Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Annexe > Titre II : GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS > Titre II : GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ PARIS CITÉ

Le président de l'université Paris Cité par ses décisions, le conseil d'administration et le sénat académique par leurs délibérations et leurs avis, et les autres organes académiques et techniques de l'établissement par leurs avis et orientations, assurent l'administration de l'université Paris Cité. Article 3 Election et mandat du président de l'université Paris Cité Le président est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tout autre personnel assimilé, sans condition de nationalité, à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration. La majorité absolue est requise à chaque tour de scrutin. Si l'élection du président n'est pas acquise après trois tours de scrutin, la séance est levée. Dans ce cas, le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans un délai de 15 jours. Au cours de cette nouvelle séance, l'élection se déroule selon les mêmes modalités. De nouvelles candidatures peuvent être présentées dans les mêmes conditions que celles prévues lors de la première séance. Les conditions de dépôt des candidatures sont précisées dans le règlement intérieur de l'université Paris Cité. Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants des étudiants. Il est renouvelable une fois. Dans le cas où il cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction élective au sein de l'établissement, sauf au conseil d'administration, et de toute fonction de directeur d'une composante interne à l'établissement. Sauf en cas d'intérim, les fonctions de président sont également incompatibles avec les fonctions de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou avec tout mandat exécutif au sein de l'université Paris Cité. Article 4 Attributions du président Le président assure la direction de l'université Paris Cité. A ce titre : 1. Il préside le conseil d'administration et le sénat académique. Il en exécute les délibérations. Au sein de ces instances, en cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante ; 2. Il contribue à développer les ressources de l'établissement ; 3. Il veille au rayonnement de l'établissement en France et à l'étranger ; 4. Il représente l'établissement à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ; 5. Il négocie le contrat d'établissement ; 6. Il mène avec chacune des facultés et avec l'établissement-composante, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration, un dialogue de gestion aboutissant à un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel qui fait l'objet d'une déclinaison annuelle ; 7. Il propose annuellement un rapport d'activité qu'il présente au conseil d'administration, au sénat académique et au comité technique ; 8. Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; 9. Il conclut les accords et les conventions ; 10. Il nomme les jurys à l'exception de ceux relevant de la compétence des doyens de faculté et du directeur de l'établissement-composante ; 11. Il a autorité sur les personnels et il est responsable de leur affectation au sein de l'établissement ; 12. Il installe la mission en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dont la composition est proposée par le sénat académique ; 13. Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de son établissement et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ; 14. Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) permettant d'assurer la sécurité des personnels et des étudiants accueillis dans les locaux ; 15. Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'établissement ; 16. Il affecte les locaux ; 17. Il peut nommer des vice-présidents délégués et des chargés de mission sur des questions spécifiques ; 18. Il réunit au moins une fois par an les directeurs de composantes internes aux facultés ainsi que les directeurs des structures de recherche ; 19. Il exerce les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement. Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services et aux agents de l'établissement, ainsi que, pour les affaires intéressant les facultés, les services communs, les composantes internes et les structures de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. Il peut par ailleurs déléguer à un doyen de faculté les compétences définies aux 9°, 14°, 15° et 16° ainsi que tout acte de gestion ou d'administration qu'il juge nécessaire. Le président peut déléguer sa signature au directeur de l'établissement-composante. Article 5 Les vice-présidents Le président est assisté, pour la mise en œuvre de la politique de l'établissement, d'un vice-président du conseil d'administration, d'un vice-président " Recherche " et d'un vice-président " Formation ". Il est également assisté d'un vice-président " Etudiant ". Le mandat des vice-présidents prend fin avec l'élection d'un nouveau président. La fonction de vice-président est incompatible avec l'exercice d'un mandat exécutif au sein de l'université Paris Cité. En cas de cessation de fonctions d'un vice-président pour quelque cause que ce soit, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées aux paragraphes suivants. I. - Le vice-président du conseil d'administration Le vice-président du conseil d'administration est un enseignant-chercheur, chercheur, associé ou invité, ou tout autre personnel assimilé, élu du conseil d'administration. Il est élu, au plus tard dans les trois mois suivant l'élection du président, par le conseil d'administration, sur proposition du président, à la majorité des membres présents ou représentés. Les fonctions de vice-président du conseil d'administration sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction élective au sein de l'établissement. Le vice-président du conseil d'administration peut suppléer le président dans l'exercice de ses fonctions. En l'absence de celui-ci, il assure la présidence du conseil d'administration et du sénat académique. En cas de cessation des fonctions du président pour quelque cause que ce soit, il assure l'intérim de ses fonctions et initie la procédure d'élection d'un nouveau président dans un délai de deux mois. Il a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix, lorsqu'il assure l'intérim du président ou lorsqu'il supplée celui-ci. II. - Le vice-président " Recherche " et le vice-président " Formation " Le vice-président " Recherche " et le vice-président " Formation " sont des enseignants-chercheurs, chercheurs, associés ou invités, ou tout autre personnel assimilé, choisis au sein de l'établissement. Ils sont élus, au plus tard dans les trois mois suivant l'élection du président, par le sénat académique, sur proposition du président, à la majorité des membres présents ou représentés. Leur mandat est incompatible avec toute autre fonction élective au sein de l'établissement. Ils participent à la mise en œuvre des décisions du sénat académique dans leur champ de compétence respectif. Le vice-président " Recherche " est invité permanent du conseil scientifique de l'Institut de physique du globe de Paris. Il est membre de droit du sénat académique et de toute commission émanant du sénat académique dont la mission principale est en lien avec la recherche. Le vice-président " Formation " est invité permanent du conseil pédagogique de l'Institut de physique du globe de Paris. Il est membre de droit du sénat académique et de toute commission émanant du sénat académique dont la mission principale est en lien avec la formation. III. - Le vice-président " Etudiant " Le vice-président " Étudiant ", chargé des questions étudiantes, en lien avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, est élu par le sénat académique, parmi les membres étudiants titulaires élus du conseil d'administration et du sénat académique. Il est invité permanent de l'instance dont il n'est pas issu. Le mandat du vice-président " Étudiant " prend fin avec son mandat de représentant élu. Le vice-président " Étudiant " prépare avec le vice-président " Formation ", ou le cas échéant avec un vice-président ou un chargé de mission désigné par le président, l'ordre du jour des réunions du Conseil de la vie étudiante. Il représente la communauté étudiante de l'université Paris Cité lors des divers événements institutionnels. Il est associé à l'élaboration et au suivi du schéma handicap pluriannuel. Par sa participation au comité électoral consultatif, il est associé à l'organisation des élections des représentants des étudiants. Article 6 Le comité de direction Le comité de direction réunit le président, le vice-président du conseil d'administration, le vice-président " Recherche ", le vice-président " Formation ", les doyens de faculté, le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le directeur général de l'Institut Pasteur et le directeur général des services de l'université Paris Cité. Il peut inviter toute personne de son choix pour éclairer sa réflexion, notamment le vice-président " Etudiant " ou les vice-présidents délégués en fonction des questions traitées. Le comité de direction : - met en œuvre la politique générale de l'établissement ; - prépare les ordres du jour du conseil d'administration et du sénat académique. Article 7 Le comité " Recherche " et le comité " Formation " Le comité " Recherche " et le comité " Formation ", présidés respectivement par le vice-président " Recherche " et le vice-président " Formation ", ont un rôle consultatif, notamment pour instruire des sujets et projets dans ces domaines, avant qu'ils ne soient soumis à la décision des instances compétentes. Il revient au vice-président " Recherche " et au vice-président " Formation " de définir, en accord avec le président, les missions de leur comité respectif. Le comité " Recherche " et le comité " Formation " peuvent notamment être chargés de : - préparer l'évaluation de l'université Paris Cité et participer à l'élaboration de son contrat d'établissement ; - suivre les performances de l'université Paris Cité conformément à son plan stratégique et présenter annuellement, au conseil d'administration et au sénat académique, un bilan de l'établissement en matière de recherche et de formation ; - accompagner les facultés et l'établissement-composante dans la formulation et la mise en œuvre de nouveaux projets ; - proposer des initiatives relatives à l'interdisciplinarité et des actions transversales aux facultés et à l'établissement-composante. Article 8 Le conseil d'administration I. - Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration comprend 28 membres ; le nombre de membres est augmenté d'un lorsque le président de l'université Paris Cité est choisi hors du conseil. Le conseil d'administration est composé comme suit : 16 représentants élus par et parmi les personnels et les étudiants de l'université Paris Cité et de l'IPGP, et répartis dans les collèges suivants : - collège A : 5 représentants des professeurs et personnels assimilés ; - collège B : 5 représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ; - collège BIATSS : 3 représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques et personnels assimilés ; - collège Etudiant : 3 représentants des étudiants et autant de suppléants. 5 membres de droit : - le président du conseil d'administration de l'IPGP ou son représentant ; - le président du conseil d'administration de l'Institut Pasteur ou son représentant ; - le président-directeur général du CNRS ou son représentant ; - le président-directeur général de l'Inserm ou son représentant ; - le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ou son représentant. 7 personnalités extérieures à l'université Paris Cité dont : - 2 représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs entités respectives avec un suppléant de même sexe : 1 pour la ville de Paris, 1 pour la région Ile-de-France ; - 5 personnalités désignées à titre personnel, élues par les autres membres du conseil d'administration, dont au moins 3 appartenant à la communauté des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, ingénieurs de recherche ou personnels assimilés. Le président du conseil d'orientation stratégique, le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Paris Cité sont invités permanents au conseil d'administration. Le recteur de l'académie de Paris, ou son représentant, assiste au conseil d'administration. II. - Dispositions spécifiques au conseil d'administration Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Pour les collèges des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les trois premiers candidats des listes doivent appartenir à trois des quatre grands secteurs de formation tels que prévus à l'article L. 712-4 du code de l'éducation. Pour le collège des étudiants, les listes comprennent des candidats d'au moins deux des quatre grands secteurs de formation. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, il est attribué dans chacun des collèges un siège à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Avant l'élection du président, et dans le cadre d'un appel à candidatures, il est procédé à la désignation des 6 personnalités extérieures choisies à titre personnel. Article 9 Attributions du conseil d'administration Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques de l'université Paris Cité. A ce titre : 1. Il approuve le contrat d'établissement qui comprend la demande d'accréditation adoptée par le sénat académique ; 2. Il conduit le débat sur les orientations budgétaires et détermine la procédure d'élaboration du budget ; 3. Il vote le budget et approuve les comptes ; 4. Il peut demander à l'établissement-composante communication de documents, actes ou délibérations budgétaires pour vérifier que celui-ci met en œuvre le contrat d'objectifs et de moyens établi avec l'université Paris Cité, en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci. Si ce n'est pas le cas, il peut solliciter, par une demande motivée, la révision du budget. En cas de refus de procéder à la révision du budget demandée, un médiateur est désigné par les deux parties, à défaut, l'autorité de tutelle est saisie ; 5. Il approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ; 6. Après avis du sénat académique, il approuve les accords-cadres ou tous actes assimilés, signés par le président, et tels que définis au règlement intérieur de l'établissement, notamment ceux passés avec les organismes de recherche et les établissements de soins partenaires tels que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ; 7. Il est informé des accords et conventions approuvés par le sénat académique ; 8. Il autorise le président à engager toute action en justice ; 9. Il approuve le rapport annuel d'activité qui comprend un bilan, un projet et une information concernant les contrats d'objectifs et de moyens et leur évolution, présenté par le président ; 10. Il adopte, après avis du sénat académique, tout schéma directeur pluriannuel, notamment en matière de handicap, d'immobilier et de système d'information. Le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ces schémas à mi-parcours, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ; 11. Il adopte les modalités de son fonctionnement ; 12. Il approuve l'intégration de nouveaux établissements, après avis conforme du sénat académique ; 13. Il approuve la création ou la suppression d'une faculté ; 14. Il approuve les statuts des facultés ; 15. Il rend un avis sur les modifications des statuts de l'établissement-composante ; 16. Il approuve la création et la suppression de composantes internes aux facultés ; 17. Il approuve la création de structures de recherche, après avis du sénat académique et de la commission Recherche du conseil académique de la faculté lorsque cette structure de recherche relève de son seul périmètre, ou de la commission recherche des conseils académiques des facultés si cette structure de recherche concerne plusieurs facultés ou du conseil scientifique de l'établissement-composante ; 18. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au président ses attributions mentionnées aux 5. et 8. ainsi que le pouvoir d'adopter les décisions portant budget rectificatif. Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation. Il peut déléguer au sénat académique l'approbation de certains accords-cadres ou tous actes assimilés signés par le président. En formation restreinte, le conseil d'administration : - peut écarter, par un avis motivé, des candidats, retenus par le comité de sélection et le conseil académique ; - peut, par décision motivée, refuser l'affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ; - rend un avis sur les candidatures des enseignants-chercheurs à la mutation prioritaire. Article 10 Le sénat académique I. - Composition du sénat académique Le sénat académique comprend 56 membres : 41 représentants des personnels de l'université Paris Cité, de l'IPGP et de l'Institut Pasteur et 10 représentants des usagers de l'université Paris Cité et de l'IPGP, l'ensemble de ces représentants étant réparti dans les collèges suivants : - collège A : 15 représentants des professeurs et personnels assimilés : 4 pour la faculté de santé ; 4 pour la faculté des sciences ; 5 pour la faculté " Sociétés et Humanités " dont 1 pour les disciplines juridiques, économiques et de gestion ; 1 pour l'IPGP ; 1 pour l'Institut Pasteur ; - collège B : 15 représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés : 4 pour la faculté de santé ; 4 pour la faculté des sciences ; 5 pour la faculté " Sociétés et Humanités " dont 1 pour les disciplines juridiques, économiques et de gestion ; 1 pour l'IPGP ; 1 pour l'Institut Pasteur ; - collège BIATSS et personnels assimilés : 11 représentants dont 1 pour l'IPGP et 1 pour l'Institut Pasteur ; - collège Étudiants : 10 représentants (3 pour chaque faculté et 1 pour l'IPGP) et autant de suppléants. 1 personnalité extérieure à l'université Paris Cité choisie, sur proposition du sénat académique ou du président, élue à la majorité des membres en exercice du sénat académique. 4 membres de droit : - le président de l'université Paris Cité ; - le vice-président " Recherche " ; - le vice-président " Formation " ; - le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ou son représentant. Sont invités permanents du sénat académique : les doyens de faculté, le directeur de l'IPGP, le vice-président du conseil d'administration et le directeur du service commun de documentation. Le recteur de l'académie de Paris, ou son représentant, assiste aux séances du sénat académique. II. - Dispositions spécifiques au sénat académique Pour les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et des étudiants, les sièges au sénat académique sont attribués aux listes de candidats aux conseils de faculté, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans l'ordre de présentation des listes. Lorsqu'il n'y a qu'un seul siège à pourvoir au sein des collèges A et B pour les représentants du secteur de formation " droit, économie, gestion ", les représentants élus au conseil de la faculté " sociétés et humanités " siègent également au sénat académique. Les représentants des personnels BIATSS sont élus au scrutin direct de liste à un tour, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Les listes de candidats comprennent des représentants d'au moins trois ensembles distincts parmi, d'une part, les services centraux et les services communs de l'université Paris Cité, d'autre part, les services des facultés et les services de leurs composantes internes ou de leurs structures de recherche. Le conseil d'administration de l'IPGP désigne les représentants de l'IPGP au sénat académique parmi les représentants élus des personnels et des étudiants de ses conseils. Le conseil d'administration de l'Institut Pasteur désigne les représentants de l'institut au sénat académique de l'université parmi les membres des instances de l'institut. Article 11 Attributions du sénat académique Dans le cadre des orientations stratégiques données par le conseil d'administration, le sénat académique définit les principes présidant à la mise en œuvre des politiques de formation, de recherche et d'innovation. A ce titre : 1. Il approuve les contrats d'objectifs et de moyens avec les facultés et l'établissement-composante, sur proposition du président ; 2. Il adopte le modèle de répartition des financements en matière de recherche et de formation mis en œuvre par les facultés et l'établissement-composante ; 3. Il rend un avis sur le contrat d'établissement ; 4. Il rend un avis sur le projet de budget de l'établissement ; 5. Il rend un avis sur tout schéma directeur pluriannuel de l'établissement, en particulier en matière de politique du handicap, de système d'information et de politique immobilière ; 6. A l'exception de ceux relevant de la compétence du conseil d'administration, il approuve les accords et conventions signés par le président. Il en rend compte au conseil d'administration. Il est informé des accords et conventions signés, dans le champ de ses compétences propres, par le directeur de l'établissement-composante ; 7. Il rend un avis sur les accords-cadres et tous actes assimilés approuvés par le conseil d'administration ; 8. Il rend un avis sur la catégorie statutaire dont doivent relever les emplois d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, vacants ou demandés ; 9. Il est informé en année civile N+1, au vu des critères de qualité qu'il a fixés, des recrutements en particulier d'enseignants-chercheurs effectués au sein des facultés et de l'établissement-composante l'année civile N ; 10. Il adopte les principes d'application du référentiel national des enseignants-chercheurs et du référentiel des enseignants ; 11. Il adopte le cadre des missions des conseils académiques des facultés lorsqu'ils statuent en formation restreinte en matière de recrutement et de gestion des carrières des enseignants-chercheurs et enseignants, titulaires et contractuels et il s'assure du respect de ce cadre ; 12. Il adopte les règles communes aux facultés en matière de modulation de service et d'application du référentiel des missions pédagogiques des enseignants-chercheurs et des enseignants, telles que mises en œuvre par les conseils académiques en formation restreinte des facultés ; 13. Il adopte les critères de composition des comités de sélection ; 14. Il adopte les critères d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, des congés pour recherches ou conversions thématiques et de tout dispositif assimilable ; 15. Il adopte la demande d'accréditation accompagnée de son volet relatif à sa soutenabilité ; 16. Il approuve les capacités d'accueil en première année des diplômes nationaux, dans le cadre fixé par la réglementation applicable ; 17. Il adopte : - le cadre de l'élaboration de l'offre de formation ; - le cadre de la formation continue ; - le cadre des modalités d'admission aux études ; - les modalités générales de contrôle des connaissances et des compétences ; - le cadre général de l'évaluation des enseignements et des modalités de la prise en compte de ses résultats par les facultés ; - les principes de l'internationalisation des formations ; - le cadre relatif à la réussite du plus grand nombre d'étudiants, et notamment de ceux que mentionne le cadre national des formations ; - les principes pour la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis ; - le cadre nécessaire à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ; 18. Il adopte les dispositions générales relatives à la politique de la vie universitaire, notamment les chartes relatives à la vie associative et au statut de l'élu étudiant ; 19. Il adopte les mesures visant à : - favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ; - améliorer les conditions de vie et de travail, notamment par le soutien aux œuvres universitaires, les services médicaux et sociaux, les bibliothèques et centre de documentation et l'accès aux ressources numériques ; - faciliter l'entrée des étudiants dans la vie active ; - permettre aux étudiants de développer des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ; 20. Il adopte les principes de répartition des moyens des écoles doctorales ; 21. Dans le cadre des orientations stratégiques de l'établissement, le sénat académique propose et examine les projets à dimension transversale ou commune à plusieurs facultés, tels que la création de structures ou d'équipements. Il peut en confier l'instruction au comité Recherche