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Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre III : Dispositions communes.
Article L10

Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre III : Dispositions communes.
Article L9 ter

La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article L. 9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
Article L11 bis

Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article L. 13 de plus de quatre trimestres. Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L. 61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
Article L12 bis

Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale.
Article D54

Les sommes précomptées en application de l'article D. 53 sont versées mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux pensions.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe VI : Abandon de jouissance.
Article D57

Les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis au titre du présent code dont l'abandon a été consenti au profit de l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre ou des services départementaux dudit office, sont perçus pour le compte de cet organisme par son agent comptable selon les modalités décrites aux articles D. 452 à D. 454 et D. 472 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale.
Article D53

Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.
Article D40

Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
Article D43

Le pensionné ou son représentant légal a la faculté de faire percevoir les arrérages de la pension par un tiers. Celui-ci remet au comptable assignataire : - soit une procuration écrite établie selon les règles générales relatives au mandat ; si le mandat est donné par acte sous seing privé, il doit être signé, désigner le mandataire par ses nom, prénoms et adresse et indiquer expressément qu'il a pour effet d'autoriser la perception par le mandataire des arrérages de la pension dont la nature et le numéro sont précisés ; - soit un certificat d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et constatant que ce dernier donne procuration à l'effet d'encaisser les arrérages ; ce certificat peut être délivré par un notaire. Le mandataire doit, lorsque le comptable lui en fait la demande, justifier de l'existence du mandant soit par une fiche d'état civil, soit par un certificat de vie délivré par un notaire ou, à l'étranger, par une autorité consulaire française, soit enfin par toute autre pièce de nature à prouver cette existence. Il doit signaler immédiatement au comptable le décès de son mandant.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
Article D39

La solde de réserve visée à l'article L. 51 est payée mensuellement par le ministre de la défense.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
Article D47

Le ministre chargé du budget détermine : 1° Les comptables publics qui participent au paiement des pensions ; 2° Les justifications qui peuvent être demandées pour permettre l'exécution des virements ; 3° Les formalités à observer en cas de changement de représentant légal du pensionné ou de changement d'assignation de la pension, comme en cas de perte, destruction ou soustraction des titres de paiement ; 4° Les formalités à accomplir lorsque la pension est frappée de retenue ou de suspension ou lorsqu'elle vient à prendre fin.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre Ier : Généralités.
Article L2

Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ; 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; 4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre Ier : Généralités.
Article L3

Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ; b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre II : Militaires. > Paragraphe II : Eléments constitutifs.
Article L8

Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ; 2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l'entrée à l'école.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre Ier : Généralités.
Article L1

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VII : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil.
Article R62

La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de la collectivité territoriale de Mayotte non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur du droit, par un conjoint survivant ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans. En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec le fonctionnaire ou militaire ou le titulaire de la pension. La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe II : Dispositions diverses.
Article R*68

La suppression de la pension provisoire prévue au quatrième alinéa de l'article L. 57 est prononcée à compter de la date de décès officiellement établi ou de la date à laquelle l'absence a été déclarée par jugement et la pension définitive est accordée à compter de la même date. En cas de réapparition, la pension provisoire est annulée à compter de sa date d'effet et les arrérages perçus doivent être reversés au Trésor public.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VII : Dispositions spéciales. > Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.
Article R*61

Le pécule attribué aux officiers sous contrat mentionnés à l'article 82 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est exclusif de tous droits ultérieurs à pension. En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés au 5° de l'article L. 5, l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe II : Dispositions diverses.
Article R*66

Le ministre des finances et, s'il s'agit d'un litige relatif à l'existence ou à l'étendue d'un droit à pension ou à rente viagère d'invalidité, le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire doivent être appelés à produire à la juridiction administrative leurs observations sur les pourvois formés contre les décisions prises en application du présent code.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe II : Dispositions diverses.
Article R*67

Peut prétendre à la pension provisoire prévue à l'article L. 57 le conjoint séparé de corps lorsque le jugement n'a pas été prononcé contre lui. Le délai d'un an prévu en cas de disparition par l'article L. 57 court à dater de la première échéance non acquittée, lorsque le disparu était titulaire d'une pension. Lorsque le disparu n'était pas titulaire d'une pension, ce délai d'un an court à dater du jour où son chef de service aura constaté la disparition. La demande de pension formée par les ayants cause est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
Article R95

Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
Article R100

La pension est payée par un virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire désigné par l'un d'entre eux. A l'étranger, la pension est payée dans les conditions prévues par décret.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
Article R*101

Lorsque les dispositions de l'article L. 90 (2e alinéa) ne peuvent être satisfaites, les fonctionnaires civils et les militaires admis à faire valoir leurs droits à pension reçoivent, à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation de leur activité ou de leur radiation des cadres, à titre d'avance sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi à l'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire, établie dès leur mise à la retraite et éventuellement révisée, permet d'évaluer leur pension. Les fonctionnaires civils retraités pour invalidité au titre des articles L. 27, L. 28 et L. 29 peuvent également prétendre aux avantages accordés par le premier alinéa. Pour ces agents, le montant des avances est calculé, dans tous les cas, sur la pension qui leur reviendrait au titre de l'article L. 29. Les fonctionnaires civils et les militaires tenus de justifier de leur gestion dans des conditions réglementairement définies pourront, dès la production des justifications exigées pour la liquidation de leur pension, obtenir des avances calculées selon les règles sus-énoncées.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.
Article R99

Les titulaires de pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique reçoivent un certificat d'inscription sur lequel sont notamment mentionnés l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, ainsi que le décompte détaillé de la liquidation prévu par l'article R. 65.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
Article R*94

Les indemnités allouées aux titulaires d'une pension à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec ladite pension, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent, en aucun cas, ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision d'une telle pension.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
Article R98

En cas de décès du conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint survivant est décédé. Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil suivant celui du décès.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
Article R92

Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : 1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ; 2° S'agissant des activités non salariés : les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
Article R97

En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
Article R*93

Les titulaires d'une pension civile de l'Etat ou d'une rente viagère d'invalidité venant à servir à titre militaire pendant une guerre peuvent cumuler cette pension ou cette rente avec la solde militaire, même mensuelle, afférente à leur grade dans les armées. La même disposition est applicable aux retraités bénéficiaires d'une pension concédée au titre d'une activité exercée pour le compte de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1.