Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 9

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure un appui transversal à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral. Elle coordonne l'action des directions de l'administration centrale des ministères relevant du présent décret dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle accompagne et concourt à la régulation des activités maritimes dans une perspective de développement durable. Elle participe à l'action interministérielle dans ce domaine. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris de prévention de la pollution par les navires, et de sûreté du navire. Elle est chargée de coordonner les actions relatives à la planification maritime. Elle est chargée de la flotte de commerce, des pêches maritimes, de l'aquaculture et des produits de la mer, de la plaisance, de la navigation, de la transition écologique des navires, des capitaineries de port, de la formation maritime et de l'emploi des gens de mer. Elle participe en outre à l'animation transversale de l'économie maritime et de l'emploi maritime. Elle contribue aux négociations communautaires et internationales dans ces domaines. Elle soutient les politiques internationales maritimes de la France. Elle assure le secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux. Dans ses domaines de compétences, elle est responsable de la stratégie de numérisation et de la gouvernance des données liées aux usages et usagers en mer. Elle assure sur ce même périmètre la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle : -de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; -de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; -de l'Etablissement national des invalides de la marine ; -de l'Ecole nationale supérieure maritime ; -des lycées professionnels maritimes. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comprend : -le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables ; -le service des flottes et des marins ; -le service des espaces maritimes et littoraux. I.-Le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables. Il met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale dans une perspective de développement durable. Il contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à cette politique. Il élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application. Il élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application. Il détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture. Il est chargé du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime. Il exerce, pour le compte du ministre de la pêche, la tutelle de l'IFREMER et de FranceAgriMer. II.-Le service des flottes et des marins. Il élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de la sûreté du navire, de réduction des pollutions et émissions des navires. Il contribue au développement de l'industrie navale, notamment en matière d'innovation. Il conduit la politique de formation maritime et de l'emploi des gens de mer. Il définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la santé au travail, à la prévention des risques professionnels des gens de mer et à la protection sociale des marins. Il promeut le développement du pavillon national et la compétitivité des armateurs français, encadre les activités liées aux transports et aux services maritimes, à la propriété et à l'exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services, collecte les données et effectue le suivi statistique de la flotte de commerce et de services immatriculée aux différents registres français. Il assure la gestion du registre international français. Il contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à ces politiques. III.-Le service des espaces maritimes et littoraux. Il exerce les compétences de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en matière de stratégie nationale mer et littoral et de planification maritime et contribue à la politique relative à la promotion et au développement durable de l'économie maritime. Il contribue aux politiques d'intervention territoriale dans ces domaines et à la gestion intégrée des zones côtières. Il assure la réglementation, l'encadrement, le suivi et la promotion de toutes les activités nautiques et de plaisance privées ou professionnelles. Il élabore la réglementation de la taxe sur les engins flottants à usages personnel et s'assure de sa mise en œuvre. Il contribue aux politiques du tourisme, du patrimoine, de l'innovation et de la recherche dans le domaine maritime. Il contribue aux politiques internationales maritimes de la France. Il est chargé de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime. Il fixe le cadre de la recherche et du sauvetage en mer. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer sous la coordination du secrétariat général de la mer et en liaison avec les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et de la police de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales. Il est chargé de l'organisation et du fonctionnement des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, du guichet unique maritime et portuaire, et de la réglementation relative à la police du plan d'eau et à la police des matières dangereuses.