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Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI 78741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Article 1

Les opérations prévues au titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susvisée et à raison desquelles les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la détaxation du revenu investi sont classées en trois groupes : a) Achats d'actions cotées ou assimilées de sociétés françaises, de certificats pétroliers cotés, de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres, d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ; b) Achats de parts de fonds communs de placement ; c) Souscriptions aux opérations de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisées par des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée françaises.

Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI 78741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Article 9

Pour les valeurs reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les sociétés sont tenues aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous.
Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 OUVRANT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE L'ACCES A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 OUVRANT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE L'ACCES A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Article 1

Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 OUVRANT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE L'ACCES A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Annexes > LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE AUXQUELS PEUVENT AVOIR ACCÈS LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS, AUTRES QUE LA FRANCE, MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.
Article ANNEXE

Enseignement technique agricole Professeurs certifiés de l'enseignement agricole (décret n° 92-778 du 3 août 1992). Professeurs de lycée professionnel agricole (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990). Conseillers principaux d'éducation (décret n° 90-89 du 24 janvier 1990).
Décret n°78-926 du 9 août 1978 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Article 9

L'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi sera mis en service, au sens de l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret n°78-926 du 9 août 1978 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Article 8

Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées à l'article 1er du présent décret sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Décret n°78-926 du 9 août 1978 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Article 10

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°78-926 du 9 août 1978 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Article 7

A partir de sa mise en service, l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté et sera exploité suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées. Si, néanmoins, la Société franco-belge de fabrication de combustibles souhaite modifier l'atelier ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, elle adressera ses propositions au ministre de l'industrie. L'atelier ne pourra être exploité dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre de l'industrie ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret, publication d'un nouveau décret, en application de l'article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.
Décret n°78-926 du 9 août 1978 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Article 2

La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant de l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi visé à l'article 1er, se conformera aux dispositions en vigueur, notamment en matière : D'application du code du travail ; De rejets d'effluents radioactifs ; De régime de l'eau.

Décret n°78-926 du 9 août 1978 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Article 5

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 4 du présent décret, la Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie un rapport définitif de sûreté de l'atelier comportant, outre les éléments prévus à l'article 4 ci-dessus, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués et les enseignements tirés du début de fonctionnement de l'atelier. Ce rapport définitif de sûreté sera accompagné des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles entend suivre pour l'exploitation de cet atelier. Celui-ci ne pourra être considéré comme mis en service, au sens de l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 modifié, qu'après approbation du ministre de l'industrie.

Décret n°78-926 du 9 août 1978 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Article 4

La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, avant le début des opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'atelier concerné, les prescriptions de l'article 3 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles compte suivre pour la mise en service de l'atelier, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Les opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi ne pourront intervenir qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation.
Décret n°78-926 du 9 août 1978 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Article 6

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles. La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie. Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet de la Drôme en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée. Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de la Drôme, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du, décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.

Décret n°78-926 du 9 août 1978 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Article 1

La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret. La capacité annuelle de traitement de cet atelier sera de 50 kilogrammes d'uranium. L'enrichissement en uranium 235 de l'uranium traité sera au plus égal à 93,5 %.
Décret n°93-1165 du 14 octobre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1163 du 11 octobre 1993 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET AUTORISANT L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL
Article 1

Sont approuvées les modifications des articles 2 à 4, 46 à 49, 58, 59, 61, 63 et 64 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 9 juillet 1990 devant la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Théret, notaires associés à Paris, modifié par l'acte passé le 1er juin 1993 devant la même société, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1). (1) Les statuts dans leur version initiale et dans celle ainsi modifiée peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris (1er).

Décret n°93-1163 du 11 octobre 1993 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET AUTORISANT L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL
Article 3

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1163 du 11 octobre 1993 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET AUTORISANT L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL
Article 2

Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 42

Le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de l'étranger est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 1987.
Décret n°78-904 du 31 août 1978 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 73863 DU 07-09-1973 (LES ENSEIGNANTS PEUVENT SUR LEUR DEMANDE CONSACRER 2 HEURES DE LEUR SERVICE HEBDOMADAIRE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ETABLISSEMENT)
Article 2

Pour l'année 1978, les demandes prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 septembre 1973 susvisé qui ont été présentées jusqu'au 15 juin demeurent valables dans la limite du nombre d'heures fixé à l'article 2 précité, modifié par l'article 1er du présent décret. Toutefois les intéressés peuvent renoncer à leur demande, à la condition d'en informer le chef d'établissement avant le 21 septembre. Les enseignants qui n'ont pas déposé de demande peuvent en présenter une au chef d'établissement avant le 21 septembre.

