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Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE II : RÉMUNÉRATION    .
Article 10

L'élève qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à sa formation initiale d'application plus de trois mois après le début de celle-ci doit rembourser au Centre national de la fonction publique territoriale le montant des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa formation. Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE II : RÉMUNÉRATION    .
Article 9

Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des élèves sont fixées par le décret du 19 juin 1991 susvisé.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE III : PROTECTION SOCIALE    .
Article 14

Les élèves bénéficient de droit d'un congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; 2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ; 3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE    .
Article 18

Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude et non recrutés à la date de publication du présent décret peuvent demander à bénéficier de ses dispositions.
Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Article 5

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont les suivantes : 1° Avertissement ; 2° Blâme ; 3° Exclusion temporaire sans rémunération pour une durée maximale de quinze jours ; 4° Exclusion définitive. Ces sanctions sont prononcées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque ce centre a confié par convention tout ou partie de la formation des élèves à un établissement de formation, elles sont prononcées sur rapport du directeur de cet établissement. Le conseil de discipline compétent à l'égard des fonctionnaires de catégorie A du Centre national de la fonction publique territoriale est consulté préalablement à toute sanction prise en application des 3° ou 4° ci-dessus. L'élève doit être entendu par le conseil de discipline. Il peut se faire assister devant celui-ci par un défenseur de son choix. Préalablement à toute sanction, l'élève a droit à la communication de son dossier.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Article 6

A l'issue de la période de formation initiale d'application et à titre exceptionnel, le président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur rapport du directeur de l'établissement intéressé et conformément à une procédure de consultation définie par le règlement mentionné à l'article 2, peut subordonner l'inscription d'un élève sur une liste d'aptitude à la condition que ce dernier recommence tout ou partie de sa formation.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE II : RÉMUNÉRATION    .
Article 8

Les élèves mentionnés à l'article 3 conservent, pendant leur formation initiale d'application, le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine si celui-ci est supérieur à leur traitement d'élève.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE II : RÉMUNÉRATION    .
Article 7

Les élèves sont rémunérés par le Centre national de la fonction publique territoriale. Ils perçoivent un traitement correspondant à l'échelon d'élève prévu par le décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois concerné.
Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Article 1

Dans les cas prévus à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les candidats inscrits sur la liste d'admission des concours de recrutement par le jury sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application. Ces élèves sont placés sous l'autorité hiérarchique du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsqu'en vertu de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée tout ou partie de leur formation est confié par convention à un établissement public de formation, le pouvoir hiérarchique est délégué au directeur de cet établissement, sous réserve des dispositions de l'article 5.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE III : PROTECTION SOCIALE    .
Article 13

Les élèves ont droit à un congé parental dans les conditions prévues par le titre V du décret du 13 janvier 1986 susvisé.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE III : PROTECTION SOCIALE    .
Article 12

Les élèves ont droit aux congés rémunérés prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, 4° bis, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Les prestations en espèces servies aux élèves autres que ceux mentionnés à l'article 3 en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération versée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration. En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE    .
Article 19

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Article 2

Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale établit un règlement définissant les modalités d'organisation de la formation initiale d'application. Lorsqu'il est fait application de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, ce règlement est établi conjointement avec l'établissement auquel est confié tout ou partie de la formation et est annexé à la convention.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Article 3

Les élèves possédant la qualité de fonctionnaire de l'Etat et des collectivités territoriales, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire, sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.
Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Article 21

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sauf des appareils émetteurs ou récepteurs dans le cadre d'activités de surveillance ou scientifiques ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou aux interventions prévues à l'article 9.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Sous réserve des dispositions de l'article 7, l'exercice de la chasse est interdit ainsi que les opérations de destruction d'espèces classées nuisibles. La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modes et dates de pêche dans les cours d'eau situés à l'intérieur de la réserve. Le comité consultatif est informé par le Conseil supérieur de la pêche de toute pêche scientifique réalisée sur le territoire de la réserve et des résultats de celle-ci.
Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice des activités visées à l'article 9, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve. Des prélèvements peuvent être autorisés à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif. Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons, à des fins de consommation familiale, ou de muguet est autorisée mais peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques et non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature. Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages, qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit. Des prélèvements peuvent être autorisés à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de l'île du Rohrschollen.
Article 1

Est classée en réserve naturelle, sur le territoire de la commune de Strasbourg, sous la dénomination de " réserve naturelle de l'île du Rohrschollen " (Bas-Rhin), l'emprise délimitée : - au nord, par une ligne parallèle au barrage agricole de Strasbourg-Kehl, à 200 mètres en aval ; - au sud, par le barrage de la dérivation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg ; - à l'est, par la limite du territoire national ; - à l'ouest, par le pied de la digue de dérivation, la piste située en pied de digue étant incluse. Sont exclus de l'emprise : - la digue de dérivation ; - la surface supportant le poste extérieur de transformation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg, ainsi que la surface contiguë supportant l'ancien parking ; - les deux barrages susvisés. Les délimitations cadastrales des parcelles ou parties de parcelles incluses dans le périmètre de la réserve sont les suivantes : Commune de Strasbourg Section IY : n°s 68 pp, 165, 169 pp, 174 pp, 175 pp. Section KA : n°s 31, 122, 123, 128 à 138. Section KB : n°s 29, 53, 55, 61, 63, 64, 67, 98, 161 à 164 pp, 166 pp, 167 pp, 168 à 178, 180 à 182, 185 pp, 187 à 195, 207, 209, 211. Section KC : n°s 13 à 15, 19 à 28, 31 à 39, 41, 52 à 63, 65, 67 à 77, 81, 85, 97, 99, 232, 236, 238, 240, 242, 244, 246, 248, 250, 252, 254. Section KD : n°s 5 à 8, 10, 11, 16, 17, 20, 22, 23, 25 à 28, 30 à 31 pp, 32, 33, 35 à 36 pp, 41, 48 à 51, 54 pp, 55 pp, 56 à 63, 65 à 69, 72, 78, 82, 88, 127, 129, 130 pp, 131, 133, 135, 136, 138, 140, 142, 144, 146 à 155, soit une surface cadastrale de 309 hectares 91 ares. Le périmètre de la réserve est inscrit sur le plan IGN au 1/25 000, les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Strasbourg et du comité consultatif, prévu à l'article 3 ci-dessous, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un propriétaire, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local, ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Il peut donner son avis sur les conditions d'utilisation des ouvrages susceptibles, par leur proximité, d'avoir des effets directs sur le fonctionnement hydraulique de la réserve et propose les principes d'utilisation qui lui paraissent souhaitables pour préserver les équilibres biologiques en place.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve.
Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Toutefois, le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Les activités sportives et touristiques sont interdites. Toutefois : - sur le Bauerngrundwasser et ses annexes, l'utilisation des embarcations mues à la rame peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif ; - sur le Vieux Rhin, l'utilisation des embarcations non motorisées est autorisée, sauf restriction apportée par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et le rassemblement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Conformément à l'article 5, il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : - des chiens utilisés pour les interventions prévues à l'article 7 (Animaux surabondants) ; - de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.