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Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE IV : Des tribunaux criminels.
Article 37

Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges des tribunaux criminels sera fixé comme il suit : A 2,000 francs, dans les villes ci-après ; Angoulême, Auch, Ajaccio, Agen, Alençon, Alby, Auxerre, Bourg, Bastia, Blois, Beauvais, Charleville, Carcassonne, Chartres, Châteauroux, Cahors, Coutances, Chaumont-la-Marne, Chambéry, Colmar, Châlons-sur-Saone, Carpentras, Digne, Dax, Embrun, Évreux, Épinal, Foix, Fontenay, Guéret, Laon, Luxembourg, Lons-le-Saulnier, Le Puy, Laval, Moulins, Montbrison, Mende, Melun, Nevers, Niort, Privas, Périgueux, Pau, Perpignan, Quimper, Rodès, Riom, Saint-Flour, Saintes, Saint-Brieux, Saint-Mihiel, Tulle, Tarbes, Valence, Vannes, Vesoul ; A 2,400 francs, dans celles de Aix, Bourges, Besançon, Dijon, Douai, Grenoble, Genève, Le Mans, Limoges, Mons, Maëstricht, Nice, Namur, Poitiers, Saint-Omer, Troyes, Tours, Toulon ; A 3,000 francs, dans celles de Angers, Amiens, Bruges, Caen, Montpellier, Metz, Nîmes, Nanci, Orléans, Rennes, Reims, Strasbourg, Versailles ; A 3,600 francs, dans celles de Anvers, Bruxelles, Gand, Liége, Nantes, Rouen, Toulouse ; A 4,200 francs, dans celles de Bordeaux, Lyon.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Article 30

La moitié du traitement fixe des présidens, des vice-présidens, et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE IV : Des tribunaux criminels.
Article 33

Les tribunaux criminels connaîtront, comme par le passé, de toutes les affaires criminelles ; ils statueront sur les appels des jugemens rendus par les tribunaux de première instance en matière de police correctionnelle.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE IV : Des tribunaux criminels.
Article 32

Il y aura un tribunal criminel dans chaque département. Les nouveaux tribunaux siégeront dans les villes ci-après : Aix, Auxerre, Angoulême, Auch, Ajaccio, Agen, Angers, Anvers, Alençon, Amiens, Alby, Bourg, Bourges, Besançon, Bruxelles, Bordeaux, Bastia, Blois, Bruges, Beauvais, Charleville, Carcassonne, Caen, Carpentras, Chartres, Châteauroux, Cahors, Coutances, Chaumont, Chambéry, Colmar, Châlons-sur-Saone, Digne, Dijon, Dax, Douai, Embrun, Épinal, Évreux, Foix, Fontenay, Guéret, Gand, Grenoble, Genève, Laon, Limoges, Luxembourg, Lons-le-Saulnier, Le Puy, Laval, Liége, Le Mans, Lyon, Moulins, Montpellier, Mons, Montbrison, Mende, Maëstricht, Metz, Melun, Nice, Nîmes, Nantes, Nanci, Nevers, Namur, Niort, Orléans, Privas, Poitiers, Périgueux, Perpignan, Pau, Quimper, Rodès, Riom, Rouen, Rennes, Reims, Saint-Flour, Saintes, Saint-Brieux, Saint-Mihiel, Saint-Omer, Strasbourg, Troyes, Toulon, Tulle, Tarbes, Toulouse, Tours, Valence, Vannes, Vesoul, Versailles.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE IV : Des tribunaux criminels.
Article 34

Ils seront composés d'un président, de deux juges et de deux suppléans. Le président sera choisi tous les ans par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel. Le président sera toujours rééligible.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Article 31

Les causes d'appel pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, dans l'état où elles se trouveront, et par une simple citation, au tribunal d'appel dans le ressort duquel siégeait le tribunal qui a rendu le jugement dont est appel.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Article 26

En cas d'empêchement du commissaire du Gouvernement et des substituts près les tribunaux d'appel, les fonctions du ministère public seront momentanément remplies par le dernier nommé des juges.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Article 28

Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges d'appel sera établi comme il suit : A 2,000 francs, dans les villes de Ajaccio, Agen, Colmar, Pau, Riom ; A 2,400 francs, dans celles de Aix, Bourges, Besançon, Douai, Dijon, Grenoble, Limoges, Poitiers ; A 3,000 francs, dans celles de Angers, Amiens, Caen, Montpellier, Metz, Nanci, Nîmes, Orléans, Rennes ; A 3,600 francs, dans celles de Bruxelles, Liége, Rouen, Toulouse ; A 4,200 francs, dans celles de Bordeaux, Lyon.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Article 25

Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal d'appel, un président ; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux d'appel qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidens dans les tribunaux d'appel qui se divisent en trois sections. Ces présidens et vice-présidens seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Article 24

Il y aura près de chaque tribunal d'appel, un commissaire du Gouvernement et un greffier ; il y aura un substitut du commissaire dans les tribunaux qui se divisent en deux sections, deux substituts dans ceux qui se divisent en trois sections.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Article 27

Les jugemens des tribunaux d'appel ne pourront être rendus par moins de sept juges. L'ordre du service, dans chaque tribunal d'appel, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Article 29

Les présidens auront un supplément de moitié en sus ; les vice-présidens, un supplément du quart en sus. Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidens ; les substituts, le même traitement que les juges.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 19

La moitié du traitement fixe des présidens, vice-présidens et autres juges, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance : le suppléant qui remplacera le juge, aura son droit d'assistance. En cas d'absence des commissaires et de leurs substituts, il leur sera fait une retenue proportionnelle, au profit de leur suppléant.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 18

Les présidens auront un supplément de moitié en sus ; les vices-présidens, un supplément du quart en sus. Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidens, les substituts du commissaire, le même traitement que les juges.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Article 21

Il sera établi vingt-neuf tribunaux d'appel, dans les lieux et pour les départemens ci-après : Villes. Départemens. Agen Gers. Lot-et-Garonne. Lot. Aix Bouches-du-Rhône. Var. Basses-alpes. Alpes-Maritimes. Ajaccio Golo. Liamone. Amiens Aisne. Somme. Oise. Angers Maine-et-Loire. Mayenne. Sarthe. Besançon Jura. Doubs. Haute-Saone. Bordeaux Charente. Dordogne. Girdonde. Bourges Nièvre. Cher. Indre. Bruxelles Dyle. Lys. Escaut. Deux-Nèthes. Jemmape. Caen Orne. Manche. Calvados. Colmar Haut-Rhin. Bas-Rhin. Dijon Côte-d'Or. Saone-et-Loire. Haute-Marne. Douai Pas-de-Calais. Nord. Grenoble Drôme. Hautes-Alpes. Isère. Mont-Blanc. Liége Ourthe. Sambre-et-Meuse. Meuse-Inférieure. Limoges Creuse. Corrèze. Haute-Vienne. Lyon Léman. Ain. Loire. Rhône. Metz Ardennes. Moselle. Forêts. Montpellier Pyrénées-Orient. Aude. Aveyron. Herault. Nanci Meurthe. Vosges. Meuse. Nîmes Lozère. Gard. Ardèche. Vaucluse. Orléans Loir-et-Cher. Loiret. Indre-et-Loire. Pau Les Landes. Basses-Pyrénées. Hautes-Pyrénées. Paris Yonne. Seine-et-Oise. Seine. Seine-et-Marne. Eure-et-Loir. Marne. Aube. Poitiers Charente-Infér. Vendée. Deux-Sèvres. Vienne. Rennes Loire-Inférieure. Finistère. Côtes-du-Nord. Morbihan. Ille-et-Vilaine. Riom Allier. Cantal. Puy-de-Dôme. Haute-Loire. Rouen Eure. Seine-Inférieure. Toulouse Arriège. Haute-Garonne. Tarn.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 20

Les causes qui sont de la compétence des tribunaux de première instance, pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, sur une simple citation, devant le nouveau tribunal qui doit en connaître.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 17

Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance sera fixé comme il suit : A 1000 francs, dans les villes comprises aux art. 8 et 9, autres néanmoins que les villes ci-après, où le traitement des juges sera de 1200 francs : Aix, Abbeville, Arras, Avignon, Besançon, Bourges, Brest, Cambrai, Clermont (Puy-de-Dôme), Courtrai, Dieppe, Dijon, Genève, Grenoble, Havre (Le), La Rochelle, Limoges, Lorient, Louvain, Maëstricht, Malines, Mans (Le), Mons, Montauban, Namur, Nice, Poitiers, Rochefort, Saint-Etienne, Saint-Omer, Toulon, Tournai, Tours, Troyes, Valenciennes ; A 1500 francs, dans les villes de Amiens, Angers, Bruges, Caen, Metz, Montpellier, Nanci, Nîmes, Orléans, Reims, Rennes, Strasbourg, Versailles ; A 1800 francs, dans les villes de Anvers, Bruxelles, Gand, Liége, Lille, Nantes, Rouen, Toulouse ; A 2400 francs, dans celles de Bordeaux, Lyon, Marseille.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 16

Les jugemens de tous tribunaux de première instance ne pourront être rendus par moins de trois juges. L'odre du service, dans chaque tribunal de première instance, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE PREMIER : Dispositions générales.
Article 5

Les fonctionnaires désignés dans l'article précédent, ne pourront être requis pour aucun autre service public : ils ne pourront s'absenter plus d'une décade sans congé du tribunal, et plus d'un mois sans congé du Gouvernement, sous peine d'être privés de la totalité de leur traitement pendant la durée de leur absence, et, si elle dure plus de six mois, d'être considérés comme démissionnaires.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 64

En cas de partage d'avis, on appellera cinq juges pour le vider : les cinq juges seront pris d'abord parmi ceux de la section qui n'auraient pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y aura un partage, et subsidiairement tirés au sort parmi les membres des autres sections.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 65

Chaque section élira au scrutin son président pour trois années. Il pourra être réélu. Le président du tribunal le sera de plein droit de sa section.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 67

Il y aura près du tribunal de cassation, un commissaire, six substituts et un greffier en chef, nommés par le premier Consul, et pris dans la liste nationale.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 66

Chaque année, il sortira de chaque section quatre membres, lesquels seront également répartis dans les deux autres. Le sort désignera, pour les trois premières années, les quatre membres qui devront sortir de chaque section : quant à leur distribution dans les deux autres sections, elle sera toujours réglée par le sort.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 63

Chaque section ne pourra juger qu'au nombre de onze membres au moins ; et tous les jugemens seront rendus à la majorité absolue des suffrages.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 85

Les jugemens de cassation seront transcrits sur les registres des tribunaux dont les jugemens auront été cassés ; et la notice ainsi que le dispositif en seront insérés, chaque mois, dans un bulletin. Cette notice, rédigée par le rapporteur dans la quinzaine du jugement, et visée par le président de section, sera par lui remise au commissaire du Gouvernement.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 82

Lorsque, dans l'examen d'une demande en cassation, soit la section civile, soit la section criminelle, trouveront des actes emportant forfaiture, ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elles dénonceront les juges à la section des requêtes, laquelle remplira à leur égard les fonctions de jury d'accusation, et son président toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur de jury.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 84

S'il se trouve, dans la section chargée de prononcer sur le recours, des juges qui aient connu de l'affaire dans l'une des deux autres sections, ils s'abstiendront sur la demande en cassation.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 80

Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annullera ces actes, s'il y a lieu, et dénoncera les juges à la section civile, pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur de jury ; il ne votera pas. Il pourra déléguer sur les lieux, à un directeur du jury, l'audition des témoins, les interrogatoires, et autres actes d'instruction seulement.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 79

Lorsqu'il y aura lieu à renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne pourra être prononcé que sur la réquisition expresse du commissaire du Gouvernement.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 81

Si la section civile déclare qu'il y a lieu à accusation contre les juges, elle les renverra, pour être jugés sur la déclaration d'un jury de jugement, devant l'un des tribunaux criminels les plus voisins de celui où les accusés exerçaient leurs fonctions. Ces deux tribunaux seront nommés dans l'acte qui prononce qu'il y a lieu à accusation, et le choix en sera laissé aux accusés.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Article 83

Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel, se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande en sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être instruite et jugée selon les formes usitées à la section criminelle.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 12

Les suppléans n'auront point de fonctions habituelles ; ils seront uniquement nommés pour remplacer momentanément, selon l'ordre de leur nomination, soit les juges, soit les commissaires du Gouvernement.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 13

