Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 1er : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT

Article 1erLa constitution I. - Nîmes Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Il est soumis aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts.Le siège est fixé à Nîmes.II. - Nîmes Université comprend :1° Des établissements-composantes, dotés de la personnalité morale :a) L'Ecole supérieure des beaux-Arts de Nîmes (ESBAN), établissement public de coopération culturelle ;b) L'Apafase, association pour la promotion d'actions de formation et d'animation socio-éducatives, régie par la loi du 1er juillet 1901, au titre de l'Institut de formation des métiers éducatives (IFME).2° Des établissements associés dotés de la personnalité morale :a) Le lycée général et technologique dit Dhuoda, établissement public local d'enseignement au titre du lycée et du Greta-CFA Gard Lozère ;b) Le lycée polyvalent Ernest Hemingway, établissement public local d'enseignement ;c) La chambre de commerce et d'industrie du Gard (CCI du Gard), établissement public consulaire, au titre du lycée CCI et de l'école de commerce et de gestion de Nîmes ;d) Le Purple Campus, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 ;e) L'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard.D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissements-composantes ou établissements associés de Nîmes Université dans les conditions fixées à l'article 28 des statuts.Dans le respect de ses statuts et de ses engagements hospitalo-universitaires, le centre hospitalier et universitaire (CHU) de Nîmes est, par convention, partenaire de l'établissement Nîmes Université.III. - Nîmes Université comprend également :1° Des composantes internes de formation, de recherche ou mixtes pouvant être organisées en pôles le cas échéant ;2° Des services généraux ;3° Des écoles doctorales. Article 2Les missions et compétences2.1. Les missions Nîmes Université contribue au service public de l'enseignement supérieur et met en œuvre les missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche. Elle assure également des formations par apprentissage. 2.2. Les compétences a) Compétences propresPour la réalisation de ses missions, Nîmes Université :1° Elabore avec ses établissements-composantes son contrat pluriannuel qu'elle négocie avec l'Etat ;2° Elabore et met en place une offre de formation, assurant une forte insertion professionnelle ;3° Porte en matière de diplomation, à l'exception du périmètre des établissements-composantes, toutes les demandes d'accréditation et délivre les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, des diplômes d'ingénieurs, des diplômes d'Etat, des diplômes d'établissement ;4° Développe une recherche disciplinaire et interdisciplinaire dont elle finance ou contribue à financer des dispositifs, équipements ou services de support aux activités ;5° Mène une politique et un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant d'offrir aux étudiants de Nîmes Université des services efficaces en matière de politique sociale, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Elle finance ou contribue à financer des dispositifs de soutien à la qualité de la vie étudiante et de campus et octroie des aides financières aux étudiants de l'établissement, en lien avec les dispositifs des organismes nationaux dédiés ;6° Mène des actions pour renforcer sa reconnaissance et celle de ses établissements-composantes et associés ;7° Favorise le développement de relations avec le tissu socio-économique local, français et international ;8° Porte des demandes de financement auprès de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Elle recherche des ressources propres et lève des fonds ;9° Peut négocier, conclure et gérer, à la demande expresse et pour le compte des établissements-composantes ou associés, tout acte juridique, en lien avec l'activité de Nîmes Université, avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;10° Peut déléguer, dans les conditions fixées au 8° du b du présent article, l'exercice d'une compétence à un établissement-composante ;11° Exerce les compétences qui lui sont transférées ou déléguées par un établissement-composante dans les conditions fixées au 8° du b du présent article ;12° Peut réaliser ou contribuer à la réalisation et à l'édition d'ouvrages et de publications ;13° Peut créer et exploiter des bases de données ;14° Peut acquérir, céder et gérer des immeubles et exerce les droits et devoirs du maître d'ouvrage dans des programmes de construction d'immeubles, dans le respect du principe de spécialité qui s'impose à elle ;15° Commercialise le produit de ses activités, promeut et soutient la valorisation des activités de recherche et de création par l'intermédiaire de ses instruments de valorisation, dont la société d'accélération de transfert de technologies ;16° Met en œuvre toute opération présentant un lien direct avec l'exercice de ses missions ;17° Met en œuvre des procédures d'évaluation.b) Compétences partagées1° Délivrance des diplômes. Nîmes Université et ses établissements-composantes délivrent les diplômes nationaux pour lesquels ils ont été accrédités par l'Etat. Nîmes Université, ses établissements-composantes et associés délivrent par ailleurs des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.Ces diplômes peuvent être co-signés par le président de Nîmes Université si le conseil d'administration de l'établissement-composante en fait la demande.Les diplômes qui sont portés conjointement par Nîmes Université et un établissement-composante ou associé sont signés par le président de Nîmes Université et le directeur de l'établissement-composante ou associé.La création par un établissement-composante de tout nouveau diplôme fait l'objet d'un échange spécifique au sein du directoire, puis d'une information au sein du conseil de la formation de l'établissement. Le conseil d'administration de l'établissement est tenu informé de ces échanges.Toute signature d'un accord entre un établissement-composante et un autre établissement d'enseignement supérieur du territoire gardois ou occitan fait l'objet d'une information du conseil d'administration de Nîmes Université ;2° Inscription des étudiants. Nîmes Université inscrit les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes qu'elle délivre. Les étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes délivrés par un établissement-composante ou associé ont la qualité d'usager de Nîmes Université.Chaque établissement-composante et associé inscrit les étudiants dans les formations qu'il dispense. Les étudiants acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci. Ils reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante ou associé qui mentionne leur double appartenance à l'établissement-composante ou associé et à Nîmes Université et qui sert d'accès aux différents services universitaires ;3° La marque de Nîmes Université. Nîmes Université s'appuie, pour assurer son rayonnement, sur une marque commune à l'ensemble de l'établissement. Ainsi les établissements-composantes et associés, s'engagent à respecter la charte d'utilisation de la dénomination de Nîmes Université et son architecture de marque. Ils s'engagent également à participer pleinement au développement de la visibilité et notoriété de Nîmes Université dans le respect du système de marques.Inversement, chacun des établissements-composantes et associés pourra s'appuyer sur la marque de Nîmes Université pour assurer leur propre rayonnement et notoriété.Les établissements-composantes mentionnent cette qualité dans tous les documents et publications. Les établissements associés mentionnent également cette qualité dans tous les documents réalisés avec le concours de Nîmes Université ;4° La signature des publications scientifiques. Une charte de signature des publications scientifiques est approuvée par Nîmes Université et ses établissements-composantes et associés. Elle prévoit la mention systématique de Nîmes Université dans les signatures de publications scientifiques issus de travaux de recherche communs tout en permettant d'assurer à chacun des établissements-composantes et associés la visibilité de leurs contributions, dans le respect de leurs autres engagements partenariaux ;5° Accès aux services et équipements de Nîmes Université. Les personnels des établissements-composantes ont accès à l'ensemble des services et équipements de Nîmes Université aux mêmes conditions que les personnels de Nîmes Université.Les personnels des établissements associés ont accès à l'ensemble des services et équipements de Nîmes Université et réciproquement dans les conditions fixées par conventions ;6° Coordination de la politique de ressources humaines. Nîmes Université définit des actions communes de gestion des ressources humaines en concertation étroite avec les établissements-composantes, ainsi qu'avec les établissements associés qui souhaitent s'investir sur ce volet. Ces actions communes concernent notamment la reconnaissance et la gestion des compétences, la formation continue ou encore les politiques sociales, dans le respect des règles statutaires applicables aux personnels. Une charte dédiée à ces actions est préparée par le directoire et validée par le conseil d'administration.Une conférence annuelle des ressources humaines est organisée dans les conditions prévues dans le règlement intérieur ;7° Coordination budgétaire. Le président engage un dialogue avec chaque établissement-composante et associé afin de convenir des opérations communes en matière de recherche, de formation, de vie étudiante, de fonctionnement administratif et d'évaluer les besoins de financements afférents. Le directoire fait figurer ces besoins de financements communs dans le volet budgétaire de la lettre d'orientation stratégique défini à l'article 12.Les établissements-composantes et les établissements associés engagés dans des opérations communes élaborent leur budget en prenant en compte les orientations définies par ce volet budgétaire pour lesdites opérations. Si le président considère que ce budget contredit ces orientations ou compromet la réalisation d'une opération commune retenue à l'issue du dialogue budgétaire, la procédure de résolution des conflits mentionnée à l'article 29 est mise en œuvre ;8° Transfert de compétences. Les établissements-composantes de Nîmes Université peuvent lui transférer des compétences ou lui en déléguer l'exercice. Ces transferts ou ces délégations sont proposés par le chef de l'établissement-composante concerné à son organe délibérant qui doit en approuver le principe et les modalités. Ce transfert et cette délégation doivent, en outre, être approuvés par le conseil d'administration de Nîmes Université.Nîmes Université peut déléguer à un ou plusieurs de ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences. La délégation envisagée est proposée par le président de Nîmes Université au conseil d'administration qui approuve son principe et ses modalités. Elle est soumise à l'accord des instances compétentes de l'établissement-composante ou associé auquel elle est consentie.