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Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
Titre III : PROCÉDURE D'AUTORISATION DES JEUX DES OPÉRATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS
Article 31

Le dossier présenté, en application du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter un jeu sous droits exclusifs est réputé complet si l'Autorité nationale des jeux n'a pas fait connaître à l'opérateur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. Ce délai d'un mois court à nouveau à chaque réception d'une pièce manquante ou incomplète.La décision de l'Autorité nationale des jeux intervient dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le dossier de demande d'autorisation est réputé complet. Elle est notifiée sans délai à l'opérateur et au ministre chargé du budget. En l'absence de réponse à l'issue du délai d'un mois précité, la demande est considérée comme rejetée.Pour les demandes relatives aux jeux mentionnés au cinquième alinéa du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le délai d'opposition de l'Autorité court à compter du jour où le dossier fourni par l'opérateur est réputé complet.
Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid
Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L146-5 II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.

LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
Article 4

Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2020-221 du 6 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2020-221 du 6 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.
Décret n° 2020-211 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2020-211 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-259 du 26 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département Maine-et-Loire sont ainsi modifiées : 1° La commune nouvelle de Val-du-Layon est entièrement rattachée au canton n° 11 (Chemillé-en-Anjou) ; 2° La commune nouvelle de Bellevigne-les-Châteaux est entièrement rattachée au canton n° 14 (Doué-en-Anjou).

Décret n° 2020-211 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-212 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-212 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2020-212 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche
Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28

Décret n° 2020-212 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche
Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-246 du 25 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret susvisé sont ainsi modifiées : 1° Les communes nouvelles de Gouville-sur-Mer et de Saint-Sauveur-Villages sont entièrement rattachées au canton n° 1 (Agon-Coutainville) ; 2° Les communes nouvelles du Parc et de Sartilly-Baie-Bocage sont entièrement rattachées au canton n° 2 (Avranches) ; 3° La commune nouvelle de Picauville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Carentan-Les-Marais) ; 4° La commune nouvelle de Saint-Jean-d'Elle est entièrement rattachée au canton n° 9 (Condé-sur-Vire) ; 5° La commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est entièrement rattachée au canton n° 17 (Les Pieux) ; 6° La commune nouvelle de Remilly Les Marais est entièrement rattachée au canton n° 22 (Saint-Lô-1).
Décret n° 2020-201 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2020-201 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-201 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes
Article 1

Les limites cantonales définies par le décret du 21 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :1° la commune nouvelle de Chémery-Chéhéry est entièrement rattachée au canton n° 19 (Vouziers) ;2° la commune nouvelle de Vouziers est entièrement rattachée au canton n° 19 (Vouziers).
Décret n° 2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne
Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-264 du 26 février 2014 Art. 1 II.-Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 1° La commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est entièrement rattachée au canton n° 7 (Jaunay-Marigny) ; 2° La commune nouvelle de Champigny en Rochereau est entièrement rattachée au canton n° 11 (Migné-Auxances).
Décret n° 2020-200 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2020-200 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-200 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain
Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-147 du 13 février 2014 Art. 1 Les limites cantonales définies par le décret du 13 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoît est entièrement rattachée au canton n° 4 (Belley).
Décret n° 2020-202 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-202 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne
Article 1

Les limites cantonales définies par le décret du 20 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :1° La commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est entièrement rattachée au canton n° 4 (Châteauponsac) ;2° La commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bellac).

Décret n° 2020-202 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2020-203du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2020-203du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze
Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-228 du 24 février 2014 Art. 1 II.-Les limites cantonales définies par le décret du 24 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est entièrement rattachée au canton n° 2 (Argentat-sur-Dordogne).

Décret n° 2020-203du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Article 1

Sont prorogés jusqu'au 30 juin 2021 les mandats, en cours à la date de publication du présent décret : 1° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ; 2° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ; 3° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ; 4° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.

Décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Article 2

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-223 du 7 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2020-223 du 7 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).
Décret n° 2020-206 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-206 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2020-206 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-245 du 25 février 2014 Art. 1 II. - Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 1° La commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet est entièrement rattachée au canton n° 13 (Saint-Etienne-du-Valdonnez) ; 2° La commune nouvelle de Gorges du Tarn Causses est entièrement rattachée au canton n° 5 (Florac Trois Rivières) ; 3° La commune nouvelle de Monts-de-Randon est entièrement rattachée au canton n° 11 (Saint-Alban-sur-Limagnole).
Décret n° 2020-205 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne
Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-218 du 21 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret du 21 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand est entièrement rattachée au canton n° 25 (Vallée de l'Homme).

Décret n° 2020-205 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2020-205 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-207 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-207 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot
Article 1

Les limites cantonales définies par le décret du 13 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :1° Les communes nouvelles de Cœur de Causse et de Saint Géry-Vers sont entièrement rattachées au canton n° 5 (Causse et Vallées) ;2° La commune nouvelle de Porte-du-Quercy est entièrement rattachée au canton n° 15 (Puy-L'Evêque).

Décret n° 2020-207 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2020-210 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-241 du 25 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ; 2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ; 3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ; 4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ; 5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).

Décret n° 2020-210 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-210 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2020-208 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-165 du 17 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret du 17 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 1° La commune nouvelle d'Arlay est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bletterans) ; 2° La commune nouvelle de Trenal est entièrement rattachée au canton n° 8 (Lons-le-Saunier-2) ; 3° La commune nouvelle d'Aromas est entièrement rattachée au canton n° 9 (Moirans-en-Montagne) ; 4° La commune nouvelle de Dampierre est entièrement rattachée au canton n° 10 (Monts-sous-Vaudrey) ; 5° La commune nouvelle de Domblans est entièrement rattachée au canton n° 12 (Poligny) ; 6° La commune nouvelle de La Chailleuse est entièrement rattachée au canton n° 13 (Saint-Amour) ; 7° La commune nouvelle de Nanchez est entièrement rattachée au canton n° 14 (Saint-Claude) ; 8° Les communes nouvelles de Coteaux du Lizon et de Lavans-lès-Saint-Claude sont entièrement rattachées au canton n° 16 (Coteaux du Lizon).

Décret n° 2020-208 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-208 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2020-209 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine
Article 1

I. − A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-177 du 18 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).

Décret n° 2020-209 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-209 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.