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Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »
Article 5

I. - Un comité d'orientation est chargé de proposer les orientations stratégiques de l'agence et d'en suivre l'exécution. Il valide les projets et les plans d'actions, il approuve le budget et les besoins en ressources humaines.II. - Le comité d'orientation, présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est composé des membres suivants : - le secrétaire général de la mer ;- le directeur général de la police nationale ;- le directeur général de la gendarmerie nationale ;- le directeur général de la sécurité intérieure ;- le directeur général de la sécurité extérieure ;- le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;- le directeur du renseignement militaire ;- le directeur général des douanes et droits indirects ;- le directeur du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » ;- le directeur général de l'aviation civile ;- le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;- le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;- le directeur de l'agence nationale des données de voyage. Le président du comité d'orientation peut inviter, pour avis, toute personnalité qualifiée dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.

Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »
Article 9

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Sage-femme hors classe 10ème échelon 1027 9ème échelon 1024 8ème échelon 974 7ème échelon 929 6ème échelon 887 5ème échelon 841 4ème échelon 795 3ème échelon 755 2ème échelon 716 1er échelon 676 Sage-femme de classe normale 10ème échelon 880 9ème échelon 824 8ème échelon 780 7ème échelon 732 6ème échelon 694 5ème échelon 660 4ème échelon 631 3ème échelon 607 2ème échelon 577 1er échelon 541

Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
Article 2

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.
Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Article 1

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Article 6

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui sont applicables à compter du 1er septembre 2022.Les recours administratifs préalables formés devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle à l'encontre des décisions des commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes intervenues avant le 1er mai 2022 restent régis par les dispositions du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure au présent décret.Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations, d'agréments et de délivrance de cartes professionnelles mentionnées au livre VI du code de la sécurité intérieure n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente à compter du 1er mai 2022. Il en est de même des procédures disciplinaires n'ayant pas fait l'objet à cette date de sanctions disciplinaires par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente en application des dispositions de l'article L. 634-4 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret.Jusqu'au 1er septembre 2022, la liste mentionnée au 4° de l'article R. 634-9 est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du président du collège, après avis des personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au 4° de l'article R. 632-2 dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 7

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R642-1, Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3 -Code des transports Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art. R5784-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R645-4, Art. R646-4, Art. R647-4 III.-Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 4

La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Article 17

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Article 1

Sont apportées au projet de la ligne 18 du Grand Paris Express, tel que précisé dans le décret du 28 mars 2017 susvisé, les modifications suivantes :1° Le remplacement du viaduc par un passage au sol entre l'arrière-gare de CEA Saint-Aubin et le sud du Golf national ;2° Les aménagements de la gare de Saint-Quentin Est pour tenir compte des évolutions du projet urbain de l'Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay dans le cadre de l'opération d'intérêt national Paris-Saclay, qui comportent notamment le déplacement de cette gare, la modification induite des emprises de chantier et les évolutions du tracé entre le Golf national et cette gare ;3° Les évolutions du tracé entre la gare Saint-Quentin Est et l'ouvrage de service OA24 à Versailles, le déplacement des ouvrages de service et la modification induite des emprises de chantier.Les travaux correspondant à ces modifications, telles que présentées dans le dossier de déclaration d'utilité publique modificative dans sa rédaction à l'issue de l'enquête publique, sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet modifié.

Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Article 2

Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.

Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 Art. Annexes Les annexes nos 1,2 et 4 du décret du 28 mars 2017 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes nos 1,2, et 4 au présent décret (1).
Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Article 4

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au présent décret (2), de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la commune de Versailles dans le département des Yvelines.Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le maire de la commune de Versailles procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Article 6

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Article 5

Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mars 2017 susvisé demeurent applicables.
Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Article 1

La liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux départements et métropoles ou qui peuvent être mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée est définie en annexe du présent décret.
Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Article 2

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air
Article 3

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-443 du 30 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.

Décret n° 2022-443 du 30 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-445 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique
Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.
Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Article 6

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.