VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 17

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 16

Lorsque le montant de l'allocation de logement, due en application du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, calculé au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants. Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation si cette différence est positive ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée. La compensation ainsi calculée est limitée à 30 Euros. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. Ces dispositions sont également applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale aux personnes qui bénéficient de l'allocation de logement en application de l'article D. 755-24 du même code ainsi qu'à celles qui perçoivent l'allocation de logement sociale visée à l'article D. 831-2 du même code lorsque ces allocations sont calculées selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 de ce code.
Décret no 99-18 du 6 janvier 1999 modifiant l'article R. 514-15 du code des assurances en ce qui concerne les obligations d'information des courtiers
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-38 du 19 janvier 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Article 1

Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse ", les vingt et une communes suivantes dont le territoire, situé dans le département des Yvelines, est concerné en totalité : Auffargis, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, La Celle-les-Bordes, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Milon-la-Chapelle, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, Vieille-Eglise-en-Yvelines.

Décret no 99-38 du 19 janvier 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Article 3

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-38 du 19 janvier 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Article 2

La charte révisée du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse approuvée par la région Ile-de-France le 4 décembre 1997 est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée. La charte révisée du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans les sous-préfectures de Rambouillet et de Versailles, ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
Décret no 98-866 du 28 septembre 1998 modifiant le décret no 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1073 du 23 novembre 1998 modifiant le décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Article 198

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Chapitre XI : Dispositions diverses.
Article 195

La section I du chapitre XI du titre II est abrogée.

Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Chapitre XI : Dispositions diverses.
Article 197

Les articles D. 49, D. 98, D. 129, D. 132, D. 139, D. 161, D. 303, D. 320, D. 405-1, D. 430, D. 430-1, D. 431, D. 485, D. 486, le deuxième alinéa de l'article D. 134, le deuxième alinéa de l'article D. 439, le deuxième et le troisième alinéas de l'article D. 495 et le deuxième alinéa de l'article D. 509 sont abrogés.
Décret no 99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle
Article 3

Le contrôleur budgétaire a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il peut se faire communiquer par la société toute pièce, document ou renseignement qu'il juge utile à l'accomplissement de sa mission. Il reçoit notamment de l'Autorité de contrôle copie de tous les courriers échangés entre cette dernière et le concessionnaire, ainsi que de toutes les pièces communiquées par le concessionnaire à l'Autorité de contrôle ou au concédant en application du contrat. Il adresse copie de tous courriers qu'il échange avec le concessionnaire à l'Autorité de contrôle.

Décret no 99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle
Article 2

Le contrôleur budgétaire chargé du contrôle prévu à l'article 1er ci-dessus a entrée aux réunions prévues aux articles 39-1-9,39-2-2,39-2-3 et 59 du cahier des charges du contrat de concession modifié du 29 avril 1995 entre l'Etat et la société Consortium Stade de France SA, ainsi qu'au Comité consultatif du secteur financier prévu à l'article 1er-2 de son annexe 6. Il reçoit, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que les participants à ces instances, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Il est également associé par l'Autorité de contrôle aux réunions susceptibles d'avoir une incidence financière sur l'exécution du contrat.

Décret no 99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle
Article 1

La société Consortium Stade de France SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 98-1308 du 29 décembre 1998 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi no 93-121 du 17 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Article 1

Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la société d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 1998. (1) Ces statuts modifiés par le présent décret peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue de Cambronne, 75015 Paris.

Décret no 98-1308 du 29 décembre 1998 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi no 93-121 du 17 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1013 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 44

I. - Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 30 janvier 1998, et dont la traduction est annexée à la présente loi. Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 7 414,6 millions de droits de tirage spéciaux à 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux. II. - Est autorisée l'approbation du quatrième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été adopté le 23 septembre 1997 par le conseil des gouverneurs de cette institution, et dont la traduction est annexée à la présente loi.
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 28

I. Paragraphe modificateur II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 1

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 27

I. à XIV. Paragraphes modificateurs XV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 13

I. Paragraphe modificateur II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 24

I. à II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de l'année 1999.
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 15

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 26

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 22

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 19

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 1999.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 18

I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 1999, sont réputées régulières en tant que leur légalité est contestée sur le fondement de l'absence de preuve de l'affichage en mairie de ces tarifs ou éléments d'évaluation. II. - La publication de l'instruction générale du 31 décembre 1908 sur l'évaluation des propriétés non bâties au Bulletin officiel des contributions directes de 1909 a pour effet de la rendre opposable aux tiers. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ces dispositions s'appliquent aux litiges en cours.
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 21

I. Paragraphe modificateur II. - Dans l'attente de l'intervention du décret visé au troisième alinéa du même article L. 49-1-2 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les règles applicables aux dérogations sont celles fixées par les articles 2 à 4 du décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives dont les dispositions sont provisoirement maintenues en vigueur. III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent article s'appliquent aux litiges en cours. IV. (abrogé)

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 20

I. - Paragraphe abrogé II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions, droits et taxes ou redevances mentionnés dans le code général des impôts de Mayotte publié au registre des délibérations sous les références n° 114/97/CGD sont validés en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations du conseil général ayant institué ou modifié lesdits impositions, droits, taxes ou redevances ou parce qu'ils n'ont pas été rendus applicables par la loi de finances de l'année.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 17

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 45

Il est institué au titre de 1998 une dotation budgétaire afin de compenser pour chaque région la perte de recettes résultant de la suppression, à compter du 1er septembre 1998, de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutations à titre onéreux sur les immeubles à usage d'habitation. La compensation versée à chaque région est égale au tiers du montant des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du code général des impôts effectivement encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 pour le compte de cette région, au titre des mutations d'immeubles ou fractions d'immeubles mentionnées aux articles 710 et 711 du même code. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 1998.
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 32

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 31

I. à II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts s'appliquent à compter du 1er juillet 1999.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 29

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 30

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 38

I. Paragraphe modificateur II. - Toutefois, au titre de l'année 2001, le montant des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique devra être arrêté et notifié avant le 30 avril 2001.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 33

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 4 janvier 1999.

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 41

A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.