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Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire
Chapitre II : Les classifications dans la branche ferroviaire
Article 5

I. - Afin de permettre le positionnement des emplois-type mentionnés à l'annexe 1 dans les différentes classes, sont créés six critères classants :1° La technicité, qui se caractérise par le niveau d'expertise à maîtriser ainsi que par le niveau de réflexion et d'action nécessaire pour effectuer les tâches ou prendre les décisions inhérentes à l'emploi.Elle inclut l'ensemble des savoirs et savoir-faire requis et, le cas échéant, leur transmission.La technicité est appréciée au regard du degré de complexité des opérations à réaliser, du niveau d'adaptation nécessaire le cas échéant pour réaliser ces opérations ainsi que du nombre de technicités requises selon les fonctions occupées ;2° La connaissance, les savoirs et le savoir-faire, critère qui se caractérise par le niveau de connaissances requis par l'emploi et non celui détenu par l'individu, quel que soit son mode d'acquisition, par la formation ou par l'expérience. Il se complète également par le niveau de connaissances requis par l'emploi pour exercer une ou plusieurs tâches de sécurité prévues par l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;3° L'autonomie, qui se caractérise par la capacité d'organiser son travail. Elle s'apprécie au regard de la nature et de la précision des instructions, de l'initiative et de l'importance et de la fréquence des contrôles exercés par le responsable hiérarchique ;4° La responsabilité, qui se caractérise par la ou les missions confiées au salarié sur un ou plusieurs domaines d'action pour lequel il doit rendre compte et répondre de ses actes professionnels.Elle s'apprécie au regard de l'impact plus ou moins grand de l'activité du titulaire du poste sur la marche de l'entreprise, notamment au regard de la sécurité ferroviaire, des risques financiers, industriels, juridiques ou économiques.La responsabilité s'apprécie également au regard de la marge de manœuvre dont dispose le salarié essentiellement dans l'impact des décisions prises dans le cadre du degré d'autonomie défini ;5° L'encadrement et l'animation, qui se caractérisent par l'ensemble des techniques d'organisation mises en œuvre pour encadrer de manière hiérarchique ou fonctionnelle une ou plusieurs équipes. Un rôle d'encadrement s'apprécie au regard des responsabilités confiées et des fonctions occupées ;6° Les relations internes et externes, qui se caractérisent par la nature et le niveau de relations d'emplois dans l'exercice des activités avec les interlocuteurs internes et, ou externes.II. - Ces six critères classants permettent de positionner les emplois-types dans la grille de classification selon une cotation fixée à l'annexe 2 et de positionner un emploi dans cette même grille lorsqu'il ne peut être rattaché à un emploi-type mentionné à l'article 4.
Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire
Chapitre III : La rémunération minimale de branche
Article 10

Rémunérations annuelles garanties.Une rémunération annuelle garantie est fixée pour les différentes classes définies à l'article 3.Pour chacune des neuf classes, sont associées :1° Une rémunération annuelle garantie à l'embauche ;2° Des rémunérations annuelles garanties à l'ancienneté, définies selon des paliers de 4, 8, 12, 16, 20 ans d'ancienneté.Les montants des rémunérations annuelles garanties par classe sont définies à l'annexe 5.

Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire
Chapitre II : Les classifications dans la branche ferroviaire
Article 9

Classement des salariés en formation initiale après embauche.Les salariés amenés à suivre une formation initiale à la suite de leur embauche relèvent de la première classe pendant la durée de leur formation et jusqu'à l'obtention de la première habilitation si la fonction occupée l'exige.
Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire
Chapitre II : Les classifications dans la branche ferroviaire
Article 8

Catégories professionnelles.Il existe trois catégories professionnelles en fonction des classes :1° Les classes 1 à 3 correspondent à la catégorie des employés (ou exécution) ;2° Les classes 4 à 5 correspondent à la catégorie des agents de maîtrise ;3° Les classes 6 à 9 correspondent à la catégorie des cadres.

Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire
Annexes
Article Annexe 5

LES MONTANTS DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES BRUTES DE BRANCHE Classes Seuil 1 : à l'embauche Seuil 2 : 4 ans d'ancienneté Seuil 3 : 8 ans d'ancienneté Seuil 4 : 12 ans d'ancienneté Seuil 5 : 16 ans d'ancienneté Seuil 6 : 20 ans d'ancienneté Classe 1 (6 à 8 points) 18 950 € 19 329 € 19 716 € 20 110 € 20 512 € 20 922 € Classe 2 (9 à 11 points) 19 450 € 19 839 € 20 236 € 20 640 € 21 053 € 21 474 € Classe 3 (12 à 14 points) 21 000 € 21 420 € 21 848 € 22 285 € 22 731 € 23 186 € Classe 4 (15 à 17 points) 22 575 € 23 027 € 23 487 € 23 957 € 24 436 € 24 925 € Classe 5 (18 à 20 points) 24 750 € 25 245 € 25 750 € 26 265 € 26 790 € 27 326 € Classe 6 (21 à 24 points) 29 400 € 29 988 € 30 588 € 31 200 € 31 824 € 32 460 € Classe 7 (25 à 28 points) 35 400 € 36 108 € 36 830 € 37 567 € 38 318 € 39 084 € Classe 8 (29 à 32 points) 44 100 € 44 982 € 45 882 € 46 799 € 47 735 € 48 690 € Classe 9 (33 à 36 points) 57 250 € 58 395 € 59 563 € 60 754 € 61 969 € 63 209 €
Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Au sens du présent décret, on entend :1° Par emploi-type, le regroupement des emplois ayant des missions principales relevant directement de la finalité d'un métier, qui de par l'éventail de compétences développées ou à développer, permet une évolution professionnelle ;2° Par classe, le regroupement de cotations rattachées à un montant de rémunération annuelle garantie au sein de la grille de classification de la branche ;3° Par cotation, le total du nombre de points attribués à l'emploi-type, ou à l'emploi si celui-ci ne peut être rattaché à un emploi-type, en application des critères classants ;4° Par critères classants, les critères explicites d'évaluation des emplois-type ou des emplois si ceux-ci ne peuvent être rattachés à un emploi-type, qui permettent de les classer en fonction des niveaux d'exigence et de compétence requis par ces derniers dans un certain nombre de domaines ;5° Par certification professionnelle, le diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;6° Par ancienneté du salarié, le nombre d'années complètes d'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise qui l'emploie ;7° Par rémunération annuelle garantie, le salaire garanti à chaque salarié travaillant à temps complet en fonction de sa classe, pour une période de douze mois entiers de travail effectif ou de périodes assimilées.

Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le présent décret fixe les règles relatives aux classifications et aux rémunérations mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail dans le champ fixé à l'article 1er de l'ordonnance susvisée. Les dispositions du présent décret s'appliquent pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective de branche mentionnée à l'article L. 2162-1 du code des transports, sous réserve des stipulations résultant d'un accord collectif étendu en vigueur.Les conventions et accords conclus antérieurement ou postérieurement au présent décret peuvent comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions dudit décret.
Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1126 du 27 août 2021 modifiant le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane
Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1125 du 28 août 2021 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
Article 2

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1121 du 27 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 août 2021 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2021-2022.

Décret n° 2021-1121 du 27 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
Article 4

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.
Décret n° 2021-647 du 25 mai 2021 portant report de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans certaines circonscriptions
Article 1

L'article 1er du décret du 26 février 2021 susvisé est abrogé en tant qu'il porte convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans les circonscriptions électorales suivantes, délimitées conformément au tableau annexé aux articles 25 et 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée : - Inde - 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) ;- Inde - 2e circonscription ;- Madagascar.

Décret n° 2021-647 du 25 mai 2021 portant report de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans certaines circonscriptions
Article 3

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-647 du 25 mai 2021 portant report de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans certaines circonscriptions
Article 2

Les électeurs de ces circonscriptions seront de nouveau convoqués par décret à une date ultérieure.
Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Article 2

I.-Pour l'application du 5° de l'article L. 2334-23-2 et du c du 1° de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre d'enfants de trois ans à seize ans et le nombre d'enfants de onze à quinze ans pris en compte pour les collectivités de Mayotte sont ceux établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du recensement de population de 2017, multipliés par le taux d'évolution mentionné au IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée. II.-Pour l'application du second alinéa du I de l'article L. 2334-23-1, du b du 1° de l'article L. 2334-33, du premier alinéa de l'article L. 2334-41, du I de l'article L. 2336-4, de l'article R. 2336-7, du a et du b du 2° de l'article R. 2563-6 du même code, la population prise en compte pour les collectivités de Mayotte est celle prévue au premier alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée. III.-Pour l'application des articles R. 3334-3, R. 3443-1-1 et R. 3443-2 du même code, la population prise en compte pour le Département de Mayotte est celle prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée. IV.-Les dispositions des I à III sont applicables pour cinq exercices à compter de 2021 ou, le cas échéant, à compter du premier exercice pour lequel la population retenue pour les collectivités autres que celles situées à Mayotte, en vue de l'application de chacune des dispositions précitées, correspond à celle de l'année de référence 2018. L'estimation de la population municipale du Département de Mayotte prise en compte est celle relative à l'année de référence retenue pour l'application de chacune des dispositions précitées aux autres collectivités.
Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 3 : Agrément définitif
Article 7

La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique).Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 3 : Agrément définitif
Article 9

L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production.Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 du présent décret le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 2 : Agrément provisoire
Article 6

L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise.Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 du présent décret le spectacle considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Article 1

Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les spectacles concernés sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent décret.

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 2 : Agrément provisoire
Article 4

La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par les entreprises mentionnées au I de l'article 220 sexdecies du code général des impôts.
Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 1 : Comité d'experts
Article 3

Le comité d'experts prévu au VI de l'article 220 sexdecies du code général des impôts comprend :1° Le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;2° Un directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant ;3° Le directeur du centre national du cirque, des arts de la rue et du théâtre (Artcéna) ou son représentant ;4° Le président de l'Association de Soutien au Théâtre Privé (ASTP) ou son représentant ;5° Le directeur de l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries culturelles (IFCIC) ou son représentant.Le membre mentionné au 2° est désigné par arrêté du ministère chargé de la culture.Le comité d'experts vérifie que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit les critères d'éligibilité définis aux I et II de l'article 220 sexdecies précité.Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.Le comité peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 2 : Agrément provisoire
Article 5

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes : 1° La présentation d'une licence 2 d'entrepreneur de spectacle au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail ; 2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande ; 3° Une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle et des lieux distincts, confirmés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire ; 4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 sexdecies précité ; 5° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales ; 6° Un budget prévisionnel détaillant l'ensemble des dépenses de création, d'exploitation, de numérisation, permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle ; 7° La liste nominative des artistes au plateau précisant leur qualité de professionnels ou d'amateurs ; 8° Une liste prévisionnelle des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau y participant. Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.
Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Chapitre IER : Dispositions relatives aux spectacles éligibles
Article 2

Pour l'application de l'article 220 sexdecies du code général des impôts : - constituent des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, quel qu'en soit le lieu, les représentations dont l'action s'organise autour d'un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ; - constituent des spectacles de cirque les spectacles présentés sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l'espace public et comportant de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d'animaux dressés. Les œuvres dramatiques concernent soit des œuvres mettant en scène un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d'écriture, soit des adaptations de textes, soit des œuvres conçues à partir d'écritures de plateau, sans texte préalable. Un spectacle est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et répondant aux conditions suivantes : - une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d'acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ; - une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation. Constitue une première exploitation, un spectacle qui n'a encore fait l'objet d'aucune représentation au public.