Décret n° 2023-1205 du 18 décembre 2023 portant publication des résolutions 2021-I-11 et 2021-I-12, adoptées le 2 juin 2021 et 2021-II-17 adoptée le 9 décembre 2021, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2021-I-12 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'UNE PRESCRIPTION DE CARACTÈRE TEMPORAIRE - NOUVELLE ÉDITION DES EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES APPAREILS POUR LA VISUALISATION DE CARTES ÉLECTRONIQUES DE NAVIGATION INTÉRIEURE EN VUE DE L'UTILISATION DE DONNÉES AIS INTÉRIEUR À BORD DES BÂTIMENTS (ARTICLE 4.07, CHIFFRE 3) 1. Par sa résolution 2013-II-16, la CCNR a décidé d'introduire de manière obligatoire l'équipement en appareil AIS Intérieur et en ECDIS Intérieur en mode information ou en un appareil comparable pour la visualisation de cartes. À cet effet, elle a chargé son Comité du règlement de police d'élaborer des recommandations techniques et exigences minimales pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes, y compris leurs cartes électroniques de navigation intérieure. 2. Les Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments ont été adoptées par la résolution 2014-I-12. 3. Afin de revêtir un caractère obligatoire, les exigences minimales nécessitent une référence dans les règlements de la navigation rhénane. L'article 4.07, chiffre 3, deuxième phrase, du RPNR fait actuellement une référence aux Exigences minimales sous la forme de prescription de caractère temporaire. La résolution 2020-I-14 a prolongé jusqu'au 30 novembre 2023 les prescriptions de caractère temporaire à l'article 4.07, chiffre 3, deuxième phrase, du RPNR initialement adoptées par la résolution 2014-I-12. 4. Lors de sa réunion du 15 avril 2021, le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a adopté une première édition du Standard européen pour les services d'information fluviale (ci-après ES-RIS 2021/1). L'abréviation provient de la version anglaise dudit standard, à savoir « European Standard for River Information Services ». L'ES-RIS fixe les spécifications techniques des principales technologies utilisées par les services d'information fluviale (SIF) afin de permettre notamment une parfaite interopérabilité sur le Rhin et les voies d'eau de l'Union européenne. La première édition de l'ES-RIS reprend les spécifications techniques déjà publiées par la Commission européenne, entre autres le Standard ECDIS Intérieur, Édition 2.4 (Règlement d'exécution (EU) 2018/1973). La CCNR a exprimé son intention de mettre en vigueur l'ES-RIS 2021/1 à compter du 25 avril 2022 qui correspond à la date la plus tardive de fin de transposition accordée aux États membres pour la mise en œuvre des spécifications techniques susmentionnées. Ce faisant, la CCNR assure une parfaite harmonisation avec le droit de l'Union européenne. 5. Le renvoi dans le RPNR à l'ES-RIS 2021/1 implique notamment la mise en cohérence de l'article 4.07 du RPNR, mais également l'actualisation des Exigences minimales adoptées par la résolution 2014-I-12. Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposésEn lien avec la résolution 2021-I-11, cette proposition d'amendement vise - à mettre en cohérence les Exigences minimales mentionnés à l'article 4.07, chiffre 3, du RPNR au vu du renvoi à l'ES-RIS 2021/1 ;- à adopter une nouvelle édition des Exigences minimales. En effet, initialement ces exigences minimales s'appliquaient également aux appareils ECDIS Intérieur en mode information, car elles ont été adoptées lorsque le standard ECDIS Intérieur ne comptait pas encore de prescriptions relatives au mode information. Il est donc nécessaire d'actualiser ces exigences minimales, car l'ES-RIS contient à présent de telles prescriptions. Alternative éventuelle aux amendements envisagésIl serait possible de ne pas modifier le RPNR ou les Exigences minimales. Ainsi, conserver le contenu des Exigences minimales adoptées en 2014 engendrerait une incertitude juridique sur les exigences à respecter pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information, qui devraient respecter à la fois les exigences minimales de l'ES-RIS et celles des Exigences minimales de la CCNR précitées.Conséquences de ces amendementsDans ce contexte, il convient de mettre à jour les références au sein du RPNR. Une troisième phrase à l'article 4.07, chiffre 3, est ajoutée pour renvoyer vers la nouvelle édition des « Exigences minimales concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments » qui sont également actualisées. Cette troisième phrase concerne les seuls appareils comparables précités. En effet, les appareils ECDIS Intérieur en mode information doivent respecter les exigences de l'ES-RIS 2021/1, comme le prévoit la résolution 2021-I-11.Pour assurer un parallélisme des formes avec les dispositions du RPNR actuellement en vigueur, l'amendement du RPNR visant à renvoyer vers la nouvelle édition des Exigences minimales (Article 4.07, chiffre 3, troisième phrase) prend la forme d'une prescription de caractère temporaire valable jusqu'au 30 novembre 2024.De plus, il convient également d'actualiser les Exigences minimales adoptées par la résolution 2014-I-12. En effet, les Exigences minimales définies en 2014 pour les systèmes de visualisation de cartes électroniques et actuellement en vigueur portent à la fois sur les appareils comparables pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure et sur les appareils ECDIS Intérieur en mode information.L'ES-RIS 2021/1 contient des exigences applicables aux appareils ECDIS Intérieur en mode information. Aussi les exigences minimales précitées ont elles été actualisées.Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est limité.Conséquences d'un rejet des amendements proposésIl serait possible de renoncer à amender le RPNR. Toutefois les exigences minimales applicables aux appareils comparables seraient à clarifier.De même, conserver le contenu des exigences minimales adoptées en 2014 engendrerait une incertitude juridique sur les exigences à respecter pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information, qui devraient respecter à la fois les exigences de l'ES-RIS et celles des exigences minimales de la CCNR précitées. Résolution La Commission Centrale,sur proposition de son Comité du règlement de police,vu la résolution 2013-II-16 qui a introduit de manière obligatoire l'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes sur le Rhin,se référant à la résolution 2014-I-12 relative aux Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments,vu la résolution 2020-I-14 qui a prolongé les prescriptions de caractère temporaire à l'article 4.07, chiffre 3, deuxième phrase, du RPNR jusqu'au 30 novembre 2023,vu le Standard européen pour les services d'information fluviale (ES-RIS), édition 2021/1, adopté le 15 avril 2021 par le CESNI,vu la résolution 2021-I-11 amendant le Règlement de police pour la navigation du Rhin pour renvoyer vers l'ES-RIS 2021/1,désireuse de promouvoir une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne,dans le but de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane, I adopte l'amendement à l'article 4.07, chiffre 3, du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe 1 à la présente résolution qui, conformément à l'article 1.22bis du Règlement de police pour la navigation du Rhin, sera en vigueur du 25 avril 2022 au 30 novembre 2024. II adopte la teneur des Exigences minimales concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments, telle qu'elle figure en annexe 2 à la présente résolution en langue allemande, anglaise, française et néerlandaise.Les Exigences minimales concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments entrent en vigueur le 25 avril 2022. III abroge avec effet au 24 avril 2022 : - la résolution 2014-I-12 relative aux Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments ;- la résolution 2020-I-14 qui a prolongé les prescriptions de caractère temporaire à l'article 4.07, chiffre 3, deuxième phrase, du RPNR jusqu'au 30 novembre 2023. Annexe 1 : Amendement à l'article 4.07, chiffre 3,du Règlement de police pour la navigation du Rhin.Annexe 2 : Exigences minimales concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments. ANNEXE 1 AU PROTOCOLE 12AMENDEMENT À L'ARTICLE 4.07, CHIFFRE 3, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN À l'article 4.07, chiffre 3, la phrase suivante est ajoutée à la suite des deux premières phrases comme suit :« L'appareil comparable pour la visualisation de cartes électroniques et la carte électronique de navigation intérieure doivent être conformes aux Exigences minimales concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments (Résolution 2021-I-11). » ANNEXE 2 AU PROTOCOLE 12EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES APPAREILS POUR LA VISUALISATION DE CARTES ÉLECTRONIQUES DE NAVIGATION INTÉRIEURE EN VUE DE L'UTILISATION DE DONNÉES AIS INTÉRIEUR À BORD DES BÂTIMENTS TABLE DES MATIÈRES Avant-propos 1. Exigences minimales et recommandations concernant les cartes électroniques de navigation intérieure utilisées2. Exigences minimales et recommandations concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure3. Exigences minimales et recommandations concernant le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure Avant-propos La CCNR a introduit par sa résolution 2013-II-16 l'obligation de posséder et d'utiliser l'AIS Intérieur à compter du 1er décembre 2014.Lors de l'introduction de l'AIS Intérieur, l'obligation d'utiliser les appareils ECDIS Intérieur en mode information ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure à bord des bâtiments a été simultanément introduite (1). L'appareil AIS Intérieur doit être connecté à l'appareil ECDIS en mode information (2) ou à l'appareil comparable pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure, et une carte électronique de navigation intérieure à jour doit être utilisée.Le présent document fixe les exigences minimales concernant les appareils comparables pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments.En outre sont formulées des recommandations qui contribuent à améliorer la précision et la clarté et donc la fiabilité de l'affichage des données AIS Intérieur. De par leur nature, ces recommandations ne revêtent pas un caractère obligatoire, mais la CCNR recommande néanmoins leur observation au même titre que celle des exigences minimales obligatoires.Aux fins de l'identification d'exigences minimales et de recommandations fondamentales, sont considérés dans les chapitres ci-après les équipements de bord suivants : a) les cartes électroniques de navigation intérieure ;b) les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure ;c) le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure. Il est à noter que, le cas échéant, les autorités compétentes peuvent fixer des exigences supplémentaires dépassant le cadre des exigences minimales pour des fonctionnalités spéciales.Remarque :L'ES-RIS est le standard européen pour les services d'information fluviale, tel que mentionné à l'article 1.01, lettre ai), du Règlement de police pour la navigation du Rhin. Pour l'application de l'ES-RIS, un État membre doit être compris comme un des États riverains du Rhin ou la Belgique. 1. À l'exception des bacs.2. Le standard ECDIS Intérieur fait une distinction entre le mode information et le mode navigation.Le mode information désigne l'utilisation de l'ECDIS Intérieur uniquement à des fins d'information, sans image radar superposée.Le mode navigation désigne l'utilisation de l'ECDIS Intérieur lors de la conduite du bâtiment avec une image radar superposée.