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Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Article 8

La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la phrase : « Les interventions de ces services se font au domicile ou à partir du domicile de la personne. »

Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Article 7

I. - Un comité national de suivi de l'expérimentation est mis en place à l'issue de la sélection des départements expérimentateurs. Ce comité est composé du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de leurs représentants, des départements participant à l'expérimentation et des fédérations représentatives du secteur.II. - Des comités de pilotage départementaux sont chargés du suivi de la mise en œuvre opérationnelle de l'expérimentation. Ils sont présidés par le président du conseil départemental ou son représentant et réunissent au moins le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, les services concernés par l'expérimentation. Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail ou son représentant peut également assister aux comités.III. - Le comité d'évaluation prévu au II de l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est composé du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale et du directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou de leurs représentants.

Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Article 4

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements mentionnés à l'article premier qui en font la demande des crédits d'accompagnement à la mise en œuvre de l'expérimentation.
Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Article 5

Chaque département expérimentateur organise un appel à manifestation d'intérêt en vue de sélectionner des services autonomie à domicile volontaires et de statuts juridiques différents pour participer à l'expérimentation. L'appel à manifestation d'intérêt ne peut conduire à sélectionner l'ensemble des services du département.Le président du conseil départemental expérimentateur conclut une convention avec chaque service participant à l'expérimentation. Cette convention peut être également signée par le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsque le service relève du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, et le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail, lorsque le service bénéficie d'un financement au titre de l'action sociale de l'assurance retraite.La convention précise au moins les éléments suivants :1° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du financement alloué par le département au service et ses modalités de versement ;2° La liste des données mentionnées à l'article 6 fournies par le service ainsi que les modalités de recueil de celles-ci.

Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Article 6

L'ensemble des services autonomie à domicile autorisés dans les départements expérimentateurs transmettent à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation les données strictement nécessaires à la réalisation de l'évaluation de l'expérimentation, dans des conditions fixées par décret.
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Article 1

I. - Les départements mentionnés au I de l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée sont sélectionnés dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt organisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par un comité de sélection composé du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou de leurs représentants.Les départements non pourvus en services autonomie à domicile relevant de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6 du même code ne peuvent participer à l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée.II. - Le comité mentionné au I sélectionne les candidatures permettant :1° Une organisation de l'expérimentation sur des territoires diversifiés ;2° Une expérimentation de plusieurs modèles de financement tels que prévus à l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée et dérogeant, aux articles du code de l'action sociale et des familles mentionnés par le II du même article de cette loi.Les départements présentent dans leur dossier de candidature le modèle de financement qu'ils souhaitent expérimenter et ses effets attendus, ainsi que le nombre et la typologie prévisionnels des services qui participeront à l'expérimentation.

Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Article 2

Les modèles de financement expérimentés visent à améliorer la qualité de prise en charge, l'équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels.Ils ne peuvent conduire à une diminution ou à une augmentation du nombre d'heures d'intervention contractées sans l'accord du bénéficiaire.Lorsque le service concerné par l'expérimentation n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de financement expérimentées ne peuvent aboutir à une augmentation du reste à charge, tel que défini au 2° du I de l'article R. 314-136-1 du code de l'action sociale et des familles, rapporté au nombre d'heures facturées, au-delà des conditions prévues par l'article L. 347-1 du même code.
Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Article 3

I. - Chaque président du conseil départemental sélectionné à l'issue de la procédure prévue à l'article premier conclut une convention avec le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 31 décembre 2024.Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail est informé de l'existence de la convention et peut la signer.II. - La convention mentionnée au I comporte au moins les éléments suivants :1° Le modèle de financement faisant l'objet de l'expérimentation et ses conditions d'application aux services habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et, le cas échéant, aux services non habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale ;2° La liste des services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles sélectionnés pour l'expérimentation à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt mentionné à l'article 5. Si le résultat de l'appel à manifestation n'est pas connu au moment de la signature de la convention, la liste de ces services est adressée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 31 décembre 2024. Cette liste précise le statut juridique des services, leur situation au regard de l'habilitation à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et le volume d'activité, pour l'année 2023, que représente l'accompagnement des bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code ;3° Les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation, notamment la liste des données mentionnées à l'article 6 et les modalités de recueil de celles-ci ;4° Le montant des crédits mentionnés à l'article 4, leurs modalités de versement et de contrôle par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Chapitre IER : Dispositions générales
Article 1

I. - La garantie de l'Etat que le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder par l'article 185 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier fait l'objet de conventions conclues à cet effet entre l'Etat et chaque fonds bénéficiaire de la garantie. Elle prend effet le jour de la signature, par le ministre, de la convention.Le fonds d'investissement qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat en fait, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, la demande auprès de la direction générale du Trésor en vue d'établir cette convention.II. - Ces conventions précisent :1° Les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat au fonds d'investissement, dans le respect des articles 2, 3 et 8. Elles fixent les conditions portant sur la composition de l'actif du fonds, qui incluent des objectifs en matière de concentration unitaire et d'exposition par taille, secteur d'activité et notation de crédit d'entreprises émettrices. Elles fixent également le nombre minimal de créances individuelles que le fonds d'investissement s'engage à détenir ;2° Les montants garantis, conditions d'appel et de rémunération de la garantie, dans le respect des articles 8, 9, 10 et 12, ainsi que les dates d'entrée en vigueur et de terme de la garantie ;3° Les dates de paiement des commissions de garantie mentionnées à l'article 12 ;4° Les informations que le fonds d'investissement transmet au ministre chargé de l'économie et à la Commission européenne, ainsi que les conditions de ces transmissions ;5° Les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds d'investissement dispose, préalablement à la souscription d'une obligation, des informations nécessaires à l'appréciation du respect des plafonds par entreprise mentionnés à l'article 6 et des conditions tenant aux finalités de l'utilisation des ressources obtenues précisées aux articles 4 et 5. Ces informations sont transmises au ministre chargé de l'économie. Elles sont conservées par le fonds d'investissement pendant une période de dix ans à compter de la souscription de l'obligation ;6° Les conditions dans lesquelles l'auditeur ou le commissaire aux comptes est mandaté par le fonds d'investissement pour réaliser la mission mentionnée à l'article 7.
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Chapitre III : Investissements éligibles
Article 4

I. - Un projet d'amélioration de la performance environnementale de l'entreprise est un projet qui conduit à l'un des types d'investissement suivants, tels que définis par la section 7 du chapitre III du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé :1° Les investissements en faveur de la protection de l'environnement, y compris la décarbonation ;2° Les investissements en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement ;3° Les investissements en faveur de l'acquisition de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle et de la mise à niveau des autres véhicules ;4° Les investissements en faveur des mesures promouvant l'efficacité énergétique en dehors des bâtiments ;5° Les investissements en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique dans les bâtiments ;6° Les investissements en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de l'hydrogène renouvelable, et de la cogénération à haut rendement ;7° Les investissements en faveur de la protection ou de la restauration de la biodiversité et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets ;8° Les investissements en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces ;9° Les investissements en faveur de l'utilisation efficace des ressources et du soutien à la transition vers une économie circulaire ;10° Les études et services de conseil sur des questions liées à la protection de l'environnement et à l'énergie directement liés à un investissement mentionné au 1° à 9°.Les investissements mentionnés au 1° et 5° ne peuvent porter sur des équipements, machines et installations de production industrielle utilisant l'un des carburants ou combustibles respectivement mentionnés au A et au C de l'annexe I de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.Les modalités d'application du présent I, notamment la liste des biens éligibles, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.II. - Les projets mentionnés au I ne sont pas éligibles :1° Lorsqu'ils sont réalisés afin de garantir que les entreprises se conforment à des normes de l'Union Européenne en vigueur, ou déjà adoptées mais non encore entrées en vigueur selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;2° Lorsqu'ils contribuent à la production d'énergie nucléaire.
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Chapitre IV : Montant garanti
Article 8

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er couvre, dans la limite de 30 % de la somme du principal initial de l'ensemble des obligations souscrites par le fonds d'investissement, la somme des principaux restant dus de l'ensemble des obligations souscrites par le fonds bénéficiant de cette garantie, jusqu'à l'échéance du terme initial de chacune de ces obligations, sans préjudice du III de l'article 9, sauf à ce qu'elle soit appelée en totalité avant ce terme et sans préjudice des délais de détermination du montant des sommes dues par l'Etat au titre de sa garantie, qui peuvent courir au-delà de la date d'échéance contractuelle de l'obligation sans que cela remette en cause le bénéfice de la garantie.
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Chapitre III : Investissements éligibles
Article 5

I. - Sont également susceptibles d'être financés par les obligations mentionnées à l'article 2 les investissements définis à l'article 17 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé réalisés par une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 3 qui ne relève pas du secteur de la production agricole primaire et qui remplit l'une des deux conditions suivantes :1° Son activité principale est liée à la transition écologique ou consiste en la production, la distribution ou l'installation de technologies liées à la transition écologique énumérées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;2° Elle produit auprès de la société de gestion les deux documents suivants :a) Un bilan de ses émissions directes de gaz à effet de serre et de ses émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Ce bilan est produit moins de quatre ans avant la date d'émission de l'obligation ;b) Un plan d'action de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui identifie les objectifs de décarbonation, les actions prévues, les moyens financiers alloués et précise le calendrier de mise en œuvre. Ce plan d'action couvre au moins la durée de l'obligation émise et est produit lors de la demande de financement.II. - Le fonds d'investissement est tenu de s'assurer chaque année de la mise œuvre du plan d'action mentionné au b du 2° du I. Des conditions de modulation du taux d'intérêt de l'obligation en fonction de la mise en œuvre de ce plan d'action sont définies de manière contractuelle entre l'émetteur et le fonds d'investissement.III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Chapitre IV : Montant garanti
Article 6

