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Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 1

Les entreprises de crédit différé sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui consentent des prêts en sobordonnant la remise des fonds prêtés à un ou plusieurs versements préalables sous quelque sous quelque forme que ce soit de la part des intéressés et en imposant à ceux-ci un délai d'attente. Sont interdites aux entreprises visées à l'alinéa précédent les activités autres que la réalisation de prêts destinés à l'accession à la propriété immobilière ou à la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs. Les prêts seront garantis obligatoirement par une inscription hypothécaire. Il est interdit aux entreprises de crédit différé de confier à toute autre entreprise, sous quelque forme que ce soit, la gestion de tout ou partie de leurs services, et notamment le démarchage de la clientèle et les opérations de recouvrement. Les entreprises de crédit différé, spécialement autorisées à cet effet par le comité des établissements de crédit ou des sociétés de financement, pourront accorder des prêts destinés au remboursement des crédits consentis, antérieurement à l'attribution de ces prêts, par un autre organisme pour l'accession à la propriété immobilière ou la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs. Ces entreprises ne sont pas soumises aux interdictions prévues à l'alinéa précédent.

Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 8

Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 16

La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 3

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à peine de mise en liquidation d'office, les entreprises visées à l'article 1er devront adresser au ministre des finances et des affaires économiques une déclaration d'activité faisant connaître leur dénomination, l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement, ainsi que de leurs agences. Cette déclaration comportera une copie en trois exemplaires de leur acte statutaire de leurs tarifs et modèles de contrats, ainsi qu'une liste des nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de leurs administrateurs, gérants, directeurs, agents, courtiers, démarcheurs, inspecteurs et de toutes personnes chargés de présenter au public leurs opérations. Elles notifieront dans les mêmes termes et dans le délai d'un mois tout changement survenu dans les statuts, le tarif, les modèles de contrat, ou dans la dénomination, la gestion et la direction.
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 5

Est interdite à peine de nullité toute clause qui accorde ou a pour effet d'accorder un traitement préférentiel à certains souscripteurs ou à certaines catégories de souscripteurs de contrats, ainsi que toute clause stipulant un versement supplémentaire ou une retenue spéciale en cas de décès du titulaire du contrat. Sous la sanction visée à l'alinéa 1er du présent article, est interdite toute clause stipulant l'exécution de contrats par voie de tirage au sort ou obligeant l'emprunteur à constituer une hypothèque ou à accorder toute autre sûreté avant l'attribution du prêt. Toutefois, la disposition finale qui précède n'est pas applicable lorsque, pour un contrat déterminé n'ayant pas encore fait l'objet de l'attribution prévue audit contrat, un prêteur autre qu'une entreprise de crédit différé mais agissant conjointement et solidairement avec une telle entreprise, bénéficiaire de l'autorisation spéciale, visée à l'article 1er, cinquième alinéa, consent au souscripteur antérieurement à la date de cette attribution un crédit d'un montant au plus égal au capital souscrit. Dans ce cas, les garanties hypothécaires et éventuellement toutes sûretés complémentaires autorisées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur pourront être, lors de l'octroi du crédit, valablement constituées au profit du prêteur et de l'entreprise de crédit différé en leur qualité de créanciers conjoints et solidaires.

Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 6

Tout contrat de crédit différé doit être rédigé par écrit. Il doit, à peine de nullité indiquer ou prévoir, en caractères très apparents : 1° La date à laquelle le contrat prend effet ; 2° Les règles selon lesquelles sont déterminés le montant du prêt et sa date d'attribution ; 3° Les modalités des versements à effectuer par l'adhérent avant et après l'attribution du prêt sans que le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du contrat et celle du dernier remboursement puisse excéder vingt ans ; 4° Les conditions dans lesquelles le contrat peur être transféré à un tiers soit avant, soit après l'attribution du prêt ; 5° Les conditions de résiliation du contrat pendant la période précédant l'attribution du prêt ; 6° La substitution de plein droit des héritiers aux titulaires de contrats ; 7° La limitation en fonction des versements ou du montant du prêt des sommes à prélever pour frais de gestion, quelle qu'en soit la dénomination ainsi que, le cas échéant, le montant desdits frais inclus dans chacun des versements à effectuer. Le comité de la réglementation bancaire détermine les conditions dans lesquelles les contrats doivent être établis et notamment les limites maxima du délai d'attente et des frais de gestion, le minimum et les conditions de remboursement des versements aux adhérents en cas de résiliation avant l'octroi du prêt.
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 7

Toute entreprise visée à la présente loi devra prendre la forme de la société anonyme et pourra adopter la forme de société anonyme à capital et personnel variables. Les entreprises de crédit différé constituées en société anonymes à capital et personnel variables pourront procéder sans limitation à l'augmentation de leur capital social.

Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 13

Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 14

Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 8

La décision de création peut disposer que le capital de la société sera souscrit à titre obligatoire par les entreprises ou organismes professionnels intéressés entre lesquels il sera réparti suivant des règles déterminées.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 10

Lorsqu'il est fait appel à sa garantie, l'organisme professionnel garant a la faculté de répartir les charges qui lui incombent de ce fait entre ceux de ses ressortissants qui bénéficient de l'activité de la société.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 15

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être accompagnée des mots " société professionnelle " écrits visiblement et en toutes lettres, de l'énonciation du montant du capital social ou de la mention " à capital variable " et de la date de l'acte approuvant les statuts. Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 3750 euros .

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 3

En cas de carence des organismes professionnels, la décision de création d'une société ou d'un établissement professionnel peut être prise par l'autorité compétente pour accorder l'autorisation. La même autorité peut prescrire la liquidation d'une société ou d'un établissement existant ainsi que la modification de ses statuts.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les décisions ou délibérations portant création d'une société ou d'un établissement professionnel définissent limitativement son objet. Elles ne sont définitives qu'après approbation expresse du commissaire du Gouvernement ou de l'autorité de tutelle placée auprès des organismes fondateurs. Cette approbation est donnée sur instructions conjointes du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du ou des secrétaires d'Etat intéressés. Les statuts des sociétés professionnelles et des établissements professionnels sont approuvés dans les mêmes formes.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 9

Les opérations des sociétés professionnelles peuvent être garanties par les organismes professionnels dont elles relèvent. La décision qui accorde la garantie en fixe les limites et les modalités. Elle doit être approuvée dans les mêmes formes que les statuts.
Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 18

Sont punis des peines portées aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature, une valeur supérieure à sa valeur réelle ; 2° Les administrateurs ou gérants qui ont sciemment publié ou communiqué des documents comptables inexacts en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 3° Les administrateurs ou gérants qui, de mauvaise foi, ont fait de leurs pouvoirs un usage contraire à l'intérêt de la société dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés de matière quelconque, et en particulier ont disposé dans ces conditions de ses biens ou de son crédit.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les organismes chargés par la loi de la gestion des intérêts professionnels ou interprofessionnels dans le cadre national, régional ou local et désignés dans la présente loi par l'expression "organismes professionnels" peuvent être autorisés, en vue de tâches relevant de leur compétence mais qui ne peuvent être convenablement accomplies par leurs propres services ou par l'entremise d'entreprises privées, à créer des sociétés professionnelles ou des établissements professionnels régis respectivement par les titres II et III. La même faculté est ouverte aux organismes de répartition.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 5

Quelle que soit leur nature et pourvu que leur activité s'exerce dans le cadre défini à l'article 1er, les sociétés, associations, groupements et organismes quelconques dont l'objet est d'intérêt professionnel ou interprofessionnel peuvent être tenus, par décision prise dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, de se placer sous l'un des régimes institués par les titres II et III ci-après.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Les contrôles administratifs ou financiers exercés sur les opérations des organismes professionnels s'étendent aux sociétés et établissements professionnels qui en relèvent.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 6

Quel que soit leur objet, les sociétés professionnelles sont commerciales. Elles sont soumises aux lois et usages du commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente loi.
Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 11

Sous réserve de la possibilité de servir au capital effectivement versé un intérêt qui ne peut excéder 6 p. 100, les excédents d'exploitation sont, dans les conditions et limites fixées par les statuts, mis en réserve, ristournés aux sociétaires au prorata des opérations effectuées par eux avec la société ou attribués aux organismes professionnels fondateurs.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 7

Les statuts déterminent notamment : 1° Le siège de la société ; 2° La composition du capital, divisé en parts entièrement libérées et obligatoirement nominatives, souscrites exclusivement, sauf disposition contraire de la décision de création, par des organismes professionnels fondateurs ou par leurs ressortissants et dont la cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou des gérants ; les conditions nécessaires pour en modifier le montant. Les articles L. 231-3 et L. 231-5 (paragraphe 3) du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés professionnelles à capital variable. L'évaluation des apports autres qu'en numéraire fait l'objet d'un rapport établi par un expert désigné par l'autorité de tutelle. Aucun avantage particulier ne peut être stipulé au profit de l'un des associés ; 3° Le mode d'administration de la société notamment le mode de désignation et de révocation des administrateurs ou gérants qui doivent être de nationalité française et ne peuvent être nommés par les statuts ; l'étendue et la durée de leurs pouvoirs ; la composition, le fonctionnement et les pouvoirs de l'assemblée générale des membres ; 4° Les modalités des divers contrôles exercés, notamment par les pouvoirs publics, sur les opérations de la société auprès de laquelle l'autorité de tutelle est représentée par un commissaire du Gouvernement ; 5° Les droits d'intervention réservés aux organismes professionnels fondateurs dans la gestion de la société et le contrôle de ses opérations ; 6° S'il y a lieu, les conditions requises pour faire partie de la société et les modalités de la retraite, obligatoire ou facultative, des membres qui ne satisfont plus auxdites conditions ou de leurs ayants cause. Les paragraphes 1er et 2 de l'article L. 231-6 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés professionnelles à capital variable ; 7° Les conditions d'admission des nouveaux membres. Toute personne physique ou morale remplissant les conditions initialement requises pour l'entrée dans la société doit être admise comme membre sans que l'époque de son adhésion puisse justifier une discrimination à son détriment.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 24

Les sociétés et établissements professionnels sont réputés constitués à la date de l'acte approuvant leurs statuts.
Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 27

Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par arrêtés ministériels ou interministériels.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 26

A défaut de dispositions spéciales des statuts les contributions prévues par les articles 10 et 21 ci-dessus sont recouvrées comme des recettes budgétaires des organismes professionnels intéressés, qui en opèrent le reversement aux sociétés ou établissements en cause. Les modalités d'assiette et de perception et le taux en sont déterminés dans chaque cas particulier suivant les formes applicables auxdites recettes.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 25

Les dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 concernant la création ou l'extension des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux ne leur sont pas applicables.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 23

Les sociétés et établissements professionnels ne peuvent avoir pour objet le commerce de banque tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 13 juin 1941.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre III : Des établissements professionnels.
Article 21

Les ressortissants des organismes professionnels fondateurs ou ceux d'entre eux qui bénéficient de l'activité de l'établissement peuvent être tenus de participer individuellement à sa dotation initiale et aux frais de son fonctionnement.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 22

Les sociétés ou établissements professionnels exerçant des activités similaires peuvent être tenus, en vertu d'un arrêté des ministres visés à l'article 2 ci-dessus, d'adhérer à une chambre nationale constituée sous forme d'établissement professionnel. La composition et les attributions des chambres nationales sont fixées dans chaque cas particulier par l'arrêté de création, qui peut les charger notamment de coordonner et contrôler au point de vue technique l'activité des sociétés ou établissements adhérents.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre III : Des établissements professionnels.
Article 20

Les établissements professionnels sont administrés par un directeur assisté d'un conseil d'administration l'un et l'autre nommés, dans les conditions prévues par les statuts, par les organismes professionnels dont ils relèvent. Ils sont représentés en justice et dans leurs rapports avec les tiers par leur directeur et placés sous la surveillance d'un commissaire du Gouvernement représentant l'autorité de tutelle. Les modalités de leur fonctionnement intérieur et des contrôles exercés sur leurs opérations, et notamment les pouvoirs du directeur, du conseil d'administration et du commissaire du Gouvernement, sont fixés par les statuts.
Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 13

Dans le mois de la constitution de la société, deux exemplaires des statuts, certifiés conformes par le commissaire du Gouvernement, et deux ampliations de l'acte d'approbation sont déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social ainsi que, s'il y a lieu, deux exemplaires du rapport prévu à l'article 7 (paragraphe 2). Il est pourvu dans le même délai à la publication prescrite par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1867.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre III : Des établissements professionnels.
Article 19

Les services érigés en établissements professionnels sont dotés de la personnalité civile. Ils fonctionnent sous la responsabilité et le contrôle des organismes professionnels fondateurs qui pourvoient, s'il y a lieu, à leur dotation initiale et aux frais de leur fonctionnement. Sous réserve des dispositions de la présente loi, ils sont régis par les lois et règlements d'ordre financier et administratif applicables aux services desdits organismes. Les établissements qui relèvent d'organismes professionnels de nature différente sont, pour l'application de la disposition qui précède, rattachés par la décision de création à une catégorie particulière d'entre eux et soumis au même régime administratif que les établissements qui en relèvent.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 17

La nullité d'une société professionnelle ne peut résulter que de l'annulation des actes qui ont décidé sa création ou arrêté ses statuts dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi. Les actions portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et fondées sur l'irrégularité de sa constitution au regard des lois commerciales et du présent titre ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi de dommages et intérêts. Les mêmes dispositions sont applicables aux modifications des statuts et aux actes décidant la dissolution de la société.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 16

Les litiges concernant le fonctionnement de la société et ses rapports avec les tiers sont portés devant les tribunaux compétents selon le droit commun applicable aux sociétés commerciales.

Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Article 12

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'actif subsistant après extinction du passif et remboursement du capital ne peut être réparti entre les sociétaires. Il est statué sur son affectation par l'autorité de tutelle après accord du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, sur proposition des organismes professionnels fondateurs. L'associé qui se retire individuellement, même contre son gré, ne peut prétendre à rien de plus qu'au remboursement de son apport réduit, s'il y a lieu, en proportion des pertes subies.