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Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 53

Au sens de l'article 31-5 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les biens directement liés à l'exercice de ses compétences opérationnelles, administratives et techniques et dont ce dernier a besoin.

Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 52

Pour l'application du 3° de l'article 31-12 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, les quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont élus selon un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste pouvant se dérouler par correspondance. Le haut-commissaire de la République prend l'ensemble des dispositions nécessaires à l'organisation de cette élection.

Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 58

La première réunion du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est convoquée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 59

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 54

I. ― A la date d'effet de la convention de transfert des sapeurs-pompiers relevant d'un corps communal ou intercommunal, le corps dont relevaient ces sapeurs-pompiers est dissous de plein droit. II. ― Jusqu'à leur rattachement au corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, les membres du service de santé et de secours médical exercent les misions au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal dont ils relèvent, sous le contrôle du médecin-chef.

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TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 56

Les transferts de personnels et de biens prévus par l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée peuvent faire l'objet d'une convention unique.
Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 57

I. ― Les subventions allouées à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sur les crédits du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées sur la base d'un programme pluriannuel de cinq ans, adopté par le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et ayant reçu un avis favorable du ministre en charge de la sécurité civile. II. ― Pour l'attribution des subventions par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1424-32-4 à D. 1424-32-11 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des articles D. 1424-32-6 et D. 1424-32-9, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de ces dispositions, le décret du 16 décembre 1999 susvisé relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est rendu applicable dans sa version en vigueur à la date de la publication du présent décret ; 2° Pour l'application de ces dispositions les mots : " préfet de département " sont remplacés par : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Pour l'application de ces dispositions les mots : " service départemental d'incendie et de secours " et " services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par : " établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie " ; 4° Pour l'application des dispositions de l'article D. 1424-32-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : " les équipements et matériels " sont remplacés par : " les projets immobiliers ainsi que les équipements et matériels ".
Décret n° 2011-311 du 22 mars 2011  portant changement du nom de communes
Article 1

Les communes de : ― Saint-Paul ; ― Noë-les-Mallets ; ― Bathelémont-lès-Bauzemont ; ― Saint-Just ; ― Hédé ; ― Puycelci ; ― Croix-Fonsommes ; ― Fonsommes ; ― Saint-Dionizy,prennent respectivement le nom de : ― Saint-Paul-de-Vence ; ― Noé-les-Mallets ; ― Bathelémont ; ― Saint-Just-d'Ardèche ; ― Hédé-Bazouges ; ― Puycelsi ; ― Croix-Fonsomme ; ― Fonsomme ; ― Saint-Dionisy.

Décret n° 2011-311 du 22 mars 2011  portant changement du nom de communes
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-312 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la banane
Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-312 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la banane
Article 1

Le présent décret est applicable aux producteurs de bananes relevant de la position 0803 00 19 du code douanier.

Décret n° 2011-312 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la banane
Article 3

Les organisations de producteurs du secteur de la banane déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
Article 1

En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont homologués par le représentant de l'Etat dans le département de Paris, à l'exclusion des rôles de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La compétence du représentant de l'Etat dans le département de Paris est sans préjudice de la compétence dévolue au représentant de l'Etat dans le département de Seine-Saint-Denis pour l'homologation des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.

Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.

Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
Article 3

Les articles D. 311-4-1 et D. 311-4-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Article 3

Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques peut associer à ses travaux le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant. Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, notamment le Médiateur du cinéma, ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, les distributeurs d'œuvres cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 213-16 du code du cinéma et de l'image animée.

Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Article 4

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Article 1

Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques mentionné à l'article 6 de la loi du 30 septembre 2010 susvisé se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.

Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Article 2

Les réunions du comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ne peuvent avoir lieu que si deux au moins de ses membres, dont un député et un sénateur, sont présents.
Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Article 3

Par dérogation à l'article R. 322-11 du même code : 1° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, par rapport à celle du 1er avril au 31 décembre 2010 ; 2° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, par rapport à celle du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Le bilan des prescriptions est communiqué à l'établissement, par dérogation à l'article R. 322-11-1 du même code, avant le 1er juillet 2011. Si le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article R. 322-11-2 du même code à raison de l'évolution des dépenses concernées sur cette période, les dispositions des deuxième à sixième alinéas du même article ne sont pas applicables.
Décret n° 2011-316 du 22 mars 2011 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 483,81 € à compter du 1er janvier 2011.

Décret n° 2011-316 du 22 mars 2011 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-315 du 22 mars 2011 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation de deux projets d'arrêtés relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
Article 1

Les deux projets d'arrêtés soumis au conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tels que transmis à la ministre chargée de l'outre-mer le 25 novembre 2009 par le président de la Polynésie française, sont approuvés. Les arrêtés ne pourront entrer en vigueur qu'après avoir été délibérés par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les mêmes termes et sans modification.

Décret n° 2011-315 du 22 mars 2011 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation de deux projets d'arrêtés relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
TITRE II : MODALITES DE TRANSFERT, DE REPRISE, DE DETERMINATION ET D'ESTIMATION DE LA VALEUR DES BIENS MENTIONNES AUX ARTICLES L. 2142 8 A L. 2142 14 DU CODE DES TRANSPORTS
Article 10

Les actes de transfert de biens au STIF ou à la RATP contiennent les listes des biens approuvées ou arrêtées par arrêté interministériel conformément à l'article 9. Les listes comportant des biens immeubles sont publiées au fichier immobilier. La publication indique qu'en application des articles L. 2142-8 à L. 2142-14 du code des transports les transferts de propriété prennent effet au 1er janvier 2010.
Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
Annexe
Article Annexe 3

CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU B DU II DE L'ARTICLE 7 A. - Parc de matériel et parc relais (y compris les volumes). B. - Dépôt, remise, garage, entrepôt, centres de remisage et d'entretien (y compris les avant-cours des centres d'entretien et de remisage). C. - Ateliers : 1. Atelier d'entretien du matériel roulant. 2. Atelier spécialisé. 3. Ateliers annexes. 4. Ateliers de réparation du matériel roulant. D. - Bâtiments : 1. Bâtiment d'exploitation. 2. Locaux de gestion du matériel. E. - Autres biens : 1. Terrains supportant les immeubles cités en A, B, C et D. 2. Parcelles des terrains supportant les immeubles cités en A, B et C. 3. Parcelles non bâties - terminus routiers. 4. Gares routières.

Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
Annexe
Article Annexe 4

CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU C DU II DE L'ARTICLE 7 A. - Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives : 1. Immeubles administratifs. 2. Bâtiments administratifs. 3. Immeubles de bureaux, siège du comité d'entreprise. 4. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés. B. - Immeubles et autres biens affectés à des activités sociales : 1. Bâtiments sociaux. 2. Bâtiments affectés aux services sociaux. 3. Equipements sportifs. 4. Centre équestre. 5. Colonies de vacances. 6. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés. C. - Immeubles et autres biens affectés à des activités de formation : 1. Centres de formation. 2. Complexes immobiliers.
Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
TITRE II : MODALITES DE TRANSFERT, DE REPRISE, DE DETERMINATION ET D'ESTIMATION DE LA VALEUR DES BIENS MENTIONNES AUX ARTICLES L. 2142 8 A L. 2142 14 DU CODE DES TRANSPORTS
Article 11

La commission mentionnée aux articles 2, 9 et 12 est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes et d'un magistrat de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation. Le mandat des membres de la commission est de vingt-quatre mois. Un suppléant pour chacun des membres de la commission est désigné selon les mêmes modalités. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné sans délai pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. La commission peut s'entourer de toutes les compétences et de tous les avis qu'elle juge utiles pour mener à bien ses missions. Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personne qu'il juge utile à l'examen d'un dossier. L'ensemble des frais engagés pour le fonctionnement de la commission et l'exercice de ses missions sont pris en charge à parité par la RATP et par le STIF. La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La commission ne peut valablement siéger que si tous ses membres sont présents.