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Décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29

Dans l'ensemble des textes réglementaires où il est fait référence à l'Etablissement public du musée d'Orsay, ces mots sont remplacés par les mots : l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 Art. 3 -Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 Art. 10 -Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 Art. 6 -Arrêté du 9 janvier 2004 Art. 1 -Arrêté du 16 mars 2004 Art. 2 -Arrêté du 24 mai 2004 Art. 1, Art. 7

Décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26

L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération relatives au musée de l'Orangerie des Tuileries déjà engagées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dispositions de son article 11 s'appliquent au mandat du président de l'établissement public en fonction à cette date. Jusqu'au renouvellement des membres mentionnés au 4° et au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés. Jusqu'à la nomination du directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries, le chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.

Décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY
Article 1

Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
Décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27

Pendant les trois années suivant la publication du présent décret et tant que l'établissement n'a pas procédé à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion des espaces commerciaux gérés pour le compte du musée national de l'Orangerie des Tuileries demeure confiée à l'etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.

Décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22

Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat de compétences en informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
Décret n° 2010-560 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Article 7

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOIS GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Commandant divisionnaire fonctionnel Échelon spécial HEA 4e échelon 1027 3e échelon 1015 2e échelon 930 1er échelon 890 Commandant divisionnaire Échelon spécial HEA 4e échelon 1027 3e échelon 1015 2e échelon 930 1er échelon 890 Commandant 7e échelon 1015 6e échelon 995 5e échelon 930 4e échelon 878 3e échelon 830 2e échelon 784 1er échelon 741 Capitaine 11e échelon 877 10e échelon 821 9e échelon 776 8e échelon 732 7e échelon 693 6e échelon 653 5e échelon 611 4e échelon 567 3e échelon 525 2e échelon 499 1er échelon 469 Stagiaire 423 Élève 380

Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale régis par le décret du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOIS ET ÉCHELONS GROUPES HORS ÉCHELLE Inspecteur général des services actifs de la police nationale 2e échelon HED 1er échelon HEC Contrôleur général des services actifs de la police nationale 3e échelon HEC 2e échelon HEB Bis 1er échelon HEB Echelon provisoire HEA

Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Article 5-1

Jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation à l'article 5, l'échelonnement indiciaire applicable à la classe normale et à la classe supérieure du grade de brigadier-chef conformément à l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 1° Jusqu'au 31 décembre 2023 : Brigadier-chef de classe supérieure 6e échelon provisoire 650 5e échelon provisoire 623 4e échelon provisoire 611 3e échelon provisoire 597 2e échelon provisoire 573 1er échelon provisoire 558 Brigadier-chef de classe normale 8e échelon provisoire 597 7e échelon provisoire 573 6e échelon provisoire 558 5e échelon provisoire 547 4e échelon provisoire 523 3e échelon provisoire 500 2e échelon provisoire 480 1er échelon provisoire 463 ; 1° Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 : Brigadier-chef de classe supérieure 7e échelon 672 6e échelon 650 5e échelon 623 4e échelon 611 3e échelon 597 2e échelon 573 1er échelon 558 Brigadier-chef de classe normale 8e échelon 597 7e échelon 573 6e échelon 558 5e échelon 547 4e échelon 523 3e échelon 500 2e échelon 480 1er échelon 463
Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Article 5

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS A compter du 1er janvier 2020 A compter du 1er août 2023 A compter du 1er janvier 2024 Responsable d'unité locale de police 4e échelon - - 837 3e échelon 784 784 797 2e échelon 772 772 772 1er échelon 744 744 744 Major de police Echelon exceptionnel (1) 712 712 739 6e échelon 739 5e échelon 691 691 691 4e échelon 675 675 675 3e échelon 652 652 652 2e échelon 633 633 633 1er échelon 607 607 607 Brigadier-chef de police 7e échelon - - 672 6e échelon 645 645 650 5e échelon 623 623 623 4e échelon 611 611 611 3e échelon 597 597 597 2e échelon 573 573 573 1er échelon 558 558 558 Gardien de la paix 13e échelon - 629 629 12e échelon 563 601 601 11e échelon 531 578 578 10e échelon 505 554 554 9e échelon 489 529 529 8e échelon 471 504 504 7e échelon 458 484 484 6e échelon 445 469 469 5e échelon 429 452 452 4e échelon 403 433 433 3e échelon 385 423 423 2e échelon 378 419 419 1er échelon 372 399 399 Stagiaire 335 393 393 Elève 335 367 367

Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Commissaire général de police Échelon spécial HED 5e échelon HEC 4e échelon HEB Bis 3e échelon HEB 2e échelon HEA 1er échelon 1027 Commissaire divisionnaire de police 8e échelon HEB Bis 7e échelon HEB 6e échelon HEA 5e échelon 1027 4e échelon 977 3e échelon 912 2e échelon 862 1er échelon 813 Commissaire de police 11e échelon HEA 10e échelon 1027 9e échelon 977 8e échelon 912 7e échelon 862 6e échelon 813 5e échelon 762 4e échelon 713 3e échelon 665 2e échelon 600 1er échelon 542 Stagiaire 431 Élève 389

Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Article 8

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police régis par le décret du 23 janvier 1979 susvisé et aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale régis par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOIS ET ÉCHELONS GROUPES HORS ÉCHELLE Directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale. HEC, HED, HEE Chef du service de l'inspection générale de la police nationale. HEC, HED, HEE Directeur des services actifs de police de la préfecture de police. HEC, HED, HEE
Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles
Article 4

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation
Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Article 3

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Article 2

L'indemnité allouée a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité. Son montant et sa limite maximum sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Article 1

Une indemnité peut être allouée au président du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne.
Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions  régionales de professionnels de santé
Article 5

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-595 du 2 juin 2010 relatif au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Article 2

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-589 du 2 juin 2010  autorisant le transfert au secteur privé de la filiale AREVA Transmission et Distribution d'AREVA
Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé de la filiale AREVA Transmission et Distribution du groupe AREVA est autorisé.

Décret n° 2010-589 du 2 juin 2010  autorisant le transfert au secteur privé de la filiale AREVA Transmission et Distribution d'AREVA
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 portant réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel
Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010  modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999  portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010  modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999  portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Article 8

Les articles 4, 5 et 6 du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.
Décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

Décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20

Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret. Le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21

Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Décret n° 2010-593 du 2 juin 2010  modifiant le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l'entrée  en vigueur d'un décret et d'arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l'entrée  en vigueur d'un décret et d'arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 1° Du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé ; 2° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ; 3° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins ; 4° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé ; 5° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales de professionnels de santé ; 6° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé.