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Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : RECRUTEMENT
Article 7

Les personnels navigants pilotes contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile peuvent se porter candidat à un recrutement dans une autre classe, sous réserve qu'ils remplissent les conditions exigées pour un recrutement externe, telles que prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret. Leur candidature est examinée par la commission prévue à ce même article. I. - Les pilotes d'avions de classe B, recrutés en contrat à durée déterminée en application du 2° de l'article 1er du présent décret peuvent, en fonction de leur évaluation professionnelle et après avis favorable de la commission de recrutement, être engagés pour une durée indéterminée, en classe D. Les pilotes d'avions de classe B recrutés en classe D sur un contrat à durée indéterminée conservent le bénéfice de leur reclassement sous réserve de l'obtention de la qualification requise au cours de la première année du contrat. Ils sont classés au même niveau de compétence aéronautique, sans conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau en classe B, et à indice égal à celui détenu dans la situation antérieure, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de la catégorie d'origine. Les personnels n'ayant pas obtenu la qualification requise sont réintégrés dans leur classe d'origine jusqu'au terme de leur contrat. II. - Les pilotes d'avions de classe B ou D peuvent être recrutés en classe A. Ils sont, par avenant à leur contrat, classés à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un an, au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, avec ancienneté conservée dans ce niveau, jusqu'à l'obtention de la qualification exigée par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret. Durant cette période, où aucun changement de niveau de compétence n'intervient, les intéressés conservent leur échelon. Dès obtention de la qualification mentionnée au premier alinéa du présent II, un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée est établi. Ils sont classés en classe A, à échelon identique avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau. Les personnels qui n'obtiennent pas la qualification requise dans les délais exigés au premier alinéa du présent II sont réintégrés dans leur classe d'origine au niveau précédemment détenu.
Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : RECRUTEMENT
Article 8

Les personnels navigants pilotes de la classe A qui ne peuvent remplir les conditions de passage de niveau de compétence aéronautique fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret ou dont l'aptitude à l'exercice des activités de bombardement d'eau est estimée insuffisante conformément au dernier alinéa de l'article 14 du présent décret, peuvent être reclassés, à titre temporaire, par avenant à leur contrat, dans la classe D, sous réserve de l'existence d'un poste vacant dans cette classe. Ce reclassement s'effectue au niveau de compétence identique, jusqu'à l'obtention, dans un délai qui ne peut excéder un an, d'une autre qualification prévue par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret. Dès obtention d'une autre qualification mentionnée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée est établi. Les intéressés sont classés en classe D, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau. Les mesures de reclassement des pilotes de classe A sont prises par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis de la commission aéronautique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du présent décret. A défaut de poste vacant ou de l'obtention d'une autre qualification mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai prévu au même alinéa, ils sont licenciés.

Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET FORMATION
Article 12

I.- L'avancement d'échelon des personnels navigants mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er du présent décret est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre de l'intérieur. La durée du temps à passer dans chacun des échelons des grilles mentionnées à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné au même article. II. - L'avancement d'échelon est fonction de l'ancienneté. Toutefois, des réductions du temps à passer dans les échelons, excepté l'échelon le plus élevé, peuvent être accordées en fonction de la valeur professionnelle, et après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 10 du présent décret.
Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET FORMATION
Article 10

Une commission consultative paritaire, créée par arrêté du ministre de l'intérieur et instituée auprès du directeur des ressources humaines, est compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. Elle est également consultée en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 18 du présent décret.

Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Titre II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE LA PRIME DE VOL APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS
Article 25

I.-Les personnels navigants pilotes contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile bénéficient d'une prime de vol composée de deux parts qui rémunèrent : a) L'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ; b) L'exercice effectif des fonctions spécifiques, telles que prévues à l'article 19 du présent décret et définies par l'arrêté pris pour son application. Cette prime est versée mensuellement. II.-Les personnels navigants cabine contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile bénéficient d'une prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant au niveau de compétence aéronautique. Cette prime est versée mensuellement.
Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1017 du 21 novembre 2018 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Corse (région Corse)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1017 du 21 novembre 2018 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Corse (région Corse)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Corse : En totalité, les territoires des communes de : Altagène, Aiti, Alando, Albertacce, Alzi, Argiusta-Moriccio, Asco, Aullène, Azilone Ampaza, Azzana, Balogna, Bastelica, Bocognano, Bustanico, Calacuccia, Calenzana, Cambia, Campana, Campo, Carbini, Carbuccia, Carcheto-Brustico, Cargèse, Cargiata, Carpineto, Carticasi, Casabianca, Casalta, Casamaccioli, Casanova, Castellare-di-Mercurio, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Chisa, Ciamannacce, Corrano, Corscia, Corte, Cozzano, Cristinacce, Croce, Erone, Evisa, Favalello, Felce, Ficaja, Foce, Forciolo, Frasseto, Galéria, Gavignano, Ghisoni, Giocatojo, Granace, Guagno, Guitera-les-Bains, La Porta, Lano, Letia, Levie, Loreto-di-Tallano, Lozzi, Lugo-di-Nazza, Manso, Marignana, Matra, Mausoléo, Mazzola, Mela, Moca-Croce, Moïta, Moltifao, Monacia-d'Orezza, Moncale, Morosaglia, Muracciole, Murzo, Nocario, Noceta, Novale, Olivese, Olmi-Cappella, Olmiccia, Omessa, Ortale, Orto, Osani, Ota, Palneca, Parata, Partinello, Pastricciola, Perelli, Pero-Casevecchie, Petreto-Bicchisano, Piana, Pianello, Piano, Piazzali, Piazzole, Piedicroce, Piedigriggio, Piedipartino, Pie-d'Orezza, Pietricaggio, Piobetta, Pioggiola, Poggio-di-Nazza, Poggio-di-Venaco, Poggiolo, Poggio-Marinaccio, Polveroso, Popolasca, Porri, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Fiumorbo, Pruno, Quasquara, Quenza, Quercitello, Rapaggio, Renno, Rezza, Riventosa, Rosazia, Rusio, Sainte-Lucie-de-Tallano, Salice, Saliceto, Sampolo, San-Giovanni-di-Moriani, San-Damiano, San-Gavino-d'Ampugnani, San-Gavino-di-Fiumorbo, San-Lorenzo, Santa-Lucia-di-Mercurio, Sant'Andréa-di-Bozio, Santo-Pietro-di-Venaco, Scata, Sermano, Serra-di-Fiumorbo, Serra-di-Scopamène, Serriera, Silvareccio, Soccia, Solaro, Sorbollano, Soveria, Stazzona, Tarrano, Tasso, Tavera, Tralonca, Ucciani, Valle-d'Alesani, Valle-d'Orezza, Vallica, Velone-Orneto, Venaco, Verdèse, Vero, Vivario, Zérubia, Zévaco, Zicavo, Zigliara, Zoza, Zuani. En partie, les territoires des communes de : Conca, Monacia-d'Aullène, Peri, Porto-Vecchio, San-Gavino-di-Carbini, Sari-Solenzara, Sartène, Zonza.

Décret n° 2018-1017 du 21 novembre 2018 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Corse (région Corse)
Article 2

La charte du parc naturel régional de Corse est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs.

Décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
Article 2

Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise.

Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
Article 3

Lorsque la durée cumulée des contrôles prévue à l'article 1er est atteinte ou en voie de l'être, l'entreprise peut opposer cette limitation de durée à l'administration, en produisant les attestations mentionnées au cinquième alinéa du même article 32. Dans ce cas, l'administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans mentionnée à l'article 1er du présent décret, sauf si ce contrôle entre dans le champ de l'une des conventions internationales du travail susvisées.Cette limitation de durée n'est pas opposable, conformément au deuxième alinéa du même article 32, lorsque le manquement de l'entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l'engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.

Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
Article 4

La limitation de la durée des contrôles mentionnée à l'article 1er peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.

Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
Article 1

La durée cumulée mentionnée à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d'un même établissement sur une période de trois ans est de deux cent soixante-dix jours.La durée d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l'avis de contrôle préalablement notifié à l'entreprise contrôlée et la date de notification de l'achèvement du contrôle.En l'absence d'avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents.En l'absence de notification de l'achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l'entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle.
Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
Article 5

En vue de l'établissement du rapport prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 précitée, chaque administration concernée établit un bilan de l'expérimentation qu'elle remet au ministre chargé de la réforme de l'Etat, qui comprend notamment :1° Le nombre d'entreprises et d'établissements qui ont fait l'objet d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation ;2° Le nombre et la durée des contrôles opérés sur les entreprises comprises dans le champ de l'expérimentation ;3° Le nombre d'entreprises ayant opposé la limitation de la durée cumulée des contrôles et le nombre de fois où cette limitation a été opposée à bon droit ;4° Les conséquences sur les délais administratifs des contrôles et sur l'information des entreprises.

Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
Article 7

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE > Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
Article 130

I A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5, Art. L443-15-7 II.-(Abrogé).

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE > Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
Article 209

I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence d'une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ces parties communes.

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE > Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
Article 206

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 1 II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ce lot.
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE > Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes
Article 157

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 Art. 19 - Code de l'urbanisme Art. L213-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L303-2 IV. - (Abrogé). V. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L752-1-1 - Code de commerce Art. L752-1-2 VI. - Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d'un avenant à la convention initiale. VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 28

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE > Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
Article 111

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-8, Art. L441-2-9 III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2023.

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE > Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
Article 114

I à III et V à XII A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1, Art. L441-1-5, Art. L411-10, Art. L441-1-6, Art. L441-2-3, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L445-1, Art. L445-2 IV.-Les conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation avant la publication de la présente loi et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logements doivent être mises en conformité avec les dispositions du même article L. 441-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE > Chapitre II : Rénovation énergétique
Article 179

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3-1, Art. L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE > Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité
Article 230

Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application du même article L. 1425-1. Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2022.

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER > Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
Article 69

I. Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l ’ Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation. II à III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 Art. 18 -Code général des collectivités territoriales Art. L1414-2 IV.-Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi. V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L433-1