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Décret n° 2012-280 du 28 février 2012  relatif au label « autopartage »
Article 4

La souscription du contrat d'abonnement mentionné à l'article 2 est subordonnée à la présentation du permis de conduire. Le contrat, qui mentionne sa durée et sa date d'expiration, comporte toutes précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les temps minimum et maximum entre la réservation et l'accès aux véhicules, la tarification, l'assurance, la facturation et le paiement. L'opérateur doit mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement.

Décret n° 2012-280 du 28 février 2012  relatif au label « autopartage »
Article 6

Le label « autopartage » est attribué pour une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ni supérieure à quarante-huit mois.

Décret n° 2012-280 du 28 février 2012  relatif au label « autopartage »
Article 14

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-280 du 28 février 2012  relatif au label « autopartage »
Article 7

La composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret n° 2012-280 du 28 février 2012  relatif au label « autopartage »
Article 12

Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2012-280 du 28 février 2012  relatif au label « autopartage »
Article 13

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-280 du 28 février 2012  relatif au label « autopartage »
Article 9

Une vignette dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports est apposée sur chaque véhicule labellisé en application du présent décret. Le fait d'apposer la vignette sur un véhicule n'ayant pas été labellisé ou qui ne remplit plus les conditions fixées par les articles 2 et 3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Décret n° 2012-280 du 28 février 2012  relatif au label « autopartage »
Article 8

Le label peut être suspendu ou retiré, selon une procédure contradictoire, lorsque l'opérateur exploite le service dans des conditions non conformes à celles fixées par les articles 2, 3 et 4.
Décret n° 2012-276 du 27 février 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ÉTAT ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Article 1

I. ― Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime admis, au plus tard le 1er septembre 2010, au bénéfice de la cessation progressive d'activité, dans les conditions prévues par les articles 30-1 à 30-7 du décret du 20 juin 1989 susvisé, demeurent régis, à titre personnel, par ce dispositif. II. ― Les personnels mentionnés au I peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

Décret n° 2012-276 du 27 février 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8

Le second alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret du 28 juillet 2006 susvisé n'est pas applicable aux avantages temporaires des personnels enseignants et de documentation mentionnés au premier alinéa du même 3° qui ont atteint, au plus tard le 1er janvier 2011, l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ou sont à moins de cinq années de cet âge.

Décret n° 2012-276 du 27 février 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
Article 2

Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, jusqu'au 30 septembre 2012, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
Décret n° 2012-277 du 27 février 2012 relatif à la composition et à la compétence de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-278 du 27 février 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Prés-salés de la baie de Somme" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2012-278 du 27 février 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
Article 2

Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme », initialement reconnue par décret du 30 mars 2007, la viande d'agneau répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.

Décret n° 2012-278 du 27 février 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense
Article 8

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-283 du 29 février 2012 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion
Article 6

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
Article 10

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.
Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Les écoles nationales supérieures des mines et les écoles  nationales supérieures des télécommunications > Chapitre III : Les écoles de l'institut
Article 21

Chacune des écoles est dirigée par un directeur. Pour chaque école issue d'une fusion, un ou des directeurs délégués peuvent être nommés en fonction du nombre d'écoles fusionnées. Les attributions des directeurs délégués sont définies par le conseil d'administration. Chaque directeur ou directeur délégué est nommé pour une période d'au plus cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du conseil d'école et du conseil d'administration de l'institut. Les directeurs adjoints, autres que les directeurs délégués, et les secrétaires généraux des écoles sont nommés par le directeur général de l'institut, sur proposition du directeur de l'école. Un secrétariat général commun à plusieurs écoles de l'institut peut être constitué par décision du conseil d'administration de l'institut, après avis des conseils d'école concernés. Dans ce cas, le secrétaire général est nommé sur proposition conjointe des directeurs d'écoles concernés.
Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre IV : Le personnel
Article 33

I. ― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. II. ― L'autorisation est accordée par le directeur général de l'institut ou l'autorité dont relève l'intéressé dans les conditions prévues aux L. 531-1 à L. 531-3 du code de la recherche et par le décret du 26 avril 2007 susvisé. Elle est accordée aux agents employés pour une durée indéterminée pour une durée maximale de deux ans renouvelable deux fois et aux agents employés pour une durée déterminée pour une durée d'un an renouvelable une fois. III. ― A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'agent est soit mis en congé sans rémunération, soit mis à disposition de l'entreprise ou de l'organisme qui concourt à la valorisation de la recherche pour la durée de l'autorisation. Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, le congé ou la mise à disposition ne peuvent être accordés au-delà de la périodicité d'engagement restant à courir. L'agent cesse toute activité au titre du service public dont il relève. Toutefois, il peut continuer à exercer des activités d'enseignement ressortissant de ses compétences, dans les conditions fixées par le directeur général. Le renouvellement de la mise à disposition au-delà d'une période de deux ans est subordonné au remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'agent et des charges sociales y afférentes. Toutefois, le directeur général de l'institut ou l'autorité dont relève l'intéressé peut dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de ce remboursement, après l'expiration de cette période. IV. ― Les dispositions des articles L. 531-5 et L. 531-7 du code de la recherche sont applicables aux agents mentionnés au présent article. Lorsque l'autorisation est retirée et n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre Ier du décret du 26 avril 2007 susvisé. V. ― Au terme de l'autorisation, l'agent est réintégré dans l'institut dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Dans ce cas, il met fin à sa collaboration professionnelle avec l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, et à conserver une participation dans le capital social de l'entreprise, dans des conditions similaires à celles prévues pour les fonctionnaires réintégrés dans leur corps d'origine à l'article L. 531-6 du code de la recherche.
Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre IV : Le personnel
Article 34

I. ― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 531-8 du code de la recherche ou à détenir une participation dans le capital de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 531-9 du même code. II. ― L'autorisation est délivrée et renouvelée par le directeur général de l'institut ou l'autorité dont relève l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 531-10 et L. 531-11 du code de la recherche. Elle est accordée aux agents employés pour une durée indéterminée pour une durée maximale de deux ans renouvelable deux fois pour la même durée et aux agents employés pour une durée déterminée pour une durée d'un an renouvelable une fois. Toutefois, pour les agents employés pour une durée déterminée, elle ne peut être accordée au-delà de la période d'engagement restant à courir.

Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre II : Organisation administrative de l'institut
Article 6

L'institut est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique. L'institut est dirigé par un directeur général. Pour l'élaboration de la stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 et la coordination de sa mise en œuvre, le directeur général est assisté d'un collège des directeurs, qu'il préside et qui comprend les directeurs des écoles de l'établissement. Le directeur général peut inviter les directeurs des écoles associées à participer aux réunions du collège des directeurs.

Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre II : Organisation administrative de l'institut
Article 10

Le directeur général, les membres du collège des directeurs et les collaborateurs qu'il désigne, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative. Le président du conseil scientifique assiste aux séances du conseil avec voix consultative, à la demande du président du conseil d'administration.
Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre II : Organisation administrative de l'institut
Article 14

Le directeur général est nommé pour cinq ans, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, après avis du conseil d'administration. Il est procédé à un appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française. Chaque candidat à la fonction de directeur général présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'institut. Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'industrie précise les modalités de l'appel public à candidatures et définit la composition du comité chargé d'émettre un avis motivé sur les candidatures reçues et de les sélectionner. Ce comité comprend au moins une personnalité du monde académique et une personnalité du monde économique choisies pour leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institut ainsi qu'un membre du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. L'avis du conseil d'administration mentionné au premier alinéa porte, pour le candidat proposé, sur ses aptitudes à occuper la fonction et sur la pertinence de son projet pour l'établissement. Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. En cas de refus de l'un des deux ministres de la proposition du conseil d'administration de procéder au renouvellement du mandat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'institut, de toute fonction élective. Sous l'autorité du directeur général, un secrétaire général est chargé de la gestion de cet établissement. Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du directeur général.

Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

L'Institut Mines-Télécom est composé d'écoles, de centres de formation et de services communs. Les écoles autres que celles énumérées à l'article 19 sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. Pour chaque école, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques fixe les missions et les compétences spécifiques de l'école et sa dénomination d'usage.
Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre II : Organisation administrative de l'institut
Article 16

Le conseil scientifique est composé de vingt-huit membres : -un président et vingt-trois personnalités désignés en raison de leur compétence par les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, après avis du ministre chargé de la recherche ; -quatre représentants des professeurs, directeurs de recherche et directeurs d'études exerçant au sein des écoles, élus par leurs pairs, ou leurs suppléants. La durée du mandat est de quatre ans, renouvelable. Les représentants des professeurs, directeurs de recherche et directeurs d'études, ainsi que leurs suppléants, sont élus par bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, suivant les modalités précisées par le règlement intérieur de l'institut. Le conseil scientifique conseille l'institut sur sa stratégie de recherche et d'innovation et évalue ses orientations scientifiques. A cette dernière fin, il s'appuie sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il peut s'organiser en sections selon les domaines examinés et peut s'entourer de l'avis d'experts externes au conseil. Le directeur général ainsi qu'un représentant désigné par le directeur de chaque école assistent aux séances du conseil scientifique, avec voix consultative.

Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques. Son siège est fixé en région parisienne par arrêté conjoint de ces ministres. Il peut être transféré à l'intérieur de cette région par décision du conseil d'administration. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est représenté à son conseil d'administration et est associé aux accréditations et habilitations.