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Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OFFICIERS DU CADRE SEDENTAIRE
Article 46

En plus des conditions imposées par les articles 17 et suivants de la présente loi, les officiers du cadre sédentaire doivent, pour être promus aux différents grades d'officiers supérieurs, avoir effectivement occupé pendant deux ans un commandement dans une formation comportant ou non l'utilisation active d'aéronefs ou un emploi équivalent dans un service. La liste de ces commandements ou emplois est fixée par décret.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
DISPOSITIONS SPECIALES A CHACUN DES CORPS D'OFFICIERS. - CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
Article 40

En dehors des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement par les articles 17 et suivants de la présente loi, les officiers de l'air du cadre navigant devront satisfaire en temps de paix à des conditions de commandement fixées par décret de telle façon que tous ces officiers aient avant chaque promotion aux grades de capitaine, de commandant, de lieutenant-colonel, de général de brigade ou de général de division : - servi dans une escadrille ; - exercé le commandement d'une escadrille, d'un groupe, d'une escadre, d'une base ou d'une demi-brigade ou d'une brigade ; - accompli un minimum de services aériens, fixé par le ministre de l'air. En outre, pour l'avancement au grade de commandant, les capitaines du cadre navigant devront justifier de connaissances générales techniques et tactiques suivant des modalités déterminées par le ministre de l'air. Pour l'avancement au grade de général de division, les officiers du cadre navigant devront avoir suivi dans les grades de général de brigade ou de colonel ou de lieutenant-colonel, le cours d'études supérieures aériennes.

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DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OFFICIERS DU CADRE SEDENTAIRE
Article 42

Le corps des officiers de l'air comprend un cadre spécial dit " Personnel sédentaire " dans les grades de colonel à sous-lieutenant inclus.
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DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OFFICIERS DU CADRE SEDENTAIRE
Article 43

Les officiers du cadre sédentaire de l'air concourent à l'encadrement des formations ne comportant pas l'utilisation active d'aéronefs. Ils occupent, en outre, dans les établissements et services, des emplois et des commandements dont la liste est déterminée par décret. Les officiers du cadre sédentaire de l'air se recrutent dans la limite des effectifs de ce cadre, parmi les officiers du cadre navigant, n'effectuant plus de services aériens. Les officiers rayés du personnel navigant, conservent toutefois les limites d'âge de ce personnel : - s'ils ne peuvent être admis dans le cadre sédentaire faute de places ; - si leur radiation intervient moins de trois ans avant la limite d'âge fixée pour leur grade dans le cadre navigant. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux officiers rayés du personnel navigant pour cause d'inaptitude physique résultant de l'exécution de services aériens commandés. Ces officiers sont obligatoirement classés dans le cadre sédentaire et acquièrent, de ce fait, le droit aux limites d'âge de ce cadre.

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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27

Les dispositions relatives au passage des officiers de l'armée de terre dans l'armée de l'air, fixées par l'article 9 de la loi du 30 mars 1928 sur le statut du personnel navigant sont maintenues.

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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28

Nul ne peut, en aucun cas, être nommé à un grade sans emploi.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31

L'emploi est distinct du grade. Un officier de l'armée de l'air ne peut être privé de son grade que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes légales.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30

Nul officier d'un corps de l'armée de l'air, admis à la retraite, ne peut être replacé dans les cadres de cette armée.

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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29

Toutes les promotions d'officiers de l'armée de l'air sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel avec indication du tour de l'avancement, du nom de l'intéressé qui était pourvu de l'emploi devenu vacant et de la cause de la vacance.

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CORPS DES OFFICIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'AIR
Article 50

Les officiers des services administratifs de l'air ont pour mission : - de seconder le commandement dans l'administration du personnel, du matériel et des installations ; - d'assurer, sous l'autorité de ce commandement, la gestion des matières et deniers mis à sa disposition.
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CORPS DES OFFICIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'AIR
Article 51

Pour pouvoir être promus au choix aux grades de commandant et lieutenant-colonel, les capitaines et commandants des services adminstratifs doivent avoir occupé certains emplois, dans des conditions et pendant une durée déterminée par décret.

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES. > Constitution du corps des officiers de l'air
Article 54

Les nouvelles limites d'âge prévues à l'article 12 ci-dessus seront réalisées de la façon suivante : - à dater de la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront réduites de trois ans ; - l'abaissemement des limites d'âge sera porté à cinq ans en tenant compte des nécessités de l'encadrement de l'armée de l'air à condition qu'il soit effectué dans un délai maximum de cinq années. Il pourra être réalisé par étapes. Les modalités de réduction seront fixées par la loi de finances.

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES. > Constitution du corps des officiers de l'air
Article 53

A titre transitoire et pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les prescriptions du quatrième alinéa de l'article 17 de la présente loi sont suspendues pour le corps des officiers de l'air du cadre navigant.
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES. > Constitution du corps des officiers de l'air
Article 55

A titre transitoire, les officiers appartenant actuellement au personnel navigant de l'armée de l'air seront, aux limites d'âge fixées par l'article 12 de la présente loi, placés dans la position de congé définitif déterminée par la loi du 30 mars 1928 sur le statut du personnel navigant de l'aéronautique. Seront placés en congés dans les mêmes conditions, les officiers affectés à ce personnel, soit dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit par application de l'article 9 de la loi du 30 mars 1928, sous réserve, dans ce dernier cas, qu'ils aient été officiers avant l'expiration du délai susindiqué. Ce congé cessera lorsque les intéressés auront atteint les limites d'âge fixées par la réglementation actuellement en vigueur. Au cours de ce congé, ils effectueront les services aériens prévus pour l'entraînement des officiers de réserve de l'armée de l'air, sans cependant avoir droit, de ce fait, à percevoir la solde à l'air. Les années passées en congé entreront en compte pour la liquidation de la retraite et pour l'avancement dans l'ordre de la Légion d'honneur, concurrement avec les officiers de l'active. Un contigent spécial et non limité de décorations sans traitement dans l'ordre de la Légion d'honneur sera mis à la disposition du ministre de l'air en leur faveur. Enfin, ils pourront être promus au grade supérieur si au moment de leur admission en congé : - ils satisfont aux conditions d'ancienneté fixées par l'article 17 de la présente loi ; - ils sont reconnus aptes aux fonctions du grade supérieur. Mais ils ne pourront prétendre à aucun des avantages de solde afférent à leur nouveau grade. Par ailleurs, les congés du personnel navigant prévus par les articles 6 et 7 de la loi du 30 mars 1928 susvisée ne seront plus accordés qu'aux officiers atteints d'une invalidité d'au moins 40. pour 100 résultant de services aériens commandés ou ayant rendu des services aériens jugés exceptionnels par le conseil supérieur de l'air. Les officiers mis en congé, aux termes du présent article ne pourront, sous les peines de l'article 175 du code pénal, entrer ni demeurer, pendant la durée dudit congé, même au titre d'administrateur ou de conseil, au service d'industries aéronautiques ou d'entreprises de navigation aérienne.
Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
DISPOSITIONS TRANSITOIRES. > Constitution du corps des officiers de l'air
Article 52

1° Le corps des officiers de l'air du cadre navigant sera constitué à l'origine : a) Par les officiers provenant de l'aéronautique militaire pourvus d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant de l'aéronautique, à l'exception des officiers titulaires d'un de ces brevets mais classés, au moment de la promulgation de la présente loi, dans le corps des officiers mécaniciens de l'air ou dans la deuxième section de l'état-major particulier de l'aéronautique ; b) Par des officiers de marine et des équpages de la flotte, volontaires pour passer dans le cadre navigant du corps des officiers de l'air, pourvus d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant de l'aéronautique et ayant opté, conformément aux dispositions arrêtées par accord entre les départements de l'air et de la marine ; 2° Ceux des officiers visés au paragraphe 1er a) précédent, rayés du personnel navigant à la promulgation de la présente loi, constituent le cadre sédentaire. Ce cadre sera complété, à l'origine, par les officiers ne possédant pas de brevet donnant accès dans le personnel navigant, et occupant, au moment de la promulgation de la présente loi, dans l'encadrement des formations, les postes dont la liste sera fixée par décret.

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RECRUTEMENT ET AVANCEMENT - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CORPS
Article 21

1° En plus des conditions prévues par l'article 17 de la présente loi, à moins de services exceptionnels dont le détail devra figurer au Journal officiel, ne peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur que les capitaines et lieutenants figurant au 1er juillet de l'année de la proposition dans la première moitié de la liste d'ancienneté de leur grade ; 2° Les officiers de chaque corps doivent satisfaire pour l'avancement au grade supérieur à des conditions de service ou de commandement qui sont déterminées par les dispositions spéciales à chacun de ces corps et insérées dans la présente loi.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CORPS
Article 17

Nul ne peut être nommé aux grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel, s'il ne compte trois ans d'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur. Nul ne peut être nommé colonel, s'il ne compte dix-huit mois d'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur. Nul ne peut être nommé général de brigade ou général de division, s'il ne compte deux ans et demi d'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur. Nul ne peut, en temps de paix, être nommé à un des grades supérieurs à celui de commandant, s'il ne peut exercer les fonctions de ce nouveau grade pendant un an au moins, pour le cadre navigant, deux ans au moins pour les autres corps et le cadre sédentaire, avant d'être atteint par la limite d'âge de ce nouveau grade.
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RECRUTEMENT ET AVANCEMENT - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CORPS
Article 20

L'ancienneté pour l'avancement se détermine par la date de prise de rang du grade ou, à date semblable, par celle de la prise de rang du grade inférieur.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CORPS
Article 19

Les sous-lieutenants des différents corps de l'armée de l'air sont promus au grade de lieutenant après deux ans de grade de sous-lieutenant. Les nominations au grade de capitaine ont lieu : deux tiers à l'ancienneté, un tiers au choix dans les différents corps d'officiers de l'armée de l'air. Les nominations au grade de commandant du cadre navigant du corps des officiers de l'air ont lieu exclusivement au choix. Dans les autres corps et dans le cadre sédentaire, elles ont lieu moitié à l'ancienneté, moitié au choix. Les nominations au grade de lieutenant-colonel et aux grades supérieurs ont lieu exclusivement au choix dans tous les corps.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CORPS
Article 18

L'avancement a lieu au choix ou à l'ancienneté. Nul ne peut être promu au choix s'il n'est en activité ou en disponibilité et, pour l'avancement au choix aux grades de capitaine à colonel inclus, s'il n'est porté au tableau d'avancement établi par le ministre de l'air et publié au Journal Officiel.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CORPS
Article 13

L'avancement dans l'armée de l'air aura lieu dans chaque corps d'officiers.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CORPS
Article 15

Les sous-lieutenants des différents corps de l'armée de l'air nommés à la même date prennent rang dans ces corps et par catégorie dans l'ordre suivant : 1° Sous-lieutenants provenant du rang ; 2° Sous-lieutenants provenant de l'école polytechnique ; 3° Sous-lieutenants provenant de l'école de l'air (cours des élèves officiers) ; 4° Sous-lieutenants provenant des grandes écoles visées au paragraphe 5, de l'article 14 ci-dessus ; 5° Sous-lieutenants provenant de l'école de l'air (cours des sous-officiers élèves officiers). Ils se classent provisoirement entre eux : Dans chacune des 2e, 3e et 5e catégories, d'après leur rang de sortie de l'école dont ils proviennent ; Dans la 4e, d'après l'école dont ils proviennent, en attribuant à ces écoles l'ordre de préférence indiqué à l'article 14 ci-dessus.
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RECRUTEMENT ET AVANCEMENT - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CORPS
Article 16

Nul ne peut être nommé au grade de lieutenant : - s'il n'a servi deux ans dans le grade de sous-lieutenant ; - ou si, âgé de moins de trente ans et ayant été officier dans les cadres actifs de l'armée de l'air et ayant donné sa démission depuis moins de trois ans, il n'est possesseur dans les réserves d'un grade au moins égal à celui de lieutenant et a accompli depuis sa démission un stage de deux mois dans une formation ou établissement désigné par le ministre de l'air.
Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CORPS
Article 14

Nul ne peut être nommé sous-lieutenant s'il ne remplit au moins une des conditions suivantes : 1° Avoir servi huit ans dans les cadres actifs de l'armée de l'air, dont deux ans au moins dans le grade d'adjudant ou d'adjudant-chef et avoir satisfait à certaines conditions d'aptitude fixées par le ministre de l'air et obtenu en ce qui concerne les corps des officiers de l'air et des officiers mécaniciens de l'air les brevets correspondant respectivement à ces corps ; 2° Avoir été admis à l'école de l'air à la suite d'un concours public et sous réserve d'avoir contracté un engagement volontaire de huit ans dans les conditions fixées par l'artile 30 de la loi du 31 mars 1928, sur le recrutement de l'armée, avoir suivi les cours de ladite école et avoir satisfait aux examens de sortie ; 3° Avoir été déclaré admissible dans les services publics à la suite des examens de sortie de l'école polytechnique ; 4° Avoir été admis, après deux ans de grade au moins de sous-officier ou de sous-lieutenant de réserve de l'armée de l'air à l'école de l'air (cours des sous-officiers élèves officiers des différents corps) et avoir satisfait aux examens de sortie de cette école. Le temps passé dans le grade de caporal-chef au delà de la durée légale du service compte, dans la limite de dix-huit mois, dans les deux ans de grade de sous-officiers exigés pour l'entrée à l'école visée au précédent alinéa ; 5° Ayant été admis dans l'une des écoles suivantes : 1° Ecole nationale supérieure d'aéronautique ; 2° Ecole normale supérieure (section sciences) ; 3° Ecole centrale des arts et manufactures, et ayant satisfait aux examens de fin de cours, avoir acquis le grade de sous-lieutenant de réserve dans les conditions de l'article 31 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et avoir accompli en cette qualité une année de service dans l'armée de l'air. Les jeunes gens qui auront été nommés sous-lieutenants dans les conditions du précédent alinéa recevront, au moment de leur admission dans les cadres acifs, un rappel d'ancienneté correpondant au temps de service accompli par eux dans le grade de sous-lieutenant de réserve ; 6° Sous réserve d'être âgé de moins de trente ans, avoir été officier dans les cadres actifs d'un des différents corps de l'armée de l'air et avoir donné sa démission depuis moins de trois ans, être en possession du grade de sous-lieutenant de réserve et avoir accompli en cette qualité depuis sa démission un stage de deux mois, dans une formation. La proportion des sous-lieutenants de chaque catégorie à admettre dans les différents corps d'officiers est fixée annuellement par le ministre de l'air sous réserve des dispositions spéciales à chacun de ces corps.
Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
Constitution du corps des officiers du service administratif de l'air.
Article 58

Les limites d'âge fixées par l'article 12 ci-dessus et plus élevées que celles prévues par les lois antérieures pour certaines catégories d'officiers versés dans le corps des officiers des services administratifs, d'après les dispositions du précédent article seront réalisées dans les conditions suivantes : - au 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront majorées de six mois ; - au 1er janvier de chacune des années suivant la promulgation de la présente loi, les limites d'âge fixées au 1er janvier de l'année précédente seront majorées de six mois jusqu'à réalisation complète des nouvelles limites d'âge ; - au cours de cette période transitoire, les intéressés ne pourront bénéficier avant leur mise à la retraite que d'une seule majoration de limite d'âge qui sera celle fixée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils auraient été atteints par leur limite d'âge antérieure.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
Constitution du corps des officiers mécaniciens de l'air.
Article 56

Le corps des officiers mécaniciens de l'air sera constitué à l'origine et dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi : - Par les officiers mécaniciens de l'aéronautique actuellement en service dans l'armée de l'air. - Sur demande individuelle, par des ingénieurs mécaniciens de la marine ayant servi pendant trois ans au moins dans les services de l'armée de l'air ou de l'aéronautique maritime et agréés par le ministre de l'air après accord du ministre de la marine. - Sur demande individuelle, par des ingénieurs mécaniciens de l'armée de mer, brevetés d'aéronautique ayant satisfait aux examens de fin de cours des écoles d'arts et métiers. Ces officiers seront nommés avec leur grade et prendront rang avec leur ancienneté dans le corps des officiers mécaniciens de l'air. Le nombre par grade des ingénieurs mécaniciens de la marine qui pourront entrer à l'origine dans le corps des officiers mécaniciens de l'air sera fixé par décret contresigné par les ministres de l'air et de la marine. Ce décret fixera en outre les conditions d'ancienneté qui seront requises des intéressés.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
Constitution du corps des officiers du service administratif de l'air.
Article 59

Les officiers appartenant à la 2e section de l'état-major particulier de l'aéronautique, qui n'auront pas opté pour le corps des officiers des services administratifs de l'air, conserveront le statut qu'ils détiennent de par la loi du 17 février 1930.
Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
Constitution du corps des officiers du service administratif de l'air.
Article 57

Le corps des officiers des services administratifs de l'air sera constitué dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi : - par les officiers des cadres actifs de l'armée de l'air, non officiers mécaniciens et non pourvus d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant et occupant des fonctions définies par décret ; - par les officiers des cadres actifs de l'armée de l'air, qui bien que pourvus antérieurement à leur admission à l'école militaire et d'application de l'armée de l'air, d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant, sont sortis de la division des élèves officiers d'active du personnel non navigant (comptables). - par les officiers appartenant à la 2e section de l'état-major particulier de l'aéronautique ; - par les officiers des cadres actifs de l'armée de l'air, non officiers mécaniciens, occupant depuis deux ans au moins au moment de la promulgation de la présente loi, des emplois fixés par décret. - par les officiers des équipages de la flotte et officiers d'administration de la marine, sous réserve qu'ils aient servi pendant trois ans au moins dans les services de l'armée de l'air ou de l'aéronautique maritime et soient agréés par le ministre de l'air après accord du ministre de la marine.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR
Article 49

Les officiers des cadres navigant et sédentaire du corps des officiers de l'air, en possession du grade de lieutenant, peuvent être admis, sur leur demande, dans le corps des officiers mécaniciens de l'air, après examen et dans les conditions fixées par décret. Ils sont nommés lieutenant mécanicien dans le corps des officiers mécaniciens de l'air et prennent rang avec leur ancienneté dans ce grade. Le nombre total des admissions ne peut dépasser le sixième des nominations annuelles au grade de lieutenant mécanicien.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR
Article 48

Pour pouvoir être promus au choix aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel mécanicien, les capitaines, les commandants et les lieutenants-colonels mécaniciens doivent accomplir, dans une formation comportant l'emploi d'aéronefs, un séjour d'une durée minima de deux ans.

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR
Article 47

Les officiers mécaniciens de l'air assurent la mise en oeuvre du matériel technique et l'instruction du personnel spécialiste sous la direction des officiers de l'air exerçant le commandement des formations.