VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
Titre IV : Dispositions statutaires communes > Section VI : Positions.
Article 139

Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics lorsqu'un tel détachement est effectué pour permettre l'exercice de fonctions de recherche, de formation, de mise en valeur des résultats de recherches ou de diffusion de l'information scientifique et technique. Le détachement ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'organisme considéré, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec lui. Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche.

Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
Titre IV : Dispositions statutaires communes > Section VII : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
Article 144

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
Titre IV : Dispositions statutaires communes > Section VII : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
Article 143

Le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
Titre III : Dispositions statutaires propres aux divers corps de personnels administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. > TITRE III : Dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 83

Les attachés d'administration sont chargés de la préparation et de la mise en oeuvre des décisions administratives ou de gestion, de l'exercice des fonctions d'adjoint auprès de fonctionnaires assumant des responsabilités administratives importantes, dont l'intérim peut, en tant que de besoin, leur être confié. Ils peuvent être chargés de toutes études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif. Ils contribuent à la mise en oeuvre des activités de formation, d'enseignement, de recherche, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique incombant aux établissements où ils sont affectés.

Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. > Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. > Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale > Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur. > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 23

Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant dix échelons.
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. > Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. > Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale > Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur. > Chapitre III : Avancement.
Article 30-2

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article 30 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix au titre de l'article 30-1 est augmenté à due concurrence.

Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. > Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. > Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale > Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur. > Chapitre III : Avancement.
Article 30-1

L'accès au grade d'ingénieur d'études hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement. Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de classe normale doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de leur grade et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A.
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. > Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. > Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale > Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur. > Chapitre III : Avancement.
Article 30

Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études hors classe, dans les conditions fixées à l'article 30-2, les ingénieurs d'études de classe normale régis par le présent décret qui sont inscrits à un tableau d'avancement annuel établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur d'études de classe normale. Les fonctionnaires qui ont déposé leur candidature sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le même ministre. Le jury établit une liste de classement des candidats retenus au vu de leur valeur professionnelle. Les candidats reçus sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de leur classement par le jury. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle.
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. > Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. > Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale > Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur. > Chapitre III : Avancement.
Article 31

La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études est fixée conformément au tableau ci-après : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Ingénieur d'études hors classe 12e échelon 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 2 ans et 6 mois 8e échelon 2 ans et 6 mois 7e échelon 2 ans et 6 mois 6e échelon 2 ans et 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an et 6 mois 1er échelon 1 an et 6 mois Ingénieur d'études de classe normale 14e échelon - 13e échelon 3 ans 12e échelon 2 ans 11e échelon 2 ans 10e échelon 2 ans 9e échelon 2 ans 8e échelon 2 ans 7e échelon 1 an 6 mois 6e échelon 1 an 6 mois 5e échelon 1 an 6 mois 4e échelon 1 an 6 mois 3eéchelon 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an
Décret n°85-323 du 7 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-323 du 7 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Article 6

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est nommé pour une période de cinq ans, renouvelable une fois sur sa demande. Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Décret n°85-323 du 7 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Article 4

L'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche comporte quatre échelons. Le temps de séjour exigé dans chacun des trois premiers échelons est fixé à deux ans.

Décret n°85-323 du 7 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Article 5

Le fonctionnaire civil ou le militaire nommé dans l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve son ancienneté d'échelon, si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi, ou, s'il était déjà au dernier échelon, à celui qui résultait de sa dernière promotion.
Décret n°85-323 du 7 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Article 2

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan est responsable de la préparation des programmes d'enseignement général et de la conception des méthodes pédagogiques, de leur mise en oeuvre, de l'application des règlements relatifs aux études et du contrôle des connaissances des élèves, de la direction des laboratoires et centres de recherche et de la coordination de leurs activités avec l'enseignement général. Il est chargé des questions relatives au personnel enseignant civil et militaire. Il propose les nominations et les promotions et il procède aux affectations et à la notation. Il est assisté d'un conseil d'enseignement, organisme consultatif dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la défense. Il est en outre membre de droit des conseils d'instruction des écoles.

Décret n°85-323 du 7 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Article 1

Un fonctionnaire civil ou un militaire, placé sous l'autorité directe de l'officier général commandant les écoles de Coëtquidan, est nommé dans l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan.

Décret n°85-323 du 7 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Article 3

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est nommé, par arrêté du ministre chargé de la défense, soit parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé en catégorie A, soit parmi les militaires officiers ou assimilés. Ils doivent être âgés de plus de trente-cinq ans et avoir accompli au moins dix années de services effectifs, respectivement dans un corps de catégorie A, ou en qualité d'officier.
Décret n°85-344 du 18 mars 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article Annexe

Ministère de l'économie, des finances et du budget Administrateurs des finances publiques. Trésoriers-payeurs généraux. Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Inspection générale des finances. Contrôleurs d'Etat. Contrôleurs financiers. Ministère de l'intérieur et de la décentralisation Inspection générale de l'administration. Membres des tribunaux administratifs. Ministère de l'agriculture Inspection générale de l'agriculture. Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales. Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur Inspection générale de l'industrie. Ministère de l'éducation nationale Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques. Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. Conservateurs généraux des bibliothèques. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale Inspection générale des affaires sociales. Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable. Inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages. Inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports. Conservateurs régionaux des Bâtiments de France. Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme Corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable. Ministère de la culture Inspection générale des affaires culturelles. Conservateurs généraux du patrimoine. Ministère délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T. Inspection générale des postes et télécommunications. Secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre Inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Médecins inspecteurs conseillers techniques.

Décret n°85-344 du 18 mars 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 2

Le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 modifié est abrogé.
Décret n°85-344 du 18 mars 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-344 du 18 mars 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 1

Les statuts particuliers des corps figurant sur la liste annexée au présent décret peuvent autoriser l'accès direct à la hiérarchie desdits corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux exerçant leurs fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A.
Décret n°82-793 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE DE RADIODIFFUSION SONORE POUR L'ETRANGER DENOMMEE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE,PAR ABREVIATION RFI
Article 1

Il est créé une société nationale de radiodiffusion sonore pour l'étranger dénommée Radio-France internationale, par abréviation : R.F.I..

Décret n°82-793 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE DE RADIODIFFUSION SONORE POUR L'ETRANGER DENOMMEE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE,PAR ABREVIATION RFI
Article 2

La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES DE MAIRIE
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2017 INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2020 Secrétaire de mairie 11e échelon 707 714 722 10e échelon 674 680 688 9e échelon 642 649 657 8e échelon 611 618 624 7e échelon 578 583 592 6e échelon 547 554 561 5e échelon 515 525 531 4e échelon 494 500 506 3e échelon 476 484 492 2e échelon 449 456 461 1er échelon 422 430 437

Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES DE MAIRIE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.