VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE II : Avancement. > CHAPITRE III : Avancement.
Article 17

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat du 11 novembre 2009.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE Ier : Recrutement. > CHAPITRE II : Recrutement et classement.
Article 14

I. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui ont satisfait au stage mentionné à l'article 13 sont titularisés, à l'issue de ce stage, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. II. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Ils sont titularisés à l'issue de ce stage complémentaire s'ils ont donné satisfaction. III. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire sont : 1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ; 2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ; 3° Soit intégrés dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, après vérification de leur aptitude. IV. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont : 1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ; 2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ; V. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE III : Dispositions spéciales. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Article 27

Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit : DÉNOMINATION DES EMPLOIS DÉNOMINATION ANTÉRIEURE TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT FINANCES FINANCES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DOUANES ET DROITS INDIRECTS Branche de la surveillance Contrôleurs principaux. Contrôleurs de 1re classe. Contrôleurs de 2e classe. Contrôleurs divisionnaires, chefs de section et contrôleurs des brigades des douanes. Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (J.O. du 4 février 1965).
Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE III : Dispositions spéciales. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Article 28

La liste des emplois classés dans la catégorie B figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit : DÉNOMINATION DES EMPLOIS DÉNOMINATION ANTÉRIEURE TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT FINANCES FINANCES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DOUANES ET DROITS INDIRECTS Branche de la surveillance 4e échelon, limite d'âge : soixante ans. Contrôleurs principaux, contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe. Contrôleurs divisionnaires, chefs de section et contrôleurs des brigades des douanes. Décret n° 65-79 du 29 janvier 1965 (J.O. du 4 février 1965).

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
Article 42

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE III : Dispositions spéciales. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Article 25

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions. Pour exercer leurs fonctions au sein de la branche de la surveillance, les intéressés doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6. L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE III : Dispositions spéciales. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Article 22

Les contrôleurs des douanes et droits indirects affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier qu'ils continuent de remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6. Dans la négative, ils peuvent ête affectés dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE III : Dispositions spéciales. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Article 21

Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après et dans la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux branches visées à l'article 4 ci-dessus pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dans les conditions ci-après : - de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale dans la branche de la surveillance, sous réserve que les postulants remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 ; - de la branche de la surveillance dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale. Dans les deux cas ci-dessus visés, les intéressés peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE II : Avancement. > CHAPITRE III : Avancement.
Article 20

Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.
Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE Ier : Recrutement. > CHAPITRE II : Recrutement et classement.
Article 11

A l'issue des épreuves, sont arrêtées des listes d'admission distinctes pour chaque concours et pour l'examen professionnel. Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission ou qui ne rempliraient pas les conditions de santé particulières prévues à l'article 6, des listes complémentaires d'admission peuvent être établies.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 6

Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des conditions d'acuité visuelle ; 3° Etre apte au port et à l'usage des armes. L'examen médical comporte un dépistage de l'usage des produits illicites. Des conditions de vision sont en outre exigées pour exercer des fonctions de motocycliste. Un arrêté du ministre chargé du budget précise ces conditions de santé particulières et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière par un médecin agréé, dans les conditions fixées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires. Pour exercer des fonctions de marin, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent en outre satisfaire aux conditions de santé particulières applicables aux gens de mer selon les modalités de contrôle et les procédures fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE Ier : Recrutement. > CHAPITRE II : Recrutement et classement.
Article 12

I.-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 sont nommés contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 4. Les intéressés sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. II.-Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la date de prise de fonctions des candidats reçus. Tout candidat reçu qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire peut être reportée à une date ultérieure, dans la limite d'un an, par décision du directeur général des douanes et droits indirects. III.-Le contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage mentionné à l'article 13. La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE Ier : Recrutement. > CHAPITRE II : Recrutement et classement.
Article 15

Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application des 3° et 4° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination. Pour être affectés dans la branche de la surveillance, ils doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6. Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5-1

Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade. Ils sont soumis à l'obligation de résidence dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les contrôleurs des douanes et droits indirects, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, sont astreints au port de vêtements et d'insignes distinctifs appropriés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe.
Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE II : Avancement. > CHAPITRE III : Avancement.
Article 19

I. - A l'issue des épreuves du concours professionnel d'accès aux grades de contrôleur de 1re classe ou de contrôleur principal des douanes et droits indirects, mentionné au II de l'article 18, le jury établit par ordre de mérite une liste d'admission principale et complémentaire. La validité de la liste d'admission complémentaire expire le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie. Le directeur général des douanes et droits indirects arrête la liste d'admission. II. - Le contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ou le contrôleur principal des douanes et droits indirects qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours professionnel. Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions peut être reportée à une date ultérieure dans la limite d'un an, par décision du directeur général des douanes et droits indirects. III. - Les agents promus aux grades de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ou de contrôleur principal des douanes et droits indirects bénéficient en cas de changement de fonctions d'une formation d'adaptation.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE II : Avancement. > CHAPITRE III : Avancement.
Article 19-1

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE III : Dispositions spéciales. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Article 21-1

Les fonctionnaires recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 7 peuvent au cours de leur carrière être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs.
Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE II : Avancement. > CHAPITRE III : Avancement.
Article 18

I.-Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 1re classe et au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. II.-L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret susmentionné est remplacé par un concours professionnel. Les règles d'organisation générales du concours professionnel mentionné à l'alinéa précédent, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Les conditions d'organisation du concours professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. III.-Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel. IV.-Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 1er janvier de l'année de nomination.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE III : Dispositions spéciales. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Article 23

Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects reçoive une affectation ou soit maintenu dans une affectation le conduisant à exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE Ier : Recrutement. > CHAPITRE II : Recrutement et classement.
Article 13

Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire accomplissent un stage d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation théorique, d'autre part, une formation pratique dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Pendant le stage mentionné au premier alinéa, les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et à celles du présent décret.
Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE Ier : Recrutement. > CHAPITRE II : Recrutement et classement.
Article 16

Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 7 peut être calculé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des    contrôleurs des douanes et droits indirects
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects exercent les fonctions indiquées ci-après. Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale : - les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent assurer l'encadrement de cellules ou sections spécialisées dans les directions nationales ou régionales, dans les recettes principales régionales, ainsi que dans les recettes principales et centrales ; ils peuvent être chargés de l'application des droits et taxes, du contrôle de l'accomplissement des formalités et des travaux d'administration générale des services ; ils peuvent se voir confier la gestion d'une recette locale des contributions indirectes ; - ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement ou de travaux spécialisés qui leur sont confiés. Dans la branche de la surveillance : - les contrôleurs de 2e classe, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs principaux des douanes et droits indirects peuvent être chargés de fonctions d'encadrement. Ils animent l'action des agents chargés de la surveillance du territoire et des zones extérieures à ce territoire sur lesquelles la douane exerce les contrôles qui lui sont attribués. Ils participent à l'application des droits et taxes et au contrôle de l'accomplissement des formalités relatives aux personnes et aux marchandises. Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en oeuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ; - les contrôleurs principaux des douanes et droits indirects peuvent commander : - des unités de surveillance terrestre, maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ; - des unités spécialisées ; - une subdivision pendant l'intérim du chef de subdivision ; - les contrôleurs de 1re classe et de 2e classe des douanes et droits indirects peuvent également assurer le commandement d'unités.