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Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 1

L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 2

Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 3

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).

Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 1

Outre les mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 susvisée applicables de plein droit sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie en application du décret du 15 mai 2024 susvisé, sont applicables, sur le même territoire, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au I de l'article 11 de la même loi.

Décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).
Décret n° 2024-428 du 13 mai 2024 portant établissement du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Pays de la Loire
Article 1

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire est fixé à Saint-Herblain.

Décret n° 2024-428 du 13 mai 2024 portant établissement du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Pays de la Loire
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-429 du 13 mai 2024 modifiant le décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024
Annexe

ANNEXESANNEXE 1PÉRIMÈTRE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS DU 18 AU 26 JUILLET 2024 À 13 HEURES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024
Annexe

ANNEXE 2PÉRIMÈTRE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS DU 26 JUILLET 2024 À 13 HEURES AU 27 JUILLET 2024 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024
Article 4

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article 3 au plus tard le 27 juillet 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, organisé par le préfet de police, la Ville de Paris et l'association « PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques », du 18 au 27 juillet 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75) et des communes de Charenton-Le-Pont et d'Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94).

Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.

Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
Article 18

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle :1° A tous les élus locaux, y compris à ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives ;2° Aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages.

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-18 II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
Article 11

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1 II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L132-3 II. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
Article 19

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour les faits de violences dont ils sont victimes.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2024-245 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Article 6

L'article 3 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Article 3

I. - Les organismes disposant d'une habilitation et les associations disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un agrément en cours de validité pour la formation aux premiers secours en application des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation et d'agrément dans le domaine des premiers secours, disposent d'un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour demander une nouvelle habilitation dans les conditions prévues au titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure. L'article R.* 726-5 est applicable aux demandes déposées dans ce cadre.A l'issue de ce délai, les habilitations ou agréments délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés caducs.L'application du présent I ne peut avoir pour effet de prolonger la validité d'un agrément au-delà de la date d'expiration résultant de la décision qui l'a délivré.II. - Les demandes tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un agrément mentionné au I en cours d'examen à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme des demandes de délivrance initiale de l'habilitation mentionnée à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. L'autorité compétente invite le demandeur à régulariser la demande au regard des dispositions issues du présent décret. Elle peut, au besoin, prolonger un agrément en cours afin de permettre cette régularisation.III. - Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.

Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Article 4

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-834 du 30 août 1991 Art. 27, Sct. Titre Ier : De la formation de base., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Titre II : De la formation aux activités de premiers secours en équipe., Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Dispositions communes., Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26 - Décret n°92-514 du 12 juin 1992 Art. 21, Sct. Titre 1er : De la formation de moniteur des premiers secours., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre 2 : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 19 - Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10 II. - Les dispositions du 2° et du 3° du présent article sont applicables en Polynésie française.

Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.
Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services
Article 1

En application du second alinéa de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services, le tarif nul d'accise prévu à l'article L. 312-78-1 du même code est appliqué au moyen d'un remboursement sollicité, dans les conditions prévues par le présent décret, par les services d'incendie et de secours.

Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services
Article 4

La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.

Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services
Article 5

Le présent décret s'applique aux acquisitions de gazoles et essences intervenues à compter du 12 juillet 2023.

Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services
Article 3

La demande de remboursement est déposée :1° Au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité ;2° Au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité.

Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services
Article 2

La demande de remboursement est effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.Un même service ne peut pas déposer plus d'une demande au cours d'une même année civile.
Décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reçoit délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou dont il dispose.

Décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Article 1

Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Elle est chargée par délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :1° Des politiques publiques en matière d'industries agroalimentaires, ainsi que de restauration collective privée y compris en ce qui concerne la bonne exécution des lois relatives à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire ;2° Dans les politiques relevant des attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui contribuent à l'action du Gouvernement en matière de transition écologique, de la promotion de la sobriété et de la souveraineté en matière de produits phytopharmaceutiques et d'engrais, de la préservation de la qualité de l'eau, du développement des énergies renouvelables, de l'équilibre des usages de la biomasse, et des mécanismes de financement de la capture du carbone ;3° De la politique de recherche et d'innovation au service des politiques mentionnées aux alinéas précédents.
Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Décret n° 2024-243 du 19 mars 2024 relatif au régime indemnitaire des élèves et stagiaires de l'Ecole des hautes études en santé publique
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-244 du 19 mars 2024 relatif à la compétence du chef d'établissement pour l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement au ministre chargé de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.