LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Annexes
Article Annexe A

RAPPORT RECTIFIANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2011-2014 (En pourcentage) 2010 2011 2012 2013 2014 Produit intérieur brut en volume 1,5 2,0 2,25 2,5 2,5 Masse salariale privée 2,0 3,2 4,2 4,5 4,5 Inflation 1,5 1,8 1,75 1,75 1,75 Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur) 162,4 167,1 171,8 176,6 181,6 Les recettes, les dépenses et le solde des régimes de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement sont influencés par l'environnement économique général. Les projections quadriennales des comptes de ces régimes et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), présentées dans la présente annexe, sont fondées sur les hypothèses macro-économiques retenues dans le programme de stabilité de la France 2011-2014 examiné par le Parlement en mai 2011. Après 2009 qui a été l'année la plus défavorable en termes de croissance depuis la Seconde Guerre mondiale, avec une diminution de 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) en volume, l'année 2010 a vu un raffermissement de l'activité économique (+ 1,5 %). Le scénario macro-économique sous-jacent aux projections quadriennales décrites dans la présente annexe prévoit une poursuite de la reprise de la croissance à partir de 2011. Le PIB en volume progresserait de 2,25 % en 2012 et de 2,5 % en 2013 et 2014. La masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivrait la reprise de l'activité économique avec un certain décalage en 2011, puis rattraperait une partie de son retard sur le PIB à partir de 2012 : la masse salariale du champ ACOSS progresserait en valeur de 3,2 % en 2011, puis de 4,2 % en 2012 et de 4,5 % en 2013 et 2014, soit un quart de point de croissance de plus que le PIB durant ces deux dernières années. Ce scénario est réaliste en ce qu'il traduit un rattrapage très partiel des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009 et 2010. La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement dans le programme de stabilité européen, à savoir la limitation du déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014. Pour les administrations de sécurité sociale, ensemble formé des régimes de sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement, des régimes d'indemnisation du chômage, des régimes obligatoires de retraite complémentaire et des hôpitaux publics, ce scénario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de ― 1,2 % du PIB en 2010 à ― 0,4 % en 2013 et à ― 0,1 % en 2014. Pour 2011, première année de cette programmation pluriannuelle, la prévision de la situation financière des régimes de base de sécurité sociale est significativement améliorée par rapport à celle associée à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. S'agissant ainsi du régime général, le déficit de l'exercice 2011 s'établirait à 19,5 Md€, en réduction de 1,4 Md€ par rapport au solde prévisionnel initial. D'une part, les objectifs de dépenses des quatre branches seront respectés, et même au-delà en ce qui concerne la branche Famille. D'autre part, le régime général bénéficiera, en raison de l'amélioration de la dynamique de la masse salariale dans le secteur privé (+ 3,2 %, contre + 2,9 % en loi de financement initiale), d'un surcroît de recettes qui avantagera particulièrement la branche Maladie, compte tenu par ailleurs des nouvelles règles d'affectation de recettes fiscales à titre pérenne. En tout état de cause, les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour agir de façon déterminée sur les conditions de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu'elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif (I). En outre, la stratégie de redressement des comptes sociaux sera complétée par des actions visant à sécuriser les recettes sociales (II). I. - Une maîtrise accrue des dépenses sociales L'amélioration significative de la situation financière du régime général sera due en majeure partie à un ralentissement important des dépenses. La projection quadriennale des comptes de l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale respecte l'objectif de dépenses retenu au I de l'article 8 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui prévoit en effet une croissance annuelle moyenne de ces dépenses de 3,2 % entre 2010 et 2014, inférieure d'un point environ à celle du PIB. L'amélioration de la situation de la branche Vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite. L'élévation de l'âge de la retraite constituera à cet égard le levier essentiel, ce d'autant plus qu'il permet de répartir de la façon la plus équitable possible entre générations l'effort d'adaptation de nos régimes de retraite aux changements démographiques. La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, présentée dans les tableaux ci-dessous, fait état d'un déficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu'en 2010, mais encore important (8,0 Md€). Ce résultat ne doit cependant pas masquer l'effort de redressement auquel la réforme des retraites contribuera, qui peut être évalué à 10 Md€ à l'horizon 2014 en écart à la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite, c'est-à-dire en l'absence de réforme. En outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition à l'horizon 2018, anticipe le traitement des déficits de la branche Vieillesse du régime général sur la période de montée en charge de la réforme. La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée a ainsi prévu le financement de l'amortissement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits de la branche Vieillesse du régime général ainsi que du FSV, et ce grâce à la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Par conséquent, puisque le déficit de la branche Vieillesse fait l'objet d'une gestion spécifique jusqu'à 2018 (cf. infra), le redressement financier du régime général de la sécurité sociale est plus fidèlement reflété par l'évolution du déficit hors branche Vieillesse : celui-ci passerait de 15,0 Md€ en 2010 à 9,7 Md€ en 2014, soit une réduction de 35 %. Ce résultat découle directement des perspectives d'évolution des dépenses d'assurance maladie décrites dans la projection quadriennale des comptes des régimes de sécurité sociale présentée ci-dessous. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a été respecté en 2010, pour la première fois depuis sa création en 1997. En application des conclusions du rapport sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie remis par M. Raoul Briet au Président de la République et présenté lors de la deuxième conférence des déficits publics du 20 mai 2010, le suivi de la dépense d'assurance maladie a été considérablement renforcé. En particulier, la mise en réserve de dépenses à caractère limitatif, pour un montant de plus de 600 millions d'euros, conformément au III de l'article 8 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 précitée, a apporté une contribution décisive au respect de l'ONDAM.Pour 2011, le Gouvernement confirme l'objectif de dépenses d'assurance maladie approuvé par le Parlement dans la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée (167,1 Md€). En effet, d'une part, le niveau de départ de l'ONDAM 2010, légèrement inférieur à l'objectif initial, d'autre part, la solidité des prévisions de rendement des mesures d'atténuation des dépenses permettent d'envisager avec confiance l'exécution de l'ONDAM en 2011. Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la conférence des déficits publics, la projection quadriennale retient l'hypothèse d'une progression de 2,8 % de l'ONDAM en 2012. Par ailleurs, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 précitée prolonge ce rythme de progression ralentie de l'ONDAM à 2,8 % par an pour les années 2013 et 2014. Les objectifs fixés en matière d'assurance maladie consistent donc à stabiliser la progression des dépenses au rythme très modéré qu'elles connaissent actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins. En particulier, la maîtrise médicalisée des dépenses de santé négociée avec les représentants des professionnels de santé et la mise en œuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé ont permis de modifier durablement les comportements en matière de recours aux soins des assurés et de production de soins des offreurs. Partant d'un niveau de départ élevé, la France est ainsi l'un des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans lesquels la croissance des dépenses publiques de santé est la plus faible depuis 2005 : + 1,1 % en euros constants, contre + 1,8 % en Allemagne et + 3,9 % au Royaume-Uni. II. - Un effort accru de sécurisation des recettes de la sécurité sociale La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 précitée comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. La projection quadriennale présentée dans la présente annexe fait état d'une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du régime général entre 2010 et 2014, supérieure de près d'un point à celle des charges nettes au cours de la même période (+ 3,4 %). Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent la présente loi et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisée par une accélération progressive de la croissance de l'activité économique (cf. supra). Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet recettes important, avec l'affectation au FSV de produits supplémentaires pour un montant de 4,2 Md€ en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le FSV de dépenses de solidarité aujourd'hui supportées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Par ailleurs, le taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles a été relevé de 0,1 point dans la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée, ce qui permettra le retour à l'équilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Ainsi les comptes de la branche refléteront-ils plus fidèlement sa vocation assurantielle qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibrées à l'équilibre avec les coûts de l'indemnisation des sinistres. D'une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l'horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d'exemption et d'exonération des cotisations sociales ( niches sociales). La projection quadriennale retient ainsi l'hypothèse d'un montant cumulé de 2 Md€ de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des niches sociales. Au-delà de leur impact en termes de réduction du déficit du régime général, ces mesures permettront d'améliorer l'équité et la lisibilité du prélèvement social en dissuadant les comportements d'optimisation des cotisants. Régime général (En milliards d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Maladie Recettes 140,7 139,7 143,1 148,7 154,6 160,6 167,2 Dépenses 145,2 150,3 154,7 159,1 164,2 169,4 174,9 Solde ― 4,4 ― 10,6 ― 11,6 ― 10,3 ― 9,6 ― 8,8 ― 7,7 Accidents du travail/Maladies professionnelles Recettes 10,8 10,4 10,5 11,6 12,1 12,4 13,0 Dépenses 10,5 11,1 11,2 11,6 11,9 12,1 12,4 Solde 0,2 ― 0,7 ― 0,7 0,0 0,2 0,3 0,6 Famille Recettes 57,2 56,1 50,2 52,3 53,9 55,5 57,5 Dépenses 57,5 57,9 52,9 55,1 56,7 58,5 60,0 Solde ― 0,3 ― 1,8 ― 2,7 ― 2,8 ― 2,8 ― 2,9 ― 2,5 Vieillesse Recettes 89,5 91,5 93,5 100,2 103,8 107,5 111,5 Dépenses 95,1 98,7 102,4 106,6 110,6 115,2 119,5 Solde ― 5,6 ― 7,2 ― 8,9 ― 6,4 ― 6,8 ― 7,7 ― 8,0 Toutes branches consolidé Recettes 293,1 292,3 292,1 307,4 318,9 330,4 343,3 Dépenses 303,3 312,7 316,1 326,9 337,9 349,5 361,0 Solde ― 10,2 ― 20,3 ― 23,9 ― 19,5 ― 19,0 ― 19,1 ― 17,7 Ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Maladie Recettes 164,0 163,2 167,1 173,1 180,0 187,0 194,8 Dépenses 168,1 173,6 178,5 183,3 189,5 195,6 202,2 Solde ― 4,1 ― 10,4 ― 11,4 ― 10,2 ― 9,5 ― 8,6 ― 7,4 Accidents du travail/Maladies professionnelles Recettes 12,3 11,8 11,9 13,0 13,5 13,8 14,4 Dépenses 12,1 12,4 12,6 12,9 13,2 13,5 13,8 Solde 0,2 ― 0,6 ― 0,7 0,1 0,3 0,4 0,6 Famille Recettes 57,7 56,6 50,7 52,8 54,4 56,0 58,0 Dépenses 58,0 58,4 53,4 55,6 57,2 59,0 60,5 Solde ― 0,3 ― 1,8 ― 2,7 ― 2,8 ― 2,8 ― 2,9 ― 2,5 Vieillesse Recettes 175,3 179,4 183,6 193,9 199,7 205,5 211,7 Dépenses 180,9 188,4 194,6 202,0 208,0 214,7 221,2 Solde ― 5,6 ― 8,9 ― 11,0 ― 8,2 ― 8,3 ― 9,2 ― 9,5 Toutes branches consolidé Recettes 404,2 405,6 408,0 427,3 441,9 456,7 472,9 Dépenses 414,0 427,3 433,7 448,3 462,3 477,0 491,8 Solde ― 9,7 ― 21,7 ― 25,7 ― 21,0 ― 20,4 ― 20,4 ― 18,9 Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Recettes 15,4 12,9 13,4 17,9 18,6 19,2 19,9 Dépenses 14,5 16,0 17,5 21,9 22,6 22,6 22,7 Solde 0,8 ― 3,2 ― 4,1 ― 4,1 ― 4,0 ― 3,4 ― 2,7