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Décret n° 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, reçoit délégation du ministre du redressement productif pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre du redressement productif, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Article 1

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, traite, par délégation du ministre du redressement productif, les questions relatives : 1° Aux petites et moyennes entreprises. Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises. Elle est associée à l'élaboration des mesures fiscales dans ce domaine ; 2° Au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises. Elle est associée à la définition et au suivi de la politique de l'Etat en matière d'innovation et de soutien aux entreprises innovantes. Elle veille au pilotage de la tutelle des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises, notamment de propriété industrielle ; 3° Au développement de l'économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les services, les usages et les contenus numériques, en lien avec les autres ministres concernés, ainsi qu'à la promotion et la diffusion des nouvelles technologies. Elle suit pour le compte du ministre du redressement productif l'élaboration de la réglementation relative aux postes et aux communications électroniques. Elle est associée en particulier à l'élaboration des mesures législatives et réglementaires concernant les personnels et les activités sociales de La Poste et de France Télécom. La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, accomplit toute autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.
Décret n° 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Article 4

Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose.
Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.

Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance
Article 4

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance
Article 1

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes âgées et à la dépendance. A ce titre, elle participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en œuvre, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Michèle Delaunay reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2012-804 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie
Article 1

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Par délégation du ministre des affaires étrangères, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

Décret n° 2012-804 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé.

Décret n° 2012-804 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie
Article 3

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2012-804 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie
Article 4

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-801 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Article 4

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-801 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, notamment de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction de la sécurité sociale.

Décret n° 2012-801 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Article 1

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives à la famille et à l'enfance. A ce titre, elle contribue à la définition de la politique familiale du Gouvernement et participe à la définition des règles relatives aux prestations familiales. Elle contribue à l'élaboration de toute mesure concourant à l'égalité entre les familles. Elle promeut toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents ainsi qu'au soutien des parents dans l'exercice de leur fonction parentale. Elle veille à la protection de l'enfance. Par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, elle propose le programme de travail du Haut Conseil de la famille et peut le saisir de toute question. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

Décret n° 2012-801 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Dominique Bertinotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.

Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Article 2

Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d'orientation stratégique et de programmation, créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé, et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 516-3-1 du code monétaire et financier.

Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Article 4

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Article 1

M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives au développement, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique et d'aide au développement. A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement, notamment en matière de biens publics mondiaux. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent. Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre. En outre, il accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Article 5

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE > Chapitre II : Recours contre les décisions de portée générale
Article 16

Sont rendues publiques : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse ; 3° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse modifiées et rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la même loi ; 4° Les décisions de portée générale rendues par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse s'étant substituée au Conseil supérieur des messageries de presse en application de l'article 18-12-1 de la même loi. Le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse précise les modalités de publicité des décisions mentionnées au 1° ci-dessus. Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse précise les modalités de publicité des décisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE > Chapitre Ier : Recours contre les décisions de règlement de différend prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Article 13

La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.Le premier président de la cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et leurs pièces et en déposer copie au greffe de la cour. Si elle juge utile de présenter des observations, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse les communique aux parties et en dépose copie au greffe.Le premier président ordonne les mesures d'instruction. Il constate le désistement. Il fixe également la date des débats.Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE > Chapitre Ier : Recours contre les décisions de règlement de différend prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Article 12

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.
Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE > Chapitre Ier : Recours contre les décisions de règlement de différend prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Article 11

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. Ce recours n'est pas suspensif. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant. Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le requérant doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration.La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE > Chapitre II : Recours contre les décisions de portée générale
Article 17

Peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse ; 3° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse modifiées et rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la même loi ; 4° Les décisions de portée générale rendues par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse s'étant substituée au Conseil supérieur des messageries de presse en application de l'article 18-12-1 de la même loi. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre ces décisions sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre.