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Décret n° 2015-1104 du 31 août 2015 modifiant le décret n° 2013-817 du 11 septembre 2013 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2015-1106 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1108 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lucques du Languedoc »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lucques du Languedoc " est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6b536fcc-24f9-46c4-ac48-f03ca2b93099.

Décret n° 2015-1108 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lucques du Languedoc »
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1108 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lucques du Languedoc »
Article 2

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Lucques du Languedoc » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé.Ces deux dates ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Décret n° 2015-1105 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc »
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1105 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc »
Article 4

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2237fc71-71c7-4ead-8dff-3c350bdb87b4.
Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité
Article 5

Les séances du Conseil national consultatif pour la biosécurité ne sont pas publiques.Le Conseil national consultatif pour la biosécurité peut décider de rendre publics ses avis, rapports et recommandations.

Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité
Article 4

Le Conseil national consultatif pour la biosécurité peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité
Article 6

Les fonctions de membre du Conseil national consultatif pour la biosécurité ne donnent lieu à aucune rémunération.Les membres du conseil peuvent cependant obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité
Article 7

Le Conseil national consultatif pour la biosécurité établit son règlement intérieur, qui précise notamment :1° Les modalités d'adoption des avis et recommandations du conseil ;2° Les règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts permettant de garantir l'indépendance des avis rendus par le conseil ;3° Les modalités de constitution et de fonctionnement des groupes de travail mentionnés à l'article 3, ces groupes pouvant, si besoin, associer à leurs travaux des personnes extérieures au conseil, en raison de leur compétence sur les sujets traités. Ces personnes peuvent notamment être désignées parmi les membres de l'Académie des sciences et les participants aux travaux de ses comités ;4° Les modalités de réponse aux saisines.
Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité
Article 2

Le Conseil national consultatif pour la biosécurité comprend :1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président ;2° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;3° Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche ou son représentant ;4° Le directeur général de la santé du ministère chargé de la santé ou son représentant ;5° Le délégué général pour l'armement du ministère de la défense ou son représentant ;6° Le directeur général de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur ou son représentant ;7° Six personnalités qualifiées, appartenant au secteur de la recherche, choisies en raison de leurs compétences en matière de science de la vie et de la santé.Les personnalités qualifiées sont nommées pour cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du secrétaire perpétuel de la division des sciences chimiques, biologiques et médicales de l'Académie des sciences, après avis favorable du ministre chargé de la recherche. Les nominations assurent la représentation équilibrée des grands domaines de recherche en science de la vie et de la santé.

Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité
Article 8

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité
Article 3

Le Conseil national consultatif pour la biosécurité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il peut être convoqué en urgence en cas de menace pour la sécurité nationale.Il se prononce sur les avis, rapports ou recommandations élaborés par ses membres constitués, le cas échéant, en groupes de travail et examine tous sujets relatifs à la mission définie à l'article 1er du présent décret et inscrits à l'ordre du jour par son président sur proposition de ses membres.
Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité
Article 1

Il est institué, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, un Conseil national consultatif pour la biosécurité qui a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics, la communauté scientifique et la population sur les enjeux de sécurité, les bénéfices et les risques que présentent les progrès de la recherche en sciences de la vie.Pour l'application du présent décret, on entend par biosécurité l'ensemble des mesures de sécurité et de sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique.A ce titre, le conseil :1° Emet des avis ou contribue à des travaux de prospective sur les risques liés au caractère dual des recherches menées en sciences de la vie ;2° Informe la communauté scientifique des accords, traités et conventions auxquels la France est partie et qui sont susceptibles d'avoir des conséquences dans le domaine de la biosécurité et d'imposer des obligations à des personnes concernées ;3° Emet des avis sur les domaines de recherche qui pourraient faire naître de nouvelles menaces biologiques ;4° Formule des recommandations pour éviter la dissémination des résultats de recherches présentant des risques pour la biosécurité ;5° Propose des principes destinés à guider les agences de moyens, dont l'Agence nationale de la recherche, et les établissements publics ou reconnus d'utilité publique, ayant une mission de recherche, en matière de financement de recherches à caractère potentiellement dual ;6° Suggère des évolutions de la liste des secteurs et des spécialités participant du potentiel scientifique et technique de la nation et exposés aux risques définis au I de l'article R. 413-5-1 du code pénal ;7° Répond à toute question qui lui est soumise par le Gouvernement en matière de biosécurité.Le conseil peut être saisi pour avis par les dirigeants des agences de moyens et des établissements mentionnés au 5° du présent article ainsi que par les responsables d'un projet de recherche ou les auteurs d'une publication, lorsque les résultats de ce projet ou la publication qui en fait état sont susceptibles de comporter des risques pour la biosécurité.Il peut se saisir d'office de toute question relevant de sa compétence.
Décret n° 2015-1102 du 31 août 2015 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
Article 10

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universités intervenant à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 1er, des 1° et 2° de l'article 3 et des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2015-1102 du 31 août 2015 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
Article 11

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Article 3

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ses dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.L'arrêté prévu au b du 1° de l'article 1er du présent décret est publié au plus tard le 1er juillet 2017.
Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Article 12

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables, à compter de la rentrée de septembre 2015, aux étudiants entrant en première année de formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4321-14 à D. 4321-21 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019, à l'exception des sportifs de haut niveau visés à l'article D. 4381-89 du code de la santé publique et des étudiants de première année qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat, ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes en situation de handicap visuel. Des modalités spécifiques d'organisation de la formation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Article 7

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Article 5

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rédige un rapport d'activité annuel qu'il présente devant la commission d'expertise. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public.

Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Article 4

La commission d'expertise mentionnée à l'article 3 comprend, outre son président, 28 membres : 1° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ; 5° Sept représentants d'usagers relevant d'associations agréées, en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, dont deux représentants des bénévoles d'accompagnement et au moins un représentant des aidants, un représentant des personnes en situation de précarité et un représentant des personnes en situation de handicap ; 6° Un représentant de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ; 7° Un représentant de la Société française de gériatrie et gérontologie ; 8° Un représentant de la Société française d'anesthésie et de réanimation ; 9° Un représentant de la Société de réanimation de langue française ; 10° Un représentant de la Société française de pédiatrie ; 11° Un représentant de la Société française de soins palliatifs pédiatriques ; 12° Un représentant de la Société française de psycho-oncologie ; 13° Un représentant du Collège de la médecine générale ; 14° Un représentant du Collège français de médecine d'urgence ; 15° Un représentant du Collège infirmier français ; 16° Un représentant du Collège de la masso-kinésithérapie ; 17° Un représentant de la Commission nationale de psychiatrie ; 18° Un représentant du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; 19° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ; 20° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique ; 21° Un représentant de l'Institut national du cancer ; 22° Un représentant de la Plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie. Les membres mentionnés aux 5° à 22° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Pour ces mêmes catégories de membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires. La commission d'expertise peut convier à ses réunions, à titre permanent, trois personnes supplémentaires.
Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Article 3

Une commission d'expertise est constituée au sein du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Elle contribue à la définition du programme de travail annuel du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, suit sa mise en œuvre et décide des suites à donner aux travaux réalisés. La commission d'expertise se réunit au moins deux fois par an. Elle peut être saisie par le ministre chargé de la santé sur des questions relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie. La commission d'expertise adopte son règlement intérieur qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Article 2

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est représenté par son président, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Le président préside la commission d'expertise définie aux articles 3 et 4. Il peut recourir à des avis d'experts extérieurs et composer les groupes de travail qu'il estime nécessaires à la mise en œuvre du programme de travail du centre. Le vice-président est désigné parmi les membres mentionnés aux 6° à 17° de l'article 4.

Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Article 6

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé jusqu'au 31 décembre 2026.

Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Article 1

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé auprès du ministre chargé de la santé. Il a pour missions de contribuer : 1° A une meilleure connaissance des soins palliatifs et des conditions de la fin de vie. A cette fin : a) En qualité de centre de ressources, il recueille, exploite et rend publiques des ressources statistiques, épidémiologiques et documentaires ; b) En qualité d'observatoire, il produit des expertises indépendantes, et étayées par les données scientifiques ; 2° A la diffusion des dispositifs relatifs aux directives anticipées et à la désignation des personnes de confiance, de la démarche palliative et des pratiques d'accompagnement. A cette fin : a) En qualité de centre de référence, il informe et communique sur ces dispositifs, démarches et pratiques en direction du grand public, des professionnels des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie et des représentants de la société civile b) En qualité de centre de dialogue et d'espace de débat, il contribue à l'animation du débat sociétal et éthique et à la réflexion sur l'intégration des soins palliatifs dans les parcours de santé et l'intégration de la fin de vie dans les parcours de vie.
Décret n° 2016-3 du 5 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.

Décret n° 2016-3 du 5 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.