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Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 1 : Dispositions communes.
Article 27

A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont : 1° soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis dix-huit mois au moins, cri ce qui concerne les directeurs et chargés de recherche, ou depuis un an au moins en ce qui concerne les ingénieurs, personnels techniques et personnels d'administration de la recherche ; 2° soit nommés fonctionnaires stagiaires, dans le cas contraire. La durée de la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle prévue par le statut particulier du corps d'accueil. Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le directeur général de l'institut. Ces nominations prennent effet à la date du 11 décembre 1985 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 13 ci-dessus. La nomination des agents, qui ne remplissent pas au 1er décembre 1985 les conditions énumérées à l'article 23. prend effet à la date où ils remplissent ces conditions.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 40

Par dérogation aux articles 103 et 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, trois échelons provisoires sont créés dans le cadre de techniciens de la recherche de 1re classe. Ces échelons ne peuvent être occupés que par des techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B classés en application de l'article ci-dessous. L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est d'un an ; celle requise pour accéder respectivement du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de la recherche de 1re classe est d'un an et six mois.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre Ier : Dispositions permanentes. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.E.T.S. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'IFSTTAR
Article 15

Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'études est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est fait application de l'une ou l'autre des deux modalités de concours, sous réserve que la proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements ultérieurs.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 42

Par dérogation aux articles 103 et 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade de techniciens de la recherche de 3e classe. Cet échelon ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B classés en application de l'article ci-dessous. L'ancienneté moyenne requise pour accéder à cet échelon est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon du grade de technicien de la recherche de 3e classe.

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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 41

Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Techniciens contractuels de 2e catégorie B Techniciens de la recherche de 1re classe 12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue. 11e échelon 7e échelon Ancienneté supprimée. 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue. 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 5e échelon 2e échelon Ancienneté supprimée. 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue. 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue. 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue. 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue.
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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 37

Les agents contractuels appartenant à la 3e catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 3e catégorie A Ingénieurs d'études de 2e classe 11e échelon 13e échelon Ancienneté acquise maintenue. 10e échelon 12e échelon Ancienneté acquise maintenue. 9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise maintenue. 8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 38

Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Techniciens contractuels de 1re catégorie B Ingénieurs d'études de 2e classe 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans. 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise maintenue. 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise maintenue. 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue. 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Article 61

Le ministre de l'économie, des finances et du budget le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 1 : Dispositions communes.
Article 25

Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.

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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 36

Les agents contractuels appartenant à la 2e catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 2e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 2e catégorie A Ingénieurs de recherche de 2e classe 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans. 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 35

Les agents contractuels appartenant à la 1re catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 1re catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 1re catégorie A Ingénieurs de recherche de 1re classe 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 34

Les agents contractuels appartenant à la hors-catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Ingénieurs contractuels hors catégorie A Ingénieurs de recherche hors-classe 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 1 : Dispositions communes.
Article 24

Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité, en application du 3° de l'article précédent, mais qui remplissent, à la date de publication du présent décret, les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française avant le 1er janvier 1990, un droit à être titularisés, dans les conditions fixées au présent titre, dans l'un des corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche, d'aides techniques de la recherche et dans les corps d'administration de la recherche.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre Ier : Dispositions permanentes. > Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.E.T.S. > Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'IFSTTAR
Article 22

Le fonctionnaire de nationalité étrangère appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.

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Titre Ier : Dispositions permanentes. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.E.T.S. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'IFSTTAR
Article 17

Les experts mentionnés à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont désignés sur proposition du directeur général de l'établissement.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre Ier : Dispositions permanentes. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.E.T.S. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'IFSTTAR
Article 18

Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, tous les ans, d'une appréciation générale écrite formulée par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ils sont affectés.
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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 43

Les techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Techniciens contractuels de 3e catégorie B Techniciens de la recherche de 3e classe 12e échelon Echelon temporaire Ancienneté acquise maintenue. 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise maintenue. 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise maintenue. 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue. 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre Ier : Dispositions permanentes. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.E.T.S. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'IFSTTAR
Article 13

Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67,82 ,95,107, 122, 135,160,171,180,203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche.
Article 52

Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 3e catégorie D sont classés dans le corps de secrétaires d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Administratifs contractuels de 3e catégorie D Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe 12e échelon Echelon temporaire Ancienneté acquise maintenue. 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise maintenue. 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise maintenue. 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue. 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise supprimée. 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche.
Article 53

Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 4e catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Administratifs contractuels de 4e catégorie D Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe 12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans. 11e échelon 7e échelon Ancienneté supprimée. 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue. 9e échelon 6e échelon Ancienneté supprimée. 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 7e échelon 5e échelon Ancienneté supprimée. 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 4e échelon 3e échelon Ancienneté supprimée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté supprimée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue.