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Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006 208 DU 22 FEVRIER 2006 RELATIF AU STATUT DE L'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Article 15

Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 18 du présent décret.

Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 20

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 19

I. ― Le mandat du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à son terme. II. ― Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 4 du décret du 18 février 2004 susvisé sont désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret. III. ― Le mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public du palais de justice de Paris prend fin à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 161 DU 18 FEVRIER 2004 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
Article 1

Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
Article 3

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
Article 1

La mention lisible, visible et indélébile : « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » figure sur les engins mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, sur leur emballage, sur la notice d'emploi jointe et sur toute publicité relative à ces engins, quel qu'en soit le support. Elle est affichée sur leur lieu de vente ou de mise à disposition.

Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
Article 2

Il est interdit d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010  de finances rectificative pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24 II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative. III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010  de finances rectificative pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 18

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 K III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010  de finances rectificative pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > AUTRES DISPOSITIONS
Article 7

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010  de finances rectificative pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 > CRÉDITS DES MISSIONS
Article 12

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010  de finances rectificative pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 15

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010  de finances rectificative pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 > CRÉDITS DES MISSIONS
Article 11

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010  de finances rectificative pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 10

I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 1 124 32 737 A déduire :Remboursements et dégrèvements ― 1 194 ― 1 194 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 2 318 33 931 Recettes non fiscales 1 017 Recettes totales nettes/dépenses nettes 3 335 33 931 A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes Montants nets pour le budget général 3 335 33 931 ― 30 596 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 3 335 33 931 Budgets annexesContrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale 1 940 1 940 0 Comptes de concours financiers 1 000 ― 1 000 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux ― 1 000 Solde général ― 31 596 II. ― Pour 2010 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 29,5 Amortissement de la dette à moyen terme 53,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1 Déficit budgétaire 149,0 Total 236,1 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 188,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,5 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 1,2 Variation des dépôts des correspondants 27,0 Variation du compte de Trésor 14,3 Autres ressources de trésorerie 3,1 Total 236,1 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros. III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)
Article 5

I.-Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication. I bis.-Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. II.-Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances
Article 2

Les membres du corps de contrôle des assurances qui servent en position d'activité à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à la date d'entrée en vigueur du présent décret servent en position d'activité à la Banque de France dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel à compter de cette même date.

Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances
Article 3

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010.
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Article 7

La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
Article 6

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
Article 1

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2009. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 du présent décret.
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES  AUX PROCEDURES DE PASSATION > CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES  AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
Article 22

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1 II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES  AUX PROCEDURES DE PASSATION > CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES  AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
Article 21

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 Art. 1 II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 33

Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 34

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1458 du 27 novembre 2009  relatif à la publicité des avis de vacance de certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat
Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1457 du 27 novembre 2009 modifiant le décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1463 du 27 novembre 2009 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Article 4

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1463 du 27 novembre 2009 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Décret n° 2009-1463 du 27 novembre 2009 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Article 2

Les sommes inscrites avant le 1er janvier 2000 sur le compte prévu à l'article 9 du décret du 24 août 1998 susvisé ou sur les comptes regroupés en circuit dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du même décret doivent être investies dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2010. Les sommes inscrites entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2009 sur le ou les comptes précités doivent être investies dans un délai de douze ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ces délais, les sommes considérées sont annulées.
Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 2

Les biens, droits et obligations de l'Institut national du sport et de l'éducation physique sont transférés à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les agents précédemment affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes
Article 1

Les installations classées de stockage des déchets ménagers et assimilés prévues au 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes pour lesquelles la taxe générale sur les activités polluantes n'est pas applicable sont les installations dont : ― les casiers servant à la réception des déchets sont équipés dès leur construction de dispositifs nécessaires à la maîtrise de la totalité du biogaz qui sera produit par les déchets, en vue de sa valorisation ; ― la durée d'utilisation des casiers mentionnée dans l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement n'excède pas dix-huit mois.

Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes
Article 3

Les installations mentionnées à l'article 1er doivent être équipées des moyens de valorisation du biogaz au plus tard un an après la mise en exploitation de tout casier destiné à fonctionner en bioréacteur. Les conditions d'exploitation et de surveillance de ces moyens sont précisées par l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement. Lorsque les dispositifs de valorisation du biogaz des installations mentionnées à l'article 1er font l'objet d'une indisponibilité supérieure à quarante-huit heures par an, l'installation est rendue inéligible à l'exonération prévue au 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes au titre de l'année pendant laquelle le dépassement de cette limite est constaté.

Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes
Article 2

La présence des dispositifs spécifiques requis pour assurer la maîtrise de la totalité du biogaz est constatée dans l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ces dispositifs sont constitués par : ― les équipements nécessaires aux contrôles de la quantité et de la qualité des lixiviats réinjectés dans chaque casier destiné à fonctionner en bioréacteur ; ― les moyens de mesure ou de contrôle du taux d'humidité dans les déchets stockés dans chaque casier destiné à fonctionner en bioréacteur ; ― la couverture finale des casiers mentionnés ci-dessus et les moyens de mesure mis en œuvre périodiquement pour contrôler l'absence d'émanation diffuse de biogaz.
Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes
Article 4

Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et droits indirects les informations suivantes : ― les quantités, exprimées en tonnes, des déchets stockés dans les casiers destinés à être exploités en bioréacteur ; ― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, produites annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ; ― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, valorisées annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ; ― les périodes d'indisponibilités des moyens de valorisation du biogaz, et les justificatifs associés ; ― la date de début de fonctionnement des casiers en bioréacteur ; ― la date de fin d'exploitation des casiers en bioréacteur.