LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 > IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2024 SUR 2025
Article 148

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau du second alinéa peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Intitulé du programme 2024 Intitulé de la mission de rattachement 2024 Intitulé du programme 2025 Intitulé de la mission de rattachement 2025 Vie politique Administration générale et territoriale de l'Etat Vie politique Administration générale et territoriale de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Conseil supérieur de la magistrature Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice Ecologie Plan de relance Ecologie Plan de relance Compétitivité Plan de relance Compétitivité Plan de relance Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Conditions de vie outre-mer Outre-mer Conditions de vie Outre-mer Outre-mer Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Travail et emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Travail, emploi et administration des ministères sociaux Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Cohésion des territoires Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Interventions territoriales de l'Etat Cohésion des territoires Interventions territoriales de l'Etat Cohésion des territoires Préparation et emploi des forces Défense Préparation et emploi des forces Défense Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Santé Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Soutien de la politique de la défense Défense Soutien de la politique de la défense Défense Sport Sport, jeunesse et vie associative Sport Sport, jeunesse et vie associative Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs Transformation et fonction publiques Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs Transformation et fonction publiques Innovation et transformation numériques Transformation et fonction publiques Coordination du travail gouvernemental Direction de l'action du Gouvernement Cohésion Plan de relance Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l'élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit Travail, emploi et administration des ministères sociaux / Cohésion des territoires / Economie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Economie Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » Economie Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » Economie Restitution des « biens mal acquis » Aide publique au développement Restitution des « biens mal acquis » Aide publique au développement Prêts pour le développement économique et social Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts pour le développement économique et social Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés