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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 34

I à III, V et VI.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 IV.-A.-Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. B.-Le prélèvement réalisé en application du A du présent IV est imputé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 112

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales. Le rapport étudie notamment les opportunités, liées aux développements informatiques effectués dans le cadre du prélèvement à la source, de sécurisation, de fiabilisation et de simplification d'accès aux droits.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > D. - Autres dispositions
Article 48

I à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 - Code de la santé publique Art. L1413-12, Art. L1435-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art. L241-16, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L851-3-1 - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 20 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 30 VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > D. - Autres dispositions
Article 49

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2017 à 18 690 000 000 €.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 51

Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 446 253 966 949 € et de 427 369 451 539 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'Etat B annexé à la présente loi.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 5 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 113

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Aide publique au développement
Article 118

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 54

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2017, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 471 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2017, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Aide publique au développement
Article 117

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 119

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L141-19 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 52

Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 322 828 315 € et de 2 312 473 315 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'Etat C annexé à la présente loi.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 53

Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 204 290 753 544 € et de 203 036 137 544 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat D annexé à la présente loi.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 42

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 47 II.-Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 110

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 103

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies -Code du travail. Art. L6331-48 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 104

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Art. 1736 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 105

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L252 B III. - Le présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Article 132

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 57

I.-Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit : MISSION/ PROGRAMME PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Action extérieure de l'Etat Diplomatie culturelle et d'influence 3 449 Total 3 449 II.-Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Article 131

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Economie
Article 127

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire conclues, avant l'entrée en vigueur de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur " COFACE ", agissant pour le compte de l'Etat.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 63

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Enseignement scolaire
Article 128

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 Art. 67 III. - Le présent article est applicable à compter de la rentrée scolaire 2017.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Culture
Article 122

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Economie
Article 126

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Enseignement scolaire
Article 129

Les enseignants qui, à la date du 31 août 2017, sont rémunérés sur la grille indiciaire des professeurs bi-admissibles à l'agrégation et qui appartiennent aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel bénéficient à compter du 1er septembre 2017 d'une bonification indiciaire dans les conditions énoncées ci-après. La rémunération principale des personnes mentionnées au premier alinéa comporte, outre le traitement indiciaire afférent à l'échelon qu'elles détiennent dans leur corps, une bonification d'indice majoré soumise à retenue pour pension fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELON CLASSE NORMALE BONIFICATION INDICIAIRE 11 30 10 46 9 45 8 36 7 32 6 33 5 25 4 12 3 4 Cette bonification d'indice majoré est prise en compte pour déterminer le classement des intéressés lors de leur accès à la hors-classe.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 121

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L50 II.-Le I est applicable aux pensions des ayants cause des militaires décédés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 61

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14 III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 32

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156 II.-A.-Les 1°, 2° et 7° du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. B.-Le 4° du I s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016. C.-Le 5° du I s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017. D.-Le 6° du I s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 156

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'Etat, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 210 F II. - Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209 II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 29

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II. - Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 94

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017. III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 10

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1621-1, Art. L1881-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies B, Art. 81, Art. 170, Art. 1417 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 204-0 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°92-108 du 3 février 1992 Art. 28 IV. - Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 86

A compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du code de l'environnement sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Santé
Article 150

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-23, Art. L1142-28 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art. L1142-24-10, Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-14, Art. L1142-24-15, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17, Art. L1142-24-18 II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné aux articles L. 1142-24-11 et L. 1142-24-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, et au plus tard le 1er juillet 2017. III.-Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si, à la date d'entrée en vigueur du présent article, une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-10 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.