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Décret  no 92-53 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1991-1992
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-53 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1991-1992
Article 1

Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1991-1992 les taxes ci-après à la charge des producteurs : - une taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) sur les graines de colza, navette et tournesol ; - une taxe au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) sur les graines de colza, navette, tournesol, soja, pois, fève et féverole ; - une taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sur les graines de colza, navette, tournesol, soja, oeillette, ricin et carthame.

Décret  no 92-53 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1991-1992
Article 3

Les sommes exigibles au titre des taxes perçues sur les graines oléagineuses au profit du B.A.P.S.A. et l'A.N.D.A. sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel ces taxes sont applicables. Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration. Les sommes exigibles au titre de la taxe perçue sur les graines oléagineuses au profit du Cetiom sont retenues par les intermédiaires agréés et exigibles par le Cetiom dès la commercialisation des graines et, en cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé. Les sommes exigibles au titre de la taxe perçue sur les graines protéagineuses au profit de l'A.N.D.A. sont retenues par les organismes collecteurs ; ceux-ci sont tenus de verser à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) à la fin de chaque trimestre la totalité de la taxe correspondant aux quantités pour lesquelles l'U.N.I.P. a émis un certificat d'achat à prix minimum.
Décret  no 92-53 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1991-1992
Article 2

La taxe au profit du B.A.P.S.A., la taxe au profit de l'A.N.D.A. et la taxe au profit du Cetiom sont assises sur : - le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour la campagne par règlement du Conseil des communautés européennes ; - le poids à la réception des graines protéagineuses livrées aux organismes collecteurs, ramené à la qualité type arrêtée pour la campagne par règlement du Conseil des communautés européennes.
Décret  no 92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret no 58-1345 du 23    décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret no 58-1345 du 23    décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.
Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Dispositions diverses
Article 14

Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de participer à des actions de développement professionnel continu définies aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.

Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Dispositions générales
Article 3

Le corps des médecins de l'éducation nationale comprend les grades de médecin de l'éducation nationale de 2e classe, de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et de médecin de l'éducation nationale hors classe. Le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe comporte neuf échelons. Le grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe comporte six échelons. Le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe comporte cinq échelons. Le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 2e classe pouvant être promus au grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 1re classe pouvant être promus à la hors-classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Recrutement
Article 9

Les médecins de l'éducation nationale qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Dans la limite de la durée exigée à l'article 12 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Toutefois, lorsque l'application des dispositions des alinéas précédents conduit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ils peuvent conserver, à titre personnel, le traitement indiciaire qu'ils détenaient, jusqu'à ce que, par application des règles statutaires d'avancement, ils aient atteint un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.

Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Recrutement
Article 7

Les médecins de l'éducation nationale stagiaires sont classés, lors de leur nomination en application des articles 8-1 à 10-1, à un échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe déterminé sur la base des durées du temps passé dans chaque échelon fixées à l'article 12. Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée du stage.
Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Recrutement
Article 8-1

I.-Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9,10 et 10-1. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. Les agents qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander à ce que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables. Les médecins de l'éducation nationale qui ont présenté l'épreuve adaptée prévue au dernier alinéa de l'article 4 bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. II.-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des articles 9 à 10-1, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Recrutement
Article 10

Les médecins de l'éducation nationale qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés au 1er échelon de la 2e classe du corps. Toutefois, peuvent être pris en compte sur la base des durées fixées à l'article 12 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans : 1° L'année de stage pratique prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine ; 2° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini aux articles R. 632-1 et suivants du code de l'éducation ; 3° Les services effectués en qualité d'interne ou résident titulaire des établissements assurant le service public hospitalier ; 4° Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ; 5° Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein. Ces mêmes services professionnels effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée. La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique. La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.

Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Recrutement
Article 4

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat : 1° Aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ; 2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Le concours mentionné au premier alinéa comprend une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Dispositions générales
Article 1

Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.

Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Avancement
Article 12

La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Médecin de l'éducation nationale hors classe 5e échelon - 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Médecin de l'éducation nationale de 1re classe 6e échelon - 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Médecin de l'éducation nationale de 2e classe 9e échelon - 8e échelon 2 ans 6 mois 7e échelon 2 ans 6 mois 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an
Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE II : Dispositions applicables à l'emploi de médecin de l'éducation nationale -  conseiller technique > TITRE II : Dispositions applicables aux emplois  de médecin de l'éducation nationale -  conseiller technique > Dispositions permanentes
Article 31-1

I. - Le conseiller technique des services centraux participe à l'élaboration et à l'évaluation de la politique du ministre chargé de l'éducation nationale dans le domaine de la santé. II. - Le conseiller technique du recteur d'académie conseille le recteur d'académie auprès duquel il est placé, sur toutes questions à caractère médical et sanitaire concernant les élèves et participe à la mise en œuvre des orientations nationales, à l'application de la politique sanitaire dans le ressort de l'académie ainsi qu'à la coordination et à l'évaluation des actions conduites dans le cadre des politiques sanitaires départementales. III. - Le conseiller technique responsable départemental est placé auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale. Il est chargé d'appliquer dans le département la politique du ministre dans le domaine de la santé scolaire. A cet effet, il définit et coordonne les différentes actions à caractère médical et sanitaire menées par les médecins de l'éducation nationale. Il organise les activités et participe à la planification des moyens propres du service de la santé scolaire. IV. - Le conseiller technique adjoint exerce ses fonctions auprès des médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques mentionnés aux II et III. V. - Le conseiller technique chargé de missions assure la conduite de projets complexes ou à fort enjeux, ou est responsable d'actions transversales : il est placé auprès du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE II : Dispositions applicables à l'emploi de médecin de l'éducation nationale -  conseiller technique > TITRE II : Dispositions applicables aux emplois  de médecin de l'éducation nationale -  conseiller technique > Dispositions permanentes
Article 35

I. - La nomination dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi puisse excéder dix ans. Il peut être dérogé à cette durée, dans l'intérêt du service, dans la limite de douze ans dans le même emploi et sans préjudice des dispositions du II. Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Tout fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. II. - Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. III. - Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE II : Dispositions applicables à l'emploi de médecin de l'éducation nationale -  conseiller technique > TITRE II : Dispositions applicables aux emplois  de médecin de l'éducation nationale -  conseiller technique > Dispositions permanentes
Article 31

I. - Les emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont répartis en trois groupes : le groupe I, le groupe II et le groupe III. Le nombre des emplois dans chaque groupe de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. II. - Le groupe I comprend les emplois suivants : 1° Conseiller technique des services centraux ; 2° Conseiller technique du recteur d'académie exerçant des fonctions comportant l'exercice des responsabilités les plus élevées, notamment dans les académies dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs. III. - Le groupe II comprend les emplois suivants : 1° Conseiller technique du recteur d'académie, dans les académies qui ne relèvent pas du groupe I ; 2° Conseiller technique exerçant des fonctions de conseiller responsable départemental présentant une difficulté d'exercice particulière, dans l'un des départements dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs. IV. - Le groupe III comprend les emplois suivants : 1° Conseiller technique responsable départemental qui ne relève pas du groupe II ; 2° Conseiller technique adjoint dans l'un des départements ou académies dont le poids des collèges bénéficiant d'un dispositif d'éducation prioritaire et dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs ; 3° Conseiller technique chargé de missions définies au V de l'article 31-1 ci-après. V. - La liste des emplois de chacun des trois groupes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Dispositions diverses
Article 17

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Ils sont tenus de suivre un stage d'initiation à l'emploi dans les conditions définies conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la santé. Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps des médecins de l'éducation nationale.

Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Dispositions diverses
Article 18

Les fonctionnaires détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale peuvent, à tout moment à compter de la fin de leur stage d'initiation à l'emploi, demander à être intégrés dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.

Décret  no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires    applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de    médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale > Dispositions diverses
Article 16

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale s'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres prévus au 1° de l'article 4 ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine mentionnée au 2° du même article.