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Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE IV : DROITS DES CONJOINTS ET DES ORPHELINS
Article 33

I. ― Toute personne séparée de corps ou divorcée a droit à la pension de réversion prévue au premier alinéa de l'article 28, dans les conditions fixées aux articles 28 à 30. Ses enfants âgés de moins de vingt et un an ont droit à la pension d'orphelin prévue au I de l'article 31, dans les conditions fixées aux article 31 et 32. II. ― La personne divorcée qui se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage avant le décès de son ancien conjoint perd ses droits à pension de réversion. III. ― Lorsqu'au décès de l'assuré il existe plusieurs conjoints, survivants ou divorcés, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article 28, cette pension est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. La quote-part de pension de chaque ayant droit ne commence à courir qu'à partir du jour où il en a demandé la liquidation. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît la part du ou des survivants, sauf réversion de droit au profit des enfants âgés de moins de vingt et un ans.

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TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE IV : DROITS DES CONJOINTS ET DES ORPHELINS
Article 35

Lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension attribuée en application du présent décret, a disparu de son domicile et que plus de six mois se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et ses enfants âgés de moins de vingt et un ans peuvent obtenir, à titre provisoire et avec effet du jour où cette pension a cessé d'être versée, la liquidation des droits qui leur seraient ouverts en cas de décès de l'assuré. Lorsqu'un assuré, non encore titulaire d'une pension prévue par le présent décret, a disparu de son domicile depuis plus de six mois, son conjoint et ses enfants âgés de moins de vingt et un ans peuvent obtenir, à titre provisoire et avec effet du jour de la disparition, la liquidation des droits qui leur seraient ouverts en cas de décès de l'assuré. La liquidation provisoire des droits du conjoint ou des enfants devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par un jugement passé en force de chose jugée.
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TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE II : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION > CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION
Article 15

Les personnes qui ont été affiliées en application du 2° de l'article 1er et qui n'ont pas été admises au cadre permanent de la régie ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE II : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION > CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION
Article 12

Sous réserve des dispositions du III de l'article 11, les réductions d'âge et de durée de services ou d'assurance prévues aux articles 7 à 11 sont cumulatives.

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 53

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 52

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008. Sont abrogés à la même date : 1° Le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens dans sa rédaction antérieure au présent décret ; 2° Le décret n° 2005-1639 du 26 décembre 2005 susvisé ; 3° Le décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Les périodes d'assurance, à l'exception de celles mentionnées au 7° et au 8° du I de l'article 19, ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
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TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION > CHAPITRE III : ACQUISITION DU DROIT À PENSION ET LIQUIDATION DE LA PENSION
Article 26

Une majoration de pension est accordée aux assurés relevant des dispositions de l'article 7. Le taux de cette majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée de services effectivement accomplis durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % par la durée des périodes et bonifications admises en liquidation. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche. L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la durée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 23. La pension majorée en application du présent article est portée, le cas échéant, au montant minimum déterminé à l'article 27.

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TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE V : SERVICE DE LA PENSION
Article 44

L'assuré qui quitte la régie sans avoir acquis de droit à pension au titre des articles 6 à 13 est rétabli dans les droits qu'il aurait acquis si, pendant la période où il a relevé du régime spécial de retraites de la régie, il avait été affilié : 1° Au régime général de sécurité sociale, ses droits étant appréciés et liquidés conformément à la réglementation applicable en matière de coordination vieillesse entre régimes obligatoires de sécurité sociale ; 1° bis Successivement, alternativement ou simultanément au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants conformément aux articles L. 173-1-2 et suivants du code de la sécurité sociale, les droits de l'assuré étant appréciés et liquidés conformément à la réglementation applicable en matière de coordination d'assurance vieillesse entre divers régimes ; 2° A un régime complémentaire de retraite qui est, selon le niveau hiérarchique occupé par l'intéressé, soit le régime défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, soit le régime défini par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, soit le régime défini à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.
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TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION > CHAPITRE III : ACQUISITION DU DROIT À PENSION ET LIQUIDATION DE LA PENSION
Article 25

I.-La pension est majorée, pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants, de 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le total de la pension majorée ne puisse excéder le montant des éléments de rémunération déterminés à l'article 22. II.-Ouvrent droit à la majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; 3° Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; 4° Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; 5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu. III.-A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. IV.-Le bénéfice de la majoration est accordé : 1° Soit au moment où l'enfant a atteint ou aurait atteint l'âge de seize ans ; 2° Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, la condition prévue au III est remplie. V.-Sur décision du juge pénal, le titulaire de la pension ne peut bénéficier de la majoration prévue au I du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants.
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TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION > CHAPITRE III : ACQUISITION DU DROIT À PENSION ET LIQUIDATION DE LA PENSION
Article 17

Les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces écoles sont susceptibles d'être prises en compte : 1° Soit au titre de l'article 23 ; 2° Soit au titre de l'article 24 ; 3° Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article 23 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie au I de l'article 24. Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon un barème et des modalités de paiement définis dans des conditions de neutralité actuarielle par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte. Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement des cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 7 et 7-1 du présent décret.

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TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE II : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION > CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION
Article 10

Pour les assurés anciens combattants, les âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° du II de l'article 6 et à l'article 7 sont réduits à concurrence d'un temps égal à la moitié des périodes leur ouvrant droit au bénéfice de campagne double au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre. Les anciens combattants relevant du 4° du II de l'article 6 bénéficient des dispositions du présent article s'ils justifient d'une durée de trente années de services valables dans un emploi de la première catégorie, cette durée étant réduite dans les conditions définies au premier alinéa.
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TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION > CHAPITRE III : ACQUISITION DU DROIT À PENSION ET LIQUIDATION DE LA PENSION
Article 21

La computation des périodes définies aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 6 et aux articles 16 à 19 est effectuée de jour à jour, tous les mois étant comptés pour trente jours.

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TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE II : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION > CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION
Article 7-1

I. - L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 4° du II de l'article 6 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminés au I de l'article D. 16-1 et aux article D. 16-2 et D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent. II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1971 est ouvert aux assurés selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau suivant : Date de naissance Age du droit à liquidation anticipée Début d'activité avant 1963 57 ans 16 ans 60 ans 20 ans 1964 57 ans et quatre mois 16 ans 60 ans 20 ans 1965 57 ans et huit mois 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et trois mois 20 ans 1966 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et six mois 20 ans 63 ans 21 ans 1967 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et neuf mois 20 ans 63 ans 21 ans 1968 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans 20 ans 63 ans 21 ans 1969 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et trois mois 20 ans 63 ans 21 ans 1970 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et six mois 20 ans 63 ans 21 ans 1971 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et neuf mois 20 ans 63 ans 21 ans
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE II : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION > CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION
Article 11

I. ― Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions des 2° et 3° du II de l'article 6 et des articles 7 et 8, les âges fixés à ces articles sont réduits, pour chaque fraction d'invalidité de 10 %, de six mois pour les intéressés qui relèvent de la première catégorie et de trois mois pour ceux qui relèvent de la deuxième catégorie. Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions du 4° du II de l'article 6, l'âge d'ouverture du droit à pension est réduit, pour chaque fraction d'invalidité de 10 %, de six mois lorsque les intéressés totalisent une durée de périodes valables au sens de l'article 19 au moins égale à vingt-cinq années et de trois mois lorsque les intéressés totalisent une durée inférieure mais au moins égale à quinze années. II. ― Pour l'application des dispositions du I, il n'est pas fait état des fractions d'invalidité de 5 %. III. ― Les assurés mentionnés au I peuvent prétendre soit à la mise à la retraite anticipée résultant des dispositions du I, soit à la mise à la retraite anticipée résultant des dispositions de l'article 10.

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TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE V : SERVICE DE LA PENSION
Article 43

La majoration de pension prévue à l'article 25 se cumule avec les prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à cette majoration. La pension acquise en application du a du 1° du II de l'article 6 se cumule avec la rente éventuellement attribuée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les limites fixées par cette législation.
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TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION > CHAPITRE III : ACQUISITION DU DROIT À PENSION ET LIQUIDATION DE LA PENSION
Article 23-1

Jusqu'au 31 décembre 2024, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. A compter du 1er janvier 2025, par dérogation au I de l'article 51, la durée des services et des bonifications requise pour les agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est fixée à cent soixante-dix trimestres. Cette durée augmente d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre cent soixante-douze trimestres en 2031. Par dérogation au premier alinéa du présent article et au I de l'article 51, à compter du 1er janvier 2025, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est fixée à 170 trimestres. Cette durée augmente d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre 172 trimestres au 1er janvier 2031.
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL  DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > CHAPITRE V : SERVICE DE LA PENSION
Article 39

I. ― Les pensions attribuées en application du présent décret sont payables mensuellement à terme échu, quelle que soit la date de leur concession. II. ― Les calculs d'arrérages des pensions et de leurs accessoires sont effectués par référence à une année de douze mois de trente jours. III. ― En cas de décès d'un retraité, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le retraité est décédé. Les ayants droit indiquent la date à compter de laquelle ils désirent entrer en jouissance de la pension de réversion ou d'orphelin, sous réserve des conditions suivantes : 1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ; 2° Elle ne peut être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois : a) Lorsque la demande de pension est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ; b) Lorsque la demande de pension est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit la disparition. Lorsque les ayants droit ne précisent pas la date à laquelle ils souhaitent entrer en jouissance de la pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande. IV. ― Les arrérages restant dus au décès du titulaire de la pension sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires et créanciers. Dans ce cas, le conjoint survivant est dispensé de caution et d'emploi, sauf pour lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté. V. ― La restitution des sommes indûment payées ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est poursuivie par la caisse de retraites du personnel de la régie.