Décret n° 2024-589 du 24 juin 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Annexe

ANNEXEOBLIGATIONS COLLECTIVES N° A. - OBLIGATIONS COLLECTIVES B. - LIMITES DE LA PORTEE DE L'ANOMALIE (LE CAS ÉCHÉANT) 1 Obligation de diversification au sein de chaque zone collective :Implantation de cultures favorables selon les proportions minimum suivantes :35 % de cultures d'hiver (*) dont 30 % de céréales d'hiver au minimum ;Entre 3 et 10 % de cultures de printemps et/ou tubercules ;5 % de cultures soumises à fauche alternée.Ces cultures doivent présenter un couvert dense et homogène.(*) Dans les 5 % de cultures d'hiver autres que céréales à mettre en place au niveau de la zone collective, un couvert implanté après du maïs ensilage constitué d'un mélange de graminées et de légumineuses est considéré comme favorable. L'implantation devra être réalisée sous 20 jours après l'ensilage du maïs et la destruction (ou récolte) ne pourra être réalisée avant le 1er mai. Ces surfaces seront comptabilisées dans les 5 % d'autres cultures d'hiver mais non indemnisées compte tenu de la nature de la culture principale. En cas de non-respect des proportions minimales de culture favorables :Un écart inférieur ou égal à 5 points induit une diminution de x % du montant unitaire de l'aide pour l'année concernée ; x étant calculé comme suit : différence entre le taux constaté et le taux attendu de cultures favorables multiplié par 10 %.Un écart de plus de 5 points induit le non-paiement de la totalité de l'aide pour la zone collective et l'année concernée. 2 Tenue d'un cahier d'enregistrement de l'implantation, l'entretien et la destruction de la culture pour chaque parcelle (type d'intervention, localisation et date). 3 Obligation de couverture des sols après récolte :Implantation précoce (entre 0 et 15 jours après la récolte) d'une interculture composée d'un mélange graminée (ou à défaut une polygonacée) légumineuse et tournesol sur au moins 50 % de la surface implantée en cultures d'hiver et céréales à paille de printemps au sein de la zone collective.Un mois après la récolte, l'objectif est que ce couvert d'interculture couvre 100 % de la surface implantée en cultures d'hiver et céréales à paille de printemps au sein de la zone collective de couverture des sols suite à la récolte de ces dernières.La destruction du couvert est possible à compter du 15 octobre. Entre 70 à 90 % de couverture des sols : réduction du montant de l'aide proportionnelle à la surface en cultures d'hiver et céréales à paille de printemps ne respectant pas le cahier des charges pour l'année concernée.En dessous de 70 % de couverture de sols, la zone collective ne bénéficie d'aucune aide pour l'année concernée. 4 Obligation de fauche alternée :À partir du 15 mai et jusqu'au 1er octobre :Toutes les parcelles de luzerne de plus de 50 ares doivent être récoltées en alternance : au moins 50 % de la surface de la parcelle doit présenter un couvert dense et homogène suffisant pour abriter les hamsters (hauteur minimum de 25 cm). Si plusieurs parcelles contiguës d'un même exploitant sont ensemencées en luzerne sur plus de 0,5 ha, l'obligation d'alternance de fauche s'applique ;Les surfaces en mélange de légumineuses pures ou prépondérantes de plus de 50 ares engagées volontairement en fauche alternée par l'agriculteur peuvent être récoltées en alternance : au moins 50 % de la surface de la parcelle doit présenter un couvert dense et homogène suffisant pour abriter les hamsters (hauteur minimum de 25 cm). Si plusieurs parcelles contiguës d'un même exploitant sont ensemencées en prairies temporaires à dominante de légumineuses sur plus de 0,5 ha, la possibilité d'alternance de fauche s'applique. En cas de non-respect de l'alternance de récolte, la parcelle n'est plus considérée comme une surface de culture favorable pour l'année en cours. 5 La culture de luzerne ne peut pas être maintenue plus de 5 ans incluant l'année du semis. En cas de non-respect, la parcelle de luzerne n'est pas prise en compte en tant que culture favorable. 6 Interdiction de rodenticides sur les parcelles engagées. 7 Interdiction d'installation de perchoirs à rapaces sur toutes les parcelles des adhérents dans les zones collectives du 15 février au 15 novembre. 8 Travail du sol :Absence de travail profond du sol (> 30 cm) et incitation à la réduction du travail des sols. 9 Participation de chaque zone collective, en cas de besoin, aux opérations de renforcement de population menées par les acteurs de recherche et expérimentation du Plan national d'actions. 10 Absence de récolte sur 50 % des îlots en céréales d'hiver à paille pures ou en mélange favorables au hamster avec présence de terriers recensés par l'Office Français de la Biodiversité au printemps de l'année en cours, et ce, par bandes de 40 ares minimum, situées à une distance maximale de 50 m d'un de ces terriers.La destruction de ces bandes de non-récolte intervient après le 15 octobre.Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, à la demande du bénéficiaire, une destruction anticipée des cultures favorables au hamster justifiée par des conditions climatiques empêchant une destruction après le 15 octobre. La destruction anticipée des cultures ne peut intervenir avant le 10 octobre. En cas de non-respect, la moitié de la surface totale des îlots en céréales à paille d'hiver avec présence de terriers sera soustraite des surfaces de cultures favorables. 11 Participation des agriculteurs ou de leur représentant aux réunions d'organisation de l'assolement. Réduction de 1 % (exclusion faite des primes terriers éventuelles) du montant d'aide auquel pourrait prétendre l'agriculteur absent (sauf justificatif d'impossibilité, notamment : arrêt de travail, participation à une autre réunion, …) pour l'année concernée.