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Décret n°76-826 du 24 août 1976 INSTITUANT EN METROPOLE UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 2

Cette indemnité est due pour chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de l'heure de départ jusqu'à l'heure de retour à la résidence. Elle est due également pour toute période de douze heures consécutives se situant soit à la fin d'un déplacement de plus de vingt-quatre heures, soit à l'intérieur d'un déplacement de moins de vingt-quatre heures.

Décret n°76-826 du 24 août 1976 INSTITUANT EN METROPOLE UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 3

Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin du déplacement, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de la fraction d'unité, les dates et heures de départ et de retour dans la commune d'implantation de l'unité.

Décret n°76-826 du 24 août 1976 INSTITUANT EN METROPOLE UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 1

Lorsque les militaires de la gendarmerie sont, sur réquisition de l'autorité civile, ou sur ordre du ministre de la défense pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie national déplacés en métropole en unité ou fraction d'unité, hors de la commune d'implantation de cette unité ou fraction d'unité, ils perçoivent une indemnité journalière d'absence temporaire exclusive de toute indemnité de déplacement. Cette indemnité est attribuée à tous ces personnels que leur unité soit implantée en métropole, aux forces françaises en Allemagne ou outre-mer.

Décret n°76-826 du 24 août 1976 INSTITUANT EN METROPOLE UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1975.
Décret n°76-826 du 24 août 1976 INSTITUANT EN METROPOLE UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 5

Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique). Ces taux évoluent dans les mêmes conditions et à compter de la même date que ceux fixés pour l'application en métropole des dispositions du décret du 26 septembre 1961 susvisé.

Décret n°76-826 du 24 août 1976 INSTITUANT EN METROPOLE UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 4

Pour l'application des dispositions du présent décret, les militaires de la gendarmerie sont classés dans les groupes déterminés ci-après : Groupe I - Officier général, colonel, lieutenant-colonel et chef d'escadron ; Groupe II - Capitaine, lieutenant, sous-lieutenant et aspirant ; Groupe III - Militaires non officiers.
Décret n° 88-277 du 24 mars 1988 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Article 2

Les tribunaux paritaires des baux ruraux d'Antibes et de Grasse dont les ressorts se trouvent réduits en application du décret du 24 mars 1988 susvisé demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à la réduction de leur compétence territoriale.

Décret n° 88-277 du 24 mars 1988 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Article 1

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 24 mars 1988 susvisé portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer et jusqu'à l'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer qui seront élus lors du prochain renouvellement général des tribunaux paritaires des baux ruraux, le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer statuera à titre transitoire dans les conditions fixées par l'alinéa 2 de l'article 18-1 du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 susvisé. Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer sera en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 dudit article 18-1.

Décret n° 88-277 du 24 mars 1988 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-284 du 25 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 851510 DU 31-12-1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
Article 6

Pour 1988, l'excédent ou le déficit mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est, en ce qui concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale, celui qui résulte du dernier exercice connu des syndicats de communes pour le personnel.

Décret n°88-284 du 25 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 851510 DU 31-12-1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-286 du 24 mars 1988 RELATIF AU COMMANDEMENT DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE
CHAPITRE III : Personnels et matériels.
Article 11

Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.

Décret n°88-286 du 24 mars 1988 RELATIF AU COMMANDEMENT DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-286 du 24 mars 1988 RELATIF AU COMMANDEMENT DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE
CHAPITRE IV : Mesures transitoires d'application.
Article 13

Le décret n° 74-462 du 16 mai 1974 portant création d'une unité d'instruction de la protection civile, le décret n° 77-19 du 7 janvier 1977 portant création d'une indemnité spéciale au profit des personnels de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 7 et le décret n° 78-333 du 15 mars 1978 portant création de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 1 sont abrogés.
Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Article 8

Les dispositions des articles 1er à 5 et de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1988. Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er juin 1988.
Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Article 1

Il est créé un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).

Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Article 2

Les tableaux annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.

Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Article 3

Les tribunaux judiciaires d'Antibes et de Grasse dont les ressorts sont réduits en application des articles 1er et 2 ci-dessus demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Annexes > Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret > Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret.
Article Annexe I

1, Arco Chimie France S.N.C., 2, rue Washington, 75008 Paris : IV. 2, Electricité de France, 23 bis, avenue de Messine, 75384 Paris cédex 08 : V.

Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Annexes > Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret > Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Article Annexe II

IV, Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation : 2711.12.99, 2711.13, 2711.14, Ex 2711.19, 2711.29. V, Fiouls lourds : Ex 2710.00.79.

Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Article 2

Les autorisations spéciales prévues au présent décret seront valables cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Article 3

Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.

Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Article 1

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I. Ces personnes sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I. Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-271 du 18 mars 1988 MODIFIANT LE CODE PENAL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PORTANT INTERDICTION DU PORT EN PUBLIC DES UNIFORMES,INSIGNES OU EMBLEMES D'UNE ORGANISATION OU DE PERSONNES RECONNUES COUPABLES DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-30 du 8 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986)
Article 1

Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) doit joindre à sa déclaration : 1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital de la société ; 2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 84 précité.

Décret n°88-30 du 8 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS
Article 6

La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.

Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS
Article 7

La loi du 5 août 1881 est abrogée. L'article 30 de la loi du 22 frimaire, an VII, l'article 51 de la loi du 25 ventôse, an XI, et les décrets du 16 février 1807 sont abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi.

Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS
Article 8

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS
Article 2

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.

Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS
Article 4

La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts. L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.

Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS
Article 1

Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition. La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de leur ministère de la part des notaires et huissiers. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de la taxe en conformité de l'article 4 ci-après.
Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : LA PRIME D'EQUIPEMENT.
Article 6

L'instruction du dossier de demande de prime d'équipement est assurée par un établissement de crédit ou une société de financement. L'octroi de la prime est lié à l'engagement de cet établissement de prêter son concours au financement du projet pour un montant qui soit au moins égal à celui de l'aide de l'Etat, sauf cas exceptionnel justifié par l'importance des fonds propres. Ce concours prend la forme de prise de participation, de prêts participatifs ou de prêts à moyen et long terme.

Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Article 13

L'employeur adresse au représentant de l'Etat la demande d'attribution, en y joignant les justifications relatives aux effectifs, à la date et au nombre des recrutements à effectuer, à la création nette d'emplois et aux salaires à percevoir par les intéressés ainsi qu'une description du programme d'investissement assortie de comptes prévisionnels. Le représentant de l'Etat statue dans un délai d'un mois après réception des éléments prévus au premier alinéa du présent article.

Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Article 17

Si les conditions d'attribution de la prime d'emploi cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu. Les employeurs tiennent à la disposition du représentant de l'Etat et des services chargés du contrôle tout document permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies. Le représentant de l'Etat peut faire procéder à toute vérification sur pièces et sur place.

Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES.
Article 22

Sont abrogés les décrets n°s 86-633 et 86-634 du 15 mars 1986 relatifs à la prime d'emploi et à la prime d'équipement dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que le décret n° 87-759 du 9 septembre 1987 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. A titre transitoire, leurs dispositions sont applicables aux primes déjà accordées ainsi qu'aux demandes de primes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, à titre exceptionnel, les entreprises peuvent, sur leur demande, bénéficier du nouveau régime pour les dossiers en cours d'instruction.
Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Article 18

L'annulation de la prime et la répétition totale ou partielle des sommes versées sont prononcées en cas d'inobservation des conditions prévues dans les décisions d'octroi, ou en cas de fausse déclaration.

Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Article 14

Pour les demandes n'excédant pas cinquante créations d'emplois supplémentaires, la prime d'emploi est accordée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concerné. Pour les demandes excédant cinquante emplois, la prime d'emploi est accordée sur décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué chargé du budget.

Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES.
Article 20

L'octroi des primes d'équipement ou d'emploi est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise à l'égard des différentes législations qui lui sont applicables.

Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Article 19

La prime d'emploi ne peut être cumulée ni avec la prime régionale à l'emploi instituée par le décret n° 82-807 du 22 septembre 1982, ni avec la prime d'équipement créée par le présent décret.

Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Article 16

La prime d'emploi est versée chaque trimestre. Lorsqu'il a effectué au moins les cinq premières embauches, l'employeur adresse au représentant de l'Etat les renseignements nécessaires au versement de la première échéance de la prime. Il transmet chaque trimestre pour ajustement le montant des versements effectifs de salaires et de charges sociales et, le cas échéant, le nombre des embauches supplémentaires effectuées. Le premier versement est un acompte calculé sur la base de la première déclaration. Les versements ultérieurs tiennent compte des ajustements intervenus au titre des trimestres précédents.