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Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
TITRE II : DES MISSIONS PERMANENTES D'INSPECTION > TITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION
Article 12

Un comité de l'inspection organise et coordonne les missions d'inspection des membres du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le comité réunit les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies chargés d'inspection ainsi que les présidents de section et le secrétaire général du conseil. Le président du comité de l'inspection est choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du conseil, et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président. Un président suppléant peut être nommé dans les mêmes conditions. Les directeurs d'administration centrale concernés sont associés aux travaux du comité de l'inspection.
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT  DU CONSEIL GENERAL DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES > TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT  DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES
Article 2

I. ― Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est compétent dans les domaines suivants : ― développement économique et industrie ; -services financiers, banque et assurance ; ― technologies de l'information, communications électroniques, informatique, techniques audiovisuelles, espace et secteur postal ; ― énergie, ressources minières et minérales et utilisation du sous-sol. Le conseil est également compétent pour toutes les activités se rattachant à ces domaines, notamment en matière de services associés, de technologie, de recherche, de formation, de métrologie, de sécurité et de risques. Il est, en tant que de besoin, à la disposition des ministres chargés des secteurs qui relèvent de sa compétence. II. ― Outre les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires, il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ou les ministres auxquels il apporte son concours. Avec l'accord des ministres intéressés, il peut procéder à toute mission sollicitée par une collectivité territoriale, l'Union européenne, une organisation internationale ou un Etat étranger et présentant un lien avec ces domaines. III. ― Il procède à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant des attributions des ministres intéressés et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en œuvre ces politiques. Il effectue, pour le compte et dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre concerné, des contrôles portant sur la régularité de fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes du secteur des postes et des communications électroniques qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-5 du code des juridictions financières. IV. ― Dans les domaines de sa compétence, il peut procéder à des enquêtes, à des études ou à des missions en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter aux ministres intéressés toutes propositions et recommandations, notamment en matière de progrès et de diffusion des connaissances et techniques ainsi que de normalisation. V. ― Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle de l'Institut Mines-Télécom et de l'école nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech).
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
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Article 5

Outre le ministre chargé de l'économie, président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques ainsi que les ministres à la disposition desquels il est mis peuvent réunir le conseil en assemblée ou en assemblée des membres permanents pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil sur les questions que lui soumettent les ministres est émis par une de ses formations dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.

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Article 6

Le vice-président dirige les travaux des membres du conseil et des fonctionnaires et agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. A ce titre, il désigne les membres du conseil pour l'exécution des missions ou enquêtes qui lui sont confiées et en informe le conseil. Le vice-président, chargé de la gestion du corps des ingénieurs des mines, préside la commission administrative paritaire des ingénieurs des mines. Le vice-président est assisté par un secrétaire général, un chef de la mission de tutelle des écoles et un chef de la mission des Annales des mines, choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et nommés, sur sa proposition, par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
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Article 4

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est organisé en sections dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques et des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle. Ces sections peuvent être communes au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et à d'autres inspections générales ou conseils généraux. Dans ce cas, elles sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle et du ou des ministres auxquels sont rattachés les inspections ou conseils généraux concernés. Les présidents de section, choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du conseil, sont nommés par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président. Pour chaque section, un président suppléant peut être nommé dans les mêmes conditions. Les décisions d'affectation des membres du conseil dans les sections sont prononcées par le vice-président. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies délibère en assemblée, en assemblée des membres permanents ou en sections dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques et des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle détermine les matières et les conditions dans lesquelles les sections peuvent rendre un avis au nom du Conseil dans les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires.

Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 15

Les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques fixent par arrêté conjoint les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 14

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.

Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT  DU CONSEIL GENERAL DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES > TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT  DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES
Article 8

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comporte un service. Le chef de ce service est choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président. Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la mise en œuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.

Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
TITRE II : DES MISSIONS PERMANENTES D'INSPECTION > TITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION
Article 13

Les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.
Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES
Article 25

Outre les fonctions qu'ils ont vocation à exercer en position d'activité en application du décret du 18 avril 2008 susvisé et des dispositions de l'article 2, les ingénieurs des mines peuvent servir en position d'activité dans les services de La Poste. Dans cette situation, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, comme des fonctionnaires de La Poste. Les durées d'activité en qualité de fonctionnaire de La Poste, en activité ou en détachement, sont assimilées, pour l'application du présent décret, y compris pour celle de l'article 12, à des durées d'activité comme fonctionnaire de l'Etat.

Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines définie à l'article 24, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES
Article 26

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de La Poste et de France Télécom sont autorisés à se présenter au concours interne prévu au 3° de l'article 4 au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat.

Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33

Les ingénieurs des télécommunications qui ont été recrutés par la voie du concours professionnel ouvert en 2007 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à être reclassés dans le grade d'ingénieur des mines conformément aux dispositions de l'article 15.
Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28

I. ― Les ingénieurs généraux, les ingénieurs en chef et les ingénieurs des mines, les ingénieurs en chef et les ingénieurs des télécommunications sont reclassés dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. II. ― Les ingénieurs généraux des télécommunications sont reclassés dans le grade des ingénieurs généraux des mines régi par le présent décret selon les modalités fixées au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté conservéedans la limite de la durée de l'échelon Ingénieur général Ingénieur général 3e 3e Ancienneté acquise. 2e Supérieure à 2 ans. 3e Sans ancienneté. 2e Inférieure à 2 ans. 2e Ancienneté acquise. 1er 1er Ancienneté acquise. Echelon provisoire 1er Sans ancienneté.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30

A titre transitoire, les ingénieurs des mines maintenus en position de disponibilité en application de l'article 25 du décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27

Les membres du corps des ingénieurs des mines et du corps des ingénieurs des télécommunications sont intégrés dans le corps des ingénieurs des mines à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les ingénieurs-élèves du corps des mines et les ingénieurs-élèves du corps des télécommunications sont assimilés à des ingénieurs-élèves des mines, au sens du présent décret, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29

Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines et dans le corps des ingénieurs des télécommunications avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.

Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 35

Les ingénieurs-élèves des mines et les ingénieurs-élèves des télécommunications nommés avant la publication du présent décret et les lauréats du concours professionnel des ingénieurs des télécommunications reçus en 2008 poursuivent leur scolarité suivant les modalités initialement prévues.
Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 38

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 34

Les candidats qui ont été admis à un concours, à un examen professionnel ou par voie de liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret. Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent, pour l'accès au corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret, conformément aux règles d'organisation définies en application des articles 8 et 9 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 et des articles 5 et 9 du décret n° 2007-616 du 27 avril 2007. Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur général dans les corps des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 37

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 19

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'économie, le détachement ou la mise en disponibilité ne peut intervenir qu'après une durée de quatre ans de services effectifs dans le corps.

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CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 16

Pendant la scolarité, les ingénieurs recrutés sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les actes de gestion concernant les ingénieurs des mines sont pris par le ministre chargé de l'économie. Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'économie et le ou les ministres intéressés déterminent les autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité ; leur affectation y est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.

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CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 23

Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des mines ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Ce tableau est dressé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général, qui sont prononcées par décret du Président de la République. Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux ingénieurs des mines.

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CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 18

Les fonctionnaires intégrés dans le corps des ingénieurs des mines après détachement ou directement le sont conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.
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CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 11

Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 4 les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint au 1er janvier de l'année considérée au moins le 6e échelon de leur grade et les ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe. L'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue après une sélection professionnelle. Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies . Le comité de sélection complète son appréciation, par la consultation des dossiers individuels des candidats. Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des candidats autorisés à poser leur candidature pour une inscription sur la liste d'aptitude et la liste des candidats inscrits. La liste d'aptitude ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.

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CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 9

L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4 est réservé, d'une part, aux ingénieurs de l'industrie et des mines et, d'autre part, aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant au plus atteint au 1er janvier de l'année de l'examen le 5e échelon de ce grade : ces ingénieurs doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de sept années de service dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.

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CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 8

Le concours interne prévu au 3° de l'article 4 est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. Les candidats doivent avoir accompli en cette qualité, au 1er janvier de l'année du concours, sept ans au moins de services effectifs dans une administration ou un service public dans des fonctions liées aux domaines de compétence du corps. La durée de services exigée s'entend hors périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.