Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
CHAPITRE II : MODALITES DU MAINTIEN DE REMUNERATION
Article 10

I. ― L'intégration des agents mentionnés à l'article 1er dans un corps de fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ne peut avoir pour effet de leur procurer une rémunération globale nette inférieure à celle qu'ils percevaient avant leur titularisation. II. - La rémunération globale nette maintenue est appréciée à la date de la titularisation. Pour l'application du présent chapitre, elle est décomposée en deux parties. III. - La première partie comprend : 1° Pour les agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, le salaire mensuel de base correspondant à la zone de salaire n° 3, augmenté de la prime de rendement instituée à l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, calculée sur la base du dernier taux annuel de modulation effectivement appliqué à l'agent dans la limite de 18,5 % du salaire brut de base, ainsi que les indemnités dont la liste figure en annexe V. 2° Pour les agents régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé, la rémunération indiciaire, augmentée de la prime de fonctions instituée à l'article 15 du même décret, calculée sur la base du dernier taux de modulation annuel effectivement appliqué à l'agent dans la limite de 18 % de la rémunération indiciaire moyenne du cadre d'emplois. IV. - La deuxième partie comprend les primes et indemnités effectivement perçues par l'agent liées à des sujétions, fonctions ou conditions géographiques et familiales particulières dont la liste figure en annexe IV. Elle comprend également l'indemnité de résidence ou, pour les agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, la part représentative de cette indemnité de résidence qui est incluse dans le salaire de base, ainsi que le supplément familial de traitement. Pour les agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé relevant des catégories informatiques, elle comprend en outre un complément indemnitaire égal au montant de la compensation versée, au titre de l'indemnité de fonctions informatiques, aux agents homologues régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé, titularisés dans les mêmes corps, dont le montant vient en déduction de la rémunération garantie en application du III du présent article. Pour les agents de ces catégories n'exerçant plus de fonctions d'informaticien, le complément indemnitaire prévu à l'alinéa précédent ne peut être supérieur à la différence entre la rémunération afférente à l'indice de l'échelon le plus élevé de leur catégorie d'origine et leur traitement indiciaire. V. - Les plafonds prévus par les décrets instituant les primes et indemnités servies aux membres des corps d'accueil ne sont pas opposables aux agents titularisés en application du présent décret si leur dépassement est une condition du maintien de la rémunération des agents. Le montant indemnitaire servi au titre de la garantie du maintien de rémunération peut être modulé positivement, le cas échéant au-delà des plafonds réglementaires mentionnés à l'alinéa précédent, dans la limite du montant correspondant à la modulation positive appliquée en dernier lieu à l'agent dans sa situation d'origine au titre de la prime de rendement ou de la prime de fonctions mentionnées aux 1° et 2° du II. VI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux agents mentionnés aux articles 6 et 7. A cet effet, les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de la rémunération nette garantie sont rattachés, selon leur nature et leur objet, à l'une des deux parties mentionnées aux III et IV.