VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > a) : Fiscalité locale
Article 87

I. - Lorsque dans une commune membre d'un district ou d'une communauté urbaine, les bases d'imposition à la taxe professionnelle constatées une année donnée sont en augmentation par rapport aux bases constatées en 1990, l'excédent est imposé pour une moitié au profit de la commune, au taux voté par la commune, et pour l'autre moitié au profit du groupement, au taux résultant de la moyenne du taux voté par la commune et du taux moyen des communes membres du groupement. II. - Le taux moyen des communes membres du groupement s'entend du taux résultant du rapport entre le total des bases imposables des communes membres du groupement et le total du produit perçu par ces communes et leur groupement. III. - Dans les communes visées au paragraphe I, le taux effectif applicable aux contribuables est égal au rapport entre le produit de la taxe perçue sur les bases de la commune au profit de celle-ci et du groupement auquel elle appartient et le total des bases de la commune. IV. - Lorsque dans une commune visée au paragraphe I, les bases constatées en 1990 excèdent deux fois la moyenne des bases constatées dans les communes appartenant au même groupe démographique, les bases excédentaires sont imposées pour un quart au profit de la commune au taux voté par elle et pour trois quarts au profit du groupement au taux moyen défini au paragraphe II. V. - Lorsque dans une commune non visée au paragraphe IV, le montant des bases vient à excéder deux fois la moyenne des bases constatées dans les communes appartenant au même groupe démographique, l'excédent est imposé dans les conditions fixées au paragraphe I pour sa fraction inférieure ou égale au double de la moyenne précitée et dans les conditions fixées au paragraphe IV pour sa fraction qui lui est supérieure. VI. - Pour l'application du paragraphe I, l'excédent de bases pris en compte est diminué des bases déjà écrêtées en application du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts. VII. - La date et les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent article seront fixées par la loi au vu des simulations que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 avril 1990.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B. : Autres mesures > Economie, finances et budget > II. : Services financiers
Article 127

A compter du 1er janvier 1990, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pensions des fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant ou ayant exercé des fonctions dans la branche de la surveillance sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret. Pour permettre la prise en compte progressive de l'indemnité de risques dans leur pension, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 mentionné ci-dessus de ces fonctionnaires sera majorée de 0,70 point à compter du 1er janvier 1990, 0,90 point à compter du 1er janvier 1993, 1 point à compter du 1er janvier 1996. La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de service de quinze ans dans la branche de la surveillance et différée jusqu'à l'âge de 60 ans ou jusqu'à l'âge de 55 ans si les emplois sont rangés dans la catégorie B, ces deux dernières conditions n'étant pas applicables aux fonctionnaires exerçant dans la branche de la surveillance qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, seules les années de services accomplis dans la branche de la surveillance entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension. La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1999.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B. : Autres mesures > Education nationale
Article 129

Les personnels en service aux lycées professionnels privés de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, qui justifient au 1er janvier 1990 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés. Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité des maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B. : Autres mesures > Economie, finances et budget > I. : Charges communes
Article 125

I. - Il est fait remise aux Etats suivants : Bangladesh, Bénin, Birmanie, Botswana, Burkina, Burundi, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti Kenya, Laos, Lésotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Saint-Thomas et Prince, Sénégal, Sierra Léone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Vanuatu, Yémen, Zaïre et Zambie, des échéances en principal et intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 sur l'encours au 31 décembre 1988 des prêts d'aide publique au développement et des prêts de la Caisse centrale de coopération économique garantis ou bonifiés par l'Etat dont ils ont bénéficié. II. - Dans la limite de 2 400 millions de francs, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays en développement visés par l'article 1er de l'accord du 26 janvier 1960 instituant l'Association internationale de développement. III. - Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse centrale de coopération économique, celle-ci est indemnisée à hauteur des montants remis.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > A. : Dispositions antérieures
Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1990 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1989 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1989 ; 3° A compter du 1er janvier 1990 pour les autres dispositions fiscales.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > a) : Fiscalité locale
Article 76

I. - La révision générale des valeurs locatives foncières prévue pour 1990 par le paragraphe IV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du code général des impôts. II. et III. Paragraphes modificateurs
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Article 19

Pour l'imposition des plus-values à long terme réalisées à compter du 20 octobre 1989, autres que celles visées à l'article 39 terdecies du code général des impôts, le taux de 15 p. 100 mentionné à l'article 219 du même code est porté à 25 p. 100. Les moins-values à long terme et les provisions pour dépréciation existant à l'ouverture du premier exercice clos après le 20 octobre 1989 qui sont afférentes aux éléments d'actif autres que ceux visés à l'article 39 terdecies et au I de l'article 691 sont imputées ou réintégrées sur les plus-values à long terme imposables au taux de 19 p. 100 mentionné à l'alinéa précédent.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > a) Mesures de justice et de solidarité.
Article 8

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - 1 et 2 Alinéas modificateurs 3. L'effet sur les recettes de l'Etat des modifications prévues au 1 et au 2 du présent paragraphe est compensé par une hausse moyenne de 3 p. 100 du prix de vente en France continentale des tabacs manufacturés qui interviendra au plus tard le 15 septembre 1990. IV. et V. Paragraphes modificateurs VI. - 1. Les dispositions du paragraphe I sont applicables à compter du 15 septembre 1989 en ce qui concerne les opérations portant sur les appareils audiovisuels, les supports audiovisuels, y compris leurs locations, qui ne portent pas sur des oeuvres mentionnées à l'article 281 bis A du code général des impôts, le caviar, les parfums, les perles et pierres précieuses et les ouvrages composés de perles ou pierres précieuses, de platine, d'or et d'argent, les pelleteries. 2. Les dispositions du paragraphe II entrent en vigueur le 8 septembre 1989. Toutefois, le taux de 28 p. 100 est maintenu pour les contrats de crédit-bail en cours à cette date. 3. Les dispositions du paragraphe IV s'appliquent aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > a) Mesures de justice et de solidarité.
Article 6

I. à VI. Paragraphes modificateurs VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions établies au titre de 1992 et des années suivantes.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > a) : Fiscalité locale
Article 78

I. - Lorsque, dans une commune, les bases nettes de taxe professionnelle par habitant diminuées de l'écrêtement effectué en application du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts excèdent le double de la moyenne nationale par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, il est perçu directement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis du même code un prélèvement égal au produit de la moitié des bases excédentaires par le taux voté par la commune majoré, le cas échéant, des taux des groupements sans fiscalité propre dont elle est membre. II. - Ce prélèvement ne s'applique pas aux communes membres d'une communauté urbaine ou d'un district à fiscalité propre, aux agglomérations nouvelles ainsi qu'aux communes visées par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. III. - Le prélèvement opéré dans chaque commune est toutefois diminué du montant des sommes nécessaires au remboursement des annuités d'emprunts contractés par celle-ci avant la date d'entrée en vigueur du présent article. IV. - La date et les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent article seront fixées par la loi au vu des simulations que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 avril 1990. Ces simulations porteront notamment sur l'affectation de la moitié des prélèvements opérés en application du présent article aux districts à fiscalité propre et aux communautés urbaines en fonction d'une répartition tenant compte de la population des groupements concernés, du nombre des communes membres de ces groupements, de leur base de taxe professionnelle et de leur potentiel fiscal.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > C. : Mesures diverses.
Article 43

Est autorisée sur le territoire de la Polynésie française l'exploitation par la société France Loto de jeux faisant appel au hasard. Les modalités et les conditions d'organisation de ces jeux, ainsi que le prélèvement sur les enjeux au profit du budget général, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'exploitation sont fixées par une convention conclue entre le territoire de la Polynésie française et la société France Loto, approuvée par une délibération de l'assemblée territoriale. Il est institué au profit du territoire de la Polynésie française un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées par une délibération de l'assemblée territoriale.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > c) Mesures diverses.
Article 31

I. 1. Alinéa modificateur 2. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989. 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion. 4. Alinéa modificateur II. et III. Paragraphes modificateurs

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Article 16

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 29 septembre 1989 et aux apports réalisés au cours de ces mêmes exercices. IV. Paragraphe modificateur.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > a) Mesures de justice et de solidarité.
Article 11

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions d'actions acquises à compter du 1er janvier 1990.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Article 17

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des paragraphes I à III s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne populaire pour lesquelles la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > a) Mesures de justice et de solidarité.
Article 12

I. - Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-182 du code de commerce est inférieur à 90 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code précité, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée. Cette disposition s'applique aux plans d'options offerts à compter du 1er janvier 1990. II. - Pour le calcul du gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et imposé dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article 163 bis C du code général des impôts, le prix d'acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant qui est imposé selon les règles prévues pour les traitements et salaires.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre II : Dispositions relatives aux charges
Article 49

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1989. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1989 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi. VIII. - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > c) Mesures diverses.
Article 38

Les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts s'appliquent à la taxe sur les salaires due par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés. Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1990.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Article 25

I. Paragraphe modificateur II. - La limite mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 154 du code général des impôts est portée, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989, à douze fois une fois et demie la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail et, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, à douze fois le double de cette rémunération.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Article 14

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du premier alinéa du paragraphe I et du paragraphe II du présent article s'appliquent aux produits encaissés et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 1990.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > c) Mesures diverses.
Article 36

I. - La délivrance, aux personnes domiciliées dans les communes du département de la Guadeloupe visées par l'arrêté préfectoral déclarant sinistrées les communes de ce département, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des impôts, de duplicata des permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur et des certificats d'immatriculation, en remplacement des documents de même nature détruits ou perdus lors du cyclone intervenu le 17 septembre 1989, ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe. II. - Il en est de même de la délivrance, aux personnes visées au paragraphe I, de primata de certificats d'immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors de ce sinistre. III. - Ces dispositions s'appliquent aux documents délivrés entre le 17 septembre 1989 et le 1er juillet 1990.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Article 24

Les constructions répondant aux critères définis aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts et achevées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. : Impôts et revenus autorisés > B. : Mesures fiscales > b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Article 22

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du 4 de l'article 39 duodecies A du code général des impôts s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989. IV. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.