VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
Article 15

I.-Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine désignés aux I et I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes redevables de la contribution prévue au même article L. 136-6. Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente, à l'exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l'article 16. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995. Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception du troisième alinéa. II.-La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros. III.-Sont également assujettis à la contribution dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II ci-dessus : 1° (Abrogé) ; 2° Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A, 1649 quater-0 B bis et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts et L. 69 du livre des procédures fiscales ; 2° bis Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ; 3° Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article 14.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 3

I. - La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de treize membres, comprenant : - une personnalité choisie en raison de sa compétence, nommée par décret, président ; - le président et le vice-président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou leur suppléant, désigné au sein dudit conseil ; - les présidents du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou les vice-présidents de ces conseils, désignés pour les suppléer ; - le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou le premier vice-président de ce conseil, appelé à le suppléer ; - deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; - un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ; - un représentant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ou son suppléant, choisis par le président dudit conseil parmi les représentants des assurés sociaux ou des employeurs et travailleurs indépendants. II. - Le conseil d'administration de la caisse est assisté par un comité de surveillance qui comprend notamment deux députés, deux sénateurs et des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale, ainsi que le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 10

I. - Les sommes correspondant au remboursement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du prêt consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la Caisse des dépôts et consignations et mentionné au I de l'article 4, sont réparties, à compter du 1er janvier 1996, entre les fonds nationaux gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dotés d'un compte de report à nouveau négatif aux bilans arrêtés au 31 décembre 1995, et ce, au prorata des montants de ces comptes. Le montant des transferts correspondant à cette répartition est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances après avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. II. - Les sommes correspondant au remboursement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du prêt consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la Caisse des dépôts et consignations et mentionné au II de l'article 4 sont réparties, à compter du 1er janvier 1998, au prorata du solde du compte courant négatif de chaque branche mentionnée à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale figurant à son bilan arrêté au 31 décembre 1997. Le montant des transferts correspondant à cette répartition est fixé dans les conditions prévues au I. III. - Les sommes transférées en vertu du II de l'article 4 ci-dessus par la Caisse d'amortissement de la dette sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'une comptabilisation dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances après avis de ladite caisse nationale.

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 8

Les frais d'assiette et de recouvrement des contributions pour le remboursement de la dette sociale sont à la charge de la caisse. Le montant du prélèvement correspondant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 13

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 9

Le patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, sera vendu à l'initiative de ses propriétaires. Les produits de la vente sont affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er. Ce patrimoine fera l'objet, avant le 31 juillet 1996, d'un inventaire et d'une évaluation qui seront communiqués à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. La partie du patrimoine qui ne sera pas vendue à la date du 31 décembre 1999 sera transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés. La dévolution du patrimoine visée à l'alinéa précédent à la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les transferts des biens, droits et obligations des caisses nationales du régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectués en application du présent article au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. Pour la gestion ou la vente du patrimoine visé ci-dessus, la Caisse d'amortissement de la dette sociale peut faire appel, dans des conditions fixées par décret, à tous services ou organismes habilités à cet effet. La cession intégrale de ce patrimoine devra intervenir au plus tard au 31 décembre 2008.

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 12

I. - ..... II. - ..... III. - Les dispositions des I et II ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1996.

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 1

Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
Article 21

Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
Article 20

Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 5

I.-Pour remplir les obligations résultant de ses missions, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est habilitée à contracter des emprunts. Elle peut notamment à cet effet, dès sa création émettre tout titre négociable représentatif d'un droit de créance. Le conseil d'administration décide du programme des emprunts mentionnés à l'alinéa précédent. Il peut déléguer à son président tout pouvoir pour procéder à ces opérations. Les emprunts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances. II.-A compter du 1er janvier 2006, par dérogation au I, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à procéder, pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises, à des conversions facultatives, à des opérations de prises en pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme ou d'autres instruments financiers à terme, conformément aux obligations et à la mission de l'établissement.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
Article 18

I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales. Pour le calcul de la contribution mentionnée au présent I, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. II (supprimé) III.-Sans préjudice des prélèvements existants, il est institué une contribution sur la totalité du produit brut des jeux réalisé à compter du 1er février 1996, dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
Article 19

Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 2

La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 7

L'annexe aux comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l'article 4 dans l'ordre chronologique des déficits à amortir. Si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la caisse sur la durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font apparaître qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses engagements, le Gouvernement soumet au Parlement les mesures nécessaires pour assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues.
Décret no 96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis    d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion    et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune    (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un    échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à    Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis    d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion    et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune    (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un    échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à    Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
Article 1

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 pris    pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les    denrées alimentaires
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-162 du 4 mars 1996  relative au supplément de loyer de solidarité    (1)
Article 14

Les dispositions de la présente loi s'appliquent de plein droit, à la date de leur entrée en vigueur, aux baux en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.

LOI no 96-162 du 4 mars 1996  relative au supplément de loyer de solidarité    (1)
Article 12

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les barèmes de supplément de loyer devenus exécutoires avant la date de publication de la présente loi : - en tant qu'ils ont été établis en fonction du loyer du marché ou en fonction d'un plafond de loyer fixé par l'administration pour certaines catégories de logements à loyer modéré ; - en tant qu'ils n'ont pas été établis en fonction du nombre ou de l'âge des personnes vivant au foyer. Sous la même réserve, l'exigibilité des suppléments de loyer ne peut être contestée en tant que ceux-ci résultent des barèmes ainsi validés.

LOI no 96-162 du 4 mars 1996  relative au supplément de loyer de solidarité    (1)
Article 10

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les suppléments de loyer fixés en application du barème arrêté par la délibération du conseil d'administration du 8 novembre 1989 de la Régie immobilière de la ville de Paris en tant que la régularité de ces suppléments de loyer serait mise en cause à raison de l'annulation de cette délibération par la décision du Conseil d'Etat en date du 31 mars 1995.
Décret no 96-390 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 75-150 du 13 mars 1975    modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la    médaille des services militaires volontaires
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et    télécommunications
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et    télécommunications
Article 3

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures dont les prescriptions seraient contraires à celles du présent décret, et notamment les décrets ci-dessous énumérés : Décret n° 3706 du 15 février 1912 admettant à circuler en franchise les documents expédiés sous le contreseing des procureurs de la République aux autorités judiciaires étrangères résidant hors de France ; Décret n° 45-736 du 17 avril 1945 portant concession de franchises postales à certains magistrats de la Haute Cour de justice et des cours de justice ; Décret n° 46-675 du 11 avril 1946 portant concession de franchises postales au chancelier de l'ordre de la Libération ; Décret du 19 mai 1959 relatif à la notification de jugements ou décisions de tribunal administratif ; Décret n° 62-109 du 27 janvier 1962 portant concession de franchise postale aux cartes de convocation adressées par les chefs de brigade de gendarmerie aux hommes de la disponibilité ou de la réserve ; Décret n° 62-484 du 13 avril 1962 relatif à la notification des décisions de rejet du bureau d'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Décret no 96-211 du 13 mars 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet    1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels    civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-134 du 14 février 1996 relatif aux conditions de rémunération de    l'agent assermenté et de l'expert technique mentionnés aux articles L. 442-1    et L. 442-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la    sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.