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Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes
Annexes
Article ANNEXE 20

Mantes-la-Jolie (département des Yvelines) : le Val-Fourré Partie principale : le Val-Fourré - du boulevard Sully jusqu'à la rue Jean-de-la-Pérouse ; - rue Jean-de-la-Pérouse jusqu'à la rue Duguay-Trouin ; - rue Duguay-Trouin jusqu'à la limite Est des parcelles section AX n° 559 et AX n° 558 ; - limite Est des parcelles section AX n° 559 et AX n° 558 jusqu'à la rue des Garennes ; - rue des Garennes jusqu'à la limite Est de la parcelle section AX n° 124 ; - limite Est de la parcelle section AX n° 124 jusqu'à la limite Sud des parcelles section AX n° 125, AX n° 126, AX n° 127 ; - limite Sud des parcelles section AX n° 125, AX n° 126, AX n° 127 jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AX n° 135 ; - limite Nord de la parcelle section AX n° 135 jusqu'aux limites Nord et Est de la parcelle section AX n° 657 ; - limites Nord et Est de la parcelle section AX n° 657 jusqu'à la traversée de la rue Emile-Reaubourg ; - traversée de la rue Emile-Reaubourg jusqu'à la limite Est de la parcelle section AY n° 88 ; - limite Est de la parcelle section AY n° 88 jusqu'aux limites Nord et Est des parcelles section AY n° 81 et AY n° 80 ; - limites Nord et Est des parcelles section AY n° 81 et AY n° 80 jusqu'à la rue M.-Fouqué ; - rue M.-Fouqué jusqu'à la limite Est de la parcelle section AY n° 172 ; - limite Est de la parcelle section AY n° 172 jusqu'au boulevard du Maréchal-Juin ; - boulevard du Maréchal-Juin jusqu'à la rue Buchelay ; - rue Buchelay jusqu'à la limite de la ligne de chemin de fer de Paris au Havre ; - limite ligne chemin de fer de Paris au Havre jusqu'au boulevard Sully ; - (boulevard Sully). Extension : les Garennes - zone d'extension de 18 ha à l'Ouest du boulevard Sully. Parcelles section AS n°s 22, 23, 24, 16 en partie, 21 à créer. Plan joint.
Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes
Annexes
Article ANNEXE 15

La Seyne-sur-Mer (département du Var) : Z.U.P. de Berthe Partie principale : le quartier Berthe : - avenue Jean-Albert-Lamarque, R.D. 26 (au niveau de l'intersection avec l'avenue Rosa-Luxembourg) jusqu'au boulevard de l'Europe ; - boulevard de l'Europe jusqu'à la limite de propriété S.A. La Seyne Automobile-O.P.M.H.L.M. au niveau de la cité du Floréal et de l'avenue Bartolini ; - de l'avenue Bartolini à la limite Ouest de la parcelle section AC n° 92 ; - limite Ouest de la parcelle section AC n° 92 jusqu'à la limite propriété S.N.C.F. ; - limite de propriété voies S.N.C.F.-cités du Fructidor-O.P.M.H.L.M. et S.N.C.F. jusqu'au R.D. 63 ; - R.D. 63 jusqu'à l'avenue Saint-Exupéry ; - avenue Saint-Exupéry jusqu'à la voie communale n° 116 ; - voie communale n° 116 dite chemin du Gai-Versant jusqu'à l'avenue d'Estienne-d'Orves ; - avenue d'Estienne-d'Orves-R.D. 18 jusqu'à l'avenue Mendès-France ; - avenue Mendès-France jusqu'à l'avenue Jean-Rostand ; - avenue Jean-Rostand jusqu'à l'avenue Jules-Renard ; - avenue Jules-Renard jusqu'à l'avenue Rosa-Luxembourg ; - avenue Rosa-Luxembourg jusqu'à l'avenue Jean-Albert-Lamarque-R.D. 26 ; - (avenue Jean-Albert-Lamarque-R.D. 26). Extension 1 : Se référer au plan n° 1 ci-joint : Section cadastrale AB, les parcelles sont énumérées dans le sens des aiguilles d'une montre : - parcelles section AB n°s 778, 952, 954, 955, 950, 951, 866, 466, 979, 978, 974, 150, 764, 767, 930 et 953. Extension 2 : Se référer au plan n° 2 ci-joint Sections cadastrales AB et AK, les parcelles sont énumérées dans le sens des aiguilles d'une montre : - parcelles section AB n°s 724, 956, 910, 908, 912, 746, 915, 560, 561, 545, 267, 266, 805, 465, 942, 958, 928, 879, 721, 881, 883, 958, 943, 936 et 947 ; - parcelles section AK n°s 2018, 2064, 2062, 2063, 515, 980, 979, 524 et 523 ; section AB n°s 898, 816, 860, 859, 828, 915, 746, 916, 908, 907, 905, 906, 903, 901 et 900.
Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes
Annexes
Article ANNEXE 34

