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Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 9

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités : retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire ; retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire.

Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 3

Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,75 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,53 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire. Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 15 994 Montant maximum (en francs) : - Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 16 510,01 à 33 020 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 9 119 Montant maximum (en francs) : 15 994 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 16 510 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 6 166 Montant maximum (en francs) : 9 119 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 313,01 à 9 353 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 902 Montant maximum (en francs) : 6 166 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 313 (montant unique) Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 902 Montant maximum (en francs) :
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Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 2

Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1106-6 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural. Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa 3 de l'article 1106-6 du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret. Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des prés et prairies naturels ou herbages et pâturages n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 774 F par le coefficient d'adaptation du département. Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions animales ou végétales spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres. L'assiette cadastrale des cotisations dues au titre des activités d'agrotourisme et de commercialisation ou rattachées en application de l'article 69 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée est constituée par un revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport entre le revenu cadastral et les revenus déclarés au titre des activités concernées. Pour l'année 1993, ce rapport est égal à 0,14.
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 8

I. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée conformément au tableau ci-dessous pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal. Tranches de revenu cadastral (en francs) Au plus égal à 2 157 Chef d'exploitation ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural (montant en francs) : 658 Aide familial Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation (montant en francs) : 439 Agé de moins de 18 ans (montant en francs) : 219 Tranches de revenu cadastral (en francs) Plus de 2 157 Chef d'exploitation ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural (montant en francs) : 858 Aide familial Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation (montant en francs) : 572 Agé de moins de 18 ans (montant en francs) : 286 Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 1,30 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de 18 ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation. II. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire : chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 184 F ; aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 123 F ; aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 61 F.
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Annexes > Coefficients d'adaptation 1993.
Article Annexe

1 Ain 113 2 Aisne 82 3 Allier 52 4 Alpes-de-Haute-Provence 133 5 Hautes-Alpes 155 6 Alpes-Maritimes 257 7 Ardèche 176 8 Ardennes 68 9 Ariège 121 10 Aube 106 11 Aude 130 12 Aveyron 150 13 Bouches-du-Rhône 124 14 Calvados 47 15 Cantal 156 16 Charente 94 17 Charente-Maritime 86 18 Cher 84 19 Corrèze 116 20 Corse 148 21 Côte-d'Or 101 22 Côtes-d'Armor 147 23 Creuse 84 24 Dordogne 133 25 Doubs 71 26 Drôme 119 27 Eure 55 28 Eure-et-Loir 69 29 Finistère 123 30 Gard 123 31 Haute-Garonne 109 32 Gers 187 33 Gironde 88 34 Hérault 112 35 Ille-et-Vilaine 115 36 Indre 58 37 Indre-et-Loire 86 38 Isère 104 39 Jura 74 40 Landes 187 41 Loir-et-Cher 117 42 Loire 81 43 Loire (Haute-) 112 44 Loire-Atlantique 113 45 Loiret 113 46 Lot 156 47 Lot-et-Garonne 121 48 Lozère 288 49 Maine-et-Loire 68 50 Manche 58 51 Marne 154 52 Marne (Haute-) 55 53 Mayenne 72 54 Meurthe-et-Moselle 112 55 Meuse 90 56 Morbihan 118 57 Moselle 70 58 Nièvre 63 59 Nord 72 60 Oise 60 61 Orne 47 62 Pas-de-Calais 62 63 Puy-de-Dôme 105 64 Pyrénées-Atlantiques 171 65 Hautes-Pyrénées 200 66 Pyrénées-Orientales 143 67 Rhin (Bas-) 116 68 Rhin (Haut-) 137 69 Rhône 150 70 Saône (Haute-) 77 71 Saône-et-Loire 71 72 Sarthe 51 73 Savoie 209 74 Haute-Savoie 103 75 Ile-de-France 70 76 Seine-Maritime 58 79 Sèvres (Deux-) 97 80 Somme 61 81 Tarn 128 82 Tarn-et-Garonne 125 83 Var 212 84 Vaucluse 110 85 Vendée 115 86 Vienne 80 87 Haute-Vienne 88 88 Vosges 87 89 Yonne 97 90 Territoire de Belfort 97

Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 6

I. La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans. II. La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées à l'article 5, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans. III. Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 8 ci-dessous ne peut excéder 11 261 F.
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 7

La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural, est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus. Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.

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Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 17

Un abattement fixé à 1 981 F de revenu cadastral ou 33 140 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.

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Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 18

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé, sont fixés respectivement à : 13 100 F et 4 100 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ; 10 480 F et 4 920 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ; 5 240 F et 6 560 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 16

Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit : 3,06 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural ; 7,60 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article ; 1,306 p. 100 pour la cotisation prévue au c de ce même article ; 3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance.

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Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 15

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,30 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,16 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.

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Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 22

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.

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Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 19

Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 14 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,54 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 184 F pour la couverture des frais de gestion.
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Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 20

Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 184 F pour la couverture des frais de gestion.

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Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 21

Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres incultes concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 184 F pour la couverture des frais de gestion.

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Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 4

Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 6,28 p. 100.
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Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 5

I. Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3. Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020 Montant minimum (en francs) : 14 395 Montant maximum (en francs) : - Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 16 510,01 à 33 020 Montant minimum (en francs) : 8 207 Montant maximum (en francs) : 14 395 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 16 510 Montant minimum (en francs) : 5 549 Montant maximum (en francs) : 8 207 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 313,01 à 9 353 Montant minimum (en francs) : 812 Montant maximum (en francs) : 5 549 Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 313 F, la cotisation est égale à 35,10 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale à la somme de 14 395 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,175 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,477 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire. II. Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 5,65 p. 100.

Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 14

La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,306 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 13

La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,140 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 23 janvier 1991 susvisé. Cette remise est de 504 F pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité à temps plein.
Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l’École centrale de Lille 
Article 4

Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.

Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l’École centrale de Lille 
Article 10

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l’École centrale de Lille 
Article 8

Il est ajouté à l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé la mention " Ecole centrale de Lille ".

Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l’École centrale de Lille 
Article 5

L'établissement peut regrouper en son sein des écoles internes. Ces écoles sont créées et supprimées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition ou après avis du conseil d'administration. Les missions et compétences de ces écoles, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par les statuts de Centrale Lille Institut.

Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l’École centrale de Lille 
Article 3

Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de Centrale Lille Institut sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école. Les autres dispositions sont fixées par le règlement de scolarité.

Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l’École centrale de Lille 
Article 1

Centrale Lille Institut est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.

Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l’École centrale de Lille 
Article 2

Centrale Lille Institut a pour missions principales : la formation initiale d'ingénieurs polyvalents et d'ingénieurs spécialistes recrutés par voie de concours ou sur dossier ; la formation continue des ingénieurs et cadres ; la réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais ; la coopération avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers. L'établissement délivre les titres d'ingénieurs diplômés dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Il peut être accrédité pour délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, il dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.