LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle
Article 34

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :1° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE autres que celles qui sont mentionnées au 6 de l'article 2 et aux articles 17 à 23 de la même directive et celles qui ont été transposées par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, en procédant dans le code de la propriété intellectuelle aux mesures d'adaptation ainsi qu'aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par la directive ;2° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français le 6 de l'article 2 et les articles 17 à 23 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précitée, dont les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l'objet principal est de porter atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins ne peuvent bénéficier du mécanisme d'exonération de responsabilité prévu à l'article 17 de la même directive ainsi que les dispositions assurant la liberté contractuelle des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, en prévoyant l'intervention de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l'article 17 de la même directive, en procédant dans ce code aux mesures d'adaptation ainsi qu'aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par ladite directive ;3° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, en procédant dans le code de la propriété intellectuelle aux mesures d'adaptation ainsi qu'aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précitée.II. - Les ordonnances prévues aux 1° et 3° du I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.L'ordonnance prévue au 2° du même I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.III. - Pour chaque ordonnance prévue au I, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.