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Décret no 97-1020 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 78-353 du 20 mars    1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations    internationales
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-420 du 10 avril 1995 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er décembre 1994 et 1er mars    1995
Article 2

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,2 p. 100 à compter du 1er mars 1995.

Décret no 95-420 du 10 avril 1995 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er décembre 1994 et 1er mars    1995
Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,92 F à 75,75 F à compter du 1er décembre 1994, et à 76,66 F à compter du 1er mars 1995.

Décret no 95-420 du 10 avril 1995 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er décembre 1994 et 1er mars    1995
Article 3

Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-839 du 12 septembre 1997 relatif à la composition et aux    élections des conseils d'administration des caisses de base, professionnelles    et interprofessionnelles, relevant de l'organisation autonome d'assurance    vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et    commerciales et de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des    travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de    la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une    part du capital de la Compagnie des machines Bull
Article 2

Les actions de la Compagnie des machines Bull attribuées respectivement à NEC Corporation et à Motorola Inc. au titre et dans les limites de leurs offres acceptées en application de l'article précédent ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.

Décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une    part du capital de la Compagnie des machines Bull
Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une    part du capital de la Compagnie des machines Bull
Article 1

Les offres déposées par les sociétés NEC Corporation et Motorola Inc. dans le cadre de l'appel d'offres lancé par l'avis du 20 novembre 1994 précité en vue du transfert de gré à gré au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull sont acceptées. Les modalités des prises de participation résultant de ces deux offres seront précisées ultérieurement par arrêté.
Décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans    les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Titre II : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3

L'autorité mentionnée à la fin du premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail est le préfet qui se prononce après avis du chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du chef du service des affaires sanitaires et sociales.

Décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans    les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Titre II : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2

Les dispositions des articles R. 831-1 à R. 831-9 du code du travail sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans    les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Titre II : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme    propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés    résidences sociales
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme    propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés    résidences sociales
Annexes > ANNEXES À L'ARTICLE R. 353-165-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION : ET DE L'HABITATION.
Article ANNEXE I, II, III, IV

Annexe(s) modificatrice(s).
Décret no 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre    III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures    d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural
Article 5

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés « résidences sociales »
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des    membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Article 3

Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des    membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Article 1

Le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prend fin à la date de publication au Journal officiel du présent décret.

Décret no 95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des    membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Article 2

Il sera procédé au renouvellement du conseil supérieur dans un délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
Décret no 95-38 du 6 janvier 1995 modifiant    certaines dispositions du code de la sécurité sociale
Article 4

L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires relevant du régime de sécurité sociale fixé par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial est identique à celle fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.

Décret no 95-38 du 6 janvier 1995 modifiant    certaines dispositions du code de la sécurité sociale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et    l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-39 du 11 janvier 1995 relatif à la commission des accidents du    travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1235 du 29 décembre 1994 modifiant    l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la    marine
Annexes
Article ANNEXE

LISTE DE FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A. - A l'administration centrale de l'établissement I. - Fonctions de responsabilités importantes d'encadrement en administration centrale. II. - Fonctions techniques et d'encadrement en ressources humaines. III. - Fonctions techniques et d'encadrement en logistique, immobilier et informatique. IV. - Fonctions d'encadrement dans le domaine de la sécurité sociale des marins. V. - Fonctions techniques dans le domaine de la communication. VI. - Fonctions d'assistant de chef de service. B. - Dans les services délocalisés de l'ENIM I. - Fonctions d'encadrement des services délocalisés. II. - Fonctions techniques de formation technique. III. - Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaires dans le domaine de la liquidation des prestations d'assurance maladie. IV. - Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaires dans le domaine de la liquidation des pensions. V. - Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaire dans le domaine de l'émission des contributions et cotisations. VI. - Fonctions logistiques et informatiques. VII. - Fonctions de responsable administratif dans les services médicaux. VIII. - Fonctions techniques et d'encadrement dans le domaine de la comptabilité et des marchés publics. IX. - Fonctions d'assistant de chef de centres.

Décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la    marine
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires de l'Etablissement national des invalides de la marine exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la    marine
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la    marine
Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la    marine
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la    marine
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Décret no 95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionné aux articles 7    des décrets no 85-565 du 30 mai 1985 et no 89-229 du 17 avril 1989 pour le    renouvellement en 1995 des représentants du personnel aux comités techniques    paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions    administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs    établissements publics
Article 2

Le délai de quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, mentionné à l'article 7 du décret du 17 avril 1989 susvisé, dans lequel doivent être organisées les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est, pour le renouvellement en 1995 de ces commissions, porté à six mois. Les dispositions du premier alinéa sont applicables au renouvellement en 1995 des commissions administratives paritaires spécifiques aux sapeurs-pompiers professionnels, instituées par l'article 43 du décret du 17 avril 1989 précité.

Décret no 95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionné aux articles 7    des décrets no 85-565 du 30 mai 1985 et no 89-229 du 17 avril 1989 pour le    renouvellement en 1995 des représentants du personnel aux comités techniques    paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions    administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs    établissements publics
Article 1

Le délai de quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, mentionné à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé, dans lequel doivent être organisées les élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est, pour le renouvellement en 1995 de ces comités consultatifs, porté à six mois. Les dispositions du premier alinéa sont applicables au renouvellement en 1995 des comités techniques paritaires spécifiques aux sapeurs-pompiers professionnels, institués par les articles 32-1 et 32-2 du décret du 30 mai 1985 précité.

Décret no 95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionné aux articles 7    des décrets no 85-565 du 30 mai 1985 et no 89-229 du 17 avril 1989 pour le    renouvellement en 1995 des représentants du personnel aux comités techniques    paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions    administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs    établissements publics
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-1344 du 23 décembre    1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
Section II : Dispositions transitoires.
Article 8

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Chef-enquêteur et enquêteur de 1re classe Echelon exceptionnel Chef-enquêteur de classe exceptionnelle 2e échelon Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Décret no 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-1344 du 23 décembre    1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
Section II : Dispositions transitoires.
Article 7

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des enquêteurs de la police nationale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.

Décret no 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-1344 du 23 décembre    1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
Section II : Dispositions transitoires.
Article 6

Les chefs-enquêteurs qui ont atteint l'échelon exceptionnel sont reclassés dans le grade de chef-enquêteur de classe exceptionnelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.

Décret no 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-1344 du 23 décembre    1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret no 95-446 du 24 avril 1995 relatif à l'opposition entre les mains de    tiers détenteurs prévue par l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale    et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.