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Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Article 2

En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de la politique de transformation de l'Etat.Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. A ce titre, et sans préjudice des attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données.Il apporte son appui aux ministères et opérateurs dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et coordonne et anime leur action en la matière.Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré.Il est associé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il coordonne et anime, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics.Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.Il préside le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes mentionné par le décret du 22 avril 2022 susvisé.
Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Article 3

En matière de fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'Etat.Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.Il préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Article 6

Le Premier ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
Article 1

Pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020 susvisée, les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement peuvent être acquis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements :1° Au moyen de marchés publics de fournitures ainsi que de marchés de travaux et de services lorsqu'ils portent également sur des fournitures en application de l'article L. 1111-5 du code de la commande publique ;2° Au moyen de dons portant sur une liste de produits établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement, proposés sur la plateforme des dons mobiliers des administrations, désignée par le même arrêté.

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
Article 2

Les catégories de produits et proportions minimales de biens issus du réemploi ou de la réutilisation et les proportions minimales de biens intégrant des matières recyclées devant être acquis par les personnes publiques mentionnées à l'article 1er sont définies en annexe au présent décret. Ces proportions sont exprimées en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque catégorie de produits au cours d'une année civile. La liste détaillée des produits relevant de chaque catégorie mentionnée en annexe est précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.La valorisation des dons est réalisée sur la base d'un barème prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
Article 3

Les personnes publiques mentionnées à l'article 1er du présent décret déclarent la part de leurs dépenses annuelles dans le cadre de marchés publics et la valorisation des dons acquis pour les catégories de produits énumérées en annexe au présent décret sur le portail national de données ouvertes mentionné à l'article R. 2196-1 du code de la commande publique. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
Annexe

ANNEXELISTE DES CATÉGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELS SONT FIXÉES DES PROPORTIONS MINIMALES DE MONTANT ANNUEL D'ACQUISITION DE BIENS ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION OU COMPORTANT DES MATIèRES RECYCLéESLes proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous. Ligne Catégories de produits % issu du réemploi ou de la réutilisation 2024 % intégrant des matières recyclées 2024 % issu du réemploi ou de la réutilisation 2027 % intégrant des matières recyclées 2027 % issu du réemploi ou de la réutilisation 2030 % intégrant des matières recyclées 2030 1 Produits textiles à l'exception des équipements de protection individuels 8 20 15 25 15 30 2 Matériel informatique et téléphonie 20 20 25 25 30 30 3 Matériel de reprographie et d'impression 20 20 25 25 25 30 4 Consommables d'impression 20 20 25 25 30 30 5 Papier 0 40 0 40 0 40 6 Fournitures de bureau 0 30 0 40 0 50 7 Engins de transport et pièces détachées 20 10 20 10 25 15 8 Véhicules et pièces détachées 5 40 10 50 10 70 9 Mobilier et aménagement d'intérieur 20 15 20 20 25 25 10 Mobilier urbain 5 20 5 30 5 40 11 Equipements de collecte des déchets 5 20 10 25 15 30 12 Bocaux et flacons 10 10 15 15 20 20 13 Articles et équipement sportifs 5 20 10 25 10 30 14 Matériel d'entretien des espaces verts 10 10 11 10 17 15 15 Bâtiments modulaires ou préfabriqués 20 20 25 25 30 30 16 Gros électroménager, y compris appareils professionnels 20 20 25 25 30 30 17 Jeux et jouets 5 20 10 25 15 30

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022 Art. 2 II. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 2022 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du I, peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.Pour l'application des dispositions de l'article 3, les modalités du décompte et de déclaration des dépenses effectuées en 2024, fixées par l'arrêté mentionné au même article, sont adaptées de façon à tenir compte des modifications opérées par le présent décret.
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-217 du 13 mars 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2024-217 du 13 mars 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 mars 2024 modifiant les conditions d'organisation des concours ouverts par arrêté du 31 janvier 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles (académie de Créteil et académie de Versailles).
Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse
Article 3

Le montant de l'aide temporaire aux réseaux de portage est déterminé en multipliant le nombre d'exemplaires des publications distribués pour compte de tiers par voie de portage au cours de l'année précédant l'année d'attribution de l'aide par le montant unitaire de l'aide.Le montant unitaire de l'aide est fixé à quatre centimes d'euros et peut être modulé par le directeur général des médias et des industries culturelles en fonction et dans la limite des crédits disponibles.L'assiette des exemplaires distribués pour compte de tiers est constituée des publications mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du présent décret.Seuls sont pris en considération les exemplaires portés sur le territoire national au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien.Le montant de l'aide ne peut être supérieur à 80 % des investissements des réseaux de portage réalisés l'année suivant celle au titre de laquelle l'aide est attribuée et dédiés aux dépenses de modernisation et de développement suivantes : - infrastructures ;- systèmes de tri et de répartition des flux ;- outils de logistique ;- outils et moyens de transport ;- outils informatiques. En cas de trop-perçu, cette somme est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.

Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse
Article 4

Dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues à l'article 3, les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés pour compte de tiers par réseau de portage fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.
Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse
Article 5

Les demandes d'aide temporaire aux réseaux de portage au titre des années 2023 et 2024 sont respectivement transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles avant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française et le 30 avril 2024.A l'appui de leur demande, les réseaux de portage fournissent :1° Une déclaration sur l'honneur faisant apparaître le nombre d'exemplaires, attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, de chacune des publications portées sur le territoire national l'année précédant celle au titre de laquelle la demande d'aide est déposée ;2° Une déclaration sur l'honneur précisant la liste et le montant prévisionnel des investissements du réseau dédiés au portage ;3° Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;4° Un relevé d'identité bancaire ;5° Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.Les réseaux de portage bénéficiaires de l'aide fournissent à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 30 avril suivant l'année de réalisation des investissements, un rapport d'exécution de l'aide et le compte de résultat de l'exercice au titre duquel l'aide a été attribuée. A défaut de production des éléments prévus au présent alinéa, l'aide fera l'objet du recouvrement prévu au dernier alinéa de l'article 3 du présent décret.La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les réseaux de portage demandeurs habilitent les organismes privés concourant à leur activité de portage à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse
Article 2

Il est institué, au titre des années 2023 et 2024, une aide temporaire aux réseaux de portage des titres de presse portés pour compte de tiers dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.Sont éligibles à cette aide les réseaux de portage ayant conclu avec l'Etat une convention sur le fondement de l'article 2 du décret du 24 février 2023 susvisé et portant, pour compte de tiers, des publications de presse qui remplissent, au moment du versement de l'aide, les conditions alternatives suivantes : - être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse mentionnée dans le décret du 20 novembre 1997 susvisé comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;- être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives et répondant aux conditions prévues à l'article D. 18 du même code ;- être une publication qualifiée de supplément au sens de l'article D. 27-2 du même code. L'attribution de cette aide est subordonnée au respect de la convention entre le réseau de portage bénéficiaire et l'Etat.Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont exclues du bénéfice de l'aide.

Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse
Article 1

Au sens du présent décret :1° Le portage s'entend comme celui défini à l'article 1er du décret du 24 février 2023 susvisé ;2° Un réseau de portage s'entend comme celui défini à l'article 1er du décret du 24 février 2023 susvisé ;3° Le portage pour compte de tiers s'entend comme celui défini à l'article 1er du décret du 24 février 2023 susvisé ;4° La publication de presse s'entend comme celle définie à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée ;5° Un titre de presse porté s'entend comme celui défini à l'article 1er du décret du 24 février 2023 susvisé.
Décret n° 2024-222 du 13 mars 2024 instituant un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique
Article 4

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-222 du 13 mars 2024 instituant un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique
Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique sollicite, en tant que de besoin, les services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et notamment ceux chargés de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement de l'aéroport. Il peut faire appel aux services déconcentrés de l'Etat.Il bénéficie de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministère chargé des transports.

Décret n° 2024-222 du 13 mars 2024 instituant un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique
Article 2

Le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique pilote le réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, en coordination avec le directeur général de l'aviation civile et le directeur du transport aérien.Le délégué ministériel propose au ministre chargé des transports les orientations à apporter au projet prenant en compte les enseignements des consultations, les exigences environnementales renforcées, la protection des populations exposées aux nuisances de l'aéroport et les attentes des acteurs locaux. Il s'assure de leur prise en compte dans la procédure d'appel d'offres et dans l'ensemble des actions qui y sont liées.Il assure le suivi des engagements de l'Etat pris dans l'objectif de protéger les populations ou de renforcer l'attractivité et l'accessibilité de la région en développant les mobilités et les infrastructures de transport.En lien avec le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, il anime le dialogue avec l'ensemble des parties intéressées à ce projet. A cette fin, il co-préside avec le préfet de région les réunions d'information et d'échange tenues avec les acteurs locaux.

Décret n° 2024-222 du 13 mars 2024 instituant un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique
Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des transports.