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Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
Article 9

I. - Un agriculteur qui a planté des oliviers entre le 1er mai 1998 et le 31 décembre 2006 dans le cadre du programme de nouvelles plantations d'oliviers en France, approuvé par la Commission européenne dans sa décision C (2000) 807 final du 24 mars 2000 susvisée, peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale. II. - Le montant de la dotation est égal au produit du nombre d'hectares de la surface concernée et d'un montant égal à 480 euros par hectare. III. - Des droits à paiement unique supplémentaires sont déterminés dont le nombre est égal à celui des hectares de la surface concernée. La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004, dans la limite de 480 euros par droit. IV. - Lorsque le montant de la dotation est supérieur à la valeur totale des droits supplémentaires, la valeur unitaire de ces droits ainsi que celle des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur qui correspond à la différence entre le montant de la dotation et la valeur des droits supplémentaires divisée par le nombre total des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004. Cette augmentation est appliquée à un nombre de droits correspondant au maximum au nombre de droits supplémentaires et de droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004. Elle est d'abord appliquée à la valeur des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004 dont l'agriculteur dispose encore au 15 mai 2006. Elle est ensuite le cas échéant appliquée à la valeur des autres droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 pris dans l'ordre croissant de leur valeur. V. - Lorsque, après application des dispositions du IV, le montant de la dotation n'a pas été intégralement réparti, la valeur unitaire des droits supplémentaires est augmentée d'un montant égal au montant non réparti divisé par le nombre de ces droits.
Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
Article 6

I. - Un agriculteur qui répond aux conditions prévues au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 1er septembre 2005 et au plus tard le 15 mai 2006 peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique conformément aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé ou au 2 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 tel que précisé par l'article 2 du décret du 19 juin 2006 susvisé pour l'un des motifs suivants : a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé ; b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2006 de moins de droits normaux et jachère que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2006. Les droits transférés à l'agriculteur mentionné au premier alinéa sont considérés comme disponibles au 15 mai 2006 ; d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. II. - Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I. III. - La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne départementale des droits à paiement unique définie à l'article 4. Toutefois, lorsque l'agriculteur démontre qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux a, b ou d du I et que son projet d'installation prévoit que les droits à paiement unique lui sont transférés par l'ancien exploitant des terres qu'il exploite, la valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à celle indiquée dans le projet d'installation de l'agriculteur mentionné à l'article R. 343-5 du code rural si elle est supérieure à la valeur moyenne départementale des droits à paiement unique.
Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
Article 12

I. - Un agriculteur dont l'effectif déterminé pour les paiements dans le secteur ovin et caprin au titre de la campagne 2004 était d'au moins 100 brebis ou chèvres et a augmenté d'au moins 50 brebis ou chèvres et de moins de 20 % par rapport à l'effectif moyen au cours de la période de référence déterminé pour ces mêmes paiements peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale. II. - Le montant de la dotation est égal à la différence entre le montant des aides aux productions animales et végétales au sens de l'article 3 pour la campagne 2004 et le montant correspondant à la somme des droits disponibles au 15 mai 2004. III. - La valeur unitaire des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur égale au montant de la dotation divisé par le nombre de ces droits disponibles au 15 mai 2004. Cette augmentation est appliquée à un nombre de droits correspondant au maximum au nombre de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2004. Elle est d'abord appliquée à la valeur des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2004 dont l'agriculteur dispose encore au 15 mai 2006. Elle est ensuite le cas échéant appliquée à la valeur des autres droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 pris dans l'ordre croissant de leur valeur.
Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
Article 7

I. - Un agriculteur qui répond aux conditions prévues au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 1er septembre 2005 et au plus tard le 15 mai 2006 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale. II. - Le montant de la dotation est égal à la différence entre, d'une part, le produit du nombre d'hectares de la surface d'installation de l'agriculteur et de la valeur moyenne départementale des droits définie à l'article 4 et, d'autre part, le montant des droits disponibles au 15 mai 2006 auquel est ajouté le cas échéant le montant des droits supplémentaires déterminés en application de l'article 6. III. - Des droits à paiement unique additionnels sont déterminés lorsque le montant de la dotation est supérieur à zéro. Le nombre de ces droits est égal à la différence entre le nombre d'hectares de la surface d'installation de l'agriculteur et le nombre total de droits supplémentaires déterminés en application de l'article 6 et de droits normaux et jachères disponibles au 15 mai 2006. La valeur unitaire des droits additionnels est égale à la plus petite valeur parmi : - le montant de la dotation divisé par le nombre de droits additionnels ; - la moyenne des valeurs des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 et des droits supplémentaires déterminés en application de l'article 6 ; - la valeur moyenne départementale des droits définie à l'article 4. IV. - Lorsque le montant de la dotation est supérieur à la valeur totale des droits additionnels, la valeur unitaire de ces droits, ainsi que celle des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006, est augmentée d'une valeur qui correspond à la différence entre le montant de la dotation et la valeur de l'ensemble des droits additionnels divisée par le nombre de droits additionnels et de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006, sans pouvoir dépasser la valeur moyenne départementale des droits définie à l'article 4.
Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
Article 3

Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° Aides aux productions animales les aides perçues par un agriculteur au titre des productions animales pour une campagne donnée, à l'exclusion des montants correspondant aux paiements directs liés à la production laitière, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D. 615-62 du code rural ; 2° Aides aux productions végétales les aides perçues par un agriculteur au titre des productions végétales pour une campagne donnée, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D. 615-62 du code rural.

Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
Article 16

Un agriculteur ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 5, 8, 9, 10 et 11. Un agriculteur qui bénéficie des dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 13 ne peut bénéficier cumulativement des dispositions du 3° du I de cet article ou de celles des articles 5, 8, 9, 10 et 11.
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Article 2

Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° Droits à paiement unique normaux disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur. Les droits mentionnés aux 2° et 3° ne sont pas considérés comme des droits à paiement unique normaux. 2° Droits à paiement unique spéciaux disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application des articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur. 3° Droits à paiement unique jachère disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ils sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
Article 17

La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et des droits à paiement unique jachère disponibles au 15 mai 2006 d'un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret ou du décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé au titre de la campagne 2006 est diminuée comme suit : 1° La diminution est égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur. 2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant de cette augmentation est supprimé. Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport de la différence entre la diminution et les montants supprimés après application du premier alinéa et du nombre de ces droits, sans pouvoir dépasser le montant de l'augmentation.

Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
Article 4

Pour l'application du présent décret, on entend par valeur moyenne départementale des droits à paiement unique le rapport entre : - les montants de référence des exploitations du département au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, à l'exclusion des montants correspondant aux paiements directs liés à la production laitière mentionnés à l'annexe VI de ce règlement et des montants moyens sur trois ans correspondant au paiement obligatoire pour mise en jachère au sens de l'article 53 de ce règlement ; - le nombre de droits établis pour les exploitations du département en application de l'article 43 et des articles 47 à 50 du règlement susmentionné, à l'exception des droits de mise en jachère au sens de l'article 53 de ce règlement. La valeur moyenne départementale prise en compte pour l'application du présent décret est celle du département du siège de l'exploitation de l'agriculteur demandeur ou bénéficiaire.
Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
Article 5

I. - Un agriculteur qui répond aux conditions prévues au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 1er janvier 2000 et avant le 1er septembre 2005 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale. II. - Le montant de la dotation est égal à la différence entre le montant des aides aux productions animales au sens de l'article 3 pour la campagne 2004 et aux productions végétales au sens de l'article 3 pour la campagne 2005 et le montant des droits disponibles au 15 mai 2005. Toutefois, lorsqu'en raison de la date d'installation de l'agriculteur le montant des aides mentionnées à l'alinéa précédent ne permet pas de rendre compte de son activité sur la totalité de la campagne concernée, le montant des aides prises en compte pour le calcul de la dotation est celui des aides aux productions animales et végétales telles que définies à l'article 3 indiquées dans le projet d'installation de l'agriculteur mentionné à l'article R. 343-5 du code rural pour la première année d'exercice de son activité. III. - Des droits à paiement unique supplémentaires sont déterminés lorsque le montant de la dotation est supérieur à zéro. Le nombre de ces droits est égal à la différence entre le nombre d'hectares de la surface d'installation de l'agriculteur et le nombre des droits normaux et des droits jachère disponibles au 15 mai 2005. La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale au montant de la dotation divisé par le nombre de ces droits. IV. - Par dérogation au dernier alinéa du III, lorsque la valeur unitaire des droits supplémentaires est au moins égale à la valeur moyenne des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005, cette valeur moyenne est affectée aux droits supplémentaires. Dans ce cas, la valeur des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur qui correspond à la différence entre le montant de la dotation et celui des droits supplémentaires, divisée par le nombre de droits supplémentaires et de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005. Cette augmentation est appliquée à un nombre de droits correspondant au maximum au nombre de droits supplémentaires et de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005. Elle est d'abord appliquée aux droits supplémentaires et aux droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005 dont l'agriculteur dispose encore au 15 mai 2006. Elle est ensuite le cas échéant appliquée à la valeur des autres droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 pris dans l'ordre croissant de leur valeur. V. - Lorsque, après application des dispositions du IV, le montant de la dotation n'a pas été intégralement réparti, la valeur unitaire des droits supplémentaires est augmentée d'un montant égal au montant non réparti divisé par le nombre de ces droits.
Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
Article 18

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1443 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Article 2

Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit : Seuils pour la région Ile-de-France : - personne seule : 34 331 ; - deux personnes : 41 895 ; - trois personnes : 49 459 ; - quatre personnes : 57 024 ; - personne supplémentaire : 7 564 . Seuils pour les autres régions : - personne seule : 25 748 ; - deux personnes : 31 421 ; - trois personnes : 37 095 ; - quatre personnes : 42 768 ; - personne supplémentaire : 5 673 .

Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Article 1

Les ressources mentionnées à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont celles perçues par le locataire ou occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat prévue par l'article 28 de la loi susvisée. Sont considérés comme occupants du logement les personnes y habitant depuis plus de six mois à la date de la proposition de contrat. Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de référence susmentionnée.

Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Article 3

Les seuils définis à l'article 2 du présent décret sont révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au second trimestre de l'année précédente.

Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Article 4

Le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est abrogé.