Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Annexes
Article Annexe 1

CONTENU DE LA DÉCLARATION INITIALE DE SITUATION PATRIMONIALE 1° L'identification du déclarant : -le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; -pour les personnes mariées, le régime matrimonial ; -l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; -le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ; 2° Les immeubles bâtis et non bâtis : -l'adresse, la nature et la superficie du bien ; -le mode d'acquisition du bien ; -la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ; -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; -le droit réel exercé sur le bien par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ; -la date d'acquisition du bien ; -le prix d'acquisition du bien et le montant des travaux effectués depuis cette acquisition ; -la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; 3° Les parts de sociétés civiles immobilières : -la dénomination de la société ; -l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ; -le passif de la société à la date du fait générateur de la déclaration ; -le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; -le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ; -la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; 4° Les autres valeurs mobilières non cotées en Bourse : -la dénomination de la société ; -le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; -le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ; -la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; 5° Les instruments financiers : -le nom du titulaire du compte sur lequel les instruments sont détenus ; -l'établissement teneur du compte ; -la nature et le numéro du compte ; -le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ; 6° Les assurances vie : -le nom du souscripteur du contrat d'assurance-vie ; -l'établissement teneur du contrat ; -la référence du contrat ; -la date de souscription du contrat ; -la valeur de rachat du contrat à la date du fait générateur de la déclaration ; 7° Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne : -le nom du titulaire du compte ; -l'établissement teneur du compte ; -la nature et le numéro de compte ; -le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ; 8° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € : -la description du bien ; -la valeur du bien à la date du fait générateur de la déclaration ; -la méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ; 9° Les véhicules à moteur : -le type de véhicule ; -la marque du véhicule ; -l'année d'achat ; -la valeur d'acquisition ; -la valeur à la date du fait générateur de la déclaration ; 10° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices : -la nature du bien ; -l'actif à la date du fait générateur de la déclaration ; -le passif à la date du fait générateur de la déclaration ; -le résultat fiscal de l'année précédant le fait générateur de la déclaration ; -le cas échéant, la valeur du fonds de commerce à la date du fait générateur de la déclaration ; 11° Les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 10 000 € : -la nature du bien ; -pour les comptes courants de société ou les stock-options, la dénomination de la société ; -la valeur vénale à la date du fait générateur de la déclaration ; 12° Le montant des espèces détenues, à la date du fait générateur de la déclaration, lorsqu'il est supérieur à 10 000 € ; 13° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger : -la nature du bien et sa localisation ; -la valeur vénale du bien à la date du fait générateur de la déclaration ; 14° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale : -l'identification et l'adresse du créancier ; -la nature, la date et l'objet de la dette ; -le montant total et la durée de l'emprunt ; -la somme restant à rembourser à la date du fait générateur de la déclaration ; -le montant des mensualités.