Décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique
Article 1

I. ― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques, d'économie numérique et d'innovation. A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macroéconomiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie. II. ― Au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est compétent pour : ― la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire ; ― la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ; ― la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ; ― les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ; ― la politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'artisanat ; ― la politique en matière de professions libérales ; ― la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui concerne les matières énergétiques ; ― la politique des postes et communications électroniques ; ― le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ; ― le développement du numérique et de l'économie numérique et la politique des données numériques ; ― la propriété industrielle ; ― la lutte contre la contrefaçon ; ― le suivi et le soutien des activités touristiques, sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international. III.-Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est compétent, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, pour : ― le financement des entreprises et des exportations ; ― la prévision économique ; ― la politique des participations publiques ; ― le contrôle économique et financier ; ― la statistique et les études économiques. Il participe à la définition de la fiscalité des entreprises. IV. ― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation. Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et de la ville et en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières. Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur. Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique énergétique.