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Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION HOSPITALIÈRE POUR LA RECHERCHE SUR LA PRÉCARITÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE > Titre III : DOTATIONS ET RESSOURCES
Article 11

Ressources Les ressources annuelles de la Fondation se composent : - du produit des dons et legs ; - de subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de fondations et d'organisations internationales ; - de la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation ; - de produits financiers ; - du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ; - des revenus tirés de la propriété intellectuelle ; - des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs ; - du revenu de la dotation. L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation. Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la Fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.

Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION HOSPITALIÈRE POUR LA RECHERCHE SUR LA PRÉCARITÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE > Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 14

Dissolution La Fondation est dissoute : - sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ; - en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la Fondation hospitalière ; - à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale. Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION HOSPITALIÈRE POUR LA RECHERCHE SUR LA PRÉCARITÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Siège social La Fondation a son siège social domicilié au : Centre d'accueil et de soins hospitaliers, 403, avenue de la République, 92000 Nanterre. Ce siège peut être transféré sur décision de son conseil d'administration.
Décret n° 2019-1370 du 16 décembre 2019 relatif à la date d'affectation des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans les organismes de sécurité sociale du régime général
Article 1

Les contrats de travail des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général, en application des dispositions mentionnées au 1er alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, à effet du 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1370 du 16 décembre 2019 relatif à la date d'affectation des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans les organismes de sécurité sociale du régime général
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF
Article 2

Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est présidé par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF ou par un représentant qu'il désigne nommément.

Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF
Article 1

Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est composé, en recherchant une représentation équilibrée des hommes et des femmes, des membres suivants :1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;2° Un sénateur désigné par le président du Sénat ;3° Un représentant des autorités organisatrices de services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional hors Ile-de-France désigné par l'association Régions de France ;4° Un représentant de l'établissement public Ile-de-France Mobilités désigné par le conseil d'administration de celui-ci ;5° Un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné d'un commun accord par l'Association des maires de France et par l'Assemblée des communautés de France ;6° Deux représentants désignés par des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement choisies par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF ;7° Deux représentants des usagers désignés par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF sur proposition d'organismes ou associations représentatifs de ces usagers ;8° Un représentant des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou leur famille, désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;9° Des représentants d'autres parties prenantes ou des personnalités qualifiées dans le domaine des mobilités, de la transition écologique et solidaire ou de l'aménagement du territoire qui peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF, dans la limite de dix membres.

Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF
Article 6

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF
Article 4

Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement est transmis, avant cette adoption, au conseil d'administration de la société nationale SNCF. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité et de détermination de l'ordre du jour de ses réunions, ainsi que les modalités de représentation en cas d'empêchement de ses membres.Le secrétariat du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est assuré par la société nationale SNCF.Chaque réunion du comité fait l'objet d'un compte rendu transmis au conseil d'administration de la société nationale SNCF.

Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF
Article 3

Les membres du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.Est déclaré démissionnaire d'office tout membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été nommé.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du comité, son remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.Les fonctions des membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération.Ils sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.Les frais de fonctionnement du comité sont pris en charge par la société nationale SNCF, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration.
Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau
Article 4

Le comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement est transmis, avant son adoption, au conseil d'administration de la société SNCF Réseau. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité et de détermination de l'ordre du jour de ses réunions, ainsi que les modalités de représentation en cas d'empêchement de ses membres.Le secrétariat du comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares est assuré par la société SNCF Réseau.Chaque réunion du comité fait l'objet d'un compte-rendu transmis au conseil d'administration de la société SNCF Réseau.

Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau
Article 3

Les membres du comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.Est déclaré démissionnaire d'office tout membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été nommé.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du comité, son remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.Les fonctions des membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération.Ils sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.Les frais de fonctionnement du comité sont pris en charge par la société SNCF Réseau, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration.

Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau
Article 6

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau
Article 2

Le comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares est présidé par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ou par un représentant qu'il désigne nommément.
Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau
Article 1

Le comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares est composé, en recherchant une représentation équilibrée des hommes et des femmes, des membres suivants :1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;2° Un sénateur désigné par le président du Sénat ;3° Un représentant des autorités organisatrices de services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional hors Ile-de-France désigné par l'association Régions de France ;4° Un représentant de l'établissement public Ile-de-France Mobilités désigné par le conseil d'administration de celui-ci ;5° Un représentant des autorités organisatrices de la mobilité désigné par le Groupement des autorités responsables de transport ;6° Un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné d'un commun accord par l'association des maires de France et par l'Assemblée des communautés de France ;7° Deux représentants des entreprises ferroviaires désignés par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;8° Un représentant des chargeurs désigné par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;9° Deux représentants des usagers désignés par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;10° Deux représentants désignés par des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement choisies par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;11° Un représentant des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou leur famille, désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;12° Des représentants d'autres parties prenantes ou des personnalités qualifiées dans le domaine des mobilités, de la transition écologique et solidaire ou de l'aménagement du territoire qui peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau, dans la limite de six membres.Les membres mentionnés au 7°, au 8° et au 9° du présent article sont désignés par le président du conseil d'administration de SNCF Réseau sur proposition d'organismes ou associations représentatifs des parties prenantes concernées.
Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports
Article 7

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports
Article 5

A l'exception de celles modifiées par les 3° et 4° du I de l'article 1er, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
Article 9

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
Article 11

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
Article 10

Les dispositions des 9°, 10° et 11° de l'article 3 s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.
Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
Article 2

Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
Article 4

Les dispositions du 11° de l'article R. 441-2-10 et du quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu'à la mise en place d'un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
Article 5

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé
Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé
Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Article 20

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Article 6

Commission des produits chimiques et biocides. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R522-6, Art. R522-16

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Article 3

Conseil national de la spécialisation vétérinaire. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R812-55 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R814-32

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Article 7

Regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R565-12, Art. R565-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R565-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D565-10, Art. D565-11, Art. D565-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14, Art. R561-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D565-8, Art. R565-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D565-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R565-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R565-10
Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Article 4

Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7 - Code monétaire et financier Art. R312-12 - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 Art. 2 - Code de l'action sociale et des familles - Code monétaire et financier A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L144-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Article 2

Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R718-9, Art. R718-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Article 9

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Article 1

Commission nationale de l'amélioration génétique. A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Les instances consultatives A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R653-12, Art. R653-29, Art. R653-43, Art. R653-64, Art. R653-77, Art. R653-78 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L653-9