VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril    1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de    l'industrie et des mines
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 9

Les ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le grade d'ingénieur, conformément au tableau ci-dessous : Reclassement dans le premier grade nouveau du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe exceptionnelle 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans - avant 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 1e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril    1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de    l'industrie et des mines
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 13

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.
Décret no 94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur    la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Article 8

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 92-587 du 26 juin    1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques    et électroniques
Article 6

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 92-587 du 26 juin    1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques    et électroniques
Article 5

Le présent décret entre en vigeur le 1er avril 1995. Toutefois, les fabricants, leurs mandataires ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer aux dispositions relatives au marquage "CE" du présent décret.
Décret no 95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199    decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour    transformation de locaux en logements
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-953 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-241 du 18    avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des    services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Décret  no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 88-1081 du 30    novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux    fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

Décret  no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 88-1081 du 30    novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux    fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Article 8

L'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est abrogé.

Décret  no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 88-1081 du 30    novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux    fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Article 6

Jusqu'au 31 juillet 1992, les fonctionnaires parvenus au 11e échelon de leur grade et promus ou recrutés à un grade ou emploi classé dans une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade. Dans cet échelon, leur ancienneté est égale à l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.

Décret  no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 88-1081 du 30    novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux    fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Article 7

Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus.
Décret  no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 88-1081 du 30    novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux    fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Article 4

Sauf dispositions contraires de leur statut particulier, les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III de rémunération, au 1er août 1990, sont reclassés à cette date dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelon conservée a) Fonctionnaires classés dans le groupe III : 1er échelon 1er Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 5e échelon 5e 2/3 ancienneté acquise majorés de 1 an 6e échelon 6e Ancienneté acquise 7e échelon 7e Ancienneté acquise 8e échelon : - - - avant 3 ans 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an - après 3 ans 9e Sans ancienneté 9e échelon 9e Ancienneté acquise 10e échelon 10e Ancienneté acquise b) Fonctionnaires bénéficiant d'un classement au groupe III bis : 1er échelon 2e Double de l'ancienneté acquise 2e échelon 3e Ancienneté acquise 3e échelon 4e Ancienneté acquise 4e échelon 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon 6e Ancienneté acquise 6e échelon 7e Ancienneté acquise 7e échelon 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an 8e échelon 9e Ancienneté acquise 9e échelon 10e Ancienneté acquise 10e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de 4 ans

Décret  no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 88-1081 du 30    novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux    fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Article 5

Le reclassement des fonctionnaires parvenus au 10e échelon de l'échelle dans laquelle est classé leur grade intervient à la date de création du 11e échelon déterminée pour chaque échelle à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE1 dotée de 10 échelons SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 11 échelons Echelon Ancienneté d'échelon conservée 10e échelon avant 4 ans 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon après 4 ans 11e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Décret  no 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31    de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Article 1

Pour permettre l'application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire. La liste des références notifiée par le bailleur doit comprendre les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.

Décret  no 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31    de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31    de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Article 4

La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

Décret  no 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31    de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Article 2

Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé.

Décret  no 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31    de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Article 6

Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 est abrogé en tant qu'il porte application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

Décret  no 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31    de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Article 3

Les références utilisées doivent être prises dans le voisinage du logement en cause, c'est-à-dire soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
Décret  no 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31    de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Article 5

Les références servant à déterminer le loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles : a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ; b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble ; c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur ; d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ; e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer ; f) Son état d'équipement : notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage ; g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ; h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Décret  no 90-779 du 31 août 1990 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi    no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement    locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement    de l'offre foncière
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret no 84-640 du 17    juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées
Article 2

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-679 du 9 mai 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats    membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de    personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes    de guerre
Article 2

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-679 du 9 mai 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats    membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de    personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes    de guerre
Article 1

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont la liste figure en annexe, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Décret no 95-679 du 9 mai 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats    membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de    personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes    de guerre
Annexes
Article ANNEXE

LISTE DES CORPS DES PERSONNELS DE SANTÉ DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE Corps des surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (décret n° 92-551 du 22 juin 1992).
Décret no 95-662 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre    1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en    Allemagne
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-172 du 19 février 1990 modifiant le décret no 61-294 du 31 mars    1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du    code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des    bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité,    maternité des membres non salariés des professions agricoles
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-172 du 19 février 1990 modifiant le décret no 61-294 du 31 mars    1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du    code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des    bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité,    maternité des membres non salariés des professions agricoles
Article 9

Les articles 8-1, 9 et 10 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont abrogés.
Décret n° 93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Article 1

Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1993 de l'allocation de rentrée scolaire. Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 097 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.

Décret n° 93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Article 3

Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.

Décret n° 93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Article 2

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret. Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

Décret n° 93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE Ier : Compétence de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Article 1

Conformément à l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990 : - la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales donne son avis sur toutes les questions relatives au maintien de l'unité statutaire, à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel. Elle est consultée, en particulier, sur la mise en commun par ceux-ci des moyens nécessaires au développement de leurs activités sociales ; - elle est compétente pour émettre, après les comités techniques paritaires de chaque exploitant public, un avis sur la cohérence de leurs travaux, et notamment sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers communs aux personnels de La Poste et de France Télécom et sur l'évolution de leurs classifications. Elle donne également son avis sur les conditions dans lesquelles les exploitants font appel à des agents contractuels dans le cadre des orientations fixées par leur contrat de plan. Elle est notamment consultée sur les propositions des exploitants relatives aux orientations en matière de concours de recrutement et de promotion ainsi que sur les projets de textes relatifs à la mobilité professionnelle entre les deux exploitants. Elle examine en particulier chaque année le rapport d'activité établi par le groupement d'intérêt public chargé, au plan national, de la gestion commune des activités sociales, le bilan social des exploitants ainsi que les rapports prévus dans les cahiers des charges des exploitants en matière de gestion du personnel. Elle est consultée par le ministre pour l'exercice de ses compétences tendant à assurer les garanties prévues à l'article 34 de la loi précitée.

Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Article 11

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des postes et télécommunications. Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission. Il est approuvé lors de la séance suivante.

Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
Article 13

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE II : Composition de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Article 4

Les fonctions de membre de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales ne sont pas rémunérées. Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres de la commission dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.

Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Article 9

Des experts, dont l'audition est de nature à éclairer les débats sur un point de l'ordre du jour, peuvent être convoqués par le président à la demande de membres de la commission. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. La commission peut créer en son sein, pour un objet déterminé, des commissions spécialisées présidées par un membre de la commission désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications.

Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Article 10

Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications approuve le règlement intérieur de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.

Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE II : Composition de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Article 5

Les membres de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et leur suppléants sont nommés pour cinq ans. En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement de la commission.