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Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012  relatif à l'emploi d'avenir
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012  relatif à l'emploi d'avenir
Article 3

A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2013, la convention individuelle conclue dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret vaut décision d'attribution de l'aide relative à l'emploi d'avenir au sens de l'article L. 322-49 de ce code pour l'application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire).
Décret n° 2012-1209 du 30 octobre 2012 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (région Limousin)
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1209 du 30 octobre 2012 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (région Limousin)
Article 1

Le classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin, prononcé par le décret du 18 mai 2004 susvisé, est prorogé jusqu'au 21 mai 2016.
Décret n° 2012-1217 du 31 octobre 2012 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8

I. ― Se conforment aux dispositions des articles L. 554-4 à L. 554-6, L. 564-4 à L. 564-6 et L. 574-4 à L. 574-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur, les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer : 1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ; 2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ; 3° La tutelle aux prestations sociales. II. ― Se conforment à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code pour les collectivités mentionnées dans la présente ordonnance, et au plus tard le 1er janvier 2016, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer : 1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ; 2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ; 3° La tutelle aux prestations sociales. III. ― Se conforment à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application pour les collectivités mentionnées dans la présente ordonnance, et au plus tard le 1er janvier 2016, les établissements de santé ainsi que les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
Article 4

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422 ,461,462,481 et 512 du code civil, les mots : tribunal judiciaire sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.
Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Article 3

Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Article 4

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Article 2

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 Art. 3 -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 Art. 6 -Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 Art. 2 -Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 Art. 1 -Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 Art. 4 -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 Art. 2, Art. 26 -Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 Art. 4 -Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 Art. 1 -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 Art. 2 -Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 Art. 2 -Arrêté du 13 août 1992 Art. 1 -Arrêté du 25 novembre 1992 Art. 2 -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 1 -Arrêté du 22 mars 2002 Art. 6 -Arrêté du 17 mai 2006 Art. 66 ter -Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe -Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 3, Art. 5 -Arrêté du 17 juin 2009 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 20 avril 2011 Art. 2 -Arrêté du 18 janvier 2012 Art. 3, Art. 6 -Arrêté du 12 avril 2012 Art. 1 -Arrêté du 20 juin 2012 Art. 2 -Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 3 -Arrêté du 4 décembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 20 septembre 2010 Art. 1 -Arrêté du 21 juin 2011 Art. 1 -Code de l'urbanisme Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 Art. 3 -Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 Art. 5 -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7 -Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 Art. 2 -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 Art. 4 -Arrêté du 4 décembre 2007 Art. 1
Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1214 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois »
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1215 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1216 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol »
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1213 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise »
Article 1

A modifié les dispositions : Décret n° 2011-1020 : Art. annexe

Décret n° 2012-1213 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise »
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Article 1

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.
Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Chapitre II : Organisation administrative
Article 8

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. Il délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article. Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche

Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Chapitre II : Organisation administrative
Article 4

L'ENSAM est dirigée par un directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et d'un comité de direction. Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique, d'un conseil des études et de la vie à l'école et d'un conseil territorial.Elle est composée de centres d'enseignement et de recherche. Elle comprend en outre des départements, des unités de recherche et des services communs.
Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Chapitre II : Organisation administrative
Article 7

Le conseil d'administration comprend : 1° Deux membres de droit : A.-Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers, ou son représentant ; B.-Le président de la Fondation arts et métiers, ou son représentant. 2° Des membres élus répartis comme suit : A. ― Neuf représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, répartis dans les trois collèges ci-dessous : a) Quatre représentants du collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; b) Trois représentants du collège des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; c) Deux représentants du collège des autres personnels enseignants. La répartition des sièges entre ces trois collèges peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en fonction de l'évolution des effectifs des personnels qui les composent. B. ― Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. C. ― Trois représentants des élèves qui préparent le titre d'ingénieur par la voie universitaire au sens de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ; D.-Un représentant des doctorants ; E.-Deux représentants des autres usagers. 3° Dix personnalités extérieures à l'établissement, désignées dans les conditions prévues par les articles L. 719-3 , D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation comme suit : A.-Une par un organisme de recherche ; B.-Deux par un établissement d'enseignement supérieur dont un établissement étranger ; C.-Une par une entreprise employant au moins cinq cents salariés ; D.-Six personnalités qualifiées françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 3. Les organismes, établissements et entreprises mentionnés aux A, B et C et les personnalités qualifiées mentionnées au D sont désignés, après avis des membres élus du conseil, sur proposition du directeur général, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le directeur général assiste au conseil d'administration. Le conseil d'administration élit en son sein pour une durée de cinq ans un président choisi parmi les membres mentionnés au 3°. Il élit également un vice-président choisi parmi les membres mentionnés au A et au B du 2°. Les modalités de ces élections sont fixées par le règlement intérieur.
Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Chapitre II : Organisation administrative
Article 12

Le conseil des études et de la vie à l'école est consulté sur : 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ; 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion du handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires. Il peut émettre des vœux.

Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Chapitre II : Organisation administrative
Article 15

Le conseil de chaque centre d'enseignement et de recherche est composé au maximum de seize membres comprenant, en nombre égal, des représentants élus et des personnalités extérieures.Les représentants élus comprennent au moins 30 % d'enseignants-chercheurs, auxquels s'ajoutent des représentants d'autres personnels enseignants, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service et des usagers.Les personnalités extérieures sont désignées, sur proposition du directeur de centre, par les membres élus du conseil.Le conseil de centre élit son président parmi les personnalités extérieures et son vice-président parmi les représentants élus des personnels.Les modalités de ces désignations sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Chapitre II : Organisation administrative
Article 12-1

Le conseil territorial donne des avis sur la politique territoriale, sur les implantations des activités scientifiques et pédagogiques et sur les relations structurelles avec les partenaires locaux. Le conseil territorial comprend, outre le directeur général qui le préside, les présidents des conseils de centre d'enseignement et de recherche et leurs directeurs, ou leurs représentants, ainsi qu'un représentant de chaque région dans laquelle est implanté un centre. Il peut être consulté par le directeur général, ou le conseil d'administration de l'école. Le directeur général présente les travaux du conseil territorial au conseil d'administration au moins une fois par an.
Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Chapitre II : Organisation administrative
Article 5

Le directeur général est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française et sur avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'ENSAM. Chaque candidat à la fonction de directeur général présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. Le directeur général ne peut assurer les fonctions de direction d'un centre d'enseignement et de recherche, sauf suppléance pour une période qui ne saurait excéder six mois et dans des conditions prévues par le règlement intérieur. Le directeur général peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de soixante-huit ans.

Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle constitue un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. L'ENSAM forme avec les centres d'enseignement et de recherche définis à l'article 4 un réseau national. Son siège est fixé à Paris.

Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

L'ENSAM a pour mission principale la formation, après recrutement par voie de concours, des ingénieurs et cadres de l'industrie et des services. Elle délivre les diplômes nationaux et les titres pour lesquels elle a été habilitée, seule ou conjointement, ainsi que des diplômes propres. Elle accueille des élèves ingénieurs et d'autres étudiants préparant un diplôme dénommés ci-après usagers. Dans les mêmes domaines, l'ENSAM a également pour mission : 1° La formation à la recherche et le développement des activités de recherche et d'innovation ainsi que la valorisation des résultats obtenus dans ses domaines de compétence ; 2° La promotion de ses activités de formation et de recherche, la diffusion de la culture et des connaissances scientifiques et techniques et la coopération régionale, nationale et internationale ; 3° La formation tout au long de la vie ; 4° L'expertise et l'assistance au monde socioéconomique, notamment par la création et la promotion de jeunes entreprises innovantes ; 5° Le développement de politiques visant à améliorer et à favoriser les conditions de vie et de travail des étudiants, les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives.