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Décret n° 2025-329 du 11 avril 2025 portant approbation de la refonte des statuts de l'Académie des sciences
Annexe > Titre III : ORGANISATION

Article 16 L'Académie se réunit en formation générale lors de séances hebdomadaires publiques ou en comité secret et lors de séances solennelles, ouvertes au public sur invitation, organisées sous la coupole du Palais de l'Institut de France.L'Académie se réunit également en formation réduite (comité restreint, commissions électorales, réunions de sections, commissions des prix…). Des personnalités extérieures peuvent être invitées à s'y exprimer. Article 17 L'ordre de préséance au sein de l'Académie des sciences est le suivant : le président, le vice-président ou le président sortant, les secrétaires perpétuels, les délégués de l'Académie, les membres titulaires, les correspondants, les associés étrangers.L'ancienneté d'élection et d'âge détermine la préséance pour chaque catégorie. Article 18 L'Académie des sciences se compose d'organes généraux : le bureau, le comité restreint, le comité secret, la commission administrative, et d'organes particuliers propres à certaines fonctions ou missions de l'Académie (sections, commission électorale, comités spécifiques, groupes de réflexion…).

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Annexe > Titre IV : L'ADMINISTRATION

Article 36 Le fonctionnement de l'Académie des sciences est assuré par des membres titulaires exerçant les fonctions de secrétaire perpétuel, de président de l'Académie, de vice-président, de président sortant et de délégué de l'Académie, appuyés dans leurs missions par le personnel de l'Académie des sciences. Ces fonctions électives peuvent donner lieu à des indemnités, dont le montant est fixé par la commission administrative.
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Annexe > Titre III : ORGANISATION > Section 2 : Les organes particuliers

Article 31 Les sections de l'Académie se réunissent plusieurs fois par an : - elles invitent leurs membres à participer aux travaux de l'Académie ;- elles participent par l'intermédiaire de leurs membres, à la vie scientifique de l'Académie et à l'élaboration des avis ou des rapports sur des questions relevant de leur domaine de compétences scientifiques ;- elles proposent des thèmes pour les séances publiques de l'Académie. Le nombre et la dénomination des sections relèvent du règlement intérieur. Article 32 Les membres titulaires, les associés étrangers et les correspondants sont également invités à s'engager dans les comités et les groupes de réflexion de l'Académie.L'initiative de la création de ces comités et de ces groupes de réflexion revient à un ou plusieurs membres de l'Académie. La demande de création, incluant notamment la composition, le domaine d'action, les objectifs et les modalités de travail, est soumise à l'approbation du CODER et validée en comité restreint ou en comité secret. Article 33 Le comité des études et rapports (CODER) est l'organe de pilotage des comités et groupes de réflexion : - il les accompagne dans toutes les étapes de leur travail, de leur constitution jusqu'à la production des rapports et leur diffusion ;- il assure une fonction de veille sur ces comités et groupes de réflexion pour conseiller le bureau et le comité restreint. Le CODER est présidé par le président de l'Académie des sciences. Article 34 Le comité de défense des scientifiques (le CODHOS) agit en tant que défenseur des droits des scientifiques. Il intervient sur le plan individuel et à l'échelle internationale, en collaboration avec un réseau pour aider des scientifiques victimes de violations des droits humains. Il bénéficie de l'appui du président de l'Académie dans ses démarches.Le CODHOS est présidé par son président ou le président de l'Académie des sciences, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Académie. Article 35 Des commissions permanentes ou temporaires peuvent être créées au sein de l'Académie.Elles sont chargées de l'organisation de sessions d'élection ou de sélection selon les besoins (commission de prix, commission électorale, commission de mise en lignes…).Les modalités de création de ces commissions, leur composition et leurs domaines d'activité sont fixées par le règlement intérieur.

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Annexe > Titre II : COMPOSITION > Section 3 : Les correspondants

Article 15 Les correspondants sont membres de l'Académie des sciences et de l'Institut de France.Ils conservent ce statut de correspondants à vie, sauf s'ils sont élus membres titulaires.Les correspondants participent aux travaux et aux organes particuliers de l'Académie.Ils assistent au comité secret avec voix consultative.
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Article 1

Les statuts de l'Académie des sciences figurant en annexe au présent décret sont approuvés. Ils se substituent, à compter du lendemain de la date de publication du présent décret, aux statuts dans leur version issue du décret du 31 janvier 2003 susvisé.

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Annexe > Titre II : COMPOSITION > Section 2 : Les associés étrangers

Article13 L'Académie peut compter jusqu'à cent cinquante associés étrangers qui participent à ses travaux.Ils assistent avec voix consultative aux différents organes de l'Académie et partagent les résultats de leurs recherches avec l'Académie. Article 14 Les associés étrangers sont élus par l'Académie en comité secret.Les candidatures, proposées par les membres titulaires de l'Académie ou les associés étrangers, font l'objet d'une fiche de présentation détaillée.Les modalités de la sélection et de l'élection des associés étrangers sont les mêmes que celles des membres titulaires fixées à l'article 10, sauf en ce qui concerne le quorum qui est fixé à 60 % des membres titulaires de l'Académie. L'élection est approuvée par décret du Président de la République.

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Annexe > Titre II : COMPOSITION

Article 5 L'Académie des sciences se compose de membres titulaires, d'associés étrangers et de correspondants, répartis dans ses deux divisions : - la division « Sciences mathématiques, physiques, informatiques, mécaniques et sciences de l'univers » (1re division) ;- la division « Sciences chimiques, biologiques et médicales » (2e division). Chaque division comprend des sections thématiques.Une section complémentaire est dédiée aux applications des sciences.L'Académie veille à ce que les sciences dites en émergence soient représentées dans ses sections.Elle s'efforce d'assurer une représentation équitable entre les femmes et les hommes et veille à la diversité d'origine et de formation de ses membres. Article 6 Les membres titulaires, les associés étrangers et les correspondants élus s'inscrivent, après leur élection, dans la section de leur choix, qui est leur section de rattachement « principale ». Ils peuvent s'inscrire dans une seconde section, dite « section secondaire ». Article 7 Les membres titulaires, les associés étrangers et les correspondants apportent leur savoir et leurs compétences à l'Académie pour l'accomplissement de ses missions.Ils respectent les règles éthiques et déontologiques.Ils assistent aux séances de l'Académie dans ses différentes formations (publique, en comité secret, en section, en comité ou commission spécifique).Ils présentent des exposés sur des résultats originaux ou des exposés de synthèse, prennent part aux jurys des prix, participent à la publication des Comptes rendus.
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Annexe > Titre VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 61 Le règlement intérieur de l'Académie, adopté en comité secret selon les conditions définies à l'article 30, précise les modalités d'application des présents statuts.

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Annexe > Titre Ier : MISSIONS

Article 3 L'Académie des sciences, indépendante et pérenne, a pour vocation de contribuer à titre non lucratif à l'avancement et au rayonnement des sciences, de participer à la vie scientifique et de la promouvoir, de répondre, dans les domaines qui relèvent de ses missions, aux demandes des pouvoirs publics.A ce titre, l'Académie : - contribue pour la France à la définition de la politique de la recherche scientifique, de l'organisation de la recherche scientifique, des orientations des programmes scientifiques, ainsi qu'à la détermination des applications des sciences ;- élabore des propositions en matière d'éducation et de formation scientifiques et veille à leur mise en œuvre ;- entreprend ses propres études et ses propres recherches ;- veille au respect des règles éthiques ;- formule des recommandations sur les questions de société liées aux progrès scientifiques ;- veille à la qualité du langage scientifique français ;- organise des colloques et des conférences, le cas échéant avec d'autres académies ;- diffuse la science auprès du grand public ;- publie les Comptes rendus ;- décerne des prix et des médailles pour les œuvres et travaux scientifiques de haut niveau ;- conserve et fait connaître des documents historiques et administratifs relatifs aux sciences ;- défend des scientifiques victimes de violations des droits humains, notamment par l'action de son comité de défense des scientifiques (le CODHOS), mentionné à l'article 34. Article 4 L'Académie des sciences favorise le développement des collaborations scientifiques internationales, notamment en Europe et avec les pays dits émergents.Elle représente la France sur la scène internationale pour ce qui concerne les activités scientifiques et collabore avec les académies étrangères des sciences ou institutions équivalentes.Elle élit des associés étrangers.
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Annexe > Titre V : LES TRAVAUX ACADÉMIQUES

Article 55 L'Académie assure la diffusion de la culture scientifique en menant des travaux sur les avancées scientifiques, la technologie et les applications scientifiques, en France et dans le monde.Ces travaux aboutissent à des rapports, avis ou recommandations destinés au monde scientifique, aux pouvoirs publics ou à la société. Article 56 L'activité éditoriale de l'Académie comprend notamment, outre celle qui est mentionnée au dernier alinéa de l'article précédent : - les Comptes rendus,- les rapports de l'Académie des sciences. L'Académie veille à rendre ses publications immédiatement accessibles, dans un format ouvert. Article 57 L'Académie des sciences décerne des prix et des aides financières pour distinguer et honorer des scientifiques ayant particulièrement contribué au rayonnement des sciences dans leur domaine de compétence. Les prix résultant de dons et legs faits à l'Académie sont attribués suivant les volontés des donateurs et testateurs. Article 58 Les archives de l'Académie des sciences sont des archives publiques, constituées de documents relatifs à l'histoire des sciences et de l'Académie, portant notamment sur les événements et la politique scientifiques. Elles représentent la mémoire de l'Académie, de son organisation, de son fonctionnement et de ses activités.Elles comprennent des documents administratifs et scientifiques de l'Académie mais aussi les documents et les biens issus des dons, legs et achats de nature et valeur scientifiques.Les plis cachetés déposés à l'Académie font partie de ses archives. Ils sont conservés à l'Académie et ne peuvent être ouverts qu'à la demande du déposant ou de ses héritiers. A défaut, l'Académie ouvre les plis au moins cent ans après leur dépôt.

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Article 2

Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

ANNEXESTATUTS DE L'ACADÉMIE DES SCIENCES Article 1er L'Académie des sciences est une personne morale de droit public à statut particulier, au sein de l'Institut de France, placée sous la protection du Président de la République.Elle est régie par les présents statuts et son règlement intérieur. Article 2 L'Académie des sciences rassemble d'éminentes personnalités scientifiques, qui apportent leur concours à l'accomplissement des missions de l'Académie.
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Annexe > Titre VI : RESSOURCES

Article 59 Les biens de l'Académie résultent de legs, dons, achats et dotations.L'Académie dispose du patrimoine des fondations sous son égide, dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la fondation abritée et dans le respect, le cas échéant, des charges qu'il comporte.Les recettes de l'Académie comprennent : - la dotation annuelle de l'Etat ;- les revenus des biens, fonds et valeurs du patrimoine de l'Académie ainsi que le produit de leur aliénation ;- les sommes perçues pour services rendus ;- les produits d'emprunt ;- les subventions, certaines étant spécifiquement destinées à l'attribution de prix ;- les dons et legs dans les conditions fixées par la loi et règlement, dans les conditions fixées par l'article 38 de la loi n° 2006-450 modifiée du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ;- toute autre ressource provenant de l'exercice de ses activités. Article 60 Le régime financier de l'Académie des sciences est déterminé par le règlement financier de l'Institut de France et des académies approuvé par décret du Président de la République.Le régime budgétaire et comptable est celui qui est fixé pour l'application dudit règlement financier.
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Annexe > Titre IV : L'ADMINISTRATION > Section 4 : Les délégués de section

Article 53 Les membres des sections élisent parmi eux un délégué de section, selon les modalités définies au règlement intérieur de l'Académie.Le mandat est de deux ans, renouvelable, dans la limite de deux mandats consécutifs.Un délégué adjoint est élu dans chaque section pour suppléer le délégué de section en cas d'absence ou d'empêchement. Article 54 Les délégués de section sont membres de droit du comité restreint.Ils représentent leur section auprès des organes généraux de l'Académie définis par les présents statuts.Ils veillent à ce que les membres de la section participent aux réunions de section et contribuent aux travaux académiques, aux jurys des prix et aux commissions de mise en lignes.Ils gèrent, avec le délégué aux prix désigné au sein de la section, selon les dispositions fixées par le règlement intérieur, les candidatures aux prix qui récompensent des activités relevant de leurs compétences.
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Annexe > Titre IV : L'ADMINISTRATION > Section 1 : Les secrétaires perpétuels de l'Académie

Article 37 L'administration et l'animation de la vie scientifique de l'Académie des sciences sont assurées par deux secrétaires perpétuels, à raison d'un par division, élus chacun pour un mandat de six ans pouvant être prolongé de deux ans.L'élection a lieu en comité secret selon les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 22.Une commission d'élection, composée du président de l'Académie, du vice-président ou du président sortant, des deux membres élus à la commission administrative et de deux représentants des sections de la division concernée, propose les candidatures à l'Académie en comité secret.L'élection est approuvée par décret du Président de la République. Article 38 Les secrétaires perpétuels sont chargés de mettre en œuvre les décisions de l'Académie, de la commission administrative et du bureau.Ils sont les ordonnateurs des recettes et des dépenses ainsi que les représentants légaux de l'Académie.A ce titre : - ils gèrent les services, les biens et les finances de l'Académie ;- ils sont les directeurs de publication des publications de l'Académie ;- ils représentent l'Académie en justice et signent tous les actes, contrats et conventions l'engageant ;- ils veillent, avec le président de l'Académie, au respect des statuts et du règlement intérieur ;- ils peuvent déléguer leur signature. Article 39 Les conditions d'exercice des fonctions de secrétaire perpétuel sont précisées par le règlement intérieur de l'Académie.La définition des responsabilités particulières de chacun des secrétaires perpétuels et les modalités de leur exercice font l'objet d'une décision de l'Académie.Cette décision est prise à la suite d'une recommandation que le président de l'Académie présente au comité secret, après avoir recueilli les propositions formulées conjointement par les secrétaires perpétuels. Article 40 En cas d'indisponibilité d'un secrétaire perpétuel, l'intérim est assuré par l'autre secrétaire perpétuel. En cas d'empêchement définitif, l'intérim est assuré jusqu'à l'élection du nouveau secrétaire perpétuel de la division concernée. Article 41 En cas d'incapacité pour un secrétaire perpétuel d'assurer l'exercice de ses fonctions, l'incapacité définitive est constatée par l'Académie en comité secret, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 22, sur proposition d'un tiers des membres titulaires de la division concernée ou du président de l'Académie avec son suppléant en exercice (le vice-président ou le président sortant).Cette incapacité définitive est approuvée par le Président de la République.L'élection du nouveau secrétaire perpétuel de la division concernée se déroule conformément aux dispositions de l'article 37.
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Annexe > Titre III : ORGANISATION > Section 1 : Les organes généraux > Sous-section 1 : Le bureau

Article 19 Le bureau est composé du président de l'Académie, du vice-président ou du président sortant et des deux secrétaires perpétuels.Le bureau peut se réunir en formation élargie. Il est alors complété des délégués de l'Académie relevant de l'article 49. Article 20 Le bureau se réunit sur convocation du président de l'Académie qui en arrête l'ordre du jour. Ses décisions sont collégiales. Il est présidé par le président de l'Académie, qui a voix prépondérante en cas de partage.Le bureau peut consulter le comité restreint sur une thématique particulière et le comité secret sur un sujet concernant l'ensemble de l'Académie. Article 21 Le bureau gère la vie scientifique de l'Académie, organise ses activités et veille à son bon fonctionnement. Il assure les relations de l'Académie avec les organismes nationaux et internationaux relevant du domaine des sciences. Il prépare les délibérations de la commission administrative.Il peut, en cas d'urgence, valider certains avis et rapports issus des comités et groupes de réflexion et s'exprimer au nom de l'Académie.
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Annexe > Titre III : ORGANISATION > Section 1 : Les organes généraux > Sous-section II : La commission administrative

Article 22 La commission administrative se compose des membres du bureau et de deux membres, un par division, élus en comité secret.Une commission d'élection, composée des secrétaires perpétuels et de deux représentants de chaque section, soumet des propositions au vote du comité secret.Les membres de la commission administrative sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum est fixé à 60 % des membres titulaires de l'Académie. Article 23 Le mandat des membres élus à la commission administrative est de deux ans, renouvelable une fois à l'expiration du premier mandat.A l'issue du second mandat, les membres élus de la commission administrative ne peuvent solliciter un nouveau mandat qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.En cas de vacance anticipée, un nouveau membre est élu pour la durée restante du mandat, au terme duquel il demeure éligible à deux mandats consécutifs de deux ans. Article 24 La commission administrative administre, dans le respect des dispositions du règlement général de l'Institut de France et des académies, des présents statuts et du règlement intérieur de l'Académie, les biens, dotations et ressources de l'Académie dans les domaines relatifs : - aux budgets et aux comptes ;- aux indemnités (création, fixation, répartition…) ;- aux frais de missions ;- aux fondations abritées ;- aux donations et legs ;- aux propriétés de l'Académie ;- à la gestion des personnels. Article 25 La commission administrative se réunit au moins deux fois par an, sur convocation des secrétaires perpétuels ou à la demande conjointe de deux de ses membres.Elle est présidée par le président de l'Académie, qui a voix prépondérante en cas de partage.La commission administrative délibère en la présence de cinq membres au moins.Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
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Annexe > Titre III : ORGANISATION > Section 1 : Les organes généraux > Sous-section IV : Le comité secret

Article 29 L'Académie se réunit en comité secret à l'initiative du président de l'Académie ou de tout ou partie des membres du comité restreint, dans les conditions définies par le règlement intérieur.Le comité secret statue sur : - les élections des membres titulaires et des associés étrangers ;- les élections des membres élus du comité restreint et de la commission administrative ;- les élections des secrétaires perpétuels, des délégués de l'Académie, du président de l'Académie et de son vice-président ;- le règlement intérieur et ses modifications ;- les statuts de l'Académie ;- les demandes concernant le fonctionnement ou les activités majeures de l'Académie ;- les avis et rapports de l'Académie d'intérêt général pour la communauté scientifique ou intéressant l'ensemble de l'Académie, issus des comités et des groupes de réflexion ;- l'attribution de prix ;- toute question soumise par le bureau ou le comité restreint. Article 30 Le comité secret est présidé par le président de l'Académie, qui établit son ordre du jour avec le concours du bureau.Les règles de quorum et de majorité, lorsqu'elles concernent des élections, sont fixées aux dispositions des articles 10, 14 et 22.Les délibérations portant sur les statuts sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec un quorum de 60 % des membres titulaires.Les autres délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, avec un quorum de 50 % des membres titulaires.