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Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 1 : Dispositions communes
Article L826-3

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes.Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi.Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé.Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle
Article L826-17

Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle est réalisé par la voie du détachement dans un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V. Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles
Article L826-15

Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours peut établir, après avis du comité d'hygiène et de sécurité, une liste d'emplois non opérationnels susceptibles d'être proposés par priorité aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du projet de fin de carrière mentionné à l'article L. 826-13.Il rend compte chaque année au conseil d'administration du service d'incendie et de secours des affectations opérées sur les emplois figurant dans cette liste.
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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle
Article L826-18

Le sapeur-pompier professionnel reclassé pour raisons opérationnelles perçoit pendant la durée de son détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à l'indemnité de feu, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 1 : Dispositions communes
Article L826-2

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 1 : Dispositions communes
Article L826-6

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, qui est classé dans son emploi de détachement ou d'intégration en application de la présente section, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui détenu dans son grade d'origine, conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d'emplois ou emploi, d'un indice brut au moins égal.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VIII : Dispositions liées au décès > Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
Article L828-4

Le fonctionnaire stagiaire de police municipale mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions peut, à titre posthume, être titularisé dans son cadre d'emplois.
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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
Article L829-2

Les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en congé de maladie sont applicables également aux agents sous contrat de droit privé.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques
Article L827-7

Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
Article L827-11

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20 % d'un montant de référence fixé par décret.Ce décret précise les garanties minimales que comprennent les contrats prévus à l'article L. 827-9.
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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VIII : Dispositions liées au décès > Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
Article L828-2

Le sapeur-pompier professionnel cité à titre posthume à l'ordre de la Nation fait l'objet d'une promotion au grade, ou à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'il avait atteint.Cette promotion doit en tout état de cause conduire à l'attribution d'un indice supérieur à celui que l'intéressé détenait antérieurement.L'indice résultant de cette promotion est prise en compte pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants droit de l'intéressé.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VIII : Dispositions liées au décès > Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
Article L828-3

Le fonctionnaire mentionné à l'article L. 522-31, tué au cours d'une opération de police ou décédé en service et cité à l'ordre de la Nation, fait l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'il avait atteint.Cette promotion conduit à attribuer une rémunération à un indice supérieur à celui que le fonctionnaire détenait antérieurement.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
Article L827-9

Dans les conditions définies à l'article L. 827-10, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.Par dérogation aux dispositions de l'article L. 827-1, elles participent également, dans les conditions définies à l'article L. 827-11, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
Article L827-12

Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
Article L827-10

Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnées à l'article L. 827-9 sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé par décret.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VIII : Dispositions liées au décès > Section 1 : Prestations liées au décès
Article L828-1

Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques
Article L827-8

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer aux conventions mentionnées à l'article L. 827-7 pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.
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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
Article L829-1

Les agents contractuels bénéficient de règles de protection sociale semblables à celles des fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article L351-13

La contribution mentionnée à l'article L. 351-12 est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées chaque année à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre :1° Le nombre total d'agents rémunérés par l'employeur auquel est appliquée la proportion fixée à l'article L. 5212-2 du code du travail, arrondi à l'unité inférieure ;2° Et le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 et des agents pris en compte à ce titre, en application de l'article L. 351-5 effectivement rémunérés par l'employeur.Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Sous réserve des spécificités de la fonction publique, les modalités de calcul de ce montant unitaire sont identiques à celles prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail.Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est effectué au niveau de l'ensemble des agents rémunérés par chaque ministère.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article L351-10

Les employeurs publics peuvent bénéficier des aides du fonds ainsi que les organismes ou associations contribuant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ayant conclu une convention avec le fonds.
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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
Article L344-5

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, les nominations d'agents contractuels hospitaliers dans les emplois mentionnés au 1° de l'article L. 344-1 sont effectuées :a) Par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article L. 5, à l'exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ;b) Par le représentant de l'Etat dans le département, pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article L. 5 du présent code.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article L351-12

L'employeur public peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant au fonds une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article L351-9

Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article L351-7

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.
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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article L351-14

Peuvent être déduites du montant de la contribution :1° Les dépenses directement supportées par l'employeur public, destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. Cette déduction ne peut pas se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;2° Les dépenses mentionnées à l'article L. 5212-10-1 du code du travail.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article L351-8

Le comité national du fonds mentionné à l'article L. 351-7, composé de représentants des employeurs publics, des agents, du service public de l'emploi et des personnes handicapées :1° Définit les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds et sa politique de conventionnement avec les employeurs publics ;2° Oriente l'activité des comités locaux et les actions territoriales du fonds ;3° Détermine les conditions dans lesquelles les employeurs publics et les personnes handicapées sont associés à la définition et à l'évaluation des aides du fonds ;4° Etablit un rapport annuel, qui est ensuite soumis au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article L351-15

Les employeurs publics redevables de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds.A défaut de déclaration et de régularisation, l'employeur public est considéré comme ne satisfaisant pas à son obligation d'emploi. Le montant de sa contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.