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Décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 modifiant des dispositions statutaires relatives à certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 53

Les membres des corps régis par les dispositions des articles 6, 14, 23, 31, 40 et 48 ci-dessus, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.

Décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 modifiant des dispositions statutaires relatives à certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 54

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
TITRE IV : PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS  ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Ratification
Article 14

L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Article 6

Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Article 7

I. ― (Abrogé). II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code forestier.

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Article 8

I. ― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012. II. ― Les articles L. 172-2 et L. 173-1 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Article 9

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Article 2

Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Article 3

Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier.
Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Article 6

Les examens professionnels d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Article 7

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Article 2

L'agence régionale de santé située dans le ressort de l'autorité administrative initialement compétente assure l'instruction et le suivi des actions contentieuses en cours relatives aux demandes d'usage du titre d'ostéopathe formées en application de l'article 17 du décret du 25 mars 2007 susvisé. Elle procède à l'exécution des décisions de justice correspondantes.

Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

La nomination aux emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects, d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects est prononcée par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la définition des missions attachées à ces emplois sont fixées par le présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Les emplois de direction mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux d'administrateur général des douanes et droits indirects d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects.

Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 Art. 18, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux emplois de directeur interrégional des douanes et droits indirects et de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 15, Art. 16, Art. 17 I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012. II. - Le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter de cette même date. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 est remplacée par la référence au présent décret.
Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 13

Un fonctionnaire régi par le présent décret ne peut avoir sous son autorité directe un agent qui serait son conjoint, son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, son parent ou allié jusqu'au troisième degré. Le fonctionnaire régi par le présent décret dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement ou le partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Celui-ci peut définir des modalités particulières et des limites à l'exercice des fonctions de l'agent en vue de protéger son indépendance. L'agent placé dans la situation mentionnée à l'alinéa précédent reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de cet alinéa.

Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Les administrateurs généraux des douanes et droits indirects sont placés à la tête d'une direction interrégionale comportant l'exercice de responsabilités territoriales ou fonctionnelles les plus importantes. Ils peuvent également diriger une recette régionale comportant des niveaux de recouvrement particulièrement significatifs pour la direction générale des douanes et droits indirects ou être chargés de la direction d'un service à compétence nationale d'une importance particulière relevant de cette direction. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois. Les administrateurs généraux des douanes et droits indirects peuvent, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité. Ils sont placés sous l'autorité directe du directeur général des douanes et droits indirects.
Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Les administrateurs des douanes et droits indirects exercent les fonctions de direction autres que celles visées aux articles 2 et 3 du présent décret. Au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, ils peuvent ainsi être placés à la tête d'un service déconcentré ou être chargés dans les services centraux de fonctions nécessitant une connaissance spécifique de l'activité douanière, exercer des fonctions de direction au sein des services à compétence nationale relevant de cette direction, diriger une recette régionale ou exercer des fonctions comptables, être délégués du directeur général des douanes et droits indirects auprès d'administrations ou d'organismes publics nationaux ou internationaux partenaires ou être chargés par ce directeur de conduire des missions spéciales. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois d'administrateur des douanes et droits indirects. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois. Les administrateurs des douanes et droits indirects peuvent, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité. Les administrateurs des douanes sont placés sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects.
Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les administrateurs supérieurs des douanes et droits indirects sont placés à la tête des directions interrégionales autres que celles mentionnées à l'article 2. Ils peuvent également : 1° Diriger les directions régionales, les autres regroupements de services territoriaux de l'administration des douanes et droits indirects et les services spécialisés qui en relèvent ; 2° Exercer des fonctions de direction à la tête ou au sein d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public rattachés à la direction générale des douanes et droits indirects ; 3° Etre chargés dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects de fonctions de coordination, d'encadrement ou de pilotage de services requérant une expérience particulière des activités de cette direction ; 4° Diriger une recette régionale ou se voir confier la charge d'un poste comptable, d'une importance particulière pour la direction générale des douanes et droits indirects ; 5° Exercer des fonctions de délégué du directeur général des douanes et droits indirects auprès d'administrations ou d'organismes publics nationaux ou internationaux, partenaires de la douane ; 6° Etre chargés par le directeur général des douanes et droits indirects de missions revêtant une importance stratégique particulière. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois. Les administrateurs supérieurs des douanes et droits indirects peuvent, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité. Ils sont placés sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects.

Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 12

L'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects comprend trois échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de trois ans. L'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 3e échelon. L'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects comprend cinq échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 4e échelon.
Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 19

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 4

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2012.
Décret n° 2012-591 du 26 avril 2012 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis au Plessis-Pâté (91)
Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du val d'Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATIONet localisationde l'ensembleimmobilier RÉFÉRENCEScadastrales SUPERFICIEde l'emprise(sous réserved'arpentage) SURFACEdu bâti(sous réserved'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) Terrain Constructions Total « Base aérienne 217 » (fraction) - Le Plessis-Pâté B 192p 13 146 m² ― 197 000 € ― 197 000 €

Décret n° 2012-591 du 26 avril 2012 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis au Plessis-Pâté (91)
Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012  relatif à la Commission images de la diversité
Article 5

Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.Ces déclarations sont faites aux contrôleurs budgétaires respectivement placés auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012  relatif à la Commission images de la diversité
Article 2

I. ― La Commission images de la diversité est composée de onze membres : 1° Un président ; 2° Huit personnalités qualifiées, comprenant : a) Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma ou pour leur connaissance de la création ou de la production audiovisuelle et cinématographique, sur proposition du ministre chargé de la culture ; b) Trois personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance de la réalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ; c) Une personnalité qualifiée choisie conjointement par le ministre chargé de l'intégration et par le ministre chargé de la cohésion sociale ; 3° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant. Le président et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la cohésion sociale et du ministre chargé de la politique de la ville. En cas d'empêchement d'une personnalité qualifiée, son suppléant est choisi par le président sur une liste de huit personnalités nommées dans les mêmes conditions que les membres titulaires. II. - Les autorités chargées du contrôle budgétaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre national du cinéma et de l'image animée participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif. III. - La Commission images de la diversité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont transmises. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par décision conjointe du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. IV. - La Commission images de la diversité délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par son président. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'intégration, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de la cohésion sociale et au ministre chargé de la politique de la ville. V. - Le secrétariat de la Commission images de la diversité est assuré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en relation avec le Centre national du cinéma et de l'image animée. Des personnels de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignés par ces établissements, peuvent assister aux séances de la commission à cet effet.