VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Titre IV : Dispositions transitoires
Article 40

Au cours des quatre années suivant la publication du présent décret, les personnels de direction de 4e classe appartenant aux trois premiers échelons de leur grade sont nommés assistants sur leur demande. Au cours de la même période, et par dérogation aux paragraphes I et II.°) de l'article 9 ci-dessus, peuvent être nommés à la 3e classe, dans la proportion des cinq sixièmes des vacances, les assistants et les personnels de direction de 4e classe comptant les uns et les autres trois ans de services effectifs dans leur grade, l'année de formation à l'Ecole nationale de la santé publique entrant en compte pour le calcul de cette ancienneté. Jusqu'au 31 décembre 1969, les agents inscrits sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 8 (3° et 4°) du décret n° 60-805 modifié du 2 août 1960 peuvent postuler les emplois vacants de 3e classe concurremment avec les agents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces listes d'aptitude peuvent être éventuellement complétées au cours de la même période en une seule fois. Les attachés de direction de l'assistance publique, à Marseille, en fonctions à la date de publication du présent décret, réunissant trois ans de services dans la 4e classe peuvent être promus, à la 3e classe après avis de la commission paritaire.
Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Titre II : De la nomination > Chapitre 1er : De l'accès aux différentes classes
Article 7

I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe : 1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement. A ce tableau d'avancement peuvent seuls être inscrits les agents ayant fait l'objet, postérieurement à leur titularisation dans la 3e classe, de 2 changements d'affectation soit dans le même établissement public, soit dans des établissements différents. Toutefois, pendant les deux ans suivant la publication du présent décret, les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant des affectations pour être inscrit au tableau d'avancement à la première classe ne seront pas appliquées. 2) Pour une nomination sur huit, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers en activité ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 1ère classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent seuls être nommés dans l'emploi de directeur général de centre hospitalier régional les agents appartenant à la 1ère classe depuis quatre ans au moins. Toutefois, les emplois de sous-directeur des services centraux de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris peuvent être pourvus : 1) Pour deux nominations sur trois, par des agents appartenant à la 2me classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement ; 2) Pour une nomination sur trois en faisant appel aux fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions requises par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. II. - Peuvent être nommés aux emplois de la 2ème classe : 1) Pour quatre nominations sur cinq, les agents appartenant à la 3me classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement. 2) Pour une nomination sur cinq, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers en activité ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 2ème classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.
Décret n°83-514 du 23 juin 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Article 3

Le conseil d'orientation arrête, sur proposition de son président, la répartition des ressources qui seront affectées aux sociétés régionales de télévision pour réaliser leurs objectifs de communication régionale. Cette répartition tient compte des ressources propres des sociétés régionales de télévision et des orientations inscrites dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la société nationale France Régions 3. Chaque société régionale de télévision rend compte au conseil d'orientation des conditions de réalisation des objectifs de communication régionale et de l'utilisation des ressources qui leur ont été attribuées à cet effet.

Décret n°83-514 du 23 juin 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Article 4

Le conseil d'orientation établit un rapport annuel sur la réalisation des objectifs de communication audiovisuelle des sociétés régionales de télévision, adressé au ministre chargé de la communication et au président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle avant le 15 avril.

Décret n°83-514 du 23 juin 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Article 6

Les délibérations sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Décret n°83-514 du 23 juin 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Article 5

Le conseil d'orientation peut être saisi par son président ou à la demande du tiers de ses membres de tout problème relatif à la coordination des sociétés régionales de télévision, notamment dans les domaines suivants : La politique de développement et d'investissement ; La politique de l'emploi et de la gestion des personnels ; L'utilisation des possibilités de l'informatique.

Décret n°83-514 du 23 juin 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Article 7

Le conseil d'orientation établit son règlement intérieur.

Décret n°83-514 du 23 juin 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Article 1

Il est créé un conseil d'orientation auprès de la société nationale de programme de télévision France Régions 3.
Décret n°83-514 du 23 juin 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Article 2

Le conseil d'orientation est présidé par le président de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 et comprend les présidents des sociétés régionales de télévision créées en application de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée. Toutefois, à titre transitoire, les directeurs régionaux des stations régionales siègent au conseil d'orientation et sont remplacés par les présidents des sociétés régionales au fur et à mesure de la création de celles-ci.
Décret n°83-509 du 10 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE GENERAL) SIGNEE A PARIS LE 15-01-1980
Article 1

La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert sur la sécurité sociale (ensemble un protocole général), signée à Paris le 15 janvier 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n°83-509 du 10 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE GENERAL) SIGNEE A PARIS LE 15-01-1980
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AVION OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Article 6

Il ne peut être souscrit par les administrations et établissements visés à l'article 1er des contrats d'assurance couvrant le risque aérien ou maritime au profit des personnels bénéficiaires du présent décret.

Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AVION OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Article 5

L'indemnité est concédée par arrêté du ministre dont relève ou relevait l'agent et imputée sur le budget de l'administration intéressée.

Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AVION OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AVION OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Article 2

L'indemnité prévue à l'article précédent est fixée à 100,000 F en cas de mort ou d'invalidité permanente totale. Elle est calculée proportionnellement au taux d'invalidité en cas d'incapacité permanente partielle au moins égale à 10 p. 100. Le taux d'invalidité est fixé : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires titulaires, par le ministre dont dépend ou dépendait la victime, après avis de la commission de réforme prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° En ce qui concerne les auxiliaires et contractuels, dans les conditions déterminées par la législation sur les accidents du travail.
Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AVION OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Article 1

Une indemnité exceptionnelle est allouée aux magistrats, fonctionnaires civils et agents non titulaires des administrations et établissements publics de l'Etat, victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission, ou à leurs ayants cause, lorsque la responsabilité du transporteur se trouve limitée soit en application des conventions internationales de Varsovie et de Bruxelles concernant les transports aériens ou maritimes internationaux, soit en application des lois n° 57-259 du 2 mars 1957 et n° 66-420 du 18 juin 1966, soit en application de toute autre disposition, en particulier les accords conclus entre les compagnies de transport aérien. Les magistrats, fonctionnaires civils et agents contractuels de l'Etat qui accomplissent une tâche de coopération technique ou culturelle, ou leurs ayants cause, peuvent percevoir l'indemnité visée ci-dessus lorsque l'accident survient dans l'exécution de leur mission de coopération.

Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AVION OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Article 3

L'indemnité n'est pas attribuée si, en application des convention de Varsovie ou de Bruxelles, ou de toutes autres dispositions ou accords visés à l'article 1er, le forfait limitant la responsabilité du transporteur dépasse 200,000 F. L'indemnité exceptionnelle visée à l'article 1er ne peut se cumuler avec toute autre allocation servie au titre soit de l'article 16 de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947, soit du fonds de prévoyance de l'aéronautique nationale. Les personnels servant en coopération technique ou culturelle bénéficient de l'indemnité en cause, déduction faite, le cas échéant, d'un avantage de même nature qui pourrait leur être accordée au titre de l'emploi qu'ils occupent.

Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AVION OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Article 4

L'indemnité prévue par le présent décret n'est susceptible d'être accordée qu'aux fonctionnaires et agents titulaires d'un ordre de mission ou de mutation revêtu de la signature du ministre dont ils relèvent ou relevaient, ou de son représentant habilité par une délégation régulière de pouvoir ou de signature.
Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Stages dits "de conversion" > Chapitre Ier : Des rémunérations perçues à l'occasion de stages dits "de conversion" à temps plein.
Article 3

Les exploitants et assimilés ainsi que les aides familiaux des professions agricoles et connexes à l'agriculture définis aux articles 1024, 1025 et 1106-1 du code rural qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous : a) Personnes suivant des stages organisés en vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle dans les conditions définies au titre Ier du décret n° 69-189 du 26 février 1969. MONTANT de la rémunération : 120 p. 100 du S.M.I.G.. b) Personnes suivant des stages relatifs à l'acquisition d'une formation professionnelle permettant l'exercice d'un métier d'appoint dans les conditions définies au titre II du décret n° 69-189 du 26 février 1969. MONTANT de la rémunération : S.M.I.G.. c) Autres cas. MONTANT de la rémunération : S.M.I.G..

Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Stages dits "de conversion" > Chapitre Ier : Des rémunérations perçues à l'occasion de stages dits "de conversion" à temps plein.
Article 4

Les salariés agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à plein temps perçoivent une rémunération égale à 120 p. 100 du S.M.I.G. lorsqu'ils suivent des stages organisés en vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 69-189 du 26 février 1969, et à 100 p. 100 du S.M.I.G. lorsqu'ils suivent des stages de conversion prévus à l'article 2 de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968. Toutefois, ils perçoivent une rémunération égale à leur salaire antérieur lorsque celui-ci était supérieur à ces rémunérations.

Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 15

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er octobre 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Stages dits "de conversion" > Chapitre Ier : Des rémunérations perçues à l'occasion de stages dits "de conversion" à temps plein.
Article 2

Les personnes assimilées aux travailleurs salariés, aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous : a) Jeunes gens âgés de plus de 17 ans et qui satisfont aux conditions d'ouverture de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi (art. 5, 1., de la loi du 31 décembre 1968). AGE : 17 à 21 ans. MONTANT de la rémunération : 90 p. 100 du S.M.I.G.. AGE : 21 ans et plus. MONTANT de la rémunération : 110 p. 100 du S.M.I.G.. b) Jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après leur libération du service militaire (art. 5, 2°, de la loi du 31 décembre 1968). AGE : 18 à 21 ans. MONTANT de la rémunération : S.M.I.G.. AGE : 21 ans et plus. MONTANT de la rémunération : 120 p. 100 du S.M.I.G.. c) Mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification (art. 5, 3°, de la loi du 31 décembre 1968). AGE : Mère de famille élevant ou ayant élevé trois enfants au moins et mère de famille ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. MONTANT de la rémunération : 110 p. 100 du S.M.I.G.. AGE : Autres cas. MONTANT de la rémunération : S.M.I.G..

Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Stages dits "de conversion" > Chapitre Ier : Des rémunérations perçues à l'occasion de stages dits "de conversion" à temps plein.
Article 1

Les travailleurs salariés des professions non-agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum figurant au même tableau : a) Travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu ou qui sont menacés par une mesure de licenciement collectif. AGE : Moins de 21 ans. MONTANT DE LA REMUNERATION (art. 6 du décret n°... du ...) : 80 p. 100 du salaire antérieur. MINIMUM GARANTI : 90 p. 100 du S.M.I.G. AGE : 21 ans et plus. MONTANT DE LA REMUNERATION (art. 6 du décret n°... du ...) : 90 p. 100 du salaire antérieur. MINIMUM GARANTI : 110 p. 100 du S.M.I.G. b) Travailleurs licenciés depuis moins de six mois pour des motifs autres que disciplinaires et travailleurs suivant un stage organisé en application des conventions prévues à l'article 1er de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au F.N.E.. AGE : Moins de 21 ans. MONTANT DE LA REMUNERATION (art. 6 du décret n° ... du ...) : 90 p. 100 du salaire antérieur. MINIMUM GARANTI : S.M.I.G. AGE : 21 ans et plus. MONTANT DE LA REMUNERATION (art. 6 du décret n° ... du ...) : 100 p. 100 du salaire antérieur. MINIMUM GARANTI : 120 p. 100 du S.M.I.G.. AGE : 30 ans et plus. MONTANT DE LA REMUNERATION (art. 6 du décret n° ... du ...). 110 p. 100 du salaire antérieur. MINIMUM GARANTI : 120 p. 100 du S.M.I.G..
Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Stages dits "de conversion" > Chapitre Ier : Des rémunérations perçues à l'occasion de stages dits "de conversion" à temps plein.
Article 7

Sont imputées sur la rémunération perçue au titre du stage de formation professionnelle les rémunérations, indemnités journalières, allocations perçues par des travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article 2 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 au titre de l'un des régimes institués à l'article 8 de ladite loi.

Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Stages dits "de conversion" > Chapitre Ier : Des rémunérations perçues à l'occasion de stages dits "de conversion" à temps plein.
Article 8

La rémunération due à un travailleur ou à une personne assimilée qui suit un stage de conversion à temps plein, ne peut dépasser un plafond fixé à cinq fois le salaire minimum interprofessionnel garanti calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.

Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Stages dits "de conversion" > Chapitre Ier : Des rémunérations perçues à l'occasion de stages dits "de conversion" à temps plein.
Article 6

Les travailleurs et personnes assimilées autres que ceux mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus, qui suivent un stage de conversion à temps plein, bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Stages dits "de conversion" > Chapitre Ier : Des rémunérations perçues à l'occasion de stages dits "de conversion" à temps plein.
Article 5

Les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum garanti figurant au même tableau : a) Moins de 21 ans. MONTANT de la rémunération : 80 p. 100 du revenu professionnel. MINIMUM GARANTI : 90 p. 100 du S.M.I.G.. b) 21 ans et plus. MONTANT de la rémunération : 90 p. 100 du revenu professionnel. MINIMUM GARANTI : 110 p. 100 du S.M.I.G..

Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Stages dits "de conversion" > Chapitre II : De la rémunération perçue à l'occasion des stages "de conversion" à temps partiel.
Article 9

Les travailleurs et personnes assimilées qui suivent un stage de conversion à temps partiel perçoivent une rémunération égale à un quarantième de la rémunération hebdomadaire qu'ils auraient perçue pour un stage à temps complet pour chaque heure de travail effectif.