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Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 7

Le bureau du comité comprend cinq membres issus d'au moins trois des collèges de l'assemblée générale, dont celui des éleveurs. Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le siège à pourvoir est attribué au bénéfice de l'âge. La durée du mandat des membres du bureau est de deux ans. Ils sont rééligibles. En cas de décès ou de démission de l'un des membres du bureau, celui-ci est remplacé par le conseil d'administration, pour la durée du mandat restant à courir. Une fois le bureau composé, ses membres élisent en leur sein : ― un président ; ― un vice-président ; ― un trésorier ; ― un secrétaire. Le président ou le vice-président doit être issu du collège des éleveurs, sans que ces deux fonctions puissent être occupées simultanément par deux membres de ce collège.

Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 6

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du comité. Les convocations sont adressées aux membres au moins six jours francs avant la date de réunion, sauf en cas d'urgence dûment motivée. Elles comportent un ordre du jour précis. Le conseil d'administration ne délibère valablement que s'il réunit au moins la moitié des membres, présents ou représentés. Sous réserve des dispositions de l'article 7, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres, présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix. Chaque membre du conseil d'administration ne peut disposer, en plus de son propre mandat, que d'un seul pouvoir.

Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 12

L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peut décider la création en son sein de commissions spécialisées auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.
Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 8

Le bureau du comité a pour mission : ― de préparer l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale ; ― d'élaborer et de faire approuver par l'assemblée générale le règlement intérieur du comité ; ― d'assurer, sous la responsabilité de son président le fonctionnement administratif du comité, notamment en engageant, en rétribuant et en révoquant le personnel nécessaire à sa gestion. Il élabore chaque année un budget qu'il présente pour approbation à l'assemblée générale et dont il assure l'exécution. Ce budget est limitatif et doit reprendre l'intégralité des engagements financiers pris ou susceptibles d'être pris dans l'année à venir. La vérification des comptes est confiée à un expert comptable agréé. Les comptes financiers et le bilan sont présentés pour approbation à l'assemblée générale, qui donne, annuellement, quitus au bureau et à son président de leur gestion. Le bureau exerce par ailleurs les missions qui lui sont expressément confiées par le conseil d'administration.
Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier
Article 2

Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts, au titre du 6° du même I, les salaires versés au titre des heures complémentaires accomplies par les salariés énumérés aux 1 à 14 de l'article 1er du présent décret lorsqu'ils sont à temps partiel.

Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier
Article 3

Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts, au titre du 6° du même I, les salaires versés aux salariés énumérés aux 1 à 14 de l'article 1er du présent décret, dans le cadre de conventions de forfait en jours, en contrepartie des jours de repos auxquels ces salariés renoncent au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-75 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation d'actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-75 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation d'actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatifs à ses activités de congrès, expositions, foires et salons, dans le cadre du rapprochement de ces activités avec celles du groupe Unibail-Rodamco, est autorisé.
Décret n° 2008-74 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007  relatif au Comité national de l'eau
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Article 4

L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Ile de Beauté est abrogé.

Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Article 5

L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Agenais est abrogé.

Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Article 7

L'article 4 du décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est abrogé.

Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Article 10

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Article 6

L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne est abrogé.

Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Article 9

L'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais est abrogé.

Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Article 2

L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est abrogé.

Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Article 1

L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche est abrogé.

Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Article 3

L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn est abrogé.

Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Article 8

L'article 4 du décret du 26 août 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Condomois est abrogé.
Décret n° 2008-86 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés
Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-78 du 25 janvier 2008  relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de : ― l'arrêté du 24 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ; ― l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité.

Décret n° 2008-78 du 25 janvier 2008  relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-77 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et le décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Article 1

Le tableau annexé au décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.

Décret n° 2008-77 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et le décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Article 2

Le tableau annexé au décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.

Décret n° 2008-77 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et le décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Article 3

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
Article 4

Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à leur autorisation en tant que centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
Article 5

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-81 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation de l'une des filiales indirectes d'EMC SA
Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise vietnamienne Proconco est autorisé.

Décret n° 2008-81 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation de l'une des filiales indirectes d'EMC SA
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-80 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-79 du 24 janvier 2008 abrogeant le décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-79 du 24 janvier 2008 abrogeant le décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages
Article 1

Le décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages, est abrogé.
Décret n° 2007-1732 du 10 décembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2007-1732 du 10 décembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008
Article 1

En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 377,86 € à compter du 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008. II.-Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assurent l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions de la convention type prévue au second alinéa du I de l'article R. 611-79 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.

Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 611-88, les parts des remises de gestion réparties entre les organes nationaux représentant les organismes conventionnés sont fixées à : 1° 94 % et 6 % en 2008 ; 2° 93 % et 7 % en 2009 ; 3° 92 % et 8 % en 2010.
Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle
Article 3

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs. 2° A plus de huit heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures, sauf dérogation dans les conditions posées aux articles R. 3122-1 à R. 3122-4 du code du travail et dans la limite de quatorze heures et vingt minutes. En cas de dérogation à la durée maximale de huit heures, ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure. Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code de travail, le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est décompté heure pour heure. Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent : a) Aux salariés à temps plein des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale de la production audiovisuelle occupant des emplois de niveau II à VI dans les filières A, B, C, E, F, H, I, L, M et N et, pour la filière O, les emplois de directeur technique, directeur informatique, responsable des sites web, responsable technique, informaticien, responsable d'exploitation et webmestre. b) Pour leur participation à des périodes de répétitions et de tournage des émissions de variétés, divertissement et talk-show, enregistrées dans la continuité, et, de manière très exceptionnelle, aux tournages de fictions, documentaires ou jeux, lorsque la continuité de l'activité est rendue indispensable par la disponibilité d'un lieu ou d'un décor naturel ou encore la disponibilité d'un invité et implique, pour les salariés concernés, des périodes de disponibilité sans activité opérationnelle.

Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle
Article 2

Aux termes de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, le temps de travail est décompté comme suit : TEMPS DE TRAVAILeffectif TEMPS DE DISPONIBILITÉindemnisé TEMPS TOTALrémunéré 1 1 2 2 3 3 4 4 5 5 6 6 7 7 8 8 9 9 10 10 10,5 0,5 11 11 1 12 11,5 1,5 13 12 2,33 14,33
Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle
Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.