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Décret no 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27    novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 2

Par dérogation aux articles 19 et 34 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mandat des membres du Conseil national des barreaux élus en juin 1996 expirera le 31 décembre 1999. Les mandats des membres du bureau et de son président expireront à la même date.

Décret no 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27    novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 3

Pour les élections de 1996 : 1. Chaque bâtonnier adresse au président du Conseil national des barreaux, avant le 9 avril 1996, les résultats du recensement des électeurs du collège général visés au premier alinéa de l'article 25 et, pour le collège ordinal, les résultats du calcul prévu au deuxième alinéa du même article ; 2. Le président du Conseil national des barreaux porte, avant le 20 avril 1996, à la connaissance de chaque bâtonnier et des présidents de chacune des organisations professionnelles d'avocats ayant obtenu des sièges lors de la précédente élection au Conseil national des barreaux la répartition entre les circonscriptions du nombre des sièges devant être pourvus dans le collège ordinal et dans le collège général ; 3. Les déclarations de candidature, individuelles pour le collège ordinal et par listes pour le collège général, doivent être remises au président du Conseil national des barreaux au plus tard le 15 mai 1996 ; 4. Le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin conformément aux dispositions mentionnées à l'article 27.

Décret no 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27    novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 4

(alinéa modificateur). Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999.

Décret no 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27    novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes    assurant les études dirigées
Article 1

Les personnes qui assurent les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire et qui ne relèvent pas pour la rémunération de leurs travaux supplémentaires du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ou du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal peuvent percevoir, pour chaque heure assurée, une rémunération dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. Pour les personnels de l'éducation nationale, la participation aux études dirigées ou à l'accompagnement éducatif ne donne lieu à cette rémunération que si elle intervient en dépassement de la durée du travail dont ils sont redevables réglementairement ou aux termes de leur contrat de travail.

Décret no 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes    assurant les études dirigées
Article 2

Pour les activités visées au présent décret, la rémunération prévue à l'article précédent est exclusive de l'attribution de l'indemnité instituée par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels d'éducation.

Décret no 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes    assurant les études dirigées
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des    dépenses de soins
Article 29

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des    dépenses de soins
TITRE II : Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville > Chapitre 1er : Formation initiale des médecins.
Article 2

I. - .... II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux étudiants accédant au troisième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997.

Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des    dépenses de soins
TITRE VI : Dispositions relatives aux procédures de prise en charge et aux conventions avec les professions médicales et les auxiliaires médicaux > Chapitre 2 : Professions médicales et auxiliaires médicaux.
Article 17

..... Les dispositions du 2° ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1997.

Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des    dépenses de soins
TITRE VI : Dispositions relatives aux procédures de prise en charge et aux conventions avec les professions médicales et les auxiliaires médicaux > Chapitre 2 : Professions médicales et auxiliaires médicaux.
Article 20

I. - Les articles L. 162-5-3, L. 162-5-4 et L. 162-5-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 1997. II. - Le troisième alinéa de l'article L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale sera applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant une nouvelle convention nationale régissant les rapports des médecins avec les organismes d'assurance maladie. III. - Cessent d'avoir effet, à la date d'entrée en vigueur des articles 17 à 19 de la présente ordonnance, celles des dispositions des conventions, annexes et avenants mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions de la présente ordonnance. IV. - Sans préjudice des articles L. 162-5-9 et L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, les références médicales opposables ainsi que les dispositions relatives aux sanctions applicables aux médecins dont la pratique ne respecte pas les références en vigueur au 31 décembre 1996 demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins du 21 octobre 1993 les modifiant ou les abrogeant, et au plus tard jusqu'à l'échéance de cette convention.
Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des    dépenses de soins
TITRE II : Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville > Chapitre 2 : Formation médicale continue.
Article 3

I. - .... II. - .... III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1997. A compter de cette date, les fonds confiés à l'Association pour la gestion de la contribution conventionnelle des médecins à la formation continue sont reversés au fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 4133-6 du code de la santé publique.

Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des    dépenses de soins
TITRE II : Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville > Chapitre 4 : Incitation à la cessation anticipée d'activité.
Article 5

I. - .... II. - A titre exceptionnel, les médecins âgés de cinquante-six ans peuvent, jusqu'au 31 décembre 1997, bénéficier des dispositions du I du présent article. III. - Les médecins qui bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée restent régis par les dispositions de cet article, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la présente ordonnance.

Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des    dépenses de soins
TITRE IV : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé.
Article 8

I. - Le 31 décembre 1998 au plus tard, les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou des prestations remboursables par l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie doivent être en mesure, chacun pour ce qui le concerne, d'émettre, de signer, de recevoir et de traiter des feuilles de soins électroniques ou documents assimilés conformes à la réglementation. A la même date, chaque professionnel concerné doit avoir reçu la carte électronique mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale. A la même date, tout bénéficiaire de l'assurance maladie doit avoir reçu la carte électronique individuelle visée au I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ou, par dérogation, figurer en qualité d'ayant droit sur la carte électronique d'un assuré. En vue de faciliter une généralisation rapide de l'usage des feuilles de soins électroniques, les organismes d'assurance maladie sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 1997, à participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmission des documents nécessaires au remboursement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Décret no 96-454 du 28 mai 1996 relatif aux emplois de ville pour les jeunes    résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé et    modifiant le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois    consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991    portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une    subvention de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-637 du 24 juillet 1998 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo
Article 2

Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.

Décret no 98-637 du 24 juillet 1998 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo
Article 1

La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo est fixée au dimanche 6 septembre 1998.

Décret no 98-637 du 24 juillet 1998 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret no 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-349 du 18 avril 1996 modifiant le décret no 93-670 du 26 mars    1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de    la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 48

Ont la qualité d'administrateur de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur les listes des candidats déclarés admis à la suite des épreuves des concours internes d'accès au cadre d'emplois d'administrateur ouvert en 1992 et 1993.
LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
Article 19

I. - Paragraphe abrogé II. - Les établissements ou organismes qui, en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, pratiquent les activités régies par le titre IV du livre VI du code de la santé publique doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication des décrets pris pour l'application de la présente loi et relatifs à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande. Un rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et 18 de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de cinq ans après la date de son entrée en vigueur.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
Article 27

I. - abrogé II. - abrogé III. - abrogé IV. - Les proviseurs de l'enseignement technique agricole recrutés avant la publication du décret 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont dispensés de l'obligation de mobilité prévue à l'article 20 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 précité.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 30

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait mise en cause en raison de l'annulation du décret n° 93-15 du 5 janvier 1993, les contrats qui ont été conclus et les actes qui ont été pris pour assurer le fonctionnement de la Cité de la musique de La Villette depuis l'entrée en vigueur de ce décret.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 36

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté.
LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 59

Sont validés : 1° Tous les actes pris en application de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 janvier 1994 et de son avenant du 24 février 1995 ; 2° Tous les actes pris en application de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, jusqu'au 25 mars 1996 ; 3° L'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 58

Les créances détenues par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires institués en application du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, à l'égard des affiliés résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, au titre des cotisations dues pour les périodes antérieures au 1er janvier 1991, sont annulées ainsi que les majorations de retard y afférentes. Le non-règlement de ces cotisations ne fait pas obstacle au service des prestations de ces régimes dès lors que les intéressés se sont acquittés des cotisations postérieures au 1er janvier 1991. Les périodes durant lesquelles les cotisations n'ont pas été versées ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations servies par ces régimes, même si les intéressés auraient pu avoir droit à exonération de cotisations. Pour les années 1991 à 1995, les organismes gestionnaires des régimes mentionnés au premier alinéa peuvent accorder des remises, au taux maximal de 60 p. 100, sur les majorations de retard et un étalement des versements afférents auxdites périodes sur une durée qui ne peut excéder cinq ans.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 37

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des arrêtés de reclassement pris sur le fondement du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et dont la date d'effet est antérieure au 1er septembre 1995 ne peut être contestée en tant que, pour déterminer l'ancienneté du fonctionnaire dans son nouveau grade, il a été fait application à la durée du service national actif des coefficients prévus par l'article 8 du décret susmentionné.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 32

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des officiers de paix principaux de la police nationale au grade de commandant au titre de l'année 1986 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées.
LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
Article 26

La loi du 5 avril 1937 prorogeant les effets de la loi du 5 août 1929 sur l'incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français à l'étranger est abrogée.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 31

I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée : 1° La légalité des nominations des inspecteurs de la police nationale au grade d'inspecteur principal au titre des années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des tableaux d'avancement au vu desquels ces nominations ont été prononcées ; 2° La légalité des nominations des inspecteurs principaux de la police nationale au grade d'inspecteur divisionnaire au titre des années 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des tableaux d'avancement au vu desquels ces nominations ont été prononcées. II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des inspecteurs de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française recrutés au titre de l'année 1993 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté portant ouverture du concours de recrutement. III. - Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les nominations des agents administratifs de la police nationale (spécialité Dactylographe) recrutés au titre de l'année 1992.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 44

Une loi réformant la tarification et harmonisant le statut des établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées est adoptée au plus tard le 31 décembre 1996. Cette loi vise, dans le respect des dispositions figurant au titre III du code de la famille et de l'aide sociale, à clarifier, en fonction de l'état de la personne âgée, la répartition des charges relatives aux soins et à la surveillance médicale, à l'hébergement et, le cas échéant, aux conséquences de la dépendance.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 33

Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les appels de cotisation du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés effectués au titre de l'année 1993, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'illégalité du I de l'article 1er du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994.