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Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance
Article 5

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et la ministre du travail et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique
Article 2

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants
Article 2

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 152,45 euros.

Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 3

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, du mois de décembre 2024, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.Une seule aide est due par foyer.
Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 4

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.Pour l'application des deux premiers alinéas :1° Est considérée comme seule la personne considérée comme telle pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de l'avant dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ;2° Sont pris en compte, pour l'application des majorations, les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins ainsi que les enfants et personnes à charge mentionnés à l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles pris en compte pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de l'avant dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du même code.

Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 5

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 a perçu cette même aide au titre de l'article 1er, cette aide lui reste acquise, et l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er.

Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 8

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 6

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.

Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 7

I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2024, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 2 : Les vice-présidents et le bureau
Article 14

Le bureau Le président est assisté par un bureau.Sur proposition du président, le conseil d'administration désigne, à la majorité absolue de ses membres en exercice : - trois représentants titulaires des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants, membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire, et leurs suppléants ;- trois représentants titulaires des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé (BIATSS), membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire, et leurs suppléants ;- un représentant titulaire des usagers membres du conseil d'administration et deux représentants titulaires des usagers membres du conseil académique, et leurs suppléants. La désignation des membres du bureau tend à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.Selon l'ordre du jour, les directeurs des composantes internes peuvent être invités aux réunions du bureau.Le directeur général des services et l'agent comptable assistent aux réunions.Le bureau prépare l'ordre du jour du conseil d'administration.
Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 1er : Le président
Article 11

Désignation Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.Si l'élection n'est pas acquise au premier tour à la majorité absolue des membres du conseil, il est procédé à un second tour de scrutin puis le cas échéant à un troisième. Si la majorité absolue n'est pas atteinte, le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans un délai de deux à dix jours ouvrés. Il ne peut être procédé à plus de trois tours de scrutins par réunion. De nouvelles candidatures peuvent être déposées dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur d'établissement-composante, composante ou autre structure interne de l'Université de Toulouse et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public d'enseignement supérieur ou de l'une de ses structures internes.Le mandat du président est d'une durée de quatre ans, renouvelable. Nul ne peut exercer cette fonction au-delà d'une durée totale de huit ans, que les mandats soient ou non consécutifs.Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.Il est mis fin aux fonctions du président en cas de démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou d'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des usagers correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 4 : Conseils centraux > Chapitre 2 : Le conseil académique
Article 28

Le conseil académique constitué en sections disciplinaires La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants et la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sont constituées au sein du conseil académique dans les conditions prévues par le code de l'éducation.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 4 : Conseils centraux > Chapitre 4 : Autres instances collégiales
Article 32

Instances représentatives de dialogue social Un comité social d'administration et sa formation spécialisée, une commission paritaire d'établissement et une commission consultative paritaire des agents non titulaires sont institués au sein de l'Université de Toulouse.Les établissements-composantes conservent leurs propres instances représentatives des personnels.
Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université de toulouse (articles 1er à 4)
Article 2

L'établissement public expérimental « Université de Toulouse » est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 4 : Conseils centraux > Chapitre 3 : Règles communes aux conseils
Article 31

Fonctionnement des instances Chaque instance adopte, lors de sa première réunion plénière, ses règles de fonctionnement.Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, un conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée.Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.La désignation des personnalités extérieures après appel public à candidatures est acquise au premier tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité des suffrages, le plus jeune est désigné.En cas d'empêchement, un membre peut donner procuration à tout autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.Ces dispositions s'appliquent aux conseils des composantes internes et des services si leurs statuts n'en disposent pas autrement.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université de toulouse (articles 1er à 4)
Article 1

Est créée l'Université de Toulouse, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. L'Ecole d'ingénieurs de Purpan, association déclarée, en est un établissement-composante.
Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 3 : Le collège de coordination
Article 15

Composition Le collège de coordination comprend : - le président de l'Université de Toulouse, qui le préside ;- les directeurs ou présidents des établissements-composantes ;- les représentants des établissements et organismes associés et partenaires. Le collège de coordination se réunit en formation restreinte ou en formation élargie selon l'objet de sa convocation. La composition et les compétences respectives de ces deux formations sont précisées par le règlement intérieur.Le vice-président du conseil d'administration, le vice-président étudiant, le directeur général des services et l'agent comptable participent aux réunions du collège de coordination.Le président peut inviter, à l'occasion de l'examen de questions déterminées mises à l'ordre du jour, toute personne dont l'audition lui paraît utile. Ces invités ne peuvent assister qu'à la partie de l'ordre du jour qui les concerne.Le collège de coordination se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 2 : Les vice-présidents et le bureau
Article 12

Les vice-présidents du conseil d'administration, de la recherche et de la formation et de la vie universitaire Sur proposition du président : - le conseil d'administration élit en son sein, parmi les représentants des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants, un vice-président du conseil d'administration ;- chaque commission du conseil académique élit en son sein, parmi les représentants des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants, son vice-président. Le vice-président de la commission de la recherche a le titre de vice-président de la recherche. Celui de la commission de la formation et de la vie universitaire a le titre de vice-président de la formation et de la vie universitaire. Les modalités d'élection des vice-présidents sont prévues par le règlement intérieur.Leur mandat prend fin avec le mandat des représentants du collège électoral dont ils relèvent ou sur proposition du président approuvée à la majorité absolue des membres du conseil.Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec les fonctions de direction d'une structure interne de l'Université de Toulouse, d'un établissement-composante, d'un autre établissement d'enseignement supérieur, ou de l'une de leurs structures internes, ou avec toute autre fonction susceptible de générer un conflit d'intérêts.
Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 1er : Le président
Article 10

Attributions Le président exerce les attributions prévues par le code de l'éducation, notamment à l'article L. 712-2.Il est membre de droit du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu des établissements-composantes. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter.Il propose au conseil d'administration la lettre d'orientation stratégique pluriannuelle et prépare le budget.Il conduit annuellement un dialogue avec les établissements-composantes et les composantes internes, formalisé dans une lettre d'orientation budgétaire annuelle.Il signe des contrats d'objectifs et de moyens avec les composantes internes. Il peut signer des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les établissements-composantes. Ces contrats définissent les conditions dans lesquelles ils contribuent à la stratégie de l'Université de Toulouse.Il signe les conventions conclues avec les établissements et organismes associés ou partenaires.Il a autorité sur l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux dont l'employeur est un établissement-composante, associé ou partenaire.Il affecte dans les différents services les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, à l'exception des personnels relevant des établissements-composantes. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée s'il émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage.Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes internes, à l'exception toutefois des jurys relevant des établissements-composantes.Il est responsable de l'attribution des primes aux personnels affectés à l'Université de Toulouse, à l'exception toutefois des personnels relevant des établissements-composantes, selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.Il fixe les périodes et modalités d'inscription administrative, sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation.Il signe les diplômes délivrés par l'Université de Toulouse.Il affecte les locaux, à l'exception de ceux relevant des établissements-composantes.Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une structure de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 4 : Les conférences de la recherche et de la formation
Article 17

La conférence de la recherche La conférence de la recherche comprend : - le vice-président de la recherche, qui la préside ;- les directeurs des pôles de recherche ;- un représentant désigné par chaque établissement-composante et par chaque établissement ou organisme associé, hors organisme national de recherche ;- un représentant désigné par chacun des organismes de recherche prévus par le règlement intérieur. Des personnes extérieures peuvent être invitées par son président en fonction de l'ordre du jour.La conférence de la recherche conseille le collège de coordination dans l'élaboration d'un plan stratégique de la recherche ainsi que sur les questions relatives à la recherche.Elle contribue à la préparation des propositions ou avis du collège de coordination.

Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université de toulouse (articles 1er à 4)
Article 3

L'établissement public expérimental assure l'ensemble des activités de l'université Toulouse-III à laquelle il se substitue.