VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 relatif à l'attribution des bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Article 4

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 relatif à l'attribution des bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Article 1

Le décret du 28 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Article 6

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
Article 4

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 30 avril 2023.

Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
Article 3

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle de l'article R. 208 du code électoral.

Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
Article 2

L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard à la date limite fixée par les articles L. 17 et R. 5 du code électoral.

Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
Article 1

Les électeurs sont convoqués le dimanche 16 avril 2023 afin de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Décret n° 2022-1225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de communes
Article 1

Le nom des communes suivantes est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 : Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Bono (Morbihan) Le Bono Saint-Christophe (Allier) Saint-Christophe-en-Bourbonnais Montreuil (Pas-de-Calais) Montreuil-sur-Mer Cadillac (Gironde) Cadillac-sur-Garonne Cramchaban (Charente-Maritime) Cram-Chaban

Décret n° 2022-1225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de communes
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Article 2

Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Article 1

Les sections de recherches et les sections d'appui judiciaire mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétentes dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle elles sont implantées.Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Article 4

Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Annexe

ANNEXE ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE MER UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DANS LAQUELLE ELLES SONT IMPLANTÉES DÉTACHEMENTS TERRITORIAUX Paris Ile-de-France Section de recherches de Versailles Section d'appui judiciaire de Maisons-Alfort Nord Hauts-de-France Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq) Section de recherches d'Amiens Section d'appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d'Ascq) Amiens Ouest Bretagne Section de recherches de Rennes Section d'appui judiciaire de Rennes Normandie Section de recherches de Rouen Section de recherches de Caen Section d'appui judiciaire de Rouen Centre-Val de Loire Section de recherches d'Orléans Section de recherches de Bourges Section d'appui judiciaire d'Orléans Pays de la Loire Section de recherches de Nantes Section de recherches d'Angers Section d'appui judiciaire de Nantes Sud-Ouest Nouvelle-Aquitaine Section de recherches de Bordeaux (Bouliac) Agen Section de recherches de Limoges Section de recherches de Pau Section de recherches de Poitiers Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac) Poitiers Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur Section de recherches de Marseille Fréjus Section d'appui judiciaire de Marseille Occitanie Section de recherches de Toulouse Section de recherches de Montpellier Pia Section de recherches de Nîmes Section d'appui judiciaire de Toulouse Montpellier Corse Section de recherches d'Ajaccio Bastia Section d'appui judiciaire d'Ajaccio Borgo Sud-Est Auvergne-Rhône-Alpes Section de recherches de Lyon Valserhône Section de recherches de Chambéry Section de recherches de Clermont-Ferrand Section de recherches de Grenoble Bourgoin-Jallieu Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp) Pontcharra Est Grand Est Section de recherches de Metz Section de recherches de Nancy Section de recherches de Reims Section de recherches de Strasbourg Section d'appui judiciaire de Metz Châlons-en-Champagne Reims Strasbourg Bourgogne-Franche-Comté Section de recherches de Dijon Section de recherches de Besançon Section d'appui judiciaire de Dijon Besançon Guyane Guyane Section de recherches de Cayenne Section d'appui judiciaire de Cayenne Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie Îles de Wallis et Futuna Section de recherches de Nouméa Section d'appui judiciaire de Nouméa Sud de l'Océan Indien La Réunion Mayotte Terres australes et antarctiques françaises Section de recherches de Saint-Denis Section d'appui judiciaire de Saint-Denis Section de recherches de Mamoudzou Section d'appui judiciaire de Pamandzi Antilles Martinique Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin) Section d'appui judiciaire de Fort-de-France Section de recherches de Pointe-à-Pitre Section d'appui judiciaire de Saint-Claude Section de recherches de Saint-Martin Section d'appui judiciaire de Saint-Martin Polynésie française Polynésie française Section de recherches de Papeete Section d'appui judiciaire de Papeete
Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Article 3

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers
Article 7

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du 2° de l'article 1er, de l'article 3 et du 2° de l'article 4, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers
Article 2

Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est égal à 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant du bénéficiaire de l'aide.

Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers
Article 3

Les étudiants et élèves bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes prévue par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 susvisé au titre de leur statut d'allocataire de l'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er.

Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers
Article 1

Une aide financière exceptionnelle est attribuée dans les conditions prévues au présent décret :1° Aux étudiants bénéficiaires, au titre du mois de septembre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;2° Aux élèves et étudiants bénéficiaires, à la date de publication du présent décret ou au plus tard le 31 décembre 2022, d'une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers
Article 4

L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée à chaque bénéficiaire :1° Par les organismes chargés d'attribuer les bourses d'enseignement supérieur sous conditions de ressources ou les aides annuelles aux personnes mentionnées au 1° de l'article 1er ;2° Par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er.

Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers
Article 5

Tout paiement indu de l'aide attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci.

Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers
Article 6

Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'aide prévue à l'article 1er est incessible et insaisissable.
Décret n° 2022-1231 du 13 septembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1231 du 13 septembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
Article 1

Le décret du 29 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 3

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
Article 1

Par dérogation à l'article R. 4211-27 du code de la santé publique, une expérimentation ayant pour objet le recyclage de médicaments non utilisés est autorisée, dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent décret, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2022.L'expérimentation porte sur le corps des stylos préremplis injectables utilisés par les patients en auto-traitement.Le recyclage autorisé à l'occasion de la présente expérimentation ne permet pas la réutilisation de la matière composant les stylos en vue de la fabrication de médicaments ou dispositifs médicaux.

Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
Article 5

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :1° Le contenu du dossier de demande d'autorisation d'expérimentation ;2° La liste des étapes minimales à respecter pour les processus de valorisation, dans le cas d'un risque de présence d'aiguilles d'injection résiduelles ;3° Les modalités de suivi, de surveillance, de contrôle et d'évaluation de l'expérimentation ainsi que les conditions de suspension ou de retrait de l'autorisation en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation ou en raison de l'existence de risques pour la santé humaine ou l'environnement ;4° Les conditions dans lesquelles le titulaire de l'autorisation remet, chaque année, un rapport permettant le contrôle de l'effectivité du suivi de l'expérimentation.

Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
Article 4

Le ministre chargé de la santé communique au demandeur sa décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. Le délai de deux mois est suspendu en cas de demande d'élément complémentaire.Six mois avant le terme de l'expérimentation, le directeur général de la santé établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, incluant notamment une analyse sur la possibilité de généralisation de celle-ci.
Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
Article 3

Le dossier de demande d'autorisation est déposé auprès du directeur général de la santé.Il établit la compatibilité du projet avec la protection de la santé humaine et de l'environnement. Il permet d'apprécier la conformité du projet aux caractéristiques mentionnées à l'article 2.Le dossier de demande d'autorisation comprend l'ensemble des éléments dont la liste figure dans l'arrêté mentionné à l'article 5 ainsi qu'un engagement du demandeur, d'une part, à effectuer une phase de validation du procédé de recyclage et, d'autre part, à respecter les modalités de surveillance décrites dans le même arrêté.

Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
Article 2

Tout producteur et tout fabricant de stylos préremplis injectables, au sens des articles R. 4211-23 et R. 5124-2 du code de la santé publique, peut déposer un dossier de demande d'expérimentation répondant aux caractéristiques suivantes en vue de bénéficier d'une autorisation d'expérimentation :1° L'expérimentation porte sur le recyclage de la matière constituant le corps des stylos préremplis injectables permettant l'administration, en auto-traitement, de médicaments disposant de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ;2° L'expérimentation ne peut s'appliquer aux perforants, tels que les aiguilles, qui doivent être préalablement séparés du corps du stylo et éliminés et gérés conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8-7 du même code ;3° L'expérimentation suit un processus de valorisation qui comporte les étapes prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5.

Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
Article 7

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 4

I. - Tout paiement indu de l'aide financière exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu.II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi que par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 3

L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat.