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Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 3

La cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 du code rural est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 448 F et inférieur ou égal à 251 584 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 448 F par un coefficient fixé à 0,271. Au delà de 251 584 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,9 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire. TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : Plus de 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 21 664 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 7 221 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 15 724,01 à 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 12 009 Montant maximum (en francs) : 21 664 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 8 006 Montant maximum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 4 003 Montant maximum (en francs) : 7 221 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8 9081,01 à 15 724 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 7 824 Montant maximum (en francs) : 12 009 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 5 216 Montant maximum (en francs) : 8 006 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 2 608 Montant maximum (en francs) : 4 003 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 2 202,01 à 8 908 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1 452 Montant maximum (en francs) : 7 824 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 968 Montant maximum (en francs) : 5 216 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 484 Montant maximum (en francs) : 2 608 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : au plus = à 2 202 (montant unique) CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1 452 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 968 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 484
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 5

Le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural est redevable de la cotisation mentionnée à l'article 2, égale à 3 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus. Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 4

La cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculée, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3. TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : plus de 31 448 MONTANT (en francs) minimum : 17 331 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 15 724,01 à 31 448 MONTANT (en francs) minimum : 9 607 MONTANT (en francs) maximum : 17 331 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8 908,01 à 15 724 MONTANT (en francs) minimum : 6 259 MONTANT (en francs) maximum : 9 607 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 2 202,01 à 8 908 MONTANT (en francs) minimum : 1 162 MONTANT (en francs) maximum : 6 259 Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 202 F, la cotisation est égale à 52,77 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 448 F et inférieur ou égal à 251 584 F, la cotisation est égale à la somme de 17 331 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 448 F par un coefficient fixé à 0,216 8. Au-delà de 251 584 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,72 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire. La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Article 1

Pour l'année 1989, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Annexes
Article Annexe

(coefficients d'adaptation) Départements et coefficients 01 Ain : 1,03 02 Aisne : 0,83 03 Allier : 0,49 04 Alpes-de-Haute-Provence : 1,19 05 Alpes (Hautes-) : 1,41 06 Alpes-Maritimes : 2,33 07 Ardèche : 1,60 08 Ardennes : 0,74 09 Ariège : 1,29 10 Aube : 0,96 11 Aude : 1,47 12 Aveyron : 1,36 13 Bouches-du-Rhône : 1,55 14 Calvados : 0,46 15 Cantal : 1,48 16 Charente : 0,92 17 Charente-Maritime : 0,84 18 Cher : 0,86 19 Corrèze : 1,40 20 Corse : 1,57 21 Côte-d'Or : 0,91 22 Côtes-du-Nord : 1,43 23 Creuse : 1,02 24 Dordogne : 1,19 25 Doubs : 0,79 26 Drôme : 1,13 27 Eure : 0,63 28 Eure-et-Loir : 0,83 29 Finistère : 1,19 30 Gard : 1,19 31 Garonne (Haute-) : 1,32 32 Gers : 1,69 33 Gironde : 0,80 34 Hérault : 1,20 35 Ille-et-Vilaine : 1,26 36 Indre : 0,52 37 Indre-et-Loire : 0,78 38 Isère : 0,94 39 Jura : 0,73 40 Landes : 1,69 41 Loir-et-Cher : 1,12 42 Loire : 0,75 43 Loire (Haute-) : 1,02 44 Loire-Atlantique : 1,03 45 Loiret : 1,25 46 Lot : 1,68 47 Lot-et-Garonne : 1,11 48 Lozère : 2,60 49 Maine-et-Loire : 0,80 50 Manche : 0,65 51 Marne : 1,43 52 Marne (Haute-) : 0,57 53 Mayenne : 0,78 54 Meurthe-et-Moselle : 1,02 55 Meuse : 0,85 56 Morbihan : 1,27 57 Moselle : 0,72 58 Nièvre : 0,77 59 Nord : 0,86 60 Oise : 0,73 61 Orne : 0,53 62 Pas-de-Calais : 0,76 63 Puy-de-Dôme : 1,04 64 Pyrénées-Atlantiques : 1,60 65 Pyrénées (Hautes-) : 2,10 66 Pyrénées-Orientales : 1,49 67 Rhin (Bas-) : 1,18 68 Rhin (Haut-) : 1,23 69 Rhône : 1,36 70 Saône (Haute-) : 0,70 71 Saône-et-Loire : 0,69 72 Sarthe : 0,59 73 Savoie : 2,03 74 Savoie (Haute-) : 1,14 75 Ile-de-France : 0,84 76 Seine-Maritime : 0,61 79 Deux-Sèvres : 1,08 80 Somme : 0,71 81 Tarn : 1,27 82 Tarn-et-Garonne : 1,14 83 Var : 1,92 84 Vaucluse : 1,03 85 Vendée : 1,05 86 Vienne : 0,84 87 Vienne (Haute-) : 1,06 88 Vosges : 0,79 89 Yonne : 0,97 90 Belfort (territoire de) : 0,87
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 2 : Cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.
Article 9

Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue au b de l'article 1123 (1°) du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole, est plafonné à 31 448 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 476 215 F.

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 2 : Cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.
Article 8

Un abattement fixé à 1 887 F de revenu cadastral ou à 28 575 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 2 : Cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.
Article 10

La cotisation prévue au a de l'article 1123 (1°) du code rural est égale, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous : TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : plus de 23 588 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 2 010 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8 908,01 à 23 588 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 1 390 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 3 932,01 à 8 908 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 980 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 2 055,01 à 3 932 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 607 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : au plus égal à 2 055 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 532 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : Plus de 357 192 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 2 010 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : de 134 893,01 à 357 192 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 1 390 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : de 59 542,01 à 134 893 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 980 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : de 31 119,01 à 59 542 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 607 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : au plus égal à 31 119 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 532

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 2 : Cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.
Article 11

Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,036 p. 100 des rémunérations, servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Article 15

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Article 14

Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 66 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 126 F pour la couverture des frais de gestion.
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 6

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 960 F ; - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 640 F ; - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 320 F ; - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 126 F ; - aide familial à titre secondaire âgé de dix-huit ans au moins : 84 F ; - aide familial à titre secondaire âgé de moins de dix-huit ans : 42 F ; - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ; - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus. La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget.

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Article 12

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à : - 10 420 F et à 3 070 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ; - 8 330 F et à 3 680 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ; - 4 170 F et à 4 910 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Article 13

La cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 66 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 126 F pour la couverture des frais de gestion.
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 7

La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 1,14 p. 100 du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.
Décret n°86-783 du 27 juin 1986 RELATIF AUX MODALITES DE REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations des régimes de sécurité sociale et aux salaires ou revenus servant de base à leur calcul qui sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que ceux qui sont retenus pour les pensions et rentes d'invalidité, de vieillesse et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale.

Décret n°86-783 du 27 juin 1986 RELATIF AUX MODALITES DE REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-783 du 27 juin 1986 RELATIF AUX MODALITES DE REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Article 1

A titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé, au 1er juillet 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.
Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Dispositions diverses
Article 41

Les communautés urbaines peuvent se grouper entre elles ou avec d'autres communes, districts, syndicats, départements, ententes ou institutions interdépartementales en vue de réaliser une ou plusieurs oeuvres, de gérer un ou plusieurs services ou de procéder à des études d'intérêt commun. Les dispositions prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier et au livre IV du code de l'administration communale sont applicables aux groupements ainsi réalisés. Les séances du comité du groupement sont publiques.

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Dispositions générales.
Article 3

Une communauté urbaine est créée dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg.

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Dispositions générales.
Article 9

Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour chacune des agglomérations mentionnées à l'article 3 : Le siège de la communauté ; La délimitation du périmètre de l'agglomération. Ces décrets sont pris après une enquête dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat et qui comportera notamment la consultation du conseil général et des conseils municipaux intéressés.
Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Du Conseil de la communauté urbaine.
Article 15

I - La communauté est administrée par un conseil composé de délégués des communes et qui comprend selon que la population municipale totale de l'agglomération compte 200 000 habitants ou moins, 70 ou 50 membres. Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes, ces chiffres sont respectivement portés à 90 et 70. II - La répartition des sièges au conseil s'effectue par accord entre les conseils municipaux intéressés, à la majorité fixée à l'article 2 ci-dessus. Cet accord, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret fixant le périmètre de l'agglomération, est entériné par arrêté du préfet. III - A défaut d'accord, la répartition des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération sur la base du dernier recensement général, par le nombre de sièges à pourvoir, se voit attribuer un nombre de sièges calculé sur leur population globale. IV - Les sièges attribués à chaque commune sont pourvus par le conseil municipal au scrutin majoritaire à deux tours ; un droit de vote plural peut être accordé par le conseil municipal à certains de ses membres. Les sièges attribués à l'ensemble des communes, dont la population municipale totale est inférieure au quotient, sont pourvus au scrutin majoritaire de liste plurinominal à deux tours par un collège composé des maires des communes intéressées, convoqué par le préfet. Pour l'application du précédent alinéa aux agglomérations comportant plus de cinquante communes, les sièges seront pourvus sur la base de secteurs électoraux qui seront délimités par décret en Conseil d'Etat ; la population de ces secteurs ne pourra être inférieure au sixième de la population globale des communes intéressées. En outre, dans toutes les agglomérations où n'auront pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population globale égale ou supérieure au quotient. Leurs délégués sont alors élus par un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées au scrutin majoritaire à deux tours. Dans le cas où les communes n'ayant pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus ne réunissent pas une population globale au moins égale au quotient, elles doivent se rattacher à l'un des groupements existants. A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, le rattachement sera effectué par décret. V - Il pourra être procédé à de nouvelles répartitions de sièges entre les communes, compte tenu des recensements généraux de la population et dans le cas prévu au paragraphe III de l'article 9. Les modalités d'application de ces dispositions seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.