VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie    des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie    des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 3

Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date de clôture du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg retraçant les opérations du fonds régional de l'assurance maladie et du fonds régional de réserve et la date de reprise des écritures comptables des fonds visés à l'article D. 325-10 par l'agent comptable du régime local.

Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie    des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 4

L'article D. 181-1 est abrogé. Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le second alinéa de l'article D. 242-20, le second alinéa de l'article D. 242-21 et l'article D. 242-28.

Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie    des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 2

Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'article 1er, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.
Décret no 95-226 du 24 février 1995 modifiant l'article R. 252-6 du code de    l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration    d'Aéroports de Paris
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-166 du 17 février 1995 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai    1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des    affaires sociales
Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-26 du 11 janvier 1996 complétant le code de la voirie routière et relatif au droit départemental de passage institué sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-813 du 11 septembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
Article 5

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1998.

Décret no 98-813 du 11 septembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
Article 6

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)
Article 2

Les organisations syndicales d'employeurs, groupements d'employeurs ou employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sont appelés à négocier d'ici les échéances fixées à l'article 1er les modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées aux situations des branches et des entreprises et, le cas échéant, aux situations de plusieurs entreprises regroupées au plan local ou départemental dans les conditions prévues par l'article L. 132-30 du code du travail.

LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)
Article 9

I., II., III., IV., V. Paragraphes modificateurs VI. - Paragraphe abrogé VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.

LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)
Article 10

I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.

LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)
Article 13

Au plus tard le 30 septembre 1999, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan de l'application de la présente loi. Ce bilan portera sur le déroulement et les conclusions des négociations prévues à l'article 2 ainsi que sur l'évolution de la durée conventionnelle et effective du travail et l'impact des dispositions de l'article 3 sur le développement de l'emploi et sur l'organisation des entreprises. Le rapport présentera les enseignements et orientations à tirer de ce bilan pour la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du travail prévue à l'article 1er, en ce qui concerne notamment le régime des heures supplémentaires, les règles relatives à l'organisation et à la modulation du travail, les moyens de favoriser le temps partiel choisi, la place prise par la formation professionnelle dans les négociations et les modalités particulières applicables au personnel d'encadrement. Ce rapport précisera également les conditions et les effets de la réduction du temps de travail compte tenu de la taille des entreprises. Il analysera plus particulièrement les moyens de développer l'emploi dans les petites et moyennes entreprises et les incidences des relations entre les entreprises donneurs d'ordre et les entreprises sous-traitantes.
LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)
Article 14

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.
Décret no 96-215 du 14 mars 1996 portant modification du décret no 92-587 du    26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils    électriques et électroniques, modifié par le décret no 95-283 du 13 mars    1995, et du décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux    définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce    code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-27 du 15 janvier 1996 modifiant le décret no 64-754 du 25    juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION > Section 1 : Dispositions générales.
Article 7-1

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques ayant un effet équivalent.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION > Section 2 : Examen de type.
Article 12

L'organisme habilité procède aux examens et essais suivants : a) Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ; b) Il s'assure que l'électrificateur de clôture a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et peut être utilisé en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ; c) Il s'assure, en effectuant les examens et essais appropriés mentionnés à l'article 7-1, que l'électrificateur de clôture est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION > Section 2 : Examen de type.
Article 8

Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type. L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant. Les dispositions des articles R. 4313-84 à R. 4313-89 du code du travail sont applicables aux organismes habilités. Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION > Section 2 : Examen de type.
Article 14

Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen de type, dont la durée de validité est de dix ans. L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation. Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen de type. L'organisme habilité doit faire connaître sa décision, positive ou négative, au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE III : MESURES DE CONTRÔLE.
Article 24

La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R. 8111-1 et L. 4311-6 du code du travail.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE Ier : RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION.
Article 4

Chaque électrificateur de clôture doit être accompagné d'une notice d'instructions indiquant les conditions de mise en service, d'utilisation, de manutention, d'installation, de montage, de démontage, de réglage et de maintenance et précisant les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre lors de ces opérations. Cette notice doit comprendre les plans et schémas nécessaires à la mise en service, à l'entretien et à la vérification du bon fonctionnement de l'électrificateur de clôture. La notice indique le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur de l'électrificateur de clôture, la marque de fabrique et de commerce, la série ou le type ainsi que la référence de l'attestation d'examen de type mentionnée à l'article 14. Ces documents doivent être rédigés en français.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE III : MESURES DE CONTRÔLE.
Article 23

Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION > Section 2 : Examen de type.
Article 18

Sans préjudice des dispositions des articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail, l'attestation d'examen de type peut être retirée à tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte. Cette décision est prise après que le titulaire de l'attestation d'examen de type a été appelé à présenter ses observations. Elle doit être motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale délivrant une attestation d'examen de type. L'organisme habilité en informe le ministre chargé de l'agriculture. La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions définies à l'article 15.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE Ier : RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION.
Article 1

Les règles techniques définies au présent titre sont applicables aux électrificateurs de clôture neufs, au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION > Section 2 : Examen de type.
Article 10

La demande d'examen de type doit comporter : a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de fabrication de l'électrificateur de clôture ; b) La documentation technique prévue à l'article 21 ci-après. La demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle d'électrificateur de clôture nécessaires à l'examen. La correspondance relative à la demande d'examen de type et la documentation technique sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par l'organisme habilité.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION > Section 2 : Examen de type.
Article 9

La demande d'examen de type ne peut être introduite devant plusieurs organismes à la fois.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION > Section 2 : Examen de type.
Article 11

L'organisme habilité saisi de la demande d'examen de type procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle d'électrificateur de clôture.
Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE Ier : RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION.
Article 2

L'électrificateur doit être construit et équipé de façon qu'il puisse fonctionner et être réglé et entretenu sans que ses utilisateurs soient exposés à un risque, notamment le risque d'origine électrique et le risque de brûlure, lorsque ces opérations ont lieu dans les conditions prévues par le fabricant, y compris en cas de défaut de fonctionnement. Les conditions d'utilisation prévues par le fabricant doivent être compatibles avec les conditions climatiques des lieux d'utilisation. Les matériaux utilisés pour la construction de l'électrificateur de clôture ne doivent pas faire courir de risques à la sécurité et à la santé des utilisateurs. En outre, dans les conditions d'utilisation prévues par le fabricant, y compris en cas de défaut de fonctionnement, l'électrificateur de clôture ne doit pas faire courir de risques d'origine électrique aux personnes qui entrent en contact avec la clôture qui lui est raccordée.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION > Section 1 : Dispositions générales.
Article 7

Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit : 1. Tout électrificateur de clôture neuf ne satisfaisant pas à la procédure de certification qui lui est applicable ; 2. Tout électrificateur de clôture d'occasion. Toutefois, lorsque ni le fabricant ni l'importateur n'ont satisfait aux obligations qui leur incombent conformément au présent titre, celles-ci doivent être accomplies par tout responsable d'une des opérations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est interdit d'apposer sur un électrificateur de clôture, sur son emballage ou sur tout document le concernant toute marque ou inscription susceptible de créer une confusion avec le marquage prévu dans le cadre des procédures de certification de conformité définies ci-après. Il est également interdit d'apposer sur un électrificateur de clôture, sur son emballage ou sur tout document le concernant un marquage prévu dans le cadre de la procédure de certification de conformité ou de délivrer une déclaration de conformité, lorsque ledit électrificateur de clôture n'est pas conforme aux règles techniques définies au titre II du présent décret ou ne satisfait pas à la procédure de certification qui lui est applicable.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE Ier : RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION.
Article 5

Les publicités et catalogues commerciaux qui présentent l'électrificateur de clôture doivent être conformes aux règles techniques qui lui sont applicables.
Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE Ier : RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION.
Article 6

Chaque électrificateur de clôture doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes : - nom du fabricant ou de l'importateur et son adresse ; - année de fabrication ; - désignation de la série ou du type ; - numéro de série. Ces indications doivent être inscrites sur le même support que le marquage de conformité prévu à l'article 20.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE III : MESURES DE CONTRÔLE.
Article 27

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE Ier : RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION.
Article 3

L'électrificateur de clôture doit être conçu et construit pour que, dans les conditions prévues d'utilisation, il ne puisse pas être renversé, notamment par le vent ou par la foudre.

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION > Section 2 : Examen de type.
Article 17

Toute modification d'un électrificateur de clôture ayant fait l'objet d'une attestation d'examen de type doit être portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation d'examen de type. L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de la conformité de l'électrificateur de clôture. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen de type reste valable pour le modèle ainsi modifié. Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen de type cesse d'être valable pour le modèle ainsi modifié. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir lesdites modifications, il doit déposer une nouvelle demande d'examen de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.