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Décret n° 2016-1150 du 24 août 2016 relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 2

Lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte à domicile ou à des interventions en cours d'astreinte, les personnels des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article D. 911-33 du code de l'éducation, demander à bénéficier d'une indemnisation. Le choix de l'indemnisation ou de la compensation en temps prévue par ce même article D. 911-33 relève de l'autorité hiérarchique.Les agents effectuant des temps de permanence sur site dans le but d'assurer la sécurité des équipements et collections des musées des établissements précités et de se conformer à la réglementation prévoyant la présence physique obligatoire de personnels qualifiés pour assurer l'exploitation des installations électriques pendant la présence du public peuvent bénéficier d'une indemnisation ou d'une compensation en temps sur décision de l'autorité hiérarchique.Les temps d'astreinte et d'intervention en cours d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à indemnisation ou à compensation en temps.

Décret n° 2016-1150 du 24 août 2016 relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 6

Les indemnisations prévues au présent décret sont exclusives de toute autre indemnisation de même nature.

Décret n° 2016-1150 du 24 août 2016 relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 8

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1150 du 24 août 2016 relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 5

Les activités faisant l'objet des indemnisations ou compensations visées à l'article 2 du présent décret et les montants correspondants d'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
Article 3

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux
Article 2

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy.Cette chambre interdépartementale exerce :1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ;2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.

Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 3

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 5

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.La chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, dès sa constitution.

Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 10

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges et le patrimoine du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.

Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 8

La chambre départementale des notaires de la Meurthe-et-Moselle, la chambre départementale des notaires de la Meuse et la chambre départementale des Vosges ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy mentionnée à l'article 2.Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.

Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Article 5

Les membres du conseil exercent leur mandat à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.Les membres du conseil sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Article 1

Il est créé pour cinq ans auprès du ministre chargé de la culture un conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.

Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Article 4

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances.En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence peut être assurée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article 3.Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la création artistique.

Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Article 9

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Article 2

Le conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques peut être consulté par le ministre chargé de la culture et émettre des préconisations sur toute question relative à la politique nationale en faveur de la création dans ce domaine, et notamment sur les questions relatives à l'aménagement équitable du territoire, à la diffusion de l'art contemporain, à l'enrichissement du patrimoine, notamment par la commande artistique, et au développement des carrières des artistes.Il peut être saisi, pour avis, sur les projets de réalisation d'œuvres d'arts plastiques situées dans l'espace public et sur les projets de valorisation, de conservation préventive et de restauration de ces œuvres.Il présente tous les deux ans au ministre chargé de la culture un rapport sur son activité.

Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Article 6

Le conseil peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Article 3

Le conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques est composé comme suit : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant, qui en assure la présidence ; b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; c) Le chef de l'inspection de la création de la direction générale de la création artistique ou son représentant ; d) Le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ; e) Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature ou son représentant ; 2° Deux représentants des collectivités territoriales : a) Un représentant de l'Association des maires de France ; b) Un représentant de l'Association des régions de France ; 3° Cinq membres désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la culture : a) Un directeur régional des affaires culturelles ; b) Deux conseillers pour les arts plastiques en fonctions dans une direction régionale des affaires culturelles ; c) Un conservateur du patrimoine ; d) Un architecte des Bâtiments de France ; 4° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture en raison de leurs compétences, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants
Article 2

La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 1

Lorsque le fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, l'autorité hiérarchique établit un procès-verbal visant le dernier alinéa de cet article et indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions.

Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 2

Après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public.

Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3

Ces dispositions sont applicables aux décisions de rétablissement prononcées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles
Article 2

I. - Le ministre chargé du travail engage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, la fusion des branches qui remplissent le critère énoncé au 1° de l'article R. 2261-15 du code du travail.II. - Les dispositions du 5° de l'article R. 2261-15 du code du travail entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4

L'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail informe, dans un délai de deux mois, les ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget de l'engagement de toute procédure, demande ou démarche tendant à la réalisation des sûretés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée et des hypothèques mentionnées au troisième alinéa du I du même article. Ces ministres disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur décision motivée d'opposition à la réalisation de la sûreté ou de l'hypothèque et en informer les créanciers.

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3

Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est chargé de l'arrêt des comptes de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au titre de l'exercice 2016. A cet effet, il prend toutes les mesures utiles pour que les comptes soient certifiés en application des articles L. 823-1 et suivants du code de commerce.

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 2

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle désignés à l'article R. 5315-1 du code du travail fixe les activités concernées par la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée, en tant qu'elles concernent le transfert éventuel des contrats de travail vers les filiales de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du même code.Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5315-3 de ce code, en tant qu'elles concernent l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement, les mandats des représentants du personnel au conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes peuvent être prorogés dans la limite de quatre mois après la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 9 de la même ordonnance.L'évaluation prévue au dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est réalisée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5

Dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, une évaluation du fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et de son impact sur les politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles est incluse dans le programme d'évaluation prévu à l'article R. 6123-1-2 du même code.