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Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Article 3

Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D. 751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au SARS-CoV2 et comprenant :1° Un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;2° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l'article L. 4623-1 du code du travail, nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délégué interministériel pour la filière sucre
Article 5

Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à la ministre chargée de l'environnement.Au terme de sa mission, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.

Décret n° 2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délégué interministériel pour la filière sucre
Article 4

Le délégué interministériel est nommé par décret.

Décret n° 2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délégué interministériel pour la filière sucre
Article 6

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délégué interministériel pour la filière sucre
Article 2

Le délégué interministériel pour la filière sucre contribue au développement de la filière en France et à l'amélioration structurelle de sa compétitivité internationale, tout en prenant en compte sa situation conjoncturelle. Il veille à sa participation à la transition écologique et énergétique.A ce titre, il a pour missions : - d'accompagner les professionnels dans la mise en œuvre et le suivi du plan stratégique de la filière ;- de coordonner l'action des services de l'Etat et de ses opérateurs en faveur de la filière ;- de favoriser l'innovation technique, l'économie d'énergie et la simplification du cadre réglementaire applicable, français et européen ;- de suivre la mise en œuvre du plan de soutien gouvernemental à la filière pour faire face à la crise due au virus de la jaunisse. Il veillera en particulier au suivi des actions de la filière et des établissements de recherche public et privé pour trouver les alternatives efficaces aux néonicotinoides le plus rapidement possible.

Décret n° 2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délégué interministériel pour la filière sucre
Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et de la ministre chargée de l'environnement, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.

Décret n° 2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délégué interministériel pour la filière sucre
Article 1

Il est institué, jusqu'au 30 juin 2024, auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, un délégué interministériel pour la filière sucre.
Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Article 2

Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales
Article 4

Dispositions transitoires.Lors du premier renouvellement partiel du Conseil supérieur du notariat, chaque conseil régional définit, le cas échéant, le nombre de délégués supplémentaires à élire pour son ressort en application des règles fixées par le présent décret.Les délégués dont le mandat n'est pas expiré restent en place jusqu'à expiration de leur mandat. La durée du mandat des nouveaux délégués est adaptée, le cas échéant, de façon à permettre un renouvellement ultérieur par moitié, dans les conditions suivantes :Dans les ressorts de conseils régionaux représentés par deux délégués, si l'élection intervient alors que le mandat du délégué en exercice vient à expiration, un délégué est élu pour quatre ans, l'autre pour deux ans ;Dans les ressorts de conseils régionaux représentés par trois délégués, si l'élection intervient alors que le mandat du délégué en exercice vient à expiration, deux délégués sont élus pour quatre ans, un autre délégué est élu pour deux ans ;Dans les ressorts de conseils régionaux représentés par quatre délégués, si l'élection intervient alors que le mandat du délégué en exercice vient à expiration, deux délégués sont élus pour quatre ans, deux autres délégués sont élus pour deux ans ; si l'élection intervient alors que le mandat du délégué en exercice reste à courir pour deux ans, deux délégués sont élus pour quatre ans, un autre délégué est élu pour deux ans.Un tirage au sort est effectué lors de la séance durant laquelle il est procédé à l'élection des nouveaux délégués pour déterminer ceux dont le mandat viendra à expiration au terme d'une durée de quatre ans. Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa du présent article, le mandat du ou des délégués élus pour deux ans est renouvelable pour quatre ans dès l'issue de leur mandat.

Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales
Article 3

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales
Article 2

Le présent décret est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.
Décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 modifiant les dispositions applicables au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Article 9

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 modifiant les dispositions applicables au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
Titre II : VISITES D'INFORMATION, SÉQUENCES OU PÉRIODES D'OBSERVATION OU DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À BORD DES NAVIRES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE GENS DE MER
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article 1

Les dispositions du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décret en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
Décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 relatif aux formations d'initiation à la mer
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article D. 338-52 du code de l'éducation, qui entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 relatif aux formations d'initiation à la mer
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1159 du 22 septembre 2020 relatif à l'évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Article 1

Le décret du 27 mai 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2020-1159 du 22 septembre 2020 relatif à l'évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Article 8

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1160 du 23 septembre 2020 relatif à la composition du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
Article 7

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
Article 6

I. - Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de ses 10° à 12°, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.II. - Les dispositions des 10° et 11° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.III. - Les dispositions du 12° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
Article 5

L'article 179 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Article 5

La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application de l'article 2, la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Article 1

La durée de la procédure de conciliation définie par la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder dix mois.

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Article 2

Dès que le mandataire judiciaire a établi le relevé mentionné à la première phrase de l'article L. 625-1 du code de commerce, il en transmet un exemplaire, sous sa seule signature, à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail. Lorsque cet exemplaire n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire transmet sans délai ce dernier à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail.

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Article 4

I. - Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.II. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020 ainsi qu'à celles qui sont ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.III. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux procédures en cours.IV. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux communications effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Article 3

Les communications effectuées dans le cadre des procédures du livre VI du code de commerce, entre, d'une part, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan, le mandataire ad hoc désigné en application de l'article L. 611-3 du code de commerce ou le conciliateur désigné en application de l'article L. 611-6 du même code, et, d'autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels de la procédure se font par tout moyen. Les dispositions de la phrase précédente ne s'appliquent pas aux documents pour lesquels le livre VI du code de commerce prévoit la faculté d'en prendre connaissance au greffe du tribunal.
Décret n° 2020-1445 du 24 novembre 2020 relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale
Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Chapitre III : Dispositions relatives aux congés pour raison de santé
Article 8

Pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité prennent effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie.

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 14

I. - Pour l'application de l'article 1er, les conditions d'aptitude physique particulières existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article dans la limite de deux ans suivant la publication de la présente ordonnance.II. - Les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 sont réputés être des avis rendus par les conseils médicaux mentionnés à cet article.III. - Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur de cet article.Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique à la date d'entrée en vigueur de l'article 9 poursuivent la période en cours de temps partiel pour raison thérapeutique selon les dispositions antérieures jusqu'au terme de cette période.Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur de l'article 9, ont épuisé les droits à temps partiel pour raison thérapeutique, retrouvent le droit à ce temps partiel lorsqu'il s'est écoulé un an à compter du terme de la dernière période de temps partiel pour raison thérapeutique qui leur avait été accordée.