VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE II : COMPENSATION DE LA PENIBILITE > CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
Article 86

I (Abrogé) II. ― Il est créé jusqu'au 31 décembre 2013 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises couvertes par un accord collectif de branche mentionné au I. Peuvent également bénéficier de l'intervention de ce fonds les entreprises couvertes par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles mentionné au même I. Les recettes de ce fonds sont constituées par une dotation de l'Etat et une dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, qui ne peut être supérieure à celle de l'Etat. Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
Article 16

I. ― A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;2° Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité. II (Abrogé)

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
Article 3

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
Article 10

A compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE II : COMPENSATION DE LA PENIBILITE > CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
Article 82

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être adapté pour s'appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 89

Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan de l'application du présent titre. Sur la base des travaux du comité scientifique mentionné à l'article 88, ce rapport formule des propositions en vue de prendre en compte la pénibilité à effets différés.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES  AU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Article 92

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L815-13 II.-Le I est applicable aux personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE > CHAPITRE III : AUTRES MESURES DE SOLIDARITE
Article 94

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations en application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES  AU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Article 91

Un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la présente loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Il étudie les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émet des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE II : COMPENSATION DE LA PENIBILITE > CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
Article 87

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 Art. 41

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE VEUVAGE
Article 93

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L241-3, Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. L356-1, Art. L356-2, Art. L356-3, Art. L356-4, Art. L356-5, Sct. Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage., Art. L173-8, Art. L173-9 -Code rural Art. L722-8, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage., Art. L722-16, Art. L723-3, Art. L725-18, Art. L731-10, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L731-42, Sct. Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Sct. Sous-section 1 bis : Assurance veuvage, Art. L742-3, Sct. Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L762-26, Art. L732-54-5 III.-Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation de veuvage.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE II : COMPENSATION DE LA PENIBILITE > CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
Article 80

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
Article 14

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
Article 13

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
Article 15

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L766-4 II. - Le I est applicable aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
Article 4

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d'assurance vieillesse afin d'assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES  A L'ENSEMBLE DES REGIMES > CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT
Article 23

A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14, Art. L24, Art. L25, Art. L55 II. - L'évolution des âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 22.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 67

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES  A L'ENSEMBLE DES REGIMES > CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES  A CERTAINS STATUTS PARTICULIERS
Article 38

I. à XVIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 125 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 78, Art. 76 - Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 17 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 37 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 Art. 3, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L952-10 - CODE DES COMMUNES. Art. L416-1 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 111 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L12 - Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 Art. 3 - LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 Art. 37 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-1465 du 8 août 1947 Art. 20 - CODE DES COMMUNES. Art. L422-7 - Code de justice administrative Art. L233-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L233-9 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°57-444 du 8 avril 1957 Art. 2, Art. 1 XIX. - L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22. La limite d'âge de ces agents évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31. Les durées de services effectifs mentionnées dans les mêmes I à XVII évoluent dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35. XX. - Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de relèvement des âges d'ouverture du droit à pension et des limites d'âge prises, par voie réglementaire, pour les autres régimes spéciaux de retraite.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 70

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 68

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 69

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES  A L'ENSEMBLE DES REGIMES > CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT
Article 24

I. ― Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, par l'assuré né à compter du 1er juillet 1951 lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu'il n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité. Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. II. ― Le I du présent article est applicable aux salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes mentionnées à l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 64

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 66

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 63

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 65

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES  A L'ENSEMBLE DES REGIMES > CHAPITRE II : LIMITE D'AGE  ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE
Article 29

I.-A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1, Art. 1-2, Art. 7 II.-L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 28 de la présente loi.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT  ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
Article 53

A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L4, Art. L5, Art. L90, Art. L12, Art. L17 VI. - Les I et III sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT  ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
Article 47

Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois fonctions publiques et sur les voies d'amélioration envisageables.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT  ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
Article 50

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 II.-Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT  ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
Article 48

Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT  ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
Article 49

A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L12 II. - Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 77

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité , Art. L138-29, Art. L138-30, Art. L138-31 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-5 III. - Les I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 72

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 71

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 75

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 73

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 74

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites 
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL > CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article 78

Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, placé auprès du ministre chargé du travail, participe à l'élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que d'amélioration des conditions de travail. Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail comprend un comité permanent, une commission générale et des commissions spécialisées. Son comité permanent est assisté d'un observatoire de la pénibilité chargé d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l'espérance de vie. Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités. L'observatoire de la pénibilité du Conseil d'orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l'Etat, de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées. Les conclusions de l'observatoire de la pénibilité sont rendues publiques.