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Décret no 95-67 du 16 janvier 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse    et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et    collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la    société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à    l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la    liberté de communication
Article 1

Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés.

Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la    société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à    l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la    liberté de communication
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du    personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et    allumettes
Article 1

Les personnels titulaires de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 susvisée restent soumis au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et défini, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-après, par le premier alinéa de l'article 63 du décret du 8 août 1985 susvisé. Les dispositions prises avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des articles du décret du 6 juillet 1962 susvisé non abrogés par le décret du 8 août 1985 susvisé demeurent applicables.

Décret no 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du    personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et    allumettes
Article 6

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du    personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et    allumettes
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
Décret no 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage    et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 12

Les décisions qui ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour une période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 117-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à l'article L. 117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis. A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la déclaration prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.

Décret no 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage    et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 14

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en    agriculture et modifiant le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié    fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au    repos hebdomadaire en agriculture
Article 11

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-793 du 9 septembre 1994 portant modification du décret no 87-360    du 29 mai 1987 relatif à l'Université française du Pacifique
Article 10

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le    code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de    cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les    emplois nouvellement créés à l'étranger
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de    cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les    emplois nouvellement créés à l'étranger
Article 3

La condition de la justification du paiement des cotisations à laquelle est subordonnée l'ouverture des droits à l'assurance maladie-maternité-invalidité est réputée remplie pendant la durée de la période d'exonération prévue à l'article 1er ci-dessus.

Décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de    cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les    emplois nouvellement créés à l'étranger
Article 4

Le présent décret prend effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 ont pris effet à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 2000.
LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996  de réglementation des télécommunications    (1)
Article 17

VII. - Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. Les paragraphes I à VI du présent article sont modificateurs.

LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996  de réglementation des télécommunications    (1)
Article 13

II. - Les articles L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications sont abrogés. Le paragraphe I du présent article est modificateur.

LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996  de réglementation des télécommunications    (1)
Article 23

Un rapport spécifique concernant les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles sera, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 1997.

LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996  de réglementation des télécommunications    (1)
Article 11

II. - Les articles L. 49 à L. 52 du code des postes et télécommunications sont abrogés. Les paragraphes I et III du présent article sont modificateurs.

LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996  de réglementation des télécommunications    (1)
Article 9

III. L'article L. 39-3 du code des postes et télécommunications est abrogé. Les paragraphes I, II, IV et V du présent article sont modificateurs.
Décret no 95-1123 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et    de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1123 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et    de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 mai 1995.
Décret no 95-1325 du 28 décembre 1995 modifiant le décret no 90-998 du 8    novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la    navigation aérienne
Article 10

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de    cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de    cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Article 2

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.
Décret no 95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la    charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi no 95-882 du 4 août    1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale,    et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la    charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi no 95-882 du 4 août    1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale,    et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre Ier > Dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées > Section 2 > Salariés relevant du régime agricole.
Article 2

Pour les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural et dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est calculée en faisant application des dispositions des articles R. 241-5, R. 241-6 et R. 241-7 du même code. Toutefois, pour l'application de l'article R. 241-7, la rémunération de référence d'activité à temps plein est égale au produit défini au troisième alinéa de l'article R. 241-5.
Décret no 95-1065 du 29 septembre 1995 modifiant l'article R. 5 du code des    tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-534 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de    visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21    décembre 1994 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 décembre 1994.

Décret no 95-534 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de    visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21    décembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-429 du 20 avril 1995 portant modification du code du domaine de    l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions    financières des affectations d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance    par l'Etat
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-629 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-709 du 22 juillet    1991 portant création et organisation provisoire de l'université de    Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Article 4

Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-629 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-709 du 22 juillet    1991 portant création et organisation provisoire de l'université de    Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Article 3

Les membres du conseil d'orientation et du conseil d'université restent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils, qui doivent être mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.
Décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix
Article 1

L'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisée à l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.

Décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret no 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Article 18

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-820 du 14 septembre 1998 modifiant le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-929 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-770 du 24 juillet 1997 portant publication du traité d'entente,    d'amitié et de coopération entre la République française et la République de    Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993 (1)
Article 1

Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er décembre 1995.

Décret no 97-770 du 24 juillet 1997 portant publication du traité d'entente,    d'amitié et de coopération entre la République française et la République de    Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des    représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance    des organismes d'H.L.M.
Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., est prorogé jusqu'aux dates des élections prévues à l'article 1er.

Décret no 95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des    représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance    des organismes d'H.L.M.
Article 1

Les élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., prévues entre le 15 mai et le 15 juin 1995, auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1996.

Décret no 95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des    représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance    des organismes d'H.L.M.
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-627 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 79-867 du 3 octobre    1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
Article 11

Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-943 du 22 décembre    1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193    du 29 décembre 1988 relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers    d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics
Article 2

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-151 du 10 mars 1998 relatif au montant de l'allocation d'insertion et au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Article 3

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 80,02 F à compter du 1er janvier 1998. Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 34,92 F à compter du 1er janvier 1998. Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1997.

Décret no 98-151 du 10 mars 1998 relatif au montant de l'allocation d'insertion et au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Article 2

L'article 2 du décret du 26 décembre 1997 susvisé est abrogé.

Décret no 98-151 du 10 mars 1998 relatif au montant de l'allocation d'insertion et au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Article 1

Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 56,37 F à compter du 1er janvier 1998. Cette disposition est applicable aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1997.

Décret no 98-151 du 10 mars 1998 relatif au montant de l'allocation d'insertion et au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.