VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux
Article 2

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.

Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions
Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions
Article 1

Le livre VII du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions
Article 7

Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Article 4

L'article 1er entre en vigueur le 31 décembre 2017.Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Jusqu'au 31 décembre 2020 A compter du 1er janvier 2021 Indice brut Indice brut Inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle ES HEB HEB 4 HEA HEA 3 1027 1027 2 977 977 1 912 912 Inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe 5 1027 1027 4 977 977 3 912 912 2 861 861 1 792 792 Inspecteur de la jeunesse et des sports 8 850 850 7 813 813 6 762 762 5 670 670 4 594 594 3 543 552 2 505 523 1 460 480
Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 2

Les intervenants extérieurs sont des personnalités ayant une activité professionnelle autre qu'une activité d'enseignement, choisies en raison de leurs compétences professionnelles en lien avec les disciplines enseignées dans les écoles nationales supérieures d'architecture.En application des articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de la recherche, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.Par dérogation aux conditions d'activité professionnelle fixées au premier alinéa, les établissements peuvent également recruter en qualité d'intervenants extérieurs :1° Des personnes inscrites en vue de la préparation d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ;2° Des personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite, à condition qu'elles aient exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale en matière d'architecture extérieure à l'établissement et sous réserve qu'elles n'aient pas atteint la limite d'âge prévue au I de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.

Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 1

Les établissements publics d'enseignement supérieur spécialisés relevant du ministre chargé de l'architecture peuvent faire appel à des intervenants extérieurs dans les conditions définies par le présent décret.Ces intervenants ont vocation à dispenser des enseignements spécialisés en complément des matières enseignées à titre principal dans les établissements, participer à des séminaires et être membres des jurys organisés au sein des établissements pour les épreuves liées à la scolarité.

Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 5

Les interventions extérieures sont rémunérées selon des barèmes fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 8

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 6

A titre transitoire, les intervenants extérieurs recrutés dans les écoles d'architecture avant l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur service jusqu'au terme de la période fixée lors de leur recrutement.
Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 4

Un intervenant extérieur ne peut être recruté pour une durée excédant la durée de l'année universitaire.Au sein d'un même établissement, le service annuel des intervenants extérieurs ne peut excéder 48 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.

Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 3

Dans les établissements publics d'enseignement supérieur spécialisés relevant du ministre chargé de l'architecture, les intervenants extérieurs sont recrutés par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique et scientifique siégeant en formation restreinte mentionné à l'article 14 du décret n° 15 février 2018 du 15 février 2018 susvisé relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et modifiant le code de l'éducation.Lorsque ces personnes n'effectuent que des interventions occasionnelles, l'avis du conseil pédagogique et scientifique n'est pas requis.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II bis : Dispositions particulières aux Écoles nationales supérieures d'architecture établissements-composantes d'un grand établissement
Article 27-2

L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL). Le président de l'Université Paris sciences et lettres est membre de droit du conseil d'administration en lieu et place du membre prévu au c du II de l'article 3. Il émet un avis à l'attention du conseil d'administration sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école. Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II bis : Dispositions particulières aux Écoles nationales supérieures d'architecture établissements-composantes d'un grand établissement > Chapitre II ter : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARCHITECTURE DE LA RÉUNION
Article 27-4

Pour l'application à La Réunion de l'article 4, les mots : “directeur régional des affaires culturelles” sont remplacés par les mots : “directeur des affaires culturelles”.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II bis : Dispositions particulières aux Écoles nationales supérieures d'architecture établissements-composantes d'un grand établissement > Chapitre II ter : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARCHITECTURE DE LA RÉUNION
Article 27-3

Par dérogation aux dispositions du 1° du II de l'article 3, les personnalités extérieures membres de droit siégeant au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion sont : a) Le président du conseil régional de La Réunion ou son représentant ; b) Le président du conseil départemental de La Réunion ou son représentant ; c) Le président de la communauté d'agglomération intercommunale du Territoire de l'Ouest de La Réunion ou son représentant ; d) Le maire de la commune du Port ou son représentant.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 4 : La commission des formations et de la vie étudiante
Article 17

La commission des formations et de la vie étudiante est compétente pour formuler des avis et des propositions sur toutes questions relatives à l'organisation des études et à l'offre de formation, et aux conditions de vie et de travail des étudiants.Elle prépare et propose des mesures relatives :1° A l'organisation des programmes de formation et à l'évaluation des enseignements ;2° Aux conditions d'admission et d'orientation des étudiants, aux modalités de contrôle des connaissances et à la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture ;3° Au suivi de la réussite, de la poursuite d'études et de l'insertion professionnelle des étudiants ;4° Au développement des enseignements sous forme numérique et de la formation des personnes et des usagers à l'utilisation des outils et des ressources numériques ;5° Aux activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que des mesures de nature à améliorer leurs conditions de vie et de travail, notamment des mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;6° A l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation ;7° A la sensibilisation de tous les publics à l'architecture et à la diffusion de la culture architecturale et des enjeux de l'architecture, animées par des étudiants ou des enseignants.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 1 : Le conseil d'administration
Article 7

Le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II et les personnes mentionnées au premier alinéa du III de l'article 3 pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 4 : La commission des formations et de la vie étudiante
Article 16

La commission des formations et de la vie étudiante de chaque école nationale supérieure d'architecture comprend entre dix et vingt membres dont :1° 30 % de représentants élus des étudiants ;2° 60 % de représentants élus des enseignants et des chercheurs éligibles au conseil d'administration en application de l'article 5 ;3° 10 % de représentants élus des personnels des filières administrative, technique et scientifique.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 2

Le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil pédagogique et scientifique par ses avis et propositions, le directeur par ses décisions assurent l'administration de chaque école nationale supérieure d'architecture.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 2 : Le directeur
Article 13

Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels.A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;2° Il représente l'établissement en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;4° Il recrute les personnels contractuels ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;5° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ;6° Il prépare, et signe le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat et veille à sa mise en œuvre ;7° Il arrête annuellement les décisions individuelles concernant les services des enseignants et des chercheurs après avis du conseil pédagogique et scientifique en formation restreinte ;8° Il exerce le pouvoir disciplinaire ;9° Sans préjudice des compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de collation des grades universitaires, il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour signer au nom de l'Etat les diplômes nationaux d'enseignement supérieur et, au nom de l'établissement, les diplômes qui lui sont propres ainsi que les attestations provisoires concernant ces diplômes ;10° Il transmet annuellement pour publication au ministre chargé de l'architecture les listes des titulaires du diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, de l'animation du dialogue social, du respect de l'ordre, de la discipline ainsi que de la sécurité ;12° Il rédige chaque année un rapport sur l'activité et le bilan social de l'établissement.Sauf en ce qui concerne les actes mentionnés au 9°, le directeur peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints de l'école, ou aux agents de catégorie A placés sous son autorité, dans les limites qu'il détermine.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 1 : Le conseil d'administration
Article 9

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Les ministres chargés de l'architecture ou de l'enseignement supérieur peuvent compléter ce dernier en tant que de besoin.Le conseil d'administration se réunit également à la demande de la moitié de ses membres ou à la demande des ministres chargés de l'architecture ou de l'enseignement supérieur.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 1 : Le conseil d'administration
Article 6

Dans un délai maximal de deux mois à compter de l'élection des administrateurs mentionnés au 1° du I de l'article 3, ces derniers se réunissent avec les membres mentionnés aux 1° et 2° du II du même article, sous la présidence de leur doyen d'âge, pour désigner, sur proposition du directeur de l'établissement, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II du même article.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 3 : Le conseil pédagogique et scientifique
Article 15

Le conseil pédagogique et scientifique comprend une commission des formations et de la vie étudiante et une commission de la recherche. Il regroupe les membres de ces deux commissions. Nul ne peut être à la fois membre du conseil d'administration et membre du conseil pédagogique et scientifique.Le conseil pédagogique et scientifique est présidé par le président de la commission des formations et de la vie étudiante, ou le cas échéant par le vice-président, président de la commission de recherche.Le directeur ou son représentant assiste au conseil pédagogique et scientifique avec voix consultative.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 1 : Le conseil d'administration
Article 10

Au sein de chaque collège mentionné aux a, b, c du 1° du I et au II de l'article 3, chaque membre du conseil administration peut recevoir mandat d'un autre membre pour le représenter.Le conseil d'administration se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 3 : Le conseil pédagogique et scientifique
Article 14

Le conseil pédagogique et scientifique, présidé par son président ou le cas échéant par son vice-président, est compétent pour débattre des orientations stratégiques de l'école en matière de formation, de vie étudiante et de recherche.Il est convoqué en formation restreinte aux personnels titulaires représentant les personnels chargés de l'enseignement et de la recherche, pour l'examen de questions individuelles et pour l'exercice de toutes autres attributions prévues par les dispositions réglementaires régissant les droits et obligations desdits personnels sans préjudice des compétences du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture. Il donne un avis, dans le cadre des obligations de service réglementaires, sur les répartitions individuelles entre les services d'enseignement et de recherche.Le conseil pédagogique et scientifique peut être saisi pour avis par le conseil d'administration sur toute question ressortissant de ses compétences.