Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Annexe

ANNEXESANNEXE ICRITÈRES DE CLASSEMENT DES SALARIÉS VOLONTAIRES EN CAS DE SURPLUS DE VOLONTAIRES AU SEIN D'UNE CATÉGORIE D'EMPLOI Première étape : classement des salariés par groupe selon leurs taux d'affectation au service transféré.Au sein de chacune des catégories d'emplois définies à l'article 2 du décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les salariés volontaires sont classés par le cédant en deux groupes distincts en fonction de leur taux d'affectation au service transféré :Groupe A : salariés ayant un taux d'affectation supérieur ou égal à 50 % ;Groupe B : salariés ayant un taux d'affectation inférieur à 50 %.Le taux d'affectation est égal au ratio entre le temps de travail affecté au service transféré et le temps de travail effectué par le salarié pour le compte du cédant. Les heures non consacrées à la production sont réparties au prorata du temps d'affectation au sein des différents services auxquels le salarié est affecté.Les salariés volontaires appartenant au groupe A sont prioritaires pour être transférés par rapport à ceux appartenant au groupe B.Deuxième étape : classement des salariés volontaires au sein des groupes.Dans le cas où il est nécessaire de départager les salariés au sein d'un groupe, ceux-ci sont classés selon le nombre de points obtenus, du plus important au moins important, en application du barème défini pour chaque critère de classement et détaillé dans le tableau ci-dessous : CRITÈRES DE CLASSEMENT BARÈMES Taux d'affectation Groupe A :Taux d'affectation de 95 % à 100 % : 100 points ;Taux d'affectation de 90 % à moins de 95 % : 95 points ;Taux d'affectation de 85 % à moins de 90 % : 90 points ;Taux d'affectation de 80 % à moins de 85 % : 85 points ;Taux d'affectation de 75 % à moins de 80 % : 80 points ;Taux d'affectation de 70 % à moins de 75 % : 75 points ;Taux d'affectation de 65 % à moins de 70 % : 70 points ;Taux d'affectation de 60 % à moins de 65% : 65 points ;Taux d'affectation de 55 % à moins de 60 % : 60 points ;Taux d'affectation de 50 % à moins de 55% : 55 points.Groupe B :Taux d'affectation de 45 % à moins de 50 % : 49 points ;Taux d'affectation de 40 % à moins de 45 % : 45 points ;Taux d'affectation de 35 % à moins de 40 % : 40 points ;Taux d'affectation de 30 % à moins de 35 % : 35 points ;Taux d'affectation de 25 % à moins de 30 % : 30 points ;Taux d'affectation de 20 % à moins de 25 % : 25 points ;Taux d'affectation de 15 % à moins de 20 % : 20 points ;Taux d'affectation de 10 % à moins de 15 % : 15 points ;Taux d'affectation de 5 % à moins de 10 % : 10 points ;Taux d'affectation de 0 % à moins de 5 % : 5 points. Ancienneté dans le poste 0,15 point en plus par année d'ancienneté sur le postePlafond : 4 points en plus au maximum Eloignement du domicile par rapport au lieu principal d'affectation 0,1 point en moins par minute de temps de trajet entre le domicile et celui des lieux principaux d'affectation du service transféré qui s'en trouve le plus prochePlafond : 4 points en moins au maximum Charges de famille 1 point en plus si le salarié est marié, lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage0,5 point en plus par personne à charge au sens de la réglementation fiscalePlafond : 4 points en plus au maximum Handicap 2 points en plus si le salarié concerné est reconnu comme ayant la qualité de travailleur handicapé1 point en plus par personne à charge en situation de handicap (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou autre forme de reconnaissance)Sans plafond. Troisième étape : désignation des salariés volontaires transférés.Les salariés volontaires ayant le plus grand nombre de points sont ceux qui sont désignés pour être transférés.En cas d'égalité parfaite entre deux salariés ou plus, leur classement est réalisé en fonction du nombre de points obtenus en application de l'ensemble des critères sauf celui du taux d'affection.Si une égalité parfaite persiste, les salariés concernés sont classés en fonction de leur ancienneté sur le poste, de la plus importante à la plus faible.