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Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10    novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des    affaires maritimes
Article 16

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade, classe et échelon Grade, classe et échelon Inspecteur des affaires maritimesde 1re classe Inspecteur 5e échelon 12e échelon 4e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon - avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : - après 6 mois 11e échelon - avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : - après 6 mois 10e échelon - avant 6 mois 9e échelon 1er échelon : - après 6 mois 9e échelon - avant 6 mois 8e échelon Inspecteur des affaires maritimesde 2e classe 8e échelon : - après 6 mois 8e échelon - avant 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon - avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 1 an 6e échelon - avant 1 an 5e échelon 4e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 3e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 2e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à la date de son application aux personnels en activité.

Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10    novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des    affaires maritimes
Article 18

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du corps des inspecteurs des affaires maritimes sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10    novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des    affaires maritimes
Article 19

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 1993, à l'exception des articles 13, 17 et 18. Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 1992 susvisé.

Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10    novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des    affaires maritimes
Article 9

L'article 24 du même décret est abrogé.

Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10    novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des    affaires maritimes
Article 20

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1102 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des    personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 94-1102 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des    personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1994.
Décret no 96-619 du 11 juillet 1996 portant modification du décret no 82-389    du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et    organismes publics de l'Etat dans les départements
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise    et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.

Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise    et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Les articles R. 351-48 et R. 351-49 du code du travail sont abrogés.

Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise    et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-579 du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations des    praticiens hospitaliers et de certains personnels enseignants et hospitaliers    au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le    décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de    retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non    titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-227 du 21 mars 1994 relatif à l'allocation de préretraite    progressive du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7 du    code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la décision commune    de la République française et de la République islamique des Comores, signée    à Dakar le 11 janvier 1994 (1)
Article 1

La décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la décision commune    de la République française et de la République islamique des Comores, signée    à Dakar le 11 janvier 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-253 du 24 mars 1994 portant publication de la décision du comité    mixte chargé de mettre en oeuvre la convention de coopération monétaire entre    les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la    République française, faite à Dakar le 11 janvier 1994 (1)
Article 1

La décision du comité mixte chargé de mettre en oeuvre la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française, faite à Dakar le 11 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-253 du 24 mars 1994 portant publication de la décision du comité    mixte chargé de mettre en oeuvre la convention de coopération monétaire entre    les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la    République française, faite à Dakar le 11 janvier 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-165 du 18 février 1994 portant publication de l'accord    d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement    de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela,    signé à Caracas le 10 octobre 1989   (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-165 du 18 février 1994 portant publication de l'accord    d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement    de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela,    signé à Caracas le 10 octobre 1989   (1)
Article 1

L'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions    du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993    relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant    le chèque-service
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er décembre 1994.

Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions    du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993    relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant    le chèque-service
Article 5

Un décret ultérieur précisera le rôle des associations mentionnées aux articles L. 128 et L. 129-1 du code du travail.

Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions    du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993    relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant    le chèque-service
Article 4

Jusqu'au 31 mars 1996 : 1. Le chèque-service ne peut être utilisé que pour rémunérer les prestations de travail dont la durée hebdomadaire est au plus de huit heures ou qui sont exécutées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dont la durée n'excède pas un mois et qui entrent dans le champ de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. 2. Le volet social du chèque-service doit être adressé par l'employeur à l'organisme qui assure les missions mentionnées à l'article 3 pour l'ensemble du territoire. Cet organisme délivre également une attestation permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 ci-dessus. 3. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions    du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993    relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant    le chèque-service
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions    du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993    relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant    le chèque-service
Article 1

Le chèque-service est distribué par les établissements de crédit, les organismes ou services mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et ayant passé une convention avec l'Etat. Il se compose d'un chèque tiré sur l'un de ces établissements, organismes ou services et soumis aux règles fixées par le décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé et d'un volet social. Il est délivré, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques employeurs qui acceptent d'acquitter les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.

Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions    du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993    relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant    le chèque-service
Article 3

Le volet social est adressé par l'employeur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la remise du chèque au salarié à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arr^eté. Cet organisme assure le calcul et l'encaissement des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que le traitement du volet social du chèque-service. Il délivre également une attestation d'emploi aux fins de permettre au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance ch^omage et de retraite complémentaire.

Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions    du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993    relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant    le chèque-service
Article 2

Le volet social contient les mentions suivantes : 1. Mentions relatives à l'employeur : - nom, prénom et adresse ; - références bancaires ou postales ; 2. Mentions relatives au salarié : - nom, nom d'époux et prénom ; - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ; - adresse ; 3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations : - nombre d'heures de travail effectuées ; - période d'emploi ; - salaire horaire et total nets versés ; - option retenue pour le calcul des cotisations sociales ; 4. Date et signature de l'employeur.
Décret no 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret no 90-1033    du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens    de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des    invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 3

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

Décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens    de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des    invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 4

Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, des contrôleurs du corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et des contrôleurs des affaires maritimes sont classés dans le grade du début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens    de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des    invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel. Un arrêté du ministre chargé de la mer et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier des corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens    de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des    invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 1

Les agents non titulaires, gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et par l'Etablissement national des invalides de la marine, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens    de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des    invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE I. - Administration centrale CATÉGORIE D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande. Chargé de documentation, gestion administrative et financière. Secrétaire administratif d'administration centrale. II. - Services déconcentrés CATÉGORIE D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande. Encadrement sur une vedette d'assistance et de surveillance. Contrôleur du corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes. Encadrement des élèves ou chargé de la documentation dans une école nationale de la marine marchande. Chargé de la documentation au centre administratif des affaires maritimes. Contrôleur des affaires maritimes. III. - Etablissement national des invalides de la marine CATÉGORIE D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL a) Agents contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande. Encadrement de personnel, gestion administrative ou financière, comptabilité, chargé de formation. Secrétaire administratif d'administration centrale. b) Agents régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des contractuels affectés aux centres spécialisés de l'Etablissement national des invalides de la marine. Encadrement du personnel, gestion administrative ou financière, comptabilité, chargé de formation. Contrôleur des affaires maritimes.
Décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens    de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des    invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1203 du 22 décembre 1994 modifiant le décret no 85-1243 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1105 du 14 décembre 1994 portant modification du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie: Réglementaire) et relatif aux conseils départementaux de l'habitat
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-34 du 5 janvier 1994 modifiant le décret no 85-1244 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 1

Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : " Rennes-II : " Institut universitaire professionnalisé de génie informatique et statistique, Vannes. "

Décret no 94-34 du 5 janvier 1994 modifiant le décret no 85-1244 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.