VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 66-766 du 7    octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la    propriété industrielle
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.

Décret  no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 66-766 du 7    octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la    propriété industrielle
Article 3

Les agents relevant du groupe IV (1re catégorie) et du groupe V (1re catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant : SITUATION dans le groupe IV (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 8 échelons SITUATION DANS LE GROUPE IV (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 10 échelons Echelons Ancienneté d'échelon 1er échelon : - avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise - après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 2e échelon : - avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an - après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3e échelon : - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelon : - avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelon : - avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans - après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6e échelon : - avant 1 an 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans - après 1 an 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 7e échelon : - avant 1 an 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans - après 1 an 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 8e échelon : - avant 2 ans 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans - entre 2 et 6 ans 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans - après 6 ans 10e échelon Ancienneté acquise diminuée de 6 ans

Décret  no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 66-766 du 7    octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la    propriété industrielle
Article 4

Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l'article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant : SITUATIONancienne dans les groupes IV et V (2e catégorie) SITUATION NOUVELLE dans les groupes IV et V (2e catégorie) Echelons Ancienneté d'échelon 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 9e échelon : - avant 1 an 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 ans - après 1 an 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 10e échelon : - avant 2 ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans - après 2 ans 10e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Décret  no 91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les    départements d'outre-mer
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-154 du 16 février 1990 modifiant le décret no 71-753 du 10    septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3    juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-154 du 16 février 1990 modifiant le décret no 71-753 du 10    septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3    juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Décret  no 90-151 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction,    l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-677 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, fait    à Roseau le 7 décembre 1987  (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, fait à Roseau le 7 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1990.

Décret  no 90-677 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, fait    à Roseau le 7 décembre 1987  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1990.
Décret  no 90-476 du 11 juin 1990 relatif aux cotisations d'assurance    vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-466 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 92-980 du 10 septembre    1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels    techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de    l'éducation nationale et de la culture
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-525 du 28 juin 1990 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1989-1990
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-525 du 28 juin 1990 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1989-1990
Article 1

Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1989-1990 les taxes ci-après à la charge des producteurs : MONTANTS DE LA TAXE (en francs par tonne) Au profit du B.A.P.S.A. Colza, navette : 41,85 Tournesol : 50,25 Au profit de l'A.N.D.A. Colza, navette : 7,10 Tournesol : 8,60 Soja : 4,55 Pois : 2,50 Fève, fèverole : 2,40 Lupin doux : 2,80 Au profit du Cetiom Colza, navette : 8,80 Tournesol : 11,00 Soja : 10,50 OEillette, ricin, carthame : 8,80 MONTANT TOTAL Colza, navette : 57,75 Tournesol : 69,85 Soja : 15,05 OEillette, ricin, carthame : 8,80 Pois : 2,50 Fève, fèverole : 2,40 Lupin doux : 2,80

Décret  no 90-525 du 28 juin 1990 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1989-1990
Article 2

La taxe au profit du B.A.P.S.A., la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.

Décret  no 90-525 du 28 juin 1990 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1989-1990
Article 3

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables. Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Décret  no 90-927 du 10 octobre 1990 portant diverses mesures statutaires    concernant certains personnels de l'enseignement secondaire affectés dans    l'enseignement supérieur
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-927 du 10 octobre 1990 portant diverses mesures statutaires    concernant certains personnels de l'enseignement secondaire affectés dans    l'enseignement supérieur
Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et jusqu'au 31 août 1994, peuvent être recrutés en qualité de professeur agrégé, dans la limite d'un contingent d'emplois égal au plus au trentième des titularisations prononcées l'année précédente dans l'ensemble des disciplines au titre du 1° de l'article 5 du décret susmentionné, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements publics d'enseignement supérieur et exerçant des fonctions d'enseignement dans lesdits établissements. Toutefois, la limite du contingent d'emplois applicable à l'année 1990 est calculée en fonction du nombre de titularisations intervenues au cours de la même année.

Décret  no 90-927 du 10 octobre 1990 portant diverses mesures statutaires    concernant certains personnels de l'enseignement secondaire affectés dans    l'enseignement supérieur
Article 2

Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent doivent être âgées de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions depuis au moins trois ans dans un établissement public d'enseignement supérieur. Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés, sur la proposition de l'autorité compétente pour le choix des personnels affectés dans l'enseignement supérieur. Les conditions d'âge et d'ancienneté de services s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des titularisations prévues en application du présent article. Les dispositions du II de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont applicables aux intéressés.
Décret  no 90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article    L.232-12 du code rural et relatif à l'agrément des établissements de    pisciculture ou d'aquaculture
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux    producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation    de lait et de produits laitiers
Article 8

En cas de fausse déclaration et si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 sans que les quantités de références laitières ne puissent être réattribuées.

Décret  no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux    producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation    de lait et de produits laitiers
Article 7

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.

Décret  no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux    producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation    de lait et de produits laitiers
Article 6

Si le nombre de demandes excède les tonnages impartis, elles seront acceptées, au niveau national, en suivant l'ordre croissant des quantités de références laitières indemnisées.

Décret  no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux    producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation    de lait et de produits laitiers
Article 4

Le producteur doit déposer sa demande auprès du préfet du lieu du siège de son exploitation avant le 31 octobre 1990, qui en accuse réception. Elle est transmise au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), qui l'enregistre au niveau national selon l'ordre chronologique de dépôt et selon les régions concernées. Le producteur s'engage : A ne pas retirer sa demande ; A ne pas changer d'acheteur jusqu'à notification de la décision préfectorale et, dans le cas où sa demande serait acceptée : - à abandonner définitivement, au plus tard le 31 mars 1991, toute production en vue de la commercialisation de lait et de produits laitiers ; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 susvisé.

Décret  no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux    producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation    de lait et de produits laitiers
Article 5

Lorsque le producteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962.
Décret  no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux    producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation    de lait et de produits laitiers
Article 3

La référence visée à l'article 2 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande. Le demandeur de l'indemnité instituée par le présent décret ne peut faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (C.E.E.) n° 857-84 au cours de la présente campagne. Il s'engage à ne pas procéder à un quelconque transfert de quantité de référence qui comporte des effets juridiques comparables aux transferts visés ci-dessus jusqu'à la date à laquelle il deviendra effectivement attributaire de l'aide et au plus tard le 31 mars 1991. La décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire notifiée au titre des livraisons et des ventes directes.

Décret  no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux    producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation    de lait et de produits laitiers
Article 2

Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie, y compris les quantités suspendues en vertu du règlement (C.E.E.) n° 775-87 et à l'exclusion des quantités de références octroyées en vertu des articles 3, 3 bis et 3 ter du règlement (C.E.E.) n° 857-84 susvisé. Ce montant est fixé à 2,911 46 F par litre.

Décret  no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux    producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation    de lait et de produits laitiers
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux    producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation    de lait et de produits laitiers
Article 1

Tout producteur livreur en laiterie, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement (C.E.E.) n° 857-84, disposant d'une quantité de référence, notifiée pour la campagne laitière 1990-1991 en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984, et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituée par le présent décret. Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert, dans la limite du tonnage imparti par la Commission des communautés européennes pour les zones de plaine, et, dans la limite de 20 p. 100 de ce tonnage, pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les zones définies à l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive n° 75-268 C.E.E.
Décret no 95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la date d'échéance du    plan de reconstruction de la Guadeloupe
Article 4

Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969    relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce    qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères
Article 4

Le présent décret prend effet au 1er août 1993.

Décret no 95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969    relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce    qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères
Article 5

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et    ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et    hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance    maladie-maternité
Article 3

Les titulaires d'une pension servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les titulaires d'un avantage de réversion servie par cette caisse qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé. Les personnes visées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues aux articles 9 et 10 du décret du 11 janvier 1960 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé. Il en est de même pour les ayants droit des personnes visées à la phrase précédente et au premier alinéa du présent article lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer.