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Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 13

Pour l'application des dispositions du présent titre, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet est fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.Un bilan relatif à ces emplois de direction, notamment leur répartition par sexe, est élaboré selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la défense.

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Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 25

Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou en application des dispositions de l'article 23 du présent décret sont nommés et classés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application des dispositions de l'article 24 du présent décret sont nommés et classés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure selon les modalités fixées au III de l'article 5 du même décret.

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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
Article 18

Les emplois régis par le présent chapitre sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités confiées au titulaire de l'emploi.L'offre d'emploi précise le groupe dans lequel l'emploi est classé.

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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 12

Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent titre peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service par une décision motivée. Cette décision doit être précédée d'un entretien conduit par l'autorité dont relève l'emploi.Le retrait de l'emploi conduit, selon les cas, à la fin du détachement, à la fin du congé mobilité ou au licenciement.
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
Article 19

La nomination dans un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est prononcée par arrêté, non publié, du ministre de la défense.Cet arrêté précise les fonctions, le groupe auquel se rattache l'emploi et l'autorité auprès de laquelle la personne occupant l'emploi est rattachée.

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Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 24

Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 3 avril 2015 susvisé, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, après évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article 31 du présent décret, les membres du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics, un ou plusieurs emplois mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.

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Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière
Article 27

Le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure comporte deux grades :1° Administrateur du premier grade qui comporte 30 échelons ;2° Administrateur du second grade qui comporte 32 échelons.
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Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 23

Peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure les membres du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé.Les nominations au choix sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le ministre de la défense après avis d'un comité de sélection. Ces nominations tiennent compte des orientations prévues à l'article 29-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre de noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de 30 % le nombre des emplois d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure offerts au titre du recrutement considéré.Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe, d'une part, les modalités de la sélection professionnelle et de l'établissement de la liste d'aptitude et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des membres du comité de sélection.

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Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 26

Les nominations et les titularisations dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont prononcées par décret. Ces décrets ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française.

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Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
Article 20

Le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constitue un corps d'encadrement supérieur de l'Etat, relevant du directeur général de la sécurité extérieure.Sous l'autorité de ce dernier, ses membres exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation au sein de la direction générale. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle.
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Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière
Article 28

La durée passée dans chacun des échelons des grades d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée ainsi qu'il suit :1° Un an pour les six premiers échelons du premier grade ;2° Dix-huit mois pour les autres échelons du premier grade et les échelons du second grade.

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Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 21

Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés :1° Parmi les élèves de l'Institut national du service public répondant aux exigences fixées par les dispositions du décret du 3 avril 2015 susvisé, lesquels sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Institut ;2° Au titre de la promotion interne dans les conditions suivantes :a) Selon les modalités prévues à l'article 23. Ils sont dans ce cas nommés administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure stagiaires puis titularisés à l'issue d'une formation dispensée par l'Institut national du service public dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense ;b) Selon les modalités prévues à l'article 24. Ils suivent alors une formation dispensée par l'Institut national du service public dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.En outre, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échant, d'une intégration ou d'une intégration directe. Ils bénéficient d'une formation dispensée par l'Institut national du service public dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur
Article 15

La nomination aux emplois de chef de service et de sous-directeur est prononcée par arrêté, non publié, du ministre de la défense.Par dérogation aux dispositions de l'article 5, la durée maximale d'occupation d'un emploi de chef de service et de sous-directeur peut être exceptionnellement prolongée de deux années supplémentaires, lorsque les nécessités du service le justifient.

Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 22

Un arrêté du ministre de la défense fixe annuellement le nombre d'emplois d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure à pourvoir au titre du 1° et du a du 2° de l'article 21.Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de cet article ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois mentionnés au premier alinéa.

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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 3

Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique précise, pour chaque catégorie d'emploi mentionnée au présent chapitre, les modalités de la procédure de recrutement ainsi que l'autorité de recrutement et celle dont relève l'emploi à pourvoir.Cette procédure fait intervenir une instance collégiale qui procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.Cette instance, dont la composition est fixée par l'autorité de recrutement, comprend au moins trois personnes. Une de ces personnes n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines. Une autre de ces personnes occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 45

Le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 11

Les dispositions de l'article 31, relatif aux évaluations et à l'accompagnement personnalisé, sont applicables aux personnes occupant un emploi relevant du présent titre.
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Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES > Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Article 40

Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

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Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière
Article 29

Peuvent être nommés au choix au second grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant d'au moins six années de services effectifs dans ce corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion prévues à l'article 29-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé.Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés selon les modalités prévues à l'article 23 bénéficient d'une ancienneté acquise de deux ans pour le calcul des services effectifs dans le corps.Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés selon les modalités prévues à l'article 24 bénéficient d'une ancienneté acquise de cinq ans pour le calcul des services effectifs dans le corps.Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois depuis la nomination dans le corps sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa.Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A peuvent être réputés avoir accompli la mobilité dans des conditions définies par les lignes directrices de gestion prévues à l'article 29-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé.Les fonctionnaires promus au deuxième grade sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 10 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 1

Les chefs de service, les sous-directeurs, les experts de haut niveau et les directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du décret du 3 avril 2015 susvisé et par celles du présent titre.

Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 44

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2024.

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Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière
Article 31

Sans préjudice des dispositions de l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient des évaluations et de l'accompagnement personnalisé figurant aux articles L. 412-2 et L. 412-3 du code général de la fonction publique.Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 412-2 du même code, un arrêté du ministre de la défense précise la composition de l'instance collégiale, les modalités de son intervention ainsi que celles de la participation de l'agent à l'évaluation et de la prise en compte de ses recommandations relatives aux promotions de grade ou à l'accès aux emplois régis par le présent titre.
Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau et directeur de projet
Article 35

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui occupent un emploi régi par les dispositions du titre Ier du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans cet emploi, et qui correspond à l'échelon du grade du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'indice brut correspondant à l'échelon sommital est égal ou supérieur à celui correspondant à l'échelon sommital applicable, au jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'emploi occupé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.Lorsqu'un agent bénéficie dans son corps ou cadre d'emplois d'origine d'un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est détaché, il est classé dans cet emploi à cet échelon.Les dispositions du III de l'article 7 du présent décret sont applicables aux agents qui y sont mentionnés et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un emploi régi par le titre Ier, s'ils en remplissent les conditions et si ces dispositions leur procurent un avantage supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article.

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Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES > Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Article 36

Il est créé, pour les besoins du reclassement effectué par le présent chapitre, un grade spécial d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.Ce grade comporte 37 échelons.La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade est fixée à dix-huit mois.Seuls peuvent être nommés dans ce grade spécial les agents reclassés en application des dispositions de l'article 37.
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Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière
Article 30

Le ministre de la défense établit, en tenant compte des orientations prévues à l'article 29-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé ainsi que des évaluations mentionnées à l'article 31 du présent décret, le tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade.L'avancement aux échelons de chaque grade est prononcé par arrêté, non publié, du ministre de la défense.

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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 6

Les échelons applicables aux emplois régis par le présent chapitre sont ceux applicables aux administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le titre II.Pour l'application des dispositions des articles 7, 8 et 10, les emplois régis par le présent titre sont répartis en deux niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.Ces deux niveaux correspondent respectivement aux troisième et quatrième niveaux prévus par l'article 2 du décret du 23 novembre 2022 susvisé.La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée par arrêté, non publié, du ministre de la défense.