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Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
CONGES POUR MALADIE ET CONGES DES FEMMES EN COUCHES.
Article 11

Les inspectrices de l'apprentissage contractuelles ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de maternité à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la sécurité sociale. Pendant cette période de congé, les prestations en espèces qu'elles perçoivent de la caisse de sécurité sociale sont déduites du traitement ; elles perçoivent en outre la totalité des prestations auxquelles elles ont droit.

Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
CONGES POUR MALADIE ET CONGES DES FEMMES EN COUCHES.
Article 12

Si, à l'expiration des congés prévus aux articles 10 et 11 précédents, l'inspecteur n'est pas apte à reprendre ses fonctions, il sera placé en position de congé sans rémunération pour une durée maximum de trois ans. Au terme de cette période, le contractant sera, sur le vu d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou médecin agréé attaché à l'administration, soit, si son état de santé le permet, réintégré et affecté au premier poste disponible dans le ressort de l'académie ou, sur sa demande, sur un poste disponible dans une autre académie ou une autre inspection régionale d'agronomie, soit licencié.

Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
REMUNERATION.
Article 8

Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels perçoivent la rémunération afférente à l'échelon auquel ils sont classés, une indemnité de résidence et, éventuellement, les avantages familiaux de traitement. L'indemnité de résidence et les avantages familiaux sont attribués dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.

Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
REMUNERATION.
Article 7

Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les traitements afférents aux divers échelons de la carrière des inspecteurs de l'apprentissage contractuels par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.

Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS ISSUS DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT.
Article 19

Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels visés à l'article 18 qui justifient d'une durée de services de trois ans dans leur échelon bénéficient d'une promotion à l'échelon immédiatement supérieur.

Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
REMUNERATION.
Article 5

L'emploi d'inspecteur de l'apprentissage contractuel comporte huit échelons.
Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS ISSUS DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT.
Article 18

Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels mentionnés à l'article 10 (2.) du décret du 9 janvier 1973 susvisé sont recrutés par contrats à durée non limitée. Ils sont classés à un échelon de la carrière déterminé de façon que le traitement brut annuel afférent audit échelon augmenté de l'indemnité de résidence soit au moins égal à la rémunération globale brute annuelle qu'ils percevaient antérieurement. Ils conservent dans la limite de trois années l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur emploi d'origine. Ceux d'entre eux dont la rémunération globale est au moment de leur nomination supérieure à la rémunération brute, y compris l'indemnité de résidence, attachée à l'échelon terminal de la carrière d'inspecteur de l'apprentissage, perçoivent une indemnité compensatrice dont le montant est égal à la différence entre les deux rémunérations. Cette indemnité sera résorbée par imputation, à concurrence de la moitié de leur montant, des augmentations de rémunération dont bénéficieront les intéressés dans leur nouvel emploi en application des mesures générales de relèvement des traitements de la fonction publique.

Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
REMUNERATION.
Article 6

Le classement dans l'un des échelons de la carrière des inspecteurs de l'apprentissage contractuels est fixé lors de leur recrutement compte tenu des années, soit d'enseignement à temps complet, soit de pratique du métier, prises en considération à raison de deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans.

Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS ISSUS DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT.
Article 20

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévu aux articles 5 et 6 du décret du 22 juin 1972 susvisé il est tenu compte de la totalité des services effectués tant dans l'emploi d'inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région que dans celui institué par le présent décret.
Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS ISSUS DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT.
Article 21

Les dispositions des articles 41 à 46 inclus de l'annexe à l'arrêté du 19 juillet 1971 relatif au statut de personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région leur demeurent applicables lorsqu'elles sont plus favorables que celles fixées par les articles 10 à 12 du présent décret. Toutefois, celles des dispositions relatives aux affections de longue durée prévues par l'article 43 de ladite annexe ne seront appliquées que si les intéressés justifient, par la production d'un certificat médical, qu'ils sont indemnes de ces affections au moment de leur nomination. Pour l'application des alinéas précédents le ministère de l'éducation se substitue à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la commission paritaire régionale est remplacée par la commission visée à l'article 4 ci-dessus.
Loi n°64-1272 du 23 décembre 1964 RELATIVE A L'AFFILIATION DE CERTAINES CATEGORIES D'AVOCATS A LA CAISSE (ANCIENS AVOCATS DE JURIDICTIONS D'OUTRE-MER, OU DE TERRITOIRES PLACES SOUS LA SOUVERAINETE, LA TUTELLE OU LE PROTECTORAT DE LA FRANCE)
Article 1

