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Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés Un plus un égale trois et Omegreen.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 relatif au titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
Article 1

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 21.
Décret n° 2025-65 du 23 janvier 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly
Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-65 du 23 janvier 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly
Article 2

Le présent décret devient caduc à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la transmission prévue au II de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée.

Décret n° 2025-65 du 23 janvier 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly
Article 1

Le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité immédiate du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, tel qu'il est défini par les documents annexés au présent décret (1), est qualifié de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Décret n° 2025-67 du 25 janvier 2025 modifiant le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics
Article 4

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 2025 portant délégation de signature
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 24 janvier 2025 portant délégation de signature
Article 1

M. Pierre-Antoine MOLINA, délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, reçoit délégation pour signer au nom du Premier ministre l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Décret du 24 janvier 2025 portant délégation de signature
Article 2

M. Arnaud CURSENTE, adjoint du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, reçoit délégation pour signer au nom du Premier ministre l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.Mme Alexandra BARRIER, secrétaire générale, reçoit délégation, pour signer au nom au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Décret n° 2025-63 du 23 janvier 2025 portant adhésion de nouveaux établissements- composantes à l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et modifiant ses statuts
Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes
Article 7

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 2

Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 6113-22 du code du travail, désignés en application du décret du 13 septembre 2019 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, qui sont en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur terme.

Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 3

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 relatif au laissez-passer européen
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 9 décembre 2025.

Décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 relatif au laissez-passer européen
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TARIF DES DROITS À PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Article 5

Le tarif des droits applicable aux laissez-passer européens est celui porté dans la colonne A de l'article 15 du tableau des droits en annexe du décret du 13 août 1981 susvisé.

Décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 relatif au laissez-passer européen
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure
Article 6

L'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-7 et R. 411-7-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.L'article 2 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.

Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure
Article 7

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, à :1° M. le général de corps aérien Laurent Rataud, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;2° M. le général de division aérienne Xavier Buisson, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;3° M. le général de division aérienne Guillaume Thomas, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;4° M. le général de brigade aérienne Olivier Poncet, commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;5° M. le colonel Hervé Lahille, chef d'état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;6° M. le colonel Bruno Paupy, commandant du centre national des opérations aériennes.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 22 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Article 2

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques
Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-232 du 13 mars 2025 portant modification du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-232 du 13 mars 2025 portant modification du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 1

Le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2025-238 du 13 mars 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Article 4

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-238 du 13 mars 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue de la prochaine session du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.
Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé
Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 1

Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-235 du 11 mars 2025 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Québec le 12 avril 2024 (1)
Annexe > Titre Ier : EXEMPTIONS APPLICABLES AU PREMIER CYCLE

1. NatureUne exemption au tarif CNRQ préférentiel attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité et montants forfaitaires que ceux exigés des étudiants canadiens non-résidents du Québec sans la majoration additionnelle afin de poursuivre des études dans un programme d'études à temps plein conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).2. Dérogation pour les étudiants français résidant à Saint-Pierre-et-MiquelonLes étudiants français pouvant justifier d'une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq (5) ans, par une attestation officielle de résidence délivrée par les services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d'une exemption au tarif québécois pour un programme d'études, à temps plein, conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).3. Conditions d'admissibilitéPour bénéficier d'une exemption au tarif CNRQ préférentiel, tout étudiant français doit : - détenir un passeport valide de la République française ;- détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec ; Pour bénéficier de la dérogation pour les étudiants français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout étudiant français doit : - détenir un passeport valide de la République française ;- détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec ;- détenir l'attestation officielle d'une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq (5) ans et être inscrit dans un programme d'études à temps plein conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement universitaire.
Décret n° 2025-235 du 11 mars 2025 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Québec le 12 avril 2024 (1)
Annexe > Titre II : EXEMPTIONS APPLICABLES AUX DEUXIÈME ET TROISIÈME CYCLES

1. NatureUne exemption au tarif québécois attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité que ceux exigés des étudiants québécois afin de poursuivre des études à temps plein dans un programme d'études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).2. Conditions d'admissibilitéPour bénéficier d'une exemption au tarif québécois, tout étudiant français doit : - détenir un passeport valide de la République française ;- détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec.

Décret n° 2025-235 du 11 mars 2025 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Québec le 12 avril 2024 (1)
Article 1

L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Québec le 12 avril 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.