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Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 53

Les agents ayant fait l'objet, avant la date de publication du présent décret, et conformément à la réglementation applicable au 31 juillet 1990, d'une inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration conservent le bénéfice de cette inscription en vue d'une nomination, selon le cas, dans les corps d'adjoints techniques de 2e classe, d'agents techniques de 2e niveau, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration créés par le présent décret. Le reclassement des intéressés dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé, en prenant en compte la situation des agents, telle qu'elle résulte des opérations d'intégration et de classement fixées par les articles 38 à 50 ci-dessus. Les inscriptions sur les tableaux d'avancement de grades des corps d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'aides techniques, d'adjoints administratifs, d'agents d'administration et d'agents de bureau, intervenues avant la date de publication du présent décret, ouvrent droit, à leur date d'effet, à une révision du classement des intéressés dans les conditions prévues aux articles 38 à 50 ci-dessus. Les réductions d'ancienneté obtenues dans les échelons d'origine et non encore utilisées sont conservées dans les échelons de reclassement des nouveaux corps créés par le présent décret.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 48

Les agents d'administration de recherche et de formation du 1er et du 2e niveaux sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe.Les intégrations sont prononcées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Gradeset échelons Echelons Ancienneté d'échelonconservée Agents d'administration Agents d'administrationde 2e classe 1er niveau : 5e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 4e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de deux ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 10e Sans ancienneté 1er échelon 9e Ancienneté acquise 2e niveau : 10e échelon 10e Sans ancienneté 9e échelon 9e Ancienneté acquise 8e échelon 8e Double de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e Trois demis de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e Trois demis de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Les services accomplis dans les grades d'agent d'administration du 1er ou du 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'administration de 2e classe.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 47

Les adjoints administratifs de 2e classe sont intégrés au 1er août 1990 dans le nouveau grade d'adjoint administratif. Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés à la même date dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.Les intégrations sont prononcées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Gradeset échelons Gradeset échelons Ancienneté d'échelonconservée Adjoint administratifde 2e classe Adjoint administratif 11e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 10e échelon 10e Ancienneté acquise 9e échelon 9e Ancienneté acquise 8e échelon 8e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e Ancienneté acquise 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Trois demis de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Adjoint administratifde 1re classe Adjoint administratifprincipal de 2e classe 4e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 9e Ancienneté acquise 1er échelon 8e Ancienneté acquise Les services accomplis comme adjoint administratif de 2e classe et comme adjoint administratif de 1re classe sont respectivement assimilés à des services accomplis dans les grades d'adjoint administratif et d'adjoint administratif principal de 2e classe.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 52

Les mesures d'intégration prévues aux articles 38 à 50 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à la date d'effet du présent décret.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 57

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 34 et 38 à 50 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter du 1er août 1990, en application des dispositions ci-dessus pour des catégories de personnels suivantes : a) Adjoints techniques de 1re classe, agents techniques de 1er niveau, adjoints administratifs, agents d'administration et agents de bureau de 1er niveau, reclassés conformément aux dispositions fixées, respectivement, par les articles 40, 43, 47, 48 et 49 du présent décret. b) Adjoints techniques de 2e classe, agents techniques du 2e niveau, aides techniques, agents de bureau du 2e niveau reclassés conformément aux dispositions fixées respectivement par les articles 39 (2e alinéa), 42 (2e alinéa), 45 (1er alinéa) et 50 (1er alinéa) du présent décret. Les pensions des fonctionnaires retraités avant le terme des opérations d'intégration prévues par le présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées au terme des opérations prévues pour les membres des corps auxquels ils appartiennent. Seront applicables respectivement, pour les agents de bureau de 2e niveau, pour les agents techniques de 2e niveau, les adjoints techniques principaux, les adjoints techniques de 2e classe et les aides techniques, les dispositions prévues par les articles 50 (2e alinéa), 42 (3e alinéa), 34, 39 (3e alinéa) et 45 (dernier alinéa) du présent décret.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 44

Les aides techniques du 2e et du 1er niveaux sont intégrés dans la 2e classe du corps des agents des services techniques régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en quatre tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1993, après inscription sur des listes d'aptitude établies sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissements après avis de la commission administrative paritaire concernée. Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif des grades d'aide technique du 2e et du 1er niveau apprécié au 31 juillet 1990. Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.Les intégrations réalisées au 1er août 1990 sont prononcées au grade d'agent des services techniques de 2e classe conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Aides techniques Agents des services techniques 1er niveau : 2e classe : 5e échelon 10e Ancienneté acquise 4e échelon 9e Ancienneté acquise 3e échelon 8e Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 2e échelon 8e Moitié de l'ancienneté acquise 1er échelon 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise 2e niveau : 8e échelon 8e Sans ancienneté 7e échelon 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e Trois quarts de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e Trois quarts de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Deux tiers de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e Deux tiers de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
Article 23

