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Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles > Chapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèques > Chapitre Ier : Publicité des hypothèques > Section III : Inscriptions en renouvellement.
Article 66

1. Paragraphe abrogé. 2. Les bordereaux des inscriptions sont, au moment du renouvellement, extraits des volumes où ils sont classés pour être reclassés avec le bordereau de l'inscription en renouvellement. Il en est de même, le cas échéant, des bordereaux des inscriptions successives en renouvellement. Une feuille de référence indique, à l'ancien volume, le nouveau numéro de classement. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder comme il est dit au premier alinéa du présent 2, une production du bordereau ou du registre des inscriptions est jointe au bordereau de l'inscription en renouvellement.

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé > Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé > Section I : Composition et tenue du fichier
Article 53-2

1. Les extinctions ou extensions de droits prévues à l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée sont publiées dans les conditions visées à l'article 16-1. 2. Dans les communes dépourvues de cadastre, l'extension résultant de l'acquisition de parties communes entraînant changement de l'emprise de la copropriété n'est publiée que par le dépôt, selon le cas, de deux expéditions de l'acte visé au second alinéa de l'article 16-1 et contenant la désignation des titulaires de droits, ou de deux bordereaux complémentaires ; l'extinction ne l'est que par voie de radiation partielle spécialement requise.

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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé > Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé > Section V : Dispositions diverses
Article 54 bis

Pour l'application du chapitre II du présent titre, la mise en service du cadastre établi dans les communes des départements d'outre-mer et à Paris est assimilée, en tant que de besoin, à celle du cadastre rénové.
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Article 62

1. A titre transitoire, le premier bordereau de renouvellement déposé à partir du 1er janvier 1956 pour renouveler une inscription prise avant cette date porte, en plus des autres énonciations prescrites par les 1 et 2 de l'article 61 : - la désignation actuelle de chacun des immeubles grevés par l'inscription en renouvellement ; - celle du propriétaire desdits immeubles à la date du renouvellement. 2. Quelle que soit la date de l'inscription primitive, lorsque le gage a été constitué par des immeubles ruraux, au sens de l'article 45-1-1°, situés dans une commune à ancien cadastre, les bordereaux successifs de renouvellement doivent, pour permettre l'annotation du fichier immobilier, désigner le propriétaire desdits immeubles à la date de chaque renouvellement. Cette désignation est également exigée dans le premier bordereau déposé après la rénovation du cadastre qui doit, en outre, contenir la désignation actuelle des immeubles restant grevés.

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Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles > Chapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèques > Chapitre Ier : Publicité des hypothèques > Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque. > Section I : Inscriptions d'hypothèque.
Article 57

En exécution du 4° du 2 de l'article 55, les accessoires de la créance, même éventuels, dont la nature doit être sommairement indiquée, sont évalués par catégorie ou globalement et leur montant total est ajouté à celui du principal de la créance pour déterminer l'ensemble des sommes garanties. L'évaluation des intérêts dont la loi conserve le rang n'est pas obligatoire. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, il est satisfait au voeu de la loi par la simple mention du capital originaire de la créance et l'indication de la clause de réévaluation. De plus, la créance supplémentaire susceptible de résulter de la réévaluation doit figurer pour mémoire parmi les sommes pour sûreté desquelles l'inscription est requise. A défaut de mention de leur taux, les intérêts conventionnels ne sont conservés que dans la limite du taux légal ; si leur taux est variable, seul doit être précisé, sous peine de rejet de la formalité, le quantum originaire, accompagné de l'indication "variabilité prévue à l'acte".
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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé > Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé > Section IV : Certificats d'identité > Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents > - Réquisitions > - Copies et certificats > Paragraphe 1 : Certificats d'identité
Article 53-5

Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux formalités déposées dans les bureaux des hypothèques dotés d'un fichier immobilier informatisé.

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Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles > Chapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèques > Chapitre Ier : Publicité des hypothèques > Section III : Inscriptions en renouvellement.
Article 65

Lorsqu'une inscription est prise partiellement en renouvellement d'une inscription antérieure et pour valoir, pour le surplus, inscription nouvelle, les dispositions de l'article 2428 du Code civil sont seules applicables.

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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section III : Effet relatif de la publicité > Paragraphe 2 : Exceptions à l'effet relatif.
Article 35

1. Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables : 1° Si le droit du disposant ou dernier titulaire a été acquis sans titre et, notamment par prescription ou accession ou lorsque le droit de propriété s'est trouvé consolidé par le décès de l'usufruitier, dans ces cas, le document déposé doit contenir une déclaration précisant le mode ou les conditions d'acquisition ou de consolidation du droit ; 2° Si le titre du disposant ou dernier titulaire, ou la transmission par décès à son profit, est antérieur au 1er janvier 1956 ; dans ce cas, le document déposé doit indiquer la nature du titre et contenir la déclaration que le titre ou la transmission par décès n'est pas postérieur au 1er janvier 1956 ; cette déclaration n'est pas exigée si le requérant est en mesure de porter sur le document déposé les mentions ou précisions prévues à l'article 32. 2. L'absence des déclarations prévues ci-dessus entraîne le refus du dépôt ou le rejet de la formalité suivant les distinctions faites à l'article 33.
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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris > Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Article 46

1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 1955 et des articles 19 à 31 du présent décret ne seront applicables : - dans les communes à ancien cadastre, qu'à compter de la mise en service du cadastre rénové ; - à Paris et dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer, qu'à compter de la mise en service du cadastre. Jusqu'aux dates ci-dessus visées, ces communes sont régies par les dispositions des articles 18 et 47 à 50 du présent décret.

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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section III : Effet relatif de la publicité > Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif.
Article 33

Le dépôt de tout extrait, expédition ou copie est refusé en l'absence des mentions ou précisions prévues au 2 de l'article 32, ou si la publicité du titre ou de l'attestation n'est pas effectuée au plus tard en même temps que la formalité nouvelle. L'omission, dans un bordereau d'inscription, de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le titre de propriété du débiteur grevé, entraîne le rejet de la formalité.

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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section I : Composition et tenue du fichier. > Paragraphe 1er : Fiches personnelles de propriétaire.
Article 7

A compter du 1er janvier 1956, il n'est plus porté d'annotation au registre dont la tenue est prescrite par l'article 18 de la loi du 21 ventôse an VII. Les fiches personnelles de propriétaire sont créées même pour constater la publication d'un acte ou d'une décision judiciaire révélant une diminution du patrimoine (vente, expropriation, attestation notariée, après décès, donation-partage, etc).
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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section I : Composition et tenue du fichier. > Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations.
Article 16-1

Les extinctions ou extensions de droits, prévues à l'article 6-1 de la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965, sont publiées au fichier immobilier du seul fait de l'annotation des formalités qui les entraînent. Toutefois, en cas d'acquisition de parties communes entraînant changement de l'emprise de la copropriété, l'extension de droits prévue à l'alinéa 2 de l'article 6-1 susvisé est publiée sur le dépôt de deux expéditions de l'acte modificatif ou de l'acte distinct qui contient la déclaration, par le syndic ou un créancier inscrit, que, le bien acquis étant libre de tous droits à la date de la mutation ou ayant été, par suite des formalités ou des événements relatés, libéré des droits dont il était l'objet, cette extension est réalisée. En cas d'inexactitude de la déclaration en ce qui concerne l'inexistence de droits, la formalité est rejetée.

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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section I : Composition et tenue du fichier.
Article 2

1. Sont considérés comme immeubles urbains tous immeubles situés dans des communes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1964, dépendaient du département de la Seine et dans les parties agglomérées, telles qu'elles résultent des tableaux de dénombrement de la population, des communes de plus de 10.000 habitants énumérés au tableau 3 annexé au décret n° 54-1088 du 30 octobre 1954 authentifiant les résultats du recensement du 10 mai 1954. Ne cesseront pas d'être considérés comme urbains les immeubles situés dans des communes qui comptent plus de 10.000 habitants d'après les résultats du recensement du 10 mai 1954 et dont la population tombera au-dessous de ce chiffre d'après un nouveau décret de dénombrement. Les immeubles situés dans les communes comptant moins de 10.000 habitants d'après les résultats du recensement du 10 mai 1954 et dont la population atteindra ce chiffre, d'après un nouveau décret de dénombrement seront, à partir de l'entrée en vigueur de ce texte, considérés comme urbains. 2. Sont également considérés comme immeubles urbains, quelle que soit leur situation, les immeubles ou ensembles immobiliers qui font l'objet d'un lotissement, d'une division ou d'une copropriété dans le cadre, soit d'un cahier des charges établi par application des articles 89 bis ou 107 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, soit d'un règlement de copropriété établi par application de la loi modifiée du 28 juin 1938 tendant à régler le statut des immeubles divisés par appartements. 3. Tous les autres immeubles sont considérés comme immeubles ruraux.
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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Article 29

Des règles spéciales sont fixées par arrêté du ministre des finances et des ministres intéressés pour assurer la concordance du fichier immobilier et du cadastre à la suite d'opérations de remembrement.

