Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes
Annexe
Article 8

Opérations de déchargement.8.1. Le destinataire ou son représentant est responsable de la sécurité, de la sûreté, de la propreté et du bon fonctionnement des installations de déchargement.Il s'assure notamment de la nature du produit, de la capacité de sa cuve ou de ses cuves à le recevoir sans débordement.8.2. Le transporteur est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des équipements ou matériels propres au véhicule utilisé lors des opérations de déchargement. A. Dans le cas général :1. Les opérations de déchargement sont effectuées obligatoirement sous le contrôle des représentants du destinataire et du transporteur ;2. a) Le raccordement des flexibles sur la citerne incombe au transporteur ;A. b) Le raccordement des flexibles sur les équipements du destinataire incombe au destinataire ou à son représentant. Quand le destinataire ou son représentant le demande, cette opération peut être effectuée par le transporteur sous la responsabilité du destinataire ;3. a) L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la citerne incombent au transporteur ainsi que la mise en œuvre et le fonctionnement des équipements de transfert propres au véhicule ;b) L'ouverture et la fermeture dès l'installation fixe incombent au destinataire ou à son représentant. Quand le destinataire ou son représentant le demande, ces opérations peuvent être effectuées par le transporteur sous la responsabilité du destinataire ;4. La décision de transfert du produit appartient au destinataire ou à son représentant ;5. Lorsqu'il y a prise d'échantillon, relevé de température ou jaugeage, ces opérations sont effectuées contradictoirement et dans les conditions de sécurité adaptées ;6. Le destinataire ou son représentant vérifie l'intégrité de l'ensemble des dispositifs tels que les câbles TIR et des plombs ainsi que la correspondance des numéros de plombs ou de scellés indiqués sur les documents de transport avant de procéder à l'ouverture de la citerne en vue de sa vidange. B. Dans les cas d'installations automatiques de déchargement et sans toutefois délier le destinataire d'une obligation de surveillance du poste de déchargement :1. Le raccordement des flexibles sur la citerne incombe au transporteur ;2. Le raccordement des flexibles sur les équipements du destinataire est effectuée par le transporteur sous la responsabilité du destinataire ;3. L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la citerne incombent au transporteur ainsi que la mise en œuvre et le fonctionnement des équipements de transfert propres au véhicule ;4. La décision de transfert du produit appartient au transporteur qui effectue les opérations de déchargement et met en œuvre les équipements nécessaires conformément aux consignes affichées sur le poste de déchargement, et ce sous la seule responsabilité du destinataire ;5. Lorsqu'il y a prise d'échantillon, relevé de température ou jaugeage, ces opérations sont effectuées contradictoirement et dans les conditions de sécurité adaptées.