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Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Les conservateurs du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant notamment à inventorier, récoler, étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine. Ils participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines. Ils peuvent être chargés de missions de recherche, de publication et d'enseignement ainsi que de la conception et de la direction de projets de conservation-restauration de biens culturels et de présentation au public de tels biens. Ils exercent notamment leurs fonctions dans des services déconcentrés, des services de l'administration centrale, des services à compétence nationale ou des établissements publics. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise scientifique, de contrôle scientifique et technique ou d'appui administratif portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction des établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 27

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les membres du corps des conservateurs du patrimoine peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une formation à l'Institut national du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière. La période de formation visée à l'article 8 ci-dessus n'est pas prise en compte pour le calcul de cette durée. Le ministre chargé de la culture se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats et après avis de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 7 ci-dessus. A l'issue de cette formation, l'intéressé adresse au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre d'affectation, un rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.
Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre II : Recrutement
Article 10

Les conservateurs du patrimoine sont nommés : 1° Conformément à l'article 17, parmi les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine ; 2° Au choix, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A ou assimilés, justifiant d'au moins dix années de service effectif dans cette catégorie, dans des fonctions correspondant aux domaines d'activité définis à l'article 2. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation scientifique. Le nombre de nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est compris entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° ainsi que des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du précédent alinéa.

Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Le corps des conservateurs du patrimoine comprend trois grades : 1° Conservateur général, comprenant cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Conservateur en chef, comprenant sept échelons ; 3° Conservateur, comprenant huit échelons et deux échelons de stage. Les conservateurs du patrimoine sont nommés dans les conditions prévues aux chapitres II et III du présent décret. Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture. Ce dernier prend toutes les décisions relatives à la gestion de la carrière des intéressés. Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre responsable du service dans lequel l'agent est affecté.
Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

Lors de leur titularisation, les conservateurs sont affectés, par arrêté du ministre chargé de la culture, dans l'une des spécialités suivantes : 1° Archéologie ; 2° Archives ; 3° Monuments historiques et inventaire ; 4° Musées ; 5° Patrimoine scientifique, technique et naturel. La spécialité d'affectation est identique à la spécialité dans laquelle ils ont été admis à suivre leur formation à l'Institut national du patrimoine. Par dérogation à l'alinéa précédent, les demandes de détachement ou d'intégration des conservateurs territoriaux du patrimoine et des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris dans la même spécialité que celle dont ils sont issus dans leur cadre d'emplois ou leur corps d'origine sont dispensées de l'avis de la commission d'évaluation scientifique. Les conservateurs du patrimoine ayant atteint le grade de conservateur général ne sont plus affectés par spécialité.

Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre IV : Classement
Article 21

I. ― Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 11 sont rémunérés pendant la durée de leur stage sur la base des indices de conservateur stagiaire ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade de conservateur correspondant à l'application des dispositions du II. II. ― Ils sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de conservateur déterminé en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du III. Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la titularisation. III. ― Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'attachés d'administration relevant du décret du 26 septembre 2005 susvisé. IV.-Les conservateurs recrutés par la voie du concours externe prévu au 1° de l'article 11 qui ont, dans le cadre de ce concours, présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte conformément aux modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre V : Avancement
Article 24

Peuvent être nommés au choix au grade de conservateur général les conservateurs en chef inscrits à un tableau d'avancement remplissant les conditions ci-après : 1° Justifier d'un parcours professionnel diversifié apprécié au regard de l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués ; 2° Avoir atteint depuis au moins un an le quatrième échelon de leur grade ; 3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle, dans les conditions définies ci-après. Pour satisfaire à l'obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir été affectés et avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes, pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste. Les intéressés peuvent également satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant leur activité pendant une durée d'au moins deux ans dans des postes, affectations ou fonctions qui relèvent d'une spécialité différente de la leur, dès lors que le changement de spécialité a satisfait à la procédure prévue à l'article 8. Les conservateurs du patrimoine sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement. Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine, s'ils ont effectué une mobilité pendant au moins deux ans au titre de leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou s'ils justifient d'au moins deux ans de services en qualité de conservateur du patrimoine, ne sont pas soumis à l'obligation de mobilité pour être promus au grade de conservateur général. Les conservateurs généraux du patrimoine sont nommés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade de conservateur en chef lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade de conservateur en chef, il est reclassé au 4e échelon du grade de conservateur général sans conservation de son ancienneté acquise dans le 7e échelon du grade de conservateur en chef.

Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre III : Stage et titularisation
Article 18

Le montant de l'indemnité due, en cas de démission d'un membre du corps des conservateurs du patrimoine, en application de l'engagement souscrit par les conservateurs stagiaires conformément à l'article 13, peut être réduit par arrêté du ministre en charge de la culture, en fonction notamment de la durée des services effectués dans le corps.
Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre V : Avancement
Article 23

Peuvent être nommés au choix au grade de conservateur en chef les conservateurs inscrits à un tableau d'avancement remplissant les conditions ci-après : 1° Avoir atteint le cinquième échelon de leur grade ; 2° Compter au moins quatre ans de services effectifs dans le corps. Les avancements sont prononcés en prenant en compte les critères prévus par les lignes directrices de gestion établies conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et notamment ceux portant sur la diversité des parcours professionnels et la mobilité. Les avancements sont prononcés à l'échelon du grade de conservateur en chef comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur grade, à celle que leur aurait procurée une élévation audit échelon.
Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre V : Avancement
Article 24-1

Peuvent accéder à l'échelon spécial de leur grade les conservateurs généraux justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et : 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois dont l'échelon terminal est doté d'une rémunération égale ou supérieure au traitement maximal du groupe hors échelle D, ou dans un emploi du secteur public de niveau comparable ; 2° Soit de huit années d'exercice dans des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public. La liste de ces fonctions est fixée par arrêté des ministres chargés de la culture et de la fonction publique. Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises au titre du 2°. Dans la limite de 20 % du nombre des nominations annuelles, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial les conservateurs généraux justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Pour le classement à l'échelon spécial, il est tenu compte du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans l'emploi mentionné au 1° pendant les deux années précédentes. Le nombre de conservateurs généraux relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des conservateurs généraux. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste
ANNEXES
Article Annexe 3

L' annexe est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr .

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste
ANNEXES
Article Annexe 1

L’annexe est consultable au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste
ANNEXES
Article Annexe 5

L' annexe est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr .

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste
ANNEXES
Article Annexe 2

L' annexe est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr .

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste
ANNEXES
Article Annexe 6

L' annexe est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr .
Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Article 6

L'inspection générale de la police nationale pilote, coordonne et anime le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Elle conduit des inspections, des études et des audits internes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services mentionnés au premier alinéa du présent article. Elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie. Elle apporte un service de conseil juridique dans ces domaines et en matière de procédures d'enquêtes. Elle porte une mission de conseil en management et organisation. A la demande ou avec l'accord du ministre de l'intérieur, l'inspection générale participe à des missions conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection.

Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Article 3

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Elle est chargée, par délégation du directeur général de la police nationale et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale. Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Article 4

L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes judiciaires, d'initiative ou sur instruction de l'autorité judiciaire. Elle défère aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées. Elle reçoit les plaintes et dénonciations.

Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 septembre 2013.

Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Article 2

L'inspection générale de la police nationale a une compétence nationale. Elle dispose d'implantations réparties sur le territoire national.
Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Article 7

Les personnels fonctionnaires exerçant à l'inspection générale des services de la préfecture de police, à l'exception de ceux exerçant au service information sécurité, sont transférés à l'inspection générale de la police nationale et y sont affectés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les contrats des personnels affectés à l'inspection générale des services de la préfecture de police sont transférés au 2 septembre 2013 à l'inspection générale de la police nationale dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Article 5

L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes administratives sur l'ensemble des agents relevant de l'autorité du directeur général de la police nationale et du directeur général de la sécurité intérieure ainsi que sur ceux relevant de l'autorité du préfet de police. Hors le cas des enquêtes judiciaires préalables, l'inspection générale de la police nationale ne conduit d'enquête administrative que sur instruction du ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure ou du préfet de police. Par exception, en cas d'urgence, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, peut être saisi, par l'intermédiaire des implantations prévues à l'article 2, par les préfets de zone de défense et de sécurité ou, sous leur autorité, par les préfets délégués pour la défense et la sécurité, par les préfets de département ou par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Il peut également être saisi, dans les mêmes conditions, par les chefs de services territoriaux concernés de la police nationale.

Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Article 1

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale. Placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et, de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure.