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Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus
Article D132-40

L'indicateur 6 relatif au taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 6 :Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérésoccupant les emplois de type 1 à 5 du dispositif prévu à l'article R. 132-19 En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur à 10 0 points Supérieur à 10 1 point Supérieur à 20 2 points Supérieur à 30 4 points Supérieur à 35 6 points Supérieur à 40 8 points Supérieur à 45 9 points Egal à 50 10 points

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus
Article D132-46

L'indicateur 3 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 3 :Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations En unité Résultats obtenus Nombre de points 0 0 point 1 2 points 2 4 points 3 8 points 4 16 points 5 20 points
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus
Article D132-34

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant : Indicateurs Pondération (points) 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents 40 2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente 10 3/ Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes 15 4/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15 5/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 10 6/ Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 10

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Article D132-44

L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 1 :Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 0,1 40 points Supérieur à 0,1 39 points Supérieur à 1,1 38 points Supérieur à 2,1 37 points Supérieur à 3,1 36 points Supérieur à 4,1 35 points Supérieur à 5,1 34 points Supérieur à 6,1 33 points Supérieur à 7,1 31 points Supérieur à 8,1 29 points Supérieur à 9,1 27 points Supérieur à 10,1 25 points Supérieur à 11,1 23 points Supérieur à 12,1 21 points Supérieur à 13,1 19 points Supérieur à 14,1 17 points Supérieur à 15,1 14 points Supérieur à 16,1 11 points Supérieur à 17,1 8 points Supérieur à 18,1 5 points Supérieur à 19,1 2 points Supérieur à 20,1 0 point
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Article D132-41

Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants.

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Article D132-39

L'indicateur 5 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 5 :Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations En unité Résultats obtenus Nombre de points 0 0 1 1 2 2 3 4 4 8 5 10
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Article D132-45

L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 2 :Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 0,1 40 points Supérieur à 0,1 39 points Supérieur à 1,1 38 points Supérieur à 2,1 37 points Supérieur à 3,1 36 points Supérieur à 4,1 35 points Supérieur à 5,1 34 points Supérieur à 6,1 33 points Supérieur à 7,1 31 points Supérieur à 8,1 29 points Supérieur à 9,1 27 points Supérieur à 10,1 25 points Supérieur à 11,1 23 points Supérieur à 12,1 21 points Supérieur à 13,1 19 points Supérieur à 14,1 17 points Supérieur à 15,1 14 points Supérieur à 16,1 11 points Supérieur à 17,1 8 points Supérieur à 18,1 5 points Supérieur à 19,1 2 points Supérieur à 20,1 0 point

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus
Article D132-42

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant : Indicateurs Pondération (points) 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents 80 2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par catégorie hiérarchique équivalente 3/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 20
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
Article R132-54

En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure du département ministériel de produire ces informations dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la fonction publique met à sa charge la contribution prévue à l'article R. 132-53.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
Article R132-48

Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 132-23 et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque administration.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
Article R132-60

Le ministre chargé de la fonction publique tient compte, pour déterminer le montant de la pénalité, des mesures prises par l'administration en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des circonstances en raison desquelles la cible n'a pas été atteinte. Au regard de ces derniers éléments, le montant de la pénalité financière peut être réduit de moitié.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
Article D132-66

Le rapport annuel, accompagné de l'avis du Conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Article R134-4

L'agent public communique à son employeur le nom de l'avocat qu'il a choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
Article D132-65

Les informations figurant dans ce rapport sont fondées sur les données publiées par le service statistique ministériel du ministère de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, sur d'autres données qui peuvent être collectées par voie d'enquête.Le rapport annuel est enrichi de données et de travaux de recherche complémentaires.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Article R134-3

La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
Article R132-55

En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure de l'établissement public de produire ces informations dans un délai d'un mois, l'autorité de tutelle transmet le constat du manquement au ministre chargé de la fonction publique, qui met à la charge de l'établissement public la contribution prévue à l'article R. 132-53.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
Article R132-49

Le comité social d'administration compétent est informé des résultats et actions mentionnés à l'article R. 132-48.
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Article R132-51

Quand la cible mentionnée à l'article D. 132-26 n'est pas atteinte, le département ministériel ou l'établissement public administratif de l'Etat publie les objectifs de progression prévus au même article au plus tard le 15 novembre, au titre de l'année civile précédente, sur son site internet. Ils demeurent consultables jusqu'à ce que la cible soit atteinte.Ces objectifs de progression sont rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.

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Article R132-53

Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 est fixé à :1° 90 000 euros pour les départements ministériels ;2° 45 000 euros pour les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24.

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Article R134-1

Les dispositions du présent chapitre précisent les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 134-1, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7. Elles sont applicables aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue aux articles L. 134-5 à L. 134-8.S'agissant des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité, les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure.

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Article R134-2

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
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Article R132-50

Les indicateurs et l'index de chaque administration au titre de l'année civile précédente sont publiés au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le site internet du ministère de la fonction publique.
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Article R132-52

Les départements ministériels transmettent au ministre chargé de la fonction publique les informations mentionnées à l'article R. 132-48 ainsi que les informations relatives à la publication de ces dernières, au titre de l'année précédente, au plus tard le 15 octobre.Ils lui transmettent, le cas échéant, les objectifs de progression mentionnés à l'article L. 132-9-5 et les informations relatives à leur publication au plus tard le 30 novembre.Les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24 transmettent, dans les mêmes délais, ces informations à leur autorité de tutelle. Cette dernière les transmet au ministre chargé de la fonction publique au plus tard le 7 décembre.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
Article R132-57

Lorsqu'un département ministériel ou un établissement public administratif de l'Etat n'atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible déterminée à l'article D. 132-26, il élabore un rapport motivé qu'il transmet au ministre chargé de la fonction publique, le cas échéant par l'intermédiaire de son autorité de tutelle.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
Article D132-63

Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-11 présente en un document unique les mesures mises en œuvre et les réalisations accomplies au cours de l'année écoulée pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En outre, ce rapport comprend les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation dans les domaines mentionnés au second alinéa du même article.