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Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre IV : Des conditions des prêts > Section I : Des prêts fonciers.
Article 56

Les emprunteurs ont le droit de se libérer par anticipation, en tout ou partie, moyennant le paiement d'une indemnité au profit de la Société, dans le respect de la législation en vigueur et des dispositions du contrat. S'il s'agit d'ouvertures de crédit hypothécaire ou de toutes autres opérations assorties d'une stipulation de compte courant, cette indemnité est également perçue, en cas de résiliation, sur les sommes que l'emprunteur a renoncé à prélever. Les fonds provenant des remboursements anticipés ou des résiliations sont employés, soit à rembourser des obligations foncières, lettres de gage ou autres ressources affectées au financement de ces prêts, soit à effectuer de nouveaux prêts.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre IV : Des conditions des prêts > Section I : Des prêts fonciers.
Article 50

Le montant du prêt ne peut dépasser 60 % de la valeur de l'immeuble hypothéqué. La limitation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le prêt est couvert par la réunion d'une hypothèque de premier rang et, au moins pour la partie excédant la quotité fixée, d'une ou de plusieurs des garanties visées à l'article 48 II ci-dessus, dans le cas où l'opération a un objet immobilier. Elle peut également ne pas s'appliquer lorsque le prêt est réalisé dans le cadre de conventions passées entre la Société et une personne morale de droit public visée à l'article 2 A 2°) des présents statuts.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre IV : Des conditions des prêts > Section I : Des prêts fonciers.
Article 53

Lorsque les prêts ne sont pas amortissables par annuités, notamment s'il s'agit d'ouvertures de crédit hypothécaire ou d'autres opérations assorties d'une stipulation de compte courant, l'emprunteur s'acquitte de sa dette, en capital et intérêt, dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.

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Titre IV : Des conditions des prêts > Section I : Des prêts fonciers.
Article 52

Lorsque les prêts sont amortissables par annuités, le Conseil d'administration détermine la périodicité des échéances. Il détermine également les modalités de calcul et de paiement des intérêts dus à compter de l'envoi des fonds jusqu'au point de départ du prêt ; ces intérêts peuvent être, le cas échéant, retenus sur le montant du prêt lors de la remise des fonds.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre IV : Des conditions des prêts > Section I : Des prêts fonciers.
Article 49

Ne sont point admis au bénéfice des prêts faits par la Société : 1°) les immeubles indivis, si l'hypothèque n'est établie sur la totalité de ces immeubles du consentement de tous les copropriétaires ; 2°) Ceux dont l'usufruit et la nue propriété ne sont pas réunis, à moins du consentement de tous les ayants droit à l'établissement de l'hypothèque.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre V : Des moyens de financement.
Article 69

Les obligations sont remboursables à partir du jour indiqué dans l'acte de publication prévu par la loi ; à compter de ce jour, les intérêts attachés aux obligations remboursées cessent de plein droit. Les obligations remboursées ou rachetées par la Société sont annulées.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre VI : Résultats sociaux.
Article 70

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A la fin de chaque année sociale, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il arrête le compte de résultat et le bilan, ainsi que le montant des engagements hors bilan contractés par la Société. Le Conseil établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre VII : Modification aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.
Article 72

L'Assemblée générale extraordinaire peut, sur la proposition du Gouverneur et sauf l'approbation du Gouvernement par décret en Conseil d'Etat, apporter aux statuts les modifications délibérées par le Conseil. Elle peut notamment autoriser : 1°) l'augmentation du capital social ; 2°) l'extension des opérations de la Société ; 3°) la prolongation de sa durée. La délibération de l'Assemblée générale autorise de plein droit le Gouverneur à demander au Gouvernement l'approbation des nouvelles dispositions adoptées, à consentir, d'accord avec le Conseil, les modifications de forme qui seraient exigées, et à réaliser les actes qui doivent les consacrer.
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Titre VII : Modification aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.
Article 74

Lorsque survient le terme statutaire ou en cas de dissolution anticipée, la Société est aussitôt en liquidation. L'Assemblée générale est convoquée d'urgence pour régler le mode de liquidation et nommer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. Le mode de liquidation et le choix des liquidateurs sont soumis à l'approbation du Ministre chargé de l'économie et des Finances. A défaut par l'Assemblée générale d'avoir, au jour fixé pour sa réunion ou dans une seconde Assemblée convoquée dans le cas prévu par l'art. 42 alinéa 2, statué sur ces mesures, ou si, sa délibération n'ayant pas été approuvée par le Ministre, une nouvelle Assemblée ne la modifie pas dans le sens indiqué par le Gouvernement, le mode de liquidation et le choix des liquidateurs ont lieu conformément aux dispositions du décret du 18 octobre 1852. Jusqu'à la clôture de la liquidation, l'Assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société, mais la nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des Administrateurs. Les liquidateurs peuvent, dans les conditions prévues par la loi et en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire approuvée par le Ministre chargé de l'économie et des Finances, soit transférer l'actif social à une autre Société, soit employer le solde de l'actif au paiement aux actionnaires du montant du capital versé sur leurs actions et non amorti, le surplus, s'il y a lieu, étant réparti entre toutes les actions. Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et sur la décharge de leur mandat ainsi que pour constater la clôture de la liquidation.

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Titre VII : Modification aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.
Article 73

L'Assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société. En cas de perte de la moitié du capital social, le Conseil d'administration doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, convoquer l'Assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue de régulariser cette situation dans les délais et selon les modalités définis par la législation en vigueur applicable aux sociétés anonymes ; à défaut de réunion de l'Assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre VI : Résultats sociaux.
Article 71

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions. Sur les bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélèvement de 5 % au moins, affecté au fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que du prélèvement prévu à l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires. Sur ce bénéfice, et dans l'ordre suivant : 1° il est attribué aux actionnaires, à titre de premier dividende, un intérêt de 5 % sur le montant libéré et non remboursé de leurs actions, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas d'y faire face, ce paiement puisse être réclamé sur les bénéfices des années subséquentes ; 2° il est prélevé toutes sommes que l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration, peut décider, soit d'affecter à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, soit de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ; 3° le solde est réparti, par parts égales, entre les actionnaires. L'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions. Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques fixées par l'Assemblée générale, ou à défaut, par le Conseil d'administration. Toutefois la mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre V : Des moyens de financement.
Article 68

Dans la mesure où elles ne seront pas expressément précisées par la réglementation, les modalités selon lesquelles est effectué le tirage des obligations qui doivent être appelées au remboursement par la voie du sort, sont fixées par le Conseil d'administration.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre V : Des moyens de financement.
Article 67

II peut, avec l'autorisation du Gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement. Le Conseil d'administration en détermine l'importance et la répartition.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre V : Des moyens de financement.
Article 62

Les obligations créées par la Société revêtent la forme nominative ou au porteur. Elles sont matérialisées par un titre ou par une inscription en compte dans les conditions ci-après : I. - Sont représentées par des titres les obligations émises par la Société sur les marchés étrangers, ainsi que celles qui, émises en territoire français, sont amortissables par tirage au sort de numéros de titres. Celles qui sont nominatives se transmettent, à l'égard de la Société et des tiers, par un transfert inscrit sur les registres établis par la Société, sur demande signée du cédant. Toutes justifications et certifications de signatures peuvent être exigées par la Société. Celles qui sont au porteur se transmettent par simple tradition. II. - Les obligations émises par la Société, autres que celles énumérées au I. ci-dessus, font l'objet d'une inscription en compte en application des textes relatifs à la dématérialisation des valeurs mobilières. Toute transmission ou mutation de ces obligations, qu'elles soient sous la forme nominative ou au porteur s'effectue par virement de compte à compte.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre V : Des moyens de financement.
Article 66

Les obligations sont remboursées suivant les modalités fixées par le Conseil d'administration.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre V : Des moyens de financement.
Article 65

Les titres d'obligations visés à l'article 62 I. ci-dessus, sont revêtus de la signature d'un Administrateur, portent le timbre de la Société et sont visés par le Gouverneur ; ces signatures et visa peuvent être apposés au moyen d'une griffe ou imprimés en même temps que le titre.
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Titre V : Des moyens de financement.
Article 61

I. - La Société peut également procéder à l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances à son égard ou donnant droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière représentative de créances, en stipulant que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion des titulaires de prêts et de titres participatifs. Les créances provenant des prêts consentis par la Société ne peuvent être spécialement affectées au paiement de ces titres. Les fonds résultant de l'émission de ces valeurs mobilières sont employés conformément aux dispositions des art. 2 B deuxième alinéa et 4, quatrième alinéa, des présents statuts. II. - Elle peut en outre émettre des valeurs mobilières donnant indirectement accès à une quotité de son capital social ou du capital social d'une autre Société, en particulier sous la forme d'obligations avec bons de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions ou d'obligations échangeables contre des actions. Il peut être stipulé, lors de l'émission, que les créances provenant des prêts consentis par la Société ne peuvent être spécialement affectées au paiement de ces titres. Ceux-ci ne peuvent alors être qualifiés obligations foncières, obligations communales, ou obligations pour prêts à la navigation. Les fonds résultant de l'émission de ces valeurs mobilières sont employés conformément aux dispositions de l'art. 2 B, deuxième alinéa, des présents statuts. III. - La Société peut enfin se procurer, soit par l'émission de valeurs mobilières, soit par tout autre moyen, des ressources qui ne seront pas spécialement affectées au financement des opérations visées aux 1°, 2° et 3° de l'art. 2 A des présents statuts. Les créances provenant des prêts consentis par la Société ne peuvent être spécialement affectées au remboursement des ressources qu'elle s'est ainsi procurées. Les fonds ainsi recueillis sont employés conformément aux dispositions de l'art. 2 B, deuxième alinéa, des présents statuts. IV. - Le montant en capital des ressources que la Société se procure dans les conditions définies aux II (deuxième et troisième alinéas) et III du présent article, ne peut excéder 3 fois le montant de ses fonds propres, tel qu'il est défini pour le respect des normes de gestion destinées à garantir la liquidité et la solvabilité des établissements de crédit à l'égard des tiers.
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Titre V : Des moyens de financement.
Article 60

