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Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Article 17

L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Article 1

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée.

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Article 19

A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-1, Art. L121-37-2, Art. L121-37-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Article 6

I. à III. : A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1621-3 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2021-774 du 16 juin 2021 portant renouvellement du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Article 1

Le Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2021.

Décret n° 2021-774 du 16 juin 2021 portant renouvellement du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Article 2

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-773 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-785 du 19 juin 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 4

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-785 du 19 juin 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 20 août 2021 et celles de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions des 1°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, a du 13°, 16° et b du 17° de l'article 1er entreront en vigueur immédiatement et dont les dispositions des 2°, 3°, 5°, 11°, b, c et d du 13°, 14°, 15°, a du 17° et 19° de l'article 1er entreront en vigueur le dimanche 20 juin 2021 à 6 heures.
Décret n° 2021-781 du 18 juin 2021 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle en médecine et modifiant l'article D. 4131-1 du code de la santé publique et l'annexe 41-1 mentionnée au même article
Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-781 du 18 juin 2021 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle en médecine et modifiant l'article D. 4131-1 du code de la santé publique et l'annexe 41-1 mentionnée au même article
Article 3

Les étudiants en médecine inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale, restent régis par les dispositions de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Décret n° 2021-778 du 17 juin 2021 relatif à la composition de la Conférence nationale de santé
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé
Article 2

Les dispositions du VII de l'article 8 du décret susvisé tel que modifié par le G du V de l'article premier du présent décret ne s'appliquent pas aux crédits ayant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, déjà fait l'objet d'une décision attributive ou d'un acte de délégation des crédits du fonds.
Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires
Article 3

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.

Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 portant dispositions applicables à l'université des Antilles et à l'université de la Guyane
Article 3

Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 2

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1075 du 13 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-1075 du 13 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau
Article 1

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau
Article 6

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 16

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II de l'article 15 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps de directeur de police municipale de Paris, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 22 mars 2010 susvisé et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 13

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 14 à 19. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.Les directeurs de police municipale de Paris qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plus d'une des dispositions des articles mentionnés au premier alinéa sont classés en application de l'article correspondant à leur dernière situation.Ils peuvent, dans un délai maximal de six mois, à compter de la notification de la décision de classement, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les membres du corps de directeur de police municipale de Paris exercent des fonctions de direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale de Paris.Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement de service déconcentré et de service technique dans lesquels sont affectés les agents chargés des missions de tranquillité publique et de sécurité dont ils assurent la coordination des activités.Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d'intervention de leurs services.Ils exécutent, sous l'autorité du maire de Paris, les missions relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre et de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire de Paris et constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions à ces arrêtés et aux arrêtés du préfet de police de Paris mentionnés à l'article L. 533-4 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.Les directeurs principaux de police municipale de Paris encadrent des fonctionnaires de catégorie A et l'ensemble des personnels du service déconcentré ou technique de police municipale dont ils ont la responsabilité.
Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 11

A l'issue du stage, les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris sont titularisés au vu notamment de l'attestation de formation. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an pour ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 8 et de deux mois pour ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8.Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.Le stage complémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 10

Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 3. En cas de refus d'agrément en cours de stage, il est mis fin à celui-ci.Dans ce cas, les stagiaires sont soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 12

Les directeurs de police municipale de Paris sont classés, lors de la nomination, au 1er échelon du grade du corps de directeur de police municipale de Paris sous réserve des dispositions des articles 14 à 19.La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte en application des articles 14 à 19 pour le classement dans le présent corps sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant du grade d'avancement.
Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 14

Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A, sont classés dans le présent corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine.Dans la limite de l'ancienneté fixée à l'article 21 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de l'avancement à ce dernier échelon.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 19

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ;3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité d'homme du rang.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 9

Pendant la durée de leur stage, les directeurs de police municipale de Paris doivent suivre une formation obligatoire dont le contenu est fixé par l'article 2 du décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 modifié relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.La durée de cette formation est de :1° Neuf mois pour les lauréats des concours mentionnés à l'article 5.La durée de cette formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les fonctionnaires des corps de chef de service de police municipale de Paris et des agents de police municipale de Paris, ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps de chef de service de police municipale de Paris.2° Quatre mois pour les lauréats de l'examen professionnel prévu à l'article 6.
Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 17

I. - Les agents qui justifient de services d'agent contractuel de droit public, de services d'anciens fonctionnaires civils ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics dans les conditions suivantes :1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.II. - Les agents mentionnés au I qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre II : Recrutement
Article 4

Le recrutement en qualité de directeur de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ;2° Parmi les fonctionnaires de la ville de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 et ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Article 29

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.