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Décret  no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de    faire usage professionnel du titre de psychologue
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de    faire usage professionnel du titre de psychologue
Article 1

Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires : 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention : a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. c) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe. 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° D'une licence mention psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 4° De la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines et qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au a, b ou c du 1°, au 2° et au 3°. 5° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1°, au 2° et au 3° par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre. 6° Du diplôme d'Etat de psychologie scolaire. 7° Du diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. 8° Du diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris. 9° Du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue.
Décret  no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de    faire usage professionnel du titre de psychologue
Annexes
Article Annexe

1. Diplôme de psychopathologie de l'université d'Aix-Marseille, puis de l'université Aix-Marseille-I ; 2. Diplôme de psychopathologie de l'université de Besançon ; 3. Diplôme d'études psychologiques et psychosociales, option Psychopathologie, de l'université de Bordeaux, puis de l'université Bordeaux-III, puis de l'université Bordeaux-II ; 4. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Clermont-Ferrand, puis de l'université Clermont-Ferrand-II ; 5. Diplôme de psychopathologie de l'université de Dijon ; 6. Diplôme de psychopathologie de l'université de Grenoble, puis de l'université Grenoble-II ; 7. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Lille-III ; 8. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de la ComUE Lyon Saint-Étienne, puis de l'université Lyon-II ; 9. Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l'université de Montpellier, puis de l'université Montpellier-III ; 10. Diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy, puis de l'université Nancy-II ; 11. Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université Paris Cité ; 12. Diplôme de psychopédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université Paris Cité ; 13. Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V ; 14. Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII ; 15. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X ; 16. Diplôme de psychopathologie de l'université de Rennes, puis de l'université Rennes-II ; 17. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université de Strasbourg, puis de l'université Strasbourg-I ; 18. Diplôme de psychopathologie de l'université de Toulouse, puis de l'université Toulouse-II ; 19. Diplôme de psychologue-praticien délivré jusqu'au 31 décembre 1969 par l'Institut catholique de Paris ; 20. Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 par l'Institut catholique de Paris.
Décret  no 90-376 du 3 mai 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif    aux zones d'aménagement différé
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1216 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 91-797 du 20    août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de    France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29    décembre 1990)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-194 du 27 février 1990 relatif au reclassement des    fonctionnaires retraités de la fonction publique hospitalière
Article 10

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet des décrets mentionnés aux articles ci-dessus.

Décret  no 90-194 du 27 février 1990 relatif au reclassement des    fonctionnaires retraités de la fonction publique hospitalière
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret no 85-1497 du 31    décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au    président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des    consommateurs
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-899 du 1er octobre 1990 complétant le code de la santé publique    (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à    usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-899 du 1er octobre 1990 complétant le code de la santé publique    (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à    usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine
Article 2

Les homologations accordées en application de l'arrêté interministériel du 9 décembre 1982 valent, pour la durée de leur validité, homologation du produit ou de l'appareil au titre de l'article L. 665-1 du code de la santé publique. Une nouvelle demande d'homologation devra être présentée, pour ces produits et appareils, avant la date à laquelle l'homologation mentionnée au premier alinéa cesse d'être valable. Cette demande pourra faire l'objet de la procédure simplifiée prévue à l'article R. 5278 du code de la santé publique. Les produits et appareils présents sur le marché à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 5274 du code de la santé publique et qui n'ont pas obtenu l'homologation prévue par l'arrêté interministériel du 9 décembre 1982 doivent faire l'objet d'une demande d'homologation dans les trois mois suivant la même date. Ils peuvent continuer à être commercialisés, sous réserve que le fabricant ou son mandataire justifie de l'enregistrement de la demande d'homologation, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Décret  no 90-896 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 90-153 du 16    février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits    explosifs
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et    de l'habitation en vue de l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet    1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre    onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général    des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de    ce code
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la convention    relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi    applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19    juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la convention    relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi    applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19    juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984  (1)
Article 1

La convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-244 du 5 mars 1991 modifiant le décret    instituant la médaille du tourisme
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du fonds de la    recherche et de la technologie en faveur des projets de recherche des    entreprises industrielles et commerciales
Article 1

Les subventions allouées à partir du fonds créé par le décret du 9 décembre 1959 susvisé peuvent bénéficier à toutes entreprises industrielles et commerciales, pour le financement à frais partagés de leurs projets de recherche fondamentale ou de recherche industrielle de base. La recherche fondamentale en milieu industriel s'entend de travaux visant à l'accroissement des connaissances générales, scientifiques et techniques, non directement liées aux objectifs industriels et commerciaux de l'entreprise. La recherche industrielle de base s'entend de travaux théoriques ou expérimentaux originaux dont l'objectif est l'acquisition de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la technologie dans leur application éventuelle à un secteur industriel ou aux activités d'une entreprise donnée.

Décret  no 91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du fonds de la    recherche et de la technologie en faveur des projets de recherche des    entreprises industrielles et commerciales
Article 2

Les dépenses subventionnables au titre d'un projet donné peuvent comprendre : - des frais de personnel ; - des frais de laboratoire (prestations de services, déplacements, petits matériels, fournitures et autres frais courants) ; - des frais généraux ; - des dépenses d'équipement. Les dépenses d'équipement comprennent les biens construits ou achetés d'une valeur unitaire supérieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la recherche et du budget. Les dépenses immobilières éventuellement nécessaires pour la réalisation du projet ne sont pas subventionnables.

Décret  no 91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du fonds de la    recherche et de la technologie en faveur des projets de recherche des    entreprises industrielles et commerciales
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du fonds de la    recherche et de la technologie en faveur des projets de recherche des    entreprises industrielles et commerciales
Article 3

La subvention allouée au titre d'un projet donné s'élève au maximum à 50 p. 100 du montant de l'assiette subventionnable retenue pour ce projet.
Décret  no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour    la révision de la Constitution
Article 1

Il est institué un comité consultatif pour la révision de la Constitution composé de seize membres nommés par décret en conseil des ministres et choisis parmi les magistrats des ordres administratif et judiciaire, les professeurs d'université et les personnalités qualifiées. Le président et le rapporteur général du comité sont nommés parmi ses membres dans les mêmes conditions.

Décret  no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour    la révision de la Constitution
Article 6

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour    la révision de la Constitution
Annexes
Article ANNEXE

Lettre adressée, le 30 novembre 1992, par Monsieur le Président de la République à : Monsieur René Monory, président du Sénat, Monsieur Henri Emmanuelli, président de l'Assemblée nationale, Monsieur Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel. " Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous adresser le texte des propositions de révision de la Constitution que j'entends soumettre à l'examen d'un comité consultatif composé de personnalités dont la liste sera arrêtée en conseil des ministres. Conformément aux engagements que j'ai pris l'année dernière, ces propositions ont pour objet d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs, d'améliorer les garanties de l'indépendance des magistrats et de renforcer les droits des citoyens en leur permettant d'accéder au Conseil constitutionnel et en élargissant le champ du référendum. Il appartiendra au comité consultatif de me faire, en ces domaines, les recommandations qu'il jugera utiles. Je lui demande aussi ses propositions sur la suppression des dispositions qui lui paraîtront aujourd'hui obsolètes, au regard de l'évolution de nos institutions. Au vu des conclusions du comité qui devront me parvenir au plus tard le 15 février, je saisirai le Parlement d'un projet de loi portant révision de la Constitution. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. FRANçOIS MITTERRAND
Décret  no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour    la révision de la Constitution
Article 5

Le secrétariat du comité et les moyens nécessaires à son fonctionnement sont mis à sa disposition par le secrétariat général du Gouvernement.

Décret  no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour    la révision de la Constitution
Article 4

Les membres du comité sont tenus au secret de leurs délibérations.

Décret  no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour    la révision de la Constitution
Article 2

Ce comité est chargé de donner un avis sur les propositions de révision de la Constitution que le Président de la République a rendues publiques le 30 novembre 1992, annexées au présent décret, et de formuler toutes les recommandations qu'il jugera utiles pour adapter les institutions de la Ve République. Le comité remettra son rapport au Président de la République et au Premier ministre le 15 février 1993 au plus tard.

Décret  no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour    la révision de la Constitution
Article 3

Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Décret n° 93-252 du 23 février 1993 portant publication de l'accord de coopération en matière d'astrophysique (ensemble une annexe), du protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, faits à Santa Cruz de la Palma le 28 mai 1979, ainsi que d'un addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique, fait à Madrid le 8 avril 1983, ratifiés par la France le 2 juillet 1992 (1)
Article 1

L'accord de coopération en matière d'astrophysique (ensemble une annexe), le protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, faits à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, ainsi que l'addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique, fait à Madrid le 8 avril 1983, ratifiés par la France le 2 juillet 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 2 juillet 1992.

Décret n° 93-252 du 23 février 1993 portant publication de l'accord de coopération en matière d'astrophysique (ensemble une annexe), du protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, faits à Santa Cruz de la Palma le 28 mai 1979, ainsi que d'un addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique, fait à Madrid le 8 avril 1983, ratifiés par la France le 2 juillet 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-369 du 10 mai 1994 relatif à l'extension et à l'adaptation aux    territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des    dispositions du décret no 76-158 du 12 février 1976 modifié fixant les    justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter    par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins    privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets    en Conseil d'Etat)
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins    privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets    en Conseil d'Etat)
Article 9

Les articles R. 162-29, R. 162-31, R. 162-32 et R. 162-38 du code de la sécurité sociale sont abrogés.