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Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 2

Le respect du référentiel de compétences dans les conditions définies par le présent décret permet d'obtenir une extension du périmètre de la certification mentionnée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, ci-après nommée " extension de certification pour l'audit énergétique ". Cette extension de certification est délivrée à un diagnostiqueur par le même organisme que celui certifiant les compétences de ce diagnostiqueur pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique. Cet organisme est accrédité pour l'extension de certification pour l'audit énergétique.
Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 10

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 5

Le professionnel réalisant le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, qui a bénéficié d'une extension de certification pour réaliser l'audit énergétique, doit justifier qu'il entretient et améliore sa compétence par le suivi de sessions de formation continue dans les conditions fixées par l'annexe I. Ces sessions de formation sont dispensées par un organisme de formation mentionné à l'article 6.

Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 9

Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur au 1er juillet 2024.Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Annexes
Article Annexe I

PRESCRIPTIONS MINIMALES ET DURÉES POUR LA FORMATION Les contenus des formations mentionnées dans le présent décret sont adaptés à l'évolution des connaissances et des techniques relatives à l'audit énergétique. Les formations comprennent des enseignements théoriques et pratiques. 1. La formation initiale La formation initiale permet d'atteindre les objectifs définis à l'annexe IV du présent décret. Elle vient compléter les connaissances et compétences maîtrisées dans le cadre de la certification pour le diagnostic de performance énergétique. La durée minimale de la formation initiale est de 70 heures au minimum. La partie théorique peut être dispensée en formation à distance. La partie pratique de la formation initiale dure au moins 35 heures, dont au moins 28 heures en présentiel. La partie pratique de la formation initiale contient 14 heures de terrain au minimum. Ces temps de terrain sont réalisés dans des bâtiments réels ou dans des locaux aménagés, et permettent la manipulation des outils professionnels et la collecte de données et d'informations (pathologies, contraintes architecturales, patrimoniales, techniques) en situation réelle, par l'intermédiaire notamment de prise de mesures. La formation pratique contient des mises en situation permettant la réalisation complète d'un audit énergétique, sur le fondement d'informations fournies par le biais de descriptifs, de documents justificatifs, de photographies, d'un dispositif de simulation d'un bâtiment ou de tout autre biais permettant d'avoir accès aux caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment, au minimum pour les cas suivants : - une maison individuelle ; - une maison individuelle présentant des contraintes architecturales ou patrimoniales ; - une maison individuelle présentant des pathologies remarquables ; - un logement situé dans un bâtiment mixte comportant un seul logement. 2. La formation continue Le professionnel bénéficiant de l'extension de sa certification pour réaliser l'audit énergétique doit suivre une formation continue d'une durée de 7 heures par année, à l'exception de la première année après le début de l'extension initiale et de la septième année de chaque cycle de sa certification dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, incluant la réalisation d'au moins un cas test tous les deux ans, tel que défini à l'annexe III du présent décret. Il en apporte la preuve si nécessaire. Les sessions de formation continue portent, selon les besoins identifiés notamment lors de la réalisation des cas tests, sur certaines des compétences définies à l'annexe V du présent décret et assurent une formation continue aux nouveautés législatives, réglementaires ou normatives ainsi qu'aux évolutions techniques et aux bonnes pratiques de la profession. Les sessions de formation continue peuvent être réalisées en présentiel ou à distance.
Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 7

A chaque contrôle, l'organisme de certification vérifie que la personne bénéficiant de l'extension de certification est à jour de ses obligations au titre du présent décret, notamment en s'assurant qu'elle a suivi les formations continues prévues par le présent décret et qu'elle est dûment assurée au sens du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé. En cas de non-respect de ces exigences, l'extension de certification est suspendue jusqu'à régularisation, dans un délai maximum d'un an.Les suites données aux opérations de contrôle sont celles prévues à l'annexe III.Le retrait ou la suspension de la certification de compétences prévue à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour réaliser le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 271-4 dudit code entraîne respectivement le retrait ou la suspension de l'extension de certification pour l'audit énergétique prévue dans ce décret.

Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 1

En application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, les articles 2 à 7 du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées au c du 2° de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé, certifiées dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, et définit le référentiel de compétences spécifiques leur permettant de réaliser l'audit énergétique, ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences.
Décret n° 2023-1221 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée « Usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation
Article 1

Le décret du 8 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2023-1221 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée « Usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation
Article 5

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1221 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée « Usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation
Article 3

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 8 septembre 1977 Art. 1 II.- Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1), qui se substitue au plan actuellement annexé au décret.
Décret n° 2023-1220 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) »
Article 4

Le délai de la mise en service de l'AMC2 est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1220 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) »
Article 5

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1220 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) »
Article 3

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, l'exploitant maîtrise les éléments essentiels suivants :A. - Maîtrise des risques de dissémination de substances dangereuses ou radioactivesL'AMC2 est conçu, réalisé et exploité de telle sorte que les risques de dissémination de substances dangereuses ou radioactives à l'intérieur de l'atelier et dans son environnement soient maîtrisés.Des dispositions appropriées sont prises pour limiter les conséquences d'un incendie, notamment dans toute zone d'entreposage de solutions d'uranium de l'AMC2.Le confinement de l'uranium présent dans l'AMC2 est assuré dans des équipements adaptés et équipés de dispositifs de rétention appropriés dans le cas où l'uranium est en solution.Des dispositifs de ventilation des locaux de l'AMC2 assurent l'établissement d'une cascade de dépressions suffisantes pour prévenir la dissémination de substances radioactives.L'air provenant des parties ventilées de l'AMC2 présentant un risque de dissémination de la radioactivité est filtré à travers un ou plusieurs filtres à très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.B. - Maîtrise de la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisantsDes dispositions appropriées sont prises pour la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.C. - Maîtrise des risques de criticitéL'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter toute réaction de fission nucléaire en chaîne incontrôlée dans l'AMC2, en assurant notamment la gestion de la masse fissile dans l'installation.
Décret n° 2023-1220 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) »
Article 2

L'exploitant est autorisé à ajouter dans le périmètre de l'installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) », destiné au lavage et au rinçage de conteneurs dédiés au transport et à l'entreposage d'hexafluorure d'uranium.La quantité maximale d'uranium présente dans l'AMC2 est de 3,5 tonnes d'uranium.L'uranium présent dans l'AMC2 est de l'uranium naturel, de l'uranium naturel appauvri en isotope 235 ou de l'uranium naturel enrichi en isotope 235.Les formes chimiques de l'uranium présent dans l'AMC2 sont principalement du fluorure d'uranyle (UO2F2) et du nitrate d'uranyle (UO2(NO3)2).La teneur en isotope 235 de l'uranium présent dans l'AMC2 est inférieure ou égale à 6 %.

Décret n° 2023-1220 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) »
Article 1

I. - La société Orano Chimie-Enrichissement, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à modifier, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation et le dossier joint à cette demande, susvisés.II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1), qui se substitue au périmètre délimité sur le plan annexé à l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé.
Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique
Article 6

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique
Article 5

L'ordonnance du 18 novembre 2020 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret. Conformément aux dispositions de l'article 2 de cette ordonnance, les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation résultant de ces mêmes dispositions. L'alinéa précédent peut être modifié par décret.
Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
Article 2

Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière
Article 1

Les fonctionnaires titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire.

Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.Pour les contrats d'apprentissage en cours à cette date, le versement de l'allocation forfaitaire s'applique aux périodes d'exercice des fonctions de maître d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé à 70 euros au titre de chaque mois civil couvert, en tout ou partie, par un ou plusieurs contrats d'apprentissage.

Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière
Article 3

L'allocation forfaitaire est versée mensuellement à terme échu aux agents mentionnés à l'article 1er. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Le versement de l'allocation est suspendu en cas d'absence de l'apprenti sur une période égale ou supérieure à un mois, indépendante du cursus scolaire de l'apprenti.

Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière
Article 4

L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
Décret n° 2024-23 du 17 janvier 2024 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
Article 2

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-24 du 17 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2024-24 du 17 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Décret n° 2024-22 du 16 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Décret n° 2024-22 du 16 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.