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Décret  no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
II : Dispositions communes aux deux ministères.
Article 8

Le décret n° 66-105 du 22 février 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales est abrogé.

Décret  no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
II : Dispositions communes aux deux ministères.
Article 6

La présidence du comité technique ministériel commun aux deux ministères est confiée au ministre compétent pour les services ou les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour. La présidence du comité technique central commun est confiée au directeur de l'administration générale compétent pour les services ou les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour. Lors de l'institution de comités techniques particuliers à chacun des deux ministères, les comités techniques communs resteront compétents pour connaître des questions et des projets de textes intéressant les personnels et les moyens communs aux deux ministères.
Décret  no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de    l'aviation civile relatifs à la redevance de route
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de    maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
Article 10

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de    maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
Article 2

Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées est destiné à sanctionner la qualification de l'équipe cynophile à participer aux opérations de recherche de personnes égarées ou de personnes disparues.

Décret  no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de    maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
Article 6

Les équipes cynophiles sont astreintes à suivre tous les ans une session de perfectionnement et de recyclage.

Décret  no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de    maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
Article 5

Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées est délivré aux équipes cynophiles qui ont subi avec succès le stage de formation et les épreuves de l'examen. En cas de dissociation de l'équipe, le brevet est périmé.

Décret  no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de    maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
Article 1

Il est créé un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées.

Décret  no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de    maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
Article 9

Le certificat d'aptitude à l'emploi de maître-chien de la gendarmerie (qualification Pistage et défense) est admis en équivalence avec le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées. Tout autre demande d'équivalence avec le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées sera soumise à l'examen du comité technique visé à l'article 7 du présent décret.

Décret  no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de    maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
Article 7

Le comité technique prévu par le décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 (article 9), instituant un brevet national de recherche et de sauvetage en décombres, est appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et techniques relatives à la formation des maîtres-chiens de recherche et de sauvetage des personnes égarées.
Décret  no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de    maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
Article 3

La préparation à l'examen pour l'obtention du brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées est assurée par un centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile. Les sessions d'initiation, de recyclage et de perfectionnement sont assurées par le centre de formation visé à l'alinéa précédent ainsi que par les associations agréées par arrêté du ministre de l'intérieur. Pour assurer cet enseignement spécialisé, les organismes formateurs font appel à la collaboration de médecins qualifiés, de vétérinaires, de moniteurs de clubs canins ainsi qu'à toute personne compétente dans les matières prévues au programme.

Décret  no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de    maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
Article 4

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'inscription, l'organisation des sessions d'examen, la composition du jury ainsi que les conditions de délivrance du brevet.

Décret  no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de    maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
Article 8

Le brevet de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées sera attribué aux titulaires des attestations de stage délivrées par le préfet des Hautes-Alpes et par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises antérieurement au présent décret.
Décret  no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des    entreprises d'assurance
Article 28

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret  no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des    entreprises d'assurance
Article 27

La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée. Les articles R. 325-15 à R. 325-18 du code des assurances sont abrogés.

Décret  no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des    entreprises d'assurance
Article 13

L'article R. 321-15 du code des assurances est abrogé.

Décret  no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des    entreprises d'assurance
Article 5

L'article R. 321-4 du code des assurances est abrogé.

Décret  no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des    entreprises d'assurance
Article 17

Les articles R. 325-1, R. 325-3 et R. 325-6 du code des assurances sont abrogés.

Décret  no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des    entreprises d'assurance
Article 29

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1235 du 16 novembre 1995 portant publication de l'accord    cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à    Abidjan le 2 mars 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1235 du 16 novembre 1995 portant publication de l'accord    cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à    Abidjan le 2 mars 1995 (1)
Article 1

L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Abidjan le 2 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1995.
Décret n° 90è775 du 3 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités
Article 2

Pour le Conseil national des universités en fonctions à la date du présent décret, la période de trois ans prévue au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prolongée d'un an. Pour les membres du Conseil national des universités qui, à l'issue du tirage au sort prévu au premier alinéa de l'article 16 précité, conservent leur mandat, la durée de ce mandat est prolongée d'un an.

Décret n° 90è775 du 3 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 9

Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, s'ils n'avaient pas obtenu une prolongation de la durée statutaire normale de leur stage, auraient été titularisés et auraient reçu une première affectation avant la date d'effet du présent décret, ne peuvent bénéficier de l'indemnité de première affectation.

Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 10

Le taux des annuités de l'indemnité de première affectation est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 3

Bénéficient de l'indemnité de première affectation les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel qui, à l'occasion de leur titularisation, reçoivent une affectation dans l'une des académies dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, sous réserve de dispenser leur enseignement dans l'une des disciplines dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation.

Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 4

L'attribution de l'indemnité de première affectation est exclusive du versement de la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.

Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 2

Bénéficient de l'indemnité de première affectation les enseignants des écoles qui, à l'occasion de leur titularisation, reçoivent une affectation dans l'un des départements dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation.

Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 1

A l'occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire, une indemnité de première affectation non soumise à retenue pour pension est allouée pendant trois ans aux personnels enseignants des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale qui remplissent les conditions fixées respectivement aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 5

L'indemnité de première affectation est versée en trois annuités à ses bénéficiaires. Les intéressés doivent exercer en position d'activité pendant trois années consécutives à compter de la date de leur première affectation dans le département ou l'académie et, pour les personnels enseignants du second degré, dans la discipline, au titre desquels cette indemnité leur a été accordée.

Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 11

Les annuités de l'indemnité de première affectation sont versées au plus tard le 31 décembre de chaque année scolaire considérée, sur la base du taux applicable au 1er septembre précédent.

Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.

Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 6

Le versement des annuités est suspendu lorsque, avant l'expiration de la période de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation est placé en position d'accomplissement du service national, de congé parental ou de non-activité. Si, à l'occasion de sa réintégration en position d'activité, l'intéressé reçoit une nouvelle affectation ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation, il peut percevoir les annuités correspondantes dans la limite de trois au total, déduction faite de celles qu'il a perçues antérieurement à sa mise en position d'accomplissement du service national, de congé parental ou de non-activité.

Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 8

Lorsque, avant l'expiration de l'année au titre de laquelle il a perçu une annuité, le bénéficiaire de celle-ci cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité dans des conditions autres que celles prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est tenu de reverser ladite annuité. Il perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.
Décret  no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 7

Le versement des annuités est interrompu lorsque, avant l'expiration de la période de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation : - soit fait l'objet d'une mutation, si sa nouvelle affectation n'ouvre pas droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation ; - soit est mis à disposition ou placé en position de détachement ou de disponibilité dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. L'intéressé perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.
Décret no 95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités    régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le    code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-520 du 25 juin 1990 portant publication de la convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Niger portant statut du Centre culturel franco-nigérien, signée    à Niamey le 27 mai 1977  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger portant statut du Centre culturel franco-nigérien, signée à Niamey le 27 mai 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 27 mai 1977.

Décret  no 90-520 du 25 juin 1990 portant publication de la convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Niger portant statut du Centre culturel franco-nigérien, signée    à Niamey le 27 mai 1977  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 27 mai 1977.
Décret  no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des  emballages    dans le secteur des liquides alimentaires
Article 9

Pour tous les emballages consignés, banalisés ou personnalisés, la consigne est perçue au moment du paiement du prix du produit, au taux en vigueur à la date de facturation. Lorsqu'un objet consigné est retourné en l'état, le tarif de déconsignation est identique à ce tarif de consignation. Toutefois, lorsque l'identification du tarif de consignation n'est pas possible, la déconsignation se fait au tarif en vigueur à la date du retour. Les montants des consignes et des déconsignes sont portés sur les factures accompagnant la livraison des produits.

Décret  no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des  emballages    dans le secteur des liquides alimentaires
Article 8

Pour chaque emballage consigné, la commission de la consignation détermine un tarif de consignation s'appliquant quel que soit le stade de commercialisation. Ces tarifs sont rendus obligatoires, pour tous les opérateurs, par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues par la loi.

Décret  no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des  emballages    dans le secteur des liquides alimentaires
Article 7

La commission de la consignation, réunie en formation plénière, dresse la liste des objets consignés non personnalisés et en définit en tant que de besoin les caractéristiques et conditions d'utilisation. Ces objets consignés sont regroupés par catégorie afin de limiter le nombre de tarifs de consignation. Cette liste est homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues par la loi.

Décret  no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des  emballages    dans le secteur des liquides alimentaires
Article 5

La commission de la consignation ne peut valablement délibérer, en formation plénière ou restreinte, que si le nombre de membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice, titulaires ou suppléants. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours ; elle peut alors délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. La commission prend ses décisions à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Décret  no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des  emballages    dans le secteur des liquides alimentaires
Article 6

La commission élabore son règlement intérieur. Il est adopté à la majorité des deux tiers par la commission de la consignation réunie en formation plénière. Il est transmis au ministre chargé de l'économie pour approbation.