VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS.
Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret ; le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 8-1

Peuvent être nommés dans le grade de garde champêtre chef principal, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi au choix, en application des dispositions du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les gardes champêtres chefs ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS.
Article 3

Le recrutement en qualité de garde champêtre chef intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique. Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre chef s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum et ne possède la nationalité française.

Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 8-2

Les fonctionnaires promus au grade de garde champêtre chef principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE IV : AIDE SPÉCIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.
Article 10

Pour le calcul des ressources visées à l'article 10 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, sont compris : -l'allocation de veuvage ; -les pensions civiles d'invalidité ; -les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement ; -le revenu de solidarité active ; -les revenus mobiliers ; -les revenus immobiliers ; -les pensions civiles et militaires de retraite ; -l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; -s'il y a lieu, les ressources et revenus du conjoint ou concubin. Sont exclues : -les allocations familiales et, plus généralement, toutes prestations sociales servies en faveur d'un enfant ; -les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà du plafond de ressources garanti.

Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE Ier : ALLOCATION FORFAITAIRE.
Article 1

Les personnes sollicitant le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 susvisée doivent justifier qu'elles remplissent les conditions requises audit article à sa date d'entrée en vigueur. Les bénéficiaires visés aux deuxième et troisième alinéas du même article doivent, en outre, apporter la preuve de leur lien matrimonial ou de leur filiation avec le bénéficiaire initial. Après instruction, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre notifie à chaque bénéficiaire le montant de l'allocation ou de la part d'allocation qui lui revient ainsi que l'année de versement, déterminée en fonction de son année de naissance, conformément à l'article 3 de la loi du 11 juin 1994 précitée. Lorsqu'il est établi qu'une part d'allocation ne peut être attribuée à un conjoint ou à ses enfants, notamment s'ils ne répondent pas aux conditions de l'article 2 de ladite loi ou s'ils sont décédés, la part dévolue aux autres bénéficiaires est accrue à proportion.
Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE IV : AIDE SPÉCIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.
Article 13

Les demandes d'aide spécifique prévues aux articles 11 et 12 du présent décret sont instruites et liquidées par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du lieu de résidence du demandeur. Les droits sont appréciés pour une période de douze mois. Les aides sont versées par fraction trimestrielle. Les bénéficiaires doivent renouveler leur demande chaque année, dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.

Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE II : LOGEMENT.
Article 5

Les personnes propriétaires de leur résidence principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession à la propriété sont exclues du bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du présent décret.

Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE IV : AIDE SPÉCIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.
Article 12

Le montant de l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants prévue à l'article 10, troisième alinéa, de la loi du 11 juin 1994 susvisée est égal à la différence entre le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale tels que fixés pour l'année en cours et le montant des ressources définies à l'article 10 du présent décret, perçues pendant les douze derniers mois.

Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE IV : AIDE SPÉCIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.
Article 11

Le montant de l'aide spécifique aux conjoints survivants prévue à l'article 10, premier alinéa, de la loi du 11 juin 1994 susvisée résultera de la différence entre le plafond fixé par la loi de finances pour l'année en cours et le montant des ressources définies à l'article 10 du présent décret perçues pendant les douze derniers mois.
Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE II : LOGEMENT.
Article 6

L'aide spécifique aux travaux d'amélioration de la résidence principale mentionnée à l'article 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée peut atteindre un montant de 7 622 euros dans la limite de 80 % du montant total des travaux. Les travaux qui peuvent être financés au titre de cette aide sont les suivants : -amélioration de l'étanchéité et de l'isolation ; -installation de chauffage ; -travaux d'économie d'énergie ; -travaux de clos et couvert ; -ravalement ; -amélioration et mise en place d'un réseau (eau, gaz...) ; -installation ou remplacement d'équipements sanitaires ; -équipements de sécurité, d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour les personnes âgées ; -et, d'une manière générale, travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité prévus par le code de la construction et de l'habitation. L'aide spécifique susvisée pourra être versée sous forme d'avance dans la limite de 50 % du montant sur production d'un devis signé des deux parties. Le solde ne sera, dans ce cas, versé qu'après exécution des travaux. Le préfet demandera le remboursement intégral de l'aide ou de l'avance si les travaux ne sont pas exécutés. Les personnes ayant perçu la totalité de l'aide spécifique prévue par le présent article, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et relatif à l'allocation de reconnaissance et aux aides spécifiques au logement accordées à certains d'entre eux, à leurs veuves ou à leurs enfants, sont exclues du bénéfice de cette aide. Le plafond des travaux effectués dans les mêmes locaux est fixé à 7 622 euros. Cette aide est cumulable dans la limite de 95 % du coût des travaux avec la prime d'amélioration à l'habitat prévue à l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation.

Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE II : LOGEMENT.
Article 4

Le montant de l'aide spécifique à l'acquisition de la résidence principale mentionnée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est fixé à 12 200 euros sans pouvoir excéder le coût total de l'opération. En ce qui concerne les personnes souhaitant devenir propriétaires en indivision, la condition de cohabitation avec leurs enfants dans le bien ainsi acquis est portée par le notaire dans l'acte authentique de propriété. Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE V : MESURES DIVERSES.
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE Ier : ALLOCATION FORFAITAIRE.
Article 2

La mise en paiement intervient dans le courant du mois de février de l'année portée sur la décision d'attribution. Lorsque les droits n'ont pu être liquidés avant cette échéance, la mise en paiement est effectuée dans le mois qui suit leur notification.

Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE Ier : ALLOCATION FORFAITAIRE.
Article 3

Lorsqu'un bénéficiaire décède entre le moment où les droits lui ont été notifiés et l'échéance prévue pour le versement, l'allocation ou la part d'allocation qui lui avait été attribuée est répartie au profit des bénéficiaires visés et selon les règles posées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi précitée. Dans ce cas, la date de versement initialement prévue pour la personne décédée est maintenue au profit des nouveaux bénéficiaires.

Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE III : SURENDETTEMENT.
Article 8

La demande de secours exceptionnel de résorption du surendettement visé à l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est instruite par la commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés, qui siège dans chaque département. Sont membres de droit, le préfet ou son représentant, le trésorier-payeur général ou son représentant, l'assistante sociale du département. Sont nommés par arrêté préfectoral, un représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés et son suppléant. La commission est présidée par le préfet, qui a voix prépondérante. Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE V : MESURES DIVERSES.
Article 14

Il est institué un comité appelé à suivre les interventions de l'Etat en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles présidé par le Premier ministre ou son représentant. Siègent au comité : -le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou son représentant ; -le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou son représentant ; -le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ; -le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; -le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant ; -le ministre du logement ou son représentant ; -le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ou son représentant. Le comité est chargé de suivre l'exécution de la loi du 11 juin 1994 susvisée. Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer assure le secrétariat du comité et établit un rapport annuel.

Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE III : SURENDETTEMENT.
Article 9

La commission d'aide instruit le dossier en vue de l'attribution éventuelle d'un secours. La proposition de secours est prise par le préfet, sur l'avis de ladite commission, et transmise à la commission de surendettement des particuliers, seule compétente pour traiter de la situation de surendettement des personnes physiques. Le secours ne peut être accordé par le préfet que si ce surendettement résulte d'engagements contractés avant le 1er janvier 2005 et dans le seul cas où la situation de surendettement a été réglée dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement amiable négocié par la commission de surendettement des particuliers.

Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488    du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations    supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
TITRE II : LOGEMENT.
Article 7

Les aides prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée sont attribuées par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le logement aidé, dans la limite des crédits qui lui sont délégués.
Décret no 94-652 du 25 juillet 1994 modifiant le décret no 71-631 du 28    juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux    inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des    loisirs, modifié par le décret no 80-964 du 28 novembre 1980
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 92-157 du 19 février    1992 portant code de déontologie vétérinaire
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-694 du 9 août 1994 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier    1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret no 59-733 du    16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie    cinématographique et du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant    application des dispositions du décret du 16 juin 1959
Article 4

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des    corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Article 3

Les agents qui ont vocation à être intégrés en application de l'article 2 ci-dessus sont classés dans leur grade d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à laquelle ils appartiennent à la date d'intégration. Ces services sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'accueil. Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à classer les intéressés à un échelon correspondant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à l'intégration, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leurs corps d'intégration d'un traitement au moins égal.

Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des    corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Article 5

Les intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des    corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Article 7

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des    corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Article 4

Les intégrations prévues à l'article 2 ci-dessus sont subordonnées à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation et la nature de cet examen professionnel.
Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des    corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Article 1

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 3 juin 1994 susvisée sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat conformément au tableau ci-après : CORPS DE L'ETAT pour l'administrationde la Polynésie française CORPS DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de l'EtatPersonnel de surveillance Chefs de service pénitentiaire Chefs de service pénitentiaire. Gradés et surveillants Gradés et surveillants. Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis par ces agents dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps d'intégration respectifs.

Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des    corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Article 6

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées par le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Corps de l'administration pénitentiaire de l'Etat. Personnel de surveillance. Chefs de service pénitentiaire. Chefs de service pénitentiaire. Gradés et surveillants. Gradés et surveillants.