Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Article 2

I. - La demande d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires accueillant le dépôt des demandes précitées et doit être accompagnée de l'ensemble des justificatifs décrits au II du présent article au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l'événement concerné par la demande. II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. 2° Un avis de situation de l'entreprise datant de moins de trois mois, justifiant de l'existence légale de l'entreprise, de son numéro SIRET et de l'adresse du siège social ou de la succursale de l'entreprise en France. 3° Une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l'appartenance de l'entreprise à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité et attestant du non-dépassement du plafond d'aide de 2 millions € au cours de l'exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023. 4° La facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l'organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts mentionnés au III de l'article 1er du présent décret. 5° Une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l'organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L'organisme certificateur complète l'attestation en déclarant que l'entreprise répond à la condition d'éligibilité mentionnée au 4° du I de l'article 1er du présent décret. 6° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide. Cette pièce d'identité sera utilisée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie, dit " CCI France ", aux fins de traitement de la demande d'aide exclusivement et sera conservée pendant un délai de cinq ans. 7° Les coordonnées bancaires de l'entreprise. III. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise. IV. - L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret. V. - Un événement prévu entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste en annexe pourra également ouvrir droit à l'aide lors de son édition suivante prévue au premier semestre 2023 dans le cas où l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er ne serait pas consommée en totalité lors de l'édition 2022. L'aide concernant l'édition 2023 de l'événement est alors attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création, du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de la différence entre l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et le montant réellement consommé lors de l'édition 2022, et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.