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LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre IV : Voies et moyens > Paragraphe 4 : Allégements.
Article 45

Le Gouvernement pourra, aux fins d'allégement des charges de l'économie française, de développement de l'épargne, de simplification et de rationalisation des règles et procédures relatives à l'imposition des revenus des capitaux mobiliers, aménager par décrets le régime fiscal applicable à ces revenus. Ces décrets seront pris avant le 1er juillet 1952, sur avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et après avis de la commission des finances du Conseil de la République. Les dispositions prévues à l'alinéa premier du présent article devront notamment permettre la distribution par les sociétés par action, les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif de tout ou partie de leur portefeuille de valeurs immobilières existant au 1er décembre 1951, sans autre perception au profit au Trésor qu'une taxe de 5 p. 100 sur la valeur des titres répartis. Cette taxe de 5 % sera établie et recouvrée comme la taxe sur le revenu des valeurs mobilières.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre IV : Voies et moyens > Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Article 51

Pour toute vente autre qu'une vente au détail, tout louage de choses ou de services, toute prestation de services d'un montant supérieur ou égal à 5.000 F, l'adresse et l'identité de l'acheteur ou du client sont reproduites par le commerçant sur la copie de la facture ou sur tout autre document comptable. En cas d'inexactitude, ces mentions n'engagent pas, sauf mauvaise foi, la responsabilité du commerçant si l'une des deux conditions suivantes est réalisée : 1° Le prix a été payé, soit par chèque nominatif tiré directement sur un compte courant, soit par virement d'un compte courant ; 2° Le prix ayant été payé au comptant par un client commerçant, ce dernier a remis au vendeur un bulletin de commande tiré d'un carnet à souches délivré et servi conformément aux stipulations d'un arrêté du secrétaire d'Etat au budget. Ces carnets à souches ou leurs volants sont, pour l'acheteur et pour le vendeur, des pièces justificatives de la comptabilité commerciale. Par contre, lorsque aucune de ces deux conditions n'est remplie, le commerçant est redevable d'une amende fiscale égale à la moitié du prix, dans l'une ou l'autre des deux circonstances suivantes : 1° L'adresse ou l'identité du client ne sont pas indiquées ; 2° L'existence du client à l'époque de l'opération, sous l'identité et à l'adresse mentionnées, ne peut être établie. Cette amende est recouvrée et jugée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires avec les garanties et sûretés y afférentes. Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre IV : Voies et moyens > Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Article 47

1. - Les contribuables à l'encontre desquels une plainte a été déposée par l'administration fiscale dans les cas prévus aux articles 1835 et 1837 du code général des impÔts peuvent être frappés de l'interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale, industrielle ou libérale. 2. - L'interdiction provisoire est prononcée par arrêté conjoint du président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, après avis d'une commission départementale comprenant : Le préfet, président ; Le président du tribunal civil ; Le président du tribunal de commerce ; Le président de la chambre de commerce ; Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental du service fiscal compétent. 3. - L'interdiction d'exercer devient de plein droit définitive si le contribuable est condamné par les tribunaux judiciaires à une peine d'emprisonnement ou à une amende. Les tribunaux fixeront la durée de l'incapacité prévue à l'alinéa précédent lors du prononcé du jugement. La durée de cette incapacité ne pourra être inférieure à cinq ans. 4. - Quiconque contreviendra à l'interdiction d'exercer prévue par les paragraphes précédents sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 120.000 francs à 600.000 francs. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à cinq ans. La confiscation totale ou partielle du fonds de commerce pourra être prononcée. L'article 463 du code pénal n'est pas applicable dans le cas de récidive. 5. - Le retrait provisoire du permis de conduire un véhicule automobile pourra être prononcé dans les mêmes conditions que l'interdiction d'exercer. Le retrait du permis devient de plein droit définitif si le contribuable est condamné par les tribunaux judiciaires à une peine d'emprisonnement ou à une amende. Les tribunaux fixeront la durée de la privation de permis lors du prononcé du jugement. La durée de cette privation ne pourra être inférieure à cinq ans. 6. - Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret, notamment en ce qui concerne les mesures de publicité l'arrêté visé au paragraphe 2.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre IV : Voies et moyens > Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Article 52

