Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
Annexes
Article Annexe V

Dispositions relatives au plan de développement particulier de Mayotte Dans tous les secteurs d'activité, comme dans le rythme et le niveau de son développement, Mayotte accuse d'importants retards, non seulement sur la métropole, mais également par rapport aux autres collectivités d'outre-mer. C'est pourquoi des dispositions particulières adaptées aux spécificités locales visent à assurer un rattrapage économique et social de cette collectivité. 1° Les mesures suivantes seront mises en oeuvre au cours des cinq années à venir et seront assurées des moyens financiers, techniques et humains nécessaires à leur réalisation : -le désenclavement interne et externe de l'île par la construction d'un " port en eau profonde " à Longoni, l'amélioration de la desserte aérienne et du réseau des routes nationales ; -la réalisation des équipements de base, indispensables à la diffusion du progrès économique : adduction d'eau, centrale électrique et électrification rurale ; -un programme de modernisation et de relance de l'agriculture, reposant notamment sur la défense et la restructuration des sols, l'irrigation, la relance des cultures d'exportation, la valorisation des cultures vivrières et fruitières, l'amélioration de l'élevage, l'aménagement des zones agro-sylvo-pastorales et l'émergence d'une pêche moderne et de l'aquaculture ; -l'amélioration des conditions d'existence des populations, grâce à un programme de réduction de l'habitat insalubre et d'assainissement des villages, ainsi qu'à la poursuite de l'effort en faveur du logement social ; -une meilleure formation des jeunes, scolaire et professionnelle, grâce à une augmentation du nombre des classes, à une amélioration pédagogique et administrative de l'enseignement et à un effort important de construction d'établissements scolaires du secteur primaire, secondaire, de l'enseignement technique et professionnel. Ce programme d'investissement sera accompagné des moyens de fonctionnement et de personnel nécessaires ; -l'installation d'un service militaire adapté accueillant des volontaires dès 1988 ; -la mise en place progressive de cantines scolaires dont le financement sera assuré pour partie par l'instauration d'un régime de prestations sociales collectives ; -la rénovation des équipements hospitaliers et sanitaires avec la modernisation et l'extension de l'hôpital de Mamoudzou ainsi que la création de quatre dispensaires dotés de moyens modernes de fonctionnement ; -la mise en oeuvre, enfin, d'un programme exceptionnel d'équipements sportifs et socio-culturels, avec un effort particulier en faveur de la lecture publique et de la diffusion de programmes audiovisuels à vocation éducative sur l'ensemble de l'île. 2° La réalisation de ce programme suppose l'amélioration des instruments juridiques et le renforcement des moyens des administrations locales Dans un délai maximum de cinq ans, une réforme du régime juridique applicable à Mayotte, comportant notamment une intégration adaptée du droit foncier, des droits du travail, de l'urbanisme, des règles régissant les marchés publics, de la procédure pénale, sera effectuée. Dans le même délai, les moyens de l'administration de l'Etat : police, gendarmerie, services financiers, du travail, de l'emploi, de l'agriculture et de la forêt, devront être créés ou renforcés lorsqu'ils existent. En tant que de besoin, les établissements ou organismes assurant des services publics ou concourant au financement des collectivités locales en métropole ou dans les départements ou territoires d'outre-mer exerceront leurs missions à Mayotte. Les concours de l'Etat aux collectivités locales métropolitaines et aux départements d'outre-mer seront étendus à Mayotte avant le 31 décembre 1991. La procédure des contrats de plan sera étendue à Mayotte. L'ensemble des dispositions de ce plan en faveur de Mayotte fera l'objet d'une convention définissant les engagements respectifs de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte. Elle sera proposée avant le 31 mars 1987 . Les crédits consacrés par l'Etat à l'exécution de ce plan figurent dans le tableau de l'article 2 de la présente loi.