VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 1

Les départements participant à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale susvisée sont : -Ville de Paris ;-Nord.

Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 6

le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 3

I.-Pour l'application du a du 2 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée, les particuliers employeurs pouvant adhérer au dispositif expérimental mentionné au premier alinéa du même I sont : 1° Les personnes sélectionnées par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris parmi les personnes volontaires bénéficiant des prestations sociales et aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susmentionnée et qui acceptent de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au III ; 2° Les personnes volontaires qui résident au moment de leur adhésion à ce dispositif dans l'un des départements visés à l'article 1er, pour le bénéfice de la seule aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susmentionnée après acceptation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. II.-Les personnes mentionnées au I doivent remplir les conditions suivantes : 1° Disposer d'un accès à des outils informatiques et à des moyens de communication à distance permettant l'inscription et toutes les actions nécessaires au dispositif expérimental ; 2° Utiliser le dispositif simplifié prévu à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, au titre de son 3° ; 3° Procéder au versement des rémunérations selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-12 du même code ; 4° Appartenir effectivement à un foyer fiscal redevable de l'impôt sur le revenu ; 5° Etre la seule personne du foyer fiscal à participer à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du I. III.-Les personnes mentionnées au 1° du I, sous réserve qu'elles respectent les conditions mentionnées au II, sont retenues par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de quarante. Elles concluent individuellement une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale. Cette convention précise : 1° Les modalités d'accès au dispositif en ligne par le particulier-employeur ; 2° Les modalités de déclaration et de paiement mises en place dans le cadre de l'expérimentation pour le particulier-employeur ; 3° Les modalités de collecte et de mise à jour des éléments d'identification du particulier-employeur, de son aidant éventuel et les conditions d'utilisation de ces données personnelles ; 4° Les modalités de régularisation du particulier-employeur en cas d'impayés ; 5° Les engagements de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière d'accompagnement et d'accessibilité du service pour les particuliers-employeurs sélectionnés pour l'expérimentation ; 6° Les modalités de collecte auprès des participants des informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation ; 7° Les conditions, selon le motif, dans lesquelles il est mis fin à l'adhésion du particulier au dispositif.
Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 5

Pour l'application par les particuliers mentionnés au b du 2 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée des modalités de paiement mentionnées à l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code procède au prélèvement des sommes dues par le particulier après la transmission par le prestataire ou le mandataire du montant total dû en tenant compte, le cas échéant : 1° Des aides et prestations sociales mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi susvisée ; 2° Des sommes que le particulier a acquittées directement auprès du prestataire ou du mandataire. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale procède au reversement des sommes dues au prestataire ou au mandataire selon les modalités définies par la convention mentionnée au 3° du I de l'article 4. Le client du mandataire ou prestataire de services qui ne conteste pas sa “ demande de paiement ” dans les conditions générales d'utilisation prévues au e du 3° du II de l'article 4 est réputé satisfaire l'obligation contractuelle de paiement de la prestation telle que définie à l'article 1101 du code civil. En cas de défaut partiel ou total de paiement des sommes dues ou de régularisation auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale, il est mis fin à la participation du client du mandataire ou du prestataire de services à l'expérimentation dans les conditions prévues au h du 3° du II de l'article 4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale recouvre les montants versés à tort au prestataire ou mandataire selon les modalités définies dans la convention mentionnée au i du 3° du I de l'article 4. Le recouvrement de la créance impayée du client relève du prestataire ou du mandataire.
Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 2

Le montant de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée est calculé sur la base des dépenses mentionnées au même b effectivement supportés par un contribuable au sens de l'article 6 du code général des impôts pour les prestations réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2022. Ce montant ne peut excéder 50 % des dépenses supportées au titre de ces prestations, retenues dans la limite de 6 000 euros pour les prestations réalisées et payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020, de 7 200 euros pour les prestations réalisées et payées en 2021 et de 12 000 euros pour les prestations réalisées et payées en 2022. Le montant des dépenses pour les prestations réalisées et payées en 2022 est porté à 20 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des dispositions des chapitres VI et VII du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux
Article 3

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
Article 2

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 5212-1, du premier et du deuxième alinéa de l'article D. 5212-3, du quatrième alinéa de l'article D. 5212-5, de l'article D. 5212-6 et du deuxième alinéa de l'article D. 5212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 susvisé, sont applicables aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 susvisé.

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
Article 3

1° Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021 ;2° Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 5212-8 du code du travail, au titre de la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établie au titre de l'année 2020, l'employeur renseigne les informations mentionnées à l'article D. 5212-8 du code du travail dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale afférente à la période d'emploi du mois de mai 2021 ;3° Jusqu'au 31 décembre 2024, peuvent être déduites de sa contribution annuelle en application de l'article L. 5212-11 du même code, en complément des déductions prévues à l'article D. 5212-23 du code du travail et dans les conditions prévues par le cinquième alinéa du même article, les dépenses exposées par l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre : - de la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ;- du partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;- des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS
Article 10

Dans le cas où l'opérateur souhaite modifier sa stratégie promotionnelle en cours d'année, il en informe l'Autorité nationale des jeux selon les mêmes modalités qu'à l'article 7 et au plus tard deux mois avant la mise en œuvre des actions ou mesures correspondant à cette modification. Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'Autorité se prononce sur la modification projetée dans les deux mois suivant la réception de cette information.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre IV : PROPORTION MAXIMALE DES SOMMES VERSÉES EN MOYENNE AUX JOUEURS PAR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE PARIS HIPPIQUES ET DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE
Article 30

La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs, ou taux de retour aux joueurs (TRJ), est déterminée, pour chaque opérateur agréé partie à une convention de mutualisation, par application de la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ik_naH_b1TrZipZeApUQfhtzIq5kWec1sFkTwHlmIgk= La formule peut être consultée dans le fac-similé du JO n° 270 du 6 novembre 2020. Mises(Mi) correspond au montant total des mises effectuées par les joueurs de l'opérateur agréé au niveau de la masse Mi. M0 correspond à la masse non mutualisée avec d'autres opérateurs agréés. Cette masse correspond, selon le cas, à la masse propre de l'opérateur agréé ou à la masse mutualisée par cet opérateur avec des opérateurs non titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Mi avec i ≠ 0 correspond à la masse mutualisée avec d'autres opérateurs agréés à travers le contrat i. ∑nj = 0 Mises(Mj) correspond au montant total des mises de l'opérateur agréé, réalisées par ses joueurs. TRJ(M0) correspond au TRJ de la masse de l'opérateur non mutualisée avec d'autres opérateurs agréés. TRJ(M0) est calculé selon la méthode générale indiquée aux articles 25 et 26 en prenant en compte exclusivement les éléments liés aux opérations non mutualisées avec des opérateurs agréés et réalisées exclusivement par les joueurs de l'opérateur. TRJ(Mi) avec i ≠ 0 correspond au TRJ de la masse mutualisée Mi. TRJ(Mi) est calculé selon la méthode générale indiquée aux articles 25 et 26 en prenant en compte exclusivement les éléments liés au contrat de mutualisation i et concernant l'ensemble des joueurs des opérateurs agréés parties prenantes à ce contrat de mutualisation.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS
Article 7

La stratégie promotionnelle sur tout support contient notamment la description des différents médias et de tout autre vecteur utilisés pour la promotion de l'offre de jeu, une estimation des budgets alloués à chaque vecteur et leur évolution pendant l'année en cours, une description du type de clientèle visée, des différents jeux concernés et une évaluation de son impact au regard du premier objectif mentionné à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Dans le cas des offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs, l'opérateur décrit les mécanismes permettant aux joueurs de bénéficier de ces gratifications.Pour les opérateurs titulaires de droits exclusifs, la stratégie promotionnelle présente les actions d'information et de prévention à destination du public et des joueurs de leur réseau physique de distribution, pour répondre au premier objectif mentionné à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre IV : PROPORTION MAXIMALE DES SOMMES VERSÉES EN MOYENNE AUX JOUEURS PAR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE PARIS HIPPIQUES ET DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE
Article 27

