VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable
Article 2

Le délégué interministériel anime et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'Etat en faveur du développement durable. Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat dans ce domaine. Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à leur mise en oeuvre. Il met en oeuvre des actions d'évaluation, de formation et de communication et participe à la définition des programmes de recherche en matière de développement durable. Il anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires chargés du développement durable, mentionnés à l'article D134-11 du code de l'environnement. Il est associé à la définition du programme des travaux du Conseil national de la transition écologique. Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé du développement durable.

Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable
Article 3

Le délégué interministériel dirige la délégation au développement durable du ministère chargé de l'environnement. Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des autres services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres. Son secrétariat est assuré par le ministère chargé du développement durable.

Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable
Article 5

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable
Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable
Article 1

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel au développement durable nommé par décret.
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
Article 42

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.
Article 10

Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° L'article L. 653-14 du code rural ; 2° L'article L. 712-12 du code de la sécurité sociale ; 3° L'article 50 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; 4° L'article 37 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; 5° Le IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 6° L'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; 7° L'article 110 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 ; 8° Le b du 8° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine.
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 39

Les dispositions de l'article 38 sont applicables : a) Aux administrations de l'Etat, à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ; b) Aux collectivités territoriales, à leurs établissements à caractère administratif et aux groupements des collectivités territoriales pour les formulaires administratifs relatifs à l'attribution d'une allocation ou à l'octroi d'une autorisation administrative instituée par la loi ou les règlements.

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 38

Les formulaires administratifs, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, font l'objet d'une homologation par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Cette homologation est refusée lorsque les renseignements requis ne sont pas nécessaires au traitement de la demande ou en cas de défaut d'intelligibilité du formulaire.

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
Article 35

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 40

I. - Les articles 38 et 39 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les matières relevant de la compétence de la collectivité en vertu de l'article 21 de la loi du 11 juin 1985 susvisée. II. - Les articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables à Mayotte, sauf dans les matières relevant de la compétence de la collectivité en vertu : 1° De l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte ; 2° De l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998). III. - Les dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les administrations de l'Etat et ses établissements publics ainsi que les communes et leurs établissements publics. IV. - Les dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrations de l'Etat et ses établissements publics, les circonscriptions territoriales et leurs établissements publics.

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 41

Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006. Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.
Décret n° 2004-213 du 9 mars 2004 pris en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministré délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 5 : Les règles prudentielles.
Article 29 bis

L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne. Le rapport de contrôle interne mentionné à l'article 22 détaille : 1° Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'établissement, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité de ce contrôle et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ; 2° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'établissement sont conduites selon les orientations générales délibérées par le conseil d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions législatives et réglementaires ; 3° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme, pour lesquels le contrôle interne doit tenir compte des dispositions des articles R. 336-2 et R. 336-4 du code des assurances, ainsi que l'appréciation des performances des entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille délégataires d'un mandat de gestion ; 4° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ; 5° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements du régime et de constituer les provisions suffisantes pour assurer leur couverture ; 6° Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 2 : Le conseil d'administration.
Article 19

Le conseil d'administration est composé de dix-neuf membres, selon la répartition suivante : 1. Huit membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les organisations syndicales représentatives ; 2. Trois membres, dont un militaire, représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat ; 3. Trois membres représentant les collectivités employeurs de la fonction publique territoriale ; 4. Deux membres représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ; 5. Trois personnalités qualifiées. Pour chaque administrateur représentant les bénéficiaires cotisants ou les employeurs de la fonction publique, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires. Le directeur de l'établissement ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le représentant qu'il désigne assiste aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 2 : Le conseil d'administration.
Article 21

Le président de l'établissement est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, pour la durée de son mandat au sein de ce conseil. Un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, exerce les fonctions du président en cas d'absence, de vacance ou d'empêchement de celui-ci. Le président assure la présidence du conseil d'administration. Il signe la convention d'objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire administratif mentionné à l'article 32 et en assure le suivi. Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime et de l'établissement. Une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale peut être attribuée au président de l'établissement.
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 7 : La gestion administrative du régime et de l'établissement.
Article 32

La gestion administrative du régime est confiée à la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration. Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires. Elle fixe : -les modalités de calcul et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif ; -les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ; -le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Cette convention contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. Elle est conclue conformément à l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 7 : La gestion administrative du régime et de l'établissement.
Article 33

La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment : -l'encaissement des cotisations ; -la tenue des comptes individuels de droits ; -la liquidation des droits et le versement des prestations ; -l'information des bénéficiaires sur les points acquis ; -la tenue des comptes courants ouverts à la Caisse des dépôts retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ; -le régime de la conservation défini au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ; -le cas échéant, le contrôle de l'exécution des mandats de gestion financière de l'établissement mentionnés à l'article 29 du présent décret ; -la mise à disposition de moyens matériels et humains dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le conseil d'administration. Ces moyens intègrent la fourniture d'une assistance comptable, juridique et budgétaire. Toutefois, le paiement de la prestation aux pensionnés du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est effectué par le service chargé du paiement de la pension, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et le président de l'établissement, dans le respect des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 précitée.
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 4 : La tutelle de l'établissement.
Article 27

I.-L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie. Ces ministres désignent par arrêté conjoint un commissaire du Gouvernement qui représente l'Etat au conseil d'administration de l'établissement. La tutelle s'exerce après consultation d'un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire, un représentant de chacun des ministres chargés de la fonction publique, du budget, de la sécurité sociale, de l'économie, des collectivités territoriales et de la santé. Une réunion de ce conseil est organisée avant chaque réunion du conseil d'administration de l'établissement. Les membres du conseil de tutelle peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux des comités spécialisés institués au sein du conseil d'administration en application de l'article 24. Ils sont rendus destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration. Le commissaire du Gouvernement peut obtenir de l'établissement tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de l'établissement. II.-Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil d'administration est communiqué aux ministres de tutelle, au commissaire du Gouvernement ainsi qu'aux autres membres du conseil de tutelle. A la demande du commissaire du Gouvernement ou de l'un des autres membres du conseil de tutelle, ce conseil est réuni pour examiner les délibérations adoptées. Sans préjudice des dispositions de l'article 30 et des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicables aux délibérations portant sur le budget et le compte financier, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires en l'absence d'opposition notifiée par le commissaire du Gouvernement, après avis du conseil de tutelle, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal. Le commissaire du Gouvernement peut, après avis du conseil de tutelle, demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations mentionnées aux 3° et 8° de l'article 22 ; le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 2 : Le conseil d'administration.
Article 22

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et examine toutes les questions d'ordre général relatives à la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique. Ses délibérations portent notamment sur : 1. L'évaluation annuelle des engagements du régime et la détermination du montant de la réserve à constituer pour leur couverture ; 2. Les conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime ; 3. La valeur d'acquisition et la valeur de service du point, le barème actuariel mentionné à l'article 8 ainsi que la périodicité du versement de la prestation ; 4. Les orientations générales de la politique de placement du régime ainsi que celles de la politique d'investissement socialement responsable du régime ; 5. Le choix des commissaires aux comptes ; 6. Le choix de l'actuaire indépendant mentionné à l'article 24 ; 7. Le budget de l'établissement public et ses modifications ; 8. L'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du régime ; 9. Le compte financier ; 10. La composition et les règles de fonctionnement des comités spécialisés ; 11. Les transactions. Au cours du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice, portant notamment sur le fonctionnement du régime et son équilibre et sur l'état du recouvrement des cotisations. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. Au cours du même semestre, le conseil d'administration délibère sur un rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques, notamment techniques, financiers et opérationnels. Le conseil d'administration participe à l'élaboration et approuve les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec le gestionnaire administratif mentionné à l'article 32. Le conseil d'administration est consulté sur tout projet de texte portant sur l'organisation et le fonctionnement du régime et de l'établissement. En cas d'urgence déclarée, l'avis est rendu dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la saisine.
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 3 : Le directeur.
Article 26

Le directeur dirige l'établissement. A ce titre : 1. Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ; 2. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3. Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5. Il élabore le règlement de l'établissement ; 6. Il conclut les contrats, conventions et marchés de l'établissement et en contrôle l'exécution ; 7. Il met en oeuvre les conventions décidées par le conseil d'administration ; 8. Il propose au conseil d'administration des orientations générales de la politique de placement de l'établissement ainsi que celles d'investissement socialement responsable et les met en œuvre ; 9. Il conclut les transactions après accord du conseil d'administration ; 10. Il assure la mise en concurrence des entreprises mentionnées à l'article 29 ; 11. Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement ; 12. Il assure la communication de l'établissement dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration et veille au développement des relations avec les organismes et institutions extérieurs. Le directeur peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à des agents de l'établissement dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 3 : Le directeur.
Article 25

Le directeur de l'établissement est nommé pour une durée de quatre ans, par arrêté des ministres chargés de sa tutelle. Ce mandat peut être renouvelé une fois. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.