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Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre Ier : Champ d'application.
Article Annexe, art. 1

Le présent statut s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d'activité ou d'inactivité : a) Des services nationaux et des services de distribution créés par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 ; b) Des entreprises de production et de distribution exclues de la nationalisation ; c) De la Caisse nationale de l'énergie. Ces établissements, ainsi que les services régionaux des établissements publics nationaux, sont dénommés dans le présent statut : exploitations, à l'exception du siège social des services nationaux dénommés : service. Les modalités d'application des mesures prises par les établissements nationaux en exécution dudit statut au personnel de la Caisse nationale de l'énergie seront fixées par des décisions du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances, des affaires économiques et du plan. Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent statutaire dès son admission dans le personnel susvisé.
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre III : Hiérarchisation, avancement, coefficients, salaires et traitements > Classification
Article Annexe, art. 8

La classification du personnel des services et des exploitations est ainsi fixée : Définitions techniques, numéros des échelles, définitions administratives. Manoeuvres, 1 et 2 : garçons de bureaux, de courses, plantons. Manoeuvres spécialisés, aide-ouvriers, 3 et 4 : employés aux écritures, copistes. Ouvriers ordinaires, 5 et 6 : employés ordinaires. Ouvriers qualifiés, 7 et 8 : employés qualifiés. Chefs ouvriers, maîtres ouvriers, 9 et 10 : employés principaux. Chefs d'équipe d'ouvriers qualifiés, 11 : chefs de groupe. Contremaîtres ordinaires, 12 : chefs de groupe principaux. Contremaîtres, 13 : rédacteurs 2e catégorie. Contremaîtres principaux, 14 : rédacteurs 1re catégorie. Ingénieurs adjoints, 15 : rédacteurs principaux. Ingénieurs 3e classe, 16 : sous-chefs de bureau. Ingénieurs 2e classe, 17 : chefs de bureau. Ingénieurs 1re classe, 18 : chefs de services et directeurs 3e échelon. Ingénieurs en chef, 19 : directeur 2e échelon, directeur 1er échelon. Les désignations d'emploi, de fonction ou de postes mises ci-dessus, en face des échelles, ont pour but d'indiquer l'ordre d'importance de l'échelle correspondante. La commission supérieure nationale du personnel répartit dans chaque échelle, les emplois, fonctions, postes effectivement exercés. Les agents correspondant à ces échelles y sont affectés : Soit directement au moment de leur admission dans le personnel statutaire, en considération de leurs titres, qualités, compétences ou aptitudes professionnelles, techniques, commerciales ou administratives, après avis : a) De la commission interrégionale du personnel, pour les emplois, fonctions ou postes relevant des échelles 15 à 20 (cadres) ; b) De la commission secondaire, pour les emplois, fonctions ou postes relevant des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise) ; Soit à la suite de décision d'avancement d'échelle prise dans les conditions fixées à l'article 11 du présent statut. Tous les postes, fonctions ou emplois de la présente classification doivent être pourvus par décision officielle comme il est indiqué ci-dessus. La commission supérieure nationale du personnel a charge de contrôler que les règles relatives à l'admission, à l'affectation et à l'avancement des agents soient respectées ; elle saisit les conseils d'administration des infractions qui seraient commises.
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre VI : Dispositions diverses > Avantages à titre militaire.
Article Annexe, art. 27

Paragraphe 1. L'agent titularisé appelé à effectuer son service militaire légal, recevra pendant la durée légale de celui-ci : Si, non marié et non soutien de famille, une indemnité égale au cinquième du salaire qui était le sien au moment de son incorporation ; Si marié ou soutien de famille, une indemnité égale à 50 % du salaire qui était le sien au moment de son incorporation ; Si marié et ayant un ou plusieurs enfants vivants, son salaire intégral. A ces indemnités s'ajouteraient, le cas échéant, les allocations familiales auxquelles la situation de famille de l'intéressé lui ouvrirait droit s'il était en service. Paragraphe 2. L'agent statutaire appelé à effectuer une période d'instruction militaire, recevra, pendant cette période, l'intégralité de son salaire ou traitement ainsi que les allocations familiales et indemnités diverses et avantages en nature auxquels il aurait droit s'il était en service. Paragraphe 3. Dans ces deux cas, le temps ainsi passé en dehors du service ou de l'exploitation est considéré comme temps de présence pour l'avancement et pour la retraite. Les intéressés convoqués à l'armée à l'un ou à l'autre de ces titres, doivent en aviser sans délai leur directeur de service ou d'exploitation. Paragraphe 4. En cas de mobilisation, les agents statutaires appelés sous les drapeaux ont droit, le cas échéant, à une indemnité égale à la différence entre leur salaire ou traitement (toutes allocations, indemnités, compléments ou avantages joints) et la solde militaire dont ils seraient appelés à bénéficier en tant que mobilisés. Paragraphe 5. En cas de décès sous les drapeaux d'un agent appelé pour une période d'instruction militaire ou pour cause de mobilisation, son conjoint ou, à défaut, ses enfants ou parents à charge, continueront à percevoir son salaire ou traitement intégral (allocations, indemnités et compléments joints). Cet avantage sera maintenu pendant une durée de deux années ou jusqu'à l'attribution de la pension militaire ou de guerre ou administrative à laquelle les ayants droit susvisés pourraient prétendre.

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre VII : Représentation et formation du personnel. > Apprentissage, éducation et perfectionnement professionnels.
Article Annexe, art. 34

La commission nationale supérieure du personnel est chargée par mandat, et sous contrôle permanent des conseils d'administration des services nationaux de l'électricité et du gaz, d'organiser l'apprentissage, l'éducation et le perfectionnement professionnels, en considération des besoins des services et des exploitations.
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Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre VII : Représentation et formation du personnel. > Brevets d'invention.
Article Annexe, art. 35

Les découvertes faites par un agent, dans le cadre de son activité, en service, appartiennent de droit à l'établissement public dont il relève, établissement qui seul aura le droit de prendre les brevets s'y rapportant, mais le brevet pourra porter le nom de l'inventeur. Les découvertes ou inventions réalisées par l'agent avec ses propres moyens, hors de son service, lui appartiennent sans réserve et il sera libre de prendre à son nom tout brevet correspondant.
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Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre V : Maladies, maternités, accidents du travail, maladies professionnelles. > Prestations invalidité, vieillesse, décès.
Article Annexe, art. 24

Paragraphe 1 Les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'invalidité, de décès et, pour les agents recrutés avant le 1er septembre 2023, de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières et la détermination de celles-ci sont fixées à l'annexe 3 au présent statut. Paragraphe 2 Lorsqu'il est constaté par la médecine-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières que l'état de santé du titulaire d'une pension d'invalidité lui permet de reprendre une activité professionnelle, l'agent est réintégré de droit chez son employeur. Tout agent titulaire d'une pension d'invalidité qui, compte tenu de ses nouvelles conditions physiques, cesse de percevoir sa pension d'invalidité pour reprendre une activité ou qui cumule une pension d'invalidité avec une activité professionnelle réduite dans une entreprise ou un organisme des industries électriques et gazières percevra un salaire calculé au minimum sur la base du classement auquel il était affecté avant l'accident ou la maladie ayant engendré son incapacité partielle de travail, quel que soit l'emploi, la fonction ou le poste qui pourra lui être confié. Le droit à ancienneté est maintenu pendant la période d'invalidité lorsque celle-ci résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans les autres cas, le droit à ancienneté reprend, le cas échéant, à compter de la date de reprise d'activité. Paragraphe 3 En cas de décès d'un titulaire d'une pension de vieillesse de droit direct servie au titre du régime auquel il était affilié pour une période d'activité relevant du présent statut ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité prévue au titre IV de l'annexe 3 n'exerçant aucune activité professionnelle dans les industries électriques et gazières, un capital décès est attribué au conjoint ou à défaut, à parts égales, aux enfants nés de l'agent ou adoptés, ou à défaut, à parts égales, aux ascendants à charge. Le capital décès est égal à trois mois de la pension dont bénéficiait l'agent décédé dans la limite d'un plafond égal à trois fois le montant prévu à l' article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Le capital décès calculé en application de l'alinéa précédent ne peut être inférieur à celui qui serait déterminé par application du coefficient hiérarchique dont la valeur est immédiatement supérieure à 325. Le capital décès est servi sur demande des bénéficiaires mentionnés au présent article auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre IV : Travail, repos, congés > Congés sans solde.
Article Annexe, art. 20

A titre exceptionnel, il pourra être accordé, dans les cas de nécessité absolue ou de force majeure et pour une durée déterminée ne pouvant dépasser trois mois, un congé sans solde aux agents qui en feront la demande. Ces congés ne portent pas interruption du droit à l'avancement ou, lorsqu'il est affilié au régime spécial des industries électriques et gazières à ce titre à la retraite. A leur demande, un congé exceptionnel sera accordé dans les mêmes conditions aux agents recueillant ou ayant recueilli un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %. Ce congé est accordé entre le huitième et le vingtième anniversaire de l'enfant. A titre de convenances personnelles, il pourra également être accordé les congés dits de convenances personnelles. Leur durée ne pourra en aucun cas dépasser trois ans. Pour leur réintégration, les intéressés devront attendre qu'une vacance se produise dans leur échelle d'appartenance. Pendant ledit congé, les droits à l'avancement et à la retraite sont supprimés, ces droits ne reprennent effet qu'à la date de réadmission à un service ou à une exploitation. L'agent en congé pour convenances personnelles qui occuperait un emploi à titre salarié dans une entreprise industrielle ou commerciale perdrait tout droit à être réintégré. Dans le cas de refus de ces congés par le directeur du service ou de l'exploitation, ainsi que pour les réintégrations qui auraient à s'ensuivre, les intéressés ont en tous cas, la possibilité de faire appel des décisions prises à leur encontre devant la commission secondaire du personnel qui proposera au directeur s'il y a lieu de reconsidérer sa décision. Sans préjudice des dispositions légales relatives au congé parental d'éducation, il sera accordé aux agents qui en feront la demande un congé sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans, né de l'agent, adopté ou recueilli. Ce congé, d'une durée initiale maximale de trois ans, peut être pris à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant. Il pourra être prolongé au plus tard jusqu'au huitième anniversaire de l'enfant. Pendant la durée du congé, le droit à l'avancement est supprimé.L'agent ne peut exercer une quelconque activité professionnelle pendant la durée du congé, les dispositions prévues au septième alinéa du présent article étant applicables. Le bénéfice des avantages en nature est maintenu pendant la durée du congé, à l'exception de ceux liés à la fonction ou consistant en la mise à disposition d'un logement ou l'octroi d'un loyer réduit. Au terme de son congé, l'agent bénéficie d'une réintégration prioritaire.
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre III : Hiérarchisation, avancement, coefficients, salaires et traitements > Dispositions générales salaires-traitements.
Article Annexe, art. 14

Paragraphe 1. Les changements d'échelle et les changements d'échelon ainsi que les modifications de salaire ou traitement pouvant intervenir en cours de mois dans la situation individuelle d'un agent prendront obligatoirement date et effet du 1er dudit mois où les changements et modifications interviendraient. Chaque changement de situation (classification, avancement, modifications de salaires ou traitements de tous ordres) sera notifié à l'intéressé par formule de service. Paragraphe 2. Les salaires du personnel féminin sont égaux à ceux des agents masculins de même échelle, donc de même classification et de même échelon, donc de même ancienneté. Paragraphe 3. Les salaires des agents de moins de 18 ans subissent par rapport au salaire ou traitement de l'échelle à laquelle ils sont rattachés, les réductions suivantes : De 14 à 16 ans révolus : 30 %. De 16 à 18 ans révolus : 15 %. Paragraphe 4. Les agents statutaires ont droit chaque année au paiement d'une gratification dite de "fin d'année" d'un montant égal à celui du mois de décembre de l'année considérée. Paragraphe 5. Comme acompte à valoir sur cette gratification de fin d'année les agents pourront obtenir au moment de leur départ en congé annuel une avance de l'ordre de 50 % de leur traitement mensuel du moment ; le solde de ladite gratification sera versé le 25 décembre au plus tard de chaque année. Paragraphe 6. Les agents en service dans les territoires d'outre-mer bénéficieront de l'intégralité des indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans les mêmes territoires. Paragraphe 7. Les retenues pour absences non payées sont calculées sur la base horaire du salaire ou traitement annuel, cette base étant déterminée en considération du salaire annuel de l'intéressé et du nombre légal d'heures de travail auxquels la catégorie à laquelle il appartient est astreinte.
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre VI : Dispositions diverses > Indemnités, remboursement de frais, primes diverses.
Article Annexe, art. 28

