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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC > Chapitre III : Contributions
Article 68

En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique, au régime d'assurance chômage majorée, pour les employeurs dont les apprentis relèvent du 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail, d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II  Ressources
Article 48

Abrogé.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre I  Affiliation
Article 47

Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage.Les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs d'employés de maison sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC > Chapitre I : Champ d'application
Article 66

Sont concernés par le présent titre les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5422-13 de ce code.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI > Chapitre 1 : Bénéficiaires
Article 2 bis

Le présent règlement s'applique aux salariés des ambassades et consulats situés en France qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS > Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle
Article 64

§ 1er - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.Lorsque l'activité professionnelle se poursuit au-delà de la période mentionnée au premier alinéa, le versement de l'allocation des travailleurs indépendants est interrompu.§ 2 - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul mentionné au §1er, dans la limite des droits aux allocations restants.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre V : LES PRESCRIPTIONS > Section 1 : Prescription de la demande de paiement
Article 44

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 38 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI > Chapitre 2 : Conditions d'attribution
Article 8

La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.Toutefois, le salarié qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée au §1 de l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte d'emploi posée au e de l'article 4, peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai mentionné à l'article 7.Le salarié qui ne justifie pas, au titre de la fin de contrat de travail, de la condition d'activité antérieure spécifique mentionnée au g de l'article 4 peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que la condition requise se trouvait satisfaite au titre d'une démission antérieure qui s'est produite postérieurement à la demande du conseil en évolution professionnelle prévue à l'article L. 5422-1-1 du code du travail.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI > Chapitre 1 : Bénéficiaires
Article 1

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre III : AUTRES INTERVENTIONS > Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Article 38

L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée au troisième alinéa de l'article 14.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS > Chapitre 1 : Les droits rechargeables
Article 29

Abrogé.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre III : AUTRES INTERVENTIONS > Chapitre 2 : Aide pour congés non payés
Article 37

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre III : AUTRES INTERVENTIONS > Chapitre 1er : Allocation décès
Article 36

En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre V : LES PRESCRIPTIONS > Section 2 : Prescription de l'action en paiement
Article 45

L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnées à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI > Chapitre 2 : Conditions d'attribution
Article 5

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de durée d'affiliation posée au §1er de l'article 3.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES
Article 46

Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations en prenant en compte les circonstances mentionnées à l'article 46 bis.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > ANNEXE VI > ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret

BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Les dispositions du règlement d'assurance chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions mentionnées aux chapitres 1er et 2, aux bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail. Chapitre 1er : Les prestations 1 - Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour (ARE) à l'emploi prévues par le règlement d'assurance chômage ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation, les jours ou les heures de formation accomplis au titre d'un projet de transition professionnelle financièrement pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et non indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 2 - Pour l'application des articles 7 et 8 du règlement d'assurance chômage, le dernier jour de formation du salarié qui termine son projet de transition professionnelle après la fin de son contrat est assimilé à une fin de contrat de travail. 3 - Pour la détermination du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les rémunérations perçues durant le projet de transition professionnelle et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de l'allocation journalière. 4 - Lorsqu'une rémunération est versée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre du projet de transition professionnelle, elle est considérée comme issue d'une activité professionnelle pour l'application des règles de cumul prévues aux articles 30 à 33 du règlement d'assurance chômage. Chapitre 2 : Affiliation / Ressources 1 - Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont tenues de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un projet de transition professionnelle, en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail. 2 - Pour l'application de l'article 49 du règlement d'assurance chômage, les contributions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par les articles R. 6323-14-1 et D. 6323-18-2 du code précité et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois en contrat de travail à durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au II de l'article D. 6323-9 du même code.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI > Chapitre 5 : Paiement > Section 7 : Prestations indues
Article 27

§ 1er-Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides. § 2-Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte notamment, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article R. 5426-19 du code du travail. Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations. Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. § 3-La demande de remise de dette comme le recours contre une décision de l'opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues aux articles 46 et 46 bis.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article 8

La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du présent règlement. Toutefois, le salarié qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée à l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte d'emploi posée au e) de l'article 4, peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai mentionné à l'article 7. Le salarié qui ne justifie pas, au titre de la fin de contrat de travail, de la condition d'activité antérieure spécifique mentionnée au g) de l'article 4 peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que la condition requise se trouvait satisfaite au titre d'une démission antérieure qui s'est produite postérieurement à la demande du conseil en évolution professionnelle prévue à l'article L. 5422-1-1 du code du travail.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article 10

Les dispositions du § 1er et du § 3 de l'article 9 de ce règlement s'appliquent également aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte après une fin de contrat de travail survenue à un âge leur permettant d'obtenir leur retraite à taux plein à l'épuisement de leur droit à indemnisation. Dans tous les autres cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article 12

Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou le Département, en application de l'article L. 5422-2 du code du travail et mentionnées au cinquième alinéa de l'article 3 de ce règlement la période d'indemnisation fixée au deuxième alinéa du § 1er de l'article 11, est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à verser un reliquat de droits inférieur à trente jours calendaires.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article 13

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des six derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. Lorsque le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence. § 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 37, et compris dans la période de référence.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article 11

§ 1er-La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 182 jours et ne peut être supérieure à 365 jours. Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours. § 2-Par exception au § 1er, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après : -être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ; -justifier de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies à l'annexe XIII au présent règlement ; -justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 précitée ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; -justifier, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article 2

§ 1er-Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : -d'un licenciement ; -d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; -d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ; -d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail. § 2-Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par l'annexe XI au présent règlement. § 3-Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi résulte : -d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ; -d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail. § 4-Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article 1

§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin de contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, et de recherche d'emploi. Les jours au sens du présent règlement sont exprimés en durée calendaire. § 2 - Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est consécutif au dépôt d'une demande d'allocations dûment signée, dont le modèle est proposé par l'Unédic.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article 6

Abrogé.