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Décret no 98-1159 du 16 décembre 1998 autorisant la fabrication de pièces d'une valeur faciale en francs égale à un euro, dix euros et cent euros
Article 1

Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'établissement public La Monnaie de Paris, de pièces en or et en argent d'une valeur faciale égale à un euro, dix euros et cent euros, dont le titre, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décret no 98-1159 du 16 décembre 1998 autorisant la fabrication de pièces d'une valeur faciale en francs égale à un euro, dix euros et cent euros
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
Article 2

L'article R. 331-82 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Décret no 98-755 du 21 août 1998 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation dans le grade d'inspecteur.

Décret no 98-755 du 21 août 1998 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
Article 2

Les inspecteurs de magasinage en fonctions à la date du 1er août 1995 sont reclassés à cette même date dans le nouveau grade d'inspecteur à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.

Décret no 98-755 du 21 août 1998 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1157 du 16 décembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-797 du 2 septembre 1998 modifiant le décret no 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 9

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE Ier : Dispositions d'organisation judiciaire et de procédure pénale applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Article 4

Les articles 19 à 24 et 27 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont abrogés.
Décret no 2001-680 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-680 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Article 18

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret no 2001-684 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-559 du 28 juin 2001 portant attribution à compter du 1er juillet 2001 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-346 du 13 avril 2001 modifiant le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-206 du 19 mars 1999 relatif au corps des chefs de section des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 7

Les sous-chefs de section parvenus aux 6e et 7e échelons de leur grade et les chefs de section parvenus aux 3e et 4e échelons de leur grade sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Gradeet échelon Ancienneté conservéedans la limitede la durée de l'échelon Chef de section Chef de section 4e échelon : - ancienneté supérieureà 2 ans 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise diminuéede 2 ans 6 mois - ancienneté inférieureà 2 ans 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise majoréede 6 mois 3e échelon: - ancienneté supérieureà 2 ans 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise diminuéede 2 ans 6 mois - ancienneté inférieureà 2 ans 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise majoréede 6 mois Sous-chef de section Chef de section 7e échelon : - ancienneté supérieureà 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise diminuéede 1 an 6 mois - ancienneté inférieureà 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majoréede 1 an 6 mois 6e échelon - ancienneté supérieureà 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise diminuéede 1 an 6 mois - ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majoréede 1 an Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Décret no 99-206 du 19 mars 1999 relatif au corps des chefs de section des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 8

A la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés, les représentants des grades de sous-chef de section, de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif.

Décret no 99-206 du 19 mars 1999 relatif au corps des chefs de section des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les articles 1er, 6, 7 et 9 prennent effet au 1er août 1996.
Décret no 99-206 du 19 mars 1999 relatif au corps des chefs de section des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Inspecteur administratif Inspecteur administratif 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon Chef de section principal Chef de section Chef de section principal Chef de section 5e échelon : - ancienneté supérieure à 3 ans - ancienneté inférieure à 3 ans 12e échelon 11e échelon 4e échelon : - ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois - ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois 11e échelon 10e échelon 3e échelon : - ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois - ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois 10e échelon 9e échelon 2e échelon : - ancienneté supérieure à 2 ans - ancienneté inférieure à 2 ans 9e échelon 8e échelon Sous-chef de section 7e échelon : - ancienneté supérieure à 1 an 6 mois - ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 8e échelon 7e échelon 6e échelon : - ancienneté supérieure à 1 an 6 mois - ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon
Décret no 99-192 du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-192 du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
Article 1

Est autorisé le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la société Crédit lyonnais.
Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-149 du 4 mars 1999 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-23 du 12 janvier 1999 complétant le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-194 du 15 mars 1999 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France et modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs
Article 3

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1177 du 22 décembre 1998 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 1

Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.

Décret no 98-1177 du 22 décembre 1998 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
Article 5

Les experts perçoivent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations. Le nombre de vacations accordées à un même expert ne peut être supérieur à un plafond annuel.

Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
Article 4

Les rapporteurs devant la commission perçoivent une indemnité mensuelle fixée par le président de la commission en fonction de l'importance du travail accompli et dans la limite d'un plafond annuel.

Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
Article 6

Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président de la commission est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte de ladite commission.

Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
Article 7

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique détermine les taux et plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.

Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
Article 1

Des indemnités sont allouées, dans des conditions fixées aux articles ci-après, au président, aux autres membres de la commission ainsi qu'aux personnes qui remplissent les fonctions de rapporteur et d'expert auprès de la commission.
Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
Article 3

Les membres de la commission, à l'exclusion du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent, dans la limite d'un plafond annuel.

Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
Article 2

Le président perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Décret n° 2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-322 du 22 avril 1999 fixant les modalités de répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.