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Décret n° 2009-1276 du 21 octobre 2009 portant modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1276 du 21 octobre 2009 portant modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14

A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplômes exigées des candidats mentionnés à l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé et recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.

Décret n° 2009-1276 du 21 octobre 2009 portant modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13

Par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, peuvent se présenter aux concours externes organisés au titre de la session 2010, et en cas de réussite au concours être recrutés comme stagiaires à la rentrée 2010 : 1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ; 2° Les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009, la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'ayant pas été ouverte en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ; 3° Les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années ; 4° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent sous réserve de la validation de leur année.

Décret n° 2009-1276 du 21 octobre 2009 portant modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1

Le décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse
Article 7

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse
Article 6

Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse
Article 5

L'aide n'est pas cumulable, pour un salarié donné, lorsque l'employeur a opté pour l'aide prévue par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.

Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse
Article 4

L'institution gestionnaire contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse
Annexe

Les activités hôtels touristiques avec restaurant, restauration de type rapide et discothèques, au sens du présent décret, s'entendent comme suit : Hôtels touristiques avec restaurant Les hôtels touristiques avec restaurant sont inclus dans la classe 55. 10Z Hôtels et autre hébergement similaire de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret 2007-1888 du 27 décembre 2007. Les hôtels touristiques avec restaurant assurent un service d'hébergement hôtelier, en hôtel ou motel, pour de courts séjours, et sont dotés d'un restaurant servant des repas au déjeuner et / ou au dîner. Ne sont pas considérés comme des hôtels touristiques avec restaurant : ― les hôtels n'assurant que le petit déjeuner en tant que service de restauration ; ― les lieux offrant à la fois chambres d'hôtes et tables d'hôtes ; ― les maisons familiales, centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires ; ― les centres de vacances pour enfants et adolescents ; ― les chambres d'hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartements de vacances ; ― les voitures-lits ; ― les résidences hôtelières ou de tourisme. Restauration de type rapide Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56. 10C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place. Discothèques Les discothèques sont des établissements qui ont pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons.
Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse
Article 3

Chaque établissement pour lequel l'entreprise entend bénéficier de l'aide dépose auprès de l'organisme gestionnaire dont il dépend une demande de bénéfice de l'aide, dûment complétée. Elle comporte l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution des aides. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'étude de la demande. Chaque trimestre, chaque établissement pour lequel l'entreprise souhaite bénéficier de l'aide est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire dont il dépend un formulaire d'actualisation permettant le calcul des aides, accompagné des copies des bulletins de salaires, ou des copies du décompte des sommes dues par l'établissement adressé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans l'hypothèse d'une adhésion au titre emploi-service entreprise. Les formulaires d'actualisation doivent être déposés auprès de l'organisme gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.

Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse
Article 2

L'aide est gérée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, avec laquelle l'Etat conclut une convention. Le bénéfice de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1394 du 16 novembre 2009 relatif à l'abrogation du dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 39

Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du littoral audois est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 110 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 120 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. » 2° A l'article 4, la dernière phrase est supprimée.

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 47

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du val de Cesse est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé : « Art. 3. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 100 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 110 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 105 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 115 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. » 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du val de Cesse” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, et de 10,5 % volume pour les rosés et les blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l), exprimée en acide sulfurique ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 24

Le décret du 17 mars 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Côte Vermeille est ainsi modifié : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de la Côte Vermeille”, les vins doivent être issus exclusivement de vendanges récoltées dans le département des Pyrénées-Orientales, sur le territoire des communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère, et vinifiés sur ces communes ainsi que dans les cantons limitrophes. » 2° L'article 3 bis est abrogé. 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 16

Le décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Urfé est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit. Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages. Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. » 2° Les articles 4 et 4-1 sont abrogés.

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 32

L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Thau est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Cette dénomination peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 23

Le décret du 9 octobre 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes catalanes est ainsi modifié : 1° L'article 4 est abrogé. 2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes catalanes” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 %. » 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,70 g/l (14,28 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,80 g/l (16,32 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 15

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Grésivaudan est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit. Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages. Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de plusieurs cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. » 2° Les articles 4 et 5 sont abrogés.

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 40

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Lastours est ainsi modifié : 1° L'article 4 est abrogé. 2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Lastours”, les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique sauf pour les vins primeurs. » 3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Lastours” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 48

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du val de Dagne est ainsi modifié : 1° L'article 3 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après les mots : « marselan N » sont ajoutés les mots : « syrah N et pinot N ». b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. c) A la fin du septième alinéa, après le mot : « chasan » sont ajoutés les mots : « sauvignon B, viognier B, marsanne B, roussanne B et chenin B ». 2° Les articles 4 et 5 sont abrogés. 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du val de Dagne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 46

Le décret du 25 février 1987 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Torgan est ainsi modifié : 1° A l'article 2 : le mot « Davejean » est supprimé. 2° Le premier alinéa de l'article 3 est supprimé. 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du Torgan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 42

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Prouilhe est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l'article 3 est supprimé. 2° L'article 4 est abrogé. 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Prouilhe” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 38

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Peyriac est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. » 2° Il est ajouté à la fin de l'article 4 un alinéa rédigé comme suit : « La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 17

Le décret du 22 octobre 1999 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays Méditerranée est ainsi modifié : 1° Les articles 3, 5 et 6 sont abrogés. 2° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit. Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages. Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 21

Le décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cassan est ainsi modifié : 1° L'article 3 est abrogé. 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de Cassan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %. »