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Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions > Chapitre Ier : De la gestion des déchets.
Article 61

I. à IV. *modificateurs* V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels > Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
Article 55

Le rapport prévu à l'article 38 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels.

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels > Chapitre Ier : Inventaire départemental du patrimoine naturel
Article 32

Les groupements de communes à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement de l'espace et de protection et mise en valeur de l'environnement, peuvent élaborer des projets intercommunaux de gestion des espaces naturels et du patrimoine, en vue de favoriser la restauration et l'entretien des espaces naturels, du paysage et du patrimoine bâti et d'inciter à des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Les objectifs définis par les projets de gestion donnent lieu, pour leur réalisation, à la conclusion de contrats avec les propriétaires des immeubles ou avec leurs locataires. Des conventions conclues entre, d'une part, le représentant de l'Etat dans le département et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale ou les collectivités territoriales concernés définissent les conditions de mise en oeuvre, de financement et d'éligibilité au Fonds de gestion de l'espace rural, mentionné à l'article L. 112-16 du code rural, des dispositifs prévus par les projets de gestion.

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels > Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
Article 52

I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
TITRE V : Dispositions diverses
Article 79

I. (Paragraphe modificateur) II. - Jusqu'à la date de publication du décret mentionnné au second alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
TITRE V : Dispositions diverses
Article 83

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée.
LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse  (1)
TITRE II : RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE.
Article 6

I. - (Paragraphe modificateur). II. - (Abrogé). III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.

LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse  (1)
TITRE II : RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE.
Article 5

Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1994, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Ce prélèvement est égal à 10% du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse.

LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse  (1)
Article 1

La Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les contraintes de l'insularité et à promouvoir son développement économique et social. Dans le cadre de ce statut, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues. Elles feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse  (1)
TITRE Ier : MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES.
Article 3

I.-Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D du code général des impôts et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements, des communes et de leurs groupements.A compter de 2011, cette exonération totale porte sur la totalité de la taxe perçue au profit des communes et de leurs groupements pour les propriétés non bâties classées dans les première à sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B du même code et qui sont situées en Corse. II.-(Abrogé) III.-Il est institué, dans les conditions prévues, chaque année, dans la loi de finances, un prélèvement sur les recettes de l'Etat pour compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté pour 1994 par la commune ou le groupement. Pour les communes qui, en 1994, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1994. IV. et V. Paragraphes modificateurs
Décret no 94-1121 du 22 décembre 1994 portant création d'un centre de vote à    Katmandou
Article 2

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1121 du 22 décembre 1994 portant création d'un centre de vote à    Katmandou
Article 1

Un centre de vote est créé à Katmandou dont le siège est à l'ambassade et dont la circonscription correspond au Royaume du Népal.
Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Article 6

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Article 5-1

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Article 3

Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale sont, pour les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui peut varier en fonction de la nature de la créance, prises conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances. Pour les autres créances, ces décisions sont prises par les autres autorités mentionnées à l'article 2, après avis du comptable assignataire.

Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Article 2

Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.
Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Article 5

I. - Supprimé. II. - Le décret n° 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé. III. - Est abrogé le 1° de l'article 7 du décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.
Décret no 95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des    ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des    communes
Article 2

Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1995.

Décret no 95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des    ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des    communes
Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée pour l'année 1995 à 395 908 810 F.

Décret no 95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des    ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des    communes
Article 3

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1128 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité    et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de    protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Dispositions transitoires.
Article 3

Pour l'application des dispositions des articles R. 238-6 à R. 238-15 du code du travail, les coordonnateurs doivent avoir suivi la formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, correspondant au niveau de compétence requis : a) Avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1 ; b) Avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2 ; c) Avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.

Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité    et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de    protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Dispositions finales.
Article 4

Les sections 1 et 3 du décret du 19 août 1977 susvisé sont abrogées.

Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité    et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de    protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Dispositions finales.
Article 5

Les articles R. 238-1 à R. 238-4 et R. 238-16 à R. 238-39 du code du travail et l'article 2 du présent décret seront applicables pour la première fois : 1° Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception sera entreprise : - à partir du 1er mars 1995 pour celles dont le montant excède 12 millions de francs, toutes dépenses, honoraires et taxes confondus ; - à partir du premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel pour les autres opérations. 2° En ce qui concerne les opérations engagées avant les dates mentionnées au 1° : à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.

Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité    et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de    protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no    59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de    direction de certains établissements publics, entreprises publiques et    sociétés nationales
Article 1

L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no    59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de    direction de certains établissements publics, entreprises publiques et    sociétés nationales
Article 3

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no    59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de    direction de certains établissements publics, entreprises publiques et    sociétés nationales
Annexes
Article ANNEXE I

ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ ET EMPLOI À AJOUTER À LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Groupe Air France S.A. Président du conseil d'administration.

Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no    59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de    direction de certains établissements publics, entreprises publiques et    sociétés nationales
Article 2

Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no    59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de    direction de certains établissements publics, entreprises publiques et    sociétés nationales
Annexes
Article ANNEXE II

ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne. Président du conseil d'administration. Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Président du conseil d'administration. Compagnie nationale Air France. Président du conseil d'administration. Crédit national. Directeur général. Société centrale du groupe Union des assurances de Paris. Président du conseil d'administration.
Décret du 23 novembre 1994 modifiant le décret no 84-932 du 17 octobre 1984    modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Article 1

Dans la liste des diplômes mentionnés à l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, entre les mots : " diplôme d'études supérieures " et " diplôme d'études spécialisées ", sont insérés les mots : " attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ".

Décret du 23 novembre 1994 modifiant le décret no 84-932 du 17 octobre 1984    modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié    au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié    au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret bénéficient aux élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale à compter de l'année universitaire 1994-1995.
Décret no 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins    à appellation d'origine
Article 7

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation    de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes    (1)
Article 3

En cas de cession de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes suivant les procédures du marché financier, l'Etat peut proposer des titres à ses préposés débitants de tabac désignés à l'article 568 du code général des impôts. Leurs demandes sont servies à concurrence de 5 p. 100 du montant de l'opération et bénéficient des avantages accordés par ailleurs aux personnes physiques pour cette opération. En outre, des rabais sur le prix de cession peuvent leur être consentis par rapport au prix le plus bas proposé au même moment aux autres souscripteurs de la même opération sur le marché financier. Toutefois, si un rabais, qui ne peut être supérieur à 5 p. 100, a été consenti, les titres ainsi acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant leur paiement intégral. Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, les avantages ainsi accordés ne sont pas retenus pour l'assiette de tous impôts, prélèvements ou cotisations assis sur les salaires ou les revenus. Si la somme de leurs demandes est inférieure au nombre de titres proposés, les titres non souscrits peuvent être immédiatement proposés aux autres souscripteurs de l'opération sur le marché financier. Les avantages et les modalités propres à cette opération sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie.

LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation    de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes    (1)
Article 2

(Paragraphe modificateur). A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail. Les dispositions réglementaires portant statut du personnel ainsi que les accords collectifs en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'au transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé. Toutefois, si ce transfert intervient avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, ces dispositions continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective ou de l'accord collectif mentionné à l'alinéa précédent, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du transfert effectif de la société du secteur public au secteur privé.

LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation    de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes    (1)
Article 1

(paragraphe modificateur). Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret no 46-1917 du 19    août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en    matière d'état civil
Article 7

L'article 11 du décret du 19 août 1946 susvisé est abrogé.

Décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret no 46-1917 du 19    août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en    matière d'état civil
Article 9

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.