Décret n° 2025-409 du 9 mai 2025 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2024-2029, signée à Hanoï le 24 octobre 2024 (1)
Annexe > Chapitre 3 : APPAREIL ORGANISATIONNEL

L'appareil organisationnel du CFVG comprend le comité d'orientation, la direction et les organismes d'appui. Article 5 1. Le comité d'orientation est l'instance de pilotage stratégique du CFVG. Le comité d'orientation est co-présidé par un représentant de chaque gouvernement.a) Pour la Partie française, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères nomme sept (7) représentants participants au comité d'orientation dont l'ambassadeur de France au Vietnam (co-président du comité d'orientation), le conseiller de coopération et d'action culturelle, l'attaché de coopération scientifique et universitaire (ambassade de France au Vietnam), un (1) représentant du consulat général de France à Hô Chi Minh-Ville, un (1) représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française (à Paris), un (1) représentant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Région Paris Ile-de-France, et un (1) représentant d'un partenaire académique stratégique international du CFVG.b) Pour la Partie vietnamienne, le ministère de l'éducation et de la formation nomme sept (7) représentants participants au comité d'orientation dont le vice-ministre de l'éducation et de la formation (co-président du comité d'orientation), un (1) directeur ou directeur adjoint du département de l'enseignement supérieur, du département de la coopération internationale, du département de l'organisation et du personnel, et du département du plan et de la finance, le recteur de l'Université d'économie nationale, et le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville.c) Les membres peuvent être représentés par délégation écrite à la réunion.2. Le comité d'orientation a pour mission de :a) Se prononcer sur les grandes orientations du CFVG, de soutenir le développement du CFVG sur le plan politique et diplomatique ;b) Se prononcer sur la nomination des trois (3) co-directeurs du CFVG. Pour la Partie française, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères nomme un (1) directeur qui est responsable pour les deux unités du CFVG à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville, pour un mandat de deux (2) années et peut être renouvelé. Pour la Partie vietnamienne, le recteur de l'Université d'économie nationale nomme un (1) co-directeur du CFVG Hanoï et le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville nomme un (1) co-directeur du CFVG Hô Chi Minh-Ville. Le mandat des directeurs vietnamiens est de cinq (5) années et peut être renouvelé. Les directeurs peuvent être remplacés à mi-parcours suivant les mêmes modalités.3. Le comité d'orientation délègue au recteur de l'Université d'économie nationale et au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville respectivement l'administration et le management du CFVG Hanoï et du CFVG Hô Chi Minh-Ville, les deux, recteur et directeur, étant responsables devant le comité d'orientation et devant la loi pour la mise en œuvre des droits et des obligations suivant la Convention. Le recteur de l'Université d'économie nationale et le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville guident, assistent la direction du CFVG et les unités concernées dans la mise en œuvre des procédures nécessaires pour que le CFVG puisse bénéficier du statut spécifique conformément à la présente convention, et dans l'achèvement des dossiers d'approbation des programmes de formation conjointe du CFVG comme mentionnés dans l'article 4 de la présente convention.4. Le comité d'orientation se réunit une fois par an, est co-présidé par les co-présidents et vote à la majorité. Chaque Partie décide la composition de sa délégation pour participer à la réunion, avec un nombre de délégués égal et maximum de sept (7) pour chaque Partie. Les directeurs du CFVG y assistent sans droit de vote. Le comité d'orientation se réunit physiquement ou à distance.a) La réunion se prononce sur les rapports préparés conjointement par le recteur de l'Université d'économie nationale, le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et la direction du CFVG et sur les grandes orientations du CFVG.b) Dans l'intervalle de ces sessions, le comité d'orientation peut être réuni physiquement ou à distance en cas de besoin sur convocation des deux co-présidents dans une formation paritaire restreinte.c) En outre, s'il s'avère nécessaire de résoudre des problèmes urgents concernant les activités du CFVG qui dépassent la compétence du recteur de l'Université d'économie nationale et du directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et sans qu'il y ait de possibilité de réunir le comité d'orientation restreint, les deux co-présidents sont habilités à arrêter des décisions sur la base des propositions du recteur de l'Université d'économie nationale, du directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et de la direction du CFVG. Article 6 1. Le fonctionnement du CFVG suit un régime de co-direction. La direction du CFVG comprend trois (3) co-directeurs nommés conformément au point b) de l'alinéa 2 de l'article 5 de la présente convention.2. Critères de sélection des co-directeurs : les co-directeurs doivent justifier d'un niveau doctorat et d'une expérience dans la gestion. Les co-directeurs du CFVG disposent des mêmes pouvoirs et d'une égale responsabilité dans la mise en œuvre des activités du CFVG dans le cadre de la présente convention.3. Fonctions et missions de la direction :a) Veiller au respect de la loi et être responsable de sa bonne application devant le recteur de l'Université d'économie nationale (pour la direction du CFVG Hanoï), le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville (pour la direction du CFVG Hô Chi Minh-Ville) et devant le représentant de l'ambassade de France au Vietnam sur les activités du CFVG ;b) Etre responsable de l'organisation et de la mise en œuvre des programmes de formation et de recherche et des autres activités du CFVG de manière efficace et durable ;c) Nommer les directeurs des programmes de formation et de recherche selon les critères de compétences et la procédure décidées par la direction du CFVG ;d) Elaborer le règlement relatif à l'organisation et le fonctionnement, le règlement relatif aux dépenses internes de chaque établissement du CFVG Hanoï et CFVG Hô Chi Minh-Ville, avec une coordination nécessaire entre les deux établissements, garantissant l'efficacité de fonctionnement, la qualité, l'accréditation et la réputation internationale et l'unification sur le plan de formation et de recherche scientifique mentionnée dans l'alinéa 2 de l'article 1 de la présente convention. Ces règlements doivent être approuvés par le recteur de l'Université d'économie nationale, le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et par le représentant de l'ambassade de France au Vietnam ;e) Proposer la stratégie, le plan de développement annuel et à moyen terme, le rapport d'activité annuel, le rapport d'exécution budgétaire et le budget prévisionnel annuels et les soumettre au recteur de l'Université d'économie nationale, au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et au représentant de l'ambassade de France au Vietnam pour approbation et présentation à la réunion annuelle du comité d'orientation ;f) Prendre toutes les mesures de gestion appropriées au bon fonctionnement du CFVG, en particulier concernant la gestion du personnel, des systèmes d'information, du financement, du marketing et de la communication.4. Modalités de fonctionnement de la directionLa direction du CFVG prend ses décisions sur la base du principe du consensus (sans vote). Article 7 Les organismes d'appui du CFVG comprennent :1. Le consortium académique d'appui regroupe les écoles partenaires scientifiques françaises et internationales du CFVG. Il se réunit une fois par an, examinant les propositions d'ouverture de nouveaux programmes de formation et de modification des programmes existants.2. Le conseil consultatif des entreprises regroupe les entreprises vietnamiennes et étrangères intéressées par les activités du CFVG, avec un nombre égal de membres entre les deux Parties. Il comporte une section à Hanoï et une section à Hô Chi Minh-Ville. Il appuie le CFVG dans l'identification de secteurs porteurs et dans l'amélioration de l'adéquation des formations aux besoins des entreprises. Il propose un avis à la direction du CFVG, au recteur de l'Université d'économie nationale et/ou au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville.