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Décret n° 2010-1108 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 2

Les agents contractuels titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants : CATÉGORIE I Situation nouvelle Situation ancienne Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limitede la durée du temps à passer dans l'échelon 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon ¹/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté majorée de 1 an 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 1 an 7e échelon 4e échelon Ancienneté majorée de 2 ans 8e échelon 5e échelon Ancienneté majorée de 2 ans 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans CATÉGORIE II Situation nouvelle Situation ancienne Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limitede la durée du temps à passer dans l'échelon 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon ¹/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté majorée de 1 an 5e échelon 3e échelon ²/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon ³/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon ³/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans CATÉGORIE III Situation nouvelle Situation ancienne Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limitede la durée du temps à passer dans l'échelon 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon ¹/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 13e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales
Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.
Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999  relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Article 1

Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999  relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Article 6

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-540 du 21 mai 2010  relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 1

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, les membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent d'exercer leur mandat jusqu'au 1er janvier 2012.

Décret n° 2010-540 du 21 mai 2010  relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 2

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-525 du 20 mai 2010  modifiant le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010  relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010  relatif aux déclarations de nationalité
Article 1

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010  relatif aux déclarations de nationalité
Article 8

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif
Article 2

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-536 du 20 mai 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la reproduction animale
Article 3

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-536 du 20 mai 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la reproduction animale
Article 2

Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010  modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Article 9

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE III : AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION
Article 13

Tout dossier déposé est transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétariat de la commission dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande initiale. La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées aux articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rend son avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Le représentant de l'établissement de formation est entendu par la commission régionale s'il en formule le souhait au moment du dépôt de la candidature ou à la demande de la commission. L'avis est notifié à l'établissement qui a introduit la demande.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 16

I. ― Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 7 alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du présent décret. Cette dérogation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes mentionnée à l'article 7. II.-La commission mentionnée au I est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par la personne qu'il a régulièrement désignée pour le représenter. Elle comprend six personnalités qualifiées titulaires et six personnalités suppléantes, appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, et nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune de ces trois catégories de professionnels ne soit majoritaire au sein de la commission. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. La commission se réunit dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Les frais de déplacement et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. La commission s'assure que les formations précédemment validées par le professionnel et son expérience professionnelle peuvent être admises en équivalence de la formation minimale prévue à l'article 1er et, le cas échéant, du diplôme prévu à l'article 6. Elle définit, si nécessaire, la nature et la durée de la formation complémentaire nécessaire à l'inscription sur le registre des psychothérapeutes. Le professionnel est entendu par la commission s'il en formule le souhait au moment du dépôt de son dossier ou à la demande de la commission. La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE II : LE REGISTRE NATIONAL DES PSYCHOTHERAPEUTES
Article 7

I. ― L'inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 est effectuée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle principale du demandeur. Elle est gratuite. Elle doit avoir été effectuée avant toute utilisation du titre de psychothérapeute. Dans le cas où le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant que psychothérapeute, il est tenu de le déclarer et de mentionner les différentes adresses de ses lieux d'exercice. En cas de changement de situation professionnelle, le professionnel en informe les services du directeur général de l'agence régionale de santé. II.-La demande est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur. Celui-ci délivre un accusé de réception dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration après réception de l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'article 8. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. III.-L'ensemble des listes mentionnées au présent article constitue le registre national des psychothérapeutes.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE III : AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION
Article 12

La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant assurer la formation mentionnée à l'article 1er établit un dossier de demande d'agrément. Ce dossier est adressé au plus tard six mois avant la date de l'ouverture de la formation au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel l'établissement a son siège social. Celui-ci en accuse réception dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. La composition de ce dossier est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Il comporte notamment les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil, la description des formations délivrées, la description des locaux et des moyens pédagogiques. Il précise, s'agissant de la formation en psychopathologie clinique, le contenu de la formation théorique et pratique délivrée, le descriptif du corps enseignant (effectifs, qualité, qualification), la nature des activités et de la participation à la recherche de l'équipe responsable de la formation.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17

Les professionnels qui souhaitent obtenir une autorisation d'inscription sur le registre des psychothérapeutes en application de l'article 16 présentent dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret un dossier en ce sens dans les conditions prévues à l'article 7. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives, notamment administratives attestant de l'exercice de la psychothérapie. A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Celui-ci permet au professionnel qui utilisait précédemment le titre de psychothérapeute de continuer à l'utiliser jusqu'à l'intervention de la décision. Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande présentée au titre du I de l'article 16 vaut décision de rejet. Dans les cas où, en application de ces dispositions, il est demandé au candidat de justifier d'une formation complémentaire, celle-ci doit être effectuée avant le 1er janvier 2016. Si cette exigence n'est pas remplie, le directeur général de l'agence régionale de santé retire le professionnel des inscrits sur la liste des psychothérapeutes mentionnée à l'article 7.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE III : AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION
Article 10

I. ― Les établissements autorisés à délivrer la formation prévue à l'article 1er sont agréés pour quatre ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après avis d'une commission régionale d'agrément. II. - La commission régionale d'agrément est composée de six personnalités qualifiées titulaires et de six personnalités qualifiées suppléantes. Ces personnalités sont nommées pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune des trois catégories de professionnels mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ne soit majoritaire au sein de la commission. Parmi ces personnalités, siègent deux professeurs des universités spécialisés en psychiatrie, psychologie ou psychanalyse. Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne le président de la commission.Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois. La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE III : AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION
Article 14

En cas d'avis négatif et dans un délai d'un mois suivant sa notification, le représentant de l'établissement de formation peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de convoquer une nouvelle réunion de la commission. Celle-ci siège dans une formation élargie à l'ensemble de ses membres titulaires et suppléants. Son avis se substitue au premier avis rendu.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE III : AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION
Article 15

La décision d'agrément intervient au plus tard six mois après le dépôt de la demande initiale. En cas de recours dans les conditions prévues à l'article 14, ce délai est prolongé de deux mois. Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet. La suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés par décision motivée des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après que l'établissement a été mis à même de présenter ses observations lorsque le contenu ou les modalités d'organisation de la formation cessent d'être conformes aux conditions prévues à l'article 11 du présent décret.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE III : AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION
Article 11

L'avis motivé de la commission est rendu au regard des éléments suivants : 1° La conformité du contenu de la formation proposée aux conditions posées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent décret ; 2° La conformité des conditions et modalités de validation de la formation théorique et pratique prévues par l'établissement au regard des dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret ; 3° L'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée. Il fait l'objet d'un dossier indiquant la structure publique ou privée de son choix à laquelle sera confiée l'évaluation en cause ainsi que le processus d'évaluation retenu. Ce dossier précise en outre le statut de l'évaluation, la méthode utilisée, les indicateurs retenus et les différentes phases de l'évaluation, l'identité et la qualification des évaluateurs ainsi que le calendrier prévisionnel de l'évaluation ; 4° La qualité de l'équipe pédagogique responsable qui est composée notamment d'enseignants permanents, de professionnels de santé, ainsi que de personnes autorisées à porter le titre de psychothérapeute. Cette équipe est placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire d'un titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ; 5° L'adéquation des moyens pédagogiques par rapport au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ; 6° La conformité des locaux en matière de sécurité et d'accessibilité, ainsi que leur adéquation par rapport au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation. Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6

L'établissement de formation s'assure, au moment de l'inscription, que le candidat justifie de l'un des diplômes ou titres de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 ou d'un diplôme ou titre de formation reconnu équivalent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

La formation mentionnée à l'article 1er vise à permettre aux professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute d'acquérir et de valider des connaissances relatives : 1° Aux développement, fonctionnement et processus psychiques ; 2° Aux critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques ; 3° Aux différentes théories se rapportant à la psychopathologie ; 4° Aux principales approches utilisées en psychothérapie.