Décret  no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions    statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les    fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à    disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et    des transports
Article 6

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise territoriaux principaux détenant le 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de maître ouvrier principal du corps des maîtres ouvriers ou dans le grade de chef d'équipe d'exploitation principal du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, sont classés selon les tableaux de correspondance suivants : I. - Avant le 1er août 1993 SITUATIONANTERIEURE dans le graded'agent de maîtriseprincipal territorial SITUATION NOUVELLE dans le grade de maître ouvrier principalou de personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat Echelon Echelon Ancienneté d'échelon 6e 5e Ancienneté acquise majoréede 4 ans 5e 5e Ancienneté acquise 4e 5e Sans ancienneté Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur. II - A compter du 1er août 1993 SITUATIONANTERIEURE dans le graded'agent de maîtriseprincipal territorial SITUATION NOUVELLE dans le grade de maître ouvrier principalou de personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat Echelon Echelon Ancienneté d'échelon 6e 6e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 4e 5e Sans ancienneté Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps d'intégration ou de détachement d'un indice au moins égal. Les agents de maîtrise principaux détenant le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur. Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise principaux détenant le 4e , 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe du corps des dessinateurs (service de l'équipement), qui ont atteint à la date de leur intégration ou de leur détachement un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration ou de détachement, sont classés selon le tableau de correspondance suivant : SITUATIONANTERIEURE dans le graded'agent de maîtriseprincipal territorial SITUATION NOUVELLE dans le grade de dessinateurchef de groupe de 1re classe Echelon Echelon Ancienneté 6e 3e Ancienneté acquise majoréede 4 ans 5e 3e Ancienneté acquise 4e 3e Sans ancienneté Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.