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Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais  de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
Article 3

Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux et compatibles avec l'état de santé du fonctionnaire. Conformément aux dispositions de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, les transports pris en charge par l'administration peuvent être assurés par les moyens suivants : 1° L'ambulance ; 2° Le transport assis professionnalisé, le véhicule sanitaire léger et le taxi ; 3° Les transports en commun terrestres, le bateau de ligne régulière et les moyens de transport individuels.

Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais  de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
Article 4

Pour l'utilisation de son véhicule terrestre à moteur, le fonctionnaire est indemnisé soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par l'arrêté pris en application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. Le fonctionnaire qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule. Le fonctionnaire qui utilise son véhicule personnel est remboursé, le cas échéant, des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur. En toute occurrence, le fonctionnaire n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais  de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
Article 2

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par le fonctionnaire de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées à l'article 3 du présent décret. La convocation, renseignée par le médecin-conseil, vaut prescription médicale.

Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais  de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
Article 5

Le remboursement prévu par le présent décret n'est pas cumulable avec d'autres indemnités ayant le même objet. Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un mode de transport mis à disposition par son employeur. Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire utilise, pour se rendre à la visite, un titre ouvrant droit à l'application des dispositions du décret du 21 juin 2010 susvisé.
Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais  de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
Article 7

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais  de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
Article 6

Le présent décret prend effet à compter du 20 septembre 2010.

Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais  de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
Article 1

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée, le fonctionnaire de l'Etat bénéficie du remboursement, par son administration, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.
Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010
Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.
Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010
Article 3

I. ― Pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et dans les circonscriptions des chambres créées en application des articles L. 711-1 et L. 711-6 du code de commerce entre la date de publication du présent décret et le 10 octobre 2010, les opérations préélectorales effectuées en application de l'article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé antérieurement à la date de publication du décret portant création de ces chambres sont réputées avoir été effectuées pour les élections dans ces circonscriptions, à l'exception de celles mentionnées au 2° de cet article 66. II. ― Pour le scrutin de 2010 mentionné au I, à compter de la date de publication du décret portant création des chambres de commerce et d'industrie mentionnées au même I, les dispositions du titre Ier du livre VII du code de commerce s'appliquent selon les modalités prévues à l'article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé, sous réserve des adaptations ci-après : 1°Au premier alinéa de l'article R. 711-47 du même code, les mots : « 20 avril de l'année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « au plus tard 10 jours après la date de publication du décret portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région » ; 2° La disposition prévue au 3° de l'article R. 713-13 n'est pas applicable ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 713-27-2, les mots : « du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région » ; 4° Au dernier alinéa de l'article R. 713-27-2, les mots : « le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région ou un agent désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général de la préfecture de région ou un agent désigné par ses soins au sein de la préfecture de région. » ; 5° A la seconde phrase du second alinéa du I de l'article R. 711-47, les mots : « sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région » sont supprimés.
Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
TITRE II : MARCHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE
Article 29

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Article 1

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE
Article 20

Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 21 à 28 du présent décret.

Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 11

Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 12 à 19 du présent décret.
Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Article 1

Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Article 6

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010  modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 5-1

Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-962 du 20 août 2012.

Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010  modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 1

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010  modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 6

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Article 1

Le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010  portant changement du nom de communes
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010  portant changement du nom de communes
Article 1

Les communes de : ― Saint-Pierre-de-l'Ile ; ― Le Guédéniau ; ― Meulan ; ― Vassy ; ― Arnouville-lès-Gonesse, prennent respectivement le nom de : ― Saint-Pierre-de-l'Isle ; ― Le Guédeniau ; ― Meulan-en-Yvelines ; ― Vassy-sous-Pisy ; ― Arnouville.
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS  EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 11

Les expéditions de procès-verbaux qui sont transmises à l'autorité judiciaire doivent reproduire textuellement les déclarations et mentions figurant sur le carnet.

Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS  EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 10

Lorsqu'il est fait usage du carnet de déclarations, les mentions relatives aux gardes à vue doivent être inscrites et émargées audit carnet.

Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS  EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 8

Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire en fonction dans la gendarmerie nationale, désignés par les articles 16 et 20 du code de procédure pénale, peuvent, lorsque les circonstances les y contraignent, utiliser un carnet de déclarations pour enregistrer les déclarations reçues dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant ou d'une enquête préliminaire. L'usage du carnet de déclarations est interdit, s'agissant d'actes d'information, pour les procès-verbaux rédigés en vertu de commissions rogatoires. Outre les déclarations reçues, peuvent être notés sur ce carnet les opérations effectuées ainsi que tous renseignements nécessaires pour la rédaction des procès-verbaux, tels que états des lieux ou constatations de toutes natures.

Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS  EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 9

Les personnes entendues, sans cependant qu'on puisse les y contraindre, et les enquêteurs apposent leurs signatures sur le carnet de déclarations et approuvent, s'il y a lieu, les ratures et renvois.

Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS  EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 13

Le carnet de déclarations doit être coté et paraphé par le commandant d'unité du personnel auquel il est attribué.
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS  EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 12

Le carnet de déclarations doit être présenté aux magistrats de l'ordre judiciaire, sur simple demande.

Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS  EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 14

Les dispositions des articles 8 à 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS  EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 15

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé
Article 2

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale
Article 7

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.

Décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.