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Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et    télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des    télécommunications
Article 11

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-461 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 83-928 du 20 octobre    1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national    interprofessionnel des céréales
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-297 du 26 mars 1997 relatif au régime local d'assurance maladie    des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-459 du 2 mai 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du    12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur    l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de    l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois    annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur    l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de    l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois    annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993 (1)
Article 1

La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française (nota).
Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier    1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le    recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale    des impôts
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 6

Pour la détermination des ressources du demandeur : 1° Les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux ; 2° Ne sont pas prises en compte dans les ressources, outre la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les rentes viagères mentionnées à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, les prestations suivantes : a) Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale ; b) Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ; c) L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; d) La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ; e) La prise en charge des frais funéraires mentionnée à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ; f) Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 4

Le montant maximum de la prestation fixé par le règlement départemental d'aide sociale en vertu de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur à 100 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE II : SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 12

Lorsqu'il est manifeste, au vu du rapport de l'équipe médico-sociale, que le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance ne reçoit pas d'aide effective, ou que le service rendu présente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son bien-être physique et moral, le président du conseil général demande au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir recours dans le délai d'un mois à une personne, ou à une autre personne, qui peut être choisie sur une liste qu'il lui propose ou par l'intermédiaire d'organismes qu'il lui indique. Si le bénéficiaire ou son représentant légal n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil général, celui-ci peut suspendre le service de la prestation. Dans ce cas, il notifie sa décision, qui prend effet immédiatement, à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la date et les motifs de la suspension ainsi que les voies et délais de recours. Le service de la prestation doit être rétabli dès que le bénéficiaire justifie qu'il a recours à une personne, ou à une autre personne, pour lui apporter l'aide effective que nécessite son état. Lorsque l'aide devait être apportée par un ou des employés d'un service d'aide à domicile, le président du conseil général demande à celui-ci de remédier immédiatement aux insuffisances constatées. Il porte cette situation à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département afin qu'il prenne les dispositions utiles au regard de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.

Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 10

Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, la prestation est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil général. Lorsque la prestation est accordée en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, le montant réputé accordé est égal à 50 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE II : SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 11

Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, mentionnés au a et au b du 1° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, le service de la prestation est maintenu pendant les vingt et un premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de la prestation est suspendu. Toutefois, le président du conseil général pourra suspendre, par décision motivée, tout ou partie de la prestation avant l'expiration de ce délai.

Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE II : SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 15

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 8

La demande de prestation spécifique dépendance accompagnée des pièces justificatives est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur. Celui-ci examine immédiatement la recevabilité de la demande au regard des dispositions de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles. S'il estime que le département de résidence n'est pas le département du domicile de secours, défini aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général transmet le dossier au président du conseil général concerné ; si celui-ci n'admet pas sa compétence, il doit cependant statuer, à titre conservatoire, sur la demande de prestation avant de saisir la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2 du même code.

Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 9

Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 3

Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 3 bénéficient de la prestation spécifique dépendance sous réserve de remplir les autres conditions prévues par la loi du 24 janvier 1997 susvisée et par le présent décret.

Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 7

Il est procédé à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification, y compris pendant la période de paiement, de la situation familiale ou de la situation professionnelle du conjoint ou concubin, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France. Pour cette appréciation spécifique, les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 2

La grille nationale à l'aide de laquelle est évalué l'état de dépendance comporte des critères permettant à l'équipe médico-sociale de classer les demandeurs en six groupes en fonction de l'importance des aides directes à la personne nécessitées par leur état ; cette grille nationale est définie par décret.

Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 1

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixé à soixante ans.
Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités    d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no    97-60 du 24 janvier 1997
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 5

Lorsque le montant des ressources dont le demandeur et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé au cours de l'année civile précédant la demande de prestation excède des plafonds fixés par décret, différents selon que l'intéressé a ou non un conjoint ou concubin, le montant de la prestation versée est égal au montant de la prestation attribuable diminué du montant des ressources excédant le plafond. Toutefois le montant de la prestation versée ne pourra excéder 80 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale que lorsque les ressources sont inférieures aux plafonds, et pour un montant égal à la différence entre ces ressources et le plafond applicable. Ces plafonds annuels de ressources ainsi que la somme minimale prévue à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont révisés au 1er janvier de chaque année par application du même taux de variation que celui qui est appliqué au plafond de ressources prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale.
Décret no 97-402 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 73-968 du 15 octobre    1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la    ville nouvelle de Melun-Sénart
Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code    rural relatives au crédit à court terme
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code    rural relatives au crédit à court terme
Article 2

L'article R. 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.
Décret no 97-246 du 17 mars 1997 modifiant le décret no 70-1094 du 30    novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les    emplois de secrétaire général d'université
Article 2

A compter du 1er août 1995, les secrétaires généraux régis par le décret du 30 novembre 1970 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION : 4e échelon : après 2 ans 6 mois NOUVELLE SITUATION : 5e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans 6 mois. ANCIENNE SITUATION : 4e échelon : avant 2 ans 6 mois NOUVELLE SITUATION : 4e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. ANCIENNE SITUATION : 3e échelon NOUVELLE SITUATION : 3e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. ANCIENNE SITUATION : 2e échelon : après 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : 3e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. ANCIENNE SITUATION : 2e échelon : avant 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : 2e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté majorée de 1 an dans la limite de 1 an 6 mois. ANCIENNE SITUATION : 1er échelon : après 1 an NOUVELLE SITUATION : 2e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise diminuée de 1 an. ANCIENNE SITUATION : 1e échelon : avant 1 an NOUVELLE SITUATION : 1er échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise.

Décret no 97-246 du 17 mars 1997 modifiant le décret no 70-1094 du 30    novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les    emplois de secrétaire général d'université
Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 6 mois SITUATION NOUVELLE : 5e échelon SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois SITUATION NOUVELLE : 4e échelon SITUATION ANCIENNE : 3e échelon SITUATION NOUVELLE : 3e échelon SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : 3e échelon SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : 2e échelon SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an SITUATION NOUVELLE : 2e échelon SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté inférieure à 1 an SITUATION NOUVELLE : 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Décret no 97-246 du 17 mars 1997 modifiant le décret no 70-1094 du 30    novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les    emplois de secrétaire général d'université
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 1

Les sociétés figurant en annexe au présent décret sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé.

Décret no 98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 2

Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, pour la société Financière du Nord - Pas-de-Calais (FINORPA), le mot : "Préfet" est remplacé par le mot : "Industrie".

Décret no 98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Annexes
Article Annexe

NOM DE LA SOCIETE Compagnie française des mines (COFRAMINES). Entreprise minière et chimique (Belgique). Internationale des services industriels et scientifiques (ISIS). Radio Monte-Carlo. Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER). Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (SOMERA).
Décret no 98-44 du 19 janvier 1998 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.