La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 %.Elle est appréciée :1° Agrément par agrément ;2° Annuellement, sur la base de l'année civile.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS
Article 6

Avant le 30 octobre de chaque année, les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux, sur tout support, leur stratégie promotionnelle de l'année à venir.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS
Article 8

L'Autorité nationale des jeux examine la stratégie promotionnelle des opérateurs au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Elle peut demander à l'opérateur tout complément d'information sur sa stratégie promotionnelle.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre IV : PROPORTION MAXIMALE DES SOMMES VERSÉES EN MOYENNE AUX JOUEURS PAR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE PARIS HIPPIQUES ET DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE
Article 25

La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 12 mai 2010 susvisée se définit comme le rapport entre les sommes versées aux joueurs par l'opérateur de paris et les mises engagées par ces joueurs.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS
Article 9

La décision de l'Autorité est notifiée à l'opérateur, dans les deux mois à compter de la réception de sa stratégie promotionnelle. Elle définit, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles la stratégie promotionnelle est approuvée.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre IV : PROPORTION MAXIMALE DES SOMMES VERSÉES EN MOYENNE AUX JOUEURS PAR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE PARIS HIPPIQUES ET DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE
Article 26

Les sommes versées aux joueurs sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature qui sont exigibles à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les sommes apportées par l'opérateur à condition que le joueur puisse en demander le versement sur son compte de paiement.Les mises engagées par les joueurs sont constituées des sommes en numéraire engagées par les joueurs et sont comptabilisées à la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES
Article 32

Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent avec La Française des jeux et, à titre non exclusif, avec les opérateurs de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent dans les conditions prévues aux articles 33 à 36.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre VI : COMPÉTITIONS SPORTIVES ET TYPES DE RÉSULTATS SPORTIFS DÉFINIS PAR L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Article 39

I. - Pour chaque discipline sportive, l'Autorité nationale des jeux définit les compétitions ou manifestations sportives pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs, en distinguant le cas échéant entre les paris sous droits exclusifs et les paris en ligne.II. - Les compétitions ou manifestations sportives supports de paris sont définies, après avis de la fédération délégataire compétente, en coordination avec la ligue professionnelle lorsqu'elle a été créée, ou, à défaut, du ministre chargé des sports, en fonction notamment :1° De la qualité de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportives, qui doit être soit :a) Une fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-1 du code du sport ;b) Une fédération sportive internationale ;c) Un organisme sportif international ;d) Un organisateur de manifestation sportive mentionné à l'article L. 331-5 ou R 331-4-1 du code du sport ;e) Un organisateur de manifestation sportive légalement organisée à l'étranger ;2° De la réglementation applicable à ces compétitions ou manifestations sportives ;3° De l'accessibilité aux résultats de la compétition ou de la manifestation sportives ;4° De l'âge des participants sportifs admis dans ces compétitions ou manifestations sportives ;5° De la notoriété et de l'enjeu de la compétition ou manifestation sportives ;6° Des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent.III. - L'Autorité nationale des jeux peut n'inscrire dans la liste qu'une partie de la compétition ou de la manifestation sportives au regard des critères définis au II du présent article.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre IV : PROPORTION MAXIMALE DES SOMMES VERSÉES EN MOYENNE AUX JOUEURS PAR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE PARIS HIPPIQUES ET DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE
Article 31

La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée qui mutualise les mises engagées par ses propres parieurs uniquement avec celles engagées par les parieurs d'un opérateur non titulaire de cet agrément est déterminée en application des articles 25 à 27.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre VI : COMPÉTITIONS SPORTIVES ET TYPES DE RÉSULTATS SPORTIFS DÉFINIS PAR L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Article 38

Tout opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ou La Française des jeux peut organiser la prise de paris sportifs lorsque ceux-ci portent sur :1° L'une des compétitions ou manifestations sportives définies par l'Autorité nationale des jeux selon les modalités définies à l'article 39 ;2° Les types de résultats définis par l'Autorité nationale des jeux selon les modalités mentionnées à l'article 40.