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Décret n°88-784 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE,FAIT A KINGSTON,LE 02-11-1987
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret n°88-784 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE,FAIT A KINGSTON,LE 02-11-1987
Article 1

L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque, fait à Kingston le 2 novembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 avril 1988.
Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les vinaigres
Article 7-1

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les vinaigres
Article 4-2

Seuls peuvent être additionnés aux vinaigres : 1. Les préparations aromatisantes et les substances aromatisantes naturelles ; 2. Le sucre, le sel, le miel et les aromates tels que plantes aromatiques, épices, jus de fruits naturels ou concentrés, dans des proportions telles que le produit réponde à la définition du vinaigre en ce qui concerne la teneur en alcool résiduel prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et la teneur acétique prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les vinaigres
Article 4-3

Il est interdit d'utiliser, pour la fabrication des vinaigres, les substances suivantes : 1. Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ; 2. Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ; 3. Résidus de distillation, résidus de fermentation et de produits en dérivant ; 4. Extraits de marc de toutes sortes ; 5. Acides de toutes sortes, à l'exception de ceux naturellement contenus dans les matières premières autorisées ou dans les substances dont l'addition est autorisée.
Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les vinaigres
Article 6

L'étiquetage des vinaigres doit, outre les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé, répondre aux prescriptions suivantes : - les vinaigres fabriqués à partir d'une seule matière première portent la dénomination "vinaigre" complétée par l'indication du nom de la matière première mise en oeuvre ; - les vinaigres obtenus à partir de plusieurs matières premières portent la dénomination "vinaigre" suivie de la liste complète des matières premières utilisées dans l'ordre décroissant de leur proportion ramenée au degré acétimétrique figurant sur l'étiquette. La dénomination des vinaigres additionnés d'un ou de plusieurs arômes naturels visés au 1 de l'article 4 doit être suivie de la mention "aromatisé à...", complétée par le ou les noms de ces arômes. La dénomination des vinaigres comportant un ou plusieurs ingrédients visés au 2 de l'article 4 doit être complétée par l'indication du ou des noms des ingrédients ajoutés. Le titre acétimétrique du vinaigre est indiqué.

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les vinaigres
Article 5

Des arrêtés ministériels pris dans les conditions prévues par le décret du 15 avril 1912 peuvent fixer la liste des additifs et des produits autorisés pour le traitement et la fabrication des vinaigres. La coloration n'est admise que pour les vinaigres d'alcool, à l'exclusion de ceux entrant dans les mélanges. L'unique matière colorante autorisée est le caramel (E 150).

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
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Article 7

L'étiquetage des vinaigres peut comporter le nom d'une appellation d'origine lorsque la matière première utilisée a droit à cette appellation.

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
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Article 4-4

Il est interdit d'utiliser la dénomination "vinaigre" pour désigner un produit constitué d'un mélange de vinaigre et d'acide acétique de qualité alimentaire.

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les vinaigres
Article 4-1

Les auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé par le décret n 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine peuvent être utilisés dans la fabrication des vinaigres.
Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les vinaigres
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les vinaigres
Article 4

Les acétobacters utilisés dans la fabrication du vinaigre sont alimentés, en quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, par : 1. Des substances organiques telles que préparations de malt, sirop de glucose, fécule ; 2. Des substances inorganiques autorisées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves.

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les vinaigres
Article 1

La dénomination "vinaigre" est réservée au produit obtenu exclusivement par le procédé biologique de la double fermentation, alcoolique et acétique, de denrées et boissons d'origine agricole ou de leurs dilutions aqueuses.

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les vinaigres
Article 2

Le vin, le cidre et le poiré mis en oeuvre pour la fabrication de vinaigres peuvent présenter de l'acidité volatile. La teneur en alcool résiduel des vinaigres, autres que le vinaigre de vin, est limitée à 0,5 p. 100 en volume. La teneur en alcool résiduel des vinaigres de vin est limitée à 1,5 p. 100 en volume. Pour les vinaigres issus de vins de liqueur ou de vins doux naturels, cette teneur peut atteindre 3 p. 100 en volume.
Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les vinaigres
Article 3

La teneur acétique minimale des vinaigres est de 5 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres. Toutefois, cette teneur acétique minimale est de 6 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres pour les vinaigres de vin. La teneur acétique des vinaigres, exprimée en degrés acétimétriques, est égale à leur acidité totale exprimée en grammes d'acide acétique pour 100 millilitres de vinaigre mesurés à la température de + 20 °C. Une différence de 0,2 °, soit 2 grammes d'acide acétique par litre de vinaigre, peut être admise en moins, dans la mesure de cette teneur.
Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES BEURRES ET DE CERTAINES SPECIALITES LAITIERES
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES BEURRES ET DE CERTAINES SPECIALITES LAITIERES
Article 3

La dénomination "beurre de cuisine" ou " beurre cuisinier" est réservée au produit provenant exclusivement de matière grasse laitière obtenu après élimination pratiquement totale de l'eau et de la matière sèche non grasse provenant du lait, de la crème et du beurre par des procédés physiques et contenant au minimum 96 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit fini. La dénomination "beurre concentré" est réservée au produit défini à l'alinéa précédent et contenant au minimum 99,8 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit fini.

Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES BEURRES ET DE CERTAINES SPECIALITES LAITIERES
Article 2

a) La dénomination "beurre cru" ou "beurre de crème crue" est réservée au beurre obtenu exclusivement à partir de crème n'ayant pas subi de traitement thermique d'assainissement. b) La dénomination "beurre extra-fin" est réservée au beurre fabriqué exclusivement à partir de crème : 1. N'ayant pas subi de traitement d'assainissement autre que la pasteurisation ; 2. N'ayant été ni congelée ni surgelée ; 3. Mise en fabrication dans un délai de soixante-douze heures au maximum après la collecte du lait ou de la crème, et quarante-huit heures au maximum après l'écrémage du lait, et n'ayant subi aucune désacidification. Cette dénomination ne peut être utilisée pour désigner des beurres ayant subi une opération de congélation, de surgélation, de mélange, de foisonnement. c) La dénomination "beurre fin" est réservée au beurre dans lequel la proportion de matière première laitière congelée ou surgelée mise en oeuvre n'excède pas 30 p. 100. Les beurres définis au présent article ne doivent pas être préparés à partir de crème de sérum. Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixent, le cas échéant, les critères physico-chimiques et organoleptiques auxquels doivent répondre ces beurres. d) La dénomination "beurre pasteurisé A" au sens du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé est réservée aux beurres qui sont définis aux b et c du présent article et qui satisfont en outre aux critères organoleptiques ou physico-chimiques définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES BEURRES ET DE CERTAINES SPECIALITES LAITIERES
Article 12

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux règles particulières de fabrication, de composition et de dénomination auxquelles sont soumis les beurres ayant droit à une appellation d'origine.

Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES BEURRES ET DE CERTAINES SPECIALITES LAITIERES
Article 11

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixe, le cas échéant, les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des denrées qui y sont définies.

Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES BEURRES ET DE CERTAINES SPECIALITES LAITIERES
Article 13

Les articles 17, 18 et 19 du décret du 25 mars 1924 susvisé sont abrogés.
Décret n°88-781 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR LES MARINS A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS
Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1988.

Décret n°88-781 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR LES MARINS A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS
Article 2

Dans le tableau figurant à l'article R. 24 du code des pensions de retraite des marins, le taux de 10,70 p. 100 applicable à la cotisation ouvrière due à la caisse de retraites des marins est remplacé par le taux de 10,90 p. 100. Le total des taux de la contribution patronale et de la cotisation ouvrière est porté à 28,60 p. 100.

Décret n°88-781 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR LES MARINS A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-775 du 22 juin 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-775 du 22 juin 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Article 1

Jusqu'au 31 décembre 1990, l'un ou l'autre des concours mentionnés au 1° de l'article 7 du décret du 5 avril 1966 susvisé peut ne pas être ouvert. Pendant la même période, les concours ouverts au titre du 2° dudit article 7 sont réservés aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Office national interprofessionnel des céréales âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre années de services publics dont deux années de services effectifs à l'Office national interprofessionnel des céréales.
Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX LAITS FERMENTES ET AU YAOURT OU YOGHOURT
Article 8

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX LAITS FERMENTES ET AU YAOURT OU YOGHOURT
Article 3

Les laits fermentés peuvent être additionnés des produits suivants : arômes ainsi que, dans la limite de 30 % en poids du produit fini, sucres et autres denrées alimentaires conférant une saveur spécifique. L'incorporation en tant que produits de substitution de matières grasses et protéiques d'origine non laitière est interdite. Ils ne doivent subir aucun traitement permettant de soustraire un élément constitutif du lait mis en œuvre, notamment l'égouttage du coagulum. Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixent la liste et les conditions d'emploi des autres substances et des autres catégories d'arômes autorisées pour la fabrication et la préparation des produits définis au présent décret.

Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX LAITS FERMENTES ET AU YAOURT OU YOGHOURT
Article 2

La dénomination "yaourt" ou "yoghourt" est réservée au lait fermenté obtenu, selon les usages loyaux et constants, par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites Lacto-bacillus bulgaricus et Streptococcus thermophilus, qui doivent être ensemencées simultanément et se trouver vivantes dans le produit fini, à raison d'au moins 10 millions de bactéries par gramme rapportées à la partie lactée. La quantité d'acide lactique libre contenue dans le yaourt ou yoghourt ne doit pas être inférieure à 0,7 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur.

Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX LAITS FERMENTES ET AU YAOURT OU YOGHOURT
Article 6

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixe, le cas échéant, la durée pendant laquelle les produits définis au présent décret conservent leurs propriétés spécifiques.

Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX LAITS FERMENTES ET AU YAOURT OU YOGHOURT
Article 7

Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude en application des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, les caractéristiques microbiologiques des laits fermentés et les modalités de contrôle de ces caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX LAITS FERMENTES ET AU YAOURT OU YOGHOURT
Article 4

L'étiquetage des laits fermentés comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé : - en complément de la dénomination de vente, l'indication de l'espèce animale ou des espèces animales dont le lait provient, dès lors qu'il ne s'agit pas de lait de vache ; - la mention "conservation à..." suivie de l'indication de la température à respecter ; - la mention "maigre" faisant suite à la dénomination de vente si la teneur en matière grasse du produit, calculée sur la partie lactée, est inférieure à 1 p. 100 en poids ; - suivant le cas, la mention "sucré" ou le nom de la matière aromatique utilisée si le lait fermenté est sucré ou aromatisé ; - en cas d'adjonction d'un ou plusieurs des ingrédients prévus à l'article 3, la mention de cet ou de ces ingrédients doit être jointe à la dénomination de vente ; L'étiquetage des laits fermentés peut comporter la mention "gras", accompagnant la dénomination de vente, si la teneur en matière grasse, calculée sur la partie lactée, est au moins égale à 3 p. 100 en poids.

Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX LAITS FERMENTES ET AU YAOURT OU YOGHOURT
Article 5

La mention "yaourt" ou "yoghourt" ne peut figurer dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire que si le produit concerné renferme du "yaourt" ou "yoghourt" conforme à la définition prévue à l'article 2 ci-dessus.

Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX LAITS FERMENTES ET AU YAOURT OU YOGHOURT
Article 1

La dénomination "lait fermenté" est réservée au produit laitier préparé avec des laits écrémés ou non ou des laits concentrés ou en poudre écrémés ou non, enrichis ou non de constituants du lait, ayant subi un traitement thermique au moins équivalent à la pasteurisation, ensemencés avec des microorganismes appartenant à l'espèce ou aux espèces caractéristiques de chaque produit. La coagulation des laits fermentés ne doit pas être obtenue par d'autres moyens que ceux qui résultent de l'activité des microorganismes utilisés. La quantité d'acide lactique libre qu'ils contiennent ne doit pas être inférieure à 0,6 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur et la teneur en matière protéique rapportée à la partie lactée ne doit pas être inférieure à celle d'un lait normal. Les laits fermentés doivent être maintenus jusqu'à la vente au consommateur à une température susceptible d'éviter leur altération et qui sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX LAITS FERMENTES ET AU YAOURT OU YOGHOURT
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET LE DECRET 78305 DU 15-03-1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES
Article 24

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET LE DECRET 78305 DU 15-03-1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES
Article 23

Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1988. Les personnes ayant accompli à cette date la moitié au moins des trois années d'exercice de l'activité professionnelle prévue à l'article 1er ne sont pas astreintes à suivre les sessions de formation.