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Code de l'artisanat
Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES > Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Article R121-2

Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article R. 332-9, soit d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail. Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin
Article L522-4

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin
Article L522-7

L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Martin.

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin
Article L522-5

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin
Article L522-8

Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin.Comme le prévoit l'article L. 960-2 du code de commerce, l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin
Article L522-3

Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L523-6

L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin
Article L522-9

A Saint-Martin, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin
Article L522-2

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L523-4

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l'article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L523-1

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L523-5

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L523-3

Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L523-2

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

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Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin
Article L522-6

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS > Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels
Article L242-3

Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Code de l'artisanat
Partie législative > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau > Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Article L312-1

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat prévue par les articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts finance, notamment, les missions prioritaires des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat telles que définies, d'une part, par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et CMA France et, d'autre part, par les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et CMA France. Les conventions d'objectifs et de moyens sont établies en conformité avec les objectifs retenus dans le contrat d'objectif et de performance. CMA France réalise un bilan annuel consolidé de l'exécution des conventions d'objectifs et de moyens. Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixés par la convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS > Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels
Article L242-1

Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation.
Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS > Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés
Article L241-2

Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues par les articles L. 211-1, L. 212-1, L. 221-1 et L. 231-1. Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique, y compris le dirigeant social de la personne morale, qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions de détention de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5. Les articles L. 151-3 à L. 151-5 sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Concours financiers
Article L251-1

I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers sont destinés à faciliter :1° L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;2° La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;3° L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.II. - Les artisans peuvent également bénéficier notamment :1° De prêts bonifiés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;2° D'un prêt d'installation et d'équipement dans les conditions prévues par l'article 49 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Code de l'artisanat
Partie législative > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau
Article L311-1

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région, sauf en Corse où il n'existe pas de chambre de niveau départemental. Les chambres de niveau départemental ne disposent pas de la personnalité morale.Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau national ou régional.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS > Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés
Article L241-1

Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des maîtres artisans en métier d'art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en cause peuvent utiliser le mot : « artisan » et ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service.L'emploi du terme : « artisanal » peut être, en outre, subordonné au respect d'un cahier des charges, homologué dans des conditions fixées par décret.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Chapitre unique :  Contrôles et sanctions
Article L151-4

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 151-2, encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-39 de ce même code : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Code de l'artisanat
Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Chapitre unique :  Contrôles et sanctions
Article L151-3

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 151-2 encourent également les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-10 du code pénal : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Chapitre unique :  Contrôles et sanctions
Article L151-1

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, informe le représentant de l'Etat lorsqu'il estime, à l'occasion de l'exercice de ses missions, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des chapitres Ier à IV du titre II. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des informations transmises.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre III : Artisan cuisinier
Article L213-1

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre Ier : Artisan
Article L211-1

Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1, peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'elles justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'elles exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'artisanat
Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Chapitre unique :  Contrôles et sanctions
Article L151-2

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article, sans remplir les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 123-2 ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant. Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui exerce l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions fixées au précédent alinéa, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre IV : Compagnon
Article L214-1

Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre II : Artisan d'art
Article L212-3

Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant une activité relevant d'un métier d'art peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans les conditions prévues par l'article 244 quater O du code général des impôts.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Chapitre unique :  Contrôles et sanctions
Article L151-5

Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, l'infraction prévue par l'article L. 151-2.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre II : Artisan d'art
Article L212-1

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité figurant sur la liste des métiers d'art prévue à l'article L. 212-2.
Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre II : Artisan d'art
Article L212-2

Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualité d'artisan mentionnée à l'article L. 211-1, qui exercent, à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau
Article L311-3

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
Article L231-1

Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art sont attribués dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise. Le présent article est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 121-8 du code de commerce. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent article s'applique sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre II : Maître restaurateur
Article L222-1

Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l'article L. 122-21 du code de la consommation.

Code de l'artisanat
Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
Article L231-2

Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce.