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Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Code du domaine de l'Etat Art. R8, Art. R9

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Article 5

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements, les communes et les les établissements publics qui en dépendent, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé sur l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Article 7

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 61-164 du 13 février 1961 article 8

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Article 1

Le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce appartenant à une femme mariée, réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent, peut être payé sans que soient exigées la production du contrat de mariage ainsi que, le cas échéant, la justification du remploi du prix, lorsque le montant de l'acquisition n'excède pas 1 524,49 euros.

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Article 9

Le décret n° 41-721 du 17 avril 1945 et le décret susvisé du 20 mai 1955, à l'exception des alinéas 1 et 2 de l'article 1er, sont abrogés.
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Article 8

Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus et du deuxième alinéa de l'article R. 8 nouveau du Code du domaine de l'Etat ne sont applicables qu'aux opérations engagées postérieurement à la publication du présent décret. Lorsqu'une indemnité d'expropriation inférieure à 762,25 euros a été consignée avant l'entrée en vigueur du présent décret, en raison de l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, l'exproprié peut, si aucune procédure de distribution n'a encore été ouverte, demander à l'expropriant le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article 8 nouveau du décret susvisé du 13 février 1961. La décision de déconsignation est prise par l'expropriant.

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Article 2

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation doit obligatoirement comporter l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions des articles 5, premier alinéa, 6, premier alinéa, et 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et mentionner le prix d'acquisition.

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Article 3

Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article 2 doit donner à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à l'agent de change désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de l'agent de change certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 1

Les asiles d'aliénés d'Aix (Bouches-du-Rhône), Marseille (Bouches-du-Rhône), Bordeaux (Gironde), Cadillac (Gironde), Armentières (Nord), Bailleul (Nord) et Bassens (Savoie), sont des établissements publics administrés, sous l'autorité du ministère de l'intérieur et du préfet, par un directeur et une commission administrative dans les conditions ci-après :

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 7

La commission administrative délibère, sous réserve de l'approbation du préfet sur les objets suivants : 1° Mode d'administration des biens et revenus de l'établissement ; 2° Les conditions des baux et fermes de ces biens dont la durée excède dix-huit ans ; 3° Le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien dont la durée excède une année ; 4° Les travaux dont la dépense excède 10 000 F et n'excède pas 60 000 F et les acquisitions ou ventes d'objets mobiliers dont la valeur est comprise entre 10 000 et 60 000 F ; 5° Les placements de fonds, à l'exception de ceux qui sont visés au 5° de l'article suivant.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 6

La commission administrative règle par ses délibérations les objets suivants : Les conditions de baux et fermes des biens de l'établissement, lorsque leur durée n'excède pas dix-huit ans ; Le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien, dont la durée n'excède pas une année ; Les travaux dont la dépense n'excède pas 10 000 F et les acquisitions ou ventes d'objets mobiliers dont la valeur n'excède pas la même somme. Toute délibération sur l'un de ces objets est exécutoire si, trente jours après la notification officielle, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, soit sur la réclamation de toute partie intéressée pour violation de la loi.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 16

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 4

Chaque année, après le renouvellement des membres sortants, la commission nomme un président et un secrétaire. La commission se réunit au moins une fois par mois et lorsqu'elle y est invitée par le ministre ou le préfet. Elle ne peut délibérer que si cinq ou six de ses membres au moins, suivant que le total de ceux-ci est de huit ou dix, sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le directeur et le médecin en chef assistent aux séances de la commission. Ils y ont voix consultative. Ils doivent se retirer lorsque la commission délibère sur les comptes d'administration ou sur les rapports qu'elle peut avoir à adresser directement au préfet et au ministre. Le procès-verbal des délibérations est consigné sur un registre. Il est signé par tous les membres présents.
Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 5

La commission administrative est chargée de la surveillance générale de tous les services de l'établissement.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 8

La commission administrative délibère, sous réserve de l'approbation du ministre, sur les objets suivants : 1° Le règlement du service intérieur ; le règlement du service de santé et de tous les autres services intéressant le fonctionnement de l'établissement ; 2° Les budgets, comptes, et, en général, toutes les recettes et dépenses de l'établissement ; 3° Les emprunts. Toutefois, les emprunts d'une durée supérieure à trente ans ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'Etat ; 4° Les acquisitions, échanges, aliénations de biens immobiliers, l'affectation des immeubles au service, les aliénations de valeurs mobilières ; 5° Les placements de fonds provenant de libéralités, à l'exception de celles dont l'acceptation a été autorisée par décret ; 6° Les projets de travaux dont la dépense excède 60 000 F, les acquisitions ou ventes d'objets mobiliers dont la valeur excède la même somme ; 7° Les actions judiciaires et transactions ; 8° Les traités avec les départements, pour l'entretien des malades et la fixation des prix de journée.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 9

