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Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
Article 4-1

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 3° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée du certificat de décès. Dans le cas du décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés au 3° du I de l'article 1er. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie. Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
Article 3

L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à son service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique , à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents. Le don est définitif après accord du chef de service ou, dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique , de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui vérifie que les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret sont remplies. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
Article 6

L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4, 4-1 et 4-2. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
Article 4

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, conformément au 1° du I de l'article 1er, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I du même article. L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 2° du I de l'article 1er établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin mentionné au premier alinéa. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie. Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
Article 1

I.-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas : 1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; 2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ; 3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ; 4° Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours. II.-L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code général de la fonction publique et au code la santé publique. L'employeur mentionné au premier alinéa s'entend : 1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ; 2° De chaque collectivité territoriale ; 3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ; 4° De chaque autorité administrative indépendante ; 5° De toute autre personne morale de droit public ; 6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires. Dans la fonction publique d'Etat, en tant que de besoin, des arrêtés du ministre intéressé déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi donnés sont déposés.
Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Article 3

Les fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés de l'instruction d'une affaire sont prorogées jusqu'au classement de l'affaire ou au prononcé de l'arrêt.Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas chargés de l'instruction d'une affaire.

Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
Annexes
Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux. Décret n° 55-471 modifié du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30).

Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
Article 1

I. - Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.II. - La commission consultative mentionnée à l'annexe II au présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.

Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
Annexes
Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils. Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7). Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat. Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat. Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane. Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques. Commissions des cinquante pas géométriques. Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques. Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat. Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence pour l'informatique financière de l'Etat (art. 4). Commission disciplinaire des débitants de tabac. Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (art. 41, 43 et 44).
Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
Article 3

Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 2

Au sens du présent décret, on entend par "surface graphique" la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur. On entend également par "Hexagone" l'ensemble des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 5

I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 ou 4 et qui ne sont pas susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal à : 1° 30 € pour les agriculteurs qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes : a) Ils ont présenté dans leur demande unique des éléments établissant qu'ils pourraient relever de la situation prévue par le dernier alinéa du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ; b) Ils n'ont présenté dans leur demande unique aucun élément indiquant qu'ils relèvent de l'un des cas prévus par les articles 14 et 19 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susvisé, ou par les articles 30 ou 31 du règlement (UE) n° 1307/013 du 17 décembre 2013 susvisé ; 2° 213 € pour les autres agriculteurs. II. - Les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont majorés de 23 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares. III. - Pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015, de : 1° 134 € jusqu'à 25 hectares ; 2° 106 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares ; 3° 50 € au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares. IV. - Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement en faveur des jeunes agriculteurs dans leur demande unique, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés de 200 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Annexes
Article Annexe I

MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À L'ASSURANCE RÉCOLTE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE Céréales 15 €/ ha Oléagineux 34 €/ ha Protéagineux 23 €/ ha Plantes industrielles 36 €/ ha Fruits et légumes de plein champ 67 €/ ha Arboriculture 552 €/ ha Vigne 120 €/ ha
Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Annexes
Article Annexe 4

PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 4° DE L'ARTICLE 6-1 Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'île de La Réunion (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ; Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP094 du 6 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Corse (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ; Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP002 du 17 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Martinique (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 6-2

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 à 6-1 au regard du montant total disponible.

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Annexes
Article Annexe 5

PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 5° DE L'ARTICLE 6-1 Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO001 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la France, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO005 du 28 novembre 2007 approuvant le programme de développement rural pour la Martinique, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO002 du 15 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Corse, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO004 du 18 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Guyane française, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO003 du 18 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Guadeloupe, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée.
Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 3

Pour les agriculteurs établis dans les régions où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne, défini en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, est de 100 % en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 218 €. Le montant de l'apport établi en application du précédent alinéa est majoré de 23 €/hectare, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares. En outre, lorsqu'il est inférieur à 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime versé au titre de la campagne 2014, le montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas est majoré du plus faible des deux montants suivants : 1° 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versé au titre de la campagne 2014, minorée du montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas ; 2° 75 % du montant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versée au titre de la campagne 2014 ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 est inférieure à 50 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 50 hectares.
Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Annexes
Article Annexe 2

MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À LA CONVERSION OU AU MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE HEXAGONE MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE Type de surface éligible Conversion Maintien Landes, estives et parcours 35 €/ ha 28 €/ ha Prairies 130 €/ ha 90 €/ ha Cultures annuelles 300 €/ ha 160 €/ ha Plantes à parfum et industrielles 350 €/ ha 240 €/ ha Viticulture 350 €/ ha 150 €/ ha Cultures légumières de plein champ 450 €/ ha 250 €/ ha Maraîchage, arboricultures, autres PPAM 900 €/ ha 600 €/ ha Montant pour le plafonnement Conversion Maintien Plafond 25 000 € 12 500 € CORSE MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE Type de surface éligible Conversion Maintien Plantes à parfum (pluriannuelles) 350 €/ ha 240 €/ ha Cultures légumières de plein champ 400 €/ ha 200 €/ ha Maraîchage (avec et sans abri) et autres PPAM (annuelles ou bisannuelles) 900 €/ ha 600 €/ ha Arboriculture 900 €/ ha 450 €/ ha Arboriculture extensive (châtaigneraie, noiseraie, oliveraie forestière, noyeraie) vergers issus d'anciens vergers rénovés 400 €/ ha 200 €/ ha Viticulture 350 €/ ha 150 €/ ha Cultures annuelles (grandes cultures et prairies artificielles) 300 €/ ha 150 €/ ha Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage 130 €/ ha 80 €/ ha Landes et parcours associés à un atelier d'élevage 44 €/ ha 25 €/ ha Montant pour le plafonnement Conversion Maintien Plafond 40 000 € 40 000 € MARTINIQUE MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE Type de surface éligible Conversion Maintien Maraîchage, cultures vivrières, légumes, plantes à parfum, aromatiques ou médicinales, horticulture 2 573 €/ ha 1 901 €/ ha Arboriculture 1 946 €/ ha 1 560 €/ ha Montant pour le plafonnement Conversion Maintien Plafond 20 000 € 12 500 € LA RÉUNION MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE Type de surface éligible Conversion Maintien Maraîchage 2 700 €/ ha 1 800 €/ ha Cultures pérennes et spécialisées 1 800 €/ ha 900 €/ ha Montant pour le plafonnement Conversion Maintien Plafond 9 500 € 9 500 €

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 6

Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 4, qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de : 1° 84 € jusqu'à 25 hectares ; 2° 56 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 4

Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 3 et qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne 2014, en additionnant : 1° 100 % des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ; 2° 100 % des aides mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé et aux V et VI de l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2014 ; 3° 100 % de la prime herbagère agroenvironnementale versée en application de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 118 hectares ; 4° 100 % de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue par l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 59 hectares.

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 7

Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er.

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 8

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.