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LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation et promotion de l'économie sociale et solidaire > Section 2 : La Chambre française de l'économie sociale et solidaire > Section 2 : ESS France
Article 5

ESS France assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et solidaire. ESS France assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur, la représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur. ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles-ci. L'Etat conclut une convention d'agrément avec ESS France. ESS France est constituée en association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique. Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l'économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er, et par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
Article 18

Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier. L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.Le contenu et les modalités de cette information sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire > Section 3 : La commande publique
Article 13

I. - (Abrogé). II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, en tant que ces articles concernent les collectivités territoriales ou des organismes dont le statut est fixé par la loi et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS > Section 1 : Dispositions visant à encourager l'action des associations
Article 63

I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre. Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations. Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations. Le Haut Conseil a également pour missions de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif. Le Haut Conseil établit tous les deux ans un bilan de la vie associative. Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. – La composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés par décret.
LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)
Article 8

Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l'Etat », clos au 1er juin 2013, est arrêté au montant de 200 101 888,16 €.

LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)
Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », clos au 1er janvier 2013, est arrêté au montant de 415 821,84 €.
LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)
Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS d'engagement consommées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 024 525 141,66 113 261 937,21 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 507 102 481,21 30 865 730,61 - Navigation aérienne 465 621 479,71 73 220 818,36 - Transports aériens, surveillance et certification 51 801 180,74 9 175 388,24 - Formation aéronautique Publications officielles et information administrative 184 695 893,37 18 527 613,43 - Edition et diffusion 90 938 689,93 13 179 724,07 - Pilotage et activités de développement des publications 93 757 203,44 5 347 889,36 Total 2 209 221 035,03 131 789 550,64 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 094 676 044,26 2 094 676 044,26 56 390 642,82 65 689 441,07 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 504 230 881,70 32 372 307,50 - Navigation aérienne 481 930 909,72 25 376 948,72 - Transports aériens, surveillance et certification 52 123 610,02 7 940 184,85 Augmentation du fonds de roulement 56 390 642,82 56 390 642,82 Publications officielles et information administrative 201 643 917,34 201 643 917,34 26 734 423,35 36 947 582,01 - Edition et diffusion 90 225 467,35 17 617 733,65 - Pilotage et activités de développement des publications 84 684 026,64 19 329 848,36 Augmentation du fonds de roulement 26 734 423,35 26 734 423,35 Total 2 296 319 961,60 2 296 319 961,60 83 125 066,17 102 637 023,08
LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2013 Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 60,6 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1 Variation des dépôts de garantie + 0,2 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013 73,3 Total du besoin de financement 186,3 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 168,8 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés + 7,2 Variation des dépôts des correspondants - 5,3 Autres ressources de trésorerie 7,7 Variation du solde du compte du Trésor et assimilé + 7,9 Total des ressources de financement 186,3
LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)
Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 74 867 967 950,14 €.II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) DÉPENSES RECETTES SOLDES Budget général Recettes Recettes fiscales brutes 370 220 024 415,29 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 86 214 808 056,90 Recettes fiscales nettes (a) 284 005 216 358,39 Recettes non fiscales (b) 13 712 881 533,50 Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 297 718 097 891,89 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 78 020 598 663,74 Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d) 219 697 499 228,15 Fonds de concours (f) 3 521 630 095,83 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 223 219 129 323,98 Dépenses Dépenses brutes, hors fonds de concours 381 341 233 767,49 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 86 214 808 056,90 Montant net des dépenses (h) 295 126 425 710,59 Fonds de concours (i) 3 521 630 095,83 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 298 648 055 806,42 Total du budget général, y compris fonds de concours 298 648 055 806,42 223 219 129 323,98 - 75 428 926 482,44 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 076 040 809,86 2 076 040 809,86 Publications officielles et information administrative 201 643 917,34 201 643 917,34 Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 2 277 684 727,20 2 277 684 727,20 Fonds de concours 18 635 234,40 18 635 234,40 Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 2 296 319 961,60 2 296 319 961,60 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 70 887 034 311,59 71 471 303 808,23 584 269 496,64 Comptes de concours financiers 110 942 192 987,04 110 732 737 402,42 - 209 455 584,62 Comptes de commerce (solde) - 136 845 982,00 136 845 982,00 Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) - 49 298 638,28 49 298 638,28 Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international 181 643 082 678,35 182 204 041 210,65 560 958 532,30 Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international - 74 867 967 950,14

LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)
Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) EXÉCUTION 2013 SOLDES PRÉVUS PAR LA LOI de programmation des finances publiques ÉCART AVEC LES SOLDES PRÉVUS par la loi de programmation des finances publiques Solde structurel (1) - 3,1 - 1,6 - 1,5 Solde conjoncturel (2) - 1,2 - 1,2 0,0 Mesures ponctuelles et temporaires (3) 0,0 - 0,2 0,2 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 4,3 - 3,0 - 1,3
Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2014 à 733 millions d'euros.
Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les opérations budgétaires, comptables et financières de l'université de la Guyane effectuées entre sa date de création et le transfert des biens, droits et obligations tel qu'il est prévu par l'article 9 du présent décret sont enregistrées au sein d'un budget annexe de l'université des Antilles et de la Guyane.Pendant la période transitoire, ces opérations peuvent être suivies par un agent comptable secondaire institué et nommé dans les conditions fixées par l'article R. 719-82 du code de l'éducation.

Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

L'université de la Guyane est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prises en application de l'article L. 711-4 du même code. Son siège est fixé à Cayenne.

Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Par dérogation à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le premier président de l'université de la Guyane est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.Le président de l'université de la Guyane organise les élections au conseil d'administration et au conseil académique de l'université dans un délai de six mois après sa nomination. Sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs activités sur le site du pôle universitaire de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret et les usagers qui y suivent une formation.Il convoque le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.Il constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'université de la Guyane. Le conseil d'administration installé conformément aux articles 2 et 7 du présent décret adopte les statuts dans les conditions fixées à l'article L. 711-7 du code de l'éducation. Les statuts de l'université de la Guyane sont immédiatement transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. A défaut, ceux-ci sont arrêtés par le recteur d'académie.Il préside le conseil académique jusqu'à la désignation du président de ce conseil dans les conditions prévues par les statuts de l'université de la Guyane.
Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Les statuts de l'université de la Guyane prévoient notamment :1° Les modalités de désignation du président du conseil académique qui est une personnalité extérieure à l'établissement ayant une compétence scientifique reconnue dans les domaines d'activité de l'établissement ;2° Les modalités de désignation du vice-président étudiant du conseil académique ;3° La liste des organismes de recherche entretenant des relations de coopération avec l'université ;4° La liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements représentés au conseil d'administration ;5° La durée des mandats des membres mentionnés au 2° de l'article 3.

Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

I. - Pour l'élection au conseil d'administration des membres des collèges mentionnés aux b et d de l'article 2, ne sont pas applicables :1° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 719-1 ;2° La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 719-1.Pour ces deux collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat.II. - Pour l'élection des autres représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue aux conseils de l'université de la Guyane, ne sont pas applicables :1° Le quatrième alinéa de l'article L. 712-4 du code de l'éducation et le huitième alinéa de l'article L. 719-1 du même code ;2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation.III. - Pour la désignation des personnalités extérieures aux conseils de l'université de la Guyane, les articles D. 719-45 et D. 719-47-5 ne sont pas applicables.

Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Le conseil académique dispose des compétences décisionnelles et consultatives dévolues au conseil académique, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire par les articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation.
Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Le conseil académique comprend vingt-six membres ainsi répartis :1° Seize membres élus :a) Deux professeurs d'université ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;b) Deux maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens des 1°, 4° et 5° du collège B du I du même article ;c) Deux docteurs n'appartenant pas aux catégories précédentes ;d) Deux autres personnels enseignants ;e) Deux personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ;f) Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;2° Dix membres désignés :a) Six personnels appartenant à des organismes de recherche entretenant des relations de coopération avec l'université, désignés par leurs directeurs ;b) Quatre personnalités extérieures, parmi lesquelles au moins un représentant d'un établissement d'enseignement scolaire, désignées par les membres élus du conseil et les personnels mentionnés au a.Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances du conseil académique.Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le conseil d'administration comprend vingt-huit membres ainsi répartis :1° Quatorze représentants élus :a) Trois représentants des professeurs d'université ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, à l'exception des personnels mentionnés au b du présent article ;b) Un représentant des chercheurs de niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, des chercheurs remplissant des fonctions analogues, et des agents contractuels mentionnés au 5° du collège A du I de l'article D. 719-4 précité qui assurent des fonctions analogues ;c) Trois représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés qui n'appartiennent pas au collège a, des personnels scientifiques des bibliothèques, et, lorsqu'ils assurent des fonctions analogues, des agents contractuels mentionnés au 6° du collège B du I de l'article D. 719-4 précité, à l'exception des personnels mentionnés au d du présent article ;d) Un représentant des chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche ainsi que les agents contractuels qui assurent des fonctions de recherche et qui ne relèvent pas du b du présent article ;e) Deux représentants des autres personnels assurant des fonctions d'enseignement ou d'enseignement et de recherche ;f) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ;g) Deux représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;2° Quatorze personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, comprenant autant de femmes que d'hommes, réparties comme suit :a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par leurs organes délibérants ;b) Trois représentants des organismes de recherche entretenant des relations de coopération avec l'université, désignés par leurs directeurs ;c) Six personnalités du monde socio-économique désignées par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux a et b.

Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Les agents ayant opté pour une affectation dans le nouvel établissement dans les conditions fixées par l'article 8 ne sont plus électeurs ni éligibles au comité technique de l'université des Antilles et de la Guyane lors du prochain renouvellement général des comités techniques. Ils deviennent électeurs et éligibles au comité technique de l'université de la Guyane.