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Décret  no 92-955 du 3 septembre 1992 modifiant le décret no 92-335 du 30    mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité    national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités    régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Article 2

A l'annexe du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 susvisé, les circonscriptions des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins du Nord-Finistère et de Douarnenez sont modifiées conformément à l'annexe du présent décret.

Décret  no 92-955 du 3 septembre 1992 modifiant le décret no 92-335 du 30    mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité    national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités    régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1070 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 63-651 du 6    juillet 1963 créant le Parc national de la Vanoise
Article 2

Les membres du conseil d'administration autres que les représentants du conseil général et des communes seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret. Jusqu'à cette désignation, le conseil d'administration demeure en fonctions dans son ancienne composition.

Décret  no 91-1070 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 63-651 du 6    juillet 1963 créant le Parc national de la Vanoise
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 85-260 du 22    février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du    Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1155 du 8 novembre 1991 modifiant le décret no 82-307 du 2    avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de    certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi    de finances pour 1982
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention    sur l'affacturage international (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1156 du 5 novembre 1991 portant publication de la convention    cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de    la République du Cameroun relative à la coopération décentralisée, signée à    Rennes le 20 novembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 20 novembre 1990.

Décret  no 91-1156 du 5 novembre 1991 portant publication de la convention    cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de    la République du Cameroun relative à la coopération décentralisée, signée à    Rennes le 20 novembre 1990  (1)
Article 1

La convention cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la coopération décentralisée, signée à Rennes le 20 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 20 novembre 1990.
Décret  no 91-1157 du 8 novembre 1991 modifiant le décret no 87-417 du 17    juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-750 du 25 juillet 1991 complétant le décret no 88-48 du 12    janvier 1988 modifiant le statut particulier de certains corps de    fonctionnaires du ministère de la défense
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale  (1)
Article 8

Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et sur l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.
Décret  no 92-787 du 13 août 1992 modifiant les articles R. 351-1 et R. 351-4    du code du travail et relatif au régime d'assurance chômage
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance    relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de    vigne à partir de 1992
Article 3

A compter de 1995, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 3,85 F par millier, ou fraction de millier, de boutures non greffées et de 5,30 F par millier, ou fraction de millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.

Décret  no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance    relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de    vigne à partir de 1992
Article 2

A compter de 1995, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 195 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffe et de 140 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées. L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part. Les surfaces retenues pour le calcul des majorations au titre d'une année considérée sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre de la même année, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé.

Décret  no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance    relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de    vigne à partir de 1992
Article 5

La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation viticole ainsi qu'aux exploitants des pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à leur propre exploitation viticole.

Décret  no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance    relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de    vigne à partir de 1992
Article 4

Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 24 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéas b et c du même article : - de 10 p. 100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite avant le 15 juin de l'année considérée ; - de 50 p. 100 en cas de défaut partiel ou total de déclaration constaté lors des contrôles. En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de boutures et greffes-boutures mises en oeuvre.
Décret  no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance    relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de    vigne à partir de 1992
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article    L.124-8 du code du travail
Annexes
Article Annexe

Variation 1990-1991 du plafond de la sécurité sociale Valeur mensuelle. Valeur au 1er janvier 1990 (en francs) : 10 800 Valeur au 1er janvier 1991 (en francs) : 11 340 Progression (en %) : + 5

Décret  no 91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article    L.124-8 du code du travail
Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1991 à 453 500 F.

Décret  no 91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article    L.124-8 du code du travail
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-38 du 8 janvier 1992 modifiant les dispositions de l'article D.    517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des    conseils de prud'hommes
Article 2

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1992.

Décret  no 92-38 du 8 janvier 1992 modifiant les dispositions de l'article D.    517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des    conseils de prud'hommes
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ    volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur    les transports et leur sécurité régis par le décret no 86-398 du 12 mars 1986
Article 1

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche du développement durable régis par les dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé.

Décret  no 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ    volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur    les transports et leur sécurité régis par le décret no 86-398 du 12 mars 1986
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ    volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur    les transports et leur sécurité régis par le décret no 86-398 du 12 mars 1986
Article 4

L'indemnité de départ volontaire doit être reversée si l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs établissements publics.

Décret  no 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ    volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur    les transports et leur sécurité régis par le décret no 86-398 du 12 mars 1986
Article 3

Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice afférent à l'échelon auquel est parvenu le chargé de recherche à la date de sa démission. Ce montant est égal à une année de traitement brut. Il est versé en une seule fois.

Décret  no 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ    volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur    les transports et leur sécurité régis par le décret no 86-398 du 12 mars 1986
Article 2

Peuvent bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ volontaire les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps, et dont la démission est régulièrement acceptée. La décision d'attribution de l'indemnité relève du directeur général de l'Inrets.
Décret  no 91-832 du 29 août 1991 modifiant les décrets no 82-935 du 29    octobre 1982, no 83-670 du 22 juillet 1983, no 89-210 du 10 avril 1989 et    relatif aux indemnités d'hébergement de certains stagiaires de formation    professionnelle
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-832 du 29 août 1991 modifiant les décrets no 82-935 du 29    octobre 1982, no 83-670 du 22 juillet 1983, no 89-210 du 10 avril 1989 et    relatif aux indemnités d'hébergement de certains stagiaires de formation    professionnelle
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux stages débutant à compter du 1er octobre 1991.
Décret  no 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai    1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2    novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en    France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire    français
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai    1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2    novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en    France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire    français
Article 2

Le présent décret sera applicable aux demandes de visa de certificats d'hébergement présentées à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret du 9 mai 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 portant création    d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du    corps préfectoral
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-460 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 90-1112 du 12    décembre 1990 portant statut de France Télécom
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de    l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par    des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou    handicapées adultes
Section I : Dispositions générales.
Article 1

Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles L. 443-4 et L. 443-5 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.

Décret  no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de    l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par    des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou    handicapées adultes
Section III : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes accueillies.
Article 10

Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes : 1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ; 2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; 3° Le numéro du contrat d'assurance ; 4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ; 5° Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément ; 6° La période de validité de la garantie.

Décret  no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de    l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par    des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou    handicapées adultes
Section II : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes bénéficiaires de l'agrément.
Article 8

Les documents justificatifs mentionnés à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes : 1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ; 2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; 3° Le numéro du contrat d'assurance ; 4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ; 5° La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies ; 6° La période de validité de la garantie.
Décret  no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de    l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par    des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou    handicapées adultes
Section III : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes accueillies.
Article 9

Le contrat souscrit par la personne accueillie ou pour son compte dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code des assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l'assuré : - de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ; - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivants du code civil, de toute action de l'eau, de toute explosion ou implosion ; - du fait des services rendus au foyer d'accueil.

Décret  no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de    l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par    des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou    handicapées adultes
Section I : Dispositions générales.
Article 4

L'assureur ne peut pas opposer à la victime : 1° La franchise prévue à l'article 3 pour les dommages corporels ; 2° La réduction de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ; 3° La déchéance. Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.

Décret  no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de    l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par    des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou    handicapées adultes
Section I : Dispositions générales.
Article 5

Les contrats mentionnés à l'article 1er sont tacitement reconduits chaque année. Toutefois, ils cessent leurs effets, en dehors des cas prévus par le code des assurances, dès qu'il est mis fin au contrat d'accueil pour quelque cause que ce soit. Les garanties prévues par les contrats mentionnés à l'article 1er s'appliquent aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat.