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Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 10

Le représentant élu du personnel et son suppléant au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de cinq jours par an qu'ils se répartissent pour l'exercice de leur mission.Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour pour assister au conseil d'administration peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Dans le cadre des projets scientifiques et culturels respectifs du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau, l'établissement a pour missions :1° De conserver, protéger, restaurer, enrichir et mettre en valeur, pour le compte de l'Etat, les collections inscrites sur les inventaires des musées, dont il a la garde ;2° D'assurer l'accueil du public le plus large, de développer la fréquentation des musées et de favoriser la connaissance de ses collections par tout moyen approprié ;3° D'assurer l'étude scientifique de ses collections ;4° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie ;5° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 7 ainsi que des biens, autres que les collections, donnés ou légués à l'Etat ;6° D'apporter son concours à toute étude, recherche ou publication sur l'œuvre de Jean-Jacques Henner et sur l'œuvre de Gustave Moreau.Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques ainsi qu'avec les organismes publics ou de droit privé, français ou étrangers, notamment les autres musées nationaux, qui poursuivent des objectifs répondant à sa vocation.

Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

L'établissement, dont le siège est à Paris, exerce ses missions sur les sites suivants :1° Le musée national Jean-Jacques Henner, situé au 43, avenue de Villiers à Paris, transmis à l'Etat par donation entre vifs consentie par Mme Philippine Emilie Marie Dujardin veuve Henner ;2° Le musée national Gustave Moreau, situé au 14, rue de La Rochefoucauld à Paris, transmis à l'Etat par donation testamentaire de M. Gustave Moreau.
Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 11

Les membres du conseil d'administration, autres que les membres de droit, sont nommés ou élus pour une durée de trois ans renouvelable.Toute vacance pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, survenant plus de six mois avant le terme normal du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 25

Jusqu'à la première élection du membre mentionné au 4° de l'article 8, dont la date est fixée par le directeur de l'établissement et qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Celui-ci siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 28

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 24

Les comptes financiers de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et de l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau relatifs à l'exercice 2016 ainsi qu'à la période courant du 1er janvier 2017 à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont établis par l'agent comptable de chacun de ces établissements en fonction à la même date.Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau et rendus exécutoires dans les conditions prévues à l'article 14.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 27

1° Le décret du 16 juillet 1902 portant organisation du musée Gustave Moreau est abrogé ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 15, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 21

Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau sont transférés de plein droit à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 29

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 22

L'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau est substitué à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau dans tous les droits et obligations de ces établissements, y compris ceux issus des contrats et conventions passés pour l'accomplissement de leurs missions et des contrats de travail.Jusqu'à la signature de la convention d'utilisation prévue à l'article 7, l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau est également substitué à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau dans les arrêtés leur ayant remis en dotation leurs ensembles immobiliers.

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Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 16

Le directeur de l'établissement exerce, en sus des attributions décrites à l'article 15, la responsabilité scientifique et culturelle du musée national Gustave Moreau. Il est assisté du conservateur du musée national Jean-Jacques Henner qui assure, sous son autorité, la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée.Le directeur de l'établissement et le conservateur du musée national Jean-Jacques Henner sont nommés parmi les membres du corps de la conservation des musées de France et les fonctionnaires détachés dans ce corps, par application des dispositions de l'article L. 442-8 du code du patrimoine et du décret du 30 décembre 1986 susvisé.Le conservateur du musée national Jean-Jacques Henner est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'établissement.
Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 23

Jusqu'à la première réunion de son conseil d'administration, les dépenses et les recettes de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau seront exécutées sur la base des derniers budgets initiaux de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et de l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau, tel que délibérés par les conseils d'administration de ces établissements.

Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6

L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Ces biens sont inscrits sur l'inventaire du musée national concerné. Les acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration. Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur de l'établissement après avis de la commission des acquisitions compétente pour l'établissement. En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le directeur de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le directeur de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce. Pour les biens dont la valeur est égale ou supérieure à ces seuils, l'acquisition est décidée par le directeur de l'établissement après avis de la commission des acquisitions susmentionnée puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le directeur de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.

Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 9

Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable deux fois, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 8. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 8.
Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 15

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau. A ce titre, le directeur de l'établissement : 1° Arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Propose et met en œuvre la politique scientifique et culturelle de l'établissement et rend compte de son exécution au conseil d'administration ; 3° Est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; 5° Peut créer des régies d'avances et des régies de recettes ; 6° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 7° A autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement, gère le personnel, recrute les personnels contractuels, donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours et affecte les personnels dans les différents services de l'établissement. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature au secrétaire général de l'établissement ainsi qu'au conservateur du musée national Jean-Jacques Henner.
Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8

L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend douze membres : 1° Cinq membres de droit : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant ; b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; c) Le sous-directeur des collections du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; d) Le président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant ; e) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing ou son représentant ; 2° Un représentant de la famille du donateur du musée national Jean-Jacques Henner, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ayants-droit ; 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, dont un membre de l'Académie des beaux-arts ou un professeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture. Parmi ces personnalités figure notamment un artiste peintre ; 4° Un représentant du personnel élu au sein de l'établissement. Cette élection intervient dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Décret n° 2016-1656 du 2 décembre 2016 portant adaptation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 1

Le décret du 3 août 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2016-1656 du 2 décembre 2016 portant adaptation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1655 du 2 décembre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE > Chapitre V : Dispositions douanières et fiscales
Article 33

En matière douanière, les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier prévu par l'article 1er du code des douanes.Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE > Chapitre Ier : Les lignes de base
Article 2

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, tels que prévus par la Convention, sont déterminées par la laisse de basse mer le long de la côte, ou par des lignes de base droites, ou par des lignes de fermeture de baie, historique ou non.

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 66

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE > Chapitre V : Dispositions douanières et fiscales
Article 34

Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE > Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité > Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes
Article 31

Le propriétaire ou l'exploitant d'îles artificielles, installations et ouvrages et de leurs installations connexes, ou la personne y assumant la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation, est responsable, chacun en ce qui le concerne, de l'installation, du fonctionnement et du maintien constant en bon état de sa signalisation maritime.Dans tous les cas, les frais de signalisation incombent au propriétaire ou à l'exploitant. Ces dispositions s'appliquent, le cas échéant, à la signalisation des zones de sécurité prévues à l'article 34.Faute pour les personnes mentionnées au premier alinéa de se conformer aux instructions que l'autorité compétente leur donne pour l'application du présent article et sans préjudice des poursuites judiciaires, ladite autorité peut, après injonction restée sans effet, prendre d'office et aux frais du propriétaire ou de l'exploitant les mesures nécessaires.Pour s'assurer que lesdites personnes satisfont aux obligations mises à leur charge par le présent article, l'autorité compétente a accès aux îles artificielles, installations et ouvrages, et à leurs installations connexes, ainsi qu'aux appareils de signalisation.Les articles L. 5337-1, L. 5337-2, R. 5333-9, R. 5333-10 et R. 5337-1 du code des transports sont applicables à la signalisation des îles artificielles, installations et ouvrages, et de leurs installations connexes, ainsi qu'à celle des zones de sécurité prévues par l'article 29. Pour l'application des articles L. 5337-1, R. 5333-9 et R. 5333-10 du code des transports, la personne assumant, sur ces îles artificielles, installations et ouvrages, la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation est considérée comme le capitaine ou le patron au sens desdits articles.