Décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et    d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE II : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIÉS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 92-778 DU 3 AOÛT 1992.
Article 3

Les concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés distinctement pour les disciplines d'enseignement général et pour les disciplines d'enseignement technique. Ils comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et    d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE II : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIÉS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 92-778 DU 3 AOÛT 1992.
Article 4

Pour l'application du 4° de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, les candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé.

Décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et    d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions définies à l'article 1er de la même loi.

Décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et    d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, des concours réservés aux agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les établissements publics de l'enseignement agricole peuvent être organisés au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000, dans les conditions fixées par le présent décret.

Décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et    d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE IV : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 90-89 DU 24 JANVIER 1990.
Article 22

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.