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Décret no 94-421 du 27 mai 1994 modifiant le décret no 91-1308 du 26 décembre    1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 1

L'annexe figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe figurant au présent décret.

Décret no 94-421 du 27 mai 1994 modifiant le décret no 91-1308 du 26 décembre    1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat  (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 49

Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34. Les compétences attribuées par la présente loi au tribunal de grande instance sont exercées, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, par le tribunal de première instance.

LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat  (1)
Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.
Article 20

Si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours. la demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de ce contrat ou, pour les contrats de location conclus antérieurement à la publication de la présente loi, dans le délai d'un an à compter de cette date de publication. A défaut d'accord entre les parties, le juge peut soit fixer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, soit déterminer, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte. Les dispositions du chapitre iii de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux mentionnés au premier alinéa. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux vacants à compter du 23 décembre 1986.

LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat  (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 45

Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le fonctionnement des copropriétés issues des dispositions de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation.

LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat  (1)
Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
Article 23

I.-A créé les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22-1 II.-Les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Elles ne sont pas applicables aux cautionnements consentis avant cette date.
LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat  (1)
Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.
Article 18

Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article l. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres du même indice. cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. dans ces conventions, la valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à la même date de référence. Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat  (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 38

I. (Paragraphe modificateur) II. Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions    du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant    les obligations déclaratives des contribuables
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord    complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République d'Autriche    concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février    1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord    complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République d'Autriche    concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février    1993  (1)
Article 1

L'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord entre en vigueur le 24 avril 1994.
Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Annexes > Liste des plants de légumes.
Article Annexe I

1. Allium cepa L. 1.1. Groupe cepa - Oignon, échalion. 1.2. Groupe aggregatum - Echalote. 2. Allium fistulosum L. - Ciboule. 3. Allium porrum L. - Poireau. 4. Allium sativum L. - Ail. 5. Allium schoenoprasum L. - Ciboulette. 6. Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm - Cerfeuil. 7. Apium graveolens L. 7.1. Céleri. 7.2. Céleri-rave. 8. Asparagus officinalis L. - Asperge. 9. Beta vulgaris L. 9.1. Betterave potagère (betterave rouge, y compris Cheltenham beet). 9.2. Bette (poirée ou carde). 10. Brassica oleracea L. 10.1 Chou frisé. 10.2 Chou-fleur. 10.3 Chou pommé (chou rouge et chou blanc). 10.4 Choux de Bruxelles. 10.5 Chou-rave. 10.6 Chou de Milan. 10.7 Chou brocoli (type calabrais et à jets ). 10.8 Chou palmier. 10.9 Chou tronchuda (chou portugais). 11. Brassica rapa L. 11.1. Chou chinois. 11.2. Navet-légume. 12. Capsicum annuum L. - Piment, poivron. 13. Cichorium endivia L. 13.1. Chicorée frisée. 13.2. Chicorée scarole. 14. Cichorium intybus L. 14.1. Chicorée witloof. 14.2. Chicorée à larges feuilles, chicorée italienne. 15. Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum et Nakai. - Pastèque. 16. Cucumis melo L. - Melon. 17. Cucumis sativus L. 17.1. Concombre. 17.2. Cornichon. 18. Cucurbita maxima Duchesne - Potiron. 19. Cucurbita pepo L.-Courge, y compris la citrouille mature et le pâtisson, ou courgette, y compris le pâtisson immature. 20. Cynara cardunculus L. 20.1. Artichaut. 20.2. Cardon. 21. Daucus carota L. - Carotte, carotte fourragère. 22. Foeniculum vulgare Mill. - Fenouil groupe Azoricum. 23. Lactuca sativa L. - Laitue. 24. Solanum lycopersicum L. - Tomate 25. Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill. 25.1 Persil à feuilles. 25.2 Persil tubéreux. 26. Phaseolus coccineus L. - Haricot d'Espagne. 27. Phaseolus vulgaris L. 27.1. Haricot nain. 27.2. Haricot à rames. 28. Pisum sativum L. (partim). 28.1. Pois ridé. 28.2. Pois rond. 28.3. Pois mange-tout. 29. Raphanus sativus L. 29.1. Radis. 29.2. Radis noir. 30. Rheum rhabarbarum L. - Rhubarbe. 31. Scorzonera hispanica L. - Scorsonère ou salsifi noir. 32. Solanum melongena L. - Aubergine. 33. Spinacia oleracea L. - Epinard. 34. Valerianella locusta (L.) Laterr. - Mâche. 35. Vicia faba L. (partim) - Fève. 36. Zea mays L. (partim). 36.1. Maïs doux. 36.2. Maïs à éclater. 101. Cicer arietinum L. - Pois chiche. 102. Supprimée 103. Lens culinaris Med. - Lentille.
Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Article 13

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Article 10

Si la surveillance et les contrôles effectués par l'organisme officiel responsable mettent en évidence que les plantes visées par le présent décret ou leurs matériels de multiplication ne sont pas conformes aux conditions de qualité visées aux articles 2 et 3 du présent décret, l'organisme officiel responsable est habilité à prescrire à l'entreprise toute mesure appropriée pour que les plantes en cause ou les matériels de multiplication commercialisés soient rendus conformes à ces conditions, ou, à défaut, à prononcer l'interdiction de leur commercialisation. Il appartient au ministre de l'agriculture et de la pêche de veiller à l'application de ces mesures et, le cas échéant, de prononcer des suppressions d'agrément. Ses décisions en la matière seront prises après avis d'une commission de mise en oeuvre de la réglementation désignée par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche. Toute mesure d'interdiction de commercialisation ou de retrait d'agrément sera levée dès lors qu'il sera établi avec une certitude suffisante que les plantes ou les matériels de multiplication destinés à la commercialisation seront, à l'avenir, conformes aux prescriptions du présent décret. La commercialisation de plantes ou de matériels de multiplication ayant fait l'objet d'une mesure prise en application des alinéas 1 ou 2 ci-dessus est passible, dans les conditions définies par le livre II du code de la consommation susvisé, des poursuites prévues par ce code.
Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Article 8

La commercialisation des plantes visées par le présent texte et de leurs matériels de multiplication, provenant d'établissements agréés, doit être faite en lots suffisamment homogènes. Les plantes commercialisées au niveau de qualité minimal prévu par l'article 2 ou sous les qualificatifs de Matériels initiaux, Matériels de base ou Matériels certifiés devront respecter, lors de leur commercialisation, les conditions particulières relatives à l'étiquetage ou à l'emballage qui seront spécifiées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie. Ce document devra pouvoir être complété, dans un cadre clairement distinct, par les constatations officielles de l'organisme officiel responsable. Dans le cas de la fourniture de ces plantes par le détaillant à un consommateur final non professionnel, les prescriptions en matière d'étiquetage seront réduites à une information appropriée sur le produit selon des modalités qui seront précisées par les mêmes arrêtés conjoints visés ci-dessus. Dans tous les cas, les documents devront être libellés conformément aux prescriptions de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et, lorsqu'il y a lieu, aux dispositions particulières prévues par la réglementation relative à la dissémination des plantes génétiquement modifiées.
Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Article 6

Tout fournisseur désirant exercer sur les plantes visées par le présent texte ou sur leurs matériels de multiplication, pour chacune des normes ou catégories visées ci-dessus, une activité de multiplication, production, protection ou traitement, ou commercialisation doit obtenir un agrément conformément aux dispositions de l'article 7. A cette fin, chaque fournisseur est tenu de se déclarer en tant que tel auprès de l'organisme officiel responsable. Toutefois les distributeurs détaillants dont l'activité se limite à la commercialisation à des consommateurs finals non professionnels de petites quantités de plantes ou de matériels de multiplication, tout en étant soumis à l'agrément, ne sont pas soumis aux prescriptions du A de l'article 7 ci-après. De même, les fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite à la distribution sur les marchés professionnels de plantes, d'hybrides ou de matériels de multiplication de celles-ci, produites et emballées en dehors de leur établissement, ne sont pas non plus soumis au A de l'article 7 ci-après. Néanmoins, ils devront tenir un registre ou garder des traces durables des opérations d'achat, de vente et de livraison des plantes ou des matériels de multiplication qu'ils devront garder pendant trois ans.
Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Article 7

Les plantes visées par le présent texte ou leurs matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés que par des fournisseurs agréés. Sur proposition de l'organisme officiel responsable, le ministre de l'agriculture et de la pêche accorde l'agrément à tout professionnel qui en fait la demande sous les conditions suivantes : A. Qu'il ait mis lui-même en place dans son établissement ou qu'il ait fait mettre en place par un fournisseur agréé ou par l'organisme officiel responsable une procédure de contrôle de la qualité de sa propre production conforme aux dispositions d'un règlement technique homologué par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pris après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et prévoyant le recours, dans des cas déterminés, à un laboratoire d'analyses agréé. B. Qu'il se soit engagé à laisser à tout moment accès, dans les locaux de son établissement, aux agents chargés par l'organisme officiel responsable des contrôles et de la surveillance ainsi qu'aux experts éventuellement envoyés par la Commission européenne pour surveiller ces contrôles ou pour effectuer des contrôles supplémentaires. C. Qu'il se soit engagé à informer immédiatement l'organisme officiel responsable en cas de présence de l'un quelconque des organismes nuisibles visés par la directive (C.E.E.) n° 77-93 susvisée et par les textes français pris pour son application, ou en cas d'apparition atypique des autres organismes nuisibles ou de leurs symptômes figurant dans les arrêtés relatifs aux conditions de qualité exigées pour chacune des normes ou catégories visées aux articles 2 et 3, dès lors qu'il en a connaissance ; à prendre immédiatement les mesures prescrites par ce dernier et à tenir un registre, ou à garder des traces par tout autre moyen durable, de tous les incidents de ce type et de toutes les mesures prises à cette occasion. Si un fournisseur, après avoir obtenu un agrément pour des activités données et pour les normes ou catégories visées aux articles 2 et 3, décide d'exercer des activités autres et pour d'autres normes ou catégories que celles pour lesquelles il a été agréé, l'agrément doit être renouvelé. Dans le cas des catégories Matériels initiaux, Matériels de base et Matériels certifiés, le ministre de l'agriculture et de la pêche accorde au fournisseur l'agrément sur proposition de l'organisme officiel responsable, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Article 4

Sans préjudice des missions de contrôle dévolues aux agents chargés de la répression des fraudes dans le cadre des dispositions du livre II, titre Ier, du code de la consommation susvisé, le contrôle de l'application des dispositions du présent décret est confié aux organismes officiels qui seront désignés par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et ayant dans leur domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces de plantes à contrôler.

Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Article 9

Les laboratoires auxquels il est fait référence à l'article 7-A doivent être agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition de l'organisme officiel responsable. Sous cette réserve, le fournisseur a toute latitude pour faire appel soit à son propre laboratoire, soit à un laboratoire agréé d'un autre établissement, soit à un laboratoire de l'organisme officiel responsable. Ce dernier propose au ministre de l'agriculture et de la pêche l'agrément des laboratoires des fournisseurs à condition d'avoir constaté leur aptitude, par leurs structures et par leurs méthodes, à effectuer tous les contrôles nécessaires à l'application du présent décret, dans des conditions qui seront précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pris après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Pour qu'un laboratoire puisse exercer des activités autres ou pour d'autres normes ou catégories que celles pour lesquelles il a été agréé, et s'agissant des genres et variétés visés à l'article 1er, il est nécessaire qu'il ait obtenu un nouvel agrément. L'agrément n'est délivré à un laboratoire que s'il y a un engagement de la part du responsable de son activité de se prêter à la surveillance et aux contrôles de l'organisme officiel responsable et de laisser à tout moment les locaux libres d'accès aux agents chargés de ces contrôles.
Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Article 5

La commercialisation des plantes visées par le présent texte et de leurs matériels de multiplication, provenant d'établissements agréés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, doit se faire avec la référence de la variété à laquelle elles ou ils appartiennent. Les porte-greffes des plantes visées par le présent texte et leurs matériels de multiplication peuvent appartenir à des groupes de plantes et non à des variétés. Dans ce cas, le fournisseur doit décrire et citer la dénomination du groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec l'une des variétés décrites sur les listes des professionnels. S'il s'agit de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, il doit être fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifique concerné.

Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants
Article 2

Les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication doivent être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue.