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Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie
Article 1

Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, des questions relatives au développement, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique, d'expertise technique internationale et d'aide au développement. Elle prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées. A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe, et notamment celles relatives à la lutte contre le dérèglement climatique. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement. Elle veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement, notamment en matière de biens publics mondiaux. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent. Elle suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre. En outre, elle accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.

Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie
Article 5

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie
Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.
Décret n° 2014-431 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-431 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décrets relevant de ces attributions.

Décret n° 2014-431 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Décret n° 2014-431 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Article 1

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et à l'aquaculture. A ce titre : 1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. Il suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports ; 2° Au titre de l'équipement, il suit la politique d'équipement routier et autoroutier ; 3° Au titre de la mer, il suit les politiques relatives aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral ainsi qu'au domaine public maritime, à la protection des milieux marins, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime ; 4° Au titre de la pêche maritime et de l'aquaculture, il suit la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture. Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Chapitre V
Article 11

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Chapitre III
Article 8

L'aide mentionnée au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée peut être accordée aux collectivités et aux établissements publics ayant souscrit un contrat éligible en application de l'article 1er et qui ont recours à un prestataire extérieur chargé de les accompagner dans la gestion financière de leur encours de dette structurée, à l'exclusion de toute prestation juridique.
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Chapitre IV
Article 10

I. ― Le Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien mentionné au 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée comprend dix-huit membres : 1° Un député, désigné par la commission des finances de l'Assemblée nationale ; 2° Un sénateur, désigné par la commission des finances du Sénat ; 3° Un président de conseil régional désigné par le collège des présidents de conseils régionaux de l'Association des régions de France ; 4° Un président de conseil général désigné par le collège des présidents de conseils généraux de l'Association des départements de France ; 5° Trois maires désignés par l'Association des maires de France, représentant respectivement les communes de moins de 10 000 habitants, les communes de plus de 10 000 habitants et les communes des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; 6° Trois membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 7° Trois membres désignés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; 8° Deux membres désignés par arrêté du ministre chargé du budget ; 9° Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ; 10° Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. II. - Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont élus ou désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres titulaires du comité en cas d'empêchement temporaire ou de vacance définitive. III. - Le Comité national d'orientation et de suivi élit en son sein son président. IV. - Le Comité national d'orientation et de suivi remet au Gouvernement et au Parlement son rapport rendant compte de la gestion du fonds de soutien et des aides versées avant le 1er mars de chaque année au titre de l'année précédente.
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Chapitre Ier
Article 3

I. ― L'octroi définitif de l'aide est subordonné : 1° A la réception du dossier complémentaire complet mentionné au V de l'article 2 ; 2° A la conclusion entre la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de l'aide et le représentant de l'Etat dans le département, dans la région, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une convention définissant les modalités de versement de l'aide ainsi que les modalités de suspension et de restitution de l'aide en cas de non-respect des conditions d'octroi ; 3° Selon le cas, au remboursement anticipé par le bénéficiaire de l'aide de chacun des contrats de prêt ou à la résiliation des contrats financiers en considération desquels a été prise la décision d'attribution. II. - Copie des décisions d'attribution est adressée à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Chapitre III
Article 9

I. ― La demande tendant à l'octroi de l'aide mentionnée à l'article 8 est présentée, avant le 30 avril 2015, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.La liste des pièces composant le dossier de demande d'aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer.II. - Dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande d'aide, le représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie :1° Soit constate que le dossier est incomplet et le retourne à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public ayant présenté la demande d'aide ;2° Soit constate que le dossier est complet et le transmet au ministre du budget et, selon le cas, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de l'outre-mer.III. - Dans le délai d'un mois suivant la transmission prévue par l'alinéa précédent, le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer statuent sur la demande d'aide et notifient à la collectivité ou à l'établissement public demandeur la décision d'attribution ou de refus d'attribution de l'aide et, le cas échéant, le montant de l'aide attribuée. Copie des décisions d'attribution est adressée à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.IV. - L'aide est versée par fractions annuelles, sur présentation du cahier des charges de la prestation et des factures. Le versement est interrompu à compter de l'année du remboursement du dernier contrat éligible dans la limite de la durée d'existence du fonds de soutien.V. - Pour bénéficier de la poursuite de la prise en charge des prestations fournies au titre des années suivant celle du dépôt de la demande mentionnée au I, les collectivités et les établissements publics ayant souscrit un contrat éligible déposent, chaque année, une demande en ce sens auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.La liste des pièces composant le dossier de demande de poursuite du versement de l'aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Chapitre II
Article 6

I. ― Par dérogation à l'article 4 et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande dans les conditions prévues au I de l'article 2, l'aide, calculée ainsi qu'il est dit à l'article 4, peut être versée au titre des contrats éligibles n'ayant pas fait l'objet d'un remboursement anticipé. Dans ce cas, le montant annuel d'aide ne peut pas être supérieur à la différence entre la charge d'intérêts exigible au titre du contrat et la charge d'intérêts telle qu'elle serait calculée en appliquant au capital restant dû le taux de l'usure, défini conformément à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, en vigueur à la date de signature du contrat de prêt éligible, ni à ce qu'il aurait été si le demandeur avait procédé au remboursement anticipé du prêt ou du contrat financier au titre duquel il sollicite l'aide du fonds de soutien .Ce montant est calculé tous les ans et ne peut pas dépasser le montant d'aide alloué la première année du versement de l'aide.II. - A l'expiration du délai de trois ans mentionné au I, la collectivité ou l'établissement public bénéficiant d'une aide en application du I peut obtenir, dans des conditions déterminées par le Comité national de suivi et d'orientation mentionné à l'article 10, et pour une durée de trois ans renouvelable jusqu'au terme du contrat considéré, la poursuite du versement de cette aide.III. - La collectivité ou l'établissement public bénéficiaire d'une aide attribuée en application des dispositions du présent article peut décider, à tout moment et au plus tard le dernier jour de l'année au cours de laquelle il bénéficie de cette aide, de rembourser par anticipation le contrat concerné afin de bénéficier d'une aide calculée et versée conformément à l'article 4. En ce cas, il informe sans délai de sa décision le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 en lui transmettant les pièces justifiant du remboursement anticipé du contrat. Les montants déjà perçus en application du présent article sont alors déduits de l'aide octroyée en application de l'article 4.
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Chapitre II
Article 4

I. ― Dans les cas prévus au I et au II de l'article 1er, l'aide correspond, pour chaque contrat de prêt, à une fraction, dont la valeur maximale est définie au 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, de l'indemnité de remboursement anticipé due par la collectivité ou l'établissement public au titre du contrat concerné, tel que ce montant a été arrêté dans la transaction conclue avec l'établissement prêteur.II. - Dans le cas prévu au III de l'article 1er, l'aide correspond à une fraction, dont la valeur maximale est définie au 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, du coût de la résiliation du contrat financier.

Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Chapitre II
Article 7

I. ― L'aide du fonds de soutien est versée par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime par fractions annuelles.II. - Par dérogation à la règle mentionnée au I et en fonction des critères définis à l'article 5, l'aide pour le remboursement anticipé de contrats éligibles peut être versée en une seule fois et par anticipation, au plus tard le 1er décembre 2015, aux collectivités et aux établissements publics ayant déposé une demande d'aide avant le 31 décembre 2014, dans la limite des crédits annuels disponibles.
Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le commissariat général à l'égalité des territoires. Elle peut faire appel à la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.
Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Article 1

Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les questions relatives : 1° Au développement du secteur du commerce et de l'artisanat. Elle concourt à l'exercice de la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Elle est associée à la définition et au suivi de la politique de l'Etat en matière de soutien aux activités touristiques. Elle concourt à la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances ; 2° Au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle est associée à la préparation de la politique à l'égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d'organismes répondant aux objectifs de l'économie sociale et solidaire. Elle participe à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l'économie sociale et solidaire. Elle organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire sur les questions relatives au développement de ce secteur ; 3° Aux droits des consommateurs, en veillant notamment à la loyauté des relations entre les consommateurs et les professionnels, à la conformité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, et à la conformité et à la loyauté des signes de qualité et mentions valorisantes. Elle définit et met en œuvre avec la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires. Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics sur les questions relatives aux droits des consommateurs. A la demande du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d'Etat préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, le Conseil national de la consommation, le groupe interministériel de la consommation, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération. La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique lui confie.
Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire reçoit délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les décrets relevant de ces attributions.

Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.