Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES > Chapitre IV : ENTRÉE EN VIGUEUR ET EXÉCUTION
Article 202

Les comptes de l'exercice 2019 ne sont pas soumis au présent décret.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales
Article 142

Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de la Caisse des dépôts et consignations comportent un dispositif de limites globales d'exposition aux risques.Pour les activités de marché, les limites globales sont définies par type de risque encouru.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales
Article 138

La Caisse des dépôts et consignations dispose en outre de systèmes de surveillance et de maîtrise des risques permettant d'appréhender ces risques sur une base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée dans les conditions prévues à l'article 54.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales
Article 141

La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif de contrôle permanent lui permettant de s'assurer que :1° L'analyse spécifique des risques a été conduite de manière rigoureuse et préalable ;2° Les procédures de mesure, de limite d'exposition aux risques et de contrôle des risques encourus sont adéquates ;3° Le cas échéant, les adaptations nécessaires des procédures en place ont été engagées ;4° Un suivi des risques, accompagné de moyens suffisants pour sa mise en œuvre, est mis en place.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 9 : La mesure du risque opérationnel
Article 133

La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre des politiques et processus pour évaluer et gérer son exposition au risque opérationnel. Elle précise, aux fins de ces politiques et processus, ce qui constitue un risque opérationnel.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales
Article 139

La Caisse des dépôts et consignations procède à un réexamen régulier des systèmes de mesure des risques et de détermination des limites d'exposition aux risques, afin d'en vérifier la pertinence au regard de l'évolution de l'activité, de l'environnement des marchés, de l'environnement économique en fonction du cycle d'activité.