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Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
Article 1520

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Article 1512

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

Code de procédure civile
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Article 1513

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence. A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul. La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Article 1511

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Article 1517

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516. Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515. L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.
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Article 1518

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

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Article 1509

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.

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Article 1510

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

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Article 1514

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Article 1515

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

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Article 1479

Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : Règles communes. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1475

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister. Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.

Code de procédure civile
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Article 1472

Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : Règles communes. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1476

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

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Article 1477

L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1478

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation
Article 1493

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 1 : L'appel
Article 1490

L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation
Article 1491

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1483

Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci. Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre V : L'exequatur
Article 1488

L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation
Article 1492

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1484

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire. Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1485

La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche. Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s'accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1480

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : Règles communes. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1474

L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : Règles communes. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1470

Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299. En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.

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Article 1481

La sentence arbitrale contient l'indication : 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; 3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ; 4° De sa date ; 5° Du lieu où la sentence a été rendue.

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Article 1471

L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
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Article 1473

Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement. Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1482

La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La clause compromissoire. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Article 1447

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La clause compromissoire. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Article 1448

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le compromis. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Article 1450

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le compromis. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Article 1452

En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ; 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.

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Article 1454

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

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Article 1453

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La clause compromissoire. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Article 1442

La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.

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Article 1443

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
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Article 1444

La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.

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Article 1455

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

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Article 1451

Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair. Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La clause compromissoire. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Article 1445

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La clause compromissoire. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Article 1446

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

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Article 1461

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : Règles communes. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1462

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.