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LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Titre II : SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES
Article 79

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d'une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la pêche, transformés ou non.

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 85

A partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués est interdit. Une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés est mise en place. Les seuils au-delà desquels les sédiments et résidus ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 96

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L251-1 - Code des transports Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L346-2 IV. - A. - Les articles 51 et 60 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. B. - L'article 52 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. C. - Les articles 55, 56, 80 et 91 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. D. - L'article 57 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. E. - L'article 61 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. F. - L'article 62 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. G. - L'article 63 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. H. - L'article 64 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. I. - Les articles 66, 67, 68, 69 et 71 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. J. - L'article 72 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. K. - L'article 78 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L. - L'article 86 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. M. - L'article 87 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française uniquement pour les 1° et 4°, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. N. - L'article 88 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE > Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
Article 48

Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE > Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
Article 19

I et III. A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 57 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art. L5790-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5730-1, Art. L5750-1 II.- Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6 et 9, le 1° de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245,249 et 251 du code des douanes, le 2° de l'article 10 en ce qu'il abroge les articles 44,45,46 et 53 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, les articles 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article 10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 14 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 15 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 16 est applicable, à l'exception des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2016-809 du 16 juin 2016 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-818 du 20 juin 2016 portant changement de dénomination de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Article 2

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Article 2

L'Académie nationale de pharmacie se substitue à l'Association Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution dans tous les contrats et conventions passés par cette dernière pour l'accomplissement de ses missions.Les biens, droits et obligations de l'Association Académie nationale de pharmacie sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution.Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.Les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association Académie nationale de pharmacie sont repris par l'Académie nationale de pharmacie dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.Le compte annuel de l'Association Académie nationale de pharmacie relatif à l'exercice 2016 est établi par le comptable en fonction à la date de dissolution de ladite association. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Académie nationale de pharmacie.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Article 1

Les statuts de l'Académie nationale de pharmacie, annexés au présent décret, sont approuvés.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Article 5

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Toutefois, après que l'assemblée générale de l'Académie nationale de pharmacie, dans sa composition prévue par les statuts annexés au présent décret, a procédé aux désignations nécessaires à la composition du conseil d'administration de l'Académie fixée par ces mêmes statuts, la première réunion du conseil d'administration de l'Académie se tient avant la fin de l'année 2016 pour adopter le budget de l'exercice 2017 de l'Académie.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Article 3

Sont abrogés : - le décret du 5 octobre 1877 reconnaissant la Société de pharmacie de Paris comme association d'utilité publique ;- le décret du 5 septembre 1946 portant modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique (Académie de pharmacie) ;- le décret du 9 octobre 1979 approuvant des modifications aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique (Académie nationale de pharmacie).
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 23

L'ordonnateur peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, mais il ne peut déléguer cette compétence. La décision de création définit également le montant des avances et la liste des produits des régies de recettes. Il est rendu compte au conseil d'administration, dès sa première réunion suivant cette création, de cette décision. Les régisseurs sont nommés par décision de l'ordonnateur, après agrément de l'agent comptable. Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies ainsi que les règles de cautionnement sont déterminées par le conseil d'administration dans le respect des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre Ier : L'ASSEMBLÉE ET LA PRÉSIDENCE DE L'ACADÉMIE
Article 6

L'assemblée : 1° Connaît de toutes les questions d'intérêt commun qui lui sont soumises par le conseil d'administration ; 2° Contribue à la discussion des communiqués et rapports qui lui sont présentés par le conseil d'administration ; 3° Adopte le règlement intérieur prévu par l'article 18 sur proposition du conseil. L'assemblée peut entendre toute personne sur un point de son ordre du jour ; 4° Fixe le nombre de sections. Les séances de l'assemblée sont publiques, à l'exception des séances restreintes.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre Ier : L'ASSEMBLÉE ET LA PRÉSIDENCE DE L'ACADÉMIE
Article 7

La qualité de membre de l'Académie se perd par démission ou radiation. La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur. La radiation, proposée par le conseil d'administration, est soumise au vote de l'assemblée, le membre intéressé ayant préalablement été appelé à présenter ses observations. Elle est prononcée pour les membres titulaires par le Président de la République après avis motivé de l'assemblée.
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre Ier : L'ASSEMBLÉE ET LA PRÉSIDENCE DE L'ACADÉMIE
Article 9

Chaque année, les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un vice-président parmi les membres titulaires et titulaires honoraires selon les modalités prévues par le règlement intérieur. L'élection du vice-président est approuvée par décret du Président de la République. Le vice-président devient de droit le président de l'Académie l'année suivante. Le président exerce son mandat pendant un an. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. Le président représente l'Académie nationale de pharmacie auprès des instances officielles.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre Ier : L'ASSEMBLÉE ET LA PRÉSIDENCE DE L'ACADÉMIE
Article 5

Un comité de déontologie assure la transparence des décisions de l'Académie nationale de pharmacie et de ses membres. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre Ier : L'ASSEMBLÉE ET LA PRÉSIDENCE DE L'ACADÉMIE
Article 8

L'honorariat est conféré par le conseil d'administration à tout membre mentionné à l'article 4 (1°, 3°, 5°, 7°) selon un âge ou une ancienneté fixé par le règlement intérieur prévu par l'article 18. L'honorariat est également décidé par le conseil d'administration en cas d'absence de participation d'un membre titulaire ou d'un membre correspondant national aux activités de l'Académie pendant deux ans ne résultant pas d'un cas de force majeure. Le passage à l'honorariat d'un membre titulaire ou d'un membre correspondant national entraîne la vacance d'un siège dans la section dont relève le membre.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre IV : DES PERSONNELS DE L'ACADÉMIE
Article 17

Les personnels affectés à l'Académie, par le ministère chargé de la santé ou par toute autre institution publique, sont nommés après avis conforme du secrétaire perpétuel. Les représentants du personnel siègent au comité technique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 20

Le secrétaire perpétuel prépare le budget avec l'aide du trésorier. Pour les opérations de nature financière, le secrétaire perpétuel peut déléguer sa signature au trésorier. Chaque décision de délégation comporte : 1° La liste des catégories d'opérations concernées par la délégation ; 2° Le montant maximal de chacune de ces opérations ; Les modalités selon lesquelles le bénéficiaire de la délégation rend compte, au moins deux fois par an, de l'usage de celle-ci. L'agent comptable exerce ses compétences dans les conditions fixées par les articles 17 à 21 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il prête serment devant la Cour des comptes avant son entrée en fonction. Il justifie de son admission dans une association de cautionnement mutuel agréée par l'Etat. Il est choisi parmi les personnes titulaires d'un diplôme d'expertise comptable, ou parmi les agents de catégorie A des finances publiques ou d'une autre administration de l'Etat, ou parmi les personnes spécialement qualifiées par leur compétence et leur expérience pour exercer cette fonction

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 22

Les fonds de l'Académie sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 précité. Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'Académie. Les placements de fonds et libéralités sont décidés par le secrétaire perpétuel dans le respect des conditions particulières attachées à chaque don, legs ou versement, et conformément aux directives adoptées par le conseil d'administration. La gestion de liquidités et de valeurs mobilières peut également être confiée par le conseil d'administration à des organismes extérieurs dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 21

Pour son fonctionnement, l'Académie dispose de ressources propres liées à son activité, se composant notamment : 1° De la partie du revenu de ses biens ; 2° Des droits d'entrée et contributions académiques ; 3° Des cotisations et souscriptions de ses membres titulaires et titulaires honoraires et de ses membres correspondants titulaires et correspondants honoraires ; 4° Des dons et des subventions qui pourront lui être accordés ; 5° Des legs qui pourront lui être attribués ; 6° Du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été décidé ; 7° Du produit de conventions et d'autres rétributions. Par ailleurs, elle peut recevoir des subventions versées par l'Etat ainsi que des subventions exceptionnelles. L'exercice budgétaire correspond à l'année civile. Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire suivant des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement dans la limite fixée par le conseil d'administration. Le montant de ces reports est porté à la connaissance du conseil d'administration à l'occasion du premier budget rectificatif de l'exercice. Le conseil d'administration fixe la forme de la présentation du budget présenté par nature de recettes et de dépenses et la nomenclature budgétaire. Les opérations de recettes et de dépenses sont conformes aux dispositions des articles 192 à 195 au décret du 7 novembre 2012 précité. Les crédits des dépenses de personnels, de fonctionnement et d'investissement ont un caractère limitatif. Lorsque le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu'au 1er mars, sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite des crédits affectés à des dépenses non renouvelables. Après cette date, le budget est adopté, dans les meilleurs délais, par décision du bureau de l'Académie.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE
Article 1

L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, et régie par les présents statuts et son règlement intérieur.
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE
Article 3

L'Académie est présidée par le président de l'Académie nationale de pharmacie, président de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration. L'Académie est administrée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration. Le secrétaire perpétuel est assisté d'un secrétaire perpétuel adjoint, d'un trésorier, d'un secrétaire administratif et financier et d'un secrétaire annuel de séances. L'Académie s'administre librement. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. Ses décisions entrent en vigueur sans approbation préalable.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE
Article 2

L'Académie a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les autres produits de santé, la biologie et la santé environnementale et de promouvoir le rayonnement de la pharmacie française.
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre V : DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 18

Le règlement intérieur de l'Académie détermine ou précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Académie et particulièrement : 1° Le nombre, à l'exception des dispositions de l'article 4.1°, le mode d'élection et les qualités des membres de l'Académie ; 2° L'intitulé et l'organisation des sections ainsi que la répartition des membres par section selon leurs activités et leurs compétences ; 3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration, notamment les règles de quorum, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour y compris en cas d'empêchement ; 4° Les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de déontologie ; 5° Les règles de publicité des délibérations et autres décisions ; 6° Les modalités de création et le fonctionnement de commissions et groupes de travail ; 7° Les conditions dans lesquelles des membres de l'Académie peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise ; 8° Les modalités pratiques pour l'utilisation du produit des dons et legs sous forme de prix, de bourses de recherche ou de subventions, et, le cas échéant, le règlement de chaque prix ainsi que les modalités de création et de fonctionnement des jurys constitués dans ce cadre.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre VI : DES PRIX, BOURSES ET SUBVENTIONS
Article 19

Chaque année l'Académie décerne des prix, des bourses de recherche et subventions dans les conditions définies par le règlement intérieur. Les prix, bourses de recherche et subventions résultant des dons et legs faits à l'Académie sont décernés suivant les intentions des donateurs.