VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE " > Titre III : STRUCTURES DE L'UCA > Chapitre Ier : Les instituts > Section 1 : Les établissements-composantes > Paragraphe 2 : L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand (ENSACF)
Article 63

Compétences en matière de formation L'ENSACF porte une offre de formation relative aux études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture, conférant le grade de Licence, et au diplôme d'état d'architecte conférant le grade de Master, selon la réglementation en vigueur. L'ENSACF porte en outre la formation relative à l'habilitation de l'architecte diplômé d'état à l'exercice de la maitrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) selon la réglementation en vigueur. Enfin, l'ENSACF porte une offre de formation relative au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture et au doctorat, conformément aux dispositions en vigueur. L'ENSACF peut porter des masters et des diplômes d'établissement en propre ou en collaboration avec d'autres instituts de l'UCA, dans le cadre de l'accréditation de l'offre de formation licence-master-doctorat (L-M-D) de l'UCA. Lorsque l'ENSACF porte en propre des parcours ou mentions de master, ou des diplômes d'établissement en propre, elle : 1° Construit la maquette pédagogique du diplôme, en lien avec les autres instituts ; 2° Fait valider la formation par le CSP de l'ENSACF, avant transmission pour validation par le CFVU de l'UCA ; 3° Désigne le responsable du parcours ou de la mention ; 4° Désigne un ou plusieurs membres du jury de la mention du diplôme ; 5° Pilote la mise en œuvre de la formation (recrutement, jurys, soutenances, conventions), en cohérence avec le cadrage général de l'offre de formation de l'UCA et, lorsqu'il s'agit d'un parcours, en cohérence avec les orientations fixées dans le cadre de la mention ; 6° Est impliqué dans l'évaluation de la formation et pilote la partie de l'évaluation concernant le ou les parcours qu'il porte en propre ; 7° Signe, par délégation de l'UCA, les accords internationaux de mobilité étudiante liés à la formation ; 8° Inscrit les usagers, qui sont également inscrits à l'UCA, et perçoit les droits d'inscription correspondants ; 9° Co-signe le diplôme. L'ENSACF dispose notamment des compétences suivantes : 1° La fixation des droits d'inscription (hors diplômes nationaux L-M-D et diplômes d'ingénieurs) et leur perception ; 2° L'inscription des usagers dans ses formations spécifiques (dont les diplômes d'établissement) et la perception des droits afférents, y compris pour les doctorants inscrits dans l'ED qu'il porte ; 3° La délivrance des diplômes : diplômes d'architecte et autres diplômes pour lesquels il est accrédité, dont les diplômes propres à l'établissement.
Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE " > Titre III : STRUCTURES DE L'UCA > Chapitre Ier : Les instituts > Section 1 : Les établissements-composantes > Paragraphe 2 : L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand (ENSACF)
Article 64

Compétences en matière de recherche La recherche est l'une des missions de l'ENSACF. L'ENSACF comporte une unité de recherche, l'UMR RESSOURCES, et héberge un RST (réseau scientifique thématique), le PhilAU. Elle dispose d'une commission de la recherche. Les données relatives à l'activité contractuelle en matière de recherche sont consolidées à l'échelle de l'UCA. L'ENSACF bénéficie, conformément à la réglementation en vigueur, d'une commission de la recherche, préparant et proposant les mesures relatives : 1° A l'organisation et à l'évaluation des unités de recherche ; 2° A la meilleure répartition des services d'enseignement et de recherche ; 3° A l'articulation entre la recherche et la formation ; 4° Au développement des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. L'ENSACF : 1° S'appuie sur sa commission de la recherche pour élaborer sa politique de recherche et veille à sa bonne adéquation avec la politique scientifique du site et de l'UCA. La commission de la recherche est force de proposition en matière de recherche et nourrit les travaux du conseil et de la recherche de l'UCA ; 2° Pilote et gère toute structure ou programme de recherche que l'UCA lui délègue ; 3° Assure l'adossement de la formation à la recherche en son sein ; 4° Affecte des personnels aux structures de recherche ; 5° Contribue aux frais de fonctionnement au travers d'une dotation annuelle aux structures de recherche ; 6° Héberge des chercheurs et enseignants-chercheurs dans ses locaux ; 7° Assure le suivi et la gestion des moyens qu'elle affecte aux unités de recherche concernées, ainsi qu'aux autres unités pour lesquelles l'ENSACF aura un lien d'intérêt ; 8° Donne un avis sur le changement d'affectation d'un enseignant-chercheur de son personnel à une unité de recherche ; 9° Emet un avis sur la création de structures de recherche dans le domaine de l'architecture ; 10° Emet un avis sur le changement de nom d'une unité de recherche regroupée dans l'ENSACF ; 11° Emet un avis sur le changement de direction d'une unité de recherche hébergée dans l'ENSACF ; 12° Est cosignataire de toute la production scientifique et publications des unités de recherche qui lui sont rattachées, dans les conditions définies à l'article 4 ; 13° Est copropriétaire de la propriété intellectuelle et de tous les résultats des unités de recherche qui lui sont rattachées, dans le respect des conventions qui règlent les relations entre les établissements et organismes tutelles des unités et autres structures de recherche.
Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE " > Titre III : STRUCTURES DE L'UCA > Chapitre Ier : Les instituts > Section 1 : Les établissements-composantes > Paragraphe 2 : L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand (ENSACF)
Article 62

Compétences en matière financière L'ENSACF a pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'elle perçoit directement (" ressources propres "), des ressources qui sont liées à des projets transversaux qu'elle porte pour le compte de l'université et des ressources qui lui sont affectées, aussi bien par l'UCA que par l'Etat. Une convention entre l'ENSACF et l'UCA définit les moyens humains et financiers affectés par l'UCA à l'ENSACF dans le cadre de la contribution de cette dernière au projet stratégique de l'établissement expérimental. Par ailleurs, l'ENSACF : 1° Reçoit une dotation pour charge de service public directement de l'Etat ; 2° Reçoit, au titre de sa contribution au projet stratégique de l'établissement expérimental, un financement de l'UCA à la suite du dialogue budgétaire annuel conduit entre le président de l'UCA et le directeur de l'ENSACF sur la base du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qu'ils concluent, après visa du directeur de l'Institut LLSHS, pour une durée de cinq ans, au début de chaque période contractuelle ; 3° Reçoit les ressources qui lui sont affectées par l'établissement public expérimental UCA pour les projets qu'elle porte pour le compte de l'université et du site ; 4° Perçoit les ressources directes issues de ses activités : prestations, formation continue, contrats de recherche, taxe d'apprentissage … ; 5° Perçoit directement les droits des usagers inscrits dans ses formations. Ces différentes ressources sont prises en compte dans l'élaboration du budget de l'ENSACF, adopté par son conseil d'administration. Les dépôts de projet, les conventions internationales, les demandes de financement de l'ENSACF sont portées à la connaissance du président de l'UCA de façon systématique et en flux continu.
Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE " > Titre III : STRUCTURES DE L'UCA > Chapitre Ier : Les instituts > Section 1 : Les établissements-composantes > Paragraphe 2 : L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand (ENSACF)
Article 65

Relations entre l'établissement public expérimental UCA et son établissement-composante ENSACF L'établissement-composante ENSACF s'engage à respecter les statuts de l'UCA. Le président de l'UCA est membre de droit du conseil d'administration de l'ENSACF au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018. Il peut se faire représenter par le premier vice-président. Le président de l'UCA émet un avis sur la proposition de nomination du directeur de l'ENSACF avant transmission au ministère de tutelle. Cet avis se fonde sur la cohérence entre le projet porté par le candidat avec le projet stratégique de l'université expérimentale. Les délibérations des instances de l'établissement-composante sont systématiquement transmises aux instances correspondantes de l'UCA : 1° Pour information, lorsqu'il s'agit de décisions relevant des prérogatives de l'établissement-composante ; 2° Pour validation, lorsqu'il s'agit de propositions relevant des prérogatives partagées à l'échelle de l'UCA. Le projet de budget de l'ENSACF est communiqué au directoire de l'UCA pour avis puis au conseil d'administration de l'UCA pour approbation du respect de la stratégie de l'UCA. Il est ensuite adopté par le conseil d'administration de l'ENSACF. En cas de refus d'approbation, la procédure définie à l'article 68 est mise en œuvre. L'établissement-composante ENSACF communique au directoire son rapport annuel d'activités comportant une partie bilan et une partie projet. Il communique également au directoire et au président une note présentant les actes et délibérations à caractère budgétaire destinée à la préparation de la note de synthèse prévue au 6° de l'article 9 et à l'article 18. Il transmet au CFVU de l'UCA : 1° Pour information les délibérations relatives aux formations d'architecte ; 2° Pour avis les délibérations relatives à sa stratégie de formation et de vie étudiante ; 3° Pour validation les délibérations relatives aux formations autres que les formations d'architecte, diplômes d'établissement et formations spécifiques aux grandes écoles ; 4° Pour intégration aux délibérations du CFVU de l'UCA les contributions à la stratégie générale de formation et de vie étudiante de l'UCA.
Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE " > Titre III : STRUCTURES DE L'UCA > Chapitre Ier : Les instituts > Section 1 : Les établissements-composantes > Paragraphe 1 : Clermont Auvergne INP
Article 58

Définition des modalités d'inscription des usagers Les usagers s'inscrivent à l'établissement-composante accrédité. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci. Ils sont également inscrits administrativement à l'UCA. Ils reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance à Clermont Auvergne INP et à l'UCA.
Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE " > Titre III : STRUCTURES DE L'UCA > Chapitre Ier : Les instituts > Section 1 : Les établissements-composantes > Paragraphe 1 : Clermont Auvergne INP
Article 60

Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et Clermont Auvergne INP Dans le cas d'un conflit entre l'une des instances de l'UCA et l'une des instances de Clermont Auvergne INP, matérialisé par un vote contradictoire, le directoire propose une solution de conciliation. Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit : -les cinq membres du COS de l'UCA ; -les cinq personnalités, désignées par le conseil d'administration de Clermont Auvergne INP parmi les huit personnalités du conseil de rayonnement de Clermont Auvergne INP. La commission de résolution de conflits transmet ses préconisations au président de l'UCA dans le mois suivant sa saisine, qui, après information du directoire, décide de la solution à mettre en œuvre dans le mois suivant le rendu de l'avis.

Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE " > Titre III : STRUCTURES DE L'UCA > Chapitre Ier : Les instituts > Section 1 : Les établissements-composantes > Paragraphe 1 : Clermont Auvergne INP
Article 59

Accréditation, diplômes et signature L'établissement-composante délivre les diplômes pour lesquels il est accrédité. Les diplômes sont signés par le directeur de l'école concernée, le directeur général de Clermont Auvergne INP et le président de l'UCA. Le directeur général de Clermont Auvergne INP co-signe le diplôme de doctorat préparé au sein de l'école doctorale de Clermont Auvergne INP.
Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE " > Titre III : STRUCTURES DE L'UCA > Chapitre Ier : Les instituts > Section 1 : Les établissements-composantes > Paragraphe 2 : L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand (ENSACF)
Article 67

Accréditation, diplômes et signature L'établissement-composante délivre les diplômes pour lesquels il est accrédité. Les diplômes sont signés par le directeur de l'ENSACF et le président de l'UCA.
Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 14

La commission est informée des suites réservées à ses avis par les autorités administratives qui en sont destinataires.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 7

Chaque demande est instruite par un rapporteur désigné par le rapporteur général.Le rapporteur procède aux vérifications nécessaires et peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et consulter tout tiers qualifié.Il formule dans un rapport des propositions motivées en tenant compte, le cas échéant, des indemnisations déjà versées et des restitutions déjà effectuées.Il identifie les ayants droit de la personne spoliée.Il rend compte de ses travaux au rapporteur général.Le rapport est soutenu en séance.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 13

Les avis de la commission émis en application du I de l'article 2 sont transmis au Premier ministre.Les décisions prises par le Premier ministre sur la base de ces avis de la commission sont notifiées aux intéressés. En cas d'indemnisation, l'Office national des combattants et victimes de guerre est chargé d'exécuter ces décisions.Pour assurer la gestion comptable et financière des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, l'Office national des combattants et victimes de guerre reçoit des crédits du budget des services du Premier ministre.
Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 6

Les personnes qui s'estiment victimes ou ayants droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de tous les documents utiles.Elles peuvent se faire assister par la personne de leur choix.Elles peuvent également se faire représenter par toute personne pourvue d'un mandat régulier.Elles ont accès à tout moment au dossier relatif à leur demande.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 3 : Dispositions portant sur les biens culturels
Article 20

Le ministre chargé de la culture procède à l'étude des cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 17 notamment par la recherche et l'identification de la personne spoliée et des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation. Ces travaux sont conduits par la mission du ministère chargé de la culture dédiée à cet effet dans les conditions prévues par les textes d'organisation de ce ministère.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 8

Lorsqu'un dossier est examiné en séance, le demandeur et s'il y a lieu la personne avec laquelle une conciliation est recherchée sont avisés de la date de la séance. Ils peuvent demander à être entendus.La commission peut faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires qui lui paraissent utiles.Elle peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile et consulter tout tiers qualifié.
Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 11

Sauf lorsqu'elle est appelée à rendre un avis en application de l'article L. 115-3 du code du patrimoine, lorsque l'affaire ne présente pas de difficulté particulière, le président peut, après instruction de la demande, statuer seul.Dans les deux mois de la notification de l'avis rendu dans les conditions fixées au premier alinéa, le demandeur peut solliciter un nouvel examen en séance. Cet examen est de droit.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 9

La commission ne peut se réunir valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 12

L'avis émis par la commission est adressé aux demandeurs et aux ayants droits identifiés.Un nouvel examen de leur dossier peut être sollicité par les demandeurs et les ayants droit identifiés. Ils adressent cette demande au président de la commission accompagnée des pièces nouvelles ou en indiquant les faits nouveaux sur lesquels se fonde leur contestation ou en précisant les points sur lesquels l'avis leur paraît entaché d'erreur matérielle. Le président fait droit à la demande de nouvel examen sauf si les éléments présentés à l'appui de celle-ci apparaissent manifestement insuffisants pour remettre en cause l'avis.