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Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT
Article 2

Pour l'application du présent décret les locaux d'habitation comprennent les logements et les chambres isolées, tels qu'ils sont définis ci-dessous. Un logement est composé d'au moins une pièce principale et une autre à usage de cuisine, sans toutefois que cet usage soit exclusif. On entend par chambre isolée un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipements destinés à faire la cuisine et à laver le linge.

Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT
Article 16

Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1967 sont instruites et jugées suivant les règles et dispositions concernant les contestations relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT
Article 15

Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur.

Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT
Article 3

Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux locaux : Faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ; Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel ces locaux sont situés ; Compris à l'intérieur d'un périmètre ayant fait l'objet d'une enquête publique parcellaire préalable à une déclaration d'utilité publique ; Dont la sécurité et la salubrité ne sont pas susceptibles d'être adaptées, moyennant une dépense raisonnable, aux normes définies au chapitre Ier du titre II du présent décret ; toutefois, cette règle ne s'applique que lorsque le devis estimatif de l'ensemble des travaux proposés excède 3.000 F ; Situés dans les secteurs sauvegardés, à l'intérieur des périmètres de restauration immobilière prévus par les dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, ainsi que dans les zones à urbaniser par priorité ; toutefois, pour les locaux situés dans ces secteurs et périmètres, le préfet peut exceptionnellement décider qu'ils seront soumis aux dispositions de la loi.

Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT
Article 4

Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent.
Loi du 8 juillet 1907 CONCERNANT LA VENTE DES ENGRAIS (ACTION EN REDUCTION DE PRIX ET DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE LESION)
Article 2

Cette action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai de quarante jours à dater de la livraison. Ce délai est franc. Elle demeure recevable nonobstant l'emploi partiel ou total des matières livrées.

Loi du 8 juillet 1907 CONCERNANT LA VENTE DES ENGRAIS (ACTION EN REDUCTION DE PRIX ET DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE LESION)
Article 3

Nonobstant toute convention contraire, qui sera nulle de plein droit, cette action sera de la compétence du juge du tribunal d'instance du domicile de l'acheteur, quel que soit le chiffre de la demande, et sous réserve du droit d'appel si ce chiffre dépasse le taux de la compétence ordinaire en dernier ressort du juge du tribunal d'instance, tel qu'il sera fixé au moment de son introduction par le texte de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1905, modifié par les dispositions alors en vigueur.

Loi du 8 juillet 1907 CONCERNANT LA VENTE DES ENGRAIS (ACTION EN REDUCTION DE PRIX ET DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE LESION)
Article 1

La lésion de plus du quart dans l'achat des engrais ou amendements qui font l'objet de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, des semences et plants destinés à l'agriculture, et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme, donne à l'acheteur une action en réduction de prix et dommages-intérêts.
Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE
Article 7

La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire, seront applicables aux peines édictées par la présente loi.

Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE
Article 4

Chaque fois que les mots "écaille" ou "ivoire" seront employés seuls ou accompagnés d'un adjectif pour désigner une couleur, ils devront obligatoirement être précédés du mot "teinte", les expressions "teinte écaille" ou "teinte ivoire" formant un tout inséparable dont les deux mots devront toujours être écrits en caractères de même importance.

Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE
Article 6

Les dispositions des articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes et celles de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine de certains produits importés , sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE
Article 5

Un décret pris conformément à la loi du 20 avril 1932 rendra obligatoire, pour tout objet ou partie d'objet en écaille, ivoire, plaqué écaille ou en imitation de ces matières, de provenance étrangère, l'indication de la marque d'origine, même si cet objet doit subir après son entrée en France un montage ou un finissage avant sa mise en vente. Cette indication sera réalisée sur les objets ou parties d'objets, par voie de poinçonnage ou de moulage en creux ou en relief sur creux. Elle devra subsister lors de la vente au détail.

Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE
Article 3

Les objets en imitation d'écaille ou d'ivoire ne pourront être mis en vente que sous une dénomination très apparente, évitant toute possibilité de confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature de la marchandise. Aucune imitation ne pourra porter un nom dans la composition duquel entreraient les mots : écaille ou ivoire.

Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE
Article 2

Les objets constitués par une couche d'écaille plaquée sur un support ou une autre matière ne pourront être vendus que sous le nom "plaqué écaille". En outre, la mention "plaqué écaille" devra être gravée, en creux, ou en relief sur creux, sur l'objet lui-même, à un endroit visible, comme on met un poinçon.

Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE
Article 1

Il est interdit de mettre en vente et de vendre sous le nom d'écaille ou d'ivoire, avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité même minime d'une matière imitant l'écaille ou l'ivoire mais n'en étant pas.
Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Article 8

Les documents commerciaux concernant le procédé diffusés par le fabricant, l'importateur ou le détenteur du procédé doivent porter les indications suivantes : 1° Nom du détenteur du procédé ; 2° "Conformément à la réglementation, ce produit doit être mis en oeuvre par un applicateur agréé par notre société ou à défaut par le ministre chargé de l'industrie" ; 3° S'il y a lieu : numéro et date de l'avis technique délivré par la commission objet de l'arrêté du 2 décembre 1969 ou par une instance équivalente d'un Etat membre de la C.E.E. Les documents commerciaux concernant le procédé diffusés par l'applicateur doivent porter les indications suivantes : 1° "Procédé d'injection par mousses urée-formol" ; 2° "Applicateur agréé par..." (nom du détenteur du procédé ou ministre chargé de l'industrie et date de l'agrément) ; 3° Nom et adresse de la compagnie d'assurance couvrant les risques nés de l'application ; numéro et date de renouvellement de la police ; 4° "L'attestation d'assurance couvrant l'application, en cours de validité, et éventuellement la copie de la police d'assurance sont fournies sur demande" ; 5° "Les émanations de formol liées à/ou suivant la mise en oeuvre du procédé sont susceptibles de provoquer des phénomènes allergiques chez certaines personnes" ; 6° S'il y a lieu, numéro et date de l'avis technique mentionné au 3° du premier alinéa ci-dessus et "Cet avis technique est fourni sur demande".

Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Article 10

Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura omis de porter les mentions et indications mentionnées aux articles 4 et 8 ci-dessus.

Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Article 9

Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : a) Quiconque aura utilisé des mousses urée-formol en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 5 du présent décret ; b) Quiconque ne se sera pas conformé à l'obligation du contrôle prévu à l'article 3 ci-dessus ; c) Quiconque aura fait appliquer un procédé n'ayant pas reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus ; d) Quiconque aura procédé à l'application des mousses urée-formol sans être titulaire de l'agrément prévu par l'article 7 ; e) Quiconque n'aura pas procédé ou fait procéder aux mesures prévues à l'article 6 et aux contrôles imposés par le dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Article 4

Les bidons de résine et de catalyseur moussant doivent porter de façon très lisible la mention : "Le produit est réservé à l'injection dans des murs selon les conditions fixées par la réglementation", suivie du délai d'utilisation des produits après dilution.
Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Article 7

Tout détenteur d'un procédé d'isolation par injection de mousse urée-formol doit disposer d'une autorisation du ministre chargé de l'industrie. L'acte accordant cette autorisation précise la durée de celle-ci. L'autorisation peut être retirée à tout moment par décision motivée du ministre chargé de l'industrie. Le détenteur autorisé procède à l'agrément des applicateurs utilisant ses méthodes ou ses produits. Cet agrément ne peut être refusé ou retiré que si l'applicateur ne présente pas les garanties techniques suffisantes ou ne justifie pas de l'assurance requise. En cas de refus ou de retrait qu'il estime injustifié, l'applicateur peut demander un agrément au ministre chargé de l'industrie. Le ministre chargé de l'industrie adresse à toute personne qui en fait la demande les formulaires de présentation de la demande d'autorisation d'un procédé d'isolation et de la demande d'agrément d'un applicateur. Le ministre chargé de l'industrie communique à toute personne qui en fait la demande la nature des épreuves techniques visées dans l'alinéa 3 de l'article 3 relatif aux contrôles. Le détenteur autorisé communique la liste des applicateurs agréés, tenue à jour, au ministre chargé de l'industrie. Aucun applicateur ne peut procéder à l'injection s'il ne figure sur la liste du détenteur du procédé qu'il applique ou s'il ne détient un agrément du ministre chargé de l'industrie. La police d'assurance de l'applicateur doit couvrir tous les risques découlant de l'injection de mousses urée-formol. Le détenteur d'un procédé d'isolation doit effectuer ou faire effectuer au moins une fois par an un contrôle de chantier auprès de chaque applicateur agréé pour l'utilisation de son procédé, ainsi qu'un contrôle en laboratoire de la qualité de la mousse produite.

Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Article 5

Avant toute utilisation, l'applicateur vérifie que le matériel d'injection a été parfaitement nettoyé et qu'il ne subsiste aucune pellicule de résine. Il doit se conformer au délai d'utilisation des produits après dilution. Avant de procéder à l'injection, l'applicateur vérifie, conformément aux indications du fabricant, le temps de condensation de la mousse, puis sa densité apparente humide. Au moment de l'application, la température des produits dans les bidons doit être supérieure à 15 °C. L'applicateur mesure aussi fréquemment que nécessaire les températures des solutions à utiliser ainsi que la température sur le chantier et la température des cavités à remplir qui doit être supérieure à 5 °C au moment de l'application. Le matériel d'application doit comporter des dispositifs de contrôle de débit des composants (résine et catalyseur moussant). Ces derniers restent, au cours de l'injection, sous surveillance constante.
Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Article 2

L'injection de mousse urée-formol ne peut être faite que dans les murs qui comportent une lame d'air continue et non ventilée de 10 centimètres d'épaisseur au plus et qui sont constitués : - du côté extérieur par une ou plusieurs parois en maçonnerie dont la disposition, la constitution et l'épaisseur permettent d'établir que le risque d'humidification du remplissage isolant sera nul ou limité à des phénomènes partiels et temporaires compte tenu de l'exposition des ouvrages à la pluie et au vent ; - du côté intérieur par une paroi en éléments collés ou maçonnés de briques creuses ou pleines enduites, de blocs de béton enduits ou de carreaux de plâtre.

Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Article 6

Les dispositions concernant la teneur maximale en formaldéhyde provenant de l'application du procédé dans l'atmosphère des locaux attenant aux cloisons traitées ainsi que les méthodes de prélèvement et d'analyse sont prises par arrêté conjoint des ministres intéressés. Le résultat des mesures exécutées à l'occasion de chaque chantier est conservé par l'applicateur et communiqué au maître d'ouvrage. Ce résultat est communiqué sur demande à l'utilisateur. Le maître d'ouvrage ou l'utilisateur peut, par demande motivée dans l'année qui suit l'exécution du chantier, demander une répétition de ces mesures.

Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Article 3

Tout fabricant ou importateur de résine doit faire figurer sur les documents commerciaux et sur les emballages des résines destinées à l'injection des mousses urée-formol pour l'isolation un numéro de lot et sa date de fabrication. Il doit adresser au destinataire le résultat du contrôle de la qualité exécuté sur chaque lot. Ce résultat est communiqué à l'applicateur pour les produits qui lui sont destinés. Si le fabricant ou importateur n'est pas le détenteur du procédé, les produits doivent, en outre, faire l'objet d'un contrôle sous la responsabilité du détenteur de procédé ou de son représentant. Les résultats de ce contrôle sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle visés à l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée. Ces contrôles doivent faire ressortir le taux de formaldéhyde libre, le temps de polycondensation et la densité de la mousse fraîche obtenue, et permettre de vérifier que le mélange est apte à l'application.
Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Article 1

L'injection des mousses urée-formol pour l'isolation des locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente ne peut être faite que dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°88-626 du 6 mai 1988 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1988 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-626 du 6 mai 1988 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1988 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1988, est fixé à 15 p. 100.
Décret n°88-631 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RESPONSABILITE A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-631 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RESPONSABILITE A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
Article 2

Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Décret n°88-631 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RESPONSABILITE A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
Article 1

Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les directeurs généraux des services des communes de plus de 2 000 habitants, les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur général et les directeurs de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au 6° de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.

Décret n°88-631 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RESPONSABILITE A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
Article 3-1

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°88-631 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RESPONSABILITE A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
Article 3

Sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi. Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant mentionné à l'alinéa précédent peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Décret n°88-675 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES A LA GESTION FINANCIERE DES BRANCHES DU REGIME GENERAL
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-675 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES A LA GESTION FINANCIERE DES BRANCHES DU REGIME GENERAL
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 1989.