VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels et aux usagers > Section 2 : Dispositions relatives aux usagers
Article 22

Les usagers de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ayant la qualité d'agent public sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions prévues par leur statut.Les sanctions applicables aux usagers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école sont :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation ;4° L'exclusion temporaire de l'école pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;5° L'exclusion définitive.Avant toute sanction l'intéressé est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix. Il est informé de son droit de garder le silence.L'avertissement est prononcé par le directeur de l'école ou son représentant.Le blâme, la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de l'école sont prononcés par le directeur de l'école ou son représentant, après avis du conseil de discipline.L'exclusion définitive est prononcée par le directeur de l'école, après avis du même conseil.Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur peut suspendre un usager, à titre conservatoire, pour une durée qui ne peut excéder un mois.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 2 : Le conseil d'administration
Article 6

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat comprend vingt-quatre membres :1° Trois représentants de l'Etat :a) Le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;b) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé du développement durable ou son représentant ;c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;2° Neuf personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du développement durable :a) Sept personnalités assurant la représentation des différentes catégories d'employeurs des ingénieurs issus de l'école et des partenaires académiques et socio-économiques de l'école ;b) Deux personnalités désignées sur proposition de l'association des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, dont l'un a la qualité de fonctionnaire au moment de sa désignation ;3° Un représentant désigné par une collectivité territoriale de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; la collectivité représentée est choisie par le conseil d'administration ;4° Onze membres élus :a) Cinq représentants des personnels assurant des fonctions d'enseignement et de recherche ;b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques de l'école ;c) Trois représentants des usagers.Le directeur de l'école, les collaborateurs qu'il désigne ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 5 : Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante
Article 13

Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est présidé par le directeur de l'école. Il est composé de vingt à trente membres et comprend :1° Des représentants de l'administration de l'école ;2° De personnalités extérieures désignées pour leurs compétences dans les domaines liés à l'activité de l'école ;3° Au minimum 30 % de représentants élus des personnels ;4° Au minimum 20 % de représentants élus des usagers.Les personnalités extérieures sont désignées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 2 : Le conseil d'administration
Article 7

Le conseil d'administration élit, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, son président parmi les sept personnalités qualifiées mentionnées au a du 2° de l'article 6 pour une durée de quatre ans renouvelable.La limite d'âge du président est fixée à soixante-huit ans.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 5 : Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante
Article 14

Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante :1° Emet un avis sur les orientations relatives à la politique de formation initiale relevant du premier et du deuxième cycles et à la formation continue diplômante de l'école ;2° Emet un avis sur l'organisation générale de l'enseignement et sur le règlement de scolarité de chacune des différentes formations ;3° Evalue les projets de nouvelles formations et les demandes d'accréditation associées ;4° Est consulté sur les mesures de nature à faciliter l'orientation et l'accompagnement des usagers, de façon à favoriser leur réussite et leur entrée dans la vie active ;5° Est consulté sur la stratégie et les méthodes pédagogiques de l'école ainsi que sur la politique d'admission des usagers ;6° Evalue les actions de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales et associatives à destination des usagers et à développer l'engagement de ces derniers au sein des associations ;7° Est consulté sur les mesures relatives aux conditions de vie et de travail des usagers, à l'accueil des usagers en situation de handicap, à la lutte contre les discriminations, aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux ainsi qu'aux bibliothèques et centres de documentation ;8° Est consulté sur les mesures visant à garantir les libertés syndicales et politiques des usagers.Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Article 25

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :1° Les droits d'inscription aux concours et examens ;2° Les droits et frais de scolarité ;3° Les contributions des usagers aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge et de toute personne, y compris membre du personnel de l'école, admise par le directeur à participer aux différents services de l'école ;4° Le remboursement des prêts accordés aux élèves ;5° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, étranger ou international ;6° La participation des employeurs au financement des formations professionnelles et notamment le produit de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;7° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre d'associations de parrainage ou, à titre de mécénat, les dons et legs ;8° Le produit des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers ;9° Les ressources provenant des activités de la formation continue et en alternance, congrès et manifestations diverses ;10° Le produit de l'exploitation des brevets et licences ;11° Le produit des emprunts, des cessions, des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux ou d'installations, des ventes de publications de l'école ;12° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels et aux usagers > Section 2 : Dispositions relatives aux usagers
Article 21

