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Décret n° 2020-1054 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Décret n° 2020-1054 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2020-1054 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
Article 1

M. Joël GIRAUD, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, est responsable, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la politique d'accompagnement, de développement et de mise en valeur des territoires et espaces ruraux. Il est chargé de l'évaluation de cette politique. Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires ruraux, de leur attractivité et de leur développement économique.A ce titre, il assure le suivi et la mise en œuvre effective de l'agenda rural. Il veille à ce que chacun des territoires ruraux dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités. Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement des territoires ruraux, permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire rural afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chacun de ces territoires. Il participe à l'animation du dialogue national avec les collectivités territoriales rurales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et contribue à leur mise en œuvre.Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Il coordonne les initiatives favorisant l'accès du public aux services dans les territoires et espaces ruraux. Il promeut l'accès aux services de proximité en milieu rural pour améliorer la vie quotidienne des habitants de ces territoires. Il participe à la réduction des inégalités territoriales et suit la politique de lutte contre les inégalités en faveur des territoires ruraux. Il est associé à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier.Il définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux et de montagne.Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et espaces ruraux, et les met en œuvre.Il exerce ces attributions en lien avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour ce qui concerne le monde agricole.Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Décret n° 2020-1054 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Article 1

M. Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, traite, par délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, des affaires relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires. A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les autres ministres intéressés.Par délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il prépare et met en œuvre les mesures de prévention et de suivi relatives à la santé au travail en lien avec les autres ministres intéressés, ainsi que les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
Décret n° 2020-1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions en matière de retraites, le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont la ministre dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.Pour l'exercice de ses attributions en matière de santé au travail, il dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, notamment de la direction générale du travail, ou dont cette ministre dispose.Les services des autres départements ministériels, notamment la direction générale de la santé, lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.

Décret n° 2020-1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Article 3

Le secrétaire d'État reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 19

Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 18

Le 12° de l'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2020.Les 2° à 5°, les 7°, 8° et 13° de l'article 2, le 5° de l'article 7 et l'article 13 entrent en vigueur le 20 août 2021.

Décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 1

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
Article 15

Les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette date. Les dispositions de l'article R. 521-29 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures d'établissement et de modification de règlements d'eau engagées avant cette date. Les dispositions de l'article R. 521-27 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de modifications de contrat de concession d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de demande de modification prévu à l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie a été déposé avant cette date.

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
Article 16

Sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret, les dispositions des articles R. 521-27, R. 521-29, R. 521-31 à R. 521-41, R. 521-46, R. 521-48, R. 521-52, R. 521-53, R. 521-61, R. 523-3 et R. 524-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que celles des articles R. 521-48-1, R. 521-48-2, R. 513-1 et R. 513-2 du même code s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
Article 17

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
Article 1

Le code de l'énergie (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 8

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2020-1043 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1043 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement
Article 3

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2020-1043 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement
Article 1

Mme Sarah EL HAIRY, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, connaît de toutes les affaires en matière de jeunesse et d'engagement, que lui confie le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle veille en particulier au développement de l'engagement civique et prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.

Décret n° 2020-1043 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou dont il dispose en matière de jeunesse et d'engagement.
Décret n° 2020-1047 du 14 août 2020 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France
Article 1

La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2020, annexée au présent décret, est approuvée.

Décret n° 2020-1047 du 14 août 2020 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1045 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1045 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2020-1045 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont ces ministres disposent.