VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger.
A. - Personnels militaires en service à l'étranger.
Article 4

Le remboursement des frais de voyage des mem­bres de la famille et du personnel domestique comprend : a) Pour les membres de la famille qui sont admis au béné­fice des frais de déplacement aux termes de l'article 11 du décret du 12 juin 1908 : 1° Le prix du transport par voie ferrée, maritime ou aérienne par la voie la plus économique et dans la même classe et dans les mêmes conditions que le chef de famille ; 2° Une majoration éventuelle destinée à couvrir les dépenses accessoires de voyage et fixée forfaitairement à 17,5 % du prix du billet de chemin de fer et à 5 % de celui de la traversée maritime ; b) Pour le personnel domestique et dans les limites de deux domestiques pour les attachés militaires, chefs de famille, ayant au moins deux enfants à charge et d'un domestique pour les attachés militaires, chefs de famille sans enfant et les autres officiers chefs de famille, le prix du transport par voie ferrée ou par voie maritime et par la voie la plus économique. Par ailleurs, les domestiques peuvent toujours être admis à voyager par avion lorsque ce mode de transport est plus éco­nomique que la voie de terre ou la voie maritime. En outre, la nourrice accompagnant des enfants de moins de dix-huit mois peut également être admise à voyager par avion avec ces derniers. Le prix du transport par voie ferrée ou maritime est rem­boursé sur la base de la 3e classe, sauf pour la nourrice, le précepteur ou l'institutrice ou la gouvernante accompagnant les enfants qui voyagent dans la même classe que ceux-ci. Dans le cas du transport par avion, l'excédent de bagages peut être remboursé dans la limite de 20 kg par personne sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y com­pris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation, puisse excéder 40 kg.

Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger.
E. - Dispositions communes.
Article 15 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Article 3

Pour les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, le délai de transmission prévu au même alinéa court à compter de cette publication.

Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Article 1

Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative , dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY  ET A SAINT MARTIN > SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A CES DEUX COLLECTIVITES
Article 24

I. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :1° Les mots : en France et sur le territoire français sont remplacés par les mots : à Saint-Barthélemy ;2° Les mots : le président du conseil général sont remplacés par les mots : le président du conseil territorial ;3° Les mots : département , du département et dans le département sont remplacés par les mots : collectivité , de la collectivité et dans la collectivité ;4° Le mot : préfet est remplacé par les mots : représentant de l'Etat .II. ― Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :Art. L. 312-1. - Il est institué une commission du titre de séjour composée : a) Du président du conseil territorial ou de son suppléant ; b) De deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat. Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le représentant de l'Etat. III. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 21, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :1° Les mots : en France et sur le territoire français sont remplacés par les mots : à Saint-Martin ;2° Les mots : le président du conseil général sont remplacés par les mots : le président du conseil territorial ;3° Les mots : département , du département et dans le département sont remplacés par les mots : collectivité , de la collectivité et dans la collectivité ;4° Le mot : préfet est remplacé par les mots : représentant de l'Etat .IV. ― La validité des cartes de séjour temporaire délivrées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est limitée au territoire de la collectivité pour laquelle elles sont délivrées. Les cartes de séjour temporaire délivrées dans une autre partie du territoire de la République ne donnent pas droit au séjour à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.V. ― A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les titres de séjour délivrés par les autorités du département de la Guadeloupe et en cours de validité à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables jusqu'à la date normale de leur expiration. Ils pourront être renouvelés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.La carte de séjour temporaire délivrée par les autorités du département de la Guadeloupe et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ne confère à son titulaire le droit de séjourner à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, selon le cas, que si, à la même date, il y a établi son domicile.
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES  DES LIBERTES PUBLIQUES > CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTES
Article 11

Le décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française est abrogé.

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
Article 29

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
Article 14

I. - Abrogé II. - Abrogé III. - Abrogé IV. - Abrogé VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 25 V. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct. Chapitre IX bis : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales, Art. 72-1

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 35

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 65-1

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 8 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 6 III. - Les décrets en Conseil d'Etat portant échelonnement indiciaire des cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale en vigueur à la date de publication de la présente loi peuvent être modifiés par décret.

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 41

Les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que certains agents contractuels rémunérés par référence à un indice dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation peuvent percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat dans des conditions définies par décret. Ce décret précise notamment les années au titre desquelles cette indemnité est susceptible d'être versée ainsi que les modalités de calcul de son montant.
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 43

Lorsqu'une activité du ministère de la défense ou d'un de ses établissements publics est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Ils peuvent également être mis à la disposition d'une société nationale aux fins d'être mis par elle à la disposition de sa filiale chargée de l'exécution du contrat précité. Les dépenses afférentes au personnel mis à la disposition de l'organisme prestataire sont payées par l'Etat ou l'établissement public et remboursées par l'organisme prestataire à un montant fixé par le contrat précité ou par convention. Les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires de droit public affectés aux activités mentionnées au premier alinéa bénéficient, au sein des organismes à la disposition desquels ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres Ier à V du livre III de la deuxième partie du code du travail, ainsi que par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code. Ils bénéficient, le cas échant, des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28,37,40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et sont pris en compte dans le calcul des effectifs pour l'application de ces dispositions. Ils sont, à ce titre, électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de la mise à la disposition pendant la durée d'exécution du contrat de prestation, ainsi que les conditions financières du remboursement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009  relative à la gendarmerie nationale (1)
CHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 19

I. ― A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires affectés en position d'activité dans les services de la gendarmerie nationale à cette date sont placés d'office en position de détachement sans limitation de durée dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur. Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services de la gendarmerie nationale en position de détachement poursuivent leur détachement jusqu'à son terme dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur. Lorsque les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu. Le fonctionnaire peut à tout moment demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement. Il réintègre alors son ministère d'origine à la première vacance d'un poste de son corps. II. ― Les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée dans un corps du ministère de l'intérieur peuvent à tout moment demander à être intégrés dans ce corps. Cette intégration est de droit. III. ― Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés au I dans leur corps d'origine ou dans leur corps de détachement au sein du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil du ministère de l'intérieur. IV. ― Lorsqu'à la date du détachement d'office il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'origine au sein du ministère de la défense et celui correspondant au corps et au grade d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé. Le ministre de l'intérieur verse à l'agent, le cas échéant, une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans le corps et le grade d'origine et le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'accueil. V. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 638 ne sont pas concernés par le présent article. VI. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de détachement des fonctionnaires mentionnés au I dans les corps du ministère de l'intérieur.
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009  relative à la gendarmerie nationale (1)
CHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 20

I. ― A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés au ministère de l'intérieur les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale qui : ― soit ont été recrutés au titre des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; ― soit ont demandé le bénéfice des dispositions du II de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les agents concernés conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. II. ― A compter de cette même date, sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur les ouvriers d'Etat du ministère de la défense, les agents non titulaires régis par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée et les agents non titulaires bénéficiant des dispositions de l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée qui exercent leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale. Les agents concernés continuent à bénéficier des dispositions qui leur sont applicables au ministère de la défense.

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009  relative à la gendarmerie nationale (1)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 27

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'Etat en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie. Ce rapport comporte les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces. Il est préparé par une instance extérieure aux services concernés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Lavandou, le 3 août 2009.

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009  relative à la gendarmerie nationale (1)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 26

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)
Article 10

I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; 2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ; 4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ; 5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ; 6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 Art. 3

LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)
Article 6

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-25-1 II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2 II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.
Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
Article 7

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL > SOUS-SECTION 1 : CONTRATS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
Article 2

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. La demande est portée devant la juridiction judiciaire.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL > SOUS-SECTION 1 : CONTRATS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
Article 3

A la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2.