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Décret n° 2024-870 du 12 août 2024 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili dans le domaine de la coopération culturelle, signé à Paris le 20 juillet 2023 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-870 du 12 août 2024 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili dans le domaine de la coopération culturelle, signé à Paris le 20 juillet 2023 (1)
Article 1

L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili dans le domaine de la coopération culturelle, signé à Paris le 20 juillet 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-869 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022 (1)
Annexe > Titre V : Statut des agents de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande et règles de responsabilité Article 16 Protection juridique

1. Chaque Partie accorde aux agents de l'autre Partie, présents sur son territoire dans le cadre du fonctionnement de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande, la même protection et assistance dans l'exercice de leurs fonctions qu'à ses propres agents.2. Conformément aux dispositions de l'article 22 de la décision Prüm, les agents du détachement d'une Partie sont assimilés, lorsqu'ils se trouvent en mission sur le territoire de l'autre Partie, aux agents de cette dernière Partie en ce qui concerne les infractions pénales qu'ils commettraient ou dont ils seraient victimes. Article 17Responsabilité et règlement des dommages 1. Les Parties renoncent réciproquement à toutes demandes d'indemnisation pour les dommages causés aux biens leur appartenant, si le dommage a été occasionné par un agent de l'autre Partie lors de l'exercice des missions découlant du présent accord.2. Les Parties renoncent réciproquement à toutes demandes d'indemnisation en cas de blessure ou de décès d'un de leurs agents survenant lors d'une mission accomplie en vertu du présent accord.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. L'existence d'un tel cas, ainsi que le montant de l'indemnisation afférente, sont établis d'un commun accord entre les Parties.4. La charge des indemnités versées pour la réparation des dommages causés à un tiers par des agents d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie est assumée en totalité par l'une des Parties, si le dommage lui est imputable exclusivement ; elle est assumée à parts égales par les deux Parties si le dommage leur est imputable conjointement ou s'il n'est pas possible d'établir clairement la responsabilité de chaque Partie. L'imputabilité du dommage est déterminée d'un commun accord entre les Parties. En cas de procédure judiciaire engagée par des tiers ou leurs ayants droit, la Partie dont les juridictions sont saisies se substitue dans l'instance à la Partie d'origine de l'agent en cause.5. Le présent article s'applique sans préjudice de l'exercice de leurs attributions disciplinaires par les autorités compétentes de la Partie d'origine d'un agent.
Décret n° 2024-869 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022 (1)
Annexe > Titre IV : Gestion des informations et des données à caractère personnel Article 12 Traitements nationaux de données à caractère personnel et transfert de ces données

1. Les agents de chaque Partie ont accès à leurs propres systèmes de traitements automatisés de données à caractère personnel, conformément à leur droit interne et à leurs habilitations.2. Les agents de chaque Partie appliquent pleinement leur législation interne en matière de protection des données à caractère personnel et disposent seuls de l'accès à leurs propres systèmes de traitements automatisés de données. Les chefs de détachement des Parties veillent au respect des prescriptions et obligations résultant de leur droit interne.3. Les agents de chaque Partie se communiquent toutes les informations utiles pour l'exercice de leurs missions sur le fondement du cadre juridique régissant l'échange d'informations policières. Article 13Mise en place d'un fichier commun Aux fins de l'organisation de son fonctionnement, de la gestion de ses équipements et du suivi de son activité opérationnelle, la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande dispose d'un fichier commun. Ce fichier ne contient aucune donnée à caractère personnel. Article 14Sécurité des locaux et confidentialité 1. Chaque Partie prend, pour les sites de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur son territoire, les dispositions permettant d'assurer un niveau de sécurité satisfaisant des locaux de service, véhicules et matériels. Elle garantit en outre l'intégrité des infrastructures et des systèmes concourant au fonctionnement de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande.2. Chaque Partie s'assure du respect de la confidentialité des informations et documents reçus par la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande, si ceux-ci ont fait l'objet d'une protection particulière de la part de leur émetteur ou si celui-ci a explicitement proscrit leur diffusion.3. Les informations et documents reçus par un détachement de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande et considérés par leur émetteur comme confidentiels ou faisant l'objet d'une protection particulière ne peuvent être communiquées qu'après autorisation expresse par écrit de l'émetteur initial. Article 15Archives 1. Les documents de service, quel que soit leur support, sont traités et conservés par chaque détachement conformément aux règles fixées par ses autorités d'envoi.2. Les chefs de détachement prennent toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la consultation des archives par des personnes non habilitées.
Décret n° 2024-869 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-869 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-869 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022 (1)
Annexe > Titre Ier : Principes généraux Article 1er Objet de l'Accord

Dans le respect de la souveraineté de leurs États et des attributions de leurs autorités administratives et judiciaires respectives territorialement compétentes, les Parties créent une formation fluviale commune, dénommée ci-après « compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande ». Article 2Articulation avec d'autres sources de droit 1. Le présent accord est mis en oeuvre sans préjudice du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux des Parties.2. La coopération établie par le présent accord est mise en oeuvre sur le fondement des dispositions suivantes, qui complètent l'Accord de Vittel.
Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-868 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'établissement et les conditions d'activité de l'Alliance française de Samarcande, signé à Samarcande le 2 novembre 2023 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-868 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'établissement et les conditions d'activité de l'Alliance française de Samarcande, signé à Samarcande le 2 novembre 2023 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'établissement et les conditions d'activité de l'Alliance française de Samarcande, signé à Samarcande le 2 novembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4

Les conseils municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le mardi 15 octobre 2024 afin de désigner leurs délégués et suppléants.

Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 5

Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.

Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 18 novembre 2024 et jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 à 18 heures.S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.

Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Les électeurs sénatoriaux de la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 8 décembre 2024 en vue de procéder, au chef-lieu de la collectivité, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

en cours de traitement

Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

en cours de traitement
Décret n° 2024-900 du 4 octobre 2024 relatif à l'Observatoire de Paris
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-900 du 4 octobre 2024 relatif à l'Observatoire de Paris
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Entrent en vigueur le 1er janvier 2025 :1° Les dispositions du 7° de l'article 3, des articles 4 et 6, du huitième alinéa de l'article 7, de l'article 9, du 3° et du dernier alinéa de l'article 16, des articles 18 et 21 et du premier alinéa de l'article 26 du décret du 10 juillet 1985 susvisé dans leur rédaction issue des dispositions du 2° de l'article 2, des articles 3 et 4, du 2° de l'article 5, de l'article 6, des 1° et 2° de l'article 9, des articles 11 et 12, et du 1° de l'article 18 du présent décret ;2° Les dispositions des articles 14 et 17 du présent décret.

Décret n° 2024-900 du 4 octobre 2024 relatif à l'Observatoire de Paris
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Le conseil d'administration de l'Observatoire de Paris adopte le règlement intérieur de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la prise d'effet des mandats de leurs successeurs et au plus tard jusqu'au 31 mars 2026.A compter de la fin de son mandat, la présidente de l'Observatoire en exercice à la date de publication du présent décret exerce par intérim les attributions du président de l'établissement jusqu'à la prise d'effet du mandat de son successeur et au plus tard jusqu'au 31 mars 2026.Les membres du haut comité scientifique en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'au 31 janvier 2028.

Décret n° 2024-900 du 4 octobre 2024 relatif à l'Observatoire de Paris
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Observatoire de Paris
Article 1

Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 5

Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire et au premier alinéa de l'article R. 1423-49 du code du travail qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont chargés des fonctions mentionnées à l'article R. 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au second alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire et au deuxième alinéa de l'article R. 1423-49 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret peuvent continuer à les exercer jusqu'au 1er janvier 2027.

Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
Chapitre Ier : Dispositions fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires
Article 2

Les greffiers des services judiciaires recrutés en application de l'article 1er du présent décret sont titularisés, dès leur nomination, en qualité de greffier et sont classés conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre III du décret du 13 octobre 2015 susvisé.Ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de six mois dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.Dès le début de leur formation, ils prêtent le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
Chapitre Ier : Dispositions fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires
Article 1

Au titre des années 2024 à 2026, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, les nominations par la voie de la promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires peuvent être prononcées, dans la limite de 700, selon l'une des deux modalités suivantes :1° Après sélection par la voie d'un examen professionnel dans les conditions prévues au 4° de l'article 6 du même décret ;2° Après inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice ou détachés dans ce corps qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie, de cinq années de services effectifs dans ce corps au sein des services judiciaires.Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées chaque année par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions susceptibles d'être prononcées à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence, sans que la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel puisse être inférieure au quart du nombre total de promotions de l'année.

Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 6

Les dispositions des IV et V de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 Les dispositions des IV et V de l'article 3 et celles des articles 5 et 6 du présent décret en tant qu'elles concernent les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
Article 1

Un prélèvement peut être opéré sur le montant total de la dotation exceptionnelle afin de procéder aux régularisations effectuées au titre d'un précédent exercice.La dotation est ensuite répartie au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé au titre de l'année précédente dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
Article 3

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
Article 2

Les attributions individuelles réparties en application de l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n° 2024-1055 du 22 novembre 2024 portant virement de crédits
Article 3

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1055 du 22 novembre 2024 portant virement de crédits
Article 1

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 130 725 899 € en autorisations d'engagement et de 117 258 126 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Décret n° 2024-1055 du 22 novembre 2024 portant virement de crédits
Article 2

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 130 725 899 € en autorisations d'engagement et de 117 258 126 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif au suivi médical des athlètes inscrits en liste « sportif de haut niveau » dans la catégorie « reconversion » et à la prise en compte de la parentalité du sportif
Article 2

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.