VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs
Article 19

Les magistrats administratifs sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant : Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) Grille relative aux fonctions de la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5 Président 7 - chevron II 4 Ancienneté supérieur à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 7 - chevron I 2 12 mois 6 - chevron III 2 6 mois 6 - chevron II 2ème échelon provisoire 3/2 de l'ancienneté acquise 6 - chevron I 1er échelon provisoire 3/2 de l'ancienneté acquise Grille relative aux fonctions de la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-4 5 - chevron III 5 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 5 - chevron II 4 12 mois 5 - chevron I 4 6 mois Grille relative aux présidents 4 - chevron III 6 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 moisAncienneté inférieure ou égale dans le chevron : 6 mois 4 - chevron II 5 3/2 de l'ancienneté acquise 4 - chevron I 4 12 mois 3 - chevron III 4 6 mois 3 - chevron II 3 3 / 2 de l'ancienneté acquise 3 - chevron I 2 12 mois 2 - chevron III 2 6 mois 2 - chevron II 1 12 mois 2 - chevron I 1 6 mois 1 Echelon provisoire 3 / 4 de l'ancienneté acquise Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) Premier conseiller 8 - chevron III 12 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 moisAncienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 8 - chevron II 11 3/2 de l'ancienneté acquise 8 - chevron I 10 12 mois 7 - chevron III 10 6 mois 7 - chevron II 9 3/2 de l'ancienneté acquise 7 - chevron I 8 12 mois 6 - chevron III 8 6 mois 6 - chevron II 7 12 mois 6 - chevron I 7 6 mois 5 6 1 / 2 de l'ancienneté acquise 4 4 3 / 4 de l'ancienneté acquise 3 3 3 / 4 de l'ancienneté acquise 2 2 3 / 2 de l'ancienneté acquise 1 1 3 / 2 de l'ancienneté acquise Conseiller 7 5 Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 moisAncienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois 6 4 1/2 ancienneté acquise 5 3 1/2 ancienneté acquise 4 2 Ancienneté acquise 3 1 Ancienneté acquise 2 1 Sans ancienneté acquise 1 Echelon provisoire Ancienneté acquise
Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs
Article 18

Il est créé, pour les besoins du reclassement des conseillers, un échelon provisoire d'une durée d'un an dans lequel sont reclassés les conseillers occupant le premier échelon de ce grade.Il est créé, dans le grade de premier conseiller un échelon provisoire d'une durée de six mois. Les conseillers reclassés au quatrième échelon de ce grade en application de l'article 19 et promus, après la publication du présent décret, au grade de premier conseiller au titre de l'année 2023 sont classés dans cet échelon provisoire.Il est créé, pour les besoins du reclassement des présidents, un échelon provisoire d'une durée de dix-huit mois dans lesquels sont reclassés les présidents occupant le premier échelon du grade.Il est créé, pour les besoins du reclassement des présidents occupant les emplois accessibles par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5 du code de justice administrative deux échelons provisoires d'une durée de dix-huit mois chacun dans lesquels sont reclassés les présidents occupant les échelons suivants :1° Sixième échelon, premier chevron, reclassé dans le premier échelon provisoire ;2° Sixième échelon, deuxième chevron, reclassé dans le second échelon provisoire.
Décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Article 3

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Article 1

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 3 juillet 2023.
Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »
Annexe

ANNEXE RELATIVE À LA CARTOGRAPHIE DES ZONES ACCUEILLANT LES ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=T6oGCxUcIr2eOtXdiJqsfkOKybiynhwl4zWmqSZPghk=

Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 juin 2023.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, l'édition 2023 du concert Global Citizen " Power our Planet Live in Paris ", organisée par la société Live Nation France le 22 juin 2023 sur le territoire de la Ville de Paris (75), est désignée grand événement.

Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 22 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants, situés dans les zones détaillées dans la cartographie figurant en annexe : 1° Les installations situées dans la zone comprise entre le Grand Palais éphémère et l'avenue Charles Risler, depuis l'allée Thomy-Thierry jusqu'à l'allée Adrienne Lecouvreur ; 2° Les installations situées sur l'avenue Charles Risler, entre les allées Thomy Thierry et Adrienne Lecouvreur ; 3° Les installations situées dans la zone comprise entre les avenues Anatole France et Pierre Lotti, depuis l'avenue Charles Risler jusqu'à l'avenue du Général Margueritte.
Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2023.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.

Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 23 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations situés sur la place de la Bourse, dans le 2e arrondissement de la Ville de Paris, entre la rue Vivienne et la rue Notre-Dame-des-Victoires, incluant le Palais Brongniart et les restaurants Spoon et Chai Brongniart.

Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial, organisée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 21 au 23 juin 2023 sur le territoire de la Ville de Paris (75), est désignée grand événement.
Décret n° 2023-471 du 19 juin 2023 relatif à la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Article 3

L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Article 2

La définition mentionnée au 3° du I de l'article D. 541-337 exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques.
Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes
Article 1

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes et à divers emplois ci-après mentionnés est fixé ainsi qu'il suit :1° Pour les grades de Premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire : Echelons Indices bruts Premier président de la Cour des comptes etProcureur général de la Cour des comptes 1 2100 Président de chambre de la Cour des comptes 10 2074 9 2068 8 2062 7 2056 6 2049 5 2043 4 2037 3 2031 2 2025 1 2019 3ème grade Conseiller maître 26 2074 25 2068 24 2062 23 2056 22 2049 21 2043 20 2037 19 2031 18 2025 17 2019 16 2012 15 2006 14 2000 13 1990 12 1977 11 1960 10 1931 9 1901 8 1869 7 1829 6 1792 5 1747 4 1697 3 1650 2 1598 1 1545 2ème grade Conseiller référendaire 25 1759 24 1752 23 1744 22 1736 21 1729 20 1723 19 1715 18 1707 17 1699 16 1684 15 1662 14 1632 13 1593 12 1545 11 1487 10 1427 9 1367 8 1309 7 1244 6 1178 5 1109 4 1046 3 981 2 910 1 860 2° Pour l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes (article L. 112-3-1 du code des juridictions financières) : Echelons Indices bruts Auditeur sur emploi 10 1200 9 1152 8 1097 7 1042 6 981 5 910 4 860 3 808 2 752 1 695 3° L'échelonnement indiciaire et la durée passée dans chaque échelon applicables aux conseillers maîtres sont également applicables aux conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-5 du code des juridictions financières ;4° L'échelonnement indiciaire et la durée passée dans chaque échelon applicables aux conseillers référendaires sont également applicables aux conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-7 du code des juridictions financières.II. - Sont créés deux échelons provisoires avant le premier échelon d'auditeur, dont les indices bruts sont fixés à 571 et 634, pour permettre le reclassement des auditeurs nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes jusqu'au 15 octobre 2022 inclus. La durée passée dans chaque échelon provisoire est fixée à douze mois.

Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.

Décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes
Article 1

I. - Pour les grades de premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire, les magistrats de la Cour des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant : Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée(dans la limite de la durée de l'échelon) Premier présidentProcureur général Echelon unique Echelon unique Sans objet Président de chambre 1 1 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le grade : 6 moisAncienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le grade : 3 mois Conseiller maître 2 - chevron II 6 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 moisAncienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 2 - chevron I 4 12 mois 1 - chevron III Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 moisAncienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois 1 - chevron II 2 3/2 de l'ancienneté acquise 1 - chevron I 1 3/2 de l'ancienneté acquise Conseiller référendaire 8 - chevron III 11 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 moisAncienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 8 - chevron II 10 3/2 de l'ancienneté acquise 8 - chevron I 9 12 mois 7 - chevron III 6 mois 7 - chevron II 8 3/2 de l'ancienneté acquise 7 - chevron I 7 12 mois 6 - chevron III 6 mois 6 - chevron II 6 12 mois 6 - chevron I 6 6 mois 5 5 3/4 de l'ancienneté acquise 4 4 3/4 de l'ancienneté acquise 3 3 3/4 de l'ancienneté acquise 2 2 3/4 de l'ancienneté acquise 1 1 3/2 de l'ancienneté acquise II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire et les conseillers référendaires en service extraordinaire sont reclassés dans la grille applicable aux grades, respectivement, de conseiller maître et de conseiller référendaire, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes, dans la limite de douze mois.
Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes
Article 2

I. - Les magistrats de la Cour des comptes ayant le grade d'auditeur sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant : Grade d'origine Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée(dans la limite de la durée de l'échelon) Auditeur de première classe 4 4 Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 moisAncienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6mois 3 3 Ancienneté supérieure à 1 an dans l'échelon : 9 moisAncienneté inférieure ou égale à 1 an dans l'échelon : 6 mois 2 2 6 mois 1 1 6 mois Auditeur de deuxième classe 7 3 Ancienneté supérieure à 2 ans dans l'échelon : 3 moisAncienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l'échelon : sans ancienneté 6 2 Sans ancienneté 5 1 Sans ancienneté 4 Echelon provisoire 2 1/2 de l'ancienneté acquise 3 Echelon provisoire 1 Ancienneté acquise II. - Les auditeurs nommés en application de l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, sont reclassés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'échelon qu'ils détiennent dans l'emploi d'auditeur.Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur grade d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes
Article 18

I. - Les articles 1er, 2, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.II. - La condition d'atteinte du sixième échelon prévue au 2° de l'article R. 224-5 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du présent décret n'est pas applicable, pour le passage au grade de premier conseiller, aux conseillers de chambres régionale des comptes nommés avant la publication du présent décret.