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Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Titre III : Dispositions relatives à l'emploi scientifique et technique.
Article 9

Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de chercheurs associés. Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations. Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de trois ans, renouvelable une fois (1). Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées.

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Annexes > Deuxième partie : Dynamiser la recherche industrielle > 5. Insérer les sciences de l'homme et de la société dans l'ensemble des recherches sur les entreprises.
Article Annexe

L'introduction dans les entreprises de recherches relatives aux sciences de l'homme et de la société, entre autres avantages, augmentera sensiblement les chances de succès de la mise en oeuvre de l'innovation. D'une manière plus générale, les recherches dans le domaine des sciences et de la société jouent un rôle important dans la décision stratégique de l'entreprise ainsi que dans son organisation et sa gestion. Les entreprises françaises doivent y avoir recours davantage, notamment comme instrument de modernisation et comme moteur principal du développement pour des entreprises de services innovantes. Pour atteindre ce but, des soutiens spécifiques sont mis en place pour les entreprises qui recourant à des recherches en sciences de l'homme et de la société parallèlement à la mise en place de G.I.P. et à l'extension des conventions C.I.F.R.E. dans ce secteur.
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Annexes > Deuxième partie : Dynamiser la recherche industrielle > 6. Impliquer l'ensemble des acteurs de l'entreprise dans l'accroissement de l'effort de recherche développement.
Article Annexe

A la suite de la loi du 15 juillet 1982, l'information et la consultation ont été introduites sous au moins deux aspects dans le domaine de la recherche et du développement technologique, avec les articles 432-1 et 432-2 du code du travail - consultation du comité d'entreprise sur le plan de recherche de l'entreprise ; information et consultation du comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction des nouvelles technologies. Ces réformes récentes du droit du travail s'appliquent aussi aux centres techniques professionnels pour lesquels, quand ils sont constitués dans ce cadre, la loi de 1948 avait organisé une gestion tripartite. Ces mesures de démocratisation doivent permettre de sensibiliser l'ensemble de l'entreprise aux conditions sociales nécessaires aux progrès technologiques afin que l'accord ou l'adhésion des salariés puisse être obtenue face aux efforts nécessaires. Il importe donc qu'elles reçoivent une application aussi complète que possible dans toutes les entreprises. En outre, la loi prévoit que le comité d'entreprise sera consulté chaque année non seulement sur la politique de recherche mais aussi sur celle de développement technologique menée par l'entreprise. La recherche et l'innovation ne doivent pas rester l'apanage de quelques spécialistes : à cet effet, la loi prévoit que tout salarié pourra bénéficier d'un congé pour se livrer à une activité de recherche ou d'innovation. Cette mesure, conçue dans un esprit voisin de celui du congé-enseignement vise bien sûr à permettre l'épanouissement et l'enrichissement individuels des salariés concernés. Mais, dans la mesure où le programme ayant justifié le congé se fera soit dans une entreprise, soit dans un service ou organisme public de recherche, il ne manquera pas d'en résulter des contacts fructueux qui contribueront au rapprochement souhaité entre la recherche publique et la recherche industrielle.
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Annexes > Troisième partie : Promouvoir une programmation à long terme de l'emploi scientifique. > 4. Accroître les moyens en personnel de la recherche industrielle.
Article Annexe

La priorité reconnue, pour les trois années à venir, à la recherche industrielle passe inéluctablement par une augmentation du potentiel des entreprises en personnel de recherche qualifié. Pendant la période récente, le volume de personnels de recherche dans l'industrie n'a augmenté que de 2,7 p. 100 en moyenne par an. Il semble que l'effort à accomplir pour relever le défi scientifique et technologique international suppose un taux d'augmentation beaucoup plus élevé, supérieur à 5 p. 100 par an, ce qui constitue un véritable changement d'échelle. Il faut noter qu'une augmentation de 5 p. 100 par an permettrait d'atteindre, à la fin du siècle. un taux de chercheurs et d'ingénieurs de recherche dans l'industrie comparable à celui des principaux pays industrialisés et entraînerait, dans le même temps, un doublement des effectifs. Une augmentation si massive risque de se heurter très vite aux limites de la capacité d'embauche des entreprises. Il importe donc de sensibiliser le monde industriel dans son ensemble aux enjeux qui sous-tendent la nécessité d'une telle politique et de faciliter dans toute la mesure du possible le recrutement par les entreprises. L'ensemble des mesures incitatives destinées à favoriser le recrutement de personnels de recherche est décrite dans la partie relative à la dynamisation de la recherche industrielle et dans les développements consacrés à la politique de mise à disposition des chercheurs publics.
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Annexes > Troisième partie : Promouvoir une programmation à long terme de l'emploi scientifique. > 3. Mesures en faveur du personnel ingénieur, technicien et administratif.
Article Annexe

