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Décret n°76-966 du 21 octobre 1976 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
Article 10

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 5

Le président, les membres, le secrétaire général et les rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, ainsi que les inspecteurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation mis à la disposition de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions qu'ils effectuent, dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971 susvisés.

Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 4

Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget des services généraux du Premier ministre.

Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 3

Les collaborateurs occasionnels visés à l'article 1er ci-dessus chargés de travaux de documentation, de rédaction et de sténodactylographie sont rémunérés sous forme de vacations horaires dont le nombre et le taux sont fixés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 décembre 1975 susvisé.

Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1985 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 2

Les taux maximaux des indemnités forfaitaires mensuelles attribuées aux membres et aux rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse sont fixés ainsi qu'il suit : Cinq membres de la commission : 4000 F Rapporteurs : 2500 F .

Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres et aux rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, ainsi qu'à des personnels vacataires chargés de documentation, de rédaction et de sténodactylographie.
Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE TROIS ACCORDS DE SECURITE SOCIALE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) SIGNES A PARIS LE 26-05-1981
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE TROIS ACCORDS DE SECURITE SOCIALE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) SIGNES A PARIS LE 26-05-1981
Article 1

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant renonciation au remboursement des prestations en nature servies, en cas de maladie, aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou aux survivants, signé à Paris le 26 mai 1981 ; 2. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical dans le cadre des règlements CEE n° 1408-71 et 574-72, signé à Paris le 26 mai 1981 ; 3. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signé à Paris le 26 mai 1981, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 1

L'agrément spécial prévu à l'article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu'à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au minimum de 500 millions de francs, dont moitié versée.

Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 4

L'agrément spécial peut être retiré par décret publié au Journal officiel, pris sur le rapport du ministre des finances, après avis de la commission prévue à l'article 11 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952. En cas de retrait de l'agrément spécial, les dispositions de l'alinéa final de l'article 1er de la loi du 24 mars 1952, modifiée, et du présent décret, relatives aux sociétés agréées, cessent d'être applicables en ce qui concerne les contrats à souscrire à partir de la publication du décret portant retrait d'agrément.

Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 3

Toutes conventions postérieures à l'agrément et toutes modifications aux conventions passées par une société qui a obtenu l'agrément spécial avec les organismes destinés à procurer des fonds extérieurs ou chargés de la gestion de tout ou partie des services ou qui consentent des crédits d'anticipation sont soumises, avant l'application, au visa du ministre des finances.

Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 2

En vue d'obtenir l'agrément spécial, les sociétés de crédit différé répondant aux conditions fixées par l'article 1er du présent décret devront fournir en trois exemplaires les renseignements et pièces énumérées ci-après : 1° Une demande d'agrément, dont un exemplaire sur papier timbré ; 2° Pour leurs actions nominatives, la liste des actionnaires, avec le nombre d'actions souscrites par chacun d'eux ; 3° Les copies des conventions qui auraient été passées par la société qui demande l'agrément spécial avec d'autres organismes en vue de se procurer des fonds extérieurs ; 4° La liste des entreprises auxquelles cette société peut confier la gestion de tout ou partie de ses services, ainsi que les copies des conventions passées avec ces entreprises ; 5° La liste des organismes qui acceptent de consentir aux souscripteurs de contrats de crédit différé des crédits d'anticipation, ainsi que les copies des conventions passées avec ces organismes par la société qui demande l'agrément spécial.

Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 9

Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 57,58,60 ET 61 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX EFFETS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LES COMMUNES MEMBRES:
Article 2

Dans les communautés urbaines existant à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-12 du code des communes sont également applicables aux contrats affectés par les transferts de compétences, de parties de compétences ou les transferts d'équipements ou d'opérations, faits en application des articles 60 et 61 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 57,58,60 ET 61 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX EFFETS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LES COMMUNES MEMBRES:
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°52-284 du 5 mars 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CHEF DU SERVICE COMPTABLE DE L'ECOLE
Article 2

Le chef du service comptable est choisi, sur la proposition du directeur de l'école, parmi des secrétaires d'administration appartenant au moins à la 1re classe. Il peut être également fait appel au caissier comptable de l'établissement sous réserve que cet agent compte au moins un an d'ancienneté à l'échelon le plus élevé.

Décret n°52-284 du 5 mars 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CHEF DU SERVICE COMPTABLE DE L'ECOLE
Article 3

La nomination est faite à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi.

Décret n°52-284 du 5 mars 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CHEF DU SERVICE COMPTABLE DE L'ECOLE
Article 1

L'emploi de chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris comporte dix échelons.

Décret n°52-284 du 5 mars 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CHEF DU SERVICE COMPTABLE DE L'ECOLE
Article 6

Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1951.

Décret n°52-284 du 5 mars 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CHEF DU SERVICE COMPTABLE DE L'ECOLE
Article 4

Le fonctionnaire nommé à l'emploi de chef du service comptable est astreint à un stage de six mois au cours duquel il est placé en position de service détaché. A l'issue de cette période de stage, il est : Soit titularisé dans l'emploi de chef du service comptable avec la possibilité de bénéficier d'un avancement d'échelon s'il s'agit du caissier comptable de l'école ayant atteint depuis dix années au moins le traitement le plus élevé de son ancien emploi ; Soit réintégré dans son corps d'origine.

Décret n°52-284 du 5 mars 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CHEF DU SERVICE COMPTABLE DE L'ECOLE
Article 5

L'avancement d'échelon est fonction de l'ancienneté. Sous réserve des dispositions de l'article 4 précédent, le temps exigé pour chaque avancement d'échelon est fixé à deux années.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 19

Sont abrogés le décret du 28 avril 1939 et les décrets des 17 mai 1947 et 18 juillet 1947 qui l'ont modifié, le décret du 26 avril 1939 et les décrets des 25 août 1947 et 22 décembre 1952 qui l'ont modifié.

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre IV : Contrôle.
Article 16

Tout prélèvement d'échantillon effectué en exécution de la loi du 2 juillet 1935, modifiée par le décret n° 53-979 du 30 septembre 1935, pour le contrôle de la teneur microbienne des laits destinés à la consommation humaine comporte un seul échantillon. Pour les laits pasteurisés conditionnés, chaque échantillon est constitué par un récipient plein et fermé. Tout prélèvement d'échantillon donne lieu à un procès-verbal de prélèvement ; toute analyse d'échantillon donne lieu à un rapport d'analyse ; procès-verbal et rapport d'analyse doivent être adressés au préfet intéressé. Tout contrôle d'un atelier de traitement donne lieu à plusieurs prélèvements d'échantillons. Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population fixent les modalités du contrôle hygiénique et bactériologique des laits destinés à la consommation humaine en ce qui concerne, notamment : 1° Les prélèvements d'échantillons, leur identification, leur refroidissement, leur conservation et leur transport au laboratoire d'analyse ; 2° L'établissement du procès-verbal de prélèvement et du rapport d'analyse ; 3° L'analyse contradictoire prévue à l'article 18 du présent décret ; 4° La description des méthodes d'analyse. Le ministre de l'agriculture établit la liste des laboratoires agréés pour l'analyse bactériologique du lait, ainsi que le ressort de ces laboratoires.

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre V : Sanctions.
Article 18

Les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des pénalités édictées par les articles 34 et 35 de la loi du 2 juillet 1935, modifiée, sans préjudice de l'application des sanctions administratives (avertissements, interdiction de vente) dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 de ladite loi et suivant les modalités ci-après. Après notification d'un avertissement, l'intéressé peut présenter ses observations au préfet. Un délai minimum de quinze jours doit s'écouler entre la modification d'un avertissement et le contrôle qui suit. Après trois avertissements notifiés dans le délai d'un an, le préfet peut interdire, pour une durée maximum de trois mois, la vente du lait par le vendeur en cause. Toutefois, s'il s'agit d'un atelier de traitement du lait, l'exploitant de l'atelier peut demander, avant toute interdiction de vente, un contrôle comportant analyse contradictoire et il dispose d'un délai de huit jours après communication des résultats de cette analyse pour adresser un mémoire en défense au préfet intéressé. Si les trois avertissements ont porté uniquement sur le lait pasteurisé conditionné, l'interdiction de vente n'est appliquée qu'au lait de cette catégorie.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre IV : Contrôle.
Article 17

Les dispositions des articles 15 et 16 du présent décret ne font pas obstacle : - A la recherche et à a constatation des infractions en exécution des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation ; - A l'application tant de la loi du 5 avril 1884 que de la loi du 15 février 1902, modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935.

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre II : Lait pasteurisé.
Article 10

Les récipients ou leurs dispositifs de fermeture doivent porter l'inscription "lait pasteurisé conditionné" ou "pasteurisé conditionné", le numéro d'immatriculation de l'atelier de traitement et la date limite de consommation.

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre II : Lait pasteurisé.
Article 11

Toute personne exploitant un atelier de traitement du lait doit avant la mise en service de l'atelier - ou, s'il s'agit d'un atelier fonctionnant à la date de la publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date - en faire la déclaration, sur un imprimé du modèle réglementaire annexé au présent décret, au préfet intéressé, à savoir le préfet du département dans lequel l'atelier est situé ou le préfet de police si l'atelier est situé dans le ressort de la préfecture de police. Le préfet délivre un récépissé de la déclaration portant le numéro d'immatriculation affecté à l'atelier et indiquant, le cas échéant, qu'il livre du "lait pasteurisé conditionné". Toute modification dans les conditions d'exploitation doit être déclarée au préfet intéressé dans les trois mois. Les préfets adressent au ministre de l'agriculture un état des récépissés délivrés par eux aux ateliers de traitement.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre IV : Contrôle.
Article 15

