Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'institut. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'institut, qui comprennent notamment le projet scientifique qui lui est soumis par le conseil scientifique et la politique de coopération extérieure ; 2° Le contrat d'établissement ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° L'offre de formation et la création de diplômes ; 6° Le nombre maximal de places mises aux concours de chaque école et le nombre de places par filière, après avis du conseil des études et de la vie universitaire et des conseils des écoles ; 7° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs ; 8° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé qui lui sont alloués ; 9° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et vacataires ; 10° La création ou la suppression des écoles, des laboratoires, des départements et des services communs, dont il approuve les règles d'organisation et de fonctionnement ; 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 12° Les baux et locations d'immeubles ; 13° L'aliénation de biens mobiliers ; 14° Les emprunts ; 15° L'acceptation des dons et legs ; 16° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 17° Les conventions ; 18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 19° Le règlement intérieur ; 20° La participation de l'institut à une unité de service de l'Université Grenoble Alpes ; 21° Le bilan social présenté chaque année par l'administrateur général, après avis du comité social d'administration. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement ; 22° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, l'administrateur général présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par l'administrateur général. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer à l'administrateur général les attributions prévues aux 11°, 12°, 13°, 15°, 17° et 18°. L'administrateur général rend compte au conseil d'administration, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer des commissions. Les modalités de désignation et de fonctionnement de ces commissions sont précisées par le règlement intérieur. Il peut également mettre en place un comité d'évaluation à dimension internationale chargé d'évaluer les activités de l'institut et de faire des recommandations sur l'évolution de ses missions.