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Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT
Article 8

L'Agence de services et de paiement est chargée : - de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;- en cas d'inéligibilité de la demande, d'en notifier le rejet au demandeur ;- en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ou une décision de non attribution motivée en application du deuxième alinéa de l'article 10 ;- de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;- de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution.

Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT
Article 9

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur, ainsi que le régime financier et comptable de la subvention, et notamment ses modalités de versement sont précisées par arrêté des ministres chargés de la transition écologique, du budget et de l'industrie.

Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE
Article 5

L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.

Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT
Article 7

La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'industrie conclut à cette fin une convention fixant notamment le rôle de l'Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de cette gestion sont compensés par l'Etat.

Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE
Article 6

L'aide peut être demandée jusqu'au 30 juin 2022.
Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Article 14

Il est mis fin au mandat du représentant du ministre chargé de la santé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics. Le second représentant du ministre chargé du budget dans ce conseil désigné par l'effet des dispositions du 1° de l'article 4 est nommé pour la durée de mandat restant à courir des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Article 1

Le décret du 30 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.

Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de son article 1er et des 11°, 13° et 14° de son article 2 qui entreront en vigueur à compter du 11 novembre 2020.
Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Annexe > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6

Capital social Le capital social est fixé à la somme de 74 108 000 euros, divisé en 185 270 000 actions d'une valeur nominale de 0,40 € chacune.

Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Annexe > Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 22

Commissaires aux comptes, nomination, durée du mandat L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Article 1

Les statuts modifiés de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.

Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Annexe > Titre VIII : CONTESTATIONS
Article 32

Contestations Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du siège de la société. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires sont valablement faites au Parquet du tribunal civil dont dépend le siège de la société.

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Annexe > Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 24

Tenue des assemblées générales Les assemblées générales ou spéciales sont convoquées et délibèrent dans les conditions, formes et délais prévus par la loi. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Sur décision du conseil d'administration, le déroulement de l'assemblée peut être retransmis par tout moyen de visioconférence ou de télétransmission. Le cas échéant, il en est fait mention dans l'avis de convocation. Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président. L'assemblée désigne un bureau composé du président de séance, de deux scrutateurs et d'un secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée représentant le plus grand nombre de voix et, sur leur refus, par ceux qui viennent après jusqu'à acceptation. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la loi.
Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Annexe

ANNEXE LA FRANÇAISE DES JEUXSiège social : 3/7, quai du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt Société anonyme à conseil d'administration au capital de 76 400 000 euros RCS 315 065 292 NanterreSTATUTSValidés par l'Assemblée Générale du 18 juin 2020Certifiés conformes Elisabeth Monégier du Sorbier PRÉAMBULE Le groupe FDJ propose à tous ceux qui aspirent à jouer et vivre des instants d'émotions, une offre de jeux diversifiée et responsable. Le jeu est notre métier, la contribution à la société notre moteur et la responsabilité notre exigence.Afin de promouvoir une pratique récréative du jeu d'argent, nous plaçons au cœur de nos préoccupations l'accompagnement de nos clients, l'intégrité de nos jeux et la réduction des risques et des conséquences liés à notre activité. Ainsi nous agissons pour prévenir les comportements d'addiction et le jeu des mineurs.Héritiers de la loterie nationale créée pour venir en aide aux blessés de la Première Guerre Mondiale, nous perpétuons nos actions sociétales et solidaires et notre participation au financement de l'intérêt général.Partenaires majeurs du commerce de proximité, nous rendons nos jeux et services accessibles au plus grand nombre, grâce à un réseau de commerçants présent sur tous les territoires.Forts de l'engagement de nos collaborateurs et de notre capacité d'innovation, notre ambition est de poursuivre notre développement dans le cadre d'un modèle responsable et utile à la société, et d'un dialogue étroit avec nos parties prenantes.

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Annexe > Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Article 1

Forme La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par : (i) L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ( l'Ordonnance 2014 ) ; (ii) La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; (iii) L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ( l'Ordonnance 2019 ) ; (iv) Les décrets pris en application des textes ci-dessus ; (v) Les présents statuts.
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Annexe > Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 30

Dissolution La dissolution de la société intervient dans les conditions fixées par les lois et règlements.

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Annexe > Titre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES
Article 28

Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
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Annexe > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 12

Transfert des actions Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
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Annexe > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 10

Identification des détenteurs de titres La société peut faire usage des dispositions législatives et réglementaires prévues en matière d'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.

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Annexe > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 7

Augmentation, réduction et amortissement de capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

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Annexe > Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Article 2

Objet La société a pour objet la conception, l'organisation et l'exploitation des jeux d'argent, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires lui donnant les autorisations nécessaires en la matière. Elle peut plus largement poursuivre toute activité de divertissement à destination du public. Elle a également pour objet, en France ou à l'étranger, directement ou indirectement : - la fourniture de produits et de services en relation avec les activités qu'elle exerce, notamment la fourniture de produits et services au moyen de ses actifs technologiques, de son savoir-faire ou de son réseau de distribution ; - la prise de participation et de tous intérêts dans toutes sociétés dont l'objet se rattache à l'activité de jeux d'argent ou à tout autre activité tendant à favoriser son développement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes. Elle peut poursuivre toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales ou financières utiles à la réalisation des objets ci-dessus, ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles de faciliter le fonctionnement ou le développement de la société.

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Annexe > Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Article 5

Durée La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 18 février 2078, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.

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Annexe > Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Article 4

Siège social Le siège social est fixé au 3/7, quai du Point du Jour à Boulogne Billancourt (92). Il peut être transféré en tout autre lieu sur l'ensemble du territoire français par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
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Annexe > Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Article 3

Dénomination La société a pour dénomination "LA FRANÇAISE DES JEUX". La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle "FDJ".

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Annexe > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 8

Forme des actions et inscription en compte Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Elles sont inscrites en compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
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Annexe > Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 26

Procès-verbaux Les procès-verbaux des assemblées sont établis dans les conditions prévues par la loi. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit enfin par le secrétaire de l'assemblée.

Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Annexe > Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 27

Modifications statutaires Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance 2019, les statuts de la société et ses modifications sont approuvés par décret.

Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Annexe > Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 23

Contrôle économique et financier de l'Etat Conformément à l'article 22 de l'Ordonnance 2019, la société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du Code des juridictions financières.
Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Annexe > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 21

Conventions réglementées Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son président-directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le président-directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, dans les conditions visées à l'article L. 225-39 du Code de commerce. La personne directement ou indirectement intéressée est tenue d'informer le conseil, dès qu'elle a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Annexe > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 15

Rémunération L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération globale allouée aux administrateurs au titre de leurs fonctions d'administrateurs. Le montant est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Le mandat des administrateurs représentant les salariés et le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires est gratuit. Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la société sur justificatifs. Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Annexe > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 14

Durée du mandat, vacance et révocation des administrateurs 14.1. Les administrateurs élus avec effet à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société et les administrateurs élus à compter de cette date sont nommés pour une durée de quatre ans au plus. Dans cette limite, l'assemblée peut décider de désigner des administrateurs pour des durées différentes afin d'échelonner la durée de leurs mandats respectifs. Les mandats des administrateurs prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle tenue dans l'année au cours de laquelle expire ces mandats. Les administrateurs sont rééligibles et sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de cumul des mandats. Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions. 14.2. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions fixées par le code de commerce, sauf pour ce qui concerne : (i) le représentant de l'Etat, nommé en application de l'article 4 I de l'Ordonnance 2014 et (ii) les administrateurs représentant les salariés et l'administrateur représentant les salariés actionnaires, nommés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux présents statuts. L'administrateur coopté par le conseil d'administration en remplacement d'un administrateur sortant ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les nominations effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables. En cas de vacance du siège d'administrateur représentant les salariés actionnaires, son remplacement s'effectuera dans les conditions prévues à l'article 13.1 a ci-dessus, cet administrateur étant nommé par l'assemblée générale ordinaire pour une nouvelle période de 4 ans. En cas de vacance d'un siège d'administrateur élu par les salariés, le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions de l'article L. 225-34 du Code de commerce. 14.3. L'assemblée générale des actionnaires peut révoquer à tout moment les administrateurs qu'elle a nommé.