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Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)
Article 2

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique : 1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ; 2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ; 3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions. II.-L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES > Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération des volontaires et élèves militaires
Article 24

Le titre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DES ARMÉES
Article 5

1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 23 4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DES ARMÉES
Article 2

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4139-16 3° Les 1° et 2° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE L'ARMEMENT > Chapitre II : Dispositions portant adaptation du code de la défense aux évolutions touchant au droit de l'armement
Article 15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2332-4
Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES > Chapitre III : Dispositions portant création du congé du blessé
Article 20

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-3-1 III. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au II du présent article fixe également les modalités de ce congé pour les militaires placés, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie et qui auraient pu bénéficier du congé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense.

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 31

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 30

L'article 29 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2332-8, Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art. L2335-19 - Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Art. 2Sont abrogés : Est abrogé l'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Article 4

Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi. Pour chacune des ordonnances prévues aux mêmes articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant portant cession de droits d'exploitation.

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le réexamen des conditions économiques d'un contrat en application des dispositions prévues au 8° du II de l'article L. 132-17-8 est applicable aux cessions des droits d'exploitation de l'édition sous une forme numérique d'un livre conclues avant le 1er décembre 2014, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article.

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d'édition
Article 1

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9

A compter du 1er décembre 2016, l'auteur qui a cédé les droits d'exploitation d'un livre sous une forme numérique avant le 1er décembre 2014 peut mettre en demeure l'éditeur de procéder à la réalisation de l'édition de ce livre sous une forme numérique. Si la mise en demeure, à laquelle l'auteur procède par lettre recommandée avec avis de réception, n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois à compter de cette réception, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 13

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 14

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Sont applicables aux contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 : 1° Les obligations prévues au I de l'article L. 132-17-2 du même code, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article ; 2° Les dispositions de l'article L. 132-17-3 du même code. Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de cet article sont applicables à compter de l'exercice débutant après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 de ce code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article ; 3° Les dispositions de l'article L. 132-17-6 du même code, à compter du 1er mars 2015. Pour les modalités de calcul de la rémunération provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques d'un livre, en l'absence de prix de vente à l'unité figurant dans les contrats, ce délai court à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de cet article ; 4° Les dispositions prévues au 2° du II de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle, pour toute édition sous une forme numérique postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article.
Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs
Article 1

Les plafonds mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et par professionnel et à 15 millions d'euros par année d'assurance et par professionnel.

Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 28

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1 III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
Article 24

I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L286-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L262-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-6 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 27

Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 26

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées. Les ordonnances sont prises dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1355 du 12 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
Article 2

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 25

Le mandat des représentants élus des personnels et des représentants nommés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche désignés après la publication du présent décret peut être écourté ou être prorogé par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour prendre fin en même temps que le mandat des représentants élus des personnels désignés aux élections professionnelles organisées en 2014.

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 28

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 27

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 26

Les avis rendus par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche antérieurement à son renouvellement en application de l'article 24 du présent décret demeurent valables après l'installation du conseil nouvellement composé.

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 24

Les représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les représentants des personnels des établissements publics de recherche et les représentants nommés sont désignés conformément aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er juin 2015.Il est mis fin au mandat des représentants élus des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants nommés, en fonctions à la date de publication du présent décret, à compter de la date d'installation des nouveaux représentants, au plus tard le 15 juillet 2015.

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'éducation
Article 1

La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'éducation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.