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Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique. > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
Article 5

I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1° De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 2° Ou de sa carte nationale d'identité ne comportant pas de zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage. Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. II.-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport est délivré sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française.
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique de mission. > Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de mission.
Article 15

Un passeport de mission peut être délivré aux agents civils et militaires de l'Etat qui se rendent en mission à l'étranger ou sont affectés à l'étranger et ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service. Le passeport de mission a une durée de validité de cinq ans. Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent au passeport de mission, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre. Pour l'application de l'article 1er, la résidence administrative de l'agent est regardée comme son domicile.

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique. > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
Article 12

Le demandeur est informé de la mise à disposition du passeport par tout moyen. Tout passeport non retiré par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruit.

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique. > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
Article 11

Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport. L'ancien passeport peut être conservé par le demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa.

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique de mission. > Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de mission.
Article 17

La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur. Le passeport de mission ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré. Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
Article 31

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions communes au passeport électronique, au passeport électronique de service et au passeport électronique de mission. > Chapitre Ier : Dispositions communes au passeport, au passeport de service et au passeport de mission.
Article 3

Afin de faciliter l'identification du détenteur des passeports mentionnés à l'article 1er et l'authentification de ces titres, ces titres comportent une zone de lecture optique contenant les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date de naissance et la nationalité du titulaire, le type de document, l'Etat émetteur, le numéro du titre et sa date d'expiration.

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique. > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
Article 11-1

Le passeport de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de son acte de naissance. A l'occasion de cette mise à jour, son titulaire est informé par tout moyen du délai à l'issue duquel son passeport est invalidé.

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique de service. > Chapitre III : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de service.
Article 14

La demande de passeport de service est déposée auprès du ministre de l'intérieur sous la responsabilité de l'administration dont relève le demandeur ou de l'opérateur qui l'emploie. Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur. L'administration dont relève le demandeur ou l'opérateur qui l'emploie s'assure de la complétude du dossier de demande de passeport de service. L'administration ou l'employeur de l'agent demandeur justifie de la nécessité de délivrer un passeport de service, assure le suivi des passeports de service délivrés et prend les mesures de sécurité de nature à prévenir leur usage abusif, et restitue les titres au ministre de l'intérieur à l'expiration de leur validité, en cas de départ de l'agent du service ou dès lors que leur utilisation n'est plus justifiée.
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique de service. > Chapitre III : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de service.
Article 13

Le passeport de service est délivré par le ministère de l'intérieur pour une durée de validité de cinq ans. Il ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré. Peuvent bénéficier d'un passeport de service, sous réserve de ne pas être déjà titulaires d'un passeport diplomatique : 1° Les agents civils et militaires de l'Etat qui effectuent à l'étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d'une administration centrale ; 2° Les agents civils et militaires de l'Etat, attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire ; 3° Les personnels et experts techniques internationaux employés par un opérateur agissant dans le cadre de missions de service public exercées pour le compte de l'Etat à l'étranger ; 4° Les membres du Conseil d'Etat, les magistrats des ordres judiciaire et administratif agissant dans le cadre de missions de service public pour le compte de l'Etat à l'étranger. Un passeport de service peut être délivré au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi qu'aux enfants mineurs à charge des personnes mentionnées aux 2° et 3° qui résident avec elles dans le pays d'affectation. Il peut être dérogé à l'exigence de résidence commune lorsque les conditions de sécurité dans ce pays le justifient. Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent au passeport de service, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre. Pour l'application de l'article 1er, la résidence administrative de l'agent est regardée comme son domicile.
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique. > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
Article 10

Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande : 1° Soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la circonscription consulaire du demandeur ; 2° Soit par un consul honoraire de la circonscription consulaire du demandeur habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères ; 3° Soit par un chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur ; lorsqu'il ne dispose pas de la compétence pour la délivrance ou le renouvellement d'un passeport, le chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur est spécialement habilité à cette fin, pour cette circonscription consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet. La présence du mineur de plus de douze ans ou du majeur sous tutelle est requise lors de la remise du passeport. La présence du représentant légal est dans tous les cas requise, quel que soit l'âge du demandeur. Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la demande a été déposée à l'étranger, le passeport peut, à la demande de l'usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté précise notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l'envoi postal sécurisé et de restitution de l'ancien passeport. Cette possibilité est réservée aux usagers inscrits au registre des Français établis hors de France et s'exerce dans le cadre d'un même pays. Les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France dans une circonscription consulaire dont le chef de poste n'est pas compétent pour la délivrance ou le renouvellement des passeports peuvent également bénéficier de l'envoi de leur passeport par courrier sécurisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sous réserve d'avoir déposé leur demande auprès du chef de poste consulaire désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères comme étant l'autorité compétente pour leur circonscription consulaire.
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Article 29

I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 et sous réserve des dispositions suivantes. II.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : la loi sont remplacés par les mots : les dispositions applicables localement. III.-Pour son application à Mayotte s'agissant des demandeurs mineurs de statut personnel, les mots : exerçant l'autorité parentale sont remplacés par les mots : exerçant dans les faits l'autorité parentale. IV.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. V.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées respectivement par les références à l'administration supérieure et à la délégation de l'administration supérieure ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées respectivement par les références à l'administrateur supérieur et au délégué de l'administrateur supérieur ; 3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription territoriale ; 4° Pour les demandeurs mineurs de statut personnel, les mots : " exerçant l'autorité parentale " sont remplacés par les mots : " exerçant dans les faits l'autorité parentale ". VI.-Pour son application en Polynésie française : 1° Les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées respectivement par les références au haut-commissariat de la République et à la subdivision administrative ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées respectivement par les références au haut-commissaire de la République et à l'administrateur, chef de subdivision administrative. VII.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées respectivement par les références au haut-commissariat de la République et à la subdivision administrative ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées respectivement par les références au haut-commissaire de la République et au commissaire délégué de la République ; 3° Pour les demandeurs mineurs de statut civil coutumier, les mots : " exerçant l'autorité parentale " sont remplacés par les mots : " exerçant dans les faits l'autorité parentale ".

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique. > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
Article 5-2

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Décret n° 2005-1650 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Article 3

Pour l'application du présent décret, le premier exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation sera calculée dans les entreprises publiques nouvellement inscrites sur la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est le premier dont la clôture intervient après la publication du présent décret.

Décret n° 2005-1650 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Article 4

La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-466 du 21 avril 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
Article 6

Les fonctionnaires autres que ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, comptant au moins dans leurs corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et bénéficiant d'un traitement au moins égal à la hors-échelle A, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont détachés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps. Ils peuvent également, sur leur demande, être intégrés en qualité d'inspecteur général dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.

Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales.
Article 9

Le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales.
Article 7

Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date de publication du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION DANS LE CORPS des inspecteurs généraux NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL de classe normale Echelon Echelon Ancienneté conservée 1er échelon échelon provisoire ancienneté acquise dans la limite de deux ans 2e échelon 1er échelon ancienneté acquise 3 e échelon 2e échelon ancienneté acquise La durée de l'échelon provisoire mentionné dans le tableau ci-dessus est de deux ans.

Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales.
Article 8

La commission administrative compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 est compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
Article 2

Les inspecteurs généraux sont nommés et titularisés par décret du Président de la République. Les mesures entraînant cessation définitive de leurs fonctions sont prononcées dans les mêmes formes. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les pouvoirs de gestion.

Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
Article 4

La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons du grade d'inspecteur général de classe normale est fixée à deux ans. Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs généraux de classe normale justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps. Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle les inspecteurs généraux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et occupant l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite du nombre fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
Article 3

Le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend deux grades ; 1° Le grade d'inspecteur général de classe normale qui comporte trois échelons ; 2° Le grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle qui comporte un échelon et un échelon spécial. L'effectif de ce grade ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.