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Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Article 1430

La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Article 1438

La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Article 1436

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Article 1431

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 796

Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 797

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 792

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III :  Dispositions communes
Article 522

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III :  Dispositions communes
Article 521

La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II :  L'exécution provisoire facultative
Article 515

Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III :  Dispositions communes
Article 523

Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III :  Dispositions communes
Article 520

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications. Il est alors statué sans recours. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III :  Dispositions communes
Article 519

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet. Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt. Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II :  L'exécution provisoire facultative
Article 516

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III :  Dispositions communes
Article 518

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II :  L'exécution provisoire facultative
Article 517

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 793

L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés. Les avocats sont convoqués à l'audience par le juge de la mise en état. En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.
Article 489

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire.
Article 514

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section I : La procédure ordinaire > Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Article 753

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre II : Les ordonnances sur requête. > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 808

La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
Article 750

La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section I : La procédure ordinaire > Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Article 752

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section II : Procédure à jour fixe. > Section II : L'introduction de l'instance par requête
Article 757

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire. Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués. Elle vaut conclusions.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Procédure en matière gracieuse. > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 762

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section I : La procédure ordinaire > Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Article 755

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le juge unique. > Chapitre III : Le greffe
Article 771

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Procédure en matière gracieuse. > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 766

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le juge unique. > Chapitre III : Le greffe
Article 769

La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le juge unique. > Chapitre III : Le greffe
Article 770

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution. La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Procédure en matière gracieuse. > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 768

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

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Article 767

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.

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Article 765

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.