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Décret  no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de    formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de    métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du    Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service
Article 3

Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixe les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion commune du terrain et du bâtiment sis à Pantin durant le temps nécessaire à la procédure de liquidation du service commun. S'il est nécessaire d'engager durant cette période des dépenses d'investissement ou d'équipement, elles seront supportées par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, à qui sera dévolue la propriété du terrain et de la construction.

Décret  no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de    formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de    métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du    Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service
Article 4

Il sera procédé, par les soins du préfet de région, à un inventaire de l'ensemble des droits et obligations de l'ancien service commun. Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixera au vu de cet inventaire la répartition des droits et obligations du service commun entre les quatre chambres de métiers et de l'artisanat de région concernées. Le terrain et la construction sis à Pantin seront, avec le mobilier et les équipements, attribués en propriété à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Seine-Saint-Denis qui devra indemniser les trois autres chambres de métiers et de l'artisanat de région, la part de chacune d'elles devant être appréciée en tenant compte de l'importance respective de leurs apports initiaux et des parts respectives qu'elles ont prises dans l'équipement ultérieur de cette construction. Les autres droits et obligations du service commun, et notamment les obligations résultant de ce que certains personnels du service commun ne pourraient être repris par l'une ou l'autre des chambres de métiers et de l'artisanat de région, seront répartis entre les chambres concernées en proportion du volume moyen des formations réalisées par le service commun durant les cinq dernières années pour le compte de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat de région. L'arrêté détermine les compensations financières respectives entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région qui pourraient s'avérer nécessaires pour que chacune soit, compte tenu de la répartition et de l'évaluation des biens, droits et obligations dévolus à chacune, pleinement remplie de ses droits. Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région devra affecter les biens, droits et valeurs lui revenant du fait de la liquidation du service commun à des fins de formation dans la mesure où ces biens, droits et valeurs non encore amortis ont été constitués grâce à des subventions consenties à cette fin par l'Etat ou la région.
Décret  no 91-990 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 91-430 du 7 mai    1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais    occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire    métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,    des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains    organismes subventionnés
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour    travail des dimanches et jours fériés
Article 3

Les dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales pour travail pendant les dimanches ou les jours fériés sont abrogées.

Décret  no 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour    travail des dimanches et jours fériés
Article 2

L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié. Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée relatives aux heures supplémentaires.

Décret  no 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour    travail des dimanches et jours fériés
Article 1

Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé.

Décret  no 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour    travail des dimanches et jours fériés
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-5 du 2 janvier 1992 modifiant le décret no 88-1083 du 30    novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains    agents
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
Article 12

Une contribution exceptionnelle égale à 1,2 p. 100 d'une assiette constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France d'octobre 1991 à septembre 1992 auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques. La remise due par chaque établissement est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer selon les règles et sous les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, avant le 31 mars 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du dernier trimestre 1991, avant le 30 juin 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du premier trimestre 1992, avant le 30 septembre 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du deuxième trimestre 1992, et avant le 31 décembre 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du troisième trimestre 1992. La contribution est recouvrée comme une cotisation de sécurité sociale. Son produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie, suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produits et pour chaque officine 2,5 p. 100 du prix de ces spécialités. Ce plafonnement sera suspendu en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine avant le 1er mars 1992. Une part de la contribution exceptionnelle mentionnée au premier alinéa alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
Article 14

Ont la qualité de titulaires du certificat de capacité d'ambulancier les candidats déclarés admis aux épreuves de l'examen pour l'obtention de ce certificat qui se sont déroulées le 5 juin 1985 à Montpellier.
LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
Article 26

I. - Les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogées. II. - modificateur. III. - modificateur. IV. - modificateur. V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1992. A titre dérogatoire, les cotisations prévues à l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 30 juin 1992 seront versées lors de la première échéance postérieure au 1er juillet 1992.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
Article 18

I. - modificateur. II. - modificateur. III. - modificateur. IV. - modificateur. V. - modificateur. VI. - modificateur. VII. - modificateur. VIII. - La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. IX. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
Article 16

L'autorisation prévue à l'article L. 51-6 du code de la santé publique est réputée accordée pour les véhicules en service ou en instance d'agrément à la promulgation de la présente loi. Dans chaque département, jusqu'à la fixation du nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 51-6 du code de la santé publique, aucun nouveau véhicule soumis à autorisation ne peut être mis en service, sauf pour remplacer à l'identique un véhicule bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent ; les nouvelles autorisations de mise en service seront délivrées au plus tôt à compter du 1er janvier 1993.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
Article 20

A compter du 1er janvier 1992, par dérogation, aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle, n'est pas obligatoire sur les bulletins de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile, non plus que pour l'emploi par ladite personne d'une assistante maternelle agréée. Le montant de l'ensemble des cotisations figurera en fin de trimestre sur le document récapitulatif établi par l'organisme de recouvrement, en vue du paiement de ces cotisations.
LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
Article 8

Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs et agents de service employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale qui, lors de la publication de la présente loi, participent dans les établissements publics de santé aux actes de cytogénétique prénatale peuvent, à leur demande et dans les conditions fixées par l'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, être intégrés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, dans l'un des corps régis par ladite loi.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
Article 19

I. - modificateur. II. - modificateur. III. - modificateur. IV. - modificateur. V. - modificateur. VI. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
Article 3

I. - modificateur II. - modificateur III. - Les articles 122 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont appliqués, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, par dérogation à l'article 123 de cette loi, aux fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et aux travailleurs sociaux mis à disposition. Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que celles des titres Ier et II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
Article 29

Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés figurant à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992.
LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre III : Mesures diverses.
Article 37

Les personnes ayant sollicité un prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dont la demande n'a pas, à la date du 31 décembre 1991, fait l'objet d'une délibération définitive de la part de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés territorialement compétente, bénéficient, à compter de cette dernière date, jusqu'au 30 juin 1993, d'une prorogation de la mesure de suspension de plein droit des poursuites prévue à l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Ces dispositions s'appliquent également aux personnes qui, avant le 31 décembre 1991, ont, dans les délais requis, usé de voies de recours contre les décisions de rejet prises à leur encontre par les commissions précitées.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
Article 31

I. - La caisse autonome mutuelle de retraites instituée par le deuxième alinéa de l'article premier de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemin de fer d'intérêt local et des tramways est supprimée. II. - modificateur. III. - Le personnel de la caisse autonome mutuelle de retraites est intégré de plein droit à celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés mentionné par l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail. Le personnel conservera le bénéfice des avantages individuels résultant à la date de son intégration de la convention collective dont il relevait avant cette intégration. A titre individuel, il continuera à bénéficier, s'il en fait la demande dans des conditions fixées par décret, de l'affiliation au régime de retraite complémentaire dont il relevait avant son intégration. IV. - A l'exception de son patrimoine immobilier qui est dévolu à l'Etat, les biens, droits et obligations de la caisse autonome mutuelle de retraites sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. V. - Les dispositions de la loi du 22 juillet 1922 précitée sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent article. VI. - Les dispositions du présent article prennent effet à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1992.
LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
Article 32

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul, mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1 p. 100 au 1er janvier 1992 et 1,8 p. 100 au 1er juillet 1992.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre III : Mesures diverses.
Article 45

Ont la qualité de secrétaires de chancellerie les candidats admis à l'issue des épreuves du concours externe pour l'accès au corps de secrétaires de chancellerie organisé par le ministère des affaires étrangères au titre de 1989.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
Article 30

I. - modificateur. II. - modificateur. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre III : Mesures diverses.
Article 34

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectués par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1979 à 1991 incluses, dans le département des Bouches-du-Rhône, en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux desdites cotisations.

LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991    portant diverses dispositions d'ordre social  (1)
Chapitre III : Mesures diverses.
Article 41

I. - modificateur. II. - modificateur. III. - Sont validés les délibérations et arrêtés adoptés depuis le 1er janvier 1959 par les autorités territoriales de la Polynésie française pour organiser et gérer les professions juridiques et judiciaires, à l'exception de la profession d'avocat. Sont également validées les décisions individuelles prises sur le fondement de ces délibérations et arrêtées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.
Décret  no 91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au     versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région     d'Ile-de-France
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative    à la formation professionnelle et à l'emploi  (1)
Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi > Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 51

I. - modificateur. II. - L'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative    à la formation professionnelle et à l'emploi  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à l'insertion professionnelle des jeunes > Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats locaux d'orientation.
Article 10

Les contrats emploi-solidarité conclus par des jeunes de moins de dix-huit ans et les contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.

LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative    à la formation professionnelle et à l'emploi  (1)
Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires > Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
Article 30

I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992. II. - modificateur.

LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative    à la formation professionnelle et à l'emploi  (1)
Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi > Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 50

Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public.
Décret  n° 91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 5

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992.

Décret  n° 91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 4

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Toutefois, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, la désignation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue aux articles 44, 53 et 69 du décret précité est faite par le président du conseil du contentieux administratif.