Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Annexes > Deuxième partie : Dynamiser la recherche industrielle > 2. Une orientation plus active des transferts vers les entreprises.
Article Annexe

Ces transferts peuvent revêtir deux aspects : - soit le lancement et le financement par l'Etat de programmes de style programmes de développement technologique largement sous-traités par les entreprises, formule qui présente l'avantage d'entraîner des transferts financiers très importants vers la recherche industrielle, mais qui, en contrepartie, comporte le risque de maintenir ou d'accentuer la concentration des financements publics de R et D sur quelques secteurs industriels. Pour prévenir ce risque en conservant les aspects positifs de la formule, seront mis en place des programmes de recherche finalisés, destinés à irriguer, certains secteurs où le besoin de développement technologique se fait sentir de manière particulièrement aiguë : agro-alimentaire, bâtiment et travaux publics, textile, papier, cuir, bois, machine-outil, tertiaire industriel. Ces programmes devront également assurer le financement de recherches communes à plusieurs branches notamment des technologies diffusantes ; - soit la mise en place d'actions incitatives, du type de celles qui sont menées grâce aux aides de l'A.N.V.A.R., du F.R.T., de l'A.F.M.E. Ces aides à la recherche ou à l'innovation présentent des avantages certains : - elles permettent une diversification au niveau des activités et des secteurs aidés, - elles ne bénéficient pas seulement aux grands groupes mais à l'ensemble du tissu industriel ; - elles sont rapidement modulables en fonction des priorités régionales ou sectorielles. Tous ces éléments font de ce type d'incitation un outil privilégié qu'il paraît opportun d'utiliser de la manière la plus efficace possibilité en l'adaptant aux besoins spécifiques de la recherche des entreprises. La réussite d'un processus d'industrialisation suppose en effet que chacune des étapes préliminaires ait pu bénéficier d'un financement adéquat. Or, la panoplie d'aides publiques qui existe actuellement est mal adaptée au financement de certaines opérations de la recherche et du développement. Il s'agit, en particulier, de la mise en oeuvre de pilotes, des développements technologiques probatoires et des tests sur le marché. Aussi convient-il d'assurer la prise en compte de ce type d'opérations, qui sont en général très coûteuses, en élargissant ou en adaptant les procédures existantes. Au cours de la période du plan triennal, il faudra mener de front le lancement des programmes correspondant à des priorités sectorielles clairement affichées et le développement d'actions incitatives, en privilégiant celles qui ont un fort effet multiplicateur (aides de l'A.N.V.A.R. et du F.R.T.). Une priorité certaine sera reconnue aux actions menées en coopération : soit par plusieurs entreprises, soit par des entreprises et des organismes publics de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. Les projets comportant des collaborations régionales ou internationales bénéficieront d'un régime particulier. Il convient en effet de veiller à ce que la recherche industrielle française puisse bénéficier à un juste niveau des contrats de recherche passés dans le cadre des communautés européennes. Ceci repose à la fois sur une amélioration des circuits d'information et sur une attention particulière portée par les entreprises françaises ou leurs groupements à saisir toutes leurs opportunités. Pour toutes ces raisons, il apparaît que les crédits incitatifs consacrés à développer la recherche des entreprises devraient, au cours du plan triennal, constituer au sein du B.C.R.D. une catégorie prioritaire.