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Article 91

Le garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre des finances et des affaires économiques, le Ministre de l'intérieur, le Ministre de l'agriculture, le Ministre du travail et de la sécurité sociale, le Ministre de la reconstruction et du logement et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Article 21

1. L'extrait cadastral prévu au dernier alinéa de l'article 7 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est établi par le service du cadastre. A défaut, le dépôt est refusé. 2. A titre dérogatoire, pour les formalités relatives à des ventes de lots de copropriété en l'état futur d'achèvement ou pour les formalités dépendantes d'un état descriptif de division en copropriété en cours de publication, le rédacteur de l'acte peut établir l'extrait visé au 1 pour les lots concernés par ces mutations. Cet extrait doit être établi au vu d'un extrait cadastral, afférent aux parcelles d'assise de l'état descriptif de division, délivré par le service du cadastre depuis moins de six mois au jour où la formalité est requise.
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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section I : Composition et tenue du fichier. > Paragraphe 3 : Fiches d'immeuble.
Article 11

En cas de division ultérieure d'un immeuble urbain en fractions divises - comportant ou non des fractions indivises - il est créé, au moment de l'attribution effective de chaque lot à un nouveau propriétaire et pour chacune des fractions divises, une fiche particulière sur laquelle sont portées les annotations concernant uniquement la fraction intéressée. Dans cette hypothèse, la fiche originaire, dite fiche générale, est annotée, au tableau II, du lotissement ou de la division, ainsi qu'il est indiqué à l'article 10, et au tableau III, de toutes les formalités intéressant l'ensemble de l'immeuble. Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de partage en nature entre tous les membres d'une société régie par la loi modifiée du 28 juin 1938 de la totalité des appartements d'un immeuble urbain, les fiches particulières des fractions divises ne sont créées qu'à l'occasion de la première opération (vente, affectation hypothécaire, etc.) concernant chacune desdites fractions. Il est également créé des fiches particulières pour chaque fraction divise au fur et à mesure que les formalités sont répertoriées, s'il est constaté, à l'occasion de la publication opérée, à partir du 1er janvier 1956, d'un acte ou d'une décision judiciaire concernant l'une de ces fractions, qu'un immeuble urbain a été antérieurement divisé en copropriété. La fiche générale est créée en même temps que la première fiche particulière ; elle est annotée au tableau II, au fur et à mesure des aliénations ou attributions, des lots en faisant l'objet et, au tableau III, de toutes les formalités requises postérieurement à sa création, intéressant l'ensemble de l'immeuble, qu'il n'y a pas lieu de répertorier sur chaque fiche particulière.
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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section I : Composition et tenue du fichier. > Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations.
Article 14

1. Toute annotation, dans l'en-tête ou l'un des tableaux d'une fiche, qui perd son caractère d'actualité par suite de la publication postérieure d'un autre document ou par l'effet de la loi est soulignée par un trait à l'encre rouge ; le cas échéant, le motif est précisé dans la colonne "Observations". 2. Les immeubles inscrits aux tableaux I et II des fiches personnelles sont soulignés à l'encre rouge, lorsqu'à la suite d'une mutation ils sont portés sur la fiche personnelle du nouveau propriétaire ; de même, sont soulignées à l'encre rouge les formalités annotées au tableau III des fiches personnelles de propriétaire ou des fiches d'immeuble qui ne présentent plus aucun intérêt pour apprécier la situation juridique actuelle d'un immeuble (inscriptions hypothécaires ou saisies radiées ou périmées, baux résiliés, etc.).

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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section I : Composition et tenue du fichier. > Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.
Article 9

Les fiches parcellaires sont classées dans une série distincte par commune, et, pour chaque commune, dans l'ordre alphabétique des sections et dans l'ordre croissant des numéros du plan cadastral.

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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section I : Composition et tenue du fichier. > Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.
Article 8

La fiche parcellaire fait apparaître pour chaque îlot de propriété ou parcelle, la liste des mutations de propriété successives dont il a fait l'objet, par voie de référence aux documents publiés. Toutefois, dans le cas où un îlot de propriété ou une parcelle a donné lieu à l'établissement d'une fiche d'immeuble, il n'est fait aucune référence aux documents publiés : un simple renvoi à ladite fiche est mentionné en regard du numéro du plan cadastral.
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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Article 17

La concordance du fichier immobilier et du cadastre, prévue à l'article 2 du décret du 4 janvier 1955, est assurée dans les conditions fixées aux articles 18 à 31, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1956, quelle que soit la date des actes, décisions ou transmissions par décès.

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Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Article 19

En cas de changement de limite de propriété, le document d'arpentage établi spécialement en vue de la conservation du cadastre est annexé à l'extrait d'acte prévu à l'article 857 du Code général des impôts.

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Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions transitoires > Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques. > Paragraphe 2 : Ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publique > Procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement rural > Arrêtés en vue de remembrement préalable à la reconstruction > Arrêtés de remembrement urbain.
Article 83

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'extrait cadastral prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 et délivré par le service départemental du cadastre doit avoir moins de trois mois de date au jour de l'arrêté de cessibilité ou de tout acte en tenant lieu ; il reste valable pour les cessions amiables, même s'il a plus de trois mois de date au jour de l'acte.

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Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions transitoires > Section I : Privilèges et hypothèques > Paragraphe 2 : Inscriptions renouvelées en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967.
Article 77-8

Les renouvellements ultérieurs des inscriptions ainsi renouvelés sont soumis, à tous égards, aux dispositions du droit commun.