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Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961
Annexes > Tableau C : Contrôles spéciaux
Article Annexe III

Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F. Toutefois, lorsque le contrôle effectué hors des tournées normales de vérification porte, à la demande des réparateurs ou des propriétaires ou des détenteurs ou de leurs représentants, sur des groupements d'instruments faisant l'objet d'un entretien régulier, le montant de la redevance est égal au cinquième de la taxe de vérification primitive appliquée à tous les instruments du groupement.

Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961
Annexes > Tableau B : Jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle *Alsace-Lorraine*.
Article Annexe II

NUMERO : 311.3.4.1 INSTRUMENTS : Tonneaux : Volume : Jusqu'à 50 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 1,50 F. NUMERO : 311.3.4.2 INSTRUMENTS : Volume : De 50 litres exclus à 100 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 2,50 NUMERO : 311.3.4.3 INSTRUMENTS : Volume : De 100 litres exclus à 200 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 4 NUMERO : 311.3.4.4 INSTRUMENTS : Volume : De 200 litres exclus à 300 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 5 NUMERO : 311.3.4.5 INSTRUMENTS : Volume : De 300 litres exclus à 400 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 6 NUMERO : 311.3.4.6 INSTRUMENTS : Volume : De 400 litres exclus à 500 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 7 NUMERO : 311.3.4.7 INSTRUMENTS : Volume : De 500 litres exclus à 600 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 8 NUMERO : 311.3.4.8 INSTRUMENTS : Volume : De 600 litres exclus à 800 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 10 NUMERO : 311.3.4.9 INSTRUMENTS : Volume : De 800 litres exclus à 1.000 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 12. NUMERO : 311.3.4.10 INSTRUMENTS : Tonneaux : Volume : Au-delà de 1.000 litres : Pour les 1.000 premiers litres : TARIF PAR INSTRUMENT : 12 Par 500 litres ou fraction de 500 litres en plus : TARIF PAR INSTRUMENT : 3 F. Lorsque le jaugeage est fait dans une installation privée, le taux est réduit de 40 p. 100. NUMERO : 311.3.5.1.1 INSTRUMENTS : Brocs et tendelins : a) Récipients non gradués : Volume inférieur ou égal à 50 litres : TARIF PAR INSTRUMENT : 2 F. NUMERO : 311.3.5.1.2 INSTRUMENTS : a) Récipients non gradués : Volume supérieur à 50 litres : TARIF PAR INSTRUMENT : 2,50 NUMERO : 311.3.5.2 INSTRUMENTS : b) Récipients gradués : Taux des récipients non gradués majoré comme suit : Pour chaque division marquée à l'avance : TARIF PAR INSTRUMENT : 0,25 Pour chaque division marquée par l'agent jaugeur : TARIF PAR INSTRUMENT : 1 F.
Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961
Article 5

Sont abrogés les articles 1er à 7 du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961, les tableaux annexés à ce décret, le décret n° 64-60 du 14 janvier 1964, le décret n° 66-218 du 22 mars 1966, le décret n° 72-193 du 1er mars 1972 et toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret.

Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961
Article 1

Les tarifs des taxes et redevances instituées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, l'article 86 de la loi de finances du 31 décembre 1945, l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1945 et l'article 15 (2e alinéa) de la loi du 6 février 1953 et perçues à l'occasion des contrôles et travaux effectués sur demande par des fonctionnaires du service des instruments de mesure sont fixés par arrêtés du ministre de l'industrie, du ministre du budget et du ministre de l'économie dans des tableaux annexés auxdits arrêtés.

Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961
Article 3

Les taxes et redevances perçues pour la vérification primitive d'instruments qui, après poinçonnage, sont exportés à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, sont remboursés sur justification d'exportation dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 juin 1947 modifié. Toutefois il n'y a pas remboursement lorsque les instruments appartiennent à une catégorie réglementée en application des prescriptions de la Communauté économique européenne, portent les marques de vérification primitive CEE et sont exportés dans pays membre qui applique les prescriptions harmonisées concernant cette catégorie d'instruments de mesure.
Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961
Annexes > Tableau D : Etudes et essais - Approbation des plans et des barèmes > Expertises, étalonnage d'instruments de mesure.
Article Annexe IV

Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F..
Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961
Annexes > Tableau E : Etalonnage des jauges - Jaugeage et barémage de récipients.
Article Annexe V

1. Etalonnage de jauges ; 2. Barémage des cuves à lait ; 3. Jaugeage par transvasement ; 4. Jaugeage par calcul. 1. Etalonnage de jauges : Capacité nominale de la jauge : Jusqu'à 2 litres inclus : 7 F. De 2 litres exclus à 10 litres inclus : 9 De 10 litres exclus à 100 litres inclus : 16 De 100 litres exclus à 200 litres inclus : 32 De 200 litres exclus à 1 000 litres inclus : 70 De 1.000 litres exclus à 2.000 litres inclus : 100 De 2.000 litres exclus à 5.000 litres inclus : 160 De 5.000 litres exclus à 10.000 litres inclus : 250 Au-delà de 10.000 litres : Pour les 10.000 premiers litres : 250 Par 1.000 litres ou fraction de 1.000 litres en plus : 15 Majorations - Lorsque les opérations d'étalonnage ont lieu en dehors des laboratoires du service des instruments de mesure, une majoration de 100 à 200 p. 100 est appliquée aux tarifs de base ci-dessus indiqués. Le transport du matériel d'étalonnage incombe dans ce cas au demandeur. 2. Barémage des cuves à lait : Barémage nécessitant un épalement de toute la cuve : Par cuve : 30 F. Barémage ne nécessitant que l'empotement du fond : Par cuve : 10 3. Jaugeages par transvasement : a) Empotement ou dépotement : Tarif de base : Pour les 1.000 premiers litres : 10 F. Par 1.000 litres ou fraction de 1.000 litres en plus : 3 Le tarif de base est appliqué lorsque les opérations sont effectuées à l'aide d'une installation de jaugeage agréée, en utilisant une jauge d'une capacité d'au-moins 500 litres, ou un groupe d'épalement. Majorations - Lorsque les opérations ne sont pas exécutées dans les conditions ci-dessus, le tarif de base est majoré de 50 p. 100 à 100 p. 100 suivant les moyens mis à la disposition de l'agent. b) Etablissement de barèmes : 0,50 F. par degré d'échelle dans les parties à section horizontale constante ; 1,50 F. par degré d'échelle dans les parties à section horizontale variable. 4. Jaugeages par calcul : a) Prise de cotes et calcul de volume total : Tarif de base : Volume du réservoir ou du compartiment : Jusqu'à 20 m³ inclus : 150 F. De 20 m³ exclus à 50 m³ inclus : 200 De 50 m³ exclus à 200 m³ inclus : 300 De 200 m³ exclus à 1 000 m³ inclus : 450 De 1.000 m³ exclus à 5.000 m³ inclus : 625 Au-delà de 5.000 m³ : Pour les 5.000 premiers mètres cubes : 625 Par 1.000 m³ ou fraction de 1.000 m³ en plus : 30 Le tarif de base est appliqué dans le cas des réservoirs cylindriques ou prismatiques verticaux. Majorations - Pour tous les autres réservoirs fixes, ainsi que pour les citernes et compartiments de citernes de bateaux, le tarif de base est majoré de 50 à 500 % suivant la complexité des opérations. b) Empotement ou dépotement partiel complétant le jaugeage par calcul (fonds des citernes, flottaison des toits flottants, gonflement des sphères, etc.). Tarif fixé au chapitre 3-a (jaugeage par transvasement). c) Etablissement du barème : 0,50 à 5,00 F. par degré d'échelle suivant la difficulté des opérations.
Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. (DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET PAR LES COMMISSIONS DE 1E INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 1

La cour d'appel de Versailles a compétence, à compter du 1er novembre 1977, pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par les juges de l'expropriation et par les commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ayant dans leur siège dans le ressort de la cour.

Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. (DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET PAR LES COMMISSIONS DE 1E INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2

La cour d'appel de Parie demeure compétente pour statuer sur les procédures entrant dans le cadre des attributions de la cour d'appel de Versailles définies à l'article 1er ci-dessus et dont la cour d'appel de Paris a été saisie antérieurement au 1er novembre 1977.
Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES
Article 10

Le présent décret entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication. Toutefois, les doseuses en service à cette date qui ne répondraient pas intégralement aux conditions d'exactitude fixée par les décisions ministérielles prises en application de l'article 20 du décret du 30 novembre 1944 mais dont le fonctionnement présenterait des garanties d'exactitude fixées par décision ministérielle, compte tenu du type des instruments et de la nature des opérations effectuées, pourront continuer à être utilisées.

Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES
Article 11

Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES
Article 8

Des arrêtés et décisions du ministre de l'industrie et de la recherche fixent les modalités d'application du présent décret, en particulier les méthodes de calcul statistique utilisées et les conditions de construction, de vérification, d'installation et d'utilisation des doseuses, notamment en ce qui concerne leurs intervalles d'utilisation.

Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES
Article 6

Lorsqu'une doseuse est utilisée en vue de la confection de préemballages, son détenteur doit installer à promixité un instrument de mesurage légal approprié permettant d'effectuer et de surveiller le réglage de cette doseuse.

Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES
Article 2

Sont soumises au contrôle défini à l'article 1er du décret du 30 novembre 1944 : Les doseuses dites volumétriques, conçues pour mesurer des volumes de produits liquides ou pâteux ; Les doseuses dites pondérales, qui effectuent au moins une mesure de masse pour chaque dose réalisée. Une doseuse pondérale à correction automatique des pesées possède un dispositif particulier mettant obstacle, au moyen d'une pesée de contrôle, à la distribution de doses de valeur inférieure à une valeur limite donnée et, le cas échéant, à la distribution de doses de valeur supérieure à une valeur limite donnée. Ce dispositif doit être conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES
Article 1

Le présent décret s'applique aux doseuses, c'est-à-dire aux dispositifs qui ajustent, sans l'intervention d'un opérateur, des quantités de produits à une valeur constante prédéterminée de masse ou de volume, appelée quantité nominale, et les distribuent séparément. La quantité nominale des doses est exprimée en unités légales.

Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES
Article 7

Les doseuses ne peuvent être installées ou utilisées dans un ensemble de mesurage destiné à effectuer la totalisation des doses délivrées que sous des conditions définies par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES
Article 9

Les dispositions relatives aux doseuses pondérales des articles 12 et 13 du décret du 18 juin 1965 sont abrogées ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES
Article 5

L'installation et l'utilisation des doseuses autres que celles définies à l'article 2 en vue de la confection de préemballages ne peut se faire que s'il existe, conjointement à la doseuse, un contrôle de la fabrication. Ce contrôle doit être conforme aux dispositions d'un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES
Article 4

La décision ministérielle d'approbation de modèle d'une doseuse définie à l'article 2 fixe notamment son intervalle maximal d'utilisation et mentionne les cadences maximales de fonctionnement ainsi que la nature des différents produits utilisés lors des essais.

Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES
Article 3

On appelle dispersion d'une doseuse, pour un produit déterminé, l'intervalle de masse ou de volume égal à quatre écarts types de la distribution des doses de ce produit. On appelle dispersion nominale d'une doseuse pour ce produit la valeur maximale de cette dispersion dans les limites de fonctionnement normal de la doseuse. En service, et dans leurs limites de fonctionnement normal, les doseuses définies à l'article 2 doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1. La dispersion nominale d'une doseuse volumétrique doit être inférieure à la valeur fixée au tableau ci-dessous et correspondant à la valeur Qmax de la portée maximale de la doseuse. La dispersion nominale d'une doseuse pondérale doit être inférieure à deux fois la valeur fixée au tableau ci-dessous et correspondant à la valeur Qmax de la portée maximale de la doseuse. Toutefois, lorsque le produit à mesurer est composé de morceaux de masse unitaire supérieure à la moitié de la valeur maximale de la dispersion nominale définie par le tableau, la valeur maximale de la dispersion nominale applicable à la doseuse est égale à la masse de quatre morceaux, sans dépasser ni quatre fois la valeur définie par le tableau, ni 18 p. 100 Qmax : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19760330&pageDebut=01917&pageFin=&pageCourante=01918 2. La valeur moyenne des doses délivrées par une doseuse pondérale ou volumétrique ne doit pas varier de plus d'un quart de sa dispersion nominale au cours d'une heure de dosage d'un produit de caractéristiques constantes.
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 4

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux adjoints d'enseignement.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 3

Tout adjoint d'enseignement bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 5

Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé l'adjoint d'enseignement évalue celui-ci selon des modalités définies ci-après.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 5-3

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 5-1

L'adjoint d'enseignement bénéficie de deux rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : Pour le premier rendez-vous, l'adjoint d'enseignement est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; Pour le deuxième rendez-vous, l'adjoint d'enseignement justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale. Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté. Pour les personnels détachés, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 8

Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret. Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 6

I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des adjoints d'enseignement est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : ÉCHELON DURÉE 11e échelon - 10e échelon 4 ans 6 mois 9e échelon 3 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 6 mois 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées de 9 mois. Le recteur d'académie établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des adjoints d'enseignement qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des adjoints d'enseignement qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise en 18 et 30 mois. Le recteur d'académie attribue les bonifications d'ancienneté à hauteur de 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur chacune de ces deux listes. Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur la liste au cours de cette même période.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 7

Pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 11

Les adjoints d'enseignement peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de leur carrière, par arrêté du recteur d'académie pour les personnels affectés dans des établissements ou services placés sous son autorité ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour les autres personnels. Les intéressés peuvent être aussitôt remplacés dans leur emploi. L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus. Le recteur d'académie ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans la position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé. La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances, dans la discipline de l'intéressé. Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 9-1

Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et, en outre, des critères de priorité suivants : 1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ; 2° La situation de l'agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ; 3° La situation de l'agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire ; 4° Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ; 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent. Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 9

La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 10

L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable aux adjoints d'enseignement.