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Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle > Section 2 : Procédure
Article R134-11

Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur du livre. Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d'information. Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se poursuit durant une période de six mois.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie > Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
Article R322-2

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément àl'article R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial. L'agrément peut être retiré, lorsque l'organisme ne remplit pas l'une des conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne > Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne > Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
Article R323-2

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 323-1, est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé de la culture qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial. Si l'organisme cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 323-1, l'administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation, l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes > Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Article R327-6

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre. Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle > Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Article R326-4

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

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Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle > Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Article R326-3

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes > Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Article R327-1

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 2° Apporte la preuve de la représentation des artistes-interprètes au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'artistes-interprètes ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 5° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les artistes-interprètes aux fins de répartir les sommes perçues.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes > Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Article R327-3

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes > Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Article R327-2

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes > Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Article R327-4

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes > Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Article R327-5

Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque > Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Article R325-3

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque > Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Article R325-2

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque > Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Article R325-1

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé au titre de l'article L. 133-2 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ; 2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement de l'organisme ; b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ; c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au sein de chacune de ces catégories.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle > Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Article R326-5

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque > Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Article R325-4

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne > Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne > Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
Article R323-3

Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne > Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Article R324-2

Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes : 1. Jouir de leurs droits civils et politiques ; 2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ; 3. Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ; 4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne > Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne > Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
Article R323-4

La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 :  Organismes de gestion indépendants
Article R321-2

I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article R. 321-15, de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48. II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11. III. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7° et du 10° de l'article R. 321-15 et du I de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47. IV. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.