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Décret n° 2023-1072 du 21 novembre 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
Article 1

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre, conformément à l'annexe du présent décret.

Décret n° 2023-1072 du 21 novembre 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 16

Les dispositions des articles R. 4312-1 et R. 4312-5-1 du code des transports, dans leur rédaction issue, respectivement, des articles 1er et 5 du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de l'ensemble des membres du conseil d'administration et au plus tard le 26 mars 2024.Les dispositions de l'article R. 4312-4 du même code dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 27 mars 2024.

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 17

Les mandats de l'ensemble des membres du conseil d'administration de Voies navigables de France dans sa composition issue de l'article 1er du présent décret commencent à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement composé et au plus tard le 27 mars 2024. Les mandats de ceux en fonction à la date de publication du présent décret qui prennent fin avant cette date sont prorogés jusqu'à cette date.

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 20

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 18

En cas de vacance, avant le prochain renouvellement du conseil d'administration et au plus tard le 26 mars 2024, du mandat de l'administrateur proposé par le Comité des armateurs fluviaux ou de celui d'un administrateur choisi parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables, il est pourvu au remplacement des membres concernés dans les conditions suivantes :1° L'administrateur proposé par le Comité des armateurs fluviaux est remplacé par une personne choisie en raison de sa compétence dans le domaine des professions du secteur fluvial ;2° L'administrateur choisi parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables est remplacé par une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines mentionnés au 2° de l'article L. 4312-1 du code des transports.Les mandats des membres ainsi désignés prennent fin à la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa composition issue de l'article 1er du présent décret et au plus tard le 26 mars 2024.

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 19

Pour les premières élections des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France dans sa nouvelle composition issue de l'article 1er du présent décret :1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4312-1-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret, le nombre de représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public est fixé comme suit :a) Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus par le collège électoral représentant les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du même code ;b) Un représentant titulaire et un représentant suppléant élus par le collège électoral représentant les personnels mentionnés au 4° du même article ;2° Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 4312-5-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections est fixée et rendue publique dans les quinze jours qui suivent la publication du présent décret ;3° Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du même article, la concertation a lieu dans le mois qui suit la publication du présent décret.
Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Article 3

Par dérogation à l'article 2, à la demande de la commune ou du groupement de collectivités territoriales concerné, l'exécution des marchés publics de travaux ou des marchés publics de services portant sur des études ou liés à des travaux en cours à la fin de la période transitoire mentionnée au I de l'article 1er peut être poursuivie par l'Etat ou par l'établissement public de l'Etat au-delà de ce terme et pour une durée strictement nécessaire au bon achèvement des travaux et prestations.Les marchés sont exécutés dans les conditions initialement fixées. L'Etat ou l'établissement public de l'Etat procède à la réception des travaux ou à l'admission des prestations et en assure le règlement financier selon les modalités prévues.Toutefois, s'agissant des marchés de services liés à des travaux, les dispositions du présent article ne sont applicables que si ces derniers ont fait l'objet de commandes de l'Etat ou de l'établissement public de l'Etat.Les dispositions du présent article cessent d'être applicables lorsque des actes d'engagement afférents au marché public concerné interviennent postérieurement à la fin de la période transitoire mentionnée au I de l'article 1er.Préalablement à ces actes, le marché public fait l'objet d'un avenant conclu entre l'Etat ou l'établissement public de l'Etat concerné, le cocontractant et la commune ou le groupement de collectivités territoriales actant la substitution.
Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Article 2

A compter de la prise d'effet de la convention mentionnée à l'article 1er, ou au plus tard le 29 janvier 2024, la commune ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la mise à disposition de la digue domaniale est substitué à l'Etat ou à l'établissement public de l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations nés des contrats et marchés publics conclus pour les besoins de la gestion de la digue domaniale pendant la période transitoire mentionnée au I de l'article 1er.Les contrats et marchés publics sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la défense contre les inondations concerné et du cocontractant.La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'Etat ou l'établissement public de l'Etat informe les cocontractants de cette substitution.Lorsque la commune ou le groupement de collectivités territoriales concerné demande à l'Etat une subvention pour des travaux faisant l'objet d'un tel marché public, le commencement d'exécution mentionné à l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé est réputé constitué par le premier acte juridique afférent à ce marché pris par leur autorité compétente.
Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Article 4

La convention mentionnée à l'article 1er fixe les modalités de mise à disposition des digues et ouvrages accessoires concernés et les obligations respectives des parties.Elle précise notamment :1° La localisation et les principales caractéristiques des digues et de leurs éventuels dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques accessoires tels que vannes et stations de pompage ;2° Leur situation juridique, en particulier au regard du cadastre et des autorisations requises au titre de la police de l'eau ;3° La documentation administrative et technique afférentes aux digues dont dispose l'Etat ou l'établissement public de l'Etat en tant que gestionnaire des ouvrages ;4° Le cas échéant, les modalités de la superposition d'affectation des digues ;5° Les actes, contrats, marchés publics et procédures administratives en cours, en distinguant entre ceux pour lesquels le gestionnaire est substitué à l'Etat ou à l'établissement public de l'Etat et ceux auxquels il n'est pas substitué en application du présent décret ;6° Le cas échéant, les modalités de fixation des financements de l'Etat, tels qu'évalués à la date du 29 janvier 2024, au titre de la mise en conformité des digues transférées à la commune ou au groupement de collectivités territoriales concerné. La convention précise notamment, à ce titre, les travaux susceptibles d'être éligibles à un dispositif de subvention d'investissement à taux bonifié de l'Etat.

Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Article 5

Le délai de préavis d'un an prévu au IV de l'article R. 562-12 du code de l'environnement ne s'applique pas lorsqu'une digue domaniale inscrite sur la liste prévue au II de l'article 1er et dont la mise en conformité n'a pas été réalisée à la date du 28 janvier 2024 fait l'objet d'une délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales concerné avant le 1er juillet 2024 tendant à désaffecter la digue au motif qu'elle ne présente plus d'utilité pour la prévention des inondations.

Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Article 6

Les dispositions du 1° de l'article L. 2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques et celles du 5° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne font pas obstacle à l'application du présent décret aux digues domaniales localisées dans le département de la Moselle et en Alsace.
Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Article 1

I. - Les conventions de mise à disposition prévues au I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement prennent effet au plus tard à compter du premier jour suivant la fin de la période transitoire de dix ans prévue par le IV de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.En l'absence de convention, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté constatant la mise à disposition des digues à compter du 29 janvier 2024. Est annexé à cet arrêté un procès-verbal, établi après échange contradictoire avec les représentants de la commune ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert des digues, comportant les indications figurant aux 1° à 6° de l'article 4.II. - Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels établit la liste des digues domaniales mises à disposition et des communes ou groupements de collectivités territoriales respectivement concernés. Cette liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.III. - A compter de la prise d'effet de la convention, ou au plus tard le 29 janvier 2024, la commune ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la mise à disposition de la digue domaniale assume l'ensemble des obligations du propriétaire.Il possède tous pouvoirs de gestion sur cet ouvrage, en assure le renouvellement, peut autoriser son occupation temporaire, peut en percevoir les fruits et produits et agit en justice en lieu et place du propriétaire.La commune ou le groupement de collectivités territoriales concerné est substitué à l'Etat ou à l'établissement public de l'Etat dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages mis à disposition. Il instruit, le cas échéant, les demandes de conventions de superposition d'affectation et soumet celles-ci à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 2123-15 du code général de la propriété des personnes publiques.IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 774-2 du code de justice administrative et L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
Article 2

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
Article 1

Le tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris
Chapitre II : Dispositions Diverses, transitoires et finales
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris
Chapitre II : Dispositions Diverses, transitoires et finales
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Article 13

I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2026, un premier concours spécial est organisé pour le recrutement d'auditeurs de justice.Peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant au concours mentionné au 1° de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, accessible au regard de critères sociaux et à l'issue d'une procédure de sélection.Sous réserve des dispositions spéciales prévues au présent article, l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.Les candidats au premier concours spécial sont sélectionnés par le jury du concours mentionné au 1° de l'article 17 de la même ordonnance. Les programmes et les épreuves sont identiques à ceux de ce même concours.Le nombre de places offertes au premier concours spécial, au titre d'une année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il ne peut être supérieur à 15 % du nombre des places offertes au concours mentionné au même 1°.II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.III. - Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice. Le contenu et les modalités de cette évaluation sont précisés par le décret mentionné au II.