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Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION

Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique)

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7

Fonctionnement du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an. Il se réunit également à la demande du président ou du quart de ses membres.Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président ou sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut alors délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.Conformément aux termes de l'article 7-1 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.Le conseil d'administration peut, en plus de ces réunions, délibérer par échanges d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n'est alors pas autorisé.La répartition des voix est la suivante :Pour le collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : sept (7) voix : - pour le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : deux (2) voix ;- pour le président de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : deux (2) voix ;- trois (3) autres représentants désignés après concertation du directoire par le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : trois (3) voix. Pour le collège des personnalités qualifiées : trois (3) voix.Sauf dispositions contraires, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.En cas d'égalité, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et approuvé par les autres membres du conseil d'administration lors de la séance du conseil d'administration suivante, selon des modalités précisées au règlement intérieur.
Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Siège social La fondation a son siège social :Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris Cedex 12.Ce siège peut être transféré sur décision de son conseil d'administration.

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Forme et dénomination Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (ci-après le " CHNO "), établissement public de santé, crée la fondation hospitalière dénommée " Fondation 15-20 pour la vision " régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application. La Fondation 15-20 pour la vision résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin notamment de concourir aux missions de recherche et de soins mentionnées aux articles L. 6111-1 du code de la santé publique. La Fondation 15-20 pour la vision est une personne morale de droit privé et dispose de l'autonomie financière.

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8

Directeur de la fondation hospitalière Le directeur est désigné par le président, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.Le directeur assure la gestion courante de la Fondation 15-20 pour la vision et règle les affaires ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil d'administration.A ce titre, le directeur de la Fondation 15-20 pour la vision : - prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;- prépare le programme de travail de la Fondation 15-20 pour la Vision ; Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.Le directeur représente la fondation en justice après délégation écrite du président du conseil d'administration.Les fonctions de directeur sont incompatibles avec les fonctions de directeur d'un établissement public de santé et de membre du conseil d'administration.
Décret n° 2023-418 du 31 mai 2023 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-418 du 31 mai 2023 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2023-748 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Article 4

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-748 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n° 2023-748 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont ces ministres disposent.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
Article 2

Le 2° de l'article R. 332-21 du code du sport entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-749 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Article 1

M. Philippe VIGIER, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci relatives à l'outre-mer.Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Décret n° 2023-749 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Article 4

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-749 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer.Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.

Décret n° 2023-749 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décrets relevant de ses attributions.Il contresigne, avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception des b et c du 4° et du 5° de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024.II. - Pour l'application de l'article R. 221-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret :1° Les orientations pour les années 2023 et 2024 sont déterminées au plus tard le 31 octobre 2023 ;2° Le budget annuel d'intervention du fonds pour les exercices 2023 et 2024 est approuvé au plus tard le 15 novembre 2023 ;3° La commission peut modifier les orientations du fonds pour l'année 2024 avant le 30 mai 2024 pour tenir compte des accords de branche mentionnés à l'article L. 4163-2-1 du code du travail.III. - Pour l'application de l'article R. 221-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles arrête la nomenclature commune et précise les données relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles qu'elle utilise, au plus tard le 31 octobre 2023.
Décret n° 2023-757 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2023-757 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Décret n° 2023-757 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville
Article 4

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-757 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville
Article 1

Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, traite, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relevant de la politique de la ville.Elle élabore et met en œuvre la politique de la ville, notamment en faveur des quartiers défavorisés.Elle est associée à la définition et à la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain.Elle participe, en lien avec le ministre chargé de l'insertion, à la définition du programme d'insertion des publics fragiles dans les quartiers urbains défavorisés, notamment à travers la formation professionnelle et l'activité économique.Elle est associée à la définition des politiques éducatives conduites dans ces quartiers afin d'agir sur la mixité sociale en combinant l'amélioration du cadre de vie avec la qualité de l'offre scolaire.Elle participe, en lien avec la ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la politique de la ville.Elle peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes.Elle assure, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, le déploiement du projet « Marseille en grand », en associant les ministres concernés et leurs opérateurs.Elle accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Décret n° 2023-758 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Article 1

M. Patrice VERGRIETE, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, à la politique de renouvellement urbain ainsi qu'à l'urbanisme.Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l'exclusion et du renouvellement urbain. Il est chargé d'élaborer les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et en suit la mise en œuvre. Il est également chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat, notamment celles relatives à la lutte contre l'habitat indigne en lien avec le ministre chargé des solidarités et celles relatives à la requalification des copropriétés dégradées. Il élabore les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale des bâtiments en lien avec le ministre chargé de la transition énergétique. Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion. Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et, en liaison avec le ministre chargé de l'économie et des finances, à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements, et est associé à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics.En liaison avec le ministre chargé de l'industrie, il est chargé des questions économiques du secteur du bâtiment et contribue aux actions de politique industrielle concernant ce secteur.Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement. Il élabore en particulier les règles relatives à l'urbanisme opérationnel et à la planification urbaine ainsi qu'à l'occupation du sol. Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application. Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.Il définit la politique de lutte contre l'étalement urbain.Il accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Décret n° 2023-758 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Décret n° 2023-758 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2023-758 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Article 4

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.