Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE " > Titre II : GOUVERNANCE DE L'UCA > Chapitre II : Les conseils centraux > Section 4 : Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs (CP2E)
Article 34

Compétences du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs Pour les personnels dont l'UCA est employeur, le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA assure les missions prévues au IV de l'article L. 712-6-1 et à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, ainsi que les missions qui lui sont déléguées par délibération du CA, conformément aux dispositions de l'article 25. Il est également l'instance compétente pour : 1° La qualification à donner aux emplois d'enseignant et d'enseignant-chercheur mis au recrutement par l'UCA employeur, après avis exprimé par le CR et le CFVU réunis en formation conjointe ; 2° L'adoption de la politique indemnitaire des enseignants et enseignants-chercheurs, notamment RIPEC, PCA, PRP, référentiel (cadrage et attributions individuelles), pour lesquels l'UCA est employeur ; 3° L'adoption de la valorisation de l'encadrement des stages, après avis du CFVU sur les principes généraux pour les formations pour lesquelles l'UCA est accréditée ; 4° La définition de la politique de mobilité, interne et externe, pour les enseignants et les enseignants-chercheurs pour le périmètre UCA employeur. Il est compétent pour l'ensemble des agents enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de Clermont Auvergne INP en position normale d'activité et à l'exception de ceux dont Clermont Auvergne INP est employeur. Dans ce périmètre, il : 1° Fixe les principes de création des comités de sélection ; 2° Délibère sur la constitution, la composition et la désignation des présidents et vice-présidents des comités de sélections, les recrutements et les promotions ; 3° Délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs ; 4° Délibère sur le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs dans une situation donnant droit au bénéfice de la procédure spécifique mise en place au profit des personnels handicapés ou des personnels éloignés de leur conjoint ou partenaire de PACS sur des postes ; 5° Délibère, conformément aux orientations globales définies par le conseil d'administration après avis du directoire, sur les délégations, détachement et congé pour recherches, ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs ; congé pour projet pédagogique des enseignants et enseignants-chercheurs ; le recrutement des enseignants associés ; le recrutement des professeurs invités ; 6° Emet un avis sur le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des agents recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur hors établissements-composantes ne peut être prononcée si le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, émet un avis défavorable motivé. Sur saisine du président de l'UCA, le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, siégeant conjointement avec les membres du CA restreint de Clermont Auvergne INP, se prononce sur la conformité à la stratégie de l'établissement du recrutement à Clermont Auvergne INP d'un enseignant, enseignant-chercheur et chercheur.