LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT A

(ARTICLE 16 DE LA LOI) VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu + 2 781 895 098 1101 Impôt sur le revenu + 2 781 895 098 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles + 168 467 836 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles + 168 467 836 13. Impôt sur les sociétés + 16 722 311 412 1301 Impôt sur les sociétés + 16 722 311 412 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés + 202 455 515 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés + 202 455 515 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 153 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 153 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées + 1 909 467 824 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 170 599 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes + 941 717 617 1406 Impôt sur la fortune immobilière - 133 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance + 614 747 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle + 508 013 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction + 3 663 817 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 413 455 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité + 5 496 102 1416 Taxe sur les surfaces commerciales - 17 082 482 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - 442 371 1427 Prélèvements de solidarité + 1 203 655 466 1430 Taxe sur les services numériques + 72 533 691 1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales - 283 756 042 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) + 25 500 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) - 970 000 1499 Recettes diverses + 91 613 320 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 217 888 290 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 217 888 290 16. Taxe sur la valeur ajoutée + 4 829 190 083 1601 Taxe sur la valeur ajoutée + 4 829 190 083 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes + 826 297 935 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices + 182 879 416 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 15 664 755 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers + 15 386 980 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) + 264 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès + 241 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière + 109 192 989 1711 Autres conventions et actes civils + 75 775 898 1713 Taxe de publicité foncière + 84 706 595 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès - 6 579 877 1716 Recettes diverses et pénalités + 9 416 038 1721 Timbre unique + 109 639 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules - 383 195 711 1753 Autres taxes intérieures + 68 451 408 1754 Autres droits et recettes accessoires + 462 050 1755 Amendes et confiscations - 3 534 112 1756 Taxe générale sur les activités polluantes + 81 980 917 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs - 25 274 386 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 2 631 983 1769 Autres droits et recettes à différents titres - 6 031 894 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée + 136 855 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 2 280 693 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 6 688 310 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base + 290 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées - 819 420 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) - 139 259 068 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 114 220 428 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques + 2 850 196 1788 Prélèvement sur les paris sportifs - 17 364 581 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne + 27 283 172 1797 Taxe sur les transactions financières + 498 200 000 1799 Autres taxes - 112 279 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées + 1 208 800 000 2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières + 834 200 000 2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 743 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées + 1 117 600 000 22. Produits du domaine de l'État + 60 344 060 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques + 60 904 000 2299 Autres revenus du Domaine - 559 940 23. Produits de la vente de biens et services + 295 108 352 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget + 56 673 435 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement - 26 728 668 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne - 31 836 415 2399 Autres recettes diverses + 297 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières + 15 149 464 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers + 12 634 216 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social - 950 955 2403 Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - 2 691 384 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'État + 6 157 587 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites + 625 000 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence - 100 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes + 217 000 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires + 508 000 000 26. Divers + 1 355 115 538 2601 Reversements de Natixis - 42 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur + 272 536 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations + 210 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État + 685 973 990 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires + 38 226 371 2621 Recouvrements après admission en non-valeur + 22 151 557 2622 Divers versements de l'Union européenne + 37 237 764 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits + 10 989 856 2699 Autres produits divers + 120 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales + 568 000 000 3148 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active + 120 000 000 3151 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique + 430 000 000 3157 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle + 18 000 000 RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 1. Recettes fiscales + 27 375 197 413 11 Impôt sur le revenu + 2 781 895 098 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles + 168 467 836 13 Impôt sur les sociétés + 16 722 311 412 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés + 202 455 515 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 153 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées + 1 909 467 824 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 217 888 290 16 Taxe sur la valeur ajoutée + 4 829 190 083 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes + 826 297 935 2. Recettes non fiscales + 3 559 517 414 21 Dividendes et recettes assimilées + 1 208 800 000 22 Produits du domaine de l'État + 60 344 060 23 Produits de la vente de biens et services + 295 108 352 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières + 15 149 464 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites + 625 000 000 26 Divers + 1 355 115 538 Total des recettes brutes (1 + 2) + 30 934 714 827 3. Prélèvements sur les recettes de l'État + 568 000 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales + 568 000 000 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) + 30 366 714 827 II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 Participations financières de l'État + 12 732 000 000 06 Versement du budget général + 12 732 000 000 Pensions + 750 000 000 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité + 750 000 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) + 543 000 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) + 1 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension + 19 000 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité + 3 000 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes + 4 000 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension + 168 000 000 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension + 12 000 000 Total + 13 482 000 000 III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 Avances à l'audiovisuel public - 16 312 050 01 Recettes - 16 312 050 Avances aux collectivités territoriales + 2 889 257 943 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes + 2 889 257 943 05 Recettes diverses - 301 805 999 09 Taxe d'habitation et taxes annexes + 1 157 062 697 10 Taxes foncières et taxes annexes + 486 883 859 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises + 1 097 885 365 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes + 449 232 021 Total + 2 872 945 892