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Décret no 95-229 du 28 février 1995 modifiant le décret no 70-128 du 14    février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des    eaux et forêts
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 12

Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 95-229 du 28 février 1995 modifiant le décret no 70-128 du 14    février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des    eaux et forêts
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 11

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur Echelon unique 9e échelon Ingénieur de classe normale Ingénieur 8e échelon 8e échelon 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon - avant 3 ans 7e échelon 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon - avant 2 ans 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon - avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon - avant 2 ans 6 mois 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs des travaux de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.

Décret no 95-229 du 28 février 1995 modifiant le décret no 70-128 du 14    février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des    eaux et forêts
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 10

Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 95-229 du 28 février 1995 modifiant le décret no 70-128 du 14    février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des    eaux et forêts
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 9

Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur Echelon unique 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. Ingénieur de classe normale Ingénieur 8e échelon 8e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans. 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon : ancienneté acquise diminuée de 3 ans. - avant 3 ans 7e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 6e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 5e échelon : ancienneté acquise majorée de 6 mois. 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 4e échelon : ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon : ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon : ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon : ancienneté acquise.

Décret no 95-229 du 28 février 1995 modifiant le décret no 70-128 du 14    février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des    eaux et forêts
Article 13

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-87 du 23 janvier 1995 relatif à l'utilisation par la grande    chancellerie de la Légion d'honneur du Répertoire national d'identification    des personnes physiques
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-87 du 23 janvier 1995 relatif à l'utilisation par la grande    chancellerie de la Légion d'honneur du Répertoire national d'identification    des personnes physiques
Article 2

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996 pour le fichier des membres de l'ordre national de la Légion d'honneur, jusqu'au 31 décembre 1997 pour le fichier des membres de l'ordre national du Mérite et jusqu'au 31 décembre 1998 pour le fichier des médaillés militaires.

Décret no 95-87 du 23 janvier 1995 relatif à l'utilisation par la grande    chancellerie de la Légion d'honneur du Répertoire national d'identification    des personnes physiques
Article 1

Afin de mettre à jour les fichiers des membres des ordres nationaux et des médaillés militaires, le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques pour compléter, par la mention éventuelle de la date et du lieu du décès, l'état civil des personnes décorées figurant dans ces fichiers. Cette autorisation ne concerne pas l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air    France et modifiant le code de l'aviation civile
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air    France et modifiant le code de l'aviation civile
Article 4

Les dispositions de l'article R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet des décisions de l'assemblée générale extraordinaire prises en application de l'article 18 de la loi du 8 août 1994 susvisée.

Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air    France et modifiant le code de l'aviation civile
Article 3

I. - Les six représentants élus des salariés siégeant au conseil d'administration de la Société Air France restent en fonctions jusqu'à la prochaine élection de ces représentants et au plus tard jusqu'au 30 septembre 1997. II. - Les nouveaux administrateurs sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires conformément à l'article R. 342-1 pour un mandat qui prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard au 31 décembre 1996. III. - Le premier représentant des salariés actionnaires est désigné par l'assemblée générale des actionnaires parmi les salariés actionnaires sur proposition du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise institué en application de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. A défaut, il est désigné dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret par l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1995. Le représentant des salariés actionnaires ainsi désigné exerce ses fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard le 31 décembre 1996.
Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai    1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services    déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 19

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché administratif des services déconcentrés sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché administratif des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai    1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services    déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 17

Les attachés administratifs des services déconcentrés promus au grade d'attaché administratif principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'attaché pricipal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai    1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services    déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 18

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon 4e échelon : - après 6 mois 12e échelon - avant 6 mois 11e échelon 3e échelon 11e échelon 2e échelon : - après 2 ans 6 mois 11e échelon - avant 2 ans 6 mois 10e échelon 1er échelon : - après 2 ans 6 mois 10e échelon - avant 2 ans 6 mois 9e échelon Attaché de 2e classe Attaché 8e échelon : - après 2 ans 6 mois 9e échelon - avant 2 ans 6 mois 8e échelon 7e échelon : - après 2 ans 6 mois 8e échelon - avant 2 ans 6 mois 7e échelon 6e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon - avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 1 an 6e échelon - avant 1 an 5e échelon 4e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 3e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 2e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attachés administratifs de 1re ou de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai    1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services    déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 16

Les attachés administratifs de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché administratif créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e échelon : - après 6 mois 12e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. - avant 6 mois 11e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 3 ans 6 mois. 3e échelon 11e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 2e échelon : - après 2 ans 6 mois 11e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 10e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 1er échelon : - après 2 ans 6 mois 10e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 9e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois. Attaché de 2e classe Attaché 8e échelon : - après 2 ans 6 mois 9e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois dans la limite de 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 8e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 7e échelon : - après 2 ans 6 mois 8e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 7e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 6e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. - avant 1 an 6 mois 6e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon : - après 1 an 6e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 5e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon : - après 1 an 5e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 4e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 3e échelon : - après 1 an 4e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 3e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2e échelon : - après 1 an 3e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 2e échelon. - Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon. - Ancienneté acquise.

Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai    1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services    déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Section 1 : Dispositions permanentes.
Article 12

L'article 11 du même décret est abrogé.

Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai    1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services    déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 20

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-264 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Chili pour le développement de recherches scientifiques conjointes, signé    à Santiago le 24 octobre 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-264 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Chili pour le développement de recherches scientifiques conjointes, signé    à Santiago le 24 octobre 1994  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili pour le développement de recherches scientifiques conjointes, signé à Santiago le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 24 octobre 1994.
Décret no 95-233 du 1er mars 1995 relatif au régime expérimental    d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le    code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
Article 3

Les membres du Conseil national des universités qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé choisissent dans les quinze jours la ou les fonctions dont ils se démettent pour faire cesser l'incompatibilité. A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les membres qui, n'ayant pas choisi entre leurs fonctions, se trouvent dans un cas d'incompatibilité sont réputés démissionnaires d'office du Conseil national des universités et remplacés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.

Décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 16

Le candidat à la préretraite dépose sa demande de préretraite auprès du préfet, autorité de gestion, dès l'âge de cinquante-six ans et neuf mois au moins et avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. La demande de préretraite doit comporter l'indication du ou des agriculteurs auxquels le candidat à la préretraite projette de céder ses terres exploitées en faire-valoir direct et l'information éventuellement transmise à son ou ses bailleurs sur les candidats à la reprise des terres exploitées en faire-valoir indirect. Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation accorde le bénéfice de la préretraite, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Le demandeur dispose de douze mois à compter de l'autorisation de cession accordée par le préfet pour céder les terres qu'il exploite, les bâtiments qu'il détient et pour vendre son cheptel. La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite et de l'aide structurelle sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX BÂTIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION.
Article 10

L'allocation annuelle de préretraite comporte un forfait auquel s'ajoute une partie variable par hectare exploité lors du dépôt de la demande et cédé en conformité avec les termes du présent décret dans la limite de 10 hectares. Ces montants sont définis par arrêté préfectoral dans la limite de 18 000 €. L'allocation est versée tous les mois. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date. - date de la dernière facture de vente du cheptel ; - date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation. Dans le cas où l'exploitation est cédée à un jeune agriculteur bénéficiaire d'une aide à l'installation, la préretraite ne peut pas prendre effet avant la date effective de l'installation retenue par le préfet. Toutefois, si la plus tardive de ces dates est un premier jour du mois, l'allocation de préretraite est servie à compter de cette date. Lorsque la date de transfert de l'exploitation est ultérieure à celle de l'acte, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date effective du transfert. L'allocation de préretraite est due jusqu'au dernier jour du mois précédant la date à laquelle le bénéficiaire pourra percevoir la pension de retraite.
Décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 20

Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande au plus tard le 31 décembre 2012 et cesser son activité agricole au plus tard le 31 décembre 2013.

Décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX BÂTIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION.
Article 15

Une aide structurelle qui se substitue à l'allocation de préretraite est accordée jusqu'au soixante-cinquième anniversaire du bénéficiaire dès que celui-ci est titulaire d'un avantage personnel de vieillesse et à condition qu'il cesse toute activité professionnelle. Son montant annuel est fixé par arrêté préfectoral.

Décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX BÂTIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION.
Article 5

Pendant la durée de versement de l'allocation de préretraite, les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le bénéficiaire de l'allocation de préretraite.

Décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
Article 1

Les chefs d'exploitation agricole cessant leur activité peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à soixante-cinq ans au plus. Les candidats à la préretraite doivent satisfaire aux conditions prévues par le présent décret et ne pas bénéficier d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code.