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Décret  no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de    la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la    reprise de leur entreprise
Annexes
Article ANNEXE

Document destiné à M. ...(nom et adresse du salarié)..., pour être joint à sa déclaration de revenus ATTESTATION ÉTABLIE AU TITRE DU RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉS (art. 90 de la loi de finances pour 1992) ANNÉE... I. - Renseignements concernant les sociétés 1. Désignation de la société nouvelle (raison sociale, objet social, adresse du siège, date de constitution, régime fiscal). 2. Désignation de la société rachetée (raison sociale, adresse du siège, activité et régime fiscal). 3. Désignation de la société qui emploie le salarié souscripteur (société rachetée ou une de ses filiales à plus de 50 p. 100 ; dans ce dernier cas, préciser le taux de détention par la société mère). 4. Pourcentage minimal de droits de vote de la société rachetée détenus par la société nouvelle depuis la fin du deuxième mois qui suit la date de sa constitution 5. Pourcentage minimal des droits de vote de la société nouvelle simultanément détenus par les salariés de la société rachetée et par ceux de ses filiales à plus de 50 p. 100 depuis la souscription au capital initial de la société nouvelle 6. a) Effectif total des salariés de la société rachetée à la date du rachat 6. b) Effectif minimal des salariés de la société rachetée ayant simultanément détenu des titres de la société nouvelle depuis sa création II. - Conditions relatives au salarié susvisé 1. Apport de titres de la société rachetée détenus directement ou indirectement (1) par le salarié : Nombre de titres apportés Nombre de titres de la société nouvelle reçus en échange 2. Pourcentage le plus élevé de droits de vote détenus directement ou indirectement (1) par le salarié au cours de l'année : Dans la société nouvelle Dans la société rachetée III. - Souscription au capital de la société nouvelle (au cours de l'année considérée) par le salarié susvisé Nature : constitution du capital ou augmentation de capital (rayer la mention inutile). Nombre de titres souscrits Montant de la souscription Montant libéré Valeur nominale unitaire des titres Date de la souscription Date des versements effectués IV. - A remplir en cas de cession prématurée des titres (cf. V de l'article 90 de la loi) Nombre de titres cédés Date(s) de cession Montant de la cession (Cachet de la société nouvelle, date et signature) (1) Un salarié détient indirectement des titres si ceux-ci appartiennent aux membres de son foyer fiscal, à une société dans laquelle il détient avec son foyer fiscal plus de 50 p. 100 des droits sociaux (y compris ceux détenus par personne ou par sociétés interposées) ou à une société dans laquelle il exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président-directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
Décret  no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de    la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la    reprise de leur entreprise
Article 1

Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du a ou du b du 1 du I de l'article 90 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée doit joindre à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année de souscription et au titre de chacune des années où l'avantage fiscal est demandé une attestation établie conformément au modèle défini en annexe au présent décret. L'attestation est délivrée par la société nouvelle au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 15 février de l'année de déclaration. Cette société adresse, dans les mêmes délais, un duplicata de l'attestation à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.

Décret  no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de    la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la    reprise de leur entreprise
Article 2

Le contribuable qui choisit de bénéficier des dispositions du a du 1 du I de l'article 90 de la loi susvisée joint en outre à l'attestation mentionnée à l'article 1er un document délivré par l'organisme prêteur indiquant le montant, la date et la durée de l'emprunt contracté pour financer sa souscription ainsi que le montant des intérêts payés au cours de l'année civile en cause.

Décret  no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de    la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la    reprise de leur entreprise
Article 7

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Les titres de la société nouvelle détenus par les salariés sont isolés dans des comptes spéciaux que cette société ouvre au nom de chacun d'eux. Elle tient ces comptes individuels jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la souscription, même lorsque les titres sont apportés à une société civile ou un fonds commun de placement d'entreprise prévus au 2 du I de l'article 90 précité. Dans ce cas, la société nouvelle inscrit au compte la répartition des droits de chaque salarié dans la société civile ou dans le fonds précités.
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Article 4

Lorsque tout ou partie des titres de la société nouvelle dont la souscription a ouvert droit à l'un ou l'autre des avantages fiscaux mentionnés au 1 du I de l'article 90 précité sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la souscription, la société sert l'attestation mentionnée à l'article 1er et remplit la partie prévue en cas de cession des titres. Elle adresse l'ensemble du document au souscripteur et à la direction des services fiscaux du lieu du domicile de celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la cession. Lorsque le salarié se trouve dans un des cas de dispense de reprise mentionnés au dernier alinéa du V de l'article 90 précité, la déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.

Décret  no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de    la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la    reprise de leur entreprise
Article 6

Lorsque l'une des conditions prévues au III de l'article 90 n'est plus satisfaite, la société nouvelle en informe chacun des souscripteurs intéressés. En outre, elle informe la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats de la nature de la condition qui cesse d'être remplie et de la date à partir de laquelle l'événement est intervenu.

Décret  no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de    la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la    reprise de leur entreprise
Article 5

Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, la société nouvelle est tenue aux obligations de l'article 4 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la société civile ou dans le fonds commun de placement d'entreprise. Il en est de même en cas de cession des titres de la société nouvelle par la société civile ou par le fonds commun de placement.
Décret n° 93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
Article 3

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Décret  no 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de    technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé
Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique. Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Décret  no 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de    technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé
Article 2

Les taux moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen annuel.

Décret  no 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de    technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen    de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances > Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
Article 20

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen    de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances > Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
Article 19

Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen    de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Article 10

Les articles 6 à 9 ci-dessus entrent en vigueur à la date de réalisation des apports mentionnée à l'article 4.

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen    de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Article 5

Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, à compter de cette même date et pour une durée maximale de six ans, à la disposition de la société anonyme qui rembourse les charges correspondantes.

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen    de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Article 6

Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés. *paragraphes 2 et 3 modificateurs*.

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen    de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Article 4

A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance est supprimé. Pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, la garantie de l'Etat est maintenue en faveur de la société anonyme nouvelle.

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen    de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit  (1)
Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Article 47

Le titre II de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 38.
LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen    de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances > Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
Article 31

Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen    de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit  (1)
Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Article 48

L'article 38 de la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen    de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Article 11

I.-L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera à une société anonyme créée à cet effet, également dénommée Caisse centrale de réassurance, appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité. Cet apport ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat. II.-A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse centrale de réassurance est supprimé.

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen    de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Article 3

L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité. Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Décret  no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de    fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
Article 8

Les services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration pour le classement des intéressés.

Décret  no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de    fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
Article 7

Pour la constitution initiale des corps créés par le présent décret, les agents ayant la qualité de fonctionnaire des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes à la date d'entrée en vigueur du présent décret, autres que les greffiers en chef et greffiers de ces juridictions, sont intégrés dans les corps ci-dessus créés, au grade et à l'échelon correspondant à la fonction qu'ils assument et à l'indice dont ils bénéficient, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret  no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de    fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
Article 1

Il est créé un corps d'agents de service des services judiciaires classé dans la catégorie D et régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.

Décret  no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de    fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de    fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
Article 4

Il est créé un corps d'adjoints administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Décret  no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de    fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
Article 10

Des commissions administratives paritaires des fonctionnaires des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes, autres que les greffiers en chef et les greffiers, sont constituées par les représentants de ces fonctionnaires et les représentants de l'administration, en fonctions au 15 mars 1992. Ces commissions administratives sont compétentes à l'égard des agents intégrés ou recrutés jusqu'à l'installation des commissions administratives des corps créés par le présent décret.
Décret  no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de    fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
Article 9

Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires des cours et tribunaux ou des conseils de prud'hommes, autres que les greffiers en chef et les greffiers, sont assimilés à ceux des corps de catégories C et D des services judiciaires dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article 7 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Décret  no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de    fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
Article 3

Il est créé un corps d'agents administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Décret  no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de    fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
Article 5

Il est créé un corps de conducteurs d'automobile et un corps de chefs de garage des services judiciaires classés dans la catégorie C ; ces corps sont régis par les dispositions du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat, par celles de l'article 3 du décret n° 90-717 du 1er août 1990 et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Décret  no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de    fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
Article 6

Il est créé un corps d'ouvriers professionnels et un corps de maîtres ouvriers des services judiciaires classés dans la catégorie C et régis par les dispositions du décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret  no 92-379 du 1er avril 1992    approuvant le schéma directeur routier national
Article 3

Un exemplaire du schéma directeur routier national et du rapport annexé est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement de chacun des départements concernés.

Décret  no 92-379 du 1er avril 1992    approuvant le schéma directeur routier national
Article 4

Le décret n° 88-263 du 18 mars 1988 approuvant le schéma directeur routier national est abrogé.

Décret  no 92-379 du 1er avril 1992    approuvant le schéma directeur routier national
Article 2

Le schéma directeur routier national est constitué d'un réseau national de 37 700 km environ, dont 9 540 km d'autoroutes de liaison, 2 580 km de liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et 4 410 km de grandes liaisons d'aménagement du territoire. Les autoroutes de liaison, lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, sont généralement réalisées sous le régime de la concession et donnent lieu à péage pour leur exploitation. Les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier sont destinées à être intégrées dans la catégorie des autoroutes au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et sont réalisées soit par aménagement sur place de voies existantes, soit en site nouveau, de façon à recevoir à terme le statut d'autoroute tout en restant hors péage. Ce réseau de base est complété par les autres grandes liaisons d'aménagement du territoire dont la fonction est d'assurer une armature structurante du territoire. A ce titre, elles bénéficieront pour leur aménagement d'une attention prioritaire pouvant conduire à anticiper les stricts besoins du trafic.

Décret  no 92-379 du 1er avril 1992    approuvant le schéma directeur routier national
Article 1

Le schéma directeur routier national visé au plan annexé au présent décret, ensemble le rapport qui y est joint, est approuvé.

Décret  no 92-379 du 1er avril 1992    approuvant le schéma directeur routier national
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au    revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 9

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.