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Décret  no 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et    d'entrée en vigueur du décret no 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code    de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des    organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du même code    et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes
Article 6

Constituées selon les dispositions de l'article 5, les dépréciations et provisions nécessaires à la couverture des risques encourus dans le cadre des emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, selon des modalités et limites fixées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Sur dérogation du préfet du département du siège social de l'organisme collecteur agréé accordée après avis de l' Agence nationale de contrôle du logement social , les dépréciations et provisions constituées conformément à l'article 5 peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, au-delà des limites d'imputation fixées par l'arrêté interministériel mentionné au précédent alinéa. En cas de reprise sur les dépréciations et provisions imputées en tout ou partie sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, le montant de la reprise est réintégré dans ces ressources à concurrence du montant initialement imputé. Les pertes sur les créances relatives aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, selon des modalités et limites fixées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Un compte rendu sur le montant et les motifs des pertes concernées est fait au moins deux fois par an à l'organe dirigeant de l'association. Sur dérogation du préfet du département du siège social de l'organisme collecteur agréé accordée après avis de l' Agence nationale de contrôle du logement social , les pertes sur les créances relatives aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, au-delà des limites d'imputation fixées par l'arrêté interministériel mentionné au précédent alinéa.
Décret  no 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et    d'entrée en vigueur du décret no 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code    de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des    organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du même code    et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et    d'entrée en vigueur du décret no 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code    de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des    organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du même code    et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes
Article 1

Les clauses types du mandat de gestion prévues au dernier alinéa de l'article R. 313-31-1 sont fixées comme suit : 1° Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant dans la gestion et le recouvrement des créances. Le mandataire s'engage à faire les diligences nécessaires pour recouvrer les sommes dues par les emprunteurs selon les procédures annexées au mandat de gestion. L'abandon des poursuites vis-à-vis d'un emprunteur défaillant ne peut intervenir qu'avec accord du mandant. 2° Le mandant conserve la pleine responsabilité du choix de l'emprunteur, du montant du prêt, de sa durée, de son taux ainsi que des garanties sollicitées. 3° La convention de gestion ne peut avoir pour effet de transférer les risques afférents à l'encours de prêt au mandataire. En conséquence, la créance confiée en gestion reste inscrite au bilan du mandant, assortie éventuellement des provisions nécessaires à la couverture des risques courus sur les prêts à personnes physiques octroyés par le mandataire. 4° Le mandataire ne peut conserver que le temps nécessaire au transfert des fonds au mandant le montant des remboursements en capital ainsi que les intérêts et produits annexes des prêts confiés en gestion. Le mandataire ne peut avancer de fonds au mandant ni lui permettre de se refinancer. Il ne peut non plus se porter caution du mandant pour la bonne fin des créances gérées. 5° Le mandataire ne peut accorder de nouveaux prêts sur l'encours géré pour le compte du mandant. Le prêt accordé doit être distingué des autres prêts qu'il peut accorder à un même bénéficiaire dans le cadre de son activité propre. Des offres de prêt distinctes doivent notamment être rédigées. 6° La rémunération du mandataire est fixée de manière forfaitaire. En cas de difficultés particulières dans le recouvrement des créances, le mandataire peut demander au mandant la prise en charge des frais supplémentaires dûment constatés. 7° L'éventuel avantage de trésorerie procuré au mandataire par le décalage entre l'encaissement et le décaissement des fonds ainsi que les intérêts et produits annexes des prêts confiés en gestion constituent un élément de rémunération du mandataire. 8° Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion au mandant au moins une fois par an au conseil d'administration ou au comité financier du C.I.L. mandant, sous des formes définies ci-après.
Décret  no 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et    d'entrée en vigueur du décret no 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code    de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des    organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du même code    et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes
Article 3

La fraction visée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 313-33-2 est égale à 50 p. 100.

Décret  no 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et    d'entrée en vigueur du décret no 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code    de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des    organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du même code    et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes
Article 2

La fraction visée au 1° de l'article R. 313-31-1 est égale à 4 p. 100.
Décret  no 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et    d'entrée en vigueur du décret no 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code    de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des    organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du même code    et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes
Article 5

Les règles de dépréciation et de provisionnement nécessaires à la couverture des risques courus sont fixées par l'assemblée générale de l'association en respectant celles fixées par le plan comptable applicable aux organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. Elles ne peuvent en tout état de cause être inférieures aux minima ci-après : 1° Prêts à personnes physiques : Les prêts, dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties qui peuvent effectivement être mises en œuvre. 2° Titres de participation : a) Une dépréciation des titres de participation est comptabilisée à concurrence de la différence entre leur valeur comptable au bilan et la valeur de la quote-part de l'association dans les capitaux propres (positifs ou nuls) de la société concernée ; b) Au cas où la société dans laquelle l'association détient une participation a des capitaux propres négatifs, une provision est constituée à concurrence de la quote-part de l'association dans ces capitaux propres, pour les seules sociétés dans lesquelles la responsabilité de l'association n'est pas limitée au montant de sa participation au capital. 3° Créances rattachées à des participations : Les créances dont une partie est échue et impayée depuis plus de six mois sont dépréciées de la manière suivante : 100 % de la partie échue et en outre, pour les sociétés dont les capitaux propres sont négatifs, 100 % du capital restant dû exigible à cinq ans. 4° Prêts aux personnes morales : Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante : 100 p. 100 des créances échues ; 100 p. 100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont dépréciés de la manière suivante : 50 p. 100 des créances échues ; 50 p. 100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Aucune valeur minimale n'est applicable aux prêts assortis d'une garantie qui peut effectivement être mise en œuvre.
Décret  n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
Article 1-1

Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Décret  n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1989.

Décret  n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
Article 4

Le décret n° 79-774 du 10 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, est abrogé. Le décret n° 79-776 du 10 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, est abrogé. Les dispositions de l'article 4 du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale sont abrogées, sauf en ce qu'elles concernent les conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) et les conseillers pédagogiques de circonscription percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime). Le décret n° 72-401 du 16 mai 1972 modifié portant attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection est abrogé. Le décret n° 74-902 du 23 octobre 1974 portant attribution d'indemnités aux personnels nommés dans les fonctions de délégué académique à la formation continue, conseiller du recteur pour la formation continue, est abrogé. Le décret n° 81-151 du 13 février 1981 fixant le système de rétribution pour l'intervention des I.D.E.N. dans la formation initiale des instituteurs est abrogé.
Décret  n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
Article 3

Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Décret  n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
Article 1

Une indemnité de charges administratives est attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale. Toutefois, si l'attribution individuelle de l'indemnité de charges administratives est inférieure au montant des indemnités perçues antérieurement à la nomination de l'agent dans l'une des fonctions éligibles mentionnées à l'alinéa précédent, il conserve le bénéfice de ces indemnités.

Décret  n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
Article 2

Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires. Ce montant est modulable dans les conditions suivantes : Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 37, 5 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1 ci-dessus. L'indemnité de charges administratives régie par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions.
Décret  no 90-483 du 13 juin 1990 modifiant le décret no 72-580 du 4 juillet    1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement    du second degré
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-434 du 22 mai 1990 modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux stages de formation    professionnelle
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondissement de    Saint-Pierre (Réunion), la date d'entrée en vigueur des dispositions de    l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures    applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice
Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).

Décret  no 90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondissement de    Saint-Pierre (Réunion), la date d'entrée en vigueur des dispositions de    l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures    applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des    dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984    modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques    et sportives
Section II : Les assemblées générales.
Article 8

Le rapport sur la situation financière, le rapport moral, les rapports du commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, le projet de budget de l'exercice en cours sont tenus à la disposition des membres au siège de l'association quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.

Décret  no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des    dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984    modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques    et sportives
Section II : Les assemblées générales.
Article 9

Le conseil d'administration, après lecture de son rapport, présente à l'assemblée générale annuelle prévue à l'article 11-1, deuxième alinéa, de la loi du 16 juillet 1984 susvisée les comptes de l'exercice écoulé. Le commissaire aux comptes présente son rapport. L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels de l'exercice écoulé. Elle délibère et statue sur le budget de l'exercice suivant. Elle est informée des emprunts contractés, des sûretés consenties, des cautions données et des cinq plus importants salaires versés par l'association.

Décret  no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des    dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984    modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques    et sportives
Section II : Les assemblées générales.
Article 7

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. A défaut, elle peut être convoquée par le président, le quart des membres de l'association ou les commissaires aux comptes. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles les membres de l'association peuvent être représentés à l'assemblée générale. La convocation indique les jour, heure et lieu de l'assemblée, les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se faire représenter dans le cas où une telle représentation est prévue par les statuts. Elle indique les conditions dans lesquelles le rapport sur la situation financière, le rapport moral, le rapport du commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, le projet de budget de l'exercice en cours peuvent être consultés au siège de l'association jusqu'à la tenue de l'assemblée générale. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les comptes annuels et le budget que si la moitié des membres qui la composent est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint une nouvelle assemblée est convoquée, à quinze jours d'intervalle au moins, sur le même ordre du jour. La nouvelle assemblée délibère sans condition de quorum.
Décret  no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des    dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984    modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques    et sportives
Section I : Direction et administration.
Article 6

Les statuts définissent les conditions dans lesquelles le président peut déléguer ses pouvoirs d'engager l'association vis-à-vis des tiers à une ou plusieurs personnes.

Décret  no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des    dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984    modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques    et sportives
Section I : Direction et administration.
Article 3

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou du tiers de ses membres.

Décret  no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des    dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984    modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques    et sportives
Section I : Direction et administration.
Article 4

Les statuts définissent les modalités d'élection et de révocation du président soit par le conseil d'administration, soit par l'assemblée générale, la durée du mandat de président et les modalités de son remplacement en cas d'empêchement ou de décès.

Décret  no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des    dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984    modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques    et sportives
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des    dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984    modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques    et sportives
Section I : Direction et administration.
Article 5

Le président assume sous sa responsabilité la direction générale de l'association. Il représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers. Les statuts doivent fixer les conditions dans lesquelles les engagements souscrits par le président sont soumis à approbation par le conseil d'administration et l'assemblée.