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Décret no 96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret no 45-0118 du 19    décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Article 4

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997. Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à l'ancien 5° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.

Décret no 96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret no 45-0118 du 19    décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des    sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et    des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de    location-attribution
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-213 du 11 mars 1994 modifiant le décret no 91-672 du 14 juillet    1991 portant organisation générale de l'armée de l'air
Article 8

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-47 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 93-276 du 3 mars    1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-201 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord de    coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago du    Chili le 30 novembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-201 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord de    coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago du    Chili le 30 novembre 1990  (1)
Article 1

L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago du Chili le 30 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 12 août 1992.
Décret no 94-306 du 14 avril 1994 modifiant le décret no 90-319 du 5 avril    1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la    fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-305 du 14 avril 1994 modifiant l'article D. 114-1 du code de la    sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la    sécurité sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

L'atterrissage et le décollage de tout type d'aéronef, motopropulsé ou non, sont interdits dans la réserve naturelle. Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de secours ou de sauvetage.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Le campement et le bivouac sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits. Cette disposition ne s'applique pas aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, à faire des observations qui nécessitent une présence continue sur place.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités agricoles sont limitées à la création et à l'entretien des coupures pare-feu nécessaires à la lutte contre les incendies de forêts.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

La chasse est interdite sur le secteur des Grands Creux, correspondant à la délimitation reportée sur la carte annexée au présent décret. Ailleurs, elle s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien ou la surveillance de la réserve, y compris les opérations visées à l'article 9 ; 2° Aux véhicules utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ou de lutte contre l'incendie ; 3° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Les activités touristiques sont interdites. Des visites organisées à des fins éducatives et supervisées par le gestionnaire peuvent toutefois être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif. Les activités sportives sont interdites. La pratique du vélo tout terrain et l'utilisation d'animaux montés sont toutefois autorisées, mais uniquement sur la piste existante qui relie le château de Roques-Hautes au barrage de Bimont.
Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La circulation des personnes, autres que les agents de l'Etat en mission de secours ou de police, les personnes chargées de la surveillance et de la gestion de la réserve (notamment les gardes à cheval) et les personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif pour des recherches scientifiques, est ainsi réglementée : 1° Elle est interdite dans le secteur des Grands Creux, tel que défini sur la carte annexée au présent décret ; 2° Ailleurs, elle est limitée aux sentiers existants, sauf pour les déplacements liés à l'exercice de la chasse.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Beaurecueil, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, au propriétaire ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute activité industrielle est interdite. Les activités commerciales sont interdites, sauf celles liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

En dehors de l'exercice de la chasse dans les conditions prévues à l'article 10, les chiens introduits dans la réserve doivent être tenus en laisse ou à portée de voix de leur maître.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Afin de préserver l'intérêt géologique des sites susvisés, il est interdit : 1° De porter atteinte de quelque manière que ce soit au substrat et aux substances minérales ; 2° De porter atteinte aux fossiles ou de les emporter hors de la réserve. Le préfet peut, après avis du comité consultatif, autoriser des prélèvements lorsqu'ils sont effectués dans le cadre de programmes scientifiques.
Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de sainte-victoire (bouches-du-rhône).
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de Sainte-Victoire " (Bouches-du-Rhône), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Beaurecueil : section AL : parcelles n°s 8, 10, 11, 12, 13, 14, 41, 62, soit une superficie totale de 139 hectares 84 ares 31 centiares. La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; 5° De transporter tout outil ou matériel susceptibles d'être utilisés pour creuser le sol ou pour y effectuer des prélèvements.
Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 9 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de    Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, en particulier l'entretien de la ligne E.D.F. existante et celui des chemins existants.
Décret  no 92-970 du 7 septembre 1992 modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'information des salariés et    à l'exercice du droit d'accès en ce qui concerne le traitement automatisé des    relevés de contrats de travail temporaire
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-150 du 15 février 1994 modifiant le régime    administratif de la Comédie-Française
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-558 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-239 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux stagiaires
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-583 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-583 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAUX ANNEXES Tableau I. - Emplois de l'administration centrale. Tableau II. - Emplois de la Cour des comptes. Tableau III. - Emplois des chambres régionales des comptes. Tableau IV. - Emplois des services déconcentrés du Trésor et du service de la redevance audiovisuelle. Tableau VI. - Emplois de la direction générale des douanes et droits indirects. Tableau VIII. - Emplois du service de la promotion des échanges extérieurs et des directions régionales du commerce extérieur. Tableau IX. - Emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Tableau X. - Emplois de l'établissement public La Monnaie de Paris. Tableau XI. - Emplois de l'Imprimerie nationale.
Décret n° 93-589 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 99-158 du 9 mars 1989 relatif aux fonds communs de créances
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances
Article 1

Les articles R. 211-9, R. 211-13-1, R. 220-5, R. 230-1 et R. 243-1 du code des assurances sont abrogés.

Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-562 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1312 du 16 décembre 1992 modifiant le décret no 85-253 du 20    février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances    pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion    des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-737 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Article 2

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Article 24

Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogés.

Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Article 26

Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.

Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Article 25

Pour l'application des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret ainsi que pour sa prise en compte pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées à l'article 11 du présent décret, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.