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Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels  de catégorie A de la direction générale des finances publiques
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES
Article 23

La liste et le classement des postes comptables mentionnés à l'article 4 sont fixés par arrêté du directeur général des finances publiques. Lorsqu'un poste est déclassé, la mutation de son titulaire peut être prononcée par nécessité de service à l'expiration d'un délai de trois ans décompté à partir de la date de déclassement. Toutefois, un fonctionnaire régi par le présent décret peut être affecté par nécessité sur un poste comptable correspondant au grade immédiatement supérieur au sien lorsque ce poste n'est pas pourvu par le titulaire du grade correspondant et que l'intérêt du service l'exige. Les fonctionnaires affectés en application de ces dispositions conservent leur grade et perçoivent le traitement afférent à l'échelon de leur grade doté d'un indice brut immédiatement supérieur.

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels  de catégorie A de la direction générale des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 32

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 1re classe et les inspecteurs principaux des impôts de 1re classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 39

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs du Trésor public et les inspecteurs des impôts sont reclassés dans le grade d'inspecteur des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 47

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 46

Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des grades mentionnés aux articles 31 à 39 poursuivent, pour la période de leur détachement restant à courir, leur détachement dans le corps régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de ces articles. Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps susvisés.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 33

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur principal du Trésor public de 2e classe SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES Echelons Ancienneté d'échelon Echelons Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 7e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise. - inférieure à 2 ans 6 mois 5e Anciennté acquise. 5e 4e Ancienneté acquise. 4e 3e Ancienneté acquise. 3e 2e Ancienneté acquise. 2e 2e Sans ancienneté. 1er 1er Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 35

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés au 3e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 48

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégorie A du Trésor public demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret qui interviendra au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les représentants du grade de directeur départemental du Trésor public, du grade de receveur des finances et du grade de directeur divisionnaire des impôts exercent les compétences des représentants du grade d'administrateur des finances publiques adjoint. Les représentants du grade d'inspecteur principal de 2e classe et du grade d'inspecteur principal de 1re classe du Trésor public et les représentants du grade d'inspecteur principal de 2e classe et du grade d'inspecteur principal de 1re classe des impôts exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur principal des finances publiques. Les représentants des grades de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie et d'inspecteur départemental des impôts de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe. Les représentants des grades de trésorier principal du Trésor public et de receveur-percepteur du Trésor public et les représentants des inspecteurs départementaux des impôts de 2e et 3e classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale. Les représentants des grades d'inspecteur du Trésor public et d'inspecteur des impôts exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des finances publiques.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 37

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs départementaux des impôts sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADEd'inspecteur départemental des impôts SITUATION DANS LE GRADEd'inspecteur divisionnairedes finances publiques ANCIENNETÉ DANS LA LIMITEde la durée de l'échelon d'accueil Classes/Echelons Classes/Echelons 1re classe Hors classe 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Avec 5/6e de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Avec 1/2 de l'ancienneté acquise. 2e classe Classe normale 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 3e classe Classe normale 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté.
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 34

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur principal des impôts de 2e classe SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES Echelons Ancienneté d'échelon Echelons Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 6e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise. - inférieure à 2 ans 6 mois 5e Anciennté acquise. 4e 4e Ancienneté acquise. 3e 3e Ancienneté acquise. 2e 2e Ancienneté acquise. 1er 1er Ancienneté acquise majorée de 1 an.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 45

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur inscription. Leur nomination intervient dans le grade et à l'échelon auxquels ils auraient été reclassés, en application du présent décret, s'ils avaient été nommés avant son entrée en vigueur.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29

Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 court à compter de cette affectation.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES
Article 25

La durée d'affectation à l'étranger des fonctionnaires régis par le présent décret est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 43

I. – Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. II. – Les lauréats de l'examen professionnel mentionné au I, qui ont été nommés inspecteur-élève des impôts et ont commencé leur stage dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps régi par le présent décret. III. – Les lauréats des examens professionnels dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques. Toutefois, les lauréats de l'examen professionnel régi par les dispositions du 3° de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES
Article 26

L'installation dans les fonctions de responsable d'un poste comptable comporte l'obligation pour l'intéressé de résider, lorsqu'il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste comptable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sauf dérogation accordée par le directeur régional ou départemental des finances publiques. Dans les postes comptables, il est constitué un intérim lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire responsable continue à être exercée. L'intérimaire est en priorité l'agent exerçant les fonctions de fondé de pouvoir ou d'adjoint dans le poste comptable, sauf décision contraire du directeur régional ou départemental des finances publiques.
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CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE
Article 20

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade. Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant : INSPECTEUR DIVISIONNAIREdes finances publiques de classe normale INSPECTEUR DIVISIONNAIREdes finances publiques hors classe 3e échelon 1er échelon avec la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. 4e échelon 2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 31

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les receveurs des finances, les directeurs départementaux du Trésor public et les directeurs divisionnaires des impôts sont reclassés dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint à l'échelon de ce grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Les directeurs départementaux du Trésor public et les directeurs divisionnaires des impôts conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les receveurs des finances conservent trois cinquièmes de l'ancienneté acquise dans leur grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux directeurs départementaux du Trésor public détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé. Les inspecteurs départementaux de 1re classe, les receveurs des finances et les trésoriers principaux de 1re catégorie qui détenaient antérieurement respectivement le grade de directeur divisionnaire des impôts ou de directeur départemental du Trésor public sont reclassés dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint en fonctions de l'échelon et du rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir au grade de directeur divisionnaire des impôts ou de directeur départemental du Trésor public.
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 30

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date de mise en extinction du grade des conservateurs prévue à l'article 30 du décret du 20 février 2009 susvisé, les agents titulaires des grades ci-après peuvent être nommés conservateur des hypothèques. Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après : GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS BUREAU DES HYPOTHÈQUES Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle et de première classeAdministrateur général des finances publiques de classe normale de 5e , 4e ou 3e échelon 1re catégorie Administrateur des finances publiques de 5e, 4e ou 3e échelon 2e catégorie Administrateur des finances publiques adjoint de 6e ou 5e échelon 3e catégorie Inspecteur principal des finances publiques de 8e ou de 9e échelonInspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe 4e catégorie Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale de 4e ou 3e échelon 5e échelon Inspecteur de 12e échelon 6e catégorie L'affectation dans un bureau des hypothèques de 1re catégorie est en outre subordonnée à la condition de justifier de vingt-huit années de services admissibles pour la constitution du droit à pension. Les administrateurs civils des ministères de l'économie et du budget, les membres du corps du contrôle général économique et financier et les administrateurs et inspecteurs généraux de l'INSEE titulaires d'un emploi de direction au sein de ces ministères, justifiant de trois années de services effectifs accomplis dans les services centraux de ces ministères peuvent accéder au grade de conservateur des hypothèques. La catégorie du poste d'affectation et la date de prise de rang dans le grade de conservateur des hypothèques des intéressés qui sont intégrés dans le corps régi par le présent statut sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 36

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels  de catégorie A de la direction générale des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 42

I. – Les concours d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. II. – Les lauréats des concours mentionnés au I, qui ont été nommés inspecteur-élève des impôts ou inspecteur stagiaire du Trésor public et ont commencé leur cycle de formation dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et dans le corps des personnels de catégorie A du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps régi par le présent décret. III. – Les lauréats des concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire.

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels  de catégorie A de la direction générale des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 44

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public et au grade d'inspecteur principal de 2e classe des impôts dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon auquel ils auraient été reclassés, en application des articles 33 et 34, s'ils avaient été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public ou des impôts.
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels  de catégorie A de la direction générale des finances publiques
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 49

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les personnels de catégorie A du Trésor public :1° Les appellations : inspecteur et inspecteur du Trésor public sont remplacées par l'appellation : inspecteur des finances publiques ;2° Les appellations : inspecteur départemental de 3e classe , inspecteur départemental de 2e classe , receveur-percepteur du Trésor public et trésorier principal du Trésor public sont remplacées par l'appellation : inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;3° Les appellations : inspecteur départemental de 1re classe et trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie sont remplacées par l'appellation : inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;4° Les appellations : inspecteur principal des impôts de 2e classe , inspecteur principal des impôts de 1re classe , inspecteur principal du Trésor public de 2e classe et inspecteur principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : inspecteur principal des finances publiques ;5° Les appellations : directeur départemental du Trésor public , directeur divisionnaire et receveur des finances sont remplacées par l'appellation : administrateur des finances publiques adjoint .

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels  de catégorie A de la direction générale des finances publiques
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 51

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, à l'exception des articles 27 et 41 qui sont d'application immédiate, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels  de catégorie A de la direction générale des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 38

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les receveurs-percepteurs du Trésor public sont reclassés dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.