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Décret n° 93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 3

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 38 480 F pour une personne seule et à 67 400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1993.

Décret n° 93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 4

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 37 570 F pour une personne seule et de 67 400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1993. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1994 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1993. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Décret n° 93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 5

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 1

Sont portés à 16 010 F par an à compter du 1er janvier 1993 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; 4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§ 1 et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; 5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ; 6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (§ 3, 2e alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date ; 7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.

Décret n° 93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 2

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé : a) Pour les personnes seules, à 21 560 F par an à compter du 1er janvier 1993 ; b) Pour les couples mariés, à 35 380 F par an à compter du 1er janvier 1993.
Décret  no 92-927 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs    divisionnaires de France Télécom
Article 4

Les contrôleurs divisionnaires régis par les décrets du 11 septembre 1964 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de contrôleur divisionnaire conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Contrôleur divisionnaire Contrôleur divisionnaire 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 6e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A + 1 an. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A + 1 an. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A + 1 an. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 3e Ancienneté égale à A + 1 an. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 2e Ancienneté égale à A + 1 an. 1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 2e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 1er Ancienneté égale à A + 1 an.

Décret  no 92-927 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs    divisionnaires de France Télécom
Article 7

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été promus contrôleurs divisionnaires, ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de contrôleur divisionnaire dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 11 septembre 1964 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de contrôleur divisionnaire, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur divisionnaire continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-927 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs    divisionnaires de France Télécom
Article 5

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 4 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-927 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs    divisionnaires de France Télécom
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

Décret  no 92-927 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs    divisionnaires de France Télécom
Article 6

Les lauréats des concours de contrôleur divisionnaire qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, ainsi que les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de contrôleurs divisionnaires de La Poste ou de France Télécom mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur succès ou de leur inscription en vue de leur nomination dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Décret  no 92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical et modifiant le    code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret no 90-267    du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des    déchets générateurs de nuisances
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-105 du 25    janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de    réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
Annexes
Article ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

Décret  no 92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-105 du 25    janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de    réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.

Décret  no 92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-105 du 25    janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de    réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
Article 10

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés réviseurs des travaux de bâtiment ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment dans les conditions prévues par les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-105 du 25    janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de    réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
Article 8

Les réviseurs en chef ayant atteint le 3e échelon de leur grade et les réviseurs ayant atteint le 11e échelon de leur grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADES DUREE ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Réviseur en chef Réviseur en chef 3e échelon Ancienneté A : égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté égale à A : Réviseur Réviseur 11e échelon Ancienneté A : égale ou supérieure à 4 ans 12e échelon Ancienneté égale à A - 4 ans dans la limite de 18 mois. inférieure à 4 ans
Décret  no 92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-105 du 25    janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de    réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
Article 9

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 8 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE Ier : DES CORPS D'OUVRIERS D'ÉTAT.
Article 7

Les agents non titulaires nommés au grade d'ouvrier d'Etat sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée de services exigée pour chaque avancement d'échelon. Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6. Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE Ier : DES CORPS D'OUVRIERS D'ÉTAT.
Article 6

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade d'ouvrier d'état, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes : 1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ; 2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après : ECHELON dans le grade antérieur ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade Agent appartenant à l'échelon le plus élevé Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pou l'accès à l'échelon supérieur du nouveau gade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée . Agent appartenant à l'échelon immédiatement inférieur Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE II : DES CORPS DE CONTREMAÎTRES.
Article 10

Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers d'Etat. Le président du conseil d'administration de La Poste détermine les champs d'activités professionnelles exercées par les fonctionnaires de ce corps.
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE Ier : DES CORPS D'OUVRIERS D'ÉTAT.
Article 8

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ouvrier d'Etat est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons 4 ans 5e, 6e et 7e échelons 3 ans 2e, 3e et 4e échelons 2 ans 1er échelon 1 an

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE Ier : DES CORPS D'OUVRIERS D'ÉTAT.
Article 2

Les corps d'ouvriers d'Etat comprennent un seul grade doté de treize échelons.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE II : DES CORPS DE CONTREMAÎTRES.
Article 9

Le corps de contremaître de La Poste comprend le grade unique de contremaître doté de quatorze échelons.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE II : DES CORPS DE CONTREMAÎTRES.
Article 15

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contremaître est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 13e échelon 4 ans 12e échelon 3 ans 8e, 9e, 10e et 11e échelons 4 ans 5e, 6e et 7e échelons 3 ans 2e, 3e et 4e échelons 2 ans 1er échelon 1 an
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 26

Les contremaîtres principaux, les chefs d'atelier central de classe normale et les chefs d'atelier central de classe exceptionnelle de La Poste et de France Télécom, régis par les décrets du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés respectivement dans le corps de contremaîtres et au grade de chef d'atelier de La Poste ou de France Télécom, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Chef d'atelier central de classe exceptionnelle Chef d'atelier 2e Ancienneté égale à A 11e Sans ancienneté. 1er Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à 4A/5 + 2ans. Chef d'atelier central de classe normale Chef d'atelier 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 10e Ancienneté égale à 2A - 2 ans. - inférieure à 1an 9e Ancienneté égale à A + 2 ans. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 9e Ancienneté égale à 2A - 2 ans. - inférieure à 1an 8e Ancienneté égale à A + 2 ans. 2e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 1er Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A + 1 an. Contremaître principal Chef d'atelier 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 4 ans 8e Ancienneté égale à 1 an. - égale ou supérieure à 2ans et inférieure à 4 ans 8e Ancienneté égale à A/2 - 1 an. - inférieure à 2ans 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté égale à A/2 - 9 mois. - inférieure à 1an 6 mois 6e Ancienneté égale à A1 + 1 an 6 mois. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 27

Les services accomplis dans leur corps ou grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés aux articles 24 à 26 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 29

Les fonctionnaires inscrits avant le 1er juillet 1992 sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps d'ouvrier d'état de 3e catégorie ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 28

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 24 à 26 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.