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Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
Article 5

Le versement de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes est lié à l'exercice effectif des fonctions mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.En cas de cumul de fonctions ouvrant droit à l'indemnité au sein de l'une des catégories de bénéficiaires prévues aux articles 1er, 2 ou 3 du présent décret, les attributions individuelles ne peuvent excéder le montant annuel maximum correspondant au groupe de fonctions considéré prévu à l'article 4.Les attributions individuelles des personnels exerçant plusieurs fonctions éligibles à l'indemnité au titre de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 ne peuvent excéder le montant annuel maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un agent dont les fonctions sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de fonction pour la formation continue des adultes peut prétendre à cette indemnité fixée au taux auquel pourrait prétendre l'agent dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
Article 3

Bénéficient également de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les personnels assurant les fonctions suivantes : - adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable de l'établissement support du groupement ;- adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable d'un établissement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement.
Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
Article 7

1° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret, en fonction de la contribution effective de chaque bénéficiaire au programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, après avis du recteur d'académie.Les décisions individuelles d'attribution sont arrêtées dans le respect des montants minimum et maximum fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 4 du présent décret et dans la limite du montant des crédits affectés à cette indemnité au sein du budget du groupement d'établissements selon les dispositions de l'article 6.2° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés à l'article 3 du présent décret en application des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 4 du présent décret.

Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
Article 6

Au sein de chaque groupement d'établissements, la liste des fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret ouvrant droit à l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes, ainsi que le montant total des crédits affectés à cette indemnité sont arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement support sur proposition de l'assemblée générale du groupement, après avis du recteur d'académie, au regard notamment de la situation financière du groupement.

Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
Article 9

Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.

Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
Article 8

L'indemnité instituée par le présent décret est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes.
Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
Article 2

Au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes peut être attribuée aux personnels assurant les fonctions suivantes : - chef d'établissement adjoint au chef de l'établissement support du groupement ;- directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement ;- chef d'établissement ou adjoint gestionnaire assurant des fonctions d'animation, de pilotage ou de développement du groupement.

Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
Article 1

Au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les personnels assurant les fonctions suivantes bénéficient d'une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes : - chef de l'établissement support du groupement ;- chef d'établissement assurant la fonction de président du groupement ;- chef de l'établissement support du groupement et assurant la fonction de président du groupement. Bénéficient également de l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article les personnels assurant, dans les établissements membres du groupement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, les fonctions de chef d'établissement, de chef d'établissement adjoint et d'adjoint gestionnaire sans responsabilité comptable.
Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 1

A compter du 1er janvier 2019, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,03 € l'heure.2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,57 € l'heure.

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 3

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2018 publié au Journal officiel.

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 2

A compter du 1er janvier 2019, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,62 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
Article 1

Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 36 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 38

Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 37

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.II. - Jusqu'au 30 juin 2019, les interdictions prévues à l'article L. 232-9 ne s'appliquent pas aux substances ou méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou d'une raison médicale dûment justifiée.III. - Les procédures de sanction engagées devant les fédérations sportives à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et n'ayant pas donné lieu à décision sont poursuivies de plein droit devant l'Agence française de lutte contre le dopage.IV. - Lorsque les procédures de sanction engagées par les fédérations sportives ont donné lieu à décision avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'Agence française de lutte contre le dopage peut se saisir des décisions fédérales dont elle ne s'est pas encore saisie dans les délais prévus à l'article L. 232-21 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à des fins éventuelles de réformation ou d'extension de la décision fédérale.V. - Les procédures engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage à des fins de réformation ou d'extension de la décision fédérale en application de l'article L. 232-22 antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent donner lieu à la réformation ou à l'extension de la décision fédérale.VI. - Lorsque les griefs ont été notifiés à l'intéressé préalablement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, celui-ci peut accepter d'être suspendu provisoirement, dans les conditions prévues à l'article 29VII. - Lorsque les griefs ont été notifiés à l'intéressé préalablement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage lui adresse une proposition d'entrée en voie de composition administrative conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1. La conclusion de l'accord entraîne l'annulation de la décision rendue le cas échéant par l'organe disciplinaire de la fédération.VIII. - Lorsque le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a octroyé un sursis par application de l'article L. 232-23-3-2, la commission des sanctions peut le révoquer dans les conditions prévues à l'article 26.
Décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale
Article 1

Le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est imputé aux régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du même code pour la part afférente aux frais de recouvrement des cotisations et ceux liés au service des prestations de ces régimes, à la gestion de l'action sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants et des placements de ces régimes ainsi qu'aux autres charges de gestion administrative directement rattachables à ces régimes.Le montant de la dotation est réparti, pour ce qui concerne les autres charges de gestion administrative, entre les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et les branches mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 200-2 du même code, conformément au tableau suivant : Régime ou branche Coefficient CNAM - branche maladie 50 % CNAV - branche vieillesse 35 % Régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale 15 %
Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives
Article 7

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives
Article 1

Le code électoral (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Article 2

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1184 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique
Article 4

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1184 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique
Article 3

Les dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 5 juin 2000 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux enseignants à temps complet recrutés avant le 31 mars 2018.
Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
Article 10

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1183 du 19 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (région Grand Est)
Article 1

Le classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient, prononcé par le décret du 11 juin 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 2 avril 2024.

Décret n° 2018-1183 du 19 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (région Grand Est)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1182 du 19 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1182 du 19 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté)
Article 1

Le classement du parc naturel régional des ballons des Vosges, prononcé par le décret du 2 mai 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 3 mai 2027.
Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail.

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation
Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation
Article 3

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2
Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs
Article 9

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.