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Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Article 43

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Article 44

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 5

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Fait le 30 décembre 2009.
Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le
Décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Article 2

Les quartiers mentionnés à l'article 1er sont délimités conformément aux plans annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés sur le site internet http://www.developpement-durable.gouv.fr . Ils sont tenus à la disposition du public à la direction générale de l'aménagement, de la nature et des paysages (DGALN), située à la Grande Arche, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'auprès des préfectures des départements concernés. Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.

Décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 19

I. ― Dans le grade d'ingénieur général de classe normale, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon et à trois ans pour le 2e échelon. Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée moyenne est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon. Dans le grade d'ingénieur, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est d'un an pour les 1er et 2e échelons, d'un an et six mois pour les 3e et 4e échelons, de deux ans pour les 5e, 6e et 7e échelons, de deux ans et six mois pour le 8e échelon et de trois ans pour le 9e échelon. II. ― Dans les grades d'ingénieur et d'ingénieur en chef, la durée minimale du temps passé dans un échelon est de : 1° Un an lorsque la durée moyenne est d'un an ; 2° Un an et demi lorsque la durée moyenne est d'un an et demi ou deux ans ; 3° Deux ans lorsque la durée moyenne est de deux ans et demi ; 4° Deux ans et trois mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 8

Lors de leur nomination, les ingénieurs-élèves recrutés en vertu du II de l'article 6 s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, aux frais d'études engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus avant leur titularisation. Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur scolarité, ou d'exclusion définitive du service en cours ou à l'issue de leur scolarité pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 13

La durée du service national actif effectivement accompli ou le temps effectif de volontariat civil prévu par l'article L. 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux articles 10 et 12 ci-dessus.
Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 16

Les ingénieurs recrutés par la voie du concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 et par la voie de la liste d'aptitude prévue au 4° de ce même article sont nommés et classés dans le grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 19 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine. Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. Ceux qui sont classés dans le dernier échelon du grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi à compter de la date à laquelle ils ont atteint l'indice correspondant à cet échelon. Ceux dont l'indice brut de traitement dans le corps ou emploi d'origine était supérieur à l'indice brut afférent à l'échelon auquel ils sont nommés bénéficient d'une indemnité compensatrice calculée sur la base de l'indice brut du traitement qu'ils détenaient dans leur ancien corps ou emploi.
Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 15

I. ― Les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 5 sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable. Pendant cette période de stage, ils sont tenus de suivre une formation assurée dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable. II. ― Pendant la durée du stage : 1° Les stagiaires qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après l'obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou de ce titre, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans ; 2° Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur. III. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'ingénieur à l'échelon résultant de l'application du 1° du II du présent article ou, pour ceux qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, dans les conditions fixées à l'article 16 si ces dernières conditions leur sont plus favorables. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 17

Pendant la scolarité, les ingénieurs recrutés sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 21

Peuvent être nommés au grade d'ingénieur général de classe normale les ingénieurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins un an et comptant au moins quinze années de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont sept au moins dans le grade d'ingénieur en chef ou en qualité de directeur d'administration centrale. La durée des activités professionnelles reprises, en vertu de l'article 15, pour les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux est prise en compte dans la durée de service en qualité de fonctionnaire de l'Etat requise au premier alinéa. Les nominations au grade d'ingénieur général de classe normale sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après : INGÉNIEUR EN CHEF INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE NORMALE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon 7e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 6e échelon 1er échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise. 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 35

Les agents mentionnés à l'article 21 du décret du 22 février 2002 susvisé conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de ce même article.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 33

Les ingénieurs-élèves et les ingénieurs stagiaires des ponts et chaussées et du génie rural, des eaux et des forêts nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur scolarité suivant les modalités initialement prévues. Ils sont titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et classés dans les conditions définies par le présent décret.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 22

Peuvent être nommés à la classe exceptionnelle de leur grade, les ingénieurs généraux de classe normale comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de cette même classe. Le nombre des ingénieurs généraux de la classe exceptionnelle représente au maximum le tiers de l'ensemble des ingénieurs généraux du corps.
Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 34

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et celui des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées sont prorogés pour une durée maximale d'un an. II. ― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs des ponts et chaussées siègent en formation commune. III. ― A cet effet, les représentants des grades d'ingénieur exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur, les représentants des grades d'ingénieur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur en chef et les représentants, d'une part, du grade d'ingénieur général de classe normale et de classe exceptionnelle du génie rural, des eaux et des forêts et, d'autre part, du grade d'ingénieur général des ponts et chaussées exercent les compétences des représentants de la classe normale du nouveau grade d'ingénieur général.
Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 32

I. ― Les candidats qui ont été admis à un concours d'ingénieur-élève, à un concours interne à caractère professionnel, à un concours professionnel ou par voie de liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le présent décret. II. ― Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent, pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le présent décret, conformément aux règles d'organisation définies en application du décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées. III. ― Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur général dans les corps des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés. Le nombre maximum d'ingénieurs bénéficiant d'un avancement de grade au sein du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est déterminé en application des dispositions relatives à leur corps d'origine au 31 décembre de l'année précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 23

Le nombre maximum d'agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur en chef, d'ingénieur général de classe normale et d'ingénieur général de classe exceptionnelle est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées aux articles 20 à 22. Le taux de promotion est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 40

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 25

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable prononcent à l'encontre des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupe dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils ont également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 38

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-261 du 22 février 2002 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 - Décret n°2002-523 du 16 avril 2002 Art. 43, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42 II.-Est maintenu en vigueur l'article 21 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susmentionné.
Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28

Les membres du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et du corps des ingénieurs des ponts et chaussées sont intégrés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées sont assimilés à des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, au sens du présent décret, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 39

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29

Les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au 3e échelon du grade d'ingénieur général de classe normale avec conservation de l'ancienneté acquise. Les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon de classement. Les ingénieurs généraux des ponts et chaussées sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au grade d'ingénieur général de classe normale à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs en chef des ponts et chaussées sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des ponts et chaussées sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier  du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 31

Les services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le présent décret.