Décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Annexe

ANNEXE 1 Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère Comité de l'environnement polaire Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement Conseil national de l'information géolocalisée Décret n° 2011-127 modifié du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique Commission centrale de sécurité Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (articles 14 à 16) Grande commission nautique Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques Commissions régionales de sécurité Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22) Commissions nautiques locales Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques Comités consultatifs des réserves naturelles nationales Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales Article R. 332-18 du code de l'environnement Conseil supérieur de la météorologie (CSM) Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Articles R. 125-1 à R. 125-21 du code de la construction et de l'habitation Commissions de sûreté des aérodromes Articles D. 6341-45 à 6341-54 du code des transports Commissions de discipline du personnel navigant non professionnel Articles R. 6530-1 à R. 6530-11 du code des transports Commission administrative de l'aviation civile Articles R. 6231-6, R. 6331-17, R. 6370-1, R. 6432-2 à R. 6432-6 du code des transports Comité de coordination des aéroports français Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Articles R. 6521-17 à R. 6521-30 du code des transports Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » Comité local de sûreté portuaire Articles R. 5332-9 et R. 5332-10 du code des transports Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive Commission mixte du statut de la RATP Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) Commission du statut de la SNCF Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) Articles R*. 141-1 à R*. 142-5 du code des ports maritimes Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) Article R. 6326-19 du code des transports