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LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Annexes
Article Annexe B

ÉTAT RECTIFIÉ DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE 1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : Exercice 2011 (prévisions) (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTSdu travail/Maladies professionnelles TOTALpar catégorie Cotisations effectives 79,1 101,6 34,0 11,7 226,4 Cotisations fictives 1,1 39,7 0,1 0,3 41,3 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,4 1,3 0,6 0,1 3,3 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 1,4 0,0 0,3 0,0 1,7 Contributions publiques 0,1 7,1 0,0 0,1 7,2 Impôts et taxes affectés 84,9 16,1 17,1 0,4 118,4 Dont contribution sociale généralisée 60,1 0,0 9,2 0,0 69,3 Transferts reçus 2,4 26,9 0,0 0,1 23,8 Revenus des capitaux 0,0 0,6 0,0 0,0 0,6 Autres ressources 2,7 0,7 0,6 0,4 4,4 Total par branche 173,1 193,9 52,8 13,0 427,3 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts). 2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale : Exercice 2011 (prévisions) (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTSdu travail/Maladies professionnelles TOTALpar catégorie Cotisations effectives 70,9 64,7 33,8 11,0 180,4 Cotisations fictives 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,1 0,9 0,6 0,0 2,6 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 1,4 0,0 0,3 0,0 1,7 Contributions publiques 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 Impôts et taxes affectés 70,5 10,2 17,1 0,2 98,0 Dont contribution sociale généralisée 52,2 0,0 9,2 0,0 61,3 Transferts reçus 2,3 24,1 0,0 0,0 21,0 Revenus des capitaux 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres ressources 2,4 0,2 0,6 0,3 3,5 Total par branche 148,7 100,2 52,3 11,6 307,4 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts). 3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : Exercice 2011 (prévisions) (En milliards d'euros) FONDSde solidaritévieillesse Cotisations effectives 0,0 Cotisations fictives 0,0 Cotisations prises en charge par l'État 0,0 Contributions publiques 0,0 Impôts et taxes affectés 13,5 Dont contribution sociale généralisée 9,5 Transferts reçus 4,4 Revenus des capitaux 0,0 Autres ressources 0,0 Total 17,9
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 4

Au titre de l'année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 173,1 183,3 ― 10,2 Vieillesse 193,9 202,0 ― 8,2 Famille 52,8 55,6 ― 2,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,0 12,9 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 427,3 448,3 ― 21,0

LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 5

Au titre de l'année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 148,7 159,1 ― 10,3 Vieillesse 100,2 106,6 ― 6,4 Famille 52,3 55,1 ― 2,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,6 11,6 0,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) 307,4 326,9 ― 19,5

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 8

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les quatre années à venir (2011-2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 3

Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes Maladie 173,1 Vieillesse 193,9 Famille 52,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) 427,3 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes Maladie 148,7 Vieillesse 100,2 Famille 52,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 307,4 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes Fonds de solidarité vieillesse 17,9

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SECONDE PARTIE  DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011
Article 12

Au titre de l'année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,6 milliards d'euros.

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SECONDE PARTIE  DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011
Article 13

Au titre de l'année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,6 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 55,1 milliards d'euros.

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SECONDE PARTIE  DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011
Article 11

Au titre de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l'article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.

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SECONDE PARTIE  DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011
Article 14

Au titre de l'année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,0 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 106,6 milliards d'euros.
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SECONDE PARTIE  DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011
Article 15

Au titre de l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale demeurent fixées conformément au tableau de l'article 112 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.

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SECONDE PARTIE  DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011
Article 10

Au titre de l'année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,3 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 159,1 milliards d'euros.

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 6

Au titre de l'année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes PRÉVISIONSde dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 17,9 21,9 ― 4,1

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 7

I. ― Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37. III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions des recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 37.
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011 > Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie
Article 9

A compter de la date de promulgation de la présente loi, le régime général est habilité à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de trésorerie dans la limite de 18 milliards d'euros. La liste des autres régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l'article 47 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.

LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. ― Prime de partage des profits
Article 2

Est approuvé le montant rectifié de 3,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale entrant dans le champ des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
Article 3

L'Observatoire des territoires dispose d'un conseil d'orientation qui comprend : Vingt-sept membres de droit : Collège des administrations de l'Etat ; Deux représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont le directeur général ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; Un représentant du ministre chargé du développement durable ; Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; Un représentant du ministre chargé du travail ; Un représentant du ministre chargé de la santé ; Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; Un représentant du ministre chargé des outre-mer ; Le haut-commissaire à la stratégie et au plan du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ou son représentant ; - Collège assemblées et associations d'élus Le président du Conseil économique, social et environnemental, ou son représentant ; Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant ; Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ; Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ; Le président de l'Association des communautés de France, ou son représentant ; Le président de l'Assemblée des conseillers économiques et sociaux régionaux, ou son représentant ; - Collège expertise territoriale Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, ou son représentant ; Le secrétaire permanent du Plan urbanisme, construction, architecture, ou son représentant ; Le directeur de la Mission opérationnelle transfrontalière, ou son représentant ; Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, ou son représentant ; Le directeur " réseaux et territoires " du Groupe Caisse des dépôts, ou son représentant ; Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant. Outre les membres de droit, le conseil d'orientation comprend un collège de six personnalités qualifiées. Elles sont nommées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. Le président du conseil d'orientation est choisi par le ministre chargé de l'aménagement du territoire au sein du collège des personnalités qualifiées. En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
Article 6

Le conseil d'orientation de l'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Outre ces deux réunions, il peut également se réunir à la demande de son président, ou de la majorité de ses membres. L'Agence nationale de la cohésion des territoires assure le secrétariat de l'Observatoire des territoires.

Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
Article 1

L'Observatoire des territoires, placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, est renouvelé pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2023.

Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
Article 2

L'Observatoire des territoires est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires. Il est chargé en particulier d'assurer la collecte et la diffusion des données géographiques détenues dans les administrations, relatives aux politiques menées dans le champ de l'aménagement du territoire. Pour remplir ces missions, l'Observatoire des territoires réalise des rapports y compris prospectifs, qui sont remis au Premier ministre puis transmis au Parlement et rendus publics. Il anime en outre un site internet. Il facilite l'échange d'expériences, l'harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il anime un programme d'études et de recherches en vue d'améliorer les méthodes d'observation et d'analyse des territoires, ainsi que l'expertise française dans ce domaine sur la scène européenne et internationale.

Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
Article 7

Les fonctions des membres du conseil d'orientation de l'observatoire sont gratuites. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que ceux des experts visés à l'article 4 peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
Article 9

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
Article 5

Les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation du secret.
Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
Article 4

L'observatoire définit chaque année un programme de travail, qui précise notamment les modalités d'association des différents organismes producteurs de données et d'analyses utiles à sa mission. Il constitue des groupes de travail en fonction des thématiques choisies. Il peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public ou privé ayant une mission d'observation des territoires. Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures françaises et étrangères qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction ainsi qu'au sein de toute administration nationale ou locale.
Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion
Article 2

I. - Pour l'application de l'article R. 5222-18-3, les laboratoires qui, conformément aux dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, ne sont pas encore accrédités attestent que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue pour la bonne exécution des analyses médicales, en application de l'article L. 6213-2 dans sa version antérieure à cette ordonnance. II. - Les contrôles de qualité effectués en application des articles L. 6213-2 et L. 6213-3 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée sont pris en compte pour l'application de l'article R. 5222-18-3 et du 1° de l'article R. 5222-18-4.
Décret n° 2011-972 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Article 6

Les autorisations mentionnées à l'article 2 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou, dans le délai de quatre mois à compter de leur délivrance, retirées, lorsqu'il s'avère qu'elles ont été accordées en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019. Les décisions mentionnées au premier alinéa ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par le service des biens à double usage. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.

Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Article 2

Le chef du service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation mentionnées au 2 de l'article 3, au 2 de l'article 4, au 2 de l'article 5, au 1 de l'article 11, au 1 de l'article 15, au 1 de l'article 16 et au 1 de l'article 19 du règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage. En cas d'avis défavorable de cette dernière, l'autorisation n'est pas délivrée, sauf décision contraire du Premier ministre. Le ministre chargé de l'industrie précise par arrêté les caractéristiques du formulaire de la demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs. Les autorisations sont délivrées conformément aux critères mentionnés à l'article 12 du même règlement pour les biens énumérés à son annexe III, et à l'article 17 du même règlement pour les biens énumérés à son annexe IV. Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la réception, par le service des biens à double usage, d'une demande présentée en application du premier alinéa, vaut décision de rejet de celle-ci. L'obtention des autorisations mentionnées au deuxième alinéa ne dispense pas les produits qu'elles concernent des obligations auxquelles ils peuvent être soumis à l'exportation, en application des articles L. 111-1 et L. 111-7 du code du patrimoine, et à l'importation, en application de l'article L. 111-8 du même code.