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Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION I : Services administratifs.
Article 11

Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 susvisé, les agents de bureau sont recrutés : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie ; 2° Par voie de concours sur épreuves organisés dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et ouverts aux candidats âgés de dix-sept à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION I : Services administratifs.
Article 10 bis

Les agents techniques de bureau sont recrutés: 1° A raison des deux tiers des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves organisé dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; 2° Pour un tiers des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ouvert aux agents de bureau justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, de cinq ans de services publics.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 21

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers les secrétaires d'administration hospitalière visés par l'article 9 du décret n° 59-707 du 8 juin 1959 et se trouvant, à la date de publication du présent décret, dans l'une des positions prévues par l'article L. 848 du code de la santé publique. A cet effet, les administrations hospitalières devront prévoir la transformation, nombre pour nombre, des emplois de secrétaire d'administration hospitalière en emplois d'adjoints des cadres hospitaliers. Les intéressés seront reclassés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par l'article 15 ci-dessus.
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE III : Dispositions communes.
Article 16

Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux aux emplois visés aux articles 3, 7, 8, 9, 10, 11 et 14 ci-dessus peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6° et 7° alinéa) du code de la santé publique après une durée de service de dix-huit mois sans rechute. Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés conservent la qualité de stagiaire. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancement d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titulaires après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie. Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être immédiatement titularisés dans les conditions du droit commun s'ils ont accompli une année de services au moins dans leur emploi.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 19

Les emplois du personnel administratif autres que ceux visés par les titres Ier et II ci-dessus seront maintenus dans la mesure où ils auront été prévus par une délibération de l'assemblée gestionnaire dans les conditions fixées par l'article 19 (2e alinéa) du décret n° 59-707 du 8 juin 1959.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE III : Dispositions communes.
Article 18

Les limites d'âge supérieures prévues par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE III : Dispositions communes.
Article 15

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus, les candidats visés aux articles 3, 7, 8, 9, 10, 10 bis, 11 et 14 ci-dessus doivent effectuer un stage de un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés à l'échelon de début de l'emploi. Toutefois, en cas de nomination dans les emplois visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les agents qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. En cas de nomination dans l'un des emplois visés au titre II du présent décret, les agents qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont nommés dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 susvisé.

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TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION II : Standards téléphoniques.
Article 12

Le grade de chef de standard téléphonique est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de téléphoniste principal dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Toute vacance d'emploi de chef de standard téléphonique est annoncée au Bulletin officiel du ministère à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 22

Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les concours ouverts au titre du 3° de l'article 3 ci-dessus pour le recrutement d'adjoints des cadres hospitaliers (option Secrétariat médical), seront réservés aux secrétaires médicales en fonctions à la date de publication du présent décret et aux secrétaires médicales principales, nonobstant toutes conditions d'âge et de durée de service.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION II : Standards téléphoniques.
Article 13

Peuvent être promus au grade de téléphoniste principal, selon des modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les téléphonistes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli quatre ans au moins de services effectifs dans leur emploi.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 23

Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les concours ouverts au titre du 3° de l'article 3 ci-dessus pour le recrutement d'adjoints des cadres hospitaliers (option Intendance) seront réservés aux commis (option Intendance) en fonctions à la date de publication du présent décret et aux agents principaux, nonobstant toutes conditions d'âge et de durée de service.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION I : Services administratifs.
Article 4

Le grade d'agent principal est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de commis dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION I : Services administratifs.
Article 5

Le grade de secrétaire médicale principale est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de secrétaire médicale dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION II : Standards téléphoniques.
Article 14

Les téléphonistes sont recrutés : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie ayant subi avec succès l'épreuve de manipulation auprès de l'administration des postes et télécommunications ; 2° Parmi les agents titulaires de l'établissement ayant accompli une année au moins de services publics.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 22 bis

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 1er décembre 1983, les emplois d'adjoint des cadres hospitaliers (option Secrétariat médical) pourront être pourvus dans chaque établissement, sans limitation, par la voie de concours ouverts en application du 3° dudit article, réservés aux secrétaires médicales principales et secrétaires médicales en fonctions dans ledit établissement.

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TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION I : Services administratifs.
Article 6

Toute vacance d'emploi d'agent principal ou de secrétaire médicale principale est annoncée au bulletin officiel du ministère à la diligence du ministère chargé de la santé publique. Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Article 30

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 24

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de commis (option Intendance) les agents du service intérieur de 3e catégorie visés par l'article 16 du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 et se trouvant à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues par l'article L. 848 du code de la santé publique. A cet effet, les administrations hospitalières devront prévoir la transformation, nombre pour nombre, des emplois d'agent du service intérieur de 3e catégorie en emplois de commis (option Intendance). Les intéressés seront reclassés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 et les articles 1er et 5 de l'arrêté du 3 novembre 1970. Ces reclassements prendront effet au 1er janvier 1970.
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TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 25

Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les concours ouverts au titre du 3° de l'article 7 ci-dessus pour l'accès aux emplois de commis (option Administration), résultant de la transformation d'emplois d'agent de bureau, seront réservés aux agents de bureau en fonctions à la date de publication du présent décret, nonobstant toutes conditions d'âge et de durée de service.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE 1er : Chefs de bureau - Adjoints des cadres hospitaliers.
Article 2

Peuvent faire acte de candidature aux emplois vacants de chef de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics : a) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics comptant au moins cinq cents lits ; b) Les chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; c) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de cinq cents lits comptant au moins six ans de fonctions en cette qualité, ou en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ; d) Les adjoints des cadres hospitaliers comptant six ans de fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics dont au moins trois ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou en qualité de secrétaire de direction des établissements de cure de moins de cinq cents lits. Toute vacance d'emploi de chef de bureau est annoncée au Bulletin officiel du ministère à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est imparti aux candidats pour faire parvenir leur demande au directeur général ou au directeur de l'établissement. Ce dernier procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION I : Services administratifs.
Article 9

Les sténodactylographes sont recrutées : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie et ayant subi avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude de sténodactylographie ; 2° Par voie de concours sur épreuves organisés dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et ouverts aux candidats âgés de dix-sept à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION I : Services administratifs.
Article 10

Les dactylographes sont recrutées : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie ; 2° Par voie de concours sur épreuves organisés dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et ouverts aux candidats âgés de dix-sept à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours. Sont dispensés du concours prévu au 2° ci-dessus les candidats ayant obtenu une note supérieure à la moyenne aux épreuves pratiques de dactylographie n° 2 et 4 du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographie.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION I : Services administratifs.
Article 8

Les secrétaires médicales sont recrutées : 1° Par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires du brevet d'enseignement social (option Secrétariat médico-social), du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française ou d'un titre équivalent et âgées de dix-huit à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours ; 2° Par voie de concours sur épreuves organisés dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et ouverts aux sténodactylographes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Article 1

Les cadres du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics peuvent comprendre : - des chefs de bureau dans les établissements comprenant au moins 200 lits ; - des adjoints des cadres hospitaliers ; - un secrétaire de direction dans les établissements de cure (cadre d'extinction) ; - des secrétaires administratifs à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ; - des secrétaires d'administration à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ; - des agents principaux et des secrétaires médicales principales ; - des commis et des secrétaires médicales ; - des sténodactylographes ; - des dactylographes ; - des agents techniques de bureau ; - des agents de bureau ; - des chefs de standard téléphonique dans les établissements comprenant au moins 500 lits ; - des téléphonistes principaux ; - des téléphonistes.
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
TITRE II : Personnels d'exécution > SECTION I : Services administratifs.
Article 7-1

III. - Les services accomplis dans les corps correspondant aux emplois d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces emplois.
Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
Article 4

Après la suppression du comité professionnel de la meunerie et de la caisse professionnelle de l'industrie meunière, les décisions, avis et propositions qu'il incombait à ce comité et à cette caisse de prendre ou de présenter, et dont l'intervention demeure légalement nécessaire, seront, en ce qui concerne les décisions, prises par le ministre de l'agriculture et, en ce qui concerne les avis et propositions, présentés par une commission consultative de la meunerie constituée auprès de l'office national interprofessionnel des céréales. Cette commission pourra être consultée par le ministre de l'agriculture sur toutes les questions intéressant la meunerie.

Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
Article 11

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Article 1

Il est pourvu par décret en conseil des ministres aux emplois de direction des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales dont la liste est annexée au présent décret.

Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-132 du 6 février 1969 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Article 5

Pour l'application des dispositions des articles 1 à 3 du présent décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles, les caisses de mutualité sociale et, en ce qui concerne l'assurance maladie des exploitants agricoles, les organismes assureurs ou, éventuellement, les groupements d'assureurs prévus par l'article 1106-10 du Code rural, exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie. Le médecin conseil chef de service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole exerce dans tous les cas les fonctions dévolues au médecin conseil régional.