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LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L331-1, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-8, Art. L331-9 II.-Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires. Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.

LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 Art. 18 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Article 3

Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
Décret n° 2021-1578 du 6 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-1578 du 6 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Décret n° 2022-13 du 7 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Décret n° 2022-13 du 7 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
Article 2

L'identification au téléservice " Mon FranceConnect " s'effectue au moyen du téléservice d'identification et d'authentification dénommé " FranceConnect ".

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
Article 7

Un bilan de l'expérimentation sera dressé au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation.

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
Article 4

Le téléservice " Mon FranceConnect " a pour finalité de mettre à disposition de l'usager un espace en ligne placé sous le contrôle de l'usager, ouvert et clos à sa demande. Cet espace permet à l'usager : 1° D'obtenir un accès aux informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation ; 2° D'obtenir un accès à des informations utiles dans le cadre de ses échanges avec les autorités administratives, telles que le suivi de l'avancement de ses démarches, l'état des échanges avec ou entre les autorités administratives le concernant ; 3° De bénéficier, sur la base des informations et données mentionnées au 1° et au 2°, de conseils utiles à l'exercice de ses droits et devoirs ; 4° De générer, à partir des informations mentionnées au 1°, des justificatifs susceptibles de lui être demandés lors de l'accomplissement de ses démarches. Ces justificatifs sont opposables aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
Article 6

Les droits prévus par le chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction interministérielle du numérique, située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, selon les modalités fixées par les conditions générales d'utilisation du service.

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
Article 8

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
Article 5

Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice " Mon FranceConnect " sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation. Elles sont conservées dans le téléservice " Mon FranceConnect " durant quinze minutes. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai. Les destinataires de ces données sont exclusivement les usagers identifiés au moyen de FranceConnect. Les données permettant au téléservice d'interroger les interfaces de programmation ne reposant pas sur FranceConnect sont conservées pour une durée de six mois, ou jusqu'à la fin de l'expérimentation si cette échéance précède l'expiration des six mois. L'usager peut à tout moment demander la suppression de ses données. Les données relatives aux justificatifs mentionnés au 4° de l'article 4 consistent en un identifiant de justificatif et une empreinte numérique des données du justificatif et sont conservées trois mois après l'émission du justificatif.

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
Article 3

Durant l'expérimentation, l'accès au téléservice " Mon FranceConnect " est limité à 200 000 usagers expérimentateurs.

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
Article 1

Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé " Mon FranceConnect ". Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023. Son usage est facultatif.
Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Article 11

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Le rapport précise le champ d'application des mesures prévues, qui peuvent le cas échéant concerner également les chats domestiques. Il précise la mise en œuvre territoriale des recommandations formulées et indique les territoires prioritaires. Le rapport présente les modalités de financement de ce dispositif par les collectivités territoriales et l'Etat. Il étudie en particulier la pertinence d'assurer ce financement par le biais d'un fonds de concours ou d'un fonds de dotation. Il est établi en lien avec l'observatoire de la protection des animaux de compagnie.

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Article 12

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L211-27, Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10 III. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants. La convention est signée par le représentant de l'Etat dans la région et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et moyens de chaque signataire dans cet objectif. La convention fixe des objectifs en matière de gestion et de suivi des populations de chats errants, au regard notamment des missions prévues à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. La convention contient des engagements respectifs de chacune des parties. Ces engagements peuvent être de nature opérationnelle, organisationnelle ou, lorsqu'ils sont financés par une loi de finances, un budget déjà approuvé ou un dispositif de financement existant, de nature financière. Les conventions signées en application du présent III ne peuvent excéder une durée de trois ans. A l'issue de la période d'expérimentation prévue au premier alinéa du présent III, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions.
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L211-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L214-8 II. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle. Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
Article 49

I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L413-14 II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
Article 33

I. - A l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime. II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 311-4

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Article 25

I.-Au sein des modules visant à développer une culture de l'engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale concernant les animaux de compagnie. Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l'Homme avec l'animal sous le prisme philosophique et scientifique. Par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de la défense, sont précisés le contenu et les modalités de mise en œuvre de la sensibilisation à l'éthique animale. II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L312-15
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-3 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
Article 48

I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L413-13 II.-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure
Article 50

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L214-9-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail
Article 3

I. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la coordination des services de santé et sécurité au travail concernés et les accompagne dans la conduite et la mise en œuvre de l'expérimentation.II. - Afin de permettre l'évaluation du dispositif, elle établit :1° Un diagnostic initial sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'impact retenus pour les services expérimentateurs et pour un groupe témoin de services hors périmètre de l'expérimentation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;2° Les bilans annuels de la mise en œuvre de l'expérimentation sur la base des indicateurs choisis pour les caisses expérimentatrices et celles du groupe témoin ;3° Au terme de l'expérimentation, le bilan final de l'évaluation et formule des recommandations pouvant conduire le cas échéant à sa généralisation à l'ensemble des services de santé et sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole.III. - Elle présente les données des bilans au comité de pilotage composé de représentants des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et du travail, des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole expérimentatrices.Elle présente les données des bilans à la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles.IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu des bilans.
Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail
Article 2

I. - Le médecin du travail confie, sous sa responsabilité, à l'infirmier qualifié en santé au travail de son service la réalisation des examens et du bilan des travailleurs agricoles prévus par l'expérimentation selon les modalités définies par le protocole de coopération prévu par l'article L. 4011-1 du code de la santé publique et dont le modèle répondant aux exigences essentielles de qualité et de sécurité prévues à l'article R. 4011-1 du même code est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.II. - Les examens donnent lieu à la délivrance de documents médicaux co-signés par le médecin du travail et l'infirmier en santé au travail. Les modèles d'avis d'aptitude périodique réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé délivré suite à la visite de reprise après une absence pour congé de maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple ou adapté ou de bilan d'exposition aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de cinquante ans, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.III. - Dans les conditions fixées par le protocole de coopération, ou lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, l'infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise, sans délai, l'examen périodique ou la visite de reprise et au maximum dans un délai d'un mois le bilan d'exposition aux risques.

Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail
Article 1

Les caisses participant à l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont : - la caisse de mutualité sociale agricole de Haute Normandie ;- la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Orne Sarthe ;- la caisse de mutualité sociale agricole de Sud Aquitaine ;- la caisse de mutualité sociale agricole de Midi Pyrénées Nord.

Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail
Article 4

Les indicateurs retenus dans le cadre de l'expérimentation ont pour objectifs de mesurer :1° L'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail ;2° L'effet sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé et de sécurité au travail.Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les indicateurs d'évaluation retenus.
Décret n° 2021-1546 du 30 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-1546 du 30 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Décret n° 2021-1535 du 29 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-1535 du 29 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Décret n° 2021-1540 du 30 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-1540 du 30 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.