Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Article 4

La direction générale de la création artistique définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat relative aux arts du spectacle vivant et aux arts visuels. Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des questions sociales et professionnelles relatives aux auteurs. I. ― Elle soutient la création artistique et son renouvellement, dans toutes ses formes d'expression et d'esthétique. Elle favorise la diffusion des œuvres et l'accès du plus grand nombre aux productions artistiques. Elle mène une politique d'acquisition et de conservation patrimoniale dans le domaine des arts visuels et du spectacle vivant. A ce titre : ― elle soutient la création, la recherche et facilite la rencontre de toutes les disciplines artistiques ; ― elle développe une politique d'achat et de commande d'œuvres ; ― elle concourt au développement des réseaux de création et de diffusion du spectacle vivant et des arts visuels ; ― elle concourt à la mise en œuvre d'actions nécessaires au développement des arts du spectacle vivant et des arts visuels ; ― elle contribue à l'enrichissement, à la valorisation et à la conservation des collections publiques, des fonds publics d'art contemporain et des biens culturels confiés aux organismes relevant du ministère dont elle assure la tutelle, ainsi qu'à la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine des arts de la scène. II. ― Elle contribue à la définition du droit applicable aux auteurs ainsi qu'aux professions du secteur de la création artistique et élabore, en lien avec le secrétariat général, la réglementation relative au statut et à l'activité des auteurs, des artistes et des professions œuvrant dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels. Elle élabore, en lien avec délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, et met en œuvre la réglementation de l'enseignement supérieur des arts visuels ainsi que de l'enseignement spécialisé et de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant. Elle contrôle, accompagne et coordonne l'activité scientifique et pédagogique des établissements nationaux et territoriaux de l'enseignement supérieur de la création artistique. Elle assure le contrôle scientifique et pédagogique de l'Etat sur les établissements d'enseignement public de musique, de danse, d'art dramatique relevantde l'Etat ou des collectivités territoriales.Elle exerce, dans son champ de compétence, le droit de préemption prévu par le code du patrimoine. Elle veille, dans son champ de compétences : ― à l'observation et au développement du marché de l'art, des industries culturelles ; ― à l'observation du mécénat, en lien avec le secrétariat général ; ― au suivi des questions sociales, économiques et fiscales intéressant les disciplines et les professions, à la concertation avec les professionnels et au développement des métiers d'art ; ― à l'analyse des modèles économiques des secteurs, notamment des opérateurs ; ― à la sensibilisation, au développement et à la satisfaction des publics en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle. III. ― Elle contribue, pour ce qui la concerne, à la politique et à la gestion des ressources humaines, à la stratégie et à la gestion budgétaire ainsi qu'au pilotage des opérations d'équipement. Elle assure l'animation des services déconcentrés dans son champ de compétence et exerce la tutelle des organismes relevant de son périmètre. IV. ― Le directeur général de la création artistique est assisté d'un directeur adjoint qui peut être chargé des arts visuels ou du spectacle vivant, ainsi que d'une mission transversale au sein de la direction générale.