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Décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel
Chapitre III : Dispositions finales
Article 8

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Article 1

Les membres des corps des fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux exerçant à l'Université Gustave Eiffel, établissement expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, demeurent régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 12 mars 1986 susvisés.Le président de l'Université Gustave Eiffel exerce pour la gestion de ces corps les compétences dévolues avant l'entrée en vigueur du présent décret au directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. Il reçoit à cet effet délégation de pouvoirs des ministres chargés de la recherche et des transports pour exercer les compétences mentionnées à l'article 20 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel
Chapitre II : Dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de l'Université Gustave Eiffel
Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel.
Décret n° 2019-1568 du 30 décembre 2019 prolongeant le mandat des élus aux instances représentatives du personnel de certaines communautés d'universités et établissements et universités
Chapitre III : Instances représentatives du personnel de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » et de l'université Cergy-Pontoise
Article 5

I. - Le comité technique unique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique et la commission consultative paritaire institués au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » et de l'université de Cergy-Pontoise demeurent compétents jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.II. - A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, le comité technique unique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, la commission consultative paritaire mentionnés au I siègent sous la présidence du président du nouvel établissement.III. - La commission paritaire d'établissement instituée au sein de l'université de Cergy-Pontoise demeure compétente jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard. Les mandats de ses membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard, cette commission siège sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.
Décret n° 2019-1568 du 30 décembre 2019 prolongeant le mandat des élus aux instances représentatives du personnel de certaines communautés d'universités et établissements et universités
Chapitre II : Instances représentatives du personnel de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et de l'université Paris XI
Article 3

I. - Les comités techniques institués au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Saclay » et de l'université Paris XI, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux institués au sein de l'université Paris XI demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2022.Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.A compter du 1er janvier 2020 et durant cette même période, les comités techniques mentionnés au premier alinéa siègent en formation conjointe sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.Durant la même période, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris XI et le comité technique institué au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Saclay » siègent conjointement sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion, pour examiner les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des questions afférentes aux projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service qui sont examinées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.II. - La commission consultative paritaire instituée au sein de l'université Paris XI demeure compétente jusqu'à la mise en place de l'instance correspondante au sein de l'université Paris Saclay qui intervient le 30 juin 2020 au plus tard. Le mandat de ses membres titulaires et suppléants est maintenu jusqu'à la même échéance. A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 30 juin 2020, cette commission consultative paritaire siège sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.III. - La commission paritaire d'établissement instituée au sein de l'université Paris XI demeure compétente jusqu'à la mise en place de l'instance correspondante au sein de l'université Paris Saclay qui intervient le 31 décembre 2021 au plus tard. Le mandat de ses membres titulaires et suppléants est maintenu jusqu'à la même échéance.A compter du 1er janvier 2020 et durant cette même période, cette commission siège sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.
Décret n° 2019-1568 du 30 décembre 2019 prolongeant le mandat des élus aux instances représentatives du personnel de certaines communautés d'universités et établissements et universités
Chapitre III : Instances représentatives du personnel de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » et de l'université Cergy-Pontoise
Article 7

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1568 du 30 décembre 2019 prolongeant le mandat des élus aux instances représentatives du personnel de certaines communautés d'universités et établissements et universités
Chapitre Ier : Instances représentatives du personnel de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et de l'université de Nice
Article 1

Les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives paritaires institués au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et de l'université de Nice et la commission paritaire d'établissement commune à l'université de Nice et à la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » demeurent compétents jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives paritaires mentionnés au premier alinéa siègent, respectivement, en formation conjointe sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion. Durant cette période, la commission paritaire d'établissement commune siège également sous sa présidence.
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Article 3

I. - Les opérateurs de la restauration collective qui ne sont pas engagés dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à la date de publication de la présente ordonnance disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour effectuer le diagnostic préalable mentionné à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et engager une telle démarche.II. - Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de sa publication pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la conclusion de la convention mentionnée au I de l'article L. 541-15-6.III. - Les commerces de détail ayant débuté leur activité ou atteint le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, depuis moins d'un an à la date de publication de la présente ordonnance conservent le délai d'un an dont ils disposaient en application du I du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la conclusion de la convention mentionnée à ce I.IV. - Les dispositions des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6-1 du code de l'environnement, issues de la présente ordonnance, s'appliquent aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective mentionnés par ces articles à compter du 1er janvier 2020.

Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce
Article 6

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Chapitre XII : Dispositions diverses et finales
Article 27

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Chapitre XII : Dispositions diverses et finales
Article 26

Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Article 2

I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020. II.-Par dérogation aux dispositions du I : 1° Les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 sont déclarés au plus tard le 28 février 2021 par les intermédiaires et les contribuables mentionnés à l'article 1649 AE du code général des impôts ; 2° Lorsqu'un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, ou lorsque les intermédiaires au sens du second alinéa du 1° du I du même article 1649 AE fournissent, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de trente jours pour déclarer les informations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1649 AG du même code court à compter du 1er janvier 2021 ; 3° Dans le cas des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante, la première mise à jour mentionnée au 4° du I du même article 1649 AG est communiquée par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021.

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre V : Dispositions finales
Article 22

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 18

Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Article 14

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article 1

Le mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 22 janvier 2020.

Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article 2

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour
Article 4

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
Article 3

La demande d'agrément des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée est présentée par la société aux ministres chargés de l'économie et du budget. Le commissaire du Gouvernement placé auprès de cette société reçoit copie de cette demande.La demande est accompagnée de tous les documents nécessaires permettant aux ministres de s'assurer que les conditions posées au premier alinéa de l'article 19 précité sont remplies. Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent solliciter toute autre information qu'ils jugent utile à l'appréciation de la demande d'agrément.Les ministres disposent d'un délai de trente jours pour répondre à compter de leur saisine. En cas de demande d'informations ou d'audition, ce délai court à compter de la réception des informations demandées ou de la date d'audition.Le défaut de réponse des ministres chargés de l'économie et du budget à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa vaut décision d'agrément.Tout refus ou retrait d'agrément est motivé et prononcé après que la personne concernée a été invitée à présenter ses observations.

Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du jour du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, à l'exception des dispositions de l'article 1er.Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020 en tant qu'elles approuvent la convention figurant à l'annexe II.Le cahier des charges figurant à l'annexe I entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de son article 3.

Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
Article 1

Le cahier des charges de la société La Française des jeux figurant en annexe I du présent décret est approuvé.La convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux en application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 2 octobre 2019 et figurant en annexe II du présent décret est approuvée.
Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
Article 2

Les délibérations du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société La Française des jeux sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 19 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations, n'y ait pas fait opposition pour des motifs tirés des objectifs définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Les délibérations relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement, dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations, n'y ait pas fait opposition. Lorsque le commissaire du Gouvernement fait usage des prérogatives mentionnées aux premier et deuxième alinéas, il en rend compte immédiatement au ministre chargé du budget.
Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Chapitre II : Dispositions d'encadrement spécifiques à La Française des jeux, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution
Article 8

La Française des jeux tient une comptabilité des jeux distincte pour chaque gamme de jeux mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. L'Autorité nationale des jeux peut décider de ne pas autoriser un jeu, même si la part des mises affectée aux gains est conforme à celles mentionnées aux articles D. 322-10 et D. 322-19 du code de la sécurité intérieure. L'Autorité nationale des jeux peut autoriser, pour La Française des jeux, un nombre de jeux de loterie ou un montant total des gains inférieurs aux plafonds énoncés à l'article D. 322-14. Les paris sportifs autorisés dans le cadre du présent décret comprennent les paris à cote et les paris mutuels mentionnés à l'article L. 322-13 du code de la sécurité intérieure. La liste des disciplines sportives et des types de résultat supports de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est définie par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions fixées par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux. Cette dernière peut restreindre la liste des disciplines sportives et des types de résultat supports de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution, par rapport aux paris sportifs commercialisés en ligne.

Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Chapitre II : Dispositions d'encadrement spécifiques à La Française des jeux, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution
Article 11

Sans préjudice des dispositions applicables au jeu sur compte, ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros pour les jeux dont l'engagement passe par l'intermédiaire du réseau physique de distribution. Ce montant s'apprécie par support de jeu. En cas de demande de paiement unique de plusieurs lots ou gains dont le montant total est supérieur à trois cents euros, le gagnant de ces lots ou gains est identifié et son identité vérifiée.