VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Article 5

En vue du recrutement par voie de concours des aides techniques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des personnels scientifiques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 susvisé.

Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Article 3

En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Article 4

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5-II du décret du 19 mars 2012.
Décret n° 2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 3

Tous les opérateurs doivent tenir à jour un registre d'entrée et de sortie permettant d'identifier les quantités mises en oeuvre et les quantités mises en circulation. Ce registre est tenu à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Chaque année, avant le 15 mai, tous les opérateurs doivent adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un récapitulatif des volumes mis en oeuvre lors de la campagne précédente et une déclaration des stocks. Une campagne court du 1er mai au 30 avril.

Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 1

L'agrément en appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" du piment frais entier, en corde et en poudre comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation d'origine contrôlée : - une déclaration d'aptitude qui comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra". Pour les producteurs, la demande d'identification des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" prévue à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" vaut déclaration d'aptitude ; - une demande de certificat d'agrément pour tous les lots de piment en poudre ; - s'il n'a pas été constaté un non-respect des conditions de production, un examen organoleptique. Pour le piment en poudre, cet examen organoleptique peut être suivi d'un examen analytique. Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre : - une déclaration de plantation annuelle ; - une déclaration de début de récolte ; - une déclaration d'intention de livraison de piment frais entier.

Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 11

Les systèmes de marquage doivent être rétrocédés au syndicat de défense de l'appellation ; - par le producteur quand les parcelles lui appartenant ont été retirées de la liste prévue à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" ; - par tout opérateur dont la déclaration d'aptitude est invalidée ; - à la fin de chaque campagne, par tous les opérateurs, pour tous les systèmes de marquage qui n'auront pas été utilisés. Le syndicat de défense de l'appellation tient à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité le registre dans lequel sont enregistrés tous les mouvements relatifs aux systèmes de marquage.

Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 4

Les déclarations, demandes ou tenues de registres visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 10

Une convention passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé, et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires, précise les modalités d'application des articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission dégustation et de ses jurys.

Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 9

Au cours de la même campagne, soit trois refus d'agrément pour des lots de piment en poudre, soit trois avertissements pour le piment frais entier, soit trois avertissements pour le piment en corde, soit trois avertissements pour le piment en poudre conditionné selon les modalités de l'article 9 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", donnent lieu à l'invalidation de la déclaration d'aptitude. Pour le producteur cette invalidation se traduit par un retrait des parcelles concernées de la liste des parcelles "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" prévue par le décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra".
Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 8

Pour les piments frais entiers ou en corde ou en poudre conditionnée selon les modalités de l'article 9 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", un résultat non conforme à l'issue d'un examen organoleptique donne lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot échantillonné, prononcé et notifié par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le déclassement entraîne pour le lot échantillonné l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra". Pour les piments en poudre un résultat conforme à l'issue de l'examen organoleptique, et éventuellement à l'issue de l'examen analytique, donne lieu à la délivrance d'un certificat d'agrément qui expire au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la récolte. Un résultat non conforme à l'issue de l'examen organoleptique, et éventuellement à l'issue de l'examen analytique, donne lieu à un ajournement prononcé et notifié par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'ajournement prononcé suite à un examen analytique est accompagné du bulletin d'analyse. Le lot ajourné peut être examiné à nouveau par un jury composé de membres différents de ceux qui ont composé le précédent jury. Un résultat non conforme donne lieu à un refus d'agrément prononcé et notifié par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 12

Concernant les lots produits au cours de la campagne 2000-2001, les documents visés à l'article 2, alinéas 1, 2 et 3, du présent décret devront être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 6

Les examens organoleptique et analytique sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense concerné. Les prélèvements d'échantillons nécessaires à l'examen organoleptique et éventuellement à l'examen analytique sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ou par des personnes agréées par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur des lots de produits détenus par tout opérateur intervenant dans les conditions de production. Les prélèvements sont réalisés de façon aléatoire sur les lots de piments frais entiers ou en corde et sur les lots de piments en poudre conditionnés selon les modalités de l'article 9 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra". Aucun lot de piment en poudre ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpelekato Biperra" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national d'appellation d'origine à l'issue d'un examen organoleptique et éventuellement, sur demande de la commission dégustation mentionnée ci-dessous, après un examen analytique. On entend par lot : - la production de piment frais entier de 2 jours au maximum ; - la production de cordes réalisée au cours d'une semaine ; - la production d'un broyage de poudre au minimum et de 180 kg au maximum ; - pour la poudre conditionnée, un lot ou partie de lot de poudre ayant préalablement obtenu un certificat d'agrément et conditionné par un même opérateur. L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 2

La déclaration d'aptitude doit être adressée par l'opérateur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février de la première année de mise en oeuvre du piment frais entier, en corde ou en poudre destiné à l'appellation d'origine contrôlée. La demande d'identification des parcelles doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février précédant la mise en culture. La déclaration de plantation est adressée par le producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les huit jours suivant la plantation de chaque parcelle. La déclaration annuelle de début de récolte doit être adressée par tout producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard 48 heures avant le début de la récolte de piment. La déclaration d'intention de livraison de piments frais entiers doit être adressée par tout producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard 48 heures avant la livraison. La demande de certificat d'agrément doit être adressée par l'opérateur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au moins 15 jours avant la date de la séance de l'examen organoleptique envisagée selon le calendrier établi par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition de l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret.

Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Article 7

L'examen organoleptique est effectué par une commission dite "commission dégustation" qui peut se réunir en jury. La commission dégustation est composée de membres professionnels proposés par le syndicat de défense de l'appellation et nommés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le président du syndicat de défense de l'appellation et les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de cette commission. L'examen organoleptique et, le cas échéant, analytique porte sur les critères relatifs au produit énumérés dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans un règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires. En cas de contestation du résultat de l'examen analytique, le lot doit être stocké dans l'attente du résultat de l'examen analytique réalisé par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics. A l'issue de l'examen organoleptique, et éventuellement à la suite d'un examen analytique, l'avis de la commission est formulé selon l'une des mentions suivantes : - conforme ; - non conforme, avec mention du ou des motifs de non-conformité.
Décret no 2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-147 du 14 février 2001 modifiant le décret no 64-339 du 16 avril 1964 relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'Institut de France
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Article 1

Sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions suivantes du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Les articles R. 315-1 à R. 315-6 ; 2° Les articles R. 315-7 à R. 315-15 ; 3° Les articles R. 315-16 et R. 315-17 ; 4° Les articles R. 315-18 à R. 315-23, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 315-19 ; 5° Les articles R. 315-24 à R. 315-33, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 315-31 ; 6° Les articles R. 315-34 à R. 315-38, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 315-34 ; 7° Les articles R. 315-39, R. 315-40, R. 315-41 et R. 315-42.

Décret no 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Article 2

Les adaptations prévues à l'article 1er sont les suivantes : I.-Le troisième alinéa de l'article R. 315-7 est remplacé par les dispositions suivantes : Sur la demande du titulaire du compte, l'organisme auprès duquel le compte est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies. II.-Au quatrième alinéa de l'article R. 315-8, les mots : le ministre chargé du tourisme en application du décret n° 66-871 du 13 juin 1966 sont remplacés par les mots : les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; III.-Le premier alinéa de l'article R. 315-16 est complété par les mots : selon les modalités définies par conventions entre l'Etat et, d'une part, la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, la Polynésie française ; III bis.-Au deuxième alinéa de l'article R. * 315-34 et aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 315-39, les mots : " du 1er mars 2011 " sont remplacés par les mots : " de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 " IV.-Le premier alinéa de l'article R. 315-40 est complété par les mots : selon les modalités définies par conventions entre l'Etat et, d'une part, la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, la Polynésie française ; Au quatrième alinéa de l'article R. * 315-40 : a) Les mots : " du 1er mars 2011 " sont remplacés par les mots : " de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 " ; b) Les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 659 francs CFP ".