VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article 2

Le secrétaire général assiste le ministre dans la définition des politiques et la conduite des affaires. Outre les missions qui lui sont confiées par le décret du 2 novembre 1976 susvisé, il a autorité, au nom du ministre, sur l'ensemble des services du ministère. Il préside le conseil de direction. Il est secondé dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint. La direction du numérique lui est directement rattachée.

Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article 11-1

La direction du numérique assiste le ministre dans l'organisation et le pilotage des actions du ministère en matière de numérique. Elle est responsable du développement, de la maintenance et de l'exploitation du système d'information et de communication du ministère. Le système d'information ministériel est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous forme numérique et qui concourent à ses missions. Elle fixe les normes techniques, notamment en matière de sécurité pour l'accès aux réseaux des services de l'Etat hébergés sur les sites du ministère à l'étranger et veille à leur application, dans le respect de la doctrine définie par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Elle est consultée sur l'ensemble des projets des autres directions et services du ministère dans le domaine de l'informatique et du numérique. Elle élabore et met à disposition des ressources numériques partagées ainsi que des méthodes et outils d'usage commun permettant une meilleure exploitation des données et de l'intelligence artificielle au sein du ministère. Elle mène des expérimentations sur l'utilisation des données et l'intelligence artificielle pour renforcer l'efficacité des politiques publiques, contribuer à la bonne gestion des deniers publics et améliorer la qualité des services rendus aux usagers. Elle favorise à cette fin la coopération du ministère avec des partenaires publics et privés dans les projets de transformation numérique. Elle peut assurer par voie de subvention le financement de projets d'expérimentation ou de concours d'innovation avec ces personnes publiques ou privées. En liaison avec la direction interministérielle du numérique, elle coordonne les actions du ministère en matière d'informations publiques numériques et de données, de développement de services numériques et d'innovation numérique, de culture numérique ainsi que de gestion des compétences numériques. La direction du numérique assure la mission d'administrateur ministériel des données et coordonne l'action du ministère en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de large circulation et d'exploitation des données.
Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article 10

La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale. Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la veille de l'information et des dynamiques informationnelles, les relations avec les médias et l'évènementiel. Elle est chargée de la communication stratégique du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger. Elle effectue une veille sur les questions de politique internationale (presse écrite, médias audiovisuels, internet, réseaux sociaux) et sur les dynamiques informationnelles relatives aux missions du ministère des affaires étrangères. La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences. Le directeur de la communication et de la presse est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.

Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article 9

La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions de droit international et européen liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères. Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme. Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments. Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles. La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences. Le directeur des affaires juridiques est assisté dans ses fonctions par deux directeurs adjoints.
Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article 3

I. - La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques, dirigée par son directeur, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires. Le directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint. II. - L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1979 susvisé. Elle assure également les missions d'audit interne des services du ministère. L'inspecteur général est secondé dans ses fonctions par un inspecteur général adjoint. III. - Le centre d'analyse, de prévision et de stratégie prépare les décisions du ministre par l'analyse des évolutions à moyen et à long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques. Il fait appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés et à des personnes choisies pour leurs compétences. Il participe à l'orientation des activités des instituts français de recherche à l'étranger et à leur valorisation. IV. - Le centre de crise et de soutien est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence. Il est également chargé du soutien à la stabilisation post-crise. Il est compétent à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Il traite notamment les questions relatives aux décès, aux disparitions inquiétantes et aux prises en otage de Français à l'étranger. Il coordonne l'action des départements ministériels en matière de sécurité des Français à l'étranger ainsi que la réponse de l'Etat pour les opérations d'aide humanitaire d'urgence et de soutien à la stabilisation décidées par le Gouvernement. Dans les domaines de sa compétence, il assure les relations avec les autres acteurs de l'aide humanitaire internationale et la mobilisation de partenariats avec la société civile, les collectivités territoriales et les entreprises. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence et d'appui à la reconstruction.
Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article 4

La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en œuvre, dans ses domaines de compétence, l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle détermine la politique générale à l'égard de ces organisations et les conditions d'allocation de contributions à celles-ci. Elle est en outre compétente pour les questions relatives au maintien et au rétablissement de la paix, à la défense et à la sécurité, au désarmement, à la cybersécurité, à l'encadrement et au contrôle des exportations sensibles, aux droits de l'homme, aux affaires humanitaires et à la francophonie. Elle est chargée de l'assistance et de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération de défense et de sécurité. Le directeur général a autorité pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune et, en tant que de besoin, pour celles concernant les relations extérieures de l'Union européenne. S'agissant des directions géographiques, le directeur général coordonne le traitement des sujets politiques relevant de leur compétence. La direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes et la direction d'Asie et d'Océanie suivent, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans leur zone géographique respective. Elles coordonnent, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de leur zone. La direction générale et les directions assurent la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de leurs compétences. Le directeur général des affaires politiques et de sécurité est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint. Le directeur d'Afrique et de l'océan Indien et le directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient sont assistés par un directeur adjoint.
Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article 1

L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend : I. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères. II. - La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques, l'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse, de prévision et de stratégie et le centre de crise et de soutien, rattachés directement au ministre. III. - La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de : - la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ; - la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ; - la direction de la coopération de sécurité et de défense. Elle comprend en outre, sous la coordination du directeur général : - la direction de l'Europe continentale ; - la direction d'Afrique et de l'océan Indien ; - la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ; - la direction des Amériques et des Caraïbes ; - la direction d'Asie et d'Océanie. IV. - La direction de l'Union européenne. V. - La direction générale de la mondialisation, composée de : - la direction de la diplomatie économique ; - la direction des affaires globales ; - la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique ; - la direction du pilotage et de la stratégie. VI. - La direction générale de l'administration et de la modernisation, composée de : - la direction des ressources humaines ; - la direction des affaires financières ; - la direction des immeubles et de la logistique ; - la direction de la sécurité diplomatique ; VII. - La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, comprenant : - le service des Français à l'étranger ; - le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire. VIII. - Les directions suivantes : - la direction des affaires juridiques ; - la direction de la communication et de la presse ; - la direction des archives. - la direction du numérique.
Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 2

I. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et qui justifient : 1° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée au moins égale à quatre années d'enseignement en équivalent temps plein ; 2° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétée de services publics d'enseignement à concurrence d'une durée minimale totale de quatre années d'équivalent temps plein. Les durées de service doivent avoir été accomplies : a) Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ou le 31 mars 2013 ; b) Soit à la date de clôture des inscriptions de la session de recrutement à laquelle ils se présentent, sous réserve qu'au moins deux années des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, aient été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011 ou le 31 mars 2013. Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet qui correspondent à une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis qui correspondent à une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts d'un temps complet. II. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I. Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I.
Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 1

Peuvent être organisés pendant les mêmes sessions et selon les mêmes modalités que celles des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public : 1° Des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs des écoles de classe normale et des professeurs de lycées professionnels de classe normale des établissements d'enseignement privés sous contrat ; 2° Des concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 4

Les candidats aux concours réservés organisés pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs d'éducation physique et sportive et les candidats aux examens professionnalisés réservés organisés pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles doivent justifier des qualifications requises par le décret du 17 juin 2004 susvisé. Les qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme sont exigées à la date de délivrance du contrat ou de l'agrément définitifs aux lauréats de ces recrutements réservés.
Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 5

Les lauréats des recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont soumis aux dispositions de l'article R. 914-14 du code de l'éducation et bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoires. Ils sont classés selon les mêmes modalités que les lauréats des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public. Les intéressés accomplissent un stage d'une durée d'un an selon les modalités applicables aux lauréats stagiaires des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public. A l'issue du stage, les candidats admis bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif dans les mêmes conditions que celles de la titularisation des candidats admis aux recrutements réservés correspondants de l'enseignement public. Les candidats non admis peuvent être autorisés sur proposition du jury et par décision du recteur à suivre une nouvelle année de stage. A cette fin, le contrat ou l'agrément provisoire est renouvelé pour une durée d'un an. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas admis sont replacés dans leur situation contractuelle antérieure.

Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 3

Les candidats aux recrutements réservés mentionnés à l'article 1er subissent les mêmes épreuves que les candidats aux recrutements réservés correspondants de l'enseignement public. Ils passent ces épreuves devant le jury composé pour chacun des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint un représentant des établissements d'enseignement privés sous contrat détenant les titres requis pour enseigner. Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 9.

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 18

Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Article 10

Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 20

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 19

Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Chapitre II : Dispositions finales
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés, ainsi que par les dispositions du présent décret, qui les complètent ou y dérogent.

Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Les assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au sein du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile. Ils peuvent également être affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile, ainsi que dans l'établissement public Météo-France.

Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les assistants d'administration de l'aviation civile exercent les tâches administratives définies au I de l'article 3 du décret du 19 mars 2010 susvisé et participent à la mise en œuvre et au contrôle d'application de la réglementation spécifique au transport aérien, à l'aviation générale et au personnel navigant.

Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile comprend trois grades ainsi dénommés : 1° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale ; 2° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ; 3° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.