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Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août    1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 12

A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 19 bis du décret du 30 août 1957 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août    1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 13

Pour application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION nouvelle Echelon Ancienneté Echelon Inspecteur central Inspecteur 5e 12e 4e Egale ou supérieure à 3 ans 12e Inférieure à 3 ans 11e 3e Egale ou supérieure à 2 ans 11e Inférieure à 2 ans 10e 2e Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10e inférieure à 2 ans 3 mois 9e 1er Egale ou supérieure à 2 ans 9e Inférieure à 2 ans 8e Inspecteur 7e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 8e Inférieure à 1 an 6 mois 7e 6e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Inférieure à 1 an 6 mois 6e 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6e Inférieure à 2 ans 5e 4e 4e 3e 3e 2e 2e 1er 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août    1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 14

Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur central et d'inspecteur sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août    1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 15

Les articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 du décret du 30 août 1957 susvisé sont abrogés.
Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août    1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 16

Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur principal de deuxième classe antérieure à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Receveur principal de 2e classe de 1er échelon Receveur principal de 2e classe de 1er échelon avec ancienneté conservée majorée de douze mois Receveur principal de 2e classe de 2e échelon Receveur principal de 2e classe de 2e échelon avec ancienneté conservée majorée de douze mois
Décret no 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux    régions en matière de formation professionnelle
Article 1

Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée et par l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée en matière de formation professionnelle prend effet au 1er juillet 1994.

Décret no 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux    régions en matière de formation professionnelle
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un accord européen    établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats    membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé le 1er février 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-849 du 10 septembre 1997 modifiant le décret no 91-393 du 25    avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents    d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe    d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril    1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et    attachés de préfecture
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 14

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade - Echelon Grade - Echelon Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon 4e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 12e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 11e échelon ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 10e échelon 2e échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 10e échelon ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 9e échelon 1er échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 9e échelon ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe 8e échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 8e échelon ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 7e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 5e échelon 4e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 5e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 4e échelon 3e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 4e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 3e échelon 2e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 3e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Stage Stage

Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril    1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et    attachés de préfecture
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 10

L'article 16 du même décret est abrogé.
Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril    1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et    attachés de préfecture
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 11

Les attachés de préfecture de 2e et de 1re classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché de préfecture conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade - Echelon Echelon Ancienneté conservée Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 12e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 3e échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 11e Ancienneté acquise moins 6 mois. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 10e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 2e échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 10e Ancienneté acquise moins 6 mois. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 9e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 1er échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise moins 6 mois. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. Attaché de 2e classe 8e échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 8e Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 7e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 7e échelon 7e Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 6e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6e Ancienneté acquise moins 1 an. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 5e Ancienneté acquise moins 1 an. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 3e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 4e Ancienneté acquise moins 1 an. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 3e Ancienneté acquise moins 1 an. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 2e Ancienneté acquise. 1er échelon 1er Ancienneté acquise. Stage Stage Ancienneté acquise.

Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril    1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et    attachés de préfecture
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 12

Les attachés de préfecture promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril    1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et    attachés de préfecture
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 13

Les représentants à la commission paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché de préfecture sont maintenus et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché de préfecture jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril    1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et    attachés de préfecture
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1014 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie    relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les    titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées    à Bucarest le 31 juillet 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1014 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie    relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les    titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées    à Bucarest le 31 juillet 1997 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1997.
Décret n 97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Haut-Rhin)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 décembre 1997.

Décret n 97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Haut-Rhin)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret n 97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Haut-Rhin)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 10 novembre 1997 et jusqu'au dimanche 16 novembre 1997, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 novembre 1997, à zéro heure.

Décret n 97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Haut-Rhin)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret n 97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Haut-Rhin)
Article 1

Les électeurs de la 6e circonscription du département du Haut-Rhin sont convoqués pour le dimanche 7 décembre 1997 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret n 97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Haut-Rhin)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-316 du 28 avril 1998 autorisant France Télécom à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG
Article 1

La société France Télécom est autorisée à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG.

Décret no 98-316 du 28 avril 1998 autorisant France Télécom à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-164 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur    des créances autres que les cotisations de sécurité sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage participent à l'accueil du public. Ils sont chargés de la sécurité et de la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition. Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des documents, ils peuvent être chargés de l'entretien courant des locaux, conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements. En outre : a) Dans les services d'archives, ils assurent les opérations de rangement, de communication et de réintégration des documents, ils concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions ; b) Dans les musées nationaux, les monuments historiques, les ensembles archéologiques ou les domaines nationaux, ils peuvent assurer la conduite des visites commentées et peuvent apporter leur concours à l'organisation de l'animation des établissements ; c) Dans les établissements nationaux d'enseignement artistique, ils assurent la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des bibliothèques ; ils préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants ; ils participent à l'organisation des concours et des expositions. Les adjoints techniques principaux de 2e classe et les adjoints techniques principaux de 1re classe peuvent en outre être chargés de missions et de responsabilités requérant une expérience ou une qualification technique particulière et se voir confier des tâches d'encadrement.

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 6

Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 11 du présent décret.

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
CHAPITRE II : Recrutement. > Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
Article 11

Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le personnel d'accueil, de surveillance et de magasinage appartenant au corps précité est affecté soit dans un musée national ou un dépôt d'oeuvres d'art, soit dans un domaine national, dans un monument ou ensemble archéologique, soit dans un services d'archives, soit dans un établissement national d'enseignement artistique. Il peut également être affecté tant en administration centrale qu'en service déconcentré ou dans tout autre établissement relevant du ministère chargé de la culture.

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de perfectionnement.

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
Article 26

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-130 du 27 février 1998 modifiant le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 modifié instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de    constitution de certaines provisions techniques d'assurance
Article 6

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de    constitution de certaines provisions techniques d'assurance
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.
Décret no 95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret no 85-986 du 16    septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de    fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de    fonctions
Article 2

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours    d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.