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Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
Titre III : Dispositions spéciales > Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
Article 23

Pendant l'année 1951, le nombre des officiers de tous les corps militaires de la défense nationale ne pourra dépasser dans chaque grade l'effectif figurant aux tableaux d'effectif inclus dans les fascicules annexes de chaque service, sauf en ce qui concerne les lieutenants, sous-lieutenants et officiers de grade correspondant des diverses armes et des différents corps dont l'effectif pourra être augmenté, le cas échéant, des vacances existant dans les grades supérieurs.

Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
Titre III : Dispositions spéciales > Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
Article 13

Les effectifs du cadre spécial des officiers de marine seront, pour sa première formation, réalisés progressivement soit par des nominations directes dans ce cadre, soit par des promotions d'officiers du cadre spécial, dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat chargé de la marine. Les effectifs totaux du cadre spécial sont fixés à 12 capitaines de vaisseau et 28 capitaines de frégate par prélèvement sur les effectifs autorisés du corps des officiers de marine. Les intégrations dans le cadre spécial seront traduites chaque année dans le budget. Elles ne pourront intervenir que par transformation d'emplois existants et ne devront pas entraîner de dépenses supplémentaires par rapport aux crédits de l'année précédente.

Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
Titre III : Dispositions spéciales > Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
Article 21

Les médecins, pharmaciens et vétérinaires des services de santé des armées provenant des écoles de formation ou du recrutement direct ou latéral, bénéficient à compter de leur date d'entrée effective dans les corps correspondants d'officiers d'active d'une bonification pour études préliminaires comptant pour les droits à solde progressive et pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension d'ancienneté, égale à la durée normales des études d'enseignement supérieur près des facultés des sciences, de médecine et de pharmacie et des écoles vétérinaires, exigées par les règlements universitaires pour l'obtention de leur diplôme de docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire, suivant le régime sous lequel ils se trouvaient en fin d'études. Les services accomplis en qualité d'élève dans les écoles des services de santé ne se cumulent pas avec cette bonification. Ces dispositions sont applicables aux médecins, pharmaciens et vétérinaires de réserve intégrés dans les cadres actifs, y compris les médecins, pharmaciens et vétérinaires admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 50-402 du 3 avril 1950.
Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
Titre III : Dispositions spéciales > Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
Article 25

Le décret du 22 juin 1944 relatif à la constitution du cadre auxiliaire du corps des commissaires ordonnateurs de l'air, des attachés à l'intendance de l'air et à l'avancement de ces personnels est incorporé au tableau III annexé à l'ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le continental, à compter de la promulgation de ladite ordonnance.

Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
Titre III : Dispositions spéciales > Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
Article 22

Une bonification d'une année pour études préliminaires est attribuée aux officiers sortant de l'école navale et aux ingénieurs mécaniciens de la marine sortant de l'école des élèves ingénieurs mécaniciens.
Décret n°92-1463 du 31 décembre 1992 MODIFIANT L'ARTICLE R263-8 DU CODE DES COMMUNES RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Article 2

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1993.

Décret n°92-1463 du 31 décembre 1992 MODIFIANT L'ARTICLE R263-8 DU CODE DES COMMUNES RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT PREVUES AUX ART. L122-28-1,L122-28-2,L122-28-3,L122-28-4,L122-28-5,L122-28-6 ET L122-28-7 DU CODE DU TRAVAIL.
Article 5

La faculté prévue à l'article L. 122-28-4 du code du travail de refuser le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-28-1 dudit code est ouverte dans les entreprises comprenant moins de cent membres du personnel navigant professionnel salariés.

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT PREVUES AUX ART. L122-28-1,L122-28-2,L122-28-3,L122-28-4,L122-28-5,L122-28-6 ET L122-28-7 DU CODE DU TRAVAIL.
Article 6

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT PREVUES AUX ART. L122-28-1,L122-28-2,L122-28-3,L122-28-4,L122-28-5,L122-28-6 ET L122-28-7 DU CODE DU TRAVAIL.
Article 1

Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants professionnels salariés inscrits sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile. Elles ne seront pas applicables aux personnels relevant du décret susvisé du 17 janvier 1986.
Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT PREVUES AUX ART. L122-28-1,L122-28-2,L122-28-3,L122-28-4,L122-28-5,L122-28-6 ET L122-28-7 DU CODE DU TRAVAIL.
Article 2

L'activité à temps partiel prévue au premier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail se compose de cycles comportant une période d'activité et une période d'inactivité, dont la part respective est déterminée par le salarié selon les modalités prévues par ledit article. Les périodes d'activité et d'inactivité que comporte chaque cycle doivent être égales, chacune, à un ou plusieurs mois entiers. La durée annuelle d'activité ne peut être inférieure à cinq mois. La durée de chacune des périodes d'inactivité définies au premier alinéa du présent article ne pourra excéder deux mois pour les personnels chargés du commandement ou de la conduite d'un aéronef, ou du service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef.

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT PREVUES AUX ART. L122-28-1,L122-28-2,L122-28-3,L122-28-4,L122-28-5,L122-28-6 ET L122-28-7 DU CODE DU TRAVAIL.
Article 4

Le délai imparti au salarié par le dernier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail pour avertir l'employeur du prolongement du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel est de deux mois.

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT PREVUES AUX ART. L122-28-1,L122-28-2,L122-28-3,L122-28-4,L122-28-5,L122-28-6 ET L122-28-7 DU CODE DU TRAVAIL.
Article 3 bis

Les dispositions du chapitre II du livre IV du code de l'aviation civile, relatives à la durée du travail des personnels navigants, sont applicables aux périodes d'activité définies à l'article 2 du présent décret.

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT PREVUES AUX ART. L122-28-1,L122-28-2,L122-28-3,L122-28-4,L122-28-5,L122-28-6 ET L122-28-7 DU CODE DU TRAVAIL.
Article 3

Les alinéas 4, 9, 11, 12 et 13 de l'article L. 212-4-2, ainsi que de l'article L. 212-4-4 et l'article R. 212-1 du code du travail sont applicables à l'activité à temps partiel définie à l'article précédent.
Décret n°92-219 du 5 mars 1992 MODIFIANT L'ART. *R277-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE SURSIS DE PAIEMENT
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°58-917 du 7 octobre 1958 MODIFIANT LES ART. 13,15,16,17,20,24,26,28,29,31,32,34,35 ET 38 DU DECRET DU 08-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Article 5

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme lui.

Ordonnance n°58-917 du 7 octobre 1958 MODIFIANT LES ART. 13,15,16,17,20,24,26,28,29,31,32,34,35 ET 38 DU DECRET DU 08-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Article 2

Les personnes qui, conformément à la législation antérieure, détenaient régulièrement des armes ou munitions de la première ou de la quatrième catégorie, seront de plein droit autorisées à les conserver. Le retrait de l'autorisation pourra être prononcé dans les conditions fixées par décret. Elles ne pourront acquérir des munitions pour lesdites armes que dans les conditions fixées par ce décret.

Ordonnance n°58-917 du 7 octobre 1958 MODIFIANT LES ART. 13,15,16,17,20,24,26,28,29,31,32,34,35 ET 38 DU DECRET DU 08-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Article 4

Les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifiées et complétées notamment par la présente ordonnance sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Des décrets détermineront les conditions d'application particulières à ces départements.
Décret n°86-1246 du 3 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAIT A DJIBOUTI LE 27-06-1977
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 31 octobre 1982.

Décret n°86-1246 du 3 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAIT A DJIBOUTI LE 27-06-1977
Article 1

Le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Djibouti, fait à Djibouti le 27 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, 8, 10 ET 12 (RECRUTEMENT), 14 ET 15 (AVANCEMENT) ET INSERTION DES ART. 12-1 A 12-4 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DANS UN CORPS DE CATEGORIE A OU PAR CONCOURS) AU DECRET 651197 DU 15-12-1967
Article 6

Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, la proportion du neuvième prévue à l'article 13 du décret susvisé du 15 décembre 1965 est portée à un sixième ; il sera tenu compte des titularisations intervenues depuis le 1er janvier 1978 dans le corps des ingénieurs des services techniques du matériel. Pendant cette même période de deux ans, il pourra être procédé, dans la limite de deux emplois, à des nominations d'ingénieurs dans les conditions prévues à l'article 13 susmentionné. Ces nominations ne seront pas prises en compte pour le calcul de la proportion du sixième prévue à l'alinéa précédent.

Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, 8, 10 ET 12 (RECRUTEMENT), 14 ET 15 (AVANCEMENT) ET INSERTION DES ART. 12-1 A 12-4 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DANS UN CORPS DE CATEGORIE A OU PAR CONCOURS) AU DECRET 651197 DU 15-12-1967
Article 5

Pour les trois premiers concours ouverts après la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue à l'article 8 du décret du 15 décembre 1965 susvisé ne sera pas opposable aux candidats.

Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, 8, 10 ET 12 (RECRUTEMENT), 14 ET 15 (AVANCEMENT) ET INSERTION DES ART. 12-1 A 12-4 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DANS UN CORPS DE CATEGORIE A OU PAR CONCOURS) AU DECRET 651197 DU 15-12-1967
Article 7

Les dispositions des articles 12-1 à 12-4 du décret susvisé du 15 décembre 1965, modifié par le présent décret, prennent effet le 1er juillet 1975. Les ingénieurs qui ont été recrutés antérieurement au 1er juillet 1975 auront la faculté, dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer la date du 1er juillet 1975 afin de bénéficier à cette dernière date des dispositions des articles 12-1 à 12-4 susmentionnés. Leur ancienneté de service en qualité d'ingénieur continuera toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé au corps. Les reclassement opérés en application de l'alinéa précédent ne produisent effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1975.

Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, 8, 10 ET 12 (RECRUTEMENT), 14 ET 15 (AVANCEMENT) ET INSERTION DES ART. 12-1 A 12-4 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DANS UN CORPS DE CATEGORIE A OU PAR CONCOURS) AU DECRET 651197 DU 15-12-1967
Article 8

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AUX ASSEMBLEES SPECIALES DES TITULAIRES D'ACTIONS A DIVIDENDES PRIORITAIRES SANS DROIT DE VOTE
Article 4

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AUX ASSEMBLEES SPECIALES DES TITULAIRES D'ACTIONS A DIVIDENDES PRIORITAIRES SANS DROIT DE VOTE
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Article 4

L'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier. La durée du temps effectif passé dans chaque échelon de cet emploi est fixée comme suit : ÉCHELONS DE L'EMPLOI DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR DUREE 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois

Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Article 3

L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination. Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. L'agent ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine ou précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon. Toutefois, l'agent qui a atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice précédemment détenu, tant qu'il y a intérêt.

Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Article 2

Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou les magistrats de l'ordre judiciaire, justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ou dans le corps judiciaire, culminant au moins à la hors échelle B ; 2° Les fonctionnaires appartenant depuis au moins six ans à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A, dans un grade d'avancement, et ayant occupé pendant au moins six ans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A.
Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Article 1

La nomination dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est prononcée, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République.

Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Article 2-1

L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans. La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement.

Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Article 2-2

Toute vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.

Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Article 1-1

Le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assiste le secrétaire général dans l'ensemble de ses attributions. A ce titre, le secrétaire général peut lui confier des missions comportant la conduite de projets, le contrôle et la coordination de l'action de services au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Il assure la suppléance du secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. En outre, il dirige le service chargé des décorations et, à ce titre, assure auprès du grand chancelier un rôle d'expertise et de conseil.

Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Article 5

Le magistrat ou le fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Article 6

A titre transitoire, la première nomination dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sera prononcée par voie de détachement de l'un des chefs des services de secrétariat de cette grande chancellerie ayant au moins 8 ans de services civils effectifs dans un corps de catégorie A et ayant atteint dans son corps d'origine l'indice brut 735. L'intéressé sera nommé dans l'emploi à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine. Dans la limite de la durée exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans son nouvel emploi, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans son corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procuré un avancement d'échelon ou de classe dans son ancien grade. Le secrétaire général adjoint promu alors qu'il avait atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de son précédent grade conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que procure la nomination à ladite classe ou audit échelon.

Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Article 7

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.