Les anciens avocats français qui, ayant exercé près une juridiction d'un territoire français d'outre-mer, près une juridiction composée de magistrats français d'un territoire alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, ou près la cour d'appel d'Alexandrie, les tribunaux mixtes d'Alexandrie, du Caire et de Mansourah, les tribunaux mixtes des pays du Levant sous mandat français et la juridiction internationale de Tanger, remplissent les conditions d'âge et de durée d'exercice de la profession exigées pour le droit à une pension, peuvent être affiliés à la caisse nationale des barreaux français. Lorsque les intéressés ont continué d'exercer après la cessation de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France, la durée de leurs fonctions dans lesdits territoires jusqu'à la date de publication de la présente loi est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Le décès d'un avocat remplissant les conditions requises ouvre droit aux pensions de réversion et à toute autre prestation prévue par la réglementation de la caisse nationale des barreaux français. Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au versement d'une cotisation de rachat. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux avocats ayant exercé en Algérie pour les périodes d'activité antérieures au 1er juillet 1962.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > II. - Ressources affectées
Article 20

Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965. A modifié les dispositions suivantes : Code des caisses d'épargne Art. 33, Art. 34

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. - Impôts et revenus autorisés
Article 11

I. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire au titre des revenus fonciers.II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles visés audit I ainsi que les dépenses de ravalement qui devront être imputées sur un seul exercice, sont admis en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La déduction est toutefois limitée à 5.000 F, cette somme étant augmentée de 500 F par personne à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du code général des impôts.Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables.III. - Un décret fixera les conditions dans lesquelles pourront être prises en compte, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et par le ministre des finances et des affaires économiques (1).IV. - Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1964, les propriétaires visés au paragraphe I ci-dessus pourront opter pour le maintien à leur profit de la législation en vigueur au 31 décembre 1963.V. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus de l'année 1964.

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 55

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 60-1384 Art. 104

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 52

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 prendront effet à compter de la date de promulgation de ladite loi.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 76

Les fonctionnaires du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer pourront solliciter leur intégration dans les corps de fonctionnaires de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat où ont été versés les administrateurs de la France d'outre-mer en application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés devront :1° Etre âgés de moins de quarante-cinq ans à la date de publication de la présente loi ;2° Etre placés, à la date de l'option, dans une position autre que le congé spécial ;3° Avoir été nommés dans leur corps par décret publié avant le 1er octobre 1962.Un règlement d'administration publique précisera les conditions de cette intégration.

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 69

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 49-420 Art. 1 II. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. III. - Les dispositions de la loi du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1959.Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1964 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. IV. - Le capital de rachat visé à l'article 9 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 sera majoré selon les taux prévus par la présente loi lorsque le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1964. V. - Les actions ouvertes par les lois susvisées du 25 mars 1949, du 22 juillet 1952, du 11 juillet 1957, du 28 décembre 1959, du 23 février 1963, du 2 juillet 1963 et par la loi n° 64-663 du 2 juillet 1964 et qui devaient être formées dans l'année de la promulgation de ces lois pourront être intentées pendant un délai d'un an à dater de la publication de la présente loi. VI. - Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1965.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. - Impôts et revenus autorisés
Article 5

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965.La taxe complémentaire prévue à l'article 204 bis du code général des impôts cesse d'être applicable aux revenus visés aux articles 120 à 123 dudit code et dont l'encaissement, postérieur au 31 décembre 1964, ne donne pas lieu au précompte de la retenue à la source.

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. - Impôts et revenus autorisés
Article 8

I. - Les tarifs de 0,06 F, 0,03 F et 0,015 F prévus à l'article 974 du code général des impôts sont réduits respectivement à 0,04 F, 0,02 F et 0,01 F pour la fraction du montant de chaque opération comprise entre 400.000 F et 750.000 F et à 0,03 F, 0,015 F et 0,0075 F pour la fraction excédant 750.000 F.II. - Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > II. - Ressources affectées
Article 19

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 63-1241 Art. 14 Loi n° 59-1454 Art. 77

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 71

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 74

Est autorisée, à titre exceptionnel et dans la limite de 15 emplois, l'intégration dans le corps des ingénieurs militaires des fabrications d'armement et dans le corps des ingénieurs militaires des télécommunications, des officiers de l'armée de terre spécialisés dans les techniques atomique ou spatiale, affectés depuis plus de trois années à des postes comportant l'exercice de ces spécialités et justifiant de l'un des diplômes suivants : diplôme d'ingénieur de l'école polytechnique ou de l'école centrale des arts et manufactures ou de l'école nationale supérieure des télécommunications ou de l'école supérieure d'électricité, doctorat ès sciences, doctorat du troisième cycle ou doctorat d'université, licence ès sciences complétée par un diplôme d'ingénieur en génie atomique délivré par l'institut national des sciences et techniques nucléaires.Ces intégrations seront prononcées par décret, après inscription sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par arrêté du ministre des armées. Elles prendront effet au 1er janvier 1965.Les intéressés seront nommés dans leur nouveau corps, au grade correspondant à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conserveront l'ancienneté de grade acquise dans leur ancien corps et, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.Toutefois, les officiers qui détiendront à la fois le titre d'ingénieur de l'école polytechnique ou de l'école centrale des arts et manufactures, ainsi que celui de l'école nationale supérieure des télécommunications ou celui de l'école supérieure d'électricité ou un doctorat ès sciences, seront classés avec leur grade, immédiatement après le dernier ingénieur de l'école polytechnique ayant la même ancienneté de service.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. - Impôts et revenus autorisés
Article 9

I. - La date du 31 décembre 1965 est substituée à celle du 31 décembre 1964 qui figure à l'article 11 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.Le taux de la taxe forfaitaire instituée par cet article est réduit à 15 % pour les répartitions faites à compter du 1er janvier 1965.L'agrément prévu au II de l'article 11 susvisé peut comporter l'autorisation de distribuer, sous le régime défini au I de ce même article, tout ou partie des réserves figurant au bilan de la société à la date de sa dissolution.En ce qui concerne les petites entreprises, l'agrément prévu au II de l'article 11 susvisé sera accordé selon une procédure décentralisée dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.II. - Le taux du droit proportionnel réduit prévu à l'article 714-1 du code général des impôts est ramené à 0,50 % en ce qui concerne les actes de fusion de sociétés et assimilés entrant dans les prévisions des articles 717 et 718 dudit code, qui seront présentés à la formalité de l'enregistrement au plus tard le 31 décembre 1965.

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > II. - Ressources affectées
Article 18

L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 60

I. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 60-790 Art. 3, Art. 4 II. - A abrogé les dispositions suivantes : Loi n° 60-790 Art. 11

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 73

Dans les départements d'outre-mer, les dépenses de fonctionnement du service de prophylaxie de la lèpre, y compris le placement familial surveillé des enfants qui doivent être soustraits à la contamination, lorsque ce placement est demandé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, sont obligatoirement inscrites au budget départemental et réparties selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale.

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 66

Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 16 janvier 1964 entre le Gouvernement français et le Gouvernement tchécoslovaque sont retracées au compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers ouvert par l'article 10 modifié de la loi n° 53-75 du 6 février 1953.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 70

I. - Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, modifiés en dernier lieu par l'article 57 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, sont remplacés à partir du 1er janvier 1965 par les taux suivants :Article 8 : 401,80 p. 100 ;Article 9 : 29,27 fois ;Article 11 : 474,90 % ;Article 12 : 401,80 %. II. - A modifié les dispositions suivantes Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : Art. 14

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I. - Impôts et revenus autorisés
Article 7

I. - Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1° de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.En ce qui concerne les mêmes revenus, le taux de la retenue à la source visé à l'article 119 bis dudit code est ramené de 12 à 10 %.II. - Les dispositions des articles 125 quater, 126 bis, 130, 133, 136, 138, 139, 143 bis, 143 ter et 146 quater du code général des impôts cessent de s'appliquer aux emprunts émis à compter du 1er janvier 1965.

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 67

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers géré par le ministre des finances et des affaires économiques, intitulé "Assistance financière à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et ce pays".Ce compte retrace, en dépenses, le versement de la participation française au financement des prêts prévus par le protocole financier annexé à l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie.Il retrace, en recettes, le montant des remboursements qui seront effectués en application de cet accord.

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > I. - Mesures d'ordre financier
Article 51

I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an.II. - A modifié les dispositions suivantes Code rural Art. 1116 Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés. III. - A Modifié les dispositions suivantes Code rural Art. 1121 IV. - A modifié les dispositions suivantes Code rural Art. 1106-8-1 V. - A modifié les dispsositions suivantes : Code rural Art. 1106-7