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LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)  (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 25

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 24

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1996.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 42

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 54

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles relatives à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires aux personnels militaires en service à l'étranger en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'elles constitueraient un accessoire permanent de la solde mensuelle en application du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 55

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-386 DC du 30 décembre 1996.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 59

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-386 DC du 30 décembre 1996.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 51

Les biens, droits et obligations de la Caisse française des matières premières sont dévolus à l'Etat à compter du 1er janvier 1997.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 57

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 38

I. - Ont valeur législative, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, les articles 302 bis N à 302 bis P, 302 bis R, 302 bis T à 302 bis W, 1046, 1466 (deuxième alinéa), 1528, 1599 vicies, 1638 et, en tant qu'ils concernent la région d'Ile-de-France, les articles 1599 sexies et 1599 terdecies du code général des impôts. II. et III. Paragraphes modificateurs IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions établies et les délibérations et décisions prises en application des articles du code général des impôts mentionnés au I ainsi que l'affectation de la taxe en application du premier alinéa de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales, depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du défaut de base légale de ces articles.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 50

Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis par le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de l'évolution moyenne des taux d'intérêt applicables de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises. La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 37

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation établies au profit du département de la Haute-Corse au titre de l'année 1995 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence de la commission permanente du conseil général pour en fixer les taux.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 41

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 46

I. Paragraphe modificateur II. Le III de l'article 11 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 est abrogé. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 20

I. Paragraphe modificateur II. - Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 1997.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 19

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 17

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 30

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1997. IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 31

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France.
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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 18

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 27

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)  (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 15

A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.

LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)  (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 21

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.

LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)  (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 28

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.

LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)  (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 22

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.
Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5    octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués    d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le    corps d'encadrement et de commandement
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 9

Par dérogation à l'article 14 du décret du 5 octobre 1977 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et, jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ; - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.

Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5    octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués    d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le    corps d'encadrement et de commandement
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 15

Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du décret du 5 octobre 1977 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'encadrement et de commandement.

Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5    octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués    d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le    corps d'encadrement et de commandement
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 8

Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 6 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 4 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5    octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués    d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le    corps d'encadrement et de commandement
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 14

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5    octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués    d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le    corps d'encadrement et de commandement
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Contrôleur en chef Contrôleur de classe exceptionnelle 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon - avant 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon - avant 2 ans 4e échelon 4e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon - avant 6 mois 2e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 6 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5    octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués    d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le    corps d'encadrement et de commandement
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 10

Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps régis par le présent décret, titulaires du grade de contrôleur de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5    octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués    d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le    corps d'encadrement et de commandement
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 16

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5    octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués    d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le    corps d'encadrement et de commandement
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 12

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION Contrôleur de 1re classe Contrôleur de classe normale 5e échelon 13e échelon 4e échelon 13e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Contrôleur de 2e classe 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5    octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués    d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le    corps d'encadrement et de commandement
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 11

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de contrôleur de 1re classe et du grade de contrôleur de 2e classe exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de classe normale et de contrôleur de classe supérieure ; b) Les représentants du grade de contrôleur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur chef.
Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5    octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués    d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le    corps d'encadrement et de commandement
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. A cette date, les membres du corps d'encadrement et de commandement régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont intégrés dans le corps d'encadrement et de commandement régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret. Toutefois, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur de classe exceptionnelle prévu à l'article 13 du décret du 5 octobre 1977 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 ci-après.

Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5    octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués    d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le    corps d'encadrement et de commandement
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 4

Les membres du corps régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé, titulaires des grades de contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE DU CORPS d'intégration ANCIENNETE conservée dans la limite de la duréede l'échelonnement Contrôleur de 1re classe Contrôleur de classe normale 5e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4e échelon 13e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 3e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Contrôleur de 2e classe 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les contrôleurs de 1re classe nommés contrôleurs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade de contrôleur.