VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »
Article 5

I. - Les données à caractère personnel collectées au titre des finalités mentionnées aux 1°, à 3° du II de l'article 1er peuvent être conservées dix ans à compter de leur collecte par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.II. - Les données à caractère personnel collectées au titre de la finalité mentionnée au 4° du II de l'article 1er sont conservées dans les conditions suivantes :1° Les données à caractère personnel collectées sur le fondement de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense, qualifiées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information comme étant directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces et celles permettant d'identifier des victimes, sont conservées deux ans à compter de cette collecte.Les données qui ne sont pas qualifiées comme étant directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont détruites dans un délai de vingt-quatre heures à compter de leur qualification ;2° Les données à caractère personnel collectées sur le fondement de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense, qualifiées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information comme étant directement utiles à la caractérisation des menaces et celles permettant d'identifier des victimes, sont conservées cinq ans à compter de cette collecte.Les données qui ne sont pas qualifiées comme étant directement utiles à la caractérisation des menaces sont détruites dans un délai de vingt-quatre heures à compter de leur qualification ;3° Les données à caractère personnel collectées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, sont conservées cinq ans à compter de leur collecte par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;4° Les données à caractère personnel mentionnées au e du 4° du I de l'article 2 sont conservées au maximum dix ans à compter de leur collecte.
Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »
Article 4

I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs besoins et à raison de leurs attributions, les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.II. - Au titre de l'évaluation et de l'amélioration du niveau de sécurité des systèmes d'information, sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° de l'article 2, à raison de leurs attributions, les commanditaires des audits.III. - Au titre de la supervision et de l'analyse des événements affectant ou susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information, dans la limite de leurs besoins et de leurs attributions respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées au 2° de l'article 2, les agents de l'Etat, de l'autorité publique, le personnel de l'opérateur d'importance vitale ou celui de l'opérateur de service essentiel, les personnels de leurs prestataires ou sous-traitants qui sont les interlocuteurs du service de supervision de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans la chaîne de traitement des incidents.IV. - Au titre de la qualification, du traitement et de l'analyse d'un incident de sécurité affectant les systèmes d'information, sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées au 3° de l'article 2 les entités contribuant au traitement de l'incident de sécurité si le bénéficiaire a donné son accord.V. - Les données relatives à des incidents informatiques traités ou ayant vocation à être traités en coopération avec des partenaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et directement utiles à la prévention ou à la caractérisation des menaces ou relatives aux victimes potentielles, sont :a) Les adresses IP, url ou identifiants, directement ou indirectement identifiants ;b) Les adresses de courrier électronique ;c) Les noms, noms maritaux, prénoms, surnoms, alias.Les destinataires de ces données sont :1° Les partenaires nationaux de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à des fins de défense de leurs systèmes d'information ou des systèmes d'information de leurs clients, bénéficiaires ou partenaires ;2° Les partenaires européens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, notamment le réseau des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique, et internationaux, dans le domaine de la cybersécurité.VI. ‒ Les données à caractère personnel et informations intéressant la sûreté de l'Etat et la défense, identifiées de façon isolée ou groupée peuvent être transmises aux mêmes catégories de destinataires.
Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »
Article 8

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »
Article 6

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel du présent traitement, effectuées par les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération, à l'exclusion de ces données elles-mêmes. Ces informations sont conservées pendant un an.
Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 2

Les dispositions du décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-902 du 7 octobre 2024 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-902 du 7 octobre 2024 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021 (1)
Article 1

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
Article 1

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.

Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2024.
Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
Article 3

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
Article 2

Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
Article 1

Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, il veille à la mise en œuvre : - du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;- du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Le garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections
Article 18

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les procureurs généraux transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur les inspections qui ont été effectuées dans leur ressort au cours de l'année précédente.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections
Article 11

Les fonctions d'inspecteur membres de la profession sont bénévoles et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le représentant de la profession mentionné à l'article 3.Selon leur statut, les fonctions d'inspecteur qualifié en comptabilité peuvent donner lieu à une indemnité dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le représentant de la profession mentionné à l'article 3.Quelle que soit l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 ayant ordonné l'inspection, les frais afférents à celle-ci sont considérés comme des dépenses entraînées par le fonctionnement, selon le cas, des chambres régionales, des conseils régionaux ou du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes généraux
Article 5

Outre les inspections périodiques, les offices des notaires et des commissaires de justice, ainsi que les greffes des tribunaux de commerce, peuvent être soumis à des inspections occasionnelles portant, soit sur tout ou partie de l'activité professionnelle soit sur une question particulière.Les inspections occasionnelles peuvent à tout moment être ordonnées à l'initiative de l'une des autorités suivantes :1° Le garde des sceaux, ministre de la justice ;2° Le procureur général compétent à raison du lieu d'exercice du professionnel ;3° Le président de la Chambre nationale des commissaires de justice pour les commissaires de justice ;4° Le président du Conseil supérieur du notariat pour les notaires ;5° Les présidents des organismes professionnels mentionnés à l'article 3.Pour les greffiers des tribunaux de commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne l'inspection soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.Lorsqu'une société est titulaire de plusieurs offices, l'inspection occasionnelle peut porter sur tout ou partie de l'activité de l'un ou plusieurs de ces offices ou sur une question particulière commune ou non à l'ensemble de ces offices. Il en est de même s'agissant du greffier des tribunaux de commerce mentionné à l'article R. 742-29 du code de commerce.L'autorité qui ordonne l'inspection occasionnelle fixe la nature et l'étendue de la mission des inspecteurs.Lorsque l'inspection est ordonnée par le procureur général, avis en est donné au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président de l'organisme professionnel compétent mentionné à l'article 3.Lorsque l'inspection occasionnelle est ordonnée par le président de l'organisme professionnel compétent, avis en est donné au garde des sceaux, ministre de la justice, et au procureur général territorialement concerné.Avant d'accomplir leur mission, les inspecteurs en avisent le procureur général.Dans le cas mentionné au neuvième alinéa, l'autorité qui a ordonné l'inspection avise le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé chaque office inspecté.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice
Article 19

Les inspections périodiques concernent l'ensemble des activités professionnelles des commissaires de justice y compris leurs activités accessoires.Toute inspection périodique commence par une phase inopinée portant sur les éléments comptables selon le traitement automatisé des écritures comptables prévue à l'article 22.Sauf circonstance exceptionnelle, la seconde phase est réalisée sur pièces et sur place par les deux inspecteurs membres de la profession.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections
Article 12

Les frais des inspections occasionnelles peuvent être recouvrés sur l'office inspecté. Pour les greffiers des tribunaux de commerce, les frais occasionnés par l'assistance éventuelle d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sont recouvrés sur le greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire à l'issue de l'inspection.Pour les commissaires de justice, les frais occasionnés par le déplacement d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes au sein de l'office inspecté sont recouvrés sur le commissaire de justice concerné.Le recouvrement est opéré sur requête de l'autorité professionnelle qui a ordonné l'inspection ou de celle qui a pris en charge la dépense, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le premier président de la cour d'appel du ressort du siège de l'office ou de la société inspecté après réquisitions du procureur général.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections
Article 14

Pour la conduite des inspections périodiques des offices détenus par une seule société qui en est titulaire, le représentant de la profession mentionné à l'article 3 désigne pour chacun des offices les inspecteurs et fixe leur mission à l'exception des dispositions particulières prévues à l'article 4.Lorsque les offices détenus par une société dépendent de plusieurs conseils régionaux ou chambres régionales, le représentant de la profession mentionné à l'article 3, territorialement compétent à raison de la localisation du siège social de la société, en informe avant le 15 février de l'année civile les autorités habilitées à organiser les inspections des autres offices, afin que ces dernières puissent diligenter les inspections périodiques des offices situés dans leur ressort au cours de la même année et dans un délai suffisamment proche pour permettre aux inspecteurs désignés pour le contrôle de l'office du siège de la société de compiler tous les rapports d'inspection dans un document unique.Les inspections périodiques de plusieurs offices de greffes de tribunaux de commerce détenus par une seule société qui en est titulaire doivent également être diligentées la même année et dans un délai suffisamment proche.Le représentant de la profession mentionné à l'article 3 informe les autres autorités de la profession, concernées à raison de la localisation de certains des offices détenus par la société, de son intention de diligenter une inspection occasionnelle dans l'un ou plusieurs des offices de son ressort afin que, le cas échéant, ces dernières puissent également diligenter de manière concomitante une inspection occasionnelle dans les offices situés dans leur ressort.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections
Article 17

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le représentant de la profession mentionné à l'article 3 adresse au procureur général territorialement compétent, une synthèse annuelle des inspections qui ont été effectuées dans son ressort au cours de l'année précédente.Les synthèses annuelles ainsi établies au niveau régional sont également transmises à l'instance nationale au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. La transmission peut être faite sous forme dématérialisée.Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe pour chaque profession les éléments devant figurer dans la synthèse annuelle.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections
Article 13

Pour la conduite des inspections périodiques, l'autorité mentionnée aux articles 3 ou 4 désigne les inspecteurs.Pour la conduite des inspections occasionnelles, l'autorité mentionnée à l'article 5 désigne les inspecteurs et fixe leur mission.Les inspections sont faites par : - des inspecteurs membres de la profession de commissaire de justice ou de greffier de tribunal de commerce choisis en dehors du ressort de la cour d'appel où est situé l'office inspecté ;- des inspecteurs membres de la profession de notaire choisis en dehors du département où est situé l'office inspecté. Par exception, les inspecteurs membres de la profession désignés dans le cadre d'une inspection périodique pour inspecter les offices situés dans le ressort de la chambre interdépartementale des notaires de Paris peuvent être eux-mêmes établis dans ce ressort. Toute inspection périodique ou occasionnelle a lieu de façon inopinée pour les notaires et les commissaires de justice. Pour les greffiers des tribunaux de commerce, seules les inspections occasionnelles sont inopinées.L'inspection des notaires et des commissaires de justice est réalisée par au moins deux inspecteurs membres de la profession et, au moins un inspecteur qualifié en comptabilité.Ne peut être désigné inspecteur le notaire qui a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice des fonctions de sa profession.