VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des    personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.

Décret n° 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des    personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Article 6

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Article 4

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Article 3

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).
Décret no 95-924 du 17 août 1995 modifiant le décret no 95-491 du 27 avril    1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des    établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article    L. 668-8 du code de la santé publique
Article 2

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-134 du 2 mars 1998 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article 2

Les agents contractuels doivent justifier d'un titre ou diplôme sanctionnant, au moins, trois années d'études après le baccalauréat. Toutefois, en l'absence de candidat justifiant des compétences requises, les agents contractuels doivent justifier, à titre exceptionnel, d'un titre ou diplôme sanctionnant, au moins, deux années d'études après le baccalauréat ou, pour les disciplines technologiques et professionnelles, attester d'une expérience professionnelle antérieure.

Décret no 98-134 du 2 mars 1998 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article 3

La durée de service d'enseignement exigée des agents contractuels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peut au total excéder, pour une année scolaire, dans un ou plusieurs établissements, un maximum de 200 heures.

Décret no 98-134 du 2 mars 1998 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article 4

Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés selon un taux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret no 98-134 du 2 mars 1998 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-134 du 2 mars 1998 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article 1

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , sur proposition du chef d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, peut recruter, pour des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement, des agents contractuels dans les conditions définies par le présent décret.
Décret no 97-1132 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-131 du 2 mars 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1131 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du    département du Rhône)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

Décret no 95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du    département du Rhône)
Article 1

Les électeurs de la 8e circonscription du département du Rhône sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du    département du Rhône)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.

Décret no 95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du    département du Rhône)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du    département du Rhône)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du    département du Rhône)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret no 95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.

Décret no 95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

Décret no 95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 1

Les électeurs de la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 96-19 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars    1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R.    831-5 et R. 831-6 du code du travail
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-371 du 4 avril 1995 relatif à l'utilisation de la liste    complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des    techniciens supérieurs de la météorologie
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des techniciens supérieurs de la météorologie, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Décret no 95-443 du 12 avril 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation    de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20    décembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-443 du 12 avril 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation    de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20    décembre 1994 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 20 décembre 1994.
Décret no 95-551 du 2 mai 1995 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50    p. 100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des    employeurs à l'effort de construction
Article 7

Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-425 du 19 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de défense
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la cooopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-527 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre    1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la    Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
Décret no 95-845 du 21 juillet 1995 organisant un recrutement exceptionnel    d'inspecteurs de la police nationale
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-845 du 21 juillet 1995 organisant un recrutement exceptionnel    d'inspecteurs de la police nationale
Article 1

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 30 juillet 1993 susvisé, il sera effectué, avant le 1er septembre 1995, un recrutement maximum de 450 inspecteurs de la police nationale par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux enquêteurs de la police nationale qui justifient au 1er janvier 1995 de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps des services actifs de la police nationale. Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret no 95-845 du 21 juillet 1995 organisant un recrutement exceptionnel    d'inspecteurs de la police nationale
Article 3

Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.
Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 12

La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné : - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ; - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1994-1995 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1995-1996, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.

Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 14

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 1

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé, et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.

Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 13

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.