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Décret  no 91-61 du 14 janvier 1991 pris pour l'application dans les    territoires d'outre-mer de la section I du chapitre II de la loi no 88-1202    du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-61 du 14 janvier 1991 pris pour l'application dans les    territoires d'outre-mer de la section I du chapitre II de la loi no 88-1202    du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social
Article 1

Le chapitre Ier du décret n° 89-339 du 29 mai 1989 relatif au règlement amiable est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions suivantes.

Décret  no 91-61 du 14 janvier 1991 pris pour l'application dans les    territoires d'outre-mer de la section I du chapitre II de la loi no 88-1202    du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social
Article 3

L'article 7 est ainsi modifié : " Si l'ordonnance prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. " S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. " Pour les exploitants non immatriculés, la mention est portée sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance. " Les publications prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur. "

Décret  no 91-61 du 14 janvier 1991 pris pour l'application dans les    territoires d'outre-mer de la section I du chapitre II de la loi no 88-1202    du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social
Article 2

A l'article 1er, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Décret  no 90-984 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 87-417 du 17 juin    1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
TITRE Ier : Dispositions permanentes > CHAPITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études > Section I : Dispositions générales.
Article 26-1

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des ingénieurs d'études. Ils ne peuvent occuper dans ce corps un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.

Décret  no 90-984 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 87-417 du 17 juin    1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
Titre II : Fonctionnement des sections disciplinaires des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes.
Article 22

L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.
Décret  no 92-63 du 15 janvier 1992 modifiant le décret no 90-1055 du 27    novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de    préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale    d'administration
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1132 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 88-701 du 9 mai    1988 relatif au statut d'emploi du directeur du musée du Louvre
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-485 du 14 mai 1991 portant modification du décret no 86-146 du    30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du    travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-465 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 72-1025 du 8 novembre    1972 relatif à l'attribution du titre de maître ès sciences médicales
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. MICHEL ROCARD Par le Premier ministre : Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE ÉVIN Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 16

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 5

Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralement hors du territoire national. Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution, d'une juridiction étrangère. Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi. Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée.

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 21

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 23

Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat définissant les infractions aux dispositions de cet article, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi au Journal officiel. Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi entreront en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de l'article 2.

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 1

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.
LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 24

La loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi.

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 15

L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 20

La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 14

I. L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française. Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci. II. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 22

Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées, avant le 15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 7

Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français.
LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 6

Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français. Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Lorsqu'une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de travail, ou à la publication d'actes ou de comptes rendus de travaux, les textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être accompagnés au moins d'un résumé en français. Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations, colloques ou congrès qui ne concernent que des étrangers, ni aux manifestations de promotion du commerce extérieur de la France. Lorsqu'une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public a l'initiative des manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit être mis en place.

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 2

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public. La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 3

Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française. Si l'inscription rédigée en violation des dispositions qui précèdent est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'usage du bien peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée.
LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
Article 4

Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux. Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des transports internationaux.
Décret  no 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article    1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales    agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article    1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales    agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

I. - Abrogé II. - Sont abrogés : 1° Les articles 7 à 8-2, 11 et 14 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 susvisé relatif au financement des assurances sociales agricoles ; 2° Le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire et les textes qui l'ont modifié ; 3° Le décret n° 60-782 du 30 juillet 1960 relatif aux frais médicaux de cure thermale exposés par les assurés sociaux agricoles ; 4° L'article 1er du décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse et d'invalidité ; 5° Le décret n° 67-922 du 19 octobre 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la participation des assurés sociaux agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ; 6° Le décret n° 78-997 du 6 octobre 1978 relatif à la suppression de la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie dans les cas prévus à l'article L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) du code de la sécurité sociale. III. - Sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent les bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles : 1° Le décret n° 69-132 du 6 février 1969 susvisé ; 2° Le décret n° 69-260 du 18 mars 1969 susvisé.

Décret  no 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article    1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales    agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 1038 du code rural aux salariés agricoles concernés, le titre II du décret du 21 septembre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : .....
Décret  no 90-621 du 13 juillet 1990    relatif au Conseil national des assurances
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-562 du 3 juillet 1990 modifiant le décret no 78-838 du 2 août    1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943    modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de    l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-268 du 20 mars 1992 modifiant le décret no 72-381 du 2 mai 1972    relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des    services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement    en dépendant
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.

Décret  no 92-268 du 20 mars 1992 modifiant le décret no 72-381 du 2 mai 1972    relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des    services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement    en dépendant
Article 3

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ; A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ; A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Décret  no 91-768 du 7 août 1991 portant application    de l'article L. 351-25 du code du travail
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-768 du 7 août 1991 portant application    de l'article L. 351-25 du code du travail
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.
Décret  no 92-68 du 16 janvier 1992 modifiant le décret no 81-334 du 7 avril    1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au    régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965    modifié
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1136 du 30 octobre 1991 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements    locatifs sociaux
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.