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Décret no 95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret no 90-317    du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de    l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe    intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les    commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé    d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
Article 1

Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société Dai Nippon Printing Co., Ltd, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.

Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé    d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé    d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
Article 2

Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société IPC Corporation Limited, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.

Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé    d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
Article 3

Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Décret no 97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains    jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1028 du 23 novembre 1994 autorisant le département des    Bouches-du-Rhône à participer au capital de Samenar, Société pour le    développement de la Provence et des Alpes du Sud
Article 3

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'article 2, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, dès lors que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p. 100.

Décret no 94-1028 du 23 novembre 1994 autorisant le département des    Bouches-du-Rhône à participer au capital de Samenar, Société pour le    développement de la Provence et des Alpes du Sud
Article 2

La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, portant sur la forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires, ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Décret no 94-1028 du 23 novembre 1994 autorisant le département des    Bouches-du-Rhône à participer au capital de Samenar, Société pour le    développement de la Provence et des Alpes du Sud
Article 1

Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé à acquérir dans le capital de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, une participation de 6 499 500 F, soit 6 190 actions de 1 050 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p. 100.

Décret no 94-1028 du 23 novembre 1994 autorisant le département des    Bouches-du-Rhône à participer au capital de Samenar, Société pour le    développement de la Provence et des Alpes du Sud
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre    le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale    d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République    française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg,    le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de    Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et    le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande,    le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la    République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à    l'Union européenne  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Corfou le 24 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du    titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions    d'exercice de la pêche en eau douce
Article 39

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du    titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions    d'exercice de la pêche en eau douce
Article 38

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Décret no 94-919 du 24 octobre 1994 complétant le décret no 84-38 du 18    janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de    l'Etat
Article 1

La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret. Dans cette annexe, les mots : " Etablissement public de la Bibliothèque de France, emploi des catégories A, B, C et D " sont supprimés.

Décret no 94-919 du 24 octobre 1994 complétant le décret no 84-38 du 18    janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de    l'Etat
Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret no 59-1193 du 13    octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité    relatives aux aires collectives de jeux
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aires collectives de jeux sans préjudice des règles édictées par le code de la construction et de l'habitation qui les concernent, notamment en matière de sécurité contre l'incendie. On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux. Sont exclus du champ d'application du présent décret les fêtes foraines ainsi que les salles et terrains de sport.

Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité    relatives aux aires collectives de jeux
Article 6

Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel. Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d'application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3, a) et 3 (b) de l'annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication.

Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité    relatives aux aires collectives de jeux
Article 4

Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnnaire de l'aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement, ou sur chaque équipement.

Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité    relatives aux aires collectives de jeux
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité    relatives aux aires collectives de jeux
Article 2

Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité définies à l'annexe du présent décret et dont les équipements sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité    relatives aux aires collectives de jeux
Article 5

Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les exploitants ou gestionnaires d'aires collectives de jeux : 1° Qui ne seront pas en mesure de présenter les documents prévus à l'article 3 ci-dessus ; 2° Ou qui n'auront pas satisfait à l'obligation d'affichage prévue à l'article 4 ci-dessus. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe sera applicable. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité    relatives aux aires collectives de jeux
Article 3

L'exploitant ou le gestionnaire de l'aire collective de jeux tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant : 1° Un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l'aire de jeux ainsi que l'implantation des équipements ; 2° Les plans d'entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l'annexe du présent décret ; 3° Les documents attestant que les interventions correspondant à l'entretien et à l'inspection régulière de l'aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l'annexe du présent décret ; 4° Les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l'aire ; 5° Les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les équipements ; 6° Le dossier de base de l'ensemble de l'installation comprenant notamment les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site. 7° Les documents exigés par le décret du 10 août 1994 susvisé, justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l'aire de jeux après le 1er janvier 1995.
Décret no 96-662 du 24 juillet 1996 modifiant le décret no 93-861 du 18 juin    1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France
Article 9

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-662 du 24 juillet 1996 modifiant le décret no 93-861 du 18 juin    1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France
Article 4

L'article 8 du même décret est abrogé.

Décret no 96-662 du 24 juillet 1996 modifiant le décret no 93-861 du 18 juin    1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France
Article 8

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 21

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 14

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

L'agence comprend des départements et, en tant que de besoin, des services. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur de l'agence. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 4

L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 6

Le président du conseil d'administration est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article 5.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 26

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 5

Le conseil d'administration comprend douze membres : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; c) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; d) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 2° Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2 dont deux présidents d'université, sur proposition de la conférence des présidents d'université ; 3° Trois membres élus par et parmi les personnels de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : a) Un représentant des conservateurs et des conservateurs généraux de bibliothèques ; b) Un représentant des personnels ingénieurs ; c) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 9

Les membres du conseil autres que les membres de droit sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le mandat des membres du conseil cesse lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le terme normal du mandat, les membres du conseil sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 10

Le directeur de l'agence est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 19

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 8

Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé. Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions à l'agence assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de l'agence.