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Décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Annexes
Article ANNEXE

LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997 1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales. 2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale. 3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. 4° Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal. 5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale. 6° Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou au domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget. 7° Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales. 8° Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées. 9° Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales. 10° Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales. 11° Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense. 12° Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques. 13° Décisions de saisine des inspections générales. 14° Supprimé 15° Décisions de nomination des conseillers de défense et de sécurité exerçant leurs fonctions auprès des ministres.
Décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 1

Les décisions administratives individuelles appartenant aux catégories de décisions dont la liste figure en annexe sont prises soit par les ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre. Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement
Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de conseiller d'administration de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Les conseillers d'administration de l'équipement assurent dans les services déconcentrés, les services centraux et interrégionaux et les établissements d'enseignement et de recherche des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale. Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'inspection.

Décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement
Article 4

Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

Décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement
Article 2

L'emploi de conseiller d'administration de l'équipement comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois. Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement
Article 3

Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement les attachés principaux du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ayant atteint depuis au moins deux ans et six mois le 3e échelon de la 2e classe et comptant quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal des services déconcentrés. Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous : ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 6e échelon Ancienneté : Sans ancienneté ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 5e échelon Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 4e échelon Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon Ancienneté : Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon (provisoire) Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon (provisoire) Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon (provisoire) Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 6e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 5e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon Ancienneté : Cinq septièmes de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon Ancienneté : Sans ancienneté.
Décret n° 2000-116 du 9 février 2000 modifiant la dénomination du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que certaines modalités de recrutement dans ce corps
Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1139 du 11 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 5

Il est créé un comité permanent qui comprend : - un parlementaire élu par le collège des parlementaires ; - les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ; - le représentant de chacun des comités locaux ; - un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ; - un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ; - un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature. Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident le comité permanent.

Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 6

Il est créé un comité local de l'IFRECOR dans chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le représentant de l'Etat.

Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 7

Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés. Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre ou de l'organisme qu'ils représentent. Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelable. Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 2

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens : - élabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ; - formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ; - développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ; - favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ; - assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ; - favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ; - évalue les actions entreprises.

Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 8

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat du comité national.
Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 4

Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet. La composition du comité national est la suivante : 1° Collège des parlementaires : - quatre députés et quatre sénateurs ; 2° Collège des administrations centrales : - un représentant du ministre chargé de la recherche ; - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; - un représentant du ministre chargé de la pêche ; - un représentant du ministre chargé de l'environnement ; - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; - un représentant du ministre chargé du tourisme ; - le secrétaire général de la mer ou son représentant ; - le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ; 3° Collège des comités locaux : - un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article 6 ; 4° Collège des scientifiques et techniciens : - un représentant de l'Association française des récifs coralliens ; - un représentant du Programme national d'environnement côtier ; - un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ; - un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; - un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; - un représentant du Conseil national de protection de la nature ; 5° Collège des socioprofessionnels : - un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ; - un représentant des professions du tourisme ; - un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ; - un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ; 6° Collège des associations de protection de la nature : - un représentant du Fonds mondial pour la nature ; - un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ; - un représentant de France Nature Environnement ; - un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.
Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 3

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article 1er sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article 1er et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens. Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur. Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires. Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres. Le comité se dote d'un règlement intérieur.

Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, un comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), qui a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées : les départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité territoriale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités locaux.
Décret n° 2000-651 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1274 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 modifié approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-1274 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 modifié approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Article 1

Le projet d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément aux dispositions annexées au présent décret (1). (1) Le rapport de présentation et le plan d'ensemble peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Décret no 98-187 du 19 mars 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.