LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)
Article 6

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 est arrêté, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX AUTORISATIONSd'engagementengagées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires Annulationsd'autorisationsd'engagement nonengagées etnon reportées COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 223 438 212,19 2,81 ― Radars 212 878 194,75 1,25 ― Fichier national du permis de conduire 10 560 017,44 1,56 Développement agricole et rural 116 854 115,51 2 943 221,49 ― Développement et transfert en agriculture 48 788 651,75 1 351 029,25 ― Recherche appliquée et innovation en agriculture 68 065 463,76 1 592 192,24 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 475 168 269,68 582 660 454,32 ― Contribution au désendettement de l'Etat 32 227 774,72 16 577 221,28 ― Contributions aux dépenses immobilières 442 940 494,96 566 083 233,04 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ― Désendettement de l'Etat ― Optimisation de l'usage du spectre hertzien Participations financières de l'Etat 1 796 844 062,96 544 811 360,04 ― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 796 844 062,96 382 123 063,04 ― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 162 688 297,00 Pensions 49 403 772 528,32 42 926 997,68 ― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 44 937 016 352,55 5 549,45 ― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 785 252 401,47 19 979 860,53 ― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 681 503 774,30 22 941 587,70 Total des comptes d'affectation spéciale 52 016 077 188,66 1 173 342 036,34 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux ― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine ― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale ― Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 319 594 607,27 912 721 392,73 ― Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 587 278 607,27 912 721 392,73 ― Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 450 500 000,00 ― Avances à des services de l'Etat 281 816 000,00 Avances à l'audiovisuel public 2 997 645 613,00 ― France Télévisions 2 039 141 200,00 ― ARTE-France 232 348 970,00 ― Radio France 559 694 843,00 ― Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 65 288 200,00 ― Institut national de l'audiovisuel 86 172 400,00 ― Passage à la télévision tout numérique 15 000 000,00 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 680 937 597,37 47 062 402,63 ― Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 694 192 190,96 28 807 809,04 ― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans ― 13 254 593,59 18 254 593,59 Avances aux collectivités territoriales 86 254 828 656,00 566 971 344,00 ― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 6 800 000,00 ― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 86 254 828 656,00 560 171 344,00 Prêts à des Etats étrangers 3 091 892 979,06 32 375 203,68 28 962 224,62 ― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 718 675 203,68 18 675 203,68 ― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 1 989 517 775,38 28 962 224,62 ― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 383 700 000,00 13 700 000,00 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 6 302 675 157,75 183 359,25 ― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 616 641,08 183 358,92 ― Prêts pour le développement économique et social 52 058 516,67 0,33 ― Prêts à la filière automobile 6 250 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 106 647 574 610,45 32 375 203,68 1 555 900 723,23 TOTAL COMPTES À CRÉDITS 158 663 651 799,11 32 375 203,68 2 729 242 759,57 II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux. (En euros) DÉSIGNATIONdes comptes spéciaux OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOIde règlement Dépenses Recettes Ouverturesde créditscomplémentaires Annulationsde créditsnon consomméset non reportés A. ― COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 180 145 306,35 212 050 000,00 0,65 ― Radars 168 518 948,89 0,11 ― Fichier national du permis de conduire 11 626 357,46 0,54 Développement agricole et rural 112 344 583,22 110 556 778,14 2 943 221,78 ― Développement et transfert en agriculture 49 191 437,56 1 351 029,44 ― Recherche appliquée et innovation en agriculture 63 153 145,66 1 592 192,34 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 900 529 499,38 615 531 723,86 225 294 428,62 ― Contribution au désendettement de l'Etat 32 227 774,72 16 577 221,28 ― Contributions aux dépenses immobilières 868 301 724,66 208 717 207,34 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ― Désendettement de l'Etat ― Optimisation de l'usage du spectre hertzien Participations financières de l'Etat 1 797 815 322,96 3 455 188 640,31 544 811 360,04 ― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 797 815 322,96 382 123 063,04 ― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 162 688 297,00 Pensions 49 403 794 510,62 49 749 332 214,46 5 278,58 43 085 297,96 ― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 44 937 016 352,55 5 278,58 0,03 ― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 785 252 401,47 19 979 860,53 ― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 681 525 756,60 23 105 437,40 Total des comptes d'affectation spéciale 52 394 629 222,53 54 142 659 356,77 5 278,58 816 134 309,05 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux ― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine ― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale ― Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 319 594 607,27 6 852 798 085,71 912 721 392,73 ― Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 587 278 607,27 912 