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Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DU DEPARTEMENT DE PARIS ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.(RECRUTEMENT,CONGES,TRAVAIL A MI-TEMPS,DISCIPLINE, CESSATION DE FONCTIONS)
Titre IV : Travail à mi-temps.
Article 24

L'agent non titulaire qui demande à accomplir un service à mi-temps souscrit au moment où il en fait la demande un engagement sur l'honneur de ne pas occuper une autre activité salariée.

Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DU DEPARTEMENT DE PARIS ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.(RECRUTEMENT,CONGES,TRAVAIL A MI-TEMPS,DISCIPLINE, CESSATION DE FONCTIONS)
Titre IV : Travail à mi-temps.
Article 30

Les dispositions de l'article 28 sont applicables aux agents non titulaires recrutés à mi-temps.

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Titre IV : Travail à mi-temps.
Article 29

Sous réserve de possibilité d'emploi à temps plein et dès la cessation de fonctions à mi-temps, l'agent non titulaire est de nouveau chargé de fonctions à temps plein. Dans le cas où cette possibilité n'existe pas, l'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à mi-temps pour trois années au maximum et bénéficie d'une priorité de reprise de fonctions à temps plein, puis licencié.

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Titre IV : Travail à mi-temps.
Article 23

Les agents non titulaires, en activité, employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue, peuvent, sur leur demande et dans les conditions déterminées aux articles suivants, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à accomplir un service à mi-temps. Lorsque cette autorisation est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle ne peut l'être pour une date supérieure à la durée du contrat restant à accomplir. Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 21 sont applicables pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture du droit au travail à mi-temps. Est considéré comme effectué à mi-temps un service hebdomadaire d'une durée égale à la moitié de la durée requise des agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
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Titre IV : Travail à mi-temps.
Article 27

Le préfet peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de fonctions à mi-temps sont réunies. Au cas où elles ne le sont plus et sous réserve des dispositions de l'article 29, l'agent non titulaire intéressé est invité à reprendre ses fonctions à temps plein et en cas de refus est licencié.

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Titre III : Congés.
Article 21

Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois s'il a été volontaire, un an s'il a été involontaire ; toutefois la durée de l'éloignement du service est portée à la durée légale du service national prévu par le code du service national lorsque cette durée excède une année. Néanmoins, les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle qu'ait été la durée de l'éloignement du service. Les congés prévus dans le présent décret ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions hormis le congé pour convenance, personnelles prévu à l'article 8, pour le décompte des périodes de référence prévues au présent titre, toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité quelle que soit la durée d'utilisation journalière.

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Titre III : Congés.
Article 22

Le montant du traitement servi pendant une période de congé maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maternité est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'intéressé à la date d'arrêt de travail. Pour ces congés, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration. Si les conclusions du médecin assermenté donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 6, 11, 13, 14 et 18, le comité médical peut être saisi. Pour l'application de l'article 12, le comité médical supérieur peut être également saisi.
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Titre IV : Travail à mi-temps.
Article 28

Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, la période durant laquelle les intéressés ont été affectés à des fonctions à mi-temps est comptée pour la totalité de sa durée. Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à mi-temps perçoivent 59 p. 100 du traitement et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils auraient perçus en cas de travail à temps plein. Les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles peuvent éventuellement prétendre les agents non titulaires qui exercent une fonction à mi-temps sont fixées par délibérations du conseil de Paris dans les conditions prévues à l'article 1 du présent décret. Les agents non titulaires exerçant des fonctions à mi-temps ont droit aux congés dans les mêmes conditions que les agents non titulaires en activité utilisés à plein temps, ils perçoivent pendant ces congés des émoluments égaux à 50 p. 100 de ceux prévus pour les agents non titulaires travaillant à temps plein. Pendant la période de mi-temps, si l'agent non titulaire bénéficie d'un congé de maladie, de maternité ou de grave maladie, il perçoit la moitié des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein.

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Titre III : Congés.
Article 16

Les agents non titulaires peuvent bénéficier : D'un congé destiné à favoriser l'éducation ouvrière d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires du département de Paris ; D'un congé d'une durée annuelle maximum de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.

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Titre V : Discipline.
Article 32

Les peines disciplinaires sont prononcées, après observation des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, par le préfet ou, en ce qui concerne les deux premières peines, par les chefs de service ayant délégation à cet effet.
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Titre III : Congés.
Article 18

Les agents non titulaires qui à l'expiration de leurs droits a congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sont licenciés. Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité ou pendant le congé d'adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré. Les agents non titulaires qui, à l'expiration de leurs droits à congés de maladie, de maternité ou d'adoption se trouvent temporairement dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions pour raison de santé sont placés en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. A la suite d'un congé de maternité ou d'adoption la mise en congé sans traitement est toutefois différée. le cas échéant, jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré. A l'issue de leurs droits à congé sans traitement pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les agents non titulaires inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés. Après un congé de maladie, un congé de maternité ou d'adoption, sous réserve du second alinéa ci-dessus, un congé de grave maladie, un congé pour accident du travail ou un congé sans traitement pour maladie, les agents non titulaires, physiquement aptes à reprendre leur service, sont réemployés dans la mesure permise par le service et sous réserve qu'ils remplissent toujours les conditions requises. Lorsque la durée du congé aura été égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du congé. A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire.
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Titre II : Recrutement.
Article 6

Aucun agent non titulaire ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises. Il doit produire au moment de l'engagement et au plus tard avant l'expiration d'une éventuelle période d'essai les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire du département de Paris. Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie prévu à l'article 12, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé. Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l'administration ou, à défaut, pris en charge par l'administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres.

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Titre Ier : Dispositions générales.
Article 5

Les réglementations relatives au régime général de sécurité sociale, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents régis par le présent décret. Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations, en application des articles 11, 12 et 14 ci-après.

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Titre III : Congés.
Article 17

Les agents non titulaires contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé ou pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunérés de maladie, de maternité ou d'adoption sont : En cas de maladie, soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année, si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licenciés, si l'incapacité de travail est permanente ; En cas de maternité ou d'adoption, placés en congé sans traitement pour maternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité ou d'adoption prévue à l'article 14. A l'issue de cette période la situation des intéressés est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption rémunéré.
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Titre V : Discipline.
Article 31

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents non titulaires sont les suivantes : 1° Le blâme ; 2° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ; 3° L'abaissement d'échelon ; 4° Le licenciement. La mise à pied ne peut s'appliquer qu'à des journées habituellement consacrées au travail.

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Titre III : Congés.
Article 19

Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'agent non titulaire qui désire être réemployé doit en avertir le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le réemploi est possible, il doit avoir lieu dans le mois suivant la libération ou la réception de la lettre recommandée. Lorsque ce réemploi n'est pas possible, le demandeur bénéficie d'une priorité de réemploi pendant une année à compter de sa libération. L'agent non titulaire qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.

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Titre VI : Cessation de fonctions.
Article 33

Les agents non-titulaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

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Titre VI : Cessation de fonctions.
Article 34

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ou de stage ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.

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Titre III : Congés.
Article 20

Pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le présent titre et au travail à mi-temps, les congés prévus aux articles 7, 11, 13, 14 et 16 sont assimilés à des périodes d'activité effective. Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, les congés du présent titre ne pourront être attribués au-delà de la période de l'engagement restant à courir.

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Titre VI : Cessation de fonctions.
Article 42

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents recrutés pour des missions exceptionnelles d'informatique.
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Titre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Le préfet nomme les personnels mentionnés à l'article 1er.

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Titre III : Congés.
Article 9

Les agents non titulaires employés de façon continue depuis plus d'un an ont droit sur leur demande à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans, pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus. S'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé, l'agent bénéficie, s'il est physiquement apte et remplit toujours les conditions requises, d'une priorité de réemploi pendant une année.

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Titre III : Congés.
Article 10

A l'expiration de la période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité ou à l'issue du congé d'adoption, l'agent féminin peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi. Il doit alors, quinze jours au moins avant le terme de ces périodes, en avertir le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, et pendant l'année qui suit l'expiration de la période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité ou de la période du congé d'adoption, l'agent féminin doit être réembauché, par priorité, dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et bénéficier, en cas de réemploi, de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

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Titre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Les dispositions de l'article 6 du décret du 18 mars 1977 susvisé sont applicables aux agents non titulaires régis par le présent décret.
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Titre VI : Cessation de fonctions.
Article 41

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'un agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité du congé de maternité auquel il a droit, ainsi que pendant la période de congé d'adoption. Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de faute grave de l'agent, s'il arrive au terme d'un contrat à durée déterminée ou si le département est dans l'impossibilité de continuer à l'employer pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.

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Titre VII : Dispositions diverses.
Article 43

A l'exception des articles 38 et 39, le décret modifié n° 77-289 du 24 mars 1977 susvisé est abrogé.
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Titre VI : Cessation de fonctions.
Article 36

En cas de licenciement, sauf par mesure disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixé et licenciés avant ce terme. Elle est également versée : a) Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 8 du présent décret si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été inférieure ou égale à un mois ; b) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue d'un des congés prévus à l'article 18 (cinquième alinéa) ; c) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue du congé parental prévu à l'article 15. L'indemnité n'est pas due : Aux personnels détachés auprès du département de Paris et de ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du décret du 18 mars 1977 susvisé ; Aux agents qui sont immédiatement recrutés dans un emploi équivalent du département ou de la commune de Paris, de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publiés ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale ou une participation majoritaire : Aux agents qui ont atteint l'âge réglementaire de mise à la retraite ; Aux agents démissionnaires de leurs fonctions ; Aux agents rémunéré, à la vacation ; Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 8 du présent décret si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été supérieure à un mois ; Aux agents ne pouvant être réemployés au terme de l'année au cours de laquelle ils bénéficient de la priorité prévue à l'article 19 (deuxième alinéa) ; Aux agents bénéficiant d'un travail à mi-temps qui cessent de remplir les conditions prévues pour l'exercice de ce service et qui refusent de reprendre leurs fonctions à temps plein.

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Titre III : Congés.
Article 8

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les agents non titulaires employés de façon continue depuis plus de quatre ans peuvent solliciter pour convenances personnelles l'octroi d'un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an. Pour un congé d'une durée n'excédant pas un mois, l'agent est réemployé dans la mesure permise par le service. Pour un congé d'une durée excédant an mois, l'agent peut être réemployé dans la mesure permise par le service. Dans ce cas il doit faire une demande de réemploi dans le mois qui précède la fin du congé. En l'absence d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.