VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité. > Conditions d'exploitation.
Article 18

Le tri des wagons par manoeuvres au lancer ou sur des faisceaux spécialisés doit être réalisé dans les conditions suivantes : 1. Le personnel participant aux opérations de tri doit être averti du début de la mise en mouvement des véhicules, notamment par des dispositifs sonores ou lumineux qui, en cas de fonctionnement défectueux, lui signalent leur défaillance ; 2. Le ralentissement et l'arrêt des wagons sont obtenus : a) Soit par un dispositif commandé à distance tel qu'un frein de voie ; b) Soit par un sabot d'enrayage préalablement placé à distance convenable du point à protéger ; c) Soit par un agent, muni d'un sabot d'enrayage, qui doit se tenir à un emplacement lui permettant de procéder à ces opérations en sécurité. 3. L'accès à une zone de triage doit être interdit, durant les opérations effectives de tri, à toute personne étrangère à cette activité.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 7

Sur les embranchements nouveaux indépendants des embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les leviers des aiguilles doivent être disposés de telle manière que l'intervalle demeurant libre entre la personne chargée de les manoeuvrer et les saillies extrêmes du matériel roulant soit d'au moins 70 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage et d'au moins 1 mètre pour une voie de service. Sur les embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la largeur de l'intervalle libre ci-dessus défini doit être d'au moins 70 centimètres.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 6

Tout véhicule stationnant sur une voie à proximité d'un point de croisement ou de raccordement doit être protégé par des signaux si l'intervalle libre entre les saillies extrêmes de ce véhicule et celles de matériel roulant circulant sur l'autre voie est inférieur à 70 centimètres.
Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité. > Conditions d'exploitation.
Article 19

Les dispositions des articles 11 et 18 ne sont pas applicables aux parties de voies placées à l'intérieur des ateliers, magasins ou bâtiments quelconques. Le règlement intérieur ou les consignes de sécurité fixent les mesures particulières de protection applicables à ces parties de voies.
Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 16

Lorsque des travaux doivent être effectués sur les voies ou dans leur voisinage immédiat, la sécurité du personnel affecté à ces tâches doit être assurée soit par la consignation de la ou des voies concernées, soit par la mise en place d'une séparation matérielle entre les zones de travail et de circulation. En cas d'impossibilité, des dispositions destinées à alerter le personnel de l'approche de véhicule doivent être prises, telles que la désignation d'un annonceur ou la mise en place d'un dispositif d'annonce automatique sûr. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les caractéristiques auxquelles répond ce dispositif.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 4 : Dispositions finales.
Article 26

Le décret du 4 décembre 1915 modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements, est abrogé.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 4 : Dispositions finales.
Article 27

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 3 : Dispositions particulières > Voies ferrées électrifiées. > Voies exploitées à l'aide de matériel roulant non équipé de moyens de freinage autonome.
Article 23

Lorsque des manoeuvres sont effectuées au cabestan, le chef d'établissement est tenu de veiller à ce que : a) Aucune personne ne se trouve placée entre le cabestan et le véhicule en mouvement ; b) Aucun obstacle ne gêne le passage de la chaîne ou du câble de traction ; c) L'accrochage et le décrochage de la chaîne ou du câble ne soient effectués que lorsque le véhicule est arrêté ; d) Le cabestan ne soit mis en mouvement qu'après concertation entre l'agent chargé de sa manoeuvre et l'agent préposé à la manoeuvre de la chaîne ou du câble.
Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 14

Le chef d'établissement est tenu de respecter et de faire respecter les mesures de sécurité suivantes : a) Il est interdit de passer entre les véhicules d'une rame en marche ; le personnel ne peut pénétrer entre les attelages de deux véhicules à accrocher ou à décrocher qu'après avoir obtenu leur arrêt complet ainsi que la mise en contact des tampons ; b) Il est interdit d'accoupler des véhicules au moyen d'appareils autres que ceux qui sont spécialement destinés à cet usage : c) Il est interdit de traverser la voie devant un véhicule en mouvement ou à moins de trois mètres du tampon le plus proche d'un véhicule arrêté ; d) Il est interdit de monter sur les tampons ou sur les attelages d'un véhicule, même à l'arrêt ; e) Aucune machine ne doit être mise en marche avant qu'un avertissement ait été donné par l'agent chargé de sa conduite.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 15

La vitesse de marche des véhicules ne peut dépasser 30 kilomètres à l'heure sur les voies de circulation, 20 kilomètres à l'heure sur les voies de garage et de triage, et 6 kilomètres à l'heure sur les voies de service. Cette vitesse doit toujours être telle que les véhicules puissent être arrêtés dans la partie de la voie libre visible pour l'agent chargé de la conduite. En outre, lorsque certaines nécessités d'implantation ou de trafic exigent, en permanence, de ne pas dépasser sur tout ou partie des voies une vitesse inférieure à la vitesse maximum ci-dessus prescrite, le personnel doit respecter les indications données à cet effet par un panneau fixe. La manoeuvre de véhicules à bras d'homme ou au moyen de cabestans ou d'engins automoteurs spécialement équipés, autres que les locotracteurs, ne peut être effectuée que sur un sol parfaitement horizontal. La vitesse de déplacement de ces véhicules et engins ne peut dépasser 6 kilomètres à l'heure.
Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 3 : Dispositions particulières > Voies ferrées électrifiées.
Article 22

