VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8    janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs    dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du    secrétariat général à l'aviation civile
Article 3

A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur en chef par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit : Jusqu'au 1er août 1993 : 2,5 p. 100 ; A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ; A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

Décret  no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8    janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs    dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du    secrétariat général à l'aviation civile
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-717 du 9 mai 1995 portant modification de certaines dispositions    du code de la route
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-253 du 27 février 1991 modifiant le décret no 84-354 du 11 mai    1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1059 du 26 novembre 1990 modifiant le décret no 89-223 du 14    avril 1989 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du    service de santé des armées
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir    l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)    (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1394 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de l'avenant à la    convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à    prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et le rassemblement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Rhinau, Schoenau et Sundhouse, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à l'une des trois communes concernées, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de l'île de Rhinau.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune de Schoenau : Section 20, parcelles n°s 1 pour partie, 3 pour partie, 32 pour partie, 33, 34, 59 pour partie et 61 pour partie ; Section 21, parcelles n°s 1 pour partie, 12 pour partie, 18 pour partie et 19 pour partie ; Commune de Sundhouse : Section 39, parcelles n°s 6 pour partie, 7, 9, 14, 15, 16 et 18 ; Commune de Rhinau : Section 31, parcelles n°s 7 à 10, 11 pour partie, 12 à 14, 15 pour partie, 46 à 48, 49 pour partie, 51, 52 pour partie, 53, 58 pour partie, 59 pour partie, 60 à 62, 73, 74 pour partie, 75, 76 pour partie, 77, 84 pour partie et 90, soit une superficie totale de 306 hectares 71 ares et 79 centiares. Les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sauf des appareils émetteurs ou récepteurs dans le cadre d'activités de surveillance ou scientifiques ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.
Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature. Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages qui peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
Article 21

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf dans le cadre des activités visées à l'article 9 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve. Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite, sauf sur les voies ouvertes à la circulation publique où elle est réglementée par le préfet. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités forestières ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif dans le cadre des activités nécessaires à la gestion de la réserve.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

L'exercice de la chasse est interdit sauf sur les propriétés de la commune de Rhinau où le tir des ongulés est autorisé. La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le préfet peut réglementer les modes et dates de pêche dans les cours d'eau de 2e catégorie situés à l'intérieur de la réserve.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception des interventions nécessaires au libre écoulement des eaux autorisées par le préfet après avis du comité consultatif. Toutefois, les parcelles forestières 25, 26, 28 ainsi que la bordure du vieux Rhin peuvent faire l'objet d'interventions sylvicoles ponctuelles.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : - des chiens utilisés pour la chasse ; - de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.

Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Les activités sportives ou touristiques sont interdites. L'utilisation des embarcations mues à la rame peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret  no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création    de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, et sous réserve des travaux autorisés en application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette disposition ne s'applique pas aux mesures d'intervention nécessaires pour des raisons de sécurité, ni à celles liées à l'entretien de la digue de correction du Rhin et de son chemin de roulement et de la digue du canal usinier. La rénovation de chemins peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29    de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret no 95-655 du 9 mai    1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la    police nationale
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret no 84-74 du    26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Article 2

Le décret n° 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.

Décret  no 91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret no 84-74 du    26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE II : Recrutement.
Article 16

I.-Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom sont nommés dans le grade de réviseur à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées fixées à l'article 18 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans. II.-Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur. III.-Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 19 à 23 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE III : Avancement.
Article 19

Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion de grade au titre de l'article 17 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient au moment de leur promotion. Ils conservent, dans la limite de la durée d'ancienneté nécessaire à un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque leur promotion n'entraîne pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade. Pour l'application des dispositions qui précèdent aux fonctionnaires parvenus à l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade, le bénéfice retiré de la promotion doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dont ils ont bénéficié.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE II : Recrutement.
Article 11

Les fonctionnaires de l'Etat, de la Poste ou de France Télécom appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou à un corps de niveau équivalent sont nommés réviseurs à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade ou classe d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précèdent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 28

Les membres du corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.