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Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Article 7

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Article 3

Les crédits mentionnés à l'article 1er sont attribués par les départements ou, le cas échéant, la métropole, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles retenus dans le cadre d'un appel à candidatures.L'appel à candidatures pour l'attribution des crédits est lancé par le département, et, le cas échéant, par la métropole, selon des critères de sélection qui portent notamment les thèmes suivants : - le profil des personnes prises en charge ;- l'amplitude horaire d'intervention ;- les caractéristiques du territoire d'intervention.
Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Annexes
Article Annexe 2

SUIVI ET REMONTÉE DE DONNÉES Conformément à l'article 4, les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 les données concernant : -l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;-les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :-les tarifs de références des années précédentes ;-les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;-les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2018 et 2019 ;-les critères de sélection de l'appel à candidatures. Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 les données concernant : -l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;-les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :-les tarifs de références des années précédentes ;-les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;-les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2019 et 2020.-la contractualisation à l'issue de l'appel à candidatures notamment :-le nombre de CPOM ou d'avenants signés ;-les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire (ou " modulation positive ") ainsi que les critères retenus ;-les indicateurs de résultats fixés pour les services bénéficiaires de cette dotation complémentaire.
Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Article 5

Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 : - l'appel à candidatures prévu à l'article 3 ;- les données précisées en annexe 2 du présent décret ;- et, le cas échéant, la liste des services retenus ainsi que les montants prévisionnels alloués à cette date. Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 un état récapitulatif de l'utilisation des crédits versés ainsi que les données précisées en annexe 2 du présent décret.

Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Article 6

Lorsque les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 n'ont pas été communiqués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et après mise en demeure du département ou, le cas échéant de la métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder au recouvrement de l'intégralité des crédits mentionnés à l'article 1er.Lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des crédits attribués mentionnés à l'article 3 n'a pas été utilisé ou l'a été à d'autres finalités que celles mentionnées au I de l'article 4, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder, dans un délai de six mois après le 30 juin 2020, et après mise en demeure, au recouvrement des sommes indûment perçues par le département ou le cas échéant la métropole.

Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Article 2

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse ces crédits aux départements ou, le cas échéant, à la métropole, ayant communiqué le nombre d'heures d'aide humaine réalisées, dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent décret.
Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Article 1

Les crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont répartis entre les départements et, le cas échéant, la métropole en fonction du nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles aux titres des allocations prévues aux articles L. 232-1, L.245-1 et L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles.Chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent décret le nombre d'heures d'aide humaine réalisées mentionné au premier alinéa du présent article.
Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 dues au titre de 2019.

Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Article 5

I. - Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l'article L. 1522-1 du même code renvoient au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.II. - A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Article 4

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.
Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
Article 8

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
Article 1

Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 99 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, l'intermédiaire en financement participatif fournit trimestriellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à compter de la déclaration de sa participation à l'expérimentation au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et pour chaque prêt consenti, les informations suivantes, sur support durable : - le montant total du prêt ;- la durée du contrat de prêt exprimée en mois ;- le taux débiteur ;- le taux annuel effectif global ;- les frais prélevés par l'intermédiaire en financement participatif lors du remboursement du prêt ;- le cas échéant, le taux de retard ou de défaut de paiement à 30 jours, 60 jours et 90 jours. L'intermédiaire en financement participatif informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute difficulté liée à la fourniture de ces informations.

Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
Article 2

De manière complémentaire aux informations fournies en application de l'article 1er, l'intermédiaire en financement participatif fournit trimestriellement à la direction générale du Trésor, à compter de la déclaration de sa participation à l'expérimentation au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et pour chaque prêt consenti, les informations suivantes, sur support durable : - le montant total du prêt ;- la durée du contrat de prêt exprimée en mois ;- le taux débiteur ;- le taux annuel effectif global ;- les frais prélevés par l'intermédiaire en financement participatif lors du remboursement du prêt ;- les coordonnées des prêteurs et des emprunteurs qui auront accepté cette communication dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation. L'intermédiaire en financement participatif informe sans délai la direction générale du Trésor de toute difficulté liée à la fourniture de ces informations.
Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
Article 3

Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, ou au moment où il cesse sa participation à l'expérimentation si cette cessation intervient avant ce délai, l'intermédiaire en financement participatif fournit au ministre de l'économie et des finances et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur support durable, un rapport d'évaluation. Le rapport d'évaluation permet d'identifier les caractéristiques des prêts consentis et des risques pris respectivement par l'emprunteur et le prêteur. A cet effet, l'intermédiaire en financement participatif s'appuie sur les caractéristiques constatées des prêts similaires consentis sur le marché du crédit à la consommation et, lorsque cela est pertinent avec son activité, sur une comparaison entre les conditions de prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation et celles effectuées dans le cadre de prêts consentis par son intermédiaire à des personnes morales ou des personnes physiques agissant à des fins professionnelles. Le cas échéant, l'intermédiaire en financement participatif indique s'il constate une corrélation entre l'analyse de risque établie selon ses outils d'analyse et l'évaluation de la solvabilité requise par l'article L. 312-16 du code de la consommation. Le rapport d'évaluation fait également état de l'application des dispositions du code de la consommation pour le compte du prêteur. Aux fins de justification des éléments cités aux deuxième et troisième alinéas, le rapport d'évaluation comporte notamment les informations suivantes relatives aux prêts consentis : -le nombre total de prêts consentis ;-le montant total et le montant moyen des prêts consentis ;-la durée minimale, moyenne et maximale des contrats de prêts exprimée en mois ;-le taux débiteur minimum, moyen et maximal ;-le taux annuel effectif global minimum, moyen et maximal ;-la preuve, par tout moyen approprié, de la consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;-le cas échéant, le nombre de fichages transmis au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;-le taux de retard ou de défaut de paiement à 30 jours, 60 jours et 90 jours ;-le nombre de procédures de recouvrement engagées ;-le taux de refus ;-le nombre de demandes de rétractation dans le délai légal ;-le nombre moyen de jours entre l'offre de prêt et le déblocage des fonds.

Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
Article 4

Au terme de l'expérimentation, et sur la base des rapports d'évaluation fournis par les intermédiaires en financement participatif, le ministre de l'économie et des finances transmet un rapport final d'évaluation au Parlement.
Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
Article Annexe

Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038730231

Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
Article 1

A titre expérimental pour l'année 2019, dans les départements concernés par l'expérimentation, les pharmacies d'officine déclarent leur chiffre d'affaires par voie dématérialisée auprès de l'agence régionale de santé, au moyen d'une plateforme de télédéclaration dédiée.Les pharmacies mutualistes et de secours minières n'entrent pas dans le champ de cette expérimentation.Les départements concernés par l'expérimentation sont :1° Département de l'Yonne ;2° Département d'Eure-et-Loir ; 3° Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; 4° Département de l'Aisne ; 5° Département du Val-d'Oise ;6° Département du Tarn ;7° Département de la Mayenne ;8° Département des Alpes-de-Haute-Provence.

Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
Article 2

Les agences régionales de santé territorialement compétentes sont chargées d'informer les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er de l'obligation de déclaration prévue à titre expérimental à cet article.Les agences régionales de santé mettent également en œuvre un dispositif d'appui et d'accompagnement de ces pharmacies d'officine.Pour déclarer son chiffre d'affaires par voie dématérialisée, le pharmacien participant à l'expérimentation s'identifie sur la plateforme de télédéclaration au moyen de sa carte de professionnel de santé, et à défaut par des données permettant son identification ainsi que celle de sa pharmacie.

Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
Article 6

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
Article 5

L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences régionales mentionnées à l'article 2, portant notamment sur les éléments suivants : - le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département ;- les modalités d'authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ;- les demandes d'accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d'appui et de fonctionnement mentionné à l'article 2 ;- les éventuelles difficultés techniques survenues ;- le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.

Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
Article 4

Pour les pharmacies dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 est reportée au 30 août 2019.

Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
Article 3

Pour l'année 2019, pour les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er, l'obligation de déclaration prévue par l'article R. 5125-37 est réalisée par voie dématérialisée. Les éléments à déclarer sont ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12630*04 ainsi que les données complémentaires figurant dans le formulaire annexé au présent décret. Ces données complémentaires n'ont pas d'effet sur le calcul du nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en 2019.