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Décret n° 2020-913 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime (région Hauts-de-France)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime " dans le département de la Somme, les territoires des communes de : Abbeville, Acheux-en-Vimeu, Agenvillers, Ailly-Le-Haut-Clocher, Argoules, Arrest, Arry, Ault, Bailleul, Behen, Bellancourt, Bernay-En-Ponthieu, Bethencourt-sur-Mer, Le Boisle, Boismont, Boufflers, Bourseville, Brailly-Cornehotte, Bray-les-Mareuil, Brutelles, Buigny-L'abbe, Buigny-Saint-Maclou, Bussus-Bussuel, Cahon, Cambron, Canchy, Caours, Cayeux-sur-Mer, Chepy, Citerne, Cocquerel, Conde-Folie, Coulonvillers, Cramont, Crecy-en-Ponthieu, Le Crotoy, Dominois, Dompierre-sur-Authie, Domqueur, Domvast, Doudelainville, Drucat, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Ercourt, Ergnies, Erondelle, Estreboeuf, Estrees-Les-Crecy, Favieres, Feuquieres-en-Vimeu, Fontaine-sur-Maye, Fontaine-sur-Somme, Forest-L'abbaye, Forest-Montiers, Fort-Mahon-Plage, Francieres, Franleu, Fressenneville, Friaucourt, Friville-Escarbotin, Froyelles, Frucourt, Gapennes, Grand-Laviers, Grebault-Mesnil, Gueschart, Hallencourt, Hautvillers-Ouville, Huchenneville, Huppy, Lamotte-Buleux, Lancheres, Liercourt, Ligescourt, Limeux, Long, Longpre-Les-Corps-Saints, Machiel, Machy, Maison-Ponthieu, Maison-Roland, Mareuil-Caubert, Mers-Les-Bains, Mesnil-Domqueur, Miannay, Millencourt-en-Ponthieu, Mons-Boubert, Moyenneville, Nampont, Neufmoulin, Neuilly-Le-Dien, Neuilly-L'hopital, Nibas, Nouvion, Noyelles-en-Chaussée, Noyelles-sur-Mer, Ochancourt, Oneux, Pende, Ponches-Estruval, Ponthoile, Pont-Remy, Port-Le-Grand, Quend, Quesnoy-Le-Montant, Regniere-Ecluse, Rue, Saigneville, Sailly-Flibeaucourt, Saint-Blimont, Saint-Quentin-En-Tourmont, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Saint-Riquier, Saint-Valery-sur-Somme, Sorel-en-Vimeu, Le Titre, Toeufles, Tours-en-Vimeu, Tully, Valines, Vauchelles-Les-Quesnoy, Vaudricourt, Vaux-Marquenneville, Vercourt, Villers-sur-Authie, Vironchaux, Vitz-sur-Authie, Vron, Woignarue, Woincourt, Yaucourt-Bussus, Yvrench, Yvrencheux, Yzengremer, Yonval.
Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Article 2

Les personnes dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 susvisé sont informées de ce que la durée de conservation de ces données par le traitement est prolongée de douze mois.

Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.

Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 4 : Sécurité intérieure
Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L545-1 II. - Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente ordonnance, sont tenues de s'y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication.

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 3 : Coopération intercommunale
Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5843-2 II. - L'article L. 5721-2 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Chapitre III : Dispositions finales
Article 51

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Administration communale
Article 22

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 48 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Article 1

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 3 : Coopération intercommunale
Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5843-1 II. - L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 4 : Sécurité intérieure
Article 17

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 18 à 20 de la présente ordonnance.
Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Article 3

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au VIII de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, la commission en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peut émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Article 1

L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Article 3

Le jury est présidé par un juge consulaire et composé d'un professeur d'œnologie, d'un représentant local de la profession de courtiers en vins et spiritueux à la retraite et d'un membre de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort territorial de laquelle est organisé l'examen.Sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois : - par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se tient l'examen professionnel, un membre de la juridiction commerciale du premier degré, président du jury, ainsi que son suppléant ;- par le directeur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le ressort territorial de laquelle se tient l'examen professionnel, le professeur d'œnologie ainsi que son suppléant ;- par l'organisation professionnelle des courtiers en vins et spiritueux la plus représentative à l'échelle du territoire où se tient l'examen, un représentant de la profession à la retraite ansi que son suppléant ;- par le président de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle se tient l'examen, un membre de la chambre de commerce et d'industrie ainsi que son suppléant. Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au jury. Le jury peut également suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin s'il constate, à la majorité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.Le secrétariat du jury est tenu par la chambre de commerce et d'industrie qui organise l'examen.

Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Article 2

Le candidat à l'examen doit produire les documents suivants : - une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ;- une attestation sur l'honneur justifiant qu'il remplit l'ensemble des conditions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée ;- une attestation signée par le maître de stage de l'entreprise où le candidat a effectué son stage, ou une copie du diplôme sanctionnant sa formation, ou une attestation de l'employeur ou des bulletins de salaire justifiant qu'il a acquis une expérience professionnelle sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou salarié dans la filière viti-vinicole. Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original.
Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Article 1

Les personnes qui remplissent les conditions fixées aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et justifient : - soit de l'accomplissement d'un stage de 6 mois minimum dans la filière viti-vinicole ;- soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation dans la filière viti-vinicole ;- soit de l'acquisition d'une expérience professionnelle de 6 mois minimum sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans la filière viti-vinicole, sont soumises à leur demande à un examen dont les modalités d'organisation sont définies par la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort territorial de laquelle le candidat souhaite exercer.Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent s'établir pour exercer leurs activités en France, sans être soumis à l'examen, sous réserve de satisfaire aux exigences permettant d'exercer l'activité de courtier en vins et spiritueux dans des conditions équivalentes à celles requises en France. Le président de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort territorial de laquelle le professionnel souhaite exercer est compétent pour apprécier l'équivalence de ces conditions.

Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Article 4

L'examen devant le jury est destiné à apprécier les connaissances et aptitudes professionnelles des candidats pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux.L'examen comprend un exposé oral au cours duquel le candidat présente ses connaissances ou expériences professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent décret, ainsi qu'un entretien conduit par les membres du jury portant sur les matières précisées en annexe.En cas d'échec, le candidat doit attendre six mois à compter de la notification de la décision du jury avant de se présenter à un nouvel examen.
Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Article 5

En application du 4° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, les activités suivantes sont incompatibles avec l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux : - achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;- membres des conseils d'administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ;- membres des conseils d'administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;- vinificateur et œnologue prestataires de services ;- transitaire, transporteur, manutentionnaire ;- dirigeants et employés d'organismes privés ou parapublics, dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.
Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
Article 4

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée de :1° Ne pas avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 3 de la loi 31 décembre 1949 précitée dans les conditions prévues par l'article 1er du présent décret en vue de son inscription au registre national ;2° Ne pas avoir informé le président de CCI France des modifications survenues dans les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article 2 du présent décret figurant au registre national ;3° Ne pas avoir demandé la radiation de son immatriculation au registre national en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article 1er de la loi 31 décembre 1949 précitée.

Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
Article 1

L'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est de droit dès lors que les conditions prévues à l'article 2 de cette même loi sont satisfaites.La déclaration au président de CCI France en vue de l'inscription au registre national prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 mentionnée est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration susvisé.Le modèle de déclaration ainsi que la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'inscription ou de la demande de modification de cette inscription sont prévus par un arrêté du ministre chargé de l'économie.Cette déclaration est accompagnée du paiement d'une redevance dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen qui exercent l'activité de courtier en vin peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France sans avoir à demander au préalable leur inscription au registre mentionné ci-dessus. Leurs prestations sont, dans ce cas, délivrées sous la dénomination habituellement utilisée dans l'Etat d'établissement.
Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
Article 2

CCI France tient et met à jour le registre national des courtiers en vins et spiritueux mentionné à l'article 1er.Ce registre national contient les informations suivantes :1° L'identité du courtier ;2° La date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile de l'intéressé ;3° Le statut de l'intéressé au sein de l'entreprise ;4° La date d'inscription ou de modification.CCI France met en œuvre un accès libre et gratuit aux informations contenues dans le registre national à l'exception de celles figurant au 2°.En cas de modification des informations mentionnées aux 1° à 3° du présent article, le courtier en vins et spiritueux en informe le président de CCI France dans la forme prévue au deuxième alinéa de l'article 1er. Le registre national est modifié en conséquence.

Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
Article 3

Lorsqu'une personne inscrite sur le registre national cesse d'exercer l'activité de courtiers en vins et spiritueux, elle en informe le président de CCI France, dans la forme prévue au deuxième alinéa de l'article 1er pour qu'il procède à sa radiation du registre national.Lorsque le président de CCI France est informé qu'une personne ne satisfait plus aux conditions permettant d'exercer les activités définies à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, il en informe l'intéressé qui dispose alors d'un délai de deux mois pour présenter ses observations dans la forme prévue au deuxième alinéa de l'article 1er.A l'issue de ce délai, s'il apparaît que les conditions permettant l'inscription au registre national ne sont plus remplies, le courtier est radié du registre national.Cette radiation du registre national est notifiée à l'intéressé par le président de CCI France dans les mêmes formes.

Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
Article 5

Les titulaires d'une carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 susvisée sont tenus de demander leur inscription sur le registre national des courtiers en vins selon les modalités prévues à l'article 1er dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs d'école pour la rentrée scolaire 2020
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs d'école pour la rentrée scolaire 2020
Article 1

Au titre de l'année scolaire 2020-2021, une indemnité de responsabilité, visant à reconnaître leurs attributions spécifiques au moment de la rentrée scolaire, est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, aux enseignants mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 février 1989 susvisé et aux enseignants régulièrement désignés pour assurer l'intérim de ces directeurs.

Décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs d'école pour la rentrée scolaire 2020
Article 2

Le montant annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé à 450 euros. Il fait l'objet d'un versement unique.L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit au cours du mois de septembre.