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Décret  no 92-147 du 13 février 1992 relatif    au corps provisoire des médecins de la santé publique
Article 1

A compter du 1er janvier 1991, les médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique régis par le décret du 30 juillet 1964 susvisé sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Ils exercent leurs fonctions dans le service de santé scolaire. Ils sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement des premier et second degrés de leur secteur d'intervention. Ils réalisent le bilan de santé obligatoire lors de l'entrée à l'école élémentaire, le bilan exigé lors du passage dans le cycle secondaire et le bilan d'orientation scolaire ou professionnelle. Ils identifient les besoins de santé spécifiques de leur secteur et élaborent des programmes prioritaires prenant en compte les pathologies dominantes et les facteurs de risque particuliers. A cet effet, ils conduisent des études épidémiologiques. Ils contribuent à la formation initiale et à la formation continue des personnels enseignants, des personnels non enseignants et des personnels paramédicaux ainsi qu'aux actions d'éducation en matière de santé auprès des élèves et des parents menées en collaboration avec la communauté éducative. Ils participent à la surveillance de l'environnement scolaire, notamment en matière d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité. Ils assurent les tâches médico-psycho-pédagogiques concourant à l'adaptation et à l'orientation des élèves, notamment par leur participation aux diverses commissions de l'éducation spécialisée.

Décret  no 92-147 du 13 février 1992 relatif    au corps provisoire des médecins de la santé publique
Article 2

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 30 juillet 1964 susvisé et celles des articles 3, 4 et 5 du même décret ne s'appliquent pas aux médecins mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 30 juillet 1964, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.

Décret  no 92-147 du 13 février 1992 relatif    au corps provisoire des médecins de la santé publique
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-147 du 13 février 1992 relatif    au corps provisoire des médecins de la santé publique
Article 3

Les médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique peuvent être affectés, en tant que de besoin, dans les services relevant du ministre chargé de la santé, par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Dans ce cas, leurs missions restent celles qui sont définies au titre Ier du décret du 30 juillet 1964 susvisé.
Décret  no 91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux    régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre    national des bureaux de fret
Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux    régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre    national des bureaux de fret
Article 1

Il est mis fin aux activités des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret, sous réserve de la réalisation des actes nécessaires en vue de leur liquidation prévue par le présent décret.

Décret  no 91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux    régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre    national des bureaux de fret
Article 2

Il est institué un service liquidateur qui, au nom et pour le compte des bureaux régionaux de fret et du Centre national des bureaux de fret, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de ces organismes.

Décret  no 91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux    régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre    national des bureaux de fret
Article 4

A l'issue de la période de liquidation, qui ne peut excéder cinq ans, le service liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation au président du Centre national des bureaux de fret, qui les arrête. Ceux-ci deviennent définitifs après leur approbation par le ministre chargé des transports. A cette date, les bureaux régionaux de fret et le Centre national des bureaux de fret sont dissous.

Décret  no 91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux    régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre    national des bureaux de fret
Article 3

Le service liquidateur est composé d'une personnalité désignée par le ministre chargé des transports en raison de sa compétence et du comptable du Centre national des bureaux de fret. La personnalité mentionnée à l'alinéa précédant ordonnance les recettes et les dépenses de la liquidation.
Décret  no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9    de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux    conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un    document de circulation pour étranger mineur
Article 1

Les étrangers mineurs de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour, peuvent être admis en France, en dispense de visa, en produisant un document de circulation établi et délivré dans les conditions définies par le présent décret.

Décret  no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9    de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux    conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un    document de circulation pour étranger mineur
Article 3

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside le mineur, sur demande présentée par une personne exerçant l'autorité parentale sur ce mineur ou son mandataire. Le demandeur doit présenter : a) Un document établissant son identité et sa nationalité et, le cas échéant, un document justifiant la régularité de son séjour ; b) Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ; c) Les preuves que le mineur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 2 du présent décret, et notamment les documents permettant d'établir l'identité, la nationalité et la filiation du mineur.

Décret  no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9    de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux    conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un    document de circulation pour étranger mineur
Article 2

Le document de circulation mentionné à l'article 1er est délivré : 1° A l'étranger mineur dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire et qui : - a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ; - ou est entré en France avant le 7 décembre 1984 et justifie d'une scolarité régulière en France depuis cette date ; 2° A l'enfant mineur d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 2 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3° A l'enfant mineur d'un apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ; 4° A l'étranger mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; 5° A l'étranger mineur entré en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Décret  no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9    de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux    conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un    document de circulation pour étranger mineur
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9    de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux    conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un    document de circulation pour étranger mineur
Article 4

La durée de validité du document de circulation pour étrangers mineurs est de trois ans. Elle ne peut toutefois excéder la date limite de validité du titre de séjour des parents lorsque ceux-ci résident en France. Le document de circulation peut être renouvelé par périodes de la même durée, à condition que son titulaire remplisse toujours les conditions requises pour en bénéficier, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article. Il ne peut être délivré de document de circulation à un étranger mineur : a) Lorsqu'un titre de séjour lui a été accordé ; b) A défaut, lorsque sont expirés les délais prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 susvisé. Si l'étranger mineur est déjà en possession d'un document de circulation, la survenance de l'un des événements visés aux a et b ci-dessus rend caduc ce document. L'étranger titulaire d'un document de circulation qui formule une demande d'admission au séjour doit, préalablement à la remise du récépissé de demande du titre de séjour, restituer à l'administration son document de circulation.

Décret  no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9    de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux    conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un    document de circulation pour étranger mineur
Article 5

Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret  no 92-525 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 91-1328 du 30    décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du    code des assurances
Article 4

La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992. L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.

Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du    code des assurances
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures    fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission    départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de    la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la    répression des abus de droit
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
CHAPITRE III : Avancement.
Article 15

La durée du temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des bibliothécaires est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Bibliothécaire hors classe 10e échelon 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans et 6 mois 6e échelon 2 ans et 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Bibliothécaire 11e échelon 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois

Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
Article 3

Le corps des bibliothécaires comporte deux grades : 1° Le grade de bibliothécaire comprenant onze échelons ; 2° Le grade de bibliothécaire hors classe comprenant dix échelons.

Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
CHAPITRE III : Avancement.
Article 16-1

L'accès au grade de bibliothécaire hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade de bibliothécaire.

Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
CHAPITRE II : Nomination et titularisation.
Article 8

A l'expiration du stage, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée comprise entre six mois et un an, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. Les bibliothécaires recrutés en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés à un échelon du grade de bibliothécaire du corps déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
CHAPITRE III : Avancement.
Article 16-3

Les taux de promotion dans le grade de bibliothécaire hors classe sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat.
Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
CHAPITRE II : Nomination et titularisation.
Article 7

Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 4 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire. La durée du stage est fixée à un an. Ils reçoivent au cours de ce stage une formation dont le contenu et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont classés dès leur nomination en qualité de stagiaire à un échelon du grade de bibliothécaire du corps déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. Les candidats qui ont été admis au concours externe spécial bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de ce stage.

Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
CHAPITRE III : Avancement.
Article 16-2

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 16 ou de l'article 16-1 par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ne peut être inférieure à 40 % du nombre total de ces promotions. Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.

Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
CHAPITRE III : Avancement.
Article 16-4

Les bibliothécaires nommés au grade de bibliothécaire hors classe en application des articles 16 et 16-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE de bibliothécaire SITUATION DANS LE GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE hors classe ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Sans ancienneté 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
Article 1

Il est créé, dans les conditions fixées au présent décret, le corps des bibliothécaires, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il constitue un corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
CHAPITRE IV : Détachement.
Article 18

A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires. Ils sont nommés à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
CHAPITRE Ier : Recrutement.
Article 6

Les bibliothécaires sont également recrutés au choix par inscription sur une liste d'aptitude parmi les bibliothécaires assistants spécialisés régis par les dispositions du décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste, de neuf ans de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales. La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application des 1°, 1° bis et 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des bibliothécaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'article 6.
Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
CHAPITRE IV : Détachement.
Article 17

Peuvent être détachés dans le corps des bibliothécaires les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant. Le détachement est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements d'échelon dans le corps des bibliothécaires avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.

Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
CHAPITRE III : Avancement.
Article 16

Peuvent être promus au grade de bibliothécaire hors classe les bibliothécaires qui sont inscrits à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de bibliothécaire. Les candidats admis à l'examen par le jury sont admis au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi au vu de leur valeur professionnelle. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.