Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 26Modification des statuts de Nîmes Université La révision des présents statuts peut être demandée par le président de Nîmes Université, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil d'administration.Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. Ces modifications sont approuvées par décret.Si elles affectent les établissements-composantes ou associés, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d'administration de Nîmes Université, d'un avis favorable du conseil d'administration de chaque établissement-composante et associés ou de l'organe en tenant lieu. Si le conseil d'administration d'un établissement associé ou l'organe en tenant lieu s'oppose à une modification des statuts de Nîmes Université qui l'affecterait, alors cette modification ne lui est pas opposable. Article 27Modification des statuts de l'établissement-composante Toute modification des statuts ou des textes en tenant lieu d'un établissement-composante ayant une conséquence sur l'organisation et le fonctionnement de Nîmes Université est soumise à l'avis préalable du conseil d'administration de Nîmes Université.En cas d'avis défavorable du conseil d'administration, un dialogue est engagé avec la personne morale dont dépend l'établissement-composante, afin de trouver un accord.Si le dialogue échoue, il est fait application des dispositions de l'article 29 des présents statuts. Article 28Modalités d'intégration de nouveaux établissements-composantes ou associés Les établissements désireux d'intégrer Nîmes Université en qualité d'établissement-composante saisissent le président de Nîmes Université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant. La demande d'adhésion est communiquée au directoire, qui l'instruit et propose des modalités de prise en compte de cette intégration. Lorsque la demande et les modalités ainsi définies ont été approuvées par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, la demande d'adhésion validée et les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l'article 26.Dès lors qu'ils portent une formation d'enseignement supérieur, les établissements associés de Nîmes Université peuvent devenir établissements-composantes suivant une procédure simplifiée. Lorsque leur organe délibérant s'est prononcé en faveur de l'intégration en qualité d'établissement-composante de Nîmes Université, cette demande est communiquée au président de Nîmes Université. Il saisit le conseil d'administration qui délibère sur les modalités de prise en compte de cette évolution au sein des instances centrales. Les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l'article 26.Les établissements souhaitant s'associer à Nîmes Université saisissent le président de Nîmes Université d'une demande officielle motivée, accompagnée de la décision de leur organe délibérant. Le directoire instruit la demande d'association dans les conditions définies par le règlement intérieur. Lorsqu'elle est approuvée par le conseil d'administration à la majorité des voix, la demande d'association est validée et les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l'article 26 des présents statuts. Article 29Procédure de résolution de conflits Dans le cas d'un conflit entre le président de Nîmes Université ou le conseil d'administration de Nîmes Université d'une part et le directeur ou le conseil d'administration d'un établissement-composante ou associé d'autre part, ou les instances en tenant lieu, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans un cadre bilatéral entre les deux établissements.Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit à parts égales :1° Des membres du conseil d'administration de Nîmes Université ;2° Des membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ou associé ;3° Des personnalités extérieures nommées par les deux conseils, qui désignent parmi elles le président de la commission.Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils concernés. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas d'échec, un médiateur est nommé par le recteur de région académique. Le cas échéant, cette nomination est faite conjointement avec l'autorité de tutelle de l'établissement-composante qui n'est pas celle de Nîmes Université.En matière budgétaire, ce processus de résolution de conflit se tient dans un délai permettant l'adoption d'un budget exécutoire pour les établissements-composantes ou associés au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné. Article 30Procédure de retrait de Nîmes Université Tout établissement-composante et associé de Nîmes Université peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties cherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de Nîmes Université. A défaut d'accord, le recteur de région académique fixe les conditions de ce retrait.Lorsque Nîmes Université considère qu'un établissement-composante ou associé a manqué à ses engagements à son égard, il peut notifier, par un vote à la majorité absolue des membres en exercice de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure de sortie sur la base d'un exposé motivé.Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire, sous réserve que cette notification intervienne six mois avant la fin de l'exercice. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de Nîmes Université. A défaut d'accord, le recteur de région académique fixe les conditions de cette exclusion.L'accord de retrait ou d'exclusion comprend une répartition de l'actif et du passif entre l'établissement concerné et Nîmes Université sur la base d'une clé de répartition fondée sur des critères objectifs ainsi que les modalités éventuelles de la poursuite d'une coopération sur des champs particuliers.Dans tous les cas, l'établissement-composante ou associé récupère la totalité des prérogatives qu'il a transférées à Nîmes Université à la prise d'effet de la décision de retrait. Article 31Règlement intérieur I. - Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.Conformément aux articles 2.2, 4.2, 4.3, 4.4, 12 et 28 des présents statuts, le règlement intérieur détermine les modalités d'organisation de la conférence annuelle des ressources humaines, les modalités d'organisation et de fonctionnement des composantes internes et des pôles thématiques, les conditions de création et les règles d'organisation et de fonctionnement des services généraux, les modalités de fonctionnement du directoire et les modalités d'instruction des demandes d'association par le directoire.Il précise la composition du conseil de la recherche, du conseil de la formation et du conseil de la vie étudiante.Il précise les modalités de désignation des représentants des étudiants des établissements-composantes et des étudiants des établissements associés du conseil d'administration ainsi que les modalités de désignation des membres du conseil de la vie étudiante.Il détermine également la liste des composantes internes, des pôles thématiques et des services généraux.Il précise les modalités de réunion des différents conseils en session ordinaire ou extraordinaire, leurs règles de quorum, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs. Il définit en outre les règles de publicité des délibérations.II. - Le conseil d'administration vote, à la majorité absolue de ses membres en exercice, le règlement intérieur de Nîmes Université.Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure. Si le conseil d'administration d'un établissement-composante ou associé ou l'organe en tenant lieu s'oppose à une modification du règlement intérieur de Nîmes Université qui l'affecterait, alors cette modification ne lui est pas opposable.