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Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 40

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT > Chapitre III : Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
Article 35

Le chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT > Chapitre Ier : Allocation de logement sociale
Article 13

Le titre III du livre VIII de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT > Chapitre II : Allocation de logement familiale
Article 24

Le chapitre II du titre IV du livre V de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 41

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
Article 1

Les titres II et V du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation sont modifiés conformément aux dispositions du présent titre.
Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Article 2

Le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'article L. 721-8 du code de commerce est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.

Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Article 1

Le Conseil national de l'aide aux victimes est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2016.
Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 6

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 3

Un arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget fixe le régime indemnitaire applicable aux agents soumis aux sujétions particulières qu'imposent les dispositifs de prévention par l'aide à distance relevant de l'Agence nationale de santé publique. Les agents qui bénéficient de ce régime indemnitaire ne peuvent percevoir les primes et indemnités de même nature prévues par d'autres dispositions, notamment par celles instituées par le décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre IV : Gouvernance
Article 8

La mission d'appui est assistée dans l'exercice de ses missions par un comité consultatif et par un comité d'orientation.Le président de chacun de ces deux comités est nommé par les ministres chargés de l'économie et de la réglementation de la commande publique, sur proposition du directeur général du Trésor.Leur composition est arrêtée par les ministres, sur proposition conjointe du président du comité et du directeur de la mission d'appui. Leur secrétariat est assuré par le directeur de la mission d'appui ou son représentant.L'ordre du jour, les dossiers et procès-verbaux des séances sont élaborés conjointement par leur président et le directeur de la mission d'appui.

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre III : Mission de conseil et d'expertise
Article 7

I. - En lien avec les services de l'Etat concernés ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les opérateurs publics intervenant dans le domaine des infrastructures, la mission d'appui contribue à la réflexion de l'Etat sur :1° Le développement du marché français et européen des infrastructures et des outils de financement correspondants ;2° Le développement d'un environnement juridique et réglementaire favorable à l'investissement dans les infrastructures ;3° La détermination d'une doctrine d'emploi des outils de la commande publique en matière d'infrastructures, et notamment des contrats publics globaux ;4° L'émergence de bonnes pratiques contractuelles.Dans son champ de compétence, elle peut soumettre aux ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et de la réglementation de la commande publique, en tant que de besoin, toute proposition sur les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.II. - Les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à la mission d'appui à des fins de recensement et d'analyse économique, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée.
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre III : Mission de conseil et d'expertise
Article 6

La mission d'appui exerce une fonction de conseil auprès des porteurs de projets, y compris auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle peut être consultée à différents stades :1° Lors de la réflexion préalable sur le mode de réalisation et la structuration économique, juridique et financière des projets ;2° Le cas échéant, dans le cadre de la procédure de passation des contrats ; à ce titre, elle peut notamment rendre, sur sollicitation d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, l'avis prévu au IV de l'article 156 du décret du 25 mars 2016 susvisé ;3° Dans le cadre de l'exécution des contrats, en ce compris leur évolution envisagée ou en cours, les situations précontentieuses et contentieuses, ainsi que la fixation ou la renégociation des conditions de financement.Lorsque la mission d'appui intervient sur des projets concernant la direction générale des finances publiques au titre de sa compétence en matière d'expertise économique et financière des projets d'investissements publics, elle exerce son activité de conseil en concertation avec cette dernière.

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre II : Mission d'évaluation des projets
Article 5

I. - Dans le cadre de l'avis qu'elle rend, la mission d'appui évalue la structuration juridique et financière du projet ainsi que la répartition et les modalités de maîtrise de ses principaux risques, au regard notamment de l'optimisation du coût global de l'opération.L'avis est rendu dans un délai maximum de six semaines à compter de la saisine de la mission d'appui, effectuée par voie électronique ou par courrier. A défaut, il est réputé favorable.II. - Pour les projets de l'Etat et de ses établissements publics, l'avis est rendu après examen de son projet par le comité consultatif institué à l'article 8 du présent décret.

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 10

Lorsqu'ils sont saisis d'un projet de marché public ou de contrat de concession de défense ou de sécurité, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, et présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense, la mission d'appui et le comité consultatif veillent à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre IV : Gouvernance
Article 9

I. - Les projets des avis que la mission d'appui rend en application du II de l'article 5 du présent décret sont examinés par le comité consultatif, qui peut formuler des propositions.Il est composé de représentants des services de l'Etat principalement concernés par les projets d'investissement et disposant d'une compétence reconnue dans le domaine des infrastructures. Il peut aussi comprendre des représentants des établissements publics de l'Etat ainsi que des corps d'inspection et de contrôle intervenant dans le domaine des infrastructures.Il se réunit, en tant que de besoin, selon les nécessités de calendrier des projets.II. - Le comité d'orientation donne son avis sur le rapport annuel de la mission d'appui et sur les besoins d'études et d'expertise dans le domaine de la structuration des projets d'investissement dans les infrastructures.Ses membres, issus des administrations et milieux économiques concernés, ont des compétences dans le domaine des infrastructures.Le directeur général du Trésor, le directeur du budget, le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, le chef du service de l'inspection générale des finances ou leur représentant, ainsi que le directeur de la mission d'appui, en sont membres de droit.Il se réunit au moins une fois par an.

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 11

La mission d'appui dispose, sur les crédits gérés par les ministères économiques et financiers, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 12

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la référence à la mission d'appui au financement des infrastructures. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 Art. 9 -DÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015 Art. null -Arrêté du 27 mars 2007 Art. 2 -Arrêté du 11 décembre 2015 Art. 9 -ARRÊTÉ du 10 décembre 2014 Art. null
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre Ier : Constitution de l'organisme expert
Article 2

Par ses activités de conseil, d'expertise et d'évaluation portant sur la structuration des projets d'investissement dans les infrastructures, exercées dans les conditions et selon les modalités fixées aux chapitres II et III du présent décret, la mission d'appui est chargée :1° De favoriser le financement des projets d'investissement voulus par les personnes publiques ; elle développe, à ce titre, une expertise spécifique en matière de techniques de financement, d'ingénierie de la modélisation financière des projets et de connaissance du marché, national et européen, du financement des infrastructures ;2° De contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d'investissement pour les personnes publiques, en s'appuyant sur une expertise des problématiques d'identification et de répartition des risques des projets ;3° De contribuer à identifier et à maîtriser les risques juridiques, financiers et budgétaires pour les personnes publiques associées aux projets d'investissement, en développant notamment une expertise en droit des contrats publics (contrats de concession, marchés de partenariat, marchés publics globaux), en droit du financement et en droit public des affaires.Elle appuie, dans ses domaines de compétence, les activités internationales de développement économique et de coopération des services de l'Etat.Elle exerce ses activités en lien avec les services concernés des ministères économiques et financiers et des autres départements ministériels.Elle remet chaque année un rapport d'activité aux ministres chargés de l'économie et de la réglementation de la commande publique et au directeur général du Trésor.

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 13

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre II : Mission d'évaluation des projets
Article 4

I.-Pour les projets de marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que de tout autre acheteur autorisé au sens de l'article 71 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, la mission d'appui est obligatoirement saisie, pour avis, de l'évaluation du mode de réalisation du projet, en application de l'article 76 de la même ordonnance. II.-La mission d'appui peut être saisie par le secrétaire général pour l'investissement, pour avis, lorsque l'état d'avancement du projet le permet, de tout projet d'investissement civil dans les infrastructures financé par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire, dans le cadre de la procédure d'évaluation socio-économique prévue par la loi du 31 décembre 2012 et le décret du 23 décembre 2013 susvisés.

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre Ier : Constitution de l'organisme expert
Article 3

I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chapitre Ier : Constitution de l'organisme expert
Article 1

I. - Il est créé un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés. Au sens du présent décret, on entend par projets d'investissement dans les infrastructures, l'ensemble des opérations mentionnées à l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et plus globalement les projets concernant les équipements et ouvrages de bâtiments publics, les ouvrages d'infrastructure de réseaux dans les secteurs des transports, de l'énergie, des communications ainsi que les équipements qui leur sont liés. II. - Cet organisme expert, dénommé mission d'appui au financement des infrastructures , est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
Décret n° 2016-521 du 27 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-525 du 28 avril 2016 relatif à l'organisation militaire territoriale et supprimant une commission d'experts
Article 6

L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Décret n° 2016-525 du 28 avril 2016 relatif à l'organisation militaire territoriale et supprimant une commission d'experts
Article 7

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020
Article 2

Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020
Article 1

Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent :1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.
Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Article 9

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Article 8

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
Article 6

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
Chapitre IV : Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Article 6

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
Chapitre IV : Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Article 5

Le présent décret s'applique aux demandes d'avis et d'examen au cas par cas présentées à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement au titre du III de l'article L. 122-1, des articles L. 122-7 et R. 122-18 du code de l'environnement et L. 104-6 et R. 104-30 du code de l'urbanisme à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les demandes qui, en vertu du présent décret, relèvent de la compétence de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à l'intervention du présent décret, lorsqu'elles ont été déposées avant qu'aient été nommés au sein de la formation régionale compétente au moins quatre membres en métropole et deux dans les départements et régions d'outre-mer et en Corse.

Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Article 4

I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.