Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
Article 15

I. - Un agriculteur peut bénéficier d'une augmentation du montant relatif à la betterave à sucre à inclure dans son montant de référence défini à l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé s'il a livré une quantité moyenne de betteraves hors quota rapportée à la quantité moyenne de betteraves A et B au cours des campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 supérieure à la quantité de betteraves hors quota rapportée à la quantité de betteraves A et B pour la campagne de commercialisation 2005-2006. Cette augmentation est issue de la réserve nationale. Elle est égale à la différence entre le montant de référence hors quota pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et celui pour la campagne de commercialisation 2005-2006. II. - Pour l'application du présent article, on entend par : a) Quantité de betteraves livrées la quantité de betteraves effectivement livrées aux fabricants, convertie en une quantité de betteraves, exprimée en tonnes, d'une teneur en sucre de 16° permettant de produire la même quantité de sucre ; b) Quantité de betteraves A et B la quantité des betteraves A et B au sens du h et du i du 2 de l'article ter des règlements (CE) n° 2038/1999 du 13 septembre 1999 et 1260/2001 du 19 juin 2001 susvisés qui a fait l'objet de contrats de livraison avec des fabricants, convertie en une quantité de betteraves, exprimée en tonnes, d'une teneur en sucre de 16° permettant de produire la même quantité de sucre ; c) Quantité de betteraves destinées à la production d'éthanol la quantité de betteraves, exprimée en tonnes, cultivée sur des terres déclarées en jachère industrielle au titre d'une campagne donnée, et qui a été livrée pour la production d'éthanol au cours de la même campagne ; d) Quantité de betteraves hors quota pour la campagne de commercialisation 2005-2006 la différence entre la quantité de betteraves livrées au cours de cette campagne, affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,92, et la somme des quantités de betteraves A et B et de betteraves destinées à la production d'éthanol pour cette campagne ; e) Quantité moyenne de betteraves hors quota pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 la différence entre la moyenne des quantités de betteraves livrées au cours de ces campagnes et la somme des moyennes des quantités de betteraves A et B et de betteraves destinées à la production d'éthanol pour ces campagnes ; f) Quantité reconstituée de betteraves hors quota pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 la quantité de betteraves A et B pour la campagne 2005-2006, multipliée par la quantité moyenne de betteraves hors quota pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 divisée par la moyenne des quantités de betteraves A et B pour ces campagnes ; g) Rendement betteravier de la campagne de commercialisation 2005-2006 la différence, exprimée en tonnes par hectare, entre la quantité de betteraves livrées au cours de cette campagne, affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,92, et la quantité de betteraves destinées à la production d'éthanol pour cette campagne, divisée par la surface de référence pour la betterave à sucre déterminée en application du II de l'article D. 615-62 du code rural ; h) Rendement betteravier moyen des campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 le rendement betteravier de la campagne de commercialisation 2005-2006, affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,88. III. - Pour l'application du présent article, on entend par montant de référence hors quota le montant, exprimé en euros, correspondant au nombre d'hectares de la surface reconstituée, multiplié par le rendement de référence du département de localisation de cette surface puis par un coefficient multiplicateur de 29,795363 euros par tonne. La surface reconstituée pour la campagne de commercialisation 2005-2006 est égale au nombre, exprimé en hectares, correspondant à la quantité de betteraves hors quota pour cette campagne divisée par le rendement betteravier de cette campagne. La surface reconstituée pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 est égale à la quantité reconstituée de betteraves hors quota pour ces campagnes, divisée par le rendement betteravier moyen pour ces campagnes. Lorsque l'agriculteur exploite des surfaces situées dans plusieurs départements, les surfaces reconstituées sont localisées dans ces départements au prorata des surfaces totales déclarées comme affectées à la culture de betteraves dans chacun de ces départements. Le rendement de référence du département de localisation des surfaces reconstituées est le rendement maïs sec fixé dans le plan de régionalisation arrêté en application de l'article D. 615-13 du code rural. A défaut, le rendement retenu est le rendement sec fixé dans le plan pour ce département.