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Décret n° 2016-749 du 6 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
Article 4

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
Article 3

Les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.
Décret n° 2016-752 du 6 juin 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 1

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

Décret n° 2016-752 du 6 juin 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 4

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
Article 4

Les commissions des usagers sont installées au sein des établissements de santé dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.Les établissements de santé procèdent aux élections du président et du vice-président de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1112-81-1, tel qu'issu du II de l'article 2 du présent décret, dans un délai d'un mois à compter de l'installation de la commission des usagers au sein de l'établissement.Jusqu'à l'installation dans chaque établissement de la commission des usagers et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge continue dans l'établissement concerné d'exercer ses missions conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 26

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 25

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du 3° du I et du III de l'article 19 qui entrent en vigueur le 18 juin 2016.Elle est applicable aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 24

Les articles 19 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT > Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
Article 63

I. à V.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 695-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 695-27, Art. 706-88 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 323-5 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 4 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-1-1 VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT > Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
Article 62

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 802-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 99 II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT > Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
Article 56

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393 II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT > Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
Article 59

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 186-4, Art. 186-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 194-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT > Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Article 40

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L152-1 II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT > Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
Article 58

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT > Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Article 89

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 308 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT > Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Article 88

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-2, Art. 230-3 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer
Article 120

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 926-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer
Article 119

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les articles 32, 35, 49 et 50 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 49 et 50 sont applicables en Polynésie française. Le II de l'article 93 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-7-2, Art. L753-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 805, Art. 806 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L158-1, Art. L648-1, Art. L768-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie., Art. 711-1, Art. 711-3, Art. 711-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L156-1, Art. L286-1, Art. L766-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L646-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L285-1, Art. L765-1, Art. L645-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L157-1, Art. L287-1, Art. L767-1, Art. L647-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT > Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Article 79

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT > Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Article 84

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Art 41-4, Art 41-5, Art 99, Art 99-2, Art 373, Art 481, Art 493-1, Art 706-11, Art 706-148, Art 706-152, Art 706-157, Art 706-160, Art 706-161, Art 706-164, Art 707-1

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense
Article 117

I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-16, Art. 226-17-1 III et IV (Abrogés)
Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)
Article 1

La zone d'aménagement différé délimitée, par le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007, sur le territoire des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure conformément au plan général (1) et à l'état parcellaire (2) annexés au présent décret est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 6 juin 2016.

Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)
Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)
Article 3

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 juin 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.

Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)
Article 2

L'Etat - ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière
Article 20

Les membres des conseils de l'école sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration désigné, conformément au présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière
Article 21

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Discipline et responsabilité
Article 21

La chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité, y compris celle encourue en raison d'activités accessoires déterminées par le décret prévu à l'article 22.L'action en responsabilité dirigée contre les commissaires de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte, se prescrit par deux ans.L'article L. 321-17 du code de commerce est applicable aux prisées et aux ventes judiciaires que les commissaires de justice réalisent.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Organisation de la profession
Article 14

Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une chambre régionale des commissaires de justice. Il peut être institué, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 22, des chambres interrégionales qui remplissent le rôle des chambres régionales de plusieurs ressorts de cour d'appel.Une chambre nationale des commissaires de justice est instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.Chaque chambre régionale ou interrégionale et la chambre nationale, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte.La chambre nationale et les chambres régionales ou interrégionales sont des établissements d'utilité publique.Les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres et les conditions dans lesquelles leurs membres sont élus sont fixées par le décret prévu à l'article 22.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Conditions d'exercice de la profession
Article 13

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires de justice.Le décret prévu à l'article 22 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Conditions d'exercice de la profession
Article 12

Les commissaires de justice ont la police des ventes et peuvent faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.