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Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 2

Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé puis, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers. Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au 1er avril 1994 sont des producteurs visés par l'arrêté du 6 avril 1992, modifié le 22 mars 1993 et le 28 juin 1993, relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret du 30 août 1991 susvisé, qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1995 une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions. Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé sont épuisés. L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1991-1992 incluse par application de l'article 52 de la loi n° 90-85 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p. 100 du budget de chaque convention. Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément. Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé est réparti par région, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 6

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1994 au plus tard. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A., qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.

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Article 5

La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
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Article 7

Le producteur s'engage : - à ne pas retirer sa demande ; - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision préfectorale ; - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale. Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre : - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1995 ; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé. Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande le preneur peut être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande donnent leur accord par écrit.

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Article 8

Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet d'une péréquation interrégionale, en fin de programme, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche. Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus, elles seront acceptées, au niveau régional, en retenant en priorité les demandes d'abandon d'au plus 30 p. 100 des quantités de référence laitières du producteur au titre des livraisons en laiterie et en suivant l'ordre croissant des quantités de référence laitières indemnisées. Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des acheteurs mentionnés à l'article 2.

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Article 11

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le C.N.A.S.E.A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
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Article 10

En cas d'abandon total de la production, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie, par application du barème suivant : 1,50 F par litre dans la limite de 100 000 litres ; 0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ; 0,50 F par litre à compter de 150 000 litres. En cas d'abandon partiel de la production : - le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre l'application du barème ci-dessus à la référence 1994-1995 et l'application du barème ci-dessus à ladite référence diminuée de la quantité pour laquelle l'indemnité est demandée ; toutefois, le montant minimum de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 F par litre de production laitière abandonnée ; - les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence. L'indemnité est payée en une seule fois.

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Article 9

Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1995. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons pour laquelle l'abandon est demandé.

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Article 3

L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité : - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du conseil du 31 mars 1984 susvisé ; - les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (C.E.E.) n° 857/84 susvisé et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du règlement (C.E.E.) n° 1637/91 du conseil du 13 juin 1991 ; - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé ; - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé.
Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 4

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
Décret no 94-1090 du 14 décembre 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.

Décret no 94-1090 du 14 décembre 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars    1964 portant statut des sous-préfets
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-661 du 22 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 17    de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives    aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux    collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses.
Article 39

Sont considérées comme autorités compétentes pour l'application du présent décret : - sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes visés au présent décret dans le champ de leurs attributions ; - sur le territoire de la Polynésie française : le président du Gouvernement de la Polynésie française. Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret : - en ce qui concerne le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; - en ce qui concerne le territoire de la Polynésie française : la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses.
Article 40

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses.
Article 38

Les autorités compétentes des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret ainsi que sur les modifications de leurs législations ou réglementations susceptibles d'affecter cette application. Les autorités et les institutions des deux territoires se prêtent leurs bons offices pour l'application du présent décret comme s'il s'agissait de l'application de leurs propres législations ou réglementations, en particulier en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires du présent décret.
Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses.
Article 37

1. L'institution d'affiliation ou l'institution compétente du territoire débiteur de la pension ou de la rente ouvrant droit aux soins de santé rembourse à l'institution du territoire de résidence ou de séjour les prestations en nature des assurances maladie-maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles qu'elle a servies pour son compte en application des articles 18, 19, 20, 21 et 29. Ce remboursement s'effectue sur factures présentées semestriellement, accompagnées des pièces justificatives par l'intermédiaire des organismes de liaison des deux territoires. Pour tenir compte des frais de gestion que supporte l'institution qui sert les prestations en nature pour le compte de l'institution d'affiliation ou de l'institution compétente du territoire débiteur de la pension ou de la rente ouvrant droit aux soins de santé, les factures sont majorées d'un pourcentage d'augmentation fixé d'un commun accord par les autorités administratives compétentes des deux territoires. Des avances fixées d'un commun accord peuvent également être consenties à l'institution qui sert les prestations en nature pour le compte de l'institution d'affiliation ou de l'institution compétente du territoire débiteur de la pension ou de la rente ouvrant droit aux soins de santé. 2. Le remboursement des prestations familiales du régime polynésien à charge des organismes métropolitains, en application de l'article 36, paragraphe 1, s'effectue sur présentation des pièces justificatives par l'intermédiaire de l'organisme de liaison métropolitain.
Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE VI : Prestations familiales.
Article 36

1. Le travailleur salarié ou assimilé ou le travailleur non salarié soumis à la législation française et qui remplit les conditions d'activité mentionnées ci-après a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire polynésien, aux prestations familiales prévues par la réglementation du territoire de résidence de la famille. Ces prestations sont servies par l'institution compétente du territoire de résidence de la famille et la charge des prestations ainsi attribuées est supportée par les organismes métropolitains. 2. Le travailleur salarié ou assimilé ou le travailleur non salarié soumis à la réglementation polynésienne et qui remplit les conditions prévues par cette réglementation a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire métropolitain, aux prestations familiales prévues par la législation du territoire de résidence de la famille. 3. La condition d'activité requise sur le territoire métropolitain pour ouvrir droit aux prestations familiales prévues par la réglementation polynésienne est la suivante ; - pour le travailleur salarié ou assimilé, justification d'une durée minimale d'activité salariée de 18 jours ou 120 heures dans le mois de référence, ou 200 heures dans le trimestre, ou justification d'une rémunération minimale de 173 fois un tiers le montant du salaire minimum de croissance horaire dans le mois de référence ou 520 fois ce même montant dans le trimestre ; - pour le travailleur non salarié, affiliation et paiement des cotisations à un régime vieillesse de travailleurs non salariés. 4. Ces dispositions sont applicables par analogie aux travailleurs visés à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 5.

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité > Section 3 : Assurance invalidité.
Article 25

Les dispositions de l'article 15 sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuf ou de veuve invalide.

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse > Section 3 : Paiement des pensions.
Article 15

Les personnes titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation ou réglementation de l'un ou de l'autre ou des deux territoires ou au titre du présent décret bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence. L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation ou réglementation qu'elle applique.
Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

1. Le présent décret est applicable : En France métropolitaine : - à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; - aux législations des assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles, aux salariés des professions agricoles et aux non-salariés ; - à la législation relative à l'assurance personnelle et à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité ; - aux législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail ; - à la législation relative aux prestations familiales, à l'exclusion du régime applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er, paragraphe 1 ; - aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ; - aux législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, à l'exclusion de celles relatives aux régimes de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. En Polynésie française : - au régime des salariés, au régime des non-salariés et au régime de solidarité prévus à l'article 2 de la délibération n° 94-6/AT du 3 février 1994 susvisée ; - au régime de protection sociale en milieu rural créé par une délibération n° 79-20/AT du 1er février 1979. 2. Le présent décret est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires, ou aux délibérations qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au paragraphe 1 du présent article dans la mesure où ils concernent les personnes et les branches de sécurité sociale visées par le présent décret.

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité > Section 3 : Assurance invalidité.
Article 26

La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité pour l'attribution d'une pension de vieillesse.
Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
Annexes > LISTE DES PRESTATIONS EN NATURE DE GRANDE IMPORTANCE.
Article ANNEXE

1. Les prestations visées à l'article 22 de l'accord sont les prestations prévues par la législation ou la réglementation du lieu de résidence ou de séjour dont l'octroi est subordonné à une autorisation préalable de l'institution qui applique cette législation ou cette réglementation. 2. L'institution du lieu de résidence ou de séjour qui a donné l'autorisation préalable à l'octroi d'une prestation en nature avise l'institution compétente de sa décision lorsque : 2.1. La prestation figure dans la liste ci-après : a) Appareils de prothèse et appareils d'orthopédie ou appareils-tuteurs, y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils ; b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques) ; c) Prothèses maxillaires et faciales, perruques ; d) Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-télescopes ; e) Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques ; f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ; g) Voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisée), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles ; h) Renouvellement des fournitures visées aux points précédents ; i) Cures ; j) Entretien et traitement médical : - dans une maison de convalescence, un sanatorium, un établissement ou un internat pour handicapés (aveugles, sourds-muets, handicapés mentaux, etc.) ou un aérium ; - dans un préventorium lorsque la durée du séjour paraît devoir se prolonger au-delà de vingt jours selon l'avis du médecin traitant ou, si la législation du pays où l'intéressé se trouve l'exige dans les cas analogues, selon l'avis du médecin-contrôleur (médecin-conseil) de l'institution du lieu de séjour ou du lieu de résidence, ou lorsque la durée du séjour se prolonge, contrairement à l'avis préalable du médecin susvisé, au-delà de vingt jours ; k) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ; l) Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l'octroi des prestations visées aux lettres a à k. 2.2. Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse un montant forfaitaire déterminé d'un commun accord par les autorités compétentes des deux territoires. 3. Le cas d'urgence prévu à l'article 22 de l'accord est celui où le service d'une des prestations visées au paragraphe 1 ci-dessus ne peut être différé sans mettre en danger la vie ou compromettre la santé de l'intéressé. Dans le cas où l'une des fournitures visées aux lettres a à g du point 2.1 ci-dessus est éventuellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l'urgence, de justifier la nécessité du renouvellement de la fourniture en question.