VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article 21

Lorsque la fermeture ou l'interdiction d'exercer la profession est d'une durée supérieure à deux ans et si le fonds est la propriété du condamné, la vente aux enchères du fonds de commerce est ordonnée. A la requête du ministère public, le président du tribunal civil du lieu de la situation du fonds de commerce désigne un administrateur provisoire et l'officier ministériel chargé de procéder à la vente suivant les règles ordinaires en matière de vente de fonds de commerce. Dans le cas où le condamné n'est pas propriétaire du fonds, le président du tribunal civil peut autoriser le propriétaire à reprendre son fonds, nonobstant toutes conventions et quelle que soit la durée de la fermeture et de l'interdiction prononcée. Ladite autorisation entraîne pour le propriétaire le droit à l'exploitation du fonds. Le président du tribunal civil statuant en référé connaît les contestations de toute nature auxquelles les dispositions du présent article donnent lieu.
Décret n°86-303 du 5 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 78993 DU 04-10-1978 PROS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-303 du 5 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 78993 DU 04-10-1978 PROS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après la date de sa publication.
Loi n°80-563 du 21 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS ORGANIQUES:DANS LES LOIS ORGANIQUES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
Article unique

Dans les lois organiques en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n°86-3 du 3 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COLLEGES ELECTORAUX REGIONAUX A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Article 3

La composition du conseil d'administration de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie est définie par un arrêté du haut-commissaire.

Décret n°86-3 du 3 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COLLEGES ELECTORAUX REGIONAUX A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Article 1

La chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie est composée : 1. De quarante membres exploitants agricoles. Les électeurs de chacune des quatre régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances élisent leurs représentants au scrutin de liste majoritaire. Les listes sont ainsi composées : - pour la région Nord, huit exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit commun et huit exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit coutumier ; - pour la région Centre, six exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit commun et six exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit coutumier ; - pour la région Sud, deux exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit commun et deux exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit coutumier ; - pour la région des îles Loyauté, huit exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit coutumier ; 2. De quatre membres élus au scrutin uninominal à un tour à raison d'un par région par les salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles ; 3. De quatre membres élus au scrutin uninominal à un tour à raison d'un par région par les groupements professionnels agricoles autres que les sociétés coopératives d'exploitation en commun et les sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections ; 4. De quatre membres élus au scrutin uninominal à un tour à raison d'un par région par les coopératives d'exploitation en commun et les sociétés coopératives à sections, chaque société coopérative d'exploitation en commun et chaque section des sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections disposant d'une voix.

Décret n°86-3 du 3 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COLLEGES ELECTORAUX REGIONAUX A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Article 5

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-3 du 3 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COLLEGES ELECTORAUX REGIONAUX A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Article 4

Le collège correspondant aux sociétés coopératives d'exploitation en commun et aux sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections prévu au 4 de l'article 1er du présent décret ne sera constitué qu'à compter de la première révision des listes électorales. Jusqu'à l'élection suivant cette révision, la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie sera composée de quarante-huit membres non associés.
Décret n°86-3 du 3 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COLLEGES ELECTORAUX REGIONAUX A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Article 2

Des membres associés participant aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative. Leur nombre ne peut excéder le quart de celui des membres élus. Parmi ceux-ci figurent : -un représentant de chaque région, désigné par le conseil de région ; -deux représentants du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; -un représentant du secteur des industries et du commerce désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; -deux représentants des artisans ruraux désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat. La chambre d'agriculture peut, dans la limite du maximum ci-dessus mentionné, désigner au scrutin secret d'autre membres associés.
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Article 1-1

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Article 8

Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Article 7-1

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Article 7

a modifié les dispositions suivantes loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948
Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
Section 3 : Dispositions diverses.
Article 13

Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.

Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
Section 3 : Dispositions diverses.
Article 16

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
Section 3 : Dispositions diverses.
Article 14

Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES AU TITRE DE L'EXERCICE 1986
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES AU TITRE DE L'EXERCICE 1986
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2.550.499.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2.416.029.000 F, diminués d'un montant de 235.840.000 F correspondant au déficit de l'exercice 1984.

Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES AU TITRE DE L'EXERCICE 1986
Article 2

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements, est fixé à 16.700.000 F.

Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES AU TITRE DE L'EXERCICE 1986
Article 3

La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1.541.759.000 F et à 621.730.000 F.

Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES AU TITRE DE L'EXERCICE 1986
Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,80 p. 100.
Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES AU TITRE DE L'EXERCICE 1986
Article 5

Le montant total des crédits de la première part affectée aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée est fixé à 152.172.000 F. La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique est fixé à 38.043.000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 12,5 p. 100. La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixé à 114.129.000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.
Ordonnance n°58-1453 du 31 décembre 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28-10-1946
Article 7

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n°58-1453 du 31 décembre 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28-10-1946
Article 5

I - Les dommages visés à l'article 6, 2°, 3° et 5°, de la loi précitée (n° 46-2389) du 28 octobre 1946 ne donnent lieu à indemnisation que s'ils tirent leur origine d'un fait antérieur au 1er janvier 1962. II - Aucune demande d'indemnité fondée sur l'application de l'article 6, 7° ne sera recevable s'il s'agit d'expropriations postérieures au 1er janvier 1961 ou prononcées en application d'un plan d'aménagement et de reconstruction approuvé après le 1er janvier 1959. III - Pour l'application de l'article 42 bis nouveau aux sinistrés qui auraient déjà justifié de leurs dépenses de reconstitution avant la mise en vigueur de ces dispositions, le point de départ du délai prévu pour la production de nouvelles justifications est la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. IV - Les modifications apportées à l'article 36 n'entraînent pas de répétition pour les indemnités perçues antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance.

Ordonnance n°58-1453 du 31 décembre 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28-10-1946
Article 4

A partir du 1er janvier 1959, la mise à jour des prix unitaires prévus à l'article 20, deuxième alinéa de la loi n° 46-2389 précitée du 28 octobre 1946 et des bordereaux, barèmes et bases de calcul utilisés pour la fixation des indemnités prévues aux articles 20, 22, 23, 24 et 25 de ladite loi sera faite en appliquant aux derniers prix unitaires et coefficients homologués des formules se référant à des indices ou à des prix établis ou publiés par les ministères intéressés ou par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces formules, ainsi que la périodicité des mises à jour, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de la construction (ministre de l'équipement et du logement), du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'équipement et du logement).
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 31 bis

Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 3

Le montant maximal des dépenses pouvant être financées sur les crédits pour dépenses accidentelles ouverts au ministre des finances est fixéà la somme de 100 millions de francs.

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 2

Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels sont énumérées à l'état B annexé à la présente ordonnance.

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 30

Le premier alinéa de l'article L. 33 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit :­ "La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au payement par les intéressés, d'un droit fixe de 500 F en sus des droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes".

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 32

Dans la limite de 1.452 emplois, les agents tem­poraires du ministère de la construction, en fonction au 31 décembre 1957, pourront bénéficier à titre personnel, des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires. Des règlements d'administration publique fixeront les moda­lités d'application du présent article.
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 22

L'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un troisième alinéa ainsi conçu : "Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièce médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent cha­pitre pourront être communiqués, sur leur demande, aux ser­vices administratifs placés sous l'autorité des ministres aux­quels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel".

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 33

Le ministre des finances et des affaires écono­miques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 4

Les virements de crédits de chapitre à chapitre tels qu'ils sont définis aux articles 21 et 27 du décret susvisé du 19 juin 1956 pourront, en ce qui concerne les dépenses civiles en capital et les dépenses militaires, intervenir pour 1958 dans la limite d'un plafond de 200 millions de francs.

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 5

Les ministres sont autorisés à engager en 1958, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1959, des dépenses se montant à la somme totale de 34.872 mil­lions de francs réparties par chapitre, par titre et par minis­tère, conformément à l'état C annexé à la présente ordonnance.

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 23

Les dispositions du paragraphe Ier de l'article 137 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 sont applicables aux agents rayés des cadres entre le 7 janvier 1954 et le 8 août 1956.

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 27

La pension prévue à l'article L. 6 (4°) du code des pensions civiles et militaires de retraite est réversible au profit des ayants cause du fonctionnaire, dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 6 (2°) dudit code.
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 24

1° Le premier alinéa de l'article L. 112 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : "Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins, mais non titularisés au titre de leur statut particulier dans l'un des emplois supérieurs visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 19 octobre 1946 et qui ont été soit titularisés dans un autre emploi de l'Etat par suite de la suppression de l'emploi supérieur qu'ils occupaient, soit détachés en cette qualité dans l'un ou successivement plusieurs des endroits dans lesquels le détachement des fonctionnaires est autorisé en application de l'article 99 (3°, 4°, 5° et 6°) de la loi du 19 octobre 1946 continuent à subir dans cet emploi, en vue de l'application de l'article L. 26, les retenues pour la retraite calculées d'après le traitement attaché à l'emploi supérieur occupé antérieurement s'ils en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de leur nomination dans le deuxième emploi". 2° Un nouveau délai de six mois est ouvert aux fonction­naires susceptibles de se prévaloir des dispositions ci-dessus qui ne font pas obstacle au maintien des dispositions anté­rieures pour les fonctionnaires qui en avaient obtenu le béné­fice à la date de promulgation de la présente ordonnance.

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 17

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers, intitulé "Application de l'accord franco-argentin du 25 novembre 1957". Ce compte retrace, en dépenses, les versements qui seront effectués par le Trésor français aux créanciers du Gouverne­ment argentin au titre de la consolidation des dettes publiques et commerciales de l'Argentine à l'égard de la France. Il retrace, en recettes, le montant des remboursements qui seront opérés par le Gouvernement argentin.

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Article 18

Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 24 décembre 1954 entre le Gouver­nement français et le Gouvernement roumain sont retracées aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ouverts par la loi n° 52-852 du 21 juillet 1952 et l'article 10 de la loi n° 53-75 du 6 février 1953, dont les intitulés sont modifiés respectivement comme suit : "Exécution de divers accords conclus avec des gouvernements étrangers relatifs à l'indemnisation d'intérêts français (créances financières)" et "Exécution de divers accords conclus avec des gouvernements étrangers relatifs à l'indemnisation d'intérêts français (natio­nalisation et mesures similaires)".