Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire
Article 3

I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement : 1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de terre, du service de l'énergie opérationnelle, du service d'infrastructure de la défense et du service de la justice militaire, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures aux services précités, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Du centre de soutien Concerto, dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ; 3° Des directions et services relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de terre ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leurs missions de recrutement, de formation et de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées : a) Au A du I ; b) Au B du I ; c) Au II ; d) Aux 1° à 6° et 8° à 13° du III ; e) Au IV de l'annexe au présent décret ; 4° Du bureau solde et finances des ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, dans le cadre de leurs missions de suivi, de gestion et de contrôle de la solde, et de prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, pour les données mentionnées : a) Aux 1° à 6° et au 15° du A du I ; b) Au B du I ; c) Aux 1° à 7° et au 9° du A du II ; d) Aux 1° à 10° et 14° à 16° du B du II ; e) Au III de l'annexe au présent décret. II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement : 1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées : a) Aux 1° à 6° et au 8° du A du I ; b) Au 1° du B du I ; c) Aux 1° à 3° du B du II de l'annexe au présent décret ; 2° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées : a) Aux 1° à 8° du A du I ; b) Aux 1° à 7° et au 11° du B du I ; c) Aux 1° à 3°, aux 6° et 7° et au 9° du A du II ; d) Au 1°, au 3°, aux 5° et 6°, au 8°, aux 10° et 11°, aux 15° et 16° du B du II ; e) Aux 2° à 4° du III de l'annexe au présent décret ; 3° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées : a) Aux 1° à 3° et aux 6° et 7° du A du I ; b) Au 3° du A du II ; c) Au 8° et au 11° du B du II, de l'annexe au présent décret. III.-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 1° et 5° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense.