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Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 5 : Le conseil académique
Article 39

Attributions du conseil académique en formation restreinteEn formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés, le conseil académique exerce les compétences dévolues à cette formation par les dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation Il est l'organe compétent pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 7 : Les autres conseils, comités et commissions de l'UBE
Article 47

Le comité d'orientation stratégiqueIl est composé de quatre à huit personnes, dont moitié au moins de personnalités internationales scientifiques et de moitié au plus de personnalités issues du monde socio-économique et culturel. Les membres du comité d'orientation stratégique sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du président, et après discussion en conseil des chefs d'établissements. Les membres du comité d'orientation stratégique sont nommés pour la durée du mandat du président de l'UBE. Ce conseil, dont le rôle est consultatif, est saisi par le président de l'UBE de questions liées aux orientations stratégiques de l'UBE. Il se réunit sur convocation du président de l'UBE et produit des recommandations qui sont transmises au conseil d'administration et au conseil académique.
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 5 : Le conseil académique
Article 40

Composition de la commission de la rechercheLa commission de la recherche comprend 41 membres, élus pour 4 ans à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président, ainsi répartis : - collège 1 : 14 représentants des professeurs et personnels assimilés ;- collège 2 : 6 représentants des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas du collège précédent ;- collège 3 : 6 représentants des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents ;- collège 4 : 2 représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;- collège 5 : 3 représentants des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;- collège 6 : 1 représentant des autres personnels ;- collège 7 : 4 représentants des usagers suivant une formation de 3e cycle ;- collège 8 : 1 représentant des personnels enseignants et non-enseignants des établissements-composantes ;- collège 9 : 4 personnalités extérieures. La répartition des sièges entre chaque grand secteur de formation est définie par le règlement intérieur de l'UBE.Les personnalités extérieures sont désignées de la manière suivante :1° 1 représentant désigné par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté avant la première réunion de la commission de la recherche ;2° 3 personnalités désignées à titre personnel par les membres élus de la commission de la recherche et la personnalité désignée au titre du 1° lors de la première réunion. Parmi ces personnalités extérieures désignées à titre personnel, une peut représenter les entreprises ayant des activités de recherche et une peut représenter une association ou un organisme scientifique.La parité au sein des personnalités extérieures est assurée dans les conditions fixées par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation.Participent à la commission de la recherche avec voix consultative : - un représentant d'un autre regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la région Bourgogne-Franche-Comté non membre de l'UBE ;- le directeur général des services ;- les directeurs généraux adjoints ;- l'agent comptable ;- deux représentants des organismes de recherche visés dans le règlement intérieur ;- un représentant du CHU Dijon-Bourgogne. Les directeurs des établissements-composantes et des établissements associés ou leur représentant sont invités permanents à la commission de la recherche avec voix consultative.Le président peut inviter à la commission de la recherche, toute personne concernée par un point de l'ordre du jour.En cas d'empêchement du président, la commission de la recherche est présidée par le vice-président de la commission de la recherche élu en son sein parmi les membres des collèges 1, 2 ou 3.
Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 7 : Les autres conseils, comités et commissions de l'UBE
Article 46

Le conseil des chefs d'établissementLe conseil des chefs d'établissements de l'UBE regroupe les directeurs des établissements-composantes, des établissements associés et partenaires ou leur représentant. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l'UBE ou son représentant.Il a vocation à éclairer, en amont des décisions, les instances et la direction de l'UBE sur les sujets relevant du budget, de la politique d'emplois, de la stratégie et du projet d'établissement. Pour cela, il se réunit autant que nécessaire.Le conseil des chefs d'établissement peut demander la constitution de groupes de travail thématiques ad hoc dans lesquels des représentants de l'UBE et de chaque établissement-composante et établissement associé qui le souhaiteraient pourraient participer. Ces groupes de travail auront pour objectif de construire une stratégie associée à un plan d'action au sujet de la thématique donnée. Ces travaux seront ensuite soumis à approbation du conseil, puis pourront être proposés à la délibération du conseil d'administration.Le président peut inviter au conseil, pour un point particulier de l'ordre du jour, toute personne susceptible de l'éclairer, dont notamment les vice-présidents de l'UBE.Le conseil des chefs d'établissement se réunit en formation élargie aux organismes nationaux de recherche sur convocation du président. Celui-ci en définit l'ordre du jour.

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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 6 : Dispositions électorales communes au conseil d'administration et au conseil académique
Article 45

Les personnalités extérieuresLes entités représentées au titre des personnalités extérieures (collectivités territoriales, institutions et organismes), désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.En l'absence de désignation par une entité d'un représentant et de son suppléant dans un délai raisonnable après la réception de la demande adressée par le président, le conseil ou la commission peut procéder à la désignation des personnalités désignées à titre personnel et délibérer valablement nonobstant la désignation d'une nouvelle personnalité extérieure.Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans le mois qui suit la réception de la demande adressée par le président.Pendant ce délai, le conseil ou la commission peut valablement délibérer.
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 3 : Les vice-présidents
Article 30

Le bureau de l'UBELe bureau de l'UBE est composé du président, des vice-présidents, ainsi que du directeur général des services. Le président peut y inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration.

