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Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Article 11

La formation de conciliation se réunit selon une périodicité fixée par le président de ladite formation. Le cas échéant, elle se réunit sur convocation du président de la commission départementale des rapports locatifs ou du commissaire de la République, en vue de formuler les avis prévus par les articles 8, 33 et 57 de la loi du 22 juin 1982 dans les délais impartis.

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions générales.
Article 7

La commission départementale des rapports locatifs se réunit à l'initiative de son président ou du commissaire de la République. Elle doit également se réunir si la demande en est faite par la majorité des membres du bureau, les deux tiers des organisations de bailleurs et de gestionnaires ou les deux tiers des organisations de locataires.

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Article 10

La formation de conciliation désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations n'assurant pas la présidence, également désigné pour un an. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci. Il participe à l'organisation des travaux de la formation. Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort.
Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Article 9

Les membres de la formation de conciliation sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République. Leur mandat est renouvelable. Au cas où l'un d'entre eux vient à cesser ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Article 8

Au sein de la commission départementale des rapports locatifs, la formation de conciliation comprend au plus huit membres à raison d'au plus un représentant des organisations de bailleurs pour chacun des secteurs locatifs et d'un nombre de représentants des organisations de locataires égal à celui des bailleurs. Chaque représentant désigne deux suppléants choisis à l'intérieur de la commission. La formation de conciliation peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants des organisations de bailleurs et des représentants des organisations de locataires. Ce nombre doit être au moins égal à deux pour chacune de ces catégories, le président ou le vice-président présidant la séance étant compris dans ce décompte.

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Article 12

Le secrétariat de la formation de conciliation est assuré par les services de l'Etat dans le département.
Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions générales.
Article 5

Le secrétariat de la commission départementale des rapports locatifs est assuré par les services de l'Etat dans le département. Il organise le dépôt des accords collectifs départementaux prévu par le sixième alinéa de l'article 39 de la loi du 22 juin 1982.

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Article 3

La présidence est assurée par une personne choisie en dehors des membres de la commission et nommée par arrêté du commissaire de la République pour une période de trois ans. Ces fonctions sont renouvelables. Au cas où le président vient à cesser ses fonctions en cours de mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions générales.
Article 1

La commission départementale des rapports locatifs est composée : De représentants des organisations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 36 de la loi du 22 juin 1982, qu'elles soient ou non affiliées à des organisations membres de la commission nationale des rapports locatifs ; De personnes, au nombre de six au maximum, choisies en raison de leur compétence, de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement. Assistent aux séances de la commission un ou plusieurs représentants du commissaire de la République.
Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Article 14

Les parties doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent en cas de motif légitime se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix à l'exclusion des membres de la formation de conciliation.

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Article 13

La formation de conciliation est compétente pour connaître les différends relatifs à des logements locatifs implantés dans le département. Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties ainsi que l'objet du différend. Le secrétariat invite les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à se présenter à la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. Il précise l'objet du différend.

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Article 15

La formation de conciliation entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis. En cas de conciliation totale ou partielle, cet avis constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation signé par les parties. A défaut de conciliation ou en cas de conciliation partielle, cet avis comporte l'exposé du différend ou des points essentiels de la position des parties. L'avis est établi par le secrétariat et signé par un représentant des organisations de bailleurs et un représentant des organisations de locataires ayant siégé à la formation de conciliation. Il est adressé à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Article 16

Si une seule des parties est présente ou représentée, la commission peut convoquer à nouveau les parties ou émettre un avis.

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Article 17

Les indemnités de déplacement des membres de la formation de conciliation sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.
Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Article 2

Le comité national des appellations d'origine des fromages peut être saisi d'une demande de définition ou de modification d'une appellation d'origine par le ministre de l'agriculture et du développement rural et par toute personne, par toute association et par tout syndicat intéressés.
Décret n°87-132 du 27 février 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3 DANS L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "PRIME DE MOBILITE DES JEUNES" SONT SUPPRIMES.RETABLISSEMENT DES ART. D322-1,D322-2
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-132 du 27 février 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3 DANS L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "PRIME DE MOBILITE DES JEUNES" SONT SUPPRIMES.RETABLISSEMENT DES ART. D322-1,D322-2
Article 8

Les organismes gestionnaires ayant passé avec l'Etat une convention financière, conformément à l'article D. 322-5 du code du travail, sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Décret n°89-448 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN (ENSEMBLE 5 ANNEXES),SIGNE A SINGAPOUR LE 20-01-1989
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble cinq annexes), signé à Singapour le 20 janvier 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 janvier 1989.

Décret n°89-448 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN (ENSEMBLE 5 ANNEXES),SIGNE A SINGAPOUR LE 20-01-1989
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 janvier 1989.
Décret n°89-426 du 28 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Article 2

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Décret n°89-426 du 28 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-889 du 30 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DES  COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET MODIFIANT LE DECRET 68382 DU 05-04-1968
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-889 du 30 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DES  COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET MODIFIANT LE DECRET 68382 DU 05-04-1968
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dus à partir du 1er août 1986.
Décret n°86-140 du 29 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'environnement, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-916 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 14 du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé.

Décret n°86-916 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 85 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 65 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n°86-916 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-947 du 6 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL RELATIF A LEUR COOPERATION EN MATIERE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SIGNE A DAKAR LE 20-04-1985
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à leur coopération en matière de protection de la nature et de l'environnement, signé à Dakar le 20 avril 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-947 du 6 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL RELATIF A LEUR COOPERATION EN MATIERE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SIGNE A DAKAR LE 20-04-1985
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°86-1379 du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DES ART. R322-6 ET R322-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1280 du 11 décembre 1986 ABROGEANT LE DECRET 82671 DU 03-08-1982 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU COMMERCE INTERNATIONAL
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1280 du 11 décembre 1986 ABROGEANT LE DECRET 82671 DU 03-08-1982 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU COMMERCE INTERNATIONAL
Article 1

Le décret n° 82-671 du 3 août 1982 portant création d'une commission consultative du commerce international, modifié par le décret n° 84-990 du 7 novembre 1984, est abrogé.