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Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre IV : Procédure et voies de recours > Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
Article 25

Dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la commission régionale d'appel. La commission régionale d'appel est saisie par lettre recommandée adressée au secrétaire. Elle peut être également saisie par inscription au secrétariat de la commission de première instance.

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre III : Juridiction > Chapitre III : Commission régionale d'appel.
Article 17

Le secrétariat de la commission régionale d'appel est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale et par un contrôleur des lois sociales en agriculture.

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre II : Procédure gracieuse préalable.
Article 5

La commission prévue à l'article 2 donne sur les affaires qui lui sont soumises son avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa décision aux intéressés. Toutefois, sauf le cas prévu à l'article 4, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage égal des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration. Lorsque les réclamations sont formées contre des décisions prises soit par une commission prévue par la loi ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil d'administration statue directement sur ces réclamations sans les soumettre préalablement à la commission prévue à l'article 2 de la présente loi.

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre II : Procédure gracieuse préalable.
Article 4

En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole autre que l'organisme compétent, celui-ci peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses décisions. Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme compétent, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme du lieu de résidence.

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre III : Juridiction > Chapitre III : Commission régionale d'appel.
Article 16

Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale d'appel sont exercées : a) Par le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ; b) Par le contrôleur des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre II : Procédure gracieuse préalable.
Article 2

Les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de quatre membres constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette mission comprend : a) Pour les organismes de sécurité sociale : Pour moitié des administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ; Pour moitié des administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs ; b) Pour les organismes de mutualité sociale agricole : Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des salariés ; Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs. Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre. Les membres de la commission sont désignés, au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme.

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre IV : Procédure et voies de recours > Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
Article 27

Les dispositions des articles 20, 22 et 23 relatives à la procédure devant la commission de première instance sont applicables à la procédure devant la commission régionale d'appel.

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre IV : Procédure et voies de recours > Chapitre III : Pourvoi en cassation.
Article 28

Les décisions rendues par la commission régionale d'appel peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation. La procédure est la même qu'en matière de pourvoi concernant les décisions des conseils de prud'hommes. Toutefois, les intéressés disposeront pour présenter leur pourvoi d'un délai d'un mois à partir de la notification de la décision par le secrétaire de la commission régionale d'appel. Le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat de la commission régionale d'appel. Il est notifié au défendeur par les soins du secrétaire.

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Titre III : Juridiction > Chapitre III : Commission régionale d'appel.
Article 15

Il est établi pour chaque commission régionale d'appel, et distinctement pour les professions agricoles et non-agricoles, une liste d'assesseurs comprenant, pour chaque catégorie d'intéressés, au moins six titulaires et six suppléants. Les assesseurs sont désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la présente loi. Les dispositions de l'article 11 ci-dessus leur sont applicables.

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre II : Procédure gracieuse préalable.
Article 3

Dans les caisses primaires centrales, plusieurs commissions peuvent être créées.
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre III : Juridiction > Chapitre II : Commission de première instance.
Article 12

Le secrétariat de la commission de première instance est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle fonctionne ladite commission. Toutefois, le secrétariat de la commission de première instance, à laquelle sont soumises les contestations relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, est assuré par un fonctionnaire désigné en commun par le directeur régional de la sécurité sociale et par le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compétents.

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Titre III : Juridiction > Chapitre II : Commission de première instance.
Article 11

Les assesseurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et reçoivent, le cas échéant, une indemnité pour perte de salaire ou de gain dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation des organisations syndicales les plus représentatives.

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre II : Procédure gracieuse préalable.
Article 6

Lorsque l'organisme compétent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la commission de première instance prévue à l'article 8 ci-après. Les conditions de payement des prestations en cours d'instance sont réglées par les législations particulières à ces prestations.

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre V : Dispositions diverses
Article 35

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : Les dispositions de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; Les dispositions des articles 106 à 109 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles ; Les dispositions contraires contenues dans la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; L'article 36 du décret du 28 octobre 1935 modifié sur les assurances sociales rendu applicable aux assurés des professions agricoles par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935.

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre III : Juridiction > Chapitre III : Commission régionale d'appel.
Article 13

Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture peut prévoir la création de plusieurs sections au sein d'une commission régionale d'appel.
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Titre III : Juridiction > Chapitre Ier : Compétence
Article 7

La juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes. Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve : 1° Le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ; 2° Le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ; 3° La résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur.

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre III : Juridiction > Chapitre II : Commission de première instance.
Article 8

Les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole à la suite de la procédure prévue aux articles 2 à 6, ainsi que les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, telles qu'elle sont définies à l'article 1er ci-dessus, peuvent être déférées à une commission de première instance. Le ressort de cette commission correspond à la circonscription d'une ou plusieurs caisses primaires de sécurité sociale. Toutefois, lorsque plusieurs commissions ont leur siège dans un département, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions prises par les organismes de mutualité sociale agricole de ce département sont soumises à celle desdites commissions désignée par arrêté du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice. Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider la création de plusieurs commissions de première instance dans la circonscription des caisses primaires centrales. Le ressort et le siège de chaque commission de première instance sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice. Le même arrêté peut prévoir la création de plusieurs sections au sein d'une commission de première instance. Dans ce cas, la compétence des sections peut être limitée à l'examen de certaines catégories de litiges.
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre III : Juridiction > Chapitre III : Commission régionale d'appel.
Article 14

La commission prévue à l'article précédent comprend : Un conseiller à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la direction régionale désigné, au début de chaque année judiciaire, par le président de la cour d'appel, président ; Deux assesseurs représentant les travailleurs salariés ; Deux assesseurs représentant les travailleurs non-salariés pris en la personne d'un ou deux employeurs ou d'un ou deux travailleurs indépendants. Lorsque le litige relève de la législation concernant le régime applicable aux professions agricoles, les assesseurs sont choisis dans ces professions. Toutefois, dans les contestations nées de l'application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 modifiée, les assesseurs agricoles appelés à siéger à la commission régionale d'appel sont désignés : Pour moitié parmi les ressortissants de l'organisation autonome prévue à l'article 7 de la loi du 17 janvier 1948 ; Pour moitié parmi les membres du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole appartenant aux premier et troisième collèges visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1949 ; Dans le cas où la commission régionale d'appel, par suite de l'absence d'un ou plusieurs des assesseurs, ne peut siéger avec la composition ci-dessus prévue, elle statue valablement si elle comprend un assesseur de chacune des catégories, l'assesseur supplémentaire éventuellement présent dans l'une des catégories siégeant avec voix consultative seulement si les deux assesseurs de l'un des catégories sont absents, le président statue comme juge unique, l'assesseur ou les assesseurs de l'autre catégorie siégeant avec voix consultative. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux litiges visés à l'article 14 bis de la présente loi.
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Les litiges ainsi visés qui n'appartiennent pas exclusivement par leur nature à un autre contentieux sont portés devant cette organisation. Toutefois, les règles de compétence et de procédure fixées par la présente loi ne sont pas applicables : a) Aux contestations relatives : A l'état du malade, en cas de maladie ou de longue maladie ; A l'état d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régis par la législation sur les accidents du travail et à l'état d'inaptitude au travail ; Au taux de réduction de la capacité de travail et à la date de la consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les décisions de la commission nationale prévue à l'article 52 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 sur les assurances sociales et les décisions de la commission nationale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail sont susceptibles de recours devant la cour de cassation. Aux décisions des caisses régionales de sécurité sociale et de l'organisme central de mutualité sociale agricole concernant le classement des risques, l'octroi de ristournes sur les cotisations et la fixation de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ; Au contrôle technique sur les praticiens ; b) Aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ; c) Aux poursuites pénales engagées en vertu des dispositions des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. L'organisation prévue par la présente loi s'applique, nonobstant toutes dispositions législatives antérieures, au contentieux des régimes spéciaux suivant les modalités qui seront définies par décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 34.
Décret n°88-200 du 26 février 1988 PROROGEANT LES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-200 du 26 février 1988 PROROGEANT LES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Article 1

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1988.

Décret n°88-200 du 26 février 1988 PROROGEANT LES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Article 2

Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui ne pourra être postérieure au 30 juin 1989.
Décret n°88-191 du 26 février 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-191 du 26 février 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Article 6

Le présent décret prend effet le premier jour du mois civil suivant sa parution au Journal officiel.
Décret n°88-182 du 18 février 1988 FIXANT LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19,L20,L54 ET L57 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE CONCERNANT LES ENFANTS ET ORPHELINS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-182 du 18 février 1988 FIXANT LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19,L20,L54 ET L57 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE CONCERNANT LES ENFANTS ET ORPHELINS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE
Article 1

A compter du 1er janvier 1987, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 3 720 F par mois, soit 44 640 F par an.
Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ABROGE LE DECRET 481971 DU 30 décembre 1948 DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVUE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET
Article 1

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 528 et l'article L. 561-1 du Code de la sécurité sociale sont abrogés.

Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ABROGE LE DECRET 481971 DU 30 décembre 1948 DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVUE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET
Article 2

Les dispositions de l'article L. 561-13 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles concernent l'allocation de logement. Les mesures nécessaires à l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 561-4 du Code de la sécurité sociale seront fixées dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.

Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ABROGE LE DECRET 481971 DU 30 décembre 1948 DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVUE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET
Article 4

Le décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 modifié cessera d'avoir application lors de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3 ci-dessus.

Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ABROGE LE DECRET 481971 DU 30 décembre 1948 DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVUE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET
Article 3

Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction, détermine, en ce qui concerne l'allocation de logement : 1° Les justifications qui devront être produites par les demandeurs pour bénéficier de l'allocation ; 2° Les caractéristiques minima de salubrité et de peuplement, les modalités d'application et de contrôle de la condition relative au minimum de ressources consacrées au logement ; 3° Le mode de calcul du loyer minimum et les taux de l'allocation selon la composition de la famille et le caractère salarié ou non de l'activité professionnelle exercée par l'allocataire ; 4° Les bases de calcul de l'allocation selon que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et selon que le bénéficiaire est propriétaire de son logement ou occupe un logement meublé ou non meublé à quelque titre que ce soit ou a souscrit un contrat d'accession à la propriété de son habitation ; 5° Les conditions d'attribution des primes de déménagement et, en particulier, le délai dans lequel la demande doit être formulée ; 6° Les conditions d'application de l'article L. 554 du Code de la sécurité sociale ; 7° Les conditions du paiement de l'allocation de logement ; 8° Les modalités d'application transitoires applicables aux conditions de salubrité et de peuplement.