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Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES À CERTAINS EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS > Chapitre II : Modalités de sélection
Article 10

Lors de l'examen préalable, chaque candidature est appréciée, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, au regard des qualifications, des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.L'instance collégiale arrête la liste des candidats présélectionnés, qui doit comporter au moins trois noms pour les emplois régis par le présent titre relevant d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ce nombre est porté à cinq si le nombre de candidatures examinées est supérieur à dix. L'instance collégiale transmet la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement.

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 40

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES À CERTAINS EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS > Chapitre II : Modalités de sélection
Article 12

L'autorité de recrutement transmet au directeur général du Centre national de gestion, après avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de l'organe délibérant de la collectivité publique de rattachement de l'établissement, une liste de candidats susceptibles d'être nommés, classés par ordre de préférence, sauf si le candidat qu'elle retient prioritairement n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire. Pour le recrutement sur les emplois régis par le présent titre relevant d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, cette liste comporte au moins trois noms.Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, il procède au recrutement de celle-ci par contrat après avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de l'organe délibérant de la collectivité publique de rattachement de l'établissement. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé.Le refus de nomination par le directeur général du Centre national de gestion d'un ou plusieurs candidats classés dans l'ordre de préférence fait l'objet d'un avis motivé qu'il transmet à l'autorité de recrutement.

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES À CERTAINS EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS > Chapitre III : Conditions d'emploi
Article 16

I. - Sauf dispositions particulières prévues au présent décret, la nomination d'un fonctionnaire, d'un militaire ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er est prononcée pour une durée maximale de quatre ans. Cette nomination est renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de huit ans.II. - Lorsqu'un fonctionnaire, un militaire ou un magistrat de l'ordre judiciaire occupant un des emplois mentionnés au I se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire, un militaire ou un magistrat de l'ordre judiciaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES À CERTAINS EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS > Chapitre II : Modalités de sélection
Article 11

A réception de la liste des candidats présélectionnés, l'autorité de recrutement auditionne les candidats après avoir recueilli sur chacun d'eux l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de l'organe délibérant de la collectivité publique de rattachement de l'établissement.

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES À CERTAINS EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS > Chapitre II : Modalités de sélection
Article 14

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la procédure de reconduction dans les fonctions.

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
Article 1

Les emplois supérieurs hospitaliers mentionnés à l'article L. 412-8 du code général de la fonction publique sont les suivants : 1° Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier régional mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ; 2° Emploi fonctionnel de directeur de l'établissement mentionné au 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 3° Emplois fonctionnels des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° et aux 3° à 6° de l'article 2 de la même loi et régis par le titre IV du présent décret ; 4° Emplois de directeur des établissements mentionnés aux 1° et 3° à 6° de l'article 2 de la même loi, autres que les emplois mentionnés au 1° et 3° du présent article ; 5° Emplois d'ingénieurs généraux régis par le titre II du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d'ingénieurs généraux.
Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales
Article 3

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-961 du 31 juillet 2020 modifiant la composition du conseil d'administration du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plantes (GNIS)
Article 2

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

Décret n° 2020-961 du 31 juillet 2020 modifiant la composition du conseil d'administration du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plantes (GNIS)
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-962 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-962 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Article 1

Par délégation du Premier ministre, M. Marc FESNEAU, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.Il veille au développement de la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Il dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.
Décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports
Article 1

M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, des affaires relatives aux transports, à leurs infrastructures et à l'aviation civile. A ce titre :1° Il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. En lien avec les autres ministres intéressés, il suit la politique à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d'intermodalité et la politique d'équipement routier et autoroutier ;2° Il suit, conjointement avec le ministre de la mer, les politiques relatives aux ports et aux transports maritimes, à la marine marchande, à la réglementation sociale dans le domaine maritime et à l'attractivité des métiers dans le domaine maritime. Il veille, conjointement avec le ministre de la mer, à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports maritimes ;3° Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules et au déploiement des véhicules propres et de leurs infrastructures de recharge ;4° Il suit, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la politique industrielle dans le domaine des transports et, notamment, les projets d'exportation auxquels participent des entreprises françaises dans le domaine des transports. En liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il suit la réglementation sociale et les questions sociales du secteur. En liaison avec le ministre chargé de la recherche, il suit l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports.Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique.
Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru
Article 2

La mise en conformité prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime des contrats en cours à la date de publication du présent décret avec les dispositions de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, intervient avant le 1er octobre 2020.

Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-967 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2020-967 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-967 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, dispose des services qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou dont il dispose, au titre des affaires relatives au sport.

Décret n° 2020-967 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports
Article 1

Mme Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, traite, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires relatives au sport.A ce titre, elle élabore et anime la politique en faveur du développement de la pratique sportive, notamment à l'école, du sport de haut niveau et de la haute performance sportive. Elle définit les actions pour assurer la protection physique des sportifs et du cadre dans lequel ils accomplissent leur activité, notamment en matière de sécurité et d'éthique. Elle promeut le sport comme moyen de prévention et d'éducation à la santé et à l'autonomie.Elle est chargée de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs. Elle contribue en particulier à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement
Article 1

Mme Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'à l'urbanisme. Elle définit la politique de lutte contre l'étalement urbain.Elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Elle est chargée d'élaborer les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et en suit la mise en œuvre. Elle est également chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat, notamment celles relatives à la lutte contre l'habitat indigne en lien avec le ministre des solidarités et de la santé. Elle élabore les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale des bâtiments. Elle élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion. Elle participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements et est associée à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics.Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, elle contribue à la politique de renouvellement urbain. En liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, elle est chargée des questions économiques du secteur du bâtiment et contribue aux actions de politique industrielle concernant ce secteur.Elle prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la politique du Gouvernement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement. Elle élabore en particulier les règles relatives à l'urbanisme opérationnel et, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la planification urbaine ainsi qu'à l'occupation du sol. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application. Elle participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique.
Décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances, de la relance ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale des collectivités locales, la direction des achats de l'Etat, la mission interministérielle de coordination anti-fraude, les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN » et « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », l'inspection générale des finances ainsi que la direction des affaires juridiques et le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.