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Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 11

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L811-1, Art. L811-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-5, Art. L811-3-1, Art. L811-6, Art. L811-1-1 II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 16

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 12

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1 II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Article 8

Lorsqu'un schéma d'aménagement régional comportant les orientations prévues par l'article L. 4433-7-3 du code général des collectivités territoriales issu de la présente ordonnance est approuvé, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie applicable sur le territoire de la région ou de la collectivité concernée devient caduc, exception faite de son volet énergie qui figure dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application du II de l'article L. 141-5 du code de l'énergie.

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Article 9

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Article 7

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Article 1

L'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2022, 2023 et 2024.

Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Article 6

Avant le 31 décembre de chacune des trois années d'enquêtes définies à l'article 1er, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) établira un bilan qui comprendra : - une analyse des principaux indicateurs statistiques relatifs, notamment, à la formation des personnels de collecte, au calendrier de l'enquête, à l'exhaustivité de l'enquête, au respect du protocole, au coût d'organisation et à l'efficience générale du dispositif ;- l'analyse des résultats d'une enquête menée auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale participants, portant notamment sur le coût d'organisation, les modalités de collaboration avec l'entreprise prestataire et l'efficience générale du dispositif.

Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Article 5

Pour chacune des trois enquêtes définies à l'article 1er, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale souhaitant participer à l'expérimentation doivent faire acte de candidature auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques avant le 1er juillet de l'année précédant l'enquête.Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale participant à l'expérimentation sont désignés par décret. Pour mettre en œuvre la faculté offerte par l'expérimentation, elles devront avoir signé leur contrat avec l'entreprise prestataire avant le 31 octobre de l'année précédant l'enquête et informer l'Institut national de la statistique et des études économiques de la date de signature. A défaut, ces communes relèveront du protocole de collecte tel que défini par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisés et avec leurs propres agents recenseurs.
Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Article 2

La réalisation de ces enquêtes ne peut être confiée qu'aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette convention comporte notamment l'engagement du prestataire : - de se conformer aux protocoles d'enquête définis par l'Institut ;- de faire en sorte que ses agents recenseurs suivent une formation qui porte notamment sur les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d'enquêtes et la déontologie statistique ;- de ce que, lors des enquêtes, ces agents se limitent strictement aux opérations de recensement, à l'exclusion de tout autre objet, notamment lié à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestation de service. En cas de manquement du prestataire à ses obligations, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut résilier unilatéralement la convention.

Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Article 4

Pour chacune des enquêtes, les entreprises participantes devront fournir à l'Institut national de la statistique et des études économiques, avant le 30 avril de l'année d'enquête, un bilan de l'opération comprenant, notamment, des informations sur les moyens employés, le nombre d'enquêtes réalisées, les modalités d'exécution des enquêtes et le coût facturé pour chacune des communes. La liste complète des éléments à transmettre sera fournie par l'INSEE avant le 31 décembre de l'année précédant l'enquête.

Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Article 3

Pour chacune des trois enquêtes définies à l'article 1er, les entreprises volontaires devront informer l'Institut national de la statistique et des études économiques de leur intention de participer à l'expérimentation avant le 30 avril de l'année précédant l'enquête.

Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
Chapitre III : Dispositions finales
Article 8

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7

Les dispositions des 5°, 8°, 9° et 11° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
Article 2

I. - Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et proposant des unités de compte constituées de parts ou d'actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances, ainsi que les nouvelles adhésions à ces contrats, peuvent exprimer le capital ou la rente garantis en unités de compte constituées de ces actifs dans le respect des conditions prévues à l'article R. 131-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au présent décret.II. - L'article D. 131-1-3 créé par le 2° de l'article 1er peut être modifié par décret.
Décret n° 2019-1167 du 13 novembre 2019 relatif aux modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1167 du 13 novembre 2019 relatif aux modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Article 5

Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux compléments annuels versés au titre de l'année 2019.

Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Article 1

Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Article 6

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites
Article 4

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le haut-commissaire aux retraites sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux retraites dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont elle dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le haut-commissaire aux retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites
Article 1

M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites, traite, par délégation de la ministre des solidarités et de la santé, des affaires relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires en matière d'assurance vieillesse.A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.
Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 1

Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 8-2

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives.

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 8-1

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 Art. 94

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 10

Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexé à la présente ordonnance, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur version applicable avant cette date. Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté.

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 6

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, autres que celles mentionnées aux articles 4 et 5, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remplacées par des références au code de la justice pénale des mineurs.

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 11

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 5

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 323-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. L130-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5531-45, Art. L5531-46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art. L228-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L521-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes de Mayotte Art. 193-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L132-9, Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 11-2, Art. 19-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-2

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 8

I.-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L552-10, Art. L562-25 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5785-1, Art. L5795-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3 VI. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés. VII. A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5765-1, Art. L5775-1

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691
Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Article 1

M. Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures et à l'aviation civile.A ce titre :1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, à la sécurité, à la navigation, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. En lien avec les autres ministres intéressés, il prépare et suit la politique de l'Etat à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique relative à la formation et aux gens de mer. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports ;2° Au titre de l'équipement, il suit la politique d'équipement routier et autoroutier.Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique et solidaire.

Décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.