VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré
Article 2

Les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.

Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Article 3

Ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre IV : Discipline
Article 21

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers prévu à l'article L. 811-5 du même code est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants et des usagers titulaires et suppléants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour l'application à la constitution de ces sections disciplinaires des articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par des références au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

CentraleSupélec est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.Son siège est fixé dans l'académie de Versailles.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 39

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 36

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-361 du 20 avril 1990Art. 31, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : Les usagers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Organisation administrative et financière., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : Dispositions financières., Art. 25, Sct. TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 Sont abrogés : 1° Le décret n° 64-89 du 27 janvier 1964 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs des élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures ; 2° Le décret du 13 février 1974 portant rattachement de l'Ecole supérieure d'électricité à l'université Paris-XI.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D653-1, Art. D711-3, Art. D717-1, Art. D717-2

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 38

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 30

Le directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures, directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité, est nommé directeur de CentraleSupélec jusqu'au terme de son mandat en cours.Le directeur élabore le règlement intérieur de CentraleSupélec et organise les élections aux différents conseils de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par l'article D. 719-1 du code de l'éducation, les personnels et les usagers de l'Ecole centrale des arts et manufactures et de l'Ecole supérieure d'électricité.Le directeur général des services et l'agent comptable de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont nommés directeur général des services et agent comptable de CentraleSupélec.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 32

CentraleSupélec est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations constituant l'actif net de l'Association Supélec. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par une délibération de son assemblée générale.A compter de cette date, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association Supélec sont repris par CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article 115 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 33

Les élèves inscrits à l'Ecole centrale des arts et manufactures et à l'Ecole supérieure d'électricité sont inscrits à CentraleSupélec. Ils reçoivent à la fin de leurs études un titre ou un diplôme de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits, sous réserve des regroupements prévus à l'article L. 718-2 du code de l'éducation.CentraleSupélec est autorisé à délivrer les titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale des arts et manufactures et de l'Ecole supérieure d'électricité jusqu'au terme des habilitations en cours.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 34

Le compte financier de l'Ecole centrale des arts et manufactures relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de CentraleSupélec.Le compte annuel de l'Association Supélec relatif à l'exercice 2014 est établi par le comptable en fonction à la date de dissolution de l'Association Supélec. Il est approuvé par le conseil d'administration de CentraleSupélec.Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2015, le budget de l'établissement préparé par le directeur, dans un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par l'article R. 719-51 du code de l'éducation. S'il n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 31

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont transférés à CentraleSupélec.Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole centrale des arts et manufactures sont affectés à CentraleSupélec.Les enseignants associés de CentraleSupelec sont régis par le décret du 10 septembre 1963 susvisé.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 35

Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants du personnel du comité technique de l'Ecole centrale des arts et manufactures et d'un nombre équivalent de représentants du comité central d'établissement de l'association Supélec élus en son sein.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre II : Organisation administrative
Article 4

I. - CentraleSupélec a pour mission principale la formation d'ingénieurs majoritairement recrutés par voie de concours ainsi que la formation de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les secteurs public et privé de la vie économique et de la recherche. L'établissement délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité, seul ou conjointement, y compris le titre d'ingénieurs conférant le grade de master, ainsi que des diplômes propres. L'établissement assure également la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay et dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay. Il accueille des élèves ingénieurs et d'autres étudiants préparant un diplôme, dénommés usagers . II. - Dans les mêmes secteurs, et en vue de son rayonnement international, CentraleSupélec a également pour missions : 1° La formation tout au long de la vie des ingénieurs, des cadres et des techniciens supérieurs ainsi que des formateurs ; 2° L'accueil et la formation d'étudiants étrangers ; il conclut à cet effet des accords avec des institutions d'enseignement supérieur ou de recherche ; 3° Le développement de la recherche fondamentale et appliquée et la formation par la pratique de la recherche des ingénieurs, de cadres et de docteurs ; 4° Le rapprochement avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers, la diffusion de la culture et de l'information scientifiques et techniques et la coopération régionale, nationale et internationale ; 5° La promotion et la valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d'exploitation ; 6° Le développement économique du territoire par le soutien à la création d'entreprises innovantes.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre II : Organisation administrative
Article 6

Le directeur est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française.Le directeur est choisi parmi les personnalités exerçant leurs activités dans des domaines scientifiques et économiques, après avis du conseil d'administration, sur rapport d'une commission composée de trois membres élus en son sein par le conseil d'administration. Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de désignation du directeur.Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'établissement, de toute fonction élective et de toute fonction de directeur d'une structure interne.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre III : Dispositions communes aux conseils
Article 18

Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études sont incompatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre II : Organisation administrative
Article 5

CentraleSupélec est dirigé par un directeur, assisté d'un comité exécutif, d'un conseil scientifique et d'un conseil des études. Il est administré par un conseil d'administration.CentraleSupélec comprend des départements d'enseignement, des départements d'enseignement et de recherche, des directions, des services et des unités de recherche.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 29

Pour la constitution du premier conseil d'administration, les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 8 sont désignées par les ministres chargés de la tutelle sur proposition conjointe du président et du vice-président du conseil d'administration provisoire.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 27

CentraleSupélec assure l'ensemble des activités exercées par l'Ecole centrale des arts et manufactures et l'Ecole supérieure d'électricité, qu'il regroupe.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 26

Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre est fixé par le conseil d'administration.Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'enseignement supérieur et du budget fixe le montant des autres droits de scolarité acquittés par les usagers préparant un diplôme national.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre II : Organisation administrative
Article 12

Le conseil des études comprend au maximum trente membres. Il est composé :1° De responsables de l'établissement ;2° De personnalités qualifiées désignées, dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, par le directeur en raison de leurs compétences pédagogiques ;3° De représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques et des usagers, dont au moins deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et deux représentants des autres enseignants-chercheurs.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre II : Organisation administrative
Article 14

Le règlement intérieur précise les missions des départements d'enseignement, des départements d'enseignement et de recherche, des directions, des services et des unités de recherche de l'établissement ainsi que leurs règles de fonctionnement et d'organisation.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre III : Dispositions communes aux conseils
Article 19

I. - Les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité ainsi que les conditions de déroulement et de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions ci-après.II. - Pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, sont électeurs et éligibles dans le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés mentionnés à l'article D. 719-4, les personnels enseignants assurant à CentraleSupélec un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations de service de référence.Pour les élections au conseil scientifique, sont seuls électeurs et éligibles dans le collège des usagers, les usagers suivant une formation de troisième cycle.III. - Les représentants des personnels sont élus au scrutin plurinominal, ou uninominal si un seul siège est à pourvoir, majoritaire à un tour. L'élection est acquise à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.Les représentants des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.Il n'est procédé à des élections partielles que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions du I pour la durée du mandat restant à courir.Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre II : Organisation administrative
Article 13

Le conseil des études est consulté par le directeur sur :1° L'orientation générale des formations initiales et continues ;2° Les demandes d'accréditation portant sur la délivrance des diplômes nationaux, des titres d'ingénieur diplômé et l'évaluation des enseignements ;3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ;4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre II : Organisation administrative
Article 8

Le conseil d'administration comprend trente-trois membres. Il est composé de : 1° Trois membres de droit : a) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son suppléant ; b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ou son suppléant ; c) Le président de l'université Paris-Saclay ; 2° Seize personnalités qualifiées désignées, dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, comme suit : a) Onze personnalités, dont huit au moins du monde économique, désignées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, sur avis et après consultation du président du conseil d'administration ; b) Deux par les associations d'anciens élèves ; c) Une, conjointement, par l'Académie des sciences et l'Académie des technologies ; d) Une par le conseil régional de la région Ile-de-France ; e) Une par une fondation reconnue d'utilité publique contribuant au rayonnement de la recherche scientifique et de l'enseignement supérieur de l'établissement ; cette fondation est désignée par le président du conseil d'administration ; 3° Quatorze représentants élus répartis comme suit : a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; b) Trois représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques ; d) Quatre représentants des usagers, dont trois élèves ingénieurs. Le directeur et les membres du comité exécutif assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil d'administration élit en son sein un bureau constitué par un président choisi parmi les personnalités mentionnées au a du 2°, un vice-président choisi parmi les représentants mentionnés au a ou au b du 3° et un secrétaire.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre III : Dispositions communes aux conseils
Article 17

I. - Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils. Il détermine notamment :1° La composition du conseil scientifique et du conseil des études ;2° Les conditions d'élection du bureau du conseil d'administration ;3° Les règles de quorum des différents conseils, les modalités d'adoption des délibérations, les modalités de représentation des membres des conseils ainsi que les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils et les modalités selon lesquelles il est pourvu au remplacement du président en cas d'empêchement de celui-ci ;4° Les règles de publicité des délibérations ;5° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions formées par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 8.II. - Le règlement intérieur peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre II : Organisation administrative
Article 10

Le conseil scientifique comprend au maximum trente membres. Il est composé :1° De responsables de l'établissement ;2° De personnalités qualifiées désignées par le directeur en raison de leurs compétences scientifiques ;3° De représentants d'institutions partenaires, choisies par le directeur après avis des autres membres du conseil ;4° D'au minimum un tiers de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs et personnels techniques de recherche et des usagers inscrits en formation doctorale. Les représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation constituent au moins un quart des représentants élus. Il en est de même pour les représentants élus des autres enseignants-chercheurs.Les personnalités et représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.