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Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 6

Pour l'application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la condition d'être à jour du paiement s'applique à l'ensemble des cotisations, quel que soit l'organisme chargé de les recouvrer. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, la condition s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à l'ensemble des salariés employés dans l'ensemble des établissements pour lesquels elle demande l'exonération. Cette condition doit être remplie, s'agissant des cotisations et contributions à la charge du salarié, à la date d'effet de la demande ainsi qu'à chaque échéance de cotisations et, s'agissant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, à la date d'effet de la demande et au 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 1996. Pour l'application de la condition mentionnée à l'alinéa précédent, ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie ou, pour les employeurs des entreprises de pêche maritime, échues à la date d'exigibilité précédant la date à laquelle la condition doit être remplie. En cas de contestation de la dette de cotisations par l'employeur, la condition d'être à jour du paiement des cotisations prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite prise en application de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale.
Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 9

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 8, l'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis depuis le 1er octobre 1994, dès lors que la demande aura été reçue et que la condition prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée aura été remplie au plus tard le 28 février 1995. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, la date du 1er octobre est remplacée par celle du 16 octobre 1994. A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 7, les plans conclus jusqu'au 28 février 1995 portent sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues au 1er octobre 1994 et prennent effet à cette date.

Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 4

Sauf dispositions législatives contraires, l'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations au titre de l'emploi des salariés.

Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 2

Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements, indépendamment de l'activité des autres établissements.
Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 1

L'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est applicable, sous réserve des exclusions mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes au sens de la Nomenclature des activités françaises approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé : 1° Agriculture ; 2° Pêche, y compris aquaculture ; 3° Industrie, hôtellerie et restauration, presse, production audiovisuelle, qu'elles soient immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.
Décret no 95-246 du 7 mars 1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa    participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la    société ASW Holdings plc (ASW)
Article 1

La société Usinor Sacilor est autorisée à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW).

Décret no 95-246 du 7 mars 1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa    participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la    société ASW Holdings plc (ASW)
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité    forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies    aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la    suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
Article 1

Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.

Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité    forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies    aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la    suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité    forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies    aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la    suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
Article 2

La commission administrative comprend : - deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission ; - un représentant du ministre de la justice ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères. Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant. Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué. Les décisions sont prises à la majorité.

Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité    forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies    aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la    suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
Article 3

La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Décret no 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et    portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique    entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1076 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1076 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Article 2

A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.

Décret n° 93-1076 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1994, à des nominations de contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1993, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième groupe pour les agents appartenant à ce groupe. Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l'alinéa précédent. Ces nominations porteront sur 43 emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique.
Décret n° 93-1054 du 2 septembre 1993 modifiant le décret n° 82-1057 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-993 du 4 août 1993 relatif à la répartition pour 1993 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1993, est fixé à 17,25 p. 100.

Décret n° 93-993 du 4 août 1993 relatif à la répartition pour 1993 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-168 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat
Article 3

L'article 7 du décret du 3 février 1969 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu : " Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel s'ajoutent à ceux offerts aux concours externe et interne. "

Décret n° 93-168 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat
Article 4

Il est ajouté, après l'article 8 du décret du 3 février 1969 susvisé, un article 8-1 ainsi conçu : " Art. 8-1. - Les candidats reçus à l'examen professionnel sont dispensés de stage et titularisés immédiatement, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. "

Décret n° 93-168 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1470 du 28 décembre 1992 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-975 du 11 septembre 1992 portant modification du schéma    directeur de la région d'Ile-de-France
Article 1

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes 1 à 9 (carte n° 1 : Destination générale des sols [Horizon 2 000]), 10 à 20 (carte n° 2 : Paris-Première couronne), 21 à 26 (carte n° 5 : Trame verte) et 27 (Rapport) (1). Nota : (1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX 15.

Décret  no 92-975 du 11 septembre 1992 portant modification du schéma    directeur de la région d'Ile-de-France
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1)
Article 8

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois de sa publication.

LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1)
Article 6

A l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi, sur les éventuelles modifications à y apporter, ainsi que sur les possibilités et les conséquences de la généralisation du principe de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1)
Article 7

Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 1993, un rapport relatif aux délais de paiement des sommes que les autorités publiques se sont engagées à verser selon une procédure légale. Ce rapport rendra compte, notamment, des conséquences pour les associations des délais de paiement publics des sommes versées en application d'une convention. Une commission est constituée afin de contribuer à l'élaboration du rapport visé au premier alinéa de cet article. Elle comprend, pour moitié, des représentants nommés par le Gouvernement et, pour moitié, des députés et des sénateurs en nombre égal.
Décret  no 92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret no 83-884 du 28    septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur    service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code    du service national
Article 2

Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)
Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Article 54

A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.

LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)
Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Article 51

Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication. Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 : 1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ; 2° Les dispositions de l'article 33, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l'action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au délai d'enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1 ; 3° Les dispositions de l'article 34, à l'exception du troisième alinéa de cet article ; 4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 relatives au cas de l'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans ; 5° Les dispositions de l'article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité. L'entrée en vigueur de l'article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.

LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le droit de la nationalité.
Article 47

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité. [L'article 47 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.] Sont également abrogés l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et l'article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l'article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 55, Art. 91, Art. 158 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 40, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 65, Art. 97-5, Art. 106, Art. 113, Art. 114, Art. 153
LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)
Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Article 52

Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.

LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)
Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Article 53

Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.
Décret n° 93-943 du 16 juillet 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Article 2

Le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-943 du 16 juillet 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.