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Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Titre III : CONTRÔLE EXTERNE > Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE
Article 190

La Caisse des dépôts et consignations (section générale) établit et publie ses comptes consolidés selon les normes internationales figurant dans les règlements de la Commission européenne.

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation
Article 157

La Caisse des dépôts et consignations s'assure, dans ses relations avec ses prestataires externes, que ces derniers :1° S'engagent sur un niveau de qualité de la prestation répondant à un fonctionnement normal du service ;2° Assurent la protection des informations confidentielles ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à ses clients ;3° Mettent en œuvre des mécanismes de secours en cas de difficulté grave affectant la continuité du service. A défaut, la Caisse des dépôts et consignations s'assure que son plan d'urgence et de poursuite de l'activité tient compte de l'impossibilité pour le prestataire externe d'assurer sa prestation ;4° Ne peuvent imposer une modification substantielle de la prestation qu'ils assurent sans son accord préalable ;5° Se conforment à ses procédures concernant l'organisation et la mise en œuvre du contrôle des services qu'ils fournissent ;6° Lui permettent, chaque fois que cela est nécessaire, l'accès, le cas échéant sur place, à toute information sur les services mis à sa disposition ;7° L'informent de tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur leur capacité à exercer les tâches externalisées de manière efficace et conforme à la législation en vigueur ;8° Donnent accès à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux informations sur les activités externalisées nécessaires à l'exercice des missions de cette dernière, y compris sur place.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales
Article 147

Lorsque le suivi du respect des limites d'exposition aux risques est contrôlé par un comité ad hoc, celui-ci est composé de responsables des unités opérationnelles, de personnes désignées expressément par le directeur général à cette fin et de personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine du contrôle des risques et indépendantes des unités opérationnelles.
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Titre III : CONTRÔLE EXTERNE > Chapitre II : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
Article 186

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie III intitulée : « Exigences de fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Articles 92 à 94, 99, 102 à 302, 305, 306 et 312 à 386.

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Titre III : CONTRÔLE EXTERNE > Chapitre II : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
Article 189

Dans les conditions prévues à l'article 196, sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie VI intitulée : « Liquidité » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé :1° Articles 411 à 413 ;2° Article 415, à l'exception de la deuxième phrase du 1 et du 4 ;3° Article 416, à l'exception du 4 et du dernier alinéa du 1 et du 5 ;4° Article 417, à l'exception du a et du d ;5° Articles 418 à 420, à l'exception du 420.1 ;6° Articles 421 à 425, 427 et 428 ;7° Articles 428 bis à 428 terquinquagies du titre IV, intitulé : « ratio de financement stable net », de la partie VI précitée.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 2 : La sélection et la mesure des risques de crédit et de contrepartie
Article 76

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations intervient dans des montages ou des opérations de titrisation, elle évalue et traite les risques, y compris de réputation, liés à ces montages ou opérations dans le cadre de procédures appropriées, visant notamment à garantir que leur substance économique est pleinement prise en considération dans l'évaluation des risques et dans les décisions de gestion.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation
Article 156

L'externalisation d'activité :1° S'inscrit dans le cadre d'une politique formalisée de contrôle des prestataires externes définie par la Caisse des dépôts et consignations. Des mesures appropriées sont prises s'il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s'acquitter de ses tâches de manière efficace ou conforme aux obligations législatives ou réglementaires ;2° Donne lieu à un contrat écrit avec le prestataire externe.Cette externalisation d'activité doit pouvoir, si nécessaire, être interrompue sans que cela nuise à la continuité ou à la qualité des prestations de services aux clients.
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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 5 : La mesure du risque de liquidité
Article 109

La Caisse des dépôts et consignations met également en place des outils lui permettant de mesurer et de suivre son risque de liquidité intra-journalier.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales
Article 148

Des procédures prévoient l'information, au moins trimestrielle, du directeur général sur le respect des limites d'exposition aux risques, notamment lorsque les limites globales sont susceptibles d'être atteintes.La commission de surveillance détermine les modalités et la périodicité selon lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa lui sont communiquées.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 3 : La mesure des risques de marché
Article 77

La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre des politiques et des processus qui lui permettent de détecter, de mesurer et de gérer les causes et les effets significatifs des risques de marché. Lorsqu'une position courte arrive à échéance avant la position longue, elle se protège également contre le risque d'illiquidité.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales
Article 59

Ces systèmes et procédures permettent de mesurer et de gérer les causes et les effets significatifs des risques, et de disposer d'une cartographie des risques qui identifie et évalue les risques encourus au regard de facteurs internes et externes.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Article 41

Des moyens suffisants sont alloués par la Caisse des dépôts et consignations à la fonction de gestion des risques, en termes de personnel, de systèmes d'information et d'accès aux informations internes et externes nécessaires à l'exercice de ses missions.Elle s'assure que le personnel de la fonction de gestion des risques dispose de suffisamment d'expérience, de qualification et d'un positionnement adéquat pour exercer ses missions au sein de l'établissement.
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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Article 38

Le responsable de la fonction de gestion des risques est directement rattaché au directeur général et n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales
Article 60

Les facteurs internes comprennent notamment la complexité de l'organisation, la nature des activités exercées, le professionnalisme des personnels et la qualité des systèmes.Les facteurs externes comprennent notamment les conditions économiques et les évolutions réglementaires.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Article 42

Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions par le directeur général qu'après avis de la commission de surveillance.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Article 40

Le responsable de la fonction de gestion des risques s'assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques et des résultats mentionnés au chapitre IV du titre II du présent décret et des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques mentionnés au chapitre V de ce même titre.Il s'assure que le niveau des risques encourus est compatible avec les orientations fixées par la commission de surveillance dans le cadre et les limites mentionnées à l'article 143.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 2 : La sélection et la mesure des risques de crédit et de contrepartie
Article 74

La Caisse des dépôts et consignations procède, au moins trimestriellement, à l'analyse de l'évolution de la qualité de ses engagements.Cet examen permet notamment de déterminer, pour les opérations dont l'importance est significative, les reclassements éventuellement nécessaires au sein des catégories internes d'appréciation du niveau de risque de crédit, ainsi que, en tant que de besoin, les affectations dans les rubriques comptables de créances douteuses et les niveaux appropriés de provisionnement ou de dépréciation.
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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Article 39

Le responsable de la fonction de gestion des risques rend compte de l'exercice de ses missions au directeur général et l'alerte de toute situation susceptible d'avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques.En cas de nécessité, il peut rendre directement compte à la commission de surveillance.Le responsable de la fonction de gestion des risques communique à la commission de surveillance toute information nécessaire à l'exercice des missions de cette dernière ou que celle-ci lui demande.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales
Article 61

La cartographie mentionnée à l'article 59 :1° Prend en compte l'ensemble des risques encourus ;2° Est établie par entité ou ligne de métier, au niveau auquel est exercée, le cas échéant, la surveillance consolidée, sous-consolidée ou complémentaire ;3° Evalue l'adéquation des risques encourus par rapport aux évolutions de l'activité ;4° Identifie les actions à mener en vue de maîtriser les risques encourus, par :a) Le renforcement des dispositifs de contrôle permanent ;b) La mise en œuvre des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques mentionnés au chapitre V ;c) La définition des plans d'urgence et de poursuite de l'activité prévus à l'article 134.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Article 174

La Caisse des dépôts et consignations élabore, au moins une fois par an, un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré au niveau de l'ensemble du groupe. Il est joint au rapport mentionné à l'article 172.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 2 : La sélection et la mesure des risques de crédit et de contrepartie
Article 75

Lorsque certaines expositions bénéficient d'une garantie, la Caisse des dépôts et consignations en tient compte dans la détermination du niveau approprié de provisionnement et s'assure des possibilités effectives de mise en œuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente.
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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Article 168

La Caisse des dépôts et consignations élabore et tient à jour des manuels de procédures adaptés relatifs à ses différentes activités.Ces documents décrivent notamment les modalités d'enregistrement, de traitement et de restitution des informations, les schémas comptables et les procédures d'engagement des opérations.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Article 175

La Caisse des dépôts et consignations élabore, au moins une fois par an, un rapport sur la mesure et la surveillance des risques qui permet d'appréhender globalement et de manière transversale l'ensemble des risques, en y intégrant les risques associés à ses activités bancaires et financières.Ce rapport comprend notamment les informations communiquées à la commission de surveillance en application des articles 166 et 167.Ce rapport comprend une annexe relative à la sécurité des moyens de paiement. La Caisse des dépôts et consignations y présente l'évaluation, la mesure et le suivi de la sécurité des moyens de paiement qu'elle gère, au regard de ses éventuelles normes internes et des recommandations que la Banque de France ou le Système européen de banques centrales portent à sa connaissance.Ce rapport peut être joint au rapport prévu à l'article 172.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Article 173

Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories de risques :1° Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application de l'article 11, et des enseignements qui en ressortent ;2° Un inventaire des enquêtes réalisées en application de l'article 15 qui en fait ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi qu'un suivi des mesures correctrices prises ;3° Une description des modifications significatives réalisées dans les domaines des contrôles permanent et périodique au cours de la période sous revue, en particulier pour prendre en compte l'évolution de l'activité et des risques ;4° Une description des conditions d'application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;5° La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ;6° Une annexe recensant les opérations conclues avec le directeur général et les membres de la commission de surveillance.
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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 3 : Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article 35

Pour l'application de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V des parties législative et réglementaire du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations se dote d'une organisation et de procédures internes en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme comportant une classification des risques et un système de contrôle de ce dispositif.Elle adopte des procédures permettant la mise en œuvre des obligations de vigilance prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V des parties législative et réglementaire du code monétaire et financier, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Article 37

La fonction de gestion des risques inclut les agents et unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Article 167

Le directeur général informe régulièrement, au moins une fois par an, la commission de surveillance et, le cas échéant, les comités des risques définis à l'article 8 :1° Des éléments essentiels et des enseignements principaux qui peuvent être dégagés de l'analyse et du suivi des risques associés à l'activité et aux résultats auxquels la Caisse des dépôts et consignations est exposée, notamment des éléments mentionnés à l'article 63 ainsi que de l'analyse des opérations de crédit prévue aux articles 66 et 67 et de la surveillance du risque de non-conformité ;2° Des mesures prises pour assurer la continuité de l'activité, ainsi que de l'appréciation portée sur l'efficacité des dispositifs en place ;3° Des mesures prises pour assurer le contrôle des activités externalisées et des risques éventuels qui en résultent pour la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci distingue parmi ces opérations les prestations de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes relevant des a, b et c du 15° de l'article 8.La commission de surveillance approuve les limites globales d'exposition aux risques déterminées conformément à l'article 143.Les documents examinés dans ce cadre par la commission de surveillance sont adressés au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les extraits des procès-verbaux des réunions au cours desquelles ils ont été examinés.
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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales
Article 58

La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés à ses activités bancaires et financières mentionnées à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Article 36

Le directeur général désigne un responsable en charge de la fonction de gestion des risques, dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Article 166

Au moins deux fois par an, la commission de surveillance et, le cas échéant, les comités des risques définis à l'article 8, procèdent à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité, sur la base des informations qui leur sont transmises à cet effet par le directeur général et les responsables mentionnés aux articles 14 à 16, 23 à 27 et 36 à 40 et des incidents significatifs ou majeurs révélés par les procédures de contrôle interne.

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 5 : La mesure du risque de liquidité
Article 94

La Caisse des dépôts et consignations dispose de politiques, procédures, systèmes, outils et limites d'exposition au risque robustes, permettant de détecter, mesurer, gérer et suivre le risque de liquidité sur différentes périodes, allant du court terme, y compris des périodes intra-journalières, jusqu'au long terme, de manière à maintenir des coussins adéquats de liquidité et à ne pas réaliser une transformation excessive. Elle fixe les périodes et les échéances associées à l'horizon desquelles elle établit ses projections.

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Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales
Article 144

Les limites opérationnelles, qui peuvent être fixées au niveau de différentes entités d'organisation interne, sont établies par le directeur général de manière cohérente avec les limites globales mentionnées à l'article 143.