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Décret n° 84-894 du 1 octobre 1984 modifiant le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.

Décret n° 84-894 du 1 octobre 1984 modifiant le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Article 8

Les articles 9 et 10 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 susvisé sont abrogés.
Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Article 5

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Article 1

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires. Il assure, à sa demande, toute tâche d'étude et de prévision.

Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Article 4

Le décret du 20 avril 1925 relatif au secrétariat général du ministère des affaires étrangères est abrogé.

Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Article 3

Le secrétaire général suit les questions relatives à l'organisation du ministère. Il veille à l'adaptation des moyens des services et des postes à leurs missions.

Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Article 2

Le secrétaire général supplée le ministre dans les rapports avec les diplomates accrédités. Il peut le représenter dans les réunions ou organismes interministériels.
Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION RELATIVE AUX PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE,SIGNE A PARIS LE 28-05-1984
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION RELATIVE AUX PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE,SIGNE A PARIS LE 28-05-1984
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
Article 4

Les inspecteurs de l'information et de l'orientation en fonctions ou placés dans l'une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE - SITUATION NOUVELLE - Classe exceptionnelle : Classe exceptionnelle, Ancienneté maintenue. - 7e échelon : 8e échelon, Ancienneté d'échelon maintenue. - 6e échelon, 6 mois et plus d'ancienneté d'échelon : 7e échelon, Ancienneté d'échelon diminuée de 6 mois. - 6e échelon, moins de 6 mois d'ancienneté d'échelon : 6e échelon, Ancienneté d'échelon majorée de 3 ans 6 mois. - 5e échelon, 1 an et plus d'ancienneté d'échelon : 6e échelon, Ancienneté d'échelon diminuée de 1 an. - 5e échelon, moins de 1 an d'ancienneté d'échelon : 5e échelon, Ancienneté d'échelon majorée de 2 ans. - 4e échelon, 2 ans et plus d'ancienneté d'échelon : 5e échelon, Ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans. - 4e échelon, moins de 2 ans d'ancienneté d'échelon : 4e échelon, Ancienneté d'échelon majorée de 1 an. - 3e échelon, 2 ans et plus d'ancienneté d'échelon : 4e échelon, Ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans. - 3e échelon, moins de 2 ans d'ancienneté d'échelon : 3e échelon, Ancienneté d'échelon majorée de 1 an. - 2e échelon, 2 ans et plus d'ancienneté d'échelon : 3e échelon, Ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans. - 2e échelon, moins de 2 ans d'ancienneté d'échelon : 2e échelon, Ancienneté d'échelon majorée de 1 an. - 1er échelon, 1 an et plus d'ancienneté d'échelon : 2e échelon, Ancienneté d'échelon diminuée de 1 an. - 1er échelon, moins de 1 an d'ancienneté d'échelon : 1er échelon, Ancienneté d'échelon maintenue.

Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
Article 6

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
Article 5

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE - SITUATION NOUVELLE - Echelon fonctionnel : Echelon fonctionnel - 7e échelon : 8e échelon - 6e échelon, ancienneté 1 an et plus : 7e échelon - 6e échelon, ancienneté moins de 1 an : 6e échelon - 5e échelon, ancienneté 1 an 6 mois et plus : 6e échelon - 5e échelon, ancienneté moins de 1 an 6 mois : 5e échelon - 4e échelon, ancienneté 2 ans 6 mois et plus : 5e échelon - 4e échelon, ancienneté moins de 2 ans 6 mois : 4e échelon - 3e échelon, ancienneté 2 ans 6 mois et plus : 4e échelon - 3e échelon, ancienneté moins de 2 ans 6 mois : 3e échelon - 2e échelon, ancienneté 2 ans 6 mois et plus : 3e échelon - 2e échelon, ancienneté moins de 2 ans 6 mois : 2e échelon - 1er échelon, ancienneté 1 an 6 mois et plus : 2e échelon - 1er échelon, ancienneté moins de 1 an 6 mois : 1er échelon Les pensions des fonctionnaires déjà retraités, ou les pensions de leurs ayants droit, seront révisées en application des dispositions ci-dessus, à compter de la date d'application dudit décret, aux personnels en activité.
Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART. L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

A titre exceptionnel, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 sera calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.
Décret n°75-96 du 18 février 1975 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DE PROTECTION JUDICIAIRE EN FAVEUR DE JEUNES MAJEURS
Article 3

Cette mesure prend fin à l'expiration du délai fixé en accord avec l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge de vingt et un ans. Il y est de plus mis fin à tout moment soit à l'initiative du juge des enfants, soit de plein droit à la demande du bénéficiaire.

Décret n°75-96 du 18 février 1975 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DE PROTECTION JUDICIAIRE EN FAVEUR DE JEUNES MAJEURS
Article 4

Les frais résultant des mesures intervenues en application de l'article 1er incombent à celui qui les a sollicitées, sauf la faculté pour le juge des enfants de l'en décharger en tout ou partie. Les dépenses non supportées par le bénéficiaire de la mesure en vertu de l'alinéa précédent sont imputées sur le budget du ministère de la justice.

Décret n°75-96 du 18 février 1975 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DE PROTECTION JUDICIAIRE EN FAVEUR DE JEUNES MAJEURS
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°75-96 du 18 février 1975 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DE PROTECTION JUDICIAIRE EN FAVEUR DE JEUNES MAJEURS
Article 1

Jusqu'à l'âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire. Le juge des enfants peut alors prescrire, avec l'accord de l'intéressé, la poursuite ou la mise en œuvre, à son égard, d'une ou de plusieurs des mesures suivantes, dont il confie l'exécution soit à un service ou établissement public d'éducation surveillée, soit à un service ou établissement privé habilité : Observation par un service de consultation ou de milieu ouvert ; Action éducative en milieu ouvert ; Maintien ou admission dans un établissement spécialisé assurant des fonctions d'accueil, d'orientation, d'éducation ou de formation professionnelle. Il peut, sous les mêmes conditions, modifier les modalités d'application de la mesure.

Décret n°75-96 du 18 février 1975 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DE PROTECTION JUDICIAIRE EN FAVEUR DE JEUNES MAJEURS
Article 2

L'établissement ou le service chargé de l'exécution de la décision adresse trimestriellement au juge des enfants un rapport sur le comportement du bénéficiaire de la mesure. Il informe, en outre, sans délai ce magistrat de tout événement de nature à entraîner la modification ou la cessation de l'action entreprise.
Décret n°84-856 du 21 septembre 1984 PORTANT DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ART. 8 DU DECRET 72526 DU 28-06-1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Article 1

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 juin 1972 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 est calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.
Décret n°86-1188 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EXPLOITATION DE SATELLITES METEOROLOGIQUES EUMETSAT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES),SIGNEE A GENEVE LE 24-05-1983
Article 1

La convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (ensemble deux annexes), signée à Genève le 24 mai 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1188 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EXPLOITATION DE SATELLITES METEOROLOGIQUES EUMETSAT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES),SIGNEE A GENEVE LE 24-05-1983
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°60-466 du 19 mai 1960 RELATIF A LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE: "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE"
Article 1

Les chambres de commerce prennent la dénomination "chambres de commerce et d'industrie".
Décret n°86-1181 du 5 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS ET DES PARTICIPANTS A LA COOPERATION,SIGNE A PARIS LE 02-06-1986
Article 1

Le protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 2 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1181 du 5 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS ET DES PARTICIPANTS A LA COOPERATION,SIGNE A PARIS LE 02-06-1986
Article 2

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 3 septembre 1986. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE III - Dispositions transitoires
Article 9

A titre transitoire, la durée des études prévue à l'article 6 pourra être réduite dans des conditions fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale pour les assistantes sociales munies du diplôme d'Etat, justifiant de cinq années d'activité sociale en usine à la date du présent décret, et dont les candidatures auront été retenues par le conseil de perfectionnement fonctionnant auprès du centre d'études et de formation du service social du travail prévu au titre IV du présent décret.

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE II  - Formation des cadres sociaux du travail
Article 3

Il est institué un diplôme de conseiller ou conseillère du travail.

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE II  - Formation des cadres sociaux du travail
Article 4

Le diplôme de conseiller ou conseillère du travail est délivré aux candidats et candidates de nationalité française ayant suivi l'enseignement assuré par le ministère du travail et subi avec succès l'examen prévu à l'article 6 du présent décret.

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE IV : Centre d'études et de formation du service social du travail
Article 10

Le centre d'études et d'information du service social du travail institué par arrêté du 27 août 1945 auprès du ministre du travail est transformé en centre d'études et de formation du service social du travail.

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE II  - Formation des cadres sociaux du travail
Article 6

Les études en vue de l'obtention du diplôme de conseiller ou conseillère du travail comprennent un enseignement théorique, un enseignement pratique et des stages. La durée des études est de douze mois. Le programme de l'enseignement théorique et pratique et l'organisation des stages ainsi que l'organisation générale et le programme des examens en vue de l'obtention du diplôme de conseiller ou de conseillère du travail seront fixés par des arrêtés du ministre du travail.

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE IV : Centre d'études et de formation du service social du travail
Article 12

Des arrêtés du ministre du travail détermineront les modalités d'application du présent décret, notamment les conditions d'admission des élèves, l'organisation générale des études et des examens, et éventuellement, les conditions d'agrément des organismes, institutions et écoles admis à concourir à la formation prévue ci-dessus et notamment à l'organisation des stages, ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du centre d'études et de formation du service social du travail.

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE IV : Centre d'études et de formation du service social du travail
Article 11

A titre transitoire, le centre d'études et de formation du service social du travail est chargé d'assurer la formation prévue aux articles 4, 6 et 7 du présent décret.
Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE II  - Formation des cadres sociaux du travail
Article 5

Sont seuls admis à s'inscrire pour ces études les candidats ou candidates âgés de 25 ans au moins, ayant satisfait à un concours d'admission dont les conditions seront fixées par un arrêté du ministre du travail, et qui sont titulaires : a) Soit du diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante sociale institué par décret du 12 janvier 1932, modifié par le décret du 18 février 1938 ; b) Soit d'un des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste sera déterminée par un arrêté du ministre du travail. Sont dispensés de produire les diplômes visés ci-dessus, les candidats justifiant de huit ans de pratique industrielle qualifiée dans des professions ou des établissements déterminés par le ministre du travail.

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE Ier : Attributions des conseillers et conseillères du travail
Article 1

Les services sociaux du travail sont assurés ou dirigés dans les entreprises ou groupes d'entreprises, et organismes de quelque nature que ce soit, assujettis à l'ordonnance du 22 février 1945 et à la loi du 16 mai 1946 sur les comités d'entreprises, par un personnel muni d'un diplôme délivré par le ministre du travail et de la sécurité sociale, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre II du présent décret.
Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE Ier : Attributions des conseillers et conseillères du travail
Article 2

Les conseillers ou conseillères du travail agissent sur les lieux mêmes du travail en vue : 1° De veiller au bien être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son adaptation à son travail ; 2° D'étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l'emploi de la main-d'oeuvre féminine, juvénile et des déficients ; 3° De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le chef d'entreprise et par le comité d'entreprise, et d'exercer auprès de ce dernier les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales ; 4° De concourir à toute action d'ordre éducatif entreprise par le comité d'entreprise. A cet effet, ils collaborent avec le service médical de l'entreprise ; ils recherchent en accord avec le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ou le comité inter-entreprise, les améliorations susceptibles d'être apportées aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs et au fonctionnement des oeuvres sociales de l'entreprise ou inter-entreprise. Ils se tiennent, par ailleurs, en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance, de placement, les diverses institutions sociales et les services sociaux de la sécurité sociale et de la santé publique en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que leur confère la législation sociale, et de les orienter le cas échéant vers les organismes compétents. Le ou la conseillère du travail responsable, dans les entreprises ou les services inter-entreprises, de l'initiative, de l'étude et de la mise en place des réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et le chef d'entreprise exerce les fonctions de conseiller ou conseillère chef du travail.

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
Article 14

Le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE IV : Centre d'études et de formation du service social du travail
Article 13

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit décret du 17 mars 1942 instituant un brevet de conseiller ou conseillère sociale du travail et un certificat de conseiller ou conseillère sociale auxiliaire du travail.

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE II  - Formation des cadres sociaux du travail
Article 7

Il est institué un brevet d'administration sociale destiné aux chefs des services sociaux d'entreprises et inter-entreprises assurant la direction et la coordination administrative et sociale de services sociaux importants. Des arrêtés du ministre du travail détermineront ultérieurement les conditions dans lesquelles sera délivré ce brevet.
Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
TITRE III - Dispositions transitoires
Article 8

Le diplôme de conseiller ou conseillère du travail est délivré de droit : 1° Aux personnes titulaires au 31 décembre 1945 : a) Du brevet de conseiller ou conseillère sociale du travail délivré en application de l' article 1er du décret du 17 mars 1942 ; b) Du certificat de conseiller ou conseillère sociale auxiliaire du travail délivré en application de l'article 8 du décret du 17 mars 1942, et justifiant de trois années d'activité professionnelle depuis l'obtention de leur certificat ; 2° Une équivalence du diplôme de conseillère du travail est délivrée aux personnes titulaires du diplôme de surintendante d'usine décerné par l'école technique des surintendantes d'usines et de services sociaux.
Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
ANNEXES
Article ANNEXE E

ANCIENNETÉ DANS LA PROFESSION REQUISE POUR L'AVANCEMENT DE CLASSE 1° Agents du fond ÉCHELLES CLASSES B C D E 3 10 ans 20 ans " " 4 10 ans 20 ans " " 5 10 ans 20 ans (1) " 6 10 ans 20 ans (1) " 7 10 ans 20 ans (1) " 8 10 ans 15 ans 25 ans (1) 9 2 ans 5 ans 10 ans (1) 10 5 ans 10 ans 15 ans (1) 11 5 ans 10 ans 15 ans (1) 12 15 ans 20 ans (1) (1) 13 15 ans 20 ans (1) (1) 14 15 ans 20 ans (1) (1) 14 (ingénieurs) 8 ans 12 ans 15 ans 25 ans 15 15 ans 20 ans (1) (1) 15 (ingénieurs) 8 ans 12 ans 15 ans 25 ans 16 8 ans 12 ans 15 ans 25 ans 17 10 ans 15 ans 25 ans (1) 18 10 ans 15 ans 25 ans (1) 19 10 ans 20 ans 25 ans (1) 20 15 ans 20 ans 25 ans (1) 21 15 ans 20 ans 25 ans (1) 22 20 ans 25 ans (1) (1) (1) Classes accessibles au choix et non à l'ancienneté dans la profession ÉCHELLES CLASSES B C D E 3 10 ans 20 ans " " 4 10 ans 20 ans " " 5 10 ans 20 ans (1) " 6 10 ans 20 ans (1) " 7 10 ans 20 ans (1) " 8 5 ans 10 ans 15 ans (1) 8 (employés administratifs) 10 ans 15 ans 20 ans (1) 9 5 ans 10 ans 15 ans (1) 9 (employés administratifs) 10 ans 15 ans 20 ans (1) 10 5 ans 10 ans 15 ans (1) 10 (employés administratifs) 10 ans 15 ans 20 ans (1) 11 10 ans 15 ans 20 ans (1) 11 (employés administratifs) 10 ans 15 ans 25 ans (1) 12 10 ans 15 ans 20 ans (1) 13 15 ans 20 ans (1) (1) 14 15 ans 20 ans (1) (1) 14 (ingénieurs) 8 ans 12 ans 15 ans 25 ans 15 15 ans 20 ans (1) (1) 15 (ingénieurs) 8 ans 12 ans 15 ans 25 ans 16 8 ans 12 ans 15 ans 25 ans 17 10 ans 15 ans 25 ans (1) 18 10 ans 15 ans 25 ans (1) 19 10 ans 20 ans 25 ans (1) 20 15 ans 20 ans 25 ans (1) 21 15 ans 20 ans 25 ans (1) 22 20 ans 25 ans (1) (1) (1) Classes accessibles au choix et non à l'ancienneté dans la profession

Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
ANNEXES
Article ANNEXE D

COEFFICIENTS HIÉRARCHIQUES DES INGÉNIEURS DÉBUTANTS ÉCHELLES ANCIENNETÉ (EN ANNÉES) 0 1 2 3 4 5 6 14 271 279 287 295 303 " " 15 311 319 327 335 343 351 " 16 311 324 337 350 363 376 388 17 " " 381 394 407 420 433