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Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 RELATIF A LA DECLARATION DE LA PUBLICATION DE LISTES D'ABONNES OU D'UTILISATEURS DECLARES PAR LES ABONNES DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux éditions antérieures à son entrée en vigueur : - des annuaires de France Télécom ; - des annuaires régulièrement autorisés en application de l'article R. 10 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications. Les nouvelles éditions des annuaires mentionnés à l'alinéa précédent seront déclarées dans les conditions fixées par le présent décret. Les listes d'utilisateurs accessibles par voie télématique régulièrement établies avant l'entrée en vigueur du présent décret seront soumises à déclaration à compter du 1er janvier 1992.

Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 RELATIF A LA DECLARATION DE LA PUBLICATION DE LISTES D'ABONNES OU D'UTILISATEURS DECLARES PAR LES ABONNES DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations dues à compter du 1er août 1986.

Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1082 du 4 décembre 1990 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Article 5

L'article 9 du décret du 17 septembre 1986 susvisé est abrogé.

Décret n°90-1082 du 4 décembre 1990 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile
Article 1

La mort civile est abolie.
Décret n°92-24 du 10 janvier 1992 MODIFIANT L'ART. D134-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU CALCUL DE LA COMPENSATION
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 17 juillet 1856 SUR LE DRAINAGE
Du privilège sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenus
Article 4

L'hypothèque légale sur les terrains drainés, telle qu'elle est établie par l'article précédent, est accordée : 1° Aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des frais ou avances faits par eux ; 2° Aux prêteurs, pour le remboursement des prêts faits à des syndicats ; 3° Aux entrepreneurs, pour le payement du montant des travaux de drainage par eux exécutés. Les syndicats ont, en outre, pour la taxe d'entretien de l'année échue et de l'année courante, le privilège sur les récoltes et revenus, tel qu'il est établi par l'article 3. L'hypothèque légale n'affecte chacun des immeubles compris dans le périmètre d'un syndicat que pour la part de cet immeuble dans la dette commune.

Loi du 17 juillet 1856 SUR LE DRAINAGE
Du privilège sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenus
Article 3

Il est accordé au Trésor public, pour le recouvrement de l'annuité échue et de l'annuité courante, sur les récoltes ou revenus des terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du Trésor public. Le Trésor public a également, pour le recouvrement de ses prêts, une hypothèque légale sur les terrains drainés, qui prend rang du jour de son inscription.

Loi du 17 juillet 1856 SUR LE DRAINAGE
Dispositions générales
Article 9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les formes des prêts faits par le Trésor public, les mesures propres à assurer l'emploi des fonds provenant de ces prêts à l'exécution des travaux de drainage, les formes de la surveillance de l'administration sur l'exécution et l'entretien des travaux de drainage effectués avec les prêts faits par le Trésor public, et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Loi du 17 juillet 1856 SUR LE DRAINAGE
Du mode de conservation du privilège
Article 6

L'hypothèque légale accordée par la présente loi sur les terrains drainés ne peut être inscrite, pour les entrepreneurs, qu'après établissement du procès-verbal prescrit par le premier paragraphe de l'article 6. L'inscription contient, dans tous les cas, un extrait sommaire de ce procès-verbal. Lorsqu'il y a lieu à vérification des travaux, en exécution du quatrième paragraphe de l'article 6, il est fait mention, en marge de l'inscription, du procès-verbal de cette vérification, dans les deux mois de sa date.
Loi du 17 juillet 1856 SUR LE DRAINAGE
Du mode de conservation du privilège
Article 7

L'acte de prêt consenti au profit d'un syndicat répartit provisoirement la dette entre les immeubles compris dans le périmètre du syndicat, proportionnellement à la part que chacun de ces immeubles doit supporter dans la dépense, et l'inscription est prise d'après cette répartition provisoire. Pour les avances d'un syndicat, l'inscription est également prise d'après une répartition provisoire faite, comme il est dit au paragraphe précédent, par les soins du syndicat. Si la répartition provisoire est rectifiée ultérieurement par l'effet des recours ouverts aux propriétaires, il est fait mention de cette rectification en marge des inscriptions, à la diligence du syndicat, dans les deux mois de la date où la répartition nouvelle est devenue définitive ; la garantie s'exerce conformément à cette dernière répartition.

Loi du 17 juillet 1856 SUR LE DRAINAGE
Dispositions générales
Article 8

Si une opération de drainage aggrave les dépenses d'un cours d'eau réglées par la loi du 14 floréal an XI, les terrains drainés sont compris dans les propriétés intéressées, et imposés conformément à cette loi.

Loi du 17 juillet 1856 SUR LE DRAINAGE
Du mode de conservation du privilège
Article 5

Pour conserver les garanties accordées par les articles 3 et 4 ci-dessus, le Trésor public, les syndicats, les prêteurs et les entrepreneurs sont tenus de faire dresser au préalable un procès-verbal à l'effet de constater l'état de chacun des terrains à drainer relativement aux travaux de drainage projetés, d'en déterminer le périmètre et d'en estimer la valeur actuelle d'après les produits. Lorsqu'il s'agit d'un prêt demandé au Trésor public, le procès-verbal est dressé par un ingénieur ou un homme de l'art commis par le préfet, assisté d'un expert désigné par le juge du tribunal d'instance ; s'il y a désaccord entre l'ingénieur et l'expert, celui-ci fait consigner ses observations dans le procès-verbal. Dans les autres cas, le procès-verbal est dressé par un expert désigné par le juge du tribunal d'instance du canton où sont situés les biens. Les entrepreneurs qui ont exécuté des travaux pour des propriétaires non constitués en syndicat doivent, de plus, faire vérifier la valeur de leurs travaux dans les deux mois de leur exécution, par un expert désigné par le juge du tribunal d'instance. Le montant de la créance garantie par l'hypothèque légale sur les terrains drainés ne peut pas excéder la valeur constatée par ce second procès-verbal.
Décret n°84-277 du 6 avril 1984 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-01-1984 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS: 53,03FRS
Article 1

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 52,09 F à 53,03 F à compter du 1er janvier 1984.
Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le ministre de l’industrie et de la recherche, le ministre de l’urbanisme et du logement, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de l’environnement et de la qualité de la vie et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs
Article 4

Le délégué aux risques majeurs propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l’information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs
Article 3

Pour l’exécution de la mission fixée au 1° de l’article 2, les administrations et organismes publics compétents de l’Etat prêtent leur concours à la délégation et lui communiquent toutes informations sur leurs activités en matière de recherche, d’observation et de prévention. La délégation est consultée sur les programmes de ces activités et sur les moyens qui leur sont affectés ; elle veille à leur coordination. Elle propose au Premier ministre toute mesure de nature à améliorer la qualité et l’efficacité des actions dans ces domaines.

Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs
Article 2

La délégation aux risques majeurs a pour missions : 1° D’apprécier les risques majeurs d’origine naturelle, d’évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ; 2° De participer à l’élaboration des programmes d’utilisation des moyens de secours nationaux en cas de catastrophe quelle qu’en soit l’origine et de proposer les mesures de coordination interministérielle nécessaires ; à ce titre, la délégation est tenue informée des conditions de mise en œuvre des opérations de secours qui engagent des moyens nationaux ; 3° D’exécuter toute mission particulière d’étude ou de coordination en rapport avec ses missions permanentes qui lui est confiée par le Premier ministre.

Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs
Article 6

Le décret n° 81-1012 du 12 décembre 1981 relatif à l’étude et à la prévention des risques naturels majeurs est abrogé. Cette abrogation prend effet à la date de la nomination du délégué aux risques majeurs.

Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs
Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre une délégation aux risques majeurs ; elle est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.
Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs
Article 5

Dans l’exercice de ses attributions relatives à la coordination des activités de recherche, d’observation et de prévention, le délégué est assisté par un conseil scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et désignées par le Premier ministre après avis du ministre chargé de la recherche scientifique. En outre, pour les besoins du pilotage de la mise en œuvre des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer, il est instauré une mission d'appui auprès du délégué aux risques majeurs.
Décret n°85-1043 du 25 septembre 1985 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER: VIENTIANE ET MIAMI
Annexes > TABLEAU ANNEXE
Article Annexe

CENTRE DE VOTE : - Vientiane SIEGE des centres de vote : - Ambassade CIRCONSCRIPTION des centres de vote : - Circonscription consulaire de : . Vientiane CENTRE DE VOTE : - Miami SIEGE des centres de vote : - Consulat général CIRCONSCRIPTION des centres de vote : - Circonscription consulaire de : . Miami.

Décret n°85-1043 du 25 septembre 1985 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER: VIENTIANE ET MIAMI
Article 2

Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-1043 du 25 septembre 1985 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER: VIENTIANE ET MIAMI
Article 1

Sont créés à l'étranger deux centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé.
Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION
Article 3

Les dispositions mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne sont applicables qu'aux stages dont le début est postérieur à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION
Article 2

Le programme minimal de formation mentionné à l'article R. 513-4 du code des assurances doit être soumis pour approbation au ministre de l'économie, des finances et du budget, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 561219 DU 26-11-1956 RELATIF AUX TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX
Article 5

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 561219 DU 26-11-1956 RELATIF AUX TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX
Article 1

I. A l'article 1er et à l'article 3 du décret du 26 novembre 1956 susvisé, les mots : " Oran, Alger et Bône " sont supprimés. II. Au tableau de l'article 3 du décret précité, les mots : " Oran, Alger, Bône, Nemours, Bougie, Philippeville " sont supprimés.
Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

L'activité des fonctionnaires appartenant aux corps créés à l'article Ier du présent décret est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le titre Ier du statut général de la fonction publique. Les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur de l'institut un recours sur les appréciations les concernant en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.

Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Chapitre III : Dispositions relatives au corps des ingénieurs de physique nucléaire > Section II : Avancement.
Article 17

Peuvent être promus au grade d'ingénieur de physique nucléaire de 1re classe, les ingénieurs de physique nucléaire de 2e classe qui ont atteint le 5e échelon de leur grade. Ils doivent être inscrits par le directeur de l'établissement à un tableau d'avancement établi, sur proposition des directeurs d'unités et après avis de la commission administrative paritaire.

Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Chapitre III : Dispositions relatives au corps des ingénieurs de physique nucléaire > Section I : Dispositions générales.
Article 16

Les ingénieurs de physique nucléaire concourent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques scientifiques nouvelles ainsi qu'à l'amélioration de leurs résultats. Ils peuvent être appelés à encadrer des personnels techniques et ouvriers.

Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les dispositions de l'article 2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont applicables aux inventions des fonctionnaires régis par le présent décret.
Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs principaux de physique nucléaire > Section II : Avancement.
Article 14

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade des ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe est fixée conformément au tableau ci-après. Sur la proposition des directeurs d'unités, un sixième des ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Ingénieur principal de physique nucléaire de 2e classe : 11e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7e échelon 2 ans 1 an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an

Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 59

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.