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Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
Article 16

Le survol de la réserve naturelle est interdit à une altitude inférieure à 300 mètres au-dessus de la surface.Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service, aux opérations de police, de secours ou de sauvetage et de lutte contre la pollution ou contre les incendies.Les opérateurs aériens, dans le cadre d'activités particulières nécessitant des vols à une altitude inférieure à 300 mètres au-dessus de la surface, ne peuvent se prévaloir d'une dérogation au niveau minimal de vol accordée par le directeur de l'aviation civile territorialement compétent. Ils doivent obtenir une autorisation délivrée par le préfet de Corse, après avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur de l'aviation civile du Sud-Est ou de son représentant, et du comité consultatif.

Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
Article 15

I. - Le mouillage des embarcations est interdit à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de la Giraglia et de Capense, et dans toute la partie maritime bordant les îles Finocchiarola.Cette disposition n'est pas applicable :1° Aux navires chargés de la gestion de la réserve, autorisés par le préfet maritime ;2° Aux navires de l'Etat en mission de service public.II. - Dans l'intérêt de la réserve, le mouillage et la navigation des navires et embarcations peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet maritime après avis du comité consultatif.

Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES
Article 10

I. - L'exercice de la pêche est interdit à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre.II. - L'exercice de la pêche professionnelle aux espèces pélagiques migratrices est autorisé à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de Capense et la Giraglia, de mai à juillet. Les modalités de pêche sont définies par le préfet de Corse, et conformément au plan de gestion.

Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES
Article 13

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.
Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES
Article 9

L'exercice de la chasse est interdit.

Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 7

Il est interdit :1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions de l'article 6 ;2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;5° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 5

Il est interdit :1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation du préfet de Corse après avis du comité consultatif ;2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et/ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins de conservation ou de recherche scientifique.

Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre VI : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES, TOURISTIQUES ET PÉDAGOGIQUES
Article 17

Le campement sous une tente ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits, sauf s'ils sont autorisés à des fins scientifiques ou pour les équipes de gardiennage par le préfet de Corse.

Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 6

Le préfet de Corse peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales ou végétales, de limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces.
Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre VI : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES, TOURISTIQUES ET PÉDAGOGIQUES
Article 18

Toute manifestation sportive ou touristique est interdite.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux deux visites annuelles, guidées et encadrées par les agents chargés de la surveillance de la réserve, prévues au II de l'article 14 du présent décret.

Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES
Article 11

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 8

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits. II. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés par le préfet de Corse conformément à l'article L.332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R.332-65 du même code. III. - Les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont prévus de manière détaillée dans le plan de gestion et que ce dernier évalue de manière précise leur impact sur l'environnement. IV. - Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux qui, sans modifier l'état ou l'aspect de la réserve, sont nécessaires au maintien opérationnel de la signalisation maritime, sous réserve de tenir compte des rythmes biologiques des espèces susceptibles d'être affectées par ces travaux.

Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES
Article 12

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 41

Les dispositions du chapitre IV de la même ordonnance entrent en vigueur à la date de nomination des membres du directoire.A la même date, l'ensemble des autorisations de toute nature de Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal est transféré à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 42

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre IER : Conseil de surveillance
Article 3

Cessent de plein droit de faire partie du conseil de surveillance les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre III : Comité stratégique
Article 27

Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.Il adopte son règlement intérieur.Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui adresse.Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre IER : Conseil de surveillance
Article 4

Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre III : Comité stratégique
Article 26

Le comité stratégique élit en son sein son président et un vice-président, pour une durée de cinq ans renouvelable.En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président du comité, celui-ci est suppléé par le vice-président.L'élection du président et celle du vice-président ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre IER : Conseil de surveillance
Article 6

Le nombre de membres du conseil de surveillance âgés de soixante-dix ans ou plus ne peut excéder le tiers du nombre total de ces membres. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres est réputé démissionnaire.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre II : Directoire
Article 22

Le président du directoire peut déléguer sa signature aux membres du directoire. Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre III : Comité stratégique
Article 25

Le mandat des membres du comité stratégique est de cinq ans renouvelable. Leurs fonctions cessent avec le mandat en vertu duquel ils ont été désignés. Tout membre du comité stratégique qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre IER : Conseil de surveillance
Article 8

Le président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable. Le mandat de président du conseil de surveillance prend fin lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-dix ans.En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le vice-président.
Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre IER : Conseil de surveillance
Article 10-1

I.-La commission des contrats est saisie pour avis en application du II de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée des contrats de la commande publique, y compris les accords transactionnels s'y rapportant. Elle est saisie de tout projet d'avenant entraînant une augmentation de plus de 5 %, ou entraînant une variation significative des tarifs ou des conditions d'exécution sur un contrat sur lequel elle s'est prononcée. La commission examine également les décisions de déclaration sans suite pour les procédures dont le montant estimatif prévisionnel est supérieur au seuil fixé par son règlement intérieur. La commission est informée, avant le lancement de la mise en concurrence, des procédures correspondant à un montant estimatif prévisionnel supérieur à 80 millions d'euros pour les marchés de travaux et supérieur à 50 millions d'euros pour les marchés d'études. La commission est informée annuellement, par le directoire de l'établissement, de tous les marchés passés, soldés ou en cours d'exécution. II.-La commission comprend au plus huit membres dont au moins deux membres du conseil de surveillance et au moins trois personnalités qualifiées dans le domaine des travaux ou du droit de la commande publique. Le président du conseil de surveillance ne peut être membre de la commission. Le président de la commission est nommé par le conseil de surveillance. Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. III.-Le règlement intérieur de la commission des contrats, adopté par le conseil de surveillance, précise les règles de son fonctionnement.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre II : Directoire
Article 20

Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement. Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, se répartir les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la Société du Canal Seine-Nord Europe. Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si au moins deux de ses membres sont présents, dont le président ou son suppléant désigné dans les conditions de l'article 23. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président et tenus à disposition des membres du conseil de surveillance et du préfet de la région Hauts-de-France.
Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre IV : Contrôle
Article 30

Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre II : Directoire
Article 23

Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire celui qui exerce sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette décision au président du conseil de surveillance. Cette désignation est faite par le président du conseil de surveillance en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre II : Directoire
Article 21

Le président du directoire recrute, nomme et gère le personnel. Il fixe sa rémunération et a autorité sur lui. Le président du directoire représente l'établissement public, de plein droit, devant toutes les juridictions et dans ses rapports avec les tiers, pour tous les actes de la vie civile. Il peut conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées aux articles 9 et 18. Il signe les contrats d'un montant inférieur à un seuil fixé avec les autres membres du directoire, conformément à la répartition des tâches mentionnée au deuxième alinéa de l'article 20. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre II : Directoire
Article 17

Les membres du directoire ne peuvent exercer leurs fonctions après l'âge mentionné à l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire. Si un siège de membre du directoire est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de trois mois. Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance. Il peut être également mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance ou du président du directoire.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre IER : Conseil de surveillance
Article 2

Assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative : 1° Les membres du directoire ; 2° Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ; 3° L'agent comptable ; 4° Deux représentants de la Commission européenne ; 5° L'exécutif, ou un représentant élu désigné par lui, de chaque collectivité territoriale ayant contracté un engagement juridique de dépense supérieur à 15 millions d'euros en faveur du projet du canal Seine-Nord Europe et dont aucun représentant élu n'est membre du conseil de surveillance. Peut également assister aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre IER : Conseil de surveillance
Article 13

Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour après consultation du président du directoire. Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres assistent à la séance ou sont représentés. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil, réuni sur une nouvelle convocation à trois jours d'intervalle, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret. En cas d'absence ou d'empêchement, un membre du conseil de surveillance peut donner mandat écrit de le représenter à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, du comité des engagements et des risques, de la commission des contrats et, le cas échéant, de commissions spécialisées mentionnées à l'article 10, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel selon la loi ou données comme telles par le président du conseil.

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Chapitre IER : Conseil de surveillance
Article 10

Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de commissions spécialisées et de comités dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Toutefois le conseil de surveillance ne peut déléguer à ces commissions ou comités tout ou partie de ses attributions ou de celles du directoire. Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable peuvent assister aux réunions de ces commissions et comités avec voix consultative. À cette fin, les convocations, accompagnées des ordres du jour, des procès-verbaux et de tout autre document, leur sont adressées en même temps qu'aux autres membres de ces instances.