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Annexe > Titre 2 : Missions et compétences > Chapitre 2 : Les compétences partagées
Article 16

Coordination budgétaire Chaque année, les orientations budgétaires de l'UBE sont définies en commun avec les établissements-composantes dans la lettre d'orientation budgétaire qui doit être adoptée par le conseil d'administration d'l'UBE dans un calendrier permettant à chaque établissement l'adoption d'un budget exécutoire au 1er janvier de l'exercice. Cette lettre permet : - de s'assurer du respect des orientations définies ;- d'identifier les besoins de financements transversaux ;- de définir les opérations communes en matière de recherche, de formation, d'innovation et de valorisation, et d'évaluer les recrutements et les investissements nécessaires. Les établissements-composantes élaborent leur budget dans le respect des orientations définies en commun par la lettre d'orientation budgétaire de l'UBE. Ils communiquent, avant examen par leur organe délibérant, leur propre projet de lettre d'orientation budgétaire au président de l'UBE qui l'adjoint en annexe du budget initial de l'UBE.Lorsqu'il estime que le projet de lettre d'orientation budgétaire d'un établissement-composante compromet la réalisation d'une opération commune retenue à l'issue du dialogue budgétaire, le président peut demander qu'elle soit modifiée dans la limite des possibilités budgétaires de l'établissement-composante en question. Cette demande écrite et motivée est communiquée à l'établissement-composante avant la date d'examen de sa lettre d'orientation budgétaire. En cas de désaccord, une procédure de conciliation pourra être mise place comme prévu à l'article 53 des présents statuts.

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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 1er : Les principes de gouvernance
Article 23

Convention entre l'UBE et ses établissements-composantes et les établissements associésPour chaque établissement-composante et établissement associé, une convention est conclue entre, d'une part, l'UBE et, d'autre part, l'établissement-composante ou l'établissement associé concerné et si nécessaire, la personne morale assurant sa tutelle ou dont cet établissement-composante ou établissement associé dépend.Cette convention a pour objet de fixer les règles régissant les relations entre l'UBE et l'établissement-composante ou l'établissement associé dans le respect des présents statuts.
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Annexe > Titre 2 : Missions et compétences > Chapitre 2 : Les compétences partagées
Article 17

Transfert de compétencesLes établissements-composantes, et les établissements associés de l'UBE à l'exception de l'ESAAB, peuvent lui transférer des compétences ou lui en déléguer l'exercice. Ces transferts ou ces délégations sont proposées par le chef de l'établissement-composante ou de l'établissement associé concerné à son organe délibérant qui doit en approuver le principe et les modalités. Ce transfert et cette délégation doivent, en outre, être approuvés par le conseil d'administration de l'UBE.L'UBE peut déléguer à un ou plusieurs de ses établissements-composantes ou établissements associés l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences. La délégation envisagée est proposée par le président de l'UBE au conseil d'administration qui approuve son principe et ses modalités. Elle est soumise à l'accord des instances compétentes de l'établissement-composante ou de l'établissement associé auquel elle est consentie.

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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 1er : Les principes de gouvernance
Article 24

Participation à la gouvernance des établissements-composantes et des établissements associésLe président de l'UBE ou son représentant siège au conseil d'administration de l'établissement-composante, ou de l'organe en tenant lieu, avec voix consultative. Il est également invité permanent du conseil d'administration de l'établissement associé ou de l'organe en tenant lieu sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Pour les établissements associés dont l'implantation dépasse le périmètre régional, l'organe adéquat peut, par exemple, être celui régissant la stratégie de l'établissement sur le site régional de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 1er : Les principes de gouvernance
Article 22

Principes généraux des relations entre l'UBE et ses établissements partenairesLes établissements partenaires de l'UBE sont invités aux commissions préparatoires aux conseils centraux telles que définies dans le règlement intérieur de l'UBE, dans lesquelles ils sont impliqués par leur participation aux formations, aux activités de recherche, à la vie étudiante et au lien avec le monde socio-économique.Les établissement partenaires contribuent, à travers leur participation à l'UBE, au développement et à l'attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site. Dans ce cadre, la participation de chaque établissement partenaire sera définie au cas par cas en fonction des activités et des projets dans le cadre d'une convention spécifique, portant notamment sur la vie et l'engagement étudiant, la diffusion scientifique, et l'accès à l'enseignement supérieur.Le CROUS BFC est associé à l'élaboration du schéma de la vie étudiante de l'UBE. Réciproquement, l'UBE est associée à l'élaboration du schéma de la vie étudiante élaboré à l'échelle de la région académique par le CROUS BFC.

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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 1er : Les principes de gouvernance
Article 19

Principe général de gouvernanceL'UBE est gérée de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels de l'UBE, des personnels des établissements-composantes, des étudiants et de personnalités extérieures.Le président de l'UBE par ses décisions, le conseil des chefs d'établissements par ses avis, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'UBE.L'UBE est également dotée d'un comité d'orientation stratégique.Les services de l'UBE sont placés sous l'autorité de la direction générale des services.

