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Décret n° 92-298 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires 
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, de la République française.
Décret  no 92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des    collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du    ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Annexe
Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Ingénieur en chef.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Ingénieur subdivisionnaire.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Ingénieur de l'industrie et des mines. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Technicien chef.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Technicien en chef de l'économie et de l'industrie. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Technicien principal.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Technicien supérieur de l'industrie et des mines. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Technicien.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Technicien de l'industrie et des mines. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Attaché principal.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Attaché principal de 2e classe. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Attaché de 1re classe.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Attaché de 1re classe. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Attaché de 2e classe.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Attaché de 2e classe. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Adjoint administratif principal de 1re classe.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Adjoint administratif principal de 1re classe. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Adjoint administratif principal de 2e classe.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Adjoint administratif principal de 2e classe. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Adjoint administratif.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Adjoint administratif. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Agent administratif qualifié.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Agent administratif de 1re classe. -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Agent administratif.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Agent administratif de 2e classe.

Décret  no 92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des    collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du    ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des    collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du    ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Article 1

Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'industrie, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère chargé de l'industrie en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.

Décret  no 92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des    collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du    ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Article 2

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles suivants.

Décret  no 92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des    collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du    ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Article 3

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement du dernier échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret n° 92-299 du 31 mars 1992 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-34 du 9 janvier 1992 portant création d'une indemnité    scientifique pour les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des    musées d'établissements d'enseignement supérieur
Article 5

Le décret n° 75-497 du 5 juin 1975 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conservateurs de musées d'histoire naturelle de province et aux directeurs de jardins zoologique et botanique, vivarium et aquarium est abrogé.

Décret  no 92-34 du 9 janvier 1992 portant création d'une indemnité    scientifique pour les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des    musées d'établissements d'enseignement supérieur
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-34 du 9 janvier 1992 portant création d'une indemnité    scientifique pour les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des    musées d'établissements d'enseignement supérieur
Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la limite maximale annuelle individuelle d'attribution de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire.

Décret  no 92-34 du 9 janvier 1992 portant création d'une indemnité    scientifique pour les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des    musées d'établissements d'enseignement supérieur
Article 1

Une indemnité scientifique est allouée aux conservateurs en chef, conservateurs de 1re classe et conservateurs de 2e classe des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi qu'aux sujétions spéciales qui leur incombent.

Décret  no 92-34 du 9 janvier 1992 portant création d'une indemnité    scientifique pour les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des    musées d'établissements d'enseignement supérieur
Article 3

Les attributions individuelles sont fixées en fonction de l'importance des sujétions de l'agent, des rémunérations accessoires qu'il reçoit éventuellement d'autres organismes pour les tâches de même nature et des travaux supplémentaires qui lui sont imposés par la spécificité de certaines de ses activités.

Décret  no 92-34 du 9 janvier 1992 portant création d'une indemnité    scientifique pour les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des    musées d'établissements d'enseignement supérieur
Article 4

L'indemnité scientifique prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires. Elle est payable semestriellement à terme échu.
Décret  no 91-725 du 22 juillet 1991 portant publication de l'échange de    lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de    commissions rogatoires  (1)
Article 1

L'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.

Décret  no 91-725 du 22 juillet 1991 portant publication de l'échange de    lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de    commissions rogatoires  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.
Décret  no 91-838 du 30 août 1991 modifiant le décret no 90-195 du 27 février    1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation    professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de    guerre
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-838 du 30 août 1991 modifiant le décret no 90-195 du 27 février    1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation    professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de    guerre
Article 3

La section 1 du chapitre II du décret du 27 février 1990 susvisé est abrogée.
Décret  no 91-799 du 19 août 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant    l'accord aérien du 28 février 1946, signé à Paris le 30 novembre 1990  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord aérien du 28 février 1946, signé à Paris le 30 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1991.

Décret  no 91-799 du 19 août 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant    l'accord aérien du 28 février 1946, signé à Paris le 30 novembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1991.
LOI no 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de    Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 24 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant    modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et    le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles    impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en    matière fiscale  (1)
Article unique

Article unique. Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Paris le 29 mai 1970, fait à Rabat le 18 août 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires    relatives aux professeurs de sport
Article 9

A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er du présent décret sera atteint dans cinq ans selon l'échéancier suivant : 5 p. 100 au 1er septembre 1989 ; 8 p. 100 au 1er septembre 1990 ; 11 p. 100 au 1er septembre 1991 ; 14 p. 100 au 1er septembre 1992 ; 15 p. 100 au 1er septembre 1993.

Décret  no 90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires    relatives aux professeurs de sport
Article 11

La commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de sport hors-classe.

Décret  no 90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires    relatives aux professeurs de sport
Article 10

Les professeurs de sport qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont reclassés dans la classe normale du corps des professeurs de sport selon le tableau suivant : SITUATION ancienne ANCIENNETÉ SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ conservée 1er échelon Moins de 3 mois 1er échelon Ancienneté 1er échelon 3 mois et plus 2e échelon Ancienneté moins 3 mois 2e échelon Moins d'un an 3e échelon Ancienneté 2e échelon Un an et plus 4e échelon Ancienneté moins un an 3e échelon 4e échelon Ancienneté plus 6 mois Les professeurs de sport ayant atteint, au 1er septembre 1989, au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Décret  no 90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires    relatives aux professeurs de sport
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-696 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires    relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-696 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires    relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Article 6

La commission administrative paritaire du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors-classe.

Décret  no 90-696 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires    relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1990.
Décret  no 90-703 du 3 août 1990 relatif au mode de formation des conseils    d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Article 4

Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux communiquent aux ministres chargés de la sécurité sociale et des mines dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent décret le nom des administrateurs titulaires et suppléants qu'ils désignent pour siéger au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Les ministres constatent par arrêté et publient ces noms dans les trois semaines qui suivent cette notification.

Décret  no 90-703 du 3 août 1990 relatif au mode de formation des conseils    d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Article 3

Les articles 45 à 47 du décret du 2 mai 1947 susvisé sont abrogés.

Décret  no 90-703 du 3 août 1990 relatif au mode de formation des conseils    d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-456 du 1er juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière    d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la    fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres)  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), faite à Venise le 5 octobre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-371 du 24 avril 1990 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Venezuela, en vue de lutter contre l'usage    et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à    Caracas le 10 octobre 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.

Décret  no 90-371 du 24 avril 1990 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Venezuela, en vue de lutter contre l'usage    et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à    Caracas le 10 octobre 1989  (1)
Article 1

L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.