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Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 8-1

Les entreprises bénéficiant au 31 décembre 1997 de la réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée peuvent continuer à en bénéficier au titre des gains et rémunérations versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, dans les conditions fixées par les articles 1er à 8 du présent décret et sous réserve des dispositions des articles 8-2 à 8-5 et des dispositions suivantes : 1° Le total de l'aide que constitue la réduction prévue à l'article 99 précité et des autres aides publiques perçues par l'entreprise n'a pas excédé la somme de 650 000 F au cours des années 1995 à 1997 ; 2° La prolongation, à compter du 1er janvier 1998, du bénéfice de la réduction prévue à l'article 99 précité ne peut avoir pour effet de porter le total de l'aide que constitue cette réduction et des autres aides publiques perçues par l'entreprise à plus de 650 000 F au cours des années 1996 à 1998 ; 3° L'employeur déclare le total des aides perçues au cours des périodes visées au 1° et au 2° ci-dessus ainsi que l'effectif employé ; 4° Les déclarations prévues à l'article 5 ont été effectuées aux dates fixées à cet article et la déclaration prévue à l'article 6 a été effectuée avant le 1er janvier 1998 ; 5° Pour les entreprises ayant conclu la convention spécifique visée à l'article 3, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la conclusion d'un avenant à cette convention.

Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 8

Les dispositions de l'article D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à la réduction prévue à l'article 99 précité.
Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 5

Les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au dernier jour du mois suivant chaque trimestre d'application de la convention une déclaration de l'effectif employé au cours du trimestre. Elles adressent au 30 juin 1997 une déclaration comportant le bilan de l'application jusqu'au 31 mai 1997 des engagements souscrits dans la convention spécifique. En cas d'inexécution par l'employeur des engagements souscrits dans la convention spécifique prévue au troisième alinéa de l'article 99 précité, l'application de la convention est suspendue. La suspension de la convention est notifiée à l'employeur par le préfet. La suspension de la convention entraîne la suppression du droit à la réduction prévue audit article pour les rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant sa notification et jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée l'exécution des engagements souscrits.

Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 2

La réduction prévue à l'article 99 précité est déterminée pour chaque salarié selon les modalités suivantes : a) Pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100, le montant de la réduction est égal à la différence entre ce plafond et le montant de ces gains et rémunérations, multiplié par un coefficient égal à 0,588 ; b) Pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, le montant de la réduction est égal au produit de ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,294. Toutefois, lorsque l'emploi du salarié ouvre droit simultanément à la réduction prévue à l'article 99 précité et à l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail, l'abattement n'est pas appliqué pour les gains et rémunérations inférieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 10,3 p. 100, le montant de la réduction étant alors égal au montant des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales à la charge de l'employeur. Pour l'application du présent article, le salaire minimum de croissance est celui applicable aux gains et rémunérations versés.
Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 7

En cas de fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la réduction prévue à l'article 99 précité ainsi qu'en cas de condamnation de l'employeur, en application de l'article L. 362-3 du code du travail, pour des faits constatés postérieurement à la publication de la loi du 12 avril 1996 susvisée, le droit à cette réduction est supprimé et la convention spécifique conclue en application de l'avant-dernier alinéa du même article est dénoncée par l'Etat. La suppression du droit à la réduction prend effet à la date à laquelle l'exonération était applicable et l'employeur reverse à l'Etat une somme égale au montant des cotisations indûment exonérées au titre de l'article 99 précité. La dénonciation de la convention est notifiée à l'employeur par le préfet.

Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 6

Les entreprises autres que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration mentionnant la convention cadre à laquelle elles se rattachent, la dénomination sociale ou les nom et prénom de l'employeur, l'adresse, l'effectif employé déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 ainsi que, pour chacun des établissements concernés, le code d'activité principale exercée, l'adresse, si elle est différente, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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Article 3

La réduction prévue à l'article 99 précité est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue au troisième alinéa dudit article pour les entreprises mentionnées audit alinéa ou, pour les autres entreprises, suivant la date de la conclusion de la convention cadre, mentionnée au premier alinéa du même article, à laquelle elles se rattachent. L'employeur applique la réduction aux rémunérations visées à l'alinéa précédent à partir de la première échéance de cotisations suivant : a) Soit le premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue au troisième alinéa de l'article 99 précité ; b) Soit le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la déclaration prévue à l'article 6 du présent décret. L'employeur qui n'est pas à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la date de la publication du présent décret ne peut appliquer la réduction aux rémunérations visées au premier alinéa ci-dessus avant la date à laquelle il a réglé les cotisations dues ou a souscrit un engagement d'apurement progressif de cette dette attesté par cet organisme.

Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 4

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 99 précité sont applicables aux entreprises employant cinquante salariés ou plus. L'effectif de cinquante salariés est déterminé au premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention cadre avec la branche à laquelle est rattachée l'entreprise selon les modalités fixées à l'article L. 431-2 du code du travail. La convention spécifique prévue audit alinéa mentionne la convention cadre à laquelle se rattache l'entreprise et les engagements pris par l'employeur, pour la durée de son application, relatifs notamment au maintien ou à la création d'emplois et à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 8-5

En cas de fausse déclaration ou en cas de déclaration incomplète tendant à obtenir indûment en 1998 la poursuite du bénéfice de la réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, notamment à l'occasion de la modification de la situation juridique de l'employeur, le droit à cette réduction est supprimé à compter du 1er janvier 1998 et l'employeur reverse à l'Etat une somme égale au montant des cotisations dont il a été indûment exonéré au titre de l'article 99 précité ; la convention spécifique mentionnée à l'article 3 du présent décret est dénoncée à effet de cette date selon les modalités prévues à l'article 7 du présent décret.

Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 8-4

Le bénéfice des dispositions de l'article 8-1 est également acquis à l'entreprise reprenant une autre entreprise bénéficiant ou susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 8-1, soit en cas de cession à compter du 1er janvier 1998 de tout ou partie du capital social de cette autre entreprise, soit en cas de reprise en 1998 de tout ou partie de l'actif de cette autre entreprise intervenant au cours ou à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire. Dans les cas visés au présent article, est pris en compte pour l'application des 1° et 2° de l'article 8-1 le total des aides perçues par les entreprises concernées.
Décret no 96-583 du 24 juin 1996 relatif à la procédure d'approbation des    projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale    agricole, de leurs associations et groupements
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-583 du 24 juin 1996 relatif à la procédure d'approbation des    projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale    agricole, de leurs associations et groupements
Article 1

Les projets informatiques ou bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements visés à l'article 16-II de la loi du 25 juillet 1994 susvisée sont communiqués pour approbation au préfet de région du siège de l'organisme. La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée de ces projets, notamment en ce qui concerne l'opportunité de leur réalisation et leur incidence financière, ainsi que des délibérations de l'instance de décision du ou des organismes concernés. Les délais fixés ci-après ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies. Le préfet de région dispose d'un mois pour approuver le projet. S'il estime, durant ce délai, que celui-ci est contraire à la réglementation en vigueur ou qu'il est de nature à compromettre l'équilibre financier du ou des organismes concernés, il peut en suspendre la mise en oeuvre. Dans ce cas, le préfet de région doit transmettre le projet au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court alors à compter de la date de l'avis émis par la commission. Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer. Les projets informatiques et bureautiques de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et des groupements d'intérêt économique ou associations nationaux auxquels elle participe sont communiqués pour approbation au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un mois pour se prononcer. Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court à compter de la date de l'avis émis par la commission. Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer.
LOI no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième    protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de    pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de    pluralité de nationalités  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du    26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (1)
Article 2

Les établissements existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret qui les a institués.
Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la    consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et    au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
Article 8

Le décret n° 74-804 du 23 septembre 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le marquage obligatoire, par catégories, des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine est abrogé.

Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la    consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et    au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
Article 5

Sont interdites la détention, la mise en vente et la vente des carcasses et demi-carcasses de bovins, ovins et porcins, ainsi que des quartiers de gros bovins, qui ne sont pas revêtus du marquage de la catégorie et du classement. Toutefois, la détention de carcasses et demi-carcasses de bovins non marquées, ainsi que de quartiers de gros bovins non marqués, est autorisée dans les établissements qui procèdent eux-mêmes et dans un même lieu à l'abattage et à la transformation de la totalité de leur production, à l'exclusion de tout approvisionnement extérieur.

Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la    consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et    au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
Article 6

Les agents agréés et commissionnés par le ministre chargé de la consommation, à la demande du directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4 et L. 213-5 du code de la consommation pour l'ensemble des opérations de présentation, de pesée, de classement et de marquage des carcasses de bovins, ovins et porcins.

Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la    consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et    au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
Article 7

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de l'agriculture fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la création et la subdivision des grilles de classement, les conditions de présentation à la pesée, les modalités du marquage, les dérogations applicables aux petits abattoirs, les conditions de l'agrément des machines à classer et les indications portées sur les tickets de pesée.
Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la    consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et    au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
Article 4

L'exécution des opérations de pesage, classement et marquage est confiée à des personnels qualifiés inscrits, en considération de leur formation ou de leur expérience professionnelle, sur une liste d'aptitude établie par le directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Ces opérations peuvent être exécutées au moyen d'un appareil de mesure ou d'une machine à classer agréée par le ministre chargé de l'agriculture conformes à la réglementation européenne.

Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la    consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et    au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
Article 9

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la    consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et    au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
Article 3

Le propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou le prestataire qui effectue l'opération d'abattage pour le compte du propriétaire est responsable du classement et du marquage : a) Des carcasses et demi-carcasses de bovins et ovins et des quartiers de gros bovins par catégories, classes de conformation et classes d'état d'engraissement ; b) Des carcasses et demi-carcasses de porcins par classes de teneur estimée en viande maigre ou par pourcentage de viande maigre. Le prestataire de service communique par écrit le résultat du classement au propriétaire. Toutefois, les personnes qui pratiquent l'abattage d'animaux des espèces ovine et porcine qu'elles ont élevés ou entretenus et dont elles réservent la totalité à la consommation de leur famille sont dispensées des obligations de classement et de marquage.

Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la    consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et    au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
Article 2

Le propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou le prestataire de service qui effectue l'opération d'abattage pour le compte du propriétaire s'assure que la présentation à la pesée des carcasses et demi-carcasses de bovins, ovins ou porcins est conforme à la présentation déterminée par la réglementation communautaire ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation. Le résultat de cette pesée est retenu pour le contrat de vente entre le producteur et l'abatteur.
Décret no 94-939 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 91-868 du 5    septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la    fonction publique hospitalière
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-939 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 91-868 du 5    septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la    fonction publique hospitalière
Article 6

Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1993.
Décret no 96-655 du 23 juillet 1996 modifiant le décret no 91-692 du 18    juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des    tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des    tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le    nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements    d'outre-mer en ce qui concerne le tribunal de commerce de Nîmes
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.