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Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)
TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 13

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.

Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 7

La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 20 novembre 2003. Elle est affichée en mairie. Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.

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TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 6

Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher deux élus au moins parmi les conseillers municipaux et les conseillers généraux élus à Saint-Martin. La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet au plus tard le 17 novembre 2003 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique. Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle.

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TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 12

Les recours contre les décisions de la commission de contrôle prises en application des articles 7 et 11 sont formés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet. Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 4

I. - Les dispositions suivantes du code électoral sont applicables à la consultation : 1° Partie Législative : Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95, L. 113-1-I (1° à 5°), II et III ; 2° Partie Réglementaire : Livre Ier, titre Ier : chapitre II, chapitre V (art. R. 26, art. R. 27, premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 28 et art. R. 29), chapitre VI (à l'exception de l'article R. 41, premier et deuxième alinéa de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1 et R. 93-1 à R. 93-3) et chapitre VII (à l'exception de l'article R. 94-1). Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat", de " liste en présence " et de "liste de candidats". Au troisième alinéa de l'article L. 65, il y a lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "les feuilles de pointage" au lieu de : "les listes préparées" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou le même candidat". Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret. II. - Sont également applicables à la consultation : 1° La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; 2° L'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° Les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 susvisés pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

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TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 10

La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le 4 décembre 2003, le texte sur lequel porte la consultation, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9. La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 9.
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TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 11

Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne disposent dans les programmes diffusés à Saint-Martin par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Cette durée est répartie par la commission de contrôle entre les partis et groupements habilités, proportionnellement au nombre d'élus ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux. Le temps d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est porté à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions.

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TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 5

La campagne est ouverte le 24 novembre 2003 à zéro heure. Elle est close le 5 décembre 2003 à minuit.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin. Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.

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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 15

Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme. Chacun des deux bulletins et les enveloppes électorales sont fournis par la préfecture en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune admis à participer à la consultation. Les bulletins et les enveloppes électorales sont expédiés en mairie au plus tard le 2 décembre 2003. Les bulletins et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau. Le jour du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux de vote.
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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 14

Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions : "République française", "Liberté, Egalité, Fraternité", "Consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin du 7 décembre 2003" dont l'un portera la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON". Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)
Article 22

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 16

Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Il est institué une commission de contrôle de la consultation. Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et un fonctionnaire désigné par le préfet. La commission de contrôle a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation. A cet effet, elle est notamment chargée : 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ; 2° De contrôler la régularité du scrutin ; 3° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies aux articles 18 et 19.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3

Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant les désignations des membres de la commission de contrôle de la consultation est publié au Journal officiel de la République française. La commission est installée au plus tard le 17 novembre 2003. Son secrétariat est assuré par la préfecture. Pour l'exercice de leur mission, les membres de la commission de contrôle procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, le maire et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission. Sur réquisition du préfet, les services publics prêtent leur concours à la commission pour l'accomplissement de sa mission.

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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 17

Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle. Un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les pièces annexées, sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 21

L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir : 1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle ; 2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres de cette commission ; 3° Les dépenses résultant de l'impression et de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ; 4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ; 5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral ; 6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 9. Seuls les frais d'impression réellement exposés pour le compte des partis et des groupements politiques habilités à participer à la campagne sont remboursés aux imprimeurs qu'ils auront désignés à cet effet, sur présentation des pièces justificatives. Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet après avis d'une commission comprenant le préfet ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant et un représentant des imprimeurs désigné par le préfet.

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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 20

Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les formes légales ne sont pas respectées, par le préfet. La contestation est formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet. Lorsque la contestation est déposée auprès du préfet, il est fait application du second alinéa de l'article 12.

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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 19

La commission de contrôle proclame publiquement les résultats. La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au recueil des actes administratifs.
Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)
TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 18

La commission de contrôle de la consultation procède au recensement général des votes. Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires. La commission dresse le procès-verbal de recensement général des votes. Elle joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport sont remis au préfet. Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le 8 décembre 2003 à minuit.

Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 8

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.

Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 9

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral. La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les panneaux d'affichage aux partis et groupements habilités. Les partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral. La commission de contrôle vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions réglementaires. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées et acheminées en mairie.
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
Article 24

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
Titre III : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz.
Article 15

L'opérateur de réseau de distribution met en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz acheminé sont conformes aux engagements qu'il a souscrits. A l'entrée des réseaux de distribution publique, les distributeurs s'assurent, conformément aux dispositions du décret du 23 mai 1962 susvisé et des textes pris pour son application, que le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz.
Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
Article 4

A compter de sa publication, le présent décret entrera en vigueur uniquement dans les cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il s'appliquera à l'ensemble des cours d'appel à compter du 1er janvier 2006.
Décret n° 2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
Article 1

Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée, relatives au recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2004.

Décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
Article 3

Les dispositions du 3° du I de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée relatives à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).