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Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
TITRE VI : Mutations - Cessation de fonctions
Article 29

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, un attaché scientifique contractuel peut, par décision du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement prise avec l'accord de l'intéressé, être mis à la disposition d'organismes de recherches publics ou privés, français ou étrangers, pour une durée maximum de trois ans renouvelable. Les agents placés dans cette position conservent le bénéfice du présent décret.

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
TITRE VI : Mutations - Cessation de fonctions
Article 27

Lorsque les nécessités du service l'exigent, les agents peuvent être mutés du service auquel ils sont affectés dans un autre, par décision du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement prise après consultation de la commission prévue à l'article 33. Les agents qui n'acceptent pas la mutation ainsi prononcée sont licenciés.

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
TITRE V : Discipline
Article 24

Les agents ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme, qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction. La décision est prise par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé et, en cas de blâme, après avis du conseil de discipline.

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
TITRE VI : Mutations - Cessation de fonctions
Article 26

Les agents qui désirent obtenir leur mutation dans un autre service peuvent en exprimer le voeu par lettre adressée au directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Ce dernier tient compte des voeux exprimés dans la mesure où l'intérêt du service le permet.
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
TITRE V : Discipline
Article 23

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux attachés scientifiques contractuels sont les suivants : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue de traitement ; 4° Le licenciement. Ces sanctions sont prononcées par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 33 siégeant en conseil de discipline, sauf l'avertissement qui est prononcé sans consultation de la commission ci-dessus, mais qui doit faire l'objet d'une décision motivée et être notifié à ses membres. L'agent fournit devant le conseil de discipline ses explications sur les faits qui lui sont reprochés ; il peut prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci du défenseur de son choix.

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
TITRE Ier : Recrutement
Article 2

Les attachés scientifiques contractuels sont nommés par décision du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à la suite d'une sélection sur titres et épreuves effectuée par des jurys dans les conditions définies à l'article 7. Les disciplines dans lesquelles des emplois peuvent être ouverts au recrutement sont fixées chaque année par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
TITRE Ier : Recrutement
Article 8

Une décision du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement détermine le service dans lequel le candidat reçu est affecté pendant la période de préparation de thèse définie à l'article 9. Elle détermine également le service dans lequel, conformément aux dispositions de l'article 10, ce candidat sera affecté à l'issue de ladite période.

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
TITRE Ier : Recrutement
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux attachés scientifiques contractuels de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
TITRE Ier : Recrutement
Article 7

Des modalités de constitution des jurys, ainsi que les modalités de sélection, sont fixées par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement après avis du comité scientifique. Les membres des jurys sont désignés par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
TITRE Ier : Recrutement
Article 3

Les candidats doivent être âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier de l'année de recrutement ou de vingt-huit ans pour ceux ayant poursuivi des études de médecine jusqu'à la sixième année incluse. Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service militaire, du service de défense, du service de l'aide technique ou de la coopération. Cette limite est reculée d'une année par enfant à charge. Ce n'est pas opposable aux candidates énumérées par la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979. A titre exceptionnel et si des circonstances particulières le justifient, des dérogations aux limites d'âge ci-dessus peuvent être accordées par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement après avis du comité scientifique.

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
TITRE Ier : Recrutement
Article 5

Les candidats doivent être titulaires Soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur public ou privé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté peut prévoir que certains des diplômes ci-dessus doivent être complétés par un diplôme d'études approfondies. Soit d'une maîtrise assortie d'un diplôme, d'études approfondies délivré dans une discipline figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'agriculture. Soit du diplôme de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Peuvent également faire acte de candidature les étudiants justifiant d'une scolarité permettant de présenter une thèse de docteur en médecine ou de docteur vétérinaire. A titre exceptionnel, le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis du comité scientifique, peut accepter les candidatures formulées par des personnes ayant suivi une formation professionnelle ou des études leur ayant permis d'acquérir un niveau comparable à celui attaché aux titres ou diplômes prévus aux alinéas précédents.
Décret n°77-796 du 8 juillet 1977 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 621198 DU 03-10-1962 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. (ETABLISSEMENTS A CARACTERE PUBLIC POUR MINEURS INADAPTES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION SURVEILLEE)
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°77-796 du 8 juillet 1977 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 621198 DU 03-10-1962 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. (ETABLISSEMENTS A CARACTERE PUBLIC POUR MINEURS INADAPTES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION SURVEILLEE)
Article 1

Les dispositions des décrets susvisés des 3 octobre 1962 et 14 septembre 1972 modifiés, à l'exclusion de celles relatives au personnel de direction, sont applicables au personnel des établissements visés à l'article L. 792 (5°) du code de la santé publique.

Décret n°77-796 du 8 juillet 1977 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 621198 DU 03-10-1962 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. (ETABLISSEMENTS A CARACTERE PUBLIC POUR MINEURS INADAPTES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION SURVEILLEE)
Article 2

Les personnels recrutés entre la date de promulgation de la loi susvisée du 22 octobre 1974 et la date de publication du présent décret sont classés dans les emplois prévus par le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié selon les correspondances fixées par les arrêtés conjoints prévus à l'article 2 du décret n° 77-795 du 8 juillet 1977.
Décret n°79-530 du 3 juillet 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI (ALLOCATION SIMPLE : 18 FRS. ALLOCATION POUR CONJOINT OU PERSONNE A CHARGE : 6,60 FRS. A COMPTER DU 2 AVRIL 1979)
Article 1

A compter du 2 avril 1979, les taux journaliers des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article D. 351-8 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit : Allocation principale 18 F. Majoration pour conjoint ou personne à charge 6,60 .
Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 5

Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant l'embauchage. Cette demande datée et signée doit mentionner pour chaque travailleur : 1. Le nom et l'adresse de l'établissement de l'employeur ; 2. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe et adresse du travailleur. Les décisions concernant l'aide sont prises par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet.

Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 6

Le paiement de l'aide est effectué par le fonds national de l'emploi en deux versements d'un montant de 4000 F. Le premier versement est effectué dans les trois mois suivant le dépôt de la demande de l'employeur. Néanmoins, s'il y a période d'essai, ce versement ne peut intervenir qu'après confirmation de cette période. Le second versement est effectué à l'issue du douzième mois qui suit l'embauchage.

Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 2

Sont admis au bénéfice de cette prime dans la limite des crédits disponibles les employeurs qui ont embauché, entre le 1er juillet 1979 et le 31 décembre 1981, pour un emploi à temps complet, toute personne âgée d'au moins quarante-cinq ans, privée d'emploi depuis au moins un an et bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.

Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 1

Pour l'application de l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs visés à l'article L. 351-16 du même code, des entreprises publiques gérant un service public, des organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative, des associations financées à plus de 50 p. 100 sur fonds publics et à l'exception des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.
Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 3

L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée. Tout employeur qui, dans le délai d'un an suivant l'embauchage aura rompu, pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde, le contrat de travail qui le lie au salarié dont le recrutement a ouvert droit à la prime, devra rembourser l'intégralité de cette prime.

Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 4

Le montant de la prime est fixé à 8000 F.
Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Article 4

La solde spéciale. - Cette solde est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat. La solde spéciale est perçue pendant la période correspondant à celle du service actif légal par : - les militaires appelés pour effectuer le service actif et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 76 et L 137 du code du service national ; - les volontaires du service militaire féminin ; - les élèves exclus des écoles militaires visés par l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. La solde spéciale est par ailleurs perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5, par les élèves des lycées de la défense admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement en application du 2° de l'article R. 425-2 du code de l'éducation. La solde spéciale est également perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les élèves de l'Ecole polytechnique, entrés à l'école à partir de 1999, pendant toute la durée de leur scolarité à l'école ainsi que par les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées pendant les première et deuxième années d'études universitaires. Une solde spéciale est en outre perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les stagiaires du service militaire adapté.

Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Article 6

Sont abrogés les décrets n° 58-728 du 12 août 1958 fixant le régime de la solde des militaires servant à titre étranger dans la légion étrangère et n° 59-994 du 17 août 1959 relatif au régime de solde de certains miltaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air.

Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Article 2

La solde mensuelle. Cette solde est définie par référence à l'indice correspondant aux emploi, grade, classe, échelon et qualifications détenues par le militaire ; elle est soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Bénéficient de la solde mensuelle : Les sous officiers, les officiers mariniers, les militaires du rang et les militaires d'un grade equivalent servant sous contrat à partir du 1er juin 1997. La solde mensuelle est également perçue par certains élèves officiers.

Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Article 1

Les régimes de solde des militaires sont les suivants : 1° La solde mensuelle ; 2° La solde des volontaires ; 3° La solde spéciale. Le régime de solde des officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la réserve est fixé par un décret particulier. Les militaires du rang ayant souscrit un contrat prenant effet à compter du 1er janvier 1997 perçoivent la solde spéciale progressive.
Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Article 7

Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Article 3

La solde des volontaires.-Cette solde comporte des montants fixés en valeur absolue et est soumise à retenue pour la pension au taux fixé à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat. La solde des volontaires est perçue par les volontaires dans les armées relevant des dispositions du décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées. Les montants de la solde des volontaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Les montants de la solde des volontaires sont réévalués à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à la date d'effet de chaque modification de celle-ci.

Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Article 5

Les taux de la solde spéciale alloués aux élèves visés à l'article précédent et aux militaires accomplissant la durée légale du service actif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe est réévalué à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à la date d'effet de chaque modification de celle-ci. Les taux des autres personnels bénéficiant de la solde spéciale sont obtenus en multipliant le taux de la solde spéciale du soldat ou du matelot de 2e classe par des coefficients déterminés par arrêté des ministres précités.
Décret n°79-602 du 5 juillet 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AUX CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES ET DES INTENDANTS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 76-802 susvisé, les conditions d'ancienneté de grade exigées des candidats aux concours de recrutement institués par le texte susvisé, devront, pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, être remplies à la date du 1er octobre de l'année du concours.

Décret n°79-602 du 5 juillet 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AUX CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES ET DES INTENDANTS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret n° 76-799 susvisé, les conditions d'ancienneté de grade exigées des candidats aux concours de recrutement institués par le texte susvisé, devront, pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, être remplies à la date du 1er octobre de l'année du concours.

Décret n°79-602 du 5 juillet 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AUX CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES ET DES INTENDANTS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-45 du 9 janvier 1986 ABROGEANT LE DECRET 84275 DU 09-04-1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE
Article 1

Le décret n° 84-275 du 9 avril 1984 relatif à l'inscription sur une liste des unions d'économie sociale est abrogé.

Décret n°86-45 du 9 janvier 1986 ABROGEANT LE DECRET 84275 DU 09-04-1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-449 du 13 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DU VISA AU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-449 du 13 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DU VISA AU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE
Article 1

A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés : "4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ; "5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement."