Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
Article 1

I. - Dans chaque département, il est instauré une mission inter-services de l'eau et de la nature, présidée par le préfet de département, dans le but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'Etat.II. - Cette mission inter-services de l'eau et de la nature assure notamment les missions suivantes :1° La déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation des politiques de l'eau et de la nature dans le département en fonction des enjeux locaux qu'elle définit ;2° Pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une stratégie intégrant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, en associant l'ensemble des administrations concernées ;3° L'établissement à l'échelle du département des plans, schémas, programmes et autres documents de planification nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature ;4° L'établissement d'un projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature, qui décline localement les orientations nationales de contrôles de la police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin ainsi que les priorités des autres politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.III. - La mission inter-services de l'eau et de la nature est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat compétents dans les domaines de l'eau et de la nature. Le ou les procureurs de la République territorialement compétents sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notamment à l'élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la mission inter-services.IV. - Lorsqu'elle se réunit en format stratégique, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, la mission est présidée par le préfet de département.Dans sa formation permanente, la mission inter-services de l'eau et de la nature, animée par le directeur départemental des territoires, se réunit autant que nécessaire.V. - Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la mission inter-services est interdépartementale et est placée sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement, et des transports en assure l'animation.VI. - Dans les départements d'outre-mer, en Martinique, à Saint-Martin, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en Guyane le directeur général des territoires et de la mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des territoires, de l'alimentation et la mer assurent l'animation de la mission inter-services.VII. - La composition, les missions et le fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature peuvent être précisées par arrêté préfectoral, notamment pour tenir compte des spécificités territoriales mentionnées au V et VI.