VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 170

1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation. 2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes.

Code des douanes
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer.
Article 73

1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis. 2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
Article 123

1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes. 2. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 173 quinquies

Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne : a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ; b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
Article 124

1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités. 2. Si les marchandises visées au 1 précédent ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.
Code des douanes
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
Article 50

Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur général des douanes et droits indirects.

Code des douanes
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
Article 82 ter

1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu. 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.

Code des douanes
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
Article 82 bis

1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 68 à 82 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre. 2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement. 3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.

Code des douanes
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
Article 49

1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane. 2. La durée d'ouverture des bureaux de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures, du 1er avril au 30 septembre, et à sept heures, du 1er octobre au 31 mars, sauf en ce qui concerne les annexes de douane dont l'ouverture peut être limitée à certains jours ou même à certaines heures par semaine.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.
Article 125

Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d'un point déterminé du territoire douanier. Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces marchandises. En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l'exportation, le transit garantit, en outre, l'exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l'exportation.
Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 173 sexies

Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les circonstances le justifient, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, permettre la régularisation des comptes d'admission temporaire : a) par mise à la consommation des produits compensateurs, des produits intermédiaires, ou des marchandises importées en admission temporaire moyennant le paiement des droits et taxes afférents aux marchandises importées à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire. Toutefois, lorsque les produits compensateurs ou les produits intermédiaires mis à la consommation figurent sur la liste prévue à l'article 162 bis-1, deuxième alinéa, ci-dessus, les droits de douane à percevoir sont ceux afférents auxdits produits compensateurs ou produits intermédiaires ; b) par destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés en admission temporaire. Lorsque la destruction a pour effet de retirer toute valeur aux produits compensateurs, aux produits intermédiaires ou aux marchandises en l'état, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes. Dans le cas contraire, pour autant que les produits résultant de la fabrication sont mis à la consommation, les droits et taxes sont perçus sur la valeur de ces produits ; c) par la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre en vue de leur exportation ultérieure.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.
Article 126

1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances. 2. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances pris après avis des autres ministres intéressés peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
Article 121

1. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties. 2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.
Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 172

Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.

Code des douanes
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
Article 52

1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du service des douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des bureaux et au logement des agents. 2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents. 3. Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient mis à la disposition des agents des douanes.

Code des douanes
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
Article 47

1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects. 2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.

Code des douanes
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
Article 48

L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots : "Bureau des douanes françaises".

Code des douanes
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
Article 82 quater

1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. 2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public où elles sont constituées d'office en dépôt.
Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 173

1. Dans les cas visés à l'article 169-1 a, et sous réserve de la dérogation prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'œuvre prévus par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire : a) soit réexportées hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne ; b) soit constituées en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation ultérieure ; c) soit introduites en zone franche en vue de leur réexportation ultérieure ; d) soit placées sous le régime du transit communautaire (procédure du transit communautaire externe) en vue de leur exportation ultérieure. 2. Les marchandises importées en admission temporaire en suspension des droits et taxes autres que les droits de douane et taxes d'effet équivalent, ainsi que les marchandises visées à l'article 169-1 b doivent être avant l'expiration du délai imparti : a) soit réexportées hors du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus ; b) soit constituées en entrepôt de stockage, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire. 3. Les marchandises importées en admission temporaire peuvent, toutefois, être expédiées dans une autre partie du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus sur l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. 4. L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.
Article 129

Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises : -ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 82 bis à 82 sexies et 115-3-4 ci-dessus ; -ou bien ont été exportées ; -ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 173 ter

Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.

Code des douanes
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
Article 82 sexies

Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
Code des douanes
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 3 : Transports par la voie aérienne.
Article 80

1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition. 2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.

Code des douanes
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 3 : Transports par la voie aérienne.
Article 79

Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article 68 ci-dessus.

Code des douanes
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
Article 82 quinquies

Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.
Article 131

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 125 à 130 ci-dessus.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 173 bis

En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchandises versées à la consommation dans la partie du territoire douanier de destination y sont passibles, en l'état où elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire, des droits et taxes d'importation selon les tarifs en vigueur dans cette partie du territoire douanier à la date d'enregistrement de la déclaration de mise en admission temporaire.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.
Article 128

Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu : a) en cours de route, à toute réquisition du service des douanes ; b) à destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Code des douanes
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer.
Article 68

1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire. 2. Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement. 3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit. 4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.

Code des douanes
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
Article 46

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.
Article 127

1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 120 à 124 ci-dessus. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 120 ci-dessus, le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire. 2. Ils doivent être accomplis dans les délais fixés par le service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.

Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 174

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Code des douanes
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
Article 65 C

Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38.
Code des douanes
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
Article 66 bis

1. Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion d'un trafic commercial continu et régulier, adresse de l'étranger à des destinataires situés dans le territoire douanier, y compris les zones franches de Gex et de la Haute-Savoie, des colis postaux ou des envois par la poste, est tenue de faire accréditer auprès de l'administration des douanes et droits indirects un représentant domicilié en France pour y procéder aux formalités de dédouanement afférentes à ces importations. 2. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les conditions d'application du présent article.

Code des douanes
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
Article 65 A

L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à ces organismes. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles. Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des sommes éludées au vu d'un avis de recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent. Les dispositions du présent code relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles.