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Décret no 94-217 du 11 mars 1994 modifiant le code de procédure pénale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires    d'outre-mer et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police    judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale en    Nouvelle-Calédonie
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-217 du 11 mars 1994 modifiant le code de procédure pénale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires    d'outre-mer et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police    judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale en    Nouvelle-Calédonie
Article 1

Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit : I. L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient : " Des agents de police judiciaire dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ". II. Après la section III, il est créé une section III bis intitulée : " Des agents de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie ", qui comprend un article R.N.C. 15-17 ainsi rédigé : " Art. R.N.C. 15-17. La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer aux enquêteurs de deuxième classe et aux gardiens de la paix de la police nationale visés par le 5° de l'article 20 qui ont satisfait aux épreuves d'un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure pénale et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique. " Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves de l'examen technique ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci et d'établissement de la liste des candidats reçus. " Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, est instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa. Elle est composée : " 1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près le tribunal de première instance ou de son délégué ; " 2° Du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique. " Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la sécurité publique. "
LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données    nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et    modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux    fichiers et aux libertés  (1)
Article 5

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données    nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et    modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux    fichiers et aux libertés  (1)
Article 2

Les traitements automatisés de données nominatives entrant dans le champ d'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, fonctionnant à la date de publication de la présente loi et n'ayant pas reçu d'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doivent, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, faire l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article 40-2 de la même loi. Pour l'avis du comité consultatif relatif à ces demandes d'autorisation, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 40-2 de ladite loi est porté à quatre mois non renouvelables.
Décret no 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 79-707 du 8 août 1979    fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et    relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements    dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la    transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991    concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises    d'assurance
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.

Décret no 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la    transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991    concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises    d'assurance
Article 1

Les articles R. 342-1 à R. 342-25 et R. 343-1 à R. 343-5 du code des assurances sont abrogés.

Décret no 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la    transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991    concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises    d'assurance
Article 3

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-580 du 28 juin 1996 fixant le taux de la cotisation d'assurance    volontaire maladie-maternité due par les pensionnés des régimes français de    retraite résidant à l'étranger affiliés à la Caisse des Français de    l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :    Décrets)
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1996.

Décret no 96-580 du 28 juin 1996 fixant le taux de la cotisation d'assurance    volontaire maladie-maternité due par les pensionnés des régimes français de    retraite résidant à l'étranger affiliés à la Caisse des Français de    l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :    Décrets)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-430 du 26 mai 1994 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier    1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification    indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des    sports
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-18 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet    1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux -    inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 pour l'article 1er et au 1er janvier 1994 en ce qui concerne les articles 2 et 3.
Décret n° 93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Article 5

Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-619 du 27 mars 1993 portant modification du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de gestion des prêts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-619 du 27 mars 1993 portant modification du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de gestion des prêts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré
Article 1

Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation une sous-section 3 à la section IV du chapitre Ier, du titre III du livre IV ainsi intitulée : " Modalités de gestion de prêts ".
Décret n° 93-625 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Article 2

L'annexe précitée est complétée par la liste des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret n° 93-625 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-625 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Annexes
Article ANNEXE

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTÉRIEURS Emploi comportant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité et toute responsabilité. Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité confirmée dans les domaines administratif, juridique, économique, financier ou statistique. Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique des matériels, du fonctionnement ou de l'informatique. Emploi correspondant à une mission de conception ou de coordination requérant une technicité de haut niveau. Emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures spécifiques au sein d'un secteur d'activité. Emploi comportant la responsabilité de procédures ou de prestations requérant une technicité confirmée. Emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion. Emploi d'ingénieur chargé du contrôle et de la surveillance des exploitations minières. Emploi d'inspecteur des installations nucléaires de base expérimenté. Emploi d'enseignant responsable d'option, de filière d'enseignement ou d'année spéciale (écoles des mines). Emploi d'assistant d'ingénieur de recherche (écoles des mines). Emploi comportant des fonctions de surveillance et/ou de sécurité (écoles des mines). Emploi de secrétaire de rédaction (publications internes). Emploi de chargé de communication des D.R.I.R.E. Emploi comportant des fonctions de correspondant informatique.
Décret n° 93-624 du 27 mars 1993 modifiant l'article R. 294-5 du code de la route
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend, outre l'échelon d'élève et les deux échelons de stagiaire, les grades de technicien de classe normale qui comporte dix échelons, de technicien de classe principale qui comporte huit échelons et de technicien de classe exceptionnelle qui comporte huit échelons.

Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE II : Recrutement.
Article 9-2

Les lauréats du concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination en tant que techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article 14 en prenant en compte la durée des services accomplis sur des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne.

Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE II : Recrutement.
Article 9-5

Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.

Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE II : Recrutement.
Article 9-1

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui avaient auparavant la qualité d'ouvriers de l'Etat ou d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont classés, lors de la titularisation, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 précité, en tenant compte de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour un avancement d'échelon.
Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE III : Avancement.
Article 14

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Technicien de classe exceptionnelle 8e échelon - 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Technicien de classe principale 8e échelon - 7e échelon 4 ans 6e échelon 3 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 6 mois 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois Technicien de classe normale 10e échelon - 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois . .

Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE III : Avancement.
Article 13

Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : TSEEAC DE CLASSE NORMALE TSEEAC DE CLASSE PRINCIPALE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise

Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE III : Avancement.
Article 13-1

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale promus au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : TSEEAC DE CLASSE PRINCIPALE TSEEAC DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise - 7e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise. 6e échelon 3e échelon 4/7 de l'ancienneté acquise. 5e échelon 2e échelon 4/7 de l'ancienneté acquise. 4e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise.

Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE II : Recrutement.
Article 9-4

La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code.
Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE III : Avancement.
Article 11

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui comptent sept années au moins de service depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés à l'issue du concours mentionné au b du 1° de l'article 4, les services accomplis au titre des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen sont décomptés dans les années de service exigées à l'alinéa précédent. Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté de service exigée au premier alinéa du présent article est de cinq années à compter de leur titularisation dans le corps.
Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE II : Recrutement.
Article 7

Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours ou à l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'étude engagés pour leur formation. Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.

Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
TITRE II : Recrutement.
Article 5

Les emplois ouverts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués à l'autre concours.