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Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
TITRE IV : AVANCEMENT
Article 34-1

I. - Aux échelons du grade de commandant s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé aux 1er et 2e échelons est de un an et de deux ans au 3e échelon. Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est fixée par arrêté du ministre de la défense. II. - Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commandants sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait. Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. III. - Les commandants qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon. IV. - En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commandants conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal. En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de commandant. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels. V. - Les commandants qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commandant. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels.
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TITRE IV : AVANCEMENT
Article 34

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION des échelons CONDITIONS d'accès à l'échelon RÈGLES particulières Général de division Echelon unique Général de brigade Echelon unique Colonel Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres. 3e échelon Après 4 ans de grade 2e échelon Après un an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Après 4 ans de grade Après 2 ans de grade Après 1 an de grade Avant 1 an de grade Commandant 2e échelon exceptionnel Après 4 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 9 ans de grade 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Après 7 ans de grade Après 3 ans de grade Après 1 an de grade Avant 1 an de grade Capitaine Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Après 7 ans de grade Après 3 ans de grade Après 2 ans de grade Après 1 an de grade Avant 1 an de grade Lieutenant 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Après 3 ans de grade Après 2 ans de grade Après 1 an de grade Avant 1 an de grade Sous-lieutenant Echelon unique Avant 1 an de grade (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
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TITRE IV : AVANCEMENT
Article 30

Sont promus au grade de commandant pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade, les capitaines : 1° Qui sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense ; 2° Et qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant au moins vingt et un mois ou effectué en qualité d'officier un temps de troupe pendant un minimum de six ans. Le nombre de capitaines promus chaque année au grade de commandant à l'ancienneté ne peut excéder 25 pour 100 du nombre total d'officiers promus à ce grade la même année.

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TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE V : RECRUTEMENT AU CHOIX
Article 17

Peuvent être recrutés au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 32 : 1° Les officiers sous contrat du grade de lieutenant : a) Ayant accompli au moins deux ans de service militaire effectif en qualité d'officier ; b) Agés de trente et un ans au plus ; c) Titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ; 2° Sur leur demande, avec leur grade, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant qui comptent au moins huit ans de service militaire effectif en qualité d'officier.

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TITRE IV : AVANCEMENT
Article 31

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1° Les commandants ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ; 2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ; 3° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ; 4° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus d'un an de la limite d'âge du grade de colonel.

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TITRE IV : AVANCEMENT
Article 27

Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté. Les promotions au grade de commandant peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix.
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TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE II : ADMISSION DANS LES ECOLES MILITAIRES  D'ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Article 9

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 4 à 6, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les officiers des armes de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants : 1° Officiers subalternes : a) Sous-lieutenant ; b) Lieutenant ; c) Capitaine. 2° Officiers supérieurs : a) Commandant ; b) Lieutenant-colonel ; c) Colonel. 3° Officiers généraux : a) Général de brigade ; b) Général de division.

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TITRE IV : AVANCEMENT
Article 29

Les sous-lieutenants sont promus au grade de lieutenant à un an de grade. Les lieutenants sont promus au grade de capitaine à quatre ans de grade.

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TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG  DANS LE CORPS DES OFFICIERS DES ARMES > CHAPITRE IER : NOMINATION
Article 21

Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire ou de l'Ecole militaire interarmes et les élèves qui figurent sur la liste de sortie des écoles de formations spécialisées.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 38

