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Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 22

Les fonctionnaires en cours de formation d'adaptation à l'emploi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation de professionnalisation au premier emploi sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation de professionnalisation au premier emploi.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 23

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE III : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Article 13

La formation de professionnalisation au premier emploi mentionnée au 1° de l'article 11 intervient, le cas échéant après la formation d'intégration, dans une période définie par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sa durée peut être majorée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration non suivis compte tenu de la mise en œuvre d'un mécanisme de réduction de cette durée prévu au chapitre IV.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

L'autorité territoriale délivre au fonctionnaire les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi, sur le temps de service, des actions de formation d'intégration et de professionnalisation. L'autorité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE II : LA FORMATION D'INTEGRATION
Article 7

Les statuts particuliers des cadres d'emplois définissent la durée de la formation d'intégration prévue à l'article précédent qui est dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d'emplois et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée. Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent déterminer dans quelle mesure cette formation est préalable à l'exercice des missions qui incombent aux membres des cadres d'emplois considérés.
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE III : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Article 12

Les statuts particuliers des cadres d'emplois définissent les durées minimale et maximale de ces formations, ainsi que la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. L'autorité territoriale détermine la durée et la nature des actions de formation de professionnalisation suivies par chaque agent en fonction de l'évaluation des besoins de ce dernier et après concertation avec celui-ci. A défaut d'accord, l'agent suit une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier et dont le contenu est défini par l'autorité territoriale, en concertation avec le Centre national de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE IV : DISPENSES DE LA DUREE DES FORMATIONS
Article 19

Les dispenses mentionnées au présent chapitre sont décidées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les décisions de dispense font l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. Le Centre national de la fonction publique territoriale transmet cette attestation à l'autorité territoriale et à l'agent.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE II : LA FORMATION D'INTEGRATION
Article 10

Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE II : LA FORMATION D'INTEGRATION
Article 8

La formation d'intégration peut être commune aux fonctionnaires appartenant à différents cadres d'emplois.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE II : LA FORMATION D'INTEGRATION
Article 9

Dès la nomination d'un fonctionnaire astreint à la formation d'intégration, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de cette formation.
Décret n° 2008-505 du 29 mai 2008 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article 25

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Article 2

Il est créé un conseil de prud'hommes à Avesnes-sur-Helpe (ressort de la cour d'appel de Douai).

Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Article 3

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au livre IV, première partie du code du travail (partie réglementaire), est remplacé par le tableau A annexé au présent décret. Le tableau A mentionné à l'alinéa précédent est remplacé à compter du 1er janvier 2010 par le tableau B annexé au présent décret. Ce dernier tableau est remplacé à compter du 1er janvier 2011 par le tableau C annexé au présent décret.

Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Article 5

Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Article 1

Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés : Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Figeac ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque, Menton, Salon-de-Provence ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Chauny, Hirson, Friville-Escarbotin ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Cholet ; Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Saint-Claude ; Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Cognac ; Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun, Vierzon ; Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers, Trouville-sur-Mer, Vire ; Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Thonon-les-Bains ; Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Guebwiller, Molsheim, Sélestat ; Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Beaune, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Saint-Dizier ; Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Armentières, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Maubeuge, Montreuil-sur-Mer ; Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, La Tour-du-Pin, Romans-sur-Isère, Voiron ; Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Firminy, Givors, Saint-Chamond ; Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Sarrebourg, Sarreguemines ; Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Decazeville ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Briey, Lunéville, Remiremont ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Carpentras ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay ; Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Etampes ; Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Oloron-Sainte-Marie ; Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Châtellerault ; Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Romilly-sur-Seine, Sedan ; Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères, Redon ; Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Thiers ; Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bolbec, Elbeuf, Fécamp ; Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Mazamet ; Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.

Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre 2008. Toutefois, il entre en vigueur dès sa publication pour la préparation des opérations électorales relatives au prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.

Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche
Article 1

Il est créé, pour une durée de cinq ans, une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics mentionnés à l'article L. 321-6 du code de la recherche et à l'article L. 762-3 du code de l'éducation un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements confient à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du code de la recherche. La commission est placée auprès du ministre chargé de la recherche. Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission.

Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche
Article 3

La commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou retraité appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle, nommé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans renouvelables.

Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche
Article 2

La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche comprend : ― le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur général de la recherche ou son représentant ; ― le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ; ― un représentant de chaque ministre intéressé si l'établissement public demandeur est placé sous la tutelle d'autres ministres que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ― le directeur des affaires financières des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur du budget ou son représentant.

Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche
Article 4

La commission se réunit au moins une fois par an. Les autres modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la recherche et de l'innovation des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche
Article 5

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS  DE CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE C
Article 46

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008, à l'exception de celles figurant aux 2° de l'article 3, 7° de l'article 4, 7° de l'article 5, 6° de l'article 9, 7° de l'article 10, 6° à 8° de l'article 12, 5° et 6° de l'article 13, 5° à 7° de l'article 14, 5° de l'article 15, 5° et 6° de l'article 17, 1° de l'article 18, 8° et 9° de l'article 19, 5° de l'article 22, 5° et 6° de l'article 24, 5° et 6° de l'article 25, 5° et 6° de l'article 26, 8°, 9° et 11° de l'article 27, 7° et 9° de l'article 28, 7° et 8° de l'article 29, 5° et 6° de l'article 30, 8° et 10° de l'article 31, 7° et 8° de l'article 32, 7° et 8° de l'article 33, à l'article 34 et aux 1°, 3° et 7° de l'article 42 et 2° de l'article 45.

Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS  DE CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE C
Article 47

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n° 2008-271 du 18 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales
Article 1

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ou les ministres chargés des affaires sociales peuvent déléguer par arrêté au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C affectés dans les services de ce ministre et dont la liste des corps figure dans le tableau en annexe. L'arrêté du ou des ministres chargés des affaires sociales portant délégation de pouvoir est également signé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Décret n° 2008-271 du 18 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales
Annexe
Article Annexe

CORPS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR PERSONNELS CONCERNÉS DISPOSITIONS APPLICABLESaux corps concernés Corps des médecins inspecteurs de santé publique. Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales. Corps des attachés d'administration des affaires sociales.. Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales et décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales. Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales. Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Décret n° 2008-271 du 18 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales
Article 4

Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.