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Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aide à la réécriture > Section 3 : Aides à la création de séries de fiction > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 312-34

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 4 : Aide au développement de projets > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 312-49

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Pour les projets d'œuvres de fiction et de séries de documentaires de création, le montant de l'aide est fixé à 30 000 €.

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Article 312-31

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
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Article 312-53

Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an pour des projets d'œuvres de fiction ou d'animation et plus de trois demandes par an pour des projets de séries de documentaires de création, au titre des aides, autres que les aides à la création de séries de fiction, attribuées aux auteurs en application du présent chapitre. En outre, pour les projets œuvres d'animation, un même auteur ne peut présenter, par an, qu'une seule demande d'aide au concept qui n'est pas présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création. Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande d'aide à la création de séries de fiction par an et ne peut présenter de nouvelle demande à ce titre tant que la version développée d'un projet pour lequel il a précédemment bénéficié de cette aide n'a pas été remise au Centre national du cinéma et de l'image animée. Un même auteur ne peut bénéficier, individuellement ou conjointement, de plus de trois aides à la création de séries de fiction sur une période de six années consécutives. Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.
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Article 312-55

La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction est formée de deux collèges siégeant séparément, dont les membres sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Le premier collège est compétent pour examiner les demandes d'aides aux auteurs. Il comprend le président, un vice-président et sept autres membres choisis, pour chaque session, sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le second collège est compétent pour examiner les demandes d'aides aux entreprises de production. Il comprend le président, un vice-président et sept autres membres choisis, pour chaque session, sur la liste précitée.

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Article 312-28

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs disposant d'une expérience significative dans la création d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries pour un nouveau projet de création de série de fiction.

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Article 312-56

La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
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Article 312-32

Les projets de séries ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide ou au cours de son instruction. Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande. En outre, les projets ne doivent pas être soumis à un tel éditeur jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 312-29

Pour être admis au bénéfice des aides à la création de séries de fiction, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés et répondent aux conditions suivantes : 1° Avoir la qualité d'auteur-créateur d'au moins une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ; 2° Avoir écrit ou réalisé : a) Soit au moins trois épisodes d'une même saison d'une série de fiction, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ; b) Soit au moins cinq épisodes de différentes saisons d'une même série de fiction ou de différentes séries de fiction, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide. En cas de pluralité d'auteurs, chacun d'entre eux répond aux conditions du présent article.
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Article 312-51

Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de fiction.

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Article 312-41

Les aides au développement de projets sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants : 1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ; 2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries ; 3° Les projets de documentaires de création sous forme de séries, comprenant au moins trois épisodes et répondant à l'une des deux conditions suivantes : a) Avoir fait l'objet d'une aide à l'écriture ou au développement, autre qu'une aide automatique à la préparation, attribuée par : - une collectivité territoriale ou un fonds local ou régional d'un Etat membre de l'Union européenne ; - une fondation française ou une association reconnue d'utilité publique française ; - l'Etat ou un établissement public français ; - l'Union européenne, notamment dans le cadre du sous-programme "MEDIA " du programme "Europe créative", prévu par le règlement (UE) n° 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme "Europe créative" (2021 à 2027) ; - un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins mentionné au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle ; b) Avoir fait l'objet d'une sélection pour participer à un atelier ou à une résidence organisés par un organisme de formation ou pour participer à un programme d'accompagnement à l'écriture et à la présentation de projet organisé par un festival ou un marché international. La liste des organismes de formation, des festivals et des marchés pris en compte figure en annexe du présent livre.
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Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-2

Le produit du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides automatiques. Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide sélective. Les établissements de spectacles cinématographiques spécialisés dans la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ne peuvent bénéficier d'aucune aide automatique ou sélective. La liste des œuvres et documents auxquels s'appliquent les dispositions du présent article est établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin, notamment, d'aménager les procédures d'attribution des aides, de définir les critères de spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au troisième alinéa et de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés dans lesquels seraient représentés des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique perdent à ce titre le bénéfice des aides.

Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre unique > Chapitre unique
Article L511-1

Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code des impositions sur les biens et services, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Chapitre V : Compétences fiscales
Article L115-3

L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1, les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
Article L214-9

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du présent code et du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.

Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Article L211-2

La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services.

Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
Article L116-1

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes : 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code ; 3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ; 4° La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code ; 5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ; 6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code ; 7° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ; 8° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ; 9° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services.

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Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
Article L212-4

La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
Article L213-10

L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30, compte non tenu dedu terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et service pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques. Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Chapitre V : Compétences fiscales
Article L115-4

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.

Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Article L212-34

Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique : 1° Soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la fourniture d'un service ; 2° Soit dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ligne, ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la valeur de ce droit d'entrée par rapport au prix de vente du droit d'entrée qui aurait été remis au spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s'il n'avait pas choisi cette offre ou n'en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous les cas la contrepartie mentionnée au a du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques et l'assiette de la répartition des recettes prévue à l'article L. 213-10.
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Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Chapitre V : Compétences fiscales
Article L115-2

Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 115-1 sont mises en œuvre par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou par les agents qu'il a habilités à cet effet. A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.

Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
Article L114-1

Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment : 1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ; 2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 ; 3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ; 4° (Abrogés) ; 5° (Abrogés) ; 6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 422-1 ; 7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 ; 8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ; 9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.