A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon ANCIENNETÉ CONSERVÉEdans l'échelon Général de division2e échelon1er échelon Général de divisionEchelon uniqueEchelon unique Sans anciennetéSans ancienneté Général de brigadeEchelon exceptionnel1er échelon Général de brigadeEchelon uniqueEchelon unique Sans anciennetéSans ancienneté Colonel2e échelon exceptionnel1er échelon exceptionnel2e échelon ColonelEchelon exceptionnel3e échelon2e échelon Ancienneté acquiseAncienneté acquiseAncienneté acquise majorée de 2 ansdans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée 1er échelon au-dessus de 1 an1er échelon en dessous de 1 an 2e échelon1er échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 anAncienneté acquise Lieutenant-colonel2e échelon spécial1er échelon spécial3e échelon2e échelon1er échelon Lieutenant-colonel4e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon Sans anciennetéSans ancienneté2/3 de l'ancienneté acquise1/2 de l'ancienneté acquise1/2 de l'ancienneté acquise Commandant3e échelon2e échelon1er échelon Commandant3e échelon2e échelon1er échelon Ancienneté acquise dans la limitede durée de l'échelon d'arrivée1/2 de l'ancienneté acquise1/2 de l'ancienneté acquise CapitaineEchelon spécial5e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon Capitaine5e échelon5e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon Sans anciennetéSans ancienneté4/3 de l'ancienneté acquise1/2 de l'ancienneté acquise1/2 de l'ancienneté acquise1/2 de l'ancienneté acquise Lieutenant5e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon Lieutenant4e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon Sans anciennetéSans ancienneté1/2 de l'ancienneté acquiseAncienneté acquiseAncienneté acquise Sous-lieutenant3e échelon2e échelon1er échelon Sous-lieutenantEchelon uniqueEchelon uniqueEchelon unique Sans anciennetéSans anciennetéSans ancienneté

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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 44

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE IV : FORMATION INITIALE
Article 14

Les élèves officiers effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé. L'organisation de cette scolarité est fixée pour chaque école par un arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités d'attribution du diplôme ou de redoublement. La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné. Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est établi en fin de scolarité.

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TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
Article 20

Un arrêté du ministre de la défense fixe : 1° La liste des titres reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret ; 2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret.

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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 40

Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

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TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE III : RECRUTEMENT PARMI LES ELEVES INSCRITS AU TABLEAU  DE CLASSEMENT DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Article 11

Sont recrutés dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 19, ont été affectés dans ce corps conformément à leur choix.
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TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE II : ADMISSION DANS LES ECOLES MILITAIRES  D'ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Article 10

Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 4 à 6 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Le nombre de places offertes au titre des concours prévus à l'article 6 peut être éventuellement fixé par spécialité. Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.

Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 43

I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV et de l'article 41. II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II et de l'article 41. III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE IV : FORMATION INITIALE
Article 13

A l'issue de la scolarité et en fonction de leur classement de sortie, les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes choisissent une école de formation spécialisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense qui précise notamment le nombre de places offertes, les besoins du service en qualifications particulières et les conditions d'aptitude.

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TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE IV : FORMATION INITIALE
Article 16

Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique choisissent une école de formation spécialisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

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TITRE IV : AVANCEMENT
Article 28

Pour les promotions au choix : 1° La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion ; 2° La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion. Les officiers promus le même jour prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédemment détenu.
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TITRE IV : AVANCEMENT
Article 35

Lors des recrutements prévus aux articles 4, 5, 6, 11 et 18 et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal. Lors des recrutements prévus à l'article 17, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

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TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE II : ADMISSION DANS LES ECOLES MILITAIRES  D'ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Article 8

Ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 4 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.

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TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
Article 3

Les officiers des armes de l'armée de terre sont recrutés : 1° Soit après une formation initiale parmi : a) Les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire ; b) Les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes ; c) Les élèves figurant sur la liste de sortie des écoles de formation spécialisées ; 2° Soit directement parmi : a) Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ; b) Les officiers sous contrat et les sous-officiers de carrière.
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TITRE IV : AVANCEMENT
Article 36

La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus. Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur. Lorsque l'accès au corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.

Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE II : ADMISSION DANS LES ECOLES MILITAIRES  D'ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Article 4

L'admission à l'Ecole spéciale militaire s'effectue : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-deux ans au plus ; 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-deux ans au plus ; 3° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par l'article D. 612-34 du code de l'éducation, ou d'un diplôme ou d'un titre reconnu équivalent et âgés de vingt-cinq ans au plus ; 4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de dix-neuf ans au plus.

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TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > CHAPITRE II : ADMISSION DANS LES ECOLES MILITAIRES  D'ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Article 7

Les candidats aux concours prévus aux articles 4 à 6 sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ; 2° Nul ne peut être admis en école s'il n'a pas satisfait à une enquête administrative en application du j du 3° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure .