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Décret  no 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de    l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de    services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 2

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.

Décret  no 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de    l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de    services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 3

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret  no 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de    l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de    services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 4

Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont atteint dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon final du grade de leur corps d'intégration au ministère de l'agriculture et de la forêt sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Décret  no 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de    l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de    services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 5

Nonobstant les dispositions statutaires relatives au détachement, prévues dans les décrets susvisés régissant les corps énumérés dans le tableau annexé au présent décret, sont détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui optent pour le maintien de leur statut de fonctionnaire territorial avec détachement dans un emploi de l'Etat, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.

Décret  no 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de    l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de    services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 7

Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont opté pour le maintien de leur statut et ont demandé à être placés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt peuvent, avant tout renouvellement de ce détachement, demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Les intéressés sont nommés à l'échelon du grade qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté de service qu'ils ont acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret  no 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de    l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de    services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 6

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 sont classés, lors de leur détachement, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Les fonctionnaires des collectivités territoriales détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application du présent décret, concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires des corps de détachement.

Décret  no 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de    l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de    services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de    l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de    services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 1

Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Décret  no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L.    920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat de ce code
Article 7

I. - Les organismes de formation existants devront, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, établir un règlement intérieur en application des dispositions de l'article L. 920-5-1 et du chapitre II du titre II du livre IX (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail. Les clauses relatives à la représentation des stagiaires produiront effet pour les stages ouverts après la date d'établissement du règlement intérieur. II. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date de publication du présent décret.

Décret  no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L.    920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat de ce code
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du    code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et    du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au    recouvrement des cotisations
Article 42

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du    code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et    du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au    recouvrement des cotisations
Article 41

Le présent décret s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret  no 90-1005 du 8 novembre 1990    modifiant l'article R. 323-105 du code du travail
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-485 du 13 juin 1990 modifiant le code de procédure pénale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales    des jurés suppléants
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-287 du 30 mars 1990 modifiant le décret no 65-306 du 12 avril    1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes    et télécommunications
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-287 du 30 mars 1990 modifiant le décret no 65-306 du 12 avril    1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes    et télécommunications
Article 4

Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les chefs de travaux de 2e classe pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 60 p. 100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi les contrôleurs du service automobile remplissant les conditions prévues au 2° dudit article 19.
Décret  no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet    professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 9

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet    professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 2

Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes. Chaque option s'appuie sur un référentiel professionnel et un référentiel de diplôme. Le diplôme du brevet professionnel est structuré en domaines, eux-mêmes scindés en unités de contrôle. Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé est celui du référentiel professionnel correspondant.

Décret  no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet    professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 7

Le jury est désigné par le ministre de l'agriculture. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture, et est composé paritairement : a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ; les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ; b) De professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet professionnel, à parité employeurs ou responsables d'exploitation et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création d'une option. Pour chaque membre du jury, un suppléant doit être désigné. Ceux-ci ne peuvent intervenir dans le fonctionnement du jury qu'en l'absence des membres titulaires.

Décret  no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet    professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 6

Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement et de formation professionnelle ou par des centres de formation d'apprentis ou par des établissements d'enseignement à distance. Pour préparer à l'obtention du brevet professionnel selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, les centres de formation doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles l'habilitation est délivrée, ou éventuellement retirée, sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Décret  no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet    professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 1

Il est créé un brevet professionnel délivré par le ministre de l'agriculture et de la forêt selon les modalités définies par le présent décret et ses textes d'application. C'est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité, définie par un référentiel professionnel. En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.

Décret  no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet    professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 8

Dans le cas de création conjointe d'une option de brevet professionnel avec d'autres départements ministériels, le diplôme sera délivré par les ministres concernés. De même, la désignation du jury, l'exercice de sa présidence et le choix de ses membres sont fixés par arrêté conjoint des ministres concernés.

Décret  no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet    professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 5

Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, définies respectivement aux livres Ier et IX du code du travail, devront avoir suivi auparavant une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée de 1.200 heures en centre de formation. La durée de formation requise peut être réduite après un positionnement. Le positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'unités capitalisables ou d'épreuves dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis professionnels, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité.
Décret  no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet    professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 3

Le brevet professionnel est accessible aux candidats majeurs qui bénéficient soit de l'une des modalités de formation prévues au livre IX du code du travail, soit des modalités de formation prévues au livre Ier du code du travail. Les candidats doivent justifier de deux années d'activité professionnelle effective à la date de la dernière évaluation permettant de délivrer le brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel. Les candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation : Soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou titre homologué de même niveau ou d'un niveau supérieur ; Soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études professionnelles ; Soit d'avoir suivi une scolarité complète de classe de seconde du second cycle de l'enseignement secondaire. Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation mentionnés ci-dessus devront attester, avant l'entrée en formation, soit de deux années d'activité professionnelle effective, effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un autre emploi.

Décret  no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet    professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 4

Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales. Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités de contrôle capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales, l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel caractéristique du diplôme. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque option la liste, la nature et la durée des épreuves.
LOI no 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention    d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement du Canada  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 et le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986
Article 6

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.

Décret n° 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 et le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
Annexe

Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Aisne non compris dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France : (200071785) Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-la Fère. (200072031) Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry. (240200477) Communauté d'agglomération de Grand Soissons Agglomération. (200071769) Communauté de communes de Picardie des Châteaux. (200071991) Communauté de communes Retz-en-Valois. (240200501) Communauté de communes du Val de l'Aisne. (240200519) Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château. (240200584) Communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne.

Décret  n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
Article 5

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. 321-18 et du III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier. Les dispositions de cet article s'appliquent également aux entreprises et organismes dans lesquels des collectivités publiques et l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

Décret  n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
Article 8

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif et est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme.