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Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT  SUR LE REVENU > Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt
Article 2

Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives à l'impôt sur le revenu cessent de s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 à l'exception de celles relatives aux revenus soumis aux prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source, libératoires ou imputables sur cet impôt qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013. Ces prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source sont, pour l'année 2013, libératoires de l'impôt sur le revenu prévu au premier alinéa.

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 34

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 47 II. - Par exception à l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, au titre de l'année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant. (En euros) COMMUNES DOTATION GLOBALE GARANTIE en 2014 Acoua 1 180 119 Bandraboua 2 569 836 Bandrele 2 361 783 Bouéni 1 338 343 Chiconi 1 320 064 Chirongui 2 076 313 Dembeni 2 972 746 Dzaoudzi 2 701 765 Kani-Kéli 1 436 539 Koungou 4 182 430 Mamoudzou 10 001 876 Mtsangamouji 1 562 950 Mtzamboro 1 587 805 Ouangani 1 717 571 Pamandzi 1 610 044 Sada 1 674 386 Tsingoni 2 683 734 A partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. La part d'octroi de mer bénéficiant aux communes en raison de la diminution de celle du Département de Mayotte entre 2016 et les années suivantes est répartie entre les communes de Mayotte dans les mêmes proportions que la dotation globale garantie répartie en 2014. Le solde entre le montant de l'octroi de mer et les parts définies aux trois premiers alinéas du présent II est réparti selon les critères prévus à l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l'emploi. III. - 5 (Abrogé). IV. - Au titre de l'année 2014 et par exception aux dispositions de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes perçue à Mayotte est intégralement affecté au Département de Mayotte.
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction 
Article 2

Les ordonnances prévues à l'article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à : a) Quatre mois pour les dispositions des 4°, 5° et 7° ; b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2° et 8° ; c) Huit mois pour les dispositions des 3° et 6°.

LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction 
Article 3

Pour chaque ordonnance prévue à l'article 1er, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Décret n° 2013-778 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2013.

Décret n° 2013-778 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-780 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication.

Décret n° 2013-780 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article 1

Les annexes I et II au décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent décret.
Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
Article 14

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
Article 13

Les dispositions de l'article R. 3421-3 et du troisième alinéa de l'article R. 3421-4 du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
Décret n° 2013-781 du 27 août 2013 relatif à l'attribution des aides financières accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-782 du 28 août 2013 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
Article 7

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-782 du 28 août 2013 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
Article 5

Dans le mois qui suit la création et l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions prévues par l'article 83 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, le recteur d'académie constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'école comprenant des représentants de l'établissement dont relève l'école et de chacun des établissements partenaires. Dans le même délai, sur proposition de l'établissement dont relève l'école et après avis des établissements partenaires, le recteur d'académie arrête la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation stratégique. Pour la constitution du premier conseil de l'école, sur proposition de l'établissement dont relève l'école et des établissements partenaires, le recteur d'académie établit les listes électorales par collège. Les modalités d'affichage sont fixées et les demandes de rectification de ces listes sont traitées conformément aux dispositions de l'article D. 719-8 du code de l'éducation. Lors de la première réunion du conseil de l'école installé dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 du même code, ce dernier adopte les statuts de l'école à la majorité des suffrages exprimés des membres présents et représentés représentant au moins la moitié des membres en exercice. Ces statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement dont relève l'école.

Décret n° 2013-782 du 28 août 2013 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation
Article 2

Les clauses types des statuts des sociétés immobilières financées sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-28 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret. Cette annexe est relative aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts : 1° Les sociétés commerciales immobilières prenant la forme de société anonyme ou de société anonyme par actions simplifiée réalisant des opérations à finalité locative et d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ; 2° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité locative et assurant la gestion des logements correspondants ; 3° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ; 4° Les sociétés immobilières qui réalisent des opérations d'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire de ces logements pour le compte de leurs propriétaires (SOFAL).

Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation
Article 3

Les sociétés mentionnées à l'article 2 disposent d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.
Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2013 à 70 083 332,15 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 31 951 128,15 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.

Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexes
Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2013 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au Parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2013 Assemblée nationale Sénat Total 2013 Parti socialiste 292 125 417 17 359 311,21 € Union pour un mouvement populaire 191 124 315 13 113 148,76 € Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 16 20 36 1 498 645,57 € Europe Ecologie-Les Verts 17 12 29 1 207 242,27 € Parti radical de gauche 13 14 27 1 123 984,18 € Parti communiste français 7 19 26 1 082 355,14 € Nouveau centre 7 7 14 582 806,61 € Le Centre pour la France 1 8 9 374 661,39 € Démocratie et République 4 2 6 249 774,26 € Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM) 3 2 5 208 145,22 € Tahoeraa Huiraatira 3 1 4 166 516,17 € Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 0 3 3 124 887,13 € Parti progressiste martiniquais 1 2 3 124 887,13 € Forces de gauche 3 0 3 124 887,13 € Guadeloupe unie socialisme et réalités 1 1 2 83 258,09 € Debout la République 2 0 2 83 258,09 € Calédonie ensemble 2 0 2 83 258,09 € Front national 2 0 2 83 258,09 € Mouvement indépendantiste martiniquais 2 0 2 83 258,09 € Le Trèfle - Les nouveaux écologistes 0 1 1 41 629,04 € Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 0 1 1 41 629,04 € Parti communiste réunionnais 0 1 1 41 629,04 € Cap sur l'avenir 1 0 1 41 629,04 € Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 41 629,04 € Parti socialiste guyanais 1 0 1 41 629,04 € Union pour la majorité municipale 1 0 1 41 629,04 € Mouvement initiative populaire 1 0 1 41 629,04 € Pour La Réunion, de toutes nos forces 1 0 1 41 629,04 € Total des parlementaires rattachés 573 343 916 38 132 204,00 € Parlementaires non rattachés/non déclarés 1 4 5
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
Article 7

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
Article 6

Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES  ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3221-2, Art. L3222-3, Art. L3242-3 II. - (abrogé). III. - (abrogé). Ce rapport présente également les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes et les effets de la majoration prévue au I du présent article sur les prix du transport routier de marchandises, l'évolution des négociations tarifaires entre les transporteurs routiers et les donneurs d'ordre et la répartition des parts de marché des transporteurs sur les trajets internationaux. Il évalue notamment : 1° La correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux mêmes articles 269 à 283 quater, en détaillant ces éléments à l'échelle nationale, à l'échelle régionale, ainsi que par catégorie de transporteurs ; 2° Le montant des péages résultant des reports de trafics, engendrés par l'entrée en vigueur de cette taxe, sur les sections d'autoroutes et routes soumises à péages, en détaillant ces éléments à l'échelle nationale et à l'échelle régionale ; 3° Les reports de trafics constatés sur le réseau non soumis à la taxe prévue auxdits articles 269 à 283 quater, après consultation des conseils départementaux et des comités de massif concernés ; 4° L'impact de l'entrée en vigueur de la taxe prévue aux mêmes articles 269 à 283 quater et de la majoration prévue au I du présent article sur le report modal. Il analyse les effets de la taxe prévue auxdits articles 269 à 283 quater et de la majoration prévue au I du présent article sur les prix des produits de grande consommation. Il présente les modalités d'application des taxes nationales sur les véhicules de transport de marchandises dans les pays européens qui en ont instaurées.

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES  ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
Article 12

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L330-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L325-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 septies
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES  ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 38

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L5561-1, Art. L5561-2, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. L5562-1, Art. L5562-2, Art. L5562-3, Sct. Chapitre III : Protection sociale, Art. L5563-1, Art. L5563-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à certains salariés, Art. L5564-1, Sct. Chapitre V : Documents obligatoires, Art. L5565-1, Art. L5565-2, Sct. Chapitre VI : Sanctions pénales, Art. L5566-1, Art. L5566-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5342-3 III. - L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime est ratifiée.

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOGISTIQUE
Article 41

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement prend l'initiative d'organiser une conférence nationale sur la logistique rassemblant tous les acteurs et tous les gestionnaires d'équipements permettant de gérer les flux du secteur ainsi que des experts, afin d'effectuer un diagnostic de l'offre logistique française, de déterminer les besoins pour les années à venir et d'évaluer l'opportunité de mettre en œuvre un schéma directeur national de la logistique qui pourrait constituer une annexe au schéma national des infrastructures de transport, et ainsi d'identifier les priorités d'investissement et de service dans un plan d'action national pour la compétitivité logistique de la France. Les régions et les métropoles seraient invitées à définir et à mettre en œuvre sur leur territoire des plans d'action logistiques intégrés au plan d'action national.

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES  ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 37

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Section 4 : Consignation, Art. L5531-19 II.-A compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l'article L. 5531-19 du code des transports, la référence : au second alinéa de l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est remplacée par la référence : au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime