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Décret n° 2024-312 du 5 avril 2024 instituant un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages
Article 4

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Décret n° 2024-312 du 5 avril 2024 instituant un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages
Article 5

Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Au terme de son mandat, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.

Décret n° 2024-312 du 5 avril 2024 instituant un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages
Article 1

Il est institué, pour une durée de trois ans, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un délégué à la forêt, au bois et à ses usages.
Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
Article 4

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXE IIPARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2024 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2024 Nombre de députés Nombre de sénateurs Total ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE 248 39 287 10 653 233,98 € LES RÉPUBLICAINS 63 131 194 7 201 140,74 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 88 3 91 3 377 854,68 € PARTI SOCIALISTE 27 62 89 3 303 616,11 € LA FRANCE INSOUMISE 72 0 72 2 672 588,32 € UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS 5 45 50 1 855 964,11 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 23 16 39 1 447 652,00 € PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 17 17 34 1 262 055,59 € ALLIANCE CENTRISTE 3 13 16 593 908,51 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 4 10 14 519 669,95 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 12 1 13 482 550,67 € PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN 2 1 3 111 357,85 € PÉYI-A 3 0 3 111 357,85 € POUR LA RÉUNION 2 1 3 111 357,85 € ASSOCIATION AMBITION REUNION 1 1 2 74 238,56 € PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN 0 2 2 74 238,56 € GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE 0 1 1 37 119,28 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS 1 0 1 37 119,28 € RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 2 0 2 74 238,56 € DEBOUT LA FRANCE 1 0 1 37 119,28 € PROGRÈS 974 1 0 1 37 119,28 € RECONQUÊTE 0 1 1 37 119,28 € RÉUNION LIBRE 1 0 1 37 119,28 € TAPURA HUIRAATIRA 0 1 1 37 119,28 € AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI 0 0 0 - € ÉCOLOGIE AU CENTRE 0 0 0 - € LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ 0 0 0 - € LE PEUPLE AUX COMMANDES DU TERRITOIRE 0 0 0 - € LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT 0 0 0 - € LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS 0 0 0 - € MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE 0 0 0 - € LES PATRIOTES 0 0 0 - € LUTTE OUVRIÈRE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 0 0 0 - € UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES 576 345 921 34 186 858,85 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 1 3 4 148 477,15 €

Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXE I(Suite) II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2024 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 30 758 2 1 0,00 € 49 598,39 € POUR LA RÉUNION 15 520 1 1 0,00 € 25 026,57 € PÉYI-A 13 487 1 2 0,00 € 21 748,28 € PROGRÈS 974 13 197 1 0 0,00 € 21 280,64 € LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS 12 860 1 1 0,00 € 20 737,22 € A HERE IA PORINETIA 11 668 1 2 0,00 € 18 815,07 € ASSOCIATION AMBITION REUNION 10 255 1 1 0,00 € 16 536,56 € RÉUNION LIBRE 8 658 1 1 0,00 € 13 961,34 € AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI 8 441 2 1 0,00 € 13 611,42 € PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN 7 896 1 1 0,00 € 12 732,58 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS 4 471 0 1 0,00 € 7 209,65 € PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN 1 179 0 1 0,00 € 1 901,18 € MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE 645 0 1 0,00 € 1 040,08 € UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE 590 0 1 0,00 € 951,40 € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 488 1 2 0,00 € 786,91 € LE PEUPLE AUX COMMANDES DU TERRITOIRE 9 129 0 2 14 722,78 € 0,00 € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 11 705 0 3 18 874,73 € 0,00 € RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 17 048 0 3 27 490,53 € 0,00 € PARTI RADICAL - non éligible en 2024 - 1 0 0,00 € -0,04 € HAU MA'OHI TI'AMA - non éligible en 2024 - 1 0 0,00 € -0,08 € BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - non éligible en 2024 - 0 1 0,00 € -0,38 € Sous-total II 177 995 15 26 61 088,04 € 225 936,79 €

Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur et des outre-mer (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXESANNEXE IPARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2024 I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2024 compte tenu de la modulation parité ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE 5 787 451 264 284 510 901,92 € 8 821 573,24 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 4 215 614 280 287 0,00 € 6 797 830,85 € LA FRANCE INSOUMISE 3 269 593 169 164 0,00 € 5 272 337,59 € LES RÉPUBLICAINS 2 225 935 157 256 1 290 620,02 € 2 298 781,10 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 1 133 409 54 51 78 328,43 € 1 749 334,80 € RECONQUÊTE 943 980 272 279 0,00 € 1 522 202,08 € PARTI SOCIALISTE 850 030 36 37 0,00 € 1 370 704,29 € PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 530 464 28 27 0,00 € 855 392,49 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 360 177 152 153 0,00 € 580 919,52 € PARTI ANIMALISTE 254 927 207 214 0,00 € 411 079,06 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 260 226 43 48 34 584,39 € 385 039,50 € UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS 235 347 41 40 0,00 € 379 505,60 € LUTTE OUVRIÈRE 229 844 277 277 0,00 € 370 631,80 € LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT 177 054 93 112 39 917,83 € 249 981,67 € ÉCOLOGIE AU CENTRE 131 080 97 90 11 868,44 € 199 502,82 € LES PATRIOTES 123 096 109 110 0,00 € 198 496,78 € DEBOUT LA FRANCE 123 088 95 84 18 296,00 € 180 187,88 € ALLIANCE CENTRISTE 99 192 40 43 8 672,03 € 151 278,68 € GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE 98 554 43 49 15 546,70 € 143 375,20 € LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ 62 895 41 49 13 522,73 € 87 897,75 € Sous total I 21 111 956 2 498 2 654 2 022 258,49 € 32 026 052,70 €

Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2024 à 66 438 848,34 euros.Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 251 989,49 euros.Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 186 858,85 euros.
Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Article 4

L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024. Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de remboursement partiel formulée au cours de l'année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance au plus tard le 31 décembre 2025. La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Article 2

La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.

Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Article 1

Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code.

Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Article 3

L'avance prévue à l'article 1er est égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023. Cette avance est versée à la suite du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises l'année précédente.

Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-67 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement
Article 2

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-67 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement
Article 1

Par délégation du Premier ministre, Mme Marie LEBEC, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, est chargée de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Décret n° 2024-69 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Article 2

Mme Prisca THEVENOT, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.

Décret n° 2024-69 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Article 4

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-69 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Article 3

Pour l'exercice des attributions mentionnées au I de l'article 1er, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction interministérielle de la transformation publique. Elle peut faire appel à l'agence nationale de la cohésion des territoires. Pour l'exercice des attributions mentionnées au II de l'article 1er, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose de direction la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement. Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Décret n° 2024-69 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Article 1

I. - Par délégation du Premier ministre, Mme Prisca THEVENOT, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental relatif au renouveau démocratique et au développement de la participation citoyenne sous ses différentes formes. A ce titre, elle est chargée de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental. Elle accompagne les ministères dans le pilotage stratégique et la mise en œuvre opérationnelle de leurs démarches de participation citoyenne. Elle soutient la recherche et l'innovation en matière d'ingénierie démocratique, et propose de nouveaux outils, notamment numériques, pour développer la participation citoyenne. Elle organise et anime les travaux du Conseil national de la Refondation par délégation du Premier ministre. II. - Par délégation du Premier ministre, Mme Prisca THEVENOT, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, élabore et met en œuvre, en lien avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la vie associative. Elle travaille, en lien avec les ministres compétents, à l'animation des réseaux associatifs.
Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a autorité, par délégation du Premier ministre, sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ainsi que sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail et de la direction générale de l'enseignement scolaire.Les services d'inspection et de contrôle, et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
Article 7

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces justificatives suivantes : - attestation du ou des vétérinaires mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion mentionnés au II de l'article 3 ; - attestation du demandeur constatant la fin du foyer mentionné à l'article 2 ; - pour les animaux mentionnés au e du 1° et au a du 2° du III de l'article 3, les factures d'achat ou les pièces justificatives de la valeur vénale de l'animal déterminée par les organismes de sélection animale agréés ; - pour les animaux mentionnés aux b, c et d du 1° du III de l'article 3, les pièces justificatives de la valeur génétique de l'animal certifiées par les organismes de sélection animale agréés.