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Décret n° 2011-472 du 29 avril 2011 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14

Les inspecteurs principaux de 2e classe reclassés, en application de l'article 28 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, au 1er et au 2e échelon provisoires du grade d'inspecteur principal bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une ancienneté bonifiée de deux ans qui se cumule avec l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu à cette date. Compte tenu de l'ancienneté ainsi calculée, la bonification accordée au titre du présent article donne éventuellement lieu à un avancement à l'échelon immédiatement supérieur. La part de l'ancienneté non utilisée à l'occasion de cet avancement est reportée dans le nouvel échelon.

Décret n° 2011-472 du 29 avril 2011 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.

Décret n° 2011-472 du 29 avril 2011 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12

Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent également être prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, outre les fonctions décrites au dernier alinéa de l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les fonctions de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Décret n° 2011-472 du 29 avril 2011 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré
Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011.
Décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un corps ou cadre d'emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense
Article 6

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-470 du 28 avril 2011 abrogeant le décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation des métrés
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011  relatif aux obligations foncières
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-245 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent pour le recrutement des conseillers généraux des établissements de santé à compter de la première vacance d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2011-245 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-247 du 4 mars 2011 relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-133 du 2 février 2011  relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
Article 8

La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-133 du 2 février 2011  relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
Article 1

I. ― Jusqu'au 31 décembre 2011, une aide exceptionnelle peut être versée aux personnes employées par l'Etat ou ses établissements publics en Haïti et ayant perdu des biens personnels ou des biens mobiliers en conséquence du séisme survenu le 12 janvier 2010 dans les conditions fixées dans le présent décret. Peuvent bénéficier de cette aide : ― les fonctionnaires et agents non titulaires ; ― les volontaires internationaux mentionnés au chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ; ― les agents recrutés par l'Etat ou les établissements publics de l'Etat en Haïti dans le cadre de contrats soumis au droit local. II.-Le montant total de l'aide exceptionnelle accordée au titre du présent décret ne peut dépasser une enveloppe globale de 400 000 euros. Chaque agent bénéficie de cette aide dans la limite de plafonds fixés ci-après pour chaque catégorie d'agents mentionnée au I. III.-Les autres aides et indemnités, de toutes natures, notamment assurantielles, qui pouvaient être perçues par les intéressés sont déduites du montant de l'aide exceptionnelle.

Décret n° 2011-133 du 2 février 2011  relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
Article 3

Le montant de l'aide exceptionnelle versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à un volontaire international ne peut dépasser 3 000 euros. Le volontaire international adresse à son employeur une demande d'aide dans laquelle il atteste que l'assurance privée contractée par son employeur ne couvre pas intégralement les dommages matériels causés à ses biens mobiliers et personnels.

Décret n° 2011-133 du 2 février 2011  relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
Article 7

Le dossier de demande d'aide exceptionnelle doit être retiré par les agents auprès du ministre des affaires étrangères. Les agents doivent déposer leur dossier de demande d'aide exceptionnelle auprès de leur employeur au plus tard le 30 juin 2011. Le montant de l'aide est fixé, pour chaque agent, par décision du ministre concerné, ou du ministre de tutelle s'agissant des personnels des établissements publics, après avis du contrôleur budgétaire.
Décret n° 2011-133 du 2 février 2011  relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
Article 4

Les personnels contractuels recrutés en Haïti par l'Etat ou par l'un de ses établissements publics dans le cadre de contrats soumis au droit haïtien peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle, afin d'indemniser les dommages causés à leurs biens matériels dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret. Le montant de l'aide versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à ces agents ne peut dépasser 3 000 euros, hors aide concernant les véhicules.

Décret n° 2011-133 du 2 février 2011  relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
Article 6

L'aide exceptionnelle est calculée selon les modalités suivantes : I. - Il est appliqué un coefficient de vétusté de moins 20 % à la valeur déclarée de chaque bien retenu, à l'exception du véhicule. II. - La prise en compte de dépenses liées au séisme est subordonnée à la présentation de justificatifs. III. - L'estimation de la valeur du véhicule est effectuée par rapport à la cotation figurant à l'argus automobile de la métropole le mois précédant le sinistre. Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont plus de dix ans sont estimés à une valeur forfaitaire de 2 000 €. Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont moins de dix ans feront l'objet d'une estimation par l'administration compétente. Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur du véhicule telle que définie dans le présent article.

Décret n° 2011-133 du 2 février 2011  relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
Article 5

Le calcul de l'aide exceptionnelle prend en compte la destruction, la perte ou les dommages matériels causés aux biens mobiliers et aux effets personnels des agents nécessaires pour assurer leur mission à l'étranger. Les véhicules personnels et certaines catégories de biens, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, ne sont indemnisables qu'à raison d'une unité par foyer fiscal. D'autres dépenses liées au séisme, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, peuvent également être incluses dans le calcul. Ne sont notamment pas pris en compte dans le calcul de l'aide : ― la perte de devises françaises ou étrangères ; ― les dommages causés aux biens immobiliers dont un agent est propriétaire ; ― l'atteinte à l'intégrité physique, sans préjudice de l'application de la législation française en vigueur en matière de dommages corporels ; ― des catégories d'objets déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Décret n° 2011-133 du 2 février 2011  relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public rémunérés par l'Etat ou un de ses établissements publics peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret dans la limite d'un plafond de 18 400 euros. Le montant de ce plafond est majoré de 15 % pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de 15 % par enfant à charge au sens des dispositions relatives aux prestations familiales. Les dommages matériels causés aux biens mobiliers et personnels du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent, ainsi que de ses enfants à charge, sont pris en compte, dans les conditions de l'article 5 du présent décret, dès lors que l'agent est en mesure de justifier de leur résidence en Haïti au moment du séisme.
Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
Article 11

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
Article 10

Le présent décret, à l'exception de son article 2 et de son article 9 en tant qu'il rend applicable l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.

Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
Article 9

I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R315-1

Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit 4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le budget de l'agence relatif à l'exercice 2011 est arrêté par les ministres chargés de la justice et du budget. Le budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'agence dès sa première réunion.

Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article 6

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
Article 6

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
Article 3

I. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
Article 4

I.-Les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R315-1

Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.
Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011  portant création des conférences de bassin laitier
Article 5

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.