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Décret n°88-303 du 28 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) REGIS PAR LE DECRET 841207 DU 28-12-1984.
Article 1

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) régis par les dispositions du décret du 28 décembre 1984 susvisé.

Décret n°88-303 du 28 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) REGIS PAR LE DECRET 841207 DU 28-12-1984.
Article 4

S'agissant des agents relevant du 1° de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire est reversée à l'Institut national de la recherche agronomique si l'intéressé, dans un délai de cinq ans, reprend à titre principal un emploi auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics. S'agissant des agents relevant du 2° de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée à l'Institut national de la recherche agronomique si l'intéressé reprend une nouvelle activité rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article 16, deuxième alinéa, 3°, du même décret-loi.

Décret n°88-303 du 28 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) REGIS PAR LE DECRET 841207 DU 28-12-1984.
Article 2

L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée, sur leur demande, en fonction de l'intérêt du service, aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche qui remplissent les conditions suivantes : 1° Les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps et dont la démission a été acceptée avant qu'ils aient atteint cinquante-cinq ans ; 2° Pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les chargés de recherche et les directeurs de recherche qui justifient de trente ans de cotisation ou de retenue, tant au titre du code des pensions civiles et militaires que d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse prévus par le code de la sécurité sociale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite entre leur soixantième et leur soixante-quatrième anniversaire. L'indemnité est attribuée par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Décret n°88-303 du 28 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) REGIS PAR LE DECRET 841207 DU 28-12-1984.
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-303 du 28 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) REGIS PAR LE DECRET 841207 DU 28-12-1984.
Article 3

Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice afférent au grade et à l'échelon auquel est parvenu l'intéressé au moins six mois avant la date de sa démission ou de son admission à la retraite, dans les conditions suivantes : 1° Pour les chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 1° de l'article 2 du présent décret, ce montant est égal à une année de traitement brut ; 2° Pour les directeurs de recherche et chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 2° de l'article 2 du présent décret, le montant de celle-ci est égal à une fraction du traitement brut annuel, déterminée comme suit : DATE DE DEPART : Avant le 61e anniversaire FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 8/12 du traitement brut. DATE DE DEPART : Avant le 62e anniversaire FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 6/12 du traitement brut. DATE DE DEPART : Avant le 63e anniversaire FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 4/12 du traitement brut. DATE DE DEPART : Avant le 64e anniversaire FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 2/12 du traitement brut. La prime est versée au plus tard dans les six mois qui suivent la démission ou l'admission à la retraite.
Décret n°88-285 du 25 mars 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1988
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 782 262 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 673 806 000 F diminués d'un montant de 185 182 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1986.

Décret n°88-285 du 25 mars 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1988
Article 2

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna, ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements, est fixé à 21 000 000 F.

Décret n°88-285 du 25 mars 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1988
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-285 du 25 mars 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1988
Article 3

La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1 566 219 000 F et à 901 405 000 F.

Décret n°88-285 du 25 mars 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1988
Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,30 p. 100.
Décret n°88-285 du 25 mars 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1988
Article 5

Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 96 000 000 F. La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique est fixé à 33 312 000 F. Le taux de majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 12,5 p. 100. La fraction du même montant affectées à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 62 688 000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 20 p. 100 pour les communautés urbaines, 12 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et 8 p. 100 pour les autres groupements.
Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R10 ET R11 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 4

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R10 ET R11 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-330 du 11 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 87646 DU 07-08-1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCEPTION,LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre Ier : Dispositions permanentes > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'IRD. > Section I : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche de l'IRD.
Article 16

Un directeur de recherches est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.

Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre Ier : Dispositions permanentes > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'IRD. > Section I : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche de l'IRD.
Article 17

Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, si le nombre d'emplois offerts pour l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe ne permet pas de satisfaire l'ensemble des propositions des instances d'évaluation mentionnées à l'article 11 ci-dessus, le directeur général recueille l'avis du conseil scientifique sur le classement, par ordre de mérite, des agents proposés par les instances précitées.

Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre Ier : Dispositions permanentes > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'IRD. > Section II : Dispositions relatives au corps de directeurs de recherche.
Article 19

Les règles fixées à l'article 17 ci-dessus en ce qui concerne l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe sont applicables pour l'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe, pour l'avancement au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle et pour l'avancement du 1er au 2e échelon de ce grade.

Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre Ier : Dispositions permanentes > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'IRD.
Article 11

Les commissions scientifiques prévues à l'article 14 du décret du 5 juin 1984 susvisé ou les commissions de gestion de la recherche et de ses applications prévues à l'article 15 de ce décret constituent, pour les corps des chercheurs de l'institut, les instances d'évaluation prévues au titre II du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé doit être consultée.
Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnes contractuels > Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 50

Par dérogation aux articles 103 et 118 du décret susvisé du 30 décembre 1983, trois échelons provisoires sont créés dans le grade de technicien de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de technicien de 3e classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la troisième catégorie B classés en application de l'article ci-dessous. L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est de 1 an ; celle requise pour accéder respectivement du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de 1re classe est de 1 an et 6 mois. L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de technicien de 3e classe est de 1 an et 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.

Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre II : Dispositions particulières concernant l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chercheurs de l'IRD dans les corps régis par le présent décret.
Article 68

Ces fonctionnaires sont classés dans leur nouveau corps soit au 1er janvier 1984 si, à cette date, ils étaient placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, ou avaient la qualité de stagiaire, soit à la date de publication du présent décret s'ils ont fait l'objet d'un avancement de grade depuis le 1er janvier 1984. Les fonctionnaires recrutés postérieurement au 1er janvier 1984 sont classés dans leur nouveau corps à la date de leur recrutement. Les chargés de recherche stagiaires à la date de publication du présent décret sont classés dans leur nouveau corps en qualité de fonctionnaire stagiaire s'ils ont accompli moins de dix-huit mois de stage. La durée de stage déjà accomplie dans l'ancien grade s'impute sur celle prévue à l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. S'ils ont accompli dix-huit mois de stage ou plus, ils sont titularisés dans les conditions fixées par ce même article.
Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnes contractuels > Section II : Dispositions relatives aux chercheurs.
Article 43

Les directeurs de recherche contractuels sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Directeurs de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Directeurs de recherche de 2e classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans 6 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon 5/8e de l'ancienneté acquise maintenue 1er échelon 2e échelon Ancienneté supprimée
Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnes contractuels > Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 56

Les techniciens contractuels appartenant à la 7e catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 10e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 9e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise diminuée de un an CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue
Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre II : Dispositions particulières concernant l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chercheurs de l'IRD dans les corps régis par le présent décret.
Article 69

A l'issue de leur scolarité, les élèves sont classés dans le corps provisoire des attachés de recherche conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne : Elève SITUATION nouvelle : Attachés de recherche : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Sans ancienneté
Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnes contractuels > Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 49

Les techniciens contractuels appartenant à la première catégorie B bis, sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Techniciens contractuels de 1re catégorie B bis CORPS et grade d'intégration Ingénieurs d'études de 2e classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue

Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnes contractuels > Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 47

Les ingénieurs contractuels appartenant à la troisième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Ingénieurs contractuels de 3e catégorie A CORPS et grade d'intégration Ingénieurs d'études de 2e classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 11e échelon 13e échelon Ancienneté acquise maintenue 10e échelon 12e échelon Ancienneté acquise maintenue 9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise maintenue 8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue
Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnes contractuels > Section II : Dispositions relatives aux chercheurs.
Article 44

Les inspecteurs généraux de recherche contractuels sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Inspecteurs généraux de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Directeurs de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e échelon 3e échelon 3/2 ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon 3/2 ancienneté acquise maintenue 1er échelon 1er échelon 3/2 ancienneté acquise maintenue
Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre II : Dispositions particulières concernant l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chercheurs de l'IRD dans les corps régis par le présent décret.
Article 67

Les fonctionnaires appartenant au corps des chercheurs régis par le décret n° 59-98 du 7 janvier 1959 relatif au statut particulier du corps des chercheurs de l'IRD sont intégrés dans les corps des chercheurs créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.