VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale.
Article L112-1

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 3 : Fixation du tarif > Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
Article R314-25

Avant le dépôt des propositions budgétaires, ou en cours de procédure contradictoire, l'autorité de tarification peut faire connaître à l'établissement ou au service un montant indicatif des dépenses globales qui pourraient lui être autorisées, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le projet de loi de finances de l'Etat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du département concerné. Ce montant indicatif peut être confirmé ou réajusté après l'adoption des montants limitatifs mentionnés aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5. Ces informations ne lient pas l'autorité de tarification. L'absence de réponse de l'établissement ou du service ne vaut pas acquiescement.
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé > Sous-section 1 : Contrat de travail.
Article L423-11

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit : 1° A un préavis de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ; 2° A un préavis d'un mois s'il justifie d'une ancienneté comprise entre six mois et deux ans et à un préavis de deux mois s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VI : Autres professions. > Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale. > Section unique :  Exercice de la profession.
Article D461-1

Les services et les organismes qui emploient les techniciens de l'intervention sociale et familiale ne peuvent recevoir aucune aide financière des collectivités publiques ou des institutions gérant un service public s'ils emploient en cette qualité des personnes qui n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article D. 451-81.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Article D432-1

Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1. Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu : 1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ; 2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Article D432-6

En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Article D432-5

Le contrat d'engagement éducatif précise : 1° L'identité des parties et leur domicile ; 2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ; 3° Le montant de la rémunération ; 4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ; 5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ; 7° Les jours de repos ; 8° Le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VI : Autres professions. > Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale. > Section unique :  Exercice de la profession.
Article D461-3

Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Article D432-7

Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisateur d'accueil collectif de mineurs déclaré et défini à l'article R. 227-1, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions des articles R. 227-3 et R. 227-8 ainsi qu'aux dispositions de ses articles R. 227-12 à R. 227-22 en matière de qualification. Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisme de formation habilité mentionné dans l'article précédent, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions prévues aux articles 2 ou 6 du décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé.
Article D423-20

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 423-28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des six mois précédant son départ. Le montant de l'indemnité prévue au second alinéa de l'article L. 423-28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure à la suspension de fonction calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil du ou des enfants accueillis au cours des six mois précédant la suspension de fonction.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
Article D423-27

Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 423-34, un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit être motivé.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
Article D423-26

La durée minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-33 est de 21 jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs. La demande de l'assistant familial doit parvenir à son employeur au plus tard trois mois avant le premier jour de congé sollicité. Le nombre de jours de congés pouvant être reportés conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 423-33 est de 14 par an au maximum.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.
Article D423-6

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel, mentionnées à l'article L. 423-18, couvrent et comprennent : 1° Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; 2° La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.
Article D423-12

L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
Article D423-4

Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.
Article D423-7

Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien. Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.
Article D423-11

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 423-21 afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs, pour des motifs liés à l'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.
Article D423-9

Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.
Article D423-8

Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
Article D423-1

La rémunération de l'assistant maternel et de l'assistant familial relevant de la présente section est majorée, conformément à l'article L. 423-13, dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé de l'enfant, pèsent sur eux.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.
Article D423-10

Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux.
Article D423-22

Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Article D432-8

Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D. 431-2.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Article D432-9

L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement éducatif.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux.
Article D423-21

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 421-16.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.
Article D423-13

L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 3 :  Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales.
Article D423-18

L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 2 :  Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.
Article D423-14

Le contrat de travail de l'assistant maternel relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 3 :  Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales.
Article D423-19

Les personnes morales qui emploient des assistants maternels tiennent à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre d'heures de travail réalisées par les salariés, ainsi que les accords mentionnés à l'article D. 423-12.