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Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU PAR DES PARTICULIERS MOYENNANT L'ALIENATION DES CAPITAUX EN ESPECE
Titre Ier : Rentes constituées auprès des compagnies d'assurances.
Article 2

Le montant de la majoration est égal à 1500 p. 100 de la rente stipulée au contrat : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées avant le 1er août 1914 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date. La majoration est de 787,5 p. 100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates constituées entre le 1er août 1914 et le 1er septembre 1940 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes a été versée au cours de la même période. La majoration est de 525 p. 100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er septembre 1940 et le 1er septembre 1944 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date. La majoration est de 262,5 p. 100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er septembre 1944 et le 1er janvier 1946 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date. La majoration est de 105 p. 100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1949 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date. Les dispositions du présent article relatives aux rentes différées s'appliquent aux assurances réduites conformément à la loi du 13 juillet 1930 ; dans ce cas, la majoration est fixée d'après le montant réduit de la rente. Les dispositions du présent article sont applicables à condition : 1° Que le rentier soit âgé de cinquante-cinq ans au moins, cet âge étant ramené à cinquante ans lorsque le rentier se trouvera dans l'état d'invalidité prévu par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 ; 2° Qu'il soit de nationalité française ; 3° Qu'il ne soit pas, ni son conjoint, redevable de la surtaxe progressive sur le revenu des personnes physiques lors de la demande de majoration.
Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU PAR DES PARTICULIERS MOYENNANT L'ALIENATION DES CAPITAUX EN ESPECE
Titre Ier : Rentes constituées auprès des compagnies d'assurances.
Article 3

En cas de rente différée, que les contrats aient été groupés ou non, si une partie seulement des primes a été versée soit antérieurement au 1er août 1914, soit entre cette date et le 1er septembre 1940, soit entre le 1er septembre 1940 et le 1er septembre 1944, soit entre le 1er septembre 1944 et le 1er janvier 1946, soit entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1949, les majorations fixées par l'article 2 s'appliquent à la fraction de la rente correspondant à la prime payée au cours de chacune de ces périodes. Cette fraction est déterminée à proportion du nombre de primes ainsi payées par rapport au nombre de primes stipulées. Si la rente est réduite pour défaut de paiement d'une des primes, cette proportion est établie par rapport au nombre de primes effectivement payées.
Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,FAITE A QUEBEC LE 01-09-1987
Article 1

L'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,FAITE A QUEBEC LE 01-09-1987
Article 2

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 septembre 1988. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°88-102 du 28 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1988.

Décret n°88-102 du 28 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 1

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 588 F dont 514 F au titre de l'assurance invalidité et 74 F au titre de l'assurance décès.

Décret n°88-102 du 28 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-303 du 19 mars 1963 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 18 (2e alinéa) du décret n° 59-707 du 8 juin 1959, la durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est fixée à deux ans et trois mois lorsque la durée moyenne est de trois ans. Par ailleurs, les durées d'ancienneté de un an et un an et demi ne peuvent en aucun cas être réduites.

Décret n°63-303 du 19 mars 1963 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Article 5

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
Article 2

Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
Article 3

Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
Article 1

La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle.

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
Article 4

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Article 7

Les règlements de la Commission des opérations de bourse n° 89-03, homologué par arrêté du 28 septembre 1989, relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle et n° 98-02, homologué par arrêté du 21 août 1998, relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé sont validés à la date de leur publication.
Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Article 10

Les articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Article 11

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎
Article 10

Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.

Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎
Article 5

Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie. Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité. Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.

Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎
Article 1

Le comité professionnel interrégional de l'horlogerie (C.I.H.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est transformé en comité professionnel de développement économique sous la dénomination de comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table (1).(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".

Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎
Article 2

Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du 22 juin 1978 susvisée. (1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".

Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎
Article 9

Les ressources du comité comprennent notamment : Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ; Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ; Les contributions consenties par les entreprises intéressées ; Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ; Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.

Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎
Article 7

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎
Article 8

Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter. Le commissaire du Gouvernement et contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter aux séances des commissions. Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.

Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎
Article 3

Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de douze membres, dont neuf sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et trois par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎
Article 4

Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir. (1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".

Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎
Article 6

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.
Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Article 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Article 7

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt. En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.

Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Article 5

Les obligations des deux tranches cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Elles seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Article 10

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Article 9

Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement. Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de Crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement. Les demandes d'échange prévues à l'article 4 seront reçues chez les mêmes intermédiaires.

Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Article 4

L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 258 F par obligation pour les deux premières échéances et de 252 F par obligation pour les dix échéances suivantes. Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre 1983. Ces obligations produiront un intérêt annuel prédéterminé payable à terme échu et pour la première fois le 21 décembre suivant la date d'échange. Tous les ans à partir du 21 décembre et pour la première fois en 1984, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines qui suivent, sera constaté par la Caisse des dépôts et consignations. Le taux de rémunération ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 21 décembre de l'année suivant sa détermination, aux détenteurs des obligations à taux variable décembre 1983. La faculté d'échange sera irréversible. Les obligations de la seconde tranche, qu'elles aient ou non fait l'objet d'un échange du type décrit à l'alinéa ci-dessus, seront remboursées le 21 décembre 1995.

Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Article 8

Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Article 2

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 décembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 décembre de chaque année et pour la première fois le 21 décembre 1984.

Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Article 3

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 268 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 décembre 1983.

Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 13,40 p. 100 décembre 1983 et pour la seconde tranche par des obligations échangeables 12,90 - 12,60 p. 100 décembre 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.