Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires
Annexe > Chapitre II : L'opération immobilière

Article 6Financement de la construction L'organisme financera la construction de l'ensemble immobilier de la manière suivante (2) : - fond propre à hauteur de ................................ ;- emprunt garanti auprès de ................................ :- montant du prêt : ................................ ;- durée :................................ ;- taux d'intérêt :................................ ;- emprunt non garanti auprès de ................................ :- montant du prêt : ................................ ;- durée : ................................ ;- taux d'intérêt : ................................ ; Article 7Loyer initial versé par l'Etat Le loyer annuel initial ne peut dépasser un montant plafond qui résulte de l'application d'un taux de 7 % aux dépenses réelles toutes taxes comprises dûment justifiées (toutes dépenses de construction, d'acquisition de terrain sous la réserve que l'emprise ait été acquise par le maître d'ouvrage depuis moins de cinq ans, de mise aux normes et de viabilité, ainsi que les d'honoraires directement liés à l'opération de construction) dans la limite des coûts de référence, par unité-logement, ci-après :188 000 € dans le cas général ;205 200 € pour les opérations poursuivies dans la région parisienne (Paris et départements de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), dans les îles non reliées au continent par voie routière et dans les départements d'outre-mer.Ces coûts de référence seront actualisés trimestriellement en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en prenant pour référence l'indice du quatrième trimestre de l'année 2015 (indice 1 629, Journal officiel du 24 mars 2016).Les coûts de référence à retenir pour la fixation des loyers sont ceux en vigueur au jour où la construction est mise à disposition. Une majoration, limitée à 5 % de ces coûts, peut être accordée dans le cas de dépenses supplémentaires résultant de servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou de travaux spéciaux nécessités par la nature des sols, sur justifications détaillées dans un rapport de l'architecte. Article 8Forme du contrat de location La location sera constatée par un premier bail initial de neuf ans stipulant un loyer non révisable, puis par des baux successifs de la même durée. Le bail de location doit être conforme à un bail ayant reçu approbation conjointe de la direction générale des finances publiques et de l'administration occupante.La clause « Convention » du bail de location initial devra faire référence à la présente convention qui y sera annexée.Fait à ................................,en 4 exemplaires originaux dont un remis à l'organisme ................................, un remis à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités de ................................, un remis à ................................, représentant de l'administration occupante et un remis à la direction régionale/départementale des finances publiques de ................................,le ................................,Pour l'organisme,Pour la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités de ................................,Pour l'administration occupante,Pour la direction régionale/départementale des finances publiques de................................, (1) Ce délai est compté de quantième en quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.(2) Paragraphe à adapter selon le cas d'espèce. Doi(ven)t figurer au minimum le(s) prêt(s) garanti(s) par la (les) collectivité(s) territoriale(s). Pourront également figurer le(s) prêt(s) ou une partie des prêts non garantis par la (les) collectivité(s) territoriale(s) tout en faisant apparaître l'organisme de garantie.