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Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XXVII

Tout ce qui est prescrit par les articles XXII, XXIII & XXIV ci-dessus, pour les fondions, la forme d’élection & de renouvellement, le droit de séance & de voix délibérative des membres du directoire de département, aura lieu de même pour ceux des directoires de district.

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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article V

Les membres de l’administration de district feront choisis parmi les citoyens éligibles de tous les cantons du district.

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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article IV

Les membres de l'administration de département seront choisis parmi les citoyens éligibles de tous les districts du département, de manière cependant qu'il y ait toujours dans cette administration deux membres au moins de chaque district.

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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XXIV

A l'ouverture de chaque session annuelle, le conseil de département commencera par entendre, recevoir & arrêter le compte de la gestion du directoire ; ensuite les membres dit directoire prendront séance & auront voix délibérative avec ceux du conseil.

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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XXII

Le directoire de département sera toujours en activité pour l'expédition des affaires, & rendra tous les ans au conseil de département le compte de sa gestion, qui sera publié par la voie de l'impression.

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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XXVIII

Les administrations & les directoires de district seront entièrement subordonnés aux administrations & directoires de département.

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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XXV

Chaque administration de district sera divisée de même en deux serions ; l'une, sous le titre de conseil de district ; l'autre, sous celui de directoire de district ; & ce directoire sera composé de quatre membres.
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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article VI

Pour être éligible aux administrations de département & de district, il faudra réunir aux conditions requises pour être citoyens actif celle de payer une contribution directe plus forte, & se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail.

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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XIX

Les administrations, soit de département, soit de district, nommeront leur président & leur secrétaire au scrutin individuel & à la pluralité absolue des suffrages. Le secrétaire pourra être changé, lorsque l'administration le trouvera convenable.

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SECTION II.
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Article XX

Chaque administration de département sera divisée en deux sections ; l'une, sous le titre de conseil de département ; l'autre, fous celui de directoire de départements.

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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XXVI

Le président de l'administration de district pourra de même assister, & aura droit de présider au directoire de district. Ce directoire pourra également se choisir un vice-président.

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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XXI

Le conseil de département tiendra annuellement une session, pour fixer les règles de chaque partie de l'administration, ordonner les travaux & les dépenses générales du département, & recevoir le compte de la gestion du directoire. La première session pourra être de six semaines, & celle des années suivantes d'un mois au plus.

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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XXX

Les conseils de district ne pourront s'occuper que de préparer les demandes à faire & les matières à soumettre à l'administration de département pour l'intérêt du district, de disposer les moyens d’exécution, de recevoir les comptes de la gestion de leur directoire.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article III

Les électeurs de chaque district se réuniront ensuite au chef-lieu de leur district, & y nommeront les membres qui, au nombre de douze, composeront l’administration de district.
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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XXXI

Les directoires de district seront chargés de l’exécution dans le ressort de leur district, sous la direction & l'autorité de l'administration de département & de son directoire, & ils ne pourront faire exécuter aucuns arrêtés du conseil de district, en matière d'administration générale, s'ils n'ont été approuvés, par l'administration de département.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article I

Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires & les assemblées administratives.

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SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article II

Après avoir nommé les représentans à l’assemblée nationale, les mêmes électeurs éliront en chaque département es membres qui, au nombre de trente-six, composeront l’administration de département.

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SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXXII

Pour être éligible à l’assemblée nationale, il faudra payer une contribution directe équivalente à la valeur d’un marc d’argent, & en outre avoir une propriété foncière quelconque.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXXIII

Les électeurs nommeront par scrutin de liste double, à la pluralité relative des suffrages, un nombre de suppléans égal au tiers de celui des représentans à l'assemblée nationale, pour remplacer ceux-ci, en cas de mort ou de démission.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXXIV

L'acte d'élection sera le seul titre des fondions des représentans de la nation ; la liberté de leurs suffrages ne pouvant être gênée par aucun mandat particulier, les assemblées primaires & celles des électeurs adresseront directement au corps législatif les pétitions & instructions qu'elles voudront lui faire parvenir.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXXI

Les représentans à l'assemblée nationale, élus par chaque assemblée de département, ne pourront être choisis que parmi les citoyens éligibles du département.
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXXV

Les assemblées primaires & les assemblées d'élection ne pourront, après les élections finies, ni continuer leurs séances, ni les reprendre jusqu'à l'époque des élections suivantes.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXVII

Le nombre de représentans à nommer à l'assemblée nationale sera distribué entre tous les départemens du royaume, selon les trois proportions du territoire, de la population & de la contribution directe.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXVIII

Le premier tiers du nombre total des représentans formant l'assemblée nationale sera attaché au territoire, chaque département nommera également trois représentans de cette classe.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXVI

Le nombre de représentans qui composeront l’assemblée nationale sera égal au nombre des départemens du royaume multipliés par neuf.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXIV

Aussi-tôt que l’assemblée des électeurs sera formée, elle élira son président, son secrétaire & trois scrutateurs, en la forme prescrite par les articles XVII & XVIII ci-dessus pour les assemblées primaires.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXIX

Le second tiers sera attribué à la population. La somme totale de la population du royaume sera divisée en autant de parts que ce second tiers donnera de représentans, & chaque département nommera autant de représentans de cette seconde classe qu'il contiendra de parts de population.
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXV

Les représentans à l’assemblée nationale seront élus au scrutin individuel, & à la pluralité absolue des suffrages. Sile premier scrutin recueilli pour chaque représentant qu’il s’agit de nommer ne détermine pas l’élection par la pluralité absolue, il sera procédé à un second scrutin. Si ce second scrutin ne donne pas encore la pluralité absolue, il sera procédé à un troisième entre les deux citoyens seulement qui seront reconnus par les scrutateurs, & annoncés à l’assemblée avoir obtenu le plus grand nombre de suffrages. Enfin, si à ce troisième scrutin les suffrages étaient partagés, le plus ancien d’âge serait préféré.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXX

Le dernier tiers sera attribué à la contribution directe. La masse entière de la contribution directe du royaume sera divisée en autant de parts qu'il y aura de représentans dans ce dernier tiers ; & chaque département nommera autant de représentans de cette troisième classe qu'il payera de parts de contribution directe.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION III.
Des fonctions des Assemblées administratives.
Article X

Dans les provinces qui ont eu jusqu'à présent une administration commune & qui sont divisées en plusieurs départemens, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contrariées sous le régime précédent, pour établir la répartition de ces dettes entre les différentes parties de la province, & pour mettre à fin les anciennes affaires. Le compte en sera rendu à une assemblée formée de quatre autres commissaires nommés, par chaque administration de département.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION III.
Des fonctions des Assemblées administratives.
Article IV

Les administrations de département & de distri& seront toujours tenues de se conformer, dans l'exercice de toutes ces fonctions, aux règles établies par la constitution, & aux décrets des législatures par nous sanctionnés.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION III.
Des fonctions des Assemblées administratives.
Article V

Les délibérations des assemblées administratives de département, sur tous les objets qui intéresseront le régime de l'administration générale du royaume, ou sur des entreprises nouvelles & des travaux extraordinaires, ne pourront être exécutées qu'après avoir reçu notre approbation. Quant à l'expédition des affaires particulières & de tout ce qui s'exécute en vertu de délibérations déjà approuvées, notre autorisation spéciale ne sera pas nécessaire.
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SECTION III.
Des fonctions des Assemblées administratives.
Article VIII

Du jour où les administrations de département & de district seront formées, les états provinciaux, les assemblées provinciales & les assemblées inférieures qui exigent actuellement demeureront supprimés & cesseront entièrement leurs fonctions.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION III.
Des fonctions des Assemblées administratives.
Article VII

Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION III.
Des fonctions des Assemblées administratives.
Article I

Les administrations de département seront chargées, sous l'inspection du corps législatif, & en vertu de ses décrets : 1°. De répartir toutes les contributions directes imposées à chaque département. Cette répartition fera faite par les administrations de département entre les districts de leur ressort, & par les administrations de district entre les municipalités. 2°. D'ordonner & de faire faire suivant les formes qui seront établies les rôles d'assiette & de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité. 3°. De régler &, de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception & le versement du produit de ces contributions, que le,' service & les fondions des agens qui en seront chargés. 4°. D'ordonner & de faire exécuter le payement des dépenses qui seront assignées en chaque département sur le produit des mêmes contributions.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION III.
Des fonctions des Assemblées administratives.
Article VI

Les administrations de département & de district ne pourront établir aucun impôt, pour quelque cause & sous quelque dénomination que ce soit, en répartir aucun au-delà des sommes & du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui , sauf à pourvoir à rétablissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au payement des dettes & des dépenses locales, & aux besoins imprévus & urgens.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION III.
Des fonctions des Assemblées administratives.
Article III

Les administrations de district ne participeront à toutes fondions, dans le ressort de chaque district, que sous l'autorité interposée des administrations de département.
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION III.
Des fonctions des Assemblées administratives.
Article II

Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité &l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation & de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration notamment de celles qui sont relatives : 1.° Au soulagement des pauvres & à la police des mendians & vagabonds. 2.° A l'inspection & à l'amélioration du régime des hôpitaux, hôtel-Dieu, établissemens & ateliers de charité, prisons, maisons d'arrêt & de correction. 3.° A la surveillance de l'éducation publique & de l'enseignement politique & moral. 4.° A la manutention & à l'emploi des fonds dessinés en chaque département, à l'encouragement de l'agriculture et de l'industrie, & à toute espèce de bienfaisance publique. 5.° A la conservation des propriétés publiques. 6.° A celle des forêts-, rivières, chemins & autres choses communes. 7.° A la direction & confection des travaux pour la confection des routes, canaux & autres ouvrages publics autorisés dans le département. 8.° A l'entretien, réparation & reconstruction des églises presbytères & autres objets nécessaires au service du culte religieux. 9.° Au maintien de la salubrité, de la sûreté & de la tranquillité publiques. 10.° Enfin, au service & à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par des décrets particuliers par nous sanctionnés ou acceptés.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION III.
Des fonctions des Assemblées administratives.
Article IX

Il n'y aura aucun intermédiaire entre les administrations de département & le pouvoir exécutif Suprême. Les commissaires départis, intendans & leurs subdélégués, cesseront toutes fondions aussitôt que les administrations de département seront entrées en activité.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXI

Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires & l'assemblée nationale.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXIII

Cette assemblée de tous les électeurs de département se tiendra alternativement dans les chef-lieux des différens districts de chaque département.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XXII

Tous les électeurs nommés par les assemblées primaires de chaque département se réuniront, sans distinction d'état ni de condition, en une seule assemblée, pour élire ensemble les représentans à l'assemblée nationale.
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XI

Il y aura au moins une assemblée primaire en chaque canton.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XV

Chaque assemblée primaire, aussi-tôt qu’elle sera formée, élira son président & son secrétaire au scrutin individuel & à la pluralité absolue des voix ; jusque-là, le doyen d’âge tiendra la séance ; les trois plus anciens d’âge après le doyen recueilleront & dépouilleront le scrutin présence de l’assemblée.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XIV

Dans les villes de quatre mille ames & au-dessous, il n’y aura qu’une assemblée primaire ; il y en aura deux dans celles qui auront quatre mille ames jusqu’à huit mille ; trois dans celles de huit mille ames jusqu’à douze mille, & ainsi de suite. Ces assemblées seront formées par quartiers ou arrondissemens.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article X

Il n’y a plus en France de distinction d’ordre ; en conséquence, pour la formation des assemblées primaires, les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction, de quelque état & condition qu’ils soient.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XII

Lorsque le nombre des citoyens actifs d’un canton ne s’élèvera pas à neuf cents, il n’y aura qu’une assemblée en canton ; mais dès le nombre de neuf cents, il s’en formera deux de quatre cent cinquante chacune au moins.