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Décret  no 91-288 du 18 mars 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale,    de la jeunesse et des sports, de certains personnels des lycées    professionnels de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande (Moselle)
Article 2

Les maîtres qui justifient des diplômes ou titres de capacité exigés sont nommés dans un corps de personnel enseignant en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 1990, conformément au tableau de correspondance ci-après : CATÉGORIES DE MAÎTRES CONCERNÉS CORPS D'INTÉGRATION TITRES DE CAPACITÉ REQUIS Maîtres dispensant un enseignement général. Professeurs de lycée professionnel du premier grade (spécialités Enseignement des disciplines littéraires et scientifiques). Baccalauréat ou diplôme jugé équivalent. Maîtres dispensant un enseignement théorique. Idem (spécialités Enseignements professionnels théoriques). Baccalauréat ou brevet professionnel ou certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude à la formation artistique supérieure. Maîtres dispensant un enseignement pratique. Idem (spécialités Enseignements professionnels pratiques). Brevet professionnel ou brevet d'études professionnelles ou certificat d'aptitude. Maîtres dispensant un enseignement d'éducation physique. Professeurs d'enseignement général de collège. Brevet d'aide-moniteur. Les maîtres ayant vocation à être intégrés au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel et qui ont subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du premier grade au plus tard le 31 décembre 1993 sont titularisés avec effet à compter du premier jour du mois qui suit leur succès à ces épreuves. S'ils sont titulaires de ce certificat, ils sont titularisés immédiatement. Les maîtres dispensant un enseignement d'éducation physique et sportive qui ont subi avec succès une épreuve de pédagogie pratique définie par le ministre au plus tard le 31 décembre 1993 sont titularisés avec effet à compter du premier jour du mois qui suit leur succès à cette épreuve. Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont reclassés dans leur grade selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé ; toutefois les services d'enseignement qu'ils ont accomplis dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont retenus pour la totalité de leur durée.
Décret  no 91-288 du 18 mars 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale,    de la jeunesse et des sports, de certains personnels des lycées    professionnels de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande (Moselle)
Article 1

Les personnels du lycée professionnel privé de Hayange, du lycée professionnel privé de Guénange et du lycée professionnel privé de Moyeuvre-Grande qui remplissent les conditions exigées à l'article 129 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale dans les conditions fixées ci-dessous.
Décret  no 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité    sociale et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du    service des prestations familiales
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité    sociale et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du    service des prestations familiales
Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1991. Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée pour certains des établissements et organismes concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1994.
Décret  no 90-136 du 7 février 1990 modifiant le décret no 57-44 du 15    janvier 1957 fixant le taux des  allocations  d'aide sociale dans les    départements d'outre-mer
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé    d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale    des usines Renault
Article 1

I. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault. Ce transfert de propriété s'effectuera : - par une procédure d'offre publique de vente et par un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire ; - par cession d'actions aux salariés et anciens salariés de l'entreprise et de ses filiales ; - par cession d'actions hors marché à certains investisseurs. II. - Est autorisée l'augmentation de capital de la Régie nationale des usines Renault avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d'actions nouvelles dans la limite d'un montant, prime d'émission incluse, de 2 milliards de francs. III. - A l'issue de ces opérations, l'Etat conservera au moins 50,1 p. 100 du capital de la Régie nationale des usines Renault. Les modalités de ces opérations seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie.

Décret no 94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé    d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale    des usines Renault
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi    no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des    taxes foncières
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi    no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des    taxes foncières
Article 1

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.
Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai    1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des    directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Article 20

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai    1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des    directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Article 17

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Inspecteur de 1re classe Inspecteur 5e échelon 12e échelon 4e échelon : après 1 an 6 mois 12e échelon avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : après 6 mois 11e échelon avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : après 6 mois 10e échelon avant 6 mois 9e échelon 1er échelon : après 6 mois 9e échelon avant 6 mois 8e échelon Inspecteur de 2e classe 8e échelon : après 6 mois 8e échelon avant 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : après 1 an 6 mois 7e échelon avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : après 1 an 6e échelon avant 1 an 5e échelon 4e échelon : après 1 an 5e échelon avant 1 an 4e échelon 3e échelon : après 1 an 4e échelon avant 1 an 3e échelon 2e échelon : après 1 an 3e échelon avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite en qualité d'inspecteur de 1re classe ou d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette date.

Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai    1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des    directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Article 12

L'article 15 du même décret est abrogé.

Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai    1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des    directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Article 18

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai    1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des    directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Article 19

Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès    à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole,    du génie rural, des eaux et des forêts
Article 1

Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours exceptionnels d'accès aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche créés par le décret du 1er octobre 1992 susvisé peuvent être ouverts aux agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, titulaires des diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès à ces corps, recrutés antérieurement au 1er octobre 1992 et en fonctions à la date de publication du présent décret. Ces agents devront en outre justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins deux années de services en cette qualité, exercés de façon continue.

Décret no 94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès    à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole,    du génie rural, des eaux et des forêts
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès    à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole,    du génie rural, des eaux et des forêts
Article 3

Les candidats admis à ces concours sont, lors de leur nomination, classés dans les conditions fixées aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Décret no 94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès    à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole,    du génie rural, des eaux et des forêts
Article 2

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
Décret no 94-454 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991    fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers    d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers    des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au    corps des techniciens de l'éducation nationale
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets no 92-293 du 27 mars    1992 et no 93-1026 du 26 août 1993 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Annexes
Article ANNEXE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche Adjoint du responsable administratif du service informatique. Adjoint du chef du service du budget et de la comptabilité. Adjoint du secrétaire de la section du contentieux. Responsable du service des analyses de la section du contentieux. Responsable du bureau des formations. Secrétaire de sous-section de la section du contentieux. Responsable des marchés et achats pour les juridictions. Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat. Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux. Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks.

Décret no 94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets no 92-293 du 27 mars    1992 et no 93-1026 du 26 août 1993 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Article 1

La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la quatrième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.

Décret no 94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets no 92-293 du 27 mars    1992 et no 93-1026 du 26 août 1993 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-437 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968    relatif au statut particulier des administrateurs des postes et    télécommunications
Article 4

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-901 du 13 octobre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale    et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée    entre les régimes d'assurance vieillesse
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-250 du 14 mars 1990 portant publication des décisions relatives    à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des    armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969 et prises par la    Commission internationale permanente lors de sa XXe session plénière de juin    1988  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-250 du 14 mars 1990 portant publication des décisions relatives    à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des    armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969 et prises par la    Commission internationale permanente lors de sa XXe session plénière de juin    1988  (1)
Article 1

Les décisions relatives à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969 et prises par la Commission internationale permanente lors de sa XXe session plénière de juin 1988 seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal    administratif de Mamoudzou
Article 25

Les requêtes relevant de la compétence du tribunal administratif de Mamoudzou, en application du présent code et qui ont été introduites devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent de la compétence respective de ces juridictions.

Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal    administratif de Mamoudzou
Article 26

Le décret n° 46-5058 du 24 septembre 1946 portant organisation administrative de l'archipel des Comores est abrogé.

Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal    administratif de Mamoudzou
Article 27

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 1994.

Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal    administratif de Mamoudzou
Article 28

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal    administratif de Mamoudzou
Article 1

Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.
Décret no 94-608 du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des    surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de    Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite    et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les    dispositions techniques applicables
Article 6

Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration du niveau des plus hautes eaux connues, à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.

Décret no 94-608 du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des    surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de    Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite    et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les    dispositions techniques applicables
Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les plans des surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche, à l'échelle du 1/5 000 pour les communes à l'amont de Meaux (plans n°s 1 à 28) et les communes de Saint-Germain-sur-Morin, Couilly-Pont-aux-Dames et Jouarre (plans n°s 56, 57, 58), à l'échelle du 1/2 000 pour les communes à l'aval de Meaux (plans n°s 29 à 55). Ces plans concernent le territoire des 58 communes suivantes : Citry-sur-Marne, Saâcy-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Méry-sur-Marne, Reuil-en-Brie, Luzancy, Sainte-Aulde, Chamigny, La Ferté-sous-Jouarre, Sept-Sorts, Ussy-sur-Marne, Sammeron, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Changis-sur-Marne, Armentières-en-Brie, Jaignes, Tancrou, Isles-les-Meldeuses, Mary-sur-Marne, Lizy-sur-Ourcq, Congis-sur-Thérouanne, Germigny-l'Evêque, Varreddes, Poincy, Trilport, Meaux, Fublaines, Nanteuil-lès-Meaux, Villenoy, Mareuil-les-Meaux, Isles-les-Villenoy, Condé-Sainte-Libiaire, Esbly, Montry, Lesches, Vignely, Trilbardou, Charmentray, Précy-sur-Marne, Jablines, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Vaires-sur-Marne, Noisiel, Chelles, Champs-sur-Marne, Jouarre, Couilly-Pont-aux-Dames et Saint-Germain-sur-Morin. Nota: Ces plans peuvent être consultés au service de la navigation de la Seine, arrondissement Seine-Amont, 22 bis, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les mairies des communes citées à l'article 1er ci-dessus.

Décret no 94-608 du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des    surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de    Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite    et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les    dispositions techniques applicables
Article 7

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.