Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES  ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE > Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 21

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens du ministère de la défense régis par le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE dans le grade de technicien du ministère de la défense de classe exceptionnelle NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR d'études et de fabrications de 1re classe Échelons Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an . SITUATION D'ORIGINEdans le grade de technicien du ministère de la défense de classe supérieure NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR d'études et de fabrications de 2e classe Échelons Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an . SITUATION D'ORIGINE dans le grade de technicien du ministère de la défense de classe normale NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR d'études et de fabrications de 3e classe Échelons Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté 6e échelon A partir de 6 mois 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà de six mois, majorés d'un an Avant 6 mois 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an 4e échelon A partir d'un an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an Avant un an 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois 3e échelon A partir d'un an 4e échelon Ancienneté acquise Avant un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.III. ― Les services accomplis dans le corps des techniciens du ministère de la défense, ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ainsi que dans les grades de ce corps.