LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Annexes
Article Annexe A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2013, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2013 I. - Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2013 (En milliards d'euros) ACTIF 2013 (NET) 2012 (NET) PASSIF 2013 2012 Immobilisations 7,7 6,8 Capitaux propres - 110,9 - 107,2 Immobilisations non financières 4,3 4,1 Dotations 30,9 32,8 Régime général 0,6 0,6 Prêts, dépôts de garantie 2,5 1,8 Autres régimes 4,2 4,0 Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) 0,2 0,2 Fonds de réserve pour les retraites (FRR) 26,0 28,1 Avances / prêts accordés à des organismes de la sphère sociale 0,9 0,9 Réserves 10,3 9,1 Régime général 2,6 2,5 Autres régimes 5,5 5,7 FRR 2,2 0,9 Report à nouveau - 152,6 - 145,8 Régime général - 4,3 4,1 Autres régimes - 3,0 - 1,5 CADES - 145,4 - 148,3 Résultat de l'exercice - 1,6 - 5,9 Régime général - 12,5 - 13,3 Autres régimes - 0,6 - 1,7 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - 2,9 - 4,1 CADES 12,4 11,9 FRR 1,9 1,3 Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché) 2,1 2,4 Provisions pour risques et charges 20,4 19,9 Actif financier 55,4 57,7 Passif financier 173,4 173,9 Valeurs mobilières et titres de placement 48,3 46,8 Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, euro-papiers commerciaux) 159,8 162,3 Régime général 0,5 0,0 Autres régimes 6,9 7,3 CADES 7,1 5,6 Régime général 20,5 16,9 FRR 33,9 33,8 CADES 139,3 145,4 Encours bancaire 6,7 10,4 Dettes à l'égard d'établissements de crédits 11,2 7,4 Régime général 1,5 2,6 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (prêts Caisse des dépôts et consignations) 3,0 Régime général (ordres de paiement en attente) 4,6 4,0 Autres régimes 1,8 1,5 Autres régimes 2,6 2,3 FSV 1,0 0,8 CADES 1,0 1,0 CADES 0,2 3,0 Dépôts reçus 2,2 2,2 FRR 2,2 2,4 ACOSS 2,2 2,2 Créances nettes au titre des instruments financiers 0,4 0,6 Autres 0,2 2,1 CADES 0,2 0,2 Autres régimes 0,1 0,1 FRR 0,2 0,3 CADES 0,1 2,0 Actif circulant 63,7 64,0 Passif circulant 43,8 42,0 Créances de prestations 7,6 7,4 Dettes et charges à payer à l'égard des bénéficiaires 20,0 19,8 Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 9,2 9,3 Dettes à l'égard des cotisants 1,2 1,3 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions 35,5 35,5 Créances sur entités publiques 9,0 8,4 Dettes à l'égard d'entités publiques 8,7 8,5 Produits à recevoir de l'Etat 0,5 0,6 Autres actifs 1,8 2,9 Autres passifs 13,8 12,4 Total de l'actif 126,8 128,5 Total du passif 126,8 128,5 Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou "dette") de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, qui représentent le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 110,9 milliards d'euros au 31 décembre 2013, soit l'équivalent de 5,4 points de produit intérieur brut. Ce passif net, en hausse de 3,6 milliards d'euros par rapport à 2012, tend à se stabiliser après la forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, sous le triple effet de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (16,0 milliards d'euros en 2013 contre 19,1 milliards d'euros en 2012), de l'augmentation de la capacité de remboursement de la CADES (12,4 milliards d'euros contre 11,9 milliards d'euros en 2012) et des résultats en hausse du FRR (1,9 milliard d'euros contre 1,3 milliard d'euros en 2012). Le financement de ce passif est assuré à titre principal par l'endettement financier. Son montant net, qui correspond à la différence entre les dettes financières (essentiellement portées par la CADES et l'ACOSS) et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie (essentiellement par le FRR), s'établit donc à un niveau proche du passif net de la sécurité sociale et en suit les mêmes tendances si on tient compte par ailleurs des effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des opérations courantes des régimes (écart entre les sommes à encaisser sur cotisations et les sommes à décaisser sur prestations, principalement) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui pèsent également sur la trésorerie. L'endettement financier net de la sécurité sociale a donc également évolué à un rythme ralenti par rapport aux années récentes et s'établit à 118,0 milliards d'euros au 31 décembre 2013, après 116,2 milliards d'euros à fin 2012. Evolution du passif net et de l'endettement financier net de la sécurité sociale depuis 2009 2009 2010 2011 2012 2013 Passif net au 31/12 (capitaux propres) - 66,3 - 87,1 - 100,6 - 107,2 - 110,9 Variation N-1/N - - 20,8 - 13,5 - 6,6 - 3,6 Endettement financier net - 76,3 - 96,0 - 111,2 - 116,2 - 118,0 Variation N-1/N - - 19,7 - 15,2 - 5,0 - 1,8 L'ensemble de ces éléments sont détaillés à l'annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. II. - Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2013 Les comptes du régime général ont été déficitaires de 12,5 milliards d'euros en 2013. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 6,8 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 3,2 milliards d'euros et la branche Vieillesse un déficit de 3,1 milliards d'euros, la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ayant quant à elle dégagé, pour la première fois depuis 2008, un excédent qui s'est élevé à 0,6 milliard d'euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 2,9 milliards d'euros. Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes. Même si la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV reste prioritaire, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier de ceux-là, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a intégré les déficits 2012 à 2018 des branches Maladie et Famille dans le champ de la reprise prévue par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée, sans modification des plafonds initiaux de reprise ni de l'échéance d'amortissement des déficits, qui demeure estimée par la CADES à 2024. Dans ce cadre, les déficits 2012 de la branche Maladie (5,9 milliards d'euros) ont été repris en 2014 à hauteur de 4 milliards d'euros. Par ailleurs, les excédents de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre de 2013 ont été affectés à la réduction des déficits cumulés passés, dont le montant est ainsi réduit de 2,4 à 1,7 milliards d'euros. La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles à l'exception de la branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat), équilibrés par ces derniers, et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation, à due proportion, du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Cependant, plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage ont enregistré en 2013 des résultats déficitaires. S'agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s'est élevé à 0,6 milliard d'euros (contre 1,0 milliard d'euros en 2012), portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 à 2,6 milliards d'euros. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que ce déficit pourra, à l'avenir, être financé par des avances rémunérées de trésorerie par l'ACOSS qui viendront compléter les financements bancaires auxquels a recours jusqu'ici la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Concernant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le déficit comptable s'est dégradé légèrement en 2013, à 0,1 milliard d'euros, alors qu'elle était proche de l'équilibre en 2012. Compte tenu de la non-reconduction en 2013 des recettes du prélèvement exceptionnel de 0,7 milliard d'euros effectué sur les réserves de plusieurs fonds finançant des prestations au bénéfice des agents des collectivités locales, prévu par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, cette évolution traduit en fait une amélioration de près de 0,6 milliard d'euros de l'équilibre du régime à la suite d'une hausse des taux de cotisations intervenue en 2013, qui sera reconduite en 2014. Le déficit du régime des mines s'est élevé à 0,2 milliard d'euros en 2013, portant son montant cumulé à 0,9 milliard d'euros en fin d'année. Dans le contexte d'une limitation des concours financiers de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire financier historique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée a étendu jusqu'en 2017 les dispositions de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyant la faculté d'un recours à des avances de trésorerie de l'ACOSS à hauteur de 250 millions d'euros, en complément des financements procurés par la Caisse.