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Décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.

Décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 10

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents principaux des transmissions et de l'électronique sont assimilés aux agents principaux de 2e classe des transmissions et de l'électronique dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 8

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique est fixée ainsi qu'il suit : - jusqu'au 31 juillet 1993 : 2,5 p. 100 ; - à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ; - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

Décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 9

Les agents principaux des transmissions et de l'électronique du corps des agents des transmissions et de l'électronique sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté qu'ils y avaient acquise. SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Agent principal des transmissions et de l'électronique. Agent principal de 2e classe des transmissions et de l'électronique. Les services accomplis par ces agents dans le grade d'agent principal des transmissions et de l'électronique sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent principal de 2e classe des transmissions et de l'électronique.
Décret  no 92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association    française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par    les centres régionaux d'étude de biologie prénatale
Article 4

Lors de leur classement dans le corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis pour le compte de l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et des centres régionaux d'étude de biologie prénatale. La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans le corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.

Décret  no 92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association    française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par    les centres régionaux d'étude de biologie prénatale
Article 5

Les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration. Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire, et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi. Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.

Décret  no 92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association    française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par    les centres régionaux d'étude de biologie prénatale
Article 6

Lorsque les statuts particuliers prévoient des conditions de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont la prise en compte a été autorisée sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Décret  no 92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association    française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par    les centres régionaux d'étude de biologie prénatale
Article 7

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association    française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par    les centres régionaux d'étude de biologie prénatale
Article 1

Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs et agents de service employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude et de biologie prénatale, recrutés avant le 4 janvier 1992 et qui participent dans les établissements publics de santé aux actes de cytogénétique prénatale, disposent, sous réserve de justifier de services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet pour le compte de cette association ou de ces centres et de remplir les conditions énumérées aux articles 5 et 5 bis du titre Ier et 102 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisés, d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour demander leur intégration dans l'un des corps régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé et leur nomination dans l'un de ces établissements. La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent. La demande, accompagnée de pièces justificatives, doit être adressée au directeur de l'établissement public de santé concerné.

Décret  no 92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association    française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par    les centres régionaux d'étude de biologie prénatale
Article 3

Le directeur de l'établissement public de santé concerné soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour lui faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, après l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration. L'agent reclassé est dispensé de stage.
Décret  no 92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association    française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par    les centres régionaux d'étude de biologie prénatale
Article 2

L'intégration dans la fonction publique hospitalière prévue à l'article 1er ci-dessus n'a pas lieu s'il n'existe dans ladite fonction publique aucun corps correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés. La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent ouvrir à chacun des agents visés à l'article 1er ci-dessus le droit d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront justifier à cet effet de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative    à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des    douanes sur la situation administrative de certaines personnes  (1)
Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
Article 30

Les ouvrages d'or aux titres de 920 millièmes et 840 millièmes, légalement revêtus du poinçon de titre avant la date de publication de la présente loi, pourront valablement être commercialisés après l'entrée en vigueur de celle-ci.

LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative    à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des    douanes sur la situation administrative de certaines personnes  (1)
Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
Article 16

Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1994, un rapport sur les modalités d'assouplissement de l'obligation de tenue du registre défini à l'article 537 du code général des impôts ; ce rapport précisera notamment comment l'administration entend préserver et consolider les assouplissements déjà accordés, tenir compte de l'application des techniques informatiques aux documents comptables et assurer la confidentialité des informations nominatives que pourrait contenir ce registre.

LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative    à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des    douanes sur la situation administrative de certaines personnes  (1)
Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
Article 31

Les dispositions du présent titre Ier entrent en vigueur le 13 décembre 1993.

LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative    à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des    douanes sur la situation administrative de certaines personnes  (1)
Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
Article 11

Jusqu'à la publication de la première décision d'agrément prise en application des dispositions de l'article 530 ter du code général des impôts, la direction nationale de la garantie et des services industriels et le centre technique de l'industrie horlogère exercent les attributions dévolues aux organismes de contrôle agréés.
Décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l'encontre du fonds devant la cour d'appel de Paris
Article 5

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre    1986 relative à la liberté de communication  (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle.
Article 1

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remettra au Parlement un rapport sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de l'entrée en vigueur des dispositions suivantes : l'article 12 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; la loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; l'article 1er du décret n° 88-607 du 6 mai 1988 ; le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 ; les décrets n° 87-37 du 26 janvier 1987 et n° 92-280 du 27 mars 1992 ; le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 ; le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ; le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.

LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre    1986 relative à la liberté de communication  (1)
Chapitre II : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.
Article 7

I.(modificateur) II. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa (12°) de l'article 28 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables aux sociétés titulaires d'une autorisation nonobstant les engagements que ces services auraient pu souscrire antérieurement.

LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre    1986 relative à la liberté de communication  (1)
Chapitre III : Dispositions relatives au pluralisme dans les services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Article 19

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et à Mayotte. Pour le territoire de la Polynésie française, les autorisations d'émettre, en vigueur, des services de radiodiffusion sonore sont prorogées jusqu'au 31 mai 1997.

LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre    1986 relative à la liberté de communication  (1)
Chapitre III : Dispositions relatives au pluralisme dans les services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Article 17

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel déposera devant le Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport présentant un bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre et proposant des orientations en vue d'une gestion plus rationnelle du spectre.
Décret n° 93-903 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le recherche et la restitution d'archives, fait à paris le 12 novembre 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-903 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le recherche et la restitution d'archives, fait à paris le 12 novembre 1992 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d'archives, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1992.
Décret n° 93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises
Article 3

La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est accompagnée de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts. Cette déclaration est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.

Décret n° 93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises
Article 2

L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application du troisième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.

Décret n° 93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises
Article 1

L'impôt acquitté hors de France, mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, qui est éventuellement imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, est converti sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de cette entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
Décret no 94-74 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 88-1079 du 30    novembre 1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de    la fonction publique hospitalière
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret n° 93-1079 du 14 septembre 1993 relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant et modifiant le codé des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des    personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du    code de la famille et de l'aide sociale
Article 1

La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles est fixée ainsi qu'il suit : 1. Carte de résident ; 2. Carte de résident privilégié ; 3. Carte de séjour temporaire ; 4. Certificat de résidence de ressortissant algérien ; 5. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ; 6. Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois ; 7. Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois ; 8. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " d'une durée de validité de six mois renouvelable ; 9. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ; 10. Récépissé de demande d'asile intitulé " récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié " d'une durée de validité de trois mois renouvelable ; 11. Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales ; 12. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; 13. Livret ou carnet de circulation.

Décret no 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des    personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du    code de la famille et de l'aide sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.