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Décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Article 2

Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.

Décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Article 3

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Annexes
Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur des sports de montagne Articles D. 142-26 et suivants du code du sport Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

Décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Article 1

Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.

Décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Annexes
Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse). Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse). Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Article 3

La laisse de basse mer des îles (l'îlot du Rendez-Vous, les Roches du Salamanca, Le Diamant, les îles de Boynes, l'île Ronde, les Rochers Trémarec, les Roches Mengam, les îles de la Fortune et l'îlot Solitaire) et les hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles Kerguelen et des îles cités précédemment ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises).

Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Article 5

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Article 1

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3.Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le système WGS84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.Ce tableau contient les informations suivantes : - première colonne : nom de l'île ;- deuxième colonne : nom du point ;- troisième colonne : désignation du point le cas échéant ;- quatrième colonne : la latitude Sud ;- cinquième colonne : la longitude Est ;- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Article 2

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Kerguelen KG01 Pointe Nord-Est de l'île du Roland 48° 34' 23ʺ S 68° 47' 56ʺ E Loxodromie Kerguelen KG02 Cap d'Estaing 48° 39' 36ʺ S 69° 02' 00ʺ E Loxodromie Kerguelen KG03 Pointe du Brisant (île de Castries) 48° 40' 17ʺ S 69° 28' 06ʺ E Laisse de basse mer Kerguelen KG04 Pointe Nord-Est de l'île de Castries 48° 40' 10ʺ S 69° 30' 32ʺ E Loxodromie Kerguelen KG05 Roches Glass 48° 46' 14ʺ S 69° 38' 41ʺ E Loxodromie Kerguelen KG06 Roche Bird 48° 51' 56ʺ S 69° 42' 45ʺ E Loxodromie Kerguelen KG07 Îlot Kent (Nord) 49° 01' 01ʺ S 70° 07' 47ʺ E Loxodromie Kerguelen KG08 Cap Cotter 49° 03' 01ʺ S 70° 19' 07ʺ E Laisse de basse mer Kerguelen KG09 Cap Digby 49° 06' 10ʺ S 70° 31' 29ʺ E Loxodromie Kerguelen KG10 Cap Sandwich 49° 11' 31ʺ S 70° 33' 05" E Laisse de basse mer Kerguelen KG11 Pointe Charlotte 49° 18' 11" S 70° 32' 08ʺ E Loxodromie Kerguelen KG12 Roches Balfour 49° 30' 11ʺ S 70° 29' 49ʺ E Loxodromie Kerguelen KG13 Nord-Est du cap George 49° 41' 29ʺ S 70° 14' 39ʺ E Loxodromie Kerguelen KG14 Cap George 49° 42' 05ʺ S 70° 13' 18ʺ E Laisse de basse mer Kerguelen KG15 Cap du Challenger 49° 44' 10ʺ S 70° 04' 36ʺ E Loxodromie Kerguelen KG16 Les Trois Swains 49° 43' 18ʺ S 69° 51' 26ʺ E Loxodromie Kerguelen KG17 Pointe de Penmarc'h 49° 38' 56ʺ S 69° 27' 09ʺ E Loxodromie Kerguelen KG18 Cap Dauphin 49° 41' 29ʺ S 69° 05' 10ʺ E Laisse de basse mer Kerguelen KG19 Cap Bourbon 49° 43' 48ʺ S 68° 46' 21ʺ E Loxodromie Kerguelen KG20 Île Niñas 49° 41' 31ʺ S 68° 44' 33ʺ E Loxodromie Kerguelen KG21 Cap de Rosily 49° 39' 54ʺ S 68° 43' 48ʺ E Loxodromie Kerguelen KG22 Îlots Kernabat 49° 38' 36ʺ S 68° 43' 49ʺ E Loxodromie Kerguelen KG23 - 49° 36' 53ʺ S 68° 44' 00ʺ E Loxodromie Kerguelen KG24 Cap Louis 49° 20' 56ʺ S 68° 38' 38ʺ E Loxodromie Kerguelen KG25 Cap Marigny 49° 04' 08ʺ S 68° 43' 47ʺ E Loxodromie Kerguelen KG26 Cap d'Aiguillon 48° 50' 44ʺ S 68° 46' 52ʺ E Loxodromie Kerguelen KG27 Cap du Ponant (île de Croÿ) 48° 38' 46ʺ S 68° 36' 26ʺ E Laisse de basse mer Kerguelen KG28 Pointe Nord-Ouest de l'île de Croÿ 48° 37' 22ʺ S 68° 37' 22ʺ E Loxodromie Kerguelen KG29 Pointe Nord-Ouest de l'île du Roland 48° 34' 17ʺ S 68° 46' 47ʺ E Laisse de basse mer Kerguelen KG01 Pointe Nord-Est de l'île du Roland 48° 34' 23ʺ S 68° 47' 56ʺ E -
Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Pour le reclassement des fonctionnaires visés à l'article 14 ci-dessus, il est créé dans les emplois du groupe III et du groupe IV un échelon provisoire situé avant le premier échelon de chacun de ces groupes.La durée du temps passé dans chacun de ces échelons est de trois ans.

Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Les fonctionnaires qui occupent, à la date de publication du présent décret, l'un des emplois régis par le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont réputés occuper l'emploi correspondant régi par le présent décret jusqu'au terme de leur détachement, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 3. Ce détachement peut être prolongé dans la limite de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article 9.Les conditions mentionnées aux articles 5, 6, 7 et 8 ne peuvent leur être opposées.Ils sont reclassés dans leur nouvel emploi suivant les modalités fixées à l'article 10.Ils conservent le bénéfice, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, de leur rémunération.Pour l'appréciation de la durée de détachement mentionnée à l'article 9, il est tenu compte de la durée de détachement préalablement effectuée dans l'emploi qu'ils occupaient en application du décret du 6 avril 1987 précité à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 17

Les durées d'occupation d'emploi mentionnées au II de l'article 6 et au II de l'article 7 ne sont pas exigibles pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 11

Les emplois des groupes I et II comprennent cinq échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour le quatrième échelon.Les emplois du groupe III comprennent six échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour les quatrième et cinquième échelons.Les emplois du groupe IV comprennent six échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour le cinquième échelon.

Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 12

Les agents nommés dans un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction des établissements publics de formation, mentionnés à l'article R. 112-1 du code du sport, compétents dans les domaines des ressources, de l'expertise et de la performance sportives, des sports de montagne ainsi que de la voile et des sports nautiques, à l'exception des emplois de direction de l'Institut national du sport, de l'expertise et la performance.
Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 13

Une commission, placée auprès du ministre chargé des sports, est chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois de direction régis par le présent décret.Cette commission est composée de représentants de l'administration, de représentants élus par les titulaires des emplois mentionnés à l'article 1er et de personnalités qualifiées.Les modalités de désignation des membres et les conditions de fonctionnement de la commission sont déterminées par arrêté du ministre chargé des sports.

Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 10

Les fonctionnaires nommés dans un des emplois régis par le présent chapitre sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine ou un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi qu'ils occupaient avant leur nomination.Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.Ceux qui sont nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine, conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle ayant résulté de l'élévation audit échelon.Toutefois, les fonctionnaires qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui qu'ils atteignent dans l'emploi dans lequel ils sont nommés, en application du présent chapitre, conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Toute vacance d'un des emplois régis par le présent décret, constatée ou prévisible, fait l'objet, de la part du ministre chargé des sports, d'un avis de vacance, publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi sont transmises au ministre chargé des sports.

Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 7

I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III les inspecteurs de la jeunesse et des sports, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sport, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi que les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant atteint dans leur grade un échelon doté au minimum de l'indice brut 716.Les fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emploi doté d'un indice terminal inférieur à l'indice brut 1015 doivent en outre être titulaires d'un grade d'avancement de leur corps.Les intéressés doivent justifier de quatre ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi.II. - Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III :1° Les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins quatre ans dans le grade de commandant ou assimilé ;2° Les fonctionnaires ayant occupé un emploi du groupe IV pendant une durée minimum de trois ans.
Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 8

I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe IV les inspecteurs de la jeunesse et des sports, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sport, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi que les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant atteint dans leur grade un échelon doté au minimum de l'indice brut 659.Les fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal inférieur à l'indice brut 1015 doivent en outre être titulaires d'un grade d'avancement de leur corps.Les intéressés doivent justifier de trois ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi.II. - Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe IV les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.

Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en quatre groupes :1° Le groupe I comprend des emplois de directeur général et de directeur ;2° Le groupe II comprend des emplois de directeur ;3° Le groupe III comprend des emplois de directeur et de directeur adjoint ;4° Le groupe IV comprend des emplois de directeur adjoint.La liste de ces emplois et leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.Ce classement est déterminé en fonction du niveau des responsabilités fonctionnelles correspondant à chaque emploi.
Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 16

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III ou du groupe IV les professeurs de sport ainsi que les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, qui n'appartiennent pas au grade d'avancement de leur corps ou cadre d'emplois, s'ils justifient des conditions d'échelon et de durée de services effectifs fixées par ces articles.

Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 1er sont prononcées par arrêté du ministre chargé des sports.

Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II les inspecteurs de la jeunesse et des sports, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sport, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi que les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant atteint dans leur grade un échelon correspondant à un indice brut au moins égal à 716.Les fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal inférieur à l'indice brut 1015 doivent en outre être titulaires d'un grade d'avancement de leur corps.Les intéressés doivent justifier de cinq ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi.II. - Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe II :1° Les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins cinq ans dans le grade de commandant ou assimilé ;2° Les fonctionnaires ayant occupé un emploi du groupe III pendant une durée minimum de trois ans ou un emploi du groupe IV pendant une durée minimum de six ans.