Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article Execution

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les industries du textile et de l'habillement enregistrent une profonde dégradation de leur situation depuis 1973. Cette dégradation se traduit par des difficultés accentuées pour les entreprises provoquant une chute des investissements, une multiplication des mises en règlement judiciaire, un écrasement des marges financières et par des conséquences dramatiques sur l'emploi : depuis 1973 le rythme annuel des pertes d'emplois s'est accéléré et est passé de 25000 par an à près de 40000 en 1980 et 1981. Ces industries emploient encore aujourd'hui près de 550000 personnes réparties sur l'ensemble du territoire et jouent un rôle déterminant dans l'emploi de certaines régions. Une telle situation résulte essentiellement de la perte de compétitivité de ce secteur tant à l'égard des industries des pays développés que de celles des pays en voie de développement. En effet, les coûts de production de ces industries, qui restent pour l'essentiel des industries de main-d'oeuvre, leur permettent difficilement de rivaliser avec leurs concurrentes qui se sont souvent modernisées plus vite et qui supportent pour la plupart des charges sociales beaucoup moins élevées. Le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, a donc décidé de mettre en place en 1982 et 1983 un dispositif exceptionnel et sans précédent visant, d'une part, à promouvoir une industrie dynamique, efficace et de haute technologie et, d'autre part, à alléger les charges sociales des secteurs du textile et de l'habillement. Cette prise en charge d'une partie des charges sociales des entreprises sera accordée en contrepartie d'engagements précis en terme d'investissements et d'emplois. Ces allègements peuvent aller jusqu'à la valeur de douze points ; les engagements des employeurs seront négociés entreprise par entreprise. L'engagement relatif aux investissements doit avoir pour effet de porter le taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires ou à la valeur ajoutée, réalisé dans un délai de douze mois, à un taux supérieur ou au moins égal au taux d'investissement moyen du secteur de l'entreprise pendant la période 1978-1980 ou au taux d'investissement de l'entreprise pendant cette même période. L'engagement relatif à l'amélioration de l'emploi doit porter sur l'accroissement net de l'effectif total des salariés de l'entreprise ou, à défaut, le remplacement en totalité ou en partie des salariés dont le contrat prend fin dans un délai de douze mois. Il doit nécessairement comporter la compensation des licenciements autorisés pour motif économique qui interviendraient dans ce délai sous réserve des licenciements donnant lieu à l'application des procédures prévues aux articles L. 322-4 et L. 351-5 du code du travail, par un nombre égal d'embauches de salariés bénéficiant de contrats à durée indéterminée. Cette mesure de prise en charge d'une partie des cotisations sociales nécessite l'intervention du législateur. Tel est l'objet de la présente ordonnance.