VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 15

L'article 181 du même décret est abrogé.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
Article 31

Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les membres des corps de technicien de la recherche, titulaires du grade de technicien de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADEd'origine GRADEd'intégration ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Technicien de la recherche de 1re classe Technicien de la recherche de classe exceptionnelle 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise minorée de 4 ans - avant 4 ans 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise minorée de 2 ans - avant 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de classe exceptionnelle.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche.
Article 27

Les attachés d'administration de la recherche promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
Article 33

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de classe normale, les membres des corps de technicien de la recherche, titulaires du grade de technicien de la recherche de 2e et de 3e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADESd'origine GRADEd'intégration ANCIENNETÉconservée dans la limite de la durée de l'échelon Technicien de la recherche de 2e classe Technicien de la recherche de classe normale 6e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 13e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Technicien de la recherche de 3e classe Echelon temporaire 12e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 11e échelon 12e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 10e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 10e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis dans les grades de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe normale.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
Article 34

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres des corps de techniciens de la recherche, titulaires du grade provisoire de technicien de 1re classe régi par les dispositions de l'article 32 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à l'article 31 ci-dessus.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche.
Article 28

Jusqu'à la mise en place de commissions administratives paritaires comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de la recherche, les représentants des grades d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe et d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration de la recherche au sein des commissions administratives paritaires de ces corps.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
Article 38

Par dérogation aux dispositions de l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe normale et de classe supérieure est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ; A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
Article 37

Lorsque, en application du tableau de l'article 31 ci-dessus, les intéressés sont classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un indice au moins égal.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
Article 35

Sont intégrés, au 1er août 1996, dans le grade de technicien de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les membres des corps de techniciens de la recherche, titulaires du grade provisoire de technicien de 1re classe régi par les dispositions de l'article 32 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à l'article 31 ci-dessus.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
Article 36

Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de classe exceptionnelle, les membres des corps de techniciens de la recherche, titulaires du grade provisoire de technicien de 1re classe régi par les dispositions de l'article 32 du présent décret. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à l'article 31 ci-dessus.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
Article 47

Lorsque, en application du tableau de l'article 41 ci-dessus, les intéressés sont classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
Article 48

Par dérogation aux dispositions de l'article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de secrétaire de classe normale et de classe supérieure est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ; A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
Article 46

Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade provisoire de secrétaire de 1re classe régi par les dispositions de l'article 42 du présent décret. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à l'article 41 ci-dessus.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE III : Dispositions finales communes.
Article 52

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Technicien de la recherche de 2e classe Technicien de la recherche de classe normale 6e échelon 13e échelon 5e échelon 13e échelon 4e échelon 12e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Technicien de la recherche de 3e classe Echelon temporaire 12e échelon 11e échelon 12e échelon 10e échelon 11e échelon 9e échelon 10e échelon 8e échelon 9e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Secrétaire d'administration de la recherche de 2e classe Secrétaire de la recherche de classe normale 6e échelon 13e échelon 5e échelon 13e échelon 4e échelon 12e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe Echelon temporaire 12e échelon 11e échelon 12e échelon 10e échelon 11e échelon 9e échelon 10e échelon 8e échelon 9e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE III : Dispositions finales communes.
Article 51

Les dispositions des articles 3 à 5, 7 à 10, 17, 18 et 20 à 23 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 30 du présent décret, au 1er août 1994. Les articles 12 à 16 du présent décret prennent effet au 1er août 1993.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
Article 45

Sont intégrés, au 1er août 1996, dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade provisoire de secrétaire de 1re classe régi par les dispositions de l'article 42 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à l'article 41 ci-dessus.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
Article 41

Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade de secrétaire de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADE d'origine GRADEd'intégration ANCIENNETÉconservée dans la limite de la durée de l'échelon Secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe Secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise minorée de 4 ans - avant 4 ans 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise minorée de 2 ans - avant 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE III : Dispositions finales communes.
Article 53

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Technicien de la recherche de 1re classe (ancien grade et grade provisoire) Technicien de la recherche de classe exceptionnelle 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon - avant 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon - avant 2 ans 4e échelon 4e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe (ancien grade et grade provisoire) Secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon - avant 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon - avant 2 ans 4e échelon 4e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
Article 42

Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans les corps de secrétaire d'administration de la recherche, un grade provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau ci-dessous. Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier d'une réduction de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 198 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 7e échelon Echelon terminal Echelon terminal 6e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 41 ci-dessus. Ils sont reclassés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le grade provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
Article 44

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade provisoire de secrétaire de 1re classe régi par les dispositions de l'article 42 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à l'article 41 ci-dessus.