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Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 3

Les articles 515-11 et 515-13 du code civil sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.

Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 4

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle
Article 2

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exception des dispositions du 1° du IV et du V de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »
Article 3

I. - Seuls les membres et l'équipe support de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants sont habilités à enregistrer et à consulter les données du traitement « Témoignages CIIVISE », dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions.II. - Les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu un contrat avec la direction générale de la cohésion sociale, ordonnateur des dépenses de la commission mentionnée au I, peuvent également recevoir communication de données enregistrées dans le traitement « Témoignages CIIVISE » ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d'occultation en vue d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes concernées.III. - Les témoignages recueillis par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants peuvent, sous réserve de l'accord de la personne déclarant avoir été victime d'inceste ou d'autres violences sexuelles alors qu'elle était mineure, être publiés sur le site internet de la Commission. Les témoignages font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d'occultation en vue d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent.Les témoignages émanant d'un témoin ou d'une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l'objet de publication.

Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »
Article 6

I. - Les personnes qui témoignent reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de l'enregistrement de leurs données dans le traitement. Cette information figure également sur le site internet de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ainsi que sur tout support d'information concernant le traitement.En application du b du 5 de l'article 14 du même règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes autres que celle ayant témoigné et dont les données sont recueillies à l'occasion d'un témoignage.II. - Les personnes qui témoignent peuvent exercer auprès de la commission mentionnée au I leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, prévus par les articles 15 à 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Elles peuvent exercer auprès du même organisme leur droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement, pour tout motif et sans qu'il puisse exister des motifs légitimes et impérieux pour le traitement au sens de ces dispositions.III. - Pour des motifs relevant du e et du i du 1 de l'article 23 du même règlement, les droits des autres personnes concernées par le traitement ne s'appliquent pas, sauf en ce qui concerne la publication de témoignages.
Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »
Article 2

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement « Témoignages CIIVISE » sont :1° Les données d'identité et de contact des personnes qui témoignent : nom, prénom, année de naissance, sexe, coordonnées, adresse électronique, situation familiale, formation, profession ;2° Les informations fournies par les personnes qui témoignent sur les conditions de l'inceste ou des autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou par les tiers souhaitant témoigner de tels faits. Ces informations peuvent notamment porter sur la date, la durée et le lieu des violences sexuelles, l'identité de leurs auteurs, les liens de ceux-ci avec la victime, l'entourage de la victime, le cadre institutionnel des violences sexuelles subies, leurs conséquences, en particulier sur la santé physique et mentale ou sur la vie sexuelle et sociale et, le cas échéant, les suites judiciaires et le suivi social, médical et psychologique ;3° La date et les modalités du recueil du témoignage ;4° Le cas échéant, l'accord de la personne qui témoigne relatif à son audition, à l'enregistrement et à la retranscription de son témoignage, à la publication, par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et après occultation des éléments directement identifiants qui y figurent, en ce compris les noms et prénoms des personnes concernées, de ce témoignage et à la transmission de son témoignage à des organismes de recherche et à des chercheurs.Les informations enregistrées peuvent, conformément au g du 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, contenir, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 susvisée dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement.
Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »
Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE », placé sous la responsabilité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et mis en œuvre par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.Ce traitement a pour finalités :1° Le recueil des témoignages volontaires des personnes ayant été victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, en particulier des proches des victimes ou des professionnels de l'enfance ;2° L'orientation des personnes qui témoignent de ces faits vers un accompagnement adapté à leur situation ;3° La sensibilisation à l'ampleur et aux mécanismes des violences sexuelles faites aux enfants, notamment par la publication de témoignages, et l'amélioration de la connaissance qualitative et quantitative de ces violences en vue d'améliorer leur prise en charge institutionnelle.

Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »
Article 7

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »
Article 4

Les données traitées sont conservées dans le traitement « Témoignages CIIVISE », en base active, pour la durée des travaux de la commissions susvisée, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de leur collecte.

Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »
Article 5

Les opérations de création, de modification, de consultation et d'effacement de données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pour une durée de trois ans.
Décret n° 2023-73 du 6 février 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article 2

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2023-73 du 6 février 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article 1

Le mandat des membres et du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er juillet 2023.
Décret n° 2023-68 du 6 février 2023 portant publication du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021 (1)
Article 1

Le traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-68 du 6 février 2023 portant publication du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel
Article 4

Pour l'exercice de ses missions, le délégué général peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux services du ministre des armées relevant du secrétariat général pour l'administration et de l'état-major des armées. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés.

Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel
Article 5

Le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel
Article 2

Il est chargé de préparer l'extension du service national universel.A ce titre, il définit et pilote, le cas échéant, les expérimentations susceptibles d'être nécessaires à la mise en place de cette extension.Il définit les conditions de mise en œuvre, en lien et avec le concours des services des différents ministères concernés, de séjours de cohésion, dont il élabore le contenu et prépare les modalités opérationnelles de déploiement.Il contribue à l'organisation de la phase d'engagement volontaire des jeunes.Il assure le lien avec les partenaires associatifs et institutionnels de niveau national.

Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel
Article 1

Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des armées, de l'éducation nationale et de la jeunesse, un délégué général au service national universel.Placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, il a le rang de directeur d'administration centrale.

Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel
Article 3

Le délégué général est assisté de deux délégués généraux adjoints, auxquels il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine.Ils ont le rang de chef de service au sens du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire
Article 4

Les dispositions des articles R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.

Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire
Article 5

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 33

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 34

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 32

Le présent décret entre en vigueur le 6 février 2023.Les dispositions de l'article 5 et de l'article 30 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 4 et 15 du présent décret, qui confèrent au préfet du département où réside le déclarant ou, à Paris, au préfet de police, la compétence pour enregistrer les déclarations souscrites sur le fondement des dispositions des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, ou pour émettre un avis motivé joint à la transmission du dossier au ministre chargé des naturalisations, sont applicables aux déclarations de nationalité française, qui, au 6 février 2023, n'ont pas fait l'objet de l'avis motivé prévu à l'article 30 du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure.Les dispositions de l'article 24 du présent décret, qui confèrent au préfet désigné par arrêté du ministre la compétence pour émettre une proposition de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, sont applicables aux demandes de naturalisation ou de réintégration, qui, au 6 février 2023, n'ont pas fait l'objet de la proposition prévue à l'article 46 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa rédaction antérieure.
Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Chapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Article 2

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 31 du présent décret.
Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé natali
Article 1

Le ministre chargé des naturalisations (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATALI » ayant pour finalités :1° De permettre aux usagers ou à leur mandataire de procéder par voie électronique aux formalités prévues pour les demandes :a) D'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou de sœur de Français, en application respectivement des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;b) D'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique et de réintégration dans cette nationalité, en application respectivement des articles 21-14-1, 21-15, 21-21, 22-1 et 24 du code civil ;c) De francisation du nom et des prénoms ou de l'un d'eux en application de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ;d) D'autorisation de perte de la nationalité française en application de l'article 23-4 du code civil ;2° De permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement et aux autorités diplomatiques ou consulaires d'assurer l'instruction et le traitement des demandes mentionnées au 1°, des recours administratifs mentionnés au 4°, des recours contentieux, des demandes de délivrance des attestations mentionnées aux articles 34, 52, 58 et 64 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;3° De permettre aux services centraux du ministère dont relève le traitement d'instruire les procédures initiées par le Gouvernement sur le fondement des articles 21-4, 23-7, 23-8, 25 et 27-2 du code civil ;4° De permettre aux usagers ou à leur mandataire de procéder par voie électronique à l'exercice de recours administratifs contre les décisions défavorables prises à leur encontre dans le cadre des formalités mentionnées au 1° ainsi qu'à la transmission de leurs observations dans le cadre des procédures initiées par le Gouvernement mentionnées au 3°.
Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé natali
Article 7

I. - Afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des procédures d'acquisition et de perte de la nationalité, la sécurité nationale ainsi que la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l'article 117 a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.II. - Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'État s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.III. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès du responsable du traitement.Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, le droit d'accès mentionné à l'alinéa précédent peut faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces pour la sécurité publique ainsi que la prévention de telles menaces.La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.