Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Annexe

Annexe IIFICHE DE SYNTHÈSE ET MÉTHODES D'ÉVALUATION ÉNERGÉTIQUEI. - Fiche de synthèse relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux La fiche de synthèse relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux jointe au dossier de demande d'aide de l'ANAH aux travaux et d'ASE comporte :a) Informations générales : - nom du propriétaire, statut du propriétaire, type d'habitat, adresse ; b) Evaluation sociale du ménage (propriétaire occupant, ou ménage locataire du logement d'un propriétaire bailleur) : - composition familiale, âge du chef de famille ;- revenus du ménage, revenu fiscal de référence ;- activité professionnelle ;- prêts en cours et taux d'endettement (propriétaire occupant), montant du loyer (ménage locataire du logement d'un propriétaire bailleur) ;- existence d'impayés de loyers ou de charges, consommation réelle d'énergie du ménage et taux d'effort énergétique, mobilisation du FSL ou FSE (ménage occupant) ;- reste à vivre ; c) Evaluation technique et énergétique du logement : - dASE de construction ;- surface, nombre de pièces ;- diagnostic technique : état des équipements et des ouvrages (réseaux, structure, menuiseries, équipements…) ;- diagnostic énergétique : consommation conventionnelle (chauffage, eau chaude, refroidissement) avant travaux (en kWhep.m2/an) et étiquette énergie ; d) Projet de travaux : - préconisations hiérarchisées de travaux (travaux d'amélioration et travaux de maîtrise de l'énergie, voire travaux de petit entretien non subventionnés) ;- élaboration de différents scénarios ;- estimation du coût des travaux, des consommations après travaux et des gains énergétiques et des financements mobilisables (subventions, aides fiscales et apports personnels) ;- impact estimé des travaux sur les dépenses d'énergie du ménage et sur le taux d'effort énergétique ;- préconisations en termes d'accompagnement social et de bonne utilisation du logement et des équipements. II. - Méthodes d'évaluation énergétique Pour l'évaluation énergétique, la méthode 3CL/DPE peut être utilisée.Dans le cas d'actions développées en partenariat, les opérateurs réalisant les évaluations peuvent également utiliser les outils développés par des partenaires, notamment la méthode Dialogie développée par l'ADEME à l'intention des espaces Info Energie.Dans le cas où le projet objet de la demande d'aide comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) et que ces travaux permettent à eux seuls le gain énergétique minimal conditionnant l'octroi de l'aide de solidarité écologique, l'amélioration des performances énergétiques du logement peut être justifiée par référence à une évaluation réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble. Dans le cas d'une aide à un syndicat des copropriétaires, l'évaluation porte sur le ou les bâtiments objet des travaux. L'évaluation doit alors être réalisée au moyen d'une méthode ou d'un logiciel adaptés, tels que 3CL-DPE, Mediademe ou TH-C-E ex. Compétences à exiger pour la réalisation des évaluations énergétiques Les opérateurs réalisant les évaluations énergétiques devront justifier de leur compétence et faire état : - soit d'une certification de personnes pour le domaine de compétences DPE ;- soit d'une certification de personnes de type expert en rénovation énergétique (ERE) ;- soit d'une compétence appréciée au vu des formations suivies sur la thermique du bâtiment et sur les outils d'évaluation énergétique basée sur la consommation conventionnelle (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation d'un logiciel 3CL/DPE), ou d'une formation suivie sur Dialogie de l'ADEME (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation de Dialogie) ;- soit des compétences prévues dans le décret du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs ;- soit d'une habilitation de diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan « patrimoine habitat ». Les opérateurs présentant des justifications au titre des deuxième (premier tiret) et quatrième (troisième tiret) alinéas devront en outre désigner un référent en thermique du bâtiment au sein ou en dehors de leurs entités professionnelles. Ce référent devra justifier d'une formation supérieure dans le domaine de la thermique du bâtiment (diplôme ou VAE) ou être un contrôleur technique avec la mission thermique.Pour les dossiers en secteur diffus comprenant un accompagnement par AMO, une attestation annuelle par opérateur, valable pour tous les dossiers traités au cours de cette même année, pourra être délivrée aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides.En secteur programmé, les évaluations énergétiques pourront être réalisées par l'organisme retenu pour assurer le suivi-animation de l'opération. Il appartient au maître d'ouvrage des prestations de suivi-animation de l'OPAH ou du PIG d'apprécier la compétence de l'organisme et des personnes qui procèdent à ces évaluations, dans le cadre de l'appel d'offres de suivi-animation.