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Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 4 : Conseils centraux > Chapitre 2 : Le conseil académique
Article 26

La commission de la recherche Outre son président, la commission de la recherche comprend :1° un représentant désigné par chacun des établissements-composantes ;2° douze représentants des professeurs et personnels assimilés relevant du collège A au sens du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, dont sept représentants du secteur « Sciences et technologie » et cinq représentants du secteur « Disciplines de santé » ;3° sept représentants des personnels habilités à diriger des recherches (HDR) ne relevant pas du collège précédent, dont cinq représentants du secteur « Sciences et technologie » et deux représentants du secteur « Disciplines de santé » ;4° six représentants des personnels titulaires d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents, dont cinq représentants du secteur « Sciences et technologie » et un représentant du secteur « Disciplines de santé » ;5° un représentant des autres enseignants et chercheurs n'appartenant pas aux collèges précédents ;6° quatre représentants des autres personnels n'appartenant pas aux collèges précédents ;7° quatre représentants des usagers inscrits dans une formation de 3e cycle, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, et leurs suppléants, chaque liste de candidats assurant la représentation du secteur « Sciences et technologie » et du secteur « Disciplines de santé » ;8° six personnalités extérieures dont :a) un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;b) un représentant du Centre national des études spatiales (CNES) ;c) un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;d) un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;e) deux personnalités choisies à titre personnel, dont une issue d'une entreprise des écosystèmes locaux.Les représentants visés aux a à d sont désignés par les entités qu'ils représentent.Les personnalités visées au e) sont élues, par les autres membres de la commission, après appel public à candidatures et sur proposition du président.La commission de la recherche participe à l'élaboration de la politique de l'Université de Toulouse en matière de recherche et de valorisation dans le cadre des stratégies définies nationalement et régionalement.La commission de la recherche exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de l'éducation, notamment au II. de l'article L. 712-6-1.La commission de la recherche en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche propose au président l'attribution de l'éméritat dans les conditions prévues par l'article L. 952-11 du code de l'éducation et les textes réglementaires pris en application.Les membres de la commission de la recherche en formation restreinte désignent en leur sein la personne appelée à la présider.
Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 4 : Les conférences de la recherche et de la formation
Article 19

Conférence commune de la recherche et de la formation La conférence de la recherche et la conférence de la formation siègent ensemble lorsqu'un sujet concerne à la fois la recherche et la formation.La conférence commune de la recherche et de la formation est présidée par le président de l'Université de Toulouse.Des personnes extérieures peuvent être invitées par le président en fonction de l'ordre du jour.Le directeur général des services assiste aux réunions.La conférence commune de la recherche et de la formation conseille le collège de coordination dans l'élaboration d'un plan stratégique de la recherche et de la formation ainsi que sur toutes les questions communes à la recherche et à la formation.Elle contribue à la préparation des propositions ou avis du collège de coordination.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 2 : Organisation
Article 7

Les composantes internes Les composantes internes déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration, et leurs structures internes.A sa création, l'Université de Toulouse comprend trois unités de formation et de recherche (UFR), au sens de l'article L. 713-3 du code de l'éducation, une école et un institut internes, au sens de l'article L. 713-9 du même code.Ces composantes internes sont réparties au sein de deux grands secteurs de formation :1° Secteur « Disciplines de santé » : - UFR « Faculté de santé » (FS) ;- UFR « Faculté des sciences du sport et du mouvement humain » (F2SMH) ; 2° Secteur « Sciences et technologies » : - UFR « Faculté Sciences et Ingénierie » (FSI) ;- Observatoire Midi-Pyrénées (OMP), observatoire des sciences de l'univers ayant le statut d'école interne ;- Institut universitaire de technologie (IUT) de Toulouse ayant le statut d'institut interne. Les composantes internes participent à la définition et à la réalisation des ambitions politiques et des engagements contractuels de l'Université de Toulouse. Le président les associe à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'établissement.
Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Article 10

Le compte financier de l'université Toulouse-III relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2024. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 2 : Organisation
Article 6

Etablissements-composantes Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et exercent leurs prérogatives conformément à leurs statuts.Ils développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie de l'Université de Toulouse qu'ils contribuent à mettre en œuvre.Ils peuvent générer des ressources propres et contractualiser directement avec les partenaires publics et privés, nationaux et internationaux.Ils délivrent les grades et diplômes nationaux pour lesquels ils sont accrédités par l'Etat. Ils délivrent des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours. Sur les diplômes qu'ils délivrent, les établissements-composantes font mention de l'Université de Toulouse. Les diplômes préparés et délivrés au sein des établissements-composantes sont signés par le directeur ou le président de l'établissement-composante et peuvent être cosignés par le président de l'Université de Toulouse, si l'organe délibérant de l'établissement-composante en fait la demande.Ils inscrivent les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes qu'ils préparent et délivrent.La création par un établissement-composante de tout nouveau diplôme est soumise au conseil académique de l'Université de Toulouse, qui émet un avis sur sa cohérence avec l'offre globale de formation. Le conseil d'administration est informé.Après l'adoption d'une lettre d'orientation budgétaire par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse, le président engage un dialogue avec les établissements-composantes afin de s'assurer de la prise en compte des orientations définies, d'identifier les besoins de financements transversaux, de définir les opérations communes en matière de recherche, de formation et de valorisation, et d'évaluer les recrutements et les investissements nécessaires.Les établissements-composantes élaborent leur budget dans le respect de la stratégie définie collectivement au sein de l'Université de Toulouse. Ils communiquent au président leur propre projet de lettre d'orientation budgétaire, avant examen par leur organe délibérant.Les établissements-composantes et leurs personnels ont accès à l'ensemble des services et équipements de l'Université de Toulouse dans les conditions définies par le règlement intérieur.Ils conservent leur ministère de tutelle et les locaux qui leurs ont été affectés. Leurs crédits et emplois leurs sont directement affectés par les autorités compétentes et sont négociés directement avec elles.
Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Article 16

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Article 15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 6 et du 1° de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Annexe > Titre 1 : Dispositions générales
Article 1

Constitution L'Université de Toulouse est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement public expérimental régi par les dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, du code de l'éducation et des présents statuts.Elle a son siège à Toulouse et dispose d'autres implantations dans la région Occitanie, notamment à Auch, Castres et Tarbes.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 1 : Dispositions générales
Article 4

Missions L'Université de Toulouse a pour missions :1° la formation initiale et continue tout au long de la vie ;2° la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;3° l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;4° la diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;5° la participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;6° la coopération internationale.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 1 : Dispositions générales
Article 2

Composition A sa création, l'Université de Toulouse comprend : - un établissement-composante qui conserve sa personnalité morale : l'Ecole d'ingénieurs de Purpan, établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, association déclarée ;- des composantes internes, des structures de recherche et des services.
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Annexe > Titre 1 : Dispositions générales
Article 5

Compétences Pour la réalisation de ses missions, l'Université de Toulouse :1° définit et met en œuvre sa stratégie globale, portant en particulier sur la formation, la recherche, l'innovation et les relations internationales, avec ses établissements-composantes et ses établissements et organismes associés ;2° contribue à la coordination territoriale et à la définition d'une stratégie commune de formation, de recherche, d'innovation et de relations internationales ;3° s'appuie, pour assurer sa réputation et son rayonnement, sur la marque « Université de Toulouse », commune à ses établissements-composantes et à ses établissements et organismes associés ou partenaires, dont elle assure la gestion et l'exploitation, dans les conditions définies par une charte approuvée par son conseil d'administration ;4° élabore son contrat pluriannuel d'établissement ;5° délivre les grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est accréditée par l'Etat et des diplômes propres, et organise des formations préparant à des examens et des concours ;6° inscrit les étudiants préparant un diplôme dans les formations qu'elle délivre ;7° porte et anime des pôles de recherche qui fédèrent les unités de recherche et les organismes nationaux de recherche ;8° porte et développe des unités thématiques de services et des services communs interuniversitaires ou inter-établissements ;9° élabore des partenariats stratégiques au service de ses établissements-composantes et de ses établissements et organismes associés et signe, dans ce cadre, des conventions de partenariats pour leur compte ;10° développe des ressources propres, ainsi que pour ses établissements-composantes et ses établissements et organismes associés, par le montage de projets, sur appels à projets ou manifestations d'intérêt, ou par des accords signés avec l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre financeur national ou international ;11° porte auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des collectivités territoriales, des demandes de financement de projets communs à plusieurs établissements-composantes et établissements ou organismes associés qui en font la demande ;12° peut négocier, conclure et gérer, à la demande et pour le compte des établissements-composantes et des établissements et organismes associés, tout acte juridique, en lien avec son activité, avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 2 : Organisation
Article 9

Services généraux et communs L'Université de Toulouse dispose de services généraux et communs dont la liste et les conditions d'accès sont précisées dans le règlement intérieur.Chaque service présente au conseil d'administration un rapport annuel d'activité, un bilan financier et un budget prévisionnel.
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Annexe > Titre 5 : Relations avec les établissements-composantes
Article 34

Intégration d'un établissement-composante Tout établissement souhaitant devenir établissement-composante notifie son intention au président de l'Université de Toulouse, par un vote de son organe délibérant.Après avis du collège de coordination, le conseil d'administration approuve cette intégration à la majorité absolue de ses membres en exercice.Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur à fin d'examen et d'approbation par décret.

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Annexe > Titre 5 : Relations avec les établissements-composantes
Article 36

Transferts de compétences Un établissement-composante peut transférer une ou plusieurs de ses compétences à l'Université de Toulouse. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement-composante relative au transfert de compétences est adressée au président de l'Université de Toulouse, qui la soumet pour avis au collège de coordination.Cette demande est ensuite soumise au conseil d'administration qui délibère à la majorité absolue de ses membres en exercice.Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur à fin d'examen et d'approbation par décret.

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Annexe > Titre 5 : Relations avec les établissements-composantes
Article 38

Exclusion d'un établissement-composante Si l'Université de Toulouse considère qu'un établissement-composante a manqué à ses engagements à son égard, une procédure d'alerte est déclenchée par une délibération du conseil d'administration, après proposition du collège de coordination adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers.En l'absence de réaction de l'établissement concerné dans les trois mois, une procédure de conciliation est mise en place entre les parties dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En cas d'échec de la conciliation, le conseil d'administration de l'Université de Toulouse notifie, par un vote à la majorité absolue de ses membres en exercice, l'engagement de la procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé.Dès notification de l'engagement de la procédure d'exclusion, les parties recherchent un accord sur les modalités d'exclusion de l'établissement. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement-composante, ou l'organe en tenant lieu, et par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse.A défaut, le recteur de région académique arrête les conditions de l'exclusion.L'exclusion de l'établissement-composante prend effet à l'expiration de l'exercice budgétaire en cours.A la date de prise d'effet de l'exclusion, l'établissement-composante retrouve les prérogatives qu'il avait, le cas échéant, transférées ou déléguées à l'Université de Toulouse.
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Annexe > Titre 5 : Relations avec les établissements-composantes
Article 35

Délégations de compétences Un établissement-composante peut déléguer à l'Université de Toulouse une compétence dont il est attributaire.L'Université de Toulouse peut déléguer à un établissement-composante une compétence dont elle est attributaire.Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre, les services attendus et les modalités du contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement délégataire.

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Annexe > Titre 5 : Relations avec les établissements-composantes
Article 37

Retrait d'un établissement-composante Un établissement-composante peut notifier au président de l'Université de Toulouse sa volonté de mettre fin à sa participation à l'Université de Toulouse en tant qu'établissement-composante, par un vote de son organe délibérant.Dès notification de cette demande, les parties recherchent un accord sur les modalités du retrait. Ces modalités sont approuvées par l'organe délibérant de l'établissement-composante et par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse. Les parties opèrent une répartition de leurs engagements communs et déterminent les modalités éventuelles de poursuite d'une coopération sur des champs particuliers.Si aucun accord ne peut être trouvé, le recteur de région académique détermine les conditions du retrait.Le retrait prend effet à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve d'avoir été notifié au moins six mois avant la fin de cet exercice.A la date de prise d'effet du retrait, l'établissement-composante retrouve les prérogatives qu'il avait, le cas échéant, transférées ou déléguées à l'Université de Toulouse.
Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Article 7

Le président de l'université Toulouse-III en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental, définies par les statuts de cet établissement, jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement, dans les conditions prévues par ces mêmes statuts. Les vice-présidents et chargés de mission de l'université Toulouse-III en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent les attributions pour lesquelles ils ont été désignés jusqu'à l'élection du premier président de l'établissement.Le président de l'université Toulouse-III organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les six mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Ce comité est composé des membres du comité électoral consultatif de l'université Toulouse-III. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats participent au comité.Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université Toulouse-III.Le président de l'université Toulouse-III préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Article 6

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-III sont transférés à l'établissement public expérimental.Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-III sont affectés à l'établissement public expérimental.Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-III sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

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Annexe > Titre 1 : Dispositions générales
Article 3

Association et partenariat Des conventions d'association et de partenariat peuvent être conclues entre l'Université de Toulouse et des établissements, publics ou privés, ou des organismes nationaux de recherche.Le conseil d'administration de l'Université de Toulouse détermine, à la majorité absolue de ses membres en exercice, les conditions d'association et de partenariat.Les conventions d'association et de partenariat prévoient les engagements respectifs des parties et les modalités de l'association ou du partenariat.La liste des établissements et organismes, associés et partenaires, est fixée par le règlement intérieur.