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LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Article 43

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1988. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1988 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 septembre 1987), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi. VIII. - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Article 17

Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.

LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Article 88

Le montant des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1989.

LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Article 82

A compter du 1er juillet 1989, les droits et obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, sont transférés à l'Etat.
Décret n°88-224 du 9 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 87374 DU 05-06-1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-224 du 9 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 87374 DU 05-06-1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 1

A l'article 1er du décret du 5 juin 1987 susvisé, la date du 31 décembre 1988 est substituée à celle du 31 décembre 1987.
Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 18

La rémunération payée par les centres aux chômeurs se substitue aux allocations qui leur étaient versées à ce titre . Ces stagiaires sont tenus de suivre le cours de formation jusqu'à leur expiration. Ceux qui abandonneraient le stage pour des motifs non reconnus valables par le service départemental de la main-d'oeuvre seront exclus du bénéfice des allocations de chômage pendant une durée d'un an, à compter du jour de leur départ.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 6

Les stagiaires des centres d'entreprises sont recrutés soit parmi le personnel de l'entreprise, soit parmi les candidats présentés par les services de main-d'oeuvre. Les stagiaires des centres collectifs sont recrutés parmi les candidats présentés par les services de main-d'oeuvre. L'entrée en stage est subordonnée pour tous à un examen médical et psychotechnique organisé ou contrôlé par les services de main-d'oeuvre. Les stagiaires qui ne sont pas liés par un contrat de travail à une entreprise sont mis, à l'expiration du stage, à la disposition des services de main-d'oeuvre, seuls chargés de leur placement.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 16

En cas de retrait d'agrément ou de cessation d'activité d'un centre, le ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il sera procédé soit à la liquidation du centre, soit à sa prise en charge par un autre groupement.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 17

Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale un comité national de formation professionnelle ainsi composé : Le ministre du travail et de la sécurité sociale ou son représentant, président ; Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ; Le directeur de la main-d'oeuvre ; Un représentant des ministères de l'économie nationale, des finances, de l'éducation nationale, de la production industrielle, de la reconstruction et de l'urbanisme, des travaux publics ; Quatre représentants des employeurs choisis respectivement dans les professions du bâtiment, de la métallurgie, du textile, des cuirs et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; Quatre représentants des salariés choisis respectivement dans les mêmes professions et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Le comité national pourra s'adjoindre un représentant des employeurs et un représentant des salariés des professions autres que celles ci-dessus visées, lorsque les circonstances l'exigeront. Ils seront désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives. En dehors des attributions spéciales qui lui sont données par le présent décret, cet organisme est compétent pour présenter toutes suggestions relatives au développement de la formation professionnelle et à l'application de la réglementation en la matière. Des sous-commissions professionnelles pourront être créées par arrêté.
Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 15

La comptabilité que doivent tenir et les comptes bancaires ou de chèques postaux que peuvent se faire ouvrir les centres, doivent être distincts de ceux des organismes créateurs. La comptabilité denier et matière sera tenue suivant les règles fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 1

Sur les crédits ouverts chaque année au ministère du travail et de la sécurité sociale, au titre de l'orientation, du reclassement et de la formation professionnelle, des subventions peuvent être allouées par le ministre du travail et de la sécurité sociale aux centres de formation professionnelle répondant aux conditions ci-après.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 14

Les centres sont soumis au contrôle permanent de l'inspection du travail. Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances peuvent, en outre, faire procéder directement au contrôle technique et financier des centres, par leurs agents qualifiés. Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place. Les centres doivent fournir au ministre du travail et de la sécurité sociale tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui pourraient leur être demandés, soit occasionnellement, soit périodiquement.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 12

Les demandes de subventions sont présentées, dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Elles doivent être accompagnées d'un relevé de la situation financière du centre faisant ressortir les recettes et les dépenses effectuées au cours du trimestre considéré.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 13

Des avances à valoir sur subventions peuvent être allouées au centre. Lors du démarrage, elles peuvent être égales aux dépenses de fonctionnement prévues pour les deux premiers trimestres civils qui suivent la date d'ouverture du centre sur la base des prévisions fournies à l'appui de la demande d'agrément. Par la suite, elles peuvent être égales aux dépenses de fonctionnement prévues pour le trimestre auquel s'appliquent les prévisions fournies dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 3

Les centres peuvent être créés : a) Par une entreprise industrielle ou commerciale, dans ses propres établissements (centres d'entreprises) ; b) Par des organisations professionnelles d'employeurs ou d'ouvriers, par des collectivités publiques ainsi que par des associations ayant pour objet la rééducation professionnelle (centres collectifs).
Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 9

Les dépenses ouvrant droit à subvention sont : a) Pour les centres d'entreprise. 1. Les salaires des moniteurs et les charges sociales correspondantes ; 2. (Abrogé par l'article 25 du décret n. 70-241 du 16 mars 1970.) b) Pour les centres collectifs. 1. Les salaires du personnel administratif, technique et de service nécessaire au fonctionnement du centre, ainsi que les charges sociales correspondantes ; 2. (Abrogé par l'article 25 du décret n. 70-241 du 16 mars 1970.) 3. Les frais de location, d'aménagement, du mobilier et d'entretien des locaux et ateliers nécessaires au fonctionnement du centre ; 4. Les frais de bureau, affranchissement, taxes postales, téléphone, frais divers ; 5. Les frais d'achat de machines-outils, d'outillage et de moteurs ; 6. Les frais de location ou d'amortissement du matériel ; 7. Les frais d'assurances comprenant les assurances accidents du personnel et des élèves, les assurances de vol et incendie du matériel et des locaux, les assurances recours contre le tiers ; 8. les frais d'achat de matières premières et de petit outillage ; 9. Les frais d'éclairage, de chauffage, d'eau des locaux, les frais de combustible et de force motrice ; 10. Les frais d'inspection médicale et de service social ; 11. Les frais d'aménagement et d'entretien des locaux mis, le cas échéant, à la disposition des stagiaires obligés d'abandonner leur résidence pour fréquenter le centre.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 8

La demande d'agrément est présentée au ministre du travail et de la sécurité sociale par l'intermédiaire du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Elle doit comporter : 1. La dénomination, l'adresse, la nature de l'activité, la liste des administrateurs avec l'indication de leur profession, et, s'il s'agit d'une association, les statuts de l'organisme fondateur, l'adresse du centre ; 2. La liste des métiers ou spécialités dont l'enseignement est envisagé ; nature, durée, programmes et horaires des cours de formation, nombre de stagiaires prévus. 3. Une précision détaillée des dépenses de premier établissement ainsi qu'une prévision détaillée de dépenses et de recettes trimestrielles.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 2

Les centres ont pour objet : Soit de donner aux travailleurs une formation professionnelle accélérée leur permettant d'exercer un métier, de s'adapter à un nouveau métier ou d'acquérir une qualification professionnelle d'un niveau supérieur ; Soit de former les moniteurs aptes à assurer cette formation ainsi que les sélectionneurs nécessaires aux services de main-d'oeuvre.
Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 10

Les subventions sont accordées par le ministre du travail après avis du comité national de formation professionnelle. Elle portent sur les dépenses effectuées au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment des heures passées à la production, vente des vieilles matières et des produits fabriqués par les stagiaires. (Alinéas 3 à 7 abrogés par l'article 25 du décret n. 70-241 du 16 mars 1970.)

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 4

La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité d'entreprise. La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés désignés par la commission départementale de la main-d'oeuvre instituée par le décret du 26 août 1944.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 5

Les centres d'entreprises doivent fonctionner pendant les heures normales d'ouverture de l'établissement, sauf dérogation accordée par l'inspection du travail. Ils doivent être installés soit dans des locaux séparés des ateliers de production, soit dans ces ateliers, suivant les modalités permettant de s'assurer aisément que tout en participant éventuellement à la production, les ouvriers sont formés ou perfectionnés progressivement et rationnellement.

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 11

Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses ayant fait l'objet de prévisions fournies par le centre et acceptées par le ministre du travail et de la sécurité sociale. A cet effet, les centres doivent présenter au début de chaque trimestre civil des prévisions de recettes et de dépenses portant sur le trimestre qui suit. Ces prévisions seront fournies en même temps que la demande de subventions. Exceptionnellement, les subventions peuvent porter, après avis de la commission départementale et du comité national de formation professionnelle sur des dépenses non prévues à l'article 9, si elles s'avèrent indispensables à l'exécution correcte et rationnelle des programmes de rééducation établis par les centres. Le matériel acquis sur subvention demeure propriété de l'Etat.
Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 1

I. - Au premier alinéa de l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ". II. - Au deuxième alinéa de l'article 381 K de la même annexe, les mots : " au cours du trimestre précédent " sont remplacés par : " au cours du mois précédent ".

Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 2

Au deuxième alinéa du 2° de l'article 381 KB de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " dans les vingt jours " et le mot : " trimestre " sont respectivement remplacés par : " dans les quinze jours " et par " mois ".

Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 381 KE de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " vingt jours " et le mot " trimestre " sont respectivement remplacés par : " quinze jours " et par " mois ".

Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 4

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux retenues effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNEE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNEE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 1

Au I de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre civil " et " dans le mois suivant " sont remplacés respectivement par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".
Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES
Article 4

Les modalités d'organisation du concours interne spécial ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES
Article 5

Les candidats reçus au concours sont astreints, pendant une période probatoire d'un an, à une formation comportant, d'une part, un stage théorique dans une école ou un centre de formation, d'autre part, un stage pratique dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Cette période peut être renouvelée une fois lorsque leur aptitude n'a pas été établie à l'issue de la première année. Pendant cette période, ces fonctionnaires perçoivent le traitement correspondant à l'échelon du grade de contrôleur déterminé par le classement effectué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires dont l'aptitude professionnelle est jugée satisfaisante sont titularisés dans le grade de contrôleur des douanes et reclassés dans ce grade conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. La durée normale de la période probatoire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. Les fonctionnaires dont l'aptitude professionnelle n'a pas été jugée satisfaisante à l'issue de la période probatoire d'un an, éventuellement prorogée, sont réintégrés dans leurs corps d'origine.

Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES
Article 3

Le concours interne spécial de contrôleur des douanes est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou D de la direction générale des douanes et droits indirects qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de dix ans de services publics effectifs dans un corps des catégories C ou D de cette direction générale.

Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES
Article 2

Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par la voie d'un concours interne spécial.

Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES
Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 25 janvier 1979 susvisé, des recrutements de contrôleurs des douanes sont organisés à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, suivant les modalités définies aux articles 2 à 6 ci-après.
Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COMPTES CONSOLIDES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
Article 4

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent respectivement aux primes qui font l'objet d'une émission de quittance, aux conventions conclues et aux sommes dont l'échéance intervient à compter du 1er novembre 1991.

Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
Article 3

A l'article 390 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " les trois premiers mois de l'année qui suit celle " sont remplacés par les mots : " les quinze premiers jours du mois qui suit celui ".

Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
Article 2

Au premier alinéa de l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " dans les vingt premiers jours du trimestre " sont remplacés par : " dans les quinze premiers jours du mois ".

Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 385 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré. " Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté. "
Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Article 18

La convention type des chirurgiens-dentistes est annexée au présent décret (non reproduite).