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Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 22

Sont abrogés : - l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie ; - le décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie ; - le décret n° 85-337 du 13 mars 1985 modifié portant création et délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la météorologie ; - le décret n° 86-668 du 18 mars 1986 modifié portant organisation de la direction des services extérieurs de la météorologie ; - le décret n° 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française ; - le décret n° 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 24

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 23

Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n° 93-575 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
Article 7

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises
Article 1

L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises
Article 2

Les modalités d'exercice du contrôle seront fixées par arrêté.

Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-573 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 12

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-573 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
CHAPITRE II : Dispositions générales.
Article 11

Les puéricultrices territoriales hors classe, les infirmiers territoriaux hors classe, les rééducateurs territoriaux hors classe, les manipulateurs d'électroradiologie hors classe et les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire hors classe, intégrés dans les conditions fixées par les décrets n°s 92-859, 92-861, 92-863, 92-869 et 92-871 du 28 août 1992 susvisés, sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE Echelon : - 7e échelon après 3 ans SITUATION NOUVELLE Echelon : - 7e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise. SITUATION ANCIENNE Echelon : - 7e échelon avant 3 ans SITUATION NOUVELLE Echelon : - 6e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise plus 18 mois dans la limite de 3 ans. SITUATION ANCIENNE Echelon : - 6e échelon avant SITUATION NOUVELLE Echelon : - 5e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 3 ans. SITUATION ANCIENNE Echelon : - 5e échelon SITUATION NOUVELLE Echelon : - 4e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 3 ans. SITUATION ANCIENNE Echelon : - 4e échelon SITUATION NOUVELLE Echelon : - 3e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 2 ans. SITUATION ANCIENNE Echelon : - 3e échelon SITUATION NOUVELLE Echelon : - 2e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 2 ans. SITUATION ANCIENNE Echelon : - 2e échelon SITUATION NOUVELLE Echelon : - 2e échelon Ancienneté d'échelon : Sans ancienneté SITUATION ANCIENNE Echelon : - 1er échelon SITUATION NOUVELLE Echelon : - 1er échelon Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise
Décret n° 93-588 du 27 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 1

Les agents du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B déterminé, en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret n° 93-588 du 27 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un corps. Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès à certains corps régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé du budget fixe pour chaque corps, les conditions finales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.

Décret n° 93-588 du 27 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 4

Les agents bénéficiant des dispositions du présent décret qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées, selon les cas, soit à l'article 15-3 du décret du 2 mai 1972 susvisé, soit au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Décret n° 93-588 du 27 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 3

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Décret n° 93-588 du 27 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions    de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la    construction et de l'habitation
Article 2-1

Le présent décret s'applique à Mayotte.
Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions    de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la    construction et de l'habitation
Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions    de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la    construction et de l'habitation
Article 2

Les conventions visées à l'article 1er ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.

Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions    de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la    construction et de l'habitation
Article 1

Les prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception du 12° de cet article, font l'objet de conventions écrites entre les parties.
Décret no 94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 74-477 du 16 mai    1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des    armées
Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 74-477 du 16 mai    1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des    armées
Article 5

Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
Décret no 94-410 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 69-444 du 14 mai 1969    portant statut particulier des personnels enseignants des écoles supérieures    des mines relevant du ministre de l'industrie
Article 5

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-561 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 730 du 22 mars 1942    modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées    d'intérêt général et d'intérêt local
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-565 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 62-1439 du 26    novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires    inspecteurs
Article 6

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du    capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

A titre transitoire en 1996 et le cas échéant en 1997 si n'est pas intervenu un accord national interprofessionnel étendu définissant les modalités de collecte des contributions des employeurs en application du 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation devront reverser une fraction des sommes, relatives à l'année de participation, collectée auprès des entreprises relevant d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus dans les conditions définies à l'article L. 932-2 du code du travail. Ce reversement doit être effectué avant le 30 juin 1996 et, le cas échéant, avant le 30 juin 1997 aux organismes collecteurs paritaires agréés désignés par les conventions de branche ou accords professionnels étendus mentionnés ci-dessus. Si ce reversement n'a pas été effectué dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation sont tenus de verser au Trésor public le montant des contributions mentionnées au premier alinéa ci-dessus avant le 31 juillet 1996 et, le cas échéant, avant le 31 juillet 1997. Les dispositions transitoires du présent article sont applicables nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer dans des conventions de branche ou accords professionnels n'ayant pas fait l'objet d'une extension à la date de publication du présent décret.

Décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du    capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-287 du 6 avril 1994  pris pour l'application de l'article 38 de    la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993)
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-287 du 6 avril 1994  pris pour l'application de l'article 38 de    la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993)
Article 3

La limite d'un million de francs visée à l'article 38 de la loi de finances pour 1994 s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Elle s'apprécie comme en matière de forfait.

Décret no 94-287 du 6 avril 1994  pris pour l'application de l'article 38 de    la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993)
Article 1

Pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit : 1. Travaux agricoles a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ; b) Semis et plantations ; c) Entretien et traitement des cultures et plantations ; d) Récoltes. 2. Travaux forestiers a) Préparation et entretien des sols ; b) Plantations et replantations ; c) Exploitation des bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes ; d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ; e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.

Décret no 94-287 du 6 avril 1994  pris pour l'application de l'article 38 de    la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993)
Article 2

1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 les biens d'équipement qui sont exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés à l'article 1er du présent décret ; 2° Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou forestiers, les travaux énumérés à l'article 1er du présent décret. Cette activité doit procurer à l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.
Décret no 94-795 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 68-657 du 10    juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels    militaires
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

Décret no 94-795 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 68-657 du 10    juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels    militaires
Article 2

L'article 5 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.
Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril    1964 portant codification et modification des dispositions concernant les    courtiers de marchandises assermentés
Article 21

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1027 du 23 septembre 1992 complétant le décret no 84-455 du 14    juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de    l'Etat prévue au 3o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1968 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-195 du 10 février 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Décret n° 93-195 du 10 février 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Décret  no 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire    pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l'Institution    nationale des invalides
Article 4

L'article 1er du décret du 18 mars 1976 susvisé concernant l'indemnité de sujétion spéciale est abrogé.

Décret  no 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire    pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l'Institution    nationale des invalides
Article 1

Les personnels administratifs et les personnels des services techniques fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels de l'Institution nationale des invalides perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de sept heures trente-six minutes de travail effectif.

Décret  no 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire    pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l'Institution    nationale des invalides
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire    pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l'Institution    nationale des invalides
Article 2

L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à sept heures trente-six minutes un dimanche ou un jour férié. Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne de travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Décret  no 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire    pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l'Institution    nationale des invalides
Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est celui prévu pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, en application de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé.