VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION  AUX RAYONNEMENTS IONISANTS > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre II : Aménagement technique des locaux de travail > Chapitre II : Prévention des risques d'exposition   aux rayonnements optiques artificiels > Annexes
Article Annexe I

RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils= Vous pouvez consulter la modification de l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711

Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements ionisants. > Section 7 : Rayonnements .
Article R4722-21-1

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les résultats dès leur réception.

Code du travail
Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent > Section unique  Travail à temps partiel > Section 1 : Travail à temps partiel > Sous-section 1 : Mise en œuvre à l'initiative de l'employeur > Sous-section 1 : Ordre public > Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
Article D3123-1-1

La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Code du travail
Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée du travail > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 5 : Conventions de forfait > Sous-section 1 : Ordre public
Article D3121-36

La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.

Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière. > Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > Sous-section 1 :  Mise en place.
Article L2373-2

Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société issue d'une opération transfrontalière ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.
Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière. > Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > Sous-section 2 :  Attributions, composition et fonctionnement.
Article L2373-3

Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de l'opération transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.

Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
Article L2373-5

Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société issue de la fusion transfrontalière en retenant, pour sa mise en place, la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou de surveillance. Si plusieurs formes de participation des salariés existent au sein des sociétés participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée dans la société issue de l'opération transfrontalière.
Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière. > Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > Sous-section 1 :  Mise en place.
Article L2373-1

Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2372-4 ou lorsque les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière choisissent sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des salariés.

Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
Article L2373-4

Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe spécial de négociation en décide ainsi, la forme de participation des salariés à l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue de l'opération est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant au sein de chacune des sociétés participantes avant l'immatriculation de cette société.
Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Section 2 : Contenu de l'accord.
Article L2372-6

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par l'accord ; 2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant : a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue d'une opération transfrontalière que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer ; b) Les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation ; c) Les droits de ces membres ; 3° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée ; 4° Les cas dans lesquels l'accord est renégocié et la procédure suivie pour sa renégociation.

Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Section 2 : Contenu de l'accord.
Article L2372-7

Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre les modalités prévues au 2° de l'article L. 2372-6 choisit au préalable, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2372-4, laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société issue de l'opération transfrontalière.
Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Section 1 : Groupe spécial de négociation. > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Article L2372-3

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.

Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Section 1 : Groupe spécial de négociation. > Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Article L2372-2

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de l'opération.
Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Section 1 : Groupe spécial de négociation. > Sous-section 3 : Fonctionnement.
Article L2372-4

Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements concernés. Chaque membre dispose d'une voix. Par dérogation au premier alinéa, en cas de fusion transfrontalière, la décision de ne pas engager les négociations ou de clore des négociations déjà engagées et de se fonder sur la réglementation relative à la participation en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne où la société issue de la fusion transfrontalière aura son siège est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres de l'Union européenne et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements concernés. Dans ce cas, le chapitre III n'est pas applicable. En cas de fusion transfrontalière, lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des sociétés participantes et lorsque le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lequel les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Section 1 : Groupe spécial de négociation. > Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Article L2372-1

La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et, L. 225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce. Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du projet d'opération transfrontalière lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite : 1° Au moins une des sociétés participant à l'opération transfrontalière applique des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six mois qui précède la publication du projet d'opération transfrontalière, un nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquièmes au moins du seuil à partir duquel les règles relatives à la participation des salariés sont applicables ; 2° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas au moins le même niveau de participation des salariés, apprécié en fonction de la proportion de représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que le niveau de participation des salariés qui s'applique aux sociétés participant à l'opération transfrontalière préalablement à la prise d'effet de cette dernière ; 3° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas que les salariés de ses établissements situés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de destination bénéficient des mêmes droits que les salariés de ses établissements situés dans l'Etat membre de destination.
Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière. > Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière
Article L2374-3

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2315-3.

Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
Article L2373-8

Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 2373-7, le comité de la société issue de l'opération transfrontalière veille à leur répartition, proportionnellement au nombre de salariés de la société employés dans chaque Etat membre de l'Union européenne. Par dérogation au premier alinéa, le comité assure, dans la mesure du possible, à chaque Etat membre disposant d'un système de participation des salariés avant l'immatriculation de la société, l'attribution d'au moins un siège.