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Décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 1

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit : Grand'croix Grand officier Commandeur Officier Chevalier A titre civil 3 7 95 485 2 290 A titre militaire 2 5 60 335 1 263 Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 65 %, au personnel appartenant à l'armée active.

Décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 2

A l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une promotion spéciale est instituée pour récompenser les sportifs médaillés.A l'occasion de la fin du chantier de restauration et de la réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris, une promotion spéciale de 67 croix est instituée en 2024, couplée à 33 croix de l'ordre national de la Légion d'honneur ainsi qu'à des promotions dans les ordres ministériels des Arts et des Lettres et des Palmes académiques.

Décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 3

Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 2-2

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le contingent relatif aux nominations résultant de l'initiative citoyenne prévue à l'article R. 189-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est fixé à 200 croix de chevalier, dont 10 pour les Français de l'étranger.

Décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 2-1

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le nombre maximal des nominations et promotions directes susceptibles d'intervenir au titre du troisième alinéa de l'article R. 173 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est fixé comme suit : Grand officier Commandeur Officier 1 5 15
Décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 2

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les contingents annuels dont dispose la ministre des Armées pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 100 croix de chevalier destinées à des anciens combattants justifiant, pour les anciens des T.O.E. ou d'A.F.N., de la Médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations.

Décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 1

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit : Grand'croix Grand officier Commandeur Officier Chevalier A titre civil 3 7 35 150 1 155 A titre militaire 3 5 36 196 875 Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 75 %, au personnel appartenant à l'armée active.

Décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 2-1

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le nombre maximal des nominations et promotions directes susceptibles d'intervenir au titre du deuxième alinéa de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est fixé comme suit : Grand officier Commandeur Officier 1 2 10

Décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 3

A l'occasion du 80e anniversaire des débarquements, en 2024, et de la fin de la Seconde Guerre mondiale, en 2025, les contingents exceptionnels suivants sont institués pour récompenser des anciens combattants particulièrement valeureux : - 300 croix de chevalier en 2024 ;- 300 croix de chevalier en 2025. A l'occasion du 70e anniversaire de la bataille de Diên Biên Phu, un contingent exceptionnel de 20 croix de chevalier est institué en 2024 pour récompenser des anciens combattants particulièrement valeureux.A l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une promotion spéciale est instituée pour récompenser les sportifs médaillés.A l'occasion de la fin du chantier de restauration et de la réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris, une promotion spéciale de 33 croix est instituée en 2024, couplée à 67 croix de l'ordre national du Mérite ainsi qu'à des promotions dans les ordres ministériels des Arts et des Lettres et des Palmes académiques.

Décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 4

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 2-2

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le contingent relatif aux nominations résultant de l'initiative citoyenne prévue à l'article R. 29-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est fixé à 100 croix de chevalier, dont 5 pour les Français de l'étranger.
Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins
Article 1

La liste mentionnée au A du I de l'article 9 de la loi du 27 décembre 2023 susvisée comprend les activités de soins suivantes :1° Médecine ;2° Soins de suite et de réadaptation, pour les affections mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023 ;3° Chirurgie cardiaque ;4° Neurochirurgie ;5° Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;6° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;7° Traitement du cancer, pour la pratique thérapeutique : « Radiothérapie externe, curiethérapie » mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023.

Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins
Article 9

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude
Article 6

I.-Dans tous les autres textes réglementaires, les références au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane s'entendent comme des références au directeur de l'Office national anti-fraude. II.-Dans tous les autres textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service national de douane judiciaire, au service national de la douane judiciaire et au service d'enquêtes judiciaires des finances s'entendent comme des références à l'Office national anti-fraude. III.-Les dispositions réglementaires mentionnées au I et II modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R256-1 -Arrêté du 8 février 2002 Art. 1 bis -Arrêté du 28 juin 2019 Art. 3 -Arrêté du 19 décembre 2019 Art. 4 -Arrêté du 19 février 2020 Art. 1 -Code monétaire et financier Art. D561-53 -Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 5 -Arrêté du 15 novembre 2007 Art. 5 -Code de procédure pénale Art. D8-5 -Arrêté du 11 avril 2013 Art. null -Arrêté du 7 juillet 2017 Art. 4 -ARRÊTÉ du 6 juin 2014 Art. null -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 Art. 3 -ARRÊTÉ du 6 juin 2014 Art. null -Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 Art. 4 -Arrêté du 23 juillet 2019 Art. 7 -Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 1 -Arrêté du 28 juin 2019 -Arrêté du 11 avril 2013 Art. Ann.
LOI n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1)
Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Article 12

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Article 11

Le II, à l'exception des 8° et 9°, de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Article 10

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.

Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels
Article 1

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels
Article 5

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 6

Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 5

En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai, mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, de conclusion des contrats d'engagement des demandeurs d'emploi dont les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail assurent déjà l'accompagnement est fixé par décret, sans pouvoir excéder trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa de ce même IV.

Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
Article 1

Le tableau figurant en annexe du décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets
Article 5

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets
Article 4

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
Article 1

La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est adoptée (1).
Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Article 2

Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Article 3

Le 5° de l'article 1er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL > Chapitre X : Dispositions transitoires et finales
Article 63-1

L'article 5 et le II de l'article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE > Chapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données
Article 38

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit, avant toute décision, la Commission nationale de l'informatique et des libertés des pratiques des prestataires de services d'intermédiation de données de nature à soulever des questions liées à la protection des données à caractère personnel et tient compte de ses observations éventuelles.Dans des conditions fixées par décret, cette autorité tient compte, le cas échéant, des observations éventuelles du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'elle traite :1° Des demandes formulées par les prestataires de services d'intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l'article 11 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;2° Des réclamations des personnes physiques ou morales ayant recours aux services d'intermédiation de données relatives au champ d'application du même règlement.L'autorité informe le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute procédure ouverte en application de l'article 37 de la présente loi. Elle lui communique, dans des conditions fixées par décret, toute information utile lui permettant de formuler ses observations éventuelles sur les questions liées à la protection des données à caractère personnel dans un délai de quatre semaines à compter de sa saisine. Le cas échéant, l'autorité tient la commission informée des suites données à la procédure.La Commission nationale de l'informatique et des libertés communique à l'autorité les faits dont elle a connaissance dans le cadre de sa mission de contrôle du respect des exigences en matière de protection des données à caractère personnel et qui pourraient constituer des manquements des services d'intermédiation de données à leurs obligations prévues au chapitre III du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité.