VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Article 1

Est approuvée la convention type figurant à l'annexe 1 du présent décret.

Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Article 2

Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et aux comités sociaux ministériels concernés.

Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Article 5

Les membres du Conseil général exercent leurs missions en se conformant aux principes, applicables à tous les agents publics, prévus par les chapitres I à IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique.Les membres du Conseil général se conforment, en outre, pour l'application de ces principes, à des règles propres à l'exercice des missions du Conseil général figurant dans une charte de déontologie fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 17 du décret du 9 mars 2022 susvisé.Conformément à l'article 2 du même décret, mention de cette charte de déontologie est faite dans les avis de vacances d'emplois du Conseil général.La charte de déontologie est suivie dans son application par un comité de déontologie composé de personnalités extérieures au Conseil général. Le comité est compétent pour les questions portant sur l'application des règles énoncées dans la charte de déontologie. Il apporte au vice-président et aux membres tout conseil utile au respect de ces règles.Les questions relatives à l'application des principes déontologiques ne faisant pas l'objet de règles prévues par la charte relèvent du collège de déontologie du ministère chargé de l'agriculture.La composition du comité de déontologie, les conditions dans lesquelles il peut être saisi et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le vice-président et les présidents des sections veillent à ce que toute mission soit réalisée dans le respect des dispositions de la charte de déontologie.

Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Article 7

Le Conseil général élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre, aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.
Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Article 4

Le vice-président est nommé dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé. Il dirige l'activité du Conseil général dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 9 mars 2022 susvisé.Le vice-président, assisté d'un bureau, veille à l'indépendance et l'impartialité des travaux.Le vice-président préside le bureau qui comprend les présidents des sections et le secrétaire général. Le bureau est chargé de définir les conditions et méthodes de travail du Conseil général et de procéder à la répartition des moyens qui lui sont alloués.Ces conditions de travail et méthodes de travail sont précisées par le règlement intérieur qui fixe les modalités d'attribution et de réalisation des missions. Elles garantissent l'indépendance des membres, la liberté de rédaction des rapports et conclusions, le droit pour chaque inspecteur de maintenir dans les travaux une opinion divergente et le principe de la revue collective des travaux. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'assemblée générale du Conseil général. Avec l'appui du bureau, le vice-président prépare le programme annuel d'activité.Un comité d'orientation, présidé par le ministre ou son directeur de cabinet, réunit, au moins une fois par an, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ainsi que les membres du bureau. Il peut associer à ses travaux d'autres départements ministériels pour lesquels le Conseil général réalise des missions. Il arrête le programme annuel d'activité.

Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Article 2

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé des membres suivants :a) Le vice-président ;b) Les inspecteurs généraux, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints qui relèvent respectivement des groupes d'emplois I, II et III mentionnés à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;c) Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture affectés au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.A titre transitoire, sont également membres du Conseil général les personnes mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 42 et 48 du décret du 9 mars 2022 susvisé.Sont en outre affectés au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux des personnels administratifs et techniques.

Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Article 9

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Article 3

Le Conseil général comprend, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section chargée de l'audit, de l'inspection et du contrôle, des sections thématiques dont le nombre ne peut être supérieur à six et un secrétariat général.L'assemblée générale du Conseil général assure l'unité de conception et d'action du Conseil Général. L'assemblée générale réunit les membres du Conseil général mentionnés à l'article 2 sous la présidence du ministre ou du vice-président.Le programme annuel d'activités mentionné à l'article 4 ainsi que le rapport annuel mentionné à l'article 7 sont présentés en assemblée générale.Les sections ont pour mission d'assurer la réflexion collective de leurs membres, de répondre à leurs demandes aux différentes phases de leurs travaux et de participer à l'élaboration d'outils méthodologiques. Elles contribuent à la formation permanente de leurs membres. Elles peuvent être sollicitées pour procéder à une revue collective des missions.Les présidents de section sont chargés d'animer les sections, de veiller à la qualité de forme et de fond des travaux des missions et à l'impartialité de leurs conclusions. Les présidents de section et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du vice-président parmi les inspecteurs généraux du groupe d'emploi I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé et les personnes mentionnées au c) et d) de l'article 2 ayant atteint l'échelon spécial ou la classe exceptionnelle du grade terminal de leur corps ainsi que celles mentionnées au e) de l'article 2. Ils sont nommés pour une durée initiale maximale de cinq ans renouvelable, dans la limite, le cas échéant, du délai restant à courir de leur détachement sur l'emploi fonctionnel d'inspecteur général.A l'issue des missions, le vice-président adresse les rapports aux ministres intéressés et propose les modalités selon lesquelles ils pourront être communiqués.

Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Article 10

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Article 6

Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection exercent leurs missions dans les conditions fixées à l'article 91 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, des autres administrations.En matière d'audit interne, le Conseil général conduit ses travaux conformément aux normes reconnues par l'Etat.
Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Article 1

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture qui le préside, à la conception, à la définition, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dont le ministère chargé de l'agriculture a la charge ou auxquelles il contribue.A ce titre, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exerce des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation ainsi que des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise prévues par l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé.En outre, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux :a) assiste le ministre dans la conception d'ensemble des politiques et stratégies, lui fournit et interprète les éléments de prospective et de réflexion nécessaires ;b) assiste le ministre dans la gestion des crises et l'évaluation de leur traitement, et propose les évolutions qu'elles appellent ;c) réalise à la demande du ministre chargé de l'agriculture des missions de médiation et de coopération internationale ;d) accomplit des missions de représentation.Les missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux concernent les services centraux et déconcentrés chargés de mettre en œuvre les politiques publiques relevant des attributions du ministre chargé de l'agriculture, ou les services dont celui-ci dispose, ainsi que les établissements publics dont il a la tutelle.Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence.Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe à des missions, travaux et réflexions interministériels. A la demande du Premier ministre, ou des ministres intéressés, dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, il réalise des missions, de même nature que celles énumérées aux huit premiers alinéas du présent article, le cas échéant conjointement avec des services d'inspection générale ou de contrôle d'autres ministères.Enfin, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peut être chargé de missions relevant de ses domaines de compétence, à la demande de collectivités territoriales, de l'Union européenne, d'une organisation internationale ou d'un Etat étranger, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre III : Fonctionnement
Article 10

Le chef du service peut décider de ne pas transmettre un rapport après avis d'une commission constituée de trois personnes non contributrices au dit rapport, exerçant des fonctions d'inspection générale au sein du service, qu'il désigne.

Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre III : Fonctionnement
Article 9

Les missions confiées aux membres du service sont réalisées dans des conditions qui contribuent à garantir l'objectivité et la qualité des travaux transmis. Ils formulent librement leurs constats, analyses et préconisations et rendent compte de leurs missions par des rapports qu'ils signent et que le chef du service transmet aux ministres commanditaires.Dans les cas où un inspecteur général ou un inspecteur ne partagerait pas tout ou partie des conclusions d'une mission à laquelle il participe ou si les principes mentionnés aux alinéas précédents n'ont pu selon lui être préservés, il peut refuser d'apposer sa signature à un rapport. Il remet alors au chef du service de l'inspection générale une note que celui-ci joint au rapport.En cas de désaccord du chef du service sur les conclusions d'un rapport, celui-ci en informe le ministre commanditaire par une note distincte du rapport qu'il lui transmet.

Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre IV : Garanties d'indépendance
Article 14

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre IV : Garanties d'indépendance
Article 11

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ne reçoivent, ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité dans l'exercice de leurs missions.

Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre IV : Garanties d'indépendance
Article 12

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé, il est procédé à la consultation des présidents des collèges de déontologie des ministères chargés de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre III : Fonctionnement
Article 8

Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche reçoivent communication, sur tous supports, de tous documents, informations et données, y compris à caractère personnel, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre II : Organisation
Article 6

L'assemblée plénière de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comprend tous les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche en fonction dans le service. Les inspecteurs sécurité et santé au travail, les personnels administratifs et les membres du corps détachés hors du service peuvent y être associés sur un ordre du jour déterminé.Sauf circonstances exceptionnelles, l'assemblée plénière se réunit deux fois par an. L'ordre du jour est arrêté par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre III : Fonctionnement
Article 7

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche exercent leurs missions avec indépendance et impartialité conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé et dans le respect des principes déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles qui leur sont applicables et notamment : - de la charte de déontologie applicable aux membres du service ;- des différents guides et vade-mecum arrêtés par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre II : Organisation
Article 4

Des personnalités qualifiées, disposant d'une expertise particulière, notamment pédagogique, peuvent exercer des missions spécifiques ou ponctuelles au sein du service dans le cadre du 1° de l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 susvisé.Dans l'exercice de leurs missions dans le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ces personnalités qualifiées sont soumises aux dispositions des articles 6, 7, 9 et 10 du présent décret et disposent des pouvoirs prévus à l'article 8.
Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre Ier : Missions
Article 2

Les membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sont les personnes qui exercent des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'enquête, d'évaluation, de conseil et d'appui, ainsi que des missions de coopération internationale, dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques. Ils contribuent à l'activité des commissions, groupes de travail et instances pour lesquelles la participation de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est prévue ou sollicitée sur désignation du chef de service.Ces missions sont effectuées : - à la demande des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ou du Premier ministre ;- en application du programme de travail annuel arrêté par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;- dans le cadre du plan pluriannuel d'audit interne des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé ou pour répondre à des besoins d'audits urgents apparus en cours d'année après validation par le comité d'audit interne ;- à la demande d'autres ministres aux termes de leurs décrets d'attribution, d'organismes publics, de collectivités territoriales, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne, sous réserve de l'accord de l'un ou des ministres sous l'autorité desquels l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée ;- pour le compte de la commission interministérielle de coordination des contrôles dans le cadre de ses attributions portant sur les opérations cofinancées par des fonds européens, en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificatives pour 2002. Les missions relevant des fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail sont par ailleurs rattachées à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment son article 5-1.
Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre II : Organisation
Article 3

Le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est composé : - du chef du service ;- des membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerçant leurs fonctions au sein de ce service ;- des agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; les agents nommés dans les emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 9 du même décret sont dénommés inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les agents nommés dans les emplois du groupe III sont dénommés inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ;- des personnels administratifs, techniques, de recherche et de formation chargés de l'administration générale du service et du soutien à la réalisation de ses missions. Ces personnels peuvent être mis à la disposition du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche avec l'accord du chef du service. Au service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sont également rattachés les inspecteurs santé et sécurité au travail en application du décret du 28 mai 1982 susvisé.