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Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
Article 37

Il est alloué au mandataire désigné, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de traitement de sortie de crise, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires. Cet émolument ne peut excéder un montant fixé par le même arrêté.L'émolument prévu au présent article est majoré de 50 % en cas d'arrêté du plan de traitement de sortie de crise. Toutefois, cette majoration n'est pas due si le mandataire désigné a été rémunéré au titre d'une conciliation ou d'un mandat ad hoc demandé par le même débiteur dans les cinq mois précédant l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
Article 41

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan.Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié.Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par le même arrêté.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
Article 40

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan, ou lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan ou saisi le président du tribunal sur le fondement de l'article R. 626-47-1 du code de commerce applicable à la procédure de traitement de sortie de crise.Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à l'article 37 du présent décret. La situation du débiteur est appréciée à la date de la saisine du tribunal ou du président du tribunal.
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 23

Sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans les procédures de traitement de sortie de crise :1° Ouvrant la procédure avec l'indication du nom du mandataire de justice désigné ;2° Arrêtant le plan de traitement de sortie de crise, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;3° Modifiant ce plan ;4° Prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise ;5° Mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise ;6° Modifiant la date de cessation des paiements ;7° Remplaçant le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
Article 39

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 du code de commerce applicable à la procédure de traitement de sortie de crise, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article 35 du présent décret. Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.Le président du tribunal peut demander à ce que ce rapport soit présenté oralement, le débiteur dûment appelé.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 21

Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice désigné par le jugement d'ouverture de la procédure ou le commissaire à l'exécution du plan. Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui découlent de ces sûretés.
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre II : Dispositions réglementaires des titres II et III du livre VI du code de commerce applicables à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 26

I. - Pour l'application du A du IV de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée et sous réserve des dispositions incompatibles avec celles de cette loi et du chapitre Ier du présent décret, sont applicables à la procédure de traitement de sortie de crise les articles suivants du titre II du livre VI du code de commerce : - les articles R. 626-1 à R. 626-3 ;- l'article R. 626-17 ;- l'article R. 626-20, le délai mentionné au deuxième alinéa étant toutefois réduit à un an ;- l'article R. 626-21 ;- les articles R. 626-23 à R. 626-51. II. - A la demande du mandataire désigné en application du B du I de la loi du 31 mai 2021 susvisée, le juge-commissaire peut réduire à quinze jours les délais prévus par la deuxième phrase du deuxième alinéa et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 626-5 du code de commerce.Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5 du code de commerce, les propositions pour le règlement des dettes ainsi que les éventuelles réponses à ces propositions peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire désigné d'établir avec certitude la date de leur réception.Sous réserve des alinéas précédents, le mandataire désigné en application du B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée effectue les actes prévus par les dispositions des articles R. 626-7 et R. 626-8 du code de commerce en ce qu'elles concernent les créanciers mentionnés au B et au C du II du même article 13 et au second alinéa de l'article 11 du présent décret.III. - Le montant des créances ne pouvant être affectées par le plan, conformément au B du IV du même article 13, est défini par l'article R. 626-34 du code de commerce.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 5

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience prévue par la dernière phrase du D du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée. Dans les huit jours de son prononcé, le greffier avise le ministère public ainsi que le mandataire désigné conformément au B du I du même article 13 de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. Les contrôleurs désignés par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes formes sans délai.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 20

Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre II : Dispositions réglementaires des titres II et III du livre VI du code de commerce applicables à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 25

I. - Pour l'application des dispositions du A du III de l'article 13 de la loi du 31 mai susvisée et sous réserve des dispositions incompatibles avec celles de cette loi et du chapitre Ier du présent décret, et les références à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire y étant, en tant que de besoin, remplacées par des références au mandataire désigné en application du B du I du même article 13, sont applicables à la procédure de traitement de sortie de crise les articles suivants des titres II et III du livre VI du code de commerce : - l'article R. 621-2 ;- les articles R. 621-3 et R. 621-4 ;- les articles R. 621-7 à R. 621-10 ;- les articles R. 621-12 à R. 621-18 ;- les articles R. 621-21 et R. 621-23 ;- l'article R. 621-24 à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas ;- l'article R. 621-25 ;- les articles R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4 et R. 622-4-1 ;- l'article R. 622-6 ;- le premier alinéa de l'article R. 622-7 ;- les articles R. 622-8, R. 622-14 et R. 622-16 à R. 622-19 ;- l'article R. 622-26 ;- les articles R. 623-1 et R. 623-2 ;- les articles R. 624-17 et R. 624-18 ;- les articles R. 631-13 à R. 631-15 ;- les articles R. 631-23, R. 631-25 et R. 631-26 ;- l'article R. 631-30. II. - L'article R. 621-21 est applicable aux ordonnances rendues par le juge-commissaire saisi d'une contestation prévue par le B du III de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée.
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
Article 38

Ces rémunérations sont acquises lorsque le tribunal a statué sur le plan de traitement de sortie de crise ou mis fin à la procédure.S'il est mis fin à la procédure sans plan de traitement de sortie de crise :1° Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, la rémunération due au titre de l'article R. 663-4 du code de commerce à l'administrateur judiciaire éventuellement désigné est diminuée de 50 % ;2° Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, et que le mandataire judiciaire a été désigné pour exercer les fonctions prévues au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée dans cette procédure, l'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 du code de commerce est diminué de 50 % ;3° Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, et que le liquidateur a été désigné pour exercer les fonctions prévues au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée dans cette procédure, l'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 du code de commerce est diminué de 50 %.
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours
Article 27

Les jugements et ordonnances rendus en matière de procédure de traitement de sortie de crise sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8 et L. 626-22 du code de commerce, rendus applicables à cette procédure.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné au A du I ou au A du IV de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel.Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 18

Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours
Article 28

L'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de procédure de traitement de sortie de crise par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 19

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 44

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
Article 36

Il est alloué au mandataire désigné, au titre de sa mission de surveillance du débiteur, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
Article 35

Il est alloué au mandataire désigné, pour les diligences relatives au diagnostic, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, qui ne peut excéder un montant fixé par le même arrêté.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours
Article 31

Le mandataire de justice qui n'est pas appelant doit être intimé.Le procureur général est avisé de la date de l'audience.Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours
Article 33

Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article 30 du présent décret.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 45

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 22

Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
Article 34

I. - Les émoluments du mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application de cet article, soumises aux règles prévues par les articles suivants.II. - Pour l'application du présent chapitre :1° Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 du code de commerce. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application de l'article 36 du présent décret, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;2° Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 du code de commerce et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;3° Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
Article 42

Sont applicables les articles R. 663-32 et R. 663-33, le second alinéa de l'article R. 663-35 et les articles R. 663-38, R. 663-39 et R. 663-40 du code de commerce.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 11

L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 du code de commerce est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a mis en cause le mandataire désigné en application du B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, ou le commissaire à l'exécution du plan.Les créances résultant de décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont, à la demande de ce mandataire, ajoutées, s'il y a lieu, à la liste prévue au B du II du même article par le greffier du tribunal qui a ouvert la procédure.
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 24

Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article 23 du présent décret lorsque :1° Il a été mis fin à la procédure de traitement de sortie de crise en application du E du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée ;2° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan arrêté dans la procédure instituée par ce même article ;3° Le plan de traitement de sortie de crise est toujours en cours à l'expiration d'un délai d'un an à compter de son arrêté. La radiation fait alors obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de traitement de sortie de crise, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 14

Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée et le présent décret.Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours
Article 29

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de procédure de traitement de sortie de crise.Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, à l'article R. 621-7 du code de commerce.

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours
Article 32

Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les représentants des salariés du prononcé de l'arrêt.