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Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Article 16

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Titre 2 : Du brevet national de maître pisteur-secouriste.
Article 10

Pour pouvoir continuer à exercer leurs fonctions de formateur, les titulaires du brevet national de maître pisteur-secouriste doivent justifier : - d'une participation effective à l'encadrement d'au moins deux formations de pisteurs-secouristes tous les cinq ans ; - d'une pratique professionnelle de pisteur-secouriste d'au moins trois mois au cours des deux dernières années.

Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Titre 1er : Du brevet national de pisteur-secouriste.
Article 6

Le brevet national de pisteur-secouriste est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.

Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Titre 1er : Du brevet national de pisteur-secouriste.
Article 1

Il est institué un brevet national de pisteur-secouriste qui sanctionne l'aptitude à assurer notamment la sécurité et le secours sur le domaine skiable. Il comporte les deux options de ski alpin et de ski nordique comprenant chacune trois degrés de qualification.

Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Titre 1er : Du brevet national de pisteur-secouriste.
Article 4

La formation pour l'obtention du brevet dans chacune des options est assurée par les organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des sports.

Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Titre 2 : Du brevet national de maître pisteur-secouriste.
Article 7

Il est institué un brevet national de maître pisteur-secouriste qui sanctionne l'aptitude à dispenser la formation de pisteur-secouriste premier degré. Il comporte les deux options de ski alpin et de ski nordique.
Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Titre 1er : Du brevet national de pisteur-secouriste.
Article 5-1

Les pisteurs-secouristes sont astreints à suivre une formation continue ayant pour objet : a) Le maintien des connaissances techniques et opérationnelles ; b) L'actualisation et le perfectionnement de ces connaissances ; c) L'assimilation de nouvelles techniques ; d) Le maintien des compétences dans le domaine des premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2). Les modalités d'organisation et de validation ainsi que le programme de cette formation sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme.

Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Titre 1er : Du brevet national de pisteur-secouriste.
Article 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme fixe, pour chacune des options et pour chacun des degrés de qualification, les programmes de formation ainsi que les règles relatives à l'organisation et au déroulement des examens, à la composition des jurys et aux modalités d'attribution du brevet national. Il précise également les conditions dans lesquelles les candidats peuvent bénéficier d'allégements de formation et d'équivalences, dans le cadre d'une procédure de validation des acquis de l'expérience.

Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Titre 1er : Du brevet national de pisteur-secouriste.
Article 2

Les titulaires du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin, ont qualité pour assurer la sécurité et le secours sur les domaines skiables alpin et nordique. Les titulaires du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, ont qualité pour assurer la sécurité et le secours sur le domaine skiable nordique. En cas de nécessité, il peut être fait appel à eux, en fonction de leur compétence, pour les assurer sur le domaine skiable alpin. Les personnes visées aux deux premiers alinéas exercent leurs missions dans le cadre d'une structure en charge de la sécurité et du secours sur les domaines skiables dont le responsable ainsi que son suppléant sont agréés par arrêté de l'autorité de police compétente.
Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Titre 2 : Du brevet national de maître pisteur-secouriste.
Article 8

Nul ne peut être titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1. Etre titulaire du brevet national de pisteur-secouriste deuxième degré et avoir exercé pendant trois saisons complètes en cette qualité. 2. Etre titulaire de l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE1)" et être à jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. 3. Avoir participé sous l'autorité d'un maître pisteur-secouriste à la formation de pisteur-secouriste premier degré selon l'option ski alpin ou ski nordique.

Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Titre 1er : Du brevet national de pisteur-secouriste.
Article 3

Les candidats au brevet national de pisteur-secouriste doivent être titulaires : - des certificats de compétences des unités d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et être à jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ; - d'une attestation de niveau à ski dont les modalités de délivrance sont fixées par arrêté. Ils reçoivent une formation correspondant aux options prévues à l'article 1er du présent décret, dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité civile, des sports et du tourisme.

Décret  no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de    pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no    91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Titre 2 : Du brevet national de maître pisteur-secouriste.
Article 9

Le ministre chargé de la sécurité civile délivre le brevet national de maître pisteur-secouriste, dans l'option choisie, au vu d'une attestation émanant d'un organisme agréé dans les conditions de l'article 4, qui certifie que le candidat a satisfait aux conditions énumérées à l'article 8.
Décret n° 93-487 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-552 du 22 juin 1992 portant application des dispositions de    l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux    infirmiers de l'Etat en fonctions dans des établissements de l'Office    national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels infirmiers régis par le décret du 10 février 1984 susvisé affectés, au moment de leur départ en retraite, dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par l'article 25 du décret du 22 juin 1992 susvisé. Les pensions des fonctionnaires ainsi définis, retraites avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Décret  no 92-552 du 22 juin 1992 portant application des dispositions de    l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux    infirmiers de l'Etat en fonctions dans des établissements de l'Office    national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 71-257 du 7 avril    1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du    ministère de la justice
Article 10

