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Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Gestion des risques en agriculture > Section 2 : Dispositions communes
Article L371-9

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces collectivités territoriales tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L371-16

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3, le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.

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Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Gestion des risques en agriculture > Section 2 : Dispositions communes
Article L371-7

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement. Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.
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Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Gestion des risques en agriculture > Section 2 : Dispositions communes
Article L371-11

Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont celles fixées respectivement aux cinquième et au septième alinéas du 4° du I de l'article 793 du code général des impôts.

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Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Gestion des risques en agriculture > Section 2 : Dispositions communes
Article L371-10

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. "

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Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Dispositions communes > Section 1 : Champ d'application et références
Article L371-4

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49.
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Article L371-3

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique.

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Article L371-5

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 3° L'article L. 322-19.

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Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Dispositions communes > Section 1 : Champ d'application et références
Article L371-6

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre Ier du titre III ; 2° L'article L. 332-1.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna > Chapitre III : Saint-Martin
Article L373-5

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna > Chapitre III : Saint-Martin
Article L373-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Mayotte > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L372-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Mayotte > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L372-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna > Chapitre III : Saint-Martin
Article L373-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Mayotte > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L372-4

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna > Chapitre III : Saint-Martin
Article L373-6

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. "
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna > Chapitre III : Saint-Martin
Article L373-4

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement. Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes
Article L951-6

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 921-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. A Mayotte, cette réglementation est prise par l'autorité administrative après consultation de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. "

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L952-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes
Article L951-8

Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et ses adjoints.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Article L951-9

Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : " Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6 et L. 951-10 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. " La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. " ; 2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : " de l'article L. 943-6 " est remplacée par les références : " des articles L. 943-6 et L. 951-10 " et, à la première phrase du dernier alinéa, la référence : " et L. 943-6 " est remplacée par les références : ", L. 943-6 et L. 951-10 ".

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Développement agricole. > Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L842-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Article L951-10

En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article L. 945-4, constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes
Article L951-7

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ; 2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ; 3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ; 4° A Mayotte, par le président du conseil départemental.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Titre IX : Observatoires > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Observatoire des distorsions > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références
Article L691-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Titre IX : Observatoires > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Observatoire de la formation des prix  et des marges des produits alimentaires > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L692-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions générales
Article L571-3

Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références
Article L571-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine > Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
Article L641-9

Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L. 641-5. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue par les articles L. 641-6 et L. 641-7. Les appellations d'origine en vigueur au 1er juillet 1990 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion conservent leur statut.