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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS > CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
Article 194

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-15-1 V.-Les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du même code établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés :-dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ; -dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005. Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS > CHAPITRE IER : EXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES
Article 174

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 novembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 20 juillet 2004 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 6. 1. 1 -Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 2 -Code de l'aviation civile Art. L123-4, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-6, Art. L227-7, Art. L227-8, Art. L227-9, Art. L227-10, Art. L227-11 -Code de l'environnement Art. L571-13, Art. R571-60, Art. R571-68 -Code de l'urbanisme Art. L147-3, Art. R147-8 -Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 Art. 5 -Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 Art. 2 -Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 Art. 5 -LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 Art. 48 II.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. III.-Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction. IV.-De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres. V.-Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.
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TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS > CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
Article 195

En application de l'article 37-1 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants.

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TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS > CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
Article 201

Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS > CHAPITRE II : AUTRES EXPOSITIONS  COMPORTANT UN RISQUE POUR LA SANTE
Article 183

I à VI A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9, Art. L34-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5231-3 - Code du travail Art. L4453-1 - Loi du 15 juin 1906 Art. 17 bis - Code de la santé publique Art. L5231-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L. 511-5 VII. - Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. VIII. - Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
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TITRE IV : BIODIVERSITE > CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT  ET AUX RESSOURCES EN EAU
Article 156

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5216-5 II.-Les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de l'assainissement, à l'exclusion des eaux pluviales, délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2015.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
TITRE IV : BIODIVERSITE > CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION  DES ESPECES ET DES HABITATS
Article 123

Afin d'accroître la lisibilité, la complémentarité et la cohérence des actions de préservation de la biodiversité menées tant par les acteurs publics que par les acteurs privés ou associatifs, une instance de gouvernance et de pilotage, ayant pour mission de contribuer à définir les objectifs à atteindre dans ce domaine et les programmes d'actions correspondants, est instituée avant le 31 décembre 2010.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
TITRE IV : BIODIVERSITE > CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION  DES ESPECES ET DES HABITATS
Article 148

Les parcs naturels régionaux ayant été classés pour une durée d'au plus dix ans dont le classement n'a pas été prorogé sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 231 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'une prorogation de leur classement de deux ans, par décret, à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.

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TITRE IV : BIODIVERSITE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
Article 120

Le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique fait l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.

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TITRE IV : BIODIVERSITE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
Article 119

Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
TITRE IV : BIODIVERSITE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
Article 111

Les exploitations agricoles disposant d'une qualification au titre de l'agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au 1er janvier 2009, continuent de bénéficier de cette qualification jusqu'au 30 juin 2011. Elles continuent de faire l'objet, pendant cette période, des contrôles et sanctions prévus dans les conditions fixées au même article.

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TITRE IV : BIODIVERSITE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
Article 104

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et rend public un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine. Ce rapport fait état des avancées obtenues en matière de diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs, des résultats du programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture, de l'état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles, et des résultats du programme de surveillance épidémiologique tels que définis à l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Ce rapport évalue l'impact sanitaire, environnemental, social et économique de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l'Union européenne.

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TITRE VI : GOUVERNANCE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES  ET A LA CONSOMMATION
Article 225

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 8 VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
Décret n° 2010-796 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-799 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article 11

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-799 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article 10

La durée de validité des listes d'aptitude déjà établies à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prolongée d'une année.
Décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création  de l'internat d'excellence de Montpellier
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 10

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué en application de l'article 5 du présent décret, le chef d'établissement exerce les fonctions dévolues à ce conseil.

Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création  de l'internat d'excellence de Montpellier
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

L'internat d'excellence de Montpellier a pour mission d'offrir un projet pédagogique et éducatif global de formation, qui comprend l'accompagnement personnel de chaque élève, la construction progressive d'une orientation, l'apprentissage de deux langues vivantes étrangères, l'ouverture vers les entreprises et les partenariats avec le monde économique et social ainsi que la pratique sportive et culturelle. Il accueille en priorité des élèves volontaires qui ne bénéficient pas d'un environnement social favorable afin de les conduire au plus haut degré de réussite. Le recrutement des élèves est effectué par une commission dont la composition est fixée par le recteur d'académie. Cette commission fixera les critères de recrutement des futurs élèves qui devront être en cohérence avec le projet pédagogique global. L'établissement, qui recourt à des méthodes innovantes, conduit des expérimentations. Il exerce une mission de formation continue. Il dispose d'un service annexe d'hébergement.

Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création  de l'internat d'excellence de Montpellier
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8

Pour la constitution et le fonctionnement des différents organes prévus aux articles D. 422-34 à D. 422-44 du code de l'éducation, l'ensemble des élèves et des classes de l'internat d'excellence de Montpellier est pris en compte.

Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création  de l'internat d'excellence de Montpellier
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 11

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création  de l'internat d'excellence de Montpellier
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7

La commission permanente est composée ainsi qu'il suit : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° L'adjoint au chef d'établissement ; 3° Le gestionnaire de l'établissement ; 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; 5° Le chef des travaux ; 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ; 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves, dont un pour les classes de niveau collège et un pour les classes de niveau lycée ; 8° Un représentant de la commune siège de l'établissement.
Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création  de l'internat d'excellence de Montpellier
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 6

Le comité d'excellence comprend au maximum quinze membres désignés par le recteur d'académie et choisis parmi des personnalités investies dans l'enseignement, la recherche et le monde économique et social ainsi que des représentants des directions régionales associées au fonctionnement de l'établissement. Le comité d'excellence est un organe de réflexion. Il donne, en outre, un avis sur le projet d'établissement.

Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création  de l'internat d'excellence de Montpellier
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 4

L'internat d'excellence de Montpellier est dirigé par un chef d'établissement, administré par un conseil d'administration et une commission permanente. Il comporte un comité d'excellence, présidé par le recteur d'académie, et un conseil pédagogique. Le chef d'établissement est nommé parmi le corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.

Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création  de l'internat d'excellence de Montpellier
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

L'internat d'excellence de Montpellier, situé 4, rue du 81e-Régiment-d'Infanterie à Montpellier (Hérault), est un établissement d'enseignement scolaire dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat au sens de l'article L. 211-4 du code de l'éducation. A ce titre et sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, il est soumis aux dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-58 de ce code.

Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création  de l'internat d'excellence de Montpellier
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5

Le conseil d'administration de l'établissement est composé ainsi qu'il suit : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le recteur d'académie ou son représentant ; 3° Le préfet de région ou son représentant ; 4° L'adjoint au chef d'établissement ; 5° Le gestionnaire de l'établissement ; 6° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; 7° Le chef des travaux ; 8° Trois représentants des collectivités territoriales : un représentant de la commune, siège de l'établissement, un représentant du département et un représentant de la région ; 9° Quatre personnalités qualifiées désignées par le recteur d'académie ; 10° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 11° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classes de niveau collège, et trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classe de niveau lycée. Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont de deux ans. Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création  de l'internat d'excellence de Montpellier
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

L'internat d'excellence de Montpellier est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Le recteur de l'académie de Montpellier exerce les compétences dévolues à l'autorité académique par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation.
Décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
Article 1

L'Etat pourvoit à l'alimentation des militaires des unités de la gendarmerie mobile, de la garde républicaine et des unités mobiles permanentes de la gendarmerie outre-mer lorsqu'elles sont déplacées, en unités constituées ou en fractions d'unités de douze militaires ou plus, hors de la commune ou, pour les départements et collectivités d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité pour la préparation et l'exécution des missions : – de maintien de l'ordre sur décision d'engagement de l'autorité civile habilitée ; – de sécurité et de paix publiques en renfort de l'action des forces territoriales dans le cadre de l'article 6.1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé, à l'exclusion des renforts dans les zones d'affluences saisonnières ; – de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense ; – dans les circonstances prévues par les articles R. 1421-1 à R. 1422-4 du code de la défense sur ordre du commandement militaire ; – d'escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R. * 1411-3 du code de la défense. Les militaires placés pour emploi sur une décision du ministre de l'intérieur dans les unités précitées bénéficient des mêmes dispositions.

Décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
Article 3-1

Lorsque les conditions opérationnelles du déplacement l'imposent, les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être amenés à avancer, sur leurs deniers personnels, des frais supplémentaires de repas. Ces militaires peuvent prétendre au remboursement forfaitaire de ces frais dès lors que l'ordinaire n'a pas été en mesure d'assurer l'alimentation des personnels déplacés. Les situations pouvant ouvrir droit à un remboursement de ces frais exposés par les militaires et les modalités de ces remboursements sont précisées par instruction du ministre de l'intérieur. Le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas s'établit dans la limite du taux maximal prévu pour le personnel militaire par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.

Décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 2010.