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Décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le    conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une    installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet    (département du Gard)
Article 1

La Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (Socodei) est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Codolet (département du Gard), l'installation nucléaire de base dénommée Centraco dans les conditions définies par la demande présentée le 22 avril 1994 et le dossier joint, sous réserve des dispositions du présent décret. L'installation Centraco a pour but de trier, décontaminer, valoriser, traiter et conditionner, en particulier en réduisant leur volume, des déchets et des effluents industriels faiblement et très faiblement radioactifs provenant de producteurs français et étrangers. Les modalités de prise en charge et de traitement des déchets provenant de l'étranger se font conformément aux dispositions du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger. La prise en charge et le traitement des déchets industriels non radioactifs en substitution des matières premières normalement utilisées pour le fonctionnement de l'installation sont admis en tant que de besoin dès lors qu'aucun déchet radioactif disponible n'est susceptible de présenter les propriétés requises. La nature et l'origine de ces déchets sont définis dans les prescriptions établies par l'Autorité de sûreté nuclaire.

Décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le    conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une    installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet    (département du Gard)
Article 2

L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret est constituée par les bâtiments et équipements implantés à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret (1). L'installation Centraco est constituée par : -une unité d'incinération (I) ; -une unité de fusion (F) ; -une unité de site comprenant le bâtiment (M) regroupant les auxiliaires d'utilités et le laboratoire, une station de traitement des effluents radioactifs de l'unité d'incinération (STE), les bâtiments (L) d'entreposage des déchets liquides, le bâtiment (E) principalement dédié à l'entreposage de déchets métalliques, d'outillages contaminés, de colis finals et de magasinage, une aire de transit des conteneurs (ATC) de déchets solides radioactifs en conteneur et un atelier de contrôle radiologique (ACR). L'activité maximale susceptible d'être présente dans l'ensemble des bâtiments est de 9. 10 ¹ ¹ Bq pour les radioéléments émetteurs alpha et 6, 2. 10 ¹ ³ Bq pour les radioéléments émetteurs bêta-gamma. Centraco est une installation à risque réduit au sens du décret du 12 avril 1991 susvisé.
Décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le    conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une    installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet    (département du Gard)
Article 3

La Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et aux prescriptions particulières du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du code du travail ; - de protection de l'environnement ; - de prévention des risques technologiques ; - de régime de l'eau ; - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ; - d'appareils à pression.

Décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le    conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une    installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet    (département du Gard)
Article 7

Le délai de mise en service prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au plus tard pour le 31 août 2007 un rapport définitif de sûreté, accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne. L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens dudit article, qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation à ces documents.

Décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le    conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une    installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet    (département du Gard)
Article 8

Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications de l'installation entraînant une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le    conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une    installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet    (département du Gard)
Article 6

L'exploitation de l'installation selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives dans le bâtiment de fusion et l'unité d'incinération, est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie. A cet effet, et au plus tard six mois avant la mise en exploitation d'un bâtiment ou d'un atelier, l'exploitant transmettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant un rapport provisoire de sûreté, des règles générales d'exploitation et un plan d'urgence interne de l'installation précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle. Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes. L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée deux mois après l'approbation par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement des documents prévus ci-dessus.

Décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le    conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une    installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet    (département du Gard)
Article 5

L'installation Centraco sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. La gêne éventuelle sera évaluée conformément à l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation, à sa bonne insertion dans le paysage ainsi qu'au maintien du site en bon état de propreté.

Décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le    conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une    installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet    (département du Gard)
Article 10

Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le    conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une    installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet    (département du Gard)
Article 9

Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, les dispositions relatives à son démantèlement contenues dans les dossiers joints à la demande susvisée ne dispensent pas l'exploitant de présenter au directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents mentionnés à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Décret no 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement
Article 3

Le montant total des indemnités de polyvalence attribuées annuellement à l'ensemble des personnels visés à l'article 1er ne peut excéder la somme des produits des montants moyens de ladite indemnité fixés pour chaque grade et emploi fonctionnel par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, par les effectifs budgétaires du grade et de l'emploi.

Décret no 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement
Article 2

Le montant maximum de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen.

Décret no 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement
Article 1

Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social du ministère chargé du développement durable bénéficient pour l'année 2011 d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension. Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère chargé du développement durable. Pour les années 2011, 2012 et 2013, l'indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux infirmières et infirmiers des services médicaux du ministère chargé du développement durable. Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décret no 96-912 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 93-28 du 8 janvier    1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz    naturel au profit de l'Institut français du pétrole
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-912 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 93-28 du 8 janvier    1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz    naturel au profit de l'Institut français du pétrole
Article 1

Dans le décret du 8 janvier 1993 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : "Art. 3 bis. - La taxe n'est pas remboursée lorsque les produits qui l'ont supportée sont expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen."
Décret no 96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des    déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement    dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-515 du 7 juin 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet    1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels    civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte- parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de    la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de    la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 1

Le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage au titre de l'année 1996 pour le financement des aides au reclassement prévues par l'article 92 de la loi du 4 février 1995 susvisée est fixé à 500 millions de francs.
Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
Article 10

Les dépenses de la caisse sont constituées par : 1. Le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constatée au 31 décembre 1995, en application du I de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ; 2. Les remboursements des emprunts contractés en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée ; 3. Les versements à l'Etat visés au IV de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ; 4. Les versements prévus à l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ; 5. Les frais de gestion financière ; 6. Les frais de gestion administrative ; 7. Les frais d'assiette et de recouvrement visés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée ; 8. Les frais liés à la gestion et à la cession du patrimoine défini à l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée.

Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
Article 8

Pour remplir les obligations de ses missions, l'établissement peut confier à l'Etat la responsabilité opérationnelle des activités de financement mentionnées au II de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée. A cette fin, une convention de mandat entre les deux parties précise la nature des tâches confiées à l'Etat au nom et pour le compte de l'établissement, les droits et obligations respectifs des parties, notamment l'information nécessaire à l'exercice par le conseil d'administration de ses prérogatives, les modalités du contrôle par le conseil d'administration de l'exercice de cette délégation, les conditions financières, la durée ainsi que toute autre stipulation nécessaire à la bonne exécution du mandat. L'Etat et l'établissement peuvent convenir des modalités de mise à disposition des personnels de l'établissement à l'Etat conformément à l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. L'établissement peut également faire appel à des tiers pour sa gestion administrative et financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas, une convention entre les deux parties définit les conditions d'intervention du tiers et précise les conditions du contrôle par le conseil d'administration de l'établissement de l'exercice de cette gestion.
Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 2

Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il délibère sur toute question relative au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur son budget, son compte financier et sa stratégie de financement. Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui précise notamment les règles de délégation de pouvoirs et de signature. Les délibérations portant sur le budget et sur le compte financier, ainsi que celles par lesquelles l'établissement décide de faire appel à des tiers ou à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 8, ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale.

Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
Article 9

Les recettes de la caisse sont constituées par : 1. Le produit des emprunts contractés en application de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée ; 2. (Supprimé) ; 3. Les produits liés à la gestion et à la cession du patrimoine immobilier des caisses nationales conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée ; 4. Les ressources mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée ; 5. Les produits des opérations de trésorerie visées à l'article 12 du présent décret.

Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 3

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante. L'agent comptable et le contrôleur budgétaire de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
Article 12

Par dérogation à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, I. - La caisse d'amortissement de la dette sociale peut procéder à toutes opérations de marché à terme dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée. Elle peut notamment mener des opérations d'achat ou de vente sur des marchés à terme, procéder à des opérations de change, conclure des contrats d'échange ou d'options de taux d'intérêt, et procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat ou sur les titres qu'elle a émis. Elle peut procéder à des opérations de rachat ou d'échanges d'emprunt. II. - Paragraphe II modificateur III. - Les disponibilités de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en titres de créances négociables émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'économie.

Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
Article 14

La Caisse nationale de l'assurance maladie reverse, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, à la caisse d'amortissement de la dette sociale les sommes correspondant aux remboursements se rapportant aux créances afférentes à des prestations liquidées avant le 31 décembre 1995, effectués en application des règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale et des accords bilatéraux de sécurité sociale, et centralisés par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, à partir du 31 décembre 1997. Les reversements prévus à l'alinéa précédent ne sauraient avoir pour effet d'entraîner un déficit ou d'aggraver un déficit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
Article 5

Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret. Il représente la caisse d'amortissement de la dette sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a le pouvoir de transiger.