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Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 10

Au sein de chaque liste, les candidats sont proclamés élus en qualité de représentant et en qualité de représentant et en qualité de suppléant dans l'ordre décroissant du nombre des voix obtenues par chacun d'eux. Toutefois, la désignation est faite dans l'ordre de présentation de la liste lorsque la différence des nombres de voix obtenues par deux candidats ne dépasse pas 25 p. 100 du nombre des voix obtenues par le candidat le moins favorisé de la liste.

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 5

Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à compléter. Des bureaux de vote spéciaux peuvent également être institués par arrêté ministériel dans les sections de vote mentionnés à l'article 2. Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas de bureaux de vote spéciaux. Dans les cas, il procède à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre intéressé, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 12

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé.

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 11

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre intéressé ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 3.
Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 3

Sont éligibles au titre d'une commission déterminée tous les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. Chaque liste de candidats doit comprendre quatre noms. Elle doit être déposée au moins un mois avant la date fixée pour l'élection et porter le nom d'un agent résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales. Lors du dépôt d'une liste, le titre de cette liste et l'ordre de présentation des candidats doivent être indiquée. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidatures prévue l'alinéa précédent. Toutefois, si la défaillance d'un candidat est due à un cas de force majeure, ou si un candidat est reconnu inéligible après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait de modifier la date de l'élection.

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 2

Lors de l'élection prévue à l'article précédent, sont électeurs tous les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée qui, à la date de l'élection, remplissent, à l'exception de la condition résultant du 2° de l'article 73 de cette loi, toutes les conditions requises pour être titularisés, sur leur demande, dans le ou les corps auquel correspond la commission administrative paritaire ou la commission spéciale considérée. Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre intéressé. La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section. Elle est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le ministre intéressé statue sans délai sur les réclamations.
Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 13

Les représentants des agents non titulaires et les suppléants élus dans les conditions définies par les articles précédents sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. Si, avant l'expiration de la période de trois années visée à l'alinéa précédent, un représentant des agents non titulaires ne remplit plus les conditions requises pour être titularisé dans le corps d'accueil correspondant à la commission à laquelle il a été élu, ou s'il est empêché définitivement d'exercer son mandat pour une raison présentant un caractère de force majeure, il est remplacé, jusqu'à la date normale d'expiration de son mandat, par le premier suppléant proclamé élu au titre de sa liste, lequel est lui-même remplacé par celui des candidats non élus de cette liste qui a obtenu le plus de voix lors de l'élection. Si, avant l'expiration de la période de trois années visée au premier alinéa du présent article, un suppléant ne remplit plus les conditions requises pour être titularisé dans le corps d'accueil correspondant à la commission à laquelle il a été élu ou s'il est empêché définitivement d'exercer son mandat pour une raison présentant un caractère de force majeure, il est remplacé, jusqu'à la date normale d'expiration de son mandat, par celui des candidats non élus de sa liste qui a obtenu le plus de voix de l'élection. Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de représentants ou de suppléants auxquels elle a droit, il est procédé à un renouvellement anticipé des deux représentants des agents non titulaires et de leurs deux suppléants. En cas de démission de représentants des agents non titulaires pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants sont attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné, des agents désignés par voie de tirage au sort parmi tous les agents non titulaires remplissant, à la date du tirage au sort, les conditions requises par le premier alinéa de l'article 2 du présent décret ; les sièges laissés vacants par des suppléants nommés représentants ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 14

Le présent décret n'est pas applicable aux personnels mentionnés à l'article 81 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 1

Les deux représentants des agents non titulaires appelés à siéger à la commission administrative paritaire ou à la commission spéciale chargées de l'établissement des listes d'aptitude concernant l'accès aux corps des catégories A et B, conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont élus dans les conditions prévues par le présent décret. Lorsque plusieurs corps différents sont accessibles dans les mêmes conditions aux mêmes agents, les deux représentants qu'élisent ces derniers complètent toutes les commissions administratives paritaires ou toutes les commissions spéciales des corps dans lesquels ils ont vocation à être intégrés. Sont également élus deux suppléants destinés à siéger en remplacement des représentants visés par les deux précédents alinéas en cas d'empêchement de ces derniers ou lors de l'examen de leur dossier.
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE IV : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL > CHAPITRE Ier : RECOUVREMENT.
Article 36

Un arrêté fixe pour chaque union la date à laquelle commenceront ses opérations de recouvrement.

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE
Article 53

Un décret fixera les conditions dans lesquelles les dispositions législatives et réglementaires applicables aux caisses fusionnées seront applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. Il fixera également les modalités selon lesquelles les biens desdits organismes seront transférés aux caisses de mutualité sociale agricole. Un décret fixera les modalités d'application du présent titre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE IV : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL > CHAPITRE III : CAISSES REGIONALES.
Article 42

I. ... II. Les arrérages des pensions d'invalidité sont payés pour le compte des caisses primaires par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse. III. La date d'entrée en vigueur du présent article sera fixée pour chaque caisse par arrêté du ministre du Travail.

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE
Article 54

Les mots "Caisse de mutualité sociale agricole" sont substitués aux mots "Caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles", "Caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles", "Caisses mutuelles d'assurance vieillesse agricole" dans les dispositions des titres II, III, et IV du livre VII du Code rural.

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE IV : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL > CHAPITRE III : CAISSES REGIONALES.
Article 45

Les arrérages des rentes d'accidents du travail sont payés, pour le compte des caisses primaires, par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse.
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE II : DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE > CHAPITRE Ier : DE L'ADMINISTRATION ET DU FONCTIONNEMENT.
Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme. Il a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ; 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets, qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé, doivent prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ; 4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ; 5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; 6° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 7° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial. Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale sur le fonctionnement général de cet organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur ou au médecin conseil régional dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ces derniers par les dispositions réglementaires applicables, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE II : DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE > CHAPITRE II : DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Article 17

I - En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale. Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre du travail. II - Il n'est dérogé aux dispositions de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953. III - Au fur et à mesure de la mise en vigueur des dispositions réglementaires à intervenir en exécution du présent décret, les dispositions correspondantes des conventions collectives de travail des personnels des organismes de sécurité sociale et des textes subséquents cesseront de plein droit de recevoir application. IV - les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont les conditions de travail ne relèvent pas de la législation des conventions collectives.

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE II : DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE > CHAPITRE Ier : DE L'ADMINISTRATION ET DU FONCTIONNEMENT.
Article 10-1

En application des I et II de l'article 9 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, sont soumises aux dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale issues de l'article 74-1 de la loi de finances pour 1972 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : a) Les sociétés de secours minières et les unions régionales de sociétés de secours minières ; b) La caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ; c) La caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE II : DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE > CHAPITRE Ier : DE L'ADMINISTRATION ET DU FONCTIONNEMENT.
Article 10

Les dispositions de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 59-923 du 30 juillet 1959 sont étendues à l'ensemble des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. Leur application relève du ministre de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations nécessaires à ces dispositions. En application des I et II de l'article 74 de la loi de finances pour 1972, les organismes faisant partie de l'organisation générale de la sécurité sociale sont soumis aux dispositions de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale issues de l'article 74-I de ladite loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application. En application de l'article L. 663-19 résultant de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, les organismes relevant des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont soumis aux dispositions de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale issues de l'article 74-I de la loi de finances pour 1972, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prévues par l'article L. 663-19 susmentionné. En application de l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ainsi que leurs unions ou fédérations sont soumises aux dispositions de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du I de l'article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prévues par l'article 17 susmentionné.

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 58

Les sociétés de secours minières et leurs unions régionales ainsi que les entreprises visées au b) de l'article 11 du décret du 27 novembre 1946 modifié, continuent à assurer la gestion d'accidents du travail et maladies professionnelles suivant les dispositions en vigueur antérieurement au présent décret.

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 68

Les titres II à VI du présent décret seront rendus applicables aux organismes de sécurité sociale des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura par des dispositions réglementaires qui leur apporteront, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires.

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE
Article 55

L'article 1093 du Code rural est abrogé.
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 61

Les articles 10, 11 (alinéas 1er et 2), 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 III, 28, 29 et 30 contenus dans les titres II et III du présent décret sont applicables aux caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi qu'à leurs unions et fédérations. Les titres II et III du présent décret sont applicables aux autres organismes de sécurité sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales. Les articles 6, 10, 11, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26-I, 27-III, 28, 29, 30 contenus dans les titres Ier, II et III du présent décret sont applicables aux caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat pourront, en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions du présent décret.

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE  I : DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Article 2

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, le ministre du travail est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale. En ce qui concerne les régimes spéciaux, les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, le ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement avec les ministres intéressés. Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, le ministre de l'agriculture, pour le régime agricole, le délégué général du Gouvernement en Algérie, pour les régimes applicables dans les départements algériens, le ministre chargé du Sahara, des départements et territoires d'outre-mer, pour le régime applicable dans les départements des Oasis et de la Saoura, le ministre chargé de la marine marchande, pour le régime d'assurance des marins, exercent les mêmes attributions que celles dont dispose le ministre du travail pour les régimes relevant de sa compétence. Le ministre des finances et des affaires économiques participe à la tutelle de l'organisation de la sécurité sociale pour les questions relevant de sa compétence.
Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 RELATIF AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MODIFIANT LE DECRET 85923 DU 21-08-1985 RELATIF AUX ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article 16

Les modifications prévues par la présente section ne s'appliquent qu'aux élections aux comités techniques paritaires dont la date sera fixée par l'autorité territoriale après la publication du présent décret.