Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1erRéglementation applicable CY Cergy Paris Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement régi par l'article L. 717-1 du code de l'éducation.Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts.Son siège est fixé dans l'académie de Versailles, région académique Ile-de-France, au sein de l'agglomération de Cergy-Pontoise. Elle peut également développer ses missions sur d'autres sites nationaux et internationaux. Article 2Missions CY Cergy Paris Université concourt aux missions de service public de l'enseignement supérieur énoncées aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation. Elle accomplit les missions d'une université pluridisciplinaire dans une perspective interdisciplinaire et internationale, croisant les savoirs issus de champs disciplinaires et de pays différents, et s'inscrit dans une démarche de transfert vers la société, de transition écologique et de développement soutenable, d'accueil et de promotion de la diversité.Ses missions sont en particulier :1° La formation initiale, dont la formation en apprentissage, et la formation continue tout au long de la vie ;2° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle des publics qu'elle accueille ;3° Le développement de la recherche et de la technologie notamment dans les domaines des sciences de la modélisation, des sciences expérimentales, des sciences humaines et sociales, du patrimoine et de la création ;4° La diffusion et la valorisation des résultats de la recherche scientifique et technologique au service de la société, le développement de l'innovation et le transfert des technologies et des savoirs vers la société, notamment vers les acteurs publics et privés de l'économie du territoire au sein duquel elle est implantée ;5° La diffusion à destination de tous les publics de la culture scientifique, technologique et artistique, ainsi que des savoirs liés aux sciences humaines ;6° Le renforcement du potentiel scientifique et de recherche de ses laboratoires ;7° Le renforcement de l'attractivité nationale et internationale de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés ;8° La coopération académique et scientifique internationale et le développement de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ;9° La participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3Compétences I. - Pour accomplir ses missions, CY Cergy Paris Université exerce les compétences et activités suivantes :1° La délivrance des titres et diplômes pour lesquels elle est accréditée, notamment les diplômes nationaux de licence, de master et de doctorat, le bachelor universitaire de technologie et le titre d'ingénieur diplômé. CY Cergy Paris Université délivre le diplôme d'institut d'études politiques conférant le grade de master. Elle délivre les diplômes qui lui sont propres. Cette compétence peut être partagée par CY Cergy Paris Université et par ses établissements-composantes, à l'exception de la délivrance du diplôme de doctorat qui est une compétence propre de CY Cergy Paris Université ;2° L'appui aux stratégies d'excellence de ses laboratoires et à leur attractivité pour les enseignants-chercheurs, chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche, post-doctorants et doctorants, la mise en avant de leurs domaines d'expertise et le soutien à la mobilité internationale des chercheurs, notamment à travers l'Institut d'études avancées ;3° La coordination territoriale du site au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, la construction d'une politique académique commune au site et le pilotage du projet de Campus international de Cergy ;4° Le déploiement de ses activités et d'un réseau de campus à l'international, ainsi que de partenariats internationaux stratégiques.II. - Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par les présents statuts et afin de valoriser ses réalisations, tant sur le plan national qu'international, CY Cergy Paris Université peut assurer des prestations à titre onéreux et commercialiser le produit de ses activités. A cette fin, elle peut créer, dans le respect des dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, des services d'activités industrielles et commerciales, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales pour les activités suivantes :1° La valorisation de l'activité de recherche et de ses résultats, notamment par le soutien, le financement et l'accueil d'entreprises en forte interaction avec l'activité de recherche, le dépôt et l'exploitation de brevets et de licences, la gestion et la valorisation de plates-formes technologiques ;2° La gestion et la valorisation du patrimoine immobilier ;3° La gestion et la valorisation des outils matériels et logiciels informatiques et numériques, notamment les serveurs, centres de calcul et outils de gestion des systèmes d'information ;4° Le développement de l'offre de formation à l'exclusion des diplômes nationaux de licence, master et doctorat, notamment la formation continue à destination du monde socio-économique et les formations à forte dimension internationale, en France comme à l'étranger.