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Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE III : EVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION
Article 8

L'avancement d'échelon s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. La durée à passer dans chaque échelon de chaque groupe peut être réduite, après avis de la commission consultative paritaire interétablissements compétente, en fonction de l'évaluation des résultats professionnels des agents réalisée chaque année en application de l'article 7. A cette fin, le nombre de réductions de la durée des services est établi et réparti par établissement. Il correspond à autant de mois que 90 % de l'effectif des agents évalués comptent d'unités. Les agents au sommet de leur niveau ne comptent pas dans cet effectif. Les modalités d'attribution des réductions d'ancienneté sont fixées par décision du comité des établissements employeurs après avis du comité social d'administration compétent.

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE III : EVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION
Article 7

Les agents font l'objet, une fois par an, d'une évaluation de leurs résultats professionnels comportant un entretien, qui donne lieu à un compte rendu écrit signé par l'évaluateur et l'évalué. Une décision du comité des établissements employeurs définit les modalités de l'évaluation, ainsi que le contenu et les conditions d'organisation de l'entretien individuel, après avis du comité social d'administration compétent.

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 43

Les agents mentionnés à l'article 1er conservent jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 6 et au plus tard au 1er juillet 2013, le bénéfice des dispositions prévues par les décrets du 30 décembre 1983 et du 19 juillet 2002 susvisés en matière de régime indemnitaire.
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 34

Les agents de la catégorie chef de service régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe I dans les conditions suivantes : CATÉGORIE CHEF DE SERVICE ― GROUPE I Situation dans le 4e niveau Situation dans l'échelle A Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 4e échelon 6e échelon provisoire (HEE 2) 1/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon provisoire (HEE 1) 1/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon provisoire (HED 2) 1/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon provisoire (HEC 3) 1/3 de l'ancienneté acquise CATÉGORIE CHEF DE SERVICE ― GROUPE I Situation dans le 4e niveau Situation dans l'échelle B Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 3e échelon 5e échelon provisoire (HED 2) 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon provisoire (HEC 3) 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon provisoire (HEBb 3) 1/2 de l'ancienneté acquise

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VII : FIN DE CONTRAT, CESSATION DE FONCTIONS
Article 21

Durant le préavis de licenciement, tout agent a droit à deux heures par jour ou quarante heures par mois décomptées de son temps de travail pour rechercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par l'agent et son responsable hiérarchique.

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VII : FIN DE CONTRAT, CESSATION DE FONCTIONS
Article 22

Les ayants droit d'un agent qui n'a pas fait valoir ses droits à la retraite et qui décède avant d'avoir atteint la limite d'âge bénéficient, au moment du décès et quelle qu'en soit la cause, d'une allocation de décès. Cette allocation est égale à onze mois de la rémunération mensuelle moyenne de base perçue par l'agent décédé durant les six derniers mois d'activité et complétée des majorations pour charges de famille.
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28

Les agents du cadre d'emplois V régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé sont reclassés dans le groupe I dans les conditions suivantes : CADRE D'EMPLOIS V ― GROUPE I Situation dans le 3e niveau Situation dans la hors-catégorie Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise CADRE D'EMPLOIS V ― GROUPE I Situation dans le 2e niveau Situation dans les échelons exceptionnels Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise CADRE D'EMPLOIS V ― GROUPE I Situation dans le 1er niveau Situation dans la 1re catégorie Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 14e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon provisoire Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27

Les agents du cadre d'emplois IV régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé sont reclassés dans le groupe II dans les conditions suivantes : CADRE D'EMPLOIS IV ― GROUPE II Situation dans le 2e niveau Situation dans les échelons exceptionnels Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 5e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 3e échelon avec plus d'un anet six mois d'ancienneté 9e échelon Ancienneté acquise 3e échelon avec moins d'un anet six mois d'ancienneté 8e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 2e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 1er échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise CADRE D'EMPLOIS IV ― GROUPE II Situation dans le 1er niveau Situation dans la 1re catégorie Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 12e échelon 14e échelon provisoire Ancienneté acquise 11e échelon 13e échelon provisoire Ancienneté acquise 10e échelon 12e échelon provisoire Ancienneté acquise 9e échelon 11e échelon provisoire Ancienneté acquise 8e échelon 9e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 6e échelon avec plus d'un an d'ancienneté 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon avec moinsd'un an d'ancienneté 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 5e échelon avec plus d'un an d'ancienneté 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon avec moinsd'un an d'ancienneté 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 4e échelon avec plus d'un an d'ancienneté 4e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon avec moinsd'un an d'ancienneté 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 3e échelon avec plus d'un an d'ancienneté 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon avec moinsd'un an d'ancienneté 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 9 mois 2e échelon avec plus d'un an d'ancienneté 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon avec moinsd'un an d'ancienneté 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 24

Les agents du cadre d'emplois I régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé sont reclassés dans le groupe V dans les conditions suivantes : CADRE D'EMPLOIS I ― GROUPE V Situation dans le 2e niveau Situation dans les échelons exceptionnels Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an CADRE D'EMPLOIS I ― GROUPE V Situation dans le 1er niveau Situation dans la 1re catégorie Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 26

Les agents du cadre d'emplois III régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé sont reclassés dans le groupe III dans les conditions suivantes : CADRE D'EMPLOIS III ― GROUPE III Situation dans le 3e niveau Situation dans les échelons temporaires Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 5e échelon 7e échelon Sans ancienneté 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Sans ancienneté 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise CADRE D'EMPLOIS III ― GROUPE III Situation dans le 3e niveau Situation dans la hors-catégorie Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise CADRE D'EMPLOIS III ― GROUPE III Situation dans le 2e niveau Situation dans les échelons exceptionnels Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 8e échelon 9e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon avec plus d'un an d'ancienneté 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon avec moins d'un an d'ancienneté 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise CADRE D'EMPLOIS III ― GROUPE III Situation dans le 1er niveau Situation dans la 1re catégorie Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 13e échelon 13e échelon provisoire Ancienneté acquise 12e échelon 12e échelon provisoire Ancienneté acquise 11e échelon 11e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23

I. ― Pour le reclassement et l'avancement d'échelon des agents mentionnés à l'article 1er sont créés des échelons provisoires accessibles aux seuls agents reclassés en application des articles 24 à 39 dans les niveaux comportant ces échelons. La durée de ces échelons est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4. Ces échelons sont répartis comme suit. 1° Accessibles aux agents régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé : a) Trois échelons avant le 1er échelon du deuxième niveau du groupe IV ; b) Deux échelons après le 11e échelon du premier niveau du groupe III ; c) Quatre échelons après le 10e échelon du premier niveau du groupe II ; d) Cinq échelons avant le 1er échelon du premier niveau du groupe I. 2° Accessibles aux seuls agents qui à la date de leur reclassement appartenaient au cadre d'emplois II prévu par le décret du 19 juillet 2002 et relevaient antérieurement au 30 décembre 1992 de l'échelle 3 B prévue par la décision n° 72/2/ST du 4 avril 1972 : Six échelons après le 7e échelon du troisième niveau du groupe IV. Pour les agents qui n'étaient pas situés dans l'un des six échelons temporaires créés en application de l'article 35 du décret du 19 juillet 2002 susvisé à la date de leur reclassement, l'accès au 1er échelon provisoire du groupe IV est subordonné à une ancienneté de deux ans dans le dernier échelon du troisième niveau dudit groupe. 3° Accessibles aux agents des catégories administratives régies par le décret du 30 décembre 1983 susvisé : a) Un échelon après le 7e échelon du deuxième niveau du groupe V ; b) Un échelon après le 10e échelon du deuxième niveau du groupe III ; c) Deux échelons après le 9e échelon du premier niveau du groupe I. 4° Accessibles aux agents des catégories informatiques régies par le décret du 30 décembre 1983 susvisé : a) Trois échelons avant le 1er échelon du troisième niveau du groupe IV ; b) Trois échelons avant le 1er échelon du troisième niveau du groupe III ; c) Quatre échelons avant le 1er échelon du second niveau du groupe II ; d) Deux échelons avant le 1er échelon du premier niveau du groupe I ; e) Trois échelons avant le 1er échelon du troisième niveau du groupe I. 5° Accessibles aux seuls agents de la catégorie administrative chef de service régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé : Quatre échelons provisoires après le 2e échelon du quatrième niveau du groupe I. II. ― Les échelons provisoires mentionnés au point I sont accessibles pendant une durée de quinze ans à compter de la date du reclassement des agents. Toutefois, lorsque des agents se situent dans l'un de ces échelons à cette échéance, ils conservent à titre personnel la possibilité d'accéder aux échelons provisoires supérieurs du niveau du groupe de reclassement comportant de tels échelons.
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 39

Les agents de la catégorie chef de service régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe I dans les conditions suivantes : CATÉGORIE CHEF DE SERVICE ― GROUPE I Situation dans le 3e niveau Situation dans l'échelle U Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 8e échelon 4e échelon (HEAII) 1/2 de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon (HEAI) 1/2 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 51

La durée des services accomplis ou réputés accomplis avant intégration ou reclassement par les agents mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils étaient régis par le décret du 30 décembre 1983 ou par le décret du 19 juillet 2002 susvisés, est prise en compte pour l'application du présent décret dans tous les décomptes d'ancienneté.
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 44

Les agents mentionnés à l'article 1er, placés à la date de leur reclassement dans une situation ou une position autre que l'activité au titre du décret du 30 décembre 1983 ou du décret du 19 juillet 2002 susvisés, y sont maintenus jusqu'au terme de cette situation ou position. Les agents en situation de mise à disposition au titre de l'article 40 du décret du 19 juillet 2002 susvisé ou en position de mise en disponibilité au titre du 2° de l'article 41 bis du décret du 30 décembre 1983 susvisé à cette même date conservent à titre personnel le bénéfice de ces dispositions. Sous réserve de l'accord de l'agent mis à disposition au titre de l'article 40 précité, de son établissement d'origine et du département ministériel ou de l'établissement de l'Etat d'accueil, il peut être mis un terme à cette situation afin que l'agent soit affecté dans sa structure d'accueil au titre du décret mentionné à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée.

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 50

Les ayants droit de l'agent qui relevait du décret du 19 juillet 2002 susvisé et qui décède dans le délai d'un an suivant la date de son reclassement dans le présent statut bénéficient en sus de l'allocation mentionnée à l'article 22 d'un complément correspondant à neuf douzième de son dernier traitement annuel d'activité.
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 49

Les agents en activité mentionnés à l'article 1er, intégrés dans le statut du personnel des offices institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé en application : ― soit du décret n° 98-1257 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ; ― soit du décret n° 98-1259 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ; ― soit du décret n° 99-1167 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés ; ― soit du décret n° 99-1168 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles ; ― soit du décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole,conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions organisant les conditions de leur reclassement dans le statut institué par le décret du 30 décembre 1983 précité.

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 53

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.