Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Annexe

Annexe IDÉFINITION DES PRESTATIONS D'INGÉNIERIE ET PIÈCES À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UNE AIDEI. - Définition des prestations d'ingénierie Les dépenses d'ingénierie susceptibles d'être subventionnées ont pour objet l'accompagnement des propriétaires occupants ou bailleurs bénéficiant d'une aide aux travaux.Elles se traduisent par la mise en œuvre de l'ensemble des prestations précisées ci-après.Les prestations d'accompagnement d'un propriétaire bailleur sont similaires à celles attendues dans le cas des propriétaires occupants, telles que précisées ci-après. Il est tenu compte de la situation personnelle du locataire en place lorsque celui-ci est appelé à demeurer l'occupant en titre du logement à l'issue du projet. Aide à la décision Information sur le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat, les financements susceptibles d'être attribués, les conditions d'octroi des aides (ANAH, collectivités, aides sociales, prêts et dispositifs fiscaux), les obligations du propriétaire, le déroulement de la procédure administrative d'instruction du dossier et d'attribution des aides (délais, autorisation de commencer les travaux…).Information sur les usages et travaux permettant d'améliorer les conditions de vie dans le logement.Evaluation des caractéristiques sociales et des capacités d'investissement.Visite et état des lieux technique du logement. Le diagnostic doit intégrer, outre les éléments exigés pour déterminer l'éligibilité à l'aide de l'ANAH : - l'usage du logement fait par le ménage et la consommation énergétique réelle du ménage (cas des propriétaires occupants ou des logements occupés ou temporairement vacants d'un propriétaire bailleur) ;- l'évaluation de la consommation énergétique du logement (consommation conventionnelle). Assistance pour l'identification des besoins de travaux et établissement d'une proposition de programme, le cas échéant, avec hiérarchisation des travaux et selon plusieurs scénarios.Estimation du coût des travaux, réalisation des évaluations énergétiques (consommations et gains) selon les différents cas.Estimation de l'ensemble des financements pouvant être octroyés pour chaque scénario (y compris aides fiscales). Pour les propriétaires bailleurs, les simulations doivent intégrer le niveau des loyers pratiqués après travaux.Etablissement de la fiche de synthèse de l'évaluation globale (avec les différents scénarios) fournie au propriétaire. Aide à l'élaboration du projet et du montage des dossiers de financement Aide à l'élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement prévisionnel de l'opération.Aide à la consultation d'entreprises et à l'obtention de devis de travaux (y compris, le cas échéant, aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre).Aide à l'organisation des travaux en milieu occupé ou à l'organisation de l'éloignement temporaire du ménage occupant.Conseils au propriétaire dans ses rapports avec le maître d'œuvre éventuel, les artisans et entrepreneurs.Aide au montage et au dépôt des dossiers de demande de subventions et de prêts (aider le propriétaire à remplir les formulaires, s'assurer que le dossier est complet et qu'il contient bien toutes les pièces techniques nécessaires à la compréhension du projet de travaux et collecter les pièces constitutives du dossier telles que croquis, devis d'entreprises, preuves de la propriété…). Le dossier doit comprendre le plan de financement prévisionnel avec l'ensemble des aides sollicitées.Assistance à la valorisation des certificats d'économies d'énergie générés sur le projet de travaux, dans le respect des accords afférents conclus par l'Etat et l'ANAH, et en prenant en compte, sous réserve de l'accord de l'ANAH, les mécanismes éventuellement proposés par les collectivités locales en contrepartie d'aides propres portant sur la même opération.Vérification du contenu du dossier et de la recevabilité de la demande au regard des règles de l'ANAH et de l'ASE.Lorsque le demandeur en donne mandat, transmission du dossier de demande à la délégation locale de l'ANAH ou au délégataire pour le compte du maître d'ouvrage.Aide au suivi de l'opération sur le plan technique (par exemple, si nécessaire, visite en cours de chantier). Aide au montage des dossiers de paiement des subventions Aide à la réception des travaux et vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés.Evaluation énergétique après travaux si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement.Aide à l'établissement du plan de financement définitif de l'opération et information du maître d'ouvrage sur le recalcul éventuel de la subvention au moment de la demande de paiement de solde (écrêtement, évolution du coût des travaux…).Aide au montage des différentes demandes de paiement pour chacun des financeurs : avance sur subvention, acomptes, solde, etc.Transmission du dossier de paiement à la délégation locale de l'ANAH ou au délégataire pour le compte du maître d'ouvrage, lorsque le demandeur en donne mandat.Etablissement, par actualisation de la fiche de synthèse de l'évaluation globale, de la fiche bilan d'expérience (synthèse des caractéristiques du logement, caractéristiques du ménage, du programme de travaux et des gains réalisés, calendrier du projet). Précisions relatives à l'accompagnement dans le cas de travaux simples Pour permettre l'octroi de l'aide aux travaux, dans le cas de travaux simples, le propriétaire occupant doit impérativement bénéficier a minima d'un accompagnement technique personnalisé comprenant les prestations correspondantes de la liste ci-dessus, notamment la visite et l'état des lieux technique du logement, la réalisation des évaluations énergétiques. Le projet de travaux simples proposé résulte de la définition des travaux les plus efficaces sur le plan énergétique, de leur coût et des moyens financiers du ménage.Le propriétaire occupant doit, avant tout engagement de sa part, bénéficier d'une information fiable sur le financement des travaux et les conditions d'éligibilité aux aides (atteinte du seuil de 25 %, plafonds de ressources, ancienneté du logement, niveau des aides prévues localement) ainsi que sur la procédure à suivre (non-réalisation des travaux avant dépôt du dossier). Le tiers effectuant l'accompagnement technique garantit au propriétaire la qualité et la conformité aux règles de sécurité des travaux, qu'il contrôle après leur achèvement.Une instruction du directeur général de l'ANAH précise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont mises en œuvre, en cohérence avec les accords de partenariat conclus aux niveaux national et local pour assurer le déploiement du programme « Habiter Mieux ». II. - Pièces complémentaires à fournir pour la constitution du dossier de demande d'aide et du dossier de demande de paiement Les dossiers de demande d'aide et de demande de paiement doivent comporter l'ensemble des pièces décrit au règlement général de l'ANAH.A. - Pour les bénéficiaires d'une ASE :Les dossiers doivent être complétés des éléments suivants :A l'engagement : - évaluation énergétique avant travaux et évaluation énergétique projetée après travaux. Pour les propriétaires occupants et les syndicats de copropriétaires réalisant les travaux d'économies d'énergie dans le cadre de dossiers successifs, comme indiqué au 2.2, les évaluations avant et après travaux des précédents dossiers doivent également être fournies si elles ne sont pas déjà à la disposition du service instructeur ;- pour les propriétaires occupants ou bailleurs, en cas d'assistance par un opérateur, copie de la fiche de synthèse de l'évaluation globale fournie au propriétaire, relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux, dont le contenu est précisé en annexe II ;- en secteur diffus, s'agissant de la prestation d'AMO : devis de la prestation et copie du contrat signé décrivant les missions de l'opérateur spécialisé. Au paiement : - si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement, évaluation énergétique après travaux ;- pour les propriétaires occupants et bailleurs, en cas d'assistance par un opérateur, fiche bilan d'expérience établie par actualisation de la fiche de synthèse de l'évaluation globale ;- en secteur diffus, le cas échéant, facture de la prestation d'AMO. Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'occupation mentionnées au 2.2 du règlement des aides du FART en signant le dossier de demande au titre de l'aide de l'ANAH ainsi que, dans le cadre du régime des aides de l'ANAH aux propriétaires bailleurs, la convention conclue en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque, dans le cas de travaux simples, le propriétaire occupant ne fait pas appel à un opérateur d'AMO spécialisé et bénéficie seulement d'un accompagnement technique réalisé à titre gracieux par un tiers, ce dernier fournit, à titre de pièces justificatives, un ou des document (s) attestant de la bonne réalisation des prestations (état des lieux technique du logement, évaluation énergétique avant et projetée après travaux, facture des travaux afférents). Il en est de même lorsque le propriétaire bénéficie de l'ensemble des prestations et que celles-ci sont réalisées de façon complémentaire par l'opérateur spécialisé et le tiers assurant l'accompagnement technique. L'instruction du directeur général de l'ANAH précise les modalités concrètes de mise en œuvre de cette disposition.B. - Pour les maîtres d'ouvrage d'une prestation d'ingénierie, bénéficiaires d'une aide du FART en complément du financement octroyé par l'ANAH pour le suivi-animation d'une opération programmée :La demande de subvention formulée par tranche annuelle au titre des prestations de suivi-animation comporte l'objectif prévu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements devant faire l'objet de l'engagement d'une ASE.La demande de paiement de la subvention est examinée au vu du résultat obtenu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements ayant fait l'objet de l'engagement d'une ASE.C. - Pour les dossiers AMO en secteur diffus : - une copie de l'agrément pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, sera transmise aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides par chaque opérateur. Elle sera valable pour tous les dossiers traités au cours d'une même année ;- s'agissant des organismes ne pouvant pas être agréés du fait de leur statut mais dont la mission d'AMO est subventionnable par le FART, une instruction du directeur général de l'ANAH définit les modalités par lesquelles ils démontrent être en mesure d'offrir une prestation conforme au descriptif détaillé au I de l'annexe I, pour un coût compatible avec les ressources du propriétaire. Une copie de l'habilitation délivrée par l'ANAH sera transmise aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides par chaque opérateur. Elle sera valable pour tous les dossiers traités au cours d'une même année.