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Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 12

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine. Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives cassées d'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence", l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction "olive", est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 11

Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" comporte l'indication de : - la mention : "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" ; - la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "appellation" et "contrôlée". Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette. Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975    modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services    départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de    guerre
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 15

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.

Décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975    modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services    départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de    guerre
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 12

Les secrétaires généraux sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après : SITUATION ANCIENNETE dans l'échelon Ancienne Nouvelle Secrétaire généralde 1re classe Secrétaire généralde classe normale 5e échelon 12e échelon Ancienneté augmentée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois 3e échelon : - après 6 mois 11e échelon Ancienneté diminuée de 6 mois - avant 6 mois 10e échelon Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois 2e échelon : - après 6 mois 10e échelon Ancienneté diminuée de 6 mois - avant 6 mois 9e échelon Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois 1er échelon : - après 6 mois 9e échelon Ancienneté diminuée de 6 mois - avant 6 mois 8e échelon Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois Secrétaire généralde 2e classe Secrétaire généralde classe normale 8e échelon 8e échelon Ancienneté augmentée de 6 mois dans la limite de2 ans 6 mois 7e échelon : - après 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté augmentée de 1 an 6 mois 6e échelon : - après 6 mois 7e échelon Ancienneté diminuée de 6 mois - avant 6 mois 6e échelon Ancienneté augmentée de 2 ans 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon : - après 1 an 2e échelon Ancienneté diminuée de 1 an - avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis dans les grades de secrétaire général de 1re classe et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire général de classe normale.
Décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975    modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services    départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de    guerre
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Secrétaire général de 1re classe Secrétaire général de classe normale 5e échelon 12e échelon 4e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon - avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : - après 6 mois 11e échelon - avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : - après 6 mois 10e échelon - avant 6 mois 9e échelon 1er échelon - après 6 mois 9e échelon - avant 6 mois 8e échelon Secrétaire général de 2e classe Secrétaire général de classe normale 8e échelon 8e échelon 7e échelon : - après 1 an 6 mois 8e échelon - avant 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon : - après 6 mois 7e échelon - avant 6 mois 6e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon : - après 1 an 2e échelon - avant 1 an 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975    modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services    départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de    guerre
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 14

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade de secrétaire général sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de secrétaire général jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 94-916 du 19 octobre 1994 modifiant le décret no 88-1082 du 30    novembre 1988 fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires    hospitaliers des catégories C et D
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-84 du 10 janvier 1995 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier    1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification    indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des    sports
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret no 55-662 du 20 mai    1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2    et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie    électrique
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1108 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la convention    fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à    Paris le 12 janvier 1993  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1994.

Décret no 94-1108 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la convention    fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à    Paris le 12 janvier 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1994.
Décret no 94-1107 du 19 décembre 1994 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat    du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4    décembre 1990  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1994.

Décret no 94-1107 du 19 décembre 1994 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat    du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4    décembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1994.
LOI no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des    fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des    établissements publics de Mayotte (1)
Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 15 septembre 1996, les mesures législatives nécessaires à la détermination d'un statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, en vue de tenir compte des adaptations nécessitées par sa situation particulière. Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

LOI no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des    fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des    établissements publics de Mayotte (1)
Article 2

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.
LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage    (1)
Article 12

Les contrats de travail conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat. Le montant de cette aide ainsi que les conditions et les modalités de son attribution sont déterminés par décret. Cette aide n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage    (1)
Article 7

I. - L'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi est abrogé, sous réserve des dispositions des II et III ci-dessous. II. - Jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996, le fonds institué par l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 précitée continue de verser la compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de cet article : - pour les contrats conclus avant le 15 janvier 1995, en ce qui concerne les versements au titre de la première année du cycle de formation ; - pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1994, en ce qui concerne les versements au titre de la deuxième et de la troisième année. III. - A titre transitoire, le produit du versement de la fraction de la taxe d'apprentissage qui interviendra en 1996 en application de l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 précitée sera reversé, dans des conditions fixées par le décret prévu au II ci-dessus, par l'organisme gestionnaire du fonds aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour être affecté au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.

LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage    (1)
Article 3

I, II, III, IV, V modificateurs. VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996. Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.

LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage    (1)
Article 4

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.
Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la    médiation judiciaires
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-382 du 3 mai 1996 modifiant le décret no 93-666 du 26 mars 1993    relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants    de la fonction publique hospitalière
Article 3

Les articles 3 et 4 du même décret deviennent les articles 2 et 3.

Décret no 96-382 du 3 mai 1996 modifiant le décret no 93-666 du 26 mars 1993    relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants    de la fonction publique hospitalière
Article 2

L'article 2 du même décret est abrogé.

Décret no 96-382 du 3 mai 1996 modifiant le décret no 93-666 du 26 mars 1993    relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants    de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics
Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à partir du 1er mai 1994. Les candidats aux marchés dont la procédure de lancement est antérieure à cette date justifient qu'ils ont satisfait aux obligations rappelées par l'article 52 du code des marchés publics par une attestation sur l'honneur.

Décret no 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines    dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Article 1

Dans tous les textes réglementaires : Toute référence aux peines prévues par l'article R. 26 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal ; Toute référence aux peines prévues par l'article R. 30 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal ; Toute référence aux peines prévues par l'article R. 34 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal ; Toute référence aux peines prévues par l'article R. 38 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal ; Toute référence aux peines prévues par l'article R. 40 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ;

Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines    dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines    dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Article 18

Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1994.
LOI no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la    convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance    internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la    conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (2). Nota : (2) L'annexe concernant les amendements sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention    relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de    la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire    (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-391 du 18 mai 1994 relatif    au Comité national paritaire de l'information médicale
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-554 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 84-936 du 22 octobre    1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des    personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par    voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-544 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de l'accord    international de 1989 sur le jute et les articles en jute  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord international sur le jute et les articles en jute (ensemble deux annexes), fait à Genève le 3 novembre 1989, signé par la France le 20 décembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif à l'indexation des loyers des logements conventionnés    en application de l'article L. 351-2
Article 9

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Décret no 95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif à l'indexation des loyers des logements conventionnés    en application de l'article L. 351-2
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet    1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les    1er décembre 1994 et 3 novembre 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet    1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les    1er décembre 1994 et 3 novembre 1995 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1995.