VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 2 bis : Fonds nationaux > Chapitre 2 bis :  Budgets et fonds nationaux
Article 104

I.-Les recettes du Budget national de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ; 2° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 3° Le remboursement par les organismes et entité concernés de la totalité des frais engagés au titre des personnels mis à disposition de ces organismes et entités par la Caisse autonome nationale, en application de l'article 30 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. II.-Les dépenses du Budget national de gestion administrative sont constituées par : 1° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et informatiques, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la caisse autonome nationale ; 2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations en application du mandat de gestion ; 2° bis Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du mandat de gestion ; 3° Des dépenses d'intérêt national prises en charge par la Caisse autonome nationale à la demande de tiers, notamment les participations aux frais de fonctionnement d'autres organismes de protection sociale et conformément aux dispositions du présent décret ; 4° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ses personnels ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ses anciens agents ; 5° La dotation à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, allouée dans les conditions prévues à l'article 219, au titre des charges de personnel, de fonctionnement et d'investissements, nécessaires à la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle exerce pour le compte du régime minier ; 6° Les charges de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ceux de ses agents y ouvrant droit dont le contrat de travail a été transféré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en application de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ces agents.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 1 : Assurance maladie > Section 1 : Prestations en nature
Article 185

Pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations en nature, l'intéressé doit être affilié au présent régime à la date des soins. Ouvre droit aux prestations en nature l'enfant âgé de moins de dix-sept ans à la recherche d'un premier emploi et inscrit comme demandeur d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 4 : Gestion comptable
Article 113 bis

La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 1 : Composition > Section 1 : Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale
Article 26

Les administrateurs mentionnés aux b, c, e et f de l'article 24 disposent de suppléants en nombre égal désignés selon le même mode qu'eux. Les suppléants ne siègent au conseil d'administration ou aux commissions désignées en son sein qu'en l'absence des administrateurs ou pour remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le suppléant d'un administrateur peut toutefois être désigné comme titulaire au sein d'une commission.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 2 : Mode de formation > Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés
Article 29

Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ; 2° Les membres du personnel du régime minier, ou de ses établissements ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de deux ans, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ; 3° Les personnes visées aux b, c, et d du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, la référence au régime général de sécurité sociale étant remplacée par une référence au régime minier. L'inéligibilité d'un candidat n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle il se présente.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 1 : Composition > Section 1 : Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale
Article 25

La durée du mandat des administrateurs de la Caisse autonome nationale et des conseillers territoriaux mentionnés à l'article 27 est de quatre ans. Le mandat des présidents des conseils territoriaux est renouvelable une fois. Les membres du conseil d'administration et des conseils territoriaux doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 2 : Mode de formation > Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés
Article 28

Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en application du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code ni d'une condamnation en application du code minier.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 3 : Organisation et fonctionnement
Article 62

Les instances visées à l'article 61 siègent valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents. Néanmoins, après une seconde convocation indiquant que le quorum n'est pas atteint, lesdites instances peuvent siéger quel que soit le nombre des membres présents. Le président fixe l'ordre du jour en concertation avec le directeur général.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 6 : Contrôles
Article 88 bis

Les dispositions de l'article L. 153-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 3 : Organisation et fonctionnement
Article 66

Sont déclarés démissionnaires d'office : 1° Les administrateurs titulaires ou suppléants qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises pour être désignés ; 2° Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires ou les suppléants effectuant un remplacement provisoire qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration ou d'une commission. La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 2 : Mode de formation > Sous-section 2 : Désignation des administrateurs représentant les exploitants
Article 56

Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve : 1° De remplir les conditions prévues aux articles 28 à 30 ; 2° De ne pas avoir encouru l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral ; 3° De n'être pas candidat à l'élection comme représentant des affiliés.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 6 : Contrôles
Article 82

La caisse autonome nationale est soumise au contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Elle est soumise au contrôle budgétaire et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 1er : Organismes > Chapitre 1er : Organisation générale
Article 10

La gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines qui dispose de services territoriaux dont la dénomination est CARMI. Ces derniers sont compétents pour assurer la gestion des services et établissements relevant de leur circonscription géographique. Le directeur général de la Caisse autonome nationale fixe le périmètre de la délégation qu'il établit à cet effet et en informe le Conseil d'administration.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 2 : Gestion des risques
Article 100

I.-Les ressources de la branche maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Le produit de la contribution sociale généralisée attribuée au régime minier en application des articles L. 136-8 et L. 139-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; 4° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçu en application de l'article 211 bis ; 5° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévue aux articles 122 et 124 ; 6° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article 197 bis ; 7° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section maladie du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche maladie ; 8° Les produits ou contributions en application des dispositions législatives et réglementaires ; 9° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. En outre, le conseil d'administration de la caisse autonome nationale affecte en tant que de besoin à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès tout ou partie du solde excédentaire du Fonds national de modernisation des oeuvres. II.-Les dépenses de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par : 1° Les dépenses de prestations dues au titre des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès servies par la branche maladie du régime général pour le compte de la Caisse autonome nationale ; 2° Les dépenses de la branche maladie du régime général servies pour la compte de la Caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès versées à l'étranger ; 3° Les contributions au financement des dépenses afférentes aux soins médicaux visés au livre Ier, titre VII, chapitre IV, du code de la sécurité sociale ; 4° Les versements effectués en application des articles L. 134-1 et L. 381-8 du code de la sécurité sociale ; 5° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ; 6° Une fraction des dépenses nettes du budget national de gestion administrative ; 7° Un versement au titre des dépenses nettes de la section " maladie " du budget national d'action sanitaire et sociale ; 8° Un versement au titre des dépenses nettes du budget national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès ; 9° Les charges diverses imputables à la branche en application des dispositions législatives et réglementaires.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 1er : Cotisations
Article 89

Des cotisations sont dues par les bénéficiaires de l'organisation de la sécurité sociale dans les mines et par leurs employeurs, au titre : 1° De l'assurance vieillesse, invalidité ; 2° De l'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil du jeune enfant, décès ; 3° Des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 4° Des prestations familiales.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 2 : Gestion des risques
Article 98

Sous réserve des dispositions du I de l'article 15, la caisse autonome nationale assure la gestion : 1° Des branches énumérées à l'article 1er bis ; 2° Des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale ; 3° Du budget national de prévention et de promotion de la santé ; 4° Du Fonds national de modernisation des oeuvres.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 2 : Gestion des risques
Article 99

I.-Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les versements de compensation en application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Une subvention du budget de l'Etat ; 4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ; 5° Les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Les produits des recours contre tiers ; 8° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ; 9° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section vieillesse du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche vieillesse ; 10° Tous produits ou contributions prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ; 11° Le versement des cotisations dues au titre du risque vieillesse par les agents de la Caisse autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés, au titre de l'année 2008, en vertu de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 12° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. II.-Les dépenses de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 1° Les prestations d'assurance vieillesse et invalidité dues au titre du présent régime et servies par la Caisse des dépôts et consignations ; 2° Les versements effectués au titre des articles L. 814-2, L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du code de la sécurité sociale ; 3° Un versement au titre des dépenses nettes du budget de gestion administrative engagées pour la gestion de l'assurance vieillesse invalidité ; 4° Une fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine de la caisse autonome nationale ; 5° Un versement au titre des dépenses nettes de la section " vieillesse " du budget national d'action sanitaire et sociale ; 6° Les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires ; 7° Les prestations de retraite des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 2 bis : Fonds nationaux > Chapitre 2 bis :  Budgets et fonds nationaux
Article 102

I.-Les recettes du Budget national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1° Les versements des branches prévues aux articles 99 à 101 ; 2° Les produits de fonctionnement au titre des actions sanitaires et sociales effectuées pour le compte de tiers ; 3° Les dons et legs perçus par le régime ; 4° Les participations des collectivités territoriales aux dépenses d'action sanitaire et sociale ; 5° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 6° Une fraction du produit de la vente du patrimoine immobilier de la caisse autonome nationale. II.-Les dépenses du Budget national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1° Les charges d'action sanitaire et sociale de la Caisse autonome nationale prévues à l'article 217 ; 2° Les charges d'action sanitaire et sociale de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs prévues aux articles 218, 219 et 222 ; 3° Les prêts alloués par le fonds au titre de son action immobilière en faveur des établissements sanitaires et sociaux du régime minier.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 3 : Gestion budgétaire
Article 106

La caisse autonome nationale établit, pour l'exercice à venir, un projet de budget de gestion administrative, un projet de budget d'action sanitaire et sociale et un projet de budget pour chacun des établissements, oeuvres et services d'intérêt commun qu'elle gère. Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale vote, dans le respect des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion, avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent : 1° Le budget de gestion administrative ; 2° Le budget d'action sanitaire et sociale ; 3° Le budget de prévention et de promotion de la santé ; 4° Le budget du Fonds national de modernisation des oeuvres ; 5° Le budget des établissements et oeuvres. Les dépenses en capital peuvent être établies sur la base d'une présentation en autorisations de programme et crédits de paiement. Chacun de ces budgets, ainsi que, le cas échéant, les budgets modificatifs ou rectificatifs s'y rapportant, est soumis à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Leur décision intervient dans le mois suivant la communication du vote. Ces budgets sont votés dans la limite des crédits et des modalités prévus dans la convention d'objectifs et de gestion définie à l'article 106 bis. La Caisse autonome nationale établit annuellement un état retraçant l'exécution budgétaire.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 3 : Gestion budgétaire
Article 107

Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Cette convention détermine, pour la branche mentionnée au 3° de l'article 1er bis et pour le recouvrement des cotisations, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse des dépôts et consignations dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. Elle précise : 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ; 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ; 3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative. Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. Elle détermine également : 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ; 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 4 : Gestion comptable
Article 110

Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur général. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur général et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres. Les comptes annuels de la caisse autonome nationale retracent les opérations mentionnées à l'article 98. Les comptes de la Caisse autonome nationale comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement et oeuvre.