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Décret  no 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés    territoriaux de conservation du patrimoine
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 5

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.

Décret  no 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés    territoriaux de conservation du patrimoine
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours
Article 9-1

Les épreuves d'admission du troisième concours sont les suivantes : 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement institutionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions (durée : trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ; 2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat, exprimé au moment de l'inscription, sur l'une des options suivantes : - conservation ; - médiation culturelle ; - histoire des institutions de la France ; - conservation scientifique et technique (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ; 3° Une épreuve orale de langue comportant la traduction : - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ; - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes, au choix du candidat : latin ou grec, suivie d'une conversation (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité une épreuve orale consistant en une interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement de l'information (durée : dix minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points obtenus au-dessus de la moyenne.

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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours
Article 10

Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 9 ci-dessus sont fixés, pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaires et Musées, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture et, pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre III : Organisation des concours.
Article 14

Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.

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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre III : Organisation des concours.
Article 13

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.

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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Le concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprend un concours externe, un concours interne et un troisième concours. Chaque concours comporte cinq spécialités : Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, Patrimoine scientifique, technique et naturel.
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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours
Article 9

Les épreuves d'admission du concours externe et du concours interne sont les suivantes : 1° Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte à caractère culturel pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, ou d'un texte à caractère scientifique et technique pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel (durée : trente minutes au maximum avec préparation de même durée ; coefficient 3) ; 2° Une interrogation orale portant au choix du candidat, exprimé au moment de l'inscription, sur l'une des options suivantes : - conservation ; - médiation culturelle ; - histoire des institutions de la France. - conservation scientifique et technique ". (Durée : trente minutes maximum avec préparation de même durée ; coefficient 2). 3° Une épreuve orale de langue comportant la traduction : - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ; - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes au choix du candidat : latin ou grec, suivie d'une conversation. (Durée : vingt minutes avec préparation d'une même durée ; coefficient 1.) En outre, les candidats au titre du concours externe et du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité une épreuve orale consistant en une interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l'information (durée : dix minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours
Article 6

Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprennent : 1° Un commentaire portant sur un sujet d'ordre général relatif aux civilisations européennes pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, ou sur un sujet d'ordre général relatif à la culture scientifique, technique et naturelle pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier composé de documents à caractère scientifique dans le champ patrimonial concerné, selon la spécialité du candidat choisie au moment de l'inscription au concours (Archéologie ou Archives ou Inventaire ou Musées ou Patrimoine scientifique, technique et naturel ) (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 3° Une composition sur un sujet portant au choix du candidat, exprimé au moment de l'inscription, sur l'une des spécialités suivantes : - Archéologie ; - Archives ; - Inventaire ; - Musées. - Patrimoine scientifique, technique et naturel. (Durée : quatre heures ; coefficient 3).

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Article 8

Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours les candidats déclarés admissibles par le jury.

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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 5-1

Lorsqu'un concours est ouvert dans les cinq spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. "
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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours
Article 7

Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprennent : 1° Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux civilisations européennes pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, ou sur un sujet d'ordre général relatif à la culture scientifique, technique et naturelle pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier composé de documents à caractère scientifique dans le champ patrimonial concerné, selon la spécialité du candidat choisie au moment de l'inscription au concours (Archéologie ou Archives ou Inventaire ou Musées ou Patrimoine scientifique, technique et naturel ) (durée : quatre heures ; coefficient 3).

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TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.
Article 1

Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine qui comprend cinq spécialités : Archéologie, Archives, Inventaire, Musées Patrimoine scientifique, technique et naturel doivent être titulaires : 1° D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou 2° D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.

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Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre III : Organisation des concours.
Article 11

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.
LOI no 92-466 du 25 mai 1992 autorisant l'approbation d'un accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de    fonctionnement des centres culturels  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Prague le 13 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi . Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 87-175 du 16 mars     1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des     salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à     Mayotte
Article 2

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
Article 11

A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.

LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
Article 9

Les plans d'épargne en actions peuvent être ouverts dans les conditions prévues à l'article 1er à compter du 14 septembre 1992.

LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
Article 3

1. Alinéa abrogé. 2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. 3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.

LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
Article 4

1. Abrogé 2. Abrogé 3. Premier alinéa : abrogé Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.

LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
Article 8

Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
Article 7

Si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente loi n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies à l'article 4, à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts.
Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le présent décret est applicable à compter du 15 janvier 1993.

Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des    Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et    l'exécution des décisions en matière civile et commerciale  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-76 du 18 janvier 1993 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Décret n° 93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-70 du 29 janvier 1996 révisant et complétant les tableaux des    maladies professionnelles en agriculture
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 8

Les ordonnateurs chargés de la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine peuvent ne pas émettre d'ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal, tel qu'il résulte de la liquidation, est inférieur à 30 F. S'il s'agit de créances résultant d'un tarif unitaire, notamment de taxes, droits ou redevances, la limite fixée au premier alinéa s'applique au montant total des sommes à la charge du redevable déterminé dans la liquidation. S'il s'agit du reversement de sommes perçues à tort, la limite fixée au premier alinéa s'applique à la somme totale due par le débiteur même si le trop-perçu provient de dépenses imputées sur plusieurs chapitres ou comptes.

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 7

1° (Abrogé) 2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 9

L'administrateur supérieur du territoire est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 10

Sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna : 1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ; 2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ; 3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ; 4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 2

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.