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Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation
Article 2

Le III de l'article D. 4081-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1er, entre en vigueur six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

I. - Peuvent être affiliées au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat en application des conventions internationales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui sont de nationalité française ou sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère.II. - La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de fin de validité du document présenté pour attester cette régularité.

Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Pour l'application du III de l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, sont considérées comme résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire de cette collectivité. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le foyer s'entend du lieu de résidence habituelle des personnes, à condition que cette résidence sur le territoire de cette collectivité ait un caractère permanent.La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les personnes sont personnellement et effectivement présentes à titre principal à Saint-Pierre-et-Miquelon.Sont réputées avoir à Saint-Pierre-et-Miquelon le lieu de leur séjour principal, les personnes qui y séjournent pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations prévues à l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée et pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations.La résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être prouvée par tout moyen.Toute personne est tenue de déclarer à l'organisme mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Dans la limite du délai fixé au I de l'article 8-5 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, le droit à la prise en charge des frais de santé par l'organisme mentionné au I de l'article 3 de la même ordonnance ne peut être fermé qu'après la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant que le bénéficiaire remplit les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret.Toutefois, ce droit est fermé dès que :1° Le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus à Saint-Pierre-et-Miquelon ;2° Le bénéficiaire ne relève plus de la législation de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.Lorsque le bénéficiaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement administrative devenue définitive, le droit ne peut être fermé qu'après la fin du deuxième mois suivant la date d'expiration des titres ou documents mentionnés au premier alinéa.Lorsque le droit à la prise en charge des frais de santé a été suspendu dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, cette suspension intervient sans délai dans l'attente du réexamen définitif du droit.

Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4

L'organisme mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée procède, sur la base des éléments dont il dispose, à des vérifications du respect des critères fixés en application du même article et relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations qu'il verse. Ces opérations visent notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires.L'organisme peut, en outre, si les éléments en sa possession ne sont pas suffisants pour permettre d'établir que les critères mentionnés au premier alinéa sont respectés, solliciter les bénéficiaires des prestations pour leur demander de produire des éléments complémentaires. Ces éléments doivent être produits dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande.En complément de ces vérifications, les agents de l'organisme mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée peuvent procéder à des contrôles sur place en vue d'apprécier la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations.
Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 5

I. - Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article 4 du présent décret révèlent que les bénéficiaires des prestations ne remplissent plus les conditions fixées en application de l'article 8-5 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour, que les éléments produits par ces bénéficiaires sont insuffisants pour justifier de ces conditions ou qu'ils n'ont pas répondu aux demandes faites par l'organisme en ce sens, le directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour et présenter des observations. Cette notification fait état des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse insuffisante, notamment des dispositions des II et III du présent article.Si les documents produits et les observations présentées sont insuffisants pour justifier du bénéfice de la prise en charge des frais de santé, la décision de fermeture de droit est notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de conférer date certaine à son expédition. Cette notification précise :1° Les vérifications et contrôles effectués ;2° La date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués établissent que le respect des conditions de stabilité de la résidence et de régularité du séjour n'était plus avéré ;3° La date de fermeture des droits ;4° Les voies et délais de recours contre cette décision.II. - Lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus remplies, l'intéressé cesse d'avoir droit à la prise en charge des frais de santé à la date mentionnée au 2° du I. Lorsque les conditions de régularité du séjour ne sont plus remplies, la date de fermeture des droits est fixée dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.III. - Les montants des frais de santé pris en charge par l'organisme mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont récupérés dans les conditions prévues par les articles 8-4 de la même ordonnance et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, à compter de la date mentionnée au II.La prescription de l'action en récupération est suspendue pendant les périodes durant lesquelles la récupération est rendue impossible du fait de la résidence de l'assuré à l'extérieur du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les personnes demandant ultérieurement la réouverture de leurs droits à la prise en charge des frais de santé doivent s'être acquittées préalablement des sommes restant dues ou avoir signé un plan d'apurement de celles-ci.
Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-160 du 27 février 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-160 du 27 février 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Article 1

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.

Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Annexe

ANNEXEPROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Annexe
Article unique

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Article 2

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : - vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-654 du 2 juillet 2024 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-654 du 2 juillet 2024 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Le montant mensuel du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 598,73 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2024.
Décret n° 2024-652 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant à la 270e promotion
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-652 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant à la 270e promotion
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du même décret, les durées des échelons d'élève et de stagiaire des gardiens de la paix mentionnés à l'article 1er sont respectivement fixées à dix mois et quatorze mois.

Décret n° 2024-652 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant à la 270e promotion
Article 1

I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7-1 et de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les durées de la première et de la seconde périodes de formation suivies par les gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant à la 270e promotion sont fixées respectivement à dix mois et quatorze mois.II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7-1 du même décret, les élèves gardiens de la paix mentionnés au I ayant échoué aux épreuves d'évaluation peuvent être autorisés à renouveler leur première période de formation au cours du dixième mois.
Décret n° 2024-653 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des commissaires de police relevant du corps de conception et de direction de la police nationale appartenant à la 74e promotion
Article 2

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 13 du même décret, la durée de l'échelon de stagiaire des stagiaires appartenant à la même promotion est fixée à onze mois et quatre jours.

Décret n° 2024-653 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des commissaires de police relevant du corps de conception et de direction de la police nationale appartenant à la 74e promotion
Article 1

I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 2 août 2005 susvisé, la durée de la formation suivie à l'Ecole nationale supérieure de la police des élèves commissaires de police relevant du corps de conception et de direction de la police nationale appartenant à la 74e promotion est fixée à vingt-et-un mois et quatre jours.II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même décret, la durée du stage des stagiaires appartenant à la même promotion est fixée à onze mois et quatre jours.

Décret n° 2024-653 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des commissaires de police relevant du corps de conception et de direction de la police nationale appartenant à la 74e promotion
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III.II. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme préparé.En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.III. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.