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Décret  no 91-1089 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la    reconstruction et le développement relatif à la mise en oeuvre d'une    coopération d'assistance technique, signé à Paris et à Londres les 29 juillet    et 1er août 1991  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la mise en oeuvre d'une coopération d'assistance technique, signé à Paris et à Londres les 29 juillet et 1er août 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.

Décret  no 91-1089 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la    reconstruction et le développement relatif à la mise en oeuvre d'une    coopération d'assistance technique, signé à Paris et à Londres les 29 juillet    et 1er août 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
Décret  no 92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission instituée par    l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission instituée par    l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le présent décret prend effet au 8 avril 1991.
Décret n° 93-394 du 18 mars 1993 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Article 3

Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-394 du 18 mars 1993 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Article 2

Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents qui doivent être joints au dossier annuel mentionné à l'article 1er.

Décret n° 93-394 du 18 mars 1993 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Article 1

Les associations sportives mentionnées à l'article L. 122-17 du code du sport adressent chaque année avant le 1er mai au ministre chargé des sports qui en accuse réception un dossier permettant de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à cet alinéa. Ils en adressent copie à la fédération sportive concernée ou à l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 susvisé. Lorsqu'une association sportive cesse de remplir les conditions fixées par l'article L. 122-17 du code du sport pour bénéficier de la dérogation instituée à cet alinéa, le ministre chargé des sports constate que la dérogation cessera de s'appliquer au 31 décembre de la même année, par arrêté pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 précité.
Décret n° 93-816 du 12 mai 1993 modifiant l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 94-1219 du 26 décembre 1994 pris pour l'application des articles L.    80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales et relatif à la mise en    oeuvre du droit d'enquête par les agents de la direction générale des impôts
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 9

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 3

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (3e alinéa) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu. Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 2

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er. Tranches de supercifie réelle pondérée Plus de 120 hectares Montant minimum : 26 814 Montant maximum : - De 50,01 à 120 hectares Montant minimum : 13 710 Montant maximum : 26 814 De 28,01 à 50 hectares Montant minimum : 8 580 Montant maximum : 13 710 De 6,01 à 28 hectares Montant minimum : 1 882 Montant maximum : 8 580 De 4,01 à 6 hectares Montant minimum : 1 256 Montant maximum : 1 882 Au plus égale à 4 hectares Montant minimum : 1 256 Montant maximum : - Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 314 F par hectare pondéré. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 26 814 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 114. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire. La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 8

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.

Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 6

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (2e alinéa) du code rural est égale à 62 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.

Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 7

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 1

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 128. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire. Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 29 790 Montant minimum : 19 860 Montant minimum : 9 930 De 50,01 à 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 15 234 Montant maximum : 29 790 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 10 156 Montant maximum : 19 860 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 5 078 Montant maximum : 9 930 De 28,01 à 50 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 9 534 Montant maximum : 15 234 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 6 356 Montant maximum : 10 156 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 3 178 Montant maximum : 5 078 De 6,01 à 28 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 2 091 Montant maximum : 9 534 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 1 394 Montant maximum : 6 356 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 697 Montant maximum : 3 178 De 4,01 à 6 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 1 395 Montant maximum : 2 091 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 930 Montant maximum : 1 394 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 465 Montant maximum : 697 Au plus égale à 4 hectares (montant unique) Chef d'exploitation Montant minimum : 1 395 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 930

Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 10

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés, à compter du 1er octobre 1994, des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.
Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 11

Le plafond de l'exonération et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (2e al.) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à : 11 790 F et 3 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ; 9 430 F et 4 430 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ; 4 720 F et 5 910 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 12

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 4

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : Francs Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural 1 176 F Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 784 F Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 392 F Chef d'exploitation à titre secondaire 153 F Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 102 F Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 51 F Retraité mentionné à l'article 3 (1er al.) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ; Retraité mentionné à l'article 3 (2e al.) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
Article 5

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit : Tranche de superficie réelle pondérée Supérieure à 120 hectares Montant (en francs) : 1 880 De 80,01 à 120 hectares Montant (en francs) : 1 698 De 28,01 à 80 hectares Montant (en francs) : 1 080 De 13,01 à 28 hectares Montant (en francs) : 636 De 7,01 à 13 hectares Montant (en francs) : 400 Au plus égale à 7 hectares Montant (en francs) : 296
Décret  no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article    44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions    d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de    psychologue
Article 4

L'autorisation de faire usage du titre de psychologue est délivrée par le préfet de région après avis d'une commission régionale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et dont les membres sont désignés par le préfet de région.

Décret  no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article    44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions    d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de    psychologue
Article 3

Peuvent demander l'autorisation de faire usage du titre de psychologue les personnes qui remplissent à la date de publication du présent décret l'une des conditions suivantes : 1. Etre titulaire d'une maîtrise de psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 2° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifier de trois années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue ; 2. Etre titulaire d'une licence en psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 1° ci-dessus et justifier de cinq années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue ; 3. Justifier de dix années au moins d'expérience professionnelle en qualité de psychologue à temps plein ou équivalent temps plein ; le temps consacré par l'intéressé à une formation en psychologie peut entrer en compte dans cette durée.

Décret  no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article    44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions    d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de    psychologue
Article 1

Les fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions de psychologue à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé et ceux qui seront recrutés ou employés en qualité de psychologue avant le 1er janvier 1993 sont autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions à condition que les fonctions qu'ils occupent soient définies ou désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre dont dépendent les intéressés.
Décret  no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article    44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions    d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de    psychologue
Article 2

Pour faire usage du titre de psychologue en dehors de l'exercice de leurs fonctions, et notamment après la cessation de leur activité, les fonctionnaires et agents publics doivent satisfaire aux prescriptions du décret du 22 mars 1990 susvisé ou, à défaut, obtenir l'autorisation du préfet de région en application des articles 3 à 5 du présent décret.

Décret  no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article    44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions    d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de    psychologue
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article    44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions    d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de    psychologue
Article 6

La décision du préfet de région autorisant ou refusant l'usage du titre de psychologue est motivée ; elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de refus, l'intéressé doit cesser immédiatement de faire usage du titre de psychologue.

Décret  no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article    44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions    d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de    psychologue
Article 5

La demande d'autorisation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, doit être adressée au préfet de la région dans laquelle réside l'intéressé avant le 30 septembre 1997; il est délivré récépissé de cette demande. L'intéressé est entendu par la commission s'il en formule la demande au moment du dépôt de son dossier.
Décret n° 93-419 du 15 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991(l)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1993.

Décret n° 93-419 du 15 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991(l)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-285 du 1er mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 31 décembre 1992.

Décret n° 93-285 du 1er mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 31 décembre 1992.