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Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE VII : Mutation > Cessation de fonctions
Article 46

Une nouvelle affectation est décidée dans les conditions fixées au présent article : En ce qui concerne les agents dont l'emploi est supprimé ; En ce qui concerne les agents affectés à un laboratoire ou à un chercheur dont la résidence est transférée dans un autre département ou, pour la région parisienne, hors du district de la région de Paris, à moins que les intéressés n'acceptent ce changement de résidence ; Dans les cas prévus aux articles 31, 35, 36, 36 bis, 44, 45 et 45 bis. L'intéressé peut recevoir, pour un an au maximum, une affectation permettant d'assurer sa réorientation professionnelle. Pour son reclassement, il est proposé successivement à l'intéressé trois affectations dans un emploi exigeant une compétence professionnelle de la nature de celle que nécessitait son emploi antérieur ou d'une nature voisine. Il peut être également tenu compte, pour la détermination des affectations proposées, de la compétence acquise par l'intéressé, notamment au cours de la réorientation prévue à l'alinéa précédent, depuis qu'il s' est trouvé privé de son affectation antérieure. L'un au moins des trois emplois ainsi proposés doit se trouver dans le même département que l'emploi antérieur ou, si celui-ci se trouvait dans la région parisienne, dans le district de la région de Paris. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si l'intéressé est, avec son accord, reclassé dans un emploi d'une catégorie supérieure à celle qu'il occupait antérieurement, en raison d'une compétence professionnelle acquise dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Il peut être dérogé aux règles fixées par les deux alinéas précédents avec l'accord de l'intéressé ou, à défaut, après avis d'un comité paritaire dont la composition est fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Si un agent n'accepte aucune des affectations ainsi proposées, il est licencié après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 26. Il peut être également licencié après avis de la commission paritaire si, à plusieurs reprises, le directeur du laboratoire ou le chercheur auprès duquel il a été affecté le remet à la disposition de la direction du Centre national de la recherche scientifique dans les six mois suivant son entrée en fonctions dans sa nouvelle affectation, le temps éventuellement nécessaire pour assurer une réorientation professionnelle de l'intéressé n'étant pas pris en compte pour l'appréciation de cette durée.
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE VII : Mutation > Cessation de fonctions
Article 45 bis

Un chercheur qui, antérieurement à sa nomination en cette qualité appartenait au cadre régi par le présent décret, peut demander sa réintégration dans ce cadre au plus tard six ans après la date de sa nomination dans le cadre des chercheurs. Il est réintégré au plus tard huit mois après cette demande et pourvu d'une affectation dans les conditions fixées à l'article 46. Pour la détermination de son échelon dans la catégorie où il est alors rangé, les services qu'il a accomplis dans le cadre des chercheurs sont réputés avoir été accomplis dans le cadre régi par le présent décret.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 52

Les travaux auxquels ces agents auront été appelés à collaborer ou ceux qui sont en rapport direct avec leur activité au Centre national de la recherche scientifique ne peuvent donner lieu de leur part à aucune publication, communication ou conférence qu'après autorisation accordée par le directeur du Centre national de la recherche scientifique.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 51

Les agents contractuels sont assujettis à la réglementation sur les cumuls. Ils ne peuvent exercer, en dehors du Centre national de la recherche scientifique, aucune activité rétribuée ou non qui soit en rapport direct avec leur activité au Centre national de la recherche scientifique, sauf dérogation accordée par le directeur du Centre national de la recherche scientifique.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE VI : Horaire de travail - Discipline
Article 40

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue de salaire ; 4° La rétrogradation d'échelon ; 5° Le congédiement sans indemnité de licenciement. Ces sanctions sont prononcées par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 26 siégeant en conseil de discipline, devant laquelle l'intéressé fournit ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. Il peut prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 16

Les candidats à l'un des emplois d'informaticien doivent justifier soit qu'ils possèdent les titres ou diplômes nécessaires pour accéder aux emplois de qualifications correspondantes, soit qu'ils ont subi avec succès les épreuves d'examens professionnels dont la liste et la nature seront fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités et de secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 11

Les candidats à un emploi de la deuxième catégorie B, à l'exception des emplois visés aux alinéas ci-après, doivent être titulaires soit de deux certificats de licence, soit de deux certificats du Conservatoire national des arts et métiers. Les candidats à un emploi d'agent technique de troisième catégorie doivent justifier de ce qu'ils possèdent déjà dans l'industrie la qualification d'agent technique de troisième catégorie. Les candidats à un emploi de chef d'atelier doivent justifier de ce qu'ils occupent déjà dans l'industrie un emploi de chef d'atelier ou, à défaut, de ce qu'ils ont déjà accompli au minimum quatre années de service en qualité de contremaître. Les candidats à un emploi de radio-électromécanicien qualifié doivent être titulaires d'un diplôme de conducteur radio-électricien délivré par un établissement technique spécialisé. Les candidats à un emploi de prototypiste de première catégorie ou de technicien d'atelier de première catégorie doivent soit avoir occupé dans l'industrie, pendant cinq années au moins, un emploi de prototypiste ou d'ouvrier hautement qualifié et avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel, soit justifier de cinq années de service dans la catégorie de prototypiste de deuxième catégorie ou de technicien d'atelier de deuxième catégorie et avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel. Les candidats à un emploi de gérant de restaurant de première catégorie doivent soit être titulaires d'un brevet de technicien supérieur des professions hôtelières ou d'un diplôme équivalent, soit justifier de cinq années de pratique professionnelle ; ils doivent, en outre, avoir la responsabilité d'un restaurant où sont servis au moins cinq cents repas. Les candidats à un emploi d'assistant social ou d'assistante sociale doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante de service social.
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 12

Les candidats à un emploi de la troisième catégorie B, à l'exception des emplois visés aux alinéas ci-après, doivent être titulaires soit du diplôme de bachelier de l'enseignement du second degré, soit du brevet supérieur, soit d'un diplôme de biologiste, chimiste, physicien, psychotechnicien ou statisticien délivré par une école technique spécialisée ou un institut de faculté. Les candidats à un emploi d'agent technique de deuxième catégorie doivent justifier de ce qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification d'agent technique de deuxième catégorie. Les candidats à un emploi de contremaître doivent justifier de ce qu'ils possèdent déjà dans l'industrie un emploi de contremaître ou, à défaut, de ce qu'ils ont déjà accompli au minimum quatre années de service en qualité de chef d'équipe. Ils doivent diriger au minimum deux équipes ou être placés à la tête d'un groupe d'au moins quinze ouvriers professionnels. Les dessinateurs d'études sont recrutés parmi les candidats possédant déjà dans l'industrie la qualification de dessinateur d'études ou ayant accompli au minimum quatre années de service en qualité de dessinateur de petites études. Les candidats à un emploi de photographe doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de photographe ou avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel. Les candidats à un emploi de prototypiste de deuxième catégorie ou de technicien d'atelier de deuxième catégorie doivent soit avoir occupé dans l'industrie pendant une année au moins un emploi de prototypiste ou d'ouvrier hautement qualifié, soit avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel. Les candidats à un emploi de gérant de restaurant de deuxième catégorie doivent soit être titulaires du brevet de technicien des professions hôtelières ou d'un diplôme équivalent, soit justifier de trois années de pratique professionnelle. Les candidats à un emploi de chef de cuisine de première catégorie doivent être titulaires du brevet de technicien des professions hôtelières ou justifier de ce qu'ils possèdent la qualification professionnelle de chef de cuisine ; ils doivent en outre exercer leurs fonctions dans un restaurant où sont servis au moins trois cents repas. Les candidats à un emploi d'infirmier doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE VII : Mutation > Cessation de fonctions
Article 43

Les agents qui désirent accéder à un nouvel emploi correspondant au leur, soit par permutation, soit par affectation à un emploi vacant, peuvent en exprimer le voeu par lettre adressée au directeur du Centre national de la recherche scientifique. Leur chef hiérarchique est appelé à donner son avis sur cette demande. Le directeur du Centre national de la recherche scientifique tient compte des voeux ainsi exprimés dans la mesure où l'intérêt du service le permet et après avoir consulté le chef de laboratoire ou service, ou le chercheur avec lequel chacun des intéressés désire collaborer.
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 14

Les candidats à un emploi d'agent technique de première catégorie doivent justifier de ce qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification d'agent technique de première catégorie. Les candidats à un emploi d'aide-biologiste, d'aide-chimiste ou d'aide-physicien doivent être titulaires d'un diplôme d'aide-biologiste, d'aide-chimiste ou d'aide-physicien délivré par une école technique spécialisée. Les dessinateurs d'exécution sont recrutés parmi les candidats possédant déjà dans l'industrie la qualification de dessinateur d'exécution ou de dessinateur détaillant, ou titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle. Les candidats à un emploi d'ouvrier de première catégorie ou de radio-électromécanicien doivent être titulaires soit du brevet d'enseignement industriel, soit du certificat d'aptitude professionnelle. A défaut, les candidats doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel. Les candidats à un emploi de cuisinier de deuxième catégorie doivent soit être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles, soit avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 18

Les candidats à un emploi de la deuxième catégorie D doivent être titulaires soit de deux certificats de licence, soit du diplôme d'études universitaires générales, soit du diplôme universitaire de technologie, soit du brevet de technicien supérieur, soit du baccalauréat en droit. Les candidats à un emploi de la troisième catégorie D doivent être titulaires soit du diplôme de bachelier de l'enseignement du second degré soit du brevet supérieur.
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 13

Les candidats à un emploi de chef d'équipe doivent justifier soit d'un diplôme d'élève breveté d'une école nationale professionnelle, soit de ce qu'ils occupent déjà dans l'industrie un emploi de chef d'équipe ou, à défaut, de ce qu'ils ont déjà accompli au minimum quatre années de service en qualité d'ouvrier hautement qualifié ou professionnel. Ils doivent avoir la responsabilité d'une équipe de cinq à quinze ouvriers professionnels. Les dessinateurs de petites études sont recrutés parmi les candidats possédant déjà dans l'industrie la qualification de dessinateur de petites études ou ayant accompli au minimum trois années de service en qualité de dessinateur d'exécution. Les techniciens de laboratoire sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique parmi les candidats possédant les titres prévus par l'article 14 ci-dessous. Les candidats à un emploi d'ouvrier hors catégorie doivent soit être titulaires de deux certificats d'aptitude professionnelle, soit avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel. Les candidats à un emploi de chef de cuisine de deuxième catégorie doivent avoir la qualification de chef de cuisine. Les candidats à un emploi de cuisinier de première catégorie doivent soit être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles, soit avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel ; ils doivent en outre avoir la responsabilité d'une cuisine.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 10

Les candidats à un emploi de la première catégorie B doivent être pourvus : a) Soit de l'un des titres d'ingénieur reconnus par l'Etat, autres que ceux exigés pour l'accès aux catégories A ; b) Soit de l'un des diplômes ci-après : Licence ; Diplôme supérieur de l'Ecole du Louvre ; Diplôme de l'Ecole des sciences politiques ; Diplôme de l'Ecole nationale des langues orientales vivantes ; Diplôme de l'Ecole pratique des hautes études ; Diplôme d'un institut d'études politiques ; Diplôme d'Etat de conseiller d'orientation professionnelle.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 21

L'engagement définitif des agents sur contrat est précédé d'un stage probatoire de six mois de service effectif renouvelable une seule fois pour une durée maximum de six mois. Des dispenses de stage peuvent être accordées, à titre exceptionnel, en faveur d'agents ayant occupé d'une manière très satisfaisante, soit dans l'administration, soit dans l'industrie, un emploi comparable à celui pour lequel ils sont recrutés. L'engagement est prononcé par décision du directeur du Centre national de la recherche scientifique. L'engagement est effectué, en principe, pour une durée indéterminée. Toutefois, lorsqu'il est procédé à des embauchages pour des travaux définis, la décision de nomination peut disposer que l'engagement est limité à la durée de ces travaux.
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 22

A l'expiration de la période de stage, il est pris, selon la procédure prévue à l'article 21 du présent décret, une décision confirmant l'engagement ou y mettant fin. Dans ce dernier cas, le stagiaire est licencié sans indemnité ni préavis. Au cours du stage, l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis. Lorsque l'engagement est confirmé, les agents sont classés à l'échelon de début de la catégorie. Cependant, il pourra leur être tenu compte du temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire obligatoire et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les reclasser à un échelon supérieur. Pour chaque échelon sera exigée, au minimum l'ancienneté prévue à l'article 27 (Par. 1er) ci-après, en ce qui concerne la prise en compte des services militaires et de la pratique professionnelle acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, et une fois et demie cette ancienneté pour la pratique professionnelle acquise dans le secteur privé ou dans les établissements nationalisés. Ces années ne pourront être prises en considération que dans la mesure où elles ont été accomplies après l'âge de dix-huit ans. Les dispositions qui précèdent relatives à la prise en compte de la pratique professionnelle antérieure ne sont pas applicables pour l'accès à la hors catégorie A et à la première catégorie D (deuxième groupe).

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 20

Les candidats à un emploi de la sixième catégorie D bis doivent justifier de la qualification requise ou avoir subi avec succès un essai professionnel qui comporte notamment des épreuves identiques à celles qui déterminent l'attribution d'un certificat de capacité de dactylographe. Les candidats à un emploi de la sixième catégorie D doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 9

Les candidats à un emploi de la troisième catégorie A doivent justifier : 1° Soit de l'un des titres prévus à l'article 8 (3°) ; 2° Soit de l'un des diplômes d'ingénieurs délivrés par les écoles ou établissements dont la liste sera fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé de la Réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale ; 3° Soit du diplôme de pharmacien. Les assistants de recherche spécialistes sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique parmi les candidats possédant les diplômes prévus par l'article 10 ci-dessous.
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE V : Congés > C) Congés pour maladie, de couches, d'allaitement
Article 32

Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir par période de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés ainsi fixés : Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement. Un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'Administration. Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des absences visées au présent article.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE V : Congés > B(Congés pour convenances personnelles
Article 31

Sur leur demande, des congés pour convenances personnelles peuvent être accordés aux agents du cadre régi par le présent décret. Les décisions accordant ces congés précisent dans quelle mesure l'intéressé bénéficiera pour son reclassement des dispositions de l'article 46 ci-dessous. Les agents bénéficiaires de congés pour convenances personnelles sont réintégrés au plus tard huit mois après la date d'expiration de leurs congés ou après la date de réception de leur demande de réintégration si celle-ci est antérieure à la précédente. Ils reçoivent une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46, sauf si le directeur général du CNRS a décidé de ne pas leur accorder le bénéfice de tout ou partie des dispositions de cet article. Les agents ne perçoivent pas de traitement et n'acquièrent pas d'ancienneté de service durant la période comprise entre leur mise en congé et leur réintégration. Les agents qui n'ont pas demandé leur réintégration à l'expiration de ces congés sont licenciés à cette date sans indemnité ni préavis.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 8

Les emplois de la première catégorie A sont réservés aux agents classés au moins au cinquième échelon de la deuxième catégorie A. Les candidats à un emploi de la deuxième catégorie A doivent justifier : 1° Soit de l'un des titres ci-après : Agrégé de médecine ; Agrégé vétérinaire ; Agrégé de pharmacie ; Agrégé de droit ; Docteur d'Etat ès lettres ou ès sciences ; Docteur d'Etat en pharmacie ; Agrégé de l'enseignement du second degré ; Archiviste paléographe ; Ingénieur docteur. 2° Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par un institut d'université ou de faculté, soit de l'un des diplômes d'ingénieur des grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés dont la liste sera fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale. 3° Soit de l'un des titres ci-après : Docteur du troisième cycle ; Docteur en droit ; Docteur en médecine ; Docteur vétérinaire.