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LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE > CHAPITRE II : Les prestataires techniques. > CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire > Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
Article 6-1-3

I.-La méconnaissance de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ces contenus dans tous les Etats membres dans un délai d'une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article 3 et au 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. Lorsque l'infraction prévue au premier alinéa du présent I est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l'amende peut être porté à 4 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent. II.-La méconnaissance de l'obligation d'informer immédiatement prévue au 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. Lorsque l'infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l'amende peut être porté à 6 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent. III.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux I et II du présent article. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
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TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE > CHAPITRE II : Les prestataires techniques. > CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire > Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
Article 6-1-1

I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 est compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. II.-La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 reçoit transmission des injonctions de retrait émises en application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Elle est l'autorité compétente pour procéder à l'examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l'article 4 du même règlement. III.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour : 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l'article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ; 2° Recevoir la notification de la désignation d'un représentant légal au titre du 4 de l'article 17 du même règlement. IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, notamment les modalités d'échange d'informations entre l'autorité administrative, la personnalité qualifiée mentionnée au II et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, d'autre part.

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE > CHAPITRE II : Les prestataires techniques. > CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire > Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
Article 6-1-2

En cas d'indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, les missions de cette dernière sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la durée de son mandat au sein de l'autorité.
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TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE > CHAPITRE II : Les prestataires techniques. > CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire > Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
Article 7

Les autorités compétentes désignées en application de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) sont : 1° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 2° L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; 3° La Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques, au sens du même article 49, sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre du même règlement.
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TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE > CHAPITRE II : Les prestataires techniques. > CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire > Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
Article 6-1-5

I.-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1-1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette injonction, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu. Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique. II.-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de la décision motivée de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1-1 de la présente loi, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision. Il est statué sur la légalité de la décision motivée dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique. III.-Les jugements rendus sur la légalité de la décision en application des I et II du présent article sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. IV.-Les fournisseurs de services d'hébergement visés par une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prise en application de l'article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, les déclarant exposés à des contenus terroristes ou leur enjoignant de prendre les mesures spécifiques nécessaires peuvent demander l'annulation de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE > CHAPITRE II : Les prestataires techniques. > CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire > Section 3 : Dispositions relatives à l'intervention de l'autorité judiciaire
Article 6-5

Lorsque l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 7124-1 du code du travail constate qu'un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124-1 en méconnaissance de l'obligation d'agrément préalable prévu au titre du même 5° ou de l'obligation déclarative prévue à l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE > CHAPITRE II : Les prestataires techniques. > CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire > Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
Article 8

a modifié les dispositions suivantes

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE > CHAPITRE II : Les prestataires techniques. > CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire > Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
Article 8-2

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique analyse les rapports de transparence des fournisseurs de plateformes en ligne relevant de sa compétence, conformément à l'article 56 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), publiés en application des articles 15 et 24 du même règlement. Cette analyse fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement.
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE > CHAPITRE II : Les prestataires techniques. > CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire > Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
Article 8-1

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues à la présente section, au respect : 1° Par les personnes dont l'activité consiste à fournir un service intermédiaire, des obligations prévues aux paragraphes 1 et 5 de l'article 9, aux paragraphes 1 et 5 de l'article 10 et aux articles 11 à 15 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ; 2° Par les personnes dont l'activité consiste à fournir un service d'hébergement, des obligations prévues aux articles 16 et 17 du même règlement ; 3° Par les personnes dont l'activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne, à l'exception des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l'article 19 dudit règlement, des obligations prévues : a) Aux articles 20 à 24 du même règlement ; b) A l'article 25 du même règlement, à l'exception des pratiques mentionnées au 1° de l'article L. 133-1 du code de la consommation ; c) Aux a à c du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 26, à l'article 27 et au paragraphe 1 de l'article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE > CHAPITRE II : Les prestataires techniques. > CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire > Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
Article 9

a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2004-550 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Article 4

La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-550 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Article 3

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Décret n° 2004-550 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Article 2

Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.
Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004
Article 1

En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, des paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 5 ci-dessous sont octroyés pour l'année 2004 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004
Article 3

Le paiement supplémentaire et son complément tels que définis à l'article 2 sont majorés lorsque les femelles éligibles sont issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" au plus tard le jour précédant le dépôt de la demande de prime à l'abattage considérée. Cette majoration sera octroyée en examinant, notamment, le respect de cette condition pour chaque demande.

Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004
Article 2

Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, quelle que soit leur race. Ce paiement supplémentaire fait l'objet de l'octroi d'un complément pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage ou de l'exportation.

Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004
Article 6

Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'article 3, seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004
Article 5

Un paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) telle que définie aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux destinés à la boucherie, conformément au cahier des charges "label rouge" ou au cahier des charges "agriculture biologique" et ce dans la limite d'une part du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et d'autre part du nombre de veaux labellisables ou biologiques commercialisés pendant l'année 2003. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Ségala, veaux des monts du Velay-Forez, veaux issus de l'agriculture biologique.

Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004
Article 4

Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation et n'ayant jamais vêlé, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Ce paiement supplémentaire est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.
Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant du présent décret, n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.

Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 19

Les services mentionnés aux titres Ier et II doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent décret dans un délai de trois ans à compter de sa publication.

Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
Article 21

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.