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Décret  no 92-218 du 4 mars 1992 portant approbation du plan des surfaces    submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour la    section de la vallée de la Meuse située dans le département des Ardennes
Article 3

L'établissement ou la modification dans les zones ci-dessus définies de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, excavations effectuées pour l'extraction de matériaux, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable prescrite à l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et prévue à l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé, sauf les exceptions énumérées à l'article 4 ci-dessous.

Décret  no 92-218 du 4 mars 1992 portant approbation du plan des surfaces    submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour la    section de la vallée de la Meuse située dans le département des Ardennes
Article 1

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le plan au 1/10 000 des surfaces submersibles de la vallée de la Meuse pour la section située dans le département des Ardennes. NOTA : Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, 08000 Charleville-Mézières, et au service de la navigation de Nancy, 28, boulevard Albert-1er, 54000 Nancy, ainsi que dans les mairies des communes concernées, conformément à l'article 5 du décret du 20 octobre 1937.

Décret  no 92-218 du 4 mars 1992 portant approbation du plan des surfaces    submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour la    section de la vallée de la Meuse située dans le département des Ardennes
Article 6

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1287 du 21 décembre 1991 autorisant  l'approbation  d'un accord    sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco    relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier    monégasque à la route nationale 7  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signé à Monaco, le 19 avril 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-802 du 13 août 1992 modifiant le décret no 75-204 du 19 mars    1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux    publics de l'Etat
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la    profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral
Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Article 20

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles 1er, 2 et 16, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Décret  no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la    profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral
Article 21

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-772 du 6 août 1992    relatif à la campagne en vue du référendum
Article 4

Pendant la durée de la campagne, les organisations politiques habilitées pourront apposer des affiches, non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L. 48 (deuxième alinéa), L. 51 (premier et deuxième alinéas), L. 52, R. 27, R. 28 (premier alinéa) et R. 95 du code électoral, par l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et par les dispositions correspondantes applicables dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier. A cet effet, il sera attribué un panneau d'affichage à chacune des organisations politiques habilitées. Les panneaux sont attribués dans l'ordre de réception des demandes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3.

Décret  no 92-772 du 6 août 1992    relatif à la campagne en vue du référendum
Article 5

Les organisations politiques habilitées mentionnées au premier alinéa de l'article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée. Cette durée est répartie dans les conditions suivantes : 1° Un arrêté du Premier ministre répartit le temps d'émission entre tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs qui y sont inscrits, rattachés ou apparentés à la date de publication du présent décret. Cet arrêté est notifié, au plus tard, le 10 août 1992, au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2° Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à son groupe, en application du 1° ci-dessus, entre les organisations politiques habilitées. Cette décision est notifiée par le président du groupe, au plus tard le 31 août 1992, à 11 heures, au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Décret  no 92-772 du 6 août 1992    relatif à la campagne en vue du référendum
Article 6

Les organisations politiques habilitées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 disposent chacune, dans les programmes des sociétés nationales de programme, de cinq minutes d'émission télévisée et de cinq minutes d'émission radiodiffusée.

Décret  no 92-772 du 6 août 1992    relatif à la campagne en vue du référendum
Article 2

Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum. Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 1er septembre 1992, à zéro heure.
Décret  no 92-772 du 6 août 1992    relatif à la campagne en vue du référendum
Article 3

Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne. Il en est de même des autres partis et groupements, sous réserve que les candidats qu'ils ont présentés aient obtenu, au plan national, au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés à l'élection des conseillers régionaux et au premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse qui ont eu lieu le 22 mars 1992. Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées. Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au plus tard le 19 août 1992, à 18 heures. Lorsque plusieurs partis ou groupements ont constitué entre eux une formation politique, il ne peut être donné un nombre d'habilitations supérieur à celui de ces partis ou groupements.

Décret  no 92-772 du 6 août 1992    relatif à la campagne en vue du référendum
Article 7

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, après avis du Conseil constitutionnel, les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.

Décret  no 92-772 du 6 août 1992    relatif à la campagne en vue du référendum
Article 8

Dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les émissions télévisées et radiodiffusées seront retransmises dans la même forme qu'en métropole. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera, après avis du Conseil constitutionnel, les dispositions qui s'avéreraient nécessaires du fait des décalages horaires et des difficultés d'acheminement.

Décret  no 92-772 du 6 août 1992    relatif à la campagne en vue du référendum
Article 9

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué aux affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-772 du 6 août 1992    relatif à la campagne en vue du référendum
Article 1

La campagne en vue du référendum sera ouverte le 7 septembre 1992, à zéro heure. Elle sera close la veille du scrutin, à minuit.
LOI no 96-65 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre la    République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de    circulation (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation, signé à Tachkent le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-598 du 29 juin 1992 modifiant l'article R. 321-1 du code de la    construction et de l'habitation relatif à l'Agence nationale pour    l'amélioration de l'habitat
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété    intellectuelle (partie Législative)  (1)
Article 4

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété    intellectuelle (partie Législative)  (1)
Article 3

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété    intellectuelle (partie Législative)  (1)
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété    intellectuelle (partie Législative)  (1)
Article 1

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).
Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 5

L'indemnité forfaitaire de risque est attribuée à compter du 1er janvier 1991 aux agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et à compter du 1er janvier 1992 aux agents mentionnés aux 2° et 3° du même article.

Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 6

Les dispositions relatives à l'attribution d'une indemnité journalière spéciale aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ainsi que celles relatives à l'attribution d'une indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants en cas d'affectation dans les quartiers de sûreté des hôpitaux psychiatriques sont abrogées à compter du 1er janvier 1992.

Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 2

L'indemnité forfaitaire de risque est payée mensuellement, à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.
Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 1

Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail : 1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ; 2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ; 3° Dans les unités pour malades difficiles ; 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique ; 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ; 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. 7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.
Décret  no 92-230 du 12 mars 1992 fixant, en application de l'article R.    513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états    relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des    salariés involontairement privés d'emploi et des particuliers employeurs en    vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
Article 1

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et 61-2302 (1). (1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et 61-2302 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau D.S. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS SP 07.

Décret  no 92-230 du 12 mars 1992 fixant, en application de l'article R.    513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états    relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des    salariés involontairement privés d'emploi et des particuliers employeurs en    vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime    d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 1

Les personnels énumérés ci-après, fonctionnaires et stagiaires, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget : 1° (Supprimé) 2° (Supprimé) 3° (Supprimé) 4° (Supprimé) 5° Sages-femmes des hôpitaux du second grade régies par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de direction de structures de formation en maïeutique et coordonnateurs en maïeutique régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de direction de structures de formation en maïeutique ; 6° (Supprimé) 7° Coordonnateurs en maïeutique, régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, exerçant des fonctions d'assistance du chef d'un pôle comportant une activité d'obstétrique ou responsables d'unité de physiologie ; 8° Cadres de santé régis par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et cadres de santé paramédicaux régis par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; 9° Sages-femmes des hôpitaux du second grade régies par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions de coordination ou d'enseignement ; 10° Cadres de santé et surveillants du grade provisoire prévu à l'article 19 du titre IV du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; 11° Cadres socio-éducatifs.

Décret  no 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime    d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 2

La prime d'encadrement est payée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Décret  no 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime    d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part    de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la    France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international    (1)
Article 2

Est autorisée l'approbation du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été approuvé le 28 juin 1990 par le conseil des gouverneurs de cette institution et dont la traduction est annexée à la présente loi.

LOI no 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part    de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la    France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international    (1)
Article 1

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 28 juin 1990 et dont la traduction est annexée à la présente loi. Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 4 482,8 à 7 414,6 millions de droits de tirage spéciaux.
LOI no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la    sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du    régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de    sécurité sociale et portant dispositions transitoires  (1)
Section 1 : Dispositions permanentes.
Article 4

I. - ........ II. - ....... III. - Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d'administration actuellement en fonction.
Décret  no 90-726 du 9 août 1990 pris en application de l'article 30-I de la    loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe    locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-726 du 9 août 1990 pris en application de l'article 30-I de la    loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe    locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
Article 1

Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1991, dans les départements suivants : Allier, Alpes-Maritimes, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Haute-Loire, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Nord, Haut-Rhin, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Décret no 95-286 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 94-128 du 11 février    1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du    service de documentation et d'études de ladite cour
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.