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Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 11

Les candidats satisfaisant à la condition de diplôme et à la condition d'expérience professionnelle fixées à l'article 9 pour le recrutement à un grade déterminé peuvent être recrutés au grade immédiatement supérieur, sans que ce grade puisse être supérieur, pour les sous-officiers et les officiers mariniers, à celui de major ou grade correspondant, et, pour les officiers, de colonel ou grade correspondant.

Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 13

Pour l'application des articles 9 et 11 aux recrutements des militaires rattachés aux différents corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, un tableau annexé au présent décret détermine, pour les grades de ces corps, les grades de référence de la hiérarchie militaire générale.

Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19

La qualité d'officier commissionné se substitue à celle d'officier recruté au titre de l'article 98-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique. Au 1er janvier 2009, ces officiers sont reclassés dans les échelons de leurs grades selon les règles définies dans le statut de leur corps de rattachement. La durée totale des services effectués en qualité d'officier recruté au titre de l'article 98-1 de la loi du 13 juillet 1972 et en qualité d'officier commissionné ne peut excéder la durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du code de la défense.

Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les militaires commissionnés sont rattachés, compte tenu de l'emploi qu'ils occupent, à un corps de sous-officiers, d'officiers mariniers ou d'officiers de carrière, dans les grades de sergent à colonel ou à des grades correspondants. Ils sont soumis aux dispositions statutaires du corps auquel ils sont rattachés, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 6

Le contrat du militaire commissionné est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE IV : FIN DU CONTRAT
Article 16

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire commissionné au moins six mois avant le terme. Le militaire commissionné à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.

Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 12

Le grade et l'échelon et, le cas échéant, l'échelle de solde du militaire commissionné sont attribués, en fonction du niveau de qualification et d'expérience professionnelle de l'intéressé, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale sur proposition du chef d'état-major de l'armée intéressée ou de l'autorité correspondante pour les formations rattachées.

Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE IV : FIN DU CONTRAT
Article 17

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ; c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours. 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.

Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les militaires commissionnés sont recrutés par contrat, en qualité d'officier, sous-officier ou officier marinier, pour satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées, aux fins d'occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique qui ne sont pas pourvus par les autres modes de recrutement et de formation ou qui font l'objet d'une vacance temporaire. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008  relatif aux militaires commissionnés
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient pour les sous-officiers commissionnés des articles 3, 6, 8, 12, 16 et 17, aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent. Toutefois, la résiliation du contrat en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, concernant les sous-officiers ou les officiers mariniers décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite, ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
Article 12

Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service de plus d'une année ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire d'une durée maximale de six mois. Cette période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par le militaire servant à titre étranger le nécessite ou si la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois. Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l'est par décision motivée.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
Article 11

Les grades éventuellement détenus à titre français ou dans une armée étrangère antérieurement à un engagement en qualité de militaire servant à titre étranger ne sont pas pris en compte. Seule l'ancienneté de service dans l'armée française est, le cas échéant, prise en compte pour la constitution des droits à pension de retraite.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
Article 10

Lorsque le militaire servant à titre étranger qui a souscrit un contrat sous une identité déclarée produit les documents établissant la preuve formelle de sa véritable identité, il est procédé à la régularisation de sa situation militaire. Par cette procédure dont les autres effets ne valent que pour l'avenir, l'acte d'engagement, les services accomplis et le grade obtenu par l'intéressé sous son identité déclarée lui sont reconnus sous sa véritable identité. La validité du contrat n'est pas affectée par la régularisation de l'identité sous laquelle il a été souscrit. A compter de cette régularisation, les actes administratifs et officiels sont accomplis par le militaire servant à titre étranger sous sa véritable identité.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 17

Les militaires servant à titre étranger concourent entre eux pour l'avancement.
Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

Les dispositions du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie législative), à l'exception des articles L. 4121-6 et L. 4123-9 relevant du titre Ier, des articles L. 4132-2 à L. 4132-4, L. 4132-8 à L. 4132-12, L. 4136-4, L. 4138-10, L. 4139-7 à L. 4139-11 et du II de l'article L. 4139-16 relevant du titre III ainsi que des articles L. 4141-1 à L. 4141-7 et L. 4143-1 et L. 4144-1 relevant du titre IV, sont applicables aux militaires servant à titre étranger, sous réserve des dispositions du présent décret.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
Article 15

La résiliation du contrat d'un militaire servant à titre étranger est prononcée par le ministre de la défense : 1° D'office : a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ; b) Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ; c) Lorsqu'un mineur non émancipé a souscrit un engagement sous une identité déclarée sans autorisation de son représentant légal, sur production des pièces justificatives de son identité ; d) En cas de souscription d'un nouveau contrat au titre de la légion étrangère se substituant expressément à un contrat en cours ; 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
Article 9

En l'absence des pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d'un contrat sous une identité déclarée. L'identité déclarée est réputée être l'identité militaire de l'intéressé aussi longtemps que le ministre de la défense n'a pas procédé à la régularisation de sa situation militaire selon les modalités prévues à l'article 10.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 16

Les militaires servant à titre étranger ont accès aux grades de la hiérarchie militaire générale, à l'exclusion des grades d'officiers généraux.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
Article 13

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement du militaire servant sous contrat au moins six mois avant le terme. Le militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat peut faire connaître sa décision jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours.
Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER > CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 33

A égalité d'ancienneté de grade, les officiers servant à titre étranger sont classés selon leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, selon leur ancienneté dans les grades inférieurs, s'il y a lieu, selon la durée des services accomplis dans l'armée française, et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IV : DISCIPLINE
Article 19

A la réception d'une demande d'une sanction du deuxième groupe à l'encontre d'un militaire servant à titre étranger, le ministre de la défense établit l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline. Le conseil de discipline comprend : 1° Lorsque le comparant est un officier servant à titre étranger : a) Deux officiers de l'armée de terre, d'un grade supérieur à celui du comparant, dont un officier supérieur. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ; b) Un officier servant à titre étranger du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade. 2° Lorsque le comparant est un militaire non officier servant à titre étranger : a) Un officier supérieur de l'armée de terre. Cet officier préside le conseil ; b) Un sous-officier servant à titre étranger d'un grade supérieur à celui du comparant ou, à défaut, plus ancien dans le même grade ; c) Un militaire servant à titre étranger d'un grade au moins égal à celui du comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IV : DISCIPLINE
Article 26

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense, les sanctions du troisième groupe applicables aux militaires servant à titre étranger sont : 1° La réduction d'un ou plusieurs grades ; 2° Le retrait d'emploi ; 3° La résiliation du contrat. En cas de vote du conseil d'enquête en faveur de la réduction de grade, le président soumet au vote le nouveau grade à attribuer en commençant par le grade le moins élevé de la hiérarchie militaire jusqu'à ce qu'un grade recueille l'accord du conseil d'enquête. La réduction de grade est prononcée par le ministre de la défense.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IV : DISCIPLINE
Article 20

Lorsque plusieurs militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline. Ce conseil de discipline comprend : 1° Deux officiers servant au sein de la légion étrangère, détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ; 2° Pour chaque comparant, un militaire servant à titre étranger de même grade.
Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE V : CHANGEMENT D'ARMEE
Article 27

Un militaire servant à titre étranger peut demander un changement d'armée : 1° Au terme de son contrat au titre de la légion étrangère ; 2° Après régularisation de sa situation militaire, telle que prévue à l'article 10 ; 3° Après naturalisation ; 4° Et dans les conditions prévues par les articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IV : DISCIPLINE
Article 25

Lorsque des militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires servant à titre français, la désignation des membres du conseil de discipline ou du conseil d'enquête et, le cas échéant, la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IV : DISCIPLINE
Article 22

A la réception d'une demande d'une sanction du troisième groupe à l'encontre d'un militaire servant à titre étranger, le ministre de la défense établit l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête. Le conseil d'enquête comprend : 1° Lorsque le comparant est un officier servant à titre étranger : a) Quatre officiers de l'armée de terre d'un grade supérieur à celui du comparant, dont un officier supérieur. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ; b) Un officier servant à titre étranger du même grade que celui du comparant ayant accompli au moins huit ans de service à titre étranger ou, à défaut, un officier du même grade ayant accompli au moins huit ans de service au sein de la légion étrangère. Cet officier est, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade. 2° Lorsque le comparant est un militaire non officier servant à titre étranger : a) Trois officiers de l'armée de terre. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ; b) Un sous-officier servant à titre étranger d'un grade supérieur à celui du comparant ayant accompli au moins huit ans de service à titre étranger ou, à défaut, un sous-officier d'un grade supérieur ayant accompli au moins huit ans de service au sein de la légion étrangère ; c) Un militaire servant à titre étranger du même grade que celui du comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IV : DISCIPLINE
Article 24

La constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IV : DISCIPLINE
Article 21

La constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres sont effectuées par le ministre de la défense.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 29

Les officiers servant à titre étranger sont régis selon les mêmes règles que celles prévues par le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IV : DISCIPLINE
Article 23

Lorsque plusieurs militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête. Ce conseil d'enquête comprend : 1° Trois officiers servant au sein de la légion étrangère, détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ; 2° Pour chaque comparant, deux militaires servant à titre étranger, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur ou, à défaut, plus ancien dans le grade.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 42

I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions des articles 17, 32, 33, 37 et 38. II. ― Sous réserve du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER > CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 30

Les officiers servant à titre étranger sont recrutés : 1° Au grade de lieutenant parmi les militaires servant à titre étranger admis par concours dans les écoles françaises de formation d'officiers de carrière et figurant sur les listes de sortie de ces écoles ; 2° Au grade de lieutenant parmi les sous-officiers servant à titre étranger. Ce recrutement au choix a lieu dans les conditions identiques à celles fixées à l'article 18 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre.