VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection  et de réinsertion > Section 1 : Composition
Article 4

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre II : De l'identité d'emprunt > Section 2 : Conséquences du recours à une identité d'emprunt
Article 24

Seul le service interministériel d'assistance technique est habilité à créer les identités d'emprunt, à conserver l'ensemble des identités d'emprunt attribuées et à faire le rapprochement entre les identités d'emprunt et les identités réelles.

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre II : De l'identité d'emprunt > Section 1 : Procédure relative au principe  du recours à une identité d'emprunt
Article 22

L'appel est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 950 et 952 du code de procédure civile ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 19 et à l'article 20 du présent décret.

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre II : De l'identité d'emprunt > Section 1 : Procédure relative au principe  du recours à une identité d'emprunt
Article 19

Le président du tribunal est saisi par requête du président de la commission, à laquelle est jointe la demande écrite de l'intéressé ainsi que les pièces invoquées à l'appui de cette dernière. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La requête est présentée en double exemplaire. Elle communiquée pour avis au ministère public.

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre II : De l'identité d'emprunt > Section 1 : Procédure relative au principe  du recours à une identité d'emprunt
Article 20

Le président du tribunal peut décider d'entendre la personne ayant demandé à bénéficier d'une identité d'emprunt. Cette audition n'est pas publique. Elle ne donne pas lieu à l'établissement d'un procès-verbal. L'ordonnance, rendue non publiquement, est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée au président de la commission et à l'intéressé par tout moyen. Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre II : De l'identité d'emprunt > Section 1 : Procédure relative au principe  du recours à une identité d'emprunt
Article 21

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté devant le premier président de la cour d'appel par le président de la commission, le ministère public ou par la personne ayant demandé à bénéficier d'une identité d'emprunt. Le délai d'appel est de quinze jours. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre II : De l'identité d'emprunt > Section 1 : Procédure relative au principe  du recours à une identité d'emprunt
Article 23

Le retrait de l'autorisation est prononcé, sur requête du président de la commission ou de l'intéressé, lorsque cette mesure n'apparaît plus nécessaire, notamment lorsque la commission met fin aux mesures de protection et de réinsertion précédemment accordées ou lorsque la personne bénéficiant de l'autorisation d'user d'une identité d'emprunt ne le souhaite plus. Le retrait peut aussi être prononcé lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure. La demande est formée, instruite et jugée dans les conditions prévues aux articles 19 à 22. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, la personne est entendue par le président, dans les conditions prévues à l'article 20.

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre III : Dispositions finales
Article 27

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection  et de réinsertion > Section 2 : Saisine et instruction des dossiers
Article 9

En cas d'urgence, le service interministériel d'assistance technique prend les mesures nécessaires et en informe sans délai le président de la commission.
Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection  et de réinsertion > Section 3 : Examen des dossiers par la commission
Article 10

La commission se réunit chaque fois qu'il est utile et au moins une fois par semestre pour évaluer l'ensemble des mesures en cours. Elle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre III : Dispositions finales
Article 26

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre II : De l'identité d'emprunt > Section 2 : Conséquences du recours à une identité d'emprunt
Article 25

En cas de poursuite pénale à l'encontre d'une personne bénéficiant d'une identité d'emprunt, celle-ci est condamnée sous son identité d'emprunt. La condamnation est inscrite au casier judiciaire sous l'identité d'emprunt. En cas de retrait de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, la personne est condamnée sous son identité réelle dès lors que le retrait intervient avant la décision de condamnation. Si la personne a fait précédemment l'objet de condamnations sous son identité d'emprunt, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris requiert le casier judiciaire d'inscrire ces condamnations sous l'identité réelle et de supprimer toute référence à l'identité d'emprunt.

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chapitre II : De l'identité d'emprunt > Section 1 : Procédure relative au principe  du recours à une identité d'emprunt
Article 18

Le président du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les demandes aux fins d'autorisation d'usage et de retrait d'autorisation d'une identité d'emprunt prévus aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.
Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre
Article 2

I. ― Les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre interviennent : 1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ; 2° Après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques des services du Premier ministre, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, aux agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi qu'aux agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés dans les services du Premier ministre. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics. II.-Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du Premier ministre. III.-Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre
Article 1

Le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés ainsi que par celles du présent décret.
Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Article 15

I. ― Les activités de loisirs, sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve. Les manifestations sportives sont également soumises à autorisation du préfet. II. ― Toute nouvelle demande d'activité sportive intervenant après le classement de la réserve, et non répertoriée dans les activités sportives compatibles avec les objectifs de protection dans le plan de gestion, est soumise à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Article 14

I. ― L'exercice de la pêche non professionnelle est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au cahier des charges relatif au domaine public fluvial. II. ― Un plan de gestion piscicole est élaboré dans le cadre du plan de gestion de la réserve de manière à garantir la cohérence des activités halieutiques sur le territoire de la réserve. III. ― La pêche professionnelle est interdite. IV. ― Les alevinages annuels résultant des obligations du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône font l'objet d'un avis du conseil scientifique.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE  ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

I. ― La gestion de la réserve naturelle est organisée par le préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement. II. ― Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit précisé autrement.
Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 4