I. - Le montant, exprimé en équivalent-subvention brut, de l'aide tirée de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er, seul ou cumulé avec toute autre aide à l'investissement, ne peut excéder pour un même investissement et une même entreprise les plafonds suivants :1° Pour les investissements mentionnés à l'article 4 : 30 millions d'euros ;2° Pour les investissements mentionnés à l'article 5 : 8,25 millions d'euros.II. - Les coûts admissibles sont ainsi définis :1° Pour les investissements mentionnés au 1°, 2°, 4° à 8° et 10° du I de l'article 4, les coûts admissibles sont constitués de la totalité des dépenses d'investissement. Pour les investissements mentionnés au 3° et 9° du même article, les coûts admissibles sont constitués des coûts supplémentaires liés à l'acquisition, ou le cas échéant à la location de longue durée pour les projets mentionnés au 3°, d'une solution offrant un niveau de protection plus élevé de l'environnement ;2° Pour les investissements mentionnés à l'article 5, les coûts admissibles sont constitués de coûts, précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie, afférents à des actifs corporels et incorporels et remplissant les conditions fixées à l'article 17 du règlement de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.III. - Les taux d'intensité d'aide, calculés comme le montant de l'aide mentionnée au I rapporté aux coûts admissibles mentionnés au II, ne peuvent dépasser les plafonds fixés comme suit :1° Pour les investissements mentionnés à l'article 4 :a) 20 % pour les projets mentionnés du 1° au 3° et du 6° au 10° de cet article ;b) 15 % pour les projets mentionnés au 4° et 5° du même article ;2° Pour les investissements mentionnés à l'article 5 : 10 %.IV. - Les dépenses d'investissement mentionnées au 1° du II sont constituées du coût hors taxe des biens éligibles acquis à l'état neuf effectivement supporté, ainsi que des frais annexes relatifs à la fourniture, l'installation, la mise en service, et à la formation de premier niveau des biens s'ils apparaissent distinctement sur le devis.Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.V. - L'aide mentionnée au I est calculée en fonction d'une méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut approuvée par la Commission européenne.
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Chapitre V : Appel de la garantie
Article 10

I. - Dans un délai de six mois suivant le terme de la garantie de l'Etat prévu dans les conventions mentionnées à l'article 1er, le fonds d'investissement peut obtenir le versement, au titre de la garantie, dans la limite du plafond mentionné à l'article 8 et compte tenu des sommes déjà versées au titre du même article :1° Des sommes correspondant au total des capitaux restant dus relatifs à chaque obligation qui fait encore l'objet à cette date, à la suite d'un évènement de crédit, d'une procédure collective ou, après mise en demeure notifiée au débiteur, d'une procédure de recouvrement judiciaire ou d'une procédure de recouvrement amiable effectuée de bonne foi par le fonds d'investissement, ou pour le compte du fonds d'investissement par un mandataire qu'il désigne ;2° Des sommes correspondant au total des capitaux restant dus relatifs à chaque obligation dont l'apurement n'a pu être achevé, à la suite d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de conciliation homologuée ;3° Des sommes correspondant à la différence entre le principal restant dû et le prix de cession de chaque obligation qui fait encore l'objet à cette date d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc prévues aux articles L. 611-3 à L. 611-16 du code de commerce, ouverte postérieurement au septième anniversaire de l'émission de l'obligation concernée, par le fonds, ou pour le compte du fonds par un mandataire qu'il désigne, sur remise de l'acte de cession et sous réserve de la levée du droit de préemption de l'Etat. Le prix de cession, constaté avant le 30 juin 2038 et évalué par une entité indépendante des entités qui cèdent et acquièrent l'obligation, est le résultat d'un appel d'offre dont les conditions sont définies dans les conventions mentionnées à l'article 1er.En cas d'atteinte de la limite mentionnée à l'alinéa précédent, les obligations faisant l'objet d'une indemnisation au titre du même alinéa sont sélectionnées suivant des règles fixées par les conventions mentionnées à l'article 1er.II. - Lorsque la garantie est appelée en application du I, l'Etat est subrogé dans les droits du fonds d'investissement bénéficiaire de la garantie à l'égard des débiteurs d'obligations, à concurrence des sommes versées.