VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Chapitre 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées.
Article 2

Commerce et industrie : I. - A l'article 1er du décret du 30 septembre 1983 susvisé, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 600 Euro. II. - A l'article 1er du décret du 6 avril 1984 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par le montant de 15 Euro. III. - A l'article 1er du décret du 7 octobre 1985 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 500 Euro. IV. - A l'article 5 du décret du 9 mars 1989 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé par le montant de 150 Euro. V. - A l'article 7 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par le montant de 7 600 Euro. A l'article 15 du même décret, le montant de 5 000 000 F est remplacé par le montant de 760 000 Euro. VI. - A l'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé, le montant de 1 500 000 F est remplacé par le montant de 225 000 Euro. VII. - A l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 500 Euro. VIII. - A l'article 1er du décret du 19 juillet 1996 susvisé, le montant de 32 000 F est remplacé par le montant de 5 000 Euro. IX. - Au 3° du II de l'article 1er du décret du 1er octobre 1998 susvisé, le montant de 1 milliard de francs est remplacé par le montant de 150 000 000 Euro. Réglementation comptable et douanière : X. - Aux a et e du 1° du I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé, les montants de 2 300 000 F, 650 000 F et 1 650 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 350 000 Euro, 100 000 Euro et 250 000 Euro. Au b du 2° du I de l'article 1er du même décret, les montants de 650 000 F, 3 000 000 F, 1 650 000 F et 6 000 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 100 000 Euro, 460 000 Euro, 250 000 Euro et 920 000 Euro. XI. - Dans la liste des pièces justificatives annexées au décret du 13 janvier 1983 susvisé, le montant de 2 500 F (montant minimum de production obligatoire de ces pièces justificatives pour le règlement exceptionnel en numéraire) est remplacé par le montant de 380 Euro. XII. - A l'article 15 du décret du 29 mai 1997 susvisé, le montant de 7 000 000 F est remplacé par le montant de 1 060 000 Euro. A l'article 16 du même décret, le montant de 5 600 000 F est remplacé par le montant de 850 000 Euro. XIII. - A l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, le montant de 200 F est remplacé par le montant de 30 Euro. XIV. - Au 1° de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par le montant de 7 600 Euro. Au 2° du même article, les montants de 100 000 F et 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 15 000 Euro et 76 000 Euro.
Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Article 3

I. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : a) A l'article 10 GA ter, les mots : convertis en francs français sont remplacés par les mots : convertis en euros ; b) Au 5° de l'article 41 duodecies C, les mots : en francs sont remplacés par les mots : en euros ; c) Au 2° de l'article 41 sexdecies D, le mot : centime est remplacé par les mots : centime d'euro ; d) Au 2 de l'article 46 AGA, les mots : à la centaine de francs supérieure sont remplacés par les mots : à la dizaine d'euros supérieure ; e) Au 1 de l'article 49 F, les mots : libellé en francs sont remplacés par les mots : libellés en euros ; f) A l'article 95 A, les mots : la contre-valeur en francs sont remplacés par les mots : la contre-valeur en euros ; g) A l'article 96 L, les mots : valeur fiscale en francs et valeur statistique en francs sont remplacés respectivement par les mots : valeur fiscale en euros et valeur statistique en euros ; h) A l'article 263, la mention : Droits d'enregistrement sur état... F (montant global des droits, en chiffres) est remplacée par la mention : Droits d'enregistrement sur état... Euro (montant global des droits, en chiffres) ; i) A l'article 285, les mots : au franc ou et de franc ou sont supprimés ; j) Le premier alinéa de l'article 350 C est supprimé ; k) L'article 351 est abrogé. II. - Les articles R. 106-1 et R. 107-1 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
Décret n° 2001-112 du 7 février 2001 modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 3

Il est mis fin, à la date de publication du présent décret, aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement à cette date aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 susvisé.
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Chapitre Ier : Modifications apportées à certains codes.
Article 1

Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros : A. - Code des assurances ARTICLES MONTANTS (en francs) MONTANTS (en euros) R. 211-7 3 000 000 460 000 R. 322-5 5 000 000 800 000 R. 322-5 3 000 000 480 000 R. 322-44 2 500 000 400 000 R. 322-44 1 500 000 240 000 R. 322-89 10 1,5 R. 322-158 1 000 000 160 000 R. 421-19 2 000 300 R. 421-19 3 000 000 460 000 R. 421-19 6 000 970 R. 530-1 750 000 115 000 R. 530-8 10 000 000 1 525 000 R. 530-8 10 000 000 1 525 000 B. - Code des caisses d'épargne ARTICLES MONTANTS (en francs) MONTANTS (en euros) Article 5 100 000 15 300 Article 6 100 000 15 300 Article 10 500 000 76 500 C. - Code de la consommation ARTICLES MONTANTS (en francs) MONTANTS (en euros) R. 114-1 3 000 500 R. 121-8 30 5 R. 121-8 500 80 R. 121-8 350 60 R. 311-5 100 10 R. 312-1 1 000 150 D. - Code de la construction et de l'habitation ARTICLE MONTANT (en francs) MONTANT (en euros) R. 315-7 150 22,5 E. - Code du domaine de l'Etat (partie R) ARTICLES MONTANTS (en francs) MONTANTS (en euros) R. 9 50 000 7 700 R. 54 130 20 R. 54 65 10 R. 57-2 20 000 000 3 000 000 R. 57-4 20 000 000 3 000 000 R. 57-9 20 000 000 3 000 000 R. 129 7 000 000 1 100 000 R. 129 3 500 000 550 000 R. 129-1 500 000 80 000 R. 148-3 1 000 000 150 000 R. 184 100 000 15 000 R. 184 100 000,01 15 000,01 R. 184 2 000 000 300 000 F. - Code général des impôts (annexe II) ARTICLES de l'annexe II MONTANTS (en francs) MONTANTS (en euros) 94 50 8 102 SA 150 000 000 22 800 000 102 Z 150 000 000 22 800 000 140 H 1 000 150 242-0C 1 000 150 242-0C 5 000 760 242-0I 5 000 760 267 quater F 12 000 1 830 267 quater H 12 000 1 830 310 HF 400 000 61 000 310 HF 1 000 000 152 500 310 HG 25 000 3 800 317 duodecies 10 1,50 396 A 500 000 76 000

Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article 8

mer, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 3

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : a) A l'article 91 quaterdecies, l'expression : converti en francs français est remplacée par l'expression : converti en euros ; b) Aux articles 102 V, 102 W et 122, l'expression : convertis en francs français est remplacée par l'expression : convertis en euros ; c) A l'article 116 ter, les expressions : convertis en francs français et en monnaie française sont respectivement remplacées par les expressions : convertis en euros et en euros ; d) A l'article 128, à l'article 379 et à l'article 380, l'expression : en monnaie française est remplacée par l'expression : en euros ; e) A l'article 317 sexies, les mots : à la dizaine de francs inférieure sont remplacés par les mots : à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.

Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 4

Le code des assurances est ainsi modifié : à l'article R. 341-7, les mots : " en francs français ou " sont supprimés.
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Chapitre II : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées.
Article 2

Commerce et industrie. I. - Au II de l'article 17 du décret du 1er juillet 1971 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 50 000 000 F et 100 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 760 000 euros, 7 600 000 euros et 15 200 000 euros. II. - A l'article 2 du décret du 10 avril 1974 susvisé, les montants de 10 F et 1 F sont remplacés par des montants de 1,5 euro et 1 euro. III. - (Paragraphe abrogé à compter du 28 juin 2001). IV. - A l'article 3 du décret du 13 février 1991 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par un montant de 8 000 euros. A l'article 4 du même décret, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 euros. V. - A l'article 10 du décret du 22 mai 1992 susvisé et à l'article 2 du décret du 6 avril 1994 susvisé, le montant de 24 000 F est remplacé par un montant de 3 600 euros. VI. - A l'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les montants de 10 000 F et 80 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 1 500 euros et 12 000 euros. A l'article 3-B du même décret, le montant de 25 000 F est remplacé par un montant de 3 800 euros. VII. - A l'article 8 du décret du 2 mai 1996, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 600 euros. VIII. - A l'article 6 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par un montant de 40 euros. Réglementation fiscale et comptable IX. - A l'article 9 du décret du 12 juillet 1967 susvisé, les montants de 100 000 F, 100 000,01 F et 2 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 euros, 15 000,01 euros et 300 000 euros. X. - A l'article 1er du décret du 13 mai 1968 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 euros et à l'article 3 les montants de 50 000 F et 200 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 7 600 euros et 30 000 euros. XI. - A l'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les montants de 100 000 F et 1 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 euros et 150 000 euros. XII. - A l'article 4 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 euros, à l'article 5 les montants de 500 000 F et 1 000 000 F sont remplacés par des montants de 76 000 euros et 150 000 euros, à l'article 10 le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 euros, à l'article 11 les montants de 500 000 F et 750 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 76 000 euros et 110 000 euros, au 1° de l'article 12 le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 euros et au 2° du même article le montant de 750 000 F est remplacé par un montant de 110 000 euros. XIII. - A l'article 4 du décret du 12 février 1993 susvisé, les montants de 1 000 F et 5 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 150 euros et 760 euros.
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 5

L'article R. 334-2 du code des assurances est abrogé.

Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.

Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 7

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret no 2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
Article 20

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
Article 19

Conformément au II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999 susvisée, les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux procédures d'arrêt des travaux en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 2001-230 du 12 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Décret no 2001-230 du 12 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 7

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.

Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 1

Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 8

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 9

Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 10

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002.

Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 4

Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef d'établissement, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit.

Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 3

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.
Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 6

Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions du présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 20 heures. Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 2

I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonnée à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10. II.-Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également, par dérogation, être versées à d'autres fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des corps, grades, emplois ou fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies. III.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent en outre être versées à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus, sous réserve du respect de la condition prévue au 2° du I du présent article et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des catégories d'agents non titulaires concernés. 2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime reconnaissant la rémunération du travail supplémentaire similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 5

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.