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Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 1 : L'assemblée
Article 28

Chaque année, l'Académie des beaux-arts tient une séance solennelle sous la Coupole du Palais de l'Institut de France.Au cours de cette séance, le président prononce l'éloge des membres et correspondants disparus depuis la dernière séance solennelle de rentrée. Les prix décernés par l'Académie des beaux-arts sont proclamés et remis aux lauréats par le vice-président. Le secrétaire perpétuel rend compte de l'activité exercée au cours de l'année écoulée et conclut la séance par l'intervention d'usage dont il choisit librement le thème et la forme.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 2 : Les membres associés étrangers
Article 13

En cas de vacance d'un fauteuil de membre associé étranger, l'assemblée met en place une commission pour l'élection des membres associés étrangers. Cette commission, composée d'un membre de chacune des sections, est chargée de recueillir les propositions que tout membre de l'Académie des beaux-arts peut faire par écrit au secrétaire perpétuel.Cette commission est chargée d'instruire les dossiers de chaque candidature, et de proposer un seul candidat au vote de l'assemblée après avoir obtenu son assentiment. Le nom de la personnalité envisagée est soumis préalablement au ministre chargé des affaires étrangères pour avis.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 2 : La commission administrative
Article 32

La commission administrative se réunit en formation élargie lorsqu'elle est chargée : - d'examiner et de voter, sur proposition de l'ordonnateur, le budget initial de l'Académie ;- de prendre acte du rapport financier annuel et du rapport sur les opérations de gestion de placements financiers présentés par l'ordonnateur sur l'exercice clos ;- d'approuver les comptes financiers soumis par l'ordonnateur après avoir entendu l'agent comptable, et d'affecter le résultat net comptable. La commission élargie est composée des membres de la commission administrative auxquels viennent s'ajouter un membre de chaque section non représentée dans la composition de base de la commission administrative.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 4 : Le secrétaire perpétuel
Article 36

Le secrétaire perpétuel est élu par les seuls membres de l'assemblée, pour un mandat de six ans, renouvelable sans limite.Deux mois avant le terme de son mandat, le secrétaire perpétuel en exercice doit informer le bureau de sa volonté : - s'il souhaite poursuivre ses fonctions, le bureau en informe l'assemblée. Il n'y a alors pas de vacance de la fonction et l'élection doit se tenir dans le dernier mois du mandat qui s'achève, dans les conditions décrites ci-dessous ;- si, en revanche, le secrétaire perpétuel en exercice ne souhaite pas poursuivre ses fonctions et se présenter pour un nouveau mandat de six ans, il doit en informer le bureau. L'élection se tient alors dans le dernier mois du mandat qui s'achève, dans les conditions décrites ci-dessous. Le secrétaire perpétuel reste en fonctions jusqu'à l'élection de son successeur. Un mois avant le terme du mandat du secrétaire perpétuel, le président de l'Académie informe l'assemblée de la liste des candidatures reçues avant l'ouverture de la séance dédiée à l'élection. Nul ne peut faire acte de candidature s'il n'a pas été élu depuis au moins deux ans et officiellement installé dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts.Il est procédé à l'élection du secrétaire perpétuel quinze jours après l'annonce de la liste des candidatures.Le quorum est fixé aux trois cinquièmes des membres de l'assemblée en exercice.Si le quorum n'est pas réuni, l'élection est reportée à huitaine, dans les mêmes conditions. Il en est de même si la majorité absolue n'a pas été acquise après cinq tours de scrutin.Le vote a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, par vote à bulletin secret. Pour le calcul de la majorité, sont considérés comme suffrages exprimés, d'une part, les bulletins portant le nom de l'un des candidats proposés, et, d'autre part, ceux mentionnant une croix.Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les bulletins blancs et les bulletins portant tout autre signe qu'une croix, ou même un autre nom que celui de l'un des candidats.L'élection du secrétaire perpétuel est approuvée par décret du Président de la République.En cas d'empêchement temporaire, l'intérim du secrétaire perpétuel est assuré par le vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le plus anciennement élu des membres de la commission administrative de l'Académie.En cas d'empêchement définitif du secrétaire perpétuel, le bureau de l'Académie engage la procédure de succession. Jusqu'à cette élection, l'intérim est assuré dans les conditions prévues ci-dessus.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 4 : Le secrétaire perpétuel
Article 38

Si la moitié au moins des membres en exercice, représentant chacune des sections de l'Académie des beaux-arts, le demandent, le bureau est tenu d'inscrire le vote d'une motion de défiance du secrétaire perpétuel à l'ordre du jour de la prochaine séance.Le quorum est fixé aux trois cinquièmes des membres en exercice.Si le quorum n'est pas réuni, le vote est reporté à huitaine, dans les mêmes conditions. Si le quorum n'est de nouveau pas réuni à la séance suivante, la motion de défiance est considérée comme rejetée. Aucune nouvelle motion de défiance ne peut être présentée dans le délai de trois mois.Cette motion de défiance, si elle est adoptée par les trois cinquièmes au moins des membres en exercice, provoque la démission de fait du secrétaire perpétuel en exercice. La vacance est déclarée séance tenante et l'élection d'un nouveau secrétaire perpétuel se déroule dans les conditions prévues à l'article 36 des présents statuts.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 1 : Les membres
Article 11

Le décès d'un membre est annoncé par le président dans la séance de l'assemblée qui suit immédiatement sa disparition. L'ouverture de la vacance de son fauteuil ne pourra avoir lieu, au plus tôt, que six semaines après la date de son décès.Les membres du bureau accompagnés des membres de la section du défunt ainsi que d'une délégation des autres sections et des autres académies de l'Institut de France assistent aux obsèques. Sauf vœu explicite de la famille du défunt, les membres présents portent l'habit lors de cette cérémonie.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 1 : Les membres
Article 9

En fonction du calendrier établi par le bureau, les nouveaux membres sont installés à l'Académie des beaux-arts lors d'une séance solennelle qui se tient sous la Coupole du Palais de l'Institut de France.Cette séance est publique, sur invitation.Lors de cette séance, le nouveau membre est installé par l'un de ses pairs lui-même déjà installé.A l'issue de ce discours, le nouveau membre est invité par le président à rappeler la vie et les travaux de son prédécesseur. Si le nouveau membre a été élu sur un fauteuil créé, le thème de son discours fait l'objet d'une discussion avec les membres du bureau.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 2 : Les membres associés étrangers
Article 12

Les membres associés étrangers sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs et dessinateurs, compositeurs de musique, créateurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes, chorégraphes ou parmi les personnalités ayant servi les arts et les artistes créateurs exerçant une discipline n'ayant pas donné lieu à la création d'une section propre à raison d'au moins un par discipline correspondant à chaque section mentionnée à l'article 4.Ils contribuent au rayonnement international de l'Académie des beaux-arts et participent à l'accomplissement de ses missions.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 3 : Les correspondants
Article 21

Les correspondants ne perçoivent aucune indemnité liée à leur participation aux séances.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 3 : Le bureau
Article 35

Le bureau établit l'ordre du jour et convoque les séances hebdomadaires de l'assemblée. Les débats sont dirigés par le président qui dépouille les scrutins, en proclame les résultats et fait observer les statuts et règlements de l'Académie des beaux-arts.En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président, le vice-président supplée celui-ci dans toutes ses fonctions.En cas d'empêchement temporaire ou définitif de l'un et de l'autre, l'Académie des beaux-arts est présidée par le président en exercice l'année précédente ou, à défaut, par le plus récent de ses prédécesseurs à cette fonction.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 2 : Les membres associés étrangers
Article 18

Le décès d'un membre associé étranger est annoncé par le président lors de la séance qui suit immédiatement sa disparition. L'ouverture de la vacance de son fauteuil ne pourra avoir lieu, au plus tôt, que six semaines après la date de son décès.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 3 : Le bureau
Article 33

Le bureau de l'Académie des beaux-arts est composé du président, du vice-président et du secrétaire perpétuel élus parmi les seuls membres de l'assemblée.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 1 : Les membres
Article 10

Un membre peut être transféré d'une section à une autre sur la proposition des deux sections concernées et avec son accord. Les propositions des sections sont soumises par l'intermédiaire du bureau à l'assemblée, qui, dans sa séance suivante, statue à bulletins secrets et à la majorité absolue des membres présents.Le transfert d'un membre d'une section vers une autre est soumis à l'approbation du Président de la République.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 2 : La commission administrative
Article 29

Le président, le vice-président et le secrétaire perpétuel sont membres de droit de la commission administrative qui se compose également des deux membres élus par l'assemblée à la commission administrative centrale de l'Institut de France en application de son règlement général.

Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 3 : Les correspondants
Article 22

Les correspondants qui n'auraient pas participé aux travaux de l'Académie des beaux-arts pendant une période de trois ans bien qu'ils y aient été invités peuvent être considérés comme démissionnaires par décision de l'assemblée sur proposition de la section dont ils relèvent.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 2 : Les membres associés étrangers
Article 17

Les membres associés étrangers ne perçoivent aucune indemnité liée à leur participation aux séances.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 2 : La commission administrative
Article 31

Dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur, du règlement général de l'Institut de France et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, la commission administrative est chargée, au nom de l'Académie des beaux-arts, d'administrer les biens, dotations et ressources qui lui sont propres.Elle examine et approuve les budgets rectificatifs.Elle fixe les conditions de recrutement des personnels de l'Académie des beaux-arts, de leur affectation, de leurs fonctions et de leur rémunération, notamment en ce qui concerne les primes.Elle autorise la création de fondations abritées et fixe leurs contributions au fonctionnement de l'Académie.Elle accepte les dons ou les legs dans les conditions prévues par le décret n° 2021-288 du 16 mars 2021.Elle propose à l'assemblée l'achat, la vente ou l'échange des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers dont la valeur est supérieure au montant fixé par le règlement intérieur.Elle autorise les prêts d'œuvres de ses collections et fixe la programmation culturelle de ses musées et de ses espaces d'exposition sur proposition, le cas échéant, des directeurs des sites.Elle détermine le montant et les conditions d'attribution des indemnités servies au secrétaire perpétuel, aux secrétaires perpétuels honoraires, au président, au vice-président, aux deux membres élus par l'assemblée à la commission administrative centrale de l'Institut de France et aux directeurs de site, outre celles prévues par décret.Elle fixe les droits d'entrée pour les propriétés dont elle a la gestion directe et fixe les conditions générales des délégations de service public et des concessions dont elle autorise la signature des contrats et des conventions.Elle détermine les principes et les cas de recours à l'assurance.Elle détermine les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Académie des beaux-arts et de son patrimoine, immobilier et mobilier.Elle approuve les conventions de transaction.Elle autorise la conclusion des marchés, des concessions, des baux et des autres contrats et conventions de l'Académie des beaux-arts.Elle définit l'organisation des services de l'Académie des beaux-arts et les règles de leur fonctionnement.Elle accorde des subventions, des bourses et des aides, sur les fonds propres de l'Académie des beaux-arts, ou en application de la volonté de ses légataires et de ses donateurs.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 1 : L'assemblée
Article 24

L'assemblée est composée des seuls membres tels que définis à l'article 4 des présents statuts.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 4 : Le secrétaire perpétuel
Article 37

Pour l'exercice de ses fonctions, le secrétaire perpétuel perçoit, outre les indemnités académiques mensuelles prévues pour les membres et pour les secrétaires perpétuels par décret, une indemnité mensuelle et une indemnité trimestrielle de représentation dans les conditions prévues par la commission administrative de l'Académie des beaux-arts.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 1 : Les membres
Article 7

A compter de la publication du décret approuvant leur élection, les membres sont investis, toute leur vie durant, de la totalité des droits et devoirs que leur confère cette élection, notamment le droit de vote, sans limitation.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre Ier : STATUT ET VOCATION
Article 1

Descendante des académies royales instituées au XVIIe siècle, l'Académie des beaux-arts est une personne morale de droit public à statut particulier. Placée sous la protection du Président de la République, l'Académie des beaux-arts est une institution indépendante et pérenne, sans but lucratif.Avec l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences et l'Académie des sciences morales et politiques, l'Académie des beaux-arts constitue l'Institut de France.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 4 : Le secrétaire perpétuel
Article 39

Le secrétaire perpétuel propose, en accord avec le bureau, les programmes d'activités répondant à la vocation de l'Académie des beaux-arts, telle qu'elle est définie à l'article 2 des présents statuts.Le secrétaire perpétuel instruit les sujets examinés dans les séances de l'assemblée et procède à l'exécution des décisions de celle-ci. Il tient note des lectures, rapports ou discours qui y sont faits, et dresse procès-verbal des séances. Après lecture en séance et approbation par l'assemblée, le procès-verbal est consigné dans un registre.Conformément aux dispositions générales sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France, le secrétaire perpétuel exécute le budget de l'Académie des beaux-arts. A cet effet, il est chargé de le préparer et de le soumettre à la commission administrative.Le document de synthèse de la gestion du portefeuille de l'Académie des beaux-arts, présenté par le directeur des services financiers avec l'accord du secrétaire perpétuel, est joint au relevé de décisions.Le secrétaire perpétuel est l'administrateur de l'Académie des beaux-arts et des fondations. Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.Le secrétaire perpétuel est le représentant légal de l'Académie des beaux-arts.Il dirige les services de l'Académie des beaux-arts, recrute son personnel sur approbation de la commission administrative, et met fin à leurs fonctions. Il en est le supérieur hiérarchique in fine.Il représente l'Académie des beaux-arts en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les contrats et autres actes de l'Académie des beaux-arts, sur approbation de la commission administrative.Au cours du premier trimestre de chaque année, le secrétaire perpétuel présente à l'assemblée un rapport moral sur l'année écoulée qui, après approbation par celle-ci, est annexé au procès-verbal.Au plus tard à la fin du mois de juin, le secrétaire perpétuel présente à l'assemblée un rapport financier sur l'année précédente, qui, après approbation par celle-ci, est annexé au procès-verbal.Le secrétaire perpétuel est seul mandaté pour entretenir toute correspondance avec l'ensemble des instances gouvernementales et toute assemblée parlementaire ou territoriale.Le secrétaire perpétuel est chargé des relations avec la presse.Il est responsable de toutes les publications de l'Académie des beaux-arts.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 5 : Les autres commissions
Article 41

Pour assurer au mieux ses activités, l'assemblée peut créer des commissions spécialisées, permanentes ou temporaires, dont elle définit au cas par cas, en séance, la composition et la compétence.L'Académie des beaux-arts renouvelle, au début de chaque année, la liste de ses commissions permanentes et de leurs membres. Les membres de ces commissions sont désignés par les sections et la liste est ratifiée en assemblée. Sur la proposition des sections, des membres associés étrangers et des correspondants peuvent participer à ces commissions.Les membres du bureau peuvent assister aux réunions de toutes les commissions de l'Académie des beaux-arts et y ont voix délibérative.

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Article 3

La Première ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 4 : Le secrétaire perpétuel
Article 40

Un secrétaire perpétuel qui cesse ses fonctions après douze années de mandat au moins devient secrétaire perpétuel honoraire. Sur proposition de la commission administrative qui en décide le montant, ce titre peut donner lieu au versement d'une indemnité.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 3 : Les correspondants
Article 19

Des correspondants peuvent être choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères qui, par leurs connaissances, leurs talents, leurs ouvrages, sont propres à seconder l'Académie des beaux-arts dans ses missions. Ils sont choisis en raison de leurs compétences et de la contribution qu'ils peuvent apporter aux travaux de l'Académie des beaux-arts.Le nombre des correspondants de l'Académie des beaux-arts ne peut pas excéder celui des membres. Il est, au maximum, de soixante-sept. Les correspondants sont soumis à la même classification en sections que celle des membres définie à l'article 4 des présents statuts.Les correspondants sont invités à participer aux séances de l'assemblée mais n'ont pas de droit de vote. Ils ne peuvent participer et ne participent aux séances, ou aux parties de séances, ayant pour objet l'élection d'un membre, d'un membre associé étranger ou d'un autre correspondant. Ils ne peuvent prendre part à des débats ayant pour objet l'organisation de l'Académie des beaux-arts et la gestion de son patrimoine sauf s'ils y sont invités par le président. Ils peuvent adresser des communications susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour des séances hebdomadaires et être invités à participer à des jurys.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre V : FONDATIONS ET RESSOURCES
Article 46

En dehors de celles générées par son patrimoine, les autres ressources de l'Académie des beaux-arts comprennent les dotations sur le budget de l'Etat, les subventions accordées par des organismes publics ou privés, les produits d'emprunts, les revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation, les produits financiers, les dons et legs dans les conditions fixées par l'article 38 de la loi n° 2006-450 modifiée du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, les rémunérations pour services rendus et, d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de leurs activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.