LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)
Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 301 601 770,09 45 398 229,91 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 265 601 998,09 45 398 001,91 - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 35 999 772,00 228,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 386 731 406,50 1 864 838,29 - Structures et dispositifs de sécurité routière 251 444 471,55 699 118,24 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 670 310 750,95 1 165 720,05 - Désendettement de l'État 438 776 184,00 Développement agricole et rural 131 669 044,90 14 079 609,10 - Développement et transfert en agriculture 64 778 073,15 8 663 161,85 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 66 890 971,75 5 416 447,25 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 331 313 097,48 26 889 969,52 - Électrification rurale 330 130 856,04 19 789 969,96 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 1 182 241,44 7 099 999,56 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 635 006 504,14 28 455,86 - Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 393 550 853,00 - Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 241 455 651,14 28 455,86 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 623 489 169,12 8 904 263,71 - Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'État 60 109 031,91 0,09 - Opérations immobilières nationales et des administrations centrales 472 763 013,98 4 709 630,08 - Opérations immobilières déconcentrées 90 617 123,23 4 194 633,54 Participation de la France au désendettement de la Grèce - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'État 8 662 881 878,94 1 288 367 069,06 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 8 562 881 878,94 1 288 367 069,06 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 100 000 000,00 Pensions 57 707 324 011,62 5 279 076,38 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 880 352 155,02 0,98 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 1 903 171 925,90 5 279 074,10 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 923 799 930,70 1,30 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 400 755 908,23 0,77 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 300 755 908,23 0,77 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 100 000 000,00 Transition énergétique 6 389 394 496,67 1,33 - Soutien à la transition énergétique 5 045 899 614,47 0,53 - Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 343 494 882,20 0,80 Total des comptes d'affectation spéciale 77 570 167 287,69 1 390 811 513,93 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 15 382 357 356,00 1 081 844 644,00 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 15 100 000 000,00 900 000 000,00 - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 179 755 356,00 166 844 644,00 - Avances à des services de l'État 102 602 000,00 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 930 563 429,00 - France Télévisions 2 597 748 917,00 - ARTE France 280 011 969,00 - Radio France 625 112 736,00 - France Médias Monde 256 811 872,00 - Institut national de l'audiovisuel 90 869 000,00 - TV5 Monde 80 008 935,00 Avances aux collectivités territoriales 102 074 086 243,18 3 621 121 666,82 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 102 074 086 243,18 3 615 121 666,82 Prêts à des États étrangers 1 426 493 298,02 694 806 701,98 - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 34 310 049,05 534 789 950,95 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 183 248,98 16 751,02 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 1 391 999 999,99 160 000 000,01 - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 144 240,00 97 305 760,00 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 12 240,00 437 760,00 - Prêts pour le développement économique et social 132 000,00 96 868 000,00 - Prêts à la filière automobile Total des comptes de concours financiers 122 813 644 566,20 5 495 078 772,80 II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux. (En euros) Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 294 873 069,05 351 838 567,48 52 126 930,95 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 258 873 297,05 52 126 702,95 - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 35 999 772,00 228,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 362 290 747,93 1 527 650 568,23 1,07 - Structures et dispositifs de sécurité routière 227 762 109,07 0,93 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 669 552 454,86 0,14 - Désendettement de l'État 438 776 184,00 Développement agricole et rural 128 949 786,24 133 420 392,24 14 079 608,76 - Développement et transfert en agriculture 60 984 347,96 8 663 161,04 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 67 965 438,28 5 416 447,72 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 343 219 695,66 378 488 932,43 6 934 320,34 - Électrification rurale 342 302 865,84 0,16 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 916 829,82 6 934 320,18 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 635 034 958,18 1 596 036 770,41 0,82 - Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 393 550 853,00 - Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 241 484 105,18 0,82 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 517 657 827,39 433 751 582,60 1,47 - Contribution des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'État 60 109 031,91 0,09 - Opérations immobilières nationales et des administrations centrales 354 764 891,79 0,24 - Opérations immobilières déconcentrées 102 783 903,69 1,14 Participation de la France au désendettement de la Grèce 183 000 000,00 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'État 8 662 881 878,94 7 911 632 930,73 1 288 367 069,06 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 8 562 881 878,94 1 288 367 069,06 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 100 000 000,00 Pensions 57 707 324 011,62 59 646 481 606,10 5 279 076,38 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 880 352 155,02 0,98 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 1 903 171 925,90 5 279 074,10 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 923 799 930,70 1,30 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 400 638 278,41 408 019 816,00 0,59 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 300 638 278,41 0,59 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 100 000 000,00 Transition énergétique 6 388 588 258,20 6 120 900 000,00 0,80 - Soutien à la transition énergétique 5 045 093 376,00 - Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 343 494 882,20 0,80 Total des comptes d'affectation spéciale 77 441 458 511,62 78 691 221 166,22 1 366 787 010,24 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 14 173 738 976,08 14 226 674 127,16 2 290 463 023,92 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 13 954 305 966,08 2 045 694 033,92 - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 116 831 010,00 229 768 990,00 - Avances à des services de l'État 102 602 000,00 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 930 563 429,00 3 930 432 217,64 - France Télévisions 2 597 748 917,00 - ARTE France 280 011 969,00 - Radio France 625 112 736,00 - France Médias Monde 256 811 872,00 - Institut national de l'audiovisuel 90 869 000,00 - TV5 Monde 80 008 935,00 Avances aux collectivités territoriales 102 074 093 408,18 102 235 193 721,27 3 621 114 501,82 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 102 074 093 408,18 3 615 114 501,82 Prêts à des États étrangers 493 155 279,85 392 031 752,65 57 044 720,15 - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 267 972 030,87 32 027 969,13 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 183 248,98 16 751,02 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 225 000 000,00 25 000 000,00 - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 144 240,00 150 560 113,10 97 305 760,00 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 12 240,00 437 760,00 - Prêts pour le développement économique et social 132 000,00 96 868 000,00 - Prêts à la filière automobile Total des comptes de concours financiers 120 671 695 333,11 120 934 891 931,82 6 065 928 005,89 (En euros) Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Majorations du découvert Comptes de commerce - Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 619 418 922,24 620 437 267,61 - Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 166 694 203,98 171 749 932,21 - Couverture des risques financiers de l'État 2 132 223 772,37 2 132 223 772,37 - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 599 936 588,81 618 525 545,94 - Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 43 781 109 591,15 43 806 061 948,38 - Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 6 308 400,00 8 140 906,21 - Opérations commerciales des domaines 42 530 497,54 71 404 670,59 - Régie industrielle des établissements pénitentiaires 25 184 092,85 27 477 241,25 - Renouvellement des concessions hydroélectriques 627 724,26 - Soutien financier au commerce extérieur 848 055 918,23 4 725 552 763,60 Total des comptes de commerce 48 222 089 711,43 52 181 574 048,16 Comptes d'opérations monétaires - Émission des monnaies métalliques 161 537 426,84 252 846 349,53 - Opérations avec le Fonds monétaire international 2 287 453 277,52 1 562 642 123,94 22 385 964 909,19 - Pertes et bénéfices de change 68 553 563,14 34 943 320,01 Total des comptes d'opérations monétaires 2 517 544 267,50 1 850 431 793,48 22 385 964 909,19 III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2018 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2017, aux sommes ci-après : (En euros) Désignation des comptes spéciaux Soldes au 31 décembre 2017 Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale 11 734 025 871,22 Aide à l'acquisition de véhicules propres 305 669 426,59 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 043 362 678,88 Développement agricole et rural 62 312 049,21 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 311 789 816,14 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 16 210 351,33 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 812 416 032,34 Participation de la France au désendettement de la Grèce 1 029 800 000,00 Participations financières de l'État 2 923 855 326,51 Pensions 5 101 506 426,85 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 97 312 917,82 Transition énergétique 29 790 845,55 Comptes de concours financiers 23 392 009 352,96 3 826 579,13 Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 1 999 532 827,21 Avances à l'audiovisuel public 3 826 579,13 Avances aux collectivités territoriales 140 592 988,77 Prêts à des États étrangers 18 736 737 647,06 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 515 145 889,92 Comptes de commerce 14 715 898,65 8 402 724 767,15 Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 118 560 509,33 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 11 367 420,58 Couverture des risques financiers de l'État 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 88 018 256,28 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 3 923 000 487,90 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 95 041 248,30 Opérations commerciales des domaines 267 690 502,89 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 32 916 917,08 Renouvellement des concessions hydroélectriques 3 348 478,05 Soutien financier au commerce extérieur 3 877 496 845,37 Comptes d'opérations monétaires 22 419 575 152,32 91 308 922,69 Émission des monnaies métalliques 91 308 922,69 Opérations avec le Fonds monétaire international 22 385 964 909,19 Pertes et bénéfices de change 33 610 243,13 Total général 45 826 300 403,93 20 231 886 140,19 IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2018 à l'exception :1° D'un solde créditeur de 305 669 426,59 € concernant le compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres » ;2° D'un solde débiteur de 11 988 804,10 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;3° D'un solde créditeur de 199 690 502,89 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;4° D'un solde créditeur de 91 308 922,69 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;5° D'un solde débiteur de 33 610 243,13 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.