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Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS
Article 2

Lors de toute conversion au porteur de certificats nominatifs, y compris ceux déjà émis, comportant l'indication de numéros individuels, les titres au porteur délivrés peuvent comporter des numéros individuels différents de ceux des titres déposés lors de la conversion au nominatif sous condition, s'il y a lieu, du maintien des lettres, des numéros de séries ou des terminaisons des titres. De même, et sous les mêmes conditions, les certificats nominatifs qui sont délivrés à la suite d'une opération quelconque peuvent ne plus comporter l'indication des numéros individuels des titres.

Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS
Article 3

Lors de toute opération de conversion au nominatif, les déposants sont tenus, néanmoins, d'inscrire sur le bordereau de conversion prévu à l'article 52 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, outre les lettres ou numéros de série s'il y a lieu, les numéros individuels des titres classés par séries et dans l'ordre numérique, sauf s'il s'agit de titres précédemment remis avec fongibilité à l'un des organismes ou établissements visés à l'article 5 du décret susvisé du 4 août 1949.

Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS
Article 7

La liste des emprunts émis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auxquels ses dispositions seront applicables fera l'objet d'une publication, par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques ou du délégué général du Gouvernement en Algérie,inséré au Journal officiel de la République française et au Recueil des actes administratifs de la délégation générale du Gouvernement en Algérie. Pour les emprunts émis par des sociétés, mention de chaque emprunt compris dans l'arrêté prévu ci-dessus sera faite, en outre, à la diligence de la société intéressée, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS
Article 6

Lorsque la personne morale émettrice entendra user de la faculté prévue au présent décret, il devra être fait mention de son intention soit dans l'arrêté d'autorisation pour les emprunts soumis à l'autorisation du ministre des finances et des affaires économiques ou du délégué général du gouvernement en Algérie, soit dans la notice publiée au bulletin des annonces légales obligatoires dans les emprunts des sociétés.

Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements algériens.
Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS
Article 4

Lors du dépôt pour conversion au nominatif d'un titre appartenant à un emprunt de la catégorie prévue à l'article 1er la personne morale émettrice est tenue de vérifier que ce titre ne fait l'objet d'aucune opposition encore valable. Au cas où elle aurait accepté ou livré un titre frappé d'opposition, elle serait responsable dans les conditions du droit commun. Toute publication d'opposition postérieure au dépôt d'un titre est sans effet et l'opposant qui en a été antérieurement dépossédé ne pourra exercer aucune action en revendication.

Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS
Article 1

Lorsque l'amortissement d'un emprunt est réalisé par séries désignées à l'aide de lettres ou de numéros de séries ou par tirage de nombres de un ou plusieurs chiffres formant la terminaison des numéros des titres, la personne morale émettrice a la faculté de ne plus faire figurer sur les certificats nominatifs les numéros individuels ; dans ce cas les lettres ou numéros de séries ou terminaisons sont seuls mentionnés. Cette faculté est également offerte lorsque l'amortissement est réalisé par réduction uniforme de la valeur nominale de l'emprunt à l'expiration de sa durée.
Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2), 8 (AL. 2 & 5), 9 (AL. 2 & 3), 10 (AL. 1 & 2), 11 (AL. 1, 2, 6, 7), 19 (AL. 3) DU D. 54122 DU 01-02-1954 ET ABROGATION DE L'ART. 58 (AL. 3) DU D. 57987 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Article 4

Les receveurs particulier des finances et les receveurs percepteurs de Paris intégrés ou nommés en qualité de trésorier principal en application des deux premiers alinéas de l'article 58 du décret du 30 août 1957 conserveront le droit d'être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du décret du 1er février 1954, modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret. Le troisième alinéa de l'article 58 du décret du 30 août 1957 est abrogé.

Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2), 8 (AL. 2 & 5), 9 (AL. 2 & 3), 10 (AL. 1 & 2), 11 (AL. 1, 2, 6, 7), 19 (AL. 3) DU D. 54122 DU 01-02-1954 ET ABROGATION DE L'ART. 58 (AL. 3) DU D. 57987 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Article 5

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ELABORER LE STATUT DU PERSONNEL DE LA RATP
Article 2

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ELABORER LE STATUT DU PERSONNEL DE LA RATP
Article 3

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secré­taire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-601 du 5 juillet 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE ET EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.

Décret n°68-601 du 5 juillet 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE ET EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Article 1

Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.

Décret n°68-601 du 5 juillet 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE ET EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Article 2

Le montant maximum de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales
Article 3

Le conseil du centre comprend un président et dix-sept membres. Sont membres de droit du conseil : -le haut-commissaire à la stratégie et au plan ; -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; -le directeur général du Trésor ; -le sous-gouverneur de la Banque de France ; -le directeur général des entreprises ; -le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ; -le directeur de la prospective au ministère chargé des affaires étrangères ; -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -le directeur général d'UBIFRANCE ; -le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires ; -le directeur de l'Institut français des relations internationales. Le conseil comprend également six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d'activité du centre. Les membres de droit peuvent être représentés par des personnes nommément désignées à cet effet par eux avec l'accord du président du conseil du centre. Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience sont nommés par décret du Premier ministre pour quatre ans.

Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales
Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre un centre d'études prospectives et d'informations internationales qui a pour mission de rassembler des informations et d'élaborer des études prospectives sur l'économie mondiale, les échanges internationaux et les économies étrangères.

Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales
Article 4

Le directeur est responsable de l'exécution des tâches qui incombent au centre. Il propose au conseil le programme des travaux. Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs ou à des experts.

Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales
Article 5

Le centre d'études prospectives et d'informations internationales peut demander une étude ou leur collaboration aux administrations, aux entreprises publiques, aux différentes organisations syndicales, professionnelles ou sociales ainsi qu'aux organismes d'études internationaux. Les administrations sont tenues de lui communiquer les éléments d'informations dont elles disposent et qui apparaissent nécessaires au centre pour la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret. Le président, les membres du conseil et les collaborateurs du centre sont tenus au secret sur les faits et informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leur mission.
Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales
Article 2

Le conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales fixe le programme des travaux. Ceux-ci donnent lieu à des publications. Le Premier ministre peut demander au centre toute étude particulière. Le centre d'études prospectives et d'informations internationales peut, en outre, effectuer des travaux qui lui seraient commandés par les entreprises, les organisations syndicales et professionnelles et les organismes de recherche.

Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales
Article 7

Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-346 du 15 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES TITRES 2 ET 4 DE LA LOI DU 10 août 1871 MODIFIEE RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX ET DES DISPOSITIONS DU DECRET 5936 DU 5 JANVIER 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Article 1

Sont applicables au département de Saint-Pierre et Miquelon : Les dispositions de nature réglementaire contenues dans les titres II et IV de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ; Les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.

Décret n°78-346 du 15 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES TITRES 2 ET 4 DE LA LOI DU 10 août 1871 MODIFIEE RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX ET DES DISPOSITIONS DU DECRET 5936 DU 5 JANVIER 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Article 9

En application de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, un décret fixera : a) Les conditions dans lesquelles la part des avantages servis aux assurés et à leurs conjoints coexistants ou survivants par le régime de base d'assurance vieillesse des professions artisanales visé aux articles L. 663-1 à L. 663-7 du code de la sécurité sociale qui serait supérieure aux avantages maximaux servis par le régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, ainsi que les droits issus du versement de la cotisation spéciale unique visée à l'article 18 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964, sont repris en charge par le régime institué par le présent décret ; b) Les conditions dans lesquelles les biens et droits existants de l'organisation autonome des travailleurs non-salariés des professions artisanales seront répartis entre le régime de base d'assurance vieillesse, le régime complémentaire et le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales.

Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Article 12

Le présent décret entrera en vigueur : Pour l'obligation de cotiser, le 1er janvier 1979 ; Pour l'entrée en jouissance des prestations, le 1er avril 1979.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre I.
Article 2 bis

Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi. Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition. Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre I.
Article 6

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : 1° Les cotisations de ses membres ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre : a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ; b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. Les cinquième à septième alinéas du présent article s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui avaient, à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre II.
Article 11

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts. Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance. Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires, dans les conditions fixées à l'article 910 du code civil.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre II.
Article 12

La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association absorbée.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre II.
Article 10

Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes. La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier. Une association ne peut être reconnue d'utilité publique que si elle respecte les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre III.
Article 21 ter

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° A l'article 6, les mots : "des régions, des départements" sont remplacés par les mots : "du Département".
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre I.
Article 5

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège de son principal établissement. L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre I.
Article 1

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre I.
Article 2

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre I.
Article 3

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre III.
Article 20

Un décret déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre III.
Article 15

Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom de famille, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation. Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet à lui même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués. Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs d'une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d'obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre III.
Article 17

Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16. La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre III.
Article 21

Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi. Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.