Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027
Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses > Section 1 : Dépenses éligibles du projet
Article 15

Les dépenses pour les équipements sont éligibles si elles sont nécessaires à la réalisation du projet. Les équipements doivent avoir des propriétés techniques adaptées au projet et être conformes aux normes applicables.Les dépenses pour l'achat d'équipement d'une valeur inférieure à 20 000 euros hors taxes, sont éligibles, sauf dispositions particulières prévues au présent article, sur la base du prix d'achat total à condition que l'équipement soit acheté au plus tard six mois avant la fin du projet. A défaut, les dépenses sont inéligibles.Les dépenses pour l'achat d'équipement d'une valeur supérieure ou égale à 20 000 euros hors taxes sont éligibles, sauf dispositions particulières prévues au présent article : - sur la base du coût total si l'achat d'équipement est l'objet même du projet ;- sur la base d'un amortissement correspondant à la durée et au taux réel d'utilisation pour le projet si l'achat d'équipement n'est pas l'objet même du projet, y compris si le bien est acheté avant le début du projet. Les dépenses d'amortissement déclarées doivent appliquer les règles de durée et les taux édictés par le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire pour des biens de même type ;- à condition que les équipements continuent à être utilisés pour la réalisation des mêmes objectifs que ceux que le projet poursuit après le jour de l'achat dudit équipement et pour une durée minimale de :- trois ans ou plus en ce qui concerne les équipements liés aux technologies de l'information et de la communication ;- cinq ans ou plus pour ce qui est des autres types d'équipements opérationnels et des moyens de transport ;- dix ans pour les bateaux, hélicoptères, et avions. Les dépenses relatives à l'achat d'équipement d'occasion sont éligibles lorsque : - le matériel n'a pas déjà été financé par une subvention européenne au cours des cinq années précédant le démarrage du projet ;- le vendeur a acquis le matériel neuf ;- le prix du matériel d'occasion n'excède pas sa valeur sur le marché et est inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis ou sur la base d'un autre système approprié d'évaluation tel que des coûts de référence pour un matériel équivalent. Les équipements peuvent faire l'objet d'une location, d'un crédit-bail. Les loyers sont éligibles.Les frais de sous-traitance (notamment entretien et maintenance) sont éligibles à ce poste de dépense.Conformément à l'article 5.4 du règlement (UE) n° 2021/1148, les dépenses d'équipement suivantes sont inéligibles dans le cadre de l'IGFV : - les systèmes et services nécessaires aux points de passage frontaliers et pour la surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers pour les frontières où les contrôles n'ont pas encore été levés ;- les équipements liés à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures au sens de l'article 2, point 1 du règlement (UE) n° 2016/399 ;- les équipements dont la finalité première est le contrôle douanier. Conformément à l'article 5.5 du règlement (UE) n° 2021/1149, les dépenses d'équipement suivantes sont inéligibles dans le cadre du FSI : - les équipements dont l'objectif principal est le contrôle douanier ;- les équipements coercitifs, y compris les armes, les munitions, les explosifs et les bâtons anti-émeute, sauf pour la formation en lien avec le projet.