VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Jusqu'à l'élection du président de l'établissement expérimental dans les conditions prévues par ses statuts, le président de l'université de Nîmes exerce les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement.A ce titre, il organise les élections aux conseils de l'établissement expérimental dans les six mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président, et prépare le règlement intérieur et le budget pour l'année 2025.Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Le comité électoral consultatif est constitué des membres du comité électoral consultatif de l'université de Nîmes et de représentants des établissements-composantes désignés par le président de l'université de Nîmes. Sont électeurs et éligibles les personnels de l'université de Nîmes et de ses établissements-composantes.Le président de l'université de Nîmes préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.

Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les structures internes et les services communs de l'université de Nîmes demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.Les membres des sections disciplinaires de l'université de Nîmes compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de l'université de Nîmes demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Nîmes deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes et associés
Article 5

Les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements-composantes et associés sont mises en conformité avec les statuts de Nîmes Université dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Le compte financier de l'université de Nîmes relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.

Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à Nîmes Université
Article 4

Les statuts de Nîmes Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à Nîmes Université
Article 1

Nîmes Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.L'Ecole supérieure des beaux-arts de Nîmes et l'Institut de formation des métiers éducatifs en sont des établissements-composantes.

Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à Nîmes Université
Article 2

Nîmes Université est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à Nîmes Université
Article 3

L'établissement public expérimental assure l'ensemble des activités de l'université de Nîmes à laquelle il se substitue. Il partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole supérieure des beaux-arts de Nîmes et l'Institut de formation des métiers éducatifs dans les conditions prévues par ses statuts.
Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 4 : RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Article 20Vie associative Nîmes Université favorise le développement des actions associatives ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants. Article 21Chartes et engagements Nîmes Université intègre dans toutes ses actions et ses interactions sous la forme de chartes, plans d'actions et missions les préoccupations sociales et environnementales tels que le développement durable, l'intégrité scientifique, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, le handicap, la santé des étudiants et des personnels. Article 22Comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique Un comité supervise les actions relatives à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique au sein de Nîmes Université dans le respect des dispositions des articles L. 211-2 et D. 211-2 à D. 211-4 du code de la recherche.Ce comité veille au développement d'une offre de formation à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique et à la formation de formateurs dans ce domaine, à assurer la capacité de Nîmes Université à répondre aux demandes des chercheurs et enseignants-chercheurs d'évaluation éthique de protocoles de recherche, à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'intégrité scientifique, à l'animation d'une réflexion éthique en lien avec les thématiques de recherche des écoles graduées et des instituts et les enjeux de société transverses à celles-ci. Le comité est consulté sur la charte d'intégrité scientifique, préalablement à son adoption ou à sa modification. Ses modalités de désignation et de fonctionnement sont définies et approuvées par le conseil d'administration de Nîmes Université. Article 23Développement soutenable Nîmes Université s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales. Un référent développement soutenable est nommé par le président pour la durée de son mandat. Article 24Science ouverte Nîmes Université développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes. Un référent du développement et de l'application de la politique en science ouverte et du plan d'actions de Nîmes Université peut être nommé par le président pour la durée de son mandat. Article 25Culture-science et société Nîmes Université développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de création de liens entre science et société, art et culture, arts et sciences, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique, et artistique. Un bilan est présenté chaque année au conseil d'administration.
Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Annexe

ANNEXESTATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « NÎMES UNIVERSITÉ »Préambule Depuis de nombreuses années, l'université de Nîmes entretient de fortes interactions, généralement bilatérales, avec les acteurs académiques et du monde socio-économiques de son territoire. Convaincus, que les simples conventions ou accords-cadres, qu'ils ont déjà expérimentés, ne sont plus suffisants pour relever ensemble et dans le temps les défis de demain, l'université de Nîmes, l'Ecole supérieure des beaux-Arts de Nîmes, l'Institut de formation aux métiers éducatifs, l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard, le Campus de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, les établissements publics locaux d'enseignement : les lycées Dhuoda et Hemingway, le groupement d'établissements GRETA-CFA Gard Lozère, et le Purple Campus souhaitent s'allier pour créer un établissement public expérimental, porteur de leurs ambitions communes en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.Au titre de ses missions territoriales, le centre hospitalier et universitaire de Nîmes a vocation à être un partenaire de cette dynamique locale en conventionnant avec l'établissement public expérimental Nîmes Université.L'établissement, Nîmes Université, initie une restructuration du paysage de l'enseignement supérieur nîmois qui, grâce à son périmètre élargi et à la nature de ses membres, ouvre de nouvelles opportunités et synergies pour répondre collectivement aux enjeux de son territoire. Au total, c'est l'ancrage territorial et la notoriété internationale de l'établissement dans sa globalité et de chacun de ses établissements composantes et associés dans ses spécificités qui en seront renforcés. Nîmes Université ambitionne de devenir un modèle d'université qui, par sa composition, son organisation et son lien avec son territoire, peut se développer tout en contribuant au développement de ce dernier.La construction de Nîmes Université répond aux orientations spécifiques suivantes :1° Regrouper les forces de l'enseignement supérieur et de la recherche du site dans le respect de la diversité et des différences pour répondre efficacement aux enjeux sociétaux des territoires ;2° Répondre aux transformations majeures de la société par une formation riche, diverse et adaptée, une recherche qui valorise l'interdisciplinarité, l'excellence, la transparence, la diffusion de la connaissance et le développement de l'esprit critique, et permettant d'appréhender les transformations sociétales ;3° Mettre l'étudiant au cœur des préoccupations, valoriser tous les talents, établir les conditions optimales de réussite, et d'inclusion de tous les étudiants et promouvoir l'excellence, le savoir-faire, le savoir-être et l'insertion professionnelle ;4° Amplifier encore plus son ancrage territorial en interagissant avec les acteurs socio-économiques et les acteurs institutionnels locaux et régionaux dans la prise en compte des transitions sociales, démographiques et environnementales.
Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 8

I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend :1° Les administrateurs en exercice du conseil d'université de l'université de Nîmes ;2° Les responsables de chaque établissement-composante et associé, ou leurs représentants.II. - Ce conseil exerce les compétences du conseil d'administration, du conseil de la recherche, du conseil de la formation et du conseil de la vie étudiante de l'établissement expérimental définies par les statuts de l'établissement jusqu'à l'installation des conseils constitués dans les conditions de ces statuts. Celle-ci doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.Il adopte un règlement intérieur provisoire.

Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Les articles 3, 6, 10 et 11, le 1° de l'article 12 et l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Principes généraux de gouvernance

Article 5Les instances Nîmes Université est gérée de façon démocratique avec le concours des représentants des personnels de Nîmes Université, des représentants des établissements-composantes ou associés, des étudiants et des personnalités extérieures réunis dans différentes instances.Nîmes Université est dirigée par un président, avec l'appui d'un bureau de direction et d'un directoire. Elle est administrée par un conseil d'administration.Le conseil de la formation, le conseil de la recherche, le conseil de la vie étudiante et les autres organes académiques et techniques de l'établissement, par leurs avis et orientations, participent à cette administration.Le directoire assurant la représentation des établissements-composantes et associés est le garant de la trajectoire de Nîmes Université. 5.1. Principes généraux des relations entre Nîmes Université et ses établissements-composantes Les établissements-composantes participent à la gouvernance et sont représentés au conseil d'administration de l'établissement dans les conditions définies aux présents statuts. Leurs personnels sont électeurs et éligibles au conseil d'administration de Nîmes Université. 5.2. Principes généraux des relations entre Nîmes Université et ses établissements associés Les établissements associés participent à la gouvernance et sont représentés au conseil d'administration de l'établissement dans les conditions définies aux présents statuts. Ils sont invités également dans les instances dans lesquelles ils sont impliqués par leur participation aux formations, aux activités de recherche, à la vie étudiante et au lien avec le monde socio-économique. Ils coordonnent leurs actions communes de formation, de recherche, de valorisation, et autour de la vie étudiante avec la stratégie de Nîmes Université. 5.3. Convention entre Nîmes Université et ses établissements-composantes et associés Pour chaque établissement-composante et associé, une convention est conclue entre, d'une part, Nîmes Université et, d'autre part, l'établissement-composante ou associé concerné et si nécessaire, la personne morale assurant sa tutelle ou dont cet établissement-composante ou établissement associé dépend.Cette convention précise les rapports entre Nîmes Université et l'établissement-composante ou l'établissement associé.
Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau
Article 4

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-938 du 16 octobre 2024 relatif aux séquences d'observation en milieu professionnel des élèves de l'enseignement secondaire agricole
Article 2

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation
Article 20

Les dispositions des articles 1-4, 2, 2-2, 2-4, 5 et 9 du décret du 18 septembre 1986 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3, et 3-1 du décret du 18 septembre 1986 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que les dispositions des articles 18 et 19 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.Le mandat des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation, nommés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 19 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, est prorogé jusqu'au 1er mars 2026.

Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation
Article 21

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation
Article 1

Le décret du 18 septembre 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n° 2024-940 du 16 octobre 2024 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu'aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Chapitre III : Dispositions finales
Article 54

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-940 du 16 octobre 2024 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu'aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Chapitre Ier : Dispositions relatives au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Article 17

Au 2° de l'article 34, les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.

Décret n° 2024-940 du 16 octobre 2024 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu'aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Article 40

Le décret du 28 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 41 à 53 du présent décret.

Décret n° 2024-940 du 16 octobre 2024 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu'aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Chapitre Ier : Dispositions relatives au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Article 1

Le décret du 13 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.
Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :1° Sur le territoire de la commune de Chassieu, à compter du 9 septembre jusqu'au 14 septembre 2024 inclus : le site Eurexpo Lyon, situé boulevard de l'Europe, 69680 ;2° Sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu :a) Le 10 septembre 2024 : le site LDLC Arena, situé 5, avenue Simone-Veil, 69150 ;b) Le 15 septembre 2024 : le site Groupama Stadium, situé 10, avenue Simone-Veil, 69150.

Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement la 47e compétition WorldSkills, organisée par WorldSkills Lyon 2024, du 10 au 15 septembre 2024, sur le territoire des communes de Chassieu et de Décines-Charpieu dans le département du Rhône (69), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 9 septembre 2024.

Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.Le préfet du Rhône est informé des avis rendus.

Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 septembre 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.
Décret n° 2024-871 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-871 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.