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Décret  no 90-1077 du 4 décembre 1990 modifiant le décret no 89-541 du 3 août    1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie    correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des    départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1263 du 21 décembre 1990 modifiant le décret no 83-1121 du 22    décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7    janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la    dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de    commerce et de pêche
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la    formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et    professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du    troisième plan pour l'emploi  (1)
Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.
Article 22 bis

Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs-colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération. Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois.

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la    formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et    professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du    troisième plan pour l'emploi  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 28

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les articles 1er, 3, 4 et 6 du décret n° 74-487 du 17 mai 1974 tendant à diverses mesures en faveur des Français d'outre-mer titulaires de rentes d'accidents du travail sont codifiés respectivement aux articles L. 413-11-1, L. 413-11-2, L. 413-11-3 et L. 413-11-4, insérés à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre 1er du livre IV du code de la sécurité sociale. III. - (Paragraphe modificateur) IV. - (Paragraphe modificateur) V. - (Paragraphe modificateur) VI. - (Paragraphe modificateur) VII. - (Paragraphe modificateur) VIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er décembre 1990.

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la    formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et    professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du    troisième plan pour l'emploi  (1)
Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.
Article 24

Avant le 1er janvier 1992, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés doivent prévoir des compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier, notamment sous forme de repos compensateur ou de majoration de rémunération ou sous ces deux formes conjuguées. La forme et les modalités de ces compensations sont définies par convention ou accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la    formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et    professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du    troisième plan pour l'emploi  (1)
Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.
Article 21

Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés prévues à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1991.

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la    formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et    professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du    troisième plan pour l'emploi  (1)
Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.
Article 20

I. - II. - III. - Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 997-1 du code rural ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la    formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et    professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du    troisième plan pour l'emploi  (1)
Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.
Article 16

Le Gouvernement présentera avant le 1er janvier 1992 un rapport au Parlement sur les conditions d'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4 du même code.

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la    formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et    professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du    troisième plan pour l'emploi  (1)
Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.
Article 19

I., II., III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions du paragraphe II du présent article ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la    formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et    professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du    troisième plan pour l'emploi  (1)
Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.
Article 22

I.-Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent : 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret ; 2° Et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d'une ou de plusieurs publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ils ont la qualité de travailleurs indépendants lorsqu'ils exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d'un éditeur, d'une société agréée de distribution de la presse, d'un dépositaire ou d'un diffuseur de presse. Ils ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d'un contrat de mandat. Ils sont inscrits à ce titre à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques, qui leur délivre l'attestation, prévue à l'article 298 undecies du code général des impôts, justifiant de leur qualité de mandataire-commissionnaire. II.-Les porteurs de presse effectuent : 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret ; 2° Et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d'une ou de plusieurs publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Ils ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles mentionnées au I du présent article. III. (Paragraphe modificateur) IV.-Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes visées au 18° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Les obligations résultant des articles L. 441-2, L. 441-5, R. 441-4, R. 312-4 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale sont à la charge du mandant ou de l'éditeur sur option de ce dernier lorsqu'il n'est pas le mandant du vendeur-colporteur de presse.
LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 8

I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-183 du 8 décembre 1988 de l'assemblée de la Polynésie française portant réglementation de la pêche en Polynésie française, à l'exception de l'article 19. II. - Les infractions à la délibération n° 88-183 du 8 décembre 1988 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature. III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération entraîne la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des produits pêchés, transportés, détenus ou commercialisés.

LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 5

I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 84-37 du 12 avril 1984 de l'assemblée de la Polynésie française modifiant la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire et qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du premier alinéa de l'article 36 ter. II. - Quiconque aura transgressé les dispositions des articles 24, 26, 27, 30, 32 et 35 de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 précitée sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre mois et d'une amende de 200 000 F C.F.P. à 1 000 000 F C.F.P.
LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 6

I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 87-48 du 29 avril 1987 de l'assemblée de la Polynésie française portant réglementation de l'hygiène des eaux usées qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception de l'article 42. II. - En Polynésie française, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 40 000 F C.F.P. à 200 000 F C.F.P. ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura jeté, déversé ou laissé s'écouler dans le milieu naturel des eaux usées dont l'action ou les réactions ont provoqué ou accru la dégradation du milieu naturel et porté atteinte à la santé publique. Sera puni des mêmes peines quiconque aura évacué ou laissé s'évacuer des eaux usées dans le milieu naturel sans que celles-ci aient subi au préalable un traitement agréé par l'administration.

LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 10

I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 89-13 du 13 avril 1989 de l'assemblée de la Polynésie française portant création d'un corps de gardes-nature territoriaux, à l'exception des quatre premiers alinéas de l'article 3, des deux premiers alinéas de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 15. II. - Les gardes-nature territoriaux institués par la délibération n° 89-13 du 13 avril 1989 précitée sont commissionnés, par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour la surveillance, la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la protection de la nature, de la faune et de la flore, à la protection des monuments et des sites naturels et historiques classés ou inscrits sur la liste des monuments et sites à classer, à la protection des réserves et des parcs naturels territoriaux. III. - Les gardes-nature territoriaux peuvent également être commissionnés par les ministres intéressés pour la constatation des infractions à la police de la chasse et des eaux et forêts ainsi qu'à la police de la pêche. IV. - Lorsqu'ils constatent des infractions à la réglementation de la pêche ou de la chasse, lesdits gardes-nature peuvent procéder à la saisie des dépouilles.
LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 4

I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 83-122 du 28 juillet 1983 de l'assemblée de la Polynésie française instituant une carte sanitaire en Polynésie française qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et des deux premiers alinéas de l'article 43. II. - Sera puni d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 100 000 F C.F.P. à 1 000 000 F C.F.P. ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Toute personne qui aura ouvert, géré, procédé à l'extension d'un établissement sanitaire privé ou installé un équipement lourd sans autorisation préalable ou en infraction aux dispositions des articles 1er à 33 et 35 à 41 de la délibération n° 83-122 du 28 juillet 1983 instituant une carte sanitaire en Polynésie française ; 2° Toute personne qui aura passé outre à la suspension de l'autorisation d'ouverture, au retrait d'autorisation ou à la fermeture prévus par les dispositions des articles 1er à 33 et 35 à 41 de la délibération du 28 juillet 1983 précitée. En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus pourront être portées à deux mois d'emprisonnement et de 200 000 F C.F.P. à 2 000 000 F C.F.P. ou à l'une de ces deux peines seulement et la confiscation des équipements installés sans autorisation pourra être prononcée. III. - Les visites périodiques de contrôle et la constatation des faits ou infractions éventuelles concernant la réglementation des établissements hospitaliers privés en Polynésie française sont effectuées par des médecins et pharmaciens assermentés qui, porteurs de leur commission d'agent assermenté, ont accès sans entrave à toutes les parties des établissements.

LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 3

I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 82-11 du 18 février 1982 de l'assemblée de la Polynésie française portant organisation de la lutte sur le territoire contre l'abus de tabac et le tabagisme, modifiée en ses articles 9, troisième alinéa, et 11 par la délibération n° 87-49 du 30 avril 1987, qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11. II. - Les infractions au titre Ier de la délibération n° 82-11 du 18 février 1982 précitée sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés du service de l'hygiène publique.
LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 9

I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-184 du 8 décembre 1988 de l'assemblée de la Polynésie française relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien, à l'exception de l'article 18. II. - Les infractions à la délibération n° 88-184 du 8 décembre 1988 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature. III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération entraîne la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des produits pêchés, transportés, détenus ou commercialisés.

LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 1

Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires des délibérations suivantes de l'assemblée de la Polynésie française : 1° Délibération n° 83-81 du 28 avril 1983 portant sur la réglementation archivistique en Polynésie française, modifiée par la délibération n° 84-71 du 7 juin 1984 ; 2° Délibération n° 83-155 du 14 octobre 1983 portant réglementation de la pratique d'accouchement en Polynésie française ; 3° Délibération n° 88-92 du 27 juin 1988 fixant les dispositions relatives aux prélèvements, à la préparation, à la conservation et à la distribution de produits sanguins ; 4° Délibération n° 88-154 du 20 octobre 1988 portant réglementation des laboratoires d'analyses de biologie médicale en Polynésie française, modifiée, en son article 129, par la délibération n° 89-17 du 13 avril 1989 ; 5° Délibération n° 89-95 du 26 juin 1989 portant modification des articles 1er, 1er bis, 3, 4, 6 et 14 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement de sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.
LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 2

I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 80-107 du 29 août 1980 de l'assemblée de la Polynésie française fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française qui prévoient la destruction des produits, à l'exception de l'article 7 de ladite délibération. II. - Toute infraction aux prescriptions de la délibération n° 80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française entraînera la saisie des produits sans préjudice des poursuites judiciaires contre les délinquants pour exercice illégal de la pharmacie.

LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant    l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de    délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et    édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en    Polynésie française  (1)
Article 11

I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 89-114 du 12 octobre 1989 de l'assemblée de la Polynésie française relative à la pharmacie vétérinaire, à l'exception de l'article 15. II. - Les infractions à la délibération n° 89-114 du 12 octobre 1989 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie et les vétérinaires inspecteurs de l'administration territoriale chargés de contrôler l'application des dispositions de la délibération.