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Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1833 du 24 décembre 2007 portant dissolution des instituts universitaires de formation des maîtres des académies d'Amiens, Besançon, Caen, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rennes, la Réunion et Rouen
Article 1

Sont dissous à compter du 1er janvier 2008 : ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens institué par le décret n° 91-521 du 7 juin 1991 modifié ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon institué par le décret n° 91-523 du 7 juin 1991 modifié ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen institué par le décret n° 91-525 du 7 juin 1991 modifié ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice institué par le décret n° 91-535 du 7 juin 1991 modifié ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours institué par le décret n° 91-536 du 7 juin 1991 modifié ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers institué par le décret n° 91-538 du 7 juin 1991 modifié ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes institué par le décret n° 91-539 du 7 juin 1991 modifié ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion institué par le décret n° 91-540 du 7 juin 1991 modifié ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen institué par le décret n° 91-541 du 7 juin 1991 modifié.

Décret n° 2007-1833 du 24 décembre 2007 portant dissolution des instituts universitaires de formation des maîtres des académies d'Amiens, Besançon, Caen, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rennes, la Réunion et Rouen
Article 2

Les biens, droits et obligations de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres mentionnés ci-après sont respectivement dévolus aux universités suivantes : ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens à l'université d'Amiens ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon à l'université de Besançon ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen à l'université de Caen ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice à l'université de Nice ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours à l'université d'Orléans ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à l'université de Poitiers ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes à l'université de Brest ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion à l'université de la Réunion ; ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen à l'université de Rouen. Les fonctionnaires affectés à ces instituts universitaires de formation des maîtres des académies et les fonctionnaires stagiaires en formation dans ceux-ci sont respectivement affectés aux universités dévolutaires. Les étudiants inscrits à ces instituts universitaires de formation des maîtres des académies sont respectivement inscrits aux universités dévolutaires.
Décret n° 2007-1833 du 24 décembre 2007 portant dissolution des instituts universitaires de formation des maîtres des académies d'Amiens, Besançon, Caen, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rennes, la Réunion et Rouen
Article 3

A l'exception de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes, le directeur de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres mentionnés à l'article 2 exerce respectivement les fonctions d'administrateur provisoire de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés dans l'université dévolutaire jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Un administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Brest est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

Décret n° 2007-1833 du 24 décembre 2007 portant dissolution des instituts universitaires de formation des maîtres des académies d'Amiens, Besançon, Caen, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rennes, la Réunion et Rouen
Article 6

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1833 du 24 décembre 2007 portant dissolution des instituts universitaires de formation des maîtres des académies d'Amiens, Besançon, Caen, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rennes, la Réunion et Rouen
Article 4

Les comptes financiers de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres mentionnés à l'article 2 relatifs à l'exercice 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de chacun des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Décret n° 2007-1833 du 24 décembre 2007 portant dissolution des instituts universitaires de formation des maîtres des académies d'Amiens, Besançon, Caen, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rennes, la Réunion et Rouen
Article 5

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er : ― le décret n° 91-521 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Amiens ; ― le décret n° 91-523 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon ; ― le décret n° 91-525 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen ; ― le décret n° 91-535 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice ; ― le décret n° 91-536 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans-Tours ; ― le décret n° 91-539 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes ; ― le décret n° 91-540 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion ; ― le décret n° 91-541 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-538 du 7 juin 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
Article 6

France Education international assure la mise en oeuvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français. Il est chargé de sa gestion administrative et financière. A cet effet, son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur de France Education international, le montant de la cotisation annuelle que chaque centre acquitte pour bénéficier du label Qualité français langue étrangère . Il est chargé du recrutement et de la formation des auditeurs. Il instruit les dossiers des centres candidats. Il prépare les réunions de la commission interministérielle et du conseil d'orientation et assure le secrétariat permanent de ces deux commissions.

Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
Article 3

La labellisation des centres de français langue étrangère est conduite par une commission interministérielle assistée d'un conseil d'orientation. Le France Education international apporte son concours à cette procédure dans les conditions fixées à l'article 6.

Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
Article 1

Il est créé le label « Qualité français langue étrangère » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les centres de français langue étrangère dont l'offre linguistique et les services présentent des garanties de qualité. Les centres de français langue étrangère publics, privés et associatifs implantés sur le territoire français peuvent demander et recevoir ce label dans les conditions définies ci-après.

Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
Article 5

Le conseil d'orientation comprend : ― le délégué général à la langue française et aux langues de France au ministère de la culture et de la communication, qui le préside, ou son représentant ; ― le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; ― le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; ― douze personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences professionnelles et scientifiques notamment en matière d'enseignement du français langue étrangère ou en matière d'audit des dispositifs de formation. Ces personnalités sont nommées pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de la culture sur proposition du délégué général à la langue française et aux langues de France. Le conseil d'orientation examine le référentiel de labellisation et les règles d'audit des centres de français langue étrangère. Il propose également à la commission interministérielle toute adaptation de la procédure de labellisation.
Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
Article 4

La commission interministérielle comprend : ― le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, qui la préside, ou son représentant ; ― le délégué général à la langue française et aux langues de France au ministère de la culture et de la communication ou son représentant ; ― le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant. La commission interministérielle délivre, après examen des dossiers des centres candidats, le label « Qualité français langue étrangère ». Elle valide le référentiel de labellisation et les règles d'audit des centres de français langue étrangère et définit les modalités d'utilisation du label. Elle étudie toute question relative au déroulement du processus de labellisation. Elle habilite son président à engager toute action envers un organisme faisant une utilisation abusive du label. Elle se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
Article 7

Le label « Qualité français langue étrangère » est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2. Il peut être retiré dans les mêmes formes si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies. La liste des centres de français langue étrangère qui ont obtenu ce label est publiée chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
Article 2

Le label « Qualité français langue étrangère » est attribué sur la base d'un référentiel comportant les cinq critères suivants : ― l'accueil et l'accompagnement du public ; ― l'état et l'équipement des locaux ; ― le nombre et la qualité des enseignants ; ― les formations et enseignements dispensés ; ― la gestion du centre de français langue étrangère. Pour obtenir ce label, les centres de français langue étrangère font l'objet à leur demande d'un audit qui apprécie chacun de ces critères.

Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
Article 8

Le ministère des affaires étrangères et européennes apporte son concours aux centres labellisés pour leur promotion à l'étranger.

Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
Article 9

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 14

I. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon. II.-Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.

Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois administratifs de direction
Article 6

A modifié les dispositions suivantes : I. - Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 Art. 1 II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 16

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Article 1

Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Article 26

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
Article 1

L'organisme visé au II de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est le Centre français d'informations pétrolières.

Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
Article 2

La comptabilité du fonds est distincte de celle des autres opérations pratiquées par le Centre français d'informations pétrolières.
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1823 du 26 décembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Décret n° 2007-1823 du 26 décembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
Article 6

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.

LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
Article 1

L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.

LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
Article 8

A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L115-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins et modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1839 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant  du régime général des retraites
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1839 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant  du régime général des retraites
Annexe

A modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe

Décret n° 2007-1839 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant  du régime général des retraites
Article 1

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.