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Décret n°87-915 du 9 novembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA,AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME ET AERIEN,SIGNEE A CARACAS LE 04-10-1978
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-915 du 9 novembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA,AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME ET AERIEN,SIGNEE A CARACAS LE 04-10-1978
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Annexes
Article ANNEXE

Les bois tropicaux visés au paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, les suivants : Les bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris (4403.31.00.0 à 4403.35.90.0 et les bois tropicaux contenus dans la position 4403.99.90.9) ; Les bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale d'une épaisseur excédant 6 mm (4407.21.10.0 à 4407.23.90.0 et les bois tropicaux contenus dans la position 4407.99.99.0) ; Les bois tropicaux (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, contenus dans la position 4409.20.99.0..

Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Article 1

Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : IV. - A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1989, son taux étant ramené à 1 p. 100 sur les bois tropicaux ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et des droits indirects : 1. Les bois d'okoumé bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (4403.34.100) ; 2. Les bois d'okoumé sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 millimètres (compris dans les positions tarifaires 4407.22.10.0 à 4407.22.90.0).
Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Article 2

Les dispositions du paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes : V. - A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1989 pour les bois tropicaux énumérés dans l'annexe ci-après.

Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Article 4

Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1988.

Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Article 3

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes : VII. - La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1989 sur les produits ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation : 1. Les bois de mine (4403.20002) ; 2. Les bois feuillus et résineux sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur supérieure à 6 millimètres (44.07) ; 3. Les traverses en bois pour voies ferrées ou similaires (44.06) ; 4. Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (4416.00.100).
Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DES RADIOCOMMUNICATIONS AVEC LES MOBILES
Article 5

Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DES RADIOCOMMUNICATIONS AVEC LES MOBILES
Article 4

Le directeur des radiocommunications avec les mobiles a la qualité d'ordonnateur secondaire.

Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DES RADIOCOMMUNICATIONS AVEC LES MOBILES
Article 3

La direction des radiocommunications avec les mobiles est chargée, pour l'ensemble du territoire, d'assurer le développement, la mise en place, l'exploitation et la commercialisation des réseaux terrestres permettant à des mobiles de communiquer. Elle gère et exploite les centres de radiocommunications qui relèvent de son autorité.

Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DES RADIOCOMMUNICATIONS AVEC LES MOBILES
Article 1

Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace une direction des radiocommunications avec les mobiles.

Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DES RADIOCOMMUNICATIONS AVEC LES MOBILES
Article 2

La direction des radiocommunications avec les mobiles constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont elle reçoit délégation pour l'exercice de ses fonctions.

Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DES RADIOCOMMUNICATIONS AVEC LES MOBILES
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-317 du 16 mai 1989 SUPPRIMANT LES CORPS DU PERSONNEL DE DIRECTION ET DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-317 du 16 mai 1989 SUPPRIMANT LES CORPS DU PERSONNEL DE DIRECTION ET DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES
Article 1

Les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
Décret n°89-319 du 17 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE 2 PROTOCOLES AU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE EN DATE DU 22-01-1963,FAITS A PARIS LE 22-01-1988
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 19 avril 1989.

Décret n°89-319 du 17 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE 2 PROTOCOLES AU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE EN DATE DU 22-01-1963,FAITS A PARIS LE 22-01-1988
Article 1

Les deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, faits à Paris le 22 janvier 1988, seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 19 avril 1989.
Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités sylvicoles sont interdites. Toutefois, des interventions sylvicoles ponctuelles peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et le rassemblement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.
Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il établit le plan de gestion et d'aménagement de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Les activités sportives ou touristiques sont interdites. Toutefois, l'utilisation des embarcations mues à la rame est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

L'exercice de la chasse est interdit. La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le préfet peut réglementer les modes et dates de pêche dans les cours d'eau situés à l'intérieur de la réserve.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs de l'Etat pour les nécessités de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins sylvicoles : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve ; Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics et à ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° A ceux utilisés pour les activités forestières ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de surveillance, de police, de recherche ou de sauvetage.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature. Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Offendorf, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à la commune d'Offendorf, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de la forêt d'Offendorf.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Offendorf (Bas-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Offendorf Section C : parcelles n°s 751 pour partie, 752 pour partie, 753 pour partie, 754 à 761 et 763 à 765, ainsi que les anciens bras d'eau du Rossmoerder non cadastrés, soit une superficie totale de 59 hectares 90 ares. Les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite dans la réserve. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)
Article 23

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 3

Les autorisations de programme relatives aux opérations d'intérêt territorial sont déléguées par le ministre au représentant, du Gouvernement, ordonnateur secondaire, sous forme de dotations globales par chapitre budgétaire. Cette délégation est donnée au vu du programme prévisionnel établi par le représentant du Gouvernement qui décide de leur utilisation pour des opérations déterminées, après avis du chef de service de l'Etat compétent dans le territoire.

Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent dès la publication du présent décret mentionné à l'article 1er ci-dessus pour les opérations ou tranches d'opération n'ayant reçu aucune affectation d'autorisation de programme avant cette date. Les autres opérations continueront à être exécutées suivant les dispositions antérieures. Un arrêté du ministre intéressé pourra, cependant, les soumettre aux dispositions du présent décret.

Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 1

Les investissements civils exécutés par l'Etat dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont, s'ils figurent sur une liste dressée par décret, classés par celui-ci en deux catégories, en tenant compte de l'intérêt qu'ils présentent du point de vue national ou territorial. Les investissements civils exécutés avec une subvention de l'Etat par ces territoires ou d'autres personnes publiques ou privées peuvent être classés dans les mêmes conditions.