LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Charges nettes (En millions d'euros) 2020 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 149 645 Achats, variations de stocks et prestations externes 23 278 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 56 397 Autres charges de fonctionnement 8 930 Total des charges de fonctionnement direct (I) 238 250 Subventions pour charges de service public 31 629 Dotations aux provisions 0 Autres charges de fonctionnement indirect 294 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 31 923 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 270 173 Ventes de produits et prestations de service 1 997 Production stockée et immobilisée 175 Reprises sur provisions et sur dépréciations 54 372 Autres produits de fonctionnement 21 965 Total des produits de fonctionnement (IV) 78 508 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 191 665 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 58 180 Transferts aux entreprises 57 765 Transferts aux collectivités territoriales 76 026 Transferts aux autres collectivités 25 165 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 211 Dotations aux provisions et aux dépréciations 56 063 Total des charges d'intervention (VI) 273 409 Contributions reçues de tiers 10 940 Reprises sur provisions et sur dépréciations 39 116 Total des produits d'intervention (VII) 50 056 Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 223 353 Charges financières nettes Intérêts 37 191 Pertes de change liées aux opérations financières 348 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 4 786 Autres charges financières 28 897 Total des charges financières (IX) 71 221 Produits des immobilisations financières 14 389 Gains de change liés aux opérations financières 327 Reprises sur provisions et sur dépréciations 11 177 Autres intérêts et produits assimilés 3 631 Total des produits financiers (X) 29 524 Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 41 698 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 456 715 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2020 Impôt sur le revenu 75 478 Impôt sur les sociétés 52 075 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 213 Taxe sur la valeur ajoutée 114 487 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 30 774 Autres produits de nature fiscale et assimilés 18 734 Total des produits fiscaux nets (XIII) 305 762 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 9 042 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 9 042 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut -18 893 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée -4 796 Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -23 689 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) 291 114 Solde des opérations de l'exercice (En millions d'euros) 2020 Charges de fonctionnement nettes (V) 191 665 Charges d'intervention nettes (VIII) 223 353 Charges financières nettes (XI) 41 698 Charges nettes (XII) 456 715 Produits fiscaux nets (XIII) 305 762 Autres produits régaliens nets (XIV) 9 042 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -23 689 Produits régaliens nets (XVI) 291 114 Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) -165 601 II. - Le résultat comptable de l'exercice 2020 est affecté au bilan à la ligne "Report des exercices antérieurs". III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 décembre 2020 Brut Amortissements, dépréciations Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 57 873 24 830 33 043 Immobilisations corporelles 587 254 79 127 508 127 Immobilisations financières 410 052 30 846 379 207 Total actif immobilisé 1 055 179 134 802 920 377 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 39 116 9 624 29 491 Créances 133 941 36 207 97 734 Redevables 110 908 34 524 76 384 Clients 2 687 1 470 1 217 Autres créances 20 345 213 20 132 Charges constatées d'avance 7 338 0 7 338 Total actif circulant (hors trésorerie) 180 394 45 831 134 563 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 116 033 116 033 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement -2 877 -2 877 Autres composantes de trésorerie 0 0 Valeurs mobilières de placement 29 0 29 Total trésorerie 113 185 0 113 185 Comptes de régularisation 859 859 Total actif (I) 1 349 618 180 633 1 168 985 Dettes financières Titres négociables 2 017 579 Titres non négociables 0 Dettes financières et autres emprunts 29 578 Total dettes financières 2 047 157 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 7 351 Dettes d'intervention 15 086 Produits constatés d'avance 118 263 Autres dettes non financières 140 682 Total dettes non financières 281 382 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 33 455 Provisions pour charges 127 523 Total provisions pour risques et charges 160 977 Autres passifs (hors trésorerie) 33 833 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 156 230 Autres 1 Total trésorerie 156 231 Comptes de régularisation 25 616 Total passif (hors situation nette) (II) 2 705 196 Report des exercices antérieurs -1 913 987 Écarts de réévaluation et d'intégration 377 776 Solde des opérations de l'exercice Situation nette (III = I - II) -1 536 211 IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2020 est approuvée.