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Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 8

L'ouvrier a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 1° Par une mutation prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé ou d'une mesure de transfert, de fermeture ou de réorganisation de l'établissement d'emploi ; 2° Par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou n'a pu être retenue ; Lorsque la mutation mentionnée aux 1° et 2° du présent article est prononcée dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées par l'ouvrier, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 susvisé ; 3° Par un avancement de groupe, après réussite à l'essai, entraînant changement d'établissement ; 4° Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé, dans une localité différente de celle où l'ouvrier exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande pour des motifs autres que son état de santé ; 5° Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation prévu au titre III du décret du 7 avril 1981 susvisé s'il est affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ou aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé s'il est ouvrier temporaire ou auxiliaire, dans une résidence autre que celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.

Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 7

L'ouvrier a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence prévue à l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé lorsqu'il est affecté, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté.
Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 10

Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence administrative soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est assimilé à un changement de résidence et donne droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des frais correspondants : a) Dans les cas mentionnés aux articles 8 et 9 ; b) Dans le cas de mise en congé de longue durée ou de longue maladie de l'ouvrier accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé ; c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'ouvrier ; d) Dans le cas de décès de l'ouvrier.

Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 11

Les ouvriers n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans le cas d'une affectation à un stage de formation professionnelle, quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, ou d'une mise en congé sans salaire. L'ouvrier nommé à un premier emploi de fonctionnaire et l'ouvrier temporaire ou auxiliaire affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent être indemnisés des frais du changement de résidence consécutif à cette nomination ou à cette affiliation, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1° de l'article 9 du présent décret.L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir en cumul la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé. Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence. Toutefois, lorsque l'ouvrier affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l'affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive à condition que le changement de résidence corresponde à l'un des cas prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent décret.L'ouvrier peut être indemnisé, à l'expiration de la période de deux années précitées, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période.
Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 13

Les dispositions des titres IV et V ainsi que les dispositions transitoires du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers visés par le présent décret.

Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 6

Les dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé qui, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 avril 1981 susvisé, sont appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre formation organisés par l'administration ou à son initiative en vue de leur donner une formation professionnelle à la fois théorique et pratique visant à l'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi. Les dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont également applicables aux ouvriers temporaires ou auxiliaires appelés à se déplacer pour suivre un cycle d'adaptation prévu au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé.

Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 12

Les dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables à l'agent de l'Etat le sont à l'ouvrier qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 11 du présent décret. Pour l'application du b de l'article 23 du décret du 28 mai 1990 susvisé, la rémunération de l'ouvrier à prendre en compte est le salaire brut afférent à ses groupes et échelon de classement.
Décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police    judiciaire
Article 3

Les services et unités de police judiciaire existant à l'entrée en vigueur du présent décret conservent ou acquièrent la compétence territoriale définie par les articles R. 15-18 à R. 15-20 et R. 15-22 à R. 15-25 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 2.

Décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police    judiciaire
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret no 59-1315 du 19    novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux    élections à ces chambres et le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif    à l'élection aux chambres de métiers
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-650 du 9 mai 1995 relatif à une suppression temporaire de la    limite d'âge applicable au recrutement par concours dans les corps des    infirmiers et des puéricultrices de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-650 du 9 mai 1995 relatif à une suppression temporaire de la    limite d'âge applicable au recrutement par concours dans les corps des    infirmiers et des puéricultrices de la fonction publique hospitalière
Article 1

A titre exceptionnel, pour les concours qui seront ouverts avant le 1er juillet 1996 pour le recrutement dans les corps des infirmiers et des puéricultrices de la fonction publique hospitalière, en application des articles 2 et 17 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, la limite d'âge supérieure n'est pas opposable aux candidats qui, à la date de la publication du décret du 27 octobre 1994 susvisé, étaient régis par la convention collective de la Croix-Rouge mentionnée au III de l'article 6 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée et qui ont exercé sans interruption leurs fonctions de personnel infirmier dans un établissement pénitentiaire entre la date de la publication susmentionnée et la date d'ouverture du concours.
Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail    (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de    fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement    professionnel
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la    convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles    impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de    la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975)
Article 1

La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.

Décret  no 90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de    la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-453 du 25 avril 1995 pris pour l'application de l'article L.    813-1 du code du travail et relatif aux conventions collectives conclues au    niveau d'un département d'outre-mer
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-609 du 9 juillet 1990 portant application du rapport constant    établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation au 1er janvier et au    1er avril 1990 du point d'indice de pension militaire d'invalidité
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-609 du 9 juillet 1990 portant application du rapport constant    établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation au 1er janvier et au    1er avril 1990 du point d'indice de pension militaire d'invalidité
Article 3

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 67,17 F à 67,97 F à compter du 1er avril 1990.

Décret  no 90-609 du 9 juillet 1990 portant application du rapport constant    établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation au 1er janvier et au    1er avril 1990 du point d'indice de pension militaire d'invalidité
Article 2

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 66,67 F à 67,17 F à compter du 1er janvier 1990.

Décret  no 90-609 du 9 juillet 1990 portant application du rapport constant    établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation au 1er janvier et au    1er avril 1990 du point d'indice de pension militaire d'invalidité
Article 1

Pour l'application du B (2°) de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat qui résulte de l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré est fixée à 0,25 p. 100.

Décret  no 90-609 du 9 juillet 1990 portant application du rapport constant    établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation au 1er janvier et au    1er avril 1990 du point d'indice de pension militaire d'invalidité
Article 4

Un décret ultérieur, pris après avis de la commission visée au I de l'article 123 de la loi de finances pour 1990, modifiera les valeurs du point de pension militaire d'invalidité fixées par le présent décret, en application du II dudit article.
Décret  no 90-358 du 12 avril 1990 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars    1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère    de l'intérieur
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1239 du 23 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
Article 48

Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
Article 49

I. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. II. - Les parties à une procédure d'instruction en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'égard desquelles il n'a pas été fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 80-3 du code de procédure pénale, doivent recevoir dans un délai de trois mois l'avis prévu par l'article 89-1 ou par le quatrième alinéa de l'article 116 du même code. Cet avis peut être donné, le cas échéant, par lettre recommandée ou, pour les personnes détenues, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. A défaut, cet avis doit être donné à chaque partie à l'occasion de l'application du premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale.

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Titre VII : Des mineurs.
Article 33

Les articles 117 et 119 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
Article 34

Les articles 227, 228, 231 à 236, 238 et 241 à 244 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Titre IV : De la détention provisoire.
Article 18

Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66 et 70 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Titre VI : Des débats à l'audience de jugement.
Article 28

Les articles 83 à 98, 100 et 101 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
Article 46

Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.
Décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à    l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de    Versailles
Article 2

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles.

Décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à    l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de    Versailles
Article 1

L'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale. Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.

Décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à    l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de    Versailles
Article 4

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

Décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à    l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de    Versailles
Article 3

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
Décret n° 93-1037 du 30 août 1993 modifiant le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1033 du 26 août 1993 modifiant l'article R. 513-22 du code rural relatif au budget de l'assemblés permanente des chambres d'agriculture
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.