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Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des    maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des    établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de    l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no    96-1093 du 16 décembre 1996
Article 2

Sont pris en compte pour le calcul de la durée des vingt-cinq ou quinze années de services, prévue respectivement aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, dont doivent justifier les agents pour bénéficier du congé de fin d'activité : 1° Les services accomplis en qualité d'agent public ; 2° Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat par l'article 4 du décret du 2 janvier 1980 susvisé. Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ont été accomplis à temps incomplet. Pour les femmes, la durée d'assurance prévue par la loi du 16 décembre 1996 susvisée peut être réduite d'une année pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés ci-dessous : - les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; - les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du bénéficiaire du congé de fin d'activité ou de son conjoint ; - les enfants placés sous tutelle du bénéficiaire du congé de fin d'activité ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; - les enfants recueillis à son foyer par le bénéficiaire du congé de fin d'activité ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.
Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des    maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des    établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de    l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no    96-1093 du 16 décembre 1996
Article 2-1

La durée de vingt-cinq ans de services prévue au 1° de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 précitée est réduite, dans la limite de six années au maximum, pour : 1° Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du même code ; 2° Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %, les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail, et les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° du même article. Les conditions requises pour bénéficier des dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés sont appréciées à la date à laquelle est accordé le congé de fin d'activité.

Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des    maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des    établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de    l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no    96-1093 du 16 décembre 1996
Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des    maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des    établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de    l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no    96-1093 du 16 décembre 1996
Article 1

Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. Les années de naissance mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Le bénéfice du congé de fin d'activité ne peut être accordé aux personnes mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'avantage temporaire de retraite institué par le décret du 2 janvier 1980 susvisé.
Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal
Article 11

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal
Article 10

Les dispositions des articles R. 226-2, R. 226-3, R. 226-4, R. 226-6, R. 226-7, R. 226-8 et R. 226-10 du code pénal et de l'article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal
Article 12

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-966 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord    d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de    l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de    l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la    République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux    frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré    la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et    la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre    1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-380 du 10 avril    1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et    droits indirects
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume    d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section    internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et    l'Espagne (façade méditerranéenne) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de    commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray    (Haute-Saône)
Article 5

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Vesoul-Gray, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

Décret no 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de    commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray    (Haute-Saône)
Article 4

Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Gray et devant le tribunal de grande instance de Vesoul dans sa compétence commerciale le 1er janvier 1998 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Vesoul-Gray sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Décret no 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de    commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray    (Haute-Saône)
Article 2

Il est créé le tribunal de commerce de Vesoul-Gray compétent pour le ressort du tribunal de grande instance de Vesoul et dont le siège est fixé à Vesoul. La suppression du tribunal de commerce de Gray prévue à l'article précédent prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1998. Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce,5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

Décret no 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de    commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray    (Haute-Saône)
Article 3

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 1998, conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).

Décret no 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de    commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray    (Haute-Saône)
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de    commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray    (Haute-Saône)
Article 1

Le tribunal de commerce de Gray est supprimé.
LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Equipement, logement
Article 134

Alinéa modificateur

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées
Article 47

I.-Chaque organisme habilité au 1er janvier 1997 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1997 au financement des aides à la pierre par une contribution égale à 50 p. 100 du total des sommes reçues en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous forme d'un versement d'un tiers avant le 15 février 1997 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II.-La contribution est affectée en recette du compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété ". III.-Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont libérés des versements leur incombant au titre du présent article, à échoir postérieurement à l'entrée en vigueur du décret approuvant l'engagement de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement de se substituer à ces associés collecteurs pour ces versements. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement s'acquitte de ses versements auprès de l'agence comptable centrale du Trésor. IV. Paragraphe modificateur

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur des entreprises
Article 10

I. à IV Paragraphes modificateurs V. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret. VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > C : Mesures diverses
Article 39

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC du 30 décembre 1996.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur des entreprises
Article 11

I. Paragraphe modificateur II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > C : Mesures diverses
Article 34

La contribution exceptionnelle fixée à l'article 46 de la présente loi, les provisions constituées en vue de faire face aux charges mentionnées à l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et la perte résultant du transfert à titre gratuit des biens visés au deuxième alinéa du 2 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, à la charge de France Télécom, ne sont pas déductibles pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > C : Mesures diverses
Article 41

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.
LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées
Article 46

I. - Le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue au d de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, tel que modifié par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, est fixé à 37,5 milliards de francs. L'entreprise nationale France Télécom, qui est autorisée à émettre des emprunts obligataires à compter du 1er janvier 1997, verse cette contribution en 1997 à l'établissement public institué au II du présent article. II. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, un établissement public national à caractère administratif qui a pour mission de gérer la contribution mentionnée au I. L'établissement public est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret. III. - Les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable du Trésor et sont rémunérés dans les conditions fixées par l'article 174 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les recettes de l'établissement public sont constituées par la contribution forfaitaire exceptionnelle de l'entreprise nationale France Télécom mentionnée au I du présent article et par cette rémunération. L'établissement public ne peut faire appel à l'emprunt. IV. - Chaque année l'établissement public reverse au budget de l'Etat, dans la limite de ses actifs, une somme dont le montant est égal à 1 milliard de francs en 1997. Pour les années suivantes, le montant du versement est égal au montant du versement de l'année précédente majoré de 10 p. 100. V. - La mission de l'établissement public prend fin après le reversement intégral à l'Etat des recettes définies au III. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur des entreprises
Article 12

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient, au 1er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts. IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > C : Mesures diverses
Article 37

I. Paragraphe modificateur II. - Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996.
LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées
Article 48

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur des entreprises
Article 14

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 3 : Autres mesures
Article 22

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > C : Mesures diverses
Article 30

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 3 : Autres mesures
Article 17

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Article 97

A compter du 1er janvier 1998 : I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Anciens combattants et victimes de guerre
Article 126

Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), sont prorogées pour l'année 1997.