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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > ANNEXES > ANNEXES À L'ARTICLE A. 5332-706 - FORMATION ET ÉVALUATION EN DISTANCIEL
Article Annexe au 2° du I de l'article A. 5332-706

ÉVALUATION EN DISTANCIEL Les procédures d'évaluation en distanciel doivent : 1. Donner des indications claires aux stagiaires sur la manière dont les tests et les examens se déroulent ainsi que sur la manière dont les résultats sont communiqués. Ainsi : - avant l'évaluation, en tant que de besoin, les stagiaires participent à une session fictive afin de se familiariser avec la plateforme informatique choisie par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé pour l'évaluation en distanciel et munie d'une webcam et afin d'identifier les éventuelles difficultés de fonctionnement ; - l'évaluation est planifiée par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé avec un préavis d'une semaine adressé aux stagiaires ; - avant le début de l'évaluation, les stagiaires se connectent à la plateforme d'évaluation. L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé effectue un contrôle visuel par caméra de chaque stagiaire présent ; 2. Etablir les conditions dans lesquelles les évaluations peuvent avoir lieu et les méthodes de surveillance à mettre en place : - chaque stagiaire se tient disponible pour répondre au téléphone afin de vérifier les raisons de son absence éventuelle. Les règles relatives aux absences injustifiées s'appliquent ; - l'évaluation ne peut débuter que si tous les stagiaires disponibles sont connectés et identifiés visuellement par caméra ; - en cas de difficulté technique, indépendante des stagiaires, l'évaluation ne se tient pas et une nouvelle évaluation est planifiée pour l'ensemble des stagiaires ; - un tour d'horizon à 360 degrés du local où se situe le stagiaire est demandé afin de s'assurer que le stagiaire est bien seul à l'endroit où s'effectue l'évaluation et que son poste de travail ne comporte aucune disposition, indication ou documentation susceptible d'être assimilée à une tentative de fraude ; - une surveillance visuelle doit être maintenue durant toute la durée de l'épreuve permettant de s'assurer qu'il ne s'absente pas de son poste de travail même temporairement ; 3. Garantir que le système d'évaluation est sécurisé, de manière à empêcher toute tricherie ; 4. Comprendre des procédures de validation sécurisées pour l'enregistrement des résultats : - en fin d'évaluation et dans la limite du délai imparti, les stagiaires téléchargent leurs copies directement sur la plateforme de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ou les transmettent au formateur par courriel ou tout autre système informatique équivalent ; - les copies sont conservées dans les mêmes conditions qu'une évaluation en présentiel ; - un compte-rendu d'évaluation est établi par le formateur.
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Article A4231-11-4

Pour être titulaires d'un certificat de capacité PB, les candidats doivent réussir un examen théorique et pratique auprès de l'autorité compétente. L'examen pratique doit être passé à bord d'un bateau mentionné dans l'ES-QIN ou sur un simulateur agréé à cet effet selon les dispositions de l'article A. 4231-2-9 ; Le certificat de capacité PB mentionne la saisonnalité, les voies non reliées accessibles au conducteur, la taille ainsi que le nombre de passagers à bord du bateau conformément au temps de navigation prévu aux articles A. 4231-11-2 et A. 4231-11-3.

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Article A4231-11-1

Pour la conduite des bateaux définis au premier alinéa de l'article R. 4231-11 du code des transports, le certificat de capacité PB est valable sur les voies d'eaux non reliées. du territoire métropolitain correspondant aux sections de cours d'eau navigables non inscrites à l'annexe 20 du présent livre.

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Article A4231-11-3

Les candidats qui souhaitent se présenter à l'examen pour le certificat de capacité PB pour les bateaux à passagers de moins de trente-cinq mètres et d'une capacité limitée à cent-cinquante passagers sur l'ensemble des voies d'eaux non reliées sans limitation de durée annuelle doivent justifier d'un temps de navigation sur leurs livrets de service combinés de cent jours.
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Article A4231-5-7

Les personnes justifiants d'une expérience professionnelle d'au moins cinq cent jours en tant que capitaine à bord d'un navire de mer ou d'au moins deux cent cinquante jours à bord d'un navire de mer en tant que membre d'équipage de pont, peuvent obtenir un livret de service combiné au grade d'homme de pont pour comptabiliser des jours de navigation dans la perspective de se présenter à l'examen théorique et pratique pour obtenir un certificat de qualification de conducteur de l'Union européenne. La demande en vue de l'obtention d'un livret de service combiné d'homme de pont doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”. Elle est notamment accompagnée des pièces a, b, d, e et f de l'article A. 4231-2-1 ainsi qu'une copie de leur certificat de capacité

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Article A4231-5-4

Les conducteurs titulaires d'un certificat de capacité PC peuvent obtenir un livret de service combiné de matelot pour comptabiliser des jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen pour l'obtention du certificat de qualification de conducteur de l'Union européenne. Sur l'ensemble des jours de navigation à réaliser devant être effectués sur un bateau muni d'un certificat de l'Union ou un certificat de visite des bateaux du Rhin, cent-quatre-vingt jours peuvent être réalisés sur un bateau de commerce ou engins flottants de moins de vingt mètres. La demande en vue de l'obtention d'un livret de service combiné doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”. Elle est accompagnée des pièces a, b, d, e et f de l'article A. 4231-2-1 ainsi qu'une copie de leur certificat de capacité.
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Article A4231-5-5

Les conducteurs titulaires d'un certificat de capacité PB peuvent obtenir un livret de service combiné de matelot pour comptabiliser les jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen pour l'obtention du certificat de qualification de conducteur de l'Union européenne. Les jours de navigation à réaliser doivent être effectués sur un bateau muni d'un certificat de l'Union ou un certificat de visite des bateaux du Rhin. Ces jours doivent être comptabilisés dans le livret de service combiné. La demande en vue de l'obtention d'un livret de service combiné de matelot doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”. Elle est notamment accompagnée des pièces a, b, d, e et f de l'article A. 4231-2-1 ainsi qu'une copie de leur certificat de capacité.

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Article A4231-3-2

L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PB ou PC est de 18 ans. L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PA est de 16 ans

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Article A4231-12-1

L'épreuve du certificat de capacité PC consiste en une épreuve théorique et une épreuve pratique passées auprès de l'autorité compétente.

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Article A4231-12-2

Les engins flottants de moins de vingt mètres peuvent être conduits par les détenteurs d'un certificat de capacité PC.
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Article A4231-5-6

Les conducteurs titulaires d'un permis extension grande plaisance eaux intérieures peuvent obtenir un livret de service combiné au grade d'homme de pont pour comptabiliser des jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen pour l'obtention du certificat de qualification de conducteur de l'Union européenne. Sur l'ensemble des jours de navigation à réaliser devant être effectués sur un bateau muni d'un certificat de l'Union ou un certificat de visite des bateaux du Rhin, cent-quatre-vingt jours peuvent être réalisés sur un bateau à passagers muni d'un certificat de bateau. La demande en vue de l'obtention d'un livret de service combiné d'homme de pont doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”. Elle est notamment accompagnée des pièces a, b, d, e et f de l'article A. 4231-2-1 ainsi qu'une copie de leur certificat de capacité.

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Article A4231-11-2

Les candidats qui souhaitent se présenter à l'examen pour le certificat de capacité PB pour les bateaux à passagers de moins de trente-cinq mètres et d'une capacité limitée à soixante-quinze passagers sur un secteur de cours d'eau non relié pour une période ne pouvant excéder huit mois par an doivent justifier de vingt-cinq jours de navigation sur un livret de service combiné d'homme de pont ainsi que des parcours effectués.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
Article A4212-2-3

L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de plus de vingt mètres doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur. L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de moins de vingt mètres doit comprendre au moins un conducteur. L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, ou du convoi de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

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Article A4212-2-2

Pour tout bateau à passagers à cabines, l'équipage minimum requis à bord est fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membre d'équipage de pont et personnel de bord. Le nombre de membres d'équipage de pont à bord doit permettre l'exploitation du bateau en respectant les temps de travail des membres d'équipage de pont en service actif. Nombre de passagers Longueur du bateau Equipage minimum en service actif De 1 à 12 emplacements de couchages Inférieure à 20 mètres Un conducteur De 1 à 12 emplacements de couchages Supérieure ou égale à 20 mètres et inférieur à 45 mètres Un conducteur Un homme de pont Plus de 13 emplacements de couchages Quelle que soit la longueur Un conducteur Un homme de pont L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention. Le personnel de sécurité des bateaux à cabines est composé d'expert en matière de navigation avec passagers, dont du personnel qualifié pour porter des appareils respiratoires, fixé comme suit : Nombre de passagers Personnel de sécurité à bord des bateaux à passagers à cabines en service actif Porteurs d'appareils respiratoires De 1 à 12 emplacements de couchages un titulaire de l'expert en navigation avec passagers NA De 13 à 50 emplacements de couchages un titulaire de l'expert en navigation avec passagers 2 (1) De 51 à 100 emplacements de couchages deux titulaires de l'expert en navigation avec passagers 2 (1) Plus de 101 emplacements de couchages trois titulaires de l'expert en navigation avec passagers 2 (1) (1) Excepté pour les bateaux de moins de 45 mètres de longueur bénéficiant des dérogations liées à la présence de masques de repli prévus par l'article 19.15, chiffre 10 de l'ESTRIN.
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Article A4231-2-8

Le demandeur ayant passé avec succès son examen auprès d'un organisme de formation agréé dans les conditions de l'article A. 4231-2-3 adresse à l'autorité compétente sa demande de délivrance du certificat de qualification correspondant. Cette demande comprend les pièces a, b, d, e, f et h de l'article A. 4231-2-1 ainsi que l'attestation de réussite aux examens, délivrée par l'organisme de formation pour la qualification d'expert en navigation avec passagers. Cette demande comprend les pièces a, b, c, d, e, f, h de l'article A. 4231-2-1, alinéa 1, ainsi que l'attestation de réussite aux examens, délivrée par l'organisme de formation pour la qualification d'homme de pont. Cette demande comprend les pièces a, b, c, d, e, f, h de l'article A. 4231-2-1, alinéa 1, ainsi que l'attestation de réussite aux examens, délivrée par l'organisme de formation pour la qualification d'experts en gaz naturel liquéfié. Cette demande comprend les pièces a, b, e de l'article A. 4231-2-1, alinéa 1, ainsi que l'attestation de suivi de stage, délivrée par l'organisme de formation pour l'attestation de porteur d'appareil respiratoire.

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Article A4212-2-1

Pour tout bateau d'excursion journalière transportant ou recevant des passagers, l'équipage minimum requis à bord est en fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membres d'équipages de pont et personnel de bord. Le personnel de sécurité n'est pas requis si aucun passager ne se trouve à bord du bateau. L'équipage minimum est fixé comme suit : Nombre de passagers Equipage minimum Personnel de sécurité à bord des bateaux à passagers en service actif De 1 à 12 passagers moins de 20 mètres Un conducteur 1 titulaire de l'attestation spéciale passagers De 1 à 12 passagers plus de 20 mètres Un conducteur Un homme de pont 1 expert en navigation avec passagers De 13 à 250 passagers Un conducteur Un homme de pont 1 expert en navigation avec passagers De 251 à 600 passagers Un conducteur Deux hommes de pont 2 experts en navigation avec passagers 601 passagers et plus Un conducteur Un timonier Deux hommes de pont 3 experts en navigation avec passagers Plus de 1 000 passagers Sur décision de l'autorité compétente en fonction des caractéristiques du bateau, la composition minimale est mentionnée sur le titre de navigation. L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.
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Article A4231-2-10-1

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation suivantes : -être âgé de 18 ans au moins ; et -avoir terminé avec succès un programme de formation pour le niveau de commandement d'un bateau de l'administration fluviale et approuvé par le ministère chargé des transports ; et -avoir passé avec succès un examen de qualification pour le niveau du commandement ; et -avoir effectué un temps de navigation d'au moins 180 jours ; et -avoir un certificat d'opérateur de radiotéléphonie en cours de validité. Les dispositions du 2,3,4,5 de l'article A. 4231-2-10 sont quant à elles applicables.

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Article A4231-23-1

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur de bacs naviguant librement, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation suivantes : -être âgé de 18 ans au moins ; et -avoir terminé avec succès un programme de formation agréé par le ministère chargé des transports pour le niveau de conducteur de bac ; et -avoir passé avec succès un examen de qualification pour le niveau du commandement ; et -avoir effectué un temps de navigation d'au moins 180 jours ; et -avoir un certificat d'opérateur de radiotéléphonie en cours de validité. Les dispositions du 2,3,4,5 de l'article A. 4231-2-10 sont quant à elles applicables.

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Article A4231-23-2

Pour les bacs admis au transport de plus de douze passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PB. Pour les bacs admis au transport de moins de treize passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PA.
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Article A4231-17-1

L'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers pour les bateaux de moins de treize passagers est réputée acquise lorsque le candidat peut présenter les pièces suivantes : a) Un certificat médical délivré dans les conditions prévues par l'article A. 4231-4-1 ; b) Un document validant que le candidat a suivi avec succès la formation de base dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement “ premiers secours citoyen ” ; c) Une attestation de 50 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités de la natation. Sur présentation de ces pièces, l'autorité compétente délivre l'attestation spéciale passagers selon le modèle présenté en annexe 19 du présent livre.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Sous-Paragraphe 2 : Télésanté au travail
Article R5545-6-34

Les dispositions de l'article R. 4624-41-6 du code du travail ne sont pas applicables.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Article R5545-6-31

Les dispositions de l'article R. 4624-34 du code du travail ne sont pas applicables.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 9 : Dossier médical des gens de mer
Article R5545-6-40

Le médecin mentionné à l'article R. 5521-6 établit et tient à jour, pour chaque gens de mer, un dossier médical mentionné à l'article R. 5545-6-39. Il est responsable de la tenue du dossier médical, lequel comprend notamment les informations relatives à la protection de la santé au travail.