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LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 41

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 36

I. - Paragraphe modificateur. II. - A., B. et C. Paragraphes modificateurs. D. Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 40

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 34

I. Paragraphe modificateur. II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 29

I. Paragraphe modificateur. II. Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 30

I. et II. Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 > I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. : Budget général.
Article 20

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2001, une autorisation de programme de 23 712 000 000 F et un crédit de paiement de 10 000 000 F.
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 > I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > B. : Budgets annexes.
Article 21

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2001, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 401 675 000 F ainsi répartie : (En francs) CREDITS DE PAIEMENT de dépenses ordinaires Aviation civile : 200 000 000 Monnaies et médailles : 1 675 000 Prestations sociales agricoles : 1 200 000 000 Total : 1 401 675 000

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 46

I. Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2001.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 33

I. Paragraphe modificateur. II. Les dispositions du I s'appliquent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 > II : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 24

I. Paragraphe modificateur. II. - Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 > I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. : Budget général.
Article 19

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2001, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 900 000 000 F.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 > I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. : Budget général.
Article 18

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2001, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 122 186 967 F et de 3 954 270 142 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 47

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)

LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 > I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. : Budget général.
Article 16

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2001, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 47 997 277 251 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 > II : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 22

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2001-433 du 21 mai 2001 et n° 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 > I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. : Budget général.
Article 17

I. - A compter du 1er janvier 2002, les crédits prévus au chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre sont également utilisés pour indemniser, dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions en raison de leur race et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation. II. - L'intitulé du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre est modifié en conséquence. III. - Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 39

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 38

Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 septembre 2002 un rapport sur les modalités d'intégration dans le potentiel fiscal des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). Ce rapport présentera les variations du potentiel fiscal "taxe professionnelle" suivant que le potentiel fiscal lié à la compensation de la suppression progressive des bases salaires de la taxe professionnelle est calculé en fonction du taux moyen national de la taxe professionnelle ou en fonction du taux effectif de taxe professionnelle pris en compte pour la détermination de la compensation, et les conséquences de ces variations sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement et du fonds national de péréquation. Ce rapport sera établi sur la base d'échantillons de communes et de groupements représentatifs de la dispersion du taux de taxe professionnelle et des bases par habitant de taxe professionnelle dans l'ensemble des communes des groupements à fiscalité propre. Ce rapport présentera enfin les voies et moyens d'une réforme de la législation existante en ce domaine.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 15

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs) A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts Ressources : 12 333 Dépenses ordinaires civiles : 40 123 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts Ressources : 35 555 Dépenses ordinaires civiles : 35 555 Montants nets du budget général Ressources : - 23 222 Dépenses ordinaires civiles : 4 568 Dépenses civiles en capital : 1 116 Dépenses militaires : - 1 804 Dépenses totales ou plafonds des charges : 3 880 Comptes d'affectation spéciale Ressources : - 24 372 Dépenses civiles en capital : - 24 372 Dépenses totales ou plafonds des charges : - 24 372 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale Ressources : - 47 594 Dépenses ordinaires civiles : 4 568 Dépenses civiles en capital : - 23 256 Dépenses militaires : - 1 804 Dépenses totales ou plafonds des charges : - 20 492 Budgets annexes Aviation civile Ressources : 200 Dépenses ordinaires civiles : 200 Dépenses totales ou plafonds des charges : 200 Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles Ressources : - 19 Dépenses ordinaires civiles : - 19 Dépenses totales ou plafonds des charges : - 19 Prestations sociales agricoles Ressources : 1 200 Dépenses ordinaires civiles : 1 200 Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 200 Totaux des budgets annexes : Ressources : 1 381 Dépenses ordinaires civiles : 1 381 Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 381 Solde des opérations définitives (A) : - 27 102 B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d'avances Ressources : - 2 520 Dépenses totales ou plafonds des charges : - 3 700 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) Solde des opérations temporaires (B) : 1 180 Solde général (A + B) : - 25 922.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 63

I. et II. Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à l'ensemble des primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2002.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 91

alinéa modificateur. Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée, avec effet à cette même date.
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 92

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 55,2 millions d'euros, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages créée pour organiser en 2004 une exposition internationale sur le thème de l'image. Semimages est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 77

I. - Les droits de sceau sont supprimés. II. Paragraphe modificateur. III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 66

I. Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2001.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 56

Sauf accord spécifique négocié entre une personne physique ou morale et sa banque, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit sur les paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement perçu soit au cours de la même période de l'année 2001, soit sur les sept dernières semaines de l'année 2001 si cette base de référence est plus favorable à la personne physique ou morale considérée ou si celle-ci n'avait pas d'activité au début de l'année 2001. Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant des commissions servant de référence pour l'écrêtement est égal au montant des commissions dues au titre des paiements par carte de l'année 2001 multiplié par 42 et divisé par le nombre de jours d'activité. Par dérogation aux règles prévues au 2 de l'article 38 et à l'article 93 A du code général des impôts, la ristourne que la banque aura dû, le cas échéant, consentir à la personne physique ou morale considérée peut être imposée au moment de son encaissement.
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 65

I. et II. Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.

LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 70

Les opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux antérieurement assumées par les caisses d'assurance maladie au profit des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie fonctionnant conformément aux statuts types approuvés par l'arrêté ministériel en date du 10 avril 1998 ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
Décret n° 2001-1231 du 20 décembre 2001 portant diverses dispositions applicables aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS D'ÉTUDES ET AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES DE L'ÉCOLE PRATIQUE DES HAUTES ÉTUDES ET DE L'ÉCOLE NATIONALE DES CHARTES > Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 29

Les membres du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes de 2e et 1re classe, sont classés conformément au tableau suivant : ANCIENNE situation NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservéedans la limite de la duréede l'échelon 1re classe Classe normale 6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e classe 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2001-1231 du 20 décembre 2001 portant diverses dispositions applicables aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET AUX ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS > Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 9

Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints de 2e et de 1re classe sont classés conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservéedans la limite de la duréede l'échelon 1re classe Classe normale 6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e classe Classe normale 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2001-1231 du 20 décembre 2001 portant diverses dispositions applicables aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET AUX ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS > Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 10

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 1re classe Classe normale 6e échelon 9e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon 2e classe 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon

Décret n° 2001-1231 du 20 décembre 2001 portant diverses dispositions applicables aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET AUX ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS > Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 8

Les personnes nommées dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.

Décret n° 2001-1231 du 20 décembre 2001 portant diverses dispositions applicables aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSEURS ET AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE > Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 46

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera au 1er janvier 2002.