Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : Coordination entre l'université et les établissements-composantes

Article 10Les relations avec les établissements-composantes Article 10.1Transferts et délégations de compétences I. - Les établissements-composantes peuvent transférer à l'Université des compétences ou lui en déléguer l'exercice. Ces transferts ou ces délégations sont proposés par le chef de l'établissement-composante concerné à son organe délibérant qui doit en approuver le principe et les modalités à la majorité des deux-tiers des membres en exercice.Ce transfert et cette délégation doivent, en outre, être approuvés par le conseil d'administration de l'Université à la majorité des deux-tiers des membres en exercice.II. - L'Université peut déléguer à ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences. La délégation envisagée est proposée par le président de l'Université au conseil d'administration qui approuve à la majorité des deux-tiers des membres en exercice son principe et ses modalités. Elle est soumise à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement-composante auquel elle est consentie, selon les mêmes modalités d'approbation. Article 10.2Modalités de coordination I. - L'Université est représentée au sein des conseils d'administration ou organes en tenant lieu de chacun de ses établissements-composantes. Le président de l'Université, ou son représentant, dispose à ce titre d'un siège avec voix délibérative dans ces instances.II. - Le président de l'Université est associé aux procédures de sélection aux fonctions de directeur des établissements-composantes ; il émet au conseil d'administration de l'établissement-composante un avis simple sur chacune des candidatures recevables au regard de la cohérence entre le projet porté par le directeur de l'établissement-composante et le projet stratégique de l'Université.III. - Les établissements-composantes communiquent au président de l'Université tous les actes ou tous les projets de délibération dont il sollicite la communication, avant leur vote par leurs conseils d'administration respectifs ou organes en tenant lieu.Le président de l'Université vérifie que ces actes ou projets de délibérations respectent la stratégie, les orientations et les délibérations des instances de l'Université.IV. - En matière budgétaire et de ressources humaines, les établissements-composantes s'engagent à respecter la procédure de coordination mise en place conformément aux dispositions des articles 11 et 12 des présents statuts.V. - Les établissements-composantes délivrent les diplômes pour lesquels ils sont accrédités. Les usagers s'inscrivent au sein des établissements-composantes. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement auprès de ceux-ci.Ils sont également inscrits administrativement à l'Université Jean Monnet.Ils reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance à l'établissement-composante et à l'Université Jean Monnet.Les diplômes sont signés par le directeur de l'établissement-composante et le président de l'Université.VI. - Les établissements-composantes peuvent porter des diplômes d'établissement en propre ou en collaboration avec d'autres composantes de l'Université.Lorsqu'un établissement-composante porte des diplômes d'établissement en propre, il :1) Fait valider la formation par son instance compétente et par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'Université (CFVU) ;2) Fixe les droits d'inscription afférents (hors diplômes nationaux et diplômes réglementés) ;3) Pilote, met en œuvre et assure l'évaluation de la formation, en cohérence avec le cadrage général de l'offre de formation de l'Université ;4) Inscrit les usagers, qui sont également inscrits à l'Université, perçoit les droits d'inscription correspondants et délivre les diplômes.VII. - En matière de relations internationales, outre le respect de la procédure décrite aux articles D. 123-15 et suivants du code de l'éducation, la conclusion de tout nouvel accord international fera l'objet d'un avis du président de l'Université préalable à sa formalisation.VIII. - Signature des publications : les chercheurs et enseignants-chercheurs des établissements-composantes, des organismes de recherche travaillant au sein des unités de recherche ou d'autres formations de recherche utilisent, dans toutes leurs publications, la signature commune de l'Université.Le règlement intérieur précise la liste des structures concernées et les conditions d'application de l'alinéa précédent. Article 11Coordination budgétaire Les établissements-composantes ont pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'ils perçoivent directement de l'Etat. Sauf délégation de gestion confiée à l'Université, les établissements-composantes perçoivent et affectent les ressources liées à leurs activités (ressources propres) : contrat de recherche, prestation, formation continue, taxe d'apprentissage. Ils perçoivent directement les droits des usagers inscrits dans leurs formations. I. - Dialogue budgétaire En amont de l'adoption du budget de l'Université, le président engage un dialogue avec les établissements-composantes afin de partager le cadre et le contexte budgétaires de l'Université et de définir les actions communes en matière de recherche, de formation et de valorisation qui nécessitent un engagement financier commun.Les conclusions de ce dialogue sont intégrées dans le document d'orientation budgétaire de l'Université qui est adopté par le conseil d'administration de l'Université. II. - Cadre d'adoption du budget Les établissements-composantes élaborent leur budget dans le respect des orientations définies par le document d'orientation budgétaire de l'Université. Le projet de budget des établissements-composantes est communiqué au bureau de l'Université pour avis. Cet avis est transmis, dans un délai cohérent avec les contraintes d'approbation de leur budget, au conseil d'administration des établissements-composantes. En cas de désaccord persistant, la procédure définie à l'article 14 est mise en œuvre. Article 12Coordination de la politique de ressources