LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Annexes 
ÉTATS LÉGISLATIFS
Article ÉTAT D

(Article 10 de la loi)Répartition des crédits pour 2016 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciauxI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Aides à l'acquisition de véhicules propres 30 000 000 30 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 30 000 000 30 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 165 720 20 000 000 Radars 1 165 720 18 834 280 Fichier national du permis de conduire Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 1 165 720 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 10 000 000 10 000 000 85 000 000 85 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 10 000 000 10 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 85 000 000 85 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 233 000 000 325 600 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 233 000 000 325 600 000 Participations financières de l'Etat 4 407 998 856 3 045 998 856 2 000 000 000 2 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 4 407 998 856 3 045 998 856 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 65 000 000 65 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 65 000 000 65 000 000 Transition énergétique 193 433 000 193 433 000 361 600 000 361 600 000 Soutien à la transition énergétique 193 433 000 193 433 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique 361 600 000 361 600 000 Total 4 677 597 576 3 314 431 856 2 709 600 000 2 822 200 000 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 3 000 000 3 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 3 000 000 3 000 000 Prêts à des Etats étrangers 75 000 000 221 477 502 301 697 502 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 42 000 000 63 720 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 179 477 502 179 477 502 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 75 000 000 58 500 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 200 000 000 200 000 000 80 385 000 80 385 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 385 000 385 000 Prêts pour le développement économique et social 76 000 000 76 000 000 Prêts à la filière automobile 4 000 000 4 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 200 000 000 200 000 000 Total 275 000 000 200 000 000 304 862 502 385 082 502