VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. > Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. > Sous-section 1 : Organisation du    service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
Article D4622-27-1

Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs.

Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. > Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. > Sous-section 1 : Organisation du    service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
Article D4622-27-2

L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.
Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. > Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. > Sous-section 1 : Organisation du    service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
Article D4622-27-3

L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.

Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail > Section 4 : Personnel infirmier. > Section 4 : Personnel infirmier. > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise.
Article R4623-34

L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services de prévention et de santé au travail autonomes ou sous celle du médecin du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises intervenant dans l'entreprise. L'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail interentreprises se coordonne avec l'infirmier de l'entreprise.

Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail > Section 4 : Personnel infirmier. > Section 4 : Personnel infirmier. > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises.
Article R4623-36

A l'exception des situations d'urgence, les missions de l'infirmier sont principalement orientées vers la prévention.
Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun  aux entreprises. constituant une unité économique et sociale > Section 2 : Services autonomes de santé au travail. > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 2 : Agrément. > Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements. > Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
Article D4622-9

Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.

Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun  aux entreprises. constituant une unité économique et sociale > Section 2 : Services autonomes de santé au travail. > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. > Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale.
Article D4622-12

Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.
Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de santé au travail. > Section 1 : Organisation des services de santé au travail. > Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.
Article D4622-1

Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; 2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun  aux entreprises. constituant une unité économique et sociale > Section 2 : Services autonomes de santé au travail. > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 1 : Mise en place et administration. > Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. > Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
Article D4622-8

Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique. Dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6.
Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun  aux entreprises. constituant une unité économique et sociale > Section 2 : Services autonomes de santé au travail. > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 1 : Mise en place et administration. > Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. > Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
Article D4622-6

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique. Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.

Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de santé au travail. > Section 1 : Organisation des services de santé au travail. > Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.
Article D4622-2

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur. Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.
Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun  aux entreprises. constituant une unité économique et sociale > Section 2 : Services autonomes de santé au travail. > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 1 : Mise en place et administration. > Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. > Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
Article D4622-5

Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.

Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. > Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. > Sous-section 1 : Organisation du    service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
Article D4622-15

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail.
Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun  aux entreprises. constituant une unité économique et sociale > Section 2 : Services autonomes de santé au travail. > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 2 : Agrément. > Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements. > Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
Article D4622-10

Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.

Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. > Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. > Sous-section 1 : Organisation du    service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
Article D4622-14

Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants : 1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 ; 2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R. 4511-1. Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.
Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun  aux entreprises. constituant une unité économique et sociale > Section 2 : Services autonomes de santé au travail. > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 2 : Agrément. > Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements. > Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
Article D4622-11

Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.

Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun  aux entreprises. constituant une unité économique et sociale > Section 2 : Services autonomes de santé au travail. > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. > Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale.
Article D4622-13

Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.
Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions du médecin du travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. > Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
Article R4624-9

Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Code du travail
Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation  et conditions d'exercice. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation  et conditions d'exercice. > Paragraphe 2 : Nomination. > Paragraphe 2 : Nomination.
Article R4623-7

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ; 4° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.