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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 3 : > Sous-section 3 : Paiement de l'accise
Article 35-3

La personne qui exerce l'option mentionnée à l'article 1693 ter du code général des impôts réalise les paiements, imputations et demandes de remboursement prévus par la présente section en lieu et place des redevables consommateurs membres du groupe constitué par cette option et est bénéficiaire de ces remboursements.

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 3 :  Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
Article 31-5

La déclaration mentionnée à l'article 31 comprend les éléments suivants : 1° Les montants de l'accise constatés ; 2° Les quantités fournies par le redevable fournisseur ou consommées par le redevable autoconsommateur ; 3° Pour les redevables fournisseurs : a) Les sommes reçues au titre des fournitures et pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible pendant la période déclarative ; b) Les montants de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnées respectivement au 2° du I et au 2° du II de l'article 42 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ; 4° Les corrections des erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur les déclarations précédentes, y compris l'accise qu'il a préalablement constatée sur des quantités qu'il a fournies puis rachetées à ses clients. Ces éléments sont distingués selon que l'accise est appliquée ou non et, si elle est appliquée, selon le tarif ou l'exonération retenue. Les quantités sont arrondies au kilowattheure.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 3 :  Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
Article 31-4

Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée : 1° Dans les 30 jours suivant la survenue de l'événement, pour les redevables tenus au dépôt d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle ; 2° Dans les 60 jours suivant la survenue de l'événement, pour les redevables tenus au dépôt d'une déclaration annuelle.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 3 :  Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
Article 31-1

La période déclarative est le trimestre civil et l'échéance déclarative est fixée au 25 du mois suivant cette période.
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Article 31-3

Par dérogation à l'article 31-1, la période déclarative est l'année civile et l'échéance déclarative le 31 janvier de l'année suivante lorsque les opérations effectuées par les redevables, au titre de l'année civile précédente, consistent exclusivement en des fournitures de charbons destinées à des clients domestiques et n'excédant pas mille mégawattheures par an. Lorsqu'il apparaît en cours d'année que les conditions du premier alinéa ne sont plus remplies, la période comprise entre le 1er janvier et la fin du trimestre au cours duquel ces conditions ne sont plus remplies fait l'objet d'une déclaration unique qui intervient au plus tard le 25 du mois suivant ce trimestre.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 2 : Remboursement > Sous-section 2 : Autres obligations fiscales > Paragraphe 2 :  Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
Article 34-1

L'état récapitulatif prévu à l'article 34 est, pour chaque période déclarative, établi au plus tard à la date de l'échéance déclarative.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 2 : Remboursement > Sous-section 2 : Autres obligations fiscales > Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
Article 33-3

Le redevable autoconsommateur tient une comptabilité des quantités produites, importées et consommées, qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distinguées par lieu de consommation. Les quantités sont arrondies au kilowattheure.
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Article 31-2

Par dérogation à l'article 31-1, la période déclarative est le mois civil lorsque le redevable a fourni ou consommé plus de quarante térawattheures d'électricité au titre de l'année civile précédente.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Article 29-3

Sous réserve de l'article L. 153-3 du code des impositions sur les biens et services, le redevable consommateur constate la différence d'accise résultant de l'écart entre le tarif applicable à ses consommations et celui constaté en application de l'article 29-1. Lorsque cette personne est intermédiaire non redevable pour une fraction des fournitures qui lui sont faites, l'écart relatif aux quantités concernées par ces fournitures est constaté par la personne qui les consomme.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Article 28-1

Le service compétent s'entend du service des impôts de la direction générale des finances publiques dont dépend le redevable pour la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes déclarées avec cette dernière.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Article 28-2

Les déclarations, attestations, états récapitulatifs et informations transmis à l'administration et prévus par la présente section sont réalisés au moyen de modèles établis par la direction générale des finances publiques.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Article 29-1

Le tarif d'accise constaté par le redevable fournisseur et le montant d'accise qui en résulte figurent sur la facture établie pour la fourniture des charbons, des gaz naturels ou de l'électricité. Lorsque la fourniture donne lieu au versement d'acomptes déterminés en fonction de quantités, réelles ou estimées, et, le cas échéant, d'une régularisation déterminée en fonction des quantités fournies, la facture relative à l'un de ces acomptes ou à cette régularisation reprend le montant d'accise déterminé pour les quantités correspondantes. En l'absence de facture, le montant de l'accise fait l'objet d'une information écrite au moins annuelle du redevable fournisseur auprès de l'acquéreur. En cas de subrogation du redevable fournisseur, les trois premiers alinéas s'appliquent également aux fournitures de gaz naturels ou électricité de l'intermédiaire non redevable.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 2 :  Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
Article 30-5

Une nouvelle attestation est émise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale lorsque le contrat de fourniture est modifié dans des conditions qui remettent en cause les éléments que cette attestation initiale comporte.

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Article 30-4

L'attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est conservé par l'émetteur et l'autre transmis au redevable fournisseur et conservé par ce dernier. L'exemplaire de l'émetteur est valide lorsque les conditions mentionnées aux articles 30 à 30-3 sont remplies. L'exemplaire du redevable fournisseur est valide lorsque les conditions mentionnées aux articles 30-1 à 30-3 sont remplies. Il n'est pas valide pour les fournitures pour lesquelles une facture est établie avant sa réception ni, lorsqu'il a été reçu après le 10 du mois, pour les fournitures réalisées au cours de ce mois. La circonstance que le tarif d'accise applicable aux consommations soit différent du tarif minoré, ou que les quantités couvertes soient cédées par l'acquéreur, ne remet pas en cause la validité de l'attestation, sans préjudice des obligations qui en résultent pour le redevable consommateur en application des dispositions des articles 32 à 32-3 et, le cas échéant, pour l'intermédiaire non redevable en application de l'article 29-1.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Article 29-2

Le redevable autoconsommateur constate l'accise applicable à ses consommations.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 2 :  Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
Article 30-3

En cas de subrogation du redevable fournisseur, l'attestation est établie par l'intermédiaire non redevable et comprend également le nom ou la raison sociale et la signature du ou des redevables consommateurs.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 3 :  Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
Article 31

Le redevable fournisseur ou autoconsommateur constate l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité au moyen d'une déclaration unique dédiée adressée par voie dématérialisée au service compétent. La déclaration du redevable fournisseur porte sur l'ensemble de l'accise applicable aux fournitures pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible pendant une même période déclarative. Lorsque les fournitures donnent lieu au versement d'acomptes déterminés en fonction de quantités, réelles ou estimées, et, le cas échéant, d'une régularisation déterminée en fonction des quantités fournies, les montants d'accise se rapportant à ces différentes quantités sont rattachées à chacune des périodes d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée correspondantes. La déclaration du redevable autoconsommateur porte sur l'ensemble de l'accise devenue exigible pendant une même période déclarative.

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Article 32

Le redevable consommateur constate la différence d'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité mentionnée à l'article 29-3 devenue exigible au cours d'un même exercice comptable sur la déclaration mentionnée à l' article 287 du code général des impôts . Le redevable de l'accise qui n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée constate l'accise par année civile.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Article 29

Le redevable fournisseur constate l'accise sur ses fournitures dans les conditions suivantes : 1° Sous réserve du 2°, au tarif normal applicable. Pour les gaz naturels, il constate le tarif normal applicable pour l'usage combustible ; 2° S'agissant des fournitures pour lesquelles il dispose d'une attestation de tarif d'accise minoré valide au sens de l'article 30-4, selon le régime fiscal prévu par cette attestation, qu'il s'agisse d'une exemption, d'une exonération, d'un tarif normal inférieur à celui mentionné au 1°, d'un tarif réduit ou d'un tarif particulier.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 2 :  Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
Article 30

L'attestation de tarif minoré porte sur des fournitures de charbons, gaz naturels et électricité susceptibles d'être éligibles à une exemption, une exonération ou un tarif inférieur à celui mentionné au 1° de l'article 29, qu'il s'agisse d'un tarif normal, réduit ou particulier ou pour lesquelles l'accise n'est pas applicable pour un autre motif.