VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
Article 47

Tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un commissaire de justice salarié est soumis à l'avis d'une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et composée comme suit :1° Un magistrat, président, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel du lieu du siège de la commission et le procureur général près la même cour ;2° Deux commissaires de justice titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice conjointement par le premier président et le procureur général mentionnés ci-dessus ;3° Deux commissaires de justice salariés exerçant dans le ressort, désignés dans les mêmes conditions sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des commissaires de justice salariés, ou à défaut de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice.Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans.Chacun d'eux a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 32

I. - Le commissaire de justice salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.Il ne peut avoir de clientèle personnelle.Il peut procéder seul aux actes, aux missions et aux activités prévus aux I et II de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.II. - Le commissaire de justice titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des commissaires de justice associés ne peut instrumenter à l'égard d'un commissaire de justice salarié exerçant au sein de l'office, ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, ou des parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 8 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.Il ne peut non plus se rendre adjudicataire, directement ou indirectement, des biens qu'un commissaire de justice salarié exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargé de vendre.III. - Le commissaire de justice salarié ne peut instrumenter à l'égard d'un autre commissaire de justice exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices ou des parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 8 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.Il ne peut non plus se rendre adjudicataire, directement ou indirectement, des biens qu'un commissaire de justice, exerçant au sein du même office ou de la même société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, est chargé de vendre.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
Article 46

La démission du commissaire de justice salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et à celle de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié
Article 39

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire de justice salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 52

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé est consultée sur la nomination des commissaires de justice salariés.Par dérogation au premier alinéa de l'article 39, les demandes de nomination de commissaires de justice salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination du commissaire de justice est demandée.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant > Section 1 : Nomination dans un office à créer
Article 8

Les demandes ne remplissant pas les conditions de forme et de délai prévues par la présente section ne sont pas recevables.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail
Article 44

Le président de la chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le premier vice-président, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président ou le vice-président. L'original est conservé par le président. Une copie est remise à chacune des parties. Les dispositions du titre III du livre V du code de procédure civile sont applicables à cet accord.Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président ou le premier vice-président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 37

Lorsque le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de commissaires de justice salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié
Article 40

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail
Article 43

Les parties sont convoquées par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de la saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation. Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation.La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un conseil.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre VI : GROUPEMENTS
Article 62

Les demandes d'autorisation prévues à l'article 61 sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Par exception, lorsqu'elles concernent des commissaires de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de Moselle, elles sont transmises par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre Ier : Nomination sur présentation
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre VI : GROUPEMENTS
Article 61

Tout groupement est autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur production de la convention intervenue entre les parties et après avis de la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également solliciter l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés et celui du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 68

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ;2° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel ».

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 20

Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues au présent titre et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 67

Dans tous les textes réglementaires :1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ;2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice ;3° La référence aux ordonnances et à la loi mentionnées au I de l'article 24 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est remplacée par la référence à cette dernière ordonnance.Le présent article n'est pas applicable aux dispositions des décrets du 23 février 2018, du 15 novembre 2019, du 10 décembre 2021 et du 28 avril 2022 susvisés.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre VI : GROUPEMENTS
Article 60

Les commissaires de justice établis dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent créer entre eux des groupements. Le groupement est la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance. Le groupement n'a pour but que de faciliter l'exécution du travail matériel et de réduire les frais d'exploitation.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 36

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 38,41 et 45 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de commissaire de justice et de la prestation de serment requise en cas de première nomination. La condition suspensive est réputée acquise à la date de prise d'effet de la déclaration ou à la date de la prestation de serment. Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération. Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du commissaire de justice salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre de régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre IV : Entrée en fonction
Article 21

Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prêtent serment devant la cour d'appel du siège de leur office, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent." La chambre régionale ou interrégionale du ressort informe la chambre nationale des commissaires de justice de cette prestation de serment. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié
Article 38

Le commissaire de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. Par dérogation au premier alinéa, le commissaire de justice salarié peut exercer, sans nouvelle nomination, ses fonctions dans un autre office de la même société, dans un office d'une autre société ou dans un office individuel en adressant au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration, par téléprocédure, sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant la signature de celui-ci. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'intéressé peut exercer ses nouvelles fonctions à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l'alinéa précédent.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
Article 45

L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire de justice salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire de justice. Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire de justice salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail dans les dix jours suivant sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer. La chambre régionale ou interrégionale transmet une copie de cette déclaration à la chambre nationale des commissaires de justice. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'intéressé peut exercer ses nouvelles fonctions à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l'alinéa précédent. Le commissaire de justice salarié qui reprend des fonctions, dans le ressort de la même cour d'appel ou d'une autre cour d'appel, peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT
Article 54

La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'autorisation est accordée à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une demande dûment complétée et accompagnée de la pièce mentionnée au premier alinéa. Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.
Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
Article 3

A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au mois suivant les notifications des montants mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2024, les établissements de santé et le service de santé des armées perçoivent un acompte mensuel au titre de leurs activités de soins médicaux et de réadaptation. Pour les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code, par exception à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 174-22-1 de ce code, le montant de cet acompte est établi à partir des recettes perçues au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation entre le 1er janvier et le 30 juin 2023, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile
Article 2

Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration du Conseil d'Etat, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat. Il comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.

Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile
Article 1

Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.Ce comité social d'administration est seul compétent pour connaître des questions et projets de texte intéressant l'ensemble des services et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les domaines énumérés au titre III du même décret. Il comprend, outre le vice-président, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.