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Décret  no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de    l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par    des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou    handicapées adultes
Section II : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes bénéficiaires de l'agrément.
Article 7

Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de ses immeubles, de ses animaux domestiques ; - en tant que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l'incendie, de la foudre, de toute action de l'eau et du gel, de toute explosion ou implosion.

Décret  no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de    l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par    des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou    handicapées adultes
Section I : Dispositions générales.
Article 6

La personne bénéficiant de l'agrément et celles accueillies par cette dernière justifient être garanties par un des contrats mentionnés à l'article 1er par la présentation au président du conseil général soit d'une attestation, soit d'une quittance. Ces documents valent présomption de garantie. Ils doivent comporter nécessairement les mentions précisées aux articles 8 et 10. Ces documents justificatifs sont délivrés sans frais par l'entreprise d'assurances.

Décret  no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de    l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par    des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou    handicapées adultes
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de    l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par    des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou    handicapées adultes
Section I : Dispositions générales.
Article 3

Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à : 760 000 euros par victime en cas de préjudice corporel ; 450 000 euros par victime en cas de préjudice matériel. Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 150 euros.
Décret  no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de    l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par    des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou    handicapées adultes
Section I : Dispositions générales.
Article 2

Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes à l'occasion d'une activité dont l'exercice ou l'organisation sont soumis à une obligation d'assurance.
Décret no 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 1

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour la période comprise entre le 2 avril 1993 et le 31 décembre 1993 en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 217 500 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.

Décret no 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 2

La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Décret no 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 3

Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Décret no 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Annexes
Article ANNEXE I

MONTANTS DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes : 580 000 000 F. 2. Crédits répartis par le décret n° 93-357 du 17 mars 1993 susvisé : 362 500 000 F. 3. Crédits restant à répartir (1-2) : 217 500 000 F.

Décret no 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Annexes
Article ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
Décret  no 91-661 du 12 juillet 1991 modifiant le code    de la construction et de l'habitation
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-659 du 10 juillet 1991 portant publication de l'avenant no 1 à    la convention du 27 mai 1977 portant statut du centre culturel    franco-nigérien entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Niger, signé à Niamey le 31 décembre 1990    (1)
Article 1

L'avenant n° 1 à la convention du 27 mai 1977 portant statut du centre culturel franco-nigérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Niamey le 31 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1990.

Décret  no 91-659 du 10 juillet 1991 portant publication de l'avenant no 1 à    la convention du 27 mai 1977 portant statut du centre culturel    franco-nigérien entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Niger, signé à Niamey le 31 décembre 1990    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1990.
Décret no 95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds    de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la    lutte contre les produits stupéfiants
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sana et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds    de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la    lutte contre les produits stupéfiants
Article 1

Le produit des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Décret no 95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds    de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la    lutte contre les produits stupéfiants
Article 2

Le produit des recettes mentionnées à l'article ler du présent décret est rattaché au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. : Affaires sociales et santé) selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
Décret no 95-472 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps pour raisons    familiales et à l'expérimentation du service à temps partiel des agents non    titulaires de la fonction publique territoriale et modifiant le décret no    88-145 du 15 février 1988
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des    fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du    déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la    police nationale
Article 1

Les fonctionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, en fonctions à la date de publication du présent décret au service du déminage de ce ministère, et appartenant aux corps visés dans le tableau annexé au présent décret peuvent, sur leur demande, formulée dans un délai de deux ans à compter de cette même date, être détachés pour exercer des fonctions de déminage dans des corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et classés dans ces corps dans les conditions fixées par ledit tableau. A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, ils peuvent demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Leur intégration est prononcée au grade et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Décret  no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des    fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du    déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la    police nationale
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des    fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du    déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la    police nationale
Article 2

Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés, pour l'avancement de grade ou pour le changement de corps, à des services effectifs dans le corps de détachement dans les limites suivantes : Avancement dans le corps des commissaires : cinq ans. Avancement dans le corps des inspecteurs : Pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire : neuf ans ; Pour l'accès au grade d'inspecteur principal : trois ans. Avancement dans le corps des enquêteurs : Pour l'accès au grade de chef enquêteur : un an ; Pour l'accès au grade d'enquêteur de 1re classe : cinq ans.
Décret  no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des    fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du    déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la    police nationale
Article 3

A titre transitoire et pour le reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, il est créé deux échelons provisoires à la base des grades de commissaire, d'inspecteur principal, d'enquêteur de 1re classe, et trois échelons provisoires à la base des grades d'inspecteur et d'enquêteur de 2e classe de la police nationale. La durée du temps passé dans chacun de ces échelons est d'un an.
LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par    l'adaptation du régime des contrats précaires  (1)
Article 1

Les dispositions de la présente loi ont pour objet de préciser dans quelles conditions il peut être dérogé au principe suivant lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail. Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail. Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.

LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par    l'adaptation du régime des contrats précaires  (1)
Titre V : Autres dispositions.
Article 43

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par    l'adaptation du régime des contrats précaires  (1)
Titre V : Autres dispositions.
Article 42

Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 31 décembre 1991, un rapport sur l'évolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire. Ce rapport permettra d'apprécier les résultats de l'application des dispositions de la présente loi au regard des objectifs énoncés à l'article 1er, et de déterminer, si ces objectifs n'étaient pas atteints, les mesures législatives correctrices appropriées. Ce rapport comportera également une étude sur les effets de la répartition dérogatoire des coûts des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes    financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic    des stupéfiants  (1)
Chapitre II : Autres obligations de vigilance des organismes financiers.
Article 13

Dans l'article 990 A du code général des impôts les mots : "lorsque leur détenteur ne communique pas à l'établissement qui assure le paiement des intérêts son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots : "lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale". Dans le 4° et le 6° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : "lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs au moment du paiement son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots : "lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".

LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes    financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic    des stupéfiants  (1)
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 23

I. et II. - (paragraphes abrogés). III. - Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 15000 euros.
Décret  no 90-591 du 5 juillet 1990 portant modification du décret no 81-787    du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à    l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-666 du 25 juillet 1990 portant modification du décret no 86-175    du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à    l'industrie des programmes audiovisuels
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-296 du 15 mars 1995 modifiant certaines dispositions du code rural et du code de l'urbanisme relatif à l'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences forestières
Article 5

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement
Article 25

I. - Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur d'académie, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie. Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans dans leur échelon d'origine. Toutefois, les professeurs des écoles de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe. Aucune des limites et conditions fixées aux sixième et septième alinéas n'est applicable aux bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école. II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I, les professeurs des écoles affectés à Mayotte peuvent être promus au grade de professeur des écoles hors classe lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 7e échelon de la classe normale.

Décret  n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
CHAPITRE IV : Dispositions relatives à l'accompagnement des enseignants
Article 23

Tout professeur des écoles bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.