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Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre V : Dispositions transitoires.
Article 18

Les agents visés au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 50-100 du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emploi et réforme de l'auxiliariat seront considérés comme fonctionnaires titulaires pour l'application des dispositions du présent décret. Ils seront titularisés dans leurs nouveaux grades et échelons lorsqu'ils auront accompli sept années de services effectifs à compter de leur recrutement.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre III : Avancement.
Article 12

Les chefs de manutention sont choisis parmi les sous-chefs de manutention comptant un an d'ancienneté au moins dans le 7e échelon de leur grade.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre III : Avancement.
Article 11

Les chefs de magasin sont choisis parmi les chefs de manutention ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Les chefs de magasin peuvent être promus à l'échelon exceptionnel après deux ans de service au 4e échelon de leur grade.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre V : Dispositions transitoires.
Article 19

Il ne sera procédé à aucune intégration dans le grade de chef de magasin. Les agents non intégrés dans les nouveaux corps régis par le présent statut ou qui auraient refusé leur intégration dans lesdits corps seront reversés dans un emploi des services extérieurs de la direction générale des impôts correspondant au grade qu'ils détiennent actuellement.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre V : Dispositions transitoires.
Article 17

Les agents de constatation exerçant les fonctions correspondant à celles assignées aux sous-chefs et chefs de manutention par le présent décret ne seront pas intégrés dans ces grades et conserveront le bénéfice de leur statut particulier. Les emplois qu'ils occupent viendront en déduction des effectifs de sous-chefs et chefs de manutention.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre V : Dispositions transitoires.
Article 16

Les agents de bureau et les agents de service exerçant des fonctions correspondant aux attributions définies à l'article 3 ci-dessus dans les entrepôts des contributions indirectes seront intégrés, sans condition d'âge, dans le corps des manutentionnaires par arrêté du ministre des finances s'ils figurent sur une des listes d'aptitude établies après avis des commissions administratives paritaires.
Décret n°50-815 du 29 juin 1950 AFFILIATION A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PATISSIERS, PATISSIERS-CONFISEURS ET PATISSIERS-GLACIERS (RATTACHEMENT AUX PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Article 2

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°50-815 du 29 juin 1950 AFFILIATION A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PATISSIERS, PATISSIERS-CONFISEURS ET PATISSIERS-GLACIERS (RATTACHEMENT AUX PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Article 1

Relèvent de l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de pâtissier, de pâtissier-confiseur ou de pâtissier-glacier dans des conditions telles que cette activité professionnelle comporte ou a comporté l'inscription au registre des métiers et l'inscription au registre du commerce ou aurait été de nature à provoquer cette inscription si elle avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité.
Décret n°62-1140 du 29 septembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, les chapitres Ier et suivants du titre Ier de ladite loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés en tout ou partie à usage professionnel lorsque l'entrée dans les lieux est postérieure à la date de la publication du présent décret, sous réserve : a) Qu'ils répondent aux prescriptions de la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs ; b) S'ils sont utilisés pour partie à l'habitation, que cette partie comporte au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle de bains ou une salle de douches ou un cabinet de toilette avec eau courante, un w-c intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal ; c) Qu'ils présentent un bon état d'entretien intérieur (enduits et papiers d'apprêt notamment). En outre, le gros oeuvre de l'immeuble devra être dans un état satisfaisant, la couverture étanche, les souches de cheminées, gouttières et descentes d'eaux pluviales bien entretenues, les menuiseries extérieures repeintes depuis moins de dix ans. Dans les immeubles collectifs, les parties communes (entrées, cages d'escaliers et couloirs) devront être en bon état (résultant notamment de la réfection des peintures depuis moins de dix ans ou de leur lessivage récent) et leur propreté générale assurée ; d) Que le contrat de location soit conclu pour une durée d'au moins six ans résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans, et qu'il y soit annexé un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat.
Décret n°62-1140 du 29 septembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 3 (2è alinéa) de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, qui ne sont pas opposables aux locataires et occupants de bonne foi entrés dans les lieux antérieurement au 4 août 1962, les chapitres 1er et suivants du titre Ier de ladite loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage, sous réserve : a) Qu'ils comportent au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle de bains ou salle de douches ou un cabinet de toilette avec eau courante, un w-c intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal ; b) Qu'ils présentent un bon état d'entretien intérieur (enduits et papiers d'apprêt notamment). En outre, le gros oeuvre de l'immeuble devra être dans un état satisfaisant, la couverture étanche, les souches de cheminées, gouttières et descentes d'eaux pluviales bien entretenues, les menuiseries extérieures repeintes depuis moins de dix ans. Dans les immeubles collectifs, les parties communes (entrées, cages d'escaliers et couloirs) devront être en bon état (résultant notamment de la réfection des peintures depuis moins de dix ans ou de leur lessivage récent) et leur propreté générale assurée ; c) Qu'un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble, dressé par huissier moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat de location, soit annexé à ce contrat.
Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Article 1

