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Décret n° 2021-1737 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1737 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 28

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1 II. - Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 27

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 5

Les dispositions du présent décret, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Article 3

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Article 2

Les femmes enceintes qui bénéficient d'une dérogation accordée en application du 1° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme bénéficiaires de la dérogation prévue au 2° de cet article, dans sa rédaction issue du présent décret.
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Article 3

Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'Etat peut mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur fonction.

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Article 4

Un ou plusieurs référents direction d'école sont créés dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ces référents, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction.

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Article 5

L'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école.

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L411-2 II. - Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant sur la liste d'aptitude ainsi que les directeurs en poste à la date de publication de la présente loi y demeurent inscrits. Le III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Article 16

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.Par dérogation à l'alinéa précédent, l'installation du conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article R. 3415-5 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, intervient dans un délai de trois mois à compter de cette date.Jusqu'à cette installation, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.

Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Article 17

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Article 15

Il est mis fin au mandat en cours des membres du conseil d'administration.

Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Article 1

Le chapitre V du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
Chapitre II : Soutenir le développement de la lecture publique
Article 13

A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3212-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
Chapitre II : Soutenir le développement de la lecture publique
Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-63 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
Article 6

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
Article 5

L'annexe au même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n° 2021-1727 du 21 décembre 2021 relatif aux taux d'intérêt des prêts accordés par l'Etat à l'établissement public « Île-de-France Mobilités » en 2020 et 2021
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci
Chapitre III : Autres dispositions
Article 21

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement au sein de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Article 1

Au 1er janvier 2022, l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) se substitue, pour l'ensemble de ses missions, à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des agents, de Agrosup Dijon, sont dévolus à l'Institut Agro.Les fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat, précédemment affectés au sein de Agrosup Dijon, sont affectés à l'Institut Agro.Les étudiants inscrits à Agrosup Dijon poursuivent leur scolarité et sont inscrits au sein de l'Institut Agro.L'Institut Agro comprend trois écoles internes dénommées : « Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Institut Agro Montpellier) », « Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) » et « Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro Dijon) ». Cette organisation peut être modifiée selon les modalités mentionnées à l'article 5 du décret du 26 décembre 2019 susvisé.

Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci
Chapitre III : Autres dispositions
Article 20

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des articles 10 et 14 qui entrent en vigueur respectivement en vue du prochain renouvellement du conseil scientifique et de celui du conseil des enseignants de l'institut.
Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement au sein de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Article 3

Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, en vue du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration, celui-ci comprend pour un unique mandat trente-huit membres :1° Dix-neuf membres de droit ou nommés :a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou leurs représentants ;b) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;c) Trois présidents d'universités dont le siège est situé dans les académies d'implantation des écoles internes et avec lesquelles l'institut est associé ou lié par une convention ou leurs représentants ;d) Trois présidents de conseils d'écoles internes désignés conformément au règlement intérieur de l'institut ou leurs représentants ;e) Dix personnalités qualifiées représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'institut, dont un directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, deux personnalités désignées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la recherche ;2° Dix-neuf membres élus :a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;b) Six représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;c) Six représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels scientifiques ;d) Quatre représentants des étudiants inscrits dans l'institut.
Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement au sein de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Article 2

Le compte financier de Agrosup Dijon relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2021 au sein de cet établissement et approuvé par le conseil d'administration de l'Institut Agro.Le conseil d'administration de l'Institut Agro délibère avant le 31 janvier 2022 sur le budget propre intégré de l'école interne Institut Agro Dijon.Le directeur général et le secrétaire général de Agrosup Dijon deviennent respectivement directeur et secrétaire général de l'école interne Institut Agro Dijon jusqu'au terme de leur mandat en cours.

Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Article 4

Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 16 du présent décret.
Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.L'activité globale des officines prise en compte pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints en 2022 porte sur l'ensemble du chiffre d'affaires, des rémunérations et des honoraires, mentionnés à l'article R. 5125-37-1 du code de la santé publique, perçus au titre de l'année 2021.
Décret n° 2021-1721 du 20 décembre 2021 étendant le bénéfice de l'indemnité spécifique pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1721 du 20 décembre 2021 étendant le bénéfice de l'indemnité spécifique pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
Article 5

A leur nomination en qualité de membre du corps de professeurs des universités ou d'un corps assimilé, par dérogation au décret du 23 avril 2009 susvisé, les intéressés sont classés selon les modalités suivantes : SITUATION DANS LE CORPS DE MAÎTRES DE CONFÉRENCES ET CORPS ASSIMILÉS SITUATION DANS LE CORPS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET CORPS ASSIMILÉS ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON Maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés du premier grade Professeurs des universités et enseignants-chercheurs assimilés du premier grade 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de six mois 8e échelon 5e échelon Sans ancienneté 7e échelon 4e échelon Sans ancienneté 6e échelon 3e échelon Sans ancienneté 5e échelon 2e échelon Sans ancienneté Maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés du deuxième grade Professeurs des universités et enseignants-chercheurs assimilés du premier grade Echelon exceptionnel 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, majorée de sept mois 4e échelon 5e échelon 1/12 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de six mois 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de six mois 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de six mois

Décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
Article 6

Les promotions internes ouvertes conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret au titre de l'année 2021 peuvent être prononcées en 2022.

Décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.