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Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'établissement public a pour missions : 1° De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et présenter au public les biens culturels qui font partie des collections dont il a la garde ainsi que les châteaux et domaines dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 8 ; 2° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels, pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ; 3° D'assurer dans les châteaux, musée et domaines dont il a la charge, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser leur connaissance et celle de leurs collections, de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; 4° D'assurer l'étude scientifique des collections, de l'architecture des bâtiments et des jardins ; 5° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art et de l'architecture, de la muséographie, de la musicologie et des arts de la scène ; 6° D'organiser des spectacles, notamment de musique, de théâtre ou de ballet dans les châteaux et les domaines ; 7° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation les collections des bibliothèques et de la documentation du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon et de ses annexes, dont il a la garde. Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les différents occupants du domaine, ainsi qu'avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010  relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur
Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010  relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur
Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010  relatif à la subvention pour surcharge foncière
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010  relatif à la subvention pour surcharge foncière
Article 2

Le présent décret s'applique à Mayotte et à Saint-Martin.
Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2010 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2010 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret. Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2008 du Département de Mayotte.

Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Annexe

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP MONTANTS BP 2010 (en euros) Contributions directes 70 000 000,00 Taxe sur les conventions d'assurance 5 164 600,00 Taxe sur les carburants 21 189 700,00 Autres impôts et taxes 1 703 500,00 Taxes douanières 90 189 500,00 Taxe sur l'électricité 960 000,00 Valeur totale de l'assiette 189 207 300,00 Déductions 8 000 000,00 Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008 ― 1 484 335,25 Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008 45 127 724,45 Assiette nette 224 850 689,20 Montant du FIP 2010 44 970 137,84

Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010  modifiant le décret n° 2001-128 du 7 février 2001  relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1354 du 10 novembre 2010  fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi  de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1354 du 10 novembre 2010  fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi  de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique Echelon spécial HEA HEA 7 1021 1027 6 990 996 5 951 959 4 906 912 3 855 861 2 805 812 1 755 762
Décret n° 2010-1355 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
Article 4

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1376 du 12 novembre 2010  modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Article 2

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes. II. - Les dispositions des 2° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication du présent décret. III. - Peuvent se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 pour le recrutement au titre de l'année 2011 les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation et n'appartenant à aucune des catégories mentionnées audit article 11-1.

Décret n° 2010-1376 du 12 novembre 2010  modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Article 12

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Article 1

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Article 11

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes. II. ― Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret. III. ― Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux élèves gendarmes recrutés à compter du 1er janvier 2011. IV. ― Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, les candidats autorisés à souscrire un contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme avant cette date peuvent être recrutés élèves gendarmes jusqu'à la date d'ouverture du premier concours.
Décret n° 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modalités d'élections et de renouvellement des conseils de l'ordre national des pharmaciens
Article 3

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modalités d'élections et de renouvellement des conseils de l'ordre national des pharmaciens
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2010-1373 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Décret n° 2010-1373 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage  des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article 2

La délégation générale assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; elle coordonne la définition et la gestion de leurs moyens ainsi que le dialogue de gestion avec les directeurs et services centraux des ministères dont ces directions relèvent. A ce titre, et en liaison avec les directions d'administration centrale et services centraux compétents, elle a pour mission : 1° De coordonner la fixation des objectifs et la définition des moyens budgétaires, en crédits et en emplois, des directions, de suivre leufr action et de participer à leur évaluation et, à ce titre, de préparer et coordonner les dialogues de gestion ; 2° De définir les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions, d'en coordonner la mise en place et d'en assurer le pilotage national ; 3° De participer aux opérations de détection, de sélection, de suivi et d'accompagnement du parcours professionnel, ainsi qu'à la procédure d'évaluation de l'encadrement supérieur des directions (directeurs, responsables de pôle, responsables d' unité départementale et secrétaires généraux) ; 4° De définir, pour les directions, des orientations nationales de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle et d'en suivre la mise en œuvre ; 5° De coordonner l'organisation du dialogue social et sa mise en œuvre au sein des directions, ainsi que d'assurer le secrétariat du comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions ; 6° D'assurer le pilotage stratégique du système d'information des directions et, à ce titre notamment, d'élaborer son schéma directeur, de s'assurer de sa qualité et de sa cohérence technique ; d'élaborer la politique de sécurité y afférente et d'en suivre la mise en œuvre ; d'effectuer les maîtrises d'ouvrage transversales ; d'animer le réseau des équipes informatiques des directions.
Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage  des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article 3

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général. II. ― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. III. ― Le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, le comité technique spécial mentionné au 5° de l'article 2.

Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage  des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article 1

Il est créé pour une durée de trois ans, conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, une délégation générale au pilotage des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage  des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage  des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article 4

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation générale reçoit le concours des directions d'administration centrale et services centraux placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail ainsi que, en tant que de besoin, de ceux placés sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales.
Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010  portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Article 1

Le tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010  portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Le tribunal judiciaire de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010  portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010  portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Article 1

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Article 16

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Article 15

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes. II. ― Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret. III. ― Les dispositions prévues au 1° de l'article 3 et au 3° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012. IV. ― Les dispositions prévues au 1° de l'article 5 entrent en vigueur à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2012. V. ― Pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé à compter du 1er août 2012 : 1° Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er août 2012 ; 2° Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er août 2014. VI. ― Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé avant le 1er août 2012 restent régis par les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret. VII. ― Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur : 1° Le 1er août 2013 pour les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 3 du présent décret ; 2° Le 1er août 2014 pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. Jusqu'à cette date, ils prennent rang avec les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre des 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. VIII. ― Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.