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Décret n° 2010-601 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger
Article 2

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires
Article 1

Les chapitres VII et VII du titre III du livre Ier de la partie IV de la partie réglementaire du code de la défense sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires
Article 8

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.
Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 1

Les intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 dans les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Gironde et de la Loire-Atlantique sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUR LE PLATEAU DE SACLAY > CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37

Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement à compter de son transfert dans le patrimoine de l'établissement. La société Campus Agro SAS assure la maîtrise d'ouvrage de ce projet pendant la durée de l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel dont elle bénéficie sur ce terrain.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUR LE PLATEAU DE SACLAY > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS SACLAY > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS SACLAY
Article 34

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUR LE PLATEAU DE SACLAY > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS SACLAY > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS SACLAY
Article 32

I.-L'Etat peut transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens fonciers et immobiliers, à l'exclusion des forêts domaniales. Ces biens doivent être situés dans le périmètre défini à l'article 25 de la présente loi et être nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public. Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L719-14

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
Annexes
Article Annexe A

LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE PARIS-SACLAY Bièvres. Buc. Bures-sur-Yvette. Champlan. Châteaufort. Chilly-Mazarin. Elancourt. Gif-sur-Yvette. Guyancourt. Jouy-en-Josas. La Verrière. Les Loges-en-Josas. Les Ulis. Magny-les-Hameaux. Massy. Montigny-le-Bretonneux. Orsay. Palaiseau. Saclay. Saint-Aubin. Toussus-le-Noble. Trappes. Vauhallan. Versailles. Villebon-sur-Yvette. Villejust. Villiers-le-Bâcle.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE IV : DEVELOPPEMENT TERRITORIAL  ET PROJETS D'AMENAGEMENT
Article 21-1

I. ― Sur les territoires de l'unité urbaine de Paris qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'un contrat de développement territorial pour lequel la décision d'ouverture de l'enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est intervenue au plus tard à la date mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article 21 de la présente loi, des contrats de développement d'intérêt territorial peuvent être conclus entre le représentant de l'Etat dans la région, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant de leurs compétences, d'autre part. La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, en être signataires. Ces contrats ont notamment pour objet la définition d'une stratégie de développement à une échelle cohérente avec les dynamiques territoriales à l'œuvre, et la déclinaison des objectifs de production de logement fixés à l'article 1er. Ils définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, les objectifs et les priorités en matière d'urbanisme, de logement, de politique de la ville, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique, notamment de l'économie sociale et solidaire, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles. Chaque contrat porte sur le développement d'un territoire inclus dans un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave. II. ― Le contrat comprend notamment : 1° Une présentation du projet de territoire, et de la manière dont il contribue à la mise en œuvre des objectifs définis au I ; 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser. Ces objectifs sont fixés sur la base d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social. Ils ne peuvent être inférieurs à ceux prévus dans le cadre du programme local de l'habitat.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE III BIS : PARTICIPATION AUX PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'AUTRES RÉSEAUX DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Article 20-1

L'établissement public Société des grands projets peut financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris lorsqu'elles appartiennent à l'un des réseaux suivants : - réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France ; - réseau express régional ; - réseau ferré national dans la région Ile-de-France emprunté par des services de transports publics réguliers de personnes relevant de l'article L. 1241-1 du code des transports. L'établissement public Société des grands projets peut également participer au financement des études de pôles d'échanges et, dans la limite de 300 mètres autour des gares, de la réalisation des équipements d'intermodalité et des opérations d'aménagement des voiries et réseaux divers de ces pôles, concourant à la desserte des gares réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage. Les montants et conditions de ce financement sont définis par une convention qui est conclue et approuvée selon des modalités précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu par le VI de l'article 8.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE III : REALISATION ET GESTION DU RESEAU  DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
Article 18

L'établissement public "Société des grands projets" peut décider, pour les opérations visées à l'article 7 qu'il détermine, de déléguer la maîtrise d'ouvrage. Cette délégation s'exerce, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, dans les conditions prévues par le présent article. L'établissement public "Société des grands projets" s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées. Il en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution du maître d'ouvrage délégué, en assure le financement. Le maître d'ouvrage délégué choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels seront réalisés ou acquis, en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut pour son propre compte les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Il assure la maîtrise d'œuvre des opérations considérées lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, le contrat de maîtrise d'œuvre ne peut être exécuté que par lui, ou lorsque ces opérations présentent un caractère d'urgence tel que tout retard serait préjudiciable à l'intérêt du projet du Grand Paris, quelles que soient les causes de ce retard, ou s'il s'agit de faire face à une situation imprévisible. Pour chaque opération, une convention conclue entre l'établissement public "Société des grands projets" et le maître d'ouvrage délégué a pour objet de préciser les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont l'établissement public assure le suivi et le contrôle d'ensemble. Cette convention rappelle les obligations prévues au second alinéa de l'article 15 de la présente loi et, si la délégation porte sur les matériels mentionnés à l'article 7, au deuxième alinéa du I de l'article 20.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE II : ETABLISSEMENT PUBLIC  « SOCIETE DU GRAND PARIS » > TITRE II : ÉTABLISSEMENT PUBLIC  " SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS "
Article 9

L'établissement public Société des grands projets bénéficie notamment des ressources suivantes : 1° Les dotations en capital apportées par l'Etat ; 2° Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat et les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre entité, sous forme de terrains, d'ouvrages ou d'espèces ; 3° Les emprunts sur les marchés financiers ; 4° Les participations des aménageurs et constructeurs aux coûts des gares en application des articles L. 311-4 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme et des articles 13 et 22 de la présente loi ; 5° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ; 6° Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ; 7° Les produits des redevances et produits pour services rendus ; 8° Les produits de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectée à son profit par la loi ; 9° Les dons et legs ; 10° Tous autres concours financiers.

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE III : REALISATION ET GESTION DU RESEAU  DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
Article 19

Lorsque, pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, l'acquisition des matériels mentionnés à l'article 7, l'établissement public Société des grands projets recourt à un contrat de partenariat conclu en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat peut également porter sur l'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations qui sont régis par le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Le contrat comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. Il rappelle les obligations prévues au second alinéa de l'article 15 de la présente loi et, si le contrat porte sur l'acquisition des matériels mentionnés à l'article 7, au deuxième alinéa du I de l'article 20. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées au premier alinéa avec celles qui incombent à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, et les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation des infrastructures nouvelles.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE III : REALISATION ET GESTION DU RESEAU  DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
Article 17

I. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre, d'études et d'assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l'article 7 sont conclus après publicité et mise en concurrence, en application des principes et procédures prévus par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics dont relève l'établissement public " Société des grands projets ". II. ― Par exception, des marchés peuvent être conclus selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité du système ferroviaire ou à l'impératif de continuité du service public l'exigent. Une convention précise les motifs du recours à cette procédure dérogatoire et définit le contenu, les conditions et les modalités d'exécution des missions visées au présent article. Elle précise notamment, pour chaque mission, le montant et les modalités de calcul de la rémunération versée par l'établissement public " Société des grands projets " à son cocontractant, qui tient compte notamment de l'étendue de la mission et de son degré de complexité. III. ― De même, lorsque, pour les mêmes raisons que celles visées au II du présent article, les opérations d'investissement mentionnées à l'article 7 qui ont pour objet le développement, le prolongement ou l'extension de lignes, ouvrages ou installations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent techniquement être confiées qu'au gestionnaire de l'infrastructure, l'établissement public " Société des grands projets " peut recourir à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour lui confier des mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur ces opérations. Une convention définit le contenu, les conditions et les modalités d'exercice de ces mandats. Elle précise notamment les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par l'établissement public " Société des grands projets " sur son cocontractant aux différentes phases de l'opération, les modalités de rémunération de ce dernier et les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations, le mode de financement de l'infrastructure considérée et les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception des lignes, ouvrages ou installations concernés sont subordonnées à l'accord préalable de l'établissement public. IV. ― Les rapports établis entre l'établissement public " Société des grands projets " et ses cocontractants au titre des II et III ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE II : ETABLISSEMENT PUBLIC  « SOCIETE DU GRAND PARIS » > TITRE II : ÉTABLISSEMENT PUBLIC  " SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS "
Article 13

Une participation est mise à la charge des établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d'aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Cette participation est fonction des opérations réalisées et elle est versée à l'établissement public " Société des grands projets ". Ses modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE III : REALISATION ET GESTION DU RESEAU  DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
Article 15

L'établissement public "Société des grands projets" exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l'article 2. Ile-de-France Mobilités, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, est associé à l'élaboration de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations d'investissement mentionnées au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette association jusqu'à la décision du maître d'ouvrage d'engager les travaux et précise notamment les conditions dans lesquelles ces documents lui sont soumis pour approbation préalable.

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE II : ETABLISSEMENT PUBLIC  « SOCIETE DU GRAND PARIS » > TITRE II : ÉTABLISSEMENT PUBLIC  " SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS "
Article 14

L'établissement public " Société des grands projets " est dissous après qu'il a épuisé les compétences conférées par le présent titre et les titres III et III bis.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE III : REALISATION ET GESTION DU RESEAU  DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
Article 16

Lorsque la réalisation d'une infrastructure relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, parmi lesquels l'établissement public " Société des grands projets ", et qu'il est fait usage de la faculté, reconnue par le II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, de transférer la maîtrise d'ouvrage de l'opération à l'un des maîtres d'ouvrage, il appartient à l'établissement public " Société des grands projets ", lorsque les maîtres d'ouvrage sont exclusivement des établissements publics de l'Etat ou des entités détenues ou contrôlées par l'Etat, de désigner le maître d'ouvrage de l'opération.

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (1)
TITRE II : ETABLISSEMENT PUBLIC  « SOCIETE DU GRAND PARIS » > TITRE II : ÉTABLISSEMENT PUBLIC  " SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS "
Article 12

I. ― Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de l'établissement public " Société des grands projets " en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, dès leur acquisition ou achèvement, transférés en pleine propriété à cet établissement. Il en va de même, sous réserve des dispositions des articles 18 à 20, des droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe. Les biens qui ont été mis à disposition de tiers en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, si cette mesure s'avère nécessaire, mis à disposition de l'établissement public " Société des grands projets " avec l'accord du propriétaire. II. ― L'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que les sociétés dont la majorité du capital est détenue par l'Etat peuvent transférer à l'établissement public " Société des grands projets ", sur sa demande, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens nécessaires à l'exercice de ses missions, ou les mettre à sa disposition. Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe. III. ― Les espaces appartenant à l'établissement public " Société des grands projets " situés dans les gares, y compris d'interconnexion, qui sont à usage de commerces ou de parkings pour vélos font partie du domaine public de l'établissement, même s'ils ne sont pas affectés au service public du transport.