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Décret no 94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par    les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du    code du travail
Article 6

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1024 du 29 novembre 1994 fixant pour l'année 1994 le taux de    concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au    concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les    bibliothèques municipales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1024 du 29 novembre 1994 fixant pour l'année 1994 le taux de    concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au    concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les    bibliothèques municipales
Article 1

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 modifié susvisé est fixé à 4,08 p. 100 au titre de l'exercice 1994.
Décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Décret no 94-1057 du 8 décembre 1994 autorisant la société Thomson-C.S.F. à    transférer au secteur privé la majorité du capital social des sociétés    Thomson DASA Armements et Protac
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1057 du 8 décembre 1994 autorisant la société Thomson-C.S.F. à    transférer au secteur privé la majorité du capital social des sociétés    Thomson DASA Armements et Protac
Article 1

Est autorisée l'émission réservée à la société Deutsche Aerospace (DASA) de 1 000 actions de la société T.D.A./Thomson DASA Armements (groupe Thomson), soit 50 p. 100 du capital de celle-ci après émission, en rémunération de l'apport par Deutsche Aerospace (DASA) des titres de sa filiale T.D.W./GmbH.

Décret no 94-1057 du 8 décembre 1994 autorisant la société Thomson-C.S.F. à    transférer au secteur privé la majorité du capital social des sociétés    Thomson DASA Armements et Protac
Article 2

Est autorisé l'apport par la société Thomson Brandt Armements (groupe Thomson) des titres de sa filiale Protac à la société Bayern Chemie GmbH, en contrepartie de l'émission réservée à son profit d'une part de cette société, soit 50 p. 100 du capital de Bayern Chemie GmbH après émission.
LOI no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété    intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction    par reprographie  (1)
Article 3

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 95-141 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud    pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud    (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-141 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud    pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud    (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 1994. >
Décret no 95-971 du 30 août 1995 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du    12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 3

Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.

Décret no 95-971 du 30 août 1995 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du    12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du    26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du    26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique territoriale
Article 40

L'article 107 du décret du 26 juin 1985 susvisé est abrogé.

Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du    26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du    26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique territoriale
Article 41

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1078 du 4 octobre 1995 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril    1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des    services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels    d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Annexe

ETABLISSEMENTS dont l'activité est transférée DATE de référence ETABLISSEMENTS de recrutement Clinique de La Ferté, à Lons-le-Saunier. 31 décembre 1993 Centre hospitalier général de Lons-le-Saunier. Union pour la défense de la santé mentale du Val-de-Marne. 31 décembre 1994 Centre hospitalier spécialisé Les Murets. Clinique chirurgicale mutualiste de Reims. 30 juin 1991 Centre hospitalier et universitaire de Reims. Lactarium de Lyon. 31 décembre 1994 Hospices civils de Lyon.

Décret no 95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels    d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 5

Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration. Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi. Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.

Décret no 95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels    d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 4

Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration. La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Décret no 95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels    d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 2

La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

Décret no 95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels    d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 3

Le directeur de l'établissement public de santé auquel les agents ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration. L'agent reclassé est dispensé de stage.

Décret no 95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels    d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels    d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 1

En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité. Chaque agent concerné est informé par écrit par le directeur de cet établissement des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret. La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé. La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent. L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Décret no 95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13    septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils    et militaires
Article 8

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1130 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril    1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de    France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de    marchandises
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 87-1025 du 17 décembre    1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des    personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions    gestionnaires du régime d'assurance chômage
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1041 du 5 décembre 1994 modifiant le décret no 92-1109 du 2    octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire    aux militaires occupant certains emplois
Article 1

Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux n°s 1 à 7 annexés au présent décret.

Décret no 94-1041 du 5 décembre 1994 modifiant le décret no 92-1109 du 2    octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire    aux militaires occupant certains emplois
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
Décret no 94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28    juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux    de sécurité sociale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28    juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux    de sécurité sociale
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contributions assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 94-1152 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation    d'assurance maladie assise sur les salaires correspondant aux avantages    particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du    Bas-Rhin et de la Moselle
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1152 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation    d'assurance maladie assise sur les salaires correspondant aux avantages    particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du    Bas-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 761-11 du code rural est fixé à 2,15 p. 100 dont 0,3 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,85 p. 100 à la charge du salarié pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.

Décret no 94-1152 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation    d'assurance maladie assise sur les salaires correspondant aux avantages    particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du    Bas-Rhin et de la Moselle
Article 1

Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 p. 100 pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 fixe le taux et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.
Décret no 94-1234 du 29 décembre 1994 modifiant le décret no 92-537 du 18    juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des    concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1149 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la modulation du taux des    cotisations d'assurance maladie dues à la Caisse des Français de l'étranger    en cas d'adhésions groupées
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 94-1149 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la modulation du taux des    cotisations d'assurance maladie dues à la Caisse des Français de l'étranger    en cas d'adhésions groupées
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.