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Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance.
Article 2

La commission d'admission pour l'ensemble des vingt arrondissements de Paris comprend cinq membres : Un juge au tribunal de grande instance de Paris, désigné par le président du tribunal, président ; Un fonctionnaire financier désigné par le ministre des finances ; Un conseiller de Paris élu par ses collègues ; Un maire de Paris désigné par le préfet de Paris ; Un administrateur des bureaux de bienfaisance de Paris, désigné par le préfet de Paris.

Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance.
Article 1

Les demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sur l'assistance aux femmes en couches et les primes d'allaitement, sur l'assistance aux familles nombreuses, doivent être adressées par le postulant au maire de l'arrondissement de sa résidence. Le bureau de bienfaisance instruit ces demandes et les transmet avec ses propositions au directeur général de l'administration de l'assistance publique à Paris. Le directeur général émet un avis sur ces demandes et les soumet à la décision de la commission d'admission instituée conformément aux dispositions de l'article suivant.

Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance.
Article 7

Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le directeur général de l'administration de l'assistance publique à Paris sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance.
Article 4

A titre exceptionnel, l'admission à l'hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables, et l'admission au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches, peuvent être prononcées d'urgence par le directeur général de l'assistance publique, sous réserve de ratification dans le délai d'un mois par la commission d'examen.

Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance.
Article 3

Cette commission, qui a son siège à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, se réunit au moins une fois par mois et plus souvent si cela est nécessaire, sur la convocation du directeur général de l'assistance publique. Le service du secrétariat de ladite commission est assuré par des fonctionnaires de l'administration de l'assistance publique désignés par son directeur général. Elle statue sur les demandes à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante et le quorum étant de trois membres. Elle dresse les listes d'assistance et les transmet au préfet de Paris et, pour exécution, aux maires présidents des bureaux de bienfaisance.
Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance.
Article 5

Les recours, tant devant la commission départementale d'appel que devant la commission centrale d'assistance, peuvent être faits par l'intéressé, le préfet de Paris le directeur général de l'administration de l'assistance publique par le bureau de bienfaisance, en ce qui concerne les personnes résidant dans l'arrondissement, et par tout habitant ou contribuable de la commune.

Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance.
Article 6

En ce qui concerne l'assistance médicale gratuite, aucune modification n'est apportée au décret du 15 novembre 1895, ni à l'arrêté ministériel du 26 juin 1923 pris en application de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893.
Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts
Article 3

Il énoncera : 1° La date du protêt ou du certificat de non-paiement du chèque postal ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ; 3° Les nom, prénoms, ou raison sociale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ; 4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ; 5° Le montant de l'effet ; 6° La réponse donnée au protêt ou le motif de rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement.
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Annexes
Article ANNEXE ARTICLE 1

La cession à ... de l'immeuble domanial (communal ou départemental ou de l'établissement public) classé parmi les monuments historiques, situé à ..., est consentie aux charges et conditions ci-après.

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Annexes > Accès de l'immeuble
Article ANNEXE ARTICLE 6

Les représentants des services d'architecture du ministère des affaires culturelles ont accès à toutes les parties, publiques ou privées, de l'immeuble, en vue d'en contrôler l'utilisation et la conservation, sous réserve d'en avertir préalablement le propriétaire ou son représentant.

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Annexes > Gestion de l'immeuble
Article ANNEXE ARTICLE 8

Après l'exécution dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus du programme de travaux de remise en état de l'immeuble cédé, le cessionnaire reste tenu de contracter des polices d'assurances garantissant les risques de destruction ou d'atteinte de l'immeuble et d'en apporter la justification. Le cessionnaire supporte seul, dans les conditions du droit commun, tous les frais d'entretien, autres que ceux prévus à l'article 3, de garde et le cas échéant d'exploitation de l'immeuble sans que l'Etat (la commune, le département ou l'établissement public) puisse être appelé à participer à ces frais. Des dérogations pourront cependant être admises aux termes de conventions spéciales passées postérieurement ou simultanément à l'acte de cession. Le cessionnaire peut en tout état de cause recevoir une aide financière de l'Etat pour les travaux de conservation de l'immeuble dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Annexes > Programme et conditions d'exécution des travaux
Article ANNEXE ARTICLE 3

Le cessionnaire s'engage à supporter l'exécution des travaux tels qu'ils sont déterminés dans le devis descriptif et estimatif établi par l'architecte en chef des monuments historiques et qui est annexé au présent cahier des charges. Les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 par les soins de l'administration des affaires culturelles aux frais de l'Etat. Le cessionnaire s'engage, en souscrivant au présent cahier des charges, à verser 50 p. 100 du montant des dépenses afférentes à l'exécution des travaux. L'administration poursuit le remboursement des sommes qui lui sont dues au titre de cet alinéa dans les formes et conditions définies par la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Annexes > Objet de la cession
Article ANNEXE ARTICLE 2

La cession de l'immeuble domanial, communal ou départemental ou de l'établissement public ci-dessus désigné a pour objet d'assurer dans l'intérêt public la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de cet immeuble. Le bénéficiaire de la présente cession accepte l'exécution d'un programme de travaux dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous. Il s'engage à utiliser et gérer l'immeuble suivant les prescriptions définies dans le présent cahier des charges.

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Annexes > Conditions particulières
Article ANNEXE ARTICLE 7

Des obligations spéciales, telles que celles de meubler l'immeuble ou d'aménager ses abords, peuvent être annexées au présent cahier des charges dans une rubrique "Conditions particulières". Ces obligations sont exécutées conformément aux directives données par l'administration des affaires culturelles. Des avenants à ces conditions particulières peuvent être ultérieurement conclus entre l'Etat, le département, la commune ou l'établissement public et le cessionnaire ou son ayant droit.

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Article 2

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
ANNEXE
Article 3

Le présent cahier des charges est destiné à être annexé à la convention du ..., conclue entre l'Etat (le département de ..., la commune de ..., l'établissement public ...) et désigné par le terme de cessionnaire. Cette convention porte, en application de l'article 9-II de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, sur la cession de gré à gré de l'immeuble sis à ..., classé (en tout ou en partie) ... par arrêté ou décret du .... Cet immeuble, précédemment propriété de ..., domicilié à ..., a été exproprié par ordonnance du ... par l'Etat (le département de ..., la commune de ... ou l'établissement public ...).

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Article 1

Le cahier des charges annexé à l'acte de cession de gré à gré par l'Etat, un département, une commune ou un établissement public en application de l'article 9-II de la loi modifiée du 31 décembre 1913 susvisée d'un immeuble classé parmi les monuments historiques exproprié en application de ladite loi doit comporter les clauses types annexées au présent décret.

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Annexes > Résolution de l'acte de cession en cas d'inobservation des charges et conditions
Article ANNEXE ARTICLE 9

En cas d'inobservation d'une des charges et conditions ci-dessus définies, la cession pourra faire l'objet d'une résolution. Lorsque la résolution est poursuivie à la diligence du ministère des affaires culturelles (du préfet, du maire ou du représentant légal de l'établissement public) l'indemnité versée au cessionnaire est égale au prix de cession de l'immeuble. Toutefois l'Etat (le département, la commune ou l'établissement public) peut déduire de cette indemnité, à titre de dommages intérêts, une somme forfaitaire qui ne pourra dépasser 10 p. 100 du prix de cession. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, cette indemnité est augmentée du montant des sommes effectivement versées par le cessionnaire en application de l'article 3 ci-dessus.

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Annexes > Destination et conditions d'utilisation de l'immeuble
Article ANNEXE ARTICLE 4

La destination donnée à l'immeuble doit être compatible avec sa nature et son caractère de monument historique. Le cessionnaire organise sous sa responsabilité un gardiennage permanent lorsque l'immeuble utilisé à titre de résidence personnelle, principale ou secondaire, reste temporairement inhabité.
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Annexes > Indisponibilité de l'immeuble cédé
Article ANNEXE ARTICLE 5

Jusqu'à l'exécution du programme de travaux mentionné à l'article 3 ci-dessus, le cessionnaire ne peut disposer du bien cédé sans autorisation de l'administration ; il ne peut notamment sans cette autorisation, faire aucun acte de partage, aucun apport en société, aucune constitution ou cession de droit réel ni aucune location à bail afférente aux biens cédés, pour quelque motif que ce soit. Lorsque le programme des travaux a été exécuté, le cessionnaire est libre de procéder à l'aliénation de l'immeuble à titre gratuit ou onéreux ; il ne peut procéder au partage ou au lotissement de l'immeuble s'il n'a obtenu l'autorisation préalable du ministre des affaires culturelles. Le nouveau cessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions du présent cahier des charges. Un exemplaire du cahier des charges est annexé à l'acte de cession et publié au fichier immobilier.
Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION I : Comité de l'union.
Article 13

Les emprunts contractés par l'union sont autorisés par le préfet. Toutefois, les emprunts de plus de trente ans, à l'exception de ceux contractés auprès du Fonds forestier national, sont autorisés par le ministre compétent.

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION IV : Travaux.
Article 26

Les ouvrages qui doivent faire partie du domaine public de la commune, du département ou de l'Etat y sont incorporés immédiatement après leur achèvement. La remise en sera constatée par un procès-verbal.

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION IV : Travaux.
Article 27

Le préfet peut faire procéder, le cas échéant, à la visite des travaux et à la vérification de l'état d'entretien des ouvrages par des fonctionnaires qualifiés. Les frais de ces visites et vérifications sont à la charge des unions. Ils sont réglés par le préfet selon les tarifs et modalités prévus pour le corps auquel appartiennent ces fonctionnaires. Ils sont recouvrés comme les cotisations des membres de l'union.

