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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Article 6

I. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 173,4 Vieillesse 172,1 Famille 55,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 406,9 II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 149,7 Vieillesse 90,0 Famille 54,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 299,6

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes  et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3

Au titre de l'année 2007, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent : 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 166,8 173,4 ― 6,6 Vieillesse 168,0 172,1 ― 4,0 Famille 54,7 55,1 ― 0,5 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,3 11,6 ― 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 395,5 406,9 ― 11,4 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 143,5 149,7 ― 6,2 Vieillesse 85,4 90,0 ― 4,6 Famille 54,3 54,8 ― 0,5 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,0 10,4 ― 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 288,0 299,6 ― 11,7 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes PRÉVISIONSde charges SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 14,0 14,2 ― 0,3 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 14,2 16,5 ― 2,3

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006.
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes  et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 4

I. - Au titre de l'année 2007, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d'euros. II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
Article 8

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2008-2011), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 60

I.-A modifié les dispositions suivantes Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) art. 40 II.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2008, à 201 millions d'euros.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 74

Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2008, à 231 millions d'euros. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 355 millions d'euros.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 78

Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2008, à 55 millions d'euros.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 20

I. - Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. II. - Un décret fixe les modalités d'application du I. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I. III. - Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle  et à la lutte contre la fraude
Article 110

I.-La fraude aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations selon la procédure définie à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La durée de la sanction est fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite d'une année à compter de la décision administrative de suppression. Le directeur de l'organisme de sécurité sociale concerné prend notamment en compte le montant de la fraude, sa durée, la récidive éventuelle et la composition du foyer. Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a pour les mêmes faits déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l'objet d'un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d'une suppression des allocations, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, le montant des allocations supprimées s'impute sur celle-ci. Le présent I s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure, assorti des observations des organismes ayant participé à l'expérimentation. II. A modifié les dispositions suivantes Code de la sécurité sociale article L. 162-1-14
Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.

Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1794 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1794 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1793 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1793 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1795 du 19 décembre 2007 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1795 du 19 décembre 2007 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication. Toutefois, il peut être procédé à l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-59-6 dès cette publication.

Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007  relative à la simplification du droit (1)
Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement  des collectivités territoriales
Article 22

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24 II. (Abrogé) III. (Abrogé)

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007  relative à la simplification du droit (1)
Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes
Article 28

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires : 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ; 2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités. II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard le 31 décembre 2008. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007  relative à la simplification du droit (1)
Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes
Article 29

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche afin : 1° D'y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n'ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit ; 2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification et d'adapter le plan du code ainsi que les renvois à des dispositions codifiées dans d'autres codes et aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ; 3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ; 4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin : 1° D'y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n'ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, et pour harmoniser l'état du droit ; 2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ; 3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. III. - Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007  relative à la simplification du droit (1)
Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice
Article 26

A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8 II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : code de procédure civile ». Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007  relative à la simplification du droit (1)
Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement  des collectivités territoriales
Article 16

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L423-1 II. ― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007  relative à la simplification du droit (1)
Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement  des collectivités territoriales
Article 17

I. ―A modifié les dispositions suivantes : Code de la voirie routière Art. L151-2 II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007  relative à la simplification du droit (1)
Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises
Article 12

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L931-20-1, Art. L952-4, A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1 A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 235 ter KD A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 Art. 2 V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007  relative à la simplification du droit (1)
Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
Article 2

I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par : 1° Leur conjoint ; 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; 3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ; 4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; 5° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Sous réserve des dispositions particulières, l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Un décret en Conseil d'Etat précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d'avocat. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. II. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 Art. 83 III. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L144-3
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007  relative à la simplification du droit (1)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 30

I. - L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : en matière prud'homale sont remplacés par les mots : devant le tribunal du travail . III. - Le III de l'article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte. V. - 1. Les V à VII de l'article 13 de la présente loi sont applicables aux communes de Mayotte et de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : Pour l'application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française,les mots : à un seuil défini par décretsont supprimés. 2. Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte. 3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte. VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte. 2 . A modifié les dispositions suivantes : Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5311-2 VII. - 1. Le I de l'article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 2. Le II du même article 25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. VIII. A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L512-1, Art. L512-4, Art. L532-17, Art. L561-1Art. L512-2Art. L512-3, Art. L513-11 IX. - Le I de l'article 27 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 2. Les II à IV du même article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. 3. Les II à IV du même article ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.