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LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES  FISCALES ET DOUANIÈRES
Article 45

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES  FISCALES ET DOUANIÈRES
Article 38

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES  FISCALES ET DOUANIÈRES
Article 40

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES  FISCALES ET DOUANIÈRES
Article 61

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1763, Art. 1763 A II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE > Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
Article 29

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE > Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE > Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
Article 20

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1770 undecies IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article 2

Le délai de trois mois prévu à l'article 1er est décompté à partir du jour de la publication du présent décret pour les assurés dont la durée de la reprise de l'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.

Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1120 du 4 décembre 2013  relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 3

Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles du 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 9

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 7

I. ― Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. II. ― Le 2° de l'article 4 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. III. ― L'article 4 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les 1° à 3° de cet article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 2

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure. En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 22

A l'exception de son article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 23

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2013-957 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2006-572 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-954 du 23 octobre 2013 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-954 du 23 octobre 2013 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 20 octobre 2012.
Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
Article 3

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-962 du 25 octobre 2013  portant modification de la charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012
Article 2

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-962 du 25 octobre 2013  portant modification de la charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012
Article 1

La charte du Parc national des Pyrénées (1), approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 susvisé et annexée audit décret, est modifiée comme suit : 1° Le 7° de la modalité d'application de la réglementation du cœur du Parc national des Pyrénées n° 12 relative à l'ensemble des travaux, constructions et installations pouvant être autorisés par le directeur est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° La mise en place de conteneurs pour les déchets de chantier avec, le cas échéant, l'organisation du tri sélectif ; « 8° La remise en état des lieux, notamment de la couche superficielle, et le nettoyage de toutes zones du chantier à la fin des travaux. » ; 2° Les annexes 8 et 9 sont remplacées par les documents annexés au présent décret (1).
Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Article 5

Pour accomplir sa mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.

Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Article 11

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Article 10

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Article 4

Sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale, cet office est chargé : 1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence à la demande des autorités judiciaires ou d'initiative sous réserve des dispositions de l'article 28-2 du code de procédure pénale ; 2° D'assister, à leur demande, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale dans le cadre des enquêtes qu'ils diligentent ; 3° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ; 4° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ; 5° De suivre et d'exploiter tout dispositif de signalements mis en place dans son champ de compétence ; 6° De recueillir et de centraliser tout renseignement ou information entrant dans son champ de compétence à des fins opérationnelles ou documentaires.
Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Article 7

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office, dans le cadre de la législation applicable, adresse, aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux autorités judiciaires, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Article 8

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : ― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ; ― entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.

Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Article 3

Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Article 6

Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.

Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Article 2

Cet office a pour domaine de compétence les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale, les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes. Il traite également du blanchiment des infractions visées à l'alinéa précédent.
Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office. L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
Décret n° 2013-961 du 25 octobre 2013 portant modification du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
Article 1

Le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2013-961 du 25 octobre 2013 portant modification du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
Article 2

Les relevés cadastraux mentionnés aux II et III de l'article 1er et annexés au décret sont remplacés par les relevés cadastraux figurant respectivement en annexe I et en annexe II du présent décret (1).

Décret n° 2013-961 du 25 octobre 2013 portant modification du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
Article 11

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000  relatif à la protection des transports de fonds
Article 5

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000  relatif à la protection des transports de fonds
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement
Annexe

LISTE DES GRADES DES CORPS ouverts aux recrutements réservés MODE D'ACCÈS à ces grades AGENTS CONTRACTUELS pouvant accéder à ces grades Adjoint technique de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées. Adjoint administratif de 2e classe Adjoint technique principal de 2e classe Examen professionnalisé réservé Adjoint administratif principal de 2e classe Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable Technicien supérieur du développement durable Technicien supérieur principal du développement durable Ingénieur des travaux publics de l'Etat Concours réservé Attaché d'administration de l'équipement Chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement) Concours réservé Agents contractuels relevant de tous les ministères et établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics en relevant.

Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.