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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018 > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE > Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
Article 65

I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 dudit code ne sont pas facturées à la caisse désignée à l'article L. 174-2 du même code. Les établissements transmettent à l'agence régionale de santé, à échéances régulières, leurs données d'activité et la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations. Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée au même article L. 174-2. L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent I. L'agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l'établissement et à la caisse mentionnée audit article L. 174-2. L'agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice de l'article L. 162-23-13 du même code, lorsqu'elle constate des anomalies, après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des valorisations à venir. II. - Le I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est abrogé à compter du 1er mars 2019. III. - Pour les établissements mentionnés au I du présent article, la facturation est établie selon les règles prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante : 1° A compter du 1er mars 2022 pour les établissements se déclarant volontaires ; 2° A compter du 1er mars 2024 pour les autres établissements, lorsqu'ils remplissent des critères fixés par voie réglementaire relatifs à leurs activités, à leur organisation et à leur capacité. La dérogation prévue au I du présent article prend fin au plus tard le 1er mars 2027. Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018 > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 43

Pour l'année 2018, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 236,4 milliards d'euros ;2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 133,6 milliards d'euros.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs
Article 11

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-13 II.-Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité comportementale
Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter, Art. 1613 quater II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs
Article 13

I.à III -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-4 - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Code de sécurité sociale. Sct. Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise, Art. L131-6-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L131-6-4 - Code du travail Sct. Section 1 : Bénéficiaires, Art. L5141-1 - Code du travail Art. L5141-2 IV.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre IV : Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie
Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-11, Art. L138-15 II. - Pour l'année 2018, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L. 138-10 du même code sont fixés, respectivement, à 0 % et à 3 %. III. - Les montants appelés, au titre de l'année 2015 et de l'année 2016, pour la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ne peuvent faire l'objet de la régularisation prévue à l'article L. 138-15 du même code, dans cette même rédaction.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018 > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE > Chapitre II : Promouvoir l'innovation en santé
Article 51

I à IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1, Art. L221-1 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 43 -Code de la santé publique Art. L1433-1 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 48 -LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 Art. 53 -LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 68 -LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 66, Art. 68, Art. 94 V.-Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, de l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, des articles 66,68 et 94 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 peuvent être poursuivies, après autorisation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, lorsqu'elles entrent dans l'objet défini au I de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et sous réserve que soit prévue une évaluation conforme aux dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa du III du même article L. 162-31-1. L'arrêté fixe la nouvelle date de fin de chaque expérimentation, qui ne peut ni porter la durée totale de celle-ci à plus de six ans à compter de la date de début de mise en œuvre effective de l'expérimentation initiale, ni être postérieure au 31 décembre 2022. Le financement de ces expérimentations est assuré dans les conditions prévues audit article L. 162-31-1. Les expérimentations dont la poursuite n'a pas été autorisée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé avant le 31 décembre 2018 prennent fin au plus tard le 31 décembre 2019.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018 > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE > Chapitre II : Promouvoir l'innovation en santé
Article 56

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-2 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous les réserves suivantes : 1° Les c et d des 1° et 2° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2018. A cette date, le prix limite de vente des spécialités aux établissements mentionné au I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est égal au tarif de responsabilité applicable à ces spécialités ; 2° Les décisions de prise en charge ou de remboursement, les tarifs ou les prix édictés en application de l'article L. 162-17-2-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur jusqu'à leur modification éventuelle au titre des dispositions de la présente loi.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs
Article 14

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1271-2 II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-10 - Code du travail Art. L1271-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-15, Art. L442-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L243-1-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L741-1-1 VII. - A l'exception des IV et V, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017
Article 7

Au titre de l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) SOUS-OBJECTIF OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 86,8 Dépenses relatives aux établissements de santé 79,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 9,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 10,9 Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional 3,3 Autres prises en charge 1,6 Total 190,7
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 31

Pour l'année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 211,0 211,7 - 0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,0 13,5 0,5 Vieillesse 236,6 236,4 0,2 Famille 51,0 49,7 1,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 498,9 497,7 1,3 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 496,1 498,3 - 2,2

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017
Article 6

Au titre de l'année 2017, sont rectifiés :1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 203,2 207,3 - 4,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,3 13,2 1,1 Vieillesse 232,2 231,1 1,5 Famille 49,9 49,6 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 486,3 487,6 - 1,3 Fonds de solidarité vieillesse 16,0 19,7 - 3,6 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 483,1 488,0 - 4,9 ;2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 201,9 206,0 - 4,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,8 11,8 1,0 Vieillesse 126,2 124,9 1,3 Famille 49,9 49,6 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 377,8 379,4 - 1,6 Fonds de solidarité vieillesse 16,0 19,7 -3,6 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 376,1 381,3 - 5,2 ;3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,0 19,7 - 3,6 ;4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 14,8 milliards d'euros ;5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui demeurent fixées conformément au IV du même article 41.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
Article 36

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-8 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 42 IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016
Article 1

Au titre de l'exercice 2016, sont approuvés :1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 195,9 200,7 - 4,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,1 13,3 0,8 Vieillesse 228,8 227,2 1,6 Famille 48,6 49,6 - 1,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) 473,7 477,1 - 3,4 Fonds de solidarité vieillesse 16,7 20,3 - 3,6 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 470,5 477,5 - 7,0 ;2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 194,6 199,4 - 4,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,6 11,8 0,8 Vieillesse 123,7 122,8 0,9 Famille 48,6 49,6 - 1,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) 366,6 370,7 - 4,1 Fonds de solidarité vieillesse 16,7 20,3 - 3,6 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 365,0 372,7 - 7,8 ;3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,7 20,3 - 3,6 ;4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 185,1 milliards d'euros ;5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 14,4 milliards d'euros.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017
Article 5

Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.
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Annexe

ANNEXE CÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMESI. - Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité socialeExercice 2018 MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail maladies professionnelles RÉGIMES de base RÉGIMES de base et Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 88,7 137,2 29,8 13,2 267,1 267,1 Cotisations prises en charge par l'Etat 2,6 2,5 0,8 0,1 6,0 6,0 Cotisations fictives d'employeur 0,4 39,7 0,0 0,3 40,4 40,4 Contribution sociale généralisée 93,4 0,0 10,4 0,0 103,5 115,4 Impôts, taxes et autres contributions sociales 20,0 19,5 9,4 0,0 48,9 53,0 Charges liées au non recouvrement -1,0 -0,8 -0,3 -0,2 -2,3 -2,5 Transferts 3,1 37,5 0,2 0,1 29,3 10,7 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,1 Autres produits 3,9 0,9 0,7 0,4 5,9 5,9 Total 211,0 236,6 51,0 14,0 498,9 496,1 II. - Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité socialeExercice 2018 MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail maladies professionnelles RÉGIME général RÉGIMES de base et Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 87,9 87,4 29,8 12,3 215,6 215,6 Cotisations prises en charge par l'Etat 2,6 2,2 0,8 0,1 5,7 5,7 Cotisations fictives d'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 93,4 0,0 10,4 0,0 103,5 115,4 Impôts, taxes et autres contributions sociales 20,0 15,2 9,4 0,0 44,5 48,7 Charges liées au non recouvrement - 1,0 - 0,6 - 0,3 - 0,1 - 2,1 - 2,4 Transferts 3,1 29,4 0,2 0,0 21,7 4,2 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 3,8 0,3 0,7 0,4 5,2 5,2 Total 209,9 133,9 51,0 12,6 394,3 392,5 III. - Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité socialeExercice 2018 (En milliards d'euros) FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE Cotisations effectives 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 0,0 Cotisations fictives d'employeur 0,0 Contribution sociale généralisée 11,9 Impôts, taxes et autres contributions sociales 4,1 Charges liées au non recouvrement - 0,3 Transferts 0,0 Produits financiers 0,0 Autres produits 0,0 Total 15,8

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 35

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2018 à 2021), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 34

Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) ENCOURS LIMITES Agence centrale des organismes de sécurité sociale 38 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 900 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier 500 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre 200 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 450 Caisse nationale des industries électriques et gazières 440

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2016, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 figurant à l'article 1er.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 32

Pour l'année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 209,9 210,6 - 0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,6 12,2 0,4 Vieillesse 133,9 133,6 0,2 Famille 51,0 49,7 1,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 394,3 393 1,2 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 392,5 394,8 - 2,2