VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 4 : Dispositions relatives  aux dépenses de la branche famille
Article 104

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L551-1 II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales est fixé à 399 € pour 2012. Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1. III.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-2, du dernier alinéa de l'article L. 531-2 et du troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous conditions de ressources sont revalorisés de 1 % pour 2012. IV.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, le plafond de ressources servant à déterminer le droit à l'allocation de rentrée scolaire est revalorisé de 1 % pour 2012.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche  accidents du travail et maladies professionnelles
Article 96

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 113

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche  accidents du travail et maladies professionnelles
Article 97

I. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2012. II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2012.
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche  accidents du travail et maladies professionnelles
Article 98

Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche  accidents du travail et maladies professionnelles
Article 101

Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliards d'euros.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 2 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 88

I à VI - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-17-2 - LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 22, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 35 VII. - Les articles 22, 28, 31 et 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses  d'assurance maladie
Article 71

Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leur statut juridique.
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 2 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 86

I à IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 -Code des pensions civiles et militaires de retraite -Code de la sécurité sociale. Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural Art. L732-25-1 V.-Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L. 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses  d'assurance maladie
Article 83

Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 186,2 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 161,6 milliards d'euros.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 2 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 87

I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29-1 II.-L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses  d'assurance maladie
Article 84

Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFde dépenses Dépenses de soins de ville 78,9 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 55,3 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 8,4 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 1,2 Total 171,2
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 2 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 85

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-3 IV, V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3 II.-L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année civile précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, le 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. III.-Le présent article est applicable aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. VI.-Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 2 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 95

Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 210,4 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 110,6 milliards d'euros.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses  d'assurance maladie
Article 69

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche  accidents du travail et maladies professionnelles
Article 100

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 Art. 41 II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 5 : Dispositions relatives aux organismes  concourant au financement des régimes obligatoires
Article 108

Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 18,3
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2011 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes  et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 5

I. - Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37. III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d'euros.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 111

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 4 : Dispositions relatives  aux dépenses de la branche famille
Article 106

Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 56,5 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 56,0 milliards d'euros.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle  et à la lutte contre la fraude
Article 114

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52 - Code de la sécurité sociale. Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L725-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2 VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 110

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L224-5, Art. L200-3, Art. L227-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1 II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 16

I, II et IV à IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L731-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-13, Art. L131-8, Art. L241-6 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 III.-A titre dérogatoire, l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, pour l'année 2012, sous réserve des adaptations suivantes du 7° du même article : 1° A la fin du a, le taux : " 58,10 % " est remplacé par le taux : " 52,33 % " ; 2° A la fin du b, le taux : " 7,86 % est remplacé par le taux : " 11,17 % " ; 3° Au e, le taux : " 9,18 % est remplacé par le taux : " 10 % " ; 4° Au f, le taux : " 0,60 % est remplacé par le taux : " 0,66 % " ; 5° Il est ajouté un k ainsi rédigé : " k) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 1,58 %. "

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 23

Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2012 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,5 %.
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-9, Art. L136-5 II. - modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 14, Art. 15 III. - Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. IV. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L651-5 II. - Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1 II. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants : 1° Au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L. 1233-10, L. 1233-31 et L. 1233-32 du même code ; 2° Au titre d'une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses  d'assurance maladie
Article 51

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 36

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2012-2015), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012 > Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement,  à la trésorerie et à la comptabilité
Article 44

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En milliards d'euros) MONTANTS LIMITES Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale 22 000 Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 2 900 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 1 450 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 50 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 900 Caisse nationale des industries électriques et gazières 600 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 650 Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 50 A titre dérogatoire, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 1 600 millions d'euros du 1er au 15 janvier et du 15 au 31 décembre 2012.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses  d'assurance maladie
Article 55

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L871-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 Art. 27 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 III.-Le 1° du II du présent article s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2012.