VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE III : Avancement.
Article 10

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 7

Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière. L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires. Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps des fonctionnaires. A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
Article 12

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an dans un des corps régis par les dispositions du présent décret peuvent y être intégrés.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 13

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires figurant en annexe au présent décret sont abrogés. Les membres de ces corps sont intégrés à cette date dans les corps correspondants énumérés à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 8

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps de fonctionnaires. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les secrétaires administratifs assurent des tâches administratives d'application. A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse. Les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ou les titulaires du grade assimilé, peuvent être chargés de la coordination de plusieurs sections administratives et financières ou de la responsabilité d'un bureau. En tant que de besoin, les missions des corps concernés pourront être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 26

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-746 du 25 août 1994 portant publication de la convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire    d'études françaises à Budapest, signée à Budapest le 24 mai 1993  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire d'études françaises à Budapest, signée à Budapest le 24 mai 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 24 mai 1993.

Décret no 94-746 du 25 août 1994 portant publication de la convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire    d'études françaises à Budapest, signée à Budapest le 24 mai 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1207 du 26 décembre 1994 modifiant le décret no 46-2769 du 27    novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les    mines et relatif notamment à la reconnaissance des maladies professionnelles
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à    domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.

Décret no 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à    domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Article 1

Pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi. Il en est de même pour l'application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du tribunal international, des infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité.

LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre II: De la coopération judiciaire > Chapitre III : De l'exécution des peines d'emprisonnement
Article 16-1

Lorsqu'en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, fait à La Haye le 25 février 2000, la France a donné son accord pour recevoir une personne condamnée par le Tribunal pénal international ou par le mécanisme résiduel afin que celle-ci y purge sa peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 627-18 à 627-20 du code de procédure pénale sont applicables. Les références à la Cour pénale internationale sont alors remplacées par des références au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou au mécanisme résiduel. De même, les références aux articles du statut de la Cour pénale internationale sont remplacées par des références aux articles correspondants des instruments internationaux régissant ledit tribunal.
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre Ier: De la compétence et du dessaisissement des juridictions françaises > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises.
Article 2

Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France. Ces dispositions sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable. Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont compétentes en application des dispositions de l'alinéa précédent. Le tribunal international et le mécanisme résiduel sont informés de toute procédure en cours portant sur des faits qui pourraient relever de leur compétence.

LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre II: De la coopération judiciaire > Chapitre II : De l'arrestation et de la remise.
Article 15

L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme résiduel, par tout moyen, par le ministre de la justice. La personne réclamée est remise dans un délai d'un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l'instruction à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables.
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre Ier: De la compétence et du dessaisissement des juridictions françaises > Chapitre II : Du dessaisissement des juridictions françaises.
Article 3

Les demandes du tribunal international ou du mécanisme résiduel aux fins de dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la Cour de cassation. Ces demandes sont signifiées aux parties qui ont un délai de quinze jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. Le dossier de la procédure est transmis sans délai au parquet général de la Cour de cassation.

LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre II: De la coopération judiciaire > Chapitre II : De l'arrestation et de la remise.
Article 16

Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international ou du mécanisme résiduel. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 11, 14 et 15, second alinéa. La procédure suivie devant le tribunal international ou le mécanisme résiduel suspend, à l'égard de cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre Ier: De la compétence et du dessaisissement des juridictions françaises > Chapitre II : Du dessaisissement des juridictions françaises.
Article 5

Lorsque le dessaisissement est ordonné, le dossier de la procédure est adressé par le ministre de la justice au tribunal international ou au mécanisme résiduel. Lorsque la demande de dessaisissement est accompagnée d'une demande de remise, le dessaisissement vaut décision de remise de l'intéressé si celui-ci est détenu en raison de faits entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi. Dans ce cas, les mandats délivrés par les juridictions d'instruction ou de jugement conservent leur force exécutoire jusqu'à la remise effective de l'intéressé. La remise s'effectue dans les délais et conditions prévus au second alinéa de l'article 15.

LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre Ier: De la compétence et du dessaisissement des juridictions françaises > Chapitre II : Du dessaisissement des juridictions françaises.
Article 6

Le dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle au droit de la partie civile de faire application des dispositions des articles 4 et 5-1 du code de procédure pénale. Lorsque la juridiction dessaisie est une juridiction de jugement, celle-ci demeure compétente, sur la demande de la victime qui s'est constituée partie civile avant le dessaisissement, pour statuer sur l'action civile, après que le tribunal international ou le mécanisme résiduel s'est définitivement prononcé sur l'action publique.
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre II: De la coopération judiciaire > Chapitre II : De l'arrestation et de la remise.
Article 9

Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par le tribunal international ou par le mécanisme résiduel ou par leur procureur sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les met à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République. En cas d'urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent.

LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre Ier: De la compétence et du dessaisissement des juridictions françaises > Chapitre II : Du dessaisissement des juridictions françaises.
Article 4

Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle ordonne le dessaisissement et renvoie la connaissance de l'affaire au tribunal international ou au mécanisme résiduel. La chambre criminelle statue dans le mois de la requête.
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre II: De la coopération judiciaire > Chapitre Ier : De l'entraide judiciaire.
Article 8

Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur antiterroriste ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près le tribunal international ou près le mécanisme résiduel. Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés au tribunal international ou au mécanisme résiduel par le ministre de la justice. En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent être adressées directement et par tout moyen au tribunal international ou au mécanisme résiduel.

LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre II: De la coopération judiciaire > Chapitre Ier : De l'entraide judiciaire.
Article 7

Les demandes d'entraide émanant du tribunal international, du mécanisme résiduel ou de leur procureur sont adressées au ministre de la justice en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives. Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles. En cas d'urgence, ces documents peuvent être adressés directement et par tout moyen à ce magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.

LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre II: De la coopération judiciaire > Chapitre III : De l'exécution des peines d'emprisonnement
Article 17

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.