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LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit  (1)
Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social.
Article 21

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin de simplifier l'organisation et le fonctionnement du système de santé, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Simplifier la répartition des compétences relatives aux établissements de santé et organismes exerçant les missions des établissements de santé par le transfert de compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ; 2° Réorganiser la planification sanitaire régionale et prolonger dans la limite de deux années maximum les schémas d'organisation sanitaire qui doivent être révisés ; 3° Simplifier le régime des autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds, aligner la durée des autorisations sur celle du schéma régional d'organisation sanitaire, réviser les autorisations devenues, de ce fait, incompatibles avec ce schéma et supprimer l'autorisation exigée pour les lits et places d'hospitalisation ainsi que les doubles régimes d'autorisation applicables aux maisons d'enfants à caractère sanitaire et aux établissements recevant des femmes enceintes ; 4° Réduire le nombre des formules de coopération sanitaire et les simplifier, modifier le régime juridique du groupement de coopération sanitaire et faciliter les alternatives à l'hospitalisation ; 5° Harmoniser les informations transmises à l'autorité de tarification relatives aux comptes des établissements de santé, afin de faciliter l'évaluation des besoins en matière d'investissement ; 6° Permettre l'intervention des sociétés d'économie mixte locales, des sociétés anonymes et des offices publics des habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux ainsi que, le cas échéant, leur financement par des sociétés d'économie mixte locales, pour les besoins des établissements publics de santé ; 7° Simplifier les modalités de versement des honoraires de l'activité libérale à l'hôpital des praticiens hospitaliers ; 8° Simplifier les procédures d'enregistrement des professionnels de santé et des vétérinaires ; 9° Simplifier l'organisation de la permanence des soins et de l'aide médicale urgente en élargissant à la permanence des soins le rôle du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires.

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit  (1)
Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Article 10

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures visant à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République en complétant l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.
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Chapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises.
Article 23

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin de réduire le nombre des enquêtes statistiques d'intérêt général obligatoires auxquelles les personnes morales de droit public et de droit privé, les entrepreneurs individuels et les personnes exerçant une profession libérale sont astreints, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures permettant : 1° De déterminer les enquêtes statistiques qui doivent revêtir un caractère obligatoire ; 2° Dans le respect de la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : a) D'organiser la cession aux services statistiques des données recueillies, dans le cadre de leurs missions, par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ; b) De définir les conditions d'exploitation de ces données à des fins de recherche scientifique.
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Chapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises.
Article 24

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les formalités résultant de la législation sociale et fiscale, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Harmoniser les dispositions législatives relatives aux différents dispositifs d'allégement de cotisations sociales et réduire le nombre de ces dispositifs ; 2° Créer un dispositif simplifié pour les déclarations d'embauche ainsi que pour les déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes salariées ; 3° Créer un dispositif simplifié pour les bulletins de paie ; 4° Réduire le nombre des déclarations sociales et fiscales ainsi que leur périodicité et simplifier leur contenu, par la mise en oeuvre de déclarations communes à plusieurs administrations ou services publics et accroître l'aide fournie par les organismes de protection sociale aux petites entreprises et aux associations pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives ; 5° Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel ; 6° Simplifier le mode de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles ainsi que réduire le nombre des versements ; 7° Permettre l'intervention mutualisée des fonds d'action sociale pour le traitement des dossiers des travailleurs indépendants en difficulté et créer, le cas échéant, un fonds d'action sociale pour les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; 8° Réformer le guichet unique pour le spectacle occasionnel institué par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et améliorer les informations transmises aux institutions visées à l'article L. 351-21 du code du travail, relatives à la vérification des obligations qui pèsent sur les employeurs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, et à la vérification des droits des salariés relevant de ces professions au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du même code ; 9° Simplifier les modalités de remboursement par l'Etat des cotisations dues au titre de la protection sociale des volontaires prévu par l'article L. 122-14 du code du service national dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 122-7 du même code.
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Chapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers.
Article 11

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à préciser par ordonnance les conditions d'établissement de la possession d'état de Français, afin de permettre notamment aux Français nés hors du territoire national de faire la preuve de leur nationalité.

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Chapitre VII : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes.
Article 33

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie Législative des codes suivants : 1° Code du patrimoine ; 2° Code de la recherche ; 3° Code du tourisme. Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

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Chapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers.
Article 14

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires, d'une part, pour confier à un seul organisme la compétence de procéder, le cas échéant, à la mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées par les particuliers employeurs et, d'autre part, pour permettre à ces employeurs de procéder à leurs déclarations sur internet.

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Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social.
Article 20

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation.
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Chapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers.
Article 13

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à : 1° Alléger la procédure de validation annuelle du permis de chasser et à permettre, le cas échéant, l'obtention de cette validation auprès des fédérations départementales des chasseurs ; 2° Permettre l'octroi à l'ancien concessionnaire d'une licence de chasse sur un territoire objet d'une adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, d'une priorité comparable à celle d'un locataire sortant.

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Chapitre III : Mesures de simplification des procédures électorales.
Article 17

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation de tous les citoyens de l'Union européenne aux élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour permettre aux ressortissants des Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne de participer aux élections de 2004 des membres du Parlement européen.

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit  (1)
Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Article 6

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions. Ces dispositions déterminent les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public. Elles peuvent étendre et adapter les dispositions prévues au I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales à d'autres besoins ainsi qu'à d'autres personnes publiques. Elles prévoient les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article.
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Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Article 7

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour : 1° Abroger les dispositions fiscales devenues sans objet et adapter celles qui sont obsolètes ; 2° Elargir les possibilités et assouplir les modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques ; 3° Simplifier les démarches des usagers en allégeant ou supprimant des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts et simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale ; 4° Clarifier la formulation d'actes administratifs résultant de dispositions de forme législative et relative à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt. II. - Les ordonnances prises dans le cadre du présent article ne pourront donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles.

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Chapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers.
Article 12

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions concourant à l'actualisation, à la clarification et à la simplification des modalités de création, de fonctionnement et de dissolution ainsi que des règles budgétaires, comptables et financières applicables aux associations syndicales de propriétaires régies en tout ou partie par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et à leurs unions ainsi qu'à l'association départementale régie par la loi du 27 juillet 1930 sur l'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche.
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Chapitre III : Mesures de simplification des procédures électorales.
Article 19

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle, ainsi que la procédure contentieuse, applicables aux élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, aux élections prud'homales et aux élections à la mutualité sociale agricole ; 2° Alléger les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux et permettre, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise en oeuvre du vote électronique pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres de métiers, aux chambres d'agriculture, aux tribunaux paritaires des baux ruraux et pour les élections prud'homales ; 3° Adapter le mode de scrutin et la durée des mandats afin d'alléger les opérations électorales pour la désignation des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce et des tribunaux paritaires des baux ruraux ; 4° Modifier la composition du corps électoral pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux tribunaux de commerce, ainsi que les conditions d'éligibilité ; 5° Simplifier la composition des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est autorisé, dans les mêmes conditions : a) A proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, le mandat des délégués consulaires, des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des tribunaux de commerce ; b) A proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, le mandat des conseillers prud'hommes.
Décret n° 2003-570 du 27 juin 2003 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Annexes
Article Annexe

Les personnes et entités suivantes : 1 Saddam Hussein Al-Tikriti alias Abu Ali ; 2 Ousay Saddam Hussein Al-Tikriti ; 3 Uday Saddam Hussein Al-Tikriti ; 4 Abid Hamid Mahmud Al-Tikriti alias Abid Hamid Bid Hamid Mahmud, Col Abdel Hamid Mahmoud Abed Mahmoud Hammud ; 5 Ali Hassan Al-Majid Al-Tikriti alias Al-Kimawi ; 6 Izzat Ibrahim al-Duri alias Abu Brays Abu Ahmad ; 7 Hani Abd-Al-Latif Tilfah Al-Tikriti ; 8 Aziz Salih al-Numan ; 9 Muhammad Hamza Zubaidi ; 10 Kamal Mustafa Abdallah alias Kamal Mustafa Abdallah Sultan al-Tikriti ; 11 Barzan Abd al-Ghafur Sulaiman Majid al-Tikriti alias Barzan Razuki Abd al-Ghafur ; 12 Muzahim Sa'b Hassan Al-Tikriti ; 13 Ibrahim Ahmad Abd al-Sattar Muhammed Al-Tikriti ; 14 Saif-al-Din Fulayyih Hassan Taha Al-Rawi alias Ayad Futayyih Al-Rawi ; 15 Rafi Abd-al-Latif Tilfah Al-Tikriti ; 17 Hamid Raja Shalah Al-Tikriti alias Hassan Al-Tikriti ; 18 Latif Nusayyif Jasim Al-Dulaymi ; 19 Abd-al-Tawwab Mullah Huwaysh ; 20 Taha Yassin Ramadan Al-Jizrawi ; 21 Rukan Razuki Abd-al-Ghafur Sulaiman Al-Tikriti alias Rukan Abdal-Ghaffur Sulayman al-Majid ; Rukan Razuqi Abd al-Ghafur Al-Majid, Rukan Abd al-Ghaffur al-Majid Al-Tikriti ; Rukan Razuqi Abd al-Ghafur Al-Majid ; Rukan Abd al-Ghaffur al-Majid Al-Tikriti ; Abu Walid ; 22 Jamal Mustafa Abdallah Sultan Al-Tikriti ; 23 Mizban Khadr Hadi ; 24 Taha Muhyi-al-Din Ma'ruf ; 25 Tariq Aziz alias Tariq Mikhail Aziz ; 26 Walid Hamid Tawfiq Al-Tikriti alias Walid Hamid Tawfiq al-Nasiri ; 27 Sultan Hashim Ahmad Al-Ta'i ; 28 Hikmat Mizban Ibrahim al-Azzawi ; 29 Mahmud Dhiyab Al-Ahmed ; 30 Ayad Futayyid Khalifa Al-Rawi ; 31 Zuhair Talib Abd-al-Sattar Al-Naqib ; 32 Amir Hamudi Hassan Al-Sa'di ; 33 Amir Rashid Muhammad Al-Ubaidi ; 34 Husam Muhammad Amin Al-Yassin ; 35 Muhammad Mahdi Al-Salih ; 36 Sab'awi Ibrahim Hassan Al-Tikriti ; 37 Watban Ibrahim Hassan Al-Tikriti alias Watab Ibrahim al-Hassan ; 38 Barzan Ibrahim Hassan Al-Tikriti ; 39 Huda Salih Mahdi Ammash ; 40 Abd-al-Baqi Abd-al-Karim Abdallah Al-Sa'dun ; 41 Muhammad Zimam Abd-al-Razzaq Al-Sa'dun ; 42 Samir Abd al-Aziz Al-Najim ; 43 Humam Abd-al-Khaliq Abd-al-Ghafur alias Humam'Abd al-Khaliq'Abd al-Rahman ; Humam'Abd-al-Khaliq Rashid ; 44 Yahia Abdallah Al-Ubaidi ; 45 Nayif Shindakh Thamir Ghalib ; 46 Saif-al-Din Al-Mashhadani ; 47 Fadil Mahmud Gharib alias Gharib Muhammad Fazel al-Mashaikhi ; 48 Muhsin Khadr Al-Khafaji ; 49 Rashid Taan Kathim ; 50 Ugla Abid Sakr Al-Zubaisi alias Saqr al-Kabisi Abd Aqala ; 51 Ghazi Hammud Al-Ubaidi ; 52 Adil Abdallah Mahdi ; 53 Qaid Hussein Al-Awadi ; 54 Khamis Sirhan Al-Muhammad alias Dr. Fnu Mnu Khamis ; 55 Sa'd Abd-al-Majid Al-Faisal Al-Tikriti.

Décret n° 2003-570 du 27 juin 2003 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2003-570 du 27 juin 2003 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Article 1

Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées par l'annexe ci-jointe. Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par et pour les personnes mentionnées par l'annexe ci-jointe.
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs  (1)
Article 18

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs  (1)
Article 13

Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.
Décret n° 2003-573 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-569 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-547 du 24 juin 2003  relatif à la formation des conseillers prud'hommes
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 4

Le présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2004, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1er.

Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 3

L'article 466 du code des douanes est supprimé.

Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.