VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)
Article 8

Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder à des investigations ne pouvant être menées dans la zone de l'interception ou pour remettre aux autorités compétentes le navire, les personnes appréhendées ou les objets, produits ou documents saisis.

LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)
Article 11

Lorsque l'une des infractions mentionnées au 2° de l'article 1er a été constatée, le procureur de la République peut, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale, autoriser la destruction des produits stupéfiants saisis. Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte, le juge d'instruction peut ordonner cette même destruction, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 99-2 du même code. En cas d'urgence ou lorsque l'éloignement d'un port, les contraintes matérielles ou opérationnelles ou les quantités de produits stupéfiants saisis ne permettent pas leur conservation dans des conditions de sécurité ou d'hygiène satisfaisantes à bord du bâtiment de l'Etat ayant procédé aux opérations de contrôle, le représentant de l'Etat en mer peut décider, après en avoir informé le magistrat saisi des faits et sauf opposition de sa part, la destruction des produits stupéfiants saisis. Cette décision peut être exécutée d'office. Lorsque la saisie de produits stupéfiants a lieu à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger se trouvant en dehors de la mer territoriale française, la destruction n'est possible que si l'Etat du pavillon y consent ou a préalablement consenti à la poursuite et au jugement des auteurs ou complices de l'infraction par les juridictions françaises. La destruction, mise en œuvre dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur, est constatée par procès-verbal après prélèvement d'échantillons. Lorsque la destruction est réalisée sur le territoire d'un Etat étranger qui y a préalablement consenti, les commandants des bâtiments de l'Etat procèdent, après prélèvement d'échantillons, à la remise des stupéfiants aux autorités désignées par cet Etat, dans les conditions définies en accord avec lui et qui leur sont notifiées par le représentant de l'Etat en mer. La remise est constatée par procès-verbal.

LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)
Article 9

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et copie en est remise aux personnes intéressées.
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)
Article 10

Les agents mentionnés à l'article 3 peuvent procéder à bord du navire, à toute heure, à la saisie des objets, produits ou documents qui paraissent provenir de la commission des infractions mentionnées à l'article 1er ou qui paraissent servir à les commettre. Les objets, produits ou documents saisis sont placés immédiatement sous scellés.

LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)
Article 13

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées à l'article 1er commises à bord de navires se trouvant au-delà de la mer territoriale ainsi que des infractions connexes, la juridiction et le procureur de la République compétents sont : 1° Ceux dans le ressort desquels se trouve le siège du représentant de l'Etat en mer et, s'agissant des infractions commises en zone maritime océan Indien, ceux du tribunal judiciaire de Paris ; 2° Ceux dans le ressort duquel se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles de compétence territoriale prévues par le code de procédure pénale.
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)
Article 6

Au titre des mesures de contrôle et de coercition prévues aux articles 4 et 5, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent faire procéder, à toute heure, à la visite du navire. Cette visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, elle se déroule en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, du capitaine du navire ou de son représentant. Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est remise sans délai au capitaine du navire ou à son représentant et aux occupants des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités. L'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours tendant à l'annulation des opérations de visite devant le juge des libertés et de la détention du siège du représentant de l'Etat en mer ou du tribunal judiciaire de Paris s'agissant des visites conduites sous l'autorité du commandant de la zone maritime océan Indien. Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours. Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction dans un délai d'un mois à compter de la remise du procès-verbal. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Ce recours n'est pas suspensif. Le juge statue par une ordonnance motivée après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant et, le cas échéant, de son avocat. L'ordonnance est susceptible d'appel, dans les dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l'instruction. L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Décret no 94-983 du 15 novembre 1994 modifiant les articles R. 3, R. 5 et R.    7 du code de procédure pénale relatifs à la désignation des gendarmes    officiers de police judiciaire
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des    eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des    communes
Article 27

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées
Article 5

Les enseignements des classes préparatoires aux grandes écoles sont assurés principalement par des professeurs appartenant au corps des professeurs de chaire supérieure ou au corps des professeurs agrégés.
Décret  no 92-191 du 25 février 1992 modifiant le décret no 87-889 du 29    octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires    pour l'enseignement supérieur
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion
Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion
Article 4

La période transitoire visée à l'article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d'un an.

Décret n° 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion
Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.
Décret  no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines    dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au    travail temporaire et au marchandage
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines    dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au    travail temporaire et au marchandage
Article 2

I. - ....... II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux relevés des contrats de travail établis à compter du 1er novembre 1991.
Décret  no 92-1182 du 30 octobre 1992 relatif au régime    indemnitaire des fonctionnaires de La Poste
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1182 du 30 octobre 1992 relatif au régime    indemnitaire des fonctionnaires de La Poste
Article 1

Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables : Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ; Indemnité différentielle versée en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (décret n° 91-769 du 2 août 1991) ; Indemnité compensatrice octroyée au fonctionnaire faisant l'objet d'une promotion à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'il percevait antérieurement (décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié) ; Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité (ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par les articles 70 et 71 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989) ; Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié) ; Indemnité de difficultés administratives servie aux fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 modifié) ; Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (décret n° 89-251 du 20 avril 1989) ; Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (loi n° 50-407 du 3 avril 1950) ; Complément temporaire à la majoration de traitement allouée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ; Indemnité d'éloignement (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ; Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires en congés bonifiés et rémunération pendant ce congé (décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié) ; Régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié) ; Indemnités octroyées aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'étranger (décret n° 67-290 du 28 mars 1967) ; Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales des assistantes sociales (décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié).
Décret  no 92-179 du 25 février 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin    1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte    additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-179 du 25 février 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin    1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte    additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1992.
Décret no 94-663 du 2 août 1994 pris pour l'application des directives no    90/604/C.E.E. et no 90/605/C.E.E. du Conseil des communautés européennes en    date du 8 novembre 1990 et modifiant le décret no 67-236 du 23 mai 1967 sur    les sociétés commerciales et le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en    application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations    comptables des commerçants et de certaines sociétés
Article 9

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-900 du 17 octobre 1994  portant incorporation au livre des    procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines    dispositions de ce livre
Article 3

parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés    d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le    chapitre III du titre Ier du décret no 75-679 du 24 juillet 1975
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 13

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.

Décret no 94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés    d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le    chapitre III du titre Ier du décret no 75-679 du 24 juillet 1975
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 11

Les attachés d'intendance promus au grade d'attaché principal d'intendance entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés    d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le    chapitre III du titre Ier du décret no 75-679 du 24 juillet 1975
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 12

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché de 1re classe 5e échelon 12e échelon 4e échelon : après 1 an 6 mois 12e échelon avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : après 6 mois 11e échelon avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : après 6 mois 10e échelon avant 6 mois 9e échelon 1er échelon : après 6 mois 9e échelon avant 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe 8e échelon 8e échelon 7e échelon : après 1 an 6 mois 8e échelon avant 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon : après 6 mois 7e échelon avant 6 mois 6e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon : après 1 an 2e échelon avant 1 an 1er échelon Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.
Décret no 94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés    d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le    chapitre III du titre Ier du décret no 75-679 du 24 juillet 1975
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 10

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe des grades d'attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à expiration de leur mandat.

Décret no 94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés    d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le    chapitre III du titre Ier du décret no 75-679 du 24 juillet 1975
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 9

Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 24 juillet 1975 susvisé, dans la rédaction antérieure à celle qui résulte des dispositions du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993, dans les conditions suivantes : SITUATION Ancienne SITUATION Nouvelle ANCIENNETÉ d'échelon Attaché de 1re classe 5e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon : après 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois. avant 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 3e échelon : après 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. avant 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 2e échelon : après 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. avant 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 1er échelon : après 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. avant 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. Attaché de 2e classe 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. 7e échelon : après 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois. avant 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 6e échelon : après 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. avant 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon : après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise minorée de 1 an. avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise. Stage Stage Ancienneté acquise.
Décret  no 91-438 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux    maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la    Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la    loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et    les établissements d'enseignement privés
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-438 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux    maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la    Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la    loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et    les établissements d'enseignement privés
Article 1

Les dispositions : - des articles 6, 7, 19 et 20 du décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 susvisé ; - du décret n° 88-982 du 12 octobre 1988 susvisé ; - du décret n° 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé ; - du décret n° 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé, sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie.

Décret  no 91-438 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux    maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la    Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la    loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et    les établissements d'enseignement privés
Article 2

Les compétences attribuées au recteur d'académie par les textes mentionnés à l'article 1er sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur.
Décret  no 91-1075 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 79-696 du 18    août 1979 créant le Parc national du Mercantour
Article 2

Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des conseils généraux et des communes seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret. Jusqu'à cette désignation, le conseil d'administration demeure en fonctions dans son ancienne composition.

Décret  no 91-1075 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 79-696 du 18    août 1979 créant le Parc national du Mercantour
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.