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Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PHARMACIENS
Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non salariés en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, comportant des avantages en faveur des pharmaciens atteints d'invalidité totale et en faveur de leur conjoint, de leur veuve et de leurs enfants à charge. Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PHARMACIENS
Article 2-1

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :
Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "moutarde" d'autres produits que ceux obtenus par le broyage, suivi ou non de tamisage ou de blutage, de graines soit de moutarde noire (brassica nigra), soit de moutarde brune (brassica juncea), soit d'un mélange de ces deux variétés. Les graines destinées à la fabrication doivent être saines, en bon état de conservation et ne pas contenir une proportion de matières et de graines étrangères supérieures à celle qui sera fixée chaque année par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :
Article 4

Ne constituent pas de falsifications au sens de la loi du 1er août 1905 : L'addition aux moutardes en pâtes d'acide tartrique ou d'acide citrique, d'huile comestible, de curcuma, de chlorophylle. L'addition aux moutardes d'une petite quantité de bisulfite alcalin ou d'anhydride sulfureux, à la condition toutefois que la proportion totale d'anhydride sulfureux libre ou combiné soit inférieure à 50 milligrammes pour 100 grammes de pâte. L'addition aux moutardes fabriquées avec des produits non blutés, de téguments de moutarde provenant de la fabrication des moutardes blutées.

Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :
Article 8

Est notamment interdit l'emploi du mot "moutarde" ou de tout dérivé de ce mot, sur les produits visés à l'article 6 du présent décret.

Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :
Article 7

Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la cnsommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret. En ce qui concerne les moutardes en pâte et les condiments visés à l'article 6, la dénomination de vente devra être suivie de l'indication en caractères très apparents de la nature du ou des liquides diluants employés. Mention de la dénomination de vente est également obligatoire sur les factures, prix courants, prospectus et autres papiers de commerce.

Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :
Article 9

Un délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés, en ce qui concerne l'application des articles 2, 3, 5, 6, 7 ci-dessus.
Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :
Article 2

La dénomination "moutarde en poudre" est réservée au produit du broyage des graines de moutarde non déshuilées, blutées ou non.

Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :
Article 5

Constituent des falsifications au sens des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, l'emploi, dans la fabrication des moutardes, de graines de sinapis alba, de graines ou de farines deshuilées, même partiellement de matières inertes, de matière amylacées, de quelque nature que ce soit, de matières épaississantes, de matières colorantes, d'acide pyréligneux, et, d'une façon générale, l'emploi de tout produit dont l'usage n'aurait pas été déclaré licite par arrêté ministériel pris après avis de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Toutefois, est exceptionnellement autorisée la coloration de la "moutarde verte" dans les conditions fixées pour les fruits et sucreries, par l'arrêté interministériel du 28 juin 1912. Exceptionnellement, par dérogation aux dispositions du 1er paragraphe du présent article, est autorisé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en raison d'usages anciens, loyaux et constants, l'emploi de graines de sinapis alba pour la préparation de produits qui pourront être mis en vente sous le nom de "moutarde dite d'Alsace" ou de "moutarde dite de Lorraine".

Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :
Article 6

Les produits ayant l'aspect des moutardes en poudre ou en pâte et ne répondant pas aux définitions données aux articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret, ne pourront être mis en vente que sous la dénomination de condiment ou sous toute autre dénomination de nature à éviter la confusion dans l'esprit de l'acheteur avec les produits ci-dessus définis.
Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :
Article 3

La dénomination "moutarde en pâte" est réservée aux produits du broyage direct des graines de moutarde dans du jus de raisin vert, dans du vin blanc ou rouge, dans du moût de raisin, dans du vinaigre ou dans un mélange de ces liquides soit entre eux, soit avec une quantité d'eau n'excédant pas les trois quarts du mélange, ainsi qu'aux produits obtenus par le mélange de moutarde en poudre avec les liquides précités. Les moutardes en pâtes peuvent être additionnées de petites quantités de sel, de sucre, d'épices et d'aromates. Les dénominations "moutarde de Dijon", "moutarde blanche", "moutarde forte" ou "extra-forte" sont réservées aux moutardes en pâtes fabriquées avec des produits blutés ou tamisés. La teneur de ces moutardes en extrait sec total (sel et sucre compris) ne doit pas être inférieure à 28 p. 100 ; la proportion de téguments ayant échappé au blutage ne peut excéder 2 p. 100. La dénomination "moutarde douce" "moutarde jaune", "moutarde brune", "moutarde grise", "moutarde violette" sont réservées aux moutardes en pâtes fabriquées avec des produits non blutés. La moutarde violette est toujours diluée avec des moûts de raisins rouges. La teneur en extrait sec total (sel et sucre compris) ne doit pas être inférieure à 20 p. 100. Les dénominations "moutarde aromatisée", "moutarde à la ravigote", "moutarde aux fines herbes", "moutarde à l'estragon" ou tout autre dénomination impliquant une aromatisation spéciale sont réservées aux moutardes en pâtes fabriquées, avec des produits non blutés additionnés des aromates correspondant à l'appellation employée. La teneur en extrait sec total (sel et sucre compris) ne doit pas être inférieure à 20 p. 100.
Décret du 22 mai 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 204 DU 22-05-1944 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES LEVEES DE MESURES GEOPHYSIQUES ET CELLE DE CERTAINS TRAVAUX COMPORTANT EXPLOITATION DU SOUS-SOL
Article 3

