LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 99

I.-Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 612 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : Mission/ Programme Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé Action extérieure de l'Etat 6 253 Diplomatie culturelle et d'influence 6 253 Administration générale et territoriale de l'Etat 361 Administration territoriale de l'Etat 140 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 221 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 646 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 12 288 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 352 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 228 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 228 Cohésion des territoires 673 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 346 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 327 Culture 16 486 Patrimoines 9 898 Création 3 355 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 108 Soutien aux politiques du ministère de la culture 125 Défense 6 981 Environnement et prospective de la politique de défense 5 210 Préparation et emploi des forces 637 Soutien de la politique de la défense 1 134 Direction de l'action du Gouvernement 516 Coordination du travail gouvernemental 516 Ecologie, développement et mobilité durables 19 266 Infrastructures et services de transports 5 059 Affaires maritimes 232 Paysages, eau et biodiversité 5 106 Expertise, information géographique et météorologie 6 648 Prévention des risques 1 352 Énergie, climat et après-mines 404 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 465 Economie 2 533 Développement des entreprises et régulations 2 533 Enseignement scolaire 3 048 Soutien de la politique de l'éducation nationale 3 048 Immigration, asile et intégration 2 171 Immigration et asile 1 003 Intégration et accès à la nationalité française 1 168 Justice 686 Justice judiciaire 269 Administration pénitentiaire 267 Conduite et pilotage de la politique de la justice 150 Médias, livre et industries culturelles 3 098 Livre et industries culturelles 3 098 Outre-mer 127 Emploi outre-mer 127 Recherche et enseignement supérieur 259 825 Formations supérieures et recherche universitaire 166 129 Vie étudiante 12 724 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 70 677 Recherche spatiale 2 417 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 3 351 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 325 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 202 Régimes sociaux et de retraite 293 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 293 Santé 131 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 131 Sécurités 299 Police nationale 287 Sécurité civile 12 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 503 Inclusion sociale et protection des personnes 30 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 8 473 Sport, jeunesse et vie associative 756 Sport 559 Jeunesse et vie associative 69 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 128 Transformation et fonction publiques 1 080 Fonction publique 1 080 Travail et emploi 56 806 Accès et retour à l'emploi 50 518 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 6 134 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 68 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 86 Contrôle et exploitation aériens 799 Soutien aux prestations de l'aviation civile 799 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 47 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 47 Total 405 612 II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L131-3