VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
Article 1

Les appels à projets prévus au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation sont : 1° Les bourses pour chercheur confirmé " advanced grant " et “ synergy grant ” ainsi que les financements additionnels “ proof of concept ” du Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC) ; 2° Les actions " Initiatives d'excellence " (IDEX) et " Initiatives-Science - Innovation - Territoires - Economie " (I-SITE) des programmes d'investissements d'avenir " PIA 1 " et " PIA 2 " en période probatoire. 3° Les actions du programme d'investissement d'avenir du “ PIA 3 ” et les actions du plan “ France 2030 ”

Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
Article 2

I. - Lorsque le maintien en activité d'un agent d'un des corps mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation est justifié par la responsabilité d'un projet lauréat d'un des appels à projets mentionnés à l'article 1er du présent décret et que cet agent exerce la fonction de président ou de directeur d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, il peut être autorisé à rester en fonctions jusqu'au terme prévu de son mandat, dès lors que ce terme n'excède pas la durée maximale de cinq ans de maintien en activité.II. - La demande d'autorisation prévue au I du présent article est adressée :1° Au ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation ;2° Au chef d'établissement, pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche.La décision d'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée, par une décision prise dans les mêmes formes, dans l'intérêt du service.

Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 11

Jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19.
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

I. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale :1° Le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application de l'article L. 16-10-1 du même code aux personnes mentionnées à l'article L. 613-7 dudit code n'est pas subordonné au paiement d'un montant minimal de cotisations au titre de l'année 2020 ;2° Pour le calcul de ces prestations, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020.Les conditions d'application du présent I sont fixées par décret.II. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code au titre de l'assurance maladie et maternité, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020, dans des conditions fixées par décret.Le présent II s'applique aux arrêts de travail débutant jusqu'au 31 décembre 2021.

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre II : Vaccination obligatoire
Article 15

Par dérogation aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, dans les entreprises et établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues au 2° du A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et au I de l'article 12 de la présente loi. L'avis du comité social et économique peut intervenir après que l'employeur a mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations sur lesdites mesures.

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.]
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11 II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 21

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures de la présente loi.Des débats peuvent avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 15 novembre 2021 afin d'associer le Parlement à l'évolution de la situation sanitaire au regard de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre II : Vaccination obligatoire
Article 17

Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d'absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l'agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre II : Vaccination obligatoire
Article 18

La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Jusqu'au 15 novembre 2021, et aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19, les organismes d'assurance maladie communiquent, de manière hebdomadaire, aux directeurs d'établissements d'enseignement scolaire les indicateurs en matière de contamination et de vaccination qui sont relatifs à la zone géographique dans laquelle leur établissement est situé, afin de faciliter l'organisation des campagnes de vaccination dans les établissements d'enseignement scolaire.

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre II : Vaccination obligatoire
Article 19

Le présent chapitre est applicable à Wallis-et-Futuna.Pour son application à Wallis-et-Futuna :1° La référence à l'agence de santé se substitue à celle aux agences régionales de santé ;2° Les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions ayant le même objet applicables dans le territoire.
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chapitre II : Vaccination obligatoire
Article 16

I. - La méconnaissance de l'interdiction d'exercer, mentionnée au I de l'article 14, est sanctionnée par une contravention de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est applicable. II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique peuvent constater et rechercher le manquement mentionné à la première phrase du présent alinéa. Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l'article 12.
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) Dépenses Recettes Soldes Budget général Recettes Recettes fiscales brutes 406 974 584 363,57 À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 151 021 311 077,83 Recettes fiscales nettes (a) 255 953 273 285,74 Recettes non fiscales (b) 14 768 308 536,87 Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b) 270 721 581 822,61 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 65 690 338 012,70 Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d) 205 031 243 809,91 Fonds de concours (f) 11 968 282 868,21 Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f) 216 999 526 678,12 Dépenses Dépenses brutes hors fonds de concours 532 780 887 183,11 À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 151 021 311 077,83 Montant net des dépenses (h) 381 759 576 105,28 Fonds de concours (i) 7 918 282 868,21 Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i) 389 677 858 973,49 Total du budget général, y compris fonds de concours 389 677 858 973,49 216 999 526 678,12 -172 678 332 295,37 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 066 565 655,51 2 059 677 429,78 Publications officielles et information administrative 135 031 845,82 173 159 045,67 Fonds de concours 22 249 328,53 22 249 328,53 Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 2 223 846 829,86 2 255 085 803,98 31 238 974,12 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 80 688 634 663,68 80 806 802 164,21 118 167 500,53 Comptes de concours financiers 124 600 228 685,04 118 986 865 269,48 -5 613 363 415,56 Comptes de commerce (solde) -51 137 150,75 51 137 150,75 Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) -23 193 315,88 23 193 315,88 Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international 205 214 532 882,09 199 793 667 433,69 -5 420 865 448,40 Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international -178 067 958 769,65

LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
Article 8

Le solde créditeur du compte spécial "Transition énergétique", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €. Le solde créditeur du compte spécial "Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) (*) Exécution 2020 Loi de finances initiale 2020 Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 Soldes prévus Écart Soldes prévus Écart Solde structurel (1) -1,3 -2,2 0,9 -1,6 0,3 Solde conjoncturel (2) -5,0 0,1 -5,1 0,1 -5,1 Mesures ponctuelles et temporaires (3) -2,9 -0,1 -2,9 0,0 -2,9 Solde effectif (1 + 2 + 3) -9,2 -2,2 -7,0 -1,5 -7,7 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) Exécution 2020 Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 136,1 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 130,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,6 Amortissement SNCF Réseau 1,7 Amortissement des autres dettes 0,5 Déficit à financer 178,1 Autres besoins de trésorerie (1) -6,9 Total du besoin de financement 309,5 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme 54,7 Variation des dépôts des correspondants (1) 27,8 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État -63,4 Autres ressources de trésorerie 30,4 Total des ressources de financement 309,5 (1) À la suite des observations d'audit de la Cour des comptes considérant que le compte de l'EPIC BpiFrance au titre du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) ne remplissait pas les critères d'un passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard d'euros correspondant à la régularisation du versement de l'État en 2018 jusqu'ici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation, qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard d'euros des besoins de financement, portée par la ligne "Autres besoins de trésorerie". Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de l'État, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et n'apparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards d'euros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards d'euros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards d'euros.
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2020 s'établit à -165 601 401 943,46 € :
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 099 356 356,86 8 861 887,18 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 474 485 546,18 7 136 162,82 - Navigation aérienne 580 331 896,90 732 771,82 - Transports aériens, surveillance et certification 44 538 913,78 992 952,54 Publications officielles et information administrative 138 777 033,36 15 424 589,50 - Édition et diffusion 42 578 151,09 7 939 383,77 - Pilotage et ressources humaines 96 198 882,27 7 485 205,73 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 088 814 984,04 2 081 926 758,31 13 413 917,49 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 473 718 044,10 7 105 920,73 - Navigation aérienne 575 659 766,31 107,85 - Transports aériens, surveillance et certification 39 437 173,63 6 307 888,91 Publications officielles et information administrative 135 031 845,82 173 159 045,67 13 685 192,18 - Édition et diffusion 39 792 338,22 5 540 611,78 - Pilotage et ressources humaines 95 239 507,60 8 144 580,40

LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
Article 7

Le solde créditeur du compte spécial "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €. Le solde créditeur du compte spécial "Aides à l'acquisition de véhicules propres", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.
Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
Article 6

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
Article 1 bis

Le service central des armes et explosifs comprend : - la sous-direction de la réglementation et des systèmes d'information, qui est composée des bureaux “ armes ”, “ explosifs ” et “ des systèmes d'information ” ; - le département de l'expertise et du contrôle, qui est composé des bureaux “ classement, appui et expertise ” et “ contrôles ”.

Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
Article 2 ter

Le bureau “ classement, appui et expertise ” assure le classement des armes des catégories A (1°), B, C et D en lien, le cas échéant, avec le réseau d'expertise qu'il anime. Il apporte son expertise technique en matière d'armes aux services de l'Etat. Il participe à la représentation de la France auprès des instances européennes et internationales. Il centralise l'information, identifie les phénomènes émergents et assure une veille documentaire et statistique en la matière. Le bureau “ contrôles ” réalise, sur pièce et sur place, les contrôles de l'activité des titulaires d'une autorisation ministérielle de commerce d'armes. Il participe aux contrôles des modalités d'acquisition, de détention, de port d'armes et de commerce des autres personnes mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre III ainsi qu'aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il assure, concernant les personnes physiques ou morales qui sont détentrices d'armes en vertu des dispositions du titre Ier du livre III du même code, la réalisation des enquêtes prévues au II de l'article L. 114-1 de ce code. Il assure un suivi de la commercialisation sur internet des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques Il assiste, à leur demande, les unités ou services lors d'investigations relatives à l'activité des professionnels.