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Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique
Article 2

I. - Le comité comprend, outre son président, vingt membres répartis comme suit : 1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation, nommés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat et par le premier président de la Cour de cassation ; 2° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique : - une personnalité proposée par le ministre chargé du numérique ; - une personnalité proposée par le ministre chargé de la sécurité intérieure ; - une personnalité proposée par le ministre chargé de la recherche ; - une personnalité proposée par le ministre chargé du travail ; - une personnalité proposée par le ministre chargé de la santé ; - une personnalité proposée par le ministre chargé de la culture ; - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 3° Six personnalités appartenant aux secteurs de la recherche scientifique et dotées d'une expertise particulière sur des sujets numériques, soit : - un membre de l'Académie des sciences, proposé par son président ; - un membre de l'Académie des technologies, proposé par son président ; - un représentant de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, proposé par son président ; - un représentant du Centre national de la recherche scientifique, proposé par son président ; - un représentant de France Universités, proposé par son président ; - un représentant de la Conférence des grandes écoles, proposé par son président ; 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique, soit : - un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, proposé par son président ; - un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, proposé par son président ; - un membre du Conseil national du numérique, proposé par son président ; 5° Deux personnalités qualifiées issues de la société civile, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique, soit : - une personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance de l'entreprise, de l'industrie et du monde du travail, proposée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; - une personnalité qualifiée choisie en raison de son action dans le domaine de la protection des droits des personnes dans le numérique, proposée par le Défenseur des droits. Le président est nommé par décret du Président de la République. Les membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, sont nommées par décret. Le mandat du président et des membres est d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique
Article 3

I. - Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de renouvellement s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de dix-huit mois.II. - Le mandat des membres du comité court à compter de la première réunion plénière du comité.

Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique
Article 5

Le comité et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peuvent se réunir dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.

Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique
Article 4

I. - Le comité peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique, sous réserve qu'ils aient pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion du numérique.II. - Le comité peut également se saisir de questions posées par toute autre personne ou par un ou plusieurs de ses membres.
Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.

Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 3

Ouvre droit au bénéfice de l'aide le maintien de bandes de cultures favorables au hamster qui réunissent les conditions suivantes :1° Elles ont le caractère de terres arables au sens du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé ;2° Elles sont situées au sein d'une zone de protection du hamster commun, dont le périmètre est déterminé par le représentant de l'Etat dans le département ;3° Elles comprennent un ou plusieurs terriers de hamster identifiés lors du recensement réalisé par l'Office français de la biodiversité au printemps de l'année en cours, ou sont situées à une distance maximale de 50 m d'un de ces terriers ;4° Elles sont constituées de céréales à paille pures ou en mélange favorables au hamster ;5° Elles ont été plantées à l'automne de l'année précédant celle de la demande d'aide et laissées sur pied jusqu'au 15 octobre de l'année de demande d'aide.Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, à la demande du bénéficiaire, une destruction anticipée des cultures favorables au hamster justifiée par des conditions climatiques empêchant une destruction après le 15 octobre. La destruction anticipée des cultures ne peut intervenir avant le 10 octobre ;6° Elles respectent les conditions de superficie suivantes :a) Lorsqu'elles sont situées sur une parcelle d'une surface inférieure à 40 ares, elles couvrent l'intégralité de la parcelle ;b) Lorsqu'elles sont situées sur une parcelle d'une surface supérieure à 40 ares, leur superficie est de 40 ares minimum ;7° Elles ne font pas l'objet de traitements à base de produits rodenticides.

Décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 4

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire correspond au produit, par les surfaces préservées mentionnées à l'article 3, d'un tarif unitaire de 2 138 euros par hectare.

Décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 5

Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide à ses bénéficiaires.
Décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 6

En cas de non-respect des conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, le représentant de l'Etat dans le département procède à la récupération de l'aide versée.Toutefois, le bénéficiaire qui aurait procédé à la destruction d'une bande de culture préservée dans des conditions contraires à l'article 3 peut conserver l'aide si la destruction concerne moins de 10 % de la bande de culture considérée.

Décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 8

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 2

I. - Peut seul bénéficier de l'aide l'agriculteur qui a le caractère d'une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé.II. - Ne peut pas bénéficier de l'aide :1° Une entreprise en difficulté au sens de la section 2.2 des lignes directrices de la Commission européenne susvisées concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;2° L'entreprise bénéficiaire d'une aide que la Commission européenne a déclarée incompatible avec le marché intérieur et qui fait l'objet d'une décision de récupération, jusqu'au remboursement ou au versement sur un compte bloqué du montant total de cette aide, majorée des intérêts de récupération correspondants ;3° L'entreprise pour laquelle le versement de l'aide conduirait à dépasser le seuil prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 susvisé.

Décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 1

Dans les conditions prévues par le présent décret, une aide annuelle compense les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant du maintien de bandes de culture de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 7

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de délimitation des zones mentionnées au 2° de l'article 3, fixe la liste des cultures favorables prises en compte au titre du 4° du même article, précise les modalités de la demande de destruction anticipée des cultures favorables mentionnée au 5° du même article et détermine les règles de présentation des demandes d'aide.Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.
Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables
Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2125-6-1 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé
Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur
Article 4

L'article 1er ainsi que le 1° et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.L'article 2 ainsi que le 3° et le 4° de l'article 3 entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture
Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Article 17

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2024-784 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-784 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2024-786 du 9 juillet 2024 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-786 du 9 juillet 2024 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2024-781 du 9 juillet 2024 portant publication du Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun contribuant au financement du projet d'acquisition des équipements au profit du corps national de sapeurs-pompiers du Cameroun, signé à Yaoundé le 29 mai 2023 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-781 du 9 juillet 2024 portant publication du Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun contribuant au financement du projet d'acquisition des équipements au profit du corps national de sapeurs-pompiers du Cameroun, signé à Yaoundé le 29 mai 2023 (1)
Article 1

Le Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun contribuant au financement du projet d'acquisition des équipements au profit du corps national de sapeurs-pompiers du Cameroun, signé à Yaoundé le 29 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-782 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Article 24

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Décret n° 2024-782 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Article 1

Le décret du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.

Décret n° 2024-782 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Article 25

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Article 5

Le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Annexe

ANNEXEMODALITÉS DE CLASSEMENT EN LISTE DES ORGANISMES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE - listes 1 à 8 : centres en route de la navigation aérienne et organismes assurant un service de contrôle d'approche :- liste 1 : centres en route de la navigation aérienne ;- liste 1 à 5 : organismes assurant un service de contrôle d'approche, avec un cycle de travail en équipe, selon le volume du trafic aérien traité ;- liste 6 à 8 : organismes assurant un service de contrôle d'approche, avec un cycle de travail individuel, selon le volume du trafic aérien traité ;- liste 9 à 11 : organismes assurant un service de contrôle d'aérodrome, selon le volume du trafic aérien traité par l'organisme. TABLEAU DE CORRESPONDANCEÀ LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT DÉCRET, LES ORGANISMES CLASSÉS EN GROUPE SELON LES MODALITÉS DU DÉCRET NO 2008-577 SONT CLASSÉS EN LISTE SELON LES ÉQUIVALENCES SUIVANTES Groupe au titre du décret n° 2008-577 Liste au titre du présent décret Groupe A - niveau 6 Liste 1 Groupe A - niveau 5 Néant Groupe A - niveau 4 Néant Groupe A - niveau 3 Néant Groupe A - niveau 2 Liste 2 Groupe A - niveau 1 Liste 3 Groupe B Liste 4 Groupe C - Cycle de travail en équipe (*) Liste 5 Groupe C - Cycle de travail en individuel (*) Liste 6 Groupe D Liste 7 Groupe E Liste 8 Néant Liste 9 Groupe F Liste 10 Groupe G Liste 11 (*) Le cycle de travail est défini selon les modalités d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne.

Décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Article 2

Les modifications de classement liées à l'évolution de la complexité du dispositif de circulation aérienne, et à l'évolution du trafic aérien traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne sont effectuées par arrêté du ministre chargé des transports, à la date d'effet au 1er janvier de l'année suivant l'évolution considérée.