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Décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne
Article 4

L'excédent de liquidation résultant des opérations de liquidation peut être transféré à la commune de Champigny-sur-Marne, dans le cadre prévu par les dispositions de la convention mentionnée à l'article 2. L'attribution de l'excédent de liquidation à la commune est soumise à l'obligation pour la commune d'affecter l'intégralité de ces fonds à l'objectif de financement de la politique de logement social de la commune par des aides consacrées à de nouveaux programmes de construction, de réhabilitation ou de restructuration de logements conformément à son programme local de l'habitat. Les fonds peuvent être attribués à la commune annuellement, après décision du ministre chargé du logement, au vu du programme prévisionnel détaillé de l'utilisation des fonds transmis par la commune. Les modalités du contrôle annuel et a posteriori de l'affectation de l'excédent de liquidation sont définies par la convention. En cas d'utilisation anormale des fonds pendant deux exercices de suite, la convention peut être résiliée unilatéralement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande du ministre chargé du logement. Le reliquat du solde de liquidation peut dans ce cas faire l'objet d'un décret d'affectation. Si l'excédent de liquidation n'est pas épuisé à la fin de la période de liquidation, un décret peut en désigner l'affectataire.

Décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne
Article 3

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne est désigné conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation. Il a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous. Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est notamment chargé du transfert à la commune de Champigny-sur-Marne de l'excédent de liquidation, dans le cadre prévu par les dispositions de la convention mentionnée à l'article 2. Le liquidateur établit un budget prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce budget est transmis aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales pour approbation. Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit un compte rendu de sa gestion transmis aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales pour approbation.
Décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne
Article 8

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne
Article 5

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation, qui est au plus de neuf ans. Le comptable public demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment et jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

Décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne
Article 2

Les modalités de la liquidation font l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune pour une durée de six ans. Cette convention prend effet à compter de la désignation du liquidateur mentionné à l'article 3. Elle est renouvelable une fois pour une durée de trois ans.

Décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne
Article 6

Le compte financier est établi annuellement par le comptable public en fonctions dans l'établissement et présenté pour approbation aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales en même temps que le compte rendu annuel de gestion du liquidateur mentionné à l'article 3. A la fin de la période de liquidation, le comptable établit un compte de clôture de gestion transmis et approuvé dans les mêmes conditions que le compte financier annuel.

Décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne
Article 7

Le décret du 18 décembre 1958portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Champigny-sur-Marne est abrogé.

Décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne
Article 1

L'office public de l'habitat de la ville de Champigny-sur-Marne est dissous et mis en liquidation.
Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES
Article 3

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions pénales.

Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES DOUANIÈRES
Article 2

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes.

Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Article 10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Article 4

Les agents chargés du recueil ou de l'instruction des demandes de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes contenant ces données, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le demandeur en est préalablement informé.

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Article 12

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Article 11

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Article 7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Article 5

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Article 2

La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes : 1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ; 2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ; 3° Son domicile ; 4° Sa taille et la couleur de ses yeux ; 5° Ses empreintes digitales ; 6° Sa photographie. Le présent article ne s'applique pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Article 6

L'identité du possesseur de la carte nationale d'identité ou du passeport français est justifiée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2. Sont seuls autorisés, dans le cadre de cette justification de l'identité, à accéder aux données mentionnées au 5° du même article 2 les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques.
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Article 8

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi.

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Article 1

L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Chapitre Ier : Dispositions de programmation  en matière d'exécution des peines
Article 3

I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa des mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016. II. ― Les articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées selon la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Chapitre Ier : Dispositions de programmation  en matière d'exécution des peines
Article 1

Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Chapitre II : Dispositions visant à améliorer  l'exécution des peines
Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 12-3 II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 21

Les articles 4 à 8 et 12 à 20 ainsi que le IV de l'article 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Chapitre II : Dispositions visant à améliorer  l'exécution des peines
Article 13

I et II . - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 422-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-49, Art. 324-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 736, Art. 746, Art. 783 III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Chapitre II : Dispositions visant à améliorer  l'exécution des peines
Article 14

I, II et IV. A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 769 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 770-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775, Art. 775-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 777, Art. 777-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 Art. 17 III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.
Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants : 1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé ; 2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail ; 3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er.

Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Article 1

Tout exploitant mettant à libre disposition des utilisateurs des machines à laver le linge, des essoreuses ou des laveuses-essoreuses, qu'elles soient à axe horizontal ou vertical, doit respecter les obligations suivantes : 1° Vérifier au moins une fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doit comporter chaque machine, conformément à la réglementation technique qui leur est applicable, et qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide ; 2° Consigner, à cette occasion, ses observations sur un registre spécial, dans lequel chaque machine mise à disposition des utilisateurs est référencée.

Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Article 3

Tout exploitant doit apposer auprès des machines : 1° Une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe 1. Cette affiche doit également comporter l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité des machines, ainsi que l'indication de tout moyen de signalement utilisable en dehors de ces heures d'ouverture ; 2° Le pictogramme relatif à la surveillance parentale figurant en annexe 2.

Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Article 8

L'obligation mentionnée au 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er jour du 4e mois qui suit la publication du présent décret.

Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Article 4

Le registre mentionné au 2° de l'article 1er et les documents mentionnés à l'article 2 doivent être tenus à disposition des agents chargés du contrôle.
Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Annexes
Article Annexe 1

Mentions devant figurer sur l'affiche mentionnée au 1° de l'article 3 :Attention : ce matériel tourne à grande vitesse et l'eau de lavage peut atteindre 90 °C.Surveiller les enfants lorsqu'ils se tiennent à proximité des machines.Ne pas laisser les enfants manipuler les machines.Ne pas forcer les portes ou les couvercles des machines.Attendre l'arrêt complet de la machine avant d'ouvrir la porte ou le couvercle.

Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Article 6

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout exploitant de contrevenir aux dispositions du présent décret. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, une machine pour laquelle l'exploitant ne dispose pas de l'un des documents mentionnés à cet article peut être mise à disposition du public jusqu'au 1er juillet 2013 au plus tard. Durant la période où cette machine reste mise à disposition des utilisateurs, l'exploitant vérifie au moins une fois chaque jour le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité de la machine, qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide. L'exploitant consigne, à l'occasion de cette vérification, ses observations sur le registre prévu au 2° de l'article 1er.

Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Annexes
Article Annexe 2

Vous pouvez consulter le pictogramme au Journal officiel électronique authentifié n° 75 du 28 mars 2012 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=p1BvMpODX6t9do70eAlbQMXue6e00N38ALbR05J-d0I=
Décret n° 2012-413 du 23 mars 2012 relatif aux contributions des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-413 du 23 mars 2012 relatif aux contributions des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions versées postérieurement à sa publication. Le premier arrêté pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 381-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret fixe leur répartition en fonction des effectifs constatés au 31 décembre 2010.
Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2012. II. - Les fonds mentionnés à l'article 1er et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-11 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date d'agrément. Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 sont effectuées avant la date d'entrée en vigueur de cet article, les dispositions de l'article 299 octies A du code général des impôts s'appliquent dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-924 du 1er août 2011 Art. 3