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Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
TITRE Ier CHAPITRE Ier : Fonctions et rémunération > Section 2 : Personnel exerçant ses fonctions à plein temps.
Article 7

Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, soumis aux obligations de service de l'article 6, reçoivent en activité de service, en plus de la rémunération attachée à leur fonction universitaire, des émoluments non soumis à retenue pour pension au titre des activités exercées dans le service de consultations et de traitements dentaires ou dans un organisme lié par une convention passée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé et des sujétions qui en découlent.

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
TITRE Ier CHAPITRE Ier : Fonctions et rémunération > Section 2 : Personnel exerçant ses fonctions à plein temps.
Article 6

Les obligations de service des personnels visés à l'article 1er ci-dessus exerçant leurs fonctions à plein temps conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques.
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
TITRE Ier CHAPITRE II : Positions > Section 1 : Dispositions applicables au personnel titulaire.
Article 18

Outre la disponibilité d'office prononcée à l'expiration des congés de maladie et de longue durée conformément aux dispositions applicables aux personnels titulaires du corps enseignant des universités, les membres du personnel titulaire ne peuvent bénéficier, sur leur demande, que d'une disponibilité pour convenances personnelles dont la durée ne peut excéder deux ans et qui n'est pas renouvelable. Si, dans cette position, ils n'exercent aucune activité, dans le cadre des écoles nationales de chirurgie dentaire et des services de consultations et de traitements dentaires, ils cessent de percevoir tout traitement et de bénéficier de leurs droits à l'avancement et à la retraite. Lorsque la mise en disponibilité a été prononcée sur leur demande, ils doivent solliciter leur réintégration deux mois au plus tard avant l'expiration de la période en cours. Au terme de la période de disponibilité, les intéressés sont réintégrés dans les conditions prévues à l'article précédent ; toutefois, leur réintégration dans l'établissement auquel ils étaient affectés antérieurement ne sera de droit qu'à l'une des trois premières vacances survenant dans leur grade et leur spécialité. Si lors de sa réintégration l'intéressé refuse le troisième poste qui lui est offert, il est licencié. Le membre du personnel titulaire exerçant à plein temps, placé en disponibilité pour convenances personnelles qui ouvre un cabinet privé dans un rayon de moins de cinquante kilomètres autour du centre hospitalier régional d'affectation ou qui exerce une activité rémunérée dans un établissement privé situé dans les mêmes limites est licencié sans préavis. Le licenciement est prononcé par décision du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, sans observation des règles prévues au chapitre III ci-après.

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TITRE Ier CHAPITRE II : Positions > Section 1 : Dispositions applicables au personnel titulaire.
Article 19

Sans préjudice des dispositions de l'article 20 ci-dessous, la cessation définitive de fonctions entraînant la perte de la qualité de membre du personnel titulaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la révocation ; 4° De l'admission à la retraite. La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la radiation définitive du tableau des ordres professionnels produisent directement les mêmes effets.
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TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires.
Article 27

L'avertissement et le blâme sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

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TITRE III : Dispositions transitoires.
Article 40

Les assistants et chefs de travaux des facultés de médecine, facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou écoles nationales de médecine et de pharmacie en fonctions à la date de publication du présent décret qui n'avaient pu être titularisés en raison de leur assujettissement à la patente peuvent, s'ils optent pour le régime défini par le présent décret, être intégrés soit à temps plein, soit à temps partiel, après avis des commissions mentionnées à l'article précédent, dans le corps des professeurs visé à l'article 1er ci-dessus et reclassés à l'échelon correspondant à celui qu'ils auraient atteint dans le cadre auquel ils appartenaient si les dispositions relatives à la patente ne leur avaient pas été opposables.
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TITRE Ier CHAPITRE II : Positions > Section 2 : Dispositions applicables aux personnels temporaires.
Article 22

Les membres du personnel temporaire visés à l'article 1er ci-dessus ont droit : 1° Aux congés annuels prévus par la réglementation hospitalière en vigueur ; 2° Pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un mois de congé à plein traitement et à un mois de congé à demi-traitement après six mois de services effectifs ; à deux mois de congé à plein traitement et deux mois de congé à demi-traitement après trois ans de services ; à trois mois de congé à plein traitement et trois mois de congé à demi-traitement après cinq ans de services. Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille. Si, à l'issue de son congé de maladie, l'intéressé n'est pas en état de reprendre son service, un congé sans traitement dont la durée ne saurait excéder six mois peut lui être accordé. 3° Aux congés avec traitement pour couches et allaitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le traitement ou le demi-traitement dû en application des 2° et 3° ci-dessus est calculé dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessus. Sous les réserves résultant des dispositions ci-dessus, les intéressés relèvent du régime général de la sécurité sociale. Les prestations en espèces qui leur sont dues à ce titre viennent en déduction du traitement ou du demi-traitement servi durant les congés de maladie ou de maternité. Il est mis fin aux fonctions des membres du personnel temporaire qui, en dehors des cas prévus au présent article, se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.

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TITRE Ier CHAPITRE II : Positions > Section 2 : Dispositions applicables aux personnels temporaires.
Article 23

Les membres du personnel temporaire peuvent, sur leur demande, être placés en position de délégation pour une période non renouvelable de six mois au plus en vue de remplir une mission d'études. L'arrêté qui prononce la délégation, précise le montant du traitement universitaire qui peut leur être maintenu et qui ne peut être en aucun cas supérieur à celui de l'intéressé. Les personnels placés dans cette position ne reçoivent aucun émolument hospitalier. En outre et pour l'obtention d'un titre délivré par un établissement d'enseignement supérieur étranger, les intéressés peuvent demander à être mis en disponibilité sans rémunération à l'issue de la période de délégation. Cette mise en disponibilité ne pourra excéder six mois.
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TITRE III : Dispositions transitoires.
Article 39

Les assistants et chefs de travaux mentionnés aux articles 68 et 72 du décret modifié du 24 septembre 1960 susvisé peuvent demander à bénéficier du régime défini par le présent décret en vue d'être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales de chirurgie dentaire, odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, visé au 1° de l'article 1er du présent décret. Les nominations soit à temps plein, soit à temps partiel sont prononcées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, après avis de la commission nationale consultative provisoire prévue à l'article 15 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965 et de la commission nationale d'intégration prévue à l'article 74 du décret modifié du 24 septembre 1960 dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont définis par le décret n° 60-1379 du 21 décembre 1960. Toutefois, pour les examens des dossiers des candidats visés au 1er alinéa ci-dessus, la commission nationale d'intégration comprend deux membres de la commission nationale consultative provisoire désignés conjointement par les deux ministres.

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
TITRE Ier CHAPITRE II : Positions > Section 1 : Dispositions applicables au personnel titulaire.
Article 17

Les membres du personnel titulaire peuvent être placés en position de détachement suivant les modalités applicables au personnel titulaire du corps enseignant des universités. Ceux qui font l'objet d'un détachement de longue durée peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an passée dans cette position. A l'expiration du détachement, les intéressés sont réintégrés : Soit dans leur emploi, s'ils n'ont pas été remplacés ; Soit à la première vacance dans leur grade et dans leur spécialité survenant dans l'établissement auquel ils étaient affectés au moment de leur détachement ; Soit par voie de mutation après observation de la procédure prévue à l'article 36 ci-après.

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
TITRE Ier CHAPITRE II : Positions > Section 1 : Dispositions applicables au personnel titulaire.
Article 21

Les personnels titulaires visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis à la limite d'âge applicable au 5e échelon de la catégorie A prévue par la loi modifiée du 18 août 1936.
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires.
Article 26

Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel temporaire visé à l'article 1er ci-dessus sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de fonctions, prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois et privative de toute rémunération ; 4° Le licenciement.

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
TITRE Ier CHAPITRE II : Positions > Section 1 : Dispositions applicables au personnel titulaire.
Article 20

Tout membre du personnel titulaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit, s'il ne remplit pas les conditions requises, licencié. La décision est prise conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population, sur avis de l'organisme institué à l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée siégeant, en ce cas, comme formation administrative sans caractère juridictionnel et après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire. Tout membre du personnel titulaire qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite, est licencié pour insuffisance professionnelle perçoit une indemnité égale aux trois quarts de la rémunération universitaire afférente au dernier mois d'activité et des émoluments pour soins dont le montant annuel est égal au tiers des sommes perçues à ce titre au cours des trois derniers mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services validées pour la retraite. Cette indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant de la rémunération globale perçue par l'intéressé.
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
TITRE Ier CHAPITRE II : Positions > Section 1 : Dispositions applicables au personnel titulaire.
Article 16

Ils peuvent également, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus, être placés en position de délégation afin de remplir une mission d'étude ou d'exercer un enseignement en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Les intéressés ne peuvent être admis à bénéficier à nouveau des dispositions de l'alinéa qui précède qu'après avoir repris effectivement leurs fonctions pendant trois ans au moins. Ils conservent l'emploi qu'ils occupent même si les nécessités de service conduisent à confier tout ou partie de leurs fonctions à un intérimaire. Le temps de délégation est pris en compte pour l'avancement et pour la constitution du droit à pension. L'arrêté de délégation précise le montant de la rémunération qui continue d'être servie, celle-ci ne pouvant en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de l'intéressé, ni inférieure aux retenues pour pension civile.
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 22

Les dispositions du titre Ier du présent décret, à l'exception de celles de son article 19, ne sont pas applicables dans les greffes dont le titulaire aura usé de la faculté de continuer l'exercice de ses fonctions, conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée. Les règles d'organisation et de fonctionnement de ces greffes demeurent celles prévues par les textes en vigueur à la date de publication du présent décret. Les fonctionnaires affectés dans ces greffes suppléent le greffier titulaire de charge pour les actes de ses fonctions. Ils assistent les magistrats à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. Ils dressent les actes de greffe et procèdent aux formalités pour lesquelles compétence leur est attribuée. Ils s'acquittent en outre des différents travaux du greffe, à concurrence de la durée réglementaire du travail fixé pour les fonctionnaires et agents de l'Etat, sous la direction du greffier titulaire de charge. Le greffier titulaire de charge continue à diriger le greffe sous l'autorité du président de la juridiction.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 34

