VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des    surveillants des établissements d'enseignement technique agricole
Article 2

Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole comprend un seul grade.

Décret no 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des    surveillants des établissements d'enseignement technique agricole
Article 1

Les surveillants des établissements d'enseignement technique agricole constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que par celles du présent décret. Ils concourent au bon ordre de la vie scolaire dans les lycées professionnels agricoles, les lycées d'enseignement général et technologique agricole, les établissements assimilés ainsi que les centres de formation professionnelle agricole pour jeunes relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006.

Décret no 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des    surveillants des établissements d'enseignement technique agricole
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-984 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du    Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité    territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Titre II > Dispositions diverses et transitoires.
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-984 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du    Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité    territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Titre II > Dispositions diverses et transitoires.
Article 2

Pour l'année 1995, les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prélevées sur les crédits correspondants : 1° Pour le ministère du travail, du dialogue social et de la participation, aux contrats emploi-solidarité et aux contrats de retour à l'emploi ; 2° Pour le ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, au produit de l'allocation moyenne du revenu minimum d'insertion par l'augmentation constatée par rapport à 1994 du nombre des allocataires bénéficiant d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'un contrat emploi-solidarité pondéré par la durée moyenne des contrats ; 3° Pour le ministère de l'outre-mer, aux primes d'équipement et d'emploi ; 4° Pour le budget des charges communes, à la participation de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, après déduction de la part des crédits alloués au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Décret no 95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1995
Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 250 364 000 F.

Décret no 95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1995
Article 3

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 795 273 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,55 p. 100.

Décret no 95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1995
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 428 645 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 365 140 000 F, diminués d'un montant de 129 639 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1993.

Décret no 95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1995
Article 7

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 985 137 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 750 674 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 11,14 p. 100 ; b) 90 830 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 143 633 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 29 978 000 F.

Décret no 95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1995
Article 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3,3 p. 100.
Décret no 95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1995
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1995
Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 53 018 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1° Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 45 410 000 F. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 433 000 F ; 2° Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 608 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.

Décret no 95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1995
Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 212 073 000 F.
LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13  juillet 1995)
Article 1

Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999 : 1995 1996 1997 1998 1999 TOTAL cumulé Crédits (en millions de francs) 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73 Nombre de postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831 La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi. (1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle. Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.

LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13  juillet 1995)
Article 5

I. - (paragraphe modificateur abrogé) ; II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.

LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13  juillet 1995)
Annexes
Article ANNEXE II

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Nouveau contrat pour l'école Enseignement agricole public et privé sous contrat (1) (Crédits en millions de francs.) 1996 1997 1998 1999 TOTAL cumulé Création du fonds social collégien. - crédits 2 " " " 8 Extension des centres de documentation et d'information à l'ensemble des collèges. - postes 9 9 9 9 36 - crédits 4,42 4,42 4,42 4,42 44,20 Lycées : développement des options rares et des langues vivantes. - crédits 5 5 5 5 50 Lycées : stages à l'étranger des élèves. - crédits 1,7 1,7 " " 11,9 Formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire : - frais de stage. - crédits 0,6 0,4 0,2 " 4 Centres de validation et de bilan : - frais de fonctionnement ; - frais de jury. - crédits 0,9 0,6 0,3 " 6 Renforcement de la présence de conseillers principaux d'éducation dans les établissements. - postes 5 5 5 5 20 - crédits 0,85 0,85 0,85 0,85 8,5 Renforcement du nombre des personnels médico-sociaux. - postes 6 6 6 6 24 - crédits 1,02 1,02 1,02 1,02 10,2 Développement des techniques audiovisuelles et multimédias dans l'enseignement. - crédits 2,1 " " " 8,4 Formation continue des enseignants. - crédits 1,55 1,55 1,55 1,55 15,50 Total - postes 20 20 20 20 80 - crédits 20,14 15,54 13,34 12,84 166,70
LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13  juillet 1995)
Annexes
Article ANNEXE I

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Nouveau contrat pour l'école Enseignement public et privé sous contrat (Crédits en millions de francs.) 1995 1996 1997 1998 1999 TOTAL cumulé Passage à 25 élèves en moyenne par classe en maternelle dans les zones d'éducation prioritaire et accueil des enfants de deux ans. - postes 600 500 500 400 400 2 400 - crédits 40 75 75 70 100 965 Mise en place d'un dispositif de consolidation en sixième. - postes 1 300 " " " " 1 300 - crédits 157,55 165,96 " " " 1 451,59 Création des études dirigées et surveillées au collège. - crédit 97,50 361,25 396,25 187,50 125 3 621,25 Création du fonds social collégien. - crédits 100 50 50 " " 850 Nouvelles options en collège. - postes " 1 000 " " " 1 000 - crédits " 82,98 165,96 " " 829,80 Extension des centres de documentation et d'information à l'ensemble des collèges. - postes 130 140 140 140 130 680 - crédits 25,08 15,08 31,76 31,76 50,74 395,26 Collèges : don d'ouvrages fondamentaux. - crédits " 43,60 43,60 " " 305,20 Lycées : développement des options rares et des langues vivantes. - crédits " 48 40 40 " 392 Lycées : stages à l'étranger des élèves. - crédits " " 59,80 59,80 " 299 Formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire : - ouverture de postes ; - frais de stage. - postes 400 360 320 280 240 1 600 - postes gagés 100 360 320 280 240 1 300 - crédits 82,89 46,53 86,24 76,32 106,33 1 118,26 - crédits 2,49 2,49 2,49 2,49 3,37 38,23 Total des crédits 85,38 49,02 88,73 78,81 109,70 1 156,49 Centres de validation et de bilan : - frais de fonctionnement ; - frais de jury. - crédits " 25 25 23 " 221 - crédits " 6,84 6,84 6,27 " 60,42 Total des crédits " 31,84 31,84 29,27 " 281,42 Création des observatoires et instituts. - postes 6 6 4 " " 16 - crédits 0,94 1,35 0,79 " " 12,47 - crédits 2 13 20 " " 122 Total des crédits 2,94 14,35 20,79 " " 134,47 Renforcement de la présence de conseillers principaux d'éducation dans les établissements. - postes 135 100 100 100 100 535 - crédits 17,71 11,63 17,40 26,84 29,01 269,96 Mise en place de " contrats d'association à l'école ". - crédits 30 97,50 120 162,50 180 1 405 Renforcement du nombre des personnels médico-sociaux. - postes 256 250 240 180 74 1 000 - crédits 23,55 31,20 39,62 54,48 31,02 501,39 Développement des techniques audiovisuelles et multimédia dans l'enseignement. - crédits 30 35 20 20 20 410 - crédits 30 " " " " 150 Total des crédits 60 35 20 20 20 560 Diffusion des programmes aux enseignants. - crédits 3 3 3 0,85 " 37,70 Formation continue des enseignants. - crédits 43 33,70 33,70 33,10 33,10 550,20 Total - postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831 - crédits 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73

LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13  juillet 1995)
Article 6

Le Gouvernement déposera devant le Parlement en 1996 et en 2000 un rapport présentant l'état d'exécution de la présente loi.
Décret no 95-1091 du 9 octobre 1995 relatif aux carrefours à sens giratoire    dont l'îlot central peut être franchissable
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1091 du 9 octobre 1995 relatif aux carrefours à sens giratoire    dont l'îlot central peut être franchissable
Article 1

Les carrefours à sens giratoire situés en agglomération et dont l'îlot central peut être franchissable en application des dispositions de l'article R. 1er du code de la route doivent répondre aux modalités techniques d'implantation définies en annexe du présent décret.

Décret no 95-1091 du 9 octobre 1995 relatif aux carrefours à sens giratoire    dont l'îlot central peut être franchissable
Annexes > IMPLANTATION DES CARREFOURS À SENS GIRATOIRE DONT L'ÎLOT CENTRAL PEUT ÊTRE FRANCHISSABLE VISÉS À L'ARTICLE R. 1er DU CODE DE LA ROUTE.
Article ANNEXE

Article 1er Les carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable, mentionnés à l'article R. 1er du code de la route, doivent exclusivement être implantés en agglomération et uniquement à l'intersection de voies dont la limitation de vitesse ne dépasse par 50 km/h. Article 2 Les carrefours à sens giratoire comportant un îlot central franchissable doivent répondre aux caractéristiques géométriques suivantes : - le diamètre de la chaussée entre bordures de trottoirs ne doit pas dépasser 24 mètres ; - l'îlot central doit être en forme de calotte sphérique dont la surélévation au centre est inférieure à 15 centimètres.
Décret no 95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret no 82-866 du 11    octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils    économiques et sociaux régionaux
Annexes
Article ANNEXE

Annexe non reproduite

Décret no 95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret no 82-866 du 11    octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils    économiques et sociaux régionaux
Article 4

Les conseils économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à ce jour. Les nouvelles désignations prendront effet à compter de cette date.

Décret no 95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret no 82-866 du 11    octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils    économiques et sociaux régionaux
Article 3

Les tableaux figurant en annexe du décret du 11 octobre 1982 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

Décret no 95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret no 82-866 du 11    octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils    économiques et sociaux régionaux
Article 5

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours    exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office    français de protection des réfugiés et apatrides
Article 2

Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.

Décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours    exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office    français de protection des réfugiés et apatrides
Article 4

Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours    exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office    français de protection des réfugiés et apatrides
Article 1

Indépendamment des recrutements prévus à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 décembre 1996 pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par le présent décret.

Décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours    exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office    français de protection des réfugiés et apatrides
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours    exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office    français de protection des réfugiés et apatrides
Article 3

Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, pris après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, déterminent, pour chacun des concours, le nombre de postes offerts qui ne peut excéder au total soixante-neuf.
Décret no 97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et    d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et    d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1997.
LOI de finances rectificative pour 1995  (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)
Article 8

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à compter du 1er septembre 1995.

LOI de finances rectificative pour 1995  (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)
Article 9

I. Paragraphe modificateur II. - Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.

LOI de finances rectificative pour 1995  (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)
Article 10

Les transferts des biens, droits et obligations des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, des organismes collecteurs, des fonds d'assurance-formation respectivement mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail et aux articles L. 952-1 et L. 961-9 du même code et des organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), effectués, jusqu'au 31 décembre 1996, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes agréés en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.

LOI de finances rectificative pour 1995  (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)
Article 7

Les organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction versent, en 1995, une contribution exceptionnelle destinée au financement des aides à l'accession à la propriété qui est affectée en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété". Cette contribution est égale à 16 p. 100 des sommes reçues au titre de l'année 1994 en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme avant le 1er octobre 1995. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.