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Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES
Article 70

Lorsque les actes déposés comportent la division d'un immeuble, par suite de démembrement ou de partage, les parties déposent, en même temps que les documents prévus, un extrait du plan avant changement sur lequel sont portées les limites de la ou des parcelles devant faire l'objet de propriétés nouvelles par voie de morcellement, avec indication de la longueur des côtés.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
Article 59

La modification du titre de propriété du fait d'une cession résulte de l'inscription de cette cession.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Article 77

L'état descriptif est résumé obligatoirement dans un tableau incorporé à l'acte lui-même ou annexé à celui-ci et comportant les colonnes suivantes dans la mesure de l'existence des éléments correspondants : ― numéro du lot, dans l'ordre croissant des numéros ; ― bâtiment ; ― escalier ; ― étage ; ― nature du lot ; ― quote-part des parties communes. Ce tableau, qui doit figurer dans la requête déposée à la conservation de la propriété immobilière, est reproduit sur le livre foncier du ou des immeubles d'assiette des lots par le conservateur. La requête en inscription d'un état descriptif de division contient la désignation de chacun des lots créés et des titulaires de propriété associés, dans les conditions des articles 64 et 65. La qualité du titulaire de droits est justifiée conformément au 2° de l'article 24.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Article 72

Lorsque, sans réaliser ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision judiciaire concerne une ou plusieurs fractions d'un immeuble, il comporte à la fois la désignation de ces fractions et celle de l'ensemble de l'immeuble. La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, préalablement inscrit. Elle doit mentionner le numéro du lot dans lequel la fraction est comprise et la quote-part dans la propriété du sol afférente à ce lot, sous réserve des exceptions prévues à la présente section. Les mêmes indications doivent obligatoirement figurer dans tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé aux fins de publicité au livre foncier. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision judiciaire concerne une servitude, un droit d'usage ou d'habitation ou un bail de plus de douze années. Elles sont également sans application lorsque l'acte ou la décision entraîne la suppression de la division de l'immeuble.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Article 73

L'état descriptif de division, prévu à l'article 72, peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier des charges concernant, en outre, l'organisation de la gestion collective, soit dans tout autre acte ou décision judiciaire. Un seul état descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments pouvant faire l'objet de copropriétés particulières sont édifiés sur un sol dont la propriété est placée globalement sous le régime de l'indivision forcée. L'état descriptif doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots et attribuer un numéro à chaque lot.

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Article 61

A défaut d'exécution des prescriptions prévues aux articles 60, 64, 65, 66, 67 et 68, le conservateur refuse l'inscription.
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Article 58

Les démembrements et fusions emportent modification du titre de propriété, par voie d'inscription.

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Article 62

Si plusieurs originaux, expéditions ou copies exécutoires de l'acte lui sont remis, il n'en conserve qu'un exemplaire et remet les autres aux intéressés après y avoir mentionné que l'inscription a été effectuée.

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Article 76

Les lots font l'objet d'un numérotage continu dans une série unique à partir de l'unité. Lorsque l'immeuble est constitué par plusieurs bâtiments ou corps de bâtiments, les lots peuvent faire l'objet d'un numérotage continu dans des séries successives affectées à chacun d'eux à partir de nombres séparés par des intervalles convenables. Les numéros désignant les lots nouveaux sont pris à la suite des numéros existants dans la série unique ou dans l'une des séries successives. Dans tout état descriptif de division établi après la suppression d'un état descriptif antérieur, dans tout acte modificatif d'un état descriptif de division préalablement inscrit, en cas de division ou de réunion de copropriétés existantes, le numérotage des lots ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués.
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Article 79

Lorsque la division de l'immeuble est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qu'il n'a pas été déposé un document analogue à l'état descriptif de division permettant l'identification précise de chaque fraction par un numéro de lot, il doit être établi et porté sur le livre foncier, avant réquisition d'une nouvelle formalité, un état descriptif tenant compte de la division telle qu'elle résulte des documents antérieurs, y compris ceux portant subdivision ou réunion des lots initialement constitués, même s'il n'a pas été fait de distinction entre les locaux principaux et secondaires. Un état descriptif de division doit également être établi et porté sur le livre foncier lorsque, dans le document analogue à l'état descriptif de division, le même numéro a été attribué à plusieurs lots différents : il est procédé à un nouveau numérotage, effectué dans les conditions prévues à l'article 76, sans toutefois utiliser aucun des numéros précédemment attribués et sans modifier la division résultant du document antérieurement transcrit ou publié. Lorsque le document analogue à l'état descriptif de division permet l'identification précise de chaque fraction de l'immeuble par un numéro de lot mais qu'une subdivision ou une réunion de lots a été opérée sans modification du titre de propriété par un document analogue à l'acte modificatif visé à l'article 78, un acte modificatif doit être établi et porté sur le livre foncier avant réquisition d'une nouvelle formalité concernant les lots modifiés. Dans les cas prévus ci-dessus, la désignation des lots est résumée obligatoirement dans un tableau identique à celui dont l'établissement est prescrit par les articles 77 et 78. Ce tableau rappelle, en outre, dans les colonnes supplémentaires, en regard de chaque lot, les nom et prénoms ou la dénomination du ou des propriétaires actuels, complétée par le numéro précédemment attribué dans le numérotage originaire toutes les fois que l'état descriptif de division y substitue un nouveau numérotage. L'identité des propriétaires actuels n'a pas à être justifiée.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Article 75

Chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l'immeuble ou par référence à un plan ou croquis annexé à la minute de l'acte ou de la décision judiciaire, dont une copie est jointe à la requête. Lorsque la fraction dont il s'agit est située dans un bâtiment, sa situation est définie par l'indication de l'escalier, de l'étage, de l'emplacement dans l'étage et par l'indication du bâtiment dont fait partie le local décrit quand l'immeuble comprend plusieurs bâtiments.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS
Article 116

En cas d'inobservation des dispositions des articles 2440 à 2448 du code civil et de l'article 115, l'inscription est refusée.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES
Article 67

L'acte mentionne la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan, numéro du lot s'il y a lieu, lieudit ou adresse) des immeubles conformément à un extrait cadastral ou d'après les documents modificatifs du parcellaire cadastral.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
Article 63

Le conservateur délivre, à la demande du déposant pour chaque document remis, un récépissé qui reproduit la mention du registre des dépôts des actes et documents et rappelle le numéro d'ordre sous lequel cette mention a été portée.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 97

Pour l'application des dispositions des articles 100, 104 et 111 relatives à la durée de l'effet des inscriptions, le conservateur qui constate une irrégularité dans la déclaration du caractère de l'échéance ou de la dernière échéance ne peut refuser l'inscription pour ce motif. Si la date extrême d'effet de l'inscription, fixée par le créancier, est postérieure à celle de l'expiration, suivant le cas, du délai d'un an, de dix ans ou de celui de cinquante ans visés aux articles 2434 et 2435 du code civil, la formalité est refusée.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Article 78

Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif. L'acte modificatif doit rectifier, suivant le cas, la désignation de l'ensemble de l'immeuble ou le numérotage des lots. Si la modification résulte de l'acquisition de parties communes entraînant changement d'emprise, il n'y a pas lieu à création de lots particuliers sur les parties communes acquises pour le seul motif que ces dernières sont grevées de droits distincts ou ne sont grevées d'aucun droit. Si la modification consiste en une subdivision d'un lot, l'acte modificatif attribue un numéro nouveau à chacune des parties du lot subdivisé, lesquelles forment autant de lots distincts. Toutefois, hors les cas où l'acte modificatif constate la réunion ou la division de copropriétés existantes, lorsque la modification ne porte que sur la quote-part des parties communes incluses dans les lots intéressés, il n'y a pas lieu à attribution d'un nouveau numéro. La réunion de plusieurs lots pour former un lot nouveau ne peut donner lieu à la création d'un lot désigné par un seul numéro que si les lots réunis ne sont pas grevés, lors de la modification du titre de propriété, de droits ou charges différents inscrits au livre foncier. Les numéros désignant les lots nouveaux sont pris à la suite des numéros existants dans la série unique ou dans l'une des séries successives. Lorsque l'acte modificatif constate la réunion ou la division de copropriétés existantes, le numérotage des lots de la ou des copropriétés nouvelles ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués. L'acte modificatif est résumé obligatoirement dans un tableau identique à celui prévu à l'article 77 mais limité aux lots modifiés et indiquant, en outre, dans une colonne supplémentaire : a) En regard de chaque lot nouveau, les numéros des lots modifiés dont les lots nouveaux sont issus ; b) Et en regard des lots modifiés, les numéros des lots nouveaux issus de la modification. En cas de modification ne portant que sur la quote-part de parties communes comprises dans un lot de copropriété et ne donnant pas lieu à attribution d'un nouveau numéro, le tableau annexé à l'acte modificatif indique seulement, dans la colonne supplémentaire, la quote-part désormais comprise dans les lots modifiés. En toute hypothèse, le tableau doit figurer dans l'extrait ou l'expédition déposé à la conservation. La requête en modification du titre de propriété, s'agissant d'un état descriptif de division, contient l'identification des titulaires de la propriété de chacun des lots créés ou modifiés, dans les conditions prévues aux articles 64 et 65. La qualité du titulaire de droits est justifiée conformément au 2° de l'article 24.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Article 81

L'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble et l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires des fractions intéressées par la modification. Le cas échéant, les frais d'établissement de ces actes sont à la charge de la collectivité des copropriétaires et recouvrés comme en matière de charges de propriété. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le livre foncier n'a pas été annoté d'un état descriptif de division ou d'un document analogue, tout intéressé peut requérir un notaire d'en établir un en vue de l'inscription d'un acte ou d'une décision concernant une fraction d'immeuble. Les propriétaires ou leur représentant sont tenus de communiquer au notaire tous documents ou actes nécessaires. Si un ou plusieurs propriétaires contestent l'état descriptif ainsi établi, le notaire complète celui-ci, avant de requérir la modification du titre de propriété, par un procès-verbal constatant les réserves des opposants. Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'attribution d'un même numéro de lot à plusieurs lots différents, ou lorsqu'une subdivision ou une réunion a été opérée sans réquisition de modifier le titre de propriété.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
Article 88

Les inscriptions de droits visés à l'article 2521 du code civil indiquent : ― pour la propriété immobilière, le propriétaire ; ― pour l'usufruit des immeubles, l'usage et l'habitation, l'emphytéose et la superficie, le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote et le superficiaire ; ― pour les servitudes foncières, le fonds servant, sur le titre de propriété du fonds dominant, et réciproquement ; ― pour l'antichrèse, le propriétaire, le créancier et le montant de la créance ; ― pour les baux de plus de douze années, le locataire et le prix annuel du bail.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
Article 86

Pour l'application de l'article 2526 du code civil, à la demande du conservateur, les requérants sont tenus, en tant que de besoin, de préciser par écrit la nature, l'objet, le fondement, l'étendue et la valeur du droit à inscrire.
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 133

Le titre de propriété auquel donne lieu l'immatriculation d'un immeuble dont la demande, formée avant le 1er janvier 2008, est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est celui défini à l'article 47. Les requêtes en immatriculation ou en inscription qui ont donné lieu à un dépôt d'actes et de documents au service de la conservation de la propriété immobilière à compter du 1er janvier 2008 sont instruites conformément aux dispositions du présent décret. Ces mêmes requêtes donnent lieu à application du deuxième alinéa de l'article 117 lorsque le dépôt est intervenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ; elles prennent rang à la date du dépôt. Pour l'application de l'article 27 à ces requêtes, les mots : « Dès réception de la requête » sont remplacés par les mots : « Dès l'entrée en vigueur du présent décret ». Le délai imparti au conservateur de la propriété immobilière pour accomplir les formalités de publication relatives aux saisies immobilières dont il a été saisi entre le 1er janvier 2008 et la date d'entrée en vigueur du présent décret est suspendu jusqu'à cette dernière date.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
Article 89

Les frais des inscriptions sont payés d'avance par le requérant.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > CHAPITRE II : CONCORDANCE DU LIVRE FONCIER ET DU CADASTRE
Article 125

L'extrait cadastral prévu au titre II du présent décret est établi dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 du décret du 9 septembre 1993 susvisé. L'extrait cadastral joint à l'appui d'une requête en inscription d'un état descriptif de division, d'un modificatif ou de tout autre document visé aux articles 72 et suivants mentionne les seules parcelles d'assise de la copropriété. En ce qui concerne spécialement les actes ou décisions relatifs à des servitudes réelles, l'extrait cadastral est produit tant pour le fonds servant que pour le fonds dominant. L'extrait cadastral et une copie du bordereau analytique visé à l'article 7 sont remis au service chargé du cadastre après l'inscription.