Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services
Article 4

Les références dans les textes législatifs ou réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales, dans les titres exécutoires ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article s'entendent des références aux impositions du code des impositions sur les biens et services mentionnées à la deuxième colonne du même tableau, ou aux fractions de ces impositions mentionnées à la troisième colonne. Anciennes dénominations Nouvelles dénominations Fraction correspondante Énergies Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes Accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes Fraction perçue sur les gaz naturels Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes Fraction perçue sur les charbons Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes Fraction perçue sur l'électricité Alcools Droit de circulation sur les vins prévu à l'article 438 du code général des impôts Accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 Fraction perçue sur les vins Droit de consommation sur les produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code général des impôts Fraction perçue sur les produits intermédiaires Droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts Fraction perçue sur les alcools, à l'exception de la majoration applicable en outre-mer Droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A du code général des impôts Fraction perçue sur les bières Droits assimilés à l'octroi de mer perçus sur les alcools prévus à l'article 3 de la loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer Majoration applicable en outre-mer Tabacs Droit de consommation sur les tabacs manufacturés en France continentale prévu à l'article 575 du code général des impôts Accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 Fraction perçue en France continentale Droit de consommation sur les tabacs manufacturés dans les territoires ultramarins prévu à l'article 575 E du code général des impôts Fraction perçue en outre-mer Droit de consommation sur les tabacs en Corse prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts Fraction perçue en Corse Déplacements routiers Taxe fixe à l'immatriculation prévue au 1° du I de l'article 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 - Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur prévue au 2° de l'article L. 421-30 - Majoration à l'immatriculation des véhicules de transport routier prévue au 4° du I de l'article 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30 - Malus à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 - Taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l'article L. 421-30 - Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 du code général des impôts Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 - Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article 1010 du code général des impôts Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 - Taxe annuelle à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article 1010 du code général des impôts Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94 - Droit de timbre en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prévu à l'article 1628 ter du code général des impôts Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts dite " taxe d'aménagement du territoire " Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 - Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-181 - Taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace prévue par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, mentionnée à l'article L. 421-186 - Transport aérien Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 Taxe de solidarité sur les billets d'avions prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts Tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° prévu de l'article L. 422-20 Majoration de la taxe d'aéroport prévue au IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts Tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° prévu de l'article L. 422-20 Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile prévue au 1 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts Majoration en Corse prévue à l'article L. 422-29 Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 285 ter du code des douanes Majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 Contribution spéciale CDG-Express prévue au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret Taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45 Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° de l'article L. 422-45 Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 - Navigations Droit annuel de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du code des douanes Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 Fraction perçue sur les engins battant pavillon français Droit de passeport prévu à l'article 238 du code des douanes Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français Droit fixe sur la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur prévu au IV de l'article 963 du code général des impôts Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur mentionnée à l'article L. 423-38 Fraction perçue sur les délivrances du titre Droit d'examen prévu au V de l'article 963 du code général des impôts Fraction perçue sur les candidatures aux examens Taxe sur les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 285 quater du code des douanes Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 - Taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 - Utilisation finale des établissements et des biens culturels Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée Taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 Terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 Cotisation professionnelle due par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue au 4° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée Terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 Taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 Fraction perçue sur les spectacles de variété Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique prévue à l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, autres que de musique traditionnelle Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les livraisons et locations de vidéogrammes Taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 - Utilisation finale des réseaux de communications électroniques Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts Taxe sur les services de communications électroniques mentionnée à l'article L. 453-1 - Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les distributeurs Taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 - Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur la mise à disposition de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 - Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue aux articles 300 bis à 300 sexies du code général des impôts Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue aux articles 299 à 300 du code général des impôts Taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 - Publicité Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les éditeurs Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 - Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les personnes qui encaissent des recettes publicitaires Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 - Taxe sur certaines dépenses de publicité prévue à l'article 302 bis MA du code général des impôts Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés mentionnée à l'article L. 454-29 - Taxe locale sur la publicité extérieure prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales Taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 - Exploitation des établissements, droits et réseaux Droit sur la délivrance du droit d'exploitation des œuvres cinématographiques prévu à l'article L. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 - Droit sur la délivrance de l'autorisation d'exploitation d'un établissement cinématographique prévu à l'article L. 212-4 du code du cinéma et de l'image animée Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 - Cotisation professionnelle due par les entreprises de production d'œuvres cinématographiques prévue au 1° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 Fraction perçue les cessions de droits d'exploitation par les producteurs Cotisation professionnelle due par les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques prévue au 2° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée Fraction perçue sur les recettes de l'activité de distribution Cotisation professionnelle due par les entreprises d'exportation d'œuvres cinématographiques prévue au 3° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée Fraction perçue sur la diffusion des œuvres en dehors du territoire de taxation Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28 - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle prévue à l'article 1019 du code général des impôts Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle mentionnée à l'article L. 455-37 - Taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz prévue au I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques Taxe sur l'utilisation des bandes " 700 MHz " et " 800 MHz " du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 - Industrie et artisanat Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table prévue au I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat Fraction perçue sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure prévue au I du B de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 Taxe pour le développement des industries de l'habillement prévue au I du D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries de l'ameublement Fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries du bois Fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de l'industrie du béton Fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de la terre cuite Fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des roches ornementales et de construction Fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose prévue au premier alinéa du İ bis de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique prévue au premier alinéa du İ de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 Taxe pour le développement des industries de la fonderie au premier alinéa du H de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 Taxe pour le développement des industries des matériels et consommables de soudage prévue au 2° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 Taxe pour le développement des industries des matériels aérauliques et thermiques prévue au 5° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 Taxe pour le développement des industries de la construction métallique prévue au 4° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 Taxe pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage prévue au 1° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 Taxe pour le développement des industries des corps gras prévue au premier alinéa du G de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19