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Décret  no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no    87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et    des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation    maritime
Article 2

Les décrets instituant les servitudes mentionnées à l'article 1er, outre leur publication au Journal officiel de la République française, font l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux et sont affichés en mairie pendant une durée minimale de quinze jours à compter de la réception par le maire de la notification prévue à l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.

Décret  no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no    87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et    des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation    maritime
Article 1

Le projet d'établissement des servitudes prévues par la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 susvisée fait l'objet d'une instruction administrative au niveau local conduite par le chef du service extérieur de l'Etat désigné par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement concerné. La commission nautique locale est consultée. Il est recueilli l'avis de la direction départementale de l'équipement, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale de l'industrie et de la recherche, du représentant de la marine nationale et de la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement. Dans le cas où les avis des services sont recueillis par correspondance, ceux qui n'ont pas été adressés à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés favorables. Le projet est ensuite soumis à enquête publique effectuée conformément aux dispositions des articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier soumis à enquête publique comprend : 1° Une notice explicative justifiant l'intérêt nautique de l'institution de la servitude ; 2° Un plan de situation permettant de se rendre compte du rôle nautique de l'ouvrage ou de l'établissement dont la visibilité ou le champ de vue est à protéger et de localiser la zone assujettie à servitude ; 3° Un plan détaillé des terrains soumis à servitude, où sont portées les limites du périmètre de la zone et, le cas échéant, les limites des différents secteurs soumis à contraintes particulières ; 4° Un document précisant les contraintes prévues, différenciées, le cas échéant, selon les secteurs. Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis est adressé au ministre chargé des phares et balises et de la navigation.
Décret  no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no    87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et    des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation    maritime
Article 3

Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R. 40 du code pénal.

Décret  no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no    87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et    des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation    maritime
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant la code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux personnes nommées, promues ou élevées dans un grade ou une dignité dans le Légion d'honneur ou auxquelles la médaille militaire a été concédée après la publication du présent décret.

Décret  n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant la code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix    de vente au détail des tabacs manufacturés
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-190 du 19 février 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Conseil fédéral suisse relatif au retour du plutonium (ensemble une    annexe), signé à Paris le 5 décembre 1988  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 décembre 1988.

Décret  no 91-190 du 19 février 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Conseil fédéral suisse relatif au retour du plutonium (ensemble une    annexe), signé à Paris le 5 décembre 1988  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au retour du plutonium (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 décembre 1988.
Décret n° 93-442 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 88-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-442 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 88-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 1993.
Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Le République socialiste du Viet-Nam, pour La création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï Le 10 février 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Le République socialiste du Viet-Nam, pour La création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï Le 10 février 1993 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 10 février 1993.
Décret n° 93-1032 du 30 août 1993 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-434 du 24 mars 1993 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat des fonctionnaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 10 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990
Article 1

Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale remplissant les conditions posées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, qui optent pour l'intégration dans la fonction publique de l'Etat, sont intégrés dans un corps de fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et de la culture, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret n° 93-434 du 24 mars 1993 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat des fonctionnaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 10 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990
Article 2

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions administratives paritaires compétentes. Les fonctionnaires concernés sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret n° 93-434 du 24 mars 1993 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat des fonctionnaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 10 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990
Article 3

Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle supérieure à celle dont ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'origine. Toutefois, lorsque l'application des dispositions du présent décret conduit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ils peuvent conserver, à titre personnel, lors de leur intégration, le traitement indiciaire qu'ils détenaient, jusqu'à ce que, par application des règles statutaires d'avancement, ils aient atteint un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Décret n° 93-434 du 24 mars 1993 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat des fonctionnaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 10 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-434 du 24 mars 1993 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat des fonctionnaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 10 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE :================:================: : A : B : :================:================: : Agent : ouvrier : : d'entretien : d'entretien : : territorial : et d'accueil : : : de 2e classe : :=================================: : Agent : ouvrier : : d'entretien : d'entretien : : territorial : et d'accueil : : qualifié : de 1re classe : :=================================: : Agent : ouvrier : : technique : professionnel : : territorial : : :=================================: : Agent : ouvrier : : technique : professionnel : : territorial : principal : : qualifié : : :=================================: : Agent : maître : : technique : ouvrier : : territorial : : : principal : : :=================================: : Agent : maître : : technique : ouvrier : : territorial : principal : : en chef : : :=================================: : Agent : maître : : de maîtrise : ouvrier : : territorial : : :=================================: : Agent : maître : : de maîtrise : ouvrier : : territorial : principal : : qualifié : : :=================================: : Agent : maître : : de maîtrise : ouvrier : : territorial : principal : : principal : : :=================================: : Agent : agent : : administratif : administratif : : territorial : : :=================================: : Agent : agent : : administratif : administratif : : territorial : de 1re classe : : qualifié : : :=================================: : Adjoint : Adjoint : : administratif : administratif : : territorial : : : : : :=================================: : Adjoint : Adjoint : : administratif : administratif : : territorial : principal : : principal : de 2e classe : : de 2e classe : : :=================================: : Adjoint : Adjoint : : administratif : administratif : : territorial : principal : : principal : de 1re classe : : de 1re classe : : :=================================: (A) CADRES D'EMPLOIS TERRITORIAUX (B) CORPS ET GRADES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n° 93-429 du 18 mars 1993 complétant le décret n° 84573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Article 1

Les articles 1er et 2 du décret du 5 juillet 1984 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit : I. - A l'article 1er, insérer dans l'alinéa 2 après " Diplôme d'études approfondies " : " Diplôme de recherche technologique " ; II. - A l'article 2, insérer après " Diplôme d'études approfondies " : " Diplôme de recherche technologique ".

Décret n° 93-429 du 18 mars 1993 complétant le décret n° 84573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-905 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 68-616 du 9    juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation    du marché du sucre
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 2

Il est créé six emplois de préfet délégué pour la sécurité et la défense (groupe B - E) respectivement auprès des préfets des zones de défense Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest.

Décret n° 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 1

Il est supprimé quatre emplois de préfet adjoint pour la sécurité (groupe B.-E.) respectivement auprès des préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Garonne, du Nord et du Rhône et un emploi de préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, chargé de la protection de la forêt méditerranéenne (groupe B.-E.).
Décret n° 93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.

Décret n° 93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-380 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation    des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de    l'environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de    l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-361 du 18 mars 1993 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-843 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie, fait à Vilnius le 14 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non    titulaires du ministère chargé de la culture
Article 4

Les agents bénéficiant des dispositions du présent décret qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et sont immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées, selon les cas, soit par les décrets statutaires des corps d'accueil, soit au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Décret no 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non    titulaires du ministère chargé de la culture
Article 5

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non    titulaires du ministère chargé de la culture
Article 1

Les agents du ministère de la culture et de la francophonie qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de la même loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par les tableaux de correspondance annexés au présent décret.

Décret no 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non    titulaires du ministère chargé de la culture
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois à l'accès à un même corps. Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe pour chaque corps les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Décret no 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non    titulaires du ministère chargé de la culture
Article 3 bis

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau de correspondance de l'annexe bis ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 court à compter de la date de publication du décret n° 2004-1531 du 30 décembre 2004. Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décret no 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non    titulaires du ministère chargé de la culture
Article 3

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Décret n° 93-143 du 2 février 1993 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 2

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-143 du 2 février 1993 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée est porté à 2 253,02 F au 1er janvier 1993 en France métropolitaine.