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 71-257 du 7 avril    1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du    ministère de la justice
Article 6

Le second alinéa de l'article 24-3 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est ainsi rédigé : " Le bureau détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre des postes des membres titulaires à pourvoir. "
Décret  no 92-807 du 19 août 1992 portant publication de la convention    d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à    Djibouti le 27 septembre 1986  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-807 du 19 août 1992 portant publication de la convention    d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à    Djibouti le 27 septembre 1986  (1)
Article 1

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1992.
Décret  no 92-777 du 7 août 1992 portant suppression    de centres de vote à l'étranger
Article 1

Les centres de vote d'Arlit, Baden-Baden, Bouaké, Tournai et Trèves sont supprimés.

Décret  no 92-777 du 7 août 1992 portant suppression    de centres de vote à l'étranger
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-746 du 3 août 1992    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 5

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.

Décret  no 92-746 du 3 août 1992    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 4

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.

Décret  no 92-746 du 3 août 1992    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 3

Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.

Décret  no 92-746 du 3 août 1992    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 1

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1992. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande. Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à trois. Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.

Décret  no 92-746 du 3 août 1992    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 6

A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent avec jouissance immédiate une pension de retraite. Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus. La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Décret  no 92-746 du 3 août 1992    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-746 du 3 août 1992    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 2

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.
Décret  no 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de    fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins    alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de    la santé publique en application de l'article L. 712-9 (3o) de ce même code
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 septembre 1992 portant abrogation du décret du 24 janvier 1921    portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et du    décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la    gendarmerie départementale
Article 1

Le décret du 24 janvier 1921 portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et le décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale sont abrogés.

Décret du 2 septembre 1992 portant abrogation du décret du 24 janvier 1921    portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et du    décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la    gendarmerie départementale
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale     de la coopération intercommunale instituée par l'article L. 160-1 du code des     communes
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale     de la coopération intercommunale instituée par l'article L. 160-1 du code des     communes
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-4 du code des communes, l'élection des représentants mentionnés audit article a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
Article 1

Les dépenses d'investissement transférées aux groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle comprennent les immobilisations réalisées ou en cours de réalisation. Elles sont évaluées d'après leur coût réel au compte administratif de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert, dans les conditions suivantes : 1° Les annuités d'emprunts à transférer au groupement sont arrêtées à la date de l'acte instituant le groupement ou de l'acte procédant à des transferts de compétences ; 2° Les frais d'études ne figurent dans les dépenses transférées que si le groupement programme la réalisation de l'investissement en cause ; 3° Les subventions versées, le cas échéant, pour l'exercice d'activités donnant lieu à transfert ne figurent dans les dépenses à prendre en compte lors du transfert que si l'acte instituant le groupement ou les actes ultérieurs procédant à des transferts de compétences ont décidé de les retenir et si elles n'ont pas été prises en compte dans les charges de fonctionnement transférées ; 4° Les acquisitions et les travaux en cours sont évalués d'après leur coût réel, tel qu'il figure au compte administratif des communes membres de l'exercice précédant le transfert de compétences. Le coût réel s'entend du montant de la dépense après déduction des éventuelles annulations de mandats ; 5° Les immobilisations financières ne sont pas comprises dans les dépenses d'investissement à transférer.
Décret n° 93-504 du 24 mars 1993 relatif à l'échange de céréales à paille de qualité courante contre des céréales de semences certifiées pour la campagne 1992-1993
Article 2

En application de l'article 19 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les exonérations de taxes, instituées par l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé, par l'article 1er du décret du 24 décembre 1987 susvisé et par l'article 1618 octies du code général des impôts, s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.

Décret n° 93-504 du 24 mars 1993 relatif à l'échange de céréales à paille de qualité courante contre des céréales de semences certifiées pour la campagne 1992-1993
Article 1

Les producteurs de céréales sont autorisés, pour la campagne 1992-1993, à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.

Décret n° 93-504 du 24 mars 1993 relatif à l'échange de céréales à paille de qualité courante contre des céréales de semences certifiées pour la campagne 1992-1993
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des    aéroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre    1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France    (1)
Article 4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
Décret  no 92-206 du 3 mars 1992 relatif au Haut Comité    hospitalo-universitaire, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31    juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé    publique (troisième partie: Décrets)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.