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Décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 3

I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : 1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire et sur le bureau du cabinet ; 2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 3° Dispose de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; 4° Peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles. II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants : 1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ; 2° La direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé ; 3° La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services chargés des conditions de vie des étudiants, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de sports, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs. IV. - Pour l'ensemble de ses attributions, le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports : 1° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le secrétariat général et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ainsi que sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; 2° Dispose du secrétariat général mentionné à l'article 1er et l'article 3 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; 3° Peut faire appel à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'inspection générale des affaires sociales, à la direction interministérielle du numérique.
Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir
Article 10

La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-883 du 17 juillet 2020 relatif à la justification par certains personnels enseignants recrutés en 2020 de leur qualification en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-883 du 17 juillet 2020 relatif à la justification par certains personnels enseignants recrutés en 2020 de leur qualification en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme
Article 1

Les candidats admis aux concours de l'année 2020 de recrutement des professeurs des écoles, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs agrégés assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs des écoles, des professeurs d'éducation physique et sportive ou de professeurs agrégés assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive qui n'ont pas été en mesure de justifier à la date requise, en raison des effets de la crise sanitaire, de leur qualification en natation et en secourisme ou en sauvetage aquatique et en secourisme exigée par le décret du 17 juin 2004 susvisé peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Tant qu'ils n'ont pas justifié de ces qualifications, ils ne peuvent enseigner ou encadrer la pratique de la natation et des sports nautiques ainsi que de toute autre activité nécessitant les qualifications mentionnées ci-dessus.A défaut de justifier de ces qualifications au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.
Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 20 juillet 2020 à l'exception des 1° et 2° du I de son article 1er et, en tant qu'il s'y réfère, du II du même article, qui entreront en vigueur immédiatement.

Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 11, Art. 24, Art. 27, Art. 38 II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
Article 9

Le présent décret entre en vigueur le 25 octobre 2020.

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
Article 10

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
Article 1

Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
Article 2

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Article 4

I.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur : a) La direction interministérielle du numérique ; b) La direction interministérielle de la transformation publique ; c) Le service à compétence nationale dénommé " centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ". II.-Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose : a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ; b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; c) De la direction du budget au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ; d) De la direction des achats de l'Etat. IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins. V.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose du secrétariat général des ministère économiques et financiers. VI.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques peut faire appel : a) Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; b) A la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. VII.-Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Article 3

En matière de fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Article 2

En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de la politique de transformation de l'Etat.Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. A ce titre, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données.Il apporte son appui aux ministères et opérateurs dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et anime leur action en la matière.Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, il anime les travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré.Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat et par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics.Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Article 1

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.
Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Article 13

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Article 9

Le comité opérationnel départemental anti-fraude dispose d'un secrétariat permanent, assuré par un ou plusieurs agents des administrations de l'Etat ou des organismes de protection sociale, dont l'un au moins est compétent en matière de lutte contre le travail illégal. Les secrétaires permanents sont désignés conjointement par les deux présidents.Le secrétariat permanent prépare les réunions du comité et apporte, le cas échéant, son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle. Il communique les relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la mission.Il s'assure de la transmission, entre les services chargés des contrôles, les organismes chargés du recouvrement et les organismes et services chargés des prestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Article 12

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Article 6

Le comité interministériel anti-fraude peut également se réunir sur les questions relatives à la lutte contre le travail illégal distinctes des thématiques et orientations d'actions prioritaires des groupes opérationnels nationaux anti-fraude et des comités opérationnels départementaux anti-fraude. Il détermine notamment les orientations de contrôle et de prévention relatives à la lutte contre le travail illégal et veille à leur mise en œuvre coordonnée. Il est, sur ces questions spécifiques, présidé, en cas d'absence ou d'empêchement du Premier ministre ou de son représentant, par le ministre chargé du travail ou son représentant. Dans cette formation, le comité entend les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ou national et multiprofessionnel.
Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Article 7

La coordination en matière de lutte contre la fraude au niveau local s'organise autour du comité opérationnel départemental anti-fraude qui a pour missions, en fonction des orientations des actions prioritaires et en tenant compte des spécificités de chaque territoire : - de déterminer les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte contre la fraude portant atteinte aux prélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements sociaux ou à d'autres recettes des collectivités publiques ainsi qu'aux prestations sociales. Il est également compétent en matière de travail illégal. Ces actions sont arrêtées sur la base des propositions des chefs ou agents des services de l'Etat et des organismes de protection sociale. Le comité peut aussi être saisi par le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ;- de veiller aux échanges opérationnels d'informations entre les services de l'Etat concernés, d'une part, et entre ces derniers et les organismes de protection sociale, d'autre part ;- de rendre compte périodiquement de son action à la mission en s'assurant de la transmission périodique des éléments de bilan.

Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Article 1

Il est créé une mission interministérielle, dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude », chargée de veiller à la bonne coordination de l'ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre la fraude aux finances publiques, qu'elle se rapporte aux prélèvements obligatoires fiscaux et prélèvements sociaux ainsi qu'aux autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales. Elle contribue également à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.Cette mission est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du budget. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères et des organismes concernés par la lutte contre la fraude, et notamment des organismes de protection sociale.
Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Article 8

Le comité est présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département en associant, le cas échéant, très étroitement les procureurs des autres ressorts judiciaires du département. Il se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Il fixe notamment les grandes orientations en matière de contrôles coordonnés et d'échanges de renseignements et procède au bilan annuel de l'activité du comité.Il est composé de représentants des services de l'Etat, de magistrats et de représentants des organismes locaux de protection sociale. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice, de l'intérieur, du travail, de la santé, de la sécurité sociale et des transports fixe la liste des membres du comité.Le comité peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.Lorsqu'il se réunit en formation restreinte, chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an, il est présidé par le procureur de la République territorialement compétent pour la mise en œuvre des actions coordonnées et des échanges de renseignements ayant une éventuelle incidence pénale. Il comprend alors, outre un représentant du préfet, les services de l'Etat et des organismes de protection sociale dont les compétences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit.

Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Article 2

Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par le ministère chargé du budget. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères, des caisses et institutions de sécurité sociale ou de leurs groupements ou d'autres organismes de protection sociale ainsi que des contractuels.

Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Article 4

Il est institué un comité interministériel anti-fraude qui est informé de l'activité des groupes opérationnels nationaux anti-fraude et de celle des comités opérationnels départementaux anti-fraude. Il est chargé de définir ou redéfinir, en tant que de besoin, leurs thématiques et orientations d'actions prioritaires sur la base des propositions de la mission, après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.