VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
CHAPITRE 1ER : Dispositions générales.
Article 7

Les correspondants locaux des douanes et droits indirects cessent leurs fonctions à l'âge de soixante-cinq ans. Toutefois, pendant une période dont le terme sera fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, ils pourront, dans l'intérêt du service, être maintenus en exercice au-delà de cet âge.

Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
Article 24

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-460 du 11 juin 1979 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : A L'EXCEPTION DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AFFECTE A LA NAVIGATION ET DE LA POLICE DES EAUX SUR CE DOMAINE, LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS EN CE QUI CONCERNE LES EAUX NON MARITIMES, GESTION DU DOMAINE PUBLIC, POLICE, ANNONCE DES CRUES, DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Article 3

Les services de l'administration centrale des transports chargés des attributions transférées en vertu de l'article 1er sont placés sous l'autorité du ministre de l'environnement et du cadre de vie. Les services déconcentrés relevant du ministre des transports sont mis, en tant que de beoin, à la disposition du ministre de l'environnement et du cadre de vie pour l'exercice des attributions transférées.

Décret n°79-460 du 11 juin 1979 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : A L'EXCEPTION DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AFFECTE A LA NAVIGATION ET DE LA POLICE DES EAUX SUR CE DOMAINE, LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS EN CE QUI CONCERNE LES EAUX NON MARITIMES, GESTION DU DOMAINE PUBLIC, POLICE, ANNONCE DES CRUES, DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Article 1

A l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police des eaux sur ce domaine, toutes les attributions actuellement exercées par le ministre des transports en ce qui concerne les eaux non maritimes, gestion du domaine public, police, annonce des crues, défense contre les inondations sont transférées au ministre de l'environnement et du cadre de vie.

Décret n°79-460 du 11 juin 1979 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : A L'EXCEPTION DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AFFECTE A LA NAVIGATION ET DE LA POLICE DES EAUX SUR CE DOMAINE, LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS EN CE QUI CONCERNE LES EAUX NON MARITIMES, GESTION DU DOMAINE PUBLIC, POLICE, ANNONCE DES CRUES, DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-460 du 11 juin 1979 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : A L'EXCEPTION DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AFFECTE A LA NAVIGATION ET DE LA POLICE DES EAUX SUR CE DOMAINE, LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS EN CE QUI CONCERNE LES EAUX NON MARITIMES, GESTION DU DOMAINE PUBLIC, POLICE, ANNONCE DES CRUES, DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Article 2

Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme faisant partie du domaine public fluvial affecté à la navigation : Les cours d'eau et lacs navigables ou flottables, les rivières canalisées, les canaux de navigation, y compris leurs dépendances, dès lors qu'ils n'ont pas été rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables ; Les ports publics situés sur les voies navigables et leurs dépendances ; Les ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du halage ; Les cours d'eau et lacs ainsi que leurs dérivations classés dans le domaine public en vue d'assurer l'alimentation en eau des voies navigables.
Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETION AUX AGENTS DES HARAS
Article 1

Les agents des haras qui, en raison de leurs fonctions, sont astreints à des sujétions spéciales et à des risques particuliers peuvent bénéficier à ce titre d'un indemnité particulière fixée dans les conditions précisées à l'article 2 ci-après.

Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETION AUX AGENTS DES HARAS
Article 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article précédent peut être allouée aux agents appartenant aux corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras. Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions et de risques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé en fonction des contraintes liées au service d'affectation, du niveau de responsabilité et de la manière de servir.

Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETION AUX AGENTS DES HARAS
Article 3

L'idemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETION AUX AGENTS DES HARAS
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1960.
Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Article 1

Une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux électromécaniciens de phare et aux gardiens de phare qui ont un commandement permanent sur d'autres agents et qui ont reçu le titre d'électromécanicien chef ou de gardien chef. Une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux électromécaniciens de phare et aux gardiens de phare à qui est déléguée provisoirement la fonction d'électromécanicien chef ou de gardien chef d'un phare en mer ou d'un phare situé dans des conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité, soumis au régime des congés périodiques. Les taux de ces indemnités sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Article 4

Le décret n° 56-593 du 14 juin 1956 modifié est abrogé.

Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Article 3

Les agents des phares et balises peuvent recevoir, le cas échéant, des indemnités, non soumises à retenue pour pension, pour les sujétions de service ci-après énumérées : a) Service de plusieurs feux ; b) Service de veille continue ; c) Service de signaux de brume ou de marée et observations périodiques de visibilité des feux ; d) Service des dispositifs délicats. Lorsque les sujétions de service atteignent une importance exceptionnelle, une majoration spéciale peut être accordée aux agents. Les taux des indemnités pour sujétions de service et de la majoration spéciale sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Article 2

Les agents des phares et balises affectés à un phare en mer ou à un phare situé dans des conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité reçoivent une indemnité, non soumise à retenue pour pension, dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 7

Les officiers généraux ou supérieurs qui occupent des emplois de chargé de mission hors classe ou 1re classe peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.

Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 13

Le décret n° 82-330 du 8 avril 1982 fixant les dispositions réglementaires applicables aux chargés de mission du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.

Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 3

La durée des fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale par les chargés de mission hors classe et ceux de 1re classe ne peut excéder six ans. Pour l'application de cette disposition, il est tenu compte du temps de service effectué dans ces fonctions antérieurement à la date de publication du présent décret.

Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 1

Pour effectuer des travaux ou études spécifiques, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'emplois contractuels de chargés de mission répartis en quatre classes : La hors-classe comporte un échelon unique ; la 1re classe, quatre échelons ; la 2e classe, six échelons ; la 3e classe, dix échelons. En outre, il peut faire appel à des agents sur contrat de 1re catégorie classés en onze échelons.

Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 2

Les chargés de mission sont nommés par arrêté du Premier ministre. Ils sont recrutés : 1° Parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat appartenant à la catégorie A ou parmi les officiers généraux ou supérieurs. Pour être nommés chargés de mission hors classe, de 1re classe ou de 2e classe, les intéressés doivent avoir atteint au moins l'indice brut 801 et appartenir à un corps dont l'échelon terminal est classé aux groupes hors échelle. 2° Parmi des personnes non fonctionnaires, titulaires au moins d'un diplôme d'ingénieur homologué par la commission des titres, d'un diplôme d'études approfondies d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.
Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 4

Les chargés de mission nommés au titre de l'article 2 (1°) sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Toutefois, les chargés de mission de 1re classe qui occupent un emploi fonctionnel sont reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires et les officiers nommés dans un emploi de chargé de mission conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Ceux nommés dans un emploi de chargé de mission alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans le mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 5

Les chargés de mission recrutés au titre de l'article 2 (2°) sont classés à l'échelon de début. Ils peuvent exceptionnellement bénéficier d'un classement à un échelon supérieur pout tenir compte de leur qualification et expérience professionnelle dans un emploi de niveau équivalent. Leur engagement est souscrit pour une durée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse.
Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 6

Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : - dix-huit mois pour les deux premiers échelons et deux ans pour le 3e échelon de la 1re classe ; - deux ans pour les trois premiers échelons et trois ans pour les 4e et 5e échelons de la 2e classe ; - un an pour les quatre premiers échelons, deux ans pour les 5e au 8e échelons et trois ans pour le 9e échelon de la 3e classe.

Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 11

Les personnels non titulaires recrutés sur des postes d'agents sur contrat de 1re catégorie sont classés à l'échelon de début de leur catégorie d'emploi. Toutefois il pourra être tenu compte du temps passé au titre du service national et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les classer à un échelon supérieur. Leur engagement est souscrit pour une durée maximale de trois ans et les contrats sont renouvelés par reconduction expresse.

Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 12

Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.

Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 10

Les fonctionnaires titulaires et les militaires officiers recrutés sur des emplois d'agents sur contrat de 1re catégorie sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 9

Les emplois d'agents sur contrat de 1re catégorie sont pourvus soit par des personnels fonctionnaires civils ou militaires de catégorie A, soit par des personnels non fonctionnaires, titulaires au moins d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent, ou bien titulaire d'un D.E.U.G., d'un D.U.T. ou d'un B.T.S. et justifiant d'au moins 10 ans de pratique professionnelle.
Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Article 8

A compter du 1er janvier 1988, les chargés de mission actuellement en service au S.G.D.N. régis par les dispositions du décret n° 82-330 du 8 avril 1982 sont reclassés dans un emploi de chargé de mission selon le tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATIONSITUATION NOUVELLE Chargé de mission du 1er groupe. Chargé de mission de 3e classe, 8e échelon. Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans. Chargé de mission du 2e groupe. Chargé de mission de 3e classe, 9e échelon. Ancienneté conservée dans la limité de 3 ans. Chargé de mission du 3e groupe. Chargé de mission de 3e classe, 10e échelon. Chargé de mission du 4e groupe. Chargé de mission de 2e classe, 4e échelon. Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans. Chargé de mission du 5e groupe. Chargé de mission de 2e classe, 5e échelon. Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans. Chargé de mission du 6e groupe. Chargé de mission de 2e classe, 6e échelon.
Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 15

Le grade de technicien territorial comprend douze échelons. Le grade de technicien territorial principal comprend cinq échelons. Le grade de technicien territorial chef comprend huit échelons.

Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
TITRE II : CONDITIONS D'ACCES.
Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur titres ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé ; 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, ces candidats devant justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accés à un grade de la fonction publique. Les concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou à l'autre des concours. Le concours sur épreuves comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les modalités et les programmes de ce concours sont fixés par décret. Les modalités d'organisation du concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Article 41

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.