humaines Les établissements-composantes instruisent et statuent avec leurs propres instances toute question relevant de leur périmètre dans le cadre de la réglementation applicable, tout en informant le bureau des décisions pouvant avoir un impact sur l'université.La politique des ressources humaines de l'Université s'exprime par des principes transversaux sur les pratiques de recrutement, sur la reconnaissance et la gestion des compétences, sur le développement des carrières et la formation continue, sur la politique sociale. Elle est validée par le conseil d'administration.Un dialogue de gestion annuel permet de traduire les objectifs stratégiques de l'Université en actions concertées de recrutement, dans le respect des statuts des personnels qui lui sont affectés, et de ceux des établissements-composantes. Ce dialogue a pour objectif le partage d'informations entre l'Université et ses établissements-composantes sur les besoins et les perspectives en matière de ressources humaines, la mise en place d'une coordination et d'une complémentarité dans les actions et, éventuellement, une mutualisation des moyens dans une logique d'efficacité et de qualité de services rendus aux usagers.L'Université recrute directement ses personnels. Elle développe une politique coordonnée de recrutements avec les organismes nationaux de recherche à travers notamment un dialogue de gestion conjoint et renforcé pour les UMR. Elle soutient également les demandes de recrutements de chercheurs et enseignants-chercheurs de haut niveau scientifique et artistique au sein des établissements-composantes.Cette coordination s'appuie sur l'expression des besoins dont font part les unités de recherche et les composantes sans personnalité morale.L'Université veille à l'application des préconisations résultant de cette concertation par les établissements-composantes. Si, sur la base des informations qu'il peut solliciter en la matière, le président estime que les décisions d'un établissement-composante ne permettent pas de réaliser les engagements pris par cet établissement à l'égard de l'Université ou qu'elles compromettent la réalisation de la politique de ressources humaines retenue à l'issue du dialogue de gestion annuel, il en informe le conseil d'administration. Article 13Congrès social Est institué au sein de l'université un congrès social qui rassemble : - le comité social d'administration compétent pour l'Université Jean Monnet ;- le comité social d'administration propre à chaque établissement-composante. Le président de l'Université réunit le congrès social au moins une fois par an.Il émet des avis sur une stratégie et des orientations communes en matière de politique sociale à l'échelle de l'Université Jean Monnet. Article 14Résolution des conflits et sanctions Article 14-1Procédure de résolution des conflits Dans le cas d'un conflit entre un établissement-composante et l'Université, matérialisé notamment par un vote contradictoire de leurs instances respectives, ou par un manquement grave aux obligations issues des présents statuts, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée.Le président de l'Université propose une solution de conciliation dans le cadre du bureau.Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place.Cette commission est composée de 5 membres et réunit : - deux membres du conseil d'administration de l'Université désignés par celui-ci ;- deux membres du conseil d'administration de l'établissement-composante concerné, désignés par celui-ci. Le cinquième membre est désigné après décision conjointe du directeur de l'établissement-composante concerné et du président de l'Université.La commission de résolution de conflits transmet ses préconisations au président dans le mois suivant sa saisine, qui, après information du bureau, décide de la solution à mettre en œuvre dans le mois suivant l'avis. Article 14-2Sanctions en cas de manquement Dans l'hypothèse où un conflit n'a pas pu être résolu selon la procédure ci-dessus, le conseil d'administration de l'Université Jean Monnet peut constater qu'il existe un risque de manquement grave au respect de la stratégie globale de l'Université ou aux obligations résultant des statuts par un établissement-composante. Le conseil d'administration entend le représentant de l'établissement concerné et peut lui adresser des recommandations.Le conseil d'administration statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut constater l'existence d'un manquement grave et persistant par un établissement à ses engagements, au respect de la stratégie globale ou aux orientations budgétaires de l'Université.Après avoir invité le représentant de cet établissement-composante à présenter ses observations, le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut décider de suspendre l'accès de cet établissement-composante aux services, ressources et équipements de l'Université. Il peut également décider de suspendre, dans les mêmes conditions de majorité, le droit de vote du représentant de cet établissement-composante au sein du conseil d'administration.L'établissement-composante qui fait l'objet de mesures en application de l'alinéa précédent reste soumis à ses obligations au titre des statuts.Le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut modifier les mesures qu'il a prises en application de l'alinéa précédent ou y mettre fin pour répondre à une amélioration de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.Le conseil d'administration peut constater le retour à un fonctionnement conforme aux présents statuts et lever les sanctions prononcées.Lorsque la situation qui a conduit le conseil d'administration à prendre des mesures persiste en dépit de ces mesures, le conseil d'administration peut, par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice, prononcer l'exclusion de l'établissement-composante.Lorsqu'un établissement-composante fait l'objet d'une proposition de constat de manquement ou de mesure visée au présent article, son représentant ne prend pas part aux votes qui le concernent au sein du conseil d'administration de l'Université ou du bureau.