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Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013  relatif au Conseil national des professions du spectacle
TITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DU SPECTACLE
Article 5

Le bureau du Conseil national des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle assure la permanence et la coordination des travaux du conseil. Il joue notamment un rôle de veille sur les questions liées aux professions du spectacle. Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant et comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Les représentants de chacun des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ; 2° Cinq représentants des associations d'élus mentionnées au 3° de l'article 3 ; 3° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 4° Cinq représentants des fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 5° de l'article 3 proposés par elles ; 5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur mentionnées dans le secteur mentionnées au 7° de l'article 3 proposés par elles ; 6° les présidents des sous-commissions mentionnées à l'article 2-1. Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne sur proposition des associations d'élus mentionnées au 3° de l'article 3 les membres mentionnés au 2°, ainsi que les membres mentionnés aux 4° et 5°. Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Les membres du bureau sont désignés pour une durée de quatre ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Le président du bureau peut inviter des personnalités extérieures ou des représentants d'organisations extérieures à assister à ses séances. Ces personnes ne participent pas au vote. Lorsque l'ordre du jour le justifie et après information des membres du bureau mentionné au présent article, le président peut convoquer un bureau ad hoc. Le nombre de membres mentionnés aux 4° et 5° amenés à siéger dans le bureau ad hoc peut être fixé au-delà de cinq représentants sur décision du président. Les membres visés aux 5° et 7° de l'article 3 peuvent désigner les représentants de leur choix pour ce bureau ad hoc.
Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013  relatif au Conseil national des professions du spectacle
TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES > Chapitre Ier : Sous-commission d'observation de l'emploi > Chapitre Ier : Sous-commission de l'emploi
Article 9

La sous-commission de l'emploi comprend les membres suivants : 1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ; 2° Cinq représentants des associations d'élus mentionnées au 3° de l'article 3 ; 3° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 4° Dix représentants d'employeurs proposés par les fédérations mentionnées au 5° de l'article 3 ; 5° Dix représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées au 7° de l'article 3 ; 6° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnés au 8° de l'article 3 ; 7° Un représentant de chacun des organismes mentionnés au 9° de l'article 3 ; 8° Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse statistique, économique et sociologique de l'emploi ; 9° Un représentant des observatoires régionaux de l'emploi dans le secteur du spectacle ; 10° Des représentants des établissements publics nationaux sous tutelle de l'Etat et des centres nationaux de ressources dont les missions sont relatives au secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le nombre de représentants par organisations mentionnées au 4° et 5°. Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne sur proposition des associations d'élus mentionnées au 3° de l'article 3 les représentants mentionnés au 2, les personnalités mentionnées au 8°, le représentant mentionné au 9°, les représentants mentionnés au 10° ainsi que la liste des organisations mentionnées aux 4° et au 5°. Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 8°. Les membres de la sous-commission sont, à l'exception du membre prévu au 3°, désignés pour une durée de quatre ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Le président de la sous-commission peut inviter à participer aux séances du Conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013  relatif au Conseil national des professions du spectacle
TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES > Chapitre Ier : Sous-commission d'observation de l'emploi > Chapitre Ier : Sous-commission de l'emploi
Article 8

La sous-commission de l'emploi dans le domaine de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie dans ce secteur afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins d'information du public et des professionnels. Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'elle juge nécessaire, peut émettre des préconisations en matière d'observation pour l'accompagnement des politiques publiques dans ce secteur ainsi que des recommandations sur les dispositifs de soutien à l'emploi et de maintien dans l'emploi. Elle est informée des travaux d'observation régionale sur l'emploi et l'économie dans le spectacle vivant et enregistré et contribue à la réflexion sur les besoins de connaissance en région sur ces questions.
Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013  relatif au Conseil national des professions du spectacle
TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES > Chapitre III : Sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles > Chapitre III : Sous-commission de la formation professionnelle
Article 13

La sous-commission de la formation professionnelle comprend les membres suivants : 1° Les représentants des ministres en charge de la formation professionnelle, de l'emploi et de la culture ; 2° Le président du Centre national de la cinématographie et de l'image animée ou son représentant ; 3° Les représentants des établissements publics nationaux sous tutelle de l'Etat et des centres nationaux de ressources dont les missions sont relatives au secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2 ; 4° Le représentant de France compétences ; 5° Dix représentants d'employeurs proposés par les fédérations visées au 5° de l'article 3 ; 6° Dix représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées au 7° de l'article 3 ; 7° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnées 8° de l'article 3 ; 8° Un représentant des organisations professionnelles des artistes-auteurs dont l'activité relève majoritairement du spectacle vivant ; 9° Un représentant des organisations professionnelles des artistes-auteurs dont l'activité relève majoritairement du spectacle enregistré ; 10° Un représentant de l'opérateur de compétences chargé de la culture ; 11° Deux personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la formation professionnelle ; 12° Un représentant de Régions de France. Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine le nombre de membres par organisations mentionnées aux 5° et 6°. Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés aux 3°, 5°, 6°, 8°, 9° 11° et 12°. Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 11°. Les membres de la sous-commission sont, à l'exception du membre prévu au 2°, désignés pour une durée de quatre ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Le président de la sous-commission peut inviter à participer aux séances du Conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile

Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013  relatif au Conseil national des professions du spectacle
TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
Article 7

Les sous-commissions spécialisées du Conseil se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président qui arrête l'ordre du jour. Elles peuvent mettre en place des groupes de travail thématiques auxquels sont associés des experts de leur choix.
Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013  relatif au Conseil national des professions du spectacle
TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES > Chapitre II : Sous-commission de la sécurité > Chapitre II : Sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations
Article 10

La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle étudie toute question relative à la santé, la sécurité, les conditions de travail et la responsabilité sociétale des organisations. Elle émet toute préconisation en matière de politiques publiques dans son domaine de compétence. Elle élabore et met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels.

Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013  relatif au Conseil national des professions du spectacle
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14

Le secrétariat du Conseil, de son bureau et de chacune des sous-commissions est assuré par la direction générale de la création artistique. Le secrétariat de la sous-commission de l'emploi est assuré conjointement avec le département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation, service statistique ministériel du ministère de la culture.

Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013  relatif au Conseil national des professions du spectacle
TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES > Chapitre III : Sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles > Chapitre III : Sous-commission de la formation professionnelle
Article 12

La sous-commission de la formation professionnelle examine toute question relative à la sécurisation des parcours professionnels des actifs occupés du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2. Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'elle juge nécessaire et peut émettre des préconisations en matière de formation professionnelle dans le secteur précité. Au vu des constats qu'elle est amenée à poser, elle peut émettre des recommandations sur les dispositifs relatif à la sécurisation des parcours professionnels.
Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013  relatif au Conseil national des professions du spectacle
TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES > Chapitre II : Sous-commission de la sécurité > Chapitre II : Sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations
Article 11

La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle comprend les membres suivants : 1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ; 2° Dix représentants d'employeurs proposés par les fédérations mentionnées au 5° de l'article 3 ; 3° Dix représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées au 7° de l'article 3 ; 4° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 5° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnées au 8° de l'article 3 ; 6° Un représentant de chacun des organismes en charge de la protection et de la sécurité sociales, de la prévoyance, de la médecine du travail et de la gestion des droits à la formation professionnelle mentionnés au 9° de l'article 3 ; 7° Cinq personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine de la sécurité du spectacle vivant et enregistré ; 8° Les représentants des établissements publics nationaux sous tutelle de l'Etat et centres nationaux de ressources dont les missions sont relatives au secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2. Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine le nombre de membres par organisations mentionnées aux 2° et au 3°. Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les personnalités mentionnées au 7°, la liste des organisations mentionnée aux 2° et 3° et les représentants mentionnés au 8°. Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 7°. Les membres de la sous-commission sont, à l'exception du membre prévu au 4°, désignés pour une durée de quatre ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Le président de la sous-commission peut inviter à participer aux séances du Conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Décret n° 2013-352 du 24 avril 2013 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne 
Article unique

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6421-2-1 II. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.
Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Article 4

Une charte de l'audit interne, prenant en compte les caractéristiques des différents ministères, précise le périmètre de compétence de la fonction d'audit interne et l'activité de la mission d'audit interne. Elle est conforme au cadre de référence interministériel établi par le comité d'harmonisation de l'audit interne.

Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Article 3

Il est créé une mission d'audit interne des ministères, directement rattachée au ministre chargé du budget. Elle pilote et anime la fonction d'audit interne sur le périmètre de compétence des ministères. Elle est dirigée par un membre du service de l'inspection générale des finances nommé par le ministre chargé du budget, après accord des ministres chargés du commerce extérieur, du redressement productif, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Elle rassemble les représentants des différents corps et services d'inspection, de contrôle et d'audit des ministères contribuant aux travaux d'audit interne. Le chef de la mission d'audit interne des ministères est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne institué par le décret du 28 juin 2011 susvisé. Elle définit la méthodologie applicable à l'audit interne des ministères en conformité avec le cadre de référence de l'audit interne élaboré par le comité d'harmonisation de l'audit interne. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des ministères. Elle est chargée d'élaborer, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, le programme d'audit interne. Ce programme est transmis au comité d'audit interne des ministères pour approbation. La mission d'audit interne met en œuvre le programme d'audit interne et s'assure des suites données aux recommandations adoptées à l'issue des audits. Pour la réalisation des missions de l'audit interne ministériel, les corps et services d'inspection, de contrôle et d'audit des ministères mettent à la disposition du chef de la mission d'audit interne les moyens adaptés au programme d'audit approuvé par le comité d'audit interne. Le chef de la mission d'audit interne est chargé des fonctions de supervision qu'il peut déléguer en tant que de besoin à un autre membre de la mission. Il dispose de l'appui du secrétariat général des ministères qui l'assiste dans la tenue du secrétariat du comité d'audit interne et dans le suivi opérationnel des missions d'audit.
Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Article 1

Le ministère de l'économie et des finances, le ministère du commerce extérieur, le ministère du redressement productif, le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ci-après dénommés « les ministères », mettent en œuvre, en vue d'assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ils ont la charge, un dispositif de contrôle interne et d'audit interne, coordonné et adapté aux missions et à la structure de leurs directions et services, de leurs opérateurs et établissements publics. Les directions et services mentionnés au premier alinéa sont exclusivement celles et ceux qui relèvent du périmètre de compétence du secrétaire général des ministères économique et financier.
Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Article 2

Il est créé un comité d'audit interne des ministères chargé de veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des auditeurs internes dans l'exercice de leurs missions. Il définit la politique d'audit des ministères. Il approuve le programme d'audit interne des ministères et s'assure de l'effectivité des suites données aux recommandations des missions d'audit. Il adopte la charte de l'audit interne mentionnée à l'article 4. Il approuve la méthode d'élaboration de l'audit interne et sa programmation et suit sa mise en œuvre. Il veille à l'adéquation des moyens de l'audit interne et de ses missions et valide les méthodes et les outils utilisés par les auditeurs. Il est chargé de l'établissement de toute relation utile avec l'auditeur externe des ministères et de la coordination des efforts d'audit au sein des ministères et des opérateurs et établissements publics. Il est composé des ministres et de cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint des ministres parmi des personnalités qualifiées extérieures aux ministères ou n'y exerçant pas de responsabilités opérationnelles. Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel en est membre de droit. Le secrétaire général des ministères participe aux séances. Il est présidé par le ministre chargé du budget qui peut en donner la vice-présidence à son directeur de cabinet ou au secrétaire général des ministères. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du budget ou du vice-président. Ses membres peuvent être réunis sous la présidence d'un ou plusieurs des ministres pour traiter des sujets concernant spécifiquement les directions ou services placés sous l'autorité de ces ministres, les politiques relevant de leurs attributions, ou les audits budgétaires et comptables relatifs aux crédits mis à leur disposition. Le secrétariat du comité est assuré par la mission d'audit interne instituée à l'article 3.
Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Article 20

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Article 19

Les dispositions des articles 25-4 et 30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux vacances d'emploi publiées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.