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION I : Comité de l'union.
Article 14

Les délibérations du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. Elles sont valables lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y ont pris part. Si ce quorum n'est pas réuni et sur une deuxième convocation faite à cinq jours d'intervalle et dûment constatée, ainsi que la première convocation, sur le registre des délibérations, l'assemblée peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance. Copie en est adressée au préfet dans la huitaine. Tous les syndics ou commissaires des associations composant l'union ont droit de prendre communication, sans déplacement, du registre des délibérations.

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE III : RETRAIT D'AUTORISATION MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF - DISSOLUTION.
Article 39

A défaut par l'union d'entreprendre les travaux en vue desquels elle a été autorisée, le préfet peut rapporter l'arrêté d'autorisation. Le retrait d'autorisation ne peut être prononcé qu'un mois après la mise en demeure faite par le préfet à l'union d'avoir à entreprendre les travaux en vue desquels elle a été autorisée.
Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION IV : Travaux.
Article 25

Après achèvement de chaque série de travaux il est procédé à la réception par le président assisté de deux délégués désignés à cet effet par le comité, en présence du directeur des travaux. Le préfet et le maire, dans le cas où les ouvrages sont exécutés sur le domaine public communal, sont informés du jour de la réunion et peuvent s'y faire représenter.

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION I : Comité de l'union.
Article 12

Le comité règle les affaires de l'union par ses délibérations qui sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf les exceptions spécifiées par le présent décret. Il est chargé notamment de : - nommer les agents de l'union et fixer leur traitement, à l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformément à l'article 34 ci-après ; - faire préparer les projets, les approuver et statuer sur leur mode d'exécution ; - approuver les adjudications et marchés de gré à gré et veiller à l'observation des conditions qui y sont stipulées ; - voter le budget annuel ; - dresser l'état de recouvrement des dépenses à la charge de chacune des associations formant l'union ; - délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'union ; - contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le président et par le receveur de l'union ; - autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs ; - autoriser les achats, ventes, échanges, transactions et constitutions d'hypothèques.

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION I : Comité de l'union.
Article 11

Tout délégué élu ou nommé comme il est dit à l'article 8 ci-dessus qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut, sur la proposition du comité, être déclaré démissionnaire par le préfet. Les délégués démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité qu'ils remplissaient lors de leur nomination, sont provisoirement remplacés par des délégués suppléants dans l'ordre du tableau. Ils sont définitivement remplacés à la prochaine réunion du syndicat ou de la commission exécutive de l'association qu'ils représentent. Les fonctions du délégué ainsi élu cessent à l'expiration normale du mandat de son prédécesseur.

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION IV : Travaux.
Article 24

Le préfet peut mettre en demeure le comité de faire recommencer les ouvrages qui n'auraient pas été exécutés conformément aux plans approuvés, si cette réfection est commandée par un intérêt public.
Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION VI : Recouvrement des cotisations - Comptabilité.
Article 38

Les comptes annuels du receveur sont, après vérification par le receveur des finances, soumis au comité qui les arrêté sauf règlement définitif par le trésorier-payeur général ou par la Cour des comptes dans les conditions prévues par le décret du 8 août 1935 sur l'apurement des comptes des collectivités locales. Une copie conforme du compte d'administration du président approuvé par le comité, est transmise, par le comptable, à la juridiction compétente, comme élément de contrôle de sa gestion.

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION IV : Travaux.
Article 20

Les projets concernant les travaux neufs et les travaux de grosses réparations sont soumis à l'approbation du préfet. Les travaux de simple entretien peuvent être exécutés sans approbation préfectorale.

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION II : Président.
Article 15

Le président représente l'union en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'union. Il fait exécuter les décisions du comité et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'union et sur les travaux. Il veille à la conservation des plans, registres et aux autres documents relatifs à l'administration de l'union et qui sont déposés au siège social. Il prépare le budget, présente au comité le compte administratif des opérations de l'union et assure le paiement des dépenses. Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l'union ; lors des séances d'adjudication, il est assisté de deux délégués désignés à cet effet par le comité. Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par le présent règlement.

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION. > SECTION IV : Travaux.
Article 21

Le préfet peut suspendre en cours d'exécution les travaux dont les plans et devis n'ont pas été soumis à son approbation. S'il s'agit de travaux énumérés sous les numéros 6 et suivants de l'article 1er de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, modifiée par le décret-loi du 21 décembre 1926, leur exécution ne peut commencer avant qu'ait été donnée l'autorisation préfectorale spéciale prévue par l'article 9 de cette loi. Le préfet peut prononcer la suspension des travaux entrepris avant cette autorisation.