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Décret n° 2022-576 du 19 avril 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-577 du 20 avril 2022 modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027
Article 3

Le ministre des outre-mer et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027
Article 2

Le comité Etat-région prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou pour la Corse, par le préfet de Corse et le président de l'Assemblée de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de représentants de l'autorité de gestion. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de la collectivité territoriale autorité de gestion ainsi que d'autres collectivités et organismes dont l'autorité de gestion juge la présence utile. Il veille à l'articulation, à l'échelle du territoire régional, des fonds mentionnés au 1° et au 3° de l'article premier avec les autres fonds de l'Union européenne. Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027
Article 1

Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de trois formations : 1° La formation " Inter fonds " traite des questions relatives aux engagements pris par la France dans l'accord de partenariat et des sujets spécifiques ou communs au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen " plus " et au Fonds pour une transition juste, y compris les questions relatives aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle veille à l'harmonisation des actions relevant de ces fonds et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et à l'articulation de ces fonds avec les autres fonds de l'Union européenne. Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants ; 2° La formation " FEAMPA " traite des questions spécifiques au FEAMPA et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants. Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an. 3° La formation “ Fonds européen agricole pour le développement rural ” assure le pilotage stratégique national de ce fonds pour la programmation qui débute en 2023 et est consultée sur la répartition de ses crédits entre l'Etat et les régions et entre les différentes régions. Elle peut également être consultée sur toute question relative au plan stratégique national. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.
Décret n° 2022-578 du 20 avril 2022 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Article 3

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027
Article 2

L'autorité nationale a pour mission : - de coordonner et d'exprimer la position française, avec les autres membres du partenariat français, au sein des instances de gouvernance du programme de coopération territoriale européenne, notamment au sein du comité de suivi ou de l'instance de programmation, et d'exercer la fonction de chef de délégation au sein de ces instances ;- d'animer en tant que de besoin le partenariat français, notamment les points de contacts régionaux en relation avec les points de contacts nationaux, afin de faire émerger des projets et de les faire valoir auprès des instances du programme ;- le cas échéant, d'organiser les vérifications prévues à l'article 46 point 3 du règlement 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé, dès lors qu'elles n'incombent pas à l'autorité de gestion du programme ;- de s'assurer que les autorités de gestion des programmes de coopération territoriale européenne auxquels la France participe prévoient, au sein des conventions attributives, les dispositions nécessaires à la récupération des indus auprès des bénéficiaires situés sur le territoire français ;- de rembourser à l'autorité de gestion les montants indûment versés aux bénéficiaires situés sur le territoire national et de récupérer ces indus auprès des bénéficiaires, conformément à l'article 52 du règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé ;- de s'assurer de la représentation de la France au sein du groupe des auditeurs, dans le respect des dispositions du 1 de l'article 48 du règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé ;- d'assister l'autorité d'audit dans l'exécution de ses fonctions.

Décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027
Article 1

Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne soutenus par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur pour la période 2021-2027 sont :1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'organisation assumant l'autorité de gestion, lorsqu'elle est située en France ;2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France.Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques de coopération territoriale européenne accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.
Décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Article 4

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »
Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Article 7

I. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.II. - Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat.III. - Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les aérodromes ouverts au trafic commercial international, et pour leur application à Saint-Barthélemy, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, et au règlement (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre les mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole en vertu du présent décret.

Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Article 6

Les dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Pour l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.

Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Article 8

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.

Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Article 4

Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Article 5

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Chapitre III : Dispositions finales
Article 9

I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Chapitre III : Dispositions finales
Article 8

I. - Un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2023 au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance et le montant de référence fixé à l'article 2 du présent décret.II. - Un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2024 au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de santé et le montant de référence fixé à l'article 6 du présent décret.

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Chapitre III : Dispositions finales
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Chapitre III : Dispositions finales
Article 10

La définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut faire l'objet d'une négociation dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et L. 827-2 du même code.
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011 susvisé, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le présent décret ne sont pas tenus de délibérer de nouveau.

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance
Article 1

Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès mentionnées à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique sont au minimum celles définies aux articles 3 et 4 du présent décret.
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance
Article 3

I.-Pour le risque d'incapacité temporaire de travail, les garanties minimales applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales comprennent les prestations suivantes : 1° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, à compter du passage à demi-traitement et jusqu'à épuisement des droits à congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-6 et L. 822-12 du code général de la fonction publique, sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés au dernier alinéa du présent I en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement par l'employeur. 2° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical prévus aux articles 17 et 37 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés au dernier alinéa du présent I en cas de placement rétroactif dans une autre position statutaire. Ces prestations sont versées aux fonctionnaires mentionnés au présent I qui ont souscrit un contrat avec les organismes complémentaires mentionnés à l'article L. 827-5 du code général de la fonction publique. II.-Pour le risque d'invalidité, les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence, sous réserve : 1° D'avoir été mis à la retraite pour invalidité ; 2° En outre, de ne pas avoir atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de cette rente est réévalué au 1er juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 majoré constatée au cours des douze derniers mois et selon le taux défini par l'organisme d'assurance. Le montant de cette rente, augmenté de toute autre prestation ou indemnité, ne peut excéder 90 % du traitement net de référence pris en compte le jour de la prise en charge par l'organisme d'assurance revalorisé. A défaut, les indemnités versées par l'organisme complémentaire sont réduites à due concurrence de ce montant.
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance
Article 2

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
Article 18

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée
Article 2

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre
Article 3

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-927 du 22 juin 2022 relatif à la période probatoire applicable aux aumôniers militaires
Article 2

Le ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Article 2

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.