VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
Article 18

I. - L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par une condamnation intervenue pour des faits commis avant le 18 mai 1995. II. - L'amnistie n'entraîne pas la remise : 1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues aux articles L. 653-1 à L. 653-9 du code de commerce ; 2° De l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit ; 3° De l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit ; 4° De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit ; 5° Des mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux ; 6° De la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal ; 7° De l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal ; 8° De l'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes où se déroule une manifestation sportive visée à l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente loi, elle reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Toutefois, les mentions relatives à ces décisions prononcées pour tout fait antérieur au 18 mai 1995 sont supprimées du casier judiciaire à la date d'expiration de la mesure.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
Article 19

En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies. Toutefois, ne peut prétendre au bénéfice de l'amnistie la personne qui a été condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 25.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.
Article 12

Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la présente loi sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale. Si la décision a été rendue par une juridiction militaire siégeant en France, la requête sera soumise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle était établi le siège de cette juridiction. Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées siégeant à l'étranger ou par une juridiction étrangère dans le cas prévu à l'article 26, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. En matière de contraventions de grande voirie, la juridiction compétente est celle qui a prononcé la condamnation. En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Article 6

Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
Article 7

Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : 1° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ; 2° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; 3° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à neuf mois avec application du sursis simple ; 4° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 743 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-52 du code pénal, ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 738 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 132-42 du code pénal sans avoir fait l'objet, en application des articles 742 ou 744-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-47 à 132-51 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ; 5° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 747-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-56 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ; 6° Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à trois mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à neuf mois, sous réserve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les conditions prévues au 4° ci-dessus. Lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue aux articles 747-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et 132-57 du code pénal, la nature et le quantum de la peine à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux qui résultent de la mise en oeuvre de ladite procédure.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Article 5

Sont amnistiées, sous réserve de l'accomplissement des obligations du service national actif, les infractions prévues aux articles 447 du code de justice militaire et L. 149, L. 149-9 et L. 159 du code du service national, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
Article 11

L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive. Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif défaut ou dans les conditions prévues par les articles 410 et 411 du code de procédure pénale. Le condamné bénéficiant de l'amnistie prévue à l'alinéa précédent conserve la possibilité de former opposition, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, selon le cas, s'il fait ultérieurement l'objet d'une assignation sur intérêts civils. Le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation est alors calculé à compter du jour où le condamné a eu connaissance de cette assignation. Lorsqu'il a formé un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation avant l'entrée en vigueur de la présente loi contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10, le prévenu peut, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée. Ce désistement rend caducs tous les recours incidents autres que ceux formés par les parties civiles et les autres prévenus et rend définitive la condamnation en ce qui concerne l'action publique, à l'égard de celui qui s'est désisté.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
Article 10

Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui ont donné ou donneront lieu soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur, ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Article 1

Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle.
Article 13

Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 18 mai 1995 qui n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après : 1° Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction ; 2° Personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle, ou sont titulaires d'une pension de guerre ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918 ou 1939-1945, sur les théâtres d'opérations extérieures, au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ; 3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ; 4° Résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France ; 5° Engagés volontaires 1914-1918 ou 1939-1945 ; 6° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, scientifique ou économique. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive. En ce qui concerne les personnes visées au 1° ci-dessus, le délai est prolongé jusqu'à la date à laquelle le condamné aura atteint l'âge de vingt-deux ans. Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 22 mai 1988 sans qu'une forclusion tirée de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ou d'une loi d'amnistie antérieure ne puisse être opposée.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
Article 23

Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation. Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi sera punie d'une amende de 25 000 F. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal. Les dispositions de l'article 133-11 du code pénal et celles du présent article ne font pas obstacle à l'enregistrement et à la conservation des informations relatives aux pertes et reconstitutions de points affectant le permis de conduire contenues dans le traitement automatisé visé aux articles L. 30 et suivants du code de la route, ni à l'application des dispositions contenues dans l'article L. 32 du même code relatives à leur effacement, aux seules fins de permettre à l'autorité administrative de motiver tout retrait de points effectué. Les services du casier judiciaire national sont par ailleurs autorisés à conserver l'enregistrement des décisions par lesquelles l'une des mesures visées à l'article 18 a été prononcée. L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
Article 24

L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Article 14

Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Article 2

Sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995. Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995 : 1° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; 2° Délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ; 3° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; 4° Délits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ; 5° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 6° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Article 16

Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif. Toutefois, l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou du recours peut, par décision spécialement motivée, ordonner l'exécution provisoire de la sanction ; cette décision, lorsqu'elle relève de la compétence d'une juridiction, peut, en cas d'urgence, être rendue par le président de cette juridiction ou un de ses membres délégué à cet effet.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Article 4

Sont amnistiés, lorsque leur auteur s'est ou se sera présenté volontairement à l'autorité militaire ou administrative compétente avant le 31 décembre 1995 : 1° Les infractions d'insoumission prévues par les articles 397 du code de justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 de ce dernier code est antérieure au 18 mai 1995 ; 2° Les délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire et L. 147, L. 149-7 et L. 156 du code du service national, lorsque le point de départ des délais fixés, selon le cas, à l'article 398 du code de justice militaire et aux articles L. 147, L. 149-7 et L. 156 du code du service national est antérieur au 18 mai 1995. Sont également amnistiés, sans condition de présentation, les délits d'insoumission ou de désertion commis par les citoyens français ayant une double nationalité qui ont effectivement accompli un service militaire dans le pays de leur autre nationalité ou tout autre service de substitution existant dans ce pays.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Article 3

Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits prévus par les articles 414, 415, 418, 429 (1er alinéa), 438, 441, 451, 453, 456 (3e alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (1er alinéa) du code de justice militaire et les articles L. 118, L. 128, L. 129, L. 131, L. 132, L. 134, L. 148 et L. 149-8 du code du service national.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Article 15

Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie. Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.
LOI no 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des    Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de    Saint-Martin (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-557 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 80-280 du 16 avril 1980    portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi    et la sécurité sociale (1)
Article 8

Il peut être conclu des conventions de coopération, signées en dehors du champ d'application de l'article L. 128 du code du travail, réunissant certaines collectivités locales, le représentant de l'Etat et les institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et qui ont pour objet la mise en place de dispositifs locaux d'insertion pour les chômeurs indemnisés.

LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi    et la sécurité sociale (1)
Article 6

Le Gouvernement, après consultation du Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 du code du travail, présentera au Parlement, avant la fin du premier trimestre 1996, un premier rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles, prévues dans le cadre des mesures d'urgence. Avant le 30 juin 1997, il présentera un second rapport, dressant le bilan de leur mise en oeuvre.

LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi    et la sécurité sociale (1)
Article 5

I. - L'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent : 1° Pour les salariés et assimilés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, et pour les personnes relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que celui des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat : aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995 ; 2° Pour les chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales, pour les personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, pour les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et pour les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins : aux cotisations dues au titre de la période postérieure au 31 août 1995.

LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi    et la sécurité sociale (1)
Article 1

I. - ....... II. - ....... III. - ....... IV. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.
Décret no 95-588 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-1099 du 15 septembre    1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    musée de l'armée
Annexes
Article ANNEXE

COMPLÉTANT L'ANNEXE DU DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Technicien audio-visuel.

Décret no 95-588 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-1099 du 15 septembre    1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    musée de l'armée
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Décret no 96-22 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31    juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles    d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant    réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.