VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 97-1045 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1042 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 83-1267 du 30    décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de    l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création    d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des    marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère de    l'agriculture
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 75-888 du 23    septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal    des services techniques
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 75-888 du 23    septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal    des services techniques
Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents principaux des services techniques, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant : I = SITUATION ANCIENNE : Agent principal des services techniques de 1re catégorie II = SITUATION NOUVELLE : Agent principal des services techniques de 1re catégorie :------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :------------:------------: I = SITUATION ANCIENNE : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie II = SITUATION NOUVELLE : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie :------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :------------:------------: Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Décret no 97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 75-888 du 23    septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal    des services techniques
Article 3

Les titulaires des emplois d'agent principal des services techniques en fonction au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : I : SITUATION ancienne : Agent principal des services techniques de 1re catégorie (échelon) II : SITUATION nouvelle : Agent principal des services techniques de 1re catégorie (échelon) III : ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon :----:----:------------------: : I : II : III : :----:----:------------------: : 6e : 6e :Ancienneté acquise: : 5e : 5e :Ancienneté acquise: : 4e : 4e :Ancienneté acquise: : 3e : 3e :Ancienneté acquise: : 2e : 2e :Ancienneté acquise: : 1e : 1e :4/5 de l'anc. acq.: :----:----:------------------: I : SITUATION ancienne : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie (échelon) II : SITUATION nouvelle : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie (échelon) III : ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon :----:----:------------------: : I : II : III : :----:----:------------------: : 5e : 5e :Ancienneté acquise: : 4e : 4e :Ancienneté acquise: : 3e : 3e :5/6 de l'anc. acq.: : 2e : 2e :Ancienneté acquise: : 1e : 1e :Ancienneté acquise: :----:----:------------------:

Décret no 97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 75-888 du 23    septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal    des services techniques
Article 5

Le présent décret prend effet au 1er août 1996.
Décret no 97-957 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-721 du 10    juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers    d'éducation populaire et de jeunesse
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-957 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-721 du 10    juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers    d'éducation populaire et de jeunesse
Article 6

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.

Décret no 97-957 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-721 du 10    juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers    d'éducation populaire et de jeunesse
Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe 1er échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon 5e échelon 5e échelon 6e échelon 6e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.

Décret no 97-957 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-721 du 10    juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers    d'éducation populaire et de jeunesse
Article 4

Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE DANS L'ECHELON 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon : - avant 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise. - à partir de 3 ans 6e échelon Sans ancienneté. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour    l'emploi des jeunes
Article 7

Le préfet ou, le cas échéant, les autorités académiques informent des conventions conclues le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par l'article L. 910-1 du code du travail ou, dans les régions d'outre-mer, le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi mentionné au même article.

Décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour    l'emploi des jeunes
Article 8

L'Etat peut conclure des conventions de promotion pour l'emploi afin de favoriser l'élaboration et le suivi des projets de développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

Décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour    l'emploi des jeunes
Article 9

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour    l'emploi des jeunes
Article 1

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet. Cette demande doit respecter un cahier des charges permettant d'apprécier la conformité du projet aux principes définis par la loi. Ce cahier des charges porte sur : - les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante ; - les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois ; - le public visé par le recrutement ; - la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en oeuvre par le demandeur ; - les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.
Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains    personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de    l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'une des fonctions définies aux articles R. 668-13 et R. 668-14 du code de la santé publique sans remplir les conditions fixées par ces articles pourront continuer à assurer cette fonction sous réserve d'obtenir la validation de leur expérience professionnelle. Les modalités de cette validation seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains    personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de    l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Pendant une période de dix ans à compter de la date de publication du présent décret les établissements de transfusion sanguine pourront recruter, pour l'exercice des fonctions définies aux articles R. 668-7 et R. 668-10 du code de la santé publique, des médecins non titulaires de l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa de ces articles. Toutefois, ces médecins devront obtenir l'un de ces diplômes ou capacité dans un délai de quatre ans à compter de leur prise de fonctions.

Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains    personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de    l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Les praticiens hospitaliers en hémobiologie-transfusion qui justifient avoir exercé l'une des fonctions définies aux articles R. 668-7, R. 668-10 et R. 668-12 du code de la santé publique dans un établissement de transfusion sanguine pendant une durée d'au moins huit ans avant la date de publication du présent décret et qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa desdits articles peuvent, à titre transitoire, être autorisés par le ministre chargé de la santé à poursuivre leur activité en raison de leur compétence en matière de transfusion sanguine, après avis d'une commission nationale dont les membres sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du même ministre. Les praticiens concernés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de cet arrêté pour demander l'autorisation de poursuivre leur activité. Ils peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle le ministre statue sur leur demande.
Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains    personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de    l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Les médecins qui, à la date de publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R. 668-12 du code de la santé publique sans posséder l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa de cet article, mais qui ont exercé cette fonction dans un établissement de transfusion sanguine depuis au moins deux ans, pourront continuer à l'assurer sous réserve qu'ils obtiennent l'un des diplômes suivants : 1° Capacité en technologie transfusionnelle dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication susmentionnée ; 2° Diplôme universitaire de transfusion sanguine, dans le même délai ; 3° Diplôme spécifique à la médecine transfusionnelle, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication de l'arrêté ministériel prévu au dernier alinéa de l'article R. 668-12.

Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains    personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de    l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R. 668-11 du code de la santé publique sans justifier des titres, diplômes ou habilitation prévus à cet article pourront y être maintenues, sous réserve : 1° Pour les personnels en poste à la date de publication de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, de faire valider leur expérience professionnelle dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article ; 2° Pour les personnels recrutés après la date de publication de la même loi, de suivre une formation spécifique à la distribution dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article. Les conditions et modalités de la validation et de la formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains    personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de    l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les médecins qui, à la date de la publication du présent décret, exercent les fonctions définies aux articles R. 668-7 et R. 668-10 du code de la santé publique sans être titulaires de l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa de ces articles peuvent poursuivre leur activité. Toutefois, ils devront obtenir l'un de ces diplômes ou capacité dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains    personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de    l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 11

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains    personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de    l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R. 668-15 du code de la santé publique sans justifier d'une formation à l'encadrement pourront continuer à assurer cette fonction sous réserve de justifier de la validation d'une telle formation dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication susmentionnée.

Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains    personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de    l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 9

Les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, exercent les fonctions définies à l'article R. 668-18 du code de la santé publique sans posséder l'habilitation mentionnée à cet article pourront continuer à assurer ces fonctions sous réserve de justifier de la validation, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté ministériel prévu à l'alinéa ci-dessous, d'une formation relative aux examens de laboratoire pratiqués dans un établissement de transfusion sanguine. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains    personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de    l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 10

Les médecins et les pharmaciens qui, à la date de la publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R. 668-19 du code de la santé publique depuis au moins cinq ans et ne remplissent pas les conditions fixées par cet article pourront continuer à assurer : 1° La responsabilité du laboratoire d'immuno-hématologie s'ils possèdent le certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou le certificat d'études spéciales d'hématologie ; 2° La responsabilité du laboratoire de qualification virale des dons s'ils possèdent le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie clinique ; 3° La responsabilité des laboratoires d'immuno-hématologie et de qualification virale des dons s'ils possèdent le certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou le certificat d'études spéciales d'hématologie, ainsi que le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie clinique. A titre exceptionnel, les médecins et pharmaciens visés au premier alinéa qui ne possèdent pas les diplômes mentionnés ci-dessus mais qui justifient, à la date de publication du présent décret, d'une expérience d'au moins cinq ans en qualité de responsable d'un laboratoire d'établissement de transfusion sanguine pourront continuer à exercer cette fonction sous réserve de satisfaire à des épreuves organisées sur le plan national dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret no 97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'application de la loi no    97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes    âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
Article 6

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'application de la loi no    97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes    âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
Article 5

En vue de la révision des listes électorales qui sera effectuée pour l'année 1998, les commissions administratives devront disposer, dans les sept jours qui suivront la publication du présent décret, des informations nominatives mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6 du code électoral.
Décret no 97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1997
Article 6

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 64 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

Décret no 97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1997
Article 5

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit : (A) : Tranche de superficie réelle pondérée (B) : Montant !------------------------------! ! A ! B ! !------------------!-----------! ! Supérieure à ! ! ! 120 hectares ! 1 669 F ! ! De 80,01 à ! ! ! 120 hectares ! 1 477 F ! ! De 28,01 à ! ! ! 80 hectares ! 826 F ! ! De 20,01 à ! ! ! 28 hectares ! 350 F ! ! Au plus égale ! ! ! à 20 hectares ! 186 F ! !------------------!-----------!