Toute marchandise remise par un fabricant ou par un grossiste et transportée autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation doit, quels que soient le mode et l'auteur du transport, être accompagnée d'un bon de remise extrait d'un carnet à souches. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article et notamment la teneur ainsi que les règles de délivrance, d'utilisation et de contrôle des carnets à souches et de leurs volants. Ce décret mettra en harmonie avec les dispositions de l'alinéa précédent les obligations législatives ou réglementaires existant, en matière de transports de marchandises, afin d'éviter les doubles emplois. Toute infraction aux dispositions du présent article et du décret prévu pour son application donnera lieu, en sus de toute autre sanction existante, à la perception d'une amende fiscale égale à la moitié du prix des marchandises transportées. Cette amende, qui ne pourra être inférieure à 10.000 F par inexactitude ou omission, sera recouvrée et jugée comme en matière de contributions indirectes. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux céréales, à leurs dérivés ainsi qu'aux vins et alcools, et, en général, à tous transports de produits faisant déjà l'objet d'un titre de transport.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre IV : Voies et moyens > Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Article 46

1. Aucune poursuite correctionnelle ne sera exercée, amende fiscale, majoration, pénalité, ne sera appliquée, aucun intérêt de retard ne sera répété, aucun complément ne sera réclamé à raison, soit des déclarations qui ont été effectivement déposées, soit des actes qui ont été effectivement présentés à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1952, à la condition que ces déclarations ou ces actes n'aient fait l'objet, antérieurement à la date de promulgation la présente loi, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire, ni d'aucune reconnaissance d'infraction. 2. En ce qui concerne les déclarations qui auraient dû être déposées ou les actes qui auraient du être présentés à la formalité de l'enregistrement, avant le 1er janvier 1952 et qui ne l'ont pas été, un nouveau délai de deux mois est ouvert à dater de la promulgation de la présente loi pour le dépôt des déclarations ou pour la présentation à la formalité, à la condition qu'aucune procédure administrative ou judiciaire n'ait été engagée, ni qu'aucune reconnaissance d'infraction n'ait eu lieu antérieurement à la date de promulgation de la présente loi. 3. - Un délai de même durée est ouvert sous les mêmes conditions, en ce qui concerne les déclarations déposées et les actes présentés à la formalité de l'enregistrement entre le 1er janvier 1952 et la date de promulgation de la présente loi, pour la rectification des déclarations ou des prix exprimés dans les actes. Toutefois ce délai est réduit à quinze jours en ce qui concerne les déclarations en matière de chiffre d'affaires. 4. - Un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques fixera les conditions d'application des paragraphes 1er à 3 ci-dessus.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales > Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
Article 61

La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres, par application de l'article 5 du décret du 24 mai 1938 modifié par l'article 14 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947, des crédits supplémentaires pendant les interruptions de sessions des assemblées, est fixée pour l'exercice 1952, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales > Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Article 75

Dans toutes les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il sera procédé, conjointement, à la recherche des changements survenus dans les natures de culture et à l'établissement d'un nouveau classement prescrits par l'article 2 de la loi du 16 avril 1930, à la fixation de nouveaux tarifs d'évaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 48-809 du 13 mai 1948. La date d'entrée en vigueur des résultats de ces opérations sera fixée par décret.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales > Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Article 74

1. Les résultats de la révision accélérée des évaluations, des propriétés non bâties, prescrite par les articles 27 et 28 de la loi n° 48-809 du 13 mai 1948, compte tenu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952, entreront en vigueur le 1er janvier 1953. A partir de cette date, le taux maximum de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties prévue à l'article 1526 du code général des impôts sera fixé à 1,5 p. 100. Toutefois, dans les communes où l'application de ce taux maximum ne permettrait pas d'obtenir un produit de la taxe égal à celui de 1952, le taux de la taxe pourra, par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet ou le sous-préfet, lorsque ce dernier règle le budget, être fixé au chiffre nécessaire pour atteindre ledit produit. A partir de la même date, les nouveaux revenus imposables seront utilisés pour l'application des textes portant référence au revenu cadastral et les limites prévues par ces textes seront multipliées par 40. Toutefois, des dérogations pourront être apportées à cette règle en matière de législation sociale agricole par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget ; ces dérogations ne pourront avoir au delà du 31 décembre 1953. 2. Dans le cas où les tarifs résultant de la révision accélérée auront été modifiés en 1952, à la suite de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952, le taux des taxes locales perçues en addition à la contribution foncière des propriétés non bâties dans la limite des maxima fixés par les dispositions en vigueur, au profit des départements et des communes, pourra être modifié par décision du préfet, de manière à assurer une recette égale aux prévisions des budgets départementaux et communaux établis sur la base des anciennes évaluations. 3. Paragraphe modificateur.
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Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales > Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
Article 60

La liste non limitative des renseignements à fournir aux assemblées par les différents ministères ou services est fixée, pour l'année 1952, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Les mêmes administrations seront en outre tenues d'adresser au ministère de l'éducation nationale, service des échanges internationaux, le nombre d'exemplaires de leurs publications nécessaire pour satisfaire aux accords d'échanges de publications officielles souscrits par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères. Ce nombre sera fixé par arrêté interministériel, signé par le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale. Sont exclus de ce dépôt, les documents prévus à l'article 2 de la loi du 21 juin 1943.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre IV : Voies et moyens > Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Article 49

1. Les ventes sans facture, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies dans le délai le plus bref selon les procédures du flagrant délit, de l'information ou de la citation directe. Elles sont punies des peines portées aux articles 39, 49 et 50 de ladite ordonnance. Le cas échéant, les dispositions des articles 30 et 51 sont appliquées. 2. Dans tous les cas où une infraction prévue au paragraphe précédent est relevée, l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestrée jusqu'à l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit. La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis en tout état de la procédure sur réquisition du procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 807 et 808 du code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le séquestre est de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant enregistrement. Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions prévues par la loi validée du 5 octobre 1940 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. 3. Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget déterminera les conditions d'application du présent article.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales > Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Article 73

Le Gouvernement est autorisé à apporter à la législation et à la réglementation des impôts indirects les dérogations et les aménagements que peut nécessiter l'exécution des programmes de défense commune dont le financement est opéré dans le cadre des accords internationaux auxquels la France est partie.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales > Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.
Article 69

Est approuvée la convention intervenue le 17 décembre 1951 entre le ministre des finances et des affaires économiques et le président du conseil d'administration de la caisse autonome d'amortissement.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales > Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
Article 63

La liste limitative des chapitres concernant les dépenses de fonctionnement pouvant donner lieu à report de crédits, par décret, de l'exercice 1951 à l'exercice 1952 en exécution des dispositions de l'article 35 de la loi n° 51-587 du 23 mai 1951, est fixée conformément à l'état F annexé à la présente loi.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales > Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
Article 62

Est fixée pour l'exercice 1952, conformément à l'état E annexé à la présente loi, la liste des chapitres du budget où s'imputent des dépenses obligatoires et susceptibles pour ce motif, d'excéder le montant des crédits accordés.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales > Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.
Article 68

Le ministre des finances est autorisé à procéder en 1952 dans les conditions fixées par décret : 1° A des opérations facultatives de conversion de la dette publique et de renouvellement ou de consolidation de la dette flottante, ainsi que de la dette à échéance massive du Trésor ; 2° A des émissions de rentes perpétuelles et de titres à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de la Trésorerie.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre IV : Voies et moyens > Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Article 57

