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Décret no 95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au    foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au    foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.
Décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin    1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux    enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs    des universités et du corps des maîtres de conférences
TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 22

Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin    1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux    enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs    des universités et du corps des maîtres de conférences
TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 17

Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement, lorsqu'ils sont titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au 1° de l'article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé, peuvent se présenter aux concours de recrutement organisés en application du 2° de l'article 26. Les bénéficiaires des dispositions du présent article doivent être en fonctions au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de recrutement dans le corps des maîtres de conférences.

Décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin    1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux    enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs    des universités et du corps des maîtres de conférences
TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 18

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1997, les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire sont pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans dans le décompte des dix années de services effectifs exigées au II de l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin    1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux    enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs    des universités et du corps des maîtres de conférences
TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 19

Lors des deux premières sessions de recrutement organisées, après la publication du présent décret, en application de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire ou de maître-assistant ou de maître de conférences associés à temps complet sont pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans dans le décompte des services effectifs exigés au I dudit article 49-3.

Décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin    1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux    enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs    des universités et du corps des maîtres de conférences
TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 20

Nonobstant les dispositions des articles 6 et 13 du présent décret, les fonctionnaires qui ont été placés en position de détachement, avant le 1er janvier 1996, dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités en application du 7° de l'article 40-2 ou du 4° de l'article 58-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont maintenus en position de détachement jusqu'à la date d'expiration de celui-ci. Leur détachement peut être renouvelé. Ils peuvent être intégrés, selon le cas, dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités dans les conditions fixées par l'article 40-5 ou l'article 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Décret no 95-709 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des    écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant    les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique
Article 1

Les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises prennent le nom d'écoles supérieures de commerce ; leur règlement est approuvé, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décret  no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des    écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant    les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique
Article 2

Les dispositions du décret n° 64-1217 du 5 décembre 1964 relatif aux conditions d'approbation du règlement pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises sont abrogées.

Décret  no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des    écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant    les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-567 du 18 juin 1991 modifiant les décrets no 88-244 du 14 mars    1988 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le    recrutement des commis territoriaux et no 88-515 du 5 mai 1988 fixant les    conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le    recrutement des agents administratifs territoriaux
Article 9

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-567 du 18 juin 1991 modifiant les décrets no 88-244 du 14 mars    1988 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le    recrutement des commis territoriaux et no 88-515 du 5 mai 1988 fixant les    conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le    recrutement des agents administratifs territoriaux
Annexes
Article ANNEXE

A. - DROIT PUBLIC ET LÉGISLATION SOCIALE Droit public : notions sommaires sur l'organisation administrative des collectivités territoriales, leur organe délibérant, leur organe exécutif et leurs services. Législation sociale : notions sommaires sur les différentes formes d'aide sociale. B. - FINANCES PUBLIQUES Principes généraux de comptabilité administrative, séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Notions sommaires sur le budget d'une collectivité territoriale, exécution des dépenses et des recettes, comptes de fin d'exercice. Notions sommaires sur la constitution des régies de recettes.
Décret  no 92-571 du 29 juin 1992 relatif aux mesures pouvant être prises par    l'inspecteur du travail pour soustraire un salarié à une situation de danger    grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-593 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité    d'entente et d'amitié entre la République française et la République    fédérative tchèque et slovaque  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 92-596 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant no 2    à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 17 avril 1990 à Ankara et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février    1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds    national de péréquation de la taxe professionnelle
Article 4

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-577 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention    relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à    la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des    décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant    son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées    par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande    et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations    y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République    hellénique  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18    de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur    les sociétés
Article 1

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du d du I de l'article 219 du code général des impôts, les sociétés et coopératives à capital variable souscrivent une déclaration spéciale rédigée d'après un modèle établi par l'administration permettant de déterminer et contrôler l'assiette du supplément d'impôt sur les sociétés. Pour chaque exercice, cette déclaration est remise au service des impôts du lieu mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 4 de l'article 1668 du même code pour le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés.

Décret  no 90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18    de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur    les sociétés
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18    de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur    les sociétés
Article 2

Si, en application du 3 de l'article 223 N du code général des impôts, une société qui n'est plus membre d'un groupe procède à une nouvelle liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés à raison des distributions mises en paiement au cours de l'exercice de sortie, elle souscrit pour ces distributions une déclaration mentionnée à l'article 2 du décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de clôture de cet exercice.
Décret  no 90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires    adaptés susceptible d'être accordée aux personnels techniques et assimilés de    la Météorologie nationale
Article 1

Les fonctionnaires des corps techniques de la météorologie ainsi que les agents sur contrat exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels techniques de la météorologie qui occupent des emplois en service posté et qui effectuent des vacations au-delà de celles normalement prévues au tableau de service peuvent percevoir l'indemnité pour horaires adaptés.

Décret  no 90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires    adaptés susceptible d'être accordée aux personnels techniques et assimilés de    la Météorologie nationale
Article 2

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, du budget et de la fonction publique.

Décret  no 90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires    adaptés susceptible d'être accordée aux personnels techniques et assimilés de    la Météorologie nationale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D. 432 du code des    pensions militaires d'invalidité    et des victimes de la guerre
Article 2

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 1

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 106,76. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire. Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 25 548 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 17 032 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 8 516 Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,1 à 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 13 068 Montant maximum : 25 548 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 8 712 Montant maximum : 17 032 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 4 356 Montant maximum : 8 516 Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 8 064 Montant maximum : 13 068 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 5 376 Montant maximum : 8 712 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 2 688 Montant maximum : 4 356 Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 1 710 Montant maximum : 8 064 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 1 140 Montant maximum : 5 376 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 570 Montant maximum : 2 688 Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 1 140 Montant maximum : 1 710 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 760 Montant maximum : 1 140 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 380 Montant maximum : 570 Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectare (montant unique) Chef d'exploitation Montant minimum : 1 140 Montant maximum : 1 140 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 760 Montant maximum : 760 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 380 Montant maximum : 380
Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 11

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 9

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 10

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à : 11 200 F et 2 710 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ; 8 960 F et 3 250 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ; 4 480 F et 4 340 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 5

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.

Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 6

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.

Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 8

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.