Lorsque les voies ferrées sont électrifiées, les caténaires doivent être considérées comme étant toujours sous tension. Les prescriptions suivantes doivent être observées : a) Un gabarit matérialisant la hauteur limite autorisée pour éviter tout risque électrique doit être implanté de part et d'autre de toute traversée de voie aménagée ; b) Il est interdit de monter sur le toit des véhicules ou sur leur chargement, afin de prévenir tout risque de contact avec les caténaires ; c) Lorsque des travaux doivent être effectués à proximité des caténaires, il doit être procédé, au préalable, soit à leur mise hors tension, soit en cas d'impossibilité, à la mise en place d'un dispositif faisant obstacle à tout contact avec celles-ci ; d) Des mesures doivent être prises pour informer le personnel sur les risques spécifiques au courant électrique, en fonction de la réglementation en vigueur.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité. > Désignation et formation du personnel.
Article 21

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe le contenu des formations des personnels, les modalités de contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.
Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité. > Désignation et formation du personnel.
Article 20

L'employeur ne peut affecter aux fonctions de chef de manoeuvre, de conducteur d'engin, d'accrocheur et de pilote que du personnel qu'il a désigné à cet effet et qui a satisfait à une formation principalement pratique. La durée de formation des personnels prévue au premier alinéa est comprise entre deux et cinq jours. Cette formation donne lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage. Une actualisation des connaissances doit être assurée par un formateur répondant aux exigences du premier alinéa, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel. La périodicité de cette actualisation, qui peut varier selon les catégories d'établissements définies en fonction des matériels utilisés, est déterminée par l'arrêté prévu à l'article 21. Le chef d'établissement doit tenir la liste et les attestations de stage des personnes désignées à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire qui en exerce les attributions, des agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, des délégués du personnel.
LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
Article 22

L'article L. 123-9 du code des communes est abrogé.

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 34

I. - En ce qui concerne l'assurance vieillesse et les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'il cesse, pour la durée de son mandat, son activité professionnelle et n'acquiert plus aucun droit au titre d'un régime obligatoire de protection sociale, est affilié à la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. Les cotisations de la collectivité et celles du président du conseil général sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 10 août 1871 précitée. II. - paragraphe modificateur

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 41

Les dispositions des titres III, IV et V de la présente loi sont applicables aux membres des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement, des conseils généraux et des conseils régionaux et aux membres des comités économiques et sociaux à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux dans les conditions prévues par la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 43

L'indemnité parlementaire définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. La date d'entrée en vigueur de la présente disposition sera fixée par la loi de finances pour 1993.

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
Article 25

L'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 est abrogé.

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
Article 20

L'article L. 123-7 du code des communes est abrogé.
LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
Article 22-1

Les articles 15, 17 à 20 et 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : dans l'article 15 (art. L. 123-4 du code des communes applicable localement) et dans l'article 19, les mots : " à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique" sont remplacés par les mots : "à l'indice hiérarchique terminal de la rémunération des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION
Article 12

Les dispositions des articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux membres de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Article 7

Les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux présidents, aux vice-présidents et aux membres de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du présent article, les fonctions de président des assemblées susvisées sont assimilées à celles de président de conseil général, celles de vice-président de ces assemblées à celles de vice-président de conseil général et le mandat des membres de ces assemblées à celui des conseillers généraux. Pour leur application à Mayotte, les articles 2, 3, 4, 5, et 6 de la loi du 10 aôut 1871 précitée portent respectivement les numéros 4, 5, 6, 7, et 8. Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Article 6

L'article 19 de la loi du 10 août 1871 précitée est abrogé.

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Article 2

L'article L. 121-24 du code des communes est abrogé.
LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
Article 23

Le membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux ne peut percevoir, au titre de ses mandats locaux plus d'une demi-fois le montant de l'indemnité parlementaire prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Décret  no 92-327 du 30 mars 1992 modifiant le décret no 83-766 du 24 août    1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les    orthophonistes
Article 4

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-375 du 27 mars 1992 portant modification    du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article 1

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes I (carte n° 1 Destination générale des sols [Horizon 2000]), II (carte n° 2 Paris et première couronne), III (carte n° 3 Infrastructures routières [Horizon 2000]), IV (carte n° 5 Trame verte) et V (Rapport) (1). Nota : (1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX 15.

Décret  no 92-375 du 27 mars 1992 portant modification    du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie    accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne    définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie    accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne    définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Article 1

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4 975 millions de francs.
Décret  no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de    directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie    médicale
Chapitre IV : Fonctionnement de la société d'exercice libéral.
Article 13

Lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est exploité par une société d'exercice libéral, les fonctions de direction et mandats mentionnés à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée doivent être assurés par des associés exerçant au sein de la société la profession de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire. Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires sont soumis personnellement aux obligations imposées par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, ainsi qu'à la déontologie de l'ordre dont ils relèvent.

Décret  no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de    directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie    médicale
Chapitre III : Capital social.
Article 12

Dans une société d'exercice libéral visée à l'article 1er du présent décret, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit : a) Soit une autre profession de santé ; b) Soit une activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ou de réactifs d'analyses de biologie médicale. Sont également exclus les entreprises d'assurance et de capitalisation, tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs, ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de droit privé.

Décret  no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de    directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie    médicale
Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Article 22

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles 1er, 2, 11 et 18 alinéa premier, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Décret  no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de    directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie    médicale
Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.
Article 7

Il est statué en même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.