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Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Article 5

Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 15 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 1841 du code civil.

Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 11

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Article 4

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles 131-39 et 131-47 du code pénal ainsi qu'à l'article 776-1 du code de procédure pénale.

Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
Article 6

Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 19 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée.

Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE  DE L'INFORMATION REGLEMENTEE
Article 9

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier. A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12
Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
Article 7

Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 22 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 19 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée.

Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 10

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article 1

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée en ce qu'il modifie les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-3 et les intitulés du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier, et procède à la création des articles L. 411-3 et L. 411-4 du même code. A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L744-1, Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L744-2, Art. L754-2, Art. L764-2
Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article 2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles L. 213-3, L. 214-49-3, L. 214-51, L. 214-52, L. 214-56 et L. 214-57 du code monétaire et financier ; 2° Les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 341-10 du même code ; 3° Les modifications apportées par le 3° de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 466-1 du même code ; 4° Les modifications apportées par le 3° de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 550-2 du même code ; 5° Les modifications apportées par l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-7, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-15, L. 621-18-2, L. 621-18-3 et L. 621-22 du même code ; 6° Les modifications apportées par les 6°, 7°, 8° et 9° du XII de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 542-1, L. 621-1, L. 621-15 et L. 621-18-2 du même code.

Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 3

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications apportées par les articles 7 et 11 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles L. 223-11, L. 224-2, L. 225-12, L. 225-37, L. 225-68, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-129-4, L. 225-131, L. 225-136, L. 225-145, L. 225-228, L. 225-231, L. 226-10-1, L. 227-2, L. 228-23, L. 228-47, L. 228-51, L. 232-14 et L. 233-5 ainsi qu'aux intitulés des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce ; 2° Les modifications apportées par l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 242-1, L. 242-17, L. 244-3, L. 247-2 et L. 247-3 du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 9 et 10 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 612-1, L. 821-3, L. 821-5, L. 821-8, L. 821-9, L. 822-14, L. 822-16, L. 823-6 et L. 823-7 du même code.
Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION  DE L'INFORMATION REGLEMENTEE
Article 8

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par le 3° de l'article 29 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les 1° et 2° de l'article 29 de l'ordonnance susmentionnée en ce qu'ils procèdent à l'abrogation des articles L. 228-43 et L. 232-8 du code de commerce et modifient l'article L. 232-7 du même code.
Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant ‎l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant ‎l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation
Article 3

Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret (1).
Décret du 28 septembre 1937 modifiant le décret du 1er octobre 1913 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INFECTION CHARBONNEUSE
Article 2

A modifié les dispositions suivantes : décret 1er octobre 1913 article 8

Décret du 28 septembre 1937 modifiant le décret du 1er octobre 1913 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INFECTION CHARBONNEUSE
Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, pendant un délai d'un an, à dater de cette publication, à défaut de l'apposition d'une affiche répondant aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus, l'apposition de l'affiche dont les termes ont été fixés par l'arrêté ministériel du 9 octobre 1913 en tiendra lieu.

Décret du 28 septembre 1937 modifiant le décret du 1er octobre 1913 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INFECTION CHARBONNEUSE
Article 5

Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 28 septembre 1937 modifiant le décret du 1er octobre 1913 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INFECTION CHARBONNEUSE
Article 3

A titre transitoire, sont maintenues, jusqu'à expiration du délai imparti pour leur exécution, les mises en demeure fondées sur d'autres dispositions du décret du 1er octobre 1913 que celles visées par l'article précédent, notifiées aux chefs d'établissement avant la publication du présent décret et dont le délai d'exécution n'était pas encore expiré à la date d'entrée en vigueur de ce décret.

Décret du 28 septembre 1937 modifiant le décret du 1er octobre 1913 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INFECTION CHARBONNEUSE
Article 1

A modifié les dispositions suivantes : décret 1er octobre 1913 articles 1, 2, 4, 7
Décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
Article 2

Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété, et à titre gratuit, des immeubles mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils n'auront pas été ou ne seront plus affectés aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense, à l'exception de ceux cédés ou apportés en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

Décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
Article 3

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
Article 1

Les immeubles qui figurent en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).

Décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
Annexe
Article Annexe

EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE DÉNOMINATION et localisation de l'emprise SUPERFICIE VALEUR VÉNALE (HT) Fraction, dépendant de l'emprise dénommée Quartier Lecourbe , à Strasbourg (67) 39 176 m² 6 500 000 €
Décret n° 2009-309 du 19 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie
Article 8

A la date de publication du présent décret, il est mis fin au mandat en cours des membres et du président du haut conseil. Les membres dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret peuvent se voir confier un nouveau mandat, non renouvelable.

Décret n° 2009-309 du 19 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie
Article 9

Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009  fixant la liste des pôles de l'instruction
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009  fixant la liste des pôles de l'instruction
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-314 du 20 mars 2009 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Article 6

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Article 11

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Article 10

1° A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R716-28 2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.
Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret du 13 mars 1872 créant une chambre de commerce à Albi ; 2° Le décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.

Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Tarn est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.

Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.

Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Article 8

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn. La chambre de commerce et d'industrie du Tarn entre en fonction à compter de cette même date.

Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Article 3

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.

Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie du Tarn », dont le siège est situé à Albi. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département du Tarn.
Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Article 2

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Décret n° 2009-306 du 19 mars 2009  portant changement du nom d'une commune
Article 1

La commune de Rosoy-le-Vieil prend le nom de Rozoy-le-Vieil.

Décret n° 2009-306 du 19 mars 2009  portant changement du nom d'une commune
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-301 du 18 mars 2009  modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009  relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.