LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES > Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 1

I. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C. Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. II. ― 1. Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011. 2. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 21 369 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011. 3. Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 8 191 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011. 4. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l'Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement. 5. Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement. 6. Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services. 7. Il est prélevé en 2012 aux départements de l'Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services. 8. Il est versé en 2012 aux départements de l'Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 153 026 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés aux 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011. III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV. Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV. IV. ― Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant : DÉPARTEMENT FRACTION[col. A] DIMINUTIONdu produit versé(en euros)[col. B] MONTANTà verser(en euros)[col. C] TOTAL(en euros) Ain 1,063 021 % ― 19 523 10 706 ― 8 817 Aisne 0,953 169 % 0 0 0 Allier 0,767 058 % 0 0 0 Alpes-de-Haute-Provence 0,551 064 % 0 0 0 Hautes-Alpes 0,412 244 % 0 270 270 Alpes-Maritimes 1,595 219 % 0 0 0 Ardèche 0,750 299 % 0 0 0 Ardennes 0,649 131 % 0 0 0 Ariège 0,391 371 % 0 0 0 Aube 0,724 152 % 0 0 0 Aude 0,734 892 % 0 0 0 Aveyron 0,768 353 % 0 680 680 Bouches-du-Rhône 2,302 998 % 0 0 0 Calvados 1,113 857 % 0 0 0 Cantal 0,577 611 % 0 12 771 12 771 Charente 0,615 966 % 0 0 0 Charente-Maritime 1,018 111 % 0 0 0 Cher 0,641 026 % 0 0 0 Corrèze 0,737 406 % 0 2 114 2 114 Corse-du-Sud 0,217 297 % 0 2 618 2 618 Haute-Corse 0,206 725 % 0 1 712 1 712 Côte-d'Or 1,121 496 % ― 1 894 0 ― 1 894 Côtes-d'Armor 0,912 545 % ― 2 524 0 ― 2 524 Creuse 0,426 599 % ― 724 0 ― 724 Dordogne 0,772 167 % ― 1 096 0 ― 1 096 Doubs 0,861 145 % 0 1 216 1 216 Drôme 0,827 378 % 0 3 520 3 520 Eure 0,965 411 % ― 593 0 ― 593 Eure-et-Loir 0,834 456 % 0 0 0 Finistère 1,038 605 % 0 404 404 Gard 1,060 959 % 0 0 0 Haute-Garonne 1,640 081 % 0 0 0 Gers 0,459 848 % 0 0 0 Gironde 1,783 822 % 0 580 580 Hérault 1,286 823 % 0 0 0 Ille-et-Vilaine 1,172 328 % 0 0 0 Indre 0,590 284 % 0 0 0 Indre-et-Loire 0,963 103 % 0 0 0 Isère 1,812 837 % 0 0 0 Jura 0,696 059 % 0 78 78 Landes 0,738 648 % 0 23 679 23 679 Loir-et-Cher 0,604 088 % 0 9 507 9 507 Loire 1,101 352 % 0 0 0 Haute-Loire 0,600 908 % 0 11 494 11 494 Loire-Atlantique 1,521 966 % 0 0 0 Loiret 1,081 879 % 0 0 0 Lot 0,611 362 % 0 0 0 Lot-et-Garonne 0,523 372 % 0 0 0 Lozère 0,411 312 % 0 0 0 Maine-et-Loire 1,167 650 % 0 0 0 Manche 0,952 694 % 0 0 0 Marne 0,922 838 % 0 0 0 Haute-Marne 0,589 299 % 0 4 862 4 862 Mayenne 0,543 134 % 0 0 0 Meurthe-et-Moselle 1,037 758 % 0 0 0 Meuse 0,536 354 % 0 47 277 47 277 Morbihan 0,920 246 % 0 0 0 Moselle 1,551 326 % 0 9 385 9 385 Nièvre 0,622 056 % 0 7 292 7 292 Nord 3,074 180 % 0 0 0 Oise 1,105 427 % 0 0 0 Orne 0,695 054 % 0 0 0 Pas-de-Calais 2,177 701 % 0 33 514 33 514 Puy-de-Dôme 1,415 619 % 0 0 0 Pyrénées-Atlantiques 0,964 448 % 0 0 0 Hautes-Pyrénées 0,575 795 % 0 0 0 Pyrénées-Orientales 0,687 124 % 0 0 0 Bas-Rhin 1,357 304 % ― 86 988 0 ― 86 988 Haut-Rhin 0,906 690 % 0 0 0 Rhône 1,987 395 % 0 0 0 Haute-Saône 0,455 645 % 0 0 0 Saône-et-Loire 1,032 353 % 0 0 0 Sarthe 1,042 032 % 0 25 261 25 261 Savoie 1,140 359 % ― 8 191 0 ― 8 191 Haute-Savoie 1,274 127 % 0 8 262 8 262 Paris 2,399 600 % 0 0 0 Seine-Maritime 1,697 930 % 0 0 0 Seine-et-Marne 1,891 172 % 0 0 0 Yvelines 1,737 151 % 0 0 0 Deux-Sèvres 0,646 372 % 0 45 090 45 090 Somme 1,069 572 % ― 5 264 0 ― 5 264 Tarn 0,668 476 % 0 0 0 Tarn-et-Garonne 0,436 394 % 0 0 0 Var 1,339 180 % 0 0 0 Vaucluse 0,738 334 % 0 0 0 Vendée 0,933 924 % 0 0 0 Vienne 0,671 371 % 0 0 0 Haute-Vienne 0,610 378 % 0 0 0 Vosges 0,744 223 % 0 25 787 25 787 Yonne 0,761 513 % 0 100 462 100 462 Territoire de Belfort 0,217 512 % 0 0 0 Essonne 1,516 779 % 0 0 0 Hauts-de-Seine 1,984 843 % 0 0 0 Seine-Saint-Denis 1,911 197 % 0 0 0 Val-de-Marne 1,515 004 % 0 0 0 Val-d'Oise 1,577 993 % 0 0 0 Guadeloupe 0,690 838 % ― 4 408 0 ― 4 408 Martinique 0,515 971 % 0 0 0 Guyane 0,333 310 % 0 0 0 La Réunion 1,444 551 % ― 8 770 0 ― 8 770 Total 100 % ― 139 975 388 541 248 566 V. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : (En euros par hectolitre) RÉGION GAZOLE SUPERCARBURANTsans plomb Alsace 4,72 6,69 Aquitaine 4,39 6,21 Auvergne 5,72 8,11 Bourgogne 4,12 5,83 Bretagne 4,76 6,74 Centre 4,27 6,06 Champagne-Ardenne 4,82 6,84 Corse 9,71 13,72 Franche-Comté 5,88 8,31 Ile-de-France 12,05 17,05 Languedoc-Roussillon 4,12 5,84 Limousin 7,98 11,27 Lorraine 7,23 10,23 Midi-Pyrénées 4,68 6,61 Nord - Pas-de-Calais 6,75 9,56 Basse-Normandie 5,09 7,19 Haute-Normandie 5,02 7,11 Pays de la Loire 3,97 5,63 Picardie 5,30 7,49 Poitou-Charentes 4,19 5,94 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3,93 5,55 Rhône-Alpes 4,13 5,84 VI. ― 1. Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel. 2. Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services. 3. Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010. 4. Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009. VII. ― La diminution opérée en application du 3 du VI et mentionnée à la colonne C du tableau du présent VII est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du VI sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant : (En euros) RÉGION MONTANTà verser(col. A) MONTANTà verser(col. B) MONTANTà prélever(col. C) MONTANTà verser(col. D) TOTAL Alsace 261 429 0 0 206 729 468 158 Aquitaine 43 571 0 0 770 057 813 628 Auvergne 87 143 0 0 327 058 414 200 Bourgogne 0 0 0 538 048 538 048 Bretagne 217 857 110 038 ― 71 396 479 818 736 317 Centre 0 0 0 674 182 674 182 Champagne-Ardenne 0 0 0 339 061 339 061 Corse 0 0 0 72 224 72 224 Franche-Comté 0 0 0 401 495 401 495 Ile-de-France 130 714 0 0 3 508 789 3 639 504 Languedoc-Roussillon 0 0 0 557 293 557 293 Limousin 0 0 0 317 120 317 120 Lorraine 0 0 0 825 430 825 430 Midi-Pyrénées 0 0 0 484 538 484 538 Nord - Pas-de-Calais 174 286 0 0 1 906 144 2 080 430 Basse-Normandie 0 0 0 474 693 474 693 Haute-Normandie 43 571 0 0 561 508 605 079 Pays de la Loire 0 0 0 570 076 570 076 Picardie 174 286 0 0 725 507 899 793 Poitou-Charentes 0 0 0 282 806 282 806 Provence-Alpes-Côte d'Azur 43 571 0 0 965 573 1 009 145 Rhône-Alpes 43 571 0 0 1 661 386 1 704 958 Total 1 220 000 110 038 ― 71 396 16 649 536 17 908 178