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Décret no 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés
Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont dispensés de tout ou partie de la formation professionnelle prévue. La décision de dispense de formation professionnelle prévue à l'alinéa précédent est prise par le recteur de l'académie après examen de la formation reçue par les intéressés et de la formation dispensée en application de l'article 10 du décret du 1er août 1990 et après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie concernés. La dispense totale de la formation professionnelle s'accompagne d'une dispense des conditions requises pour la nomination en qualité de professeur des écoles stagiaire.

Décret no 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés
Article 3

Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par le décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont titularisés à l'issue de leur stage après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire. Cet avis s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.

Décret no 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés
Article 4

Les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire, à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.

Décret no 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés
Article 2

Pendant une année, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article précédent effectuent un stage au cours duquel ils exercent les fonctions définies à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Décret n°91-761 du 5 août 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET A LA PRIME RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MATERNITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 7

Le montant servant au calcul des droits au titre des allocations familiales et des majorations pour âge visées à l'article 16 de la loi du 31 juillet 1991 est fixé à : 1. 428 F pour les allocations familiales dues pour deux enfants à charge ; 2. 71 F pour la majoration des allocations familiales pour chaque enfant à partir de dix ans et à 109 F pour chaque enfant à partir de quinze ans.

Décret n°91-761 du 5 août 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET A LA PRIME RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MATERNITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-761 du 5 août 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET A LA PRIME RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MATERNITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 9

Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.
Loi du 9 novembre 1940 PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS DE CERTAINES SOCIETES D'INTERET PUBLIC
Article 4

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux banques qui exercent leur privilège d'émission en Algérie ou aux colonies, ainsi qu'aux sociétés dans lesquelles le poste de président, directeur général ou gouverneur est à la nomination du Gouvernement.

Loi du 9 novembre 1940 PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS DE CERTAINES SOCIETES D'INTERET PUBLIC
Article 3

Dans le mois de la promulgation de la présente loi, les sociétés visées à l'article 1er devront notifier la composition de leur conseil d'administration aux autorités désignées à l'article 2. Le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat intéressé pourront, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, mettre opposition au maintien des administrateurs actuellement en fonction. En pareil cas, les pouvoirs des administrateurs cesseront de plein droit, le huitième jour suivant la date de réception par la société de la notification de l'opposition des secrétaires d'Etat intéressés.

Loi du 9 novembre 1940 PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS DE CERTAINES SOCIETES D'INTERET PUBLIC
Article 1

Dans toute société dont le capital est égal ou supérieur à 3048980,30 euros et qui a obtenu de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public, soit une concession de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité, soit une concession de transports aériens, maritimes ou terrestres, ainsi que dans toute société où l'Etat, une collectivité ou un établissement public détient, à quelque titre que ce soit, une participation au capital, égale ou supérieure à 20 p. 100, la désignation des administrateurs ne devient définitive que si, dans un délai de quinze jours francs, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat intéressé n'y ont pas mis opposition.

Loi du 9 novembre 1940 PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS DE CERTAINES SOCIETES D'INTERET PUBLIC
Article 2

Toute désignation d'administrateur, dans les sociétés visées à l'article 1er, doit être immédiatement notifiée à l'autorité concédante ou au secrétaire d'Etat intéressé. Le délai de quinze jours francs prévu à l'article 1er court à dater du jour de la réception de cette notification.
Décret n° 91-781 du 13 août 1991 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d’accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom
Article 1

Les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom sont fixées par le tableau figurant en annexe au présent décret.

Décret n° 91-781 du 13 août 1991 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d’accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 91-781 du 13 août 1991 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d’accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom
Article 3

Les décrets n° 86-97 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie A, n° 86-98 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie B et n° 86-99 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie C sont abrogés, à l'exception de l'article 1er du décret n° 86-98 du 15 janvier 1986 précité.

Décret n° 91-781 du 13 août 1991 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d’accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom
Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes, le cas échéant, au concours externe ou au concours interne sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations relatives à chacun de ces concours telles qu'elles sont fixées par les statuts particuliers correspondants.
Décret n° 91-781 du 13 août 1991 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d’accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom
Annexes
Article ANNEXE

CORPS QUOTAS (en pourcentage) Concours externe Concours interne Corps homologues des deux exploitants publics La Poste et France Télécom Ingénieur des télécommunications. 10 10 Inspecteur principal des services administratifs - 30 Inspecteur principal des services techniques 120 30 Réviseur. 80- Inspecteur-élève S.E.C.A. 120 20 Inspecteur-élève des services techniques 120 20 Contrôleur divisionnaire - 50 Contrôleur 100 50 Technicien des installations 250 150 Contrôleur du service automobile 100 50 Dessinateur-projeteur 250 100 Infirmière. 40 30 Assistante sociale. 40 30 Agent d'exploitation du service général 100 50 Aide-technicien des installations 250 150 Dessinateur 100- Mécanicien dépanneur 100 50 Agent des services techniques 100- Adjoint administratif 100 50 Agent administratif 100- Corps spécifiques à l'exploitant public La Poste Vérificateur de la distribution-acheminement - 50 Conducteur chef du transbordement - 50 Conducteur de travaux de la distribution-acheminement 100 50 Receveur rural - 50 Agent d'exploitation de la distribution-acheminement 100 50 Préposé 100 50 Corps spécifiques à l'exploitant public France Télécom Chef de secteur - 10 Conducteur de travaux des lignes 250 100 Agent d'exploitation du service des lignes 150 150 Agent technique de 1re classe 100 50
Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques
Titre Ier : De la surveillance des fouilles par l'Etat
Article 1

Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation. La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre. Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, le ministre chargé de la culture ou le préfet de région accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller ; il fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches doivent être effectuées.
Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
Article 5

Les dispositions de l'article R. 310-8 du code des assurances sont abrogées.

Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
Article 36

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
Article 8

L'article R. 322-5 du code des assurances est abrogé.

Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
Article 11

Les articles R. 322-9 et R. 322-10 du code des assurances sont abrogés.

Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
Article 25

Les articles R. 331-27 et R. 331-28 du code des assurances sont abrogés.

Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
Article 30

Les articles R. 334-33 à R. 334-35 et R. 334-37 du code des assurances sont abrogés.

Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
Article 35

les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte en tant qu'elles modifient ou abrogent des textes qui y étaient eux-mêmes applicables.
Décret n°91-588 du 24 juin 1991 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-588 du 24 juin 1991 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE
Article 2

L'attribution de cette indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions. Les personnels qui exercent ces fonctions à temps partiel reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Décret n°91-588 du 24 juin 1991 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE
Article 1

Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés des fonctions de conseiller en formation continue peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales dans les conditions définies par le présent décret.

Décret n°91-588 du 24 juin 1991 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE
Article 3

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Décret n°91-745 du 31 juillet 1991 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-630 du 4 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-378 du 15 mai 1998 modifiant le décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-597 du 13 juillet 1998 modifiant le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 18

Les personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie sont, au 1er septembre 1996, reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETE CONSERVEE dans la limitede la durée de l'échelon 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon - après 3 ans 6e échelon Sans ancienneté - avant 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret no 98-597 du 13 juillet 1998 modifiant le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 19

Les personnels nommés dans un emploi de direction de 1re catégorie, 2e et 3e classe, sont, à effet du 1er septembre 1996, reclassés dans la 2e classe de la 1re catégorie, conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETE CONSERVEE dans la limitede la durée de l'échelon 2e classe 2e classe 6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise limitée à2 ans 6 mois 3e échelon 9e échelon Sans ancienneté 2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e classe 10e échelon 9e échelon Sans ancienneté 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Moitié de l'anciennetéacquise 2e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Sans ancienneté Toutefois, les personnels classés, dans leur ancienne situation, au 2e échelon de la 3e classe conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.