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Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Article 10

Le conseil de gestion du fonds est réuni chaque trimestre sur convocation de son président. Il peut également être réuni à tout moment à l'initiative de son président ou sur demande de l'un des ministres chargés des assurances ou du budget. Il peut auditionner tout représentant de l'un des assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3. Il analyse l'exposition du fonds, la sinistralité enregistrée et sa situation comptable. Il vérifie le respect par les assureurs-crédit signataires des conventions susmentionnées, et des critères définis à l'article 2. Dans le respect des critères fixés par le présent décret, il précise et peut, le cas échéant, réorienter la politique de souscription du fonds.

Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Article 9

Il est institué un conseil de gestion du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant. Il comprend en outre les représentants des ministres chargés respectivement des assurances et du budget au conseil d'administration de la caisse. Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Article 8

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Article 1

Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque : ― le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné ; ― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une notification de refus de garantie sur un client donné ; ― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une diminution du montant de la garantie ou n'a reçu qu'un accord partiel de l'assureur-crédit sur un client donné, dans les cas expressément prévus dans lesdites conventions.
Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Article 3

Les modalités de souscription et de mise en œuvre de ces garanties, notamment de distribution, d'émission, de fonctionnement et de tarification, sont précisées par des conventions conclues entre le fonds et les assureurs-crédit participant au dispositif. Ces conventions sont conclues pour la période du 1er mai au 31 décembre 2009 et prorogeables par période semestrielle, jusqu'au 31 décembre 2010.

Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Article 6

La gestion comptable et financière du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui sont applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent décret. Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse. Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes annuels du fonds, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 9, selon les modalités prévues à l'article 10.

Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Article 2

Le fonds ne peut couvrir un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égale à 6 %.

Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Article 11

Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet au conseil de gestion avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ainsi qu'un rapport sur sa gestion, retraçant les opérations effectuées, ainsi que le montant et la structure des engagements encore à couvrir.
Décret n° 2009-530 du 11 mai 2009 modifiant le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 7

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-533 du 12 mai 2009 modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Article 7

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Article 1

Le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE V : RATIFICATION D'ORDONNANCE
Article 139

I.-Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003 / 15 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76 / 768 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ; 2° L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; 3° L'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; 4° L'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; 5° L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; 6° L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; 7° L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; 8° L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; 9° L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; 10° L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001 / 95 / CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; 11° L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; 12° L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; 13° L'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques. II à VII A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 Art. 11 -Code rural Art. L214-9, Art. L524-4-1, Art. L526-4, Art. L526-8, Art. L653-3, Art. L654-32, Art. L712-1 -Code de commerce. Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L461-4 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5131-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L7
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE V : RATIFICATION D'ORDONNANCE
Article 140

I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée. II à V A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L821-13, Art. L821-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-36, Art. L561-41

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 120

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION  DU DROIT EN MATIERE PENALE > SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS  EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
Article 137

Le présent chapitre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ce chapitre y soient applicables.
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 119

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8 - CODE DES COMMUNES. Art. L412-51 V. - Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 87

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, adapter les renvois à des textes codifiés ou non aux évolutions législatives et réglementaires et abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet. Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 88

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. II. ― Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 93

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le Centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement.L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 113

I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art. L654-8 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010. IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 105

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 11, Art. 13 II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR  DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
Article 49

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Harmoniser et clarifier, en cohérence avec le code de l'environnement, les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; 2° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 96

I et III A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-5 II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.

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CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 101

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-6-1 II.-Le I est applicable en Polynésie française.
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2143-3 II. - Le I est applicable en Polynésie française.

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 97

I et III A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41 - Code de l'éducation Art. L215-1 II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.

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CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS  ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Article 13

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 511 -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L473, Art. L476 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 412 IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010. V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS  ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Article 12

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS  ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Article 14

I, II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art. L213-4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 Art. 31 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-15-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L552-8-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L562-24-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 228 IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010. V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS  ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Article 16

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

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CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS  ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.