Un effort de remise à niveau quantitatif doit être mené dans les E.P.S.T., au cours du plan triennal, afin d'accompagner l'augmentation du volume des équipements mi-lourds et des moyens de calcul ainsi que la mise en place des T.G.E. Sûr le plan qualitatif, il est nécessaire de poursuivre la requalification de la pyramide existante, qu'il s'agisse du personnel actuellement en place ou des recrutements futurs. En effet, il faut répondre à la réalité des qualifications effectives des I.T.A. qui ont été conduits à acquérir en permanence une qualification de plus en plus étendue et élevée. Il conviendrait également de transformer, à mesure qu'ils se libéreront, un certain nombre de postes dans les plus basses catégories en postes de techniciens ou d'ingénieurs pour que les recrutements puissent répondre aux besoins réels des laboratoires. C'est une véritable politique de la reconversion qu'il faudra mettre en oeuvre, en faisant notamment appel à la formation permanente, pour tenir compte de l'évolution des techniques.
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Annexes > Deuxième partie : Dynamiser la recherche industrielle
Article Annexe

En dépit des progrès enregistrés pendant la période d'exécution de la loi du 15 juillet 1982, la part de la recherche industrielle dans l'effort national de recherche demeure insuffisante. Si, comme il a été dit, cette observation s'applique au financement de la recherche, elle se vérifie également en termes d'exécution. La part de la recherche exécutée par les entreprises est actuellement de 57 p. 100 en France, alors qu'elle est de 70 p. 100 en R.F.A., de 72 p. 100 aux Etats-Unis et de 62 p. 100 au Japon. L'objectif fixé par la loi de 1982, selon lequel la recherche exécutée dans les entreprises devrait atteindre 1,5 p. 100 du P.I.B. en 1985, ne sera pas atteint, le ratio se situera vraisemblablement autour de 1,25 p. 100. Sur le plan de l'emploi scientifique dans l'industrie, la France n'arrive qu'au septième rang dans le monde pour le rapport chercheurs/emploi total. Insuffisante dans son volume, la recherche industrielle est très intégralement répartie : elle est très concentrée dans un petit nombre de secteurs stratégiques, et les financements publics ont tendance à accroître ce phénomène. Aussi n'est-ce pas seulement le volume de la recherche industrielle qu'il faut accroître, mais encore sa diffusion à l'ensemble des secteurs industriels et à l'ensemble des entreprises, grandes et petites, qu'il faut encourager et faciliter. Le développement de la recherche industrielle dépend au premier chef des entreprises elles-mêmes, qui devront intégrer cet objectif dans leurs stratégies globales : le redressement certain des comptes des entreprises, constaté au cours de la période récente, devrait - même s'il ne se fait pas sentir de manière absolument générale - faciliter ce mouvement. L'Etat, cependant, peut et doit intervenir, soit pour créer un environnement favorable à la mise en oeuvre de ces actions, soit pour mettre en place des mesures incitatives appropriées lorsque cela s'avère nécessaire. Les actions à entreprendre dans ce sens peuvent être regroupées autour de six axes principaux :
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Annexes > Sixième partie : La programmation des moyens du budget civil de recherche et de développement > 1. La programmation des moyens du B.C.R.D. contenue dans la loi comporte deux éléments.
Article Annexe

La programmation de l'évolution des autorisations de programme et des dépenses ordinaires qui progresseront au taux moyen de 4 p. 100 par an en volume pendant la période du plan triennal. Cette progression atteindra au moins 4,7 p. 100 en tenant compte de l'effet du doublement du taux du crédit d'impôt dès 1986. La programmation des effectifs, qui est en fait un extrait pour les trois années à venir, du plan de recrutement des personnels, qui est joint au présent rapport. Ce plan sur quinze ans, destiné à assurer la régularité des recrutements et à gommer l'influence des à-coups dans les recrutements pratiqués par le passé, prévoit un taux de recrutement de 5 p. 100 pour les chercheurs et ingénieurs de recherche sur toute la période, qui se traduit par des taux de créations d'emploi dans les E.P.S.T. qui décroissent régulièrement, passant de 3 p. 100 en début de période à 1,5 p. 100 environ dix ans après : dans les E.P.I.C., les créations d'emploi nécessaires décroissent plus rapidement en partant d'un taux d'environ 2 p. 100 en 1986. Ces créations d'emploi sont majorées sur la période du plan d'un volant supplémentaire destiné à favoriser les mises à disposition de chercheurs. En fin de période, le flux naturel des départs sera suffisant pour permettre le renouvellement satisfaisant des équipes. En ce qui concerne les I.T.A., l'augmentation des effectifs vise à la fois à accompagner les créations d'emploi de chercheurs et à porter remède à certaines insuffisances sectorielles constatées. S'agissant de l'affectation des crédits consacrés à la recherche, las objectifs prioritaires définis par la loi doivent se traduire par des orientations programmatiques claires. Dans cette optique, les crédits de recherche ont été regroupés en quatre agrégats significatifs, qui correspondent aux catégories de programme définies par la loi de juillet 1982 ; les recherches fondamentales ou recherches de base, les programmes mobilisateurs, les programmes de développement technologiques et les recherches appliquées et finalisées. Le soutien de la recherche fondamentale doit, incontestablement, constituer une priorité et est indissociable des actions programmées en matière d'emploi scientifique et de formation. La priorité forte reconnue, parallèlement au développement de la recherche industrielle, interagit de manière différente avec chacune des autres catégories de programmation : les crédits incitatifs destinés à stimuler la recherche industrielle connaîtront une croissance forte qui influencera, à des degrés divers, ces diverses catégories de programmes.
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Annexes > Troisième partie : Promouvoir une programmation à long terme de l'emploi scientifique. > 1. Un constat s'impose : le volume des effectifs scientifiques en France est insuffisant.
Article Annexe

La disparité entre la France et les principaux pays industriels est sensible : On compte, en France, 3,7 chercheurs pour 1.000 actifs, alors que ce ratio est de 4,7 en R.F.A. et même de 6,2 aux Etats-Unis. Mais cette analyse globale doit être nuancée : ce retard se fait sentir surtout dans l'industrie ; 6 chercheurs et ingénieurs de recherche pour 1.000 emplois dans l'industrie en France, 8 à 10 en R.F.A., 25 aux Etats-Unis. En ce qui concerne ce dernier pays, la comparaison ne peut se faire de manière brute car les ratios intègrent des personnels qui seraient chez nous classés dans la catégorie des techniciens supérieurs. Si l'on tient compte de ces sources d'erreur, le rapport de 1 à 4 est donc exagéré, mais un rapport de 1 à 2 au moins est certainement établi. Le pourcentage de chercheurs publics dans le potentiel global est plus élevé en France que dans les autres pays. Le déficit de personnels de recherche est particulièrement net au niveau de la recherche industrielle. Néanmoins, la situation est très différente selon les secteurs : ainsi, si l'on compare seulement avec les Etats-Unis, on constate que le déficit est très important dans certaines branches (automobile) alors que dans d'autres (recherche pétrolière, informatique professionnelle) la situation des deux pays est pratiquement comparable. L'accroissement des effectifs globaux des personnels de recherche constitue pour la France une nécessité stratégique pour la recherche industrielle comme pour la recherche publique. Mais le problème ne se pose pas dans les deux cas exactement dans les mêmes termes. Pour les entreprises, il est principalement quantitatif car l'augmentation des personnels de recherche qualifiés est indispensable à la concrétisation de la priorité affirmée en faveur de la recherche-développement ; cependant, cette augmentation est très largement conditionnée par l'existence en nombre suffisant de personnels formés. Dans les organismes de recherche, l'accroissement des effectifs est nécessaire moins pour combler un déficit que pour garantir de manière durable la qualité des recrutements alors que les organismes n'ont pas atteint leur équilibre démographique. Parallèlement, la politique de l'emploi scientifique doit absolument comporter un volet qualitatif qui peut s'inspirer de deux préoccupations majeures : la nécessité de former, en nombre suffisant, des personnels de qualité, pour répondre aux besoins qui émaneront simultanément des entreprises, des organismes de recherche et des établissements universitaires, mais aussi la volonté d'organiser, par une pratique généralisée et diversifiée de la mobilité, la circulation et le brassage des idées indispensables pour l'établissement de synergies constructives entre la recherche publique et la recherche industrielle en particulier, mais également dans le domaine de la coopération internationale.
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Annexes > Introduction : Les enjeux d'une politique de recherche et de développement
Article Annexe

Le rôle de la science et de la technologie ne cesse de grandir et de se diversifier, ce qui entraîne une profonde transformation du système R et D. Le secteur socio-économique Recherche et Développement exerce sur l'évolution de la science une pression toujours plus forte pour améliorer sa compétitivité. Elle se traduit par un couplage de plus en plus serré entre la formation et la recherche, par une interaction accrue de la recherche publique et de la recherche industrielle, par l'importance croissante attachée à la technologie, dont les progrès extrêmement rapides sont une source essentielle de changement, non seulement dans l'industrie mais dans l'évolution scientifique elle-même.

Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Annexes > Troisième partie : Promouvoir une programmation à long terme de l'emploi scientifique.
Article Annexe

La loi d'orientation et de programmation de la recherche de 1982 a insisté sur la spécificité des métiers de la recherche et a affirmé la place importante de l'emploi scientifique dans la politique nationale de recherche. Elle avait fixé, pour la croissance des effectifs de recherche publique, des objectifs qui n'ont été que partiellement réalisés. Aussi importe-t-il de poursuivre, au cours du plan triennal, les efforts entrepris dans ce domaine. En effet, la mise en place d'une politique cohérente et volontariste de l'emploi scientifique conditionne très largement le développement de la recherche. Pour être efficace, une telle politique une période triennale ; elle doit s'inscrire dans le long terme et couvrir une période de quinze à vingt ans, permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche. La politique à définir pour cette longue période doit intégrer des éléments quantitatifs et qualitatifs d'évolution de l'ensemble des personnels de recherche (chercheurs, ingénieurs-techniciens- administratifs). Elle doit concerner l'emploi scientifique dans son ensemble : aussi bien dans les entreprises que dans les organismes publics de recherche. Enfin, cette programmation doit prendre en compte la démographie, le renouvellement des équipes et des axes de recherche, l'équilibre entre disciplines, la circulation des idées, qui conditionnent l'avenir. Une place éminente, dans ce dispositif, doit être réservée à la formation : la modernisation du potentiel économique de notre pays repose sur la capacité de notre système éducatif non seulement à produire des personnels formés par la recherche en nombre suffisant, mais encore à adapter cette formation aux besoins qui se font sentir en termes de spécialités ou de technologies. Sûr ce point, un effort particulier doit être accompli en liaison étroite avec les responsables de la formation universitaire : les entreprises devraient également être associées à cette réflexion, ainsi que cela se pratique dans certains pays, aux Etats-Unis en particulier.
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Titre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.
Article 18

Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie rend un avis annuel sur l'évaluation de la politique de recherche et de développement technologique. Cet avis est rendu public. Il est joint au rapport sur les activités de recherche et de développement technologique prévu par l'article 16 de la présente loi.

Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Titre IV : Programmation du budget civil de recherche et de développement technologique, et de l'emploi scientifique.
Article 12

Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er de la présente loi, les autorisations de programme et les dépenses ordinaires inscrites au budget civil de recherche et de développement technologique progresseront à un rythme moyen annuel minimal de 4 p. 100 en volume pendant la durée du plan triennal pour la recherche et la technologie.

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Titre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.
Article 19

Les dispositions de la présente loi seront intégrées dans le plan de développement économique, social et culturel.

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Titre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.
Article 15

Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodiques. Celles-ci donnent lieu à un rapport remis au ministre de la recherche dont les principaux éléments sont rendus publics (1).

Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Titre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.
Article 17

Les régions sont associées à l'élaboration et à l'évaluation de la politique nationale de la recherche et de la technologie et participent à sa mise en oeuvre. A cet effet, le ministre chargé de la recherche et de la technologie réunit une conférence annuelle regroupant notamment les présidents des conseils régionaux, les présidents des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, des responsables d'organismes publics de recherche ainsi que des responsables d'entreprises publiques et privées et des représentants de la recherche universitaire. La conférence annuelle donne lieu à un débat sur les orientations de la politique nationale de recherche et sur les plans de localisation des organismes publics de recherche. Elle examine les implications au niveau régional de ces orientations et leur articulation avec les programmes d'initiative régionale.
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Titre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.
Article 14

Les programmes de recherche et de développement relevant des catégories énoncées à l'article 3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France font l'objet d'une évaluation sur la base de critères objectifs adaptés à chacun d'eux. Ces critères ainsi que les modalités de l'évaluation sont déterminés avant la mise en oeuvre des programmes. Un bilan des résultats scientifiques, technologiques, économiques et sociaux est établi, pour chaque programme, au plus tard deux ans après le début de son exécution, puis tous les trois ans. Les principaux éléments en sont rendus publics (1).

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Titre IV : Programmation du budget civil de recherche et de développement technologique, et de l'emploi scientifique.
Article 13

Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche. Conformément au plan à long terme de recrutement des personnels des organismes publics de recherche défini dans le rapport annexé à la présente loi, le nombre des créations nettes d'emploi à réaliser d'ici à 1988 est fixé à 1 400, dont 725 pour les chercheurs et ingénieurs de recherche et 675 pour les autres catégories de personnel.