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Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES > Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
Article 48-5

A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle, et le cas échéant de la dotation complémentaire versée au titre du II de l'article 48-1, font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier. Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité de l'état liquidatif mentionné au premier alinéa du présent article. Le commissaire aux comptes transmet son rapport au bâtonnier et au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA.
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE > Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
Article 22-1

En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment le 2° du II de son article 10 et son article 91, sont applicables.
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 57

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES > Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
Article 55

Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine. Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils. Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur. Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef. Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent.
Décret n° 93-214 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 1

Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'école interne de formation d'ingénieurs suivante : " Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire, Brest. "

Décret n° 93-214 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-939 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T. n° 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992 (1)
Article 1

L'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T. n° 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 26 février 1993.

Décret n° 93-939 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T. n° 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les fonctionnaires exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires détachés au musée de l'armée et exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.

Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Annexes
Article ANNEXE

ANNEXE AU DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MUSÉE DE L'ARMÉE Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Chef de section personnels-conseillers formation ; Chef de section ordonnancement ; Chef du service de surveillance ; Adjoint au chef de service de surveillance ; Adjoint de l'agent comptable ; Adjoint au chef de section ordonnancement ; Adjoint au chef de section traitements et salaires ; Technicien audio-visuel. Régisseur de recettes.
Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Annexes
Article ANNEXES

ANNEXE I LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE Fils de soie. Fils de schappe. Fils moulinés de filaments artificiels. Fils texturés de filaments artificiels. Fils moulinés de filaments synthétiques. Fils texturés de filaments synthétiques. Produits de teintures, apprêts et impressions. Tissus de coton ; tissus de lin (y compris linge de maison). Tissus de laine (y compris couvertures). Tissus de textiles artificiels ou synthétiques ; tissus de soie. Produits de l'industrie du jute. Tapis. Feutres. Etoffes non tissées, ni tricotées. Produits de l'enduction. Produits textiles élastiques. Produits de la ficellerie, corderie, filets. Produits de la ouaterie. Dentelles, tulles, broderies et guipures. Rubans, tresses, passementeries et articles textiles divers. Etoffes à mailles. Chandails, pull-overs, polos, gilets, etc., en bonneterie. Autres vêtements de dessus en bonneterie. Sous-vêtements de bonneterie. Articles chaussants de bonneterie. Autres articles de bonneterie. ANNEXE II LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT Vêtements masculins. Vêtements féminins. Vêtements pour enfants. Produits de l'habillement sur mesure. Chemiserie, lingerie. Vêtements en matières plastiques. Corsets, gaines et soutiens-gorge. Chapellerie pour hommes et femmes. Accessoires divers de l'habillement. Ce groupe comprend notamment : Parapluies, cannes ; Cravates et pochettes, écharpes, foulards ; Bretelles et ceintures en textile et tissus élastiques ; Gants en tissu ; Boutons en toutes matières à l'exclusion de ceux en verre ; Fleurs et plumes pour la chapellerie et les vêtements ; Epaulettes de soutien...

Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Article 5

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1097 du 13 septembre 1993 modifiant le décret n° 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1097 du 13 septembre 1993 modifiant le décret n° 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 1

A compter de l'entrée en vigueur du décret du 17 janvier 1992 susvisé, le tableau de correspondance annexé audit décret est modifié par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret n° 93-1097 du 13 septembre 1993 modifiant le décret n° 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Annexes
Article ANNEXE

Vous pouvez consulter le tableau de correspondance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19930918&pageDebut=13072&pageFin=13073&pageCourante=13073
Décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale
Article 6

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale
Article 1

Les entreprises de presse recevront en 1993, pour les publications nationales ou locales d'information politique et générale qu'elles éditent, une aide exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits à cet effet au chapitre 43.03 du budget des services généraux du Premier ministre dès lors que l'une des trois conditions suivantes est remplie : a) Que le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes réalisé par la publication en 1992 soit inférieur d'au moins 5 p. 100 à celui de l'exercice 1990 ; b) Que le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des petites annonces réalisé en 1992 soit inférieur d'au moins 15 p. 100 à celui de l'exercice 1990 ; c) Que la publication justifie qu'en 1992 son chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes est inférieur à 15 p. 100 de son chiffre d'affaires total net hors commission et hors taxes. Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale au sens du présent décret, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes : - bénéficier d'un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse ; - apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; - consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; - présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. Les entreprises éditrices de ces publications devront avoir satisfait aux conditions définies à l'alinéa 1er de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale
Article 3

L'aide exceptionnelle sera attribuée proportionnellement au chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes au public réalisées en 1992 en France et à l'étranger par chaque publication, sans pouvoir excéder un montant de 4 millions de francs par publication. Cependant, pour les publications dont les recettes publicitaires seraient inférieures à 15 p. 100 de leurs ressources globales, dans les conditions précisées à l'article 1er (c) ci-dessus, mais qui ne pourraient, en raison de leur date de création, justifier d'un exercice complet en 1992, le chiffre d'affaires publicitaire ainsi que le chiffre d'affaires total seront appréciés, nets hors commission et hors taxes, sur les douze derniers mois précédant la parution du présent décret, et la subvention sera calculée au prorata du chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes, réalisé au cours de la même période.

Décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale
Article 2

Cette aide sera accordée aux entreprises qui en auront fait la demande par le ministre de la communication, après avis d'une commission composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un conseiller à la Cour des comptes. Le conseiller d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation et le conseiller à la Cour des comptes sont nommés, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de la communication. La direction du développement des médias instruit les demandes devant la commission, dont elle assure le secrétariat.
Décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale
Article 4

Les dossiers complets devront être adressés à la direction du développement des médias au plus tard le 15 septembre 1993. Les demandes devront être accompagnées des documents suivants : 1. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes au public en France et à l'étranger des années 1990, 1991 et 1992 de la publication au titre de laquelle l'aide est prévue ; 2. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes et le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des petites annonces, réalisés en 1990, 1991 et 1992 ; 3. Le compte de résultats et le bilan des exercices 1990, 1991 et 1992 de l'entreprise éditrice ; 4. Pour les publications visées à l'article 3, alinéa 2, une situation financière faisant apparaître notamment le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes et le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes réalisés au cours des douze derniers mois ; 5. Une déclaration sur l'honneur relative à la régularité de leur situation au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale. Chacun des documents demandés au présent article est certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

Décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale
Article 5

La commission prévue à l'article 2 est également compétente pour apprécier, dans le cadre défini à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, le caractère de publication d'information politique et générale des titres susceptibles d'être éligibles au bénéfice des procédures exceptionnelles d'accompagnement de la restructuration financière des entreprises de presse, sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières, le cas échéant, entre l'Etat et les organismes financiers chargés de gérer ces procédures. Dans ce cadre, la direction du développement des médias instruit le dossier et assure le secrétariat de la commission dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 ci-dessus.
Décret n° 93-608 du 25 mars 1993 pris en application de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) et relatif à l'exercice par l'Etat du droit de préemption urbain par substitution
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-764 du 29 mars 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.