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Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique
Titre 4 : Dispositions finales et transitoires.
Article 46

A la date de publication du présent décret, l'Agence française du sang est substituée dans les droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé " Agence française du sang " dont la convention constitutive a été approuvée par l'arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992.

Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique
Titre 4 : Dispositions finales et transitoires.
Article 45

En ce qui concerne l'exercice 1993, et par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 37, le versement de la dotation globale de l'Agence française du sang s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Le montant de la dotation est réparti en autant d'allocations mensuelles de même montant que de mois engagés et restant à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ; 2° Toutefois, les allocations dues au titre des mois antérieurs à la date de fixation de la dotation globale et l'allocation afférente au mois en cours à cette date sont versées simultanément.

Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique
Titre 4 : Dispositions finales et transitoires.
Article 47

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1047 du 31 août 1993 modifiant le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-223 du 17 février 1993 relatif à la dévolution à des communautés de communes ou de villes de compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale préexistants
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
Article 3

Instance de conseil et d'avis, le comité contribue à définir les principes et les modalités de l'évolution de l'organisation administrative. Il fait en particulier toutes propositions en matière de réorganisation et de déconcentration des administrations. Il propose également les expérimentations, les études préalables et les évaluations nécessaires. Il peut en outre être consulté par le Premier ministre sur les propositions formulées par les ministères relatives à l'organisation de l'administration et à la déconcentration, notamment pour la mise en oeuvre du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Les propositions du comité sont adressées au Premier ministre et aux ministres concernés. Elles sont soumises au comité interministériel de l'administration territoriale pour les questions relevant de sa compétence.

Décret n° 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
Article 4

Le comité peut procéder à toutes auditions qui lui paraissent utiles. Les administrations de l'Etat lui communiquent tous documents et informations pour l'accomplissement de sa mission et lui apportent les concours nécessaires. Le président du comité peut demander, aux ministres concernés, le concours des corps d'inspection et de contrôle. Le ministre de la fonction publique met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Décret n° 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
Article 2

Le comité est composé, outre son président, de neuf membres. Le président du comité est nommé par décret du Premier ministre. Ses membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Décret n° 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
Article 1

Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.

Décret n° 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-291 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de    la consommation
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'artisanat, du commerce et de la consommation.

Décret  no 92-291 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de    la consommation
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret  no 92-291 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de    la consommation
Annexes > Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation
Article Annexe

1° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe chargée de la gestion d'un secteur d'activité comportant des responsabilités particulières en termes de réglementation, d'organisation, de suivi de procédures ou de réalisation, de maintenance et d'assistance technique. 2° Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique, comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques.

Décret  no 92-291 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de    la consommation
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret  no 92-291 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de    la consommation
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret  no 92-291 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de    la consommation
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret  no 92-515 du 12 juin 1992 relatif à la déclaration préalable à    l'embauche pris pour l'application de l'article L. 320 du code du travail
Article 1

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les employeurs relevant : 1° Des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine et du Var ; 2° Des caisses de mutualité sociale agricole des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges, doivent procéder, dans les conditions fixées par le présent décret, à une déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié, adressée à l'organisme dont ils relèvent.

Décret  no 92-515 du 12 juin 1992 relatif à la déclaration préalable à    l'embauche pris pour l'application de l'article L. 320 du code du travail
Article 2

La déclaration prévue à l'article 1er doit comporter les mentions suivantes : 1. Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur, adresse de l'employeur, et numéro du système d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ; 2. Nom, prénoms et date de naissance du salarié, ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; 3. Date et heure d'embauche.

Décret  no 92-515 du 12 juin 1992 relatif à la déclaration préalable à    l'embauche pris pour l'application de l'article L. 320 du code du travail
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-515 du 12 juin 1992 relatif à la déclaration préalable à    l'embauche pris pour l'application de l'article L. 320 du code du travail
Article 3

La déclaration prévue à l'article 1er peut être faite au choix de l'employeur, par télécommunication ou par télématique ; dans ces cas, l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de dossier. La déclaration peut également être faite par lettre datée et signée de l'employeur, et postée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi ; l'employeur conserve un double de la lettre, qu'il présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 324-12 du code du travail, jusqu'à réception du document défini à l'article 4 ci-après.
Décret  no 92-515 du 12 juin 1992 relatif à la déclaration préalable à    l'embauche pris pour l'application de l'article L. 320 du code du travail
Article 4

Dans les trois jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration sous quelque forme que celle-ci ait été faite, l'organisme destinataire adresse à l'employeur un document écrit accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées. A défaut de contestation par l'employeur, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de ce document, des mentions figurant sur celui-ci, ledit document vaut preuve de la déclaration d'embauche. A l'expiration de ce délai, l'organisme destinataire ne peut plus communiquer à quiconque le numéro national d'identification du salarié et doit détruire les déclarations par lettres et télécopies.
LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code    pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes    (1)
Article 1

Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes sont fixées par le livre II annexé à la présente loi. Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Décret  no 92-877 du 28 août 1992 modifiant le décret no 90-126 du 9 février    1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs    territoriaux
Article 10

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret no 91-613 du 28    juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux    de sécurité sociale
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de    l'Office national des forêts en déplacement ou séjour à l'étranger
Article 3

L'indemnité de résidence à laquelle les agents en service à l'étranger ont droit, pendant la durée de leur intervention, est calculée par application d'un barème fixé par le directeur général de l'office. Les séjours inférieurs à six mois n'ouvrent pas droit à cette indemnité mais seulement à l'indemnité servie aux personnels en service en France. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique classe les personnels de l'Office national des forêts dans les groupes d'indemnité de résidence prévus pour les fonctionnaires de l'Etat.

Décret  no 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de    l'Office national des forêts en déplacement ou séjour à l'étranger
Article 4

Lorsque le conjoint de l'agent en service à l'étranger ne travaille pas, celui-ci a droit au supplément familial pendant la durée de son intervention. Le montant de ce supplément est égal à 10 p. 100 de l'indemnité de résidence perçue dans le pays d'accueil.

Décret  no 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de    l'Office national des forêts en déplacement ou séjour à l'étranger
Article 6

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts détermine les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais engagés par les personnels en déplacement ou en séjour à l'étranger, notamment : 1° Les frais directs afférents à l'intervention ; 2° Les frais d'assurance ; 3° Les frais de déménagement ; 4° Les frais de transport de l'agent et de sa famille ou de l'agent seul ; 5° Les frais de séjour de l'agent ; 6° Les conditions d'attribution des congés annuels ; 7° Les frais obligatoires liés au déplacement de l'agent. Il détermine également : 1° Le montant maximum des avances que le directeur général peut faire verser aux agents en déplacement ou séjour à l'étranger ; 2° Les conditions de rapatriement ou de remplacement des personnels en déplacement ou séjour à l'étranger en cas de congé pour maladie susceptible de compromettre l'exécution du contrat ou de la prospection, ainsi que les conditions de rapatriement et de prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès à l'étranger ; 3° Les conditions dans lesquelles le directeur général est habilité à intervenir pour assurer la bonne exécution des interventions de l'Office national des forêts à l'étranger.

Décret  no 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de    l'Office national des forêts en déplacement ou séjour à l'étranger
Article 5

Pendant son séjour à l'étranger, l'agent a droit aux avantages familiaux calculés selon les dispositions prévues à l'arrêté d'application cité à l'article 3 du présent décret.
Décret  no 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de    l'Office national des forêts en déplacement ou séjour à l'étranger
Article 2

Les personnels en déplacement ou séjour à l'étranger sont en position d'activité pendant la durée de leur intervention et ont droit au traitement indiciaire correspondant à leur classement hiérarchique, ainsi qu'à l'indemnité de résidence et au supplément familial définis par les articles 3 et 4 ci-après.

Décret  no 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de    l'Office national des forêts en déplacement ou séjour à l'étranger
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de    l'Office national des forêts en déplacement ou séjour à l'étranger
Article 1

L'Office national des forêts peut, pour la mise en oeuvre des contrats mentionnés à l'article L. 121-4 du code forestier, envoyer à l'étranger ses personnels titulaires ou contractuels dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret  no 92-754 du 28 juillet 1992 portant extension de la protection    accident du travail à diverses catégories de bénévoles (partie Décrets    simples du code de la sécurité sociale)
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L.322-7    du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du    travail, deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 1

Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé : Travail et circulation en hauteur, dont les dispositions sont annexées au présent décret.

Décret  no 92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 4

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 3

Sont abrogés : - les articles 4, 63 et 66, paragraphes 3 et 144, du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ; - les articles 4, 64 et 67, paragraphes 3 et 145, du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé.
Décret  no 92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret no 88-274 du 18    mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.