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Décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention
Article 3

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention
Article 1

Le ministre de la santé et de la prévention prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de l'organisation du système de santé.Il conduit, sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale, en lien avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, de prévention, d'organisation des soins et d'accès aux soins pour tous. Il élabore et met en œuvre, en lien avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques et les déterminants de santé susceptibles de l'affecter. Il est compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il élabore et met en œuvre, en lien avec les autres ministres compétents, la politique de lutte contre les inégalités de santé, et les mesures visant au maintien en bonne santé tout au long de la vie. Il est compétent en matière de lutte contre les conduites addictives. Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé mentale. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;2° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en lien avec les ministères intéressés ;3° Il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, auxquels il associe les autres ministres intéressés, notamment le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention
Article 2

I. - Le ministre de la santé et de la prévention a autorité sur : - la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins ;- le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;- le délégué ministériel au numérique en santé. II. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.III. - Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition énergétique.IV. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.V. - Il a autorité sur le délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.VI. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.VII. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Article 5

La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
Article 8

La Première ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-838 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 1

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la définition et au suivi de la politique en matière d'espace.Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.Il est compétent pour la définition et la mise en œuvre de la politique de vie étudiante.Il est compétent, en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à la constitution d'universités de recherche à rayonnement international.Il participe à la promotion des sciences et des technologies, à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle ainsi qu'à la politique de transition écologique et énergétique.Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.

Décret n° 2022-838 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 3

La Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-838 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 2

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et sur la direction générale de la recherche et de l'innovation.II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et avec le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur le bureau des cabinets.III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.IV. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire et, pour l'exercice de ses attributions en matière d'investissements d'avenir et d'innovation, du secrétariat général pour l'investissement.V. - Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale des entreprises, au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et à la direction interministérielle de la transformation publique.
Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Article 4

La Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Article 1

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation. A ce titre, il est chargé de la sécurité sanitaire des aliments et dirige la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire.Il définit et met en œuvre, avec la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur agricoles et forestiers des territoires et des espaces ruraux, notamment dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la feuille de route en faveur de la ruralité.Il participe à l'action du Gouvernement en matière de politique de l'eau et à sa mise en œuvre, au titre des questions agricoles.Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à ses effets, de stockage des gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Article 3

I. - Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aquaculture, de produits de la mer et de l'aquaculture et de pêches maritimes, il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture telle que définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.II. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.V. - Il peut faire appel à la direction générale de l'eau et à la biodiversité et direction générale de l'énergie et du climat.
Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Article 2

I. - Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire définit et met en œuvre :1° La politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;2° En lien avec le ministre de la santé et de la prévention, la politique de l'alimentation et de la nutrition, incluant, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;3° La politique en matière de santé des plantes et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;4° La politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets, grâce à l'amélioration de la séquestration de carbone par les arbres, le bois et les sols forestiers ;5° La politique sociale propre aux exploitants et salariés agricoles ;6° La politique dans le domaine des industries agroalimentaires, afin, en particulier, d'y appliquer la politique de décarbonation ;7° En lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural agricole ;8° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et le ministre de la santé et de la prévention, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires, sous réserve du II.II. - Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre en matière :1° D'aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l'aquaculture ;2° De contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer ainsi que de l'aquaculture, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et le ministre de la santé et de la prévention.Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique, conduite dans le même cadre, en matière de pêches maritimes.III. - Il est associé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au titre des questions agricoles, à la politique de promotion des exportations, à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales, à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.IV. - Il participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions.
Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Article 1

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, notamment l'insertion par l'activité économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'assurance vieillesse.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;2° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;3° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active. Il est chargé de la promotion et du suivi de l'innovation sociale en matière d'emploi ;4° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;5° Il prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la réforme des retraites. Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, les autres règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes complémentaires ;6° Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, pour les mesures concourant à l'insertion professionnelle et économique. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale.

Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Article 3

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Article 2

I.-Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorité sur : -la direction générale du travail ; -la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; -le haut-commissaire aux compétences ; -le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises ; -le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. II.-Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à la jeunesse. III.-Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion professionnelle et économique. IV.-Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. V.-Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. VI.-Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. VII.-Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. VIII.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, et, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor pour ses attributions en matière de retraite. IX.-Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale des étrangers en France, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.