VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

L'exercice de la chasse est interdit sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle à l'exception de la partie du domaine fluvial de la Sèvre Niortaise comprise entre la limite du domaine public maritime et l'ancien pont du Brault (limite de la réserve naturelle).

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout abri ainsi que le séjour nocturne dans une embarcation, échouée ou non, sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, le campement à des fins scientifiques ou pédagogiques, ainsi que le bivouac.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur, à savoir la fauche des prés salés et le pâturage sur les digues et les schorres. Les prés salés ne pourront pas faire l'objet d'endiguement.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° Sous réserve de l'exercice des activités visées au présent décret, de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La navigation, la pêche de loisir, la circulation et le stationnement des personnes ou embarcations peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet de la Vendée ou le préfet maritime, selon leurs compétences respectives, après avis du comité consultatif.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

La pêche professionnelle maritime et à pied ainsi que la conchyliculture continuent à s'exercer dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Article 23

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon.
Article 2

Le préfet de la Vendée (ci-après dénommé " le préfet "), après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle, soit à une collectivité locale, soit à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, soit à un établissement public ou à une fondation. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre Ier : Création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " Réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée) ", les parties du domaine public maritime de la baie sur le département de la Vendée et du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise définies ci-dessous, ainsi que les parcelles cadastrées suivantes sur les communes de : L'Aiguillon-sur-Mer : Section E 6 : parcelle n° 1587 ; Champagné-les-Marais : Section E 2 : parcelle n° 528 ; Puyravault : Section C 4 : parcelles n°s 213, 214, 262 ; Section C 5 : parcelles n°s 243 pp à 250 pp, 265 ; Saint-Michel-en-l'Herm : Section YL : parcelle n° 47 ; Section Z 5 à 8 : parcelle n° 462 ; Sainte-Radegonde-des-Noyers : Section E 3 : parcelles n°s 166, 167, 182, 183, 188, 276, 277 ; Section E 4 : parcelles n°s 199 à 201, 203, 204, 236, 259, 261 ; Triaize : Section H : parcelles n°s 1219, 1220, 1222 à 1245, 1247 à 1256, 1258 à 1265, 1267 à 1270, 1273 à 1277, 1279, 1281 à 1301, 1305, 1332, 1338, 1351, 1357, 1358, 1365, 1370, 1374, 1377, 1378, 1383, 1384, 1389, 1391 à 1394, 1403, 1404, 1414 à 1416, 1436, 1437 ; Section ZI : parcelles n°s 29, 47 ; Section ZK : parcelles n°s 24, 25. La limite de la réserve naturelle sur la partie maritime est délimitée conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret et définie par : - la limite entre le département de la Vendée et le département de la Charente-Maritime ; - le prolongement de l'alignement de la pointe Ouest du rocher de la Dive à l'amer de la pointe de l'Aiguillon. La réserve naturelle sur le domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise est comprise entre la limite du domaine public maritime et l'ancien pont du Brault (limite de la réserve naturelle). La limite de la réserve naturelle sur la partie terrestre figure sur les plans cadastraux au 1/5 000 annexés au présent décret. Le plan au 1/25 000 et les plans cadastraux au 1/5 000 peuvent être consultés à la préfecture de Vendée. L'ensemble de la partie terrestre, du domaine public maritime et du domaine public fluvial représente une superficie totale d'environ 2 300 hectares.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° Sous réserve de l'exercice des activités mentionnées à l'article 8, d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice des activités mentionnées aux articles 8, 9 et 17 : - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; - de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins agricoles et pastorales conformément à l'article 10, et à des fins d'entretien de la réserve.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut proposer de faire réaliser des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté préfectoral. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Sous réserve de l'application des articles L. 242-9, R. 242-19 à R. 242-23 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits sauf ceux qui seront soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif, et qui sont : - l'entretien de la réserve et des ouvrages de gestion hydraulique ou de défense contre la mer ; - les travaux nécessaires au maintien de la sécurité en mer ; - la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole ou pastorale.
Décret no 96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31    juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles    d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant    réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996  relative à la zone franche de Corse (1)
Article 3

A.- Paragraphe modificateur B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les communes, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues à l'article 1466 B du code général des impôts. Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune, groupement de communes ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996 au profit de la commune ou du groupement. Pour les communes qui appartenaient en 1996 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1996. Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1997 la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Le taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année d'application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du même code en vigueur au 1er janvier 2011 et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année précédant cette même première année d'application. C. - La diminution des bases d'imposition de taxe professionnelle résultant des dispositions de l'article 1466 B du code général des impôts n'est pas prise en compte pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code.
LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996  relative à la zone franche de Corse (1)
Article 5

Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi.
Décret no 96-1144 du 26 décembre 1996 fixant à compter du 1er janvier 1997 le    montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code    des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant    les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1144 du 26 décembre 1996 fixant à compter du 1er janvier 1997 le    montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code    des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant    les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Article 1

A compter du 1er janvier 1997, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 617 F par mois, soit 55 404 F par an.
Décret no 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office    national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-468 du 29 mai 1996 relatif à la cessation progressive d'activité    des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement    agricole privés
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-511 du 7 juin 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de    l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le    14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le 14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mars 1996.

Décret no 96-511 du 7 juin 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de    l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le    14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13    octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du    ministère des finances
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
Article 9

Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de chef dessinateur composé d'une classe normale comportant quatre échelons et d'une classe exceptionnelle comportant deux échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées respectivement à deux ans et à un an six mois. Sont nommés dans ce grade au 1er août 1995 les titulaires du grade de chef dessinateur placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13    octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du    ministère des finances
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
Article 8

Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents mentionnés à l'article 7 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13    octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du    ministère des finances
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
Article 11

Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de dessinateur projeteur et du grade de dessinateur projeteur chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe ; b) Les représentants du grade de chef dessinateur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de dessinateur projeteur en chef et du grade provisoire de chef dessinateur.

Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13    octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du    ministère des finances
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13    octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du    ministère des finances
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
Article 10

Les titulaires du grade provisoire de chef dessinateur prévu à l'article 9 ci-dessus, placés dans une situation prévue à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le grade de dessinateur projeteur en chef au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE d'intégration ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon Chef dessinateurde classe exceptionnelle Dessinateur projeteuren chef 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise Chef dessinateurde classe normale 4e échelon 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 5/4 de l'ancienneté acquise

Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13    octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du    ministère des finances
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
Article 6

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives au grade de dessinateur projeteur en chef prennent effet au 1er août 1996.

Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13    octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du    ministère des finances
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
Article 12

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Dessinateur projeteur chef de section Dessinateur projeteur de 2e classe 5e échelon 13e échelon 4e échelon 13e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Dessinateur projeteur 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 7 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.