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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008  de finances pour 2009 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Ecologie, développement et aménagement durables
Article 153

I. A.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 285 septies, II. A.-A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283 Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2 -Loi n° 95-96 du 1 février 1995 Art. 24 -Code des douanes Art. 412

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Outre-mer
Article 159

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2, Art. L752-3-1 III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.
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Annexes
Article Etat E

(Art. 74 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) NUMÉROdu compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATIONde découvert 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 1 035 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 16 700 000 000 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 15 000 000 000 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 913 Gestion des actifs carbones de l'Etat 50 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 180 000 000 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 Total 18 113 609 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) NUMÉROdu compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATIONde découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Annexes
Article Etat C

(Art. 72 de la loi)Répartition, par mission et programme,des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION AUTORISATIONSd'engagement CRÉDITSde paiement Contrôle et exploitation aériens 1 934 321 090 1 906 884 529 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 251 506 090 1 248 204 146 dont charges de personnel 1 049 495 090 1 049 495 090 Navigation aérienne 538 467 000 505 200 000 Transports aériens, surveillance et certification 74 699 000 78 371 383 Formation aéronautique 69 649 000 75 109 000 Publications officielles et information administrative 194 714 243 196 021 759 Accès au droit, publications officielles et annonces légales 149 235 953 151 743 469 dont charges de personnel 52 929 119 52 929 119 Edition publique et information administrative 45 478 290 44 278 290 dont charges de personnel 21 498 290 21 498 290 Totaux 2 129 035 333 2 102 906 288

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 188

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7 II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Ville et logement
Article 191

I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-5, Art. L831-4 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 189

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à exposer : a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ; b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ; c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 181

1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8 2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 187

I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés. Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6222-2

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Sport, jeunesse et vie associative
Article 185

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2 II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES

NON RATTACHÉES
Article 121

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater L II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES

NON RATTACHÉES
Article 118

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1517, Art. 1647 D A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1650 II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Sécurité
Article 179

Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES

NON RATTACHÉES
Article 130

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES

NON RATTACHÉES
Article 129

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H - Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L176 III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Contrôle et exploitation aériens
Article 193

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES

NON RATTACHÉES
Article 128

I A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 231 bis U II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Culture
Article 148

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008  de finances pour 2009 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Aide publique au développement
Article 143

I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation. II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008  de finances pour 2009 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Culture
Article 147

Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 137

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Défense
Article 151

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Ecologie, développement et aménagement durables
Article 154

I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L561-3 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 136 IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Immigration, asile et intégration
Article 157

Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Immigration, asile et intégration
Article 155

I, III, IV, V : A abrogé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A -Code du travail Art. L5221-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9 -Code du travail Art. L8253-1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-9 II.-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée. VI.-Le premier alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur. VII.-L'article L. 311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES

NON RATTACHÉES
Article 79

Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 138

Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Avances à l'audiovisuel
Article 198

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Avances à l'audiovisuel
Article 197

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 146

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256 II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES

NON RATTACHÉES
Article 98

I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 sexdecies II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.