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Décret n°81-530 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A PARIS LE 21-05-1979
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret n°81-530 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A PARIS LE 21-05-1979
Article 1

L'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent avenant est entré en vigueur le 1er avril 1981.
Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION:
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (2e alinéa) ci-dessus, et dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 % du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret : 1° Bénéficient du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans ce même établissement ; 2° Peuvent percevoir une bonification indiciaire afférente à une catégorie d'établissement supérieure à celle dans laquelle est classé l'établissement où ils exercent leurs fonctions : a) Sous réserve d'avoir exercé des fonctions de direction d'établissement pendant au moins quinze ans et d'être âgés d'au moins cinquante-cinq ans, les chefs d'établissement et adjoints qui ont fait l'objet d'une mesure de mutation dans l'intérêt du service ; b) Dans la limite de trois années consécutives au titre du même établissement, les chefs d'établissement et adjoints appelés à assurer des fonctions de direction dans un établissement plus difficile en raison de circonstances particulières.

Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION:
Article 9

La rémunération des chefs d'établissement visés par l'article 15 du décret n° 69-494 du 30 mai 1969 demeure fixée par l'arrêté d'échelonnement indiciaire du 24 octobre 1967, et, selon le chef d'établissement concerné, par le décret n° 66-920 du 6 décembre 1966 portant relèvement des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation. Ces dispositions cessent de recevoir leur application lorsque le chef d'établissement n'assure plus les fonctions considérées. Les proviseurs et directrices de lycée mentionnés au premier alinéa ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article. Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l'article 1er. Cette renonciation est définitive.
Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION:
Article 1

Les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection délégués dans les fonctions ou nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine ou dans l'échelle de rémunération qui leur est applicable, et, en outre, dans les limites prévues aux articles 6 et 8 du présent décret, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension. Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement considéré. Les personnels fixés à l'article 7 (2e alinéa) du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent la rémunération afférente à leurs nouveaux grade et échelon et, en outre, la bonification indiciaire prévue au premier alinéa du présent article. Les fonctionnaires autorisés à exercer à temps partiel des fonctions d'adjoint conformément aux dispostions de l'article 10 du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension dont le montant est égal à une fraction de la bonification indicaire à laquelle pourrait prétendre le fonctionnaire occupant à temps plein l'emploi considéré. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire d'exercice effectif des fonctions d'adjoint et la durée hebdomadaire d'exercice de ces mêmes fonctions à temps plein.

Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION:
Article 6

Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège, de directeur d'école nationale de perfectionnement et de directeur d'école nationale du premier degré est fixé ainsi qu'il suit : Bonification (en points nouveaux) Directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège 50 Directeur d'école nationale de perfectionnement 120 Directeur d'école nationale du premier degré 120 Toutefois, la rémunération totale perçue par les directeurs d'école nationale de perfectionnement issus du corps d'extinction des directeurs d'école nationale de perfectionnement nommés avant la publication du présent décret ne peut dépasser le total du traitement afférent au dernier échelon du troisième groupe des instituteurs spécialisés et de la bonification indiciaire prévue ci-dessus.
Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION:
Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION:
Article 11

Sont abrogés : Le décret n° 76-1153 du 8 décembre 1976 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation. Toutefois les dispositions des articles 8, 10, 11 et 12 demeurent applicables à titre personnel aux personnels nommés à un emploi de direction antérieurement à la date d'effet du présent décret ; Le décret n° 76-1154 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'école nationale de perfectionnement ; Le décret n° 76-1155 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de sous-directeur chargé des sections d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire ; Le décret n° 76-1157 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'école nationale de premier degré.

Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION:
Article 10

Le présent décret est applicable aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements d'enseignement et de formation situés dans les territoires d'outre-mer.

Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION:
Article 8

L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Décret n°82-745 du 24 août 1982 AUTORISANT LA FABRICATION DE PIECES DE 100FRS EN ARGENT
Article 1

Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 100 F en argent au titre de 900/1.000 dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°81-484 du 8 mai 1981 UN 1ER CONTINGENT RESERVE AUX PERSONNELS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) EGAL AU 36EME ET UN SECOND CONTINGENT RESERVE AUX PERSONNELS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE COLLEGE EGAL AU TRENTIEME DES NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE DANS L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES
Article 3

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-484 du 8 mai 1981 UN 1ER CONTINGENT RESERVE AUX PERSONNELS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) EGAL AU 36EME ET UN SECOND CONTINGENT RESERVE AUX PERSONNELS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE COLLEGE EGAL AU TRENTIEME DES NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE DANS L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES
Article 2

A titre transitoire, pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le contingent annuel prévu au 2° b de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 au bénéfice des personnels enseignants occupant depuis au moins cinq ans à temps complet un emmploi de proviseur de lycée professionnel est porté au dix-huitième.
Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 8

Les souscripteurs seront libérés en numéraire, par chèque ou par virement. Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.

Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 9

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,75 p. 100 septembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.

Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 3

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 2

Les obligations porteront jouissance du 14 septembre 1982. L'intérêt, soit 315 F par obligation, sera payable à terme échu le 14 septembre de chaque année et pour la première fois le 14 septembre 1983.

Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 6

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt. En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.

Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 7

Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 5

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 4

Les obligations seront remboursées à un prix égal, au pair, soit 2.000 F le 14 septembre 1982. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Décret n°82-750 du 26 août 1982 RELATIF AU RENDEMENT DES APPELLATIONS CONTROLEES DU RESSORT DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) POUR LA BOURGOGNE
Article 3

Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-750 du 26 août 1982 RELATIF AU RENDEMENT DES APPELLATIONS CONTROLEES DU RESSORT DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) POUR LA BOURGOGNE
Article 2

Seuls peuvent bénéficier d'un rendement supérieur au rendement de base, dans la limite maximale du plafond limite de classement, pour une surface déterminée de vigne produisant des vins ayant droit à l'une des appellations ci-après désignées, les déclarants qui en ont fait la demande à l'Institut national de l'origine et de la qualité avant la vendange des vignes en cause et qui se sont soumis à la vérification de leur récolte par la commission de cinq membres prévue à l'article 1 er du décret modifié n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé : Aloxe-Corton, Auxey-Duresses, Chassagne-Montrachet, Cheilly-lès-Maranges, Chorey-lès-Beaune, Dezize-lès-Maranges, Ladoix, Meursault, Monthélie, Pernand-Vergelesses, Puligny-Montrachet, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sampigny-lès-Maranges, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Côte de Beaune Villages, Côte de Beaune précédé du nom de la commune d'origine, Blagny, Beaune, Côte de Beaune, Chambolle-Musigny, Chambertin, Chambertin Clos de Bèze, Chapelle-Chambertin, Charmes-Chambertin, Griotte-Chambertin, Latricières-Chambertin, Mazis-Chambertin, Mazoyères-Chambertin, Ruchottes-Chambertin, Clos de la Roche, Clos Saint-Denis, Bonnes Mares, Clos des Lambrays, Clos de Tart, Clos de Vougeot, Corton, Corton Charlemagne, Charlemagne, Côte de Nuits-Villages, Echezeaux, Grands Echezeaux, Fixin, Gevrey-Chambertin, Montrached, Chevalier-Montrachet, Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet, Criots-Bâtard-Montrachet, Morey-Saint-Denis, Musigny, Nuits ou Nuits-Saint-Georges, Pommard, La Romanée, La Tâche, Richebourg, Romanée Conti, Romanée Saint-Vivant, Volnay, Vosne Romanée, Vougeot.
Décret n°81-544 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Article 4

Peuvent être nommés dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques : a) Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et qui ont accompli au moins deux ans de services au ministère chargé de la culture ; b) Les conservateurs régionaux des bâtiments de France et les architectes des bâtiments de France ; c) Les inspecteurs des monuments historiques, les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, les conservateurs des musées de France, les conservateurs d'archives, les conservateurs de bibliothèques, les chargés d'études documentaires de la culture et de l'architecture, les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux des bâtiments de France, les attachés d'administration centrale au ministère de la culture et les attachés des services extérieurs de ce ministère ; d) Les fonctionnaires de catégorie A autres que ceux mentionnés ci-dessus justifiant de quatre ans de services en cette qualité au ministère chargé de la culture. Les fonctionnaires visés aux c et d ci-dessus doivent avoir atteint un échelon comportant un indice au moins égal à celui du 1er échelon de conservateur régional des monuments historiques.

Décret n°81-544 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Article 3

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons est fixée à un an et demi pour les 1er et 2e échelons, à deux ans pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons et à trois ans pour le 8e échelon.

Décret n°81-544 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Article 1

Les missions du ministère chargé de la culture en matière de monuments historiques et de constructions publiques sont exercées, sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, par des conservateurs régionaux des monuments historiques.
Décret n°81-544 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Article 6

Les fonctionnaires nommés en qualité de conservateur régional des monuments historiques sont classés à l'échelon de cet emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 3 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a procurée la nomination audit échelon.

Décret n°81-544 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Article 7

Tout fonctionnaire occupant un emploi de conservateur régional des monuments historiques peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Décret n°81-544 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Article 2

L'emploi de conservateur régional des monuments historiques comporte neuf échelons.

Décret n°81-544 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Article 8

Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, ministre de la culture et de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-544 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Article 5

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conservateur régional des monuments historiques sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Article 2

Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition des unités légales.

Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Article 4

Le Bureau national de métrologie est chargé de définir les conditions dans lesquelles sont conservés ces étalons.

Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Article 3

Les étalons nationaux établis pour représenter les unités légales sont déposés dans les laboratoires désignés par le Bureau national de métrologie.

Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Article 5

Le décret du 8 octobre 1880 créant le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures et les textes pris pour son application sont abrogés.

Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Article 6

Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Article 1

Le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures est supprimé.