VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 99

La convention constitutive règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient les mentions suivantes :1° La dénomination du groupement ;2° Les nom, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social de chacun des membres du groupement et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ;3° La durée, déterminée ou indéterminée, pour laquelle le groupement est constitué ;4° L'objet du groupement ;5° L'adresse du siège du groupement ;6° Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ;7° Les règles concernant l'administration, l'organisation et la représentation du groupement ;8° Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger ;9° Le régime comptable applicable, dans le respect des règles fixées à l'article 112 de la présente loi ;10° Les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables ;11° Les conditions d'adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres.La convention constitutive peut prévoir les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur en cas de dissolution du groupement.

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 100

La convention constitutive est signée par les représentants habilités de chacun des membres. L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE  DES ENTREPRISES
Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3 II. - Le I est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi.
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE  DES ENTREPRISES
Article 65

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-44

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE  DES ENTREPRISES
Article 64

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17 VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 102

L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive. Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 103.

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 103

Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants. Les personnes morales étrangères participent à un groupement d'intérêt public dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit privé. Lorsque le groupement a pour objet de mettre en œuvre et de gérer ensemble des projets et programmes de coopération transfrontalière ou interrégionale, les personnes morales étrangères de droit public et les personnes morales étrangères de droit privé chargées d'une mission de service public participent à un groupement d'intérêt public dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit public. Toutefois, sauf lorsqu'elles sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, ces personnes morales ne peuvent détenir plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 4 : DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 117

La dissolution du groupement d'intérêt public entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement survit pour les besoins de celle-ci. La convention constitutive prévoit les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur. Dans le silence de la convention, il est nommé par les membres du groupement ou, si ceux-ci n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de l'Etat. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 4 : DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 116

Le groupement d'intérêt public est dissous : 1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée ; 2° Par décision de l'assemblée générale ; 3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 122

Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application du 1° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Au dernier alinéa de l'article 109, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publics » ; 2° Au premier alinéa de l'article 115, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales ».
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 107

Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 105

L'assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d'autres organes par la convention constitutive. Un conseil d'administration peut être constitué dans les conditions prévues par la convention constitutive pour exercer certaines des compétences de l'assemblée générale. Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement ne peuvent être prises que par l'assemblée générale. Ces décisions sont prises à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, dans des conditions prévues par la convention constitutive. L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres. Sauf clauses contraires de la convention constitutive, chaque membre dispose d'une voix. L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 113

Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent : 1° Les contributions financières des membres ; 2° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ; 3° Les subventions ; 4° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ; 5° Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ; 6° Les dons et legs.

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 108

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée, lorsque le groupement a été constitué avec capital, à proportion de leur part dans le capital et, dans le cas contraire, à raison de leur contribution aux charges du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 114

L'Etat peut désigner un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement, sauf si l'Etat n'est pas membre de ce dernier. Un décret en Conseil d'Etat définit les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et les conditions dans lesquelles il peut s'opposer aux décisions du groupement.
Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
Article 2

Les dispositions de l'article D. 312-193-6 ne sont pas applicables aux schémas en cours de validité. Elles s'appliquent aux procédures de renouvellement des schémas ou de renouvellement des avenants, engagées à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-666 du 14 juin 2011  relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
Article 1

Le renouvellement de la série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2012 se déroulera en juin 2013. Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dont le renouvellement est prévu en juin 2012 seront renouvelés en juin 2013.

LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
Article 2

Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2015 se déroulera en juin 2016. Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée dont le renouvellement est prévu en juin 2015 seront renouvelés en juin 2016.
Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-669 du 14 juin 2011  relatif à la composition de la commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-753 du 28 juin 2011 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-752 du 28 juin 2011  modifiant le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-755 du 27 juin 2011 relatif à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
Article 3

Les membres du conseil de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles demeurent en fonctions et assurent les missions du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante jusqu'à la mise en place respective de ces instances, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.

Décret n° 2011-755 du 27 juin 2011 relatif à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Article 3

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen. Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

Décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Article 5

Le jury comprend au moins : ― un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; ― deux personnalités qualifiées ; ― deux élus locaux. L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

Décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Article 8

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Article 7

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.