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Décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 1

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille et de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.Il prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec le ministre du travail et de l'emploi et les ministres intéressés, l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et professionnelle et d'innovation sociale ;2° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, notamment à l'accueil de la petite enfance et à la protection de l'enfance, aux personnes âgées, à la perte d'autonomie et aux proches aidants ;3° Il prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité ;4° Il est compétent en matière de professions sociales et est associé, en tant que de besoin, par le ministre de la santé et de l'accès aux soins à la politique en matière de professions de santé ;5° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales et les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière de prestations familiales et d'aide à l'autonomie ;6° Sans préjudice des attributions du ministre de l'intérieur en matière de lutte contre les discriminations, il est chargé de promouvoir les mesures destinées à accroître les garanties d'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. A ce titre, il est associé, par les ministres compétents, à la préparation des mesures visant notamment à assurer l'égalité professionnelle et des rémunérations, et à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il coordonne et assure le suivi de la politique de lutte contre les violences conjugales, la prostitution et la traite des humains ;7° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 2

I. - Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes a autorité, conjointement avec le ministre du travail et de l'emploi, sur la direction générale de la cohésion sociale.II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre du travail et de l'emploi, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.IV. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que de la direction générale du Trésor.VI. - Il dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ainsi que de la direction générale des finances publiques.

Décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)
Article 6

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.II. - Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.

Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)
Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire et pendant un délai de cinq ans à compter de cette date.

Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)
Article 4

I. - Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article premier, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité intérieure.II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : - les magistrats ;- les agents des services judiciaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale susceptibles de concourir aux procédures judiciaires.
Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)
Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), ayant pour finalités : - de permettre aux agents de la direction générale de la sécurité intérieure d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qui leur sont confiées dans l'exercice de leur mission de police judiciaire ;- de permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures en vue de leur transmission aux autorités judiciaires chargées de les exploiter.

Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)
Article 8

I. - Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du 2° du I de l'article 2 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux numéros SIREN et SIRET sont remplacées, respectivement, par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement dans les îles Wallis et Futuna, au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement en Polynésie française et au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement en Nouvelle-Calédonie. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251

Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)
Article 5

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
Article 2

En matière de fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'Etat.Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.Il préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
Article 1

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de fonction publique ainsi qu'en matière de simplification et de modernisation de l'action publique.
Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
Article 3

En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat, sans préjudice des attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à simplifier les démarches des usagers.Il est associé par le ministre chargé du budget et des comptes publics aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré, ainsi qu'aux travaux relatifs aux revues de dépenses.Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il participe, en lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national.Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.

Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
Article 5

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
Article 4

I. - Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique.II. - Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur la direction interministérielle du numérique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.III. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification et de modernisation de l'action publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose :a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;d) De la direction des achats de l'Etat ;e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;f) Du commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement ;g) De la direction générale des collectivités locales.V. - Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du travail et de l'emploi
Article 2

I. - Le ministre du travail et de l'emploi a autorité sur : - la direction générale du travail ;- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la direction générale de la cohésion sociale pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique.IV. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale des collectivités locales.VI. - Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ainsi que de la direction générale du Trésor, de la direction du budget pour ses attributions en matière de retraite et du secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

Décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du travail et de l'emploi
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du travail et de l'emploi
Article 1

Le ministre du travail et de l'emploi prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'assurance vieillesse.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;2° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active. Il est chargé de la promotion et du suivi de l'innovation sociale en matière d'emploi ;3° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle ;4° Il prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites. Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;5° Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté par le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, pour les mesures concourant à l'insertion professionnelle et économique. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale ;6° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.