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Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE.
Article 20

Les fonctionnaires relevant des corps de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont intégrés au 1er janvier 2000 dans les corps ou emplois à statuts communs relevant des services généraux du Premier ministre, dans les conditions prévues par le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ouvriers professionnels. Ouvriers professionnels. Maîtres ouvriers. Maîtres ouvriers. Adjoints administratifs. Adjoints administratifs. Agents administratifs. Agents administratifs. Chefs de garage. Chefs de garage. Conducteurs d'automobile. Conducteurs d'automobile. Chefs de service intérieur. Chefs de service intérieur. Inspecteurs du service intérieur et du matériel. Inspecteurs du service intérieur et du matériel. Agents des services techniques. Agents des services techniques. Assistant (e) s de service social. Assistant (e) s du service social. Conseiller (e) s techniques de service social. Conseiller (e) s techniques de service social. Aides de documentation. Secrétaires administratifs. Secrétaires administratifs. Secrétaires administratifs. Chargé d'études documentaires. Chargés d'études documentaires.

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Article 23

Les membres des corps de fonctionnaires relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés à l' Institut national du service public ou à l'Institut international d'administration publique.

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Article 22

Les fonctionnaires intégrés dans les corps des services généraux du Premier ministre en application de l'article 20 ci-dessus sont maintenus en position d'activité à l'Institut national du service public et à l'Institut international d'administration publique.
Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Article 25

Les dispositions des titres II des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1996, en tant qu'elles concernent les corps d'attachés administratifs de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique, et au 1er janvier 2000, en tant qu'elles concernent les autres corps de fonctionnaires.

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Article 26

Les dispositions des titres Iers des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées, en tant qu'elles concernent les emplois de secrétaire général de l' Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Article 24

Les dispositions des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1995, en tant qu'elles concernent les corps de secrétaires et secrétaires adjoints de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
Article 29

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Article 28

Si l'application des dispositions prévues aux articles 12, 13, 16 et 17 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires concernés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade à la date de publication du présent décret, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils perçoivent dans leur nouveau corps un indice au moins égal.
Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Article 27

Les dispositions des articles 9 à 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1996. Les dispositions des articles 15 à 18 prennent effet au 1er août 1995.

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE.
Article 21

Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 20 ci-dessus sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Les services accomplis par les fonctionnaires ainsi reclassés dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps ou emploi d'intégration.
Décret no 97-628 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-182 du 7 mars 1996    portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Article 10

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-650 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-58 du 7 janvier    1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le    recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale    des douanes et droits indirects
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-304 du 28 mars 1997 portant abrogation des décrets d'extension    du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines
Article 2

Le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-304 du 28 mars 1997 portant abrogation des décrets d'extension    du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines
Article 1

Sont abrogés : - le décret du 3 octobre 1958 étendant aux départements du Nord et du Pas-de-Calais les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret du 21 avril 1959 étendant au département de la Gironde les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret n° 61-1542 du 30 décembre 1961 étendant au département de la Réunion les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret n° 73-200 du 21 février 1973 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret n° 81-619 du 18 mai 1981 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret n° 85-606 du 10 juin 1985 portant aménagement et extension au département d'Indre-et-Loire des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines.
Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité    professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de    l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Article 3

La contribution des établissements publics de santé instituée par l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée est recouvrée par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier, qui prélève les frais engagés à ce titre.

Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité    professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de    l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Article 2

Dans le cadre des règles fixées par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé de la santé arrête, pour chaque praticien concerné, le contenu des formations et, le cas échéant, le montant des aides à la mobilité professionnelle, après avis d'une commission présidée par le directeur des hôpitaux ou son représentant. Cette commission vérifie la cohérence entre la demande présentée et les projets des structures médicales susceptibles d'offrir au praticien de nouvelles formes d'emploi dans l'établissement où il exerce ou dans un autre établissement. Elle peut proposer au praticien de formuler une nouvelle demande compatible avec le projet de sa future structure d'accueil. La commission peut se faire assister d'experts. Les règles de composition et de fonctionnement de la commission, qui comprend notamment des représentants des praticiens hospitaliers, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité    professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de    l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Article 4

