Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 12-1

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et en lien avec l'ensemble des services du ministère, la direction de la transformation numérique élabore et conduit la stratégie numérique du ministère. Dans le respect de leurs priorités opérationnelles, elle en assure la déclinaison et contribue à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère. Pour l'exercice de ses missions, la direction de la transformation numérique s'appuie sur les autres services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication suivants : a) Le service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication ; b) Les services numériques des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, au sein des zones de défense et de sécurité, chargés des systèmes d'information et de communication ; c) Les services chargés du numérique au sein des secrétariats généraux communs départementaux ; d) L'Agence du numérique de la sécurité civile ; e) L'Agence nationale des titres sécurisés ; f) L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; g) L'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure ; h) L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ; La direction de la transformation numérique exerce une autorité fonctionnelle sur les services énumérés aux a à c. Elle assure la tutelle de l'Agence du numérique de la sécurité civile et de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours. Sous l'autorité du secrétaire général adjoint chargé du numérique, la direction de la transformation numérique exerce les missions de gouvernance suivantes : 1° Initier et promouvoir la transformation numérique du ministère et mettre en œuvre ses grandes orientations ; 2° Veiller à la souveraineté numérique du ministère, s'assurer et contribuer à la qualité et la performance des prestations offertes par les services et établissements mentionnés aux a à h ; 3° Animer et coordonner la stratégie d'innovation du ministère ; 4° Coordonner la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication ; 5° Définir les plans de transformation numérique, le schéma directeur des systèmes d'information et d'infrastructures ministérielles et en piloter la mise en œuvre en garantissant l'interopérabilité des systèmes ; 6° Assurer la gouvernance des réseaux radio portant les communications critiques des services de sécurité et de secours ; 7° En lien avec les services énumérés du a au h, définir les principes ainsi que les règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information du ministère ; 8° Proposer toutes solutions de rationalisation, d'efficience et d'amélioration des prestations offertes par les services du ministère et les établissements publics administratifs mentionnés aux a à h. La direction de la transformation numérique exerce également les missions suivantes : 1° Piloter les infrastructures nécessaires au fonctionnement du ministère et garantir leur mise à disposition ainsi que celle des systèmes d'information et de communication transverses ; 2° Concevoir, réaliser, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle, en tant que de besoin, des systèmes d'information et de communication du ministère et assurer la convergence du socle informatique de l'administration territoriale de l'Etat ; 3° Assurer la gestion des fréquences radioélectriques du ministère. Sans préjudice des compétences de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, pour les systèmes dont elle assure la mise en œuvre, la direction de la transformation numérique pilote avec l'ensemble des services du ministère la préparation du budget du ministère alloué au numérique. Elle procède à l'exécution des crédits inscrits au P 216 pour ces systèmes et en assure le contrôle de gestion. Elle suit également l'exécution des crédits pour les projets numériques relevant des autres programmes budgétaires.