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Décret  no 92-531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du    logement et des transports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 3

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.

Décret  no 92-531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du    logement et des transports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 1

Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports et des établissements publics de l'Etat qui en relèvent, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret  no 92-531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du    logement et des transports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps. Un arrêté du ministre chargé de l'équipement et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Décret  no 92-531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du    logement et des transports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 4

Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, dans le corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement, dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 5-II du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des assistants de service social sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 12 du décret du 1er août 1991 susvisé.

Décret  no 92-531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du    logement et des transports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la    sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la    construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions    ou transformations
Article 5

Les dispositions de l'article R. 235-3-5 du code du travail entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret. Les autres dispositions du présent décret, y compris celles des renvois aux articles du chapitre II du titre III du livre II du code du travail, seront applicables le 1er janvier 1993. Toutefois les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure aux dates d'effet ci-dessus mentionnées ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à ces mêmes dates.

Décret  no 92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la    sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la    construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions    ou transformations
Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures    domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre :
Décret  no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs    territoriaux de bibliothèques
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE III : Du concours interne.
Article 7

Le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes : A.-Epreuves écrites d'admissibilité : 1. Composition de culture générale sur un sujet élaboré à partir des questions du programme permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à analyser une question donnée et à exposer de façon claire et ordonnée une problématique (durée : cinq heures, coefficient 3). 2. Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française portant sur les bibliothèques et la documentation dans la société de l'information : politiques publiques de la culture et de l'éducation ; information et communication ; conservation et diffusion ; évolutions scientifiques et techniques ; enjeux politiques, sociaux et économiques (durée : quatre heures, coefficient 3). B. - Epreuves orales d'admission : 1. Epreuve orale de langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais), au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, comportant la traduction d'un texte court suivie d'un entretien en français avec le jury. L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation ; chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : trente minutes, dont traduction : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes minimum ; coefficient 3). 2. Conversation avec le jury sur une question de culture générale débutant par le commentaire d'un texte portant sur le programme (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes minimum ; coefficient 5). 3. Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle, débutant par le commentaire d'un texte relatif à une situation professionnelle. Le jury s'appuiera également sur le dossier fourni par le candidat lors de l'inscription, pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; dont commentaire : dix minutes maximum ; entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4). En vue de cette épreuve, le candidat établit un document retraçant l'expérience professionnelle, conformément à l'article 5-1, alinéa 2, du décret du 2 septembre 1992 modifié, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Décret  no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs    territoriaux de bibliothèques
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5-1

Le programme de culture générale des épreuves écrites de composition de culture générale et orales de conversation figure à l'article annexe de l'arrêté du 5 octobre 2007 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Le document retraçant l'expérience professionnelle des candidats est fixé par l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant le modèle de recrutement retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale.

Décret  no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs    territoriaux de bibliothèques
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprennent deux concours externes et un concours interne.

Décret  no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs    territoriaux de bibliothèques
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Décret  no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs    territoriaux de bibliothèques
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs    territoriaux de bibliothèques
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE V : Organisation des concours.
Article 10

Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation. Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres, ainsi répartis : a) Deux élus locaux ; b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; c) Deux personnalités qualifiées ; d) Trois membres de l'enseignement supérieur. Le président et deux membres de ces jurys, dont un élu local, sont communs à chacun des jurys des concours externes et interne. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.

Décret  no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs    territoriaux de bibliothèques
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE V : Organisation des concours.
Article 9

Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.

Décret  no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs    territoriaux de bibliothèques
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE V : Organisation des concours.
Article 11

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Décret  no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs    territoriaux de bibliothèques
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE V : Organisation des concours.
Article 12

Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.

Décret  no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs    territoriaux de bibliothèques
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE V : Organisation des concours.
Article 13

A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Décret  no 92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement    artistique
Article 5

A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats admis à l'examen professionnel. Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Décret  no 92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement    artistique
Article 3

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis : -deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; -deux personnalités qualifiées ; -deux élus locaux. Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves. Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.

Décret  no 92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement    artistique
Article 4

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.

Décret  no 92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement    artistique
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement    artistique
Article 1

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend : Pour la spécialité Musique : 1° Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale. Le candidat est autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 3) ; 2° Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités d'organisation et de gestion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) ; 3° Un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3). Pour la spécialité Arts plastiques : 1° Une note de synthèse à partir d'un dossier proposant, à la réflexion du candidat, une question relative à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement d'enseignement des arts plastiques (durée : trois heures ; coefficient 2) ; 2° Un entretien avec le jury, à partir du dossier administratif du candidat, portant sur son expérience pédagogique antérieure et ses motivations pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule (durée : quinze minutes ; coefficient 3).

Décret  no 92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement    artistique
Article 2

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.
Décret  no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les    agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité    peuvent être assermentés
Article 1

Une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.

Décret  no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les    agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité    peuvent être assermentés
Article 2

Les personnes habilitées par décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence. La formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

Décret  no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les    agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité    peuvent être assermentés
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.