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Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Article 11

Outre les indications prévues à l'article 6, chaque unité de conditionnement des produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés autre que les produits du tabac doit porter les mentions suivantes : La dénomination de vente ; Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale responsable soit de la fabrication, soit du conditionnement, soit de la commercialisation ; Le nom du pays de fabrication du produit ; Le nombre de pièces pour les cigarettes, les cigares et les cigarillos et la masse nette pour les autres produits.

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Article 1

Le présent décret s'applique aux produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés qui sont préparés à l'aide de tabac ou de succédanés et de produits d'addition autorisés. Il n'est pas applicable aux médicaments.

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Article 7

Dans le commerce des marchandises faisant l'objet du présent décret, les dénominations "tabac à fumer" ou "scarferlati" "tabac à priser" et "tabac à mâcher" sont réservés aux produits contenant au moins 80 p. 100 de tabac. Les dénominations "cigares" ou "cigarillos" sont réservées aux produits qui contiennent au moins 85 p. 100 de tabac et dont, soit l'enveloppe extérieure est constituée d'une feuille de tabac, soit les enveloppes extérieure et intérieure sont constituées de feuilles de tabac reconstitué contenant au moins 75 p. 100 de tabac. Si une cigarette ne contient pas de tabac ou comprend du tabac dans une proportion inférieure à 85 p. 100, la dénomination "cigarette" doit, selon le cas, être immédiatement suivie, en caractères identiques, de la mention "sans tabac" ou de la mention "tabac et succédanés".
Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Article 6

Outre les mentions et marques imposées, en ce qui concerne les produits du tabac, par les dispositions des articles 12 et 14 de la loi susvisée du 24 mai 1976 et celles de l'article 9 de la loi susvisée du 9 juillet 1976, chaque unité de conditionnement des produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés doit indiquer, en caractères lisibles et indélébiles et en langue française, la composition intégrale du produit, c'est-à-dire les pourcentages de tabac ou de succédané, de papier à cigarette ou d'enveloppe ; et, le cas échéant, d'autres produits d'addition autorisés avec l'énumération des catégories de ces produits. Ces taux sont définis ainsi qu'il est prévu à l'article 4 ci-dessus, les valeurs des différents composants étant exprimées à 0,5 unité près par arrondissement par défaut. En ce qui concerne les cigarettes, l'indication de la composition intégrale doit être portée sur une partie non détachable de l'unité de conditionnement.

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Article 4

Le taux d'un produit d'addition est défini comme étant le rapport de la masse de la matière sèche de ce produit à la masse totale de la matière sèche du produit manufacturé destiné à être fumé, prisé ou mâché, produits d'addition compris. Pour les cigarettes, la masse totale de matière sèche est déterminée compte non tenu de la masse du filtre et du papier d'assemblage du filtre. Pour les cigares et les cigarillos, cette masse est déterminée compte non tenu de l'embout, du filtre et du papier d'assemblage de l'embout.

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Article 5

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits définis à l'article 1er qui ne répondraient pas aux règles fixées par le présent décret.

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Article 2

Au sens du présent décret, on entend par : "Tabac" : les feuilles de la plante de tabac : nicotiana tabacum L. "Produits du tabac" : les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.
Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Article 3

Ne peuvent être utilisés comme succédanés du tabac que des substances dont la présence dans les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés n'est pas interdite en application des dispositions du code de la santé publique et de la loi susvisée du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques. La liste, par catégories, des produits d'addition autorisés et, pour chacun d'eux, les taux maximaux et les conditions de pureté sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les produits autres que le tabac qui entrent dans la constitution des enveloppes de cigarettes, de cigares et de cigarillos sont considérés comme des produits d'addition.

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Article 13

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 6 entreront immédiatement en vigueur en ce qui concerne les unités de conditionnement des cigarettes contenant du tabac.

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Article 12

Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, dans la vente, la mise en vente, l'exposition des produits définis à l'article 1er ainsi que dans tout procédé de vente, d'exposition, d'étalage, de présentation, d'étiquetage et de publicité de ces produits, de toute inscription, indication, signe, dénomination de fantaisie susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication, le poids, le nombre d'unités ou l'origine des produits faisant l'objet du présent décret, ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.
Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (PCT) DU 19-06-1970, ADOPTEES LE 14-04-1978 (REQUETE CONTENUE, CONDITIONS MATERIELLES DE LA DEMANDE INTERNATIONALE, TAXE INTERNATIONALE, PUBLICATION INTERNATIONALE, TAXE DE TRAITEMENT, TAXE D'EXAMEN PRELIMINAIRE, NOTIFICATION DE LA DEMANDE D'EXAMEN PRELIMINAIRE INTERNATIONAL ET DES ELECTIONS, NOTIFICATION D'UN RETRAIT, GAZETTE)
Modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970 (1)
Article Préambule

Règle 4.4, c) ... modifiée. Règle 4.10, d) ... modifiée. Règle 11.6, a) ... modifiée. Règle 11.6, b) ... modifiée. Règle 11.13, a) ... modifiée. Règle 15.2, a) ... modifiée. Règle 15.2, b) ... modifié. Règle 32 bis, 1 ... nouvelle règle. Règle 48.2, a) ... modifiée. Règle 48.3, c) ... modifiée. Règle 57.2, a) ... modifiée. Règle 57.2, b) ... modifiée. Règle 58.2 ... nouvelle règle. Règle 58.3 ... nouvelle règle. Règle 61.1, b) ... modifiée. Règle 74 bis, 1 ... nouvelle règle. Règle 86.3, a) ... modifiée. Règle 86.3, b) ... nouvelle règle. Règle 86.4, a) ... modifiée. Règle 86.4, b) ... nouvelle règle. (1) Les présentes modifications sont entrées en vigueur à la date de leur adoption.

Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (PCT) DU 19-06-1970, ADOPTEES LE 14-04-1978 (REQUETE CONTENUE, CONDITIONS MATERIELLES DE LA DEMANDE INTERNATIONALE, TAXE INTERNATIONALE, PUBLICATION INTERNATIONALE, TAXE DE TRAITEMENT, TAXE D'EXAMEN PRELIMINAIRE, NOTIFICATION DE LA DEMANDE D'EXAMEN PRELIMINAIRE INTERNATIONAL ET DES ELECTIONS, NOTIFICATION D'UN RETRAIT, GAZETTE)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (PCT) DU 19-06-1970, ADOPTEES LE 14-04-1978 (REQUETE CONTENUE, CONDITIONS MATERIELLES DE LA DEMANDE INTERNATIONALE, TAXE INTERNATIONALE, PUBLICATION INTERNATIONALE, TAXE DE TRAITEMENT, TAXE D'EXAMEN PRELIMINAIRE, NOTIFICATION DE LA DEMANDE D'EXAMEN PRELIMINAIRE INTERNATIONAL ET DES ELECTIONS, NOTIFICATION D'UN RETRAIT, GAZETTE)
Article 1

Les modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-834 du 4 août 1978 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES ET STAGIAIRES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1977.

Décret n°78-834 du 4 août 1978 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES ET STAGIAIRES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES
Article 2

Les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé reçoivent pendant la durée de leur stage à l'école d'administration des affaires maritimes la solde et les indemnités allouées à un administrateur de 1re classe des affaires maritimes classé au 1er échelon de son grade.

Décret n°78-834 du 4 août 1978 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES ET STAGIAIRES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES
Article 3

Les élèves et stagiaires visés aux articles 1er et 2 du présent décret sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale. La charge des prestations familiales les concernant est supportée, le cas échéant, par le budget du ministère chargé de la marine marchande. Toutefois, les stagiaires visés à l'article 2 peuvent, sur leur demande, rester affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins pendant la durée de leur stage à l'école d'administration des affaires maritimes.

Décret n°78-834 du 4 août 1978 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES ET STAGIAIRES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES
Article 1

Les aspirants, élèves de l'école d'administration des affaires maritimes, reçoivent une solde forfaitaire dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 8 octobre 1984 susvisé. Toutefois, les aspirants qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'officier marinier peuvent pendant la durée de la scolarité opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur situation d'origine et les émoluments d'élèves.
Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES
Article 1

Les agents des collectivités locales, tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique et bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité accordée à un taux au moins égal à 60 p. 100, ont droit sur leur demande, après l'âge de cinquante-cinq ans, en application de la loi du 12 juillet 1977 susvisée, quelle que soit la durée de leurs services, à la pension à jouissance immédiate prévue par l'article 34 du décret du 9 septembre 1965 susvisé.

Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES
Article 2

La demande prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut être présentée par un agent affilié à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui se prévaudrait, dans les conditions de l'article 51 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, des dispositions des articles L 68 à L 70 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La pension attribuée en application de l'article 1er ci-dessus est cumulable sans limitation avec la pension militaire d'invalidité.

Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES
Article 3

Le paiement de cette pension est suspendu lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération au titre d'une activité professionnelle quelconque avant d'avoir atteint la limite d'âge de son ancien emploi.
Décret n°87-939 du 23 novembre 1987 ABROGEANT LE DECRET 72888 DU 28-09-1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CERTAINS ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT.(ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT CHARGES DES FONCTIONS DE DOCUMENTALISTE-BIBLIOTHECAIRE)
Article 1

Le décret n° 72-888 du 28 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité à certains adjoints d'enseignement est abrogé.

Décret n°87-939 du 23 novembre 1987 ABROGEANT LE DECRET 72888 DU 28-09-1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CERTAINS ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT.(ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT CHARGES DES FONCTIONS DE DOCUMENTALISTE-BIBLIOTHECAIRE)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1987.
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 3

La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés territorialement compétente est celle du siège de l'exploitation principale du rapatrié. Toutefois, en cas de cession d'exploitation ou de cessation d'activité du rapatrié, la commission compétente est celle du lieu où demeure le rapatrié.

Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 11

Le taux de la bonification et la durée maximale des prêts de consolidation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 10

Un prêt de consolidation ne peut être assorti de la garantie de l'Etat que si l'établissement prêteur prend une sûreté sur les biens professionnels de l'intéressé ou à défaut une autre garantie, correspondant au montant du prêt.

Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 2

Les demandes de prêts de consolidation sont déposées auprès du secrétariat de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés créée par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 assuré par le trésorier-payeur général territorialement compétent. Elles comportent tous documents permettant d'établir la situation active et passive de l'exploitation et d'apprécier les difficultés qu'elle rencontre. Les demandes non complétées dans un délai de six mois à compter d'une demande de complément adressée par le secrétariat sont rejetées en l'état. Les demandes déposées auprès des anciennes commissions de remise et d'aménagement des prêts demeurent valables et sont transmises aux secrétariats des nouvelles commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés.
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 4

La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés est composée comme suit : - le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ; - le trésorier-payeur général ou son représentant ; - un délégué des bénéficiaires de la présente loi désigné pour trois ans par le ministre chargé des rapatriés, sur proposition des associations de rapatriés. En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué est remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. La commission peut valablement délibérer dès lors que trois au moins des membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 7

Au vu des rapports visés à l'article 5 ci-dessus, la commission établit la liste chiffrée des emprunts et dettes qui peuvent être consolidés. Elle évalue la situation financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un prêt de consolidation. Dans ce dernier cas, elle arrête le montant définitif et la durée maximale du prêt dont elle propose l'octroi aux établissements de crédit conventionnés.

Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 5

Chaque demande de prêt de consolidation fait l'objet de deux rapports présentés devant la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés respectivement par un agent du ministère chargé de l'économie et des finances et par le représentant des rapatriés dans cette instance. Les rapporteurs sont tenus au secret professionnel dans le cadre de leur mission. Les deux rapports sont remis au secrétariat de la commission. Si, deux mois après la remise d'un premier rapport, le second n'a pas été déposé au secrétariat de la commission, celle-ci peut statuer au vu du seul rapport remis.

Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 8

A la demande de l'établissement prêteur et après avis du trésorier-payeur général, la garantie de l'Etat peut être accordée par le préfet du département par délégation du ministre de l'économie. Celui-ci est informé sans délai par le préfet de la décision d'octroi de la garantie de l'Etat.

Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 14

Le décret n° 85-289 du 1er mars 1985 est abrogé.
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 1

Les prêts de consolidation prévus à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée sont affectés exclusivement au remboursement des emprunts et des dettes contractés par les rapatriés avant le 31 décembre 1985 et directement liés à l'exploitation.

Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 6

Si l'entreprise, lors du dépôt de la demande de prêt de consolidation, bénéficie d'une des mesures prévues à la loi du 1er mars 1984 susvisée, ou si elle est placée sous le régime du code de commerce, la commission se rapprochera, avant de statuer au fond, du conciliateur ou de l'administrateur judiciaire en charge de l'affaire.

Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 13

Le bénéfice de la suspension des poursuites peut être accordé par le président du tribunal de grande instance aux personnes mentionnées à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987 soit jusqu'à la décision de rejet de la commission prévue à l'article 10 de la loi susvisée, soit jusqu'à la décision de l'établissement conventionné saisi d'une demande de prêt de consolidation.

Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 12

Le contrat de prêt de consolidation consenti à une société est assorti d'une clause de déchéance du terme au cas où des rapatriés ou des membres de leur famille ne détiendraient plus la majorité du capital social. Cette clause perd ses effets cinq ans après la signature du contrat de prêt.

Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.