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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Article 20-4

Les articles L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 161-36-3, L. 162-1-21, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4, L. 162-4-1 , L. 162-4-5, L. 162-8-1, L. 162-12-1, L. 162-12-8, L. 162-13-2 , L. 162-16-1 et L. 162-62 et les I et II de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
Article 28-9-1

Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le plafond mensuel de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-4 est celui en vigueur à Mayotte ; 2° La caisse de sécurité sociale de Mayotte est l'organisme de sécurité sociale destinataire des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 et chargé de l'application de l'article L. 133-5-4.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
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Article 20-5-4

Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, sont applicables à compter du 1er janvier 2005 au financement des activités de soins de suite ou de réadaptation réalisés dans les établissements de santé privés, mentionnés au b de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de ladite loi du 18 décembre 2003, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
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Article 20-5-7

Les frais d'hospitalisation mentionnés au 10° de l'article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7, au I de l'article L. 162-22-10 et à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
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Article 20-5-3

L'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2005. Pour son application, la caisse compétente pour le versement des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 est la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 36-1

I. ― Les dispositions des articles 20-7 à 20-8, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er janvier 2012. II. ― 1° Les dispositions des articles 20-8-1 à 20-8-7 prennent effet le 1er janvier 2013 ; 2° Les dispositions de l'article 20-8-8 sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012. III. ― 1° Les dispositions de l'article 20-10-1 sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption ; 2° Les dispositions de l'article 20-10-2 sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012. IV. ― Les dispositions de l'article 28-9 sont applicables aux accidents intervenus à compter du 1er juillet 2012. V. ― Les dispositions des articles 22 à 23-1 et 23-3 à 25-1, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, sont applicables au 1er juillet 2012.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
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Article 28-8

Par dérogation aux dispositions du présent titre, les travailleurs indépendants non agricoles débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité.

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Article 23-3

La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion et un budget d'intervention dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la sécurité sociale.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
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Article 23-1

Les articles L. 315-1 à L. 315-2-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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Article 25

Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale s'y appliquent dans les mêmes conditions qu'aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, aux caisses d'allocations familiales et aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Les articles L. 281-1 à L. 281-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui est, pour leur application, considérée comme un organisme du régime général de sécurité sociale.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
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Article 20-5-1

Les dispositions des articles L. 162-16-5, L. 162-16-6 et L. 165-7 ainsi que des trois premières sous-sections de la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, à l'exception de l'article L. 162-22-16, sont applicables à compter du 1er janvier 2005 aux établissements de santé privés, mentionnés aux b, d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
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Article 20-5

La prise en charge des médicaments par la caisse de sécurité sociale est régie conformément aux dispositions des articles L. 162-16 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Des majorations applicables aux prix de ces médicaments remboursables peuvent, en tant que de besoin, être fixées par arrêté interministériel pour prendre en compte les frais particuliers qui grèvent leur coût à Mayotte. La prise en charge des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par la caisse de sécurité sociale est régie conformément aux dispositions de ce même article. Des majorations applicables aux prix de ces produits ou prestations peuvent, en tant que de besoin, être fixées par arrêté interministériel pour prendre en compte les frais particuliers qui grèvent leur coût à Mayotte.

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Article 20-5-5

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les établissements mentionnés au b du même article et les dotations annuelles sont versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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Article 21-2

La protection sociale des marins est régie par la présente ordonnance. La protection sociale du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports. Les modalités de coordination entre les différents régimes sont réglés, le cas échéant, par une convention entre la caisse de sécurité sociale de Mayotte et les organismes chargés des régimes précités en métropole.

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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 34

Pour l'année 2004, la contribution de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé de Mayotte, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au régime d' assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte, est arrêtée pour chaque collectivité à 1 900 000 Euros, auxquels s'ajoutent 4 855 000 Euros de contribution de l'Etat au titre des activités mentionnées à l'article L. 6424-1 du code de la santé publique. Pour les années 2005 à 2010, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances, la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé de Mayotte, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au régime d' assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte, est déterminée après intégration des activités prévues à l'article L. 6424-1 du code de la santé publique et est réévaluée annuellement en fonction du nombre de bénéficiaires et du coût des soins correspondants.
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Article 20-9

Les articles L. 133-4-6, L. 323-5 et L. 332-1, à l'exception du deuxième alinéa, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 332-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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Article 24-1

Le directeur dirige la caisse de sécurité sociale de Mayotte et est responsable de son bon fonctionnement. Il met en œuvre les orientations décidées par le conseil. Il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. Il négocie et signe les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. Il est notamment chargé : 1° De préparer les travaux du conseil, de mettre en œuvre les orientations qu'il définit et d'exécuter ses décisions ; 2° De prendre toute décision et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse, à sa gestion administrative, financière et immobilière ; 3° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application. Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les marchés et conventions, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. Le directeur nomme les agents de direction dans les conditions prévues à l'article L. 217-6 du code de la sécurité sociale. Le directeur rend compte au conseil de la gestion de la caisse après la clôture de chaque exercice. Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en œuvre des orientations définies par ce dernier. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
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Article 24-2

Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.