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Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Article 1

Le titre Ier du livre II, le titre II du livre VI et le livre VII du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 11 et 13 à 20 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 22

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
Article 7

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
Article 4

I. - Pour l'application de l'expérimentation est entendu comme quota minimal de chambres le nombre minimal de places réservées à l'accueil de nuit au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et au sein des résidences autonomie.II. - Dans les territoires mentionnés à l'article 1er, le directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation du président du conseil départemental, définit un quota minimal de places, par établissement ou par gestionnaire d'établissement, sur lesquelles l'expérimentation d'accueil de nuit est menée.

Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
Article 5

I. - Les gestionnaires des établissements participant à l'expérimentation transmettent à l'agence régionale de santé et au conseil départemental les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 1er mai 2026, soit un mois avant la fin de l'expérimentation.II. - Les informations mentionnées au I permettent :1° De mesurer le nombre de demandes d'accueil de nuit, par catégorie de demandeurs ;2° D'identifier les motifs de recours et de renoncement à l'accueil de nuit ainsi que les motifs de refus opposés par les établissements ;3° De mesurer les coûts de mise en œuvre de l'accueil de nuit tel qu'expérimenté ;4° D'identifier les complémentarités de l'accueil de nuit avec les autres solutions d'accueil et d'accompagnement disponibles.III. - Les agences régionales de santé et les conseils départementaux des territoires mentionnés à l'article 1er consolident les données mentionnées au premier alinéa du présent article et les transmettent à la direction générale de la cohésion sociale en vue de la rédaction du rapport d'évaluation prévu au III de l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 susvisée.

Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
Article 6

Un suivi de l'expérimentation est mis en place au niveau national à compter du 1er juin 2025.Ce suivi est assuré par un comité piloté par la direction générale de la cohésion sociale. Il est composé de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de deux fédérations représentatives du secteur, de deux agences régionales de santé et de deux conseils départementaux participant à l'expérimentation.
Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
Article 3

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation est entendu comme accueil de nuit l'une des modalités de l'accueil temporaire, prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 et aux articles D. 312-8 à 312-10 du code de l'action sociale et des familles.L'accueil de nuit consiste en l'accueil d'une personne au sein de l'établissement, en fin de journée jusqu'au lendemain matin.L'accueil de nuit garantit, en fonction de la catégorie de l'établissement, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-155-0, D. 312-159-2 et D. 342-3 du code de l'action sociale et des familles.L'accueil de nuit est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article D. 312-8 du même code.

Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
Article 1

L'expérimentation prévue à l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est mise en œuvre, selon les modalités prévues par le présent décret, dans les territoires suivants : les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.
Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
Article 2

I. - Dans les territoires mentionnés à l'article 1er, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental identifient les établissements pouvant mener l'expérimentation, notamment au regard des places d'accueil de nuit déjà existantes.L'expérimentation ne peut être menée que sur des places d'accueil temporaires déjà autorisées. Les directeurs des établissements identifiés disposant déjà de places d'accueil temporaire autorisées déclarent au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil départemental qu'ils projettent de mettre en œuvre l'expérimentation, en effectuant la déclaration prévue au II de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Les directeurs des établissements identifiés ne disposant pas de places d'accueil temporaire autorisées au préalable, sollicitent une autorisation de transformation de place en accueil temporaire pour la mise en œuvre de l'expérimentation.Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental communiquent à ces établissements le projet de convention à conclure en application du présent II.Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental informent la direction générale de la cohésion sociale, avant le 1er juin 2025, de la liste des établissements ayant conclu une convention.II. - Une convention est conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil départemental et chaque établissement ayant effectué la déclaration mentionnée au I.Cette convention comporte au moins les éléments suivants :1° Le statut du gestionnaire, son implantation géographique, la typologie des capacités d'accueil de l'établissement ;2° Le public visé et les modalités d'admission ;3° Les modalités d'organisation, en particulier les prestations proposées, les plages horaires prévues pour l'accueil de nuit, les effectifs impliqués dans l'accueil de nuit et les financements mobilisés ;4° Les modalités de suivi et d'évaluation et, en annexe, les indicateurs associés.
LOI n° 2025-449 du 23 mai 2025 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 11

Les personnels affectés, détachés ou mis à disposition des services du Premier ministre et les contractuels qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret au Haut-Commissariat au plan et à France Stratégie poursuivent leur mission au sein du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 1

Il est institué un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels, dans un cadre national et européen.Le Haut-Commissariat apporte son concours au Premier ministre et au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de la nation ainsi que pour la préparation des réformes. Par ses méthodes de travail, notamment l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l'élaboration d'analyses et de scénarios partagés et la large participation de l'ensemble de la société française au débat public et à la réflexion sur l'avenir.A cet effet, le Haut-Commissariat :1° Conduit des travaux de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l'environnement européen et international ;2° Conduit des études stratégiques permettant d'éclairer l'action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme ;3° Conduit et coordonne les travaux de planification interministérielle ;4° Participe à l'évaluation des politiques publiques et propose des évolutions et des réformes ;5° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d'évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l'association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;6° Recense et fait connaître les expériences conduites à l'étranger, notamment au niveau européen, ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.Le Haut-Commissariat peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d'expertise. Il peut prêter son concours à l'élaboration d'études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut, en lien avec les ministres compétents, demander le concours des administrations de l'Etat à ses travaux.Une charte préparée par le haut-commissaire et approuvée par le Premier ministre rappelle le statut du Haut-Commissariat et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement.

Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 6

Le haut-commissaire établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.Les rapports et avis du Haut-Commissariat sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du haut-commissaire.
Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 4

I. - Le Haut-Commissariat anime un réseau constitué des organismes suivants : - le Conseil d'analyse économique ;- le Conseil d'orientation des retraites ;- le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;- le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;- le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;- le Centre d'études prospectives et d'informations internationales ;- le Conseil national du numérique. II. - Le haut-commissaire est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau avant leur adoption et régulièrement informé de leur avancement. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau et peut solliciter ces organismes pour concourir aux travaux du Haut-Commissariat. A cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants.III. - Le haut-commissaire s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux, d'efficacité et d'économies de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun.IV. - Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein du Haut-Commissariat. Sa composition est précisée par arrêté du Premier ministre.V. - Une plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises siège au sein du Haut-Commissariat. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.VI. - Dans le cadre des travaux de planification et de prospective relatifs aux enjeux environnementaux mentionnés à l'article 1er, le Haut-Commissariat peut solliciter le concours du secrétariat général à la planification écologique.

Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 5

Le haut-commissaire organise les travaux du Haut-Commissariat.Ces travaux sont notamment conduits au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail, associant en particulier les partenaires sociaux, les collectivités locales, les administrations de l'Etat, les organismes de recherche, les représentants des secteurs économiques, les organisations non gouvernementales et les experts français ou étrangers les plus qualifiés.Le Haut-Commissariat peut organiser des consultations ouvertes et solliciter des contributions extérieures dont il assure la publication.
Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 3

Le Haut-Commissariat associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation de son programme de travail annuel, qui est approuvé par le Premier ministre.Le Haut-Commissariat recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.Le programme de travail annuel du Haut-Commissariat est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Haut-Commissariat.

Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 2

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est dirigé par un haut-commissaire nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un chef de service, haut-commissaire adjoint.Le haut-commissaire et le haut-commissaire adjoint peuvent être assistés d'un rapporteur général.

Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 15

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 8

Outre les personnels permanents du Haut-Commissariat, placés sous son autorité, le haut-commissaire peut faire appel à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, lui apportant leur concours sans renoncer à leur occupation principale. Il peut également faire appel à la collaboration d'organismes publics ou privés et associer aux travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 14

Le présent décret peut être modifié par décret.

Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 7

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations et les établissements publics de l'Etat communiquent au Haut-Commissariat les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le Haut-Commissariat leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 9

Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du Haut-Commissariat peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Article 10

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan relève des services du Premier ministre pour sa gestion administrative et financière.
Décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Article 2

L'article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 susvisé n'est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Article 4

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Article 7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 2 à 6.

Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Article 2

I. - Par dérogation au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les immeubles d'habitation collective, les logements situés en rez-de-chaussée sont accessibles et les autres logements sont dispensés de l'obligation de présenter un caractère évolutif.II. - Par dérogation aux articles L. 161-1, L. 162-1 et L. 164-1 du même code, la reconstruction ou la réfection des installations ouvertes au public existantes à la date du 13 décembre 2024 et des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant à cette même date ne sont pas soumises aux exigences d'accessibilité relatives aux pentes des cheminements extérieurs lorsque les caractéristiques du terrain font obstacle au respect des valeurs réglementaires.

Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Article 1

Les dispositions des articles 2 à 6 de la présente ordonnance s'appliquent à la reconstruction et à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations situés sur le territoire de Mayotte dégradés ou détruits en raison des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, qui font l'objet soit d'une déclaration selon les modalités prévues au I de l'article 13 de la loi du 24 février 2025 susvisée, soit d'une déclaration préalable ou d'une demande d'autorisation d'urbanisme mentionnées au II de ce même article, déposées avant le 24 février 2027, sous réserve des dispositions particulières de l'article 4.

Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Article 6

Par dérogation aux articles L. 154-1 à L. 154-4 du même code, la reconstruction ou la réfection des établissements d'enseignement n'est pas soumise aux exigences techniques applicables en matière de qualité acoustique.

Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Article 5

Par dérogation à l'article L. 152-3 du même code, l'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes n'est pas obligatoire.