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Décret n° 2022-278 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Décret n° 2022-278 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-228 du 23 février 2022 relatif aux corps des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 11

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-228 du 23 février 2022 relatif aux corps des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 8

En application des dispositions de l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, les maîtres de conférences régis par les dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé, titularisés dans leur corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, classés dans le premier grade et en fonctions à cette même date, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret du 26 août 2009 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.Ils peuvent présenter leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret. Les demandeurs justifient, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.Le reclassement prend effet le 1er janvier 2021.

Décret n° 2022-228 du 23 février 2022 relatif aux corps des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 9

Les dispositions du décret du 26 août 2009 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables au classement des maîtres de conférences qui sont stagiaires à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2022-227 du 23 février 2022 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Chapitre IV : Autres dispositions
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 2

Pour la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article 1er, l'auditeur a pour missions de dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques, d'établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment et d'effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.Il effectue au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et rédige un rapport de synthèse, qui reprend les éléments mentionnés à l'alinéa précédent et dont le contenu est précisé par l'arrêté mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux font obstacle à l'atteinte de la classe B au sens de l'article L. 173-1-1 de ce même code, l'auditeur en justifie dans son rapport.L'auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l'audit.L'audit énergétique réalisé en application du présent article a une durée de validité de cinq ans.Jusqu'à la mise en place du système de collecte prévu à l'article L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation, l'auditeur conserve, en vue de leur transmission ultérieure selon les modalités prévues à l'article R. 126-31 du même code, l'ensemble des audits qu'il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.L'auditeur tient les audits énergétiques qu'il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité. A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisation d'un nouvel audit.

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 4

La ministre de la transition écologique, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 3

Les logements mentionnés au VII de l'article 158 de la loi du 22 août 2021 susvisée, soumis à l'obligation prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, sont ceux qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil : 1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ; 3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article.
Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
Article 4

Le montant de la majoration de traitement ou, le cas échéant, de l'indemnité équivalente prévue au dernier alinéa de l'article 1er est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire.

Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
Article 7

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.

Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
Article 3

La majoration de traitement ou, le cas échéant, l'indemnité équivalente prévue au dernier alinéa de l'article 1er est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, la majoration de traitement ou, le cas échéant, l'indemnité équivalente est calculée au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
Article 2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;3° Aux élèves des écoles du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret du 25 juin 2020 susvisé ;4° Aux personnes exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
Article 1

Une majoration de traitement est versée aux fonctionnaires et aux militaires du ministère de la défense en fonction au sein du service de santé des armées, qui : 1° Exercent l'une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ; 2° Ou font usage du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée. S'ils exercent l'une des professions de santé mentionnées au 1° ou s'ils font usage du titre de psychologue mentionné au 2°, les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat mentionnés au II de l'annexe du décret du 5 octobre 2004 susvisé, en fonction au sein du service de santé des armées, perçoivent une indemnité dont le montant est équivalent à celui de la majoration de traitement, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
Article 5

Le montant de la majoration de traitement prévue à l'article 1er du présent décret est fixé en points d'indice majoré par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le montant brut de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement versée aux agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.
Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 2

Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1

I. - La liste des voies ou portions de voie qui peuvent être réservées aux véhicules mentionnés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2019 susvisée est fixée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.II. - Les périodes durant lesquelles les voies mentionnées au I sont réservées à la circulation de certains véhicules sont fixées, dans la région Ile-de-France, par arrêté du préfet de police et, dans les autres départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité concernée. Le cas échéant, le même arrêté détermine les catégories de véhicules autorisées à circuler sur les voies réservées.III. - Les projets de travaux ou d'aménagement des voies mentionnées dans le présent décret sont régis par l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2019 susvisée.

Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 4

Dans les Hauts-de Seine, les voies réservées sont les suivantes : Axe routier Début de section PR début Commune début de section Fin de section PR fin Commune fin de section Boulevard de Neuilly RN13 0,15 Courbevoie Rue Louis Blanc 0,28 Courbevoie Boulevard Circulaire de la Défense Rue Louis Blanc 0,30 Courbevoie Rue de Strasbourg 0,52 Courbevoie Boulevard Circulaire de la Défense Rue de Strasbourg 0,53 Courbevoie Avenue Gambetta Est 0,75 Courbevoie Boulevard Circulaire de la Défense Avenue Gambetta Est 0,76 Courbevoie Avenue Gambetta Ouest 0,80 Courbevoie Boulevard Circulaire de la Défense Avenue Gambetta Ouest 0,81 Courbevoie Rue Ségoffin 1,02 Courbevoie Boulevard Circulaire de la Défense RD913 - Rose de Cherbourg 2,19 Puteaux RD21 2,72 Puteaux Rue Célestin Hébert Boulevard de la Défense Nanterre Boulevard des Bouvets Nanterre Boulevard des Bouvets Rue Célestin Hébert Nanterre Boulevard Aimé Césaire Nanterre
Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 6

Sur les bretelles d'accès au boulevard périphérique, les voies réservées sont les suivantes : Sens Description du tronçon (début - fin) Début de section PR début de section Département début de section Commune début de section Fin de section PR fin Département fin de section Commune fin de section Intérieur Echangeur Porte d'Auteuil - Entrée sur BPI depuis A13W A13W PR 0.000 75 Paris BPI - 75 Paris Extérieur Echangeur Porte d'Auteuil - Sortie de BPE vers A13Y BPE - 75 Paris A13 PR 0.000 75 Paris Extérieur Echangeur Porte de Bercy - Entrée sur BPE depuis A4W A4W PR 0.300 94 Charenton-le-Pont Echangeur Porte de Bercy - 75 Paris Intérieur Echangeur Porte de Bercy - Sortie de BPI vers A4Y BPI - 75 Paris A4Y PR 0.000 94 Charenton-le-Pont Extérieur Echangeur Porte de la Chapelle - Entrée sur BPE depuis A1W A1W PR 0.000 75 Paris BPE - 75 Paris Extérieur Echangeur Porte de la Chapelle - Sortie de BPE vers A1Y BPE 75 Paris A1Y PR 0.000 93 Saint-Denis Intérieur Echangeur Porte de la Chapelle - Entrée sur BPI depuis A1W A1W PR 0.000 75 Paris BPI - 75 Paris Intérieur Echangeur Porte de la Chapelle - Sortie de BPI vers A1Y BPI 75 Paris A1Y PR 0.000 93 Saint-Denis Intérieur Sortie du BPI vers avenue de la Porte d'Aubervilliers BPI - 75 Paris Avenue de la Porte d'Aubervilliers 75 Paris Intérieur Entrée sur BPI depuis N13W N13W PR 0.000 92 Neuilly-sur-Seine BPI - 75 Paris Extérieur Sortie de BPE vers N13Y BPE - 75 Paris N13Y PR 0.000 92 Neuilly-sur-Seine Extérieur Echangeur Porte Maillot - Sortie du BPE vers Porte Maillot BPE - 75 Paris Place de Verdun - 75 Paris Intérieur Echangeur Porte Maillot - Entrée sur BPI depuis Porte Maillot Echangeur Porte Maillot - 75 Paris BPI 75 Paris Extérieur Sortie du BPE vers avenue de la Porte de Saint-Cloud BPE - 75 Paris Avenue de la porte de saint cloud 75 Paris Intérieur Entrée sur BPI depuis avenue de la Porte de Saint-Cloud avenue de la Porte de Saint-Cloud - 75 Paris BPI 75 Paris Extérieur Sortie du BPE vers avenue de la Porte de Sèvres BPE - 75 Paris Avenue de la Porte de Sèvres 75 Paris Intérieur Entrée sur BPI depuis avenue de la Porte de Sèvres Avenue de la Porte de Sèvres - 75 Paris BPI 75 Paris Extérieur Entrée sur BPE depuis la Porte de Bercy Porte de Bercy - 75 Paris BPE 75 Paris Intérieur Sortie du BPI vers Porte de Bercy BPI - 75 Paris Porte de Bercy 75 Paris
Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 5

En Seine-Saint-Denis, les voies réservées sont les suivantes : Axe routier Début de section Commune début de section Fin de section Commune fin de section RD941/ RD410 (boulevard Anatole France) Intersection avec boulevard Finot Saint-Denis Bretelles entrée/ sortie A1 Porte de Paris Saint-Denis RD410 (rue du docteur Finot), depuis le village des athlètes Intersection avec boulevard Anatole France (RD410) Saint-Denis Intersection avec boulevard Ornano (RD14) Saint-Denis RD14 (boulevard Ornano), depuis le village des athlètes Intersection avec rue du docteur Finot (RD410) Saint-Denis Intersection avec la voie créée au sud et à l'est de la gare Saint-Denis-Pleyel Saint-Denis Voie créée au sud et à l'est de la gare Saint-Denis-Pleyel, depuis le village des athlètes Intersection avec boulevard Ornano (RD14) Saint-Denis Intersection avec rue Francisque Poulbot Saint-Denis Rue Francisque Poulbot, depuis le village des athlètes Intersection avec la voie créée au sud et à l'est de la gare Saint-Denis-Pleyel Saint-Denis Intersection avec boulevard Anatole France (RD941/ RD410) Saint-Denis Rue Ambroise Croizat Intersection avec boulevard Anatole France (RD941) Saint-Denis Intersection avec rue Jules Saulnier (RD942) Saint-Denis RD942 (rue Jules Saulnier) Intersection avec boulevard Anatole France (RD941) Saint-Denis Intersection avec avenue du président Wilson (RD931) Saint-Denis RD931 (avenue du président Wilson) Bretelles d'entrée/ sortie A1 Saint-Denis Intersection avec rue Jules Saulnier (RD942) Saint-Denis RD50 (avenue John Fitzgerald Kennedy et avenue du Général Leclerc de Hautecloque) Intersection avec rue de l'Egalité Le Bourget Rétrécissement de la voie entre le rond-point de la Pigeonnière et le rond-point de la Luzernière Dugny
Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur
Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur
Article 3

Le b du 2°, le d du 12° et le d du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Le d du 3°, le e du 12° et le e du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.