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Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 6

I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 5 et qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2017 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal :1° A 176,40 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2017 de l'aide mentionnée aux articles D. 615-19 à D. 615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande d'attribution des droits à paiement mentionnée au I de l'article D. 615-19 du même code ;2° A 0 € dans les autres cas.II. - Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2017 et d'un plafond de 52 hectares.III. - Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2017, le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 61,30 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 34 hectares.IV. - Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2017 l'aide mentionnée au point 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 5 000 € par exploitation.V. - Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2017 l'une des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 1 200 € par exploitation.VI. - Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2017 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code, les montants forfaitaires prévus au I sont majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2017, de :1° 191,80 € jusqu'à 25 hectares ;2° 127,80 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 1

Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêt dans les conditions fixées par le présent décret. La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 15 octobre 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2017. La demande est transmise par voie électronique. L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée et des aides au titre de la campagne 2017 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8 et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 9. L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1114 du 28 juin 2017 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1115 du 28 juin 2017 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2016 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2016 Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 124,9 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 124,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,4 Amortissement des autres dettes Déficit à financer 69,1 Autres besoins de trésorerie 0,1 Total du besoin de financement 194,1 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 187,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - 18,7 Variation des dépôts des correspondants 1,6 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 4,6 Autres ressources de trésorerie 19,7 Total des ressources de financement 194,1

LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)
Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) EXÉCUTION 2016 LOI DE FINANCES INITIALE (LFI) pour 2016 LOI DE PROGRAMMATION des finances publiques (LPFP) 2014-2019 (*) (**) Soldes prévus (*) Ecart (*) Soldes prévus (**) Ecart (**) Solde structurel (1) - 1,6 - 1,7 - 1,2 - 0,4 - 1,8 0,0 Solde conjoncturel (2) - 1,7 - 1,6 - 1,9 + 0,2 - 1,7 + 0,1 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,1 - 0,1 - 0,1 0,0 - 0,1 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,4 - 3,4 - 3,3 - 0,1 - 3,6 + 0,2 (*) Hypothèse de croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la LFI pour 2016. (**) Hypothèse de croissance potentielle de 1,3 % de la LPFP 2014-2019. L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs. L'écart de 0,0 entre le solde structurel (1) et le solde prévu par la LPFP émane de l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)
Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 150 622 897,97 9 945 972,00 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 536 252 958,83 1 667 206,17 - Navigation aérienne 523 597 671,26 6 883 940,62 - Transports aériens, surveillance et certification 43 579 007,45 1 394 825,21 Fonds de concours 47 193 260,43 Publications officielles et information administrative 160 554 715,37 34 946 596,92 - Edition et diffusion 49 090 096,78 24 072 490,51 - Pilotage et ressources humaines 111 464 618,59 10 874 106,41 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2016 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 190 988 200,49 2 190 988 200,49 34 327 084,00 10 870 776,44 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 534 233 485,06 2 582 321,94 - Navigation aérienne 531 150 288,24 7 531 767,76 - Transports aériens, surveillance et certification 43 681 149,26 756 686,74 Augmentation du fonds de roulement 34 327 084,00 34 327 084,00 Fonds de concours 47 596 193,93 Publications officielles et information administrative 191 557 684,00 191 557 684,00 25 079 388,86 15 515 069,31 - Edition et diffusion 52 415 201,83 6 002 234,14 - Pilotage et ressources humaines 114 063 093,31 9 512 835,17 Augmentation du fonds de roulement 25 079 388,86 25 079 388,86
LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)
Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 69 055 882 208,79 €.II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2016 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) Dépenses Recettes Soldes Budget général Recettes Recettes fiscales brutes 387 422 167 949,59 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 103 325 602 663,21 Recettes fiscales nettes (a) 284 096 565 286,38 Recettes non fiscales (b) 16 238 331 926,43 Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b) 300 334 897 212,81 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 65 456 766 668,12 Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d) 234 878 130 544,69 Fonds de concours (f) 3 631 960 071,81 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f) 238 510 090 616,50 Dépenses Dépenses brutes hors fonds de concours 414 055 022 559,86 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 103 325 602 663,21 Montant net des dépenses (h) 310 729 419 896,65 Fonds de concours (i) 3 631 960 071,81 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i) 314 361 379 968,46 Total du budget général, y compris fonds de concours 314 361 379 968,46 238 510 090 616,50 - 75 851 289 351,96 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 190 988 200,49 2 190 988 200,49 Publications officielles et information administrative 191 557 684,00 191 557 684,00 Fonds de concours 577 061,00 577 061,00 Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 2 383 122 945,49 2 383 122 945,49 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 69 042 721 080,92 71 934 094 564,20 2 891 373 483,28 Comptes de concours financiers 118 079 396 086,26 121 661 874 159,08 3 582 478 072,82 Comptes de commerce (solde) - 247 436 746,14 247 436 746,14 Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) - 74 118 840,93 74 118 840,93 Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international 186 800 561 580,11 193 595 968 723,28 6 795 407 143,17 Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international - 69 055 882 208,79
Décret n° 2017-1223 du 1er août 2017 reconduisant la commission des téléphériques
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1220 du 1er août 2017 modifiant le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 2 II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la mesure est exécutée.

Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Article 1

Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Article 8

Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 6, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Article 6

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en : 1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ; 2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; 3° Actualisant les références au code du travail modifiées à la suite des évolutions législatives mentionnées au 2° du présent I dans les codes, lois et ordonnances en vigueur. II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et jusqu'au 31 octobre 2017, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée, en tenant compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi.

LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 257 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Article 10

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de décaler au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et de modifier, en conséquence, les années de référence des mesures transitoires prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d'autre part, de décaler d'un an l'entrée en vigueur du B du I de l'article 82 de la même loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. II.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les résultats des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et de l'audit réalisé par l'inspection générale des finances et par un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source prévu par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée et présentant des propositions visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises. Ce rapport présente également des analyses complémentaires concernant, d'une part, la collecte de la retenue à la source, prévue par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, par l'administration fiscale et, d'autre part, la mise en œuvre d'un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l'année de perception des revenus avec l'année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.

LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Article 9

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de l'effet des ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6. Ce rapport doit plus particulièrement permettre de mesurer l'impact des mesures prévues par ces ordonnances sur la compétitivité des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la protection des salariées et des salariés. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Article 4

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail et de sécuriser les accords collectifs en : 1° Complétant les règles d'extension des accords collectifs afin d'améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d'extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d'employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d'extension ; 2° Définissant les conditions dans lesquelles tout ou partie des stipulations d'une convention ou d'un accord étendu peut être élargi aux entreprises, le cas échéant sous condition de seuil d'effectifs, relevant d'une branche d'activité ou d'un secteur territorial déterminé et se trouvant dans l'impossibilité de conclure une convention ou un accord ; 3° Tirant les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d'employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel ; 4° Adaptant les modalités de fonctionnement du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail et de versement des crédits par ce fonds aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs pour permettre de tirer les conséquences, d'une part, des mesures de l'audience syndicale et patronale et, d'autre part, des opérations de restructuration des branches.