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Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE.
Article 3

Les recrutements organisés en application du présent titre font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes : 1° Pour les recrutements dans les administrations centrales, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs autres que ceux à caractère scientifique, culturel et professionnel, un avis est publié soit au Bulletin officiel du ministère si celui-ci en possède un, soit au Journal officiel de la République française. L'avis est en outre affiché dans le ou les services et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont dispose le ministère ou l'établissement public dans lequel les postes sont à pourvoir ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ; 2° Pour les recrutements dans les services déconcentrés, dans les administrations centrales délocalisées et dans les services délocalisés des établissements publics administratifs, la publicité est réalisée par un avis publié au(x) recueil(s) des actes administratifs du ou des départements et au Bulletin officiel du ministère, si celui-ci en possède un, dont relèvent ces services ou établissements. L'avis est également affiché dans ces services et établissements et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont ils disposent ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ; 3° Pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la publicité est réalisée par un avis publié au recueil des actes administratifs du département du siège de l'établissement et au Bulletin officiel du ministère dont relève l'établissement si celui-ci en possède un. L'avis est également affiché dans ces établissements et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont ils disposent ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre. Les avis de recrutement précisent le nombre des postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures, et sont affichés un mois au moins avant cette date.

Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE.
Article 2

Les recrutements sont organisés par corps.

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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 15

Les membres des commissions instituées à l'article 11 sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 17

Les dispositions du présent décret, et notamment celles des articles 13 et 14 ci-dessus, ne font pas obstacle à l'application de celles des décrets de déconcentration transférant les pouvoirs de nomination et de titularisation à des autorités administratives déconcentrées, dans la mesure où les corps mentionnés dans lesdits décrets sont également inscrits à l'annexe au présent décret.

Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 21

I. - A compter de la date de publication du présent décret, les agents de service titulaires et stagiaires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont intégrés, en qualité respectivement de titulaire ou de stagiaire, dans le corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, en qualité d'agent des services techniques de 2e classe des services déconcentrés s'ils relevaient précédemment du corps des agents de service des services extérieurs, et d'agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale s'ils relevaient précédemment du corps des agents de service et d'huissiers des administrations centrales. Ils sont reclassés à cette date dans leur nouveau grade conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelle 1 Echelle 2 8e échelon : - après 5 ans 11e échelon - entre 1 et 5 ans 10e échelon - jusqu'à 1 an 9e échelon 7e échelon : - après 1 an 9e échelon - jusqu'à 1 an 8e échelon 6e échelon : - après 1 an 8e échelon - jusqu'à 1 an 7e échelon 5e échelon : - après 2 ans 7e échelon - jusqu'à 2 ans 6e échelon 4e échelon : - après 2 ans 6e échelon - jusqu'à 2 ans 5e échelon 3e échelon : - après 2 ans 5e échelon - jusqu'à 2 ans 4e échelon 2e échelon : - après 1 an 3e échelon - jusqu'à 1 an 2e échelon 1er échelon : - après 1 an 2e échelon - jusqu'à 1 an 1er échelon II. - Le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat est abrogé.

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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 19

Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT EXTERNE.
Article 10

Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.

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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 20

Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 13, 14 et 17 du présent décret, les dispositions suivantes sont applicables : I. - Les recrutements sont organisés par les autorités habilitées à cet effet, y compris par celles visées par les décrets de déconcentration, dans la mesure où les corps mentionnés dans lesdits décrets sont également inscrits à l'annexe au présent décret ; II. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, ces autorités mettront en place les commissions de sélection prévues aux articles 5 et 11 ci-dessus et appliqueront la procédure de recrutement sans concours qu'il organise ; III. - En l'absence de décrets de déconcentration, les ministres peuvent, par arrêté, déléguer les actes liés à l'organisation des recrutements prévus au présent décret aux autorités administratives suivantes : a) Aux chefs des circonscriptions territoriales de l'administration concernée ; b) Aux directeurs d'établissements publics, lorsque les recrutements concernent des corps ministériels ; c) Aux chefs des services à compétence nationale ; IV. - Les directeurs d'établissements publics assurent les recrutements pour les corps propres à ces établissements ; V. - Les ministres peuvent également, par arrêté, déléguer leur pouvoir de nomination et de titularisation aux autorités mentionnées au III précédent. Cette délégation n'emporte pas délégation du pouvoir disciplinaire.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE.
Article 1

I. - En application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, et jusqu'au 5 janvier 2006, des recrutements sans concours dans les corps de fonctionnaires figurant en annexe sont organisés par les administrations de l'Etat et les établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées au présent titre. Ces recrutements sont ouverts aux candidats remplissant les conditions fixées au I et au II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. II. - Les candidats aux recrutements prévus au I ci-dessus ne peuvent faire acte de candidature qu'à ceux ouverts pour l'accès aux corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul recrutement organisé en application du présent titre.
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Annexes
Article ANNEXE

1. Corps des agents administratifs des administrations de l'Etat. 2. Corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat. 3. Corps des téléphonistes et des chefs de standard des administrations de l'Etat. 4. Corps des agents de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 5. Corps des agents sanitaires. 6. Corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics. 7. Corps des agents techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture. 8. Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics. 9. Corps des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche. 10. Corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture. 11. Corps des agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. 12. Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. 13. Corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture. 14. Corps des agents des services techniques des établissements publics scientifiques et technologiques. 15. Corps des agents d'administration de l'aviation civile. 16. Corps des agents des services techniques de l'aviation civile. 17. Corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. 18. Corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques. 19. Corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse. 20. Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. 21. Corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées. 22. Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Titre III : Dispositions diverses et finales.
Article 4

Le titre particulier figurant dans le règlement intérieur de chaque barreau en application de l'article 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après la publication de celui-ci.

Décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Article 1

Le service de soutien de la flotte relève de l'autorité du chef d'état-major de la marine. Pour l'exécution de ses missions, il s'appuie sur la direction générale de l'armement et la marine nationale.

Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Article 9

Le service de soutien de la flotte gère les crédits correspondants à son domaine de compétence.

Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Article 10

Il est créé un conseil de gestion du service de soutien de la flotte dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Article 8

Le service de soutien de la flotte applique au matériel naval les règles générales d'administration, de gestion et de comptabilité et définit celles qui lui sont spécifiques.

Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Article 7

Le service de soutien de la flotte fixe les dotations en matériels navals qui ne sont pas déterminées par d'autres organismes de la défense.

Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Article 5

Pour le matériel naval en service, le service de soutien de la flotte fait évoluer les allocations en fonction des besoins émis en particulier par les autorités organiques au profit des éléments de force maritime. Il détermine les besoins de réapprovisionnement et de réparation de ce matériel. Il est chargé du réapprovisionnement du matériel naval en service et le fait réparer. Il décide du ravitaillement des éléments de force maritime et l'ordonne, s'il ne l'effectue pas. Il veille au maintien des niveaux prescrits du stock militaire de matériel naval et en prononce ou propose la réforme, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Article 11

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Article 4

Pour le matériel naval, le service de soutien de la flotte : 1. Définit et fait exécuter la maintenance ; 2. Fait appliquer les évolutions décidées par les commissions de modifications ; 3. Mène ou fait mener les expertises techniques. Pour ce matériel , à partir d'une étape dans leur utilisation définie en accord entre le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine, le service de soutien de la flotte : 4. Gère leurs états physique et fonctionnel ; 5. Conduit, en s'appuyant en tant que de besoin sur l'expertise de la direction générale de l'armement, les études relatives à l'amélioration de leur disponibilité, de leur sécurité et de leur fiabilité, à l'évolution de leurs configurations, de leur mise en oeuvre technique et de leur maintenance ; 6. Fixe les règles techniques de la sécurité en utilisation et leurs dérogations.

Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Article 3

Pour les matériels navals nouveaux, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application de l'article 10 du décret du 17 janvier 1997 susvisé et l'équipe intégrée que chacun d'entre eux anime, le service de soutien de la flotte participe à la définition et à la mise en place du maintien en condition opérationnelle.

Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Article 2

Le service de soutien de la flotte met en oeuvre la politique fixée par le chef d'état-major de la marine dans le domaine du maintien en condition opérationnelle du matériel naval. Cette politique est appliquée suivant les instructions techniques de la direction générale de l'armement. Dans ce cadre, le service de soutien de la flotte fixe, approuve et met en oeuvre les règles générales de maintien en condition opérationnelle du matériel naval. Il satisfait les besoins exprimés par le commandement organique pour que ces matériels soient en état de fonctionner. En outre, il peut être chargé d'assurer des missions au profit d'organismes extérieurs à la marine nationale, dans les conditions fixées par le ministre de la défense. Les types de matériels navals visés au présent article sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
Article 4

Dans les établissements psychiatriques, de soins, médicaux et de réadaptation, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à quarante-cinq heures pour les médecins salariés. Cette durée peut être portée à cinquante et une heures pour les médecins salariés n'accomplissant aucun travail effectif programmé.

Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
Article 2

Dans les établissements relevant de la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux conclue par le Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) du 24 décembre 1993, pour les surveillants, infirmiers diplômés d'Etat, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures, la durée équivalente à la durée prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est de trente-huit heures. Toutefois, elle est de quarante-deux heures jusqu'au 31 décembre 2001 dans les entreprises et les unités économiques et sociales dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, n'excède pas vingt salariés. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des clauses conventionnelles plus favorables prévoyant la rémunération de ces temps de présence.

Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
Article 3

Dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à quarante heures pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.

Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements privés, à caractère commercial, de diagnostics et de soins, avec ou sans hébergement, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire métropolitain, hors départements d'outre-mer, et aux emplois à temps plein définis dans les articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
Article 5

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-583 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

Décret n° 2000-583 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux deux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : Corps des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande SITUATION NOUVELLE : Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime Professeurs de classe normale :-------------:------------: : I : II : :-------------:------------: : 11e échelon : 9e échelon : : 10e échelon : 9e échelon : : 9e échelon : 8e échelon : : 8e échelon : 7e échelon : : 7e échelon : 6e échelon : : 6e échelon : 5e échelon : : 5e échelon : 4e échelon : : 4e échelon : 3e échelon : : 3e échelon : 2e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :-------------:------------: SITUATION ANCIENNE : Corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande SITUATION NOUVELLE : Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime Professeurs de classe normale :-------------:------------: : I : II : :-------------:------------: : 11e échelon : 9e échelon : : 10e échelon : 8e échelon : : 9e échelon : 7e échelon : : 8e échelon : 6e échelon : : 7e échelon : 5e échelon : : 6e échelon : 4e échelon : : 5e échelon : 3e échelon : : 4e échelon : 2e échelon : : 3e échelon : 2e échelon : : 2e échelon : 1e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :-------------:------------: Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 1

Le décret n° 79-1066 du 6 décembre 1979 relatif au statut particulier des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.