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Décret n° 2014-1620 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Le II de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.Les réductions et majorations d'ancienneté accordées en application des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et non utilisées, à la date du 31 décembre 2014, sont conservées pour un avancement d'échelon dans les grades d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat dans les conditions fixées par ce décret.

Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et un tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 14

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef représentent également le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat.
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 9

Lorsque l'application des règles énoncées aux articles 12,13 et 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, aboutit, à périmètre équivalent, à l'attribution de contingents de crédit de temps syndical utilisables sous forme d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité de service, inférieurs aux facilités en temps contingentées accordées aux organisations syndicales en application des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, un arrêté de l'autorité territoriale peut décider, pour une durée maximale d'un an, le maintien des droits à un niveau au plus égal à celui de l'année précédente.

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 10

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1625 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences
Article 4

Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences
Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1646 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 10

I à IV : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 20-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 V. - Indépendamment des dispositions des articles 1er, 2, 4 à 6, 8 et 9 applicables de plein droit, l'article 7 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. VI. - L'article 9 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 11

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1644 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine »
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1644 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau du Maine " est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Décret n° 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret n° 2014-1645 du 26 décembre 2014 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 1 : Composition de la commission
Article 1

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend vingt-deux membres répartis comme suit :1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;2° Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;3° Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;4° Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par leur président ;5° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;6° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'éthique et de la déontologie, proposée par le Défenseur des droits ;7° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit du travail, proposée par le ministre chargé du travail ;8° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit de l'environnement, proposée par le ministre chargé de l'environnement ;9° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit de la santé publique, proposée par le ministre chargé de la santé ;10° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'éthique des sciences, proposée par le ministre chargé de la recherche ;11° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux, proposée par le ministre chargé de l'agriculture ;12° Trois personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans le domaine de l'évaluation des risques proposées respectivement par :a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;b) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;c) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;13° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux de recherche dans le domaine de la santé publique et de l'environnement proposée par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;14° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux de recherche dans le domaine des sciences sociales proposée par le président du Centre national de la recherche scientifique.Chacune des autorités mentionnées du 6° au 14° du présent article établit une liste de personnalités qualifiées à proposer respectant la parité.
Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 12

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 13

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 11

Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 10

Pour l'étude de certaines questions, la commission peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.Elle peut entendre comme témoin toute personne susceptible de l'éclairer. Le témoin peut demander à ce que son identité ne soit pas divulguée.

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 6

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 7

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 3

Après avoir vérifié leur recevabilité, la commission transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents dans un délai maximum de trois mois, éventuellement étendu à sept mois si une instruction plus approfondie est nécessaire. Les ministres informent la commission dans un délai de trois mois de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité résultant de ces alertes.

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 9

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec les recommandations rendues. Celles-ci sont transmises à l'autorité compétente pour prendre la décision.

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 8

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 1 : Composition de la commission
Article 2

Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Le mandat n'est pas révocable.La proportion des membres de chaque sexe composant la commission ne peut être inférieure à 40 %.Pour les catégories des membres comportant plusieurs représentants, l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne peut être supérieur à 1.

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Dispositions transitoires
Article 18

Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015.Le troisième alinéa de l'article 15 entre en vigueur au 7 juin 2015.

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 4

1° Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé du développement durable.Il est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que le président.Le vice-président assure la présidence de la commission en cas d'absence ou d'empêchement du président ;2° Les membres de la commission mentionnés du 1° au 5° de l'article 1er disposent d'un suppléant désigné ou proposé dans les mêmes conditions qu'eux.

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 16

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Article 17

La commission transmet son rapport annuel au Parlement, au Premier ministre et à l'ensemble des ministres concernés. Ce rapport est rendu public et est accessible par internet.Le secrétariat permanent de la commission est assuré par les services du ministère chargé du développement durable.