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Décret no 98-812 du 7 septembre 1998 portant abrogation du décret no 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-812 du 7 septembre 1998 portant abrogation du décret no 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Article 1

Le décret n° 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
Décret n° 96-96 du 1er février 1996 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Article 5

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.

Décret no 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-329 du 24 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Varsovie le 1er juillet 1994 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Varsovie le 1er juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1996.

Décret no 98-329 du 24 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Varsovie le 1er juillet 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de la quote-part    pour l'année 1994 des recettes du budget du territoire de la    Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de    péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 2

Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de la quote-part    pour l'année 1994 des recettes du budget du territoire de la    Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de    péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 1

La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 9 septembre 1994 susvisé, est de 3 885 351,87 euros. Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1994, après clôture de l'exercice, à 60 941 052,05 euros.
LOI no 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole no    11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés    fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la    convention (ensemble une annexe)  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-881 du 2 octobre 1998 modifiant le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret no 96-154 du 26 février 1996 relatif au calcul de l'indemnité    journalière de repos en cas de maternité du régime de retraite et de    prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret no    90-1215 du 20 décembre 1990
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurées dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Décret no 96-154 du 26 février 1996 relatif au calcul de l'indemnité    journalière de repos en cas de maternité du régime de retraite et de    prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret no    90-1215 du 20 décembre 1990
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-640 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord    international de 1994 sur le café (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, signé par la France le 19 septembre 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-88 du 10 février 1999 modifiant certaines dispositions du décret no 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-371 du 30 avril 1996 portant dispositions relatives à    l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des    faits d'imprudence ou de négligence (1)
Article 5

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret no 96-792 du 10 septembre 1996 relatif aux modalités de consultation    des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant    le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés    à caractère sanitaire ou social
Annexes
Article Annexe

Etablissement dont l'activité est transférée : Association Prévention Toxicomanie 66. Date de référence : 31 octobre 1993 Etablissement de recrutement : Centre hospitalier Léon-Jean-Grégory, à Thuir. Etablissement dont l'activité est transférée : S.A. Les Neiges. Date de référence : 31 décembre 1995 Etablissement de recrutement : Centre hospitalier de Briançon. Etablissement dont l'activité est transférée : Association OEuvre régionale de transfusion sanguine. Date de référence : 20 mars 1994 Etablissement de recrutement : Centre hospitalier et universitaire de Toulouse. Etablissement dont l'activité est transférée : Fondation nationale de transfusion sanguine. Date de référence : 30 avril 1996 Etablissement de recrutement : Assistance publique - hôpitaux de Paris. Etablissement dont l'activité est transférée : Institut Pasteur de Lyon. Date de référence : 31 décembre 1995 Etablissement de recrutement : Hospices civils de Lyon. Etablissement dont l'activité est transférée : Groupement départemental de transfusion sanguine de Rennes. Date de référence : 31 décembre 1995 Etablissement de recrutement : Centre hospitalier et universitaire de Rennes. Etablissement dont l'activité est transférée : Centre départemental de transfusion sanguine de la Loire. Date de référence : 31 décembre 1995 Etablissement de recrutement : Centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne.
Décret no 96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés    à caractère sanitaire ou social
Article 1

En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements ou parties d'établissement énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité. Chaque agent concerné est informé par écrit par le directeur de cet établissement des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret. La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé. La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent. L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.

Décret no 96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés    à caractère sanitaire ou social
Article 6

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés    à caractère sanitaire ou social
Article 4

Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration. La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.

Décret no 96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés    à caractère sanitaire ou social
Article 5

Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration. Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire, et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi. Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Décret no 96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés    à caractère sanitaire ou social
Article 3

Le directeur de l'établissement public de santé auquel les agents ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration. L'agent reclassé est dispensé de stage.

Décret no 96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés    à caractère sanitaire ou social
Article 2

La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Décret no 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis    et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au    régime fiscal des groupes
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret no 92-335 du 30 mars    1992 et prorogeant le mandat des organes dirigeants du Comité national des    pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et    locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Article 3

Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992 sont prorogés d'un an.

Décret no 96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret no 92-335 du 30 mars    1992 et prorogeant le mandat des organes dirigeants du Comité national des    pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et    locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Article 4

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-864 du 27 septembre 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 1

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

Décret no 96-864 du 27 septembre 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat    d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et    la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat    d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et    la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de la Réunion)
Article 5

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de la Réunion)
Article 4

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de la Réunion)
Article 1

Les électeurs de la 2e circonscription du département de la Réunion sont convoqués pour le dimanche 8 septembre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de la Réunion)
Article 7

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de la Réunion)
Article 6

Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 septembre 1996.

Décret no 96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de la Réunion)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 12 août 1996 et jusqu'au dimanche 18 août 1996 à minuit.

Décret no 96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de la Réunion)
Article 3

La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 août 1996, à zéro heure, et prendra fin le samedi 7 septembre 1996 à minuit.