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Décret no 95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret no    82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des    services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret no    82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des    services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Article 1

L'article 21-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.
Décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de    l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de    Clichy-sous-Bois/Montfermeil
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de    l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de    Clichy-sous-Bois/Montfermeil
Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois / Montfermeil pour un montant de 2 millions de francs, représentant 40 p. 100 dudit capital.
Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27    novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 14

Les articles 243 et 244 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont abrogés.

Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27    novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 13

L'article 10 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.

Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27    novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 62-1387 du 21 novembre    1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de    l'ordre des sages-femmes
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 10

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.

Décret no 99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 9

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres de la commission administrative paritaire du nouveau corps qui devra intervenir avant le 30 juin 1999.

Décret no 99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 8

La nomination en qualité de stagiaire de lauréats aux concours de recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Décret no 99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 7

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et les techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont intégrés dans le corps créé par le présent décret et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise, à l'exception de ceux qui sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : I = SITUATION ancienne : Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe II = SITUATION nouvelle : Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe III = ANCIENNETÉ conservée :----:-------:---------------: : I : II : III : :----:-------:---------------: :EP 4:1er éch:Sans ancienneté: :EP 3:1er éch:Sans ancienneté: :EP 2:1er éch:Sans ancienneté: :EP 1:1er éch:Sans ancienneté: :----:-------:---------------: EP = Echelon provisoire Les services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont assimilés à des services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées ou les techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.

Décret no 99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des    procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines    dispositions de ce livre
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-776 du 2 septembre 1996 modifiant le décret no 90-174 du 23    février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de    l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres    cinématographiques
Article 2

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
Article 1

Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.
Décret no 96-703 du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire de la    formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret no 95-925 du    19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi
Article 4

Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.

Décret no 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret no 95-925 du    19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi
Article 5

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Article 1

Les aspirations endo-trachéales ne peuvent être pratiquées, chez des malades trachéotomisés depuis plus de trois semaines dont l'état ne justifie pas leur admission dans un établissement sanitaire et qui ne peuvent, en raison d'affections invalidantes chroniques, assurer eux-mêmes ce geste d'urgence nécessaire à leur survie immédiate, que sur prescription médicale précisant en particulier les modèles de sonde d'aspiration pouvant être utilisés et, en l'absence d'infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française > Chapitre II : Régime communal de la Polynésie française.
Article 34

A modifié les dispositions suivantes

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 25

I. et II -(Paragraphes abrogés) III. - (Paragraphe modificateur) IV. - Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ainsi que l'article 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. V. - (Paragraphe abrogé)

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française > Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 39

A compter de 1993 et pendant la durée d'exécution de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française prévue par le deuxième alinéa de son article 1er, les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française peuvent être intégrés par voie de liste d'aptitude annuelle dans le corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'ancienneté de service et de diplôme exigées des intéressés.

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 9

Les articles 2434, 2435, 2436 et 2437 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 10

I. - Les articles 2271, 2272 et 2277 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. II. - Les articles 433 et 433-1 du code de commerce sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. III. - Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date. Cependant, la disposition qui précède ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai est supérieur à cinq ans.

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Police des pêches maritimes.
Article 3

Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna.
Article 42

L'article 161 du code de la nationalité française est abrogé en ce qu'il concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française > Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 37

I., II., paragraphes abrogés à compter du 15 septembre 1998. III., IV. paragraphes modificateurs. V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1996.
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 14

I. - (paragraphe modificateur). II. - Sous réserve des droits nés des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 modifié relatif à l'Université française du Pacifique : 1° Les décisions, les délibérations, avis, propositions ou approbations, les désignations ou élections et les contrats ou conventions relatifs à l'Université française du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ; 2° Les décisions, les délibérations, avis, propositions ou approbations, les désignations ou élections et les contrats ou conventions relatifs à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. III. - Pendant un délai qui expirera avec la mise en place des organes prévus au I ci-dessus et, au plus tard, quinze mois après la publication de la présente loi, les missions dévolues aux établissements visés au titre III de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée seront prises en charge par l'établissement créé sur le fondement du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 précité, selon les règles fixées par ce dernier texte.

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 11

I., II., III., IV., V., VI., VII. - (paragraphes modificateurs). VIII. - (Paragraphe abrogé).

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 57

I., II., III. et V. (paragraphes modificateurs). IV. - (paragraphe abrogé).
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 55

Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la garantie de l'Etat peut être accordée à hauteur de 50 % maximum aux prêts aidés par l'Etat et consentis par le Crédit foncier de France en faveur du logement locatif. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de garanties présentées avant le 30 juin 1999. Avant le 1er janvier 1999, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans lequel sont étudiées les conditions de garantie des prêts en faveur du logement locatif dans la collectivité territoriale de Mayotte.

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 51

A. (paragraphe modificateur). B. - La mise en conformité des licences détenues par des exploitants de débit de boissons à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devra intervenir dans un délai fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 53

Les dispositions des articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre VI : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Article 60

Les services du Trésor sont habilités à procéder aux contrôles des conditions de résidence effective pour le paiement des compléments de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, accordés sous conditions de résidence effective dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le département de la Réunion. A cette fin, les administrations doivent, sur la demande des services du Trésor, leur communiquer les informations qu'elles détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à    l'outre-mer (1)
Titre VI : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Article 61

I. (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I. ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date. Toutefois, les enfants nés avant le 1er juillet 1994 ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel et n'ouvrent droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein que si leur naissance, leur adoption ou leur accueil à eu pour effet de porter à trois le nombre d'enfants à charge. III. - Sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi : a) L'article L. 752-8-1 du code de la sécurité sociale ; b) Le deuxième alinéa du III de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ; c) Les articles L. 190 et L. 190-1 du code de la santé publique. Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité continuent à percevoir ces primes jusqu'à l'expiration du droit. Les dépenses résultant de l'attribution de ces primes sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 190-1 du code de la santé publique. Les primes pour la protection de la maternité ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant visée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale. IV. - Les primes à la première naissance versées aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale, en vertu du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, sont supprimées à compter de la date de publication de la présente loi. Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'une partie des primes à la première naissance percevront la totalité de ces primes. Les primes à la première naissance ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.
Décret no 98-687 du 30 juillet 1998 portant extension à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
Article 1

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.

Décret no 98-687 du 30 juillet 1998 portant extension à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.