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Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Article 6

Voies navigables de France assure la mise en œuvre en France du système de paiement de la rétribution d'élimination, dont il définit les modalités en conformité avec les dispositions de la convention et celles prises pour son application dans le cadre de la coordination internationale. Il met à disposition des stations d'avitaillement fournissant du carburant mentionné à l'article 3 les moyens nécessaires à la réalisation des tâches confiées à ces dernières au titre de la convention et du présent décret.

Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Article 8

Les bureaux des douanes territorialement compétents communiquent à Voies navigables de France les coordonnées des stations d'avitaillement mentionnées à l'article 6. Ils lui communiquent trimestriellement les informations en leur possession concernant les quantités de carburant mentionné à l'article 3 qui ont été fournies par chacune de ces stations d'avitaillement.

Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010  relatif au registre spécial des agents commerciaux
Article 3

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010  relatif au registre spécial des agents commerciaux
Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1309 du 2 novembre 2010 relatif à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, de la République française.
Décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité
Article 3

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports  La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L213-11, Art. L213-12 II. - Toutefois, à l'article L. 213-11, les mots : par le représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans le département demeurent en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports  La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 8

Sont et demeurent abrogés : 1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; 4° La loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; 5° La loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; 6° L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 7° Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; 8° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; 9° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; 10° La loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; 11° La loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; 12° La loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; 13° L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; 14° La loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; 15° L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 16° Les articles 2 à 23, les deuxième au quatrième alinéas de l'article 24, l'article 25, le quatrième alinéa de l'article 26 et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°1941-03-22 du 22 mars 1941 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L742-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 14 juillet 1908 Sct. TITRE I : Des droits à la pension, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : Des versements et prestations dus à la caisse des invalides, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : Dispositions générales, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35 - Loi du 31 mai 1924 Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 48 - Loi du 18 juillet 1930 Art. unique
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports  La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 2

Les dispositions de la partie législative du code des transports qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports  La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 11

La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 5 et 6 et, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, de son article 4. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés aux articles 7 et 8 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports  La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 3

Les références à des dispositions abrogées par les articles 7 et 8 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports  La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 18

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports  La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 16

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 prendra effet : 1° A compter de la publication des dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques pour ce qui concerne les dispositions suivantes du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : a) L'article 5 en ce qu'il prévoit les modalités de la consultation par l'autorité administrative des établissements, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles mentionnés aux a et b de cet article ; b) Les mots : « par l'administration des domaines » à l'article 38 ; c) Les mots : « par le préfet » à l'article 244 ; 2° A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en application du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports, pour ce qui concerne l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003.

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports  La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des transports.

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports  La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 17

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports  La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 14

I A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L000-1 II. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complétée pour son application à Wallis-et-Futuna par les alinéas suivants : Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Wallis-et-Futuna du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports. Le personnel navigant aérien est également soumis aux dispositions du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports. III. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complété pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises par l'alinéa suivant : Les marins sont également soumis aux dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises des titres IV et V du livre V de la cinquième partie du code des transports.
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères
Article 1

Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret. Elles publient à leur bulletin officiel respectif les codes, calendriers, programmes et résultats des courses ainsi que les sanctions prises en application des codes des courses et les listes de personnes bénéficiant d'un agrément dans les différents secteurs d'activité qu'elles régissent. Elles rendent compte annuellement au ministre chargé de l'agriculture de l'exécution des missions de service public qui leur sont confiées.

Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction au titre de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation est délivrée par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du même code et signée par l'accédant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement
Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 9 mars 2010, les statuts de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement
Article 2

Les statuts de l'association Foncière Logement sont annexés au présent décret (1).

Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010  modifiant la nomenclature des installations classées
Article 1

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010  modifiant la nomenclature des installations classées
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-879 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Article 1

Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Décret n° 2010-879 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-881 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
Article 8

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-881 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er août 2010.
Décret n° 2010-880 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Article 7

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-880 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Article 6

I. ― Les dispositions des articles 2, 3, du 3° de l'article 4 et de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur dès sa publication. II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2010.
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

Par dérogation aux articles L. 512-11, L. 512-15 et L. 512-17 du code général de la fonction publique, peuvent ne pas donner lieu à remboursement les mises à disposition de fonctionnaires auprès des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France en vue d'y exercer des missions d'intérêt public dans les deux années qui suivent la création de ces établissements publics ou, ultérieurement, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE > CHAPITRE III : L'INSTITUT FRANCAIS
Article 10

Pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture réunissent, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratégique qu'ils président conjointement et auquel participent des représentants de l'ensemble des ministères concernés. Ce conseil est également composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la culture, parmi lesquelles des représentants des collectivités territoriales et des alliances françaises, ainsi que d'une personnalité représentative des cultures numériques. Le conseil d'orientation stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. Le champ d'intervention du conseil d'orientation comprend l'audiovisuel extérieur de la France. A ce titre, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France y est associé. Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture invitent le président du conseil d'administration de l'Institut français à participer au conseil d'orientation stratégique.

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE > CHAPITRE II : L'ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS FRANCE
Article 8

L'ensemble des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est intégré à l'établissement public Campus France selon des modalités et un calendrier prévus par un décret à l'issue d'un rapport remis par le Gouvernement avant le 1er juin 2011 aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. A la date d'intégration des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l'établissement public Campus France et au plus tard le 31 décembre 2011, les biens, droits et obligations liés à ces activités sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public sans perception d'impôts, de droits ou de taxes.