721 392,73 ― Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 450 500 000,00 ― Avances à des services de l'Etat 281 816 000,00 Avances à l'audiovisuel public 2 997 645 613,00 2 997 739 578,48 ― France Télévisions 2 039 141 200,00 ― ARTE-France 232 348 970,00 ― Radio France 559 694 843,00 ― Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 65 288 200,00 ― Institut national de l'audiovisuel 86 172 400,00 ― Passage à la télévision tout numérique 15 000 000,00 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 724 564 728,25 199 528 505,40 3 435 271,75 ― Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 721 701 375,97 1 298 624,03 ― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 2 863 352,28 2 136 647,72 Avances aux collectivités territoriales 86 332 992 697,98 84 879 033 972,50 488 807 302,02 ― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 6 800 000,00 ― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 86 332 992 697,98 482 007 302,02 Prêts à des Etats étrangers 2 300 710 652,37 745 877 467,73 56 769 347,63 ― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 147 349 390,67 32 650 609,33 ― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 1 994 361 261,70 24 118 738,30 ― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 159 000 000,00 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 6 293 976 059,59 4 668 454,96 182 457,41 ― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 617 542,92 182 457,08 ― Prêts pour le développement économique et social 43 358 516,67 0,33 ― Prêts à la filière automobile 6 250 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 105 969 484 358,46 95 679 646 064,78 1 461 915 771,54 TOTAL COMPTES À CRÉDITS 158 364 113 580,99 149 822 305 421,55 5 278,58 2 278 050 080,59 (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTSde la loide règlement Dépenses Recettes Majorationsdu découvert B. ― COMPTES À DÉCOUVERTComptes de commerce ― Approvisionnement des armées en produits pétroliers 532 971 414,39 552 098 074,55 ― Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 94 647 688,60 96 133 361,23 ― Couverture des risques financiers de l'Etat 1 589 770 420,09 1 589 770 420,09 ― Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 496 833 951,13 663 574 105,61 ― Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 41 950 867 280,18 42 091 208 028,32 ― Gestion des actifs carbones de l'Etat ― Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 9 158 750,00 9 139 931,18 ― Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 2 813,06 974 107,46 ― Opérations commerciales des domaines 96 834 493,33 113 061 880,55 ― Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 829 917 140,61 842 243 686,49 ― Régie industrielle des établissements pénitentiaires 23 292 309,41 24 664 375,60 Total des comptes de commerce 45 624 296 260,80 45 982 867 971,08 Comptes d'opérations monétaires ― Emission des monnaies métalliques 194 779 328,36 260 954 895,57 ― Opérations avec le Fonds monétaire international 10 806 980 706,30 11 323 786 337,69 9 058 435 752,65 ― Pertes et bénéfices de change 43 110 452,76 37 303 769,82 Total des comptes d'opérations monétaires 11 044 870 487,42 11 622 045 003,08 9 058 435 752,65 TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT 56 669 166 748,22 57 604 912 974,16 9 058 435 752,65 III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, aux sommes ci-après : (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2009 Débiteurs Créditeurs A. ― COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 155 184 420,30 Développement agricole et rural 53 551 895,26 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 643 654 595,73 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien Participations financières de l'Etat 5 869 759 359,53 Pensions 1 146 203 583,79 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 1 001 993 926,04 Avances à l'audiovisuel public 2 526 724,68 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 739 035 175,95 Avances aux collectivités territoriales 14 541 663 452,14 Prêts à des Etats étrangers 13 736 868 655,64 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 6 497 966 025,06 Total des comptes à crédits 36 517 527 234,83 7 870 880 579,29 B. ― COMPTES À DÉCOUVERTComptes de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers 10 738 737,14 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 6 389 475,66 Couverture des risques financiers de l'Etat 0,01 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 405 522 794,02 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 2 252 135 054,89 Gestion des actifs carbones de l'Etat Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 65 738 944,65 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 17 465 796,94 Opérations commerciales des domaines 149 189 342,92 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 52 356 723,08 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 19 762 753,29 Comptes d'opérations monétaires Emission des monnaies métalliques 2 477 703 942,41 Opérations avec le Fonds monétaire international 9 058 435 752,65 Pertes et bénéfices de change 5 806 682,94 Total des comptes à découvert 9 070 631 911,26 5 450 614 089,34 TOTAUX 45 588 159 146,09 13 321 494 668,63 IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2010 à l'exception : ― d'un solde débiteur global de 314 997 510,60 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (259 949 031,23 €), « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » (32 500 000 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (22 548 479,37 €) ; ― d'un solde débiteur de 7 251 031,75 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ; ― d'un solde débiteur de 5 806 682,94 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».