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Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
Article 1

La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes, est modifiée conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.

Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Article 25

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Article 13

Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 24 ci-après.

Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Article 1

La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1)
Article 1

I. ― Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle qu'en cas de faute. II. ― Les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur et exerçant leur activité à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa du présent II peuvent prévoir des plafonds de garantie. Le montant minimal de ces plafonds est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions prévues aux articles L. 251-2 et L. 251-3 du code des assurances relatives aux contrats d'assurance souscrits par les professionnels de santé en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique sont applicables aux contrats d'assurance souscrits par les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Au 1er janvier 2015, tout professionnel autorisé à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues au présent article.

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1)
Article 2

Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article 1er de la présente loi est puni de 45 000 € d'amende. Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Article 1

La date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est fixée au dimanche 11 mai 2014.

Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 8

Le canton n° 7 (Grand Sud) comprend : 1° Les communes suivantes : Bonifacio, Carbini, Figari, Levie, Monacia-d'Aullène, Pianottoli-Caldarello, Sotta ; 2° La partie de la commune de Porto-Vecchio non incluse dans le canton de Bavella. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Porto-Vecchio.

Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 1

Le département de la Corse-du-Sud comprend onze cantons : ― canton n° 1 (Ajaccio-1) ; ― canton n° 2 (Ajaccio-2) ; ― canton n° 3 (Ajaccio-3) ; ― canton n° 4 (Ajaccio-4) ; ― canton n° 5 (Ajaccio-5) ; ― canton n° 6 (Bavella) ; ― canton n° 7 (Grand Sud) ; ― canton n° 8 (Gravona-Prunelli) ; ― canton n° 9 (Sartenais-Valinco) ; ― canton n° 10 (Sevi-Sorru-Cinarca) ; ― canton n° 11 (Taravo-Ornano).

Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 2

Le canton n° 1 (Ajaccio-1) comprend la partie de la commune d'Ajaccio située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villanova, ligne de 9 153 mètres reliant les neuf points de longitudes et latitudes respectives 1171510,90/6110915,80, 1171521,90/6110159,40, 1170607,00/6109970,00, 1170584,10/6108148,10), 1172312,80/6108250,90, 1172312,90/6107289,30, 1174721,30/6107497,50, 1174713,20/6107290,60 et 1175035,40/6107290,00, rue du Fort (direction Est), ligne de 882 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1175061,90/6107297,00, 1175053,40/6107838,40 et 1175388,20/6107903,10, avenue Nicolas-Pietri (direction Sud), cours du Général-Leclerc, rue Rossi, ligne de 298 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1176040,30/6108115,70, 1175998,60/6108211,40, 1175948,70/6108272,00, 1175975,80/6108291,80 et 1175942,30/6108366,60, avenue de Verdun (direction Nord-Est), rue Henri-Maillot, segment de 112 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1175955,10/6108708,80 et 1176053,80/6108760,80, canal de la Gravona, ligne de 266 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1176169,00/6108819,50, 1176219,20/6108713,70 et 1176345,40/6108792,60, avenue Napoléon-III (direction Sud-Est), avenue de l'Impératrice-Eugénie, rue Henri-Dunant, rue du Sergent-Casalonga, rue du Général-Campi, rue du Général-Fiorella (direction Est), rue du Docteur-Stéphanopoli, rue du Cardinal-Fesch (direction Sud-Est), passage Bonino, tronçon de voie dans le prolongement du passage Bonino (direction Est), quai de la République (direction Sud), segment de 51 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176755,80/6108246,90 et 1176807,30/6108246,30. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ajaccio.
Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 9

Le canton n° 8 (Gravona-Prunelli) comprend les communes suivantes : Afa, Appietto, Bastelica, Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Corticchiato, Ocana, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Tolla, Ucciani, Valle-di-Mezzana, Vero. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Afa.

Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 10

Le canton n° 9 (Sartenais-Valinco) comprend les communes suivantes : Altagène, Arbellara, Aullène, Belvédère-Campomoro, Bilia, Cargiaca, Foce, Fozzano, Giuncheto, Granace, Grossa, Loreto-di-Tallano, Mela, Olmeto, Olmiccia, Propriano, Quenza, Sainte-Lucie-de-Tallano, Santa-Maria-Figaniella, Sartène, Serra-di-Scopamène, Sorbollano, Viggianello, Zérubia, Zoza. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Propriano.

Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 11

Le canton n° 10 (Sevi-Sorru-Cinarca) comprend les communes suivantes : Ambiegna, Arbori, Arro, Azzana, Balogna, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Coggia, Cristinacce, Evisa, Guagno, Letia, Lopigna, Marignana, Murzo, Orto, Osani, Ota, Partinello, Pastricciola, Piana, Poggiolo, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sant'Andréa-d'Orcino, Sari-d'Orcino, Serriera, Soccia, Vico. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cargèse.
Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 7

Le canton n° 6 (Bavella) comprend : 1° Les communes suivantes : Conca, Lecci, San-Gavino-di-Carbini, Sari-Solenzara, Zonza ; 2° La partie de la commune de Porto-Vecchio située à l'est et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de San-Gavino-di-Carbini, ligne de 4 468 mètres reliant les quatre points de longitudes et latitudes respectives 1224024,13/6079759,13, 1223835,10/6079561,49, 1222160,06/6078161,05 et 1220406,89/6077192,98, rivière de Bala (direction Sud), route de Muratello (direction Est), route de Muratello (direction Est puis Sud-Est), chemin de Quenza, chemin sans nom de 578 mètres reliant les points de longitudes et latitudes respectives 1223737,87/6074927,04 et 1223551,55/6074431,96, chemin d'Avretto (direction Nord-Est), rue du Maréchal-Juin (direction Sud), rue du 9-Septembre-1943, voie romaine (direction Sud-Est), chemin sans nom de 1 260 mètres reliant les points de longitudes et latitudes respectives 1224612,45/6074344,54 et 1225186,77/6074767,74, ligne de 397 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1225186,77/6074767,74, 1225386,01/6074717,48 et 1225303,86/6074890,28, quai de Syracuse (direction Sud-Est), segment de 76 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1225450,98/6074813,85 et 1225526,58/6074810,39. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Porto-Vecchio.

Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 12

Le canton n° 11 (Taravo-Ornano) comprend les communes suivantes : Albitreccia, Argiusta-Moriccio, Azilone-Ampaza, Campo, Cardo-Torgia, Casalabriva, Cauro, Ciamannacce, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Coti-Chiavari, Cozzano, Eccica-Suarella, Forciolo, Frasseto, Grosseto-Prugna, Guargualé, Guitera-les-Bains, Moca-Croce, Olivese, Palneca, Petreto-Bicchisano, Pietrosella, Pila-Canale, Quasquara, Sampolo, Santa-Maria-Siché, Serra-di-Ferro, Sollacaro, Tasso, Urbalacone, Zévaco, Zicavo, Zigliara. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grosseto-Prugna.
Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 4

Le canton n° 3 (Ajaccio-3) comprend la partie de la commune d'Ajaccio située au sud et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, jetée du Margonajo, boulevard Charles-Bonaparte, avenue Jean-Jérôme-Levie, cours Napoléon (direction Nord), avenue Beverini-Vico, avenue de la Grande-Armée (direction Sud-Ouest), segment de 18 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176036,30/6109149,60 et 1176031,70/6109166,70, chemin de crête, chemin de la Lisa (direction Nord), segment de 53 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176142,00/6109297,30 et 1176122,50/6109248,00, avenue du Colonel-Colonna-d'Ornano (direction Ouest), avenue du Maréchal-Moncey (direction Nord), chemin de Loretto (direction Nord-Ouest), rue des Romarins (direction Nord-Ouest), ligne de 638 mètres reliant les quatre points de longitudes et latitudes respectives 1175878,40/6110197,30, 1176169,00/6109979,40, 1176072,50/6109812,80 et 1176144,50/6109773,80, chemin de la Carosaccia (direction Nord-Ouest), ligne de 555 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1175974,80/6110571,60, 1175724,80/6110568,90 et 1175650,60/6110272,70, canal de la Gravona (direction Nord), ruisseau de San-Remedio (direction Est), route d'Alata (direction Nord), tronçon de voie dans le prolongement de la route d'Alata (direction Nord), canal de la Gravona (direction Nord-Est), ligne de 273 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1177399,60/6111153,90, 1177568,40/6111017,00 et 1177585,30/6110963,90, boulevard Louis-Campi (direction Sud-Ouest), boulevard Sebastianu-Costa, ligne de 421 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1177342,70/6110862,30, 1177358,10/6110714,40, 1177377,80/6110718,50, 1177400,70/6110559,20 et 1177376,90/6110470,70, chemin de Candia, rue de Candia, cours Jean-Nicoli, segment de 71 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176987,60/6109899,90 et 1177027,20/6109840,70. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ajaccio.

Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 13

Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique RGF 93 et à la projection Lambert 93 mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.

Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 6

Le canton n° 5 (Ajaccio-5) comprend : 1° Les communes suivantes : Alata, Bastelicaccia, Villanova ; 2° La partie de la commune d'Ajaccio non incluse dans les cantons d'Ajaccio-1, Ajaccio-2, Ajaccio-3 et Ajaccio-4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ajaccio.
Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 14

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Article 5

Le canton n° 4 (Ajaccio-4) comprend la partie de la commune d'Ajaccio située au sud et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : segment de 71 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176987,60/6109899,90 et 1177027,20/6109840,70, cours Jean-Nicoli, rue de Candia, chemin de Candia, ligne de 421 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1177342,70/6110862,30, 1177358,10/6110714,40, 1177377,80/6110718,50, 1177400,70/6110559,20 et 1177376,90/6110470,70, boulevard Sebastianu-Costa, boulevard Louis-Campi (direction Nord-Est), ligne de 473 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1177585,30/6110963,90, 1177605,90/6110899,60, 1177749,50/6110983,30, 1177886,80/6110869,70 et 1177947,80/6110870,70, route nationale 194 (direction Nord-Est), route du Stiletto, ligne de 790 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1178240,90/6111297,40, 1178797,60/6111132,00 et 1178890,50/6110945,60, chemin de Pietralba (direction Sud-Ouest), ligne de 2 094 mètres reliant les six points de longitudes et latitudes respectives 1178813,60/6110888,30, 1178960,10/6110572,60, 1178684,00/6110430,60, 1178747,60/6110230,50, 1179158,90/6110178,10 et 1179164,90/6109367,10. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ajaccio.
Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir
Article 10

Le canton n° 9 (Dreux-2) comprend : 1° Les communes suivantes : Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Bréchamps, Charpont, Chaudon, Croisilles, Ecluzelles, Luray, Mézières-en-Drouais, Ormoy, Ouerre, Sainte-Gemme-Moronval, Villemeux-sur-Eure ; 2° La partie de la commune de Dreux non incluse dans le canton de Dreux-1. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dreux.

Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir
Article 13

Le canton n° 12 (Lucé) comprend les communes suivantes : Amilly, Barjouville, Cintray, Fontenay-sur-Eure, Lucé, Luisant. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lucé.

Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir
Article 11

Le canton n° 10 (Epernon) comprend les communes suivantes : Bouglainval, Chartainvilliers, Coulombs, Droue-sur-Drouette, Epernon, Faverolles, Gas, Hanches, Houx, Lormaye, Maintenon, Mévoisins, Néron, Nogent-le-Roi, Pierres, Les Pinthières, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Lucien, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Piat, Senantes, Soulaires, Villiers-le-Morhier. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Epernon.

Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir
Article 15

Le canton n° 14 (Saint-Lubin-des-Joncherets) comprend les communes suivantes : Ardelles, Beauche, Bérou-la-Mulotière, Boissy-lès-Perche, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Brezolles, La Chapelle-Fortin, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Les Châtelets, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre, Digny, Escorpain, Favières, La Ferté-Vidame, Fessanvilliers-Mattanvilliers, Fontaine-les-Ribouts, La Framboisière, Jaudrais, Lamblore, Laons, Louvilliers-lès-Perche, Maillebois, La Mancelière, Le Mesnil-Thomas, Montigny-sur-Avre, Morvilliers, Prudemanche, La Puisaye, Puiseux, Les Ressuintes, Revercourt, Rohaire, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, La Saucelle, Senonches, Serazereux, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets.
Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir
Article 9

Le canton n° 8 (Dreux-1) comprend : 1° Les communes suivantes : Allainville, Aunay-sous-Crécy, Boissy-en-Drouais, Crécy-Couvé, Garancières-en-Drouais, Garnay, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Saulnières, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais ; 2° La partie de la commune de Dreux située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Montreuil, route départementale 928, rue Sam-Isaacs, rue Jean-Giono, chemin rural 66 dit ruelle des Pains-Perdus, en lisière du bosquet des Pains-Perdus, section de droite traversant la route nationale 12 prolongée jusqu'au chemin des Pains-Perdus, chemin des Pains-Perdus, chemin des Pommiers, limite séparative des parcelles AK 132 et AK 25, limite séparative des parcelles AK 132 et AI 11, avenue du Général-Pershing, avenue Voisin, rue de la Grande-Falaise, chemin du Roi, rue du Président-Wilson, rue de Billy, rue du Bois-Sabot, rue du Vieux-Pavé, rue Saint-Thibault, rond-point Francis-et-Maurice-Dablin, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Vernouillet. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dreux.

Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir
Article 6

Le canton n° 5 (Chartres-2) comprend : 1° Les communes suivantes : Berchères-les-Pierres, La Bourdinière-Saint-Loup, Corancez, Le Coudray, Dammarie, Fresnay-le-Comte, Gellainville, Mignières, Morancez, Nogent-le-Phaye, Prunay-le-Gillon, Sours, Thivars, Ver-lès-Chartres ; 2° La partie de la commune de Chartres située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Luisant, avenue du Maréchal-Maunoury, rue du Docteur-Gabriel-Maunoury, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard de la Courtille, rue du Faubourg-la-Grappe, rue de Sours, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Gellainville. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chartres.

Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir
Article 17

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir
Article 7

Le canton n° 6 (Chartres-3) comprend : 1° Les communes suivantes : Bailleau-l'Evêque, Lèves, Mainvilliers, Saint-Aubin-des-Bois ; 2° La partie de la commune de Chartres non incluse dans les cantons de Chartres-1 et de Chartres-2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chartres.