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Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 6

I. - Il est interdit :1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;2° Sous réserve des dispositions des articles 8, 12 et 13 du présent décret, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve naturelle, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs œufs, couvées, portées, larves ou nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet compétent délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle, et en conformité avec les objectifs du plan de gestion.II. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, il est interdit de débarquer, en tout temps, sur les îles et îlots de la réserve ainsi que leurs estrans, des animaux d'espèces domestiques même tenus en laisse.Cette interdiction ne s'applique pas aux espèces animales utilisées :1° Pour des missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;2° Pour des missions de police, de recherche, de secours, de sauvetage ;3° Pour des actions de gestion, conformément aux objectifs du plan de gestion ;4° En application des dispositions de l'article 8 du présent décret.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 10

I. - Toute activité de recherche, d'expérimentation ou d'exploitation minière est interdite. Toute exploitation de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite.II. - Il est interdit d'extraire du sol ou du sous-sol de la réserve naturelle des roches, des minéraux, des concrétions, des fossiles et des vestiges préhistoriques et historiques. Toutefois des prélèvements à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherches ou de fouilles dans les sites archéologiques, peuvent être autorisés par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle et conformément aux objectifs du plan de gestion.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre V : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, TOURISTIQUES, SPORTIVES ET DE LOISIRS
Article 16

Les activités industrielles sont interdites sur l'ensemble de la réserve naturelle. Cette interdiction s'applique notamment à toute création de structures industrielles d'activité pétrolière ou de gaz, de câbles sous-marins ou de production d'électricité.
Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre V : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, TOURISTIQUES, SPORTIVES ET DE LOISIRS
Article 17

I. - Toute activité commerciale est interdite dans la réserve.II. - Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux activités commerciales existantes à la date du classement directement liées aux activités de pêche professionnelle embarquée ou en plongée, à la récolte professionnelle d'algues de rives, au transport de personnes et à la découverte du patrimoine naturel, ainsi qu'à la gestion et l'animation pédagogique de la réserve naturelle, dans les conditions fixées par le préfet compétent.2° Aux activités commerciales touchant à l'enregistrement de son ou d'image. Ces activités sont soumises à autorisation du préfet compétent après avis du comité consultatif.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre IV : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE CHASSE, DE PÊCHE PROFESSIONNELLE ET DE LOISIRS, DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET PASTORALES
Article 11

L'exercice de la chasse est interdit sur l'ensemble de la réserve naturelle.
Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACCÉS ET AUX AUTRES ACTIVITÉS DE LOISIRS
Article 22

I. - Le mouillage et le positionnement dynamique des navires à passagers effectuant des voyages internationaux tels que définis par l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, sont interdits au sein du périmètre de la réserve naturelle.II. - La navigation, le stationnement et le mouillage des navires à passagers tels que définis par l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé et des embarcations utilisées par les navires à passagers effectuant des voyages internationaux lors des excursions et activités organisées durant les escales, sont interdits dans l'espace maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales : Point Longitude Latitude C01 3°26.19ʹO 48°54.95ʹN C02 3°26.18ʹO 48°54.04ʹN C03 3°26.42ʹO 48°53.97ʹN C04 3°26.67ʹO 48°53.72ʹN C05 3°27.73ʹO 48°53.36ʹN C06 3°28.01ʹO 48°53.38ʹN C07 3°28.57ʹO 48°53.04ʹN C08 3°29.12ʹO 48°52.87ʹN C09 3°29.30ʹO 48°52.75ʹN C10 3°29.67ʹO 48°52.71ʹN C11 3°29.90ʹO 48°52.69ʹN C12 3°30.15ʹO 48°52.57ʹN C13 3°30.01ʹO 48°52.46ʹN C14 3°30.25ʹO 48°52.39ʹN C15 3°31.08ʹO 48°52.45ʹN C16 3°31.08ʹO 48°53.64ʹN Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/20 000. Cette pièce, en annexe 2 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.III. - La navigation de plaisance est autorisée conformément à la réglementation en vigueur sous réserve du respect du II de l'article 5 du présent décret. Elle peut être réglementée par le préfet compétent.IV. - Est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la circulation :1° Des véhicules nautiques à moteur, de type jet-ski et scooter des mers ;2° Des engins tractés de type bouée et ski nautique.Pour assurer la sécurité de la navigation des véhicules nautiques à moteur, cette interdiction ne s'applique pas à l'espace maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales : Point Longitude Latitude A02 3°24.15ʹO 48°49.57ʹN A03 3°24.68ʹO 48°49.32ʹN A04 3°25.46ʹO 48°49.47ʹN A05 3°25.98ʹO 48°49.86ʹN Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000. Cette pièce, en annexe 1 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.
Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre IV : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE CHASSE, DE PÊCHE PROFESSIONNELLE ET DE LOISIRS, DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET PASTORALES
Article 13

Conformément à la réglementation en vigueur :I. - La pêche à pied de loisir est autorisée sauf sur :1° Les estrans des îles de Malban et Rouzic, classés en zone de protection intégrale au I de l'article 5 ;2° Les herbiers de zostères.II. - Cette activité s'exerce de jour pendant une période de six heures allant de trois heures avant la basse mer à trois heures après la basse mer. Les horaires de marée, calculés par le service hydrographique et océanographique de la marine, pour le port de Ploumanac'h à Perros-Guirec, font référence.La pêche à pied de loisirs ne s'exerce qu'à la main, au couteau, à l'épuisette ou crochet à crabes ou à ormeaux. Les pêcheurs ont obligation de remettre les pierres et blocs déplacés, renversés, dans leur position initiale et de reboucher les trous générés, dans le respect du milieu naturel avec absence de dégradation des habitats naturels sensibles et absence de dérangement et d'atteinte pour la faune et la flore marines.III. - La pêche de plaisance embarquée et l'exercice de la pêche sous-marine continuent à s'exercer sous réserve du II de l'article 5. Le préfet compétent peut réglementer ces activités.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre IV : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE CHASSE, DE PÊCHE PROFESSIONNELLE ET DE LOISIRS, DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET PASTORALES
Article 12

I. - La pêche professionnelle embarquée et en plongée ainsi que la récolte professionnelle d'algues de rives continuent à s'exercer conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve du respect du II de l'article 5 du présent décret.II. - La pêche à pied exercée à titre professionnel est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre V : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, TOURISTIQUES, SPORTIVES ET DE LOISIRS
Article 18

L'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif, culturel est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.
Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACCÉS ET AUX AUTRES ACTIVITÉS DE LOISIRS
Article 21

I. - La circulation et le stationnement des véhicules terrestres, à moteur ou non, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.II. - Les interdictions résultant des dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules utilisés :1° Par les agents des services publics ou toutes autres personnes concourant à une mission de secours ou de sauvetage ;2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions militaires, de police, de sécurité et de lutte contre les pollutions marines ;3° Pour l'entretien des cheminements, du patrimoine bâti, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;4° Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet ;5° Par les propriétaires.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACCÉS ET AUX AUTRES ACTIVITÉS DE LOISIRS
Article 20

Le bivouac ou le campement sous une tente ou dans tout autre abri, sont interdits dans la réserve naturelle sauf à des fins de gestion conformément au plan de gestion de la réserve.L'hébergement dans les bâtiments présents sur l'île aux Moines est interdit, sauf à des fins de gestion liées à la réserve naturelle, d'accueil scientifique et culturel, conformément au plan de gestion.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACCÉS ET AUX AUTRES ACTIVITÉS DE LOISIRS
Article 23

I. - Le survol, par des cerfs-volants ou tout type d'aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones », est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus de la réserve naturelle.II. - Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs :1° Utilisés par l'Etat ou les militaires en cas de nécessité de service ou à l'occasion de missions opérationnelles effectuées par les unités militaires ;2° Effectuant des opérations de police, de douane, de secours, de sauvetage et de lutte contre la pollution ;3° Utilisés pour les opérations de gestion ou à des fins scientifiques conformément aux objectifs du plan de gestion ;4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet.
Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACCÉS ET AUX AUTRES ACTIVITÉS DE LOISIRS
Article 24

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, la pratique individuelle des activités de loisirs, sportives, culturelles et artistiques est autorisée sur le territoire de la réserve naturelle, dans le respect de la réglementation de la réserve.II. - Le préfet compétent peut réglementer ces pratiques.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACCÉS ET AUX AUTRES ACTIVITÉS DE LOISIRS
Article 19

I. - Les débarquements sont interdits sur le territoire de la réserve naturelle.Cette interdiction n'est pas applicable :1° Sur la cale de l'île aux Moines et sur ses deux plages situées au pied de la cale et au nord de la caserne, ainsi que du 15 juillet au 30 septembre sur la plage de sable située au sud de l'île Bono ;2° Aux seuls usagers en activité de pêche à pied de loisir dans les conditions prévues à l'article 13 sur l'estran des autres îles de la réserve, mentionné à l'article 1er sous réserve des dispositions de l'article 5.II. - La circulation et le stationnement des personnes sont strictement limités aux cheminements balisés et prévus à cet effet sur l'île aux Moines, et interdits en dehors de la période s'étendant du 15 juillet au 30 septembre sur la plage de sable située au sud de l'île Bono.III. - Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :1° Aux agents des services publics ou toutes autres personnes concourant à une mission de secours ou de sauvetage ;2° Aux agents des services publics dans l'exercice de leurs missions de police, de sécurité et de lutte contre les pollutions marines ou aux unités militaires effectuant des missions opérationnelles ;3° Aux agents de la réserve naturelle dans l'exercice de leurs fonctions et à leurs accompagnants ;4° Aux propriétaires ;5° Aux bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet.
Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

I. - Sont classés en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des Sept-Iles » (Côtes-d'Armor) :1° L'espace maritime, inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales et comprenant l'estran et les terres émergées du domaine public maritime : Point Longitude Latitude A01 3°23.27ʹO 48°50.12ʹN A02 3°24.15ʹO 48°49.57ʹN A03 3°24.68ʹO 48°49.32ʹN A04 3°25.46ʹO 48°49.47ʹN A05 3°25.98ʹO 48°49.86ʹN A06 3°27.73ʹO 48°51.16ʹN A07 3°44.18ʹO 48°51.79ʹN A08 3°44.22ʹO 48°55.01ʹN A09 3°21.86ʹO 48°55.27ʹN 2° L'ensemble des parties terrestres des îles situées sur le territoire de la commune de Perros-Guirec, dont les parcelles cadastrales sont listées ci-dessous référencées en mars 2017 : Localisation Section N° de la parcelle Les Rats 0D 2654 Le Cerf 0D 2655 Ile aux Moines 0D 2850 à 2854 Ile Plate 0D 2281 Ile Bono 0D 2280 Ile de Malban 0D 2652 Ile Rouzic 0D 2653 Ile Tomé 0A 1313 à 1319 La superficie totale de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles est d'environ 19 700 hectares dont 71 hectares de surface cadastrée, le reste étant constitué d'espace maritime.II. - Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur les cartes marines au 1/70 000 et au 1/25 000 du service hydrographique et océanographique de la Marine et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Ces pièces, figurant en annexe 1 du présent décret, peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor.
Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
Article 6

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.Tout entretien ou ramonage prévu par un règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le délai applicable en vertu des dispositions des articles R. 1331-16 ou R. 1331-19 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est réputé satisfaire aux obligations qu'il prévoit.
Décret n° 2023-636 du 20 juillet 2023 modifiant le statut particulier des professeurs des écoles
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage
Article 2

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 5422-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2023.II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, l'employeur ou son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale adresse la demande mentionnée à l'article D. 5422-3 du code du travail par tout moyen.
Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections
Article 2-1

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris
Article 6

Pour l'application du 19° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours appliquent l'article D. 5217-21 du même code.

Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris
Article 7

Pour l'application de l'article L. 5217-12-3 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées selon les modalités définies par le règlement budgétaire et financier adopté dans les conditions prévues à l'article L. 5217-10-8 du même code.

Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris
Article 3

En application du troisième alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales, la nomenclature par nature et la présentation des documents budgétaires applicables aux communes et à leurs groupements de moins de 3 500 habitants sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions des articles D. 5217-4 à D. 5217-7 du même code.Leur budget est voté par nature. Il peut comporter une présentation croisée par fonction.Ces dispositions s'appliquent à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux associations syndicales autorisées.