LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007  de finances rectificative pour 2007 (1)
RESSOURCES AFFECTÉES
Article 1

I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Le montant de cette taxe, versée en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est diminué d'un montant total de 2 384 642 euros au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après : (En euros) RÉGION COLONNE A COLONNE B Montant à verser Diminution du produit versé Alsace 636 554 Aquitaine ― 438 293 Auvergne ― 92 181 Bourgogne 332 725 Bretagne ― 54 552 Centre 1 170 513 Champagne-Ardenne 219 594 Corse ― 198 421 Franche-Comté 146 075 Ile-de-France 22 736 172 Languedoc-Roussillon ― 365 973 Limousin ― 67 446 Lorraine 506 277 Midi-Pyrénées 65 156 Nord-Pas-de-Calais 1 442 035 Basse-Normandie 647 882 Haute-Normandie ― 841 411 Pays de la Loire 386 615 Picardie 492 609 Poitou-Charentes ― 4 956 Provence-Alpes-Côte d'Azur. ― 321 409 Rhône-Alpes 1 585 141 Total 30 367 348 ― 2 384 642 II.-Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée sont fixées comme suit : (En euros par hectolitre) RÉGION GAZOLE SUPER carburant sans plomb Alsace 4, 29 6, 05 Aquitaine 2, 77 3, 94 Auvergne 3, 34 4, 74 Bourgogne 3, 23 4, 55 Bretagne 3, 88 5, 48 Centre 2, 17 3, 09 Champagne-Ardenne 2, 05 2, 92 Corse 2, 88 4, 07 Franche-Comté 2, 67 3, 79 Ile-de-France 9, 46 13, 36 Languedoc-Roussillon 3, 54 5, 01 Limousin 4, 95 6, 99 Lorraine 2, 48 3, 52 Midi-Pyrénées 2, 14 3, 03 Nord-Pas-de-Calais 6, 08 8, 61 Basse-Normandie 3, 12 4, 39 Haute-Normandie 3, 49 4, 95 Pays de la Loire 3, 53 5, 01 Picardie 3, 56 5, 02 Poitou-Charentes 3, 18 4, 51 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3, 24 4, 58 Rhône-Alpes 3, 61 5, 09 III.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. IV.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.V.-1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse. 2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 euros au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code. 3. Les montants visés aux 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément au tableau suivant : (En euros) RÉGION MONTANT Alsace 786 964 Aquitaine 1 351 776 Auvergne 724 268 Bourgogne 663 267 Bretagne 1 036 670 Centre 952 807 Champagne-Ardenne 661 499 Corse 143 637 Franche-Comté 646 060 Ile-de-France 6 276 385 Languedoc-Roussillon 984 995 Limousin 454 199 Lorraine 1 209 168 Midi-Pyrénées 910 669 Nord-Pas-de-Calais 2 875 166 Basse-Normandie 764 099 Haute-Normandie 768 288 Pays de la Loire 970 661 Picardie 1 256 895 Poitou-Charentes 480 383 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 512 672 Rhône-Alpes 3 055 995 Total 29 486 523 VI.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40