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Décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Article 3

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Article 2

I. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction des sports, l'Observatoire national de la politique de la ville, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé. Il a autorité sur le délégué interministériel aux grands événements sportifs. II. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Il dispose de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de la cohésion sociale,de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales. III. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, dans la limite de ses attributions et conjointement avec les ministres dont ces directions relèvent, sur :― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; ― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants. IV. ― Par délégation du Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur le délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration. V. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports dispose du secrétariat général mentionné dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé et du Commissariat général à l'égalité des territoires pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville. VI. ― Il dispose, en tant que de besoin : 1° Du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ; 2° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 3° De la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 4° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale ; 6° De la direction générale de l'enseignement scolaire ; 7° De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. VII. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Article 1

Le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la politique de la ville, la politique en faveur de la jeunesse, la politique en matière d'activités physiques et sportives et la politique en matière de vie associative et d'éducation populaire. I. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations. A ce titre, il suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers défavorisés. Il exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et définit le programme national de rénovation urbaine. Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements. II. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux actions en faveur de la jeunesse, au développement de la vie associative, au développement de l'éducation populaire. Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels. Il exerce la tutelle de l'agence du service civique et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. III. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives. Il exerce la tutelle du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et du Musée national du sport.

Décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique
Article 2

I.-Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. II.-Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale " opérateur national de paye ". IV.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé. V.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin : 1° De la direction générale des finances publiques ; 2° De la direction du budget ; 3° Du commissariat général à l'égalité des territoires ; 4° De la direction générale de l'offre de soins ; 5° Des services à compétence nationale " Direction des achats de l'Etat " et " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ; 6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. VI. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel : 1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ; 2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. VII.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. VIII.-Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique
Article 1

Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et de fonction publique. I.-En matière de décentralisation, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale. II.-Supprimé III.-En matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières. Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.

Décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique
Article 3

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Article 1

Par délégation du Premier ministre, M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.

Décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Article 2

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 2

I.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement. Cette autorité s'exerce : 1° Conjointement avec le ministre du logement et de l'habitat durable sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection. II.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat dispose : 1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 3° De la délégation à la sécurité routière ; 4° Du secrétariat général de la mer ; 5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ; 7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ; 8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que, pour les affaires relevant des relations internationales sur le climat, de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie et de la direction de l'Union européenne ; 9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ; 10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances. III.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat peut faire appel : 1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ; 2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ; 3° A la direction générale des entreprises ; 4° Aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 5° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor. Il a autorité, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assurent de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur. Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale des entreprises.

Décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international
Article 1

Outre ses attributions en matière d'affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères et du développement international est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme. En liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger. Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.

Décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international
Article 3

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat
Article 12

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-313 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-320 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Article 10

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-320 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Article 1

Le décret du 24 octobre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.

Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014  renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 21

I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8. II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. IV. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer V. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d'une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.

Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d'une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
Article 2

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1413-26, Art. D3411-15 - Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 2 - Décret n°2011-199 du 22 février 2011 Art. 2 V. - Les dispositions modifiées par le III et le IV du présent article peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.