Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes
Article ANNEXE

PROTOCOLE SUR LA COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Les Hautes Parties contractantes, Rappelant que l'Union s'est fixé pour objectif de promouvoir le progrès économique et social, entre autres par le renforcement de la cohésion économique et sociale ; Rappelant que l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne mentionne, entre autres missions, la promotion de la cohésion économique et sociale et de la solidarité entre les Etats membres et que le renforcement de la cohésion économique et sociale figure parmi les actions de la Communauté énumérées à l'article 3 du traité ; Rappelant que les dispositions de l'ensemble de la troisième partie, titre XIV, consacré à la cohésion économique et sociale, fournissent la base juridique permettant de consolider et de développer davantage l'action de la Communauté dans le domaine de la cohésion économique et sociale, notamment de créer un nouveau Fonds ; Rappelant que les dispositions de la troisième partie, titres XII, concernant les réseaux transeuropéens, et XVI, relatif à l'environnement, prévoient la création d'un Fonds de cohésion avant le 31 décembre 1993 ; Se déclarant convaincus que la marche vers l'Union économique et monétaire contribuera à la croissance économique de tous les Etats membres ; Notant que les fonds structurels de la Communauté auront été doublés en termes réels entre 1987 et 1993, entraînant d'importants transferts, notamment en termes de part du P.I.B. des Etats membres les moins prospères ; Notant que la Banque européenne d'investissement (B.E.I.) prête des sommes considérables et de plus en plus importantes au bénéfice des régions les plus pauvres ; Notant le souhait d'une plus grande souplesse dans les modalités d'octroi des ressources provenant des fonds structurels ; Notant le souhait d'une modulation des niveaux de la participation communautaire aux programmes et aux projets dans certains pays ; Notant la proposition de prendre davantage en compte, dans le système des ressources propres, la prospérité relative des Etats membres, Réaffirment que la promotion de la cohésion économique et sociale est vitale pour le développement intégral et le succès durable de la Communauté et soulignent qu'il importe de faire figurer la cohésion économique et sociale aux articles 2 et 3 du traité ; Réaffirment leur conviction que les fonds structurels doivent continuer à jouer un rôle considérable dans la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine de la cohésion ; Réaffirment leur conviction que la B.E.I. doit continuer à consacrer la majorité de ses ressources à la promotion de la cohésion économique et sociale et se déclarent disposés à réexaminer le capital dont la B.E.I. a besoin, dès que cela sera nécessaire à cet effet ; Réaffirment la nécessité de procéder à une évaluation complète du fonctionnement et de l'efficacité des fonds structurels en 1992 et de réexaminer à cette occasion la taille que devraient avoir ces fonds, compte tenu des missions de la Communauté dans le domaine de la cohésion économique et sociale ; Conviennent que le Fonds de cohésion, qui doit être créé avant le 31 décembre 1993, attribuera des contributions financières de la Communauté à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans des Etats membres dont le P.N.B. par habitant est inférieur à 90 p. 100 de la moyenne communautaire et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 C du traité ; Déclarent qu'ils ont l'intention de permettre une plus grande flexibilité dans l'octroi de crédits en provenance des fonds structurels afin de tenir compte des besoins spécifiques qui ne sont pas satisfaits dans le cadre de la réglementation actuelle des fonds structurels ; Se déclarent disposés à moduler les niveaux de la participation communautaire dans le cadre des programmes et des projets des fonds structurels, afin d'éviter des augmentations excessives des dépenses budgétaires dans les Etats membres les moins prospères ; Reconnaissent la nécessité de suivre de près les progrès accomplis sur la voie de la cohésion économique et sociale et se déclarent prêts à étudier toutes les mesures nécessaires à cet égard ; Affirment leur intention de tenir davantage compte de la capacité contributive des différents Etats membres au système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources propres ; Conviennent d'annexer le présent protocole au traité instituant la Communauté européenne.