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Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 9

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle ; 4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° La politique tarifaire ; 7° La création de filiales, les prises de participation financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ; 8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellement de baux ; 10° Les projets de concession et de délégation de service public ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 13° Les transactions ; 14° Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que le règlement des études de l'école. Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 5

L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur. Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.Sous l'autorité du directeur : 1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ; 2° Il prépare l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement et ses modifications. L'administrateur présente à chaque réunion du conseil d'administration un état de l'exécution de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre. 3° Il négocie les conventions collectives ; 4° Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel ; 5° Il engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent, occasionnel ou temporaire ; 6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ; 7° Il prépare le règlement intérieur.

Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE IV : Régime financier.
Article 19

L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE IV : Régime financier.
Article 20

Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des servitudes, les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.

Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE III : Régime financier. > TITRE III : Organisation pédagogique.
Article 11-1

L'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg a pour mission de dispenser un enseignement supérieur spécialisé, au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, dans le domaine du théâtre et des métiers techniques du spectacle vivant. En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, cette école peut être habilitée à délivrer : a) Le diplôme national supérieur de comédien conformément au décret du 27 novembre 2007 susvisé ; b) Des diplômes nationaux d'enseignement spécialisé. L'école peut également délivrer des diplômes d'établissement.
Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE IV : Régime financier.
Article 16

Les dépenses du Théâtre national de Strasbourg comprennent notamment : 1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le publie ; 3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ainsi que les frais de coréalisation ; 4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition du Théâtre national de Strasbourg, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation théâtrale. 5° Les impôts et contributions de toute nature.

Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE IV : Régime financier.
Article 21

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1972 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE I : Définition.
Article 2

Le Théâtre national de Strasbourg a pour objet la présentation d’œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d’œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire. Son action doit tendre à favoriser l'accès aux valeurs culturelles, transmises par le théâtre, du public le plus large et le plus diversifié, appartenant à toutes les catégories sociales de la population. Le Théâtre national de Strasbourg a la faculté d'organiser dans les salles de spectacles dont il dispose des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc.) et de prendre part, à des tournées ou à des festivals tant en France qu'à l'étranger. Le Théâtre national de Strasbourg mène également des actions de formation initiale et continue à destination des professionnels du spectacle dans le cadre d'une école d'enseignement supérieur spécialisé constituée au sein de l'établissement et dénommée école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg.
Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE IV : Régime financier.
Article 14

Les ressources du Théâtre national de Strasbourg comprennent notamment : 1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations ; 2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques, représentations radiodiffusées ou télévisées, etc. 3° Le produit de la location des salles de spectacles. En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre national de Strasbourg et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacle dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.).4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires, programmes, etc. Liberté est laissée au directeur de traiter avec des tiers l'exploitation desdits services. Les conventions conclues à cet effet sont soumises à l'avis de la commission consultative d'exploitation, au visa du fonctionnaire chargé du contrôle financier et à l'approbation du ministre des affaires culturelles. 5° (abrogé) 6° La subvention pour charge de service public fixée, chaque année, par la loi de finances. 7° Les droits d'inscription et de scolarité des élèves et des stagiaires de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 11

Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE III : Régime financier. > TITRE III : Organisation pédagogique.
Article 11-2

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement des études de l'école.
Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 4

Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans. Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il dirige l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg et délivre les diplômes. Il exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur. Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget. Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de Strasbourg une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle. En dehors du Théâtre national de Strasbourg, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 7

Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside : 1° Deux membres de droit : le directeur général de la création artistique ou son représentant et le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ; 2° Un second représentant de la direction générale de la création artistique désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique permanent, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants. Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement. Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. L'administrateur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les officiers et sous-officiers féminins des armées visés à l'article 1er ci-dessus sont répartis dans les corps ci-après : Corps des officiers féminins de l'armée de terre ; Corps des officiers féminins de la marine ; Corps des officiers féminins de l'armée de l'air ; Corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air ; Corps des officiers féminins du service de santé des armées ; Corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ; Corps des sous-officiers féminins de l'armée de l'air ; Corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées.

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
Article 23

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE III : Sous-officiers > CHAPITRE II : Recrutement.
Article 13

Les élèves sous-officiers sont recrutés par voie d'engagement dans les conditions fixées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et par les dispositions réglementaires relatives aux militaires engagés. Ils sont nommés sergents à l'issue d'une période probatoire de six mois et prennent rang dans l'ordre de classement arrêté à l'issue de cette période. Ils peuvent être admis en qualité de sous-officiers de carrière dans les conditions fixées par l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE III : Sous-officiers > CHAPITRE II : Recrutement.
Article 14

Les militaires féminins qui ont effectué le service national dans les conditions fixées à l'article L. 116 du code du service national sont, sous réserve de posséder la qualification requise à la fin de la période probatoire visée à l'article précédent, dispensés de cette période et nommés sergents pour compter du jour de leur engagement.

