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Décret no 99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

Les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Décret no 99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Article 1

La modification de l'article 6 des statuts de la société Télédiffusion de France annexé au présent décret est approuvée.

Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-70 du 2 février 1999 modifiant l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt formation professionnelle
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 12

Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des articles 3 et 4.

Décret no 98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 11

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Grades et échelons Surveillant-chef du servicede physiothérapie Surveillant du servicede physiothérapie 4e échelon 7e échelon 3e échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon Surveillant du servicede physiothérapie Techniciende physiothérapie 6e échelon 12e échelon 5e échelon 11e échelon 4e échelon 11e échelon 3e échelon 10e échelon 2e échelon 9e échelon 1er échelon 8e échelon Technicien de physiothérapiede classe exceptionnelle Techniciende physiothérapie 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Technicien de physiothérapiede classe normale Techniciende physiothérapie 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon, 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon

Décret no 98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 13

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Le corps du personnel technique du service de physiothérapie est mis en voie d'extinction.
Décret no 98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 10

Le personnel du service technique de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en fonctions à la date d'effet du présent décret est reclassé conformément aux dispositions du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Grades et échelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Surveillant-chef du service de physiothérapie Surveillant du servicede physiothérapie 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon 6/7 de l'ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon 5/7 de l'ancienneté acquise Surveillant du service de physiothérapie Technicien de physiothérapie 6e échelon 12e échelon Sans ancienneté 5e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 11e échelon Sans ancienneté 3e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majoréede 6 mois 2e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majoréede 6 mois 1er échelon 8e échelon Ancienneté acquise majoréede 6 mois Technicien de physiothérapiede classe exceptionnelle Technicien de physiothérapie 2e échelon 11e échelon Sans ancienneté 1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise majoréede 1 an Technicien de physiothérapiede classe normale 10e échelon 10e échelon Sans ancienneté 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Décret no 96-716 du 12 août 1996 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département de la Charente
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-716 du 12 août 1996 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département de la Charente
Article 1

Les électeurs sénatoriaux du département de la Charente sont convoqués le dimanche 29 septembre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30. Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.

Décret no 96-716 du 12 août 1996 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département de la Charente
Article 2

Les conseils municipaux du département de la Charente sont convoqués le dimanche 8 septembre 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Décret no 96-899 du 14 octobre 1996 relatif aux établissements    pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées et modifiant le code de    la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996  portant modification du code du domaine de l’État
Article 10

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1098 du 17 décembre 1996 relatif aux fonctions pouvant ouvrir    droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier    ministre (services généraux)
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon
Article 1

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent décret les modifications apportées aux articles 6 et 17 des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA).

Décret no 99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 11

Le comité paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 9

Le comité paritaire est présidé par le président de France Télécom ou par son représentant.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 10

Un secrétariat permanent est assuré par un agent de France Télécom. Un représentant du personnel peut être désigné par le comité paritaire en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Article 6

Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions et des projets de textes relatifs : 1° A l'organisation de l'entreprise ; 2° A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au contrat de plan ; 3° A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des personnels, d'emploi des handicapés, et d'égalité professionnelle ; 4° A la politique de rémunération ; 5° A l'intéressement et à la participation du personnel aux résultats de l'entreprise ; 6° A l'organisation du travail ; 7° A la formation professionnelle ; 8° A l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE Ier : COMPOSITION.
Article 1

Le comité paritaire de France Télécom comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel répartis en deux collèges, un collège représentant les agents fonctionnaires et un collège représentant les agents relevant de la convention collective ainsi que les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Article 22

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE Ier : COMPOSITION.
Article 5

Les représentants de France Télécom et du personnel, membres titulaires ou suppléants, du comité paritaire venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, à cesser, pour toute autre cause que l'avancement, les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour la durée restant à courir du mandat de la personne remplacée. Il en est de même en cas d'élection au conseil d'administration lorsque le représentant choisit d'y siéger.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE Ier : COMPOSITION.
Article 2

Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein du comité paritaire sont nommés par le président de France Télécom.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Article 7

Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte, limitée au collège des fonctionnaires, pour l'examen des questions ou projets de textes relatifs aux statuts particuliers. Pour l'examen des questions statutaires, le collège des fonctionnaires entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Article 8

Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte, limitée au collège des agents relevant de la convention collective et des agents non titulaires de droit public, pour l'examen de tout projet de licenciement collectif.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE Ier : COMPOSITION.
Article 4

Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire sont désignés pour trois ans sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, pour le collège des fonctionnaires, et parmi les agents relevant de la convention collective et les agents non titulaires de l'Etat mentionnés à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour le collège des agents relevant de la convention collective et des agents non titulaires de droit public. Le renouvellement du comité paritaire intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections professionnelles.
Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE Ier : COMPOSITION.
Article 3

Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3 et 4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel dans l'entreprise au moment où se fait la désignation. A cet effet, le président de France Télécom établit le nombre de sièges alloués à chaque collège, à raison d'au moins un siège de titulaire, en tenant compte de la proportion de chacune des deux catégories citées à l'article 1er du présent décret dans l'effectif global de l'entreprise nationale. Il établit également la liste des organisations aptes à désigner des représentants, fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles dans chaque collège, et le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel. Le siège ou les sièges, dans chaque collège, sont attribués à l'organisation syndicale ou aux organisations syndicales compte tenu du nombre de voix obtenues lors des dernières élections professionnelles. Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de France Télécom. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 12

Le comité paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ou bien encore sur demande écrite des deux tiers des représentants du personnel d'un collège.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 13

L'acte portant convocation du comité paritaire fixe l'ordre du jour de la séance et est communiqué aux membres du comité paritaire dans un délai de quinze jours avant la séance, sauf urgence. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président du comité paritaire peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 17

Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité paritaire, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions du comité paritaire. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité. Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans le comité paritaire. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 16

Toutes facilités sont données aux membres du comité paritaire pour exercer leurs fonctions. Sauf urgence, communication leur est donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours avant la date de la séance. En outre, chaque année, le bilan social de l'entreprise est présenté au comité paritaire. Les membres du comité paritaire sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents, présentés comme confidentiels par France Télécom, dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité. Les experts auprès du comité paritaire sont soumis à la même obligation.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 14

Le comité paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 15

Les séances du comité paritaire ne sont pas publiques.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 19

Les règles de fonctionnement prévues au présent titre sont applicables au comité paritaire lorsqu'il siège en formation paritaire restreinte prévue aux articles 8 et 9.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 18

Le comité paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Article 20

Le comité technique paritaire de France Télécom exerce les attributions prévues par le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom, jusqu'à la mise en place du comité paritaire qui interviendra dans un délai de trois mois suivant les prochaines élections professionnelles.

Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996  relatif au comité paritaire de France    Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Article 21

A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.