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Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Article 11

I. Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée. II. L'article 82 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, est applicable au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires dues à un autre Etat membre de la Communauté européenne. III. L'assistance prévue aux I et II ci-dessus pourra être fournie aux administrations étrangères pour les demandes postérieures au 1er janvier 1982. IV. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.

Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Article 19

I. Les revenus des obligations qu'aura émises, avec la garantie de l'Etat, l'office national d'études et de recherches aérospatiales pour l'acquisition des actions de la Société Matra, sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat. II. Les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la Société Matra ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement. III. Lorsque des actions de la Société Matra figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange prévu au II ci-dessus n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les obligations reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des actions échangées. Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des obligations visées au II, celles-ci sont réputées avoir été acquises à la date à laquelle les actions de la Société Matra avaient été acquises par l'entreprise et la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que lesdites actions avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise. IV. Les dispositions des articles 92, 92 A et 92 B du code général des impôts ne sont pas applicables à l'échange de titres autorisé par la présente loi. En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des actions de la Société Matra. Pour l'application de cette disposition, le remboursement des obligations reçues en échange est assimilé à une vente.

Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Article 25

(Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).

Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Article 21

(Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).
Décret n°89-713 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 731060 DU 22-11-1973 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.

Décret n°89-713 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 731060 DU 22-11-1973 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux dispositions prévues, pour le fonctionnaire en activité, par l'article 2 du présent décret.

Décret n°89-713 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 731060 DU 22-11-1973 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 2

Les inspecteurs généraux des affaires culturelles de 1re classe qui, à la date de publication du présent décret, justifient d'une ancienneté au moins égale à deux ans dans leur grade sont reclassés au second échelon de ce grade en conservant, dans la limite de deux ans, la fraction de l'ancienneté de grade excédant deux ans.
Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1971.

Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.
Article 2

Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.
Article 3

L'article 2 du décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.

Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.
Article 1

Une indemnité représentative de logement peut être alloué aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports énumérés ci-après : Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Décret n°89-699 du 21 septembre 1989 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1989 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1989 est fixé à 14,50 p. 100.

Décret n°89-699 du 21 septembre 1989 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1989 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1207 du 27 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 92795 DU 27-07-1992 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DANS CHAQUE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Article 2

Les dispositions de l'article R. 313-34-1 devront être mises en oeuvre au plus tard au terme du délai de trois mois suivant la publication du présent décret.

Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DANS CHAQUE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Article 9

Sont abrogés : A l'article L. 285, 2°, du code de la sécurité sociale, la phrase : " Ceux de moins de dix-sept ans à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail " ; L'article 3 de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité ; Le deuxiéme alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ; L'article 2 bis de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975.

Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Article 8

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 342 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 6 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux périodes de chômage involontaire postérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Article 12

Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252-3 du code du travail.
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant  diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social  et  fiscal  

Titre V : Dispositions d'ordre social.
Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes : Art. L351-2 du code de la sécurité sociale II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant  diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social  et  fiscal  

Titre V : Dispositions d'ordre social.
Article 44

Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant  diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social  et  fiscal  

Titre V : Dispositions d'ordre social.
Article 47

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l'étranger.

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant  diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social  et  fiscal  

Titre V : Dispositions d'ordre social.
Article 36

L'article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant  diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social  et  fiscal  

Titre V : Dispositions d'ordre social.
Article 35

L'article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes : " Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire."

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant  diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social  et  fiscal  

Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.
Article 56

I - (paragraphe modificateur). II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l'ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d'application de la présente loi cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées. III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant  diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social  et  fiscal  

Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.
Article 57

Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Article 7

La procédure de l'ordonnance pénale, prévue dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par l'article 5, alinéa 2, du décret du 25 novembre 1919, n'est pas applicable en ce qui concerne les contraventions pouvant faire l'objet de la procédure de l'amende de composition.

