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LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
Article 78

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre II : Respect du bien-être animal
Article 69

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.Ce rapport s'attache à éclairer le Parlement sur :1° La capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels ;2° Les conditions de transports d'animaux depuis le territoire national à destination des pays membres de l'Union européenne et des pays tiers.

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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Article 58

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Article 59

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Article 56

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Article 43

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Article 48

Un décret fixe les conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2030, les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du même code.

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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Article 66

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.

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Article 49

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Article 42

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Article 41

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Article 60

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
Article 86

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
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Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Article 15

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans :1° D'affecter le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce d'un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au consommateur ;2° D'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, et de définir les sanctions administratives permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions.II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
Article 81

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.

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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
Article 82

Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour limiter les risques d'accidents du travail et pour l'application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement.Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé de manière à garantir l'absence de risque inacceptable pour la santé et l'environnement.
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Article 30

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l'article L. 230-5 du même code.

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Article 37

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Article 34

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Article 36

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
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Article 33

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
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Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Article 21

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Article 31

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Article 32

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Article 39

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
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Article 11

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin :1° De renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l'organe chargé de l'administration de la société ou adoptés en assemblée générale, notamment le règlement intérieur, le rapport annuel et le document unique récapitulatif ;2° D'améliorer la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats de la coopérative au travers de l'élaboration de documents appropriés ;3° D'assurer une meilleure coordination temporelle entre le contrat régissant l'apport de produits de l'associé coopérateur à la société coopérative agricole et le bulletin d'adhésion à cette même société ;4° De prévoir une proportionnalité entre les indemnités financières induites par le départ anticipé de la société coopérative agricole d'un associé coopérateur et le préjudice subi à la suite de ce départ par les autres associés coopérateurs ou la coopérative, prenant en compte le cas où le départ est motivé par une modification du mode de production ;5° De prévoir des modalités de sanctions et de contrôle appropriés pour l'application des 1° à 4° ;6° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du droit coopératif et d'adapter les règles relatives à la gouvernance et à la composition de ce conseil ;7° De modifier les conditions de nomination et d'intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations commerciales agricoles ;8° D'apporter au titre II du livre V les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.
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Article 26

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.

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Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Article 22

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
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Article 40

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Article 35

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Article 23

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.
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Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Article 13

La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une labellisation. Conclue pour une durée minimale de trois ans, elle définit notamment : 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ; 2° Les délais de paiement ; 3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ; 4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.