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Décret n° 2021-1151 du 4 septembre 2021 portant classement du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (région Occitanie)
Article 4

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1151 du 4 septembre 2021 portant classement du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (région Occitanie)
Article 3

La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Occitanie, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège de la région Occitanie et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.

Décret n° 2021-1151 du 4 septembre 2021 portant classement du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (région Occitanie)
Article 2

La charte du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes est adoptée par le présent décret.

Décret n° 2021-1151 du 4 septembre 2021 portant classement du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (région Occitanie)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes" : 1. Dans le département de l'Aude : - en totalité, les territoires des communes de : Albas, Albières, Arques, Auriac, Axat, Belvianes-et-Cavirac, Bouisse, Bugarach, Campagne-sur-Aude, Camps-sur-l'Agly, Cassaignes, Couiza, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Dernacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Espéraza, Félines-Termenès, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Ginoles, Granès, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Luc-sur-Aude, Maisons, Massac, Missègre, Montazels, Montfort-sur-Boulzane, Montgaillard, Mouthoumet, Padern, Palairac, Paziols, Peyrolles, Puilaurens, Quintillan, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-Lys, Saint-Pierre-des-Champs, Salvezines, Salza, Serres, Sougraigne, Soulatgé, Talairan, Termes, Terroles, Tuchan, Valmigère, Véraza, Vignevieille, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès ; - en partie, le territoire de la commune de : Quillan ; 2. Dans le département des Pyrénées-Orientales : - en totalité, les territoires des communes de : Ansignan, Bélesta, Campoussy, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Estagel, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Le Vivier, Lesquerde, Maury, Montner, Opoul-Périllos, Pézilla-de-Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint-Arnac, Saint-Martin, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Tautavel, Trilla, Vingrau.
Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers
Article 2

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 2

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 1

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Bordeaux.
Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 1

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne.

Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 2

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 2

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 1

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Montpellier.
Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances
Article 4

Les dispositions du 1° et des 3° à 7° de l'article 1er ainsi que du 1° de l'article 2 s'appliquent au prochain renouvellement général du conseil ou du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.

Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation
Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »
Article 4

Le chef de service, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et européennes traitant des ETIAS.

Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »
Article 3

Le service comprend : - le département exploitation chargé de l'instruction et du suivi des dossiers en lien avec les ETIAS ou VISA ;- le département du soutien, chargé des ressources humaines, du budget, de la logistique et l'immobilier, des études et de la documentation, ainsi que des systèmes d'information.
Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »
Article 2

I. - Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage exerce les missions de l'unité nationale ETIAS prévue par l'article 8 du règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 susvisé. A ce titre, le service : 1° Examine les demandes d'autorisation de voyage lorsque le traitement automatisé de ces demandes a abouti à une réponse positive et que l'unité centrale ETIAS a engagé le traitement manuel de ces demandes, et prend une décision à leur sujet ; 2° Veille à ce que les missions accomplies conformément au 1° et les résultats correspondants soient enregistrés dans les dossiers de demande ; 3° Veille à ce que les données qu'il introduit dans les dossiers de demande soient à jour, conformément aux dispositions pertinentes des articles 55 et 64 du même règlement ; 4° Prend une décision au sujet de la délivrance d'une autorisation de voyage à validité territoriale limitée, visée à l'article 44 du même règlement ; 5° Assure la coordination avec les autres unités nationales ETIAS et Europol en ce qui concerne les demandes de consultation visées aux articles 28 et 29 du même règlement ; 6° Fournit aux demandeurs des informations sur la procédure à suivre dans l'éventualité d'un recours au titre de l'article 37, paragraphe 3, du même règlement ; 7° Annule et révoque une autorisation de voyage conformément aux articles 40 et 41 du même règlement ; 8° Efface le dossier de demande d'ETIAS dans les conditions prévues à l'article 55 du même règlement ; 9° Participe aux travaux du " comité d'examen ETIAS ", placé au sein de FRONTEX, qui émet des avis sur les indicateurs de risque utilisés pour le criblage préventif et la liste de surveillance. II. - En liaison avec l'ensemble des administrations concernées, le service national des enquêtes d'autorisation de voyage réalise les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance des visas par les autorités consulaires et diplomatiques. Dans ce cadre, le service est chargé : 1° De conduire les consultations sécuritaires relatives aux demandes de visas, notamment en consultant des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre public ; 2° De transmettre aux services en charge de la délivrance des visas les informations utiles résultant de ces consultations sécuritaires.

Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »
Article 6

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »
Article 1

Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes d'autorisation de voyage ", rattaché au directeur général de la police nationale. Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'intérieur, avec l'appui des services du ministre chargé des solidarités et de la santé et du ministre de la justice.
Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour
Article 7

Les travaux sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation des missions scientifiques prévues par le plan de gestion de la réserve intégrale et autorisés par le directeur de l'établissement public du parc national, après avis du conseil scientifique.

Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour
Article 6

Les prises de vues ou de son sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc national après avis du conseil scientifique, délivrée pour la réalisation de missions à but scientifique ou d'opérations pédagogiques ou de communication prévues par le plan de gestion de la réserve intégrale.

Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour
Article 4

Sont interdits dans le périmètre de la réserve intégrale : - les mesures de renforcement des populations d'espèces animales ou végétales et l'utilisation de produits et moyens destinés à détruire, à limiter ou à réguler des espèces animales ou végétales ;- la pêche ;- les activités agricoles et pastorales ;- les activités artisanales et commerciales ;- les activités hydroélectriques ;- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés ;- le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ;- le bivouac ;- l'organisation et le déroulement de manifestations publiques, qu'elles figurent ou non dans la charte ;- les activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou en groupe, encadrées ou non par des professionnels ;- les activités forestières ;- le survol non motorisé à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.

Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour
Article 5

Sont interdits, sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc national après avis du conseil scientifique, délivrée pour la réalisation de missions à but scientifique prévues par le plan de gestion de la réserve intégrale : - l'introduction de chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, ainsi que des troupeaux et chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection de ceux-ci ;- le prélèvement des baies, champignons, génépis et plantes médicinales, y compris pour ceux dont la liste est arrêtée par la charte ;- l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels ;- les inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;- l'utilisation des réchauds portatifs autonomes.
Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour
Article 2

La gestion de la réserve intégrale est assurée par l'établissement public du parc national du Mercantour en lien avec le comité de gestion défini dans le plan de gestion.L'établissement public du parc national du Mercantour y assure, conformément à l'article L. 331-16 du code de l'environnement, une protection renforcée de la faune et de la flore, dans un but scientifique.Le conseil scientifique de l'établissement public du parc donne son avis sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret et sur les études scientifiques à engager, sur sollicitation du comité de gestion.

Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour
Article 3

Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2009 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve des dispositions du présent décret.

Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour
Article 1

Sont classées, en application de l'article L. 331-16 du code de l'environnement, sous la dénomination de "réserve intégrale de Roche Grande", les parties du territoire de la commune d'Entraunes situées dans les sections cadastrales C et D, sur la totalité des parcelles n° C1, C3, C49, D3, D4, D5 et D6 et partiellement sur les parcelles C6, C48 et C50. Cet ensemble immobilier constituant la réserve intégrale, d'une superficie totale de 480 hectares, 99 ares et 68 centiares, est inclus dans le cœur du parc national du Mercantour. Les limites de la réserve intégrale figurent sur le plan de situation au 1/25000e annexé au présent décret ainsi que, pour les parcelles cadastrales ne figurant pas en totalité dans la réserve intégrale, sur les plans cadastraux au 1/5000e ou au 1/15000e, annexés au présent décret qui peuvent être consultés au siège de l'établissement public du parc national du Mercantour.
Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour
Article 8

I. - La circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules non motorisés sont interdits sur tout le territoire de la réserve intégrale. Cette disposition n'est pas applicable : - aux personnels du parc national ainsi qu'aux personnels de la police et de la gendarmerie nationale pour des opérations de police ou de sauvetage, aux personnels de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux détachements militaires pour les missions opérationnelles de la défense nationale (hors manœuvres ou entraînements) ;- aux personnes temporairement autorisées par le directeur du parc national et notamment à celles prévues pour la mise en œuvre du plan de gestion, dans la limite d'un quota dépendant du programme d'actions envisagé sur l'année et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par l'établissement public du parc national, en concertation avec le comité de gestion et approuvé par le conseil scientifique. II. - Le survol motorisé à une hauteur inférieure à mille mètres du sol est interdit, sauf : - autorisation délivrée par le directeur de l'établissement public, après avis du conseil scientifique, pour un survol nécessaire à la réalisation de missions scientifiques prévues par le plan de gestion de la réserve intégrale ;- missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police, de gendarmerie, de douanes et d'unités du ministère de la défense.

Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour
Article 9

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.