Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Annexe

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICE DE [DÉFINIR LA LISTE DES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNÉS] CHARGÉ(E)S D'EXERCER LES COMPÉTENCES DE L'ÉTAT TRANSFÉRÉES [AU DÉPARTEMENT DE XXX, À LA MÉTROPOLE DE LYON OU À LA MÉTROPOLE XXX] EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 2022-217 DU 21 FÉVRIER 2022 RELATIVE À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE Entre nous : M./Mme XXX, représentant(e) de l'Etat dans la région et/ou M./Mme XXX préfet(e) coordonnateur des itinéraires routiers ; M./Mme XXX, [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38 et 151 ; Vu le décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service de l'Etat chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu l'avis du comité social d'administration en date du XXX ; Vu l'avis du comité social territorial [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] en date du XXX ; Considérant le transfert de propriété du domaine routier national dans le domaine routier [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] ; Dans l'attente de la publication du décret de transfert des services ou parties de services prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susmentionnée ; Pour la préparation et l'exécution des délibérations [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé, Article 1 Le [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] dispose, en tant que de besoin, des [services ou parties de services] de [citer les services ou parties de services de l'Etat concernés] chargé(e)s de l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] en application de l'article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée. Ces [services ou parties de services] sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mis(e)s à sa disposition à titre gratuit et placé(e)s sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention. Article 2 Il est constaté que participent à l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] à la date du 31 décembre 2023, XXX emplois en équivalent temps plein, dont XXX agents, répartis comme indiqué dans le tableau n° 1 figurant en annexe à la présente convention. Article 3 Ces agents sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, du [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] à compter de la date de signature de la présente convention. Article 4 Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition. Article 5 Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement pour l'application des dispositions des articles 3 et 4, est réalisé dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année. Le rapport d'évaluation est présenté aux comités sociaux des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration. Article 6 Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2022 qui participaient à l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] figure dans le tableau n° 2 annexé à la présente convention. Fait à XXX Le XXX Le/la [préfet de département ou de région] ; Le/la [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] ;