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Décret n°87-743 du 8 septembre 1987 modifiant le décret n° 59-1096 du 21 septembre 1959 portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat.
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-607 du 28 juillet 1987 modifiant le décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 relatif au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements et le décret n° 61-1007 du 7 septembre 1961 relatif au régime d'avancement de certains personnels de l'enseignement supérieur, chefs de travaux et assistants.
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Pouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
Article 13

Le comité interprofessionnel est doté de la personnalité civile et il a le droit d'ester en justice. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des groupements de base qu'il représente. Il est représenté en justice comme dans les actes de la vie civile par les présidents agissant seuls ou conjointement et pouvant déléguer à tel mandataire de leur choix, tout ou partie de leurs pouvoirs.

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Pouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
Article 10

Le bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne a, en outre, pour attribution les mesures individuelles suivantes : 1° Procéder à la distribution des cartes professionnelles ; 2° Prendre toutes mesures individuelles rendues nécessaires pour l'application des décisions prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi ; 3° D'engager, rétribuer et révoquer le directeur du comité. Ces mesures sont prescrites par les présidents, chacun en ce qui le concerne, ou conjointement, si ces mesures concernent l'ensemble du groupement interprofessionnel. Les décisions individuelles ainsi prises sont exécutoires dès notification aux intéressés. Ceux-ci peuvent faire opposition auprès du commissaire du Gouvernement. Ce dernier peut, s'il le juge utile, saisir le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture du pourvoi de l'intéressé. Ce pourvoi n'est pas suspensif. Si, dans un délai de quinze jours, le commissaire du Gouvernement ou le ministre n'a pas statué, son silence vaut approbation. Si le ministre croit nécessaire de procéder à une révision de la décision attaquée, il peut en suspendre l'application. Dans ce dernier cas, sa décision devra intervenir dans les six semaines qui suivront la suspension de l'application de la mesure attaquée.

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Pouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
Article 12

Le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture peut, lorsqu'il s'agit des mesures générales prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, et ce, sur la proposition du commissaire du Gouvernement, se substituer au bureau du comité interprofessionnel pour lui imposer une décision que ce dernier refuserait de prendre malgré la demande qui lui en serait faite et notifiée par le commissaire du Gouvernement.
Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Pouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
Article 8

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne a pour mission de prendre, selon les directives du Gouvernement, les mesures générales suivantes : 1° Etablir le bilan des ressources et besoins et, pour ce faire, prescrire la remise de tous les renseignements d'ordre économique qu'il jugera utile ; 2° Contribuer à l'organisation de la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ; 3° Organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées, notamment au moyen de contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ; 4° Améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et/ou de sortie échelonnée des produits ; 5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ; 6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ; 7° Décider l'établissement de cartes professionnelles ; 8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée.

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Pouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
Article 9

Les mesures générales à édicter au titre de l'article 8 par le bureau du comité interprofessionnel lui sont proposées par les présidents, qui peuvent consulter le conseil interprofessionnel. Les décisions prises ne sont valables que si le commissaire du Gouvernement, ou le ministre, s'il y a lieu, ont donné leur approbation dans les délais prévus à l'article 6 de la présente loi. Elles seront alors obligatoires pour tous les intéressés. Numérotées et inscrites sur un registre tenu par le bureau du comité interprofessionnel, elles seront exécutoires à partir de l'instant où elles auront été rendues publiques par insertion à la même date, dans trois publications à grande diffusion, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture. Les décisions relatives à la mise en réserve et/ou à la sortie échelonnée de produits sont soumises pour approbation au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie qui disposent pour statuer d'un délai de deux mois à compter de leur transmission. Si, au terme de ce délai, ils ne se sont pas prononcés, les décisions sont réputées approuvées. Tout refus doit être motivé. Les décisions sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie publiés au Journal officiel de la République française. Les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural s'appliquent à tout contrat de vente et d'achat de raisins, de moûts ou de vins non conforme à une décision approuvée et exécutoire.
Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Pouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
Article 14

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture à prélever, soit sur la vente des produits, soit par d'autres moyens, des taxes destinées à couvrir ses frais de gestion ainsi que, selon les cas, à constituer des fonds de péréquation en vue de stabiliser les prix, à alimenter des caisses de garantie en vue de couvrir les pertes éventuelles sur des marchandises commercialisées par eux, à faciliter par tous moyens utiles l'assainissement du marché, ou enfin à permettre la réalisation de tout autre but d'intérêt interprofessionnel. Le comité interprofessionnel établira chaque année un budget qui sera soumis à l'approbation du ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Article 15

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Article 4

Le bureau exécutif interprofessionnel est composé de douze membres, dont six seront choisis parmi les récoltants et six parmi les négociants manipulants. Ces membres seront désignés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur les propositions qui lui seront faites par les groupements de base tels qu'ils sont prévus à l'article 2. Le ministre désignera parmi les membres de ce bureau et sur leur proposition deux présidents, l'un représentant les négociants, l'autre représentant les récoltants, chargés, chacun en ce qui le concerne ou conjointement suivant le cas, de l'exécution des décisions du bureau exécutif.

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Article 5

Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir : Treize représentants des récoltants ; Treize représentants des négociants ; Trois représentants du groupement professionnel des courtiers.

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Article 3

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne comprend un bureau exécutif et un conseil interprofessionnel.
Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Pouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
Article 11

Le bureau exécutif peut, après avoir entendu les personnes concernées, ordonner une enquête sur les faits susceptibles de constituer un manquement à une décision à caractère individuel ou réglementaire prise pour l'exécution d'une mission de service public. Tout manquement est passible d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire, dont le montant, proportionné à sa gravité et à l'avantage éventuel qui en a été tiré, ne peut excéder le tiers de la valeur des raisins, moûts ou vins en cause ou, à défaut, la somme de 80000 euros. Les avertissements et sanctions pécuniaires sont prononcés par un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret. Ce conseil de discipline se réunit à l'initiative de l'un des présidents ou du commissaire du Gouvernement. Il statue par décision motivée, au terme d'une procédure contradictoire. Le contrevenant est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la date de la réunion du conseil de discipline ; il a accès à son dossier à sa demande, peut présenter des observations écrites, demander à être entendu et se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La décision du conseil de discipline est notifiée au contrevenant et au commissaire du Gouvernement. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Du commissaire du Gouvernement.
Article 6

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, assiste à toutes les délibérations et peut, selon les directives qu'il a reçues, ou bien donner acquiescement immédiat à certaines propositions, ou bien soumettre ces propositions à l'avis du ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture qui donne alors, s'il y a lieu, l'approbation nécessaire.

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Article 1

Il est créé un comité interprofessionnel du vin de Champagne auquel sont intéressées les professions ci-dessous énumérées : Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ; Les coopératives de vinification ; Les courtiers et commissionnaires en vins ; Les entreprises de pressurage ; Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.
Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Du commissaire du Gouvernement.
Article 7

Après approbation soit du ministre, soit du commissaire du Gouvernement agissant par délégation, les décisions du comité interprofessionnel deviennent obligatoires pour tous les intéressés dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 de la présente loi. Dans le cas où les décisions du comité interprofessionnel sont évoquées devant le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, celles-ci deviendront exécutoires comme ci-dessus si le ministre n'a pas statué dans un délai de quinze jours. Ce délai partira du jour de la notification de la délibération au commissaire du Gouvernement.

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Article 2

Les décrets pris en application de la présente loi détermineront les organisations professionnelles existantes ou à créer qui, réunissant les membres des professions visées à l'article 1er, constitueront les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
Chapitre Ier : Vente par les producteurs.
Article 3

En aucun cas, et quelle que soit la qualité du vendeur ou de l'expéditeur, les exploitants de moulins ne peuvent acheter et introduire, dans leurs établissements, des blés non loyaux et marchands.

Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
Chapitre Ier : Vente par les producteurs.
Article 2

Pour le paiement des blés non loyaux et marchands qui leur sont livrés par les producteurs, les négociants inscrits sont tenus de se conformer aux modalités de règlement fixées par l'article 6 de la loi du 15 août 1936. Les blés non loyaux et marchands livrés aux coopératives par les producteurs ne seront pas soumis aux modalités particulières de paiement prévues par l'article 17 de ladite loi pour les blés de meunerie.

Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
Chapitre Ier : Vente par les producteurs.
Article 1

Peuvent seuls procéder auprès des producteurs à des opérations d'achat de blé non loyaux et marchands, tels qu'ils sont définis ou déterminés par l'office national interprofessionnel des céréales, les coopératives de blés et les organismes assimilés visés à l'article 5 de la loi du 15 août 1936, ainsi que les négociants agréés.

Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 8

Pour la perception et le reversement de la taxe à la production et des redevances et cotisations visées aux articles 7 et 24 de la loi du 15 août 1936, les coopératives de blé, les organismes assimilés et les négociants inscrits sont soumis aux formalités et obligations prévues par les titres II et III du décret du 8 septembre 1936.

Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 9

Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible des peines et amendes, édictées par les articles 31 de la loi du 15 août 1936 et 21 du décret de codification du 24 avril 1936.

Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
Chapitre II : Circulation et vente.
Article 6

Quelle que soit la quantité enlevée du moulin, les blés non loyaux et marchands provenant des triages ou des nettoyages effectués avant la mise en mouture, doivent circuler sous le couvert d'un titre de mouvement délivré dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et revêtu de la mention "blé non loyal et marchand". Les quantités de blés non loyaux et marchands expédiées du moulin, ainsi que le stock existant à la fin de chaque mois, sont indiquées à part dans le registre spécial prévu à l'article 3 du décret du 26 août 1936, ou dans la comptabilité en tenant lieu.
Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
Chapitre III : Triage des blés non loyaux et marchands.
Article 7

Sur autorisation préalable du comité départemental, les coopératives de blé, les organismes assimilés et les négociants inscrits peuvent, au moyen d'appareils mécaniques autres que la brosse et l'épointeuse, procéder au triage ou au traitement des blés non loyaux et marchands, en vue d'obtenir des blés propres à la fabrication de farines panifiables. Toutefois, l'autorisation susvisée ne pourra être accordée qu'aux coopératives, organismes assimilés et négociants inscrits ayant reçu directement les blés non loyaux et marchands du producteur. Les personnes ou sociétés autorisées à pratiquer les opérations visées au paragraphe précédent doivent, dans chacun de leurs établissements où sont effectuées ces opérations, tenir un registre spécial mentionnant : Les quantités de blés non loyaux et marchands soumises journellement au triage ou au traitement mécanique ; Dès l'expiration des travaux ou lorsque ceux-ci doivent durer plusieurs jours, à la fin de chaque journée, le poids des blés loyaux et marchands obtenus. Ces derniers doivent être immédiatement pris en charge et suivis dans la comptabilité dont la tenue est prescrite par le décret du 23 décembre 1936. Les déchets provenant des opérations de triage sont repris en compte et suivis au registre spécial visé à l'article 5 du présent décret. Les quantités de blé loyal et marchand provenant du triage des blés non loyaux et marchands détenus ou possédés à la date fixée pour la déclaration de stocks visés à l'article 7 du décret-loi du 16 juillet 1937, seront passibles de la redevance compensatrice prévue par ledit article. En vue de l'assiette et de la perception de ladite redevance, les coopératives, organismes assimilés et négociants inscrits remettront ou adresseront, dans les dix premiers jours de chaque mois au receveur des contributions indirectes du ressort dans lequel se trouve située leur exploitation principale (où le siège social s'il s'agit d'une société) un relevé présentant, pour le mois précédent, les quantités de blés loyaux et marchands obtenues à la suite des opérations de triage visées à l'alinéa précédent. Le paiement de la redevance compensatrice sera effectué lors du dépôt ou de l'envoi du relevé prévu au paragraphe précédent.
Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
Chapitre II : Circulation et vente.
Article 5

Les coopératives de blé, les organismes assimilés, les négociants inscrits et, en général, toute personne ou société se livrant à l'achat et à la vente de blés non loyaux et marchands doivent, dans chacun de leurs établissements, tenir un registre spécial présentant : 1° Aux entrées : a) Un numéro d'ordre ; b) La date de réception ; c) La quantité reçue, ou éventuellement reprise en compte dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret ; d) Les nom, profession et adresse du vendeur ; e) S'il y a lieu, les numéro, date et bureau du titre de mouvement ayant accompagné les blés ; 2° Aux sorties : a) Un numéro d'ordre ; b) La date de l'expédition ; c) La quantité expédiée, ou éventuellement soumise aux traitements visés à l'art. 7 du présent décret ; d) Les nom, profession et adresse du destinataire ; c) S'il y a lieu, les numéros et date du titre de mouvement levé par l'expéditeur. Les ventes ou expéditions inférieures à 50 kilos peuvent faire l'objet, en fin de journée, d'une inscription globale. 3° Le stock existant à la fin de chaque mois. Le registre spécial et les pièces justificatives de l'entrée des blés doivent être conservés pendant cinq ans et tenus sur place, à la disposition des agents chargés de procéder au contrôle.

Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
Chapitre II : Circulation et vente.
Article 4

Toutes les quantités de blés non loyaux et marchands égales ou supérieures à 100 kg doivent obligatoirement circuler sous le lien d'un titre de mouvement délivré par le service des contributions indirectes et comportant de façon lisible la mention "blé non loyal et marchand".
Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Cahors"
Article 4

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare. Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Cahors"
Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Cahors", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (article 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921) sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.

Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Cahors"
Article 7

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation "Cahors" et qui seront présentés sous ladite appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée" en caractères apparents.

Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Cahors"
Article 2

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Cahors" doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : cot noir, merlot noir, tannat noir, jurançon noir ; - le cot doit représenter au minimum 70 p. 100 de l'encépagement ; - le merlot et le tannat doivent représenter ensemble au maximum 30 p. 100 de l'encépagement. Les vignes plantées en jurançon noir n'auront plus droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cahors" à partir de la récolte 1995. Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.

Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Cahors"
Article 6

Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite. Ils ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Cahors" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.