Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
Article Annexe A

LISTE DES CORPS D'ACCUEIL POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 Ingénieurs des services techniques du matériel. Inspecteurs des systèmes d'information et de communication. Attachés de préfecture. Contrôleurs des services techniques. Contrôleurs des systèmes d'information et de communication. Secrétaires administratifs de préfecture. Ouvriers professionnels. Adjoints administratifs. Agents des systèmes d'information et de communication, spécialité standardiste. Tableau de correspondance I (titulaires) CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES Arrêté préfectoral 066 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires de la collectivité territoriale de Mayotte FONCTIONS EXERCEES CORPS D'ACCUEIL AU SEIN du ministère de l'intérieur Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I : Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Ingénieurs des services techniques du matériel. 1. Au moins au 10e échelon de la 2e classe du principalat, ou 2. Au moins au 3e échelon de la 1re classe du principalat, 3. Ou dans un grade supérieur. Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I : Fonctions administratives ou spécialisées correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Attachés de préfecture. Inspecteurs des systèmes d'information et de communication. 1. Au moins au 8e échelon de la 2e classe du principalat, ou 2. Au moins au 2e échelon de la 1re classe du principalat, 3. Ou dans un grade supérieur. Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I : Fonctions spécialisées correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Contrôleurs des systèmes d'information et de communication. 1. Au 12e échelon de la classe normale, ou 2. Au moins au 6e échelon de la 2e classe du principalat. Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I : a) Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil ; a) Contrôleurs des services techniques ; 1. Au 10e échelon de la classe normale, ou b) Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. b) Secrétaires administratifs de préfecture. 2. Au moins au 4e échelon de la 2e classe du principalat. Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I, au moins au 8e échelon de la classe normale. Fonctions administratives ou spécialisées correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoints administratifs de préfecture. Agents des systèmes d'information et de communication. Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie II, au moins au 7e échelon du principalat. Fonctions administratives ou techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Ouvriers professionnels. Agents administratifs. Agents des services techniques. Tableau de correspondance II (non-titulaires) CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte FONCTIONS EXERCEES CORPS D'ACCUEIL AU SEIN du ministère de l'intérieur Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A. Fonctions administratives, spécialisées ou techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Attachés de préfecture. Agents classés au moins dans la grille des contractuels bac + 3 et bac + 4 (tous échelons indiciaires confondus). Inspecteurs des systèmes d'information et de communication. Ingénieurs des services techniques du matériel. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : au moins au 3e échelon de la grille des contractuels bac + 2. Fonctions spécialisées correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Contrôleurs des systèmes d'information et de communication. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : au moins au 8e échelon de la grille des contractuels bac. a) Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil ; a) Contrôleurs des services techniques ; b) Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. b) Secrétaires administratifs de préfecture. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : Fonctions administratives ou spécialisées correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoints administratifs de préfectures. 1. Au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 9e échelon, ou Agents des systèmes d'information et de communication. 2. Au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 7e échelon,ou 3. Au sein de la grille des contractuels bac, au moins au 6e échelon. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : Fonctions administratives ou techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Ouvriers professionnels. 1. Au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon, ou Agents administratifs. 2. Au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon,ou Agents des services techniques. 3. Au sein de la grille des contractuels bac, au moins au 5e échelon.