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Décret no 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la    deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les    territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 2

Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte toutes dispositions pénales réglementaires contraires au présent décret. Sont notamment abrogés : Le décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal ; Les articles R. 61-1 à R. 61-32 du code de procédure pénale.

Décret no 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la    deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les    territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-623 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-131 du 24 février    1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Article 9

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-467 du 9 mai 1997 portant approbation de modifications des    statuts du Crédit foncier de France
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-467 du 9 mai 1997 portant approbation de modifications des    statuts du Crédit foncier de France
Article 1

Sont approuvées les modifications des articles 22, 23, 27, 28 et 73 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 25 février 1997 devant Me Gérard Schmitt, notaire, associé de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, à Paris, dont une expédition est annexée au présent décret (1). (1) Ces statuts, dans leur version antérieure et dans celle ainsi modifiée, peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris 1er.
Décret no 97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat    et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Les immeubles désignés dans le tableau annexé au présent décret sont transférés en toute propriété à l'Etat ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon les indications portées dans la colonne Personne attributaire.

Décret no 97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat    et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat    et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Annexes
Article ANNEXE

RÉPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (tableau non reproduit)
Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)
Article 2

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).

Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)
Article 4

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée du tribunal de commerce de Montélimar, au cours de laquelle est élu le président de celui-ci, est convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)
Article 3

Toutes les procédures commerciales en cours devant le tribunal de grande instance de Valence sont transférées le 1er janvier 1998 en l'état au tribunal de commerce de Montélimar sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)
Article 1

Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux judiciaires de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar. La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998. Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Décret no 96-799 du 9 septembre 1996 portant publication du traité d'amitié    et de coopération entre la République française et la République    d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993 (1)
Article 1

Le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 23 mai 1996.

Décret no 96-799 du 9 septembre 1996 portant publication du traité d'amitié    et de coopération entre la République française et la République    d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-701 du 7 août 1996 modifiant le décret no 94-281 du 11 avril    1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur
Article 2

Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité aux dispositions de l'article 1er avant le 1er janvier 2000.

Décret no 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-756 du 28 août 1996 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 1

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1996 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret no 96-756 du 28 août 1996 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-756 du 28 août 1996 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 3

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

Décret no 96-756 du 28 août 1996 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 2

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement. Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après : 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ; 2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
Décret no 99-745 du 30 août 1999 modifiant le décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Les dispositions des I et II de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois civil suivant la publication du présent décret.

Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-723 du 8 août 1996 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet    1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux    rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes    de la captivité en Algérie
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des    témoins
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-743 du 25 août 1999 relatif à l'accès aux autoroutes de certains tricycles à moteur et modifiant l'article R. 43-2 du code de la route
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation des mandats des    membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance    maladie et d'assurance vieillesse des cultes
Article 2

Les mandats des administrateurs et suppléants de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, venant à échéance le 17 février 1996, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1997.

Décret no 96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation des mandats des    membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance    maladie et d'assurance vieillesse des cultes
Article 1

Les mandats des administrateurs et suppléants de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, venant à échéance le 26 février 1996, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1997.

Décret no 96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation des mandats des    membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance    maladie et d'assurance vieillesse des cultes
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et    télécommunications
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1996.

Décret no 96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et    télécommunications
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-462 du 10 juin 1998 portant attribution à compter du 1er juillet 1998 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous : !-------------------------------------! ! SITUATION ! SITUATION ! ! ANCIENNE ! NOUVELLE ! ! Echelle 1 ! Echelle 1 ! !------------------!------------------! ! 1er échelon ! 1er échelon ! ! 2e échelon : ! ! ! - jusqu'à 1 an ! 1er échelon ! ! - après 1 an ! 2e échelon ! ! 3e échelon ! 2e échelon ! ! 4e échelon ! 3e échelon ! ! 5e échelon : ! ! ! - jusqu'à 1 an ! 3e échelon ! ! - après 1 an ! 4e échelon ! ! 6e échelon : ! ! ! - jusqu'à 1 an ! 4e échelon ! ! - après 1 an ! 5e échelon ! ! 7e échelon : ! ! ! - jusqu'à 2 ans ! 5e échelon ! ! - après 2 ans ! 6e échelon ! ! 8e échelon : ! ! ! - jusqu'à 3 ans ! 6e échelon ! ! - après 3 ans ! 7e échelon ! ! 9e échelon : ! ! ! - jusqu'à 3 ans ! 7e échelon ! ! - après 3 ans ! 8e échelon ! ! 10e échelon ! 8e échelon ! ! 11e échelon ! 8e échelon ! !------------------!------------------! Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées conformément aux dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.

Décret no 98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Article 8

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Article 1

Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.

Décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
Article 18

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité    d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-874 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.