Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
Annexe

ANNEXE I CAHIER DES CHARGES DE LA FRANÇAISE DES JEUX En application de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, La Française des jeux, ci-après dénommée FDJ, est désignée comme la personne morale unique en charge d'exploiter, sous le contrôle étroit de l'Etat, directement ou en faisant appel à l'aide de tiers, les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, ainsi que les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Les règles relatives à l'organisation et l'exploitation des jeux sous droits exclusifs ont été précisées par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (l'Ordonnance) et le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 (le Décret). Article 1er Objet des droits exclusifs FDJ est titulaire des droits exclusifs relatifs à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Elle assure, dans les conditions définies par le présent cahier des charges et conformément aux lois et règlements applicables aux jeux d'argent et de hasard, l'exploitation de ces jeux. Article 2 Obligations relatives à l'exploitation des droits exclusifs Afin de canaliser, en application de l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, la demande de jeux dans un circuit contrôlé et prévenir le développement d'une offre illégale de jeux, FDJ propose, en réseau physique de distribution et en ligne, un ensemble de jeux et de paris attractifs visant à détourner les joueurs de telles offres. FDJ assure aux joueurs, sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine et des collectivités de l'article 73 de la Constitution, l'accès à l'intégralité des jeux de loterie et des paris sportifs qu'elle est autorisée à exploiter. Article 3 Contrepartie relative à l'exploitation des droits exclusifs Le montant de l'indemnité prévue à l'article 17 de l'Ordonnance est de trois cent quatre-vingts millions (380 000 000) euros. Article 4 Contribution de la FDJ aux objectifs généraux de la politique de l'Etat en matière de jeux Afin de concourir aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, FDJ veille notamment à : 1° Assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux, en mettant en œuvre des systèmes d'information adéquats et en procédant aux certifications nécessaires afin de garantir la sécurité des opérations dans l'ensemble des canaux de distribution (réseau de points de vente et canaux numériques). FDJ met également en place les outils nécessaires à la détection d'atypisme dans les prises de paris, notamment en réseau physique de distribution, ainsi que des programmes de prévention auprès des acteurs du sport. Elle participe à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives en lien avec ses activités portant sur les jeux sous droits exclusifs ; 2° Prévenir le jeu des mineurs dans le respect du cadre de référence et du plan d'actions approuvé, mentionnés aux premier et deuxième alinéas du IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. A cette fin, FDJ veille au respect par les détaillants des obligations leur incombant et met en place à intervalles réguliers et au moins une fois par an des programmes de formation auprès des détaillants consacrés notamment au refus de vente auprès des mineurs ; 3° Prévenir le développement des phénomènes de dépendance dans le respect du cadre de référence et du plan d'actions approuvé, mentionnés à l'alinéa ci-dessus. FDJ veille à déployer à intervalles réguliers et au moins une fois par an des actions de prévention du jeu excessif telles qu'approuvées par l'Autorité nationale des jeux dans le cadre du plan de lutte contre le jeu excessif et du jeu des mineurs, identifie les personnes en situation de vulnérabilité et leur indique les services compétents pour leur prise en charge ; 4° Prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et lutter contre le blanchiment d'argent, dans le respect du cadre de référence et du plan d'actions approuvé, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du X de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus. Article 5 Protection des mineurs et lutte contre le jeu excessif FDJ rend compte du nombre et des caractéristiques de ses joueurs à l'Autorité nationale des jeux, à l'organisme visé à l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus et à l'Etat. Sans préjudice de l'obligation de financement prévue par les dispositions de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus, FDJ réalise des enquêtes, notamment sur le jeu anonyme, afin d'apprécier la concentration du jeu et les pratiques des joueurs avec une précision définie par le ministre chargé du budget après avis de l'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus. Ces enquêtes sont transmises à l'Autorité nationale des jeux, à l'organisme susmentionné et à l'Etat. 5.1. Protection des mineurs FDJ s'engage annuellement auprès de l'Etat sur les objectifs de la protection des mineurs. FDJ fixe annuellement des objectifs à atteindre pour les détaillants en matière de protection des mineurs. FDJ contrôle le respect des obligations des détaillants au titre de la protection des mineurs et de la lutte contre le jeu excessif. En cas de manquement de la part d'un de ses détaillants, FDJ sanctionne celui-ci. 5.2. Lutte contre le jeu excessif Afin de contribuer à la maîtrise de la consommation de jeux d'argent et de hasard, FDJ limite la part de son chiffre d'affaires ou de ses mises résultant de ses joueurs ayant les pratiques les plus intensives, dans des conditions définies par le ministre chargé du budget après avis de l'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus. Article 6 Relations avec les détaillants Pour la commercialisation de ses jeux sous droits exclusifs, FDJ peut autoriser, conformément à la réglementation applicable, des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs. FDJ s'engage à mettre en œuvre un programme de formation de ces personnes aux enjeux liés au respect des objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. FDJ met à la disposition de ces personnes les moyens nécessaires et adaptés à la commercialisation et à la promotion de ces jeux et assure également la maintenance des postes d'enregistrement. FDJ fait en sorte de moderniser et numériser les équipements mis à la disposition des détaillants ainsi que les services qui leur sont offerts. FDJ s'engage, à intervalles réguliers, à mesurer la satisfaction des personnes autorisées à exploiter les postes d'enregistrement précités. Les enquêtes de satisfaction sont réalisées sur la base d'un échantillon représentatif de l'ensemble des territoires concernés. Pour l'application de l'article 2, FDJ maintient un réseau de postes d'enregistrement sur l'ensemble du territoire métropolitain et des collectivités de l'article 73 de la Constitution de nature à répondre d'une manière satisfaisante à la demande des joueurs. Article 7 Relations avec les joueurs FDJ met en œuvre une politique d'écoute des joueurs. Elle publie des baromètres qualitatifs réguliers, qui mesurent notamment les éléments suivants : -la satisfaction générale des joueurs ;-la satisfaction relative à l'offre de jeux ;-la satisfaction relative à l'accessibilité des points de vente. FDJ met les joueurs en mesure d'exprimer par tous les moyens de communication adaptés aux technologies disponibles, leurs réclamations ou observations sur les services rendus par FDJ. Les moyens ainsi offerts sont portés à la connaissance des joueurs. FDJ assure le suivi de ces réclamations et observations et des suites qui y sont données. Elle adresse chaque année à l'Autorité nationale des jeux un bilan des réclamations des joueurs et des suites qu'elle y a données ou qu'elle entend y donner. Article 8 Relations avec l'ensemble des parties prenantes FDJ s'engage à développer une démarche collaborative avec l'ensemble des personnes intéressées par l'exploitation des droits exclusifs. Ces parties prenantes incluent notamment : -les détaillants, le cas échéant représentés par des organisations professionnelles ;-le monde sanitaire ;-les associations concernées par le secteur des jeux ;-les clients, notamment dans le cadre des dispositions de l'article 7. FDJ organise, au minimum une fois par an, des réunions avec l'ensemble des parties prenantes, autour des enjeux suivants : -la prévention du jeu excessif ;-la prévention du jeu des mineurs ;-l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité ;-la participation du réseau de détaillants aux actions en matière de jeu responsable. Les coûts relatifs aux éventuelles études et recherches réalisées dans le cadre de ces thématiques sont pris en charge par FDJ. Article 9 Développement de jeux dédiés au patrimoine Lorsque FDJ développe un jeu dédié au patrimoine prévu à l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative, ce jeu ne peut être présenté pour autorisation à l'Autorité nationale des jeux qu'après approbation du ministre chargé du budget. A cette fin, l'entreprise présente l'ensemble des caractéristiques du jeu, le plan d'affaires et les prélèvements associés. En cas d'approbation par le ministre chargé du budget, ce jeu doit, pour être commercialisé, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité nationale des jeux, dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus. Article 10 Assurances FDJ souscrit les assurances nécessaires à une couverture adéquate des risques de contrepartie relatifs aux jeux sous droits exclusifs qu'elle exploite. FDJ communique à l'Etat et à l'Autorité nationale des jeux les polices ainsi souscrites. Préalablement à leur prise d'effet, FDJ s'engage à informer l'Etat et l'Autorité nationale des jeux de toute réduction, suspension ou résiliation des garanties ainsi que de toute augmentation des franchises en cours de contrat d'assurance. FDJ supporte toutes les conséquences liées à une augmentation des primes correspondant aux polices d'assurances. En cas d'impossibilité objective pour FDJ, attestée par des lettres écrites de refus, dûment motivées, émanant d'au moins trois assureurs notoirement solvables, de souscrire ou de reconduire une police d'assurance relative à un risque devant être couvert en application du présent cahier des charges, FDJ notifie sans délai à l'Etat cette situation. L'Etat et FDJ se concertent dans les meilleurs délais afin d'examiner la situation et d'évaluer les mesures à prendre afin d'y remédier. Lorsque l'impossibilité d'assurer est manifestement due à l'offre de jeux de FDJ, l'Etat et FDJ se concertent pour identifier les modifications que peut apporter FDJ à cette offre, de manière à remédier à cette situation. Article 11 Politique environnementale FDJ poursuit son action pour maîtriser l'impact environnemental de ses activités relatives aux jeux sous droits exclusifs. Les supports de jeux de FDJ sont imprimés sur du papier labélisé FSC ou tout support équivalent. FDJ met en œuvre un outil d'évaluation de l'impact environnemental de l'activité de ses fournisseurs et de ses sous-traitants, en introduisant des clauses environnementales dans les contrats. FDJ évalue et limite l'impact carbone de ses technologies de l'information. Elle en rend compte dans un rapport annuel à l'Etat. Article 12 Contrôle FDJ établit chaque année, un rapport sur l'exécution du présent cahier des charges, adressé au plus tard le 31 mars de l'année suivante aux ministres chargés de l'économie et du budget. Une copie du rapport est également adressée à l'Autorité nationale des jeux. Article 13 Evolutions du cahier des charges Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l'objet d'évaluations tous les dix ans à compter de sa publication. L'Etat veille au maintien au cours du temps de l'adéquation du cahier des charges avec les objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'à la cohérence de ce cahier des charges avec les évolutions du secteur des jeux d'argent et du hasard.