LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT D

(Article 96 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 611 437 170 1 611 437 170 Structures et dispositifs de sécurité routière 335 398 208 335 398 208 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 643 314 650 643 314 650 Désendettement de l'Etat 606 524 312 606 524 312 Développement agricole et rural 126 000 000 126 000 000 Développement et transfert en agriculture 60 065 400 60 065 400 Recherche appliquée et innovation en agriculture 65 934 600 65 934 600 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 353 500 000 353 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 6 500 000 6 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 285 000 000 275 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 285 000 000 275 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 0 117 950 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 0 117 950 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'Etat 14 521 200 000 14 521 200 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 14 421 200 000 14 421 200 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 100 000 000 100 000 000 Pensions 60 224 602 189 60 224 602 189 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 56 743 576 489 56 743 576 489 Dont titre 2 56 740 576 489 56 740 576 489 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 937 512 232 1 937 512 232 Dont titre 2 1 930 823 214 1 930 823 214 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 543 513 468 1 543 513 468 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Total 77 128 239 359 77 236 189 359 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission Autorisations d'engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 11 700 575 233 11 683 575 233 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 375 000 000 358 000 000 Avances à des services de l'Etat 1 060 575 233 1 060 575 233 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 250 000 000 250 000 000 Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Avances à l'audiovisuel public 3 719 020 269 3 719 020 269 France Télévisions 2 421 053 594 2 421 053 594 ARTE France 279 047 063 279 047 063 Radio France 591 434 670 591 434 670 France Médias Monde 259 997 750 259 997 750 Institut national de l'audiovisuel 89 738 042 89 738 042 TV5 Monde 77 749 150 77 749 150 Avances aux collectivités territoriales 112 219 358 752 112 219 358 752 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 111 513 358 752 111 513 358 752 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 700 000 000 700 000 000 Prêts à des Etats étrangers 1 554 744 526 1 274 302 676 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 461 558 150 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 554 744 526 554 744 526 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 0 258 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 275 050 000 717 050 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 0 26 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 416 000 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 0 0 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 200 000 000 200 000 000 Total 129 468 748 780 129 613 306 930