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Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Article 3

Pendant tout le temps de leur embarquement sur les navires ou plates-formes, les personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie sont logés et nourris gratuitement. Dans le cas où le navire ou la plate-forme ne sont pas la propriété de l'Etat, le contrat qui lie l'armateur du navire ou l'exploitant de la plate-forme à l'Etat doit obligatoirement comprendre les frais de logement et de nourriture desdits personnels.

Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Article 2

L'indemnité pour service à la mer est due pour la durée de l'embarquement y compris le premier et le dernier jour. Elle est exclusive de toute rémunération pour travaux supplémentaires ou de nuit ainsi que de toute indemnité de mission.

Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Article 5

Le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Article 1

Il peut être alloué aux personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie, en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer, une indemnité pour service à la mer, payable mensuellement et à terme échu, dont les taux sont fixés, par jour passé en mer, par un arrêté pris conjointement par le ministre des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 6, 7, 9 ET 10 (RECRUTEMENT), 16 (DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE), INSERTION DES ART. 10 BIS A 10 SEPTIES (RECRUTEMENT) AU DECRET 65338 DU 14-04-1965
Article 8

Les dispositions des articles 10 à 10 septies du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, prennent effet le 1er juillet 1975. Les ingénieurs des travaux qui ont été recrutés antérieurement au 1er juillet 1975 auront la faculté dans un délai de six mois suivant la date la publication du présent décret de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir subsister la date du 1er juillet 1975 afin de bénéficier à cette dernière date des dispositions des articles 10 bis à 10 septies susmentionnés. Leur ancienneté de service en qualité d'ingénieur des travaux continuera toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé au corps. Les reclassements opérés en application de l'alinéa précédent ne produisent effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1975.

Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 6, 7, 9 ET 10 (RECRUTEMENT), 16 (DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE), INSERTION DES ART. 10 BIS A 10 SEPTIES (RECRUTEMENT) AU DECRET 65338 DU 14-04-1965
Article 7

Pour les premiers recrutements au choix effectués en application de l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, la limite du sixième est calculée sur le total des nominations intervenues au cours des trois dernières années précédant la date de publication du présent décret.

Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 6, 7, 9 ET 10 (RECRUTEMENT), 16 (DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE), INSERTION DES ART. 10 BIS A 10 SEPTIES (RECRUTEMENT) AU DECRET 65338 DU 14-04-1965
Article 9

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 6, 7, 9 ET 10 (RECRUTEMENT), 16 (DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE), INSERTION DES ART. 10 BIS A 10 SEPTIES (RECRUTEMENT) AU DECRET 65338 DU 14-04-1965
Article 6

La limite d'âge prévue, pour les candidats au concours interne, à l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, est exceptionnellement portée à cinquante-six ans pour le premier concours qui suivra la publication du présent décret.
Décret n° 81-648 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'environnement
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 81-648 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'environnement
Article 2

Les services et les établissements qui relevaient antérieurement de l'autorité ou la tutelle du ministre de l'environnement et du cadre de vie, et qui étaient chargés des attributions transférées en application de l'article 1er ci-dessus sont placés sous l'autorité du ministre de l'environnement. Celui-ci dispose en tant que de besoin de la direction de l'urbanisme et des paysages, de la direction des affaires économiques et internationales, de la direction du personnel et de la direction de l'administration générale, placées sous l'autorité du ministre de l'équipement et des transports.

Décret n° 81-648 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'environnement
Article 1

Le ministre de l'environnement exerce les attributions relatives à l'environnement et aux sites naturels précédemment dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie par le décret n° 78-533 du 12 avril 1978 et par le décret n° 79-460 du 11 juin 1979 susvisés. A ce titre, il est chargé d'assurer la protection des sites naturels, la qualité de l'environnement, la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions, nuisances et risques que peuvent entraîner pour l'environnement, les équipements et les grands aménagements, les activités agricoles, commerciales ou industrielles, et les activités des particuliers. Il est en outre chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement en liaison avec les associations concernées.
Décret n°81-658 du 9 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Article 2

Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre des transports par le décret susvisé du 12 avril 1978, à l'exception de celles qui concernent les ports maritimes et la marine marchande.

Décret n°81-658 du 9 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Article 3

Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre des transports en vertu des décrets mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 et qui correspondent aux attributions maintenues ou transférées au ministre de l'équipement et des transports sont placés sous l'autorité ou la tutelle de celui-ci.

Décret n°81-658 du 9 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Article 1

Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie par le décret susvisé du 12 avril 1978 à l'exception : 1° Des attributions relatives à l'environnement ; 2° Des attributions relatives à l'habitation et à la construction ; 3° Des attributions relatives au classement des immeubles comme monuments historiques et à l'inscription des immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Décret n°81-658 du 9 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement et des transports, le ministre de la culture, le ministre du logement, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-658 du 9 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Article 4

Le ministre de l'équipement et des transports dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction des affaires administratives et financières placée sous l'autorité du ministre de la mer.
Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 DETERMINANT LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE L'ACCORD QUE LE STAGIAIRE EST APPELE A CONCLURE AVEC L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE (DROITS ET OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES),EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 82-273 DU 26-03-1982
Article 5

Le signature de l'accord peut, si cela s'avère nécessaire, être précédée d'une période d'observation et de détermination dont la durée ne doit pas excéder deux mois à compter de la date de début du stage. Quelle que soit la durée de cette période, l'organisme responsable du stage remet à chaque stagiaire, dès son arrivée, l'ensemble des annexes susvisées.

Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 DETERMINANT LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE L'ACCORD QUE LE STAGIAIRE EST APPELE A CONCLURE AVEC L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE (DROITS ET OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES),EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 82-273 DU 26-03-1982
Article 4

Là où existe une mission locale, et lorsque celle-ci n'est pas directement signataire de l'accord avec le stagiaire, les modalités de coopération entre la mission et l'organisme de formation signataire de l'accord font obligatoirement l'objet d'une annexe supplémentaire.

Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 DETERMINANT LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE L'ACCORD QUE LE STAGIAIRE EST APPELE A CONCLURE AVEC L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE (DROITS ET OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES),EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 82-273 DU 26-03-1982
Article 3

Trois annexes à l'accord prévisent obligatoirement : 1° Les conditions de rémunération et de protection sociale du stagiaire, le régime d'assurances souscrit par le centre et, le cas échéant, les conditions d'hébergement et de déplacement ; 2° Les objectifs, le programme, le calendrier et le projet d'organisation du stage ; 3° Les conditions de vie du groupe (règlement intérieur de l'établissement d'accueil et, le cas échéant, dispositions particulières propres au stage).

Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 DETERMINANT LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE L'ACCORD QUE LE STAGIAIRE EST APPELE A CONCLURE AVEC L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE (DROITS ET OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES),EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 82-273 DU 26-03-1982
Article 2

Les clauses obligatoires de cet accord portent sur : 1° Les conditions de vie et de travail dans le centre de formation et dans l'entreprise qui accueillent le stagiaire ; 2° Les procédures de règlement des incidents et litiges éventuels ; 3° La progression du stagiaire dans les étapes de sa qualification ; 4° Les procédures permettant de reconnaître les acquis du stagiaire ; 5° L'appui que l'organisme apportera au stagiaire dans ses démarches en fin de stage pour l'aider à rechercher un emploi ou à poursuivre sa formation.
Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 DETERMINANT LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE L'ACCORD QUE LE STAGIAIRE EST APPELE A CONCLURE AVEC L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE (DROITS ET OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES),EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 82-273 DU 26-03-1982
Article 1

Chaque stagiaire conclut avec le représentant qualifié de l'organisme responsable du stage un accord pour la qualification sociale et professionnelle qui fixe les droits et obligations des deux parties.
Décret n°87-1063 du 24 décembre 1987 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE
Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1988 dans l'arrondissement de Colmar (Haut-Rhin), ainsi que dans le 10e arrondissement de la ville de Paris.

Décret n°87-1063 du 24 décembre 1987 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 10

Au cours de la campagne 1984-1985, dans les conditions fixées par la loi de finances rectificative pour 1982, dans son article 15, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale, le droit à restitution ne pouvant s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé et dans la limite de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes, produites par l'éleveur et livrées audit collecteur.

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 2

Conformément aux règlements susmentionnés fixant le taux de conversion de l'ECU en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 49 de la loi de finances pour 1982, le montant de la taxe perçue au profit du BAPSA sur les céréales livrées par les producteurs s'établit comme suit : Pour le blé tendre : 25,10 F par tonne ; Pour le blé dur : 46,30 F par tonne ; Pour l'orge : 25,10 F par tonne ; Pour le seigle : 40,30 F par tonne ; Pour le maïs : 22,80 F par tonne ; Pour l'avoine : 40,45 F par tonne ; Pour le sorgho : 30,45 F par tonne.

