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Décret  no 92-18 du 6 janvier 1992    relatif aux associations de services aux personnes
Annexes > Modèle d'engagement.
Article ANNEXE

Monsieur ou madame Président(e) de l'association, mandaté(e) par la délibération du conseil d'administration en date du ci-jointe, prend l'engagement : De faire figurer sur l'ensemble des documents contractuels la mention association agréée pour les services aux personnes par arrêté du préfet du département de ,n° , en date du ; D'adresser en janvier de chaque année, à tout particulier ayant eu recours à ses services au cours de l'année civile écoulée, un document précisant la nature de ces services et le montant total facturé ; D'appliquer au personnel employé par l'association les dispositions de la convention collective de ; préfets concernés de toute modification concernant les statuts de l'association et la composition du conseil d'administration ; De fournir les informations statistiques demandées par l'administration ; D'adresser chaque année, au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément, un compte rendu d'activité décrivant : - les moyens humains, matériels et financiers dont dispose l'association ; - les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des activités ; - les actions menées pour développer la formation professionnelle et la promotion des salariés ; D'adresser, au début de chaque exercice, le budget de l'association et, trois mois après la clôture de l'exercice, le compte de résultats afférent à celui-ci ; De faciliter le contrôle de sa gestion et de ses activités par les fonctionnaires que le préfet aura mandatés à cette fin ; D'établir lorsqu'il (elle) recrute un salarié pour une durée déterminée en vue de le mettre à disposition d'un particulier utilisateur : d'une part, un contrat de travail écrit mentionnant notamment les tâches confiées, la durée et le lieu de leur exécution ainsi que les modalités de la rémunération et, le cas échéant, de l'indemnisation des déplacements ; d'autre part, un contrat écrit avec l'utilisateur mentionnant le nom du salarié, la nature des tâches confiées ainsi que le lieu et la durée de leur exécution ; De veiller à ce que l'utilisateur d'un salarié mis à disposition fasse exclusivement effectuer à celui-ci des tâches autorisées par l'article L. 129-1 du code du travail ; De ne pas faire obstacle, en cas de placement d'un salarié auprès d'un particulier, aux prescriptions législatives et réglementaires qui régissent les relations entre l'employeur et le salarié telles qu'elles découlent notamment de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. , le Signature : Important : toutes les rubriques en pointillé doivent être obligatoirement renseignées.
Décret  no 92-18 du 6 janvier 1992    relatif aux associations de services aux personnes
Article 3

Le préfet s'assure que l'association demanderesse : 1° Est administrée par des personnes bénévoles qui, par elles-mêmes ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats ; 2° Utilise l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans son objet ; 3° Et dispose, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire à l'objet pour lequel l'agrément est sollicité et aux obligations légales, contractuelles et comptables qu'impliquent les objectifs poursuivis.

Décret  no 92-18 du 6 janvier 1992    relatif aux associations de services aux personnes
Article 2

La demande d'agrément est adressée au préfet, accompagnée d'un descriptif des services pour lesquels l'agrément est sollicité, d'un engagement conforme au modèle figurant en annexe ainsi que des informations suivantes : statuts de l'association, composition de son conseil d'administration, comptes de l'exercice écoulé, budget prévisionnel de l'exercice en cours, tarification des services, conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale du personnel.

Décret  no 92-18 du 6 janvier 1992    relatif aux associations de services aux personnes
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-18 du 6 janvier 1992    relatif aux associations de services aux personnes
Article 1

L'agrément d'une association pour les services aux personnes est prononcé par le préfet de chacun des départements où celle-ci projette d'exercer son activité, sur avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Décret  no 92-1065 du 2 octobre 1992 relatif au congé individuel de formation    et modifiant le titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministère du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14    de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de    sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou    réglementaire ou dont le titre est protégé
Article 1

L'associé exerçant sa profession au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice en commun de ladite profession ainsi que ses ayants droit devenus associés en application du 3° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée peuvent mettre à la disposition de la société, au titre de comptes d'associés, des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder trois fois celui de leur participation au capital. Tout autre associé peut mettre au même titre à la disposition de cette société des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder celui de sa participation au capital. Ces sommes ne peuvent être retirées, en tout ou partie, qu'après notification à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis dont la durée, fixée par les statuts, ne peut être inférieure, pour l'associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral et, le cas échéant, pour ses ayants droit mentionnés à l'alinéa précédent, à six mois et, pour tout autre associé, à un an.

