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Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Article 5

Provisoirement et jusqu'à modification du décret du 21 février 1946 modifié portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la perception d'amendes de composition à titre de sanctions des contraventions de police, le taux des amendes de composition prévues à l'article 1er dudit décret est porté à : 300 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 600 francs ; 900 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 600 ,n'excède pas 1 200 francs ; 1 500 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 1 200 francs, n'excède pas 2 000 francs ; 3 000 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 2 000 francs, n'excède pas 6 000 francs ; 6 000 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 6 000 francs, n'excède pas 12 000 francs.

Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Article 6

Les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par la législation antérieure.

Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Article 8

Dans le département de la Réunion, les amendes pénales seront applicables en francs CFA ; leur taux, sauf dans les cas prévus à l'article 2 ci-dessus, sera celui prévu pour la France métropolitaine, diminué de moitié. Dans le même département, le taux de compétence en francs CFA seront ceux prévus pour la France métropolitaine, diminués de moitié.

Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Article 1

Les codes et lois en vigueur au jour de la promulgation de la présente loi, fixant ou visant des amendes pénales, sont modifiés comme il suit : 1° Si l'amende est de 50 à 300 francs (0,50 à 3 F), son taux sera de 100 à 600 francs (1 à 6 F) ; 2° Si l'amende est de 350 à 600 francs (3,50 à 6 F), son taux sera de 700 à 1 200 francs (7 à 12 F) ; 3° Si l'amende est de 650 à 900 francs (6,50 à 9 F), son taux sera de 1 300 à 1 800 francs (13 à 18 F) ; 4° Si l'amende est de 1 000 à 6 000 francs (10 à 60 F), son taux sera de 2 000 à 12 000 francs (20 à 120 F) ; 5° Si l'amende est supérieure à 6 000 francs (60 F), ou si, inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux en sera doublé.
Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Article 2

Par dérogation à l'article précédent, aucune modification n'est apportée : 1° Aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction ; 2° Au taux des amendes qualifiées par la loi amendes civiles ; 3° Au taux des amendes prévues par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Article 7

La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.
Décret n°83-566 du 1 juillet 1983 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS: 100FRS
Article 1

Pour des redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 100 F.
Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES:
Article 2

Les textes relatifs à la création et au fonctionnement des organismes énumérés à l'article 1er du présent décret sont abrogés.
Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation ‎administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article 2

Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département. Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.

Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation ‎administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article 1

Tous projets de loi et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer. Les conseils généraux disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du préfet ".

Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation ‎administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article 3

Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.

Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation ‎administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article 4

Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Article 5

Les dispositions du décret du 28 novembre 1979 susvisé, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée. Toutefois, les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret du 28 novembre 1979 susvisé sont exercées : 1° Par la direction générale des impôts en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts. 2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement du 19 décembre 1983 susvisé.

Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Article 1

La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.

Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Article 2

I - L'administration française ne peut fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. II - Elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre Etat membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative.

Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Article 3

L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants du nouveau code des impôts (Livre des procédures fiscales). Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.
Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Article 4

Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Loi n°56-1180 du 22 novembre 1956 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Article unique

Les décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur prévues pour les militaires n'appartenant pas à l'armée active devront être attribuées pour chaque grade dans une proportion qui sera fixée annuellement par décret aux officiers qui, outre les conditions générales fixées par les lois et règlements en vigueur, réuniront les conditions suivantes : 1° Pour les officiers de réserve n'ayant pas atteint la limite d'âge (réserve) de leur grade, justifier de trois ans de partici­pation effective dans les réserves, à la préparation militaire (cours de perfectionnement, etc.), scientifique, industrielle ou technique de la défense nationale, décomptés à l'époque de la proposition ; 2° Pour les officiers rayés des cadres des réserves en raison de leur âge ou de leur état de santé : avoir continué à rendre des services dans la préparation militaire, scientifique, indus­trielle ou technique de la défense nationale, dans la préparation de la protection de la population civile et dans la propa­gande en faveur des armées.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé
Article 5

Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 susvisé sont abrogées.

Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé
Article 4

Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'établissement spécialisé perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité pour sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p. 100. Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois. Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé
Article 2

Tout instituteur et professeur des écoles régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'école primaire, élémentaire ou maternelle, ou d'un maître directeur perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité de sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p. 100. Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois. Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé
Article 3

Une indemnité pour sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux directeurs d'établissement spécialisé. Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.

Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé
Article 1

Une indemnité pour sujétions spéciales non soumises à retenue pour pension civile est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, et aux maîtres directeurs. Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1983.
Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIORATION CONCLU ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS (AMELIORER LA QUALITE THERMIQUE ET PHONIQUE) EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982
Article 6

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.

Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIORATION CONCLU ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS (AMELIORER LA QUALITE THERMIQUE ET PHONIQUE) EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982
Article 1

Le contrat d'amélioration prévu par l'article 59 de la loi du 22 juin 1982 est conclu au nom de l'Etat par le commissaire de la République du département d'implantation des logements. Au plus tard lors de la demande de conclusion du contrat d'amélioration, le bailleur informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIORATION CONCLU ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS (AMELIORER LA QUALITE THERMIQUE ET PHONIQUE) EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982
Article 5

La majoration du prix maximum du loyer principal déterminé par le contrat d'amélioration prend effet au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée en fonction de la majoration annuelle de l'indice du coût de la construction ; la date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. Le prix maximum ainsi déterminé s'applique au mètre carré de surface habitable déterminée conformément à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Le loyer pratiqué est révisé dans les mêmes conditions.

Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIORATION CONCLU ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS (AMELIORER LA QUALITE THERMIQUE ET PHONIQUE) EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982
Article 2

Les normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort auxquelles les logements doivent répondre après travaux sont les normes qui, fixées en application de l'article R. 353-33 du code de la construction et de l'habitation, sont applicables aux logements locatifs conventionnés à la date de la publication du présent décret. A titre exceptionnel, le contrat d'amélioration peut porter sur des locaux qui, en raison d'impératifs techniques tenant à la structure et aux caractéristiques de l'immeuble, ne peuvent répondre à l'ensemble desdites normes. Le contrat d'amélioration énumère les points sur lesquels des dérogations sont admises.

Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIORATION CONCLU ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS (AMELIORER LA QUALITE THERMIQUE ET PHONIQUE) EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982
Article 4

Le choix des matériaux utilisés et des équipements installés pour répondre aux conditions définies aux articles 2 et 3 doit tenir compte de leur qualité phonique.
Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIORATION CONCLU ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS (AMELIORER LA QUALITE THERMIQUE ET PHONIQUE) EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982
Article 3

Le niveau minimal de qualité thermique après travaux doit répondre aux règles ci-après : Les coefficients de transmission thermique des parois, exprimés en watts par mètre carré pour une différence d'un degré Celsius entre l'intérieur et l'extérieur du logement, ne doivent pas excéder des valeurs fixées en fonction des zones climatiques par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ; Les installations collectives de chauffage et de production d'eau chaude à créer ou à améliorer doivent, après travaux, être régulées et programmées. Les installations telles que générateurs de chaleur, ballons d'eau chaude, canalisations en cave ou exposées à des pertes importantes de chaleur doivent être équilibrées. Les installations ou parties d'installation de chauffage et de production d'eau chaude usagées font l'objet d'un remplacement ou d'une réfection ; les ouvertures doivent présenter une étanchéité suffisante à l'air permettant toutefois la ventilation des locaux. A titre exceptionnel, le contrat d'amélioration peut comporter des dérogations au niveau minimal de qualité thermique en fonction d'un diagnostic thermique effectué à l'initiative du bailleur et établissant que l'économie d'énergie réalisée annuellement serait inférieure à 10 p. 100 du coût, toutes taxes comprises, des travaux concernés. Le contrat d'amélioration énumère les points sur lesquels des dérogations sont admises.
Décret n°83-324 du 21 avril 1983 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE REGIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.

Décret n°83-324 du 21 avril 1983 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE REGIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
Article 2

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

Décret n°83-324 du 21 avril 1983 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE REGIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
Article 3

Le capital est fixé à 250.000 F, divisé en 2.500 actions de 100 F, entièrement souscrites, en numéraire, par la société France Régions 3.
Décret n° 83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 198
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret n° 83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 198
Article 1

L'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982, conformément aux dispositions de son article 4.
Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie
Article 1

Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, exerce par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par le décret du 1er avril 1983 susvisé.

Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie
Article 5

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie
Article 4

Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie
Article 2

Les services et les établissements qui relevaient antérieurement de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement sont mis à disposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.

Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie
Article 3

Mme Huguette Bouchardeau reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions définies à l'article 1er. Elle contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.
Décret n°83-29 du 19 janvier 1983 RELATIF AUX HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS QUI SONT LIBREMENT DETERMINES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ACCORD DE REGULATION DU 29-11-1982,DONT UN EXEMPLAIRE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Article 1

Les honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats sont librement déterminés dans le cadre des dispositions prévues à l'accord de régulation susvisé, dont un exemplaire est annexé au présent décret.