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Décret no 96-178 du 8 mars 1996 relatif à l'intégration des agents    d'entretien des nécropoles nationales dans le corps des ouvriers    professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 3

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants : SITUATION ANCIENNE dans le grade de chef surveillant SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ouvrier professionnel Echelon Echelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon SITUATION ANCIENNE dans le grade d'agent d'entretien des nécropoles nationales SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ouvrier professionnel Echelon Echelon 11e échelon 8e échelon 10e échelon 7e échelon 9e échelon 6e échelon 8e échelon 5e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1994.

Décret no 96-178 du 8 mars 1996 relatif à l'intégration des agents    d'entretien des nécropoles nationales dans le corps des ouvriers    professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 1

Les agents d'entretien des nécropoles nationales régis par les dispositions du décret n° 73-103 du 26 janvier 1973 modifié relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales sont intégrés en deux tranches annuelles dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. La liste d'aptitude pour le grade d'ouvrier professionnel établie à compter de la date de publication du présent décret après avis de la commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à la moitié de l'effectif total du grade d'agent d'entretien des nécropoles nationales. Les intégrations prononcées à ce titre prennent effet à compter du 1er janvier 1993. Les agents qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'alinéa précédent sont intégrés dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1994. Les intégrations prévues au présent article sont prononcées dans les conditions prévues à l'article 2. Les services accomplis dans les grades d'agent d'entretien des nécropoles nationales et de chef surveillant sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel.
Décret no 96-178 du 8 mars 1996 relatif à l'intégration des agents    d'entretien des nécropoles nationales dans le corps des ouvriers    professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 4

Les dispositions du décret n° 73-103 du 26 janvier 1973 modifié relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales sont abrogées à compter du 1er janvier 1994.
Décret no 96-224 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République    fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis    d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne    et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par    l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une    période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République    française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin,    signé à Bonn le 12 septembre 1994 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, signé à Bonn le 12 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1994.

Décret no 96-224 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République    fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis    d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne    et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par    l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une    période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République    française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin,    signé à Bonn le 12 septembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités    d'application du 3o du II de l'article 406 A du code général des impôts
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive    d'activité des agents non titulaires de l'Etat et pris pour l'application de    l'article 5-1 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-51 du 16 janvier 1995 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars    1993 modifié portant création de la commission du développement durable
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-74 du 21 janvier 1995  relative à la diversité de l'habitat (1)
Article 9

Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution retraçant l'évolution de la diversité de l'habitat dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants et faisant ressortir les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les adaptations souhaitables.
Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13    novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les    dépenses de l'Etat effectuées au plan local
Article 1

Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :

Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13    novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les    dépenses de l'Etat effectuées au plan local
Article 2

Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et    modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des    secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Ce corps comprend les trois grades suivants : Secrétaire administratif ; Secrétaire administratif chef de section ; Secrétaire administratif en chef.

Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des    secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
TITRE III : Dispositions concernant les retraites.
Article 10

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des    secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Il est créé un corps de secrétaires administratifs au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, par celles de l'article 2 et des articles 5 à 12 du décret du 16 décembre 1955 susvisé et par celles du présent décret.
Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des    secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 7

Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère des postes et télécommunications et de secrétaires administratifs relevant du ministère de l'industrie, respectivement régis par le décret du 16 décembre 1955 susvisé et par le décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire. Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté dans leur ancien échelon : GRADES Situation ancienne Situation nouvelle Secrétaire administratif en chef du ministère des postes et télécommunications. Secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire. Secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Secrétaire administratif, chef de section du ministère des postes et télécommunications. Secrétaire administratif, chef de section du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire. Secrétaire administratif, chef de section du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Secrétaire administratif du ministère des postes et télécommunications. Secrétaire administratif du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire. Secrétaire administratif du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des    secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
TITRE III : Dispositions concernant les retraites.
Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 7 ci-dessus.
Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des    secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 6

Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catérogie B ou de niveau équivalent. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leurs corps, cadres d'emplois ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps de secrétaires administratifs du ministère chargé de l'industrie et des postes et télécommunications. Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le décret du 20 septembre 1973 susvisé détachés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère chargé de l'industrie et des postes et télécommunications depuis deux ans au moins peuvent demander à y être intégrés. Les fonctionnaires appartenant à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent détachés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur depuis cinq ans au moins peuvent demander à y être intégrés. Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des    secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des    secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
TITRE III : Dispositions concernant les retraites.
Article 9

Le décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est abrogé. A l'annexe du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, la mention du décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est remplacée par la mention du présent décret. Dans les textes réglementaires en vigueur, les mots : " secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire " sont remplacés par les mots : " secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ".

Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des    secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les secrétaires administratifs sont recrutés par concours organisés dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé. Toutefois, le concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat par l'article 5 de ce décret est également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des    secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Dans la proportion de 20 p. 100 du nombre total des nominations dans le corps, les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur peuvent être nommés secrétaire administratif après inscription sur une liste d'aptitude. Ils doivent justifier de dix années de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de la même année.
Décret no 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats    membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps    de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat
Article 1

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires des services médicaux ou sociaux de l'Etat, dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Décret no 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats    membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps    de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat
Annexes
Article ANNEXE

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES MÉDICAUX ET SOCIAUX DE L'ÉTAT DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE Corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de la défense ; corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale (décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié). Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-783 du 1er août 1991). Corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-784 du 1er août 1991).

Décret no 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats    membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps    de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-217 du 22 février 1995 modifiant le décret no 68-445 du 13 mai    1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers    le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en    application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code    des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars    1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs    divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des    finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au    statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la    direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression    des fraudes
TITRE IV : Contrôleurs divisionnaires des douanes.
Article 16

L'article 18 du même décret est abrogé.

Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars    1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs    divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des    finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au    statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la    direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression    des fraudes
TITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Article 11

L'article 14 du même décret est abrogé.

Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars    1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs    divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des    finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au    statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la    direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression    des fraudes
TITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Article 14

Les contrôleurs divisionnaires de 1er échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1er Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. 2e Sans conservation de l'ancienneté acquise. 1er Ancienneté inférieure à 2 ans. 1er Avec conservation de l'ancienneté acquise.