VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER > CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 32

Les officiers servant à titre étranger ne peuvent être inscrits au tableau d'avancement qui leur est propre s'ils n'ont une ancienneté de grade au moins égale à celle de l'officier de carrière du corps de rattachement ayant le moins d'ancienneté dans ce grade et inscrit au tableau d'avancement de son corps la même année.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40

Au 1er janvier 2009 : 1° Les officiers servant à titre étranger sont reclassés dans les échelons de leurs grades selon les règles définies dans le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ; 2° Les sous-officiers servant à titre étranger sont reclassés dans les échelons de leur grade selon les règles définies dans le décret n° 2008-953 du 12 septembre susvisé portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; 3° Les militaires du rang servant à titre étranger sont reclassés dans les échelons de leur grade selon les règles définies dans le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER > CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 31

Les officiers servant à titre étranger peuvent être recrutés au choix à titre exceptionnel : 1° Au grade de sous-lieutenant parmi les officiers-élèves de nationalité étrangère figurant sur les listes de sortie des écoles françaises de formation d'officiers de carrière et admis dans ces écoles comme stagiaires étrangers ; 2° Au grade de sous-lieutenant parmi les officiers de même grade ou de grade correspondant en service dans une armée étrangère régulière ; 3° A tous les grades de la hiérarchie militaire générale, à l'exclusion des grades d'officiers généraux, parmi les officiers ou anciens officiers détenant ou ayant détenu dans une armée étrangère régulière un grade correspondant au moins à celui de lieutenant. Les intéressés sont alors admis à servir avec un grade inférieur à celui qu'ils justifient avoir détenu.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 28

Les officiers servant à titre étranger ne sont pas soumis à la limite de durée de service. Ils peuvent servir jusqu'à la limite d'âge des officiers des armes de l'armée de terre du grade correspondant.
Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
Article 8

La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les militaires officiers et non officiers servant à titre étranger sont admis à servir dans les formations de la légion étrangère. Ils peuvent, à titre exceptionnel et sur décision du ministre de la défense, être employés auprès d'autres formations.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
Article 14

Les militaires servant à titre étranger dont le contrat prend fin à moins de six mois : 1° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ; 2° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ; 3° Soit de la date à laquelle leur sont acquis les droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,peuvent obtenir, sur demande agréée par le ministre de la défense, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu jusqu'aux dates susmentionnées.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
Article 7

Le contrat des militaires servant à titre étranger est souscrit et autorisé par le ministre de la défense selon les modalités fixées par arrêté. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS  SERVANT A TITRE ETRANGER
Article 38

Les militaires non officiers servant à titre étranger sont promus au grade supérieur exclusivement au choix.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 18

Les nominations et promotions dans les différents grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les militaires servant à titre étranger s'engagent à servir la France avec honneur et fidélité.
Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5

Le droit au commandement des militaires servant à titre étranger est déterminé selon les règles en vigueur pour les militaires servant à titre français. Toutefois, un militaire servant à titre étranger ne peut exercer : 1° Le commandement d'une formation administrative que s'il possède la nationalité française ; 2° Le commandement d'un détachement comprenant une ou plusieurs unités n'appartenant pas à la légion étrangère que s'il détient le grade le plus élevé au sein du détachement. A grade égal, le commandement est exercé par le militaire le plus ancien servant à titre français.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Placée sous commandement français, la légion étrangère est constituée de formations combattantes de l'armée de terre, de formations d'instruction et de soutien et d'un état-major organique. L'encadrement des formations de la légion étrangère est conjointement assuré par des officiers et des sous-officiers servant à titre étranger ainsi que par des officiers et des sous-officiers de l'armée de terre. La légion étrangère est en outre chargée : 1° Du recrutement des volontaires désirant servir à titre étranger ; 2° De la formation commune à tous les militaires admis à servir à ce titre ; 3° De l'administration des militaires servant à titre étranger ; 4° D'actions sociales en faveur des militaires servant ou ayant servi à titre étranger.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS  SERVANT A TITRE ETRANGER
Article 35

Peut être recruté au grade de sergent le militaire du rang servant à titre étranger qui a accompli six mois de service et acquis une qualification dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS  SERVANT A TITRE ETRANGER
Article 36

Les militaires non officiers servant à titre étranger ne sont pas soumis à la limite de durée de service.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS  SERVANT A TITRE ETRANGER
Article 34

Le contrat initial d'un militaire non officier est souscrit au premier grade de militaire du rang.
Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS  SERVANT A TITRE ETRANGER
Article 37

Sous réserve des dispositions de l'article 38, les militaires non officiers servant à titre étranger sont régis, en matière d'avancement de grade, d'échelle et d'échelon de solde, selon les mêmes règles que celles prévues : 1° Pour les militaires du rang et les sous-officiers bénéficiaires de l'échelle de solde n° 2, par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés ; 2° Pour les autres sous-officiers, par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 du présent décret au commandant de la Légion étrangère. Ce dernier peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers relevant de son autorité pour la souscription, la prorogation et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat. Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement des militaires servant à titre étranger décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6

Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et 21-19 du code civil favorisant leur séjour sur le territoire français et leur naturalisation. Le certificat de bonne conduite prévu au 7° de l'article L. 314-11 mentionné au premier alinéa est délivré, au regard des services accomplis par le militaire servant à titre étranger, par le commandant de la légion étrangère. Cette délivrance peut intervenir dès lors que ce dernier justifie de l'ancienneté de service requise. Le certificat de bonne conduite peut être retiré à tout moment au déserteur ainsi qu'au militaire ayant, après sa délivrance, adopté un comportement inadapté aux exigences des forces armées.
Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Article 20

Le contrat du stagiaire du service militaire adapté ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois. La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de neuf mois. Au cours de la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l'est par décision motivée.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Article 22

Les articles 11 à 14 s'appliquent aux volontaires stagiaires du service militaire adapté.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Article 4

Peuvent souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées les candidats âgés de 17 ans au moins à la date du dépôt de la candidature et de 26 ans au plus. Peuvent souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées aux fins de recevoir une formation générale et professionnelle les candidats âgés de 16 ans au moins à la date du dépôt de la candidature et de 26 ans au plus.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Article 23

Les volontaires stagiaires du service militaire adapté perçoivent une solde spéciale selon les modalités fixées par décret et bénéficient de prestations en nature.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Article 3

Nul ne peut souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Article 18

Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Article 21

Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense au moins deux mois avant le terme. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Article 17

Peuvent souscrire un contrat en tant que volontaire stagiaire du service militaire adapté les citoyens français nés ou ayant leur résidence habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article 3 et au second alinéa de l'article 4.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Article 19

Le contrat est souscrit au premier grade de militaire du rang. L'intéressé est affecté à une formation du service militaire adapté en qualité de stagiaire.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Article 7

La durée du volontariat dans les armées peut être fractionnée en périodes appelées « fractions d'activité ». Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, dans les limites suivantes : 1° La durée d'une fraction d'activité est d'un mois au minimum ; 2° La formation militaire initiale des volontaires ne peut pas être fractionnée ; 3° Une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs ; 4° Si une convention de partenariat a été signée entre l'organisme d'accueil du volontaire et un établissement d'enseignement général, technologique ou professionnel, le fractionnement suit le déroulement de la formation du volontaire prévu dans cette convention.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Article 10

Le volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Article 11

L'avancement dans les grades de militaire du rang et au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers a lieu au choix.
Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Article 24

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense : 1° D'office : a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ; b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ; c) En cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ; d) A l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté. Toutefois, dans les cas mentionnés aux c et d, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, les stagiaires peuvent, sur demande écrite, agréée par le commandant de formation administrative, poursuivre leur volontariat pour la durée restant à courir de leur contrat ; 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 27

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Article 13

La composition et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Article 12

L'avancement des militaires du rang volontaires dans les armées est subordonné aux conditions suivantes : 1° Les soldats ou matelots qui ont obtenu une qualification fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et servi pendant trois mois peuvent être promus caporal ou quartier-maître de 2e classe ; 2° Les caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe qui ont servi au moins un mois dans leur grade peuvent être promus caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe ; 3° Les caporaux-chefs ou les quartiers-maîtres de 1re classe qui ont obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et accompli six mois de service dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe peuvent être promus sergent ou second maître.
Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Article 5

Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et par le volontaire. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Article 16

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ; c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ; 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.

Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Article 14

Peuvent être nommés au grade d'aspirant, les volontaires ayant suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès à ce grade. Sont admis à ces cycles de formation les volontaires : 1° Soit ayant, avant le volontariat, suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ; 2° Soit titulaires d'un titre ou d'un diplôme défini par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, ou parvenus au niveau d'études défini par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ; 3° Soit sélectionnés, pendant le volontariat, en raison de l'aptitude et de la manière de servir.