Décret n° 2024-737 du 5 juillet 2024 portant publication de la lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (1), du premier amendement et du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes) (2) à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Annexe

16. Installations, non visées à l'annexe I, destinées : - à la production ou à l'enrichissement de combustibles nucléaires ;- au traitement de combustibles nucléaires irradiés ;- à l'élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés ;- exclusivement à l'élimination définitive de déchets radioactifs ;- exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combustibles nucléaires irradiés dans un site différent du site de production ; ou- au traitement et au stockage de déchets radioactifs. 17. Carrières, exploitations minières à ciel ouvert et tourbières non visées à l'annexe I.18. Exploitation minière souterraine non visée à l'annexe I.19. Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial.20. Forages en profondeur (notamment les forages géothermiques, les forages pour le stockage des déchets nucléaires et les forages pour l'approvisionnement en eau), à l'exception des forages pour étudier la stabilité des sols.21. Installations industrielles de surface pour l'extraction du charbon, du pétrole, du gaz naturel et des minerais, ainsi que de schiste bitumineux.22. Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l'acier non visées à l'annexe I.23. Installations destinées à la production de fonte ou d'acier (de première ou seconde fusion), notamment en coulée continue.24. Installations destinées à la transformation des métaux ferreux (laminage à chaud, forgeage par martelage, application de couches de protection de métal en fusion).25. Fonderies de métaux ferreux.26. Installations destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires selon des procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques, non visées à l'annexe I.27. Installations de fusion, y compris l'alliage, de métaux non ferreux, à l'exclusion des métaux précieux, y compris les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie, etc.), non visées à l'annexe I.28. Installations de traitement de surface des métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique.29. Construction et assemblage de véhicules automobiles et construction de moteurs pour ceux-ci.30. Chantiers navals.31. Installations pour la construction et la réparation d'aéronefs.32. Construction de matériel ferroviaire.33. Emboutissage de fonds à l'explosif.34. Installations de calcination et de frittage de minerais métalliques.35. Cokeries (distillation sèche du charbon).36. Cimenteries.37. Installations destinées à la fabrication de verre, y compris de fibres de verre.38. Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales.39. Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques (simples ou réfractaires), de carrelages, de grès ou de porcelaines.40. Installations destinées à la fabrication de produits chimiques ou au traitement de produits intermédiaires, non visées à l'annexe I.41. Fabrication de pesticides et de produits pharmaceutiques, de peintures et de vernis, d'élastomères et de peroxydes.42. Installations de stockage du pétrole, de produits pétrochimiques et de produits chimiques, non visées à l'annexe I.43. Industrie des corps gras animaux et végétaux.44. Conditionnement et conserverie de produits animaux et végétaux.45. Fabrication de produits laitiers.46. Brasserie et malterie.47. Fabrication de confiseries et de sirops.48. Abattoirs.49. Féculeries industrielles.50. Usines de farine de poisson et d'huile de poisson.51. Sucreries.52. Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton, non visées à l'annexe I.53. Usines destinées au prétraitement ou à la teinture de fibres ou de textiles.54. Tanneries.55. Installations de production et de traitement de la cellulose.56. Fabrication et traitement de produits à base d'élastomères.57. Installations destinées à la fabrication de fibres minérales artificielles.58. Installations destinées à la récupération ou à la destruction de substances explosives.59. Installations de production d'amiante et de fabrication de produits amiantés, non visées à l'annexe I.60. Ateliers d'équarrissage.61. Bancs d'essai pour moteurs, turbines ou réacteurs.62. Pistes permanentes de course et d'essai pour véhicules motorisés.63. Gazoducs et oléoducs non visés à l'annexe I.64. Canalisations servant au transport de produits chimiques d'un diamètre supérieur à 800 mm et d'une longueur supérieure à 40 km.65. Construction de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux, non visée à l'annexe I.66. Construction de tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport de personnes.67. Construction de routes, y compris l'alignement et/ou l'élargissement d'une route existante, non visée à l'annexe I.68. Construction de ports et d'installations portuaires, y compris de ports de pêche, non visée à l'annexe I.69. Construction de voies navigables et de ports de navigation intérieure, non visée à l'annexe I.70. Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports, non visés à l'annexe I.71. Travaux de canalisation et d'intervention en cas d'inondation.72. Construction d'aéroports (1) et d'aérodromes, non visée à l'annexe I.73. Installations d'élimination des déchets (y compris la mise en décharge), non visées à l'annexe I.74. Installations d'incinération ou de traitement chimique des déchets non dangereux.75. Stockage de ferrailles, y compris les épaves de véhicules.76. Sites de dépôt de boues.77. Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines, non visés à l'annexe I.78. Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux.79. Installations de traitement des eaux résiduaires.80. Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker d'une manière durable ou de façon permanente, non visés à l'annexe 1.81. Ouvrages côtiers destinés à combattre l'érosion et travaux maritimes capables de modifier la côte par la construction, par exemple, de digues, de môles, de jetées et d'autres ouvrages de défense contre la mer, à l'exclusion de l'entretien et de la reconstruction de ces ouvrages.82. Installation d'aqueducs sur de longues distances.83. Pistes de ski, remontées mécaniques et téléphériques et aménagements associés.84. Ports de plaisance.85. Villages de vacances et complexes hôteliers à l'extérieur des zones urbaines et aménagements associés.86. Terrains de camping et de caravaning permanents.87. Parcs d'attractions à thème.88. Projets d'aménagement de zones industrielles.89. Projets d'aménagement urbain, y compris la construction de centres commerciaux et de parkings.90. Assèchement de terres gagnées sur la mer. (1) Au sens du présent protocole, la notion d'« aéroports » correspond à la définition donnée dans la convention de Chicago de 1944, constituant l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).