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Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 2

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la justice et dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle. Ils sont chargés de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise, de conseil, d'évaluation ou d'inspection comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes. Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial sont chargés d'assurer ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14

Jusqu'au 1er janvier 2009, peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 4 du présent décret, les attachés du ministère de la justice qui justifient de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont deux ans au moins dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Les intéressés sont classés conformément aux dispositions de l'article 7.

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 9

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 16

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception de son article 3.

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12

Les conseillers d'administration du ministère de la justice régis par le décret n° 2002-553 du 29 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice. Ils sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du présent décret.

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 5

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice faisant partie des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 12 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans. A l'issue de cette nouvelle période, lorsqu'un fonctionnaire se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 7

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 6 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon. Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice.

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 11

Les fonctionnaires nouvellement nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur nomination. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 10

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice pour une nouvelle durée, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Décret n° 2008-1104 du 28 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est fixé comme suit : Echelons A compter du 1er janvier 2021 Indice brut Echelon spécial HEA 9e échelon 1027 8e échelon 996 7e échelon 959 6e échelon 912 5e échelon 861 4e échelon 812 3e échelon 762 2e échelon 711 1er échelon 661

Décret n° 2008-1104 du 28 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Article 2

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.

Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Article 3

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est remplacé par le tableau IX annexé au présent décret.

Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.
Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008  créant un Haut Conseil de la famille
Article 4

Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008  créant un Haut Conseil de la famille
Article 5

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 modifiant et abrogeant le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Article 3

Les modalités d'attribution et les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Article 2

L'indemnité de fonctions et de résultats attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret comprend deux éléments cumulables et modulables : ― une indemnité de fonctions fixée par référence à leur grade ou emploi ; ― un complément fonctionnel différencié suivant les fonctions exercées, classées en six niveaux selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle et définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ces critères peuvent se cumuler.

Décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Article 8

L'indemnité de fonctions et de résultats n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret du 6 février 1950 susvisé et des décrets du 14 janvier 2002.L'indemnité de fonctions et de résultats est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Article 1

Une indemnité de fonctions et de résultats peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, régis par les décrets susvisés.

Décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Article 6

Un supplément d'indemnité de fonctions et de résultats peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, au regard de l'expérience acquise dans l'exercice de fonctions d'encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d'une technicité particulière. Le montant du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Article 5

Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de fonctions et de résultats. Cette majoration est calculée selon un pourcentage du montant de référence de la part liée à l'indemnité de fonctions à hauteur de 4,5 % pour les conseillers d'administration de l'aviation civile, de 6 % pour les attachés principaux d'administration de l'aviation civile et de 6,5 % pour les attachés d'administration de l'aviation civile.
Décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Article 4

Les montants individuels de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir. Le montant attribué à chaque agent est modulable dans la limite de plus ou moins 25 % du montant de référence de son grade ou emploi pour ce qui concerne l'indemnité de fonctions, et de plus ou moins 7,5 % du montant de référence mentionné à l'article précédent pour ce qui concerne le complément fonctionnel.

Décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Article 7

L'indemnité de fonctions et de résultats et, le cas échéant, le supplément d'indemnité de fonctions et de résultats ainsi que la majoration de l'indemnité de fonctions et de résultats sont versés mensuellement.

Décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-729 du 24 juillet 2008 soumettant la société ONF Participations au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-729 du 24 juillet 2008 soumettant la société ONF Participations au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société ONF Participations est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale
Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale
Article 3

Pour les créances prescrites avant le 1er janvier 2006 et ayant fait l'objet d'un provisionnement dans les comptes de l'exercice 2005 de l'ensemble des organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux relevant de la mutualité sociale agricole, l'admission en non-valeur est prononcée, à titre exceptionnel, par le conseil d'administration ou le conseil de la caisse après avis favorable du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale et du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse au vu d'un dossier établissant les diligences prises pour assurer la maîtrise du risque de nouvelles prescriptions de créances. Dans le cas d'un organisme local relevant d'un organisme national, le responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ou le trésorier-payeur général peut demander l'avis de l'organisme national.
Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.