LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)
Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX AUTORISATIONS d'engagement consommées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 281 538 073,58 121 132 457,42 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 280 932 190,70 119 251 189,30 - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 605 882,88 1 881 268,12 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 306 001 796,45 24 535 073,57 - Radars 211 263 853,52 0,50 - Fichier national du permis de conduire 21 046 627,62 0,38 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 29 003 467,00 3 000 000,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 598 118 500,31 14 610 956,69 - Désendettement de l'Etat 446 569 348,00 6 924 116,00 Développement agricole et rural 111 276 327,23 0,77 - Développement et transfert en agriculture 54 820 869,87 0,13 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 56 455 457,36 0,64 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 403 900 753,59 2 681 274,41 - Electrification rurale 401 785 073,59 0,41 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 2 115 680,00 2 681 274,00 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 812 755 748,40 45 212 379,60 - Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 450 000 000,00 - Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 354 577 209,00 43 212 380,00 - Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 8 178 539,40 1 999 999,60 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 551 041 369,48 235 473 807,52 - Contribution au désendettement de l'Etat 76 106 405,02 12 529 121,98 - Contributions aux dépenses immobilières 474 934 964,46 222 944 685,54 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 705 321 255,47 364 808 477,53 - Désendettement de l'Etat - Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 705 321 255,47 364 808 477,53 - Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur Participation de la France au désendettement de la Grèce 1 005 600 000,00 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 1 005 600 000,00 - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 9 871 822 759,48 148 829 548,52 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 9 871 822 759,48 148 829 548,52 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat Pensions 55 602 374 893,00 2 298,00 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 51 335 497 818,57 2 295,43 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 898 495 043,34 1,66 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 368 382 031,09 0,91 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 324 996 947,21 0,79 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 217 396 947,21 0,79 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 107 600 000,00 Total des comptes d'affectation spéciale 70 976 629 923,89 942 675 318,13 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 6 633 792 669,15 691 656 634,85 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune 6 579 417 588,15 620 582 411,85 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics - 193 574 223,00 56 074 223,00 - Avances à des services de l'Etat 247 949 304,00 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 447 678 602,00 - France Télévisions 2 300 364 073,00 - ARTE France 268 123 901,00 - Radio France 618 174 660,00 - Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 169 243 179,00 - Institut national de l'audiovisuel 91 772 789,00 Avances aux collectivités territoriales 91 072 514 013,22 2 288 942 341,78 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 41 900 001,00 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 91 030 614 012,22 2 282 942 341,78 Avances aux organismes de sécurité sociale 9 214 156 406,92 279 183 593,08 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 8 551 757 521,89 251 582 478,11 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 480 447 080,33 19 552 919,67 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 181 951 804,70 8 048 195,30 Prêts à des Etats étrangers 856 360 150,27 237 849 849,73 - Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 379 500 000,00 500 000,00 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 13 569 062,51 236 640 937,49 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 447 000 000,00 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 16 291 087,76 708 912,24 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 14 286 195,28 74 257 284,72 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 325 295,12 3 701,88 - Prêts pour le développement économique et social 13 960 900,16 74 253 582,84 - Prêts à la filière automobile Total des comptes de concours financiers 111 238 788 036,84 3 571 889 704,16 Total général 182 215 417 960,73 4 514 565 022,29 II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux. (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 281 538 073,58 276 612 762,17 121 132 457,42 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 280 932 190,70 119 251 189,30 - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 605 882,88 1 881 268,12 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 315 124 251,78 1 382 921 521,99 24 535 072,22 - Radars 218 662 018,75 0,25 - Fichier national du permis de conduire 22 767 465,72 0,28 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 29 003 467,00 2 999 999,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 598 121 952,31 14 610 956,69 - Désendettement de l'Etat 446 569 348,00 6 924 116,00 Développement agricole et rural 106 977 167,50 120 579 836,72 1,50 - Développement et transfert en agriculture 54 853 069,26 0,74 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 52 124 098,24 0,76 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 347 744 929,50 374 318 725,56 1 007 608,50 - Electrification rurale 346 352 133,08 0,92 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 1 392 796,42 1 007 607,58 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 813 707 288,21 675 742 003,39 45 212 379,79 - Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 450 000 000,00 - Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 355 647 209,00 43 212 380,00 - Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 8 060 079,21 1 999 999,79 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 570 454 422,45 406 382 568,57 207 605 530,90 - Contribution au désendettement de l'Etat 76 106 405,02 12 529 121,98 - Contributions aux dépenses immobilières 494 348 017,43 195 076 408,92 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 1 066 243 429,09 11 980,08 627 950,91 - Désendettement de l'Etat - Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 1 066 243 429,09 627 950,91 - Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur Participation de la France au désendettement de la Grèce 599 000 000,00 1 005 600 000,00 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 