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Décret  no 91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du    renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction    publique de l'Etat
TITRE III : Fonctionnement.
Article 6

Le secrétariat de la commission permanente du renouveau du service public est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé à chacun de ses membres et au Premier ministre.

Décret  no 91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du    renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction    publique de l'Etat
TITRE Ier : Compétence.
Article 2

La commission permanente du renouveau du service public est chargée d'examiner les questions d'intérêt général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées au renouveau du service public, et notamment les actions de rénovation des services publics menées dans le cadre de la politique de la ville.

Décret  no 91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du    renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction    publique de l'Etat
TITRE Ier : Compétence.
Article 3

Pour l'exercice de ses compétences, la commission permanente du renouveau du service public reçoit communication des projets de texte et des rapports concernant les actions et expériences conduites dans le domaine précité. A la demande des représentants de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, le président de la commission permanente du renouveau du service public peut convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les réflexions de la commission.
Décret  no 91-809 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    tunisienne en matière de formation professionnelle, signé à Tunis le 4    février 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-809 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    tunisienne en matière de formation professionnelle, signé à Tunis le 4    février 1991  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de formation professionnelle, signé à Tunis le 4 février 1991, sera publié au Journal officiel de la République française (1). (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 février 1991.
Décret  no 91-815 du 21 août 1991 modifiant le décret no 90-1172 du 21    décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la    population de mars-avril 1990
Article 2

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-815 du 21 août 1991 modifiant le décret no 90-1172 du 21    décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la    population de mars-avril 1990
Article 1

Les chiffres de la population des régions, départements, arrondissements, cantons et communes fixés par le décret du 21 décembre 1990 susvisé (tableaux I-A, I-B, 2 et 3) sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent décret.

Décret  no 91-815 du 21 août 1991 modifiant le décret no 90-1172 du 21    décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la    population de mars-avril 1990
Annexes
Article ANNEXE

Tableau I-A Population des régions NUMÉROS RÉGIONS POPULATION (sans doubles comptes dans la population comptée à part) 54 Poitou-Charentes : Au lieu de. 1 595 081 Lire. 1 595 109 94 Corse : Au lieu de. 249 737 Lire. 250 371 Total (métropole et départements d'outre-mer) 58 074 215 RL> dont métropole 56 615 155 dont départements d'outre-mer. 1 459 060 Tableau I-B Population des départements NUMÉROS DÉPARTEMENTS POPULATION (sans doubles comptes dans la population comptée à part) 2 A Corse-du-Sud : Au lieu de. 118 174 Lire. 118 808 86 Vienne : Au lieu de. 379 977 Lire. 380 005 Total (métropole et départements d'outre-mer) 58 074 215 RL> dont métropole 56 615 155 dont départements d'outre-mer. 1 459 060

Décret  no 91-815 du 21 août 1991 modifiant le décret no 90-1172 du 21    décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la    population de mars-avril 1990
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1041 du 9 octobre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan portant suppression    des visas de sortie-retour pour les ressortissants des deux pays, signé à    Paris le 12 juillet 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan portant suppression des visas de sortie-retour pour les ressortissants des deux pays, signé à Paris le 12 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.

Décret  no 91-1041 du 9 octobre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan portant suppression    des visas de sortie-retour pour les ressortissants des deux pays, signé à    Paris le 12 juillet 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
Décret  no 92-13 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 75-273 du 21 avril    1975 portant statut particulier de l'inspection du travail
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-297 du 18 mars 1991 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier    1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant    règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre    1990  (1)
Article 1

Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.

Décret  no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant    règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre    1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.
Décret  no 91-343 du 9 avril 1991 relatif à la mise sous l'autorité du    ministre chargé de l'environnement du service d'aménagement des eaux des    directions régionales de l'agriculture et de la forêt
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-343 du 9 avril 1991 relatif à la mise sous l'autorité du    ministre chargé de l'environnement du service d'aménagement des eaux des    directions régionales de l'agriculture et de la forêt
Article 1

Jusqu'à la mise en place des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le service des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture. Ce service est, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les missions relevant de sa compétence dans le domaine de l'eau.
Décret  no 91-250 du 5 mars 1991 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril    1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires    de la formation professionnelle
Article 3

Le présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er janvier 1991 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date ayant commencé après la date de publication du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 et ne bénéficiant pas des dispositions transitoires définies à l'article 18 dudit décret.

Décret  no 91-250 du 5 mars 1991 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril    1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires    de la formation professionnelle
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-802 du 21 août 1991 modifiant le décret no 86-577 du 14 mars    1986 fixant les dispositions applicables à la titularisation du personnel de    la délégation générale à la recherche scientifique et technique
Article 2

L'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.

Décret  no 91-802 du 21 août 1991 modifiant le décret no 86-577 du 14 mars    1986 fixant les dispositions applicables à la titularisation du personnel de    la délégation générale à la recherche scientifique et technique
Article 7

Les dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables aux agents en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret ou bénéficiant, à cette date, d'un congé en application de l'un des décrets des 26 mars 1975, 22 juillet 1982 ou 17 janvier 1986 susvisés. Ces agents doivent, en outre, avoir satisfait aux conditions prévues à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé à la date de publication dudit décret. Les nominations qui interviennent en application du présent décret prennent en compte la situation des agents qui ont vocation à être titularisés à la date de publication du présent décret.

Décret  no 91-802 du 21 août 1991 modifiant le décret no 86-577 du 14 mars    1986 fixant les dispositions applicables à la titularisation du personnel de    la délégation générale à la recherche scientifique et technique
Article 1

Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.

Décret  no 91-802 du 21 août 1991 modifiant le décret no 86-577 du 14 mars    1986 fixant les dispositions applicables à la titularisation du personnel de    la délégation générale à la recherche scientifique et technique
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la retenue sur la    rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Régie    autonome des transports parisiens
Article 1

Le taux de la retenue mentionné à l'article 5 du règlement de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) est fixé à 7,85 p. 100.

Décret  no 91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la retenue sur la    rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Régie    autonome des transports parisiens
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la retenue sur la    rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Régie    autonome des transports parisiens
Article 2

Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du règlement de retraite de la R.A.T.P. Le montant de la remise forfaitaire est égal à 42 F par mois et par salarié lorsque celui-ci travaille à temps plein. Lorsque pour quelque cause que ce soit l'agent ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise mensuelle est réduite à due proportion.

Décret  no 91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la retenue sur la    rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Régie    autonome des transports parisiens
Article 3

Le taux de la contribution normale de la régie mentionné à l'article 4 du règlement de retraite est fixé à 15,34 p. 100.
Décret no 96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de    l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction,    l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de    l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction,    l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Article 3

Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.

Décret no 96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de    l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction,    l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Article 2

L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Décret  no 91-895 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition du fonds     de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3    de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la    promotion des activités physiques et sportives
Article 2

La convention conclue, en vertu du premier alinéa de l'article L. 113-2 du code du sport, entre le groupement sportif et la collectivité territoriale fixe les obligations de chacune des parties et mentionne, pour l'exercice considéré, les subventions accordées, le cas échéant, par d'autres collectivités territoriales.

Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3    de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la    promotion des activités physiques et sportives
Article 1

Un groupement sportif mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-19 du code du sport peut recevoir d'une ou plusieurs collectivités territoriales des subventions dont le montant total ne peut excéder : 1° Un pourcentage de ses recettes, calculé selon des modalités figurant en annexe au présent décret ; 2° Le montant moyen des subventions reçues au cours des trois exercices précédant l'octroi des subventions. Toutefois, pour les groupements sportifs ayant changé de championnat, le montant maximum des subventions susceptibles d'être versées par les collectivités territoriales est calculé par référence au taux moyen de subvention constaté l'année précédente pour les groupements sportifs participant au championnat concerné.

Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3    de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la    promotion des activités physiques et sportives
Article 3

La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale attribue une subvention à un groupement sportif mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-19 du code du sport précise l'année sportive à laquelle cette subvention se rattache.
Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3    de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la    promotion des activités physiques et sportives
Annexes
Article ANNEXE

Le pourcentage maximal de subventions des collectivités territoriales dans l'ensemble des recettes d'un groupement sportif est fixé selon le barème ci-dessous. Pour la période comprise entre la fin de l'année sportive 1998-1999 et le 31 décembre 1999, ce pourcentage maximal est égal à la moitié du pourcentage maximal de l'année sportive 1998-1999 : A. - Clubs de première division du championnat de France professionnel de la Fédération française de football BUDGET TOTAL ANNÉES SPORTIVES 1995/1996 (en %) 1996/1997 (en %) 1997/1998 (en %) 1998/1999 (en %) Inférieur à 80 millions de francs 40 30 20 10 Supérieur à 80 millions de francs 25 20 15 10 B. - Clubs de deuxième division du championnat de France professionnel de la Fédération française de football et clubs de Pro A du championnat de France de la Fédération française de basket-ball BUDGET TOTAL ANNÉES SPORTIVES 1995/1996 (en %) 1996/1997 (en %) 1997/1998 (en %) 1998/1999 (en %) Inférieur à 25 millions de francs 50 40 25 10 Supérieur à 25 millions de francs 45 35 20 10 C. - Clubs de Pro B du championnat de France de la Fédération française de basket-ball et autres groupements sportifs mentionnés à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ANNÉES SPORTIVES 1995/1996 (en %) 1996/1997 (en %) 1997/1998 (en %) 1998/1999 (en %) Budget général 60 45 30 10

Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3    de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la    promotion des activités physiques et sportives
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole    en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des    services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à    la présente loi) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-58 du 22 janvier 1996 relatif à la participation de l'assuré aux    tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance    maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non    agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :    Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-816 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français    d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de    Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de    Saint-Pierre-et-Miquelon, la Convention européenne d'extradition du 13    décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.

Décret  no 91-816 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français    d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de    Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de    Saint-Pierre-et-Miquelon, la Convention européenne d'extradition du 13    décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.