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Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 18

Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les directeurs de police municipale de Paris, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des professions prises en compte et précise les modalités d'application du présent article.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Article 28

Les représentants des chefs de tranquillité publique et de sécurité continuent à représenter les membres du corps de directeur de police municipale de Paris dans lequel ils sont intégrés, jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre II : Recrutement
Article 5

Le recrutement mentionné au 1° de l'article 4 s'effectue par :1° Un concours externe sur épreuves, ouvert pour au moins 40 % des postes, aux candidats titulaires de la licence ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;2° Un concours interne sur épreuves, ouvert pour 60 % des postes au plus, aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.La nature des épreuves de ces concours est celle définie aux articles 4 à 8 du décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale.Un arrêté du maire de Paris fixe les programmes des épreuves et les conditions d'organisation de ces concours.
Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 8

Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 5 sont nommés directeurs de police municipale de Paris stagiaires pour une durée d'un an.Les fonctionnaires recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné à l'article 6 sont nommés directeurs de police municipale de Paris stagiaires pour une durée de six mois.Pendant la durée de leur stage, les directeurs de police municipale stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre II : Recrutement
Article 7

I. - Le nombre de postes ouverts aux concours mentionnés à l'article 5 est fixé par arrêté du maire de Paris.II. - Le nombre de fonctionnaires recrutés au titre de l'examen professionnel prévu à l'article 6 ne peut excéder le tiers du nombre de ceux nommés dans le corps de directeur de police municipale de Paris soit sur intégration directe, soit sur détachement prononcé, le cas échéant, au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, soit après réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 5.Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 6 peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5 % de l'effectif des membres du corps en position d'activité ou de détachement lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus élevé que celui qui résulterait de l'application de l'alinéa précédent. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 20

I. - Lorsque les directeurs de police municipale de Paris sont classés, en application des articles 14 à 16, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Le traitement ainsi maintenu, ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps de directeur de police municipale de Paris.II. - Lorsque les directeurs de police municipale de Paris sont classés, en application de l'article 17, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement fixé de façon à permettre au maximum le maintien de la rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade de directeur de police municipale de Paris d'un traitement au moins égal.Pour l'application de ces dispositions, la rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade de nomination.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre VII : Constitution initiale du corps
Article 27

Les chefs de tranquillité publique et de sécurité sont intégrés dans le corps de directeur de police municipale de Paris. Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et avec conservation de l'ancienneté détenue dans l'échelon.Cette intégration est prononcée par arrêté individuel après obtention des agréments requis à l'article 10 pour exercer les fonctions et présentation d'un certificat validant une formation complémentaire de 32 jours minimum.Cette formation tient compte de l'expérience et des acquis professionnels de chacun des agents.Les formations commencées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte.Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grades d'intégration.
Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre V : Détachement et intégration directe
Article 24

Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des directeurs de police municipale de Paris. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.Les militaires peuvent être détachés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de ce corps que sous réserve d'avoir suivi la formation mentionnée à l'article 9 et obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris prévu à l'article 10.Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de la formation est réduite à quatre mois.Les fonctionnaires membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale sont dispensés de cette formation.Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de directeur de police municipale de Paris.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre II : Recrutement
Article 6

Peuvent se présenter à l'examen professionnel mentionné au 2° de l'article 4, les fonctionnaires de la Ville de Paris qui justifient, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins dix années de services effectifs dans un ou plusieurs corps de la police municipale de Paris, dont cinq années dans le corps de chef de service de police municipale de Paris.La nature des épreuves de l'examen professionnel est celle définie à l'article 1er du décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.Un arrêté du maire de Paris fixe les programmes des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.

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Chapitre IV : Avancement
Article 23

La valeur professionnelle des membres de ce corps est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre VI : Dispositions relatives aux promotions à titre posthume et à la reconnaissance de l'engagement professionnel
Article 26

Les directeurs de police municipale de Paris peuvent être promus par le maire de Paris en application des dispositions de l'article L. 522-14 du code général de la fonction publique. Cette autorité recueille préalablement l'avis du préfet de police de Paris. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable. Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par le chapitre IV du présent décret. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par ce même chapitre pour un tel avancement.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre VI : Dispositions relatives aux promotions à titre posthume et à la reconnaissance de l'engagement professionnel
Article 25

Les promotions de directeur de police municipale de Paris cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, au titre de l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, sont prononcées par le maire de Paris dans les conditions suivantes : 1° Les directeurs de police municipale de Paris sont promus au grade de directeur principal de police municipale de Paris. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade ; 2° Les directeurs principaux de police municipale de Paris sont promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade. Une bonification de quarante points d'indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale de Paris parvenus au dernier échelon de leur grade.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le corps de directeur de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Article 16-1

Les directeurs de police municipale de Paris qui ont été recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation au doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues par les dispositions des articles 17 ou 18, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1-1

Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre IV : Avancement
Article 22

Peuvent être nommés au grade de directeur principal de police municipale de Paris, après inscription sur un tableau d'avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de police municipale de Paris. Les directeurs promus au grade de directeur principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION dans le grade de directeur de police municipale de Paris SITUATION dans le grade de directeur principal de police municipale de Paris ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Sans ancienneté
Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre IV : Avancement
Article 21

I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de directeur de police municipale de Paris est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Directeur principal de police municipale de Paris 10e échelon - 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans et 6 mois 6e échelon 2 ans et 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Directeur de police municipale de Paris 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans et 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an et 6 mois II. - Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du maire de Paris.

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps de directeur de police municipale de Paris comprend deux grades : 1° Le grade de directeur de police municipale de Paris, qui comporte onze échelons ; 2° Le grade de directeur principal de police municipale de Paris, qui comporte dix échelons.
Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française
Article 1

L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Polynésie française à compter du 12 août 2021 à 0 heure.
Décret n° 2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

Décret n° 2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 3

Le montant de l'aide est calculé en tenant compte de la marge brute de l'année de référence et du taux de perte tel que calculé au 3° de l'article 2 selon des modalités, prenant en compte notamment la taille des entreprises éligibles, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.L'aide, versée dans la limite des crédits disponibles, est plafonnée à 2,5 millions d'euros par entreprise. Le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 €.Les modalités de composition et de dépôt des dossiers des demandes de l'aide sous forme d'avance remboursable instituée par le présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise également les modalités de modulation permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles en prévoyant que l'aide soit attribuée en priorité aux entreprises les plus touchées par l'épisode de gel du 4 au 14 avril 2021.
Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 2

L'aide est déterminée en prenant en compte les données comptables de l'entreprise d'une année de référence choisie par le demandeur, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020.Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit :1° Appartenir à l'une des trois catégories suivantes :a) Entreprises exerçant une activité de premier metteur en marchés de fruits ou organisations de producteurs reconnues de fruits et légumes, telles que définies dans le règlement (UE) du 17 décembre 2013 susvisé ;b) Entreprises exerçant une activité de transformation de fruits ;c) Entreprises inscrites au casier viticole informatisé (CVI) exerçant une activité de vinification, y compris les exploitations agricoles exerçant, outre leur activité agricole, une activité de vinification.Les entreprises exerçant plusieurs activités doivent justifier d'une comptabilité analytique permettant d'isoler l'activité éligible à l'aide ;2° Etablir qu'au moins 60 % de sa matière première agricole, au sens de la partie IX et XII de l'annexe I du règlement (UE) du 17 décembre 2013 susmentionné, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ;3° Etablir que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée au 2°, entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;4° Etablir que l'excédent brut d'exploitation prévisionnel de l'exercice comptable correspondant à la campagne 2021 est inférieur ou égal à la moitié de l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence. Le demandeur peut opter pour des modalités simplifiées de calcul de l'excédent brut d'exploitation qui seront définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.Ne sont pas éligibles à l'aide :1° Les entreprises en difficulté, au sens du 14 de l'article 2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 26 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricoles et forestier, et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ;2° Les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majorée des intérêts de récupération correspondants.
Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 1

Les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, ayant subi des dommages du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, peuvent bénéficier d'une aide sous forme d'avance remboursable sans intérêts dans les conditions prévues par le présent décret.

Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 4

L'aide est attribuée par le préfet de département. Le versement de l'aide est assuré par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 5

Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires émettent un titre de perception pour recouvrer l'aide versée sous forme d'avance remboursable dans un délai de dix-huit mois après son attribution. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Décret n° 2021-1071 du 12 août 2021 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.