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 22

Le décret n° 51-1197 du 15 octobre 1951 portant statut du personnel des cadres militaires féminins, ensemble les décrets n° 52-1294 du 2 décembre 1952, n° 54-274 du 13 mars 1954, n° 61-191 du 18 février 1961, n° 68-1014 du 14 novembre 1968 et n° 71-713 du 25 août 1971 qui l'ont modifié, sont abrogés.
Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE III : Sous-officiers > CHAPITRE Ier : Hiérarchie.
Article 12

La hiérarchie des corps de sous-officiers est celle de la hiérarchie militaire générale relative aux sous-officiers et officiers mariniers. Les élèves sous-officiers sont assimilés aux caporaux-chefs.

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 20

Les militaires féminins des catégories qui servent sous le régime de la commission prévu par le décret du 15 octobre 1951 modifié sont admis de droit au statut de sous-officier de carrière ; en cas de refus de leur part exprimé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les intéressés servent alors sous le régime de l'engagement. Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires féminins qui, admis à servir sous le régime de la commission, ont, sur leur demande, été autorisés à servir par voie de rengagement.

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE III : Sous-officiers > CHAPITRE II : Recrutement.
Article 16

Les sous-officiers inscrits au tableau d'avancement y figurent dans l'ordre d'ancienneté.

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE III : Sous-officiers > CHAPITRE II : Recrutement.
Article 15

L'avancement des sous-officiers de carrière est prononcé au titre de chacun des corps visés à l'article 2 ci-dessus : Au grade de sergent-chef et à celui d'adjudant ou aux grades équivalents : un quart à l'ancienneté, trois quarts au choix ; Au grade d'adjudant-chef ou au grade équivalent : au choix. La durée minimum d'ancienneté exigée dans un grade pour être promu au grade supérieur est de deux ans pour l'avancement au choix et de quatre ans pour l'avancement à l'ancienneté.

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 21

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades prévus par l'article 5 du décret du 15 octobre 1951 sont remplacés par les grades prévus aux articles 3 et 12 du présent décret.

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 19

Jusqu'au 1er janvier 1975 : La condition d'ancienneté minimum exigée pour être promu au grade de lieutenant-colonel sera fixée à deux ans ; Les commandants pourront être promus au grade de lieutenant-colonel même s'ils se trouvent à moins de deux ans de la limite d'âge de ce grade.
Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 18

Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret. Les limites d'âge de recrutement prévues à l'article 4 ci-dessus sont fixées à trente-huit ans pour les candidats visés au a et à quarante-deux ans pour les candidats visés au b dudit article ; Les militaires féminins des catégories en service à cette date et titulaires à la même date d'un des diplômes exigés par l'article 13 du décret du 15 octobre 1951 modifié pour l'accès direct à la 3e classe pourront être nommés dans les corps d'officiers dans les conditions fixées par ledit décret.

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 17

Les militaires régis par le décret du 15 octobre 1951 modifié portant statut du personnel des cadres militaires féminins, en service à la date de publication du présent décret, sont intégrés, selon l'armée ou le service auxquels ils appartiennent, dans l'un des corps visés à l'article 2 ci-dessus avec le grade correspondant au grade d'assimilation prévu à l'article 5 dudit décret. Ils conservent leur ancienneté de grade et, s'ils sont inscrits au tableau d'avancement dans leur corps d'origine, ils sont promus au grade supérieur à la date à laquelle ils auraient été promus au titre de ce corps.

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires féminins des armées et des formations rattachées qui n'appartiennent pas à un corps doté d'un autre statut particulier.
Décret n°73-319 du 14 mars 1973 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ENM
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°73-319 du 14 mars 1973 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ENM
Article 2

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 25 juin 1959 susvisé, les secrétaires pourront, jusqu'au 31 décembre 1975, être recrutés au choix parmi les fonctionnaires appartenant au moins au 7e échelon du grade de secrétaire adjoint ou à l'échelon d'un grade de la catégorie B des administrations centrales, des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat, qui comporte un indice de traitement au moins égal à celui afférent au 7e échelon de la classe normale des corps régis par le décret susvisé du 27 février 1961.
Décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut ‎des apatrides ouverte à la signature le 28 septembre 1954‎
Article 1

La convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature à New York le 28 septembre 1954 et signée par la France le 12 janvier 1955, dont les instruments de ratification par la France ont été déposés le 8 mars 1960 (1), sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) Le dépôt des instruments de ratification a été accompagné de la déclaration suivante : "Par application de l'article 36 de la convention, la mission permanente de la France précise, d'ordre de son Gouvernement, que les dispositions de ce texte s'étendent aux départements métropolitains, aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et la Guyane et aux cinq territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Côte française des Somalis, archipel des Comores, îles Saint-Pierre et Miquelon).