VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
Article 4

Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
Article 1

M. François DUROVRAY, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires relatives aux mobilités, aux transports, à leurs infrastructures et à l'équipement que lui confie la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont elle dispose.
Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 11 novembre 2024 et jusqu'au 14 novembre 2024 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants, situés dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) :1° Enceinte du Stade de France ;2° Zones de stationnement dédiées aux bus et supporters des deux équipes et situées aux abords directs du Stade de France ;3° Zones de chargement et déchargement sécurisées aux abords du Stade de France.

Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël, organisée par la Fédération française de football, qui se déroulera le 14 novembre 2024 au Stade de France, dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations, à compter du 11 novembre 2024.

Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.

Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 14 novembre 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.
Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la septième édition du Forum de Paris sur la Paix, organisée par l'association Forum de Paris sur la Paix, qui se déroulera le 11 novembre 2024 sur le territoire de la ville de Paris (75).

Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 novembre 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.Le préfet de police est informé des avis rendus.

Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, le 11 novembre 2024, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants :1° Le Palais de Chaillot ;2° Le parvis des Droits de l'Homme et des Libertés ainsi que l'esplanade Joseph Wresinski ;3° Les Jardins du Trocadéro.
Décret n° 2024-1008 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles
Article 7

La ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1008 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles
Article 6

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2024-1008 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles
Article 5

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret n° 2024-1008 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles
Article 1

Le diplôme national du brevet est délivré en Nouvelle-Calédonie, au titre de la session 2024, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-21 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n° 2024-1008 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles
Article 2

I. - Les notes attribuées au titre des épreuves écrites du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de la classe de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire, pour l'année scolaire 2024 de la classe de troisième des candidats suivants, sous réserve que ce dossier soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale : - candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV du code de l'éducation ; - candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis mentionné à l'article L. 431-1 du même code ; - candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;- candidats inscrits dans le cadre du service de l'enseignement mentionné aux articles R. 413-1 et D. 413-4 du code pénitentiaire ;- candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance ou dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance relevant du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation, et relevant du centre d'examen de Nouméa du fait de leur lieu d'habitation. Le vice-recteur d'académie s'assure, avant de le transmettre au jury, de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées au I ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent à une session de remplacement.

Décret n° 2024-1008 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles
Article 4

Outre le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire du candidat, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.Si le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article D. 122-3 du code de l'éducation, le candidat se présente à l'examen mentionné au II de l'article 2.
Décret n° 2024-1008 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles
Article 3

Le jury prend en compte pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 du présent décret, au titre des épreuves écrites de l'examen prévu aux articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation, la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l'année scolaire de la classe de troisième dans les enseignements concernés, inscrites dans leur livret scolaire ou dans leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire. Lorsque le contenu du livret scolaire ou du dossier de contrôle continu des candidats ne permet pas l'application de ces dispositions, notamment parce que les candidats ne disposent pas de moyenne annuelle dans les enseignements concernés par les épreuves écrites de l''examen, ils se présentent aux épreuves de la session de remplacement.
Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 15

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.Pour l'application des articles 3 et 4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance.

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre III : Dispositions d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 12

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique émet la demande mentionnée à l'article 6-8 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, elle transmet aux boutiques d'applications logicielles, par tout moyen propre à en établir la date de réception, la liste des adresses électroniques des applications logicielles éditées par la personne ayant fait l'objet de la mise en demeure prévue au II de l'article 10 ou au I de l'article 10-1 de cette même loi ou via lesquelles cette personne donne accès aux contenus pornographiques.Toutefois, en l'absence de mise à disposition des informations mentionnées aux I et II de l'article 1er-1 de la loi précitée par la personne ayant fait l'objet de la mise en demeure prévue au II de l'article 10 ou au I de l'article 10-1 de cette même loi, l'autorité peut procéder à la demande prévue à l'article 6-8 de cette même loi sans avoir mis en œuvre la procédure au I de l'article 10-1.Une copie de la demande adressée aux boutiques d'applications logicielles en application du présent article est adressée simultanément à la personne mentionnée au premier alinéa. Le présent alinéa ne s'applique pas en l'absence de mise à disposition, par les personnes mentionnées au I de l'article 10-1, des informations mentionnées aux I et II de l'article 1er-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-518 du 8 avril 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 Les habilitations délivrées pour une durée de cinq ans sur la base du décret abrogé par l'alinéa précédent demeurent valides jusqu'au terme de cette durée.
Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Article 4

Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'autorité à l'agent habilité.Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.Le titre est présenté par l'agent, sur demande, accompagné le cas échéant de l'ordre de mission.Il est immédiatement restitué dès lors que l'habilitation expire sans être renouvelée, que le titulaire du titre n'exerce plus la mission pour laquelle il a été habilité ou qu'il y est mis fin.

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > Section 2 : Blocage et déréférencement
Article 11

Une copie des notifications adressées aux fournisseurs de services d'accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de recherche ou aux annuaires en application du III de l'article 10-1 ou du II de l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée simultanément à la personne dont l'activité est d'éditer le service de communication au public en ligne, de fournir un service d'hébergement ou de fournir un service de plateforme de partage de vidéos dont l'adresse électronique est mentionnée dans la liste notifiée.L'alinéa précédent ne s'applique pas en l'absence de mise à disposition, par les personnes concernées, des informations mentionnées aux I et II de l'article 1er-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Article 2

Le président de l'autorité habilite de manière individuelle, pour une durée de trois ans renouvelable, les agents chargés des missions mentionnées à l'article 1er.
Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 16

La ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Article 3

Les agents habilités prêtent, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, ou devant le tribunal judiciaire du siège de l'autorité, le serment suivant :« Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, loyauté et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
Article 5

Les procès-verbaux mentionnés au VII de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée comportent notamment les mentions suivantes :1° Le nom, la qualité et la signature de l'agent ayant procédé au contrôle ;2° La date et l'heure du contrôle ;3° L'adresse électronique du service contrôlé ;4° Les modalités de connexion au service et de recueil des informations.Les copies d'écran des pages pertinentes du service et toute autre information au regard des constatations effectuées y sont annexées.

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Article 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux habilitations des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés de procéder : - aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;- aux constatations prévues au VII de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ;- aux inspections prévues au II de l'article 9-1 de la même loi.
Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > Section 2 : Blocage et déréférencement
Article 10

Les fournisseurs de services d'accès à internet et fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine mentionnés à l'article précédent empêchent, par tout moyen approprié, l'accès aux services fournis par les adresses électroniques figurant sur la liste qui leur est adressée, notamment en utilisant le protocole de blocage par le système de nom de domaine.Les agents habilités conformément au chapitre Ier conservent un accès aux adresses électroniques des services auxquels l'accès est empêché en application des articles 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > Section 2 : Blocage et déréférencement
Article 9

Les listes des adresses électroniques des services et des personnes mentionnées au III de l'article 10-1, y compris la liste des services qui reprennent le même contenu et qui présentent les mêmes modalités d'accès, et au II de l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont adressées aux fournisseurs de services d'accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, aux moteurs de recherche ou aux annuaires selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret.

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
Article 6

Les lettres d'observations motivées ainsi que les mises en demeure adressées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée exposent les faits relevés et les raisons pour lesquelles ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal. Dans la lettre d'observations motivée, l'autorité invite la personne qui en est destinataire à présenter ses observations dans le délai prévu par l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret.