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Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire > Section 3 : Exigences relatives aux entreprises ferroviaires
Article 10

Une entreprise ferroviaire ne peut avoir accès à l'infrastructure ferroviaire sans être titulaire d'un certificat de sécurité unique délivré conformément aux dispositions du présent décret ou aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.Lorsque le certificat de sécurité unique a été délivré conformément aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, l'entreprise ferroviaire titulaire de ce certificat réalise une évaluation des risques conformément au règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé afin de déterminer si les caractéristiques techniques et l'exploitation des infrastructures relevant du présent décret impliquent de modifier significativement son système de gestion de la sécurité et nécessitent qu'elle dépose une demande d'extension du domaine d'exploitation de son certificat de sécurité unique telle que mentionnée à l'article 13.Si l'évaluation des risques conclut qu'une nouvelle demande n'est pas nécessaire, l'entreprise ferroviaire saisit l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et lui transmet les documents composant l'évaluation des risques ainsi que le système de gestion de la sécurité incluant les modifications envisagées.Lorsque l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est d'accord avec la conclusion de l'évaluation des risques, il délivre une autorisation permettant à l'entreprise ferroviaire d'exploiter les infrastructures concernées soumises au présent décret.Lorsque l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est en désaccord avec la conclusion de l'évaluation des risques ou en cas de silence gardé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pendant plus de quatre mois suivant la réception du dossier complet comportant les documents composant l'évaluation des risques, l'entreprise ferroviaire sollicite l'extension du domaine d'exploitation de son certificat de sécurité unique mentionnée à l'article 13 pour avoir accès à l'infrastructure ferroviaire.

Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire > Section 4 : Exigences relatives aux véhicules
Article 14

Un véhicule ne peut circuler sur les infrastructures relevant du champ d'application du présent décret qu'après avoir reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions du présent décret par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire > Section 3 : Exigences relatives aux entreprises ferroviaires
Article 11

Lorsqu'il est délivré par l'autorité nationale de sécurité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou par l'Agence, le certificat de sécurité unique est également valide sans extension du domaine d'exploitation pour les entreprises ferroviaires fournissant des services sur une section frontière sur le territoire national après l'autorisation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionnée à l'article 10.

Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 28

Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés au sens du 6° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé qui ont également été désignés conformément aux dispositions de l'article 13 du même décret sont réputés désignés dans le cadre du présent décret pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire > Section 5 : Exigences relatives aux installations fixes
Article 22

Les sous-systèmes « énergie », « infrastructure » et « contrôle-commande et signalisation au sol » disposant d'une autorisation de mise en service délivrée conformément aux dispositions de l'article 197 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont réputés satisfaire à l'exigence de disposer d'une autorisation de mise en service dans le cadre du présent décret.
Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
Article 3

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 9

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code pénitentiaire dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 susvisé sont abrogées à cette date.II. - Par exception au I, les 8° et 10° de l'article R. 412-25, les articles R. 412-48 à R. 412-60 et l'article R. 412-63 du code pénitentiaire issus de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 1er décembre 2023.Avant cette date, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.III. - Les contrats de concession et contrats d'implantation signés antérieurement au 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard, jusqu'au 1er mai 2023 dans leur version antérieure au présent décret. Durant cette période, les structures signataires se voient proposer la signature d'un contrat d'implantation conformément aux dispositions du présent décret.IV. - Les I à III du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 10

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat
Article 4

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Etat prennent en compte le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l'exécution du marché. Cette prise en compte peut notamment se traduire par : - lors de la définition du besoin, une estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, qui peut se traduire par un objectif de sobriété ;- l'engagement d'un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché afin de recueillir des informations sur la traçabilité des produits, en ayant par exemple recours à un questionnaire afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée ;- le recours à des labels ou certifications dans les spécifications techniques ;- la mise en place d'un plan de progrès et d'une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché.

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat
Article 2

L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat.

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat
Article 3

Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 du présent décret sont : - les matériaux de construction et de rénovation ;- les combustibles ;- le mobilier ;- les véhicules y compris les équipements ;- les fournitures de bureau ;- les produits d'entretien ;- la restauration.

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat
Article 1

Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement et au sens du présent décret, on entend par " bien ", tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat
Article 5

Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l'évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat
Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat
Article 7

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
Article 3

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
Article 2

Les dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1, sont applicables à compter du 1er juillet 2023.
Décret n° 2022-643 du 25 avril 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022
Article 2

Par dérogation à l'article D. 312-20 du code de l'éducation, la délivrance des attestations de connaissances et de compétences en langues vivantes étrangères est annulée dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour la session 2022 du baccalauréat général et technologique.

Décret n° 2022-643 du 25 avril 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022
Article 1

Par dérogation à l'article D. 312-18 du code de l'éducation, l'attestation de langues vivantes dont les conditions de délivrance sont prévues par l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique est annulée pour la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Décret n° 2022-643 du 25 avril 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
Article 3

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
Article 3

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Article 5

Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Article 6

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine
Article 3

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 3

Le montant de l'aide sous forme de subvention directe : a) Equivaut à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constatée à l'issue de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence ;b) Est portée à 80 % de la perte d'excédent brut d'exploitation pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à deux millions d'euros ;c) Est plafonnée à 5 millions d'euros par entreprise bénéficiaire ;d) Est calculée sur la base des données comptables à la clôture de l'exercice concerné par le gel. Le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 €.Dès qu'il est constaté que le volume de dépenses afférentes à l'aide instituée par le présent décret aboutit à un dépassement des crédits budgétaires autorisés à ce titre, un mécanisme de stabilisation budgétaire est activé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise les modalités de calcul et d'application du coefficient de stabilisation qui sera mis en œuvre.

Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 4

Pour les entreprises éligibles à la présente aide et ayant bénéficié de l'aide sous forme d'avance remboursable au titre du décret du 12 août 2021 susvisé, cette dernière est transformée en subvention dont le montant est déduit de l'aide versée au titre du présent décret.Dans le cas où le montant de l'aide sous forme d'avance remboursable perçue au titre du décret du 12 août 2021 susvisé est supérieur au montant de l'aide sous forme de subvention prévue par le présent décret, l'entreprise rembourse la différence entre ces deux montants.L'équivalent subvention brut de l'avance de trésorerie remboursable éventuellement perçue au titre du décret du 12 août 2021 susvisé, calculé entre sa date d'octroi et la date de sa conversion en subvention ou de son remboursement, est comptabilisé au titre du plafond de minimis applicable au bénéficiaire.

Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 1

Les entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dont l'approvisionnement en matière première agricole est étroitement lié aux zones touchées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 6

Le présent décret s'applique à compter du 31 octobre 2022 pour ce qui concerne les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de produits de la vigne sous indication géographique.

Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 5

L'aide est attribuée et versée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 7

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 4-1

Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires liquident le montant mentionné à l'alinéa 2 de l'article 4 et émettent les titres de perception. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tôt le 1er mai 2022.

Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux
Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.