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Décret no 94-605 du 20 juillet 1994 modifiant le décret no 92-361 du 27 mars    1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de    certains personnels relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement    du territoire
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-825 du 19 septembre 1994 modifiant le décret no 70-912 du 5    octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les    emplois de directeur départemental et de chef de service régional de    l'équipement
Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forma d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1953 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993 (l)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1). (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 février 1993.

Décret n° 93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forma d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1953 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993 (l)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-373 du 6 mai 1994 modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du    code des postes et télécommunications
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des    militaires et modifiant l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991    portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales    (1)
Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous.
LOI no 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des    militaires et modifiant l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991    portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales    (1)
Article 3

Lorsqu'il est fait mention dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la présente loi d'une " limite d'âge inférieure " ou d'une " limite d'âge supérieure ", il y a lieu de faire référence aux limites d'âge ou aux limites de durée des services qui figurent à l'annexe : " Limites d'âge et limites de durée des services " à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.

LOI no 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des    militaires et modifiant l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991    portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales    (1)
Article 9

Les militaires non officiers engagés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, en service au 1er janvier 1992, qui atteignent en cours de contrat la limite de durée des services fixée au II, " Militaires non officiers " de l'annexe à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée sont autorisés à rester en service jusqu'à la fin de leur contrat.

LOI no 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des    militaires et modifiant l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991    portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales    (1)
Article 8

Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière en service à qui sont applicables les dispositions des articles 5 à 7 peuvent être promus aux grades supérieurs s'ils n'ont pas atteint les limites d'âge prévues pour ces grades par les mêmes articles. Pour l'application de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers et les officiers mariniers qui, à la date du 1er janvier 1992, sont en cours de détachement soit au titre de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, soit au titre du 7° de l'article 12 du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière seront considérés comme ayant atteint la limite d'âge de leur grade dès qu'ils auront atteint la limite d'âge inférieure de ce grade en vigueur avant le 1er janvier 1992.
LOI no 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des    militaires et modifiant l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991    portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales    (1)
Article 6

A titre transitoire, certaines limites d'âge des militaires de carrière de la marine sont les suivantes : a) Limites d'âges normales. 1° Les maîtres principaux de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans ; ceux qui sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans. 2° Les premiers maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans. Les premiers maîtres de carrière à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur quarante-cinquième année ont une limite d'âge de quarante-six ans. 3° Les maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans. Les autres maîtres de carrière conservent la limite d'âge de quarante-cinq ans. 4° Les seconds maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans. Les autres seconds maîtres de carrière conservent la limite d'âge de quarante-cinq ans. b) Limites d'âge spéciales. 1° Les musiciens officiers mariniers de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquantième année ont une limite d'âge de cinquante et un ans ; ceux qui sont dans leur quarante-neuvième année ont une limite d'âge de cinquante-deux ans ; ceux qui sont dans leur quarante-huitième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans ; ceux qui sont dans leur quarante-septième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans. 2° Les marins-pompiers de carrière des grades de maître principal, de premier maître et de maître qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans ; ceux qui sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans ; ceux qui sont dans leur cinquantième année ont une limite d'âge de cinquante-cinq ans.
Décret  no 91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 83-321 du 20    avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de    caractère non militaire
Article 10

L'article 24 du décret du 20 avril 1983 susvisé est abrogé.

Décret  no 91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 83-321 du 20    avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de    caractère non militaire
Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.

Décret  no 91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 83-321 du 20    avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de    caractère non militaire
Article 12

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 83-321 du 20    avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de    caractère non militaire
Article 3

L'article 10 du décret du 20 avril 1983 susvisé est abrogé.
Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai    1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 23

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 7 ci-dessus et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours régi par ces dispositions est ouvert exclusivement aux techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.

Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai    1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 24

Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATIONANCIENNE Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat SITUATIONNOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté conservée 5e Egale ou supérieure à 1 an. 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois. 5e Inférieure à 1 an. 5e Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 4e Inférieure à 1 an 6 mois. 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 3e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 3e Inférieure à 1 an 6 mois. 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 2e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 3e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 2e Inférieure à 1 an 6 mois. 2e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 1er Egale ou supérieure à 2 ans. 2e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 1er Inférieure à 2 ans. 1er Ancienneté acquise.
Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai    1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 25

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat Echelon Ancienneté Echelon 5e Egale ou supérieure à 1 an. 6e 5e Inférieure à 1 an. 5e 4e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e 4e Inférieure à 1 an 6 mois. 4e 3e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 4e 3e Inférieure à 1 an 6 mois. 3e 2e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 3e 2e Inférieure à 1 an 6 mois. 2e 1er Egale ou supérieure à 2 ans. 2e 1er Inférieure à 2 ans. 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.

Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai    1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 26

Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de chef de section principal sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef de section principal.

Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai    1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 27

Les articles 2, 14, 21, 22, 24, 25 et 26 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai    1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 28

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des    procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines    dispositions de ce livre
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-800 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong    relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Hong-kong le 20    août 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1991.

Décret  no 91-800 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong    relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Hong-kong le 20    août 1990  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Hong-kong le 20 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1991.
Décret n° 91-963 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. > Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
Article 54

Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution. Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit. Il établit chaque année un rapport sur son activité.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française > Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte > Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte > Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Article 69-7

Le conseil de l'accès au droit qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 55 est constitué de représentants : 1° De l'Etat ; 2° De la Polynésie française ; 3° Du syndicat de la promotion des communes ; 4° De l'ordre des avocats au barreau de Papeete ; 5° De la caisse des règlements pécuniaires de ce barreau ; 6° De la chambre des notaires de Polynésie française ; 7° Des huissiers de justice désigné par le procureur général près la cour d'appel ; 8° D'une ou de plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de première instance, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut-commissaire. Peut en outre être admise toute autre personne morale de droit public ou privé. Le conseil de l'accès au droit est présidé par le président du tribunal de première instance, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. Un magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel et par le procureur général près cette cour, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 55 sont applicables.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Première partie : L'aide juridictionnelle > Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles > TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. > TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Article 10

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil. Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Première partie : L'aide juridictionnelle > Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles > TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. > TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. > CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
Article 39-1

Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure. Lorsque l'aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, et que les époux reviennent sur leur engagement, le versement de la rétribution due à l'avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné à la justification, avant l'expiration du délai de six mois à compter de la décision d'admission, de l'importance et du sérieux des diligences accomplies par cet avocat. Lorsqu'une instance est engagée après l'échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, la rétribution versée à l'avocat à raison des diligences accomplies durant ladite procédure s'impute, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sur celle qui lui est due pour l'instance.