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Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 35

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Article 27

L'établissement dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels, des immeubles et des équipements mis à sa disposition par l'Etat, et, le cas échéant, par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé.Sont mis à la disposition de l'établissement dans des conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles utilisés par l'école appartenant à l'Etat. La maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation ou d'extension est confiée à l'établissement.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Article 30

Les personnes participant aux activités de l'école et exposées à des frais de déplacements sur le territoire métropolitain ou à des frais de voyage et changement de résidence à l'étranger ou entre l'étranger et la France sont indemnisées dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires des agents civils de l'Etat.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 34

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 31

Le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des études en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante définies aux articles 8, 12 et 14, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils qui intervient dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.Le directeur de l'école en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions définies à l'article 10 jusqu'à l'expiration de son mandat. Son mandat peut être renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9. Il prépare le règlement intérieur. Il organise, dans le délai de huit mois après l'adoption de ce dernier, les élections aux conseils de l'école.Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé du développement durable, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé du développement durable. Jusqu'à cette date, le règlement intérieur en vigueur continue à s'appliquer.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 6 : Dispositions communes aux conseils
Article 15

Les élections des représentants du personnel et des usagers aux différents conseils ont lieu, à bulletin secret et par collèges distincts, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un ou deux tours.Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.Un arrêté du ministre chargé du développement durable précise les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité, la composition des collèges électoraux, les conditions d'expression du vote, les modalités de mise en œuvre du vote par correspondance, par procuration et par voie électronique, et les conditions de déroulement et de régularité des scrutins et les modalités de recours contre les élections.Les membres élus ne peuvent siéger dans plus d'un des conseils de l'école.
Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels et aux usagers > Section 1 : Dispositions relatives aux personnels
Article 20

Le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés.La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives à l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement.Le directeur de l'école peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application des dispositions du présent article, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Organisation administrative > Section 6 : Dispositions communes aux conseils
Article 16

Le conseil d'administration, le conseil de la recherche et le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante se réunissent au moins deux fois par an.En cas de partage égal des voix au sein d'un conseil, celle du président est prépondérante.Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile sur un point précis de l'ordre du jour.Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils. Il détermine notamment :1° La composition du conseil scientifique et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante et les modalités de désignation de leurs membres ;2° Les modalités d'élection du président du conseil d'administration ;3° Les règles de quorum des différents conseils et les modalités d'adoption de leurs délibérations ainsi que les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ;4° Les modalités de représentation des membres des conseils et les règles selon lesquelles il est pourvu au remplacement du président en cas d'empêchement de celui-ci ;5° Les règles de publicité des délibérations.
Décret n° 2025-104 du 3 février 2025 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2025
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-104 du 3 février 2025 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2025
Article 1

Au 1er janvier 2025, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante : CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES INSCRITS AU 1er JANVIER 2025 1re circonscription 277 950 2e circonscription 91 062 3e circonscription 179 119 4e circonscription 182 465 5e circonscription 111 451 6e circonscription 171 884 7e circonscription 131 834 8e circonscription 152 331 9e circonscription 157 570 10e circonscription 151 786 11e circonscription 134 490 Total 1 741 942
Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 2 mars 2025 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard un mois suivant sa transmission.

Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton
Article 5

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 15 février 2025 et jusqu'au 2 mars 2025 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton, à l'esplanade Francis Palmero ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés sur les jardins Biovès et à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.

Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 91e édition de la fête du citron à Menton, organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 15 février au 2 mars 2025 sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido
Article 3

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er, lorsqu'une audience ou une audition est supprimée ou reportée par une juridiction de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale située à Mayotte, le greffe de la juridiction concernée en avise les parties, et le cas échéant leur avocat, en leur adressant une nouvelle convocation par tout moyen, y compris par courriel.Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience à laquelle l'affaire est renvoyée en application du premier alinéa, la décision est rendue par défaut.

Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido
Article 4

Pour les naissances intervenues à Mayotte à compter du 9 décembre 2024 et jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1052 du code de procédure civile, lorsque la demande aux fins de déclaration judiciaire de naissance est formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou à raison de l'expiration du délai de déclaration de naissance, l'audition des personnes intéressées est facultative.

Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido
Article 2

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er, par dérogation aux articles 805 et 914-5 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état ou du rapport devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou ou devant la chambre d'appel de Mamoudzou, peut, après en avoir informé les parties par tout moyen, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la formation de jugement dans son délibéré.Jusqu'à la même date, par dérogation à l'article 871 du même code, le président du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou peut, dans toutes les affaires, décider que l'audience sera tenue par l'un des membres de la formation de jugement qui en rendra compte à cette dernière dans son délibéré. Il en informe les parties par tout moyen avant l'audience.

Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido
Article 5

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido
Article 6

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido
Article 1

Tout acte ou formalité prescrit par voie règlementaire qui aurait dû être accompli après le 14 décembre 2024 dans un délai expirant avant une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2025, sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la date fixée par décret ou, à défaut, à compter du 30 juin 2025, le délai légalement imparti pour l'accomplir. Le délai ainsi prorogé ne peut toutefois excéder un délai de deux mois après la date ainsi déterminée.Ces dispositions sont applicables aux procédures engagées ou suivies devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale situées à Mayotte, ainsi que, lorsqu'une des parties au moins réside à Mayotte, aux procédures engagées ou suivies devant une juridiction de même nature située en dehors de Mayotte et aux procédures civiles d'exécution. Pour les personnes morales, la résidence s'entend du lieu de leur établissement.Elles ne sont pas applicables aux délais prescrits :1° En matière de maintien en zone d'attente des étrangers et de maintien et de contrôle des rétentions administratives prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;2° En matière de procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement et de mesures d'isolement et de contention prévues par le code de la santé publique.
Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 140e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune de Nice du 15 février au 2 mars 2025 sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 15 février 2025 et jusqu'au 2 mars 2025 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna jusqu'à l'intersection avec le passage Emile Négrin, place Masséna, rue Gioffredo jusqu'à l'intersection avec la rue Chauvain, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, ainsi que sur le quai des Etats-Unis.

Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice
Article 5

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 2 mars 2025 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard un mois suivant sa transmission.
Décret n° 2025-112 du 4 février 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coproduction et aux échanges cinématographiques (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2024 (1)
Annexe

ANNEXEPROCÉDURE D'ADMISSION Article 1erAdmission provisoire Les coproducteurs doivent, pour bénéficier des dispositions du présent accord, déposer une demande pour un statut de coproduction provisoirement approuvé auprès de leurs autorités compétentes respectives, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, et soumettre à l'autorité compétente de la Partie dont ils relèvent, un dossier comportant : - une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;- la version définitive du scénario ;- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;- le plan de travail détaillé ;- le devis détaillé ventilant les dépenses prévues sur le territoire du Royaume du Maroc et sur le territoire de la République de France ;- le plan de financement ;- le contrat de coproduction signé. L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.L'autorité compétente peut demander d'autres documents et d'autres informations complémentaires qu'elle juge nécessaires. Article 2Admission définitive Les coproducteurs doivent, pour bénéficier des dispositions du présent accord, soumettre, après la finalisation de la production cinématographique, une demande d'admission au statut de coproduction définitif.Parmi les documents introduits en soutien de la demande figurent les pièces suivantes, rédigées dans une langue telle que requise par les autorités compétentes respectives : - une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs, en cas de changement ;- le scénario définitif ;- le cas échéant, une copie master de l'œuvre cinématographique sur tout type de support cinématographique existant ou futur.- une liste définitive reprenant les noms des personnels créatifs et techniques de chaque coproducteur ainsi que leurs nationalités et fonctions et, dans le cas d'artistes interprètes, les rôles qu'ils ont joués ;- le rapport définitif des coûts et un plan de financement définitif, ventilant les dépenses occasionnées, respectivement, sur le territoire du Royaume du Maroc et sur le territoire de la République française ;- le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs ;- le plan de travail, tel qu'il a été mis en œuvre. L'autorité compétente peut demander d'autres documents et d'autres informations complémentaires qu'elle juge nécessaires.Des amendements peuvent être apportés dans le contrat original à condition que ceux-ci soient soumis à l'approbation des autorités compétentes des deux pays.
Décret n° 2025-112 du 4 février 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coproduction et aux échanges cinématographiques (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2024 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-112 du 4 février 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coproduction et aux échanges cinématographiques (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2024 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coproduction et aux échanges cinématographiques (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé
Article 4

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé
Article 3

A l'occasion de la première révision du volet relatif à l'organisation de la permanence des soins en établissement du schéma régional de santé intervenant après la publication du présent décret, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à un appel à candidatures en vue de réattribuer l'ensemble des implantations de permanence des soins dans les conditions du premier alinéa du I de l'article R. 6111-42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.