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Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 14

Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal, un président ; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidens dans les tribunaux qui se divisent en trois sections. Les présidens et vice-présidens seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 15

Dans les tribunaux où il n'y a que trois juges, chacun d'eux fera tour-à-tour, pendant trois mois, les fonctions de directeur de jury. Dans les tribunaux où il y a plus de trois juges, ces fonctions seront successivement remplies, pendant six mois, par chacun des juges autres que les présidens et vice-présidens.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 11

Chaque tribunal de première instance sera composé de dix juges, de cinq suppléans, et se diviersa en trois sections, dans les villes ci-après : Marseille, Bordeaux, Lyon.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE PREMIER : Dispositions générales.
Article 1

Les tribunaux civils et criminels de département, et les tribunaux de police correctionnelle, sont supprimés ; néanmoins ils continueront leurs fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux tribunaux.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE PREMIER : Dispositions générales.
Article 2

Il n'est rien innové d'ailleurs aux lois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE PREMIER : Dispositions générales.
Article 3

Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix ; la décision de ces arbitres ne sera point sujète à appel, s'il n'est expressément réservé.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE PREMIER : Dispositions générales.
Article 4

Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du Gouvernement près les tribunaux, substitut, ni greffier, s'il n'est âgé de trente ans accomplis.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 74

Il sera payé par année, au greffier en chef, une somme de 36,000 francs, tant pour son traitement et celui de ses commis et expéditionnaires, que pour toutes les fournitures du greffe.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 78

Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 77

Il n'y a point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 75

Le traitement du commis du parquet sera de 2,400 francs ; Celui des huissiers, de 1,500 francs ; Celui du concierge, de 1,000 francs ; Celui des garçons de bureau, de 800 francs.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 76

Outre les fonctions données au tribunal de cassation par l'article 65 de la Constitution, il prononcera sur les réglemens de juges, quand le conflit s'élèvera entre plusieurs tribunaux d'appel, ou entre plusieurs tribunaux de première instance, non ressortissant au même tribunal d'appel.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 73

La moitié du traitement attribué aux juges du tribunal de cassation, au commissaire du Gouvernement et à ses substituts, sera mise en masse chaque mois, et distribuée en droits d'assistance.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 71

Les membres du tribunal de cassation, le commissaire du Gouvernement et ses substituts, recevront un traitement égal à l'indemnité des membres du Corps législatif.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 69

Il y aura un commis de parquet, nommé et révocable par le commissaire du Gouvernement.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 68

Le greffier en chef présentera au tribunal, pour les faire instituer, quatre commis-greffiers, qui pourront néanmoins être révoqués par le greffier en chef, sans le concours du tribunal.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 70

Il y aura près du tribunal de cassation, huit huissiers, qu'il nommera et pourra révoquer. Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du tribunal de cassation, dans l'étendue seulement du lieu de sa résidence ; ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 72

Le président du tribunal et le commissaire du Gouvernement recevront chacun un supplément annuel de 5,000 francs. Les présidens de sections, un supplément de 2,000 fr. chacun.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Article 47

Le tribunal d'appel établi à Paris, sera composé de trente-trois juges, parmi lesquels le premier Consul choisira, tous les trois ans, un président et deux vice-présidens, qui seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Article 46

Hors les cas d'exception ci-dessus, le tribunal de première instance du département de la Seine se conformera à toutes les dispositions de la présente loi concernant les autres tribunaux de première instance.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Article 42

Il y aura près du tribunal de première instance du département de la Seine, un commissaire du Gouvernement, cinq substituts du commissaire, et un greffier.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Article 41

Il sera composé de vingt-quatre juges, dont six seront chargés des fonctions de directeurs du jury ; et de douze suppléans.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Article 40

Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE IV : Des tribunaux criminels.
Article 39

Le supplément accordé au président, et la moitié du traitement de chaque juge, seront mis en masse, et distribués en droits d'assistance. Le suppléant qui remplacera un juge, aura son droit d'assistance. En cas d'absence des commissaires du Gouvernement, il leur sera fait une retenue proportionnelle, au profit du suppléant.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Article 44

Le tribunal du département de la Seine se divisera en six sections. L'odre du service sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Article 45

Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance du département de la Seine sera de 3,600 francs ; le président aura la moitié en sus, les vice-présidens le quart en sus. Le traitement du commissaire du Gouvernement sera le même que celui du président ; le traitement des substituts, le même que celui des juges.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Article 43

Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de ce tribunal, un président et cinq vice-présidens, qui seront toujours rééligibles ; les premières nominations n'en seront faites que pour un an.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Article 53

Il y aura près du tribunal criminel, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Article 49

Le tribunal d'appel se divisera en trois sections. L'ordre du service sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Article 50

Le traitement des juges d'appel à Paris sera de 5,000 francs ; le président aura moitié en sus, les vice-présidens le quart en sus. Le commissaire du Gouvernement aura le même traitement que le président ; les substituts, le même traitement que les juges.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Article 48

Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Article 52

Le tribunal criminel du département de la Seine sera composé d'un président, d'un vice-président, choisis chaque année par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel, et qui seront toujours rééligibles ; de six juges, et de quatre suppléans.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Article 51

Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux d'appel, seront communes à celui de Paris.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 89

Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent la République, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agens d'administration, régisseurs, préposés, etc.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 88

Si le commissaire du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré il en donnera connaissance au tribunal de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Article 94

Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis : néanmoins les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 90

Jusqu'à la formation du code judiciaire, les lois et réglemens précédens seront suivis pour la forme de se pourvoir et celle de procéder au tribunal de cassation, pour la consignation d'amende, et autres objets non prévus par la présente loi.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Article 93

Il sera établi près le tribunal de cassation, près chaque tribunal d'appel, près chaque tribunal criminel, près de chacun des tribunaux de première instance, Un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Article 92

Les greffiers de tous les tribunaux seront nommés par le premier Consul, qui pourra les révoquer à volonté. Le Gouvernement pourvoira à leur traitement, au moyen duquel ils seront chargés de payer leurs commis et expéditionnaires, ainsi que toutes les fournitures de leur greffe.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 91

Toutes dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 87

Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel, le renvoi sera fait devant le tribunal criminel ou d'appel le plus voisin.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 86

Le tribunal de cassation enverra, chaque année, au Gouvernement, une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaître les vices ou l'insuffisance de la législation.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 61

Les sections se formeront d'abord par la voie du sort.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 60

Le tribunal se divisera en trois sections, chacune de seize juges. La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre. La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation, ou en prise-à-partie, lorsque les requêtes auront été admises. La troisième prononcera sur les demandes en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police, sans qu'il soit besoin de jugement préalable d'admission.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 59

Lorsqu'il vaquera une place au tribunal de cassation, le commissaire du Gouvernement en instruira les Consuls, qui en donneront connaissance au Sénat conservateur.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 62

Le tribunal entier nommera un président, dont les fonctions, en cette qualité, dureront trois années. Il peut être réélu à la présidence.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Article 55

Le traitement du président, du vice-président et des autres juges du tribunal criminel, celui du commissaire et des substituts, seront les mêmes que ceux des président, vice-présidens, commissaire et substituts du tribunal d'appel du département de la Seine.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Article 54

Le tribunal criminel du département de la Seine se divisera en deux sections. L'ordre du service sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Article 57

Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux criminels, seront communes à celui du département de la Seine.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 58

Le tribunal de cassation siégera à Paris, dans le local déterminé par le Gouvernement. Il sera composé de quarante-huit juges.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine. > Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Article 56

Les président, vice-présidens et autres juges du tribunal criminel, contribueront à la masse qui doit être distribuée en droits de présence, chacun d'une somme égale à la moitié du traitement d'un juge. Le suppléant qui remplacera un juge, aura son droit d'assistance.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Article 97

La loi du 7 de ce mois, concernant les cautionnemens, s'appliquera à tous les greffiers, avoués et huissiers établis en vertu de la présente loi, conformément au tarif ci-après. Tarif des cautionnemens à fournir par les greffiers, avoués et huissiers. HUISSIERS. AVOUÉS. GREFFIERS. Tribunaux de première instance. Où il n'y a que trois juges 200f 600f 800f Où il n'y a que quatre juges 300. 900. 1200. Où il n'y a que deux sections 400. 1200. 1600. Où il n'y a que trois sections 500. 1500. 2000. A Paris 900. 2700. 3600. Tribunaux d'appel. Où il n'y a qu'une section 600. 1800. 2400. Où il n'y a que deux sections 700. 2100. 2800. Où il n'y a que trois sections 800. 2400. 3200. A Paris 1500. 4500. 6000. Tribunal de cassation 1000. 3000. 4000. Tribunaux criminels. ...................................................... 300. 900. 1200. A Paris 500. 1500. 2000. Tribunaux de commerce. ...................................................... 250. 1000. A Paris 1000. 4000.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Article 95

Les avoués seront nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Article 96

Il sera établi près de chaque tribunal de première instance, près de chaque tribunal d'appel, près de chaque tribunal criminel, Un nombre fixe d'huissiers, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal près duquel ils devront servir : ils seront nommés par le premier Consul, sur la présentation de ce même tribunal.
Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 39

Jusqu'à promulgation des lois organiques prévues à l'article 89 de la Constitution, les communes où sera maintenu un corps de police d'Etat, placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des préfets, et mis à la disposition des maires pour l'exercice des pouvoirs de police municipale qui leur sont dévolus par l'article 97 de la loi du 5 avril 1881, sont désignées par le décret en conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques. Sont abrogées toutes dispositions contraires.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 40

Les fonctionnaires de la caisse nationale des marchés de l'Etat pourront obtenir, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, la validation des services antérieurs rendus par eux à ladite caisse, soit en qualité de titulaire, soit en qualité d'auxiliaire avant leur affiliation à ladite loi.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 38

Il est créé au service des transmissions du ministère de l'intérieur des cadres permanents de fonctionnaires titulaires. L'organisation de ces cadres, les effectifs, le statut et le régime des retraites des personnels ainsi que les conditions dans lesquelles la mise en place des nouveaux cadres sera assurée, notamment par voie d'intégration des personnels actuellement en fonctions, seront fixés par un décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, et qui interviendra dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les mesures de titularisation devront intervenir au plus tard à compter du 1er janvier 1949.