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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 167

En vue d'éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées et les propositions de réformes et d'économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d'autres sources de financement et susceptibles d'être supprimées. Il identifie également les mesures d'amélioration de l'efficacité, de l'efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexdecies II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 51 II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l'Etat, du dispositif prévu à l'article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 166

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18 janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 30 millions d'euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels courus et échus.Les décisions d'abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 38

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexies II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater C II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 29

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1655 septies - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 128 III. - Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d'un dégrèvement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces jeux ou à des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d'accréditation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique. Le montant du dégrèvement est égal à l'impôt qui a été effectivement acquitté à l'étranger au titre de ces revenus et dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur le revenu français, dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à ces seuls revenus. IV. - A. - Le I s'applique aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022. B. - L'article 1655 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017. C. - Le III du présent article s'applique à l'imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 161

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art. L621-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L9 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 162

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L221-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L932-1 - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Art. 76 IV. - Par dérogation au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires, est exclu de l'assiette de cotisations mentionnée au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée. V. - Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 204 C, Art. 204 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Cohésion des territoires
Article 176

I. - En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas revalorisé à hauteur de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.II. - En 2023, par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Economie
Article 185

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l'Etat, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s'intéresser notamment :1° Aux dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales, tant au titre de l'investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d'intérêt collectif ainsi que des autres structures relevant de l'économie sociale et solidaire ;2° A la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l'appel d'offres et l'appel à projets au détriment d'un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;3° A l'intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;4° Aux difficultés d'accès aux subventions européennes par les structures de petite ou de moyenne taille relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ;5° Aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l'économie sociale et solidaire.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 299 II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 211

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5122-1 II. - Le I s'applique aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 100

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L511-6-1 II. - Le I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 89

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L12 II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 70

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-82 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Art. L312-79 II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 86

I.- 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 256 C 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 286 ter A 3° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 277 A 4° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289 B II.- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 110

I à II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 260 III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 118

I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre. II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code est fixée à 75 millions d'euros. III. - Au titre de l'année 2023, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 300 millions d'euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 149

Au titre de la quote-part de la France et dans la limite d'un plafond de 1 006 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde à l'Ukraine conformément à la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des Etats membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l'Ukraine garanties en vertu de la décision n° 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 et conformément aux conclusions du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022 et des 23 et 24 juin 2022.L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'un accord avec la Commission européenne prévoyant notamment les conditions d'appel de cette garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 > III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 138

I. - Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit : Mission/Programme Plafond exprimé en équivalents temps plein Diplomatie culturelle et d'influence 3 411 Total 3 411 II. ‒ Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 33

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 13 III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 17

I à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 199 terdecies-0 A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 157 III.-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne. IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Ce rapport identifie et évalue les pistes d'évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 52

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 140 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022. III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 169

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d'une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu'en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l'usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d'être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d'adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l'Etat. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d'un tel dispositif.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 151 II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
Article 196

A titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L287 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 101

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.