VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Article 7

Les groupements de navires déjà constitués à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour présenter une demande de reconnaissance dans les conditions mentionnées à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Article 6

I. - Les antériorités, au sens de l'article D. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, mises en réserve nationale avant le 1er janvier 2015 et non allouées à cette date, sont réparties entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs, au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées en 2011, 2012 et 2013, afin de prendre en compte l'évolution des flottilles concernées par les stocks de la réserve nationale.Les organisations de producteurs doivent, avant le 1er janvier 2016, notifier au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine l'allocation par navire des antériorités ainsi affectées à laquelle elles ont procédé. A défaut de notification, ces antériorités sont réaffectées à la réserve nationale.II. - Les antériorités constituant la réserve d'une organisation de producteurs avant le 1er janvier 2015 et non réparties à cette date peuvent être affectées conformément aux dispositions des sept premiers alinéas de l'article R. 921-47 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.III. - Les dispositions de l'article R. 921-44 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux arrêts définitifs d'activité postérieurs au 1er janvier 2015.IV. - Les dispositions de l'article R. 921-45 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux changements de producteur postérieurs au 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Article 9

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les articles identifiés par un « R.* » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, ceux identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Article 3

Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Article 5

I. - Le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 921-70 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est porté à trois ans pour les demandeurs d'un premier permis déposé avant le 30 avril 2012.II. - En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les demandes de concession d'exploitation de cultures marines pour lesquelles un dossier complet a été déposé et l'enquête publique prévue par l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime a été réalisée avant le 31 décembre 2014 demeurent instruites et délivrées conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.III. - Jusqu'à la date de la première réunion de l'assemblée de Guyane et celle de l'assemblée de Martinique suivant leur première élection mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le 2° de l'article R. 951-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :« 2° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ; ».
Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
Article 1

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 3

Les dispositions du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 5

I. - Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 2

En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un " R. * " constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2014.

Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Article 17

Les articles 1er à 3 et les articles 16 et 18 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 19.

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Article 3

Les dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Article 2

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Article 20

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Article 19

I.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure. II.-Les dispositions de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Article 3

Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé.

Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Article 2

La période transitoire prévue à l'article L. 337-6 du code de l'énergie s'achève à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2014-1246 du 27 octobre 2014 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Article 1

Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du même code et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2015.

Décret n° 2014-1246 du 27 octobre 2014 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Article 2

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs)
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs)
Article 4

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 8 février 2015.

Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs)
Article 3

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs)
Article 1

Les électeurs de la 4e circonscription du Doubs sont convoqués le dimanche 1er février 2015 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs)
Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
Article 5

I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.II. - L'article R. 227-2 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Article 3

Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires se réunit sur convocation de son président.La convocation précise l'ordre du jour.La forme et le délai de convocation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont fixés par le règlement intérieur du comité mentionné à l'article 9.Le comité ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Chapitre Ier : Maladies et zones concernées
Article 2

Les zones du Sahara mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont celles qui sont inscrites, d'une part, dans un secteur angulaire de 10 degrés centré sur le point (0 degré 3 minutes 26 secondes ouest - 26 degrés 18 minutes 42 secondes nord) compris entre l'azimut 100 degrés et l'azimut 110 degrés sur une distance de 350 kilomètres et, d'autre part, dans un secteur angulaire de 40 degrés centré sur le point (5 degrés 2 minutes 30 secondes est - 24 degrés 3 minutes 0 seconde nord) compris entre l'azimut 70 degrés et l'azimut 110 degrés sur une distance de 40 kilomètres et prolongé sur l'axe d'azimut 90 degrés par un secteur rectangulaire de longueur 100 kilomètres.

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Article 4

I. - Les personnels du comité sont recrutés par le président du comité, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre au titre du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.II. - Le président du comité peut également faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, à des personnels mis à disposition par les services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Il peut faire appel aux réservistes du ministère de la défense.III. - Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans la limite de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président du comité.