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Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Article 3

Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire suivant, comptent parmi les deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code, les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 dudit code ou les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code ainsi que la collectivité de Saint-Martin. Les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales qui ont bénéficié de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale au cours de l'exercice budgétaire précédant celui en cours à la date de la rentrée scolaire conservent le bénéfice de la majoration forfaitaire pour la durée de l'année scolaire qui commence.
Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Article 2

Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget. Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves au profit desquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation et qui sont scolarisés : 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées ; 2° Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat dont toutes les classes organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les écoles publiques dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées hebdomadaires ; 3° Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat dont l'organisation de la semaine scolaire sur huit demi-journées d'enseignement comprenant cinq matinées est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et dont les élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées pour l'ensemble des élèves des écoles de son territoire par la commune ou, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de son projet éducatif territorial. Le nombre d'élèves éligibles mentionné aux quatre alinéas précédents est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer
Article 1

Le I de l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Article 3

Pendant la durée de l'expérimentation, la dotation globale de soins relevant de l'assurance maladie versée au service polyvalent d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes âgées en risque de perte d'autonomie peut être majorée d'une dotation dont le montant est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du temps dédié aux missions de coordination précisées au 2° de l'article 1er du présent décret. Ce montant forfaitaire est destiné à financer la coordination des interventions des personnels d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles avec celles des professionnels de santé dudit service mentionnés à l'article D. 312-2 du même code par l'infirmier coordonnateur salarié mentionné au 2° de l'article 1er.

Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Article 4

La prise en charge du retour à domicile après hospitalisation des personnes de 75 ans et plus domiciliées dans un territoire pilote mentionné au I de l'article 48 de la loi susvisée, non bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide au retour à domicile après hospitalisation versée par l'assurance vieillesse ou toute autre aide équivalente financièrement, peut donner lieu, pendant une période de quinze jours consécutifs à compter de cette sortie d'hospitalisation, au versement d'un forfait par l'agence régionale de santé au service polyvalent d'aide et de soins à domicile. Ce forfait, d'un montant maximum de 280 euros par prise en charge, est versé en fonction de l'activité du service polyvalent d'aide et de soins à domicile dans le cadre de cette prise en charge spécifique et selon des modalités définies par convention entre l'agence régionale de santé, le conseil départemental, le service polyvalent d'aide et de soins à domicile et le cas échéant le dispositif de coordination territoriale d'appui. Cette convention définit les conditions d'urgence dans lesquelles il est procédé à l'évaluation de la perte d'autonomie, lorsqu'elle n'a pas été faite lors de la sortie d'hospitalisation, en vue de faire bénéficier la personne de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les conditions de cette prise en charge en cas de bénéfice d'une aide non équivalente financièrement à l'aide au retour à domicile après hospitalisation.
Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Article 2

Pour la mise en œuvre des projets pilotes mentionnés à l'article 1er, un service polyvalent d'aide et de soins à domicile peut notamment résulter de la transformation ou de l'extension, dans les conditions prévues à l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, d'un service de soins infirmiers à domicile mentionné au 1° de l'article D. 312-1 du même code. Cette transformation ou cette extension sont exonérées de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L. 313-1-1 du même code. Elles font l'objet d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental du ressort du service polyvalent d'aide et de soins à domicile. Cette autorisation est délivrée pour la durée de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 48 de la loi susvisée.
Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Article 1

Pour la mise en œuvre des projets pilotes mentionnés au I de l'article 48 de la loi susvisée, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile répondent aux critères d'organisation suivants : 1° Ils exercent leurs missions dans le cadre d'une organisation intégrée du service qui coordonne les soins, les aides et l'accompagnement dispensés aux personnes âgées en perte d'autonomie dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie ; 2° La coordination est assurée par un infirmier coordonnateur salarié du service. Elle consiste à : a) Coordonner les interventions auprès de la personne âgée prise en charge et de son entourage dans un objectif de repérage des situations à risques de perte d'autonomie, d'alerte et d'intervention, le cas échéant, ainsi que de simplification d'organisation pour la personne âgée et son entourage ; b) Coordonner les professionnels du service qui s'engagent collectivement sur la qualité du service rendu et organiser à ce titre les réunions de travail et de coordination entre les personnels chargés des soins et les personnels chargés des aides et de l'accompagnement ; c) Coordonner les interventions du service avec les différents acteurs de la coordination territoriale d'appui, avec les équipes de soins des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et avec les professionnels de santé libéraux concernés ; 3° L'élaboration, sur prescription médicale, du projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, intégrant le cas échéant le plan personnalisé de santé, est assurée par un infirmier coordonnateur salarié du service sur la base d'une évaluation globale des besoins de soins et d'aide. Il précise, parmi les personnels mentionnés aux articles D. 312-2 et D. 312-6 du même code qui composent l'équipe pluridisciplinaire du service, les professionnels qui réalisent les actes de soins, d'aide et d'accompagnement, dans le respect des compétences de chacun. Il définit les modalités de suivi, d'actualisation et de réévaluation du projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins.

Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
Article 9

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
Article 7

En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles 2 et 3 ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.

Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
Article 2

Peuvent bénéficier de l'aide :1° Les exploitants agricoles à titre individuel ;2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ;3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.

Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
Article 3

Pour bénéficier de l'aide, les personnes mentionnées à l'article 2 doivent : - disposer d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une zone désignée comme zone vulnérable en application de l'article R. 211-77 du code de l'environnement et qui était déjà désignée comme zone vulnérable au 31 décembre 2011 ;- avoir informé la direction départementale des territoires dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'exploitation, avant le 1er novembre 2014, d'un projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage de l'exploitation ;- ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable avant le 1er novembre 2013, et ne pas avoir achevé de tels travaux avant le 1er janvier 2015 ;- s'engager à réaliser, avant le 1er octobre 2016, les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l'aide d'un outil de calcul des capacités de stockage pour les effluents d'élevage, pour un montant minimal hors taxes de 12 500 € ;- présenter un taux d'endettement d'au moins 20 %, apprécié au dernier exercice comptable clos.

Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
Article 8

Le versement de l'aide et le recouvrement des éventuels indus sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
Article 1

Les exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé peuvent bénéficier d'une aide financière forfaitaire dans les conditions prévues par le présent décret. Les projets éligibles aux aides du programme de développement rural régional ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret.

Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
Article 6

Le demandeur adresse son projet à la direction départementale des territoires dans le ressort de laquelle se situe le siège de son exploitation, qui procède à l'instruction des demandes et soumet au préfet de région la liste des dossiers classés par ordre de priorité compte tenu des critères mentionnés à l'article 5. La direction départementale accuse réception de la demande et informe le demandeur, le cas échéant, qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées pour l'instruction de la demande.La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt émet un avis sur les dossiers éligibles dans la limite des crédits disponibles en fonction de ces mêmes critères.Les personnes dont le dossier a été sélectionné adressent leur demande de paiement de l'aide, au plus tard le 31 décembre 2016 à la direction départementale des territoires, accompagnée de l'ensemble des factures acquittées correspondant aux travaux réalisés.Si la demande est rejetée à l'issue du processus d'instruction et de sélection, le demandeur en est informé par décision motivée.

Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
Article 5

L'aide est attribuée par le préfet de département après un appel à projet, dont les conditions d'ouverture sont définies par arrêté du préfet de région. Cet arrêté fixe également les critères d'attribution de l'aide, les modalités de sélection des demandes, le montant maximum de l'aide auquel le bénéficiaire peut prétendre ainsi que les conditions dans lesquelles d'autres personnes que l'Etat peuvent contribuer à son financement.Les critères et modalités mentionnés au premier alinéa portent sur la situation économique, sociale et environnementale de l'entreprise et visent à sélectionner en priorité les exploitations les plus fragiles d'un point de vue économique.
Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
Article 4

Le montant de l'aide est compris entre 1 875 € et 15 000 €. Il est modulé au regard de la situation économique du demandeur, appréciée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements hors taxes.Pour l'application de l'article 3 et du précédent alinéa : - le taux d'endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation (EBE) ;- le montant des investissements correspond au montant total hors taxes des travaux de mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage.
Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux
Article 3

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1296 du 15 octobre 2015 modifiant le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1296 du 15 octobre 2015 modifiant le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1296 du 15 octobre 2015 modifiant le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Lors de la première application des dispositions du décret du 13 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et des textes pris pour son application, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité principale et du complément indemnitaire jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au IV de l'article 2 du décret du 13 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Article 2

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Annexe

ÉTUDE D'IMPACT L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro" (PTZ) : "Les conditions d'attribution et les modalités des prêts sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas un milliard d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant." L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le coût des PTZ qui seront émis en 2015, en tenant compte des évolutions opérées par le présent décret. Les dispositions introduites par le présent décret ne trouveront à s'appliquer, par construction, qu'en cas d'évolution de la réglementation du PTZ justifiant l'exercice de l'option. En conséquence, en l'absence d'évolution prévue de la réglementation du PTZ pour l'année en cours, les dispositions prévues par le présent décret auront un impact nul sur le coût des PTZ qui seront émis en 2015.