Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus
Article 10

I. - Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant : Indicateurs Score (points*) 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 80 2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels 0 3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 0 4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 20 II. - Lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 2 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant : Indicateurs Score (points*) 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 0 2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels 80 3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 0 4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 20 III. - Lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1, 2 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant : Indicateurs Score (points*) 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 70 2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels 15 3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 0 4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 15 IV. - Lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1, 3 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant : Indicateurs Score (points*) 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 70 2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels 0 3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15 4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 15 V. - Le calcul des points accordés aux différents seuils des indicateurs pour chacune des modalités mentionnées aux alinéas précédents, s'effectue au prorata de ceux mentionnés à l'article 9 du présent décret.