VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer  et dans le Département de Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant
Article L461-18

Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer  et dans le Département de Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article L461-26

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. En cas de contravention aux dispositions du premier alinéa, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer  et dans le Département de Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 3 : Résiliation, cession et sous-location. > Section 3 : Baux à long terme
Article L461-28

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'un seuil au plus égal à une fois et demie le seuil minimum d'installation fixé en application de l'article L. 371-7.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer  et dans le Département de Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article L461-23

Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation sans nuire à la conservation des sols.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer  et dans le Département de Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité
Article L461-21

Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 sont celles fixées par les articles L. 412-1 à L. 412-13 sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 ; 2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 ; 3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 est remplacé par un renvoi aux articles L. 461-11 à L. 461-17.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer  et dans le Département de Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant
Article L461-20

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer  et dans le Département de Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article L461-25

A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation. Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues au deuxième alinéa dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer  et dans le Département de Mayotte. > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article L461-24

Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article L. 181-23, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait connaître, dans le congé, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général. En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acquéreur. Enfin, le bail peut à tout moment être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité, à raison du préjudice qu'il subit.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L958-8

Est puni de 300 000 € d'amende le fait : 1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord ; 4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'article L. 958-5. Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 958-5. Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 958-5 est puni des mêmes peines.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L958-9

Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L958-4

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section. Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L958-12

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer. Ces dispositions ne sont pas applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 958-8.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes
Article L951-3

Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés : 1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ; 2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes
Article L951-4

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots : " avec voix délibérative " ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir. "

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes
Article L951-5

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes
Article L951-2

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1: Champ d'application et références
Article L951-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L958-13

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 958-8.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L958-11

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. 958-10.