VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre IV : Privilèges, immunités et facilités des conférences internationales organisées sur le territoire français
Article 15

Peuvent être octroyés à une association ou fondation de droit français ou de droit étranger qui organise une conférence internationale dans les conditions définies à l'article 13 du présent chapitre les privilèges et facilités prévus aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 17° du II de l'article 2.Peuvent être octroyées aux personnes officiellement invitées par une association ou fondation de droit français ou de droit étranger à participer à une conférence internationale sur le territoire français qu'elle organise dans les conditions définies à l'article 13 et à ses personnels en charge de l'organisation de cette conférence les facilités prévues aux 4° et 5° de l'article 6.

Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre IV : Privilèges, immunités et facilités des conférences internationales organisées sur le territoire français
Article 13

Les privilèges, immunités et facilités mentionnés au présent chapitre peuvent être octroyés par décret en Conseil d'Etat aux organisations internationales, aux agences décentralisées de l'Union européenne et aux associations ou fondations de droit français ou de droit étranger, y compris celles installées hors du territoire français, lorsqu'elles organisent une conférence internationale sur le territoire français et en font la demande.Les privilèges, immunités et facilités octroyés en application du présent article le sont pour la durée de la conférence internationale organisée sur le territoire français. Cette durée est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre IV : Privilèges, immunités et facilités des conférences internationales organisées sur le territoire français
Article 14

I. - Peuvent être octroyés à une organisation internationale qui organise une conférence internationale dans les conditions définies à l'article 13, les privilèges, immunités et facilités prévus à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 6° et 7° du II du même article et sous réserve des dispositions de l'article 7.II. - Peut être reconnue à une agence décentralisée de l'Union européenne qui organise une conférence internationale dans les conditions définies à l'article 13 la capacité juridique sur le territoire de la République française dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9.III. - Peuvent être octroyés aux personnes officiellement invitées par une organisation internationale ou une agence décentralisée de l'Union européenne à participer à une conférence internationale sur le territoire français qu'elle organise dans les conditions définies à l'article 13 et à ses personnels en charge de l'organisation de cette conférence les privilèges, immunités et facilités octroyés aux experts en mission en application de l'article 6, sans préjudice des privilèges et immunités dont ils pourraient par ailleurs bénéficier et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 7.

Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre V : Dispositions communes
Article 16

Au sens de la présente ordonnance, les conjoints et membres de la famille vivant à la charge des personnels s'entendent :1° Du conjoint marié ou du partenaire lié par un contrat d'union légale ;2° Des enfants célibataires de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents, y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures en France ;3° Des enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental.
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre V : Dispositions communes
Article 18

La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna à l'exception des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités.Pour ces dispositions, une convention peut être conclue entre l'Etat et chacune des collectivités concernées afin de prévoir l'instauration, par celle-ci, de privilèges, immunités et facilités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance.

Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en France
Article 6

Sont octroyés aux experts en mission pour le compte d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er et aux personnes officiellement invitées par celle-ci à participer à ses travaux les privilèges, immunités et facilités suivants :1° L'inviolabilité personnelle, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;2° L'inviolabilité de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;3° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;4° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;5° Les facilités d'entrée et de séjour sur le territoire de la République française selon les procédures en vigueur.
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en France
Article 4

Les représentants d'Etats membres auprès d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er bénéficient, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu d'une réunion organisée par celle-ci, des privilèges, immunités, facilités suivants :1° Immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;2° Inviolabilité de tous papiers et documents ;3° Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées ;4° Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national ;5° Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;6° Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d'un rang comparable ;7° Exemption, au titre des périodes pendant lesquelles ils se trouvent sur le territoire français dans l'exercice de leurs fonctions afin de participer aux réunions convoquées par l'organisation internationale, d'un impôt quelconque dont l'incidence est subordonnée à la résidence de l'assujetti.
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre V : Dispositions communes
Article 17

I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte :1° Aux huitième et dixième alinéas du I de l'article 5, les mots : « régime de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte ;2° Au premier alinéa du II du même article et au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte ».II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une convention entre l'Etat et chacune de ces collectivités peut être conclue afin de prévoir l'instauration, par celles-ci, de privilèges et immunités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance s'agissant :1° Des exonérations mentionnées aux 4° à 13° du II de l'article 2 et au 2° du I de l'article 3 ;2° Des facilités d'immatriculation des véhicules routiers affectés à un usage officiel mentionnées au 16° du II de l'article 2, ainsi que des conditions de mise en œuvre du 3° de l'article 7 ;3° Des franchises et droit à l'importation mentionnés aux 7° et 8° du I de l'article 3.III. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Une convention entre l'Etat et la collectivité peut être conclue afin de prévoir l'instauration, par celle-ci, de privilèges et immunités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance s'agissant des exonérations mentionnées aux 4° à 13° du II de l'article 2 et au 2° du I de l'article 3, ainsi que les franchises et droit à l'importation mentionnés aux 7° et 8° du I de l'article 3 ;2° Aux huitième et dixième alinéas du I de l'article 5, les mots : « régime général de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;3° Au premier alinéa du II de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre V : Dispositions communes
Article 19

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Article 4

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Article 8

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
Article 2

L'article 1er s'applique à tout dommage découvert après la date de publication de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier
Article 15

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier
Article 1

Le livre VI du code minier est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier
Article 14

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024. II.-Par exception au I, les dispositions du 1° de l'article L. 611-8, dans leur rédaction résultant du d du 1° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, et du 2° de l'article L. 611-9, dans leur rédaction résultant du e du 1° de l'article 3 de la même ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance.
Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Article 28

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Article 1

Le code minier est modifié conformément aux articles 2 à 23 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Discipline
Article 17

Lorsque l'urgence ou la protection d'intérêts publics ou privés l'exige, le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut, à la demande d'une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire, suspendre provisoirement de ses fonctions le professionnel qui fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite disciplinaire ou pénale, après avoir recueilli ses observations au terme d'un débat contradictoire.La suspension ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois, ou au-delà de cette limite lorsque l'action publique a été engagée contre le professionnel à raison des faits qui fondent la suspension.Elle peut, à tout moment, être levée par le président de la juridiction disciplinaire si des éléments nouveaux le justifient. Elle cesse de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête. Elle cesse également de plein droit lorsque l'action disciplinaire ou l'action pénale s'éteint.Le président ou son suppléant qui s'est prononcé sur la suspension d'un professionnel ne peut siéger au sein de la juridiction disciplinaire statuant sur sa situation.La décision de suspension prise à l'égard d'un notaire ou d'un commissaire de justice peut faire l'objet d'un recours devant la cour nationale de discipline de la profession concernée. Lorsqu'elle est prise à l'égard d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la décision peut faire l'objet d'un recours, selon la nature des faits en cause, devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Lorsqu'elle est prise à l'égard d'un greffier des tribunaux de commerce, elle peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.Le professionnel suspendu provisoirement ne peut participer en aucune manière à l'activité des chambres, ordre et conseils professionnels auxquels il appartient.Les dispositions du chapitre III, à l'exception du second alinéa de l'article 19, sont applicables en cas de suspension provisoire.
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux notaires
Article 29

I. - Pour les notaires, l'autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations conformément à l'article 4 et prendre les mesures prévues à l'article 6 est le président du conseil régional ou interrégional des notaires.II. - L'autorité compétente pour exercer l'action disciplinaire est le président du conseil régional ou interrégional des notaires ou le président du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues au III du présent article.Le président du conseil régional ou interrégional compétent peut demander au président du conseil régional ou interrégional du ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction disciplinaire, de première instance ou d'appel, de se substituer à lui à l'audience.Le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut déléguer à un ou plusieurs membres de l'instance professionnelle tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par la présente ordonnance, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.III. - Le président du Conseil supérieur du notariat peut exercer l'action disciplinaire dans les cas suivants :1° Lorsqu'une société est titulaire de plusieurs offices situées dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou interrégionaux ;2° En cas de carence du président du conseil régional ou interrégional et après mise en demeure adressée par le président du Conseil supérieur restée sans effet.IV. - Le président du Conseil supérieur du notariat peut déléguer à un ou plusieurs membres de l'instance professionnelle tout ou partie des attributions conférées par la présente ordonnance, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Discipline
Article 10

Il est institué, auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnée à l'article 11, un service chargé de réaliser les enquêtes sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire. Ce service peut être saisi par l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire, par les autorités mentionnées aux articles 8 et 9 ou par la juridiction disciplinaire dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction.L'enquête est conduite en toute indépendance. Le professionnel est tenu de répondre aux convocations du service d'enquête et de lui fournir tous renseignements et documents utiles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.La composition de ces services ainsi que les modalités de leur saisine, de désignation de leurs membres et de déroulement de la procédure sont précisées par décret en Conseil d'Etat.Les membres des services d'enquête ne peuvent siéger au sein des juridictions mentionnées à l'article 11.
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Discipline
Article 13

Les dispositions du titre Ier du livre 1er du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux juridictions disciplinaires mentionnées à l'article 11. Toutefois les dispositions du code de justice administrative sont applicables à la cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lorsqu'elle statue dans sa composition présidée par un membre du Conseil d'Etat.

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Discipline
Article 14

Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.Sont notamment irrecevables les plaintes non précédées de la réclamation mentionnée à l'article 4.

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Effets des peines disciplinaires
Article 22

Les actes accomplis par un officier public et ministériel frappé d'interdiction ou de destitution, ainsi que ceux tendant directement ou indirectement à faire échec aux effets d'une telle mesure, sont déclarés nuls, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.L'action est exercée devant le tribunal judiciaire par toute personne intéressée, par le procureur de la République du lieu d'exercice du professionnel ou par l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire.

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes généraux
Article 4

La réclamation à l'encontre d'un professionnel est adressée à l'autorité de la profession mentionnée à l'article 6. Elle donne lieu à un accusé de réception conformément à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. L'autorité en informe le professionnel mis en cause et l'invite à présenter ses observations.Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, l'autorité convoque les parties en vue d'une conciliation, à laquelle prend part un membre au moins de la profession concernée.L'auteur de la réclamation et le professionnel mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, ainsi qu'en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir les autorités mentionnées aux articles 8 et 9 ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.