Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Annexe

ANNEXE RELATIVE AUX MATIÈRES DE L'EXAMEN - connaissances administratives et juridiques :- maîtrise des procédures administratives liées à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux, plus particulièrement avoir la capacité de mobiliser des connaissances générales sur les spécificités régionales ;- maîtrise des grandes règles du droit commercial, en particulier du droit des contrats et des sociétés ;- maîtrise des grandes règles du droit fiscal et rural ;- maîtrise des grandes règles de la réglementation douanière et des fraudes en matière de vin ;- connaissance des principaux incoterms utilisés dans le commerce du vin et les expliquer ;- capacité à décrire un contrat commercial et plus particulièrement connaître les règles contractuelles édictées par les interprofessions ;- connaissances précises des accords interprofessionnels de la région ;- maîtrise des procédures de prévention et des procédures collectives des entreprises ;- maîtrise des procédures judiciaires devant une chambre paritaire des baux ruraux ;- connaissance des différents moyens de paiement. - connaissance des pratiques de médiation et de négociation :- capacité à gérer une relation commerciale, et éventuellement un conflit entre les parties ;- capacité à pratiquer la médiation et de concilier les parties ;- capacité à rester indépendant entre les parties ;- capacité à élaborer et négocier un contrat commercial à court, moyen ou long terme. - connaissance du métier de courtier en vins et spiritueux :- capacité à définir cette profession et les textes officiels la régissant ;- capacité à décrire l'historique de cette profession et son évolution ;- capacité à décrire les droits et obligations du courtier ;- capacité à citer et expliquer les usages de la pratique de la profession dans la région d'activité envisagée ;- capacité à maîtriser la rédaction d'une confirmation d'achat avec ses mentions obligatoires et facultatives ;- maîtriser les règles et mécanismes administratifs à la suite d'une confirmation d'achat (enregistrement interprofessionnel éventuel, organismes d'inspection et de contrôle, titres de mouvement) ;- maîtriser et décrire la traçabilité d'un produit en amont et le rôle du courtier dans cette traçabilité ;- connaître les règles déontologiques régissant la pratique du métier de courtier en vins et spiritueux. - connaissances générales des grandes régions viticoles des Etats de la Communauté européenne (économie, organisations, cépages, réglementations). - connaissances de la région viticole envisagée pour l'activité de courtier en vins et spiritueux :- capacité à mobiliser des connaissances générales sur les usages régionaux ;- capacité à décrire les différents intervenants dans la production et les différents circuits des produits en cours d'élaboration et lors de leur distribution :- vignoble ;- vourtage ;- négoce ;- organismes professionnels de la filière de la production à la commercialisation ;- capacité à décrire les appellations, leurs zones géographiques, les délimitations, les crus, les cépages, les différentes productions et leurs chiffres ;- capacité à donner les principaux chiffres économiques de la région viticole ;- capacité à expliquer les règles liées aux appellations de la région :- cépages ;- méthodes culturales et conduites du vignoble ;- rendements ;- vendanges (pratiques et règles) ;- pressurage ;- distillation.- capacité à décrire les normes environnementales à appliquer et à venir. - connaissances de la vinification :- capacité à mobiliser des connaissances sur les différentes vinifications et plus particulièrement sur les spécificités régionales liées à l'élaboration des vins régionaux jusqu'au produit final ;- capacité à décrire les grandes règles de l'élaboration des produits de la région viticole, ainsi que les règles analytiques à respecter ;- capacité à savoir lire et comprendre un bulletin d'analyses et ses principaux éléments. - connaissances de la dégustation :- capacité à décrire les caractères olfactifs et organoleptiques des produits vinicoles de la région ;- capacité à déterminer un cépage et une appellation ainsi que leurs caractéristiques ;- capacité à déceler et de décrire les défauts rédhibitoires d'un produit vinicole de la région.