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LOI no 91-1288 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord en    matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet    européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un    règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière    de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les    litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel    commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la    ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des    conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets    communautaires  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret no 91-745 du 31 juillet    1991 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des    travailleurs non salariés des professions non agricoles
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte    contre le trafic des stupéfiants  (1)
Article 3

Sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L. 626, L. 627, premier à troisième alinéas, et L. 627-2 du code de la santé publique et les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants lorsqu'ils ont été commis avant le 19 novembre 1991 par des officiers ou agents de police judiciaire ou par des agents des douanes agissant aux seules fins de constater et de rechercher les infractions à la législation sur les stupéfiants. Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les dispositions du chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie. Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie sont, si elles concernent des condamnations pénales définitives, soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 778 du code de procédure pénale. En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite. L'amnistie résultant des dispositions de la présente loi est constatée, pour l'application de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues au présent article. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret  no 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire    applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement    artistique
Article 1

GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021 Directeur d'établissement artistique de 1re catégorie 9e échelon 1022 1027 1027 1027 8e échelon 962 969 979 979 7e échelon 912 919 929 929 6e échelon 846 853 862 862 5e échelon 782 789 797 797 4e échelon 726 733 742 742 3e échelon 675 681 690 690 2e échelon 627 634 641 641 1er échelon 589 596 601 601 Directeur d'établissement artistique de 2e catégorie 10e échelon 999 1005 1015 1020 9e échelon 935 941 950 950 8e échelon 885 892 899 899 7e échelon 843 850 858 858 6e échelon 793 800 815 815 5e échelon 753 760 767 767 4e échelon 714 721 726 726 3e échelon 649 656 668 668 2e échelon 605 612 620 620 1er échelon 577 582 588 588

Décret  no 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire    applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement    artistique
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1246 du 11 décembre 1991 relatif à la fixation et à la révision    du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils    de l'Etat
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (Annexe non reproduite).

Décret  no 91-1246 du 11 décembre 1991 relatif à la fixation et à la révision    du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils    de l'Etat
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE IV : Organisation financière.
Article 22

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE IV : Organisation financière.
Article 28

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE II : Organisation administrative.
Article 8

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 22.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE IV : Organisation financière.
Article 25

Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ; 3° Les frais d'équipement ; 4° Les autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE IV : Organisation financière.
Article 27

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation.
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 18

Le directeur dirige l'école et exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ; 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions rectificatives ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 5° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'école ; 6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ; 8° Il répartit les services d'enseignement ; 9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales. Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement de catégorie A.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE II : Organisation administrative.
Article 15

Les scrutins du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE II : Organisation administrative.
Article 14

Les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète. Cependant lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé. Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40du code de l'éducation.
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE IV : Organisation financière.
Article 24

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ; 2° Les versements et contributions des étudiants régulièrement inscrits et des personnes bénéficiant de la formation continue ; 3° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ; 4° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ; 5° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 7° Les recettes de mécénat ; 8° Le produit des contrats et conventions ; 9° Les dons et les legs ; 10° Le produit de cessions ou participations, les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 11° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE II : Organisation administrative.
Article 13

Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil académique et artistique : 1° Au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, dans le collège correspondant à leur grade : - les enseignants affectés à l'école qui y assurent au moins la moitié de leurs obligations statutaires de référence ; - les autres personnels enseignants-chercheurs et enseignants, les chargés d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'école au moins quatre-vingt-seize heures annuelles d'enseignement ; 2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures ; 3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service et de bibliothèque affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an et y effectuant un service au moins égal à un mi-temps.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE II : Organisation administrative.
Article 9

Dans le cadre de ses compétences, le conseil d'administration peut créer toute commission consultative en son sein. Il en désigne les membres et en définit les missions. Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives au fonctionnement du conseil d'administration et du conseil académique et artistique. Il fixe notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de ses commissions.
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE II : Organisation administrative.
Article 10

Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en formation continue dont le mandat est de deux ans. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE II : Organisation administrative.
Article 12

Le conseil académique et artistique comprend au plus vingt-deux membres, et notamment des personnalités extérieures à l'établissement. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'école. Pour chaque membre élu est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Le conseil académique et artistique est réuni par le directeur de l'établissement qui le préside au moins trois fois par an, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE II : Organisation administrative.
Article 6

Le directeur de l'école est nommé, pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école. Le conseil d'administration émet un avis sur le profil du poste. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission, dont il nomme les membres, un avis motivé sur les candidatures. Cette commission composée de quatre membres comprend le président du conseil d'administration de l'école, une personnalité désignée sur proposition de ce conseil, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école. Chaque candidat présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les conditions d'admission à la formation initiale et continue sont fixées par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique et artistique. Les conditions de scolarité sont adoptées par le règlement pédagogique de l'établissement. L'école peut accueillir des stagiaires de la formation continue et des auditeurs libres français ou étrangers au sein des différents départements, dans des conditions fixées par le règlement pédagogique.
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2 bis

L'école comprend des départements et, en tant que de besoin, des services communs. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement. L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est dirigée par un directeur assisté d'un directeur général des services, ainsi que d'un directeur des études et d'un directeur technique, nommés par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration. Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil académique et artistique.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

L'Ecole nationale des arts et techniques du théâtre dispense en formation initiale et continue un enseignement supérieur général artistique, culturel et technique, pratique et théorique, sanctionné par la délivrance de titres et diplômes. Elle forme à divers métiers du théâtre qui tous concourent à la réalisation de spectacles. Elle assure le compagnonnage et la transmission des métiers et participe, en collaboration avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, à des activités de recherche et de création. Elle met en œuvre une politique de coopération lui assurant un rayonnement international. Elle est un lieu d'accueil et de résidences artistiques, un lieu de représentations, fondements de la professionnalisation des étudiants. Elle a une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production et de diffusion de spectacles, conformément aux dispositions fixées par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre dispose d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège est à Lyon. L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement. L'école participe au réseau des écoles placées sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE IV : Organisation financière.
Article 26

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Article 35

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 21

Le conseil pédagogique technique et artistique propose au conseil d'administration les projets de créations et de modifications des diplômes de l'établissement. Il fait au conseil d'administration des propositions sur les structures internes de l'école, les conditions d'admission des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, les aptitudes et compétences requises en vue de pourvoir les emplois vacants ou demandés, sur les programmes de formation initiale ou continue. Il propose le règlement pédagogique au conseil d'administration. Il lui recommande les mesures à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de vie et de travail dans l'établissement et pour faciliter l'entrée dans la vie active des étudiants. Il favorise les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux personnels et usagers de l'établissement.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE IV : Organisation financière.
Article 29

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.

Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
TITRE II : Organisation administrative.
Article 16

Il est institué, à l'initiative du recteur de la région académique, une commission de contrôle des opérations électorales dont la composition et les missions sont respectivement fixées par les articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.