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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008  de finances rectificative pour 2008 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES
Article 145

Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises. Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l'année 2008.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES
Article 147

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > B. ― Sécurité juridique
Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1594 F quinquies II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie
Article 29

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 A II. ― Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES
Article 132

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-9 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie
Article 25

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1671 A A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 B, Art. 193 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 219 quinquies II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES
Article 124

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES
Article 126

La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis par cet établissement au Fonds pour les technologies propres administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts de ces prêts dans la limite de 203 millions d'euros en principal et s'exerce dans le cas où est constaté le non-règlement des sommes dues par le fonds aux échéances convenues.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
Article 113

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables.

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Annexes
Article ETAT C

(Art. 18 de la loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008par mission et programme au titre des comptes spéciaux dotés de crédits COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesaccordées CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts Participations financières de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Pensions 800 000 800 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 800 000 800 000 dont titre 2 800 000 800 000 Totaux 1 050 800 000 1 050 800 000
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Annexes
Article ETAT C'

(Art. 19 de la loi) Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme,au titre des comptes spéciaux dotés de crédits COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONSd'engagementannulées CRÉDITSde paiementannulés Participations financières de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Pensions 16 000 000 16 000 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 16 000 000 16 000 000 Totaux 1 066 000 000 1 066 000 000 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONSd'engagementannulées CRÉDITSde paiementannulés Prêts à des Etats étrangers 118 000 000 118 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 118 000 000 118 000 000 Totaux 118 000 000 118 000 000
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Annexes
Article ETAT B

(Art. 16 de la loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesaccordées CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts Action extérieure de l'Etat 49 196 025 65 000 000 Action de la France en Europe et dans le monde 49 196 025 65 000 000 dont titre 2 Administration générale et territoriale de l'Etat 32 500 000 28 741 232 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 32 500 000 28 741 232 dont titre 2 Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 95 322 302 95 322 302 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 95 322 302 95 322 302 dont titre 2 Culture 41 300 41 300 Création 41 300 41 300 dont titre 2 Défense 62 940 000 5 940 000 Préparation et emploi des forces 57 000 000 dont titre 2 Soutien de la politique de la défense 5 940 000 5 940 000 dont titre 2 5 940 000 5 940 000 Développement et régulation économiques 7 000 000 Tourisme 7 000 000 dont titre 2 Outre-mer 215 000 000 215 000 000 Emploi outre-mer 215 000 000 215 000 000 dont titre 2 Régimes sociaux et de retraite 106 200 000 106 200 000 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 106 200 000 106 200 000 dont titre 2 Relations avec les collectivités territoriales 20 398 905 24 348 367 Concours financiers aux départements 10 161 945 10 161 945 dont titre 2 Concours financiers aux régions dont titre 2 Concours spécifiques et administration 10 236 960 14 186 422 dont titre 2 Remboursements et dégrèvements 750 000 000 750 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 750 000 000 750 000 000 dont titre 2 Sécurité sanitaire 16 600 16 600 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 16 600 16 600 dont titre 2 Solidarité, insertion et égalité des chances 436 611 300 436 611 300 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 11 082 800 11 082 800 dont titre 2 Actions en faveur des familles vulnérables 42 028 500 42 028 500 dont titre 2 Handicap et dépendance 289 300 000 289 300 000 dont titre 2 Protection maladie 94 200 000 94 200 000 dont titre 2 Sport, jeunesse et vie associative 60 000 60 000 Sport 60 000 60 000 Travail et emploi 1 508 300 8 300 Accès et retour à l'emploi 8 300 8 300 dont titre 2 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 1 500 000 Ville et logement 100 000 000 100 000 000 Aide à l'accès au logement 100 000 000 100 000 000 Totaux 1 869 794 732 1 834 289 401
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Annexes
Article ETAT D

(Art. 20 de la loi) Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaireaccordée pour 2008 au titre des comptes de commerce COMPTES DE COMMERCE (En euros) NUMÉROdu compte INTITULÉ DU COMPTE DÉCOUVERTsupplémentaire autorisé 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 50 000 000 Total 50 000 000

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie
Article 30

I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I. II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES
Article 120

I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes. Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'Etat. Bénéficient également de la garantie de l'Etat les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa. IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. V. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-7 Art. L221-17-1 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 80 Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 Art. 83

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > Ressources affectées > B. Autres dispositions
Article 12

I. et II. - (Abrogés) III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES
Article 125

La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées. Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge. La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008  de finances rectificative pour 2008 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
Article 104

I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 953 II.-La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret. Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008  relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Article 13

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions rendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les inspecteurs et directeurs du travail placés sous l'autorité des ministres chargés des transports, de la mer et de l'agriculture, y compris les recours visés à l'article R. 2422-1 du code du travail, relèvent de la compétence du ministre chargé du travail. Les ministres chargés de l'agriculture et des transports demeurent compétents pour statuer sur les recours dont ils ont été saisis avant cette date.

Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008  relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Article 12

Les agents détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois régis par le décret du 22 août 2003 susvisé conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions applicables à l'emploi jusqu'à la fin du détachement.

Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008  relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Article 11

L'organisation territoriale des services d'inspection du travail définie en application du dispositif antérieur est maintenue, à titre transitoire, jusqu'à la date de publication des décisions prises en application des dispositions de l'article R. 8122-9 du code du travail.

Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008  relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Article 14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008  relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Article 10

Dans tous les autres textes réglementaires codifiés ou non relatifs aux relations et conditions de travail, la référence aux inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi qu'aux responsables départementaux et régionaux des inspections du travail dépendant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, des ministres chargés de l'agriculture ou des transports doit être entendue comme une référence aux inspecteurs, contrôleurs et responsables départementaux et régionaux de l'inspection du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.

Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008  relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008  relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009  relatif au Fonds national des solidarités actives
Article 12

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009  relatif au Fonds national des solidarités actives
Article 11

Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives. Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu un contrat aidé dans le cadre des expérimentations mentionnées au IV de l'article 30 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de cette loi, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives. Les données relatives aux dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont transmises par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues à l'article 6 et retracées dans l'état prévisionnel prévu à l'article 7 pour l'année 2009.
Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs
Article 3

Pour l'année 2009, les labels prévus à l'article D. 343-21 pourront être octroyés pour une année.

Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs
Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 15 janvier 2009. A titre transitoire, pour les candidats à l'installation qui ont effectué ou débuté leur parcours à l'installation avant le 15 janvier 2009, l'obligation de justification d'un plan de professionnalisation personnalisé ne s'applique pas, sous réserve qu'ils aient effectué au moment de l'installation le stage de six mois, le stage préparatoire à l'installation ou le stage collectif obligatoire. Les parcours réalisés dans ces conditions sont valables pendant douze mois à compter de la date de leur validation par le préfet.
Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale
Article 3

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-292 du 16 mars 2009  relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2009-293 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 1

Les dispositions du décret du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2009-293 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 11

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.