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Décret n° 2007-1245 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 16

En application de l'article 3 du présent décret, les conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité : 1° Inventaire général, sont nommés dans la spécialité monuments historiques et inventaire ; 2° monuments historiques, sont nommés dans la spécialité monuments historiques et inventaire ; 3° Bibliothèques du patrimoine, sont nommés dans une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret après avis de la commission d'évaluation scientifique. Les conservateurs relevant des spécialités archéologie, archives et musées demeurent dans la même spécialité.

Décret n° 2007-1245 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 24

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article 137-10 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 1

Le taux réduit institué au IV de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est égal : - sur les avantages versés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites jusqu'au 31 décembre 2004, à la moitié du taux fixé au II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2004. Le taux ainsi obtenu, exprimé en pourcentage, est arrondi à une décimale, au dixième supérieur ; - sur les avantages versés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, au taux réduit applicable en 2004 augmenté de deux points et demi ; - sur les avantages versés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, au taux réduit applicable en 2005 augmenté de deux points et demi ; - sur les avantages versés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, au taux réduit applicable en 2006 augmenté de deux points et demi ; - sur les avantages versés du 1er janvier 2008 au 31 mai 2008, au taux réduit applicable en 2007 augmenté de deux points et demi.

Décret n° 2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article 137-10 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1314 du 23 décembre 2003 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1314 du 23 décembre 2003 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 2

Le I et le II de l'annexe au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont remplacés par le I et le II de l'annexe au présent décret.
Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Article 17

I. - Les articles 2 (2°) et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008. II. - L'article 12 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Article 18

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Article 1

Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS MARITIMES ET DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER ET COMMISSIONS PORTUAIRES DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER. > TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR  DES GENS DE MER
Article 4

I.-Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. Chaque formation peut créer en son sein des commissions pour l'étude de questions en rapport avec son domaine de compétence. Un rapporteur est désigné au sein de chaque formation pour présenter les projets de propositions et d'avis. Le président du conseil transmet au ministre les propositions et avis de chaque formation. Les avis de chacune des formations du conseil, lorsqu'ils sont sollicités par le ministre ou requis en application de l'article 2, sont réputés rendus en l'absence d'avis exprès émis par la formation compétente dans un délai de cinq semaines à compter de la saisine du président du conseil. Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. II.-Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
TITRE II : PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
Article 13

Le décret n° 77-80 du 17 janvier 1977 relatif à l'hygiène et à la prévention des accidents du travail des gens de mer est abrogé.

Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
TITRE II : PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
Article 14

Les articles 1er à 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
TITRE II : PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS MARITIMES ET DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER ET COMMISSIONS PORTUAIRES DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER. > TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR  DES GENS DE MER
Article 2

Le Conseil supérieur des gens de mer apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur des gens de mer. Il participe à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence et peut être consulté par le ministre chargé de la mer sur les projets de lois et de décrets s'y rapportant. I. - Au titre de sa première formation, le Conseil supérieur des gens de mer peut être saisi par le ministre chargé de la mer de toute question intéressant la santé et la sécurité au travail, notamment les programmes de prévention et d'enseignement et proposer au ministre toute mesure susceptible d'être prise en ces domaines. Il émet annuellement un avis sur le rapport prévu à l'article 2 de la convention n° 134 de l'Organisation internationale du travail susvisée, analysant le résultat des enquêtes statistiques menées par le ministère chargé de la mer sur les accidents du travail maritime et les maladies professionnelles des gens de mer. Il formule des propositions et des avis sur les modalités de mise en œuvre des conventions internationales relatives à la prévention des risques professionnels maritimes. II. - Au titre de sa deuxième formation, il peut être saisi par le ministre chargé de la mer de toute question intéressant le bien-être des gens de mer et, s'il y a lieu, leur rapatriement, et proposer au ministre toute mesure susceptible d'être prise en ces domaines. Il émet annuellement un avis sur le rapport établi par le ministre chargé de la mer concernant l'application des conventions internationales relatives au bien-être et au rapatriement des marins. Il formule des propositions et des avis sur les modalités de mise en œuvre des conventions internationales relatives au bien-être, au rapatriement des gens de mer ainsi qu'aux conditions de leurs séjours dans les ports. III. - Au titre de sa troisième formation, il peut être saisi par les ministres chargés de la mer et de la sécurité sociale de toute question intéressant la profession de marin et la protection sociale des gens de mer au sens du 3° de l'article 1er.
Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS MARITIMES ET DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER ET COMMISSIONS PORTUAIRES DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER. > TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR  DES GENS DE MER
Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur des gens de mer. Ce conseil comprend trois formations compétentes dans les domaines suivants : 1° La première, en matière de santé et de sécurité au travail, d'hygiène et de prévention des risques professionnels ; 2° La deuxième, pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail susvisée ; 3° La troisième, pour les questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer, à l'exclusion de celles relevant de la compétence de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande et de la formation professionnelle.

Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS MARITIMES ET DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER ET COMMISSIONS PORTUAIRES DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER. > TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR  DES GENS DE MER
Article 5

Des commissions portuaires de bien-être des gens de mer examinent l'adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis à leur disposition dans les ports. Elles formulent des propositions en vue de l'amélioration de leur fonctionnement, notamment par des actions de conseil auprès des organismes, associations ou personnes concourant au fonctionnement des services de bien-être portuaires. Un arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation des organisations syndicales représentatives de gens de mer et des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et avis du Conseil supérieur des gens de mer, détermine : 1° La liste des ports dans lesquels sont créées ces commissions ; 2° Leur composition type, qui prend en compte la diversité des administrations, collectivités territoriales, associations, organismes et acteurs professionnels oeuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports. La commission portuaire de bien-être des gens de mer est créée et sa composition fixée par arrêté préfectoral. Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Décret n° 2003-713 du 31 juillet 2003 relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage
Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1274 du 27 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1274 du 27 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 3

Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
Décret n° 2007-1242 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
Article 5

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Article 3

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007. L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
Décret n° 2003-1075 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie du décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et portant modification du même décret
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1025 du 28 octobre 2003 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale
Article 1

Le comité technique paritaire central de la police nationale est dissous à compter du 1er novembre 2003.

Décret n° 2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2003 modifiant le décret du 18 mars 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » et « Roussette de Savoie »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1506 du 19 octobre 2007 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat
Article 1

La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.

Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-686 du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007  portant création du Parc naturel marin d'Iroise
Chapitre Ier : Création et délimitation du Parc naturel marin d'Iroise.
Article 2

Il est créé à l'ouest du département du Finistère un parc naturel marin dénommé Parc naturel marin d'Iroise, défini par les limites suivantes : Au nord : le parallèle 48° 31' de latitude nord ; A l'ouest : la limite extérieure de la mer territoriale ; A l'est : la limite terrestre du domaine public maritime et une ligne allant de la pointe du Grand Minou (commune de Locmaria-Plouzané) à la pointe des Capucins (commune de Roscanvel). Au sud, une ligne reliant les points suivants : - la limite communale entre les communes de Douarnenez et de Poullan-sur-Mer, point de coordonnées 48° 06' 28,83'' de latitude nord et 4° 22' 43,75'' de longitude ouest ; - le point de coordonnées 48° 07' 03,30'' de latitude nord et 04° 23' 04,60'' de longitude ouest ; - la bouée Basse jaune du Raz de coordonnées 48° 04' 40,80'' de latitude nord et 04° 42' 25,20'' de longitude ouest ; - le point de coordonnées (passage du Trouzyard) 48° 02' 24'' de latitude nord et 4° 44' 49,20'' de longitude ouest ; - le point de coordonnées 47° 59' 00,00'' de latitude nord et 4° 44' 49,20'' de longitude ouest ; - le point de coordonnées 47° 59' 00,00'' de latitude nord et 5° 19' 06,15'' de longitude ouest. Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre. Le domaine public des ports maritimes n'est pas classé dans le Parc naturel marin d'Iroise.

Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007  portant création du Parc naturel marin d'Iroise
Chapitre Ier : Création et délimitation du Parc naturel marin d'Iroise.
Article 1

Le caractère original de l'Iroise est lié notamment : 1° A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, en terme de biodiversité et d'état de conservation ; 2° A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment les colonies d'oiseaux de mer et de mammifères marins pour lesquelles l'Iroise est d'intérêt national et européen ; 3° A la productivité exceptionnelle du milieu marin, liée à des caractéristiques environnementales originales, favorables au renouvellement des ressources marines ; 4° Aux richesses halieutiques et à la qualité reconnue de la production par des communautés de pêcheurs engagées dans une démarche d'exploitation durable des ressources ; 5° A l'importance culturelle du patrimoine maritime notamment architectural et archéologique témoin d'une tradition maritime riche et ancienne.

Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007  portant création du Parc naturel marin d'Iroise
Chapitre III : Orientations de gestion du Parc naturel marin d'Iroise.
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.