VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 122

Sous réserve des droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions individuelles de perception des droits d'écolage institués par la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) et par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence d'arrêtés pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 précitée et de l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 précitée ou de l'absence de l'un de ces deux textes.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 107

I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions du présent article concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 106

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Article 102

Peuvent être embauchés, à titre expérimental, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, pour les conventions conclues par les collectivités territoriales, avant le 30 juin 1996, des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, titulaires au plus d'un diplôme de niveau inférieur au niveau V, et résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés définis en application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 105

I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs) VII. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 117

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles qui seraient contestées au motif que les règlements des 29 janvier 1975 et 1er septembre 1980 fixant les dispositions statutaires applicables au personnel de l'Institut national de la consommation, en application desquels elles ont été prises, seraient entachés d'incompétence.
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 119

Sont validés l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins et l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 114

Ont la qualité de professeurs des écoles stagiaires les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours externe de recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Bordeaux, session de 1993, ainsi que les personnes ayant figuré sur la liste complémentaire d'admission dressée à la suite des épreuves du même concours, nommées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
Décret  no 90-137 du 9 février 1990 portant publication d'un protocole    relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne    pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à    Darmstadt le 1er décembre 1986  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 décembre 1989.

Décret  no 90-137 du 9 février 1990 portant publication d'un protocole    relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne    pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à    Darmstadt le 1er décembre 1986  (1)
Article 1

Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-556 du 3 juillet 1990 modifiant la section VI du chapitre III    du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils,    machines, éléments de machine, protecteurs de machines, dispositifs,    équipements et produits de protection
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale    d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :    Décrets)
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994 au titre des enfants nés à compter de cette date.

Décret no 94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale    d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :    Décrets)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des    personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les    fonctions de conseiller en formation continue
Article 1

Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation professionnelle peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales.

Décret  no 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des    personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les    fonctions de conseiller en formation continue
Article 2

L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Décret  no 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des    personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les    fonctions de conseiller en formation continue
Article 3

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décret  no 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des    personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les    fonctions de conseiller en formation continue
Article 4

Les personnels nommés dans les fonctions de conseiller en formation continue antérieurement au 31 décembre 1981 continuent à bénéficier, à titre personnel, du maintien du régime indemnitaire plus favorable qui leur était applicable à cette date.

Décret  no 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des    personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les    fonctions de conseiller en formation continue
Article 5

Le décret n° 81-1220 du 30 décembre 1981 fixant le régime indemnitaire des personnels titulaires ou stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue est abrogé.

Décret  no 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des    personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les    fonctions de conseiller en formation continue
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les    donations (ensemble un échange de lettres interprétatif)  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations, signé à Lisbonne le 3 juin 1994 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 29 et 30 juin 1994) et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer    et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif,    divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27    mars 1987
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer    et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif,    divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27    mars 1987
Annexes > Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret > Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Article Annexe II

Catégorie I : Naphta (huiles légères et moyennes destinées à la pétroléochimie). - Ex 2710.00.11, - Ex 2710.00.15, - Ex 2710.00.21, - Ex 2710.00.25, - Ex 2710.00.39, - Ex 2710.00.55, - Ex 2710.00.59. Catégorie II : Gazoles destinés à la pétroléochimie. - Ex 2710.00.61, - Ex 2710.00.65, - Ex 2710.00.69. Catégorie IV : Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation. - Ex 2711.12.91, - Ex 2711.12.93, - Ex 2711.12.99, - Ex 2711.13, - Ex 2711.14, - Ex 2711.19, - Ex 2711.29. Catégorie V : Fiouls lourds. - Ex 2710.00.71, - Ex 2710.00.75, - Ex 2710.00.79.

Décret  no 91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer    et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif,    divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27    mars 1987
Annexes > Société désignée à l'article 1er du présent décret.
Article Annexe I

Nom et adresse : Sofrapo commerciale S.A., 11, rue de l'Abreuvoir, 92411 Courbevoie Cédex. Catégories de produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret : I, II, IV, V.
Décret  no 91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer    et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif,    divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27    mars 1987
Article 1

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, est accordée une autorisation spéciale d'importation de produits dérivés du pétrole à la société portée sur le tableau figurant en annexe I. Cette société est autorisée à importer et à mettre à la consommation, pour son propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard du nom de la société à l'annexe I. Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée de la présente autorisation. Cette autorisation spéciale sera valable cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13    janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport
Article 2

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-201 du 4 avril    1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
Article 16

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-201 du 4 avril    1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
Article 2

Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé.

Décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-201 du 4 avril    1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
Article 15

Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet de technicien supérieur agricole créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 14, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.

Décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-201 du 4 avril    1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
Article 14

Sous réserve des dispositions de l'article 15 et à l'exclusion des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.
Décret  no 91-158 du 12 février 1991 modifiant le décret no 85-659 du 2    juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du    ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier    et d'établissement rural et modifiant les décrets no 61-610 du 14 juin 1961    et no 62-1235 du 20 octobre 1962
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier    et d'établissement rural et modifiant les décrets no 61-610 du 14 juin 1961    et no 62-1235 du 20 octobre 1962
Section I : Modifications du décret n° 61-610 du 14 juin 1961.
Article 5

L'article 11 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.

Décret  no 91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier    et d'établissement rural et modifiant les décrets no 61-610 du 14 juin 1961    et no 62-1235 du 20 octobre 1962
Section I : Modifications du décret n° 61-610 du 14 juin 1961.
Article 7

L'article 13 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Article 2

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité : 1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou 2° Une phase unique d'inscription et de validation. L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Article 3

A l'issue de la phase de préinscription ou de la phase unique d'inscription et de validation prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article 2, l'arrêté portant ouverture du concours prévoit, au choix de l'autorité organisatrice : 1° La communication au candidat par voie postale du numéro d'enregistrement informatique qui lui est attribué à l'issue de chacune des phases mentionnées au premier alinéa du présent article ; ou 2° La délivrance sous un format sécurisé d'une attestation de préinscription ou d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement informatique, que l'autorité organisatrice transmet au candidat par voie électronique.

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Article 7

Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit.

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Article 6

Les données fournies lors de l'inscription par voie électronique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information. Afin de faciliter l'instruction des dossiers des candidats, l'arrêté régissant les modalités du concours peut prévoir que le système d'information et de gestion des concours permet la transmission par les candidats, par voie électronique, de tout document utile à l'autorité organisatrice des concours, au-delà de la date de clôture des inscriptions et au plus tard à la date de nomination des candidats déclarés aptes par le jury. Dans le cas d'une inscription par voie électronique, l'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de transmission des documents ainsi que la date limite de leur transmission.
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Article 1

Les arrêtés portant ouverture des concours d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière peuvent prévoir une procédure d'inscription par voie électronique dans les conditions de sécurité et d'authentification prévues par le présent décret. L'inscription par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Les procédures d'inscription par voie électronique doivent permettre d'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription. Elles doivent assurer la sécurité des éléments contenus dans le dossier d'inscription.

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Article 7-1

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par le présent décret.

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Article 5

Les candidats ont la possibilité de consulter les données relatives à leur candidature et de les modifier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Article 9

Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des    communes  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 2

I. - L'article 11 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés. II. - (Paragraphe modificateur)

LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des    communes  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 1

I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé. III. - Paragraphe modificateur.

LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des    communes  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 6

L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.