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Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
Chapitre II : Évaluation de l'expérimentation
Article 4

I. - Le comité d'évaluation est chargé de l'élaboration du rapport et de l'organisation de la consultation prévues au XI de la loi du 19 mai 2023 susvisée.Le comité d'évaluation détermine les modalités de son fonctionnement. Il peut procéder à l'audition de toute personne susceptible d'éclairer ses travaux et se déplacer sur les sites de mise en œuvre de l'expérimentation.Le secrétariat du comité d'évaluation est assuré par le ministère de l'intérieur.II. - Le comité d'évaluation établit un protocole d'évaluation lui permettant de rendre un avis sur :1° Les performances techniques des traitements algorithmiques mis en œuvre ;2° Les effets opérationnels du recours aux traitements algorithmiques pour sécuriser les manifestations concernées ;3° L'impact des traitements algorithmiques sur la sécurité et l'exercice des libertés publiques, ainsi que la perception de cet impact par le public.Le collège des services utilisateurs ne prend pas part aux travaux d'évaluation portant sur la perception de l'impact des traitements algorithmiques par le public ; il émet un avis propre pour l'évaluation portant sur l'objectif mentionné au 1° ; il contribue plus particulièrement à l'évaluation de l'objectif mentionné au 2°.III. - Le rapport qu'élabore le comité d'évaluation :1° Recense le nombre de demandes d'autorisations d'emploi de traitements algorithmiques par type de manifestation, le nombre d'autorisations refusées ou modifiées ainsi que leur répartition géographique et le nombre d'utilisations effectives de ces traitements, la durée moyenne de l'autorisation ;2° Recense, par évènement dont la détection a été autorisée, le nombre de signalements émis par les traitements, leur pertinence ou non après vérification humaine, ainsi que les suites leur ayant été apportées ;3° Evalue l'impact des traitements sur la sécurité des manifestations concernées ainsi que les bénéfices constatés ou les difficultés rencontrées en vue de préconiser, le cas échéant, toutes recommandations permettant l'amélioration du dispositif ;4° Apprécie les conditions dans lesquelles il a été procédé à l'information du public et à la mise en œuvre des droits des personnes concernées ;5° Evalue le degré de satisfaction et de confiance du public et des personnels des services ayant employé les traitements algorithmiques, en analysant les résultats de la consultation mentionnée au I.
Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
Chapitre III : Dispositions finales
Article 6

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire national.II. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'autorité préfectorale compétente est remplacée, respectivement, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par les références à la collectivité et les références au maire sont remplacées par les références au président du conseil territorial.IV. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références à la commune sont remplacées, respectivement, par les références à la circonscription et au district et les références au maire sont remplacées, respectivement, par les références au chef de la circonscription territoriale et au chef de district.

Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
Chapitre II : Évaluation de l'expérimentation
Article 5

Le ministre de l'intérieur remet au Parlement le rapport d'évaluation mentionné à l'article 4 au plus tard le 31 décembre 2024. Il le transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le rend public sur le site internet du ministère de l'intérieur au même moment.

Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
Chapitre Ier : Pilotage de l'expérimentation
Article 1

La conduite de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée est assurée par un comité de pilotage qui associe les services mentionnés au I de ce même article, ainsi que les services du ministère de l'intérieur compétents en matière de technologies numériques, de libertés publiques et de droit des données à caractère personnel.La composition de ce comité de pilotage est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, qui en désigne nominativement les membres, et en nomme le président.

Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
Chapitre Ier : Pilotage de l'expérimentation
Article 2

Le comité de pilotage assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des missions confiées à l'Etat par les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et précisées par celles du décret du 28 août 2023 susvisé, notamment en ce qui concerne l'information générale du public, le développement par l'Etat ou pour son compte des traitements algorithmiques, leur acquisition auprès de tiers, la délivrance de l'attestation de conformité, la sélection des images pouvant être utilisées comme données d'apprentissage.Le comité de pilotage coordonne et assure le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et accompagne l'autorité préfectorale compétente dans l'instruction des demandes d'autorisation d'emploi des traitements algorithmiques et leur déploiement.Il informe tous les trois mois la Commission nationale de l'informatique et des libertés des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation.Il est chargé de délivrer, sur le site internet du ministère de l'intérieur, une information sur l'expérimentation. Cette information doit, notamment, énumérer les évènements prédéterminés que les traitements algorithmiques sont autorisés à détecter, décrire le fonctionnement général des traitements autorisés, exposer les conditions et garanties encadrant leur mise en œuvre, préciser les droits que les personnes concernées peuvent exercer, faire état des modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
Chapitre II : Évaluation de l'expérimentation
Article 3

L'évaluation de l'expérimentation est assurée par un comité d'évaluation, présidé par une personnalité indépendante nommée par décret, qui comprend deux collèges composés comme suit :1° Un collège des personnalités indépendantes où siègent :a) En application des dispositions du XI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, dont au moins un député appartenant à un groupe d'opposition, et deux sénateurs désignés par le président du Sénat, dont au moins un sénateur appartenant à un groupe d'opposition ;b) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de protection des données à caractère personnel désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;c) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de technologies numériques désignées par l'Académie des technologies ;d) Quatre personnalités qualifiées dans l'appréciation des enjeux relatifs aux libertés publiques dont au moins un avocat et un universitaire nommées par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité ;e) Le maire d'une commune n'ayant pas participé à l'expérimentation, désigné par le président de l'association des maires de France ;2° Un collège des services utilisateurs où siègent :a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;d) Le préfet de police ou son représentant ;e) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ou son représentant ;f) Le maire d'une commune ayant participé à l'expérimentation désigné par le président de l'association des maires de France ;g) Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant ;h) Le président-directeur général de la SNCF ou son représentant ;i) La présidente d'Ile-de-France Mobilités ou son représentant ;j) Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ou son représentant.A l'exception de son président, aucun membre du comité de pilotage mentionné à l'article 1er ne peut siéger au sein du collège des services utilisateurs.
Décret n° 2023-941 du 11 octobre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière du ministère de la défense
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire
Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale.Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.

Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire
Article 2

Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire.A cette fin, il a pour mission :1° De représenter le ministre au sein des instances représentatives de l'économie sociale et solidaire au niveau national comme au niveau territorial ;2° De représenter le ministre dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;3° De contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et s'assurer du déploiement de cette stratégie dans les territoires par l'ensemble des acteurs concernés ;4° De renforcer le développement de l'économie sociale et solidaire en identifiant les solutions innovantes développées dans l'ensemble du territoire ;5° De contribuer à l'évaluation de la stratégie nationale et des freins rencontrés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire
Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.

Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-991 du 25 octobre 2023 portant classement du parc naturel régional des Alpilles
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des Alpilles ", dans le département des Bouches-du-Rhône, les territoires des communes de : Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence et Sénas, ainsi que, pour partie, les territoires des communes de : Arles, Saint-Martin-de-Crau et Tarascon.

Décret n° 2023-991 du 25 octobre 2023 portant classement du parc naturel régional des Alpilles
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-991 du 25 octobre 2023 portant classement du parc naturel régional des Alpilles
Article 2

La charte du parc naturel régional des Alpilles est adoptée par le présent décret.
Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 susvisé du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix, organisée par l'association Forum de Paris sur la Paix, qui se déroulera les 10 et 11 novembre 2023 sur le territoire de la Ville de Paris (75).

Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 susvisé du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 novembre 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations situés sur la place de la Bourse, dans le 2e arrondissement de la Ville de Paris, entre la rue Vivienne et la rue Notre-Dame-des-Victoires, incluant le Palais Brongniart et les restaurants Spoon et Chai Brongniart.

Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.

Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2023 à minuit.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 17 novembre 2023.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.

Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris
Article 1

En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 23e édition du salon Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 14 au 17 novembre 2023 sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).

Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 novembre 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, aux halls 4 et 5A du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
Décret n° 2023-992 du 25 octobre 2023 relatif à l'emploi de directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-950 du 16 octobre 2023 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
Article 2

La Première ministre est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.