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Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Article 4

En vue d'assurer un équilibre global du marché au cours de la campagne, un décret pris avant le 1er janvier suivant la récolte prononce le blocage et le report jusqu'au 31 décembre suivant d'une partie de la récolte. Il fixe les modalités de ce blocage pour chaque exploitation en fonction de l'importance de la récolte individuelle, et éventuellement de l'encépagement, en application de l'article 26 ci-après. Pour apprécier l'importance globale des quantités à bloquer, il est tenu compte : De l'importance de la récolte, des quantités reportées de la récolte précédente et des importations prévisibles en fonction des engagements internationaux ; De l'ensemble des besoins du marché français (consommation taxée, consommation familiale, production des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée, emplois industriels, prestations viniques, etc.), ainsi que des exportations normalement prévisibles.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 3 : Dispositions relatives aux quantités bloquées.
Article 16

Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques peut décider la remise sur le marché de tout ou partie des quantités bloquées faisant ou non l'objet de contrats de stockage, notamment dans la situation visée à l'article 9 ci-dessus.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 1 : Conditions d'établissement du prix du vin.
Article 2

Pour chaque récolte et après avis de l'institut des vins de consommation courante, agissant en tant que comité national interprofessionnel des vins de consommation courante, un décret pris avant le 1er août sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe un prix de campagne, ainsi que des prix minimum et maximum d'intervention de 8 p. 100 au prix de campagne. Ces prix s'entendent pour un vin rouge de consommation courante de 10°, loyal et marchand.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 3 : Dispositions relatives aux quantités bloquées.
Article 15

Les vins expédiés librement en distillerie après la fourniture des prestations viniques peuvent être imputés sur les quantités bloquées.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 3 : Dispositions relatives aux quantités bloquées.
Article 14

Les récoltants peuvent affecter les vins bloqués répondant à des critères de qualité à un stock régulateur dans des conditions et limites fixées par arrêté interministériel en passant avec l'Etat des contrats de stockage pour l'année en cours et recevoir une prime de conservation dans la limite des crédits ouverts.
Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Article 18

Sont considérés comme propres à la consommation, sous réserve et sans préjudice des dispositions de l'article 295 du code du vin, les vins préparés suivant les usages locaux, loyaux et constants, consacrés ou définis par les règlements d'application de la loi du 1er août 1905, dont le titre alcoolique est égal ou supérieur à : 1° 10 degrés pour ceux produits dans le département de la Corse ; 2° 9,5° degrés pour ceux produits dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var (à l'exception des communes de Saint-Julien-de-Montaignier, Vinon, Ginasservis, Esparron, Saint-Martin, Artigues, Rians, Fox-Amphoux, Aups, Moissac, Régusse, Artignosc, Baudinard, Bauduen, les Salles, Vérignon, Aiguines, la Verdière, Montmeyan) ; 3° 9 degrés pour ceux produits : a) Dans les départements suivants : Aude, Gard, Pyrénées-Orientales, Bouche-du-Rhône, Drôme, Vaucluse. Ardèche (à l'exception de l'arrondissement de Tournon et des cantons de Privas, de la Voulte, de Chomérac et de Saint-Pierre-Ville). Hérault, à l'exception du territoire ci-après situé dans la région montagneuse des Cévennes : Le canton de Saint-Pons (sauf la commune de Saint-Jean-de-Pardailhan) ; Dans le canton d'Olargues, les communes de Saint-Vincent-d'Olargues, Cambon, Ferrières, Frémian, et Saint-Etienne-d'Albagnan ; Le canton de Saint-Gervais-sur-Mare en totalité ; Le canton de Bédarieux en totalité, sauf la commune de Faugères ; Dans le canton de Lunas, les communes d'Avène, le Bousquet-d'Orb, Brenas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Lavalette, Lunas, Romiguières, Roquerebonde, Saint-Martin-des-Combes ; Le canton de Caylar en totalité. Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Tarn, Lot, Landes, Gers. Tarn-et-Garonne (à l'exception des cantons de Valence-d'Agen, Auvillard, Saint-Nicolas-de-Lagrave, Lavoit-de-Lomagne, Beaumont-de-Lomagne et Verdun-sur-Garonne) ; b) Dans les communes suivantes du département du Var : Vinon, Ginasservis, Esparron, Saint-Martin, Artigues, Rians, Fox-Amphoux, Aups, Moissac, Régusse, Artignosc, Baudinard, Bauduen, les Salles, Vérignon, Aiguines, la Verdière, Montmeyan. 4° 8,5 degrés pour ceux produits sur le reste du territoire.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Article 30

