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Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 2

I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale informent au plus tard le 31 mai 2023 les personnes mentionnées au I de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée qu'elles sont éligibles à l'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance prévue à ce même article. II.-Les personnes mentionnées au I de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée qui n'auraient pas été informées au 1er juin 2023 de leur éligibilité à l'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance prévue à ce même article peuvent en faire la demande auprès des organismes mentionnés au I du présent article.

Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 1

I. - En cas d'affiliation en cours d'année, la période de référence mentionnée au 1° du II de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est :1° Rapportée à l'année entière, si le début d'affiliation est intervenu au cours des années 2017, 2018 ou 2019 ;2° Réduite au prorata de la durée d'affiliation si la cessation d'affiliation est intervenue au cours des années 2020 ou 2021.La période de référence ainsi retenue est arrondie selon les règles prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-4-2 du code de la sécurité sociale.II. - Les périodes d'assurance acquises en application des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 643-3, D. 634-2 et D. 643-2 du code de la sécurité sociale sont prises en compte pour l'application du II de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.III. - L'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance prévue à l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée ne peut porter le nombre total des périodes acquises au titre des années 2020 et 2021 au-delà du nombre maximum de trimestres valables au titre d'une année civile défini à l'article R. 351-5 du code de la sécurité sociale.IV. - Les trimestres validés en application de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont comptés comme périodes d'assurance au même titre que les périodes mentionnées aux articles L. 351-3, D. 634-2 et D. 643-2 du code de la sécurité sociale.V. - Le montant de la pension dont la date d'effet se situe entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 est révisé pour tenir compte des trimestres attribués en application de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.
Décret n° 2022-1469 du 24 novembre 2022 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit conclu entre l'autorité de recrutement et l'agent concerné. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue, pour chaque emploi, par chacun des décrets applicables aux emplois régis par le présent décret. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de son contrat, l'intéressé est soumis aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé en tant qu'elles n'y sont pas contraires.Les personnes qui avaient, avant leur nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, la qualité d'agent public contractuel bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé ou si celui-ci cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l'article 33-2-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.Les dispositions du présent article sont applicables à défaut de dispositions ayant un objet similaire et régissant les emplois mentionnés à l'article 1er.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 7

Les administrateurs de l'Etat bénéficient, lorsqu'ils sont détachés dans un emploi régi par le présent décret, des avancements de grade dans leur corps d'origine.Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui atteignent, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans l'emploi régi par le présent décret qu'ils occupent conservent à titre personnel l'indice brut afférent au grade et à l'échelon atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Les échelons et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois régis par le présent décret sont ceux applicables aux administrateurs de l'Etat régis par le décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Pour l'application des articles 5, 6 et 8, les emplois régis par le présent décret sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 9

Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er bénéficient des primes et indemnités afférentes à l'emploi dans lequel ils sont détachés ou recrutés.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le présent décret fixe les conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables aux emplois supérieurs de l'Etat suivants :1° Emplois mentionnés dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;2° Emplois relevant du décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;3° Emplois relevant du décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;4° Emplois relevant des articles 17, 54 et 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, à l'exception de ceux mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 54 ;5° Emplois relevant du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;6° Emplois relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;7° Emplois relevant du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant à l'un des six premiers échelons du premier grade du corps des administrateurs de l'Etat est d'un an.La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant au moins au septième échelon du premier grade du corps des administrateurs de l'Etat est fixée selon le niveau de l'emploi défini par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 2, ainsi qu'il suit : - un an pour les emplois de premier niveau ;- un an et deux mois pour les emplois de deuxième niveau ;- un an et quatre mois pour les emplois de troisième niveau ;- un an et six mois pour les emplois de quatrième niveau.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Au 1er janvier 2023, les fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé, dans sa version en vigueur le 31 décembre 2022, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'un des emplois régis par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé. Les dispositions des articles 14 et 15 de ce même décret ne s'appliquent pas à ces détachements. Les dispositions de l'article 13 de ce même décret s'appliquent à la date de ce détachement.A cette même date, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont reclassés dans la grille indiciaire correspondant au grade du corps des administrateurs de l'Etat dont l'indice brut sommital est égal ou à défaut supérieur à l'indice brut sommital de l'emploi ou le groupe dont relève l'emploi occupé, et à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 19

I. - Au 1er janvier 2023, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui occupent un emploi régi par le chapitre Ier du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans cet emploi, et qui correspond à l'échelon du grade du corps des administrateurs de l'Etat dont l'indice brut afférent à l'échelon sommital est égal ou supérieur à celui afférent à l'échelon sommital applicable, au 31 décembre 2022, à l'emploi occupé, sous réserve des dispositions du II. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur. Lorsqu'un agent bénéficie dans son corps ou cadre d'emplois d'origine d'un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est détaché, il est classé dans cet emploi à cet échelon. II. - Les dispositions du III et du IV de l'article 5 sont applicables aux agents qui y sont mentionnés et qui, au 1er janvier 2023, occupent un emploi régi par le présent décret, s'ils en remplissent les conditions et si ces dispositions leur procurent un avantage supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions du I.
Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Article 6

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Article 5

La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée.

Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Article 4

La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Article 9

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Article 1

Le décret du 22 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Article 3

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 26

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 27

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 25

Un bilan provisoire du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret et de l'exercice du droit d'option par les membres des corps mentionnés aux II et III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est présenté au plus tard le 1er juillet 2023 devant la formation spécialisée mentionnée au 5° du II de l'article 11 du décret du 16 février 2012 susvisé. Un bilan définitif est présenté, dans les mêmes conditions, au plus tard le 31 mars 2024.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 23

Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public nommés en 2018, 2019, 2020 et 2021 peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, demander à bénéficier, au 31 décembre 2022, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Etat prévues à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Ce classement est réalisé dans les conditions prévues par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette même date.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Article 1

Le décret du 1er décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 22

Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de l'Etat, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au troisième grade d'administrateur de l'Etat peut être établi, au titre de l'année 2023, postérieurement au 15 décembre 2022. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les administrateurs de l'Etat du deuxième grade qui remplissent les conditions fixées par l'article 11 du décret du 1er décembre 2021 susvisé ainsi que les administrateurs de l'Etat du grade transitoire mentionnés à l'article 13-2 du même décret.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 21

Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret, sont créés cinq échelons provisoires avant le 1er échelon du deuxième grade des administrateurs de l'Etat.La durée passée dans chacun de ces échelons provisoires est de dix-huit mois.
Décret n° 2022-1463 du 24 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2022-1463 du 24 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 novembre 2022 portant interdiction de déplacement des supporters de l'Association Sportive Nancy Lorraine lors de la rencontre du vendredi 25 novembre 2022 à 19 h 30 avec le Red Star Football Club.
Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de santé
Article 5

Le même décret est complété par l'annexe figurant en annexe au présent décret.