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Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE Ier : CONSTITUTION ET OBJET DE L'ASSOCIATION.
Article ANNEXE, 4

La durée de l'association est illimitée. Elle peut être dissoute à la suite : - soit d'un retrait de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ; - soit d'une décision du ou des conseils de mutualité sociale agricole de après modification des statuts de la ou desdites caisses.

Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Article 1

Les statuts des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture, mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture susvisé, doivent être conformes aux statuts types annexés au présent décret.

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Article 2

Le décret du 3 décembre 1982 modifié fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture est abrogé.

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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 9

Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre de cette assemblée. Le nombre de mandats susceptibles d'être recueillis par une même personne est limité à cinq.

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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE Ier : CONSTITUTION ET OBJET DE L'ASSOCIATION.
Article ANNEXE, 2

Cette association a pour objet l'organisation et le fonctionnement de la médecine du travail des travailleurs agricoles salariés ou non salariés mentionnés à l'article 1000-1 du code rural et, d'une manière générale, la conduite de toutes actions de médecine préventive dont elle accepte de se charger.

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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE Ier : CONSTITUTION ET OBJET DE L'ASSOCIATION.
Article ANNEXE, 1

Dans le cadre de l'article 1000-2 du code rural, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre Association de médecine du travail en agriculture du (ou des) département(s) de
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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 8

Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées dans les conditions fixées par l'article 20 des présents statuts. L'assemblée ordinaire se réunit chaque année aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. Les décisions touchant la modification des statuts doivent être prises en assemblée générale extraordinaire. L'assemblée extraordinaire peut être également convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d'administration, sur demande écrite du commissaire aux comptes ou du cinquième au moins des membres inscrits. Les délibérations de celle-ci sont valables lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés ; si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, l'assemblée peut alors statuer sans conditions de quorum. Les décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires doivent être prises à la majorité des voix des membres présents. Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.

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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE Ier : CONSTITUTION ET OBJET DE L'ASSOCIATION.
Article ANNEXE, 3

Le siège social est fixé à . Il peut être transféré, après modification des présents statuts, sur proposition du conseil d'administration.

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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 10

L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale. Elle procède également au renouvellement ou au remplacement des administrateurs sortants ou démissionnaires. Elle entend les rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes. Elle statue sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre précédent ainsi que sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association. Elle donne toutes autorisations au conseil d'administration et au président pour effectuer les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont confiés par les statuts seraient insuffisants.
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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 11

L'assemblée générale délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour établi par le conseil d'administration.

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Article ANNEXE, 16

Le conseil d'administration élit son bureau, qui comprend un président et un ou plusieurs vice-présidents. Les fonctions des membres du conseil d'administration et des membres du bureau sont gratuites. Elles peuvent donner lieu à remboursement des frais exposés pour l'exercice de leur mandat.

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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 20

Le président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci. Il préside toutes les assemblées ; en cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président et, en cas d'absence ou de maladie de ce dernier, par le membre plus ancien ou, à ancienneté égale, par le plus âgé.

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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 21

Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 22

Le directeur de l'association, pour assurer ses fonctions, reçoit du conseil les pouvoirs nécessaires. Il participe à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration dont il assure le secrétariat. Tout autre agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole membres chargé de fonction équivalente au sein de l'association peut également y participer. Le conseil peut en outre appeler à assister à ses réunions, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
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Article ANNEXE, 17

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association. Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet. Ces procès-verbaux sont transmis au préfet de région et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du 3° de l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé.

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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 14

Au sein de l'assemblée générale, les délégués salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, élisent un nombre égal d'administrateurs à raison de : - six administrateurs, au minimum, représentant les employeurs de main-d'oeuvre et, le cas échéant, les adhérents volontaires ; il appartient à l'assemblée générale de décider du nombre des administrateurs qui assureront la représentation de ces adhérents ; - six administrateurs, au minimum, représentant les salariés. Les administrateurs sont élus à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. Lorsque la circonscription de l'association s'étend à plusieurs départements, l'assemblée générale extraordinaire peut opter pour une représentation des délégués de chaque caisse membre au sein du conseil d'administration ; le nombre minimum d'administrateurs respectivement élus par les délégués salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, de chaque circonscription est fixé à quatre. L'assemblée générale extraordinaire peut également opter pour une élection des administrateurs salariés au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation. Ces administrateurs sont élus pour une durée restant à courir jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suit l'élection des délégués cantonaux mentionnés aux articles 1006 et 1007 du code rural.
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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 15

En cas de décès, démission ou autre cause de départ d'un administrateur, il est, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale, procédé à son remplacement par le conseil d'administration, qui doit obligatoirement maintenir les règles de répartition fixées à l'article précédent. Le mandat des administrateurs ainsi nommés est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé.

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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE III : FONCTIONNEMENT FINANCIER.
Article ANNEXE, 24

L'association est dotée d'une comptabilité permettant l'établissement : - d'un bilan et de ses annexes ; - d'un compte de résultats traduisant l'exécution d'un budget établi avant le début de l'exercice. Cette comptabilité est tenue sous la responsabilité de l'agent comptable de l'association. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Cependant, le premier exercice commence à dater de l'agrément mentionné à l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante. Conformément aux dispositions du 4° de l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié, le plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole sert de cadre général pour l'enregistrement des opérations financières et comptables de l'association.

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Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE III : FONCTIONNEMENT FINANCIER.
Article ANNEXE, 23

Les ressources de l'association se composent : a) Des cotisations des personnes employant des salariés agricoles et des personnes visées aux articles 2 et 6 du décret du 11 mai 1982 modifié ; b) Des participations volontaires des membres d'honneur ; c) Des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par les organisations agricoles ; d) Des revenus de son patrimoine ; e) Du produit des rétributions perçues pour services rendus à des tiers. Les charges de l'association sont constituées par les dépenses ayant pour objet : a) La réalisation de son objet ; b) La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.
Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 13

En cas de dissolution, l'assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l'association. Elle nomme pour effectuer les opérations de liquidation un ou plusieurs commissaires qu'elle investit à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires. Les reliquats de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation sont dévolus soit à un organisme ou une association poursuivant un but analogue à celui de l'association dissoute, soit à la ou aux caisses de mutualité sociale agricoles membres.
Décret n°88-211 du 3 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) REGIS PAR LE DECRET 841185 DU 27-12-1984.
Article 2

L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée, sur leur demande, en fonction de l'intérêt du service, aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche qui remplissent les conditions suivantes : 1° Les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps et dont la démission a été acceptée avant qu'ils aient atteint cinquante-cinq ans ; 2° Pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les chargés de recherche et les directeurs de recherche qui justifient de trente ans de cotisation ou de retenue, tant au titre du code des pensions civiles et militaires que d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse prévus par le code de la sécurité sociale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite entre leur soixantième et leur soixante-quatrième anniversaire. L'indemnité est attribuée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Décret n°88-211 du 3 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) REGIS PAR LE DECRET 841185 DU 27-12-1984.
Article 4

S'agissant des agents relevant du 1° de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée au Centre national de la recherche scientifique si l'intéressé, dans un délai de cinq ans, reprend, à titre principal, un emploi auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics. S'agissant des agents relevant du 2° de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée au Centre national de la recherche scientifique si l'intéressé reprend une nouvelle activité rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article 16, deuxième alinéa, 3°, du même décret-loi. si l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs établissements publics.
Décret n°88-211 du 3 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) REGIS PAR LE DECRET 841185 DU 27-12-1984.
Article 3

Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice afférent au grade et à l'échelon auquel est parvenu l'intéressé au moins six mois avant la date de sa démission ou de son admission à la retraite, dans les conditions suivantes : 1° Pour les chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 1° de l'article 2 du présent décret, ce montant est égal à une année de traitement brut ; 2° Pour les directeurs de recherche et chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 2° de l'article 2 du présent décret, le montant de celle-ci est égal à une fraction du traitement brut annuel, déterminée comme suit : DATE DE DEPART : Avant le 61e anniversaire FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 8/12 du traitement brut. DATE DE DEPART : Avant le 62e anniversaire FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 6/12 du traitement brut. DATE DE DEPART : Avant le 63e anniversaire FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 4/12 du traitement brut. DATE DE DEPART : Avant le 64e anniversaire FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 2/12 du traitement brut. La prime est versée au plus tard dans les six mois qui suivent la démission ou l'admission à la retraite.

Décret n°88-211 du 3 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) REGIS PAR LE DECRET 841185 DU 27-12-1984.
Article 1

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) régis par les dispositions du décret du 27 décembre 1984 susvisé.

Décret n°88-211 du 3 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) REGIS PAR LE DECRET 841185 DU 27-12-1984.
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES RELATIVES AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES RELATIVES AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1989, à l'exception des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 22 avril 1960 susvisé qui prendront effet à compter du 1er septembre 1990.

Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES RELATIVES AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Article 2

Le décret n° 61-1008 du 7 septembre 1961 définissant les statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement est abrogé.