VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les allocations supplémentaires d'invalidité dues à compter de la même date.

Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Article 4

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Article 5

Le présent décret entrera en vigueur, après la signature de la convention concernant la communication électronique pénale mentionnée à l'article D.591 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, à des dates qui seront fixées par arrêtés, et au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer.

Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Article 3

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 3 juillet 2021.II. - Les produits frappés d'une interdiction de mise à disposition en application du 2° du III de l'article L. 541-15-10 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er juillet 2021, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021, à l'exception des produits dont l'interdiction de mise à disposition entre en vigueur le 3 juillet 2021 en application du présent article, qui ne bénéficient pas d'un tel délai.

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Article 4

L'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 susvisé est abrogé.

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Article 5

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1827 du 31 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française : - l'arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ;- l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.

Décret n° 2020-1827 du 31 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Article 11

Le directeur adjoint nommé en application de l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conserve le rang de directeur d'administration centrale jusqu'au terme de ses fonctions.
Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Article 1

Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Article 13

La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020
Article 2

I. - L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations, objet du transfert de maîtrise d'ouvrage, à l'exception des aménagements de sécurité, jusqu'à leur achèvement, dans les mêmes conditions de financement que celles stipulées au contrat de plan Etat-Région Alsace 2015-2020 signé le 26 avril 2015 et modifié par avenant signé le 2 décembre 2016, dans la limite des enveloppes financières globales fixées au volet routier de ce contrat et de son avenant.Constitue un aménagement de sécurité l'opération intitulée « A35-A36 - Régulation dynamique du trafic dans le sillon alsacien (opération de gestion du trafic hors volet mobilité) », qui est intégrée dans l'assiette du droit à compensation défini à l'article 6 et au I de l'article 9 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.II. - L'Etat finance la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du I par voie de subvention hors taxes versée au maître d'ouvrage responsable de leur réalisation.Le taux de participation de l'Etat est inchangé et s'applique au montant hors taxes des financements inscrits au contrat de plan Etat-Région 2015-2020 Alsace et de son avenant du 2 décembre 2016, restant à mettre en place, sur la base des mandatements constatés au 31 décembre 2020.La Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg sont subrogées dans les droits de l'Etat résultant des conventions de financement des opérations mentionnées au premier alinéa du I, conclues avant le 1er janvier 2021. Des avenants à ces conventions, conclus dans les six mois suivant le transfert, précisent les conséquences résultant du transfert de maîtrise d'ouvrage sur les modalités de financement de ces opérations.Un bilan financier des opérations transférées est établi au 31 décembre 2020 par le ministre chargé des transports, sur la base des mandatements exécutés à cette date. Ce bilan est notifié par courrier au plus tard le 28 février 2021 à la collectivité territoriale à laquelle la maîtrise d'ouvrage est transférée. Ce bilan fait apparaître, le cas échéant, les hypothèses dans lesquelles les versements effectués par les cofinanceurs avant le transfert de la maîtrise d'ouvrage ne respectent pas les taux de participation inscrits au contrat de plan Etat-Région du 26 avril 2015 et à son avenant du 2 décembre 2016.III. - Lorsqu'une opération transférée relève, par sa localisation, à la fois du périmètre de compétence de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'eurométropole de Strasbourg, la participation financière de l'Etat restant à mettre en place est répartie selon les dispositions fixées dans la ou les conventions de financement déjà signées au 31 décembre 2020 en exécution du contrat de plan, ou, à défaut, après accord de l'Etat, de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'eurométropole de Strasbourg.
Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020
Article 1

La maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l'avenant aux contrats de plan Etat-Région 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, et non réalisées au 31 décembre 2020, est transférée au 1er janvier 2021 à la Collectivité européenne d'Alsace et, pour les opérations routières situées sur son territoire, à l'eurométropole de Strasbourg.Le représentant de l'Etat dans la région Grand Est établit la liste des contrats et des procédures administratives et juridictionnelles en cours au 1er janvier 2021, ainsi que des acquisitions foncières effectuées et des autorisations de toute nature obtenues par l'Etat, relatifs aux opérations mentionnées au premier alinéa, et la notifie par courrier au plus tard le 28 février 2021 à la collectivité territoriale à laquelle la maîtrise d'ouvrage est transférée.

Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020
Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours
Article 1

Sont transférées au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) l'ensemble des activités exercées par le Centre national des ponts de secours (CNPS).

Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours
Article 5

Une convention conclue entre l'Etat et le CEREMA dresse la liste des biens mobiliers cédés à ce dernier, recense les contrats transférés, constate les dettes et les créances du CNPS et précise les modalités d'affectation ou de transfert des personnels mentionnés à l'article 4.

Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours
Article 4

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.Dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents contractuels de droit public en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général.Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat relevant du décret du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d'Etat.

Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours
Article 3

Le CEREMA est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations du CNPS, à l'exception des obligations résultant de contentieux relatifs aux activités exercées par ce service antérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours
Article 7

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours
Article 2

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sont mis à la disposition du CEREMA par une convention d'utilisation conclue conformément aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des mêmes activités sont, à l'exception de ceux relevant de la défense nationale, transférés au CEREMA en toute propriété et à titre gratuit.
Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures
Article 3

Outre les trois députés et les trois sénateurs mentionnés au I de l'article L. 1212-1 du code des transports, le conseil d'orientation des infrastructures est composé de treize membres comprenant : 1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ; 2° Le président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 3° Trois élus locaux représentant les régions, les départements et les métropoles désignés respectivement par Régions de France, l'Association des départements de France et France Urbaine ; 4° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de transport et de mobilité, d'évaluation économique, d'aménagement du territoire, d'environnement et de financement public. Parmi les membres mentionnés au 4° sont désignés un vice-président et un rapporteur général chargé de la coordination de la rédaction des avis et rapports. Celui-ci est assisté de deux rapporteurs de l'administration, désignés respectivement par le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et par le directeur général du trésor. Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de politiques européennes sont également invitées permanentes à participer aux travaux du conseil d'orientation des infrastructures. Les personnes mentionnées au précédent alinéa disposent d'une voix consultative. Les membres mentionnés aux 1° et 4° ainsi que le vice-président, le rapporteur général et les personnalités désignées au titre de leurs compétences en matière de politiques européennes sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures
Article 6

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures
Article 5

La durée du mandat des membres et invités permanents du conseil d'orientation des infrastructures est de trois ans, renouvelable. Les fonctions de membre ou d'invité permanent du conseil d'orientation des infrastructures, de président, vice-président, de rapporteur général et de rapporteur sont exercées à titre gratuit.

Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures
Article 4

Le président du conseil d'orientation des infrastructures peut inviter toute personne extérieure dont l'audition lui paraît utile.

Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures
Article 1

Le conseil d'orientation des infrastructures, créé en application de l'article L.1212-1 du code des transports, est placé auprès du ministre chargé des transports, qui en assure le secrétariat.
Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures
Article 2

Le conseil d'orientation des infrastructures a pour mission d'éclairer le gouvernement sur les politiques d'investissement dans la mobilité et les transports, incluant, en tant que de besoin, les équipements et services liés aux réseaux d'avitaillement en énergies alternatives aux carburants fossiles et de support aux échanges de données, en tenant compte de leurs modèles économiques et modes de financement spécifiques.Il établit plus particulièrement des propositions sur les orientations et priorités des investissements publics, tout particulièrement ceux de l'État et de ses opérateurs, et leur financement, en veillant à la cohérence des politiques de l'ensemble des autorités organisatrices concernées et en tenant compte des conditions de maintenance et d'exploitation future de ces investissements.Outre la mission consultative prévue à l'article 178 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, le conseil d'orientation des infrastructures est chargé de :1° Remettre au Gouvernement, à sa demande, un rapport d'orientation éclairant l'action publique dans la mobilité et les transports ainsi que sur la programmation nationale des investissements dans ces domaines ;2° Répondre à toute autre sollicitation prévue par la loi ou émanant du Gouvernement en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements concernant les mobilités et les transports.Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Il prévoit les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Décret n° 2020-1822 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Article 2

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
Article 2

Pour les récoltes 2020, 2021 et 2022 et par dérogation au c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 645-7 du même code, un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel peuvent être fixés concomitamment. Toutefois, les opérateurs ne peuvent constituer un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel au titre d'une même récolte.
Décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant des modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de listes d'aptitude exceptionnelles
Chapitre II : Modalités temporaires d'accès à certaines catégories par liste d'aptitude
Article 7

Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les personnels enseignants et de documentation bénéficiant d'une nomination et d'un classement en application de l'article 5 du présent décret sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement à l'échelon supérieur dans leur ancienne catégorie, ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur ancienne catégorie.