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Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives
Article 7

L'autorisation de faire des recherches, quelle que soit la date des documents auxquels elle se rapporte, n'implique pas la faculté de copier ou de faire reproduire intégralement, soit un manuscrit formant un tout, tel qu'un recueil de lettres, soit une série de documents ou de dépêches télégraphiques, soit plus généralement une suite de volumes ou de dossiers. La personne qui voudrait procéder à un travail de cette nature devra en demander spécialement l'autorisation en faisant connaître, avec précision, les documents ou correspondance qu'elle a l'intention de publier, ainsi que la nature de la publication. Pour photographier des documents, une autorisation spéciale sera nécessaire. L'autorisation de photographie n'implique en aucun cas, pour le bénéficiaire, la faculté de photographier lui-même ou de faire photographier par un opérateur de son choix.

Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives
Article 1

Les archives du ministère des affaires étrangères sont ouvertes aux recherches historiques pour certaines séries seulement et, dans chaque série, jusqu'à une certaine date, en vertu d'un arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis de la commission des archives diplomatiques.

Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives
Article 2

Les personnes qui désirent être admises à consulter les documents des archives du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article 1er, doivent adresser une demande au ministre, en indiquant aussi exactement que possible l'objet de leurs recherches, et en fournissant toutes références scientifiques utiles.

Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives
Article 12

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives
Article 3

Toute demande adressée par une personne de nationalité étrangère doit, en principe, être transmise par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique à Paris.

Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives
Article 11

Sont abrogés les arrêtés des 6 avril 1880 et 15 juin 1937 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent décret.

Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives
Article 9

Les personnes autorisées à consulter les archives du ministère des affaires étrangères devront remettre à ce ministère deux exemplaires de tout ouvrage publié à l'aide des documents qui leur auront été communiqués.

Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives
Article 10

Toute infraction aux dispositions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 pourra entraîner pour son auteur l'exclusion temporaire ou définitive des archives du ministère des affaires étrangères, sans préjudice de l'action judiciaire qui pourra être exercée contre lui.
Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives
Article 8

L'arrêté du ministre des affaires étrangères, pris en application de l'article 1er, déterminera également les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à faire des recherches auront la faculté de prendre des extraits ou des copies de documents isolés et devront les soumettre éventuellement au contrôle préalable du service des archives du ministère des affaires étrangères avant d'en faire usage.

Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives
Article 6

Les autorisations sont strictement personnelles ; toutefois, les recherches pourront être faites, au nom de la personne autorisée, par une tierce personne préalablement agréée par le ministre des affaires étrangères.

Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives
Article 5

La communication des documents aux personnes autorisées aura lieu dans les locaux du ministère des affaires étrangères, suivant les conditions déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 RELATIF A LA PRODUCTION DES COMPTES ANNUELS PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.

Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 RELATIF A LA PRODUCTION DES COMPTES ANNUELS PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 89-877 du 4 décembre 1989 autorisant la ratification d'un protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 11 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954 (ensemble une annexe) (1)
Article 1

Est autorisée la ratification d'un protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Article 1

Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé, pour 1989, à 16,636 p. 100.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 35

I. - Paragraphe modificateur II. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), la demande au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, ainsi que l'envoi ou la remise de toute demande de renseignements en même temps que cet avis sont sans influence sur la régularité de ces procédures lorsque celles-ci ont été engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 11

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imputation des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Article 2

Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Article 3

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1989 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 31

Premier alinéa modificateur. Cette disposition revêt un caractère interprétatif.
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 42

I. - Paragraphe modificateur II. - A titre exceptionnel, le fonds est alimenté par une contribution des entreprises mentionnées aux 5 et 7 de l'article L. 310-1 du code des assurances, versée au plus tard le 30 juin 1990. Son assiette est constituée par les primes ou cotisations d'assurance émises en 1989, nettes de taxe et d'annulation ou de remboursement. Le taux de cette contribution est égal à 0,6 p. 100. Cette contribution est recouvrée sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 26

Pour l'application du dernier alinéa du 3 et du cinquième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, les droits sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989 > I : Opérations à caractère définitif > A : Budget général
Article 4

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1989, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41 478 482 753 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 28

I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les sociétés mentionnées au 8° de l'article 223 sexies du code général des impôts transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus et dont la distribution est exonérée de précompte, en proportion de la fraction distribuée de ces produits. IV. - Paragraphe modificateur V. - Ces dispositions s'appliquent aux distributions effectuées à compter du 1er janvier 1990. VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 12

I. - L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article 340-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du code général des impôts. II. - Toutefois, les dispositions du onzième alinéa du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au douzième alinéa du 5° du I de l'article 39 précité, des titres évalués selon cette méthode. L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt. Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation mentionnée au paragraphe l, sont immédiatement rapportées aux résultats imposables. Les provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au I du paragraphe I de l'article 39 quindecies du même code. III. - En cas de cession de titres mentionnés au paragraphe II, la plus-value ou la moins-value est déterminée en fonction de leur prix de revient. IV. - Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode d'évaluation prévue au paragraphe I.
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989 > III : Autres dispositions
Article 10

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 89-194 du 31 mars 1989 et n° 89-634 du 8 septembre 1989.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 25

I. - 1. Le prélèvement social institué par l'article Ier de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1989. Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou dont la cotisation n'est pas mise en recouvrement en application du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis au prélèvement. Il n'est pas procédé au recouvrement du prélèvement lorsque son montant est inférieur à la somme mentionnée au 2 de l'article 1657 du même code. 2. Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1990, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts. II. - 1. La contribution définie à l'article 2 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions s'applique, dans les mêmes conditions, aux revenus de l'année 1988. 2. Les montants de 160 F et 140 F mentionnés à l'article 6 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 précitée sont portés respectivement à 180 F et 160 F. 3. Sauf dans les cas où la cotisation d'impôt due sur les revenus de 1988 est mise en recouvrement après le 31 mars 1990, la contribution est mise en recouvrement le 31 mars 1990 et acquittée en même temps que l'acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu payable au plus tard le 15 mai 1990. Pour les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, la contribution est prélevée en même temps que la première mensualité suivant la date limite de paiement de l'acompte provisionnel mentionné ci-dessus. Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement de la contribution ne peut être fractionné.
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 18

La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus par l'article L. 131-1 du code des assurances est comprise dans le résultat imposable de la société d'assurance sous déduction des profits de réévaluation constatés lors des estimations annuelles de ces parts dans les comptes de la société d'assurance. La moins-value de même nature est retenue dans les mêmes conditions, et ne peut venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civile, constatés par la société d'assurance.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Etats législatifs annexés

Les tableaux A, B et C ne sont pas reproduits

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 51

Alinéas modificateurs Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1990.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 52

Les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés prévus à l'article 1010 du code général des impôts sont portés à 5 700 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV et à 12 500 F pour les autres véhicules, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1989.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 36

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du paragraphe I sont applicables à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 37

Lorsqu'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, antérieurement saisie d'un litige, n'a pas notifié sa décision ou son avis au 15 décembre 1989, les mises en recouvrement des impositions qui auraient dû, sous peine de prescription, être effectuées avant le 31 décembre 1989, peuvent être valablement reportées jusqu'au 30 juin 1990.
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 41

I. - Paragraphe modificateur II. - Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe annuelle sur les locations de véhicules pour financer l'amélioration de son réseau routier. La taxe est due sur le prix hors assurances perçu au titre des locations de véhicules terrestres automobiles circulant dans la commune. Son taux est fixé à 5 p. 100. Le loueur, ou l'intermédiaire qui encaisse pour le compte de celui-ci le prix des locations, perçoivent la taxe et en reversent sous leur responsabilité le montant dû au titre de chaque trimestre au receveur municipal avant le 25 des mois d'avril, août, octobre et janvier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la taxe. Le contrôle, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables à la taxe de séjour.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 38

En matière de publicité foncière et d'enregistrement, tout acte, formalité, inscription, mention, publication ou notification prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des services fiscaux, entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1989 inclus, sera réputé valable s'il a été effectué au plus tard le 31 janvier 1990. Les droits de toute nature ne pourront donner lieu à aucune majoration ou pénalité du fait d'un retard involontaire imputable à l'interruption du fonctionnement des services.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 39

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est porté à trente jours pour l'établissement des budgets de l'exercice 1990.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > II : Autres dispositions
Article 59

A modifié les dispositions suivantes Cette disposition est applicable aux traitements et soldes perçus au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > II : Autres dispositions
Article 61

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°89-270 DC du 29 décembre 1989.]
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > II : Autres dispositions
Article 60

A compter du 1er janvier 1990, les droits et obligations de la société de développement de véhicules automobiles (Sodéva) sont transférés à l'Etat.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989 > II : Opérations à caractère temporaire
Article 9

Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1989, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 425 000 000 F.

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 20

I., II. - Paragraphes modificateurs III. - La demande du bénéfice du régime de faveur prévu par les articles 697 et 721 du code général des impôts est présentée dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465 du même code. Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition, de taxe ou de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque l'entreprise ou le bien acquis sont transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989 > I : Opérations à caractère définitif > B : Budgets annexes
Article 8

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 409 000 F et de 147 520 000 F ainsi répartis : (tableau non reproduit)

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I : Mesures concernant la fiscalité
Article 21

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 1989.