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Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, elle est interdite dans les zones et durant les périodes définies à l'article 17.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, des chiens de bergers aux seules fins de surveillance des troupeaux et des chiens nécessaires aux missions prévues à l'article 7.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception des agents de l'Etat en mission de secours ou de police et du gestionnaire à des strictes fins scientifiques et de surveillance ou sauf travaux urgents de gestion, sont interdits dans les zones de nidification des oiseaux au cours de leurs migrations. Les zones et périodes d'interdiction sont arrêtées annuellement par le préfet après avis du comité consultatif et signalées par des panneaux.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute activité commerciale, artisanale ou industrielle est interdite. Seules sont autorisées les prestations de services liées à la gestion et à la visite de la réserve naturelle, qui ont reçu l'accord du préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° De planter ou de semer des végétaux qui n'existent pas dans la réserve, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. La cueillette des fruits sauvages et de l'osier et le ramassage des champignons, autorisés à des fins de consommation familiale sans qu'il en soit fait commerce, peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif en cas de besoin, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature. Les alevinages peuvent néanmoins être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les emporter hors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment, sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 9 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sauf dans le cadre des activités prévues par le présent décret ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer, comme antérieurement, sous le contrôle du comité consultatif.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer en cas de besoin la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrières et de mines est interdite dans la réserve, à l'exception de la recherche en matière d'eau potable soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle. Toutefois, elle continue de s'exercer jusqu'à l'expiration des baux de chasse en cours à la date de publication du présent décret.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, sauf ceux, autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, qui sont nécessités par l'entretien de la réserve, des ouvrages publics et des ouvrages contre l'érosion, et par la réalisation et l'entretien d'aménagements pédagogiques.
Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de    l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme    France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette    société
Article 1

Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1995 de la Société nationale de programme France 2 relatives aux opérations d'augmentation et de réduction du capital de cette société sont approuvées.

Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de    l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme    France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette    société
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de    l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme    France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette    société
Annexes
Article ANNEXE

Modifications des statuts de la Société nationale de programme France 2 : " Article 6 " Le capital social est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. " (Le reste sans changement.)

Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de    l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme    France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette    société
Article 3

La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2, annexée au présent décret, est approuvée.
LOI no 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et    de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu    et sur la fortune (ensemble un protocole)  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-171 du 25 février 1994 portant extension dans la collectivité    territoriale de Mayotte du décret no 86-973 du 8 août 1986 fixant les    modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-171 du 25 février 1994 portant extension dans la collectivité    territoriale de Mayotte du décret no 86-973 du 8 août 1986 fixant les    modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
Article 1

Le décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident est étendu dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et    territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et    territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois à cet examen. Un arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de la fonction publique fixe, pour le corps d'accueil figurant sur le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

Décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et    territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 1

Les agents du ministère des départements et territoires d'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés sur leur demande dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et    territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Annexes
Article annexe

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE FONCTIONS CORPS D'ACCUEIL Agent contractuel de 2e catégorie du ministère des D.O.M.-T.O.M. Administratives. Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des D.O.M.-T.O.M.

Décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et    territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 3

Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et    territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 4

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains    services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de    l'enseignement supérieur
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains    services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de    l'enseignement supérieur
Article 2

La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains    services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de    l'enseignement supérieur
Article 1

Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat : 1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services quel que soit le support utilisé ; 2° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ; 3° Droits d'entrée ou de participation aux expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ; 4° Accueil de personnes extérieures dans des stages, participation des personnels du ministère à des colloques, prestations de services de conseil en formation et d'ingénierie pédagogique à des personnes ou organismes extérieurs ; 5° Prestations de services audiovisuels, informatiques et télématiques ; 6° Location de salles et d'installations pour des activités de formation et pour l'organisation d'examens ou de concours ; 7° Reproduction par photocopie de documents administratifs ou de copies d'examen et de concours.
Décret no 96-566 du 19 juin 1996 modifiant le décret no 91-539 du 7 juin 1991    portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans    l'académie de Rennes
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars    1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société    nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars    1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société    nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Article 2

Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994.
Décret no 94-938 du 24 octobre 1994 modifiant le décret no 68-503 du 30 mai    1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires    supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993  (1)
Annexes
Article ANNEXE

NOTIFICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVES AUX ADHÉSIONS DU CANTON DU TESSIN ET DU CANTON DE GENÈVE À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD Ministère des relations extérieures, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des réciprocités, 21 bis, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16. L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des relations extérieures et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 16 novembre 1982, le Conseil d'Etat de la République et canton du Tessin a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982. Conformément à l'article 4, chiffre 2, de l'Accord, l'adhésion du canton du Tessin prend effet à la date de la présente note. L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des relations extérieures les assurances de sa haute considération. Ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75351 Paris L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 26 mai 1993, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit Accord, l'adhésion du canton de Genève prend effet à la date de la présente note, soit le 16 juin 1993. L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des relations extérieures les assurances de sa haute considération.

Décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.