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Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre Ier : La direction de l'établissement > Section 1 : Le président et les vice-présidents
Article 16

Désignation du président Le président de l'Université est élu dans les conditions fixées par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à la majorité absolue des membres du conseil d'administration, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur, coordinateur de toute structure interne de l'Université, de président ou directeur de tout établissement ou organisme ayant pour mission l'enseignement ou la recherche. Les modalités d'élection du président de l'Université sont fixées par le règlement intérieur. Son mandat est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13

Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université Rennes-I demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des composantes et services communs de l'établissement public expérimental.Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Rennes-I deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.Les membres des sections disciplinaires de l'université Rennes-I compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE
Article 15

Dispositions générales Sous réserve des compétences attribuées aux établissements-composantes par les statuts qui les régissent, le président de l'Université de Rennes par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'Université de Rennes. L'Université de Rennes institue un conseil stratégique de l'expérimentation qui assiste le président et veille à la cohérence de la stratégie de l'Université.
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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTES
Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D715-3 II. - Les missions de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Rennes que l'institut contribue à définir. Le président de l'Université de Rennes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14

Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.

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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTES
Article 6

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D741-5 II.-Les missions de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'université de Rennes que l'école contribue à définir. Pour l'application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont remplacés par les mots : établissement-composante de l'Université de Rennes . Pour l'application de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'article 2 est ainsi rédigé : Art. 2.-Les relations entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et l'Université de Rennes sont définies par les statuts de l'Université de Rennes. Pour l'application des articles 3,6,9,10,16 et 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : chaque établissement auquel l'école est associée sont remplacés par les mots : l'Université de Rennes ; Pour l'application de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : chaque établissement auquel l'école est associée, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association sont remplacés par les mots : l'Université de Rennes dans les conditions prévues dans les statuts de cet établissement .
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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Rennes-I sont transférés à l'établissement public expérimental.Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.Les usagers inscrits à l'université Rennes-I pour l'année universitaire 2022-2023 sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Annexes
Article Annexe 1

Secteurs de formation enseignés à l'université Secteurs de formation Collège A Professeurs et personnels assimilés Collège B Autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels assimilés Etudiants BIATSS Secteur de formation sciences Etudiants de l'ENS de Rennes inscrits dans les départements Science du sport et éducation physique, Math info, mécatronique et science pour l'environnement 2 2 4 4 Secteur de formation technologie / ingénierie Groupe Technologie Groupe Ingénierie Etudiants de l'ENSCR et de l'INSA 2 2 3 Secteur de formation droit, économie, gestion, science politique, philosophie Groupe Droit Science Politique, Philosophie et Administration Publique Etudiants de l'IEP de Rennes et de l'ENS de Rennes inscrits dans le département droit, économie et management Groupe Economie gestion 2 2 5 Secteur de formation santé et santé publique Etudiants de l'EHESP 2 2 4 Total 8 8 16 4 Les élections des membres de la commission de la formation et de la vie étudiante ont lieu au sein des secteurs de formation, qui correspondent aux collegia, dont la composition est fixée par le règlement intérieur, et des groupes de formation, dont la composition est également définie par le règlement intérieur. 1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des personnels BIATSS : Les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent au-moins deux candidats et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. 2. Le collège des étudiants : Le collège des étudiants est constitué des étudiants inscrits à l'Université de Rennes, ainsi que les autres usagers, dans les conditions fixées par l'article D. 719-14 du code de l'éducation. Pour chaque représentant des étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de titulaires et de suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12

I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend :1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Rennes-I ;2° Au titre des établissements-composantes : un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante au sein de leurs conseils d'administration, selon leurs modalités propres ;Il adopte un règlement intérieur provisoire et le budget de l'établissement de l'exercice 2023 préparé par le président, avant le 31 décembre 2022.Le compte financier de l'université Rennes-I relatif à l'exercice 2022 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2022. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.II. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :1° Une commission de la recherche provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de recherche de l'université Rennes-I et un représentant de chaque établissement-composante, désigné, selon des modalités qui leur sont propres, par chacun d'eux ;2° Une commission de la formation et de la vie étudiante provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Rennes-I et un représentant de chaque établissement-composante, désigné, selon des modalités qui leur sont propres, par chacun d'eux.III. - Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire, du conseil académique provisoire courent à compter du lendemain de la publication du présent décret et prennent fin à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Annexes
Article Annexe 2

Secteurs de recherche Secteurs de recherche Collège A Professeurs et personnels assimilés Collège HDR Titulaires d'une HDR Collège autres enseignants Autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels assimilés BIATSS Doctorants Biologie santé (BS) 3 2 1 3 1 Sciences de l'homme, des organisations et de la société (SHOS) 3 2 1 1 Matériaux 3 2 1 1 Maths numérique (MathNum) 3 2 1 1 Environnement 2 1 1 1 Total 14 9 5 3 5 Les élections des membres de la Commission de la recherche ont lieu au sein des secteurs de recherche, qui correspondent aux pôles de recherche, dont la composition est fixée par le règlement intérieur. 1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et personnels BIATSS : Les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent au-moins deux candidats et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. 2. Le collège des doctorants : Le collège des doctorants est constitué des étudiants préparant le doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. Pour chaque représentant des doctorants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11

Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental dans les conditions prévues par l'article 16 des statuts, le président de l'université Rennes-I exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement.Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les six mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Le comité électoral consultatif est composé de représentants des personnels et des usagers désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'université Rennes-I, un représentant des usagers de chaque établissement-composante désigné selon les modalités qui leur sont propres et un représentant désigné par le recteur de région académique. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats participent au comité.Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université Rennes-I et les usagers de l'Ecole des hautes études en santé publique, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l'Ecole normale supérieure de Rennes, de l'Institut d'études politiques de Rennes et de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes.Le président de l'université Rennes-I préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.
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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 18

Les articles 3, 10 et le 1° de l'article 15 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre Ier : La direction de l'établissement > Section 3 : Le comité de direction
Article 22

Composition Le comité de direction est composé du président de l'Université, des vice-présidents statutaires, du directeur général de services, de l'agent comptable, des présidents ou directeurs d'établissements-composantes, d'un coordinateur par collegium, d'un coordinateur par pôle de recherche et, sur invitation, des vice-présidents fonctionnels.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre III : Les autres conseils
Article 32

Le conseil des directeurs de composantes Il est institué un conseil des directeurs de composantes composé : 1. D'une conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche, instituts et écoles, à laquelle s'associent les directeurs des services communs de soutien à la formation et les coordinateurs des collegia ; 2. D'une conférence des directeurs d'unités de recherche, à laquelle s'associent les directeurs des écoles doctorales et les coordinateurs des pôles de recherche. Le conseil des directeurs de composantes ou chacune des conférences sont réunis à l'initiative du président de l'Université qui préside le conseil ou la conférence. Le conseil des directeurs de composantes participe, par ses échanges et débats, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de l'Université de Rennes. Ses modalités de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre Ier : La direction de l'établissement > Section 2 : Le conseil stratégique de l'expérimentation
Article 20

Composition Le conseil stratégique de l'expérimentation est composé du président de l'Université, qui en assure la présidence, des vice-présidents statutaires et des présidents ou directeurs d'établissements-composantes.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 48

L'entrée ou la sortie d'un établissement en cours d'expérimentation I. - L'entrée d'un nouvel établissement-composante en cours d'expérimentation Les établissements désireux d'intégrer l'Université de Rennes en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'Université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant. La demande d'intégration est communiquée au conseil stratégique de l'expérimentation qui l'instruit, en lien avec le comité de direction. Au terme de cette instruction, la demande d'intégration peut être transmise pour approbation du conseil d'administration de l'Université de Rennes, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés et aux fins de modification des statuts, dans les conditions fixées à l'article 49. II. - La sortie d'un établissement-composante en cours d'expérimentation Un établissement-composante peut demander, après décision de son organe délibérant, à se retirer de l'Université de Rennes. L'établissement-composante qui décide de se retirer notifie son intention au président de l'Université. Son retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de cette notification. Au cours de ce délai, l'Université de Rennes négocie et conclut avec l'établissement-composante un accord relatif aux modalités de son retrait. Si, au terme de ce délai, l'établissement maintient sa demande de retrait de l'Université de Rennes, l'accord sur les modalités du retrait est soumis, après avis du conseil stratégique de l'expérimentation, dans les mêmes termes, à l'organe délibérant de cet établissement-composante et au conseil d'administration de l'Université de Rennes, qui vote la modification des statuts, dans les conditions fixées par l'article 49. En cas de manquement grave d'un établissement-composante à ses engagements, l'Université de Rennes le met en demeure de respecter ses obligations dans un délai déterminé. L'établissement-composante présente ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire conduite par le conseil stratégique de l'expérimentation. Si le désaccord persiste, l'Université de Rennes peut notifier, suite à un vote de son conseil d'administration, sa décision d'exclure ledit établissement-composante. Le représentant de l'établissement-composante qui a demandé à se retirer de l'Université de Rennes ne peut pas participer au conseil d'administration de l'Université de Rennes statuant sur les modalités de son retrait.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre IV : APPUI À LA STRATÉGIE, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 36

La direction générale des services Le directeur général des services de l'Université de Rennes est nommé, sur proposition du président, par le ministre en charge de l'enseignement supérieur. Sous l'autorité du président, il est chargé de l'administration de l'Université de Rennes. Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement général de l'ensemble de ses services dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il a autorité sur les services mutualisés de l'Université de Rennes. Il participe avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances de l'établissement. Il est assisté de directeurs généraux des services adjoints.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre II : Les conseils centraux > Section 1 : Le conseil d'administration
Article 24

Composition Le conseil d'administration de l'Université de Rennes est composé de quarante-trois (43) membres avec voix délibérative : 1. Au titre des membres élus, dans les conditions fixées à l'article D. 719-5 du code de l'éducation : a) 16 élus représentant les enseignants-chercheurs et personnels assimilés, répartis comme suit : 1. 8 professeurs d'université et personnels assimilés ; 2. 8 autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ; b) 6 élus représentant les étudiants ; c) 6 élus représentant les personnels BIATSS et assimilés ; 2. Au titre des établissements-composantes : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante au sein de leurs conseils d'administration, selon leurs modalités propres ; 3. Au titre des organismes nationaux de recherche : 1 représentant de chaque organisme national de recherche, mentionné à l'article 14, désigné par chacun d'eux, selon leurs modalités propres ; 4. Au titre des personnalités extérieures : a) 1 représentant de la communauté d'agglomération Rennes Métropole désigné par celle-ci ; b) 1 représentant de la région Bretagne désigné par celle-ci ; c) 1 représentant du centre hospitalier universitaire de Rennes, désigné par celui-ci ; d) 3 représentants du monde socio-économique et culturel désignés après appel public à candidature par les autres membres du conseil d'administration. Les personnalités extérieures comprennent autant de femmes que d'hommes. Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le Président est choisi hors du conseil d'administration. Participent avec voix consultative au conseil d'administration : 1. Le recteur de région académique Bretagne, chancelier des universités ; 2. Un représentant de l'université associée ; 3. Le président de l'Institut de recherche technologique B Com ; 4. Le président de la fondation universitaire ; 5. Le directeur général des services ; 6. L'agent comptable.