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Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 24

Les administrateurs sont personnellement responsables, conformément à la législation commerciale, de l'exécution de leur mandat. Toutefois, la responsabilité des administrateurs représentant les salariés s'apprécie en tenant compte des dispositions de l'article 22 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Notamment, en aucun cas ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les administrateurs représentant les actionnaires.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 18

Il est tenu au siège social un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs participant à chaque séance du conseil d'administration. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège et coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire dans la forme ordinaire et sans frais. Les procès-verbaux sont revêtus de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 LAIT ET PRODUITS LAITIERS
Article 10

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 LAIT ET PRODUITS LAITIERS
Article 8

Nulle entreprise laitière ne pourra mettre en vente du beurre dit "pasteurisé" si elle n'a obtenu l'agrément du ministre de l'agriculture et si elle ne soumet pas ses fabrications à un contrôle permanent. Les modalités d'obtention de l'agrément et du fonctionnement du contrôle seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Décret du 10 juin 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1943 SUR L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE
Article 7

Le ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le ministre secrétaire d'Etat au travail et à la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel.

Décret du 10 juin 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1943 SUR L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE
Article 5

Les indemnités sont réglées directement par l'organisation d'assurance à la victime ou à ses représentants légaux.

Décret du 10 juin 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1943 SUR L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE
Article 6

Les contrats d'assurance en cours devront être modifiés, s'il y a lieu, lors de la prochaine échéance annuelle de prime et au plus tard dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur du régime d'assurance instituée par la loi du 10 août 1943, de façon à garantir aux intéressés, pour l'ensemble des risques prévus par l'article premier au moins, les prestations qui seront fixées par des arrêtés concertés du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances pour chaque catégorie d'assujettis, moyennant le paiement de primes ou cotisations dont ces arrêtés détermineront le maximum. Les sociétés de secours mutuels qui interviendront pour la couverture des risques susvisés devront, dans un délai de six mois à dater de la publication des arrêtés ministériels prévus à l'alinéa qui précède, justifier qu'elles ont apporté à leurs statuts les modifications nécessaires pour élever les indemnités à des taux au moins égaux aux taux fixés par lesdits arrêtés.

Décret du 10 juin 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1943 SUR L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE
Article 2

Les sociétés de secours mutuels ou leurs unions ne sont comprises dans les organisations habilitées à pratiquer l'assurance scolaire que si, au moins pour l'incapacité permanente, le règlement des prestations incombe à une caisse autonome constituée, et fonctionnant dans les conditions de l'article 27 de la loi du 1er avril 1898.
Décret du 10 juin 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1943 SUR L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE
Article 1

Les accidents dont la réparation est garantie par l'assurance obligatoire faisant l'objet de la loi du 10 août 1943 sont les accidents corporels survenant à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements publics d'enseignement relevant du secrétariat général à l'instruction publique au cours des activités organisées par l'administration ou sous contrôle, à l'exclusion de ceux qui seraient occasionnés directement par la guerre étrangère ou des mouvements populaires. La garantie s'étend aux risques d'accidents pendant la durée du trajet effectué par les élèves ou étudiants pour se rendre par un itinéraire normal de leur domicile à l'établissement d'enseignement ou au lieu de l'activité à laquelle ils doivent participer et pour revenir de cet établissement ou de ce lieu à leur domicile. La garantie est soumise aux conditions générales homologuées soit par le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, soit par le secrétaire d'Etat au travail, selon que l'organisation d'assurance sera une société d'assurances ou l'un des organismes mutualistes visés aux articles suivants.

Décret du 10 juin 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1943 SUR L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE
Article 3

La justification exigée à toute réquisition par l'article 2 de la loi du 10 août 1943 est fournie dès l'inscription des élèves ou étudiants aux chefs d'établissements, qui doivent la demander. Dans tous les cas où elle n'a pas été produite lors de l'inscription, les assujettis ou leurs représentants légaux sont mis en demeure à la diligence des chefs d'établissements, par la voie administrative ou par l'envoi d'une lettre recommandée, d'établir, dans un délai de quinze jours, que le nécessaire a été fait auprès d'une organisation d'assurance habilitée. Il est procédé à l'affiliation d'office par les soins du chef d'établissement dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale en accord avec le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le secrétaire d'Etat au travail.

Décret du 10 juin 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1943 SUR L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE
Article 4

La déclaration de l'accident pourra être valablement faite au nom du sinistré par le chef d'établissement, dans les formes et délais prévus par le contrat.
Décret du 17 novembre 1936 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Article 2

Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er devront, pour l'application de la loi du 21 juin 1936, choisir un des modes ci-après : 1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables, avec chômage le samedi ou le lundi ; 2° Limitation du travail effectif à raison de six heures quarante minutes par jour ouvrable de la semaine ; 3° Répartition inégale entre les jours ouvrables des quarante heures de travail effectif de la semaine, avec maximum de huit heures par jour, afin de permettre le repos d'une demi-journée par semaine. Si des conventions collectives conclues entre des organisations patronales et ouvrières d'une branche d'industrie dans une localité ou dans une région ont décidé l'adoption générale d'un des modes de répartition du travail visés ci-dessus, cette répartition pourra être rendue obligatoire (si elle ne l'est déjà par un arrêté ministériel prévu par l'article 31 v d du livre 1er du Code du travail (art. L. 133-8) pour tous les établissements de la branche d'industrie situés dans la localité ou la région, par un arrêté du ministre du travail. Si des organisations patronales ou ouvrières d'une ou plusieurs branches d'industries dans une localité ou dans une région demandent qu'il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la ou des branches d'industrie, dans la localité ou dans la région, il sera statué sur la demande par décret, après consultation de toutes les organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles s'il en existe. L'organisation du travail par relais ou par roulement est interdite. Toutefois, elle pourra être autorisée par arrêtés ministériels, après consultation des organisations patronales et ouvrières, dans les industries ou les fabrications où cette organisation sera justifiée par des raisons techniques. En cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos. Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit ou de la semaine, la durée hebdomadaire de travail pourra atteindre une moyenne de quarante-deux heures, établie sur une période de douze semaines, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque ouvrier au moins un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Le personnel des services dont le travail, sans être lui-même à fonctionnement nécessairement continu, dépend techniquement de services à fonctionnement nécessairement continu, pourra être occupé suivant la répartition ci-après des heures de travail : Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables avec chômage d'une journée dans le courant de la semaine.
Décret du 17 novembre 1936 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements où s'exercent les professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions : Sous-groupe 4 Q a (entreprises de travaux publics). Sous-groupe 4 Q c (entreprises de plomberie et couverture). Sous-groupe 4 Q d (entreprises de bâtiment). Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de pierre). Sous-groupe 4 P b (moulage en plâtre). N° 4 62 (charpente en bois). N° 4 625 (menuiserie du bâtiment) ; N° 4 626 (fabrique d'escaliers, rampes en bois) ; N° 4 627 (parquetage) ; N° 46 271 (aplanissage de parquets). du sous-groupe 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie). N° 47 693 - Entreprises d'installations électriques du sous-groupe 4 L g (appareils électriques), sauf la fabrication des paratonnerres. Sous-groupe 4 R a (fabrique de chaux, plâtre et ciment). Sous-groupe 4 R b (briqueterie, céramique de bâtiment, poterie). Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés, ainsi qu'aux établissements où s'exerce la fabrication d'appareils sanitaires de faïence et de porcelaine, aux entreprises de miroiterie, aux entreprises de pose de fermetures et persiennes métalliques, aux entreprises de charpente métallique et de serrurerie travaillant à la construction de bâtiments ou à l'exécution de travaux publics et parties d'établissements métallurgiques travaillant directement à la construction de bâtiments ou à l'exécution de travaux publics, ainsi qu'aux entreprises de chauffage et de ventilation. Les dispositions du décret sont également applicables aux ateliers, chantiers et autres établissements dépendant des entreprises énumérées dans le présent article mais non annexées aux chantiers et locaux où s'exécutent les travaux ci-dessus énumérés et travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises. Elles s'appliquent enfin aux carrières annexées à des entreprises où s'exercent les fabrications ci-dessus énumérées.
Décret du 17 novembre 1936 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Article 6

La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise - Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise ; deux heures les jours suivants. 2° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d'un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation - Limite à fixer dans chaque cas de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux. 3° Travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail - Soixante-quinze heures par an sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour. En cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession, le ministre du travail, à la demande d'une des organisations patronales ou ouvrières intéressées et après consultation de toutes les organisations pourra, par arrêté publié au Journal officiel, suspendre à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le numéro 3 du paragraphe 1er du présent article pour cette profession, pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées.
Décret du 17 novembre 1936 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Article 7

Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et à l'article 6, sous le numéro 1, est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret. Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6 sous le numéro 3 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail est prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d'autres moyens tels que l'embauchage d'un personnel supplémentaire. Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure des autorisations accordées par l'inspecteur du travail, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations accordées avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret au sujet de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante.

Décret du 17 novembre 1936 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Article 8

Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les numéros 2 et 3 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et majorées. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le numéro 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le numéro 3 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages en vigueur.
Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Article 8

Par dérogation spéciale et jusqu'à intervention d'une nouvelle législation, l'exercice de la profession de géomètre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restent régi par les dispositions législatives en vigueur.

Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Article 4

Sauf dérogation spéciale prévue en ce qui concerne les candidats qui désirent acquérir le diplôme d'ingénieur géomètre particulier aux départements d'Alsace et de Lorraine, le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels chez un ou plusieurs géomètres experts reconnus par l'Etat au cabinet desquels le stagiaire à été successivement attaché. Pendant 5 ans à compter du décret du 25 avril 1929, les candidats pourront être, en cas de nécessité, autorisés à entreprendre leur stage chez un géomètre expert ne possédant pas le diplôme du gouvernement.

Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Article 5

L'examen préliminaire et l'examen de fin de stage comprennent des épreuves écrites éliminatoires et des épreuves orales. Les candidats admis à l'écrit et ajournés à l'oral conservent le bénéfice de leur admissibilité pour l'examen le plus prochain. Les candidats tant au certificat d'aptitude professionnelle qu'à l'examen final, ne pourront se présenter plus de trois fois au même examen.

Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Article 6 bis

Les géomètres diplômés d'Alsace et de Lorraine remplissant les conditions fixées par les paragraphes 1er et 2 de l'article 2 du décret du 25 avril 1929, ont droit sans examen au diplôme de géomètre expert. Ce diplôme sera, de même, conféré de plein droit aux anciens élèves de l'école nationales technique de Strasbourg, demeurés soumis au régime de l'ordonnance locale du 25 janvier 1912, lorsqu'ils auront obtenu le diplôme d'ingénieur géomètre en Alsace et Lorraine et qu'ils auront atteint l'âge de 25 ans. Par mesure transitoire et pendant 5 ans à compter de la date du 25 avril 1929, le diplôme de géomètre expert pourra être conféré, après vérification de leurs capacités professionnelles et s'ils sont âgés d'au moins 30 ans aux personnes justifiant avoir appartenu à l'administration su cadastre d'Alsace et de Lorraine en qualité de technicien géomètre, y avoir fait un stage et justifiant en outre de 10 années au moins de pratique professionnelle comportant l'exécution des mêmes travaux avec des méthodes équivalentes.
Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Article 6

Par mesure transitoire et pendant cinq ans à compter du décret du 25 avril 1929, le diplôme de géomètre pourra être conféré après vérification de leurs capacités professionnelles et s'ils sont âgés d'au moins trente ans : 1° Aux géomètres experts patentés en qualité de géomètres, d'arpenteurs ou d'experts pour le partage des biens immobiliers, s'ils font la preuve qu'ils sont titulaires depuis plus de cinq ans d'un cabinet de géomètre ayant fonctionné sans interruption ; 2° Aux géomètres experts patentés en qualité de géomètre, d'arpenteurs, ou d'experts pour le partage des biens immobiliers, s'ils font la preuve qu'ils ont rempli, dans les fonctions administratives, et durant 10 ans au moins, tout ou partie du rôle défini à l'article 1er ; 3° Aux employés justifiant de 10 années de pratique professionnelle, dont 3 au moins comme collaborateur principal d'un géomètre expert diplômé par application du présent décret. Pendant 5 ans à compter du décret du 25 avril 1929, peuvent être dispensés de l'examen préliminaire, après vérification de leurs connaissances générales, les géomètres et employés de géomètres, âgés de plus de 21 ans à la date du décret précité, qui justifieraient d'au moins 5 années d'exercice de la profession. Les agent appartenant au service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre, en fonctions à la date du décret du 25 avril 1929 et ceux qui seront admis dans les cadres pendant 5 ans à compter de la même date, pourront également obtenir le diplôme de géomètre expert, lorsqu'ils justifieront de 30 ans d'âge et de 10 ans de services administratifs.

Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Article 2

Pour obtenir ce diplôme, il faut : 1° Etre de nationalité française ; 2° Avoir 25 ans révolus ; 3° Avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire ; 4° Justifier d'un stage professionnel de 5 années, sauf dérogations spéciales prévues à l'arrêté ministériel visé par l'article 7 du présent décret ; 5° Avoir subi avec succès un examen consécutif au stage.

Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Article 3

Les candidats à l'examen préliminaire doivent être âgés d'au moins dix-neuf avant le 1er janvier de l'année durant laquelle les épreuves sont subies. Aucune dispense ne peut être concédée. Seront seuls dispensés de l'examen préliminaire, les candidats ayant satisfait aux examens de sortie des écoles d'Etat ou reconnues par l'Etat, dont la liste sera arrêtée par le sous-secrétaire de l'Etat à l'éducation nationale ou qui justifieront avoir rempli pendant 10 ans, dans des fonctions administratives, tout ou partie du rôle défini à l'article 1er.
Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Article 1

Il est créé un diplôme du Gouvernement, lequel pourra être conféré de la manière indiquée ci-après aux techniciens voulant faire profession habituelle de délimiter, mesurer, organiser la propriété foncière, rurale ou urbaine, de procéder aux expertises dans tous les litiges fonciers, d'exécuter tous les travaux topographiques et de nivellement servant à l'étude des travaux publics et opérations cadastrales.

Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Article 9

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Article 7

Les conditions dans lesquelles auront lieu les examens, les dispositions relatives à l'organisation et à la discipline du stage ainsi que l'application des mesures transitoires prévues à l'article 6 seront déterminées par un arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.
Décret du 25 juin 1934 RELATIF A LA REFORME DE LA COMPTABILITE ET MODIFIANT LES ART. 134, 135, 147, 156 ET 160 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Article 3

Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre. A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.