Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

ANNEXEANNEXE AU PROTOCOLE 13 Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin L‘annexe 13 est rédigée comme suit : « Annexe 13LISTE DES CERTIFICATS ET AUTRES DOCUMENTS DEVANT SE TROUVER À BORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.10 DU RPNR La colonne « Base juridique » figurant dans le tableau ci-après fait référence aux règlements, conventions et arrangement administratif suivants : - Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN),- Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR),- Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieur (ES-TRIN),- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN),- Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI),- Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève, le 15 février 1966 (Convention du 15 février 1966),- Arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure. L'avant-dernière colonne, figurant dans le tableau ci-après, indique si la présentation des certificats et autres documents de bord au moyen d'un format électronique est autorisée ou non.La dernière colonne « Format électronique » figurant dans le tableau ci-après, précise le format électronique en vertu duquel les certificats et autres documents peuvent être présentés sous forme électronique. Le format électronique PDF figurant dans le tableau ci-après correspond à celui défini par la norme internationale ISO 32000-1 : 2008. Le format électronique PDF/A dans le tableau ci-après correspond à celui défini par la norme internationale ISO 19005-1 : 2005. Caté- gorie Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord conformément à l'article 1.10 du RPNR Base juridique Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format électronique Format électronique approprié 1. Bâtiments 1.1 Le certificat de visite ou le document en tenant lieu, ou un certificat reconnu équivalent RVBR, article 1.04 Non acceptés 1.2 L'attestation d'appartenance à la navigation rhénane RésolutionCCNR 2015-II-10 Acceptée Format PDF 1.3 Le certificat de jaugeage du bâtiment Convention du 15 février 1966 Non accepté 2. Équipage 2.1.1a Le certificat de qualification de conducteur sur lequel figurent, le cas échéant, les autorisations spécifiques nécessaires, valable en vertu du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin à l'exception de la patente de sport, la patente de l'Administration ou de la patente du Rhin provisoire RPN, article 3.02 Accepté Format PDF/A 2.1.1b La patente de sport, la patente de l'Administration ou la patente du Rhin provisoire RPN, article 3.02(article 12.08 pour la Patente du Rhin provisoire) Non acceptée 2.1.2 Pour les autres membres d'équipage, un livret de service dûment rempli en cours de validité, sur lequel figurent c le cas échéant les certificats de qualification correspondants RPN, article 3.02 Non acceptés Caté- gorie Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord conformément à l'article 1.10 du RPNR Base juridique Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format électronique Format électronique approprié 2.2 Le livre de bord dûment complété, y compris l'attestation visée à l'annexe 8 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ou une copie de la page du livre de bord comportant les indications relatives aux temps de navigation et de repos observés sur le bateau à bord duquel le membre d'équipage a effectué le dernier voyage ; à bord des bateaux possédant un certificat communautaire ou un certificat de l'Union reconnu sur le Rhin conformément à l'annexe O du RVBR, un livre de bord délivré par une autorité compétente d'un État tiers et reconnu par la CCNR peut se trouver à bord en remplacement du livre de bord délivré par une autorité compétente d'un État riverain du Rhin ou de la Belgique RPN, article 18.04 Non acceptés 2.3 L'attestation relative à la délivrance des livres de bord RPN, article 18.04 Acceptée Format PDF 2.4 Une autorisation spécifique pour la navigation au radar valable en vertu du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin RPN, article 13.02 Acceptée Format PDF/A 2.5 Un certificat d'opérateur radio pour la commande de stations de bateau Arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure, Annexe 5 Non accepté 2.6 Les certificats de qualification du personnel de sécurité à bord des bateaux à passagers RPN, article 16.01 et suivants Acceptés uniquement pour l'expert en navigation à passagers Format PDF/A Caté- gorie Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord conformément à l'article 1.10 du RPNR Base juridique Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format électronique Format électronique approprié 2.7 Pour les bâtiments arborant la marque d'identification, visée à l'article 2.06, les attestations du conducteur et des membres d'équipage qui interviennent dans la procédure d'avitaillement RPN, article 15.02 Acceptées Format PDF/A 3. Secteurs de navigation 3.1 L'attestation de l'autorité compétente relative à la durée et à la délimitation locale du chantier sur lequel le bâtiment peut être mis en service ES-TRIN, article 23.01 Acceptée Format PDF 3.2 Sur le secteur compris entre Bâle et Mannheim pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m la preuve délivrée par une société de classification reconnue relative à la flottabilité, à l'assiette et à la stabilité des parties du bâtiment après séparation dans laquelle est indiqué aussi le degré de chargement à partir duquel la flottabilité des deux parties n'est plus assurée ES-TRIN, article 28.04, chiffre 2, lettre c) Acceptée Format PDF 4. Appareil de navigation et d'information 4.1 L'attestation relative à l'installation et au fonctionnement de l'appareil radar ES-TRIN, article 7.06,chiffre 1ES-TRIN, annexe 5, section III, article 9 et section VI Acceptée Format PDF Caté- gorie Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord conformément à l'article 1.10 du RPNR Base juridique Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format électronique Format électronique approprié 4.2 L'attestation relative à l'installation et au fonctionnement de l'indicateur de vitesse de giration ES-TRIN, article 7.06,chiffre 1ES-TRIN, annexe 5, section III, article 9 et section VI Acceptée Format PDF 4.3 L'attestation relative à l'installation et au fonctionnement d'appareils AIS Intérieur ES-TRIN, article 7.06,chiffre 3ES-TRIN, annexe 5, section IV, article 2, chiffre 9 Acceptée Format PDF 4.4 L'attestation relative au montage et au fonctionnement du tachygraphe ainsi que les enregistrements prescrits du tachygraphe ES-TRIN, annexe 5,section V, articles 1 et 2,chiffre 6 Acceptée Format PDF 4.5 Le ou les "certificat(s) relatif(s) à l'assignation de fréquences"ou la"licence de station de navire" Acceptés Format PDF 5. Équipements 5.1 L'attestation de contrôle des installations de gouverne motorisées ES-TRIN, article 6.09,chiffre 5 Acceptée Format PDF 5.2 L'attestation de contrôle de la timonerie réglable en hauteur ES-TRIN, article 7.12,chiffre 12 Acceptée Format PDF Caté- gorie Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord conformément à l'article 1.10 du RPNR Base juridique Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format électronique Format électronique approprié 5.3 Les attestations de contrôle des chaudières et aux autres réservoirs sous pression ES-TRIN, article 8.01,chiffre 2 Acceptées Format PDF 5.4 La copie du certificat d'agrément de type, les instructions du constructeur et la copie du recueil des paramètres des moteurs ES-TRIN, article 9.01,chiffre 3 Acceptée Format PDF 5.5 Les documents relatifs aux installations électriques ES-TRIN, article 10.01,chiffre 2 Acceptés Format PDF 5.6 L'attestation relative aux câbles ES-TRIN, article 13.02, chiffre 3, lettre a) Acceptée Format PDF 5.7 Le marquage de contrôle des extincteurs portatifs ES-TRIN, article 13.03,chiffre 5 Accepté Format PDF 5.8 Les attestations de contrôle des installations d'extinction d'incendie fixées à demeure ES-TRIN, article 13.04,chiffre 8ES-TRIN, article 13.05,chiffre 9 Acceptées Format PDF 5.9 Les attestations de contrôle et les instructions d'utilisation des grues ES-TRIN, article 14.12,chiffres 6, 7 et 9 Acceptées Format PDF Caté- gorie Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord conformément à l'article 1.10 du RPNR Base juridique Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format électronique Format électronique approprié 5.10 L'attestation de contrôle des installations à gaz liquéfiés ES-TRIN, article 17.13 Acceptée Format PDF 5.11 Le certificat d'agrément de type et l'attestation de maintenance de la station d'épuration de bord ES-TRIN, article 18.01,chiffres 5 et 9 Acceptée Format PDF 5.12 Pour les bâtiments arborant la marque d'identification visée à l'article 2.06, le manuel d'exploitation et le dossier de sécurité ES-TRIN, article 30.03,chiffre 1 et annexe 8,chiffre 1.4.9 Accepté Format PDF 5.13 Pour les bâtiments autorisés au transport de plus de 12 passagers et aménagés pour leur séjour à bord pendant la nuit, le dossier de sécurité RPNR, article 8.10 Acceptée Format PDF 6. Cargaison et déchets 6.1 Les documents requis par les 8.1.2.1, 8.1.2.2 et 8.1.2.3 de l'ADN ADN, 8.1.2.1, 8.1.2.2 et8.1.2.3 6.1.1 Le document de transport ADN, 8.1.2.1 b) Accepté Exclusivement dans un format conforme aux exigences de la sous-section 5.4.0.2 de l'ADN, en liaison avec les lignes directrices pour l'application de la sous-section5.4.0.2 de l'ADN Caté- gorie Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord conformément à l'article 1.10 du RPNR Base juridique Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format électronique Format électronique approprié 6.1.2 L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures et règlement annexé (ADN) ADN, 8.1.2.1 d) Accepté Version texte au format électronique lisible à tout moment 6.1.3 Autres documents requis par les 8.1.2.1, 8.1.2.2 et 8.1.2.3 de l'ADN ADN, 8.1.2.1, a), c) et e) àh) et k)ADN, 8.1.2.2, a), c) à h)ADN, 8.1.2.3, a), c) à x) Non acceptés 6.2 En cas de transport de conteneurs, les documents relatifs à la stabilité du bâtiment vérifiés par une Commission de visite, y compris le plan ou le bordereau de chargement correspondant au cas de chargement et le résultat du calcul de stabilité relatif au cas de chargement ou à un cas comparable de chargement antérieur ou à un cas de chargement type du bâtiment ES-TRIN, article 27.01, chiffre 2 (Description des documents et visa de la Commission de visite)ES-TRIN, article 28.03, chiffre 3 (Résultat du calcul pour les bateaux porte- conteneurs)RPNR, article 1.07, chiffre 5 (Résultat du contrôle de stabilité et plan de chargement) Acceptés Format PDF Caté- gorie Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord conformément à l'article 1.10 du RPNR Base juridique Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format électronique Format électronique approprié 6.3 Le carnet de contrôle des huiles usagées, dûment rempli RPNR, article 15.05 et annexe 10CDNI, annexe 2(Règlement d'application), Partie A, articles 1.01, 2.03 et appendice I Non accepté 6.4 Le justificatif d'approvisionnement en gazole y compris les reçus relatifs aux transactions de rétribution d'élimination du SPE-CDNI sur une période de 12 mois au minimum. Si le dernier approvisionnement en gazole a été effectué il y a plus de 12 mois, au moins le dernier justificatif d'approvisionnement doit se trouver à bord CDNI, annexe 2(Règlement d'application), Partie A, article 3.04, chiffre 1 et 2 Acceptés Format PDF Caté- gorie Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord conformément à l'article 1.10 du RPNR Base juridique Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format électronique Format électronique approprié 6.5 L'attestation de déchargement RPNR, article 15.08,chiffre 2CDNI, annexe 2 et Partie B, modèle de l'appendice IV Acceptée Un format électronique lisible avec une signature infalsifiable conformément au règlement (UE)n° 910/2014 ou conformément aux prescriptions nationales comparables de la Confédération suisse