La surveillance sanitaire de la production, le contrôle du traitement, de la conservation, du transport et de la vente des laits destinés à la consommation humaine relèvent du ministre de l'agriculture. Le service de la répression des fraudes, les services vétérinaires et les services de la santé échangent à l'échelon départemental toutes informations relatives à la qualité hygiénique du lait. Lorsque des motifs d'ordre sanitaire et hygiénique le nécessitent, les contrôles peuvent être effectués conjointement par le service de la répression des fraudes, la direction départementale des services vétérinaires et le service départemental de la santé. Pour la surveillance des ateliers de traitement du lait, lorsque ces contrôles conjoints viennent en sus des prévisions du service de la répression des fraudes à qui incombe cette surveillance, les frais supportés par ce service donnent lieu à remboursement de la part du ministre de la santé publique et de la population selon des modalités fixées par arrêté interministériel. Des instructions du ministre de l'agriculture fixeront les attributions des services départementaux relevant de son autorité dans les diverses missions énoncées au premier alinéa du présent article. En tout état de cause, la constatation des infractions incombe aux fonctionnaires qualifiés en application du premier alinéa du présent article. Cependant, quel que soit le stade de la production, du traitement, de la conservation ou de la commercialisation du lait au cours duquel une infraction aura été relevée, aucune poursuite ne pourrait être engagée sans que le service de la répression des fraudes ait été appelé à donner son avis préalable.

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre III : Vente au consommateur.
Article 12

Les laits destinés à la consommation humaine, visées au présent décret, n'ont droit, selon le cas, qu'à la dénomination "lait cru" ou "lait pasteurisé" ou "lait pasteurisé conditionné", sans aucune adjonction susceptible de faire croire à une supériorité de qualité, notamment de caractère médical. Le "lait cru" peut néanmoins, le cas échéant, sous réserve qu'il provienne exclusivement de l'une ou l'autre de ces catégories d'étables, être vendu dans des récipients portant, outre cette dénomination, l'inscription "lait provenant d'étables officiellement contrôlées" ou "lait provenant d'étables patentées". De même le "lait pasteurisé conditionné" peut, le cas échéant, sous réserve qu'il provienne exclusivement de l'une ou l'autre de ces catégories d'étables, être vendu dans des récipients portant, outre cette dénomination, l'inscription "lait provenant d'étables officiellement contrôlées" ou "lait provenant d'étables surveillées", cette dernière inscription s'appliquant à la fois aux étables patentées et aux étables prévues au paragraphe c de l'article 2 du présent décret.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre III : Vente au consommateur.
Article 14

A moins qu'elle n'ait lieu sur l'exploitation même du producteur, la vente au consommateur doit avoir lieu exclusivement dans des magasins ou installations spécialement aménagés à cet effet. Des arrêtés préfectoraux pris après avis des organisations professionnelles intéressées et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques traiteront, notamment, de l'aménagement des locaux et de l'interdiction d'y exercer certaines activités susceptibles de nuire à la qualité du lait. Nonobstant les prescriptions de l'alinéa précédent, est autorisée la livraison à domicile dans des récipients fermés maintenus jusqu'au moment de la remise au consommateur à une température inférieure ou égale à 15 degrés : 1° Du lait pasteurisé conditionné ; 2° Du lait cru transporté dans des récipients répondant aux prescriptions du paragraphe 3° a) de l'article 3 et des paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 10 du présent décret.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre II : Lait pasteurisé.
Article 8

Le "lait pasteurisé" doit, à la sortie de l'atelier de traitement, ne pas renfermer plus de 100.000 germes microbiens vivants par centimètre cube. Jusqu'au moment de la vente au consommateur, il doit : - être propre, la propreté étant reconnue par l'épreuve de filtration sur ouate ; - être exempt de germes pathogènes détruits par la pasteurisation, l'absence de ces germes étant reconnue par les épreuves définies par l'arrêté prévu à l'article 16 ci-après : - ne pas renfermer plus de 200.000 germes microbiens vivants par centimètre cube ; - être maintenu à une température inférieure ou égale à 10 degrés, sauf dérogation spéciale et temporaire accordée par arrêté du ministre de l'agriculture. Les récipients utilisés pour le transport du "lait pasteurisé" doivent : 1° Avoir une contenance supérieure à 1 litre, afin d'éviter toute confusion avec les récipients utilisés pour le transport du lait pasteurisé conditionné ; 2° Etre maintenus en bon état d'entretien ; 3° Avant chaque utilisation, être propres et aseptisés ; ingrédients employés doivent avoir été autorisés par le conseil supérieur d'hygiène publique de France ; 4° Sitôt remplis, être fermés et le demeurer jusqu'à la vente au consommateur, réserve faite des deux cas suivants : - le lait contenu dans des citernes doit être réparti dans des récipients de moindre capacité permettant sa livraison pour la vente au détail ; en ce cas, l'ouverture des citernes doit avoir lieu exclusivement dans les gares laitières ou dans les entrepôts servant à cet usage et les nouveaux récipients doivent y être fermés et munis du dispositif prévu ci-dessous ; - le lait est recueilli par le détaillant dans un bac réfrigéré ; en ce cas, les récipients ne peuvent être ouverts qu'au moment du transvasement ; 5° Sitôt fermés, être munis d'un dispositif (plomb, cachet ou autre) permettant de s'assurer du respect de la prescription du paragraphe 4° du présent article ; le dispositif doit porter le numéro d'immatriculation prévu à l'article 11 du présent décret et la date de livraison, celle-ci devant avoir lieu au plus tard vingt-quatre heures après la fin du dernier traitement.