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Article 6

Les individus condamnés à titre définitif avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficieront de la réduction prévue à l'article 4 de la loi du 5 juin 1875, dans les conditions visées audit article pendant toute la durée de leur peine. Les individus condamnés à titre définitif à la relégation avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1954 pourront bénéficier de la libération conditionnelle, pendant le cours de leur peine principale, dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 14 août 1883. Les individus condamnés à titre définitif à la relégation avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pourront bénéficier de la libération conditionnelle après un délai de trois ans à compter du jour où la peine de la relégation a commencé à courir dans l'hypothèse où ce délai expirait avant celui fixé au titre III du livre V du code de procédure pénale.

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Article 8

Demeureront provisoirement en vigueur, jusqu'à ce qu'ils aient été remplacé par les dispositions réglementaires prévues par le code de procédure pénale. 1° Le décret n° 46-263 du 21 février 1946, modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 166 à 171 du code d'instruction criminelle, relatifs à la perception d'amendes de compositions à titre de sanction des contraventions de police ; 2° Le décret n° 47-1423 du 20 juillet 1947, modifié, portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police ; 3° Le décret n° 49-313 du 5 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour la répartition du produit du travail des détenus ; 4° Le décret n° 49-509 du 13 avril 1949, modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 590 à 597 du code d'instruction criminelle relatifs au casier judiciaire ; 5° Le décret n° 52-356 du 1er avril 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive.
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Article 10

La loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 modifiée et la présente ordonnance entreront en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire. Dans les départements de l'Algérie, ceux des Oasis et de la Saoura, la loi précitée du 31 décembre 1957 et la présente ordonnance entreront en vigueur à une date et selon les modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, dans ces départements, les modifications apportées par la loi du 31 décembre 1957 et par la présente ordonnance aux lois du 9 mars 1928 et du 13 janvier 1938 portant révision des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer entreront en vigueur à la date prévue A l'alinéa premier du présent article.

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Article 5

Les listes préparatoires et les liste annuelles du jury criminel prévues aux articles 259 et suivants du code de procédure pénale seront établies pour la première fois en 1959. A titre transitoire, les listes dressées conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle demeurent valables.

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Article 11

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. .
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Article 9

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment : 1° Le Code d'instruction criminelle ; 2° Les articles 16, 41, 83 (dernier alinéa) et 340 (dernier alinéa) du Code pénal ; 3° L'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII, qui autorise une adjonction de jurés et de juges pour suivre les débats dans les procès criminels d'une étendue considérable ; L'article 2 de la loi du 29 frimaire an VIII, qui détermine la manière dont les copies de pièces de procédure seront délivrées aux accusés ; Les articles 1er et 2 de la loi du 29 avril 1806, qui prescrit les mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle ; Les articles 16 à 22 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice ; La loi du 25 décembre 1815 relative à la suppression des places de substituts des procureurs généraux faisant fonction de procureurs criminels ; L'ordonnance du 2 avril 1817 portant règlement sur les maisons centrales de détention ; L'ordonnance du 9 avril 1819 portant autorisation d'une société pour l'amélioration des prisons ; La loi du 9 septembre 1835 sur les cours d'assises ; L'ordonnance du 5 novembre 1847 portant qu'une commission de surveillance sera établie près de chaque maison centrale de force et de correction ; La loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés ; La loi du 20 mai 1863 sur l'instruction des flagrants délits ; La loi du 27 juin 1866 concernant les crimes, délits et contraventions commis à l'étranger ; La loi du 22 juiLlet l867 relative à la contrainte par corps ; La loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales ; Le titre 1er de la loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive ; La loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines ; La loi du 4 février 1893 relative à la réforme des prisons pour courtes peines ; Le décret du 17 juin 1938 relatif au bagne ; La loi du 4 juin 1941 relative à l'emploi de la main-d'oeuvre pénale hors des établissements pénitentiaires ; La loi du 6 juillet 1942 sur l'exécution de la peine de la relégation dans la métropole et sur l'élargissement conditionnel des relégués non transportés ; Les articles 34, 35 et 36 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; La loi n° 48-1041 du 30 juin 1948 modifiant temporairement les règles de fonction du jury criminel ; L'article 17 de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 modifiée.