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Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Annexes > Etat A : tableau, par service et par chapitre, des crédits ouverts pour l'exercice 1954, au titre des dépenses ordinaires > Industrie et commerce > Récapitulation.
Article Annexe

1re partie - Personnel - Rémunérations d'activité. MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 2.089,475. 3ème partie - Personnel en activité et en retraite - Charges sociales. MONTANT DES CREDITS : 238.338. 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services. MONTANT DES CREDITS : 513.132. 5ème partie - Travaux d'entretien. MONTANT DE CREDITS : 34.146. 6ème partie - Subventions de fonctionnement. MONTANT DES CREDITS : 16.939. 7ème partie - Dépenses diverses. MONTANT DES CREDITS : 12.000. 8ème partie - Dépenses rattachées à des exercices antérieurs. MONTANT DES CREDITS : Mémoire. Total pour le titre III : 2.904.690.

Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Article 4

Le produit de la redevance pour utilisation de matériel de l'Etat prévue par le décret n° 52-693 du 17 janvier 1952, dans le cas où le contrôle des ponts-bascules routiers est effectué au moyen de camions-étalons du service des instruments de mesure, sera, pour une fraction, fixé par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget du ministère de l'industrie et du commerce, au titre du chapitre 34-92 : "Achat et entretien du matériel automobile".

Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Article 9

Sont approuvés au titre de 1954 les programmes de travaux neufs des Charbonnages de France, d'Electricité de France et des Gaz de France retracés à l'état D annexé à la présente loi. La répartition entre les rubriques afférentes à une même entreprise pourra être modifiée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et des ministres intéressés pris sur avis du commissaire général au plan de modernisation et d'équipement et de la commission des investissements. Les travaux ainsi approuvés seront payés au moyen des ressources propres des entreprises, des prêts du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique, ainsi que des emprunts garantis par l'Etat, à concurrence de : 74.600 millions de francs pour les Charbonnages de France, 125.800 millions de francs pour Electricité de France, 30.000 millions de francs pour Gaz de France.
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Article 10

Les droits d'épreuves applicables, en vertu de la loi n° 172 du 25 mars 1943, validée et modifiée par l'ordonnance n° 45-2406 du 12 octobre 1945, aux appareils à vapeur, autres que ceux situés dans l'enceinte des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, ainsi qu'aux récipients à gaz comprimé, liquéfié ou dissous destinés au transport par fer, sont fixés comme suit à dater du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi : a) Epreuve d'une chaudière ou partie de chaudière, selon l'étendue de la surface de chauffe de la pièce éprouvée (les réchauffeurs d'eau sous pression, les sécheurs et les surchauffeurs de vapeur étant considérés comme chaudière ou partie de chaudière) : Jusqu'à 2 mètres carrés de surface de chauffe, 500 F ; Au-dessus de 2 mètres carrés, jusqu'à 20 mètres carrés, 1.000 F ; Au-dessus de 20 mètres carrés, jusqu'à 100 mètres carrés, 2.000 F ; Au-dessus de 100 mètres carrés, jusqu'à 400 mètres carrés, 5.000 F ; Au-dessus de 400 mètres carrés, 10.000 F ; b) Epreuve d'un récipient à vapeur, selon le volume de la capacité de vapeur d'eau ou de matières en contact avec la vapeur : Jusqu'à 1.000 litres de capacité, 500 F ; Au-dessus de 1.000 litres, jusqu'à 10.000 litres, 1.000 F ; Au-dessus de 10.000 litres, 2.000 F ; c) Epreuve d'un récipient à gaz comprimé, liquéfié ou dissous, selon le volume de sa capacité : Jusqu'à 30 litres de capacité, 100 F ; Au-dessus de 30 litres, jusqu'à 100 litres, 200 F ; Au-dessus de 100 litres, jusqu'à 1.000 litres, 500 F ; Au-dessus de 1.000 litres, jusqu'à 10.000 litres, 1.000 F ; Au-dessus de 10.000 litres, 2.000 F. Toutefois, lorsque plus de cinquante appareils d'un même type seront soumis à l'épreuve, le même jour, dans un même établissement, le droit d'épreuve sera réduit des trois quarts pour tous les appareils éprouvés ce même jour, par le même agent, au-delà du cinquantième.

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Article 5

Le ministre de l'industrie et du commerce est autorisé à engager, en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses d'un montant de 17 millions de francs applicables au chapitre 36-51 du budget de son département : "Subvention au centre national de la cinématographie".
Décret n°91-658 du 11 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 68803 DU 10-09-1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 PORTANT REFORME DES DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 FIXANT LE DELAI DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 1

Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.

Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 FIXANT LE DELAI DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 2

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-550 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-550 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : :-----------------------------: : TECHNICIEN : INDICES : : TERRITORIAL CHEF : BRUTS : :-------------------:---------: : 8e échelon : 579 : : 7e échelon : 547 : : 6e échelon : 510 : : 5e échelon : 474 : : 4e échelon : 438 : : 3e échelon : 392 : : 2e échelon : 359 : : 1er échelon : 324 : : : :-----------------------------: : TECHNICIEN : INDICES : : TERRITORIAL : BRUTS : : PRINCIPAL : : :-------------------:---------: : 5e échelon : 533 : : 4e échelon : 501 : : 3e échelon : 473 : : 2e échelon : 438 : : 1er échelon : 394 : : : Indices bruts à compter du 1er août 1990 :-----------------------------: : TECHNICIEN : INDICES : : TERRITORIAL : BRUTS : :-------------------:---------: : 12e échelon : 474 : : 11e échelon : 453 : : 10e échelon : 430 : : 9e échelon : 395 : : 8e échelon : 379 : : 7e échelon : 366 : : 6e échelon : 347 : : 5e échelon : 333 : : 4e échelon : 321 : : 3e échelon : 306 : : 2e échelon : 294 : : 1er échelon : 280 : : : Indices bruts à compter du 1er août 1991 :-----------------------------: : TECHNICIEN : INDICES : : TERRITORIAL : BRUTS : :-------------------:---------: : 12e échelon : 474 : : 11e échelon : 453 : : 10e échelon : 430 : : 9e échelon : 395 : : 8e échelon : 381 : : 7e échelon : 371 : : 6e échelon : 352 : : 5e échelon : 339 : : 4e échelon : 326 : : 3e échelon : 311 : : 2e échelon : 299 : : 1er échelon : 289 : : : Indices bruts à compter du 1er août 1992 :-----------------------------: : TECHNICIEN : INDICES : : TERRITORIAL : BRUTS : :-------------------:---------: : 12e échelon : 474 : : 11e échelon : 453 : : 10e échelon : 430 : : 9e échelon : 395 : : 8e échelon : 389 : : 7e échelon : 379 : : 6e échelon : 360 : : 5e échelon : 345 : : 4e échelon : 336 : : 3e échelon : 321 : : 2e échelon : 309 : : 1er échelon : 298 : : :
Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 RELATIF AU PLAFOND DE DEPOT SUR LE COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,MODIFIANT LE DECRET 83872 DU 30-09-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-09-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1991.
Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 87479 DU 01-07-1987 RELATIF AUX PRESTRATIONS SUPPLEMENTAIRES DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 87479 DU 01-07-1987 RELATIF AUX PRESTRATIONS SUPPLEMENTAIRES DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1991.
Décret n°91-766 du 7 août 1991 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1991
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-766 du 7 août 1991 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1991
Article 1

La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1 920,44 F à compter du 1er juillet 1991.
Décret n°91-474 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990)
Article 3

Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les mises en demeure notifiées avant le 1er janvier 1991 valent notification de l'état exécutoire prévue par l'article 8 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986.

Décret n°91-474 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-474 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990)
Article 1

Le paiement de la taxe sur les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (C.B.) dans la bande 26,960 - 27,410 MHz est constaté au moyen d'un timbre dont le modèle est fixé par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget.

Décret n°91-474 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990)
Article 2

France Télécom est habilité à délivrer les timbres institués par l'article 1er. Il reçoit à cet effet, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget, un approvisionnement de timbres dont il est comptable vis-à-vis du Trésor.
Décret n°88-564 du 5 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 851068 DU 26-09-1985 RELATIF A L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-771 du 2 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 75754 DU 11-08-1975 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-538 du 5 mai 1988 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-538 du 5 mai 1988 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988
Article 1

Sera puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 214-2 du code de la consommation quiconque n'aura pas respecté les dispositions du I (a, b et c) de l'article 10 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.
Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 73878 DU 29-08-1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1983.

Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 73878 DU 29-08-1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE
Article 6

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 5 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles des ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 73878 DU 29-08-1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE
Article 5

Les agents de service non spécialistes et les agents de service spécialistes de la police nationale régis par le décret du 29 août 1973 susvisé, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans le grade d'agent de service spécialiste conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret du 19 mars 1984 susvisé modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING (VOSGES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du Conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation de la partie du chemin départemental n° 61 traversant la réserve.

Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING (VOSGES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche, d'extraction de tourbe ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING (VOSGES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales s'exerçant dans les bâtiments existants ou celles liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING (VOSGES)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du Tanet-Gazon-du-Faing.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du Tanet-Gazon-du-Faing " (Vosges), les parcelles cadastrales suivantes : Commune du Valtin Section B, parcelles n°s 146, 151, 158, 216 à 219, 238 à 241, 259, 262, 264 à 267. Commune de Plainfaing Section C 2, parcelles n°s 157 à 160. Soit une superficie totale de 504 hectares 6 ares et 91 centiares. Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Vosges.

Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING (VOSGES)
Article 21

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING (VOSGES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING (VOSGES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING (VOSGES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING (VOSGES)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il établit le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel.

Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING (VOSGES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.