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Décret  no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des    pharmaciens inspecteurs de santé publique
Titre 3 : Avancement.
Article 14

L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Les pharmaciens généraux de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade. Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps. Les fonctionnaires promus sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Décret  no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des    pharmaciens inspecteurs de santé publique
Titre 1er : Dispositions générales.
Article 1-1

Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique.

Décret  no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des    pharmaciens inspecteurs de santé publique
Titre 3 : Avancement.
Article 13

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixée comme suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Pharmacien général de santé publique Echelon spécial - 3e échelon - 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Pharmacien inspecteur de santé publique 9e échelon - 8e échelon 2 ans 6 mois 7e échelon 2 ans 6 mois 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an
LOI no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité    sur l'Union européenne
Article 1

Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret  no 92-926 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des    surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
Article 6

Les surveillants et surveillantes en chef de 2e classe régis par les décrets du 29 janvier 1970 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de surveillant et surveillante en chef conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Surveillant(e) en chef de 2e classe Surveillant(e) en chef 4e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A + 3 ans 6 mois. 3e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A + 1 an.

Décret  no 92-926 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des    surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
Article 7

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 6 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-926 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des    surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
Article 8

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés surveillants en chef de 2e classe ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de surveillant en chef dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 29 janvier 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des surveillants en chef, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans le grade de surveillant en chef de 2e classe continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-926 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des    surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Décret  no 92-331 du 30 mars 1992 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril    1987 relatif aux associations intermédiaires
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-912 du 2 septembre 1992 modifiant le décret no 85-899 du 21    août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du    personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 92-574 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (1)
Article 1

Est autorisée l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret  no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457    du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et    modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation
Article 19

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457    du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et    modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation
Annexes > ANNEXE À L'ARTICLE R. 422-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Article ANNEXE

Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19920617&pageDebut=07906&pageFin=&pageCourante=07907

Décret  no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457    du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et    modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation
Article 18

Les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au présent décret dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décret  no 92-374 du 27 mars 1992 portant retrait du décret no 91-1378 du 30    décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région    d'Ile-de-France
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-374 du 27 mars 1992 portant retrait du décret no 91-1378 du 30    décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région    d'Ile-de-France
Article 1

Le décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ensemble les annexes I à V audit décret, sont retirés.
Décret  no 92-519 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63-767 du 30 juillet    1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-577 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération    et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres    du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français,    signé à Paris le 24 septembre 1991  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 92-578 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des    Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir    l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 7 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-532 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 89-563 du 8 août    1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains    personnels de la fonction publique hospitalière
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.

Décret  no 92-532 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 89-563 du 8 août    1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains    personnels de la fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national
Article 11

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-426 du 6 mai 1991 portant publication de l'accord portant    programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (E.N.A.G.) entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    démocratique populaire Lao, signé à Vientiane le 26 janvier 1991  (1)
Article 1

L'accord portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (E.N.A.G.) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Vientiane le 26 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 janvier 1991.

Décret  no 91-426 du 6 mai 1991 portant publication de l'accord portant    programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (E.N.A.G.) entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    démocratique populaire Lao, signé à Vientiane le 26 janvier 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 janvier 1991.
Décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et    plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code    rural (partie Réglementaire)
Article 2

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-794 du 16 août 1991 modifiant le décret no 82-979 du 19    novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les    collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des    services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1074 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 73-378 du 27    mars 1973 créant le Parc national des Ecrins
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1074 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 73-378 du 27    mars 1973 créant le Parc national des Ecrins
Article 2

Les représentants des conseils régionaux et le représentant du personnel seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Décret  no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année    préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et    d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Article 7

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres : 1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de celles attribuées en application de l'article 14-3 et du 1° de l'article 14-4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après ; 2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ; 3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ; 4° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée ; 5° Les étudiants inscrits à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (A.N.P.E.) comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations de formation professionnelle durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée.
Décret  no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année    préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et    d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Article 6

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres : 1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de ceux qui, bénéficiaires de cette allocation en application du 1° de l'article 5 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, n'ont pas obtenu en 1991 le diplôme préparé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après ; 2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ; 3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ; 4° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée ; 5° Les étudiants inscrits à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (A.N.P.E.) comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations de formation professionnelle durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée.

Décret  no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année    préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et    d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Article 23

Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1991, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 concernant les suspensions et suppressions d'allocations, et de l'article 10, qui sont applicables aux allocations attribuées en application de l'article 21 ci-dessus.

Décret  no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année    préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et    d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Article 11

Les candidats visés à l'article 9 ci-dessus sont inscrits, au sein de l'académie qu'ils ont choisie, dans l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie.
Décret  no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année    préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et    d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Article 12

Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature auprès des services académiques de l'académie choisie. Des dispositions particulières peuvent être prises pour les académies de Paris, Créteil et Versailles.

Décret  no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année    préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et    d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Article 22

Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 du décret du 5 janvier 1984 susvisé.

Décret  no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année    préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et    d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Article 21

Lorsqu'une décision accordant le bénéfice d'une allocation d'enseignement au 1er septembre 1989 ou au 1er septembre 1990 a été prise en application du décret du 1er septembre 1989 susvisé, cette allocation est remplacée par une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres, selon le niveau de diplôme détenu par l'intéressé, et dans les conditions fixées respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Décret  no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année    préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et    d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Article 2

Peuvent demander à bénéficier des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres : - les personnes de nationalité française ; - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, installés en France, ainsi que les enfants de ces ressortissants. Les intéressés doivent être détenteurs d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou d'une attestation de fin de deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles, obtenus en France ou dans un autre Etat et permettant de préparer l'une des licences ou l'un des diplômes requis pour l'inscription à l'un des concours visés à l'article 3 ci-dessous.