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Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes > Section III : Avancement.
Article 31

La durée moyenne du temps normalement passé dans les échelons du grade de secrétaire-greffier divisionnaire est fixée à deux ans et six mois dans les cinquième et sixième échelons et à deux ans dans les autres échelons. La durée fixée à l'alinéa précédent peut être réduite dans les conditions prévues par le décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir être inférieure à un an et six mois lorsque la durée est de deux ans et à deux ans lorsqu'elle est de deux ans et six mois.

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre III : Dispositions communes.
Article 36

Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, les dispenses sont accordées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour. Ils ne peuvent être nommés dans un conseil de prud'hommes dans le ressort duquel leur conjoint, leur parent ou leur allié, jusqu'au troisième degré inclusivement, exerce soit les fonctions d'officier public ou ministériel, soit les professions d'avocat ou de conseil juridique, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes > Section II : Recrutement.
Article 25

Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 24 sont nommés secrétaires-greffiers stagiaires. La durée du stage est d'un an. Les modalités selon lesquelles ce stage s'accomplit sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'expiration de l'année de stage, les greffiers stagiaires sont, sur le vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder une année. Toutefois le temps de ce stage supplémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement. Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second stage peuvent être soit licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit titularisés sur leur demande et dans la limite des vacances d'emplois dans un corps de catégorie C des services judiciaires et nommés à l'échelon de début avec ancienneté à compter du jour de leur installation en qualité de secrétaire-greffier stagiaire.
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Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes > Section II : Recrutement.
Article 24

Deux concours distincts sont ouverts pour le recrutement des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes : 1° Le premier, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient soit du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de la capacité en droit, soit d'un diplôme ou titre de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, soit de cinq années de fonctions accomplies, après l'âge de dix-huit ans, dans des offices publics ou ministériels ou dans des études d'agréé ou des cabinets d'avocat en qualité d'employé salarié à plein temps ; 2° Le second, d'une part, aux fonctionnaires et, d'autre part, aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient respectivement à cette même date d'au moins trois et quatre années de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire venant, le cas échéant, en déduction de ces années de service. Les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent justifier en outre de trois années au moins de services effectués dans les secrétariats-greffes. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7 sont applicables aux concours prévus au présent article.

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Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre III : Dispositions communes.
Article 35

Les greffiers en chef et les secrétaires-greffiers sont astreints à résider au siège du conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées par les chefs de cour.
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Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes > Section III : Avancement.
Article 30

Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application de l'article 29, peuvent être promus au choix au grade de secrétaire-greffier divisionnaire, les premiers secrétaires-greffiers âgés de cinquante-deux ans au moins et ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade.

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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. > Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.
Article 46

I - Les secrétaires de conseil de prud'hommes, lorsque leur conseil a eu au cours des années 1975, 1976 et 1977 une activité juridictionnelle moyenne égale ou supérieure à 200 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation ou lorsque le ressort de ce conseil comprend une population supérieure à 100000 habitants, sont intégrés dans le corps des greffiers en chef. Si leur conseil a eu une activité juridictionnelle moyenne égale ou supérieure à 1250 affaires, ils sont reclassés dans le premier grade. Si leur conseil a eu une activité juridictionnelle moyenne comprise entre 600 et 1250 affaires, ils sont reclassés dans le deuxième grade. Si leur conseil a eu une activité juridictionnelle moyenne comprise entre 200 et 600 affaires ou si le ressort de ce conseil comprend une population supérieure à 100 000 habitants, ils sont reclassés dans le troisième grade. II - Les secrétaires des autres conseils de prud'hommes sont intégrés dans le corps des secrétaires-greffiers.
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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. > Section III : Dispositions communes.
Article 59

Les intégrations dans les corps des greffiers en chef ou des secrétaires-greffiers et les reconstitutions de carrière sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis d'une commission nationale d'intégration composée comme suit : Un magistrat classé hors hiérarchie ou appartenant au premier grade, président ; Trois magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale du ministère de la justice ; Quatre représentants des secrétaires de conseil de prud'hommes ou de section de conseil de prud'hommes lorsqu'il s'agit de l'intégration d'un secrétaire ; Quatre représentants des secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de conseil de prud'hommes lorsqu'il s'agit de l'intégration d'un secrétaire adjoint. Le président a voix prépondérante. Le président et les autres membres de cette commission sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. > Section II : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes.
Article 58

Les modalités d'intégration, de reclassement et d'avancement prévues aux articles 48 à 56 sont applicables aux secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes visés à l'article 57.
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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet.
Article 45

Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et les secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes, en fonction le 1er janvier 1979 et employés à temps complet sont, sur leur demande, intégrés dans le corps des greffiers en chef ou dans celui des secrétaires-greffiers dans les conditions prévues aux articles suivants.

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 69

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus et de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et de section de conseil de prud'hommes qui auront été recrutés en qualité de greffier en chef ou de secrétaire-greffier contractuel et qui accéderont par concours au corps correspondant de fonctionnaires de conseil de prud'hommes seront reclassés dans leur nouveau corps à un grade et à un échelon équivalant à ceux détenus par eux en qualité de contractuels, avec conservation, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

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Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre III : Dispositions communes.
Article 43

Les attributions des fonctionnaires appartenant aux corps des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers visés au présent statut sont fixées par le décret relatif à l'organisation des conseils de prud'hommes.
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Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre III : Dispositions communes.
Article 44

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 30 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour et, en outre, pour les sanctions autres que le blâme ou l'avertissement, de la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire.

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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. > Section II : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes.
Article 57

I - Les secrétaires de section de conseils de prud'hommes, lorsque leur section a eu, au cours des années 1975, 1976 et 1977, une activité juridictionnelle moyenne égale ou supérieure à 200 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation sont intégrés dans le corps des greffiers en chef. Si leur section a eu une activité juridictionnelle moyenne égale ou supérieure à 1250 affaires, ils sont reclassés dans le premier grade. Si leur section a eu une activité juridictionnelle moyenne comprise entre 600 et 1250 affaires, ils sont reclassés dans le deuxième grade. Si leur section a eu une activité juridictionnelle moyenne comprise entre 200 et 600 affaires, ils sont reclassés dans le troisième grade. II - Les autres secrétaires de section de conseil de prud'hommes sont intégrés dans le corps des secrétaires-greffiers. III - Les secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes sont intégrés dans le corps des secrétaires-greffiers. Toutefois, les secrétaires adjoints d'une section de conseil de prud'hommes dont l'activité juridictionnelle moyenne a été, au cours des années 1975, 1976 et 1977, égale ou supérieure à 1250 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation sont intégrés dans le corps des greffiers en chef et reclassés au troisième grade de la hiérarchie de ce corps s'ils exercent effectivement leurs fonctions de secrétaire adjoint depuis au moins sept ans. Cette durée est réduite à trois ans s'ils sont titulaires d'un des diplômes ou titres prévus pour l'accès au premier concours de greffier en chef.
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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre III : Emoluments.
Article 70

Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de conseil de prud'hommes intégrés dans l'un des corps constitués par le présent décret perçoivent une indemnité dont le montant et les modalités de versement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget lorsque la rémunération résultant de leur intégration est inférieure à leur rémunération antérieure. Pour l'application du premier alinéa ci-dessus, la rémunération résultant de l'intégration comprend, d'une part, le traitement afférent à l'indice déterminé, le cas échéant, dans les conditions de l'article 62, majoré éventuellement de l'indemnité compensatrice prévue à cet article, et, d'autre part, le total des indemnités attachées aux nouvelles fonctions. La rémunération antérieure comprend notamment l'indemnité compensatrice de la perte des émoluments versée en application de l'article 7 du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978.

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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. > Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.
Article 54

Lors de leur intégration dans le corps des secrétaires-greffiers, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier divisionnaire s'ils justifient d'une ancienneté calculée dans les conditions de l'article 48 au moins égale à treize ans au cours de l'année 1979. Cette liste d'aptitude est établie par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la commission d'intégration instituée par l'article 59.
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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. > Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.
Article 47

Les secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes sont intégrés dans le corps des secrétaires-greffiers. Toutefois, les secrétaires adjoints d'un conseil de prud'hommes dont l'activité juridictionnelle annuelle moyenne a été, au cours des années 1975, 1976 et 1977, supérieure à 1250 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation sont intégrés dans le corps des greffiers en chef et reclassés au 3e grade de la hiérarchie de ce corps s'ils exercent effectivement leurs fonctions de secrétaire adjoint depuis au moins sept ans. Cette durée est réduite à trois ans s'ils sont titulaires d'un des diplômes ou titres prévus pour l'accès au premier concours de greffier en chef.

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Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. > Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.
Article 53

Lors de leur intégration dans le corps des secrétaires-greffiers, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de greffier en chef s'ils justifient d'une ancienneté calculée dans les conditions prévues à l'article 48 au moins égale à sept ans. Cette ancienneté est réduite à trois ans lorsque les intéressés possèdent l'un des diplômes ou titres prévus pour se présenter au premier concours de greffier en chef. Cette liste d'aptitude est établie par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la commission d'intégration instituée par l'article 59.