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Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Article 2

Pour pouvoir procéder à l'évaluation prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme est accrédité par le Comité français d'accréditation mentionné à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon la norme EN ISO/IEC 17020 - Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection en tant qu'organisme de type A ou C, dans les conditions fixées par cette norme et par le cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de santé relatif aux exigences spécifiques, complémentaires à la norme d'accréditation, qu'elle rend public sur son site internet.Le Comité français d'accréditation ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation vérifie le respect de la norme d'accréditation et du cahier des charges par les organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Le Comité français d'accréditation publie sur son site internet la liste des organismes qu'il accrédite.
Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'organisme évaluateur qui justifie d'une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l'accréditation sollicitée, peut procéder, dans l'attente de son accréditation, aux évaluations prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, pour une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable. L'organisme évaluateur qui procède à des évaluations dans le cadre de cette dérogation l'indique expressément par écrit aux établissements ou services évalués. L'établissement ou le service social et médico-social ayant fait procéder à l'évaluation prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles par un organisme évaluateur qui n'obtient pas l'accréditation mentionnée à l'article 2, en informe la ou les autorités ayant délivré son autorisation. Dans un délai de six mois à compter de cette information, et au vu des résultats de l'évaluation, ces autorités peuvent lui demander de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité. Les résultats de cette évaluation sont transmis aux autorités et à la Haute Autorité de santé dans un délai de deux ans. Il est tenu compte de la transmission de ces résultats dans la programmation pluriannuelle, prévue par l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation.
Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 1

Le financement mentionné au II de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée est égal, pour chaque département, au produit entre le nombre d'équivalents temps-plein bénéficiant du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées au même II et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce montant forfaitaire tient compte du niveau des cotisations et contributions sociales acquittées par les employeurs.

Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 2

Pour l'année 2022, le montant du financement alloué à chaque département est déterminé, à titre prévisionnel, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction d'une estimation des effectifs concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées à l'article 1er. Le montant du financement ainsi déterminé est versé dans les 90 jours suivant la publication du présent décret.Pour l'année 2022, le montant définitif est versé au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 juillet 2023. Ce montant tient compte de la moyenne annuelle du nombre d'équivalents temps-plein transmis par chaque établissement et chaque service du département sur la base des documents mentionnés au premier alinéa de l'article 3. Par dérogation, le montant du financement versé au titre de l'année 2022 est majoré à due proportion de la période de bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes entre 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2021.Pour les années 2023 et suivantes, le montant du financement alloué à chaque département est déterminé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction des effectifs pris en compte pour la détermination du montant définitif de l'aide pour l'année 2022. Le financement est versé à chaque département au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 3

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2, les établissements et services mentionnés à l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée transmettent leurs comptes administratifs ou leurs états réalisés des recettes et dépenses de l'année 2022, sous forme dématérialisée à l'aide d'un service en ligne mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans le calendrier mentionné au II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.Les départements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie chaque année avant le 1er avril, par tout moyen, une attestation justifiant la compensation effective de la charge financière pour tous les établissements et services de leur compétence de tarification, sans prise en compte du domicile de secours des usagers ou de l'augmentation des créances d'aide sociale recouvrables sur succession.Les informations transmises par les établissements et services et les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.
Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-722 du 28 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indice brut Ministres plénipotentiaires Echelon spécial HEE 5 HED 4 HEC 3 HEB bis 2 HEB 1 HEA Conseillers des affaires étrangères hors classe 5 HEB bis 4 HEB 3 HEA 2 1027 1 977 Conseillers des affaires étrangères 12 1015 11 977 10 912 9 862 8 813 7 762 6 713 5 665 4 600 3 542 2 485 1 441

Décret n° 2022-722 du 28 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Décret n° 2022-722 du 28 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Article 4

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »
Article 2

Le concours externe est ouvert aux candidats qui, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »
Article 3

Le concours interne est ouvert :1° Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;2° Aux militaires ;3° Aux magistrats ;4° Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;5° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans au moins de services publics.Les candidats mentionnés aux 1° à 4° doivent, à la date de clôture des inscriptions, être en position d'activité, de détachement ou de congé parental.

Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »
Article 5

Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des concours peuvent être attribués par le jury :1° Soit aux candidats de la même section de l'un des autres concours ;2° Soit, à défaut, aux candidats d'une autre section du même concours ou de l'un des autres concours.Toutefois, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts au concours interne ou externe soit supérieur à 70 % du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours, ou que le nombre des postes offerts au troisième concours soit supérieur à 30 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »
Article 8

La commission administrative paritaire du ministère des affaires étrangères compétente pour les administrateurs de l'Etat connaît des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.
Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »
Article 9

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »
Article 4

Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice pendant huit ans au moins d'une ou de plusieurs des activités ou d'un ou de plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »
Article 6

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des sections géographiques sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères.Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »
Article 7

I. - Les administrateurs de l'Etat recrutés par l'un des trois concours d'Orient sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du Premier ministre pour une durée d'un an et sont affectés, dès cette nomination, sur un emploi par le ministre des affaires étrangères. Ils suivent la formation dispensée par le ministère des affaires étrangères ainsi que, préalablement à celle-ci, une formation à l'Institut national du service public.A l'expiration de leur période de stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décret.Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.II. - Les lauréats des concours d'Orient sont classés lors de leur nomination selon les modalités de l'article 6 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 susvisé.Pour l'application du II de l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 mentionné ci-dessus, il est tenu compte de la date de clôture des inscriptions au concours d'Orient dont le lauréat est issu.La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.

Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »
Article 1

Trois concours complémentaires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 susvisé, dénommés concours d'Orient , sont organisés au titre des années 2023 et 2024. Ils sont ouverts en sections géographiques par l'Institut national du service public en coordination avec le ministère des affaires étrangères. Ces concours sur épreuves sont ouverts par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté prévoit notamment, par section, le nombre de postes offerts. Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours. Le nombre de postes offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 25 % du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours.
Décret n° 2022-723 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères
Article 3

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-723 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Chapitre II : Attributions
Article 3

Le référent direction d'école assure l'accompagnement des directeurs d'école dans l'exercice de leurs missions en répondant à leurs demandes de conseil et d'appui méthodologique.Il facilite la fluidité et la transversalité des échanges entre les directeurs d'école dans le département dans lequel il exerce.Il favorise la mutualisation des pratiques professionnelles entre directeurs.Il contribue à la conception et à l'animation d'actions de formation des directeurs d'école.

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Article 1

Le présent décret définit les attributions, les règles de désignation et d'exercice ainsi que les modalités de rémunération des référents direction d'école.

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Chapitre II : Attributions
Article 4

Une lettre de mission établie annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe les axes prioritaires d'action du référent direction d'école.

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 13

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les enseignants exerçant la mission de référent départemental des directeurs d'école continuent, sauf indication contraire de leur part formulée dans un délai maximal de deux mois à compter de la même date, à exercer leur mission jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023. Ils ne sont pas régis durant cette période par les dispositions du présent décret.

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Chapitre V : Rémunération
Article 12

Pendant l'exercice de sa mission, le référent direction d'école perçoit l'intégralité du régime indemnitaire, la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire qui lui sont versés au titre de ses fonctions de direction.

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Chapitre IV : Conditions d'exercice
Article 8

Le référent direction d'école est nommé pour une durée de trois années, renouvelable une fois.Il est placé sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Chapitre IV : Conditions d'exercice
Article 7

L'enseignant qui exerce la mission de référent direction d'école poursuit sa carrière dans son corps.

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Chapitre IV : Conditions d'exercice
Article 10

Six mois avant la fin de sa mission, le référent direction d'école bénéficie d'une évaluation tenant compte des axes prioritaires qui lui ont été assignés. Elle est conduite par le directeur académique des services de l'éducation nationale et donne lieu à un entretien ainsi qu'à un compte-rendu.

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Chapitre IV : Conditions d'exercice
Article 11

Il peut être mis fin à tout moment à l'exercice de la mission de référent direction d'école dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable avec le directeur académique des services de l'éducation nationale.

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Dans chaque département, un ou plusieurs directeurs d'école exercent la mission de référent direction d'école.

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Chapitre IV : Conditions d'exercice
Article 9

L'instituteur ou le professeur des écoles à qui est confiée la mission de référent direction d'école bénéficie, à ce titre, d'une décharge de son service d'enseignement tel que prévu à l'article 1er du décret du 30 juillet 2008 susvisé qui est cumulable avec la décharge accordée au titre de ses fonctions de directeur d'école.La décharge accordée à un instituteur ou un professeur des écoles au titre de la mission de référent direction d'école est sans incidence sur le temps de décharge, apprécié à l'échelle de l'école, dédié aux fonctions de directeur d'école.