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Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 1er : Appel avancé.
Article R*1

Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l'appel avancé prévu à l'article L. 5, alinéa 2-1°, doivent déposer leur demande à l'autorité militaire au plus tard trois mois avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 1er : Appel avancé.
Article R3

Avant l'expiration du délai fixé à l'article précédent, les jeunes gens peuvent être convoqués dans un centre de sélection en vue de participer aux opérations prévues à l'article L. 23.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 2 : Report d'incorporation.
Article R*5

Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2°, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 2 : Report d'incorporation.
Article R*6

Les jeunes gens qui, en raison de leur situation particulière en matière de nationalité, sont recensés après avoir atteint l'âge de dix-huit ans peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit leur déclaration de recensement.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 2 : Report d'incorporation.
Article R*10

Les jeunes gens qui bénéficient d'un report, d'un report supplémentaire ou d'un report spécial d'incorporation sont appelés au service actif avec la première fraction de contingent incorporée après la date d'expiration de ce report. Toutefois, ils peuvent renoncer avant terme au bénéfice du report en notifiant leur renonciation à leur bureau du service national trois mois au moins avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre III : Le recensement.
Article L113-8

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre III : Le recensement.
Article L113-7

Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre III : Le recensement.
Article L113-2

A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre III : Le recensement.
Article L113-6

La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre III : Le recensement.
Article L113-5

Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. > Chapitre IV : L'enseignement de la défense et       la journée défense et citoyenneté.
Article L114-13

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Les volontariats civils > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section III : Dispositions diverses.
Article L122-19

Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de missions d'intérêt général.
Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
Article L115-2

Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
Article L121-3

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
Article L121-2-1

Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Les volontariats civils > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section II : Droits et obligations du volontaire civil. > Section II : Droits et obligations du volontaire international.
Article L122-13

Le régime des congés annuels est fixé par décret.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
Article L121-2

Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
Article L121-1

Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6, L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense.
Code du service national
Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience.
Article L116-8

Les bénéficiaires des dispositions du présent chapitre ne peuvent exercer une activité politique ou syndicale qu'en dehors des heures de service et hors des lieux où ils sont employés ainsi qu'en dehors des enceintes et des locaux relevant de l'organisme qui les emploie. L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'accomplissement de leurs obligations.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre II : Champ d'application.
Article L112-2

L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre II : Champ d'application.
Article L112-5

Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. > Chapitre IV : L'enseignement de la défense et       la journée défense et citoyenneté.
Article L114-1

L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Art.L. 312-12-Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré. " Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. "

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre III : Le recensement.
Article L113-1

Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.

Code du service national
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre II : Champ d'application.
Article L112-6

Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
Code du service national
Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience.
Article L116-7

Les intéressés peuvent, à tout moment, par une déclaration expresse adressée au ministre chargé des armées, demander à être incorporés dans une formation militaire. La durée du service accompli au titre du service des objecteurs de conscience sera imputée pour la moitié sur le temps de service national actif imposé au contingent avec lequel ils ont été incorporés.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
Article R*201-20-7

Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9, R.* 201-11, R.* 201-12, R.* 201-14, R.* 201-15, R.* 201-17, R.* 201-19 et R.* 201-20 sont applicables aux policiers auxiliaires et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.
Article R*201-20

Les conditions d'emploi, la nature et l'exécution des missions confiées à ces jeunes gens font l'objet d'un contrôle par les inspections compétentes du ministère de l'intérieur.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
Article R*201-20-6

La solde et les indemnités dues aux policiers auxiliaires titulaires d'un engagement spécial, ainsi qu'aux disponibles et réservistes rappelés ou convoqués pour des périodes d'exercice, sont identiques à celles perçues par les personnels militaires de grade équivalent.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire > Paragraphe 1er : Affectation.
Article R*201-25

Dans chaque département, le nombre des sapeurs-pompiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total des sapeurs-pompiers professionnels du département. Dans les départements où le nombre des sapeurs-pompiers professionnels est inférieur à cinquante, le nombre maximum des sapeurs-pompiers auxiliaires est fixé à cinq.
Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.
Article R*201-19

Les jeunes gens retenus par le ministre de l'intérieur pour accomplir le service national dans la police nationale qui ne répondent ni à leur ordre d'appel au service actif ni à leur ordre de route émis dans les conditions fixées aux articles L. 122 et L. 123 sont pousuivis pour insoumission par le ministre de l'intérieur dans les délais fixés aux articles L. 125 et L. 126 et selon les modalités précisées à l'article L. 149-3.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire > Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
Article R*201-30

Les sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux auxiliaires, après avoir réussi un examen et servi pendant quatre mois à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L. 149-1.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
Article R*201-20-1

Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, lorsqu'ils sont rappelés en application des articles L. 94-10 et L. 94-13, participent à l'accomplissement des missions de défense civile confiées au ministre de l'intérieur par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par l'article 1er du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. Ces policiers auxiliaires peuvent être également convoqués en application de l'article L. 94-14 pour des périodes d'exercice afin d'acquérir ou compléter une formation.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
Article R*201-20-4

L'entraînement et l'instruction des policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont assurés par la police nationale.
Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
Article R*201-20-2

Le ministre de l'intérieur arrête les modalités de participation des policiers auxiliaires rappelés aux missions définies à l'article R.* 201-20-1, notamment à celles de sécurité générale, de protection des populations, de circulation routière de défense, de surveillance et de fermeture des frontières, de protection des points sensibles et de sécurité des bâtiments publics.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
Article R*201-20-5

Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre et la durée des engagements spéciaux qui peuvent être souscrits en application des dispositions de l'article L. 94-14.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 1er : Affectation.
Article R*201-36

Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi d'agent technique forestier peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de sécurité civile en qualité de forestiers auxiliaires.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 4.
Article R*201-49

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux forestiers auxiliaires sont fixées à l'article L. 149-1. Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé des forêts ou, par délégation, par le préfet du département dans lequel est affecté le forestier auxiliaire sanctionné.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 2 : Missions - Obligations.
Article R*201-42

Les modalités d'accomplissement de ces missions et les conditions d'encadrement des forestiers auxiliaires, assuré prioritairement par l'Office national des forêts, sont définies par l'arrêté du ministre chargé des forêts prévu à l'article R. 201-37.
Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.
Article R202

Les jeunes gens candidats au service de l'aide technique ou au service de la coopération subissent dans un centre de sélection et avant la décision d'agrément prévue à l'article R. 27 un examen de contrôle de leur aptitude au service national actif et, le cas échéant, un examen d'aptitude médicale à servir dans les régions ou pays où ils sont susceptibles d'être affectés.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
Article R*201-43

La hiérarchie des grades des forestiers auxiliaires, en correspondance avec la hiérarchie militaire, est fixée comme suit : 1° Forestier auxiliaire de 2e classe : soldat de 2e classe ; 2° Forestier auxiliaire de 1re classe : soldat de 1re classe ; 3° Caporal forestier auxiliaire : caporal ; 4° Caporal-chef forestier auxiliaire : caporal-chef. Lors de leur affectation, les jeunes gens sont incorporés au grade de forestier auxiliaire de 2e classe.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Indemnités.
Article R207

Les jeunes gens affectés hors d'Europe reçoivent une indemnité d'équipement à leur entrée au service.

Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Permissions.
Article R211

La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixée en fonction du lieu d'emploi. Dans le service de l'aide technique, cette durée est fixée à trois jours par mois de service effectif accompli outre-mer. Dans le service de la coopération, cette durée est de : - deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du Nord ; - trois jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats étrangers. Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée comme un mois entier.