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Décret  no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 3

Pour l'une des disciplines de la spécialité "musique" mentionnée à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes : 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, suivie d'un entretien, dispensée à un ou plusieurs élèves de troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnelle (durée : 30 minutes pour la conduite d'une séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3). 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes : Pour les disciplines autres que la discipline "professeur chargé de direction": un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Pour la discipline "professeur chargé de direction" : un entretien sur les connaissances administratives et de l'environnement territorial, et sur les capacités de gestion et d'encadrement du candidat à diriger un établissement. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et sa motivation. Pour toutes les disciplines, cet entretien vise également à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription. Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Décret  no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 6

Pour la spécialité "art dramatique", les épreuves sont les suivantes : 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, dispensée à un groupe d'au moins trois élèves, ayant une pratique du texte et de l'interprétation, à partir d'un extrait d'œuvre littéraire ou dramatique (prose ou vers) remis au candidat par le jury au début de la préparation. La conduite de cette séance de travail consiste en un travail d'interprétation du texte, appuyé sur une préparation physique et vocale articulée avec l'axe artistique et pédagogique choisi. Elle est suivie d'un entretien portant sur la conduite de cette séance de travail, et plus généralement sur les éléments techniques et artistiques de la spécialité (durée totale de l'épreuve : 30 minutes suivie de 10 minutes d'entretien avec le jury - préparation : 15 minutes ; coefficient 3). 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes : Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription. Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).

Décret  no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 1

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, comporte pour chaque spécialité : Musique, danse, Art dramatique et Arts plastiques, une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Décret  no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 4

Pour l'une des disciplines de la spécialité "danse" mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes : 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail dispensée à un groupe d'au moins cinq élèves de troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnelle suivi d'un entretien (durée : 40 minutes pour la conduite de la séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3). 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes : Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription. Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).

Décret  no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 8

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis : -deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un professeur territorial d'enseignement artistique ; -deux personnalités qualifiées, dont un représentant du ministre chargé de la culture ; -deux élus locaux. Pour l'épreuve d'admissibilité de chaque spécialité et de chaque discipline, des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction de l'épreuve sous l'autorité du jury. Ces correcteurs doivent être titulaires du grade de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ou de professeur territorial d'enseignement artistique. Les titulaires du grade de professeur territorial d'enseignement artistique doivent enseigner la même spécialité et, le cas échéant, discipline, que le candidat.
Décret  no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 5

Pour la spécialité "arts plastiques", les épreuves sont les suivantes : 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, suivie d'un entretien, dispensée à un ou plusieurs élèves (durée : 30 minutes pour la conduite d'une séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3). 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes : Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription. Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).

Décret  no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 10

A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat. Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Décret  no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 2

Pour la spécialité Musique, le candidat choisit, au moment de son inscription à l'examen, celle des disciplines mentionnées à l'article 7 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, dans laquelle il souhaite subir l'examen. Pour la spécialité Danse, le candidat choisit, au moment de son inscription à l'examen, celle des disciplines mentionnées à l'article 9-1 du décret cité au premier alinéa du présent article dans laquelle il souhaite subir l'examen.
Décret  no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 9

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.

Décret  no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de    l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre    d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 7

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur. Cet arrêté prévoit la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve. Le président du centre de gestion organisateur assure sa publicité.
Décret  no 91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du    Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des    Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le    Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces,    signé à Bonn le 25 septembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1990.

Décret  no 91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du    Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des    Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le    Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces,    signé à Bonn le 25 septembre 1990  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1990.
Décret  no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du    code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la    médecine du travail des salariés temporaires
Article 7

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du    code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la    médecine du travail des salariés temporaires
Article 5

Le ministre chargé du travail présentera au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, avant le 1er juillet 1996, un bilan de l'application des dispositions du présent décret ; ce bilan est établi notamment sur la base des informations prévues par l'article R. 243-9 et comporte des éléments relatifs à l'application de l'article R. 243-7.

Décret  no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du    code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la    médecine du travail des salariés temporaires
Article 4

Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 susvisé ne sont pas applicables à l'examen médical annuel dont doivent bénéficier les salariés liés par un contrat de travail temporaire.

Décret  no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du    code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la    médecine du travail des salariés temporaires
Article 6

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de    déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des    fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel,    modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et    donnant force de loi audit code (1)
Article 3

Les dispositions contenues dans le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi. Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : Législative) sont abrogées.
Décret  no 91-1295 du 18 décembre 1991 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République islandaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble    une annexe), signé à Reykjavik le 29 août 1990  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islandaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Reykjavik le 29 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1991.

Décret  no 91-1295 du 18 décembre 1991 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République islandaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble    une annexe), signé à Reykjavik le 29 août 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1991.
Décret  no 92-408 du 27 avril 1992 portant modification du décret no 84-1057    du 30 novembre 1984 relatif aux contrats d'adaptation à un emploi ou à un    type d'emploi
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur    récoltes
Article 2

A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.

Décret  no 91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur    récoltes
Article 1

Pour l'année 1991, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée, titulaires de contrats d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza. Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.

Décret  no 91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur    récoltes
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur    récoltes
Article 4

Pour les contrats dont la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation, ceux-ci doivent être au moins égaux aux capitaux résultant de l'application de la valeur de la récolte normale, déterminée comme il est dit à l'article R. 361-28 du code rural.

Décret  no 91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur    récoltes
Article 3

Le taux de subvention dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1991. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Décret  no 91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur    récoltes
Article 5

Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.
Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire    des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des    comptes de gestion des comptables
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
Article 7

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 p. 100.

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire    des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des    comptes de gestion des comptables
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
Article 6

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par le territoire pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire    des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des    comptes de gestion des comptables
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
Article 11

Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. Ces arrêtés fixent dans chaque cas : - le comptable de rattachement ; - pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ; - pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire    des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des    comptes de gestion des comptables
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
Article 13

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.