VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars    1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs    divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des    finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au    statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la    direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression    des fraudes
TITRE II : Contrôleurs divisionnaires du trésor.
Article 9

Les contrôleurs divisionnaires du Trésor de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1er Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans. 2e Sans conservation de l'ancienneté acquise. 1er Ancienneté inférieure à 3 ans. 1er Avec conservation de l'ancienneté acquise.

Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars    1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs    divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des    finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au    statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la    direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression    des fraudes
TITRE V : Contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 22

Les contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1er Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. 2e Sans conservation de l'ancienneté acquise. 1er Ancienneté inférieure à 2 ans. 1er Avec conservation de l'ancienneté acquise.

Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars    1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs    divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des    finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au    statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la    direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression    des fraudes
TITRE IV : Contrôleurs divisionnaires des douanes.
Article 19

Les contrôleurs divisionnaires des douanes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1er Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. 2e Sans conservation de l'ancienneté acquise. 1er Ancienneté inférieure à 2 ans. 1er Avec conservation de l'ancienneté acquise.
Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars    1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs    divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des    finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au    statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la    direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression    des fraudes
TITRE II : Contrôleurs divisionnaires du trésor.
Article 7

Les articles 6 et 7 du même décret sont abrogés.

Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars    1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs    divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des    finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au    statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la    direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression    des fraudes
TITRE Ier : Contrôleurs divisionnaires des impôts.
Article 2

L'article 2 du même décret est abrogé.

Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars    1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs    divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des    finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au    statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la    direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression    des fraudes
TITRE Ier : Contrôleurs divisionnaires des impôts.
Article 5

Les contrôleurs divisionnaires des impôts de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1er Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. 2e Sans conservation de l'ancienneté acquise. 1er Ancienneté inférieure à 2 ans. 1er Avec conservation de l'ancienneté acquise.

Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars    1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs    divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des    finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au    statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la    direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression    des fraudes
TITRE V : Contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 23

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 15 mars 1994.
Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre    1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-222 du 1er mars 1995 relevant le montant maximal de la rente des    anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires    titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du    combattant
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-222 du 1er mars 1995 relevant le montant maximal de la rente des    anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires    titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du    combattant
Article 1

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 750 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 95-266 du 9 mars 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1293    du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire    dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

Décret no 95-266 du 9 mars 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1293    du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire    dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 4

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-156 du 9 février 1995 modifiant le décret no 85-1243 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-169 du 16 février 1995 modifiant le décret no 93-69 du 14    janvier 1993 relatif à l'indemnité allouée aux personnels enseignants    affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels et    chargés du tutorat, pendant leur première année d'exercice, de professeurs    issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré    qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des    maîtres
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-192 du 23 février 1995 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril    1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les    articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural
Article 6

Les articles R. 411-4, R. 411-6 et R. 411-7 du code rural sont abrogés.

Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les    articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural
Article 7

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier    créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à    l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la    fonction publique
Article 2

La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier, rembourse chaque trimestre, à l'établissement qui assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle allouée aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité, de la rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p. 100 ou 90 p. 100 ou de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue au I de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les sommes correspondant à la part qui incombe au fonds en application de l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.

Décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier    créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à    l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la    fonction publique
Article 3

La participation du fonds pour l'emploi hospitalier est versée aux établissements sur production d'une demande de remboursement à laquelle doit être joint un document certifiant que les sommes sont conformes à celles ordonnancées au comptable assignataire. Lors de la réception du remboursement, le comptable de l'établissement devra aviser, le cas échéant, le fonds du montant des sommes non effectivement réglées par ses soins.

Décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier    créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à    l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la    fonction publique
Article 4

La rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p. 100 ou 90 p. 100, mentionnée à l'article 2 du présent décret, comprend les charges obligatoires qui y sont afférentes.

Décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier    créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à    l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la    fonction publique
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier    créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à    l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la    fonction publique
Article 5

La contribution mentionnée à l'article 1er du présent décret est assise : 1° Pour les fonctionnaires et les agents stagiaires, sur la même assiette que les cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 2° Pour les agents contractuels, sur les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code.

Décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier    créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à    l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la    fonction publique
Article 6

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou la formation spécialisée à laquelle il délègue ce pouvoir examine, au moins une fois par an, le rapport d'activité et le rapport financier du Fonds pour l'emploi hospitalier.

Décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier    créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à    l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la    fonction publique
Article 1

La contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est recouvrée par la Caisse des dépôts et consignations, qui prélève les frais engagés au titre de la gestion du fonds.
Décret no 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à    boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement    sont confiés à l'Office national des forêts
Article 4

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à    boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement    sont confiés à l'Office national des forêts
Article 1

Au 31 décembre 1994, l'office national des forêts est chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat et figurant sur la liste annexée au présent décret (annexe I) (1). (1) La liste et le tableau annexés au présent décret peuvent être consultés au ministère du budget (direction générale des impôts, service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cédex 12, et à la direction des services fiscaux de chaque département.

Décret no 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à    boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement    sont confiés à l'Office national des forêts
Article 2

Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'article 1er.

Décret no 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à    boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement    sont confiés à l'Office national des forêts
Article 3

Le décret du 15 mars 1993 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts est abrogé.
Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations    entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par    l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
Article 1

L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des impôts, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction. L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations.

Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations    entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par    l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
Article 4

Tout traitement des informations par le destinataire ou par un prestataire de services établi dans un pays de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen doit être effectué sur le territoire français. Lorsque les traitements sont réalisés par un prestataire de services, une convention doit définir précisément leur objet. Le prestataire doit prendre les mesures prévues à l'article 3 du présent décret et s'engager à ce que les informations communiquées ne soient conservées, utilisées ou dupliquées à d'autres fins que celles indiquées par la convention. Cet intervenant, dont le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse seront déclarés préalablement à la direction générale des impôts, doit être informé par la collectivité ou l'établissement public des dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent. Le prestataire de services devra procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.

Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations    entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par    l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations    entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par    l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
Article 2

Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations    entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par    l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
Article 3

L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents supports de l'information transmis par la direction générale des impôts et toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations. Il informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel.
Décret n° 2006-131 du 8 février 2006 modifiant le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense
Article 3

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-132 du 3 février 2006 abrogeant le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 1

Le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

Décret n° 2006-132 du 3 février 2006 abrogeant le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 2

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-97 du 1er février 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance  et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 11

Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par le présent décret est remplacée par la référence aux dispositions correspondant à la nouvelle numérotation.

Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance  et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 12

La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance  et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 10

Les dispositions figurant à l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.