VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire
Article 4

Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont versées mensuellement à leurs bénéficiaires.

Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire
Article 3

Les taux annuels des indemnités prévues aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.

Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire
Article 1

Une indemnité de fonctions est allouée aux personnels enseignants et aux conseillers principaux d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire institué par le décret du 5 mai 2017 susvisé et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.

Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire
Article 2

A titre transitoire, une indemnité de fonctions est versée, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux personnels enseignants et aux personnels d'éducation, titulaires ou en contrat à durée indéterminée, qui ne détiennent pas la certification prévue à l'article 1er du présent décret et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
Décret n° 2019-1359 du 13 décembre 2019 modifiant les statuts de l'établissement public Bpifrance
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Article 3

I. - En application du septième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les travailleurs indépendants des professions libérales autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 et à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et affiliés à l'assurance vieillesse prévue au titre 3 du livre 6 du même code qui souhaitent demander à bénéficier, pour le calcul des cotisations prévues à l'article L. 635-1 du même code, de taux spécifiques déterminés par le décret du 29 avril 2019 susvisé en font la demande au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, auprès, selon le cas, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent. Ils sont informés par cet organisme des conditions relatives au renouvellement tacite de cette option et à sa renonciation expresse ainsi que des effets de la renonciation mentionnés au III.II. - Par dérogation au I, le travailleur indépendant des professions libérales concerné peut demander à l'organisme en charge du recouvrement compétent mentionné au I jusqu'au 31 décembre 2019 à bénéficier des taux spécifiques pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2019.III. - L'option sollicitée en application du présent article est reconduite tacitement chaque année.Toutefois, les travailleurs indépendants des professions libérales peuvent renoncer au bénéfice des taux spécifiques dont ils ont demandé l'application en adressant une demande, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l'organisme en charge du recouvrement compétent mentionné au I au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Cette renonciation est définitive.

Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Article 6

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-8 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R644-3 III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.
Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Article 7

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le haut-commissaire aux retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Article 2

I. - Le changement de régime d'affiliation en application de l'article 1er prend effet au 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle la demande a été effectuée au titre des périodes courant à compter de cette date.II. - Pour les travailleurs indépendants des professions libérales autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale :1° Lorsqu'ils ont opté pour un versement mensuel des cotisations et contributions sociales annuelles dues mentionné à l'article R. 613-2 du même code, l'échéance provisionnelle du mois de février suivant l'année de la demande d'affiliation est égale aux versements mensuels de janvier et février, par dérogation au II du même article ;2° Les cotisations et contributions précédemment appelées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au cours de l'année de la demande d'affiliation ne sont plus dues au titre des périodes d'activité courant à compter du mois de janvier suivant l'année de la demande d'affiliation ;3° Après la souscription de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du même code intervenant l'année du changement d'affiliation, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse leur adressent la régularisation des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès pour l'année précédant le changement d'affiliation, calculées dans les conditions du troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code.
Décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 22

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Dans tous les actes individuels et réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : " Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux " ou " université de Marne-la-Vallée " sont remplacés par les mots : " Université Gustave Eiffel ". A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 2 -Décret n° 91-384 du 18 avril 1991 Art. 1 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3.1.3 -Arrêté du 25 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 3 janvier 2011 Art. 1 -Arrêté du 15 juin 2012 Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 21 mars 2014 Art. 1 -DÉCRET n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 Art. Annexe -Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 Art. null -Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 Art. 1 -Arrêté du 27 avril 2017 Art. 2, Art. 7 -Arrêté du 28 décembre 2018 Art. Annexe II -Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null -Code de procédure pénale Art. A1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 Art. ANNEXE -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 novembre 2003 Art. Annexe -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 2 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3.1.3 -Arrêté du 25 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 3 janvier 2011 Art. 1 -Code de procédure pénale Art. A1 -Arrêté du 15 février 2011 Art. null -Arrêté du 3 décembre 2012 Art. null -Arrêté du 24 février 2012 Art. null -Arrêté du 25 août 2003 Art. Annexe -Arrêté du 26 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 3 janvier 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 janvier 2011 -Arrêté du 26 février 2003 Art. 4, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 3 octobre 2005 -Arrêté du 26 novembre 2003 Art. Annexe -Arrêté du 22 juillet 1975 Art. ANNEXE I, 11 -Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 3 octobre 2005 Art. 2 -Arrêté du 6 décembre 2005 Art. 1 -Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art. R611-14-1 -Arrêté du 30 décembre 2008 Art. B.-II -Arrêté du 8 février 2019 Art. null -Arrêté du 28 juin 2019 Art. 1 -Arrêté du 16 juillet 2019 Art. null -Arrêté du 18 janvier 2019 Art. null -Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null -ARRÊTÉ du 5 juin 2015 Art. 1 -Arrêté du 28 avril 2017 Art. 3 -Arrêté du 22 mars 2018 Art. 3, Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 18 janvier 2019 Art. null -Arrêté du 26 juin 2012 Art. Annexe 6 -Arrêté du 30 mai 2013 Art. 1 -ARRÊTÉ du 13 mai 2014 Art. 1 -Arrêté du 26 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1 -Arrêté du 26 octobre 2018 -Arrêté du 28 novembre 2018 Art. 1 -Arrêté du 28 novembre 2018 Art. 1 -Arrêté du 14 février 2019 Art. null A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 13 mai 2014 -ARRÊTÉ du 13 mai 2014 Art. 4, Art. 2
Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Gustave Eiffel
Article 1

Est créée l'Université Gustave Eiffel, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement public d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de la culture et l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, régie de la Ville de Paris dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, en sont des établissements-composantes.L'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE Paris), école de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, et l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique) de l'Institut national des sciences géographiques et forestières (IGN), établissement public à caractère administratif, en sont des écoles-membres. Les écoles-membres sont soumises aux mêmes droits et obligations que les établissements-composantes.

Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Par dérogation à l'article 7 des statuts, le budget initial de l'exercice 2020 de l'Université Gustave Effel est arrêté par décision conjointe des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur, du développement durable, de la recherche et de la culture.

Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Gustave Eiffel
Article 2

L'Université Gustave Eiffel est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du développement durable, de la recherche et de la culture.Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités de Paris, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 15 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 16

Les comptes financiers de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2019. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provisoire de l'Université Gustave Eiffel.
Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Gustave Eiffel
Article 4

Les statuts de l'Université Gustave Eiffel, annexés au présent décret, sont approuvés.

Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Gustave Eiffel
Article 3

L'Université Gustave Eiffel assure l'ensemble des missions et activités de l'Université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au titre de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris et l'Institut national de l'information géographique et forestière au titre de l'Ecole nationale des sciences géographiques, dans les conditions prévues par ses statuts.

Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Jusqu'à la nomination du président de l'université dans les conditions prévues par les articles 4 et 7 des statuts, le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en fonction à la date de publication du présent décret exerce, par intérim, les fonctions de celui-ci.Le président par intérim est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il engage, liquide et ordonnance les marchés et les contrats pour le compte de l'université et prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la nomination du président de l'Université Gustave Eiffel. Il prend sans délai une décision portant organisation provisoire interne de l'université.Le président par intérim organise les élections des membres du conseil d'administration, du conseil académique, de la commission carrière des enseignants-chercheurs et du parlement étudiant du nouvel établissement, au plus tard le 30 juin 2020, conformément aux statuts de l'Université Gustave Eiffel.Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside, composé de représentants des personnels et des usagers.Le président par intérim ne peut se porter candidat à la fonction de président de l'université.
Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 17

Il peut être mis fin à l'expérimentation avant l'expiration de la période maximale de dix ans prévue par l'article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, par la reconstitution de deux établissements :1° un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;2° un établissement public à caractère scientifique et technologique.Les conditions de reprise des missions, activités et personnels de l'Université Gustave Eiffel, auparavant exercées et issus de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et, le cas échéant, d'un établissement-composante ou d'une école-membre devenu composante de l'Université Gustave Eiffel, sont déterminées par les textes reconstituant ces deux établissements.
Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est
Article 5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D752-5 II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Gustave Eiffel que l'école contribue à définir. Le président de l'Université Gustave Eiffel est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c) du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé et de l'article 25.3 des statuts de l'Université Gustave Eiffel. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions fixées par l'article 25.1 des statuts de l'Université Gustave Eiffel. Toute modification des statuts de l'école qui a une conséquence sur l'organisation et le fonctionnement de l'Université Gustave Eiffel est soumise à l'avis du conseil d'administration de l'université conformément à l'article 25.4 des statuts de l'Université. L'école porte conjointement avec l'université la demande de délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conformément à l'article 24.2 des statuts de l'université. Les profils de poste d'enseignants-chercheurs et de chercheurs de l'école sont adoptés par le conseil académique de l'université selon les modalités prévues à l'article 24.3 des statuts de l'université. Le budget de l'école est élaboré dans le respect de l'article 16 des statuts de l'université.

Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Le conseil d'administration, le conseil académique et le parlement étudiant sont constitués conformément aux statuts de l'Université Gustave Eiffel dans les six mois suivant la création de l'université.Pour l'élection des membres de ces conseils sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université, de ses établissements-composantes et de ses écoles-membres.
Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Les fonctionnaires en activité au 31 décembre 2019 au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée sont affectés, à compter du 1er janvier 2020, au sein de l'Université Gustave Eiffel. Les fonctionnaires affectés au sein de l'Université Gustave Eiffel demeurent régis par les dispositions statutaires applicables à leur corps d'appartenance et conservent à titre individuel le bénéfice des dispositifs indemnitaires qui leur étaient applicables avant le début de l'expérimentation. La situation spécifique des personnels des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est régie par décret en Conseil d'Etat.Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 31 décembre 2019 au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée sont affectés, à compter du 1er janvier 2020, au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.Les personnels ouvriers régis par les dispositions du décret du 21 mai 1965 susvisé et exerçant leurs fonctions au 31 décembre 2019 au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont affectés, à compter du 1er janvier 2020, au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ils demeurent régis selon les dispositions propres à leur statut.Pour la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'Université Gustave Eiffel précédemment en fonction au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, la convention de prestation de service prévue à l'article D. 719-105 du code de l'éducation conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétentes est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022.Le personnel de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris, école-membre, peut faire l'objet d'un transfert auprès de l'Université Gustave Eiffel dans le respect des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce.