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Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux  pour les affaires régionales
CHAPITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Article 2

Assistent le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel ils sont placés : 1° Un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales ; 2° Des chargés de mission ; 3° Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité. Un arrêté du Premier ministre fixe, pour chaque région, le nombre d'adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux  pour les affaires régionales
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11-3

I. - Pour l'application du présent décret en Ile-de-France : 1° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 1° à 4° du II de l'article 1er ; 2° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 5° à 7° du II du même article. II. - Par dérogation au III de l'article 1er, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, assure le secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du décret du 29 avril 2004 susvisé. III. - Par dérogation à l'article 2, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques et le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, sont assistés dans l'exercice de leurs fonctions respectives d'un ou plusieurs adjoints et de chargés de missions. Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11-1

Pour l'application du présent décret à Mayotte : 1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ; 2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ; 3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte.
Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux  pour les affaires régionales
CHAPITRE II : L'ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES > CHAPITRE II : LES MISSIONS D'ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Article 3

Un pôle de l'animation régionale des politiques publiques et un pôle de la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations sont confiés à la responsabilité d'un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de région désigne, pour assurer la suppléance, l'un des adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux  pour les affaires régionales
CHAPITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Article 1

I.-Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions. II.-Sous son autorité, il exerce les fonctions suivantes : 1° Il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux ; 2° Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communauté européenne qui relèvent du niveau régional et met en œuvre certaines d'entre elles ; il peut également mettre en œuvre certaines politiques nationales ou européennes qui relèvent du niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été désigné coordonnateur ; 3° Il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ; 4° Il coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement ; 5° Il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat en région ; 6° Il organise et anime une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ; 7° Il organise et anime une plate-forme régionale des achats de l'Etat. III.-Au titre du secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du même décret.
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CHAPITRE IV : LE DELEGUE REGIONAL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE > CHAPITRE IV : LE DIRECTEUR REGIONAL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE
Article 8

I. - Toute vacance d'emploi de directeur régional ou directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre chargé des droits des femmes, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région qui en établit la liste et la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé des droits des femmes.II. - La nomination à ces emplois est prononcée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans.Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ainsi nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.

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CHAPITRE IV : LE DELEGUE REGIONAL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE > CHAPITRE IV : LE DIRECTEUR REGIONAL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE
Article 9

Peuvent être nommés directeur régional ou directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité les agents mentionnés à l'article 6 ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

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CHAPITRE IV : LE DELEGUE REGIONAL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE > CHAPITRE IV : LE DIRECTEUR REGIONAL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE
Article 7

Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité est chargé de développer, au niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques de l'Etat et de mener toutes les actions nécessaires à cette fin auprès des collectivités territoriales, des organismes socio-économiques et des associations. Il anime et coordonne le réseau des délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité, placés sous l'autorité des préfets.Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité est assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux délégués. Le directeur régional délégué est placé sous l'autorité directe du directeur régional.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11-2

Le présent décret n'est pas applicable en Guyane.
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CHAPITRE III : LES CHARGES DE MISSION
Article 5

I. - Toute vacance d'emploi de chargé de mission constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre de l'intérieur, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région. II. - La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du préfet de région, pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES  D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
Article 4

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009  portant approbation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale et de la modification apportée à ses statuts
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009  portant approbation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale et de la modification apportée à ses statuts
Article 2

La modification de l'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2009 et annexée au présent décret est approuvée.

Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009  portant approbation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale et de la modification apportée à ses statuts
Annexe

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ RADIO FRANCE INTERNATIONALE L'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale est ainsi rédigé : Le capital social est fixé à huit millions six cent seize mille deux cent cinquante et un euros (8 616 251 €) et divisé en huit millions six cent seize mille deux cent cinquante et une (8 616 251) actions d'un euro (1 €) chacune.

Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009  portant approbation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale et de la modification apportée à ses statuts
Article 1

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2009 de la société Radio France Internationale relatives aux opérations d'augmentation et de réduction de capital de cette société sont approuvées.
Décret n° 2009-610 du 2 juin 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional de Corse (région de Corse)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-610 du 2 juin 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional de Corse (région de Corse)
Article 1

Le classement du parc naturel régional de Corse, qui a été renouvelé par le décret du 9 juin 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 9 juin 2011.
Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-5 du 2 janvier 2009 relatif aux comités d'experts compétents pour autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse
Article 2

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-4 du 2 janvier 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2008
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Décret n° 2009-4 du 2 janvier 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2008
Article 10

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
Article 4

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 2° et du b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux audiences et séances de jugement tenues à compter du premier jour du troisième mois suivant cette publication.

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
Article 2

A titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des chefs des juridictions concernées, ou dans certaines des formations de jugement de ces juridictions désignées dans les mêmes conditions, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : « Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. » Avant le 30 septembre 2011, les chefs des juridictions ainsi désignées adressent au vice-président du Conseil d'Etat un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donne son avis sur l'opportunité de la généraliser ou de l'abandonner.
Décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
Article 3

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
Article 10

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008
Article 4

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.

Décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008
Annexes
Article Tableau II

TABLEAU II Population municipale des villagesdes îles Wallis et Futuna (recensement 2008) CIRCONSCRIPTIONSet districts VILLAGE POPULATIONmunicipale Alo Alofi 1 Kolia 397 Mala'e 224 Ono 667 Poï 256 Tamana 184 Taoa 623 Tuatafa 34 Vele 280 Sigave Fiua 322 Leava 376 Nuku 267 Tavai 178 Toloke 252 Vaisei 196 UveaHahake Ahoa 437 Aka'aka 515 Falaleu 626 Ha'afuasia 386 Liku 671 Mata'utu 1 124 Hihifo Alele 629 Mala'e 500 Tufu'one 197 Vailala 374 Vaitupu 503 Mua Gahi 277 Ha'atofo 208 Halalo 563 Kolopopo 144 Lavegahau 359 Mala'efo'ou 224 Te'esi 250 Tepa 229 Utufua 622 Vaimalau 389 Ensemble du territoire 13 484

Décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008
Article 2

Les chiffres de population des districts et des circonscriptions des îles Wallis et Futuna sont arrêtés dans le tableau I (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret, qui détermine : ― la population totale (colonne 2) se décomposant en : ― population municipale (colonne 3) ; ― population comptée à part (colonne 4). Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.

Décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008
Article 3

La population municipale des villages des îles Wallis et Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II annexé au présent décret.

Décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008
Article 1

La population municipale des îles Wallis et Futuna est arrêtée à 13 484 habitants. La population totale des îles Wallis et Futuna, somme de la population municipale et de la population comptée à part, est arrêtée à 14 231 habitants.
Décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008
Annexes
Article Tableau I

TABLEAU I Population des circonscriptions et districtsdes îles Wallis et Futuna (recensement 2008) CIRCONSCRIPTIONSet districts POPULATIONtotale avec doubles comptes POPULATIONmunicipale POPULATIONcomptée à part Circonscription d'Alo 2 789 2 666 123 Circonscription de Sigave 1 711 1 591 120 Total Futuna 4 500 4 257 243 Circonscription d'Uvea 9 731 9 227 504 Dont : ― district d'Hahake 3 879 3 759 120 ― district d'Hihifo 2 425 2 203 222 ― district de Mua 3 427 3 265 162 Total Wallis 9 731 9 227 504 Ensemble du territoire 14 231 13 484 747
Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009  relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009  relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.