VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 26

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 231 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter X A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 39, Art. 93 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015. C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019. E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 24

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l'organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, des ministères de l'intérieur et de la justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d'assurer le pilotage de la lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d'amélioration de la performance.Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de présenter dans ce rapport ses conclusions quant à l'utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupement de données (dit logiciel de datamining) en vue de permettre la détection a priori de ces infractions et de traiter en temps réel les cas soupçonnés de fraude.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 27

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L520-3 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 34 III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 20

I. - Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :1° 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;2° 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ;3° 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.II. - Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Article 8

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 107

I.-Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur : 1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, à la couverture des risques financiers de l'Etat et aux dettes transférées à l'Etat ; 2° L'incidence de ces opérations sur la charge de la dette ; 3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 113 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 54

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 11

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-56 II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Article 12

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 25

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts.Ce rapport détaille les causes de non-perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'imputabilité à l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 197 A II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 13

I. - Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.II. - Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L. 31-10-2 II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 10

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 40

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 D II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 contre l'institution de l'exonération prévue à l'article 1384 E du même code.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit : PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 Solde structurel (1) (*) - 2,4 Solde conjoncturel (2) (**) - 1,9 Mesures exceptionnelles (3) (*) - Solde effectif (1 + 2 + 3) (**) - 4,4 (*) En points de produit intérieur brut potentiel.(**) En points de produit intérieur brut.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Article 2

I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.II. - Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 34

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quinquies BA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-76, Art. L2573-46 Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 33

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382 E A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1521 II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du même code, dans les conditions prévues au II du même article. Par dérogation au second alinéa du II dudit article 1382 E, ces délibérations ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de 2015. B. - Par dérogation au III de l'article 1382 E du code général des impôts, pour l'application au titre de 2015 de l'exonération prévue au I du même article 1382 E, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015. III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1396, Art. 1636 B octies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de 2015. B. - Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l'article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015. C. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code. III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1529 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529 II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 50

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies II. - Le I est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 et entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 61

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 990 I II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 51

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis A II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 59

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-31 Code des impôts Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 52

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 - Code général des impôts, CGI. Art. 287, Art. 1695 III. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 57

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 nonies II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 48

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 49 N -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. ANNEXE -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 49 O, Art. 322 O -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12, Art. 12-1, Art. 14 II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015. III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 125-0 A, Art. 239 sexies D, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1602 A II. - A. - Le b du 3° du A, le dernier alinéa du 2° du B, les c et d du 6° du C, le 2° du D, le c du 2° du F, le 1° du H et le J du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014. B. - Le a du 3° du A, les a et b du 6° du C, le b du 2° du F, le 2° des G et H et le 1° du I du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014.