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Décret no 98-366 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-366 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Les présents accords sont entrés en vigueur respectivement le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997.
Décret n° 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation 
Article 2

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1050 du 20 septembre 1995 modifiant le décret no 88-321 du 7    avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-367 du 6 mai 1998 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme « El Dorado » d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998 (1)
Article 1

L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme " El Dorado " d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 2 mars 1998.

Décret no 98-367 du 6 mai 1998 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme « El Dorado » d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1092 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 94-129 du 10    février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des    hôpitaux des armées
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-368 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 15 février 1996.

Décret no 98-368 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril    1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux    publics de l'Etat
Article 14

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril    1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux    publics de l'Etat
Article 12

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.

Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril    1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux    publics de l'Etat
Article 13

Les articles 1er, 2 et 6 et le deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1994.
LOI no 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité    d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la    République d'Estonie  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la république française.
LOI no 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention    d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret no 72-638 du 5    juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et    agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction    des mines, obus et bombes
Article 1

Le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.

Décret no 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret no 72-638 du 5    juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et    agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction    des mines, obus et bombes
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Décret no 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret no 72-638 du 5    juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et    agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction    des mines, obus et bombes
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-601 du 5 mai 1995 portant modification  de l'article R. 242 du    code de la route
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les    rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs    exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie    civil
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Article 33

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les    rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs    exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie    civil
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Article 32

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
Décret no 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur    le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la    France le 7 novembre 1989 (1)
Article 1

La convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur    le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la    France le 7 novembre 1989 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-878 du 28 juillet 1995 portant publication de l'accord de    coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993 (1)
Article 1

L'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 février 1993.

Décret no 95-878 du 28 juillet 1995 portant publication de l'accord de    coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et    gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Les opérations effectuées dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et figurant dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont soumises à autorisation ou à déclaration selon les dispositions de cette nomenclature. Conformément à cette dernière, les rejets d'effluents radioactifs liquides sont soumis à autorisation. Sont soumis à autorisation les rejets dans l'atmosphère d'effluents gazeux, radioactifs ou non radioactifs, provenant des installations nucléaires de base lorsqu'ils sont susceptibles de provoquer des pollutions atmosphériques ou des odeurs telles que définies à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée. Les opérations mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont effectuées dans des installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base sont soumises à autorisation ou à déclaration en vertu de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et    gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3

Dans les installations ou enceintes relevant du ministre de la défense, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont autorisées ou déclarées dans les conditions définies par le décret du 30 novembre 1994 susvisé. Toutefois, dans le cas des rejets d'effluents gazeux, la demande d'autorisation doit être complétée par les éléments mentionnés au second alinéa du 4° de l'article 8.

Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et    gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Dans les installations nucléaires de base et dans les installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration doivent respecter les règles de procédure du présent décret, qui, le cas échéant, leur sont applicables au lieu et place des procédures prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et par le décret du 21 septembre 1977 susvisé. Les règles de procédure définies par le présent décret ne sont pas applicables : Aux opérations de transport hors site des effluents, qui, lorsque les effluents sont radioactifs, demeurent soumises à la réglementation du transport des matières dangereuses ; Aux opérations effectuées dans le cadre d'installations ou d'enceintes relevant du ministre de la défense.
Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et    gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
TITRE IV : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 23

Sont abrogés : 1. Le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ; 2. Le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires.

Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et    gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
TITRE IV : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 25

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et    gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 4

Dans les installations nucléaires de base ne relevant pas du ministre de la défense mais couvertes par le secret de défense nationale, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont soumises aux dispositions du présent décret sous réserve des dispositions suivantes : a) L'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par des personnes habilitées au secret de défense nationale, au sein des services désignés par décision du Premier ministre ; b) Les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 10 du présent décret, sous réserve des dispositions des articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement ; c) La surveillance des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et la constatation des infractions sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale. Les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent également être habilités au secret de défense nationale.

Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et    gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
TITRE IV : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 21

Les installations pour lesquelles des rejets d'effluents sont autorisés ou déclarés doivent disposer des moyens permettant de procéder aux prélèvements et aux analyses nécessaires ainsi qu'à leur interprétation. Le matériel de mesure doit être tenu en état de fonctionnement et régulièrement étalonné.
Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et    gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 7

Sont interdits les rejets, dans les eaux souterraines, d'effluents liquides radioactifs et d'effluents liquides non radioactifs provenant d'installations nucléaires de base et contenant des substances définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.

Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et    gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 6

Sous réserve des dispositions du a de l'article 4, l'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et    gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
TITRE II : OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION.
Article 14

Les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités de prélèvements et de rejets effectués par les installations nucléaires de base, les règles générales à prendre en compte pour établir les programmes de surveillance de l'environnement et procéder à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise ainsi que les modalités d'information du public sont définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.

Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et    gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 5

Si plusieurs catégories d'opérations soumises à autorisation ou à déclaration doivent être réalisées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble de ces opérations. Il est procédé à une seule enquête publique, et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions applicables. Les rejets d'effluents ou les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation ou à déclaration, suivant le cas, même s'il y a utilisation d'une station de traitement des effluents ou d'une installation de prélèvement d'eau situées dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base.