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Décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-215 du 8 mars 2000 modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’État
Article 3

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-215 du 8 mars 2000 modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’État
Article 2

Les auditeurs au Conseil d'Etat issus du concours interne de l'Institut national du service public nommés dans le corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés, au plus, au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des membres du Conseil d'Etat prévues aux articles 11-1 et 11-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 1er échelon du grade d'auditeur de 1re classe.
LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 47

I. Paragraphe modificateur II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000. III. Paragraphe modificateur IV. - abrogé.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 65

I. - Le ministre chargé de l'économie, après avis du ministre chargé de la défense, pourra accorder la garantie de l'Etat pour couvrir la société constituée à partir du transfert au secteur privé de tout ou partie des actifs de l'entreprise publique DCN International, des engagements qu'elle souscrira au titre de ses activités de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre, développées en propre ou jusque-là assurées par l'Etat. Cette garantie n'excédera pas, pour chaque opération, la quote-part des engagements supportés par la société correspondant à la participation du secteur public au capital de celle-ci. Ce transfert sera effectué conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. II. et III. Paragraphes modificateurs IV. - Les fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la défense, chargés d'exercer des activités industrielles dans le domaine naval, ou en fonction dans la société DCN International, peuvent être, dans les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, détachés dans les sociétés qui recevront tout ou partie des actifs de l'entreprise publique DCN International et dans leurs filiales, ainsi que dans les sociétés qui y détiendront la participation de l'Etat ou dans leurs filiales.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 64

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 62

I. Paragraphe modificateur II. - L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire. III. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. IV. Paragraphe modificateur.
LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 63

Paragraphe modificateur Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, avec effet à cette même date.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 60

I. - Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit privé agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme sont transférées à l'Etablissement français du sang à la date de création de cet établissement public. L'application aux associations des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à la condition qu'elles transfèrent à l'Etablissement français du sang leurs biens mobiliers et immobiliers acquis durant la période d'agrément et affectés à l'activité de transfusion sanguine. II. Paragraphe modificateur.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 59

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - A titre transitoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en 2000, 2001, 2002 et 2003 ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant, les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts sont applicables au titre des années 2001 à 2005 sous réserve des délibérations prises par le nouvel établissement public de coopération intercommunale.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. - Budget général.
Article 12

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 910 000 000 F.
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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 6

I. - Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnées à hauteur de 13 millions de francs. Les intérêts contractuels courus et échus des échéances de 1999 et de 2000 sont également abandonnés. II. - Le solde de la créance détenue sur l'Agence France-Presse au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n° 903-05, soit 45 millions de francs, est abandonné. Les intérêts courus en 2000 sont également abandonnés.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. - Budget général.
Article 11

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 13 100 330 538 F et de 3 993 155 457 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 7

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. - Budget général.
Article 13

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires, une autorisation de programme de 18 339 000 000 F.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 50

Le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail verse, avant toute affectation aux organismes collecteurs paritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code, une contribution de 500 millions de francs au budget de l'Etat sur les excédents financiers de ces organismes appréciés au 31 décembre 2000. Cette contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme gestionnaire du fonds national, avant le 30 juin 2001. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions applicables à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 49

Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations visées au 2° de l'article L. 322-4 du même code à concurrence de 7 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale licenciement est versée pour les entreprises de moins de cinq cents salariés et de 9 % pour les entreprises de cinq cents salariés et plus. Le salaire journalier de référence visé à l'alinéa précédent est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé au bénéficiaire de l'allocation spéciale licenciement ou de préretraite progressive, dans la limite du double du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail. Toutefois, à titre transitoire, les contributions de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour 1999 et 2000 sont respectivement fixées à 1 150 millions de francs et 1 500 millions de francs. L'Etat déduit cette participation des sommes qu'il verse aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le paiement des allocations dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > B. - Budgets annexes.
Article 14

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2000, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 813 200 000 F ainsi répartie : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 > III. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 18

Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2000-760 du 1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 40

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 > II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Article 17

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte spécial du Trésor n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes, un crédit de paiement de 2 900 000 000 F.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 3

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > C. - Comptes d'affectation spéciale.
Article 15

Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-00 Fonds national de l'eau, section Fonds national de solidarité pour l'eau, un crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 F.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 29

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 54

Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 43

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente loi continuent à s'appliquer pour les dons faits à des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2000.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 30

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 2

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000. VII. - Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000. Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000. VIII. - Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution. La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s'applique. L'excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la restitution. L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 > II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Article 16

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, un crédit de paiement de dépenses de fonctionnement de 400 000 000 F.
LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 > III. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 19

Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision : (En millions de francs) Institut national de l'audiovisuel : 415,5 France 2 : 3 406,5 France 3 : 4 121,4 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer : 1 237,8 Radio France : 2 697,7 Radio France internationale : 323,3 Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE : 1 069,4 Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième : 794,7 Total : 14 066,3.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 31

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8 janvier 2001.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 20

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000. III. Paragraphe modificateur

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 27

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 23

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 36

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

LOI  de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 48

I. Paragraphe modificateur