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Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière > Chapitre II : Caisses régionales de sécurité sociale
Article 11

La caisse régionale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration de 31 membres, désignés pour cinq ans, à savoir : Dix-huit membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires ; Six membres élus par les représentants des employeurs au sein de ces mêmes conseils d'administration ; Deux membres du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises ; Deux médecins élus par les représentants des médecins au sein des conseils d'administration des caisses primaires ; Deux personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration ; Une personne élue par l'ensemble de l'union départementale des associations familiales groupées dans la région de la caisse régionale de sécurité sociale ; Les représentants des caisses primaires de sécurité sociale sont élus, dans chaque catégorie d'administrateurs, au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre IV : Ressources
Article 36 bis

Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission de recours gracieux prévue à l'article 2 de la loi N° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. La décision du conseil doit être motivée. Cette décision pourra être déférée à la commission de première instance dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 1946. Cette commission statuera en dernier. ressort dans le délai d'un mois.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière
Article 2

L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend : Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale de sécurité sociale ; Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ; Des organismes propres à la gestion des prestations familiales.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre V : Contrôle, contentieux et pénalités
Article 45

Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents de contrôle des caisses visés aux articles 43 et 44 ci-dessus, ainsi que les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par lesdites caisses. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail. Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale et aux contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale. De leur côté, les agents des organismes ou caisses de régime général de sécurité sociale, ainsi que les agents des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles, communiqueront aux administrations fiscales les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière > Chapitre Ier : Caisses primaires de sécurité sociale
Article 5

La caisse primaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration, désigné pour cinq ans, comprenant : Pour les trois quarts, des représentants élus des travailleurs relevant de la caisse ; Pour un quart, des représentants élus des employeurs. Le conseil d'administration comporte en outre : Un ou deux représentants élus du personnel de la caisse, suivant que le nombre total des administrateurs, travailleurs et employeurs est soit inférieur, soit égal ou supérieur à vingt-quatre ; Deux médecins élus par l'ensemble des médecins ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse et inscrits au tableau de l'ordre ; Deux personnes connues pour leurs travaux sur les assurances sociales et les accidents du travail ou pour le concours donné à l'application de ces législations, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration ; Une personne élue par l'union départementale des associations familiales ayant son siège dans la circonscription de la caisse. Il peut également faire appel, à titre consultatif, à des praticiens appartenant à des catégories autres que celle des médecins. Les représentants des travailleurs et les employeurs sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Les représentants du personnel de la caisse sont élus dans les conditions prévues par la loi n°46-730 du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises. Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent. La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre IV : Ressources
Article 34

La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre V : Contrôle, contentieux et pénalités
Article 44 bis

Les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article 44 ci-dessus et assermentés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière > Chapitre III : Caisse nationale de sécurité sociale
Article 15

La caisse nationale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration, désigné pour cinq ans, comprenant : Un président de section au conseil d’Etat ou un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du conseil d’Etat, président ; Deux représentants du ministre du travail et de la sécurité sociale ; Un représentant du ministre de la santé publique ; Un représentant du ministre de la population ; Un représentant du ministre de l'économie nationale ; Une représentant du ministre des finances ; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; Trois membres élus par le conseil supérieur de la sécurité sociale, dont deux travailleurs ; Deux membres élus par la commission supérieure des allocations familiales, dont un travailleur ; Seize représentants élus des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Un membre élu par les personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale et appartenant aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale ; Un membre élu par l'union nationale des associations familiales. A l'expiration de la période mentionnée à l'article 2 ci-dessus, le nombre des représentants élus des caisses régionales est porté à vingt, dont quinze travailleurs. Les représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale sont élus, dans chaque catégorie d'administrateurs, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VI : Dispositions diverses
Article 69 bis

L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions d'administrateur. Cette interdiction ne s'applique ni aux salariés des fédérations nationales de caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur étaient salariées d'un organisme de sécurité sociale .

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre III : Organisation administrative
Article 26 bis

La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur pendant une année, à dater de l'arrêté de révocation, à moins qu'il ne soit procédé, auparavant, au renouvellement général du conseil d'administration.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière > Chapitre V : Caisses d'allocations familiales
Article 22

La caisse d’allocations familiales est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont élus pour cinq ans, par les allocataires relevant de la caisse. Le conseil comprend : Pour la moitié, des représentants des travailleurs salariés ; Pour un quart, des représentants des travailleurs indépendants ; Pour un quart, des représentants des employeurs. Les administrateurs sont élus, dans chaque catégorie, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Le conseil comporte, en outre : Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises ; Deux personnes connues pour leurs travaux sur les questions démographiques ou leur activité en faveur de la famille, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil ; Une personne élue par l'union départementale des associations familiales ayant son siège dans la circonscription de la caisse d'allocations familiales.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre IV : Ressources
Article 30

La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément aux dispositions ci-après.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière > Chapitre V : Caisses d'allocations familiales
Article 19

La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires de sécurité sociale.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière > Chapitre Ier : Caisses primaires de sécurité sociale
Article 3

Les caisses primaires de sécurité sociale assurent : a) La gestion des risques maladie, maternité et décès ; b) La gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités temporaires.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
Article 75

Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre IV : Ressources
Article 38

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale détermine annuellement les bases de répartition des cotisations entre les différents organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales. La caisse primaire transmet à la caisse régionale et à la caisse nationale les fractions de cotisations leur revenant respectivement. La caisse d’allocations familiales transmet à la caisse nationale la fraction de cotisations lui revenant. Le directeur régional peut ordonner l'exécution des virements qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours après mise en demeure. Les ressources prévues aux articles précédents ne peuvent être affectées à la gestion d'une institution autre que celle au titre de laquelle elles sont perçues. Les organismes de sécurité sociale doivent tenir une comptabilité distincte pour la gestion des risques assurances sociales et accidents du travail.
Décret n°82-460 du 2 juin 1982 RELATIF A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS DES SOCIETES ANONYMES AVEC LA 2EME DIRECTIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 7791 DU 13-12-1976 EN MATERIEL DES DROITS DES SOCIETES
Article 22

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret n°82-460 du 2 juin 1982 RELATIF A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS DES SOCIETES ANONYMES AVEC LA 2EME DIRECTIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 7791 DU 13-12-1976 EN MATERIEL DES DROITS DES SOCIETES
Article 21

Le présent décret est applicable à compter de sa publication aux sociétés constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981. Il sera applicable à compter du 1er juillet 1982 aux sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1981 précitée. Toutefois, les formalités déjà accomplies n'auront pas à être renouvelées. Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas tenues de modifier leurs statuts pour y faire figurer les mentions prévues à l'article 55 (8°) du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Les sociétés autres que les sociétés par actions ne sont pas tenues de modifier leurs statuts lorsque certaines de leurs dispositions sont devenues caduques du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981, ni de constater qu'il y a lieu de les modifier. Les sociétés à capital variable ayant en application de l'article 302 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 des actions d'une valeur nominale inférieure à 100 F sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article 206 avant le 1er janvier 1985.
Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE OU A CREMAILLERE, PAR TELEPHERIQUE, PAR REMONTE-PENTE OU PAR TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS
Article 7

Pour l'ensemble des services soumis aux dispositions de la présente section, des aménagements ou des limitations peuvent être apportés par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie après avis du comité des prix des remontées mécaniques lorsqu'une modification de la fiscalité diminue les charges des entreprises exploitantes. Dans les dix jours de la publication de cet arrêté, les entreprises exploitantes soumettent à l'homologation préfectorale de nouveaux tarifs établis conformément auxdits aménagements ou limitations. Des limitations aux hausses des tarifs et des prix peuvent être arrêtées dans les mêmes conditions lorsque des mesures générales de limitation des prix sont décidées dans le secteur des prestations de services. Lorsqu'il est fait application des deux alinéas précédents, le préfet refuse d'homologuer les tarifs qui ne respectent pas les limitations ou aménagements prescrits et, le cas échéant, s'oppose à leur application.

Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE OU A CREMAILLERE, PAR TELEPHERIQUE, PAR REMONTE-PENTE OU PAR TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS
Article 5

Les prix et tarifs ainsi établis sont soumis à l'homologation préfectorale. Le préfet peut, par décision motivée, refuser leur homologation et s'opposer à leur application, s'ils ne sont pas conformes aux orientations définies par les ministres des transports et de l'économie, au vu des travaux du comité prévu à l'article 6 ci-après. Le préfet doit statuer dans un délai de quarante jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l'homologation est considérée comme acquise. En cas de refus d'homologation, l'exploitant peut présenter un recours hiérarchique auprès du ministre des transports qui statue après avis conforme du ministre de l'économie.

Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE OU A CREMAILLERE, PAR TELEPHERIQUE, PAR REMONTE-PENTE OU PAR TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS
Article 6

Il est créé un comité des prix des remontées mécaniques comprenant notamment des représentants des autorités organisatrices, des exploitants et des usagers. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie. Il est présidé par le président de la commission des téléphériques. Ce comité étudie les problèmes relatifs aux prix et tarifs des remontées mécaniques. Il peut être consulté par le ministre des transports et le ministre de l'économie sur toute question relative à cette matière.
Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Article 2

Les tarifs applicables à l'ensemble du réseau d'intérêt général de la S.N.C.F. s'appliquent aux services de transports publics d'intérêt local exploités par cette société. Toutefois une autorité organisatrice de transports publics d'intérêt local ou un établissement public régional ayant approuvé un schéma régional de transport peut conclure avec la S.N.C.F. une convention, soumise à l'approbation du ministre des transports et du ministre du budget, tendant à créer, en sus des réductions tarifaires à caractère social ou à instituer une tarification spécifique. Ces réductions tarifaires ou, dans la mesure où elle est génératrice de charges, cette tarification spécifique sont à la charge de l'autorité organisatrice ou de l'établissement public régional demandeur.

Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE OU A CREMAILLERE, PAR TELEPHERIQUE, PAR REMONTE-PENTE OU PAR TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS
Article 3

Les prix et tarifs des transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs, régis par les articles 1er et 10 de la loi du 19 juin 1979, sont soumis aux dispositions des articles 4 à 7 ci-après. Toutefois les services mentionnés à l'alinéa précédent qui sont exploités en vertu d'un contrat de transports publics d'intérêt local sans en être l'objet principal sont soumis aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE OU A CREMAILLERE, PAR TELEPHERIQUE, PAR REMONTE-PENTE OU PAR TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS
Article 4

Les prix et tarifs des services sont établis par l'exploitant en prenant en compte les obligations de service public, les coûts et la productivité de l'exploitation desdits services. Ils doivent normalement permettre de couvrir l'ensemble des dépenses se rattachant directement à cette exploitation. Les prix et tarifs des services faisant l'objet d'un contrat avec une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements, des groupements constitués entre ces collectivités ou un établissement public régional ayant approuvé un schéma régional de transport sont établis conformément aux stipulations du contrat, dans les limites résultant des dispositions du précédent alinéa.
Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Article 1

Les dispositions des I, II et III de l'article 11 du décret du 14 novembre 1949 modifié s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, aux services de transports publics de voyageurs, à l'exception des transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs, soumis ou non au régime des transports publics d'intérêt local.

Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Article 8

Des arrêtés conjoints du ministre des transports et du ministre de l'économie précisent en tant que de besoin les modalités techniques d'application du présent décret.