Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020
Annexes
Article Annexe II

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020 Entre nous :M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,M…, président du conseil régional/président du conseil général de la Réunion d'autre part,Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 ;Vu la délibération du conseil régional/conseil général de la Réunion … en date du… ;Vu la demande du président du conseil régional/président du conseil général en date du… ;Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du… ;Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région/du conseil général de la Réunion en date du… ;Considérant le transfert à la région [ou au département d'outre-mer] de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert de services ou parties de service prévus au IV de l'article 81 / du ou des arrêtés préfectoraux de transferts de services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;[Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région [ou du conseil général de la Réunion] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ; Article 1er Le président du conseil régional [ou le président du conseil général] dispose, en tant que de besoin, des parties de service de [DRAAF, DAAF, SGAR], chargées du pilotage général de la programmation, du pilotage et de l'animation propres à des dispositifs d'aide précis [et - à adapter -] du pilotage et de la gestion propres au(x) dispositif(s) … (et …) du FEADER. Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention. Article 2 Il est constaté que participent au pilotage général de la programmation, au pilotage et à l'animation propres à des dispositifs d'aide précis [et - à adapter -] du pilotage et de la gestion propres au(x) dispositif(s) … (et …) du FEADER au sein de [DRAAF, DAAF, SGAR], à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont … agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention. Article 3 … agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du [président du conseil régional ; du président du conseil général de la Réunion], selon les modalités suivantes :… agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] chargés des missions de [à préciser] sont mis à disposition du [président du conseil régional ou du président du conseil général de la Réunion] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].… agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] chargés de missions de [à préciser] sont mis à disposition du [président du conseil régional ou du président du conseil général de la Réunion] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].[Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires] Article 4 Les parties de services du [mentionner la structure] mises à la disposition du président du conseil régional [ou du président du conseil général] demeurent chargées sous l'autorité du [mentionner l'autorité compétente] de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 jusqu'à leur clôture.[Cette disposition s'applique dans le cas où des agents mis à disposition d'une collectivité pour la gestion des fonds européens 2014-2020 continuent à gérer à l'Etat les opérations de clôture des fonds européens pour la période 2007-2013] Article 5 Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition. Article 6 Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration. Article 7 Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEADER au sein de [DRAAF, DAAF, SGAR] figure dans le tableau annexé à la présente convention.Fait à …, le …Le préfetLe président du conseil régional/le président du conseil général Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'EtatEtat des emplois pourvus 1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 : CATÉGORIES d'agents FONCTIONNAIRES de catégorie A FONCTIONNAIRES de catégorie B FONCTIONNAIRES de catégorie C ANT DROIT public de catégorie A ANT DROIT public de catégorie B ANT DROIT public de catégorie C AUTRES TOTAL Emplois (ETP) Effectifs physiques 2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2012 : CATÉGORIES d'agents FONCTIONNAIRES de catégorie A FONCTIONNAIRES de catégorie B FONCTIONNAIRES de catégorie C ANT DROIT public de catégorie A ANT DROIT public de catégorie B ANT DROIT public de catégorie C AUTRES TOTAL Emplois (ETP) Effectifs physiques Nota. - Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents.