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LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 13

I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 90-83 du 13 juillet 1990 de l'assemblée de la Polynésie française relative à la protection des tortues marines, à l'exception de l'article 13. II. - Les infractions à la délibération n° 90-83 du 13 juillet 1990 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature. III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération peut entraîner la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des navires, moyens de transport, engins de pêche ou tout autre outil ayant aidé à la commission de l'infraction.

LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 12

I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-153 du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie, à l'exception du premier alinéa de l'article 20. II. - Les infractions à la délibération n° 88-153 du 20 octobre 1988 précitée, aux lois sur la répression des fraudes et, plus généralement, à tous les règlements qui concernent l'exercice de la pharmacie et aux arrêtés pris pour leur application sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie.
LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 7

I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 de l'assemblée de la Polynésie française modifiant le livre IV de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire de la Polynésie française, à l'exception de l'article 225. II. - Les infractions à la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au président du gouvernement et l'autre au procureur. Ils font foi jusqu'à preuve contraire. III. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant par ses statuts la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article 192 de la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 précitée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de ladite délibération ou des règlements ou arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Décret  no 92-118 du 5 février 1992 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre, en vue de la fixation de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1990
Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 67,09 F au 1er janvier 1990.

Décret  no 92-118 du 5 février 1992 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre, en vue de la fixation de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1990
Article 2

Le rappel d'arrérages au titre des quinze mois séparant le 1er octobre 1988 du 31 décembre 1989 est fixé à 0,515 F par point d'indice de pension en paiement au 31 décembre 1989. Ce rappel est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à quinze mois.

Décret  no 92-118 du 5 février 1992 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre, en vue de la fixation de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1990
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à    l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants    étrangers
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à    l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants    étrangers
Article 2

Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent : Argentine Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros Bolivie Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros Costa Rica Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros Cuba Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros République dominicaine Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros Egypte Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros El Salvador Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros Equateur Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros Grèce Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros Haïti Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros Japon Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros Mexique Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros Panama Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros Paraguay Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros Pays-Bas Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros Pérou Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros Soudan Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros Sri Lanka Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros Uruguay Légalisation de signature : Sur tous actes d'état civil : 25 euros Sur tous autres documents : 30 euros Yémen Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Décret  no 92-370 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 73-964 du 11 octobre    1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de la    santé, aux médecins de santé publique et aux médecins contractuels de santé    scolaire et modifiant le décret no 91-657 du 15 juillet 1991 portant    attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de    la santé
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-446 du 15 mai 1992 modifiant le décret no 90-174 du 23 février    1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie    cinématographique et relatif à la classification des oeuvres    cinématographiques
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-579 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la    convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la    fabrication des produits pharmaceutiques  (1)
Article 1

Est autorisée l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, faite à Genève le 8 octobre 1970 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal  (1)
Article 5

Sont validés, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : - l'ensemble des décisions individuelles relatives aux personnels des administrations parisiennes ainsi que les dispositions statutaires adoptées par délibération sur la base desquelles elles ont été prises ; - les élections aux commissions administratives paritaires de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics ; - les concours de recrutement et les concours et examens professionnels ouverts avant le 30 mars 1992 par la commune et le département de Paris ainsi que par leurs établissements publics.

LOI no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal  (1)
Article 4

I.-Paragraphe modificateur II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les directeurs relevant du statut du personnel des caisses de crédit municipal fixé par le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 sont intégrés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale. Les directeurs de caisse qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur fonction, sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 précité. S'ils sont remplacés par le maire, les directeurs intégrés dans la fonction publique territoriale sont reclassés par la collectivité où la caisse a son siège dans un emploi vacant correspondant à leur grade, dans les conditions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; si ces directeurs relèvent de la fonction publique de l'Etat, il est mis fin à leur détachement.

