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Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
Article 6

I. ― Un pari ne peut porter que sur tout ou partie du résultat officiel d'une ou plusieurs épreuves hippiques consécutives ou non, ouvertes à la prise de paris en application des lois susvisées. Le résultat officiel d'une course s'entend des numéros de chevaux classés, dans la limite des cinq premières places, aux seules places bénéficiant d'une dotation au sens du code des courses ou, s'agissant d'une course organisée à l'étranger, d'une distinction équivalente. II. ― Les paris sont exécutés en fonction du résultat officiel de la course tel qu'il est confirmé par la société de courses organisatrice sur l'hippodrome, à l'issue de l'épreuve. Ce résultat indique l'ordre des chevaux à l'arrivée et les numéros des chevaux n'ayant pas pris part à la course ainsi éventuellement que ceux qui ont été disqualifiés. A partir de cette confirmation, le résultat de la course est définitif en ce qui concerne l'exécution des paris même si, par la suite, certains chevaux venaient à être déclassés conformément aux dispositions applicables à la course concernée.

Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Chapitre II : Dispositions portant modification  du livre des procédures fiscales
Article 20

La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II  au code général des impôts
Article 1

L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 45

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-435 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
Article 2

En application de l'article précédent, le mandat en cours de quatre ans du président en fonctions à la date de publication du présent décret n'est pas renouvelable.

Décret n° 2012-435 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-429 du 30 mars 2012 abrogeant le décret n° 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Décret n° 2012-429 du 30 mars 2012 abrogeant le décret n° 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Chapitre II : Dispositions portant modification  du livre des procédures fiscales
Article 35

La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 40 du présent chapitre.

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III  au code général des impôts
Article 1

L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent chapitre.

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Chapitre IV : Disposition finale
Article 43

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-427 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques
Article 1

Le décret du 4 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2012-427 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques
Article 9

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Article 1

A créé les dispositions suivantes : Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 Art. 1er-1

Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce
Article 8

Pour les tribunaux mixtes de commerce qui figurent sur la liste prévue à l'article L. 732-3 du code de commerce, le secrétariat reste assuré par un greffier en chef ou un greffier du ressort du tribunal judiciaire jusqu'à l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.

Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce
Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Article 24-1

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 10

I. ― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 9 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant d'enseignement artistique stagiaire et assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours. II. ― Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 précité.

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 19

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans leurs anciens cadres d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique régis respectivement par les décrets n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont placés en position de détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont respectivement classés conformément aux tableaux de correspondance figurant aux articles 17 et 18. II. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadres d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 22

I. ― Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique ou, le cas échéant, dans le grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique sont maintenus en fonctions et ont vocation à être respectivement titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe. II. ― Le classement des agents ayant vocation à être titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe est opéré en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient d'abord été classés selon les règles fixées à l'article 10 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 précité, puis reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Article 9

I. ― Les concours externes mentionnés à l'article 8 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : 1° Musique ; 2° Art dramatique ; 3° Arts plastiques ; 4° Danse. Les concours ouverts dans les spécialités musique et danse peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines. II. ― Les concours interne et troisième concours mentionnés à l'article 8 peuvent être ouverts dans l'une des spécialités suivantes : 1° Musique ; 2° Art dramatique ; 3° Arts plastiques. Les concours ouverts dans la spécialité musique peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines. III. ― Ces concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 18

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE(décret n° 91-859du 2 septembre 1991) GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Assistant spécialiséd'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistiqueprincipalde 1re classe 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon : ― à partir d'un an― avant un an - 8e échelon7e échelon - 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un anAncienneté acquise, majorée de deux ans 8e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon : ― à partir de deux ans― avant deux ans - 6e échelon5e échelon -Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ansAncienneté acquise 6e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 4e échelon : ― à partir d'un an― avant un an - 2e échelon1er échelon - 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un anAncienneté acquise 3e échelon 2e échelon provisoire 3/5 de l'ancienneté acquise, majorée de six mois 2e échelon :― à partir d'un an― avant un an -2e échelon provisoire1er échelon provisoire -Ancienneté acquise au-delà d'un anAncienneté acquise, majorée d'un an 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise Les durées d'échelon dans le 1er et dans le 2e échelon provisoire sont, pour chacun d'eux, de deux ans maximum et d'un an et huit mois minimum.Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 21

I. ― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe du cadre d'emplois d'intégration à condition, s'agissant de l'examen professionnel, qu'il ait été ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard au titre de la présente année. II. ― Les fonctionnaires promus en application du précédent alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application des dispositions du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et enfin reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : Recrutement > Section 1 : Assistant d'enseignement artistique
Article 4

Les recrutements par voie de concours dans le grade d'assistant d'enseignement artistique interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 23

Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre IV : Détachement et intégration
Article 15

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique conformément aux dispositions des articles 27 à 29 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Les candidats au détachement ou à l'intégration directe dans la spécialité danse du présent cadre d'emplois doivent justifier des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3.
Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre V : Avancement
Article 16

I. ― L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé. II. ― L'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret. III. ― L'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 11

Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l'une des voies mentionnées à l'article 10 ou par la voie du détachement ou de l'intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants : 1° Assistant d'enseignement artistique ; 2° Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ; 3° Assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 22 mars 2010 susvisé.

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 12

A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.