L'école forme :1° Des fonctionnaires stagiaires, notamment les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés selon les modalités prévues par l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé ;2° Des étudiants suivant des formations de premier et de deuxième cycle recrutés par voie de concours, sur épreuves ou sur titre ;3° Des étudiants suivant des formations de troisième cycle ;4° Des auditeurs suivant une formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de diplôme ;5° Des stagiaires accueillis dans le cadre de la formation continue délivrée par l'école.Les conditions d'admission des étudiants, auditeurs et stagiaires, le régime et la durée des études, ainsi que les conditions d'attribution des diplômes dans les différentes formations sont fixés par le règlement de scolarité.
Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels et aux usagers > Section 2 : Dispositions relatives aux usagers
Article 23

Le conseil de discipline comprend :1° Le directeur en charge de la formation initiale ;2° Le directeur en charge des ressources ;3° Deux représentants des personnels mentionnés au a du 4° de l'article 6 du présent décret et un représentant des personnels mentionnés au b du 4° du même article désignés par les représentants du personnel relevant de chacune de ces catégories ;4° Les représentants des usagers mentionnés au c du 4° de l'article 6.Le conseil de discipline est présidé par le représentant des personnels de recherche et d'enseignement de rang ou grade le plus élevé.Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'école.Le conseil de discipline ne délibère qu'après que l'usager poursuivi, assisté, le cas échéant, par un défenseur de son choix, ait été mis à même de présenter ses observations pendant la séance et informé de son droit de garder le silence.Le règlement intérieur de l'école fixe les modalités de fonctionnement du conseil de discipline.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

I. - En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, sont applicables à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4 et des articles L. 811-5 et L. 811-6 du même code.II. - Les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 712-6-2, L. 719-1 à L. 719-3, L. 719-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du même code ne sont pas applicables à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.III. - En application des dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, sont étendues à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, sous réserve des adaptations précisées par le présent décret, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-6-1, L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, L. 711-2, du I de l'article L. 711-4, des articles L. 711-6, L. 711-8, L. 711-10, L. 711-11, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-16, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9 et L. 719-12 à L. 719-14 de ce code ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient.IV. - Le ministre chargé du développement durable exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les dispositions du VI de l'article L. 612-3, des articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application.L'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 1 : Dispositions générales
Article 5

L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement au sein duquel le service établit son siège ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 4 : Le conseil scientifique
Article 12

Le conseil scientifique :1° Emet un avis sur les orientations de la politique scientifique de l'école ;2° Emet un avis sur l'organisation générale de la recherche et sur les moyens affectés à cette dernière, sur la création ou la suppression de laboratoires et sur la stratégie de partenariat des laboratoires ;3° Est consulté sur les programmes et modalités de formation aux diplômes nationaux de troisième cycle et sur les demandes d'accréditation correspondantes ;4° Est consulté sur la stratégie d'innovation, de valorisation et de transfert liée à l'activité de recherche des laboratoires de l'école ;5° Est consulté sur les actions relatives à la diffusion de la culture scientifique et technique ;6° Evalue les mesures de nature à favoriser le rayonnement scientifique de l'école et le développement de ses projets de recherche et de ses partenariats.Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 3 : Le directeur
Article 9

Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable une fois.Il est nommé après appel public à candidature publié au Journal officiel de la République française.Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. Le règlement intérieur de l'école précise les modalités de l'appel public à candidature et de l'examen des candidatures. L'avis du conseil d'administration mentionné au premier alinéa porte, pour chacun des candidats, sur ses aptitudes à occuper la fonction et sur la pertinence de son projet pour l'établissement.Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de toute fonction élective.Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs adjoints. Lorsque la nomination du directeur adjoint ne relève pas du directeur de l'école, elle est prononcée par l'autorité de nomination sur proposition de ce dernier.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 4 : Le conseil scientifique
Article 11

Le conseil scientifique est présidé par le directeur de l'école. Il est composé de vingt à trente membres et comprend :1° Des représentants de l'administration de l'école ;2° Des personnalités extérieures désignées pour leurs compétences dans les domaines liés à l'activité de l'école ;3° Au minimum 30 % de représentants élus des personnels ;4° Des représentants élus des étudiants poursuivant des études de troisième cycle.Les personnalités extérieures sont désignées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé du développement durable, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dispositions du présent décret.Le siège de l'Ecole est fixé à Vaulx-en-Velin. Il peut être transféré par arrêté du ministre chargé du développement durable pris après avis du conseil d'administration.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Article 24

L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est soumise aux dispositions des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du même code.Elle est soumise au contrôle budgétaire a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du même code.
Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 3 : Le directeur
Article 10

Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations générales définies par le conseil d'administration.Il représente l'école en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :1° Il définit la politique de ressources humaines de l'école et assure la coordination de sa mise en œuvre. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquelles aucune autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;3° Il prépare le budget et le présente au conseil d'administration. Il en assure l'exécution ;4° Il élabore le projet de règlement intérieur de chacun des conseils de l'école ainsi que le projet du règlement intérieur de l'école ;5° Il organise les activités de formation initiale et continue et de recherche ;6° Il élabore le projet de règlement de scolarité des différentes formations ;7° Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes ;8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;9° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;10° Il préside le conseil scientifique et le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante ;11° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 9° de l'article 8 ;12° Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et, dans la limite de leurs attributions, aux responsables de service de l'école et à des agents placés sous son autorité ;13° Il représente l'établissement en France et à l'étranger et négocie les partenariats ;14° Il nomme les membres des jurys pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu compétence. Il est habilité à signer les diplômes sur proposition du jury.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Article 29

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du développement durable et du budget.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 1 : Dispositions générales
Article 4

L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur assisté d'un conseil scientifique et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat a pour mission l'enseignement supérieur, la recherche scientifique et la valorisation de cette dernière, le soutien à l'innovation et l'information et la diffusion de la culture scientifique et technique dans les domaines de l'écologie et de l'environnement, de la gestion des ressources naturelles, de la gestion et de la prévention des risques, de l'aménagement et du développement des territoires, des politiques urbaines et de l'urbanisme, du bâtiment et des infrastructures ainsi que des transports et des mobilités.L'école assure la formation initiale et continue d'ingénieurs, de cadres et de docteurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales les rendant aptes à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration, de recherche ou d'enseignement. Elle assure en particulier la formation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.Elle mène conjointement ses missions de formation et de recherche en privilégiant une approche interdisciplinaire.Elle contribue à la formation initiale et continue tout au long de la vie et à la formation à la recherche et par la recherche, y compris par la voie de l'alternance.Elle contribue en particulier à la formation initiale et continue des cadres du ministère chargé du développement durable et peut participer à la formation initiale et continue des fonctionnaires territoriaux.Dans les domaines relevant de sa compétence, elle conduit des actions de coopération au plan européen et international ainsi qu'avec les entreprises, les collectivités territoriales et d'autres acteurs socio-économiques.Les formations dispensées par l'école sont sanctionnées par un titre d'ingénieur diplômé ou par des diplômes nationaux conférant le grade de licence, de master ou de doctorat pour la délivrance desquels elle est accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. L'école peut également délivrer des diplômes d'établissement.Elle exerce ses missions de recherche et de formation à la recherche dans des laboratoires qui lui sont propres ou en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Article 28

Les dépenses de l'établissement comprennent :1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel rémunéré par l'établissement ;2° Les dépenses d'investissement, de fonctionnement et d'intervention ;3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.