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Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol)
Article 5

I. - Ont accès aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique affectés à l'échelon central des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale suivants : 1° Cabinet du directeur général de la police nationale ; 2° Direction nationale de la sécurité publique ; 3° Direction nationale de la police judiciaire ; 4° Direction nationale de la police aux frontières ; 5° Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; 6° Direction de la coopération internationale de sécurité ; 7° Service de la protection ; 8° Unité de coordination de la lutte anti-terroriste. II. - Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des directions ou services relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police, de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 3

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique > Section 5 : Contrôles de sécurité
Article 22

Le Premier ministre notifie aux fournisseurs de service numérique sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article 14 de la loi du 26 février 2018 précitée. Il précise les objectifs et le périmètre du contrôle et fixe le délai dans lequel le contrôle est réalisé. Il indique, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un prestataire de service qualifié. Dans ce dernier cas, le fournisseur de service numérique choisit le prestataire sur la liste qui lui est communiquée et en informe sans délai l'agence.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique > Section 2 : Liste des réseaux et systèmes d'information
Article 17

Les fournisseurs de service numérique établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les mesures prévues au même article. Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers, lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture du service numérique.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique > Section 3 : Mesures de sécurité
Article 19

Les fournisseurs de service numérique tiennent à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, notamment en vue des contrôles prévus à la section 5 du présent chapitre, la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnée à l'article 17 ainsi que les documents permettant de vérifier la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée.
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique > Section 1 : Désignation des représentants des fournisseurs de service numérique
Article 16

Les fournisseurs de service numérique qui, en application du I de l'article 11 de la loi du 26 février 2018 précitée, désignent un représentant sur le territoire national, en informent l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en lui communiquant, dans un délai de deux mois à compter de cette désignation, les coordonnées de leur représentant. L'agence en informe les ministres concernés.Le représentant mentionné au premier alinéa agit au nom du fournisseur de service numérique pour remplir les obligations prévues au présent chapitre. En particulier, il représente le fournisseur auprès de l'agence pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues au présent chapitre.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
Article 11

Sans préjudice des dispositions sectorielles prévoyant d'autres régimes de déclaration d'incidents, les opérateurs de services essentiels déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dès qu'ils en ont connaissance, les incidents mentionnés au I de l'article 7 de la loi du 26 février 2018 précitée.Dès qu'ils ont connaissance d'informations complémentaires relatives aux causes de l'incident ou à ses conséquences, notamment le cas échéant celles sur la fourniture du service dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, les opérateurs communiquent ces informations à l'agence. Ils répondent, en outre, aux demandes d'informations de l'agence concernant l'incident au fur et à mesure de son évolution.Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de la déclaration des incidents.
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
Article 12

Après chaque incident mentionné au I de l'article 7 de la loi du 26 février 2018 précitée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres concernés une synthèse des informations recueillies.Elle informe les autorités ou organismes compétents d'autres Etats membres de l'Union européenne des incidents mentionnés au premier alinéa ayant un impact significatif sur la continuité de services essentiels fournis dans ces Etats.Dans les conditions prévues par le II du même article 7, elle peut, à la demande du Premier ministre, informer le public des incidents mentionnés au premier alinéa qui lui ont été déclarés.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique > Section 5 : Contrôles de sécurité
Article 23

Pour la réalisation du contrôle, le fournisseur de service numérique conclut une convention avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette convention précise notamment :1° Les objectifs et le périmètre du contrôle ;2° Les modalités du déroulement du contrôle et le délai dans lequel il est réalisé ;3° Les conditions dans lesquelles l'agence ou le prestataire accède aux réseaux et systèmes d'information et effectue les analyses et les relevés d'informations techniques ;4° Les informations et éléments, notamment la documentation technique des matériels et des logiciels, que le fournisseur de service numérique communique à l'agence ou au prestataire pour la réalisation du contrôle ;5° Les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre du contrôle.La convention est conclue dans des délais compatibles avec le délai fixé par le Premier ministre pour la réalisation du contrôle.Lorsque le contrôle est effectué par un prestataire, le fournisseur de service numérique adresse sans délai une copie de la convention signée à l'agence.
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
Article 3

Les opérateurs de services essentiels sont désignés par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté mentionne les services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie fournis par l'opérateur.Le Premier ministre notifie à chaque opérateur concerné son intention de le désigner comme opérateur de services essentiels. L'opérateur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour présenter ses observations.Lorsque l'opérateur dont la désignation est envisagée fournit un service essentiel dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, sa désignation est précédée d'une consultation préalable des Etats membres concernés.Les arrêtés mentionnés au premier alinéa sont notifiés aux opérateurs intéressés.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 5 : Contrôles de sécurité
Article 14

Pour la réalisation du contrôle, l'opérateur de services essentiels conclut une convention avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette convention précise notamment :1° Les objectifs et le périmètre du contrôle ;2° Les modalités du déroulement du contrôle et le délai dans lequel il est réalisé ;3° Les conditions dans lesquelles l'agence ou le prestataire accède aux réseaux et systèmes d'information et effectue les analyses et les relevés d'informations techniques ;4° Les informations et éléments, notamment la documentation technique des matériels et des logiciels, que l'opérateur communique à l'agence ou au prestataire pour la réalisation du contrôle ;5° Les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre du contrôle.La convention est conclue dans des délais compatibles avec le délai fixé par le Premier ministre pour la réalisation du contrôle.Lorsque le contrôle est effectué par un prestataire, l'opérateur adresse sans délai une copie de la convention signée à l'agence.
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 25

Les opérateurs de services essentiels mentionnés au chapitre Ier et les fournisseurs de service numérique mentionnés au chapitre II prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application des dispositions prévues par le présent décret aux réseaux et systèmes d'information qui sont nécessaires à la fourniture de leurs services et dont ils ont confié l'exploitation à des tiers.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 3 II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
Article 1

La liste des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 susvisée figure à l'annexe au présent décret.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 33

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
Article 5

Chaque opérateur de services essentiels désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues au présent chapitre. Il communique à cette agence les coordonnées de cette personne dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle prend effet l'arrêté mentionné à l'article 3.
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 2 : Déclaration des réseaux et systèmes d'information
Article 9

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après avis des ministres concernés, faire des observations à l'opérateur de services essentiels sur la liste mentionnée à l'article 7 et les informations mentionnées à l'article 8. Dans ce cas, l'opérateur modifie sa liste et les informations conformément à ces observations et communique, à l'agence, la liste et les informations modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la réception des observations.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
Article 6

Le Premier ministre, sur proposition du ministre dont le domaine de compétence recouvre un secteur ou sous-secteur d'activités figurant à l'annexe au présent décret ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, met fin à la désignation des opérateurs de services essentiels qui ne satisfont plus aux critères mentionnés à l'article 2.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 5 : Contrôles de sécurité
Article 13

Le Premier ministre, après avis des ministres concernés, notifie aux opérateurs de services essentiels sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article 8 de la loi du 26 février 2018 précitée. Il précise les objectifs et le périmètre du contrôle et fixe le délai dans lequel le contrôle est réalisé. Il indique, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est réalisé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un prestataire de service qualifié. Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste qui lui est communiquée et en informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.Le Premier ministre ne peut imposer à un opérateur plus d'un contrôle par année civile d'un même réseau et système d'information, sauf si ce réseau et système d'information de l'opérateur est affecté par un incident de sécurité ou si des vulnérabilités de ce réseau et système d'information ou des manquements aux règles de sécurité mentionnées à l'article 6 de la loi du 26 février 2018 précitée ont été constatés lors d'un contrôle précédent subi par l'opérateur.
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique > Section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
Article 21

Après chaque incident mentionné au I de l'article 13 de la loi du 26 février 2018 précitée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres concernés une synthèse des informations recueillies.Elle informe les autorités ou organismes compétents d'autres Etats membres de l'Union européenne des incidents mentionnés au premier alinéa ayant un impact significatif sur les services numériques fournis dans ces Etats.Dans les conditions prévues par le II de l'article 13 de la loi du 26 février 2018 précitée, le Premier ministre peut demander à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information d'informer le public d'un incident mentionné au premier alinéa ou imposer au fournisseur de service numérique concerné de le faire. Dans ce dernier cas, le Premier ministre précise les informations à rendre publiques et le délai pour le faire. Le fournisseur est tenu de mettre à la disposition du public ces informations au moyen du site internet utilisé pour la fourniture du service, sauf si ce site est indisponible en raison de l'incident, de manière que ces informations soient présentées aux utilisateurs lorsqu'ils accèdent au service.
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique > Section 5 : Contrôles de sécurité
Article 24

A l'issue du contrôle, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le respect des obligations prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 26 février 2018 précitée et sur le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information contrôlés. Les manquements à ces obligations et les vulnérabilités des réseaux et systèmes d'information constatés lors du contrôle sont indiqués dans le rapport, qui formule le cas échéant des recommandations pour y remédier.L'agence ou le prestataire ayant réalisé le contrôle met le fournisseur de service numérique en mesure de faire valoir ses observations sur le rapport mentionné au premier alinéa.Lorsque le contrôle est effectué par un prestataire, celui-ci communique à l'agence, dans le délai fixé pour la réalisation du contrôle, le rapport mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, les observations du fournisseur de service numérique. L'agence peut auditionner, dans un délai de deux mois à compter de la communication du rapport, le prestataire ayant effectué le contrôle, en présence du fournisseur de service numérique, si celui-ci a formulé des observations ou si elle l'y convie, et d'un représentant des ministres concernés si ceux-ci en ont exprimé le souhait, pour examiner les constatations et les recommandations figurant dans le rapport.L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux ministres concernés les conclusions du contrôle.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique > Section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
Article 20

Sans préjudice des dispositions sectorielles prévoyant d'autres régimes de déclaration d'incidents, les fournisseurs de service numérique déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, en application du I de l'article 13 de la loi du 26 février 2018 précitée, tout incident ayant un impact significatif sur la fourniture de leurs services. Pour déterminer si un incident a un impact significatif sur la fourniture de leurs services, les fournisseurs de service numérique prennent en compte les paramètres mentionnés aux articles 3 et 4 du règlement d'exécution du 30 janvier 2018 précité.Les fournisseurs de service numérique répondent aux demandes d'informations de l'agence concernant l'incident au fur et à mesure de son évolution.Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de déclaration des incidents.
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 5 : Contrôles de sécurité
Article 15

A l'issue du contrôle, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le respect des obligations prévues au chapitre II du titre Ier de la loi du 26 février 2018 précitée et sur le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information contrôlés. Les manquements à ces obligations et les vulnérabilités des réseaux et systèmes d'information constatés lors du contrôle sont indiqués dans le rapport, qui formule le cas échéant des recommandations pour y remédier.L'agence ou le prestataire ayant réalisé le contrôle met l'opérateur de services essentiels en mesure de faire valoir ses observations sur le rapport mentionné au premier alinéa.Lorsque le contrôle est réalisé par un prestataire, celui-ci communique à l'agence, dans le délai fixé pour la réalisation du contrôle, le rapport mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, les observations de l'opérateur. L'agence peut auditionner, dans un délai de deux mois à compter de la communication du rapport, le prestataire ayant effectué le contrôle, en présence de l'opérateur, si celui-ci a formulé des observations ou si elle l'y convie, et d'un représentant des ministres concernés si ceux-ci en ont exprimé le souhait, pour examiner les constatations et les recommandations figurant dans le rapport.L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux ministres concernés les conclusions du contrôle.