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Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la    compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à    la circulation aérienne militaire
Annexes > AU DÉCRET FIXANT LES RÈGLES DESTINÉES À ASSURER LA COMPATIBILITÉ DES RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION AÉRIENNE GÉNÉRALE (CAG) ET À LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE (CAM) > CHAPITRE III : Les différents modes de compatibilité.
Article ANNEXE

3.4. Entre vols CAG non contrôlés et CAM non contrôlés 3.4.1. Manoeuvre à vue des aéronefs selon le principe " voir et éviter " La prévention des abordages entre les différents aéronefs repose uniquement sur le respect des règles de l'air. Certaines mesures peuvent être prises pour faciliter l'application du principe " voir et éviter ", telles que : - des marques de signalisation (peinture, feux) qui permettent une meilleure acquisition visuelle ; - des informations sur la présence, habituelle ou non, d'activités de l'une des circulations dans un secteur ou une tranche d'espace donnée afin d'accroître la vigilance des pilotes de l'autre circulation, s'ils doivent fréquenter ces espaces, ou, mieux, afin de leur permettre de conduire leur vol en dehors de ces espaces et de diminuer ainsi la probabilité de présence simultanée des deux circulations ; - des procédures d'auto-information qui consistent à transmettre " en l'air " des messages de compte rendu de position permettant d'orienter la surveillance du ciel pour que les aéronefs en vol à vue dans un même secteur se voient et s'évitent. 3.4.2. Ségrégation des circulations Dans certains espaces, la densité et la spécificité de certains vols à vue peuvent imposer la mise en place de mesures à caractère ségrégatif. Cela peut se traduire par : - la réservation d'axes de transit ou d'une portion d'espace, pendant un temps déterminé, au bénéfice de l'un ou l'autre des types de circulation ; - la mise en place d'un espace à statut particulier, au profit de vols non contrôlés dont les trajectoires sont aléatoires ou difficilement modifiables. Les contraintes induites par ce mode de compatibilité étant très importantes, il convient donc, dans ce cas, de veiller tout particulièrement à l'application des conditions formulées en 3.1.2.2. 3.4.3. Procédure d'urgence La procédure d'urgence est celle décrite en 3.3.3.
Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la    compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à    la circulation aérienne militaire
Article 2

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la    compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à    la circulation aérienne militaire
Article 1

Les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire sont décrites dans l'annexe au présent décret.
Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la    compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à    la circulation aérienne militaire
Annexes > AU DÉCRET FIXANT LES RÈGLES DESTINÉES À ASSURER LA COMPATIBILITÉ DES RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION AÉRIENNE GÉNÉRALE (CAG) ET À LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE (CAM) > CHAPITRE Ier : Définitions.
Article ANNEXE

Les expressions définies dans les annexes I, II et III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile sont employées avec la même signification dans la présente annexe. De plus, les expressions ci-dessous ont la signification suivante : Compatibilité : résultat de l'ensemble des actions dont le but est de permettre à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, soumises à la réglementation propre à chacune d'elles, d'effectuer leurs activités de façon sûre et efficace. Structures d'espace : volumes, itinéraires ou routes définis à l'intérieur d'une région d'information de vol ou d'une région supérieure d'information de vol et portés à la connaissance des usagers concernés par la voie de l'information aéronautique propre à chaque circulation aérienne. Vol CAG : vol exécuté selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG). Vol CAM : vol exécuté selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM).
Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la    compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à    la circulation aérienne militaire
Annexes > AU DÉCRET FIXANT LES RÈGLES DESTINÉES À ASSURER LA COMPATIBILITÉ DES RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION AÉRIENNE GÉNÉRALE (CAG) ET À LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE (CAM) > CHAPITRE IV : Les méthodes et les responsabilités.
Article ANNEXE

Les règlements objets des annexes I, II et III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile ainsi que leurs textes d'application doivent permettre la mise en oeuvre des méthodes de compatibilité objet du présent chapitre. Par ailleurs, ces méthodes peuvent être utilisées pour résoudre chaque fois que possible certains problèmes de compatibilité qui se posent à l'occasion des exercices et manoeuvres des aéronefs de la CAM. Les tableaux présentent les différents modes et méthodes de compatibilité ainsi que les responsabilités correspondantes qui s'appliquent, en fonction de la classe et du type d'espace : 4.1. Dans les espaces aériens de classe A à G A la circulation aérienne militaire par rapport à la circulation aérienne générale : tableaux 1 à 6 et 12 ; A la circulation aérienne générale par rapport à la circulation aérienne militaire : tableaux 7 à 11. 4.2. Dans les zones réglementées et dans les zones dangereuses Aux deux circulations : tableau 13.

Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la    compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à    la circulation aérienne militaire
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 du 30 juillet    1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de son article 4.

Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 du 30 juillet    1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
Section 1 : Dispositions permanentes.
Article 8

L'article 20 du même décret est abrogé.

Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 du 30 juillet    1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 11

Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne SITUATIONnouvelle ANCIENNETÉ Chef inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel Echelon fonctionnel 2e échelon Inspecteur divisionnaire 2e échelon 5e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 4e échelon Ancienneté conservée. Les chefs inspecteurs divisionnaires reclassés aux 5e et 4e échelons conservent, à titre personnel, l'appellation de chef inspecteur divisionnaire.

Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 du 30 juillet    1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 12

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Grades et échelons Chef inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel Echelon fonctionnel 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Inspecteur divisionnaire 4e échelon Inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Inspecteur principal de police Inspecteur principal de police Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Inspecteur de police Inspecteur de police 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 du 30 juillet    1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 10

Les inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATIONancienne SITUATIONnouvelle ANCIENNETÉ 5e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 2e échelon 1er échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 du 30 juillet    1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 9

Les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATIONancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 5e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 1er échelon Ancienneté conservée 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
Décret no 95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des    bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole
Article 2

Au titre d'une année scolaire, lorsque le montant de l'aide à la scolarité lui est supérieur, le montant de la bourse n'est pas versé.

Décret no 95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des    bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole
Article 1

Nonobstant les dispositions relatives à l'aide à la scolarité, les élèves des établissements d'enseignement agricole conservent le bénéfice des bourses nationales dans les conditions prévues par les articles suivants.

Décret no 95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des    bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole
Article 3

Au titre d'une année scolaire, lorsque le montant de l'aide à la scolarité lui est inférieur, le montant de la bourse est équivalent à la différence constatée entre le montant annuel de la bourse et le montant de l'aide à la scolarité. Cette régularisation est faite d'abord sur le versement de bourse du premier trimestre de l'année scolaire, et, si besoin, sur celui du deuxième trimestre et enfin sur celui du troisième trimestre.

Décret no 95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des    bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole
Article 4

Le certificat de versement ou de non-versement de l'aide à la scolarité provenant des organismes débiteurs de prestations familiales doit être obligatoirement produit par les familles aux services instructeurs pour le 15 septembre au plus tard.

Décret no 95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des    bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole
Article 5

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1079 du 4 octobre 1995 modifiant le décret no 91-784 du 1er août    1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des    conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-989 du 28 août 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents    aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée    des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juillet 1995.

Décret no 95-989 du 28 août 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents    aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée    des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-74 du 11 février 1998 modifiant le décret no 88-61 du 18 janvier 1998 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-590 du 6 mai 1995  relatif à l'école militaire interarmes
Article 4

L'organisation de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Décret no 95-590 du 6 mai 1995  relatif à l'école militaire interarmes
Article 2

L'école dispose d'un conseil de perfectionnement dont la composition est fixée par arrêté. Le ministre de la défense et le chef d'état-major de l'armée de terre peuvent saisir ce conseil pour avis sur les questions relatives à l'organisation générale de l'école, à l'admission et à la scolarité des élèves.

Décret no 95-590 du 6 mai 1995  relatif à l'école militaire interarmes
Article 3

Les élèves suivent une scolarité de deux années se décomposant en : - un cycle de formation ; - un cycle d'approfondissement.

Décret no 95-590 du 6 mai 1995  relatif à l'école militaire interarmes
Article 6

La composition, les attributions et le fonctionnement du jury de diplôme sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Décret no 95-590 du 6 mai 1995  relatif à l'école militaire interarmes
Article 8

Le décret n° 86-472 du 14 mars 1986 relatif à l'école militaire interarmes est abrogé.

Décret no 95-590 du 6 mai 1995  relatif à l'école militaire interarmes
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-590 du 6 mai 1995  relatif à l'école militaire interarmes
Article 7

Après avis du jury de diplôme, les élèves non diplômés sont, par décision du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) : - soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de l'école militaire interarmes ; - soit, à titre exceptionnel, admis à redoubler.

Décret no 95-590 du 6 mai 1995  relatif à l'école militaire interarmes
Article 5

Le diplôme de l'école militaire interarmes sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école fixé : -par les 3° et 3° bis de l'article 12, et les articles 13 et 14 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ; -par les articles 12 à 14 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 susvisé. Ce diplôme est attribué par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury de diplôme.

Décret no 95-590 du 6 mai 1995  relatif à l'école militaire interarmes
Article 1

L'école militaire interarmes est une école de recrutement interne destinée à former des officiers de carrière pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre et le corps technique et administratif de l'armée de terre.
Décret no 95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de    l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé    publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de    Saverne (Bas-Rhin)
Article 3

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Strasbourg, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instructions du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal des enfants ou au juge d'instruction de Saverne dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les citations et assignations, régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.

Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de    Saverne (Bas-Rhin)
Article 4

Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Strasbourg concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Saverne seront transférées à cette dernière juridiction. Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de    Saverne (Bas-Rhin)
Article 6

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de    Saverne (Bas-Rhin)
Article 2

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de    Saverne (Bas-Rhin)
Article 1

Il est créé un tribunal pour enfants à Saverne (Bas-Rhin).

Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de    Saverne (Bas-Rhin)
Article 5

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1995.
Décret no 94-794 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 48-1686 du 30    octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Décret no 94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant    de l'allocation de solidarité spécifique
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1994.

Décret no 94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant    de l'allocation de solidarité spécifique
Article 1

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 74,01 F. Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 32,29 F.

Décret no 94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant    de l'allocation de solidarité spécifique
Article 3

Le décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.

Décret no 94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant    de l'allocation de solidarité spécifique
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 septembre 1994 autorisant la participation financière de l'Etat    au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir,    de la formation et de l'emploi
Article 1

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.

Décret du 12 septembre 1994 autorisant la participation financière de l'Etat    au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir,    de la formation et de l'emploi
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-727 du 25 août 1994 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990    relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.