Décret n° 2024-593 du 24 juin 2024 portant publication des résolutions 2023-I-5, 2023-I-6 et 2023-I-7, adoptées le 7 juin 2023, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2023-I-7DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À UTILISER CERTAINES VOIES DE RADIOTÉLÉPHONIE LORS DE LA NAVIGATION DE NUIT SUR LE SECTEUR BINGEN - ST. GOAR (ARTICLE 9.08), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 7 JUIN 2023 1. L'article 9.08 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) indique les prescriptions spécifiques applicables à la navigation de nuit sur le secteur Bingen - St. Goar, en particulier l'exigence d'utiliser certaines voies de radiotéléphonie. 2. Suite à la réorganisation en novembre 2022 des fréquences dans ce secteur, les voies de radiotéléphonie ont été modifiées. En conséquence de quoi, la présente résolution propose d'actualiser l'article 9.08 en précisant, pour la navigation de nuit, les voies de radiotéléphonie à utiliser. 3. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après. Besoins auxquels la modification proposée vise à répondreLa modification proposée vise à actualiser les dispositions de l'article 9.08 du RPNR applicables à la navigation de nuit sur le secteur Bingen - St. Goar.Les voies de radiotéléphonie ont été modifiées le 15 novembre 2022 dans la zone couverte par la centrale de secteur d'Oberwesel. L'attribution des fréquences a été réorganisée, ce qui a entraîné une modification des voies VHF (Very High Frequencies). La station de radiotéléphonie fixe « Centrale de secteur d'Oberwesel » située à Bingen, qui utilisait la voie 24, utilise désormais la voie 04.Etant donné qu'il s'agit d'une disposition spéciale pour la navigation de nuit sur le secteur Bingen - Goar, qui exige d'utiliser certaines voies de radiotéléphonie, il est nécessaire de mentionner concrètement lesdites voies dans le RPNR. Un simple renvoi au Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure ne serait pas suffisant.Cet amendement vise donc à modifier les dispositions de l'article 9.08 du RPNR à la suite du changement des voies de radiotéléphonies.Alternatives éventuelles à la modification envisagéeIl serait certes possible de renoncer à cet amendement, mais cela affaiblirait considérablement la sécurité juridique de la réglementation rhénane.Cela reviendrait à conserver une disposition obsolète et incomplète dans le règlement, ce qui présenterait un risque juridique et nuirait à la sécurité de la navigation.Conséquences de ladite modificationCet amendement n'entraîne pas de coûts additionnels pour la profession et l'administration. Cet amendement entrera en vigueur le 1er juin 2024.Conséquences qu'entraînerait le rejet de la modificationIl serait possible de renoncer à cet amendement mais cela ne permettrait pas de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane. Résolution La Commission centrale,Sur proposition de son Comité du règlement de police ;Soucieuse de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane, dans le but de faire correspondre le règlement de police aux conditions prévalant sur le Rhin,Adopte l'amendement à l'article 9.08 du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er juin 2024. ANNEXEANNEXE AU PROTOCOLE 7Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin L'article 9.08 est modifié comme suit : « Article 9.08« Navigation de nuit sur le secteur Bingen - St. Goar « Entre Bingen (p.k. 530,00) et St. Goar (p.k. 556,00), la navigation de nuit n'est autorisée que pour les bâtiments qui utilisent la radiotéléphonie sur les voies 10 (bateau-bateau) ou 04 et qui utilisent le radar en navigation vers l'aval. »