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Décret  no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des    installations de France Télécom
Article 11

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des techniciens des installations de télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des techniciens des installations de La Poste ou à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 9 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des    installations de France Télécom
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Décret  no 91-171 du 13 février 1991 modifiant le décret no 88-146 du 15    février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement    supérieur
Article 2

Les avis du conseil d'administration de l'établissement, prévus aux articles 27, 33, 48-I et 51 du décret du 6 juin 1984 susvisé, ne sont requis qu'à compter de la date à laquelle ledit conseil d'administration est constitué.

Décret  no 91-171 du 13 février 1991 modifiant le décret no 88-146 du 15    février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement    supérieur
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des    corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom
Article 4

Les agents de bureau sont chargés de tâches administratives d'exécution.

Décret  no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des    corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom
Article 5

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps régi par le présent décret depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. L'intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Décret  no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des    corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom
Article 7

Les agents de bureau de l'administration des postes et télécommunications retraités avant la date d'effet du présent décret sont rattachés à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, au corps d'agents de bureau de l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 6 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.
Décret  no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des    corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom
Article 6

Les agents de bureau de l'administration des postes et télécommunications régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services déconcentrés et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées sont intégrés soit dans le corps des agents de bureau de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret  no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des    corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom
Article 3

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de bureau sont celles fixées à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005. Les fonctionnaires détachés dans un corps régi par le présent décret concourent pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires de ce corps.

Décret  no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des    corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom
Article 2

Les corps d'agents de bureau comprennent le grade unique d'agent de bureau, qui est doté de onze échelons.

Décret  no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des    corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom
Article 1

Il est créé un corps d'agents de bureau de La Poste et un corps d'agents de bureau de France Télécom qui sont régis par les dispositions du présent décret. Ces corps sont mis en extinction.

Décret  no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des    corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Décret no 94-770 du 2 septembre 1994 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai    1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2    novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des    étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à    l'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert    à une société nationale des établissements industriels dépendant du    Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
Article 1

Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonctions dans les établissements relevant du ministère de la défense en ce qui concerne la structure, les modes de détermination et d'évolution des salaires, les congés de maladie, maternité, accidents du travail et congé parental, le régime disciplinaire et le régime de cessation progressive d'activité conformément aux textes susvisés et à ceux qui pourraient les modifier ou s'y substituer.

Décret  no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à    l'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert    à une société nationale des établissements industriels dépendant du    Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
Article 3

Le régime disciplinaire tel qu'il est défini par le décret du 17 décembre 1987 susvisé pour les ouvriers du ministère de la défense est intégralement applicable aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er du présent décret, sous réserve des aménagements suivants : 1° Les conseils de discipline sont constitués selon les modalités qu'il appartient au représentant légal de la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée ou à la personne déléguée par lui à cet effet de définir ; ces conseils doivent obligatoirement réunir à parité des représentants de la société et des représentants du personnel concerné ; la règle selon laquelle les représentants du personnel doivent avoir la qualité de chef d'équipe quand la sanction soumise à l'avis du conseil est la suppression de cette qualité doit impérativement être respectée ; 2° Les sanctions des premier et deuxième niveaux sont infligées par le chef d'établissement employant l'ouvrier en cause ; 3° Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont infligées par le représentant légal de la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée ou par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier en cause, s'il a reçu délégation du représentant légal à cet effet ; 4° Le congédiement ne peut être prononcé que par le représentant légal de la société, après avis du conseil supérieur de discipline constitué auprès de la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée .
Décret  no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à    l'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert    à une société nationale des établissements industriels dépendant du    Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
Article 4

Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 24 février 1972 modifié susvisé et l'arrêté du 27 août 1974 modifié pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le représentant légal de la société ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier concerné.

Décret  no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à    l'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert    à une société nationale des établissements industriels dépendant du    Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
Article 6

L'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité des agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers sous statut du ministère de la défense par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.

Décret  no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à    l'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert    à une société nationale des établissements industriels dépendant du    Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
Article 5

Les organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er aux commissions d'avancement et d'essais, aux conseils de discipline et à la commission de réforme sont celles qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième collège aux élections du comité d'entreprise.

Décret  no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à    l'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert    à une société nationale des établissements industriels dépendant du    Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
Article 2

En matière de droit du licenciement, de primes et indemnités attachées à l'emploi ou à la fonction, de classification et de nomenclature des professions ouvrières, d'avancement et d'accès à la qualité de chef d'équipe, les agents visés à l'article 1er du présent décret sont et demeurent régis par les textes applicables en ces matières aux ouvriers sous statut employés dans les établissements relevant du ministère de la défense.
Décret  no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à    l'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert    à une société nationale des établissements industriels dépendant du    Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations    délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques,    cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute    nature
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-678 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, fait à Castries le 5    décembre 1987  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 juin 1990.

Décret  no 90-678 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, fait à Castries le 5    décembre 1987  (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, fait à Castries le 5 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 juin 1990.
Décret  no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la    répression de la grande délinquance financière
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la    répression de la grande délinquance financière
Article 5

Dans le cadre de la législation applicable notamment en matière de secret professionnel, les services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que des autres administrations concernées adressent, dans les meilleurs délais, à l'office toutes informations relatives aux faits et aux infractions relevant de la délinquance financière, aux auteurs de ces infractions et à leurs complices.

Décret  no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la    répression de la grande délinquance financière
Article 6

Pour les infractions qui sont de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes et des impôts, et sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.

Décret  no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la    répression de la grande délinquance financière
Article 7

L'office central est habilité à entrer en relation et à correspondre directement, aux fins de coopération et d'échange d'informations, avec les services centraux des autres Etats exerçant des missions similaires ainsi qu'avec tout autre organisme ayant dans ses attributions la répression de la grande délinquance financière, sans préjudice de l'application des conventions d'entraide en matière fiscale ou douanière.

Décret  no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la    répression de la grande délinquance financière
Article 4

Pour accomplir sa mission, l'office centralise, traite, exploite et, dans le cadre de leurs compétences respectives, rétrocède aux services locaux et régionaux de police et de gendarmerie toute documentation se rapportant aux faits et aux infractions relevant de la grande délinquance financière. Il établit toute liaison utile avec les établissements financiers, les grandes administrations, les services publics et les organismes du secteur privé, qui sont confrontés aux manifestations de cette délinquance.
Décret  no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la    répression de la grande délinquance financière
Article 3

Cet office est chargé : 1° De promouvoir, d'animer et de coordonner l'action des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les auteurs et complices des infractions mentionnées à l'article 2 ; 2° D'étudier et de participer à l'étude, avec les ministères, les organismes publics et privés et les organismes internationaux concernés, des moyens préventifs et répressifs à mettre en oeuvre pour faire échec à la grande délinquance financière commise en liaison avec le crime organisé ; 3° D'intervenir, dans le cadre de la législation applicable : a) De sa propre initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent, pour s'informer sur place en cas de faits exigeant des enquêtes d'une importance particulière ; b) A la demande des services locaux ou régionaux de police et de gendarmerie, de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des impôts pour leur prêter assistance lorsque des circonstances l'exigent. L'office dépêche alors, à cette fin, sur place, des fonctionnaires qui prêtent leur concours et contribuent à la coordination des recherches. Cette coopération n'emporte pas dessaisissement des services régulièrement saisis. c) A la demande des autorités judiciaires, en application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, lorsque la désignation d'un fonctionnaire de l'office apparaît nécessaire pour diligenter une enquête présentant une importance particulière. 4° De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches afférentes à ces infractions en liaison avec l'Office international de police criminelle (Interpol), dans la mesure où ses statuts le permettent, ou par le canal de tout organisme spécialement créé à cet effet.

Décret  no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la    répression de la grande délinquance financière
Article 2

Cet office a pour domaine de compétence les infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, notamment celles en relation avec le grand banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.

Décret  no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la    répression de la grande délinquance financière
Article 8

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.

Décret  no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la    répression de la grande délinquance financière
Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
Décret  no 90-738 du 9 août 1990 portant publication de l'accord de    coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des    républiques socialistes soviétiques, signé à Paris le 15 janvier 1990  (1)
Article 1

L'accord de coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, signé à Paris le 15 janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1990.

Décret  no 90-738 du 9 août 1990 portant publication de l'accord de    coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des    républiques socialistes soviétiques, signé à Paris le 15 janvier 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1990.