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Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-29 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés.
Article 6

Il est créé une commission départementale de contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés ainsi composée : Le directeur de la circonscription des haras ou son représentant, président ; Le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ; Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ; Le délégué régional au tourisme ou son représentant ; Un représentant nommément désigné de la ligue régionale de la fédération équestre française ; Un représentant nommément désigné de la ligue française pour la protection du cheval ; Un représentant nommément désigné de l'association régionale de tourisme équestre et d'équitation de loisir. La commission peut entendre également toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés par arrêté du préfet. La commission donne un avis motivé sur les propositions de sanctions prévues à l'article 5 du présent décret. Elle est convoquée par son président. La commission peut se faire assister d'experts.

Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-29 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés.
Article 10

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-29 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés.
Article 9

Sera punie d'une amende de 375 euros à 750 euros toute personne qui : Soit loue, ou utilise pour l'instruction, un équidé dont l'état ne lui permet pas d'être monté ou attelé, ou met en danger la sécurité des tiers ; Soit fournit un équidé dont le harnachement le fait souffrir ou le blesse ; Soit poursuit l'exploitation d'un établissement ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture prise en application de l'article 5 du présent décret ; Soit dirige un établissement professionnel en méconnaissance des dispositions de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce et à l'utilisation des chevaux et mulets, complétée par la loi du 6 novembre 1973. En cas de récidive, l'amende sera doublée et en outre une peine d'emprisonnement de trois à quinze jours pourra être prononcée.
Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-29 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés.
Article 4

Le directeur de circonscription des haras vérifie si l'établissement qui fait l'objet de la déclaration d'ouverture remplit les conditions fixées par l'article 2 du présent décret : A cet effet, il peut consulter : Le directeur des services vétérinaires départementaux ; Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; Le secrétaire du conseil hippique régional.

Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-29 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés.
Article 8

Sera puni d'une amende de 375 euros à 750 euros l'exploitant qui n' a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3 : Soit dans le délai d'un mois à compter de la date de la publication de l'arrêté fixant les modalités de la déclaration pour les établissements existant à cette date ; Soit avant leur ouverture pour les autres établissements.

Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-29 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés.
Article 3

L'exploitant d'un établissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés doit adresser une déclaration d'ouverture de cet établissement au directeur des haras de la circonscription intéressée. Des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la jeunesse, des sports et des loisirs précisent les modalités de la déclaration.

Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-29 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés.
Article 11

mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-29 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés.
Article 5

En cas d'inobservation des prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, le préfet, sur la proposition du directeur de circonscription des haras, met en demeure l'exploitant de s'y conformer dans un délai d'un mois en spécifiant, le cas échéant, les points sur lesquels cet exploitant est tenu de se mettre en règle. Si l'exploitant ne défère pas à cette mise en demeure, le préfet prononce selon les cas, après avis de la commission prévue à l'article 6, soit l'une des deux sanctions suivantes, soit l'une et l'autre de ces sanctions : 1° Fermeture provisoire de tout ou partie d'un terrain ou d'un bâtiment ; 2° Suspension du fonctionnement de l'établissement jusqu'à l'exécution des obligations imposées. Il peut proposer au ministre de l'agriculture la fermeture de l'établissement. En cas d'urgence, le préfet peut ordonner sur proposition des services intéressés : 1° La mise au repos d'un ou plusieurs équidés pendant une durée déterminée; 2° L'interdiction d'utiliser des voies dangereuses ; 3° La fermeture provisoire de tout ou partie de l'établissement pendant une durée ne dépassant pas un mois. Lorsque la fermeture de l'établissement est prononcée, son exploitant est tenu de notifier immédiatement cette mesure aux propriétaires des chevaux hébergés dans l'établissement.

Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-29 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés.
Article 7

Le président de la commission départementale de contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés informe, au moins huit jours à l'avance, les intéressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des griefs retenus contre eux ainsi que de la date et du lieu de réunion de la commission. Les intéressés peuvent présenter par écrit à cette commission leurs observations. Ils peuvent aussi par lettre adressée au président demander à les formuler oralement devant la commission. Les observations sont inscrites sur un registre d'ordre. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Article 5

Le régime institué par le présent décret se substitue au régime d'assurance décès des architectes et au régime d'assurance invalidité-décès des ingénieurs, techniciens, experts et conseils institués respectivement par les décrets n° 57-1188 du 23 octobre 1957 et n° 64-258 du 16 mars 1964 dont il reprend l'intégralité des éléments actifs et passifs.

Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Article 6

Les décrets n° 57-1188 du 23 octobre 1957 et n° 64-258 du 16 mars 1964 sont abrogés.

Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Article 2

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 21 mars 1979. Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Article 1

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité permanente définitive, totale ou partielle, et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Article 3-1

La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée sur 50 % du revenu d'activité pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral à l'activité duquel il a collaboré. Elle est égale au quart de celle du professionnel libéral si le conjoint collaborateur a demandé que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée selon les autres modalités prévues à l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.
Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Article 4

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle visée à l'article 1 er. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.

Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Article 3

I.-Pour les adhérents ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, la cotisation au régime mentionné à l'article 1er est fixée en pourcentage des revenus d'activité définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans la limite d'un plafond fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er. Chaque année, le taux de cotisation est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er. La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er. Les cotisations mentionnées au I sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. Le revenu forfaitaire prévu à son deuxième alinéa est égal au montant prévu à l'alinéa précédent du présent article. II.-Le montant de la cotisation des adhérents relevant des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au régime prévu à l'article 1er est calculé en application du taux de répartition fixé à l'article D. 613-6 du même code. III.-Pour les adhérents visés au I et II du présent article, la cotisation porte attribution d'un nombre de point égal à son montant divisé par le coût d'acquisition du point au 1er janvier de l'année. Le coût d'acquisition du point est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1.
Décret n°79-292 du 2 avril 1979 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970, est autorisé en 1979 le recrutement exceptionnel de vingt-cinq ingénieurs des travaux des eaux et forêts par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1979 et titulaires du diplôme d'ingénieur des techniques forestières ou du diplôme d'ingénieur civil des travaux des eaux et forêts. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités dudit concours.

Décret n°79-292 du 2 avril 1979 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Article 4

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°79-292 du 2 avril 1979 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Article 2

Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux des eaux et forêts stagiaires et classés au 1er échelon de la classe normale. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'organisation du stage dont la durée est fixée à un an. Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au 1er échelon de la classe normale d'ingénieur des travaux des eaux et forêts avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire. Les autres stagiaires sont soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine. Ceux dont le stage complémentaire à été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, leur ancienneté d'échelon est réduite de la durée du stage complémentaire.

Décret n°79-292 du 2 avril 1979 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Article 3

Le nombre de postes d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à pourvoir au titre de l'année 1979, en application du 2° du deuxième alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970, sera majoré de cinq unités.
Décret n°79-267 du 30 mars 1979 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE POUR SERVICE A LA MER EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, CHERCHEURS ET TECHNIQUES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES
Article 1

Il est alloué aux personnels enseignants, chercheurs et techniques des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche appelés à effectuer des études ou des travaux à bord des navires une indemnité pour service à la mer exclusive d'indemnité pour frais de mission ou de tournée et de toutes rémunérations pour travaux supplémentaires ou de nuit. Le montant journalier de l'indemnité pour service à la mer est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique. Sur décision du chef d'établissement, le montant de cette indemnité peut être majoré de 200 % au maximum, pour tenir compte des conditions particulières de campagne. Les sorties en mer sont décomptées de la prise du service à la mer à l'appareillage à sa cessation au mouillage. Il n'est alloué aucune indemnité pour les sorties en mer inférieures à quatre heures.

