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Décret n° 2024-553 du 17 juin 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au réseau mixte des écoles (RME), signé à Alger le 9 octobre 2022 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au réseau mixte des écoles (RME), signé à Alger le 9 octobre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-553 du 17 juin 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au réseau mixte des écoles (RME), signé à Alger le 9 octobre 2022 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine
Article 3

Le pharmacien mentionné à l'article R. 5125-33-10 du code de la santé publique dispose d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du présent décret pour se conformer, d'une part, aux dispositions relatives à l'inscription au dossier médical partagé prévue au premier alinéa de l'article R. 5125-33-12 de ce code et, d'autre part, à celles relatives à l'enregistrement de la délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique dans le registre prévu à l'article R. 5132-10 du même code.Durant cette période, il procède à l'information du médecin traitant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 5125-33-12.

Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine
Article 4

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
Article 9

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.
Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.

Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales
Article 19

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales
Article 18

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 II.- Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
Article 1

Par dérogation au c de l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie, la somme des énergies annuelles soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie, est inférieure à 15 % de l'énergie soutirée annuellement par le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et est inférieure à 30 GWh par an.

Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
Article 3

Pour l'année 2024, par dérogation au I de l'article D. 341-10 du code de l'énergie, les sites mentionnés à l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie, ont la possibilité de transmettre leur demande, au gestionnaire de réseau concerné, sous 30 jours à compter de la parution du présent décret au Journal officiel de la République française, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.

Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises au gestionnaire de réseau concerné au titre des années 2024 et 2025.
Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
Article 8

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
Article 9

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n° 2024-561 du 18 juin 2024 relatif à la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle
Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Article 2

Le présent décret s'applique au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.
Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-564 du 19 juin 2024 modifiant différents décrets indemnitaires applicables aux corps des personnels d'exploitation de l'Etat et de voies navigables et aux emplois de chefs d'équipe d'exploitation divisionnaires des travaux publics de l'Etat et de voies navigables de France
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juin 2024 portant nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat

Par décret en date du 19 juin 2024 : A compter du 24 juin 2024 M. Jean-François SOUSSANA est nommé président du Haut Conseil pour le climat. Sont nommés membres du Haut Conseil pour le climat (renouvellement) : M. Michel COLOMBIER. Mme Marion GUILLOU. Mme Céline GUIVARCH. M. Jean-Marc JANCOVICI. M. Benoît LEGUET. Mme Valérie MASSON-DELMOTTE. Mme Laurence TUBIANA. Mme Sophie DUBUISSON-QUELLIER. Sont nommés membres du Haut Conseil pour le climat (première nomination) : M. Paul LEADLEY. M. Goneri LE COZANNET. Mme Selma MAHFOUZ. Mme Diane STRAUSS.
Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations
Article 5

Les articles 1er à 4 s'appliquent aux compléments de prix à compter de ceux notifiés au titre de l'année 2023 en application de l'article R. 336-37 du code de l'énergie.
Décret n° 2024-557 du 18 juin 2024 pris pour l'application du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-557 du 18 juin 2024 pris pour l'application du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 1

Les dispositions des D et D bis du IV de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 pour les créances mentionnées au 2° du A du IV.
Décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale
Article 2

Les modalités d'attributions et le montant mensuel de la prime de voie publique sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale
Article 1

Les personnels militaires de la gendarmerie nationale visés aux 1° et 3° de l'article L. 4145-1 du code de la défense et affectés dans certaines unités de gendarmerie départementale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent percevoir une prime destinée à valoriser leur engagement sur la voie publique.
Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi
Article 6

I. - Les dispositions des articles L. 5311-10 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, ainsi que celles du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2024.II. - Par dérogation au I, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée et son décret d'application.III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.

Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-231 du 15 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de gestion des fonctionnaires affectés à l'Université Gustave Eiffel
Article 2

La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :1° A la nomination en qualité de stagiaire ;2° A l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement ;3° A l'affectation en dehors de l'établissement ;4° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;5° Au détachement ;6° A la mise à disposition ;7° A la réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

Décret n° 2024-231 du 15 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de gestion des fonctionnaires affectés à l'Université Gustave Eiffel
Article 1

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au président de l'Université Gustave Eiffel une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l'Université Gustave Eiffel.Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés.

Décret n° 2024-231 du 15 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de gestion des fonctionnaires affectés à l'Université Gustave Eiffel
Article 4

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-231 du 15 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de gestion des fonctionnaires affectés à l'Université Gustave Eiffel
Article 3

Le président de l'Université Gustave Eiffel peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application du présent décret, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves suivantes :1° Les dispositions du b du 1°, ainsi que celles du 3°, du 4° et du a et du b du 5° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés des mines, de l'environnement et de l'énergie pris en application des I et II de l'article 22-7, dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. L'arrêté précise les conditions dans lesquelles les qualifications régulièrement délivrées peuvent valoir certification à titre transitoire ;2° Les dispositions du c et du d du 1° ainsi que celles du 2° de l'article 1er sont applicables aux premières déclarations d'un projet déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.