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Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 1 : Composition et formation.
Article 111

Le membre du gouvernement dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel l'élection peut être contestée ou qui, pendant la durée d'exercice de ses fonctions, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par un arrêté du haut-commissaire, soit de sa propre initiative, soit sur réclamation de tout électeur.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 1 : Composition et formation.
Article 110

Les membres du gouvernement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les listes de candidats, membres ou non du congrès, sont présentées par les groupes d'élus définis à l'article 79. Elles comprennent un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de trois. Chaque membre du congrès ne peut participer à la présentation que d'une seule liste de candidats. Les listes sont remises au président du congrès au plus tard cinq jours avant le scrutin. Lecture en est donnée avant l'ouverture du scrutin. Les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour être électeurs et éligibles aux assemblées des provinces. En cas de doute sur l'éligibilité d'un candidat, le haut-commissaire de la République peut saisir, dans les quarante-huit heures du dépôt des listes, le tribunal administratif qui se prononce dans les quarante-huit heures. Si le tribunal administratif constate qu'un candidat est inéligible, la liste dispose de vingt-quatre heures pour se compléter. Le président du congrès proclame les résultats de l'élection des membres du gouvernement et les transmet immédiatement au haut-commissaire.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 2 : Règles de fonctionnement.
Article 122

Les réunions du gouvernement sont présidées par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par un membre du gouvernement désigné par le gouvernement. Le haut-commissaire assiste de plein droit aux réunions du gouvernement et est entendu lorsqu'il le demande.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 1 : Composition et formation.
Article 116

Les résultats des élections prévues aux articles 110 et 115 peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat dans le délai de cinq jours.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 2 : Règles de fonctionnement.
Article 124

Les réunions du gouvernement ne sont pas publiques. Ses membres et les personnes qui les assistent sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions. Les réunions du gouvernement font l'objet d'un communiqué.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 1 : Composition et formation.
Article 118

Le membre du congrès ou le membre d'une assemblée de province, élu au gouvernement, cesse d'appartenir à l'assemblée dont il était membre. Il est remplacé dans cette assemblée conformément aux dispositions de l'article 193.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 1 : Composition et formation.
Article 119

Lorsqu'un membre du congrès ou d'une assemblée de province qui avait été élu membre du gouvernement quitte ses fonctions au gouvernement, il retrouve de plein droit son siège à l'assemblée à laquelle il appartenait, au lieu et place du dernier candidat proclamé élu sur la même liste. S'il appartenait au congrès, le membre de l'assemblée de province qui avait pourvu son siège en application du premier alinéa de l'article 193 retrouve de plein droit son siège à cette assemblée, au lieu et place du dernier candidat proclamé élu à l'assemblée de province sur la même liste.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 3 : Attributions du gouvernement.
Article 129

Le haut-commissaire peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un arrêté du gouvernement. Dans ce cas, l'arrêté ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le gouvernement.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 1 : Composition et formation.
Article 113

Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles 111 et 112 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers > Section 1 : Le sénat coutumier.
Article 138

La durée du premier mandat des membres du sénat coutumier est de six ans. Les mandats suivants sont de cinq ans. Le renouvellement du sénat coutumier intervient au plus tard dans le mois précédant la fin du mandat de ses membres. A la demande d'au moins six conseils coutumiers, il est procédé au renouvellement intégral du sénat coutumier. Cette demande ne peut intervenir dans les six mois précédant un renouvellement général. Le nouveau sénat coutumier poursuit jusqu'à son terme le mandat du sénat dissous. Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans les trois mois de la constatation de la vacance.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers > Section 1 : Le sénat coutumier.
Article 144

S'il apparaît au sénat coutumier que les questions dont il est saisi intéressent une ou plusieurs aires coutumières, son président saisit les conseils coutumiers intéressés qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis. L'avis est réputé donné à l'expiration de ce délai. Dans les cas où le sénat coutumier doit lui-même rendre son avis dans le délai d'un mois, ce délai est porté à deux mois.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE IV : LES PROVINCES > Chapitre II : Le président de l'assemblée de province.
Article 177

