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Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Article 1

La pharmacie à usage intérieur mentionnée au V de l'article 1er de la loi du 19 mai 2023 susvisée délivre au détail, sur présentation d'une ordonnance émanant d'un prescripteur accrédité par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux stériles mentionnés au même V aux personnes mentionnées au I du même article.La prescription est rédigée, en langue française ou anglaise, sur une ordonnance et indique lisiblement :1° Les nom et prénom, la qualité et, le cas échéant, le titre ou la spécialité du prescripteur, son numéro d'accréditation, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique, sa signature et la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ;2° Les nom et prénom, la date de naissance, le numéro d'accréditation du patient et, le cas échéant, le nom de sa délégation ;3° La dénomination du médicament, du produit, de l'objet ou du dispositif médical prescrit, assortie ou non d'un nom de marque ;4° Le dosage et la forme pharmaceutique du médicament ;5° La posologie et le mode d'emploi ;6° La durée du traitement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription ;7° Le cas échéant, la mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution du médicament ainsi que les justifications de cette exclusion.La pharmacie peut délivrer une spécialité pharmaceutique appartenant au groupe générique ou hybride. En cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit avec la mention « non-substituable » sur l'ordonnance, le pharmacien informe le prescripteur de l'impossibilité pour la pharmacie à usage intérieur de délivrer ce médicament.La durée maximale de traitement pouvant être délivrée est de vingt-huit jours.La délivrance s'effectue dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur situés au sein de la Polyclinique Olympique et Paralympique qui comporte un aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel concerné.
Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
Article 2

Le présent décret est applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023.
Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Article 15

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Article 16

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Article 1

Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
Décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023 portant modification du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles
Article 9

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023 portant modification du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles
Article 8

Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de la session 2024 du concours interne.Les concours d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme en vertu des dispositions antérieures à la publication du présent décret et dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

Décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023 portant modification du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles
Article 1

Le décret du 8 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2023-1133 du 4 décembre 2023 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1133 du 4 décembre 2023 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1132 du 4 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1197 du 18 décembre 2023 portant création d'une indemnité de maintien de rémunération pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques du Centre national de la fonction publique territoriale
Article 3

La qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours mentionnés à l'article 7 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé et à l'article 5 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève.

Décret n° 2023-1197 du 18 décembre 2023 portant création d'une indemnité de maintien de rémunération pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques du Centre national de la fonction publique territoriale
Article 4

Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération est égal à la somme : - du montant de la rémunération afférente à l'indice détenu par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève, diminué du montant de la rémunération afférente à l'indice détenu en qualité d'élève ; et- de la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des primes et indemnités qu'il peut percevoir en qualité d'élève. Par dérogation, en ce qui concerne les agents publics affectés à l'étranger avant leur nomination en qualité d'élèves du Centre national de la fonction publique territoriale, les primes et indemnités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles d'un emploi en administration centrale correspondant au grade détenu.

Décret n° 2023-1197 du 18 décembre 2023 portant création d'une indemnité de maintien de rémunération pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques du Centre national de la fonction publique territoriale
Article 5

Pour l'application de l'article 4, sont exclus du montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève :1° Les indemnités représentatives de frais ;2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;4° Les versement exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
Décret n° 2023-1197 du 18 décembre 2023 portant création d'une indemnité de maintien de rémunération pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques du Centre national de la fonction publique territoriale
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1197 du 18 décembre 2023 portant création d'une indemnité de maintien de rémunération pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques du Centre national de la fonction publique territoriale
Article 2

L'indemnité de maintien de rémunération peut être versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves du Centre national de la fonction publique territoriale en application des articles 9-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé et 7-1 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé qui, pendant la durée de leur formation initiale d'application au Centre national de la fonction publique territoriale, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédant leur nomination en qualité d'élève.

Décret n° 2023-1197 du 18 décembre 2023 portant création d'une indemnité de maintien de rémunération pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques du Centre national de la fonction publique territoriale
Article 1

Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale peut instituer une indemnité de maintien de rémunération.
Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES > Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
Article 3

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation s'établit, au sens de la comptabilité nationale, comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) - 4,2 - 4,1 - 3,7 - 3,3 - 2,9 - 2,7 Solde conjoncturel (2) - 0,5 - 0,7 - 0,6 - 0,4 - 0,2 0,0 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) - 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,1 0,0 0,0 Solde effectif (1+2+3) - 4,8 - 4,9 - 4,4 - 3,7 - 3,2 - 2,7 Dépense publique 57,7 55,9 55,3 55,0 54,4 53,8 Dépense publique (en milliards d'euros) 1 523 1 575 1 622 1 668 1 705 1 744 Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*) - 1,1 - 1,3 0,5 0,8 0,5 0,5 Agrégat des dépenses d'investissement (**) (en milliards d'euros) - 25 30 34 35 36 Evolution de l'agrégat de dépenses d'investissement en volume (en %) - - 15 10 1 1 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) 45,4 44,0 44,1 44,4 44,4 44,4 Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire 45,6 44,4 44,4 44,4 44,4 44,4 Dette au sens de Maastricht 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1 Etat et organismes divers d'administration centrale Solde effectif - 5,2 - 5,4 - 4,7 - 4,3 - 4,2 - 4,1 Dépense publique (en milliards d'euros) 625 631 639 658 678 696 Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*) - 0,1 - 3,6 - 1,4 1,9 1,5 1,2 Administrations publiques locales Solde effectif 0,0 - 0,3 - 0,3 - 0,2 0,2 0,4 Dépense publique (en milliards d'euros) 295 312 322 329 329 331 Évolution de la dépense publique en volume (en %) (*) 0,1 1,0 0,9 0,2 - 1,9 - 1,0 Administrations de sécurité sociale Solde effectif 0,4 0,7 0,6 0,7 0,9 1,0 Dépense publique (en milliards d'euros) 704 730 761 779 798 817 Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*) - 2,4 - 0,5 1,7 0,3 0,7 0,6 (*) Hors crédits d'impôt, hors transferts, à champ constant.(**) Dépenses considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES > Chapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
Article 10

I. - L'agrégat « Périmètre des dépenses de l'Etat » est composé :1° Des crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette, hors amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 et hors remboursements et dégrèvements d'impôts ;2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et par la loi de finances de l'année ;3° Des budgets annexes ;4° Des dépenses des comptes d'affectation spéciale, hors programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », hors compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », hors programme « Désendettement de l'Etat » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d'affectation spéciale « Pensions » ;5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » ;6° Du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ;7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;8° Des retraitements de flux internes au budget de l'Etat.II. - Les dépenses relevant du périmètre mentionné au I sont au plus égales, en euros courants, à 496 milliards d'euros en 2023, à 491 milliards d'euros en 2024, à 505 milliards d'euros en 2025, à 512 milliards d'euros en 2026 et à 519 milliards d'euros en 2027.III. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l'Etat dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances. Cette présentation indique la décomposition du périmètre des dépenses de l'Etat selon les composantes définies au I.

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES > Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
Article 4

L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel 1,7 0,5 0,4 0,4 0,3 - dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires - 0,3 0,0 0,2 0,1 0,0 - dont effort en dépense (y compris crédits d'impôt) 2,1 0,5 0,2 0,3 0,3
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES > Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
Article 2

L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel - 4,1 - 3,7 - 3,3 - 2,9 - 2,7 Ajustement structurel 0,1 0,5 0,4 0,3 0,2

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Article 1

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES > Chapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
Article 15

En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, le ratio entre, d'une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l'impact environnemental du budget, prévu au 6° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et, d'autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes au sens de ce même rapport diminue au moins de 30 % entre la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.Durant cette période, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales neutres ou non cotées.
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT > Chapitre V : Autres dispositions
Article 26

A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 Sct. CHAPITRE IV : LIMITATION DU RECOURS A L'ENDETTEMENT DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS, Art. 12, Sct. CHAPITRE V : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION, Art. 14 - LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 Art. 20 - LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 Art. 12, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 32 - LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 Sct. Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'État, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT, Sct. Chapitre Ier : Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques, Art. 22, Sct. Chapitre II : Etat et opérateurs de l'État, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre III : Administrations de sécurité sociale, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre IV : Administrations publiques locales, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre V : Autres dispositions, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 Art. 34 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES > Chapitre IV : Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale
Article 20

A compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.