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Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 18-1

Le directeur musical est nommé par le directeur général après avis du conseil d'administration.

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 31-1

L'établissement est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations de l'association “ Orchestre de Paris ”. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par délibération de son assemblée générale.

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Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 14

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans au terme duquel il peut être reconduit deux fois par périodes de trois ans. Préalablement à sa proposition, le ministre chargé de la culture prend l'avis du maire de Paris. Cet avis est réputé avoir été donné s'il n'y a pas été expressément donné suite par le maire à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant sa saisine par le ministre.

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

L'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il exerce ses missions dans la continuité de celles qu'exerçait l'établissement public de la Cité de la musique.Son siège est à Paris.

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Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8

Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à cinq ans renouvelables. Il ne peut être renouvelé qu'une fois pour les membres mentionnés au d du 2° de l'article 7.Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à trois mois.

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6

L'établissement public assure la gestion des immeubles, appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Il exerce la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut notamment :1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations musicales, de la médiation et de la muséographie. Il s'attache à diffuser ses productions, qu'il s'agisse de concerts ou d'expositions. Il organise des activités d'initiation du public ou de spécialisation de haut niveau ;2° Accueillir, héberger des orchestres, des ensembles musicaux, des créateurs et des chercheurs de manière permanente ou ponctuelle, dans le cadre de résidences, pour y mener à bien des missions de création, de recherche, de production, de diffusion, de formation, de médiation et de pédagogie, hors les murs ou au sein des espaces dédiés à ces activités au sein de l'établissement ;3° Diffuser et valoriser l'ensemble de ses activités et ses savoir-faire par tout moyen et sur tout support, en effectuant seul ou avec d'autres opérateurs, toute opération de conception, d'édition et de commercialisation de produits et de services ;4° Coopérer au plan national et international avec des organismes poursuivant des objectifs en rapport avec ses missions ou contribuant à la réalisation de celles-ci ou au développement de ses ressources, de ses activités ou de projets d'intérêt commun ;5° Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations de toute nature ;6° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;7° Passer des conventions avec les différentes personnes morales ayant une activité sur le site du parc de la Villette et prendre des participations dans leur capital ;8° Prendre des participations financières dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs et créer des filiales ;9° Conclure des opérations de mécénat ou de parrainage ;10° De façon générale, accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris peut passer avec la ville de Paris ou tout autre collectivité intéressée des conventions destinées à fixer les modalités de l'association de celles-ci à l'accomplissement de certaines des missions de l'établissement public, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent décret. L'Etat est cosignataire de ces conventions.
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Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 19

Un comité de programmation artistique, culturel et pédagogique est constitué au sein de l'établissement. Placé auprès du directeur général, il donne à ce dernier son avis sur les grandes orientations de la programmation des activités artistiques, culturelles et éducatives de l'établissement et évalue la réalisation de ces différentes activités. Sa composition est fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 31

I. - L'établissement est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée Philharmonie de Paris. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association.II. - A la date de la dissolution de l'association Philharmonie de Paris, l'établissement assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction et d'aménagement de l'immeuble de la Philharmonie.III. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association Philharmonie de Paris sont repris par l'établissement public. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations substantielles de leur contrat. Les services antérieurement accomplis au sein de l'association Philharmonie de Paris sont assimilés à des services accomplis au sein de l'établissement.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 37

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 30

Les biens, droits et obligations de l'établissement dénommé « Cité de la musique » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Les agents de l'Etat précédemment affectés à cet établissement sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 32

La convention prévue à l'article 6 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 29

Jusqu'à la première réunion de son conseil d'administration, les dépenses et les recettes de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris seront exécutées conformément au budget initial de 2015 de l'établissement public de la Cité de la musique, tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement, ainsi que du budget initial de l'association Philharmonie de Paris tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cette association.

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 36

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 27

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris mentionnés à l'article 7, qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les représentants élus des salariés de l'établissement public de la Cité de la musique en cours de mandat. Les représentants du personnel de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 25

Les recettes de l'établissement public comprennent :1° Les recettes des concerts et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;2° Le produit des droits d'entrée au musée et aux expositions, des visites-conférences et ateliers accompagnés ;3° Le produit des opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;4° Les revenus des biens meubles et immeubles et les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;5° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ;6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;8° Le produit des participations ;9° Le produit des aliénations ;10° Les dons et legs ;11° Les recettes de mécénat et de parrainage ;12° Les subventions, avances et fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;13° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
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Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 26

Les dépenses de l'établissement public comprennent :1° Les dépenses de personnel, qui comprennent :a) Les rémunérations d'activité ;b) Les cotisations et contributions sociales ;c) Les prestations sociales et allocations diverses ;2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;3° Les dépenses d'investissement ;4° Toute autre dépense autorisée par les lois et règlements concourant à la réalisation des missions prévues à l'article 1er.

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Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 23

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, après avis du directeur général de l'établissement.

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.Ce contrat fixe les objectifs de performance de l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 17

Le directeur général adjoint de l'établissement est nommé par le directeur général, pour une durée de trois ans renouvelable. Placé sous l'autorité du directeur général, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du directeur général et du conseil d'administration. Il assure, par délégation du directeur général, la direction des services de l'établissement.

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13

Le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du conseil d'administration par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au d du 2° de l'article 7. Il arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et présente en séance les délibérations.
Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 16

Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1°, 2° et 5° de l'article 15, le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.En cas de vacance ou d'empêchement du directeur général, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général adjoint pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9

I. - Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.II. - Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises, à moins d'y être expressément autorisés au préalable par le conseil d'administration. Sauf autorisation expresse préalable du conseil d'administration et à l'exception des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 24

Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 Art. 1-1 II. - L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Article 5

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Article 1

L'information périodique des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés comporte les éléments suivants :1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Article 4

Le I de l'article 204 de la loi du 6 août 2015 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Article 2

L'information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.L'obligation d'information relative aux éléments mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, peut être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Article 3

Le seuil d'effectif salarié mentionné au premier alinéa de l'article 1er est apprécié conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 novembre 2015.
Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation
Article 5

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale
Chapitre III : Dispositions finales
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale
Chapitre III : Dispositions finales
Article 4

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.