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Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 9

I. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a acquis au moins un hectare de foncier agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 si cette acquisition conduit, après prise en compte des événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, à l'augmentation de la surface agricole utile en 2010 par rapport à celle de l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, et est faite selon l'une des modalités suivantes : ― acquisition définitive de foncier ; ― location par bail rural (d'une durée au moins égale à neuf ans) ou par bail de longue durée ; ― location par convention pluriannuelle de pâturage ; ― convention de mise à disposition de terres ; ― convention d'occupation précaire et provisoire ; ― reprise de terre à la suite d'une fin de bail, d'une fin de mise à disposition ou d'une occupation temporaire. II. ― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares ayant fait l'objet de l'acquisition visée au I, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multiplié par 65 euros. Le nombre d'hectares est plafonné par la différence entre la surface agricole utile en 2010 et la surface agricole utile de l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du même code, après prise en compte des événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation.

Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 4

I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2010 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2010. Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret du 18 novembre 2008 susvisé ou des articles 5 ou 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture. II. ― Le montant de la dotation est égal à la surface déterminée sur laquelle la culture a été arrachée et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2010, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers multipliée par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département, revalorisée de 65 euros, et 315 euros.
Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 7

I. ― Un agriculteur qui s'est installé entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 et qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime ou qui commence à exercer une activité agricole au sens du l de l'article 2 du règlement du 29 octobre 2009 susvisé peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique. Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article D. 343-3 du même code, la date d'installation est déterminée conformément au second alinéa du I de l'article 6. II. ― La dotation est égale à la surface admissible déterminée en 2010, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par 65 euros. Cette dotation est diminuée, le cas échéant, de la somme des montants annuels de l'année de référence acquis à la suite d'événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, tel que prévu aux articles D. 615-62-1 et suivants du même code. Toutefois, si le taux de chargement est supérieur à 1,8 unité de gros bétail (UGB) par hectare en 2010, la dotation est égale au nombre d'UGB déterminées en 2010 multipliée par 65 euros. Cette dotation est diminuée, le cas échéant, de la somme des montants annuels de l'année de référence acquis à la suite d'événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, tel que prévu aux articles D. 615-62-1 et suivants du même code. Les modalités de détermination du nombre d'UGB en 2010 et du taux de chargement en 2010 sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. III. ― En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société. Elle est établie sur la base des surfaces mises à disposition en 2010 par cet agriculteur dans la société. Toutefois, si le taux de chargement de la société est supérieur à 1,8 UGB par hectare, la dotation est établie sur la base des UGB calculées en multipliant le taux de chargement de la société et les surfaces mises à disposition en 2010 par cet agriculteur dans la société.

Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 14

Un même hectare ou un même animal ne peut pas faire l'objet de plusieurs dotations à partir de la réserve de droits à paiement unique au titre des articles 4, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent décret. Les dotations attribuées au titre des articles 3 à 13 peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 15

Le montant total des dotations issues de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2010 mentionné au dernier alinéa de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime est égal au montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 13 après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés à l'article 14.

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Article 13

I. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont le montant de la dotation spécifique herbe calculée en application du II de l'article D. 615-62-4 du code rural et de la pêche maritime est nul, après prise en compte de tous les événements entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, et qui devait respecter durant la totalité de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2008, ou, à défaut, durant la totalité de l'existence de l'exploitation au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2008, un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux au titre des règlements du 30 juin 1992, du 17 mai 1999 et du 20 septembre 2005 susvisés parmi la liste suivante : ― mesure 0101 " reconversion des terres arables en herbages extensifs " ; ― mesure 0102 " reconversion des terres arables en prairies temporaires " ; ― mesure 0103 " conversion des terres arables en prairies en système d'élevage " ; ― mesure 0104 " conversion du système d'exploitation en un système fourrager à base d'herbe avec un faible niveau d'intrants " ; ― mesure 0401 " implanter des dispositifs enherbés en remplacement d'une culture arable " ; ― mesure 0702A " diviser une parcelle en culture arable par l'implantation d'une bande enherbée " ; ― mesure 1403 " reconversion des terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique " ; ― mesures agroenvironnementales territorialisées équivalentes au titre de la programmation 2007-2013. II. ― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares reconvertis et couverts par un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux multiplié par 65 euros.
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Article 12

I. ― Pour l'application du présent article, on entend par : ― nombre d'animaux déterminé : nombre d'animaux déterminé au titre de la prime à l'abattage conformément à l'article 130 du règlement (CE n° 1782/2003) du 29 septembre 2003 susvisé ; ― E : la différence entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé pour l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime ; ― F : la différence entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé en 2008. II. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont la plus petite des valeurs entre E et F est au moins égale à un animal, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation. III. ― Le montant de la dotation est égal au nombre correspondant à la valeur minimale retenue au I du présent article, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation, multiplié par 65 euros.

Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 16

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1586 du 16 décembre 2010 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1572 du 15 décembre 2010  autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Langres (52)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1572 du 15 décembre 2010  autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Langres (52)
Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Langres (52), des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATIONet localisationdes ensemblesimmobiliers RÉFÉRENCEcadastrale SUPERFICIEde l'emprise (sous réserve d'arpentage) SUPERFICIEutile du bâti(sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total 15e BSMAT (fraction) ― Langres Section AP n° 49 24 673 m² 1 853 m², dont 1 415 m² pour les bâtiments 9 à 12 79 000 177 000(bâtiments 9 à 12) 256 000 Glacis de la Citadelle (fraction) ― Langres Section AP n° 44 10 975 m² / 3 000 / 3 000
Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010
Article 1

Pour l'année 2010, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : ― classe 1 (classe de référence) : 205 euros. 2° Section professionnelle des médecins : ― cotisation unique : 696 euros. 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ; ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ; ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros. 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : ― cotisation unique : 654 euros. 5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : ― classe 1 : 144 euros ; ― classe 2 : 288 euros ; ― classe 3 : 576 euros ; ― classe 4 : 864 euros. 6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : ― classe A (classe de référence) : 76 euros.

Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1570 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1570 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Article 1

Le décret du 23 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2010-1589 du 17 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire  applicable au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1588 du 17 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1590 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1592 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010 dans les départements d'outre-mer
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 3

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.

Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 5

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 4

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2.

Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 20 décembre 2005 susvisé à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 2

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares. Ce seuil est ramené à zéro : ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones "NC" et "ND" des plans d'occupation des sols ; zones "A" et "N" des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ; ― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Article 1

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Article 3

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.