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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 26-1

Les articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Article 20-8-3

I. ― La pension d'invalidité est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen. II. ― Le montant minimum de la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant prévu à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. III. ― Les salaires servant de base au calcul des pensions et des pensions déjà liquidées sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
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Article 20-8-4

La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle prend effet à compter de l'expiration du délai mentionné au 2° de l'article 20-8-2 ou de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
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Article 20-8-7

Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
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Article 20-8-2

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1° Soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; 2° Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières prévues au 7° de l'article 20-1 en cas d'incapacité physique de continuer ou de reprendre son travail ; 3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai mentionné au 1° ou de celui mentionné au 2°.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Article 20-8-8

Un capital décès égal à un multiple du gain journalier de base défini à l'article 20-7 est versé aux ayants droit de l'assuré décédé lorsque ce dernier, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article 20-8-1 ou d'une rente allouée en application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte. Le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où l'assuré décédé ne laisse ni conjoint ni partenaire ni descendants, aux ascendants. Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret, notamment en cas d'application du statut civil local.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
Article 28-5

I. ― Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte institué par l'ordonnance n° 2002-411 du 7 février 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : 1° Le produit des cotisations dues au titre des prestations familiales par tout employeur de salariés ; ces cotisations sont assises sur les rémunérations telles que définies à l'article 28-1, dans la limite du plafond prévu à cet article ; 2° Le produit des cotisations assises, dans la limite du plafond prévu à l'article 28-1 et pour la moitié de leur montant, sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 28-2 et supérieurs à un seuil fixé par décret ; 3° En tant que de besoin, une contribution d'équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales. II. ― Le taux des cotisations prévues aux 1° et 2° du I du présent article est fixé par décret pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 en vue d'assurer, au terme de cette période, l'alignement des taux sur ceux de la métropole. Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Décret no 94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de    responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation    professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de    guerre
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.

Décret no 94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de    responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation    professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de    guerre
Article 1

Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de maniement de fonds, dans la limite des crédits disponibles.

Décret no 94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de    responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation    professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de    guerre
Article 2

Le montant de l'indemnité de maniement de fonds est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret no 96-1140 du 19 décembre 1996 complétant le décret no 92-729 du 28    juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1034 du 28 novembre 1994 modifiant le décret no 91-1413 du 28    décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement    de l'éducation permanente modifié
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination    des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural    (1)
Article 1

A. - (paragraphe modificateur). B. - Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Décret no 95-104 du 27 janvier 1995 portant désignation d'associations    représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires    de l'enseignement public
Article 1

Par dérogation à l'article 8 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, pour une durée de trois années à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 12 du décret susvisé, les huit associations représentatives suivantes : Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ; Comité national olympique et sportif français ; Les Francas ; Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale ; Confédération des oeuvres laïques de vacances d'enfants et d'adolescents. Jeunesse au plein air ; Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ; Office central de la coopération à l'école ; Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public.

Décret no 95-104 du 27 janvier 1995 portant désignation d'associations    représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires    de l'enseignement public
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1095 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 91-869 du 5    septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de    la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de    certains services rendus par les huissiers de justice   (1)
Article 1

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale modifié par le décret n° 88-914 du 7 septembre 1988, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 précité.
Décret no 94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de    collectivités locales au capital du Crédit local de France
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de    collectivités locales au capital du Crédit local de France
Article 2

La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société anonyme Crédit local de France. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des collectivités locales et des groupements de communes intéressés, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Décret no 94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de    collectivités locales au capital du Crédit local de France
Article 1

Les régions, les départements, les communes et les groupements de communes figurant en annexe du présent décret sont autorisés à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations, dans la limite des montants précisés en annexe.
Décret no 94-1052 du 2 décembre 1994 modifiant le décret no 76-1191 du 23    décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de    qualification en faveur des sous-officiers
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-700 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-789 du 6 novembre 1990 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1089 du 15 septembre 1993 relatif à la participation aux frais pharmaceutiques des assurés sociaux du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifient le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1089 du 15 septembre 1993 relatif à la participation aux frais pharmaceutiques des assurés sociaux du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifient le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
Article 2

Le présent décret prend effet au 20 septembre 1993.
Décret n° 93-693 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Article 4

Les articles 9, 10 et 11 du décret du 27 mai 1977 susvisé sont abrogés.

Décret n° 93-693 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1086 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Article 3

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 8
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Maître graveur Cadre supérieur de premier niveau de La Poste 7e échelon : - à partir de 2 ans 10e Sans ancienneté. - avant 2 ans 9e Ancienneté acquise. 6e échelon 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon : - à partir de 1 an 8e Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 7e Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e échelon 7e Ancienneté acquise.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 14
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de classe exceptionnelle Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 4e échelon 15e Ancienneté acquise. 3e échelon 14e Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 2e échelon : - à partir de 2 ans 14e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. - avant 2 ans 13e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 1er échelon : - à partir de 2 ans 13e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. - avant 2 ans 12e Ancienneté acquise majorée de 1 an.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 13
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de classe supérieure Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom Echelon unique : - à partir de 3 ans 13e Sans ancienneté. - avant 3 ans 12e Ancienneté acquise.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 7
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Réviseur en chef Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 4e échelon 13e Ancienneté acquise. 3e échelon 13e Sans ancienneté. 2e échelon : - à partir de 2 ans 11e Double de l'ancienneté acquise, diminué de 4 ans. - avant 2 ans 10e Ancienneté acquise. 1er échelon 9e Deux tiers de l'ancienneté acquise.