Décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Annexes
Article ANNEXE

Les programmes des épreuves mentionnées ci-dessous supposent la maîtrise par les candidats de connaissances générales dans les différentes matières concernées et non de connaissances techniques et spécialisées ainsi que la connaissance des principales questions d'actualités relatives à ces matières. Première épreuve de l'examen professionnel mentionné à l'article 2 du présent décret 1. Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales a) Notions budgétaires : - les principes budgétaires ; - les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ; - notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; - la séparation de l'ordonnateur et du comptable. b) Les ressources des collectivités locales : - les recettes fiscales ; - les dotations et subventions de l'Etat ; - les emprunts ; - les ressources domaniales. c) Les dépenses des collectivités locales : - dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; - les différentes phases de la dépense. d) L'intervention économique des collectivités locales : - les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ; - l'aspect économique des finances locales. 2. Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales a) L'organisation administrative : - l'administration de l'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ; - l'organisation juridictionnelle. b) L'action administrative : - la règle de droit et le principe de légalité ; - le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ; - les contrats administratifs ; - la police administrative ; - le service public et ses modes de gestion ; - la responsabilité de l'administration ; - le contrôle de l'action administrative. c) La fonction publique : - principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; - la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale. 3. L'action sociale des collectivités territoriales a) Organisation et compétences : les compétences de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé. b) Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité : - la politique de la famille ; - la politique de la santé ; - la politique en faveur des personnes âgées ; - la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; - la politique du logement ; - la politique de la ville. 4. Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales a) Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité. b) Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l'autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. c) La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. d) Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé.