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Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre III : Gouvernance > Chapitre VI : Le parlement étudiant
Article 23

Attributions Le parlement étudiant : 1° Elabore des propositions en matière d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire, en matière de sentiment d'appartenance des étudiants à la COMUE, en matière d'actions, de dispositifs et de services complémentaires pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors champs d'activité pédagogique et en matière de politique de prévention sanitaire complémentaire et d'accès aux activités culturelles, physiques, sportives et de loisirs. Ses propositions sont présentées au sénat académique, au directoire et au conseil d'administration par le vice-président étudiant ; 2° Elabore la feuille de route des actions du parlement étudiant ; 3° Etudie et approuve par un avis conforme le financement des projets communs déposés par les étudiants ou les associations étudiantes. Le parlement étudiant fait une proposition d'allocation d'une partie du budget de la COMUE destiné à la vie étudiante voté par chaque établissement fondateur dans le cadre de la répartition des ressources de la contribution de vie étudiante et de campus. Les modalités de cette allocation sont décrites dans le règlement intérieur ; 4° Peut s'autosaisir de tout sujet ayant une incidence sur la vie étudiante. Ses propositions sont recueillies par le président de la COMUE, qui les transmet aux instances compétentes. En cas de retour négatif, une réponse argumentée est adressée au président du parlement étudiant ; 5° Est saisi par les élus du conseil d'administration et du sénat académique sur des décisions liées à la vie étudiante et à la vie de campus, sur lesquelles il peut émettre un avis ; 6° Peut être saisi par le président de la COMUE, le directoire ou le conseil d'administration d'une demande d'avis sur tout sujet.

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Article 9

Compétence de coordination de la COMUE La COMUE dispose d'une compétence de coordination de principe sur l'offre de formation du site et les programmes transversaux de recherche et de valorisation, et peut, à la demande des établissements et après échanges en directoire, investir de nouveaux champs de coordination.
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Article 35

Unités de services thématiques Le directoire propose au conseil d'administration la création d'unités de services thématiques (UST) visant à enrichir l'offre de services de la COMUE en mutualisant des moyens humains, financiers et matériels entre les établissements volontaires visés aux articles 2 et 3 des présents statuts. Les organismes nationaux de recherche ou les autres établissements de l'enseignement supérieur visés aux articles 4 et 5 des présents statuts peuvent également s'associer à une unité de service thématique. Une convention propre à chaque UST régit l'objet, la gouvernance, le modèle économique et règles de contribution des établissements participants à ses moyens de fonctionnement, de même que les responsabilités et l'engagement de l'établissement opérateur de l'UST et des autres établissements.
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Article 22

Composition et mode d'élection Le parlement étudiant comporte cinq collèges comprenant : 1° Un collège de 35 représentants des usagers des établissements fondateurs et de la COMUE réalisant leurs études au sein de la Métropole de Toulouse ; 2° Un collège de 8 représentants des usagers des établissements fondateurs et de la COMUE réalisant leurs études en dehors de la Métropole de Toulouse ; 3° Un collège de représentants des établissements membres en nombre égal au nombre de ces établissements qui acceptent de mobiliser dans les conditions prévues au règlement intérieur des fonds dédiés à la vie étudiante dans les conditions prévues au 3° de l'article 23 des présents statuts. Les membres des collèges mentionnés aux 1° à 3° sont élus au suffrage direct, au scrutin secret, et au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage, sur la base de listes électorales inter-établissements respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe. Pour le collège mentionné au 1°, chaque liste comprend des étudiants de tous les établissements fondateurs en tête de liste et pour les collèges mentionnés aux 2° et 3°, chaque liste comprend des étudiants de quatre des établissements concernés en tête de liste. Le mandat des représentants des usagers est de deux ans, renouvelable. Les élus au parlement étudiant ne peuvent être simultanément élus au sénat académique ou au conseil d'administration de la COMUE. 4° Un collège de 4 personnalités extérieures, nommées pour un mandat de quatre ans par les entités qu'elles représentent : a) 1 représentant de Toulouse Métropole ; b) 1 représentant du Conseil régional d'Occitanie ; c) 1 représentant du CROUS ; d) 1 représentant du monde associatif désigné dans les conditions définies par le règlement intérieur de la COMUE. 5° Un collège de 2 personnalités extérieures, nommées pour un mandat de deux ans, par les entités qu'elles représentent : a) 1 représentant d'une autre collectivité territoriale d'implantation de la COMUE et un suppléant émanant d'une deuxième collectivité, désignés dans les conditions prévues au règlement intérieur ; b) 1 représentant de l'Observatoire de la vie étudiante d'un établissement fondateur désigné dans les conditions définies par le règlement intérieur de la COMUE. Le président de la COMUE est invité permanent du parlement étudiant. Un représentant du service en charge de la vie étudiante au sein de la COMUE est invité permanent. Le président du parlement étudiant peut également effectuer des invitations ponctuelles, notamment à destination des services des établissements fondateurs et établissements membres.
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Article 18

Composition Le directoire est composé du président ou directeur de chacun des établissements fondateurs, du président de la COMUE et d'un représentant des établissements membres désigné dans des conditions définies par le règlement intérieur de la COMUE. Le directoire peut se réunir en formation élargie. Il comprend alors un représentant de chacun des organismes nationaux de recherche mentionnés à l'article 4 des présents statuts. Il est réuni dans cette configuration lorsque l'ordre du jour prévoit l'examen de questions relatives à la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi qu'à la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique. Le directeur général des services et le porteur scientifique du projet " TIRIS " sont invités permanents. Le président de la COMUE peut inviter toute personne dont la présence est de nature à éclairer les débats.
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Article 7

Les missions de la COMUE La COMUE exerce, avec ses établissements fondateurs et établissements membres, les missions du service public de l'enseignement supérieur prévues dans le code de l'éducation, dans le respect du principe de subsidiarité et en favorisant le modèle de mutualisation et de mise en réseau, notamment : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ; 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, le transfert de technologie, lorsque celui-ci est possible, la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ; 3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ; 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des arts, lettres et langues ainsi que des sciences humaines et sociales, de la culture scientifique, technique et industrielle et de la responsabilité sociétale et environnementale ; l'élaboration d'une politique de science ouverte et d'une stratégie favorisant le dialogue science-société, incluant le soutien aux sciences participatives et la valorisation du patrimoine scientifique et artistique ; 5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 6° La coopération internationale ; 7° L'accompagnement de la transition socio-écologique des établissements. La COMUE exerce également les missions découlant de ses spécificités institutionnelles et de son rôle de coordination territoriale : 1° La mise en œuvre de l'expérimentation destinée à concrétiser l'ambition de figurer parmi les institutions universitaires reconnues comme grandes universités de recherche ; 2° L'animation de la coordination territoriale et le portage du rayonnement régional de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 3° Le portage et le développement d'unités thématiques de services et des services communs interuniversitaires ou inter-établissements mentionnés dans le règlement intérieur de la COMUE.
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Article 21

Attributions Le sénat académique en formation plénière : 1° Elit, sur proposition du président, les vice-présidents recherche et formation de la COMUE à la majorité absolue de ses membres ; 2° Emet un avis conforme sur la stratégie de recherche et de formation de la COMUE qu'il transmet au conseil d'administration, en veillant à la mise en œuvre des initiatives interdisciplinaires. En cas de désaccord, le conseil d'administration rejette la proposition par une délibération motivée et le sénat délibère à nouveau ; 3° Emet un avis simple sur la stratégie scientifique internationale du site, sur les propositions faites par le parlement étudiant en matière d'amélioration de la vie étudiante, sur le volet commun du contrat pluriannuel de site, sur la charte de signature commune, sur la charte d'utilisation du sceau académique " Université de Toulouse ", sur la politique de science ouverte et de culture scientifique et technique, sur la lettre d'orientation relative aux ressources humaines et sur la lettre d'orientation budgétaire ; 4° Emet un avis conforme sur l'accréditation des écoles doctorales de la COMUE ainsi que sur les formations " LMD " pour lesquelles la COMUE bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation ; 5° Emet un avis simple sur la politique doctorale de la COMUE, définie par le conseil de la politique doctorale de la COMUE, lequel se réunit en formation plénière ou restreinte aux grands champs disciplinaires ; 6° Emet un avis simple sur la politique doctorale en soutien à la stratégie scientifique de la COMUE ; 7° Peut s'autosaisir de tous sujets relevant de l'activité recherche, formation ou coopération internationale de la COMUE. Ses propositions sont recueillies par le président du sénat académique, qui les transmet au bureau et aux autres instances compétentes pour une instruction dans un délai maximal de trois mois. Le sénat académique adopte son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.
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Article 10

Les instances Le président de la COMUE par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le directoire, le sénat académique et le parlement étudiant par leurs avis et vœux, assurent le fonctionnement de la COMUE. La COMUE est également dotée d'un conseil d'orientation stratégique. Le président de la COMUE est assisté d'un bureau. La COMUE comprend des pôles de recherche ainsi qu'un conseil de la politique doctorale. Les services de la COMUE sont placés sous l'autorité de la direction générale des services.
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Article 19

Attributions et fonctionnement du directoire Le directoire contribue à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des décisions et délibérations du conseil d'administration de la COMUE. A ce titre, il instruit l'ensemble des projets collectifs communs, notamment en réponse aux appels à projets régionaux, nationaux ou européens. Le directoire procède à des votes à la majorité simple, le président de la COMUE ayant voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Le directoire statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur : 1° Le volet commun du contrat de site ; 2° La stratégie de formation ; 3° Les lettres d'orientation budgétaire et relative aux ressources humaines ; 4° La proposition d'un candidat à la présidence de la COMUE ou la proposition de mettre fin de façon anticipée au mandat du président ; 5° Les demandes d'intégration à la COMUE ou de changement de qualité des établissements en son sein ; 6° L'engagement d'une procédure d'alerte en cas de non-respect par un établissement fondateur ou un établissement membre de ses engagements conformément à l'article 37 des présents statuts. De même, le directoire en formation élargie statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord au moins de deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur : 1° La stratégie de recherche et la stratégie internationale ; 2° La charte de signature.
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Article 26

Composition Les pôles de recherche regroupent toutes les structures de recherche, telles que les fédérations, les unités de recherche et d'appui, du périmètre de la COMUE autour de grands domaines disciplinaires. Chaque pôle est représenté par un responsable de pôle qui assure également une fonction de représentation dans les instances de la COMUE. Les modalités de composition des pôles et de désignation des responsables des pôles sont précisées par le règlement intérieur.

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Article 29

Chartes et engagements sociétaux et environnementaux La COMUE intègre dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociétales et environnementales. Elle engage une stratégie de long terme de transformation sur les enjeux de transition socio-écologique. En tant qu'institution publique, elle adopte un fonctionnement écoresponsable. La COMUE propose à ses établissements, dans une charte actualisée tous les deux ans, un ensemble d'engagements visant à intégrer les enjeux des transitions socio-écologiques dans les activités de formation, de recherche et d'innovation. Elle s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales. Cette ambition se décline notamment sous forme de chartes, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement durable, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement, le handicap, la santé des étudiants et des personnels. Ces chartes seront définies dans le cadre du règlement intérieur de la COMUE.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre VI : Dispositions finales
Article 38

Règlement intérieur Le conseil d'administration vote, à la majorité absolue de ses membres statutaires, le règlement intérieur de la COMUE dans les six mois de sa création, sur proposition du directoire. Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure.

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Article 28

Les instances du doctorat de la COMUE La COMUE bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation de ses établissements fondateurs pour délivrer le doctorat. Le conseil de la politique doctorale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur de la COMUE, définit la politique scientifique doctorale et le cadre des études doctorales de la COMUE, conformément à la réglementation et en lien avec le sénat académique. Ce conseil se réunit en formations restreintes par grand champ disciplinaire (STS ; ALL-SHS ; DSPEG) pour garantir la prise en compte des spécificités de chacun d'entre eux. La politique doctorale est mise en œuvre par les écoles doctorales accréditées ou co-accréditées au sein de la COMUE, en lien avec le collège doctoral de la COMUE, en vue de s'assurer d'une cohérence d'ensemble.
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Article 33

Science ouverte La COMUE développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes.

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Article 31

Comité d'éthique de la recherche La COMUE est dotée d'un comité d'éthique de la recherche qui examine les protocoles de recherche pour garantir leur déontologie quand ils impliquent la personne humaine ou d'autres considérations d'éthique de la recherche. Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur.