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Décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes
Article 4

Les indicateurs de suivi de l'expérimentation sont précisés en annexe IV. L'évaluation de ces indicateurs est réalisée sur un échantillon de lots d'espèces différentes de volailles et de lagomorphes issus des différents abattoirs participant au projet pilote, précisés en annexe I.
Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »
Article 2

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » sont transférés à l'université d'Aix-Marseille.

Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »
Article 1

L'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » est dissous.

Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »
Article 6

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »
Article 3

Les comptes financiers des exercices 2011 et 2012 de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » sont établis par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université d'Aix-Marseille.
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Article 6

L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Article 4

L'aide est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention. Le paiement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. Lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Article 5

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail. Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à l'opérateur France Travail un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives. Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de l'opérateur France Travail dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement. L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 est au moins égal à 15 €.
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Article 3

L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l'article L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois. Est considéré comme une embauche au sens de l'article 1er du présent décret le renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du même code. Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'embauche d'un salarié de moins de vingt-six ans, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L. 1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Article 1

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus. L'aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d'embauche. L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l'effectif est apprécié dans les conditions de l'alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination des moyennes prévues aux troisième et cinquième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Article 7

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-65, L. 5213-19, L. 5522-17, L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 241-10 du code de la sécurité sociale, L. 741-15-1, L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'avec l'aide prévue par le décret du 16 mai 2011 susvisé.

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Article 2

Le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 et au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ― 1] Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Article 8

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-174 du 6 février 2012 modifiant le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-176 du 6 février 2012 relatif aux commissions interrégionales des abattoirs
Article 3

La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Décret n° 2012-176 du 6 février 2012 relatif aux commissions interrégionales des abattoirs
Article 2

La commission interrégionale des abattoirs comprend : 1° Vingt représentants des professionnels de chaque filière, dont : ― dix représentants de la production agricole choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles. La détermination du nombre de sièges par organisation est basée sur leur représentativité au niveau national ; ― dix représentants des metteurs en marché, transformateurs et distributeurs : ― un représentant du Syndicat national des industries de la viande (SNIV) ; ― un représentant de Coop de France ; ― un représentant de la Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) ; ― un représentant de la Fédération nationale des groupements et coopératives de la boucherie-charcuterie française (COOBOF) ; ― un représentant de la Fédération française des commerçants de bestiaux ; ― un représentant de la Fédération nationale des exploitants des abattoirs prestataires de service (FNEAP) ; ― un représentant de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) ; ― un représentant de la Fédération française des industriels charcutiers traiteurs (FICT) ; ― un représentant de la Confédération nationale de la triperie française ; ― un représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ; 2° Dix représentants des personnalités publiques parmi lesquelles : ― le ou les préfets de région concernés ou leur représentant ; ― un ou plusieurs préfets de département ou leur représentant ; ― le ou les présidents de conseil régional concernés ou leur représentant ; ― un ou plusieurs présidents de conseil départemental ou leur représentant ; ― un ou plusieurs présidents des chambres d'agriculture ou leur représentant ; ― un ou plusieurs présidents des établissements consulaires ou leur représentant.
Décret n° 2012-176 du 6 février 2012 relatif aux commissions interrégionales des abattoirs
Article 1

Une commission interrégionale des abattoirs est placée auprès du préfet de région coordonnateur de la politique de l'Etat en matière d'abattage des animaux de boucherie désigné dans les conditions prévues par l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Cette commission a pour missions : ― de réaliser un diagnostic de la pertinence des outils d'abattage ; ― de définir les perspectives d'évolution de l'offre d'abattage au niveau du bassin en lien avec les capacités de production ; ― de formuler des avis concernant les demandes d'aides aux investissements et à la restructuration réalisées par les outils d'abattage. Le préfet coordonnateur mentionné au premier alinéa s'assure de la cohérence des travaux de la commission interrégionale des abattoirs avec ceux des autres commissions interrégionales des abattoirs.

Décret n° 2012-176 du 6 février 2012 relatif aux commissions interrégionales des abattoirs
Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011  relatif à Campus France
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret. Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le directeur général est responsable de l'exécution de la convention triennale d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 3 et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement. Il assure la direction administrative et financière de l'établissement et est notamment chargé de : 1° Préparer les délibérations du conseil d'administration et en assurer l'exécution ; 2° Préparer et exécuter le budget de l'établissement et veiller, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, au respect de l'équilibre financier ; (1) 3° Assurer la direction des services de l'établissement ; 4° Recruter, gérer et licencier le personnel de Campus France, lequel est placé sous son autorité ; à ce titre, il préside le comité d'entreprise, et négocie et signe les accords collectifs d'entreprise ; 5° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fourniture ou de services ; 6° Agir en justice, sous réserve des autorisations nécessaires. Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qu'il nomme et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 4° du présent article.
Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011  relatif à Campus France
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le projet de convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Etat ; 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ; 4° le budget et les états rectificatifs en cours d'année ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° La conclusion d'emprunts et le placement de la trésorerie ; 7° Le rapport annuel d'activité ; 8° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ; 9° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ; 10° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ; 11° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 14° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 15° Les actions en justice ; 16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges ; 17° Le règlement intérieur de l'établissement ; 18° Les avis et recommandations du conseil d'orientation mentionné à l'article 12 du présent décret. Pour l'exercice des missions prévues aux 13° et 14° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte des décisions prises au conseil d'administration.
Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011  relatif à Campus France
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement, ou par l'un des représentants au conseil d'administration du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé à la condition que le conseil d'administration ne se soit pas réuni depuis plus de deux mois. Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au commissaire du Gouvernement, aux membres du conseil, aux membres du contrôleur budgétaire et au directeur général de l'établissement.

Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011  relatif à Campus France
TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 14

Le budget de l'établissement s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre. Si le budget n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont effectuées sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, si cela est nécessaire, et après avis du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011  relatif à Campus France
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12

Le conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, mentionné à l'article 7 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, comprend, outre son président, dix-neuf membres : 1° Six représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés : a) Des affaires étrangères ; b) De l'enseignement supérieur ; c) De l'intérieur ; d) De l'éducation nationale ; e) De l'agriculture ; f) De la culture. 2° Un représentant du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, désigné par son président ; 3° Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 4° Le directeur général délégué de l'Institut français ; 5° Trois représentants de la conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur ; 6° Un représentant des écoles françaises à l'étranger, mentionnées à l'article L. 718-1 du code de l'éducation, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 7° Trois représentants des associations d'étudiants représentatives désignés proportionnellement aux résultats des élections au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, sur proposition de ces associations, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 8° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par : a) L'Association des maires de France ; b) L'Assemblée des départements de France ; c) L'Association des régions de France. Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur général sur les questions relatives aux conditions d'accueil et de séjour des étudiants et des chercheurs étrangers en France. Il peut émettre des avis sur les questions qui ont trait à ses missions, qui sont transmis au conseil d'administration. Le directeur général et le contrôleur budgétaire assistent aux réunions du conseil d'orientation. Les membres du conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de mission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.