ou au comité Formation. Il définit les modalités de mise en œuvre de ces projets ; 22. Il adopte le cadre du fonctionnement des composantes internes et des structures de recherche ; 23. Il rend un avis sur les statuts des facultés votés en conseil de faculté ; 24. Il approuve les statuts des composantes internes aux facultés ; 25. Il émet un avis conforme sur l'intégration de nouveaux établissements ; 26. Il émet un avis conforme à la demande formulée par le président d'interruption de la participation de l'établissement-composante à l'université Paris Cité ; 27. Il émet un avis sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires, des libertés syndicales et politiques ; 28. Il propose au président la composition de la mission en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ; 29. Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique. Ce bilan présente notamment l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat d'établissement. Le bilan social approuvé par le sénat académique est présenté au conseil d'administration par le président. Les délibérations relatives à la formation et à la vie étudiante (points 16 à 19) sont préparées par une commission du sénat académique comprenant autant d'élus des collèges A et B que d'élus étudiants, dont la composition est fixée par le règlement intérieur. Le sénat académique peut déléguer sa compétence en matière d'approbation de certains accords et conventions au président ou au conseil de faculté. Le sénat académique peut se doter de commissions permanentes ou ad hoc chargées de préparer le travail de l'instance. Les membres de ces commissions sont nommés par le président parmi les membres du sénat académique. Pour les commissions permanentes, ils sont nommés pour la durée de leur mandat. En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent pour se prononcer sur : - l'avancement à la hors-classe des maîtres de conférences et l‘avancement à la 1re classe des professeurs des universités, toutes disciplines confondues ; - l'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences et à la classe exceptionnelle des professeurs des universités, toutes disciplines confondues ; - l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, des congés pour recherches ou conversions thématiques et de tout dispositif assimilable dans le cadre de l'enveloppe financière votée à cet effet par le conseil d'administration. Il peut être saisi, en cas de rejet par les conseils académiques en formation restreinte des facultés, des demandes d'opérations transversales ou communes à plusieurs facultés, notamment celles relatives aux changements de discipline ou de section du conseil national des universités ou à l'affectation dans une unité de recherche. Il peut alors confirmer ou infirmer la décision des conseils académiques en formation restreinte des facultés. Article 12 Le collège doctoral Le collège doctoral est un service de l'établissement qui conduit des actions pour l'ensemble des écoles doctorales, dont des actions de formation doctorale. Son directeur est nommé par le président. Il est doté d'un conseil qui réunit les directeurs des écoles doctorales. Il propose à l'approbation du sénat académique un cadre aux études doctorales. Article 13 Le conseil d'orientation stratégique L'établissement se dote d'un conseil d'orientation stratégique, constitué de 12 à 15 personnalités extérieures couvrant les grands champs disciplinaires et thématiques de l'université Paris Cité. Ces personnalités sont nommées pour quatre ans par le conseil d'administration sur proposition du président, après consultation du comité de direction. Le conseil d'orientation stratégique désigne en son sein son président. Le conseil d'orientation stratégique accompagne l'établissement dans l'évaluation, l'identification et l'évolution des thématiques de recherche et de formation, ainsi que dans sa stratégie de développement international et de partenariats. Il est notamment consulté par le comité de direction et le conseil d'administration pour l'élaboration du contrat d'établissement. Article 14 Le comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique L'établissement se dote d'un comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique afin, notamment, d'apporter au comité de direction une expérience externe et une expertise indépendante. Ce comité est composé de 8 personnalités, reconnues pour leurs compétences dans ce domaine, extérieures à l'établissement, et nommées pour une durée de quatre ans non renouvelables par le président, sur proposition du sénat académique. Le comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique se réunit au moins deux fois par an : - Il propose la charte d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique de l'établissement, adoptée par le sénat académique ; - Il émet un avis sur tout règlement de l'établissement et de ses composantes abordant des