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Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement.
Article 7

Les candidats adressent leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, à l'agence locale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont relève leur domicile. Les services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et transmettent les candidatures recevables à la commission prévue à l'article 8.

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement.
Article 8

L'examen des candidatures transmises par les services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité responsable des opérations préalables au recrutement mentionnée au dernier alinéa de l'article 2. Cette commission est composée d'au moins trois membres. Elle comporte un membre désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant de la ou des collectivités ou du ou des établissements publics dans lesquels des postes sont à pourvoir, ainsi qu'une personnalité compétente extérieure à ces collectivités ou établissements publics, qui en assure la présidence. Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions composées d'au moins trois membres relevant des catégories mentionnées au deuxième alinéa. Au terme de l'examen des dossiers des candidats, la commission établit une liste de candidats sélectionnés qui, lorsque le nombre des candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir. La commission auditionne les candidats sélectionnés. Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir. A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité qui a organisé les opérations préalables au recrutement. Le recrutement est effectué par l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2. Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.
Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Licenciement  - Démission  - Renouvellement Prorogation du contrat et titularisation.
Article 20-1

Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité social territorial compétent. Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement.
Article 9

Le contrat de recrutement est établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique. Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise : 1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ; 2° La durée du contrat ; 3° Le programme de formation ; 4° L'intitulé précis de la qualification préparée ; 5° Les nom et qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ; 6° Le montant de la rémunération brute mensuelle ; 7° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ; 8° Les obligations de l'agent en matière de formation et d'activité professionnelles. Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, la convention de formation prévue à l'article 10 est annexée au contrat.

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 5

La rémunération brute mensuelle versée à l'agent pendant la durée de son contrat est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Ce pourcentage ne peut être inférieur à : 1° 55 % de ce minimum si l'agent est âgé de moins de vingt et un ans ; 2° 70 % de ce minimum si l'agent est âgé de plus de vingt et un ans. Le 2° est applicable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent atteint l'âge de vingt et un ans. Outre la rémunération susmentionnée, les agents ont droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toute autre indemnité liée aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.
Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents de la collectivité ou de l'établissement public qui l'a recruté. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à un temps de travail effectif. La formation comprend des formations dispensées par un ou plusieurs organismes de formation extérieurs à la collectivité ainsi que, le cas échéant, celles organisées par la collectivité ou l'établissement public d'accueil. Elle peut comporter des périodes de stage à l'extérieur du service d'affectation. Si la convention de formation visée à l'article 10 le prévoit, la formation dispensée par un organisme extérieur peut se dérouler en dehors des plages horaires applicables aux agents de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil. En dehors de la formation, l'agent est soumis pour son temps de travail aux horaires du service.

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 21

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Licenciement  - Démission  - Renouvellement Prorogation du contrat et titularisation.
Article 13

Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité territoriale peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation ou de faute disciplinaire. L'autorité territoriale peut également mettre fin au contrat par décision motivée en cas d'insuffisance professionnelle, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations et pris l'avis du tuteur. Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa.
Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre III : Formation des agents.
Article 10

L'agent recruté en application des dispositions de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée suit pendant la durée de son contrat une formation en alternance qui a pour objet de lui permettre d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme. La qualification, le titre ou le diplôme doit porter sur un domaine d'activité en rapport avec celui de l'emploi occupé pendant la durée du contrat et être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions fixées par les articles R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation susvisé. Lorsque l'accès par voie de concours au cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre l'acquisition de ce titre ou de ce diplôme ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent portant sur un domaine d'activité en rapport avec celui de cet emploi. Lorsque l'accès par voie de concours au cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation dispensée doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V. Dans le cas où il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie par accord entre les parties au contrat. Toutefois, pour les agents sans qualification reconnue, la formation aura pour objectif la maîtrise des savoirs essentiels tels que l'expression écrite et orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique. La formation est suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme. Elle peut être complétée par des stages et des actions de formations organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale. La durée totale de cette formation ne doit pas être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. Une convention est conclue entre l'organisme de formation mentionné à l'alinéa précédent, la collectivité ou l'établissement public de recrutement et l'agent ; elle fixe notamment les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme. Cette convention est annexée au contrat.
Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Licenciement  - Démission  - Renouvellement Prorogation du contrat et titularisation.
Article 15

Sauf dans les cas mentionnés à l'article 12 et au premier alinéa de l'article 13, l'agent licencié avant le terme du contrat a droit à un préavis de : 1° Quinze jours pour les agents qui ont moins de six mois d'ancienneté ; 2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois d'ancienneté.
Décret n° 2005-910 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article 4

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1230 du 29 septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n° 2005-633 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004
Article 2

La population totale de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 263 620. La population municipale est arrêtée au chiffre de 229 728. Les populations municipales et totales des provinces de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau de l'annexe I (tableau non reproduit, voir JO du 20 juillet 2005) du présent décret.

Décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004
Article 3

Les populations municipales et totales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau de l'annexe II (tableau non reproduit, voir JO du 20 juillet 2005) du présent décret, qui déterminent : - la population totale (colonne 1) se décomposant en : - la population municipale (colonne 2) ; - la population comptée à part (colonne 3) ; - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en : - la population des établissements (colonne 4) ; - la population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5) ; - la population ajoutée relevant du statut civil coutumier (colonne 6). Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.

Décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004
Article 4

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.

Décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004
Article 1

La population de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 230 789.
Décret n° 2005-1017 du 22 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts
Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts qui sont répartis en deux groupes, le groupe I et le groupe II. Le groupe I comprend les emplois de directeur central ou assimilé, de directeur territorial, de coordonnateur Corse-DOM et de délégué national à la restauration des terrains en montagne. Le groupe II comprend les emplois de directeur central adjoint et de directeur régional. Il comprend également les emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet, de chef de département, de directeur d'agence et de responsable de services territoriaux qui figurent, en raison de leur niveau élevé de responsabilité, sur une liste établie par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.

Décret n° 2005-1017 du 22 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts
Article 3

I.-Peuvent être nommés dans un emploi de direction du groupe I les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, qui justifient au moins de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel, ainsi que les fonctionnaires occupant un emploi du groupe II depuis au moins quatre ans. II.-Peuvent être nommés dans un emploi de direction du groupe II les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou assimilé dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, qui justifient au moins de quatre années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Décret n° 2005-1017 du 22 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1017 du 22 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts
Article 8

I. - Les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, occupent un emploi régi par le décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts sont nommés et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : 1° Directeurs à l'administration centrale et chefs de département : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉEdans la limite de la durée de l’échelon Directeur à l’administration centrale Emploi de direction du groupe I 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise Chef de département de 2e classe Emploi de direction du groupe II 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 2° Directeurs régionaux et départementaux nommés dans un emploi du groupe I : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉEdans la limite de la durée de l’échelon Directeur régional Emploi de direction du groupe I 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Directeur départemental Emploi de direction du groupe I 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3° Directeurs régionaux et départementaux nommés dans un emploi du groupe II : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉEdans la limite de la durée de l’échelon Directeur régional Emploi de direction du groupe II 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise Directeur départemental Emploi de direction du groupe II 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise II. - Les services accomplis dans l'emploi d'origine régi par le décret du 3 décembre 1993 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi d'accueil régi par le présent décret.