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Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs. > Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Article 2

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs. > Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Article 6-1

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs. > Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Article 6-2

Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 6-1 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1° Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; 2° Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 3° Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; 4° Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs. > Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Article 6-3

Les recours mentionnés à l'article 6-2 ont un caractère subrogatoire.

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs. > Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Article 6-4

L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs. > Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Article 6-6

Hormis les prestations mentionnées aux articles 6-2 et 6-4, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. Toute disposition contraire à celles des articles 6-2 à 6-4 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs. > Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Article 6-5

Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959.
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Article 10

Les autres dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication. Toutefois : Les dispositions de l'article 1er s'appliqueront dès la publication de la présente ordonnance aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Elles s'appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance. Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ; Les dispositions des articles 2 à 6 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chapitre Ier : De l'indemnisation.
Article 1

Les dispositions des articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Article 9

Pour l'application de l'article 2244 du code civil, étendu par l'article 7 ci-dessus, la prescription en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Article 11

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1225 du 17 novembre 1992 portant publication de l'accord de    coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le    29 octobre 1968  (1)
Article 1

L'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 29 octobre 1968, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 18 mars 1992.

Décret  no 92-1225 du 17 novembre 1992 portant publication de l'accord de    coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le    29 octobre 1968  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1190 du 4 novembre 1992 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.

Décret  no 92-1190 du 4 novembre 1992 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-192 du 25 février 1992 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    socialiste du Viet-Nam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de    l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 21 novembre 1991.

Décret  no 92-192 du 25 février 1992 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    socialiste du Viet-Nam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de    l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code    des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no    45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de    séjour des étrangers en France (1)
Article 10

Les dispositions de l'article 5-2, du II de l'article 19, du II et du III de l'article 22 et du second alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, seront applicables à dater de l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Elles ne seront applicables que dans les départements métropolitains de la République.

LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no    45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de    séjour des étrangers en France (1)
Article 4

Le Gouvernement présentera avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an après l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un rapport au Parlement sur l'application de l'article 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sur le territoire métropolitain et sur l'application de réglementations similaires dans les Etats signataires de la convention. Ces rapports analyseront les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi, notamment en ce qui concerne la responsabilité des entreprises de transport, et plus particulièrement celles assurant des liaisons en provenance et à destination des Etats parties à ladite convention.

LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no    45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de    séjour des étrangers en France (1)
Article 9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no    45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de    séjour des étrangers en France (1)
Article 8

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992.] II. - [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992.]
Décret  no 92-97 du 24 janvier 1992 modifiant le décret no 89-259 du 24 avril    1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains    personnels débutants
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-97 du 24 janvier 1992 modifiant le décret no 89-259 du 24 avril    1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains    personnels débutants
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.
Décret  no 91-488 du 14 mai 1991 fixant les conditions d'un recrutement    exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat    (service de l'équipement) et modifiant le décret no 89-991 du 22 décembre    1989 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 3

Les conditions et les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret  no 91-488 du 14 mai 1991 fixant les conditions d'un recrutement    exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat    (service de l'équipement) et modifiant le décret no 89-991 du 22 décembre    1989 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 4

Les candidats recrutés au titre de l'article 2 ci-dessus sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires par arrêté ministériel. Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre une formation complémentaire assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté ministériel.

Décret  no 91-488 du 14 mai 1991 fixant les conditions d'un recrutement    exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat    (service de l'équipement) et modifiant le décret no 89-991 du 22 décembre    1989 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 6

A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 2 ci-dessus et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel au premier échelon de la classe normale de leur grade, sous réserve des dispositions des articles 15-1 à 15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé. Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte pour l'avancement d'échelon. Les autres stagiaires sont soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit reclassés dans leur corps d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires ou dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi s'ils étaient fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent. Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, le temps passé en qualité de stagiaire étant pris en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon.
Décret  no 91-488 du 14 mai 1991 fixant les conditions d'un recrutement    exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat    (service de l'équipement) et modifiant le décret no 89-991 du 22 décembre    1989 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 5

Les ingénieurs stagiaires perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent au premier échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat. Toutefois, les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter pour le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent. Les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour la rémunération indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette rémunération puisse excéder celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé.

Décret  no 91-488 du 14 mai 1991 fixant les conditions d'un recrutement    exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat    (service de l'équipement) et modifiant le décret no 89-991 du 22 décembre    1989 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 1

Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé, il pourra être procédé au titre de l'année 1991 à un recrutement exceptionnel de 128 ingénieurs des travaux publics de l'Etat (équipement), conformément aux dispositions du présent décret.

Décret  no 91-488 du 14 mai 1991 fixant les conditions d'un recrutement    exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat    (service de l'équipement) et modifiant le décret no 89-991 du 22 décembre    1989 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 2

Le recrutement exceptionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se fera par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux candidat âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et diplômés de certaines écoles d'ingénieurs ou titulaires d'un diplôme ou d'un titre. La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement. Les candidats reçus au concours prévu au présent article doivent avoir rempli leurs obligations du service national actif avant leur nomination en qualité de stagiaire.
Décret  no 91-488 du 14 mai 1991 fixant les conditions d'un recrutement    exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat    (service de l'équipement) et modifiant le décret no 89-991 du 22 décembre    1989 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des    travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1057 du 20    novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours    d'appel de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles    professionnelles
Article 77

Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'avoué et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.

Décret  no 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1057 du 20    novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours    d'appel de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles    professionnelles
Article 80

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.