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Décret  no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 16

L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, des agents contractuels en ayant demandé le bénéfice, dans les délais et selon les modalités définis à l'article 15 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, selon le cas. Les intéressés sont nommés et titularisés dans le corps d'intégration au 31 juillet 1990. Lors de leur nomination, ils sont classés dans les conditions définies aux articles 149 à 164 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Décret  no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 3

La proportion de 25 p. 100 mentionnée à l'article 40 et au dernier alinéa de l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est portée à 35 p. 100.

Décret  no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 17

Peuvent également demander leur intégration dans les corps régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus : 1° Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels techniques des niveaux A 1, A 2 et A 3 créés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ; 2° Les personnels des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, dont les contrats ont été établis par référence aux règles de recrutement des personnels mentionnés au 1° ci-dessus. Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir été recrutés à titre permanent et à temps complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois permanents des budgets de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports et remplir les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 15 ci-dessus.
Décret  no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-810 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des    centres culturels, signé à Paris le 14 février 1990  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 14 février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1991.

Décret  no 91-810 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des    centres culturels, signé à Paris le 14 février 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1991.
Décret  no 91-896 du 10 septembre 1991 relatif     au comité d'élus de la région d'Ile-de-France
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-960 du 17 septembre 1991 modifiant le décret no 72-581 du 4    juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-962 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30    juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du    régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des    professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Les annexes 1 et 2 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacées par les annexes 1, 2 et 2 bis du présent décret.

Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du    régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des    professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

L'article R. 611-14 du même code est abrogé.

Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du    régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des    professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole    portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de    nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de    nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole    portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de    nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de    nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)
Article 1

Le deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Ce protocole est entré en vigueur le 24 mars 1995.
LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes > Chapitre III : Mesures fiscales > b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 10

I. - Les dispositions de l'article 281 quinquies, du c de l'article 296 bis et du 4° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts sont abrogées. II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs). VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation. Toutefois, le redevable de la taxe peut bénéficier des dispositions actuellement en vigueur pour les acquisitions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er janvier 1992, pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un acte enregistré avant le 15 juillet 1991.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes > Chapitre III : Mesures fiscales > c) Harmonisation des régimes des droits à déduction.
Article 12

I., II. et III. - (paragraphes modificateurs). IV. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation. Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes > Chapitre III : Mesures fiscales > b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 9

(premier alinéa modificateur). Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes > Chapitre III : Mesures fiscales > b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 8

Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er août 1991.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes > Chapitre III : Mesures fiscales > b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 11

I., II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs). VI. - L'article 280 du code général des impôts est abrogé. VII., VIII., IX. et X. - (paragraphes modificateurs). XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes > Chapitre III : Mesures fiscales > c) Harmonisation des régimes des droits à déduction.
Article 13

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat.
Article 15

I. - 1. Sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 10000 F : a) Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles ; b) La retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles ; c) La taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du même code et les contributions ou prélèvement recouvrés selon les mêmes règles. 2. Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 ci-dessus sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent. 3. Les dispositions des 1 et 2 ci-dessus entrent en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 1992. II. - 1. (alinéa modificateur). 2. Cette disposition s'applique aux prélèvements effectués à partir du 1er septembre 1991.
LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat.
Article 16

Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit des taxes instituées par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Le montant de ce prélèvement est fixé à 1000 millions de francs.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat.
Article 14

Pour les cotisations de taxe professionnelle dues au titre de l'année 1991, la demande d'allégement prévue à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne permet de surseoir au paiement de la taxe, dans les conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qu'à concurrence du montant de l'allégement correspondant au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 4 p. 100 de la valeur ajoutée. Le solde ne pourra faire l'objet d'une restitution ou d'une compensation qu'à compter du 31 mai 1992. A défaut de décision de dégrèvement à cette date, le redevable pourra imputer ce solde sur l'acompte éventuellement dû, au titre de l'année 1992, en application du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat.
Article 17

La caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 1958 (n° 57-1344 du 30 décembre 1957) est supprimée à compter du 1er juillet 1991. Un décret organise les opérations de liquidation de l'établissement. Le boni de liquidation revient à l'Etat.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 34

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au I.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 27

(premier alinéa modificateur). Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière.
Article 24

I. - 1° Les dispositions de l'article 92 B du code général des impôts constituent le I de cet article. 2° (alinéa modificateur). II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière.
Article 19

I., II., III., IV., V., VI. - (paragraphes abrogés). VII. - Les articles 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de Bourse sont abrogés. VIII. - Les dispositions du deuxième alinéa du II entreront en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa précédent, les titres de créances négociables font l'objet soit d'une inscription en comptes tenus par un intermédiaire habilité, soit d'une représentation physique.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 30

Alinéa modificateur Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la détermination des bénéfices imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 31

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 32

Le III de l'article 953 du code général des impôts est abrogé.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes > Chapitre III : Mesures fiscales > a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 3

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes > Chapitre III : Mesures fiscales > a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 6

I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes > Chapitre III : Mesures fiscales > a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 7

I. - Pour l'application de l'article 256 du code général des impôts, les opérations mentionnées aux d et e du 1° de l'article 261 C du même code sont considérées comme des prestations de service. Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des profits et autres rémunérations. Cette disposition présente un caractère interprétatif sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. II. - A compter du 15 juillet 1991, l'option mentionnée à l'article 260 B du code général des impôts ne s'applique pas aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du même code. Les redevables concernés par cette disposition doivent tenir compte, dès le 1er janvier 1992, de son incidence pour l'exercice des droits à déduction et pour le calcul de la taxe sur les salaires. Les modalités de cette prise en compte sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Si la présente loi n'est pas promulguée le 15 juillet 1991, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes > Chapitre III : Mesures fiscales > a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 4

I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes > Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des assurances.
Article 1

I. à XI - (paragraphes modificateurs). XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte. XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 38

I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.