VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5

Le contenu de la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 1er, les critères et modalités de son évaluation ainsi que les objectifs du stage sont définis par un cahier des charges pris par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi précitée sont dispensés en tout ou partie de la formation et du stage dans les conditions prévues par l'annexe 1 du présent décret.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée est subordonnée à la validation d'une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d'un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq mois effectué dans les conditions prévues à l'article 4. L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

Le stage pratique mentionné à l'article 1er s'effectue à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou par périodes fractionnées. Il est accompli dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, le site du stage ne peut être le lieu de travail de la personne en formation. Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe de formation d'un établissement agréé en application des articles 10 et 15 et d'un professionnel de l'établissement mentionné au deuxième alinéa, maître de stage. Il donne lieu à un rapport sur l'expérience professionnelle acquise soutenu devant les responsables du stage et un responsable de la formation de l'établissement agréé. Le stage est validé par le responsable de la formation.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent décret sont exercées par les services chargés de l'administration territoriale de la santé.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE II : LE REGISTRE NATIONAL DES PSYCHOTHERAPEUTES
Article 8

I. ― En vue de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 7, les professionnels fournissent : 1° La copie d'une pièce d'identité ; 2° L'attestation de l'obtention du titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné à l'article 6 ; 3° L'attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l'article 1er à l'exception des professionnels bénéficiant d'une dispense totale ; 4° Le cas échéant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles. II.-Les professionnels appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée fournissent en outre selon les cas : 1° Soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie ; 2° Soit l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au décret du 22 mars 1990 susvisé permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ; 3° Soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes. Cette attestation est établie par le président de l'association. Elle est accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet. III.-Les modalités de présentation de la demande d'inscription, et notamment la composition du dossier accompagnant la demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE II : LE REGISTRE NATIONAL DES PSYCHOTHERAPEUTES
Article 9

La liste mentionnée à l'article 7 précise pour chaque professionnel : 1° Son identité ; 2° Son lieu d'exercice principal et, s'il y a lieu, ses lieux d'exercice secondaires ; 3° Le cas échéant, la mention et la date d'obtention des diplômes relatifs aux professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou à la profession de psychologue, la date de l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ou le nom de l'association de psychanalystes dans l'annuaire de laquelle le professionnel est régulièrement enregistré ; 4° Le nom de l'établissement de formation ayant délivré l'attestation de formation en psychopathologie clinique ainsi que la date de délivrance de cette attestation. Ce document présente la liste des inscrits selon leur profession d'origine. Cette liste est tenue gratuitement à la disposition du public. Elle est publiée chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > Section 2 : Mayotte
Article 19

Pour son application à Mayotte, les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptées : 1° La référence à la liste mentionnée à l'article 7 est remplacée par la référence à la liste des psychothérapeutes de Mayotte ; 2° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur de l'Agence de santé de l'océan Indien ; 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de l'océan Indien ; 4° La commission régionale d'agrément mentionnée au II de l'article 10 est remplacée par la commission commune d'agrément de La Réunion et de Mayotte. Lorsqu'elle est chargée de délivrer l'agrément des établissements dont le siège social est situé à Mayotte, elle comporte alors trois professionnels exerçant leur activité de psychothérapie à Mayotte, désignés par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ; 5° La commission régionale d'inscription mentionnée au I de l'article 16 est remplacée par la commission commune d'inscription de La Réunion et de Mayotte. Lorsqu'elle se prononce sur le dossier d'un demandeur dont la résidence professionnelle est située à Mayotte, elle comporte alors trois professionnels exerçant leur activité de psychothérapie à Mayotte désignés par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ; A défaut de professionnels répondant aux conditions de qualification exigées pour la composition des commissions mentionnées au II de l'article 10 et au I de l'article 16, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien désigne des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la psychothérapie.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
Annexe

NOMBRE D'HEURES DE FORMATION EN PSYCHOPATHOLOGIE CLINIQUE EXIGÉES DES CANDIDATS AU TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE THÈME de formation PSYCHIATRES MÉDECINS non psychiatres PSYCHOLOGUES PSYCHANALYSTES régulièrement enregistrés dans leurs annuaires PROFESSIONNELS n'appartenant à aucune des catégories précédentes Développement, fonctionnement et processus psychiques 0 heure 0 heure 0 heure 0 heure 100 heures Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques 0 heure 100 heures 100 heures Théories se rapportant à la psychopathologie 100 heures 50 heures 100 heures Principales approches utilisées en psychothérapie 100 heures 50 heures 100 heures Stage 0 mois 2 mois 0 mois Pour les titulaires du titre de psychologue qui ont accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 2 mois Pour les titulaires du titre de psychologue qui n'ont pas accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 2 mois 5 mois

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > Section 3 :  Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 20

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptés : 1° La commission d'agrément mentionnée au II de l'article 10 est celle de la région Basse-Normandie ; 2° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La dérogation mentionnée à l'article 7 est accordée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis d'une commission d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La commission mentionnée au I de l'article 16 est celle de la région Basse-Normandie.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22

Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation pratique complémentaire en sont dispensées sous réserve qu'elles produisent une attestation précisant qu'elles ont accompli au cours de leurs études, le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Celles qui ne peuvent produire cette attestation accomplissent un stage dont la durée ne peut excéder celle prévue par l'annexe.

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > Section 1 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Article 18

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptées : 1° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur général de l'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 2° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 3° La liste mentionnée à l'article 7 est remplacée par une liste commune aux deux collectivités établie par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la référence à la liste commune aux deux collectivités se substitue à la référence à la liste mentionnée à l'article 7 ; 4° La commission régionale d'agrément mentionnée à l'article 10 est la commission compétente pour la Guadeloupe. Lorsqu'elle est chargée de délivrer l'agrément des établissements dont le siège social est situé à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, elle comporte, en outre, un professionnel exerçant son activité de psychothérapie, dans l'une ou l'autre collectivité ; 5° La commission régionale d'inscription mentionnée à l'article 16 est la commission compétente pour la Guadeloupe. A défaut de professionnels répondant aux conditions de qualification exigées pour la composition des commissions mentionnées à l'article 10 et à l'article 16, le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin désigne des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la psychothérapie.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l'usage du titre de psychothérapeute
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21

Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation théorique complémentaire en sont dispensées. Elles sont autorisées à faire usage du titre de psychothérapeute dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 20 mai 2010.
Décret n° 2010-532 du 20 mai 2010  relatif au remboursement  des frais d'uniforme des membres du corps préfectoral
Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-1170 du 26 décembre 1996 Art. 1, Art. 2 Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral est abrogé.

Décret n° 2010-532 du 20 mai 2010  relatif au remboursement  des frais d'uniforme des membres du corps préfectoral
Article 1

Les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, dans les conditions et selon les modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du budget.

Décret n° 2010-532 du 20 mai 2010  relatif au remboursement  des frais d'uniforme des membres du corps préfectoral
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14

I. ― Par dérogation au II de l'article 5 du décret du 26 août 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 intervient au plus tard le 5 novembre 2010, dès lors que ceux-ci sont encore disponibles. II. ― Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 et excédant vingt jours peuvent : 1° Soit donner lieu à une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6 dans sa rédaction issue du présent décret ou à une indemnisation conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret ; 2° Soit, donner lieu, conformément à une délibération de la collectivité ou de l'établissement prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à un versement échelonné de la cotisation destinée au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ou de l'indemnisation de l'agent. Cet échelonnement ne saurait dépasser quatre ans. Toutefois, si l'agent obtient une mutation en application de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou, cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel, dû lors de sa mutation ou lors de la cessation de ses fonctions, lui est versé à cette date. III. ― Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus sur celui-ci, et ce, même s'ils excèdent le plafond global de soixante jours mentionné à l'article 7-1 dans sa rédaction issue du présent décret. Lorsque le plafond global mentionné à l'alinéa précédent n'est pas atteint au 31 décembre 2009, l'agent peut épargner des jours supplémentaires sur son compte dans cette même limite.
Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010  relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle
Article 12

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010  relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle
Article 11

La déclaration d'activité déposée par un prestataire de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est enregistrée dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à la publication du présent décret.

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010  relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle
Article 10

Les fonctionnaires commissionnés pour le contrôle de la formation professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 susvisée sont réputés avoir suivi la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle.
Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines  dispositions relatives aux transports routiers
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code
Article 2

1° Le I de l'article 1er est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. 2° A titre transitoire, pour l'application du II de l'article 1er, le contribuable qui bénéficie de l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du code général des impôts et dont le terme de la période de dix ans mentionnée à l'article 299 quater de l'annexe III au code précité intervient en 2010 produit le bilan mentionné au II de l'article 1er avant le 30 juin 2011 s'il souhaite continuer à bénéficier de l'exonération.
Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque
Article 2

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT  DU COMPTE JOUEUR
Article 6

La désactivation d'un compte joueur empêche son titulaire d'engager des mises et d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement. Elle ne fait pas obstacle à son accès aux informations mentionnées à l'article 13. Si le compte n'a pas été clôturé, l'opérateur le réactive lorsque son titulaire lui a communiqué l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4 et le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée.

Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
CHAPITRE III BIS : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROIT EXCLUSIFS POUR L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS HIPPIQUES SUR COMPTE > Section VI :  Dispositions finales
Article 32

L'Autorité nationale des jeux détermine les exigences techniques liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent chapitre.