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Décret n° 93-1012 du 23 août 1993 modifiant le décret du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1012 du 23 août 1993 modifiant le décret du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Article 2

Il est ajouté au décret du 17 décembre 1984 susvisé l'article 2 suivant : " Art. 2. - La direction de l'information et des technologies nouvelles élabore la politique d'information interne et externe du ministère de l'éducation nationale et veille à sa mise en oeuvre ; elle est chargée d'élaborer et de conduire la politique audiovisuelle pédagogique du ministère, elle définit l'utilisation des technologies nouvelles dans les domaines de la pédagogie et de l'information au sein de ce ministère. "
Décret no 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des    investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris    le 26 mai 1992  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des    investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris    le 26 mai 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-455 du 31 mai 1994 précisant les modalités d'application de    l'article 150 VA du code général des impôts, et notamment les obligations    déclaratives des contribuables
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-455 du 31 mai 1994 précisant les modalités d'application de    l'article 150 VA du code général des impôts, et notamment les obligations    déclaratives des contribuables
Article 1

Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 VA du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont l'exonération totale ou partielle est demandée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.

Décret no 94-455 du 31 mai 1994 précisant les modalités d'application de    l'article 150 VA du code général des impôts, et notamment les obligations    déclaratives des contribuables
Article 2

Ils doivent joindre à leur déclaration : 1° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en réemploi du prix de cession ; 2° Selon le cas : a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ; b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements.
Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant    l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage    universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du    conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993 (1)
Annexes
Article Annexe

DÉCISION MODIFIANT L'ACTE PORTANT ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PARLEMENT EUROPÉEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT ANNEXÉ À LA DÉCISION N° 76-787 C.E.C.A., C.E.E., EURATOM DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976 (93-81 EURATOM, C.E.C.A., C.E.E.) Vu l'article 21, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ; Vu l'article 138, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu l'article 108, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté de l'énergie atomique ; Vu la résolution du Parlement européen du 10 juin 1992 et notamment son point 4 (1), entendant mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 à Edimbourg relatives à la répartition des sièges du Parlement européen, à partir de 1994, pour tenir compte de l'unification de l'Allemagne et dans la perspective de l'élargissement, Arrête les modifications ci-après à l'acte annexé à la décision n° 76-787 C.E.C.A., C.E.E. Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (2), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes dont il recommande l'adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives : (1) Journal officiel n° C. 176 du 13 juillet 1992, p. 72. (2) Journal officiel n° L. 278 du 8 octobre 1976. Article 1er L'article 2 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision n° 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, est remplacé par le texte suivant : Article 2 Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé ainsi qu'il suit : Belgique 25, Danemark 16, Allemagne 99, Grèce 25, Espagne 64, France 87, Irlande 15, Italie 87, Luxembourg 6, Pays-Bas 31, Portugal 25, Royaume-Uni 87. Article 2 Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption des dispositions de l'article 1er. Lesdites dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière de ces notifications. Elles seront mises en application pour la première fois lors des élections au Parlement européen qui auront lieu en 1994. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour de sa publication. Par le Conseil : Le président, N. HELVEG PETERSEN
Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant    l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage    universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du    conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993 (1)
Article 1

La décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision n° 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. Le présent acte est entré en vigueur le 1er mai 1994.

Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant    l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage    universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du    conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-668 du 28 juillet 1994 portant publication du protocole entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels    français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7    décembre 1989 (1)
Article 1

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 18 mai 1994.

Décret no 94-668 du 28 juillet 1994 portant publication du protocole entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels    français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7    décembre 1989 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-832 du 21 septembre 1994 portant publication du protocole    d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil    national suprême du Cambodge relatif à l'assistance technique à l'hôpital    Calmette (ensemble une convention-cadre), signé à Phnom Penh le 11 février    1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-832 du 21 septembre 1994 portant publication du protocole    d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil    national suprême du Cambodge relatif à l'assistance technique à l'hôpital    Calmette (ensemble une convention-cadre), signé à Phnom Penh le 11 février    1993  (1)
Article 1

Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge relatif à l'assistance technique à l'hôpital Calmette (ensemble une convention-cadre), signé à Phnom Penh le 11 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 février 1993.
Décret no 94-834 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord de    coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-834 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord de    coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992  (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 31 mai 1994.
LOI n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-600 du 12 juillet 1994 relatif    à la délivrance du certificat de transporteur aérien
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
Article 16

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Les activités sportives ou touristiques, notamment l'escalade, la spéléologie, la randonnée pédestre, la randonnée équestre, la pratique du vélo tout terrain, celle des raquettes, celle du ski de fond, celle du traîneau tiré par des chiens s'exercent dans la réserve conformément à un plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif. Les manifestations sportives collectives sont soumises à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve de l'application du décret du 29 juillet 1988 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " Permis de Savoie ".

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières. Toutefois, l'usage du feu dans le cadre de l'exploitation agricole ou forestière peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 7 ; 2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse, dans les limites prévues aux articles 11 et 17 ; 4° Des chiens de traîneau sur les itinéraires prévus à l'article 18.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute activité industrielle est interdite. Est autorisée la vente de produits fermiers et forestiers en provenance des alpages et des forêts de la réserve. Sont également autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Les vols effectués à partir ou au-dessus de la réserve naturelle par les planeurs ultralégers dont les ailes delta et les parapentes sont soumis à l'autorisation préalable du préfet après avis du comité consultatif.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

La circulation des véhicules à moteur est interdite hors des routes nationales et départementales. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux voies communales ou forestières dont l'accès est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif et aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Des services publics ; 3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif selon un plan de circulation ; 5° Ou engins de damage des pistes de ski nordique autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l'article 17 du présent décret. Toutefois, la chasse est interdite dans les zones arrêtées par le préfet après consultation des détenteurs de droits de chasse et de la fédération départementale des chasseurs et après avis du comité consultatif, la surface de ces zones ne pouvant en tout état de cause être inférieure à 10 p. 100 de la superficie totale de la réserve. La chasse aux grands et petits tétras est interdite.
Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur. Toutefois, elles peuvent être réglementées par le préfet, compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 3.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.
Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
Article 23

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants des collectivités territoriales concernées et des représentants des propriétaires et des usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la connaissance, la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature. Si des plantations forestières sont réalisées, elles font appel à des essences naturellement présentes dans la réserve ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. La cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons demeure autorisée, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur. Elle peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.