VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 50

I. Paragraphe modificateur II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 51

I. Paragraphe modificateur II. - Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la présente loi.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 49

Dans le cadre de la cession de la Société marseillaise de crédit à la Banque Chaix, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Banque Chaix, dans la limite de 435 millions de francs, pour la couvrir des préjudices résultant de pertes et charges de la Société marseillaise de crédit qui se matérialiseraient après le 31 décembre 1997 et dont l'origine serait antérieure à la date de transfert des titres. Cette garantie expirera le 31 décembre 2001, sauf pour les préjudices relatifs aux obligations fiscales, douanières ou sociales pour lesquels la garantie prendra fin au terme du mois suivant l'expiration du délai de prescription.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 37

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 48

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, pour la période du 1er novembre 1995 au 5 décembre 1997, les versements directs effectués par l'Etat au titre du capital-décès au profit des ayants droit des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat décédés, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'illégalité du décret n° 95-946 du 23 août 1995. Aucun remboursement de la cotisation de prévoyance versée au titre de la convention collective du 14 mars 1947 étendue par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés n'est dû, pour cette période, par l'Etat, aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat. A compter du 6 décembre 1997 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 précitée sont égales à la part de cotisations nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce texte fixe également, pour les ayants droit des maîtres mentionnés ci-dessus auxquels la convention collective du 14 mars 1947 susmentionnée n'est pas applicable, les modalités de versement par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, d'un complément de capital-décès.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 52

La propriété des barrages d'Alfeld, de l'Altenweiher, du Ballon, de la Lauch, du Forlet, de Soultzeren et du Schiessrothried, ainsi que leurs annexes, est transférée par l'Etat au département du Haut-Rhin à titre gratuit et après remise en état de l'art. Ce transfert sera constaté, le moment venu, par un acte administratif publié au livre foncier.
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 53

Dans le cadre des mesures d'aide à la reconstruction en faveur de Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Salvador touchés par le cyclone Mitch, il est fait remise à ces Etats des arriérés en principal, intérêts et intérêts de retard dus au 15 novembre 1998 et des échéances en principal et en intérêts dues à compter du 16 novembre 1998 sur l'encours au 15 novembre 1998 des prêts d'aide publique au développement dont ils ont bénéficié.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 55

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à hauteur de 1 250 millions de dollars des Etats-Unis, aux opérations menées pour le compte de l'Etat par la Banque de France, garante de premier rang pour la Banque des règlements internationaux, dans le cadre du plan de soutien financier international en faveur du Brésil.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 54

I. - Les taux de majoration fixés à l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, tels qu'ils résultent de la loi de finances pour 1999, sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers. II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1998. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1998 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée peuvent être intentées pendant un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Décret no 98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Chapitre Ier : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de vétérance.
Article 1

Le montant annuel de la part variable de l'allocation de vétérance mentionnée à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est calculé, pour chaque allocataire, en fonction : a) Du grade qu'il détient à la date de la fin de son dernier engagement ou de la cessation de ses fonctions en qualité de sapeur-pompier volontaire ; b) De la durée des services effectués en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette durée est égale au nombre d'années de service effectivement accomplies, quelle que soit la collectivité d'emploi, déduction faite, d'une part, des périodes de suspension et de congé prévues respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article R. 354-13 du code des communes et, d'autre part, des services effectués au titre des engagements prévus au troisième alinéa de l'article R. 354-6 du même code. Dans le cas d'une incapacité opérationnelle prévue au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée, s'il a cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et s'il a accompli au moins quinze années de service, il perçoit à partir de l'âge de 55 ans une allocation de vétérance dans les mêmes conditions que s'il avait accompli vingt années de service.

Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Chapitre Ier : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de vétérance.
Article 3-1

En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande.

Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 11

Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Article 12

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Chapitre Ier : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de vétérance.
Article 2

Chaque année de service effectivement accomplie au-delà de la quinzième année donne lieu, pour le calcul du montant de la part variable, à l'attribution d'une vacation horaire de base correspondant au grade de l'intéressé. Une durée de service égale ou supérieure à six mois au-delà de la dernière année de service effectivement accomplie est prise en compte, pour le calcul de la part variable, comme une année pleine.
Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 8

Les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui, ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 précitée, bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'une allocation de vétérance en conservent le bénéfice si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. Cette allocation est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a mis en place le régime ouvrant droit au versement de celle-ci.

Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 9

Les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant atteint l'âge de quarante-cinq ans au moins et ayant effectué au moins vingt ans de service, ont cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 23 février 1999 à la suite d'une incapacité opérationnelle médicalement reconnue bénéficient d'une allocation de vétérance à compter de l'année de leur fin d'activité. L'allocation leur est versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.

Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Chapitre Ier : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de vétérance.
Article 3

Le premier versement de l'allocation de vétérance à un ancien sapeur-pompier volontaire est effectué sur demande de l'intéressé adressée au service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel il a effectué la durée de service la plus longue. Cette demande doit être effectuée au plus tôt un an avant l'ouverture du droit à l'allocation. L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.

Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 7

Les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui, remplissant les conditions fixées à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 précitée, bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'une allocation de vétérance supérieure à la part forfaitaire en conservent le bénéfice si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. Cette allocation est versée : a) Par le service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue, pour la part forfaitaire ; b) Par la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a mis en place le régime ouvrant droit à un tel versement, pour la part de l'allocation qui dépasse la part forfaitaire.
Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Chapitre II : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de réversion.
Article 6

Le premier versement de l'allocation de réversion a lieu dans un délai de trois mois suivant la date de décès du sapeur-pompier volontaire. L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.

Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Chapitre II : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de réversion.
Article 5

Le montant de la part variable est, en tout état de cause, au moins égal à quinze vacations horaires de base correspondant au grade de l'intéressé. Chaque année de service effectivement accomplie au-delà de la trentième année donne en outre lieu, pour le calcul du montant de la part variable, à l'attribution d'une vacation horaire de base. Une durée de service égale ou supérieure à six mois au-delà de la dernière année de service effectivement accomplie est prise en compte, pour le calcul de la part variable, comme une année pleine.

Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Chapitre II : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de réversion.
Article 4

L'allocation de réversion prévue par l'article 13 de la loi du 3 mai 1996 précitée est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable. La part forfaitaire, versée quelle que soit la durée des services effectués par le sapeur-pompier volontaire décédé, est celle fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article 12 de la même loi. La part variable est calculée en fonction : a) Du grade détenu par le sapeur-pompier volontaire décédé ; b) De la durée des services effectués, calculée selon les modalités définies à l'article 1er.
Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
Article 2

Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
Article 1

Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.
Décret no 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 3

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans ou neuf ans pour un volume total de produit. Il est tenu compte, notamment, des deux ratios suivants : a) Actifs nets immobilisés pour la production de biocarburants amortis de façon linéaire sur dix ans : capacité de production de biocarburants de l'unité ; b) Activité biocarburants exprimée en tonnage, en chiffre d'affaires ou en capacité : activité du site.

Décret no 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 1

Pour répondre à l'appel à candidatures visé à l'article 25 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, les intéressés fournissent : a) Un engagement sur l'honneur par lequel ils attestent agir en conformité avec les réglementations sociales, fiscales et en matière d'environnement du pays sur le territoire duquel est installée l'unité de production qui fait l'objet de la candidature ; b) Un rapport technique descriptif de leurs installations de production exposant leur capacité à produire un biocarburant conforme aux spécifications techniques définies par arrêtés ; c) Un rapport détaillé des activités de l'unité qui fait l'objet de la candidature pour les trois derniers exercices. Le rapport mentionne la quantité de biocarburants produite, expose, le cas échéant, les réglementations spécifiques auxquelles cette production est soumise et, lorsque l'activité du site industriel d'implantation est intégrée dans un complexe industriel, précise en quoi consistent les autres activités chimiques de l'unité. A ce rapport est jointe une liste des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburants avec leurs caractéristiques techniques et leurs coûts. Sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnées à l'article 2, des experts mandatés par la France vérifient, aux frais de l'entreprise, les éléments du rapport ; d) Un engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume de leurs approvisionnements en matières premières végétales par rapport à leurs productions finales d'éthyl-tertiobuthyl-éther et d'esters d'huiles végétales ; e) Un engagement de mise à la consommation de biocarburants sur le territoire français ; f) Un engagement de fournir, sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 2, des échantillons prélevés à leurs frais par des experts mandatés par la France ; g) Un engagement de remettre tous les six mois un rapport sur leur production de biocarburants, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles. Ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en France auxquelles les biocarburants ont été vendus ; h) Les documents justificatifs arrêtés par l'administration et retirés auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ; i) Une demande d'agrément, accompagnée des documents mentionnés ci-dessus. L'ensemble est adressé simultanément au ministère chargé de l'agriculture et au ministère chargé du budget.
Décret no 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 2

L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.