LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Annexes
Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTAT A(Art. 9 de la loi)Voies et moyens pour 2014 révisésI. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2014 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu - 2 431 000 1101 Impôt sur le revenu - 2 431 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 191 733 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 191 733 13. Impôt sur les sociétés - 2 701 000 1301 Impôt sur les sociétés - 2 727 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 26 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 124 600 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 51 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 200 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) - 152 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 3 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 11 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 100 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 11 000 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 4 600 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 5 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 20 000 1499 Recettes diverses - 107 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 220 947 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 220 947 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 2 502 374 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 2 502 374 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 237 220 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 100 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 8 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 48 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès - 19 000 1711 Autres conventions et actes civils 30 000 1753 Autres taxes intérieures - 161 353 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 114 300 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs - 1 667 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 50 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 27 000 1797 Taxe sur les transactions financières 50 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 2 100 1799 Autres taxes - 40 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 72 075 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 9 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 32 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 95 075 22. Produits du domaine de l'Etat 90 000 2202 Autres revenus du domaine public 88 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 2 000 23. Produits de la vente de biens et services - 62 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 62 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 415 530 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 417 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 3 470 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics - 2 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 65 716 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence - 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 6 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 122 000 2511 Frais de justice et d'instance 6 284 26. Divers 205 520 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 200 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 1 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat - 41 900 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 8 420 2620 Récupération d'indus - 16 000 2622 Divers versements de l'Union européenne - 11 000 2697 Recettes accidentelles 65 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 138 006 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 267 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 111 017 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 28 919 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles - 5 000 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 3 293 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 609 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 117 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle - 127 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants - 555 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 122 913 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 122 913 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2014 1. Recettes fiscales - 8 159 674 11 Impôt sur le revenu - 2 431 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 191 733 13 Impôt sur les sociétés - 2 701 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 124 600 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 220 947 16 Taxe sur la valeur ajoutée - 2 502 374 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 237 220 2. Recettes non fiscales - 175 651 21 Dividendes et recettes assimilées 72 075 22 Produits du domaine de l'Etat 90 000 23 Produits de la vente de biens et services - 62 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 415 530 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 65 716 26 Divers 205 520 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 260 919 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 138 006 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 122 913 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) - 8 596 244 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2014 Avances aux collectivités territoriales 556 382 869 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 556 382 869 05 Recettes 556 382 869 Prêts à des Etats étrangers - 111 308 516 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France - 111 308 516 02 Remboursement de prêts du Trésor - 111 308 516 Total 445 074 353 ÉTAT B(Art. 10 de la loi)Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget généralBUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Action extérieure de l'Etat 31 686 945 30 830 620 Action de la France en Europe et dans le monde 10 893 652 10 893 652 Dont titre 2 5 133 652 5 133 652 Diplomatie culturelle et d'influence 8 885 512 8 885 512 Dont titre 2 797 973 797 973 Français à l'étranger et affaires consulaires 11 907 781 11 051 456 Dont titre 2 2 206 007 2 206 007 Administration générale et territoriale de l'Etat 104 245 512 15 000 17 358 854 18 673 196 Administration territoriale 13 291 792 13 175 593 Dont titre 2 2 566 036 2 566 036 Vie politique, cultuelle et associative 15 000 15 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 104 230 512 4 067 062 5 497 603 Dont titre 2 4 067 062 4 067 062 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 457 297 915 472 741 428 20 798 713 30 756 232 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 457 297 915 472 741 428 Forêt 6 939 542 16 155 061 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 13 661 415 13 661 415 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 197 756 939 756 Aide publique au développement 44 004 633 22 635 546 Solidarité à l'égard des pays en développement 44 004 633 22 635 546 Dont titre 2 2 082 661 2 082 661 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 500 500 7 504 929 7 462 929 Liens entre la Nation et son armée 500 500 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 7 504 929 7 462 929 Dont titre 2 109 020 109 020 Conseil et contrôle de l'Etat 9 800 381 9 319 840 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 2 850 000 2 500 000 Dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Conseil économique, social et environnemental 165 000 165 000 Cour des comptes et autres juridictions financières 6 785 381 6 654 840 Dont titre 2 6 160 000 6 160 000 Culture 21 000 21 000 Patrimoines 5 000 5 000 Création 16 000 16 000 Défense 250 000 000 250 000 000 Excellence technologique des industries de défense 250 000 000 250 000 000 Direction de l'action du Gouvernement 53 515 591 48 899 356 Coordination du travail gouvernemental 11 186 898 7 769 939 Dont titre 2 2 138 491 2 138 491 Protection des droits et libertés 1 253 533 2 025 295 Dont titre 2 267 171 267 171 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 17 075 160 15 104 122 Dont titre 2 3 863 409 3 863 409 Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique 24 000 000 24 000 000 Ecologie, développement et mobilité durables 347 933 651 168 113 101 Infrastructures et services de transports 1 432 514 1 432 514 Météorologie 280 747 280 747 Prévention des risques 63 624 383 14 223 263 Dont titre 2 1 624 383 1 624 383 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 136 596 007 6 176 577 Dont titre 2 6 176 577 6 176 577 Innovation pour la transition écologique et énergétique 100 000 000 100 000 000 Ville et territoires durables 46 000 000 46 000 000 Economie 202 884 202 202 117 908 29 525 897 31 238 447 Développement des entreprises et du tourisme 10 884 202 10 117 908 6 355 829 6 355 829 Dont titre 2 6 355 829 6 355 829 Statistiques et études économiques 9 157 173 9 092 599 Dont titre 2 4 240 153 4 240 153 Stratégie économique et fiscale 14 012 895 15 790 019 Dont titre 2 4 679 806 4 679 806 Innovation 192 000 000 192 000 000 Egalité des territoires, logement et ville 113 635 664 113 635 664 51 301 873 21 844 469 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 43 806 957 43 806 957 Aide à l'accès au logement 69 828 707 69 828 707 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 17 435 915 Politique de la ville 33 865 958 21 844 469 Dont titre 2 585 885 585 885 Engagements financiers de l'Etat 1 658 639 647 1 657 975 304 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 1 600 000 000 1 600 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 20 100 000 20 100 000 Epargne 36 545 224 35 880 881 Majoration de rentes 1 994 423 1 994 423 Enseignement scolaire 30 000 30 000 12 030 000 12 030 000 Vie de l'élève 30 000 30 000 Internats de la réussite 12 000 000 12 000 000 Enseignement technique agricole 30 000 30 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 159 808 331 86 084 266 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 105 259 537 41 438 789 Dont titre 2 31 213 579 31 213 579 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 2 457 142 12 638 922 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 28 917 680 4 020 023 Dont titre 2 2 260 171 2 260 171 Facilitation et sécurisation des échanges 10 263 379 10 190 031 Entretien des bâtiments de l'Etat 6 975 017 6 975 017 Fonction publique 5 935 576 10 821 484 Immigration, asile et intégration 59 000 000 59 000 000 1 977 637 1 837 081 Immigration et asile 59 000 000 59 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 1 977 637 1 837 081 Justice 102 070 102 070 15 078 915 15 078 915 Justice judiciaire 102 070 102 070 10 078 915 10 078 915 Dont titre 2 10 078 915 10 078 915 Protection judiciaire de la jeunesse 4 000 000 4 000 000 Dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Conduite et pilotage de la politique de la justice 1 000 000 1 000 000 Dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Outre-mer 61 784 419 22 024 363 Emploi outre-mer 25 422 416 22 020 258 Dont titre 2 479 512 479 512 Conditions de vie outre-mer 36 362 003 4 105 Politique des territoires 18 381 676 23 878 119 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 15 803 695 21 216 070 Dont titre 2 953 349 953 349 Interventions territoriales de l'Etat 2 577 981 2 662 049 Provisions 9 498 000 9 498 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 9 498 000 9 498 000 Recherche et enseignement supérieur 343 972 750 343 912 750 Formations supérieures et recherche universitaire 517 980 517 980 Ecosystèmes d'excellence 128 500 000 128 500 000 Recherche dans le domaine de l'aéronautique 211 500 000 211 500 000 Enseignement supérieur et recherche agricoles 3 454 770 3 394 770 Relations avec les collectivités territoriales 2 583 965 2 705 501 11 426 835 Concours financiers aux départements 1 260 943 1 260 943 Concours financiers aux régions 1 323 022 1 323 022 Concours spécifiques et administration 121 536 11 426 835 Remboursements et dégrèvements 164 462 000 164 462 000 1 653 318 000 1 653 318 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 1 653 318 000 1 653 318 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 164 462 000 164 462 000 Santé 155 100 000 155 100 000 11 279 917 11 262 798 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 11 279 917 11 262 798 Protection maladie 155 100 000 155 100 000 Sécurités 5 861 5 861 56 237 289 56 237 289 Police nationale 35 028 809 35 028 809 Dont titre 2 35 000 000 35 000 000 Gendarmerie nationale 17 872 020 17 872 020 Dont titre 2 17 872 020 17 872 020 Sécurité et éducation routières 3 336 460 3 336 460 Sécurité civile 5 861 5 861 Solidarité, insertion et égalité des chances 467 885 795 455 567 771 11 120 560 12 010 860 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 386 069 393 373 751 369 Handicap et dépendance 81 816 402 81 816 402 Egalité entre les femmes et les hommes 1 934 506 2 034 506 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 9 186 054 9 976 354 Dont titre 2 2 652 131 2 652 131 Sport, jeunesse et vie associative 200 000 200 000 24 345 290 24 793 399 Sport 8 345 290 8 793 399 Jeunesse et vie associative 200 000 200 000 Projets innovants en faveur de la jeunesse 16 000 000 16 000 000 Travail et emploi 22 000 22 000 398 195 602 66 231 890 Accès et retour à l'emploi 22 000 22 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 371 957 576 39 993 864 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 2 238 026 2 238 026 Dont titre 2 2 238 026 2 238 026 Formation et mutations économiques 24 000 000 24 000 000 Totaux 1 977 476 484 1 875 726 703 5 060 526 335 4 385 946 770 ÉTAT D(Art. 11 de la loi)Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciauxI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Développement agricole et rural 546 306 546 306 Développement et transfert en agriculture 546 306 546 306 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 14 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 14 000 000 Totaux 14 546 306 546 306 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION / PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Avances aux collectivités territoriales 108 927 372 108 927 372 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 108 927 372 108 927 372 Prêts à des Etats étrangers 5 927 340 151 515 894 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 515 894 000 515 894 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 5 411 446 151 Totaux 6 036 267 523 624 821 372