Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
Annexes
Article Annexe 3

TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE 1. Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros (*) : TYPES DE ZONE COLLECTIVITÉS TAUX D'AIDE (**) Grandes entreprises (***) Moyennes entreprises (***) Petites entreprises (***) Zones " a " Mayotte Guyane 70 % 80 % 90 % Saint-Martin 60 % 70 % 80 % Guadeloupe La Réunion Martinique 50 % 60 % 70 % Zones " c " Communes listées en annexe 1 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine (35), Savoie (73) et Yvelines (78) 10 % 20 % 30 % Toutes les autres communes listées en annexe 1 15 % 25 % 35 % (*) Conformément au paragraphe 19, point 18, des lignes directrices pour la période 2022-2027. (**) Taux exprimés en pourcentage " ESB " de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond au montant actualisé de l'aide équivalant au montant auquel elle s'élèverait si elle avait été fournie au bénéficiaire de l'aide sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements). (***) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. 1 bis. Taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements relevant du règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme “ Technologies stratégiques pour l'Europe ” (STEP) : Pour le financement des investissements relevant du règlement (UE) 2024/795, les taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale exposés au point 1 de la présente annexe sont augmentés de 10 points de pourcentage dans les zones “ a ” et de 5 points de pourcentage dans les zones “ c ” à compter du 1er mars 2024 (1). 2. Taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de plus de 50 millions d'euros : Lorsque les investissements éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros, les taux plafonds d'aide à finalité régionale sont pondérés, en fonction des différentes tranches d'investissement du projet, selon les règles fixées : - au 19 (3) 3.1 de la communication de la Commission du 29 avril 2021 portant lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, pour tout régime notifié sur la base des lignes directrices ; et - au point 20 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), pour tout régime exempté établi sur la base du RGEC. Les coefficients de pondération par tranche sont les suivants : - jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ; - tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ; - tranche supérieure à 100 millions d'euros : - régime notifié sur la base des lignes directrices : 0,34 ; - régime exempté sur la base du RGEC : 0. Les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier des intensités maximales d'aides majorées lorsque l'aide porte sur un projet d'investissement dont les coûts éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros. Elles se voient, dans ces cas, appliquer les mêmes intensités d'aides que celles appliquées aux grandes entreprises dans la zone considérée. Le montant maximal de l'aide est calculé en appliquant la formule suivante : - pour toute aide effectuée à partir d'un régime notifié sur la base des lignes directrices = R x (A + 0,50 x B + 0,34 x C). R est l'intensité d'aide maximale applicable dans la zone concernée, prévue dans une carte des aides à finalité régionale approuvée et en vigueur à la date d'octroi de l'aide, à l'exclusion de l'intensité d'aide majorée en faveur des PME. Pour le financement des investissements relevant du règlement (UE) 2024/795, R inclut les augmentations des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale prévues au point 1 bis de la présente annexe ; A est la première tranche des coûts admissibles de 50 millions EUR, B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50 millions et 100 millions EUR et C est la part des coûts admissibles supérieure à 100 millions EUR ; - pour toute aide effectuée à partir d'un régime exempté sur la base du RGEC = R x (A + 0,50 x B + 0 x C). R est l'intensité d'aide maximale applicable dans la zone concernée, prévue dans une carte des aides à finalité régionale approuvée et en vigueur à la date d'octroi de l'aide, à l'exclusion de l'intensité d'aide majorée en faveur des PME. Pour le financement des investissements relevant du règlement (UE) 2024/795, R inclut les augmentations des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale prévues au point 1 bis de la présente annexe ; A est la première tranche des coûts égale à 55 millions EUR, B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 55 millions et 110 millions EUR et C est la part des coûts admissibles supérieure à 110 millions EUR.