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Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles    25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi    organique relative au statut de la magistrature
Article 6

Lorsque l'intéressé est admis à la retraite, le solde éventuel de sa contribution doit être acquitté par voie de retenues égales à 25 % du montant de la pension si la radiation des cadres a été prononcée par limite d'âge ou pour invalidité et, dans les autres cas, par un versement immédiat ou, à défaut, par un précompte intégral sur les premiers arrérages de la pension.

Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles    25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi    organique relative au statut de la magistrature
Article 9

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles    25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi    organique relative au statut de la magistrature
Article 2

L'application de l'article 1er ci-dessus est subordonnée au dépôt par les intéressés d'une demande auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de leur intégration. Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, pour les magistrats intégrés antérieurement à la date de publication du présent décret, ce délai commence à courir à compter de cette dernière date. Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, la demande porte sur la totalité des périodes d'activité professionnelle exercées avant l'intégration dans la magistrature. A la réception des demandes, le ministre notifie à chaque demandeur un état dans lequel sont indiqués la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour la période rachetée. A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour confirmer sa demande. Une fois confirmée, la demande est irrévocable.
Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles    25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi    organique relative au statut de la magistrature
Article 4

La contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article précédent est payée sous forme de retenues sur le traitement en versements mensuels égaux au sixième de la somme qui est due pour le rachat d'une année. Toutefois, le paiement de la contribution est effectué en quatre-vingts mensualités lorsque la période rachetée excède cinq ans sans dépasser dix ans, et en cent vingt mensualités lorsque cette période est supérieure à dix ans. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les intéressés paient leur contribution par anticipation ou en plusieurs versements. Ils peuvent, à tout moment, demander le bénéfice de ce mode de règlement au comptable public chargé du paiement de leur traitement.

Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles    25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi    organique relative au statut de la magistrature
Article 3

Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur durant l'exercice des périodes d'activité dont la prise en compte est demandée. Le taux prévu à l'alinéa précédent s'applique à la valeur nominale du traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lesquels les intéressés ont été classés à la date de leur intégration dans la magistrature. Toutefois, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intégrés antérieurement à la publication du présent décret, la valeur nominale de ce traitement est celle qui était en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les intéressés doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées, au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi que des régimes de retraite complémentaires, dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles    25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi    organique relative au statut de la magistrature
Article 8

Les avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers de tribunaux de commerce intégrés dans la magistrature sur le fondement de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui, à la date de publication du présent décret, n'ont pas présenté une demande dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 5 octobre 1983 susvisé peuvent, dans le délai d'un an à compter de cette date de publication, demander le bénéfice des dispositions du présent décret. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, la contribution de rachat est calculée sur la valeur nominale du traitement indiciaire afférent à leur grade et échelon à la date de promulgation de la loi organique du 25 février 1992 susmentionnée.

Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles    25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi    organique relative au statut de la magistrature
Article 7

Le décret du 5 octobre 1983 susvisé demeure applicable à toutes les personnes qui, avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ont été intégrées dans la magistrature sur le fondement de l'article 30 de ladite ordonnance, ainsi qu'à celles intégrées depuis cette date, sur le même fondement, mais dont les candidatures avaient été enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 25 février 1992 susmentionnée.
Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles    25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi    organique relative au statut de la magistrature
Article 5

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article 1er, qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable de la durée de services effectifs exigés par le 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'acquisition du droit à pension, ont la possibilité de limiter leur demande à la prise en compte de la durée d'activité professionnelle antérieure nécessaire pour parfaire cette condition. Les intéressés peuvent opter pour la prise en compte de leur durée d'activité professionnelle antérieure à leur intégration, soit pour la constitution du droit à pension, soit également pour sa liquidation. Ils sont, selon l'option exercée, soumis aux dispositions suivantes : 1° Pour la constitution du droit à pension, ils sont tenus de verser une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée, en appliquant au traitement indiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus un taux égal à la moitié de celui prévu par le premier alinéa de la même disposition ; 2° Pour la liquidation de la pension, ils sont redevables d'une contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article 3 ci-dessus. Ils doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit dans les régimes de retraite dont ils étaient tributaires dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus. Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article sont calculées et versées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 ci-dessus.

Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles    25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi    organique relative au statut de la magistrature
Article 1

Les auditeurs de justice et les stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats inscrits à un barreau français, intégrés dans la magistrature au titre de l'article 40 de la même ordonnance et les personnes intégrées au corps judiciaire en application de l'article 40-13 de la même ordonnance peuvent, en application du dernier alinéa de l'article 26, de l'avant-dernier alinéa de l'article 40 et du dernier alinéa de l'article 40-13 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte pour leur pension, dans les conditions précisées ci-après, les années d'activités professionnelles accomplies par eux avant leur nomination en qualité de magistrat.
Décret no 97-917 du 1er octobre 1997 modifiant le décret no 93-1074 du 13    septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui    concerne certaines catégories de pains
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Article 4

Le décret n° 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.

Décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Article 3

La nature des pièces justificatives à produire par le candidat, attestant les conditions d'exercice, de fonction ou de situation mentionnées ci-dessus, ainsi que les diplômes exigés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.

Décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Article 1

Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à se présenter aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel les personnes qui ont exercé, dans les conditions fixées aux articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les fonctions énumérées ci-après : - chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux associé ; - assistant généraliste associé ou assistant spécialiste associé des hôpitaux ; - attaché associé des hôpitaux publics ; - interne ou faisant fonction d'interne.
Décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Article 2

Pour le calcul de la durée de service effective requise, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions énumérées ci-dessous, selon les modalités suivantes : I. - Les fonctions de chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux associé sont prises en compte pour leur durée effective, sous réserve que les personnels associés à plein temps aient exercé des fonctions hospitalières déterminées par leur acte de nomination. II. - Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux sont prises en compte pour leur durée effective. III. - Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux publics sont prises en compte, sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison de six vacations hebdomadaires en moyenne sur la période considérée et mentionnées par le contrat administratif de recrutement. La participation au service de garde est, le cas échéant, prise en compte en complément des vacations, dans les conditions d'équivalence suivantes : - permanence dans un établissement, d'une durée minimum de huit heures : deux vacations ; - permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié : deux vacations. IV. - Les fonctions exercées par les internes ou les faisant fonction d'interne sont prises en compte pour la totalité du service effectivement accompli.

Décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Article 5

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1114 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1114 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Décret no 97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de    la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la    vie politique
Annexes
Article ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Décret no 97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de    la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la    vie politique
Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Décret no 97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de    la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la    vie politique
Annexes
Article ANNEXE I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Décret no 97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de    la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la    vie politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1997 à 526 500 000 F. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.

Décret no 97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de    la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la    vie politique
Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de    la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la    vie politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Décret no 97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de    la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la    vie politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret no 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt    sur le revenu et des impôts directs locaux
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-995 du 13 novembre 1996 modifiant certaines dispositions du code    de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un    élève conducteur
Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'économie et des finances et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale de la magistrature exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.

Décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Annexes
Article ANNEXE

ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Emploi dont les fonctions justifient l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire Technicien système et réseaux. 1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences. Agent en charge de l'animation des activités de reprographie. Responsable de la cellule "conventions" au sein du service financier. Agent chargé du secrétariat du directeur. Chef de la section gestion administrative et paye au sein du service des ressources humaines. Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier. Agent en charge de l'encadrement des opérations de paye au sein du service des ressources humaines. Technicien informatique.