questions d'éthique, de déontologie ou d'intégrité scientifique ; - Il émet un avis sur les mesures prises en vue du respect de la charte d'éthique et de déontologie et d'intégrité scientifique ; - Il favorise l'application des principes éthiques, déontologiques et d'intégrité scientifique par la communauté universitaire ; - Il remet un rapport annuel au conseil d'administration et au sénat académique. Article 15 Le conseil de la vie étudiante Le conseil de la vie étudiante comprend notamment le vice-président " Étudiant ", les vice-doyens étudiants des facultés, un représentant étudiant de l'IPGP, désigné dans les conditions fixées dans son règlement intérieur, ainsi que le vice-président " Formation " et le directeur adjoint " Formation " de l'IPGP. Il est présidé par le vice-président " Formation ", ou le cas échéant par un vice-président ou un chargé de mission désigné par le président, assisté du vice-président " Étudiant ". Le conseil de la vie étudiante est un conseil consultatif qui contribue à la définition d'une politique de la vie étudiante à l'échelle de l'établissement, transversale aux facultés et à l'établissement-composante. Il émet des propositions dans les domaines tels que : - la politique de l'emploi des financements de la Contribution vie étudiante et de campus ou son équivalent ; - la vie associative ; - la médecine préventive et la santé ; - la vie culturelle étudiante ; - l'action en faveur des étudiants en situation de handicap ; - l'accompagnement des régimes spéciaux d'études ; - l'amélioration des conditions de la vie étudiante (logement…). Article 16 Les comités techniques et les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) L'université Paris Cité et l'Institut de physique du globe de Paris disposent de comités techniques et de comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail distincts. Leur composition et leurs compétences sont fixées par les textes qui leur sont applicables. Le comité technique de l'université Paris Cité est placé auprès du président. Il est créé par délibération du conseil d'administration. L'Institut de physique du globe de Paris dispose d'un comité technique distinct, placé auprès de son directeur, pour les questions et projets de textes relatifs à son organisation et à ses missions spécifiques. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris Cité est placé auprès du président. Il est créé par délibération du conseil d'administration. L'Institut de physique du globe de Paris dispose d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail distinct, placé auprès de son directeur, pour les questions et projets de textes relatifs à son organisation et à ses missions spécifiques. Au sein de l'université Paris Cité, peuvent être créés des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail locaux. Article 17 La commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire des agents contractuels (CCPAC) L'université Paris Cité et l'Institut de physique du globe de Paris disposent de commissions paritaires d'établissements distinctes. Il est créé une commission consultative paritaire des agents non titulaires pour l'université Paris Cité. La composition et l'organisation de cette commission sont fixées par délibération du conseil d'administration. L'Institut de physique du globe de Paris dispose d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires qui lui est propre. Article 18 La section disciplinaire Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants au conseil d'administration et aux conseils académiques des facultés répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour l'application, à la constitution de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants, des articles R. 712-13, R. 712-15 et R. 712-18 à R. 712-21 du code de l'éducation, et pour l'application, à la constitution de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers, des articles R. 811-14 à R. 811-19 du même code, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et aux conseils académiques des facultés. La composition et les modalités de fonctionnement de la section disciplinaire de l'université Paris Cité sont définies par le code de l'éducation. L'IPGP dispose de ses propres instances disciplinaires, compétentes à l'égard de ses personnels enseignants et de ses étudiants. Article 19 Le médiateur de l'université Le président, après consultation du conseil d'administration et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris Cité, nomme, après avoir recueilli son accord, une personnalité reconnue pour son expérience de l'enseignement supérieur en qualité de médiateur de l'établissement. Le médiateur est nommé pour une durée de trois ans, non renouvelable. Le règlement intérieur de l'établissement précise ses missions et ses modalités de saisine. Le médiateur établit chaque année un rapport d'activité qui est annexé au bilan social de l'établissement.