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Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations
Article D453-23

Le déclarant unique de référence mentionné à l'article L. 163-1 est membre du groupe pour lequel une seule déclaration est déposée. Pour l'application du présent paragraphe, la référence au groupe s'entend d'une référence au groupe dont est membre le déclarant unique de référence.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Article A453-16

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Article A453-19

Aucun service ne répond aux conditions prévues au 4° de l'article L. 453-58.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Article D453-15

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25. Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Article D453-10

Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Article D453-11

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève, pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services, du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, lorsque le montant de la taxe qu'elle doit au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Article A453-9

La souscription de la déclaration est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations
Article D453-22

Les redevables de la taxe membres d'un même groupe au sens de l'article L. 453-52 peuvent constater cette dernière au moyen d'une déclaration unique dans les conditions prévues par l'article L. 163-1, l'article L. 174-2 et les dispositions du présent paragraphe.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations > Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
Article D453-24

Le déclarant unique de référence établit une déclaration dédiée à la taxe due par l'ensemble des redevables membres du groupe et distincte de la déclaration commune des impositions sur les biens et services.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Article D453-12

Les acomptes sont au nombre :a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ;b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration.Ils sont acquittés respectivement au plus tard le 24 de chaque mois ou du mois suivant chaque trimestre de l'année civile du fait générateur.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Article D453-8

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Article D453-14

La personne qui estime que le versement d'un acompte, cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-13 et ne pas verser les acomptes ultérieurs. Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations > Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
Article D453-25

La déclaration dédiée à la taxe comprend l'ensemble des informations prévues à l'article D. 161-3 détaillées pour chacun des redevables membres du groupe.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D453-20

Les règles de constatation de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations > Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
Article D453-26

La déclaration dédiée à la taxe est souscrite aux échéances et selon les modalités prévues pour la déclaration commune des impositions sur les biens et services du déclarant unique de référence.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D453-21

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chaque catégorie de services. Les catégories de services comprennent les places de marché, les services de mise en relation, les services relatifs au placement et les services de transmission de données au sens des articles L. 453-54 et L. 453-61.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Article A453-7

L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l'article D. 453-6.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Article D453-13

Le montant de chacun des acomptes est égal, pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration, à un douzième du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente et, pour celle relevant du régime trimestriel de déclaration, à un quart de ce montant.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
Article D453-2

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26 lorsque montant de la taxe exigible au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
Article D453-5

La personne qui estime que le versement d'un acompte, cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-4 et ne pas verser les acomptes ultérieurs. Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
Article D452-23

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
Article D453-1

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
Article D453-4

Le montant de chacun des acomptes est égal, pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration, à un douzième du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente et, pour celle relevant du régime trimestriel de déclaration, à un quart de ce montant.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
Article D452-19

La déclaration prévue à l'article L. 452-24 est souscrite pour chaque représentation en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion. La déclaration est souscrite auprès du service de gestion au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation > Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
Article D173-19

L'absorption du payeur unique de référence par un redevable qui remplit l'ensemble des conditions pour être le payeur unique de référence est assimilée à une évolution du périmètre de la mutualisation lorsque, au cours du mois de la fusion, une demande de substitution est adressée à la direction des grandes entreprises en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques. L'attestation de l'accord des redevables mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'absorbant est le payeur unique de référence pour un autre périmètre de mutualisation, sans préjudice de sa faculté à intégrer à cette mutualisation les redevables qui relèvent de celle à laquelle il est mis fin du fait de la cessation d'activité de l'absorbé.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
Article D421-11

Pour l'application de l'article L. 421-20, la puissance nette maximale du moteur s'entend de la puissance maximale sur 30 minutes déterminée dans les conditions prévues par le règlement n° 85 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) portant sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 minutes des groupes motopropulseurs électriques, dans sa rédaction en vigueur.
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
Article A421-6

Ne relève ni du b du 1°, ni du 2° de l'article A. 421-5 le véhicule équipé d'un carburateur de secours alimenté par un carburant, autre que les gaz naturels ou les gaz de pétrole liquéfiés, au moyen d'un réservoir de secours qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Sa capacité excède le seuil suivant : a) Pour les véhicules dont la masse en charge techniquement admissible est inférieure ou égale à 3 tonnes, 5 litres ; b) Pour les véhicules dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 3 tonnes, 10 litres ; 2° Il est à même d'assurer l'alimentation du moteur en marche normale.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
Article D173-2

Lorsqu'une ou plusieurs impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services sont dues par différents redevables, ces redevables peuvent acquitter l'ensemble de ces impositions dans les conditions prévues par la présente section.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation > Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation
Article D173-11

La mutualisation du paiement est constituée sur option du payeur unique de référence pour une durée indéterminée d'au moins trois exercices comptables.Elle s'applique aux impositions devenues exigibles à compter de l'ouverture du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel l'option a été exercée et jusqu'à la clôture du dernier exercice comptable pour lequel elle est dénoncée.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre II : ACOMPTES
Article D172-4

Les acomptes dont l'échéance intervient à compter de la date de cessation d'activité ne sont pas versés.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
Article D173-8

Peuvent relever d'un même payeur unique de référence les redevables qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le payeur unique de référence est l'un de ces redevables ; 2° Ils sont contrôlés, directement ou indirectement et de manière continue, par le payeur unique de référence ; 3° Ils ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates. Par dérogation au 2°, le payeur unique de référence peut être un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts lorsque les autres redevables sont l'ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa qui remplissent les conditions prévues par l'article D. 173-7.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre II : ACOMPTES
Article D172-2

Pour les impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25, l'acompte est déclaré sur la déclaration commune déposée au titre de la période déterminée par les dispositions propres à l'imposition. L'acompte est versé aux dates et selon les modalités applicables aux impositions qui relèvent de cette déclaration.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
Article D173-3

Les redevables s'entendent de ceux qui recourent à la faculté mentionnée à l'article D. 173-2. Les impositions s'entendent de l'ensemble des impositions qui relèvent de la déclaration commune et qui sont dues par ces redevables. La direction des grandes entreprises s'entend du service mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts.
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre II : ACOMPTES
Article D172-3

Lors de la constatation de l'imposition, la différence entre le montant constaté et les acomptes préalablement versés est régularisée dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'elle est positive, par un paiement du redevable aux échéances et selon les modalités applicables à l'imposition ; 2° Lorsqu'elle est négative, par imputation sur les acomptes dus au titre de la même imposition intervenant à compter de la constatation et jusqu'à la fin de l'année civile. En cas d'absence ou d'insuffisance de tels acomptes, la différence donne lieu à un remboursement sur demande écrite du redevable adressée au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
Article D173-7

Le redevable remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Il relève des 1° à 5° de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; 2° Il relève du régime mensuel de déclaration mentionné au a du 1° de l'article D. 161-26 ; 3° Il ne bénéficie d'aucune des dispositions mentionnées à l'article D. 173-6 ; 4° Il ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l'article 293 B du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
Article D173-10

L'accord du redevable autre que le payeur unique de référence est recueilli par ce dernier.Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.