Paragraphe 1. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrices de sujétions particulières sont instituées par les établissements nationaux, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel. Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents titulaires d'une pension d'invalidité du régime spécial des industries électriques et gazières et d'une pension de vieillesse servie au titre du régime auquel ils sont affiliés pour une période d'activité relevant du présent statut, sous réserve, pour ces derniers, de justifier d'une ancienneté minimale de quinze années, telle que définie aux troisième alinéa et suivants du quatrième paragraphe de l'article 26 du présent statut, le cas échéant période d'invalidité comprise. Pour la mise en œuvre du présent alinéa, les pensionnés sont rattachés à la dernière entreprise ou au dernier organisme dont le personnel relève du statut des industries électriques et gazières à laquelle ils ont appartenu avant leur départ en inactivité. Paragraphe 2. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective et au contrôle exercé par l'Etat dans les entreprises publiques, tous avantages, primes, indemnités et autres compléments de rémunération non prévus par les autres dispositions du présent statut sont en principe institués par voie d'accord collectif : a) Le terme de la négociation est conventionnellement fixé par les parties ; en l'absence d'accord sur ce terme, le délai de conclusion de l'accord est de trois mois à compter de l'ouverture de la négociation ; b) Si aucun accord n'a pu intervenir à l'issue de la négociation, les avantages, primes, indemnités et autres compléments mentionnés au présent paragraphe sont institués par les établissements nationaux, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel.
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre IV : Travail, repos, congés > Congés sans solde pour fonctions politiques, syndicales.
Article Annexe, art. 21

L'agent appelé à une fonction politique ou syndicale sera, sur sa demande, mis en congé sans solde. Il sera réintégré avec la classification et les avantages qui lui étaient appliqués avant sa mise en congé dès qu'il en formulera la demande. Il conservera pendant la durée de son congé ses droits à l'avancement et, lorsqu'il est affilié au régime spécial des industries électriques et gazières à ce titre à la retraite, sous réserve qu'il effectue le payement des cotisations à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale et les versements-participation invalidité, vieillesse, décès prévus à l'article 23 du présent statut dans les conditions où il devrait les effectuer s'il était en service. Le montant des versements auxquels l'agent en congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales sera astreint, lui sera notifié par le service ou l'exploitation dont il relève. L'intéressé reste, en outre, électeur et éligible à toute fonction interne représentative du personnel au service ou à l'exploitation ou à l'ensemble des services et des exploitations de gaz et d'électricité (commission du personnel, conseils d'administration des services, etc.).
Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Article 5

L'Etat continue à assurer l'exécution des travaux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 25 du code rural, ainsi que le règlement des dépenses afférentes, lorsqu'il a décidé avant le 15 mai 1983 de réaliser ces travaux pour le compte de l'association foncière visée à l'article 27 du même code. Après leur achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement par l'Etat et deviennent la propriété de l'association foncière.

Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Article 2

La participation des propriétaires et exploitants visés à l'article 19 (6è alinéa) du code rural est versée au fonds de concours prévu au cinquième alinéa du même article.

Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Article 7

Le département supporte la charge de l'indemnité prévue à l'article 32-1 (2è alinéa) du code rural dont l'attribution aura été décidée par la commission départementale d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.

Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Article 6

Les frais visés à l'article 29 (2è alinéa) du code rural sont à la charge du département lorsque la décision de procéder à la réfection du cadastre a été prise après le 14 mai 1983.