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Décret  no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
Article 8

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 44 F par hectare pondéré.

Décret  no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
Article 7

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.

Décret  no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
Article 4

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : 1° Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 1 134 F 2° Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 756 F 3° Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 378 F 4° Chef d'exploitation à titre secondaire : 144 F 5° Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 96 F 6° Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 48 F 7° Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3 : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ; 8° Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

Décret  no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
Article 10

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à : 12 310 F et 3 850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ; 9 850 F et 4 620 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ; 4 920 F et 6 160 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

Décret  no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
Article 9

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Décret  no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
Article 3

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article 1106-18 du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu. Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.

Décret  no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
Article 11

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Décret  no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
Article 5

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit : Tranches de superficie réelle pondérée Montant (en francs) Supérieure à 120 hectares 1 738 De 80,01 à 120 hectares 1 570 De 28,01 à 80 hectares 1 000 De 13,01 à 28 hectares 590 De 7,01 à 13 hectares 370 Au plus égale à 7 hectares 268

Décret  no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
Article 6

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 58 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Décret  no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
Article 2

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er. Tranches de superficie réelle pondérée Montant (en francs) Minimum/Maximum Plus de 120 hectares : 25074 / De 50,01 à 120 hectares : 12822 / 25074 De 28,01 à 50 hectares : 8022 / 12822 De 6,01 à 28 hectares : 1728 / 8022 De 4,01 à 6 hectares : 1152 / 1728 Au plus égale à 4 hectares : 1152 / 1152 Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 288 F par hectare pondéré. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 25 074 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 108. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire. La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Décret  no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
Article 12

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-720 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 89-778 du 23 octobre 1989 instituant un Conseil supérieur des bibliothèques.
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des    contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités    de compte
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des    praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général    de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-292 du 13 avril 1994 modifiant le décret no 89-1 du 2 janvier    1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la    recherche
Article 5

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-498 du 26 avril 1995 relatif aux régies de recettes et aux    régies d'avances des conseils de prud'hommes et modifiant l'article R. 512-35    du code du travail
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1009 du 28 octobre 1997 relatif aux analyses biologiques et    tests de dépistage des maladies transmissibles effectués dans le cadre de la    stimulation de la synthèse d'anticorps anti-D et modifiant le code de la    santé publique (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de    la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux    quadricycles à moteur et à leurs remorques
Article 34

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de    la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux    quadricycles à moteur et à leurs remorques
Article 33

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 1995. Les réceptions et homologations délivrées avant cette date au titre des articles R. 184 et R. 200 du code de la route restent valables jusqu'au 1er mai 1999.
Décret no 95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret no 92-293 du 27 mars    1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du Conseil d'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-189 du 20 février 1995 modifiant le décret no 76-266 du 15 mars    1976 portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à    solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille  (1)
Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS > Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
Article 10

Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.

LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille  (1)
Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS > Chapitre Ier : Allocation parentale d'éducation.
Article 5

I. ... II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.

LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille  (1)
Titre V : Dispositions diverses > Chapitre V : Autres dispositions.
Article 43

I. ... II. ... III. ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.

LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille  (1)
Titre V : Dispositions diverses > Chapitre V : Autres dispositions.
Article 39

Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille  (1)
Titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
Article 27

Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables lorsque la date présumée ou réelle de l'accouchement ou la date de l'arrivée au foyer de l'enfant accueilli ou adopté est postérieure au 31 décembre 1994.

LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille  (1)
Titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
Article 31

Les dispositions des articles 28 à 30 entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille  (1)
Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES > Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics.
Article 21

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille  (1)
Titre V : Dispositions diverses > Chapitre III : Dispositions financières.
Article 36

Pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisées une ou plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir. Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer pour l'année civile suivante une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille  (1)
Titre V : Dispositions diverses > Chapitre III : Dispositions financières.
Article 34

Les ressources de la Caisse nationale des allocations familiales sont au moins égales chaque année, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998, au montant qu'elles auraient atteint à la fin de l'année considérée en cas de maintien des dispositions législatives et réglementaires applicables le 1er janvier 1993 au taux, à l'assiette et au champ d'application des cotisations et contributions énumérées à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale. S'il est constaté, par la commission des comptes de la sécurité sociale, que les ressources de cette caisse sont inférieures au titre d'une année civile au montant déterminé dans les conditions définies à l'alinéa précédent, un versement de l'Etat équivalent à cette différence intervient selon des modalités prévues par la loi de finances établie au titre de l'année suivante.
LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille  (1)
Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail.
Article 15

Est exonérée de toutes cotisations et contributions salariales et patronales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi l'allocation versée, en application d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, par l'employeur au salarié pendant la durée de son congé parental d'éducation ou de sa période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail et ayant pour effet de compenser en tout ou partie la perte ou la diminution de rémunération résultant de ce congé ou de cette réduction de durée de travail. En cas de réduction de la durée du travail du salarié, le bénéfice de l'exonération prévue au présent article n'est pas accordé si l'importance de la diminution de la rémunération du salarié excède celle de la réduction de sa durée de travail. Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné à la condition que l'employeur compense par une ou plusieurs embauches le volume des heures de travail prévu au contrat des salariés avant la prise du congé ou l'exercice de l'activité à temps partiel et pendant la durée du congé ou la période d'activité à temps partiel mentionnées à l'article L. 122-28-1 précité. A défaut de compensation dans les trente jours suivant la prise du congé ou l'exercice de l'activité à temps partiel, le droit à exonération de l'allocation est supprimé à compter du premier versement suivant. Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations versées par les employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du code du travail ainsi qu'aux employeurs de la pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs. Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations versées à compter du 1er octobre 1994 et avant le 31 décembre 1999. Un bilan de l'application du dispositif prévu par le présent article sera présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 1999.
LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille  (1)
Titre V : Dispositions diverses > Chapitre IV : Avantages de réversion.
Article 37

I. Les pensions de réversion qui incombent au régime général, au régime des assurances sociales agricoles, au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf dues par le régime général et le régime des assurances sociales agricoles, ainsi que les pensions de veuve et de veuf incombant au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont majorées forfaitairement de 3,846 p. 100 à compter du 1er janvier 1995 lorsqu'elles ont pris effet avant cette date. II. Cette majoration s'applique au montant des pensions calculées avant qu'elles n'aient été portées éventuellement, selon le cas, au montant minimum des pensions d'invalidité et de vieillesse de veuve ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, au montant minimum des pensions de réversion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du même code ou au montant minimum des pensions de veuve ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L. 357-10 du même code. III. Les pensions ainsi majorées ne peuvent toutefois être cumulées avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail que dans les limites prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 342-1 ou au dernier alinéa de l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de leur dernière application.
Décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de    l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.
Article 1

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation pouvant aller jusqu'à l'intégralité du capital de la société anonyme Groupe Air France S.A., à constituer avec un capital de 250 000 F.

Décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de    l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-637 du 25 juillet 1994  relative à la sécurité sociale (1)
Titre IV : Dispositions diverses > Section 2 : Autres dispositions.
Article 35

I. ... II. ... III. Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994  relative à la sécurité sociale (1)
Titre IV : Dispositions diverses > Section 2 : Autres dispositions.
Article 41

I. ... II. ... III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes. IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994  relative à la sécurité sociale (1)
Titre IV : Dispositions diverses > Section 2 : Autres dispositions.
Article 34

I. ... II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994  relative à la sécurité sociale (1)
Titre IV : Dispositions diverses > Section 2 : Autres dispositions.
Article 33

I. .... II. .... III. Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994  relative à la sécurité sociale (1)
Titre IV : Dispositions diverses > Section 2 : Autres dispositions.
Article 38

Des conventions conclues entre certains départements, des organismes de sécurité sociale et, éventuellement, d'autres collectivités territoriales définissent, dans le cadre d'un cahier des charges établi, au plan national, par le ministre chargé des affaires sociales, les conditions de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes. Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants des deux assemblées du Parlement, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées est chargé d'évaluer ces expérimentations.

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994  relative à la sécurité sociale (1)
Titre IV : Dispositions diverses > Section 2 : Autres dispositions.
Article 44

Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.