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Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement    public de financement et de restructuration
Titre Ier : Organisation administrative.
Article 3

Pour permettre à l'Etablissement public de financement et de restructuration d'exercer sa mission de surveillance des intérêts financiers de l'Etat, son conseil d'administration exerce les attributions suivantes : I. - Le conseil d'administration est tenu régulièrement informé de la situation de la société Consortium de réalisation et des sociétés qu'elle contrôle. Sous réserve des règles relatives au secret professionnel, il peut demander à ladite société toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Il entend à sa demande les dirigeants de cette société ainsi que le président du Crédit lyonnais. Il recueille notamment l'avis de ce dernier sur le plan de cession et de trésorerie de la société Consortium de réalisation. II. - Le conseil d'administration est destinataire des rapports résultant des contrôles effectués en vertu de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée. Il peut demander au ministre chargé de l'économie de faire diligenter tout contrôle nécessaire à l'accomplissement de sa mission. III. - Le conseil d'administration se prononce pour avis sur les orientations stratégiques, le plan de cession et de trésorerie ainsi que sur le budget annuel de fonctionnement de la société Consortium de réalisation sur la base des propositions que lui présente le président de ladite société.

Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement    public de financement et de restructuration
Titre Ier : Organisation administrative.
Article 4

Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de financement et de restructuration au ministre chargé de l'économie. Ce rapport est transmis au Parlement.

Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement    public de financement et de restructuration
Titre Ier : Organisation administrative.
Article 1

Les administrateurs de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie. Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement    public de financement et de restructuration
Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Article 6

La gestion administrative, comptable et financière de l'Etablissement public de financement et de restructuration est assurée par l'Etat, dans les conditions définies par une convention entre les deux parties. Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur principal de l'Etablissement public de financement et de restructuration. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; - prépare le budget et l'exécute ; - conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à l'un des membres du conseil d'administration.

Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement    public de financement et de restructuration
Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Article 7

La comptabilité de l'Etablissement public de financement et de restructuration est distincte de celle de l'Etat. L'agent comptable de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement    public de financement et de restructuration
Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Article 9

Le budget de l'Etablissement public de financement et de restructuration pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 31 décembre de l'année précédente. Les dépenses de l'établissement public sont inscrites pour un montant évaluatif. Les crédits non utilisés au titre d'une année sont reportés sur le budget de l'année suivante sur décision du conseil d'administration.
Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement    public de financement et de restructuration
Titre Ier : Organisation administrative.
Article 2

Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, son compte financier, ses opérations financières ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 8 du présent décret. Il approuve les transactions. Il adopte son règlement intérieur. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de l'économie. Deux membres au moins du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer celui-ci. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L'agent comptable de l'établissement assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire, qui est un fonctionnaire de la direction générale du Trésor.
Décret no 96-748 du 20 août 1996 portant modification du décret no 49-579 du    22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire    des médecins
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-724 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport « Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) », signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-724 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport « Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) », signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport " Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) ", signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 juillet 1995.
Décret no 96-713 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant    dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février    1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la    France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-713 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant    dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février    1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la    France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995    (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1996.
Décret no 96-711 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière    de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de    Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à    Zagreb le 12 octobre 1995 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1995.

Décret no 96-711 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière    de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de    Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à    Zagreb le 12 octobre 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des    céréales
Article 2

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues au présent décret.

Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des    céréales
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension civile de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales et exerçant l'une de celles mentionnées en annexe au présent décret.

Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des    céréales
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des    céréales
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'agriculture.

Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des    céréales
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des    céréales
Annexes
Article ANNEXE

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 1. Responsable du secrétariat de la direction générale. 2. Secrétaire de la direction générale ou de service. 3. Représentant de l'office au comité de gestion des céréales. 4. Responsable de la liquidation de la paie. 5. Responsable de la liquidation des aides compensatoires aux surfaces. 6. Responsable de la définition des contrôles en région. 7. Poste comptable spécialisé (agents ayant la responsabilité des contrôles et du suivi : de la comptabilité, de la paie, des régies). 8. Régisseur. 9. Responsable des services régionaux. 10. Adjoint au responsable des services régionaux (régions importantes et moyennes). 11. Agents ayant acquis une qualification reconnue et une technicité particulière dans les domaines de gestion suivants : indemnisation du chômage ; suivi et contrôle des marchés, contrats et conventions ; sécurité des personnes et des locaux ; liquidation de la paie. 12. Responsable du suivi financier en matière de personnel (masse salariale et régime indemnitaire).
Décret no 98-625 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de l'Orne)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 31 mars 1996.

Décret no 96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de l'Orne)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de l'Orne)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de l'Orne)
Article 1

Les électeurs de la 3e circonscription du département de l'Orne sont convoqués pour le dimanche 24 mars 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de l'Orne)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de l'Orne)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 26 février 1996 et jusqu'au dimanche 3 mars 1996, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 4 mars 1996, à zéro heure.
Décret no 98-804 du 4 septembre 1998 relatif aux modalités particulières de recrutement dans le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne du corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, ouvert dans les limites fixées par le décret du 19 octobre 1982 susvisé, est réservé aux fonctionnaires relevant des corps de cette caisse à la date du 1er février 1988. Les intéressés doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Décret no 98-804 du 4 septembre 1998 relatif aux modalités particulières de recrutement dans le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-457 du 23 mai 1996 relatif au régime local d'assurance maladie    des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-560 du 18 juin 1996 modifiant le décret no 90-92 du 24 janvier    1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de    soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et    universitaires
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 95-149 du 6    février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et    le stockage de déchets
Article 2

Toute personne, physique ou morale, assujettie à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets adresse à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration du tonnage réceptionné, accompagnée du paiement de la taxe due, avant le premier jour du troisième mois suivant l'expiration : - de chaque trimestre, si l'installation est autorisée à recevoir 20 000 tonnes ou plus de déchets par an ; - de chaque année civile, dans les autres cas. Cette déclaration doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'environnement.

Décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et    le stockage de déchets
Article 3

Afin de satisfaire aux obligations résultant de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, et notamment de son article 22-2, chaque exploitant d'une installation de traitement ou de stockage de déchets mentionnée à l'article 1er tient à jour en permanence un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets : - le tonnage et la nature des déchets ; - leur mode de traitement ; - le lieu de provenance et l'identité du producteur ; - la date et l'heure de la réception ; - le nom du transporteur ; - le numéro d'immatriculation du véhicule ayant effectué la livraison. Chaque exploitant d'une installation de stockage de déchets est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque exercice, un descriptif du site comportant un relevé topographique ainsi que des mesures de densité en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés. Ce descriptif sert de document de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets par les agents assermentés à cet effet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et    le stockage de déchets
Article 1

Est assujettie, à compter du 1er janvier 1995, à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets dans les conditions définies à l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique, dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d'une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. Les déchets industriels spéciaux sont les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.