LOI no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal  (1)
Article 3

I.-Est abrogé l'article 38 de la loi n° 54-268 du 11 juin 1954 portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1951 et 1952 (collectif de régularisation). II. Paragraphe modificateur. III. Paragraphe modificateur. IV. Paragraphe modificateur V.-L'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé. Il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la liquidation de l'établissement public créé en application de l'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, dénommé " Union centrale des caisses de crédit municipal ". L'éventuel reliquat de liquidation de l'établissement est transféré aux caisses de crédit municipal en proportion du montant des cotisations versées à l'Union centrale par chacune des caisses de crédit municipal depuis la création de cette union.
Décret  no 92-548 du 17 juin 1992 portant publication de l'avenant à la    convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à    prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala    Lumpur le 31 janvier 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-548 du 17 juin 1992 portant publication de l'avenant à la    convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à    prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala    Lumpur le 31 janvier 1991  (1)
Article 1

L'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-479 du 1er juin 1992 portant sur la participation de l'assuré    aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de    biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 2

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la    loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la    réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
Article 3

Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives incombent au gérant de la société pour le compte des associés. Les documents mentionnés à l'article 2 sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats. Le gérant délivre en double exemplaire une attestation à chaque souscripteur indiquant que l'immeuble et les conditions de la location remplissent les conditions prévues par le présent décret. Le souscripteur joint un exemplaire de cette attestation à la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la société signe la convention.

Décret  no 92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la    loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la    réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
Article 4

Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 2 de l'article 2, les pièces justificatives prévues aux 3 et 4 de l'article 2 doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.

Décret  no 92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la    loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la    réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
Article 2

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants : 1. Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable du logement, le prix de revient ou prix de l'acquisition de l'immeuble, accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure ; 2. Un engagement de louer le logement non meublé dans les six mois de l'achèvement, ou de l'acquisition si elle est postérieure, à usage de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans ; 3. Une copie du bail ; 4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire afférent aux revenus de l'année visée au 3 de l'article 1er ; 5. Une copie de la convention mentionnée au quatrième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts. Si le bail ou la convention ne sont pas signés à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 3, 4 et 5 sont joints à la déclaration de l'année suivante.
Décret  no 92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la    loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la    réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
Article 1

Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, le prix de revient ou d'acquisition du logement, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes : 1. Le prix de revient des logements neufs acquis ou construits entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995 ne doit pas excéder 7 600 F par mètre carré habitable. Les éléments pris en compte pour la détermination du prix de revient sont les suivants : - le prix du bâtiment ; - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries, réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement, espaces libres et plantations ; - les honoraires correspondants et les taxes mentionnées à l'article 302 septies B du code précité. Pour les logements acquis achevés, en état futur d'achèvement ou à terme, le prix de revient s'entend du prix d'acquisition. 2. Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995, le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à 600 F annuels par mètre carré de surface habitable. Pendant la durée de neuf ans, mentionnée au troisième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente. 3. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure. Les plafonds de ressources pour les baux signés entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995 sont fixés à 130 000 F pour une personne seule et à 260 000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts, ces ressources s'entendent de celles du sous-locataire.

Décret  no 92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la    loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la    réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
Article 5

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-933 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1234 du 31    décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de service    de La Poste et de France Télécom
Article 4

Les agents de service et chefs surveillants de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé sont reclassés dans leurs grades respectifs conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Chef surveillant Chef surveillant 11e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 4 ans11e Sans ancienneté. - inférieure à 4 ans10e Ancienneté égale à A. 10e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A. 9e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté égale à 3 A/2 - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6e Sans ancienneté. Agent de service Agent de service 11e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté. 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 8e Sans ancienneté. - inférieure à 2 ans 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 9e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 7e Ancienneté égale à 1 an. - inférieure à 2 ans 7e Ancienneté égale à A/2. 8e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Sans ancienneté. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 3e Sans ancienneté. 2er Ancienneté égale à A 2er Ancienneté égale à 2 A.

Décret  no 92-933 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1234 du 31    décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de service    de La Poste et de France Télécom
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.