VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de    la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des    cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,    industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures    au 1er janvier 1973
Article 1

En ce qui concerne les professions industrielles et commerciales, pour l'application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, la valeur du point retenu au 1er avril 1972 est celle fixée pour les assujettis non mariés.

Décret  no 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de    la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des    cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,    industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures    au 1er janvier 1973
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de    la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des    cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,    industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures    au 1er janvier 1973
Article 3

Le versement de régularisation peut être échelonné sur une période de quatre ans. Le non-règlement aux échéances fixées en application du code de la sécurité sociale des cotisations exigibles postérieurement à un versement de régularisation interrompt cette régularisation à compter du premier jour du mois civil suivant l'échéance considérée jusqu'à la date à laquelle les cotisations auront été réglées. Si à la date du délai maximum prévu pour la régularisation le versement n'est pas terminé, la régularisation est annulée et les versements effectués sont remboursés au demandeur.

Décret  no 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de    la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des    cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,    industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures    au 1er janvier 1973
Article 2

L'assuré ou le conjoint survivant qui demande à régulariser les cotisations dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 doit être à jour, à la date du versement, des cotisations des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès, y compris, le cas échéant, des pénalités et majorations de retard instituées par le code de la sécurité sociale.
Décret  no 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de    la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des    cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,    industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures    au 1er janvier 1973
Article 4

La mise en paiement des prestations de vieillesse résultant de la régularisation ne peut être antérieure à la date à laquelle le versement aura été effectué en totalité. Lorsque la régularisation intervient postérieurement à la liquidation d'une pension, la révision des droits, y compris le cas échéant dans les autres régimes de sécurité sociale concernés, prend effet à la date d'effet de la première liquidation sans que, toutefois, la date d'effet puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret  no 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de    la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des    cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,    industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures    au 1er janvier 1973
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Article 2

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-922 du 11 octobre 1990 modifiant le décret portant classement    hiérarchique des grades et emplois des personnels de police
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-922 du 11 octobre 1990 modifiant le décret portant classement    hiérarchique des grades et emplois des personnels de police
Article 1

Pour le reclassement des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur dans les corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, sont créés les indices provisoires suivants : CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE corps et grades INDICES BRUTS au 1er janvier 1990 Commissaire de police Commissaire : 380-410 Inspecteur de police Inspecteur principal : 400-435 Inspecteur : 295-335 Enquêteur 1re classe : 367-396 2e classe : 232-258
Décret  no 90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de    logement prévue aux articles L.831-1 et suivants de ce code
Article 11

I. - Les articles 1er, 3 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990. II. - Les articles 2, 4 à 9 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.

Décret  no 90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de    logement prévue aux articles L.831-1 et suivants de ce code
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE III : Fonctionnement de la commission.
Article 17

La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE II : Attributions de la commission.
Article 11

La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et télécommunications de faire procéder par l'inspection générale des postes et télécommunications à toute étude ou investigation concernant La Poste et France Télécom. Le rapport ou l'étude de l'inspection générale est remis par le ministre chargé des postes et télécommunications au président de la commission dans les délais fixés d'un commun accord. Dans le cadre de cette procédure, la commission procède directement, si elle l'estime utile, aux investigations les plus étendues, sur pièces et sur place, auprès de chacun des deux exploitants publics. Seuls les membres de la commission désignés à cette fin peuvent exercer ces pouvoirs d'investigation. Le président de la commission, ou le membre désigné par elle, informe préalablement le ministre chargé des postes et télécommunications, ainsi que le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, des demandes d'investigation mentionnées ci-dessus et en précise l'objet.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE II : Attributions de la commission.
Article 10

La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. La commission peut entendre, après en avoir informé le ministre chargé des postes et télécommunications, le président du conseil d'administration de chaque exploitant public. Celui-ci peut également demander à être entendu avec l'accord du ministre chargé des postes et télécommunications en vue d'apporter à la commission toutes explications qu'il jugerait utiles à son information. Plus généralement, la commission peut procéder, après en avoir informé le ministre chargé des postes et télécommunications, à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE III : Fonctionnement de la commission.
Article 18

La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et télécommunications apporte son concours. La commission établit son règlement intérieur.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE III : Fonctionnement de la commission.
Article 16

Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE II : Attributions de la commission.
Article 12

La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé des postes et télécommunications. Toutefois, en cas d'urgence, le ministre peut demander un avis dans un délai plus bref qu'il fixe après consultation du président de la commission.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE II : Attributions de la commission.
Article 13

Les avis de la commission, qui sont obligatoirement motivés en vertu de l'article 35 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article 7 du présent décret, sont notifiés au ministre chargé des postes et télécommunications et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents concernés. Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article 7 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre de l'article 9 du présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec l'accord du ministre chargé des postes et télécommunications. Les avis émis dans les autres cas à la demande du ministre chargé des postes et télécommunications peuvent être rendus publics par lui.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE III : Fonctionnement de la commission.
Article 15

La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de sa réunion. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Article 1

Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.
Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Article 2

Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE II : Attributions de la commission.
Article 14

La commission établit un rapport annuel qui précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public des postes et télécommunications sur l'ensemble du territoire. Il relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé. Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Article 3

Les personnalités qualifiées dans le secteur des postes et télécommunications sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications pour une durée de trois ans. Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et télécommunications ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès des exploitants publics La Poste ou France Télécom ou de leur groupe, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Article 4

Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Article 6

Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article 3 susvisé. En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Article 5

La commission élit en son sein un président choisi parmi les membres parlementaires, pour une durée de trois ans. Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection. Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun délai n'est exigé.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE II : Attributions de la commission.
Article 8

Le ministre chargé des postes et télécommunications peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE II : Attributions de la commission.
Article 9

La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom exécutent leurs missions et veille, avec le ministre chargé des postes et télécommunications, au respect des dispositions des contrats de plan et des cahiers des charges. La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et télécommunications.

Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE III : Fonctionnement de la commission.
Article 19

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et télécommunications. Les dépenses décidées par le président de la commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé des postes et télécommunications. Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées, chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et télécommunications en vue de la préparation du budget de son département.
Décret  no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
TITRE II : Attributions de la commission.
Article 7

La commission est consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications : 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique au secteur des postes et télécommunications ; 2° Sur les propositions de directives communautaires relatives au secteur des postes et télécommunications ; 3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et des contrats de plan des deux exploitants publics ; 4° Sur les décisions les plus importantes des deux exploitants publics, notamment sur celles relatives aux activités de service public. Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.
Décret no 95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret no 82-454 du 28    mai 1982 pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant    création d'un régime d'épargne populaire
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-453 du 10 mai 1991    complétant le code de l'aviation civile
Article 4

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-453 du 10 mai 1991    complétant le code de l'aviation civile
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret  no 91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 51-1469 du 22    décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la    propriété industrielle
Article 2

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-123 du 3 février 1992 modifiant diverses dispositions du titre    Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat) relatives à l'assurance maladie et maternité des travailleurs    non salariés des professions non agricoles
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-353 du 1er avril 1992 portant application    de l'article L. 123-4-1 du code du travail
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.