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Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre II : Gouvernance > Chapitre Ier : Présidence
Article 9

Désignation des vice-présidents et chargés de mission I. - L'Université Toulouse Capitole comprend quatre vice-présidents statuaires : le vice-président du conseil d'administration, le vice-président du conseil de la recherche, le vice-président du conseil des études et de la vie étudiante et le vice-président étudiant.A l'exception du vice-président étudiant, les vice-présidents sont élus parmi les membres élus des conseils dont ils sont vice-présidents, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les vice-présidents président le conseil dont ils relèvent.En cas d'empêchement définitif du président, le vice-président du conseil d'administration dispose des attributions du président et assure l'administration courante de l'Université Toulouse Capitole jusqu'à l'élection du nouveau président, qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois suivant le constat de l'empêchement.Un vice-président transition sociétale et écologique est également désigné par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'Université Toulouse Capitole, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 des présents statuts.Sur proposition du président de l'Université Toulouse Capitole, des vice-présidents supplémentaires peuvent être désignés par le conseil d'administration. Il peut en particulier désigner des vice-présidents dédiés aux relations internationales ou au numérique.Les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du président. La fin anticipée du mandat du président entraîne celle du mandat des vice-présidents.Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou d'un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche et avec l'exercice, au sein d'une composante de l'Université Toulouse Capitole, de fonctions électives.II. - Le président nomme des chargés de mission. Ces chargés de mission sont rattachés, soit au président, soit à un vice-président. Le président rend compte de ces désignations au conseil d'administration.III. - Le vice-président étudiant est élu parmi les représentants des étudiants du conseil des études et de la vie étudiante à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque candidat se présente avec un suppléant également représentant étudiant du conseil.Le vice-président étudiant est élu pour la durée du mandat des représentants des étudiants du conseil. Son mandat est renouvelable une fois. Le président de l'Université Toulouse Capitole octroie au vice-président étudiant les moyens d'exercer ses compétences.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre III : Organisation > Chapitre II : Les établissements-composantes
Article 20

Procédure de résolution de conflits entre l'Université Toulouse Capitole et ses établissements-composantes Dans le cas d'un conflit entre le président ou le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du comité de coordination. Si cette conciliation échoue, un médiateur est nommé par l'autorité de tutelle.

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Article 32

Modifications des statuts La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université Toulouse Capitole, de sa propre initiative ou sur proposition du comité de coordination.Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole à la majorité absolue des membres en exercice. Ces modifications sont approuvées par décret.Tout établissement-composante peut relever qu'une modification des statuts le concerne. En ce cas, cette modification est précédée par un vote de son conseil d'administration pour avis conforme. Le conseil d'administration de l'établissement-composante concerné doit se prononcer dans un délai de 3 mois.
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Article 8

Bureau, délégations de signature, consultations I. - Le président est assisté d'un bureau composé des vice-présidents et du directeur général des services, à l'exception du vice-président étudiant. Le bureau participe à la préparation des réunions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante. Il consulte les directeurs des établissements-composantes pour préparer les réunions du comité de coordination.Le président peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont la présence est jugée utile, notamment les directeurs des composantes ou les directeurs des établissements-composantes.Le directeur général des services, en lien avec le président, coordonne avec les directeurs généraux des services ou secrétaires généraux des établissements-composantes des réunions régulières de préparation des conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole et du comité de coordination.II. - Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.III. - Le président peut consulter, s'il le juge utile et dans les formes qu'il détermine, l'ensemble des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs de l'Université Toulouse Capitole, ses établissements-composantes et ses composantes sur des questions stratégiques intéressant l'avenir de l'Université Toulouse Capitole. Il peut procéder de même à l'égard des autres personnels de l'Université Toulouse Capitole. Le résultat de ces consultations est communiqué pour information au conseil d'administration.
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Article 16

Autres organes consultatifs Le président de l'Université Toulouse Capitole peut proposer aux conseils la création de toute commission permanente ou temporaire pour les assister dans leurs missions. Les membres des commissions sont nommés par décision du président et la composition approuvée, à la majorité des suffrages exprimés, par le ou les conseils concernés.Il peut également soumettre au conseil d'administration la création de toute commission permanente ou temporaire ou de tout organe consultatif composé de membres internes et extérieurs à l'Université Toulouse Capitole, destiné à être consulté sur la mise en œuvre de la politique de l'Université Toulouse Capitole, notamment en matière d'excellence de la recherche, d'inclusion et d'égalité des chances et d'égalité femmes-hommes. Les membres des commissions sont nommés par décision du président.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre II : Gouvernance > Chapitre Ier : Présidence
Article 6

Election du président Le président de l'Université Toulouse Capitole est élu parmi les enseignants-chercheurs appartenant au corps des professeurs des universités ou assimilé, sans condition de nationalité.Les fonctions de président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou d'un organisme d'enseignement ou de recherche et avec l'exercice au sein de l'Université Toulouse Capitole de fonctions de direction d'une composante et de fonctions électives. En sa qualité, le président est membre du conseil d'administration.Le président est élu par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, présents ou représentés.Son mandat, d'une durée de cinq ans, est renouvelable une fois. Celui-ci prend effet le lendemain de la séance du conseil d'administration qui a procédé à son élection.Son mandat expire au moment où le mandat de son successeur prend effet.Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.Les modalités concernant l'élection du président sont précisées dans le règlement intérieur.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre V : Dispositions finales
Article 30

Dématérialisation des procédures Les séances des conseils centraux et des conseils des composantes de l'Université Toulouse Capitole peuvent être organisés en mode dématérialisé dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.Les modalités d'organisation de ces procédures sont prévues par le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.

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Article 22

Dispositions communes aux UMR et aux centres de recherche Les unités mixtes de recherche (UMR) et les centres de recherche de l'Université Toulouse Capitole sont créés par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole ou d'un établissement-composante, après avis du conseil de la recherche.L'Université Toulouse Capitole est tutelle de tous les UMR et centres de recherche de son périmètre. Les établissements-composantes sont tutelles principales des UMR et centres de recherche de leur établissement existants à la date de la création de l'Université Toulouse Capitole.Les UMR et centres de recherche peuvent bénéficier de plusieurs tutelles et avoir pour tutelle principale un établissement-composante. Ils sont dirigés par un directeur nommé pour 5 ans par ses tutelles.L'Université Toulouse Capitole peut créer un centre de recherche international et pluridisciplinaire pour mettre en œuvre sa politique commune d'excellence de la recherche et favoriser la construction de projets et l'accueil d'enseignants-chercheurs étrangers.
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Article 23

Les écoles doctorales I. - Les écoles doctorales de l'Université Toulouse Capitole organisent la formation des doctorants et les préparent à leur activité professionnelle à l'issue de la formation doctorale, selon les compétences qui leur sont données par l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. Elles ont vocation à regrouper les équipes de recherche relevant de leur champ disciplinaire, dans le respect de la liberté de la recherche académique.II. - Chaque école doctorale est dirigée par un directeur assisté d'un conseil.Le directeur de l'école doctorale est choisi, en son sein, parmi les personnes énoncées au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 mai 2016 précité. Il est nommé par le président de l'Université Toulouse Capitole après avis du conseil de la recherche et du conseil de l'école doctorale. Il est nommé pour la durée de l'accréditation. Son mandat peut être renouvelé une fois.III. - Chaque école doctorale comporte un conseil chargé d'assister le directeur de l'école doctorale, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 mai 2016 précité. La composition de ce conseil est présentée dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.
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Article 21

Retrait d'un établissement-composante Un établissement-composante peut demander, après décision de son conseil d'administration, son retrait de l'Université Toulouse Capitole.De même, en cas de difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement d'un établissement-composante, le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole peut, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, demander son retrait.Le retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de la notification de la décision de retrait.Au cours de ce délai, l'Université Toulouse Capitole négocie et conclut avec l'établissement-composante un accord relatif aux modalités de son retrait. Si, au terme de ce délai, le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient la demande de retrait, les termes de l'accord sont soumis au conseil d'administration de l'établissement-composante, puis au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole qui, après avis du comité de coordination, vote à la majorité absolue des membres présents ou représentés le retrait de l'établissement-composante et la modification des statuts de l'Université Toulouse Capitole.Si, à l'issue de ce délai, aucun accord n'est trouvé, le retrait est organisé sous contrôle de l'autorité de tutelle et le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole en prend acte.L'établissement qui a demandé son retrait ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du comité de coordination et du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole relatives aux modalités de son retrait.En cas de retrait ou d'exclusion de tous les établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole, il est mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 34 des présents statuts.
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Article 31

Dispositions financières Le budget est publié sur le site intranet de l'Université Toulouse Capitole.Le budget des établissements-composantes est présenté pour information et sous une forme synthétique, une fois par an, au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, à l'occasion de la présentation du rapport d'activité prévu à l'article 18 des présents statuts. Cette présentation ne donne lieu à aucun vote.

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Article 24

Comité de pilotage de la politique doctorale Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique scientifique de l'Université Toulouse Capitole est institué un comité de pilotage de la politique doctorale chargé d'organiser la politique doctorale, de contribuer à sa visibilité et à la mutualisation des activités des écoles doctorales. Il propose annuellement au comité de coordination la répartition des contrats doctoraux et autres financements entre les écoles doctorales.La composition et les compétences des écoles doctorales déléguées au comité de pilotage de la politique doctorale sont identifiées dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.Le comité de pilotage de la politique doctorale représente les écoles doctorales de l'Université Toulouse Capitole au sein du conseil de la politique doctorale de la COMUE Université de Toulouse.
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Article 33

Règlement intérieur Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, après avis des composantes et approbation par les établissements-composantes.Il peut être modifié à l'initiative du président par un vote du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, rendu après consultation du comité de coordination. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications du règlement intérieur qui les concernent.En cas de discordance avec les règlements intérieurs des établissements-composantes, ces derniers prédominent pour ce qui les concerne exclusivement.

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Article 19

Intégration d'un établissement-composante Les établissements désireux d'intégrer l'Université Toulouse Capitole en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'Université Toulouse Capitole d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant.La demande d'adhésion est communiquée au comité de coordination, qui l'instruit et émet un avis sur la demande. Le cas échéant, il propose également les modalités de cette intégration.En cas d'avis positif du comité de coordination, la demande est présentée au conseil d'administration des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole pour approbation, avant d'être transmise au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole pour validation. Tout vote en défaveur d'un établissement candidat doit être motivé.La procédure prévue à l'article 32 des présents statuts s'applique pour l'approbation par le conseil d'administration des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole et pour le vote du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole concernant l'intégration d'un nouvel établissement-composante.
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Article 11

Dispositions électorales relatives aux conseils I. - Les dispositions qui suivent sont communes aux conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole.Les élections des représentants des personnels et des usagers dans les conseils sont organisées dans le cadre prévu par le code de l'éducation sous réserve des règles particulières définies ci-après. Les dispositions du code de l'éducation relatives à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire s'appliquent, respectivement, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante, sous réserve des règles particulières prévues par les présents statuts et le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.Les représentants des personnels et les personnalités extérieures membres des conseils sont élus ou désignés pour cinq ans. Les représentants des usagers sont élus pour trente mois. Leur mandat est renouvelable. Il court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de l'Université Toulouse Capitole.Les représentants des collèges de personnels du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante sont renouvelés à chaque renouvellement des représentants des personnels du conseil d'administration.Nul ne peut siéger à la fois au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante, à l'exception du président.Sont électeurs dans le collège électoral correspondant à leur catégorie, dans les conditions fixées aux articles D. 719-7 et suivants du code de l'éducation :1° Les personnels exerçant au sein de l'Université Toulouse Capitole, à l'exclusion de ceux exerçant dans les établissements-composantes ;2° Les usagers inscrits au sein de l'Université Toulouse Capitole, à l'exclusion de ceux inscrits dans un établissement-composante.Les représentants des établissements-composantes sont désignés selon les modalités qui leur sont propres fixées selon les règles qui leurs sont applicables.II. - Les dispositions du règlement intérieur assurent une répartition disciplinaire équilibrée entre les collèges des représentants des enseignants-chercheurs dans les différentes élections.