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Décret no 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des    inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et    de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 13

Les membres du corps régi par le décret n° 53-807 du 1er septembre 1953 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier de l'inspecteur technique des établissements publics ou privés agréés d'enseignement de sourds-muets et d'aveugles relevant du ministère de la santé publique et de la population, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales, à identité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.

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Chapitre III : Détachement.
Article 12

Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont classés à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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Article 16

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, dont les articles 2, 10, 13 et 14 prennent effet au 1er août 1996.

Décret no 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des    inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et    de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 14

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comprend les inspecteurs spécialisés en matière de surdité et de déficience auditive et les inspecteurs spécialisés en matière de cécité et de déficience visuelle. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales comporte un grade unique comprenant huit échelons.

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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 15

Le décret n° 53-807 du 1er septembre 1953 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier de l'inspecteur technique des établissements publics ou privés agréés d'enseignement de sourds-muets et d'aveugles relevant du ministère de la santé publique et de la population est abrogé.
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Chapitre III : Détachement.
Article 11

Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A et qui justifient d'au moins six ans de services effectifs dans un corps d'enseignement ou d'inspection pédagogique. Ces fonctionnaires doivent avoir enseigné cinq années au moins à de jeunes sourds ou déficients auditifs ou à de jeunes aveugles ou déficients visuels ou avoir exercé des fonctions d'inspection dans des établissements, spécialisés ou non, les accueillant. Les fonctionnaires détachés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui avait résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.

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Chapitre II : Recrutement et carrière.
Article 6

Le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur dossier. Les candidats admis à concourir subissent des épreuves dont la nature, le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
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Chapitre II : Recrutement et carrière.
Article 5

Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales sont recrutés par voie de concours sur dossiers et sur épreuves. Peuvent se présenter aux concours les fonctionnaires titulaires de catégorie A, appartenant à un corps d'enseignement, d'éducation, d'orientation ou de direction, qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes : - avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans les fonctions d'enseignement auprès de jeunes sourds ou de jeunes aveugles ; - pour les inspecteurs chargés des établissements de jeunes sourds, être titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ou d'un titre équivalent.

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Chapitre II : Recrutement et carrière.
Article 10

L'avancement d'échelon des inspecteurs est prononcé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après : ECHELONS DUREE MINIMALE 8e échelon 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales exercent les missions suivantes : 1° Ils contrôlent et évaluent l'exécution de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé des affaires sociales, notamment en matière d'éducation précoce et d'intégration scolaire, de mode de communication pour les sourds et de compensation du handicap pour les aveugles et déficients visuels. Ils donnent un avis sur toute question d'ordre technique ou pédagogique relative à la promotion individuelle et sociale des personnes sourdes ou déficientes auditives, aveugles ou déficientes visuelles ; 2° Ils coordonnent les méthodes, suscitent et évaluent les expériences pédagogiques ainsi que les résultats de l'enseignement spécialisé. Ils ont vocation à participer au recrutement des personnels des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles et à l'organisation des examens. Ils participent à l'animation pédagogique des formations initiales, continues ou par alternance, des personnels enseignants et éducatifs des établissements visés à l'article 4 du présent décret. Dans ces établissements, ils assurent des missions de conseil et d'expertise, notamment en matière de choix des équipements spécialisés ; 3° Dans les établissements mentionnés à l'article 4 du présent décret, ils évaluent le travail individuel et en équipe des personnels exerçant des actions de compensation du handicap, de rééducation, d'enseignement et d'éducation, notamment par l'observation directe des actes pédagogiques. Ils inspectent les personnels enseignants et éducatifs de ces établissements et veillent au respect des objectifs et des programmes nationaux de formation. Pour les inspections hors de leur compétence disciplinaire, ils sont accompagnés par un spécialiste de la discipline enseignée, membre d'un corps d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale. Ils sont chargés des missions d'inspection de l'apprentissage, prévues à l'article L. 119-1 du code du travail.
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Chapitre II : Recrutement et carrière.
Article 9

Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 10 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Décret no 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des    inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et    de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales exercent leurs missions auprès des instituts nationaux régis par le décret du 26 avril 1974 susvisé et, en collaboration avec les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales, sur les établissements et services locaux publics et privés mentionnés dans les annexes XXIV quater et quinquies du décret du 9 mars 1956 susvisé.

Décret no 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des    inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et    de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales
Chapitre II : Recrutement et carrière.
Article 7

Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de stagiaires et accomplissent un stage de formation d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. A l'issue du stage, ceux dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont la manière de servir, à l'issue du stage complémentaire, n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine. Pour le calcul de la durée des services nécessaires à l'avancement d'échelon, le stage est pris en compte dans la limite d'un an.
Décret no 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des    inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et    de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales
Chapitre II : Recrutement et carrière.
Article 8

Les inspecteurs stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Ils sont classés au 1er échelon du corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales. Les inspecteurs stagiaires peuvent opter pour le traitement indiciaire dont ils bénéficiaient à la date de leur entrée en stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs.
Décret n° 2000-653 du 10 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-930 du 7 octobre 1997 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril    1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales et relatif    à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique
Article 5

L'article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé est abrogé.

Décret no 97-930 du 7 octobre 1997 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril    1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales et relatif    à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique
Article 4

Les dispositions relatives à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique figurant aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont applicables aux étudiants s'inscrivant en dernière année de deuxième cycle : 1. A compter de l'année universitaire 1998-1999 dans les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé dès la rentrée universitaire 1996-1997 ; 2. A compter de l'année universitaire 1999-2000 pour les autres universités.

Décret no 97-930 du 7 octobre 1997 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril    1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales et relatif    à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique
Article 6

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997 (1)
Article 1

L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1997.
Décret no 97-790 du 8 août 1997 relatif au congé de fin d'activité des agents    contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole    privés
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-790 du 8 août 1997 relatif au congé de fin d'activité des agents    contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole    privés
Article 1

Pour les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 20 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée des établissements d'enseignement agricole privés définis à l'article L. 813-8 du code rural, sont également pris en compte dans la durée des services civils exigée par l'article 16 de ladite loi pour accéder au congé de fin d'activité les services effectifs accomplis dans les établissements ou classes mentionnés au a du 3° de l'article 38 du décret du 20 juin 1989 susvisé.

Décret no 97-790 du 8 août 1997 relatif au congé de fin d'activité des agents    contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole    privés
Article 3

Pour ces personnels qui, avant l'attribution du congé de fin d'activité, bénéficiaient d'un contrat à temps incomplet, le montant du revenu de remplacement prévu à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée est calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois d'activité.

Décret no 97-790 du 8 août 1997 relatif au congé de fin d'activité des agents    contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole    privés
Article 2

Durant la période de congé de fin d'activité, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne sont ni électeurs ni éligibles à la commission consultative mixte instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé. Ils ne peuvent siéger au sein de cette commission.
Décret no 97-910 du 6 octobre 1997 portant reclassement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret no 97-910 du 6 octobre 1997 portant reclassement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 2

Les présidents qui, au 1er janvier 1998, exercent les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris sont reclassés au 5e échelon du grade de président sans ancienneté dans l'échelon. Ceux d'entre eux qui, dans le grade de président hors classe, avaient atteint le 3e chevron du 4e échelon sont reclassés au 2e chevron du 5e échelon dans le nouveau grade. Les présidents qui, au 1er janvier 1998, exercent les fonctions de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont reclassés au 6e échelon du grade de président sans ancienneté conservée.
Décret no 97-910 du 6 octobre 1997 portant reclassement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Président du tribunal administratif de Paris 7e échelon, 2e chevron Vice-président du tribunal administratif de Paris 6e échelon, 2e chevron Président hors classe Président 4e échelon, 2e et 3e chevron 4e échelon, 3e chevron 3e échelon : - 3e chevron : - de plus de 1 an 4e échelon, 2e chevron - de moins de 1 an 3e échelon, 3e chevron - 2e chevron 3e échelon, 3e chevron 2e échelon : - 3e chevron 3e échelon, 2e chevron - 2e chevron 2e échelon, 3e chevron - 1er chevron 2e échelon, 2e chevron 1er échelon : - plus de 2 ans 2e échelon - moins de 2 ans 1er échelon Président Président 4e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 4e échelon, 2e chevron - moins de 3 ans dans l'échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Conseiller hors classe Premier conseiller 6e échelon : - plus de 3 ans 6e échelon, 2e chevron - moins de 3 ans 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon : - plus de 1 an 3e échelon - moins de 1 an 2e échelon 1er échelon : - plus de 1 an 2e échelon - moins de 1 an 1er échelon Conseiller de 1re classe Premier conseiller 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1998. Les modalités de révision ci-dessus prévues ne sont applicables qu'à défaut d'assimilations plus favorables résultant des fonctions exercées antérieurement à la date de la mise à la retraite.