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Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Article R623-25

A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue sur la demande. Il peut décider soit la délivrance du certificat d'obtention végétale, soit le rejet de la demande, soit un supplément d'enquête dans des conditions et délais qu'il doit fixer. Sa décision est motivée. Elle est notifiée au déposant et, le cas échéant, aux auteurs des observations.

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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
Article R623-3

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne. Sauf stipulation contraire, le pouvoir du mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus à la présente section, à l'exception du retrait de la demande ou de la renonciation au certificat. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Article R623-30

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales n'est tenu de conserver les demandes de certificats d'obtention végétale que pendant une période de dix ans après l'extinction des droits attachés aux certificats correspondants.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Article R623-26

Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale. Si le titulaire de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat d'obtention végétale. Le certificat comporte notamment, en dehors de la dénomination de la variété et de sa description botanique, les indications relatives à la date du dépôt de la demande, de la délivrance, des différentes mesures de publicité, les mentions concernant les priorités dans le cas où il en serait revendiqué. Dans le cas où, par application des dispositions des articles R. 623-4, R. 623-7 et R. 623-22, la variété est désignée par une ou plusieurs autres dénominations auprès des différents membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ces différentes dénominations sont mentionnées à titre indicatif sur le certificat d'obtention végétale.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
Article R623-1

La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.

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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
Article R623-2

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Article R623-28

La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale.

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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
Article R623-24

Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ont été accomplies, un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction est notifié au titulaire de la demande, celui-ci a deux mois pour présenter ses observations. Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites par la présente section et par les arrêtés du ministre de l'agriculture qui pourront être pris pour son application est informée des conclusions du rapport concernant son intervention. Sur sa requête, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut l'autoriser à prendre connaissance du dossier ayant trait à cette intervention. Elle peut présenter de nouvelles observations dans le même délai que ci-dessus.
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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
Article R623-4

La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment : - une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ; - une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le requérant, de la distinguer des variétés déjà connues. Pour les variétés dont la production commerciale nécessite l'emploi répété d'une autre variété, les caractères de cette autre variété doivent être également décrits ; - la dénomination proposée par l'obtenteur ; - l'indication, le cas échéant, des Etats dans lesquels une demande de protection a été déposée et l'autorisation pour le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'échanger avec les autorités compétentes de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale membre ou non de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales tous les éléments d'information sur les résultats des examens qui sont en cours ou qui ont pu être effectués sur ladite variété. Peuvent être annexés à la demande des dessins ou photographies et tous renseignements susceptibles d'éclairer l'instance nationale des obtentions végétales et concernant notamment des examens en culture, officiels ou privés, entrepris en France ou à l'étranger.

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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
Article R623-7

Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre, cette dénomination doit obligatoirement être utilisée en France pour désigner ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues justifiées dans les conditions prévues par les articles R. 623-17 à R. 623-26 ou que soit constaté par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sa non-convenance sur les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable ou que la dénomination ne soit pas conforme aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 623-6.
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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
Article R623-5

Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention végétale : 1° Une déclaration affirmant : -que la variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une obtention au sens de l'article L. 623-1 ; -qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France ou sur le territoire de l'Espace économique européen avec l'accord de l'obtenteur ou de son ou de ses ayants cause depuis plus de douze mois à la date de la demande ; -qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée avec l'accord de l'obtenteur sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le cas de la vigne, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et des arbres d'ornement, y compris dans chaque cas leurs porte-greffes, ou depuis plus de quatre ans dans le cas des autres genres ou espèces ; 2° Le cas échéant, si la demande porte sur une variété dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une variété protégée, l'autorisation écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale d'utiliser cette variété protégée ; 3° L'engagement de fournir à la requête du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales dans les délais qu'il fixe, sous peine de rejet de la demande, le matériel de reproduction ou de multiplication végétative de la variété destiné à permettre un examen de ladite variété, y compris, le cas échéant, les différents composants héréditaires nécessaires à la reproduction de la variété ; 4° Eventuellement, le pouvoir du mandataire ; 5° La justification du paiement des redevances exigibles au moment du dépôt de la demande.
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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 6 : Registres nationaux
Article R623-40-1

La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4, faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'obtention végétale d'une variété initiale protégée. Elle peut également être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'une variété essentiellement dérivée. Cette mention complémentaire est inscrite : -sur notification au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; -sur production de l'un des originaux de l'acte sous seing privé portant reconnaissance par les parties concernées des qualifications de variété initiale et variété essentiellement dérivée ; ou -sur production d'une déclaration du titulaire du certificat portant sur une variété initiale s'il est également obtenteur de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4. L'inscription de mentions complémentaires n'engage pas la responsabilité de l'instance nationale des obtentions végétales. Les mentions complémentaires relatives aux variétés essentiellement dérivées peuvent être publiées au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.

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Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Article R412-16

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Article R412-20

Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.

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Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Article R412-21

Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.

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Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Article R412-15

Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-12

L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

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Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-13

L'éditeur est tenu de rendre compte. L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.

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Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-14

L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
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Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-11

L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat. Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification. Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur. A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession. En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure. L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.

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Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-16

L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur. En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat. Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.