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Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au    logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
Article 23

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 1997.

Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au    logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
Article 21

Lorsque l'aide personnalisée des bénéficiaires dont les revenus nets catégoriels définis à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation sont inférieurs ou égaux à : 43 200 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ; 53 568 F pour les ménages ayant des personnes à charge, calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris la compensation prévue à l'article 20 ci-dessus, est inférieure à l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent d'un montant supérieur à 25 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin 1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 25 F. La compensation prévue au présent article est versée uniquement aux personnes qui ont bénéficié de l'aide personnalisée au logement au titre du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret ; elle cesse d'être due en cas de déménagement.

Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au    logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
Article 22

Lorsque l'aide personnalisée des bénéficiaires dont les revenus nets catégoriels définis à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation sont : Supérieurs à 43 200 F et inférieurs à 53 568 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ; Supérieurs à 53 568 F et inférieurs à 60 480 F pour les ménages ayant des personnes à charge, calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris la compensation prévue à l'article 20 ci-dessus, est inférieure à l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent d'un montant supérieur à 50 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin 1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 50 F. La compensation prévue au présent article est versée uniquement aux personnes qui ont bénéficié de l'aide personnalisée au logement au titre du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret ; elle cesse d'être due en cas de déménagement.

Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au    logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.
Article 12

L'article R. 351-21-1 du même code est abrogé.
Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au    logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.
Article 10

L'article R. 351-20 du même code est abrogé.

Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au    logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.
Article 9

L'article R. 351-19-1 du même code est abrogé.

Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au    logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
Article 24

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-70 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-345 du 27 mars    1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la    protection judiciaire de la jeunesse
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-72 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 76-1110 du 29    novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de    l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du    ministère de la défense
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Article 1

La délégation à l'information et à la communication de la défense est placée sous l'autorité du ministre de la défense. Elle est dirigée par un délégué. Le délégué à l'information et à la communication de la défense assure la communication du ministère de la défense. Il est assisté d'un délégué adjoint.

Décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Article 1-1

Le délégué a pour mission de proposer et de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense, des armées, directions et services. Il s'assure de sa mise en œuvre, en liaison avec les autorités concernées. A ce titre, il est notamment chargé : 1° De contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et des actions conduites par le ministère de la défense, de participer à la promotion de l'image du ministère et de ses agents ainsi qu'au maintien du lien armées-nation ; 2° De définir et de conduire la communication externe et interne du ministère, ainsi que d'animer et de coordonner les communications spécifiques des armées, directions et services, définies à l'article 2 ; 3° De définir et de conduire la communication de crise du ministère en dehors des cas prévus à l'article 3 ; 4° D'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre et de promouvoir la communication mémorielle du ministère de la défense, en liaison avec les organismes concernés ; 5° D'animer et de coordonner les actions conduites par les organismes du ministère de la défense en matière de communication relative au recrutement ; 6° D'exercer la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. Le délégué représente le ministère pour toutes les questions ayant trait à l'information et à la communication. Il concourt dans ce cadre à la représentation du ministère auprès des médias nationaux et internationaux.

Décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Article 5

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Article 4

Le décret n° 90-1013 du 14 novembre 1990 fixant les attributions du service d'information et de relations publiques des armées est abrogé.
Décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Article 2

Dans le cadre de la politique d'information et de communication définie à l'article 1er-1, les organismes d'information et de communication placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, de chaque chef d'état-major d'armée, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration et, le cas échéant, d'autres directeurs du ministère de la défense sont chargés de développer la communication spécifique interne et externe de la structure à laquelle ils appartiennent.

Décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Article 3

Lorsque l'emploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, l'information relative à cet emploi est centralisée et conduite, selon les directives du ministre de la défense, par le délégué à l'information et à la communication de la défense. Dans le cadre de ces directives, le chef d'état-major des armées conçoit et conduit la communication de l'ensemble de la chaîne opérationnelle et donne des instructions au délégué à l'information et à la communication de la défense.

Décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Article 1-3

Le délégué à l'information et à la communication de la défense participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère en matière de communication, en liaison avec les autorités concernées. Il contribue également à la définition de la politique de formation dans le domaine de la communication et participe à sa mise en œuvre.

Décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Article 1-2

Le délégué définit, dans son domaine de compétence, les méthodes et outils mis en œuvre par le ministère. Dans ce cadre, il contribue à la définition de la politique d'achats liée à la communication du ministère de la défense, en liaison avec les autorités concernées.

Décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Article 1-4

Le délégué à l'information et à la communication de la défense s'appuie, dans le cadre de ses attributions, sur les moyens d'information et de communication des armées, directions et services du ministère de la défense.
Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du    ministère de l'économie et des finances
Annexes
Article ANNEXE

GRADES BÉNÉFICIANT DE L'ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE D'UN MONTANT DE 40 POINTS DIRECTION D'APPARTENANCE GRADES JUSTIFIANT de l'obtention d'une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 40 points Direction générale des impôts. Directeur départemental. Direction générale des douanes et des droits indirects. Directeur régional ou directeur fonctionnel. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Directeur départemental de classe normale.

Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du    ministère de l'économie et des finances
Article 3

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du    ministère de l'économie et des finances
Article 2

Les chefs des services du Trésor public régis par le décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.

Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du    ministère de l'économie et des finances
Article 1

Les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances régis par les décrets n° 95-866, n° 95-871 et n° 95-873 du 2 août 1995 susvisés et titulaires d'un des grades dont la liste est fixée en annexe perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.

Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du    ministère de l'économie et des finances
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret no 98-924 du 15 octobre 1998 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.
Décret no 96-416 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la    préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse    entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-416 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la    préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse    entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 avril 1996.
Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des    organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la    sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 7

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des    organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la    sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 6

Le chapitre 4 du titre Ier du livre II, l'article D. 223-1 et l'article D. 752-2-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret no 96-421 du 13 mai 1996 modifiant le décret no 93-397 du 19 mars 1993    relatif au Centre national du livre
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-442 du 25 mai 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI.
Article 34

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les quatre ans à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la loi, en s'appuyant, en particulier, sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 29

Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les données à caractère personnel nécessaires et mettent en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements automatisés de données à caractère personnel.

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 28

Les personnes titulaires de l'aide médicale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de plein droit des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à l'expiration de la période d'admission à l'aide médicale et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mars 2000.

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE.
Article 1

Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection *assurance* complémentaire et à la dispense d'avance de frais *tiers payant*.
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES > Chapitre II : Dispositions financières > Section 1 : Transferts financiers.
Article 13

I. - Le montant de la dotation générale de décentralisation et, s'il y a lieu, celui du produit des impôts affectés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales sont réduits, pour chaque département, d'un montant égal aux dépenses consacrées à l'aide médicale en 1997, diminué de 5 % et revalorisé en fonction des taux de croissance annuels de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 1998, 1999 et 2000. Cette réduction est fixée, pour chaque département, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. II. - Les dépenses visées au I du présent article sont constituées par les dépenses inscrites au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes administratifs des départements de 1997 relatifs à l'aide sociale ou à l'insertion, à l'exclusion des charges des services communs réparties entre services utilisateurs. A compter du 1er janvier 2003, sont également exclues les deux catégories de dépenses suivantes, sous réserve d'être certifiées par les payeurs départementaux : 1° Les dépenses relatives à la constitution de provisions ou au règlement de litiges par voie contentieuse ou transactionnelle portant sur les dépenses d'aide médicale au titre d'exercices antérieurs à l'année 1997 ; 2° Les dépenses de cotisation d'assurance personnelle afférentes au paiement, à titre exceptionnel en 1997, de sommes correspondant à une période excédant une année. III. - ... IV. - ... V. - Les pertes de ressources résultant de l'extension aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale de l'abattement institué par le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7-2 inséré dans le code général des collectivités territoriales par le IV du présent article sont compensées par l'augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement des départements. Cette augmentation est elle-même compensée par l'augmentation à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VI. - ... VII. - ... VIII. - ... IX. - ... X. - Les sommes restant dues par les communes aux départements en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée au titre des exercices antérieurs à 2000 sont acquittées selon un échéancier arrêté par convention entre le département et la commune. XI. - ... XII. - ...