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Décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.
Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
Article 2

I. - Les ressortissants sont :1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ;2° Les fonctionnaires relevant du ministère des armées ;3° Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées ;4° Les agents contractuels de droit public relevant du ministère des armées ;5° Les agents contractuels de droit privé relevant du ministère des armées ;6° Les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;7° Les anciens personnels civils du ministère des armées titulaires d'une pension d'invalidité ;8° Les retraités militaires titulaires d'une pension de retraite servie par l'Etat ;9° Les retraités civils titulaires d'une pension de retraite servie par l'Etat ou par les organismes chargés de la gestion des retraites, après radiation des cadres ou des contrôles prononcée par le ministère des armées ;10° Les personnels civils et militaires employés par des établissements publics placés sous tutelle du ministère des armées, lorsqu'une convention est conclue entre le ministère des armées et l'établissement public dont il assure la tutelle ;11° Les personnels civils et militaires employés par des organismes liés au ministère des armées par une convention ;12° Les militaires servant en qualité de volontaires dans la réserve opérationnelle ou au titre de l'obligation de disponibilité ;13° Les anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité et de retraite ;14° Les anciens fonctionnaires, anciens ouvriers de l'Etat, anciens agents contractuels de droit public et anciens agents contractuels de droit privé du ministère des armées non titulaires d'une pension d'invalidité et de retraite ;15° Les militaires et personnels civils des armées étrangères en poste au ministère des armées ;16° Les militaires et personnels civils de nationalité étrangère en stage ou en formation au ministère des armées ;17° Les volontaires en service civique au ministère des armées ;18° Les élèves des lycées de la défense.II. - Les conventions, mentionnées aux 10° et 11° du I, fixent la liste des aides de l'action sociale des armées auxquelles les personnels peuvent prétendre, déterminent les modalités de leur attribution et celles des interventions du réseau social du ministère des armées. Elles prévoient, en contrepartie, le remboursement des aides versées et des interventions programmées effectuées.
Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
Article 1

L'action sociale des armées a pour objet de compléter au profit de ses bénéficiaires comprenant, d'une part, les ressortissants mentionnés à l'article 2 et, d'autre part, les membres de leurs familles dénommés ayants droit mentionnés à l'article 3, les offres sociales dont ceux-ci peuvent disposer par application de la réglementation générale dans le domaine social.L'action sociale des armées permet d'accorder des aides diversifiées tenant compte de la situation personnelle ou familiale des intéressés et des conditions particulières d'exercice de leur mission ainsi qu'un accompagnement social assuré par les conseillers techniques et assistants de service social constituant le réseau social du ministère des armées.Des aides diversifiées et un accompagnement social peuvent être accordés, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux ascendants des ressortissants mentionnés du 1° au 5° et du 10° au 12° du I de l'article 2 décédés ou blessés et dont la blessure est reconnue ou est présumée imputable au service.Des aides diversifiées spécifiques peuvent être accordées à des personnes physiques non mentionnées au premier alinéa du présent article en raison de leur participation aux missions du ministère des armées et sous réserve des dispositions propres à ces aides.Les usagers des hôpitaux des armées qui ne relèvent pas des catégories de ressortissants mentionnées à l'article 2 peuvent prétendre à un accompagnement social.

Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
Article 7

La politique d'action sociale des armées, élaborée et conduite par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est mise en œuvre par un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.Pour l'exercice de ses missions, le chef du service de l'action sociale des armées peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.L'organisation de l'action sociale des armées et du service de l'action sociale des armées est fixée par arrêtés du ministre de la défense.
Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
Article 5

En cas de rupture de la vie commune avec les ressortissants mentionnés du 1° au 11°, au 13° et au 14° du I de l'article 2, sont considérés comme ayants droit :1° L'ancien conjoint n'ayant pas repris de vie commune ;2° L'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'ayant pas repris de vie commune ;3° L'ancien concubin n'ayant pas repris de vie commune ;4° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
Article 8

Des associations et des fondations peuvent concourir aux objectifs de la politique d'action sociale des armées.Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des associations et des fondations mentionnées au premier alinéa qui satisfont à un intérêt général.

Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
Article 4

En cas de décès des ressortissants mentionnés du 1° au 14° du I de l'article 2, sont considérés comme ayants droit :1° Le conjoint survivant n'ayant pas repris de vie commune ;2° Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant n'ayant pas repris de vie commune ;3° Le concubin survivant n'ayant pas repris de vie commune ;4° Les enfants à la charge exclusive ou partagée, au sens de la législation fiscale, du foyer du ressortissant, ou résidant au domicile du ressortissant, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;5° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;6° Les enfants mentionnés au 3° et au 4° de l'article 3, orphelins.
Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
Article 3

Les membres de la famille des ressortissants mentionnés du 1° au 16° du I de l'article 2, dénommés ayants droit, sont :1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ;2° Les enfants à la charge exclusive ou partagée, au sens de la législation fiscale, du foyer du ressortissant, ou résidant au domicile du ressortissant, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;3° Les enfants mineurs de militaires qui font l'objet de la protection particulière instituée par les articles L. 4123-13 à L. 4123-18 du code de la défense ;4° Les enfants mineurs de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public relevant du ministère des armées qui font l'objet de la protection particulière instituée par le décret du 3 avril 1981 susvisé.

Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
Article 6

Les ressortissants mentionnés au I de l'article 2 ainsi que leurs ayants droit mentionnés aux articles 3, 4 et 5 peuvent accéder à tout ou partie de l'action sociale des armées selon leur situation administrative et familiale et sous réserve des dispositions propres à chacune des aides diversifiées.Un arrêté du ministre de la défense organise l'accès à l'action sociale des armées.
Décret n° 2023-440 du 5 juin 2023 modifiant le statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Article 3

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.

Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Article 4

L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer.Le paiement de l'aide est assuré par l'Enim. Une convention conclue entre l'Etat et l'Enim fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'Etat.

Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Article 5

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Article 1

Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Article 2

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 février 2023 et le 15 octobre 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.
Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Article 3

I. - L'article 1er et le 1° et les c à e du 11° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.II. - Les dispositions du 2°, du 8°, du 10° et du j du 12° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.III. - Le 9° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.IV. - Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions du 1°, du 2°, du 8°, du 9°, du 10°, des c à e du 11° et du j du 12°, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2023.
Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
Article 3

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° à 5°, au b du 7°, aux 9°, 10° et 15°, au a du 16°, et aux 17° à 23° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.II. - Le b du 16° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.III. - Les dispositions prévues au 6°, au a du 7°, au 8°, aux 11° à 14° et aux 24° à 28° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Article 11

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Article 7

Durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une activité effective et continue est assurée pour chacune des autorisations de stationnement délivrées dans le cadre de la présente expérimentation.Aux fins d'évaluation de cette expérimentation, tout titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement obtenue dans ce cadre transmet, chaque année, au préfet de police des informations sur les conditions de leur exploitation. Les informations sont recueillies au moyen d'un service numérique fiable et transmises dans un cadre et un format préalablement définis par le préfet de police.Ces informations, à caractère non personnel, sont déterminées par le préfet de police après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes. Elles portent en particulier, pour chaque exercice annuel, sur le nombre de courses réalisées au bénéfice de personnes utilisatrices de fauteuil roulant, sur le taux constaté de courses réalisées pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant par rapport à l'ensemble des courses effectuées, sur le taux établi de demandes de courses formulées par des personnes utilisatrices de fauteuil roulant donnant effectivement lieu à une commande, sur le taux de courses réalisées pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant par rapport à celles commandées, sur le temps moyen d'attente d'un véhicule par les personnes utilisatrices de fauteuil roulant, sur les chiffres d'affaires cumulés réalisés pour des courses destinées à des personnes utilisatrices de fauteuil roulant ainsi que sur les éléments statistiques portant sur les lieux d'origine et de destination des courses et leur distance.
Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Article 2

Les personnes morales visées à l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques qui sollicitent la délivrance d'une autorisation de stationnement délivrée dans le cadre de la présente expérimentation, doivent justifier qu'elles sont exemptes de dettes fiscales et sociales.Le nombre d'autorisations de stationnement délivrées dans ce cadre expérimental à une même personne morale ne peut être supérieur à 30 % du nombre d'autorisations antérieurement délivrées par le préfet de police dont elle est titulaire.

Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Article 1

L'exploitation des autorisations de stationnement délivrées au titre de l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions doit permettre l'augmentation de la réalisation de courses pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant, hors transports sanitaires et transports faisant l'objet de convention avec des collectivités territoriales ou établissements médico-sociaux.Un arrêté du ministre chargé des transports définit la trajectoire relative à la proportion annuelle des courses mentionnées au premier alinéa à atteindre par rapport au nombre total de courses réalisées au titre de l'exploitation d'une autorisation de stationnement délivrée dans ce cadre afin de s'assurer de l'effectivité du dispositif.

Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Article 8

Sans préjudice de l'article L. 3124-1 du code des transports, les autorisations de stationnement délivrées dans le cadre expérimental sont retirées définitivement dans les cas suivants :1° A la demande du titulaire ;2° En cas de cessation de l'activité de l'entreprise.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 5, 6 et 7 du présent décret et à l'issue d'une procédure contradictoire conduite devant la section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes prévue au deuxième alinéa de l'article D. 3120-32 du code des transports, le préfet de police peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de stationnement concernée.