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Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2012, des états statistiques relatifs à l'exercice 2011.

Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Article 2

Les états annexés aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les états annexés au présent décret.
Décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur
Article 4

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical
Article 3

Les personnels de l'Etablissement français du sang exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique.

Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical
Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1643 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique
Article 1

Le décret du 24 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Article 25

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Article 20

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Article 18

Jusqu'à l'élection des représentants du personnel siégeant au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ces deux instances siègent valablement avec les membres en fonctions à cette date.

Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Article 21

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges, autres que les œuvres et collections mentionnées à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, sont transférés à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etat et l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.

Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Article 19

Jusqu'à la nomination du directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, le chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché en fonctions à la date de publication du présent décret en exerce les attributions.
Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Article 22

L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret au titre du service à compétence nationale musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges. Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 20 et 21 du présent décret, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 20 et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 21. L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.

Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Article 17

I. ― Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 8 du décret du 24 décembre 2009 susvisé, laquelle devra intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date. II. ― Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Article 23

Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret et tant que l'établissement n'a pas conclu les conventions visées à l'article 5 du décret du 24 décembre 2009 susvisé avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, celui-ci continue à assurer les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne le Musée national Adrien Dubouché à Limoges.

Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Article 26

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique
Article 1

Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.

Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique
Article 5

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
Article 2

A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R*277-8 II.-L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.

Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
Article 3

Pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012, le formulaire rempli conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 undecies et de l'article 91 duodecies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction issue du présent décret est déposé, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 de ce code, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 91 undecies mentionné ci-dessus. Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis précité fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code, une proposition de garanties. Cette proposition est accompagnée d'une copie des documents mentionnés au premier alinéa.
Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne
Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Article 4

1° Le comité comprend : ― le président du conseil régional des Pays de la Loire ; ― le président du conseil régional de Bretagne ; ― le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ; ― le président de la communauté urbaine de Nantes-Métropole ; ― le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ; ― le président de la communauté d'agglomération de Cap Atlantique ; ― le président du syndicat mixte aéroportuaire ; 2° Siègent en outre sans voix délibérative : ― le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ― le directeur du transport aérien ; ― le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ; ― le directeur des services de la navigation aérienne ; ― le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; ― le directeur régional des finances publiques ; ― le président de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest ; 3° Le comité peut auditionner, sur proposition de son président, la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest sur tout sujet relevant de ses compétences ; 4° Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Article 3

En cas de recours au contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, le comité est consulté lors de la préparation de chaque contrat dans les conditions suivantes : ― dans le délai prévu au b du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, il peut faire connaître au ministre chargé de l'aviation civile ses observations concernant le dossier prévu au a du II du même article ; ― il peut demander à être auditionné, représenté par son président, par la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile.

Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Article 10

Le comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Il établit son règlement intérieur.
Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Article 6

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, au cours du dernier trimestre de l'année suivant l'exercice écoulé. Le président convoque le comité en coordination avec le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et en fixe l'ordre du jour. Le comité se réunit également à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, dans le délai imparti, le cas échéant, par celui-ci, pour examiner tout sujet relatif à la vie de la concession. L'Etat tient le comité informé de l'avancement de la réalisation du futur aérodrome de Notre-Dame-des-Landes. Le quorum est calculé sur les seuls membres ayant voix délibérative. Les réunions du comité ne sont pas publiques. Les membres du comité ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de confidentialité s'agissant des informations qui y sont échangées.

Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Article 1

Il est créé un comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile. Le comité a vocation à assurer un dialogue permanent sur la vie de la concession entre l'Etat, dans son rôle d'autorité concédante, et les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent financièrement à la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.

Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Article 9

Le comité rend ses avis au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois. Par exception, lorsque le comité se réunit pour examiner les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé, ce délai est porté à trois mois. Ces délais peuvent, à titre exceptionnel, être réduits à quinze jours sur demande du ministre chargé de l'aviation civile. A défaut de réponse dans ces délais, l'avis du comité est réputé favorable.
Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Article 7

En vue de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 6, le ministre chargé de l'aviation civile transmet au président du comité : ― le compte rendu, pour l'exercice écoulé, de l'exécution de ses missions de service public établi par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé comprenant : ― une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions des articles 52 et 53 du même cahier des charges ; ― le bilan des investissements réalisés ; ― les hypothèses d'évolution du trafic ; ― le programme prévisionnel des investissements pour les cinq ans à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées ; ― une présentation des actions engagées pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement ; ― le compte de résultat et le bilan financier de l'année écoulée établis par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; ― les données relatives au trafic établies par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; ― les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé.

Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Article 8

Le secrétariat du comité est assuré par la préfecture de la Loire-Atlantique, en lien avec le syndicat mixte aéroportuaire.

Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Article 5

Le président du comité est un élu local, choisi parmi les membres du 1° de l'article 4. Il est élu à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative, pour une durée de deux ans renouvelable.
Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Article 2

Le comité émet un avis sur la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé. Il est consulté par le ministre chargé de l'aviation civile afin d'émettre un avis sur les projets de décisions concernant : ― les grandes orientations de développement des infrastructures et installations des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et de Saint-Nazaire-Montoir, en application de l'article 58 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; ― le schéma de composition générale de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, en application de l'article 58 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; ― les dossiers d'investissements, prévus à l'article 61 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; ― les modifications ou avenants au contrat de concession ; ― les modifications relatives à l'évolution de la composition du capital social de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, en application de l'article 91 et de l'annexe 1 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; ― les autorisations ou conventions constitutives de droits réels pour des constructions, ouvrages et installations à vocation économique non liés au fonctionnement direct de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, accordées pour une durée supérieure à quinze ans, conformément à l'article 12 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé. Le comité peut également, de sa propre initiative, donner un avis au ministre chargé de l'aviation civile sur tout sujet intéressant la concession, dans le domaine de compétences de l'Etat autorité concédante. A ces fins, le comité peut faire procéder aux expertises qu'il juge nécessaires.

Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Article 11

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.