I. ― Sous réserve des dispositions des articles 5, 9 et 10, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux non cultivés, sous quelque forme que ce soit et tout organisme génétiquement modifié, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique ou dans le cadre des travaux de renaturation prévus au plan de gestion ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, de restauration des berges avec prélèvement et transplantation d'hydrophytes par l'organisme concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, de lutte contre les espèces invasives ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve. II. ― Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits et des champignons destinée à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 6

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore. Cette interdiction ne s'applique pas aux actions autorisées au titre de l'article 5 et aux opérations de démoustication dont est en charge l'organisme compétent. Chaque année, celui-ci informe au préalable le conseil scientifique et le comité consultatif de ses activités au sein de la réserve ; 2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux prévus spécialement à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De faire du feu dans le milieu naturel, sauf pour le brûlage de rémanents forestiers ou autorisation délivrée par le préfet ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et prévues dans le plan de gestion, ainsi que celles nécessaires aux délimitations foncières, aux activités scientifiques et aux activités agricoles, pastorales et sylvicoles.
Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Article 19

I. ― Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. II. ― Cette disposition n'est pas applicable : 1° Aux aéronefs non motopropulsés ; 2° Aux aéronefs effectuant des opérations de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt ; 3° Aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions ; 4° Aux aéronefs effectuant des opérations de surveillance des lignes électriques et pipelines. III. ― Les aéronefs utilisés dans le cadre des opérations de démoustication peuvent être autorisés, sur décision du préfet, à survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. IV. ― Pour les avions monomoteurs et les hélicoptères évoluant selon les règles du vol à vue et dans la situation où les conditions météorologiques ne permettent pas de voler au-dessus de 300 mètres au-dessus du sol, soit 520 mètres au-dessus du niveau de la mer, le survol de la réserve est par exception au I autorisé entre 150 mètres et 300 mètres au-dessus du sol, c'est-à-dire entre 370 mètres et 520 mètres au-dessus du niveau de la mer.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Article 18

I. ― La navigation est définie par le règlement général de navigation nationale, complété par des arrêtés préfectoraux spécifiques à certains aménagements. Toutefois, les préfets peuvent réglementer la navigabilité sur certains tronçons ou annexes, après avis du conseil scientifique. II. ― Sur le Vieux Rhône, à l'amont du seuil des Molottes, la circulation des embarcations à moteur est interdite. Les véhicules nautiques à moteur sont interdits sur l'ensemble de la réserve. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes en charge de la gestion de la réserve naturelle, de la démoustication et au personnel du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, dans l'exercice de leurs fonctions. III. ― La circulation des menues embarcations et leur accostage sont réglementés par le préfet, après avis du conseil scientifique. IV. ― Conformément à la réglementation existante, la vitesse maximale autorisée est de 6 km/h sur le Vieux Rhône et de 18 km/h sur le reste du chenal de navigation.
Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Article 16

I. ― La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits ailleurs que sur les voies normalement ouvertes à ces véhicules à la date de la création de la réserve. Ces voies figurent sur les plans cadastraux annexés au présent décret. II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés : a) Par des agents civils et militaires de l'Etat dans l'exercice de leur mission ; b) Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; c) Pour l'entretien, la gestion, la surveillance et l'animation de la réserve ; d) Pour les activités agricoles ou forestières ; e) Pour les opérations de démoustication ; f) Pour les activités prévues dans le cahier des charges du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône.
Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 9

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables les travaux de restauration des digues, les travaux de restauration hydraulique, les travaux de mise en sécurité des personnes et des biens, les travaux de la sûreté hydraulique, les travaux d'alimentation en eau potable, les travaux de création d'une desserte forestière, les travaux mis en œuvre au bénéfice des habitats et des espèces, les travaux d'entretien et de mise en sécurité des réseaux de canalisation de transport de gaz ainsi que les travaux d'entretien des réseaux électriques et téléphoniques aériens. III. ― Peuvent également être exécutés les travaux de pompage à des fins d'irrigation ou à des fins d'urgence définis à l'article L. 214-1 et au titre Ier du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, après déclaration au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du même code et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables et lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé. Peuvent notamment être exécutés les travaux nécessaires à la lutte contre l'incendie et à l'entretien de la réserve. IV. ― Sans préjudice des dispositions du livre V du code de l'énergie, le concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône en charge du maintien et de l'entretien des ouvrages prévus à son cahier des charges peut procéder aux travaux suivants : 1° Entretien régulier des bancs de gravier au moyen de l'hersage ou, à défaut, au moyen d'autres engins mécaniques ; 2° Entretien des limnigraphes (massifs et abords), des bornes signalant les points kilométriques, des piézomètres et des stations de jaugeage. V. ― Sans préjudice des dispositions du livre V du code de l'énergie, de nouvelles modalités d'entretien du domaine public fluvial concédé peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique. Pour l'entretien du chenal de navigabilité, le dragage est la seule méthode autorisée conformément au cahier des charges du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône. Une information préalable de ces opérations d'entretien est faite annuellement au comité consultatif par le concessionnaire. VI. ― Les opérations liées à la démoustication sont autorisées et font l'objet chaque année d'une information préalable au comité consultatif. VII. ― Les conditions d'entretien des réseaux d'irrigation, des réseaux d'alimentation en eau potable, des réseaux d'assainissement répondant aux conditions courantes d'exploitation sont définies dans le plan de gestion de la réserve.