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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 3 : Les opérations de trésorerie
Article 196

Les opérations de trésorerie sont : 1° Le mouvement des disponibilités de l'organisme ; 2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'organisme ; 3° La gestion des fonds au nom et pour le compte de tiers ; 4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'organisme.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 3 : Les agents comptables
Article 190

Des agents comptables secondaires peuvent être prévus par le texte institutif de l'organisme et désignés selon les modalités fixées par ce texte. Les mandataires de l'agent comptable principal et de l'agent comptable secondaire doivent, le cas échéant, être agréés par l'ordonnateur. Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances peuvent être nommés par l'ordonnateur avec l'agrément de l'agent comptable. L'agent comptable assiste avec voix consultative aux séances de l'organe délibérant.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre III : Les comptabilités > Section 2 : La comptabilité budgétaire
Article 207

Seul le retrait d'un engagement de l'année en cours rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles. Toutefois, le retrait d'un engagement d'une année antérieure peut rendre les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre III : Les comptabilités > Section 2 : La comptabilité budgétaire
Article 204

La comptabilité budgétaire d'un organisme comporte une comptabilité des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des recettes ainsi qu'une comptabilité des autorisations d'emplois. Elle enregistre et restitue les opérations d'ouverture et la consommation des autorisations prévues au 1° de l'article 175.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre IV : Les contrôles > Section 2 : Le contrôle budgétaire
Article 221

Le contrôle budgétaire porte sur l'exécution du budget. Il a pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la gestion au regard de l'autorisation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire. Il contribue à l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects auxquels l'organisme est susceptible d'être confronté, ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'organisme au regard des moyens qui lui sont alloués. Ce contrôle est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par des contrôleurs budgétaires désignés par ce dernier. Le contrôleur budgétaire des actes pris par un mandataire est celui du mandant. Toutefois, le contrôleur budgétaire du mandant peut déléguer sa signature au contrôleur budgétaire ou au contrôleur économique et financier du mandataire pour le contrôle des actes pris en exécution du mandat.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre III : Les comptabilités > Section 1 : La comptabilité générale
Article 203

Lorsque l'organisme est tenu de présenter des comptes consolidés ou combinés, ces comptes sont élaborés par l'agent comptable en liaison avec l'ordonnateur.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre III : Les comptabilités > Section 1 : La comptabilité générale
Article 202

Les états financiers annuels retracent les opérations enregistrées dans la comptabilité générale de l'organisme. Ils sont présentés dans les formes et conditions prévues par l'article 54. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière des organismes. Ils comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes annuels. D'autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions mentionnées à l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001. Ces états financiers peuvent être soumis à certification.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre III : Les comptabilités > Section 2 : La comptabilité budgétaire
Article 208

L'ordonnateur est chargé de la comptabilité des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois. Il peut confier la tenue de la comptabilité des autorisations d'engagement à l'agent comptable. L'agent comptable est chargé de la comptabilité des crédits de paiement et des recettes.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre III : Les comptabilités > Section 1 : La comptabilité générale
Article 201

La comptabilité générale des organismes est tenue par les agents comptables conformément aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 54.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 1 : Les impositions de toute nature
Article 107

Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre IV : Les contrôles > Section 1 : Le contrôle interne > Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne
Article 218

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est destinataire des rapports établis à l'issue des missions d'audit réalisées en application des articles 216 et 217.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre III : Les comptabilités > Section 2 : La comptabilité budgétaire
Article 205

La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants : 1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées ; 2° Les dépenses consomment les crédits de paiement du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre IV : Les contrôles > Section 1 : Le contrôle interne > Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne
Article 219

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur général des finances publiques, ou par les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques pour les organismes ayant leur siège dans leur ressort. Les agents comptables sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et, éventuellement, des corps de contrôle des ministères de tutelle.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre III : Les comptabilités > Section 4 : Le compte financier
Article 210

La qualité des comptes des organismes est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis dans les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 54. Elle repose sur le contrôle interne comptable et le contrôle interne budgétaire définis à l'article 215.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 2 : Les ordonnateurs
Article 187

