VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2022-402 du 21 mars 2022 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 5

Dans tous les textes réglementaires autres que ceux modifiés par le présent décret :I. - Les mentions de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives s'entendent comme désignant respectivement la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement pour ce qui concerne les attributions suivantes exercées par la direction ou par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives avant l'entrée en vigueur du présent décret :1° Politique immobilière ;2° Politique du logement ;3° Politique de l'environnement et du développement durable ;4° Urbanisme, architecture et aménagement du territoire.II. - Les mentions de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives s'entendent comme désignant respectivement la direction de la mémoire, de la culture et des archives et le directeur de la mémoire, de la culture et des archives pour ce qui concerne les attributions suivantes exercées par la direction ou par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives avant l'entrée en vigueur du présent décret :1° Politique en matière d'archives ;2° Politique culturelle et mémorielle du ministère de la défense pour les musées, les monuments historiques, les biens culturels et les bibliothèques.

Décret n° 2022-402 du 21 mars 2022 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 7

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-402 du 21 mars 2022 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 6

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2022.
Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins »
Article 7

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins »
Article 3

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives, aux données enregistrées dans le traitement :1° Les professionnels de santé, ainsi que les professionnels agissant sous leur responsabilité, qui proposent des créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés ;2° Les professionnels impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire ;3° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, pour la création et la gestion des comptes de la plateforme ;4° Les gestionnaires de comptes des organisations services d'accès aux soins, des agences régionales de santé ou des groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé afin de permettre l'accès à la plateforme.

Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins »
Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :1° Les données d'identification et coordonnées professionnelles des professionnels de santé, des personnels agissant sous leur responsabilité ainsi que des gestionnaires de comptes de la plateforme ;2° Les données relatives à l'activité des professionnels de santé, dont les plages de disponibilité déclarées par les professionnels de santé sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins pour des soins non programmés ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous.

Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins »
Article 6

Les droits d'accès et de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, agissant en qualité de sous-traitant, dans les conditions fixées par la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, les professionnels de santé ne peuvent s'opposer à ce que leurs données soient accessibles sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.Les professionnels de santé peuvent s'opposer à la transmission de leurs créneaux de disponibilité à la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.
Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins »
Article 1

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins ».La direction générale de l'offre de soins et la déléguée ministérielle au numérique en santé sont conjointement responsables de ce traitement. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est chargé de sa mise en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.Le traitement a pour finalité la mise à disposition des coordonnées et des plages de disponibilité des professionnels de santé qui proposent des créneaux horaires pour des soins non programmés auprès des professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire.

Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins »
Article 5

Les données relatives aux professionnels de santé mentionnées au 1° de l'article 2 accessibles dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant toute la durée d'activité du professionnel de santé.Les données mentionnées au 2° de l'article 2 collectées dans le cadre de la gestion du compte personnalisé sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte de l'utilisateur, à compter de la création du compte jusqu'à sa résiliation, augmentée de trois mois. Lorsque le compte est inactif depuis plus de dix-huit mois, les données de l'utilisateur concerné sont supprimées.Les traces applicatives et techniques liées à l'utilisation de la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant une période de douze mois.

Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins »
Article 4

La Caisse nationale de l'assurance maladie et les organismes locaux d'assurance maladie sont destinataires des données relatives aux professionnels de santé assurant les consultations pour des soins non programmés pour permettre leur rémunération.
Décret n° 2022-391 du 18 mars 2022 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
Article 1

I. - La société Orano Chimie-Enrichissement, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme), une installation nucléaire de base, dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) », ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation et le dossier joint à cette demande, susvisés.II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

Décret n° 2022-391 du 18 mars 2022 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
Article 2

L'installation, qui comprend au maximum quatre bâtiments d'entreposage, est destinée à la réception, l'entreposage et l'expédition de conteneurs d'uranium.L'installation a une capacité maximale d'entreposage de 31 416 tonnes d'uranium.L'uranium entreposé dans l'installation est de l'uranium issu du traitement des combustibles nucléaires irradiés, de l'uranium naturel ou de l'uranium appauvri en isotope 235.Les formes chimiques de l'uranium entreposé dans l'installation sont des oxydes d'uranium, principalement du sesquioxyde d'uranium (U3O8) ou du dioxyde d'uranium (UO2).La teneur en isotope 235 de l'uranium entreposé dans l'installation est au maximum de 1 %.
Décret n° 2022-391 du 18 mars 2022 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
Article 3

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, l'exploitant maîtrise les éléments essentiels suivants :A. - Maîtrise des risques de dissémination de substances dangereuses ou radioactivesL'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter une dispersion de substances radioactives, comme le confinement de l'uranium entreposé dans l'installation en conteneurs adaptés.B. - Maîtrise de la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisantsDes dispositions appropriées sont prises pour la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.Afin de réduire le flux latéral des rayonnements ionisants à l'extérieur des bâtiments d'entreposage de conteneurs d'uranium, l'exploitant : - met en place un merlon périphérique à l'extérieur des bâtiments d'entreposage ;- interpose des matériaux atténuateurs, tels que des conteneurs d'uranium appauvri ou remplis de matières non radioactives, entre les conteneurs d'uranium issu du traitement des combustibles nucléaires irradiés et de bardage des bâtiments d'entreposage.

Décret n° 2022-391 du 18 mars 2022 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
Article 4

Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement est fixé à cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-391 du 18 mars 2022 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
Article 5

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-399 du 18 mars 2022 approuvant la stratégie pour le développement du fret ferroviaire
Article 1

La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée (1).

Décret n° 2022-399 du 18 mars 2022 approuvant la stratégie pour le développement du fret ferroviaire
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Article 4

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Article 7

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Article 3

I. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document parmi les justificatifs indiqués à l'article 2 du présent décret permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.II. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.La procédure prévue au présent I ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Article 1

I. - Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour faciliter leur présence sur les salons et foires français lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles sont des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 susvisé ; 2° Elles disposent d'un établissement ou d'une succursale en France ; 3° Elles sont exposantes principales sur l'un des salons ou l'une des foires figurant dans la liste annexée au présent décret ; 4° Elles n'ont pas été exposantes principales lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle porte la demande d'aide. II. - Au sens du présent décret : 1° Un exposant s'entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire ; 2° Un exposant principal s'entend comme un exposant qui contracte directement avec l'organisateur. III. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire figurant dans la liste en annexe. IV. - Pour tous les salons ou foires de la liste en annexe, la création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.
Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 1

Les dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Article 11

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.