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Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades supprimés des postes et télécommunications
Article 2

Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.

Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades supprimés des postes et télécommunications
Article 3

Le premier alinéa de l'article 17 et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 18 du décret n° 76-4 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés. Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 21 décembre 1957 susvisé sont abrogés.

Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades supprimés des postes et télécommunications
Article 4

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades supprimés des postes et télécommunications
Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés de conducteur de chantier, conducteur de la distribution et conducteur du transbordement et d'agent technique et agent technique conducteur des postes et télécommunications est effectuée conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.
Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines    dispositions du code de la route
Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines    dispositions du code de la route
Article 18

Les limitations de vitesse prévues à l'article 1er du présent décret relatives aux conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans sont applicables aux seuls conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. " Toutefois, les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion des conducteurs visés au troisième alinéa du I de l'article 1er du présent décret, sont soumis aux limitations de vitesse prévues au même article jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de délivrance de ce titre. " Les dispositions de l'article 11 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1995. " Les dispositions de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1996.

Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines    dispositions du code de la route
Article 17

Les dispositions de l'article L. 15-IV et de l'article L. 19, quatrième alinéa, du code de la route entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret no 94-356 du 5 mai 1994 modifiant le décret no 64-217 du 10 mars 1964    relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement    privés sous contrat
Article 10

Sont abrogés les articles 5-12 à 5-26, 5-32, 8-1, 8-2, 8-4, 8-4-1, 8-8 à 8-10-2, 8-14 à 8-15 du décret du 10 mars 1964 susvisé.

Décret no 94-356 du 5 mai 1994 modifiant le décret no 64-217 du 10 mars 1964    relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement    privés sous contrat
Article 11

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-985 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération    de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres    culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1994.

Décret no 94-985 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération    de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres    culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en    état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en    état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
Article 12

Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur d'une collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou l'agent comptable, instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses établissements publics. Dans les mêmes conditions, des régies d'avances peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces budgets.

Décret  no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en    état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
Article 13

Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé. Ces arrêtés fixent dans chaque cas : - le comptable de rattachement ; - pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ; - pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.

Décret  no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en    état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du représentant du Gouvernement.

Décret  no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en    état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Mayotte.
Décret  no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil    supérieur de la météorologie
Article 7

Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.

Décret  no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil    supérieur de la météorologie
Article 4

Outre son président, le Conseil supérieur de la météorologie comprend : 1° Le secrétaire permanent ; 2° Des représentants des ministres chargés : -de l'écologie ; -du climat ; -de l'énergie ; -des transports ; -de la prévention des risques ; -de la mer ; -de l'intérieur ; -de la défense ; -de l'enseignement supérieur et de la recherche ; -de l'éducation nationale ; -du tourisme ; -de l'agriculture et de la forêt ; -des sports ; -de la santé ; -de l'aménagement du territoire ; -des affaires étrangères ; -de la culture ; -des outre-mer ; 3° Des représentants d'organismes concernés par la météorologie et le climat, utilisateurs de données ou services de Météo-France, producteurs de données d'observation ou de données pouvant contribuer à une meilleure connaissance de la météorologie et du climat ; 4° Des personnalités choisies en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences dans les domaines de la météorologie et du climat. Les membres mentionnés aux deux alinéas précédents sont nommés pour une durée de cinq ans par décision du président-directeur général de Météo France.

Décret  no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil    supérieur de la météorologie
Article 3

Le Conseil supérieur de la météorologie est présidé par le président-directeur général de Météo-France. Son secrétaire permanent est nommé par le président-directeur général de Météo-France pour une durée de cinq ans.

Décret  no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil    supérieur de la météorologie
Article 5

Les travaux du Conseil supérieur de la météorologie s'organisent en commissions, dont le nombre et les domaines d'activité sont fixés par son président. Le Conseil supérieur de la météorologie se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Décret  no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil    supérieur de la météorologie
Article 1

Le Conseil supérieur de la météorologie est l'organe de concertation entre Météo-France et ses partenaires ou utilisateurs publics ou privés, dans le cadre de sa mission d'opérateur national de référence dans les domaines de la météorologie et du climat. Il a, en outre, pour mission la coordination des opérateurs de réseaux d'observation, afin de partager les bonnes pratiques et d'optimiser les échanges de données. Le Conseil supérieur de la météorologie est placé auprès du président-directeur général de Météo-France.

Décret  no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil    supérieur de la météorologie
Article 9

Les membres du Conseil supérieur de la météorologie peuvent effectuer toute mission d'information auprès des ministères ou organismes intéressés par la météorologie et le climat avec l'accord des autorités concernées.
Décret  no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil    supérieur de la météorologie
Article 2

Le Conseil supérieur de la météorologie participe : 1° A la définition des orientations stratégiques de Météo-France par l'expression des préoccupations de la société civile dans son domaine de compétence ; 2° A l'évaluation des services fournis par Météo-France à ses utilisateurs ; 3° A la valorisation des compétences et des services de Météo-France auprès des parties prenantes intéressées ; 4° Au suivi de l'évolution des actions menées ; 5° A l'analyse des moyens à mettre en œuvre pour répondre aux besoins nouveaux et à l'identification des financements correspondants ; 6° A la coordination et à l'animation des échanges entre les contributeurs à l'observation de l'atmosphère et de l'océan superficiel, et entre ceux-ci et Météo-France. Le Conseil supérieur de la météorologie formule des vœux et des recommandations. Il peut être consulté par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de l'écologie sur la définition de la politique publique en matière de météorologie et de climat.

Décret  no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil    supérieur de la météorologie
Article 10

Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget de Météo-France.

Décret  no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil    supérieur de la météorologie
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil    supérieur de la météorologie
Article 11

Le décret n° 79-745 du 24 août 1979 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie est abrogé.
Décret n° 92-107 du 30 janvier 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation 
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1006 du 27 septembre 1991 portant extension des dispositions du    décret no 86-575 du 14 mars 1986 aux agents titulaires dans le corps des    fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé    de la culture
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1006 du 27 septembre 1991 portant extension des dispositions du    décret no 86-575 du 14 mars 1986 aux agents titulaires dans le corps des    fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé    de la culture
Article 1

Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension, prévues par le décret n° 86-575 du 14 mars 1986, sont étendues aux fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'article 65 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991.

Décret  no 91-1006 du 27 septembre 1991 portant extension des dispositions du    décret no 86-575 du 14 mars 1986 aux agents titulaires dans le corps des    fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé    de la culture
Article 2

Pour les agents titularisés avant la date de publication du présent décret, le délai d'un an au cours duquel le fonctionnaire peut présenter valablement sa demande commence à courir à compter de cette publication.
Décret  no 92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L.37 du    code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines    parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L.37 du    code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines    parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne
Article 1

Les jeunes Français qui, à la date de publication du présent décret, sont âgés de plus de dix-huit ans et résident dans les Länder de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe sont maintenus en appel différé aussi longtemps qu'ils continuent d'y résider habituellement.
Décret  no 92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret no 86-573 du 14    mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la    faune sauvage
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret no 86-573 du 14    mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la    faune sauvage
Article 8

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe par rapport à l'effectif total des gardes de 1re classe, des gardes-chefs de 2e et 1re classe, est fixée par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit : 2,5 p. 100 à compter du 1er août 1991 ; 5 p. 100 à compter du 1er août 1993 ; 7,5 p. 100 à compter du 1er août 1995.

Décret  no 92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret no 86-573 du 14    mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la    faune sauvage
Article 9

A titre transitoire, pour l'application des dispositions visées à l'article 16 modifié du 14 mars 1986 en matière de classement dans les échelles de rémunération, la proportion des effectifs des grades de garde de 2e et de 1re classe susceptibles de bénéficier du classement dans l'échelle de rémunération immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade actuellement est fixée : En ce qui concerne les gardes de 2e classe : - à 50 p. 100 à compter du 1er août 1992 ; - à 75 p. 100 à compter du 1er août 1993 ; - à 100 p. 100 à compter du 1er août 1994. En ce qui concerne les gardes de 1re classe : - à 100 p. 100 à compter du 1er août 1993.

Décret  no 92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret no 86-573 du 14    mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la    faune sauvage
Article 7

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion du nombre des emplois de garde-chef principal par rapport à l'effectif total des gardes est fixée, par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit : 8 p. 100 à compter du 1er août 1992.
Décret n° 93-445 du 23 mars 1993 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs de caisses de crédit municipal
Article 6

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-138 du 2 février 1993 portent modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-138 du 2 février 1993 portent modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Annexes
Article ANNEXE

FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Décret no 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles    néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13    décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles    néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13    décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994.
Décret  no 92-1242 du 27 novembre 1992 modifiant le décret no 89-624 du 6    septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs    mobilières
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 92-758 du 4 août 1992    portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et    social des territoires d'outre-mer
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-889 du 2 juillet 1993 modifiant le décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des lettres
Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois    consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.