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Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
Article 3

Les arrêtés pris en application du présent décret sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
Article 1

Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup assure le recensement du nombre de loups abattus dans le cadre des tirs autorisés par les préfets de départements ainsi que du nombre de loups retrouvés morts dans d'autres circonstances.Par dérogation aux dispositions des articles 2, 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, il peut suspendre, par arrêté, à compter du 1er septembre et pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre, sur les territoires qu'il détermine, les décisions des préfets de départements relatives à la mise en œuvre des tirs de prélèvements simples et renforcés et des tirs de défense renforcée. Cette suspension vise à garantir que la mise en œuvre de ces tirs sera réservée aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire, au regard des critères fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 411-13 du code de l'environnement ainsi que du nombre de loups déjà abattus.

Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
Article 2

Le préfet de région auquel une mission interrégionale de coordination des actions de protection du loup et de prévention des dommages aux troupeaux d'animaux domestiques a été confiée sur le fondement de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé peut, par arrêté, lorsque le nombre de loups abattus a atteint avant la fin de l'année civile le maximum autorisé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, augmenter ce plafond dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, les destructions supplémentaires ainsi permises ne pouvant résulter que de tirs de défense (simple ou renforcée) autorisés par les préfets de département.
Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance prévues au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
Article 6

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
Article 5

Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.Les dispositions du 4° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.Les dispositions du 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux actes pour lesquels l'entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis dans la convention prévue à l'article L. 162-9, aux dates fixées par la convention organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018.
Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
Article 4

Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Article 1

Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-914 du 24 octobre 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-908 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2018-2019.

Décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Article 1

Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Article 9

Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.

Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Article 11

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Article 10

Le 2° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2019.Le 3° de l'article 4 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-909 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont il dispose.

Décret n° 2018-909 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Article 1

M. Gabriel ATTAL, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Décret n° 2018-909 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Article 3

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2018-909 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-905 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-906 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-906 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2018-906 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Article 1

M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'Etat chargé du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, les questions relatives au numérique.Il traite, pour le compte du ministre de l'économie et des finances, les questions relatives au développement de l'économie numérique et à la transformation numérique des entreprises et participe au traitement des questions relatives aux communications électroniques. Il veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique. Il promeut, avec les ministres intéressés, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations et des territoires. A ce titre, il participe à l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale. Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine du numérique. Il veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l'éthique des technologies, à l'inclusion, l'accessibilité et la médiation numériques.Il traite, en lien avec les autres ministres concernés, de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.Il prépare et coordonne, pour le compte du ministre de l'action et des comptes publics, la politique de transformation numérique de l'Etat. A ce titre, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques, ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données. Il traite les questions relatives au système d'information de l'Etat. Le secrétaire d'Etat chargé du numérique accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics lui confient.

Décret n° 2018-906 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, ou dont ils disposent.
Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
Article 1

L'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 (partie urbanisme et construction) susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
Article 58

I. - Les dispositions suivantes du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2019 : a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ; b) Le 3° de l'article R. 5312-40 ; c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ; d) La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie. II. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2020 : a) Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie ; b) Le 2° de l'article D. 7233-3 et l'article R. 7233-12. III. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2022 : a) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ; b) Les titres I, II, IV à VII du livre IV de la première partie, à l'exception des articles R. 1423-1 et R. 1423-5 ainsi que des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ; c) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie.

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires > Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Article 42

I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte. II. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 Art. 14, Art. 15

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires > Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Article 46

Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :1°A l'article 31, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « de Mayotte » ;2° L'article 32 est abrogé.

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires > Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Article 41

Le décret du 21 août 2007 susvisé est applicable à Mayotte.
Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires > Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Article 39

Le décret du 22 février 2006 susvisé est applicable à Mayotte.

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires > Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Article 40

Le décret du 23 août 2006 susvisé est applicable à Mayotte.

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires > Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Article 43

Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :1° L'article 18 est abrogé ;2° A l'article 20, après les mots : « La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte ».

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
Article 1

I. - La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.II. - Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 56 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.