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Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre V : Dispositions relatives aux relations entre l'Université de Montpellier et l'établissement-composante
Article 28

Instances L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier conserve ses instances délibératives et de concertation. Les délibérations de ses instances sont transmises au président de l'Université de Montpellier. Le président de l'Université de Montpellier, ou le représentant qu'il désigne, est invité permanent du conseil d'administration de l'école. Le directeur de l'école est invité permanent au conseil d'administration, au conseil académique, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire de l'Université de Montpellier. Il participe au conseil prévu à l'article 11 des présents statuts, à l'assemblée des directeurs des structures de recherche, au comité de gouvernance et au comité des investissements stratégiques et structurants.

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Article 30-2

Compétences transférées par l'établissement-composante à l'Université de Montpellier Dans le domaine de la formation, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier transfère à l'Université de Montpellier la gestion de ses activités de formation continue qualifiante et la délivrance des diplômes de master et de doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches. Il en est de même du titre de docteur honoris causa. Dans le domaine de la recherche, toutes les conventions sont gérées par l'Université de Montpellier et signées par son président. L'école transfère à l'Université de Montpellier ses droits de propriété intellectuelle. En contrepartie, l'Université de Montpellier prend en charge les déclarations d'invention, le versement des primes au brevet et le versement des primes d'intéressement des agents de l'école.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre III : Dispositions relatives à la gouvernance de l'Université de Montpellier > Chapitre Ier : Les organes de direction
Article 8-2

Compétences Le président de l'Université de Montpellier exerce les compétences prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation. Par ailleurs, il : 1° Préside les formations restreintes du conseil d'administration et du conseil académique dans les conditions prévues à l'article L. 952-6 du code de l'éducation ; 2° Donne un avis sur la nomination du directeur de l'établissement-composante ; 3° Nomme les directeurs des pôles de recherche sur proposition de leur conseil respectif ; 4° Nomme les coordinateurs des collégiums ; 5° Conduit annuellement un dialogue de gestion avec les UFR, les écoles et instituts et l'établissement-composante, formalisé dans une lettre de cadrage budgétaire annuelle. Ce dialogue prend la forme a minima de deux réunions annuelles ; 6° Signe des contrats d'objectifs et de moyens avec les UFR, les écoles et instituts et signe un contrat d'objectifs et d'engagements avec l'établissement-composante. Ces contrats définissent les conditions dans lesquelles les UFR, les écoles et instituts et l'établissement-composante contribuent à la stratégie de l'Université de Montpellier et mettent en œuvre leurs actions propres ; 7° Signe les diplômes délivrés par l'Université de Montpellier et signe, avec le directeur de l'établissement-composante, les diplômes d'ingénieurs délivrés par l'établissement-composante ; 8° Emet un avis sur l'affectation des personnels BIATSS. Sous réserve de la première affectation de ces personnels recrutés par concours externe et interne lorsque les statuts particuliers prévoient une période de stage, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé. Il peut déléguer sa signature à tout agent exerçant dans le périmètre de l'Université de Montpellier, notamment en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à tout agent exerçant dans le périmètre de l'Université de Montpellier pour exercer des fonctions de responsabilité en matière scientifique, pédagogique ou de sécurité au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une structure de recherche. Le président ne peut pas déléguer son pouvoir en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses, sauf dans le cas prévu par l'article L. 713-9 du code de l'éducation. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le vice-président du conseil d'administration.
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Article 9-5

Le vice-président chargé des partenariats et de l'innovation Le vice-président chargé des partenariats et de l'innovation est un enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur, en fonction dans l'Université de Montpellier ou l'établissement-composante. Il est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président. Sous l'autorité du président et sur la base d'une lettre de mission qui précise ses fonctions, il pilote la stratégie de l'Université de Montpellier dans le domaine des partenariats et de l'innovation. A ce titre, il a notamment pour mission de promouvoir et de faciliter les relations entre l'industrie et l'établissement ainsi que de susciter et d'accompagner les démarches et les projets d'innovation.

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Article 9-8

Les vice-présidents délégués Des vice-présidents délégués peuvent être élus par le conseil d'administration, sur proposition du président, sur la base d'une lettre de mission qui précise leurs fonctions, à la majorité absolue des membres en exercice, pour la durée du mandat du président. Il peut être mis fin à la fonction d'un vice-président délégué, sur proposition du président, selon les mêmes modalités que pour sa désignation.

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Article 15

Le comité consultatif international Le comité consultatif international est composé de cadres scientifiques représentant les principaux partenaires internationaux de l'Université de Montpellier et de représentants du monde socio-économique. Il est présidé par le président de l'Université de Montpellier. Ses membres sont désignés par le conseil académique, sur proposition du président. Le comité se réunit, sur convocation du président, sans condition de quorum, au moins deux fois par année civile. Il analyse la démarche de transformation et d'évolution de l'Université de Montpellier et formule des avis dans le domaine international.
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Article 9-7

Le vice-président étudiant Le vice-président étudiant est choisi parmi les usagers membres du conseil académique. A l'issue d'un appel à candidatures en séance, le conseil académique dans sa formation plénière élit le vice-président étudiant à la majorité absolue des membres en exercice. Le vice-président étudiant est élu pour la durée de son mandat au sein du conseil académique.

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Article 9-6

Le vice-président chargé de la responsabilité sociale et de la vie des campus Le vice-président chargé de la responsabilité sociale et de la vie des campus est un enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur, en fonction dans l'Université de Montpellier ou l'établissement-composante. Il est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président. Sous l'autorité du président et sur la base d'une lettre de mission qui précise ses fonctions, il pilote les actions et orientations en matière de politique sociale, d'égalité femmes-hommes, de culture, de handicap et de qualité de vie au travail.

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Article 9-9

Les chargés de mission Le président peut nommer des chargés de mission, sur la base d'une lettre de mission, afin de l'assister dans la mise en place de la politique de l'établissement. Il en informe le conseil d'administration. Les chargés de mission rendent compte annuellement de leur mission au comité technique et au conseil d'administration.
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Article 12

L'assemblée des directeurs des structures de recherche Cette assemblée est composée des directeurs des structures de recherche de l'Université de Montpellier figurant en annexe de son règlement intérieur. L'assemblée des directeurs des structures de recherche est présidée par le président de l'Université de Montpellier qui peut être remplacé par le vice-président chargé de la recherche. Les vice-présidents, les vice-présidents délégués, les directeurs d'UFR, d'écoles et d'instituts, le directeur de l'établissement-composante, les directeurs des pôles de recherche ainsi que le directeur général des services sont invités permanents de l'assemblée. Le président de l'Université de Montpellier peut également inviter toute personne sur un point précis de l'ordre du jour. L'assemblée des directeurs des structures de recherche se réunit, sur convocation du président, sans condition de quorum. Elle participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique dans son champ de compétence. Elle constitue un lieu d'échange et de dialogue entre la présidence et les directeurs.

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Article 9-3

Le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire Le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire est choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs, membres de la commission de la formation et de la vie universitaire. Il est élu par la commission de la formation et de la vie universitaire, à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.
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Article 10

Le bureau Le président est assisté d'un bureau qui comprend sept membres élus, à savoir : 1° Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs ; 2° Trois représentants des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé ; 3° Deux représentants des usagers. Les membres du bureau sont élus, après appel à candidature, parmi les membres du conseil d'administration et du conseil académique, par les membres en exercice du conseil d'administration, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second. Le mandat des représentants des personnels prend fin à l'échéance du mandat du président. Le mandat des représentants des usagers prend fin à l'échéance de leur mandat au sein du conseil d'administration ou du conseil académique dont ils sont issus. Le bureau assiste le président dans l'exercice de ses attributions et dans la gestion de l'Université de Montpellier.

