VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 33

Les dispositions du présent décret sont applicables au renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat pour lequel la clôture du scrutin a été fixée au 13 octobre 2010 par le décret du 17 novembre 2009 susvisé. Toutefois : 1° Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, chaque liste comporte au moins un candidat de chaque sexe au sein de chaque tranche de quatre candidats. 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, la liste électorale est établie le 20 juin 2010.

Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
Annexe

A N N E X E NOMBRE DE MEMBRES DE CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT NOMBRE TOTAL DE MEMBRES de chambre de métiers et de l'artisanat de région siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat NOMBRE TOTAL DE MEMBRES à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Région à 2 départements 35 70 Région à 3 départements 25 75 Région à 4 départements 22 88 Région à 5 départements 17 85 Région à 6 départements 14 84 Région à 8 départements 11 88

Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 34

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
TITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
Article 1

Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.
Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL
Article 29

Les articles 103 c2 à 103 c15 du code professionnel local sont ainsi modifiés : 1° Au premier alinéa du I de l'article 103 c2, les mots : « le 1er juillet précédant le renouvellement » sont remplacés par les mots : « le premier jour du quatrième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 103 c5 et au deuxième alinéa de l'article 103 c6, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ; 3° L'article 103 c7 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé par le candidat et déposé à la préfecture. Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant. Ces déclarations respectent les conditions fixées par les premier et troisième alinéas du I de l'article 18 du décret du 27 mai 1999 précité. Chaque déclaration doit indiquer les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession et l'adresse du siège de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions » ; b) Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit comporter les mêmes indications pour la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ; 4° Au III de l'article 103 c8, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés ; 5° A l'article 103 c9, les mots : « le premier et le dernier alinéas de » sont supprimés ; 6° Aux articles 103 c11, 103 c12 et 103 c15, la seconde phrase est supprimée.

Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL
Article 30

Les articles 103 i3 et 103 i4 du code professionnel local sont ainsi modifiés : 1° Le deuxième alinéa de l'article 103 i3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les déclarations individuelles de candidature portent les mentions fixées à l'article 103 c7 » ; 2° Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ; 3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 103 i4, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés.
Décret n° 2010-648 du 11 juin 2010 portant modification du décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-634 du 9 juin 2010 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du 9° de l'article 1er. Les dispositions du 9° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 16

Les I, III, V, VIII, les 1° et 2° du XI, le 1° du XIII de l'article 13, les I et II de l'article 14, les 1° et 3° de l'article 15 et le I de l'article 18 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 18

I. ― Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. La responsabilité de l'Etat est substituée, à cette date, à celle incombant aux conservateurs des hypothèques, au titre des préjudices résultant de l'exécution des missions civiles effectuées par ces derniers jusqu'au 31 décembre 2012. L'Etat est, corrélativement, substitué aux conservateurs des hypothèques dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilité en application du chapitre IV du titre Ier de la loi du 21 ventôse an VII. II. ― Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1er janvier 2013. Le paiement des salaires des conservateurs des hypothèques, exigé sur le fondement d'avis de mise en recouvrement prévus à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, est effectué au profit du Trésor à compter du 1er janvier 2013.

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15

1° et 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2455, Art. 2456 -Code général des impôts, CGI. Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885 3° Sont abrogés les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel mentionné aux articles L. 121-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-4 et L. 125-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Décret n° 2010-646 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national
Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-646 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national
Article 18

Les techniciens géomètres stagiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du grade de technicien géomètre demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 13 du décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret. Les techniciens géomètres stagiaires en cours de prolongation de stage sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.
Décret n° 2010-647 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Article 12

Dispositions transitoires et finales. Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par les dispositions du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIEN STATUTGrade d'ingénieur des travauxgéographiques et cartographiques de l'Etat NOUVEAU STATUTGrade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Echelons Echelons Ancienneté conservéedans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon 6/7 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2010-647 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne
Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne
Article 4

Les dispositions de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat
Article 5

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation
Article 2

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
Article 2

Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
Article 2

La première inspection des systèmes de climatisation existants et des pompes à chaleur réversibles existantes doit avoir lieu dans un délai de : ― deux ans à compter de la publication du présent décret pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ; ― trois ans à compter de la publication du présent décret pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts.

Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
Article 3

Le registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire des personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique prévu par l'article D. 32-14 du code de procédure pénale reprend le registre prévu par l'article R. 57-35 du code relatif aux personnes mises en examen placées sous surveillance électronique.

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
Article 2

Les personnes sous contrôle judiciaire placées sous surveillance électronique à la date de publication du présent décret pour des délits punis d'au moins deux ans sont considérées comme placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique depuis le 26 novembre 2009, date d'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire n° 2009-1435 du 24 novembre 2009. Sans préjudice de leur possibilité de demander la mainlevée de la mesure, celle-ci doit être prolongée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 novembre 2009, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale. Le temps d'exécution de la mesure à compter du 26 novembre 2009 s'impute sur la durée de la peine privative de liberté en cas de prononcé d'une telle peine, conformément aux dispositions des articles 142-11 et 716-4 du code de procédure pénale. En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, la durée de la mesure, à compter du 26 novembre 2009, donne droit à réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150 de ce même code.

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
Article 4

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
Article 5

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Article 12

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Article 24

Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination du responsable de chacune des directions régionales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social territorialement compétent exerce les missions dévolues par le présent décret au directeur régional de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social territorialement compétente assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'exercice ou pour recevoir une déclaration de prestation de services.

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Article 25

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Article 22

Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Article 23

Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.