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Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 13

Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit.Le comité d'audit a pour mission d'analyser et de faire toute recommandation utile relative, notamment, à :1° La gestion de l'établissement et sa stratégie ;2° La capacité à faire face à l'ensemble de ses engagements, notamment hors bilan, et de ses dépenses, au regard de ses ressources ;3° La politique de l'établissement en matière de gestion des risques financiers, opérationnels ou juridiques ;4° La pertinence, la permanence et la fiabilité des méthodes comptables mises en œuvre pour l'établissement des comptes annuels et pour les informations financières auxquels ils donnent lieu.La composition du comité d'audit est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Le président du comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil d'administration au moins une fois par an.Le contrôleur général économique et financier assiste au comité d'audit avec voix consultative.Le comité d'audit se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an. Une de ses réunions a lieu avant le conseil d'administration appelé à délibérer sur le projet de budget de l'établissement. Il est appelé à délibérer sur ce projet.Les fonctions de membre du comité d'audit peuvent être rémunérées dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 14

La Société de livraison des ouvrages olympiques est habilitée à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.Les filiales détenues majoritairement par l'établissement sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 et du décret du 26 mai 1955 susvisés.

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 18

La Société de livraison des ouvrages olympiques est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret du 26 mai 1955 précité.L'enveloppe des dépenses de personnel est limitative.Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif.Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 17

Les ressources de la Société de livraison des ouvrages olympiques comprennent :1° Les contributions financières de l'Etat ;2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux Olympiques et Paralympiques définies dans le cadre des conventions prévues à l'article 8 ;3° Les dotations, subventions, avances, ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements ;5° Les dons et legs.

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 21

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 15

Les conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables déterminent en particulier :1° La programmation physique et financière, les modalités de compte rendu et de suivi de sa réalisation et les calendriers de livraison des ouvrages et de réalisation des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi que les modalités de leur reconversion dans le cadre d'un projet répondant aux exigences de développement durable et de viabilité économique de l'exploitation des infrastructures ainsi réalisées ;2° Les modalités de mise à disposition des ouvrages au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pendant la période des jeux ;3° Les conditions et modalités d'attribution des concours financiers de la Société de livraison des ouvrages olympiques ;4° Les conditions dans lesquelles la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages, le dépassement des budgets prévisionnels ou tout autre élément conduisant à un retard ou à une interruption des travaux, constitue une défaillance grave de nature à justifier une substitution de l'établissement au maître d'ouvrage.
Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 2

Pour l'exécution des missions fixées à l'article 53 de la loi du 28 février 2017 susvisée, dans le respect de la convention passée avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages, équipements et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, cet établissement veille à la livraison, dans les délais et les conditions, notamment en matière de développement durable, fixés par le Comité international olympique et le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, de l'ensemble des ouvrages et veille à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement qui sont directement nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.La Société de livraison des ouvrages olympiques exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement définies au chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans le cas où elle assure la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement ou de construction, ou en concède la réalisation à une de ses filiales.

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 16

Le directeur général exécutif assure la gestion de l'établissement Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.Il prépare les séances du conseil d'administration, des comités du conseil et du comité de pilotage.Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement, notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.Pour l'exécution des décisions du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il décide de l'attribution des concours financiers et en ordonne le versement, prépare et passe les contrats, les marchés, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location.Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.Il établit le rapport annuel d'activité et le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique aux ministres de tutelle.
Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 5

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre réuni de plein droit, à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle de l'un des ministres de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux.L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins douze jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures.Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle à leur demande.Le conseil d'administration ou son président peut également inviter à assister à tout ou partie de ses réunions toute personne qu'il souhaite entendre.Assistent de droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration :1° Le directeur général exécutif de l'établissement ;2° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, qui y est entendu chaque fois qu'il le demande ;3° L'autorité chargée du contrôle économique et financier ;4° L'agent comptable de l'établissement ;5° Les préfets et les maires des communes concernés par un point inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration, ou leurs représentants.

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 8

Des conventions entre l'établissement, l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels se dérouleront des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques fixent les contributions financières de chacune des parties à la réalisation des missions de l'établissement public.

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 1

L'établissement public dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques » (SOLIDEO) est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.
Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 12

Il est créé un comité d'éthique constitué de six membres :1° Un membre désigné par le président du Comité de gouvernance publique de l'organisation pour la coopération et le développement économique ;2° Un membre du Conseil d'Etat ou du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui, dans ce cas, détient le grade de président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;3° Un membre ou membre honoraire de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;4° Un membre ou membre honoraire de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;5° Un membre désigné par le Défenseur des droits ;6° Un membre désigné par le directeur de l'Agence française anticorruption.Le comité d'éthique est présidé par un de ses membres désigné par arrêté du Premier ministre. Ses modalités de fonctionnement, de saisine et d'expression des avis sont déterminées par son règlement intérieur.Ce comité est saisi pour avis par le conseil d'administration des projets de délibérations relatives à la politique éthique de l'établissement et de ses filiales et relatives au respect par ses collaborateurs des principes individuels et collectifs sur lesquels il fonde son action.Le conseil d'administration approuve une charte d'éthique après avis du comité d'éthique. Le comité d'éthique peut être saisi pour avis par le conseil d'administration, les collaborateurs, les administrateurs ou les partenaires de l'établissement de toute question relatives à la prévention des conflits d'intérêts, à l'objectivité et à la transparence des processus de décision.Il se réunit au moins une fois par an.Les fonctions de membre du comité d'éthique peuvent être rémunérées dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce, notamment, les attributions suivantes :1° Il délibère sur les orientations générales de l'établissement ;2° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement et le règlement intérieur du conseil d'administration qui définit notamment les conditions de fonctionnement du comité de pilotage prévu à l'article 11 ;3° Il arrête le règlement financier de l'établissement et se prononce sur l'affectation du résultat ;4° Il autorise la conclusion des conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ;5° Il autorise la conclusion des conventions conclues entre l'établissement, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, y compris celles passées avec ses filiales ;6° Il détermine la nature des conventions nécessaires au fonctionnement de l'établissement soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il fixe ;7° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;8° Il vote le budget et ses modifications. Il arrête le compte financier ;9° Il constate la défaillance des collectivités chargées de la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 2, se prononce sur toute mesure nécessaire de substitution au maître d'ouvrage en application du 3° du II de l'article 53 de la loi du 28 février 2017 précitée et approuve les conventions qui en résultent ;10° Il autorise les emprunts, l'octroi ou la constitution de toute sûreté ou garantie personnelle ou réelle ;11° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;12° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;13° Il décide de la création ou la cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes ;14° Il peut prévoir la création de comités spécialisés dont il définit l'objet, la composition, les modalités de fonctionnement et de compte rendu ;15° Il détermine les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général exécutif ;16° Il fixe le siège de l'établissement ;17° Il fixe les limites dans lesquelles le directeur général exécutif est chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption ou de priorité prévus à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme dont il est titulaire ou délégataire.Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général exécutif de l'établissement tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1° à 10°, 12°, 13° et 16°.
Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 11

Il est constitué un comité de pilotage composé comme suit : 1° Le ministre chargé des sports ou son représentant ; 2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou son représentant ; 3° Les cinq vice-présidents de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou leurs représentants ; 4° Le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ou son représentant ; 5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; 6° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant. 7° Les présidents des filiales de la Société de livraison des ouvrages olympiques dès lors qu'elles sont créées ou leurs représentants. Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, le directeur général du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques assistent au comité de pilotage. Le comité de pilotage examine les points d'ordre du jour du conseil d'administration. Il veille, sans préjudice des compétences du conseil d'administration, au bon déroulement des missions confiées à l'établissement et entend le directeur général exécutif en tant que de besoin. Le comité de pilotage se réunit à l'initiative du président du conseil d'administration ou à la demande d'un de ses membres.

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Article 4

Le conseil d'administration élit en son sein un président et cinq vice-présidents. Le premier et le cinquième vice-présidents sont élus parmi les représentants de l'Etat. Le président et les cinq vice-présidents sont élus en leur qualité de membre du conseil d'administration. Leurs mandats sont renouvelables. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'un des cinq vice-présidents, dans l'ordre de préséance, le supplée. En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, l'un des cinq vice-présidents, dans l'ordre de préséance, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer. Les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ne s'appliquent pas au président de la Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques. Le président du conseil d'administration organise et dirige ses travaux. Il s'assure de la bonne coordination avec les autres organismes chargés de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Il veille au bon fonctionnement de l'ensemble des comités et des instances. Il peut saisir le comité d'éthique.
Décret n° 2017-1763 du 26 décembre 2017 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
Article 2

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Dispositions finales
Article 9

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Article 1

Le titre Ier du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Dispositions finales
Article 8

Sont abrogés : 1° Le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelles agricoles ; 2° Le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole.
Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Article 5

I. - Les sections 4 et 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.Jusqu'au 31 décembre 2017, les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.II. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2019.Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.III. - Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles D. 4161-1 à D. 4161-3, D. 4162-18 à D. 4162-22, D. 4162-25, D. 4162-38, D. 4162-54 et D. 4162-55 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret, sous réserve des modifications suivantes à compter du 1er janvier 2018 :1°Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale » ;2° Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ».

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Article 6

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Article 2

Le 6° de l'article D. 5121-27 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations d'exposition à certains facteurs de risques professionnels, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, lorsqu'ils existent. »