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Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article 6

La liste des quartiers prioritaires est établie à partir des données de recensement de la population au 1er janvier 2017 établies par l'INSEE.

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française
Article 12

La liste des quartiers prioritaires est établie à partir des données de recensement de la population au 1er janvier 2022 établies par l'Institut statistique de la Polynésie française (ISPF).

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article 5

Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 4 figurent à l'annexe 2 au présent décret.
Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article 4

Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond, à Mayotte, aux critères suivants :1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune de Mayotte ;2° L'écart de développement entre les unités infra-communales constituées par les villages inventoriés par l'INSEE du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :a) La proportion de personnes sans emploi dans la population des 15-64 ans ;b) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 ans et plus ;c) La proportion des logements à l'intérieur desquels il n'y a pas d'accès à l'eau courante ;d) La proportion des logements non équipés en électricité ;e) La proportion des logements classés dans la catégorie des habitations de fortune.Un quartier prioritaire est composé des villages qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 25.

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Article 2

Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 1er figurent à l'annexe 1 au présent décret.
Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie pour chaque département, après consultation des maires des communes et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, concernés.A Saint-Martin, elle est établie après consultation du président du conseil territorial.En Polynésie française, elle est établie après consultation des maires des communes concernées et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que du président de la Polynésie française.II. - Dans les collectivités énumérées au I, cette consultation est organisée par le représentant de l'Etat et porte sur le projet de liste établi par le ministre chargé de la politique de la ville.Le présent article s'applique aux révisions engagées en Polynésie française.

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Article 3

La liste des quartiers prioritaires est établie à partir des données de recensement de la population au 1er janvier 2020 établies par l'INSEE.
Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14

Le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française est abrogé. La référence au décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur. A abrogé les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à la Martinique et à La Réunion, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables à la Guyane, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Guadeloupe, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables à Saint-Martin, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la Polynésie française, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat
Article 2

Les dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux agents placés en disponibilité pour raisons de santé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'à ceux déjà placés en disponibilité pour raisons de santé à cette date.Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés en disponibilité pour raisons de santé depuis au moins trois ans, peuvent bénéficier du renouvellement de leur disponibilité par période six à douze mois dans la limite de trois ans consécutifs.

Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre II : Conseil d'administration et président
Article 6

L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend quinze membres :1° Cinq représentants de l'Etat :a) Le directeur général de la création artistique au ministère de la culture ou son représentant ;b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère de la culture ou son représentant ;c) Le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ;d) Le directeur du budget ou son représentant ;e) Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;2° Cinq personnalités désignées par décret en raison de leurs compétences scientifique ou technique ou de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités exercées par l'établissement ;3° Cinq représentants du personnel de l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.L'administrateur général et les directeurs dont les fonctions sont fixées par le présent décret, le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le président peut en outre appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre III : Administrateur général et directeurs
Article 15

L'administrateur général est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement.

Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre III : Administrateur général et directeurs
Article 21

Le directeur délégué à la création, à la recherche et à la diffusion coordonne, en lien notamment avec les directeurs mentionnés aux articles 22 et 23 et avec les responsables de l'Atelier de recherche et de création ainsi que des services de l'établissement chargés de la recherche et de la diffusion, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique mentionnée au a du 1° du I de l'article 11.Il concourt, dans son domaine de compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et des politiques mentionnées aux d, g et h du 1° du I de l'article 11.Il peut être choisi parmi les directeurs mentionnés aux articles 22 et 23.

Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre II : Conseil d'administration et président
Article 14

Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général et au directeur qui supplée ce dernier.Il peut déléguer sa signature aux autres directeurs dont les fonctions sont fixées par le présent décret, à l'exclusion des actes effectués en tant que personne responsable des marchés.Il peut, sous cette même réserve, déléguer sa signature aux autres personnes placées sous son autorité dans la limite de leurs attributions.En cas de vacance ou d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général, ou, en cas de vacance ou d'empêchement de celui-ci, par le directeur qui le supplée, notamment pour l'exécution courante des opérations de recettes et de dépenses de l'établissement.
Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre II : Conseil d'administration et président
Article 7

Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Il est choisi parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 6.Il préside le conseil d'administration.Il dirige l'établissement.

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Chapitre III : Administrateur général et directeurs
Article 22

Le directeur des manufactures de création d'art textile dirige les Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ainsi que les Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay.Il concourt, dans le domaine des arts textiles, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques mentionnées au a et au f du 1° du I de l'article 11.Il est nommé à raison de ses compétences en matière de création.
Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre II : Conseil d'administration et président
Article 12

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants du présent article deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application des dispositions du II de l'article 11 du présent décret, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.Les délibérations relatives aux 5°, 13° et 14° du I de l'article 11 du présent décret deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues au 1°, au 8° et au 18° du I de l'article 11 du présent décret doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture. Celles relatives aux 10° et 15° du I du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier mentionnées respectivement aux 6° et 7° du I de l'article 11 du présent décret sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre II : Conseil d'administration et président
Article 9

Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception des représentants du personnel et du président, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

L'établissement assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont mis à sa disposition à titre gratuit, aux termes d'une convention conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles.
Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre II : Conseil d'administration et président
Article 8

Les membres mentionnés au 2° de l'article 6 sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Ils peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre pour les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.Les membres mentionnés au 3° de l'article 6 sont élus pour un mandat de quatre ans renouvelable.Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir si cette durée est supérieure à trois mois.

Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre III : Administrateur général et directeurs
Article 18

Le directeur des collections du Mobilier national est responsable de la conservation, de l'entretien, de la restauration, du mouvement des œuvres, de l'inventaire, de l'enrichissement et de l'inspection des collections du Mobilier national ainsi que de l'étude scientifique de ces collections. Il dirige notamment les ateliers de restauration du Mobilier national.Il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre du programme des expositions, des manifestations culturelles et des publications de l'établissement ainsi que des programmes visant à la sauvegarde, à la transmission et au développement des métiers d'art.Il est nommé à raison de ses compétences scientifiques.

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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

La politique artistique, scientifique et culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre II : Conseil d'administration et président
Article 10

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la culture ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. La réunion du conseil d'administration se tient dans le mois qui suit la demande.En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le conseil d'administration est convoqué par l'administrateur général. Un président de séance est élu parmi les personnalités qualifiées.Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre III : Administrateur général et directeurs
Article 17

Le directeur délégué aux collections de l'établissement coordonne, en lien avec les directeurs mentionnés aux articles 18 à 20, les activités de l'établissement en matière de collections ainsi que l'élaboration des politiques mentionnées aux c et e du 1° du I de l'article 11.Il concourt, dans son domaine de compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique mentionnée au g et h du 1° du I de l'article 11.Il peut être choisi parmi les directeurs mentionnés aux articles 18 à 20.