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Article 13

Le comité de gouvernance Le comité de gouvernance comprend : 1° Le président de l'Université de Montpellier, qui le préside ; 2° Les vice-présidents et vice-présidents délégués ; 3° Les membres du bureau ; 4° Le directeur général des services ; 5° Les directeurs généraux des services adjoints ; 6° L'agent comptable ; 7° Les directeurs des UFR, des écoles et des instituts ; 8° Le directeur de l'établissement-composante ; 9° Les directeurs des pôles de recherche. Il se réunit, sur convocation du président de l'Université de Montpellier, sans condition de quorum, au moins trois fois par année civile. Le président peut inviter, en qualité d'expert, toute personne dont la présence lui paraît utile. Le comité de gouvernance rend des avis au président sur les questions intéressant la vie interne de l'Université de Montpellier. Le président associe le comité à la préparation et à la mise en œuvre du contrat d'établissement. Le comité peut être consulté pour la préparation et la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
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Article 14

Le comité des investissements stratégiques et structurants Le comité des investissements stratégiques et structurants comprend : 1° Le président de l'Université de Montpellier ; 2° Le directeur de l'établissement-composante, ou son représentant ; 3° Le directeur général de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ou son représentant ; 4° Un représentant de chacun des établissements suivants, désignés par leurs présidents ou directeurs : a) Le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ; b) Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier ; c) Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes d) Le centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; e) Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; f) L'institut du cancer de Montpellier (ICM) g) L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ; h) L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; i) L'institut de recherche pour le développement (IRD) ; j) L'Université de Montpellier ; 5° Un représentant désigné conjointement par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'institut agronomique méditerranéen de Montpellier (CIHEAM IAM), l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA). Les vice-présidents, les vice-présidents délégués et le directeur général des services sont invités permanents du comité. Le président de l'Université de Montpellier préside le comité. Il peut inviter, en qualité d'expert, toute personne dont la présence lui paraît utile. Le comité se réunit, sur convocation du président, sans condition de quorum, au moins deux fois par année civile. Le comité définit et coordonne les objectifs communs liés au déploiement des dispositifs issus des Programmes d'investissement d'avenir. Il mène la réflexion et arrête les choix collectifs des partenaires en termes de politique d'investissements scientifiques et immobiliers et de réponse aux appels à projets structurants de toute nature (contrat de plan État-Région, projets européens d'envergure, projets structurants transversaux financés par les collectivités territoriales…). Il est le lieu d'échanges sur les stratégies des partenaires en matière de politique de recrutement sur le site. Il veille au déploiement de la stratégie et des actions définies par l'Université de Montpellier et ses partenaires. Les règles de fonctionnement du comité sont prévues par une convention, validée par les présidents et directeurs des structures représentées et soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
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Article 9-2

Le vice-président chargé de la recherche Le vice-président chargé de la recherche est choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs, membres de la commission de la recherche. Il est élu par la commission de la recherche, à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.

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Article 9-4

Le vice-président chargé des relations internationales Le vice-président chargé des relations internationales est un enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur, en fonction dans l'Université de Montpellier ou l'établissement-composante. Il est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président. Sous l'autorité du président et sur la base d'une lettre de mission qui précise ses fonctions, il pilote la stratégie de l'Université de Montpellier dans le domaine des relations internationales en renforçant en particulier son attractivité.

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Article 11

Le conseil des directeurs des UFR, écoles et instituts et de l'établissement-composante Ce conseil comprend les directeurs d'UFR, d'écoles et d'instituts ainsi que le directeur de l'établissement-composante. Il est présidé par le président de l'Université de Montpellier qui peut être remplacé par le vice-président du conseil d'administration. Les vice-présidents, les vice-présidents délégués et le directeur général des services sont invités permanents du conseil. Le président de l'Université de Montpellier peut également inviter toute personne sur un point précis de l'ordre du jour. Le conseil se réunit, sur convocation du président de l'Université, sans condition de quorum. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique dans son champ de compétence. Il constitue un lieu d'échange et de dialogue entre la présidence et les directeurs.