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Décret no 97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 65-793 du 16 septembre    1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes
Article 6

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

Décret no 97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 65-793 du 16 septembre    1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes
Article 3

Les ingénieurs en chef sont reclassés au 1er janvier 1995, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE dans le graded'ingénieur en chef SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur en chef Echelon Ancienneté conservée 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 3 ans 5e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an - avant 1 an 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de1 an et 6 mois 4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret no 97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 65-793 du 16 septembre    1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes
Article 5

Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 peuvent demander, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er janvier 1995. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 65-793 du 16 septembre    1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes
Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE dans le grade d'ingénieur en chef SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur en chef 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des ingénieurs en chef admis à la retraite avant l'intervention du présent décret, et celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités    d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en    vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles    (grêle)
Article 7

Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.

Décret no 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités    d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en    vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles    (grêle)
Article 6

Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5, porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %, et à 20 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.

Décret no 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités    d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en    vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles    (grêle)
Article 3

Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 7,5 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assurée.

Décret no 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités    d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en    vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles    (grêle)
Article 2

A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.

Décret no 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités    d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en    vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles    (grêle)
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités    d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en    vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles    (grêle)
Article 1

Pour les années 1997 et 1998 les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.
Décret no 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités    d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en    vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles    (grêle)
Article 4

Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittées par l'assuré. Ce taux sera porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.

Décret no 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités    d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en    vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles    (grêle)
Article 5

Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittée par l'assuré, relative aux productions visées à l'article 1er.
Décret no 97-499 du 13 mai 1997 modifiant et complétant le décret no 57-306    du 14 mars 1957 fixant le régime de participation à la recherche scientifique    des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion    du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des    Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et    de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles    aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par    le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à    Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion    du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des    Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et    de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles    aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par    le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à    Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)
Article 1

Le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent Protocole est entré en vigueur le 1er mai 1995.
Décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion    du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les    gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République    fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression    graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin    1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la    République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25    juin 1991 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion    du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les    gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République    fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression    graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin    1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la    République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25    juin 1991 (1)
Article 1

Le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent Protocole est entré en vigueur le 1er mai 1995.
Décret no 97-821 du 2 septembre 1997 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI    de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février    1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mai 1997.

Décret no 97-821 du 2 septembre 1997 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI    de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février    1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des    finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale    d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de    catégorie A
Article 1

Les agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des    finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale    d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de    catégorie A
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des    finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale    d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de    catégorie A
Article 3

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil, ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des    finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale    d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de    catégorie A
Article 2

Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe. S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.

Décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des    finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale    d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de    catégorie A
Article 5

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.

Décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des    finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale    d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de    catégorie A
Article 4

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement.
Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les    affectataires de fréquences radioélectriques
Article 8

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux bandes de fréquences ou aux fréquences de radiodiffusion sonore ou de télévision dont l'attribution ou l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, lorsque ces fréquences ou bandes de fréquences sont effectivement utilisées par des services de communication audiovisuelle. En outre, elles ne sont pas applicables aux bandes de fréquences ou aux fréquences dans lesquelles toute émission est interdite par le règlement des radiocommunications.

Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les    affectataires de fréquences radioélectriques
Article 9

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les    affectataires de fréquences radioélectriques
Article 5

Un affectataire peut autoriser un tiers à utiliser des fréquences ou des bandes de fréquences qui lui sont affectées par le tableau national de répartition des bandes de fréquences. L'autorisation précise si les redevances de mise à disposition et de gestion correspondant à ces fréquences ou bandes de fréquences sont mises à la charge du tiers utilisateur. Les autorisations sont notifiées à l'Agence nationale des fréquences.

Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les    affectataires de fréquences radioélectriques
Article 3

La redevance est due par les affectataires pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils ont été affectataires. Le calcul est fait sur la base du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due.
Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les    affectataires de fréquences radioélectriques
Article 4

Le montant annuel de la redevance est déterminé dans les conditions suivantes : a) Lorsque la bande de fréquences est comprise entre 0,029 7 GHz et 0,96 GHz, le montant de la redevance est égal au produit de la largeur de la bande, exprimée en GHz, par une valeur exprimée en francs, fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 50 millions de francs ; b) Lorsque la bande de fréquences est comprise entre 0,96 GHz et 65 GHz, le montant de la redevance est égal au montant calculé selon la méthode indiquée au a, multiplié par un coefficient égal à 0,96/F ; F étant la fréquence centrale, exprimée en GHz, de la bande de fréquences considérée.

Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les    affectataires de fréquences radioélectriques
Article 6

L'affectataire inscrit au tableau national de répartition des bandes de fréquences est exonéré de redevance si le produit de l'ensemble des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques payées en application de textes spécifiques par des tiers autorisés au titre de l'article 5 est supérieur au montant prévu par application de l'article 4. Si le produit est inférieur, le solde est dû par l'affectataire.

Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les    affectataires de fréquences radioélectriques
Article 7

L'Agence nationale des fréquences est chargée d'établir le montant de la redevance annuelle due par chaque affectataire et d'émettre les titres de perception correspondants. Le recouvrement et le contentieux des redevances visées au présent décret obéissent aux règles énoncées par le III de l'article 83 de la loi de finances pour 1992 susvisée.

Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les    affectataires de fréquences radioélectriques
Article 1

Les affectataires de fréquences radioélectriques sont assujettis au paiement d'une redevance annuelle de mise à disposition et de gestion desdites fréquences. Est considéré comme affectataire de fréquences radioélectriques au sens du présent décret l'utilisateur inscrit au tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les    affectataires de fréquences radioélectriques
Article 2

La redevance est due pour l'ensemble des bandes affectées à un utilisateur au titre de la région 1 du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Seules les fréquences mentionnées au tableau national de répartition des bandes de fréquences attribuées à des services primaires sont prises en compte pour le calcul des redevances.
Décret no 98-59 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.