Pour l'application des dispositions des sections 2 à 4 ci-dessus, les acheteurs de vendanges sont, le cas échéant, substitués aux récoltants.
Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Article 31

Les prix des alcools de vin et de marc du contingent sont déterminés pour chaque campagne par référence au prix des alcools de betteraves de la récolte précédente selon les coefficients fixés à l'article 371 du code général des impôts. Le prix d'achat des alcools viniques de prestation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques dans la limite de 80 p. 100 du prix des alcools de marc du contingent ; il est applicable en outre aux alcools obtenus par la distillation de marcs, de lies complètes ou non, de vins de lie et de vins provenant de cépages prohibés. Le prix des alcools de vins provenant de la distillation des vins expédiés en distillerie en application de l'article 15 ci-dessus est fixé pour chaque campagne par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques dans la limite de 70 p. 100 du prix des alcools de vins du contingent.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Article 17

En vue de permettre le contrôle de la qualité des vins de leur récolte, les viticulteurs devront procéder, avant le 1er février de chaque année, à l'analyse de ces vins par un oenologue diplômé.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Article 29

A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Article 24

Les prestations d'alcool vinique peuvent être compensées à due concurrence par la fabrication d'eaux-de-vie de marcs de raisin à appellation réglementée et par la fabrication d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Article 23

Les alcools viniques doivent provenir de la récolte personnelle des prestataires et doivent être livrés avant le 30 juin. En cas d'insuffisance, les prestataires ont l'obligation de se libérer en livrant des alcools de vin de leur propre récolte aux prix et aux conditions fixés pour les alcools viniques.
Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Article 28

La validité des droits de compensation créés, au cours des campagnes 1962-1963 et 1963-1964, en application de l'article 16 du décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 modifié, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1964. Les vins restant affectés au volant compensateur au 31 août 1964 ne pourront recevoir d'autre destination que la remise dans les vins libres par acquisition des droits de compensation visés à l'alinéa précédent.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Article 19

Le maximum d'acidité volatile des vins, exprimé en grammes d'acide sulfurique par litre, fixé suivant le cas à 1,10 ou 1,20 par l'article 1er du décret du 28 juin 1938 modifié par l'article 18 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, est abaissé respectivement à 0,90 et 1.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Article 20

Est ramenée à 350 mg par litre la quantité maximum d'anhydride sulfureux susceptible d'être contenue dans les vins lors de leur mise en vente ; ce maximum est toutefois porté à 400 mg pour les vins naturellement doux d'une teneur alcoolique supérieure à 12,5 degrés.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Article 32

Indépendamment des déclarations individuelles de récoltes souscrites par ses adhérents, toute coopérative de vinification est tenus de déclarer, le 5 décembre de chaque année au plus tard, à la recette des douanes et droits indirects la quantité totale des vins et moûts obtenus pour le compte desdits adhérents.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Article 36

Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Article 8

Si les cours à la production, constatés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, dépassent le prix maximum, la tranche suivante se trouve immédiatement libérée. Toute nouvelle libération anticipée ne peut, toutefois, intervenir moins d'un mois après la libération de la tranche précédente, sauf application de l'article 9 ci-dessous.
Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Article 22

Tout producteur de vin de consommation courante ou de vin délimité de qualité supérieure commercialisant tout ou partie de sa récolte est astreint à la fourniture de prestations d'alcool vinique correspondant à 10 p. 100 de sa récolte exprimée en alcool pur, sur la base du degré minimum prévu à l'article 18 ci-dessus. Pour tenir compte des conditions générales de la récolte, ce taux peut être porté à 12 p. 100 par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. Tout producteur de vin à appellation d'origine contrôlée commercialisant tout ou partie de sa récolte est astreint à la fourniture de prestations d'alcool vinique dans les conditions suivantes : Pour les vins rouges, au taux de 6 p. 100 de sa récolte exprimée en alcool pur sur la base du degré minimum visé ci-dessus ; Pour les vins blancs et vins rosés vénifiés en blanc, 3 p. 100 de sa récolte exprimée en alcool pur sur la base minimum visée ci-dessus. Toutefois, les taux normaux ci-dessus indiqués sont réduits à : 6 p. 100 pour les vendanges utilisées à la production d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac ; 5 p. 100 pour les vendanges ou moûts utilisés à la préparation du jus à saisir, à l'élaboration de vins doux naturels, mistelles, vins de liqueur ; 3 p. 100 pour les vendanges employés à la production de mistelles pour mutage direct, à l'alcool, de la vendange. Les acheteurs de vendanges sont tenus de livrer, pour le compte des personnes dont ils vinifient les récoltes, les prestations d'alcool vinique correspondant au volume total des vins produits ; les coopératives de vinification sont tenues aux mêmes obligations.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Article 33

Sans préjudice des sanctions prévues par le code du vin, par le code général des impôts, par l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole, par l'article 49 de la loi du 27 décembre 1963, par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation et plus généralement par la législation actuellement en vigueur, l'administration peut refuser à toute personne tout titre de mouvement pour la mise en circulation de ses vins ou de ses eaux-de-vie jusqu'à la régularisation complète de sa situation au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de la production et du marché du vin.

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Article 21

Ne pourront être considérés comme loyaux et marchands, à compter du 1er septembre 1975, les vins provenant d'exploitations comportant encore à cette date des cépages tolérés.
Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Article 9

Si les cours à la production, constatés sur deux des places de cotation prévues à l'article 10 ci-dessous au cours de quatre marchés consécutifs de chacune de ces places, accusent un niveau supérieur au prix maximum, la totalité des vins non bloqués ne faisant pas l'objet de contrat de stockage se trouve immédiatement libérée.
Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 A TITRE PROVISOIRE IL POURRA ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L182 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'A CELLES DES ART. 92 (PAR. 1) 154 ET 161 (PAR. 1) DU DECRET 46-1378 DU 08-06-1946 EN VUE DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE
Article 2

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 A TITRE PROVISOIRE IL POURRA ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L182 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'A CELLES DES ART. 92 (PAR. 1) 154 ET 161 (PAR. 1) DU DECRET 46-1378 DU 08-06-1946 EN VUE DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE
Article 1

A titre provisoire, il pourra être dérogé par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail aux dispositions de l'article L. 182 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles des articles 92 (paragraphe 1er), 154 et 161 (paragraphe 1er) du décret du 8 juin 1976 sus-visé, en vue de simplifier et d'accélérer les mouvements de fonds entre les organismes de sécurité sociale. Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent cesseront d'avoir effet le 31 décembre 1965 au plus tard.
Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 2

La commission départementale, nommée chaque année par le recteur, est composée comme suit : L'inspecteur d'académie, président ; Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou, à défaut, en retraite, à raison de trois pour chaque ordre d'enseignement, dont : Un inspecteur primaire ; Un chef d'établissement du second degré ; Un inspecteur de l'enseignement technique ; Six représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ; Deux conseillers généraux, désignés par le conseil général, dont un choisi de préférence parmi les membres du conseil départemental de l'enseignement primaire ; Trois maires, choisis par la ou les associations départementale d'élus locaux d'un commun accord ou, à défaut, désignés par le préfet ; Le président ou le délégué de la section permanente de l'office départementale des anciens combattants et victimes de la guerre, lorsque sont examinés les dossiers des pupilles de la nation ; Le président du conseil général ou son représentant, lorsque sont examinées les demandes de bourses départementales ; Les maires des communes intéressées ou leurs représentants, lorsque sont examinées les demandes de bourses communales ; Deux représentants des établissements d'enseignement privé habilités à recevoir des boursiers nationaux ; Un représentant des établissements d'enseignement technique privé reconnus, conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ; Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé. En outre, et avec voix consultative : Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ; Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant ; Le directeur départemental de la population ou son représentant ; En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 5

La commission régionale se réunit au siège de l'académie. Elle est nommée chaque année par le recteur et composée comme suit : Le recteur, président ; Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou, à défaut, en retraite, à raison de trois pour chaque ordre d'enseignement, dont : Un inspecteur primaire ; Un chef d'établissement du second degré ; Un inspecteur de l'enseignement technique ; Six représentants des fédérations des parents d'élèves de l'enseignement public, choisis par les unions ou fédérations académiques en dehors des membres participant aux travaux des commissions départementales ; Deux conseillers généraux et deux maires, désignés par le préfet de région après consultation des présidents des conseils généraux de la région ; Un représentant des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre, lorsque sont examinées les demandes présentées en faveur des pupilles de la nation ; Deux représentants des établissements d'enseignement privé habilités à recevoir des boursiers nationaux ; Deux représentants d'établissements d'enseignement technique privé reconnus conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ; Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé. En outre, et avec voix consultative : Les inspecteurs d'académie du ressort du rectorat agissant comme rapporteurs pour leur département respectif ; Le directeur départemental des contributions directes du siège du rectorat ou son représentant ; Le directeur départemental de la population du siège du rectorat ou son représentant ; Le directeur départemental des services agricoles du siège du rectorat ou son représentant ; En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 14

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 13

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 12

L'ordre du jour du comité consultatif est établi par le ministre. En particulier il est consulté pour déterminer le plafond des ressources compatibles avec le bénéfice d'une bourse ; les critères adoptés en cette matière tiennent compte des conditions particulières aux différentes régions et aux diverses professions. Le comité peut émettre des voeux sur les questions qui sont de sa compétence.

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 1

L'organisation et le fonctionnement des commissions départementales, régionales et nationale, prévues par les textes en vigueur et compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans l'enseignement du second degré, l'enseignement du premier degré et l'enseignement technique, sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 9

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont applicables à la commission nationale.

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 11

La commission nationale est également compétente à titre de comité consultatif pour toutes questions d'ordre général concernant les diverses formes d'aide aux élèves, aux étudiants et à leur famille. Lorsqu'elle siège en comité consultatif, la commission est complétée comme suit : Le directeur général de l'enseignement supérieur ; Le directeur du centre national des oeuvres universitaires ; Le recteur de l'académie de Paris ; Deux doyens de faculté ; Deux inspecteurs d'académie ; Un chef d'établissement dans lequel fonctionnent des classes préparatoires aux grandes écoles ; Deux membres choisis dans son sein par le conseil supérieur de l'éducation nationale ; Deux représentants de l'union nationale des étudiants de France et un représentant de l'union des grandes écoles nommés par le ministre. La commission nationale siégeant en comité consultatif est présidée par une personnalité choisie par le ministre de l'éducation nationale. Tous les membres du comité consultatif ont voix délibérative.

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 10

Les propositions de la commission nationale sont soumises au ministre qui statut en dernier ressort. Les décisions du ministre sont notifiées aux représentants légaux des candidats sous couvert du recteur et de l'inspecteur d'académie.