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Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 18

Le décret du 15 octobre 1987 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc est ainsi modifié : 1° Dans le titre et dans tous les articles, les mots : « d'Oc » sont remplacés par les mots : « pays d'Oc ». 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au 1°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces engagées le sont pour une période de trois ans. En cas de rupture de l'engagement, les surfaces sorties ne pourront pas réintégrer le pays d'Oc avant le terme des trois ans prévus initialement. En cas de force majeure, des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel. » b) Au b du 2°, les mots : « obtenu par égouttage ou pressurage direct » sont supprimés. c) Au deuxième alinéa du b et au deuxième alinéa du c du 4°, les mots : « un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 11 % vol. » sont remplacés par les mots : « un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10 % vol. ». d) Au d du 4°, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit : « ― un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10 % vol. » 3° L'article 3 est ainsi modifié : Les cinq derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Il est issu de la liste prévue à l'article 3 tout comme le cépage complémentaire qui ne peut excéder 15 %. La composition exacte de la cuvée est consignée sur les registres de cave ainsi que sur la fiche d'identité. Pour compléter la dénomination "Pays d'Oc”, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, le vin peut être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication du cépage peuvent porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage doit figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "Pays d'Oc” si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus. Dans ce cas, chaque vin sera issu à 100 % du cépage en cause. Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage exception faite des assemblages comportant des cépages Muscats. » 4° Il est inséré après l'article 3 un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. - Le vin doit être issu à 85 % minimum du millésime en question, le millésime complémentaire étant issu de la récolte immédiatement antérieure. Les informations sont consignées dans le registre de cave. Dans ce cas, le 85/15 au conditionnement n'est plus possible. » 5° A l'article 4, un avant-dernier alinéa rédigé comme suit est ajouté : « ― Une fiche d'identité des vins ».
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Article 22

L'article 6 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 % vol. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 45

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Hauts de Badens est ainsi modifié : 1° Il est inséré après l'article 2 un article 2 bis : « Art. 2 bis. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 100 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 110 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 105 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 115 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. » 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des Hauts de Badens” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

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Article 41

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Pérignan est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont supprimés. 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Pérignan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

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Article 1

A la fin du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'île de Beauté, après les mots : « morrastel N » sont ajoutés les mots : « carcajolo B, genovese B, marsanne B, muresconu N, roussane B, sauvignon gris G, viognier B ».
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Article 28

A la fin de l'article 2 du décret du 25 octobre 1996 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Périgord, après les mots : « Campagnac-lès-Quercy » sont ajoutés les mots : « la commune de Salviac dans le département du Lot ».

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Article 12

Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté de Grignan est ainsi modifié : 1° Les articles 3 et 5 sont abrogés. 2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit. Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages. Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
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Article 2

Le décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux charitois est ainsi modifié : 1° Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 5, les mots : « coteaux charitois » sont remplacés par les mots : « côtes de la Charité ». 2° Les huit premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de la Charité”, les vins doivent être issus des cépages suivants : a) Pour la production de vins blancs : sauvignon B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G. b) Pour la production de vins rouges : gamay noir N, pinot noir N. c) Pour la production de vins rosés : pinot noir N, pinot gris G, gamay noir N. d) Pour la production de vins de base pour vins mousseux de qualité méthode traditionnelle : pinot noir N, chardonnay B, pinot gris G, pinot blanc B. » 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les vins de pays blancs et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays rouges sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 65 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 70 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »

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Article 13

Le décret du 30 septembre 2004 susvisé définissant les conditions de production des vins des coteaux de Montélimar est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit. Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages. Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. » 2° L'article 6 est abrogé.
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Article 11

Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des collines rhodaniennes est ainsi modifié : 1° L'article 3 est abrogé. 2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit. Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages. Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. » 3° Les articles 4 et 5 sont abrogés.
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 8

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays d'Allobrogie est ainsi modifié : 1° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « Commune de Laissaud : lieuxdits La Roncière, Merlin et La Plantée » sont remplacés par les mots : « Commune de Laissaud ». b) Au septième alinéa, les mots : « Commune de La Chapelle-Blanche : lieuxdits Les Pichottes, Le Plateau de Varoz et le Mont-Cenis » sont remplacés par les mots : « Commune de La Chapelle-Blanche ». c) Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « le canton de Cognin ». 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit. Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages. Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. » 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays d'Allobrogie” peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement, contenant une quantité de sucres supérieure ou égale à 45 g/l et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol. » 4° A l'article 4.1, les mots : « un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 8,5 p. volume et » sont supprimés. 5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les vins de pays d'Allobrogie issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire sont engagés pour une période de trois ans consécutifs. »
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Article 10

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est ainsi modifié : 1° L'article 3 est abrogé. 2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit. Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages. Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 4

Le décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des terroirs landais est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Régions des sables de l'Océan : canton de Soustons : communes de Soustons, Azur, Messanges, Vieux-Boucau, Mouliets-et-Maa, Seignosse, Soorts, Hossegor ; canton de Saint-Vincent-de-Tyrosse : communes de Capbreton, Labenne ; canton de Castets : communes de Léon, Lit-et-Mixe, Vieille-Saint-Girons. » 2° A l'article 6, les mots : « et ne doivent plus contenir d'acide malique, sauf pour les primeurs » sont supprimés.

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 6

Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 12 février 1992 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Verdon susvisé sont supprimés.
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Article 9

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de l'Ardèche est ainsi modifié : 1° L'article 3 est abrogé. 2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit. Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il peut être agréé en vin de pays sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages. Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. » 3° Le premier alinéa de l'article 5 est supprimé.

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 7

Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Mont-Caume sont supprimés.

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 30

Les articles 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des collines de la Moure, du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bérange et du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon sont abrogés.

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 44

L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la haute vallée de l'Aude est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la haute vallée de l'Aude” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 5

Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Argens sont supprimés.

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 36

L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Miramont est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de Miramont” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 14

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Balmes dauphinoises est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit. Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages. Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. » 2° Les articles 4 et 5 sont abrogés.