Les pompiers professionnels de l'administration centrale du ministère des finances sont chargés pour l'ensemble des bâtiments et installations de l'administration centrale : De la protection contre le danger d'incendie, de l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie et de la mise en oeuvre des moyens de défense en cas de sinistre ; D'une manière générale, de la sécurité et de la surveillance des bâtiments et de leur mobilier.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE Ier : Organisation générale de la carrière.
Article 6

Le nombre de brigadiers de sécurité et de sous-chefs de groupe de sécurité ne peut excéder respectivement 10 p. 100 et 6 p. 100 de l'effectif total des pompiers titulaires et auxiliaires.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE II : Recrutement.
Article 7

Les pompiers professionnels stagiaires sont recrutés parmi les pompiers ayant accompli au moins une année de services au régiment de sapeurs-pompiers de la ville de Paris ou dans un corps de sapeurs-pompiers des villes dont les méthodes d'enseignement sont identiques à celles du régiment de sapeurs-pompiers de Paris et qui seront désignées par un arrêté du ministre des finances. Les candidats doivent remplir les conditions requises à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et, en outre, avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée, sans exemption ni réforme, et avoir été reconnus aptes à un service actif de jour et de nuit par un médecin assermenté.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE Ier : Organisation générale de la carrière.
Article 5

Les brigadiers de sécurité ont sous leurs ordres un certain nombre de pompiers professionnels formant une équipe.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Article 16

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat, le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE Ier : Organisation générale de la carrière.
Article 4

Les sous-chefs de groupe de sécurité dirigent et coordonnent l'activité de plusieurs équipes. Ils exécutent leur service par roulement.
Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE II : Recrutement.
Article 8

Le stage dure un an. Pendant cette période, les stagiaires suivent des cours de perfectionnement à l'issue du stage, les intéressés sont titularisés par arrêté du ministre des finances. Les stagiaires dont la titularisation n'a pas été prononcée peuvent être admis à effectuer un deuxième stage. Cette autorisation ne peut être renouvelée. Les stagiaires dont la titularisation n'a pas été prononcée à la suite du second stage seront licenciés.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE III : Avancement.
Article 9

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des grades du corps de pompiers professionnels par un agent de valeur moyenne est fixée a trois années. Cette durée peut être réduite sans pouvoir être inférieure à deux ans, pour les agents les mieux notés, dans les conditions prévues par le décret portant règlement d'administration publique du 28 juin 1919 et les textes subséquents.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE III : Avancement.
Article 10

Peuvent seuls être nommés à un emploi de brigadier de sécurité et titularisés dans ce grade, les pompiers professionnels qui ont effectué au moins quatre années de service en qualité de pompier professionnel titulaire et qui ont subi avec succès un examen d'aptitude technique de défense contre l'incendie dont le règlement, le programme des épreuves et la composition du jury seront fixés par arrêté du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE III : Avancement.
Article 11

Les sous-chefs de groupe de sécurité sont nommés au choix parmi les brigadiers de sécurité qui ont exercé leurs fonctions au service de sécurité pendant au moins dix années dont quatre en qualité de brigadier.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE III : Avancement.
Article 12

Le chef de groupe de sécurité est nommé au choix parmi les sous-chefs de groupe de sécurité les plus qualifiés et qui ont exercé leurs fonctions au service de sécurité pendant au moins douze années dont quatre en qualité de sous-chef de groupe de sécurité.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE Ier : Organisation générale de la carrière.
Article 3

Le chef de groupe de sécurité dirige l'ensemble du service de sécurité pour l'administration centrale.
Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE III : Avancement.
Article 14

Les agents bénéficiant d'une promotion de grade sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement dont ils bénéficient est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE III : Avancement.
Article 13

Les délais fixés aux articles précédents pourront être réduits, pour les fonctionnaires qui auront fait preuve d'une valeur exceptionnelle : Pour l'accès au grade de brigadier de sécurité, à trois années de services en qualité de pompier professionnel titulaire ; Pour l'accès au grade de sous-chef de groupe de sécurité à huit années de services, dont trois en qualité de brigadier de sécurité ; Pour l'accès au grade de chef de groupe de sécurité, à dix années de services dont trois en qualité de sous-chef de groupe de sécurité.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE Ier : Organisation générale de la carrière.
Article 2

Le corps des pompiers professionnels titulaires de l'administration centrale du ministère des finances comprend les grades ci-après : Pompier professionnel ; Brigadier de sécurité ; Sous-chef de groupe de sécurité ; Chef de groupe de sécurité. Chacun de ces grades comporte sept échelons.

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 15

Les pompiers titulaires et auxiliaires de l'administration centrale des finances occupant à la date du publication du présent décret un des emplois susvisés pourront, après examen de leur situation administrative et de leurs titres, et dans la limite des emplois budgétaires, être nommés dans le nouveau corps. Ils seront nommés à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi.
Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE V : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Article 23

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1953.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Article 17

Tout agent condamné à l'emprisonnement sans sursis ou à une peine infamante peut être immédiatement licencié, sans recours à la procédure disciplinaire.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Article 13

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents visés par le présent décret sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La rétrogradation d'échelon ; 4° Le licenciement sans indemnité.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Article 12

A l'expiration des congés prévus à l'article 10, les agents qui ne sont pas aptes à reprendre leurs fonctions sont placés en position de couge sans salaire. Ce congé ne peut être supérieur à trois ans. Au terme de cette période, les agents sont, soit réintégrés si leur état de santé et la situation des vacances le permet, soit licenciés. Dans ce dernier cas ils perçoivent l'indemnité prévue à l'article 19 ci-après. Toutefois si le licenciement est prononcé pour inaptitude physique, les intéressés devront, pour bénéficier de cette indemnité, produire un certificat d'un médecin assermenté, attestant qu'ils ne sont pas en état de reprendre leurs fonctions. Ces dispositions s'appliquent également au personnel féminin visé à l'article 11 qui désire obtenir des congés supplémentaires pour allaitement.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Article 18

En dehors des cas de licenciement par mesure disciplinaire, le contrat de l'agent engagé définitivement peut être résilié par chacune des parties après un préavis dont la durée est fixée conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-712 du 9 août 1953 tendant à règlementer les suppressions d'emplois, les reclassements, et les licenciements.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE V : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Article 22

Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE V : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Article 21

Pour l'application des dispositions des articles 10, 11, 12 et 19 du présent décret, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise par les agents depuis leur entrée en fonctions dans les bibliothèques.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Article 14

Les sanctions prevues à l'article 13 ci-dessus sont prononcées par le directeur des bibliothèques de France et de la lecture publique, après avis de la commission paritaire siégeant en en formation disciplinaire en ce qui concerne la rétrogradation et le licenciement.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Article 15

Tout agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut obtenir communication personnelle des notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant son dossier individuel. Il peut présenter, devant la commission, des observations verbales ou écrites, citer des témoins, et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. L'avis de la commission ne doit intervenir dans le délai d'un mois.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE II : Recrutement
Article 4

Les bibliothécaires spécialisès et les bibliothécaires sont recrutés parmi les titulaires d'une licence ou d'un titre équivalent et du diplôme supérieur de bibliothécaire ou, à défaut, du diplôme technique de bibliothècaire. Les bibliothécaires spécialisés doivent, en outre, justifier de travaux importants dans leur spécialité. Les sous-bibliothécaires sont recrutés parmi les candidats justifiant des titres prévus par le décret du 5 avril 1950 pour le recrutement des sous-bibliothécaires titulaires et, en outre, du certificat d'aptitude institué par l'arrêté du 17 septembre 1951. Les assistants sont recrutés parmi les titulaires du brevet élémentaire ou d'un diplôme équivalents.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE II : Recrutement
Article 5

Il pourra être dérogé aux règles fixées à l'article 4 ci-dessus pour le recrutement des bibliothécaires spécialisés, des bibliothécaires et des sous-bibliothécaires, lorsque les intéressés justifieront de connaissances particulières. Le nombre de bibliothécaires et de sous-bibliothécaires pouvant bénéficier des dispenses ainsi accordées ne devra pas dépasser, respectivement, 20 p. 100 et 10 p. 100 de l'effectif de chacune de ces catégories.