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Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation    judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
Article 4

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation    judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
Article 3

Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.

Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation    judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
Article 2

La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993. Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12, L. 942-13, L. 942-17, L. 942-21, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-1 et L. 944-3 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel (1), au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux articles L. 942-13 et L. 943-7 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er mars 1993.
Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions
Article 4

Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions
Article 7

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions
Article 5

La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.

Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions
Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.
Décret  no 92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la taxe perçue à    l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux    étrangers
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la taxe perçue à    l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux    étrangers
Article 1

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 250 F.
Décret  no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de    l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une    redevance sanitaire d'abattage
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de    l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une    redevance sanitaire d'abattage
Article 1

La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini aux articles 111 quater B à 111 quater E de l'annexe III au code général des impôts, constaté lors de la pesée et atténuée des abattements prévus à l'article 111 quater F.

Décret  no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de    l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une    redevance sanitaire d'abattage
Article 2

Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage de volailles ou d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements, doit : 1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ; 2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ; 3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance. Cette déclaration doit être remise par chaque redevable à la recette des impôts dont dépend le lieu d'abattage avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est inférieur à 1 000 F par mois, les redevables sont admis à déposer leur déclaration et à payer la redevance correspondante par trimestre. Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés. Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations prévues par l'article 1649 ter C du code général des impôts et par ses textes d'application.
Décret  no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de    l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une    redevance sanitaire d'abattage
Article 6

La redevance est perçue sur le poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes, déduction faite du poids des abats. Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 p. 100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci. Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéros ex 16-01 et ex 16-02 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.
Décret  no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de    l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une    redevance sanitaire d'abattage
Article 5

A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne, la redevance sanitaire d'abattage est perçue, dans les conditions prévues à l'article 6, sur les viandes reprises au tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier : NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-01 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées. NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-02 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées. NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-03 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches , réfrigérées ou congelées. NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-04 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées. NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-05-00-00 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-07 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 01-05. NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-09 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés. NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-10 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées. NUMÉROS du tarif des douanes : 15-01 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants. NUMÉROS du tarif des douanes : 16-01 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits. NUMÉROS du tarif des douanes : 16-02 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus. NUMÉROS du tarif des douanes : 19-02-20-30 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de vingt pour cent de saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.

Décret  no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de    l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une    redevance sanitaire d'abattage
Article 3

Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.
Décret  no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de    l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une    redevance sanitaire d'abattage
Article 4

Les saisies totales ou partielles pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance déjà perçue.
Décret  no 92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en    service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories    C et D
Article 5

Les agents titularisés au titre du présent décret dans le corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie du ministère de la défense par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé bénéficient des dispositions de l'article 24 de ce même décret relatives à l'intégration des ouvriers professionnels de 1re catégorie dans les corps des maîtres ouvriers.

Décret  no 92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en    service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories    C et D
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en    service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories    C et D
Article 1

Les agents contractuels du ministère de la défense en service en Nouvelle-Calédonie qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégories C ou D, déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par les tableaux de correspondance annexés au présent décret.

Décret  no 92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en    service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories    C et D
Article 6

Les agents titularisés au titre du présent décret dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense régi par le décret du 13 décembre 1971 susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 20 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé relatives à l'intégration des agents de service dans les corps d'agents des services techniques régis par ce dernier décret.
Décret  no 92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en    service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories    C et D
Annexes
Article ANNEXE II

Tableau de correspondance Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des personnels contractuels des corps et services militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie exerçant des fonctions techniques. CATEGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels hors catégorie ne possédant pas les diplômes prévus par le statut particulier pour l'accès aux corps de catégorie B. Conducteur de travaux. Agent d'étude du travail, chef de section, spécialiste dessin. Maîtres ouvriers (décret n° 90-714 du 1er août 1990). Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie A. Chef cuisinier particulièrement qualifié. Mécanicien particulièrement qualifié. Tourneur particulièrement qualifié. Peintre particulièrement qualifié. Électricien particulièrement qualifié. Agent d'approvisionnement particulièrement qualifié. Menuisier particulièrement qualifié. Matelassier-tapissier particulièrement qualifié. Ouvriers professionnels 1re catégorie (décret n° 75-887 du 23 septembre 1975). Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie B. Mécanicien hautement qualifié. Menuisier hautement qualifié. Soudeur hautement qualifié. Maçon hautement qualifié. Boulanger hautement qualifié. Serrurier hautement qualifié. Cuisinier hautement qualifié. Ouvriers professionnels 1re catégorie (décret n° 75-887 du 23 septembre 1975). Agents contractuels de 2e catégorie, sous-catégorie A. Patron de chaloupe qualifié. Mécanicien qualifié. Agent d'approvisionnement qualifié. Jardinier qualifié. Carrossier qualifié. Peintre qualifié. Maçon qualifié. Blanchisseur qualifié. Boulanger qualifié. Couturier-matelassier qualifié. Soudeur qualifié. Conducteur qualifié. Électricien qualifié. Ouvriers professionnels (décret n° 90-714 du 1er août 1990). Agents contractuels de 2e catégorie, sous-catégorie B. Jardinier. Menuisier. Agents de service des services extérieurs (décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié). Agents contractuels de 3e catégorie, sous-catégorie A. Lingère. Magasinier. Aide-jardinier. Serveur. Agent de manutention. Entretien. Agents de service des services extérieurs (décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié). Agents contractuels de 4e catégorie, sous-catégorie A. Agent de service. Aide-serveur. Agents de service des services extérieurs (décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié).
Décret  no 92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en    service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories    C et D
Annexes
Article ANNEXE I

Tableau de correspondance Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des personnels contractuels des corps et services militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie exerçant des fonctions administratives. CATEGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels hors catégorie ne possédant pas les diplômes prévus par le statut particulier pour l'accès aux corps de catégorie B. Secrétaire comptable. Rédacteur. Chef de section. Gérant de cercle de garnison. Adjoints administratifs (décret n° 90-713 du 1er août 1990). Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie A. Secrétaire particulièrement qualifié. Secrétaire comptable particulièrement qualifié. Secrétaire dactylographe particulièrement qualifié. Adjoints administratifs (décret n° 90-713 du 1er août 1990). Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie B. Secrétaire hautement qualifié.Secrétaire qualifié. Adjoints administratifs (décret n° 90-713 du 1er août 1990). Agents administratifs (décret n° 90-712 du 1er août 1990). Agents contractuels de 2e catégorie, sous-catégorie A. Secrétaire qualifié. Secrétaire comptable qualifié. Secrétaire dactylographe qualifié. Téléphoniste. Agents administratifs (décret n° 90-712 du 1er août 1990).

Décret  no 92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en    service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories    C et D
Article 2

L'accès aux corps de fonctionnaires des catégories C et D des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D a lieu par voie d'intégration directe. La titularisation dans les corps des catégories C et D des agents comptant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

Décret  no 92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en    service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories    C et D
Article 3

Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret  no 92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en    service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories    C et D
Article 4

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Décret  no 92-170 du 24 février 1992 complétant le code du domaine de l'Etat    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion des    immeubles domaniaux destinés au logement des agents publics de l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.