Saint-Etienne (département de la Loire) : Montreynaud - boulevard Camille-Saint-Saëns jusqu'à la rue Fleming ; - rue Fleming jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section CV n° 143 ; - limite Ouest de la parcelle section CV n° 143 jusqu'au boulevard Camille-Saint-Saëns en longeant la limite Ouest des parcelles section CV n°s 143, 130, 129, 128, 127, 126, 125 et 124 puis la limite Nord des parcelles section CV n°s 140 et 141 ; - boulevard Camille-Saint-Saëns jusqu'à la limite Nord de l'emprise de l'école Camille-Saint-Saëns ; - limite Nord de l'école Camille-Saint-Saëns et limite Nord de la parcelle section CW n° 3 jusqu'au boulevard Antonio-Vivaldi ; - boulevard Antonio-Vivaldi jusqu'à la rue Charles-Gounod ; - rue Charles-Gounod jusqu'à la limite communale, soit la limite Nord des parcelles section CW n° 25 et CX n°s 3, 4, 7 et 9 ; - limite de la commune jusqu'au boulevard Antonio-Vivaldi ; - boulevard Antonio-Vivaldi jusqu'à la limite Est de la parcelle section CX n° 43 en incluant l'école Antonio-Vivaldi (parcelle CZ n° 18) ; - limite Est des parcelles CX n° 43 et CY n° 2 jusqu'au chemin des Granges ; - chemin des Granges jusqu'à la rue Molina limite Nord de la parcelle CZ n° 11 ; - limites Nord, Est, Sud et Ouest de la parcelle CZ n° 11 jusqu'à la rue Molina ; - rue Molina jusqu'à la rue Charles-Cholat ; - rue Charles-Cholat jusqu'à la limite Sud de la parcelle section CP n° 8 ; - limite Sud de la parcelle section CP n° 8 en bordure d'autoroute jusqu'à la rue Cholat au Sud de l'autoroute ; - rue Cholat de l'extrémité Nord de la parcelle section CP n° 24 jusqu'à la rue des Aciéries ; - rue des Aciéries jusqu'à la limite Nord de la parcelle CN n° 125 ; - limite Nord de la parcelle CN n° 125 au boulevard de l'Etivallière par limite Ouest des parcelles section CN n°s 123 et 141 ; - boulevard de l'Etivallière jusqu'à la rue du Soleil en incluant la parcelle section DL n° 38 A ; - rue du Soleil jusqu'à la rue du Cros ; - rue du Cros n°s 85 à 97 jusqu'à la voie ferrée ; - voie ferrée jusqu'à la rue Scheurer-Kestner ; - rue Scheurer-Kestner (sauf les n°s 61 et 63) jusqu'à la rue des Aciéries ; - rue des Aciéries jusqu'à la rue de la Bureautique ; - rue de la Bureautique jusqu'à la rue de la Presse ; - rue de la Presse jusqu'à la rue de Benevent ; - rue de Benevent jusqu'à la rue Tournefort ; - rue Tournefort, jusqu'à la limite de la parcelle section CP n° 65 (inclure les parcelles CP n° 65 et CP n° 66) ; - limite de la parcelle section CP n° 66 jusqu'à la rue des Aciéries ; - rue des Aciéries jusqu'à la rue Charles-Cholat ; - rue Charles-Cholat jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section CP n° 24 ; - limite Ouest de la parcelle section CP n° 24 jusqu'à l'autoroute A 72 ; - autoroute A 72 jusqu'à la limite de la parcelle section CP n° 101 ; - limites Ouest, Sud et Est des parcelles section CP n°s 101, 105 et 16 jusqu'à la rue de Montreynaud en passant par-dessus l'autoroute ; - rue de Montreynaud jusqu'au boulevard Camille-Saint-Saëns ; - (boulevard Camille-Saint-Saëns).
Décret no 98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 3 mai 1998.

Décret no 98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var)
Article 1

Les électeurs de la 1re circonscription du département du Var sont convoqués pour le dimanche 26 avril 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 30 mars 1998 et jusqu'au dimanche 5 avril 1998 à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 avril 1998 à zéro heure.

Décret no 98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret no 98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 2

Les articles 12 à 19 du décret du 2 octobre 1997 susvisé deviennent les articles 16 à 23.

Décret no 98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 98-217 du 27 mars 1998 autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 24 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-393 du 22 avril 1997 modifiant les décrets relatifs à    l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres    d'emplois de la fonction publique territoriale
Article 14

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à    transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor    holding S.A.
Article 1

La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.

Décret no 97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à    transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor    holding S.A.
Article 2

Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par    l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications
Article 3

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des    douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce    code
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des    directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé    publique (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés,    pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique    et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Les conventions en cours entre les établissements de santé privés et les organismes d'assurance maladie continuent à produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substituent les contrats mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique à compter des dates prévues par la convention constitutive des agences régionales de l'hospitalisation et au plus tard le 1er janvier 1999. Dans l'attente de la conclusion des contrats entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements visés à l'article L. 710-16-2 susmentionné, les conventions visées au premier alinéa ci-dessus, ainsi que celles conclues en application de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale avant le 30 juin 1997, sont modifiées par avenant : a) Entre les organismes d'assurance maladie et l'établissement jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation et au plus tard le 30 juin 1997 ; b) Entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement à compter de cette date.

Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés,    pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique    et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-377 du 15 avril 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-377 du 15 avril 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Article 1

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret : (consulter le fac-similé)
Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de    certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et    d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de    commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin    de Lorraine
Article 4

Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont reclassés dans le premier grade ou la classe normale des corps d'accueil conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Lorsque l'application du présent article aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine, ils conservent à titre personnel le bénéfice dudit indice jusqu'à ce qu'ils bénéficient, dans leur corps d'intégration, d'un indice au moins égal.

Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de    certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et    d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de    commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin    de Lorraine
Article 9

Les nominations en qualité de stagiaire des personnels mentionnés au présent décret prennent effet au 1er janvier 1996 lorsque les intéressés sont en fonctions à l'école technique privée du bassin de Lorraine, et au 1er septembre 1996 lorsque les intéressés sont en fonctions au lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, ou au lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne.

Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de    certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et    d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de    commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin    de Lorraine
Article 8

Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont classés dans le grade de début de leur corps d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers de ces corps pour chaque avancement d'échelon, la durée pendant laquelle ils ont accompli les fonctions correspondant à celles desdits corps.
Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de    certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et    d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de    commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin    de Lorraine
Article 3

Les maîtres figurant au III et au IV du tableau ci-dessus rémunérés sur une échelle de rémunération de maître auxiliaire et titulaires d'un contrat doivent, préalablement à leur nomination en qualité de stagiaire, être inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par les recteurs d'académie sur avis favorable des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie compétents dans la discipline concernée.

Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de    certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et    d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de    commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin    de Lorraine
Article 10

Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application des articles 2, 3, 6 et 7 ci-dessus accomplissent un stage d'une durée d'un an. A l'issue de ce stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, avec effet du 1er janvier 1997 ou du 1er septembre 1997, selon que leur nomination a été prononcée au 1er janvier 1996 ou au 1er septembre 1996. Les autres stagiaires peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés avec effet du 1er janvier 1998 ou du 1er septembre 1998, soit licenciés. Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer ce stage complémentaire sont licenciés. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.

Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de    certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et    d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de    commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin    de Lorraine
Article 5

Les personnels de direction sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après : FONCTIONS EXERCEES : Chef d'établissement. TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Licence ou diplôme de niveau équivalent. CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de    certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et    d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de    commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin    de Lorraine
Article 6

Les personnels d'éducation sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après : FONCTIONS EXERCEES : Conseiller principal d'éducation. TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Licence ou diplôme de niveau équivalent. CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Conseillers principaux d'éducation, classe normale. FONCTIONS EXERCEES : Conseiller d'éducation. TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Baccalauréat ou diplôme de niveau équivalent. CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Conseillers d'éducation.

Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de    certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et    d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de    commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin    de Lorraine
Article 11

Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application de l'article 5 accomplissent un stage d'une durée de deux ans. A l'issue de ce stage, les intéressés sont soit titularisés avec effet du 1er janvier 1998 ou du 1er septembre 1998, selon que leur nomination a été prononcée au 1er janvier 1996 ou au 1er septembre 1996, soit licenciés. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon.