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Décret no 94-1209 du 29 décembre 1994 modifiant les dispositions de l'article    D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort    des conseils de prud'hommes
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1209 du 29 décembre 1994 modifiant les dispositions de l'article    D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort    des conseils de prud'hommes
Article 2

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de    l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de    l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés
Article 4

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée, pour certains établissements et administrations de l'Etat concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1997. II. - Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Décret no 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 73-934 du 25    septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
Article 3

Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.

Décret no 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 73-934 du 25    septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à    l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article 7

I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date. II. - Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à    l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1255 du 21 décembre 1990 portant application de l'article L.    636-1 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des    observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi no    89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 1

L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est délivré par le ministre chargé du logement.

Décret  no 90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des    observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi no    89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 2

Le dossier d'agrément est constitué : - des statuts de l'observatoire des loyers et de son règlement intérieur ; - d'une note sur les méthodes de collecte, d'analyse et de mise à jour des données ; - d'une note sur les conditions et modalités de diffusion de l'information.

Décret  no 90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des    observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi no    89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des    observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi no    89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 3

Le préfet du département veille au respect des conditions d'agrément de l'observatoire des loyers. En cas de manquement grave ou répété, après mise en demeure, il propose à l'autorité compétente le retrait de l'agrément.
Décret  no 90-1035 du 20 novembre 1990 portant attribution d'une indemnité de    fonction au président du conseil d'administration du Centre national de la    recherche scientifique
Article 2

L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre de ces mêmes fonctions. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de missions liés à l'exercice de ces fonctions.

Décret  no 90-1035 du 20 novembre 1990 portant attribution d'une indemnité de    fonction au président du conseil d'administration du Centre national de la    recherche scientifique
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1035 du 20 novembre 1990 portant attribution d'une indemnité de    fonction au président du conseil d'administration du Centre national de la    recherche scientifique
Article 1

Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, est allouée au président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique. Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Décret  no 90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux conditions de rémunération    de certains collaborateurs de l'Institut international d'administration    publique
Article 2

Les collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux de même nature effectués pour le compte de l'établissement.

Décret  no 90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux conditions de rémunération    de certains collaborateurs de l'Institut international d'administration    publique
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'Institut international d'administration publique peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers à l'établissement ou employés à temps incomplet par celui-ci. Ces collaborateurs étrangers ou non à l'administration apportent leur concours à l'établissement de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.

Décret  no 90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux conditions de rémunération    de certains collaborateurs de l'Institut international d'administration    publique
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux conditions de rémunération    de certains collaborateurs de l'Institut international d'administration    publique
Article 3

Les collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de la mission qui leur est confiée, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements des personnels de l'Etat. Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
LOI no 95-1270 du 6 décembre 1995  autorisant la ratification de la    convention sur la protection des Alpes (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-890 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 80-790 du 2    octobre 1980 portant statut particulier des personnels techniques de    laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation
Article 3

A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire par rapport à l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ; A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ; A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

Décret  no 91-890 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 80-790 du 2    octobre 1980 portant statut particulier des personnels techniques de    laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-811 du 22 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la    santé relatif à l'engagement d'experts associés français par l'Organisation    mondiale de la santé, signé à Genève le 5 mars 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-811 du 22 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la    santé relatif à l'engagement d'experts associés français par l'Organisation    mondiale de la santé, signé à Genève le 5 mars 1991  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'engagement d'experts associés français par l'Organisation mondiale de la santé, signé à Genève le 5 mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française (1). (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 mars 1991.
Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
Article 1

Dans les centres hospitaliers et universitaires, des personnalités françaises et étrangères, dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par les statuts pour le recrutement en qualité de professeur et maître de conférences des universités - praticien hospitalier, peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associé des universités. Elles exercent leurs fonctions à plein temps ou à mi-temps. Des personnalités ne remplissant pas les conditions statutaires pour être recrutées en qualité de chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire peuvent être recrutées pour participer aux activités d'enseignement et de recherche en qualité de chef de clinique ou d'assistant associé des universités. Elles ne peuvent exercer que des fonctions à plein temps.

Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE Ier : ASSOCIATION À TEMPS PLEIN.
Article 5

Les professeurs associés des universités à plein temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à cinq ans. Dans cette dernière limite, au terme d'une période qu'il fixe, le décret de nomination peut prévoir que l'intéressé pourra, sur sa demande et sur proposition des instances de l'établissement mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, s'il exerce simultanément des fonctions hospitalières, du ministre chargé de la santé. Les maîtres de conférences associés des universités sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Sans pouvoir excéder cinq ans au total, leurs fonctions peuvent être renouvelées sur proposition des instances de l'établissement mentionnées au premier alinéa de l'article 4. Les chefs de clinique et les assistants associés des universités sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an, renouvelable dans la limite des durées de service prévues pour les emplois hospitalo-universitaires correspondants par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le renouvellement des chefs de clinique et des assistants associés des universités est prononcé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4.
Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE II : ASSOCIATION À MI-TEMPS.
Article 8

Peuvent être recrutés en qualité de professeur associé des universités ou de maître de conférences associé des universités à mi-temps des personnalités françaises ou étrangères justifiant, depuis au moins trois ans, d'une activité professionnelle principale effective, autre qu'une activité d'enseignement, en rapport avec la discipline concernée. Pour être recrutés comme maître de conférences associé des universités à mi-temps, les médecins généralistes doivent en outre avoir assuré, pendant au moins trois ans, des services d'enseignement rémunérés à la vacation dans un établissement d'enseignement supérieur. Pour être recrutés comme professeur associé des universités à mi-temps, ils doivent justifier de trois années de fonctions en qualité de maître de conférences associé des universités à mi-temps.

Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE Ier : ASSOCIATION À TEMPS PLEIN.
Article 7

Les personnels associés à plein temps sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche égal à celui des personnels titulaires ou temporaires de catégorie correspondante. Lorsqu'ils sont appelés à exercer des fonctions hospitalières, les obligations de service correspondant à ces dernières fonctions sont déterminées par leur acte de nomination.

Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE Ier : ASSOCIATION À TEMPS PLEIN.
Article 2

Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus et recrutés en qualité de professeur, maître de conférences, chef de clinique ou assistant associé des universités pour exercer à plein temps doivent avoir effectué des travaux et publications relatifs à la discipline au titre de laquelle ils sont recrutés et justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec cette discipline.

Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE Ier : ASSOCIATION À TEMPS PLEIN.
Article 6

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les personnels associés à plein temps ne peuvent exercer simultanément une autre activité professionnelle, et notamment celle d'agent public en position d'activité.

Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE Ier : ASSOCIATION À TEMPS PLEIN.
Article 3

Ils peuvent, dans l'intérêt du service et compte tenu de leur qualification, être chargés de fonctions hospitalières dans un centre hospitalier et universitaire, à l'exclusion des fonctions de chef de service.
Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE II : ASSOCIATION À MI-TEMPS.
Article 9

Les agents publics exerçant leur activité principale dans un établissement d'enseignement ou de recherche et les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans un établissement hospitalier ne peuvent être recrutés comme enseignants associés à mi-temps. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les praticiens hospitaliers à temps plein régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 et R. 6154-1 à R. 6154-27 du code de la santé publique, qu'ils remplissent ou non les conditions mentionnées à cet alinéa, peuvent être recrutés en qualité d'enseignant associé à mi-temps.

Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 17

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 15

Les dispositions des articles 3, 6, 7 et 12 du présent décret sont applicables aux personnels associés recrutés en application du décret n° 82-514 du 16 juin 1982 et en fonctions à la date d'effet du présent décret. A l'issue de la période d'activité en cours, ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions, sans que la durée de leurs nouvelles fonctions puisse excéder cinq ans pour les personnels à plein-temps et six ans pour les personnels à mi-temps, s'ils remplissent les conditions de recrutement prévues au présent décret. Toutefois, pour les chefs de clinique et les assistants associés des universités, la durée des fonctions effectuées dans le cadre du décret du 16 juin 1982 précité est prise en compte, pour l'application du troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus. Si les intéressés ne remplissent pas les conditions de recrutement fixées par le présent décret, leurs fonctions peuvent être renouvelées pour une durée maximale d'un an dans les conditions prévues par le décret du 16 juin 1982 précité. Les conditions d'accès et les procédures de recrutement prévues par le décret n° 82-514 du 16 juin 1982 demeurent applicables pour les recrutements en cours à la date de publication du présent décret. Les personnels ainsi recrutés ne peuvent être renouvelés ou maintenus en fonctions dans les conditions prévues aux articles 5 et 11 ci-dessus que s'ils remplissent les conditions prévues par le présent décret.