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Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
Article 13

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.

Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »

« II. ― Tenue de registres « Registre d'apport journalier. « Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée, tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots. »

Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-328 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981  relatif au recrutement de professeurs contractuels
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-236 du 21 mars 2013 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-236 du 21 mars 2013 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 500,64 euros à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2013-234 du 20 mars 2013 fixant la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 2

L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n° 2013-233 du 21 mars 2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 23

I. ― Les dispositions des articles 1er à 22 du présent décret entrent en vigueur le jour de la nomination en conseil des ministres d'un président du conseil d'administration choisi, après appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnalités justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activités de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Cette nomination intervient au plus tard dans les six mois suivant la date de publication du présent décret. II. ― Les membres du conseil d'administration en exercice à la date de nomination du président dans les conditions prévues au I du présent article restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration dont la composition est fixée par l'article 2 du décret du 20 décembre 1996 susvisé modifié par le présent décret. Le nouveau conseil d'administration se réunit dans un délai de deux mois suivant la nomination de son président. III. ― Le directeur général de l'école en fonctions à la date de cette nomination est maintenu dans ses fonctions. IV. ― Par dérogation au I du présent article, le directeur général adjoint chargé de l'enseignement et le directeur général adjoint chargé de la recherche demeurent en fonction jusqu'à la nomination du directeur de la recherche et de l'enseignement.

Décret n° 2013-233 du 21 mars 2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 25

Le Premier ministre, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-233 du 21 mars 2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 24

Les dispositions du décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école polytechnique, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de l'article 8-2 relatif aux conditions de nomination du président du conseil d'administration, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Article 15

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Article 1

Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013  portant création du Conseil national du sport
Article 5

Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013  portant création du Conseil national du sport
Article 7

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013  portant création du Conseil national du sport
Article 6

I. ― Les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs transmis au ministre chargé des sports avant l'installation du Conseil national du sport, constatée par ce ministre, sont soumis de plein droit à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs résultant des dispositions du présent décret. La commission dispose en ce cas d'un délai de deux mois à compter de son installation pour se prononcer. II. ― Les dossiers transmis pour avis à la Commission nationale du sport de haut niveau avant l'installation du Conseil national du sport sont examinés de plein droit par la commission du sport de haut niveau lorsqu'ils relèvent de sa compétence définie à l'article R. 142-15.
Décret n° 2013-290 du 4 avril 2013 relatif à la composition du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 12

Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie, après avis du conseil d'administration. Lorsque le directeur atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie. Son siège est à Paris.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 8

I. ― Sous réserve des dispositions du II, seul le conseil d'administration peut autoriser la conclusion d'une convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil d'administration contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant. Le membre du conseil d'administration intéressé informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil d'administration et le contrôleur budgétaire dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle les dispositions du premier alinéa sont applicables. Ce membre ne peut pas assister à la délibération ni prendre part au vote et il n'est pas compté pour le calcul du quorum et de la majorité. Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil d'administration, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention. II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil d'administration au président du conseil d'administration et au contrôleur budgétaire. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration. III. ― Lorsque le contrôleur budgétaire estime qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil d'administration. IV. ― Les dispositions du présent article sont applicables au directeur de l'établissement.
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 25

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre III : Régime financier et comptable
Article 20

Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre III : Régime financier et comptable
Article 19

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ; 3° Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ; 4° Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ; 5° Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'œuvres audiovisuelles ; 6° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 7° Le produit des participations ; 8° Le produit des aliénations ; 9° Les revenus des biens et des placements ; 10° Les dons et legs ; 11° Les recettes de mécénat ; 12° Le produit des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition ; 13° D'une façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 23

En dehors des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 6, les membres du conseil d'administration de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'au terme de leur mandat. Le représentant du personnel supplémentaire prévu au 4° de l'article 6 siège au sein du conseil d'administration dès son élection qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et son mandat prend fin à la même date que celui des autres membres. Les membres du conseil de perfectionnement, mentionné à l'article 14 du décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les fonctions de membres du conseil d'orientation jusqu'au terme de leur mandat.
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre III : Régime financier et comptable
Article 17

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 22

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 11

Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier, mentionnées respectivement aux 3° et 4° de l'article 10, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Les délibérations prévues aux 8°, 13° et 16° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 12° et au 14° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois. Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 9°, 10° et 11° doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget. Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'industrie, si ceux-ci n'ont pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 10, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 14

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Pour l'exercice de sa mission, l'établissement peut notamment : 1° Déposer, acquérir et exploiter tout droit de propriété industrielle correspondant à ses missions ; 2° Acquérir, exploiter et valoriser, selon toute modalité appropriée, tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 3° Concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant la création et le design industriels, notamment les œuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement ; 4° Assurer toutes activités de diffusion en matière de conception de produits et services auprès du public, notamment par l'organisation d'expositions, séminaires et colloques.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 15

Les conditions d'admission des étudiants, la durée des études, les programmes d'enseignement ainsi que les modalités des examens et d'attribution des diplômes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie. Les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de l'industrie.
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement d'enseignement supérieur, au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, intervenant dans les domaines du design, de la création en arts plastiques et de la création industrielle. L'établissement a pour missions : 1° D'assurer, dans les conditions fixées aux articles L. 759-1 à L. 759-3 du code de l'éducation, le service public de l'enseignement supérieur dans les domaines mentionnés au premier alinéa, en particulier en dispensant, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans ces mêmes domaines ; 2° De délivrer des diplômes qui lui sont propres et des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur pour lesquels l'école est accréditée ; 3° De conduire des activités de production et de mener des programmes de recherche dans les domaines mentionnés au premier alinéa ; 4° De coopérer et coordonner son offre de formation avec les établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche dans le cadre des regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à sa mission ; 5° De permettre aux étudiants et stagiaires d'acquérir une aptitude à travailler dans un contexte international, notamment en favorisant la mobilité étudiante et en développant des programmes de coopération avec des institutions étrangères ; 6° De contribuer aux plans national, européen et international à la promotion et à la diffusion dans l'économie et la société, notamment dans les entreprises industrielles et les services, des connaissances et des pratiques dans les domaines mentionnés au premier alinéa.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 5

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. Elle est dotée d'un conseil scientifique.