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Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article 12

Le directeur dirige l'établissement. A ce titre :1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;2° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement ;3° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;4° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;5° Il est l'ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;6° Il peut créer des régies d'avances et de recettes sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;7° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, les commissions mentionnées au 16° de l'article 8 ainsi que la commission d'acquisition et de commande mentionnée au II de l'article 13 ;8° Il peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;9° Il décide, au nom de l'Etat, des prêts et dépôts des œuvres et objets d'art dans les conditions fixées par les articles D. 113-1 à D. 113-10-1 du code du patrimoine ;10° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions et commandes d'œuvres et objets d'art dans les conditions prévues à l'article 13 ;11° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;12° Il conclut les conventions dans les conditions prévues au 15° de l'article 8 ;13° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues au 7° de l'article 8 ;14° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public.Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, à l'exception de celles qui sont prises en application des 8° et 13° ci-dessus.
Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article 9

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur. Le conseil est également convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 6.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances avec voix consultative. Le président peut inviter à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.

Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article 5

Le Centre national des arts plastiques est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le Centre national des arts plastiques peut notamment :1° Acquérir à titre gratuit ou onéreux et commander pour le compte de l'Etat des œuvres et des objets principalement d'artistes vivants, permettant de rendre compte de tous les aspects de la création et de la vitalité de la scène artistique française et internationale, avec une attention particulière pour la jeune création ;2° Prêter et déposer les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, dans les conditions prévues par les articles D. 113-1 à D. 113-10-1 du code du patrimoine ;3° Assurer une mission d'information et de conseil à l'intention des collectivités publiques et des professionnels, dans son domaine d'activité ;4° Organiser des actions de promotion de l'art contemporain par la diffusion de la collection mentionnée au 3° de l'article 2, l'édition d'ouvrages et la communication dans son domaine d'activité ;5° Attribuer des aides destinées à soutenir les activités de création et de diffusion de l'art contemporain ainsi que la transmission et le développement des techniques, y compris celles de restauration ;6° Acquérir ou exercer tout droit de propriété littéraire et artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée toute production intellectuelle liée à ses activités ;7° Effectuer, par convention, des interventions à caractère économique dans le secteur des arts plastiques et visuels. A ce titre, il peut notamment produire ou coproduire des œuvres d'art originales ;8° Réaliser des opérations commerciales ;9° Coopérer avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs dans son domaine d'activité.
Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le Centre national des arts plastiques concourt à la création et à la vitalité de la scène artistique française dans le champ des arts plastiques et visuels ainsi qu'à l'enrichissement du patrimoine contemporain national en vue de sa diffusion au public.Dans ce cadre, l'établissement a pour missions :1° De soutenir et de promouvoir la création artistique dans ses différentes formes d'expression des arts plastiques et visuels, y compris la photographie, les œuvres sonores et numériques, les arts graphiques ainsi que, dans le champ des arts appliqués, le design, le design graphique et les métiers d'art ;2° De concourir à l'enrichissement et à la valorisation du patrimoine artistique contemporain de l'Etat par des acquisitions et commandes d'œuvres principalement d'artistes vivants et par la diffusion de celles-ci au profit d'institutions culturelles, publiques ou privées, en France et à l'étranger, dont la mission est de promouvoir et faire connaître les œuvres d'art auprès du public ;3° D'inventorier, de conserver, protéger, restaurer, prêter et déposer pour le compte de l'Etat les œuvres et les objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, collection de l'Etat dont il reçoit la garde ;4° De contribuer, pour la création contemporaine, à la valorisation et à la transmission des techniques anciennes des métiers d'art et à l'application des technologies et matériaux nouveaux ;5° D'apporter son soutien aux artistes plasticiens et aux professionnels du secteur de l'art contemporain ainsi qu'au développement de leurs activités ;6° De mettre en œuvre des actions de recherche scientifique sur la collection mentionnée au 3° ainsi que des actions de formation, d'information et de sensibilisation du public et des professionnels dans son domaine d'activité.

Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

La politique artistique, scientifique et culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le Centre national des arts plastiques est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Chapitre III : Régime financier et comptable
Article 17

Les charges de l'établissement public sont présentées sous la forme de trois enveloppes regroupant :1° Les dépenses de personnel, qui comprennent :a) Les rémunérations d'activité ;b) Les cotisations et contributions sociales ;c) Les prestations sociales et allocations diverses ;2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;3° Les dépenses d'investissement, notamment celles relatives à l'acquisition pour le compte de l'Etat d'œuvres et d'objets d'art.Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.

Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article 11

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Article 19

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Chapitre III : Régime financier et comptable
Article 16

Les recettes de l'établissement public comprennent :1° Les subventions, avances, fonds de concours et participations de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme public ou privé ;2° Les revenus des biens meubles et immeubles ;3° Le produit des aliénations ;4° Le produit des droits d'entrée et les recettes provenant des expositions temporaires et des manifestations artistiques ou culturelles ;5° Le produit des activités de formation professionnelle et celui de la vente ou de l'exploitation de publications, documents et œuvres audiovisuelles ;6° Le produit des concessions d'emplacements à des personnes ou organismes publics ou privés ;7° Les dons et legs ;8° Les recettes de mécénat et de parrainage ;9° Les recettes provenant de la vente de ses productions ;10° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;11° D'une façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle
Article 8

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau
Article 10

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau
Article 1

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
Article 12

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
Article 11

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2016.
Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social
Article 18

I. - Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.

Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social
Article 17

Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social
Article 19

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social
Article 12

A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. R443-1
Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
Article 3

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur
Article 7

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur
Article 6

L'article 2 et l'article 3, à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur
Article 5

La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation est signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.
Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
Article 4

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
Article 3

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.
Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 2

L'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et l'Etablissement public foncier des Yvelines sont dissous au 31 décembre 2015.A compter du 1er janvier 2016, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France reprend les biens, droits et obligations, notamment les conventions d'intervention, contrats des personnels, ainsi que les créances et dettes de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et de l'Etablissement public foncier des Yvelines. A cette date, les programmes pluriannuels d'intervention des établissements publics fonciers dissous sont remplacés par le programme pluriannuel d'intervention validé par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et l'Etablissement public foncier des Yvelines sont affectés à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.Les comptes financiers des établissements dissous relatifs à la période de l'exercice 2015 sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, dans la configuration issue du présent décret, approuve le budget pour l'exercice 2016.
Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3

Jusqu'à la première réunion de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris, et par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans sa rédaction issue du présent décret, l'assemblée prévue à l'article 7 du même décret désigne les huit représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux c et d du 1° de l'article 6. Elle comprend deux collèges composés respectivement :1° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des maires des communes situées dans ces départements, non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du maire de la commune visée au 1° du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Ce collège désigne quatre représentants ;2° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des maires des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ce collège désigne quatre représentants.Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret précité, les représentants de la métropole du Grand Paris au sein du bureau sont désignés parmi les représentants du collège mentionné au deuxième alinéa du présent article.La première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret précité a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décrète :

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.