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LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES  CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
Article 110

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-2 II. - Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 97

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2011.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE  ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 117

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1 II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE  ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 120

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15 II. - Le I est applicable à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES  CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
Article 111

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES  CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
Article 112

Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 21,9
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE, A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 113

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES  CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
Article 109

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L135-2, Art. L135-3-1, Art. L634-2 -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 80 II.-En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d'euros pour le régime général,400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 102

Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,6 milliards d'euros.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 108

Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,8 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 101

Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l'article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 106

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 100

Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 107

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 57

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 83

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 90

Pour l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 77,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 53,9 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 7,6 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 8,2 Autres prises en charge 1,1 Total 167,1
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 76

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 82

I.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 54 II.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du même code qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 89

Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,5 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 159,3 milliards d'euros.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT,  A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
Article 45

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L651-5 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 58

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 71

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT,  A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
Article 47

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) MONTANTS LIMITES Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale 20 000 Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 500 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 400 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 90 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 800 Caisse nationale des industries électriques et gazières 600 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer 1 650 Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 50 Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT,  A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-776 du 4 août 2008 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-2 II. ― La déclaration prévue au second alinéa du I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi est effectuée en 2011 à titre obligatoire et conformément à ce même article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 67

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 62

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article.
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 69

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 63

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-17 II.-La procédure contradictoire à laquelle renvoie le premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-17 de ce même code dans sa rédaction résultant de la présente loi et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011. III.-Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du même code pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices/ risques pour le patient, ainsi que sur le coût de gestion administrative de la mesure pour les établissements concernés, les services des agences régionales de santé et les organismes d'assurance-maladie.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 74

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 75

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 51

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 73

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 56

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  POUR L'ANNEE 2011 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Article 86

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.

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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009
Article 1

Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 163,2 173,6 - 10,4 Vieillesse 179,4 188,4 - 8,9 Famille 56,6 58,4 - 1,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,8 12,5 - 0,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 405,6 427,3 - 21,7 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 139,7 150,3 - 10,6 Vieillesse 91,5 98,7 - 7,2 Famille 56,1 57,9 - 1,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,4 11,1 - 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 292,4 312,7 - 20,3 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 12,9 16,0 - 3,2 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 7

I. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 178,4 Vieillesse 194,6 Famille 53,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 434,1 II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 154,6 Vieillesse 102,4 Famille 53,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 316,5

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 28

Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2011 en application de l'article L. 138-10 du même code, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011 > SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
Article 37

I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 0 Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse 0 Autres recettes affectées 0 Total 0 III. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Recettes fiscales affectées 0,35 Total 0,35

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 24

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L731-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6 III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.