Code de commerce
Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 4-7

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes Actes de prisée et d'inventaire Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier . 2 Inventaire purement descriptif 3 Récolement d'inventaire 4 Actes de vente judiciaire Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier . 5 Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. 6 Actes d'assistance Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance 7 Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses 8 Formalités Expéditions Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47 9 Dépôts Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations 10 Réquisitions et levées d'états Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles 11 Levée d'état au greffe du tribunal de commerce 12 Réquisition d'état de situation des contributions 13 Vente forcée Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire 14 Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes judiciaires Générique Acte de greffe 2 Certificat 3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire 5 Copie 6 Vérification de dépens 7 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 8 Diligences liées à l'expertise 9 Convocation ou avis 10 Visa, cote et paraphe des livres 11 Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie d'un jugement 12 Copie d'une ordonnance 13 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 14 Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer 15 Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer 16 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 17 Opposition à injonction de payer 18 Actes relatifs au jugement Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 19 Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 20 Transmission d'un jugement, par partie 21 Actes d'instruction avant jugement Procédure devant un juge rapporteur 22 Contrat ou calendrier de procédure 23 Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer 24 Prestation de serment 25 Actes relatifs aux référés Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 26 Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 27 Transmission d'une ordonnance de référé, par partie 28 Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 29 Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits 30 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 31 Convocation devant le juge-commissaire 32 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal 33 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 34 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 35 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 36 Mention sur l'état des créances 37 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 38 Extrait établi en vue des mesures de publicité 39 Prestations relatives aux registres Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 42 Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales 43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau 44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 50 Dépôt des comptes annuels 51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 53 Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées 54 Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics 55 Extrait du registre du commerce et des sociétés 56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 58 Copie certifiée conforme (par page) 59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 60 Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 62 Inscription modificative 63 Extrait d'inscription de la déclaration 64 Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 65 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 66 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 67 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 71 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 72 Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 73 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 74 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 75 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 77 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation. 80 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 81 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 83 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale 84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 85 Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 86 Renouvellement 87 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 88 Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession. 89 Privilège du vendeur de fonds de commerce Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce. 90 Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 91 Renouvellement 92 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 93 Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce 94 Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 95 Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 96 Renouvellement 97 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 98 Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 99 Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes 100 Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales 101 Hypothèques fluviales Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 102 Renouvellement 103 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 104 Actes de saisie de bateaux Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales 105 Mesures d'inaliénabilité Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 106 Renouvellement 107 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 108 Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 109 Renouvellement 110 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 111 Privilège du Trésor Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 112 Renouvellement 113 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 114 Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 115 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 116 Warrants agricoles Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 117 Renouvellement 118 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 119 En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes 120 Opérations de crédit-bail en matière mobilière Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 121 Renouvellement 122 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 123 Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce 124 Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce Délivrance d'un état certifié des inscriptions 125 Publicités diverses Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 127 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 128 Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription 129 Report d'inscription par le greffier 130 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription 131 Certificat de radiation 137 Prestations relatives à la propriété intellectuelle Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 138 Prestations diverses Séquestre judiciaire 139 Rapport de mer 140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 141 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 142 Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. 143 Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. 144 Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau 145 Actes des procédures de rétablissement professionnel Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel 146 Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires Assignations 2 Significations de décision de justice 3 Significations des autres titres exécutoires 4 Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. 5 Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers Procédure de saisie-attribution Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 8 Procédure de saisie-vente Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 12 Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 13 Procédure de saisie par déclaration à la préfecture Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution 14 Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 16 Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution 18 Mesures d'expulsion Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 19 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution 23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution 24 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution 25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution 31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution 32 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution 33 Vente et du nantissement de fonds de commerce Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 34 Autres procédures Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code 36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 37 Signification de mémoire 38 Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile 39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution 40 Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales 41 Mise en demeure de payer et commandement de payer Saisie-vente Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution . 43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier 44 Loyers Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 45 Charges de copropriété Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 46 Saisie de biens placés dans un coffre-fort Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution 47 Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution 48 Lettres de change. Billets à ordre. Chèques. Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier 49 Saisie-appréhension Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 50 Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution . 51 Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 52 Saisie-vente Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution 53 Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution 54 Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution 55 Saisie des récoltes sur pied Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 56 Saisie par déclaration à la préfecture Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 57 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution 58 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution 59 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution 60 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution 61 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code 64 Saisie des biens placés dans un coffre-fort Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution 65 Saisie-revendication des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 67 Saisie par immobilisation du véhicule Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution 68 Saisie des navires et aéronefs Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer 69 Saisie-contrefaçon Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle 70 Saisie immobilière Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 73 Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code 74 Oppositions Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil 77 Cessions et nantissements de créances Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 79 Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire Sommation de faire ou de ne pas faire 80 81 Saisie par immobilisation du véhicule Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution 86 Mesures d'expulsion Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution 87 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 88 Saisie immobilière Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution 90 Vente et d'un nantissement de fonds de commerce Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 91 Successions Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil 92 Procédure de reprise des locaux abandonnés Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. 93 Mise en vente forcée des biens saisis Saisie-vente Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution 94 Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution 95 Saisie de biens placés dans un coffre-fort. Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution 96 Saisie immobilière Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution 97 Expulsion Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution 98 Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 102 Actes divers Saisie-attribution Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution 103 Saisie-vente Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution 107 Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 109 Baux et loyers Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code 110 Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime 111 Procédure de reprise des locaux abandonnés Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 112 Constats Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 113 Recouvrement des petites créances Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution 114 Saisie immobilière Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution 115 Mariage Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil 116 Actes en provenance et à destination d'un autre Etat Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile 118 Scellés Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile 123 Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile 124 Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile 125 Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification des comptes de tutelle Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique 128 Divers Recouvrement forcé de créances Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire 129 Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur 130 Carence Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3 ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE Numéro Catégorie Nature de la prestation 131 Signification à la diligence des parties Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 133 Signification d'une ordonnance de taxe 134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) 135 Saisie Mise en demeure de régulariser la vente 136 Requête en inscription hypothèque judiciaire 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 138 Requête en vente forcée immobilière 139 Requête en adhésion vente forcée immobilière 140 Requête en administration forcée immobilière 141 Signification du cahier des charges 142 Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière 143 Divers Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 145 Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 146 Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 147 Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire 148 Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique 149 Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 150 Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3 FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 151 Recherche des informations Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution 152 Assignation Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution 153 Saisie des rémunérations Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail 154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile 155 Saisie-attribution Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 156 Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution 158 Incidents et difficultés d'exécution Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 162 Saisie-vente Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution 164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution 165 Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 166 Saisie-appréhension En vertu d'un titre exécutoire Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution 169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 170 Sur injonction du juge Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution . 171 Saisie-revendication Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution 172 Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution 175 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution 177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 178 Expulsion Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 179 Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution 180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts. 183 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution 184 Distribution de deniers Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution 185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution 187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution 188 Injonction de payer ou de faire Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile 189 Saisie immobilière Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution 190 Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 191 Formalités diverses Levée d'extraits de la matrice cadastrale 192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution 195 Réquisitions d'état civil 196 Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice 197 Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile 198 Constats Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 199 Paiement direct des pensions alimentaires Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 202 Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil 203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile 204 Délais de paiement Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés 205 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3 ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Numéro Nature de la prestation 1 Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné 2 Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement 3 Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote 4 Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 5 Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde 6 Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 7 Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau 8 Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 9 Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 10 Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement 10-1 Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement 11 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN Numéro Nature de la prestation 1 Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 2 Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan 2-1 Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan 3 Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan 3-1 Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal 4 Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan 5 Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3 MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS Numéro Nature de la prestation 1 Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire 2 Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire 3 Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 4 Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 5 Etablissement des relevés des créances salariales 6 Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 7 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire 7-1 Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 8 Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie 9 Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 10 Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement 11 Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 12 Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 13 Cessions d'actifs mobiliers corporels 14 Encaissement de créance ou recouvrement de créance 15 Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels 16 Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 17 Arrêté d'un plan de cession 18 Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 NOTAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Sous-ensemble Nature de la prestation 1 Actes Actes relatifs principalement à la famille Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers 2 Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen 3 Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 4 Garde du testament olographe avant le décès 5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 6 Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux 7 Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant 8 Déclaration de succession 9 Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation 10 Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure 11 Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision 12 Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau 13 Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale 14 Notoriété constatant la prescription acquisitive 15 Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau 16 Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne 17 Donation entre vifs non acceptée 18 Acceptation de la donation entre vifs 19 Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées 20 Donation-partage conjonctive 21 Donation-partage par une seule personne 22 Donation entre époux, pendant le mariage 23 Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution 23-1 Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil 24 Actes concernant la protection des membres de la famille Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil 25 Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil 26 Renonciation à l'action en retranchement 27 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 28 Acceptation ou déclarations d'emploi 29 Déclaration d'emploi par acte séparé 30 Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil 31 Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau 32 Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble 33 Compte de tutelle 34 Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé 35 Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 36 Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 37 Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 38 Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 39 Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil 40 Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux Pacte civil de solidarité initial ou modificatif 41 Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial 42 Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil 43 Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil 43-1 Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil 43-2 Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code 44 Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 45 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet 46 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 47 Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière 48 Licitation de gré à gré 49 Licitation par adjudication volontaire 50 Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat 51 Origine de propriété (par acte séparé) 52 Résiliation ou résolution de vente 53 Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics 53-1 Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation 54 Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau. 54-1 Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat 55 Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités 56 Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble 57 Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix 58 Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente. 59 Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire 60 Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau 61 Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente 62 Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif 63 Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif 64 Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif 65 Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM. 66 Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière 67 Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau 68 Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code 69 Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux 69-1 Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux 70 Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage 71 Renouvellement ou prorogation du bail 72 Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Bail à long terme 73 Premier bail 74 Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial 75 Cession du bail cessible en dehors du cadre familial 76 Bail à cheptel 77 Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique 78 Bail à construction ou à réhabilitation 79 Bail par adjudication, y compris le cahier des charges 80 Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple 81 Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix 82 Cession de bail à construction 83 Concession immobilière 84 Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières 85 Résiliation ou résolution de bail pure et simple 86 Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix 87 Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation 88 Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil 89 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil 90 Déclaration de mobilier pour éviter une confusion 91 Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable 92 Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes 93 Abandon de mitoyenneté ou servitudes 94 Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif 95 Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif 96 Echange bilatéral 97 Echange multilatéral 98 Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé 99 Vente à réméré 100 Partage de sociétés de construction 101 Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association 102 Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau. 103 Liquidation sans partage 104 Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux 105 Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6 106 Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 107 Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 108 Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. 109 Acte de consentement à l'antériorité 110 Antichrèse par acte séparé 111 Cautionnement 112 Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Compensation 113 Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail 114 Crédit-bail 115 Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail 116 Cession de crédit-bail pure et simple 117 Cession de crédit-bail moyennant un prix 118 Dation en paiement 119 Délégation de créance parfaite par acte séparé 120 Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal 121 Délégation imparfaite 122 Distribution de deniers par contribution 123 Acte d'affectation hypothécaire 124 Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier 125 Convention de rechargement d'une hypothèque 126 Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable 127 Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément 128 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle 129 Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage 130 Translation d'hypothèque partielle 131 Mainlevée de saisie 132 Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance 133 Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement 134 Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement 135 Prêt viticole ou agricole 136 Prêt maritime 137 Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit 138 Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé 139 Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 140 Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 141 Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 142 Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation 143 Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation 144 Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau 145 Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel 146 Nantissement et gage 147 Warrant agricole 148 Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété 149 Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil 150 Contrat de franchisage 151 Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes 152 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Autorisations (en général) Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes 153 Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil 154 Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil 155 Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire 156 Inventaire 157 Liquidation de reprise (par acte séparé) 158 Ordre amiable, avec ou sans quittance 159 Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 160 Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 161 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée 162 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion 163 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion 164 Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil 165 Quittance d'ordre judiciaire 166 Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil 167 Transports de droits litigieux 168 Acte complémentaire ou interprétatif 169 Acte rectificatif 170 Autorisations (en général) 170-1 Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code 170-2 Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels 170-3 Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés 171 Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres 172 Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres 173 Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes 174 Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage 175 Procès-verbal de carence 176 Procuration 177 Prorogation de délai 178 Attestation de créancier 179 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit 180 Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle 181 Formalités Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code 182 Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code 183 Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation 184 Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation 185 Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière 186 Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux 187 Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption 188 Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière 189 Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié 190 Mention en marge d'une convention de rechargement 191 Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte 192 Renouvellement d'inscription 193 Réquisition d'un état 194 Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état 195 Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat 196 Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales 197 Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire 198 Demande de renseignements en matière de législation sociale 199 Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes 200 Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 201 Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité 202 Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité 203 Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles 204 Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs 205 Demande d'autorisation de cumul 206 Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values 207 Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire 208 Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau 209 Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger 210 Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration 211 Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée 212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 213 Copie sur papier libre 214 Archivage numérisé des actes 215 Autres formalités diverses Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 216 Notification, sauf en matière de préemption 217 Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire 218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses 219 Consultation de fichier public 220 Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 221 Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article 222 Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3 Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 223 Actes et formalités relatifs au livre foncier Certificat de non-dommageabilité Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité 224 Requêtes au livre foncier Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 225 Réponse à ordonnance intermédiaire 226 Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 227 Requête en inscription séparée d'un droit 228 Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 229 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs 230 Autres requêtes 231 Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 232 Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 233 Retrait d'une requête 234 Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 235 Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution. 236 Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques 237 Inscription d'une pré-notation Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 238 Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession 239 Requête en exécution du jugement au livre foncier 240 Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier 241 Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 242 Production des pièces cadastrales 243 Production d'autres preuves 244 Actes et formalités en matière de successions Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment Rédaction d'une affirmation sous foi de serment 245 Requête en délivrance 246 Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) Demande de partage judiciaire 247 Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 248 Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature 249 Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature 250 Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande relative à une proposition de partage 251 Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) Convocations et communication des propositions de partage 252 Procès-verbal des débats avec présence des parties 253 Procès-verbal des débats en l'absence des parties 254 Transmission au greffe du procès-verbal des débats 255 Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) Procès-verbal d'assermentation 256 Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert 257 Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé 258 Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 259 Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) Convocation au tirage au sort 260 Procès-verbal de tirage au sort 261 Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage) Procès-verbal de difficultés 262 Remise au greffe du procès-verbal 263 Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation 264 Rédaction de l'acte de partage 265 Transmission de la minute au tribunal 266 Information des non-comparants 267 Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Rédaction 268 Notification 269 Retrait de procédure Retrait de procédure, par copartageant 270 Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 271 Convocation pour lecture 272 Procès-verbal de lecture 273 Requête en homologation du cahier des charges 274 Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 275 Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 276 Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 277 Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 278 Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 279 Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 280 Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 281 Autres ventes volontaires judiciaires Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 282 Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 283 Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 284 Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 285 Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 286 Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 287 Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 288 Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande introductive 289 Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 290 Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Requête en désignation du curateur 291 Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 292 Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Convocation 293 Procès-verbal des débats 294 Mise à jour au livre foncier 295 Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 296 Désignation d'un fondé de pouvoir Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile) 297 Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile) Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 298 Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 299 Légalisation de signature Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 300 Visite des lieux et procès-verbal Visite des lieux et procès-verbal 301 Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Affichage, par texte et par destinataire 302 Envoi d'exemplaires, par destinataire 303 Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 304 Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 305 Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 306 Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 307 Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Distribution amiable 308 Retrait de procédure 309 Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'ouverture 310 Sommation de produire 311 Procès-verbal de production 312 Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Etat de collocation 313 Clôture de collocation 314 Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fixation du jour 315 Sommation de comparaître et avis 316 Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 317 Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur 318 Actes et formalités relatifs à la procédure de purge Offre de purge 319 Procédure de revente sur surenchère 320 Envoi des offres de purge aux huissiers 321 Actes et formalités relatifs aux associations et fondations Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière 322 Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) 323 Partage ou dévolution après dissolution 324 Autres actes et formalités Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe 325 Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée 326 Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé 327 Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 NUMÉRO CATÉGORIE SOUS-CATÉGORIE NATURE DE LA PRESTATION 1 Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière 2 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire 3 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire 4 Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire 5 Formalités Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi 6 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi 7 Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution 8 Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière 9 Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution 10 Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution 11 S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution 12 Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 13 Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges 14 Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution 15 Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires 16 Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie 17 Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique 18 Déclaration au greffe pour informations complémentaires 19 Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires 20 Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution 21 Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition 22 Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation 23 Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 24 Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution 25 Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire 26 Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution 27 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 28 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 29 Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 30 Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution 31 Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe 32 S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution 33 S'il existe plusieurs créanciers Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution 34 Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution 35 Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public 36 Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications 37 Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire 38 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles 39 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager 40 Formalités Publication du jugement au service de la publicité foncière 41 Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires Actes Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution 42 Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2401 du code civil 43 Formalités Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 44 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 46 Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution 47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution 48 Incidents Incidents Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )