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Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1983
Article 1

A compter du 1er janvier 1983, les taux d'intérêt des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements destinés à l'accession à la propriété sont de 9,95 p. 100 pendant cinq ans, de 12,55 p. 100 pendant deux ans et de 13,70 p. 100 pendant les années suivantes. Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans. Pendant la période d'amortissement, les charges progressent au rythme de 4 p. 100 par an.

Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1983
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Article 2

La demande d'autorisation préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est présentée par le fournisseur du service ou par son mandataire. Elle précise : 1° Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du demandeur ; 2° La personne responsable du contenu du service offert ; 3° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du ou des organismes publics ou privés avec lesquels le demandeur a passé des accords en vue de fournir un service sous sa raison sociale ; 4° La dénomination et l'objet du service ; 5° Le public visé ; 6° Les conditions de facturation et de paiement du service ; 7° La localisation et la propriété des centres informatiques concourant à la production du service, ainsi que les caractéristiques générales des traitements automatiques effectués en vue de fournir le service.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Article 1

Le présent décret s'applique aux services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Il n'est pas applicable aux services ayant le caractère d'une correspondance privée ou interne à un organisme, une administration, une organisation professionnelle ou une entreprise.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Article 3

La demande est adressée en trois exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur ou remise à cette autorité contre un récépissé.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Article 5

L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de la communication. Elle est subordonnée au respect du cahier des charges type annexé au présent décret. Le cahier des charges peut être assorti de clauses adaptées à la nature particulière du service.
Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Article 4

Dans le mois de la réception du dossier, le préfet notifie au demandeur que le dossier présenté est incomplet ou complet. Dans le premier cas, le dossier est retourné par le même courrier au demandeur avec l'indication des pièces manquantes. Dans le second cas, la notification du préfet précise au demandeur qu'une décision lui sera notifiée dans les deux mois et que, si aucune réponse ne lui a été notifiée avant l'expiration de ce délai, l'autorisation sera réputée accordée pour le service indiqué dans la demande, dans les conditions prévues au cahier des charges type annexé au présent décret, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-après.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Annexes
Article Annexe, 2

Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, les services offerts par les personnes morales de droit privé doivent être conformes à leur objet social ou à celui de leurs filiales. Plusieurs fournisseurs appartenant à un même groupe ou liés par un accord peuvent offrir conjointement le service sous la raison sociale et la responsabilité de l'un d'entre eux.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Annexes
Article Annexe, 1

Cahier des charges type : clauses générales applicables aux service relevant de l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Le fournisseur de service s'engage à fournir le service pour lequel l'autorisation lui est délivrée conformément aux dispositions contenues dans le présent cahier des charges.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Annexes
Article Annexe, 3

Le service offert par une administration, un établissement public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public doit correspondre à l'objet de sa mission de service public. Le service offert par une collectivité locale doit concerner des informations utiles aux usagers des services ou activités qu'elle gère ou auxquelles elle participe. Il peut en outre concerner des informations de service de caractère local dans la mesure où elles ne sont pas suffisamment diffusées par d'autres voies.
Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Annexes
Article Annexe, 7

N'est pas soumis aux dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, dès lors qu'il n'est pas constitué sous forme d'entreprise de presse, le fournisseur de service soumis au présent cahier des charges.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Annexes
Article Annexe, 8

La soumission du service aux dispositions des articles 82, 83 et 84 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée doit être précisée, le cas échéant, dans des clauses particulières du cahier des charges.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Annexes
Article Annexe, 4

Lorsque le fournisseur du service est une entreprise éditant une publication bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou un groupement de ces entreprises, il peut fournir un service contenant des annonces classées qui doivent être présentées dans le cadre de bulletins d'informations d'intérêt général. Cette possibilité n'est pas ouverte aux fournisseurs ne présentant pas cette qualité.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Article 10

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Annexes
Article Annexe, 11

Le fournisseur est soumis aux droits et obligations de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et des conventions internationales sur le droit d'auteur.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Article 9

Les services fonctionnant à la date de publication du présent décret pourront continuer à être assurés, si le fournisseur présente une demande d'autorisation avant le 31 mars 1984 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Annexes
Article Annexe, 9

Si le service fourni met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le fournisseur adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration ou une demande d'avis. Il informe les utilisateurs qu'il a satisfait aux obligations imposées par cette loi.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Article 8

Lorsqu'elle est saisie en vertu des articles 6 et 7 par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois. Toutefois, en cas d'urgence signalée par le ministre, le délai maximal est ramené à quinze jours.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Annexes
Article Annexe, 10

Les personnes visées à l'article 2 du décret n° 84-59 du 17 janvier 1984 veillent au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et l'ordre public. Elles veillent également au respect des usages professionnels en vigueur, notamment en ce qui concerne la publicité.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Annexes
Article Annexe, 6

Lors de la consultation du service par l'utilisateur, le fournisseur met celui-ci à même de prendre connaissance de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse ou de son siège social et du nom du responsable du contenu du service.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Annexes
Article Annexe, 5

Avant la fourniture du service demandé, le fournisseur met l'utilisateur à même de prendre connaissance du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, du tarif qui lui est applicable.
Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Article 6

Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication prise après avis de la commission consultative dont la création est prévue par le décret n° 84-58 du 17 janvier 1984 susvisé. Si le ministre estime devoir saisir la commission, il en avise l'intéressé en lui précisant que le délai de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article 4 est porté à quatre mois.

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Article 7

Si un service n'est pas fourni conformément aux conditions de l'autorisation, le ministre chargé de la communication, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, met en demeure le fournisseur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, d'apporter au service les redressements nécessaires. Si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti par le ministre, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre peut prononcer, sans nouvel avis de la commission, la suspension ou le retrait de l'autorisation. Le ministre chargé de la communication peut, en outre, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, retirer une autorisation pour tout autre motif d'intérêt public.
Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES,A COMPTER DU 01-01-1983
Article 2

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1983.

Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES,A COMPTER DU 01-01-1983
Article 3

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-177 du 25 février 1980 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ART 3 DE LA LOI 77-730 DU 07-07-1977, LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT AUX EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-177 du 25 février 1980 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ART 3 DE LA LOI 77-730 DU 07-07-1977, LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT AUX EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 2

L'avancement de grade est subordonné à la durée de services effectifs prévue par les statuts particuliers.

Décret n°80-177 du 25 février 1980 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ART 3 DE LA LOI 77-730 DU 07-07-1977, LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT AUX EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 1

Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes qui sont intégrées, en vertu des dispositions de la loi susvisée du 7 juillet 1977, dans le personnel relevant de l'article L. 792 du livre IX du code de la santé publique sont prises en compte pour le classement dans l'emploi ou le grade de début auquel elles accèdent à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans. La rémunération résultant dudit classement leur est attribuée pendant la durée du stage.
Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Article 7

Les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 sont abrogés.

Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Article 5

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er. Les avantages prévus par ce régime ne sont garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.

Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Article 6

Le régime institué par le présent décret se substitue au régime d'assurance vieillesse complémentaire des ingénieurs, techniciens, experts et conseils et au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes institués respectivement par les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 dont il reprend l'intégralité des éléments actifs et passifs.

Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale.

Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Article 2-2

La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée sur 50 % du revenu d'activité pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral à l'activité duquel il a collaboré. Elle est égale au quart de celle du professionnel libéral si le conjoint collaborateur a demandé que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée selon les autres modalités prévues à l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Article 1

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Article 2

I.-La cotisation due par les adhérents autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au régime prévu à l'article 1er est calculée sur la base de deux tranches du revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du même code. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle visée à l'article 1er. La cotisation de la première tranche est appliquée sur la part des revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. La cotisation de la deuxième tranche est appliquée sur la part des revenus compris entre : -une et trois fois le plafond précité pour l'exercice 2023 ; -une et trois fois et demi le même plafond pour l'exercice 2024 ; -une et quatre fois le même plafond à compter de l'exercice 2025. Les cotisations mentionnées au I sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. Le revenu forfaitaire prévu à son deuxième alinéa est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle visée à l'article 1er. II.-Le montant de la cotisation des adhérents relevant des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au régime prévu à l'article 1er est calculé en application du taux de répartition fixé à l'article D. 613-6 du même code. III.-La cotisation versée par les adhérents mentionnés au I et au II porte attribution d'un nombre de points égal à son montant divisé par le coût d'acquisition du point au 1er janvier de l'année. Le coût d'acquisition du point est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Article 4

Des exonérations de cotisation peuvent être accordées dans les conditions prévues par les statuts prévus à l'article 5, aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois.