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Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 12

Tout candidat admis à un concours qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des douanes et droits indirects. Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas de justifications jugées valables, il perd le bénéfice de son admission au concours.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre V : Dispositions spéciales.
Article 39

L'exercice effectif des fonctions de directeur des services douaniers par un agent en service détaché promu à l'une des classes de ce grade pendant la durée de son détachement est subordonné à l'accomplissement d'un stage d'une durée maximale d'un an à la direction générale ou dans ses services déconcentrés, selon des modalités fixées par décision du directeur général des douanes et droits indirects.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 17

Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur cycle d'enseignement professionnel, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 48

A la date d'effet du présent décret, les directeurs adjoints sont reclassés comme suit : GRADE D'ORIGINE GRADE DE RECLASSEMENT CONSERVATION D'ANCIENNETE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Directeurs adjoints : Directeur des services douaniers de 2e classe : 5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.
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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 47

A la date d'effet du présent décret, les directeurs régionaux de classe normale sont reclassés dans le grade de directeur des services douaniers conformément au tableau ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE DE RECLASSEMENT CONSERVATION D'ANCIENNETE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Directeur régional de classe normale : Directeur des services douaniers de 1re classe : 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté. Directeur régional de classe normale : Directeur des services douaniers de 2e classe : 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. Pour les directeurs régionaux de classe normale au 3e échelon reclassés dans la 1re classe de directeur des services douaniers, les services accomplis dans le grade de directeur régional de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade de directeur des services douaniers de lre classe.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 18

A l'issue du cycle d'enseignement professionnel, les inspecteurs titularisés effectuent une période de formation pratique d'une durée de six mois dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Un arrêté du directeur général fixe les modalités d'exécution de cette période de formation pratique.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 22

Il peut être mis fin à l'affectation à la tête d'un poste comptable de la direction générale des douanes et droits indirects d'un fonctionnaire soumis au présent statut, soit à la demande du titulaire de l'emploi, soit dans l'intérêt du service. Lorsqu'un poste comptable est déclassé ou supprimé, en vertu du classement des postes comptables déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, l'agent qui en assure la direction peut être mis en demeure par le directeur général de rejoindre un emploi correspondant à son grade dans un délai de trois ans. Si, six mois avant l'expiration de ce délai, il n'a pas présenté de demande d'affectation à une fonction qui pourrait lui être attribuée, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 16

Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, les inspecteurs stagiaires qui ont satisfait au cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 13 ci-dessus sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur. La durée du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. La titularisation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la fin du cycle d'enseignement professionnel.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 21

Les agents recrutés par la voie d'un concours ouvert en application du B de l'article 9 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés dans un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services effectifs.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 45

I. - L'application des dispositions de l'article 23 du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur régional de 3e classe au 3e échelon une ancienneté d'échelon supérieure à celle détenue à cette même date par les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon résultant du reclassement des intéressés opéré lors de l'entrée en vigueur du présent décret. Tant que ces dispositions trouveront à s'appliquer, les conditions de reclassement définies à l'article 23 pour les inspecteurs aux 11e et 12e échelons s'appliqueront dans la limite de l'ancienneté minimale détenue par les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon visés à l'alinéa précédent. II. - L'application des dispositions de l'article 26 du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe après leur réussite au concours professionnel un échelon et une ancienneté d'échelon supérieurs à ceux détenus à cette même date par les inspecteurs qui, lauréats du concours professionnel, ont été nommés inspecteurs principaux avant le 4 août 2001. Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à accorder aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du présent décret et tant que les dispositions de l'alinéa précédent trouveront à s'appliquer, le concours professionnel n'est ouvert qu'aux inspecteurs qui, remplissant les autres conditions fixées par ledit article 26, ne comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, pas plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 46

A la date d'effet du présent décret, les chefs de services interrégionaux et les directeurs régionaux de classe fonctionnelle sont reclassés, par arrêté du ministre chargé du budget, dans le grade de directeur des services douaniers de 1re classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 6

L'inspecteur a la charge des travaux d'assiette, de vérification et de contentieux relatifs aux droits, taxes et formalités auxquels donne lieu la mise en oeuvre des réglementations que l'administration des douanes et droits indirects est chargée d'appliquer. Il peut être appelé à exercer des fonctions de conception, d'expertise, de formation ou des missions requérant une technicité particulière. Il peut animer, encadrer et contrôler des services d'administration générale, des opérations commerciales, des contributions indirectes et de la surveillance. Il peut également assurer des missions de police judiciaire. Il peut enfin exercer des fonctions comptables.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 31

Le nombre maximal d'agents pouvant être promus à un grade d'avancement au titre des articles 23 à 30 ci-dessus est déterminé en application du décret susvisé du 1er septembre 2005.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 44

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE de receveur principal de 2e classe NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur régional Echelons Classe Echelons Ancienneté d'échelon Comptant au moins 3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon 1er Ancienneté acquise conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 2e 2e 3e 3e Ancienneté acquise conservée. 1er 3e 3e Sans ancienneté. Pour les receveurs principaux reclassés dans la 2e classe d'inspecteur régional, les services accomplis dans le grade de receveur principal de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur régional dans la limite de trois ans.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 43

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE de receveur principal de 1re classe NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur régional de 1re classe Echelons Echelons Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 3e 3e Ancienneté acquise conservée. 2e 2e Ancienneté acquise conservée. 1er 1er Ancienneté acquise conservée.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 30

Les directeurs des services douaniers de lre classe sont choisis parmi les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon. Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade. Toutefois, les directeurs des services douaniers de 2e classe appartenant au 4e échelon de ce grade sont classés dans leur nouveau grade au 1er échelon sans ancienneté.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 54

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre V : Dispositions spéciales.
Article 40

Les agents relevant du présent statut et mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître sans délai leur nouvelle adresse à leur dernier chef de service.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre IV : Détachement et intégration.
Article 35

Les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant les grades de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle de 3e et 2e échelon, de directeur de laboratoire de classe supérieure et de directeur de laboratoire de 1re classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services douaniers, ou d'inspecteur principal de 1re classe. Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade Echelon Grade Echelon Ancienneté Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle. 3e Directeur des services douaniers de 1re classe. 3e Ancienneté acquise. 2e 2e Ancienneté acquise. Directeur de laboratoire de classe supérieure. 3e Directeur des services douaniers de 2e classe. 6e Ancienneté acquise. 2e 5e Sans ancienneté. 1er 4e Sans ancienneté. Directeur de laboratoire de 1re classe. 3e Inspecteur principal de 1er classe. 3e Ancienneté acquise. 2e 2e Ancienneté acquise. 1er 1er Ancienneté acquise.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 5

L'inspecteur régional peut exercer des fonctions d'encadrement. Il gère, anime et contrôle l'activité des services placés sous son autorité. L'inspecteur régional peut exercer des fonctions comptables. Il peut également être chargé de mission d'expertise dans l'ensemble des services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects. Parmi les inspecteurs régionaux de 1re classe le nombre des inspecteurs régionaux chargés de mission d'expertise est limité à 15 % de l'effectif.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre V : Dispositions spéciales.
Article 42

I.-Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit : Dans la rubrique " Finances, il est ajouté l'emploi suivant : " Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. " II.-Le tableau documentaire des limites d'âge (II.-Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié comme suit : Dans la rubrique " Finances, 4e échelon, douanes, limite d'âge : 60 ans, il est ajouté l'emploi suivant : " Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. " A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 54-832 du 13 août 1954

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre V : Dispositions spéciales.
Article 37

Les fonctionnaires régis par le présent décret ne peuvent exercer leurs fonctions sous l'autorité directe de leur conjoint, de leur partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre IV : Détachement et intégration.
Article 36

Les attachés principaux et les attachés d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des grades régis par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des promotions ou nominations au grade correspondant. Les bénéficiaires de ces dispositions sont classés au grade ou à l'échelon affecté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires dans leur corps d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle que leur aurait donnée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

L'inspecteur principal assure l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables. Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 9

Les concours de recrutement sont soit à caractère général, soit par spécialités. A.-Le concours à caractère général comporte un concours externe et un concours interne. 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 6, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique. 2° Le concours interne est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 40 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, relevant au moins de la catégorie B ou de niveau équivalent, comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, pour remplir cette condition de durée de services. Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article. B.-Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils comportent chacun un concours externe et un concours interne ouverts aux candidats remplissant les conditions définies au A ci-dessus. Toutefois, les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme exigé au 1° du A du présent article obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres et diplômes est fixée pour chacune des spécialités par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. En outre, dans certaines spécialités, le droit des candidats à concourir peut être subordonné à la présentation d'un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions d'obtention ou de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités. Dans chaque spécialité, le nombre de postes ouverts au titre du concours interne respecte la proportion fixée au 2° du A du présent article.