Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 1 : Conseil d'administration
Article 10

Attributions Le conseil d'administration détermine par délibération la politique d'Université Paris-Est. A ce titre, le conseil d'administration : 1° Détermine les orientations générales et le projet partagé d'Université Paris-Est, après consultation du conseil des membres et en relation avec ses associés ; 2° Délibère sur le volet commun du contrat pluriannuel avec l'Etat ; 3° Approuve le modèle économique liant Université Paris-Est, ses établissements membres et ses établissements et organismes associés ; 4° Approuve le budget d'Université Paris-Est et ses rectifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Approuve le rapport annuel d'activité d'Université Paris-Est présenté par le président ; 6° Adopte les conditions générales d'emploi des personnels d'Université Paris-Est et des agents contractuels ; 7° Vote les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles d'Université Paris-Est ainsi que les baux et locations d'immeubles ; 8° Vote l'acceptation des dons et legs versés à Université Paris-Est ; 9° Délibère sur l'aliénation des biens mobiliers d'Université Paris-Est ; 10° Approuve la participation d'Université Paris-Est à des organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la prise de participation et la création de filiales ; 11° Approuve les conventions d'Université Paris-Est signées par le président ; 12° Autorise le président à engager toute action en justice, transiger et recourir à l'arbitrage ; 13° Approuve l'adhésion de nouveaux membres après avis favorable du conseil des membres, et détermine les modalités de mise en œuvre de cette adhésion ; 14° Constate le retrait d'un membre, et détermine les modalités de ce retrait ; 15° Approuve l'exclusion d'un membre après avis favorable du conseil des membres, et détermine les modalités de cette exclusion ; 16° Approuve l'association, au titre de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, et approuve la convention d'association ; 17° Adopte le règlement intérieur d'Université Paris-Est et ses modifications ; 18° Crée toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui est proposé par le président ; 19° Modifie les présents statuts dans les conditions prévues par l'article 31. Le conseil d'administration élit le président d'Université Paris-Est à la majorité absolue des membres en exercice, selon des modalités définies par l'article 23 des présents statuts et par le règlement intérieur. Le conseil d'administration élit les vice-présidents d'Université Paris-Est à la majorité absolue des membres en exercice, selon des modalités définies par l'article 24 des présents statuts et par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées aux 8°, 10°, 11° et 12° du présent article. Celui-ci rend compte, lors de la séance suivante, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Le président peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets : - qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ; - qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global. Le président rend compte, à la séance suivante du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.