Décret n°78-904 du 31 août 1978 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 73863 DU 07-09-1973 (LES ENSEIGNANTS PEUVENT SUR LEUR DEMANDE CONSACRER 2 HEURES DE LEUR SERVICE HEBDOMADAIRE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ETABLISSEMENT)
Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 73-863 article 2

Décret n°78-904 du 31 août 1978 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 73863 DU 07-09-1973 (LES ENSEIGNANTS PEUVENT SUR LEUR DEMANDE CONSACRER 2 HEURES DE LEUR SERVICE HEBDOMADAIRE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ETABLISSEMENT)
Article 3

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES
Article 6

Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A. Ils peuvent en outre être choisis parmi les présidents, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés dans lesquelles la majorité du capital est directement détenue, séparément ou ensemble, par l'Etat ou par les organismes définis au A de l'article 6 bis de la loi du 22 juin 1967 susvisée.

Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES
Article 7

Les représentants de l'Etat cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés. Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret. Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'économie et des finances et du ministre qui les a proposés.

Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES
Article 3

Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit industriel de l'Ouest, de la Société lyonnaise de dépôt, de la Société nancéienne Warin Bernier, de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la Banque Scalbert-Dupont, de la Société marseillaise de crédit, de la Banque Hervet, de la Banque de Bretagne, de la Société générale alsacienne de banque (Sogénal) et de la Banque Rothschild sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances. Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils, trois membres sont choisis sur proposition du ministre de l'économie et des finances.

Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES
Article 5

Le ministre du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière sur propositions des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national le nombre de sièges de représentant des salariés attribué à chacune des organisations.
Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES
Article 2

Les représentants de l'Etat dans ces conseils sont désignés à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie et des finances et à raison de trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'industrie, du ministre délégué chargé du budget et conjointement du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures.

Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES
Article 1

Les membres des conseils d'administration de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, de la Compagnie financière de Suez, du Crédit industriel et commercial et du Crédit commercial de France sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.

Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES
Article 4

Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges internationaux ou en matière technologique, soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, commerciaux, immobiliers, agricoles ou artisanaux, soit encore en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux. Un de ces membres sera choisi en sa qualité de représentant des déposants ou des emprunteurs.
Décret n°93-1179 du 18 octobre 1993 RELATIF A L'INTEGRATION ET AU RECLASSEMENT DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES CHEFS DE SECTION DE MAISONS ET D'HOTELS MATERNELS ET DES CHEFS DE SECTION DE POUPONNIERES
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Article 5

Les ingénieurs des travaux agricoles stagiaires ne peuvent être titularisés qu'après un stage de seize mois accompli en tout ou partie dans une école d'ingénieur des travaux agricoles relevant du ministère chargé de l'agriculture selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. A l'issue de ce stage, les intéressés sont titularisés, s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions, dans la classe normale du grade dans les conditions définies pour les techniciens d'agriculture aux articles 9-6 et 9-9 du décret du 10 août 1965 susvisé. Dans le cas contraire, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine. A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à prolonger leur stage dans la limite de seize mois. A l'issue de cette prolongation, ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de seize mois.

Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Article 4

Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux agricoles stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux agricoles. Ils peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'ingénieur stagiaire.

Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Article 6

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Article 2

Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget détermine chaque année le contingent des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.
Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Article 3

Ces recrutements exceptionnels sont ouverts aux techniciens des services vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture justifiant au 1er janvier de l'année du concours de neuf années de services effectifs, dont quatre années au moins au ministère chargé de l'agriculture dans une activité concernant la santé et la protection animales ou l'hygiène alimentaire. Le jury établit la liste des candidats admis. Il établit en outre une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 10 p. 100 du nombre total des emplois offerts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de ce recrutement.

Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Article 1

Indépendamment des recrutements prévus au 1° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé et dans la limite de cinquante-neuf emplois, des recrutements exceptionnels d'ingénieurs des travaux agricoles peuvent être organisés, par concours, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993 PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Article 4

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993 PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Article 1

L'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est dissous à la date du 30 septembre 1993.

Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993 PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Article 2

Les biens, droits et obligations de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille sont transférés à l'Etablissement public du parc de La Villette.

Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993 PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Article 3

Le décret n° 83-879 du 3 octobre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est abrogé à compter du 1er octobre 1993.