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Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 381-2

Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul. Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Article 33-1

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 379-1

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 379

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-2

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-10

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément.
Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière > Section 2 : De l'adopté
Article 345-2

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 2 :  Des effets de l'adoption plénière
Article 359

L'adoption est irrévocable.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 :  Des effets de l'adoption simple
Article 363-1

Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française. Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci. La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 348-7

Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 :  Des effets de l'adoption simple
Article 365

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 :  Des effets de l'adoption simple
Article 366

Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants. Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 1 : Dispositions communes
Article 355

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De l'adoption simple > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 3 : Du jugement d'adoption
Article 354

Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté. Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant.
Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 :  Des effets de l'adoption simple
Article 369

Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 :  Des effets de l'adoption simple
Article 367

L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De l'adoption simple > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 3 : Du jugement d'adoption
Article 353-2

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant. Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De l'adoption simple > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 1 : Des conditions requises et du jugement > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Article 351

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption. Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.
Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 350

Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 2 :  Des effets de l'adoption plénière
Article 356

L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 2 :  Des effets de l'adoption plénière
Article 357

L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté. Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté. Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis.
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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 :  Des effets de l'adoption simple
Article 364

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

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Article 368

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 2 :  Des effets de l'adoption plénière
Article 358

A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière. Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée. Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision. La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.
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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 348-4

Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 348-3

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière > Section 1 : De l'adoptant
Article 343

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.

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Article 345-1

L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 348

Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption. Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

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Article 348-1

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 348-2

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption plénière > Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
Article 346

L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.