Décret  no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14    de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de    sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou    réglementaire ou dont le titre est protégé
Article 2

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret  no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14    de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de    sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou    réglementaire ou dont le titre est protégé
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-720 du 23 juillet 1992 portant sur la participation de l'assuré    aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de    biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et    modifiant l'article D.615-1 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1062 du 1er octobre 1992 modifiant le décret no 66-787 du 14    octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux    supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service    normal
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1064 du 1er octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée    par l'article L. 323-1 du code du travail et modifiant le code du travail    (troisième partie: Décrets)
Article 2

Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1321 du 27 décembre 1991    modifiant certaines dispositions du code de la route
Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.

Décret  no 91-1321 du 27 décembre 1991    modifiant certaines dispositions du code de la route
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des    organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la    construction et de l'habitation
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des    organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la    construction et de l'habitation
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.
LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 57

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. (Abrogé). V. et VI. Paragraphes modificateurs VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 64

I. Dans la limite de 21 700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays en développement éligibles à l'aide publique au développement figurant sur la liste établie à la date de publication de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques. II. Au-delà des mesures prises en application du I et dans la limite de 5 780 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France aux pays pauvres très endettés. Ces pays sont ceux des pays mentionnés au I qui satisfont aux critères définis par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Cette autorisation est applicable aux prêts accordés aux Etats et aux prêts bénéficiant de leur garantie.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 19

Les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 31

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 18

I. Paragraphe modificateur II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1992.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 33

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent à la majoration instituée au 2 de l'article 1695 ter. III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 25

I. à VIII. Paragraphes modificateurs IX. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui affectent les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Toutefois, les dispositions du 5 bis de l'article 38 tel qu'il est complété par le A du I sont applicables à compter du 1er janvier 1991 ; celles de la dernière phrase du a du 2 du VI sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 1992.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 29

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations en cours à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats conclus au cours des mêmes exercices, ainsi qu'aux produits détenus en stock à la clôture des mêmes exercices.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 27

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 23

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du 8° du I de l'article 35, du 2 de l'article 92, du 12° de l'article 120, des 5° et 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux profits sur bons d'option réalisés à compter du 1er janvier 1991. III. Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991, l'option prévue au 8° du I de l'article 35 peut être exercée jusqu'au 15 janvier 1992.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 63

La Société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992. Ses droits, biens et obligations sont transférés à l'Etat.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 59

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 58

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993, pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 26

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 43

Les dispositions des articles 150 ter à 150 nonies du code général des impôts sont applicables aux profits de même nature que réalisent des personnes physiques par l'intermédiaire d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme défini à l'article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 41

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1991-1992.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 17

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Article 53

La dévolution des biens, droits et obligations prévue par l'article 19 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
Décret  no 91-931 du 13 septembre 1991 modifiant les taux de la taxe sur les    passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-931 du 13 septembre 1991 modifiant les taux de la taxe sur les    passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Article 3

Le présent décret entrera en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de    l'Office français de protection des réfugiés et apatrides  (1)
Article 1

Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, étant en fonctions à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente loi, ont été recrutés au plus tard le 31 décembre 1989, ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans des corps de fonctionnaires de l'office ou dans des corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. L'accès à ces corps a lieu suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° Par voie d'examen professionnel ; 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Décret  no 91-1026 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Chine relatif à l'ouverture par chacun    des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre    Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1991.

Décret  no 91-1026 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Chine relatif à l'ouverture par chacun    des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre    Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1991.
LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 3

Les frais d'hospitalisation, de traitement, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de transport de la victime dans un établissement de santé de toute nature ne peuvent être couverts que si cet établissement a été autorisé à délivrer des soins aux assurés sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens pour soins donnés dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent et les tarifs d'hospitalisation sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à un reste à charge nul pour l'assuré social.

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Article 1

Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; 2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; 3° A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente. En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi ; 4° Au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l'accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité du sapeur-pompier volontaire ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. La présente loi est applicable au volontaire réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national.