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Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Article 5

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenues en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables. Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l'établissement et le service où elles ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.
Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Article 1

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de sécurité, reprennent leur cours dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais applicables : 1° Aux remises d'armes, de munitions et de leurs éléments ordonnés en application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie législative et de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; 2° Aux dessaisissements d'armes, de munitions et de leurs éléments ordonnés en application de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie législative et de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, lorsque le préfet a fixé, en cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, un délai de dessaisissement inférieur à celui prévu au premier alinéa de l'article R. 312-74 du même code ; 3° Aux mesures ordonnées par le préfet pour assurer la sûreté d'un dépôt ou d'un débit de produits explosifs sur le fondement des dispositions de l'article R. 2352-117 du code de la défense.

Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Article 2

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de sécurité, reprennent leur cours dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais applicables : 1° A l'injonction de remise du permis de conduire notifiée par la lettre informant son titulaire que le retrait de point aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire prévue à l'article R. 223-3 du code de la route ; 2° A la remise du permis de conduire par son titulaire, dans le cadre de l'exécution d'une procédure prévue aux articles L. 224-1 et L. 224-6 du code de la route ou dans le cadre d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 224-7 du même code.

Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Article 3

L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie
Article 5

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.II. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 636-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives à l'entretien optionnel, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021.III. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions du sixième alinéa de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives à l'entretien, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021.Au titre de l'année universitaire 2020-2021, les dispositions du sixième alinéa de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, sont les suivantes :« La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis. »

Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie
Article 6

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19
Article 1

I. - Outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés au VIII de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, le Comité de contrôle et de liaison covid-19, placé auprès du ministre chargé de la santé, comprend :1° Un membre de la Conférence nationale de santé ;2° Un membre du Conseil national de l'ordre des médecins ;3° Un membre du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique ;4° Un membre de la Commission nationale de biologie médicale ;5° Un membre du Conseil national du numérique ;6° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;7° Un membre de la Société française de santé publique ;8° Deux membres de l'Association France Assos Santé.II. - Les membres mentionnés aux 1° à 8° du I sont nommés sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent par le ministre chargé de la santé, qui désigne l'un d'eux comme président du comité.

Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19
Article 2

Les règles de fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19 sont celles prévues aux articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
Décret n° 2020-626 du 25 mai 2020 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-626 du 25 mai 2020 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Article 1

Par dérogation à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'admission dans les formations aux diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation peuvent, pour la rentrée 2020, être fondées sur le seul examen du dossier de candidature.Ces modalités d'admission s'appliquent à tous les candidats à une même formation d'un établissement.
Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Chapitre II : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 3

Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 17 du présent décret.

Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 20

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 25

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Chapitre II : Indemnisation des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ne se consacrant pas à temps plein à leur mandat
Article 6

Les membres mentionnés au second alinéa de l'article 5 sont indemnisés, après service fait, au titre de toute activité réalisée pour le compte de l'autorité, lorsque celle-ci ne fait pas l'objet de l'indemnité forfaitaire prévue au même article. Cette indemnisation prend la forme de vacations dont le taux unitaire ne peut pas dépasser un plafond fixé par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Les règles d'attribution de ces vacations, notamment leur nombre maximal par membre au titre d'une année, sont précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée.

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Chapitre II : Indemnisation des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ne se consacrant pas à temps plein à leur mandat
Article 5

Les présidents des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat bénéficient, après service fait, d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.Les autres membres de ces autorités qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par le même arrêté.
Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Chapitre III : Dispositions relatives aux frais de déplacements temporaires
Article 7

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.Pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, le collège de l'autorité publique indépendante est assimilé au conseil d'administration de l'établissement.

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 24

Les dispositions modifiées par les articles 12, 13, 14, 19, 20 et 21 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Chapitre Ier : Rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat > Section 1 : Dispositions générales
Article 3

Le membre qui a la qualité de fonctionnaire ou de magistrat au moment de sa nomination et qui a atteint dans son grade d'origine un traitement indiciaire supérieur à celui fixé en application de l'article 2 conserve à titre personnel le traitement indiciaire détenu dans son grade d'origine. Le montant de l'indemnité de fonction est alors réduit à due concurrence de la différence entre le traitement indiciaire antérieur du membre et le traitement indiciaire fixé en application du même article.
Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Chapitre Ier : Rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat > Section 1 : Dispositions générales
Article 2

Les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se consacrent à temps plein à leur mandat perçoivent, après service fait, une rémunération comportant un traitement fixé par référence aux groupes hors échelle prévus par l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et une indemnité de fonction ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chacune de ces autorités, le groupe hors échelle et le chevron correspondant à la rémunération ainsi que le montant de l'indemnité de fonction. Celle-ci est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Chapitre Ier : Rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat > Section 2 : Situation des membres titulaires d'une ou plusieurs pensions de retraites de droit direct
Article 4

Lorsque les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sont titulaires d'une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 est réduit à due concurrence du montant de la ou des pensions perçues chaque année.

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 1

Le présent décret détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes mentionnés à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, à l'exception des députés et des sénateurs nommés en cette qualité.Cette rémunération est déterminée en tenant compte de la nature et de l'étendue des missions et des pouvoirs de contrôle de chaque autorité, des responsabilités qu'y exercent leurs membres et selon qu'ils se consacrent ou non à temps plein à leur mandat.
Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 23

Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes nommés à compter du 1er janvier 2020.Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions du règlement intérieur relatives à la rémunération des activités mentionnées à ce même article et au plus tard le 1er juin 2020. Les modalités d'indemnisation des vacations en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à cette date.
Décret n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes
Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes
Article 1

Les communes de : - Lasserade (Gers) ;- Ports (Indre-et-Loire) ;- Sainte-Croix (Saône-et-Loire) ;- Laval (Isère) ;- Saint-Gineis-en-Coiron (Ardèche) ;- Saint-Flour (Puy-de-Dôme) ;- Montignac (Dordogne) ;- Saint-Maime-de-Péreyrol (Dordogne) ;- Felluns (Pyrénées-Orientales) ;- Pommiers (Loire) ;- Villosanges (Puy-de-Dôme). prennent respectivement le nom de : - Lasserrade ;- Ports-sur-Vienne ;- Sainte-Croix-en-Bresse ;- Laval-en-Belledonne ;- Saint-Gineys-en-Coiron ;- Saint-Flour-l'Étang ;- Montignac-Lascaux ;- Saint-Mayme-de-Péreyrol ;- Feilluns ;- Pommiers-en-Forez ;- Villossanges.
Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Article 9

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Article 8

Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières
Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement)
Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention
Article 2

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.
Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
Article 1

Les dispositions mentionnées au premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er mars 2020.