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Décret no 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du numéro    d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques    par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 2

Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'à des fins statistiques.

Décret no 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du numéro    d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques    par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 3

La présente autorisation est valable pour les statistiques relatives à l'année universitaire 1994-1995.

Décret no 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du numéro    d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques    par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 4

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du numéro    d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques    par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 1

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " EFU ", relatif aux effectifs des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)
Article 1

Le deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1994.
Décret no 94-1064 du 7 décembre 1994 relatif aux conditions de rémunérations    des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et    de la ville
Article 3

Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés. Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.

Décret no 94-1064 du 7 décembre 1994 relatif aux conditions de rémunérations    des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et    de la ville
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.

Décret no 94-1064 du 7 décembre 1994 relatif aux conditions de rémunérations    des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et    de la ville
Article 2

Ces collaborateurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la ville, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décret no 94-1064 du 7 décembre 1994 relatif aux conditions de rémunérations    des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et    de la ville
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1031 du 2 décembre 1994 relatif aux spécialités remboursables et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1051 du 1er décembre 1994 étendant à la collectivité    territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret no 94-169    du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des    établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des    sports
Article 1

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs assure les missions définies aux articles 2, 3, 5 et 6 du décret du 25 février 1994 susvisé.

Décret no 94-1051 du 1er décembre 1994 étendant à la collectivité    territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret no 94-169    du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des    établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des    sports
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de    variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural
Article 2

Lorsque le loyer des baux demeure évalué en une quantité déterminée de denrées conformément aux articles 4 ou 5 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, le prix de la denrée utilisée pour le calcul du loyer payable à l'échéance est égal au dernier prix annuel de la denrée, constaté par l'autorité administrative avant publication de ladite loi, multiplié par le centième de l'indice des fermages applicable le 1er octobre précédant l'échéance. La première actualisation intervient à ce titre à la première échéance suivant le 1er octobre 1995.

Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de    variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural
Article 3

Pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, l'actualisation des maxima et des minima s'effectue le 1er octobre de chaque année en les multipliant par le centième de l'indice des fermages applicable à cette date. La première actualisation intervient à ce titre le 1er octobre 1995.

Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de    variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural
Article 6

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de    variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural
Article 5

Pour l'application du treizième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural, l'indice transitoire, applicable à compter du 1er octobre 1995 et jusqu'à la première constatation de l'évolution de l'indice des fermages, et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente sont arrêtés par le préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de    variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural
Article 4

Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.
Décret no 95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et    antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B    et C
Article 1

Les agent contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises qui remplissent les conditions énumérées à l'article 61 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont, sur leur demande, intégrés dans un corps de fonctionnaires déterminé selon les modalités fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et    antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B    et C
Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire. Ils reçoivent une rémunération globale au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Ils perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice qui est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans les corps d'intégration. En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.

Décret no 95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et    antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B    et C
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 4 janvier 1993.
Décret no 95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et    antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B    et C
Article 3

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.

Décret no 95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et    antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B    et C
Annexes
Article ANNEXE

NATURE DES CONTRATS FONCTIONS CORPSD'ACCUEIL Hors catégorie. Médecin-chef. Médecins inspecteurs de santé publique. 1re catégorie. Ingénieur géomètre et topographe. Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière. 1re catégorie. Fonctions d'encadrement. Attachés d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer. 1re catégorie. Fonctions de bureau comportant des tâches administratives d'application. Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer. 2e catégorie. Fonctions de bureau comportant des tâches administratives d'exécution. Adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer. 2e catégorie. Transmission du courrier. Agents administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer. 3e catégorie. Secrétariat. Agents administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Décret no 95-361 du 31 mars 1995 relatif à la participation de l'assuré aux    tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance    maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets    en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable    de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Article 1

Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de service allouée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France est fixé à 100 p. 100 du traitement brut attaché à l'indice brut 370.

Décret no 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable    de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Article 3

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable    de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Article 2

Le décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.
Décret no 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant au ministère chargé de la recherche une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret no 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret no 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret no 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche.

Décret no 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
Annexes
Article ANNEXE

MINISTÈRE CHARGÉ DE LA RECHERCHE Fonctions ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Administration centrale 1° Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l'entretien du matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques ; 2° Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières ; 3° Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes ; 4° Agent responsable d'un secrétariat de direction.

Décret no 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
Article 5

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière    entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière    entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 21 octobre 1994.
LOI no 98-77 du 11 février 1998 autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-227 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de    la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-227 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de    la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 1

Le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage au titre de l'année 1995 pour le financement des aides au reclassement prévues par l'article 92 de la loi du 4 février 1995 susvisée est fixé à 500 millions de francs.