Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
Annexe
Article Annexe

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ CIR I. - Données relatives à l'identification du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire : 1° Nom de naissance ; 2° Prénoms ; 3° Nom d'usage ; 4° Sexe ; 5° Date et lieu de naissance ; 6° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; 7° Le cas échéant, date de décès. II. - Données relatives aux éléments de droit et au départ à la retraite : A. ― Situation familiale : 1° Situation matrimoniale ; 2° Nom et prénoms du conjoint et, le cas échéant, des anciens conjoints ; 3° Date et lieu de naissance du conjoint et, le cas échéant, des anciens conjoints ; 4° Dates de mariage ; 5° Le cas échéant, dates de divorce ; 6° NIR du conjoint et, le cas échéant, des anciens conjoints ; 7° Etat civil des enfants que le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire a eus à sa charge : a) Nom et prénoms ; b) Sexe ; c) Date et lieu de naissance ; d) Lien avec le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire ; e) Le cas échéant, date de décès ; 8° Périodes pendant lesquelles les enfants ont été élevés. B. ― Situation au regard du service national : 1° Période du service national ; 2° Forme du service national. C. ― Formation : 1° Formation initiale en tant qu'élève ou stagiaire dans l'administration ; 2° Temps d'études ouvrant droit au bénéfice d'études préliminaires. D. ― Adresse : 1° Adresse du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire ; 2° Adresses des ayants cause. E. ― Déroulement de carrière : 1° Date(s) de nomination ; 2° Dates des services accomplis ; 3° Catégorie des services accomplis (active, sédentaire) ; 4° Positions statutaires successives ; 5° Quotité de temps de travail dans les différentes positions ; 6° Affectations ; 7° Périodes de congés et absences ayant une incidence sur la constitution du droit à pension ou la liquidation de la pension ; 8° Périodes ouvrant droit à bonification : nature et valeur de la bonification ; 9° Majorations de durées d'assurance ; 10° Périodes pouvant être prises en compte pour la retraite en vertu de textes particuliers. F. ― Situation économique et financière : 1° Emplois ou grades et échelons successivement détenus ; 2° Indices de rémunération et bonifications indiciaires ; 3° Périodes de services de non-titulaires validés ; 4° Périodes d'études rachetées ; 5° Périodes de services à temps partiel ayant donné lieu à surcotisation ; 6° Cotisations et contributions : taux, montant. G. ― Santé : 1° Données relatives à l'invalidité du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire : fait générateur, taux d'invalidité, degré d'incapacité professionnelle ; 2° Données relatives à l'invalidité du conjoint : taux d'invalidité, degré d'incapacité professionnelle ; 3° Données relatives à l'invalidité des enfants : taux d'invalidité, degré d'incapacité. H. ― Départ à la retraite : 1° Date de la radiation des cadres ou des contrôles : date de la décision, date d'effet ; 2° Date de la cessation des services valables pour la retraite ; 3° Options de nature à entraîner la liquidation de la pension sur la base de traitement ou solde particulier. III. - Données relatives au droit à l'information retraite : Durées d'assurance acquises dans d'autres régimes de retraite de base obligatoires français, étrangers ou internationaux. IV. - Données relatives à l'utilisation du traitement CIR : Traces des utilisateurs : identification et habilitation. V. - Données relatives aux allocations temporaires d'invalidité : 1° Dates, lieux et natures des circonstances des événements à l'origine des infirmités ; 2° Faits générateurs de la prestation demandée (accidents de service, accidents de trajet, maladies professionnelles ou d'origine professionnelle) ; 3° Origine de l'invalidité (premier droit ou aggravation, blessure ou maladie) ; 4° Imputabilité au service ; 5° Infirmités au titre desquelles est présentée la demande ; 6° Dates des étapes de la procédure (demande, expertises médicales, commission de réforme, concession, contestations) ; 7° Dates de début et de fin de jouissance de l'allocation ; 8° Assiette de l'allocation en nombre de points d'indice majoré ; 9° Taux d'invalidité de chaque infirmité et taux global d'invalidité ; 10° Rente déductible ; 11° Montant et date d'effet de l'allocation ; 12° Assignation de l'allocation ; 13° Fondement juridique du droit à allocation ( article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 , décisions exécutoires rendues par les juridictions administratives) ; 14° Décision de rejet de l'allocation ; 15° Délai de forclusion.