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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 5 : Le conseil académique
Article 35

Composition du conseil académiqueLe conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Les compositions des deux commissions sont définies dans les articles 40 et 42 des présents statuts.Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation, la section disciplinaire mentionnée à l'article R. 811-10 du code de l'éducation et la formation compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 1er : Les principes de gouvernance
Article 21

Principes généraux des relations entre l'UBE et ses établissements associésLes établissements associés de l'UBE sont invités aux instances dans lesquelles ils sont impliqués par leur participation aux formations, aux activités de recherche, à la vie étudiante et au lien avec le monde socio-économique. Ils coordonnent leurs actions de formation, de recherche, d'innovation et de valorisation, et celles concernant la vie étudiante avec la stratégie de l'UBE. La coordination se définit comme la recherche consensuelle de collaborations, de synergies et d'harmonisations constituant une plus-value pour l'UBE et ses établissements associés, au service des axes stratégiques de l'UBE. Elle suppose l'information régulière des instances adéquates de l'UBE sur les actions et les projets en lien avec le secteur de compétence considéré.

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Annexe > Titre 2 : Missions et compétences > Chapitre 3 : Les compétences propres des établissements-composantes, associés et partenaires
Article 18

Les établissements-composantes, les établissements associés et les établissements partenaires de l'UBE conservent les compétences liées à leur personnalité morale ainsi que leurs prérogatives telles que définies dans les textes réglementaires qui les instituent. Ils peuvent transférer ou déléguer à leur demande l'exercice de certaines d'entre elles à l'UBE dans les conditions fixées par les présents statuts et à celles prévues dans leurs propres statuts.Les établissements-composantes, les établissements associés et les établissements partenaires développent leur stratégie propre et exercent leurs compétences en cohérence avec la stratégie de l'UBE qu'ils contribuent à construire et mettre en œuvre.Les établissements-composantes, les établissements associés, les établissements partenaires continuent à percevoir directement de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de toute autre source les subventions qui leur sont allouées, à adopter leur budget, et conservent l'autorité sur leurs personnels, l'affectation et la gestion de ceux-ci. Les établissements-composantes et les établissements associés qui bénéficient d'une accréditation à délivrer leurs diplômes la conservent.Les campus et activités des établissements-composantes et des établissements associés et partenaires situés hors de la région Bourgogne-Franche-Comté n'entrent pas dans le champ d'activités et des transferts de compétences définis ci-dessous, ni des missions de l'UBE, sauf si l'établissement-composante et les établissements associés en font la demande.
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Le compte financier de l'université de Dijon relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.

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Annexe > Titre 1er : Dispositions générales
Article 2

Etablissements-composantes de l'UBELes établissements-composantes de l'UBE, qui conservent leur personnalité morale sont : - L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon (ENSA Dijon), établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère de la culture ;- L'Ecole supérieure de musique Bourgogne-Franche-Comté (ESM), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissements-composantes de l'UBE dans les conditions fixées à l'article 52 des présents statuts.Les compétences partagées entre l'UBE et ses établissements-composantes sont fixées au chapitre 2 du titre 2 des présents statuts.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 2 : Missions et compétences > Chapitre 2 : Les compétences partagées
Article 13

La mention de l'UBE dans les classements internationauxL'UBE œuvre pour accroître sa visibilité et celle de ses établissements-composantes et établissements-associés. Elle figure dans les classements nationaux et internationaux relatifs aux universités. Dans les classements thématiques de ses établissements-composantes, elle figure en associant les marques des établissements-composantes concernés.
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Annexe > Titre 5 : Dispositions finales
Article 55

Règlement intérieurLe conseil d'administration vote, à la majorité absolue de ses membres en exercice, le règlement intérieur de l'UBE dans les six mois après l'installation des conseils.Le règlement intérieur précise les dispositions électorales et les règles relatives au fonctionnement des conseils prévus par les présents statuts. Il fixe notamment les règles de quorum des conseils, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents et les règles de publicité des délibérations.Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure. Si le conseil d'administration d'un établissement associé ou l'organe en tenant lieu s'oppose à une modification du règlement intérieur de l'UBE qui l'affecterait, alors cette modification ne lui est pas opposable.

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Annexe > Titre 2 : Missions et compétences > Chapitre 2 : Les compétences partagées
Article 14

Accès aux services et équipements de l'UBELes établissements-composantes et leurs personnels peuvent avoir accès à l'ensemble des services et équipements de l'UBE aux mêmes conditions que les personnels de l'UBE.L'accès aux équipements et services de l'UBE de la part des établissements associés et partenaires d'une part, et l'accès aux équipements et services des établissements associés et partenaires de la part de l'UBE d'autre part, font l'objet d'une convention signée entre l'UBE et chaque établissement associé, indiquant notamment la prise en charge des coûts de service. Ces conventions sont soumises à approbation du conseil d'administration de l'UBE sur proposition de son président, et dans le respect de ses choix stratégiques.