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Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
Article R302-1-3

Le programme d'actions indique : a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 ; b) Les objectifs quantifiés par typologie de logement à réaliser ou à mobiliser et notamment ceux destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Dans les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants, il précise, pour chacune des communes du territoire, le nombre de logements à réaliser ou à mobiliser sur la durée du programme, en application des dispositions de l'article L. 302-8 ; c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat ; d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement social ; e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme. Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et indique, pour chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa réalisation.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 1 : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles administratifs
Article L181-1-1

L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent désigner un contrôleur technique agréé, assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance par rapport au projet, pour procéder à la visite des bâtiments prévue au même article, à l'exclusion des domiciles et des locaux comprenant des parties à usage d'habitation en l'absence de l'assentiment de leur occupant. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. > Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Article L122-8-1

Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est subordonnée, en application de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 133-2, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvé, ou rendu immédiatement opposable en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le maître d'ouvrage fournit une attestation, établie par l'architecte du projet ou par un expert, certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives
Article L181-12

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 183-4, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d'intérêt général ne s'y opposent.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. > Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
Article L122-12

Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par : 1° Un contrôleur technique ; 2° Un bureau d'étude ; 3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ; 4° Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction, pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9 du présent code ; 5° Les personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9, pour les maisons individuelles. Ces personnes ou organismes doivent avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Pour réaliser ces attestations, ces personnes ou organismes doivent, à l'exception de ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°, être agréés. Par dérogation, pour les maisons individuelles, les attestations mentionnées à l'article L. 122-11 peuvent être établies par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
Article L181-4

Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment. Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter. L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter. L'ordonnance est exécutoire par provision.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 3 : Servitudes de mitoyenneté. > Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
Article L112-11

La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 1 : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles administratifs
Article L181-1

Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, et assermentés, peuvent visiter les bâtiments soumis aux dispositions du présent code afin de procéder au contrôle du respect de ces dispositions. Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie de tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit de visite et de communication s'exerce au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à six ans après leur achèvement. Il s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. > Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Article L122-7

Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 1 : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles administratifs
Article L181-2

Pour les bâtiments relevant du ministre de la défense, le contrôle des mesures prises en application du titre VI relatif à l'accessibilité du cadre bâti est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. > Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
Article L122-9

A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. > Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Article L122-8

Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : 1° Aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Aux risques cycloniques, prévues par l'article L. 132-3, pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce document est établi par un contrôleur technique. Par dérogation, pour les maisons individuelles, ce document, lorsqu'il est requis en application du présent article, peut être établi par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. > Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
Article L122-10

A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant du respect des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 1 : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles administratifs
Article L181-3

Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. > Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
Article L122-11

A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré cette autorisation un document attestant du respect : 1° Pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques sismiques prévues par l'article L. 132-2 ; 2° Pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques cycloniques prévues par l'article L. 132-3 ; 3° Pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L. 132-4, des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. > Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Sous-section 3 :  Dispositions communes
Article L122-14

Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment : 1° Le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L. 122-7 à L. 122-11 ; 2° Les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L. 122-12 ; 3° Les modalités de transmission, d'exploitation, d'évaluation et de vérification des attestations par l'organisme désigné en application du premier alinéa de l'article L. 122-13.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments > Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Article L183-1

I.-Les infractions prévues à l'article L. 183-4 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou l'autorité administrative dont ils relèvent et assermentés. Les fonctionnaires et agents commissionnée et assermentés à cet effet recherchent et constatent ces infractions, en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les conditions définies aux articles L. 181-1 à L. 181-10. Avant d'accéder aux bâtiments et parties de bâtiment à usage professionnel, ils sont tenus d'informer le procureur de la République qui peut s'y opposer. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. II.-Les infractions prévues à l'article L. 183-5 sont également recherchées et constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 8113-1 et suivants du même code. III.-A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions de l'article L. 171-1 peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1, ou une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte.