Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
Article 3

I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement, quelle que soit la politique pénale prioritaire en cause, les données à caractère personnel et informations suivantes :1° S'agissant des personnes mises en cause, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté, poursuivies ou condamnées au titre d'une infraction relevant d'une politique pénale prioritaire ou désignées dans un signalement porté à l'attention de l'autorité judiciaire inscrites dans le traitement :a) Données d'identification : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, date de naissance, lieu de naissance, filiation, ou pour les personnes morales : dénomination/raison sociale, identité, fonctions et coordonnées des responsables légaux, enseigne, sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et des sociétés ;b) Coordonnées : adresse déclarée selon la norme postale française (numéro, rue quartier, code postal, commune), type d'adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, identité et coordonnées de la personne assurant l'hébergement ou pour les personnes morales : siège social ou établissement, adresse, secteur d'activité ;c) Données relatives à l'existence d'une incapacité juridique : tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde ;d) Données relatives à la situation administrative : éléments figurant sur les autorisations, titres, cartes de séjour ou documents de circulation pour le ressortissant étranger, carte d'identité, passeport, permis de conduire, autorisation administrative préalable ;e) Informations relatives aux enquêtes, infractions, condamnations ou mesures de sûreté : - numéro de procédure : numéro de procès-verbal, numéro Cassiopée, numéro IDJ ;- informations relatives aux infractions : faits, lieu des faits, date des faits, qualification de l'infraction, code NATINF ;- informations relatives au service d'enquête : service d'enquête saisi, état de la procédure ;- informations relatives à l'orientation : service du parquet saisi, orientation décidée par le procureur de la République, date de la décision, date d'audience ;- situation judiciaire des personnes : antécédents judiciaires et précédentes condamnations, existence d'un dossier unique de personnalité conformément aux dispositions des articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs, existence d'un dossier enregistré au Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX) ;- situation pénale d'une personne : mesure de garde à vue, incarcération, date de libération prévue, mesures pré-sentencielles prononcées et, le cas échéant, les obligations et interdictions imposées dans ce cadre (notamment : éviction du domicile conjugal, interdictions d'entrer en contact avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux, interdiction de détenir une arme, prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, bracelet anti-rapprochement), mesure d'aménagement de peine en cours, demandes en cours (aménagement de peine, relèvement, permission de sortir), date d'audience, décisions relatives à la situation pénale de la personne ;- informations relatives à la condamnation et à la peine prononcée : voie de poursuite devant la juridiction, nature du jugement ou de l'arrêt, peines principales et/ou complémentaires prononcées, le cas échéant, obligations ou interdictions particulières, exercice de voies de recours, inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), montant des dommages-intérêts ou de la provision ;- informations relatives au suivi de la ou des mesures en cours (alternatives aux poursuites, composition pénale, mesures de sûreté) : date du prononcé des mesures, date du début et date de fin des mesures ; éléments sur le respect par la personne concernée des obligations et interdictions mises à sa charge ; 2° S'agissant des victimes d'une infraction relevant d'une politique pénale prioritaire inscrites dans le traitement :a) Données d'identification : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, date de naissance et de décès, lieu de naissance et de décès, ou pour les personnes morales : dénomination/raison sociale, enseigne, sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;b) Données relatives à l'existence d'une incapacité juridique : tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde ;c) Coordonnées : adresse déclarée selon la norme postale française (numéro, rue quartier, code postal, commune), type d'adresse, numéros de téléphone, adresse électronique ;d) Données relatives au préjudice subi (le cas échéant physique) ;3° S'agissant des utilisateurs du traitement, données d'identification : identité de la personne et numéro d'identifiant unique de l'agent permettant l'accès à l'applicatif.II. - Peuvent également être enregistrées dans le traitement, en fonction de la politique pénale prioritaire en cause et conformément au tableau annexé au présent décret, les données à caractère personnel et informations suivantes :1° S'agissant des personnes mises en cause, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté, poursuivies ou condamnées au titre d'une infraction relevant d'une politique pénale prioritaire ou désignées dans un signalement porté à l'attention de l'autorité judiciaire inscrites dans le traitement :a) Données relatives à la situation familiale : situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire), nombre d'enfants, identités et lien de filiation, exercice de l'autorité parentale, lieu de résidence des enfants, lieu de scolarisation des enfants, existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience), désignation d'un administrateur ad hoc, existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience) ;b) Données relatives à la situation professionnelle : situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité), profession, employeur, adresse professionnelle ;c) Informations relatives aux armes : existence d'une inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), détention d'armes ;d) Données relatives au patrimoine : numéros de comptes bancaires, biens mobiliers et immobiliers, revenus ;e) Informations relatives à la prise en charge pluridisciplinaire de la personne, portées à la connaissance de l'autorité judiciaire : existence d'une expertise psychiatrique ou psychologique déjà réalisée, suivi médical, psychiatrique ou psychologique antérieur ou en cours, antécédents d'hospitalisation sans consentement, nécessité d'un suivi médical, psychologique ou psychiatrique, addictions ;2° S'agissant des victimes d'une infraction faisant l'objet d'une politique pénale prioritaire inscrites dans le traitement :a) Données relatives à la situation familiale : situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire), nombre d'enfants, identités et lien de filiation, exercice de l'autorité parentale, lieu de résidence des enfants, lieu de scolarisation des enfants, existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience), désignation d'un administrateur ad hoc, existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience) ;b) Données relatives à la situation professionnelle : situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité), profession, employeur, adresse professionnelle ;c) Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire dans le cadre de procédures pénales ;d) Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire indépendamment d'une procédure pénale, notamment dans le cadre d'une ordonnance de protection ;3° S'agissant des personnes visées aux 1° et 2° :a) Données et informations issues des procédures civiles pertinentes ;b) Outre les informations déjà mentionnées relatives à l'identité des personnes, informations relatives aux décisions prononcées dans un cadre civil : - date de la décision ;- décision prononcée : mesure prononcée, dates du début et de la fin de la mesure ; 4° S'agissant des agents intervenants dans le cadre de la situation suivie, données d'identification et de contact : nom de naissance ou d'usage et prénoms, corps et/ou grade, fonction, service, coordonnées téléphoniques, adresse électronique ;5° S'agissant de toute personne pouvant apparaitre dans les pièces de procédure et autres documents visés à l'article 4, toute donnée à caractère personnel susceptible d'apparaitre dans ces documents.III. - Outre les données mentionnées au I, des commentaires libres peuvent être enregistrés dans le traitement. Ne peuvent figurer dans les commentaires libres que les données et informations objectives ou matérielles strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.IV. - Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel relevant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er.