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LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 95

I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, lorsqu'une personne physique ayant conclu avec une société un bail à construction prévu par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation apporte, lors de la résiliation anticipée du bail, son immeuble à la société locataire, l'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport. Cette mesure s'applique aux plus-values d'apports réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992. Les dispositions qui précèdent concernent exclusivement les apports consentis à des sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'apport, rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur. Pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant. II. - Le régime de faveur prévu au III de l'article 810 du code général des impôts est applicable, sous les mêmes conditions, aux immeubles apportés, lors de la résiliation anticipée d'un bail à construction, selon les modalités prévues au I.
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Article 93

Pour l'application des dispositions de l'article 150 A du code général des impôts, lorsque le produit de la vente d'un immeuble est intégralement apporté à une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne physique en vue d'une augmentation de capital, l'imposition de la plus-value peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport. Lorsque le produit de la cession excède 500 000 F, le montant de la plus-value dont l'imposition est reportée est déterminé selon le rapport existant entre 500 000 F et le prix de cession. Dans ce cas, le montant de l'apport peut être limité à 500 000 F. La plus-value dont l'imposition a été reportée est exonérée à condition qu'à l'issue de la cinquième année qui suit l'augmentation de capital, les capitaux propres mentionnés au 5° du II de l'article 220 sexies du code général des impôts n'aient pas fait l'objet d'une réduction. La plus-value est exonérée lorsque la réduction des capitaux propres est exclusivement motivée par l'apurement des pertes subies par la société après l'augmentation de capital. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values de cession, autres que celles qui sont mentionnées à l'article 150 J du code général des impôts, réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992 à condition que l'augmentation de capital intervienne dans les trente jours de la cession de l'immeuble et qu'elle bénéficie à une société dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'apport, rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur. Ces dispositions sont exclusives de l'application des dispositions des articles 163 quindecies, 199 undecies, 199 terdecies, 220 sexies et 238 bis HE du code général des impôts et de l'article 90 de la présente loi. Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives du contribuable.
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Article 80

Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat.

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Article 87

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1518 B ont un caractère interprétatif.

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Article 92

Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 10 000 F. Cette disposition s'applique si le cédant est âgé de soixante ans au moins et soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il cesse d'exercer une activité de chef d'entreprise. Le présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 1992.

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Article 124

I. Paragraphe modificateur II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date.

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Article 98

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. Les dispositions des IV et V du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. VII. Paragraphe modificateur

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Article 100

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

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Article 110

I. - Dans les communes remplissant les conditions fixées au II ci-après, le conseil municipal peut, en 1992, majorer le taux de la taxe professionnelle d'un point au maximum sans que cette majoration soit prise en compte pour l'application du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts. Cette majoration ne peut se cumuler avec celle prévue au 3 du I du même article. II. - Ces dispositions s'appliquent aux communes visées aux II et III de l'article L. 234-19-1 du code des communes ou soumises au prélèvement prévu à l'article L. 263-14 du même code et dans lesquelles au titre de l'année précédente : 1° Le taux communal de taxe professionnelle n'excède pas la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes ; 2° Le taux communal de taxe d'habitation est supérieur à la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes.
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Article 109

Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par les décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988. Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F. Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31 mars de chaque année une déclaration, par commune et propriétaire, des parcelles exploitées au 1er janvier. Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de la loi n° 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

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Article 131

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1992. Un décret détermine les conditions dans lesquelles continueront à bénéficier de l'allocation d'insertion au titre des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 351-9 abrogées par la présente loi les personnes en cours d'indemnisation au 31 décembre 1991 ou dont les droits à cette allocation ont été notifiés avant le 1er janvier 1992.

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Article 102

I. Paragraphe modificateur II. Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

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Article 108

Les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) s'appliquent aux actes de procédure intervenus depuis le 1er janvier 1986, quelle que soit la date du fait générateur de l'imposition en cause.
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Article 120

I. et II. Paragraphes modificateurs III. (Abrogé)
Décret  no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 81-778 du 13 août    1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries    diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des    affaires étrangères
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1310 du 26 décembre 1991 modifiant le décret no 72-581 du 4    juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins    contractuels de santé scolaire régis par le décret no 73-418 du 27 mars 1973    au ministère de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins    contractuels de santé scolaire régis par le décret no 73-418 du 27 mars 1973    au ministère de l'éducation nationale
Article 1

Les médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins    contractuels de santé scolaire régis par le décret no 73-418 du 27 mars 1973    au ministère de l'éducation nationale
Article 2

Pour l'application des dispositions du décret du 27 mars 1973 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.
Décret  no 92-694 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de Roumanie relatif à la nomination de consuls honoraires,    signé les 2 mars et 30 mars 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-694 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de Roumanie relatif à la nomination de consuls honoraires,    signé les 2 mars et 30 mars 1992  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à la nomination de consuls honoraires, signé les 2 mars et 30 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1992.
Décret  no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif    aux modes d'évaluation des stocks agricoles
Article 3

Le troisième alinéa de l'article 38 sexdecies OA et le quatrième alinéa de l'article 38 sexdecies OH de l'annexe III du code général des impôts sont rédigés comme suit : " Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus."

Décret  no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif    aux modes d'évaluation des stocks agricoles
Article 2

La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au 2° du I de l'article 18 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 par un exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72 B du code général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n'opte pas pour les dispositions du III du même article. Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.

Décret  no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif    aux modes d'évaluation des stocks agricoles
Article 1

La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au 2° du I de l'article 18 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38 sexdecies OI de l'annexe III du code général des impôts, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents. Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.

Décret  no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif    aux modes d'évaluation des stocks agricoles
Article 4

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les    fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret  no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les    fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret  no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les    fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret  no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les    fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les    fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.
Décret  no 91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et    relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et    relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Article 4

Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R. 222-85 à R. 222-92 du code rural.

Décret  no 91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et    relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Article 1

I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé. II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.
Décret  no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la    défense nationale)
Annexes
Article ANNEXE

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Chef de garage coordinateur du parc automobile ; Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels ; Secrétaires particulier(ère)s du secrétaire général ; Chef de secrétariat de la coordination ; Chef de secrétariat des directions du SGDN ; Responsable du suivi des crédits. Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint ; Chef du secrétariat exportation des matériels de guerre ; Chef du bureau courrier ; Chef du secrétariat du chef de centre de formation de la sécurité des systèmes d'information.

Décret  no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la    défense nationale)
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre ( secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret  no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la    défense nationale)
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret  no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la    défense nationale)
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret  no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la    défense nationale)
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret  no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la    défense nationale)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-736 du 24 juillet 1991 modifiant certaines dispositions    du code du service national relatives aux gendarmes auxiliaires
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.