Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services
Article 2

Les traitements autorisés par l'article 1er du présent décret peuvent porter sur les catégories de données suivantes : A.-En ce qui concerne les assurés sociaux et leurs ayants droit : 1° Des données d'identification et relatives à la situation de l'assuré ou de l'ayant droit : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et, le cas échéant, tout numéro d'immatriculation temporaire qui leur aurait été attribué ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) attribué pour l'ensemble des organismes par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil et leur date d'attribution ; b) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe ; c) La date, le lieu et, le cas échéant, le rang de naissance et la date de décès ; d) La nationalité, si cette information est nécessaire à l'application d'une convention bilatérale, ou qualité de ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, dont la France, ou d'un pays non membre de l'Union européenne ; e) Le numéro de pièce d'identité ou de titre de séjour, le numéro AGDREF, les dates limites du titre de séjour et la nature du titre de séjour ; f) Les informations relatives aux pièces justificatives de la résidence stable en France ; g) L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ; h) Le régime de rattachement ou le ou les organismes d'affiliation ; i) Les informations relatives à l'adhésion à un organisme d'assurance maladie complémentaire ; j) Les informations relatives aux droits et aux dispositifs d'accès aux soins comportant les justificatifs, périodes et natures ; k) Les identifiants et le rattachement aux organismes d'allocations familiales ; l) Les identifiants bancaires ; m) L'information relative à la désignation d'un médecin traitant et ses nom, prénom, spécialité, numéros d'identification, adresse et numéros de téléphone ; n) La photographie ; o) Le montant des ressources et la composition du foyer ; 2° Des données relatives à la santé : a) L'information relative à la résidence en établissement de santé, centre de santé ou établissement ou service médico-social ; b) L'information relative à l'exonération ou à la modulation du ticket modérateur, la date, la nature et la durée de l'exonération ; c) La nature et les montants remboursés des actes, prestations, médicaments ou produits de santé et le numéro de code détaillé des actes effectués ou des prestations délivrées, le pays dans lequel ces actes ont été exécutés ou ces prestations délivrées ; d) L'existence d'une grossesse, d'une maternité ou d'une paternité et, en cas de grossesse, sa date présumée, la date d'examen, la date de saisie, le nombre d'enfants à naître et le nombre d'enfants à charge ; e) Le bénéfice de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ; f) Les informations relatives à un appareillage, à une cure thermale, à une prestation soumise à accord préalable ; g) L'existence d'un recours contre tiers ; h) L'existence d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une invalidité, sa date, le siège de la lésion, les numéros de dossier, la nature de l'avis médical ; i) L'existence d'une hospitalisation, la discipline médico-tarifaire et les modes de traitement, les dates, les groupe homogène de séjour et groupe homogène de tarifs, les prestations dans le cadre de la pharmacie rétrocédée, les spécialités pharmaceutiques et liste des produits et prestations en sus du séjour, le montant du séjour ; j) Les informations nécessaires à la prise en charge de prestations et aides dans le cadre de l'action sanitaire et sociale, notamment le montant des ressources et la composition du foyer ; k) Les informations nécessaires à la prise en charge de prestations dans le cadre de la prévention ; l) Les informations nécessaires à la délivrance des cartes mentionnées à l'article 1er et à la gestion de leur production et renouvellement ; m) Les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité, de rentes consécutives à accidents du travail et maladies professionnelles ou de capitaux décès. B.-En ce qui concerne les demandeurs et bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, en complément des informations citées au 1° : a) Le bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Le numéro de bénéficiaire de l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) La date d'arrivée en France ; d) Les caractéristiques de l'adresse, qu'il s'agisse d'une adresse personnelle, d'une domiciliation ou d'un hébergement ; e) Le code type relatif à la validité du titre de séjour, le numéro de duplicata, le code mention figurant sur le titre de séjour ; f) La photographie ; g) Le montant des ressources. C.-En ce qui concerne les professionnels de santé, les auxiliaires médicaux et autres prestataires de service : a)) Les données d'identification comportant le nom, le prénom, le numéro ADELI, le numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le numéro SIRET, le numéro FINESS et le numéro d'assurance maladie (DAM) ; b) La profession et, le cas échéant, la spécialité ; c) L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ; d) La situation conventionnelle ; e) Les actes, produits et prestations prescrits et exécutés avec leur codage détaillé ; f) Le montant des honoraires ou les montants et les types de rémunérations perçus ainsi que les indicateurs et la patientèle ayant servi au calcul de ces rémunérations ; g) Les identifiants bancaires ; h) Les tarifs pratiqués ; i) Les indicateurs d'activité ; j) Les informations relatives à l'existence d'un conventionnement du professionnel de santé avec un organisme complémentaire. D.-En ce qui concerne les établissements de santé, centres de santé et structures médico-sociales : a) Les données d'identification de l'établissement, comportant la raison sociale, le numéro FINESS, le numéro de SIRET et la caisse de rattachement ; b) Les données relatives à l'activité de l'établissement, comportant sa catégorie, son statut juridique, les spécialités qui y sont exercées, la discipline médico-tarifaire et les modes de traitement, l'agrément Radio. E.-En ce qui concerne les employeurs : a) Le nom, la raison sociale, les numéros SIRET ; b) L'adresse postale et électronique et les numéros de téléphone ; c) Les identifiants bancaires ; d) L'activité principale de l'employeur ; e) Les éléments déclarés pour la gestion des droits aux prestations ; f) Les nom, prénom et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des interlocuteurs. F.-En ce qui concerne les organismes complémentaires : a) La raison sociale, l'identifiant, les numéros SIRET ; b) L'image des décomptes, la tarification complémentaire, y compris dans le cadre du tiers payant coordonné ; c) Les données d'identification du destinataire de la facturation et de l'organisme payeur en cas de tiers payant coordonné, comportant la nature du destinataire ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.