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Décret no 94-837 du 22 septembre 1994 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier et 1er août 1994
Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 74,55 F au 1er janvier 1994.

Décret no 94-837 du 22 septembre 1994 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier et 1er août 1994
Article 4

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-837 du 22 septembre 1994 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier et 1er août 1994
Article 2

En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1993 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,19 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.

Décret no 94-837 du 22 septembre 1994 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier et 1er août 1994
Article 3

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,55 F à 74,92 F à compter du 1er août 1994.
Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et    de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et    les bailleurs de logements
Annexes
Article Annexe

MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE UTILE Situation de l'immeuble :................................. Numéro du logement porté dans la convention :................... Numéro de la convention :............................ Année de la convention :.................................. Nom du bailleur et siège social :....................... Loyer maximum fixé par la convention :...................... F par m 2 et par mois. Liste des annexes faisant partie de la surface utile, conforme à l'arrêté du ministre du logement pris en application du 2° de l'article R. 353-16 : Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement : DÉSIGNATION du logement SURFACE habitable SURFACE des annexes SURFACE UTILE (somme de la colonne 1 et de la moitié de la colonne 2) COEFFICIENT propre au logement BASE DU CALCUL du loyer (col. 4 x col. 5) LOYER maximum du logement (col. 6 x F/ m 2) col. 1 col. 2 col. 3 col. 4 col. 5 col. 6 col. 7 Montant du loyer maximum du logement :................................... F (col. 6 x................................ F/ m 2/ mois). Ce loyer maximum est révisé chaque année au 1er juillet en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I. N. S. E. E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. ANNEXES SUSCEPTIBLES de donner lieu à perception d'un loyer accessoire (dernier alinéa du 2° de l'article R. 353-16) LOYER MAXIMUM conventionné de l'annexe Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive. L'évolution du loyer maximum des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire est la même que celle du logement.

Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et    de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et    les bailleurs de logements
Article 1

Le décompte de la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire, prévu à l'article R. 353-19, est conforme à l'annexe au présent article.

Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et    de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et    les bailleurs de logements
Article 16

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1023 du 18 septembre 1995 modifiant l'article R. 131-4 du code    de l'aviation civile et relatif aux mesures d'interdiction de survol
Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1023 du 18 septembre 1995 modifiant l'article R. 131-4 du code    de l'aviation civile et relatif aux mesures d'interdiction de survol
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 95-1022 du 18 septembre 1995 abrogeant le décret no 71-1007 du 17    décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien et le décret no    73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des    compétences du délégué à l'espace aérien
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1085 du 6 octobre 1995 portant modification du décret no 91-1067    du 14 octobre 1991 relatif à l'attribution de la bonification indiciaire à    certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de    l'équipement et des transports
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-999 du 25 août 1995 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre    1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires    d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements    d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les    professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les    maîtres d'éducation physique et sportive
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Les déposes en hélicoptères sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, en conformité avec les règlements de conduite des aéronefs.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, notamment ceux de la station scientifique et de la zone d'accueil ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

L'exercice de la chasse est interdit. L'exercice de la pêche est interdit.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La circulation des véhicules à moteur est limitée à l'accès à la zone d'accueil de l'Arataï et dans les conditions précisées par le plan de circulation mentionné à l'article 15.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Le campement ou le bivouac sous un carbet, dans une tente ou dans tout autre abri sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le règlement intérieur établi par les responsables de la station scientifique pour préciser les règles que doivent respecter ses membres. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il est informé des travaux réalisés dans le cadre de la station scientifique et peut faire procéder à des études complémentaires. Il peut recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

Les activités sportives et touristiques sont concentrées dans la zone d'accueil de l'Arataï et selon les conditions précisées par le plan de circulation mentionné à l'article 15.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur le territoire de la réserve, et notamment dans la zone d'accueil de l'Arataï, selon un plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif. Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre de l'exercice des activités de la station scientifique, dans les limites du règlement intérieur prévu à l'article 3, et dans le cadre des missions de secours ou de police exercées par les agents de l'Etat compétents dans ces domaines.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 2° Des représentants d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des travaux effectués dans le cadre de la station scientifique.
Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Regina et de Roura, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Le cas échéant, une convention destinée à assurer la cohérence de la gestion de ce territoire est établie après avis du comité consultatif, entre l'Etat, représenté par le préfet, l'Office national des forêts et l'organisme chargé de la gestion.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve des travaux effectués dans le cadre de la station scientifique.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
Article 20

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

La collecte des minéraux ainsi que celle des objets et vestiges archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. La collecte des objets et vestiges archéologiques doit en outre recueillir l'avis du service archéologique compétent.

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve    naturelle des Nouragues (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Les travaux publics ou privés sont interdits. Ceux nécessités par l'aménagement et l'entretien des carbets et layons nécessaires au fonctionnement de la station scientifique sont toutefois autorisés dans le périmètre défini en pointillé sur la carte annexée au présent décret. Le préfet peut autoriser après avis du comité consultatif : Les travaux nécessités par l'entretien ou la gestion de la réserve, notamment la rénovation des layons de la zone d'accueil ; Les travaux liés à la recherche et à la préservation des vestiges archéologiques, après avoir recueilli l'avis du service archéologique compétent. Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret no 95-1245 du 22 novembre 1995 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa    de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1245 du 22 novembre 1995 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa    de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 août 1995.
Décret no 95-1306 du 20 décembre 1995 autorisant le Crédit lyonnais S.A. à    faire procéder au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais Bank    Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V.
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1306 du 20 décembre 1995 autorisant le Crédit lyonnais S.A. à    faire procéder au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais Bank    Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V.
Article 1

Le Crédit lyonnais S.A. est autorisé à faire procéder à la cession du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V., à la Générale de banque S.A..
Décret no 95-1134 du 24 octobre 1995 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai    1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des    établissements d'enseignement à l'étranger
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1074 du 29 septembre 1995 portant abrogation du décret no 88-637    du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains    personnels techniques de l'aviation civile
Article 1

Le décret n° 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé avec effet à compter du 31 décembre 1994.

Décret no 95-1074 du 29 septembre 1995 portant abrogation du décret no 88-637    du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains    personnels techniques de l'aviation civile
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société financière de    sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, à céder la société La    Nouvelle SGI Surveillance
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société financière de    sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, à céder la société La    Nouvelle SGI Surveillance
Article 1

La Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, est autorisée à céder à la société Protectas la participation au capital de la société La Nouvelle SGI Surveillance qu'elle détient.