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Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23    mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé    de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23    mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé    de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 18

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Technicien d'art en chef (ancien garde et grade provisoire) Technicien d'artde classe exceptionnelle 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon - avant 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 2ans 5e échelon - avant 2 ans 4e échelon 4e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon - avant 6 mois 2e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date. Pour les pensions des fonctionnaires retraités titulaires de l'échelon provisoire du grade de technicien d'art en chef, les assimilations sont effectuées sur la base du 1er échelon de la classe exceptionnelle.

Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23    mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé    de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.
Article 7

Les articles 12, 13 et 14 du même décret sont abrogés.
Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23    mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé    de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 8

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de technicien d'art de classe exceptionnelle, mentionné à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 9 et 12 ci-dessous.

Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23    mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé    de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 17

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Technicien d'art principal Technicien d'art de classe normale 5e échelon 13e échelon 4e échelon 13e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Echelon provisoire n° 3 9e échelon Echelon provisoire n° 2 9e échelon Echelon provisoire n° 1 9e échelon Technicien d'art 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23    mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé    de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 11

Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien d'art en chef.La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELONS DUREE MOYENNE DUREE MINIMALE 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5eéchelon 2 ans 6 mois 2 ans 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Sont nommés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les titulaires du grade de technicien d'art en chef, autres que ceux visés à l'article 9 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les titulaires de l'échelon provisoire de technicien d'art en chef sont classés au premier échelon du grade provisoire sans ancienneté. Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 23 mars 1992 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.

Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23    mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé    de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 16

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de technicien d'art et du grade de technicien d'art principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien d'art de classe normale et de technicien d'art de classe supérieure ; b) Les représentants du grade de technicien d'art en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien d'art de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien d'art en chef.
Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23    mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé    de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 9

Les titulaires du grade de technicien d'art en chef sont nommés dans le grade de technicien d'art de classe exceptionnelle avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE d'intégration ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon Technicien d'art en chef Technicien d'art de classe exceptionnelle 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon Ancienneté conservée moins 4 ans - avant 4 ans 6e échelon Ancienneté conservée 6e échelon 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2 ans 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté conservée moins 1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an et 6 mois 3eéchelon : - après 6 mois 3e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois - avant 6 mois 2e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée

Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23    mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé    de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 14

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de techniciens d'art de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ; - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.
Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23    mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé    de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 15

Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens d'art et les techniciens d'art principaux peuvent être promus au grade provisoire de technicien d'art en chef dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 23 mars 1992 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien d'art en chef dans les conditions prévues à l'article 10 précité. Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien d'art en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régi par le présent décret, titulaires du grade de technicien d'art de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant : 1er GRADE nouveau GRADE provisoire technicien d'art en chef ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon 13e échelon 5e échelon Ancienneté conservée 12e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 11e échelon 4e échelon Sans ancienneté 10e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 9e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 8e échelon 2e échelon Sans ancienneté 7e échelon 1er échelon Ancienneté conservée Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23    mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé    de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 10

Les techniciens d'art et les techniciens d'art principaux sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de technicien d'art de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE d'intégration ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon Technicien d'art principal Technicien d'art de classe normale 5e échelon 13e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 4e échelon 13e échelon La moitié de l'ancienneté conservée 3e échelon 12e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 1er échelon 10eéchelon Ancienneté conservée majorée de 1 an Echelon provisoire n° 3 9e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an Echelon provisoire n° 2 9e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an Echelon provisoire n° 1 9e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an Technicien d'art 12e échelon 12e échelon Ancienneté conservée dans tous les cas 11eéchelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les techniciens d'art principaux nommés techniciens d'art de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Décret no 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de    l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance    maladie-maternité (prestations en nature)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de    l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance    maladie-maternité (prestations en nature)
Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions antérieures, et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
Décret no 95-327 du 23 mars 1995  modifiant l'article R. 47 du code de la    route
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts    particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et    instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé
Article 21

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er août 1995.

Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts    particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et    instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé
Article 19

Les capitaines ou lieutenants de vaisseau et les officiers de grade correspondant concernés par les articles 1er à 18 du présent décret, classés au 4e échelon et ayant atteint vingt-neuf ans de service à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date au 5e échelon.

Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts    particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et    instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé
Article 20

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux militaires actifs. Les pensions des militaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 95-706 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993    relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à    déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier    1992 sur l'eau
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-312 du 16 mars 1995 portant modification du décret no 88-1286 du    29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de    médecine du travail en agriculture
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels    d'inspecteurs du travail
Article 5

Les inspecteurs du travail recrutés dans les conditions prévues par le présent décret suivent un cycle de perfectionnement dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'agriculture.

Décret  no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels    d'inspecteurs du travail
Article 4

Les candidats nommés par application des dispositions du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé. Ils sont reclassés dans les conditions prévues aux articles 9 bis et suivants de ce dernier décret.

Décret  no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels    d'inspecteurs du travail
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels    d'inspecteurs du travail
Article 1

Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 350 inspecteurs du travail dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.

Décret  no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels    d'inspecteurs du travail
Article 3

L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2° de l'article 2 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'agriculture.
Décret  no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels    d'inspecteurs du travail
Article 2

Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 1er ci-dessus seront réalisés : 1° A concurrence de 40 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; cette inscription est réservée aux fonctionnaires âgés de plus de quarante ans désignés ci-après : a) Chefs de centre et chefs de section des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre ; b) Contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture ; c) Contrôleurs des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre et contrôleurs des lois sociales en agriculture justifiant de dix années de service en qualité de contrôleur ; 2° A concurrence de 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert : a) Aux chefs de centre et chefs de section des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre ; b) Aux contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture ; c) Aux contrôleurs en chef et chefs de section de la formation professionnelle ; d) Aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, contrôleurs des lois sociales en agriculture et contrôleurs de la formation professionnelle justifiant de sept années de service dans leur grade. Si, pour une année donnée, le nombre des recrutements par voie d'inscription sur la liste d'aptitude ne peut être atteint, du fait de la défection de candidats inscrits, le nombre des postes non pourvus est reporté sur celui des postes à pourvoir par le concours mentionné au 2° ci-dessus.
Décret no 95-712 du 9 mai 1995 complétant le décret no 92-1103 du 2 octobre    1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    ministère des départements et territoires d'outre-mer
Article 2

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de    la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et    aux libertés et modifiant le décret no 78-774 du 17 juillet 1978
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité entre la    République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de    Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville    libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du    Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur    la chaîne culturelle européenne  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 à Berlin et dont le texte est annexé à la présente loi.