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Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
Article 5

La préparation du brevet de technicien supérieur maritime est ouverte prioritairement aux candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants : ― baccalauréat professionnel des spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4-2 ; ― baccalauréat général, technologique ou professionnel ; ― titre ou diplôme de niveau IV enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ; ― titre, diplôme ou brevet maritime ; ― diplôme d'accès aux études universitaires. Peuvent également être admis, après avis de la commission mentionnée au II de l'article 7 , les candidats ayant suivi une formation à l'étranger.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
Article 9

Pour être inscrit dans une section de technicien supérieur maritime ou dans une classe de mise à niveau maritime, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude médicale, conformément à l'article L. 5521-1 du code des transports.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
Article 7

I.-L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur maritime de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous l'autorité du directeur interrégional de la mer dont relève l'établissement d'accueil dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. II.-L'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée conformément aux dispositions de l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation, comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
Article 8

L'admission en classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime est organisée selon les modalités définies aux I et II de l'article 7.
Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE VII : INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DANS LE DISPOSITIF EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Article 34

Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur maritime et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article 33 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs maritimes, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE IV : ORGANISATION DES EXAMENS
Article 25

Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime est délivré par l'autorité en charge de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime sur proposition du jury.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
Article 4

Le brevet de technicien supérieur maritime est préparé par la voie scolaire dans les établissements suivants : 1° Les établissements d'enseignement secondaire maritime relevant du ministre chargé de la mer, à savoir les lycées professionnels maritimes ; 2° Les établissements d'enseignement publics relevant d'autres ministères et ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R. 342-2 du code de l'éducation ; 3° Les établissements d'enseignement privés ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R. 342-2 du code de l'éducation ;

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
Article 4-1

La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur maritime par voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l' article L. 612-2 du code de l'éducation , d'une durée de deux ans sous réserve des dispositions de l'article 4-2. Le passage des étudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
Article 4-2

Des classes de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime sont créées par arrêté du ministre chargé de la mer qui fixe les objectifs, les contenus et les volumes horaires de ces formations. Ces classes, d'une durée d'un an, font partie intégrante du cycle d'études préparant au brevet de technicien supérieur maritime considéré. Selon la spécialité de brevet de technicien supérieur visée, définie par arrêté, les candidats à l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime qui ne sont pas titulaires du baccalauréat professionnel de la spécialité “ électromécanicien marine ” ou “ conduite et gestion de l'entreprise maritime ” ou “ cultures marines ” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au II de l'article 7. Le passage des élèves des classes de mise à niveau dans une section de technicien supérieur maritime est prononcé par le chef de l'établissement assurant la formation de mise à niveau après avis du conseil de classe. Aucun redoublement de la classe n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
Chapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique
Article 11

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
Chapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique
Article 10

Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
Chapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique
Article 6

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 susvisé : 1° Aux articles R. 131-43, R. 314-1 et R. 612-7 du même code ; 2° Aux articles du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code ; 3° Aux articles du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code. II. - Les modifications apportées par le même décret aux articles R. 561-10, R. 561-16 et R. 562-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2014-579 du 4 juin 2014 relatif à l'Académie d'agriculture de France
Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-579 du 4 juin 2014 relatif à l'Académie d'agriculture de France
Article 2

L'élection des membres titulaires et des membres associés de l'Académie d'agriculture de France ainsi que la désignation de son secrétaire perpétuel et de son trésorier perpétuel sont approuvées par décret du Président de la République. L'élection des membres correspondants et des correspondants associés de l'académie est approuvée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret n° 2014-579 du 4 juin 2014 relatif à l'Académie d'agriculture de France
Article 1

Les statuts de l'Académie d'agriculture de France figurant en annexe au présent décret sont approuvés.

Décret n° 2014-579 du 4 juin 2014 relatif à l'Académie d'agriculture de France
Article 3

Le présent décret peut être modifié par décret du Président de la République en Conseil d'Etat.
Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 16

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 15

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Article 2

La renonciation par une région d'outre-mer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, en application du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, fait l'objet d'une délibération en ce sens de son organe délibérant, qui est transmise au représentant de l'Etat compétent dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette délibération, le représentant de l'Etat peut demander au département d'outre-mer concerné de se prononcer sur sa volonté d'exercer la qualité d'autorité de gestion de ce fonds. A compter de la réception de cette demande, le département d'outre-mer concerné dispose d'un délai de trois mois pour saisir le représentant de l'Etat d'une demande tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion. La délibération par laquelle le département d'outre-mer demande à exercer la qualité d'autorité de gestion vise la délibération de la région par laquelle cette dernière renonce à la qualité d'autorité de gestion. Le représentant de l'Etat statue sur la demande du département d'outre-mer concerné dans un délai d'un mois à compter de sa réception. A défaut de décision du représentant de l'Etat, la demande est rejetée.

Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Article 3

I. - La demande d'une région ou d'un groupement d'intérêt public tendant à se voir confier par l'Etat tout ou partie de la gestion d'un fonds européen par délégation de gestion, en application du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant, dans le délai de deux mois à compter de l'adoption du programme européen concerné. La délibération indique le ou les fonds européens et programmes concernés. Pour la mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (FEAMP) mentionné à l'article 1er, point 6, du règlement européen n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, la demande mentionnée au premier alinéa est adressée avant la transmission du programme à la Commission européenne. II. - La demande d'un département, d'une collectivité ou d'un organisme chargé du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi, dans le cadre des actions relevant du Fonds social européen, tendant à se voir confier par l'Etat tout ou partie du programme opérationnel national de ce fonds par délégation de gestion, en application du 2° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant. La demande précise le domaine d'action concerné. III. - Le bénéfice des délégations de gestion prévues au I et au II est subordonné à la conclusion de la convention entre le demandeur et le représentant de l'Etat prévue par le paragraphe 7 de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé. Cette convention précise les modalités de gestion, les responsabilités respectives, les procédures prévues par l'autorité délégataire pour atteindre les objectifs prévus et veiller au respect des réglementations européennes et nationales, ainsi que les modalités de supervision de la gestion déléguée par l'autorité délégante.

Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Article 4

Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, la date de transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat mentionnée à l'article 1er ou à la date de la décision du représentant de l'Etat mentionnée à l'article 2, lorsque la collectivité ou le groupement d'intérêt public a demandé la gestion des fonds européens en qualité d'autorité de gestion. Cet accusé de réception ou cette décision ne vaut pas désignation de l'autorité de gestion au sens des articles 123 et 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé.
Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Article 1

La demande d'une région ou d'un groupement d'intérêt public tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion de programmes européens au sens des règlements européens susvisés est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération de l'organe compétent, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret. La délibération indique le ou les fonds européens et programmes concernés. Le représentant de l'Etat accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, l'accusé de réception est réputé acquis à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat de la demande prévue à l'article 1er.
Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces
Chapitre II : Dispositions spécifiques  en matière de monnaie électronique
Article 5

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.

Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces
Chapitre II : Dispositions spécifiques  en matière de monnaie électronique
Article 12

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Article 8

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article 2

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-868 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 8

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-864 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-866 du 1er août 2014 autorisant la privatisation de la société Ciblex Financière et de ses filiales
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-866 du 1er août 2014 autorisant la privatisation de la société Ciblex Financière et de ses filiales
Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Ciblex Financière et de ses filiales est autorisé.
Décret n° 2014-865 du 1er août 2014 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.

Décret n° 2014-865 du 1er août 2014 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
Article 2

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Chapitre X : Dispositions finales
Article 40

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Chapitre X : Dispositions finales
Article 39

La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Chapitre X : Dispositions finales
Article 38

I. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L. 225-39 et L. 225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance.II. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014.III. - Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016.IV. - Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015.V. - Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Article 1

Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.