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Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Article 111

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par le directeur général pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. S'il a droit à pension, il peut subir une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués ; cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Article 123

Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Article 121

Dans les cas prévus aux articles 119 (2e alinéa) et 120, la décision du directeur général ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire consultative dont relève l'intéressé, qui peut user de la procédure prévue aux articles 54 à 60 du présent décret.

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Article 116

Les ayants droit des fonctionnaires soumis au présent décret et décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat. Un capital décès est attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VI : Positions. > Chapitre 1er : Activité - Congés.
Article 82

Le personnel féminin bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue par les fonctionnaires de l'Etat.

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Article 117

Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions peut se voir conférer l'honorariat soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur. Le fonctionnaire révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle est privé du bénéfice de l'honorariat.
Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Article 122

Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité prévues au dernier alinéa de l'article L. 893 du code de la santé publique sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VI : Positions. > Chapitre 1er : Activité - Congés.
Article 71

Un congé d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, en une ou deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, au fonctionnaire qui en fera la demande. Pendant la durée de ce congé, les émoluments du fonctionnaire sont réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade. L'intéressé conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille. Un arrêté du directeur général détermine les conditions d'application du présent article.

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VI : Positions. > Chapitre 1er : Activité - Congés.
Article 70

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 851 du code de la santé publique, des autorisations d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont ou peuvent être accordées aux fonctionnaires selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 851 précité.

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VI : Positions. > Chapitre 1er : Activité - Congés.
Article 69

Les fonctionnaires originaires des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'origine. Les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer peuvent cumuler leurs congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements. Ils peuvent bénéficier en matière de congés des mêmes avantages que ceux accordés par décret aux fonctionnaires de l'Etat, dans la limite des crédits dégagés annuellement à cet effet. Les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur territoire d'origine.
Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VI : Positions. > Chapitre 1er : Activité - Congés.
Article 68

Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé annuel dont la durée est égale à celle qui est fixée pour les fonctionnaires de l'Etat. Les congés de maladie ainsi que les congés prévus à l'article 105 ci-après, sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme services accomplis. L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés. Les règles suivant lesquelles le congé peut être fractionné sont fixées par le directeur général qui peut s'opposer à tout fractionnement si l'intérêt du service l'exige. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels. Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. Le directeur général détermine les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence pourront être accordées aux agents soumis au présent décret à l'occasion de certains événements familiaux ou de la nature particulière de leurs fonctions.

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VI : Positions.
Article 66

Tout agent soumis au présent décret est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° En disponibilité ; 4° Sous les drapeaux ; 5° En congé postnatal.

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Titre VI : Positions. > Chapitre 1er : Activité - Congés.
Article 67

L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Décret n°77-154 du 16 février 1977 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER. (IRAK - ARABIE SAOUDITE)
Article 1

Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret n°77-154 du 16 février 1977 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER. (IRAK - ARABIE SAOUDITE)
Article 2

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°77-154 du 16 février 1977 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER. (IRAK - ARABIE SAOUDITE)
Annexes
Article ANNEXE

CENTRES DE VOTE SIEGES DES CENTRES de vote CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote Djeddah Consulat Arabie saoudite. Bagdad Ambassade Irak.
Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Article 1

Sont créés en République fédérale d'Allemagne des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Article 2

Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la République fédérale d'Allemagne.

Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Annexe
Article ANNEXE

Tableau annexe CENTRES DE VOTE SIEGE DES CENTRES de vote. CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote. Bonn Ambassade Circonscription consulaire de Bonn. Baden-Baden Chancellerie détachée District de Karlsruhe, à l'exception des cercles de Calw et de Freudenstadt. Brême Consulat Circonscription consulaire de Brême. Dusseldorf Consulat général Circonscription consulaire de Dusseldorf. Francfort-sur-le-Main Consulat général Etat de Hesse. Fribourg-en-Brisgau Consulat Circonscription consulaire de Fribourg. Hambourg Consulat général Circonscription consulaire de Hambourg. Mayence Chancellerie détachée En Rhénanie-Palatinat, districts de Mayence et de Coblence, à l'exception des cercles de Birkenfeld, Cochem-Zell, Mayen-Koblenz et Rhein-Hunsruck. Munich Consulat général Circonscription consulaire de Munich. Sarrebruck Consulat général Circonscription consulaire de Sarrebruck. Stuttgart Consulat général Etat de Bade-Wurtemberg, à l'exception des districts de Fribourg et de Karlsruhe, mais y compris les cercles de Calw et de Freudenstadt dans ce dernier district. Trèves Chancellerie détachée District de Trèves, cercles de Birkenfeld, Cochem-Zell, Mayen-Koblenz et Rhein-Hunsruck dans le district de Coblence.

Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Article 3

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 22-1

Le registre mentionné à l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée indique pour chaque succursale : 1° La dénomination de la succursale ; 2° L'adresse du lieu d'établissement de la succursale ; 3° L'adresse électronique professionnelle ; 4° Les nom, prénom et le diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat, de la personne physique représentant la société mère dans la succursale ; 5° La date et le numéro d'inscription de la succursale sur le registre ; 6° La forme et la dénomination sociale de la société mère ; 7° L'adresse du siège social ou de la résidence professionnelle de la société mère ; 8° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique et morale associée dans la société mère ; 9° Le cas échéant, la mention de la suspension du registre pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours. Ce registre est mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national. Seul fait foi ce registre ainsi tenu à jour.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 21

En cas de refus, l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions. Le dossier complet de la demande, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision de refus a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national. Le ministre se prononce par décision motivée, après avis du conseil national.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 22

I. - Le tableau et son annexe sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit : 1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ; 2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ; 3° La date et le numéro d'inscription ; 4° Le titre sous lequel il a été inscrit ; 5° Le ou les modes d'exercice ; 6° La mention des diplômes pris en considération pour l'inscription ; 7° Le cas échéant, la mention de la suspension du tableau ou de son annexe pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours ; 8° L'adresse électronique professionnelle. II. - Le tableau comporte une liste spéciale réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans des sociétés exerçant la profession d'architecte. Cette liste indique pour chaque société : 1° La forme et la dénomination sociale de la société ; 2° L'adresse du siège social ou domicile professionnel de la société ; 3° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique ou morale associée, l'indication de la part du capital qu'elle détient au sein de la société inscrite et, le cas échéant, les fonctions qu'elle exerce ou entend exercer en son sein ; 4° La date et le numéro d'inscription de la société sur la liste. III. - Le tableau, son annexe et la liste spéciale sont mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national. Seuls font foi le tableau, son annexe et la liste spéciale ainsi tenus à jour.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 25

Les dispositions de l'article 4, des articles 7 et 8, du deuxième alinéa de l'article 9 et de l'article 10 du présent décret relatives aux conseils régionaux sont applicables au conseil national. Seules sont éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 2

Le conseil régional est composé de : 1° Six membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est inférieur à 160 ; 2° Douze membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est compris entre 161 et 550 ; 3° Dix-huit membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est compris entre 551 et 1 500 ; 4° Vingt-quatre membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est compris entre 1 501 et 5 500 ; 5° Trente membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est au moins égal à 5 501.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 7

Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus d'un tiers, il est procédé, dans le délai de six mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Dans ce cas, les candidatures peuvent être individuelles. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que le mandat des membres qu'ils remplacent. Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai de trois mois. Les sièges vacants avant l'expiration normale du mandat qui n'ont pas été pourvus par l'élection partielle mentionnée ci-dessus sont pourvus à l'occasion du renouvellement triennal, et le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 4

L'avertissement entraîne l'inéligibilité pendant une période de deux ans à compter de la notification de la sanction disciplinaire. Le blâme entraîne l'inéligibilité pendant une période de trois ans. La suspension disciplinaire avec sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de quatre ans. La suspension disciplinaire sans sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de six ans. Si la sanction est prononcée contre un membre d'un conseil en exercice, ce membre est considéré comme démissionnaire d'office.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 9

Le conseil régional élit au scrutin secret à un tour, pour trois ans, parmi ses membres, un président, jusqu'à trois vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau du conseil. Celui-ci est renouvelé après élection partielle prévue à l'article 7, alinéa 1er, du présent décret. Si un siège du bureau du conseil régional devient vacant en cours de mandat, il est pourvu par le conseil au cours de sa plus proche réunion. Les fonctions de ce nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE IV : Cotisations.
Article 35

Toute demande d'inscription au tableau régional, à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales doit être accompagnée du versement pour frais d'instruction du dossier d'un droit dont le montant est fixé annuellement avant le 1er décembre par le conseil national ; ce droit d'inscription est le même pour toutes les régions. Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 17

Dans chaque région, le tableau des architectes est dressé par le conseil régional. Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture ainsi que les sociétés d'architecture, qui exercent leur activité ou sont établis à titre principal dans cette région. Une annexe à ce tableau comprend les détenteurs de récépissé inscrits dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée et qui exercent leur activité principale dans la région. Une liste spéciale comprend les sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes inscrites en application du dernier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et du titre II du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral. Un registre comprend les succursales des personnes morales mentionnées au b du 2° de l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée et qui sont établies dans le ressort de la région.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE IV : Cotisations.
Article 36

La cotisation annuelle est due par tous les membres inscrits au tableau, à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales. Son mode de calcul est identique pour toutes les régions. Son recouvrement est assuré par le conseil national. Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux. Ces avis doivent parvenir au conseil national avant le 1er novembre et la décision du conseil national est notifiée avant le 1er décembre aux conseils régionaux. Le produit des cotisations fait l'objet d'une répartition entre le conseil national et les conseils régionaux, prenant en compte le nombre d'inscrits, dont les modalités sont arrêtées, annuellement, par le conseil national après avis des conseils régionaux.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 27

Les élections ont lieu au scrutin secret de liste à un tour avec panachage. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. L'électeur peut choisir des candidats sur plusieurs listes. A peine de nullité le bulletin de vote comporte le nombre maximum autorisé de candidats de chaque sexe.