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Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du    code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle    accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article    310 HB quinquies de l'annexe II au même code
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du    Marché d'intérêt national de Strasbourg
Article 2

Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.

Décret no 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du    Marché d'intérêt national de Strasbourg
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-796 du 6 septembre 1996 modifiant le décret no 89-662 du 12    septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des    jouets
Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.

Décret no 96-796 du 6 septembre 1996 modifiant le décret no 89-662 du 12    septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des    jouets
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de    cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural    Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre    amiable avant adjudication volontaire
Article 5

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de    cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural    Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre    amiable avant adjudication volontaire
Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 31 octobre 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion : - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ; - des zones d'aménagement concerté. Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Décret no 96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de    cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural    Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre    amiable avant adjudication volontaire
Article 2

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne est fixée à 50 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles A.O.C. En outre, dans le département de Tarn-et-Garonne, elle est fixée à 10 ares dans les communes de Montauban, Moissac et Castelsarrasin. Ce seuil est ramené à zéro : - dans les zones naturelles dites "zones N.C.", telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ; - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Décret no 96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de    cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural    Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre    amiable avant adjudication volontaire
Article 3

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion des communes énumérées ci-après : Département de la Dordogne : Communes de Monpazier et de Périgueux.

Décret no 96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de    cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural    Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre    amiable avant adjudication volontaire
Article 4

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.
Décret no 97-133 du 12 février 1997 modifiant le décret no 54-213 du 1er mars    1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement    aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
LOI no 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention    entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les    doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière    d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier    1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
Article 8

Les inspecteurs centraux et les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienne situationdans l'échelon Echelon Anciennetédans l'échelon Inspecteur central Inspecteur 5e 12e Ancienneté acquise majorée de1 an 4e Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 12e Ancienneté excédant 3 ans conservée Ancienneté inférieure à 3 ans 11e Ancienneté acquise majorée de1 an 3e Ancienneté supérieure ou égale à2 ans 11e Ancienneté excédant 2 ans conservée Ancienneté inférieure à 2 ans 10e Ancienneté acquise majorée de1 an 2e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 10e Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 9e Ancienneté acquise majorée de9 mois 1er Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois 9e Ancienneté excédant 1 an 9 mois conservée Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois 8e Ancienneté acquise majorée de6 mois Inspecteur 7e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 8e Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de6 mois Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté acquise majorée de1 an 6 mois 6e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 3 mois 7e Ancienneté excédant 1 an 3 mois conservée Ancienneté inférieure à 1 an 3 mois 6e Ancienneté acquise majorée de1 an 5e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois 6e Ancienneté excédant 1 an 9 mois conservée Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois 5e Ancienneté conservée 4e 4e Ancienneté conservée 3e 3e Ancienneté conservée 2e 2e Ancienneté conservée 1er 1er Ancienneté conservée

Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier    1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.
Article 29

Les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole. Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier    1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.
Article 28

Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade Ancienneté dans le grade Grade et échelons Ancienneté dans l'échelon Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 2e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans Ancienneté inférieure à 2 ans 1er Ancienneté acquise

Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier    1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET.
Article 31

Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central du Trésor hors métropole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier    1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
Article 10

Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon. Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois. Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon. Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.
Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier    1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues par le tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Grade et échelons Inspecteur central Inspecteur 5e échelon 12e échelon 4e échelon Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 12e échelon Ancienneté inférieure à 3 ans 11e échelon 3e échelon Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 11e échelon Ancienneté inférieure à 2 ans 10e échelon 2e échelon Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 10e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 9e échelon 1er échelon Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois 9e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois 8e échelon Inspecteur Inspecteur 7e échelon Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 3 mois 7e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 3 mois 6e échelon 5e échelon Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois 6e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier    1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET.
Article 32

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier    1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.
Article 30

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Corps, grade et échelons Corps, grade et échelons Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole Administrateur des finances publiques adjoint 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade Ancienneté dans le grade Grade et échelons Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 2e échelon Ancienneté inférieure à 2 ans 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant  le transfert au secteur privé    de la société Thomson SA
Article 2

Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.

Décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant  le transfert au secteur privé    de la société Thomson SA
Article 1

Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.

Décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant  le transfert au secteur privé    de la société Thomson SA
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le    Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative    au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à    Berne le 16 novembre 1995 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1997.

Décret no 97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le    Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative    au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à    Berne le 16 novembre 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du    livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à    l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-733 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats    membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er    février 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-733 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats    membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er    février 1993 (1)
Article 1

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).
Décret no 97-386 du 22 avril 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004    du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-383 du 16 avril 1997 modifiant le décret no 91-1195 du 27    novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des    médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation    nationale - conseiller technique
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-191 du 26 février 1997 modifiant le décret no 84-33 du 11    janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget    de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements    d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels,    d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord    européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules    effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), adoptés le 5    février 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord    européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules    effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), adoptés le 5    février 1993 (1)
Article 1

Les amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), adoptés le 5 février 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 28 février 1995.
Décret no 96-232 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de    la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à    l'industrie des programmes audiovisuels
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.