Décret n°79-267 du 30 mars 1979 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE POUR SERVICE A LA MER EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, CHERCHEURS ET TECHNIQUES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES
Article 3

Le ministre du budget, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°79-267 du 30 mars 1979 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE POUR SERVICE A LA MER EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, CHERCHEURS ET TECHNIQUES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES
Article 2

Pendant tout le temps de leur embarquement sur les navires, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont logés et nourris gratuitement. Dans le cas où l'embarquement est effectué sur des navires ou engins n'appartenant ni à l'Etat, ni à un établissement public, le contrat de location doit obligatoirement comprendre les frais de logement et de nourriture des personnels embarqués. Lorsque, du fait de l'absence de contrat, les personnels précités ont à faire face à des frais de logement ou de nourriture, il leur est alloué, à l'exclusion de toute autre indemnité, les indemnités journalières pour frais de déplacement prévues à cet effet par la réglementation générale en vigueur au même moment.
Décret n°68-300 du 29 mars 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Annexes > TITRE Ier : Financement, cotisations
Article ANNEXE ARTICLE 2

La caisse de réserve affecte au paiement des pensions : 1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ; 2° Le revenu provenant du placement de la cotisation de 7,5 p. 100 retenue sur le traitement fixe de tous les agents titulaires, à l'exclusion de toutes indemnités, allocations ou gratifications complémentaires ; 3° Une contribution annuelle versée par la banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus.

Décret n°68-300 du 29 mars 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Article 2

Les dispositions concernant les âges d'entrée en jouissance des pensions ne sont pas applicables aux agents recrutés avant la date de publication du présent décret et aux candidats admis à l'un des concours dont les résultats ont été publiés avant cette date, lesdits agents et candidats restant soumis aux dispositions du décret n° 54-474 du 4 mai 1954.

Décret n°68-300 du 29 mars 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Article 1

Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé par le règlement annexé au présent texte.(non reproduit sauf les modifications intervenues depuis 1983 - règlement modifié,) D. n° 74-713, 7 août 1974 : J.O. 15 août 1974 ; D. n° 75-885, 18 septembre 1975 : J.O. 27 septembre 1975 ; D. n° 76-1055, 18 novembre 1976 : J.O. 23 novembre et rectif. 10 décembre 1976 ; D. n° 79-344 18 avril 1979 : J.O. et J.O.N.C. 2 mai 1979)

Décret n°68-300 du 29 mars 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Annexes > TITRE Ier : Financement, cotisations
Article ANNEXE ARTICLE 3

Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçu depuis cette date ou pourra recevoir, ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions. Toutefois, dans le cas où les dépenses d'exploitation de la banque se révéleraient, à la clôture d'un exercice, supérieures aux recettes, le conseil général pourrait, dans la limite où cette mesure s'imposerait, décider de laisser à la caisse de réserve la charge de couvrir une partie du paiement des pensions de cet exercice : - soit au moyen de la retenue de 7,85 p. 100 effectuée sur les traitements payés au cours de l'exercice ; - soit même par prélèvement sur les retenues des exercices antérieurs capitalisées, depuis le 1er octobre 1950, pour former une réserve distincte de celle visée au premier alinéa du présent article.
Décret n°68-300 du 29 mars 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Annexes > TITRE III : Calcul des annuités comptant pour la retraite.
Article ANNEXE ARTICLE 15

Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 13, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations suivantes : 1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, 7,85 p. 100 du traitement de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés ; 2° Pour le rappel du temps passé en congé de formation légal, 7,85 p. 100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet ; 3° Pour les autres rappels, 15,70 p. 100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet. Aucun intérêt n'est ajouté au montant des cotisations déterminé comme il est dit ci-dessus, sauf dans le cas prévu à l'article 16 ci-après.
Décret n°78-445 du 24 mars 1978 PORTANT, PAR APPLICATION DE L'ART. 39 II DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976, ADAPTATION POUR LES MINES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R. 711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement qui les auront désignés.