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Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article 20

A la date de publication du présent décret, les agents des catégories C, B et A sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite du temps à passer dans l'échelon d'accueil, lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation ancienne. Ceux qui avaient atteint l'échelon terminal de leur grille conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à cet échelon terminal.

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TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET RECRUTEMENT
Article 5

Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail établit, après avis du comité technique, la liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de responsabilité, à chaque cadre d'emplois.

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TITRE VIII : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 19

Un règlement intérieur précise les modalités d'application du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'agence après avis du comité technique. Un représentant du personnel désigné par les membres du comité technique ayant voix délibérative participe avec voix consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au règlement intérieur.

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TITRE VII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Article 17

Le droit syndical des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

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TITRE V : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES
Article 14

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail bénéficient d'actions de formation professionnelle et d'un bilan de compétences dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2007 susvisé.
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TITRE VII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Article 18

Pour l'examen des décisions d'ordre individuel, la commission consultative paritaire de l'agence jouit des mêmes compétences et prérogatives que les commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

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TITRE V : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES
Article 15

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ont accès aux préparations de concours organisées par le ministère du travail.

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TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article 22

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE VI : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ
Article 16

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail employés pour une durée indéterminée peuvent demander à être mis à disposition ou solliciter un congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles 33-1 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET RECRUTEMENT
Article 6

Les agents recrutés par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont classés sur les grilles figurant à l'article 9 en tenant compte de la totalité de l'expérience professionnelle et, totalement ou partiellement, du salaire annuel antérieur, dans la limite d'un indice de recrutement hors prime défini par cadre d'emplois par le directeur. Lorsque le classement au recrutement d'un chargé de mission est possible sur deux groupes, il a lieu en groupe 1.
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TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET RECRUTEMENT
Article 7

Une période d'essai peut être exigée lors du recrutement initial dans le cadre d'emplois pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Elle peut être exceptionnellement renouvelée pour une durée équivalente à sa durée initiale soit trois mois pour les agents du niveau de la catégorie C et six mois pour les agents du niveau des catégories B et A après entretien avec le directeur.

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TITRE IV : ÉVALUATION ET PROMOTION DES AGENTS
Article 11

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail bénéficient, le cas échéant, d'une évaluation annuelle dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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TITRE III : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL
Article 10

La durée hebdomadaire du travail est celle en vigueur dans les administrations de l'Etat pour les agents exerçant leurs fonctions à temps plein. Les dispositions en matière d'aménagement du temps de travail sont arrêtées par le directeur après avis du comité technique.

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TITRE III : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL
Article 8

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ont droit, après service fait, à une rémunération indiciaire calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre d'emplois correspondant à leurs fonctions. La valeur du point d'indice est celle du point d'indice de la fonction publique. A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires ainsi que les primes et indemnités instituées par décret.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Pour assurer la conception d'une mission ou d'un projet déterminé, le directeur peut recruter des agents par contrat à durée déterminée. La durée maximale du contrat ainsi souscrit est de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans. Si, au terme de ce contrat, le cas échéant renouvelé, un nouveau contrat est proposé à l'agent pour la réalisation d'une nouvelle mission ou d'un projet ou pour l'exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique, ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
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TITRE IV : ÉVALUATION ET PROMOTION DES AGENTS
Article 13

Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont : ― un minimum de trois ans à l'agence ; ― un minimum de six ans à l'extérieur de l'agence ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.

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TITRE IV : ÉVALUATION ET PROMOTION DES AGENTS
Article 12

I. ― La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon exceptionnel au sein d'un même cadre d'emplois a lieu sur décision du directeur. En cas de promotion par changement de cadre d'emplois ou de groupe, les intéressés sont reclassés à indice égal ou immédiatement supérieur. II. ― Peuvent accéder aux échelons fonctionnels mentionnés à l'article 9 du présent décret les responsables de service justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon du cadre d'emplois des responsables de service, exerçant les responsabilités les plus élevées. Le nombre des emploisainsi que les conditions permettant l'accès à ces échelons fonctionnels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique. La nomination sur l'un des emplois permettant l'accès à ces échelons fonctionnels est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans. Lorsqu'un responsable de service se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, une prolongation exceptionnelle d'occupation sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un responsable de service se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
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TITRE III : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL
Article 9

L'échelonnement indiciaire dans chaque échelon et les modalités de calcul du contingent annuel d'avancements accélérés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique. Le nombre d'échelons et la durée d'échelon sont fixés comme suit : Contractuels C Contractuels B Cadres techniques Chargés de mission Responsables de département Groupe 1 Groupe 2 Echelon Durée Echelon Durée Echelon Durée Echelon Durée Echelon Durée Echelon Durée 3 2 3 ans 1 3 ans 15 2 Ech. Exceptionnels 14 3 ans 14 1 3 ans 13 13 3 ans 13 3 ans 2 3 ans Ech. Exceptionnels 12 3 ans 12 2 ans 12 3 ans 1 3 ans 11 11 2 ans 11 2 ans 11 2 ans Ech. fonctionnels 10 3 ans 10 2 ans 10 2 ans 10 2 ans 10 3 ans 9 3 ans 9 2 ans 9 2 ans 9 2 ans 9 3 ans 8 3 ans 8 2 ans 8 2 ans 8 2 ans 8 8 3 ans 7 2 ans 7 2 ans 7 2 ans 7 2 ans 7 3 ans 7 3 ans 6 2 ans 6 2 ans 6 2 ans 6 2 ans 6 3 ans 6 3 ans 5 2 ans 5 2 ans 5 2 ans 5 2 ans 5 3 ans 5 3 ans 4 2 ans 4 2 ans 4 2 ans 4 2 ans 4 2 ans 4 2 ans 3 2 ans 3 2 ans 3 2 ans 3 2 ans 3 2 ans 3 2 ans 2 2 ans 2 2 ans 2 2 ans 2 2 ans 2 2 ans 2 2 ans 1 1 an 1 1 an 1 2 ans 1 2 ans 1 2 ans 1 2 ans La durée du temps à passer dans chaque échelon peut être réduite par décision du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, et dans la limite du contingent annuel autorisé. Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés est arrêté sur la base du nombre d'agents employés au 30 septembre de l'année précédente, à l'exception de ceux recrutés pour assurer un remplacement d'autres agents d'une durée inférieure à trois ans ou pour faire face à un surcroît provisoire d'activité. Les agents bénéficient en moyenne de trois avancements accélérés d'une année sur un cadre d'emplois selon des modalités de calcul précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article.
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TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET RECRUTEMENT
Article 4

I. ― Les emplois sont regroupés dans les cinq cadres d'emplois suivants : 1° Les emplois contractuels du niveau de la catégorie C, qui correspondent notamment à des postes d'agent administratif effectuant des taches de gestion et d'exécution courante ; 2° Les emplois contractuels du niveau de la catégorie B, qui correspondent notamment à des fonctions de gestion comptable, de documentation, d'assistance nécessitant initiative et technicité ; 3° Les contractuels du niveau de la catégorie A qui sont répartis en trois cadres d'emplois : a) Les emplois de cadre technique, qui correspondent à des fonctions nécessitant une expertise, une autonomie dans l'exercice des responsabilités dans un cadre d'action prédéfini et une compétence d'animation ; b) Les emplois de chargé de mission (deux groupes), qui correspondent à des fonctions impliquant une expertise de haut niveau, des compétences de conception et de pilotage de projets complexes et de recherches et une grande autonomie ; c) Les emplois de responsable de service qui nécessitent une expertise de haut niveau, des compétences d'encadrement d'équipes d'experts, d'animation de réseaux et des responsabilités fonctionnelles ou techniques et scientifiques nationales, et le sens de la prospective. II. - Le niveau minimal de diplôme requis pour être recruté est le suivant : 1° Master pour les responsables de service et les chargés de mission ; 2° Licence pour les cadres techniques ; 3° Baccalauréat, assorti de deux années d'études supérieures pour les contractuels B ; 4° Diplôme de niveau V pour les contractuels C. Peuvent être dispensés de l'obligation de détention de diplôme les candidats justifiant de plus de dix années d'expérience professionnelle dans des emplois comparables.

Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané des agents recrutés en application des articles 1er et 2 ou pour les besoins de service dans les conditions prévues aux articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique.

Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions fixées par le 1° de l'article L. 332-1 et l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique.
Décret n° 2014-18 du 9 janvier 2014 portant création d'un délégué interministériel à la jeunesse
Article 3

Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-18 du 9 janvier 2014 portant création d'un délégué interministériel à la jeunesse
Article 2

L'article 1er peut être modifié par décret.
Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article 4

Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit : 1° S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée, par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 3 ; 2° S'agissant de la part tenant compte des résultats de l'évaluation de l'agent et de sa manière de servir, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu de la manière de servir de l'agent et, le cas échéant, de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2.

Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article 5

L'indemnité de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle. Elle est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.

Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article 2

L'indemnité de fonctions et de résultats comprend deux parts : ― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; ― une part tenant compte des résultats, de la manière de servir de l'agent et, le cas échéant, de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur.

Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article 3

Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque cadre d'emplois : ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; ― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article 1

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail régis par le décret du 9 janvier 2014 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité de fonctions et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.

Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article 5 bis

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une prime de convergence visant à soutenir l'harmonisation des dispositions collectives applicables aux différents personnels regroupés au sein de l'établissement, à compter du 1er janvier 2023. Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe la durée de ce dispositif, le montant annuel de référence de la prime, ainsi que ses modalités d'attribution et de versement.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses > Section 2 : Autres dispositions diverses
Article 145

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques II. - Les articles L. 121-42 à L. 121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 1 : Crédit à la consommation
Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L332-10, Art. L333-4 II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes : 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; 2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. III. - Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et, plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Ce rapport examine la pertinence de nouvelles mesures législatives et réglementaires, en particulier une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement ou une modification plus significative de la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce rapport est élaboré après consultation de l'ensemble des parties prenantes.