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Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
Article 1

I. - Tout docteur en médecine satisfaisant aux obligations de l'article L. 241-6-1 du code du travail peut exercer la médecine du travail ou la médecine de prévention après avoir obtenu une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. II. - L'accès à cette formation, qui est dispensée à temps complet, est subordonné à l'abandon de son activité médicale antérieure. III. - Le contenu et les modalités de validation de cette formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la fonction publique.

Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
Article 2

I. - Les enseignements théoriques et pratiques sont répartis tout au long des deux années de formation. II. - L'enseignement théorique est délivré par les universités habilitées à cet effet. III. - L'enseignement pratique est dispensé dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention sur la base d'une convention avec les universités susvisées, ainsi qu'en milieu hospitalo-universitaire. Il est organisé sous la forme de l'équivalent de trois semestres de formation dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention, et de l'équivalent d'un semestre en milieu hospitalo-universitaire, au cours duquel est également dispensé l'enseignement théorique. Dans le cadre de la formation pratique, un médecin du travail ou un médecin de prévention est désigné pour assurer le contrôle pédagogique de chaque médecin candidat à la reconversion. IV. - La formation au sein des services de santé au travail ou des services de médecine de prévention fait l'objet d'un engagement du responsable du service, sous la forme d'une lettre que ce dernier adresse au médecin candidat. Cette lettre d'engagement, qui accompagne le contrat de travail du médecin candidat, fixe notamment les modalités d'organisation de la formation pratique et le nom du médecin chargé d'assurer le contrôle pédagogique. V. - Dans les services de médecine de prévention, la lettre d'engagement mentionnée au IV peut être remplacée par le contrat ou l'engagement mentionné à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par la lettre de mission prévue au deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
Article 3

Le responsable du service de santé au travail ou du service de médecine de prévention confie au médecin en reconversion des tâches ou des fonctions de médecine du travail, en vue de sa formation pratique, telle qu'elle est prévue par la convention mentionnée à l'article précédent.

Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
Article 6

I. - Chaque médecin du travail titulaire de la capacité s'engage à exercer la médecine du travail pendant au moins quatre ans. Si, pour des raisons autres qu'une inaptitude médicale, il met fin à son activité de médecin du travail, il doit rembourser les frais d'inscription de sa formation, ainsi que l'indemnité perçue au titre de l'abandon de l'activité antérieure. Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation de remboursement des frais d'inscription, sur proposition du responsable de l'entreprise ou du service de santé au travail selon le cas, après accord du conseil d'administration. II. - Si, pour des raisons autres qu'une inaptitude physique, le médecin de prévention met fin, avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'obtention de la capacité en médecine en milieu de travail, à son activité au sein d'une administration ou d'un établissement visé à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé, il doit rembourser à l'établissement ou à l'administration ayant assuré sa prise en charge tout ou partie des frais d'inscription de sa formation, ainsi que l'indemnité perçue au titre de l'abandon de l'activité antérieure. Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation de remboursement des frais d'inscription par décision du ou des ministres intéressés ou du directeur de l'établissement public concerné. Il en est également dispensé en cas de licenciement ou de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'administration ou de l'établissement. III. - En cas d'échec à la capacité, les remboursements visés au présent article ne sont pas dus.

Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
Article 4

A l'appui de sa demande d'inscription à l'université, le médecin fournit un document attestant qu'il est inscrit au conseil de l'ordre des médecins, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il a exercé au moins pendant cinq ans une activité de médecin, ainsi qu'une copie de sa lettre d'engagement ou de son contrat ou engagement mentionné à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou de la lettre de mission prévue au deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
Article 5

I. - A l'entrée en formation, et à l'issue de la validation, l'intéressé peut, sous réserve d'en justifier la demande, percevoir une indemnité liée à l'abandon de son activité antérieure. Il perçoit la première partie de cette indemnité à son entrée en formation, et la deuxième partie après validation de la capacité. Cette indemnité, plafonnée, est prise en charge financièrement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la santé fixe le montant et les modalités d'attribution de cette indemnité, après avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. II. - Pendant la totalité de la formation, le médecin candidat perçoit une rémunération dans le cadre du contrat de travail conclu avec l'entreprise ou le service de santé au travail selon le cas. La prise en charge de cette rémunération, ainsi que du montant des frais d'inscription auprès de l'université, est assurée par le service de santé au travail. III. - Le temps passé en formation théorique et pratique par les médecins en reconversion dans un service de médecine de prévention est assimilé à un temps de service rémunéré. La prise en charge de cette rémunération, ainsi que du montant des frais d'inscription auprès des universités, est assurée par l'Etat ou l'établissement public employeur soumis aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
Article 9

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1473 du 18 décembre 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables à certains emplois de chauffeur du service automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1473 du 18 décembre 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables à certains emplois de chauffeur du service automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article 1

Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères affectés au transport du ministre, des ministres délégués, des secrétaires d'Etat, des membres de leur cabinet, du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints, de l'inspecteur général, des directeurs et des membres du protocole est de 50 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 37 heures.
Décret n° 2003-494 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°  2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE II : RECRUTEMENT.
Article 6

Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions. Les cadres de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE III : AVANCEMENT.
Article 10

Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature. Les cadres de premier niveau nommés dans le grade de cadre de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Cadre de premier niveau Cadre de second niveau Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon 10e échelon Ancienneté d'un an 9e échelon -à partir de 2 ans -avant 2 ans 10e échelon 9e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise diminuée d'un an 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans 8e échelon -à partir d'un an -avant un an 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise diminuée d'un an Ancienneté acquise majorée de deux ans 7e échelon -à partir d'un an -avant un an 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise diminuée d'un an Ancienneté acquise majorée de deux ans 6e échelon -à partir d'un an -avant un an 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise diminuée d'un an Ancienneté acquise majorée de deux ans 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon : -à partir d'un an -avant un an 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise diminuée d'un an Ancienneté acquise

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE III : AVANCEMENT.
Article 8

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit : GRADES et ÉCHELONS DURÉE Cadre de second niveau 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 1 an 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Cadre de premier niveau 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an
Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE II : RECRUTEMENT.
Article 7

I. - Les agents de maîtrise de France Télécom nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de maîtrise Cadre de premier niveau Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 8e échelon Ancienneté égale à 2 ans 10e échelon -à partir d'un an -avant un an 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise diminuée d'un an 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans et six mois 9e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 8e échelon 7e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans 6e échelon -à partir de 8 mois -avant 8 mois 6e échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise diminuée d'un an 3/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 5e échelon -à partir d'un an et 6 mois -à partir d'un an -avant un an 5e échelon 4e échelon 4e échelon 2 fois l'ancienneté acquise diminuée de trois ans Ancienneté acquise Sans ancienneté 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Le corps des cadres de France Télécom comprend le grade de cadre de premier niveau doté de dix échelons et le grade de cadre de second niveau doté de onze échelons.
Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE II : RECRUTEMENT.
Article 4

Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou le 2e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ; b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de district, de chef de secteur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade. 2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom. 3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom. Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours. Les cadres de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Article 16

Les cadres de France Télécom stagiaires à la date d'effet du présent décret sont titularisés à cette même date.

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Article 15

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des cadres de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 13

Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces grades. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine. Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps régi par le présent décret. Pour l'avancement au grade de cadre de second niveau, ils doivent remplir dans le grade de cadre de premier niveau la condition exigée pour se présenter au concours professionnel prévu à l'article 10.

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres de France Télécom. Ces fonctionnaires assument, au sein de France Télécom, des responsabilités d'encadrement ou d'expertise et de conseil, qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'entreprise.

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Article 14

Les cadres de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 12

Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de La Poste. Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président de La Poste, après accord du président de France Télécom. Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Article 17

Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres de France Télécom.

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 11

Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 4, 5 et 10, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3

Le président de France Télécom fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps.

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
TITRE II : RECRUTEMENT.
Article 5

Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.