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Décret n°86-444 du 14 mars 1986 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE
Article 5

Dans le respect des dispositions réglementaires faisant l'objet du cahier des charges générales établi par décret en Conseil d'Etat, un cahier des charges particulières, établi par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, est annexé à l'autorisation. Le cahier des charges particulières précise notamment : 1° Le lieu d'émission ; 2° La fréquence assignée à la station d'émission ; 3° La limite supérieure de puissance apparente rayonnée. Les conditions techniques d'émission sont fixées sur avis conforme de l'établissement public de diffusion. Le cahier des charges particulières est déposé à la préfecture du département dans le ressort duquel est implanté le matériel d'émission à la diligence du titulaire de l'autorisation, ainsi que le nom de ses représentants légaux, celui du directeur et, le cas échéant, celui du codirecteur de la publication.

Décret n°86-444 du 14 mars 1986 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE
Article 7

Au cas où le titulaire de l'autorisation envisage une modification de la dénomination, de l'objet ou de la durée minimale hebdomadaire du programme propre ou du service, il est tenu d'en faire la demande auprès de la Haute-Autorité de la communication audiovisuelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Si aucune décision de rejet ne lui est notifiée dans le delai de deux mois à compter de sa demande, l'autorisation de procéder aux modifications demandées sera réputée accordée.

Décret n°86-444 du 14 mars 1986 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE
Article 8

Le titulaire de l'autorisation indique, sur les documents émanant du service local de télévision par voie hertzienne et destinés à des tiers, la référence et la date de l'autorisation. Tout dirigeant de droit ou de fait d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas d'inobservation des prescriptions de l'alinéa ci-dessus, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERNAT SIMPLE EST ETENDUE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SECOND DEGRE
Article 3

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERNAT SIMPLE EST ETENDUE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SECOND DEGRE
Article 1

Est expressément constatée la nullité de l'acte de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français dit loi n° 3338 du 15 août 1944, relatif aux rétributions scolaires dans les établissements publics de l'enseignement secondaire. Cette constatation de nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Article 5

Le ministre des travaux publics et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel dela République française.

Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Article 1

Les articles 71 et 77 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires ci-après.

Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Article 4

Le présent décret est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer.

Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Article 3

Tout capitaine qui, à moins de légitime motif d'empêchement, s'abstient, sur une rade étrangère, de se rendre à bord d'un bâtiment de guerre français, alors qu'il y a été convoqué pour raison de service, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 33 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Article 2

Les modalités d'application de l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure sont celles que fixe le décret du 1er août 1905 susvisé.

Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 33 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°76-516 du 14 juin 1976 RELATIVE AUX REPARATIONS A ACCORDER AUX PERSONNES VERSEES DANS LA RESERVE DU SERVICE DE DEFENSE QUI ONT RECU UNE AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE ET QUI SONT VICTIMES D'ACCIDENTS LORS DE LEUR PARTICIPATION A DES PERIODES D'EXERCICES OU SEANCES D'INSTRUCTION
Article 1

Les personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option prévue par l'article L. 12, pour les accidents survenus au cours ou à l'occasion des périodes d'exercice auxquelles elles sont assujetties ou des séances d'instruction ou d'information auxquelles elles ont été convoquées et qui sont organisées sous l'autorité du ministre responsable de l'emploi de défense.
Décret n°61-1162 du 27 octobre 1961 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSION EST PORTEE A 5,04 FRS. A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1961
Article 1

A la demande de leur propriétaire au moment de l'abattage, les carcasses des animaux de boucherie et de charcuterie reconnues de qualité extra ou de première qualité pourront faire l'objet d'une marque "label" spéciale attestant cette qualité dans les conditions fixées par le présent décret.

Décret n°61-1162 du 27 octobre 1961 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSION EST PORTEE A 5,04 FRS. A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1961
Article 2

Les carcasses visées à l'article 1er devront avoir été reconnues en totalité propres à la consommation humaine par le vétérinaire inspecteur et revêtues de l'estampille de salubrité, après inspection "ante et post mortem". Elles devront avoir été préparées dans un abattoir public ou dans un abattoir privé de type industriel ou d'expédition autorisé à ce titre en application de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 susvisée et de la loi modifiée du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Décret n°61-1162 du 27 octobre 1961 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSION EST PORTEE A 5,04 FRS. A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1961
Article 4

Un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application du présent décret, et notamment : Les différents caractères et éléments des carcasses dont il devra être tenu compte pour effectuer le classement en qualité extra ou en première qualité. La forme et les dimensions des marques devant être apposées sur les carcasses pour attester la qualité, les modalités d'application desdites marques, les mentions que celles-ci devront comporter, les couleurs d'encre à utiliser.

Décret n°61-1162 du 27 octobre 1961 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSION EST PORTEE A 5,04 FRS. A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1961
Article 3

La qualité ne pourra être appréciée qu'à l'abattoir sur les carcasses préparées dans l'établissement, pourvues de la tête, ou, à défaut, de la machoire inférieure ainsi que des parties anatomiques permettant habituellement de déterminer le sexe des animaux dont ces carcasses proviennent. Toutefois, les carcasses d'espèce bovine, entières ou non, ayant fait l'objet d'une expédition et revêtues de la marque label "extra" pourront être déclassées et la marque "extra" leur être retirée par le vétérinaire inspecteur du marché de destination chaque fois qu'un élément d'appréciation relevé sur ces viandes ne correspondra manifestement pas à l'un des caractères exigés pour la qualité extra. Dans le cas de contestation à l'occasion d'un déclassement une expertise administrative pourra être effectuée par un expert choisi parmi les directeurs vétérinaires ou directeurs vétérinaires adjoints des marchés de viandes énumérés à l'article 1er (3°) de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1964 et dans la Seine par le directeur des services sanitaires vétérinaires ou son représentant.
Décret n°86-431 du 13 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE (CONSEQUENCE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 85143 DU 13-11-1985)
Article 3

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-431 du 13 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE (CONSEQUENCE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 85143 DU 13-11-1985)
Article 1

Sont abrogées les dispositions suivantes : a) L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée ; b) A l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" ; c) A l'alinéa g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie".

Décret n°86-431 du 13 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE (CONSEQUENCE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 85143 DU 13-11-1985)
Article 2

Le décret n° 78-376 du 17 mars 1978 relatif au Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie est abrogé.
Ordonnance n°45-879 du 3 mai 1945 RELATIVE AUX LETTRES D'AGREMENT
Article 3

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n°45-879 du 3 mai 1945 RELATIVE AUX LETTRES D'AGREMENT
Article 1

Est validé l'acte de l'autorité de fait dit loi du 12 septembre 1940, modifié par l'acte dit loi du 22 février 1944, sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément.
Loi n°77-461 du 2 mai 1977 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Article 2

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.

Loi n°77-461 du 2 mai 1977 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Article 1

Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes chargés de gérer dans les territoires d'outre-mer les régimes législatifs ou réglementaires de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles aux instituts d'émission agissant pour le compte du Comité consultatif du secteur financier en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier conformément à l'article 13 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 et du décret n° 62-434 du 9 avril 1962 étendant la compétence du Comité consultatif du secteur financier aux territoires d'outre-mer.
Décret n° 90-322 du 5 avril 1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Article 2

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1988.

Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE II : De la priorité d'emploi.
Article 13

Les employeurs sont tenus d'embaucher dans les emplois qu'ils ont déclarés vacants les personnes bénéficiaires des dispositions de l'article précédent qui leur sont présentées par le service de la main-d'oeuvre, si ces personnes satisfont aux conditions de capacité professionnelle requises pour ces emplois. Toutefois, cette obligation ne joue que lorsque le total des personnes bénéficiaires de priorités d'emplois n'excède pas la moitié de l'effectif total de l'entreprise.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés.
Article 26

Lorsque l'intéressé ne peut être pourvu d'un emploi ni admis au bénéfice d'une réadaptation professionnelle, la charge de la rémunération garantie incombe à l'Etat et le payement en est assuré par les services de la main-d'oeuvre.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés.
Article 25

Lorsque l'intéressé a été pourvu, dans un établissement autre que son établissement d'origine, d'un emploi comportant un salaire horaire ou mensuel inférieur an salaire garanti, soit lorsqu'il a été admis dans un centre de réadaptation professionnelle, la rémunération garantie est versée en totalité par l'employeur ou par la centre de réadaptation professionnelle. La part de cette rémunération correspondant à l'emploi qu'il occupe ou, dans le cas de réadaptation professionnelle. La valeur des services rendus, ainsi que les charges sociales afférentes restent seules à la charge de l'employeur ou du centre de réadaptation professionnelle, l'autre part de cette rémunération et des charges sociales est remboursée par l'Etat.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE II : De la priorité d'emploi.
Article 12

Sous réserve des dispositions prises en faveur des mutilés de guerre et des pères de famille nombreuse, a droit à la priorité d'emploi : 1° Toute personne visée par l'article 1er de la présente ordonnance qui n'a pu être réintégrée dans l'emploi qu'elle occupait avant son départ ; 2° Toute personne visée par le même article qui était en chômage ou qui n'exerçait pas d'emploi au moment où elle s'est trouvée dans l'une des situations qui justifient l'ouverture du droit à la réintégration.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
Article 39

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République que française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE II : De la priorité d'emploi.
Article 14

Le droit à l'emploi par priorité ne peut jouer qu'une seule fois en faveur de chacun des intéressés et que pendant les douze mois qui suivent la date de la demande d'emploi adressée au service de la main-d'oeuvre.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 38

Le décret du 21 avril 1939 est abrogé. Est expressément constatée la nullité des actes dits : Loi du 13 septembre 1940 relative à l'obligation d'emploi des démobilisés ; Décret du 29 novembre 1940 fixant les modalités d'application de la loi du 13 septembre 1940 ; Loi du 30 juin 1944 ayant pour objet de garantir aux hommes rappelés sous les drapeaux la reprise de leur contrat de travail ; Loi du 2 février 1942 modifiant la loi du 13 septembre 1940 relative au réemploi des prisonniers de guerre rapatriés ; Loi du 30 mai 1942 créant des commissions pour le reclassement professionnel des prisonniers rapatriés ; Loi du 6 juin 1942 modifiant la loi du 13 septembre 1940 relative à l'obligation d'emploi des démobilisés ; Décret du 21 juillet 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 février 1942 relative à l'emploi des prisonniers de guerre rapatriés et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1940 relative à l'emploi des démobilisés ; Loi du 2 octobre 1942 relative à l'emploi des travailleurs qui se rendent en Allemagne pour occuper un emploi salarié ; Arrêté du 27 août 1913 relatif au réemploi des prisonniers de guerre rapatriés en cas d'inaptitude physique. Toutefois, les effets produits par lesdits actes antérieurement à l'application de la présente ordonnance sont validés. En outre, et à titre transitoire, les infractions déjà commises et non encore définitivement réprimées, seront sanctionnées conformément aux dispositions des textes annulés.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 37

Outre les peines ci-dessus prévues, l'employeur qui refuse de réintégrer une des personnes visées à l'article 1er, contrairement à la décision de la commission de réemploi, est passible d'une amende administrative égale au montant de trois mois de salaires, au taux de rémunération légalement en vigueur dans la profession de l'intéressé au moment du refus de la réintégration.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE II : De la priorité d'emploi.
Article 15

L'obligation d'emploi par l'article 13 ne vise pas les emplois pour lesquels les qualités personnelles du titulaire jouent un rôle déterminant et dont la liste sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE 1er : De la réintégration.
Article 1

A droit à la réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent chez le même employeur, à la condition que cette réintégration soit possible, tout titulaire d'un contrat de travail compris dans les catégories suivantes : 1° Tout engagé volontaire, appelé, rappelé ou maintenu dans l'armée française ou dans une armée alliée au cours des hostilités, y compris les anciens militaires alsaciens ou lorrains remplissant les conditions, prévues à l'article 1er de l'ordonnance du 10 mars 1945 relative aux pensions militaires ; 2° Tout prisonnier de guerre rapatrié ; 3° Toute personne détenue ou maintenue en détention en France ou déportée à l'étranger pour des motifs politiques ou militaires sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ; 4° Toute personne qui a quitté son emploi pour participer à l'action d'une organisation da résistance ou en a été privée pour fait de résistance ; 5° Toute personne ayant dû quitter son emploi soit pour travailler au profit de l'ennemi dans des conditions exclusives de toute intention réelle de coopérer à l'effort de guerre de celui-ci, soit pour se soustraira à un travail effectué pour le compte de l'ennemi ; 6° Toute personne qui a contracté un engagement volontaire à titre civil dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1938 ; 7° Toute personne ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition civile pour être affectée dans un établissement ou service autre que celui où elle était occupée antérieure ; 8° Dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, toute personne qui a dû abandonner son emploi par suite des circonstances de guerre, soit pour se réfugier dans une autre localité, soit par suite de la destruction de son domicile, soit en raison de mesures d'ordre politique prises par les autorités ennemies ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, ou sous la menace d'arrestation, poursuite, mesures ou voies de fait susceptibles d'être opérées ou exercées pour les mêmes motifs par les mêmes autorités.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE 1er : De la réintégration.
Article 5

Les mesures de licenciement qui seraient éventuelle éventuellement rendues nécessaires par l'application des dispositions de l'article précédent ne peuvent porter que sur les salariés entrés dans l'établissement après le départ du bénéficiaire du droit à la réintégration. En aucun cas, le licenciement ne peut porter sur un ancien combattant ni sur un ancien prisonnier de guerre.