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Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 34

Les commissions administratives paritaires correspondant au corps des techniciens sanitaires et au corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 6, elles sont placées respectivement auprès du ministre chargé de la santé et auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elles sont réunies en formation commune pour l'examen des actes individuels nécessitant l'appréciation comparée des mérites respectifs des agents.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 39

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 36

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens sanitaires et les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : 1° L'appellation : " techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " est remplacée par l'appellation : " technicien sanitaire et de sécurité sanitaire " ; 2° L'appellation : " technicien sanitaire " est remplacée par l'appellation " technicien sanitaire et de sécurité sanitaire ". A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 septembre 2002 Art. 1 -Arrêté du 29 avril 2011 Art. 1 -Arrêté du 27 décembre 2004 Art. Annexe -Arrêté du 6 juillet 1994 -Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 Art. 1 -Décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 Art. ANNEXE -Décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 Art. 1 -Arrêté du 1er avril 2008 Art. 1 -Arrêté du 4 août 2004 Art. Annexe -Arrêté du 31 mars 2009 Art. Annexe

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 40

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 30

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régi par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 précité, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à leur terme. II. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens sanitaires régi par le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 précité, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à leur terme. III. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens de laboratoire stagiaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire. IV. ― Les lauréats des concours mentionnés au II dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens sanitaires avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal. V. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées par l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire. VI. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au II peuvent être utilisées par l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre II : Recrutement > Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien
Article 9

Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours ouverts dans le même domaine d'activité, par la même autorité de rattachement, au sens de l'article 5.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre IV : Avancement
Article 21

Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement change d'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, avant la date effective de sa promotion au grade supérieur, celle-ci est prononcée par la nouvelle autorité de rattachement. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité qui a établi le tableau d'avancement.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29

I. ― Les techniciens de laboratoire stagiaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 précité poursuivent leur stage dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire. II. ― Les techniciens sanitaires stagiaires, régis par le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 précité, poursuivent leur stage dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre II : Recrutement > Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien
Article 10

Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 7 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien principal
Article 12

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 11 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours. Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 11 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I du même article.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions communes
Article 17

Les personnels recrutés en application du 4° du I de l'article 7 et du 4° du I de l'article 11 sont titularisés dès leur nomination conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien principal
Article 14

Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 11 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre II : Recrutement > Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien
Article 8

Le nombre des places offertes au titre du concours mentionné au 1° du I de l'article 7 ou au titre du concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes à ces deux concours. Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 7 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I du même article.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre IV : Avancement
Article 20

I. ― Peuvent se présenter aux examens professionnels prévus aux 1° des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées audit article, relevant de l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, qui prononce les avancements. II. ― Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement prévus aux 2° des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées audit article, relevant de l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, qui prononce les avancements.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre III : Classement
Article 18

I. ― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. II. ― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés en application de l'article 11 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 33

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés, selon le cas, dans le grade de technicien de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de classe normale ou dans le grade de technicien sanitaire sont maintenus en fonctions et ont vocation à être respectivement titularisés dans le grade de technicien et dans le grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre V : Dispositions diverses
Article 23

I. ― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés suivent la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 25 du présent décret. L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec les fonctionnaires du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. III. ― Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Il est créé un corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. Ce corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions communes
Article 16

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 7 et du 4° du I de l'article 11 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées par l'autorité de rattachement concernée, au sens de l'article 5, en application des 1°, 2° et 3° du I des articles 7 et 11, des détachements de longue durée et des intégrations directes prononcés par l'autorité de rattachement concernée. Sont également prises en compte les mutations de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire conduisant à un changement d'autorité de rattachement, tel que défini à l'article 5. Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires du corps régi par le présent décret relevant de l'autorité de rattachement concernée, en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien principal
Article 15

I. ― Les candidats admis aux concours ouverts dans le domaine de la « prévention santé-environnement » prévus aux 1° et 2° du I de l'article 7 et aux 1° et 2° du I de l'article 11 reçoivent une formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. II. ― Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 7 et du 4° du I de l'article 11 du présent décret dans le domaine « prévention santé-environnement » participent à des sessions de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien principal
Article 13

Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours ouverts dans le même domaine d'activité, par la même autorité de rattachement, au sens de l'article 5.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire comprend trois grades ainsi dénommés : 1° Technicien ; 2° Technicien principal ; 3° Technicien en chef. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre V : Dispositions diverses
Article 25

Les membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les agents détachés, candidats à une mobilité sur un emploi correspondant à l'autre domaine d'activité que celui dont relève l'emploi qu'ils occupent, sont tenus de participer à des sessions de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions. La durée et les modalités de cette formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, le cas échéant après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

I. ― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire exercent des fonctions qui nécessitent des compétences techniques dans les domaines d'activité suivants : 1° Contrôle des produits de santé en laboratoire ; 2° Prévention santé-environnement. II. ― Sans préjudice des dispositions du code de la santé publique, les intéressés participent : 1° A l'exécution des travaux confiés au personnel scientifique de laboratoire pour le contrôle des produits de santé. Ils assurent, en particulier, l'organisation pratique, la réalisation et le compte rendu des essais et analyses dont ils ont la charge ; 2° A des missions de surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène visées dans le code de la santé publique. Pour l'exercice des missions mentionnées au code de la santé publique, ils portent le titre de technicien sanitaire. Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire qui remplissent les conditions permettant l'usage professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de la qualité nutritionnelle de l'alimentation servie en collectivité ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition. III. ― Les techniciens principaux et les techniciens en chef ont vocation à occuper les emplois relevant des domaines d'activité mentionnés au I qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens et à encadrer une équipe.

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre V : Dispositions diverses
Article 24

Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les fonctionnaires du corps peuvent être tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS  SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret. Conformément aux dispositions de l'article R. 5322-14 du code de la santé publique, les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 4 sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret. Les changements d'affectation sont prononcés respectivement, selon que les intéressés sont affectés dans les services ou établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 ou à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par le ministre chargé de la santé ou par le directeur général de Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après accord du ministre ou de l'autorité auxquels ceux-ci étaient précédemment rattachés. Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire placés dans l'une des positions autres que la position d'activité, ainsi que les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mis à disposition, restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant leur changement de situation. De même, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans un autre département ministériel ou dans un établissement ne relevant pas du ministre chargé de la santé restent rattachés, pour leur gestion, dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 précité, à l'administration au sein de laquelle ils étaient précédemment affectés.