Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Annexes
Article Annexe 1

DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2024 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation MINISTRE BÉNÉFICIAIRE DES CRÉDITS OUVERTS par programme ou dotation ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT Action de la France en Europe et dans le monde 105 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Diplomatie culturelle et d'influence 185 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Français à l'étranger et affaires consulaires 151 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT Administration territoriale de l'État 354 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Vie politique 232 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 Ministre de l'intérieur et des outre-mer AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 149 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 381 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Aide économique et financière au développement 110 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 365 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Solidarité à l'égard des pays en développement 209 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Restitution des " biens mal acquis " 370 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 169 Ministre des armées Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 158 Première ministre COHÉSION DES TERRITOIRES Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 177 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Aide à l'accès au logement 109 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Politique de la ville 147 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Interventions territoriales de l'État 162 Première ministre CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT Conseil d'État et autres juridictions administratives 165 Première ministre Conseil économique, social et environnemental 126 Première ministre Cour des comptes et autres juridictions financières 164 Première ministre CRÉDITS NON RÉPARTIS Provision relative aux rémunérations publiques 551 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Dépenses accidentelles et imprévisibles 552 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CULTURE Patrimoines 175 Ministre de la culture Création 131 Ministre de la culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 361 Ministre de la culture Soutien aux politiques du ministère de la culture 224 Ministre de la culture DÉFENSE Environnement et prospective de la politique de défense 144 Ministre des armées Préparation et emploi des forces 178 Ministre des armées Soutien de la politique de la défense 212 Ministre des armées Équipement des forces 146 Ministre des armées DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Coordination du travail gouvernemental 129 Première ministre Protection des droits et libertés 308 Première ministre ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Infrastructures et services de transports 203 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Affaires maritimes, pêche et aquaculture 205 Première ministre Paysages, eau et biodiversité 113 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Expertise, information géographique et météorologie 159 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Prévention des risques 181 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Énergie, climat et après-mines 174 Ministre de la transition énergétique Service public de l'énergie 345 Ministre de la transition énergétique Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 380 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ÉCONOMIE Développement des entreprises et régulations 134 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Plan France Très haut débit 343 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Statistiques et études économiques 220 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Stratégies économiques 305 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'État " 367 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 117 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 114 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Épargne 145 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 355 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Dotation du Mécanisme européen de stabilité 336 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 338 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 344 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 369 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Enseignement scolaire public du premier degré 140 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Enseignement scolaire public du second degré 141 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Vie de l'élève 230 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Enseignement privé du premier et du second degrés 139 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Enseignement technique agricole 143 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 156 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Facilitation et sécurisation des échanges 302 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION Immigration et asile 303 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Intégration et accès à la nationalité française 104 Ministre de l'intérieur et des outre-mer INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 421 Première ministre Valorisation de la recherche 422 Première ministre Accélération de la modernisation des entreprises 423 Première ministre Financement des investissements stratégiques 424 Première ministre Financement structurel des écosystèmes d'innovation 425 Première ministre JUSTICE Justice judiciaire 166 Garde des sceaux, ministre de la justice Administration pénitentiaire 107 Garde des sceaux, ministre de la justice Protection judiciaire de la jeunesse 182 Garde des sceaux, ministre de la justice Accès au droit et à la justice 101 Garde des sceaux, ministre de la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 Garde des sceaux, ministre de la justice Conseil supérieur de la magistrature 335 Garde des sceaux, ministre de la justice MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES Presse et médias 180 Ministre de la culture Livre et industries culturelles 334 Ministre de la culture OUTRE-MER Emploi outre-mer 138 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Conditions de vie outre-mer 123 Ministre de l'intérieur et des outre-mer PLAN DE RELANCE Écologie 362 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Compétitivité 363 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Cohésion 364 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique POUVOIRS PUBLICS Présidence de la République 501 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Assemblée nationale 511 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Sénat 521 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique La Chaîne parlementaire 541 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Indemnités des représentants français au Parlement européen 542 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Conseil constitutionnel 531 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Haute Cour 532 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Cour de justice de la République 533 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Formations supérieures et recherche universitaire 150 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Vie étudiante 231 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Recherche spatiale 193 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 190 Ministre de la transition énergétique Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 192 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Recherche duale (civile et militaire) 191 Ministre des armées Enseignement supérieur et recherche agricoles 142 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 198 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 197 Première ministre Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 195 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 119 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Concours spécifiques et administration 122 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 200 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 201 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique SANTÉ Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 Ministre de la santé et de la prévention Protection maladie 183 Ministre de la santé et de la prévention Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR) 379 Ministre de la santé et de la prévention SÉCURITÉS Police nationale 176 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Gendarmerie nationale 152 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Sécurité et éducation routières 207 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Sécurité civile 161 Ministre de l'intérieur et des outre-mer SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Inclusion sociale et protection des personnes 304 Ministre des solidarités et des familles Handicap et dépendance 157 Ministre des solidarités et des familles Égalité entre les femmes et les hommes 137 Première ministre Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 Ministre des solidarités et des familles SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Sport 219 Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques Jeunesse et vie associative 163 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Jeux olympiques et paralympiques 2024 350 Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs 348 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Transformation publique 349 Ministre de la transformation et de la fonction publiques Innovation et transformation numériques 352 Ministre de la transformation et de la fonction publiques Fonction publique 148 Ministre de la transformation et de la fonction publiques Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 368 Ministre de la transformation et de la fonction publiques TRAVAIL ET EMPLOI Accès et retour à l'emploi 102 Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 111 Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion