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Code de l'environnement
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées > Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales > Sous-section 2 : Introduction par l'Etat de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées et mesures d'urgence > Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes > Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne
Article R411-44

Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques. Des prélèvements peuvent être opérés aux fins d'analyse en laboratoire, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.

Code de l'environnement
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées > Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales > Sous-section 2 : Introduction par l'Etat de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées et mesures d'urgence > Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes > Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne
Article R411-45

En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 peuvent procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction ou à prévenir tout risque de propagation d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6. En cas d'inexécution des mesures prescrites, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Code de l'environnement
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées > Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales > Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
Article R411-47

I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier : 1° La période pendant laquelle elles sont menées ; 2° Les territoires concernés ; 3° L'identité et la qualité des personnes y participant ; 4° Les modalités techniques employées ; 5° La destination des spécimens capturés ou prélevés. II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, l'arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement. V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées > Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales > Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
Article R411-46

Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6.
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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre IV : Organisation des pêcheurs > Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
Article R434-41

Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Toutefois, les marins-pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 434-40.

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Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 1 : Comité de bassin
Article D213-28

I. – Le comité de bassin institue une commission relative aux milieux naturels composée : 1° Pour les deux tiers au moins, de membres du comité de bassin ; 2° d'au moins un membre de chacun des comités régionaux de la biodiversité, visés à l'article L. 371-3, des régions dont le conseil régional est représenté au sein du comité de bassin en application du 1° du II de l'article D. 213-17 ; 3° Majoritairement, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture. II. – La commission relative aux milieux naturels est consultée par le président du comité de bassin sur les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en matière de protection des milieux naturels, en particulier aquatiques. Elle peut également être consultée par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux naturels aquatiques, terrestres et marins dans le bassin. III. – L'avis de la commission est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

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Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser
Article L423-1-1

Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. Le caractère valable en Guyane du permis de chasser résulte : 1° De la réussite à l'examen mentionné à l'article L. 423-5 dont les épreuves sont adaptées aux spécificités du territoire de la Guyane en ce qui concerne la chasse, la forêt, les espèces présentes et les règles de sécurité ; 2° De l'accomplissement de l'une des formalités mentionnées a ̀ l'article L. 423-23.
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Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article L423-8-1

En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire : 1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées aux articles L. 423-2 et L. 423-8 ; 2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l'article L. 423-5 ; 3° Peut dispenser les candidats résidant dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l'article L. 423-6 sous réserve qu'ils produisent une déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas atteints d'une affection mentionnée au 6° de l'article L. 423-15. Les deux derniers alinéas de l'article L. 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l'article L. 423-15, le représentant de l'Etat dans le territoire peut demander un certificat médical.

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Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 2 : Réserves naturelles régionales > Sous-section 4 : Périmètres de protection
Article R332-47

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues au III de l'article R. 332-31, par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux intéressés. La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle régionale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13.

Code de l'environnement
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 2 : Réserves naturelles régionales > Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement > Paragraphe 4 : Classement par décret en Conseil d'Etat
Article R332-36

En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations. La délibération fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, la durée du classement ainsi que les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit. Le président du conseil régional adresse le dossier, accompagné de cette délibération et des avis formulés au cours de l'instruction, au préfet qui le transmet au ministre chargé de la protection de la nature. Ce dernier soumet au Conseil d'Etat un projet de décret de classement accompagné de la délibération du conseil régional ainsi que de l'ensemble du dossier et communique ce projet pour information au président du conseil régional.
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Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 2 : Réserves naturelles régionales > Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-44

I. – La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil régional accompagnée : 1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ; 2° D'un plan de situation détaillé ; 3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ; 4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement, ces éléments sont précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. II. – Le conseil régional se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables. En cas de silence du conseil régional à l'issue du délai mentionné au premier alinéa, l'accord est réputé refusé. III. – Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, le conseil régional prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du même code.
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Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 2 : Réserves naturelles régionales > Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement > Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
Article R332-31

I. ― Le président du conseil régional procède aux consultations prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 332-2-1. A cette occasion, le préfet de région lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire. Le préfet de région fait connaître au président du conseil régional l'avis de l'Etat dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. II. ― Le projet résultant des consultations est soumis, conformément au III de l'article L. 332-2-1, à l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels concernés. Un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois mois, son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux. Les projets de classement qui incluent des parcelles appartenant au domaine de l'Etat sont notifiés aux services qui utilisent ces parcelles. La notification du projet de classement en réserve naturelle rend applicable le régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6. III. ― A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique, qui a lieu dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis prévus à l'article R. 123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 332-30.
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Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 3 : Réserves naturelles en Corse > Sous-section 1 : Classement > Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse > Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la   collectivité de Corse
Article R332-52

Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération. Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.

Code de l'environnement
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 2 : Réserves naturelles régionales > Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-45

Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du conseil régional et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés sans délai par ladite autorité de police. Le préfet, s'il n'est pas l'ordonnateur de ces travaux, en est également informé. Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au président du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux. Cette demande est accompagnée d'une note, à laquelle est joint un plan de situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et ses conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement. Cette note précise également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre. Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, le conseil régional, après avoir recueilli l'avis du ou des maires intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, se prononce sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'il fixe. Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine par le conseil régional sont réputés rendus. Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par le conseil régional vaut décision d'acceptation.
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Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 3 : Réserves naturelles en Corse > Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle > Paragraphe 2 : Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat
Article R332-65

La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse. Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-26. En cas de réalisation de travaux en application du dernier alinéa de l'article L. 332-9, il est fait application des dispositions de l'article R. 332-27. La référence au préfet est remplacée par la référence au préfet de Corse.

Code de l'environnement
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 3 : Réserves naturelles en Corse > Sous-section 1 : Classement > Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse > Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la   collectivité de Corse
Article R332-53

En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations. La délibération fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit. Le président du conseil exécutif de Corse adresse le dossier, accompagné de la délibération de l'Assemblée de Corse et des avis formulés au cours de l'instruction, au préfet de Corse qui le transmet au ministre chargé de la protection de la nature. Ce dernier soumet au Conseil d'Etat un projet de décret de classement accompagné de la délibération de l'Assemblée de Corse ainsi que de l'ensemble du dossier et communique ce projet pour information au président du conseil exécutif de Corse.
Code de l'environnement
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions
Article L614-1-1

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.

Code de l'environnement
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises > Chapitre III : Espaces naturels
Article R643-1

I. – Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R. 334-1 à R. 334-38, à l'exception du 2° de l'article R. 334-29 et de l'article R. 334-30, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les articles R. 332-9, R. 332-13, R. 332-22, R. 332-26 et R. 332-27 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles. II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.