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Décret  no 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations    d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des    assurances sociales agricoles
Article 5

Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.

Décret  no 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations    d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des    assurances sociales agricoles
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Chapitre V : Conditions d'élaboration du monoï de Tahiti
Article 9

En plus des fleurs de tiaré, la macération ou l'addition d'extraits d'autres espèces végétales récoltées dans la zone d'appellation est autorisée, dans les conditions définies aux alinéas suivants.En dehors des substances solides utilisées en macération, le total de l'ensemble des additions permises par les dispositions de l'alinéa précédent, augmenté de l'addition éventuelle de composition parfumante, ne doit pas excéder 4 % du poids du monoï mis en oeuvre.Lorsque la note parfumante n'est pas apportée par la macération d'une espèce végétale directement dans l'huile de coprah raffinée, l'étiquetage doit préciser: "parfum", suivi de la mention de ladite note parfumante.Le produit fini doit être composé d'au moins 90 % masse sur masse d'huile de coprah raffinée dans laquelle ont macéré les fleurs de tiaré.

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Chapitre II : Conditions de production et de récolte des noix de coco
Article 4

Les noix de coco destinées à la fabrication du monoï sont récoltés au stade dit de "noix mûre".

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Article 13

Le produit, après macération et avant toute adjonction effectuée au titre des articles 8 et 9 ci-dessus, doit présenter les caractéristiques physico-chimiques suivantes :1° Masse volumique à 20°C: 0,910 à 0,920 kg/l ;2° Point de fusion: 24 à 26°C ;3° Indice d'acide: < 5mg d'hydroxyde de potassium par gramme de monoï ;4° Indice de saponification: 240 à 270 mg d'hydroxyde de potassium par gramme de monoï.

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Chapitre Ier : Définition de l'appellation d'origine "Monoï de Tahiti"
Article 1

L'appellation d'origine "Monoï de Tahiti" est réservée au produit fabriqué en Polynésie française conformément aux usages locaux,loyaux et constants, par macération de fleurs de Gardenia taitensis (flore de Candolle, famille des rubiacées) d'origine polynésienne, ci-après dénommée tiaré, dans de l'huile de coprah raffinée. Les fleurs de tiaré et les noix de coco utilisées pour la fabrication du produit doivent être exclusivement récoltées dans l'aire géographique définie dans l'annexe au présent décret.Peuvent également entrer dans la composition du monoï des extraits d'autres espèces végétales, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous, conformément aux usages locaux, loyaux et constants.L'appellation "Monoï de Tahiti" peut être complétée par l'une des appellations "Marquises", "Tuamotu", "îles Gambier", "îles Australes", "îles de la Société", "Moorea" ou "Bora Bora", lorsque les noix de coco, les fleurs de tiaré et les éventuelles autres espèces végétales utilisées ont été récoltées dans les aires géographiques correspondantes définies dans l'annexe au présent décret.
Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Article Annexe

Délimitation de l'aire géographique de l'appellation d'origine Monoï de Tahiti et des aires géographiques des appellations complémentaires prévues à l'article 1er du présent décret : Monoï de Tahiti Tuamotu Communes de: Anaa. Arutua. Fakarava. Fangatau. Hao. Hikueru. Makemo. Manihi. Napuka. Nukutavake. Puka Puka. Rangiroa. Reao. Takaroa. Tatakoto. Tureia. Iles Marquises Communes de: Fatu-Hiva. Hiva-Oa. Nuku-Hiva. Tahuata. Ua-Huka. Ua-Pou. Iles australes Communes de: Raivavae. Rapa. Rimatara. Rurutu. Tubuai. Iles de la Société Communes de: Arue. Faaa. Hitiaa O Te Raa. Mahina. Moorea-Maiao. Paea. Papara. Papeete. Pirae. Punaauia. Taiarapu-Est. Taiarapu-Ouest. Teva I Uta. Bora Bora. Huahine. Maupiti. Tahaa. Taputapuatea. Tumaraa. Uturoa. Iles Gambier Commune de Gambier. Moorea Ile de Moorea. Bora Bora Commune de Bora Bora.

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Chapitre IV : Conditions de production et de récolte des fleurs de tiaré
Article 6

Les fleurs de tiaré destinées à la fabrication du monoï de Tahiti sont récoltées au stade de fleur en bouton qui commence à s'ouvrir et avant l'éclosion totale de la fleur, conformément aux usages locaux, loyaux et constants.Elles doivent être utilisées au plus tard le lendemain du jour de leur récolte.
Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Article 15

Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination quelconque qui comporte une référence, complète ou partielle, à l'appellation protégée par le présent décret ou sous une dénomination qui évoque l'aire géographique délimitée à l'aide d'un vocable, d'un graphisme, d'une illustration ou d'une allusion,tous produits cosmétiques si les conditions suivantes ne sont pas respectées : 1° La totalité de l'huile de coprah entrant dans la composition du produit doit être constituée par du monoï bénéficiant de l'appellation d'origine ;2° Pour les produits dans la composition desquels entrent plusieurs types d'huile d'origine végétale, la quantité de monoï sous appellation doit représenter au moins 30 % de l'ensemble de ces huiles ;3° Selon le type de produit, la quantité utilisée de monoï bénéficiant de l'appellation d'origine doit être au moins égale aux valeurs suivantes, en pourcentage massique :a) Produits pour le bain et la douche (sels, crème, mousse, gel) y compris les shampooings mais à l'exception de l'huile: 0,3 p. 100;b) Savon de toilette : 30 % ;c) Autres produits pour le bain ou la douche : 1 % ;d) Huile pour le bain ou pour la peau y compris les huiles solaires : 50 % ;e) Produits pour la peau (crème, émulsion, lotion, gel) y compris les huiles sèches mais à l'exception de l'huile pour la peau, produits dépilatoires,produits capillaires, produits de maquillage, à l'exception des fonds de teint et des produits destinés à être appliqués sur les lèvres, produits de démaquillage, produits pour soins intimes, produits solaires à l'exception des huiles solaires, produits de bronzage sans soleil 1 % ; f) Fond de teint et produits destinés à être appliqués sur les lèvres : 2 %.L'étiquetage des produits fait obligatoirement apparaître le pourcentage de monoï de Tahiti dans le produit.

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Chapitre II : Conditions de production et de récolte des noix de coco
Article 2

Les noix de coco utilisées pour la production de l'huile de coprah doivent exclusivement provenir du cocotier Cocos nucifera.Les méthodes culturales doivent être conformes aux usages locaux, loyaux et constants.
Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Chapitre III : Conditions d'obtention et de raffinage de l'huile
Article 5

Après récolte, les noix mûres sont fendues et les amandes en sont extraites dans un délai de quarante-huit heures conformément aux usages locaux, loyaux et constants.Celles-ci sont ensuite mises à sécher au soleil pendant au moins une semaine jusqu'à l'obtention d'une humidité inférieure ou égale à 10 % avant l'ensachage.Les amandes sont ensuite broyées en fines particules de deux millimètres environ.L'huile brute est extraite par une unique pression à chaud à une température ne dépassant pas 125°C. Le rendement maximal en huile est fixé à 63 %.Seules les opérations de raffinage suivantes sont autorisées sur l'huile brute: filtration, traitement à l'argile et à l'acide phosphorique,traitement à la vapeur.L'huile raffinée doit présenter les caractéristiques suivantes:1° Odeur, couleur et saveur caractéristiques de ce produit, absence de saveurs ou d'odeurs étrangères ou rances;2° Indice d'acide inférieur à 3,6 mg d'hydroxyde de potassium par gramme d'huile, indice de peroxyde inférieur à 10 milliéquivalents d'oxygène péroxydique par kilogramme d'huile.Lorsque l'huile est destinée à la fabrication de monoï revendiquant une appellation d'origine complémentaire, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret, les lots d'huile doivent être nettement séparés et identifiés lors du stockage et de la transformation.Doit être tenu en huilerie un registre indiquant l'origine des entrées d'amandes séchées, les quantités d'huiles obtenues pour chaque lot d'amandes, les quantités d'huiles expédiées de l'huilerie ainsi que leur destination. Le registre est tenu à disposition des services de contrôle.

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Chapitre V : Conditions d'élaboration du monoï de Tahiti
Article 8

L'addition de conservateurs, colorants, antioxydants, filtres ultraviolets est autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur,notamment celle applicable aux produits cosmétiques.

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Article 12

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du monoï de Tahiti, les fabricants et les conditionneurs doivent tenir régulièrement à jour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 10 ci-dessus, un registre d'entrée et de sortie de l'huile raffinée, des fleurs de tiaré et des autres espèces végétales utilisées, ainsi que du monoï produit, ou tout autre document comptable équivalent.

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Chapitre II : Conditions de production et de récolte des noix de coco
Article 3

Les zones de récoltes doivent être situées sur des sols d'origine corallienne.

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Article 16

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Article 10

I. - Les critères de qualité applicables au monoï de Tahiti comprennent notamment des éléments d'appréciation portant sur la texture de l'huile, son odeur, ses qualités cosmétiques et, en particulier, ses capacités de pénétration dans la peau. Le barème de cotation de la qualité du produit ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont décrits par le règlement intérieur élaboré par la commission de contrôle définie ci-après.II. - Le contrôle de la qualité du monoï de Tahiti est exercé par une commission de contrôle de neuf membres ainsi composée :1° Le haut-commissaire de Polynésie française ou son représentant, qui préside la commission;2° Le président du gouvernement du territoire, ou son représentant ;3° Le ministre du territoire chargé de l'agriculture, ou son représentant ;4° Le ministre du territoire chargé de l'industrie, ou son représentant ;5° Quatre représentants des professionnels de la filière de production du monoï dont au moins un représentant des producteurs de matière première (coprah, fleurs, huile) et deux représentants au plus des fabricants de monoï. Ces membres sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, par arrêté nominatif du conseil des ministres du gouvernement territorial, sur proposition des organismes représentatifs des professions intéressées ;6° Une personne reconnue pour ses compétences scientifiques ou techniques dans le secteur du monoï, nommée dans les conditions prévues au 5° ci-dessus. Le haut-commissaire réunit pour la première fois la commission dans un délai de six mois après la parution du présent décret au Journal officiel de la République française. La commission se réunit ensuite au moins une fois par an.