La commission administrative délibère sur l'acceptation ou le refus des dons et legs, sous réserve des autorisations prévues par la loi du 4 février 1901.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 10

Des conventions écrites, d'une durée ne pouvant excéder cinq années, doivent toujours être passées entre les asiles et les départements intéressés qui veulent y hospitaliser leurs malades, pour l'entretien de ces malades et la fixation des prix de journée. En cas de désaccord entre l'asile et le département, le prix de journée est fixé par le ministre, sans que le montant en puisse être inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 12

Le compte administratif ainsi que le compte moral du directeur sont soumis à la commission administrative, qui formule ses observations et les consignes dans un rapport que le préfet transmet au ministre avec son avis. Les comptes du receveur et de l'économe doivent contenir la description détaillée des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ils sont soumis à la commission administrative et transmis au ministre de l'intérieur par le préfet avec les observations de la commission et son avis.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 11

Les fonctions d'ordonnateur appartiennent au directeur, les fonctions de comptable en deniers sont dévolues au receveur, celles de comptable en matières à l'économe.
Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 2

Le directeur représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il est exclusivement chargé de pourvoir à tout ce qui concerne le bon ordre et la police de l'établissement dans les limites du règlement du service intérieur prévu à l'article 8. Pour le surplus du service il est chargé de l'exécution des délibérations de commission administrative.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 15

Les dispositions réglementaires, relatives à l'exécution de la loi du 30 juin 1838, sont applicables aux asiles autonomes d'aliénés en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 3

La commission administrative est composée de huit membres nommés par le ministre chargé de l'assistance publique. Deux de ces membres sont choisis parmi les conseillers généraux. Le nombre des membres de la commission peut être porté à dix par arrêté ministériel, la section compétente du conseil supérieur de l'assistance publique entendue. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites. Les membres de la commission sont nommés pour 4 ans. Les membres sortants peuvent être nommés de nouveau. Le mandat des membres pris au sein du conseil général expire de plein droit lorsqu'ils cessent de faire partie de cette assemblée. La commission peut être dissoute et ses membres révoqués par le ministre de l'intérieur. En cas de dissolution ou de révocation, la commission est remplacée et complétée dans le délai d'un mois.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 13

Le ministre de l'intérieur nomme et révoque le personnel médical. Il nomme et révoque le personnel administratif ci-après : Directeurs ; Secrétaires de direction ; Receveurs et économes. Les commis de direction, les commis de recettes et d'économat sont nommés par le préfet. Les internes sont recrutés au concours et nommés par le préfet. Les conditions du concours sont fixées pour chaque asile par un arrêté ministériel. Le directeur nomme les préposés de tous les services de l'établissement, il accorde les avancements et prononce les révocations. Toutefois, les infirmiers, les surveillants et les gardiens sont agréés par le médecin en chef. Celui-ci peut demander leur révocation au directeur. En cas de dissentiment, le préfet prononce.

Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Article 14

Il sera statué par décret sur les traitements et avantages en nature, sur les conditions de recrutement, de promotion, de retraites et sur la discipline du personnel nommé par le ministre et par le préfet. Un règlement particulier, délibéré par la commission sur la proposition du directeur, et soumis à l'approbation du ministre, règle les conditions de recrutement et d'avancement, la discipline et les retraites du personnel nommé par le directeur.
Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Article 1

A partir du 1er septembre 1964, le marché du vin est organisé conformément aux dispositions ci-après :

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Article 5

Dans la mesure où les cours des vins à la production, tels qu'ils sont définis en application de l'article 10 ci-après, évoluent entre le prix minimum et le prix maximum, le solde des vins commercialisables, après application des dispositions des articles 3 et 4, est libéré par tranches égales tous les deux mois à partir du 1er janvier. Les transferts d'échelonnement sont interdits. Les vins produits par des exploitations dans lesquelles se trouvent des cépages prohibés ne pourront circuler à partir du 1er septembre 1966 qu'à destination de la distillerie. Jusqu'à cette date, lesdites exploitations pourront commercialiser, à condition de procéder à des vinifications séparées, les vins provenant de cépages autres que les cépages prohibés.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Article 10

Pour l'application des articles 5 à 9 ci-dessus, sont retenus les cours moyens pondérés exprimés en degré hectolitre, constatés sur les places de Nîmes, Montpellier, Narbonne, Béziers et Perpignan, pour les vins rouges de consommation courante, loyaux et marchands, de 9.6° à 10.5° ; les volumes à prendre en considération au cours d'une séance de cotation doivent être supérieurs globalement à 1.500 hectolitres et porter exclusivement sur des affaires au comptant. Si, pour quelque cause que ce soit, l'une des places ci-dessus visées n'a pas enregistré de cotation pendant une semaine, le dernier cours sur cette place est retenu pour la semaine considérée. Une telle mesure n'est, toutefois, pas applicable pour plus de deux marchés successifs d'une même place.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Article 11

Les moûts utilisés à l'élaboration des jus de raisin et les vins inclus dans les vins vinés de plus de 15 degrés et exportés ne sont pas assujettis aux mesures de blocage et d'échelonnement visées ci-dessus.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Article 6

Si pendant la quinzaine précédant une des dates prévues ci-dessus pour la délibération des tranches les cours à la production constatés sur deux des places de cotation prévues à l'article 10 ci-dessous, au cours de deux marchés consécutifs de chacune de ces places, accusent un niveau inférieur au prix minimum, la délibération de cette tranche est différée d'un mois.
Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Article 13

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux vins à appellation d'origine contrôlée dont la commercialisation fait l'objet de règles particulières arrêtées à chaque début de campagne ni aux vins utilisés à la production d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée Cognac et Armagnac ni aux vins ayant obtenu le label des vins délimités de qualité supérieure. La partie délassée comme excédant excédant le rendement maximum de l'appellation pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et la partie excédant le quantum à l'hectare fixé pour les vins bénéficiant du label des vins délimités de qualité supérieure sont bloquées jusqu'au 1er janvier suivant la récolte. Ce blocage peut être maintenu jusqu'au 31 décembre suivant par le décret visé à l'article 4 ci-dessus.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Article 7

Dans le cas où les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus sont remplies en dehors de la quinzaine précédant la date normale de libération d'une tranche, des vins libres peuvent être retirés du marché à partir du 1er novembre, par contrats de stockage passés entre les viticulteurs et le ministre de l'agriculture selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. Les vins faisant l'objet de ces contrats seront remis sur le marché sur décision du ministre de l'agriculture au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne. Pendant la durée du stockage, ces vins donneront droit à une prime de conservation dans la limite des crédits ouverts.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Article 35

Sont ou restent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles insérées dans les textes suivants : Décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, articles 1er à 14, 17 et 45 ; Loi n° 53-1312 du 31 décembre 1953, article 10 ; Décret n° 54-955 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement de la production viticole ; Décret n° 54-956 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement du marché au vin ; Loi n° 55-137 du 2 février 1955, articles 12, 13, 14 et 15 ; Décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, articles 3, 4, 12 et 15 ; Loi n° 57-877 du 2 août 1957 ; Décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché du vin ; Articles 77, 147 à 151, 294 et 299 à 302 du code du vin et articles 428 à 431 du code général des impôts.
Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Article 12

Un décret ultérieur, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture, après avis du Conseil d'Etat, fixera, en tant que de besoin, les modalités de répartition des charges relatives à l'organisation, à l'équilibre, à l'expansion et à la promotion qualitative du marché du vin.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Article 3

Pour chaque récolte, les viticulteurs ne peuvent, jusqu'au 1er janvier suivant, commercialiser une quantité de vin supérieure à 20 hectolitres par hectare de vigne en production. Toutefois, cette disposition ne peut faire obstacle à une commercialisation au moins égale à 30 hectolitres par exploitation. Pendant cette période de la campagne, les exploitations dans lesquelles se trouvent des cépages prohibés ne peuvent commercialiser ni sortir de la propriété aucune quantité de vin sauf à destination de la distillerie.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Article 27

Les vins du quantum et du hors-quantum autres que ceux affectés au volant compensateur, existant au 31 août 1964, sont réputés respectivement vins libres et vins bloqués au sens du présent décret à dater du 1er septembre 1964.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Article 26

En application de l'article 10 du décret susvisé du 26 mai 1964, les vins provenant d'exploitations viticoles complantées uniquement en cépages recommandés et en cépages autorisés dont le nom est précédé d'un astérisque dans les décrets de classement des cépages, e qui en outre n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement et répondent à des caractéristiques organoleptiques suffisantes contrôlées par dégustation, pourront, dans les conditions fixées pour chaque campagne par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, bénéficier, le cas échéant : a) D'une exonération totale ou partielle de blocage ou d'échelonnement des sorties des vins non bloqués ; b) D'une priorité de remise sur le marché des vins bloqués ou des vins libres sous contrats de stockage ; c) D'un financement préférentiel des vins libres ou bloqués ayant fait l'objet de contrats de stockage.