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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Article 2018-1

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-1-1

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-2

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2240

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Article 2273

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2236

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2239

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2237

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2234

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2235

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2233

La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Article 2274

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Article 2275

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 924-4

Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué. Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 191

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 181

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 184

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.
Article 2229

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.
Article 2228

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : De la possession. > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Article 2226

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2261

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2262

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre III : De la protection possessoire.
Article 2278

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.
Article 2231

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.
Article 2230

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription. > Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Article 2251

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2241

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription. > Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Article 2253

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.
Article 2254

La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2246

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription. > Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Article 2250

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Article 1792-4-2

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription. > Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Article 2249

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2245

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription. > Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Article 2248

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2243

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2270

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Article 1792-4-1

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription. > Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Article 2252

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription. > Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Article 2247

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2242

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription et de la possession. > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : De la possession. > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Article 2225

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.