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Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et petites unités de vie
Article 10

Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 sont modulés en fonction de l'activité de l'établissement, appréciée au regard de sa capacité autorisée et financée, dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles et en fonction de l'atteinte des objectifs du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 du même code, lorsque cette modulation est prévue dans ce contrat.Ils peuvent également être modulés pour tenir compte de surcoûts liés au lieu d'implantation de l'établissement.Les montant mentionnés au 3° de l'article 9 peuvent être modulés en fonction de l'activité réalisée et de l'atteinte des objectifs du contrat, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en cas de situation exceptionnelle, ne pas appliquer tout ou partie des modulations mentionnées aux premier et troisième alinéas.

Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Article 3

Une participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie est facturée directement aux résidents par les établissements.Cette participation n'est pas due pour les périodes pendant lesquelles les résidents des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'une hospitalisation avec hébergement, ni pour celles pendant lesquelles les personnes accueillies dans les établissements mentionnés au IV bis du même article font l'objet d'une hospitalisation en dehors de ceux-ci. Il en va de même pour les périodes d'absence pour convenances personnelles prises conformément aux stipulations du contrat de séjour.Le montant de cette participation est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale. Il est revalorisé chaque année au 1er janvier par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Chapitre III : Garanties accordées aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement
Article 16

L'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles s'applique pour la détermination du montant des participations journalières forfaitaires mentionnées au 1° de l'article 2 et des tarifs journaliers affectés à l'hébergement mentionnés au 2° du même article.
Décret n° 2025-166 du 20 février 2025 modifiant le décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de son exécution.
Décret n° 2025-167 du 20 février 2025 modifiant le décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de son exécution.
Décret n° 2025-121 du 11 février 2025 relatif au remplacement de l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » en outre-mer
Article 2

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin
Article 3

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.

Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin
Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2025-124 du 11 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025
Article 2

La prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et demandée au titre de l'année 2024 dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime reste régie par l'article D. 361-43-7 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.La désignation d'une entreprise d'assurance pour exercer les missions de l'interlocuteur agréé au titre de la campagne 2024 reste régie par l'article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Décret n° 2025-124 du 11 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-123 du 11 février 2025 modifiant l'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance
Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel aux services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères, aux corps d'inspection, au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au Conseil national de la protection de l'enfance, au Conseil national de l'adoption, au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'aux caisses et organismes de sécurité sociale.Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l'enfance. Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères mentionnés au premier alinéa.

Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance
Article 4

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance
Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'enfance, un haut-commissaire à l'enfance.Le haut-commissaire est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'enfance.Il assure ses missions en lien avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la justice.

Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance
Article 2

Le haut-commissaire à l'enfance apporte son concours à la définition, la coordination, la promotion, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques conduites en matière d'enfance, en particulier en matière de protection de l'enfance, de santé de l'enfant, de soutien à la parentalité, d'adoption, de petite enfance et d'accueil du jeune enfant. Il contribue également à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques conduites à l'égard des professionnels de l'enfance.A cette fin, il a pour missions :1° D'organiser la concertation et de conduire le dialogue avec les principaux acteurs concernés par la politique de l'enfance ;2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux et actions relatifs à la politique de l'enfance ;3° De proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l'action de l'Etat en faveur des enfants vulnérables et protégés, d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé ;4° D'assurer le suivi de la mise en œuvre ainsi que l'évaluation des politiques engagées.Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'enfance. Il en informe les autres ministres concernés.
Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 1

Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 » (SOLIDEO Alpes 2030).Cet établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.Le siège de l'établissement est fixé à Marseille.
Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 2

L'établissement « Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 » (SOLIDEO Alpes 2030) a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver des Alpes Françaises 2030, dans les délais fixés par le Comité international olympique. L'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux Paralympiques de 2030. A cet effet :1° La société passe avec le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages, des équipements et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 ;2° La société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement. Le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques est signataire de ces conventions. La société contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation. Elle veille à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement qui sont directement nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les conditions fixées par le Comité international olympique et le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, notamment en matière de développement durable ;3° La société peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. Pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement définies au chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans le cas où elle assure la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement ou de construction, ou en concède la réalisation à une de ses filiales ;4° La société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d'aménagement olympiques ;5° A l'issue des jeux Paralympiques de 2030, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales.A titre accessoire, la société peut assurer le suivi d'ouvrages, d'équipements ou d'opérations d'aménagement, autres que ceux figurant dans la convention mentionnée au 1°, lorsqu'ils contribuent à la réalisation de sa mission principale.
Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 15

Des conventions entre l'établissement, l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels se dérouleront des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques fixent les contributions financières de chacune des parties à la réalisation des missions de l'établissement public.

Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 19

La société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.

Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 21

La société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2034.

Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 20

La société, en relation avec les collectivités territoriales, les services de l'Etat et les acteurs de l'environnement concernés, élabore et adopte un document fixant les ambitions environnementales des opérations qu'elle supervise, les objectifs visés à ce titre et les modalités de suivi associées.

Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 24

Jusqu'à l'exercice par le conseil d'administration des compétences qui lui sont dévolues par l'article 9 et par dérogation, le budget de l'exercice 2025 de la Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 est arrêté par décision des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget après consultation des présidents des conseils régionaux d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 18

La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.
Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 25

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce, notamment, les attributions suivantes :1° Il délibère sur les orientations générales de l'établissement ;2° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement et le règlement intérieur du conseil d'administration ;3° Il arrête le règlement financier de l'établissement et se prononce sur l'affectation du résultat ;4° Il autorise la conclusion des conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ;5° Il autorise la conclusion des conventions conclues entre l'établissement, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, y compris celles passées avec ses filiales ;6° Il détermine la nature des conventions nécessaires au fonctionnement de l'établissement soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il fixe ;7° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;8° Il vote le budget et ses modifications. Il arrête le compte financier ;9° Il constate la défaillance des collectivités chargées de la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 2, se prononce sur toute mesure nécessaire de substitution au maître d'ouvrage en application des dispositions de l'article 3 et approuve les conventions qui en résultent ;10° Il autorise les emprunts, l'octroi ou la constitution de toute sûreté ou garantie personnelle ou réelle ;11° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;12° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;13° Il décide de la création ou la cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes ;14° Il peut prévoir la création de comités spécialisés dont il définit l'objet, la composition, les modalités de fonctionnement et de compte rendu ;15° Il détermine les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général exécutif ;16° Il peut modifier le siège de l'établissement ;17° Il fixe les limites dans lesquelles le directeur général exécutif est chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption ou de priorité prévus à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme dont il est titulaire ou délégataire.Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général exécutif de l'établissement tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1° à 10°, 12°, 13° et 16°.
Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 17

Les ressources de l'établissement comprennent :1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ;2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux Olympiques et Paralympiques définies dans le cadre des conventions prévues à l'article 15 ;3° Les dotations, subventions, avances, ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;4° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;5° Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements ;6° Les dons et legs.

Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 23

La personne chargée de la mission de préfiguration de la Société de livraison des ouvrages olympiques assure la direction de l'établissement jusqu'à la nomination de son directeur général exécutif.

Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Article 16

Les conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 déterminent en particulier :1° La programmation physique et financière, les modalités de compte rendu et de suivi de sa réalisation et les calendriers de livraison des ouvrages et de réalisation des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ainsi que les modalités de leur reconversion dans le cadre d'un projet répondant aux exigences de développement durable et de viabilité économique de l'exploitation des infrastructures ainsi réalisées ;2° Les modalités de mise à disposition des ouvrages au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pendant la période des jeux ;3° Les conditions et modalités d'attribution des concours financiers de la Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ;4° Les conditions dans lesquelles la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages, le dépassement des budgets prévisionnels ou tout autre élément conduisant à un retard ou à une interruption des travaux, constitue une défaillance grave de nature à justifier une substitution de l'établissement au maître d'ouvrage.