LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Annexes
Article Annexe II

Rapport sur la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999. I. : Les missions prioritaires. Cinq missions prioritaires sont assignées à la police nationale : - assurer la sécurité des personnes et des biens ; - maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin ; - lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue ; - protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme ; - maintenir l'ordre public. L'accomplissement de ces missions nécessite le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit. 1° Assurer la sécurité des personnes et des biens. C'est la première mission des services de police. L'évolution de la délinquance au cours de ces dernières années montre que, plus que la grande criminalité, c'est ce type de délinquance qui s'est développé, touchant directement et au plus près la population et accroissant, par là même, le sentiment d'insécurité des habitants de certaines zones urbaines. Afin de remédier à cette situation et de stopper cette évolution, trois orientations principales sont définies : - rapprocher la police de la population et lutter contre les violences urbaines en développant l'îlotage, en améliorant l'accueil du public dans les commissariats et en logeant les policiers dans les zones urbaines ; - lutter contre la petite et moyenne délinquance en renforçant la présence policière sur la voie publique, en améliorant la mobilité des agents, en modernisant leurs moyens de communication et en luttant contre la récidive des jeunes délinquants ; - lutter contre l'insécurité routière en multipliant les contrôles de vitesse et les contrôles d'alcoolémie et en lançant des actions de prévention et d'éducation routières. C'est dans ce contexte, et dans le souci d'assurer une présence plus importante des forces de police sur la voie publique, que 5 000 postes d'agents administratifs, techniques et scientifiques seront créés sur cinq ans au sein de la police nationale. Autant de fonctionnaires de police seront ainsi déchargés de tâches administratives et de logistique et pourront se consacrer pleinement à leurs missions de sécurité publique. 2° Maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin. L'importance prise par l'immigration irrégulière, sous des formes multiples, a conduit la police nationale (police de l'air et des frontières en partenariat avec la sécurité publique et les renseignements généraux) à accorder une place croissante à la lutte contre cette atteinte aux lois de notre pays. La police de l'air et des frontières s'est ainsi progressivement trouvée dans l'obligation de redéployer en profondeur sur le territoire et non plus seulement aux frontières son dispositif de répression de la fabrication et de l'usage de faux documents et de lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin. Cette réorganisation est encore rendue plus nécessaire par l'ouverture des frontières internes de l'Union européenne. La police de l'air et des frontières est ainsi appelée à diversifier ses modes d'intervention tout en continuant à assumer pleinement ses autres activités : contrôle de la circulation transfrontalière, police aérienne, recherche du renseignement, sûreté aéroportuaire et sécurité des chemins de fer. Trois objectifs prioritaires sont ainsi privilégiés : - assurer une meilleure gestion de l'exécution des mesures d'éloignement ; - intensifier la répression des infractions liées à l'usage de faux documents de voyage ; - accentuer la prévention du séjour irrégulier sur le territoire. C'est sur la base de ces éléments qu'a été établie la programmation des moyens nécessaires à cette mission. 3° Réprimer le trafic de la drogue, la grande délinquance économique et financière et la criminalité organisée. L'analyse de la situation actuelle fait apparaître dans ce domaine une série d'évolutions dont il faut tenir compte. La lutte contre la drogue : Elle s'impose d'autant plus qu'on lui doit désormais, directement ou indirectement, près de la moitié de la délinquance de voie publique. Le problème posé est à l'échelle de notre société. La dimension économique et internationale du trafic des stupéfiants est d'autant plus préoccupante que certains Etats la tolèrent. En conséquence, il convient de renforcer les moyens des brigades des stupéfiants en étendant leur compétence territoriale et en organisant une complémentarité accrue entre les différents services impliqués dans la répression de ce fléau. Ces évolutions nécessitent de nouvelles formes d'investigation lourdes et coûteuses. Là encore, il est indispensable de procéder à des choix stratégiques afin de privilégier des objectifs considérés comme prioritaires. Deux objectifs, traduisant les tendances lourdes de cette mission, seront retenus pour établir la programmation des moyens. Il s'agit : - de la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre les revendeurs ; - de l'intensification de la lutte contre le blanchiment de l'argent. La délinquance économique et financière : Cette forme de délinquance, qui recouvre principalement les infractions visées à l'article 704 du code de procédure pénale, présente une particulière gravité, notamment en ce qu'elle porte atteinte à la moralité des relations économiques. La lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue est l'un des aspects les plus importants de l'action contre la délinquance financière. Les circuits financiers clandestins se complexifient et se développent à la périphérie des banques, dans d'autres réseaux. Pour renforcer l'efficacité de ses actions dans ce domaine, la police judiciaire doit étendre ses investigations hors du secteur bancaire et souvent au niveau international. Pour sa part, la délinquance économique met en jeu la protection du patrimoine national. On assiste, dans ce domaine, à trois formes principales de délinquance : - la fraude informatique ; - les faux moyens de paiement ; - les contrefaçons commerciales et industrielles. La criminalité organisée prend des formes nouvelles et nécessite en particulier de la part de la police judiciaire une vigilance renforcée dans les domaines suivants : - proxénétisme des étrangers lié à des réseaux très structurés d'immigration irrégulière rendant les investigations plus difficiles et plus longues ; - trafic des véhicules volés à destination des pays de l'Est qui provoque un afflux de faux documents de circulation ; - fabrication de faux papiers d'identité et constitution de nouvelles filières. 4° La protection du pays contre la menace extérieure et le terrorisme. L'évolution récente du contexte international a perturbé les dispositifs classiques et provoqué une diffusion et une diversification de la menace. Notre réponse doit s'adapter à cette évolution et à cette complexification de la menace terroriste sur notre territoire. Les données géopolitiques internationales s'étant modifiées, de nouveaux défis doivent désormais être relevés : - montée des nationalismes ; - terrorisme international diffus ; - concurrence économique de plus en plus agressive ; - accès des pays du tiers-monde aux armes de destruction massive. Face à cette évolution, les services français doivent moderniser leur potentiel de riposte. Pour prolonger les actions de redéploiement déjà conduites, il convient d'envisager un renforcement des capacités d'action, notamment par une diversification des effectifs et une infrastructure logistique de pointe (informatique, réseau de communications). Deux axes sont privilégiés pour l'élaboration de la présente programmation : - la lutte contre le terrorisme doit s'alimenter d'une surveillance accrue des communautés étrangères à risques et des milieux extrémistes, séparatistes, marginaux et sensibles et s'accompagner d'un renforcement de la coopération et des échanges d'informations avec les autres pays européens ; - la protection de notre patrimoine économique encore trop vulnérable. 5° Maintenir l'ordre public. Les conditions du maintien de l'ordre ont, elles aussi, évolué au cours des dernières années avec le développement de mouvements ou d'actions en dehors des organisations représentatives classiques. Dans ce contexte, il s'agit donc de conserver aux compagnies républicaines de sécurité (C.R.S.) leur capacité opérationnelle pour répondre aux atteintes à l'ordre public et aux exigences de sécurité des grands services d'ordre : - améliorer les moyens de déplacement des forces mobiles (poursuite de la mise à niveau du parc de véhicules lourds) ; - étudier les nouvelles formes de réponses aux atteintes actuelles à l'ordre public ; - améliorer la protection des forces mobiles par un équipement modernisé (boucliers, casques, jambières, protège-thorax) ; - réfléchir à l'implantation des unités sur le territoire afin de mieux les adapter aux besoins. La remise à niveau du parc de véhicules lourds des C.R.S. s'impose. En effet, les régulations budgétaires intervenues depuis plusieurs années ont tout particulièrement pesé sur les programmes de renouvellement des véhicules de maintien de l'ordre, aggravant l'état de vétusté d'un parc déjà ancien. De même, la décision prise en 1989 de ramener la dotation par compagnie de six à cinq cars devrait être compensée par un accroissement du nombre des véhicules de reconnaissance. Un parc de dix véhicules de type J 5 par compagnie serait de nature à permettre une meilleure adaptation des effectifs aux missions de sécurisation. II. : Disposer des moyens logistiques indispensables. Pour permettre à la police nationale d'accomplir ses missions avec une plus grande efficacité, il est indispensable de procéder à la modernisation de ses moyens, notamment : - de l'immobilier, avec la rénovation d'un parc vieillissant, mal entretenu et mal adapté aux conditions d'accueil du public, en particulier dans les zones sensibles et à risques que constituent les zones urbaines et périurbaines ; - des transmissions et de l'informatique, avec la modernisation d'un réseau de communications qui donnera aux services opérationnels une plus grande mobilité sur le territoire et une plus grande adaptation aux besoins qui apparaissent ici et là, en fonction des circonstances ; - de la police technique et scientifique, dont les équipements doivent lui permettre de répondre aux besoins des autres services de police avec des moyens d'investigation de plus en plus performants (fichier des empreintes dactyloscopiques) et des outils adaptés afin de procéder dans les meilleures conditions aux examens d'analyse des indices (modernisation des laboratoires). 1° L'immobilier. Alors que, de 1989 à 1993, 270 386 mètres carrés de S.H.O.N. (surface hors oeuvre nette) ont été livrés, le programme envisage de réaliser, sur la période 1995-1999, 608 000 mètres carrés de S.H.O.N. Sur ce volume, 366 000 mètres carrés de S.H.O.N. concernent la réhabilitation lourde et la construction de plus de 150 commissariats et hôtels de police. a) Rénover le parc immobilier de la police nationale. L'inventaire du patrimoine existant conduit à constater : - une situation préoccupante en région parisienne ; - un parc vétuste ; - un poids croissant des locations ; - une maîtrise lacunaire des coûts d'entretien. Une situation préoccupante en région parisienne : En effet, le patrimoine y est vétuste, en mauvais état, et sa reconstitution en milieu urbain dense s'avère délicate (plus de 500 implantations). Un effort important doit y être conduit de façon prioritaire. Les projets concernent essentiellement la construction de commissariats d'arrondissements, la poursuite de la rénovation d'hôtels de police et de l'Ecole nationale de police de Paris. Un parc vétuste, une part de locations croissante et coûteuse : Le recensement du parc immobilier de la police nationale vient d'être mis à jour : il fait apparaître un état de vétusté avéré, des surfaces utiles insuffisantes pour beaucoup de services utilisateurs, une part de l'immobilier locatif croissante. Sur la base de 2 500 implantations recensées (hors D.O.M.-T.O.M. et Paris), 800 environ sont des locations. La charge financière ainsi générée est de plus en plus lourde. Le coût des locations va croissant. Il importe donc de procéder aux constructions nécessaires. Une difficile maîtrise des coûts d'entretien : Les dépenses d'entretien constatées sur les installations immobilières de la police sont très généralement, et souvent nettement, inférieures aux normes connues en la matière. Il est donc souhaitable que les dotations de fonctionnement globalisées prennent mieux en compte ces données en privilégiant une mise en provision incitative des ressources nécessaires à la préservation du patrimoine, au-delà de l'entretien qui peut être qualifié de quotidien. Le ministère a donc décidé, sur la base de l'inventaire immobilier de la police, de lancer un plan de travaux d'aménagement et d'entretien (T.A.T.E.) lourds conduisant à la préservation du patrimoine. b) Améliorer l'efficacité des services spécialisés en répondant au mieux à leurs besoins. Les services concernés sont, à titre principal, les compagnies républicaines de sécurité (C.R.S.), la police technique et scientifique (P.T.S.), le service de coopération technique internationale de police (S.C.T.I.P.) et la police de l'air et des frontières (P.A.F.). La remise à niveau du parc immobilier des C.R.S. : Depuis plusieurs années, la programmation des crédits d'investissement au profit des unités de C.R.S. se révèle insuffisante : le programme de l'année 1993 réservé aux C.R.S. représentait 2,50 p. 100 de l'ensemble du budget des investissements immobiliers de la police nationale alors qu'elles représentent plus de 10 p. 100 des effectifs totaux de la police et que leurs contraintes d'emploi sont très fortes. Pour remédier à cette situation, il est proposé d'engager la rénovation complète ou la construction de 142 000 mètres carrés de S.H.O.N. Bon nombre de bâtiments vieillissants nécessitent des actions de rénovation et d'extension, d'autant que des déficits de capacité d'hébergement sont constatés depuis de nombreuses années dans des zones où l'emploi des unités se révèle intensif comme la région parisienne. Un effort sera engagé dans deux directions : - les casernements (structures d'hébergement de l'unité à résidence) : Une quinzaine de compagnies disposent de locaux dont la qualité peut être qualifiée