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Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 11

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe pour chaque émission la limite en pourcentage dans laquelle sont acceptés pour chaque acquisition les paiements par remise d'obligations renouvelables du Trésor. Ces titres sont évalués à la date de règlement dans les conditions fixées à l'article 11 bis ci-dessous. Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières. Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont reçues selon le cas par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 15

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 13

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des quatre tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 9

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectuées sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 10

Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des quatre tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1988. Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement. Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première, de la deuxième, de la troisième ou de la quatrième tranche.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 4

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97,60 p. 100 du nominal, soit 1 952 F. L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année. L'intérêt payé le 25 juin 1988 est de 79 F. Les obligations sont remboursées le 25 juin 1998.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 6

Les obligations de la quatrième tranche sont émises à 98,40 p. 100 du nominal, soit 1 968 F. L'intérêt nominal est postfixé et payable à terme échu le 25 janvier de chaque année. Il est égal à la moyenne arithmétique, diminuée de 0,75 p. 100 l'an, des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre inclusivement de l'année précédant la date de mise en paiement du coupon. Ces taux sont publiés par la Caisse des dépôts et consignations et calculés à partir des taux de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans. Si au cours de la période de référence, un taux moyen mensuel n'a pas été établi, l'Etat proposera aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation ; l'intérêt sera alors calculé à partir des douze derniers taux moyens mensuels effectivement établis pendant la période de référence et les six mois la précédant ou, à défaut, à partir du taux retenu pour la période de référence précédente. Les obligations sont remboursées le 25 janvier 1998.
Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 5

Les obligations de la troisième tranche sont émises à 99,60 p. 100 du nominal, soit 49 800 F. L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu le onzième jeudi de chaque trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre. Il est égal au taux de rendement moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication hebdomadaire de bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté à treize semaines précédant la date de mise en paiement du dernier coupon ou la date de jouissance et publié par la Banque de France, évalué au prorata du nombre de jours de jouissance sur 360 jours et arrondi au centime supérieur. Si un tel taux moyen pondéré n'a pas été établi depuis la dernière date de mise en paiement de coupon ou depuis la date de jouissance, l'Etat proposera aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation. Les obligations sont remboursées le 18 mars 1993.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 7

Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées au prix égal au pair, soit 2 000 F pour la première, la deuxième et la quatrième tranche et 50 000 F pour la troisième tranche.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 8

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 1

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à quatre tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,70 p. 100 Mai 1995, la deuxième tranche d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Juin 1998, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux révisable Mars 1993 et la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 15 janvier 1988, à la conversion facultative des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 30 juin 1991 , à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 11 bis

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions, majorée du coupon couru au moment du règlement. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe pour chaque émission la valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 12

La valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 est déterminée en appliquant au capital et aux intérêts courus jusqu'à la date de règlement le coefficient de majoration de la garantie définie à l'article 6 du décret du 9 janvier 1973 susvisé. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe pour chaque émission la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 2

Les obligations de la première, de la deuxième et de la quatrième tranche ont une valeur nominale de 2 000 F. Les obligations de la troisième tranche ont une valeur nominale de 50 000 F.

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 3

Les obligations de la première tranche sont émises à 98,50 p. 100 du nominal, soit 1 970 F. L'intérêt nominal est de 8,70 p. 100, soit 174 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année. Les obligations sont remboursées le 25 mai 1995.
Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Article 3

Pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger en 1988, la date prévue à l'article 347-I-3 ci-dessus est reportée au 31 décembre 1987.

Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Article 2

L'article 348 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit : " Art. 348. - I. - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative. " Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects. " 2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la commission. " II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse. " Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger. " 2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. " III. - Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et 1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission. " Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité. " IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des contribuables. " Le président de la commission arrête la composition des sections. " Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de la commission. " 2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner plusieurs commissions dans un même département. " 3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département. " V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.
Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE LA PRISE EN COMPTE DE L'INDEMNITE DE FEU POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-366 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CONVENTION (EN ANNEXE) INSTITUANT LE CONSEIL DU LEMAN ENTRE LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,ET DE LA HAUTE-SAVOIE ET LES CANTONS DE VAUD,DU VALAIS ET DE GENEVE,SIGNE A BERNE LE 10-06-1987
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juin 1987.

Décret n°89-366 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CONVENTION (EN ANNEXE) INSTITUANT LE CONSEIL DU LEMAN ENTRE LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,ET DE LA HAUTE-SAVOIE ET LES CANTONS DE VAUD,DU VALAIS ET DE GENEVE,SIGNE A BERNE LE 10-06-1987
Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant le Conseil du Léman entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, signé à Berne le 10 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juin 1987.
Décret n°89-344 du 29 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER
Article 2

Le comité est composé : a) D'un président et un vice-président nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, en dehors des membres du comité. b) De dix-sept représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent : -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; -un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; -un représentant du ministre chargé de l'industrie ; -un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; -un représentant du ministre chargé de la coopération ; -un représentant du ministre chargé de la culture ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; -un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ; -un représentant du ministre chargé de la recherche ; -un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; -un représentant du ministre chargé de la francophonie ; -un représentant du ministre chargé du tourisme ; -un représentant du ministre chargé de la communication ; -le chef du service d'information du Gouvernement ; -le délégué interministériel aux jeux Olympiques de 1992 ; -le commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Séville. c) De représentants des six organismes suivants, désignés par ceux-ci : -un représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; -un représentant du centre français du commerce extérieur ; -un représentant de l'agence pour la coopération technique industrielle et économique ; -un représentant de la Maison de la France ; -un représentant de la société de promotion de l'exportation des produits agricoles et alimentaires ; -un représentant du comité du rayonnement français. d) De trois représentants des collectivités locales : -un désigné par l'association des présidents de conseils régionaux ; -un désigné par l'association des présidents de conseils départementaux ; -un représentant de l'Association des maires de France. e) De sept représentants des organismes professionnels suivants : -un représentant du Conseil national du patronat français ; -un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; -un représentant de CCI France ; -un représentant de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ; -un représentant de l'Association des conseillers du commerce extérieur de la France ; -un représentant du comité Colbert ; -un représentant de l'Association des agences de conseils en publicité. La durée du mandat des membres du comité autres que les membres de droit est de trois ans. Si l'un d'eux perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il cesse d'exercer son mandat.
Décret n°89-344 du 29 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-344 du 29 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER
Article 1

Il est créé un comité pour l'image de la France à l'étranger, chargé de collecter les études sur l'image de la France et de ses produits, d'assurer leur synthèse et de les compléter, de sensibiliser les acteurs économiques à cette dimension de notre compétitivité et de coordonner les actions menées afin d'assurer leur cohérence et de susciter des initiatives communes.

Décret n°89-344 du 29 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER
Article 3

Le secrétariat du comité est assuré par le ministre chargé du commerce extérieur.
Décret n°86-741 du 14 mai 1986 RELATIF A LA PROVISION POUR RISQUES SPATIAUX CONSTITUEE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES
Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants : "300 p. 100 pour les risques spatiaux".

Décret n°86-741 du 14 mai 1986 RELATIF A LA PROVISION POUR RISQUES SPATIAUX CONSTITUEE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-380 du 9 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 69773 DU 30-07-1969 RELATIF A L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (TPE)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-380 du 9 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 69773 DU 30-07-1969 RELATIF A L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (TPE)
Article 1

Le bénéfice des dispositions du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 est étendu aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.