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Décret  no 92-939 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-101 du 24    janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de    service social de La Poste et de France Télécom
Article 13

Les assistants de service social et les assistants de service social chef régis par le décret du 24 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des assistants de service social de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'assistant de service social chef ou d'assistant de service social, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Assistant de service social chef Assistant de service social chef 6e Ancienneté égale à A10e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à 11/12 A. 3e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à 5/6 A. 2e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A + 1 an. Assistant de service social Assistant de service social 10e Ancienneté égale à A11e Ancienneté égale à A. 9e Ancienneté égale à A10e Ancienneté égale à 11/16 A. 8e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à 5/8 A. 7e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2/3 A. 4e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A/2. 2e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A/2. 1er Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. Stage Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A.

Décret  no 92-939 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-101 du 24    janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de    service social de La Poste et de France Télécom
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.
Décret  no 92-939 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-101 du 24    janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de    service social de La Poste et de France Télécom
Article 15

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés assistants de service social ou assistants de service social chef ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps des assistants de service social dans les conditions prévues aux articles 7, 7 bis et 9 du décret du 24 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des assistants de service social, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-939 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-101 du 24    janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de    service social de La Poste et de France Télécom
Article 14

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 13 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service des lignes de France Télécom
Article 8

L'article 18 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service des lignes de France Télécom
Article 13

L'article 24 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service des lignes de France Télécom
Article 18

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des conducteurs de travaux des lignes ou des chefs de secteur ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de district ainsi que les lauréats des concours de conducteur de travaux des lignes et de chef de secteur qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.

Décret  no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service des lignes de France Télécom
Article 17

Les chefs de district des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des chefs de secteur des lignes au grade de chef de district, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon 9e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 8e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois. 7e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 3A/4. 6e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à 3A/4 + 1 an. 5e Ancienneté égale à A : - égale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans 4e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 4e Ancienneté égale à A-2 ans. - inférieure à 2 ans 3e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 3e Ancienneté égale à A : - égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 2e Ancienneté égale à A + 1 an. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 2e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 1er Ancienneté égale à A + 1 an.

Décret  no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service des lignes de France Télécom
Article 19

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15, 16 et 17 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service des lignes de France Télécom
Article 20

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service des lignes de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 12-3, 16 bis ou 17 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service des lignes de France Télécom, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce grade au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service des lignes de France Télécom
Article 16

Les chefs de secteur des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de secteur des lignes, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Chef de secteur de classe exceptionnelle Chef de secteur 2e Ancienneté égale à A 9e Sans ancienneté. 1er Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à 3A/2 + 1 an. Chef de secteur de classe normale Chef de secteur 8e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 8e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 7e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 7e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans 6e Ancienneté égale à A + 1 an. 6e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A + 1 an. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A + 1 an. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 3e Ancienneté égale à A + 1 an. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 2e Ancienneté égale à A + 1 an. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 2e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 1er Ancienneté égale à A + 1 an.
Décret  no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service des lignes de France Télécom
Article 15

Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de conducteur de travaux des lignes conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Conducteur de travaux des lignes Conducteur de travaux des lignes 12e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans 13e Sans ancienneté. - inférieure à 3 ans 12e Ancienneté égale à A. 11e Ancienneté égale à A 11e Ancienneté égale à 3A/4. 10e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à A. 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A.

Décret  no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service des lignes de France Télécom
Article 2

Les articles 4, 10, 10 bis et 10 ter du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.

Décret  no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service des lignes de France Télécom
Article 21

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Décret  no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    de l'imprimerie des timbres-poste
Article 13

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveau indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 11 et 12 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    de l'imprimerie des timbres-poste
Article 14

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service de l'imprimerie des timbres-poste ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination, en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 24 bis du décret du 7 novembre 1951 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de l'imprimerie des timbres-poste, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans l'un de ces corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    de l'imprimerie des timbres-poste
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

Décret  no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    de l'imprimerie des timbres-poste
Article 7

Les articles 22 et 23 du décret du 7 novembre 1951 susvisé sont abrogés.
Décret  no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    de l'imprimerie des timbres-poste
Article 12

Les artisans imprimeurs et les artisans imprimeurs principaux régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade d'artisan imprimeur conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Artisan imprimeur principal Artisan imprimeur 9e Ancienneté égale à A 9e Sans ancienneté. 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à 3 A/4. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2 A/3. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A - 1 an. Artisan imprimeur Artisan imprimeur 8e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2 A/3. 6e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à 2 A/3. 5e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A/2. 4e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à 3 A/4. 3e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A/2. 2e Ancienneté égale à A1er Ancienneté égale à A/4 + 6 mois. 1er Ancienneté égale à A 1er Sans ancienneté. Les artisans imprimeurs principaux reclassés dans le grade d'artisan imprimeur conservent, à titre personnel, l'appellation d'artisan imprimeur principal.
Décret  no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    de l'imprimerie des timbres-poste
Article 11

Les fonctionnaires appartenant au corps des graveurs ou au corps des protes régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans leur corps et grade, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon CORPS DES GRAVEURS Maître graveur CORPS DES GRAVEURS Maître graveur 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A. Graveur Graveur 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A. CORPS DES PROTES Prote CORPS DES PROTES Prote 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. Sous-prote Sous-prote 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. Maître imprimeur Maître imprimeur 7e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans 12e Sans ancienneté. - inférieure à 3 ans 11e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à 2 A/3 + 1 an. 5e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à 2 A/3 + 1 an. 4e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2 A/3.

Décret  no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    de l'imprimerie des timbres-poste
Article 4

L'article 17 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    de l'imprimerie des timbres-poste
Article 10

L'article 24 ter du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.
Décret  no 92-914 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires    d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de    l'intérieur et de la sécurité publique
Article 2

A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.

Décret  no 92-914 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires    d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de    l'intérieur et de la sécurité publique
Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1992, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont une année d'ancienneté dans le 2e groupe pour les agents appartenant à ce groupe. Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l'alinéa précédent. Ces nominations porteront sur quarante-trois emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décret  no 92-914 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires    d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de    l'intérieur et de la sécurité publique
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret no    84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la    onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret no    84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la    onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989
Article 6

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des dispositions relatives au dépôt des documents comptables visés à l'article 3 qui ne s'appliqueront qu'aux comptes de l'exercice commençant le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.
Décret  no 92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat    des caisses de crédit agricole mutuel
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 92-913 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 86-34 du 9    janvier 1986 relatif au régime d'importation, d'exportation et de    réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de    cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 8

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.