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Décret n° 2009-1029 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs qui interviendra le 1er janvier 2010.

Décret n° 2009-1029 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 14

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière
Article 7

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière
Article 6

La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er sont assurés par FranceAgriMer.

Décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière
Article 3

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe : ― la période à l'issue de laquelle les installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales doivent être assurées pour l'octroi de l'aide à la restructuration. Il fixe les obligations relatives aux engagements sociaux et environnementaux mentionnées au c du 3 et au c du 4 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 ; ― la répartition de la partie de l'aide à la restructuration réservée aux planteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes en fonction de la part de la prestation d'arrachage dans le chiffre d'affaires par hectare de betterave sous quota ; ― la période au cours de laquelle le contrat de livraison mentionné au 2° de l'article 1er doit être conclu ; ― les modalités de calcul de l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes mentionnée au 3° de l'article 1er ; ― la répartition entre les raffineries éligibles de l'aide transitoire aux raffineries à temps plein mentionnée au 5° de l'article 1er, en fonction de l'historique des quantités de sucre mises à la fonte.
Décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière
Article 2

L'aide à la diversification mentionnée au 4° de l'article 1er est mise en œuvre dans le cadre du programme de restructuration national, transmis à la Commission européenne en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé. Dans chaque région concernée, le préfet de région arrête, parmi les mesures décrites dans le programme de restructuration national, celles qui sont éligibles à l'aide à la diversification. Pour une mesure donnée, il peut décider que seuls certains investissements ou actions mentionnées dans le programme sont éligibles. Lorsque le programme de restructuration national le permet, le préfet de région précise également les critères d'éligibilité à l'aide et fixe, le cas échéant, un ordre de priorité pour l'attribution de celle-ci. Il arrête les modalités de dépôt de l'aide. La demande d'aide respecte les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral de la région où elle est mise en œuvre. Dans des cas dûment justifiés, lorsque l'opération pour laquelle une aide à la diversification est sollicitée couvre plusieurs régions, une demande d'aide à la diversification peut être considérée comme éligible sans qu'il soit nécessaire de la scinder en plusieurs opérations régionales élémentaires. Dans ce cas, la demande d'aide est considérée comme mise en œuvre dans la région où la plus grande partie de l'opération de diversification est mise en œuvre.
Décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière
Article 5

Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre et de l'aide transitoire aux raffineries à temps plein font l'objet d'un contrôle sur place réalisé par FranceAgriMer, dans les conditions fixées à l'article 25 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé. Au moins 5 % des bénéficiaires de chacune des autres aides mentionnées à l'article 1er font l'objet d'un contrôle sur place réalisé par FranceAgriMer. Sauf en cas de force majeure, lorsque le bénéficiaire de l'aide ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations ou des éléments qu'il a déclarés, la partie de l'aide correspondant à l'obligation ou aux obligations concernées ou aux éléments déclarés de façon erronée est récupérée. Des intérêts moratoires sont appliqués dans les conditions prévues au 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé. Dans les cas mentionnés au précédent alinéa, le bénéficiaire de l'aide doit également s'acquitter d'une sanction financière. Pour l'aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline, l'aide à la diversification et l'aide transitoire pour les raffineries à temps plein, cette sanction est calculée selon les modalités prévues aux 1 et 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé. Pour l'aide aux planteurs et l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes, la sanction est égale à l'écart entre le montant de l'aide calculé sur la base des éléments déclarés et le montant de l'aide calculé sur la base des éléments constatés suite aux contrôles administratifs et éventuellement sur place. Elle est plafonnée au montant de l'aide calculé sur la base des éléments constatés suite aux contrôles administratifs et éventuellement sur place. Dans les cas de non-conformité intentionnelle ou résultant d'une négligence grave, la sanction correspond à 30 % du montant à recouvrer, conformément au 3 de l'article 27 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé. Tout refus de contrôle sur place est assimilé à un manquement intentionnel à toutes ses obligations de la part du bénéficiaire de l'aide. La récupération de tout ou partie de l'aide et l'application des sanctions susmentionnées sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.

Décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière
Article 4

Les demandes tendant à l'octroi des aides mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article 1er sont déposées auprès de FranceAgriMer. Les aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er sont attribuées par le directeur général de FranceAgriMer.
Décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière
Article 1

Dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière, sont créées : 1° Une aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline auxquelles un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, en application du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 susvisé ; 2° Une aide aux planteurs qui ont conclu un contrat de livraison avec une des entreprises mentionnées au 1 dans les conditions prévues au a) du 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 ; 3° Une aide aux entreprises de machines sous-traitantes, en application du b du 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 ; 4° Une aide à la diversification, en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 320/2006 ; 5° Une aide transitoire pour les raffineries à temps plein, en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 320/2006.
Décret n° 2009-1030 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 38

Les maîtres de conférences et les professeurs de l'enseignement supérieur agricole en fonction à la date de publication du présent décret, intéressés par les dispositions des articles 23 et 33 ci-dessus, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.

Décret n° 2009-1030 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 39

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Décret n° 2009-1030 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
Article 1

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 4.
Décret n° 2009-1021 du 26 août 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription des Yvelines)
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1021 du 26 août 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription des Yvelines)
Article 4

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 18 octobre 2009.

Décret n° 2009-1021 du 26 août 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription des Yvelines)
Article 3

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret n° 2009-1021 du 26 août 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription des Yvelines)
Article 1

Les électeurs de la 12e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 11 octobre 2009 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret n° 2009-1021 du 26 août 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription des Yvelines)
Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2009, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1022 du 25 août 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence)
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1022 du 25 août 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence)
Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Barcelonnette, des emprises immobilières figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATIONet localisationde l'emprise RÉFÉRENCEScadastrales SUPERFICIEde l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACE UTILEdu bâti (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Caserne Craplet ― Barcelonnette Section AB n°s 22, 23 et 24 75 550 m² 24 024 m² 1 130 000 1 628 000 2 758 000 Champ de manœuvres ― Barcelonnette Section AB n° 1 30 795 m² ― 60 000 ― 60 000 Logement du chef de corps ― Barcelonnette Section n° AD n° 165 973 m² 296 m² 85 000 403 000 488 000 Terrain de sport ― quartier Craplet ― Barcelonnette Section AB n° 76 20 400 m² ― 408 000 ― 408 000
Décret n° 2009-1001 du 24 août 2009 portant abrogation du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 modifié relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-999 du 24 août 2009 portant suppression de l'antenne de police judiciaire de Saint-Martin et modifiant le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Article 3

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-999 du 24 août 2009 portant suppression de l'antenne de police judiciaire de Saint-Martin et modifiant le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Article 1

L'antenne de police judiciaire de Saint-Martin de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre est supprimée.
Décret n° 2009-1000 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1008 du 24 août 2009 relatif à l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 3

Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation d'un état nominatif établi mensuellement, ainsi que, le cas échéant, d'un ordre de mission pour les agents intervenant ponctuellement.

Décret n° 2009-1008 du 24 août 2009 relatif à l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 2

L'attribution de cette indemnité est exclusive, pour la même période, de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de tout repos accordé aux fins de compensation.

Décret n° 2009-1008 du 24 août 2009 relatif à l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 6

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1008 du 24 août 2009 relatif à l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 1

Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appelés à intervenir lors de permanences le samedi, le dimanche ou, le cas échéant, un jour férié dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile perçoivent une indemnité forfaitaire.

Décret n° 2009-1008 du 24 août 2009 relatif à l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 4

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche », dont le siège est situé à Privas. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Ardèche.

Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
Article 2

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.

Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche. La chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche entre en fonction à compter de cette même date.

Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
Article 3

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.

Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
Article 8

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.

Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
Article 7

Est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 4 le décret impérial du 7 avril 1869 créant une chambre de commerce à Annonay et une autre à Aubenas.
Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Ardèche.
Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur
Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur
Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Décret n° 2009-1023 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.