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Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal.
Article 1

Il est institué auprès du ministre de l'intérieur une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal et de donner un avis sur toutes les questions que pose l'étude des problèmes communaux sur le plan international. Cette commission est composée ainsi qu'il suit : Le secrétaire général du ministère de l'intérieur (ou son représentant), président ; Le directeur général des affaires politiques et économiques au ministère des affaires étrangères (ou son représentant) ; Le directeur des relations culturelles et oeuvres françaises à l'étranger au ministère des affaires étrangères (ou son représentant) ; Le directeur du personnel et des affaires politiques au ministère de l'intérieur (ou son représentant) ; Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur (ou son représentant) ; Le directeur du service universitaire des relations avec l'étranger et l'outre-mer au ministère de l'éducation nationale (ou son représentant) ; Le directeur général de la jeunesse et des sports au ministère de l'éducation nationale (ou son représentant) ; Le directeur de l'office national des universités et écoles françaises ; Le directeur général du tourisme au ministère des transports (ou son représentant) ; Un représentant du haut comité de la jeunesse ; Dix délégués des organisations représentant les collectivités locales ; Quatre délégués de l'association française pour le conseil des communes d'Europe ; Deux délégués de la section française de l'union internationale des maires pour la compréhension franco-allemande et le rapprochement des peuples d'Europe ; Deux délégués de la section française de l'union internationale des villes et pouvoirs locaux ; Un délégué de l'association des présidents des conseils généraux de France ; Un délégué de l'association des maires de France, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition des associations intéressées. L'association Le Monde bilingue sera également représentée par un délégué. Les personnalités qualifiées par leur compétence technique pourront également faire partie de cette commission. Elles seront nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, sur proposition du ministre intéressé. En outre, pourront être appelés à siéger à cette commission, selon les affaires étudiées, des représentants d'autres ministères, tels que le ministère de l'agriculture, le ministère chargé du travail, le ministre chargé de l'industrie et du commerce.

Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal.
Article 2

Tout projet de "jumelage" devra, préalablement à toute démarche officielle auprès d'une autorité étrangère, faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui devra saisir la commission par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur.
Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal.
Article 5

La commission se réunira tous les mois sur convocation de son président.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.
Article 16

L'agence est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Un contrôleur budgétaire placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle de l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 5

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire ou son représentant, l'agent comptable et le directeur général de l'agence sont convoqués aux réunions du conseil d'administration et participent aux séances avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut, en outre, inviter toute personne compétente à assister à tout ou partie d'une séance afin de l'éclairer dans ses travaux.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 11

Les dispositions des articles 3 et 4, du premier alinéa de l'article 5 et celles de l'article 6 sont applicables aux comités de province et à leurs membres. Assistent avec voix consultative aux réunions du comité le directeur général de l'agence ou son représentant, le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le contrôleur budgétaire ou son représentant, l'agent comptable ou son représentant et le chef du service provincial chargé de l'agriculture. Le secrétariat du comité de province est assuré par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier. Le conseil d'administration de l'agence détermine le siège du comité de province. Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire. Les autres modalités de fonctionnement des comités sont précisées dans le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.
Article 18

Les crédits concernant le personnel sont limitatifs.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.
Article 20

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. L'agent comptable assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Article 30

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Article 1

L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en oeuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie. A cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d'aménagement et de développement économique.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 3

La durée du mandat des représentants élus ou désignés au conseil d'administration est de trois ans renouvelable. Les membres du conseil d'administration cessent d'en faire partie, lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils avaient été élus ou désignés. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat de son titulaire, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 2 pour le temps restant à courir. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 2

Le conseil d'administration comprend, outre le haut-commissaire, président : 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 2° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie élus par le congrès sur des listes comportant le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir, sans suppression ni adjonction de noms, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 3° Un représentant de chacune des provinces choisi en son sein par chaque assemblée de province ; 4° Trois représentants du sénat coutumier désignés en son sein. 5° Trois représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par le haut-commissaire sur proposition de celles-ci. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par l'agence.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER > CHAPITRE II : Actions d'aménagement et de développement économique.
Article 28

Pour l'exécution des actions d'aménagement foncier et de développement économique définies à l'article 1er, l'agence agit directement ou en passant des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés. Elle peut notamment : 1° Conduire, sur les terres coutumières, des opérations d'aménagement foncier ; 2° Participer à des actions de développement économique en matière de production agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire et de commercialisation de cette production ; 3° Etablir et gérer les baux sur terres coutumières pour le compte de tiers ; 4° Contribuer à l'installation d'agriculteurs par des opérations foncières ; 5° Recevoir, instruire et éventuellement liquider, pour le compte et sous le contrôle d'autres organismes de l'Etat ou de collectivités territoriales, les demandes d'aides en matière de développement rural.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.
Article 19

Les marchés conclus par l'agence sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER > CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
Article 27-1

Lorsque l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier projette d'exercer le droit de préemption prévu à l'article 40 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire, elle doit en avertir le commissaire du Gouvernement au moins un mois avant l'expiration du délai dont elle dispose pour préempter. Le commissaire du Gouvernement donne son avis dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. "
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 9

Le conseil d'administration est également assisté pour chaque province d'un comité de province siégeant dans le ressort de la province et pour chaque commune du territoire d'une commission foncière communale siégeant dans le ressort de la commune, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés dans les articles ci-après.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER > CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
Article 25

Les projets d'attribution envisagés par l'agence font l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai d'un mois au moins, sous la forme d'un avis indiquant notamment l'identification, la superficie des biens concernés, le plan topographique ainsi que le délai dans lequel doivent être déposées les candidatures. Un avis similaire est publié par voie de presse.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.
Article 17

Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de l'outre-mer est placé auprès de l'établissement. Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province. Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil et aux membres des comités. Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit dans le cas contraire la réception du procès-verbal de la séance. Lorsqu'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'outre-mer, qui doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter de l'opposition. A défaut de décision expresse du ministre dans ce délai, la délibération du conseil d'administration devient exécutoire.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER > CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
Article 27

Dans le mois suivant la décision d'attribution devenue exécutoire, l'agence fait procéder à l'affichage, pendant un délai d'un mois, à la mairie de la commune de la situation du bien, d'un avis indiquant l'identification et la superficie du bien concerné, le nom et la qualité de l'attributaire ainsi que les modalités d'attribution du bien. Le même avis est publié par voie de presse. Dans le même délai, l'agence informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER > CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
Article 22

Les projets d'acquisition envisagés par l'agence sont transmis au service des domaines accompagnés d'un plan topographique précisant l'identification et la superficie des biens concernés. Le service des domaines donne son avis sur la valeur vénale du bien. Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception du projet d'acquisition, le service des domaines n'a pas émis d'avis, le conseil d'administration peut procéder à la réalisation de l'opération. L'avis du service des domaines ou, à défaut, la copie de la demande d'avis est annexé à l'acte.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER > CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
Article 26

Les demandes d'attribution, soit sous la forme d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit, soit sous la forme d'un bail, sont adressées à l'agence. Elles précisent l'identité des personnes concernées et comportent un projet économique de mise en valeur des terres. La direction générale de l'agence instruit les demandes en tenant compte des critères de choix arrêtés par le conseil d'administration sur proposition de la commission foncière communale pour chaque commune, et notamment du lien à la terre invoqué par le demandeur, de sa situation économique et patrimoniale, de ses besoins de réinstallation, de son activité professionnelle et de celle de sa famille, de son lieu de résidence, de sa capacité professionnelle, de son engagement à poursuivre une formation, des perspectives de rentabilité économique du projet et, d'une façon générale, de l'intérêt de celui-ci. Après instruction, les demandes sont soumises, pour avis, à la commission foncière communale compétente et au comité de province compétent dans les conditions prévues aux articles 12 et 15.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 15

La commission foncière communale propose au conseil d'administration de l'agence des critères de choix pour les attributions foncières sur le territoire de la commune. Pour chaque attribution, elle donne son avis sur les candidatures dont la liste lui est soumise par l'agence. Si, dans le délai qui lui est imparti par l'agence et qui ne peut être inférieur à un mois, elle n'a pas émis d'avis, celui-ci est réputé avoir été donné.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER > CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
Article 23

Les biens acquis par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peuvent, après aménagements éventuels, soit être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit, soit être donnés à bail à des personnes physiques ou morales qui s'engagent sur un projet économique de mise en valeur des terres agréé par l'agence. Ils peuvent également être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à des personnes physiques ou morales qui s'engagent à les donner à bail à des personnes physiques ou morales qui remplissent les mêmes conditions. L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peut céder l'usufruit d'un bien et en conserver la nue-propriété ou céder la nue-propriété d'un bien et en conserver l'usufruit pendant une période qui, dans ce dernier cas, ne peut excéder celle qui est prévue par l'article 619 du code civil.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 14

Les dispositions des articles 3 et 4 du premier alinéa de l'article 5 et celles de l'article 6 sont applicables aux commissions foncières communales et à leurs membres. Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission foncière communale le commissaire délégué de la République, le directeur général de l'agence, le chef du service provincial chargé de l'agriculture ou leurs représentants. Le secrétariat de la commission foncière communale est assuré par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier. Le conseil d'administration de l'agence détermine le siège de la commission foncière communale. Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire. Les autres modalités de fonctionnement des commissions foncières communales sont précisées dans le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration.