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Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 7

Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au 4° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, les dispositions du titre Ier sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 8

Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er avril 2005.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services > Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
Article 111

En zones de montagne, pour assurer le maintien de services, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d'équipements sanitaires dans le respect des décisions de l'agence régionale de santé. Ces investissements peuvent bénéficier du soutien financier de l'Etat, au même titre que les investissements des communes.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre Liminaire.
Article 1

L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
Article 239

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement, après avoir recueilli l'avis des organisations professionnelles agricoles, est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 73 et 74, ainsi qu'à déterminer les conditions dans lesquelles les articles 61, 78, 80, 83 à 86, 87 à 92, 94 et 95 s'appliquent à ces départements et à cette collectivité. Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à étendre à Mayotte par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi. II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés. III. - Des projets de loi de ratification de ces ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Article 238

L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Article 222

I., II. - (paragraphes modificateurs). III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Article 237

Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001, soit en vue de la réalisation du tunnel de base prévu par cet accord et le cas échéant par les accords internationaux subséquents.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Article 220

I., II., III. - (paragraphes modificateurs). IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour les chambres consulaires ou tout autre organisme compétent de se voir confier la gestion de programmes d'aides de l'Etat ou de la Communauté européenne dans les domaines mentionnés au I de l'article L. 313-3 du code rural.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Article 231

I. - (paragraphe modificateur). II. - Sous réserve des dispositions de justice passées en force de chose jugée, le classement du parc naturel régional du Verdon, prononcé par le décret n° 97-187 du 3 mars 1997, est prolongé jusqu'au 3 mars 2006.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Article 206

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'annulation des délibérations du jury proclamant les résultats du concours d'attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les nominations dans le grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés de deuxième classe des personnes inscrites sur les tableaux d'avancement en date des 25 mai 1999, 18 juin 2000 et 11 juin 2001, établis au titre des années 1999, 2000 et 2001.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Article 212

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions prises par les directeurs des écoles nationales vétérinaires, à l'issue de l'année universitaire 2002-2003, à l'égard des étudiants de deuxième année du premier cycle des études vétérinaires, sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
Article 240

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les sociétés d'armement à la pêche sont des sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour objet l'armement au plus de quatre navires de pêche exploités dans les départements d'outre-mer et dont 75 % des droits sociaux et droits de vote sont détenus par le ou les gérants personnes physiques de la société ou des pêcheurs embarqués. Pour calculer ce taux de détention, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints du gérant de ces sociétés ou des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'année 2005. Les dispositions du II de l'article 238 bis HP du code général des impôts cessent de s'appliquer pour le financement de navires neufs à compter du 1er janvier 2006.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Article 213

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de la composition des commissions prévues à l'article 17 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, les décisions d'avancement à la première classe du corps de directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique intervenues au titre des années 1994 à 1999.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Article 215

Les associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale exerçant en milieu rural participent à l'animation et au développement des territoires ruraux.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre V : Dispositions relatives à la montagne > Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne.
Article 194

Les dispositions de l'article 190 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels > Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
Article 123

I., II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels > Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
Article 126

Le ministre de l'agriculture prend toutes dispositions pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulières des territoires visés au chapitre II du titre IV et au titre V de la présente loi, compte tenu de la particularité de leur situation.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Article 63

I. - (paragraphe modificateur). II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005. Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les cotisations dues au titre des rémunérations versées avant cette date aux personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Article 68

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti > Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti.
Article 100

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2004 et aux logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2004 et que le contribuable transforme en logement ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti > Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
Article 96

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Article 71

I., II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions du II entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les taux et montants dus au titre des années 2005 et 2006 seront fixés annuellement par les conseils d'administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole dans des limites maximales et minimales fixées par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels > Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées.
Article 117

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels > Chapitre IV : Dispositions relatives aux sites Natura 2000.
Article 145

Les documents d'objectifs en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi continuent à être élaborés dans les conditions prévues avant son entrée en vigueur. En revanche, leur mise en oeuvre est conduite dans les conditions prévues à l'article L. 414-2 du code de l'environnement. La présidence des comités de pilotage Natura 2000 créés par l'autorité administrative avant l'entrée en vigueur de la présente loi est transférée à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement membre du comité de pilotage dans des conditions définies par décret, à l'exception de la présidence des comités de pilotage des sites Natura 2000 entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services > Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
Article 109

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services > Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
Article 108

I. - (paragraphe modificateur). II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services > Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux.
Article 114

I. - (paragraphe modificateur). II. - A. - Les dispositions du I s'appliquent aux installations et regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2004. B. - Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 D du code général des impôts, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires concernés doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2004. C. - Pour l'application des dispositions du I au titre de 2005, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2004.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques > Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Article 38

I., II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les IV à VII de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). IV. - (paragraphe modificateur).

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Article 51

Afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques > Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Article 22

I., II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. IV., V. - (paragraphes modificateurs). VI. - Les dispositions du 1° du IV et du V s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques > Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
Article 2

I. - (paragraphe modificateur). II. - 1. Le dispositif des zones de revitalisation rurale fait l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009. 2. Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D et 1594 F quinquies du code général des impôts, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. 3. (alinéa modificateur). III. - (paragraphe modificateur). IV. - 1. S'agissant des créations d'activités commerciales et des reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, l'éxonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2004. 2. Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération prévue au même article, les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1. doivent en faire la demande dans un délai de soixante jours suivant la publication de la présente loi. 3. Pour l'application, en 2005, des dispositions du même article aux entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1. du présent IV et à celles exerçant une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du même code qui créent des établissements, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans un délai de soixante jours suivant la publication de la présente loi. 4. L'Etat compense chaque année, à compter de 2005, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts pour les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1, selon les modalités prévues aux III et IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques > Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
Article 5

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques > Chapitre II : Activités économiques en milieu rural.
Article 18

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.