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Décret n°88-240 du 14 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE MAIRIE
Annexes > PROGRAMME DE LA SECONDE EPREUVE D'ADMISSION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DE SECRETAIRE DE MAIRIE
Article ANNEXE I

I. - Notions fondamentales de droit public 1. Droit constitutionnel Les divers régimes politiques. La souveraineté politique et ses modes d'expression. La Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires. 2. Droit administratif L'organisation administrative : l'administration de l'Etat et des collectivités territoriales. Les juridictions administratives et le contrôle de la légalité. La réglementation juridique de l'activité administrative : les actes administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité administrative. La notion de services publics et les différents types de services publics. La fonction publique. II. - Législation financière et comptabilité communale Les principes budgétaires. Le budget de l'Etat, élaboration, exécution et contrôle. La séparation de l'ordonnateur et du comptable. Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements. Créances et dettes des communes et de leurs établissements publics. III. - Les travaux publics et l'urbanisme Etendue et gestion du domaine public et du domaine privé. Les modes de réalisation des travaux publics. Le régime juridique des travaux publics. Les documents prévisionnels. Les opérations d'urbanisme. Le permis de construire et les règles de construction. IV. - Droit civil et législation sociale 1. Droit civil Les personnes physiques : nom, domicile. La formation du mariage et le divorce : les devoirs et les droits respectifs des époux, les mineurs, les régimes de protection des incapables majeurs. Propriété et possession. Les obligations. 2. Législation sociale L'organisation de la protection sociale. L'organisation de la sécurité sociale. Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale ; régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage. L'organisation de l'aide sociale.

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Annexes > Programme de l'épreuve facultative > de comptabilité analytique
Article ANNEXE II

1. Comptabilité générale Nouveau plan comptable. Bilan. Compte de résultat. Amortissements et immobilisations. 2. Comptabilité analytique Calcul des coûts. Coûts standards. Coûts marginaux. Plans comptables analytiques : - sections homogènes ; - sections principales et gestions auxiliaires.
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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne.
Article 7

En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves écrites facultatives suivantes : a) Une épreuve de langue vivante étrangère ou régionale (durée : une heure ; coefficient 1) ; b) Un exercice de comptabilité analytique (durée : une heure ; coefficient 1) ; c) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2). L'épreuve de langue vivante étrangère consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et arabe. Les points excédant la note dix aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.

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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne.
Article 6

Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Les épreuves d'admission, qui sont communes au concours externe et au concours interne, comprennent : 1° Une conversation avec les membres du jury, après une préparation de dix minutes à partir d'un texte choisi de manière à permettre d'apprécier les connaissances générales et les qualités de réflexion du candidat (durée : dix minutes ; coefficient 3). 2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort, préparée pendant dix minutes, et pouvant porter : a) Sur des notions fondamentales de droit public ; b) Sur des notions fondamentales de législation financière et de comptabilité communale ; c) Sur les travaux publics et l'urbanisme ; d) Sur les notions fondamentales de droit civil et de législation sociale (durée : dix minutes ; coefficient 3).

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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne.
Article 4

Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des secrétaires de mairie comprennent : 1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : trois heures ; coefficient 3) ; 2° Une note de synthèse sur dossier portant sur les problèmes économiques et financiers des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2) ; 3° Une note sur dossier de droit public (durée : trois heures ; coefficient 2).
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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne.
Article 5

Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des secrétaires de mairie comprennent : 1° Au choix du jury : a) Une note de synthèse sur dossier portant sur les problèmes économiques et financiers des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3) ; b) Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 3). Les sujets de ces épreuves peuvent être identiques à ceux proposés au titre du concours externe. 2° La rédaction d'un document administratif à partir d'un dossier remis au candidat et ayant trait aux problèmes actuels des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3). 3° Un résumé de texte (durée : trois heures ; coefficient 2).

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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.

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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les concours d'accès au cadre d'emplois des secrétaires de mairie comprennent un concours externe et un concours interne.

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Annexes > Programme de l'épreuve facultative > de traitement automatisé de l'information
Article ANNEXE II

1° L'information : - représentation de l'information ; - les différents supports de l'information (caractéristiques, utilisation). 2° Le matériel : - les mémoires ; - les organes de traitement ; - les unités périphériques ; - les différents types d'ordinateur ; - éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données. 3° Les logiciels : - système d'exploitation ; - traducteur de langage ; - progiciels. 4° Bureautique. 5° Les fichiers. 6° Notions générales sur le droit de l'informatique.
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES.
Article 1

Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des secrétaires de mairie doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants : a) Diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat ; b) Titre ou diplôme homologué au moins au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.

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Article 14

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne.
Article 8

Les programmes de l'épreuve prévue au 2° de l'article 6 ci-dessus et des épreuves de comptabilité analytique et de traitement de l'information prévues à l'article 7 ci-dessus sont fixés en annexes au présent décret.
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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE III : Organisation des concours.
Article 10

Les membres des jurys sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux. Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE III : Organisation des concours.
Article 13

Au vu des listes d'admission, le président du centre de gestion établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
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TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE III : Organisation des concours.
Article 12

Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible, et sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission. A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Décret n°88-169 du 19 février 1988 RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,DECES ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES AGRICOLES DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-169 du 19 février 1988 RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,DECES ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES AGRICOLES DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Article 8

Sont abrogés : - le dernier alinéa de l'article 58, paragraphe 1er, 1°, d, du décret du 21 septembre 1950 susvisé ; - l'article 79 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
Décret n°88-234 du 9 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,FAITE A ROME LE 26-10-1961
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret n°88-234 du 9 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,FAITE A ROME LE 26-10-1961
Article 1

La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 juillet 1987.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
TITRE II : DÉTACHEMENT > CHAPITRE III : Durée et cessation du détachement.
Article 16

Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'un renouvellement. Ce délai est porté à un an pour les fonctionnaires détachés pour servir dans les collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ou à l'étranger. Le fonctionnaire qui bénéficie d'un détachement de courte durée n'est pas remplacé dans son emploi. A l'expiration de son détachement, il est obligatoirement réintégré dans cet emploi.

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
TITRE II : DÉTACHEMENT > CHAPITRE III : Durée et cessation du détachement.
Article 20

Lorsqu'un fonctionnaire, arrivé au terme d'un détachement de longue durée et qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, est placé d'office en position de disponibilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination en avise immédiatement l'autorité administrative compétente de l'Etat. Celle-ci, dans un délai d'un an, propose au fonctionnaire trois emplois, correspondant à son grade, vacants dans l'un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ces emplois doivent être situés : 1° Dans le département siège de l'établissement d'origine pour les personnels de catégorie C de la fonction publique hospitalière ; 2° Dans la région siège de l'établissement d'origine pour les autres personnels ; toutefois, en ce qui concerne les personnels de direction, les ingénieurs, les directeurs des soins et les psychologues, les propositions sont faites dans l'ensemble des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé à la diligence du ministre chargé de la santé.

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES À LA MISE À DISPOSITION, AU DÉTACHEMENT, À LA POSITION HORS CADRES ET À LA DISPONIBILITÉ. > TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier A IV
Article 38-1

Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
TITRE VI : CONGÉ PARENTAL
Article 44

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
TITRE Ier : MISE A DISPOSITION > CHAPITRE Ier : Cas de mise à disposition. > CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires
Article 1

La mise à disposition est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2 ou, dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par la lettre de mission. La décision indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue dans chacun d'eux.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
TITRE Ier : MISE A DISPOSITION > CHAPITRE Ier : Cas de mise à disposition. > CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires
Article 2

I.-La convention de mise à disposition conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au septième alinéa de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent. Lorsqu'elle est conclue pour l'exercice des activités, fonctions et missions visées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, la convention de mise à disposition définit les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement support du groupement nomme les agents dans leurs fonctions pour le compte de l'établissement partie. II.-L'organisme d'accueil rembourse à l'établissement d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, chacun d'entre eux effectue le remboursement au prorata de la quotité de travail que lui consacre l'agent mis à disposition. Les modalités de remboursement de la rémunération par le ou les organismes d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition. Lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue au II de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention. III.-La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont transmis, avant leur signature, au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi. Lorsqu'elle est conclue en application du quatrième alinéa de l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont communiqués pour information à l'intéressé préalablement à leur entrée en vigueur. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, une convention est passée entre l'établissement d'origine et chacun de ceux-ci. Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnés au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention, approuvé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
TITRE Ier : MISE A DISPOSITION > CHAPITRE III : Durée de la mise à disposition. > CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition
Article 7

I.-L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à sa disposition. Il prend à l'égard des fonctionnaires mis à sa disposition les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par le 1° et le 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, la convention de mise à disposition précise lequel prend les décisions relatives à ces congés après information des autres organismes d'accueil. Toutefois, si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de temps de travail égale ou inférieure au mi-temps, les décisions mentionnées à l'alinéa précédent reviennent à l'établissement d'origine de l'agent. Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne les cinquième et septième alinéas de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ces mêmes décisions sont prises par l'établissement d'origine de l'agent, après avis de cet organisme. II.-Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme (s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet (ou ces) organisme (s). La convention précise, lorsqu'il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition. III.-L'organisme d'accueil élabore un plan de formation au profit des agents mis à sa disposition et le communique à l'établissement d'origine.