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Décret n° 95-129 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de
société en participation
Article 2

L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque architecte associé.

Décret n° 95-129 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de
société en participation
Article 1

La constitution entre architectes d'une société en participation régie par le titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société. L'avis contient la liste des architectes associés, la dénomination de la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des architectes dont relève chacun des lieux d'exercice.

Décret n° 95-129 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de
société en participation
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1026 du 26 août 1993 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Article 1

La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la troisième tranche conformément à l'annexe du présent décret.

Décret n° 93-1026 du 26 août 1993 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-249 du 25 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel à l'Agence nationale pour l'emploi de cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sans emploi
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-249 du 25 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel à l'Agence nationale pour l'emploi de cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sans emploi
Article 1

Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés pour l'année 1993 des concours de conseiller, conseiller principal et administrateur ouverts aux personnes sans emploi remplissant les conditions ci-après : 1. Etre âgé de quarante-cinq ans au moins à la date du 1er mars 1993 ; 2. Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d'emploi dans lequel est classé l'emploi à pourvoir, ou, pour les concours d'administrateur et de conseiller principal, de dix années d'activité professionnelle en qualité de cadre, technicien, agent de maîtrise ou assimilé telle que définie aux articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et, pour le concours de conseiller, de cinq années d'activité exercées dans les mêmes conditions.

Décret n° 93-249 du 25 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel à l'Agence nationale pour l'emploi de cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sans emploi
Article 2

Le nombre des places offertes aux concours visés à l'article 1er est fixé à dix pour le concours d'administrateur, à cinquante pour le concours de conseiller principal et à cent quarante pour le concours de conseiller.
LOI n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (1)
Article 2

Lorsque la demande d'inspection porte sur un lieu dont l'accès ne dépend pas de l'Etat, tout ou partie de la zone spécifiée, le représentant de l'Etat avise de cette demande la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à ce lieu. Cet avis doit être donné par tous moyens et dans des délais compatibles avec ceux fixés à la section 8 du protocole sur l'inspection. Outre les dispositions du traité en vertu desquelles l'inspection est demandée, l'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection. La personne qui a qualité pour autoriser l'accès assiste aux opérations d'inspection ou s'y fait représenter. Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l'équipe d'accompagnement de désigner comme point sensible, au sens du P de la section 1 du protocole sur l'inspection annexé au traité, toute partie du lieu inspecté : en cas de refus, il est délivré par le responsable de l'équipe d'accompagnement un récépissé de la demande à son auteur ; ce document énonce brièvement le motif du refus.

LOI n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (1)
Article 1

La présente loi s'applique aux inspections, dites par défiance dans des zones spécifiées, conduites en application et conformément aux dispositions du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de son protocole sur l'inspection, telles qu'elles sont notamment définies à la section 8 de ce protocole.

LOI n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (1)
Article 3

I.-Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis mentionné à l'article 2, ou si elle s'oppose à l'accès, l'inspection ne peut se dérouler ou se poursuivre qu'avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui, statuant d'urgence, qui s'assure que la demande d'inspection est conforme aux stipulations du traité. L'ordonnance précise les lieux soumis à inspection et désigne un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui connaît de toute difficulté. L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de la visite et en adresse l'original au juge ; une copie du procès-verbal est remise à la personne ayant qualité pour autoriser l'accès du lieu inspecté. II.-Toutefois, si la personne mentionnée au I est une personne publique, la décision est prise par le représentant de l'Etat, territorialement compétent, qui l'en informe.
Décret no 94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par    l'article 5 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de    retour à l'emploi
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par    l'article 5 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de    retour à l'emploi
Article 1

Les articles 1er et 2 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 modifié susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1994.
Décret no 94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de    la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à    l'emploi et à la formation professionnelle
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de    comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de    France Télécom
Article 1

L'accès et l'avancement à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom sont régis par les dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Décret  no 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de    comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de    France Télécom
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de    comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de    France Télécom
Article 10

Il ne sera plus procédé à aucun recrutement en application des dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé après le 31 décembre 1992.

Décret  no 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de    comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de    France Télécom
Article 8

Les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en conservant la catégorie, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

Décret  no 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de    comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de    France Télécom
Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications sont assimilés aux chefs de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
LOI no 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du    protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en    matière pénale  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 14

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 15

Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables à la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 5

Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p. 100 du nominal, soit 484,50 ECU. L'intérêt nominal est de 9,5 p. 100, soit 47,50 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1991. Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 2

Les obligations de la première tranche ont une valeur nominale de 2 000 F.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 7

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 6

Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Les obligations de la première tranche sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2 000 F. Les obligations de la seconde tranche sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 1

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Mars 2000, la seconde d'obligations assimilables du Trésor en ECU 9,5 p. 100 Avril 2000.
Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 8

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 3

Les obligations de la seconde tranche ont une valeur nominale de 500 ECU.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 4

Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du nominal, soit 1 920 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 28 mars de chaque année. L'intérêt payé le 28 mars 1990 est de 29 F. Les obligations sont remboursées le 28 mars 2000.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 9

Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des deux tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1990. Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement. Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première ou de la seconde tranche.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 12

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 10

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement. Les demandes de remboursement prévues aux articles 4 et 5 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Décret  no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission de la première tranche et jusqu'au 30 juin 1991, à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles 11 et 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé.
LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21    octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés    aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés  (1)
Chapitre II : Codification.
Article 9

Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise, après avis de la Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.

LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21    octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés    aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés  (1)
Chapitre Ier : Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986.
Article 7

I. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi ne sont applicables qu'aux accords conclus ou renouvelés après sa publication. II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi sont applicables, pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après sa publication. III. - A titre transitoire, les entreprises de cent salariés au plus qui font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la présente loi ne sont pas, jusqu'au terme de cet accord, soumises aux obligations prévues à l'article 5.

LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21    octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés    aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés  (1)
Chapitre Ier : Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986.
Article 8

Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 suivent le régime fiscal et social des traitements et salaires pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale. Ils bénéficient des dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-8 du Code du travail, dans les conditions et limites fixées à ce même chapitre. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
Décret  no 91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des    agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des    agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 31 juillet 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des    agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des    agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
Article 1

Les agents civils de gardiennage du ministère de la défense régis par les dispositions du décret n° 77-665 du 23 juin 1977 modifié sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.

Décret  no 91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des    agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des    agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
Article 2

Les agents civils de gardiennage intégrés au titre de l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans le premier grade du corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté qu'ils y avaient acquise : SITUATION ANCIENNE SITUATION ACTUELLE Agent civil de gardiennage. Agent de service.

Décret  no 91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des    agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des    agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
Article 5

Les dispositions du décret n° 77-665 du 23 juin 1977 modifié relatif au statut particulier des agents civils de gardiennage du ministère de la défense sont abrogées.

Décret  no 91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des    agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des    agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
Article 3

Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense.
Décret  no 91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des    agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des    agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance de l'article 2 ci-dessus.