Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : MISSIONS ET COMPÉTENCES

Article 5Les missions L'Université Marie et Louis Pasteur contribue au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et met en œuvre les missions prévues à l'article L.123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche.Sur ce fondement, l'Université Marie et Louis Pasteur assure notamment les missions suivantes :1. La formation initiale et continue « tout au long de la vie », dont des actions de formation par alternance ;2. La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations, fondations ainsi qu'à d'autres personnes morales opérant dans son champ de compétences, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;3. L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;4. La diffusion de la culture humaniste et scientifique ;5. La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;6. La coopération internationale. Article 6Les compétences Article 6.1Les compétences de l'Université Marie et Louis Pasteur L'Université Marie et Louis Pasteur élabore son contrat pluriannuel d'établissement qu'elle négocie avec l'Etat et qui intègre les volets d'établissements négociés par les établissements-composantes qui relèvent uniquement de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Sur la période du contrat, l'Université Marie et Louis Pasteur peut établir en outre des conventions pluriannuelles avec les établissements associés pour décliner ses missions d'enseignement et de recherche, dans le cadre de la convention d'association qui les lie.En matière de diplomation, l'Université Marie et Louis Pasteur porte, sur son périmètre à l'exclusion des établissements-composantes, les demandes d'accréditations et délivre l'ensemble des diplômes nationaux conférant le grade de licence, master, doctorat et l'habilitation à diriger des recherches (HDR), ainsi que les diplômes de santé et d'ingénieur de l'Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC). Article 6.2Les relations avec les établissements-composantes Les établissements-composantes peuvent transférer, selon les modalités fixées à l'article 6.3, leurs compétences en matière d'accréditation pour des diplômes nationaux.L'Université Marie et Louis Pasteur et les établissements-composantes inscrivent les étudiants pour les formations pour lesquels ils sont respectivement accrédités, sauf accord particulier dans le cadre des co-accréditations.Les établissements-composantes conservent la responsabilité de la délivrance des diplômes conformément au 8° de l'article 2.Les établissements-composantes recueillent l'avis du directoire en formation restreinte sur leurs campagnes d'emplois conformément au 5° du II de l'article 13.2.Afin d'assurer la mise en œuvre de la stratégie globale de l'Université Marie et Louis Pasteur, les compétences sont soit transférées ou déléguées à l'Université Marie et Louis Pasteur soit coordonnées par l'Université Marie et Louis Pasteur.Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur participe aux conseils d'administration des établissements-composantes en qualité d'invité permanent. Article 6.3Les compétences transférées par les établissements-composantes Les compétences transférées sont les suivantes :1° La préparation des différents contrats pluriannuels conclus avec l'Etat conformément à l'article L. 718-5 du code de l'éducation. L'Université Marie et Louis Pasteur veille à la mise en œuvre de ces contrats ;2° Le portage et la coordination des projets structurants pour l'enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne-Franche-Comté, notamment les « projets Investissements d'avenir » ou « France 2030 » impliquant l'Université Marie et Louis Pasteur ;3° L'affichage de l'offre de formation, à l'échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les formations doctorales, les programmes gradués de site et les formations co-accréditées ;4° Les critères de ventilation des crédits de recherche des laboratoires ;5° La signature de la production scientifique. Cette signature scientifique mentionne en premier lieu « Université Marie et Louis Pasteur ».Les établissements-composantes peuvent transférer une compétence à l'Université Marie et Louis Pasteur après avis du directoire en formation restreinte et délibérations des instances de l'établissement-composante et de l'Université Marie et Louis Pasteur. Article 6.4Les compétences déléguées par les établissements-composantes Sur proposition de chaque établissement-composante, des conventions peuvent prévoir une délégation de compétence vers l'Université Marie et Louis Pasteur après avis du directoire en formation restreinte et délibération du conseil d'administration de l'Université Marie et Louis Pasteur. Article 6.5Les compétences coordonnées entre l'Université Marie et Louis Pasteur et les établissements-composantes et établissements associés Les compétences suivantes sont coordonnées : 1. La politique doctorale ;2. La politique de l'HDR ;3. L'offre de formation ;4. La communication ;5. Les relations internationales ;6. La politique culturelle ;7. La politique numérique ;8. L'édition scientifique ;9. La stratégie scientifique ;10. La stratégie d'innovation ;11. La vie étudiante ;12. L'entrepreneuriat étudiant ;13. Le handicap ;14. La politique de valorisation du site.