VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Oise Pays de France » :1. Dans le département de l'Oise : - en totalité, les territoires des communes de : Apremont, Auger-Saint-Vincent, Aumont-en-Halatte, Avilly-Saint-Léonard, Barbery, Beaurepaire, Boran-sur-Oise, Borest, Brasseuse, Chantilly, La Chapelle-en-Serval, Courteuil, Coye-la-Forêt, Ermenonville, Fleurines, Fontaine-Chaalis, Fresnoy-le-Luat, Gouvieux, Lamorlaye, Montagny-Sainte-Félicité, Montépilloy, Mont-l'Evêque, Montlognon, Mortefontaine, Orry-la-Ville, Plailly, Pontarmé, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Précy-sur-Oise, Raray, Rhuis, Roberval, Rully, Saint-Vaast-de-Longmont, Senlis, Thiers-sur-Thève, Ver-sur-Launette, Villeneuve-sur-Verberie, Villiers-Saint-Frambourg-Ognon, Vineuil-Saint-Firmin ;- en partie, les territoires des communes de : Creil, Nanteuil-le-Haudouin, Saint-Maximin, Verneuil-en-Halatte. 2. Dans le département du Val-d'Oise : - en totalité, les territoires des communes de : Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Belloy-en-France, Béthemont-la-Forêt, Châtenay-en-France, Chaumontel, Chauvry, Jagny-sous-bois, Lassy, Luzarches, Mareil-en-France, Nointel, Noisy-sur-Oise, Le Plessis-Luzarches, Presles, Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villiers-Adam, Villiers-le-Sec ;- en partie, les territoires des communes de : Beaumont-sur-Oise, Fosses, Maffliers, Mours, Survilliers

Décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France)
Article 2

La charte du parc naturel régional Oise Pays de France est adoptée par le présent décret.

Décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France)
Article 4

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France)
Article 3

La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures des régions Hauts-de-France et Ile-de-France, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège des régions et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
Article 3

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 2

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-436 du 13 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique
Article 1

La stratégie décennale de lutte contre le cancer est définie conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-102 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-102 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne
Article 2

La chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Décret n° 2021-102 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne
Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne ;2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Décret n° 2021-102 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne
Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté.Son siège est situé à Dijon et sa circonscription est constituée des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.

Décret n° 2021-102 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne
Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2009-307 du 19 mars 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Décret n° 2021-103 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs
Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs ;2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Décret n° 2021-103 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs
Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Décret n° 2021-103 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs
Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté.Son siège est situé à Besançon et sa circonscription est constituée des départements du Doubs et de la Haute-Saône.

Décret n° 2021-103 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs
Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1° L'ordonnance royale du 12 mai 1819 portant établissement d'une chambre de commerce à Besançon ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-629 du 12 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Décret n° 2021-103 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-5 du code du travail, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021. Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021.

Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu'au 31 août 2021.

Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
Article 3

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour jusqu'au 31 août 2021.

Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.Toutefois, le II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 10° de l'article 1er du présent décret, est applicable à toute procédure de sélection préalable de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du même code, à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 2

Le délai de trois ans prévu au II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est apprécié par rapport au début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé.

Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 3

Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 1

Les dispositions du II et du III de l'article 45 et des articles 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, les périodes mentionnées par ces dispositions sont celles comprises entre cette date et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique augmentée d'une durée de six mois.
Décret n° 2021-115 du 3 février 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-113 du 3 février 2021 modifiant le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-114 du 2 février 2021 relatif au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-111 du 3 février 2021 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-111 du 3 février 2021 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Décret n° 2021-109 du 3 février 2021 modifiant le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants
Chapitre 2 : Dispositions particulières pour l'élection des conseillers départementaux organisée en 2021
Article 2

Pour l'élection des conseillers départementaux organisée en 2021 :1° Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 38 du code électoral doivent être remis, pour le second tour de l'élection, au plus tard le mardi suivant le premier tour à dix-huit heures ;2° La déclaration de candidature au second tour prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 109-1 du même code doit être déposée dans les mêmes conditions au plus tard à dix-huit heures le lundi suivant le premier tour. Cette disposition n'est pas applicable à Mayotte.

Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants
Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code électoral et relatives aux déclarations de candidature au second tour des élections départementales et aux opérations de vote
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2021-120 du 5 février 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-120 du 5 février 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Décret n° 2021-122 du 4 février 2021 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-121 du 4 février 2021 modifiant les modalités d'évaluation professionnelle des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 3

Les dispositions des articles 21 et 22 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021. Toutefois, l'évaluation des personnels de direction dont la lettre de mission couvre une période triennale s'achevant le 31 août 2022 ou le 31 août 2023 demeure régie, jusqu'à cette date, par les dispositions des articles 21 et 22 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2021-121 du 4 février 2021 modifiant les modalités d'évaluation professionnelle des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.