LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 8

I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) (*) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes - 36 238 33 743 À déduire : Remboursements et dégrèvements - 4 238 - 4 238 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes - 32 000 37 981 Recettes non fiscales - 2 150 Recettes totales nettes / dépenses nettes - 34 151 37 981 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 1 952 Montants nets pour le budget général - 36 103 37 981 - 74 084 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 36 103 37 981 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens - 200 - 200 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes - 200 - 200 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours - 200 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 20 000 20 000 Comptes de concours financiers 2 125 - 2 125 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 2 125 Solde général - 76 409 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2020 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 136,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 130,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,7 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,5 Déficit à financer 185,5 Autres besoins de trésorerie 0,7 Total 324,6 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats 245,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme 64,1 Variation des dépôts des correspondants 0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 9,0 Autres ressources de trésorerie 6,5 Total 324,6 ;2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d'euros.III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.