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Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
Article 7

Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable, à défaut, ils sont rattachés au principal établissement de l'entreprise.

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
Article 18

Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente visés à l'article 11-4° de la loi du 29 juillet 1975 sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases d'imposition correspondantes. Ces taux moyens sont ensuite comparés aux taux appliqués au profit de la commune, calculés de la même manière.

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
Article 17

Pour l'application de l'article 11-1° de la loi du 29 juillet 1975, l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
Article 6

Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1975 et qui disposent de locaux ou de terrains en France : 1° La valeur locative des immeubles et installations situés sur le territoire national, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, est intégralement prise en compte.Celle des immeubles et installations situés à l'étranger, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, n'est pas prise en compte.Les mêmes règles valent pour les salaires versés au personnel.2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la part, dans les recettes hors taxes de l'entreprise, de celles qui correspondent à des opérations effectuées dans les limites du territoire national et soumises a la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est principalement en provenance de France ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième.Les salaires du personnel affecté aux véhicules sont retenus dans les mêmes proportions.
Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
Article 12

I. - L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.II. - Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.III. - La déclaration récapitulative prévue par l'article 7 de la loi du 29 juillet 1975 doit être souscrite avant le 1er octobre de chaque année. Elle est adressée au service des impôts auprès duquel est produite la déclaration annuelle de résultats.

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
Article 1

Pour l'application de la loi du 29 juillet 1975 susvisée :Le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;Le nombre de salariés est calculé sur l'année civile précédente, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ;Les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions fixées par le chapitre III de la loi susvisée du 16 juillet 1971 ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission départementale technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L. 323-11 du code du travail modifié par l'article 14 de la loi susvisée du 30 juin 1975 ;Les dispositions du II de l'article 3 et du 2° de l'article 11 de la loi du 29 juillet 1975 concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers ;L'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome ;Les véhicules s'entendent de tous engins circulant a l'extérieur d'une installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux ;La période de référence à retenir pour déterminer les immobilisations et les recettes d'un redevable est constituée par l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, ou par l'exercice clos au cours de cette même année précédente lorsque sa durée est égale a douze mois mais ne coïncide pas avec l'année civile.

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.(STAGIAIRES,DEMANDEURS D'EMPLOI,DE PLUS DE 18 ANS)
Article 2

Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires qui supportent des frais d'hébergement lorsque les stages même agglomération que la résidence du stagiaire constatée au moment de l'inscription au stage. Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu : 1. Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, de compléter et de certifier les indications relatives à la demande d'indemnité d'hébergement, de certifier les documents individuels mensuels de présence à remettre aux stagiaires en ce qui concerne le maintien du droit à l'indemnité, de notifier à l'institution compétente au regard du domicile de l'intéressé tout changement susceptible d'en affecter le montant, de recueillir les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu et de les conserver pendant un délai de quatre ans à compter de la clôture de l'exercice auquel se rattachent les opérations correspondantes ; 2. Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée l'Agence de services et de paiement, de fournir mensuellement une quittance de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu au service régional compétent au regard du lieu où est implanté l'établissement ou le centre de formation ; 3. Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, de recueillir les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu et de les conserver pendant le délai prévu en 1 ci-dessus ; 4. Soit, s'il s'agit de stages agréés par la région, de traiter ou de transmettre les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu, conformément aux instructions prises par le président du conseil régional. Dans tous les cas, le directeur de l'établissement ou du centre de formation est également tenu de contrôler la présence effective des stagiaires dans le lieu d'hébergement déclaré.

Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.(STAGIAIRES,DEMANDEURS D'EMPLOI,DE PLUS DE 18 ANS)
Article 5

Les indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat, et notamment des remboursements mentionnés aux articles R. 960-19 et suivants du code du travail. Elles sont liquidées et payées selon les mêmes conditions que les rémunérations des stagiaires de formation professionnelle.
Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.(STAGIAIRES,DEMANDEURS D'EMPLOI,DE PLUS DE 18 ANS)
Article 1

Les stagiaires de formation professionnelle visés au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 79-250 du 27 mars 1979, modifié par le décret n° 82-811 du 23 septembre 1982, sont susceptibles de recevoir des indemnités forfaitaires mensuelles destinées à couvrir les frais annexes à la formation dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 5 ci-après.

Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.(STAGIAIRES,DEMANDEURS D'EMPLOI,DE PLUS DE 18 ANS)
Article 3

Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à quinze kilomètres. La présente indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité prévue à l'article 2.

Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.(STAGIAIRES,DEMANDEURS D'EMPLOI,DE PLUS DE 18 ANS)
Article 4

Les stagiaires de formation professionnelle visés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 79-250 du 27 mars 1979, modifié par le décret n° 82-811 du 23 septembre 1982, sont susceptibles de recevoir des indemnités forfaitaires mensuelles destinées à couvrir les frais annexes à la formation dans les conditions définies par le décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
Article 96-6

Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé.

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Article 97

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice. > Section I : Des chambres départementales > Paragraphe VIII : Différends entre huissiers et plaintes contre les huissiers de justice.
Article 61

La chambre connaît des plaintes et réclamations des tiers après avoir informé la chambre régionale et entendu ou dûment appelé dans la forme ci-dessus prescrite, les huissiers de justice intéressés, ainsi que les plaignants qui veulent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un huissier de justice ou un avocat. Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Lesdites délibérations et les pièces soumises à la chambre ne sont pas assujetties à enregistrement. Les délibérations de la chambre sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations et il en est fait mention par le secrétaire en marge desdites délibérations.
Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Article 2

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont : - ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ; - les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.

Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Article 3

Lorsque les titres souscrits ou reçus en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options sont cédés ou convertis sous la forme au porteur, l'intermédiaire agréé notifie à la direction des services fiscaux du lieu de l'établissement la date de l'opération et le nombre de titres concernés avant le 16 février de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la cession ou la conversion.

Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Article 1

I - Le contribuable qui déduit d'un salaire ou d'une rémunération visée à l'article 62 du code général des impôts les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou pour acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise, dans les conditions prévues au 2° quater de l'article 83 et à l'article 83 bis du code général des impôts et au II de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, doit fournir les mêmes renseignements que ceux qui sont prévus au troisième alinéa de l'article 43 de l'annexe III au code général des impôts. II - En outre, pour chaque souscription au capital d'une société, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription a eu lieu une attestation établie par la société créée précisant qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant : - la raison sociale et le siège de cette société ; - la date de sa création ; - la date et le montant de la souscription ; - la désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte. III - Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu et mentionne : - la raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ; - le nombre de titres acquis ; - la date d'acquisition et le prix payé par le salarié.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Article 32

Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et les dispositions de l'article 28, pre­mier alinéa, leur sont applicables.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Article 28

Un procès-verbal de délimitation est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été revisé, lorsque la partie modifiée a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage. Dans les autres cas, les propriétaires peuvent ne produire qu'une esquisse.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Article 31

Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpen­tage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Article 33

Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juri­dique des immeubles.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Article 34

L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Article 29

En cas d'urgence, mentionnée dans l'acte, une esquisse peut être produite à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf, pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la passation de l'acte. A défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation, celui-ci est établi d'office par le service du cadastre et les frais en sont recouvrés comme en matière de contri­butions directes.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Article 26

Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essen­tielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Article 27

L'esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section I. - Dispositions générales.
Article 7

Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre les actes de bornage amiables ou judiciaires intervenus pendant la période d'exécution de la rénovation du cadastre.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section III. - De la réfection du cadastre.
Article 17

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 : Dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées ; Dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Article 25

Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de pro­priété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numé­rotage des nouveaux îlots de propriété. Ce document est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse, suivant la distinction établie à l'article 28 ci­-après.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section III. - De la réfection du cadastre.
Article 18

Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être pré­sentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du cadastre, qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public. Les propriétaires sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances prévues par la régle­mentation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.