Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9

I. - Le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics est abrogé. Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°79-153 du 26 février 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 II. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 Art. 30 - Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 Art. 33 - Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 Art. 31 - Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 Art. 27 - Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 Art. 30 - Décret n°2009-189 du 18 février 2009 Art. 29 - Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 Art. 33 - Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 Art. 20 - Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009 Art. 27 - Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 Art. 29 - Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 Art. 28 - Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 Art. 31 - Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 Art. 31 - Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 35 - Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 Art. 7 - Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 Art. 30 - Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 Art. 26 - Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Code des ports maritimes Art. R102-15, Art. R102-10 - Code rural Art. R831-4-1 - Code de la santé publique Art. R*6143-5 - Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 Art. 2 - Code du sport. Art. R211-8 - Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 Art. 4 - Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 Art. 1 - Code du sport. Art. R211-7 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 Art. 33-1 - Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 Art. 24-1 - Décret n°84-430 du 5 juin 1984 Art. 19-1 - Décret n°85-831 du 2 août 1985 Art. 16-1 - Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 Art. 19 - Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 Art. 29-1 - Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 24-1 - Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 Art. 29 - Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 Art. 41 - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 26 - Décret n°2004-186 du 26 février 2004 Art. 27 - Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 Art. 34 - Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 Art. 25 - Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 Art. 30 - Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 Art. 35 - Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 Art. 26 - Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 Art. 24 - Décret n°2006-963 du 1 août 2006 Art. 26 - Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 Art. 19