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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 57

Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 342 160 000 € qui se répartissent comme suit : (En milliers d'euros) INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 264 857 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 25 650 Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 35 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 363 465 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 039 907 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 835 838 Dotation élu local 65 006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 173 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 171 538 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement 0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 530 000 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 947 037 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 418 500 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 115 000 Total 55 342 160
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 21

I et II . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 995, Art. 1001 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 995 III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Médias, livre et industries culturelles
Article 166

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 106

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II. Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent : a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2011 ; b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011 ; c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ; d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ; 2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011 ; 3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Outre-mer
Article 172

Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, de plans d'apurement pouvant inclure des dettes échues jusqu'au 31 décembre 2009 et les cotisations à échoir au titre de l'année 2010. Dans le cadre de ces plans, la possibilité d'abandon partiel prévue au II du même article 32 est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009. Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donnent lieu à compensation par l'Etat à hauteur de l'abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l'Etat des pièces justificatives. Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l'année 2010 sont prises en compte dans les plans d'étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l'année 2009. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011. La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'au paiement et au respect des échéances de ces plans.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Outre-mer
Article 173

I. ― Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le produit d'exploitation est inférieur à 5 millions d'euros hors taxes, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2013 d'une aide au financement d'une partie de leurs coûts de diffusion. Cette aide est versée annuellement de façon dégressive. Le montant cumulé de l'aide sur trois ans ne peut excéder 200 000 € par bénéficiaire. II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le plafond de cette aide.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 34

I. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 128

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-5-3 II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
Article 180

Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2011.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 129

I.-II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater P, Art. 1417, Art. 154 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 220 quinquies, Art. 302 nonies, Art. 244 quater R, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater T, Art. 244 quater Q, Art. 1383 A, Art. 1464 B -Livre des procédures fiscales Art. L80 B -Code général des impôts, CGI. Art. 1602 A III.-Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexies s'appliquent aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 126

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 219 IV. - Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7, Art. L115-9 II. ― Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée. Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
Article 178

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-13, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4, Art. L2334-20, Art. L2334-22-1, Art. L2334-41 II.-En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du même code est fixé à 50 millions d'euros.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 23

I. ― Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. Cette taxe est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. La taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent. Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008. Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. La taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau. La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les seize mois de son exigibilité. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. II. ― Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies GE IV. ― Le III s'applique aux exercices clos à compter de la promulgation de la présente loi.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Outre-mer
Article 170

Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 26

I. - A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Outre-mer
Article 168

I. ― Il est créé à compter de 2011 : 1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ; 2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ; 3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française. Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L6500, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes, Art. L2573-54-1

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 24

I à IX A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Outre-mer
Article 169

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5241-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13 II.- (Abrogé). III. ― (Abrogé). IV.- (Abrogé). V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5142-1
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 72

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011. B.-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat. C.-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 101

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB -Livre des procédures fiscales Art. L135 Z -Code général des impôts, CGI. IV. ― (Abrogé)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ―  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI
Article 86

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : DÉSIGNATION DU MINISTÈREou du budget annexe PLAFONDexprimé enéquivalents tempsplein travaillé I. ― Budget général 1 962 333 Affaires étrangères et européennes 15 402 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 32 420 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat 142 466 Culture et communication 11 124 Défense et anciens combattants 301 341 Ecologie, développement durable, transports et logement 61 885 Economie, finances et industrie 14 344 Education nationale, jeunesse et vie associative 968 184 Enseignement supérieur et recherche 24 485 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 283 154 Justice et libertés 76 025 Services du Premier ministre 9 109 Solidarités et cohésion sociale ― Sports ― Travail, emploi et santé 22 394 Ville ― II. ― Budgets annexes 12 118 Contrôle et exploitation aériens 11 268 Publications officielles et information administrative 850 Total général 1 974 451
Décret n° 2010-1646 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1674 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
Article 6

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2010.