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Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Annexes
Article Annexe 2

DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS DÉTENUS En qualité de :Nom : .............................................Prénom : .............................................Date de la dernière déclaration d'intérêts : …/…/…Indications générales :1. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.2. La déclaration d'intérêts est actualisée à l'initiative de l'intéressé en cas de modification substantielle des intérêts détenus.3. La mention néant doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.Renseignements personnels :Année de naissance : .............................................Profession : .............................................Adresse à utiliser pour le courrier : .............................................Coordonnées : ............................................. 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature : ............................................. 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : ............................................. 3° Les activités de consultant exercées à la date de la candidature et au cours des cinq dernières années : ............................................. 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la candidature ou lors des cinq dernières années : ............................................. 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la candidature : ............................................. 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la candidature par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : ............................................. 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : ............................................. 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la candidature : ............................................. Modification substantielle :Je soussigné : .............................................,certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.Fait le .../.../...Signature
Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime > Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Article 15

Lorsque les assesseurs maritimes se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Article 3

Aux fins de procéder à la désignation d'assesseurs maritimes, la commission mentionnée à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926, chargée de l'établissement de la liste des assesseurs, ouvre un délai pour le dépôt des candidatures. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Les candidatures sont adressées au secrétariat de la commission. Nul ne peut se porter simultanément candidat pour plusieurs tribunaux maritimes.

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime > Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Article 16

Les assesseurs maritimes retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Article 4

Les déclarations de candidature sont établies par écrit, datées et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 1926 et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la mer. Le dossier de candidature comprend également une déclaration d'intérêts.Le candidat peut compléter ce dossier par toute autre information qu'il estimerait utile. Il peut indiquer les périodes et les motifs pour lesquels il ne pourrait être appelé à siéger.

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime > Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Article 18

Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque les assesseurs maritimes sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de leurs fonctions.
Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime > Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Article 17

Après chaque audience, le greffier du tribunal maritime délivre aux assesseurs maritimes, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Article 8

Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance procède ou fait procéder aux vérifications des conditions de capacité énoncées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 8 de la loi du 17 décembre 1926.

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le président du tribunal maritime et ses deux assesseurs magistrats sont désignés par ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué le tribunal maritime, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence du tribunal maritime est assurée par le magistrat assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le magistrat assesseur absent ou empêché est remplacé par un magistrat suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance, jusqu'à la désignation d'un magistrat titulaire conformément aux dispositions du premier alinéa.

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Article 9

Dans les trois mois suivant la clôture de l'appel à candidatures, la commission se réunit pour dresser la liste des assesseurs maritimes selon les modalités définies aux articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 1926. La liste des assesseurs maritimes est affichée au siège du tribunal maritime. Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste des assesseurs maritimes au plus tard un mois et demi avant leur prise de fonctions.

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Article 6

Le siège de la commission est fixé au siège du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime est institué. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le directeur de la direction interrégionale de la mer, de la direction de la mer ou du service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime.
Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le greffe du tribunal maritime est le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel cette juridiction est instituée.
Décret n° 2015-263 du 6 mars 2015 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des Lettres
Article 2

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
Article 4

Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
Article 2

Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle.

Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
Article 3

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes
Article 2

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Article 4

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Article 3

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation
Article 2

L'article R. 312-0-1 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné
Article 9

L'article 11 est abrogé.

Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné
Article 15

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 27

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 30

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Conditions d'attribution des logements
Article 7

Les logements qui relèvent du parc d'un bailleur privé avec lequel l'établissement est lié conventionnellement sont attribués à des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en activité, conformément aux règlements adoptés par le conseil d'administration et aux règles et procédures applicables par le bailleur privé.Le bénéficiaire d'un tel logement signe avec le bailleur un contrat de location établi selon les règles applicables par le bailleur privé.Le locataire est astreint aux obligations définies par le bailleur privé, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en la matière.Les conditions d'attribution des logements relevant du parc d'un bailleur privé sont précisées par un règlement adopté par le conseil d'administration.

Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 26

Sans préjudice des contrôles prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification des comptes chargée :1° De veiller à la régularité des opérations de gestion et comptables ;2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables incluant le système de contrôle de gestion.Sa composition et son organisation sont déterminées par un règlement adopté par le conseil d'administration.

Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 29

Jusqu'à l'expiration du mandat des représentants du personnel élus lors du scrutin du 30 mai 2013, sont maintenues en vigueur les dispositions des articles 13 et 21 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.
Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Conditions d'attribution des logements
Article 6

Les logements qui relèvent du parc domanial géré par l'établissement sont attribués à des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en activité.Toutefois, en cas de vacance prolongée de logements du parc domanial et de l'absence de candidatures d'agents de la direction générale des douanes et droits indirects, l'établissement peut attribuer des logements à des personnes présentant un lien avec des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou à des agents publics n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects.Les conditions d'attribution des logements du parc domanial sont précisées par un règlement adopté par le conseil d'administration.Les bénéficiaires des logements du parc domanial disposent d'un titre d'occupation précaire et révocable délivré par l'établissement, auquel ils versent une redevance, et sont astreints aux obligations définies par l'établissement.

Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Moyens de l'établissement
Article 4

Les immeubles de logements propriété de l'Etat affectés à la direction générale des douanes et droits indirects et utilisés par l'établissement pour l'exercice de sa mission lui sont attribués à titre de dotation.Un arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du domaine mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.Des conventions passées avec l'Etat déterminent la nature des biens et les conditions d'utilisation.Pour l'exercice de sa mission, l'établissement est autorisé à construire ou faire construire, acheter ou louer des biens immobiliers à usage d'habitation et à participer financièrement aux projets d'organismes de construction.L'établissement peut contracter des emprunts pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou la réalisation de grosses opérations de rénovation ou d'entretien des bâtiments dont il a la charge, pour un montant total qui ne peut dépasser un cinquième du montant total des produits adoptés par le conseil d'administration au budget initial de l'année à la date de signature du contrat.

Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Missions de l'établissement
Article 1

La Masse des douanes est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes.
Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Moyens de l'établissement
Article 5

Des conventions passées entre l'Etat et l'établissement déterminent les moyens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat, autres que ceux mentionnés à l'article 4, nécessaires à l'exercice de sa mission.L'établissement peut également recourir à des moyens mobiliers et techniques propres.

Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Missions de l'établissement
Article 2

L'établissement a pour mission de pourvoir, dans des conditions déterminées par le présent décret et par les règlements adoptés par le conseil d'administration, au logement des agents de la direction générale des douanes et droits indirects.L'établissement assure la gestion et l'entretien des bâtiments de l'Etat qui lui sont remis en dotation ou mis à sa disposition en vue d'accomplir sa mission, ou dont il a la propriété.L'établissement peut, par conventions passées avec des bailleurs privés, réserver des logements afin d'adapter l'offre de logements aux besoins identifiés.

Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 23

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :1° Les subventions, avances ou contributions qui lui sont attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par les collectivités territoriales, les organismes publics ou privés, ainsi que les recettes de mécénat ;2° Les revenus tirés de la gestion du patrimoine de l'établissement, comportant principalement les redevances d'occupation, les charges et les sommes nécessaires aux réparations locatives versées par les occupants des logements ainsi que les produits issus de la vente des biens domaniaux dans les conditions prévues par la loi ;3° Les produits issus du versement de la mise de Masse ;4° Les revenus de ses biens meubles et toutes autres recettes provenant de ses activités ;5° La rémunération des services rendus ;6° Le remboursement des participations, avances ou réservations ;7° Le produit des aliénations ;8° Le montant des emprunts contractés ou des avances qui lui sont consenties ;9° Les dons et legs ;10° Les produits des placements, dans les conditions déterminées par l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Moyens de l'établissement
Article 3

Des agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont affectés dans l'établissement, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé.L'établissement peut également procéder au recrutement et à la gestion de personnels contractuels.Les gardiens d'immeuble, recrutés en application des articles L. 271-1 et R. 271-1 du code de la sécurité intérieure, bénéficient, durant l'exercice de leurs fonctions, d'un logement concédé à titre gratuit en raison des nécessités du service. Ils restent cependant redevables des charges afférentes à l'occupation du logement.