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Décret n° 2024-382 du 24 avril 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales amendant l'accord du 13 juillet 2017 entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées, signées à Monaco le 20 décembre 2021 (1)
Annexe

ACCORDSOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES AMENDANT L'ACCORD DU 13 JUILLET 2017 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES, SIGNÉES À MONACO LE 20 DÉCEMBRE 2021 Ambassade de France à MonacoMonaco, le 20 décembre 2021L'Ambassade de France présente ses compliments au Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :La France a mené une réforme de sa règlementation relative à la protection du secret de la défense nationale, entrée en vigueur le 1er juillet 2021.Cette réforme vise, à travers la rationalisation des niveaux de classification (passage de trois niveaux - Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense - à deux niveaux : Secret et Très Secret), à renforcer les règles de protection par niveau, tout en garantissant, pour chacun d'eux, des mesures de protection équivalentes aux standards internationaux.Les informations et matériels classifiés émis avant le 1er juillet 2021, qui resteront marqués des anciens timbres de classification, pourront continuer, après l'entrée en vigueur de la réforme, à être échangés selon les équivalences en vigueur avant cette date. En revanche, les accords de sécurité entre la France et ses partenaires doivent être complétés pour organiser l'équivalence de protection à accorder aux informations et matériels classifiés français ou générés en commun émis après le 1er juillet 2021.Partant, faisant référence à l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017 (ci-après désigné « l'Accord »), et aux changements apportés au système de classification français, entrés en vigueur le 1er juillet 2021, la République française a l'honneur de proposer que l'Accord soit amendé de la façon suivante : 1. A l'article 5 : a) le tableau d'équivalence est remplacé comme suit : FRANCE MONACO TRES SECRET TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE SECRET SECRET DE SECURITE NATIONALE TRES SECRET DEFENSE (*) TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE SECRET DEFENSE (*) SECRET DE SECURITE NATIONALE CONFIDENTIEL DEFENSE (*) CONFIDENTIEL DE SECURITE NATIONALE (*) (*) Niveaux de classification utilisés en France et à Monaco avant le 1er juillet 2021. »
Décret n° 2024-382 du 24 avril 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales amendant l'accord du 13 juillet 2017 entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées, signées à Monaco le 20 décembre 2021 (1)
Annexe

b) au point 5.4, les mots : « informations classifiées » sont remplacés par les mots : « informations échangées en vertu du présent Accord ». 2. A l'article 8, les mots : « TRES SECRET DEFENSE ou TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE » et « SECRET DEFENSE ou SECRET DE SECURITE NATIONALE » sont respectivement remplacés par les mots : « TRES SECRET DEFENSE, TRES SECRET ou TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE » et « SECRET DEFENSE, SECRET ou SECRET DE SECURITE NATIONALE ».3. A l'article 10, il est ajouté un point 10.9 rédigé comme suit : « 10.9 Les échanges d'informations classifiées dans le cadre des contrats classifiés et des annexes de sécurité conclus à compter du 1er juillet 2021, de même que la poursuite des échanges d'informations classifiées dans le cadre des contrats classifiés et des annexes de sécurité conclus avant le 1er juillet 2021, s'effectuent conformément aux équivalences et règles de mention supplémentaire définies à l'article 5. ». 4. A l'article 11, les mots : « TRES SECRET DEFENSE ou TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE » sont remplacés par les mots : « TRES SECRET DEFENSE, TRES SECRET ou TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE ». Une version consolidée de l'Accord est jointe en Annexe à la présente note verbale.Si la proposition qui précède recueille l'agrément de la Principauté de Monaco, la République française propose que la présente note, ainsi que la note d'acceptation en réponse de la Principauté de Monaco, en deux exemplaires en langue française, constituent un accord modifiant l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017, lequel entrera en vigueur le jour de la réception de la réponse de la Principauté de Monaco.L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco les assurances de sa haute considération.Département des Relations Extérieures et de la Coopération Ministère d'État Annexe :- Version consolidée de l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées.
Décret n° 2024-382 du 24 avril 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales amendant l'accord du 13 juillet 2017 entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées, signées à Monaco le 20 décembre 2021 (1)
Annexe