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Article 11

Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes et des falsifications, la commission de contrôle peut notifier aux fabricants et conditionneurs un avertissement dans le cas où le monoï de Tahiti soumis au contrôle n'est pas conforme aux caractéristiques définies par le présent décret et par le règlement intérieur mentionné à l'article 10 ci-dessus.Après deux avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit de l'appellation d'origine ; la suspension est maintenue tant que lesdites caractéristiques ne sont pas respectées.

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Article 14

Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine, le monoï de Tahiti ne peut être détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu que si l'appellation "monoï de Tahiti", complétée le cas échéant par l'une des appellations prévues au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus et suivie de la mention "appellation d'origine", figure clairement sur les récipients, les emballages, les documents commerciaux les accompagnant et les publicités.
Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Article 17

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Chapitre V : Conditions d'élaboration du monoï de Tahiti
Article 7

Le monoï de Tahiti est obtenu conformément aux usages locaux, loyaux et constants, par macération d'au moins dix fleurs de tiaré par litre d'huile raffinée, pendant au moins dix jours.
Décret  no 92-328 du 30 mars 1992 concernant les dispositions relatives à la    procédure devant la commission de contrôle instituée par l'article L. 732-10    du code de la sécurité sociale statuant en matière disciplinaire
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-297 du 30 mars 1992 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Article 10

A titre transitoire et jusqu'au premier renouvellement du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret, chaque sous-section du groupe des disciplines médicales est complétée, au plus tard six mois après la publication dudit décret, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et conformément aux proportions fixées à l'article 4 de ce même décret, par un ou plusieurs représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés qui sont, d'une part, élus par les membres de la sous-section concernée de ce collège parmi les personnels relevant de cette sous-section et issus du même collège et, d'autre part, nommés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé. Les élections prévues à l'alinéa qui précède ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.

Décret n° 92-297 du 30 mars 1992 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Article 8

Lorsque des sièges réservés en application du 3° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé aux professeurs du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont vacants à la date de publication du présent décret, les sous-sections correspondantes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont complétées, au plus tard six mois après la publication dudit décret, par des professeurs du 1er ou du 2e grade de la sous-section, élus par les professeurs du 1er et du 2e grade relevant de la même sous-section au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Le mandat des membres élus en application du présent article prend fin lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret.

Décret n° 92-297 du 30 mars 1992 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Article 9

Le tirage au sort prévu à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé a lieu, pour la sous-section thérapeutique de la 48e section, lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret.
Décret n° 92-297 du 30 mars 1992 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6    du code du service national
Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6    du code du service national
Article 3

Pour la même période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit : 1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 2 500 2. Service de l'aide technique 350 3. Service de la coopération 3 000 Total 5 850 Le tableau 5 annexé au présent décret (Vous pouvez consulter ce tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911227&pageDebut=16977&pageFin=&pageCourante=16978) fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R. 23 du code du service national.

Décret  no 91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6    du code du service national
Article 2

Les tableaux 1 à 4 annexés (tableaux non reproduits, cf. JORF du 27 décembre 1991 p. 16977) au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

Décret  no 91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6    du code du service national
Article 1

Pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : 1. Service de sécurité civile 225 2. Service dans la police nationale 5 725 3. Service de l'aide technique 925 4. Service de la coopération 5 604 Total 12 479
Décret  no 92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret no 88-1034 du 7    novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués    dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-315 du 31 mars 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972    relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 4

Les dispositions des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article 50 et du quatrième alinéa de l'article 51 dudit décret restent applicables aux auditeurs de justice recrutés, sur le fondement des articles 17 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, antérieurement au 1er janvier 1991.

Décret  no 92-315 du 31 mars 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972    relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code    des assurances relatives à l'assurance automobile
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code    des assurances relatives à l'assurance automobile
Article 13

Les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 20 novembre 1992.

Décret  no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code    des assurances relatives à l'assurance automobile
Article 12

Les dispositions des articles 7 à 9 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret  no 91-383 du 22 avril 1991 relatif à l'organisation du temps scolaire    dans les écoles maternelles et élémentaires
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-281 du 19 mars 1991 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier    1968 portant organisation  administrative  et financière de la Commission des    opérations de bourse
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.