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Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES > Chapitre II : Dispositions relatives aux calculateurs du Bureau des longitudes.
Article 19

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Calculateur du Bureau des longitudes Technicien de classe normale Classe exceptionnelle 13e Classe normale : 7e échelon 12­e 6e échelon 10e 5e échelon 8e 4e échelon : - ancienneté supérieure à 2 ans 7­e - ancienneté inférieure à 2 ans 6e 3e échelon 5e 2e échelon 4e 1er échelon 2e Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.
Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES > Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels techniques de laboratoire.
Article 20

Les garçons de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire régis par le décret n° 69-385 du 16 avril 1969 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire du ministère des universités sont intégrés selon le tableau ci-dessous, respectivement, dans le corps des agents des services techniques de recherche et de formation régi par l'article 65, le corps des agents techniques de recherche et de formation régi par l'article 58 et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé : GRADE DANS LES CORPSd'origine des personnelstechniques de laboratoire GRADE DANS LES CORPSd'intégration des personnelstechniques de rechercheet de formation Garçon de laboratoire de 1re catégorie Agent des services techniques de 1re classe Garçon de laboratoire de 2e catégorie Agent des services techniques de 2e classe Aide de laboratoire spécialisé Agent technique principal Aide de laboratoire Agent technique Aide technique principal Adjoint technique principal Aide technique de laboratoire Adjoint technique Les titulaires de chacun de ces grades sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans un corps des personnels techniques de laboratoire sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration correspondant.

Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES > Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels techniques de laboratoire.
Article 23

Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à l'exception des I, II et III de l'article 2, des articles 3 et 4 et du titre II.
Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES > Chapitre II : Dispositions relatives aux calculateurs du Bureau des longitudes.
Article 18

Les calculateurs du Bureau des longitudes régis par le décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes sont intégrés dans le corps des techniciens régi par l'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et classés dans le grade de technicien de classe normale conformément au tableau ci-après : GRADES dans le corps d'origine GRADES dans le corps d'intégration Echelons Ancienneté Calculateur du bureau des longitudes Technicien de classe normale Classe exceptionnelle 13e Ancienneté acquise Classe normale: 7e échelon 12e Ancienneté acquise 6e échelon 10e 2/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e Ancienneté supérieure à 2 ans 2/5 de l'ancienneté acquise Ancienneté inférieure à 2 ans 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon : Ancienneté supérieure à 2 ans 7e 2/5 de l'ancienneté acquise Ancienneté inférieure à 2 ans 6e 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e Ancienneté acquise moins 1 an 2e échelon 4e Ancienneté acquise moins 1 an 1er échelon 2e Ancienneté acquise moins 1 an Les services accomplis dans les grades de calculateur de classe exceptionnelle et de calculateur du Bureau des longitudes sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de classe normale.

Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales *EHESS*.
Article 17

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Préparateur-chef de travaux non licencié Technicien de classe normale 8e échelon 13e 7e échelon 12e 6e échelon 10e 5e échelon 8e 4e échelon 6e 3e échelon 5e 2e échelon 4e 1er échelon 2e Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.
Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES > Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels techniques de laboratoire.
Article 22

Sont abrogés : - le décret n° 62-383 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études ; - le décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes ; - le décret n° 69-385 du 16 avril 1969 relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère des universités.
Décret no 97-316 du 8 avril 1997 modifiant le décret no 93-1302 du 14    décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins libéraux
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991    portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-422 du 28 avril 1997 autorisant CEA-Industrie à céder sa    participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux
Article 1

La société CEA-Industrie est autorisée à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux.

Décret no 97-422 du 28 avril 1997 autorisant CEA-Industrie à céder sa    participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-419 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation parentale    d'éducation et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie : Décrets)
Article 4

Sous réserve des dispositions du III de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 1996 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

Décret no 97-419 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation parentale    d'éducation et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie : Décrets)
Article 5

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-417 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 88-386 du 19 avril    1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des    agents de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18    mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21    octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats    parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce    qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne, fait à Bonn le 18 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Décret no 98-106 du 19 février 1998 portant publication de l'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995 (1)
Article 1

L'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 octobre 1995.

Décret no 98-106 du 19 février 1998 portant publication de l'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-185 du 19 mars 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Décret no 97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de    diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives    instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la    collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives    instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la    collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Décret no 97-522 du 23 mai 1997 complétant la liste du décret no 96-1054 du 5    décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du    12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-522 du 23 mai 1997 complétant la liste du décret no 96-1054 du 5    décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du    12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 1

La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste figurant en annexe au présent décret.
Décret no 97-471 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 74-338 du 22 avril    1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de    conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger
Article 2

Le concours en vue du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe prévu à l'article 1er ci-dessus comporte deux épreuves : 1. L'appréciation par un jury des titres et mérites professionnels des candidats au vu d'un dossier ; 2. Un entretien avec le jury de ceux des candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants à l'issue de l'épreuve mentionnée au 1 ci-dessus. Cet entretien vise à apprécier les aptitudes personnelles et professionnelles des candidats à exercer les fonctions de membre du corps de l'expansion économique à l'étranger. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article, ainsi que la composition du jury mentionné à l'alinéa précédent.

Décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de    conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger
Article 3

Les conseillers commerciaux de 2e classe recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1950 susvisé après avoir accompli un stage d'une durée de six mois.

Décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de    conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger
Article 4

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de    conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger
Article 1

Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, un recrutement exceptionnel de quatre conseillers commerciaux de 2e classe pourra être ouvert chaque année par voie de concours pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret. Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou assimilée dans au moins deux postes d'expansion économique à l'étranger. Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Décret no 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du    code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-649 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-56 du 7 janvier    1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le    recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de    la statistique et des études économiques
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le    travail illégal (1)
Article 30

Le Gouvernement dépose au Parlement, chaque année, au mois de janvier, un rapport qui retrace l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et les résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé.

LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le    travail illégal (1)
Article 27

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à toute personne morale soumise pour la passation de ses contrats et marchés à des règles de publicité et de mise en concurrence.

LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le    travail illégal (1)
Article 31

L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : Les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".
Décret no 97-160 du 20 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert    d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale    des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et    modifiant l'article  R. 247-5 du livre des procédures fiscales
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-212 du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de l'Agence    nationale pour l'amélioration des conditions de travail et modifiant le code    du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative    d'un lot de copropriété
Article 3

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative    d'un lot de copropriété
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.