Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
Annexes
Article Annexe 1

LISTES DE CATÉGORIES D'INFORMATIONS DONT LA TRANSMISSION PEUT ÊTRE DEMANDÉE PAR LES AUTORITÉS ORGANISATRICES AUX FOURNISSEURS D'INFORMATIONS ANNEXE 1 AUX ENTREPRISES FOURNISSANT DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS Catégorie d'informations OFFRE Offre théorique Offre programmée au moment de la certification de l'horaire de service par le gestionnaire d'infrastructure Composition-type prévisionnelle par numéro de train pour chaque type de jour Offre routière de substitution prévisionnelle pour cause travaux Offre réalisée Offre de transport effectivement réalisée Offre routière de substitution inopinée Taux de respect des compositions Circulations techniques (vides de voyageurs) faisant l'objet d'un sillon Suppression ou retard de trains Trains supprimés Cause des suppressions de trains (a minima distinction entre opérateur, gestionnaire d'infrastructure et externe) Trains en retard tels que définis dans le contrat de service public Causes des retards de trains (a minima distinction entre opérateur, gestionnaire d'infrastructure et externe) Réclamation Nombre de réclamations par grandes catégories de motifs Délai moyen de réponse aux réclamations par grandes catégories de motifs Prestations en gare Liste des prestations d'accueil réalisées par le transporteur Lutte anti-fraude Nombre de régularisations et de procès-verbaux établis en cas de fraude Montant total des amendes Coût des prestations de lutte anti-fraude Recettes générées par la lutte anti-fraude Sûreté Volume et détail de prestations SUGE consacrées au réseau concerné Nombre d'actes de malveillance ou de vandalisme recensés sur le réseau concerné MATÉRIELS ROULANTS ET MAINTENANCE Parc de matériels roulants utilisé pour l'exécution du contrat de service public Types de matériel roulant (locomotive électrique / diesel, automoteur électrique / thermique / bimode, voiture voyageurs, etc.), série, sous-série, variante, en service / hors service, matricule, propriétaire, principal centre de maintenance, ligne ou groupe de lignes d'affectation, date de première mise en service, date de dernière révision ou rénovation / modernisation, total valeur brute, cumul amortissement, valeur nette comptable IFRS ou CRC, subvention brute, reprise de subvention cumulée, subvention nette, valeur nette comptable nette de subvention, kilométrage, date à laquelle la caisse devra être radiée en l'absence d'investissement, date de radiation technique si hors service, date du pelliculage, date prévisionnelle de réforme Principales caractéristiques des différents types de matériel roulant Pour chaque série, sous-série ou variante : diagramme des véhicules ou de la rame, dimensions, masse, énergie primaire, puissance, décélération moyenne en freinage normal ou d'urgence, norme anti-pollution, nombre d'assises par classe, d'emplacements UFR, de personnes debout en conditions normales et exceptionnelles, de personnes totales en conditions normales et exceptionnelles, d'emplacement vélos, éléments sur l'accessibilité, information voyageurs, comptage voyageurs, vidéoprotection / vidéosurveillance, télédiagnostic et système de diagnostic embarqué natif ou ajouté pour piloter un élément nécessitant un suivi de sécurité lié au certificat de sécurité, toilettes, équipement d'un système de GPS, wifi, distributeurs de boissons et autres services à bord Réserves d'exploitation Emplacement des réserves d'exploitation avec le volume et pour chaque type de jour Matériel loué Type de matériel ; volume ; composition type ; par classe, nombre d'assises fixes / relevables / strapontins Factures de location de matériel roulant Barême de location Historique de la maintenance Pour chaque matériel roulant dont l'autorité organisatrice est propriétaire ou dont la propriété est susceptible d'être transférée à l'autorité organisatrice : - la documentation devant être fournie par le constructeur en application du marché concernant les matériels roulants transférés, dont la trame de maintenance préconisée par le constructeur ; - La documentation d'entretien dans les conditions fixées par le règlement d'exécution 2019/779 du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement n° 445/2011, notamment au paragraphe 7 du II son annexe II ; - en cas de demande de modification de l'autorisation de type des matériels roulants transférés, le dossier accompagnant la demande et la décision concernant l'autorisation précédente. Pièces de rechange Pour chaque matériel roulant dont l'autorité organisatrice est propriétaire ou dont la propriété est susceptible d'être transférée à l'autorité organisatrice : - volume du stock de pièces consommables et réparables ; - valeur de marché des pièces concernées ; - références, sources d'approvisionnement, descriptifs et plans des pièces ; Fiabilité du matériel - taux d'incident, avec qualification du niveau d'incident et type de panne organe touché (par fonction) ; - éléments d'analyse des principales causes de panne. Description des sites de maintenance utilisés dans le cadre du contrat de service public Pour chacun des sites : localisation, plan des installations, plan des accès ferroviaires et routiers, nombre et longueurs des voies, gestionnaire actuel du site, propriétaire actuel du terrain (domanialité) et statut, pour chacune des voies : liste des équipements, des outillages et des prestations réalisées, mutualisation des emprises et des équipements et pourcentage d'utilisation par le titulaire du contrat de service public Description des sites de remisage utilisés dans le cadre du contrat de service public Pour chacun des sites : localisation, sécurisation du site, plan des installations, plan des accès ferroviaires et routiers, nombre et longueurs des voies, gestionnaire actuel du site, propriétaire actuel du terrain (domanialité) et statut, pour chacune des voies : mutualisation ou non et pourcentage d'utilisation par le titulaire du contrat de service public TRAFIC ET DISTRIBUTION Vente des titres Titres de transport liés au contrat de service public vendus (date, montant, origine/destination - parcours emprunté sur le service conventionné si trajet en correspondance, tarif, canal de vente) Abonnements de transport liés au contrat de service public vendus (date, montant, tarif - type d'abonnement, origine/destination - champ géographique, canal de vente, période de validité) Commissions versées et reçues pour la distribution des titres de transport liés au contrat de service public Points de vente Localisation et taux disponibilité des distributeurs vendant les titres de transport liés au contrat de service public Localisation et horaires des points de vente avec présence humaine (guichet, agent mobile, commerces partenaires, etc.) vendant les titres de transport liés au contrat de service public Fréquentation Estimation de la fréquentation en voyageurs et en voyageurs-km Taux de remplissage des trains Modèle de calcul de la fréquentation Estimation des voyageurs sans titre (fraude) Données de comptage automatique à bord des trains (mise à disposition des relevés disponibles) ÉLÉMENTS FINANCIERS Compte de résultat par nature Balance générale des comptes Détail et analyse de l'évolution de chaque poste (année A / année A-1) Estimation de l'impact financier des changements de règles de gestion, par ligne de charge Détail et analyse de l'évolution des postes de provisions Compte par destination Matrice de passage du compte de résultat d'exploitation par nature au compte par destination Détail et analyse de l'évolution de chaque poste (année A / année A-1) Compte(s) par ligne Méthode d'affectation des charges et des produits aux comptes de ligne et analyse de l'impact financier des changements de méthode Détail et analyse de l'évolution de chaque poste de charges (ventilées a minima selon les catégories : charges de circulation, charges au sol, charges de matériel roulant dont les charges de maintenance, charges de distribution, charges de structures, charges financières et amortissements non compris dans les charges de matériel roulant, charges des gares de la ligne conventionnées dans le contrat) et de recettes (année A / année A-1) Elements transversaux Documentation décrivant l'élaboration de la comptabilité analytique au niveau du contrat ainsi que par destination et par ligne Glossaire définissant le contenu des postes de charges et des produits des comptes par nature et par destination Biens immobilisés Liste des biens immobilisés Pour chaque bien immobilisé : valeur d'origine et son éventuelle augmentation expliquée, date d'entrée, durée d'amortissement, cumul d'amortissement, valeur nette comptable, montant des subventions associées, charges de capital (amortissements et frais financiers) Investissements réalisés sur les biens immobilisés : dépenses de l'année A, subventions reçues l'année A, dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat de service public RESSOURCES HUMAINES Organisation Organigramme de l'opérateur Masse salariale Effectif par catégorie d'emplois (nombre d'équivalent temps plein et jours de service) Coût moyen par catégorie d'emplois Ancienneté Ancienneté moyenne par catégorie d'emplois Qualifications Qualifications par catégorie d'emplois Habilitations de sécurité Nombre de personnels concernés par catégorie d'emplois