Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Annexes > Troisième partie : Promouvoir une programmation à long terme de l'emploi scientifique. > 2. Assurer et renforcer la qualité des équipes dans la recherche publique.
Article Annexe

La mise en oeuvre de statuts des personnels. En ce qui concerne la recherche publique, la période récente a été marquée par la mise en oeuvre des nouveaux statuts des personnels des E.P.S.T. Pendant la période du plan triennal, il faudra examiner la situation des personnels de recherche qui n'exercent pas leur activité dans le cadre des E.P.S.T. Il s'agit principalement de personnels travaillant dans les services de recherche des ministères et de certains établissements publics. Garantit la régularité des recrutements des chercheurs et ingénieurs de recherche. Il faut organiser, pour les années à venir, la régularité des recrutements des chercheurs et ingénieurs de recherche. Les politiques "d'à-coups" menées par le passé ont largement démontré leurs effets pervers : si les arrêts de recrutement sont néfastes, les recrutements massifs entraînent, à terme, des conséquences très fâcheuses sur les pyramides d'âges, le vieillissement des équipes, la qualité des recrutements et le taux de renouvellement. Ainsi, compte tenu des pyramides d'âges actuelles dans la recherche publique, l'évolution des départs prévisibles de toutes natures sera insuffisante, d'ici à la fin du siècle, pour assurer un renouvellement minimum des équipes. Après cette date, au contraire, les départs à la retraite permettront d'assurer les renouvellements sans augmenter les effectifs. Seule une politique cohérente à long terme permet de lisser cette évolution naturelle. Cette politique doit être fondée sur la garantie d'un taux optimal de renouvellement des équipes. Le taux de 10 p. 100 est généralement considéré comme compatible avec une recherche efficace, mais il intègre le renouvellement rapide des boursiers postdoctoraux et, en général, de tous les personnels en formation et en mobilité présents dans les laboratoires. Le taux de recrutement de chercheurs et ingénieurs de recherche qui en découle est de 5 p. 100 mais il ne sera pas atteint de manière spontanée compte tenu du niveau exceptionnellement faible des départs à la retraite dans les prochaines années et du taux très bas de la mobilité. Un certain nombre de mesures devront être mis en place pour augmenter le flux naturel des départs et des créations d'emplois seront décidées pour assurer le solde nécessaire pour parvenir au taux de renouvellement visé. Créer les conditions d'un départ à la retraite dès l'âge légal. Les chercheurs et ingénieurs de recherche n'ont pas toujours, à soixante ans, un nombre d'annuités suffisant pour bénéficier d'une pension complète. Pour permettre de lever dans certains cas cet obstacle, un texte prévoit la prise en compte, pour le calcul du droit à pension du temps passé, comme allocataire de recherche - dans la limite de deux ans. Les effets de cette mesure ne se feront sentir qu'à moyen terme. La loi prévoit par ailleurs que les directeurs de recherche admis à la retraite pourront recevoir le titre de directeur de recherche émérite. Bien entendu, l'éméritat concernera aussi bien les agents qui partent à soixante ans que ceux qui ont normalement atteint la limite d'âge. Les directeurs de recherche émérites se verront reconnaître la possibilité de poursuivre certaines activités, participation à des jurys, à des commissions, et même de diriger ou conduire des travaux de recherche. Développer la mobilité à l'extérieur des organismes. La mobilité est un vecteur privilégié de transfert des connaissances, de renouvellement, de la valorisation des résultats et d'une meilleure adéquation des objectifs de recherche au besoin de notre économie. C'est aussi un adjuvant puissant pour irriguer le tissu de la recherche industrielle, des centres techniques, des universités, en personnel formé par la recherche. Accroître le taux de la mobilité des personnels de recherche publique devra être le défi majeur de la politique de l'emploi scientifique des quinze prochaines années. Les nouveaux statuts des chercheurs dans les E.P.S.T. prévoient expressément qu'il est tenu le plus grand compte de la mobilité dans le déroulement des carrières et organisent les mises à disposition et détachements. Trop récents, ces nouveaux statuts n'ont toutefois pas encore pu donner leurs premiers effets bénéfiques pour la mobilité, mais on peut observer que l'on part d'un taux très faible de 0,6 p. 100. Dans ce domaine, les établissements publics scientifiques et technologiques devront assumer pleinement leurs responsabilités : il leur appartiendra notamment de susciter des candidatures, de confirmer le rôle des commissions de valorisation instituées dans les organismes et d'infléchir les critères d'évaluation des commissions spécialisées de manière à prendre effectivement en compte la mobilité aux différentes étapes de carrière prévues par le statut. Seront également favorisés en postes et en crédits les laboratoires qui encouragent la mobilité de leurs chercheurs et qui intègrent dans leurs thèmes prioritaires des sujets qui apparaissent à l'occasion des activités de recherche de leurs chercheurs en mobilité. L'attribution chaque année de postes nouveaux aux organismes tiendra compte de la politique plus ou moins active menée par chacun d'eux en matière de mobilité. Il va de soi que cet impératif s'applique également aux établissements publics de recherche industriels et commerciaux qui ont un taux de mobilité plus élevé mais qui doit encore être amélioré. Pour mieux organiser cette mobilité, le budget de chaque organisme identifiera une réserve d'emplois qui seront utilisés pour l'accueil de chercheurs, ingénieurs ou techniciens invités ou associés pour la mise à disposition de personnels de l'organisme auprès d'entreprises, groupements d'entreprises ou associations dans le domaine de la recherche, enfin pour le retour de personnels de l'organisme ayant effectué une période de mobilité afin de leur assurer un déroulement de carrière favorable. Au sein de cette réserve d'emplois, la priorité sera donnée à la création de postes d'accueil de haut niveau. Des postes de chercheurs débutants seront prioritairement affectés aux organismes qui auront démontré leur capacité de transfert technologique par vote de mobilité, par l'intensité de leurs contacts avec l'industrie et, plus généralement, par la qualité de leurs liaisons économiques. Grâce à ces dispositions, le taux de mobilité dans les E.P.S.T. devrait tripler pendant la décennie à venir pour atteindre environ 100 des effectifs, tandis que dans les E.P.I.C., l'accroissement du taux de mobilité devrait compenser la non-reconduction éventuelle des contrats de solidarité mis en place ces dernières années pour des départs à la retraite anticipée. La mobilité professionnelle étant souvent assortie d'une mobilité géographique, il convient d'assouplir les freins qui y font encore trop souvent obstacle. Les organismes de recherche seront ainsi autorisés - après avis de leur conseil d'administration - à prendre des mesures plus favorables que les réglementations générales pour encourager la mobilité géographique en utilisant à cet effet leurs ressources propres. Il paraît également nécessaire dans ces mêmes circonstances de veiller à l'application la plus efficace possible des dispositions relatives au rapprochement des époux (art. 60 du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers). Les créations d'emploi. Les effets quantitatifs des deux mesures précédentes resteront cependant limités en début de période et ce sont les créations d'emplois qui permettront d'assurer, au cours des années à venir, le renouvellement des équipes. Le niveau annuel de création, décrit en annexe, permet à la fois d'atteindre un taux de recrutement satisfaisant et de disposer d'un volant supplémentaire de chercheurs et d'ingénieurs de recherche pouvant être mis à disposition d'entreprises, groupements d'entreprises ou associations de recherche, puis ensuite y être détachés puis recrutés. Cette incitation volontariste permettra d'atteindre plus facilement l'objectif d'augmentation de la mobilité fixé plus haut.