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Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Article 4

Peuvent être respectivement inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux classes supérieures des catégories 3 et 2 au titre des années 2023 et 2024, les agents qui, au 31 décembre 2022, remplissent les conditions d'avancement de la classe 3 de l'ancienne catégorie 4 et de la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3. Ces agents sont réputés remplir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient remplies en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe supérieure de la catégorie 2 au titre des années 2025, 2026 et 2027 les agents en contrat à durée indéterminée recrutés avant le 1er septembre 2022 dans l'ancienne catégorie 3 qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année considérée, remplissent les conditions d'avancement à la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3.

Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Article 3

La délibération prévue au 1° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, reclasse les agents contractuels employés à cette date par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur un contrat à durée indéterminée dans les catégories d'emploi, classes et échelons ou dans les emplois de direction mentionnés aux articles R. 113-2 et R. 113-3 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération, les agents conservent l'indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure. Le cas échéant, ils conservent cet indice jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.

Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Article 5

Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles R. 113-6 et R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la compétence du comité social d'administration de l'établissement est exercée par le comité technique compétent.

Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Chapitre III : Servitudes aéronautiques de dégagement
Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art. D246-2 II. - Les dispositions des articles D. 242-8, D. 242-9, D. 242-10, D. 246-1 et D. 246-2 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du I du présent article, peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 29

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 28

I. - L'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2022.II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, détiennent des matériels nouvellement classés aux 3° et 19° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 18 du présent décret, s'en dessaisissent ou sollicitent les autorisations requises pour les conserver, dans les conditions définies à l'article R. 2337-5 du code de la défense. Le délai de douze mois prévu au 3° de ce dernier article court à compter de la date de publication du présent décret.Lorsque ces personnes se livrent à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des matériels concernés ou les utilisent ou les exploitent dans le cadre de services qu'elles fournissent, elles peuvent, le cas échéant, continuer à exercer ces activités jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur leur demande.

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Chapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
Article 1

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Article 4

Les données constitutives de la déclaration sociale nominative sont transmises par le CTDSN au groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " mentionné au I de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé selon les modalités définies aux articles R. 133-13 et R. 133-14 du code de la sécurité sociale. Les documents mentionnés aux IV et V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont transmis au CTDSN par les organismes mentionnés au II du même article.

Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Article 1

La direction générale des finances publiques, agissant le cas échéant en qualité de tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, transmet les déclarations sociales nominatives mentionnées à l'article L. 133-5-3 du même code relatives aux agents de l'Etat et des organismes publics mentionnés au 3 de l'article 1er du décret du 8 octobre 1998 susvisé dont elle liquide la paie dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Article 6

La mise en œuvre, l'hébergement et l'exploitation du CTDSN sont confiés au centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) régi par le décret du 9 février 2015 susvisé, agissant en qualité de sous-traitant dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Article 2

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative ", ci-après désigné par l'acronyme " CTDSN ", ayant pour finalité la constitution et la transmission des déclarations sociales nominatives mentionnées à l'article 1er. Ce traitement, dont le responsable est le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques), procède aux actions suivantes : 1° Centraliser les flux de données nécessaires à l'établissement des déclarations sociales nominatives ; 2° Effectuer sur ces données les calculs et transformations nécessaires à leur transmission selon les modalités fixées par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Transmettre les déclarations sociales nominatives à l'organisme mentionné à l'article 4 ; 4° Gérer les contrôles et les rejets en amont et en aval de la transmission de la déclaration ; 5° Mettre les documents mentionnés au V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale à la disposition de la direction générale des finances publiques et des services et organismes employeurs, chacun pour ce qui le concerne ; 6° Alimenter un système d'informations inter-administrations à visées statistiques.

Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Article 3

Le CTDSN produit les données nécessaires à la déclaration sociale nominative, telles qu'elles sont définies par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à partir des données utilisées par les applications informatiques de paie permettant la liquidation de la rémunération des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret et à partir des données complémentaires transmises à cette fin par les services de l'Etat et organismes employeurs.
Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Article 8

Les services de l'Etat et les organismes chargés de la gestion administrative et de la paie des agents mentionnés à l'article 1er assurent l'information de ces agents sur l'ensemble des mentions énumérées à l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.Les agents peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification dans les conditions définies aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé auprès du service de l'Etat ou de l'organisme chargé de leur gestion administrative et de leur paie, qui agit pour le compte du responsable du traitement.

Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Article 7

Peuvent accéder aux données du CTDSN, en qualité d'agents du responsable du traitement et dans la limite du besoin d'en connaître, les seuls agents de la direction générale des finances publiques qui participent à la réalisation de la déclaration sociale nominative.Peuvent accéder aux données du CTDSN, dans la limite du besoin d'en connaître ou pour assurer l'exercice du droit d'accès et de rectification mentionné à l'article 8, les seuls agents des services chargés de la gestion administrative et de la paie dans les services de l'Etat et les organismes mentionnés à l'article 1er qui gèrent les données nécessaires à la réalisation de la déclaration sociale nominative, y compris celles qui ne sont pas communiquées par les applications de paie de la direction générale des finances publiques.Dans les conditions fixées par le responsable du traitement, peuvent accéder en qualité d'agents du sous-traitant à tout ou partie des données nécessaires à la déclaration sociale nominative, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les seuls agents du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines qui participent à la mise en œuvre du CTDSN.

Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Article 9

Les droits à la limitation du traitement et à l'opposition ne s'appliquent pas au traitement CTDSN en vertu de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les agents sont informés de cette exclusion selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 8 du présent décret.
Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Article 5

Les données recueillies et produites pour l'établissement de chaque déclaration sociale nominative sont conservées par le CTDSN pendant une durée de six ans à compter de l'établissement de la déclaration.
Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Article 3

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Article 8

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Article 7

Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Article 5

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le 7° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Chapitre II : L'enquête > Section 2 : Les enquêteurs
Article 15

I. - Les enquêteurs membres de la profession ainsi que, le cas échéant, les experts comptables et les commissaires aux comptes sont choisis parmi les professionnels en exercice et les professionnels honoraires, en fonction ou domiciliés dans le ressort de la juridiction disciplinaire. Ils sont choisis en raison de leur indépendance, de leur honorabilité et de leurs compétences. La fonction d'enquêteur est incompatible avec celle de membre d'une instance nationale ou locale de la profession. Lorsqu'ils sont en exercice, les membres de la profession ne peuvent refuser, sans motif légitime, d'être agréés en qualité d'enquêteur. II. - Les membres des services d'enquête placés auprès des chambres de discipline des commissaires de justice et des notaires sont agréés par le procureur général du siège de la juridiction sur proposition des instances régionales ou interrégionales de la profession. Les membres du service d'enquête placé auprès de la cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce sont agréés par le procureur général près la Cour de cassation, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et après avis du procureur général du lieu d'exercice du professionnel. Les membres du service d'enquête placé auprès de la cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont agréés par décision conjointe du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette même cour, sur proposition de l'ordre de cette profession et après avis du procureur général près la cour d'appel de Paris. L'agrément est prononcé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Les instances nationales de chaque profession publient la liste de leurs enquêteurs agréés sur leurs sites intranet respectifs.

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Chapitre IV : La procédure > Section 4 : Les procédures particulières
Article 61

I. − Tout professionnel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions sauf s'il peut justifier d'un cas de force majeure.II. - Peut également être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations :1° Le professionnel qui, soit en raison de son éloignement prolongé du siège de son office, soit en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ;2° Le professionnel qui, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, a révélé son inaptitude à exercer ses fonctions.
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires > Section 1 : L'administration provisoire
Article 71

Dans le cas où l'arrêté de compte prévu à l'article 70 fait apparaître un déficit, cet état est immédiatement adressé à l'instance professionnelle appelée à supporter ce déficit en application des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée. Dans le cas où un déficit apparaîtrait ultérieurement, l'administrateur doit, au plus tard dans les trois mois de la clôture de l'exercice annuel, informer du déficit de l'office l'organisme professionnel à qui incombe la prise en charge de ce déficit.Ces dispositions ne sont pas applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux greffiers des tribunaux de commerce.

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires > Section 2 : Effets sur les structures d'exercice
Article 74

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires propres à chaque profession, les dispositions concernant la discipline des professions visées à l'article 1er sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein, à la condition qu'ils aient la qualité d'officier ministériel.La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant en son sein.

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires > Section 1 : L'administration provisoire
Article 72

La demande de fermeture de l'étude présentée en application du deuxième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est formée par requête signée du représentant de l'organisme professionnel intéressé. Le président du tribunal judiciaire se prononce après avoir entendu l'administrateur et, sauf s'il est destitué, le titulaire de l'office, ainsi que le ministère public en ses conclusions.L'ordonnance prononçant la fermeture est exécutoire par provision.Ces dispositions ne sont pas applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ni aux greffiers des tribunaux de commerce.

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Chapitre VI : Dispositions particulieres > Section 1 : Dispositions particulières aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 75

Pour l'application du présent décret aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à l'exception du troisième alinéa de l'article 48, du I de l'article 57 et du premier alinéa de l'article 67, la référence au procureur général compétent est remplacée par la référence au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette même cour. Chacune de ces autorités peut agir seule mais doit informer les autres autorités des actes qu'elle accomplit.