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 1

Conformément au décret n° 85-168 du 4 février 1985 susmentionné relatif à la taxe parafiscale sur les céréales destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds national de développement agricole pour la campagne 1984-1985 s'établit comme suit en francs par tonne : Pour le blé tendre : 13,35 F par tonne ; Pour le blé dur : 12,85 F par tonne ; Pour l'orge : 13,35 F par tonne ; Pour le seigle : 14,20 F par tonne ; Pour le maïs : 12,40 F par tonne ; Pour l'avoine : 8,70 F par tonne ; Pour le sorgho : 9,05 F par tonne ; Pour le riz : 9,90 F par tonne. Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de cette campagne par un même livreur, et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe appliqué aux tonnages dépassant cette quantité est fixé comme suit : 3,35 F par tonne pour le blé tendre et l'orge ; 3,10 F par tonne pour le maïs. Pour les quantités excédant 300 tonnes, le complément de taxe est fixé comme suit : 6,70 F par tonne pour le blé tendre et l'orge ; 6,20 F par tonne pour le maïs. Le complément de taxe est calculé au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrées.
Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 4

Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1984-1985 les taxes ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne : CEREALES : Blé tendre Taxe FASC (en francs) : (1) 8,95 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : (1) 13,35 Taxe BAPSA (en francs) : 25,10 Cotisation de solidarité (en francs) : 5,00 TAXE GLOBALE (en francs) : 52,40 CEREALES : Blé dur Taxe FASC (en francs) : 10,20 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : 12,85 Taxe BAPSA (en francs) : 46,30 Cotisation de solidarité (en francs) : 5,00 TAXE GLOBALE (en francs) : 74,35 CEREALES : Orge Taxe FASC (en francs) : (1) 8,95 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : (1) 13,35 Taxe BAPSA (en francs) : 25,10 Cotisation de solidarité (en francs) : 5,00 TAXE GLOBALE (en francs) : 52,40 CEREALES : Seigle Taxe FASC (en francs) : 9,60 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : 14,20 Taxe BAPSA (en francs) : 40,30 TAXE GLOBALE (en francs) : 64,10 CEREALES : Maïs Taxe FASC (en francs) : (1) 8,95 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : (1) 12,40 Taxe BAPSA (en francs) : 22,80 TAXE GLOBALE (en francs) : 44,15 CEREALES : Avoine Taxe FASC (en francs) : 6,45 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : 8,70 Taxe BAPSA (en francs) : 40,45 TAXE GLOBALE (en francs) : 55,60 CEREALES : Sorgho Taxe FASC (en francs) : 6,45 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : 9,05 Taxe BAPSA (en francs) : 30,45 TAXE GLOBALE (en francs) : 45,95 CEREALES : Riz Taxe FASC (en francs) : 9,70 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : 9,90 TAXE GLOBALE (en francs) : 19,60 (1) Montant de base.

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 3

Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1984-1985 à 5 F par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 5

En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les compléments de taxes suivants, en francs par tonne : Taxe FASC / TAXE FNDA Quantités totales livrées excédant 100 tonnes : Blé : 2,25 / 3,35 Orge : 2,25 / 3,35 Maïs : 2,25 / 3,10 Quantités totales livrées excédant 300 tonnes : Blé : 4,50 / 6,70 Orge : 4,50 / 6,70 Maïs : 4,50 / 6,20.

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 6

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 4 du présent décret ; 2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.
Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 9

Au cours de la campagne 1984-1985, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées. Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 et par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982, par l'article 49 de la loi de finances pour 1982 susvisés s'appliquent dans la limite de 180 kilogrammes de céréales de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées.

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 7

Les producteurs grainiers, ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées, versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 4 du présent décret ainsi que la taxe de stockage à la charge des utilisateurs.

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 8

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 52,40 F par tonne prévue à l'article 4 du présent décret.

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 14

Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1984, à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1984 et au blé dur, qui prendront effet au 1er juillet 1984.

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 13

Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'Institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p. 100 dudit produit.

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 11

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 12

Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs et le sorgho, 14,5 pour le riz. Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée. Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires. Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier, et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le seigle, 2 p. 100 pour le maïs et 2,5 p. 100 pour le riz.
Décret n°84-491 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 273-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 1

Le bénéfice des dispositions du II de l'article 273 bis du code général des impôts est subordonné à l'engagement de l'exploitant de la résidence de tourisme classée soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation une somme au moins égale à 1,5 p. 100 des recettes d'exploitation de la résidence pour la recherche de la clientèle étrangère soit de conclure avec des organisateurs de voyages ou de séjours des contrats de mise à disposition tels que 20 p. 100 au moins des unités d'hébergement de la résidence soient réservés à des touristes étrangers. L'engagement est souscrit sur papier libre et remis au service des impôts, dont relève l'exploitant.

Décret n°84-491 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 273-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 2

Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus.

Décret n°84-491 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 273-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 3

Lorsque les engagements n'ont pas été respectés, le bénéficiaire du remboursement ou ses ayants droit reversent la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée remboursée et celle effectivement acquittée à raison des loyers perçus depuis le début de la location, indépendamment, s'il y a lieu, des régularisations prévues en application de l'article 273 du code général des impôts.