Les conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes relèvent de la compétence de l'ordonnateur. Toutefois, une décision de l'organe délibérant est nécessaire lorsque la recette excède un certain montant ou, le cas échéant, lorsque la convention excède une certaine durée dans les cas suivants : 1° Aliénation de biens immobiliers ; 2° Acceptation de dons et legs faits sans charge, condition ou affectation immobilière ; 3° Baux et locations d'immeubles ; 4° Vente d'objets mobiliers ; 5° Le cas échéant, autres conventions prévues par le statut des organismes. Le montant et la durée mentionnés au premier alinéa sont fixés par l'organe délibérant.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
Article 181

S'agissant des dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement est égal au montant des crédits de paiement. Les dépenses de personnel donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
Article 180

Les crédits inscrits au budget sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l'exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'exercice.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Les opérations > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 35

Les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf : 1° En application des dispositions de l'article 39 ; 2° En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il existe des obstacles au paiement et si l'expropriant entend prendre possession des immeubles expropriés.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Les opérations > Section 1 : Les opérations de recettes
Article 26

Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance d'un reçu dont la forme et les conditions de délivrance sont fixées par le ministre chargé du budget ou, le cas échéant, par le ministre intéressé avec l'accord du ministre chargé du budget. Il n'est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, formules et, d'une façon générale, une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits. Il n'est pas non plus délivré de reçu s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Les opérations > Section 1 : Les opérations de recettes
Article 28

L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Les opérations > Section 1 : Les opérations de recettes
Article 24

Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Les opérations > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 29

Les opérations de dépenses sont successivement l'engagement, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement, ainsi que le paiement.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables > Section 2 : Les comptables
Article 19

Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; 2° S'agissant des ordres de payer : a) De la qualité de l'ordonnateur ; b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; c) De la disponibilité des crédits ; d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; e) Du caractère libératoire du paiement ; 3° S'agissant du patrimoine : a) De la conservation des valeurs inactives ; b) Des droits, privilèges et hypothèques.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables > Section 2 : Les comptables
Article 13

Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans les conditions définies par le présent décret, la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l'article 1er. Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables > Section 1 : Les ordonnateurs
Article 12

A raison de l'exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu'ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables > Section 2 : Les comptables
Article 16

Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables > Section 2 : Les comptables
Article 18

Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; 2° Sous réserve des compétences de l'ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ; 3° De la comptabilisation des valeurs inactives ; 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; 8° De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ; 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; 10° Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Les opérations > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 33

Le paiement est l'acte par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er se libère de sa dette. Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, le paiement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, aux entrepreneurs et fournisseurs ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Les opérations > Section 1 : Les opérations de recettes
Article 25

Le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l'article 1er est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Toutefois, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les redevables peuvent s'acquitter de leur dette par : 1° Dation en paiement ; 2° Remise de valeurs ; 3° Remise de timbres, formules ou fournitures ; 4° Exécution de prestations en nature.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Les opérations > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 30

L'engagement est l'acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Les opérations > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 34

Le paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE PRÉLIMINAIRE  LE CHAMP D'APPLICATION
Article 6

I. ― Dans les cas où une personne morale de droit public entre dans le champ du 4° de l'article 1er postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les ministres chargés de l'économie et du budget fixent par arrêté l'exercice à partir duquel s'appliquent les dispositions du présent décret. Cet arrêté peut prévoir de différer l'application de certaines d'entre elles pendant une période transitoire ne pouvant excéder trois exercices. II. ― Dans les cas où les statuts d'une personne morale de droit privé relevant de la catégorie des administrations publiques sont modifiés pour prévoir l'application des règles du présent décret, ces règles s'appliquent, au plus tard, à compter de l'exercice suivant. III. ― En cas de sortie d'une personne morale de droit privé de la catégorie des administrations publiques, les règles du présent décret ne s'appliquent plus à l'issue du deuxième exercice budgétaire suivant la sortie, sauf disposition législative ou statutaire contraire.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE PRÉLIMINAIRE  LE CHAMP D'APPLICATION
Article 2

Les dispositions du titre II sont applicables à l'Etat.