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Décret  no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de    prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de    fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de    la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt    et des laboratoires vétérinaires
Article 1

A compter du 1er janvier 1992, les dispositions des titres Ier et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux laboratoires des services vétérinaires, placés sous l'autorité de l'Etat ou des départements, sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants.

Décret  no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de    prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de    fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de    la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt    et des laboratoires vétérinaires
Article 2

Le délai fixé pour l'établissement de l'état des emplois et des agents prévu à l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 est de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret. Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt. A défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Décret  no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de    prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de    fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de    la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt    et des laboratoires vétérinaires
Article 4

Pour l'application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985, deux conventions sont établies, l'une relative aux services ou parties de services résultant de la partition de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'autre au laboratoire des services vétérinaires. L'état définitif de la répartition des biens immeubles et meubles entre les services transférés et les services d'Etat est joint à chaque convention ainsi que, pour l'information du président du conseil général, l'état des dépenses d'équipements immobiliers réalisées par le département, d'une part, l'Etat, d'autre part, prévu à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985.
Décret  no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de    prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de    fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de    la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt    et des laboratoires vétérinaires
Article 3

Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté par accord entre le préfet et le président du conseil général pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1992, dans le délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Décret  no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de    prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de    fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de    la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt    et des laboratoires vétérinaires
Article 7

Si les conventions ne sont pas établies dans le délai fixé à l'article 5 du présent décret, l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985 est applicable. Toutefois, l'avis de la chambre régionale des comptes n'est pas requis pour les constatations des dépenses faites avant l'adoption du compte administratif 1991. Le montant provisoire des dépenses ne peut être fixé à un niveau inférieur au montant des dépenses constatées dans le compte administratif de 1989.

Décret  no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de    prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de    fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de    la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt    et des laboratoires vétérinaires
Article 8

Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services ou parties de services mentionnées à l'article 1er du présent décret sous réserve des modifications suivantes : 1° Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1982 à 1991 ; 2° Elles sont actualisées en valeur 1991 suivant l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, puis en valeur 1992 suivant le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements constaté de 1991 à 1992 ; 3° Pour l'application de l'article 8, la moyenne annuelle des dépenses à prendre en compte porte sur la période comprise entre les années 1977 et 1991 ; ces montants sont actualisés en valeur 1992. L'état des dépenses d'équipements immobiliers mentionné au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Décret  no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de    prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de    fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de    la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt    et des laboratoires vétérinaires
Article 6

Le montant des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 sera définitivement arrêté sur la base du compte administratif de 1991. Il sera actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1992.

Décret  no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de    prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de    fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de    la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt    et des laboratoires vétérinaires
Article 5

Le délai fixé pour l'établissement des conventions mentionnées à l'article précédent est de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Elles sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décret  no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de    prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de    fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de    la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt    et des laboratoires vétérinaires
Article 9

La date prévue au 3° du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixée au 31 décembre 1991. L'année prévue aux articles 20 (1er et 2e alinéa) et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est l'année 1992.

Décret  no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de    prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de    fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de    la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt    et des laboratoires vétérinaires
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1016 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord de    coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le    5 juin 1991  (1)
Article 1

L'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1991.

Décret  no 91-1016 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord de    coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le    5 juin 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1991.
Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 13

A titre transitoire, les membres de la nouvelle profession anciens conseils juridiques en exercice au 1er janvier 1992, âgés d'au moins cinquante ans à cette date, peuvent, lors de la liquidation de leurs avantages de retraite de base et complémentaire, bénéficier du service de ces avantages sans cessation de leur nouvelle profession.

Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 4

Les droits des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat ainsi que les droits non encore liquidés au 31 décembre 1991 des anciens conseils juridiques qui ont été affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse antérieurement à cette date sont, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse énumérés à l'article 1er, calculés et déterminés à la date du 1er janvier 1992 dans les conditions ci-après par la Caisse nationale des barreaux français. Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de conseil juridique non salarié avant le 1er janvier 1992, il est attribué aux intéressés : - s'agissant du régime de base, le nombre de trimestres acquis au titre de l'allocation définie à l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale qui leur serait servie par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; - s'agissant du régime complémentaire, un nombre de points égal au quotient du montant total des droits acquis ou en cours d'acquisition au 31 décembre 1991 dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse par la valeur à cette même date du point de retraite du régime complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français. L'ensemble de ces droits sont réversibles dans les conditions prévues à l'article 2, alinéa 2.
Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 5

Les conjoints survivants non visés à l'article 3 de conseils juridiques, d'anciens conseils juridiques ou d'allocataires décédés avant le 31 décembre 1991 bénéficient à leur demande et au plus tôt à compter du 1er janvier 1992 de la liquidation de leurs droits à réversion au titre du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse dans les conditions prévues à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 3. Les conjoints survivants visés à l'alinéa précédent titulaires au 31 décembre 1991 soit d'une rente de survie, soit d'une rente différentielle en application de l'article 13 des statuts du régime invalidité-décès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ne peuvent bénéficier des avantages de réversion précités avant leur soixantième anniversaire, sauf à renoncer aux prestations du régime invalidité-décès susmentionnées.

Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 14

A titre transitoire et jusqu'à ce qu'il soit procédé aux élections prévues à l'article 1er du décret du 17 juillet 1991 susvisé, les administrateurs élus titulaires et suppléants représentant les conseils juridiques en activité et en retraite à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français. Lors du premier renouvellement des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les anciens conseils juridiques non salariés disposent respectivement de : -vingt-deux délégués élus par les avocats anciens conseils juridiques non salariés et de deux délégués élus par les anciens conseils juridiques non salariés en retraite ; -huit titulaires et huit suppléants élus avocats anciens conseils juridiques non salariés et un titulaire et un suppléant élus anciens conseils juridiques non salariés en retraite.

Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 12

A titre transitoire, les membres de la nouvelle profession, anciens conseils juridiques, en activité au 1er janvier 1992, ne sont pas redevables de la contribution prévue à l'article L. 723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale pendant les exercices 1992 et 1993. A partir de 1994 et pendant les deux exercices suivants, il est appliqué au montant de contribution à acquitter un abattement de 30 p. 100.
Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 11

La période d'exercice de la profession de conseil juridique non salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières du régime invalidité-décès de la Caisse nationale des barreaux français lorsque la durée d'exercice de la nouvelle profession est inférieure à celle-ci.

Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 10

Le montant des droits acquis ou en cours d'acquisition auprès des régimes d'assurance vieillesse déterminé conformément aux dispositions de l'article 4 ainsi que les prestations visées aux articles 2, 3, 5 et 9 sont revalorisés dans les conditions applicables respectivement aux régimes de retraite que gère la Caisse nationale des barreaux français.

Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 6

Les anciens conseils juridiques non salariés membres de la nouvelle profession en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ainsi que leurs ayants droit sont soumis à compter du 1er janvier 1992 à l'ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la Caisse nationale des barreaux français, sous réserve des articles 5,11,12 et 13 du présent décret.

Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 7

La totalité des périodes d'exercice effectives ou assimilées conformément à l'article R. 643-13 du code de la sécurité sociale, de la profession de conseil juridique est prise en compte pour le calcul de la cotisation prévue à l'article L. 723-5, alinéa 1, et pour la détermination du temps d'exercice professionnel requis pour l'ouverture du droit aux pensions de retraite des régimes de base et complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français.
Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 1

Les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à l'égard des conseils juridiques relevant de cette caisse au 31 décembre 1991, des anciens conseils juridiques en ayant relevé antérieurement à cette date, des allocataires de ces régimes ainsi que de leurs ayants droit en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse prévus aux articles L. 643-1 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale et le régime d'assurance invalidité-décès prévu à l'article L. 644-2 dudit code sont à compter du 1er janvier 1992 prises en charge par la Caisse nationale des barreaux français.

Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 9

La Caisse nationale des barreaux français assure aux anciens conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à compter du 1er janvier 1992 dès lors qu'à partir de cette date ils continuent de remplir les conditions d'ouverture du droit définies par les règles applicables à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le montant des avantages visés au précédent alinéa est égal à celui qui serait servi au 1er janvier 1992 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 3

La Caisse nationale des barreaux français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à compter du 1er janvier 1992. Leur montant est égal à celui de la pension de réversion qui serait servi à cette date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 2

La Caisse nationale des barreaux français assure, au profit des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages de retraite de base et complémentaire auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, le service de ces avantages à compter du 1er janvier 1992. Leur montant est égal à celui qui serait servi à cette date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, assorti, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation du conjoint coexistant, initialement prévue par l'article 8 du décret n° 49-456 du 30 mars 1949. Ces avantages de retraite sont réversibles dans les conditions d'ouverture de droit et de service ainsi qu'aux taux définis pour les pensions de réversion de la Caisse nationale des barreaux français sans préjudice des dispositions de l'article 17, dernier alinéa, des statuts du régime de retraite complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Décret  no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de    certaines professions judiciaires et juridiques
Article 8

Les droits en cours d'acquisition déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 s'ajoutent lors de la liquidation des droits à la retraite des membres de la nouvelle profession anciens conseils juridiques non salariés, aux droits à la retraite acquis auprès de la Caisse nationale des barreaux français.
Décret  no 92-1227 du 23 novembre 1992    modifiant certaines dispositions du code de la route
Article 7

Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.

Décret  no 92-1227 du 23 novembre 1992    modifiant certaines dispositions du code de la route
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police    nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant    certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de    bureau de la police nationale
Article 3

Les dispositions de l'article 4 du même décret sont abrogées.

Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police    nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant    certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de    bureau de la police nationale
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police    nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant    certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de    bureau de la police nationale
Article 6

Le décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale est abrogé.