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Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
Chapitre II : Dispositions applicables aux prestations régulées  fournies dans les infrastructures de services > Chapitre II : Dispositions applicables aux services fournis dans les installations de service
Article 4

Les services de base fournis dans les gares de voyageurs aux candidats comprennent au minimum les services suivants : a) L'usage, par leurs passagers, personnels et prestataires, des installations aménagées pour la réception des passagers et du public comprenant les zones d'attente, l'accès aux services communs, aux commerces et aux bâtiments publics ; b) Les services d'accueil, d'information et d'orientation de leurs passagers et du public concernant les horaires et l'accès à ses trains ; c) Toute prestation particulière en gare résultant d'une exigence législative ou réglementaire ou d'un accord international, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports ; d) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation de ces gares que la réglementation réserve à l'exploitant de l'installation de service ; e) Dans les gares disposant de personnels en contact avec le public, l'assistance nécessaire à l'embarquement dans le train ou au débarquement de celui-ci des passagers handicapés ou à mobilité réduite lorsqu'elle n'est pas fournie par l'entreprise ferroviaire ou prise en charge par l'autorité organisatrice de transports ; f) Dès lors qu'un candidat en fait la demande, la mise à disposition d'espaces ou de locaux adaptés à la réalisation des opérations de vente de titres pour les services de transport ferroviaire, ainsi que des portes d'embarquement dans les gares qui en disposent ou dans les gares dont la configuration le permet. Chacune des prestations mentionnées au e et f donne lieu à une facturation distincte des autres services de base, en fonction des services utilisés par chaque candidat.
Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
Chapitre Ier : Accès par le réseau aux infrastructures de services > Chapitre Ier : Installations de service
Article 1

Les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires l'accès, y compris l'accès aux voies, aux installations de service suivantes : a) Les gares de voyageurs, leurs bâtiments et leurs autres infrastructures, y compris celles permettant l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie ; b) Les terminaux de marchandises, y compris les chantiers de transport combiné, ainsi que les infrastructures autres que ferroviaires de ces terminaux ; c) Les gares de triage et les gares de formation des trains, y compris les gares de manœuvre ; d) Les voies de garage ; e) Les installations d'entretien, à l'exception de celles affectées à des services de maintenance lourde et qui sont réservées aux trains à grande vitesse ou d'autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques ; f) Les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage ; g) Les voies ferrées portuaires mentionnées à l'article L. 5351-2 du code des transports ; h) Les infrastructures d'assistance ; i) Les infrastructures de ravitaillement en combustible et la fourniture de combustible dans ces infrastructures.
Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
Article 1

Le décret du 5 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
Article 17

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012  relatif à l'aide alimentaire
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012  relatif à l'aide alimentaire
Article 2

Les dispositions des articles R. 230-15, R. 230-16, R. 230-17 et R. 230-18 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
Article 2

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 8 février 2014.

Décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
Article 1

Les séjours des militaires servant sur le territoire du Kosovo ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.

Décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
Article 1

1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34. Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ; A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R114-19, Art. R114-20, Art. R114-21, Art. R114-22, Art. R114-23, Art. R114-24, Art. R114-25, Art. R114-26, Art. R114-27, Art. R114-28, Art. R114-29, Art. R114-30, Art. R114-31, Art. R114-32, Art. R114-33, Art. R114-34
Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Article 2

Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expire à l'échéance prévue pour les mandats des autres membres nommés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 440-2 du code de commerce.

Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-51 du 18 janvier 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Lozère
Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-51 du 18 janvier 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Lozère
Article 3

Les conseils municipaux du département de la Lozère sont convoqués le vendredi 3 février 2012 afin de désigner leurs délégués et suppléants.

Décret n° 2012-51 du 18 janvier 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Lozère
Article 2

Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.

Décret n° 2012-51 du 18 janvier 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Lozère
Article 1

Les électeurs sénatoriaux du département de la Lozère sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012  relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Article 8

Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012  relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Article 9

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-50 du 17 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense
Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012  relatif à la résolution amiable des différends
Chapitre Ier : Dispositions relatives  à la résolution amiable des différends > Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012  relatif à la résolution amiable des différends
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 44

Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012  relatif à la résolution amiable des différends
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 46

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012  relatif à la résolution amiable des différends
Chapitre Ier : Dispositions relatives  à la résolution amiable des différends > Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
Article 8

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012  relatif à la résolution amiable des différends
Chapitre II : Dispositions diverses  modifiant le code de procédure civile
Article 25

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 42.
Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012  relative aux réserves naturelles
Article 11

Les dispositions des articles L. 332-2-1 et L. 332-2-2 du code de l'environnement entrent en vigueur en même temps que le décret, prévu par l'article L. 332-2-3 du même code, pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 2012. Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des collectivités intéressées a été engagée avant la date d'entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par l'article L. 332-2 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour son application dans leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.

Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012  relative aux réserves naturelles
Article 12

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012  relative aux réserves naturelles
Article 1

Le code de l'environnement (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Article 20

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Article 19

La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013. Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables : ― aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ; ― aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ; ― s'appliquent, cependant, à ces procédures le I et le 2° du VI de l'article 3 de l'ordonnance.
Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole
Article 4

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-19 du 4 janvier 2012 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des lettres
Article 4

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte
Article 9

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 48 II.-A.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux assurés dont l'arrêt de travail débute à compter du 1er janvier 2012. B.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé et les dispositions de l'article 49 sont applicables à compter du 1er janvier 2012. III.-Les dispositions des articles 20,22 et 23 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012. IV.-A.-Les dispositions des articles 29-1 et 29-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption. B.-Les dispositions de l'article 29-3 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012. V.-Les dispositions de l'article 30-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.

Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte
Article 10

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte
Article 1

Le décret du 3 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012  relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Chapitre II : Campagne de mesure des polluants :  méthode de prélèvements et d'analyses > Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9)
Article 4

Les substances polluantes mesurées dans l'établissement sont désignées dans le tableau suivant : SUBSTANCE CHEMICAL ABSTRACTS Service (CAS) Formaldéhyde 50-00-0 Benzène 71-43-2 Dioxyde de carbone 124-38-9

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012  relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Chapitre Ier : Evaluation des moyens d'aération
Article 3

Le rapport mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement comporte la description synthétique de l'établissement dont les pièces examinées, les modes d'aération ou de ventilation principaux, les résultats et les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération, incluant le descriptif des actions correctives le cas échéant. Les modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.
Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012  relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Chapitre II : Campagne de mesure des polluants :  méthode de prélèvements et d'analyses > Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9)
Article 10

Les valeurs mentionnées au 3° du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement sont fixées ci-dessous. Substance Valeur pour laquelle des investigations complémentaires sont menées Valeur pour laquelle le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement est informé Formaldéhyde Concentration > 30 µg/ m3 Concentration > 100 µg/m3 Benzène Concentration > 10 µg/m3 Dioxyde de carbone Indice de confinement = 5

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012  relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Chapitre II : Campagne de mesure des polluants :  méthode de prélèvements et d'analyses > Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9)
Article 6

Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur. Sont présumés conformes à ces bonnes pratiques les prélèvements réalisés conformément aux normes en vigueur en matière d'exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses.