LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2016 SUR 2017
Article 59

Les reports de 2016 sur 2017 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. INTITULÉ du programme 2016 INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement 2016 INTITULÉ du programme 2017 INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement 2017 Administration territoriale Administration générale et territoriale de l'Etat Administration territoriale Administration générale et territoriale de l'Etat Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'Etat Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'Etat Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Aide économique et financière au développement Aide publique au développement Aide économique et financière au développement Aide publique au développement Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Conseil économique, social et environnemental Conseil et contrôle de l'Etat Conseil économique, social et environnemental Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Equipement des forces Défense Equipement des forces Défense Energie, climat et après-mines Ecologie, développement et mobilité durables Energie, climat et après-mines Ecologie, développement et mobilité durables Paysages, eau et biodiversité Ecologie, développement et mobilité durables Paysages, eau et biodiversité Ecologie, développement et mobilité durables Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Ecologie, développement et mobilité durables Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Ecologie, développement et mobilité durables Développement des entreprises et du tourisme Economie Développement des entreprises et du tourisme Economie Statistiques et études économiques Economie Statistiques et études économiques Economie Majoration de rentes Engagements financiers de l'Etat Majoration de rentes Engagements financiers de l'Etat Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques et des ressources humaines Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Gestion des finances publiques et des ressources humaines Administration pénitentiaire Justice Administration pénitentiaire Justice Conduite et pilotage de la politique de la justice Justice Conduite et pilotage de la politique de la justice Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice Presse Médias, livre et industries culturelles Presse et médias Médias, livre et industries culturelles Interventions territoriales de l'Etat Politique des territoires Interventions territoriales de l'Etat Politique des territoires Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Recherche et enseignement supérieur Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Recherche et enseignement supérieur Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Police nationale Sécurités Police nationale Sécurités Sécurité civile Sécurités Sécurité civile Sécurités Egalité entre les femmes et les hommes Solidarité, insertion et égalité des chances Egalité entre les femmes et les hommes Solidarité, insertion et égalité des chances Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Travail et emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Travail et emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Travail et emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Travail et emploi