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Décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est
Article 1

L'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie sont associées à Université Paris-Est.

Décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est
Article 9

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est
Article 6

Les compétences mises en commun entre l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° La définition de la stratégie et des champs d'investigation du pôle « ville, environnement et leurs ingénieries », structure de coordination sectorielle d'Université Paris-Est ;2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Sciences, Ingénierie et Environnement d'Université Paris-Est dans laquelle une majorité des doctorants de l'école sont inscrits ;3° Des actions de formation à l'échelle d'Université Paris-Est ;4° La recherche, par la participation de l'unité de recherche de l'école à l'école doctorale Sciences, Ingénierie et Environnement d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;5° La valorisation et le transfert, notamment au sein de la Société d'accélération du transfert de technologie « Ile-de-France Innov », ou par la signature de conventions spécifiques ;6° L'accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers, notamment par la mise à disposition des ressources du service d'accueil des doctorants et des enseignants-chercheurs étrangers d'Université Paris-Est ;7° La cohérence des systèmes d'information et l'accès aux ressources documentaires mutualisées à l'échelle d'Université Paris-Est au profit des personnels et des usagers de l'école ;8° La communication institutionnelle commune.
Décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est
Article 2

Les compétences mises en commun entre l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° La définition de la stratégie et des champs d'investigation du pôle « ville, environnement et leurs ingénieries », structure de coordination sectorielle d'Université Paris-Est ;2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Ville, Transport et Territoires d'Université Paris-Est dans laquelle les doctorants de l'école sont inscrits ;3° Des actions de formation à l'échelle d'Université Paris-Est ;4° La politique scientifique par la participation de l'unité de recherche de l'école à l'école doctorale Ville, Transports et Territoires d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;5° La valorisation et le transfert, notamment au sein de la Société d'accélération du transfert de technologie « Ile-de-France Innov », ou par la signature de conventions spécifiques ;6° L'accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers, notamment par la mise à disposition des ressources du service d'accueil des doctorants et des enseignants-chercheurs étrangers d'Université Paris-Est ;7° Des actions d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information et de ressources documentaires ;8° La communication institutionnelle commune.

Décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est
Article 4

Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° La définition de la stratégie et des champs d'investigation du pôle « ville, environnement et leurs ingénieries », structure de coordination sectorielle d'Université Paris-Est ;2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Ville, Transport et Territoires d'Université Paris-Est, dans laquelle les doctorants de l'école sont inscrits et la gestion par Université Paris-Est de contrats doctoraux ;3° Des actions de formation à l'échelle d'Université Paris-Est ;4° La politique scientifique par la participation des unités de recherche de l'école à l'école doctorale Ville, Transports et Territoires d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;5° La valorisation et le transfert, notamment au sein de la société d'accélération du transfert de technologie « Ile-de-France Innov », ou par la signature de conventions spécifiques ;6° L'accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers, notamment par la mise à disposition des ressources du service d'accueil des doctorants et des enseignants-chercheurs étrangers d'Université Paris-Est ;7° Des actions d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information et de ressources documentaires ;8° La communication institutionnelle commune.
Décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est
Article 3

Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° La définition de la stratégie et des champs d'investigation du pôle « ville, environnement et leurs ingénieries », structure de coordination sectorielle d'Université Paris-Est ;2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Ville, Transport et Territoires d'Université Paris-Est, dans laquelle les doctorants de l'école sont inscrits, et la gestion par Université Paris-Est de contrats doctoraux ;3° Des actions de formation à l'échelle d'Université Paris-Est ;4° La politique scientifique par la participation des unités de recherche de l'école à l'école doctorale Ville, Transports et Territoires d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;5° La valorisation et le transfert, notamment au sein de la société d'accélération du transfert de technologie « Ile-de-France Innov », ou par la signature de conventions spécifiques ;6° L'accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers, notamment par la mise à disposition des ressources du service d'accueil des doctorants et des enseignants-chercheurs étrangers d'Université Paris-Est ;7° Des actions d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information et de ressources documentaires ;8° L'insertion des étudiants par l'organisation de rencontres entre les acteurs du marché de l'emploi et les étudiants ;9° La communication institutionnelle commune.
Décret n° 2016-1112 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien
Article 3

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Article 2

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé en application de tarifs établis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

Décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Article 1

La cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire peut donner lieu à rémunération pour service rendu. En outre, la réutilisation des informations figurant dans des documents produits ou reçus par cet institut peut donner lieu à rémunération pour service rendu sous réserve de remplir les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique
Article 4

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique
Article 1

Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique.Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.

Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique
Article 2

Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels pris par les préfets maritimes sont publiés au recueil mentionné à l'article 1er dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.Ces actes entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date ultérieure qu'ils fixent. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Article 11

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Article 10

L'article R. 122-12 prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Pendant ce délai, le maître d'ouvrage transmet par voie électronique l'étude d'impact de son projet à l'autorité compétente.
Décret n° 2016-1109 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance
Article 3

I. - Afin de fournir annuellement à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les données mentionnées au 3° de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude. II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ne peut être utilisé qu'en vue de permettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'effectuer un appariement avec les données concernant ces personnes extraites du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM). III. - Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse chargée de la gestion du répertoire national interrégime des bénéficiaires de l'assurance maladie, les données mentionnées au 1° de l'article 2 qui lui ont été communiquées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. IV. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse reconstitue le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et le transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie qui le chiffre sans délai. V. - La Caisse nationale de l'assurance maladie procède, après un deuxième chiffrement du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques chiffré, à l'extraction des données individuelles mentionnées au 3° de l'article 2 du présent décret, du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM). VI. - Elle transmet ces données à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au moyen d'un flux sécurisé. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques faisant l'objet de l'étude mais un code de confidentialité. VII. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude avec ces données extraites du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) est effectué par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance
Article 5

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. II. - Les données d'identification sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois. III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.

Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance
Article 4

I. - Seuls les chercheurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection habilités par le président de cette autorité ont accès aux données anonymisées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche. II. - Les accès aux données par ces personnes habilitées par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont sécurisés dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance
Article 1

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance. Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités : 1° De caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'une procédure de cardiologie interventionnelle ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude ; 2° D'estimer le risque de pathologie radio-induite après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance.
Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance
Article 7

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude et sur le traitement de données qui y est associé. Cette information a notamment pour destinataires, s'agissant des mineurs, les titulaires de l'autorité parentale, ou, pour les personnes faisant l'objet de tutelle, les représentants légaux. L'information est faite par voie d'affichage dans les services de cardiologie sélectionnés pour être dans le champ de l'étude. Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment. II. - L'information, conformément à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, porte également sur la création du traitement automatisé autorisé par le présent décret, ses finalités et les droits des personnes concernées. Elle précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. III. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance
Article 8

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance
Article 6

I. - Les données mentionnées à l'article 2 sont collectées pendant vingt ans.II. - Ces données sont conservées pendant une durée nécessaire à l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition aux rayonnements ionisants médicaux dans l'enfance, soit vingt ans après l'arrêt définitif de la collecte. A l'issue de ce délai de conservation, les données sont anonymisées dans leur totalité.
Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Article 7

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Article 2

Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : I.-Les données relatives au salarié ou ancien salarié titulaire du compte : 1° Les données d'identification du titulaire du compte : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ; b) Les nom de famille, nom d'usage et prénoms ; c) Le sexe ; d) La date et le lieu de naissance ; e) Le cas échéant, la date de décès ; f) Les adresses postale et électronique personnelles du titulaire du compte et son numéro de téléphone ; g) La commune, le département et le pays de résidence ; 2° Les données relatives à la vie professionnelle du salarié nécessaires à la tenue du compte ; 3° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risque : a) Les périodes d'expositions ; b) Les facteurs de risques professionnels ; 4° Les données relatives aux cotisations additionnelles de pénibilité concernant le salarié : a) Le montant des cotisations ; b) Le montant de l'assiette ; c) Le taux de cotisation ; 5° Les données relatives au nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière ; 6° Les données relatives à l'utilisation des points acquis : a) Le nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l'article L. 4163-8 du code du travail ; b) Les périodes de réduction de durée de travail au titre de l'article L. 4163-9 du code du travail ; c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale. II.-Les données relatives à l'employeur : 1° Le SIRET, le code d'activité principale (NAF) et le code du régime d'affiliation ; 2° La raison sociale ; 3° L'adresse postale ; 4° Le code INSEE de la commune ; 5° Les effectifs de l'entreprise ; 6° Le relevé d'identité bancaire ; 7° Les taux de cotisations additionnelles de pénibilité le montant de cotisation déclaré. III.-Les données relatives à l'organisme financeur mentionné à l'article R. 4163-20 du code du travail : 1° Les données d'identification ; 2° Le relevé d'identité bancaire. IV.-Les données relatives à la gestion et au suivi des comptes professionnels de prévention.