Il y aura près de chaque tribunal de première instance, un commissaire du Gouvernement et un greffier. Il y aura un substitut du commissaire dans les villes mentionnées à l'article 10, et deux substituts dans celles mentionnées à l'article 11.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 6

Il sera établi un tribunal de première instance par arrondissement communal.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 7

Les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles ; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils prononceront sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 8

Chaque tribunal de première instance sera composé de trois juges et de deux suppléans, dans les villes ci-après : Villes. Départemens. Nantua Bellay Trevoux Ain. Château-Thierry Vervins Aisne. Gannat La Palisse Allier. Digne Barcelonnette Castellane Sisteron Forcalquier Alpes (Basses). Briançon Embrun Alpes (Hautes). Monaco Puget-Theniers Alpes-Maritimes Privas L'Argentière Ardèche. Rocroi Rethel Vouziers Ardennes. Foix Pamiers Saint-Girons Arriège. Arcis-sur-Aube Nogent-sur-Seine Bar-sur-Aube Bar-sur-Seine Aube. Limoux Aude. Espalion Saint-Afrique Aveyron. Mauriac Murat Cantal. Ruffec Confolens Barbezieux Cognac Charente. Jonsac Charente-Infér. Sancerre Cher. Ussel Corrèze. Châtillon Semur Côte-d'Or. Lannion Guingamp Côtes-du-Nord. Guéret Aubusson Bourganeuf Chambon Creuse. Nontron Riberac Dordogne. Beaume Saint-Hippolyte Pontarlier Doubs. Die Nyons Drôme. Oudenarde Le Sas-de-Gand Escaut. Pont-Audemer Les Andelys Eure. Dreux Eure-et-Loire. Châteaulin Quimperlay Finistère. Neufchâteau Bitbourg Diekirch Forêts. Le Vigan Gard. Villefranche Muret Saint-Gaudens Garonne (Haute). Lombez Mirande Gers. Blaye La Réole Bazas Lesparre Gironde. Calvi Corté Golo. Saint-Pons Hérault. Redon Montfort Ile-et-Vilaine. La Châtre Le Blanc Indre. Loches Indre-et-Loire. Bourgoing Saint-Marcellin Isère. Charleroi Jemmape. Saint-Claude Jura Mont-de-Marsan Saint-Sever Dax Landes. Thonon Bonneville Léman. Ajaccio Vico Sartenne Liamone. Montbrison Loire. Brioude Loire (Haute). Savenay Châteaubriant Ancenis Paimboeuf Loire-Inférieure. Pithiviers Gien Loiret. Gourdon Lot. Marmande Nérac Villeneuve-d'Agen Lot-et-Garonne. Mende Marvejols Florac Lozère. Segré Baugé Beaupréau Maine-et-Loire. Saint-Lô Mortain Avranches Manche. Sainte-Menehould Épernay Marne. Vassy Marne (Haute). Château-Gonthier Mayenne. Vic Sarrebourg Meurthe. Saint-Mihiel Montmédy Meuse. Ruremonde Meuse-Inférieure. Annecy Moutiers Saint-Jean-de-Maurienne Mont-Blanc. Pontivy Morbihan. Briey Sarguemines Moselle. Cosne Clamecy Moulins-Engilhert Nièvre. Avesnes Nord. Clermont Senlis Oise. Domfront Argentan Orne. Malmédy Ourthe. Saint-Pol Montreuil Pas-de-Calais. Issoire Puy-de-Dôme. Oléron Saint-Palais Orthès Pyrénées (Basses). Bagnères Argelès Pyrénées (Hautes). Ceret Prades Pyrénées-Orient. Weissembourg Saverne Barr Rhin (Bas). Altkirch Delemont Porentruy Béfort Rhin (Haut). Villefranche Rhône. Dinant Marche Saint-Hubert Sambre-et-Meuse. Gray Lure Saone (Haute). Charolles Louhans Saone-et-Loire. Saint-Calais La Flèche Sarthe. Neufchâtel Seine-Inférieure. Coulommiers Seine-et-Marne. Mantes Corbeil Seine-et-Oise. Bressuire Parthenay Melle Sèvres (Deux). Doullens Péronne Montdidier Somme. Lavaur Tarn. Les Sables-d'Olonne Montaigu Vendée. Loudun Montmorillon Civray Vienne. Bellac Rochechouart Vienne (Haute). Neufchâteau Remiremont Vosges. Joigny Tonnerre Avallon Yonne.
Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 9

Chaque tribunal de première instance sera composé de quatre juges et trois suppléans, dans les villes ci-après : Bourg Ain. Laon Soissons Saint-Quentin Aisne. Moulins Montluçon Allier. Gap Alpes (Hautes). Nice Alpes-Maritimes. Tournon Ardèche. Charleville Sedan Ardennes. Troyes Aube. Carcassonne Castelnaudary Narbonne Aude. Rodès Milhau Villefranche Aveyron. Tarascon Aix Bouches-du-Rhône. Bayeux Pont-l'Evêque Lisieux Falaise Vire Calvados. Aurillac Saint-Flour Cantal. Angoulême Charente. Saintes Saint-Jean-d'Angely Marennes La Rochelle Rochefort Charente-Infér. Saint-Amand Bourges Cher. Tulle Brives Corrèze. Beaune Dijon Côtes-d'Or. Saint-Brieux Dinan Loudéac Côtes-du-Nord. Périgueux Sarlat Bergerac Dordogne. Besançon Doubs. Valence Montélimart Drôme. Nivelle Louvain Dyle. Dendermonde Escaut. Évreux Louviers Bernay Eure. Chartres Nogent Châteaudun Eure-et-Loir. Quimper Morlaix Brest Finistère. Luxembourg Forêts. Alais Uzès Gard. Castel-Sarrasin Haute-Garonne. Auch Condom Lectoure Gers. Libourne Girdonde. Bastia Golo. Lodeve Beziers Hérault. Saint-Malo Fougères Vitré Ile-et-Vilaine. Châteauroux Issoudun Indre. Chinon Tours Indre-et-Loire. Vienne Grenoble Isère. Mons Tournay Jemmape. Lons-le-Saulnier Dôle Arbois Jura. Genève Léman. Blois Vendôme Romorantin Loir-et-Cher. Roanne Saint-Etienne Loire. Le Puy Issengeaux Haute-Loire. Montargis Loiret. Figeac Cahors Montauban Lot. Agen Lot-et-Garonne. Furnes Ypres Courtray Lys. Saumur Maine-et-Loire. Valogne Coutances Manche. Châlons Vitry-le-Français Marne. Chaumont Langres Haute-Marne. Laval Mayenne Mayenne. Toul Lunéville Meurthe. Bar Verdun Meuse. Hasselt Maëstricht Meuse-Inférieure. Chambéry Mont-Blanc. Vannes Ploërmel Lorient Morbihan. Thionville Moselle. Turnhout Malines Deux-Nèthes. Nevers Nièvre. Bergues Hazelbrouck Valenciennes Cambray Nord. Beauvais Compiègne Oise. Huy Ourthe. Boulogne Béthune Arras Saint-Omer Pas-de-Calais. Riom Thiers Ambert Clermont Puy-de-Dôme. Pau Baïonne Basses-Pyrénées. Tarbes Hautes-Pyrénées. Perpignan Pyrénées-Orient. Colmar Haut-Rhin. Namur Sambre-et-Meuse. Vesoul Haute-Saone. Mâcon Autun Châlons Saone-et-Loire. Mamers Le Mans Sarthe. Yvetot Le Havre Dieppe Seine-Inférieure. Melun Meaux Fontainebleau Provins Seine-et-Marne. Pontoise Étampes Seine-et-Oise. Niort Deux-Sèvres. Abbeville Somme. Castres Gaillac Alby Tarn. Brignolles Draguignan Grasse Toulon Var. Orange Carpentras Apt Avignon Vaucluse. Fontenay Vendée. Châtellerault Poitiers Vienne. Saint-Yrieix Limoges Haute-Vienne. Épinal Mirecourt Saint-Dié Vosges. Auxerre Sens Yonne.

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Article 10

Chaque tribunal de première instance sera composé de sept juges et quatre suppléans, et se divisera en deux sections, dans les villes ci-après : Amiens, Angers, Anvers, Bruges, Bruxelles, Caen, Gand, Liége, Lille, Metz, Montpellier, Nanci, Nantes, Nîmes, Orléans, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.