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Décret  no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des  emballages    dans le secteur des liquides alimentaires
Article 1

La commission de la consignation, prévue au II de l'article 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, comprend en nombre égal des représentants d'organisations de propriétaires et d'utilisateurs des emballages. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des organisations membres de la commission de la consignation. Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés par les organisations.

Décret  no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des  emballages    dans le secteur des liquides alimentaires
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des  emballages    dans le secteur des liquides alimentaires
Article 2

Outre les membres visés à l'article 1er ci-dessus, la commission de la consignation comprend : - un représentant du ministre chargé de l'économie ; - un représentant du ministre chargé du commerce. Le secrétariat de la commission de la consignation est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Décret  no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des  emballages    dans le secteur des liquides alimentaires
Article 4

La commission peut siéger soit en formation plénière, soit en formation restreinte, notamment lorsque l'ordre du jour concerne une catégorie particulière d'emballages consignés. Le règlement intérieur prévu à l'article 6 ci-après définit les conditions dans lesquelles la commission se réunit en formation restreinte.

Décret  no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des  emballages    dans le secteur des liquides alimentaires
Article 3

La commission de la consignation élit son président pour une durée de deux ans. Celui-ci est choisi alternativement parmi les propriétaires et parmi les utilisateurs d'emballages consignés. La commission de la consignation se réunit sur convocation de son président. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours avant la date de la réunion, elles comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé. La convocation de la commission est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'économie.
Décret  no 90-539 du 29 juin 1990 modifiant le décret no 86-434 du 12 mars    1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des    astronomes adjoints et physiciens adjoints
Article 17

Les astronomes adjoints et physiciens adjoints en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe et échelon Classe et échelon Ancienneté d'échelon conservée 1re classe 1re classe 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 4e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue majorée de 2 mois. 3e échelon : - après 3 ans 6 mois : 4e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 3 ans 6 mois dans la limite de 2 mois. - avant 3 ans 6 mois : 3e échelon Ancienneté maintenue majorée de 4 mois. 2e échelon : - après 2 ans 10 mois : 3e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans 10 mois dans la limite de 4 mois. - avant 2 ans 10 mois : 2e échelon Ancienneté maintenue. 1er échelon 1er échelon Ancienneté maintenue. 2e classe 2e classe 2e échelon 2e échelon Ancienneté maintenue majorée de 4 mois. 1er échelon : - après 2 ans : 2e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans dans la limite de 4 mois. - avant 2 ans : 1er échelon Ancienneté maintenue.

Décret  no 90-539 du 29 juin 1990 modifiant le décret no 86-434 du 12 mars    1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des    astronomes adjoints et physiciens adjoints
Article 18

Les astronomes et physiciens de 2e classe en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe et échelon Classe et échelon Ancienneté d'échelon conservée 2e classe 2e classe 5e échelon 5e échelon Ancienneté maintenue majorée de 4 mois. 4e échelon : - après 1 an : 5e échelon Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 4 mois. - avant un an : 4e échelon Ancienneté maintenue majorée de 4 mois. 3e échelon : - après 1 an : 4e échelon Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 4 mois. - avant 1 an : 3e échelon Ancienneté maintenue majorée de 3 mois. 2e échelon : - après 1 an : 3e échelon Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 3 mois. - avant 1 an : 2e échelon Ancienneté maintenue majorée de 3 mois. 1er échelon : - après 1 an : 2e échelon Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 3 mois. - avant 1 an : 1er échelon Ancienneté maintenue.
Décret  no 90-539 du 29 juin 1990 modifiant le décret no 86-434 du 12 mars    1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des    astronomes adjoints et physiciens adjoints
Article 20

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1989.

Décret  no 90-539 du 29 juin 1990 modifiant le décret no 86-434 du 12 mars    1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des    astronomes adjoints et physiciens adjoints
Article 16

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 35 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 susvisé, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints ayant accompli l'obligation de mobilité avant le 31 décembre 1990, en application de la réglementation antérieurement applicable, bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Décret  no 90-254 du 16 mars 1990 portant publication de l'accord de    coopération économique, industrielle, financière, scientifique, technique et    culturelle entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République démocratique populaire lao, signé à Paris le 13    décembre 1989  (1)
Article 1

L'accord de coopération économique, industrielle, financière, scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao, signé à Paris le 13 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1989.

Décret  no 90-254 du 16 mars 1990 portant publication de l'accord de    coopération économique, industrielle, financière, scientifique, technique et    culturelle entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République démocratique populaire lao, signé à Paris le 13    décembre 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui, concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1989.
Décret  no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement    du plafond du premier livret des caisses d'épargne
Article 6

Le présent décret entrera en vigueur le 1er mai 1990.

Décret  no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement    du plafond du premier livret des caisses d'épargne
Article 4

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Décret  no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement    du plafond du premier livret des caisses d'épargne
Article 5

Le décret n° 87-446 du 29 juin 1987 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne est abrogé.

Décret  no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement    du plafond du premier livret des caisses d'épargne
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la Convention des    Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ouverte à la signature à Vienne, le 20 décembre 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-387 du 16 mai 1994 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre    1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains    personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-387 du 16 mai 1994 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre    1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains    personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet lors du renouvellement des commissions administratives paritaires dont les représentants du personnel ont été élus postérieurement au 1er février 1994.
Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels)
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels)
Annexes
Article annexe

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Direction de l'information légale et administrative Chef du service de planification de la production. Chef du service Information-diffusion.

Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels)
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels)
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels)
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels)
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Décret no 94-371 du 26 avril 1994 modifiant le décret no 92-1293 du 1er    décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-371 du 26 avril 1994 modifiant le décret no 92-1293 du 1er    décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 2

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe modifiée du décret du 1er décembre 1992 susvisé sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

Décret no 94-371 du 26 avril 1994 modifiant le décret no 92-1293 du 1er    décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 1

L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.B.I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les trois premières tranches est modifiée comme suit : Sont supprimés les emplois mentionnés ci-après : A compter du 1er août 1992 Directeur départemental au sein de la direction régionale Ile-de-France. A compter du 1er août 1993 Chef d'unité de gestion des opérations de clientèle pour les produits nouveaux. Chargé des fonctions actuarielles pour les travaux d'inventaire d'une partie du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance. Assistant " suivi des émissions obligataires ". Responsable de la section Ordonnancement paie. Chargé de gestion statutaire au niveau fédéral (carrières), dans le domaine administratif ou informatique. Consultant interne-ingénierie formation au niveau fédéral. Sont ajoutés les emplois suivants : A compter du 1er août 1993 Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance. Responsable comptable au sein du service de production bancaire. Responsable de la réglementation paie. Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique. Responsable du service comptabilité-finance de la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations. Aide documentaliste spécialisé au niveau fédéral.
Décret no 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin    1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de    sécurité sociale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin    1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de    sécurité sociale
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er octobre 1994.
Décret no 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale    d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1°En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1° de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale et le I de l'article R. 532-3 du même code le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge ; 2°Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.

Décret no 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale    d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Les personnes qui bénéficiaient le 30 juin 1994 de l'allocation parentale d'éducation à mi-taux au titre des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1986 continuent à percevoir cette prestation dans les conditions définies par ladite loi et les dispositions réglementaires prises pour son application.

Décret no 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale    d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-117 du 4 février 1994 relatif à l'aide à l'intervention de    l'avocat au cours de la garde à vue et modifiant le décret no 91-1266 du 19    décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991    relative à l'aide juridique
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-857 du 15 juin 1993 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'établissement de la représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993 (1)
Article 1

Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'établissement de la représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent protocole d'accord est entré en vigueur le 10 février 1993.

Décret n° 93-857 du 15 juin 1993 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'établissement de la représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R. 141-10    du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R. 141-10    du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 1

L'article R. 141-10 du code du travail est abrogé.
Décret n° 93-858 du 15 juin 1993 fixant la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée pour l'année 1993 à 352 317 900 FF.

Décret n° 93-858 du 15 juin 1993 fixant la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 2

Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée précitée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1993.

Décret n° 93-858 du 15 juin 1993 fixant la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 3

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-470 du 7 juin 1990 modifiant le décret no 90-82 du 22 janvier    1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques
Article 3

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.