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LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
Article 40

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versées imputables à un comptable de l'Etat.
Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
Article 4

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2 du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.

Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article 4

Le droit à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire des personnes qui remplissent les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte est ouvert à compter du 1er juillet 2012. Par dérogation aux dispositions des articles R. 327-29 et R. 327-45 du même code, pour les personnes remplissant les conditions d'admission à ces prestations avant la publication du présent décret, le délai de deux ans dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation court à compter de la date de cette publication.
Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
Article 2

Les fromages produits, emballés et étiquetés conformément au décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.

Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 28 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 L'arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application d'origine contrôlée " Gruyère " pris pour son application est abrogé.

Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques
Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Article 3

Le présent décret est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 31 décembre 2011.
Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau
Article 1

I.-Le versement forfaitaire annuel de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse prévu au II de l'article 85 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée est égal au produit : 1° Du nombre total de trimestres comptés comme périodes d'assurance en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale au cours de l'année civile considérée ; 2° Du taux de cotisations pour le risque vieillesse prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, en vigueur au 1er janvier de la même année ; 3° Et d'une assiette correspondant à 75 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code au titre de la même année. II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse transmet à l'Etat les données nécessaires au calcul du versement forfaitaire mentionné au I, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la caisse a procédé à la validation des trimestres concernés. Les modalités techniques de versement financier et de facturation sont définies par voie de convention établie entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
Article 3

I. ― Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans l'outil de gestion des alertes sont, en fonction de la nature des informations recueillies : 1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude présumée, qui comportent : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; c) La date et le lieu de naissance ; d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ; e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ; 2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude présumée, qui comportent notamment : a) La prestation concernée ; b) La période à laquelle les faits se rapportent ; c) La date de découverte des faits ; d) Le domaine de risque ; e) Le type de fraude ; f) La nature du ou des documents en cause ; g) L'évaluation du montant du préjudice subi ou évité ; h) L'identification des tiers concernés (en particulier en tant que victime, témoin des faits, complice ou coauteur potentiel) lorsque cette information est utile aux besoins de l'enquête. II. ― Les données à caractère personnel et les informations contenues dans la base nationale de signalement des fraudes sont : 1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude, qui comportent : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; c) La date et le lieu de naissance ; d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ; e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ; 2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude, qui comportent : a) La prestation concernée ; b) La période à laquelle les faits se rapportent ; c) La date de découverte des faits ; d) Le domaine de risque ; e) Le type de fraude ; f) La nature du ou des documents en cause ; g) Le montant du préjudice subi ou évité ; 3° Les informations relatives aux actions engagées par le régime général de l'assurance vieillesse et aux décisions prises : a) La nature de l'action engagée ; b) L'autorité saisie ; c) La mention « procédure en cours » ou « clôturée » ; d) S'il y a lieu, les mentions « classement sans suite », « non-lieu » ou « relaxe ».

Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
Article 7

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
Article 4

I. ― Les utilisateurs de l'outil de gestion des alertes et de la base nationale de signalement des fraudes sont les agents individuellement habilités par le directeur de chaque organisme chargé de la gestion du risque vieillesse du régime général. II. ― Sont destinataires des données contenues dans la base nationale de signalement des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse : 1° Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale individuellement habilités par le directeur de l'organisme ou de l'administration concernée ; 2° L'autorité compétente de l'Etat, après anonymisation des données, en application du premier et du troisième alinéa de l'article L. 114-9 du même code.

Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
Article 5

I. ― Les données enregistrées dans l'outil de gestion des alertes sont conservées trois ans. II. ― Les données enregistrées dans la base nationale de signalement des fraudes sont conservées : 1° Un an pour les dossiers classés sans suite par l'organisme ou ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de relaxe à compter de la date de cette décision ; 2° Un an pour les dossiers classés sans suite par le procureur de la République sauf s'ils font encore l'objet d'une procédure de sanction administrative ; 3° Trois ans, à compter de la date de clôture de la procédure par l'autorité judiciaire ou de la date de la décision administrative prise en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. III. ― Les données de la base nationale de signalement des fraudes sont ensuite archivées pour une période de cinq ans à l'exception des dossiers classés sans suite. IV. ― Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé à l'outil de gestion des alertes et à la base nationale de signalement des fraudes, ainsi que les dates et heures de ces accès, sont conservées trois ans.
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
Article 2

I. ― L'enregistrement dans le système national de gestion des fraudes par les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse du régime général est déclenché par le constat d'agissements tels que la production de fausses déclarations, de documents falsifiés ou contrefaits, ou l'omission intentionnelle de déclaration d'un changement de situation, visant à : 1° Obtenir ou tenter d'obtenir indûment le versement de toute prestation ou allocation servie par l'organisme concerné ; 2° Faire obtenir ou tenter de faire obtenir indûment le versement de toute prestation ou allocation servie par l'organisme concerné, même sans en être le bénéficiaire. II.-Sont enregistrées dans l'outil de gestion des alertes les informations à contrôler issues du régime général de la branche vieillesse et des services de l'Etat ou organismes mentionnés à l'article L. 114-16-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale. Les informations à contrôler concernent les tentatives de fraude et les fraudes, suspectées ou avérées, émanant d'assurés, de leurs ayants droit, d'employeurs, de mandataires ou de tout autre tiers, ou d'agents du régime général de l'assurance vieillesse. III.-Sont enregistrées dans la base nationale de signalement des fraudes les fraudes avérées commises au préjudice de l'assurance vieillesse quels qu'en soient les auteurs : les assurés, leurs ayants droit, les employeurs, les mandataires ou tout autre tiers, les agents du régime général de l'assurance vieillesse. Seuls sont regardés comme avérés et peuvent être enregistrés dans cette base les faits constitutifs d'une fraude constatés par un agent de contrôle agréé et assermenté au sens de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
Article 1

Est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des fraudes ». Le système national de gestion des fraudes est composé d'un outil de gestion des alertes et d'une base nationale de signalement des fraudes avérées. 1° L'outil de gestion des alertes a pour finalité la collecte des informations à contrôler dans le cadre de la lutte contre la fraude au régime général de la branche vieillesse, afin d'améliorer le ciblage des actions de contrôle ; 2° La base nationale de signalement des fraudes répond à quatre finalités : a) La gestion des fraudes avérées au régime général de la branche vieillesse, afin de renforcer le suivi des actions de contrôle et de prévenir la récidive ; b) L'élaboration d'une cartographie des risques de fraudes. Cette cartographie vise une meilleure prévention et détection des fraudes par la mise en place d'une démarche de ciblage des dossiers à contrôler ; c) Le signalement des fraudes avérées. A cet effet, sont transmises : ― les informations mentionnées à l'article 3 du présent décret, aux agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale ; ― les informations mentionnées à l'article 3 du présent décret, après anonymisation, à l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ; d) La production du rapport de synthèse prévu à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
Article 6

Les personnes physiques ou morales dont des données personnelles font l'objet d'un enregistrement dans la base nationale de signalement des fraudes sont informées individuellement de cet enregistrement par courrier du directeur de l'organisme chargé d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 6

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5

La présente ordonnance est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication. Pour l'application de l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014 : 1° Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale ; 2° Les dispositions de l'article L. 832-1 du même code.
Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 18

Les dispositions de l'article R. 6153-11 du code de la santé publique sont applicables aux internes en odontologie qui peuvent bénéficier d'une année de recherche conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie.
Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Article 3

Les conditions générales de recrutement, d'emploi, de rémunération et de cessation d'activité des agents régis par la présente ordonnance sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Article 1

La présente ordonnance s'applique aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Ces agents ont la qualité d'agents permanents de droit public.

Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er sont soumis aux dispositions suivantes du code général de la fonction publique, sous réserve des adaptations, prévues par décret en Conseil d'Etat, nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 111-3, L. 111-5, L. 114-2, des sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier, du chapitre V du même titre, des articles L. 121-11, L. 125-2, L. 125-3, L. 132-10, L. 134-9, L. 134-10 et L. 134-11 ainsi que des chapitres VI et VII du titre III ; 2° Le chapitre Ier du titre Ier, les titres II et III, le chapitre II du titre IV du livre II et l'article L. 262-3 ; 3° Les articles L. 331-1, L. 332-21 et L. 332-28 ; 4° L'article L. 530-1, le chapitre Ier du titre III du livre V et l'article L. 532-6 ; 5° Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1.