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Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE IV : Du pari mutuel urbain. > TITRE IV : Du pari mutuel sur les courses de chevaux et du groupement d'intérêt économique chargé d'en assurer la gestion.
Article 29

Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de douze membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts : a) Le président du conseil d'administration ; b) Le directeur général ; c) Quatre représentants des sociétés membres du groupement d'intérêt économique ; d) Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de développement économique, de stratégie ou de gouvernance d'entreprise ; e) Quatre représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et deux désignés par le ministre chargé du budget. Le président du conseil d'administration et le directeur général, présentés par les sociétés membres, peuvent être pris en dehors des membres de l'assemblée et doivent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. Les mandats du président du conseil d'administration et du directeur général du groupement sont de quatre ans renouvelables. Les deux personnalités mentionnées au d sont nommées par l'assemblée sur proposition conjointe des deux sociétés mères après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Elles ne peuvent exercer ou avoir exercé des fonctions au sein d'institutions ayant trait aux courses et paris hippiques ou en lien avec le secteur des jeux, ni conserver ou prendre pendant l'exercice de leurs mandats au sein du conseil d'administration, par elles-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Lors des délibérations du conseil d'administration, chaque membre dispose d'une voix ; toutefois, le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE V : Du contrôle financier.
Article 36

Les conditions d'organisation et de fonctionnement des organismes à vocation sociale sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du sixième alinéa de l'article 31 et des articles 32, 33, 34, 35 et 38 leur sont applicables.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE III : De l'organisation nationale.
Article 21

Au sein de la Fédération nationale des courses hippiques, les présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses constituent une commission nationale des régions, dont les compétences et les règles de fonctionnement sont précisées dans les statuts.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE III : De l'organisation nationale.
Article 23

La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé Fonds commun des courses ayant pour objet d'apporter son concours aux sociétés de courses et aux structures collectives destinées aux professionnels des courses. Les conditions d'attribution de ce concours sont fixées chaque année par la Commission nationale du fonds commun.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE V : Du contrôle financier.
Article 34

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget fixent, par arrêté, la liste des sociétés et des organismes communs mentionnés au I de l'article 12 dont ils approuvent les projets de budget et les comptes financiers. Les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé. Le préfet du département, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, approuve les projets de budget et les comptes financiers des autres sociétés de courses et organismes communs.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 41

Les sociétés mères, les sociétés de courses, les fédérations régionales des courses, la fédération nationale mentionnée à l'article 19 et le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 soumettront à l'approbation du ou des ministres concernés des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE IV : Du pari mutuel urbain. > TITRE IV : Du pari mutuel sur les courses de chevaux et du groupement d'intérêt économique chargé d'en assurer la gestion.
Article 28

L'assemblée des membres du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est constituée des représentants de chacune des sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes dans les conditions énoncées à l'article 27. Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise. Le membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après, et le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'agriculture, assistent à l'assemblée.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE III : De l'organisation nationale.
Article 19

Les sociétés mères, les autres sociétés de courses et les fédérations régionales des courses forment entre elles une fédération nationale dénommée Fédération nationale des courses hippiques dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. La Fédération nationale des courses hippiques se réunit en congrès au moins une fois tous les trois ans.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE II : De l'organisation régionale.
Article 18

Les fédérations régionales des courses sont notamment habilitées à : Apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses dans l'exercice de leurs activités ; Transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies par celles-ci, le calendrier des réunions de courses de leur région, que la fédération nationale mentionnée à l'article 19 soumet à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ; Donner un avis sur les aides demandées par les sociétés de courses de leur ressort au Fonds commun des courses, notamment en matière d'investissement sur les hippodromes ; Définir les positions régionales sur les sujets communs aux spécialités, après avis des conseils régionaux ; Saisir la fédération nationale mentionnée à l'article 19 de toute question touchant l'intérêt général de l'institution des courses. Les conseils régionaux par spécialité sont notamment habilités à : Proposer aux sociétés mères une classification des hippodromes ; Faire appliquer à l'échelon régional la politique nationale de la spécialité, notamment : -en proposant aux sociétés mères une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ; -en proposant pour agrément aux sociétés mères un projet de programme tenant compte des orientations définies par celles-ci.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE II : De l'organisation régionale.
Article 14

Les sociétés de courses, autres que les sociétés mères, et les représentants élus des socioprofessionnels siégeant dans les comités régionaux des sociétés mères constituent des fédérations régionales des courses dont les statuts sont conformes à un statut type agréé par le ministre chargé de l'agriculture. La Fédération nationale instituée à l'article 19 du présent décret fixe dans ses statuts le périmètre de ces fédérations régionales.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE Ier : Des sociétés de courses.
Article 10

Pour les sociétés dont le budget est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en application de l'article 34 ci-après, leur président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration au directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et au membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après. Pour les autres sociétés, l'information est donnée au préfet, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Les autorités mentionnées au précédent alinéa peuvent demander au président l'inscription de toute question à l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Elles peuvent assister ou se faire représenter aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture peut se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE Ier : Des sociétés de courses.
Article 2

Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux. Sont membres de la société mère de la spécialité qui les concerne : 1° Les membres socioprofessionnels, à savoir les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys ou drivers dans les conditions déterminées par les statuts ; 2° Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions déterminées par les statuts ; 3° Le président ou le vice-président de chacune des fédérations régionales des courses prévues à l'article 14 ci-après ; 4° Les présidents des sociétés de courses organisant des réunions dans la spécialité concernée.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE Ier : Des sociétés de courses.
Article 5

Dans les sociétés mères, l'assemblée générale, dite " comité ", est composée de la façon suivante : 1° Trente délégués au maximum, dont les présidents des comités régionaux mentionnés à l'article 13 représentant les membres socioprofessionnels mentionnés au 1° de l'article 2. Hormis les présidents des comités régionaux, ils sont élus par les différents collèges de propriétaires, d'éleveurs, d'entraîneurs et de jockeys ou drivers dans les conditions et proportions fixées par les statuts ; 2° Trente délégués au maximum représentant les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2, dans les conditions fixées par les statuts, dont : a) Vingt délégués au maximum au titre du 2° ; b) Neuf délégués au maximum au titre du 3° ; c) Deux délégués au maximum au titre du 4°. Pour la société mère agréée au titre de la spécialité des courses au trot, le nombre total des membres du comité ne peut excéder cinquante-deux. Ne peuvent pas faire partie de l'assemblée générale les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'exclusion des hippodromes ou d'une sanction grave de la part des sociétés mères. Les statuts définissent le caractère de gravité exigé pour que la sanction donne lieu à exclusion. Le mandat des membres de l'assemblée générale est de quatre ans. Toutefois, le mandat des membres prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils y participaient. Les statuts déterminent les modalités de leur remplacement. L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Elle est informée des orientations du budget, approuve les comptes annuels ainsi que le rapport moral et adopte le code des courses de la spécialité prévu à l'article 12 ci-après.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE Ier : Des sociétés de courses.
Article 7

Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, l'assemblée générale élit un conseil d'administration. Celui-ci désigne parmi ses membres un président et un bureau. Leur mandat est renouvelable. Les statuts peuvent prévoir la fusion du conseil d'administration et du bureau.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE III : De l'organisation nationale.
Article 25

La Commission nationale de répartition du Fonds commun des courses est composée de sept membres désignés par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques : six représentants dudit conseil ainsi qu'une personnalité qualifiée. Le conseil d'administration de la fédération nationale désigne également pour chacun des membres de la commission un suppléant. La commission élit son président parmi ses membres. Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant et le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné en application de l'article 35 peuvent assister aux réunions de la commission de répartition du fonds commun des courses. La Commission nationale de répartition du fonds commun se réunit au moins deux fois par an. Réunie en commission d'équipement, elle examine les demandes d'aides à l'équipement et fait des propositions dans le cadre du budget alloué. Le président fait connaître les dates et l'ordre du jour des réunions des commissions mentionnées à l'alinéa précédent au directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et au membre du contrôle général économique et financier, qui peuvent, en outre, se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion du fonds commun.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE III : De l'organisation nationale.
Article 26

La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé " fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux " destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE III : De l'organisation nationale.
Article 20

La Fédération nationale des courses hippiques est administrée par un conseil d'administration composé : De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ; De trois membres du comité de la société mère des courses au galop, dont son président ; Des quatre représentants des sociétés de courses régionales membres des comités des sociétés mères ; De deux représentants des autres sociétés de courses, soit un au titre de chacune des deux spécialités, désignés par et parmi les présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses. Participent en outre au conseil d'administration avec voix consultative : Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après. La présidence du conseil d'administration est assurée, à tour de rôle pour un an, par le président de la société mère des courses au trot ou le président de la société mère des courses au galop. Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE II : De l'organisation régionale.
Article 17

Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ou leurs représentants peuvent assister aux réunions annuelles des fédérations régionales des courses et de leurs conseils régionaux.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 44

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE V : Du contrôle financier.
Article 30

Le contrôle financier prévu par l'article 3 de la loi du 2 juin 1891 susvisée en ce qui concerne les sociétés de courses et par l'article 5 modifié de la même loi, en ce qui concerne le pari mutuel hors les hippodromes, est assuré dans les conditions fixées par le présent titre.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE V : Du contrôle financier.
Article 33

Le budget des sociétés de courses et des organismes communs mentionnés au I de l'article 12 et les modifications qui leur sont apportées en cours d'exercice ne deviennent exécutoires qu'après approbation par les autorités définies à l'article 34 ci-après. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence de ces autorités pendant un délai de un mois à compter de la réception des documents. Lorsque aucune décision n'est intervenue avant le commencement de l'exercice, aucune dépense d'investissement ne peut être réalisée et les dépenses de fonctionnement portées au budget précédent peuvent être reconduites, minorées de 5 %, jusqu'à l'approbation du projet de budget.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE Ier : Des sociétés de courses.
Article 4

Les organes des sociétés de courses sont l'assemblée générale, le conseil d'administration et, le cas échéant, le bureau. Leurs règles de constitution et de fonctionnement sont déterminées par les statuts dans les conditions prévues par le présent décret.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE Ier : Des sociétés de courses.
Article 6

Les sociétés mères sont administrées par un conseil d'administration composé de douze membres au maximum. Il comprend obligatoirement au moins un membre issu du collège des propriétaires, un membre issu du collège des éleveurs, un membre issu du collège des entraîneurs et un président ou vice-président de fédération régionale des courses. Le président de ce conseil est élu par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans, renouvelable. Ses autres membres sont ensuite élus par l'assemblée générale pour une même durée de quatre ans. Leur mandat est également renouvelable. Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 45

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE Ier : Des sociétés de courses.
Article 11

Le président ou, en cas d'empêchement, celui des membres du bureau ou du conseil d'administration qu'il a désigné pour le suppléer est seul chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il nomme aux emplois de la société.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE II : De l'organisation régionale.
Article 13

Il est créé au sein de chaque société mère et selon les modalités prévues par leurs statuts des comités régionaux, constitués de représentants élus des éleveurs, propriétaires, entraîneurs, jockeys ou drivers, tels que définis au 1° de l'article 2 ci-dessus.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE II : De l'organisation régionale.
Article 15

Les fédérations régionales des courses sont administrées par au maximum vingt-quatre délégués, selon les modalités prévues dans leurs statuts, à raison de : Un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité galop ; Un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité trot ; Un quart de représentants des socioprofessionnels du galop ; Un quart de représentants des socioprofessionnels du trot. Les représentants des sociétés de courses ayant une activité galop et les représentants des socioprofessionnels du galop constituent le conseil régional du galop. Les représentants des sociétés de courses ayant une activité trot et les représentants des socioprofessionnels du trot constituent le conseil régional du trot. Le conseil régional de chaque spécialité élit son président parmi les représentants des sociétés de courses. La fédération régionale des courses élit son président et son vice-président parmi les deux présidents des conseils régionaux de chaque spécialité.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE Ier : Des sociétés de courses.
Article 8

Les fonctions de président, de membre du bureau ou du conseil d'administration des sociétés mères et des autres sociétés de courses sont gratuites.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE II : De l'organisation régionale.
Article 16

Au sein de la fédération régionale des courses, l'ensemble des sociétés de courses qui en sont membres constituent une commission régionale des sociétés de courses.