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LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre V : Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur  des assurés handicapés et de leurs aidants
Article 36

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.-Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. IV.-Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. V.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail.

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TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
Article 43

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-2 II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.

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TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
Article 9

Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions, et les partenaires sociaux.

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TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
Article 8

Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l'application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité des métiers majoritairement occupés par les femmes.
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TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.

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TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
Article 2

I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-17-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L13 IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
Article 4

I, II, III IV, V et VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites., Art. L114-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-6 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 6 VI. - Le 4° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
Article 5

I, II, III et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L816-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L27 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L28 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L29 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L34 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L50 IV.-Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

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TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
Article 44

I à V. - A modifié les dispositions suivantes : A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-5, Art. L311-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-9 V. - Le présent article s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.

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TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
Article 41

I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés., Art. L161-17-1, Art. L161-17-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-6, Art. L161-17-1-1, Art. L161-1-7, Art. L161-17-1-2 VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014.
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TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
Article 39

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-2 III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.

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TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre V : Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur  des assurés handicapés et de leurs aidants
Article 37

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 - Code de la sécurité sociale. Art. L351-8 III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 21 IV. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-1

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TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
Article 45

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans l'Etat concerné. Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger.
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TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre V : Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur  des assurés handicapés et de leurs aidants
Article 38

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L381-1, Art. L753-6, Art. L634-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-38 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L643-1-1, Art. L723-10-1-1 V.-Le I est applicable à compter du 1er février 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.

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TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage  des caisses de retraite
Article 46

Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes,  des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
Article 29

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d'une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraite au titre des études.

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre IV : Améliorer les petites pensions  des non-salariés agricoles
Article 35

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-63 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-54-3-1 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 Art. 1 IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes,  des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
Article 22

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
Article 17

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010 et pourtant exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité établie par le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, qui prévoit l'obligation pour elles de justifier de tous leurs trimestres à la date de la fin des droits de l'allocation chômage.

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes,  des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
Article 24

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes.

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes,  des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-2, Art. L351-3 III. - Les I et II sont applicables aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014.

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage  des caisses de retraite
Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-58-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-60-1 II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage  des caisses de retraite
Article 52

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi tendant : 1° Pour Mayotte, à étendre et à adapter la législation en matière d'assurance vieillesse applicable en métropole ; 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à rapprocher les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole. II. ― Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L6, Art. L24, Art. L25 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L7 II. - Le présent article est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage  des caisses de retraite
Article 48

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L641-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L641-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L641-7 II. - Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en poste à la date d'entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été nommé dans les conditions prévues à l'article L. 641-3-1 du code de la sécurité sociale, pour cinq ans à compter de cette date.

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage  des caisses de retraite
Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L723-3 II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
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TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre II : Favoriser l'emploi des seniors
Article 19

I à VII.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L643-6, Art. L634-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L723-11-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-39 -Code du travail Art. L1242-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L84 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L86 VIII.-Le présent article, à l'exception du 5° du I, est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. IX.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code. Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018. X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés mentionnés au premier alinéa du présent X, à compter du 1er janvier 2018. XI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015.

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
Article 16

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 88 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 86 II. - Les articles 7 à 14 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME  ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage  des caisses de retraite
Article 50

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire d'entreprise. L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.