En cas de vacance du siège du président de l'assemblée de province, il est procédé, dans le délai d'un mois et selon les modalités prévues à l'article 161, à l'élection du président et des trois vice-présidents. Jusqu'à cette élection, les fonctions de président sont exercées par les vice-présidents dans l'ordre déterminé à cet article ou, à défaut, par le doyen d'âge. En cas de vacance du siège d'un vice-président, il est procédé à son remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités prévues à l'article 161. En cas de démission du bureau, il est procédé à son remplacement dans le même délai et selon les mêmes modalités, sur convocation du doyen d'âge ou, à défaut, du haut-commissaire.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE IV : LES PROVINCES > Chapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
Article 182

I. - Une province ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après : Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette provinciale ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget provincial ; le montant des provisions spécifiques constituées par la province pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa. Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent. La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret. Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une province porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel. II. - Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du I ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une province pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements soit réalisées par les sociétés d'économie mixte, soit bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers > Section 1 : Le sénat coutumier.
Article 139

Le sénat coutumier désigne son président pour une durée d'un an et fixe son siège.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE IV : LES PROVINCES > Chapitre Ier : Les assemblées de province.
Article 171

Le haut-commissaire ou son représentant assiste aux séances des assemblées de province. Il y est entendu lorsqu'il le demande. Le procès-verbal de chaque séance, approuvé par l'assemblée de province, est signé par le président de l'assemblée de province. Il contient les rapports, les noms des membres présents et l'analyse de leurs interventions.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE IV : LES PROVINCES > Chapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
Article 184

Au terme de l'examen du projet de budget, une motion de renvoi peut être présentée par la majorité absolue des membres de l'assemblée. Cette motion de renvoi comporte la liste des signataires ainsi qu'un nouveau projet de budget. Le vote sur la motion doit avoir lieu dans les cinq jours de son dépôt. Si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté. Dans ce cas, et au cours de la même séance, il est procédé à l'élection du bureau selon les modalités prévues à l'article 161. Si cette motion de renvoi est rejetée, le projet de budget présenté par le président de l'assemblée de province est considéré comme adopté.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE IV : LES PROVINCES > Chapitre III : Le personnel de la province.
Article 178

Pour la préparation et l'exécution des délibérations, le président de l'assemblée de province dispose du concours des services de l'Etat et des établissements publics nationaux. Des conventions fixent les modalités de ce concours dans les conditions prévues par les articles 202 et 203. Des conventions conclues entre le président de l'assemblée de province et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou entre le président de l'assemblée de province et le président de l'établissement public concerné fixent les conditions dans lesquelles des services, des parties de services et des agents de la Nouvelle-Calédonie ou de ses établissements publics sont mis à la disposition de la province. Des conventions déterminent les actions que les services de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics qui ne sont pas mis à la disposition de la province mènent pour le compte de celle-ci, les modalités de leur exécution et les conditions dans lesquelles la province contribue aux dépenses de ces services.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE IV : LES PROVINCES > Chapitre III : Le personnel de la province.
Article 179

L'assemblée de province peut créer des emplois de contractuels dans la limite des crédits budgétaires de rémunérations, inscrits à cet effet. Ses délibérations précisent les modalités de recrutement et de rémunération de ces agents. Cette rémunération ne peut excéder celle des agents de l'Etat occupant des emplois équivalents.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE > Chapitre Ier : Composition des assemblées et durée du mandat.
Article 185

L'assemblée de la province des îles Loyauté comprend quatorze membres, dont sept membres du congrès, celle de la province Nord vingt-deux membres, dont quinze membres du congrès et celle de la province Sud quarante membres, dont trente-deux membres du congrès. Au plus tard un an avant le terme de chaque mandat, l'assemblée de province, par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, peut, pour le mandat suivant, réduire le nombre de ses membres, sans que ce nombre puisse être inférieur au nombre des membres de cette assemblée qui siègent au congrès.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE IV : LES PROVINCES > Chapitre Ier : Les assemblées de province.
Article 170

Les séances de l'assemblée de province sont publiques, sauf si l'assemblée en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le président peut décider que ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers > Section 1 : Le sénat coutumier.
Article 142

Tout projet ou proposition de loi du pays relatif aux signes identitaires tels que définis à l'article 5, au statut civil coutumier, au régime des terres coutumières et, notamment, à la définition des baux destinés à régir les relations entre les propriétaires coutumiers et exploitants sur ces terres et au régime des palabres coutumiers, aux limites des aires coutumières ainsi qu'aux modalités d'élection au sénat coutumier et aux conseils coutumiers est transmis au sénat coutumier par le président du congrès. Le sénat coutumier délibère sur ce projet ou cette proposition de loi du pays dans les deux mois de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, il est réputé avoir adopté le texte. Le texte adopté par le sénat coutumier est ensuite soumis à la délibération du congrès. Si le congrès n'adopte pas un texte identique à celui adopté par le sénat coutumier, le sénat coutumier est saisi du texte voté par le congrès. Si le sénat coutumier n'adopte pas ce texte en termes identiques dans un délai d'un mois, le congrès statue définitivement.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE IV : LES PROVINCES > Chapitre Ier : Les assemblées de province.
Article 160

L'assemblée de province se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit l'élection de ses membres, au chef-lieu de la province. Au cas où l'assemblée de province ne s'est pas réunie conformément à l'alinéa précédent, le haut-commissaire la convoque dans les quarante-huit heures, dimanche et jours fériés non compris. Un bureau provisoire est constitué, sous la présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes membres présents, pour procéder à l'élection du président de l'assemblée de province. Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE IV : LES PROVINCES > Chapitre II : Le président de l'assemblée de province.
Article 175

Le président exerce la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal qu'il transmet immédiatement au procureur de la République. En cas de besoin, il peut faire appel au haut-commissaire ou à son représentant dans la province pour s'assurer le concours de la force publique.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE > Chapitre II : Corps électoral et listes électorales.
Article 188

I. - Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l'une des conditions suivantes : a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ; c) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection. II. - Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 3 : Attributions du gouvernement.
Article 133

I. - Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur : 1° Les projets de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie ; 2° L'implantation des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat, les formations qui y sont assurées et l'adaptation des programmes pédagogiques. Le gouvernement émet son avis dans le délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé donné. Lorsque l'avis du gouvernement est demandé en urgence par le haut-commissaire, la question est inscrite à l'ordre du jour de la première séance du gouvernement qui suit la réception de la demande. II. - Le gouvernement est également consulté par le haut-commissaire sur les décisions concernant la politique monétaire et le crédit. III. - Le gouvernement peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 4 : Attributions du président du gouvernement.
Article 135

Le congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, pourra autoriser le président du gouvernement à déléguer certaines de ses attributions aux membres du gouvernement.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers > Section 2 : Les conseils coutumiers.
Article 149

Un conseil coutumier est institué dans chaque aire coutumière. La composition de ce conseil est fixée selon les usages propres à celle-ci. Le conseil coutumier désigne son président et fixe son siège. A compter de l'intervention de la loi du pays prévue au troisième alinéa de l'article 137, les membres du conseil coutumier peuvent être élus dans chaque aire selon les modalités et par un collège électoral déterminés par une loi du pays.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE IV : LES PROVINCES > Chapitre Ier : Les assemblées de province.
Article 172

Lorsque le fonctionnement d'une assemblée de province se révèle impossible, l'assemblée peut être dissoute par décret motivé en conseil des ministres après avis du président du congrès, des présidents des assemblées de province ainsi que du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le décret de dissolution fixe la date des élections qui interviennent dans les deux mois. Le décret de dissolution est notifié sans délai au gouvernement et aux présidents du congrès et des assemblées de province. Le président de l'assemblée de province assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection de la nouvelle assemblée.