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Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 11
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Inspecteur, réviseur ou chef d'établissement de 1re classe Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 12e échelon : - à partir de 3 ans 11e Sans ancienneté. - avant 3 ans 10e Ancienneté acquise. 11e échelon 9e Un quart de l'ancienneté acquise. 10e échelon 8e Un tiers de l'ancienneté acquise. 9e échelon 7e Quatre treizièmes de l'ancienneté acquise. 8e échelon 6e Quatre onzièmes de l'ancienneté acquise. 7e échelon 5e Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise. 6e échelon 4e Un tiers de l'ancienneté acquise. 5e échelon 3e Un neuvième de l'ancienneté acquise. 4e échelon 2e Un sixième de l'ancienneté acquise. 3e échelon 2e Sans ancienneté. 2e échelon 1er Un tiers de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er Sans ancienneté.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 5
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Inspecteur principal Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 10e échelon : - à partir de 2 ans11e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans, dans la limite de 1 an. - avant 2 ans10e Ancienneté acquise. 9e échelon 9e Deux tiers de l'ancienneté acquise. 8e échelon 8e Ancienneté acquise. 7e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise. 6e échelon 6e Ancienneté acquise. 5e échelon 5e Moitié de l'ancienneté acquise. 4e échelon 5e Sans ancienneté. 3e échelon 4e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise. 2e échelon 3e Quatre quinzièmes de l'ancienneté acquise. 1er échelon 2e Deux tiers de l'ancienneté acquise.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 6
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Directeur départemental adjoint Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 2e échelon 13e Ancienneté acquise. 1er échelon 12e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 12
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement hors classe Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 3e échelon : - à partir de 3 ans 12e Sans ancienneté. - avant 3 ans 11e Ancienneté acquise. 2e échelon 10e Ancienneté acquise. 1er échelon : - à partir de 1 an 9e Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 8e Ancienneté acquise.
Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 16
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Directeur départemental adjoint Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 3e échelon 15e Ancienneté acquise. 2e échelon 14e Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 1er échelon : - à partir de 2 ans 14e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. - avant 2 ans 13e Ancienneté acquise majorée de 1 an.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 2
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de 1re classe Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 12e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté. - avant 2 ans 10e Ancienneté acquise. 11e échelon 9e Moitié de l'ancienneté acquise. 10e échelon 8e Ancienneté acquise. 9e échelon 7e Douze treizièmes de l'ancienneté acquise. 8e échelon 6e Huit onzièmes de l'ancienneté acquise. 7e échelon 6e Sans ancienneté.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 1
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Inspecteur ou réviseur Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 12e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté. - avant 2 ans 10e Ancienneté acquise. 11e échelon 9e Moitié de l'ancienneté acquise. 10e échelon 8e Ancienneté acquise. 9e échelon 7e Douze treizièmes de l'ancienneté acquise. 8e échelon 6e Huit onzièmes de l'ancienneté acquise. 7e échelon 6e Sans ancienneté. 6e échelon 5e Un tiers de l'ancienneté acquise. 5e échelon 4e Un tiers de l'ancienneté acquise. 4e échelon 3e Un sixième de l'ancienneté acquise. 3e échelon 3e Sans ancienneté. 2e échelon 2e Un tiers de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er Un tiers de l'ancienneté acquise.
Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 15
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Inspecteur principal Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 10e échelon : - à partir de 2 ans 13e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans, dans la limite de 1 an. - avant 2 ans 12e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 9e échelon : - à partir de 2 ans 12e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. - avant 2 ans 11e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 8e échelon : - à partir de 2 ans 11e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. - avant 2 ans 10e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 7e échelon : - à partir de 1 an 10e Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 9e Ancienneté acquise. 6e échelon : - à partir de 1 an 8e Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 7e Ancienneté acquise. 5e échelon : - à partir de 1 an 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 5e Ancienneté acquise. 4e échelon 4e Moitié de l'ancienneté acquise. 3e échelon : - à partir de 11 mois 3e Ancienneté acquise diminuée de 11 mois. - avant 11 mois 2e Quatre onzièmes de l'ancienneté acquise. 2e échelon 2e Sans ancienneté. 1er échelon 1er Deux tiers de l'ancienneté acquise.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 3
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement hors classe Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 3e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté. - avant 2 ans 10e Ancienneté acquise. 2e échelon 9e Deux tiers de l'ancienneté acquise. 1er échelon 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 17
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Réviseur en chef Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 5e échelon 15e Ancienneté acquise. Ancienneté acquise. 4e échelon 14e Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 3e échelon : - à partir de 2 ans 14e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. - avant 2 ans 13e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2e échelon : - à partir de 2 ans 13e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. - avant 2 ans 12e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 1er échelon : - à partir de 2 ans 12e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. - avant 2 ans 11e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 18
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Maître graveur Cadre supérieur de second niveau de La Poste 7e échelon : - à partir de 1 an 10e Sans ancienneté. - avant 1 an 9e Ancienneté acquise. 6e échelon 8e Moitié de l'ancienneté acquise. 5e échelon 7e Moitié de l'ancienneté acquise. 4e échelon 6e Moitié de l'ancienneté acquise.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 4
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de classe supérieure Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom Echelon unique12 Sans ancienneté.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 20
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Sous-prote Cadre supérieur de second niveau de La Poste 7e échelon : - à partir de 1 an 7e Sans ancienneté. - avant 1 an 6e Ancienneté acquise. 6e échelon 5e Un cinquième de l'ancienneté acquise. 5e échelon 4e Moitié de l'ancienneté acquise. 4e échelon 3e Un sixième de l'ancienneté acquise. 3e échelon 3e Sans ancienneté. 2e échelon 2e Un sixième de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er Un sixième de l'ancienneté acquise.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 19
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Prote Cadre supérieur de second niveau de La Poste 4e échelon : - à partir de 1 an10e Sans ancienneté. - avant 1 an 9e Ancienneté acquise. 3e échelon 8e Un sixième de l'ancienneté acquise. 2e échelon 6e Moitié de l'ancienneté acquise. 1er échelon 5e Moitié de l'ancienneté acquise.

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 9
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Prote Cadre supérieur de premier niveau de La Poste 4e échelon : - à partir de 2 ans 10e Sans ancienneté. - avant 2 ans 9e Ancienneté acquise. 3e échelon 8e Moitié de l'ancienneté acquise. 2e échelon 7e Ancienneté acquise. 1er échelon 6e Ancienneté acquise.
Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 10
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Sous-prote Cadre supérieur de premier niveau de La Poste 7e échelon : - à partir de 3 ans 8e Sans ancienneté. - avant 3 ans 7e Ancienneté acquise. 6e échelon 6e Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise. 5e échelon 5e Moitié de l'ancienneté acquise. 4e échelon 4e Moitié de l'ancienneté acquise. 3e échelon 4e Sans ancienneté. 2e échelon 3e Un sixième de l'ancienneté acquise. 1er échelon 2e Un sixième de l'ancienneté acquise.
Décret n° 93-508 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 10

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-510 du 24 mars 1993 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-536 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-537 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-545 du 27 mars 1993 portant création d'un centre d'enseignement et de recherche à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-545 du 27 mars 1993 portant création d'un centre d'enseignement et de recherche à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Article 1

Il est créé, à Metz, un centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Décret n° 93-590 du 27 mars 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-680 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-779 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d'intégration dans les corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires territoriaux mis à disposition des services relevant du ministère chargé des affaires sociales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Titre V : Dispositions diverses.
Article 8

Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs d'atelier, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps. Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés. Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des moniteurs d'atelier peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les moniteurs d'atelier constituent un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et par les dispositions générales applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent décret. Le corps des moniteurs d'atelier est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2007-835 du 11 mai 2007.

Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Titre IV : Avancement.
Article 6

Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant treize échelons. L'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, de trois ans du 7e au 10e échelon et de quatre ans dans les 11e et 12e échelons.
Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Selon leur spécialisation, les moniteurs d'atelier mettent en oeuvre, dans le cadre d'activités techniques, le projet éducatif élaboré pour les enfants, les adolescents ou les adultes handicapés, inadaptés, en danger d'inadaptation ou en situation de dépendance accueillis au sein de l'établissement. Ils participent à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif et mettent en oeuvre le projet d'établissement.

Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Titre IV : Avancement.
Article 7

L'échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la fonction publique.

Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Titre VI : Dispositions transitoires.
Article 13

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-661 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Article 1

Le classement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit : Indices bruts : 461 - 660.

Décret n° 93-661 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.
Décret n° 93-676 du 27 mars 1993 portant modification de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-673 du 27 mars 1993 relatif aux prestations en espèces maternité accordées aux infirmiers conventionnés et aux cotisations mises à leur charge
Article 4

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-108 du 9 septembre 1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1892-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-108 du 9 septembre 1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1892-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Article 2

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.

Décret n° 93-108 du 9 septembre 1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1892-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Article 1

Pour la campagne 1992-1993, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) est fixé à : 3,6 p. 100 du prix de la betterave A, soit 11,14 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ; 3,6 p. 100 du prix de la betterave B, soit 6,88 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.
Décret n° 93-668 du 26 mars 1993 portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
Article 2

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-668 du 26 mars 1993 portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
Article 1

Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.