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Décret n° 2023-1200 du 18 décembre 2023 modifiant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Article 3

La Première ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1200 du 18 décembre 2023 modifiant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Article 2

Le mandat de l'officier général en deuxième section ou en congé du personnel navigant nommé pour la première fois membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire au titre du présent décret prend fin à la même date que celui des autres membres du Haut Comité.
Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2023.
Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Normandie
Article 1

Il est créé, à compter du 1er janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Normandie », dont le siège est situé à Caen.La chambre d'agriculture de région Normandie a pour circonscription la région Normandie et les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture de Normandie, de la chambre départementale d'agriculture du Calvados, de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure, de la chambre départementale d'agriculture de la Manche, de la chambre départementale d'agriculture de l'Orne et de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime.Les chambres départementales d'agriculture susmentionnées deviennent respectivement les chambres territoriales suivantes, rattachées à la chambre d'agriculture de région de Normandie : - la chambre territoriale du Calvados, dont le siège est situé à HÉROUVILLE SAINT-CLAIR ;- la chambre territoriale du l'Eure, dont le siège est situé à ÉVREUX ;- la chambre territoriale de la Manche, dont le siège est situé à SAINT-LÔ ;- la chambre territoriale de l'Orne, dont le siège est situé à ALENÇON ;- la chambre territoriale de Seine-Maritime, dont le siège est situé à BOIS-GUILLAUME.

Décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Normandie
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Normandie
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1283 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Bretagne
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1283 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Bretagne
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-1283 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Bretagne
Article 1

Il est créé, à compter du 1er janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Bretagne », dont le siège est situé à Rennes.La chambre d'agriculture de région Bretagne a pour circonscription la région Bretagne et les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne et de la chambre départementale d'agriculture des Côtes-d'Armor, de la chambre départementale d'agriculture du Finistère, de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et de la chambre départementale d'agriculture du Morbihan.Les chambres départementales susmentionnées deviennent respectivement les chambres territoriales suivantes, rattachées à la chambre d'agriculture de région Bretagne : - la chambre territoriale des Côtes-d'Armor, dont le siège est situé à Plérin ;- la chambre territoriale du Finistère, dont le siège est situé à Quimper ;- la chambre territoriale d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à Rennes ;- la chambre territoriale du Morbihan, dont le siège est situé à Vannes.
Décret n° 2023-1285 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Pays de la Loire
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1285 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Pays de la Loire
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-1285 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Pays de la Loire
Article 1

Il est créé, à compter du 1er janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Pays de la Loire », dont le siège est situé à Angers.La chambre d'agriculture de région Pays de la Loire a pour circonscription la région Pays de la Loire et les départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire et de la chambre départementale d'agriculture de Loire-Atlantique, de la chambre départementale d'agriculture du Maine-et-Loire, de la chambre départementale d'agriculture de Mayenne, de la chambre départementale d'agriculture de la Sarthe et de la chambre départementale d'agriculture de la Vendée.Les chambres départementales susmentionnée deviennent respectivement les chambres territoriales suivantes, rattachées à la chambre d'agriculture de région Pays de la Loire : - la chambre territoriale de Loire-Atlantique, dont le siège est situé à Nantes ;- la chambre territoriale de Maine-et-Loire, dont le siège est situé à Angers ;- la chambre territoriale de la Mayenne, dont le siège est situé à Laval ;- la chambre territoriale de la Sarthe, dont le siège est situé à Le Mans ;- la chambre territoriale de la Vendée, dont le siège est situé à La Roche-sur-Yon.
Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
Article 6

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
Article 5

Les dispositions des articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code, aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du 1er janvier 2024.L'utilisation de ces téléservices est introduite de manière progressive, par certification professionnelle, au cours de l'année 2024, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 6412-2 et des articles R. 6412-3 à R. 6412-5 du code du travail, demeurent applicables aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience avant la date fixée par cet arrêté pour la certification professionnelle visée les dispositions de l'article R. 335-7 du code de l'éducation, exception faite, au dernier alinéa de son II, des mots : « d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, », du I de l'article R. 335-8 du même code et des articles R. 6423-2 à R. 6423-3-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.
Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Article 3

Ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 du code forestier les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 10 juillet 2023, tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré.

Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Article 2

Le centre régional de la propriété forestière détermine le délai imparti à chaque propriétaire mentionné à l'article 1er pour présenter à son agrément un projet de plan.Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de plan simple de gestion soient présentés dans le respect des échéances suivantes, sans que le délai dont dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être inférieur à un an :1° Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés ne sont pas gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles en vigueur à la date du 12 juillet 2023, les projets de plan doivent être présentés à l'agrément du centre régional de la propriété forestière avant le 12 juillet 2026 ;2° Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés sont gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles expirant entre le 12 juillet 2023 et le 12 juillet 2026, les projets de plan doivent être présentés à l'agrément du centre régional de la propriété forestière avant le 12 juillet 2026 ;3° Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés sont gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles en vigueur à la date du 12 juillet 2023 et expirant après le 12 juillet 2026, les projets de plan doivent être présentés à l'agrément du centre régional de la propriété forestière avant le 12 juillet 2028.

Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Article 1

Le centre national de la propriété forestière informe les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-480 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours
Article 2

Le présent décret s'applique à l'aide relative à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours attribuée au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2023.

Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025
Article 4

Les articles R. 254-32 et R. 254-36 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'article R. 254-42 ne s'applique pas pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la même période.
Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
Article 1

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, jusqu'au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain et jusqu'au 31 décembre 2028 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le renouvellement du certificat individuel mentionné au II de l'article L. 254-3 de ce code peut être accordé, pour une durée d'un an, au demandeur soumis à l'obligation de se faire délivrer un conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 254-6-2, en l'absence de présentation de l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 du même code, lorsque les autres conditions prévues à l'article R. 254-12 du même code sont remplies et sous réserve, pour les demandeurs établis sur le territoire métropolitain, de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d'un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique.A l'issue de ce délai d'un an, le certificat pourra être renouvelé pour quatre ans, sous réserve de la présentation de l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime.

Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
Chapitre II : Dispositions relatives aux statuts particuliers
Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
Chapitre II : Dispositions relatives aux statuts particuliers
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1274 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
Article 2

Les annexes 1, 2, 3 et 4 du décret susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent décret.

Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice
Article 1

Le décret du 5 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.