LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2009 SUR 2010
Article 75

Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous : INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de financespour 2009 INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de financespour 2009 INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de financespour 2010 INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de financespour 2010 Vie politique, culturelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Vie politique, culturelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Equipement des forces Défense Equipement des forces Défense Soutien de la politique de défense Défense Soutien de la politique de défense Défense Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Presse Médias Presse Médias Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Intervention des services opérationnels Sécurité civile Intervention des services opérationnels Sécurité civile Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'Etat Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'Etat Entretien des bâtiments de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Entretien des bâtiments de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Programme exceptionnel d'investissement public Plan de relance de l'économie Programme exceptionnel d'investissement public Plan de relance de l'économie Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi Plan de relance de l'économie Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi Plan de relance de l'économie Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité Plan de relance de l'économie Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité Plan de relance de l'économie Coordination des moyens de secours Sécurité civile Coordination des moyens de secours Sécurité civile Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Solidarité, insertion et égalité des chances Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Solidarité, insertion et égalité des chances Développement et amélioration de l'offre de logement Ville et logement Développement et amélioration de l'offre de logement Ville et logement