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Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE II : NOMINATIONS
Article 11

Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe normale les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 2e échelon de leur grade et comptant deux ans de services effectifs dans ce grade ou dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques depuis leur nomination dans ce grade.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE II : NOMINATIONS
Article 14

Les administrateurs généraux des finances publiques sont nommés, promus et affectés par arrêté du ministre chargé du budget. Les mises à la retraite des fonctionnaires régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des administrateurs généraux des finances publiques, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre chargé du budget.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE II : NOMINATIONS
Article 8

Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de 1re classe, au choix par tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 17, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans l'un des emplois régis par le présent décret depuis leur nomination dans ce grade. La nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE III : EVALUATION ET AVANCEMENT
Article 15

Les membres du corps sont soumis aux dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. La carrière et la rémunération des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques font l'objet d'une évaluation régulière qui prend en compte la qualité managériale, les résultats obtenus et l'implication dans les fonctions exercées. Cette évaluation est prise en compte pour l'examen des promotions, des mutations, pour la modulation du régime indemnitaire ainsi que pour l'application des dispositions de l'article 19 du présent décret. Le directeur général des finances publiques rend compte annuellement au ministre des conditions de mise en œuvre de cette évaluation.
Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE III : EVALUATION ET AVANCEMENT
Article 17

L'avancement de grade des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques s'effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, dans les conditions prévues ci-après : GRADE D'ORIGINE NOMINATION DANS LE GRADE SUPÉRIEUR Administrateur des finances publiques Administrateur général des finances publiques de classe normale Ayant au moins atteint le 5e échelon 4e échelon sans ancienneté. Ayant au moins atteint le 4e échelon 3e échelon sans ancienneté. Ayant au moins atteint le 3e échelon 2e échelon sans ancienneté. Ayant au moins atteint le 2e échelon 1er échelon sans ancienneté. Administrateur général des finances publiques de classe normale Administrateur général des finances publiques de 1re classe Ayant au moins atteint le 5e échelon 3e échelon sans ancienneté. Ayant au moins atteint le 4e échelon 2e échelon sans ancienneté. Ayant au moins atteint le 3e échelon 1er échelon sans ancienneté. Administrateur général des finances publiques de 1re classe Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle Ayant au moins atteint le 3e échelon 2e échelon avec ancienneté acquise. Ayant au moins atteint le 2e échelon 1er échelon avec ancienneté acquise. Au 1er échelon 1er échelon sans ancienneté. L'avancement des administrateurs des finances publiques au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale et des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe s'effectue dans des proportions fixées par arrêté ministériel pris en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22

Après la date d'effet du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, les agents nommés dans les grades et emplois mentionnés à l'article 20 du présent décret sont intégrés dans le corps des administrateurs des finances publiques, conformément au tableau suivant. Leur situation dans leur grade ou emploi d'origine est appréciée à la date de leur intégration. GRADE OU EMPLOI D'ORIGINE RECLASSEMENT DANS LE CORPSdes administrateurs des finances publiques Directeur départemental des impôts, administrateur des finances publiques adjoint détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public : Administrateur des finances publiques : 3e échelon. 3e échelon avec ancienneté acquise. 2e échelon. 2e échelon avec ancienneté acquise. 1er échelon. 1er échelon avec ancienneté acquise. Receveur des finances de 1re catégorie. Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté. Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie. Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté. Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie. Administrateur des finances publiques, 5e échelon avec ancienneté. Trésorier-payeur général de 5e catégorie ; chef des services fiscaux de classe normale. Administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon avec ancienneté. Fonctionnaire détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ; trésorier-payeur général de 4e catégorie ; chef des services fiscaux de classe fonctionnelle ; chef des services fiscaux de classe normale détaché dans un emploi de chef de service comptable. Administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon avec ancienneté. Trésorier-payeur général de 3e catégorie. Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté. Trésorier-payeur général de 2e catégorie. Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté. Trésorier-payeur général de 1re catégorie. Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon avec ancienneté. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21

Les titulaires des grades et emplois mentionnés à l'article 20, à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-après. Leur situation dans leur grade ou emploi d'origine est appréciée à la date de leur intégration. GRADE OU EMPLOI D'ORIGINE RECLASSEMENT DANS LE CORPSdes administrateurs des finances publiques Directeur départemental des impôts, administrateur des finances publiques adjoint détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public : Administrateur des finances publiques : 3e échelon. 3e échelon avec ancienneté acquise. 2e échelon. 2e échelon avec ancienneté acquise. 1er échelon. 1er échelon avec ancienneté acquise. Receveur des finances de 1re catégorie. Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté. Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie. Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté. Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie. Administrateur des finances publiques, 5e échelon avec ancienneté. Trésorier-payeur général de 5e catégorie ; chef des services fiscaux de classe normale. Administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon avec ancienneté. Chef des services fiscaux de classe normale détaché dans un emploi de chef de service comptable. Administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon avec ancienneté. Fonctionnaire détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ; trésorier-payeur général de 4e catégorie ; chef des services fiscaux de classe fonctionnelle. Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté. Trésorier-payeur général de 3e catégorie. Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté. Trésorier-payeur général de 1re catégorie ; trésorier-payeur général de 2e catégorie. Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon avec ancienneté. Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Décret n° 2009-211 du 20 février 2009 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-200 du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer
Article 1

Le règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer, annexé au présent décret, est approuvé.

Décret n° 2009-200 du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-209 du 20 février 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-209 du 20 février 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs des finances publiques régis par le décret du 20 février 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Administrateurs des finances publiques Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle Echelon spécial HEG HEG 3 HEF HEF 2 HEE HEE 1 HED HED Administrateur général des finances publiques de 1re classe 3 HEE HEE 2 HED HED 1 HEC HEC Administrateur général des finances publiques de classe normale 5 HED HED 4 HEC HEC 3 HEB HEB 2 HEA HEA 1 1021 1027 Administrateur des finances publiques 5 HEB HEB 4 HEA HEA 3 1021 1027 2 951 959 1 880 887 .
Décret n° 2009-210 du 20 février 2009 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles
Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-210 du 20 février 2009 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009.
Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009  relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Article 1

La sous-section 3 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009  relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°  2009-112 du 30 janvier 2009  portant diverses mesures relatives à la fiducie
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 13

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n°  2009-112 du 30 janvier 2009  portant diverses mesures relatives à la fiducie
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art. L654-8 A modifié les dispositions suivantes ; Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 Art. 94, Art. 98 III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n°  2009-112 du 30 janvier 2009  portant diverses mesures relatives à la fiducie
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 12

Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.
Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée  aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 11

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée  aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 4

Le plafond mentionné au III de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 est fixé à 8 000 € pour les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2018 sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 1er du présent décret. Par exception, il est fixé comme suit, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 s'agissant des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française : ANNÉES MONTANT ANNUEL MAXIMUMde l'indemnité temporaire selon la datede première mise en paiement(en euros) 2009 17 000 2010 15 000 2011 13 000 2012 12 000 2013 10 000 2014 10 000 Le plafond retenu lors de l'année de la première mise en paiement de l'indemnité s'applique ultérieurement sous réserve du respect des conditions d'attribution.

Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée  aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 1

L'indemnité temporaire accordée aux pensionnés, fonctionnaires civils et militaires, titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévue au I de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008, est égale à un pourcentage du montant en principal de la pension, fixé selon les dispositions du tableau ci-dessous : COLLECTIVITÉ TAUX DE L'INDEMNITÉtemporaire La Réunion 35 % Mayotte 35 % Saint-Pierre-et-Miquelon 40 % Nouvelle-Calédonie 75 % Wallis-et-Futuna 75 % Polynésie française 75 %

Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée  aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 7

La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence.
Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée  aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 8

Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée. Le comptable peut exiger toute pièce lui permettant de vérifier les conditions de résidence, notamment les documents de voyage du pensionné.

Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée  aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 6

La résidence est réputée effective dès lors que le pensionné a résidé plus de 183 jours de manière continue à compter de la date de son arrivée sur le territoire. Le paiement est alors effectué à compter du premier jour du mois suivant la date d'arrivée sur le territoire ou, si le bénéficiaire réside sur le territoire depuis une date antérieure à sa cessation d'activité, suivant le mois de cessation d'activité.

Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée  aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 2

Le montant annuel des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 mentionné au IV de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 ne peut excéder au 1er janvier 2018 : a) 10 000 € pour la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; b) 18 000 € pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Avant le 1er janvier 2018, lorsque le montant de ces indemnités temporaires est supérieur à ce plafond, il est réduit le 1er janvier de chaque année de 10 % de l'écart initial entre sa valeur au 31 décembre 2008 et le plafond fixé aux alinéas précédents.

Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée  aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 5

Le plafond mentionné au III de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 décroît à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 1er du présent décret selon les dispositions du tableau ci-dessous : ANNÉES MONTANT ANNUEL MAXIMUM de l'indemnité temporaire selon la date de première mise en paiement (en euros) 2019 7 200 2020 6 400 2021 5 600 2022 4 800 2023 4 000 2024 3 200 2025 2 400 2026 1 600 2027 800 2028 0 Le plafond retenu lors de l'année de la première mise en paiement de l'indemnité s'applique ultérieurement sous réserve du respect des conditions d'attribution.
Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée  aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 9

L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire. Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire. Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu. Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année. Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour. Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives.

Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée  aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 3

Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret. Par exception, sous réserve de justifier de l'exercice de leur activité dans l'une des six collectivités mentionnées à l'article 1er du présent décret ainsi que d'une date d'effectivité de résidence antérieure au 13 octobre 2008, bénéficient des dispositions fixées à l'article 2 du présent décret : a) Les instituteurs et les professeurs des écoles ayant fait une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2009 et maintenus en service au titre de l'année scolaire 2008-2009 en application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation ; b) Les fonctionnaires justifiant d'une date d'effet de la pension antérieure au 1er janvier 2009 mais maintenus en activité dans l'intérêt du service au-delà de cette date.
Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.