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Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'orientation et    modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.

Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'orientation et    modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité de recherche, d'extraction de tourbe ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend des représentants : 1° De la commune et d'autres collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° D'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, au cours de leur mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite hors des voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités forestières ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 7. En période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens est toutefois tolérée, sauf dans les secteurs où la chasse est interdite.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite dans la réserve. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Les activités sportives ou touristiques organisées sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif. Toutefois, les manifestations sportives collectives organisées depuis au moins cinq années sans discontinuité avant la date du présent décret sont autorisées. L'interruption d'une telle manifestation pendant plus de deux années consécutives rend cette exception caduque.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins forestières : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve. Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale est autorisée, mais peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle de la Tourbière de Machais " (Vosges) les parcelles cadastrales suivantes : Commune de La Bresse Section B 1 : parcelles n° 61, n° 62, n° 74, n° 75, n° 77 pour partie, n° 78 pour partie, n° 79 à n° 86, n° 88, n° 89, n° 95 à n° 97. Section B 2 : parcelles n° 304, n° 306 à n° 308. Soit une superficie de 144 hectares 73 ares. Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Vosges. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000 également annexée au présent décret et qui peut être consultée à la préfecture des Vosges.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Article 22

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques, et après avis du comité consultatif, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de La Bresse, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association de la loi 1901 ou de droit local. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan de gestion.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; 5° De modifier, par quelque moyen que ce soit, la température, le niveau ou le débit des eaux.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Les activités forestières continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur. Les activités pastorales sont interdites dans la réserve. Les boisements sur les parties tourbeuses de la réserve naturelle sont interdits.

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de    la Tourbière de Machais (Vosges)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

L'exercice de la chasse est interdit sur les parcelles n° 77 et n° 78 pour leur partie classée en réserve naturelle, n° 79 à n° 85 et n° 88. Elle s'exerce, dans le reste de la réserve naturelle, conformément à la réglementation en vigueur.
Décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. 

Titre III : Dispositions diverses.
Article 14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le ministre de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. 

Titre III : Dispositions diverses.
Article 10

I, II - Paragraphes modificateurs. III - L'article R. 421-38-14, le 4° de l'article R. 442-6-4 et l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme sont abrogés. Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement. IV, V - Paragraphes modificateurs.
Décret n° 95-1171 du 2 novembre 1995 portant modification de l'article R. 712-51 du code de la santé publique
Article 2

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1193 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-997 du 20    septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de    massif pour le massif des Alpes du Sud
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1174 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-1174 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du Plan, de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Décret no 95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retraites des    personnels de l'Opéra national de Paris et modifiant le titre et les    dispositions du décret no 68-382 du 5 avril 1968
Section 6 > Administration de la caisse de retraites.
Article 14

Le paiement mensuel des pensions prévu à l'article 11-I du présent décret sera mis en oeuvre par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 1er janvier 1996 au plus tard.

Décret no 95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retraites des    personnels de l'Opéra national de Paris et modifiant le titre et les    dispositions du décret no 68-382 du 5 avril 1968
Article 15

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-335 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département du Calvados)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département du Calvados)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 décembre 1995.

Décret no 95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département du Calvados)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département du Calvados)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département du Calvados)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 13 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 19 novembre 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 1995, à zéro heure.

Décret no 95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département du Calvados)
Article 1

Les électeurs de la 4e circonscription du département du Calvados sont convoqués pour le dimanche 10 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député de l'Assemblée nationale.
Décret no 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la lettre française du    24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le    Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la    convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des    collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai    1980 (1)
Article 1

La lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la lettre française du    24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le    Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la    convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des    collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai    1980 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la lettre française du    24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le    Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la    convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des    collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai    1980 (1)
Annexes > LETTRE FRANçAISE DU 24JANVIER 1994 RELATIVE AU RETRAIT D'UNE DÉCLARATION FORMULÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE LORS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DES COLLECTIVITÉS OU AUTORITÉS TERRITORIALES
Article ANNEXE

REPRÉSENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE Strasbourg, le 24 janvier 1994. La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Europe, direction des affaires politiques, et a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement a décidé de retirer la déclaration dont il avait assorti son approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, conclue à Madrid le 21 mai 1980. Cette Représentation permanente remercie le Secrétariat général de bien vouloir porter cette information à la connaissance des autres pays membres de l'Organisation. La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Europe les assurances de sa haute considération. La déclaration se lisait comme suit : " Le Gouvernement de la République française, se référant au paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention, déclare qu'il subordonne l'application de celle-ci à la conclusion d'accords interétatiques. "
Décret no 98-20 du 9 janvier 1998 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Article 2

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1). (1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Décret no 98-20 du 9 janvier 1998 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Article 1

Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1). (1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Décret no 98-20 du 9 janvier 1998 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.