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Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
Article 6

Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, sont électeurs et éligibles les personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.

Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
Article 1

L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et des textes pris pour son application, et à celles du décret du 9 mars 1990 susvisé. Il est implanté sur les sites de Blois et de Bourges.

Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
Article 5

Les comptes financiers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges relatifs à l'exercice 2013 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque école. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2014, le budget de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire préparé par l'administrateur provisoire.

Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
Article 4

Jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au directeur par le même article. Il assiste aux séances du conseil d'administration provisoire avec voix consultative. Il organise les élections au conseil scientifique et au conseil des études, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, et aux autres instances consultatives de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts. Sont électeurs et éligibles les personnels et les usagers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
Article 9

Les articles 2, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
Article 2

L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges qu'il regroupe. Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont transférés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Ils reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
Article 3

I. ― Il est institué un conseil d'administration provisoire constitué d'administrateurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges. II.-Ce conseil comprend : 1° Le président de chaque établissement ; 2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement ; 3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement ; 4° Deux représentants des étudiants de chaque établissement ; 5° Quatre personnalités extérieures de chaque établissement dont un représentant des anciens élèves. Il comprend également cinq représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les implantations principales de l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional du Centre, le conseil départemental du Cher et le conseil départemental de Loir-et-Cher, et les organes délibérants de l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Le président de chaque établissement désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus de leur établissement respectif. L'administrateur provisoire prévu à l'article 4 désigne, après consultation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures mentionnées au 5°. L'une d'elles est, pour l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, désignée sur proposition du ministre de la défense. Les directeurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges assistent avec voix consultative aux séances du conseil. Le conseil élit son président au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, parmi les membres mentionnés au 1° et au 5°. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions. Le président de séance peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour. III.-Ce conseil exerce, jusqu'à l'installation de chacun des conseils prévus aux articles L. 715-1 et L. 715-2 et au plus tard le 31 janvier 2015, les compétences du conseil d'administration ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études. Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2013-522 du 19 juin 2013 modifiant divers régimes indemnitaires de certains personnels exerçant dans les établissements publics d'enseignement agricole
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
Article 5

Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
Article 6

I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2. II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 Art. 35
Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
TITRE II : PROCÉDURE D'IDENTIFICATION D'UNE EXPOSITION À UN AGENT CANCÉROGÈNE,  MUTAGÈNE OU TOXIQUE POUR LA REPRODUCTION
Article 2

En cas d'exposition à l'un des agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation de ses fonctions en son sein, établie avec le médecin de l'organisme d'emploi au vu de la fiche d'exposition définie par l'article R. 4412-41 du code du travail. Cette attestation doit comporter les informations caractérisant l'exposition recueillies dans les conditions précisées par arrêté pour chaque agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Si l'attestation d'exposition n'a pu être établie dès la cessation des fonctions concernées, elle sera délivrée à la demande de l'ancien militaire, sur présentation de la fiche d'exposition mentionnée à l'alinéa précédent ou sur la base d'une attestation signée du médecin de l'organisme d'emploi dont l'ancien militaire dépendait au moment de son exposition ou de témoignages ou de tout autre élément démontrant la matérialité de l'exposition. En l'absence de ces fiche, certificat ou autre élément, l'attestation d'exposition pourra être fournie à l'intéressé après une enquête administrative conduite par les organismes d'emploi en liaison avec les médecins et les services de prévention concernés. En cas d'exposition à plusieurs agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction au cours d'une même affectation, il est remis au militaire une fiche d'exposition pour chacun des agents auxquels il a été exposé.

Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
TITRE III : SURVEILLANCE MÉDICALE POSTPROFESSIONNELLE
Article 3

A chaque mutation, un dossier comportant l'ensemble des attestations d'exposition établies pour les postes occupés par le militaire au cours de ses affectations successives est transmis au service du personnel de l'organisme d'emploi et au médecin qui lui est attaché. Une copie complète du dossier est remise au militaire au moment où il est radié des cadres ou des contrôles. Ce militaire est également informé de ses droits en matière de surveillance médicale postprofessionnelle. Le dossier doit indiquer expressément l'obligation de conservation des documents qui le composent durant cinquante ans au moins après la fin de la période d'exposition.
Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
Article 1

Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur, a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale postprofessionnelle prise en charge par le dernier ministère employeur.

Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
TITRE III : SURVEILLANCE MÉDICALE POSTPROFESSIONNELLE
Article 8

Les honoraires et frais médicaux résultant de la surveillance médicale postprofessionnelle réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté pris en application de l'article 5 sont intégralement pris en charge par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Les frais de transports occasionnés par la surveillance médicale postprofessionnelle restent à la charge des intéressés.

Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
TITRE III : SURVEILLANCE MÉDICALE POSTPROFESSIONNELLE
Article 6

La surveillance médicale postprofessionnelle peut être effectuée par tout médecin librement choisi par le bénéficiaire parmi les catégories de médecins prévues par l'arrêté pris en application de l'article 5.

Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
TITRE III : SURVEILLANCE MÉDICALE POSTPROFESSIONNELLE
Article 7

En cas de contestation de la réalité de l'exposition par l'intéressé, au cours de l'activité professionnelle ou après la radiation des cadres ou des contrôles, la commission mentionnée à l'article R. 4125-1 du code de la défense doit être saisie.
Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
TITRE III : SURVEILLANCE MÉDICALE POSTPROFESSIONNELLE
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
TITRE III : SURVEILLANCE MÉDICALE POSTPROFESSIONNELLE
Article 5

La nature de la surveillance médicale postprofessionnelle afférente à chaque catégorie d'agents et ses modalités de mise en œuvre sont définies par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.

Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
TITRE III : SURVEILLANCE MÉDICALE POSTPROFESSIONNELLE
Article 4

Le droit à la surveillance médicale postprofessionnelle est accordé par le ministère de la défense ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur sur présentation par l'ancien militaire de l'attestation d'exposition mentionnée à l'article 2 du présent décret. En cas d'expositions multiples, le droit ainsi ouvert comprend les examens nécessités par la surveillance médicale indiquée pour chaque agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction auquel l'intéressé a été exposé.
Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code civil
Article 1

Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 13

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 12

Les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII sont abrogés en tant qu'ils sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code civil
Article 2

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article 515-5-3 du code civil, les mots : « au fichier immobilier » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière ».
Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction des plafonds de loyer prévue au second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Article 3

Les arrêtés fixant des plafonds de loyer réduits ne s'appliquent pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, sous réserve que le contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, la promesse synallagmatique de vente ou la promesse d'achat soient signés au plus tard le 28 février 2014 et l'acte authentique d'acquisition signé au plus tard le 31 mai 2014.
Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 7

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l'exception des V et VI, du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.