Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Article 3

I. - Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a autorité sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé et les inspections mentionnées au premier alinéa de son article 1er, sur la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, sur la direction générale de l'aviation civile, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, sur le commissariat général au développement durable, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et, dans la limite de ses attributions, sur la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale des entreprises.Cette autorité s'exerce conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le commissariat général au développement durable.Elle s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le secrétariat général et sur l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.Elle s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la direction générale de l'énergie et du climat.Elle s'exerce, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le domaine des transports et de l'économie maritime et en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires et d'artisanat, sur la direction générale des entreprises.II. - Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a autorité sur la direction générale des collectivités locales et dispose, à ce titre et en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.III. - Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation dispose :1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;3° De la délégation à la sécurité routière ;4° Du secrétariat général de la mer ;5° Du secrétariat général pour l'investissement ;6° De la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins ;7° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;9° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;10° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;11° Pour l'exercice de ses attributions en matière de suivi des exportations relatives au domaine des transports, de la direction générale du Trésor ;12° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;13° De la direction générale des outre-mer ;14° Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des finances publiques ;15° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;16° Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime et d'aquaculture, de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;17° De la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.