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LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Article 10

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-15 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-11-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Article 11

Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le conseil municipal d'une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016, par la fusion de plusieurs communes dont l'une au moins était issue d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, peut décider d'instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le cas échéant, de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion.Par dérogation à l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, l'institution de communes déléguées en application du premier alinéa du présent article est sans incidence sur le montant cumulé maximal des indemnités des adjoints de la commune nouvelle, des maires délégués et de leurs adjoints.

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Article 14

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Article 4

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9-1 A III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-10 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Article 5

A compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'application du régime d'autorisation préalable mis en place par la présente loi.Ce rapport analyse les impacts de ce régime sur les opérateurs et l'ensemble de leurs prestataires et sous-traitants, sur le rythme et le coût des déploiements des équipements de quatrième et cinquième générations sur l'ensemble du territoire, sur l'accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles et évalue le nombre d'appareils n'ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d'une décision de refus.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Article 3

L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019.Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d'un délai de deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.L'arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
Article 4

I. - Les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant de l'article 1er.II. - Par dérogation au I de l'article 1er, les demandes d'habilitation présentées sur le fondement de l'article R. 230-12 ou de l'article R. 230-16 du code rural et de la pêche maritime restent régies par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de la demande.III. - La première phrase du V des articles R. 266-4 et R. 266-5 n'est pas applicable aux personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
Article 10

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Article 1

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Article 7

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Article 6

Les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.

Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Article 8

Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Article 15

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Article 14

Les références dans des codes ou dans toutes dispositions législatives non codifiées, autres que celles mentionnées aux articles 1er à 13 de la présente ordonnance, à des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce modifiées par l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions du même titre IV dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
Article 1

Il est créé une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale chargée du pilotage et de la mise en œuvre d'un projet portant sur : - la création d'un guichet unique électronique chargé de recevoir les déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité ;- la création d'un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises. Cette mission est placée sous l'autorité du ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie et du budget. Elle est rattachée au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des entreprises, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques, de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
Article 2

La mission est notamment chargée :1° D'exercer la maîtrise d'ouvrage stratégique du projet mentionné à l'article 1er, en particulier de préciser son contenu, ses objectifs détaillés, son calendrier et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et de veiller à son bon déroulement ;2° De proposer différentes options quant au choix du ou des opérateurs chargés de la maîtrise d'œuvre du projet et de s'assurer de la mise en œuvre de l'option retenue ;3° De veiller, en lien avec les administrations concernées, à l'élaboration des textes juridiques nécessaires pour la mise en œuvre du projet ;4° De coordonner les travaux de simplification des normes et d'harmonisation des concepts utilisés pour les formalités des entreprises en préparant la mise en place d'un comité de simplification des normes et de normalisation des données d'entreprise ;5° D'assurer la coordination du projet avec les autres démarches de modernisation de l'action publique et de numérisation de l'Etat, notamment en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;6° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage prévu à l'article 4 ;7° De rendre compte régulièrement au ministre de la justice ainsi qu'aux ministres chargés de l'économie et du budget de l'évolution du projet.

Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
Article 3

Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par le ministère de la justice et par les ministères chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
Article 5

Le comité de pilotage se réunit au moins quatre fois par an, sur décision de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il peut être fait appel sur un sujet déterminé à toute personnalité qualifiée.Lorsque le comité estime qu'une question particulière relative au projet doit faire l'objet d'une étude spécifique, il peut constituer un groupe de travail. Les groupes ainsi constitués sont ouverts aux membres du comité ou à leurs représentants, aux représentants des organismes gérant actuellement des centres de formalités des entreprises, aux représentants des organismes destinataires des déclarations déposées auprès de ces centres, aux représentants des organismes tenant des registres d'entreprises ainsi qu'à toute personne susceptible d'apporter une contribution à leurs travaux.

Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
Article 4

I. - Il est créé un comité de pilotage chargé de valider les orientations et le calendrier de la mise en œuvre du projet mentionné à l'article 1er.II. - Le comité de pilotage est présidé par le chef de la mission interministérielle mentionnée à l'article 1er. Outre son président, il comprend : - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;- le directeur général des entreprises ou son représentant ;- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;- le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant. Le délégué interministériel à la transformation publique et le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ou leurs représentants participent en tant que de besoin aux réunions du comité de pilotage.Le secrétariat du comité est assuré par la mission interministérielle.
Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
Article 5

I.-L'employeur qui a opté pour la contribution définie au 1° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale peut exercer l'option mentionnée au 2° du I de ce même article jusqu'au 31 décembre 2020. Dans ce cas, l'employeur est redevable d'une somme équivalente à la différence, si elle est positive, entre d'une part la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004, ou la date de création du régime si elle est postérieure, s'il avait choisi l'assiette définie au 2° de l'article L. 137-11 précité et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date. Cette somme est recouvrée, dans les conditions fixées par l'article L. 137-3 du même code, au plus tard le mois suivant l'exercice du droit d'option. II.-Les engagements d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés par l'employeur sur un contrat relevant de l'article L. 137-11-2 du même code dans la limite du plafond mentionné à la dernière phrase du 2° de l'article L. 137-11-2 et sans que trouve à s'appliquer, pour l'année du transfert, la limitation mentionnée à l'avant-dernière phrase du 2° de l'article L. 137-11-2. Le respect du plafond mentionné à la dernière phrase du 2° de l'article L. 137-11-2 est apprécié en rapportant le montant des droits conditionnels à la date du transfert à la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois dernières années dans le régime. La rémunération est celle prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Le pourcentage obtenu est communiqué à l'organisme mentionné au 3° de l'article L. 137-11-2. Pour l'employeur qui avait fait le choix de l'assujettissement à la contribution définie au 1° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le transfert est subordonné à l'exercice préalable du droit d'option prévue au I du présent article. En cas de transfert, l'employeur est redevable d'une contribution libératoire recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est égale, au titre des droits transférés, à la différence, si elle est positive, entre d'une part la somme des contributions qui auraient été versées si l'ensemble de ce financement avait été assujetti aux cotisations et contributions applicables au régime auquel ce financement est transféré et, d'autre part, la somme des contributions afférentes à ce financement effectivement versées en application du 2° de l'article L. 137-11 du même code ou des dispositions du I du présent article. Pour le bénéficiaire, les sommes ainsi transférées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année du transfert.
Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
Article 6

Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, l'article 1er s'applique aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.

Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
Article 7

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-705 du 4 juillet 2019 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public
Article 1

Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est de 10 % pour l'année universitaire 2019-2020.

Décret n° 2019-705 du 4 juillet 2019 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public
Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2019-705 du 4 juillet 2019 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Article 41

A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 109, Art. 111, Art. 159, Art. 171, Art. 173-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Article 30

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182 VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.

LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Article 39

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 176, Art. 177, Art. 178 IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables. Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés lois du pays à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.