LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT A

(ARTICLE 6 DE LA LOI) VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS I.-BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu + 2 802 122 918 1101 Impôt sur le revenu + 2 802 122 918 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -112 467 836 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -112 467 836 13. Impôt sur les sociétés + 2 257 321 198 1301 Impôt sur les sociétés + 2 257 321 198 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés + 11 263 128 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés + 11 263 128 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés -104 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés -104 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées + 303 134 191 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes -600 345 350 1406 Impôt sur la fortune immobilière + 100 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance -209 887 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle -508 013 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction + 659 191 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle + 442 371 1427 Prélèvements de solidarité + 833 617 402 1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales + 15 500 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) -1 030 000 1499 Recettes diverses -29 507 023 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -291 599 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques -291 599 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette + 1 231 846 503 1601 Taxe sur la valeur ajoutée + 1 231 846 503 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes + 379 710 855 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices -143 910 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels -199 980 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers + 28 968 924 1706 Mutations à titre gratuit par décès + 300 000 000 1721 Timbre unique -109 639 1753 Autres taxes intérieures -45 207 813 1754 Autres droits et recettes accessoires -4 035 1755 Amendes et confiscations -33 787 1756 Taxe générale sur les activités polluantes + 19 083 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée -163 062 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) + 109 215 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos + 276 452 535 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques -5 841 508 1788 Prélèvement sur les paris sportifs -73 380 875 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne -554 293 1797 Taxe sur les transactions financières -100 200 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées + 581 309 668 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières + 380 200 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers + 57 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées + 144 109 668 22. Produits du domaine de l'Etat + 216 009 500 2201 Revenus du domaine public non militaire + 216 000 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs + 9 500 23. Produits de la vente de biens et services + 308 990 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget + 117 500 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne + 31 490 000 2399 Autres recettes diverses + 160 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières + 405 133 230 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers + 31 412 586 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social + 5 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics + 11 350 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances + 274 000 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées + 83 370 644 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites + 55 864 270 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers + 15 262 750 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes + 33 000 000 2513 Pénalités + 7 601 520 26. Divers -577 713 260 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat -391 973 056 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires + 53 180 492 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion + 8 214 885 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques + 769 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires + 654 283 2622 Divers versements de l'Union européenne -57 237 764 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits + 83 447 131 2698 Produits divers -274 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales -183 678 335 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement -202 448 164 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale + 19 951 144 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse -15 802 147 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion -6 608 527 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants -572 964 3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane + 27 000 000 3141 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire -46 000 000 3145 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels + 40 802 323 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne -2 068 854 413 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne -2 068 854 413 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 1. Recettes fiscales + 6 768 639 358 11 Impôt sur le revenu + 2 802 122 918 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -112 467 836 13 Impôt sur les sociétés + 2 257 321 198 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés + 11 263 128 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés -104 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées + 303 134 191 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -291 599 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette + 1 231 846 503 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes + 379 710 855 2. Recettes non fiscales + 989 593 408 21 Dividendes et recettes assimilées + 581 309 668 22 Produits du domaine de l'Etat + 216 009 500 23 Produits de la vente de biens et services + 308 990 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières + 405 133 230 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites + 55 864 270 26 Divers -577 713 260 Total des recettes brutes (1 + 2) + 7 758 232 766 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat -2 252 532 748 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales -183 678 335 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne -2 068 854 413 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3) + 10 010 765 514 II.-BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 Contrôle et exploitation aériens + 281 321 928 7061 Redevances de route + 178 800 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole -6 000 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer + 8 200 000 7067 Redevances de surveillance et de certification -2 724 206 7080 Autres recettes d'exploitation + 34 729 509 7501 Taxe de l'aviation civile + 70 316 625 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) -2 000 000 Publications officielles et information administrative + 10 000 000 A701 Ventes de produits + 10 000 000 Total + 291 321 928 III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers + 121 218 617 Section : Contrôle automatisé -7 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé -7 000 000 Section : Circulation et stationnement routiers + 128 218 617 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation + 128 218 617 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat -20 000 000 01 Produits des cessions immobilières -20 000 000 Total + 101 218 617 IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics -19 438 505 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics -29 627 091 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat + 10 057 524 06 Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité + 131 062 Avances aux collectivités territoriales + 493 508 448 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes + 493 508 448 05 Recettes diverses + 70 182 861 09 Taxe d'habitation et taxes annexes + 606 780 839 10 Taxes foncières et taxes annexes -23 662 266 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -171 374 080 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes + 11 581 094 Prêts à des Etats étrangers + 624 489 025 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France + 23 375 253 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France + 23 375 253 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France + 30 871 525 02 Remboursement de prêts du Trésor + 30 871 525 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro + 570 242 247 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro + 570 242 247 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés + 30 811 155 Section : Prêts pour le développement économique et social + 30 811 155 06 Prêts pour le développement économique et social + 53 311 155 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises -131 500 000 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir + 109 000 000 Total + 1 129 370 123