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LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits > Section 2 : Démarchage et vente à distance
Article 9

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-20-13, Art. L121-20-14, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Art. L121-23, Art. L121-24, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Art. L121-83-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-20-1, Art. L121-20-2, Art. L121-20-3, Art. L121-20-4, Art. L121-20-5, Art. L121-20-6, Art. L121-20-7, Art. L121-20-15, Art. L121-20-16, Art. L121-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L211-1, Art. L327-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-25, Art. L121-29 III.-Les articles L. 121-29 et L. 311-36 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits > Section 1 : Définition du consommateur  et informations précontractuelles
Article 8

I. ― Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières. II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. III. - Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits > Section 2 : Démarchage et vente à distance
Article 11

Les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits > Section 1 : Définition du consommateur  et informations précontractuelles
Article 6

I à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9 VI.-L'article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom  des collectivités territoriales
Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art. L713-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Art. L721-8, Art. L721-9, Art. L721-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Appellations d'origine , Art. L721-1 II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre Ier : Action de groupe
Article 2

I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2 -Code de commerce Art. L462-7 III.-L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision constatant ces manquements qui n'est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi. V.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. VI.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits > Section 3 : Garanties
Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-7 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits > Section 5 : Autres contrats
Article 24

I. ― A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105 II. ― La section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la promulgation de la présente loi. III. et IV. ― A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L112-6 -Code de commerce Art. L310-2

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits > Section 3 : Garanties
Article 16

Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l'économie de fonctionnalité et à l'écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 2 : Assurance
Article 61

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 1 : Crédit à la consommation
Article 56

Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
Article 70

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 2 : Assurance
Article 63

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L211-5-1 II. - L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 1 : Crédit à la consommation
Article 46

I. et II. A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2422 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2 III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 1 : Crédit à la consommation
Article 44

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-8-1 II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits > Section 7 : Dispositions finales
Article 39

I. et II. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4362-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4362-10, Art. L4362-11, Art. L4363-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4362-10-1 III. ― Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.IV. ― Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi. V. ― L'article L. 4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits > Section 7 : Dispositions finales
Article 33

I à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2 - Code de la mutualité Art. L221-18 - Code de la sécurité sociale. Art. L932-15-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L123-4 VI. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. VII. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 1 : Crédit à la consommation
Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-16 II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits > Section 7 : Dispositions finales
Article 34

Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
Article 69

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
Article 72

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 1 : Crédit à la consommation
Article 53

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-1-7 II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
Article 68

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
Article 71

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 1 : Crédit à la consommation
Article 55

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. Ce rapport se fonde notamment sur les travaux de l'observatoire de la microfinance et de l'observatoire de l'inclusion bancaire. Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins non professionnels. Il décrit les dispositifs publics destinés à soutenir la production et la distribution de ces financements. Il présente les formes de financement pouvant poursuivre des objectifs de même nature que ceux poursuivis par les financements de faible montant. Il émet des propositions tendant à améliorer l'accès des emprunteurs à ces financements et à renforcer les dispositifs publics en la matière.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 1 : Crédit à la consommation
Article 54

I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L221-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-32-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 Art. 60 VI.-Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014. Les III et IV sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014. VII.-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions > Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière  de protection économique du consommateur
Article 77

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre III : Crédit et assurance > Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
Article 67

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions > Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
Article 118

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-10-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 4 : Sanctions A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-14 II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions > Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
Article 125

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L631-24, Art. L632-2-1 V.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. 2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses > Section 2 : Autres dispositions diverses
Article 148

I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-2-1, Art. L322-2-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-36, Art. L121-37 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-36-1 II.-A.-Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses > Section 2 : Autres dispositions diverses
Article 149

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]