Département des Relations Extérieures et de la CoopérationMonaco, le 20 décembre 2021Le Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco présente ses compliments à l'Ambassade de France à Monaco et a l'honneur de se référer à sa note verbale n° 2021-0601849 en date du 20 décembre 2021, dont le contenu est le suivant :« Ambassade de France à MonacoL'Ambassade de France présente ses compliments au Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :La France a mené une réforme de sa règlementation relative à la protection du secret de la défense nationale, entrée en vigueur le 1er juillet 2021.Cette réforme vise, à travers la rationalisation des niveaux de classification (passage de trois niveaux - Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense - à deux niveaux : Secret et Très Secret), à renforcer les règles de protection par niveau, tout en garantissant, pour chacun d'eux, des mesures de protection équivalentes aux standards internationaux.Les informations et matériels classifiés émis avant le 1er juillet 2021, qui resteront marqués des anciens timbres de classification, pourront continuer, après l'entrée en vigueur de la réforme, à être échangés selon les équivalences en vigueur avant cette date. En revanche, les accords de sécurité entre la France et ses partenaires doivent être complétés pour organiser l'équivalence de protection à accorder aux informations et matériels classifiés français ou générés en commun émis après le ler juillet 2021.Partant, faisant référence à l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017 (ci-après désigné « l'Accord »), et aux changements apportés au système de classification français, entrés en vigueur le 1er juillet 2021, la République française a l'honneur de proposer que l'Accord soit amendé de la façon suivante : 1. A l'article 5 : a) le tableau d'équivalence est remplacé comme suit : FRANCE MONACO TRES SECRET TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE SECRET SECRET DE SECURITE NATIONALE TRES SECRET DEFENSE (*) TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE SECRET DEFENSE (*) SECRET DE SECURITE NATIONALE CONFIDENTIEL DEFENSE (*) CONFIDENTIEL DE SECURITE NATIONALE (*) (*) Niveaux de classification utilisés en France et à Monaco avant le 1er juillet 2021. »
Décret n° 2024-382 du 24 avril 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales amendant l'accord du 13 juillet 2017 entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées, signées à Monaco le 20 décembre 2021 (1)
Annexe

b) au point 5.4, les mots « informations classifiées » sont remplacés par les mots « informations échangées en vertu du présent Accord ». 2. A l'article 8, les mots : « TRES SECRET DEFENSE ou TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE » et « SECRET DEFENSE ou SECRET DE SECURITE NATIONALE » sont respectivement remplacés par les mots : « TRES SECRET DEFENSE, TRES SECRET ou TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE » et « SECRET DEFENSE, SECRET ou SECRET DE SECURITE NATIONALE ».3. A l'article 10, il est ajouté un point 10.9 rédigé comme suit : « 10.9. Les échanges d'informations classifiées dans le cadre des contrats classifiés et des annexes de sécurité conclus à compter du 1er juillet 2021, de même que la poursuite des échanges d'informations classifiées dans le cadre des contrats classifiés et des annexes de sécurité conclus avant le 1er juillet 2021, s'effectuent conformément aux équivalences et règles de mention supplémentaire définies à l'article 5. ». 4. A l'article 11, les mots : « TRES SECRET DEFENSE ou TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE » sont remplacés par les mots : « TRES SECRET DEFENSE, TRES SECRET ou TRES SECRET DE SECURITE NATIONALE ». Une version consolidée de l'Accord est jointe en Annexe à la présente note verbale.Si la proposition qui précède recueille l'agrément de la Principauté de Monaco, la République française propose que la présente note, ainsi que la note d'acceptation en réponse de la Principauté de Monaco, en deux exemplaires en langue française, constituent un accord modifiant l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017, lequel entrera en vigueur le jour de la réception de la réponse de la Principauté de Monaco./.L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco les assurances de sa haute considération.Monaco, le 20 décembre 2021Annexe - version consolidée de l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées.
Décret n° 2024-383 du 24 avril 2024 portant publication de la résolution 2022-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'adoption d'amendements visant à créer une base juridique pour autoriser des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance (sommaire, article 1.26), adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022 (1)
Article 1

La résolution 2022-II-12 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption d'amendements autorisant des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance, adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-383 du 24 avril 2024 portant publication de la résolution 2022-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'adoption d'amendements visant à créer une base juridique pour autoriser des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance (sommaire, article 1.26), adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-383 du 24 avril 2024 portant publication de la résolution 2022-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'adoption d'amendements visant à créer une base juridique pour autoriser des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance (sommaire, article 1.26), adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022 (1)
Annexe

ANNEXEANNEXE AU PROTOCOLE 12Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin 1. Le sommaire est modifié comme suit :Après l'indication relative à l'article 1.25, l'indication relative à l'article 1.26 est ajoutée comme suit :« 1.26 Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance ».2. Après l'article 1.25, l'article 1.26 est ajouté comme suit : « Article 1.26Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance 1. Sur la base d'une recommandation établie par la Commission centrale pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente peut autoriser, à titre d'essai et pour une durée limitée, des dérogations au présent règlement, pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance.2. Cette recommandation établit les exigences minimales qui permettent de garantir que le bâtiment :a) N'affecte pas la sécurité et le bon ordre de la navigation etb) Dispose d'un niveau de sécurité équivalent à celui des autres bâtiments naviguant sur le Rhin.L'autorité compétente peut prévoir des exigences supplémentaires dans son autorisation.3. L'autorité compétente inscrit les dérogations visées au chiffre 1 et les exigences visées au chiffre 2 dans le certificat de visite du bâtiment concerné, ou dans le certificat reconnu équivalent, conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Décret n° 2024-384 du 25 avril 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-384 du 25 avril 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Article 1

Une indemnité de sujétion spécifique est attribuée aux fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux personnels militaires visés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense, relevant de l'un des corps figurant en annexe du présent décret et qui exercent effectivement leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics de la police et de la gendarmerie nationales.

Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Article 5

Le taux de la cotisation supplémentaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 susvisé est de 10 %.

Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Article 7

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Article 4

Le bénéfice de l'indemnité entraîne un abattement indemnitaire mensuel dont le montant correspond au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spécifique perçu minoré pour parvenir à un gain brut de : A partir du 1er juillet 2024 A partir du 1er juillet 2027 160 € 200 €

Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Article 3

Le versement de l'indemnité est mensuel.

Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Article 6

I. - La majoration de pension prévue à l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est égale au montant annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er, en vigueur à la date où l'indemnité cesse d'être cotisée, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, par le rapport entre le nombre de trimestres accomplis sur les emplois mentionnés à l'article 1er et le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension.II. - Pour l'application du I, les trimestres accomplis sur les emplois mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient ainsi défini : 1. Pour les trimestres pendant lesquels l'indemnité a été cotisée d'un coefficient 1 ;2. Pour les trimestres occupés sur des emplois mentionnés à l'article 1er avant le 1er juillet 2024, d'un coefficient 0,4. Ce coefficient est majoré de 0,1 à compter du 1er janvier 2030, puis de 0,1 supplémentaire tous les dix ans.
Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Article 2

Les taux de l'indemnité de sujétion spécifique sont fixés conformément au tableau ci-dessous : Catégorie statutaire Taux de l'indemnité en pourcentage du traitement indiciaire brut A compter du 1er juillet 2024 A compter du 1er juillet 2025 A compter du 1er juillet 2027 Catégorie A et corps technique et administratif de la gendarmerie nationale 13 % 18 % 23 % Catégorie B et corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale 14 % 19 % 24 % Catégorie C 15 % 20 % 25 %
Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 3

La prime de voie publique est cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire prévue par le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 susvisé, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 1

Une prime de voie publique est attribuée aux personnels actifs et policiers adjoints de la police nationale qui assurent des interventions d'urgence et des réponses aux sollicitations des citoyens sur la voie publique, exerçant dans les services listés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 2

La prime de voie publique est attribuée mensuellement, selon un montant forfaitaire défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.