VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2010-295 du 19 mars 2010 instituant un commissaire chargé de l'année des outre-mer français
Article 4

Le commissaire est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée de deux ans.

Décret n° 2010-295 du 19 mars 2010 instituant un commissaire chargé de l'année des outre-mer français
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-295 du 19 mars 2010 instituant un commissaire chargé de l'année des outre-mer français
Article 1

Il est institué, auprès des ministres chargés de l'outre-mer et de la culture, un commissaire chargé de l'année des outre-mer français.

Décret n° 2010-295 du 19 mars 2010 instituant un commissaire chargé de l'année des outre-mer français
Article 2

Le commissaire est chargé d'organiser, en 2011, l'année des outre-mer français. Il coordonne l'ensemble des manifestations organisées à l'échelon national et local et encourage les initiatives visant à mettre en valeur les outre-mer français. A cet effet, il mobilise les organismes publics ou privés chargés de missions culturelles ou éducatives ainsi que les collectivités territoriales intéressées par ces manifestations. Il favorise les actions d'information du public. Il fait toutes propositions visant à valoriser les outre-mer français et à faciliter l'accès aux cultures ultramarines.

Décret n° 2010-295 du 19 mars 2010 instituant un commissaire chargé de l'année des outre-mer français
Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le commissaire dispose de moyens mis à sa disposition par les différents ministères concernés. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services de tout ministère ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010  relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010  relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation
Article 1

Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.
Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-296 du 19 mars 2010 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010  relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
Article 5

Chaque président de conseil régional de l'ordre des experts-comptables transmet au commissaire du Gouvernement la liste des membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité régulièrement inscrits au tableau de l'ordre ou à la suite de celui-ci à la date de publication du présent décret. Le commissaire du Gouvernement leur délivre l'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts.

Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010  relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
Article 6

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010  modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010  modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création  d'une commission interministérielle des biens à double usage
Article 6 bis

Les dispositions de l'article 2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création  d'une commission interministérielle des biens à double usage
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création  d'une commission interministérielle des biens à double usage
Article 6

Le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage est assuré par le service des biens à double usage.

Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création  d'une commission interministérielle des biens à double usage
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création  d'une commission interministérielle des biens à double usage
Article 5

La commission interministérielle des biens à double usage peut entendre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.

Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création  d'une commission interministérielle des biens à double usage
Article 3

En cas d'extrême urgence, et à titre exceptionnel, le président peut recueillir dans un délai prévu par le règlement intérieur de la commission interministérielle des biens à double usage l'avis des membres de cette commission sous la forme la plus appropriée à l'urgence et à la confidentialité du dossier concerné.
Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création  d'une commission interministérielle des biens à double usage
Article 4

La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle est composée de : ― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ; ― un représentant du ministère chargé de l'industrie ; ― un représentant du ministère chargé de l'énergie ; ― un représentant du ministère de l'intérieur ; ― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ; ― un représentant du ministère chargé de la recherche ; ― un représentant du ministère de la défense ; ― un représentant du ministère chargé de la santé ; ― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ; ― un représentant du ministère chargé des douanes ; ― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.

Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création  d'une commission interministérielle des biens à double usage
Article 1

Il est institué une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du Premier ministre.
Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
Article 2

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1647 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
Article 2

Le « certiphyto 2009-2010 » est accessible selon l'une des modalités ci-après : 1° Au titre de diplômes ou de titres de niveau au moins égal au niveau V et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ; 2° A la suite de la réussite à une évaluation assortie le cas échéant d'une formation ; 3° A l'issue d'une formation. La liste des diplômes et des titres ainsi que les objectifs de la formation et les modalités d'évaluation sont précisés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

Décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
Article 5

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
Article 3

Pour pouvoir prétendre au « certiphyto 2009-2010 », les demandeurs déposent leur dossier dans l'un des centres de formation dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. Les centres de formation sont chargés de l'inscription des demandeurs au « certiphyto 2009-2010 » et de l'instruction des dossiers. Ils organisent la formation et l'évaluation. Ils transmettent les dossiers des demandeurs inscrits au « certiphyto 2009-2010 » avec leur avis et, le cas échéant, les résultats des évaluations et les attestations de suivi de formation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui arrête la liste des admis. Le « certiphyto 2009-2010 » est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au vu des listes arrêtées par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Par dérogation aux dispositions précédentes, les candidats en cours de formation pour l'obtention de l'un des diplômes visés au 1° de l'article 2 lors de la session de 2010 se voient délivrer, à leur demande auprès de l'autorité académique et dès lors qu'ils sont admis à l'examen, le « certiphyto 2009-2010 » par FranceAgriMer.

Décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
Article 4

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 juillet 2011. Il est procédé à son évaluation.
Décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
Article 1

Il est créé, à titre expérimental, un certificat dénommé certiphyto 2009-2010 qui porte sur des connaissances relatives à l'usage raisonné des produits phytopharmaceutiques. Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes : ― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ; ― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ; ― conseil en produits phytopharmaceutiques ; ― délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques. Ces spécialités peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2009-1618 du 18 décembre 2009 modifiant les articles D. 223-1 et D. 223-21 du code rural
Article 3

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE  ET A LA COMPTABILITE
Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L815-29, Art. L821-5 II. - Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 84

Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 54,5 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 54,1 milliards d'euros.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 78

Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 71

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa du même article L. 133-6-8 et au premier alinéa du I du même article 151-0 peuvent être exercées par les travailleurs indépendants affiliés au 31 décembre 2009 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse, au titre de l'année 2010, jusqu'au 28 février 2010.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 63

Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,1 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 155,7 milliards d'euros.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 72

I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L722-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L732-52 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L742-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L742-6, Art. L742-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-14, Art. L742-1, Art. L742-2 III.-Le présent article est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 64

Pour l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 75,2 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 52,4 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,8 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 7,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 7,9 Autres prises en charge 1,0 Total 162,4

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 83

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 82

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]