Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt
Annexe

BARÈME DE POINTS SERVANT À L'APPRÉCIATION DE L'ÉLIGIBILITÉ DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITÉ ORGANISÉES PAR LES CASINOS Objectif n° 1 : contribuer à la promotion ou à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié.L'objectif est atteint à partir de trois points.5 points maximum Nombre maximal de points par critère Critère n° 1 : Manifestation ouverte à tout public sans restriction. 3 Ou manifestation dont l'accessibilité est liée à une obligation de consommer 1 Ou manifestation dont l'accessibilité est restreinte 0 Critère n° 2 : Conditions tarifaires adaptées aux étudiants et aux chômeurs 1 Critère n° 3 : Conditions particulières pour favoriser l'accessibilité et l'accueil des publics empêchés 1 Total : 5 Objectif n° 2 : mise en œuvre d'une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale.L'objectif est atteint à partir de six points.10 points maximum Nombre maximal de points par groupe et par critère 1. GROUPE " MOYENS ARTISTIQUES " 6 Critère n° 1 : nombre d'artistes sur scène ou d'œuvres exposées (art graphique, plastique ou photographique) 4 Critère n° 2 : variété des catégories d'artistes et expérience professionnelle/artistique 2 2. GROUPE " MOYENS TECHNIQUES " 4 Critère n° 3 : nombre de techniciens, importance de l'équipe et de la réalisation 2 Critère n° 4 : équipements et installations techniques 2 Total : 10 Objectif n° 3 : accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations.L'objectif est atteint à partir de six points.10 points maximum Nombre maximal de points par groupe et par critère 1. GROUPE " PRESTATION ARTISTIQUE " 5 Critère n° 1 : créativité générale, écriture originale (œuvre/spectacle préexistant ou pas) 3 Critère n° 2 : qualité scénographique (mise en scène, lumière, décors et costumes) 2 2. GROUPE " QUALITÉ DE LA PROGRAMMATION DE LA SAISON PRÉSENTÉE PAR LE CASINO " 5 Critère n° 3 : spectacle identique ayant déjà donné lieu à un crédit d'impôt pour le casino lors des saisons de jeux antérieures - 5 Critère n° 4 : pourcentage de créations nouvelles, spectacles nouveaux dans la programmation 2 Critère n° 5 : pourcentage de spectacles confiés à des artistes émergents ou locaux 3 Total : 10 Objectif n° 4 : disposer d'une notoriété internationale ou nationale.L'objectif est atteint à partir de trois points.5 points maximum Nombre maximal de points par groupe et par critère Critère n° 1 : Notoriété/professionnalisme des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des membres du jury 3 Critère n° 2 : Notoriété en terme de couverture médiatique (presse, radiophonique, télévisuelle et réseaux sociaux) et visibilité de la manifestation (tournées nationales et internationales) 2 Total : 5