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Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS
Article 1

A compter du 1er juillet 1946 , les sociétés d'assurances et les sociétés de capitalisation ci-dessous énumérées sont nationalisées dans les conditions fixées ci-après : La Séquanaise-Vie ; La Séquanaise-Nuptialité ; La Séquanaise-Capitalisation ; La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers ; L'Union, compagnie d'assurances sur la vie humaine ; L'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, réassurances ; La Compagnie d'assurances générales sur la vie ; La Compagnie d'assurances générales accidents, vol, maritime, risques divers, réassurances ; La Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions ; L'Urbaine-Vie ; L'Urbaine-Capitalisation ; L'Urbaine-Complémentaire ; L'Urbaine, compagnie d'assurances contre l'incendie ; L'Urbaine et la Seine ; La Caisse fraternelle de capitalisation ; L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie ; L'Aigle, société anonyme française de capitalisation ; L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques ; L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ; La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie ; La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation ; La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques ; La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ; La Compagnie Générale de Réassurances Vie ; La Compagnie Générale de Réassurances ; La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie ; La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers ; La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions ; La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature ; Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie ; Le Phénix-Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances contre les accidents et risques de toute nature ; Compagnie française du Phénix, société anonyme d'assurances contre l'incendie ; La Mutuelle générale française-vie ; La Mutuelle générale française-accidents. En ce qui concerne les sociétés de capitalisation ci-dessus visées, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, après avis du conseil national du crédit et du titre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne.
Décret n°73-19 du 4 janvier 1973 MODIFIE LES ART. 1 (AVANT DERNIER ALINEA) ET 10 DU DECRET 66744 DU 4 OCTOBRE 1966
Article 2

Le conseil d'administration de l'association nationale pour le développement agricole procède à l'attribution des aides financières du fonds aux établissements publics et organismes, notamment groupements, ci-dessous énumérés, compte tenu des décisions du ministre de l'agriculture relatives à la répartition des crédits du fonds national de développement agricole par secteurs d'activité et de production. Le fonds comporte notamment : En recettes : Les subventions du budget du ministère de l'agriculture ; Des ressources d'origine publique ou privée relatives aux actions de développement agricole ; Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales qui peuvent lui être affectées. En dépenses : Des subventions : Aux services de développement agricole créés par les chambres d'agriculture conformément à l'article 4 ci-dessus, ou, exceptionnellement, après avis du préfet et du conseil départemental du développement agricole et après accord du ministre, directement aux groupements départementaux ; Aux instituts et centres techniques agricoles ; Aux organisations professionnelles à cadre national ou éventuellement régional réalisant des actions de développement agricole. Aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation intéressant les exploitants agricoles, les aides-familiaux et les salariés des exploitations agricoles ; Aux organismes chargés de la gestion des services de remplacement des agriculteurs. Les subventions du budget du ministère de l'agriculture sont affectés en priorité à des actions assurant l'application expérimentale ou l'exploitation définitive des résultats de la recherche agronomique. Le décret, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, déterminant les limites et conditions dans lesquelles le produit des taxes parafiscales affectées au fonds sera reversé aux instituts et centres techniques correspondant aux produits agricoles servant de base à ces taxes est pris après avis de l'association nationale pour le développement agricole.
Décret n°73-19 du 4 janvier 1973 MODIFIE LES ART. 1 (AVANT DERNIER ALINEA) ET 10 DU DECRET 66744 DU 4 OCTOBRE 1966
Article 1

Les actions collectives de développement agricole ont pour objet, dans le cadre de la politique agricole définie par la législation en vigueur, et notamment par les lois des 5 août 1960 et 8 août 1962 d'orientation agricole : D'associer les agriculteurs à la recherche agricole appliquée ; De diffuser parmi les agriculteurs les connaissances nécessaires à l'amélioration des techniques de la production agricole, des conditions de gestion des entreprises et groupements agricoles et des structures économiques de production et de vente, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie desdits agriculteurs et de leurs familles ; De faire prendre conscience aux agriculteurs et aux organisations professionnelles agricoles des problèmes techniques, économiques et sociaux dont la solution intéresse l'avenir de leur région. Les actions collectives de développement agricole doivent être conduites de telle façon que tous, et en particulier les jeunes et les salariés s'y intéressant, puissent y participer notamment grâce à la création de services de remplacement et soient amenés à vouloir compléter les informations qui leur auront été données et approfondir leurs connaissances. Elles font l'objet de programmes nationaux, départementaux et, s'il y a lieu, régionaux. Ces programmes sont annuels et pluri-annuels.
Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 8

Les recettes de la section de fonctionnement du budget communal se composent : 1° Du revenu de tous les biens communaux dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° Du produit des centimes additionnels aux contributions locales votés par le conseil municipal dans la limite du maximum fixé par arrêté du gouverneur après avis du conseil de gouvernement ; 3° Du produit des droits de place perçu dans les halles, foires et marchés, abattoirs ; 4° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ; 5° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis ; 6° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions de cimetières ; 7° Du produit des services exploités en régie ou sous formes de concession ; 8° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; 9° De la portion que les lois et règlements en vigueur accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux ; 10° Du produit des prestations en nature ; 11° Des versements du fonds intercommunal de péréquation dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous ; 12° Généralement, du produit des contributions, taxes, droits et de toutes les ressources annuelles et permanentes, y compris les taxes énumérées au décret du 5 août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française.
Loi n°53-300 du 9 avril 1953 RELEVEMENT DES TAUX DE MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET EXTENSION DU REGIME DE MAJORATION
Article 2

Sont abrogées les dispositions excluant du bénéfice de la législation sur les majorations des rentes viagères, les rentiers viagers de la caisse nationale d'assurances sur la vie, des caisses autonomes mutualistes, des compagnies d'assurance vie, lorsque les intéressés sont assujettis à la surtaxe progressive, n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou n'ont pas la nationalité française. Toutefois, sont exclues du bénéfice des majorations instituées par la présente loi, les rentes viagères servies en vertu de contrats non régis par la législation française ou libellés ou stipulés payables en monnaies étrangères, exception faite de la fraction de ces rentes qui aurait été convertie en francs français par application de la loi validée du 17 avril 1942.
Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres
Article 3

Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres
Article 2

Ce centre a pour but : 1° De soutenir et d'encourager l'activité littéraire des écrivains de langue française par des bourses de travail et des bourses d'études, des prêts d'honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de récompenser la réalisation ou de faciliter l'élaboration d'une oeuvre littéraire écrite ; 2° De favoriser par des subventions, avances de fonds ou tous autres moyens, l'édition ou la réédition d'oeuvres littéraires en langue française dont il importe d'assurer la publication ; 3° D'allouer des pensions et secours à des écrivains vivants, aux conjoints ou aux enfants d'écrivains décédés et de contribuer au financement d'oeuvres ou d'organismes de solidarité professionnelle ; 4° D'assurer le respect des oeuvres littéraires, quel que soit leur pays d'origine, après la mort de l'auteur et même après leur chute dans le domaine public.

Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres
Article 1

Il est créé un Centre national du livre, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé de la culture.
Loi n°46-2424 du 30 octobre 1946 TERRAINS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES SPORTS DANS LES COMMUNES
Article unique

Les communes peuvent, quel que soit le chiffre de leur population, soit acquérir, par voie d'expropriation, les terrains et installations nécessaires pour l'éducation physique et les sports, soit en conserver ou en obtenir l'usage par voie d'accord amiable ou, à défaut, par voie de réquisition.
Loi du 9 février 1905 CAISSES DE PENSIONS POUR LES ANCIENS DEPUTES ET SENATEURS,LEURS VEUVES ET LEURS ORPHELINS
Article Unique

Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905, pour assurer des pensions aux anciens députés et aux anciens sénateurs, ainsi qu'à leurs veuves et à leurs orphelins mineurs, peuvent recevoir des dons et legs. Les pensions payées par lesdites caisses sont incessibles et insaisissables.
Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du ‎Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des ‎représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut
Article 3

Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent.

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du ‎Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des ‎représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut
Article 6

Les évaluations de recettes, du budget général de l'exercice 1949 sont majorées d'une somme de 30 550 000 F au titre de la ligne n° 70 "Annuités à verser par la chambre syndicale des banques populaires pour les avances mises à sa disposition par l'Etat en application de l'ordonnance du 5 octobre 1945 relative à des prêts aux anciens prisonniers de guerre et aux anciens déportés (1 - Produits recouvrables en France, alinéa 4 - Produits divers)".

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du ‎Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des ‎représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut
Article 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention dite "statut du Conseil de l'Europe" conclue à Londres, le 5 mai 1949, entre le Gouvernement français et les gouvernements de Belgique, du Danemark, de Grande-Bretagne, des Pays-Bas, d'Irlande, de Norvège et de Suède. Un exemplaire dudit statut sera annexé à la présente loi.

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du ‎Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des ‎représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut
Article 2

Les membres titulaires représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe seront désignés dans les conditions ci-après : Douze membres élus en son sein par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer ; Six membres élus en son sein par le Conseil de la République à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer.

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du ‎Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des ‎représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut
Article 7

Les membres de l'assemblée, consultative européenne, tant titulaires que suppléants, ne perçoivent aucun traitement à raison de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de représentation et de déplacement.
Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du ‎Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des ‎représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut
Article 4

Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré.

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du ‎Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des ‎représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut
Article 5

Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, au titre du budget des affaires étrangères (1 - Service des affaires étrangères) pour l'exercice 1949, en sus des crédits ouverts par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 et par des textes spéciaux, un crédit de 27 millions de francs applicable au chapitre 602 "Participation de la France à des dépenses internationales".
LOI n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières
Article 1

A dater du 1er janvier 1946, le personnel titulaire des exploitations et établissements miniers (mines, minières, ardoises et exploitations de bauxite) est doté d'un statut dont les dispositions seront fixées par décret pris en conseil des ministres avant le 15 mars 1946 et après consultation d'une commission permanente du statut composée des délégués des organisations syndicales les plus représentatives officiellement reconnues. Ce statut s'appliquera à l'ensemble des personnels titulaires des exploitations et établissements susvisés (ouvriers, employés, cadres de maîtrise et ingénieurs). Il instituera des commissions locales, régionales et nationales de discipline et de conciliation ; il fixera les coefficients de hiérarchie professionnelle, les majorations d'ancienneté et définira les catégories d'emplois comprises dans cette hiérarchie ; il réglera notamment les questions relatives au libre exercice du droit syndical, à l'embauchage et au licenciement, aux congés payés, aux avantages en nature et à la formation professionnelle. Il définira les conditions d'exemption du service militaire pour les jeunes mineurs, jusqu'à la promulgation de la loi sur la réorganisation de l'armée. Ce statut sera rendu applicable .. aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer dans des conditions qui seront fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.
Loi du 5 août 1908 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1 août 1905 ET COMPLETANT CETTE LOI PAR UN ARTICLE ADDITIONNEL
Article 2

Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront exercer sur tout le territoire de la France et d'outre-mer, les droits reconnus à la partie civile par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévues par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1240 et suivants du code civil.
Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Article 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relatives à la margarine.

Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Article 2

Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 16 avril 1897 précitée sont abrogés.

Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Article 4

L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Décret n°88-772 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
III  - Dispositions communes.
Article 10

Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, avantages de vieillesse et revenus de remplacement versés à compter du 1er juillet 1988 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.

Décret n°88-772 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1133 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE VETERINAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE,FAIT A BERLIN LE 05-02-1988
Article 1

L'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique allemande, fait à Berlin le 5 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1988.

Décret n°88-1133 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE VETERINAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE,FAIT A BERLIN LE 05-02-1988
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1988.
Décret n°84-151 du 27 février 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS) DU MINISTERE DES PTT
Article 1

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service régional de France Télécom sont chargés, à l'intérieur de la circonscription territoriale à la tête de laquelle ils sont placés, de la direction des services de France Télécom. Les chefs de service régionaux de France Télécom peuvent être exceptionnellement placés à la tête de certaines directions spécialisées de France Télécom dont la liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.

Décret n°84-151 du 27 février 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS) DU MINISTERE DES PTT
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-151 du 27 février 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS) DU MINISTERE DES PTT
Article 2

L'emploi de chef de service régional comporte cinq échelons. La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les premier et deuxième échelons, et de deux ans pour les troisième et quatrième échelons. Les directions placées sous l'autorité d'un chef de service régional sont, en fonction de leur importance, classées en deux groupes (I et II) par décision du président du conseil d'administration de France Télécom. Peuvent seuls accéder au cinquième échelon les fonctionnaires affectés dans une direction classée dans le groupe I.