Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Annexe > Titre II : COMPOSITION

Outre les composantes et leurs regroupements mentionnés au titre V, l'Université Marie et Louis Pasteur est composée d'établissements-composantes, d'établissements associés et d'organismes nationaux de recherche. Article 2Les établissements-composantes Les établissements-composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur, qui conservent leur personnalité morale et leurs statuts propres, sont : - l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (SUPMICROTECH) ;- l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM). Les établissements-composantes exercent leurs compétences, conservent leur marque et leurs prérogatives telles qu'elles sont déterminées par le code de l'éducation et par les dispositions de leurs actes constitutifs.A ce titre, dans le respect de la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur :1° Ils reçoivent directement leurs dotations ou subventions pour charge de service public et disposent de leurs ressources propres conformément aux éléments du contrat qu'ils négocient avec le ministère de tutelle ; leurs crédits et emplois sont affectés par les autorités de tutelle compétentes et sont négociés directement avec celles-ci ;2° Ils adoptent leurs budgets par délibération de leur conseil d'administration ;3° Ils reçoivent directement par notification leur plafond d'emploi et la masse salariale associée au titre de la mise en œuvre des missions inscrites dans leurs statuts et des articles du code de l'éducation qui les régissent ;4° Ils conservent leur capacité à contractualiser directement avec les partenaires privés et publics, nationaux et internationaux ;5° Ils ont la qualité d'employeur des agents qui y sont affectés ;6° Ils déterminent leur politique de ressources humaines ;7° Ils mettent en œuvre leurs missions de recherche, d'innovation et de formation, y compris par la voie de l'alternance ou de l'apprentissage ;8° Ils portent, préparent et délivrent leurs diplômes spécifiques délivrés au nom de l'Etat, leurs diplômes nationaux ainsi que leurs diplômes d'établissement ;9° Ils peuvent être cotutelles de structures de recherche et participer à l'élaboration de leurs projets scientifiques et au dialogue de gestion ;10° Ils participent à leurs réseaux nationaux respectifs.Les établissements-composantes contribuent au plus haut niveau à la construction de la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur. Ils participent à la gouvernance. A ce titre, ils siègent au directoire en formations restreinte et plénière et sont représentés au conseil d'administration et au conseil académique ainsi qu'aux différents conseils d'instituts suivant leurs domaines de compétences dans les conditions définies aux articles 8, 13 et 16 des présents statuts.Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre dans le respect de la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur, qu'ils contribuent à construire. A ce titre, ils mettent en œuvre les délibérations des instances de l'Université Marie et Louis Pasteur auxquelles ils participent.D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissements-composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur dans les conditions fixées à l'article 19 des présents statuts. Article 3Les établissements associés Les établissements associés sont :1° L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) au titre de son Campus de Cluny ;2° Le Centre hospitalier et universitaire de Besançon (CHU) ;3° L'Institut supérieur des beaux-arts de Besançon (ISBA) ;4° L'Ecole supérieure des technologies et des affaires (ESTA) ;5° L'Etablissement français du sang (EFS) Bourgogne Franche-Comté ;6° Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté (CROUS).Les établissements associés siègent à la formation plénière du directoire. Les établissements associés mentionnés au 1° et au 2° siègent, en outre, au directoire en formation restreinte.Les établissements associés sont invités permanents au conseil d'administration conformément à l'article 8 des présents statuts. Ils siègent aux différents conseils d'instituts suivant leurs domaines de compétences conformément à l'article 16 des présents statuts.La mise en œuvre des actions et projets communs avec l'Université Marie et Louis Pasteur s'effectue par le biais de conventions d'associations bilatérales qui organisent les modalités de concertation et d'articulation entre les parties.D'autres établissements, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissements associés de l'Université Marie et Louis Pasteur dans les conditions fixées à l'article 19 des présents statuts. Article 4Les organismes nationaux de recherche Participent à la gouvernance de l'Université Marie et Louis Pasteur, dans le respect de leurs statuts et en application de conventions bilatérales avec l'Université Marie et Louis Pasteur, trois représentants d'organismes nationaux de recherche présents sur le site de la région académique Bourgogne-Franche-Comté et listés dans le règlement intérieur.Ils sont représentés au conseil d'administration ainsi qu'aux différents conseils d'instituts suivant leurs domaines de compétences conformément aux articles 8 et 16 des présents statuts. Ces organismes nationaux de recherche participent à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de recherche et d'innovation, de la formation ainsi que des relations internationales et territoriales.D'autres organismes nationaux de recherche peuvent devenir partenaires de l'Université Marie et Louis Pasteur et intégrer ses instances dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts.