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Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Article 7

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Article 6

Il sera procédé à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant les caisses de crédit municipal par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur après avis de la commission supérieure chargée d'étendre la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toutes modifications de fond. Il sera procédé dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code des caisses de crédit municipal, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.

Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Article 5

Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.
Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances.
Article 9

Les régisseurs sont responsables des opérations qu'ils exécutent dans les conditions fixées au paragraphe X de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et par les textes pris pour l'application de cet article. Les régisseurs installés dans les pays visés à l'article 4 ci-dessus sont rattachés au payeur général ou au payeur auprès de l'ambassade de France. Les régisseurs installés dans les pays où sont institués des comptables secondaires visés à l'article 6 ci-dessus sont rattachés, selon le cas, à ce comptable ou au comptable principal dont relève ledit comptable secondaire. Les autres régisseurs sont rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger.

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances.
Article 8

Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances sont installés auprès des postes diplomatiques et consulaires ainsi qu'auprès des services de l'Etat représentés à l'étranger dans tous les cas où la présence permanente d'un agent chargé de recouvrer des recettes ou de payer des dépenses est nécessaire. Ils sont chargés, dans le ressort de leur circonscription territoriale, d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques soit directement, soit à la demande du comptable principal ou secondaire auquel ils sont rattachés.

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE III : Agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires.
Article 7

Les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à titre subsidiaire, de celles de tous les régisseurs de recettes et d'avances visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, des comptables publics des Etats étrangers qu'ils centralisent. Ils sont rattachés, dans les pays étrangers visés à l'article 4 ci-dessus, au payeur général ou au payeur auprès de l'ambassade de France ; dans tous les autres pays, au trésorier-payeur général pour l'étranger.

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades.
Article 5

Les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à titre subsidiaire, de celles des comptables secondaires, de tous les régisseurs de recettes et d'avances visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, des comptables publics des Etats étrangers, qu'ils centralisent. Ils sont directement justiciables de la Cour des comptes.
Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger.
Article 2

Le trésorier-payeur général pour l'étranger est chargé, dans les pays autres que ceux visés à l'article 4 ci-après, d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques sans ordonnancement ou assignées sur sa caisse par les ordonnateurs principaux de l'Etat, d'exécuter les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes et les dépenses qui lui sont confiées par les autres comptables publics et par les correspondants du Trésor. Il exécute lui-même ces opérations ou les fait exécuter, sous son contrôle, par les comptables secondaires visés aux articles 6 et 7 ci-après et par les régisseurs de recettes et d'avances visés à l'article 8 ci-après.

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE V : Dispositions communes.
Article 13

Les comptables principaux et secondaires ainsi que les régisseurs sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Indépendamment du contrôle exercé par les comptables auxquels ils sont rattachés et par l'ordonnateur dont ils relèvent, les régisseurs sont également soumis aux vérifications des corps de contrôle de leur administration.

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger.
Article 3

Le trésorier-payeur général pour l'étranger est responsable des opérations qu'il exécute lui-même et, à titre subsidiaire, de celles des comptables secondaires et des régisseurs de recettes et d'avances qu'il centralise. Il est directement justiciable de la Cour des comptes.

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE V : Dispositions communes.
Article 16

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE V : Dispositions communes.
Article 11

Les fonctions de régisseur auprès des postes diplomatiques et consulaires et auprès des services relevant du ministère des affaires étrangères sont exercées par des agents de ce département ministériel en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les fonctions de régisseur auprès des services relevant de départements ministériels autres que celui des affaires étrangères sont confiées à des agents de ces départements ministériels en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre intéressé.
Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE V : Dispositions communes.
Article 12

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables publics de l'Etat en métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont confiées par instructions du ministre chargé du budget prises en accord avec le ministre intéressé. Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés de la caisse des dépôts et consignations dans leur circonscription territoriale respective. Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées à ce titre par les comptables secondaires et par les régisseurs.

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE V : Dispositions communes.
Article 14

Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères.

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE V : Dispositions communes.
Article 15

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment : Le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ; Le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié par te décret n° 64-915 du 3 septembre 1964. Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixeront les conditions d'application du présent décret, et en particulier les dates d'abrogation des décrets visés au présent article.
Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE III : Agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires.
Article 6

Des agents payeurs peuvent être installés auprès de certains postes diplomatiques et consulaires français, lorsque cette installation est jugée opportune. Cette installation est décidée conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères. Dans le ressort de la circonscription territoriale, du poste auprès duquel ils sont installés ou dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, ils sont chargés d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques, sans ordonnance. ment ou assignées sur leur caisse par les ordonnateurs secondaires de l'Etat, d'exécuter les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes et dépenses qui leur sont confiées par le comptable principal auquel ils sont rattachés et, le cas échéant, par les autres comptables publics et par les correspondants du Trésor. Ils exécutent eux-mêmes ces opérations ou les font exécuter, sous leur contrôle, par les régisseurs de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, par les comptables publics des Etats étrangers, dans le cadre des conventions sur les Trésors et sur le recouvrement conclues entre la France et ces Etats.

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades.
Article 4

Dans les pays étrangers, dont la liste est arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, des payeurs généraux et des payeurs auprès des ambassades de France sont chargés, sur le territoire de ces pays, d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques, sans ordonnancement ou assignées sur leur caisse par les ordonnateurs secondaires de l'Etat, d'exécuter les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes et dépenses qui leur sont confiées par les autres comptables publics et par les correspondants du Trésor. Ils exécutent eux-même ces opérations ou les font exécuter, sous leur contrôle, par les comptables secondaires visés aux articles 6 et 7 ci-après, par les régisseurs de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, par les comptables publics des Etats étrangers, dans le cadre des conventions sur les Trésors et sur le recouvrement conclues entre la France et ces Etats.
Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
TITRE V : Dispositions communes.
Article 10

Les comptables publics principaux et les comptables secondaires de l'Etat visés au présent décret relèvent de l'autorité du ministre chargé du budget. Ils sont nommés, parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget, par décret contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, en ce qui concerne le trésorier-payeur général pour l'étranger, et par arrêtés du ministre chargé du budget pris après avis conforme du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les payeurs généraux, payeurs et agents payeurs auprès des ambassades et consulats. Le décret et les arrêtés de nomination prévus à l'alinéa précédent fixent le montant du cautionnement des comptables intéressés.

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
Article 1

Les recettes et dépenses publiques à l'étranger sont exécutées : Par des comptables publics principaux de l'Etat : le trésorier-payeur général pour l'étranger, installé auprès du ministère des affaires étrangères, et les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France ; Par des comptables publics secondaires de l'Etat : les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, lorsque la nécessité en est reconnue ; Par des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires et auprès des services de l'Etat représentés à l'étranger ; Par les comptables du Trésor en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 216

Par. 1er - Les travailleurs salariés ou assimilés qui, antérieurement à la date à laquelle ils sont devenus assurés obligatoires, bénéficiaient : Soit d'un régime de retraite constitué auprès d'une institution visée à l'article 35 du décret du 28 octobre 1935 modifié ; Soit d'un contrat individuel ou collectif souscrit auprès d'une entreprise régie par le décret du 14 juin 1938 ou auprès d'une caisse nationale d'assurance ; Soit d'une affiliation à une caisse autonome mutualiste, peuvent faire entrer en compte pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse visée aux articles 63 à 66 et 118 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les années de versements à ces régimes de prévoyance postérieures au 1er juillet 1930 et comportant des cotisations au moins égales aux trois quarts du montant de la contribution ouvrière des assurances sociales incombant à un travailleur dont la rémunération était égale au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales. Entrent en compte également les périodes au cours desquelles les intéressés se sont trouvés dans les situations prévues à l'article 70 de l'ordonnance du 19 octobre 1945. En pareil cas, il est fait état, pour la détermination du salaire moyen servant de base à la liquidation de la pension de vieillesse, des salaires soumis à contribution pendant la période où les travailleurs dont il s'agit ont été assujettis au régime des assurances sociales et, pour la période antérieure, des salaires correspondant aux cotisations minimum qui ouvrent droit à l'assimilation. La liquidation de la pension est faite en tenant compte seulement du temps pendant lequel les intéressés ont été soumis à l'assujettissement obligatoire aux assurances sociales. Par. 2 - Toutefois, les intéressés peuvent être intégralement rétablis dans les droits qu'ils auraient eus si le régime général des assurances sociales leur avait été applicable pendant les années visées au paragraphe 1er du présent article. A cet effet, ils devront effectuer, avant le 24 août 1949, à la Caisse nationale de sécurité sociale, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pendant la même période au titre de l'assurance vieillesse pour le compte d'un travailleur dont la rémunération aurait été égale au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales. Par. 3 - Pour l'application aux intéressés des dispositions des articles 79 et 80 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les périodes de versements à l'un des régimes de prévoyance visés au paragraphe 1er du présent article sont assimilées à des périodes d'affiliation au régime général des assurances sociales.
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
ORGANISATION TECHNIQUE > INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES.
Article 54

Par. 6 - A titre transitoire, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale pourront conserver les placements effectués avant la publication du présent décret et non conformes aux dispositions de celui-ci. Toutefois, au fur et à mesure de la réalisation desdits placements, elles devront employer les fonds provenant de cette réalisation dans les conditions et limites prévues par le présent décret.
Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
Titre II : Recrutement
Article 5

Les agents recrutés sur contrat sont classés dans une filière technique et scientifique ou dans une filière administrative par catégories : I. - Les catégories de la filière technique et scientifique sont au nombre de quatre. La hors-catégorie et la catégorie A regroupent des ingénieurs et des cadres. Les emplois hors catégorie sont réservés aux collaborateurs possédant des connaissances scientifiques particulièrement développées ou des références professionnelles de premier ordre. La 1re catégorie B et la 5e catégorie B regroupent les techniciens et les agents de maîtrise. Les catégories de la filière administrative sont au nombre de quatre. La 1re catégorie C comprend les cadres administratifs supérieurs. La 2e catégorie C comprend les cadres administratifs intermédiaires et les 4e catégorie C et 5e catégorie C comprennent les personnels administratifs d'application. II. - Le nombre et la durée des échelons dans chacune des catégories précitées sont les suivants : - hors-catégorie : six échelons, d'une durée de deux ans pour le premier échelon, de trois ans pour chacun des trois échelons suivants et d'au moins trois ans pour le cinquième échelon ; - catégorie A : huit échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des quatre premiers échelons, de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons, et de trois ans pour le septième échelon ; - catégorie 1B : treize échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des dix premiers échelons et de deux ans et six mois pour les onzième et douzième échelons ; - catégorie 5B : neuf échelons, d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux ; - catégorie 1C : cinq échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des trois premiers et de trois ans pour le quatrième échelon ; - catégorie 2C : dix échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des cinq premiers échelons, de deux ans et six mois pour chacun des sixième au huitième échelons et de trois ans pour le neuvième échelon ; - catégorie 4C : quatorze échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des douze premiers échelons et de trois ans pour le treizième échelon ; - catégorie 5C : neuf échelons, d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
Titre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense. Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret.
Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
TITRE III : Rémunération
Article 9

Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
TITRE IV : Notation et avancement > TITRE IV : Avancement.
Article 17-2

Peuvent être promus en 1re catégorie C les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie. Ces agents doivent en outre justifier d'au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la 2e catégorie C et avoir atteint au minimum le 6e échelon de cette catégorie. Peuvent être promus en 2e catégorie C les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la 4e catégorie C et qui ont atteint au minimum le 7e échelon de cette catégorie. Peuvent être promus en 4e catégorie C les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la 5e catégorie C et atteint au minimum le 3e échelon de cette catégorie.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
TITRE IV : Notation et avancement > TITRE IV : Avancement.
Article 16

L'avancement d'échelon des agents sur contrat se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur pour les agents ayant le minimum d'ancienneté requise dans leur échelon d'origine. Cette ancienneté dans l'échelon peut, pour 50 % des effectifs de chaque catégorie, être réduite au maximum de trois mois en faveur des agents les mieux notés. Toutefois, l'avancement au sixième échelon de la hors-catégorie s'effectue au choix, parmi les agents classés au 5e échelon de cette catégorie ayant au moins trois ans d'ancienneté dans cet échelon.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
TITRE IV : Notation et avancement > TITRE IV : Avancement.
Article 17-3

En outre, peuvent être promus à une catégorie supérieure les agents d'une catégorie inférieure détenant les diplômes qui leur auraient permis d'être recrutés dans cette catégorie.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
TITRE III : Rémunération
Article 13

Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions identiques aux agents régis par le présent décret du ministère de la défense.