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Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Article 1

Pour l'année 2015, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :1° Section professionnelle des notaires :Section B classe 1 : 2 100 euros ;2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :Classe spéciale : 694 euros ;3° Section professionnelle des médecins :Taux de la cotisation proportionnelle : 9,50 % ;4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - cotisation forfaitaire : 2 496 euros ;- taux de la cotisation proportionnelle : 10,40 % ;- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :- seuil : 32 334 euros ;- plafond : 190 200 euros ; 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : - cotisation forfaitaire : 1 400 euros ;- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :- seuil : 25 246 euros ;- plafond : 153 579 euros ; 6° Section professionnelle des vétérinaires ;Taux d'appel de la cotisation : 104 % ;7° Section professionnelle des experts-comptables :Classe A : 600 euros ;8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :Classe 1 : 1 214 euros ;9° Section professionnelle des pharmaciens :Cotisation de référence : 1 060 euros.

Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Article 5

Pour l'année 2015, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :Classe spéciale : 448 euros.
Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Article 2

Pour l'année 2016, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :1° Section professionnelle des notaires :Section B classe 1 : 2 115,80 euros ;2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : - taux de cotisation : 12,50 % ;- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;- valeur d'achat du point : 45,76 euros ; 3° Section professionnelle des médecins :Taux de la cotisation proportionnelle : 9,60 % ;4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - cotisation forfaitaire : 2 514 euros ;- taux de la cotisation proportionnelle : 10,50 % ;- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ;- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ; 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : - cotisation forfaitaire : 1 400 euros ;- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :- seuil : 25 246 euros ;- plafond : 153 579 euros ; 6° Section professionnelle des vétérinaires ;Valeur d'achat du point : 446 euros ;7° Section professionnelle des experts-comptables :Classe A : 609 euros ;8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :Classe 1 : 1 214 euros ;9° Section professionnelle des pharmaciens :Cotisation de référence : 1 080 euros.

Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Article 6

Pour l'année 2016, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :Classe spéciale : 449 euros.
Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 12

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 11

Les dispositions des articles 1er à 4 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Chapitre 3 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets
Article 6

Le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 7 à 10.
Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.

Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie
Article 1

Les chapitres Ier et II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie sont modifiés conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie
Article 21

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT C

(Article 9 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes BUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 2 699 252 2 741 828 Soutien aux prestations de l'aviation civile 37 842 37 842 Navigation aérienne 1 390 003 1 390 003 Transports aériens, surveillance et certification 1 271 407 1 313 983 Totaux 2 699 252 2 741 828

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT D

(Article 10 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 2 144 000 000 2 148 000 000 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 2 144 000 000 2 148 000 000 Participations financières de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Total 2 000 000 000 2 000 000 000 4 144 000 000 4 148 000 000 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Avances aux collectivités territoriales 1 126 034 946 1 126 034 946 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 1 126 034 946 1 126 034 946 Prêts à des Etats étrangers 21 100 000 21 100 000 520 900 000 725 900 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 205 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 520 900 000 520 900 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 21 100 000 21 100 000 Total 21 100 000 21 100 000 1 646 934 946 1 851 934 946
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > III. - AUTRES MESURES
Article 123

I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du même livre. II. - A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L135 ZE

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 95

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394 II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. B.- (Abrogé).
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 33

I à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 64, Art. 65, Art. 65 A, Art. 65 B, Art. 69 A, Art. 69 B, Art. 1652 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-20 IV. - Au titre des années 2016 et 2017 et sous réserve du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, le bénéfice imposable prévu à ce même article, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal, respectivement : 1° A la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ; 2° A la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %. Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre de l'année 2017, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d'euros pour l'année 2017. Les modalités d'utilisation de ce fonds sont précisées par décret. V. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l'article 71 du même code prennent effet à compter du 1er janvier 2017. VI. - (Abrogé).
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - GARANTIES
Article 111

I. - Dans le cadre d'appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Société de prise de participation de l'Etat ainsi qu'aux emprunts souscrits par celle-ci pour contribuer au financement de la résolution de banques françaises. II. - Chaque appel de liquidité du Fonds de résolution unique fait l'objet d'une information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de la part des ministres chargés de l'économie et des finances. III. - La garantie prévue au I s'exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un plafond en principal de 15,3 milliards d'euros. IV. - La garantie prévue au I n'est pas rémunérée et ne s'applique qu'aux emprunts souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat avant le 31 décembre 2023.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1396 II. - A.-Le 1° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016. B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017. III. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ces dégrèvements sont à la charge du bénéficiaire de la majoration et s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 84

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 575 II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 82

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 quinquies II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1

I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale. II. - Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l'exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l'ordre d'énumération de l'article L. 200-2 du même code. En application du premier alinéa du présent II, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 79

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 bis II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 85

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 nonies, Art. 41 bis II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 99

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-10 II. - Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 94

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 796, Art. 796 bis II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 1er janvier 2015.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 87

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 568 bis II. - Le I s'applique au 1er janvier 2016.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 92

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355 -Livre des procédures fiscales Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C III.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date. IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 72

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 D bis, Art. 572, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D, Art. 302 D, Art. 1798 bis II.-Les 1° et 5° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Le 6° du I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 67

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 8 II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.