Décret n° 2024-869 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022 (1)
Annexe

ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU LAND DU BADE-WURTEMBERG RELATIF À LA CRÉATION D'UNE COMPAGNIE DE GENDARMERIE FLUVIALE FRANCO-ALLEMANDE SUR LE RHIN, SIGNÉ À STRASBOURG LE 6 JUILLET 2022 Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française »,EtLe Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg, ci-après dénommé « la Partie allemande »,Conjointement dénommés « les Parties »,Conscients de l'importance du Rhin pour le développement économique et humain de la région frontalière et de la nécessité d'efforts communs pour la gestion des problématiques qui s'attachent à cet axe de communication ;Considérant à ce titre la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, dans sa version du 20 novembre 1963, et sa contribution essentielle aux relations harmonieuses entre leurs deux États ;Attachés au développement de la navigation sur le Rhin et à la libre circulation des personnes et des biens sur celui-ci et désireux en conséquence de promouvoir le plus haut niveau de sûreté de la navigation fluviale sur le fleuve ;Rappelant à cet égard l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin du 10 novembre 2000 (ci-après dénommé « l'Accord de Vittel »), qui a permis à leurs services compétents d'initier une coopération mutuellement bénéfique ;Déterminés à assurer la sécurité des populations de leurs États dans leurs zones frontalières et désireux de renforcer la coopération opérationnelle entre l'ensemble de leurs services compétents dans le domaine de la sécurité intérieure ;Ayant à l'esprit le rôle essentiel de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 et de ses textes de mise en oeuvre, ainsi que de « l'acquis de Schengen » qui en est issu et a été intégré dans le droit de l'Union européenne, pour le développement de la coopération policière entre États membres de l'Union européenne ;Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières du 9 octobre 1997 (ci-après dénommé « l'Accord de Mondorf »), qui a permis le développement d'une coopération transfrontalière en matière policière dense et fructueuse entre les deux États ;Désireux de concevoir des formes de coopération policière plus intégrées, sources de synergies entre leurs services compétents, en s'appuyant notamment sur le Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche du 27 mai 2005 relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ci-après dénommé « le Traité de Prüm ») ; sur la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (ci-après dénommé « la décision Prüm ») ; et sur la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne ;Soucieux d'inscrire cette coopération dans le respect du droit de l'Union européenne, notamment la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;Considérant également leurs engagements internationaux dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, notamment la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données du 8 novembre 2001,Sont convenus des dispositions suivantes :