Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes
Article 2

L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes. Elle est attribuée pour le financement : - d'études de marché sur le réseau des buralistes ; - d'études concernant la conception et la configuration du local commercial ; - de l'accompagnement du réseau des débitants dans son projet de transformation de son activité. Le résultat des activités recensées ci-dessus bénéficie gratuitement aux adhérents des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes, mais également à tout buraliste qui en ferait la demande. Le montant des aides distribuées est plafonné à 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022. Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes veillent au respect des règles de concurrence et d'appels d'offre dans le choix de leurs prestataires de service. Les dépenses mentionnées ci-dessus font l'objet d'une aide attribuée par la direction générale des douanes et droits indirects. Une convention conclue entre chaque syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes et la direction générale des douanes et droits indirects définit les engagements respectifs des parties. Elle précise : 1° Les informations relatives au bénéficiaire ; 2° La nature, l'objet, le coût prévisionnel et le calendrier de réalisation de l'opération subventionnée ; 3° Le montant maximum et les modalités de versement de l'aide ; 4° Les informations et les pièces justificatives que les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes communiquent à la direction générale des douanes et droits indirects pour attester la réalisation et le coût de l'opération. Le versement de l'aide se fait lors de la présentation par les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes des pièces justifiant les dépenses, notamment les factures attestant de la réalisation des études. Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes remettent à la direction générale des douanes et droits indirects un rapport annuel présentant les modalités de réalisation des opérations, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue. Ils tiennent à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de trois ans après son achèvement. La direction générale des douanes et droits indirects peut contrôler, sur pièces et sur place, l'utilisation de l'aide accordée, ainsi que l'exactitude des renseignements fournis lors de la demande d'aide. La direction générale des douanes et droits indirects exige le remboursement total ou partiel de l'aide versée : - si l'objet de l'aide a été modifié sans autorisation ; - ou si le bénéficiaire de l'aide n'a pas utilisé ou n'a pas achevé ses projets au 31 décembre 2022.