Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Annexe > Partie 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques

1. Pour l'application du 1 et du 4 de l'article 7 du présent décret :1° Le prix annuel moyen par hectare des terrains pour chaque petite région agricole regroupée apparaissant dans le marché de référence (PmPraRef) est calculé selon la formule suivante :PmPraRefj = PvTPraRefj / CDans laquelle :a) PmPraRefj représente le prix annuel moyen par hectare des terrains dans la petite région agricole regroupée j du marché de référence, exprimé en euros par hectare ;b) PvTPraRefj représente la valeur vénale moyennes des terrains sur l'ensemble du marché de référence dans la petite région agricole regroupée j, exprimée en euros par hectare ;c) C représente le coefficient mentionné au 1 susmentionné.2° La liste des prix annuels moyens par hectare des terrains comporte, pour chaque petite région agricole regroupée apparaissant dans le marché de référence, au moins les valeurs suivantes : - le code officiel géographique des communes correspondant à la nomenclature établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;- le libellé de la petite région agricole regroupée correspondant, pour chaque commune ;- la valeur vénale moyenne des terrains, dans chaque petite région agricole regroupée ;- le prix annuel moyen par hectare des terrains, dans chaque petite région agricole regroupée. 2. Pour l'application du 2 de l'article 7 du présent décret, la valeur économique de l'écart de loyer des terrains (VEELT) est calculée par l'entreprise selon la formule suivante :VEELT = Sommej [[ Sommei [ STi x (PmPraRefj - LTi) ] ]]Dans laquelle :a) VEELT représente la valeur économique de l'écart de loyer des terrains, exprimée en euros ;b) STi représente la surface, exprimée en hectares, du terrain i ;c) LTi représente le loyer annuel, exprimé en euros, facturé par l'entreprise pour le terrain i ;d) PmPraRefj représente le prix annuel moyen par hectare des terrains dans la petite région agricole regroupée j du marché de référence, exprimé en euros par hectare ;e) (PmPraRefj - LTi) représente la différence de tarif mentionnée au 3 de l'article 7 du présent décret, exprimée en euros ;f) l'expression « Sommej [[…]] » signifie que la formule entre double crochets est appliquée successivement pour chaque petite région agricole regroupée, numérotés j, dans laquelle intervient l'entreprise et ces résultats sont ensuite additionnés ;g) l'expression « Sommei […] » signifie que la formule entre crochets est appliquée successivement pour chaque terrain, numérotés i, que l'entreprise met en location et ces résultats sont ensuite additionnés.3. Pour les calculs définis aux 1 et 2 de la présente partie, sont appliqués les indications et paramètres suivants :a) Les petites régions agricoles (PRA) correspondent à la nomenclature établie par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le nombre de transactions relatives à la vente de terres étant assez faible, ces petites régions agricoles ont été regroupées en « petites régions agricoles regroupées » pour le calcul du prix des terres. Ce regroupement est notamment effectué par le service statistique du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et consultable sur son site internet ;b) La valeur vénale moyenne des terrains (PvTPraRef) est la valeur dominante, exprimée en euros courants à l'hectare, publiée pour chaque petite région agricole regroupée dans le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles prévu à l'article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime pour les terres libres à la vente.