LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 
Article 3

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €. Charges nettes (En millions d'euros) 2012 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 134 531 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 600 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 44 997 Autres charges de fonctionnement 8 172 Total des charges de fonctionnement direct (I) 208 300 Subventions pour charges de service public 26 696 Dotations aux provisions 0 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 26 696 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 234 997 Ventes de produits et prestations de service 2 771 Production stockée et immobilisée 95 Reprises sur provisions et sur dépréciations 32 800 Autres produits de fonctionnement 26 168 Total des produits de fonctionnement (IV) 61 834 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV) 173 163 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 35 321 Transferts aux entreprises 12 007 Transferts aux collectivités territoriales 75 444 Transferts aux autres collectivités 23 546 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 5 Dotations aux provisions et aux dépréciations 10 524 Total des charges d'intervention (VI) 156 847 Contributions reçues de tiers 1 798 Reprises sur provisions et sur dépréciations 10 291 Total des produits d'intervention (VII) 12 089 Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII) 144 759 Charges financières nettes Intérêts 43 562 Pertes de change liées aux opérations financières 71 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 9 003 Autres charges financières 6 363 Total des charges financières (IX) 58 999 Produits des immobilisations financières 6 474 Gains de change liés aux opérations financières 58 Reprises sur provisions et sur dépréciations 5 845 Autres intérêts et produits assimilés 2 734 Total des produits financiers (X) 15 111 Total des charges financières nettes (XI = IX ― X) 43 888 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 361 810 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2012 Impôt sur le revenu 60 274 Impôt sur les sociétés 37 344 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 12 619 Taxe sur la valeur ajoutée 136 525 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 13 547 Autres produits de nature fiscale et assimilés 21 404 Total des produits fiscaux nets (XIII) 281 714 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 6 371 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 6 371 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut ― 15 168 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée ― 3 877 Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) ― 19 045 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV) 269 040 Solde des opérations de l'exercice (En millions d'euros) 2012 Charges de fonctionnement nettes (V) 173 163 Charges d'intervention nettes (VIII) 144 759 Charges financières nettes (XI) 43 888 Charges nettes (XII) 361 810 Produits fiscaux nets (XIII) 281 714 Autres produits régaliens nets (XIV) 6 371 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) ― 19 045 Produits régaliens nets (XVI) 269 040 Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII) ― 92 770 II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne Report des exercices antérieurs . III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2012 Brut Amortissements,dépréciations Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 42 773 13 781 28 992 Immobilisations corporelles 536 246 68 613 467 633 Immobilisations financières 337 570 38 414 299 156 Total actif immobilisé 916 589 120 808 795 781 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 36 060 5 326 30 735 Créances 106 944 25 913 81 031 Redevables 80 773 24 809 55 964 Clients 9 519 963 8 556 Autres créances 16 653 141 16 512 Charges constatées d'avance 172 0 172 Total actif circulant (hors trésorerie) 143 176 31 239 111 938 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 2 196 2 196 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement ― 1 784 ― 1 784 Autres composantes de trésorerie 24 995 24 995 Equivalents de trésorerie 5 147 0 5 147 Total trésorerie 30 554 0 30 554 Comptes de régularisation 11 189 11 189 Total actif (I) 1 101 508 152 047 949 461 Dettes financières Titres négociables 1 406 019 Titres non négociables 235 Dettes financières et autres emprunts 5 890 Total dettes financières 1 412 144 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 6 706 Dettes d'intervention 7 036 Produits constatés d'avance 13 720 Autres dettes non financières 140 874 Total dettes non financières 168 337 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 16 468 Provisions pour charges 89 118 Total provisions pour risques et charges 105 586 Autres passifs (hors trésorerie) 27 306 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 99 536 Autres 46 Total trésorerie 99 583 Comptes de régularisation 46 252 Total passif (hors situation nette) (II) 1 859 208 Report des exercices antérieurs ― 1 161 432 Ecarts de réévaluation et d'intégration 344 455 Solde des opérations de l'exercice ― 92 770 Situation nette (III = I ― II) ― 909 747 IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2012 est approuvée.