VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 98-766 du 31 août 1998 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit liées au passage à l'euro
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Décret no 98-766 du 31 août 1998 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit liées au passage à l'euro
Article 1

Pour les entreprises relevant de la loi du 24 janvier 1984, de la loi du 23 décembre 1988 et de la loi du 2 juillet 1996 susvisées, pendant une période comprise entre le 1er septembre 1998 et le 31 mars 1999, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise. Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1998.
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre IV : Moyens d'existence.
Article 140

L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté. La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial, par l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l'offre culturelle locale. L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif. Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques, sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion. Au titre de leur mission de service public, les établissement culturels financés par l'Etat s'engagent à lutter contre les exclusions.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS > Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Article 9

Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après. I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Paragraphe modificateur IV. - Paragraphe modificateur V. (Abrogé)

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.
Article 158

Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 1998 un rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion. Ce rapport sera rendu public.
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement > Section 1 : Prévention des expulsions.
Article 118

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Article 105

Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Article 107

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Article 113

L'établissement financier qui offre ou consent un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur sans l'autorisation du juge des tutelles ou, s'agissant des actes de la vie courante, du représentant légal est redevable d'une amende fiscale d'un montant égal au quintuple du montant de la créance figurant au contrat. Cette amende est recouvrée conformément aux dispositions prévues aux articles 1724 et 1724 A du code général des impôts. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, les dispositions de l'article 1727 du même code sont applicables.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Article 109

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Article 110

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement > Section 1 : Prévention des expulsions.
Article 119

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre IV : Moyens d'existence.
Article 133

Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les communes, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les directeurs d'entreprise de transport sera engagée, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de mécanismes d'aide aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans leur permettant l'accès aux transports collectifs. Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des tarifs.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Article 146

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Article 147

Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.
Article 152

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS > Chapitre III : Accès aux soins.
Article 70

Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS > Chapitre III : Accès aux soins.
Article 77

Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS > Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Article 17

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS > Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Article 13

I et II (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS > Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Article 26

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin 1999, un rapport sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'allocation formation reclassement. Ce rapport analysera les modalités et les sources de financement et portera également sur les caractéristiques des publics bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur leur dimension qualifiante.
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS > Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Article 25

Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles. Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque ces contrats sont financés dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du même code peuvent prendre en charge directement les dépenses pour des actions de formation qui leur sont afférentes. Ce financement est alors exclusif de tout versement au titre du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 981-1 du même code, ces contrats peuvent prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de qualification d'une durée égale à celle du contrat prévu au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'article L. 981-3 du même code ne leur sont pas applicables. Les dispositions de l'article L. 981-4 du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002. Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des personnes de vingt-six ans et plus dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auquelles doivent répondre les personnes sans emploi susceptibles d'en bénéficier, les conditions de rémunération ainsi que les aides de l'Etat auxquelles ils peuvent ouvrir droit et leurs modalités de versement.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS > Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Article 29

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS > Chapitre II : Accès au logement > Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.
Article 31

Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS > Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.
Article 83

Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
Article 98

La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
Article 99

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS > Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Article 4

Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la création ou la reprise d'entreprise.
Décret no 98-579 du 9 juillet 1998 modifiant le décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation
Article 1

La société Thomson-CSF est autorisée à faire procéder à la cession de Thomson-CSF Passive Components SA et de Thomson-CSF Passive Components Corporation.

Décret no 98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-867 du 22 septembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et    2 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de    Corse
Article 6

I. - L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget. Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget (services centraux de la direction générale des impôts) et comportent notamment les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de l'entreprise concernée. II. - L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget. Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise demanderesse. L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30 juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission n° 746/96 du 25 avril 1996 et produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre chargé de l'agriculture. III. - Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget l'invite à les produire.

Décret no 97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et    2 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de    Corse
Article 4

L'option mentionnée au XI de l'article 44 decies du code général des impôts est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

Décret no 97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et    2 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de    Corse
Article 3

Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.
Décret no 97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et    2 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de    Corse
Article 2

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 decies du code général des impôts doit joindre à la déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices : 1. Un état qui mentionne les renseignements suivants : a) La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ; b) L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif de chaque salarié au cours de l'exercice ; 2. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi des bénéfices exonérés.

Décret no 97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et    2 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de    Corse
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et    2 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de    Corse
Article 1

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 decies du code général des impôts ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.