Décret n° 2024-58 du 29 janvier 2024 portant publication des résolutions 2022-II-9 et 2022-II-14, adoptées le 8 décembre 2022, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) et au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

AnnexeAnnexe au protocole 14 : Résolution du 25 novembre 2022Amendements définitifs du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) pour assurer la mise en cohérence du RPNR avec le nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (Sommaire, articles 1.02, 1.03, 1.08, 1.09, 4.06, 6.32, 7.08 et 11.01 ainsi que l'annexe 13)Résolution 1. Dans sa stratégie adoptée lors de la session plénière d'automne de 2017, la CCNR a rappelé son « objectif de poursuivre l'amélioration et l'harmonisation des standards et des réglementations pour la navigation intérieure, tout en maintenant une sécurité, une efficacité et une compétitivité maximales par l'innovation et la modernisation ». A ce titre, le nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et la directive (UE) 2017/2397 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure utilisent les mêmes standards adoptés par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure. L'utilisation de ces standards entraîne des modifications importantes du système de qualifications professionnelles et se reflète dans un nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (ci-après RPN).2. Les principales nouveautés du RPN peuvent se résumer comme suit :- sur le Rhin seront valables plusieurs certificats de qualification de conducteur. Ceux-ci comprennent la patente du Rhin délivrée en vertu du nouveau RPN et les certificats de qualification de conducteur de l'Union délivrés en vertu de la directive (UE) 2017/2397 ;- désormais, chaque certificat de qualification de conducteur indique si le titulaire dispose le cas échéant d'autorisations spécifiques qui remplacent notamment les patentes radar ainsi que les certificats de connaissances de secteur. Le conducteur sera par exemple soumis à l'obligation de posséder une autorisation spécifique pour la navigation s'il navigue entre Iffezheim et le bac de Spijk car cette section a été identifiée comme présentant des risques spécifiques ;- par ailleurs, il n'existera désormais qu'une seule patente du Rhin pour tous les types de bâtiments (d'une longueur égale ou supérieure à 20 m), pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une patente de sport, d'une patente de l'Administration ou d'une patente du Rhin provisoire. L'ancienne « grande patente du Rhin » et l'ancienne « petite patente du Rhin » pour les bâtiments d'une longueur inférieure ou égale à 35 m sont supprimées dans le nouveau RPN ;- la plupart des certificats de qualification de conducteur et les autorisations spécifiques sont à présent disponibles dans un format électronique.3. Le RPNR contient plusieurs renvois au RPN qu'il convient donc d'actualiser au vu des évolutions du RPN.4. Par sa résolution du 8 novembre 2022, adoptée par voie écrite 2022-II-9, la CCNR a décidé d'adopter le nouveau RPN, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2023.5. La présente proposition d'amendements vise à garantir la mise en cohérence simultanée du RPNR avec le nouveau RPN.6. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après. Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondreLes amendements figurant en annexe ont plusieurs objectifs : - le premier objectif est de garantir la cohérence du régime rhénan. La cohérence d'une réglementation implique d'actualiser les renvois, et d'harmoniser la terminologie, c'est-à-dire des termes, des expressions et des définitions, qui constituent un élément essentiel permettant de garantir la sécurité juridique d'une réglementation. En conséquence de quoi, l'objectif de ces amendements est de procéder aux adaptations réglementaires indispensables, du fait de l'entrée en vigueur du nouveau RPN prévue le 1er avril 2023. En pratique, il s'agit d'assurer la cohérence entre le RPNR et le nouveau RPN et d'actualiser les renvois, notamment en ce qui concerne le certificat de qualification de conducteur et les éventuelles autorisations spécifiques ;- un autre objectif est d'apporter quelques clarifications rédactionnelles afin d'assurer l'intelligibilité et l'accessibilité de la nouvelle réglementation. La mise en cohérence du RPNR avec le nouveau RPN implique d'harmoniser la terminologie, ce qui permet aussi de simplifier et de moderniser la rédaction. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1er avril 2023, comme le nouveau RPN.Alternatives éventuelles aux modifications envisagéesAucune, à l'exception d'un rejet des amendements proposés.Il en résulterait des incohérences entre le RPNR et le nouveau RPN, ce qui en compliquerait la lecture et affaiblirait la sécurité juridique.Conséquences desdites modificationsL'article 1.02, chiffre 1, est actualisé. Conformément au nouveau RPN sont désormais valables sur le Rhin le certificat de qualification de conducteur, la patente du Rhin délivrée en vertu du nouveau RPN et les certificats de qualification de conducteur délivrés en vertu de la directive (UE) 2017/2397 et valables conformément au nouveau RPN. Sur ce certificat figure également, le cas échéant, la plupart des autorisations spécifiques supplémentaires que peut posséder le conducteurL'article 1.09, chiffre 5, est actualisé pour préciser que la barre doit être tenue par une personne titulaire d'un certificat de qualification de conducteur sur lequel figurent, le cas échéant, l'autorisation spécifique pour la navigation au radar et une autorisation spécifique pour la navigation sur les sections du Rhin qui ont été recensées comme présentant des risques spécifiques.L'article 4.06, chiffre 1, est actualisé. La patente radar est remplacée par l'autorisation spécifique pour la navigation au radar, dont la mention est apposée sur le certificat de qualification de conducteur valable sur le Rhin. Partant, il convient également d'harmoniser le libellé de l'article 6.32, chiffre 1, pour renvoyer expressément à l'autorisation spécifique pour la navigation au radar.Par ailleurs, la version linguistique allemande du RPNR est également actualisée. En effet, l'article 1.03, chiffre 4, première phrase, l'article 1.08, chiffre 3, et l'annexe 13 sont actualisés pour faire référence à la nouvelle terminologie adoptée pour le titre du RPN, à savoir « die Rheinschiffspersonalverordnung » qui remplace l'ancienne dénomination « die Verordnung über das Schiffspersonal auf dem Rhein ».Enfin, l'annexe 13 est également actualisée pour tenir compte des nouveaux documents et de leur caractère électronique ou non (voir les catégories 2.1.1a à 2.7). Il s'agit de mettre en cohérence les documents exigés à bord en cas de contrôle en lien avec l'équipage, d'harmoniser la terminologie et d'actualiser les renvois vers les nouveaux articles du RPN. Par ailleurs, quatre documents exigés à bord en lien avec l'équipage, à savoir les catégories de documents 2.1.1a, 2.4, 2.6 et 2.7 pourront être présentés au format PDF/A, ce qui implique également de définir ce format au début de l'annexe 13.Les modifications peuvent se résumer comme suit : - la catégorie 2.1.1a renvoie au certificat de qualification de conducteur sur lequel figurent le cas échéant, certaines autorisations spécifiques nécessaires, valable en vertu du nouveau RPN et qui peut désormais être présenté au format électronique, à savoir le format PDF/A ;- la catégorie 2.1.1b fait référence à la patente de sport, la patente de l'Administration ou la patente du Rhin provisoire en précisant qu'elles ne peuvent pas pour l'instant être présentées dans un format électronique ;- la catégorie 2.1.2 fait référence aux autres membres d'équipage qui doivent être posséder un livret de service dûment rempli en cours de validité, comportant les certificats de qualification correspondants ;- la catégorie 2.2 est adaptée pour renvoyer à la nouvelle annexe 8 du RPN et à l'article 18.04 qui constituent la base juridique adéquate. De la même manière, la catégorie 2.3 reprend le contenu de l'ancienne catégorie 2.3 et renvoie désormais à l'article 18.04 du RPN ;- la catégorie 2.4 est actualisée et fait référence à l'autorisation spécifique pour la navigation au radar qui peut désormais être présentée au format électronique, à savoir le format PDF/A ;- le contenu de la catégorie 2.6 est inchangé et renvoie désormais à l'article 16.01 du RPN ;- le contenu de la catégorie 2.7 est inchangé et renvoie désormais à l'article 15.02 du RPN. Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est minime.Ces amendements entreront en vigueur de manière simultanée avec le nouveau RPN, à savoir le 1er avril 2023.Conséquences qu'entraînerait le rejet des modificationsUn rejet de ces amendements entrainerait des contradictions entre le RPNR et le nouveau RPN.Il en résulterait des incertitudes juridiques et des confusions sur les textes réglementaires en vigueur. A court et moyen terme, cela affaiblirait la sécurité juridique, la lisibilité et l'accessibilité de la réglementation rhénane. Résolution La Commission Centrale,sur proposition de son Comité du règlement de police, soucieuse de garantir l'unicité du régime rhénan,rappelant sa résolution 2022-II-9 par laquelle elle a décidé d'adopter le nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2023,dans le but de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane, dans le but d'assurer la cohérence entre le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin,adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er avril 2023.