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Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles
Article 2

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Chapitre III : Dispositions relatives à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Article 20

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage
Article 3

La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-960 du 28 octobre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2024-I-10DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À PROROGER UNE PRESCRIPTION DE CARACTERE TEMPORAIRE (ARTICLE 4.07), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 13 JUIN 2024Résolution La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22bis du Règlement de police pour la navigation du Rhin, proroge la prescription de caractère temporaire suivante :Article 4.07, chiffre 3, 3ème phrase - AIS Intérieur et ECDIS Intérieur(adoptée par la résolution 2014-I-12, renouvelée en dernier lieu par résolution 2021-I-12). La prescription sera en vigueur du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2027.
Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

ANNEXEANNEXE AU PROTOCOLE 11 Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin L'article 3.10, chiffre 1, lettre b), est rédigé comme suit :« b) des feux de côtésplacés autant que possible vers l'arrière sur la partie la plus large du convoi poussé, à 1 m au plus des bords du convoi poussé et à 2 m au moins au-dessus du plan d'eau ; »

Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Article 1

La résolution 2023-II-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par la modification de l'article 3.10, chiffre 1, lettre b) concernant la position des feux de côtés des convois poussés faisant route, adoptée à Strasbourg le 6 décembre 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

ANNEXEANNEXE AU PROTOCOLE 12 Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin L'article 3.32, chiffre 3, est supprimé.

Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Article 3

La résolution 2023-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par la modification de l'annexe 13, chiffre 6.4 pour autoriser la présentation sous format électronique du justificatif d'approvisionnement en gazole et des reçus relatifs aux transactions de rétribution d'élimination, adoptée à Strasbourg le 6 décembre 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Article 2

La résolution 2023-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'adaptation de l'article 3.32 qui indique les prescriptions portant sur la signalisation d'interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés, en supprimant le chiffre 3, devenu obsolète, adoptée à Strasbourg le 6 décembre 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2023-II-12DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS RELATIFS À LA SIGNALISATION D'INTERDICTION DE FUMER, D'UTILISER UNE LUMIÈRE OU DU FEU NON PROTÉGÉS (ARTICLE 3.32, CHIFFRE 3), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 6 DÉCEMBRE 2023 L'article 3.32 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) indique les prescriptions portant sur la signalisation d'interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés. Son chiffre 3 dispose que les symboles qui étaient prescrits par la version du RPNR en vigueur au 30 novembre 2011 ont pu être utilisés jusqu'au 30 novembre 2015. Ces indications sont devenues à présent obsolètes. En conséquence de quoi, la présente résolution vise à adapter cet article.Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.Besoins auxquels la modification proposée vise à répondreLa modification proposée vise à adapter l'article 3.32 du RPNR, en supprimant le chiffre 3, devenu obsolète, de l'article 3.32.Alternatives éventuelles à la modification envisagéeIl serait certes possible de renoncer à la mise en cohérence de l'article 3.32 du RPNR, mais cela affaiblirait la sécurité juridique, la lisibilité et l'accessibilité de la réglementation.Cela reviendrait à conserver une disposition obsolète et incomplète dans le règlement.Conséquences de ladite modificationCet amendement n'entraîne pas de coûts additionnels pour la profession et l'administration. Cet amendement entrera en vigueur le 1er décembre 2024.Conséquences qu'entraînerait le rejet de la modificationIl serait possible de renoncer à cet amendement mais cela ne permettrait pas de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane. Résolution La Commission Centrale,sur proposition de son Comité du règlement de police, dans le but d'améliorer la lisibilité de ses règlements,soucieuse de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,adopte l'amendement de l'article 3.32, chiffre 3, du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er décembre 2024.
Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Article 4

La résolution 2024-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par la modification de l'article 4.07 pour proroger une prescription de caractère temporaire, adoptée à Strasbourg le 13 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-961 du 28 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au volontariat international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires en République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 30 mai 2023 (1)
Annexe > Titre Ier : : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTAIRES INTERNATIONAUX D'ÉCHANGE ET DE SOLIDARITÉ Article 2 Champ et modalités d'application

