VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2024-1261 du 30 décembre 2024 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024 (1)
Annexe

S7. NARCOTIQUESToutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.Certaines de ces substances peuvent être trouvées, sans limitation, dans les médicaments utilisés pour le traitement par ex. de la douleur, incluant les blessures musculosquelettiques.Les substances d'abus de cette section sont : diamorphine (héroïne).Les narcotiques suivants, y compris tous leurs isomères optiques, par ex. d- et l- s'il y a lieu, sont interdits :buprénorphine ;dextromoramide ;diamorphine (héroïne) ;fentanyl et ses dérivés ;hydromorphone ;méthadone ;morphine ;nicomorphine ;oxycodone ;oxymorphone ;pentazocine ;péthidine ;tramadol.S8. CANNABINOÏDESToutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées. Les substances d'abus de cette section sont : tétrahydrocannabinol (THC).Tous les cannabinoïdes naturels et synthétiques sont interdits, par ex. : - dans le cannabis (haschisch, marijuana) et produits de cannabis ;- Tétrahydrocannabinols (THCs) naturels ou synthétiques ;- Cannabinoïdes synthétiques qui miment les effets du THC. Sauf : - Cannabidiol. S9. GLUCOCORTICOÏDESToutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.Certaines de ces substances peuvent être trouvées, sans limitation, dans les médicaments utilisés par ex. pour le traitement de l'allergie, de l'anaphylaxie, de l'asthme, de la maladie inflammatoire de l'intestin.Tous les glucocorticoïdes sont interdits lorsqu'ils sont administrés par toute voie injectable, orale [incluant oromuqueuse (par ex. buccale, gingivale, sublinguale)], ou rectale.Incluant sans s'y limiter :béclométasone ;bétaméthasone ;budésonide ;ciclésonide ;cortisone ;deflazacort ;dexaméthasone ;flunisolide ;fluocortolone ;fluticasone ;hydrocortisone ;méthylprednisolone ;mométasone ;prednisolone ;prednisone ;triamcinolone acétonide. Note : d'autres voies d'administration (y compris l'administration par inhalation, et topique : cutanée, dentaire intracanale, intranasale, ophtalmologique, optique et périanale) ne sont pas interdites lorsqu'elles sont utilisées aux doses et pour les indications thérapeutiques enregistrées par le fabricant.
Décret n° 2024-1261 du 30 décembre 2024 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024 (1)
Annexe

SUBSTANCES INTERDITES DANS CERTAINS SPORTS P1. BETABLOQUANTSToutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.Certaines de ces substances peuvent être trouvées, sans limitation, dans les médicaments utilisés par ex. pour le traitement de l'hypertension, de l'insuffisance cardiaque.Les bêtabloquants sont interdits en compétition seulement, dans les sports suivants, et aussi interdits hors compétition lorsqu'indiqué (*). - Automobile (FIA) ;- Billard (toutes les disciplines) (WCBS) ;- Fléchettes (WDF) ;- Golf (IGF) ;- Mini Golf (WMF) ;- Sports subaquatiques (CMAS) (*) pour toutes les sous-disciplines de plongée libre, la chasse sous-marine et le tir sur cible ;- Tir (ISSF, IPC) (*) ;- Tir à l'arc (WA) (*). (*) Aussi interdit hors compétitionIncluant sans s'y limiter :acébutolol ;alprénolol ;aténolol ;bétaxolol ;bisoprolol ;bunolol ;cartéolol ;carvédilol ;céliprolol ;esmolol ;labétalol ;métipranolol ;métoprolol ;nadolol ;nébivolol ;oxprénolol ;pindolol ;propranolol ;sotalol ;timolol.
Décret n° 2024-1261 du 30 décembre 2024 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024 (1)
Annexe

MÉTHODES INTERDITES Toutes les méthodes interdites de cette classe sont des méthodes non-spécifiées exceptées les méthodes en M2.2. qui sont des méthodes spécifiées.M1. MANIPULATION DE SANG OU DE COMPOSANTS SANGUINSCe qui suit est interdit :M1.1. L'administration ou réintroduction de n'importe quelle quantité de sang autologue, allogénique (homologue) ou hétérologue ou de produits de globules rouges de toute origine dans le système circulatoire. Note : Le don de sang ou de composés sanguins, y compris par aphérèse, n'est pas interdit lorsque réalisé dans un centre de collecte accrédité par l'autorité de régulation compétente du pays dans lequel il opère.

