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Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Titre II : Aides spécifiques au logement.
Article 9

Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée antérieurement au 1er janvier 2005. Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2009. Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Titre III : Aide spécifique en faveur des conjoints survivants.
Article 10

Il est créé une aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés visés à l'article 2, âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante ans, qui ont fixé leur domicile sur le territoire français et dont les ressources mensuelles n'excèdent pas un plafond fixé à 4 000 F au 1er janvier 1995. Ce plafond sera réévalué chaque année par la loi de finances initiale, en fonction du taux de revalorisation des retraites du régime général de la sécurité sociale. Il est créé une aide spécifique en faveur des conjoints survivants de plus de soixante ans dont les ressources n'excèdent pas un plafond fixé au niveau du montant minimal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du complément assuré par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, dès lors qu'ils répondent aux autres conditions fixées par le présent article. Les modalités d'attribution de ces aides sont fixées par décret.

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Titre II : Aides spécifiques au logement.
Article 7

Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'acquisition de la résidence principale. Cette aide est attribuée aux personnes précitées destinées à devenir propriétaires en nom personnel ou en indivision avec leurs enfants à condition qu'elles cohabitent avec ces derniers dans le bien ainsi acquis. Elle est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation. Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2009. Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Titre IV : Statut des victimes de la captivité en Algérie.
Article 12

Les allocations viagères d'invalidité et les allocations de réversion, attribuées aux victimes de la captivité en Algérie, en paiement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont, sur demande des bénéficiaires et après instruction, converties respectivement en pension d'invalidité et en pension d'ayant cause. Ces pensions sont liquidées suivant les règles prévues au chapitre II du titre II bis du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Toutefois, la pension dont l'indice serait inférieur à celui de l'allocation à laquelle elle se substitue est liquidée sur la base de l'indice de ladite allocation.

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Titre V : Dispositions diverses.
Article 13

L'allocation forfaitaire créée par le titre Ier et les aides spécifiques créées aux titres II et III sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des autres personnes publiques.

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Titre V : Dispositions diverses.
Article 14

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Titre II : Aides spécifiques au logement.
Article 6

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux Français rapatriés d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local ou dont les ascendants, anciennement de statut civil de droit local, ont été admis au statut civil de droit commun en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de l'ordonnance du 7 mars 1944, ayant fixé leur résidence en France et ayant participé aux opérations en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962 dans des unités ou formations soumises à l'autorité civile ou militaire, à l'exclusion de ceux qui n'ont effectué que leurs seules obligations de service militaire au cours de la même période.

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Titre Ier : Allocation forfaitaire.
Article 4

La liquidation et le versement de l'allocation forfaitaire complémentaire sont assurés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Titre Ier : Allocation forfaitaire.
Article 3

L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une échéance unique : en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933 ; en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939 ; en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939. Les modalités de versement de cette allocation sont fixées par décret, en tant que de besoin.

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Titre II : Aides spécifiques au logement.
Article 8

Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 et qui sont propriétaires occupants de leur résidence principale, non imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'amélioration de la résidence principale. Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation. Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2009. Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Article 1

La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis. Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures prévues par la présente loi.
Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Titre Ier : Allocation forfaitaire.
Article 2

Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions posées par cet alinéa. En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire complémentaire est versée au conjoint survivant remplissant les conditions de nationalité et de domicile prévues au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints qui répondent aux conditions susmentionnées sauf s'ils sont divorcés remariés. Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé ou ne répond pas à ces conditions, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé, s'ils ont fixé leur domicile sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Décret no 94-710 du 12 août 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat    français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31    mai 1994  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 31 mai 1994.

Décret no 94-710 du 12 août 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat    français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31    mai 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables    relatives aux collectivités locales  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 11

Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi.
LOI no 94-403 du 20 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le    Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande    du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le    Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole)    (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole), signé à Bruxelles le 15 décembre 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique    hospitalière
Article 2

Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés : 1° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national : 55 points majorés ; 2° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national : 55 points majorés ; 3° Directeur des soins, coordonnateur général des soins : 55 points majorés ; 4° Directeur des soins, non coordonnateur général des soins : 40 points majorés ; 5° Directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute : 40 points majorés ; 6° Agents nommés dans l'un des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, ayant la responsabilité d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux agents appartenant au corps des agents de maîtrise : 13 points majorés ; 7° Educateurs techniques spécialisés et moniteurs d'atelier exerçant en instituts médico-éducatifs, instituts médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels auprès de jeunes inadaptés ou handicapés dont ils assurent la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser leur insertion dans la vie professionnelle : 10 points majorés ; 8° Agents assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l'habillage des corps ainsi que la préparation des autopsies : 10 points majorés ; 9° Directeur des soins, directeur d'institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts : 55 points majorés.

Décret no 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique    hospitalière
Article 1

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté, au titre de la deuxième tranche, à 19 points majorés.

Décret no 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique    hospitalière
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1994.
Décret no 94-505 du 20 juin 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet    1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels    civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-615 du 12 juillet 1994 modifiant le décret no 88-1015 du 28    octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité    interministériel des villes et du développement social urbain et d'une    délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-805 du 9 septembre 1994 modifiant le décret no 91-797 du 20 août    1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France    par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre    1990)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à    R. 20-30 du code des postes et télécommunications
Article 7

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-709 du 18 août 1994 relatif aux suppléants des membres des    conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses mutuelles    régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non    salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, respectivement à l'égard de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à compter du premier renouvellement des conseils d'administration de ces caisses suivant la publication du décret.

Décret no 94-709 du 18 août 1994 relatif aux suppléants des membres des    conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses mutuelles    régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non    salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-494 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 85-1108 du 15    octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par    canalisations et le décret no 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application    de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de    déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-494 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 85-1108 du 15    octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par    canalisations et le décret no 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application    de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de    déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz
Article 8

Les études de sécurité prévues aux articles 1er, 2 et 5 du présent décret ne sont pas exigées pour les demandes de concession et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret no 95-494 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 85-1108 du 15    octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par    canalisations et le décret no 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application    de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de    déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz
Article 4

Pour les ouvrages de transport de gaz combustibles existants, les transporteurs établissent des plans de surveillance et d'intervention tels que prévus à l'article 32 du décret du 15 octobre 1985 susvisé et les communiquent aux services concernés dans le délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.
Décret du 8 août 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres du    conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des    collectivités locales
Article 1

Par dérogation à l'article 9 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales actuellement en fonctions prend fin au plus tard le 31 mars 1996.

Décret du 8 août 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres du    conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des    collectivités locales
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.