LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT > Chapitre V : Autres dispositions

RAPPORT ANNEXÉI. - Après avoir résisté aux crises, l'économie française retrouverait de l'élanA. - Les perspectives à court terme (2023-2024) L'année 2022 a vu la poursuite du rebond post-covid se heurter aux conséquences de l'invasion russe de l'Ukraine. La croissance en moyenne annuelle est restée élevée (+ 2,5 %) malgré le rebond des tensions d'approvisionnement, le climat d'incertitude et la hausse des prix des matières premières qui ont engendré une dynamique heurtée de l'activité et une inflation élevée pesant sur la consommation des ménages.L'économie française n'a cependant jamais cessé de croître et les effets négatifs de ces chocs se dissipent progressivement. Les prix des matières premières se sont largement détendus, l'inflation a amorcé son reflux et l'activité a retrouvé de l'élan au deuxième trimestre 2023 (+ 0,5 %). Les parts de marchés à l'exportation, qui avaient été affectées par les conséquences de la crise sanitaire, rebondissent. Le marché de l'emploi reste également bien orienté, avec un taux de chômage à 7,2 % au deuxième trimestre 2023, un niveau historiquement bas. Pour la seconde moitié de l'année 2023, les derniers indicateurs conjoncturels, pris globalement, indiquent une activité toujours bien orientée. Le principal facteur freinant l'activité serait désormais la hausse des taux d'intérêts. Elle affecterait en particulier l'investissement des ménages, qui se replierait après deux années de forte croissance. L'investissement des entreprises ralentirait à partir du second semestre, mais resterait très dynamique en moyenne en 2023. En moyenne annuelle, la croissance du PIB serait de + 1,0 %, une prévision inchangée par rapport au programme de stabilité.L'inflation (au sens de l'indice des prix à la consommation [IPC]) baisserait légèrement en 2023, à + 4,9 % en moyenne annuelle (après + 5,2 % en 2022). Elle est toujours atténuée par les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les Français face à la hausse des prix. Le bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés permettrait ainsi de réduire le niveau général des prix d'environ 2 points en 2023. La composition de l'inflation évoluerait toutefois sensiblement : après une première phase d'inflation énergétique, suivie par la hausse des prix alimentaires et manufacturés, l'inflation des services prendrait progressivement le relais, dans le sillage des salaires mais sans risque d'emballement.En 2024, la croissance serait de + 1,4 %, un rythme proche de la tendance de long terme de l'économie française. Le principal soutien à l'activité serait le rebond progressif de la consommation des ménages, grâce à la décrue de l'inflation. Les exportations seraient également bien orientées, profitant d'un rebond du commerce mondial et d'une poursuite du rattrapage des pertes de performances, en particulier dans l'aéronautique. La contribution du commerce extérieur serait ainsi légèrement positive, les importations étant elles aussi plus dynamiques du fait du rebond de la consommation. En revanche, l'investissement pâtirait progressivement de la hausse des taux d'intérêts réels. Si celui des ménages continuerait de reculer, celui des entreprises ralentirait sans baisser, notamment grâce aux baisses des impôts de production et aux besoins toujours importants associés à la double transition écologique et numérique.L'inflation (au sens de l'IPC) diminuerait sensiblement en 2024, à + 2,6 %. La normalisation de l'inflation reposerait largement sur le ralentissement des prix alimentaires et manufacturés, déjà entamé à l'été 2023. La contribution énergétique resterait quant à elle limitée. Les services deviendraient ainsi les principaux contributeurs à l'inflation, en particulier ceux réagissant le plus aux dynamiques salariales (hôtellerie-restauration, services aux ménages, etc.), sans toutefois remettre en cause la normalisation progressive de l'inflation.Les aléas autour de ce scénario demeurent élevés mais sont équilibrés et l'incertitude s'est fortement réduite par rapport à la fin de l'année 2022 ou au début de l'année 2023. En particulier, l'incertitude entourant la prévision d'inflation s'est nettement réduite, les chiffres des derniers mois étant globalement en ligne avec la prévision du programme de stabilité. Par ailleurs, les risques sur l'approvisionnement énergétique pour l'hiver 2023-2024 ont fortement diminué, grâce à la reconstitution rapide des stocks de gaz, des économies d'énergie qui semblent durables et du fort rebond de la production électrique. Enfin, les turbulences dans le secteur bancaire aux Etats-Unis et en Suisse en mars et avril n'ont pas pesé sur le fonctionnement des marchés financiers et sur le financement de l'économie.Le principal aléa concerne désormais le rythme et l'ampleur de la transmission du resserrement monétaire à l'activité. Le scénario du Gouvernement repose sur des taux qui atteindraient leur pic début 2024 avant de baisser progressivement.L'évolution de l'activité en Chine est aussi un aléa pour la croissance et le commerce mondial. Le scénario intègre un ralentissement économique, qui pourrait être plus ou moins marqué en fonction de l'ampleur et de la contagion des difficultés du secteur immobilier et de la réponse des autorités chinoises. B. - Les perspectives à moyen terme (2025-2027) 2023 2024 2025 2026 2027 PIB (*) 1,0 1,4 1,7 1,7 1,8 Déflateur de PIB 5,7 2,5 1,8 1,6 1,6 Indice des prix à la consommation hors tabac 4,8 2,5 2,0 1,75 1,75 Masse salariale privée (**) 6,5 3,6 3,4 3,4 3,4 Croissance potentielle 1,35 1,35 1,35 1,35 1,35 Ecart de production (en % du PIB) - 1,2 - 1,1 - 0,8 - 0,4 0,0 Note : Données exprimées en taux d'évolution annuelle, sauf précision contraire.(*) Données corrigées des jours ouvrables.(**) Branches marchandes non-agricoles.