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Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 4 : Fonctionnement > Section 4 : Attributions > Sous-section 2 :  Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” > Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Article 24-1

Le comité unique de l'établissement public peut saisir de toute question la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence. Le comité unique examine les questions dont il est saisi par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En outre, le président du comité unique peut, à son initiative ou à la demande d'une majorité des membres du comité, inscrire directement à l'ordre du jour des questions ou projets de texte relevant du présent article. Cette même faculté peut être exercée par le président du comité local unique, à son initiative ou à la demande d'une majorité de ses membres, pour les questions mentionnées au présent article et relevant de son périmètre. L'avis rendu, le cas échéant, par le comité unique ou le comité local unique, se substitue alors à celui de la formation spécialisée.

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 4 : Fonctionnement > Section 4 : Attributions > Sous-section 2 :  Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” > Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Article 24-2

Le président du comité unique, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que l'inspecteur santé et sécurité au travail ou le médecin du travail compétents ainsi que le conseiller ou l'assistant de prévention pour le service soient entendus sur : 1° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans un projet de réorganisation de service ; 2° Les points relevant de la formation spécialisée en application du présent article et inscrits à l'ordre du jour du comité unique de l'établissement public en application du dernier alinéa de l'article 24-1.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 2 : Attributions. > Section 2 : Composition > Sous-section 3 : Déroulement du scrutin > Sous-section 3 : Comités locaux uniques
Article 10

Chaque comité local unique comprend l'autorité auprès de laquelle il est placé et qui en assure la présidence, le responsable ayant localement autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel élus dans les conditions fixées à l'article 13. Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandature s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Le nombre des représentants du personnel titulaires dans les comités locaux uniques ne peut excéder dix et ceux dans les formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ne peuvent excéder sept. Le nombre des représentants du personnel dans la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté prévu à l'article 5. L'arrêté portant création du comité local indique, au plus tard six mois avant la date du scrutin, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.
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TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 2 : Attributions. > Section 2 : Composition > Sous-section 3 : Déroulement du scrutin > Sous-section 3 : Comités locaux uniques
Article 11

Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité local unique aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité local unique. Lorsqu'une liste commune de candidatures a été établie par plusieurs organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des sièges se fait à parts égales entre ces organisations. Les organisations syndicales mentionnées aux alinéas précédents désignent les membres titulaires siégeant à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail parmi les membres titulaires et suppléants siégeant au comité local unique. Les représentants suppléants, que chacune désigne librement, doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité définies à l'article 16. Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandature suivent les conditions applicables à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité unique de l'établissement public.
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TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 2 : Attributions. > Section 2 : Composition > Sous-section 2 : Candidatures > Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” > Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Article 9

Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité unique de l'établissement public aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité unique. Lorsqu'une liste commune de candidatures a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des sièges se fait à parts égales entre ces organisations. Les organisations syndicales mentionnées aux alinéas précédents désignent les membres titulaires siégeant à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail parmi les membres titulaires et suppléants siégeant au comité unique. Les représentants suppléants, que chacune désigne librement, doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité définies à l'article 16.
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TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 2 : Attributions. > Section 2 : Composition > Sous-section 4 : Commissions spécialisées
Article 12

Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public sont composées de deux membres titulaires par organisation syndicale siégeant dans ce comité et de deux membres suppléants, librement choisis par l'organisation syndicale parmi les personnels remplissant les conditions pour être éligible au comité unique. Seuls peuvent être désignés pour siéger à la commission des personnels publics les personnels ayant la qualité d'agent public ou relevant du statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Toutefois, la commission des salariés est composée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants par organisation syndicale siégeant au comité unique et ayant au moins un représentant à la délégation des personnels privés mentionnée à l'article 45. L'organisation syndicale désigne les deux membres titulaires parmi ses élus membres de la délégation des personnels privés ou du comité unique qui sont des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives. Les membres suppléants sont librement choisis par l'organisation syndicale parmi les personnels remplissant les conditions pour être éligibles au comité unique et à la délégation des personnels privés. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête la liste des membres des commissions spécialisées désignés dans les conditions précitées.
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TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 4 : Fonctionnement > Section 4 : Attributions > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public
Article 23

Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité unique de l'établissement public. Chaque année, ce comité reçoit communication du rapport social unique régi par le chapitre II du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, qui comporte notamment des informations dans le domaine de l'emploi, des rémunérations, des conditions de travail et de la formation professionnelle applicables à l'ensemble des agents employés par la Caisse des dépôts et consignations et qui est examiné par la commission “ emploi et formation ”. Pour l'exercice de ses compétences mentionnées au 2° de l'article 21, le comité unique de l'établissement public et, dans les conditions prévues à l'article 25, la commission “ emploi et formation ”, s'appuient sur les travaux de prévision d'évolution des métiers et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations. Le comité unique de l'établissement public examine également les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels mentionnés à l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique ainsi que le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 3 : Fonctionnement. > Section 3 : Attributions > Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques > Sous-section  2 : Candidatures
Article 16

Sont éligibles au titre du comité unique de l'établissement public et du comité local unique dont ils relèvent les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances. Toutefois, ne peuvent être élus : 1° Les agents mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 14 en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; 2° Les agents mentionnés au 4° du même article en arrêt maladie et qui ont cessé de bénéficier d'un maintien partiel ou total de leur rémunération versée par l'établissement public ; 3° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation disciplinaire ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; 4° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.

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TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 1 : Composition. > Section 1 : Organisation
Article 3

Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ce comité unique comprend une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et des commissions spécialisées.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 1 : Composition. > Section 1 : Organisation
Article 6

Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de l'établissement public et à sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sous réserve des dispositions du présent décret.

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
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Article 5

Il peut être créé, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, un comité local unique lorsque l'organisation du service ou l'importance des effectifs le justifie. La création d'un comité local unique emporte la création, en son sein, d'une formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui exerce, au niveau local, les attributions mentionnées aux articles 24 à 24-2 . L'arrêté portant création du comité local unique précise l'autorité auprès de laquelle est placé ce comité ainsi que les services entrant dans leur ressort territorial et fixe le nombre de représentants du personnel amenés à siéger au sein de chaque comité local. Le comité local unique est compétent pour exercer, sur les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé, les compétences attribuées au comité unique de l'établissement public, à l'exception de celles énumérées aux 10° et 11° de l'article 21. Lorsqu'un service ne relève d'aucun comité local unique, le comité unique de l'établissement public est compétent.
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Article 17

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ou les conditions prévues par l'article L. 2314-5 du code du travail. Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité unique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. L'effectif représenté au sein de l'instance, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de l'instance, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. Un candidat inéligible est remplacé par un candidat de même sexe ou non dès lors que les parts de femmes et d'hommes sur l'ensemble des candidats sont respectées, dans la limite permise, le cas échéant, par le choix de l'arrondi. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. Les parts de femmes et d'hommes telles que définies aux premier et quatrième alinéas s'apprécient sur la liste des candidats reconnus éligibles. Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
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TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 2 : Attributions. > Section 2 : Composition > Sous-section 1 : Listes électorales > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public
Article 7

Le comité unique de l'établissement public comprend le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant, le responsable ayant autorité en matière de relations sociales ou son représentant et des représentants du personnel élus dans les conditions fixées à l'article 13. Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandature s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Le nombre des représentants du personnel titulaires est fixé à quinze. Aux membres titulaires s'ajoutent autant de membres suppléants. Un arrêté indique, six mois au plus tard avant la date du scrutin, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de l'instance. En outre, lors de chaque réunion, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de la direction exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou les projets présentés au comité unique de l'établissement public. Ces personnes n'ont pas voix délibérative.
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TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 4 : Fonctionnement > Section 4 : Attributions > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public
Article 21

Le comité unique de l'établissement public est compétent pour connaître des questions relatives : 1° A l'organisation, à la gestion et à la marche générale de la Caisse des dépôts et consignations ; 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 3° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail ainsi qu'à leur incidence sur les personnels ; 4° Aux grandes orientations concernant l'ensemble des personnels en matière de politique de rémunération ; 5° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ; 6° A l'insertion professionnelle ; 7° A l'emploi des personnes handicapées ; 8° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre les discriminations ; 9° Aux règles régissant les conditions d'emploi et de travail de l'ensemble des personnels ; 10° Aux règles statutaires et de statut d'emploi ainsi qu'aux règles relatives aux régimes indemnitaires des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents contractuels de droit public ; 11° A la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents ; 12° Aux projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service.