Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Annexes
Article Annexe II

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LOCALISATION de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES CADASTRALES Aisne (02) Abbaye de Vauclair Bouconville-Vauclair AO34, AO36, AO15, AO16, AO17 Maison forestière de Faverolles et dépendance Faverolles A 19 A 20 et A 21 en partie Maison forestière de Saint-Remy Villers-Cotterêts AP 140 AP 142 AP 143 Maison forestière Virlet Coyolles B 64 en partie, B 65 en partie, B 66 Allier (03) Maison forestière des Jardins et garage Cosnes-d'Allier B 92, B 93, B 94, B 504 en partie Calvados (14) Maison forestière Ermitage Noues De Sienne C 427 en partie, C 430 en partie, C 433, C 434, C 436, C 437, C 438 en partie, C 676 Charente-Maritime (17) Maison forestière Chantoiseau Saleignes A 195 en partie, A 196, A 197 en partie, A 209 en partie Cher (18) Maison forestière Le Briou Vierzon AN2, AN1 en partie, AN3 en partie, AN4 en partie dans la limite d'un usage normal du bien , notamment pour permettre l'accès aux dépendances Drôme (26) Maison forestière Berard Bouvante D 72 en partie, AI 112 en partie, AI 13, AI 14, AI 15 Haute-Garonne (31) Maison forestière Col du Buret Juzet-d'Izaut A23 en partie dans la limite du jardin attenant, A24 en partie pour permettre un accès à la voie publique Ile-et-Vilaine (35) Ensemble immobilier "Le Chenedet" Landéan D 126, D 127, D 128, D 129, D 130, D 253, D 254, D 256, D 258 Ensemble immobilier "Maison Neuve" Landéan D 260, D 263, D 266 Isère (38) Ruines de Fourvoirie Saint-Laurent-du-Pont C68 en partie, C70 en partie, C72 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien Jura (39) Maison forestière de la Platière Les Nans B425 en partie et B426 en partie pour intégrer le jardin et les dépendances, B428, B429, B430 en partie, B522 Landes (40) Maison forestière des Quatre vents Sanguinet BV 18 et BV 17 en partie Loiret (45) Pavillon des vignes vierges Arbofolia Nogent-sur-Vernisson AP44 Lot-et-Garonne (47) Maison forestière de Campet Pompiey 47 en partie, 49 Marne (51) Maison forestière Chatrices Chatrices D 10 en partie, D 51 Mayenne (53) Maison forestière Touchemin Vimarce D219, D220, D294, D221 en partie pour permettre un accès à la voie publique Meurthe-et-Moselle (54) Maison de Froid Cul Briey C47, C46 en partie, C605 en partie Maison forestière de Bellefontaine Champigneulles AV 1 en partie AV 3 AV 4 en partie AV 5 en partie AV 6 AV 7 AV 8 Maison forestière de la Soye Saint-Sauveur B 11 en partie B 12 B13 et B 14 Bâtiments 802 et 803 Velaine-en-Haye AI15 en partie pour intégrer une sortie de véhicules et A18 en partie pour restitution de surface à la forêt domaniale Moselle (57) Maison forestière de Bellerstein Eguelshardt Section 4, parcelle 160 Nord (59) Maison forestière d'Amont Morbecque E 77 en partie E 78 en partie E 79 E 80 en partie Maison forestière du Tilloy et garage Tilloy-lez-Marchiennes C 815 en partie C 816 en partie C 817 en partie C 818 Maison forestière de l'Epineau Wallers C 417 C 418 en partie Maison forestière de la Maison Blanche Condé sur L'Escaut AV 1 en partie, AV2 en partie Orne (61) Maison forestière Plaisance Saint Martin Du Vieux Bellême A 0054 en partie, A 0055, A 0056, A 0057 en partie, A0063 en partie Pyrénées-Orientales (66) Maison forestière de Can Got Prats-de-Mollo La Preste E568 en partie, E569 en partie, E570 en partie E571 en partie, E572 en partie, E573 en partie, E 575 en partie Bas-Rhin (67) Maison forestière de Kempel Haegen Section 16, parcelle 9, dans la limite d'un usage normal du bien Maison ouvrière du Petit Wisches et annexe Lutzelhouse section 16 n° 115, section 16 n° 6 en partie Saône-et-Loire (71) Maison forestière de Maupré et garage Charolles ZD 94, ZD 95, ZD 235, ZD 237 Seine-Maritime (76) Maison forestière de Penthièvre La Caule-Sainte-Beuve Section AB, 1 et 2a Maison forestière de Rome Bezancourt CO310, CO311, CO312 Seine-et-Marne (77) Maison forestière Macherin Fontainebleau I 72 en partie, I 73 en partie, I 74 en partie Yvelines (78) Maison forestière de Villebon Nouvelle Meudon 101, 102 en partie Maison forestière Les Curieux Saint-Nom-la Bretêche A 1 en partie, A 3 en partie, A 4, A 5 Yvelines (78) Maison forestière de l'Etang la Tour Vieille Eglise En Yvelines C 46 en partie, C 47, C 48, C 49 en partie Vaucluse (84) Baraque du Grand Ribas Saint-Léger-du-Ventoux B 289, B 555, B 556, B558 Vendée (85) Maison forestière La balingue L'Orbrie A 0084 en partie, A 0092 Vosges (88) Maison forestière de Malpre Moussey A2702 - A179 - A2695 - A2699 - A2692 et A2694 Maison forestière de Verbamont Claudon B133 et B216 Maison forestière de Gondremer Housseras Section B, parcelles 331, 332, 333, 335 dans limite d'un usage normal du bien et notamment pour permettre l'accès aux dépendances Maison forestière de Ban le Duc Charmois-l'Orgueilleux E 500 E 501 E 502 E 503 en partie Hauts-de-Seine (92) Maison forestière de Villebon Nouvelle Meudon E 101, E 102 en partie LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LOCALISATION RÉFÉRENCES CADASTRALES Aisne (02) Maison forestière Mortefert Villers-Cotterêts Section C parcelle 91 Section C parcelle 92 Section C parcelle 93 Allier (03) Maison forestière Saint Fiacre Gipcy Section A parcelle 55 Section A parcelle 56 Section A parcelle 57 Section A parcelle 343 Allier (03) Maison forestière l'Abbaye Meillers Section B parcelle 31 Section B parcelle 34 Section B parcelle 204 Section B parcelle 205 Allier (03) Maison forestière Saint Gilbert Saint-Didier-La-Forêt Section ZX parcelle 29 Ardennes (08) Maison forestière Pierroy Bogny-Sur-Meuse Section AO parcelle 53 Section AO parcelle 54 Ardennes (08) Maison forestière Neuville aux Haies Thilay Section A parcelle 17 Section A parcelle 32 Ariège (09) Maison forestière de Seix Seix Section B1 parcelle 2245 Section B1 parcelle 2251 Section AC parcelle 241 Charente (16) Bâtiment 222 la Braconne Mornac Section AK parcelle 50 Côte-d'Or (21) Maison forestière Tarsul Noiron-Sous-Gevrey Section B parcelle 583 Section B parcelle 584 Dordogne (24) Bâtiment La Sibeaudie Antonne-et-Trigonant Section A parcelle 98 Section A parcelle 99 Dordogne (24) Maison forestière de Bellegarde Salagnac Section AK parcelle 3 Section AK parcelle 9 Section AK parcelle 10 Section AK parcelle 11 Section AK parcelle 12 Dordogne (24) Maison forestière de la Sibeaudie Antonne-et-Trigonant Section E parcelle 76 Section E parcelle 77 Section E parcelle 437 Section E parcelle 439 Eure (27) Maison forestière La Houssaye Ecaquelon Section A parcelle 372 Eure-et-Loir (28) Maison forestière Becrets Bu Section F parcelle 540 Section F parcelle 541 Section F parcelle 542 Section F parcelle 544 Haute-Garonne (31) Maison forestière Cardeilhac Cardeilhac Section AB parcelle 55 Section AB parcelle 56 Section AB parcelle 57 Gironde (33) Maison forestière de Louley Hourtin Section AD parcelle 006 Isère (38) Maison forestière Le Château Saint-Pierre-d'Entremont Section ZA parcelle 194 Section ZA parcelle 384 Loir-et-Cher (41) Maison forestière Aigremont Montrichard Section AK parcelle 105 Section AK parcelle 119 Section AK parcelle 120 Loiret (45) Maison forestière de la Brossette Chanteau Section AA parcelle 10 Loiret (45) Pavillon du Fruticetum Nogent-sur-Vernisson Section B parcelle 108 Lozère (48) Maison forestière de la Fageole Meyrueis Section G parcelle 950 Section G parcelle 952 Section G parcelle 953 Section G parcelle 729 Lozère (48) Maison forestière Combaud Villefort Section B parcelle 133 Haute-Marne (52) Maison forestière Corgebin Chaumont Section 078C parcelle 781 Section 078C parcelle 782 Section 078C parcelle 900 Section 078C parcelle 901 Meurthe-et-Moselle (54) Maison forestière du Combat Pierre-Percée Section AD parcelle 60 Meurthe-et-Moselle (54) Maison forestière de Vitrimont Vitrimont Section E parcelle 214 Section E parcelle 215 Section E parcelle 372 Section E parcelle 374 Section E parcelle 376 Meuse (55) Maison forestière du Poivre Bras-sur-Meuse Section ZA parcelle 46 Moselle (57) Maison forestière de Beimbach Walscheid Section 36 parcelle 6 Moselle (57) Maison forestière Erlenmoos Sturzelbronn Section 16 parcelle 30 Section 16 parcelle 36 Section 16 parcelle 39 Section 16 parcelle 41 Moselle (57) Maison forestière du Hêtre au Loup Hemilly Section 6 parcelle 6 Moselle (57) Maison forestière Neuweiher Sturzelbronn Section 3 parcelle 58 Section 3 parcelle 60 Moselle (57) Maison forestière du Romersberg Guermange Section 10 parcelle 23 Moselle (57) Maison forestière Weihersthal Philippsbourg Section 10 parcelle 58 Section 11 parcelle 143 Nord (59) Maison forestière Le Cheval Blanc Locquignol Section A parcelle 497 Section A parcelle 499 Section A parcelle 500 Section A parcelle 502 Section A parcelle 504 Section A parcelle 506 Section A parcelle 508 Section A parcelle 509 Nord (59) Auberge du Godelot Locquignol Section A parcelle 510 Section A parcelle 512 Section A parcelle 514 Section A parcelle 515 Section A parcelle 516 Section A parcelle 518 Section A parcelle 520 Section A parcelle 522 Section A parcelle 523 Oise (60) Maison forestière La Landeblin Saint-Jean-aux-Bois Section B parcelle 923 Section B parcelle 924 Section B parcelle 926 Orne (61) Maison forestière Les Clairets Ecouves Section G parcelle 13 Section G parcelle 14 Bas-Rhin (67) Maison forestière de Hundshof Haguenau Section IX parcelle 102 Haut-Rhin (68) Maison forestière Fred Schlumberger Ribeauvillé Section 35, parcelle 364 Seine-et-Marne (77) Maison forestière de La Futaie Fontainebleau Section E parcelle 318 Section E parcelle 320 Seine-et-Marne (77) Maison forestière de l'Obélisque Fontainebleau Section AW parcelle 86 Seine-et-Marne (77) Maison forestière de Villarceau Lésigny Section B parcelle 453 Section AO parcelle186 Section AO parcelle189 Yvelines (78) Rôtisserie des Loges Saint-Germain-en-Laye Section 000 A parcelle 870 Deux-Sèvres (79) Maison forestière le Becassy Chize Section A parcelle 151 Section A parcelle 152 Var (83) Maison forestière du Dramont Saint-Raphaël Section BC parcelle 229 Var (83) Jas Neuf Tourrettes Section B parcelle 62 Section B parcelle 63 Section B parcelle 65 Section B parcelle 68 Vendée (85) Hangar 2 Maison forestière la Joltière Mervent Section D parcelle 857 Section D parcelle 858 Vendée (85) Maison forestière la Tantouille Les Sables-d'Olonne Section 166 M, parcelle 1371 Section 166 M, parcelle 1372 Vosges (88) Maison forestière de Cenimont Sainte-Barbe Section C parcelle 88 Section C parcelle 89 Section C parcelle 90 Section C parcelle 91 Essonne (91) Maison forestière Garancières Dourdan Section F parcelle 263 Section F parcelle 264