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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif > SECTION I : Régime financier
Article 33-3

Les ressources du centre départemental de gestion sont constitués par : 1° Les cotisations définies à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et arrêtées pour les collectivités et établissements affiliés par le conseil d'administration du centre ainsi que la contribution prévue au même article versée par les collectivités non affiliées qui ont demandé à bénéficier des missions définies au IV de l'article 23 de la même loi ; 2° Les redevances et les remboursements pour prestations de service prévues aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions accordées au centre ; 5° Le produit des publications ; 6° Les produits financiers ; 7° Les emprunts contractés par le centre. 8° Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; 9° Le transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 10° Les contreparties financières des conventions prévues au septième alinéa de l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Article 6

Lorsque, en cours d'année, les effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet d'une commune ou d'un établissement public administratif communal ou intercommunal non soumis à une affiliation obligatoire deviennent inférieurs à 350, l'affiliation devient obligatoire à compter du 1er janvier de l'année suivante. Lorsque les effectifs d'une commune ou d'un établissement public administratif affilié à titre obligatoire atteignent ou dépassent 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, cette commune ou cet établissement public reste affilié, sauf si, dans un délai de trois mois à compter du dépassement du seuil, la commune ou l'établissement public a notifié au centre de gestion sa décision de retrait. L'affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification de la décision.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Article 11

Les représentants titulaires et suppléants des communes affiliées au centre sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. Seuls les maires des communes affiliées sont électeurs. Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet, affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Toutefois, ne donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne relèvent pas du centre départemental de gestion. Le nombre de voix dont dispose chaque maire est mentionné sur la liste électorale.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Article 3

Sont considérés comme employés par une collectivité ou un établissement public les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à la collectivité ou à l'établissement et en position d'activité au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Article 10

En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes ou des établissements publics affiliés, le nombre des sièges attribués aux représentants de ces communes ou de ces établissements publics reste inchangé jusqu'au renouvellement général des mandats de ces représentants au conseil d'administration du centre de gestion. Toutefois, si le département ou la région se retire du centre de gestion, les sièges attribués à l'une ou l'autre de ces collectivités sont supprimés à compter de la date d'effet du retrait de la collectivité.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Article 8

Les sièges du conseil d'administration du centre sont attribués aux représentants des collectivités et des établissements publics dans les conditions suivantes : 1° De quinze à vingt et un sièges au titre des communes affiliées selon le tableau ci-après : EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du centre, affectés dans les communes en position d'activité au sens des articles 56 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. NOMBRE de sièges attribués aux communes ATTRIBUTION d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à Moins de 1000 Moins de 2000 Moins de 3000 Moins de 4000 Moins de 5000 5000 et plus 15 16 17 18 19 20 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 2° De deux ou trois sièges au titre des établissements publics affiliés, à savoir : a) Deux sièges pour les établissements publics ne répondant pas à la condition mentionnée au b ci-après ; b) Trois sièges pour les établissements publics ayant un effectif total fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 1000. 3° De deux ou trois sièges au titre du département affilié, à savoir : a) Deux sièges pour le département ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après ; b) Trois sièges pour le département ayant soit une population supérieure à un million d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 400. Dans le cas de l'affiliation partielle prévue à l'article 2-1, l'effectif à prendre en compte est celui des personnels concernés par cette affiliation. 4° De deux ou trois sièges au titre de la région affiliée, à savoir : a) Deux sièges pour la région ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après ; b) Trois sièges pour la région ayant soit une population supérieure à trois millions d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 400. Dans le cas de l'affiliation partielle prévue à l'article 2-1, l'effectif à prendre en compte est celui des personnels concernés par cette affiliation.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Article 7

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification des décisions prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Article 9

Chaque titulaire a un suppléant.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984
Article 31

Lorsqu'une collectivité ou un établissement public affilié à titre volontaire sollicite son retrait du centre de gestion, la procédure définie à l'article précédent est applicable.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Article 2-2

Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés aux d du 1° et b et d du 2° de l'article 2. Pour déterminer les critères d'affiliation, il est fait référence au nombre des agents ayant la qualité de fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Article 2-1

Les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984
Article 30

Lorsqu'une collectivité ou un établissement public administratif sollicite son affiliation au centre de gestion à titre volontaire, le président du centre accuse réception de la demande et en informe immédiatement l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés en les invitant à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. A l'expiration de ce délai, le président du centre constate que les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives précitées sont remplies ou non. La décision par laquelle il est statué sur la demande d'affiliation est notifiée par le président à la collectivité ou à l'établissement public administratif demandeur. Le président en informe les membres du conseil d'administration.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984
Article 22

Le conseil d'administration détermine la composition de son bureau. Le bureau établit l'ordre du jour des séances du conseil.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
Article 75

Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France se répartissent de la façon suivante : 1° Un à trois sièges pour les départements affiliés, selon les modalités suivantes : a) Un siège pour chaque département lorsque les trois départements du ressort sont affiliés ; b) Deux sièges pour le département ayant l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre département, lorsque deux départements sont affiliés ; c) Trois sièges lorsqu'un seul département est affilié. 2° Deux sièges pour la région d'Ile-de-France, si celle-ci est affiliée ; 3° Pour la détermination des sièges des représentants des communes, il est fait application des dispositions du 1° de l'article 8 ; 4° Pour la détermination des représentants des établissements publics, il est fait application des dispositions du 2° de l'article 8.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Article 68

Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France se répartissent de la façon suivante : 1° Un à trois sièges pour les départements affiliés, selon les modalités suivantes : a) Un siège pour chaque département lorsque les trois départements du ressort sont affiliés ; b) Deux sièges pour le département ayant l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre département, lorsque deux départements sont affiliés ; c) Trois sièges lorsqu'un seul département est affilié. 2° Vingt-trois sièges pour les communes affiliées ; si le nombre des communes affiliées est égal ou supérieur à 100, le nombre des sièges est porté à vingt-quatre. 3° Deux sièges pour les établissements publics affiliés ; si le nombre des établissements publics affiliés est égal ou supérieur à 350, le nombre des sièges est porté à trois.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984
Article 23

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984
Article 27

Le conseil d'administration fixe le siège du centre de gestion et arrête son règlement intérieur. Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre. Il arrête les programmes généraux d'activités et d'investissements. Il vote le budget et approuve le compte financier. Il décide de toute action en justice. Le conseil d'administration est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions de leur emploi ainsi que des conventions passées avec des collectivités non affiliées ou d'autres centres de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984. Le conseil d'administration approuve les conditions générales de tarification des prestations de service mentionnées aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et les projets de conventions pris en application de ces dispositions législatives. Il fixe le montant des cotisations dues par les collectivités et les établissements affiliés. Le conseil d'administration désigne ses représentants dans les organismes où le centre est représenté. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984
Article 25

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. Le conseil d'administration peut être dissous par décret en conseil des ministres. Ce décret est motivé et publié au Journal officiel.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Article 66

Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 20-1 à 20-8, 30 et 31.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > Section IV : Dispositions communes aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Article 87

Les centres interdépartementaux de gestion tiennent à jour la liste nominative de l'ensemble des fonctionnaires dont ils assurent la gestion. La liste nominative prévue à l'alinéa précédent est dressée par le centre chaque année d'après la situation constatée au 1er janvier précédent. Une copie en est adressée avant la fin du premier trimestre au commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis ou des Yvelines. Faute de transmission dans les délais, le commissaire de la République compétent arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre de gestion.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984
Article 24

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Le conseil d'administration ne peut siéger que si la moitié de ses membres titulaires sont présents ou représentés soit par leurs suppléants respectifs, soit, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre membre du conseil d'administration titulaire ou suppléant ayant reçu pouvoir. Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Article 71

Les représentants titulaires et suppléants des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont désignés par les conseils départementaux de ces départements parmi leurs membres. Le président du conseil départemental notifie les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion. En cas de décès ou de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire ou suppléant d'un département est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par un conseiller départemental de ce département pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France > Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
Article 78

Les représentants titulaires et suppléants des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la région d'Ile-de-France sont désignés respectivement par les conseils départementaux de ces trois départements et par le conseil régional d'Ile-de-France parmi leurs membres. Les présidents des conseils départementaux et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion. Le remplacement d'un représentant titulaire ou suppléant d'un département ou de la région s'opère dans les conditions prévues à l'article 18.

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Organisation > Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Article 11-2

Nul ne peut être candidat, titulaire ou suppléant, sur plus d'une liste.