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Décret n° 2011-1380 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1380 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corton-Charlemagne " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Orléans " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru »
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rosette" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1396 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1396 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "La Romanée" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Loupiac" est homologué. Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "La Tâche" est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Orléans-Cléry" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy »
Article 2

L'arrêté du 28 décembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Coteaux du Quercy » est abrogé.

Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Quercy" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Les préfets et les organismes de sécurité sociale compétents pour verser le tarif mentionné à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'au 31 décembre de l'année de publication du présent décret, sauf conclusion avant cette date d'une nouvelle convention en application du présent décret, par les préfets de département ou les organismes de sécurité sociale signataires d'une convention conclue avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11

L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-938 du 1er août 2011  modifiant le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Article 10

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-938 du 1er août 2011  modifiant le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles
Article 1

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret : 1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ; 2° Tableau II. 4. a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ; 3° Tableau II. 4. c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ; 4° Tableau II. 4. e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ; 5° Tableau IV. 3. g. RETRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage ; 6° Tableau VI. 3. b. SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ; 7° Tableau VI. 3. c. MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ; 8° Tableau VII. 3. b. SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.

Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Chapitre IV : Affectation et conditions d'exercice des missions
Article 18

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination deux ans consacrés à des missions réalisées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs recrutés au titre de l'article 17.

Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Chapitre II : Recrutement et avancement
Article 14

Les nominations prévues aux articles 7 et 8 sont prononcées à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.

Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Chapitre II : Recrutement et avancement
Article 8

Les inspecteurs généraux des affaires sociales sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps, consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales. Ces promotions sont prononcées dans les conditions prévues à l'article 5.

Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Chapitre II : Recrutement et avancement
Article 7

Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. Ces promotions sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales.
Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. Il peut être placé sous l'autorité des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille. Dans le présent décret, les ministres sous l'autorité desquels l'inspection générale des affaires sociales est placée, aux termes du décret définissant leurs attributions, sont dénommés ministres chargés des affaires sociales. L'inspection générale des affaires sociales exerce des missions d'inspection, de contrôle et d'audit, des missions d'enquête et d'évaluation, des missions de conseil et d'appui, dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa. Ces missions sont diligentées à la demande des ministres chargés des affaires sociales ou effectuées en application du programme d'activité de l'inspection générale des affaires sociales. L'inspection générale des affaires sociales peut recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par l'un des ministres sous l'autorité desquels elle est placée à effectuer des missions de la nature de celles définies au quatrième alinéa, à la demande d'autres ministres, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

I. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales exerce les missions suivantes : 1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale. A ce titre, il répartit les missions entre les membres du service et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales ; 2° Il assure la gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; 3° Il peut proposer aux ministres chargés des affaires sociales, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service. II. - (Abrogé)

Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.