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Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet
Article 6

Conformément à l'article 69 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les emplois de sous-préfet sont régis par les dispositions de ce même décret sous réserve des dispositions particulières du présent décret.Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leurs missions. Ils veillent, sous leur autorité, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en œuvre des directives du Gouvernement.A ce titre, ils sont chargés de l'administration d'un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de directeur de cabinet de préfet, de chef de cabinet de préfet ou de toute autre mission entrant dans le cadre défini à l'alinéa précédent.

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Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet
Article 7

Pour l'application du présent décret, les emplois de secrétaire général, de directeur de cabinet et de commissaire délégué en Nouvelle-Calédonie, de secrétaire général, de directeur de cabinet et de chef de subdivision en Polynésie française ainsi que de secrétaire général de Wallis-et-Futuna et de secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises sont assimilés aux emplois de sous-préfet.

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Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet
Article 11

En vue du recrutement dans des emplois de sous-préfet de personnes ne répondant pas aux conditions du 1° du I de l'article 10 ou ne justifiant pas de deux années d'expérience préalable sur un emploi de sous-préfet, le ministre de l'intérieur procède à un appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française, sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi que sur tout autre support approprié.L'appel à candidatures décrit les fonctions correspondantes, les compétences attendues, ainsi que la nature et le niveau de l'expérience professionnelle recherchée.Une commission de sélection est chargée de se prononcer sur l'aptitude des candidats.Elle apprécie les candidatures éligibles et détermine les candidats à auditionner au regard du principe d'égal accès aux emplois publics.La commission transmet au ministre de l'intérieur la liste des candidats sélectionnés après audition.L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 28

Les articles 1er à 23 du présent décret ainsi que les dispositions modifiées ou insérées par ses articles 24, 25 et 27 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.L'article 2 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, dans sa rédaction résultant de l'article 26, peut être modifié par décret.
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Chapitre III : Dispositions communes
Article 15

Conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique, les préfets et sous-préfets bénéficient, à différents moments de leur parcours professionnel, d'une évaluation collégiale, assurée par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Cette évaluation porte notamment sur l'aptitude des intéressés à exercer des responsabilités d'encadrement. Elle respecte les orientations fixées par les lignes directrices de gestion interministérielle.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet
Article 12

La composition de la commission de sélection prévue à l'article 11 est conforme aux prescriptions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. Elle comprend :1° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;3° Un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ayant exercé les fonctions de préfet ;4° Une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de sous-préfet ;5° Une personne, qui n'est placée ni sous l'autorité du ministre de l'intérieur ni sous celle du ministre chargé de l'outre-mer, qualifiée en raison de ses compétences en matière de ressources humaines, choisie sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.A l'exception du secrétaire général du ministère de l'intérieur et du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, qui siègent ès qualités, les membres titulaires de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés, pour une durée non renouvelable de deux ans, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils perdent cette qualité en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.La présidence de la commission est assurée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou, à défaut, par un autre membre désigné par arrêté du ministre de l'intérieur.La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet
Article 10

I. - Peuvent être nommés dans les emplois de sous-préfet des groupes IV et V :1° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des administrateurs de l'Etat ou à un corps ou cadre d'emplois comparable ;2° Toute autre personne remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;3° Les agents qui, sans répondre aux conditions prévues au 2°, ont occupé pendant au moins trois ans l'un des emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé.II. - Peuvent également être nommés dans les emplois de sous-préfet du groupe V :1° Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, les attachés principaux, attachés hors classe d'administration de l'Etat et directeurs de service régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur pendant une durée totale d'au moins cinq ans.2° Les fonctionnaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au 1°, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou ceux de la fonction publique hospitalière, relevant d'un grade d'avancement équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'Etat et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé.La part minimale des emplois de sous-préfet du groupe V nommés chaque année parmi les candidats relevant du 1° est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.III. - Peuvent être nommés dans les emplois des groupes II et III :1° Les agents qui, préalablement à leur nomination, ont occupé un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat, un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet ou un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat classé dans les groupes I, II et III prévus à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;2° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de service dans le corps des administrateurs de l'Etat ou dans un corps ou cadre d'emplois comparable ;3° Toute autre personne remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de huit années d'expérience professionnelle diversifiée les qualifiant pour les fonctions de sous-préfet.IV. - Peuvent être nommées dans les emplois du groupe I les personnes répondant aux conditions fixées au III du présent article qui justifient d'un minimum de deux années de service dans un emploi de sous-préfet ou un emploi de directeur d'administration territoriale de l'Etat classé dans le groupe I prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
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Chapitre III : Dispositions communes
Article 17

Les personnes qui ont occupé un emploi de préfet ou de sous-préfet dans un département ou une collectivité territoriale régie par l'article 74 de la Constitution ne peuvent servir dans ce même département ou collectivité auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant pendant un délai de deux ans suivant le terme de leurs fonctions. Dans ce même délai, elles ne peuvent servir auprès de la région dont ce département fait partie, auprès d'un des établissements publics de cette région ou d'un organisme en dépendant.Les personnes qui ont servi auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales d'un département ou d'une collectivité territoriale régie par l'article 74 de la Constitution, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un emploi de préfet ou de sous-préfet dans ce département ou cette collectivité. Dans ce même délai, les personnes qui ont servi auprès d'une région, d'un de ses établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un emploi de préfet ou de sous-préfet dans cette région.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet
Article 9

Les emplois de sous-préfet sont répartis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V. La liste des emplois relevant de chacun de ces groupes est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.Le nombre d'emplois de sous-préfet relevant des groupes I à III est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre III : Dispositions communes
Article 16

Le retrait d'emploi ou l'expiration de la durée maximale d'exercice dans un emploi de préfet et de sous-préfet prévue aux articles 2 et 8 conduisent à une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ou, pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, au non-renouvellement du contrat ou au licenciement.
Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 23

Les sous-préfets en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1er septembre 2020 sont reconduits dans leurs fonctions jusqu'au 31 août 2023.Les sous-préfets en fonctions à la date de publication du présent décret et dont la prise de fonctions est intervenue après le 1er septembre 2020 sont reconduits dans leur fonctions : - jusqu'au 31 août 2023 s'ils exercent les fonctions de directeur de cabinet, de sous-préfet chargé de mission, ou s'ils sont affectés outre-mer ;- jusqu'au 31 août 2024 s'ils exercent les fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de secrétaire général.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Les fonctionnaires détachés dans le corps des sous-préfets à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement dans ce corps pendant une période maximale de quatre ans à compter de cette date.Ils peuvent être titularisés ou intégrés dans le corps des sous-préfets dans les conditions prévues par les textes applicables à la date de leur nomination. A la date de leur titularisation ou de leur intégration, ils sont détachés dans l'emploi qu'ils occupent.A défaut, à l'issue de cette période, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET, Art. 69 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74 II. - Les personnes recrutées en qualité de sous-préfet en service extraordinaire restent régies jusqu'à la fin de leur contrat par les dispositions qui prévalaient à la date de leur nomination.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 22

Les préfets nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 29 juillet 1964 susvisé, sauf s'ils optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions statutaires propres à ce corps.Les sous-préfets nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé, sauf s'ils optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions statutaires propres à ce corps.Pour l'application de l'article 2 et du troisième alinéa de l'article 8, seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 Art. 2 II. - Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer nommés dans les fonctions prévues par les 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 mentionné ci-dessus avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions pendant la durée d'occupation de leur emploi.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 27

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 14, Art. 16 - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-262 du 7 avril 1971 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 16-1, Art. 20, Art. 21 - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 3, Art. 10, Art. 28 quater II. - Les fonctionnaires occupant les emplois mentionnés par le décret du 7 avril 1971 mentionné au 1° du I à la date de son abrogation conservent à titre individuel l'indice correspondant à la hors classe du grade de préfet tant qu'ils y ont intérêt, quelle que soit la durée qu'ils ont passée dans leurs fonctions.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Les agents détachés dans le corps des préfets à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement pendant une période maximale de deux ans à compter de cette date.Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues par les textes applicables à la date de leur nomination. A la date de leur titularisation, ils sont détachés dans l'emploi qu'ils occupent.A défaut, à l'issue de cette période, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre III : Dispositions communes
Article 13

Les agents qui, au moment de leur nomination dans un emploi de préfet ou de sous-préfet, ont la qualité de fonctionnaire, militaire ou magistrat de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.Dans les autres cas, un contrat écrit est établi entre l'autorité de recrutement et l'agent concerné. Ce contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de cinq ans dans un même emploi. Il comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois.Pendant la durée de leur contrat, les agents contractuels nommés dans un emploi de préfet ou de sous-préfet sont soumis aux dispositions des articles 2, 4, du I et du II de l'article 10, des articles 12 à 18, 25 à 27, du I et du III de l'article 28, des articles 31-1, 43 à 44, 44-1 et 51 à 56 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.Les personnes nommées dans un emploi de préfet ou de sous-préfet qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent public contractuel bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination.A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l'article 33-2-1 du même décret.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 29

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 30

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre III : Dispositions communes
Article 14

En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet. L'article L. 521-1 du même code n'est pas applicable aux agents occupant les emplois de préfet.

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération
Article 18

Les conditions de rémunération des emplois de préfet et de sous-préfet sont définies, pour chacun des groupes mentionnés aux articles 5 et 9 du présent décret, par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-494 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Article 1

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,61 euros à compter du 1er avril 2022.

Décret n° 2022-494 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
Article 2

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 12,12 euros à compter du 1er avril 2022.

Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
Article 1

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 17,21 euros à compter du 1er avril 2022.

Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
Article 3

Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 37,20 euros à compter du 1er avril 2022.

Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.