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Décret  no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28    janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de    commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28    janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de    commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
Article 13

Les dispositions ci-après énumérées du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes : 1° Les articles 1er et 6 sont applicables pour le premier renouvellement général de chaque commission suivant la date de publication du présent décret ; 2° L'abrogation par l'article 7 du premier et du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé ne prendra effet qu'à la date de publication de l'arrêté préfectoral constituant la commission issue du renouvellement mentionné à l'alinéa ci-dessus ; 3° L'article 10 est applicable pour le premier renouvellement général de la commission nationale suivant la date de publication du présent décret.
Décret  no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise    médicale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la    loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel    des taxes foncières
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la    loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel    des taxes foncières
Article 1

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants : Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Vienne.
Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à    la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres    Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Les travaux publics ou privés sont interdits. Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l' article L. 332-9 du code de l'environnement.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'animation pédagogique par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des landes de versigny.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Landes de Versigny " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Versigny, 1. Section AE, parcelles 3, 4, 7 et 8 ; 2. Section ZI, parcelles 163, 164, 172, 173a et b, 174 et 170b pour partie (81 ares à l'extrémité Est de la parcelle) ; soit une superficie totale de 107 hectares 59 ares. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains. Tout changement d'affectation de l'usage actuel des parcelles non prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet doit se faire après autorisation du ministre chargé de la protection de la nature.
Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche et d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'animation pédagogique par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit, sous réserve des articles 8 et 9 : 1° D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité industrielle est interdite, à l'exception de l'étrépage, qui peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ; 4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 5° A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations ; 6° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

A l'exception des activités organisées de découverte de la nature et des randonnées pédestres et équestres, toute manifestation sportive ou touristique est interdite.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
Article 19

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Versigny, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer un plan de gestion.
Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des    Landes de Versigny (Aisne)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants d'usagers et des élus locaux intéressés ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Décret no 95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13    septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils    et militaires
Article 3

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13    septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils    et militaires
Article 2

La section 2 du titre II et le titre V du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Décret  no 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la    météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la    météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
Article 2

Le service météorologique d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna peut, à la demande du territoire de la Nouvelle-Calédonie, assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie qui exercent la compétence que le territoire a reçue dans ce domaine aux termes de l'article 9 (18°) de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.

Décret  no 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la    météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
Article 1

Il est créé un service d'Etat de la météorologie qui exerce en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé au profit de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.

Décret  no 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la    météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
Annexes
Article ANNEXE

ANNEXE II DU DÉCRET N° 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE (non reproduite)
Décret  no 91-863 du 30 août 1991 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet    1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de    l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à    temps partiel
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à    l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé    publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no    90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative    et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses    relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.
Article 7

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante pour l'exécution des opérations intéressant la section du fonctionnement du budget.

Décret  no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no    90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative    et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses    relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.
Article 12

Les régies du territoire ou des provinces créées pour intervenir directement en matière économique ou sociale sont soumises aux règles prévues pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du code des communes applicables en Nouvelle-Calédonie (partie Réglementaire).

Décret  no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no    90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative    et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses    relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.
Article 10

La comptabilité administrative du territoire et de la province décrit les opérations relatives à : 1. La répartition des crédits budgétaires ; 2. L'engagement des dépenses ; 3. La liquidation des recettes et des dépenses ; 4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ; 5. L'utilisation des autorisations de programme. Elle est tenue par l'ordonnateur.
Décret  no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no    90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative    et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses    relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.
Article 11

Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.

Décret  no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no    90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative    et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses    relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 5

Les dispositions du décret n° 88-491 du 2 mai 1988 susvisé sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie.

Décret  no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no    90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative    et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses    relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 14

Les ordonnateurs chargés de la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine peuvent ne pas émettre d'ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal, tel qu'il résulte de la liquidation, est inférieur à 30 F. S'il s'agit de créances résultant d'un tarif unitaire, notamment de taxes, droits ou redevances, la limite fixée au premier alinéa s'applique au montant total des sommes à la charge du redevable déterminé dans la liquidation. S'il s'agit du reversement de sommes perçues à tort, la limite fixée au premier alinéa s'applique à la somme totale due par le débiteur même si le trop-perçu provient de dépenses imputées sur plusieurs chapitres ou comptes.