LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)
Article 3

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2009 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2009 s'établit à ― 97 709 902 235,04 € : (En millions d'euros) CHARGES NETTES 2009 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 133 094 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 404 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 54 315 Autres charges de fonctionnement 14 339 Total des charges de fonctionnement direct (I) 222 152 Subventions pour charges de service public 20 144 Dotations aux provisions 14 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 20 157 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 242 309 Ventes de produits et prestations de service 3 377 Production stockée et immobilisée 89 Reprises sur provisions et sur dépréciations 45 542 Autres produits de fonctionnement 23 182 Total des produits de fonctionnement (IV) 72 191 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III ― IV) 170 118 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 29 713 Transferts aux entreprises 14 289 Transferts aux collectivités territoriales 82 123 Transferts aux autres collectivités 22 325 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 29 Dotations aux provisions et aux dépréciations 22 422 Total des charges d'intervention (VI) 170 902 Contributions reçues de tiers 6 076 Reprises sur provisions et sur dépréciations 23 260 Total des produits d'intervention (VII) 29 336 TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI ― VII) 141 566 Charges financières nettes Intérêts 39 009 Pertes de change liées aux opérations financières 212 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 4 464 Autres charges financières 1 606 Total des charges financières (IX) 45 292 Produits des créances de l'actif immobilisé 8 502 Gains de change liés aux opérations financières 195 Reprises sur provisions et sur dépréciations 8 091 Autres intérêts et produits assimilés 2 588 Total des produits financiers (X) 19 376 TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX ― X) 25 916 TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI) 337 600 (En millions d'euros) PRODUITS RÉGALIENS NETS 2009 Impôt sur le revenu 46 752 Impôt sur les sociétés 31 593 Taxe sur les salaires 0 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 431 Taxe sur la valeur ajoutée 127 331 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 13 616 Autres produits de nature fiscale et assimilés 17 300 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 251 023 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 7 194 TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) 7 194 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut ― 14 697 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée ― 3 630 TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV) ― 18 327 (En millions d'euros) SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE 2009 Charges de fonctionnement nettes (V) 170 118 Charges d'intervention nettes (VIII) 141 566 Charges financières nettes (XI) 25 916 CHARGES NETTES (XII) 337 600 Produits fiscaux nets (XIII) 251 023 Autres produits régaliens nets (XIV) 7 194 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) ― 18 327 PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) 239 890 SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI ― XII) ― 97 710 II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2009 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2009 Brut Amortissementsdépréciations Net ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles 48 213 14 186 34 027 Immobilisations corporelles 443 805 66 282 377 523 Immobilisations financières 236 605 25 472 211 133 Total actif immobilisé 728 623 105 940 622 684 ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks 34 713 4 713 30 000 Créances 95 128 36 936 58 192 Redevables 80 280 35 707 44 573 Clients 6 182 1 027 5 155 Autres créances 8 666 202 8 463 Charges constatées d'avance 21 21 Total actif circulant (hors trésorerie) 129 862 41 649 88 213 TRÉSORERIE Fonds bancaires et fonds en caisse 18 136 18 136 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement ― 2 033 ― 2 033 Autres composantes de trésorerie 24 737 24 737 Equivalents de trésorerie 5 302 5 302 Total trésorerie 46 143 46 143 COMPTES DE RÉGULARISATION 11 471 11 471 TOTAL ACTIF (I) 916 098 147 588 768 510 DETTES FINANCIÈRES Titres négociables 1 164 309 Titres non négociables 249 Autres emprunts 10 708 Total dettes financières 1 175 266 DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 4 639 Dettes d'intervention 9 443 Produits constatés d'avance 9 710 Autres dettes non financières 116 953 Total dettes non financières 140 745 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 10 694 Provisions pour charges 66 851 Total provisions pour risques et charges 77 545 AUTRES PASSIFS (hors trésorerie) 12 117 TRÉSORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées 66 739 Autres 719 Total trésorerie 67 458 COMPTES DE RÉGULARISATION 18 027 TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II) 1 491 159 Report des exercices antérieurs ― 968 242 Ecarts de réévaluation et d'intégration 245 593 Solde des opérations de l'exercice SITUATION NETTE (III = I ― II) ― 722 649 IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2009 est approuvée.