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Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 2e GROUPE.
Article 12

I. - Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : INGÉNIEUR DIVISIONNAIREdes travaux publics de l'Etat INGÉNIEUR EN CHEFdes travaux publics de l'Etat du 2e groupe Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois. 7e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 7e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 4e échelon Un demi de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 6e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon Egale ou supérieure à 2 ans. 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 5e échelon Inférieure à 2 ans. 2e échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 4e échelon Egale ou supérieure à 2 ans. 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 4e échelon Inférieure à 2 ans. 1er échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 3e échelon 1er échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. II. - Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa du II conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 1er GROUPE.
Article 7-1

Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable que celles prévues à l'article 6, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi, autre que celui mentionné à l'article 7, doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 1er GROUPE.
Article 6

Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : INGÉNIEUR DIVISIONNAIREdes travaux publics de l'Etat INGÉNIEUR EN CHEFdes travaux publics de l'Etat du 1er groupe Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, dans la limite de 1 an majorée de 1 an 6 mois. 7e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 7e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 4e échelon Un demi de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 6e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon Egale ou supérieure à 2 ans. 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 5e échelon Inférieure à 2 ans. 2e échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 4e échelon Egale ou supérieure à 2 ans. 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 4e échelon Inférieure à 2 ans. 1er échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 3e échelon 1er échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 1er GROUPE.
Article 7

Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe au jour de leur nomination dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi. Ils conservent dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur emploi.

Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 1er GROUPE.
Article 4

Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.
Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 1er GROUPE.
Article 3

L'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe comprend six échelons. La durée des différents échelons est fixée comme suit : É C H E L O N S D U R É E 5e échelon Deux ans et six mois 4e échelon Deux ans et six mois 3e échelon Deux ans et six mois 2e échelon Deux ans et six mois 1er échelon Deux ans et six mois

Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 1er GROUPE.
Article 2

Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe exercent des fonctions de direction ou d'autres fonctions comportant des responsabilités supérieures en terme d'encadrement, ou d'expertise de haut niveau, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et des transports et dans les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que dans les ministères et dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er.

Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 13

Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur l'emploi de chef d'arrondissement à la date de publication du présent décret sont maintenus en position de détachement dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe et reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur emploi.
Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 2e GROUPE.
Article 10

Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.

Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 2e GROUPE.
Article 9

L'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe comprend six échelons. La durée des différents échelons est fixée comme suit : ÉCHELONS DURÉE 5e échelon Deux ans et six mois 4e échelon Deux ans et six mois 3e échelon Deux ans et six mois 2e échelon Deux ans et six mois 1er échelon Deux ans et six mois

Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 14

Le décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement est abrogé.

Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 2e GROUPE.
Article 8

Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe assurent notamment des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et des transports et dans les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que dans les ministères et dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
Article 1

Il est créé deux catégories d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat : ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe. Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont fixés par le présent décret. La liste des fonctions exercées respectivement par les ingénieurs en chef du 1er et du 2e groupe est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le nombre respectif d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Les ministères concernés sont, notamment, ceux chargés de l'emploi et de la solidarité, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la culture, de l'environnement, de la fonction publique et de la jeunesse et des sports ou des établissements publics placés sous la tutelle de ces ministres.
Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Article 2

Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et à celles accordées au titre de maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001.

Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
Article 25

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 20

L'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 22

La section 4 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS AGRICOLES.
Article 18

Par dérogation à l'article D. 732-89 du code rural, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural sont appréciées, dans les conditions fixées par l'article D. 732-89 du code rural, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural.

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 23

Les personnes bénéficiant, au 1er juillet 2004, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, ou de celle instituée à l'article L. 722-16 du code rural, dans leur rédaction en vigueur avant cette date, continuent de la percevoir dans les conditions applicables à la date de publication de la loi du 21 août 2003 susvisée ; toutefois, l'âge prévu au 2° de l'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est égal à celui fixé en vertu de l'article 24 du présent décret.
Décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules
Article 2

Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Article 10

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Article 1

Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2004-997 du 16 septembre 2004 supprimant le droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Article 1

Le décret n° 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.

Décret n° 2004-997 du 16 septembre 2004 supprimant le droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

L'article R. 353-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est abrogé.

Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 10

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006. II. - Par dérogation à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par l'article R. 353-1, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural.
Décret n° 2004-855 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.