Sous réserve des affectations provisoires qui sont prévues au 4° alinéa du présent article, le montant en capital des obligations foncières, des obligations communales et des obligations pour prêts à la navigation, ainsi que des autres ressources que la Société se procure spécialement aux mêmes fins, ne peut dépasser respectivement le montant des prêts fonciers, des prêts aux collectivités publiques ou des prêts à la navigation consentis par la Société ; il est procédé, le cas échéant, au remboursement des obligations ou des autres ressources dans une proportion telle que celles-ci n'excèdent jamais les capitaux restant dus sur les prêts. Lorsque les obligations ou les autres ressources que la Société se procure et que les prêts qu'elle consent sont libellés dans des monnaies différentes, ces ressources ou ces prêts sont pris en compte, pour justifier du respect de l'obligation énoncée à l'alinéa précédent, pour leur montant réévalué tel qu'il est retenu pour les arrêtés comptables, compte tenu toutefois des dispositions assurant la couverture du risque de change. Les créances provenant de ces prêts sont affectées, par privilège, au paiement des obligations et au remboursement des autres ressources ayant servi au financement des opérations considérées. Les fonds résultant de l'émission des obligations et les autres ressources recueillies par la Société seront représentés jusqu'à leur emploi définitif, soit par des versements en compte courant au Trésor, à la Banque de France ou chez tout autre organisme habilité, soit par des titres ou des valeurs admis en représentation du capital social conformément à l'art. 4 des présents statuts.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre IV : Des conditions des prêts > Section II : Des prêts aux collectivités publiques.
Article 58

Les prêts aux collectivités locales et aux autres bénéficiaires visés à l'art. 2 A 2°), des présents statuts, ainsi qu'aux organismes bénéficiant de leur garantie, sont réalisés dans les conditions fixées par le Conseil d'administration. La commission de la Société ne peut excéder 0,45 % par an. Ce taux ne comprend pas la majoration qui pourrait être nécessaire pour assurer la couverture des risques spécifiques aux opérations concernées, et en particulier ceux relatifs aux taux de change, ni celle qui pourrait être mise à la charge des emprunteurs en vue de leur participation à un fonds de garantie ou à tout autre système garantissant le remboursement des prêts. Les remboursements anticipés peuvent donner lieu, au profit de la Société, à une indemnité déterminée, dans le respect de la législation en vigueur, selon les modalités fixées par le Conseil d'administration. Les fonds provenant des remboursements anticipés sont employés soit à rembourser des obligations communales ou d'autres ressources affectées au financement de ces prêts, soit à effectuer de nouveaux prêts.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre IV : Des conditions des prêts > Section III : Des prêts à la navigation.
Article 59

Les prêts sur navires de mer, sur bateaux de navigation intérieure ou sur aéronefs sont consentis sur première hypothèque ; ils peuvent également être garantis par toute autre sûreté réelle conférant une garantie au moins équivalente. Le montant du prêt ne peut dépasser 60 % de la valeur du bien hypothéqué. A la garantie hypothécaire peut être substituée la garantie totale d'un Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement ou d'une entreprise visés à l'article 2 A 2°) des statuts. Le taux d'intérêt des prêts à la navigation est fixé dans les conditions arrêtées à l'art. 51 ci-dessus. Les remboursements anticipés peuvent donner lieu, au profit de la Société, à une indemnité déterminée, dans le respect de la législation en vigueur, selon les modalités fixées par le Conseil d'administration. Les fonds provenant des remboursements anticipés sont employés, soit à amortir des obligations pour prêts à la navigation ou d'autres ressources affectées au financement de ces prêts, soit à effectuer de nouveaux prêts.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre V : Des moyens de financement.
Article 64

Les obligations portent un intérêt dont le taux, les époques et le mode de paiement sont fixés par le Conseil d'administration. Quelle que soit la forme des obligations visées au I de l'article 62 ci-dessus, l'intérêt est payé valablement au porteur du titre.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre V : Des moyens de financement.
Article 63

Il ne peut être créé d'obligations inférieures à 100 francs.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre VII : Modification aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.
Article 75

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu du siège social.