L'établissement de santé où exerce le praticien hospitalier continue à le rémunérer pendant la période où il bénéficie des actions mentionnées à l'article 1er ci-dessus. L'établissement assure également le règlement des dépenses afférentes à ces actions. Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse des dépôts et consignations rembourse chaque trimestre à l'établissement le coût de l'ensemble des aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi arrêtées par le ministre chargé de la santé, y compris, si l'établissement le demande, la rémunération du praticien hospitalier et les charges obligatoires afférentes.
Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité    professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de    l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Article 5

La participation du fonds pour l'emploi hospitalier est versée aux établissements sur production d'une demande de remboursement, à laquelle doivent être joints un document certifiant que les sommes sont conformes à celles ordonnancées au comptable assignataire, ainsi que l'avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.

Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité    professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de    l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Article 1

Les aides à la mobilité professionnelle et les aides à l'adaptation à l'emploi prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ont pour objet de permettre une réorientation de la carrière médicale des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel. Elles peuvent avoir pour objet la préparation à un changement de discipline ou de spécialité, au sens de l'article 5 du décret du 24 février 1984 susvisé. Elles peuvent également avoir pour objet, dans une même spécialité, l'acquisition de techniques nouvelles ou la remise à niveau des connaissances ou des pratiques thérapeutiques. Ces aides ne peuvent être accordées que pour des actions d'une durée égale ou supérieure à trois mois. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget précise la nature des actions qui ouvrent droit aux aides ainsi que le plafond des dépenses qui peuvent être consenties au cours d'une année pour un praticien hospitalier. La demande d'attribution d'aide est formulée par le praticien auprès de l'établissement de santé où il exerce. Elle est transmise au ministre chargé de la santé par le directeur de cet établissement, ou par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation dans le cas où il est fait application du deuxième alinéa du II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique.

Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité    professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de    l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Article 6

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-549 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des    biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix    du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars    1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-549 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des    biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix    du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars    1995 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mars 1995.
Décret no 98-358 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction des constructions navales
Article 3

Les titulaires de pensions, radiés des contrôles en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, qui perçoivent un revenu de remplacement au titre de l'article L. 351-12 du code du travail, bénéficient d'une pension calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. Le cas échéant, son montant mensuel est réduit, jusqu'à l'âge de soixante ans, de l'excédent de la somme cumulée de la pension et du revenu de remplacement sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant servi de base au calcul du montant de la pension.

Décret no 98-358 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction des constructions navales
Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2000, les ouvriers en fonctions dans les établissements et services de la direction des constructions navales, radiés des contrôles à l'occasion de restructurations entraînant des réductions d'effectifs, bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-cinq ans à la date de leur départ et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.

Décret no 98-358 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction des constructions navales
Article 2

Les ouvriers radiés des contrôles dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à cinq années. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat. Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de licenciement.

Décret no 98-358 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction des constructions navales
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-688 du 30 juillet 1998 pris en application de l'article L. 121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant
Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : a) Le fait de diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels de santé ; b) Le fait, dans le commerce de détail, de distribuer ou de permettre la distribution à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons et de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations ; c) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de fournir au public à titre gratuit, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents, des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, dans des conditions autres que celles qui sont prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ; d) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de distribuer à titre gratuit du matériel et de la documentation portant sur les préparations pour nourrissons dans des conditions autres que celles qui sont prévues à l'article 1er du présent décret. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions aux obligations définies par le présent décret.

Décret no 98-688 du 30 juillet 1998 pris en application de l'article L. 121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant
Article 2

Les dons de matériel ou de documentation, à but d'information ou d'éducation, par des fabricants ou des distributeurs de préparations pour nourrissons ne peuvent être faits que sur demande des établissements de soins et des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire. Ils sont soumis aux conditions suivantes : a) Le fabricant ou le distributeur qui souhaite bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la déclaration préalable écrite à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'implantation de l'organisme concerné ; b) Le matériel ou la documentation peuvent porter le nom ou le sigle de l'entreprise donatrice, mais toute référence à une marque spécifique de préparation pour nourrissons est interdite ; c) La distribution de la documentation aux mères doit être effectuée par l'intermédiaire des personnels de santé.