LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 50

I.-Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'Etat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros *) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 401 182 427 369 A déduire : remboursements et dégrèvements 108 834 108 834 Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 292 348 318 536 Recettes non fiscales 14 505 Recettes totales nettes/ dépenses nettes 306 853 318 536 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 63 064 Montants nets pour le budget général 243 789 318 536 -74 747 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 930 3 930 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 247 719 322 466 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 135 2 135 0 Publications officielles et information administrative 192 177 15 Totaux pour les budgets annexes 2 328 2 312 15 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 53 53 Publications officielles et information administrative 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 381 2 366 15 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 76 804 76 143 662 Comptes de concours financiers 127 225 126 893 331 Comptes de commerce (solde) 4 360 Comptes d'opérations monétaires (solde) 59 Solde pour les comptes spéciaux 5 412 Solde général -69 320 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II.-Pour 2017 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 115,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 112,8 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,4 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 69,3 Autres besoins de trésorerie 0,9 Total 185,4 Ressources de financement Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 185,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - Variation des dépôts des correspondants -5,1 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 1,0 Autres ressources de trésorerie 4,5 Total 185,4 2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé des finances est, jusqu'au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d'euros. III.-Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 944 325. IV.-Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'Etat A mentionné au I du présent article.