Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 2 : Les établissements-composantes et les instituts-partenaires
Article 17

Relations avec les établissements-composantes et les instituts-partenaires I.-Les établissements-composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont : l'ISIT, l'EFREI Paris, le CFJ, l'école W. Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale. Ils conservent en conséquence leurs statuts et leurs tutelles éventuelles. Ils continuent à percevoir directement de l'Etat et des collectivités territoriales les subventions qui leur sont éventuellement allouées et conservent leur patrimoine immobilier et l'autorité sur leurs personnels, ainsi que l'affectation et la gestion de ceux-ci. Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels. Les établissements-composantes organisent les enseignements des diplômes qui leur sont propres et fixent les frais de scolarité qui en découlent. Les étudiants relevant des formations propres des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements. Ils reçoivent une carte d'étudiant de l'Université Paris-Panthéon-Assas et ont accès, dans les conditions définies par le conseil d'administration, aux ressources documentaires de l'Université. Les campus situés hors d'Ile-de-France peuvent être exclus du champ d'activités de l'Université sur demande expresse des établissements-composantes et décision du conseil d'administration. Sans préjudice de leurs relations avec leurs tutelles, les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect des missions de l'Université mentionnées à l'article 2 et en tenant compte de la stratégie de l'Université Paris-Panthéon-Assas, qu'ils contribuent à définir, et des orientations et délibérations votées par les instances de l'Université Paris-Panthéon-Assas, auxquelles ils participent. Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas ou son représentant siège avec voix délibérative dans l'organe délibérant de chaque établissement-composante et avec voix consultative dans l'organe délibérant des instituts-partenaires qui en disposent. Les établissements-composantes présentent chaque année au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas un rapport d'activité détaillant, en particulier leur offre de formation. Cette présentation ne donne pas lieu à délibération. Seuls peuvent se prévaloir des titres de " professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas " et de " maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas ", respectivement, les membres du corps des professeurs des universités et du corps de maîtres de conférences des universités. II.-Les Instituts-partenaires. L'IRSEM est un institut-partenaire. Les instituts-partenaires disposent d'un représentant, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil des études et de la vie étudiante. Ils disposent d'une voix délibérative au conseil de la recherche et au comité de coordination. Ils participent au collège de formation et de recherche de leur choix, en fonction de leur domaine de compétence. Les relations entre l'Université Paris-Panthéon-Assas et les instituts-partenaires sont organisées par convention.