VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
Article unique

A modifié les dispositions suivantes : I.-; II.- : - Code de commerce Art. L723-4 III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023
Article 7

I. - A Mayotte, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de Mayotte, qui fixe la composition et en nomme les membres. II. - A Saint-Martin, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin, qui en fixe la composition et en nomme les membres.
Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023
Article 3

Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune.Le plan stratégique national de la politique agricole commune et les documents mentionnés au second alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime sont rendu publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023
Article 1

Les ministres chargés de l'agriculture et du budget exercent les missions prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé.

Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023
Article 2

Les organismes payeurs et l'organisme de coordination, respectivement mentionnés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.L'organisme de certification mentionné à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé est désigné par décret.
Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023
Article 6

Chaque autorité de gestion régionale établit un comité régional de suivi du plan stratégique national.L'autorité de gestion régionale préside le comité régional de suivi du plan stratégique national. Elle en détermine la composition, en s'assurant de la représentation des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement.Les comités régionaux de suivi transmettent au Comité national les informations relatives à la mise en œuvre des éléments régionaux du plan stratégique. Au titre de leurs missions prévues par l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les comités régionaux donnent un avis sur la méthode et les critères de sélection des demandes d'aides relevant du VI de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014.Les règlements intérieurs et les avis des comités régionaux de suivi du plan stratégique national sont rendus publics sur les sites internet des régions.

Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023
Article 4

L'agence de services et de paiement est chargée de la mise en œuvre du système d'information de la performance du plan stratégique national prévu à l'article 130 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé.L'agence établit, dans des cahiers des charges prévus par la convention de délégation de tâches de l'organisme payeur, les exigences techniques qui garantissent une interconnexion entre les systèmes d'information nécessaires à la gestion, au paiement et au suivi des aides du plan stratégique national. Tous les organismes intervenants dans la gestion des aides du plan stratégique national respectent ces exigences.
Décret n° 2022-1526 du 7 décembre 2022 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres
Article 2

La directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres est tenue à la disposition du public dans la préfecture d'Eure-et-Loir et dans les mairies des communes situées dans le périmètre de la directive : Allones, Amilly, Bailleau-Armenonville, Bailleau-le-Pin, Bailleau-l'Evêque, Barjouville, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Béville-le-Comte, Billancelles, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Bouglainval, La Bourdinière-Saint-Loup, Briconville, Cernay, Challet, Champhol, Champseru, Chartainvilliers, Chartres, Les Châtelliers-Notre-Dame, Chauffours, Chuisnes, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Courville-sur-Eure, Dammarie, Dangers, Digny, Ecrosnes, Epeautrolles, Epernon, Ermenonville-la-Grande, Fontaine-la-Guyon, Fontenay-sur-Eure, Francourville, Fresnay-le-Comte, Fresnay-le-Gilmert, Friaize, Fruncé, Gallardon, Gas, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Gué-de-Longroi, Hanches, Houville-la-Branche, Houx, Jouy, Landelles, Lèves, Lucé, Luisant, Luplanté, Magny, Maintenon, Mainvilliers, Marchéville, Meslay-le-Grenet, Meslay-le-Vidame, Mévoisins, Mignières, Mittainvilliers-Vérigny, Moinville-la-Jeulin, Morancez, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Oinville-sous-Auneau, Ollé, Orrouer, Poisvilliers, Pontgouin, Prunay-le-Gillon, Réclainville, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Luperce, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Piat, Saint-Prest, Sandarville, Soulaires, Sours, Theuville, Le Thieulin, Thimert-Gâtelles, Thivars, Tremblay-les-Villages, Umpeau, Ver-lès-Chartres, Les Villages Vovéens, Villebon, Voise, Yermenonville et Ymeray.Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Décret n° 2022-1526 du 7 décembre 2022 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres
Article 1

La directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres annexée au présent décret est approuvée.

Décret n° 2022-1526 du 7 décembre 2022 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Article 1

Les opérations routières dont la maîtrise d'ouvrage est transférée par l'Etat en application du IV de l'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée sont les opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, qui se rapportent à des voies transférées à des départements, des métropoles ou à la métropole de Lyon en application de l'article 38 de la loi précitée.Lorsque le contrat de plan Etat-région est adopté, les arrêtés constatant le transfert des voies ou portions de voies du domaine public routier national pris par les préfets de département sont complétés, après consultation des collectivités directement concernées, par la liste des opérations qui se rapportent aux voies ou portions de voies transférées.La maîtrise d'ouvrage des opérations mentionnées au premier alinéa est transférée à la collectivité à qui la voie ou la portion de voie à laquelle l'opération se rapporte est transférée.Le représentant de l'Etat dans la région établit la liste des contrats et des procédures administratives et juridictionnelles en cours au 1er janvier de l'année du transfert, ainsi que des acquisitions foncières effectuées ou en cours et des autorisations de toute nature obtenues par l'Etat, relatifs aux opérations mentionnées au premier alinéa, et la notifie par courrier au plus tard le 31 mars de l'année du transfert à la collectivité à qui la maîtrise d'ouvrage est transférée.

Décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Article 2

I. - L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations, objet du transfert de maîtrise d'ouvrage, dans les mêmes conditions de financement que celles stipulées par les contrats de plan Etat-Région.II. - L'Etat finance la réalisation des opérations, objet du transfert de maîtrise d'ouvrage, par voie de subvention hors taxes versée au maître d'ouvrage responsable de leur réalisation.Le taux de participation de l'Etat est inchangé et s'applique au montant hors taxes des financements inscrits au contrat de plan Etat-Région, restant à mettre en place, sur la base des mandatements constatés au 31 décembre précédant l'année du transfert.Les collectivités à qui la maîtrise d'ouvrage est transférée sont subrogées dans les droits et obligations de l'Etat résultant des conventions de financement des opérations mentionnées au I, conclues avant le 1er janvier de l'année du transfert. Des avenants à ces conventions, conclus au plus tard le 30 juin de l'année de transfert, précisent les conséquences résultant du transfert de maîtrise d'ouvrage sur les modalités de financement de ces opérations.Un bilan financier des opérations transférées est établi au 31 décembre précédant l'année du transfert par le ministre chargé des transports, sur la base des mandatements exécutés à cette date. Ce bilan fait apparaître, le cas échéant, les hypothèses dans lesquelles les versements effectués par les cofinanceurs avant le transfert de la maîtrise d'ouvrage ne respectent pas les taux de participation inscrits au contrat de plan Etat-Région.Ce bilan est notifié par courrier au plus tard le 31 mars de l'année du transfert à la collectivité à qui la maîtrise d'ouvrage est transférée.
Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
Article 1

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
Article 6

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave
Article 2

Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.

Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave
Article 1

La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave est fixée au dimanche 5 février 2023.

Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable
Article 36

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable
Article 34

Les articles mentionnés au II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable
Article 35

I. - Le 2° de l'article 13 s'applique aux procédures initiées après l'entrée en vigueur du présent décret.II. - Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à la procédure disciplinaire en première instance s'appliquent aux plaintes pour lesquelles un rapporteur n'a pas été désigné à la date de publication du présent décret. Ces plaintes sont transmises sans délai par le président de l'instance disciplinaire au magistrat chargé des poursuites. Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à l'organisation de la procédure disciplinaire en appel s'appliquent aux appels exercés après la date de publication du présent décret.

Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable
Article 1

Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance
Article 2

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant
Article 3

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant
Article 1

Le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles peut être consulté sur le site internet de la Haute Autorité de santé à l'adresse suivante : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3120418/fr/evaluation-globale-de-la-situation-des-enfants-en-danger-ou-risque-de-danger-cadre-national-de-reference.
Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé
Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine
Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine
Article 2

I. - Les dispositions du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023. II. - Les dispositions des I et II de l'article 1er entrent en vigueur le 5 janvier 2023. III. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 février 2023.
Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine
Article 1

I. - Les passagers de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution depuis la République populaire de Chine présentent à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ou un test antigénique permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2, dont le prélèvement date de moins de 48 heures avant le vol, ne concluant pas à une contamination par la covid-19. II. - Tout passager présente à l'entreprise de transport aérien avant son embarquement, outre le résultat du test ou de l'examen prévu au I, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ; 2° Qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol ; 3° S'il est âgé de onze ans ou plus, qu'il accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national. Pour l'application du présent 3°, si des tests antigéniques sont utilisés, seuls peuvent réalisés ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; 4° Qu'il s'engage à demeurer joignable pendant au plus 15 jours après son arrivée sur le sol national et, si le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé à l'arrivée sur le territoire national conclut à une contamination par la covid-19, à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée en France métropolitaine ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et, s'il est âgé de onze ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2. A défaut de présentation des documents mentionnés aux I et II, l'embarquement est refusé. III. - Toute personne de six ans ou plus porte, à bord des aéronefs effectuant du transport public à destination du territoire national en provenance de la République populaire de Chine, dès l'embarquement, un masque de type chirurgical à usage unique. L'accès aux aéronefs est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation. L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité. L'obligation de port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.