S'ils sont en cours lors de la publication du présent décret et n'ont pas déjà été déclarés, les sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille dépassant la profondeur de 10 mètres et les levés de mesures géophysiques devront faire l'objet d'une déclaration dans le délai de deux mois à compter de cette publication. Les déclarations d'ouverture ou de reprise de travaux souscrites en application des lois et règlements sur les mines et les carrières, les demandes d'autorisations présentées en application du décret du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines et de la loi du 14 juillet 1856 sur la conservation et l'aménagement des sources d'eau minérale tiennent lieu des déclarations prévues à l'article premier du présent décret. Copie en est adressée par l'ingénieur en chef des mines au bureau de recherches géologiques et géophysiques.

Décret du 22 mai 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 204 DU 22-05-1944 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES LEVEES DE MESURES GEOPHYSIQUES ET CELLE DE CERTAINS TRAVAUX COMPORTANT EXPLOITATION DU SOUS-SOL
Article 2

La déclaration des levés géophysiques prescrite par l'article 3 de la loi susvisée incombe au maître de l'oeuvre, la personne chargée de l'exécution du levé doit s'assurer que cette déclaration a été effectuée et, au cas où elle ne l'aurait pas été, la présenter elle-même. La déclaration comporte : 1° L'indication des noms, prénoms, qualité et domicile du maître de l'oeuvre et, le cas échéant, de la personne chargée de l'exécution du levé ; 2° Celle de l'objet de la recherche, de la méthode appliquée et des appareils utilisés ; 3° Un extrait de carte au 1/50 000 précisant le périmètre dont la prospection est projetée. Les résultats des levés géophysiques sont adressés à l'ingénieur en chef des mines dès l'achèvement des opérations ou tous les six mois si leur durée s'étend sur plus d'un semestre, sous la forme d'un compte rendu comportant : 1° L'indication des noms, prénoms, qualité et domicile du maître de l'oeuvre et de la personne chargée du levé ; 2° Celle de l'objet du levé, de la méthode et des appareils utilisés ; 3° Les résultats des mesures, y compris les calculs de correction et tous les renseignements nécessaires pour permettre d'en apprécier la signification ; 4° Copie des cartes ou dessins résumant les résultats des mesures, s'il en a été établi. L'ingénieur en chef des mines, après avoir fait compléter, s'il y a lieu, la déclaration ou les comptes rendus, en délivre récépissé et les transmet au bureau des recherches géologiques et géophysiques.

Décret du 22 mai 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 204 DU 22-05-1944 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES LEVEES DE MESURES GEOPHYSIQUES ET CELLE DE CERTAINS TRAVAUX COMPORTANT EXPLOITATION DU SOUS-SOL
Article 4

le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret du 22 mai 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 204 DU 22-05-1944 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES LEVEES DE MESURES GEOPHYSIQUES ET CELLE DE CERTAINS TRAVAUX COMPORTANT EXPLOITATION DU SOUS-SOL
Article 1

La déclaration prescrite à l'article premier de la loi du 22 mai 1944 rendant obligatoire la déclaration des levés de mesures géophysiques et celle de certains travaux comportant exploration du sous-sol incombe au maître de l'oeuvre ; l'entrepreneur doit s'assurer qu'elle a été effectuée et, au cas où elle ne l'aurait pas été, la présenter lui-même. La déclaration est écrite. Elle doit comporter : 1° L'indication des noms, prénoms, qualité et domicile du maître de l'oeuvre et, le cas échéant, de l'entrepreneur chargé des travaux ; 2° Celle de l'emplacement exact des travaux, de leur objet, de leur consistance et notamment de la profondeur qu'on se propose d'atteindre, ainsi que de la date de leur commencement. L'ingénieur en chef, après avoir s'il y a lieu, fait compléter la déclaration, en délivre récépissé et la transmet au bureau de recherches géologiques et géophysiques.
Décret n°49-508 du 14 avril 1949 REVISION DU PLAN DE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Article 11

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre des travaux publies, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la marine marchande, le secrétaire d'Etat aux finances, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (radiodiffusion), le secrétaire d'Etat à là présidence du conseil (postes, télégraphes et téléphones), le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre), le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le secrétaire d'Etat aux forces armées (air), le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°49-508 du 14 avril 1949 REVISION DU PLAN DE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
TITRE II : Des additions et révisions du plan de classement.
Article 5

Dans le cas où les attributions correspondant à un emploi seraient profondément modifiées, le ministre intéressé ou l'une des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique pourra adresser simultanément au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget une demande tendant à la révision du classement de cet emploi, accompagnée des justifications nécessaires. Le ministre chargé de la fonction publique pourra faire procéder aux études et enquêtes qu'il estimera nécessaires. Les demandes dont la recevabilité aura été admise par le ministre intéressé, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget seront soumises pour avis, ainsi que les propositions de révision correspondantes, au conseil supérieur de la fonction publique. Le nouveau classement interviendra dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. Il prendra effet au 1er janvier de l'année suivant son adoption.
Décret n°49-508 du 14 avril 1949 REVISION DU PLAN DE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
TITRE II : Des additions et révisions du plan de classement.
Article 9

Les modifications au classement indiciaire sont prononcées par décret du Premier ministre contresigné par le ministre intéressé, le ministre de la fonction publique, le ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Lorsque ces modifications entraînent des dépenses supplémentaires au-delà des crédits ouverts au chapitre budgétaire correspondant, l'intervention du décret visé à l'alinéa précédent est subordonnée à l'ouverture des crédits nécessaires.

Décret n°49-508 du 14 avril 1949 REVISION DU PLAN DE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
TITRE II : Des additions et révisions du plan de classement.
Article 4

Lorsqu'il est procédé à des créations d'emplois nouveaux ne figurant pas au plan de classement, les indices correspondants sont fixés, après adoption des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires destinés à occuper lesdits emplois, par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VIII : Contestations.
Article 42

Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les actionnaires ou entre les actionnaires et la compagnie, à raison des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents de la résidence du siège social. En cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort de ces tribunaux et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extra-judiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal civil du lieu du siège social.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Article 40

Les produits de la compagnie, déduction faite de toutes les charges, des frais généraux, des amortissements, provisions, réserves de garantie et réserves pour risques divers ou qui auront été jugées nécessaires par le conseil d'administration et compte tenu des mesure prescrites par le décret n° 57-318 du 16 mars 1957, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices, il est prélevé la somme nécessaire pour servir, sur le montant appelé et versé des actions, un intérêt ou premier dividende non cumulatif de 5 %, l'assemblée des actionnaires demeurant libre de reporter à nouveau au compte des actionnaires tout ou partie de cette somme. Le solde subsistant après les prélèvements énumérés ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit : - 10 % au personnel, qui sont répartis suivant un règlement adopté par le conseil d'administration et, en cas de constitution d'un comité d'entreprise, sur proposition de celui-ci, - 10 % aux oeuvres sociales de la compagnie et aux oeuvres de solidarité du personnel, qui sont répartis par le conseil d'administration ou, en cas de constitution d'un comité d'entreprise, par ce dernier, - 80 % à la disposition de l'assemblée des actionnaires, qui pourra les employer dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessus.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Article 37

La comptabilité des opérations visées au 1° de l'article 4 des présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la matière aux entreprises régies par le code des assurances.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Article 41

Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.
Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Article 36

La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte dit "du Trésor", les opérations visées au 2° de l'article 4 des présents statuts, ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18 du code des assurances.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VI : Assemblées des actionnaires.
Article 34

L'assemblée nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs appartenant à la catégorie a) mentionnée à l'article 12. L'assemblée extraordinaire délibère sur toutes propositions du conseil d'administration tendant à modifier le capital ou à amender les statuts. Les conditions de convocation, de quorum et de majorité de ces assemblées sont celles qui sont fixées par les lois en vigueur sur le sociétés anonymes.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Article 35

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé entre la constitution définitive de la compagnie et le 31 décembre 1948.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VI : Assemblées des actionnaires.
Article 33

L'assemblée annuelle entend le rapport du conseil sur les affaires sociales ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et, le cas échéant, les observations du comité d'entreprise. Après avoir délibéré sur le bilan et sur les comptes qui lui ont été présentés, l'assemblée peut : - soit les approuver définitivement ; - soit, en cas de désaccord sur les comptes qui lui sont fournis, formuler des observations. Dans ce dernier cas, les comptes sont définitivement arrêtés par la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur constitué par l'article 1er du décret du 4 août 1949, pris en exécution de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1949. La fraction du bénéfice net mise à la disposition de l'assemblée dans les conditions fixées à l'article 40 ci-après est employée par elle après l'approbation définitive des comptes, sous forme de distribution de dividendes, de répartition supplémentaire au personne et aux oeuvres sociales et de report à nouveau. L'assemblée nomme, remplace, révoque ou réélit les commissaires au comptes.