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Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
Chapitre Ier : Dispositions temporaires instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'École nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat > Chapitre Ier : Dispositions temporaires instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
Article 8

Au plus tard le 30 septembre 2026, le directeur de l' Institut national du service public adresse au Premier ministre, après avis du conseil d'administration, un rapport final d'évaluation. Le rapport est ensuite présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce rapport comporte notamment les éléments suivants : 1° Le nombre de candidats inscrits au concours externe spécial ouvert aux titulaires d'un diplôme de doctorat, le nombre de candidats convoqués au concours, le nombre de candidats présents et le nombre de candidats absents aux épreuves, en indiquant pour chaque donnée la part des femmes et des hommes ; 2° Le nombre de candidats admis à l'issue de ce concours, et, le cas échéant, le nombre de candidats admis ayant ensuite renoncé au bénéfice du concours ou ayant abandonné la scolarité à l' Institut national du service public avant leur première affectation, en indiquant pour chaque donnée la part des femmes et des hommes ; 3° Les rapports du président des jurys ; 4° Les appréciations portées par les jurys d'évaluation des élèves en fin de scolarité ; 5° L'appréciation de la direction de l' Institut national du service public sur la scolarité de ces élèves ; 6° Les emplois occupés par les anciens élèves recrutés par la voie du concours externe spécial en fonction et les appréciations portées par leurs employeurs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels l'expérimentation a donné lieu. Ce rapport propose au Premier ministre le maintien, avec ou sans limitation de durée, du concours externe spécial en l'assortissant de modifications éventuelles, ou l'abandon de cette mesure.

Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
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Article 4

Les modalités d'organisation ainsi que les spécialités offertes au concours externe spécial sont fixées chaque année par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus.
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Article 7

Le président et au moins deux membres du jury sont communs avec les autres concours d'entrée à l' Institut national du service public ouverts dans la voie générale.

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Article 5

Le nombre de places offertes par spécialité au concours externe spécial est fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus. Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, ces places sont prises en compte au titre des places offertes au concours externe et au titre des places offertes aux concours ouverts dans la voie générale. Pour l'application du troisième alinéa de cet article, il en est également tenu compte dans le total des places offertes aux concours ouverts dans la voie générale. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus, il ne peut y avoir de report de places non pourvues des concours prévus à l'article 2 du même décret ouverts dans la voie générale ou dans la voie “ Orient ” sur le concours externe spécial. Les places non pourvues d'une spécialité du concours externe spécial peuvent, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 7 du même décret, être reportées en tout ou partie, après avis du président de jury, sur l'une ou plusieurs autres spécialités de ce concours ou sur l'un ou plusieurs des concours ouverts dans la voie générale.
Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
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Article 9

Les élèves de l'Institut national du service public issus du concours externe spécial bénéficient, lors de leur nomination : 1° Dans le corps des administrateurs de l'Etat, des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ; 2° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 8 octobre 2007 susvisé ; 3° Dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, des dispositions du troisième alinéa de l'article 16 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.

Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
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Article 2

Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public sont applicables au concours externe spécial prévu à l'article 1er, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.
Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 7 janvier 2019.

Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-855 du 8 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants : - Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.

Décret n° 2018-855 du 8 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 6

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3

Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.

Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 2

L'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure, est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, 2° et 5° de l'article R. 732-11-2 du même code engagés par le ministère en charge de la sécurité civile, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle des productions et des contrats en cours.La liste de ces biens, contrats et productions est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge du budget.

Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11 du même code, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.

Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2018-868 du 8 octobre 2018 modifiant l'article R. 232-21 du code du sport
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Décret n° 2018-868 du 8 octobre 2018 modifiant l'article R. 232-21 du code du sport
Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-854 du 5 octobre 2018 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens
Article 2

Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient, d'une part, en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section : - président de section ;- assesseur ;- membres des sections, et, d'autre part, du nombre de dossiers examinés de recrutement, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant moyen défini en fonction des responsabilités exercées et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique sans pouvoir excéder 120 % de ce montant.

Décret n° 2018-854 du 5 octobre 2018 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens
Article 3

Les bénéficiaires de l'indemnité mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent être autorisés à convertir cette indemnité en décharge de service d'enseignement. Les décisions sont arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation.Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence.Les bénéficiaires de décharges de services obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.

Décret n° 2018-854 du 5 octobre 2018 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens
Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-854 du 5 octobre 2018 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens
Article 1

Une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens.Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante
Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 8

Pour la Martinique, l'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé à 240 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023. Pour la Martinique, les obligations prévues à l'article L. 224-8 du code de l'environnement sont complétées par une demande de réalisation d'une étude technico-économique préalable pour les collectivités territoriales et leurs groupements. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019. Les obligations prévues aux articles L. 224-8-1 et L. 224-8-2 du code de l'environnement sont identiques à celles applicables en métropole. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 6

A la Martinique, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023. L'augmentation du seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie se fera par l'intermédiaire du développement de moyens de stockage électrique. Une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) d'une puissance comprise entre 5 et 10 MW couplée avec une installation de production d'électricité photovoltaïque flottante, d'une puissance comprise entre 1,5 MW et 4 MW complète ce dispositif qui est capable de produire à pleine puissance pendant au moins 4 heures consécutivement.

Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 4

Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à la Martinique, y compris en autoconsommation, sont fixés par rapport aux puissances indiquées à l'article 3 et conformément au tableau ci-dessous : Filière Puissance supplémentaire installée 2018 2023 Eolien avec stockage 0 MW + 36 MW Photovoltaïque sans stockage + 2 MW + 48 MW Photovoltaïque avec stockage + 14,5 MW + 44.5 MW Géothermie 0 MW + 50MW Hydroélectricité 0 MW + 2,5MW Biogaz + 0,6 MW + 1.2 MW Bioéthanol 0 MW + 10 MW Valorisation thermique des déchets 0 MW + 10,2 MW Pile à combustible + 1 MW + 1 MW
Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 3

La synthèse des moyens de production électrique martiniquais existants, qui ont été validés avant l'élaboration de la Programmation pluriannuelle de l'énergie, est présentée ci-dessous : Type de production électrique Puissance Production issue de ressources fossiles 424,00 MW Production issue d'énergies d'origine renouvelable répartie selon les filières suivantes 120,54 MW Incinération d'ordures ménagères 4 MW - Biogaz 1,42 MW - Biomasse combustible 36,5 MW - Eolien 13,1 MW - Photovoltaïque 65,5 MW - Petit hydraulique 0,015 MW Total 544,54 MW

Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
Chapitre Ier : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile
Article 2

Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie par rapport à 2015 sont fixés conformément au tableau ci-dessous : Réduction de la consommation d'énergie 2018 2023 Transports terrestres - 235 GWh - 513 GWh Transports aériens 174 GWh 292 GWh Transports maritimes 0 GWh 0 GWh Chaleur 0 GWh 0 GWh Activités industrielles et agricoles 0 GWh 0 GWh Electricité 31 GWh 103 GWh Total - 30 GWh - 118 GWh

Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
Article 9

Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :1° Exportation d'électricité d'origine géothermique depuis la Dominique ;2° Qualification fine et industrielle du gisement de géothermie ;3° Evaluation du potentiel hydroélectrique pour les rivières du Nord Caraïbe ;4° Evaluation du gisement des énergies des mers (bathymétrie, courantologie et éolien offshore) ;5° Evaluation liée au développement des combustibles solides de récupération et leur valorisation énergétique ;6° Evaluation de l'intérêt d'acheminer et de convertir au gaz la centrale EDF PEI de Bellefontaine ;7° Evaluation du potentiel lié à la cogénération et la valorisation de la chaleur fatale.

Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
Article 1

La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Martinique, annexée au présent décret, est adoptée.

Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
Annexe

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037470695