LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009  de finances rectificative pour 2009 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ETAT A

(Art. 7 de la loi)Voies et moyens pour 2009 révisésI. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉROde ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISIONdes évaluationspour 2009 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 2 100 000 1101 Impôt sur le revenu ― 2 100 000 13. Impôt sur les sociétés ― 500 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 500 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées ― 400 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ― 200 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune ― 200 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 151 000 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 151 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée ― 3 516 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée ― 3 516 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers ― 145 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès ― 400 000 1780 Taxe de l'aviation civile ― 9 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées ― 1 789 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 50 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ― 400 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers -1 339 000 26. Divers 700 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 700 000 Récapitulation des recettes du budget général (En milliers d'euros) NUMÉROde ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISIONdes évaluationspour 2009 1. Recettes fiscales ― 7 366 000 11 Impôt sur le revenu ― 2 100 000 13 Impôt sur les sociétés ― 500 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées ― 400 000 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 151 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée ― 3 516 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 2. Recettes non fiscales ― 1 089 000 21 Dividendes et recettes assimilées ― 1 789 000 26 Divers 700 000 Total des recettes, nettes des prélèvements ― 8 455 000 II. ― BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉROde ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISIONdes évaluationspour 2009 Contrôle et exploitation aériens 7001 Redevances de route ― 70 000 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole ― 20 000 000 7501 Taxe de l'aviation civile ― 40 000 000 9700 Produit brut des emprunts 100 000 000 Total des recettes ― 30 000 000 Fonds de concours III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉROde ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISIONdes évaluationspour 2009 Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics 60 500 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 60 500 000 Total des comptes de concours financiers 60 500 000