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LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 82

I. - Les cotisations versées du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2011 par l'assuré né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus, en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu'il n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité. Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. II. - 1. Le I du présent article est applicable aux salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes mentionnées à l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale. 2. Le I du présent article est applicable dans les mêmes conditions aux rachats mentionnés aux articles L. 351-14, L. 742-2 et L. 742-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-52 du code rural et de la pêche maritime.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 5 : Dispositions relatives aux organismes  concourant au financement des régimes obligatoires
Article 96

Pour l'année 2013, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche  Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 89

I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 115 millions d'euros pour l'année 2013. II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2013.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Article 95

Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 58,6 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,1 milliards d'euros.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche  Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 88

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2013, à 790 millions d'euros.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche  Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 90

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'indices tels le secteur d'activité, la durée d'exposition, la période d'activité ou les conditions d'exercice.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Article 93

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 II.-Le 2° du I est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche  Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 91

Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliards d'euros.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 14

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-7, Art. L241-10 -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-27 IV.-Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. V.-Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 18

I., II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-26 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L412-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-27, Art. L2123-25-2, Art. L2123-29, Art. L2321-2, Art. L2573-8, Art. L3123-20-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-22, Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4135-20-2, Art. L4135-22, Art. L4135-24, Art. L4321-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux , Art. L382-31 III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 III.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Article 8

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L815-29, Art. L821-5 -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 32 II.-Le I est applicable aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 19

I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 28 -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 4 : Relations interrégimes, Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux, Art. L134-14 III.-1. Les réserves constatées au 31 décembre 2012 après prise en compte du résultat du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 sont affectées à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du même code en tant que produit exceptionnel pour la même année. 2. Le I de l'article L. 134-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice 2013. Les autres dispositions du II du présent article sont applicables à compter de l'exercice 2012.

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes  et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 5

Au titre de l'année 2012, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent : 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 179,4 184,9 ― 5,5 Vieillesse 202,8 210,0 ― 7,1 Famille 54,3 56,9 ― 2,5 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,3 13,3 ― 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 439,4 454,7 ― 15,3 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 155,0 160,5 ― 5,5 Vieillesse 105,2 110,4 ― 5,2 Famille 53,9 56,4 ― 2,5 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,8 11,9 ― 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 316,3 329,7 ― 13,3 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes PRÉVISIONSde dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 14,6 18,6 ― 4,1
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-2-1, Art. L651-5, Art. L651-5-1, Art. L651-5-3 II. - Les B, C et E du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le D du même I est applicable à compter de l'exercice 2012.

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011 figurant à l'article 1er.

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011
Article 1

Au titre de l'exercice 2011, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 171,8 180,3 ― 8,5 Vieillesse 194,6 202,4 ― 7,9 Famille 52,7 55,3 ― 2,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,8 13,0 ― 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 421,7 440,8 ― 19,1 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 148,0 156,6 ― 8,6 Vieillesse 100,5 106,5 ― 6,0 Famille 52,2 54,8 ― 2,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,3 11,6 ― 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 302,8 320,3 ― 17,4 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 14,0 17,5 ― 3,4 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 166,3 milliards d'euros ; 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ; 6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,4 milliard d'euros ; 7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 11,7 milliards d'euros.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 25

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 29

Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2013 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %.

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes  et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 4

A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 450 millions d'euros sur les réserves du fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, régie par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et une somme de 240 millions d'euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, institué par le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 22

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-5, Art. L862-6, Art. L862-7 II. - A titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012 dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes  et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 6

I. ― Au titre de l'année 2012, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,1 milliards d'euros. II. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. III. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes  et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3

I. à VI.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-7 -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24, Art. L522-12 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 22 VII.-Les I à VI s'appliquent : 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013. VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 Art. 1

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 30

Est approuvé le montant de 3,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 24

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 520 A - Code de la sécurité sociale. Art. L862-3 - Code rural et de lapêche maritime. Art. L731-2, Art. L731-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Article 9

I. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFSde dépenses Maladie 184,9 Vieillesse 210,0 Famille 56,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 454,7 II. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFSde dépenses Maladie 160,5 Vieillesse 110,4 Famille 56,4 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,9 Toutes branches (hors transferts entre branches) 329,7