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Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 6

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante pour l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 1

Les annexes explicatives du budget du territoire font apparaître notamment : 1. La liste des budgets annexes ; 2. La liste des emplois ; 3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen terme ; 4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen terme ; 5. La liste des emprunts garantis par le territoire ; 6. La liste des contrats de crédit-bail ; 7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par le territoire ; 8. L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ; 9. La liste des taxes parafiscales ; 10. La liste des subventions ; 11. L'état des biens meubles et immeubles ; 12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ; 13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 4

Le articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables au territoire, aux circonscriptions et à leurs établissements publics.

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 5

La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à : 1. La répartition des crédits budgétaires ; 2. L'engagement des dépenses ; 3. La liquidation des recettes et des dépenses ; 4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ; 5. Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme. Elle est tenue par l'ordonnateur.
Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 3

Lorsqu'il y a lieu de rétablir au crédit d'un chapitre du budget le montant des sommes remboursées, pendant la durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un état détaillé qu'il remet au comptable du territoire. Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement ; il est établi par exercice et par chapitre et indique la date et le numéro des mandats sur lesquels portent les annulations.

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 13

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1996.

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 12

Le débiteur de l'Etat, du territoire, de la circonscription ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 11

Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui forme titre envers le Trésor. La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par le ministre chargé du budget. Toutefois, il n'est pas délivré de reçu au redevable lorsque celui-ci reçoit, en échange de son versement, des timbres, tickets, formules ou une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits ou une quittance établie sur un document particulier.
Décret  no 92-689 du 21 juillet 1992 pris pour l'application des articles 16    et 43 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et    relatif aux articles L.332-17, L.332-18, L.332-21 et L.333-3 du code de    l'urbanisme
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-689 du 21 juillet 1992 pris pour l'application des articles 16    et 43 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et    relatif aux articles L.332-17, L.332-18, L.332-21 et L.333-3 du code de    l'urbanisme
Article 1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 332-17, du a de l'article L. 332-18, du deuxième alinéa de l'article L. 332-21 et du dernier alinéa de l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme, les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Décret no 96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de    cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les    emplois nouvellement créés à l'étranger
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de    cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les    emplois nouvellement créés à l'étranger
Article 2

Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 du code de la sécurité sociale ont pris effet à partir de cette date.
Décret n° 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Article 6

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Article 4

Pour l'application du b du 5 et du 15 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée : 1° Les entreprises assujetties à l'octroi de mer doivent mentionner le montant de l'octroi de mer dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur les livraisons visées au 2° et au 3° de l'article 1er de la loi précitée. Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au trimestre au titre duquel le droit à déduction a pris naissance. Toutefois, à condition qu'il fasse l'objet d'une inscription distincte, l'octroi de mer dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis sont tenus de procéder doivent également être mentionnées distinctement sur la déclaration qu'ils doivent souscrire au titre du trimestre civil au cours duquel interviennent les événements conduisant à ces régularisations ; 2° Conformément au b du 12 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'une demande de remboursement adressée au centre des impôts du principal établissement dans chaque région. Ces demandes de remboursement sont déposées au cours du mois de janvier de chaque année civile et portent sur un montant au moins égal à 150 euros. Toutefois, lorsque la déclaration d'octroi de mer déposée au titre d'un trimestre civil fait apparaître un crédit de taxe déductible au moins égal à 760 euros, une demande de remboursement peut être déposée au cours du mois suivant ce trimestre ; 3° Les demandes de remboursement présentées en application des dispositions du 13 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée sont déposées dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil auprès du service des impôts du principal établissement dans chaque région. Ces demandes doivent porter sur un montant au moins égal à 150 euros et être appuyées de pièces justificatives.

Décret n° 93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Article 5

Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré par l'Etat sur le produit de la taxe dénommée octroi de mer prévu au I de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public. Un arrêté du ministre du budget précisera les modalités de rattachement au budget des services financiers de ce prélèvement.
Décret n° 93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Article 7

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

Décret n° 93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Article 1

Pour l'application du dernier alinéa du 1 de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, l'option pour l'assujettissement de l'octroi de mer est notifiée sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts du principal établissement dans chaque région. Cette option peut être exercée à tout moment. Elle prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa notification. L'option couvre obligatoirement une période de dix années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Décret n° 93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Article 2

Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, l'option pour le paiement de l'octroi de mer est notifiée sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts du principal établissement dans chaque région. Cette option peut être exercée à tout moment. Elle prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa notification. L'option couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée. Cette option est renouvelable par tacite reconduction par période de deux années civiles sauf dénonciation deux mois avant l'expiration de chaque période. Elle est reconduite de plein droit pour une période de deux années civiles suivant celle au cours de laquelle ou à l'issue de laquelle la personne ayant exercé l'option a bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe.
Décret n° 93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Article 3

Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent pour les opérations visées au 2° et au 3° de l'article 1er de la loi précitée : 1° Dans les quinze jours du commencement de leurs opérations taxables, souscrire, auprès du centre des impôts du principal établissement dans chaque région, une déclaration d'existence conforme au modèle prescrit par l'administration des impôts ; 2° Chaque trimestre civil, remettre une déclaration en double exemplaire conforme au modèle prescrit par l'administration des impôts indiquant le montant des opérations exonérées, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables ventilées par taux d'imposition. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil à la recette des douanes chargée du recouvrement dans chaque région, accompagnée du moyen de paiement. La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile ; 3° Dans les trente jours de l'événement, souscrire, auprès du centre des impôts du principal établissement dans chaque région, une déclaration de cession, de cessation d'activité professionnelle ou d'activité taxable.
Décret  no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires    exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires    exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière
Article 1

Dans les articles 286, 287 et 298 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 25 F et 50 F sont respectivement portés à 50 F et 100 F.

Décret  no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires    exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière
Article 2

Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Décret no 96-664 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la    suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai    1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-664 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la    suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai    1996 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 27 juin 1996.
Décret no 96-1128 du 17 décembre 1996 relatif à l'organisation de la    consultation des électeurs instituée par les articles L. 2142-3 et L. 5211-20    du code général des collectivités territoriales
Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1134 du 23 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 10    de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte    de relance pour la ville
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole    d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, fait à Rome le 20 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-676 du 24 juillet 1996 portant modification du décret no 78-283    du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations    supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et    relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure    pénale  (1)
TITRE Ier : De la police judiciaire.
Article 4

I. Les services de police judiciaire existant avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leurs attributions et leurs limites territoriales jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 15-1 du code de procédure pénale. II. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à celle du décret prévu au I, les officiers de police judiciaire des circonscriptions de sécurité publique ont compétence dans toute l'étendue de la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles et des autres circonscriptions de sécurité publique sises dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance.

LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et    relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure    pénale  (1)
TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Article 14

Sont abrogés : l'article 111 du code de procédure pénale ; les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles ; le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route ; les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral ; les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.

LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et    relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure    pénale  (1)
TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.
Article 23

L'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi, est applicable dans le territoire de la Polynésie française.

LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et    relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure    pénale  (1)
TITRE VI : Disposition finale.
Article 24

A l'exception des dispositions de ses titres Ier et V, la présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Décret no 94-258 du 25 mars 1994 modifiant le décret du 24 juillet 1923    modifié relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-204 du 4 mars 1994 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986    portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.