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Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre II : Des principes de fixation des prix > Section IV : Des produits ou services qui ont subi des modifications.
Article 28

Les prix des produits ou services nouveaux ainsi que des produits ou services qui ont subi des modifications sont fixés par application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre II : Des principes de fixation des prix > Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.
Article 21

A titre exceptionnel, des modifications en hausse peuvent être apportées au niveau des prix bloqués lorsque le prix de revient d'un produit ou d'un service subit une majoration due soit à une hausse du cours des matières premières sur les marchés étrangers, soit à des circonstances exceptionnelles résultant d'un cas particulier de force majeure et que cette majoration dépasse un pourcentage jugé suffisant par le comité national des prix. Ces modifications font l'objet de décisions prises dans les conditions prévues à l'article 1er.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre II : Des principes de fixation des prix > Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.
Article 22

En aucun cas n'est retenue la majoration qui serait due à l'intervention d'intermédiaires nouveaux. Est considéré comme intermédiaire nouveau : 1° Le commerçant qui, en dehors de son activité habituelle et sans habilitation régulière, s'introduit, même occasionnellement, dans le cycle normal de la distribution ; 2° Toute personne non commerçante qui, par acte isolé ou habituel, s'introduit également dans le cycle normal de la distribution.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre II : Des principes de fixation des prix > Section I : Du blocage des prix.
Article 20

Les dispositions des articles 16, 17 et 18 ne sont pas applicables aux prix à la production des produits agricoles aussi longtemps qu'ils n'ont pas fait l'objet de décision de fixation.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre II : Des principes de fixation des prix > Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.
Article 23

Les prix bloqués peuvent également faire l'objet de diminution dans les formes prévues à l'article 1er, lorsque leur niveau est considéré comme trop élevé.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre II : De la publicité des prix > Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Article 32

Les décisions des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), qui sont spéciales à une ou plusieurs entreprises sont notifiées aux entreprises qu'elles concernent par l'organisme agréé auquel elles ressortissent au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et déposées à la fois : a) Au secrétariat du comité national des prix ; b) A la direction générale du contrôle économique ; c) Au siège de l'organisme agréé. Ce dernier en donne connaissance sur place ou en délivre des extraits sur demande. Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), les décisions visées ci-dessus sont applicables un jour franc après la date de réception de la lettre de notification, la date portée sur l'accusé de réception remis à l'organisme agréé faisant foi.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre II : De la publicité des prix > Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Article 31

Les arrêtés des commissaires régionaux de la République et des préfets prévus à l'alinéa 1er (par. 3°, 4°) de l'article 1er et à l'article 4, ainsi que les arrêtés interministériels ou ministériels qui les modifient ou qui y suppléent sont publiés par voie d'affichage à la préfecture, tant au siège de la région que dans chaque chef-lieu de département. Ils sont adressés, dans chaque arrondissement, à la sous-préfecture. Ils sont applicables, sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, un jour franc à dater de leur affichage. A cet effet, la date d'affichage est consignée sur un registre tenu à la préfecture.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre II : De la publicité des prix > Chapitre III : Des mentions des factures.
Article 34

Les factures d'achat doivent mentionner d'une façon distincte les mentions prescrites par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Le montant du prix fixé ou de la majoration autorisée doit également figurer sur les factures.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre II : De la publicité des prix > Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.
Article 33

La publicité des prix est assurée à l'égard du consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre II : De la publicité des prix > Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Article 29

Les arrêtés interministériels et ministériels prévus à l'alinéa 1er (par. 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er), aux articles 3, 4, 19, 21, 23, 33, 34 et 63, les décisions d'ordre général des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), sont publiés au Bulletin officiel des services des prix, spécialement édité à cet effet. Ce bulletin, rédigé par les soins de la direction des prix du ministère de l'économie et des finances, est adressé, dans chaque arrondissement, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il est envoyé, en outre, aux comités régionaux et départementaux des prix, ainsi qu'aux directions régionales et départementales du contrôle économique, où il est tenu à la disposition du public en vue d'une consultation éventuelle. Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, et, en ce qui concerne les décisions des organismes agréés, aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), les arrêtés et décisions sont applicables : A Paris, un jour franc après leur publication. Dans l'arrondissement, un jour franc à dater de l'arrivée du Bulletin officiel des services des prix à la préfecture ou à la sous-préfecture. A cet effet, la date et l'heure d'arrivée sont consignées sur un registre tenu à la préfecture et à la sous-préfecture. Par exception aux règles qui précèdent, les arrêtés interministériels ou ministériels qui modifient les arrêtés des commissaires régionaux de la République et des préfets ou qui y suppléent sont applicables dans les délais prévus à l'article 31.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre II : De la publicité des prix > Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Article 30