2.1. Les différents programmes de volontariat établis ou soutenus par l'une ou l'autre des Parties, conformément à leurs législations en vigueur, bénéficient des dispositions du présent accord. Ces programmes proposent des activités de solidarité concrètes s'inscrivant dans le cadre d'un programme reconnu comme tel par l'une ou l'autre des Parties et poursuivant des objectifs d'intérêt général pour une cause non lucrative, dans le cadre duquel les activités ne sont pas rémunérées, à l'exception des indemnités de subsistance éventuellement prévues par les dispositifs.2.2. Les dispositifs français des volontaires internationaux en entreprise (VIE) et des volontaires internationaux en administration (VIA) ne sont pas régis par le présent accord.2.3. La structure d'accueil des volontaires internationaux bénéficiant du présent accord peut être, selon le type de volontariat, et dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties, une structure publique ou parapublique, une association ou une organisation non gouvernementale.2.4. France Volontaires, plateforme française des volontariats internationaux d'échange et de solidarité, est l'opérateur privilégié de la Partie française, chargé d'appliquer les dispositions du présent accord. Article 3Engagement des Parties en matière d'accueil de volontaires 3.1. Les Parties conviennent de faciliter l'accueil de volontaires dans les deux pays.3.2. La Partie française prend les dispositions nécessaires pour : - délivrer, dans le respect de la réglementation en vigueur, des visas de long séjour aux volontaires mauritaniens qui auront été autorisés à effectuer leur mission de volontariat en France par les autorités françaises ;- accueillir des volontaires mauritaniens en France conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 3.3. La Partie mauritanienne prend les dispositions nécessaires pour : - délivrer dans le respect de la réglementation en vigueur des titres de séjour aux volontaires internationaux d'échange et de solidarité français (pour les personnes s'engageant pour une durée supérieure à 30 jours) ;- accueillir des volontaires français en Mauritanie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Décret n° 2024-961 du 28 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au volontariat international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires en République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 30 mai 2023 (1)
Annexe > Titre PRÉLIMINAIRE : ENGAGEMENT DES PARTIES Article 1er Objet de l'accord

Les Parties s'engagent par le présent accord à : - soutenir et favoriser les échanges de compétences et les liens entre les citoyens des deux pays à travers le VIES ;- faciliter la mobilité des volontaires inscrits dans les dispositifs portés par les Parties et à les accueillir conformément aux dispositions règlementaires en vigueur dans chaque Etat ;- définir le cadre général, les dispositions institutionnelles, juridiques et fiscales relatives à l'établissement et aux activités de France Volontaires en Mauritanie à l'accueil de volontaires internationaux d'un Etat dans l'autre.

Décret n° 2024-961 du 28 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au volontariat international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires en République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 30 mai 2023 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-961 du 28 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au volontariat international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires en République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 30 mai 2023 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au volontariat international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires en République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 30 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-989 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-989 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2024-989 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

Décret n° 2024-989 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations
Article 1

M. Othman NASROU, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, des affaires en matière de citoyenneté et de lutte contre les discriminations.A ce titre, il favorise l'exercice des droits et le respect des devoirs attachés à la citoyenneté. Il participe à la définition de la politique d'accès à la citoyenneté. Il est chargé de veiller au respect du principe de laïcité. Il veille au respect du droit d'asile. Il prépare et met en œuvre les actions en matière de politique d'intégration des étrangers en France. Il contribue à la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la lutte contre les dérives sectaires. Il veille, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le séparatisme, à la défense des valeurs de la République et au renforcement de la cohésion nationale.Il est associé par la ministre de l'éducation nationale, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la définition et la mise en œuvre, dans leur domaine de compétence, des actions visant à promouvoir la laïcité et les valeurs de la République et à lutter contre les discriminations.
Décret n° 2024-988 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien
Article 1

M. Nicolas DARAGON, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires en matière de sécurité du quotidien que le ministre de l'intérieur lui confie.A ce titre, il traite en particulier des affaires en matière de sécurité civile, de sécurité routière, d'activités privées de sécurité et de coopération avec les polices municipales.

Décret n° 2024-988 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

Décret n° 2024-988 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-988 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n° 2024-990 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-990 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale ou dont elle dispose.

Décret n° 2024-990 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2024-990 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel
Article 1

M. Alexandre PORTIER, ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, traite, par délégation de la ministre de l'éducation nationale, de toutes les affaires en matière de réussite scolaire et d'enseignement professionnel que la ministre de l'éducation nationale lui confie.
Décret n° 2024-1014 du 8 novembre 2024 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Article 3

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1014 du 8 novembre 2024 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Article 1

Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.