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Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 1

Certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les établissements de placement peuvent percevoir une indemnité d'hébergement éducatif.

Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 2

La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 4

L'indemnité d'hébergement éducatif est versée mensuellement.

Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 8

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 3

Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité d'hébergement éducatif peut être modulé en fonction de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité peut varier dans des limites comprises entre 40 % et 150 % du montant de référence annuel.

Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 6

En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité d'hébergement éducatif allouée à la fonction exercée.

Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 5

Les personnels stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 6

Le traitement des assistants d'éducation maîtres d'internat recrutés par contrat à durée déterminée ne peut être inférieur au minimum de traitement en vigueur dans la fonction publique compte tenu de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le traitement servi aux assistants d'éducation maîtres d'internat employés à durée indéterminée peut varier du minimum de traitement tel que mentionné précédemment à l'indice maximal brut 544. Une indemnité de sujétions et de résultats, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre de la justice, peut être allouée aux assistants d'éducation maîtres d'internat qu'ils soient recrutés à durée déterminée ou à durée indéterminée. L'indemnité de sujétions et de résultats est exclusive de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Elle prend en compte les sujétions et résultats des agents compte tenu de leur évaluation professionnelle. La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 précité.
Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 4

Les assistants d'éducation maîtres d'internat sont recrutés par le grand chancelier de la Légion d'honneur, à temps complet ou à temps incomplet. Ils sont engagés par contrat de droit public, d'une durée maximale de deux ans, avec mention de la définition du poste occupé et de la date d'effet. Les trois premiers mois du contrat initial constituent une période d'essai, éventuellement renouvelable une fois pour la même durée par écrit. Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties sans préavis ni indemnité au cours ou à l'expiration de la période d'essai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce contrat peut être renouvelé par décision expresse. La durée totale des contrats successifs ne peut excéder six ans. Au terme de cette période de six ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée. Toutefois, le grand chancelier peut décider, dans l'intérêt du service et au terme d'une période minimale de quatre ans, de reconduire un contrat pour une durée indéterminée.

Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7

A titre transitoire et jusqu'au 30 avril 2010, les maîtres d'internat en fonctions dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent, dès la publication du présent décret, être recrutés en qualité d'assistant d'éducation maître d'internat. Dans cette hypothèse, leur rémunération est fixée dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret et la durée des services déjà effectués en qualité de maître d'internat au sein de ces maisons d'éducation est prise en compte pour l'application des deux derniers alinéas de l'article 4 du présent décret.

Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 5

Les assistants d'éducation maîtres d'internat suivent une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute.

Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les emplois d'assistant d'éducation maître d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont occupés par des agents contractuels régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assurent, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'encadrement et la surveillance des élèves, principalement en dehors des heures d'enseignement et pour toute activité nécessitant un accompagnement des élèves, y compris, le cas échéant, la nuit et les jours fériés. Dans le cadre de l'internat, ils sont chargés du service de nuit qui correspond à la période qui s'étend de la sortie du réfectoire après le dîner au petit déjeuner le lendemain matin. Outre l'assistance apportée aux élèves pendant les heures d'études, ils participent à leur éducation notamment en ce qui concerne la discipline, l'enseignement des valeurs morales, des usages et manières, de la tenue et de la politesse. Ils exercent des activités administratives, socio-éducatives, culturelles ou pédagogiques, en collaboration avec le personnel enseignant, au profit du bon fonctionnement des établissements. Ils peuvent participer aux conseils de classe et aux conseils de discipline. Des travaux de documentation et de bibliothèque peuvent leur être confiés. Sur proposition du chef d'établissement, ils peuvent être amenés, au regard de leur expérience, à participer au sein de leur service à la formation des agents nouvellement recrutés.

Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Le travail des assistants d'éducation maîtres d'internat se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-six semaines et d'une durée maximale de quarante semaines. Pendant les deux semaines qui suivent le début des vacances scolaires d'été et durant la semaine qui précède la rentrée des classes, les assistants d'éducation maîtres d'internat participent au bilan de l'année scolaire, à l'organisation des examens ainsi qu'à la préparation de la rentrée scolaire des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Article 19

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications apportées par la présente ordonnance au code monétaire et financier : a) A l'intitulé du titre Ier du livre VI ; b) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du même titre, à l'exception du 3° de l'article L. 612-1, des articles L. 612-22 et L. 612-29 ; c) A l'intitulé et à la structure du chapitre III du même titre ; d) A l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III ; e) A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du même chapitre ; f) A l'intitulé et au contenu du chapitre Ier du titre IV ; 2° Les articles L. 214-49-13-1, L. 511-41-3 et L. 522-15-1 insérés dans le même code par la présente ordonnance ; 3° La modification par la présente ordonnance des articles L. 312-1, L. 312-8, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-17, L. 421-11, L. 511-4, L. 511-6, L. 511-41, L. 515-3, L. 517-5, L. 524-4, L. 524-6, L. 532-15, L. 561-36, L. 574-1, L. 611-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 613-28, L. 621-15, L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3 et L. 632-7 du même code ; 4° L'abrogation par la présente ordonnance du 3° de l'article L. 561-36 du même code.
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 24

Le ministre chargé de l'économie publie un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente ordonnance après trois ans de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 23

I. ― Jusqu'au 31 décembre 2010, les mutuelles et unions agréées ou auxquelles un autre organisme s'est substitué au sens de l'article L. 211-5 du code de la mutualité à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réputées inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance. Ces personnes doivent demander leur inscription auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel au plus tard le 30 novembre 2010 en vue de la publication par l'Autorité de la liste complète. Le 2° du I de l'article 11 entre en vigueur au 1er janvier 2011. II. ― Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance disposent d'un délai de trois mois après la première réunion du collège de l'Autorité pour déclarer auprès de l'Autorité les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement auxquels elles ont donné un mandat. Les intermédiaires qui ne seraient pas inscrits sur cette liste disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la liste pour se faire connaître de l'Autorité et demander leur inscription en précisant les mandats qu'ils détiennent. L'Autorité dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur cette demande. Par exception aux dispositions de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, la Banque de France dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication de la liste ou de la décision ultérieure d'inscription pour envoyer les avis demandant le versement de la contribution aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui disposeront d'un délai d'un mois et demi à compter de la réception de cet avis pour s'acquitter de leur obligation. Les deux alinéas qui précèdent sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. III. ― Entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel, jusqu'à l'achèvement des évolutions statutaires mentionnées à l'article 116 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi. IV. ― Jusqu'à la date de la première réunion de l'Autorité des normes comptables, et au plus tard le 31 mars 2010, le président du Conseil national de la comptabilité siège en lieu et place du président de l'Autorité des normes comptables au collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
CHAPITRE II : CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Article 4

Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.

Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
CHAPITRE III : ORIENTATIONS DE GESTION  DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
CHAPITRE III : ORIENTATIONS DE GESTION  DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Article 6

Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5. Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions. Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion. Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.

Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
CHAPITRE IER : CREATION ET DELIMITATION  DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Article 1

Il est créé dans les eaux bordant Mayotte un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin de Mayotte », délimité du haut de l'estran correspondant à la limite du domaine public maritime jusqu'à une ligne fermée reliant les points A à M suivants, de coordonnées exprimées dans le système WGS 84 : A 11° 8 23'' S - 45° 46 3'' E ; B 12° 21 10,5'' S - 44° 47 20'' E ; C 12° 43 11'' S - 44° 37 18'' E ; D 13° 7 4'' S - 44° 7 13'' E ; E 14° 23 42'' S - 43° 36 35'' E ; F 14° 31 53'' S - 44° 22 39'' E ; G 14° 30 19'' S - 44° 55 52'' E ; H 14° 17 45'' S - 45° 50 4'' E ; I 13° 57 52,5'' S - 46° 13 19'' E ; J 13° 44 29'' S - 46° 23 19'' E ; K 12° 48 8'' S - 46° 40 16'' E ; L 12° 12 58'' S - 46° 19 23'' E ; M 11° 47 44'' S - 46° 4 22'' E. Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
CHAPITRE III : ORIENTATIONS DE GESTION  DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Article 5

L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes : 1. Faire de Mayotte un pôle d'excellence en matière de connaissance et de suivi des écosystèmes marins tropicaux et de la mangrove. 2. Obtenir une bonne qualité de l'eau dans le lagon, notamment par une gestion appropriée des mangroves et en participant à la mobilisation des acteurs pour atteindre les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte. 3. Développer une activité de pêche professionnelle hors du lagon, écologiquement exemplaire et pourvoyeuse d'emplois et de produits de la mer pour Mayotte. 4. Développer les filières aquacoles respectueuses de l'environnement, en particulier celles qui bénéficient directement aux populations locales. 5. Faire découvrir le milieu marin et sa biodiversité grâce à l'organisation des activités de loisirs et la professionnalisation des acteurs du tourisme. 6. Pérenniser et valoriser les pratiques vivrières et les savoirs traditionnels dans le cadre d'une gestion précautionneuse du lagon. 7. Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel, de la mangrove aux espaces océaniques, notamment par la formation et la sensibilisation du plus grand nombre.

Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
CHAPITRE II : CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Article 3

Pour l'installation du conseil de gestion et à chaque renouvellement du mandat des membres, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien : 1° Désignent par arrêté conjoint : a) Les communes mentionnées au b du 2° de l'article 2, sur proposition de l'Association des maires de Mayotte ; b) L'organisme compétent en matière d'eau et d'assainissement mentionné au c du 2° de l'article 2 ; c) Les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 ; 2° Nomment, par arrêté conjoint : a) Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 2, ainsi que leur suppléant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou des organismes compétents ; b) Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° et 7° de l'article 2, ainsi que leur suppléant ; c) Les personnalités qualifiées mentionnées aux 6° de l'article 2° qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent.
Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
CHAPITRE II : CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Article 2

Le conseil de gestion est composé de : 1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics : a) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; b) Le directeur de la mer sud de l'océan Indien ; c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; d) Le commandant de zone maritime sud de l'océan Indien ; e) Le représentant local du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; f) Le représentant du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ; 2° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou d'organismes à compétence territoriale : a) Trois représentants du conseil départemental de Mayotte ; b) Trois représentants de communes impliquées dans le parc naturel marin ; c) Un représentant des organismes compétents dans le domaine de l'eau et l'assainissement ; d) Un représentant du conseil économique, social et environnemental local ; e) Un représentant du conseil de la culture, de l'environnement et de l'éducation de Mayotte ; 3° Treize représentants des organisations professionnelles : a) Deux représentants des pêcheurs ; b) Un représentant local de la pêche hauturière ; c) Deux représentants locaux d'associations de pêcheurs ; d) Un représentant local de l'aquaculture ; e) Un représentant de syndicats locaux de la pêche professionnelle ; f) Un représentant de structures coopératives locales de pêche ; g) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie locale ; h) Un représentant de l'Union maritime locale ; i) Un représentant local des opérateurs nautiques ; j) Un représentant local de structures compétentes en matière de tourisme ; k) Un représentant local de structures compétentes en matière de plongée sous-marine ; 4° Six représentants des associations d'usagers : a) Un représentant local des pêcheurs en pirogue ; b) Un représentant local des plaisanciers ; c) Un représentant local des apnéistes ; d) Un représentant local des pêcheurs à pied ; e) Un représentant local des pêcheuses au djarifa ; f) Un représentant d'une organisation locale de sports nautiques ; 5° Cinq représentants locaux d'associations ou de fédérations de protection de l'environnement ; 6° Six personnalités qualifiées : a) Un expert dans le domaine de l'halieutique ; b) Un expert dans le domaine de la biodiversité récifale et des écosystèmes associés ; c) Un expert dans le domaine des mammifères marins ; d) Un expert dans le domaine des sciences humaines et sociales ; e) Un expert dans le domaine de la qualité de l'eau et de l'assainissement ; f) Un expert dans le domaine de la formation maritime ; 7° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses.