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Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
Article 15

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
Article 5

Outre son président, la commission est composée de dix-sept membres répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Un collège de représentants de l'Etat comprenant : - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur général du travail ou son représentant ; - le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; 2° Un collège de professionnels : - un représentant des contrôleurs techniques de la construction ; - un représentant de la maîtrise d'ouvrage dans la construction ; - un représentant de l'ingénierie dans la construction ; - un représentant des entreprises de mise en œuvre de travaux de bâtiment ; - un représentant des entreprises de désamiantage ; - un représentant des entreprises en charge du traitement des déchets dangereux ; - un représentant des formateurs spécialisés dans la prévention des risques amiante ; - un représentant des diagnostiqueurs amiante. 3° Un collège de deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'amiante ; 4° Un collège de représentants des organismes experts suivants : - le président de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou son représentant ; - le président de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou son représentant. Un suppléant peut être désigné pour chacun des membres du collège des professionnels mentionné au 2°. Le président ainsi que les membres, titulaires et suppléants, des collèges mentionnés au 2° et 3° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la construction pour une durée de cinq ans renouvelable une fois Les représentants de l'Etat ne disposent pas de voix délibérative.
Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
Article 9

I. - La commission assure l'instruction des dossiers de demande d'avis complets enregistrés. Est considéré complet, un dossier comprenant l'ensemble des justificatifs et éléments de preuve ou de conviction permettant de répondre aux critères d'évaluation définis à l'annexe du présent décret et concernant son innovation. Les demandes d'avis doivent être transmises dans un délai d'un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Pour chaque dossier de demande d'avis complet, la commission transmet au demandeur la liste des instructeurs susceptibles d'instruire ce dossier après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts. Sous l'autorité de la commission, l'instructeur est chargé de : - vérifier le contenu et la qualité des pièces constitutives du dossier et de demander, le cas échéant, des compléments de fond au demandeur afin de déclarer le dossier recevable pour l'instruction ; - procéder à l'évaluation du dossier technique du demandeur ; - soumettre son rapport d'instruction à la commission. Sur proposition de l'instructeur, la commission déclare le dossier recevable sur le fond. Elle rend un avis motivé au plus tard trois mois après que le dossier a été jugé recevable. Cet avis peut comporter, le cas échéant, des recommandations ou réserves portant sur le domaine d'application, les conditions d'usage ou des obligations de comptes rendus périodiques. Si le dossier n'est pas déclaré recevable sur le fond, la commission informe le demandeur de l'impossibilité d'émettre un avis à partir des éléments fournis. II. - L'avis est rendu par la commission au terme d'un examen collégial à partir des éléments communiqués par le demandeur. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. III. - Les avis sont rendus publics et mis en ligne sur le site internet de la commission. IV. - Le règlement intérieur mentionné à l'article 8 précise les modalités suivant lesquelles l'avis peut être révisé ou annulé par la commission et les conditions dans lesquelles le demandeur est appelé à faire valoir ses observations.
Décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5.

Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
Article 6

Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 40

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celles de son titre II qui entrent en vigueur le 1er novembre 2017.II. - Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe avant le 1er janvier 2017 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.L'avocat qui apporte son concours dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle antérieure au 1er janvier 2017 est intervenue dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.III. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux successions ouvertes avant le 1er novembre 2017.

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique > Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 33

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 34

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 42

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 41

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R762-1 III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie. VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique > Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 17

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL > Chapitre Ier : Dispositions de procédure
Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.
Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
Article 1

Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.

Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 31

Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.

Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 29

Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteurs des services judiciaires ».

Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 34

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 28

Les magistrats exerçant au 31 décembre 2016 les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires et d'inspecteur des services judicaires à l'inspection générale des services judiciaires exercent leurs fonctions, sous leur nouvelle dénomination, à partir du 1er janvier 2017 au sein de l'inspection générale de la justice.
Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Article 20

I.-Au 1er janvier 2017 les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les travailleurs à compter de la première visite ou du premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel. II.-Les dispositions de l'article R. 4625-45 s'appliquent aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à compter du 1er janvier 2017. III.-Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement sont contestés auprès de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, conformément aux articles R. 4624-35 et R. 4624-36 dans leur rédaction antérieure au présent décret, dès lors que cette contestation intervient avant le 1er janvier 2017. IV.-A compter du 1er janvier 2017, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement à cette date sont contestés selon les dispositions de l'article R. 4624-45 à l'exception du délai de contestation qui reste fixé à deux mois. V.-Pour les demandes d'agrément des services de santé au travail ou de renouvellement d'agrément en cours d'instruction au 1er janvier 2017, par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 4622-52, le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision d'agrément à compter du 1er mai 2017. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le demandeur de la prolongation de la période d'instruction de son dossier.

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Article 21

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Article 1

L'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est dissous.Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, notamment ses conventions d'intervention et contrats des personnels ainsi que ses créances et dettes, sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement.L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Article 2

Le compte financier du dernier exercice de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est établi, après sa clôture le 31 décembre 2016, par l'agent comptable de cet établissement public. Le compte financier est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public Grand Paris Aménagement et approuvé, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R*. 321-1 et du troisième alinéa de l'article R*. 321-21 du code de l'urbanisme, par les ministres chargés de l'urbanisme et du budget.

Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne
Article 2

Les limites territoriales du canton n° 2 (Bourgogne) dans le département de la Marne, du canton n° 6 (Guignicourt) dans le département de l'Aisne, de l'arrondissement de Reims dans le département de la Marne, de l'arrondissement de Laon dans le département de l'Aisne, des départements de la Marne et de l'Aisne et des régions Grand Est et Hauts-de-France sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.

Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne
Article 1

Le territoire de la commune de Gernicourt (département de l'Aisne) est rattaché au département de la Marne.
Décret n° 2016-1911 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
Article 1

L'annexe du décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Décret n° 2016-1911 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Décret n° 2016-1911 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
Article 2

Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail.
Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.