Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Annexes
Article Annexe 2

ANNEXE 2Exception à titre provisoire DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D'ÉCHÉANCE Autorisation et renouvellement d'activité de soins et installation d'équipements matériels lourds Article L. 6122-1 du code de la santé publique 07/11/2017 Recours hiérarchiques contre le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements de matériels lourds devant le ministre chargé de la santé Article L. 6122-10-1 du code de la santé publique 07/11/2017 Procédures d'autorisation d'installation d'équipement de chirurgie esthétique Article L. 6322-1 du code de la santé publique 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de puériculture Article D. 4392-1 du code de la santé publique Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes de préparateur en pharmacie hospitalière Articles L. 4241-5 et D. 4241-6 du code de la santé publiqueArrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ergothérapeute Article D. 4331-2 du code de la santé publique Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide-soignant Article D. 4391-1 du code de la santé publique Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire Article D. 4311-42 du code de la santé publique Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale Article D. 451-25 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ingénierie sociale Article D. 451-17 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de médiateur familial Article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale Article D. 451-12 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de conseiller en économie sociale familiale Article D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé Article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé Article D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et ses annexes 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants Article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et ses annexes 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social Article D. 451-33 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale Article D. 451-82 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de moniteur-éducateur Article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique Article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de vie sociale Article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant familial Article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial 07/11/2017