LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)
Article 3

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2011 s'établit à ― 86 538 023 323,93 €. Charges nettes (En millions d'euros) 2011 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 133 808 Achats, variations de stocks et prestations externes 21 544 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 43 054 Autres charges de fonctionnement 7 531 Total des charges de fonctionnement direct (I) 205 936 Subventions pour charges de service public 26 497 Dotations aux provisions 2 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 26 498 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 232 435 Ventes de produits et prestations de service 3 091 Production stockée et immobilisée 131 Reprises sur provisions et sur dépréciations 35 657 Autres produits de fonctionnement 24 925 Total des produits de fonctionnement (IV) 63 804 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 168 631 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 35 069 Transferts aux entreprises 11 683 Transferts aux collectivités territoriales 76 196 Transferts aux autres collectivités 23 176 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 489 Dotations aux provisions et aux dépréciations 27 742 Total des charges d'intervention (VI) 174 356 Contributions reçues de tiers 6 075 Reprises sur provisions et sur dépréciations 27 718 Total des produits d'intervention (VII) 33 793 Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 140 563 Charges financières nettes Intérêts 43 225 Pertes de change liées aux opérations financières 123 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 11 538 Autres charges financières 6 868 Total des charges financières (IX) 61 755 Produits des immobilisations financières 8 793 Gains de change liés aux opérations financières 127 Reprises sur provisions et sur dépréciations 4 179 Autres intérêts et produits assimilés 3 900 Total des produits financiers (X) 16 999 Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 44 756 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 353 950 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2011 Impôt sur le revenu 51 538 Impôt sur les sociétés 40 161 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 13 209 Taxe sur la valeur ajoutée 132 390 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 13 352 Autres produits de nature fiscale et assimilés 28 024 Total des produits fiscaux nets (XIII) 278 675 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 6 961 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 6 961 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut - 14 341 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée - 3 883 Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 18 223 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV + XV) 267 412 Solde des opérations de l'exercice (En millions d'euros) 2011 Charges de fonctionnement nettes (V) 168 631 Charges d'intervention nettes (VIII) 140 563 Charges financières nettes (XI) 44 756 Charges nettes (XII) 353 950 Produits fiscaux nets (XIII) 278 675 Autres produits régaliens nets (XIV) 6 961 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 18 223 Produits régaliens nets (XVI) 267 412 Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) - 86 538 II. - Le résultat comptable de l'exercice 2011 est affecté au bilan à la ligne report des exercices antérieurs . III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2011 Brut Amortissements Dépréciations Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 45 234 14 262 30 972 Immobilisations corporelles 524 927 71 926 453 001 Immobilisations financières 324 787 31 956 292 830 Total actif immobilisé 894 947 118 144 776 803 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 34 560 5 088 29 472 Créances 106 206 25 927 80 279 Redevables 80 541 24 683 55 859 Clients 10 549 1 114 9 435 Autres créances 15 115 131 14 985 Charges constatées d'avance 625 0 625 Total actif circulant (hors trésorerie) 141 391 31 015 110 376 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 1 238 1 238 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement - 2 422 - 2 422 Autres composantes de trésorerie 25 206 25 206 Equivalents de trésorerie 4 302 0 4 302 Total trésorerie 28 324 28 324 Comptes de régularisation 12 456 12 456 Total actif (I) 1 077 118 149 159 927 958 Dettes financières 1 332 139 Titres négociables Titres non négociables 238 Dettes financières et autres emprunts 6 612 Total dettes financières 1 338 990 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 6 547 Dettes d'intervention 5 893 Produits constatés d'avance 11 323 Autres dettes non financières 128 868 Total dettes non financières 152 631 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 13 190 Provisions pour charges 100 559 Total provisions pour risques et charges 113 749 Autres passifs (hors trésorerie) 28 897 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 86 179 Autres 0 Total trésorerie 86 179 Comptes de régularisation 42 043 Total passif (hors situation nette) (II) 1 762 488 Report des exercices antérieurs - 1 161 092 Ecarts de réévaluation et d'intégration 326 563 Solde des opérations de l'exercice Situation nette (III = I - II) - 834 530 IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2011 est approuvée.