599 000 000,00 - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 9 871 822 759,48 11 091 661 451,42 148 829 548,52 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 9 871 822 759,48 148 829 548,52 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat Pensions 55 602 377 187,00 55 812 453 843,33 4,00 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 51 335 497 818,57 1,43 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 898 495 043,34 1,66 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 368 384 325,09 0,91 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 044 803,00 325 019 115,00 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 204 444 803,00 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 107 600 000,00 Total des comptes d'affectation spéciale 70 887 034 311,59 71 471 303 808,23 548 950 553,76 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 6 633 792 669,15 6 768 797 541,21 691 656 634,85 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune 6 579 417 588,15 620 582 411,85 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics - 193 574 223,00 56 074 223,00 - Avances à des services de l'Etat 247 949 304,00 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 447 678 602,00 3 448 313 108,51 - France Télévisions 2 300 364 073,00 - ARTE France 268 123 901,00 - Radio France 618 174 660,00 - Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 169 243 179,00 - Institut national de l'audiovisuel 91 772 789,00 Avances aux collectivités territoriales 91 072 027 969,22 90 697 358 737,69 2 289 428 385,78 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 41 900 001,00 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 91 030 127 968,22 2 283 428 385,78 Avances aux organismes de sécurité sociale 9 214 156 406,92 9 219 596 494,46 279 183 593,08 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 8 551 757 521,89 251 582 478,11 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 480 447 080,33 19 552 919,67 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 181 951 804,70 8 048 195,30 Prêts à des Etats étrangers 541 275 203,21 592 764 890,71 502 934 796,79 - Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 273 313 467,27 173 686 532,73 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 13 670 648,18 236 539 351,82 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 238 000 000,00 92 000 000,00 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 16 291 087,76 708 912,24 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 33 262 136,54 5 906 629,84 360,46 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 329 136,54 360,46 - Prêts pour le développement économique et social 32 933 000,00 - Prêts à la filière automobile Total des comptes de concours financiers 110 942 192 987,04 110 732 737 402,42 3 763 203 770,96 (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Majorations du découvert Comptes de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 768 076 382,01 815 319 823,28 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 162 992 724,79 160 261 374,90 Couverture des risques financiers de l'Etat 2 149 934 836,64 2 149 934 836,64 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 606 046 220,72 595 823 528,95 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 46 900 799 291,42 47 109 027 197,01 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 9 060 000,00 8 831 576,50 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 2 994,00 Opérations commerciales des domaines 44 957 129,19 70 716 406,42 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 27 697 663,44 26 032 036,38 Renouvellement des concessions hydroélectriques 941 156,57 Total des comptes de commerce 50 670 508 398,78 50 935 946 780,08 Comptes d'opérations monétaires Emission des monnaies métalliques 191 561 271,30 249 180 348,56 Opérations avec le Fonds monétaire international 2 062 387 314,39 1 629 699 067,65 8 470 147 271,92 Pertes et bénéfices de change 24 229 262,24 15 908 823,26 Total des comptes d'opérations monétaires 2 278 177 847,93 1 894 788 239,47 8 470 147 271,92 III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2013, aux sommes ci-après : (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2013 Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale 6 081 135 834,93 Aide à l'acquisition de véhicules propres 1 816 620,45 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 772 428 412,86 Développement agricole et rural 65 672 648,49 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 152 686 362,89 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 115 639 747,13 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 738 455 703,14 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 128 619,89 Participation de la France au désendettement de la Grèce 406 600 000,00 Participations financières de l'Etat 2 786 918 083,19 Pensions 987 005 960,32 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 53 783 676,57 Comptes de concours financiers 29 000 339 099,04 8 458 912,49 Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 240 482 871,16 Avances à l'audiovisuel public 3 018 824,95 Avances aux collectivités territoriales 2 884 024 695,65 Avances aux organismes de sécurité sociale 5 440 087,54 Prêts à des Etats étrangers 22 553 957 902,23 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 321 873 630,00 Comptes de commerce 65 694 362,24 3 829 020 307,25 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 50 839 247,26 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 12 941 018,39 Couverture des risques financiers de l'Etat 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 57 866 116,99 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 3 474 856 596,02 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 99 763 434,38 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 17 462 802,94 Opérations commerciales des domaines 157 679 003,15 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 21 392 353,77 Renouvellement des concessions hydroélectriques 1 914 096,57 Comptes d'opérations monétaires 8 478 467 710,90 2 734 677 843,76 Emission des monnaies métalliques 2 734 677 843,76 Opérations avec le Fonds monétaire international 8 470 147 271,92 Pertes et bénéfices de change 8 320 438,98 Totaux 37 544 501 172,18 12 653 292 898,43 IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2014 à l'exception :1° D'un solde débiteur global de 429 018 518,82 € concernant les comptes de concours financiers suivants : "Prêts à des Etats étrangers" (126 861 597,01 €), "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" (12 732 973,19 €) et "Avances aux collectivités territoriales" (289 423 948,62 €) ;2° D'un solde débiteur de 2 658 871,31 € relatif au compte de commerce "Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes" ;3° D'un solde débiteur de 8 320 438,98 € afférent au compte d'opérations monétaires "Pertes et bénéfices de change".