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Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028
Article 7

Le jury assure le suivi de la préparation de la ville désignée et lui fournit aides et conseils, depuis la date de sa désignation jusqu'au début de l'année 2028.Le jury et la ville désignée assistent à trois réunions de suivi convoquées par la Commission européenne comme suit : - trois ans avant le début de l'année 2028 ;- dix-huit mois avant le début de l'année 2028 ;- deux mois avant le début de l'année 2028. Le ministre chargé de la culture nomme un observateur afin qu'il participe à ces réunions.La ville désignée remet à la Commission européenne un rapport sur les progrès accomplis trois semaines avant chaque réunion de suivi.Lors des réunions de suivi, le jury dresse le bilan des préparatifs et dispense des conseils pour aider la ville désignée à élaborer un programme culturel de qualité et une stratégie efficace. Le jury accorde une attention particulière aux recommandations figurant dans le rapport de sélection et dans tout rapport de suivi mentionné à l'alinéa suivant.Après chaque réunion de suivi, le jury rédige un rapport de suivi sur l'état des préparatifs et, s'il y a lieu, sur les mesures à prendre. Le jury transmet ses rapports de suivi à la Commission européenne, ainsi qu'à la ville désignée et au ministre chargé de la culture.

Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028
Article 1

Il est institué un concours en vue de la désignation de la ville française chargée d'organiser la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture » durant l'année 2028.Conformément à l'article 4 de la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée, le concours est ouvert aux « villes », lesquelles peuvent y associer les « zones environnantes ». Lorsqu'une « ville candidate » y associe la « zone environnante », la candidature est présentée sous le nom de cette « ville ».Dans le présent décret, on entend par le terme de « ville » la notion de commune relevant de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. On entend par les termes de « zone environnante » les notions de commune ou d'établissement public de coopération intercommunale ou de syndicat mixte relevant respectivement de la deuxième partie et de la cinquième partie du même code.

Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028
Article 3

La procédure est organisée en deux phases : la présélection et la sélection.

Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028
Article 10

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028
Article 4

Le ministère chargé de la culture réceptionne les candidatures des villes prenant part à la compétition et en accuse réception dans un délai de cinq jours ouvrables. Il les transmet aux membres du jury et à la Commission européenne.Les villes candidates sont entendues par le jury convoqué par le ministre chargé de la culture, au cours d'un entretien de présélection destiné à apprécier l'adéquation de chaque candidature avec les critères mentionnés à l'article 5 de la décision du 16 avril 2014 susvisée.Cet entretien consiste, d'une part, en une présentation orale, d'une durée limitée à quarante-cinq minutes, par la ville candidate, de son dossier de candidature et, d'autre part, en un questionnement de la ville candidate par le jury de sélection, également limité à quarante-cinq minutes. Le ministère chargé de la culture fournit l'interprétariat.Après avoir procédé à l'évaluation des candidatures conformément aux critères, le jury arrête une présélection de villes candidates et établit un rapport de présélection sur toutes les candidatures, formulant notamment des recommandations à l'intention des villes candidates présélectionnées. Il transmet ce rapport au ministre chargé de la culture et à la Commission européenne dans un délai d'un mois calendaire suivant l'entretien de présélection. Ces derniers en assurent la publication sur leurs sites officiels respectifs.La liste restreinte des villes candidates est approuvée par le jury à l'unanimité de ses membres présents. Si le jury ne parvient pas à recueillir l'unanimité autour d'une même liste restreinte de villes candidates, il est procédé, pour chaque ville, à un vote secret à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.La liste restreinte des villes candidates retenues pour participer à la sélection définitive est arrêtée par le ministre chargé de la culture conformément au rapport du jury.Le ministre chargé de la culture informe les villes présélectionnées et les invite à compléter leurs candidatures suivant les recommandations formulées par le jury en indiquant la date limite de dépôt des candidatures ainsi complétées.
Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028
Article 8

Les informations pour la participation au concours sont portées à la connaissance des villes candidates par la voie d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028
Article 5

Les villes candidates figurant sur la liste restreinte mentionnée à l'article 4 complètent leur dossier de candidature, sur la base du programme déjà présenté lors de la phase de présélection, et suivant les recommandations formulées par le jury de sélection. Le ministère chargé de la culture réceptionne ces dossiers de candidatures dans un délai de cinq jours ouvrables et les transmet aux membres du jury et à la Commission européenne.

Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028
Article 2

Un jury de sélection est institué à l'initiative des institutions et organes de l'Union européenne et se compose de douze membres maximum : - dix membres désignés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne et le Comité des régions ;- un à deux membres désignés par le ministre chargé de la culture, après consultation de la Commission européenne. Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.Le jury désigne son président et son vice-président. En l'absence d'accord sur cette désignation, un vote est organisé. Le scrutin est secret. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des membres présents. Si aucun candidat n'obtient la majorité requise à l'issue de ce premier tour, un second tour est organisé pour départager les deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix au tour précédent.Les débats du jury ne sont pas publics.Les membres du jury sont citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne. Ils sont des experts indépendants qui ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts par rapport aux villes ayant répondu à l'appel à candidatures. Ils déclarent tout intérêt, réel ou potentiel, à l'égard d'une ville candidate. Dans le cas d'une telle déclaration, si un conflit d'intérêts est révélé, le membre en question démissionne et son autorité de nomination procède à son remplacement.Les membres du jury possèdent une expérience et une expertise dans les domaines suivants : - le secteur culturel ;- le développement culturel des villes ;- ou l'organisation d'une manifestation « Capitale européenne de la culture » ou d'une manifestation culturelle internationale de portée et d'échelle similaires. Ils sont tenus de participer aux activités du jury et d'y consacrer le temps suffisant.Les indemnités, les frais de déplacement et de séjour des membres du jury désignés par le ministre chargé de la culture peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 18

Les aides médico-psychologiques stagiaires, les accompagnants éducatifs et sociaux stagiaires et les agents des services hospitaliers qualifiés stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps correspondant régi par le présent décret et sont classés dans ces corps conformément aux dispositions mentionnées à l'article 14.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 15

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le décret du 3 août 2007 mentionné à l'article 14 en qualité d'aides médico-psychologiques, d'accompagnants éducatifs et sociaux ou d'agents des services hospitaliers qualifiés sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans l'un des corps correspondants régis par le présent décret. Ils sont classés dans ces corps à l'échelon et au grade qu'ils détenaient avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 19

Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les accompagnants éducatifs et sociaux et les agents des services hospitaliers qualifiés membres des corps régis par le présent décret sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 8 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et au sein des commissions administratives paritaires n° 11 et 12 mentionnées à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 16

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2022 pour l'accès au grade d'aide-soignant principal en qualité d'aide médico-psychologique et d'accompagnant éducatif et social principal ainsi que pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de classe supérieure du corps régi par le décret du 3 août 2007 mentionné à l'article 14 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.Les aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans le grade d'accompagnant éducatif et social principal dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Constitution initiale des corps
Article 14

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux relevant du corps régi par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret. Dans les mêmes conditions, les agents des services hospitaliers qualifiés relevant du corps régi par le même décret sont intégrés dans le corps mentionné au 2° de l'article 1er du présent décret.Les intéressés sont reclassés à l'échelon et au grade qu'ils détenaient avant l'entrée en vigueur du présent décret et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon. Les services accomplis dans le corps régi par le décret du 3 août 2007 mentionné au premier alinéa sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Les agents des services hospitaliers qualifiés
Article 9

Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés sans concours par chaque établissement selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Recrutement > Section 1 : Les accompagnants éducatifs et sociaux
Article 7

Les accompagnants éducatifs et sociaux sont recrutés :1° Par concours sur titres ouverts :a) Aux candidats titulaires du diplôme mentionné à l'article D. 451- 88 du code de l'action sociale et des familles ;b) Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie en structure collective » selon les modalités prévues à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;c) Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie à domicile » selon les modalités prévues à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du même décret et titulaires du certificat de spécialité complémentaire « accompagnement de la vie en structure collective » ;d) Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire » selon les modalités prévues à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du même décret et titulaires du certificat de spécialité complémentaire « accompagnement de la vie en structure collective » ;2° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans le corps, qui, après une sélection professionnelle, ont validé une formation préparant à ces fonctions. Les modalités de sélection des agents, la formation qu'ils effectuent et sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Classement > Section 1 : Classement des accompagnants éducatifs et sociaux
Article 10

Les accompagnants éducatifs et sociaux recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 7 du présent décret sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade d'accompagnant éducatif et social, sous réserve des dispositions de l'article 4-9 et du chapitre II du titre Ier du décret du 19 mai 2016 susvisé.Les accompagnants éducatifs et sociaux, recrutés dans les conditions fixées au 2° de l'article 7 du présent décret sont nommés dans le grade d'accompagnant éducatif et social dans les conditions prévues au II et III de l'article 5 du décret du 19 mai 2016 susvisé. Ils sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 4-9 du même décret.
Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Les agents des services hospitaliers qualifiés
Article 6

Le corps des agents des services hospitaliers qualifiés comprend le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 17

Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 3 août 2007 mentionné ci-dessus pour occuper les fonctions d'aide médico-psychologique, d'accompagnant éducatif et social et d'agent des services hospitaliers qualifiés, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régi par les dispositions du décret mentionné ci-dessus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade des corps correspondants régis par le présent décret.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Classement > Section 1 : Classement des accompagnants éducatifs et sociaux
Article 12

Lorsque les accompagnants éducatifs et sociaux sont susceptibles de bénéficier, lors de leur nomination, des dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé et de celles de l'article 11 du présent décret, il leur est fait application des dispositions correspondant à leur dernière situation.Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, les accompagnants éducatifs et sociaux peuvent demander à ce que leur soient appliquées d'autres dispositions, plus favorables, parmi celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Les agents des services hospitaliers qualifiés
Article 5

Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 30

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 29

Les décrets modifiés par les articles 21 à 23 et 26 à 28 peuvent être modifiés par décret.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 31

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Les accompagnants éducatifs et sociaux
Article 3

Les accompagnants éducatifs et sociaux participent aux tâches éducatives sous la responsabilité d'un agent du travail social détenant un diplôme de premier cycle conférant le grade de licence en application des articles D. 451-28-1 à D. 451-57-2 du code de l'action sociale et des familles. Ils collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Les accompagnants éducatifs et sociaux
Article 4

Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux comprend le grade d'accompagnant éducatif et social relevant de l'échelle de rémunération C2 et le grade d'accompagnant éducatif et social principal relevant de l'échelle de rémunération C3.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Les accompagnants éducatifs et sociaux, les agents des services hospitaliers qualifiés et les ambulanciers de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les dispositions du présent décret et celles du décret du 19 mai 2016 susvisé s'appliquent aux corps des personnels de la filière soignante de la fonction publique hospitalière suivants : 1° Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux ; 2° Le corps des agents des services hospitaliers qualifiés ; 3° Le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Les aides médico-psychologiques relèvent du corps mentionné au 1° du présent article.