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Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 7

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter des détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités et opérations autorisées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ; 4° De manipuler ou de porter atteinte à toute installation et infrastructure, notamment à celles servant à la gestion hydraulique et pastorale, à l'exception du personnel chargé de la gestion, de l'entretien et de la surveillance du site ou de toute personne autorisée par le préfet ; 5° D'allumer des feux ; 6° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l'information du public, aux activités agricoles et pastorales, à la signalisation de la réserve ainsi qu'aux délimitations foncières.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 9

I. ― Il est interdit de prospecter et d'exécuter des fouilles archéologiques dans la réserve sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve. II. - Les activités de recherches scientifiques peuvent s'exercer conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, et après autorisation du préfet lorsqu'elles ne sont pas exercées directement par le gestionnaire.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE III : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE, AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 10

L'exercice de la chasse est interdit.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE VII : AUTRES DISPOSITIONS
Article 23

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES,  TOURISTIQUES ET AUTRES USAGES
Article 17

Les activités photographiques et cinématographiques peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES,  TOURISTIQUES ET AUTRES USAGES
Article 16

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac à des fins scientifiques ou de gestion après avis du conseil scientifique de la réserve.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE VII : AUTRES DISPOSITIONS
Article 22

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION,  AU STATIONNEMENT ET AU SURVOL DE LA RÉSERVE
Article 18

I. ― La circulation et le stationnement des personnes sont interdits sauf sur le sentier situé sur les parcelles IS 45, 102, 103, 106 et 110 ou après autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve. II. - Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : 1° Aux agents de l'Etat en mission de police, de secours ou de sauvetage ; 2° Aux agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ; 3° Aux agents chargés de la gestion, de l'entretien, de l'animation et de la surveillance de la réserve ; 4° Aux personnes qui résident dans le périmètre de la réserve, sur la piste et les sentiers identifiés dans le plan de gestion ; 5° Aux personnes circulant dans la réserve sous le contrôle du gestionnaire ou dans le cadre d'une animation organisée dans les conditions prévues au II de l'article 13 ; 6° Aux activités et opérations autorisées au titre du présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION,  AU STATIONNEMENT ET AU SURVOL DE LA RÉSERVE
Article 19

I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés ou non motorisés, y compris sur l'eau, sont interdits dans la réserve. II. - Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules nécessaires : 1° Aux missions de police, de secours, de sauvetage ; 2° Aux interventions des agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ; 3° Aux activités liées à la gestion, à l'entretien, à la surveillance et à l'animation de la réserve, exercées conformément au plan de gestion ; 4° Aux activités et opérations autorisées au titre du présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement.
Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES,  TOURISTIQUES ET AUTRES USAGES
Article 15

I. ― Les activités, rassemblements et manifestations sportifs sont interdits. II. - Les autres manifestations et rassemblements sont interdits, sauf autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE III : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE, AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 13

I. ― Toute activité industrielle et commerciale est interdite. II. - Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion ou à l'animation de la réserve peuvent s'exercer conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, et après autorisation du préfet lorsqu'elles ne sont pas exercées directement par le gestionnaire.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 14

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement. Sont notamment soumis à ces dispositions, lorsqu'ils modifient l'état ou l'aspect de la réserve, les travaux : 1° D'entretien et de recalibrage des berges du canal d'Arles-à-Bouc sur les parcelles IX13, IY34, IY35, IY36, IY37, IY38, IY39 et KC61 ; 2° D'entretien des bâtiments et infrastructures situés sur les parcelles IY21, IY23, IY24, IY35, IY37, IY39, KC53 et KC61 ; 3° D'entretien hydraulique dans le périmètre de la réserve. II.-La réalisation des travaux mentionnés au I doit tenir compte, en particulier dans le choix des périodes auxquelles ils sont effectués, des rythmes biologiques des espèces présentes dans les secteurs affectés. Les méthodes utilisées doivent être les plus respectueuses des espèces animales et végétales en cause ainsi que de leurs habitats, sites de reproduction et de repos, afin d'en assurer une préservation optimale.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE VII : AUTRES DISPOSITIONS
Article 21

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet.
Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION,  AU STATIONNEMENT ET AU SURVOL DE LA RÉSERVE
Article 20

I. ― Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol est interdit. II. ― Cette disposition n'est pas applicable : 1° Aux aéronefs utilisant l'aérodrome d'Istres-le-Tubé pour des besoins liés au décollage, à l'atterrissage et aux manœuvres qui s'y rattachent ; 2° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ; 3° Aux aéronefs d'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions ; 4° Aux aéronefs effectuant des opérations de suivi scientifique, d'entretien ou de gestion de la réserve ou bénéficiant d'une autorisation délivrée en application du présent décret. III. - L'autorité militaire compétente tient compte des rythmes biologiques des espèces présentes dans la réserve, de façon à préserver l'avifaune en particulier. Un protocole est établi à cet effet entre le préfet et l'autorité militaire. Ce protocole ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle au déroulement des exercices et entraînements aériens que l'autorité militaire jugerait nécessaire d'organiser pour les besoins de missions de défense particulières.
Décret n° 2011-1519 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 28

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Les services accomplis dans le corps de contrôle des assurances avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.

Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 27

I . - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 16 et 17 du décret du 15 juillet 2005 susmentionné sont maintenues en vigueur jusqu'à ce que les dispositions de l'article 25 du présent décret aient produit leurs effets.
Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 18

Les membres du corps de contrôle des assurances, régis par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des mines à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Les membres du corps de contrôle des assurances intégrés dans le corps des ingénieurs des mines en application du présent décret et qui étaient, dans le corps de contrôle des assurances, classés au 5e échelon de la 2e classe avant le reclassement effectué en application des dispositions du décret du 15 juillet 2005 mentionné à l'article 18 du présent décret pourront être promus au grade d'ingénieur en chef après une durée de service de trois ans à compter de leur avancement à cet échelon. Les membres du corps de contrôle des assurances intégrés dans le corps des ingénieurs des mines en application du présent décret et qui étaient, dans le corps de contrôle des assurances, classés au 6e échelon de la 2e classe avant le reclassement effectué en application des dispositions du décret du 15 juillet 2005 susmentionné pourront être promus au grade d'ingénieur en chef après une durée de service de deux ans à compter de leur avancement à cet échelon.

Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 24

Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent pour l'accès au corps des ingénieurs des mines et au corps de contrôle des assurances conformément aux dispositions qui les régissent.

Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 22

Les réductions ou majorations d'ancienneté d'échelon n'ayant pas encore donné lieu à avancement à l'entrée en vigueur du présent décret sont appliquées aux ingénieurs des mines lors de leur reclassement. A ce titre, l'ancienneté d'échelon prise en compte pour l'application des IV, V et VI de l'article 19 du présent décret correspond à l'ancienneté d'échelon détenue par les agents augmentée ou réduite des réductions ou majorations d'ancienneté acquises par les intéressés.
Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 26

I.-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général des mines" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies". II.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,3,4 et 6 du décret du 4 septembre 2009 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies". A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 septembre 1977 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 28 avril 1987 Art. 3 - Arrêté du 25 octobre 1991 Art. 2 - Arrêté du 21 avril 1992 Art. 1 - Arrêté du 11 juin 1993 Art. 3 - Arrêté du 23 septembre 1994 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 26 décembre 1995 Art. 6, Art. 9 - Arrêté du 2 mai 2002 Art. 3 - Arrêté du 29 août 2002 Art. 1 - Arrêté du 20 juin 2005 Art. 6 - Arrêté du 2 avril 2007 Art. 3 - Arrêté du 26 octobre 2007 Art. 1 - Arrêté du 28 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 21 janvier 2009 Art. 2, Art. 6 - Code général des collectivités territoriales Art. D1231-7 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-507 du 29 avril 1988 Art. 5, Art. 7, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 14 août 1923 Art. 6 - Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 Art. 6 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°51-508 du 4 mai 1951 Art. 327 - Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 Art. 214, Art. 273 - Décret n°73-404 du 26 mars 1973 Art. 13 - Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 Art. 1, Art. 3, Art. 5 - Décret n°80-204 du 11 mars 1980 Art. 2, Art. 12 - Décret n°80-331 du 7 mai 1980 Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 10 - Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16 - Décret n°82-450 du 28 mai 1982 Art. 3 - Décret n°88-509 du 29 avril 1988 Art. 2 - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 Art. 8 - Décret n°95-477 du 27 avril 1995 Art. 4 - Décret n°97-181 du 28 février 1997 Art. 6 - Décret n°99-116 du 12 février 1999 Art. 5 - Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°2005-99 du 8 février 2005 Art. 4 - Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 Art. 3, Art. 43 - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 Art. 34 - Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 Art. 15, Art. 34, Art. 45
Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 23

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des commissaires contrôleurs des assurances siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 29

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 25

Les commissaires contrôleurs nommés en qualité de stagiaires dans le corps de contrôle des assurances avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur formation dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 du décret du 15 juillet 2005 susmentionné. A l'issue de leur période de formation, les stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de capacité, dans les conditions fixées au même article 17, sont titularisés dans le corps des ingénieurs des mines au 1er échelon avec une ancienneté d'échelon égale à la durée effective de la formation diminuée d'un an. Les stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves de l'examen de capacité sont, dans les conditions prévues au même article 17, soit admis à poursuivre la période de formation pour une durée d'une année au maximum, sauf cas de force majeure, et titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus s'ils satisfont aux épreuves de l'examen de capacité, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, remis à la disposition de leur administration d'origine. Cette période supplémentaire de formation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation. Pour l'application des dispositions des mêmes articles 16 et 17, la référence au chef du corps de contrôle des assurances est remplacée par celle du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Article 15

Le conseil d'administration, dans sa composition prévue par l'article D. 313-15 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret, est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à la date d'installation effective des membres du nouveau conseil d'administration. Le conseil d'orientation prévu à l'article D. 313-18-1 du code de l'éducation est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.