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Décret n° 2024-972 du 30 octobre 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie pour l'organisation du XIXe sommet de la francophonie (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 4 novembre 2023 (1)
Annexe

ANNEXERÉCAPITULATIF Conformément aux termes de la présente convention, chaque Partie assume et prend en charge les engagements suivants :Le Gouvernement français assure et prend en charge : - l'accréditation et la fabrication des badges des délégués et du personnel technique ;- la mise à disposition et l'aménagement des salles de réunion et des bureaux pour le XIXe sommet ;- la mise à disposition de l'équipement technique audiovisuel (système de gestion automatisé des prises de parole, captation vidéo, etc.) et le matériel de reproduction des documents sur le lieu de la conférence ;- l'organisation du dîner officiel du sommet, le service de rafraîchissements en salle et de pause-café au lieu de la conférence ainsi que la restauration du personnel d'organisation et des médias ;- la mise à disposition du personnel d'accueil, d'encadrement et de liaison ;- le transfert à l'arrivée et au départ, entre l'aéroport d'arrivée et les hôtels retenus et durant le XIXe sommet, entre les hôtels retenus, le site des travaux et les lieux où se tiennent les manifestations prévues au programme si décision particulière du Gouvernement français à des fins de simplification logistique ;- la sécurité des délégués ;- la mise en place d'un dispositif sanitaire ;- les éléments de visibilité sur le site du XIXe sommet ;- la couverture médiatique nationale et internationale, en lien avec l'OIF ;- la remise à chaque délégué d'un porte-document (le cas échéant). L'OIF assure et prend en charge : - le transport des membres de sa délégation ainsi que, le cas échéant de ses invités, l'hébergement des personnes prises en charge conformément aux articles 8 et 9 de la présente convention ;- le transport des matériels, documents et fournitures de bureau nécessaires au bon déroulement des travaux tels que prévus dans les « Prérequis techniques et matériels » ;- l'organisation des déjeuners officiels de la CMF et du sommet ;- le pavoisement de la salle plénière ;- la mise à disposition du personnel de secrétariat des travaux ;- la couverture médiatique nationale et internationale, en lien avec le Gouvernement français.
Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-975 du 6 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de plusieurs arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française : - l'arrêté du 6 novembre 2024 modifiant le calendrier des inscriptions des concours ouverts par arrêté du 24 septembre 2024 autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture de concours externes et de troisièmes concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER) ;- l'arrêté du 6 novembre 2024 modifiant le calendrier des inscriptions des concours ouverts par arrêtés du 24 septembre 2024 autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture de concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que de concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré en application du décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026 ;- l'arrêté du 6 novembre 2024 modifiant le calendrier des inscriptions des concours ouverts par l'arrêté du 24 septembre 2024 autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture de concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;- l'arrêté du 6 novembre 2024 modifiant le calendrier des inscriptions des concours ouverts par arrêtés du 24 septembre 2024 autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture de concours de recrutement des professeurs des écoles ;- l'arrêté du 6 novembre 2024 modifiant le calendrier des inscriptions des concours ouverts par arrêtés du 24 septembre 2024 autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture de concours de recrutement de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale.

Décret n° 2024-975 du 6 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de plusieurs arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et modifiant le code du sport
Article 1

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie règlementaire) relative au diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualifications est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et modifiant le code du sport
Article 15

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 46

Le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 44

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 42 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 45

Les concours d'accès aux corps concernés par le présent décret, ouverts au titre de l'année 2024, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 43

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisé, le nombre total de fonctionnaires pouvant être recrutés au titre de l'année 2025 en application des dispositions du 5° de l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret est fixé à 17.
Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-974 du 5 novembre 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre 2024 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-974 du 5 novembre 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre 2024 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Article 2

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 3

Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 2

Les dispositions introduites par le présent décret au second alinéa de l'article R. 151-5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et au quatrième alinéa de l'article R. 151-9 du même code s'appliquent aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025 par le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 151-2 du même code.
Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité
Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité
Article 4

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
Article 1

Le commandant des formations militaires de la sécurité civile a autorité sur les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile suivantes :1° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, basée à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) ;2° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 4, basée à Libourne (Gironde) ;3° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, basée à Corte (Haute-Corse) ;4° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, basée à Brignoles (Var).

Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
Article 2

Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont des formations de l'armée de terre mises pour emploi à la disposition du ministre chargé de la sécurité civile pour l'exécution des missions mentionnées à l'article D. 1321-18 du code de la défense.

Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
Article 3

Les conditions particulières de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, et communiquées au ministre de la défense.

Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
Article 5

Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont constituées :1° De militaires dont les emplois sont pourvus par le ministre de la défense, en tenant compte des besoins, des qualifications requises et des exigences d'aptitude physique exprimés par le ministre chargé de la sécurité civile ;2° De personnels civils dont les emplois sont pourvus par le ministre chargé de la sécurité civile.

Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
Article 4

La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
Article 7

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1121 du 4 décembre 2024 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1121 du 4 décembre 2024 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2024.
Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Article 1

Le décret du 15 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 33 du présent décret.

Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 34

Les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être accordées pour une durée de trois ans qui peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.

Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 35

Les dispositions de l'article 4 et du 1° de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 36

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits
Article 1

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 23 983 224,54 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits
Article 2

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits
Annexe

ANNEXETABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Ecologie, développement et mobilité durables 6 632 589,06 6 632 589,06 Infrastructures et services de transports 203 6 582 589,06 6 582 589,06 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 50 000,00 50 000,00 Economie 22 000,00 22 000,00 Développement des entreprises et régulations 134 22 000,00 22 000,00 Gestion des finances publiques 114 238,23 114 238,23 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 114 238,23 114 238,23 Immigration, asile et intégration 14 108 229,42 14 108 229,42 Intégration et accès à la nationalité française 104 9 485 523,00 9 485 523,00 Immigration et asile 303 4 622 706,42 4 622 706,42 Recherche et enseignement supérieur 2 841 665,73 2 841 665,73 Formations supérieures et recherche universitaire 150 2 820 185,73 2 820 185,73 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 21 480,00 21 480,00 Santé 25 416,98 25 416,98 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 25 416,98 25 416,98 Sécurités 239 085,12 239 085,12 Gendarmerie nationale 152 81 422,73 81 422,73 Police nationale 176 157 662,39 157 662,39 Totaux 23 983 224,54 23 983 224,54 Dont titre 2.
Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
Article 2

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts
Article 2

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 2

Les dispositions de l'article D. 133-22 dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 3

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.