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Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Article 33

I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour composer son conseil d'administration en application de l'article 1er et d'un délai de deux mois supplémentaires pour composer son bureauII. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi conventionnées en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.III. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues entre l'association gestionnaire du fonds et les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaires participant à l'expérimentation en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.IV. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues entre l'Etat, les départements et les autres personnes morales mentionnées à l'article 2 en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.

Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Article 34

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Article 32

Au terme de l'expérimentation ou si elle est interrompue avant ce terme, l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est dissoute. Toutefois, elle conserve la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à l'apurement de ses comptes.L'actif restant après ces opérations est reversé, dans le délai de six mois, à l'Etat et aux autres financeurs à proportion de leurs contributions effectives au financement de l'association et du fonds durant l'expérimentation.La clôture de la liquidation est prononcée par le conseil d'administration
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Chapitre VII : Transmission des données à caractère personnel
Article 30

Les informations et les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre susvisée et nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation sont transmises à l'association gestionnaire du fonds par : 1° Les entreprises à but d'emploi ; 2° Les collectivités territoriales ou leurs groupements parties prenantes à l'expérimentation ou, le cas échéant, la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale désigné comme chef de file mentionné à l'article 17 ; 3° L'opérateur France Travail ; 4° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; 5° La caisse nationale des allocations familiales. L'association gestionnaire du fonds transmet l'ensemble de ces données au comité scientifique.

Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée > Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article 5

Le bureau est composé des membres suivants du conseil d'administration : 1° Le président et le vice-président ; 2° Le représentant de l'opérateur France Travail ; 3° Le représentant du Conseil de l'inclusion dans l'emploi ; 4° Le représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; 5° Le représentant de l'Assemblée des départements de France ; 6° Un membre élu par le conseil d'administration parmi les représentants de l'Etat à ce conseil ; 7° Un membre élu par le conseil d'administration parmi les membres mentionnés aux 12°, 14°, 15° et 16° de l'article 1er. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances du bureau. Le bureau met en œuvre les décisions du conseil d'administration, dans les conditions déterminées par ce conseil.
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Chapitre II : Les comités locaux pour l'emploi
Article 12

Le comité local pour l'emploi mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est composé, pour le territoire de l'expérimentation : 1° De représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements parties prenantes à l'expérimentation, dont au moins un représentant du département et un représentant de la collectivité porteuse de l'expérimentation, désignés par leur assemblée respective ; 2° D'un représentant du préfet de département ; 3° D'un représentant de l'opérateur France Travail ; 4° D'un représentant de la direction et d'un représentant des salariés des entreprises conventionnées par l'association gestionnaire du fonds, désignés par le comité local pour l'emploi ; 5° D'un représentant des acteurs économiques locaux, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique, désigné par le comité local pour l'emploi ; 6° D'un représentant des personnes privées durablement d'emploi, désigné par le comité local pour l'emploi ; 7° D'un représentant de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale. Il peut comprendre des membres supplémentaires relevant de ces mêmes catégories, dont le nombre et les modalités de désignation sont fixés dans le règlement intérieur mentionné à l'article 13. Il est présidé par l'élu représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève le territoire habilité pour l'expérimentation. Lorsque le territoire habilité relève de plusieurs collectivités, une co-présidence est organisée. Le comité local pour l'emploi peut déléguer à son président les désignations prévues aux 4°, 5° et 6°.

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Chapitre III : Habilitation des territoires expérimentaux
Article 18

L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant à l'expérimentation, une convention qui, jusqu'au terme de la période mentionnée au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article 10 de cette loi. Lorsque la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le groupe de collectivités territoriales participant à l'expérimentation contribue, de manière volontaire, au financement du fonds, en application de l'article 9, la convention mentionnée au premier alinéa comporte également les informations mentionnées aux articles 9 et 11 et vaut convention d'objectifs et de moyens. L'Etat, l'opérateur France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions.
Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée > Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article 1

Le conseil d'administration de l'association mentionnée au III de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est composé des membres suivants : 1° Deux représentants de l'Etat ; 2° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel ; 3° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel ; 4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national multi-professionnel ; 5° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; 6° Un représentant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ; 7° Un représentant de l'opérateur France Travail ; 8° Un représentant de l'Union nationale des missions locales ; 9° Un représentant du Conseil de l'inclusion dans l'emploi ; 10° Dix représentants des comités locaux mentionnés à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ; 11° Cinq personnalités qualifiées ; 12° Un représentant de l'Association des régions de France ; 13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 14° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ; 15° Un représentant de l'Association des maires de France ; 16° Un représentant de l'association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée « Alliance Villes Emploi ». Les membres mentionnés aux 12° à 16° sont désignés par l'assemblée ou par l'association qu'ils représentent. Les membres mentionnés aux 1° à 11° sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sur proposition, pour les membres mentionnés aux 2° à 9°, de l'organisation ou du Conseil qu'ils représentent et, pour les membres mentionnés au 10°, de l'assemblée générale de l'association. Cet arrêté fixe également la date de prise d'effet de l'ensemble des mandats des membres du conseil d'administration. Les membres sont désignés pour une durée de cinq ans, à l'exception de ceux mentionnés au 10° qui sont renouvelés chaque année. Un président et un vice-président sont élus par le conseil d'administration, parmi les personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Chapitre II : Les comités locaux pour l'emploi
Article 14

Le comité local est chargé de piloter l'expérimentation dans le territoire habilité, d'en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires à l'association gestionnaire du fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l'expérimentation. A ce titre, il est chargé de : 1° Coordonner l'action des acteurs locaux participant à l'expérimentation ; 2° Etablir un état de la situation socio-économique du territoire en termes de privation d'emploi et d'activités économiques existantes ; 3° Informer et accueillir l'ensemble des personnes privées durablement d'emploi volontaires ; 4° Déterminer la liste des personnes privées durablement d'emploi mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée volontaires pour participer à l'expérimentation, identifier leurs compétences ainsi que leur projet professionnel ; 5° Organiser, avec l'opérateur France Travail et les acteurs du territoire, les modalités d'accompagnement des personnes privées durablement d'emploi participant à l'expérimentation et identifier leurs besoins de formation ; 6° Recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des personnes privées durablement d'emploi participant à l'expérimentation, non concurrentes des activités économiques existantes et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents sur le territoire ; 7° Elaborer le programme d'actions mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ; 8° Proposer à l'association gestionnaire du fonds le conventionnement des entreprises participant à l'expérimentation ; 9° Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats.
Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Article 4

Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IV du livre IV du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance.Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.

Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale
Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.II. - Pour les spécialités faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 est en cours à des fins commerciales dans l'indication considérée, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour une première demande d'autorisation d'accès compassionnel présentée au titre du II de l'article L. 5121-12-1 lorsqu'il sollicite l'engagement du titulaire des droits d'exploitation ou de son mandataire en application du IV de l'article R. 5121-74-1, fixer, par dérogation à l'article D. 5121-74-1-1, le délai dans lequel l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament s'engage à déposer une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication.
Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires > Section 2 : Dispositions relatives au congé de naissance
Article 8

Le congé de naissance, prévu au b du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.

Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires > Section 4 : Dispositions relatives au congé d'adoption
Article 12

Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail, ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.

Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires > Section 3 : Dispositions relatives au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Article 9

Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu au c du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.Il indique dans sa demande la ou les dates de congé.La demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée.
Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires > Section 4 : Dispositions relatives au congé d'adoption
Article 10

Le congé d'adoption, prévu au d du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.Le fonctionnaire indique dans sa demande la date de l'arrivée de l'enfant placé en vue de son adoption et les dates prévisionnelles de congé.La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :1° Tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée ;2° Une déclaration du conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption au titre de l'enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux fonctionnaires adoptants.

Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires > Section 1 : Dispositions relatives au congé de maternité
Article 4

Pour bénéficier des périodes supplémentaires de congé de maternité liées à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement prévues par l'article L. 1225-21 du code du travail, la fonctionnaire adresse une demande à son chef de service.La demande est accompagnée d'un certificat qui atteste de cet état. Ce certificat, établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse, précise la durée prévisible de cet état pathologique.Dans le délai de deux jours suivant l'établissement du certificat, la fonctionnaire le transmet avec sa demande.Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de deux semaines.La période supplémentaire liée à l'état pathologique résultant de l'accouchement peut être prise pour une durée continue de quatre semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.

Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Autres dispositions
Article 17

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 sont applicables à compter du 1er septembre 2021.