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Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
Article 2

I. - A compter du 1er août 2016, les mesures d'application des dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-16 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions ou des stipulations qu'ils contiennent concernant leur durée d'application :1° La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;2° Le règlement général annexé à cette convention ;3° Les annexes à ce règlement général, notamment les annexes VIII et X ;4° Les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;5° L'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;6° L'accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;7° L'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, en tant qu'il s'applique aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.Ces mesures d'application sont également constituées par les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, dont les règles s'appliquent à compter du 1er août 2016.Ces textes sont annexés au présent décret.II. - Les conditions d'application des annexes VIII et X, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 ainsi que dans leur version issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont définies au II et au III de l'article 4 du présent décret.
Décret n° 2016-960 du 12 juillet 2016 relatif à l'inscription des médicaments biologiques similaires sur la liste de référence des groupes biologiques similaires
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Chapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Article 7

L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :1° Améliorer la connaissance des espaces littoraux et marins autour du cap Corse et de l'Agriate dans leurs composantes naturelles et culturelles, par l'inventaire, le recueil et l'approfondissement des connaissances scientifiques, des savoirs locaux et de la recherche participative ;2° Sensibiliser, responsabiliser et accompagner les différents publics pour que leurs pratiques répondent aux enjeux de développement durable et de préservation de la biodiversité marine ;3° Préserver, voire restaurer, l'intégrité des écosystèmes marins et littoraux, notamment celle des habitats et espèces rares ou emblématiques du parc ;4° Contribuer à la caractérisation, l'évaluation et l'amélioration de la qualité des eaux, indispensables au bon fonctionnement et au bon état des écosystèmes marins du cap Corse et de l'Agriate ;5° Créer et entretenir une dynamique pour que les activités professionnelles et de loisirs fassent du parc un modèle exemplaire de développement durable et équitable, ouvert à l'innovation ;6° Se réapproprier la culture maritime locale et transmettre la passion de la mer : espace d'évasion, de liberté mais aussi de devoir.

Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 9

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Article 6

Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.

Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Article 4

Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée nomment par arrêté conjoint :1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Article 5

Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.

Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Chapitre Ier : Création et délimitation du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Article 2

Il est créé à l'est, au nord et à l'ouest du département de la Haute-Corse, un parc naturel marin dénommé « Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate », Parcu naturale marinu di u Capicorsu è di l'Agriate, défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 : - à terre, par la limite terrestre du domaine public maritime et la limite transversale de la mer dans les estuaires ;- en mer, par une ligne reliant les points suivants :- A : 42° 38,50'N, 009° 00,15'E (intersection entre le trait de côte et la limite entre les communes d'Ochiatana et de Belgodère, à proximité de la pointe de Lozari) ;- B : 42° 41,50'N 8° 56,50'E (angle Nord-Est du cantonnement de pêche d'Ile-Rousse) ;- C : 43° 00,00'N 8° 00,00'E ;- D : 43° 30,00'N 9° 00,00'E ;- E : 43° 13,62'N 9° 24,33'E ;- F : 43° 11,52'N 9° 33,48'E ;- G : 42° 42,40'N 9° 42,00'E ;- H : le point 42° 42,40' N - 9° 27,36'E (intersection entre le parallèle 42°42,40'N et la limite entre les communes de Ville-di-Pietrabugno et de Bastia). Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre. Il intéresse l'ensemble du domaine public maritime naturel et inclut les zones en eau du domaine public maritime artificiel.
Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Chapitre Ier : Création et délimitation du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Article 1

La spécificité des eaux qui baignent le cap Corse et l'Agriate est liée notamment :1° A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, particulièrement les formations bioconstruites, comme les atolls de coralligène ou les structures récifales de l'herbier de Posidonie, en termes de biodiversité et d'état de conservation ;2° A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment les cétacés, les tortues marines, les crustacés, les grands poissons pélagiques et les oiseaux marins ;3° A la productivité exceptionnelle du milieu marin, liée à des caractéristiques environnementales originales, favorables au renouvellement des ressources marines ;4° Aux richesses halieutiques et à la qualité reconnue des produits de la mer prélevés par des communautés de pêcheurs soucieux d'une exploitation durable des ressources ;5° A l'importance culturelle du patrimoine maritime notamment architectural et archéologique témoin d'une tradition maritime riche et ancienne.La ville de Bastia, chef lieu de la Haute-Corse, est l'une des principales villes d'accès à l'île.En raison de sa proximité géographique, de son histoire et de ses activités maritimes elle peut être ainsi considérée comme « Ville porte » du parc naturel marin.

Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Chapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Article 8

Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 7. Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions. Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion. Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement. Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Office français de la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration.
Décret n° 2016-964 du 13 juillet 2016 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Article 2

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
Chapitre II : Dispositions relatives aux infrastructures permettant le stationnement des vélos
Article 7

Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.Les constructions de bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2017 restent soumises aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
Chapitre II : Dispositions relatives aux infrastructures permettant le stationnement des vélos
Article 8

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article 6

La faculté mentionnée à l'article 1er peut être exercée tant que, à l'ouverture de chaque exercice comptable depuis l'entrée en vigueur du présent décret, le TEC 10 publié par la Banque de France est inférieur au taux de rendement récurrent de l'actif général constaté sur l'exercice précédent. Les modalités de calcul du taux de rendement récurrent de l'actif général sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Article 8

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article 5

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2 II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article 4

La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.
LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)
Chapitre Ier : Présentation des candidats à l'élection présidentielle
Article 2

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3 III. - Abrogé.
LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)
Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L388 II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 24

I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française. II. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie. III. - L'article 22 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-24, Art. R562-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-9, Art. R562-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-21, Art. R562-30 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R562-31-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R562-31-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3
Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 2

La société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 précité peut effectuer, à son initiative, chez l'établissement de crédit ou la société de financement, les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative à l'épargne-logement tant pour la phase épargne que pour la phase prêt. Ces contrôles sont contradictoires et donnent lieu à l'établissement d'un rapport écrit. Ces contrôles peuvent être opérés jusqu'à quatre ans après la fermeture du compte ou du plan ou, le cas échéant, à compter du versement de la prime d'épargne-logement. L'établissement de crédit ou la société de financement répond, pendant la durée susvisée, à toute demande de renseignements concernant les comptes, plans ou prêts et accepte de recevoir des missions de contrôle de la société de gestion, à son siège et dans ses succursales ou agences. Les vérifications portent sur les informations relatives aux titulaires de comptes ou de plans, aux emprunteurs, aux opérations, aux plans de financement, et aux modalités de calcul et d'attribution des primes d'épargne-logement, ainsi que sur le respect des conditions d'éligibilité et d'alimentation de ces comptes, plans et prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par l'établissement de crédit ou la société de financement. La cohérence des déclarations statistiques prévues à l'article 1er du présent décret fait partie du champ de contrôle. Ces vérifications sont effectuées sur pièces ou par analyse de données informatiques fournies par l'établissement de crédit ou la société de financement. Lorsque ces vérifications sont effectuées sur place, l'établissement de crédit ou à la société de financement peut communiquer des copies lisibles des pièces à la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1.

Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 3

Les sanctions prononcées suite aux constats établis par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 précité sont les suivantes : 1. En cas d'obstacle aux contrôles ou d'absence de transmission des informations visées à l'article 1er du présent décret : Après mise en demeure restée vaine, l'établissement de crédit ou la société de financement concerné est passible d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum est de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai dont est assorti la mise en demeure dans la limite de 15 000 euros par trimestre. 2. En cas de transmission de données erronées : Toute erreur constatée qui a un impact de plus de 1 % en valeur absolue sur la donnée ou les données concernées au niveau consolidé des établissements de crédit ou sociétés de financement rend l'établissement de crédit ou la société de financement passible d'une sanction égale à 15 000 euros, par trimestre considéré. 3. En cas d'irrégularités au regard de la réglementation sur l'épargne-logement et en fonction de leur gravité, les sanctions suivantes peuvent être également prononcées, indépendamment les unes des autres : a) Avertissement ; b) Reprise auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement de la prime d'épargne-logement versée dans la limite de 1 million d'euros pour une mission de contrôle donnée ; c) Suspension de la convention d'habilitation des opérations d'épargne-logement entre l'Etat et l'établissement de crédit ou la société de financement ; d) Résiliation de ladite convention entre l'Etat et l'établissement de crédit ou la société de financement. A l'exception de l'avertissement qui est prononcé directement par la société de gestion, les sanctions définies au présent article sont prononcées par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société de gestion.