Le transfert de propriété des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie rachetés par l'Etat aura lieu, dans les cas prévus aux articles 30, 31 et 32, à la date du récolement et, dans le cas prévu à l'article 33, à la date de l'inventaire prescrit au 1° du premier alinéa de l'article 30.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 33

Dans les greffes pris en charge par l'Etat au 1er décembre 1967 les inventaires prévus aux 1° et 2° de l'article 30, ainsi que l'inventaire des minutes, archives, registres, scellés et pièces déposés au greffe sont dressés dès l'entrée en fonction du secrétaire-greffier en chef. Pour le surplus, il est procédé selon les modalités prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 30. En ce qui concerne les objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie qui ne sont pas rachetés par l'Etat, leur récolement et leur enlèvement ne pourront avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'établissement des inventaires visés à l'alinéa 1er du présent article.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 23

Aussi longtemps qu'un titulaire de charge continue à diriger le greffe de cour d'appel ou de tribunal de grande instance, le service du secrétariat de parquet est assuré dans les conditions prévues aux articles 16 et 17. Toutefois, les fonctions de secrétaire en chef de parquet peuvent être exercées par un fonctionnaire appartenant soit au corps des secrétaires-greffiers en chef, soit à celui des secrétaires-greffiers.
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 26

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des annexes de greffe de tribunal d'instance, les dispositions de l'article 20 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 susvisé demeurent applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le service des livres fonciers maintenus hors du siège d'un greffe permanent et placé sous la direction d'un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires-greffiers qui exerce à cet égard les fonctions de secrétaire-greffier en chef.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 27

Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une mission d'organisation rattachée à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, est chargée de la mise en oeuvre de l'organisation du fonctionnement des secrétariats-greffes. Cette mission est composée de magistrats ou de membres de l'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires-greffiers en chef désignés par arrêté du garde des sceaux, ainsi que de représentants du ministre de l'économie et des finances. Dans chaque cour d'appel, les magistrats mentionnés à l'article 21 participent aux travaux de cette mission.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 29

Lorsqu'un greffier titulaire de charge cesse ses fonctions en cette qualité, les objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie lui appartenant et qui sont nécessaires au fonctionnement du secrétariat-greffe sont, sur sa demande ou celle de ses ayants droit, rachetés en tout ou partie par l'Etat. Il est procédé à ce rachat dans les conditions prévues aux articles suivants.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 28

Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la mission d'organisation assure l'inspection des secrétariats-greffes au lieu et place de la mission d'inspection créée par l'article 20. La mission d'organisation ne comprend alors que les membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 25

Lorsqu'un greffe particulier de tribunal de police est vacant ou lorsque son titulaire n'a pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée ou qu'il vient à cesser ses fonctions, le greffe de police est, nonobstant les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, fusionné avec le greffe du siège du tribunal d'instance lorsque ce greffe est déjà géré par un fonctionnaire ; si ce dernier greffe n'est pas géré par un fonctionnaire, le greffe particulier est provisoirement placé sous la direction d'un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires-greffiers en chef ou à celui des secrétaires-greffiers.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 37

Outre les rachats faits en application de l'article 29, l'Etat procédera à l'acquisition, à titre de première dotation, des objets mobiliers nécessaires au fonctionnement des secrétariats-greffes. Les conditions dans lesquelles la propriété de ces objets mobiliers sera transférée le cas échéant aux départements et aux communes seront fixées par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 31

Lorsqu'un greffier titulaire de charge doit cesser ses fonctions par limite d'âge ou à l'expiration de la période de dix ans visée à l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, les inventaires prévus aux 1° et 2° de l'article précédent sont dressés trois mois avant la date de cessation des fonctions. Pour le surplus, il est procédé selon les modalités prévues aux alinéas 1 et suivants de l'article 30.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 32

Dans tous les greffes vacants à la date du 1er décembre 1967 dont la gestion est provisoirement assurée par un administrateur, ainsi que dans les greffes dont le titulaire a demandé, au cours du délai d'option de deux mois ouvert par l'article 2 du décret n° 67-471 du 20 juin 1967 susvisé, le bénéfice de la faculté prévue au huitième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, les inventaires prévues aux 1° et 2° de l'article 30 seront dressés, avant le 1er janvier 1968. Pour le surplus, il sera procédé selon les modalités prévues aux alinéas 2 et suivants de l'article 30.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre III : Dispositions diverses.
Article 40

Le présent décret n'est pas applicable aux départements d'outre-mer ni aux territoires d'outre-mer.