VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Article 7

L'agence pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission : De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ; De coordonner la recherche des causes des accidents du travail, et de faire connaître les remèdes susceptibles d'en diminuer le nombre et la gravité ; De servir de correspondant à toute institution étrangère ou internationale traitant de l'amélioration des conditions de travail ; De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; D'établir à ces différentes fins toutes les liaisons utiles avec les organisations professionnelles, les entreprises, les établissements d'enseignement et, plus généralement, tout organisme traitant des problèmes d'amélioration des conditions de travail.

Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Article 8

L'Agence pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal : Des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ; Des représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives sur le plan national ; Des représentants des ministres intéressés et des personnes qualifiées dans les domaines définis à l'article 1er de la présente loi. En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, un représentant de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique, social et environnemental. Le conseil d'administration de l'agence élit parmi ses membres un président. Celui-ci est assisté par un directeur qui est nommé par le ministre du travail, de l'emploi et de la population.
Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'AGREMENT DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST JUGEE NECESSAIRE DANS L'INTERET DE LA DEFENSE (ART. 104 - 11E DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
Article 3

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'AGREMENT DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST JUGEE NECESSAIRE DANS L'INTERET DE LA DEFENSE (ART. 104 - 11E DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
Article 1

La commission prévue à l'article 103-6° du code des marchés publics est composée ainsi qu'il suit : - un conseiller d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président ; - un représentant du Premier ministre ; - un représentant du ministre des armées ; - un représentant du ministre de l'économie et des finances ; - un représentant du ministre des affaires sociales ; - un représentant du ministre dont relève l'activité des entreprises concernées.

Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'AGREMENT DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST JUGEE NECESSAIRE DANS L'INTERET DE LA DEFENSE (ART. 104 - 11E DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
Article 2

Le président de la commission est désigné par le ministre de l'économie et des finances, et les membres par les ministres qu'ils représentent. Les dossiers sont présentés par un rapporteur nommé par le président.
Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR)
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR)
Article 1

Est rendu obligatoire à tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 3 octobre 1983 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs dudit secteur et les représentants des organisations nationales représentatives des locataires. Cet accord figure en annexe au présent décret.
Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN
Titre II : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8

I. - *texte modificateur* II. - Dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi *point de départ*, le Gouvernement présentera le bilan des résultats obtenus par la négociation collective prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 précitée.
Décret n°83-846 du 22 septembre 1983 PORTANT MISE EN VIGUEUR LE 01-10-1983 DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Article 3

Les autorités compétentes visées dans les différentes dispositions dudit règlement de police sont : Le service de la navigation de Strasbourg, en ce qui concerne le domaine public fluvial du Rhin ; Le port autonome de Strasbourg sur l'étendue de la circonscription dudit port autonome.

Décret n°83-846 du 22 septembre 1983 PORTANT MISE EN VIGUEUR LE 01-10-1983 DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Article 4

Les agents des autorités compétentes visés aux articles 1.10, chiffre 2, 1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont, d'une part, les agents de la brigade fluviale de gendarmerie, d'autre part, les éclusiers du grand canal d'Alsace et du Rhin canalisé et les agents du service de la navigation de Strasbourg et du port autonome de Strasbourg qui auront été commissionnés soit par l'ingénieur en chef du service de la navigation de Strasbourg soit par le directeur du port autonome de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne.

Décret n°83-846 du 22 septembre 1983 PORTANT MISE EN VIGUEUR LE 01-10-1983 DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Article 2

Conformément à la résolution n° 1982-II-29 de la commission centrale pour la navigation du Rhin visée ci-dessus et par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les dispositions transitoires suivantes sont applicables : En dérogation aux dispositions de l'article 1.10, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation du Rhin, les plaques métalliques conformes aux dispositions actuellement en vigueur de l'article 1.10, chiffre 3 (modifiées en dernier lieu par la résolution 1973-II-3) apposées sur les barges de poussage en service pourront être maintenues jusqu'au prochain renouvellement du certificat de visite des barges ou de leur certificat d'agrément A.D.N.R. ; En dérogation aux dispositions de l'article 4.06, chiffre 1 d, du règlement de police pour la navigation du Rhin, le radar pourra être utilisé à des fins de formation, par bonne visibilité, jusqu'au 30 septembre 1988 même lorsque ne se trouve à bord aucune personne titulaire d'un diplôme délivré en vertu du règlement relatif à la délivrance des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin ; Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6.04, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation du Rhin : "Le panneau bleu doit être bordé d'une bande blanche d'au moins 5 cm de largeur ; le chassis et la tringlerie, ainsi que le fanal du feu scintillant doivent être de teinte sombre", ne sont obligatoires qu'à partir du 1er octobre 1984.
Décret n°83-846 du 22 septembre 1983 PORTANT MISE EN VIGUEUR LE 01-10-1983 DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Article 1

Le règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la commission centrale pour la navigation du Rhin par résolution n° 29 au cours de la session d'automne 1982, est mis en vigueur, avec effet du 1er octobre 1983, sur les parties du Rhin placées sous la souveraineté de la France, sur le grand canal d'Alsace et sur les dérivations du Rhin canalisé, dans les conditions fixées au présent décret. Ledit règlement de police est annexé au présent décret (1). (1) Ce règlement peut être consulté au ministère des transports (direction des transports terrestres, sous-direction des affaires économiques, de la sécurité et de la technologie), 244, boulevard Saint-Germain, Paris (7è), ou au service de la navigation de Strasbourg, 25, rue de la Nuée-Bleue, à Strasbourg.

Décret n°83-846 du 22 septembre 1983 PORTANT MISE EN VIGUEUR LE 01-10-1983 DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Article 6

Le ministre des transports et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°83-846 du 22 septembre 1983 PORTANT MISE EN VIGUEUR LE 01-10-1983 DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Article 5

Sont abrogées, à partir de la date fixée à l'article 1er du présent décret, toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : Les articles 1er à 4 du décret n° 70-930 du 6 octobre 1970 portant mise en vigueur au 1er octobre 1970 du règlement de police pour la navigation du Rhin ; Le décret n° 74-157 du 15 février 1974 portant mise en vigueur de modifications au règlement de police pour la navigation du Rhin ; Le décret n° 76-1070 du 23 novembre 1976 portant modification du règlement de police pour la navigation du Rhin à compter du 1er janvier 1977 ; Le décret n° 78-771 du 29 juin 1978, portant modification du règlement de police pour la navigation du Rhin à compter du 1er janvier 1979.
Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Article 9

Les candidats reçus à ces concours sont affectés dans les postes d'interne sur la base d'une liste unique établie par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable des concours, suivant des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la santé.

Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Article 6

Les candidats peuvent se présenter aux concours organisés au titre des deux années universitaires suivant celle au cours de laquelle ils ont rempli pour la première fois les conditions requises et au maximum dans trois interrégions chaque année. Pour les candidats et candidates empêchés de concourir pendant la période de deux ans précitée soit en raison de l'accomplissement du service national, soit en raison d'une maternité, cette période est prolongée de manière à garantir aux intéressés l'intégralité de leurs possibilités de concourir. Il en est de même en cas de force majeure de caractère collectif ayant empêché la participation au déroulement des épreuves. Toutefois aucun candidat ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois au concours d'une même interrégion ni à plus de six concours au total.

Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Article 5

Les concours organisés à compter de l'année universitaire 1984-1985 sont ouverts aux étudiants en pharmacie qui, à l'issue de l'année universitaire précédente, ont subi avec succès les épreuves sanctionnant la quatrième année d'études pharmaceutiques.
Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Article 7

Des concours spéciaux, organisés au cours des années universitaires 1983-1984 et 1984-1985 sont ouverts aux étudiants en pharmacie qui ont été admis en quatrième année d'études pharmaceutiques au plus tard en 1982-1983, à l'exception de ceux qui effectuent la scolarité correspondante pour la première fois en 1983-1984, s'ils n'ont pas épuisé les possibilités de concourir qu'ils tenaient des dispositions de l'article 5 du décret du 22 août 1973 susvisé. Au cours d'une même année universitaire, chaque candidat peut s'inscrire à trois concours interrégionaux au maximum. Les candidats mentionnés au présent article qui auront été empêchés de se présenter aux concours organisés en 1983-1984 pour l'une des raisons déterminées à l'article 6 pourront se présenter aux concours organisés en 1984-1985 en application du présent article. Aucun des candidats mentionnés au présent article ne pourra être autorisé à se présenter à plus de neuf concours au total, qu'il s'agisse de concours organisés par application du décret du 22 août 1973 susvisé ou de concours organisés par application du présent article. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les concours mentionnés au présent article sont soumis aux mêmes règles que les concours mentionnés à l'article 5.

Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Article 8

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la santé répartit les postes d'interne en pharmacie à pourvoir en 1984-1985 entre les concours mentionnés à l'article 5 et les concours mentionnés à l'article 7.

Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Article 2

Conformément à un calendrier national établi par le ministre chargé de la santé, les concours sont organisés, selon le cas, par le préfet de la région Ile-de-France, ou par un préfet de région de l'interrégion désigné par le ministre chargé de la santé.

Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Article 1

A compter de l'année universitaire 1983-1984, les concours pour le recrutement des internes en pharmacie sont organisés dans le cadre des circonscriptions formées par la région d'Ile-de-France et les interrégions définies à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Les candidats reçus à ces concours auront accès aux formations définies au troisième alinéa de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.

Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Article 3

Les concours d'internat en pharmacie comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission qui sont jugées par des jurys distincts. La composition des jurys d'admissibilité et d'admission, la nature, le programme, la durée et la cotation des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la santé. La date des épreuves, les modalités d'inscription et la date de clôture de celle-ci sont publiées par voie d'affichage, au moins un mois avant la date des épreuves, au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dans tous les établissements hospitaliers publics ou privés habilités à recevoir des internes en pharmacie, et dans les unités d'enseignement et recherche pharmaceutiques.

Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Article 4

Le nombre de candidats déclarés admissibles ne peut être supérieur au triple des postes à pourvoir. Le jury d'admission établit éventuellement une liste complémentaire de candidats susceptibles d'être nommés à des postes qui n'ont pu être pourvus au titre de la liste principale.
Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
Article 3

En vue de permettre l'aménagement d'un ou de plusieurs logements, le propriétaire pourra reprendre les pièces isolées ou chambres de bonne distinctes d'un appartement et habitées, lorsqu'il mettra à la disposition du locataire ou de l'occupant un local équivalent dans le même immeuble.

Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
Article 1

Le locataire ou l'occupant d'un appartement dont l'occupation est régie par la loi du 1er septembre 1948, comprenant une ou plusieurs pièces isolées ou "chambres de bonne" distinctes de l'appartement, habitables ou non, peut, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les remettre à la disposition du propriétaire sans que ce dernier puisse s'y opposer, sauf motif légitime.

Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
Article 2

Dans les mêmes locaux, le propriétaire peut reprendre la disposition des pièces isolées visées à l'article précédent, si elles sont inhabitées, lorsqu'il entend les destiner à l'habitation, à moins que le locataire ou l'occupant ne justifie d'un motif légitime d'inhabitation temporaire des pièces visées ci-dessus ou qu'il ne pourvoie à leur occupation dans un délai d'un mois à compter de l'envoi, par le propriétaire, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'informant de son intention d'invoquer les dispositions du présent article. Sont assimilées aux pièces isolées pour l'application du présent article, la ou les pièces excédentaires d'un logement insuffisamment occupé au sens de l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation à condition qu'elles puissent, au besoin après aménagement, former un local distinct et séparé.

Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
Article 6

Le loyer dû par les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 sera diminué de la partie afférente aux pièces dont ils n'auront plus la jouissance.

Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
Article 7

Les pièces visées aux articles 1er et 2 ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
Article 4

Dans le cas visé à l'article 2, le propriétaire doit affecter à l'habitation les pièces reprises dans le délai d'un an à compter du jour où il a effectivement la disposition de celles-ci ; si des travaux sont nécessaires, ce délai est prorogé de la durée de ceux-ci, et court du jour où le propriétaire a effectivement la disposition de la totalité des pièces affectées par lesdits travaux. Le propriétaire qui ne sera pas conformé aux prescriptions du présent article devra remettre les pièces à la disposition des anciens locataires ou occupants, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
Article 5

Les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 auront droit par priorité à un local à destination de débarras, s'il en existe dans l'immeuble ou s'il en a été aménagé à cet effet.

Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
Article 8

Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées suivant la procédure prévue aux articles 47, 49 et 50 de la loi du 1er septembre 1948.
Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58897 DU 24-09-1958 (PRODUCTION MAXIMALE DES ALCOOLS)
Article 2

Les dispositions des articles 364, 370, 373 et 391 du code général des impôts relatives au régime économique de l'alcool sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.

Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58897 DU 24-09-1958 (PRODUCTION MAXIMALE DES ALCOOLS)
Article 3

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58897 DU 24-09-1958 (PRODUCTION MAXIMALE DES ALCOOLS)
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-221 du 22 mars 1972 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS
Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

Décret n°72-221 du 22 mars 1972 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS
Article 6

Les fonctionnaires civils du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins perçoivent une indemnité fixe d'embarquement ainsi que des indemnités horaires pour plongée et navigation au schnorchel dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Décret n°72-221 du 22 mars 1972 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS
Article 7

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.