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Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre III : Des comités locaux d'engagement.
Article 13

Les engagements sous forme de garantie de chaque section locale du fonds ne doivent pas dépasser trois fois le montant de ses ressources cumulées affectées aux opérations de garantie. Les garanties accordées par chaque comité local d'engagement ne peuvent dépasser 90 p. 100 de l'encours du crédit et frais accessoires. A titre exceptionnel, le commissaire délégué de la République peut demander au comité local d'engagement de porter la garantie à 100 p. 100 de l'encours du crédit et frais accessoires. De telles opérations ne pourront représenter plus de 15 p. 100 du total des engagements en garantie du comité local.

Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre II : Du comité interrégional d'engagement.
Article 4

Le comité interrégional d'engagement siège au haut-commissariat de la République.

Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre II : Du comité interrégional d'engagement.
Article 3

Le comité interrégional d'engagement se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il est également réuni si cinq de ses membres le demandent.

Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre II : Du comité interrégional d'engagement.
Article 5

Le comité interrégional d'engagement ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents, dont le président ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre II : Du comité interrégional d'engagement.
Article 2

Le comité interrégional d'engagement prévu par l'article 26 de l'ordonnance précitée est présidé par le haut-commissaire de la République, qui peut se faire représenter. Il est composé, outre le président : 1° du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; 2° du directeur de l'institut d'émission d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; 3° du directeur de l'agence de la caisse centrale de coopération économique ou son représentant ; 4° d'un représentant du congrès du territoire désigné par celui-ci ; 5° d'un représentant de chaque conseil de région désigné par celui-ci ; 6° d'un représentant désigné par le conseil coutumier territorial ; Les représentants du congrès, des conseils de région et du conseil coutumier territorial peuvent à tout moment être remplacés par les assemblées qui les ont désignés. Ils sont obligatoirement remplacés en cas de décès, de démission ou lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre II : Du comité interrégional d'engagement.
Article 7

Les engagements de la section interrégionale du fonds ne doivent pas dépasser trois fois le montant de ses ressources cumulées. Les garanties accordées par le comité interrégional ne peuvent dépasser 70 p. 100 de l'encours du crédit et frais accessoires.

Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre Ier : De la compétence des différentes sections du fonds spécial de développement économique de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Article 1

En application du troisième alinéa de l'article 26 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances, la section locale du fonds dans chaque région est compétente pour les opérations pour lesquelles il est demandé un ou plusieurs prêts représentant, au total, un montant global inférieur à 6.000.000 de francs C.F.P..

Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre III : Des comités locaux d'engagement.
Article 11

Les comités locaux d'engagement ne peuvent délibérer que si trois au moins de leurs membres sont présents, dont le président ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre III : Des comités locaux d'engagement.
Article 9

Le comité local d'engagement se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni si trois de ses membres le demandent.

Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre III : Des comités locaux d'engagement.
Article 10

Le comité local d'engagement siège au chef-lieu de la région.
Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé "Baux ruraux" (deuxième partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural, deuxième partie, ci-annexée.

Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux
Article 3

Lorsque les textes en vigueur se référent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural (partie Réglementaire).
Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux
Article 2

Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret qui sont reprises dans le nouveau livre IV du code rural, deuxième partie, annexée au présent décret ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : Décret n° 47-211 du 16 janvier 1947 réglant les conditions d'application de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, sur le droit de chasser des preneurs de baux ruraux ; Décret n° 65-316 du 17 avril 1965 déterminant les conditions d'application des dispositions du code rural relatives au colonat partiaire ou métayage dans le départements d'outre-mer, et notamment les conditions d'exercice du droit de préemption institué par l'article 870-13 dudit code ; Décret n° 66-870 du 24 novembre 1966 fixant les conditions d'application de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Décret n° 70-176 du 5 mars 1970 fixant le barème national à partir duquel les préfets pourront établir des tables d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit en application de l'article 848 (1°) du code rural ; Décret n° 70-916 du 8 octobre 1970 abrogeant partiellement l'article 870-1 bis du code rural et fixant certaines modalités d'application de cet article ; Décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ; Décret n° 76-440 du 20 mai 1976 relatif à la fixation des prix des baux ruraux ; Décret n° 77-1262 du 16 novembre 1977 complétant le décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ; Décret n° 78-81 du 24 janvier 1978 portant abrogation de certaines dispositions de l'article 841 du code rural ; Décret n° 79-122 du 1er février 1979 modifiant le décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ; Décret n° 79-145 du 14 février 1979 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970, relatif au bail rural à long terme ; Décret n° 80-144 du 13 février 1980 modifiant l'article 1er du décret n° 66-870 du 24 novembre 1966 fixant les conditions d'application de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 83-195 du 14 mars 1983 relatif aux dates d'ouverture, de modification et de cessation du droit aux prestations familiales 
Article 1

Les droits relatifs aux allocations familiales, au complément familial, à l'allocation de salaire unique, à l'allocation de la mère au foyer, à l'allocation de soutien familial, à l'allocation d'éducation spéciale, au supplément de revenu familial et à l'allocation aux adultes handicapés s'ouvrent à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Les droits relatifs aux prestations visées à l'alinéa I ainsi qu'à l'allocation de parent isolé s'éteignent au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture des droits cessent d'être réunies. Lorsque la fin de droits aux prestations visées à l'alinéa 2 ci-dessus résulte du décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, le droit s'éteint au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le décès est survenu.

Décret n° 83-195 du 14 mars 1983 relatif aux dates d'ouverture, de modification et de cessation du droit aux prestations familiales 
Article 19

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion au titre du régime de prestations familiales fixé par le décret-loi du 29 juillet 1939 susvisé et les textes subséquents.
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 6

Toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle en acquiert elle-même la connaissance, ou lors de la prochaine parution de la publication : 1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ; 2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse ou d'un service de presse en ligne. L'obligation d'information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante. 3° Toute modification du statut de l'entreprise éditrice ; 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l'entreprise. Chaque année, l'entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l'identité et la part d'actions de chacun des actionnaires, qu'il soit une personne physique ou morale.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 2-1

Une entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne peut adopter le statut d'entreprise solidaire de presse d'information. Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut : 1° L'objet social d'une entreprise solidaire de presse d'information est d'éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale ou consacrés pour une large part à l'information politique et générale ; 2° Pour la gestion de l'entreprise solidaire de presse d'information, une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice est affectée à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l'activité de l'entreprise et une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 23

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, à l'exception de l'article 17.
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 15-1

La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 1

Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers. On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, cette reconnaissance implique l'emploi, à titre régulier, d'au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 20

Les sociétés éditrices, dont l'objet principal est la mise à la disposition du public ou de catégories de publics de services définis à l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée et dont les actions ne sont pas nominatives, sont tenues de publier un mois au plus aprés la promulgation de la présente loi, sur un support habilité à recevoir des annonces légales, un avis aux porteurs d'actions les invitant à mettre leurs titres sous la forme nominative selon les modalités prévues au I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982, n° 81-1160 du 30 décembre 1981, modifié par l'article 111 de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 19

Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1), la référence à l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence à l'article 2 de la présente loi.
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 18

Pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence aux articles 3, 4 et 9 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse est remplacée par la référence aux articles 7 et 3 de la présente loi.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 12

Seront punis d'une peine d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront : 1° Prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 3 ; 2° Eté partie à une convention prohibée par les dispositions de l'article 7 ; 3° Accepté de recevoir ou reçu un avantage en violation des dispositions de l'article 8 ; 4° Promis ou versé, accepté de recevoir ou reçu une somme d'argent ou un avantage en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article 10 ; 5° Enfreint l'interdiction édictée par l'article 11.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 13

Sera puni de 30 000 euros d'amende, quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 7

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, les étrangers ne pourront, à compter de la publication de la présente loi, procéder à une acquisition ayant effet de porter, directement ou indirectement, leur part à plus de vingt pour cent du capital social ou des droits de vote d'une entreprise éditant une publication de langue française. Pour l'application du précédent alinéa, est étrangère toute société dont la majorité du capital social ou des droits de vote est détenue par des étrangers ainsi que toute association dont la majorité des dirigeants est étrangère.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 21

Sont abrogées : 1° L'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française; 2° La loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 précitée.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 10

Il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière. Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention "publicité" ou "communiqué".
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 11

Est interdite, à peine de nullité, l'acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d'une publication quotidienne imprimée d'information politique et générale lorsque cette opération a pour effet de permettre à une personne physique ou morale ou à un groupement de personnes physiques ou morales de posséder, de contrôler, directement ou indirectement, ou d'éditer en location-gérance des publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale dont le total de la diffusion excède 30 % de la diffusion sur le territoire national de toutes les publications quotidiennes imprimées de même nature. Cette diffusion est appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date d'acquisition, de prise de contrôle ou de prise en location-gérance. Le contrôle mentionné à l'alinéa précédent s'apprécie au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce ou s'entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé une publication sous son autorité ou sa dépendance.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 8

Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 16

En cas de condamnation pour l'une des infractions définies dans la présente loi, le tribunal pourra ordonner que sa décision soit, aux frais du condamné, insérée intégralement ou par extraits dans les publications de presse qu'il désigne et affichée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 15

Seront punis de 6 000 euros d'amende : 1° Les présidents, les directeurs généraux, les administrateurs, les membres de directoires ou de conseils de surveillance, les gérants ou les dirigeants de fait de sociétés qui auront émis des actions au porteur en violation des dispositions de l'article 4 ci-dessus ; 2° Les dirigeants de toute entreprise éditrice qui n'auront pas fait procéder aux publications prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus ; 3° Les directeurs de publication qui auront enfreint les dispositions du second alinéa de l'article 10 ci-dessus.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 3

Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre.
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 5

Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs : 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ; 2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ; 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction. Ces informations sont également accessibles sur la page d'accueil de tout service de presse en ligne.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 4

Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 2

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices. Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.