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LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

I. -..... II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article L. 741-11 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Article 63

I. -... II. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 et au septième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus pour les membres élus ou désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Article 65

I. -... II. -... III. -... IV. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500 habitants et à compter de la date de publication des arrêtés préfectoraux mentionnés au V pour les communes de moins de 2 500 habitants. Par dérogation aux dispositions des articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du même code, aucune création, ni aucun transfert ne peuvent être accordés, à l'exception des transferts sollicités en raison d'une expropriation et des créations ou transferts sollicités à la suite ou dans le cadre d'une décision de justice, pendant la période comprise : - entre la date de publication de la présente loi et la date de publication du décret prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500 habitants ; - entre la date de publication de la présente loi et la date de publication des arrêtés préfectoraux mentionnés au V pour les communes de moins de 2 500 habitants. V. - *abrogé* VI. - L'article 30 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé. VII. - L'article 26 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé. VIII. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'application du présent article deux ans aprés la publication de la présente loi.
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TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Article 71

I. -... II. - A. - Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier qui suit la promulgation de la présente loi. B. - A partir de cette date, il est mis fin aux activités de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes. C. - Le directeur et les personnels en fonction des deux caisses deviennent à la même date le directeur et le personnel de l'organisme mentionné à l'article L. 721-2 du code de la sécurité sociale. Les biens, droits et obligations des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes sont transférés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Article 42

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 DC du 23 juillet 1999.]

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.
Article 72

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2000, sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions du III et du IV de l'article 7 entrent en vigueur le 1er octobre 2000 ; 2° Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux cotisations recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ; 3° Les dispositions de l'article 29 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi ; 4° Les dispositions de l'article 9 et du 2° de l'article 11 sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 1er janvier 2000 ; 5° Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux versements effectués au profit des organismes mentionnés audit article à compter du 1er janvier 2000 ; 6° Les dispositions de l'article 32, en ce qu'elles modifient les compétences des collectivités territoriales en charge de l'aide médicale, s'appliquent aux soins dispensés à compter du 1er janvier 2000 ; 7° Les dispositions du titre V entrent en vigueur dès la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 60, 61, 65 et 71 ; 8° Les dispositions législatives en vigueur dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatives aux domaines couverts par les titres Ier, II et III de la présente loi et antérieures à celle-ci demeurent en vigueur. Les bénéficiaires de l'aide médicale dont les droits s'interrompent entre le 1er janvier et le 30 juin 2000 bénéficient, sur leur demande, des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à cette dernière date.
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TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Article 61

I. - *abrogé* II. - L'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé. III. - *abrogé* IV. - ... V. - *abrogé*

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TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Article 52

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectuées par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1992, 1993 et 1994 dans les départements des Bouches-du-Rhône en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1992, 20 octobre 1993 et 12 octobre 1994 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations, pour l'année 1992 dans le département du Gers en tant qu'ils sont fondés sur l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1992 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations et pour l'année 1994 dans le département des Alpes-Maritimes en tant qu'ils sont fondés sur l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1994 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations.

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TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Article 40

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité desdites conventions nationales : 1° Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins généralistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 11 juillet 1997, 30 décembre 1997 et 6 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction ; 2° Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins spécialistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 17 juillet 1997, 30 décembre 1997, 10 février et 18 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
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TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Article 62

Les organismes visés aux a et b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale ne doivent pas tenir compte des résultats de l'étude génétique des caractéristiques d'une personne demandant à bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, même si ceux-ci leur sont apportés par la personne elle-même. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu un contrat de protection complémentaire en matière de santé et pendant toute la durée de celui-ci. Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES > Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 19

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale, les personnes visées aux 1°, 3° et 4° du même article, affiliées au régime de l'assurance personnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent, à leur demande, être affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du même code pendant une période transitoire se terminant au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi. II. - Les personnes relevant des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, affiliées au régime de l'assurance personnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dont les prestations d'assurance maladie et maternité sont servies par un organisme de protection sociale agricole au titre de sa participation à la gestion de l'assurance personnelle, continuent de bénéficier du service de ces prestations. Le service de ces prestations, ainsi que le recouvrement de la cotisation définie à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale si elle est due, sont assurés par cet organisme pour le compte du régime général dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES > Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 18

Sont résiliés de plein droit, à compter de la date où le contractant est affilié au régime général en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, tous contrats d'assurance portant sur les risques couverts par cette affiliation. Les cotisations ou primes afférentes à ces contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir. Si la garantie résultant de ces contrats est supérieure à celle qu'assure le régime général, le contrat peut être maintenu en vigueur par un avenant et avec une réduction de prime.
Décret no 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 7

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants des grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal exercent les compétences des représentants des grades respectifs de technicien supérieur, de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef.

Décret no 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-751 du 26 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996  de financement de la sécurité sociale    pour 1997 (1)
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES > Chapitre III : Autres mesures.
Article 39

A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice 1996.

LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996  de financement de la sécurité sociale    pour 1997 (1)
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES > Chapitre III : Autres mesures.
Article 40

I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.

LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996  de financement de la sécurité sociale    pour 1997 (1)
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES > Chapitre Ier : Branche maladie.
Article 29

I. - Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I) du code général des impôts, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol. Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés à l'alinéa ci-dessus, lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la taxe. II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 36,4 F par décilitre d'alcool pur. III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons résultant d'un mélange mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les marchands en gros, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au b du II de l'article 302 D du code général des impôts. IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996  de financement de la sécurité sociale    pour 1997 (1)
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES > Chapitre III : Autres mesures.
Article 41

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996  de financement de la sécurité sociale    pour 1997 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
Article 26

Les dispositions des articles 10 à 25 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après : 1° Les dispositions des articles 10, 12 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 1997 ; 2° Les dispositions des articles 13 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996 ; 3° Les dispositions des articles 14 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis à la contribution en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ; 4° Les dispositions du III de l'article 16 et celles de l'article 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables dans les conditions définies ci-après : a) Le I de l'article L. 136-7-1 aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 1996 ; b) Le II du même article sur les sommes engagées à partir du 1er janvier 1997 ; c) Le III du même article sur le produit brut des jeux et les gains réalisés à compter du 1er janvier 1997 ; 5° Les dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996  de financement de la sécurité sociale    pour 1997 (1)
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES > Chapitre Ier : Branche maladie.
Article 31

I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Un arrêté pris par les ministres intéressés fixe le montant et les modalités de ce versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 1997. IV. - Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1997.
LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996  de financement de la sécurité sociale    pour 1997 (1)
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES > Chapitre III : Autres mesures.
Article 37

A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 4,5 milliards de francs sur les réserves constatées au 31 décembre 1996 du régime institué par le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics. Le prélèvement de cette somme sera réalisé dans son intégralité au 1er janvier 1997.

LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996  de financement de la sécurité sociale    pour 1997 (1)
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES > Chapitre Ier : Branche maladie.
Article 34

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991.

LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996  de financement de la sécurité sociale    pour 1997 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée.
Article 15

Les dispositions du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour la première fois à la contribution sociale généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et janvier 1998. Pour l'application du 1, le versement correspondant est déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au cours des mois de décembre 1996 et janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 p. 100 de leur montant.

LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996  de financement de la sécurité sociale    pour 1997 (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > Prévisions des recettes.
Article 4

Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : En milliards de francs : Cotisations effectives : 1 152,4 Cotisations fictives : 181,9 Contributions publiques : 63,9 Impôts et taxes affectés : 223,6 Transferts reçus : 4,7 Revenus des capitaux : 1,8 Autres ressources : 30,0 Total des recettes : 1 658,3
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > Objectifs de dépenses par branche.
Article 5

Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : En milliards de francs : Maladie-maternité-invalidité-décès : 662,1 Vieillesse-veuvage : 726,7 Accidents du travail : 54,7 Famille : 241,7 Total des dépenses : 1 685,2

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > Plafonds d'avances de trésorerie.
Article 7

Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : En milliards de francs : Régime général : 66 Régime des exploitants agricoles : 8,5 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 2,3 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 0,8 Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Article 6

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour l'année 1997.

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TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE > Approbation du rapport.
Article 1

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1997.
Décret no 99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.