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Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Article 8

Les inscriptions prises en application des articles 1er à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement.

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Article 10

Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation.

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Article 3

L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle : 1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs ; 2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées et les contributions indirectes ; 3° Un titre exécutoire ou un titre autorisant la prise de mesures conservatoires a été émis pour les créances en matière douanière.

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Article 4

La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent au dernier jour d'un semestre civil un montant minimum déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice. Les sommes qui ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites.

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Article 5

En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par la présente loi à la charge de l'Administration, quel que soit le montant du paiement. Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu à l'article 3 ci-dessus, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement .

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Article 6

Les frais de l'inscription sont à la charge du redevable mais leur montant est avancé par le Trésor ou son subrogé. Les sommes ainsi avancées sont recouvrées sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la créance à laquelle elles se rapportent.

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Article 7

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées à l'article 1er, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux articles 1er à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Article 9

Tous registres et documents utilisés pour l'accomplissement de la publicité prévue par la présente loi et les textes pris pour son application sont dispensés du timbre.
Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Article 12

La présente loi s'appliquera le premier jour du semestre civil suivant la date d'entrée en vigueur de la loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et s'appliquera également aux créances fiscales nées antérieurement à cette date. Toutefois, en ce qui concerne la contribution des patentes et les contributions indirectes, un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi qui ne pourra être postérieure à plus de deux ans à la date ci-dessus.

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Article 2

La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Article 1

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, du versement forfaitaire à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions, de la contribution des patentes et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, des contributions indirectes, ainsi qu'au titre des droits, taxes, confiscations, amendes et restitutions en matière douanière.
Décret n°88-445 du 22 avril 1988 RELATIF A L'AFFECTATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES ET PORTANT EXTINCTION DU CORPS DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES
Article 4

Sont abrogés : -les articles 9, 11 et 15 du décret du 8 juin 1914 susvisé ; -le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1971 susvisé en tant qu'il concerne les professeurs.

Décret n°88-445 du 22 avril 1988 RELATIF A L'AFFECTATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES ET PORTANT EXTINCTION DU CORPS DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-445 du 22 avril 1988 RELATIF A L'AFFECTATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES ET PORTANT EXTINCTION DU CORPS DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES
Article 2

Le corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales régi par le décret du 8 juin 1914 susvisé est mis en extinction. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé lui sont applicables. La commission de spécialistes de l'établissement est compétente pour examiner les mesures individuelles relatives à la carrière des membres de ce corps. La juridiction disciplinaire mentionnée à l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée est compétente à leur égard.
Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 861139 DU 24-10-1986 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 861139 DU 24-10-1986 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Article 2

Pour les opérations intervenues en juillet et août 1988, la déclaration prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 1986 modifié, accompagnée des prélèvements correspondants, doit parvenir à l'O.N.I.C. au plus tard à la date mentionnée au I de l'article 4 du règlement C.E.E. n° 1432-88 de la commission du 26 mai 1988 modifié.
Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX)
Article 42

Les dispositions des titres 1er, II et II du livre IV du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Titre III : Dispositions diverses.
Article 31

Pour tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer, les décrets pris en application de la présente loi en préciseront les adaptations nécessaires ainsi que les modalités particulières d'intervention de chaque office pour ces départements.

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Titre III : Dispositions diverses.
Article 28

L'article 5 de la loi susvisée n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est abrogé.

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Titre Ier : Dispositions relatives aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire.
Article 12 bis

Dans les conditions définies au présent titre, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture. Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière. Il précise également les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Article 7

Sont exclus du champ d'application de la présente loi les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. Sont exclus également du champ d'application de la présente loi les dommages subis par les corps des véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que les marchandises transportées et les dommages visés à l'article L. 242-1 du code des assurances. Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Article 5

I -Paragraphe abrogé. II - Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'un congé maximum de vingt jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois, à leur demande, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures. Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être motivé. Il ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Article 1

Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles , au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Article 2

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats visés à l'article 1er une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article. La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article 3. Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance au contrat visé à l'article 1er et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat . Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat. Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Article 10

Les deux derniers alinéas de l'article L. 121-4 du code des assurances sont applicables aux contrats en cours nonobstant toute disposition contraire.

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Article 3

Dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente loi, les contrats visés à l'article 1er sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté avant cette date.
Décret n°88-46 du 12 janvier 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Article 1

La quotité des majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics servant dans des organisations internationales intergouvernementales instituées par l'article 22 de la loi du 17 janvier 1986 susvisée est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans ces organisations. Aucune majoration n'est accordée si le temps passé de manière continue dans une ou plusieurs de ces organisations est inférieur à six mois. Le total cumulé des majorations accordées au titre du présent décret ne peut excéder dix-huit mois.

Décret n°88-46 du 12 janvier 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°65-883 du 20 octobre 1965 ASSURES VOLONTAIRES
Article 2

La personne qui justifie avoir rempli les fonctions et obligations de la tierce personne auprès d'un infirme ou invalide, dans les conditions visées à l'article précédent peut acquérir des droits à l'assurance volontaire, pour la couverture du risque vieillesse, moyennant le versement des cotisations afférentes aux périodes pendant lesquelles elle a rempli ces fonctions.

Loi n°65-883 du 20 octobre 1965 ASSURES VOLONTAIRES
Article 3

Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera, notamment, les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Article 5

Le décret du 20 janvier 1977 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.

Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1988 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Article 2

Les fonctionnaires civils et les ouvriers du ministère de la défense qui effectuent des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations bénéficient d'une indemnité mensuelle. Le nombre de bénéficiaires de cette indemnité est fixé par l'arrêté visé au second alinéa de l'article précédent.

Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Article 1

Une indemnité journalière est attribuée aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense qui effectuent des travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes. Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est attribuée pour chaque journée d'opération, quelle que soit la durée des travaux effectués.

Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Article 4

Les indemnités instituées par le présent décret ne sont pas cumulables entre elles et sont exclusives de toute autre indemnité liée à la nature et aux risques présentés par les travaux effectués.
Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Article 3

Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'article 2 ci-dessus est égal à vingt fois le taux journalier fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret. Ce montant est réduit proportionnellement au nombre de jours de congés de maladie pris dans le mois. Toutefois, en cas de congé de maladie provenant d'une affection ou d'un accident imputable au service, l'indemnité continue d'être versée sans aucun abattement.
Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS D'ASSISTANCE
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS D'ASSISTANCE
Article 13

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.
Loi n°57-1296 du 24 décembre 1957 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES OU EMPLOYES CIVILS ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PRIVES DE LEURS FONCTIONS PAR L'AUTORITE DE FAIT DITE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Article unique

Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 53-1311 du 31 décembre 1953 sont également applicables aux âgents qui ont fait d'objet d'une réintégration en application de l'ordonnance du 4 juillet 1913 modifiée par les ordonnances des 5 août 1913 et 27 janvier 1914. Dans l'application de ce même article, l'âge de soixante-treize ans est substitué à l'âge de soixante-dix ans. Les fonctionnaires civils et magistrats de l'ordre judiciaire, qui n'ont pu bénéficier des dispositions de l'article 15 de la loi susvisée du 31 décembre 1953, pour un motif tiré de l'existence d'une limite d'âge telle qu'elle résultait de la législation antérieure à la loi du 15 février 1946, percevront une indemnité égale à la différence entre le montant de leur pension de retraite et le montant de l'ensemble des rémunérations auxquelles ils auraient pu prétendre s'ils était demeurés en fonction.