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Décret no 96-195 du 8 mars 1996 modifiant le décret no 95-665 du 9 mai 1995    portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Article 13

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-289 du 29 mars 1996 modifiant le décret no 79-108 du 31 janvier    1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits    indirects
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-320 du 10 avril 1996 soumettant la société Télévision Radio    Services 98 au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-320 du 10 avril 1996 soumettant la société Télévision Radio    Services 98 au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société Télévision Radio Services 98 (T.V.R.S. 98) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n 96-538 du 14 juin 1996 approuvant le cahier des clauses techniques    générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Décret n 96-538 du 14 juin 1996 approuvant le cahier des clauses techniques    générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n 96-538 du 14 juin 1996 approuvant le cahier des clauses techniques    générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés
Article 2

Sont abrogés le décret n° 64-329 du 2 avril 1964 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat et le décret n° 77-138 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés.

Décret n 96-538 du 14 juin 1996 approuvant le cahier des clauses techniques    générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés
Article 1

Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés annexé au présent décret (1). (1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet de la brochure n° 2025 de la collection Marchés publics éditée par la Direction des Journaux officiels.
Décret no 96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de la médecine du    travail et modifiant le code du travail
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines    procédures relatives aux monuments historiques
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 MARS 1924.
Article 16

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines    procédures relatives aux monuments historiques
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 MARS 1924.
Article 15

Les articles 31, 32 et 32 ter du décret du 18 mars 1924 susvisé sont abrogés.
Décret no 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la    reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du    travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 11

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la    reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du    travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter de la date de sa publication.

Décret no 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la    reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du    travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 9

Le décret n° 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises est abrogé.
Décret no 95-1153 du 2 novembre 1995 pris pour l'application du VII de    l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 et fixant la date    d'exigibilité et de versement du complément de la contribution sociale de    solidarité à la charge des sociétés due en 1995 sur le chiffre d'affaires de    l'année 1994
Article 1

La fraction de la contribution prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale due au titre de 1995 et assise sur le chiffre d'affaires réalisé en 1994 correspondant à la différence entre le taux fixé à l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale et celui fixé au VII de l'article 30 de la loi du 4 août 1995 susvisée est exigible à la date d'entrée en vigueur du présent décret et doit être versée le 15 novembre 1995 au plus tard.

Décret no 95-1153 du 2 novembre 1995 pris pour l'application du VII de    l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 et fixant la date    d'exigibilité et de versement du complément de la contribution sociale de    solidarité à la charge des sociétés due en 1995 sur le chiffre d'affaires de    l'année 1994
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Article 2

Dans la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend : 1° Le préfet de Corse ; 2° Le président du conseil exécutif ; 3° Les présidents des conseils départementaux de chacun des départements de Corse ; 4° Deux représentants des communes, dont un président de groupement de communes compétent en matière d'aménagement du territoire, pour chaque département, désignés dans les conditions définies à l'article 1er ; 5° Le président du conseil économique, social et culturel de Corse.

Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Article 4

La liste des membres de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est établie par arrêté du préfet. Les membres des collèges définis aux b, c, d et e de l'article 1er ci-dessus sont désignés à l'issue de chaque consultation ou procédure de désignation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la conférence et pour la durée de ce mandat. Il en est de même des membres des collèges définis aux b, c, d, e et g de l'article 3 ci-dessus. Les autres membres de la conférence régionale sont désignés pour une période de six ans. Tous les membres de la conférence régionale sont renouvelables. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.

Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Article 5

Lors des séances au cours desquelles il est procédé à un vote, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire siège valablement dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout membre peut recevoir un pouvoir et un seul d'un membre absent. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance se tient dans les quinze jours au cours de laquelle la conférence régionale peut délibérer quel que soit le nombre des participants. Le préfet de région et le président du conseil régional assurent conjointement la publicité des avis formulés.
Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Article 6

La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire institue en son sein des formations spécialisées dont elle fixe l'objet des travaux et les modalités d'organisation. Ces formations spécialisées sont composées pour moitié au moins de membres issus des collèges définis aux b, c et d des articles 1er et 3 ci-dessus. Les formations spécialisées peuvent faire appel, pour leurs travaux, à des personnalités extérieures. Le secrétariat de la conférence régionale et de ses formations spécialisées est assuré conjointement par le secrétaire général aux affaires régionales et le directeur général des services de la région.
Décret no 96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret no 85-199 du    11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de    certaines audiences
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-160 du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de    la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant    notamment les obligations déclaratives des contribuables
Article 2

Ils doivent joindre à leur déclaration : 1° Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ; 2° Une copie de la facture d'achat du véhicule mentionnant les date, nature et montant du ou des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat des titres ; 3° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.

Décret no 96-160 du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de    la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant    notamment les obligations déclaratives des contribuables
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-160 du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de    la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant    notamment les obligations déclaratives des contribuables
Article 1

Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B septies du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Décret no 96-257 du 28 mars 1996 portant application des dispositions de    l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,    aux fichiers et aux libertés, au recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 1

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes sont autorisées à l'occasion du recensement général de la population de la Nouvelle-Calédonie en 1996.

Décret no 96-257 du 28 mars 1996 portant application des dispositions de    l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,    aux fichiers et aux libertés, au recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-161 du 29 février 1996 modifiant l'article 2, alinéa 3, du    décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article    L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du    code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de    retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse    des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et    commerciales
Article 5

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du    code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de    retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse    des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et    commerciales
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1996.

Décret no 95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du    code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de    retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse    des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et    commerciales
Article 3

Les articles D. 612-23-1, D. 612-23-2 et D. 612-23-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret no 95-1361 du 30 décembre 1995 relatif au calcul des indemnités    journalières de l'assurance maternité et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1361 du 30 décembre 1995 relatif au calcul des indemnités    journalières de l'assurance maternité et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel.
Décret no 95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation    d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du    régime des assurances sociales agricoles et sur les avantages mentionnés au    premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale
Article 1

A l'article 1er du décret n° 80-481 du 17 juin 1980, les termes : 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 sont remplacés respectivement par les termes : 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : 3,8 p. 100 et 4,8 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.

Décret no 95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation    d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du    régime des assurances sociales agricoles et sur les avantages mentionnés au    premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1084 du 6 octobre 1995 relatif à la rémunération mensuelle    minimale dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars    1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux    géographiques et cartographiques de l'Etat
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 10

Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars    1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux    géographiques et cartographiques de l'Etat
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 9

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Echelon Ancienneté Echelon 5e échelon Egale ou supérieure à 1 an. 6e échelon 5e échelon Inférieure à 1 an. 5e échelon 4e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e échelon 4e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 4e échelon 3e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 4e échelon 3e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 3e échelon 2e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 3e échelon 2e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 2e échelon 1er échelon Egale ou supérieure à 2 ans. 2e échelon 1er échelon Inférieure à 2 ans. 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.

Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars    1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux    géographiques et cartographiques de l'Etat
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 8

Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté conservée 5e Egale ou supérieure à 1 an. 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois. 5e Inférieure à 1 an. 5e Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 4e Inférieure à 1 an 6 mois. 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 3e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 3e Inférieure à 1 an 6 mois. 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 2e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 3e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 2e Inférieure à 1 an 6 mois. 2e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 1er Egale ou supérieure à 2 ans. 2e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 1er Inférieure à 2 ans. 1er Ancienneté acquise.
Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars    1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux    géographiques et cartographiques de l'Etat
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.