VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains
Article 4

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité
Article 5

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Article 1

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Article 11

Les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Article 12

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement
Article 2

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1059 du 23 novembre 2024 portant virement de crédits
Article 1

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 1 703 397 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Décret n° 2024-1059 du 23 novembre 2024 portant virement de crédits
Article 2

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 1 703 397 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Décret n° 2024-1059 du 23 novembre 2024 portant virement de crédits
Annexe

ANNEXETABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Défense 1 086 529 1 086 529 Préparation et emploi des forces 178 1 086 529 1 086 529 Sécurités 616 868 616 868 Police nationale 176 616 868 616 868 Dont titre 2 616 868 616 868 Totaux 1 703 397 1 703 397 Dont titre 2 616 868 616 868 TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Administration générale et territoriale de l'Etat 616 868 616 868 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 616 868 616 868 Dont titre 2 616 868 616 868 Défense 1 086 529 1 086 529 Environnement et prospective de la politique de défense 144 919 440 919 440 Soutien de la politique de la défense 212 167 089 167 089 Totaux 1 703 397 1 703 397 Dont titre 2 616 868 616 868

Décret n° 2024-1059 du 23 novembre 2024 portant virement de crédits
Article 3

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1060 du 23 novembre 2024 portant transfert de crédits
Article 2

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 8 015 543 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Décret n° 2024-1060 du 23 novembre 2024 portant transfert de crédits
Article 3

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1060 du 23 novembre 2024 portant transfert de crédits
Annexe

ANNEXETABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, OU DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 7 105 7 105 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 7 105 7 105 Défense 9 946 9 946 Préparation et emploi des forces 178 9 946 9 946 Direction de l'action du Gouvernement 7 923 421 7 923 421 Coordination du travail gouvernemental 129 7 923 421 7 923 421 Écologie, développement et mobilité durables 14 683 14 683 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 14 683 14 683 Enseignement scolaire 11 130 11 130 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 11 130 11 130 Gestion des finances publiques 25 103 25 103 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 25 103 25 103 Justice 6 394 6 394 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 6 394 6 394 Solidarité, insertion et égalité des chances 17 761 17 761 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 17 761 17 761 Totaux 8 015 543 8 015 543 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, OU DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Défense 5 700 000 5 700 000 Environnement et prospective de la politique de défense 144 5 700 000 5 700 000 Santé 325 000 325 000 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 325 000 325 000 Sécurités 1 990 543 1 990 543 Gendarmerie nationale 152 263 185 263 185 Sécurité civile 161 126 000 126 000 Police nationale 176 1 601 358 1 601 358 Totaux 8 015 543 8 015 543 Dont titre 2.

Décret n° 2024-1060 du 23 novembre 2024 portant transfert de crédits
Article 1

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 8 015 543 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n° 2024-1056 du 22 novembre 2024 modifiant l'article D. 452-3 du code de l'éducation relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société « Arabelle Solutions » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 16

I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 2, 7, 8 et des 2°, 3°, b et c du 6° de l'article 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.III. - Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres, et de leurs suppléants, des jurys des examens de contrôle des connaissances aux fins de délivrance des certificats de spécialisation pour la profession de commissaire de justice prennent fin le 31 décembre 2024.

Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1045 du 19 novembre 2024 portant abrogation du décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment
Article 2

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Article 2

La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Article 1

En application des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, organisé au second semestre de l'année 2024, est fixée :1° S'agissant du vote électronique, du lundi 25 novembre 2024 à 15 heures au lundi 9 décembre 2024 à 17 heures, heure de Paris ;2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 25 novembre 2024 au lundi 9 décembre 2024 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.
Décret n° 2025-39 du 9 janvier 2025 modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 modifié portant création du comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 2

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 1

Le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 8

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-40 du 10 janvier 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Tours, conformément à l'annexe du présent décret.

Décret n° 2025-40 du 10 janvier 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 2

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-37 du 10 janvier 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 10 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Athletic Club Ajaccien lors de la rencontre du samedi 11 janvier 2025 à 14 heures avec le Sporting Club de Bastia.

Décret n° 2025-37 du 10 janvier 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Article 1

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation et de simplification de l'action publique ainsi qu'en matière de fonction publique.

Décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Article 4

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification :1° A autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique ;2° A autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction interministérielle du numérique et la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.II. - Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification dispose :1° Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;2° Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation et de simplification de l'action publique : a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;d) De la direction des achats de l'Etat ;e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;f) Du Commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement ;g) De la direction générale des collectivités locales ; 3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.
Décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Article 2

En matière de modernisation de l'action publique et de simplification, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat, sans préjudice des attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à simplifier les démarches des usagers. Il participe, en lien avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme France services.Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré, ainsi qu'aux travaux relatifs aux revues de dépenses.Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat.Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.
Décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Article 3

En matière de fonction publique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'Etat.Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.Il préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2025-32 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Article 1

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion, d'organisation et d'accès à la pratique des activités physiques et sportives.A ce titre, il élabore et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive et du sport de haut niveau, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.Il est chargé de la préparation des candidatures à l'organisation des grands événements sportifs et de l'organisation de ces événements. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment en lien avec les autres ministres intéressés, au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'Agence du service civique.

Décret n° 2025-32 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative :1° A autorité sur la direction des sports et sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;2° A autorité, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ;3° Dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la santé.

Décret n° 2025-32 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Article 3

Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés
Article 8

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés
Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2025-34 du 8 janvier 2025 portant changement du nom de communes
Article 1

Le nom des communes suivantes est ainsi modifié : Ancienne dénomination Nouvelle dénomination La Ville-aux-Bois Ville-aux-Bois Oissel Oissel-sur-Seine Peyrolles Peyrolles-en-Cévennes Rougemontiers Rougemontier Saint-Agnan Saint-Agnan-en-Morvan Salerm Salherm Cransac Cransac-les-Thermes

Décret n° 2025-34 du 8 janvier 2025 portant changement du nom de communes
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-23 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre des armées
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-23 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre des armées
Article 1

Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.