L'apposition de vignettes peut être exigée sur les factures délivrées par les redevables de la taxe à la production ayant la qualité de producteur, pour une valeur égale au montant de la taxe à la production qui y est mentionnée. L'absence de vignettes sur lesdites factures est sanctionnée par la pénalité du double droit prévue à l'article 1756 du code général des impôts, cette pénalité étant doublée dans le cas d'utilisation frauduleuse de vignettes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Ces vignettes seront extraites de carnets à souches nominatifs. leur emploi ne pourra en aucun cas conduire à avancer la date effective à laquelle est acquittée la taxe.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales > Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
Article 64

Sont autorisées les créations, suppressions et transformations d'emplois pour lesquelles des aménagements de crédits sont prévus dans les différentes lois relatives au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services civils et militaires.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales > Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Article 70

I - Les codes et lois en vigueur au jour de la promulgation de la présente loi, fixant ou visant des amendes pénales, sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est porté au double. Toutefois aucune modification n'est apportée : 1° Au taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimée en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction ; 2° Au taux des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles ; 3° Au taux des amendes infligées au titre de contraventions de simple police. Dans le département de la Réunion, les amendes pénales seront appliquées en francs C.F.A. ; leur taux, sauf dans les cas prévus au 1° ci-dessus, sera celui prévu pour les départements de la métropole, diminué de moitié. II - Provisoirement et jusqu'à modification du décret du 21 février 1946 modifié, portant règlement d'administration publique (pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la perception d'amendes de composition à titre de sanctions des contraventions de police, le taux des amendes de composition prévues à l'article 1er dudit décret est porté au double. III - Paragraphe modificateur IV - Paragraphe modificateur V - Les infractions commises avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus restent régies par la législation antérieure. VI - Ces dispositions sont applicables à l'Algérie. VII - Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 49-1040 du 1er août 1949 sont applicables aux effets de commerce représentatifs de crédits à moyen terme consentis à l'administration des postes, télégraphes et téléphones. La caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée a recevoir en garantie, avaliser, accepter ou endosser les effets de commerce représentatifs de crédits à moyen terme consentis avec le concours d'entreprises bénéficiaires de marchés ou de conventions passées par l'administration des postes, télégraphes et téléphones et dont l'amortissement est assuré par l'inscription à la première section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones. Les effets visés aux alinéas 1er et 2 du présent paragraphe sont revêtus de la signature de l'agent comptable du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones. Pour la réalisation des opérations, les établissements publics de crédit pourront compter cette signature au nombre de celles exigées par leur statut.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
Article 4

Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-après : I - Il est ouvert aux ministres, pour le payement, en 1952, des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre et à la construction, des crédits dont le montant est fixé globalement à 400 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée dans la loi relative au développement des dépenses de réparation des dommages de guerre et de construction pour l'exercice 1952. II - Il est ouvert aux ministres, pour le payement, en 1952, des dépenses afférentes aux investissements économiques et sociaux, des crédits dont le montant est fixé globalement à 392 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée dans la loi relative au développement des dépenses d'investissements économiques et sociaux pour l'exercice 1952.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Article 17

La Caisse centrale de secours mutuel agricole assume, à partir du 1er juillet 1952, le service et la charge des pensions de vieillesse et d'invalidité dues au titre de l'assurance sociale agricole, ainsi que le service et la charge des arrérages dus au titre de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en application du titre II de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-1170 du 2 février 1945, aux assurés sociaux agricoles obligatoires ou le cas échéant, facultatifs.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre IV : Voies et moyens > Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts > A. : Impôts directs.
Article 31

Les dispositions de l'article 237 du code général des impôts sont abrogées en ce qui concerne les immeubles figurant à l'actif des entreprises industrielles ou commerciales ou des sociétés autres que les sociétés immobilières qui, quelle que soit leur forme ont pour activité essentielle l'exploitation d'immeubles par voie de location. Les bénéfices ou revenus imposables de l'année 1951 et des exercices clos au cours de ladite année seront déterminés sans tenir compte de ces dispositions.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Article 18

I. : Paragraphe modificateur II. : Les dispositions du présent article prennent effet au 1er avril 1952.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, les découverts autorisés des comptes spéciaux du Trésor sont fixés globalement à 85 milliards de francs, conformément au développement qui en est donné par la loi relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952.