Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Article 3

La première partie dudit code se substitue, conformément à la loi n° 51-516 du 8 mai 1951, aux dispositions législatives suivantes : Code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 14, alinéa 1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 ; alinéa 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 15 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 16 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 17 ; Article 18 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 19 ; Article 20 en tant qu'il complète les articles 23, 25, 29, 31, 32, 33, 34, 40, 41, 43, 45, 46, 47, 50, 51, 53 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret en ce qui concerne les articles 41 et 53 ; Article 22 ; Article 23 ; Article 25 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 29 ; Article 30 ; Article 31 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 32 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 33 ; Article 34 ; Article 40 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 41 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 43 ; Article 44 ; Article 45 ; Article 46 ; Article 47 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 50 ; Article 51 ; Article 52 ; Article 53, alinéas 1 et 2 ; Article 56 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 58 ; Article 59 ; Article 60 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 61 ; Article 62 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 63, alinéa 1 ; Article 64 ; Article 66 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 67 ; Article 68 ; Article 69, alinéa 4 ; Article 74, alinéas 1 et 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 ; Article 75 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 77, alinéas 1 et 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 ; Article 78 ; Article 79, alinéa 1 ; Article 80 ; Article 82 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 83 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 84 ; Article 85 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 86 ; Article 88 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 89 ; Article 90 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 91 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 92 ; Article 93 ; Article 94 ; Article 95 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 96 ; Article 97 en tant qu'il s'applique à la partie législative et excepté la référence aux articles 70 et 71 abrogée par l'article 1er du présent décret ; Article 98 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 99 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 100 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 101 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 102 ; Article 103 ; Article 105 ; Article 106 ; Article 107 ; Article 108 ; Article 109 ; Article 110 ; Article 111 ; Article 112 ; Article 113 ; Article 114 ; Article 115 ; Article 117 ; Article 118 ; Article 119 ; Article 120 ; Article 121 ; Article 122 ; Article 123 ; Article 124 ; Article 125 ; Article 126 ; Article 127 ; Article 128 ; Article 129 ; Article 132 ; Article 133 ; Article 134 ; Article 135 ; Article 136 ; Article 137 ; Article 138 ; Article 139 en tant qu'il se rapporte à la partie législative ; Article 140 en tant qu'il se rapporte à la partie législative ; Article 141, alinéa 1 ; Article 142 ; Article 143 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 144 ; Article 145 ; Article 146 ; Article 147, alinéa 1, en tant qu'il s'applique à la partie législative ; Article 148, alinéas 1 et 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 3 ; Article 143 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 150 ; Article 151 ; Article 152 ; Article 154 ; Article 157 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 158 ; Article 159, alinéas 1, 3 et 4 ; alinéa 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 160 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 161 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 162 ; Article 163 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 164 ; Article 165 ; Article 167 ; Article 169 ; Article 170 ; Article 171 ; Article 174 ; Article 175 ; Article 176 ; Article 177 ; Article 178-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 178-2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 179 ; Article 180 ; Article 180-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 181 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 182 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 183 ; Article 184 ; Article 185 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 185-1 ; Article 185-2 ; Article 186 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 186-1 ; Article 187 ; Article 187 bis ; Article 188 ; Article 189 ; Article 190 ; Article 191 ; Article 192 ; Article 193 ; Article 194 ; Article 195 ; Article 196 ; Article 197 ; Article 198 ; Article 199, alinéa 3 ; Article 200-1 ; Article 200-2 ; Article 202 ; Article 203 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 204-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 204-2 ; Article 205 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 206 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 207 ; Article 208 ; Article 209 ; Article 210 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 211 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 212 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 213, alinéa 1 ; Article 214, alinéa 1 ; Article 215 ; Article 216 ; Article 217 ; Article 219 ; Article 220, alinéa 1 ; Article 221 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 222 ; Article 224, alinéas 1 et 2. Loi du 4 avril 1882 : Article 2 ; Article 4. Loi du 26 juillet 1892, article 2. Décret ratifié du 7 mars 1925 relatif à l'application du code forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, article 2. Loi du 6 janvier 1933, article unique modifiant les articles 2 et 4 de la loi du 4 avril 1882. Loi du 16 décembre 1934 ratifiant le décret du 7 mars 1925. Loi n° 197 du 21 janvier 1942 : Article 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 4 ; Article 5, alinéas 1 à 4 ; Article 9. Loi du 19 mars 1946, article 2. Loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946, article 1er. Loi du 23 décembre 1946, article 84 prorogeant le délai d'application de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946. Loi du 26 juillet 1947, article unique prorogeant le délai d'application de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946. Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 : Article 42 ; Article 45, alinéa 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Décret n° 53-905 du 26 septembre 1953 : Article 3 remplaçant les dispositions de l'article 74, alinéa 3 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 4 remplaçant l'article 82, alinéa 1 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 5 remplaçant l'article 95, alinéa 2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 6 remplaçant l'article 159, alinéa 2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 7 remplaçant l'article 181, alinéa 1 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 8 remplaçant l'article 205, alinéa 2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret. Décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 : Article 1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 2 ; Article 3 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 8 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 10 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 12 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 16 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 16, alinéa 1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, alinéas 2 et 3 ; Article 17 ; Article 21 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 22 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 23 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 24 ; Article 25 ; Article 25-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 29. Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 : Article 29 remplaçant les alinéas 1 et 2 de l'article 14 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret. Ordonnance n° 58-880 du 24 septembre 1958 ; Article 4 introduisant les articles 204-1 et 204-2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 : Article 4 remplaçant les articles 118, alinéa 1, et 119, alinéa 1, du code forestier et complétant l'article 132 du même code. Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 : Article 14 remplaçant les articles 34, 170, 177, 190 et 192 du code forestier ; Article 16 complétant l'article 30 du code forestier ; Article 17 modifiant l'actuel alinéa 4 de l'article 188 du code forestier. Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 : Article 151 étendant au département de la Réunion la législation relative au fonds forestier national. Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 : Article 3 modifiant l'alinéa 1 de l'article 201 du code forestier. Loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; Article 22 introduisant l'article 25-1 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, excepté les dispositions de l'article 25-1 abrogés par le présent décret et reportés à la partie réglementaire. Loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 : Article unique introduisant l'article 200-1 du code forestier. Loi n° 63-810 du 6 août 1963 : Article 1er remplaçant l'article 2 du code forestier ; Article 2 ; Article 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 4 excepté les dispositions de l'alinéa 5 abrogées par l'article 1er du présent décret, et les dispositions des alinéas 2 et 3 ; Article 6 excepté les dispositions des alinéas 1, 3, 5, 10 et 11 abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 11-I remplaçant l'article 1er du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, excepté les dispositions abrogées par le présent décret ; Article 13-I remplaçant l'article 15 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 ; Article 13-III remplacant l'article 16, alinéa 1, du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 ; Article 15 remplaçant les dispositions de l'article 111 du code forestier ; Article 17 remplaçant les dispositions de l'article 117 du code forestier ; Article 18 modifiant les dispositions de l'article 121 du code forestier et remplaçant celles de l'article 122 du code forestier ; Article 19 modifiant et complétant l'article 179, alinéa 1, du code forestier ; Article 20 remplaçant les dispositions de l'article 185 du code forestier ; Article 21 introduisant l'article 200-2 du code forestier. Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 : Article 1er : Par. I, alinéa 1, première et deuxième phrases, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 3, première, deuxième et quatrième phrases ; alinéa 4 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéas 5 et 6 ; Par. II, alinéa 1 ; alinéa 2, première phrase modifiant les articles 3, 22, 44, 103, 106, 110 et 111 du code forestier ; deuxième phrase ; alinéa 3 en tant qu'il concerne les articles 6, 107 à 109, 113, 118, alinéa 1, deuxième phrase et alinéa 2 du code forestier ; alinéa 4 modifiant les articles 7, 8, 40, 47, 50, 51, 61, 62, 64, 66 partie, 80, 82, 83, 88, 91 à 93 et 148 du code forestier ; alinéa 6 modifiant les articles 30, 32, 88, 91 et 93 du code forestier ; alinéa 7 modifiant l'article 52 du code forestier ; Par. II, alinéa 1 ; alinéa 2, première phrase modifiant les articles 3, 22, 44, 103, 106, 110 et 111 du code forestier ; deuxième phrase ; alinéa 3 en tant qu'il concerne les articles 6, 107 à 109, 113, 118, alinéa 1, deuxième phrase et alinéa 2 du code forestier ; alinéa 4 modifiant les articles 7, 8, 40, 47, 50, 51, 61, 62, 64, 66 partie, 80, 82, 83, 88, 91 à 93 et 148 du code forestier ; alinéa 6 modifiant les articles 30, 32, 88, 91 et 93 du code forestier ; alinéa 7 modifiant l'article 52 du code forestier ; Par. III, alinéas 1 et 2 ; alinéa 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Par. IV, alinéas 1 et 2 ; alinéa 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 4 ; alinéa 5 ; Par. V, alinéa 1 ; Par. VI ; Par. VII ; Part. VIII. Loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 : Article 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 7 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 8 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 9 introduisant l'article 186-1 du code forestier ; Article 10 : - introduisant l'article 178-1 du code forestier, excepté l'alinéa 3 et les dispositions des alinéas 1 et 2 qui sont abrogées par l'article 1er du présent décret et reportées à la partie réglementaire ; - introduisant l'article 178-2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 : Article 11-I remplaçant l'article 157 du code forestier excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 11-II remplaçant l'article 158 du code forestier ; Article 11-III modifiant les articles 163 et 164 du code forestier ; Article 11-IV ; Article 11-V ; Article 11-VI ; Article 11-VII ; Article 11-VIII excepté celles des dispositions des alinéas 1 et 2 abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 11-IX ; Article 11-X ; Article 11-XI ; Article 11-XII ; Article 11-XIII ; Article 11-XIV excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 11-XV excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 15 remplaçant l'alinéa 3 de l'article 14 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 16-I remplaçant les articles 17 du code forestier, 18 du code forestier excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, 19 du code forestier et l'article 20 du code forestier qui a modifié les articles 23, 25, 29, alinéas 1 et 2, 31, 32, 33, 34, 40, 43, 45, 46, 47, 50, 51 et 78 du code forestier. Loi n° 71-383 du 22 mai 1971 : Article 1er excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 3 ; Article 4 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 5 ; Article 6 excepté celles des dispositions de l'alinéa 1 abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 7. Article 6 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Loi n° 71-384 du 22 mai 1971 : Article 1er ; Article 2 ; Article 3, alinéa 2 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 excepté les dispositions relatives à la chasse et à la pêche ; Article 9 ; Article 10 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 15 ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 excepté les dispositions de l'alinéa 3 abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 20 excepté les dispositions de l'alinéa 1 abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 21 ; Article 22 ; Article 23 ; Article 24 remplaçant l'article 6 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 ; Article 25 ; Article 29 complétant l'article 158 du code forestier. Loi n° 73-596 du 4 juillet 1973 : Article 3 remplaçant l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 4 avril 1882 ; Article 4 remplaçant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966. Loi n° 76-400 du 10 mai 1976 : Article unique complétant l'article 14 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971. Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 : Article 28-I complétant l'article 158 du code forestier ; II introduisant l'article 187 bis du code forestier ; III insérant un alinéa supplémentaire à l'article 188 du code forestier. Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 : Article 21 rendant applicable au département de la Guyane la législation relative au fonds forestier national. Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, articles 13 et 14 (11°) ; Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 : Article 86 modifiant l'article 5 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963.