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Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en    oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates    d'origine agricole
Article 5

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter dans les zones vulnérables les dispositions des programmes d'action relatives : 1° A l'interdiction, à la limitation et aux conditions d'épandage des fertilisants ; 2° Aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation des ouvrages de stockage des effluents d'élevage. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en    oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates    d'origine agricole
Article 2

Le programme d'action comporte les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et souterraines. Il comporte en particulier : - une analyse et un diagnostic de la situation locale ; - les modalités de réalisation de l'épandage des fertilisants ; - les périodes d'interdiction éventuelle de l'épandage de certains types de fertilisants ; - les conditions particulières de l'épandage liées à la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ou à la présence de cultures irriguées ; - des prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d'élevage, compte tenu des possibilités d'épandage, de traitement et d'élimination de ces effluents ; - les prescriptions relatives à l'établissement des plans de fumure et à la tenue des cahiers d'épandage. Le programme d'action détermine les délais dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions qu'il fixe, sans que ces délais puissent excéder quatre ans à partir de la date à laquelle le programme a été arrêté. Au terme du premier programme d'action quadriennal, la quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus, y compris par les animaux eux-mêmes, ne devra pas dépasser 210 kg par hectare et par an. Cette limite ne pourra pas dépasser 170 kg par hectare et par an au terme du programme suivant. Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement définit la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes d'action.
Décret no 98-642 du 27 juillet 1998 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-808 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française (1). (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1996.
Décret no 96-813 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    Fédération de Russie sur l'entreposage, dans des conditions de sécurité, des    composés hydrogènes lithiés issus du démantèlement des armes nucléaires en    Russie (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 novembre 1994 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'entreposage, dans des conditions de sécurité, des composés hydrogènes lithiés issus du démantèlement des armes nucléaires en Russie (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 novembre 1994.

Décret no 96-813 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    Fédération de Russie sur l'entreposage, dans des conditions de sécurité, des    composés hydrogènes lithiés issus du démantèlement des armes nucléaires en    Russie (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 novembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-927 du 16 octobre 1996 autorisant Electricité de France à    exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations    nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de    traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de    combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
Article 2

L'exploitation se fera dans les conditions de la demande susvisée et Electricité de France se conformera aux prescriptions précédemment imposées à la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes, et notamment celles précisées par le décret du 17 mars 1993 susvisé.

Décret no 96-927 du 16 octobre 1996 autorisant Electricité de France à    exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations    nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de    traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de    combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
Article 1

Electricité de France est autorisée à exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) précédemment exploitée par la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes en vertu des déclarations du 15 janvier 1964 et du 16 février 1965 susvisées.

Décret no 96-927 du 16 octobre 1996 autorisant Electricité de France à    exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations    nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de    traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de    combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
Article 3

Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes,    signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes,    signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1996.
Décret no 96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II    au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs    manufacturés
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1081 du 5 décembre 1996 modifiant le décret no 76-225 du 4 mars    1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du    ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation,    d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
Article 3

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal    et modifiant le code de la route
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-107 du 6 février 1996 relatif au rachat de cotisations par les    conjoints collaborateurs et modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209    du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs    groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les    comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement    ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une    obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Article 4

Le montant des prêts mentionnés à l'article 3 ci-dessus peut représenter jusqu'à 70 p. 100 du coût hors taxes de l'investissement à réaliser. Le prêt a une durée maximale de quinze ans et est amorti, sans différé total ou partiel, par échéances ou amortissement constants. Au moins 25 p. 100 des dépenses éligibles doivent être engagées par la collectivité locale ou le groupement avant le 31 décembre 1997. La totalité des dépenses éligibles doit avoir été engagée avant le 31 décembre 1998. Le contrat de prêt porte la mention " prêt CODEVI " (1), décrit l'objet, indique son montant et la date d'approbation de cette dépense par l'organe délibérant de la collectivité locale ou du groupement. Il comporte la mention du respect effectif de la limite fixée à l'article 3 ci-dessus.

Décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209    du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs    groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les    comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement    ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une    obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Article 5

L'octroi du concours par l'établissement de crédit fait l'objet d'un contrôle préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances. L'absence de réponse par l'administration dans un délai de trois jours francs ouvrables à compter de la date à laquelle elle accuse réception de la transmission de la proposition de concours de l'établissement de crédit vaut accord implicite. Dans les cas où les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret ne sont pas respectées, l'établissement ne peut mettre en place le prêt sollicité.
Décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209    du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs    groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les    comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement    ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une    obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Article 3

Une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales peut souscrire des prêts sur ressources CODEVI-(1) dans la limite annuelle totale de 1 MF. Cette limite est portée à 2 MF lorsque la collectivité locale ou le groupement comprennent plus de 10 000 habitants. Le montant d'emprunt sur ressources CODEVI (1) que peut souscrire un groupement peut être augmenté à due concurrence des montants d'emprunt autorisés pour les collectivités locales qui le composent lorsque celles-ci ont, par délibération, explicitement renoncé à ce droit. Ces délibérations sont annexées aux contrats de prêt signés par le groupement. Lorsque les prêts sont contractés pour le financement de structures d'accueil temporaire, sous la forme d'usines-relais, d'ateliers-relais ou de bureaux-relais, pour les petites et moyennes entreprises en cours de création, la limite totale de 1 MF ou de 2 MF est portée à 3 MF.

Décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209    du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs    groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les    comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement    ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une    obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Article 6

En cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret, la collectivité ou le groupement doivent rembourser sans délai le prêt contracté. En cas de manquement d'un établissement de crédit aux dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, le ministre chargé de l'économie peut, sans préjudice des dispositions réglementaires existantes relatives aux règles d'emploi des livrets de développement durable, décider le retrait de l'agrément mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209    du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs    groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les    comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement    ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une    obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Article 2

Sont éligibles au financement visé à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée les dépenses nouvelles d'équipement des collectivités locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation d'entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 millions de francs. Sont exclues les dépenses faisant partie d'une opération ou d'un programme pluriannuel voté avant le 31 décembre 1995 ainsi que les opérations visant au refinancement de la dette existante à la date de la signature du contrat de prêt.

Décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209    du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs    groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les    comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement    ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une    obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Article 1

Les établissements de crédit souhaitant accorder des concours aux collectivités locales ou à leurs groupements à partir des dépôts de livrets de développement durable doivent être agréés par le ministre chargé de l'économie. Ces établissements sont tenus de fournir au ministre chargé de l'économie un état mensuel décomposant ces concours en trois catégories : - ceux accordés à partir de ressources collectées en leur nom propre ; - ceux accordés pour le même usage à d'autres établissements de crédit dans le cadre de conventions de gré à gré, et - ceux accordés à partir de ressources reçues pour le même usage dans le cadre de conventions de gré à gré. Pour chaque établissement de crédit ou organisme autorisé à recevoir des dépôts sur les livrets de développement durable, la limite de 10 p. 100 visée à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée s'apprécie en rapportant à l'encours total de ces comptes inscrit au 31 décembre 1995 dans ses livres, le total des concours accordés au titre des deux premières catégories susmentionnées.
Décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209    du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs    groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les    comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement    ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une    obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-196 du 8 mars 1996 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de la résidence thérapeutique    Maurice-Parienté
Article 5

Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration. Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi. Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.

Décret no 96-196 du 8 mars 1996 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de la résidence thérapeutique    Maurice-Parienté
Article 6

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-196 du 8 mars 1996 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de la résidence thérapeutique    Maurice-Parienté
Article 2

La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.