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Décret  no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de    sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
Section 1 : Dispositions générales.
Article 1

Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.

Décret  no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de    sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Décret  no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de    sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
Section 1 : Dispositions générales.
Article 2

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 13/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires.

Décret  no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de    sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
Section 1 : Dispositions générales.
Article 3

L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit.

Décret  no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de    sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
Section 1 : Dispositions générales.
Article 4

L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Décret  no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de    sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 6

Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.
Décret  no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de    sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 5

A compter du 1er janvier 1990 le montant de l'indemnité de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux 6,5/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence perçus par les agents bénéficiaires. A compter du 1er janvier 1991, ce montant sera calculé selon le taux et les modalités prévus à l'article 2 ci-dessus.
Décret  no 90-546 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs    ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1990.

Décret  no 90-546 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs    ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1990.
Décret  no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de    sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et    conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant    du ministère chargé de la culture
Article 2

Les catégories et les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique. Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé.

Décret  no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de    sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et    conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant    du ministère chargé de la culture
Article 1

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.

Décret  no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de    sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et    conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant    du ministère chargé de la culture
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Décret  no 90-639 du 17 juillet 1990 portant publication du programme à long    terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de    l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération    scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole    et agro-industriel jusqu'à l'an 2000, signé à Paris le 4 juillet 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1989.

Décret  no 90-639 du 17 juillet 1990 portant publication du programme à long    terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de    l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération    scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole    et agro-industriel jusqu'à l'an 2000, signé à Paris le 4 juillet 1989  (1)
Article 1

Le programme à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel jusqu'à l'an 2000, signé à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1989.
Décret  no 90-261 du 20 mars 1990 portant publication du protocole d'accord    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Côte-d'Ivoire sur la création de l'Institut international de    recherche scientifique pour le développement, signé à Paris le 3 mars 1988    (1)
Article 1

Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire sur la création de l'Institut international de recherche scientifique pour le développement, signé à Paris le 3 mars 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mars 1988.

Décret  no 90-261 du 20 mars 1990 portant publication du protocole d'accord    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Côte-d'Ivoire sur la création de l'Institut international de    recherche scientifique pour le développement, signé à Paris le 3 mars 1988    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mars 1988.
Décret no 94-1230 du 30 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité    sociale et relatif aux indemnités journalières de l'assurance maladie en cas    de cure thermale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1995.
Décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 4

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 1

Le ministre de l'économie est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal. Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés. Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques ou de la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.

Décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 3

Un arrêté du ministre de l'économie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 2

Le ministre de l'économie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat. Le ministre de l'économie est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour ou à très court terme, sur le marché monétaire. Le ministre de l'économie est autorisé à procéder à des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat. Le ministre de l'économie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole    nationale supérieure du paysage de Versailles
Titre IV: Dispositions finales.
Article 26

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole    nationale supérieure du paysage de Versailles
Titre Ier: Dispositions générales.
Article 2

L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation. Elle dispense les formations prévues aux articles D. 812-27 à D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine de la formation des paysagistes. L'école peut en outre dispenser des formations qui sont sanctionnées soit par des diplômes propres, soit par des diplômes nationaux, soit par des titres que l'école est habilitée à délivrer seule ou conjointement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Elle apporte son concours scientifique, technique et artistique notamment à des institutions culturelles, d'enseignement ou de recherche et à des collectivités territoriales ou à des entreprises. Elle contribue au rayonnement international de la compétence française dans le domaine du paysage. L'école assure la gestion, la conservation et la valorisation du potager du Roi.

Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole    nationale supérieure du paysage de Versailles
Titre Ier: Dispositions générales.
Article 3

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole    nationale supérieure du paysage de Versailles
Titre Ier: Dispositions générales.
Article 1

L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Décret no 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 93-1425 du 31    décembre 1993 portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre    1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les    territoires d'outre-mer
Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-753 du 21 août 1990 modifiant le décret no 79-932 du 2 novembre    1979 relatif au Conseil général des mines
Article 2

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère. Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein des autorités publiques et administratives indépendantes relevant du ministre chargé de la santé.

Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2-1

Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en œuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie. A ce titre, ils concourent, dans les agences régionales de santé, à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène. Ils peuvent être chargés d'études particulières, de fonctions d'encadrement et de missions d'inspection. Dans le cadre des missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définies aux articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique, ils peuvent également à assurer des activités de contrôle, de recherche et de développement sur les produits de santé dont ils ont la charge, de même que la supervision des opérations techniques sur ces produits.
Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE III : Avancement.
Article 14

Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe les ingénieurs d'études principaux justifiant au moins d'un an d'ancienneté au cinquième échelon de leur grade. Les intéressés doivent en outre justifier : 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la santé, pris en compte pour le calcul des six années requises. 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966. Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la santé, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus. La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus. 3° Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé de la santé en application de l'article 14-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe mentionné au premier alinéa les ingénieurs d'études principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les ingénieurs d'études principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade.
Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE II : Recrutement.
Article 10-1

Les ingénieurs d'études sanitaires qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.

Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE II : Recrutement.
Article 8

Les ingénieurs d'études stagiaires accomplissent un stage de formation d'un an organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique. Les modalités de ce stage ainsi que les conditions de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté définit également les modalités particulières de la formation que reçoivent après leur titularisation les ingénieurs d'études recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.

Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE IV : Dispositions diverses.
Article 15

Les ingénieurs d'études sanitaires sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE III : Avancement.
Article 14-3

Peuvent accéder à l'échelon spécial les ingénieurs d'études sanitaires hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle. Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé. Le nombre d'ingénieurs d'études sanitaires relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des ingénieurs d'études sanitaires hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.