Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Annexes > Cinquième partie : Assurer l'évaluation des programmes et des politiques de recherche.
Article Annexe

Le plan triennal 1986-1988 manifeste la reconnaissance du rôle éminent de la recherche et du développement technologique dans l'essor économique et social du pays. L'effort important consenti par la communauté nationale ne peut se concevoir sans les obligations correspondantes. La plus importante est celle de rendre compte et de pouvoir justifier : - l'ampleur de l'effort par le bénéfice qu'en retire le pays au plan économique et social ; - la validité des choix scientifiques et technologiques - le bon emploi des deniers publics. Cette impérieuse obligation, même si elle est déjà respectée dans de nombreux cas, mérite d'être intégrée dans le plan triennal. Afin d'apprécier l'état d'exécution du IXe Plan, le rapport annexé à la deuxième loi de plan prévoit la mise en place d'instruments d'information sur d'déroulement des actions entreprises et d'évaluation de leurs résultats. Dans cet esprit, une réflexion approfondie doit être menée afin de permettre la mise en place, au cours du plan triennal, d'un système cohérent d'évaluation dans le domaine de la recherche développement. Le système actuel de l'évaluation en France, acquis dans les organismes de recherche, a la réputation de privilégier l'évaluation des hommes et le jugement de notoriété par rapport à l'évaluation des programmes et au relevé d'indicateurs systématiques. La pratique des jugements par comité de pairs ou d'experts mérite d'être complétée et précisée dès lors que l'évaluation de programme scientifique intègre des finalités d'applications industrielles, sociales voire culturelles. De même, une cohérence particulière des méthodes d'évaluation mérite d'être introduite dès lors qu'un programme "mobilisateur" ou de développement technologique associe divers acteurs, organismes de recherche, entreprises, ayant chacun leurs structures et critères d'évaluation propres. Le plan triennal 1986-1988 sera marqué par une "programmation" de l'évaluation des programmes de recherche déjà mis en oeuvre et par l'introduction de méthodologies adaptées à l'évaluation des différents programmes de recherche. Ainsi, la loi dispose-t-elle que tous les grands programmes de recherche et de développement technologique feront l'objet d'une évaluation sur la base de critères objectifs adaptés à chacun d'eux. Elle précise également que les modalités d'évaluation devront être déterminées avant le lancement du programme. Elle prévoit de même qu'un bilan des résultats scientifiques, technologiques, économiques et sociaux sera établi au plus tard deux ans après leur lancement et que les principaux éléments en seront rendus publics. La généralisation à l'ensemble des programmes du processus d'évaluation ne pourra se faire dans de bonnes conditions que si un certain nombre de principes sont respectés. L'évaluation doit être adaptée à la spécificité de chaque programme. Elle ne doit pas se limiter aux aspects scientifiques, mais s'étendre aux aspects stratégiques, opérationnels et économiques. Elle doit s'appuyer sur des indicateurs objectifs soit de portée générale, soit propres à chacun des programmes. Parmi ces indicateurs, la réalité des transferts technologiques effectués par chaque organisme de recherche doit être systématiquement prise en compte. Il est prévu que, pendant la période du plan triennal, l'ensemble des programmes en cours devront faire l'objet d'une évaluation. Mais l'évaluation ne doit pas concerner uniquement les programmes. Les organismes de recherche feront également l'objet de procédures d'évaluation périodiques. Des études prospectives sont également nécessaires pour définir les stratégies. Le schéma d'orientation scientifique et technique qui a été élaboré sous la responsabilité de la mission scientifique et technique doit permettre d'éclairer les décisions prises par le ministre chargé de la recherche qu'il s'agisse de définir des stratégies, d'engager ou non des programmes ou de les adapter et, si nécessaire, d'y mettre fin. Au cours de la période à venir, les études et recherches sur la prospective scientifique seront fortement stimulées, en particulier des études sur la rentabilité économique et les conséquences sociales des investissements de recherche en France, sur l'introduction de nouvelles technologies et sur l'évolution des disciplines et des secteurs de recherche. Le caractère public des résultats des évaluations constitue un élément important d'efficacité du processus et se voit officiellement reconnu par la loi. Dans cet esprit, le contenu du rapport sur l'état de la recherche et du développement technologique présenté lors du dépôt du projet de loi de finances par le ministre chargé de la recherche en application de la loi de 1982 est élargi et enrichi. Il présentera un tableau global de, grandes orientations de la politique nationale de recherche et de leur mise en oeuvre. Il comportera des éléments de comparaisons internationales ainsi qu'un tableau détaillé non seulement de l'exécution des grands programmes de recherche mais aussi des axes prioritaires définis pour la période du plan triennal : mobilité de chercheurs, actions de formation, collaboration entre la recherche publique et la recherche industrielle, valorisation de la recherche publique, concertation avec les régions et exécution des contrats de plan. Dans cette nouvelle conception, ce document constituera un outil efficace d'information du pays sur l'évolution de la politique nationale de recherche. Par ailleurs un avis annuel du conseil supérieur de la recherche et de la technologie sur ces questions sera rendu public.