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Décret  no 92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime    indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime    indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom
Article 1

Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public France Télécom, les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables : Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ; Indemnité différentielle versée en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (décret n° 91-769 du 2 août 1991) ; Indemnité compensatrice octroyée au fonctionnaire faisant l'objet d'une promotion à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'il percevait antérieurement (décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié) ; Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité (ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par les articles 70 et 71 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989) ; Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié) ; Indemnité de difficultés administratives servie aux fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 modifié) ; Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (décret n° 89-251 du 20 avril 1989) ; Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (loi n° 50-407 du 3 avril 1950) ; Complément temporaire à la majoration de traitement allouée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ; Indemnité d'éloignement (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ; Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires en congés bonifiés et rémunération pendant ce congé (décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié) ; Régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié) ; Indemnités octroyées aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'étranger (décret n° 67-290 du 28 mars 1967) ; Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales des assistantes sociales (décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié).
Décret  no 92-1222 du 18 novembre 1992    relatif aux contrats de retour à l'emploi
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice     du droit à la formation des élus locaux
CHAPITRE III : Modalités d'application propres aux élus d'outre-mer.
Article 14

I.-Les dispositions des articles R. 121-28 et R. 121-30 à R. 121-38 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte. II.-Les dispositions des articles 3 et 5 à 12 du présent décret sont applicables aux élus locaux dans les territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour leur application, le mandat de membre des assemblées territoriales de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte est assimilé à celui de conseiller général. Les frais de déplacement de ces élus sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par les assemblées délibérantes dont ils sont membres.

Décret  no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice     du droit à la formation des élus locaux
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de    ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée    élus locaux
Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Décret  no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de    ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée    élus locaux
Article 13

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ; " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

Décret  no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de    ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée    élus locaux
Article 16

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de    ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée    élus locaux
Article 14

Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : - " territoire " au lieu de " département " ; - " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".

Décret  no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de    ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée    élus locaux
Article 15

Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : - " collectivité territoriale " au lieu de " département " ; - " représentant du Gouvernement " et " services du représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
Décret  n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre VI : Dispositions générales et transitoires.
Article 48

Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.

Décret  n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Article 52

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-701 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA,FAIT A OTTAWA LE 15-01-1987
Article 1

L'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1987.

Décret n°87-701 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA,FAIT A OTTAWA LE 15-01-1987
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1987.
Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 17

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 15

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit : GRADE ET ÉCHELONS DURÉE Secrétaire de mairie 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois

Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.
Article 3

Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois.

Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 14

Le grade de secrétaire de mairie comprend onze échelons.

Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1

Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.
Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 2

Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants. Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987. Ils peuvent également être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement lorsque l'établissement peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées. Les secrétaires de mairie en fonction, à la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, dans un établissement public pour exercer les missions prévues par les dispositions du présent article dans leur rédaction antérieure à celle résultant du même décret peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans cet établissement dans les conditions antérieures.
Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
TITRE VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L
Article 28-1

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C. N. R. A. C. L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20,24 et 25 du présent décret et à compter du 1er août 1995 d'après les modalités fixées par le tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 8e échelon (620) : -après 2 ans 11e échelon (660) -avant 2 ans 10e échelon (628) 7e échelon (580) : -après deux ans et six mois 10e échelon (628) -avant deux ans et six mois 9e échelon (597) 6e échelon (540) 8e échelon (566) 5e échelon (500) 7e échelon (535) 4e échelon (460) : -après un an et six mois 6e échelon (504) -avant un an et six mois 5e échelon (481) 3e échelon (420) : -après un an et six mois 4e échelon (461) -avant un an et six mois 3e échelon (435) 2e échelon (380) 2e échelon (410) 1er échelon (342) 1er échelon (374) 3e échelon provisoire (328) 3e échelon provisoire (342) 2e échelon provisoire (301) 2e échelon provisoire (328) 1er échelon provisoire (274) 1er échelon provisoire (301) Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 21 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancien indice.

Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
Article 29

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-542 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85236 DU 13-02-1985 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES
Article 2

Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret n° 85-236 du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.

Décret n°86-542 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85236 DU 13-02-1985 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES
Article 1 bis

Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES
Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES.
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOIS ÉCHELONS (INDICES BRUTS) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Directeur général des services des communes. De plus de 400 000 habitants. 1012 HEA HEB HEC HED De 150 000 à 400 000 habitants. 898 921 953 981 1012 HEA HEB HEC De 80 000 à 150 000 habitants. 817 847 877 911 947 981 1012 HEA HEB De 40 000 à 80 000 habitants. 706 745 786 831 877 921 966 1027 HEA De 20 000 à 40 000 habitants. 661 711 758 802 851 901 953 996 1027 De 10 000 à 20 000 habitants. 631 683 732 782 832 883 932 977 996 De 2 000 à 10 000 habitants. 485 528 567 612 657 701 745 792 832 Directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris 1012 HEA HEB HEC HED Autres établissements publics locaux 1012 HEA HEB HEC Directeur général adjoint des services des communes. De plus de 400 000 habitants 817 847 877 911 947 981 1012 HEA HEB De 150 000 à 400 000 habitants 706 745 786 831 877 921 966 1027 HEA De 40 000 à 150 000 habitants 661 711 758 802 851 901 953 996 1027 De 20 000 à 40 000 habitants 581 631 683 732 782 832 883 932 977 De 10 000 à 20 000 habitants 567 612 657 701 745 792 832 883 912 Directeur général des services des départements - de plus de 900 000 habitants 1027 HEA HEB HEB bis HEC HED - jusqu'à 900 000 habitants 898 953 1027 HEA HEB HEB bis HEC Directeur général adjoint des services des départements - de plus de 900 000 habitants 831 898 953 1027 HEA HEB - jusqu'à 900 000 habitants 713 762 831 898 953 1027 HEA Directeur général des services des régions 1. Région d'Ile-de-France HEB HEB bis HEC HED HEE 2. Autres régions : - de plus de 2 000 000 d'habitants 1027 HEA HEB HEB bis HEC HED - jusqu'à 2 000 000 d'habitants 898 953 1027 HEA HEB HEB bis HEC Directeur général adjoint des services des régions 1. Région d'Ile-de-France 1027 HEA HEB HEB bis HEC 2. Autres régions : - de plus de 2 000 000 d'habitants 831 898 953 1027 HEA HEB - jusqu'à 2 000 000 d'habitants 713 762 831 898 953 1027 HEA

Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES.
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-708 du 24 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73600 DU 29-06-1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-708 du 24 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73600 DU 29-06-1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1987.