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Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie
Article 17

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie
Article 16

Le présent décret s'applique aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du présent décret à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.
Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-550 du 13 juin 2025 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-550 du 13 juin 2025 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025 (1)
Article 1

L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-549 du 16 juin 2025 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-549 du 16 juin 2025 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
Article 1

Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale définies à l'annexe 1 du décret du 30 juin 2022 susvisé.
Décret n° 2025-546 du 17 juin 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 juin 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Belin-Béliet (Gironde), identifiée « ZIT Belin-Béliet » dans la région d'information de vol de Bordeaux.

Décret n° 2025-546 du 17 juin 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 14

I. - Sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025 et est applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, les articles 4 et 6 sont applicables respectivement aux seules instances introduites et aux seules déclarations d'appel formées à compter de cette même date.II. - Le b du 1° de l'article 1er entre en vigueur le 1er novembre 2025.III. ‒ Le 4° de l'article 1er entre en vigueur à une date précisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2029.

Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire
Article 6

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l'autonomie
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-527 du 11 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Corrèze ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Annexe

ANNEXECOMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Corrèze Lagleygeolle Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 07/11/2023 26/01/2024 Arrêté du 18 novembre 2024 (NOR : INTE2430293A) Corrèze Lanteuil Inondations et coulées de boue 16/10/2024 20/10/2024 Arrêté du 18 novembre 2024 (NOR : INTE2430293A) Corrèze Varetz Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 15/10/2023 15/10/2023 Arrêté du 18 novembre 2024 (NOR : INTE2430293A)

Décret n° 2025-527 du 11 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Corrèze ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-527 du 11 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Corrèze ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 1

Les intempéries survenues entre le 15 octobre 2023 et le 20 octobre 2024 dans les communes du département de la Corrèze figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Article 13

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Article 12

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
Décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 portant modification du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
Article 2

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-528 du 12 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de La Réunion ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-528 du 12 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de La Réunion ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Annexe

ANNEXECOMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle La Réunion Bras-Panon Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Plaine-des-Palmistes (La) Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Saint-André Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Saint-Benoît Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Saint-Denis Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Saint-Joseph Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Saint-Philippe Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Sainte-Suzanne Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Salazie Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Tampon (Le) Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A)
Décret n° 2025-528 du 12 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de La Réunion ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 1

Les intempéries survenues entre le 27 février et le 1er mars 2025 dans les communes du département de La Réunion figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2025-530 du 10 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code du service national
Article 2

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Article 1

A l'issue de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna, par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-1 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants relevant de cette convention sont intégrés directement dans le corps des professeurs des écoles sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 321-1 du même code.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de reclassement dans ce corps, qui peuvent conduire à une nomination dans un grade d'avancement, ainsi que les modalités de prise en compte des services accomplis antérieurement à leur intégration.
Ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Article 2

I. - Les personnels mentionnés à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de leur intégration dans le corps des professeurs des écoles, pour opter en faveur du maintien de leur affiliation au régime de retraite relevant de la Caisse de prestations sociales des îles Wallis et Futuna. A cette fin, ces personnels reçoivent de l'administration, dans un délai de trois mois à compter de leur intégration, une information personnalisée sur leurs droits à retraite dans l'hypothèse où ils exercent cette option ou dans celle où ils y renoncent.Ce droit d'option est exercé de manière irrévocable, par déclaration individuelle écrite adressée au vice-recteur des îles Wallis et Futuna. En cas de renonciation à l'option en faveur du maintien de l'affiliation au régime de retraite relevant de la Caisse de prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou en l'absence d'exercice de l'option dans les six mois à compter de leur intégration dans le corps des professeurs des écoles, les intéressés sont affiliés au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat le premier jour du septième mois suivant la date de leur intégration.II. - A compter de leur affiliation, les services effectués par les agents affiliés au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat sont pris en compte selon les règles applicables à ce régime. Les services effectués par ces derniers antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sont pris en compte selon les règles applicables dans le régime de la Caisse de prestations sociales des îles Wallis et Futuna.III. - Les agents ayant opté pour le maintien de leur affiliation à la Caisse de prestations sociales des îles Wallis et Futuna sont radiés des cadres de la fonction publique à la date de leur admission à la retraite de ce régime, et au plus tard à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Les dispositions des articles 76 et 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ne leur sont pas applicables.IV. - Une convention, conclue entre l'Etat et le territoire des îles Wallis et Futuna, détermine le montant et les conditions de versement par l'Etat des cotisations retraite dues par l'employeur au titre des agents ayant opté pour le maintien de leur affiliation à cette caisse en application des dispositions du I. Elle précise également les conditions dans lesquelles les agents n'ayant pas exercé cette option et ne pouvant justifier d'une durée de cotisation suffisante auprès de cette caisse pour ouvrir droit à pension, pourront, selon leur choix, soit obtenir le remboursement des cotisations versées, soit procéder au rachat des périodes de cotisation manquantes pour compléter la durée nécessaire à l'ouverture de leurs droits auprès de cette caisse.
Ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Article 3

La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l'adoption d'une délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna permettant l'affiliation temporaire des personnels intégrés au régime de retraite de la Caisse de prestations sociales de Wallis et Futuna pendant la période d'exercice du droit d'option ainsi que l'affiliation définitive des personnels intégrés ayant opté pour le maintien de leur affiliation au régime de retraite de la Caisse de prestations sociales de Wallis et Futuna et définissant, pour ceux qui n'auraient pas exercé cette option et ne justifieraient pas d'une durée suffisante de cotisations auprès de cette caisse pour bénéficier d'une pension, les possibilités de remboursement des cotisations versées ou de rachat des périodes de cotisations manquantes, à la date à laquelle cette délibération sera rendue exécutoire, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Article 4

Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-523 du 11 juin 2025 relatif à l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours et modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Dans la limite du nombre maximum de sous-directions fixé en application du premier alinéa du II de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 1 er du présent décret, les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de sous-directeur ou un emploi équivalent, correspondant à l'encadrement de plusieurs groupements, et remplissant les conditions définies à l'article 14-5 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 susvisé, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 4 du présent décret, peuvent être nommés sous-directeurs sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 14-6 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2025-523 du 11 juin 2025 relatif à l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours et modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Les dispositions du II de l'article R. 1424-1 et du II de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du présent décret, sont mises en œuvre au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2025-523 du 11 juin 2025 relatif à l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours et modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-524 du 11 juin 2025 relatif aux sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Article 3

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-525 du 11 juin 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux médecins-chefs des sous-directions santé des services d'incendie et de secours
Article 4

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.