Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en France
Article 2

I. - Une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er jouit de la capacité juridique sur le territoire de la République française. Elle peut notamment contracter, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.II. - Sont octroyés à une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er les privilèges, immunités et facilités suivants :1° L'inviolabilité des locaux, des biens, des archives, des documents, de la correspondance et de la valise diplomatique ;2° L'immunité de juridiction, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;3° L'immunité d'exécution pour les biens et avoirs de l'organisation ;4° L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de biens et les prestations de service destinés à son usage officiel, le cas échéant dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant l'organisation et, dans tous les cas, dans les limites et conditions fixées par la législation fiscale française ;5° L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour les locaux que l'organisation occupe au titre de ses activités officielles et dont elle est propriétaire, ainsi que, pour les seules places de stationnement réservées à des véhicules immatriculés en série privilégiée desservant des locaux affectés à son usage officiel et dont elle est propriétaire, de la taxe sur les surfaces de stationnement ;6° L'exonération de la taxe d'habitation pour les locaux affectés à l'usage officiel de l'organisation internationale ;7° L'exonération des droits de mutation lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à l'usage officiel de l'organisation internationale ;8° L'exonération des droits de douane et taxes à l'importation des marchandises et services nécessaires aux activités de l'organisation internationale ;9° L'exonération des taxes à l'introduction de marchandises ou de services destinés à son usage officiel, le cas échéant dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant l'organisation et, dans tous les cas, dans les conditions fixées par la législation fiscale française ;10° L'exonération de taxes sur l'achat de véhicules de service ;11° L'exonération des droits de douane et taxes sur l'importation de véhicules destinés au service ;12° L'exonération de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés en série privilégiée ;13° L'exonération des droits de douane et taxes sur l'achat de carburant et fioul domestique de chauffage ;14° L'exonération des droits de douane et taxes sur l'achat de vins et d'alcools dans les limites d'un quota annuel suivant le nombre de membres privilégiés rattachés à l'entité ;15° La libre disposition des fonds, devises, numéraires et valeurs mobilières ;16° Le droit de faire usage d'un drapeau et d'un emblème ;17° Les facilités d'immatriculation des véhicules affectés à l'usage officiel de l'organisation internationale ;18° La liberté de communication ;19° Le droit de délivrer des laissez-passer et de les faire reconnaître par les autorités françaises comme des documents de voyage.