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Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL > TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION
Article 42

La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil et militaire a pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Cette mission, assurée par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail, comprenant au minimum un médecin et un infirmier, s'exerce notamment par des actions sur le milieu du travail et par la surveillance de l'état de santé des agents. Les examens médicaux effectués dans le cadre de la surveillance médicale ont pour but d'apprécier l'aptitude des agents à leur poste de travail, d'assurer un contrôle périodique obligatoire de leur état de santé et de dépister les maladies d'origine professionnelle. A ce titre, les personnels bénéficient selon leurs situations professionnelles et leurs conditions de travail d'examens médicaux ou de visites périodiques dont les modalités sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article 47. Les visites périodiques donnent lieu à la délivrance, selon les cas et les statuts, d'une fiche médicale d'aptitude, d'un document médico-administratif au titre de la médecine d'armée ou d'une attestation de suivi dans les conditions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 47. Le médecin peut formuler des propositions ou des recommandations que le chef d'organisme est tenu de prendre en considération. Les missions du médecin du travail s'exercent sans préjudice de celles du médecin agréé chargé notamment de vérifier l'aptitude à l'exercice d'un emploi public. Les médecins du travail et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire doivent consacrer à la mission en milieu de travail au moins le tiers de leur temps au cours duquel ils exercent un rôle d'analyse et de conseil pour l'adaptation et l'amélioration des conditions de travail et conduisent des actions d'information et d'éducation sanitaire en matière de santé et de sécurité au travail.

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL > TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION
Article 44

Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire exercent à l'échelon local un rôle de conseil de l'administration, du commandement, du personnel et de ses représentants, pour ce qui a trait à : 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail ; 2° L'évaluation des risques professionnels ; 3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ; 5° L'hygiène générale des locaux de service, des services de restauration collective ; 6° La prévention et l'information sanitaires et les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ÉTRANGER ET OUTRE-MER
Article 48

Les dispositions définies à l'article 6 du présent décret sont applicables aux organismes implantés en outre-mer et aux forces stationnées à l'étranger. Dans ces territoires le commandant supérieur ou le commandant des forces et éléments français coordonnent les actions en matière de santé et sécurité au travail au bénéfice des chefs d'organisme concernés.

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE III : LA PRÉVENTION AU BÉNÉFICE DU PERSONNEL MILITAIRE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ  À CARACTÈRE OPÉRATIONNEL OU D'ENTRAÎNEMENT AU COMBAT > TITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE DÉFENSE NATIONALE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Article 35

Le personnel militaire demeure, en toutes circonstances, soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense. En application de l'article R. 4123-54 du code de la défense, les particularités inhérentes aux activités de défense nationale et de sécurité intérieure qui peuvent s'opposer à l'application des règles de santé et de sécurité au travail telles que prévues au premier alinéa de l'article 6 et nécessitent des règles de sécurité adaptées notamment au regard des circonstances locales ou de l'environnement opérationnel, recouvrent : 1° Les missions d'engagement opérationnel sur le territoire national et en dehors du territoire national ; 2° Les missions permanentes de protection et de sauvegarde des biens, des personnes et des intérêts de l'Etat ; 3° Les missions de maintien de l'ordre et de protection des installations militaires ; 4° Les manœuvres et exercices militaires nationaux ou internationaux ; 5° Les activités qui concourent à la préparation, au déploiement, à l'engagement et au désengagement des forces armées pour les missions définies aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article ; 6° Les activités d'expérimentation et d'évaluation opérationnelles de systèmes, matériels et équipements réalisées par les forces armées ; 7° Les activités de formation et d'entrainement à la mise en œuvre des techniques de combat, des matériels et équipements militaires.
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TITRE III : LA PRÉVENTION AU BÉNÉFICE DU PERSONNEL MILITAIRE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ  À CARACTÈRE OPÉRATIONNEL OU D'ENTRAÎNEMENT AU COMBAT > TITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE DÉFENSE NATIONALE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Article 36

Les règles de sécurité adaptées prises en application de l'article 35 du présent décret doivent se fonder en particulier sur les prescriptions des livres I à V de la quatrième partie du code du travail et les dispositions du code de la défense en tenant compte des particularités locales, de l'environnement opérationnel et des changements de circonstance de l'engagement de la force armée. Les autorités d'emploi fixent par arrêté la liste des publications, règlements ou documentations techniques définissant ces règles de sécurité adaptées pris par les autorités compétentes du ministère de la défense ou résultant des engagements internationaux ou européens. Les autorités d'emploi s'assurent que ces règles de sécurité adaptées prévoient des dispositions qui permettent d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du militaire.

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 51

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL > TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION
Article 38

Le service de santé des armées organise les services de médecine de prévention, qui comprennent le service de médecine de prévention du personnel civil ainsi que l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire à tous les échelons de l'organisation territoriale et veille à leur bon fonctionnement. A ce titre, il désigne un praticien qualifié dénommé médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère chargé notamment de coordonner l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice des personnels civils et militaires.

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TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL > TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION
Article 41

Toute procédure de licenciement à l'encontre des médecins du travail contractuels civils est conduite dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL > TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION
Article 37

Un service ministériel de médecine de prévention est organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense. L'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire s'inscrit, conformément à l'article R. 4123-60 du code de la défense, dans le cadre de la médecine d'armée. Le service de santé des armées en définit l'organisation au sein du ministère.

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TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL > TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION
Article 47

Des arrêtés du ministre de la défense définissent les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel civil et du personnel militaire.

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 50

Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49 restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL > TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION
Article 39

La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil est assurée par des médecins du travail et leur équipe pluridisciplinaire selon les modalités définies aux articles 11 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé. La médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire est assurée par des médecins des armées et leur équipe pluridisciplinaire dans les conditions définies à l'article R. 3232-11 du code de la défense.

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL > TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION
Article 40

Les médecins du travail exercent leur activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique. Les médecins des armées disposent pour exercer leur profession de l'indépendance nécessaire conformément à l'article 19 du décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées.
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Pour le personnel militaire
Article 31-2

Pour les formations administratives ou éléments de formations définis au troisième alinéa de l'article 1er, les dispositions prises en matière d'instance de proximité compétente dans le champ de la santé et de la sécurité au travail du personnel militaire sont déterminées par le décret pris en application de l'article R. 4123-55 du code de la défense, ou le cas échéant, en l'absence de dispositions particulières, par la convention mentionnée dans ce même alinéa.

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Pour le personnel militaire
Article 32-2

Le nombre des membres titulaires représentant le personnel militaire des commissions mentionnées aux articles 30 à 31 est déterminé comme suit : -neuf lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à mille cinq cents militaires ; -six lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à cinq cents militaires et inférieurs ou égaux à mille cinq cents militaires ; -quatre lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs ou égaux à cent militaires et inférieurs ou égaux à cinq cents militaires ; -trois lorsque les effectifs des organismes sont inférieurs à cent militaires. Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel militaire du ou des organismes concernés. Les représentants du personnel titulaire peuvent avoir un nombre égal de suppléants qui ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire.

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Pour le personnel militaire
Article 32-1

La commission prévue à l'article 30-1 comprend pour les organismes ou antennes d'organisme de son périmètre de compétence : -l'autorité désignée pour en assurer la présidence ou son représentant ; -les chefs d'organisme ou leur représentant ayant autorité sur le personnel militaire relevant du champ de compétence de cette commission ; -le ou les chargés de prévention des risques professionnels ou leur représentant ; -le ou les médecins des armées en charge de la médecine de prévention ; -les membres représentant le commandement, désignés par les chefs d'organisme, leur nombre étant au plus égal à celui des membres représentant le personnel militaire ; -les membres titulaires représentant le personnel militaire.
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TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Pour le personnel militaire
Article 32-4

Le président ou les membres représentant le personnel militaire peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter à titre consultatif toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.

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TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Pour le personnel militaire
Article 32-3

Outre les personnes prévues aux articles 32 et 32-1, l'inspection du travail dans les armées est informée des réunions et de l'ordre du jour. Elle peut y assister.

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TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Pour le personnel militaire
Article 31-1

Les décisions portant création des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents mentionnées aux articles 30 à 31 sont adressées aux autorités centrales d'emploi concernées.

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TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Pour le personnel militaire
Article 31

Une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents spéciale peut être créée dans un organisme ou une antenne d'organisme comptant moins de cinquante militaires, par décision du chef d'organisme concerné dès lors que la nature de l'activité ou la nature des risques professionnels le justifie. Cette commission est chargée d'assister le chef d'organisme dans ses missions de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exception des activités prévues à l'article 35.
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Pour le personnel militaire
Article 29

Sans préjudice des attributions de l'instance prévue à l'article R. 4124-1 du code de la défense, il est créé auprès du ministre de la défense une commission interarmées de prévention qui examine les questions relatives à la santé et la sécurité au travail du personnel militaire à l'exception des activités prévues à l'article 35. Le nombre des représentants du personnel militaire titulaire est fixé à douze. La commission se réunit au moins une fois par an, en dehors des cas où elle l'est pour des raisons exceptionnelles. Elle examine chaque année les mesures qui s'inscrivent dans la politique de promotion de la santé et de la sécurité du travail. Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission.

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Pour le personnel militaire
Article 30

Dans chaque organisme comptant au moins cinquante militaires, une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est créée par décision du chef d'organisme. Cette commission est chargée d'assister le chef d'organisme dans sa mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités prévues à l'article 35.

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre I : Pour le personnel civil
Article 17

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instaurée au sein du comité social d'administration ministériel. Elle comprend quinze représentants du personnel titulaires. Les représentants du personnel titulaires ont un nombre égal de suppléants. Les représentants titulaires sont choisis parmi les représentants titulaires ou suppléants du comité social d'administration. Chaque organisation syndicale désigne librement son ou ses représentants suppléants, sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité à ce comité.
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre I : Pour le personnel civil
Article 23

La formation spécialisée d'emprise ou “ risque métier ”, en dehors des cas où elle se réunit à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'autorité auprès de laquelle elle est placée, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre I : Pour le personnel civil
Article 25

Lorsqu'un organisme relève de plusieurs formations spécialisées d'emprise et qu'il ne dispose pas d'une formation spécialisée “ risque métier ”, le chef d'organisme détermine l'instance auprès de laquelle les documents se rattachant à sa mission, notamment les règlements et consignes qu'il envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sont portés pour avis. Les autres formations spécialisées sont informées desdits documents et de l'avis rendu par la formation spécialisée consultée.

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre I : Pour le personnel civil
Article 27

Les formations spécialisées en cas de risques professionnels prévues au sixième alinéa de l'article 18 et aux articles 19 et 20 du présent décret, peuvent être créées sur proposition de l'agent chargé de la fonction d'inspection du travail mentionné à l'article 4 du présent décret ou sur proposition de la majorité des membres représentants du personnel du comité social d'administration auquel sera rattaché la formation concernée.

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TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre I : Pour le personnel civil
Article 21

Le nombre des représentants titulaires des formations spécialisées d'emprise et “ risque métier ” est égal à : -neuf lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à mille cinq cents agents ; -six lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à cinq cents agents et inférieurs ou égaux à mille cinq cents agents ; -quatre lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs ou égaux à cent et inférieurs ou égaux à cinq cents agents ; -trois lorsque les effectifs des organismes sont inférieurs à cent agents. Les représentants du personnel titulaires ont un nombre égal de suppléants. Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel civil.
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre I : Pour le personnel civil
Article 26

En cas de réorganisation ou de restructuration d'un ou plusieurs organismes du ministère de la défense en cours de cycle électoral, les formations spécialisées d'emprise constituées demeurent compétentes dès lors que ces évolutions sont sans incidence sur le rattachement de ces organismes ou antennes d'organismes. Lorsque la réorganisation ou la restructuration des organismes du ministère de la défense en cours de cycle électoral a une incidence sur le rattachement d'un organisme ou d'une antenne d'organisme à la formation spécialisée d'emprise mais qu'elle ne modifie pas de manière significative la représentativité de ladite formation spécialisée, ce changement de rattachement est acté par décision du président de la formations spécialisée d'emprise concernée par cette réorganisation ou restructuration, après consultation de cette formation.