Les articles 114, 115, 116 et 117 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 56

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints techniques, des agents techniques, des adjoints administratifs et des agents d'administration de recherche et de formation sont compétentes, pour l'examen des questions concernant respectivement les adjoints techniques et les adjoints techniques de 2e classe, les agents techniques et les agents techniques de 2e niveau, les adjoints administratifs et les agents d'administration, jusqu'à l'installation de commissions administratives paritaires comportant des représentants de ces différents corps. Les adjoints techniques de 2e classe, les agents techniques de 2e niveau et les agents de bureau sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les premières commissions administratives paritaires respectivement des corps des adjoints techniques, des agents techniques et des agents d'administration créés par le présent décret. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques est compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de recherche et de formation jusqu'à l'installation d'une commission administrative paritaire propre à ce corps.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 45

Les aides techniques du 1er et du 2e niveau qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1990 comme agent des services techniques de 2e classe sont reclassés dans le corps des aides techniques conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Aides techniques1er niveau Aides techniques 5e échelon après 4 ans 11e Ancienneté acquise diminuée de 4 ans 5e échelon avant 4 ans 10e Ancienneté acquise 4e échelon 9e Ancienneté acquise 3e échelon 8e Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 2e échelon 8e Moitié de l'ancienneté acquise 1er échelon 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise 2e niveau 8e échelon 8e Sans ancienneté 7e échelon 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e Trois quarts de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e Trois quarts de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Deux tiers de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e Trois tiers de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er (1) Ancienneté acquise (1) Avec conservation, à titre personnel, de l'indice détenu dans l'échelon d'origine. A compter du 1er août 1991, les intégrations des aides techniques dans le corps des agents des services techniques sont prononcées dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 44 ci-dessus, à l'échelon atteint par les intéressés dans leur corps d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
Article 26

Les articles 121, 122, 123, 124 et 125 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 34

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation comporte cinq échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles qui sont fixées dans le tableau de l'article 57 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.Les adjoints techniques principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e échelon ou au 6e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelon 5e échelon avant 4 ans 5e Ancienneté acquise 5e échelon après 4 ans 6e Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 46

Les services accomplis comme aide technique sont assimilés à des services accomplis comme agent des services techniques de 2e classe.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 43

Les agents techniques de 1er niveau sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent technique conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Agent technique1er niveau Agent technique 5e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 4e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de deux ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 10e Sans ancienneté 1er échelon 9e Double de l'ancienneté acquise Les services accomplis comme agent technique de 1er niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 37

Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agent d'administration de recherche et de formation de 1re classe ne peut excéder 12,5 p. 100 de l'effectif total de ce corps.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 36

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe de recherche et de formation par rapport à l'effectif total du corps est fixée, ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ; A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ; A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 42

Les agents techniques de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 41 ci-dessus constituent un corps en voie d'extinction, régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du titre Ier et des sections II, III, V, VI, VII et VIII du titre IV du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, comporte un grade unique.Les reclassements des agents techniques de 2e niveau dans le corps en voie d'extinction mentionné à l'alinéa précédent sont effectués conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelonconservée Agent techniquede 2e niveau Agent techniquede 2e niveau Echelon temporaire 10e La moitié de l'ancienneté acquise 10e échelon 10e Sans ancienneté 9e échelon 9e Double de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e Double de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e Trois demis de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e Trois demis de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Les personnels visés au présent article sont intégrés dans le nouveau grade d'agent technique au 1er août 1992 ; les reclassements s'effectuent à l'échelon atteint par eux dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps d'agents techniques de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 40

Les adjoints techniques de 1re classe sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'adjoint technique conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Adjoint techniquede 1re classe Adjoint technique 4e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de cinq ans six mois 3e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de dix-huit mois 2e échelon 10e Moitié de l'ancienneté acquise 1er échelon 10e Sans ancienneté Les services accomplis comme adjoint technique de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 41

Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent technique régi par l'article 58 du décret du 31 décembre 1985 susvisé les agents techniques de 2e niveau qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement après avis de la commission administrative paritaire concernée. La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total du grade d'agent technique de 2e niveau considéré.Les intégrations sont réalisées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Agent techniquede 2e niveau Agent technique Echelon temporaire 10e Un demi de l'ancienneté acquise 10e échelon 10e Sans ancienneté 9e échelon 9e Double de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e Double de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e Trois demis de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e Trois demis de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Les services accomplis comme agent technique de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 35

Le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe est créé à compter du 1er août 1993. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1994 : 17 p. 100 ; A compter du 1er août 1995 : 21 p. 100.