Les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures contenus dans les arrêtés ministériels et interministériels prévus aux paragraphes 1° et 2° de l'alinéa 1er de l'article 1er, aux articles 3, 4 (dernier alinéa), 19, 21 et 23 et dans les décisions des organismes agréés prévues à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), peuvent, au lieu d'être publiés au Bulletin officiel des services des prix avec les arrêtés et décisions auxquels ils se rapportent, faire l'objet d'un dépôt qui tient lieu de publication. Ce dépôt est effectué à la fois : a) Au secrétariat du comité national des prix ; b) A la direction générale du contrôle économique ; c) A la direction compétente du ministère responsable ; d) Au siège de l'organisme agréé. L'indication de la date du dépôt au secrétariat du comité national des prix est publiée au Bulletin officiel des services des prix. Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, et, en ce qui concerne les décisions des organismes agréés, aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er, (par. 5°), les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures ainsi déposés sont applicables : A Paris, quinze jours francs à dater de la publication du dépôt au Bulletin officiel des services des prix ; Dans l'arrondissement, quinze jours francs à dater de l'arrivée à la préfecture ou à la sous-préfecture du Bulletin officiel des services des prix où est publiée l'indication du dépôt. Les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures qui sont ainsi déposés peuvent être consultés sur place dans chacun des lieux de dépôt aux heures de réception du public.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 14

Les administrations ou offices de l'Etat, des départements, des communes (et des colonies), les établissements publics et assimilés, les établissements ou organismes placés sous le contrôle de l'Etat ainsi que les entreprises et services concédés par l'Etat, les départements, les communes (et colonies) ne peuvent opposer le secret professionnel aux fonctionnaires visés à l'article 13.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 13

Sont qualifiés pour procéder aux enquêtes relatives à l'établissement des prix les administrateurs civils et attachés d'administration en fonction à la direction générale des prix et des enquêtes économiques ainsi que les fonctionnaires de cette direction générale ayant au moins le grade de commissaire aux prix, de commissaire expert économique et de commissaire des enquêtes économiques. Ces fonctionnaires peuvent, sur présentation de leur commission : 1° Demander communication à toutes entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, à toutes sociétés coopératives, à toutes exploitations agricoles ainsi qu'à tous organismes professionnels, des documents qu'ils détiennent, relatifs à leur activité ; 2° Demander toutes justifications des prix pratiqués ainsi que la décomposition de ces prix en leurs différents éléments ; 3° Procéder à toutes visites d'établissements industriels, commerciaux, agricoles, artisanaux ou coopératifs ; 4° Exiger copie des documents qu'ils estiment nécessaires pour l'accomplissement de leur mission.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre II : Des principes de fixation des prix > Section I : Du blocage des prix.
Article 16

Les prix de tous les produits et services sont et demeurent bloqués, soit au niveau qu'ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit au niveau qui résulte des décisions prises depuis cette date.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre II : Des principes de fixation des prix > Section I : Du blocage des prix.
Article 17

Les prix bloqués s'entendent des prix pratiqués par l'entreprise elle-même ; si celle-ci ne peut en justifier ou si elle ne vendait pas, à l'époque du blocage, les produits ou services considérés, ces prix s'entendent des prix usuellement pratiqués pour des produits ou services identiques par des entreprises similaires.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre II : Des principes de fixation des prix > Section I : Du blocage des prix.
Article 18

I. - Le niveau des prix à la date du blocage s'apprécie pour les produits et les services dont la qualité n'a pas été modifiée, compte tenu : 1° De la consistance du produit ou du service en quantité ou en importance ; 2° Des prestations d'emballage, de transport et de toutes autres prestations accessoires ; 3° Des remises, escomptes, ristournes et bonifications de tous ordres faits de façon habituelle à la clientèle et de toutes autres conditions de vente et de paiement ; 4° Et, de façon générale, de tous les avantages habituellement consentis par l'entreprise à l'occasion des transactions. Toute diminution de la quantité du produit ou de l'importance du service, toutes modifications défavorables à l'acheteur des conditions de vente et de paiement, toute réduction ou suppression des prestations ou avantages visés au présent article, toute contrepartie nouvelle exigée de l'acheteur doivent faire l'objet d'une diminution automatique et correspondante du prix. II. - Les prix des produits ou services dont la qualité a été modifiée sont, en ce qui concerne le blocage des prix, ceux qui résultent des arrêtés pris par application des dispositions de l'article 1er.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre II : Des principes de fixation des prix > Section I : Du blocage des prix.
Article 19

Sauf autorisation expresse accordée par des arrêtés pris en application de l'article 1er, premier alinéa (par. 1° et 2°), est suspendue, nonobstant toutes stipulations contraires, l'application des clauses contractuelles qui prévoient la détermination d'un prix au moyen de formules à variation automatique.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 15

Les arrêtés établissant les mesures générales d'application des délégations de compétence prévus à l'article 63 ainsi que les arrêtés de délégation de compétence prévus à l'article 1er, alinéa 1° (par. 5), déterminent les documents dont les organismes agréés peuvent demander aux entreprises la production et l'envoi en vue de procéder aux fixations de prix pour lesquelles ils ont reçu compétence. Les membres et employés des organismes agréés sont, à l'égard de ces documents, tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus. Au cas de refus d'exécution de la part des entreprises, les organismes agréés en rendent compte au ministre de l'économie nationale et des finances (direction des prix) qui peut mettre les entreprises en demeure de produire ou d'envoyer les documents. La carence des entreprises est, le cas échéant, constatée par le rapporteur général près le comité national des prix.
Décret n°85-338 du 13 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,DE STENODACTYLOGRAPHES,D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs, des sténodactylographes et des agents techniques de bureau, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ou pour le concours unique ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.Le nombre des emplois de secrétaire administratif et d'adjoint administratif qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n°85-338 du 13 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,DE STENODACTYLOGRAPHES,D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER
Article 3

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-338 du 13 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,DE STENODACTYLOGRAPHES,D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER
Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif et d'adjoint administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 6 et 13 des décrets n° 55-1649 du 16 décembre 1955 et n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisés.
Décret n°85-348 du 20 mars 1985 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-348 du 20 mars 1985 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Article 5

Les collectivités locales ou leurs groupements qui ont l'intention, à compter du 1er janvier 1986, d'exercer certaines responsabilités aux lieu et place du département ou de la région dans les cas et conditions prévus par la loi du 22 juillet 1983 précitée doivent le faire savoir au département ou à la région au plus tard le 1er octobre 1985.

Décret n°85-348 du 20 mars 1985 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Article 3

Au 1er septembre 1985, entrent en vigueur les dispositions relatives à l'organisation d'activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires, et à la modification des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement. A compter du 1er septembre 1985, entrent en vigueur les dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et les dispositions relatives aux conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et aux commissions de concertation créés dans les académies. Jusqu'à la création de ces dernières instances, les comités départementaux et régionaux de conciliation exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 6 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959. Le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement est mis en place au plus tard le 1er novembre 1985. Jusqu'à son installation effective, le conseil d'établissement existant ou l'organe qui en tient lieu continue d'exercer les attributions qui lui sont dévolues par la réglementation jusqu'alors en vigueur. A compter de l'installation du nouveau conseil, le chef d'établissement, le président du conseil d'administration et le conseil d'administration exercent les compétences qui leur sont respectivement confiées par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, et par les décrets pris pour son application ; à compter de cette même date, entrent en vigueur pour la préparation de l'exercice budgétaire 1986 les dispositions relatives à l'élaboration et à l'adoption du budget de l'établissement.
Décret n°85-348 du 20 mars 1985 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Article 4

Au 1er janvier 1986, entrent en vigueur les dispositions relatives à la prise en charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des établissements faisant l'objet du transfert de compétences ou restant à la charge de l'Etat, ainsi que celles relatives aux dotations destinées au financement des investissements et à la compensation des charges transférées. La mise à disposition des biens prend effet à cette même date. A compter du 1er janvier 1986, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu arrête la structure pédagogique générale des établissements en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 2 du présent décret. Sont également applicables à cette date les dispositions de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 précitée subordonnant la conclusion des contrats d'association pour les classes des établissements d'enseignement privés du second degré à la compatibilité des formations dispensées dans ces classes avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux plans régionaux, et à la carte des formations supérieures prévus aux paragraphes II et VI de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 précitée. S'appliquent, en outre, à la même date les dispositions du 2° de l'article 27-4 de cette loi relatives à la participation d'un représentant de la collectivité compétente aux réunions de l'organe de l'établissement du second degré compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, et celles des deux derniers alinéas de l'article 27-5 de la loi du 22 juillet 1983 précité relatives à la contribution financière de l'Etat et des collectivités locales au fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat. Entrent enfin en vigueur au 1er janvier 1986 les dispositions relatives à la création et à l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles publiques. Les dispositions relatives à la répartition entre les communes concernées des dépenses des écoles maternelles,des classes enfantines ou des écoles élémentaires publiques entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1986.