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Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Article 3

Pour les espèces qui seront précisées par des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche, la commercialisation des plantes visées ci-dessus ou de leurs matériels de multiplication pourra se faire à un niveau de qualité supérieur au niveau défini à l'article 2, le niveau certifié, sous les qualificatifs suivants : - matériels initiaux : les matériels de multiplication qui ont été produits en vue de la production de matériels de base ; - matériels de base : les matériels de multiplication issus de matériels initiaux ou obtenus à partir d'eux par voie végétative qui ont été produits en vue de la production de matériels certifiés ; - matériels certifiés : les matériels de multiplication et les plants qui sont issus directement de matériels de base ou ont été obtenus à partir d'eux par voie végétative. Un règlement technique homologué par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, précisera pour chacune des catégories désignées par les qualificatifs ci-dessus : - les méthodes de production et de culture réduisant au maximum les risques d'infection ; - le nombre de générations admis ; - les modalités de contrôle de l'état sanitaire ; - les conditions de qualité physiologique et morphologique, d'authenticité variétale du matériel destiné à être commercialisé. Tous ces points font l'objet d'un contrôle par l'organisme officiel responsable visé à l'article 4 ci-après. Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fera obligation aux producteurs de soumettre à la certification certaines espèces de plantes et leurs matériels de multiplication.
Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Article 1

Au sens du présent décret, on entend par commercialisation le maintien à disposition ou en stock, l'exposition ou l'offre à la vente, la vente, la mise à la disposition d'une autre personne sous quelque forme que ce soit. Sont soumis aux dispositions du présent décret les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication, commercialisés, qui figurent à l'annexe du présent décret, annexe qui peut être révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation. Ces dispositions ne font pas préjudice aux dispositions d'ordre phytosanitaire non plus qu'à celles relatives à la dissémination de plantes génétiquement modifiées imposées par la réglementation existant par ailleurs. Les parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de ces plantes, à l'exception des semences, les porte-greffes, les plantes elles-mêmes destinées à être plantées, replantées ou élevées et les porte-greffes ou autres parties de plantes d'autres genres ou espèces, ou leurs hybrides, si des matériels de l'un des genres, espèces ou hybrides visés par le présent texte sont greffés sur eux, sont soumis à ces dispositions, à l'exception de : ceux ou celles destinés à l'exportation vers des pays tiers s'ils sont correctement identifiés et suffisamment isolés, dans des conditions qui seront précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche ; ceux ou celles destinés à des essais ou des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à la conservation de la diversité génétique.
Décret no 94-940 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 91-869 du 5    septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de    la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention    relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de    la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso    (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions    d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de    finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993)
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers
Article 3

Jusqu'à la conclusion d'un contrat de plan conforme aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement, après consultation de la société concessionnaire concernée. La majoration des tarifs de péages ainsi fixés ne peut être inférieure à 70 p. 100 de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société.

Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers
Article 5

Le décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers est abrogé.

Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers
Article 4

En cas de manquement, constaté dans les conditions prévues par le cahier des charges, de la société concessionnaire à ses obligations en matière de fixation de tarifs de péages, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement.

Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers
Article 6

Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers
Article 2

Les tarifs de péages fixés comme il est dit à l'article précédent sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.

Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers
Article 1

Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions définies ci-après. Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société, ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen. Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée.
Décret no 94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux avantages de réversion
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux avantages de réversion
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1093 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 92-6 du 2    janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à    certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention    et au traitement des difficultés des entreprises (1)
Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
Article 38

I. (paragraphe modificateur). II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.

LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention    et au traitement des difficultés des entreprises (1)
Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.
Article 10

I. (paragraphe modificateur). II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.

LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention    et au traitement des difficultés des entreprises (1)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 103

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte pour les procédures ouvertes à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts citées par la présente loi sont remplacées par les références au code local des impôts de cette collectivité.

LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention    et au traitement des difficultés des entreprises (1)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 101

Dans les territoires d'outre-mer, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna et, sous réserve de la compétence des territoires en ce domaine, à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie pour la Nouvelle-Calédonie et à la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française pour la Polynésie française. Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références au code du travail sont remplacées par des références à l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention    et au traitement des difficultés des entreprises (1)
Chapitre VIII : Entrée en vigueur.
Article 99

A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994. Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention    et au traitement des difficultés des entreprises (1)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 102

Pour l'application de la présente loi aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ; les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale", en ce qui concerne les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et par les mots : "tribunal mixte de commerce", en ce qui concerne les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention    et au traitement des difficultés des entreprises (1)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 100

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 1er (II), 5, 30, 31, 96, 98 et 99 et, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du I de l'article 1er de l'article 94.
Décret no 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société    nationale d'économie mixte Grand Stade
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société    nationale d'économie mixte Grand Stade
Article 1

Les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade sont approuvés tels qu'annexés au présent décret (1). Toute modification des statuts doit être approuvée par un décret pris dans les mêmes formes que le présent décret. (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société.

Décret no 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société    nationale d'économie mixte Grand Stade
Article 2

La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.
Décret no 94-552 du 1er juillet 1994 fixant le régime de rémunération    applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à    caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger,    titularisés en application des dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction    publique de l'Etat dans des corps de catégorie B
Article 1

Les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, recrutés localement et titularisés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans des corps de catégorie B, bénéficient, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation, d'un régime de rémunération comprenant, à l'exclusion de toute autre indemnité ou avantage : 1° Une rémunération principale incluant : a) Un traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique de l'agent, tel qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires applicables en France métropolitaine ; b) Une indemnité de résidence, fixée à 2 p. 100 de l'indemnité de résidence servie à un agent titulaire expatrié, classé dans le même groupe et résidant dans le même poste ; cette indemnité est au minimum égale à l'indemnité de résidence servie à un agent en poste à Paris ; 2° Le cas échéant, des avantages familiaux incluant : a) Un supplément familial égal à 10 p. 100 de l'indemnité de résidence prévue au 1° ci-dessus et attribué dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés ; b) Des majorations familiales, attribuées sous les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés et calculées sur la base d'un coefficient égal à 40 p. 100 du coefficient le moins élevé applicable à ces agents ; 3° Dans le cas où le montant formé par la rémunération principale définie ci-dessus est inférieur au montant formé par la rémunération principale perçue avant titularisation, une indemnité particulière égale à la différence entre ces deux montants. Cette indemnité particulière, fixée en valeur absolue à la date de la titularisation, est résorbée au fur et à mesure des augmentations des différents éléments constitutifs du montant défini au 3° ci-dessus.

Décret no 94-552 du 1er juillet 1994 fixant le régime de rémunération    applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à    caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger,    titularisés en application des dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction    publique de l'Etat dans des corps de catégorie B
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale > Section 2 : Dispositions relatives aux avantages vieillesse des non-salariés agricoles.
Article 77

I. - Pour l'établissement des listes électorales aux élections aux chambres d'agriculture, qui auront lieu au-delà du 31 janvier 1995, les commissions communales et départementales peuvent obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des cotisations et de prestations de personnes concernées dans les départements d'outre-mer. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent alinéa. II. - (paragraphe modificateur). III. - L'article L. 513-4 du code rural est abrogé. Cette disposition entre en application dès le renouvellement de Chambres d'agriculture France intervenant après la promulgation de la présente loi.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
Article 15

L'autorité administrative chargée de répartir des références de production ou des droits à aides, introduits en vue de maîtriser les volumes de certaines productions, après le 1er janvier 1984, en application des règles de la politique agricole commune, prend ses décisions après avis de la ou des commissions départementales d'orientation de l'agriculture compétentes. Elle applique, dans la mesure où aucune règle de droit communautaire n'y fait obstacle, les règles suivantes : 1° Les conditions financières de transfert ou d'octroi de ces références ou de ces droits à aides ne doivent pas faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs ou au développement des exploitations récentes ; 2° Les transferts de ces références ou de ces droits sont mis en oeuvre au sein d'une même zone géographique. Toutefois, par l'intermédiaire de réserves nationales, des prélèvements peuvent être opérés sur les références ou droits disponibles au niveau départemental, afin de les réaffecter à d'autres zones, dans des conditions définies par décret ; 3° Afin de permettre l'évolution des exploitations, des équivalences peuvent être établies entre les références et les droits concernant des productions différentes en fonction du revenu procuré par ces productions ; 4° Les mises en société, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.