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Décret n° 2024-758 du 6 juillet 2024 relatif à la prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection
Article 3

I - A partir du 1er novembre 2024, cette prime est payable mensuellement, à terme échu. Son montant mensuel est égal à 10 % du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les agents bénéficiaires au 1er novembre 2024, calculé pour une quotité de travail équivalent à un temps plein. Sous réserve des dispositions du II du présent article, ce montant brut mensuel ne peut être inférieur à 242 € et supérieur à 485 €.II - Le montant de base de cette prime est réduit linéairement à partir du 1er janvier 2028 par application à la prime d'un coefficient de dégressivité. Les niveaux du coefficient de dégressivité applicables sont indiqués dans le tableau de l'annexe 1. La prime n'est plus versée à partir du 1er janvier 2033.

Décret n° 2024-758 du 6 juillet 2024 relatif à la prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.

Décret n° 2024-758 du 6 juillet 2024 relatif à la prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection
Article 2

Cette prime est versée aux fonctionnaires en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire à la date du 1er novembre 2024.La prime d'accompagnement cesse d'être versée aux fonctionnaires qui quittent l'Autorité de sûreté nucléaire après le 1er novembre 2024 ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-758 du 6 juillet 2024 relatif à la prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection
Article 1

Il est institué une prime d'accompagnement à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Décret n° 2024-758 du 6 juillet 2024 relatif à la prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-758 du 6 juillet 2024 relatif à la prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection
Annexe

ANNEXE 1 Année d'application Coefficient de dégressivité 2028 0,83 2029 0,66 2030 0,50 2031 0,33 2032 0,16 2033 0
Décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général
Article 1

Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete
Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article. II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du présent décret tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024. III. - Du 1er au 31 décembre 2024, les dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete sont ainsi modifiées : 1° A l'article R. 553-2, les mots : “, du tribunal mixte de commerce ” sont supprimés ; 2° L'article R. 553-3 devient R. 553-2-1 et l'article R. 553-4 devient R. 553-2-2 ; IV. - Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete, il y a lieu de lire “ le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour ” à la place de : “ le directeur de greffe du tribunal de première instance ou par un greffier de ce tribunal ”.

Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete

Le code de l'organisation judiciaire (partie règlementaire) est ainsi modifié :

Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Article 5

Pour chacune des voies d'accès mentionnées à l'article 1er, le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve, audition ou entretien :1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ;2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, l'audition ou l'entretien de la personne mentionnée au 1° des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.

Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Article 12

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Article 6

Les jurys, comités et commissions de sélection qui interviennent au titre des voies d'accès mentionnées à l'article 1er peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation de leurs délibérations, sous réserve que leur identification et leur participation effective soient garanties.Le recours à la visioconférence satisfait à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des échanges et la confidentialité de la délibération.

Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Article 11

I. - Dans les textes réglementaires en vigueur, autres que ceux modifiés par le présent décret, la référence au décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat est remplacée par des références au décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Article 7

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens. Il précise également les conditions à respecter pour la tenue des délibérations prévues à l'article 6.

Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Article 2

Les autorités organisatrices publient, sur leur site internet, la liste des voies d'accès mentionnées à l'article 1er pour lesquelles la nature des épreuves orales, auditions ou entretiens est compatible avec le recours à la visioconférence.Lorsqu'une autorité organisatrice décide d'ouvrir l'une de ces voies d'accès, elle précise dans l'arrêté d'ouverture si le recours à la visioconférence est possible. En ce cas, cet arrêté indique l'option retenue en application des dispositions de l'article 3, fixe la date avant laquelle les candidats peuvent demander à passer par visioconférence leur épreuve orale, audition ou entretien et comporte une référence à l'arrêté mentionné à l'article 7.Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut autoriser un candidat à recourir à la visioconférence même s'il formule sa demande auprès de cette autorité après la date fixée par l'arrêté d'ouverture mentionné à l'alinéa précédent.

Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Article 3

L'arrêté d'ouverture indique si le recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 2 peut être demandé :1° Soit seulement par les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite ;2° Soit par tout candidat.
Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Article 1

Les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, auditions ou entretiens prévus pour les voies d'accès suivantes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique :1° Concours mentionnés aux articles L. 325-2, L. 325-3 et L. 325-7 du code général de la fonction publique ;2° Recrutements mentionnés à l'article L. 326-1 du même code ;3° Recrutements mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-19 et L. 371-3 du même code ;4° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article L. 523-1 et au 2° des articles L. 522-18 et L. 522-24 du même code ;5° Recrutements des personnes en situation de handicap mentionnés aux articles L. 324-6, L. 352-1 à L. 352-4 et L. 352-6 du même code ;6° Concours mentionnés au 3° des articles L. 522-18, L. 522-24 et L. 522-34 du même code.

Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Article 4

Les frais de déplacement et de séjour des personnels civils de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des personnels des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique engagés pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 2 sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l'Allier
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l'Allier
Article 2

Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l'Allier
Article 1

Le projet d'extraction et de transformation de lithium par la société Imérys, situé sur les communes d'Echassières, Naves, Saint-Bonnet-de-Rochefort, de Saint-Victor et potentiellement sur la commune de Vicq est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
Décret n° 2024-741 du 6 juillet 2024 relatif à la rémunération de la Société des grands projets en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Article 2

La rémunération prévue au profit de la Société des grands projets est fixée, de façon forfaitaire pour l'ensemble des biens visés à l'article 1er du présent décret, à 800 000 euros par an et par kilomètre de ligne.Elle est calculée sur le linéaire total des lignes confié par la Société des grands projets à la personne qui en assure la gestion technique ou à Ile-de-France Mobilités pendant les années précédant celle à laquelle elle est exigible. Un prorata temporis s'applique au linéaire de ligne confié l'année précédente, calculé à compter de sa mise en service.Elle est liquidée au 1er juillet de chaque année et elle est exigible au 1er septembre de la même année.

Décret n° 2024-741 du 6 juillet 2024 relatif à la rémunération de la Société des grands projets en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Article 3

Le montant de 800 000 euros prévu à l'article 2 est actualisé, au 1er juillet de chaque année, sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.Cette actualisation débute le 1er juillet suivant la date à laquelle les prolongements de la ligne 14 et les derniers tronçons des lignes 15, 16, 17 et 18 prévus lors de l'entrée en vigueur du présent décret ont été confiés à la personne qui en assure la gestion technique ou à Ile-de-France Mobilités, soit : - pour la ligne 14, entre Mairie de Saint-Ouen et Saint-Denis-Pleyel au nord, et entre Olympiades et Aéroport d'Orly au sud ;- pour la ligne 17, jusqu'au Mesnil-Amelot ;- pour la ligne 18, entre Aéroport d'Orly et Versailles-Chantiers.

Décret n° 2024-741 du 6 juillet 2024 relatif à la rémunération de la Société des grands projets en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-741 du 6 juillet 2024 relatif à la rémunération de la Société des grands projets en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Article 1

L'établissement public créé par l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, dénommé Société des grands projets, perçoit, en application des articles 20 et 20-2 de cette loi, une rémunération annuelle au titre de l'usage de ses lignes, ouvrages, installations et de ses gares, y compris d'interconnexion, réalisés ou acquis sur le fondement du II de l'article 7 et de l'article 20-2 de cette même loi.Cette rémunération est due par l'établissement public Ile-de-France Mobilités constitué en application de l'article L. 1241-8 du code des transports.
Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
Article 66

L'exploitant qui demande à bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 ou de l'article L. 512-7-6 justifie la mise en œuvre des opérations de mise en sécurité par la production soit d'un procès-verbal de l'inspection des installations classées, soit de l'attestation prévue au III de l'article R. 512-39-1 ou au III de l'article R. 512-46-25.Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la demande de l'exploitant vaut accord sur cette demande.

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Article 71

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
Article 64

Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement au 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de l'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.Pour ces mêmes installations, lorsque les garanties financières ont été constituées conformément aux a et e du I de l'article R. 516-2, les actes de cautionnement en cours de validité sont caducs. Lorsque les garanties financières ont été constituées conformément au b du I de l'article R. 516-2, la déconsignation des sommes correspondantes se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à la demande des exploitants.

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Article 70

I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.
Décret n° 2024-739 du 5 juillet 2024 portant publication du protocole relatif aux modifications et ajouts à l'accord en date du 8 décembre 2016 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en Ouzbékistan, signé à Samarcande le 2 novembre 2023 (1)
Article 1

Le protocole relatif aux modifications et ajouts à l'accord en date du 8 décembre 2016 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en Ouzbékistan, signé à Samarcande le 2 novembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-739 du 5 juillet 2024 portant publication du protocole relatif aux modifications et ajouts à l'accord en date du 8 décembre 2016 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en Ouzbékistan, signé à Samarcande le 2 novembre 2023 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.