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Décret no 95-954 du 25 août 1995 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre    1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la    loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique territoriale
Article 1

A l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont insérées dans le tableau, entre celles concernant les techniciens territoriaux et celles concernant les agents de maîtrise territoriaux, les mentions suivantes, relatives au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux : FONCTION PUBLIQUEterritorialeCadres d'emploisconcernés FONCTION PUBLIQUEde l'EtatCorps équivalents REGIMEindemnitairede référence Contrôleur territorial de travaux :- contrôleur principal ;- contrôleur. Contrôleur de travaux publics de l'Etat :- contrôleur principal ;- contrôleur. Prime de rendement et, pour les contrôleurs jusqu'au 7e échelon, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) (décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié).

Décret no 95-954 du 25 août 1995 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre    1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la    loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique territoriale
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels    de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du    code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets)
Article 2

L'article D. 651-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Décret no 95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels    de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du    code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-970 du 30 août 1995 modifiant le décret no 85-1244 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.

Décret no 95-970 du 30 août 1995 modifiant le décret no 85-1244 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-853 du 24 juillet 1995 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites et le décret no 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du    plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils    et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public    du centre de conférences internationales de Paris
Article 1

L'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est dissous à compter du 1er juin 1995.

Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public    du centre de conférences internationales de Paris
Article 2

Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.

Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public    du centre de conférences internationales de Paris
Article 3

Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.

Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public    du centre de conférences internationales de Paris
Article 6

Le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est abrogé à compter du 1er juin 1995.

Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public    du centre de conférences internationales de Paris
Article 7

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-3 du 5 janvier 1999 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-922 du 9 août 1995 relatif aux emplois de directeur    départemental et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et    des loisirs
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-922 du 9 août 1995 relatif aux emplois de directeur    départemental et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et    des loisirs
Article 2

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er août 1995.
Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Article 3

Les produits définis à l'article 1er doivent satisfaire aux exigences suivantes : a) Etre programmés pour opérer les conversions en euros en utilisant exclusivement les taux de conversion irrévocables, comportant six chiffres significatifs, arrêtés par le Conseil de l'Union conformément au 4 de l'article 109 L du traité, ou, si cette programmation n'est pas réalisée avant la commercialisation, permettre l'introduction de ces taux de conversion ; b) Ne pas utiliser de taux inverses de conversion calculés à partir des taux de conversion définis par le Conseil de l'Union européenne ; c) Arrondir, le cas échéant, les résultats des conversions conformément aux règles définies à l'annexe I ci-après.

Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique de conversion de l'unité franc français vers l'unité euro ou vice versa et, le cas échéant, de conversion entre elles d'unités monétaires d'Etats membres participant à l'Union économique et monétaire.

Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Article 2

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit, les produits définis à l'article 1er qui ne répondent pas aux exigences fixées au présent décret.

Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Article 6

Le marquage Conforme au règlement (CE) n° 1103/97 doit être apposé sur les produits définis à l'article 1er, ou sur leurs emballages ou sur leurs notices d'utilisation.

Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Article 7

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Annexes
Article Annexe I

Le résultat de conversion dans l'unité euro est arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche. Le résultat de conversion dans l'unité franc est arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, il est arrondi au chiffre supérieur.

Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Annexes
Article Annexe II

PROTOCOLE D'ESSAI 1. Si le taux de conversion de l'euro n'a pas été programmé avant la commercialisation, entrer le taux de conversion à six chiffres fixé par le Conseil de l'Union européenne selon la méthode préconisée par le constructeur. 2. Pour vérifier que le taux utilisé par la calculatrice lors de l'opération de conversion est exact, opérer la conversion franc-euro du nombre entier correspondant aux six chiffres du taux de conversion. Le résultat affiché doit être 100 000 euros ou 100 000,00 euros. 3. Pour vérifier que les arrondis sont réalisés conformément aux spécifications de l'annexe I, effectuer deux opérations de conversion de nombre entier simple, choisis tels que la troisième décimale du résultat de la conversion soit inférieure à 5 pour la première opération, et supérieure à 5 pour la seconde. Exemple : Si 1 euro = 6,623 51 F, le résultat arrondi est 6,62 F, la troisième décimale étant inférieure à 5. 2 euros = 13,247 02 F, le résultat arrondi est 13,25 F, la troisième décimale étant supérieure à 5. Si la calculatrice affiche 13,24 F, elle n'effectue pas la conversion conformément aux dispositions du présent décret.

Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Article 5

Lorsque la calculatrice permet de réaliser la conversion d'unités monétaires nationales entre elles, toute somme à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant exprimé dans l'unité euro ; ce montant, qui ne peut pas être arrondi à moins de trois décimales, est ensuite converti dans l'autre unité monétaire nationale. Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée, sauf si elle produit les mêmes résultats.

Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Article 4

Les produits satisfaisant au protocole d'essai défini à l'annexe II sont présumés répondre aux exigences énoncées à l'article 3.
Décret no 96-183 du 12 mars 1996 portant application de l'article 35 de la    loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dans les    départements d'outre-mer et modifiant le décret no 93-593 du 26 mars 1993
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Article 11

Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.
LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1)
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 23

Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998. Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l'autre moitié à la rentrée 2000. Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures. Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000. Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de    la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à    l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-221 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la consultation du service des domaines préalablement aux acquisitions ou cessions immobilières des organismes d'habitations à loyer modéré
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-230 du 15 mars 1996 modifiant le décret no 93-458 du 24 mars    1993 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une    durée de projection supérieure à une heure
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-220 du 15 mars 1996 portant modification du décret no 95-592 du    6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements    d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets no 65-935 à no 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille
Article 7

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-217 du 14 mars 1996 modifiant le décret no 95-54 du 17 janvier    1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains    personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace aérien
Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace aérien
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 95-830 du 3 juillet 1995 modifiant le décret du 30 juillet 1963    relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Article 8

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Décret no 95-830 du 3 juillet 1995 modifiant le décret du 30 juillet 1963    relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-830 du 3 juillet 1995 modifiant le décret du 30 juillet 1963    relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1995.