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Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Annexes
Article Annexe 2

I. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante : EBE = [Vente de produits, de services ou de marchandises + variation de la production stockée + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires] - [achats consommés + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires + participation des salariés]. En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée : Indicateur = [compte 70 + compte 71 + compte 74 + compte 751] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 691] Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible. Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan de comptes, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. II. - Par dérogation au I, pour les associations, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante : EBE = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] - [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + charges de la générosité du public + aides financières] En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : EBE = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 754 + compte 755 + compte 756] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657] Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018. Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible.
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Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10

I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée aux articles 6 et 9, sont conservés par le bénéficiaire pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide. Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et selon les conditions prévues par la communication n° 2019/C247/01 de la Commission européenne sur la récupération des aides d'Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur prévoyant notamment des intérêts de récupération.La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt

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Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Annexes
Article Annexe 1

1 Fabrication de vêtements en cuir 2 Production d'aluminium 3 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base 4 Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain 5 Fabrication de pâte à papier 6 Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux 7 Fabrication de papier et de carton 8 Sidérurgie 9 Fabrication de caoutchouc synthétique 10 Fonderie de fonte 11 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques 12 Fabrication de produits pétroliers raffinés 13 Production de cuivre 14 Fabrication de matières plastiques de base 15 Préparation de fibres textiles et filature 16 Métallurgie des autres métaux non ferreux 17 Fabrication de carreaux en céramique 18 Fabrication de non-tissés, sauf habillement 19 Fabrication de fibres de verre 20 Fabrication de produits azotés et d'engrais 21 Fabrication de placage et de panneaux de bois 22 Fabrication de verre plat 23 Fabrication de verre creux 24.1 Gaz industriels/Hydrogène 24.2 Gaz industriels/Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques 25.10 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Cyclohexane 25.11 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Benzène 25.12 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Toluène 25.13 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/o-Xylène 25.14 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/p-Xylène 25.15 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/M-xylène et isomères du xylène en mélange 25.16 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Styrène 25.17 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Éthylbenzène 25.18 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Cumène 25.19 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Autres hydrocarbures cycliques 25.20 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Éthylène glycol (éthanediol) 25.21 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/2,2-oxydiéthanol (diéthylène glycol) digol) 25.22 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Oxiranne (oxyde d'éthylène) 25.23 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Benzols (benzène), toluols (toluène) et xylols (xylènes) 25.24 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Naphtalène et autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques (à l'exclusion du benzène, du toluène et des xylènes) 26 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques/Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

I.-Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel. Cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales suivantes ci-après désignées par le mot : “ entreprises ”, et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret : 1° Aux personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine ; 2° Aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont inférieures à cinquante pour cent des recettes totales, à compter de la période éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2 ; 3° Aux personnes morales de droit public particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, mentionnées au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifié, à compter de la période éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2. L'aide prend la forme d'une subvention. II.-Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à cent-cinquante millions d'euros.
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

I.-La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes : -pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ; -pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ; -pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, elle est déposée entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023 ; -pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023. -pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, elle est déposée entre le 20 mars 2023 et le 31 août 2023 ; -pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, elle est déposée entre le 17 mai 2023 et le 30 septembre2023 ; -pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, elle est déposée entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 ; -pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ; -pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, elle est déposée entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 ; -pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, elle est déposée entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024 ; -pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ; - pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 9-1, soit de l'article 9-4 ; et entre le 18 septembre 2023 et le 30 juin 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8. II.-Au titre d'un même mois d'une même période éligible, la demande d'aide est déposée sur le fondement, soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8, soit de l'article 9-1, soit de l'article 9-4. III.-Les aides visées aux articles 4, 7 et, 8, 9-1 et 9-4 peuvent être cumulées sur plusieurs mois sous réserve du respect des plafonds visés auxdits articles. IV.-Les entreprises éligibles aux aides prévues aux VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, par le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 et le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 précités ne peuvent déposer leur demande d'aide au titre du présent décret qu'après avoir obtenu le bénéfice desdites aides.
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Chapitre II : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS > Chapitre II : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX OU QUATRE MILLIONS D'EUROS
Article 5

I.- Au titre des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 2, le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à : a) 30 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise remplit l'une des conditions visées au 1°, au 2° ou au 3° du I de l'article 4 ; ou b) 30 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au titre de chacun des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise vérifie l'une des conditions visées au 4° ou au 5° du I de l'article 4. II.-L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, ou par le comptable public assignataire pour les personnes morales de droit public, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2. III.-A compter de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.
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Chapitre V : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES SITUATIONS DITES ATYPIQUES
Article 9-6

I.-La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 3° Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 4° Tout document attestant de l'évènement manifestement exceptionnel visé au I de l'article 9-4 ; 5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise. II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.

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Chapitre IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES
Article 9-3

I.-La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 3° Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
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Chapitre V : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES SITUATIONS DITES ATYPIQUES
Article 9-5

Le montant de l'aide mentionnée au I de l'article 9-4 s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.

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Chapitre IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES
Article 9-2

Le montant de l'aide mentionnée au I de l'article 9-1 s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.
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Chapitre V : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES SITUATIONS DITES ATYPIQUES
Article 9-4

I.-A compter de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros, au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre de l'article 9-1 ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 2 et qu'elles ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie sur la période de référence définie au 3° du III de l'article 2 n'est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande. II.-Par dérogation au 7° du III de l'article 2, les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et 1,5 fois le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d'autre part, 70 % du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro. III.-La demande d'aide est déposée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes : 1° Au titre des périodes éligibles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du 2° du III de l'article 2, elle est déposée entre le 20 mars 2023 et le 31 août 2023 ; 2° A compter de la période éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2, elle est déposée dans les conditions prévues au I de l'article 3.