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Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Il est chargé, conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.

Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 8

Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.

Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 7

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique et à l'énergie, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la transition énergétique et à l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale de la prévention des risques.
Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 5

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur : - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des douanes et droits indirects ;- la direction générale des entreprises ;- la direction générale des finances publiques ;- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;- la direction générale du Trésor ;- la direction des achats de l'Etat ;- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;- la direction du budget ;- la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;- les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » et « Agence des participations de l'Etat » ;- l'inspection générale des finances ;- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;- le Contrôle général économique et financier ;- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;- le médiateur des ministères économiques et financiers ;- le médiateur des entreprises ;- le délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire. II. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l'exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'adaptation au changement climatique, à la qualité de l'air et à la réglementation technique des véhicules.III. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 15

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 14

Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
Article 17

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités outre-mer de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Le présent décret s'applique aux marchés de défense ou de sécurité auxquels s'appliquent les articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du code de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics.

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 3 : Charges incorporables au coût de revient, modalités de comptabilisation des charges, estimation et détermination des coûts de revient
Article 8

Les charges incorporables dans les coûts de revient sont des charges nettes enregistrées dans les comptes sociaux à l'exclusion des charges financières qui sont remplacées par des charges financières supplétives.

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18

Les modalités d'application du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la défense.

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 3 : Charges incorporables au coût de revient, modalités de comptabilisation des charges, estimation et détermination des coûts de revient
Article 9

Seules sont incorporables, dans les coûts de revient prévisionnels et effectifs, les charges exclusivement affectables aux prestations du marché et une quote-part des autres charges, dites charges réparties, nécessaires à leur réalisation.Sont exclues des coûts de revient prévisionnels et effectifs les charges suivantes :1° Les charges ayant le caractère de distribution du résultat de l'entreprise elle-même ou du groupe au sens des articles L. 233-1 à L. 233-5-1 du code de commerce dont elle relève, notamment la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise et la part de l'intéressement liée au résultat ;2° Les charges ayant pour contrepartie l'acquisition ou la création d'immobilisations de toute nature dont la valeur doit être portée à l'actif du bilan, hors amortissements correspondants ;3° Les charges et produits ne concernant pas la période comptable considérée ;4° Les charges correspondant à des pertes ou assimilables à des pertes, notamment les pénalités contractuelles ;5° Les primes d'assurance-vie contractée au profit du personnel de l'entreprise, les primes d'assurance pour risques pris en charge par le client, les primes d'assurance-crédit, les primes d'assurance perte d'exploitation, au-delà des pertes directement générées par le sinistre et des frais de redémarrage indispensables, les provisions pour dépréciation et les provisions pour pertes et charges ;6° Les charges non justifiées ;7° Les charges sans rapport direct ou indirect avec les prestations ou exclusivement affectables à d'autres prestations que celles objet du marché ;8° Les marges internes entre les entités d'une même entreprise et les subventions accordées aux sociétés apparentées.
Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 3 : Charges incorporables au coût de revient, modalités de comptabilisation des charges, estimation et détermination des coûts de revient
Article 10

Les charges et coûts répartis sont affectés suivant des clés de répartition préétablies, rationnelles et stables, propres à chaque entreprise.Ces clés ne doivent pas conduire à intégrer des charges anormales dans les coûts de revient prévisionnels et effectifs des prestations réalisées au profit de l'administration par rapport aux prestations réalisées pour les autres clients.La présentation des éléments comptables, notamment le découpage en unités d'œuvres, doit permettre aux agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique, de déterminer le coût de revient de façon précise.Le coût de revient effectif ou prévisionnel est calculé en valorisant les éléments techniques, spécifiques à la prestation, avec les éléments comptables, spécifiques à l'entreprise.

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 1 : Contrôle du coût de revient et comptabilité des entreprises
Article 2

La forme et les modalités d'établissement des coûts de revient sont définies de telle façon que le coût de revient, mentionné à l'article L. 2196-7 du code de la commande publique, de l'ensemble des produits, services et travaux réalisés pendant l'exercice comptable annuel soit égal au montant des charges nettes de l'entreprise incorporables aux coûts, sur le même exercice.Les charges nettes incorporables sont les charges comptables desquelles sont soustraites les charges refacturées et les charges non incorporables dont la production immobilisée.
Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 1 : Contrôle du coût de revient et comptabilité des entreprises
Article 4

Les coûts de revient effectifs et prévisionnels d'une prestation sont des coûts complets, constitués chacun d'un coût de production de la prestation et d'un coût hors production incluant notamment les frais de distribution et d'administration générale.Le coût de revient prévisionnel d'une prestation est une estimation du coût de revient effectif, établie à des conditions économiques données et fondée sur une prévision objective des éléments techniques et comptables. Ce coût de revient intègre, en les distinguant, les provisions pour risques ou garantie.Le coût de revient effectif est déterminé à partir des éléments techniques constatés sur la prestation et des éléments comptables constatés sur chaque exercice en norme sociale. Il intègre, en les distinguant :1° Les dépenses de garantie ;2° Le cas échéant, l'estimation du coût de revient de la partie non achevée de la prestation ;3° Les éventuelles provisions pour risques résiduels ou garantie.Le coût de revient effectif est présenté sous la forme d'un état de coûts.

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 2 : Forme des éléments techniques et comptables des coûts de revient prévisionnels et effectifs
Article 7

Si l'acheteur en fait la demande, les soumissionnaires précisent dans leur offre les prix suivant la décomposition des prestations prévue par les documents de la consultation. Ces prix distinguent les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient, les provisions pour risques ou garantie et la marge prévisionnelle.Les entreprises visées aux articles L. 2396-4 et R. 2396-5 du code de la commande publique fournissent à l'acheteur qui en fait la demande un état de coûts suivant la décomposition des prestations prévue par la clause d'obligations comptables du contrat ou, dans le silence du contrat, suivant chaque prestation constitutive de celui-ci.
Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 1 : Contrôle du coût de revient et comptabilité des entreprises
Article 3

L'organisation, les processus et les outils mis en place par les soumissionnaires afin de se conformer aux obligations issues de l'article L. 2396-3 du code de la commande publique doivent permettre d'analyser et d'estimer les éléments techniques et comptables du coût de revient de leur offre.L'organisation, les processus et les outils mis en place par les entreprises afin de se conformer aux obligations issues de l'article L. 2396-4 du code de la commande publique doivent permettre de déterminer, de vérifier et de contrôler les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations objet du marché.

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 2 : Forme des éléments techniques et comptables des coûts de revient prévisionnels et effectifs
Article 6

Les coûts de revient prévisionnels et effectifs sont présentés en distinguant les éléments techniques et comptables.Les éléments techniques sont les quantités et les montants directement imputables à la prestation. Il s'agit notamment des nombres d'unités d'œuvre, des montants détaillés des approvisionnements, des frais directs de production et des frais directs hors production.Les éléments comptables sont les coûts unitaires et les taux de frais non spécifiques à la prestation mais propres à chaque entreprise. Il s'agit notamment des coûts des différentes unités d'œuvre, des taux de frais d'approvisionnement et des taux de frais communs hors production. Les éléments comptables peuvent être établis notamment par activité, par métier, par catégorie socio-professionnelle ou par niveau d'expertise.

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 1 : Contrôle du coût de revient et comptabilité des entreprises
Article 5

Les descriptions des organisations, processus et outils mentionnées à l'article 3 sont fournies aux agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique qui en font la demande. Elles sont reprises dans un descriptif comptable propre à chaque entreprise dont le contenu peut être précisé par arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 4 : Modalités de contrôle des coûts
Article 12

La mise en œuvre du contrôle des coûts de revient prend la forme d'analyses a priori et de vérifications a posteriori. Ces analyses et vérifications sont réalisées par les agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique.Les analyses a priori concernent l'analyse des renseignements sur les éléments techniques et sur les éléments comptables du coût de revient prévisionnel des prestations qui font l'objet de l'offre du soumissionnaire.Les vérifications a posteriori sont réalisées sur pièces ou sur place et portent sur les éléments techniques et sur les éléments comptables des prestations qui font l'objet du marché.L'analyse des éléments comptables prévisionnels communs à plusieurs analyses a priori peut être mutualisée.La vérification des éléments comptables effectifs communs à plusieurs vérifications a posteriori peut être mutualisée.

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 4 : Modalités de contrôle des coûts
Article 15

Les dispositions des articles R. 2396-3 à R. 2396-5 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2521-6 du même code.
Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 4 : Modalités de contrôle des coûts
Article 13

Les soumissionnaires à un marché mentionné à l'article L. 2196-4 du code de la commande publique et les entreprises visées aux articles L. 2396-4 et R. 2396-5 du même code sont tenus de présenter aux agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du même code qui en font la demande tous renseignements sur les éléments techniques et comptables notamment sur les quantités d'unités d'œuvres, les montants des différents approvisionnements, les coûts horaires et les taux de frais.La nature et la forme des renseignements que les entreprises concernées sont tenues de communiquer, les délais de conservation des renseignements et les délais de réponse aux questions et demandes de précision des agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du même code peuvent être précisés par arrêté du ministre de la défense.Pour les entreprises visées aux articles L. 2396-4 et R. 2396-5 du code de la commande publique, les modalités de consultation des données sources des systèmes d'information par les agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du même code peuvent être précisées par arrêté du ministre de la défense.Les agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du même code doivent pouvoir s'assurer que les organisations, processus et outils mentionnés à l'article 3 permettent d'estimer et d'analyser les coûts de revient prévisionnels et de déterminer et vérifier les coûts de revient effectifs dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et contractuelles.Les agents habilités établissent, au profit des fonctionnaires coordonnateurs institués par le décret du 20 février 1968 susvisé qui en font la demande, les constats relatifs au respect par les entreprises concernées de leurs obligations en matière de contrôle des coûts de revient des prestations.

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT > Section 5 : Dispositions diverses
Article 16

Des assouplissements sur la forme des éléments comptables et du descriptif comptable peuvent être consentis aux petites et moyennes entreprises par la personne publique dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la défense.