de médiocre ou mauvaise. Pour dix-sept autres casernements, dans des délais plus ou moins longs, des reconstructions totales ou partielles s'imposent. Pour les cinq années à venir, un effort financier prioritaire s'impose en faveur de seize casernements et, en particulier, ceux de Rouen, Vaucresson, Roanne, Montpellier et Vélizy. - les cantonnements (bâtiments destinés à l'hébergement des compagnies déplacées) : Les structures domaniales d'accueil sont insuffisantes en région parisienne, en Corse et sur le pourtour méditerranéen ; la mise aux normes et la remise en conformité des équipements doit suivre l'amélioration des conditions générales de l'habitat et les C.R.S. souhaitent une individualisation croissante de l'hébergement. L'augmentation des capacités d'hébergement en région parisienne va se concrétiser grâce à l'extension du site de Pondorly à trois unités et à la construction d'un nouveau cantonnement sur le site de Vélizy. Cette augmentation doit permettre de réaliser des économies substantielles sur les budgets globalisés des C.R.S. L'affirmation de ces priorités devra permettre de créer trois structures nouvelles, afin de porter à seize unités la capacité d'accueil en région parisienne. Des opérations sont également prévues en Corse, à Nice, à Rouen et à Anglet. L'accroissement des moyens de la police technique et scientifique : Le plan de modernisation de la police nationale (1986-1990) avait permis de combler une partie de l'important retard accumulé en ce domaine. Sur les cinq laboratoires existants, trois doivent être relogés : à Marseille, à Paris et à Lyon, ville où une opération plus vaste devrait aboutir au transfert de la sous-direction de la police technique et scientifique, couplée avec la reconstruction du laboratoire interrégional de la police scientifique (L.I.P.S.). L'importance des moyens demandés doit être à la mesure de l'ambition qui est celle de la police nationale, le maintien d'un niveau scientifique compétitif à l'échelon international. Les représentations à l'étranger : Les services du S.C.T.I.P. implantés au sein des locaux diplomatiques devront prendre également en compte la mise en place d'officiers de liaison de différents services tels que l'unité de coordination de lutte antiterroriste, la police de l'air et des frontières, la direction de la surveillance du territoire. Le ministère des affaires étrangères a commencé à inventorier le coût des implantations du S.C.T.I.P. dans divers pays. L'optimisation des moyens immobiliers des services chargés de maîtriser les flux migratoires : La nouvelle direction centrale de contrôle de l'immigration et de lutte contre l'emploi clandestin agira à la fois en aval et en amont afin de maîtriser plus efficacement les flux migratoires. - Sur le territoire national, la maîtrise des flux migratoires se traduira par la construction de nouveaux centres de rétention administrative et judiciaire. Trois centres de rétention judiciaire ont été mis en service dès avril 1994 sur les sites d'Ollioules, dans le Var, d'Aniane, dans l'Hérault, et d'Orléans, dans le Loiret. Trois autres centres devront être programmés : un dans l'Est ou le grand Nord-Est, un autre dans la région marseillaise, un enfin en région parisienne. L'extension des centres de rétention administrative existants (Nice, Marseille) et l'ouverture de centres nouveaux à Paris et en région parisienne sont également indispensables sur la durée de la programmation quinquennale. Une action particulière sera engagée également pour l'aménagement d'un centre de rétention à Rochambeau en Guyane. - Les services de la P.A.F. doivent en outre disposer de locaux plus adaptés à leurs missions au sein des aéroports d'Orly et de Roissy et à proximité d'autres aéroports, en particulier dans les départements et territoires d'outre-mer (Guyane et Guadeloupe). Afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions de rapidité et d'efficacité les crédits affectés aux programmes immobiliers, les procédures de la délégation de maîtrise d'ouvrage et de la vente en l'état futur d'achèvement pourront être utilisées. c) Mieux loger les fonctionnaires de police. Le logement des fonctionnaires représente aujourd'hui un élément majeur dans la politique mise en oeuvre par l'Etat au profit de ses agents. Cette préoccupation est aujourd'hui particulièrement avérée à Paris et en région d'Ile-de-France même si elle tend de plus en plus à se multiplier dans les grandes métropoles de province. Elle concerne particulièrement les fonctionnaires de police, en raison des spécificités de leur métier et de la nécessité de renforcer leur présence en Ile-de-France, où les besoins de sécurité sont particulièrement incontestables alors que les origines provinciales d'un grand nombre de fonctionnaires et les difficultés particulières de leur vie quotidienne les incitent à un retour dans leur région d'origine. A ce titre, la politique de logement représente un des moyens majeurs de stabilité des policiers en région francilienne. Dans ces conditions, l'objectif recherché est de loger 4 000 policiers, soit un doublement annuel par rapport à 1994, alors que, dans ce domaine comme dans d'autres, cette année marque déjà une rupture avec les exercices précédents. Pour atteindre cet objectif, le ministère entend maintenir le recours au système de réservation de logements sociaux. D'autres outils d'intervention ont été retenus dans le plan, de manière à répondre à toutes les catégories de policiers et à modérer les besoins de financement. Ainsi, une convention cadre associant l'U.N.P.I., l'A.N.A.H. et le Crédit foncier de France au ministère vient d'être signée afin d'inciter les propriétaires privés à louer leurs logements, après réhabilitation, aux fonctionnaires de police. Le recours à l'épargne privée sera recherché au travers de la création d'une société civile de placement immobilier. Par ailleurs, la conjoncture immobilière rend intéressante pour le ministère la constitution d'un patrimoine de logements, cette solution favorisant d'ailleurs la maîtrise des attributions et des loyers demandés aux fonctionnaires. Enfin, le ministère se doit d'élargir sa gamme d'interventions à l'aide à l'accession à la propriété. Déjà pratiquée par de nombreux ministères, cette aide est particulièrement cohérente avec l'objectif de fidélisation des policiers en région francilienne. Les mesures présentées représentent un coût global d'un milliard de francs en crédits de paiement pour la période 1995-1999. 2° Transmissions et informatique. Dans ce domaine, il s'agit de donner à la police nationale le réseau de transmission qui lui est indispensable. Cinq actions ont été définies à cette fin : - accélérer la mise en oeuvre du programme A.C.R.O.P.O.L. et augmenter le parc radio de la police nationale ainsi que celui des terminaux embarqués ; - réaliser le système de traitement de l'information criminelle (S.T.I.C.) ; - accélérer la mise en oeuvre du réseau général de transport (R.G.T.) et de la messagerie opérationnelle de commandement ; - remettre à niveau les installations téléphoniques de la préfecture de police ; - remettre à niveau le réseau informatique de la sécurité publique de la préfecture de police. a) Accélérer la mise en oeuvre du programme A.C.R.O.P.O.L. et augmenter le parc radio de la police nationale. Les précédents budgets consacrés aux transmissions n'ont pas permis de doter la police nationale des outils radio dont elle a besoin pour effectuer ses missions de base à un bon niveau opérationnel. En effet, les matériels actuellement utilisés ne peuvent plus être considérés comme parfaitement fiables. Leur remplacement devient dès lors une priorité absolue. C'est pourquoi il a été décidé de lancer un réseau radiocellulaire numérique crypté à couverture nationale, dénommé A.C.R.O.P.O.L. Initialement prévu sur dix ans, ce programme doit impérativement être réalisé sur une période plus courte. Ainsi, il est prévu : - d'accélérer le déploiement d'A.C.R.O.P.O.L. à l'ensemble du territoire national d'ici à sept ans, l'Ile-de-France devant être équipée d'ici à fin 1997, avant les compétitions de la coupe du monde de football ; - d'augmenter le parc radio pour équiper les moyens mobiles prévus en renfort et pour développer l'îlotage. Concernant ce dernier point, il faut noter que la France est loin derrière ses voisins européens avec seulement 0,3 équipement radio par policier contre 0,51 en Espagne, 0,57 en Allemagne et 0,66 au Royaume-Uni. A.C.R.O.P.O.L. sert également de support de transmissions de données pour le terminal embarqué. A cet effet, il convient de lui adjoindre des serveurs informatiques et des équipements d'extrémité (micro-ordinateurs portables). Cette fonctionnalité qui autorisera la consultation des fichiers nationaux dans les véhicules générera des gains importants pour les fonctionnaires en permettant d'éviter le retour systématique des équipes aux commissariats de police pour opérer les vérifications d'identité. En outre, le passage aux équipages à deux pourra être systématique puisque les fonctionnaires pourront emmener avec eux, lors de leurs patrouilles pédestres, leur équipement radio. b) Réaliser le système de traitement de l'informatique criminelle (S.T.I.C.). Le projet S.T.I.C. apparaît, au même titre qu'A.C.R.O.P.O.L. pour les transmissions, comme le projet prioritaire pour l'informatisation des services de police. Il permettra de fédérer au niveau national l'ensemble des fichiers de police et de documentation criminelle. En effet, les services de documentation criminelle centraux et régionaux exploitent de nombreux fichiers manuels, non exhaustifs et qui ne répondent pas aux besoins des enquêteurs des services de la police et de la gendarmerie : absence d'un fichier des antécédents des malfaiteurs, fichier de recherches criminelles obsolète et peu disponible, système de collecte de la statistique non satisfaisant, gestion manuelle des archives criminelles. Le projet S.T.I.C. répond à cette carence. Il s'agit d'un système traitant toutes les informations relatives aux crimes et délits qui fournira à tout policier exerçant une activité de police judiciaire : - une aide à l'enquête par l'exploitation des informations relatives aux personnes et aux objets (antécédents des personnes mises en cause, rapprochements entre affaires, identification des objets volés) ; à l'heure actuelle, cette consultation systématique n'est pas opérée ; - une connaissance de la délinquance par l'exploitation de statistiques ; - une assistance bureautique pour la création des actes de procédure ; celle-ci représentera un gain de temps considérable pour les fonctionnaires lors de la réception des plaintes, du fait de l'édition automatisée de l'ensemble des pièces de procédure. L'accueil de l'administré dans les commissariats en sera considérablement amélioré. c) Accélérer la mise en oeuvre du réseau général de transport (R.G.T.) pour les transmissions de données et la messagerie opérationnelle de commandement. Dans ces domaines, deux projets majeurs sont en cours de déploiement ; il s'agit du réseau général de transport et de la messagerie opérationnelle de commandement sécurisée aux normes X400 (RESCOM 400). Il est proposé, dans le cadre du plan quinquennal, d'accélérer ces deux projets pour la police nationale afin que : - tous les hôtels de police et commissariats importants soient raccordés au R.G.T. d'ici à fin 1996 ; - le déploiement de RESCOM 400 et le remplacement des terminaux télex par des micro-ordinateurs reliés soient terminés fin 1996. Ces deux actions nécessitent : - d'accroître le programme R.G.T. de la police nationale en 1995 et 1996 pour financer 600 concentrateurs d'immeubles ; - d'accélérer le programme de messagerie de la police en 1995 et 1996 pour financer 2 000 postes de travail ainsi que les serveurs et les modems de raccordement associés. Au-delà de 1996, il faut prévoir le renouvellement régulier des équipements. d) Remise à niveau des installations téléphoniques de la préfecture de police. La stabilisation des crédits de téléphone de la police nationale doit permettre de faire face au renouvellement régulier du parc des installations téléphoniques sans dégradation de l'âge moyen. Un effort particulier doit être consenti pour remettre à niveau les équipements de la préfecture de police de Paris pour un investissement complémentaire réparti sur 1995 et 1996 (au-delà de la dotation nécessaire au renouvellement régulier du parc). e) Remise à niveau du réseau informatique de la sécurité publique de la préfecture de police de Paris. La préfecture de police s'appuie sur un réseau informatique qui offre aux services opérationnels des outils bureautiques de base et un ensemble d'application de gestion ; ce réseau est complété par un service télex dédié à la messagerie de commandement opérationnel. L'ensemble de ces équipements est obsolète. Une remise à niveau s'impose qui est à répartir sur 1995 et 1996 (au-delà de la dotation nécessaire au renouvellement régulier du parc). 3° La police technique et scientifique (P.T.S.). La police technique et scientifique regroupe les différents supports techniques d'aide à l'enquête. Elle est au service de toutes les directions de la police nationale exerçant une mission de police judiciaire, de la gendarmerie et des magistrats du Parquet et de l'instruction. L'activité de la police technique et scientifique se répartit en trois grandes disciplines : - les laboratoires de police scientifique qui procèdent à des examens et analyses d'ordre physique, chimique, toxicologique... permettant de comparer et d'identifier des micro ou macro-éléments relevés au cours de l'enquête ; - l'identité judiciaire, police technique du terrain, chargé de fixer les lieux des crimes, de relever les traces et les indices, d'en exploiter certains et de signaliser par ailleurs les malfaiteurs. Certains travaux d'orientations d'enquête sont effectués par ce service ; - la documentation criminelle, constituée par les fichiers ou manuels et les archives, qui représentent la mémoire de la police en matière criminelle. L'ensemble des missions de la police nationale nécessite des moyens d'investigation technique de plus en plus performants et notamment des fichiers alimentés et consultés en temps réel et des outils pour procéder, dans les meilleures conditions, aux examens d'analyse des indices. La police technique et scientifique doit donc bénéficier des moyens nécessaires pour ne pas remettre en cause l'efficacité et le professionnalisme des services de police, ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la police nationale, et lui permettre de s'adapter à l'évolution de la délinquance et de la législation, à l'heure européenne. A ce titre, elle engagera au cours des cinq ans à venir les actions suivantes : - doter les laboratoires des moyens humains et matériels suffisants ; - créer un centre national de formation à la P.T.S. ; - généraliser l'accès au fichier automatisé des empreintes digitales (F.A.E.D.). Le programme de délocalisation du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire prévoit l'installation des services de la police technique et scientifique à Lyon en 1996. a) Doter les laboratoires des moyens humains et matériels suffisants. Malgré les actions déjà engagées, les moyens des laboratoires restent insuffisants. Pour accroître les possibilités d'investigation, en particulier dans l'analyse des traces et des indices, et les maintenir à un niveau scientifique compétitif vis-à-vis de leurs partenaires tant au niveau national qu'international, il faut : - disposer des personnels compétents et des locaux nécessaires ; - posséder des équipements scientifiques adaptés aux nouvelles technologies ; - explorer de nouveaux domaines d'investigation ; - assurer la communication optimale entre les laboratoires. C'est pourquoi il est proposé d'engager les actions suivantes dans les cinq ans à venir : - poursuivre le plan de recrutement des personnels scientifiques ; - assurer la formation des personnels aux méthodes de police scientifique ; - rénover les trois laboratoires les plus vétustes ; - accroître et renouveler le parc de matériels techniques ; - renforcer les moyens informatiques (logiciels, cartes de mise en réseaux) ; - optimiser les moyens de fonctionnement. b) Création d'un centre national de formation à la police technique et scientifique à Lyon. La formation des personnels affectés dans les services de la police technique et scientifique s'effectue actuellement au sein de structures éclatées. Seule l'identité judiciaire possède une structure spécifique : le centre national de formation à l'identité judiciaire dans l'enceinte de l'E.S.I.P.N. de Cannes-Ecluse. En projet, depuis 1990, la création d'un centre national de formation à la police technique et scientifique est devenue aujourd'hui essentielle afin de permettre dans les années à venir : - la mise en place de véritables structures de formation aux différentes disciplines ; - une réponse plus efficace aux demandes de formation des stagiaires étrangers ; - l'extension de la formation technique et scientifique à un plus grand nombre de fonctionnaires. La construction de ce centre national est actuellement à l'étude en même temps que le projet de délocalisation de la P.T.S. c) Généraliser l'accès au fichier automatisé des empreintes digitales. Le fichier automatisé des empreintes digitales (F.A.E.D.), en phase opérationnelle depuis trois ans, affiche une efficacité avérée dans la lutte contre la petite et la moyenne délinquance par l'identification des traces papillaires relevées sur les lieux d'infraction et la détection d'emprunts d'identité (alias). Les postes d'identité judiciaire disséminés sur le territoire national ont pour mission de signaler les délinquants, de rechercher et relever les traces et indices sur les lieux d'infraction en vue de l'exploitation des traces papillaires. Le service central de l'identité judiciaire dispose de la partie centrale du système automatisé supportant la base de données nationale. Dans le cadre de ce projet, les développements prévus seront à réaliser selon trois axes : - accroissement rapide du fonds documentaire ; - généralisation de l'accès au fichier automatisé à partir des services répartis sur le territoire national ; - sécurisation du fonctionnement du système pour assurer la disponibilité des informations gérées. Au total, le programme prévisionnel d'emploi des crédits affectés à la police nationale sur la période 1995-1999 en application de l'article 5 de la présente loi s'établit de la façon suivante (en millions de francs) : RAPPEL 1990-1994 RAPPEL budget voté en 1994 1995 à 1999 Equipements légers et certains moyens de fonctionnement : Voitures 1 353 258 Equipements des policiers 810 187 Création de services, informatique et transmissions 1 301 274 Travaux d'aménagement et d'entretien (T.A.T.E.) 700 146 Reconduites et téléphone 1 448 306 Total 5 612 1 171 8 305 Immobilier et équipements lourds : Transmissions 737 232 Immobilier 2 446 470 Logement 613 175 Autres (dont parc de véhicules lourds) 418 85 Total 4 214 962 8 521 Total général 9 826 2 133 16 826