Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie
TITRE II
Article 17

Pour l'application de la présente loi : a) A Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; 3° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; b) A Saint-Barthélemy : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° (abrogé) 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Saint-Barthélemy est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; c) A Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 3° (abrogé) 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Saint-Martin est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; d) A Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° (abrogé) 3° A l'article 5, les mots : " au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque Saint-Pierre-et-Miquelon est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; e) Dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° (abrogé) 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque les îles Wallis et Futuna sont comprises en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; f) En Polynésie française : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° (abrogé) 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque la Polynésie française est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; g) En Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° (abrogé) 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque la Nouvelle-Calédonie est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ".