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LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1)
Article 38

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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Article 46

I. Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.

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Article 47

I.-La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas les primes de qualification instituées par le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires, ni l'indemnité spéciale de sécurité aérienne instituée par le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne, ni l'allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire instituée par le décret n° 76-266 du 15 mars 1976 portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire, ni la prime de service et la prime de qualification instituées par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers. Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées.

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Article 39

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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Article 18

I. à V. : Paragraphes modificateurs VI. Les quatre premiers alinéas de l'article 1698 et les dispositions de l'article 1698 ter s'appliquent à la cotisation à la production sur le sirop d'inuline instituée par l'article 28 du règlement (CE) n° 1785 / 81 du Conseil du 30 juin 1981 modifié par le règlement (CE) n° 133 / 94 du Conseil du 24 janvier 1994.

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Article 36

I. A à G : Paragraphes modificateurs II. - Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du E, s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
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Article 43

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions du I et du II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

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Article 3

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.

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Article 41

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion prenant effet au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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Article 40

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux dépenses payées par les propriétaires qui ont obtenu une autorisation de travaux à compter du 1er janvier 1995.

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Article 16

I. à XV. : Paragraphes modificateurs XVI. Les dispositions des I à XV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995, à l'exception du 2° du XV dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 1995.

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Article 15

I. Paragraphe modificateur II.-Ces dispositions s'appliquent : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1994 ; 3° A compter du 1er janvier 1995 pour les taxes sur le chiffre d'affaires. III.-Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 2 janvier 1995.
Décret no 95-298 du 15 mars 1995 portant modification du décret no 91-1066 du    14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans    les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 2

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-297 du 15 mars 1995 portant modification du décret no 91-1066 du    14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans    les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 2

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-567 du 5 juillet 1990    relatif aux portes automatiques de garage
Article 2

Les dispositions des articles R. 125-3-1 et R. 125-3-2 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent décret. Les dispositions de l'article R. 125-4 entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé par l'article L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de l'article R. 125-5 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

Décret  no 90-567 du 5 juillet 1990    relatif aux portes automatiques de garage
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars    1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de    conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
Article 3

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif total de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ; - à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ; - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

Décret  no 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars    1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de    conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret  no 90-633 du 13 juillet 1990 portant publication de l'accord de    coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4    février 1986 (ensemble deux annexes)  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 février 1990.

Décret  no 90-633 du 13 juillet 1990 portant publication de l'accord de    coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4    février 1986 (ensemble deux annexes)  (1)
Article 1

L'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986 (ensemble deux annexes), sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 février 1990.
Décret  no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article    28 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de    précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings    détenant des participations étrangères
Article 1

Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater OD de l'annexe III au même code.

Décret  no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article    28 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de    précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings    détenant des participations étrangères
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par    l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement    des transports fluviaux de marchandises
Article 4

Le prix d'achat que le président de Voies navigables de France est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 F et à 252 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises générales ; à 1 123 F et à 562 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises liquides. Il s'entend non compris les produits nets de récupération laissés à la disposition du propriétaire.

Décret  no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par    l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement    des transports fluviaux de marchandises
Article 5

A titre dérogatoire, peuvent également être rachetés les bateaux qui, excepté celle relative à la durée minimale de propriété de quatre ans, satisfont aux autres conditions définies par le présent décret. Le prix d'achat ne peut alors excéder ni le forfait fixé à l'article 4 ci-dessus, ni la valeur d'acquisition du matériel considéré.

Décret  no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par    l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement    des transports fluviaux de marchandises
Article 6

" Les demandes de rachat déposées par les propriétaires sont irrévocables. Elles sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre représentants de Voies navigables de France, dont son président, qui assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de partage. "

Décret  no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par    l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement    des transports fluviaux de marchandises
Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1998

Décret  no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par    l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement    des transports fluviaux de marchandises
Article 7

" En cas d'acceptation de la demande de rachat, le président de Voies navigables de France notifie sa décision au propriétaire et procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies. "
Décret  no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par    l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement    des transports fluviaux de marchandises
Article 3

L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au retrait définitif d'exploitation du bateau en cause. Les bateaux ainsi rachetés par Voies navigables de France sont voués au ferraillage. Le président de Voies navigables de France peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6, décider : a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation à terre ; b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat ou à une collectivité territoriale ; c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes. d) De céder le bateau ainsi racheté, de manière définitive, à des associations à des fins humanitaires et à destination d'Etats autres qu'européens. Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.

Décret  no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par    l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement    des transports fluviaux de marchandises
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par    l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement    des transports fluviaux de marchandises
Article 1

Les ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises institué par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée peuvent être utilisées par Voies navigables de France pour racheter, dans les conditions définies ci-après et contre remise des permis d'exploitation correspondants régulièrement validés au nom du demandeur, certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises.
Décret  no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par    l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement    des transports fluviaux de marchandises
Article 2

Peuvent être rachetés les bateaux mentionnés au premier alinéa du II de l'article 57 précité qui : a) Appartiennent au demandeur depuis quatre ans au moins à la date du dépôt de la demande ; b) Ont procuré, au cours des trois années précédentes, un chiffre d'affaires annuel moyen au moins égal à 120 fois le taux des surestaries qui leur est applicable, sauf cas exceptionnel apprécié par le directeur de Voies navigables de France.
Décret  no 90-718 du 1er août 1990 modifiant le décret no 60-181 du 24    février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux    corps de téléphonistes des administrations de l'Etat
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

Décret  no 90-718 du 1er août 1990 modifiant le décret no 60-181 du 24    février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux    corps de téléphonistes des administrations de l'Etat
Article 3

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal par rapport à l'effectif total des chefs de standard et chefs de standard principaux de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ; - à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ; - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Décret  no 90-538 du 29 juin 1990 modifiant le décret no 73-878 du 29 août    1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police    nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Décret  no 90-472 du 8 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration    centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et    modifiant le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-472 du 8 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration    centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et    modifiant le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié
Article 8

Les articles 11 et 12 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé sont abrogés.
LOI no 92-9 du 4 janvier 1992    modifiant le code du service national  (1)
Article 1

Le code du service national est modifié comme il est dit aux articles 2 à 43.

LOI no 92-9 du 4 janvier 1992    modifiant le code du service national  (1)
Article 44

Les dispositions de l'article 3 de la présente loi sont applicables aux jeunes gens incorporés à partir du 1er octobre 1991. Nonobstant les dispositions qui pourront être prises en application du premier alinéa de l'article L. 76 du code du service national, les jeunes gens qui, incorporés à partir du 1er août 1991, auraient dû accomplir une durée de douze mois, à l'exception des bénéficiaires des dispositions des articles L. 9 et L. 10, bénéficieront d'une réduction d'un mois de la durée de leur service actif. Toutefois, les jeunes gens pourront demander à bénéficier des dispositions antérieures concernant la durée du service actif.

LOI no 92-9 du 4 janvier 1992    modifiant le code du service national  (1)
Article 45

Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.

LOI no 92-9 du 4 janvier 1992    modifiant le code du service national  (1)
Article 46

Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

LOI no 92-9 du 4 janvier 1992    modifiant le code du service national  (1)
Article 47

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.
Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 25

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 19

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois du deuxième grade, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé comme suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ; - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 21

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants des anciens grades de greffier et de premier greffier exercent les compétences des représentants des nouveaux troisième grade et deuxième grade ; b) Les représentants de l'ancien grade de greffier divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade et du grade provisoire de greffier divisionnaire.