VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 92-204 du 28 février 1992 instituant une indemnité de charges    administratives en faveur des chefs des missions académiques à la formation    des personnels de l'éducation nationale
Article 2

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.

Décret  no 92-204 du 28 février 1992 instituant une indemnité de charges    administratives en faveur des chefs des missions académiques à la formation    des personnels de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.

Décret  no 92-204 du 28 février 1992 instituant une indemnité de charges    administratives en faveur des chefs des missions académiques à la formation    des personnels de l'éducation nationale
Article 1

Les chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension.
LOI no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant    diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1)
Titre V : Dispositions diverses.
Article 15

Sont abrogés le décret n° 62-20 du 8 janvier 1962 relatif au Bureau national interprofessionnel de l'armagnac et le décret du 11 octobre 1966 relatif au Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré, validés par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels. L'actif et le passif des organismes interprofessionnels mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés sans contrepartie aux organisations interprofessionnelles reconnues en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, qui exercent la même activité.

LOI no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant    diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1)
Titre V : Dispositions diverses.
Article 16

(paragraphes I et II modificateurs). III. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1993, sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce rapport comportera des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux peuplements forestiers soit dans le cadre du système d'indemnisation existant, soit dans celui de la mise en place d'un système particulier d'indemnisation.

LOI no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant    diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1)
Titre V : Dispositions diverses.
Article 13

A l'issue d'une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre des obligations imposées en matière de débroussaillement par le titre II du livre III du code forestier, ainsi que des pouvoirs dévolus à l'Etat et aux collectivités territoriales pour assurer le respect de ces obligations.
Décret  n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du    décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de    marchandises
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du    décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de    marchandises
Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er septembre 1992. Les entreprises inscrites au registre à cette date conserveront le bénéfice de cette inscription. Toutefois la procédure de radiation du registre prévue au 1 de l'article 9 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié sera engagée à l'égard des entreprises visées à l'alinéa précédent si survient l'un des événements suivants : a) La personne mentionnée au registre ne peut être regardée comme remplissant la condition d'honorabilité professionnelle définie à l'article 5 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié en raison de faits commis postérieurement au 1er septembre 1992 ; b) L'entreprise n'a pas satisfait avant le 1er septembre 1997 à la condition de capacité financière définie à l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié ; c) Il n'est pas satisfait avant le 1er septembre 1997 à la condition de capacité professionnelle définie à l'article 7 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié par les entreprises dont le certificat d'inscription au registre des loueurs mentionne que les activités sont exercées exclusivement dans le domaine du transport de béton prêt à l'emploi au moyen de véhicules spécialisés.
Décret no 95-475 du 27 avril 1995 approuvant une modification apportée aux    statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de capital
Article 3

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-475 du 27 avril 1995 approuvant une modification apportée aux    statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de capital
Article 1

Est approuvée la modification de l'article 4 des statuts du Crédit foncier de France, telle qu'elle figure dans l'acte passé le 19 mai 1994 devant la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Théret et Philippe Leroy, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1). (1) Les statuts modifiés et leur version antérieure peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, 75001 Paris.

Décret no 95-475 du 27 avril 1995 approuvant une modification apportée aux    statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de capital
Article 2

Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 11 mai 1994 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts (1). (1) Les statuts modifiés et leur version antérieure peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, 75001 Paris.
Décret  no 91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions    relatives aux sapeurs-pompiers  professionnels et à l'organisation des    services d'incendie  et de secours
Section VII : Dispositions finales.
Article 23

Sont abrogés : 1. L'article 25 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; 2. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 27 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 ; 3. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990.

Décret  no 91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions    relatives aux sapeurs-pompiers  professionnels et à l'organisation des    services d'incendie  et de secours
Article 24

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions    relatives aux sapeurs-pompiers  professionnels et à l'organisation des    services d'incendie  et de secours
Section V : Modifications du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Article 14

A compter du 1er août 1990, l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-lieutenants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est fixé de la manière suivante : GRADES ÉCHELONS (INDICES BRUTS) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Sous-lieutenant et lieutenant 280 294 306 321 333 347 366 379 395 430 453 474 Le tableau figurant à l'article 23 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 est modifié en conséquence.

Décret  no 91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions    relatives aux sapeurs-pompiers  professionnels et à l'organisation des    services d'incendie  et de secours
Section IV : Modifications du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Article 7

Les unités de valeur prévues aux articles 11, 14 et 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.
Décret  no 91-389 du 19 avril 1991 fixant pour l'année 1991 la quote-part des    ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part de ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1991 à 17,66 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1991. Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.

Décret  no 91-389 du 19 avril 1991 fixant pour l'année 1991 la quote-part des    ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 3

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-389 du 19 avril 1991 fixant pour l'année 1991 la quote-part des    ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 2

La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1991 prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE    Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de Vireux-Molhain.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de Vireux-Molhain " (Ardennes), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune de Vireux-Molhain : Lieudit Bois Thiry : section AB : parcelle n° 34 (en partie) ; Lieudit Le Maroc : section AB : parcelle n° 2 (en partie) ; Lieudit Vieux-Pont : section AB : parcelle n° 70 (en partie), soit une superficie totale de 1 hectare 82 ares. Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret, qui peut être consulté à la préfecture des Ardennes.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
Article 15

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vireux-Molhain, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à un établissement public ou à une collectivité locale.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux roches, minéraux et fossiles sur l'ensemble de la réserve sauf autorisation accordée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion et d'aménagement de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit de faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les roches de l'ensemble de la réserve, autres que ceux qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle et aux aménagements à des fins pédagogiques.
Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Les activités sportives ou touristiques sont interdites.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits sur toute l'étendue de la réserve, à l'exception des véhicules utilisés lors des opérations de sauvetage, de police, de secours, de lutte contre l'incendie.

Décret  no 91-279 du 14 mars 1991 portant création    de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit. Toutefois, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, l'information du public ou menés à des fins scientifiques et pédagogiques peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret  no 92-949 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1003 du 7    novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des    établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de    rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique    et sportive et des professeurs de lycée professionnel
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Décret  no 92-949 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1003 du 7    novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des    établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de    rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique    et sportive et des professeurs de lycée professionnel
Article 5

Les compétences attribuées au recteur d'académie par le présent décret sont exercées en Nouvelle-Calédonie et sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.

Décret  no 92-949 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1003 du 7    novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des    établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de    rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique    et sportive et des professeurs de lycée professionnel
Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-819 du 14 septembre 1990 relatif aux commissions    administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs    d'enseignement général de collège
Article 1

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans en vue de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives paritaires concernées sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.

Décret  no 90-819 du 14 septembre 1990 relatif aux commissions    administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs    d'enseignement général de collège
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-675 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 78-272 du 9 mars    1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.

Décret  no 91-675 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 78-272 du 9 mars    1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.