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Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 14

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article 12 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 13

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités du conseil d'administration mentionnées au 2° de l'article 12.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

L'Ecole du Louvre est un établissement d'enseignement supérieur. Elle dispense l'enseignement de l'histoire de l'art et des civilisations qu'elle fonde principalement sur l'étude de leurs témoignages matériels, ainsi que l'enseignement des techniques de sauvegarde, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Elle accueille des élèves, des auditeurs ainsi que des stagiaires au titre de la formation continue, pour lesquels elle peut également mettre en oeuvre des actions spécifiques. Elle mène des actions de recherche dont elle assure la valorisation. Elle peut réaliser des productions éditoriales et audiovisuelles ou y participer. Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers, assurer des prestations de service à titre onéreux, prendre des participations financières ou créer des filiales.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 29

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, des enseignants, des élèves et des auditeurs, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et les membres nommés, respectivement visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 12.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 16

Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

L'Ecole du Louvre est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris, au palais du Louvre.
Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 12

Le conseil d'administration comprend quinze membres : 1° Quatre membres de droit : -le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; -le chef du service des musées de France ou son représentant ; -le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle du ministère chargé de la culture ou son représentant ; -le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ; 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une personnalité nommée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Un membre du corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° Deux représentants du personnel ou leurs suppléants élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 5° Un représentant des enseignants ou son suppléant élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 6° Un représentant des élèves et un représentant des auditeurs, ou leurs suppléants, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 28

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Décret no 97-1242 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1241 du 29 décembre 1997 portant modification du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1035 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
Article 9

Les articles 11 et 12 du décret du 12 septembre 1984 deviennent les articles 12 et 13.
Décret no 97-751 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du    consulat général de Chine à Strasbourg, signées à Pékin les 24 février et 21    mars 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-751 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du    consulat général de Chine à Strasbourg, signées à Pékin les 24 février et 21    mars 1997 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg, signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 mars 1997.
Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
Article 3

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
Article 2

L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.
Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 2

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement. Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après : 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ; 2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.

Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 1

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2000 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 3

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-616 du 15 juillet 1998 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Article 2

Les personnels nommés dans les emplois de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs cessent de percevoir la nouvelle bonification indiciaire lorsque le traitement brut afférent à leur grade et à leur échelon atteint la hors-échelle A.

Décret no 98-616 du 15 juillet 1998 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 1997.

Décret no 98-616 du 15 juillet 1998 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-202 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Varsovie le 12 septembre 1996 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Varsovie le 12 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-202 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Varsovie le 12 septembre 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-294 du 17 avril 1998  relatif à l'Agence française de développement
Article 1

La Caisse française de développement prend la dénomination d'Agence française de développement. Par suite, dans les statuts annexés au décret du 30 octobre 1992 susvisé, le mot : "agence" est substitué au mot : "caisse".

Décret no 98-294 du 17 avril 1998  relatif à l'Agence française de développement
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-81 du 30 janvier 1997 relatif aux comités départementaux de la    formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et    modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-94 du 29 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des    bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 B, des I    ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts et modifiant    l'annexe III à ce code
Article 3

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-30 du 13 janvier 1997 relatif aux modalités de traitement de    certains recours et demandes d'avis par le tribunal administratif de Papeete,    et modifiant les articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R. 207 du    code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-815 du 1er septembre 1997 modifiant le décret no 86-442 du 14    mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à    l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux    conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au    régime de congés de maladie des fonctionnaires
Article 3

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des    maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des    établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de    l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no    96-1093 du 16 décembre 1996
Article 5

L'intéressé n'acquiert pas de droit à l'avancement durant le congé de fin d'activité. Cette période n'ouvre aucun droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale. Les intéressés continuent à acquérir des droits à la retraite complémentaire des régimes obligatoires de retraite complémentaires auxquels ils sont assujettis. Ils cotisent à ces régimes sur la base du revenu de remplacement aux taux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème qui étaient applicables à leur rémunération d'activité réduites de 25 %. L'Etat verse la part patronale dans les mêmes conditions. Ces agents ne peuvent obtenir des points gratuits au titre de ce congé.

Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des    maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des    établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de    l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no    96-1093 du 16 décembre 1996
Article 6

Lorsque les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat sont admis au bénéfice du congé de fin d'activité, leur contrat ou leur agrément cesse de produire ses effets et le versement du revenu de remplacement est interrompu au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge de soixante ans. A l'issue du congé de fin d'activité, les personnels concernés peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le décret du 2 janvier 1980 susvisé, bénéficier de l'avantage temporaire de retraite institué par ledit décret.

Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des    maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des    établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de    l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no    96-1093 du 16 décembre 1996
Article 7-1

Dès leur admission au congé de fin d'activité, les maîtres ou documentalistes cessent d'être électeurs et éligibles aux commissions consultatives mixtes départementales et académiques instituées par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association. Ils ne peuvent plus y siéger.
Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des    maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des    établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de    l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no    96-1093 du 16 décembre 1996
Article 7

Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, admis au bénéfice du congé de fin d'activité, peuvent exercer des activités d'enseignement et participer à des jurys de concours dont la rémunération annuelle, sous forme de vacations, n'excède pas le traitement afférent à l'indice brut 175 ou le quart du revenu de remplacement servi. L'employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d'informer l'administration dont relève le maître ou le documentaliste du montant de celles-ci. En cas de dépassement de la limite précisée ci-dessus, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires. A l'issue du congé de fin d'activité, les intéressés ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée par l'Etat ou une autre personne morale de droit public.

Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des    maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des    établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de    l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no    96-1093 du 16 décembre 1996
Article 4

Pendant le congé de fin d'activité, l'intéressé perçoit le revenu de remplacement fixé à l'article 15 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. Un agent bénéficiant d'un contrat à temps incomplet perçoit un revenu de remplacement calculé en fonction de la quotité de travail effectuée au cours des six derniers mois d'activité. Le revenu de remplacement prévu ci-dessus est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé au 1° de l'article D. 711-2 du code de la sécurité sociale. Les agents intéressés ont droit, durant le congé de fin d'activité, aux prestations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité et décès servies par leur régime d'activité. En cas de décès survenant pendant le congé de fin d'activité, ils bénéficient du capital décès liquidé et payé dans les conditions fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires.

Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des    maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des    établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de    l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no    96-1093 du 16 décembre 1996
Article 3

La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tard deux mois avant la date de départ souhaitée, dans les conditions prévues pour les personnels enseignants par l'article 14 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. L'admission au congé de fin d'activité est prononcée par l'autorité qui accorde le contrat ou l'agrément.