Décret n° 2024-1261 du 30 décembre 2024 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024 (1)
Article 1

L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1261 du 30 décembre 2024 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Annexe

ANNEXEANNEXE AU PROTOCOLE 7Amendements au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (Articles 16.02, 16.03, 16.04 et 16.10) 1. L'article 16.02 est rédigé comme suit : « Article 16.02Obtention du certificat de qualification pour les experts en navigation à passagers 1. Pour la première obtention d'un certificat de qualification d'expert en navigation à passagers, le candidat doit être âgé de 18 ans au moins et posséder les compétences énoncées dans l'ES-QIN (Partie I, Chapitre 5). Celles-ci sont réputées acquises lorsque la personne concernée a réussi l'examen organisé conformément à l'article 16.03 :a) En tant que composante d'une formation de base reconnue ; oub) Sous la responsabilité d'une autorité compétente.2. Le certificat de qualification d'expert en navigation à passagers est valable cinq ans.3. Quiconque sollicite le renouvellement d'un certificat de qualification d'expert en navigation à passagers doit à nouveau passer avec succès l'examen visé au chiffre 1. »2. L'article 16.03 est rédigé comme suit : « Article 16.03Examen pour les experts en navigation à passagers L'examen comprend une partie théorique et une partie pratique.La partie théorique de l'examen est réussie si le candidat justifie l'acquisition des connaissances énoncées dans l'ES-QIN (Partie I, Chapitre 5).La partie pratique est réussie si le candidat a passé avec succès l'examen pratique conformément à l'ES-QIN (Partie II, Chapitre 2). La partie pratique de l'examen est passée à bord d'un bâtiment ou dans une installation à terre, qui sont conformes aux exigences techniques énoncées dans l'ES-QIN (Partie II, Chapitre 2). »3. L'article 16.04 est rédigé comme suit : « Article 16.04Formation pour les experts en navigation à passagers La formation visée à l'article 16.02, chiffre 1, lettre a) doit être approuvée par l'autorité compétente dans les conditions fixées à l'article 16.05 et doit comporter :a) Une formation théorique permettant d'acquérir les connaissances énoncées dans l'ES-QIN (Partie I, Chapitre 5) ;b) Une formation pratique permettant d'acquérir les aptitudes énoncées dans l'ES-QIN (Partie II, Chapitre 2). »4. L'article 16.10, titre et chiffre 1, est rédigé comme suit : « Article 16.10Attestation de la fonction 1. Après réussite à l'examen final visé à l'article 16.03, l'autorité compétente établit un certificat de qualification d'expert en navigation à passagers conforme au modèle figurant dans l'ES-QIN (Partie V, Chapitre 1). »
Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Article 2

La résolution 2024-I-9 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adoption d'amendements pour compléter le modèle de certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure (annexe 1), adoptée à Strasbourg le 13 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Article 1

La résolution 2024-I-7 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adoption d'amendements concernant les modalités pour l'obtention de la qualification d'expert en navigation à passagers (articles 16.02, 16.03, 16.04 et 16.10), adoptée à Strasbourg le 13 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Annexe

ANNEXEANNEXE AU PROTOCOLE 9Amendement au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) Annexe 1 - Certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure (Modèle) L'annexe 1 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifiée comme suit :Après les mots « □ 09 Limitation à la tâche suivante », sont ajoutés, sur une nouvelle ligne et sans indentation, les mots suivants :« □ Apte, dès lors que le certificat de conduite au sens de la directive 94/50/CE a été délivré avant le 1er avril 2004 »
Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA)
Article 5

Les données sont conservées deux ans à compter de leur collecte.

Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA)
Article 4

I. - Ont accès aux données dans la limite du besoin d'en connaître : a) Les agents habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère chargé de l'éducation nationale ;b) Les agents habilités de la direction du numérique pour l'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale ;c) Les agents habilités des services statistiques académiques uniquement pour les apprentis relevant du périmètre de leur région académique ;d) Les agents habilités des directions départementales ou régionales chargées de l'agriculture (DRAAF/DAAF), aux fins de fiabilisation des données collectées dans les systèmes d'information des centres de formation d'apprentis relevant de leurs services. II. - Peuvent être destinataires de certaines données dans le cadre de leurs attributions : a) Les agents habilités des services statistiques académiques pour les données relatives aux apprentis inscrits dans des CFA situés hors du périmètre de leur région académique ;b) Les agents habilités du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions prévues par la convention-cadre d'échange de données statistiques entre les services ministériels ;c) Les chercheurs ayant signé une convention avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère chargé de l'éducation nationale.

Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA)
Article 2

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités :1° Le recueil des données de l'ensemble des apprentis inscrits dans un centre de formation d'apprentis (CFA) public ou privé en vue de permettre leur immatriculation par interconnexion avec le répertoire national des identifiants (RNIE), via le « Système d'information consolidé académique pour les apprentis » (SYSCA-App) qui permet de fiabiliser les données ;2° De recenser de manière exhaustive l'ensemble des apprentis pour permettre la transmission des informations exigées par le règlement n° 912/2013 susvisé et d'alimenter les traitements statistiques mis en œuvre par les services du ministre chargé de l'éducation nationale après redressement des données dans l'« Espace apprentissage » (ESAPP) ;3° D'alimenter le dispositif Inserjeunes ayant pour objectif la création et la diffusion d'indicateurs annuels sur les établissements de formation.
Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA)
Article 3

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement sont les suivantes :1° Données relatives aux apprentis : a) Données relatives à l'identification : identifiant national (INE) ;b) Données d'identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité (France, Union européenne, hors Union européenne) ;c) Coordonnées : adresse postale, téléphone, adresse électronique ;d) Données relatives à la formation préparée : statut du jeune, régime scolaire, diplôme ou titre préparé, durée théorique de la formation, durée de la formation en apprentissage, année de formation ;e) Données relatives à l'apprentissage : données relatives au CFA de l'apprenti (signataire de contrat et lieu de formation), date d'entrée dans ce CFA, date de début du contrat d'apprentissage, date de rupture du contrat, données relatives à l'établissement employeur ;f) Données relatives à la scolarité ou l'apprentissage de l'année précédente : situation avant de commencer une formation en apprentissage, dernier diplôme obtenu, situation l'année précédente (classe et établissement) ;g) Statut de travailleur handicapé (oui/non) ; 2° Données relatives aux responsables légaux du jeune mineur (ou lorsqu'il était mineur si le jeune a plus de dix-huit ans) : a) Coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ;b) Données relatives à la vie professionnelle : profession et catégorie socioprofessionnelle ; 3° Données relatives aux gestionnaires et utilisateurs du traitement : a) Données d'identité : noms, prénoms ;b) Logs de connexion. Les données relatives aux apprentis et à leurs responsables proviennent des systèmes d'information de gestion des apprentis mis en œuvre dans les CFA. L'INE est issu du RNIE.

Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA)
Article 1

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA), qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA)
Article 6

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère chargé de l'éducation nationale, par courrier électronique à l'adresse suivante : depp.sifa.rgpd@education.gouv.fr
Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA)
Article 7

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1233 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1233 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 3

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1254 du 30 décembre 2024 portant création d'une prime spéciale au profit des militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées et occupant un emploi d'aide-moniteur à l'instruction élémentaire de conduite
Article 4

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1254 du 30 décembre 2024 portant création d'une prime spéciale au profit des militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées et occupant un emploi d'aide-moniteur à l'instruction élémentaire de conduite
Article 1

A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées qui, à l'issue d'une première année de volontariat, sont titulaires d'un certificat technique élémentaire d'instruction élémentaire de conduite et renouvellent leur contrat dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé afin d'occuper un emploi d'aide moniteur à l'instruction élémentaire de conduite, bénéficient d'une prime spéciale annuelle.

Décret n° 2024-1254 du 30 décembre 2024 portant création d'une prime spéciale au profit des militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées et occupant un emploi d'aide-moniteur à l'instruction élémentaire de conduite
Article 2

Les montants et les modalités de versement de la prime spéciale prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des outre-mer.

Décret n° 2024-1254 du 30 décembre 2024 portant création d'une prime spéciale au profit des militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées et occupant un emploi d'aide-moniteur à l'instruction élémentaire de conduite
Article 3

L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport élaboré conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé des outre-mer, destiné à évaluer l'opportunité de la pérennisation de la prime spéciale mentionnée à l'article 1er. Ce rapport indique notamment le nombre de bénéficiaires de la prime spéciale et apprécie son impact sur les renouvellements des contrats des volontaires mentionnés à l'article 1er.Ce rapport est adressé aux ministres chargés de la fonction publique et du budget au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation.
Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi
Article 6

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions suivantes.II. - Jusqu'au terme du délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, demeurent applicables aux demandeurs d'emploi signataires selon le cas du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail, des contrats mentionnés aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du même code ou d'un contrat mentionné aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2023, les dispositions :1° Des articles R. 5131-12, R. 5131-13, R. 5131-16 et R. 5411-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;2° De l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au présent décret.III. - Jusqu'à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'emploi et, au plus tard le 1er janvier 2027, les dispositions du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail ne sont pas applicables, lorsque l'opérateur France Travail n'est pas leur organisme référent :1° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi qu'à leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles informe l'opérateur France Travail de la fin de leur droit au revenu de solidarité active ;2° Aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque la mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 du même code informe l'opérateur France Travail de la fin de leur accompagnement non suivi de réorientation.IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VI de l'article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, les dispositions des articles R. 5131-14, R. 5131-17, R. 5131-18, R. 5412-1 à R. 5412-8, R. 5426-3 à R. 5426-11 du code du travail sont applicables aux demandeurs d'emploi signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du même code.V. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VIII de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, les dispositions des articles R. 262-40, R. 262-68 et R. 262-69 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 261-34 du même code.
Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi
Article 7

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.