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Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 67

A titre expérimental et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, est mise en place une procédure de rupture conventionnelle.La direction générale de la sécurité extérieure et un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 61 du décret du 3 avril 2015 susvisé, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.La convention de rupture conventionnelle fixe les termes et les conditions de la cessation définitive des fonctions ainsi que le montant de l'indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.La rupture conventionnelle ne s'applique pas :1° Aux fonctionnaires stagiaires ;2° Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;3° Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.Le fonctionnaire qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'Etat est tenu de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un représentant du personnel de son choix.Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis, pour l'application du présent article, aux dispositions du décret du 31 décembre 2019 susvisé ainsi qu'à celles du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, dans la rédaction qui est la leur à la date de publication du présent décret.Une évaluation du dispositif prévu par le présent article, portant notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ce dispositif et sur son coût global, est présentée au ministre de la défense un an avant son terme.
Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 69

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
Article 1

Le décret du 3 avril 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 55 du présent décret.
Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Titre II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 7

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3322-3 II. - Les entreprises qui ne sont tenues d'appliquer un régime de participation qu'à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation en application du premier alinéa de l'article L. 3322-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, conservent le bénéfice de cette disposition jusqu'au terme du report.

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Titre II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 6

I. - A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu'un accord de branche étendu le permet, les personnes morales mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui emploient au moins onze salariés, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal au sens du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail et qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes doivent, au titre de l'exercice suivant :1° Soit mettre en place un dispositif d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3312-5 ou L. 3312-8 du même code ;2° Soit abonder un plan d'épargne salariale prévu aux articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 dudit code ou aux articles L. 224-13 ou L. 224-16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail et à l'article L. 224-20 du code monétaire et financier ;3° Soit verser la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.II. - Sont réputées satisfaire à l'obligation prévue au I du présent article les personnes morales dans lesquelles l'un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s'applique au titre de l'exercice considéré.III. - Ne sont pas soumises à l'obligation prévue au I les personnes morales qui mettent en application un régime de participation au titre de l'exercice considéré.IV. - L'obligation de mettre en place l'un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du I s'applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l'appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire.V. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Titre II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, Art. L3346-1 II. - Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article L. 3346-1 du code du travail dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de la présente loi engagent, avant le 30 juin 2024, la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent prévue à l'article L. 3346-1 du code du travail.

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Titre II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 4

I. - A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3323-6 du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article L. 3323-6, dérogeant à la règle de l'équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l'article L. 3324-2 du même code :1° Soit par application d'un accord de participation conclu au niveau de la branche dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9 dudit code ;2° Soit par application d'un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 du même code.II. - Les entreprises mentionnées au I du présent article qui mettent en application un régime de participation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent opter pour le régime défini au même I, lorsqu'il déroge à la règle de l'équivalence des avantages consentis aux salariés, qu'en concluant un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail.III. - Une négociation en vue de la mise en place d'un régime de participation mentionné au I du présent article est ouverte dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024.A défaut d'initiative de la partie patronale avant cette date, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.IV. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport propose différentes évolutions envisageables de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation définie à l'article L. 3324-1 du code du travail et évalue les incidences de chacune d'entre elles.Un suivi annuel de l'application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Titre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS
Article 2

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l'action de la branche en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois, prévu à l'article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d'actions visant notamment à améliorer l'accompagnement des entreprises dans l'atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l'article L. 2241-12 du même code.

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Titre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS
Article 1

Une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023 dans les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Titre IV : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
Article 18

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17, Art. L3332-17 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l'exception du 2° du II et du III, qui entrent en vigueur le 24 octobre 2024.

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Titre IV : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
Article 19

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-164, Art. L744-9 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1110 du 29 novembre 2023 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1110 du 29 novembre 2023 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, du travail, de l'emploi et des solidarités.

Décret n° 2023-1110 du 29 novembre 2023 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret n° 2023-1110 du 29 novembre 2023 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret n° 2023-1110 du 29 novembre 2023 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement aux fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n° 2023-1110 du 29 novembre 2023 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités
Annexe

ANNEXEFONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITÉS 1. Agent responsable du secrétariat de direction ;2. Agent chargé de l'accueil général du public ;3. Personnel chargé des fonctions de secrétaire général dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), à la direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) et à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP) ;4. Personnel chargé du contrôle interne comptable et/ou du contrôle interne budgétaire dans les DREETS les DEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP ;5. Personnel chargé du contrôle de gestion dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP ;6. Gestionnaire régional de masse salariale dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP ;7. Conseiller de prévention ;8. Assistant de prévention ;9. Conseiller technique de service social ou assistant de service social du personnel ;10. Responsable des finances, du budget ou du pilotage budgétaire régional dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP ;11. Responsable de la gestion des ressources humaines dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP ;12. Correspondant de la formation, l'action sociale ou la communication dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP ;13. Agent chargé de contrôle, au sein des services régionaux de contrôle, d'organismes ou d'entreprises concourant au développement de la formation professionnelle continue ;14. Agent chargé du contrôle de la législation du travail au sein d'une unité régionale de contrôle ;15. Personnel chargé du contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;16. Personnel en charge des politiques de lutte contre l'exclusion et de protection des personnes vulnérables.
Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture
Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale
Article 1

En application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, et les services qui leurs sont rattachés issus du même décret, sont créés à compter des dates définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.

Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale
Annexes
Article Annexe 1

LISTE DES DIRECTIONS CRÉÉES AU 1ER DÉCEMBRE 2023 N° DE DEPARTEMENT DU SIEGE DE CHAQUE DIRECTION LISTE DES DIRECTIONS 16 Direction départementale de la police nationale de la Charente 17 Direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime 19 Direction départementale de la police nationale de la Corrèze 23 Direction départementale de la police nationale de la Creuse 24 Direction interdépartementale de la police nationale de la Dordogne 33 Direction zonale de la police nationale du Sud-Ouest Direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde 40 Direction départementale de la police nationale des Landes 47 Direction interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne 55 Direction départementale de la police nationale de la Meuse 64 Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 79 Direction départementale de la police nationale des Deux-Sèvres 80 Direction interdépartementale de la police nationale de la Somme 86 Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne 87 Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Vienne 89 Direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne
Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, et au plus tard le 1er février 2024.

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Article 10

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Article 8

1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D772-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D6772-2, Art. D6782-2 - Décret n°2012-594 du 27 avril 2012 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D603 7° Les dispositions de l'article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.