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LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques.
Article 71

I. - Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées. Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi. II. - Paragraphe modificateur

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TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT > Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté.
Article 83

Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante : (En millions d'euros valeur 2004) ANNÉES 2005 2006 2007 2008 2009 Montant des crédits 13 19 25 25 25

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 152

I. - Les dispositions de l'article 31 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004. Les dispositions des articles 37 et 42 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005. II. - Les dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006. III. - Les biens, droits et obligations de l'Office des migrations internationales sont transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 143. Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance. Les dispositions de l'article 143 entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; jusqu'à cette date, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par ces dispositions législatives.
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TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES > Chapitre II : Accompagnement des élèves en difficulté.
Article 132

Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en place de dispositifs de réussite éducative, ouverts par les lois de finances entre 2005 et 2009, sont fixés à 1 469 millions d'euros, selon le calendrier suivant : (En millions d'euros valeur 2004) !------------------------------------------------------! ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 ! !---------!--------!--------!--------!--------!--------! ! Crédits ! 62 ! 174 ! 411 ! 411 ! 411 ! !---------!--------!--------!--------!--------!--------!

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TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES > Chapitre Ier : Disposition fiscale.
Article 127

I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

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TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES > Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
Article 142

I., III. - Paragraphes modificateurs II. - Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui ont institué une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.

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TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES > Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
Article 140

L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.

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TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT > Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
Article 110

I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.

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TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES > Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
Article 139

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2004.]
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TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES > Chapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
Article 149

A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention conclue entre l'Etat et l'association "Service social d'aide aux émigrants", les missions confiées par l'Etat à cette association seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Les personnels de l'association seront repris par l'agence en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public. Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'agence dans des conditions fixées par décret. Les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations liés à la mission de l'association seront transférés à l'agence seront déterminées par une convention conclue entre les deux organismes.
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TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT > Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
Article 122

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes. A cet effet, les ordonnances auront pour objet de : 1° Simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ; 2° Faciliter la réalisation des travaux ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants et préciser en la matière les responsabilités respectives des autorités de l'Etat et des collectivités locales ou de leurs groupements ; 3° Mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ; 4° Compléter le régime des sanctions pénales prévues à l'article L. 1336-4 du code de la santé publique et aux articles L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation et les harmoniser avec les dispositions du code pénal actuellement en vigueur ; 5° Créer un dispositif de séquestre immobilier spécial permettant de récupérer tout ou partie de la créance due à la collectivité publique qui a assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire. Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque la créance due à la collectivité publique résulte de travaux exécutés d'office dans les cas prévus aux articles L. 129-2 et L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ; 6° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité ; 7° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le préfet en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées ; 8° Aménager la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables. Les ordonnances sont prises au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, ce délai étant porté à seize mois pour les mesures prévues au 5°. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant leur publication.

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TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT > Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
Article 96

A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT > Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
Article 107

Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) : 1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ; 2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.

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TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT > Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
Article 95

I. - Paragraphe modificateur II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT > Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
Article 106

L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
Décret n° 2005-787 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-15 du 10 janvier 2005 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-15 du 10 janvier 2005 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté à 440,73 euros à compter du 1er janvier 2005.
Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-640 du 31 mai 2005 modifiant le décret n° 81-304 du 2 avril 1981 relatif au titre de peintre des armées
Article 5

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains
Article 1

La directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains annexée au présent décret est approuvée.

Décret n° 2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains
Article 2

La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.

Décret n° 2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 2005 modifiant le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Article 1

Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle au 1er janvier 2004 qui détiennent une qualification technique à cette date peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 1er décembre 2004 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.

Décret n° 2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Article 3

Pour les agents qui ne remplissent plus les conditions évoquées à l'article 1er au cours de l'année 2004, l'indemnité exceptionnelle à laquelle ils ont droit est calculée au prorata du nombre entier de trimestres durant lesquels ils ont rempli ces conditions.

Décret n° 2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Article 2

Le montant annuel de cette indemnité exceptionnelle est de 1 200 pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs de la qualification technique supérieure au 1er janvier 2004 et de 800 pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs de la qualification technique au 1er janvier 2004.

Décret n° 2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Article 4

Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de l'année 2004.

Décret n° 2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 3

Le montant de la subvention foncière, prévue par les articles R. 331-24 et R. 381-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération, peut être porté à 75 % du montant du dépassement si la ou les collectivités locales intéressées sont financièrement hors d'état de prendre en charge une fraction de ce dépassement, lorsque cette subvention est accordée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les montants de dépassement susceptibles d'être financés sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées et de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles.

Décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 4

Si un quartier ou une commune connaît une conjonction exceptionnelle de difficultés sociales, techniques ou financières ou est affecté par des événements exceptionnels dont l'ampleur ou l'intensité a justifié l'adoption par le Gouvernement d'un dispositif d'intervention particulier, le conseil d'administration de l'agence peut, en tenant compte de la situation financière des collectivités territoriales ou des opérateurs intéressés, majorer d'un pourcentage n'excédant pas 30 % le montant des subventions calculées en application des articles 1er à 3 du présent décret dans la limite du coût total de l'opération.
Décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 2

Les taux des subventions prévues par les 2° et 3° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsque ces subventions sont accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, faire l'objet d'une majoration de 5 points au plus. Toutefois, les taux de subvention prévus par ces dispositions et applicables aux opérations, de construction et autres, adaptées aux ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 points au plus. Il en va de même des taux de subvention prévus par ces dispositions et applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions à condition cependant que le loyer maximum des logements nouveaux, fixé par la convention entre l'Etat et l'organisme bailleur, soit au plus égal à 90 % du loyer maximum applicable aux nouveaux logements locatifs sociaux ordinaires. Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et de la prise en compte des critères liés à des objectifs de développement durable dans la conception et la réalisation des logements.

Décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.