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Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Annexes > Coefficients d'adaptation.
Article Annexe

Département : 01 Ain : 111 02 Aisne : 85 03 Allier : 51 04 Alpes-de-Haute-Provence : 130 05 Hautes-Alpes : 152 06 Alpes-Maritimes : 252 07 Ardèche : 173 08 Ardennes : 69 09 Ariège : 125 10 Aube : 104 11 Aude : 135 12 Aveyron : 147 13 Bouches-du-Rhône : 122 14 Calvados : 48 15 Cantal : 155 16 Charente : 92 17 Charente-Maritime : 84 18 Cher : 84 19 Corrèze : 121 20 Corse : 145 21 Côte-d'Or : 99 22 Côtes-d'Armor : 144 23 Creuse : 88 24 Dordogne : 130 25 Doubs : 73 26 Drôme : 117 27 Eure : 56 28 Eure-et-Loir : 72 29 Finistère : 121 30 Gard : 124 31 Garonne (Haute) : 114 32 Gers : 183 33 Gironde : 86 34 Hérault : 117 35 Ille-et-Vilaine : 118 36 Indre : 57 37 Indre-et-Loire : 84 38 Isère : 102 39 Jura : 73 40 Landes : 183 41 Loir-et-Cher : 120 42 Loire : 80 43 Loire (Haute) : 110 44 Loire-Atlantique : 111 45 Loiret : 115 46 Lot : 159 47 Lot-et-Garonne : 119 48 Lozère : 282 49 Maine-et-Loire : 71 50 Manche : 60 51 Marne : 151 52 Marne (Haute) : 55 53 Mayenne : 74 54 Meurthe-et-Moselle : 110 55 Meuse : 91 56 Morbihan : 118 57 Moselle : 73 58 Nièvre : 66 59 Nord : 75 60 Oise : 63 61 Orne : 49 62 Pas-de-Calais : 65 63 Puy-de-Dôme : 103 64 Pyrénées-Atlantiques : 170 65 Pyrénées (Hautes) : 207 66 Pyrénées-Orientales : 140 67 Rhin (Bas-) : 117 68 Rhin (Haut-) : 134 69 Rhône : 147 70 Saône (Haute-) : 75 71 Saône-et-Loire : 70 72 Sarthe : 52 73 Savoie : 205 74 Haute-Savoie : 101 75 Ile-de-France : 73 76 Seine-Maritime : 60 79 Sèvres (Deux-) : 100 80 Somme : 64 81 Tarn : 130 82 Tarn-et-Garonne : 123 83 Var : 208 84 Vaucluse : 108 85 Vendée : 113 86 Vienne : 83 87 Vienne (Haute-) : 92 88 Vosges : 85 89 Yonne : 98 90 Territoire de Belfort : 95

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Chapitre 2 : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 14

La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,105 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 23 janvier 1991 susvisé. Cette remise est de 504 F pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité à temps plein.
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Chapitre 2 : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 15

La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,28 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.

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Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 2

Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1106-6 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural. Le coefficient d'adaptation visé au troisième alinéa de l'article 1106-6 du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret. Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des " prés et prairies naturels ou herbages et pâturages " n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 774 F par le coefficient d'adaptation du département. Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres. L'assiette des cotisations dues au titre des activités agrotouristiques est constituée par un revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport entre le revenu cadastral et le bénéfice industriel ou commercial ou son équivalent. Pour l'année 1992, ce rapport est égal à 0,14.

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Chapitre 2 : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 17

Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit : 3 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural ; 7,435 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article ; 1,28 p. 100 pour la cotisation prévue au c de ce même article ; 3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance.
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Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 4

Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 4,63 p. 100.

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Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 3

Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 7,4 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,70 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire. Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020 Chef d'exploitation ou d'entreprise : Montant minimum (en francs) : 19.272 Montant maximum (en francs) : Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 16 510,01 à 33 020 Chef d'exploitation ou d'entreprise : Montant minimum (en francs) : 10.109 Montant maximum (en francs) : 19.272 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 16 510 Chef d'exploitation ou d'entreprise : Montant minimum (en francs) : 6.172 Montant maximum (en francs) : 10.109 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 313,01 à 9 353 Chef d'exploitation ou d'entreprise : Montant minimum (en francs) : 1.160 Montant maximum (en francs) : 6.172 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 313 (montant unique) Chef d'exploitation ou d'entreprise : Montant minimum (en francs) : 1.160 Montant maximum (en francs) :
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Chapitre 2 : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 16

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 18 p. 100 d'un taux moyen de 2,17 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,16 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.

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Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Article 23

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.

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Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Article 18

Un abattement fixé à 1 981 F de revenu cadastral ou à 32 410 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exerçent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.

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Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Article 21

Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 174 F pour la couverture des frais de gestion.

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Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Article 22

Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres incultes concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 174 F pour la couverture des frais de gestion.
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Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 9

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités : - retraité mentionné au premier alinéa de l'article 7 : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ; - retraité mentionné au second alinéa de l'article 7 ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.

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Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Article 20

Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 14 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,54 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 174 F pour la couverture des frais de gestion.

Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Article 19

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus au second alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à : 12 310 F et à 3 850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ; 9 850 F et à 4 620 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ; 4 920 F et à 6 160 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Article 24

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi    d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux    documents d'urbanisme
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi    d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux    documents d'urbanisme
Article 6

Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) comprenant les articles R. 215-1 à R. 215-11 est abrogé.
Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à    la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives    relatives à la santé publique
Article 61

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à    la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives    relatives à la santé publique
Titre V : Santé scolaire et universitaire.
Article 13

Pour l'application de l'article L. 193, le représentant du Gouvernement désigne les communes pour lesquelles sont organisés des centres médico-sociaux scolaires.
Décret  no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la    loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi    que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Article 8

L'organisme gestionnaire d'un plan doit tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la date, de la nature et du montant des versements, retraits ou rachats effectués par chacun de ses clients. Cet organisme doit en outre être en mesure de produire les éléments faisant apparaître : - la désignation des titres figurant sur le plan à la date de sa clôture et leur valeur à cette même date ; - la désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après l'expiration de la huitième année et leur valeur à la date du retrait.
Décret  no 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des    aides-techniciens des installations de France Télécom
Article 10

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'aide-technicien des installations de La Poste est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 12e échelon 4 ans 11e échelon 3 ans 10e échelon 4 ans 7e, 8e, 9e échelons 3 ans 5e et 6e échelons 2 ans 3e et 4e échelons 1 an 6 mois 1er et 2e échelons 1 an

Décret  no 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des    aides-techniciens des installations de France Télécom
Article 9

Les agents non titulaires nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis sur la base de la durée de service exigée pour chaque avancement d'échelon. Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article. Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Décret  no 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des    aides-techniciens des installations de France Télécom
Article 7

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. Lorsque l'application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin, tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. Toutefois, les assistants administratifs et les titulaires de grades dotés de la même échelle indiciaire, situés au 13e échelon de leur grade et nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade au 12e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise. Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes : 1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ; 2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après : ÉCHELON dans le grade antérieur ANCIENNETÉ D'ÉCHELON dans le nouveau grade Agent appartenant à l'échelon le plus élevé. Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée. Agent appartenant à l'échelon immédiatement inférieur. Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.