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Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Article 24

Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Article 22

Comité national de santé publique.A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art. R1413-32 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1413-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D1417-17

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Article 19

Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-169 du 2 février 2012 Art. 6

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Article 13

Comité du capital-investissement. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 DGA

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre
Article 1

Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information.A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international
Article 2

Commission LabelFrancEducation.A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 Art. 3, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 Art. 4

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Article 21

Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.L'arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est abrogé.
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense
Article 18

Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1333-15

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 7

Commissions permanentes d'enquêtes. A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête, Art. R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Article 15

Comité de convergence des normes comptables publiques et privées. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Article 20

Comité scientifique du site Intervention précoce, soutien à la parentalité.L'arrêté du 6 avril 2012 portant création du Comité scientifique du site « Intervention précoce, soutien à la parentalité » est abrogé.

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 5

Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-345 du 30 mars 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 4

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Article 16

Comité consultatif des jeux. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 3, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 28

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 10

Comité stratégique du calcul intensif. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 8

Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 janvier 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN, Art. ANNEXE

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 4

Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 Art. 17

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Article 25

Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité".A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-531 du 19 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice
Article 12

Conseil supérieur de la médecine légale. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 11

Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-72 du 23 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 36

I.-Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret. II.-Le III de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, modifié par l'article 6 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. III.-Le 7° de l'article 5, le 8° de l'article 9 et le 4° de l'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé, modifiés par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiés par décret. IV.-Le IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par l'article 13 du présent décret, peut être modifié par décret. V.-L'article R. 524-11 du code du patrimoine, inséré par l'article 35 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Article 30

Commissions de règlement des litiges de consommation.A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 37

Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 38

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 35

Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L524-14, Art. R524-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art. R524-13, Art. R524-14, Art. R524-15, Art. R524-16
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 33

Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R452-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R452-10, Art. R452-11

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Article 26

Conseil de l'hospitalisation.A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-21-2

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 34

Comité du patrimoine cultuel.A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 juin 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieur
Article 27

Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive.A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2014-338 du 14 mars 2014 Art. 4, Art. 5

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Article 29

Commission régionale de défense économique.A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1311-31

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Article 32

Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 28

Commission consultative de la statistique agricole.A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 57-178 du 15 février 1957 Art. 1, Art. 2

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Article 31

Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-429 du 12 avril 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 1

En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Annexe

LISTE DES DEMANDES Code de la sécurité sociale OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat L. 722-23 et D. 722-3 Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 CRPM L. 722-6, deuxième alinéa Maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) L. 722-7 et D. 722-12

Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.

Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
Article 3

Le projet de rapport est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires selon les modalités prévues par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale. Le délai qui leur est réservé ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
Article 2

Le projet de rapport est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en lien avec les communes concernées, les conseils citoyens et, le cas échéant, les autres parties signataires du contrat de ville.Par exception, le projet de rapport est élaboré par la commune, en lien avec les autres parties signataires du contrat de ville :1° Lorsque le contrat de ville est conclu à l'échelle d'une commune en application du III de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée ;2° Le cas échéant, lorsque la communauté de communes à laquelle elle appartient n'a pas choisi d'exercer la compétence en matière de politique de la ville au titre du 2° bis du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, et qu'elle comprend sur son territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires.

Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
Article 4

Les contributions et délibérations des conseils municipaux, des conseils citoyens et, le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville sont annexées au projet de rapport sous la forme d'un avis.

Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
Article 5

L'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées par les conseils citoyens, par les conseils municipaux et, le cas échéant, par les autres parties signataires du contrat.Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 2, le conseil municipal approuve le rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées par l'établissement public de coopération intercommunale, par les conseils citoyens et, le cas échéant, par les autres parties signataires du contrat.Le rapport définitif, y compris ses annexes, est rendu public.
Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
Article 7

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
Article 1

1° Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales :a) Rappelle les principales orientations du contrat de ville et le projet de territoire qui a déterminé son élaboration conformément au I de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée ;b) Présente l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard des objectifs de la politique de la ville énoncés à l'article 1er de la même loi et des objectifs particuliers énoncés par le contrat de ville ;c) Retrace les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l'année écoulée par l'établissement public de coopération intercommunale et par les communes, au titre de leurs compétences respectives ; le rapport peut comprendre également une présentation par les autres parties signataires de leurs actions entreprises en application du contrat de ville ;d) Détermine les perspectives d'évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés, ainsi que les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville, y compris au titre du renforcement des actions de droit commun, à la coordination des acteurs et des politiques publiques, à la participation des habitants ou à l'évaluation des actions ou programmes d'intervention ;2° Le rapport présente l'articulation entre les volets social, économique et urbain du contrat de ville et, s'il y a lieu, avec les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain ;3° Lorsqu'une ou plusieurs communes signataires du contrat de ville ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l'année écoulée, le rapport spécifie les actions menées sur leurs territoires en matière de développement social urbain. Il tient lieu en ce cas de rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales.