Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Annexe
Article Annexe

ANNEXE 1 LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Aviation civile 1 Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement. Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa). Décret 2 Décision de classement des aérodromes. Code de l'aviation civileArticle R. 222-3. Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile 3 Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5. Décret 4 Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement. Code de l'aviation civile Article R. 244-1. Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale 5 Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique. Code de l'aviation civile Article R. 133-5. Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale 6 Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant. Code de l'aviation civile Article D. 221-2. Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés 7 Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien. Code de l'aviation civile Article R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 7-1 Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire Code de l'environnement Article R. 229-128 Ministre chargé de la politique des marchés carbone 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. Ministre chargé de l'aviation civile 9 Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux. Code de l'aviation civile Article R. 330-1. Ministre chargé de l'aviation civile 10 Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux. Code de l'aviation civile Article R. 330-8. Ministre chargé de l'aviation civile 11 Dépôt ou homologation des tarifs de passagers. Code de l'aviation civile Article R. 330-10. Ministre chargé de l'aviation civile 12 Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux. Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9. Ministre chargé de l'aviation civile 13 Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux. Code de l'aviation civile Article R. 330-6. Ministre chargé de l'aviation civile 14 Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien. Code de l'aviation civile Article R. 221-3. Ministre chargé de l'aviation civile 15 Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint. Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6. Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés 16 Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint. Code de l'aviation civile Article D. 232-8. Ministre chargé de l'aviation civile 17 Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique. Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4. Ministre chargé de l'aviation civile 18 Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint. Code de l'aviation civile Article D. 232-1. Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés 19 Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance. Code de l'aviation civile Article D. 232-3. Ministre chargé de l'aviation civile 20 Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix. Code de l'aviation civile Article D. 232-7. Ministre chargé de l'aviation civile 21 Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs. Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2. Ministre chargé de l'aviation civile 22 Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs. Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2. Ministre chargé de l'aviation civile 23 Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité). Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2. Ministre chargé de l'aviation civile 24 Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs. Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2. Ministre chargé de l'aviation civile 25 Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires. Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3. Ministre chargé de l'aviation civile 26 Décision relative aux transports de marchandises dangereuses. Code de l'aviation civile Article R. 133-6. Ministre chargé de l'aviation civile 27 Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef. Code de l'aviation civileArticle R. 133-15. Ministre chargé de l'aviation civile 28 Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer. Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5. Ministre chargé de l'aviation civile 29 Certificat d'aptitude théorique de télépilote. Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5. Ministre chargé de l'aviation civile 30 Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications. Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5. Ministre chargé de l'aviation civile 31 Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes. Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3. Ministre chargé de l'aviation civile 32 Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux. Code de l'aviation civile Article R. 410-12. Ministre chargé de l'aviation civile 33 Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien. Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2. Conseil médical de l'aviation civile 34 Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile . Code de l'aviation civile Article D. 422-6. Ministre chargé de l'aviation civile 35 Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs. Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10. Ministre chargé de l'aviation civile 36 Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination. Code de l'aviation civile Article R. 221-12. Ministre chargé de l'aviation civile 37 Certification des validateurs indépendants. Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II). Ministre chargé de l'aviation civile 38 Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome. Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6. Ministre chargé de l'aviation civile 39 Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs. Code de l'aviation civile Article R. 133-17. Ministre chargé de l'aviation civile 40 Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte. Code de l'aviation civile , Article R. 135-8. Ministre chargé de l'aviation civile 41 Agrément de sûreté des transporteurs aériens. Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II). Ministre chargé de l'aviation civile 42 Agrément de sûreté des agents habilités. Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II). Ministre chargé de l'aviation civile 43 Agrément de sûreté des chargeurs connus. Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II). Ministre chargé de l'aviation civile 44 Agrément de sûreté des fournisseurs habilités. Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II). Ministre chargé de l'aviation civile 45 Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations. Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III). Ministre chargé de l'aviation civile 46 Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification. Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I). Ministre chargé de l'aviation civile 47 Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément. Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1. Ministre chargé de l'aviation civile 48 Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation. Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4. Ministre chargé de l'aviation civile 49 Décision de suspension des services de navigation aérienne. Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9. Ministre chargé de l'aviation civile 50 Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V) Ministre chargé de l'aviation civile 51 Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53. Ministre chargé de l'aviation civile 52 Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59. Ministre chargé de l'aviation civile 53 Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65. Ministre chargé de l'aviation civile 54 Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type. Code de l'aviation civile Article R. 223-2. Arrêté interministériel 55 Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges. Code de l'aviation civile Article R. 223-2. Décret en Conseil d'Etat 56 Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne). Code de l'environnement Article L. 229-8. Ministre chargé de l'aviation civile 57 Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense. Code de la défense Article R. 2311-8. Ministre chargé de l'aviation civile 58 Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre. Code de l'aviation civile Article D. 121-13. Ministre chargé de l'aviation civile 59 Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale Code de l'aviation civileArticle R. 216-14 Ministre chargé de l'aviation civile 60 Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national Code de l'environnement Article L. 229-59 Ministre chargé de l'aviation civile Examen au cas par cas des projets 1 Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3 Ministre chargé de l'environnement Infrastructures, transports, mer 1 Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance. Code des transportsArticle R. 5113-30. Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie 2 Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français. Code de l'énergieArticles D. 631-1 et D. 631-2. Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie 3 Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II). Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés 4 Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II). Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés 5 Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité. Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13. Ministre chargé des transports 6 Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15. Ministres chargés des transports et de l'industrie 7 Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation. Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11. Ministre chargé de l'équipement 8 Agrément des experts et organismes qualifiés. Code de la voirie routière Article R 118-2-4. Ministres chargés de l'équipement et des transports 9 Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément. Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11. Ministre chargé de l'équipement 10 Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires. Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5. Ministre chargé des transports 11 Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau. Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Article 4. Ministre chargé des transports 12 Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne. Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Article 22. Ministre chargé des transports 13 Approbation des plans de renforcement des capacités. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003Article 26. Ministre chargé des transports 14 Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense. Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Article 20. Ministre chargé des transports 15 Habilitation des organismes de sûreté. Code des transportsArticle R. 5332-10. Ministre chargé des transports 16 Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté. Code des transportsArticle R. 5332-12. Ministre chargé des transports 17 Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat. Code des transportsArticles L. 3111-18 et R. 3111-51. Ministre chargé des transports 18 Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12. Ministre chargé des transports 19 Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains. Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4. Ministre chargé des transports 20 Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV). Ministre chargé de la mer 21 Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II). Ministre chargé de la mer 22 Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II). Ministre chargé de la mer 23 Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14. Ministre chargé de la mer 24 Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1. Ministre chargé de la mer 25 Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV). Ministre chargé de la mer 26 Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV). Ministre chargé de la mer 27 Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV). Ministre chargé de la mer 28 Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV). Ministre chargé de la mer 29 Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 . Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 41-9 (I). Ministre chargé de la mer 30 Décision d'expulsion des navires. Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 41-9 (IV). Ministre chargé de la mer 31 Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3. Ministre chargé de la mer 32 Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2. Ministre chargé de la mer 33 Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports . Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2. Ministre chargé de la mer 34 Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2. Ministre chargé de la mer 35 Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral. Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ; Ministre chargé de la mer 36 Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes. Code des transports Article R. 5524-26. Ministre chargé de la mer 37 Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline Code des transports Article R. 5524-39. Ministre chargé de la mer 38 Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin. Code des transports Article R. 5524-45. Ministre chargé de la mer 39 Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français. Code des transports Article R. 5611-1 (I). Ministre chargé de la marine marchande 40 Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers. Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa). Ministre chargé de la marine marchande 41 Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français et des drones maritimes, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006Article 2 (deuxième et troisième alinéas). Ministre chargé de la marine marchande 42 Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports , à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports . Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa). Ministre chargé de la marine marchande 43 Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires. Code des transports Article R. 5123-6. Ministre chargé de la marine marchande 44 Décision relative à la sanction d'un pilote. Code des transports Article R. 5524-52. Ministre chargé des ports maritimes 45 Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes. Code des transports Article R. 5524-54. Ministre chargé des ports maritimes 46 Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote. Code des transports Article R. 5524-45. Ministre chargé des ports maritimes 47 Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure. Code de l'environnement Article R. 224-12. Ministre chargé des transports 48 Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité). Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 Ministre chargé des transports 49 Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier. Code des transportsArticles R. 3431-1 et R. 3431-4. Ministre chargé des transports 50 Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire. Code des transports Article R. 5332-50 Ministre chargé des transports 51 Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire. Code des transports Article R. 5332-53 Ministre chargé des transports 52 Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants). Code des transportsArticle D. 4221-23-1. Ministre chargé des transports 54 Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires. Code des transportsArticle D. 4411-8 Ministre chargé des transports 55 Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers. Code des transportsArticle R. 4231-17 Ministre chargé des transports 56 Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD) Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2 Ministre chargé des transports 57 Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information Codes des transports Article D. 4221-23-2 Ministre chargé des transports 58 Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I) Ministre chargé de la mer 59 Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains Code des transportsR. 1272-10 Ministre chargé des transports 60 Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime. Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6 Ministre chargé du transport maritime 61 L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa) Ministre chargé de la mer 62 Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa) Ministre chargé de la mer 63 Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français. Code des transports, Article R. 5112-2-7 Ministre chargé de la mer 64 Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français. Code des transportsArticle L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Ministre chargé de la mer 65 Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français. Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa) Ministre chargé de la mer 66 Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice. Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1 Ministre chargé de la mer 67 Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne Code de l'environnement Article L. 229-6 Ministre chargé de la mer 68 Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015. Code de l'environnement Article L. 229-7 Ministre chargé de la mer 69 Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne). Code de l'environnement Article L. 229-10 Ministre chargé de la mer 70 Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives. Code de l'environnement. Article L. 229-18-6 Ministre chargé de la mer 71 Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne). Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8. Ministre chargé de la mer Prévention des risques 1 Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Code de l'environnement Article L. 557-54. Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 2 Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux. Code de l'environnement Article L. 557-56. Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 3 Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait. Code de l'environnement Article L. 557-31. Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 4 Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues. Code de l'environnement Article R. 214-129. Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie 5 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62. Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales 6 Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques. Code de l'environnement Article R. 543-108. Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189. Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales 8 Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs. Code de l'environnement Article R. 543-191. Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales 9 Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1. Code de l'environnement Article D. 543-207. Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie 10 Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Code de l'environnement Article R. 543-233. Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 11 Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Code de l'environnement Article R. 543-234. Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales 12 Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Code de l'environnement Article R. 543-235. Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales 13 Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché. Code de l'environnement Article R. 571-10. Ministre chargé de l'environnement 14 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation. Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22. Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents 15 Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale. Code de l'environnement Article R. 522-3. Ministres chargés de l'environnement et de la défense 16 Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel. Code de l'environnement Article R. 521-59. Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 17 Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises. Code de l'environnement Article R. 521-60. Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 18 Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253. Ministre chargé de l'environnement 19 Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements. Code de l'environnement Article R. 557-1-3. Ministre chargé de l'environnement 20 Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31. Code de l'environnement Article R. 557-4-1. Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 21 Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11. Code de l'environnement Article R. 512-61. Ministre chargé de l'environnement 22 Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012. Code de l'environnement Article R. 522-6. Ministre chargé de l'environnement 23 Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide). Code de l'environnement Article R. 522-11. Ministre chargé de l'environnement 24 Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. Code de l'environnement Article R. 533-1. Ministre chargé de l'environnement 25 Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. Code de l'environnement Article R. 533-25. Ministre chargé de l'environnement 26 Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62. Code de l'environnement Article R. 541-62. Ministre chargé de l'environnement 27 Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières. Code de la route Article R. 318-3 Ministre chargé de l'environnement 28 Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation. Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants. Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement 29 Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive). Code de l'environnement Article R. 557-1-3. 30 Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base. Code de l'environnementArticles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7. Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie 31 Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée. Code de l'environnement Article R. 593-115. Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie 32 Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base. Code de l'environnementArticles R. 593-84 et R. 593-85. Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie 33 Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret. Décret n° 80-331 du 7 mai 1980Article 2. Ministre chargé des mines 34 Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes. Code de l'environnementII de l'article L. 541-10 Ministre chargé de l'environnement Energie et climat 1 Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements. Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24. Ministre chargé des transports 2 Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation). Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24. Ministre chargé des transports 3 Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules. Code de la route Article R. 323-8. Ministre chargé des transports 4 Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air. Code de l'environnement Article R. 221-13. Ministre chargé de l'environnement 5 Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Article R. 229-8. Ministre chargé de la politique des marchés carbone 6 Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17. Ministre chargé de la politique des marchés carbone 7 Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10. Ministre chargé de la politique des marchés carbone 8 Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités. Code de l'énergie Article L. 221-4. Ministre chargé de l'énergie 9 Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie. Code de l'énergie Article R. 221-6. Ministre chargé de l'énergie 10 Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées. Code de l'environnement Article R. 512-71. Ministre chargé de l'environnement 10-1 Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs. Code de l'environnement Article R. 542-33-2. Ministre chargé de l'énergie 10-2 Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement. Code de l'environnement Article R. 542-33-3. Ministre chargé de l'énergie 11 Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. Code de l'environnement Article R. 542-38. Ministre chargé de l'énergie 12 Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-41. Ministre chargé de l'énergie 13 Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-45. Ministre chargé de l'énergie 14 Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-50. Ministre chargé de l'énergie 15 Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-54. Ministre chargé de l'énergie 16 Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-60. Ministre chargé de l'énergie 17 Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances. Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa). Ministre chargé de l'énergie 18 Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6. Ministre chargé de l'énergie 19 Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé. Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa). Ministre chargé de l'énergie 19-1 Autorisation d'actifs de couverture. Article D. 594-6 (II). Ministres chargés de l'énergie et de l'économie 19-2 Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture. Article D. 594-6 (IV). Ministres chargés de l'énergie et de l'économie 19-3 Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement. Code de l'environnement Article D. 594-7 (III). Ministres chargés de l'énergie et de l'économie 19-4 Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit. Code de l'environnement Article R. 597-3. Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie 20 Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie. Code de l'énergie Article L. 221-3. Ministre chargé de l'énergie 21 Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes. Code de l'énergie Article R. 222-1. Ministre chargé de l'énergie 22 Fixation des obligations d'économies d'énergie. Code de l'énergie Article R. 221-12. Ministre chargé de l'énergie 23 Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période. Code de l'énergie Article R. 221-13. Ministre chargé de l'énergie 24 Supprimé. 25 Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions. Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067. Ministre chargé de l'environnement 26 Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions. Arrêté ministériel du 31 janvier 2008. Ministre chargé des installations classées 27 Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national. Code de l'environnement Article R. 229-44. Ministre chargé de l'environnement 28 Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite. Code de la route Article R. 322-3. Ministre chargé des transports 29 Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage. Code de la route Article R. 322-3. Ministre chargé des transports 30 Délivrance de certificats d'économies d'énergie. Code de l'énergie Article R. 221-22. Ministre chargé de l'énergie 31 Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie Code de l'énergie Article L. 222-2. Ministre chargé de l'énergie 32 Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie. Code de l'énergie Article R. 222-7. Ministre chargé de l'énergie 33 Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure. Code de l'énergie Article R. 222-7. Ministre chargé de l'énergie 34 Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire. Code de l'énergie Article R. 222-10. Ministre chargé de l'énergie 35 Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Code de l'énergie Article R. 222-10. Ministre chargé de l'énergie 36 Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie. Code de l'énergie Article R. 222-10. Ministre chargé de l'énergie 37 Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension. Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006Article 23. Ministre chargé de l'énergie 38 Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer. Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006Articles 23,49,50,51,52 et 53. Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains 39 Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer. Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006Article 31. Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains 40 Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer. Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006Articles 35 et 40. Ministre chargé des mines 41 Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer. Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006Article 43 (4°). Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains. 42 Supprimé. 43 Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité. Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4. Ministre chargé de l'énergie 44 Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers. Code de l'énergie Article D. 641-11. Ministre chargé de l'énergie 45 Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique. Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas). Ministre chargé de l'énergie 46 Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité. Code de l'énergie Article R. 311-7. Ministre chargé de l'énergie 47 Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente. Code de l'énergie Article R. 333-1. Ministre chargé de l'énergie 48 Agrément des distributeurs de gaz naturel. Code de l'énergie Article R. 432-2. Ministre chargé de l'énergie 49 Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité. Code de l'énergie Article R. 311-34. Ministre chargé de l'énergie 50 Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat. Code de l'énergie Article R. 314-52-2. Ministre chargé de l'énergie 51 Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4 Ministre chargé des transports 52 Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24 Ministre chargé des transports 53 Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71 Ministre chargé de l'environnement 54 Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72 Ministre chargé de l'environnement 54 Décision de répartition des aides en sous-programmes Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er Ministre chargé de l'énergie 55 Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9 Ministre chargé de l'énergie 56 Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11 Ministre chargé de l'énergie 57 Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13 Ministre chargé de l'énergie 58 Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14 Ministre chargé de l'énergie 59 Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15 Ministre chargé de l'énergie 60 Décisions habilitant les agents chargés du contrôle Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17 Ministre chargé de l'énergie 61 Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18 Ministre chargé de l'énergie 362 Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27 Ministre chargé de l'énergie [64] Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone Code de l'environnementArticle R. 229-110 Ministre chargé de l'environnement [65] Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement Code de l'environnement article R. 229-127 Ministre chargé de l'environnement Aménagement et nature 1 Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. Code de l'environnement Article R. 411-8. Ministre chargé de la protection de la nature 2 Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. Code de l'environnement Article R. 411-9. Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes 3 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural. Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II). Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture 4 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II). Ministre chargé de la protection de la nature 5 Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale. Code de l'environnementArticle R. 521-1. Ministres chargés de l'environnement et de la défense 6 Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région. Code de l'environnementArticle R. 141-13. Ministre chargé de l'environnement 9 Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau. Code de l'environnementArticle R. 213-41. Ministres chargés de l'environnement et du budget 10 Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau. Code de l'environnementArticle R. 213-41. Ministre chargé de l'environnement 11 Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau. Code de l'environnement Article R. 212-24-1. Ministre chargé de l'environnement 12 Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national. Code de l'environnement Article R. 331-45. Ministre chargé de la protection de la nature 13 Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux. Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68. Ministre chargé de l'environnement 14 Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement. Code de l'environnement Article R. 341-12. Ministre chargé des sites 15 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département. Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II). Ministre chargé de la protection de la nature 16 Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel. Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I). Ministre chargé de la protection de la nature 17 Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation. Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16. Ministre chargé de l'environnement 18 Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation. Code de l'environnement Article R. 412-22. Ministre chargé de l'environnement 19 Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Code de l'environnement Article R. 412-33. Ministre chargé de l'environnement 20 Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux. Code de l'environnement Article R. 416-5. Ministre chargé de la protection de la nature 21 Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux. Code de l'environnement Article R. 427-15. Ministre chargé de la chasse 22 Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat. Code de l'environnement Article R. 411-7. Ministre chargé de la protection de la nature 23 Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel. Code de l'urbanismeArticle R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°). Ministre chargé des sites 24 Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux. Code rural et de la pêche maritimeArticles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9. Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture 25 Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire. Code de l'environnement Article R. 332-25. Ministre chargé de la protection de la nature 26 Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait. Décret n° 97-181 du 28 février 1997Articles 15,17,18,19 et 20 (I). Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement 27 Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension. Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006Articles 7,15,31 et 32. Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains 28 Rejet de demande de concession. Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006Article 15. Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains 29 Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable. Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28. Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains 30 Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8. Ministres des mines et de l'environnement 31 Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur. Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2. Ministre chargé de l'environnement 32 Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux Code de l'environnement Article R. 211-121 Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer DIVERS 1 Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire. 2 Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire. 3 Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. 4 Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993). ANNEXE 2 LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Habitat et logement 1 Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21. Ministre chargé du logement 2 Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré. Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1. Ministres chargés du logement et des économie sociale 3 Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction. Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2. Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement 4 Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction. Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4. Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement 5 Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31 Ministre chargé de la construction 6 Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction. Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1. Ministre chargé de l'équipement 7 Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré. Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17. Ministre chargé du logement 8 Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré. Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1. Ministre chargé du logement 9 Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré. Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16. Ministre chargé du logement 10 Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1. Ministre chargé du logement 11 Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12. Ministre chargé du logement 12 Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa). Ministre chargé du logement 13 Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa). Ministre chargé du logement 14 Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11. Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17. Ministre chargé du logement 15 Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88. Ministre chargé du logement 16 Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas). Ministre chargé de l'urbanisme 17 Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence. Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II). Ministre chargé du logement 18 Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa). Ministre chargé du logement 19 Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme. Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28. Ministre chargé de l'urbanisme 20 Création et dissolutions d'offices publics d'habitation. Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1. Ministre chargé du logement 21 Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral. Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1. Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement 22 Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier. Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72. Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances 23 Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27. Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances 24 Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6. Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances 25 Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5. Ministre chargé du logement 26 Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1. Ministre chargé du logement 27 Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3. Ministre chargé du logement 28 Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2. Ministre chargé du logement 29 Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42. Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances 30 Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11. Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales 31 Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6 Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79. Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation 32 Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1 Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa). Ministre chargé de la construction et de l'habitation 33 Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1 Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa). Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation 34 Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1. Ministre chargé du logement 35 Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1 Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4. Ministre chargé du logement 36 Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2. Ministre chargé du logement 37 Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa). Ministre chargé du logement 38 Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2. Ministre chargé du logement 39 Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40 Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie 39 Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4 Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21 Ministre chargé de la construction 40 Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21 Ministre chargé de la construction DIVERS 1 Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. 2 Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. 3 Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.