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Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Article 6

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Article 5

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 5

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 28

Conseil national d'agrément. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 février 1997 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 février 1997 Art. 7, Art. 8

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 25

Commission de sûreté des navires. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 Art. 16, Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 Art. 2, Art. 7, Art. 10

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 27

Conseil de modération et de prévention. A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 69 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-159 du 14 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 24

Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 9 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 20

Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-691 du 30 juillet 1999 Art. 1, Sct. TITRE Ier : Compétence., Art. 2, Sct. TITRE II : Composition., Art. 3, Sct. TITRE III : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 21

Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-720 du 17 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 30

Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 48 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Art. 9 - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 16 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 Art. 2 - Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 Art. 1 - Code de l'aviation civile Art. D370-2, Art. D370-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-253 du 21 février 2012 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Attributions du conseil, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition du conseil, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Fonctionnement du conseil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 14

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 16

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R315-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 38

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 23

Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 avril 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 6, Art. 7

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 31

Groupe d'experts et groupe de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH. L'arrêté du 29 octobre 2009 relatif au groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) est abrogé.

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 10

Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 Art. 4
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 5

Comité de mobilisation industrielle. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-14, Art. D1337-16 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-17

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 6

Comité national des secteurs d'importance vitale. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale, Art. R1332-7, Art. R1332-8, Art. R1332-9

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 2

Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-228 du 16 février 2012 Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-228 du 16 février 2012 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 7

Comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1102 du 28 octobre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 4

Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012 Art. 1, Art. 3

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 1

Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 9

Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 avril 1998 Art. 2

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 3

Comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-431 du 28 mai 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 8

Comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-905 du 15 mai 2007 Art. 1, Art. 2

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 22

Commission relative à la copropriété. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 août 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 15

Commission d'homologation des systèmes de signalétique. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 Art. 2

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 18

Commission nationale de concertation sur les risques miniers. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-403 du 22 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 14

Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires " biologie, physique, chimie et sciences de la Terre " dans le cursus vétérinaire. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-532 du 19 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 17

Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 3, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 29

Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Art. R2312-5, Art. R2312-6, Art. R2312-7

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 26

Conseil de la formation de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE). A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2001 Art. 7 - Arrêté du 4 octobre 2001 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 2001 Art. 5, Art. 6, Art. 7
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 19

Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 janvier 2007 Art. 15, Art. 16

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 11

Commission consultative défense-météorologie. L'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la commission consultative défense-météorologie est abrogé.

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 13

Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances supprimées
Article 12

Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D6213-9 , Art. D6213-15 , Art. D6213-16, Art. D6213-17 , Art. D6213-8, Art. D6213-10, Art. D6213-11, Art. D6213-18, Art. D6213-19

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 37

I. ― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement, modifié par l'article 26 du présent décret, peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'environnement. II. ― Le II et le V de l'article 9 du décret du 21 février 2011 susvisé, modifiés par l'article 36 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Sct. Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT). A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Sct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche. , Art. L313-1, Art. L313-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Sct. TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, Sct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche., Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)., Art. L132-1, Sct. Chapitre III : L'aide à l'innovation., Art. L133-1, Sct. Chapitre IV : Les dons et legs. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L114-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L146-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L329-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L113-3, Art. L113-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Sct. Chapitre II : Les centres techniques industriels., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13, Sct. Chapitre III : Dispositions générales., Art. L343-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Sct. Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes, Sct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises., Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Sct. Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante., Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme., Art. L413-12, Art. L413-13, Art. L413-14, Sct. Section 4 : Dispositions générales., Art. L413-15, Art. L413-16, Sct. Chapitre IV : L'Intéressement des chercheurs. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L145-1, Art. L147-1 4° Les dispositions du d du 1° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 8

Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération : La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale. Elle contribue à l'ouverture internationale du système éducatif français et à sa valorisation à l'extérieur des frontières. Elle coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle de France Education international. Elle coordonne le suivi de l'enseignement français à l'étranger. Elle coordonne le développement des liens, des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires étrangers. A cette fin, elle contribue à la préparation des accords bilatéraux ainsi qu'à l'élaboration des projets conduits dans le cadre des organisations européennes ou internationales compétentes. Elle contribue à préparer les positions du ministre chargé de l'éducation nationale et assure sa représentation, en accord avec les directions concernées dans les instances et rencontres européennes et internationales. Elle coordonne, dans le cadre des orientations données par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'élaboration des axes d'une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement scolaire, en concertation avec les directions et services du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements publics qui lui sont rattachés. Elle contribue à la mise en œuvre et assure le suivi de cette stratégie, notamment dans le cadre des instances interministérielles. Elle assure la liaison avec les partenaires étrangers en ce qui concerne les dispositifs d'enseignement international. Elle appuie et coordonne les services déconcentrés dans le domaine des relations européennes et internationales. Elle rassemble et synthétise, en coordination avec les directions du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des analyses et des informations sur les systèmes éducatifs étrangers et la dimension internationale des politiques d'éducation et de formation. En concertation avec les directions générales concernées, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne, en qualité d'autorité nationale, la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme Erasmus + Education-Formation. En vue de la préparation des comités de l'éducation, des comités des représentants permanents et des conseils des ministres de l'Union européenne, elle coordonne également les positions des directions générales concernées, dans le champ scolaire et universitaire, sur les initiatives transversales qui leur sont communes.
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 1

L'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend, outre l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche rattachée conjointement aux deux ministres : I. - Au titre des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres : ― le secrétariat général. II. - Au titre du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : ― la direction générale de l'enseignement scolaire ; ― la direction des sports ; ― la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. III. - Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : ― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; ― la direction générale de la recherche et de l'innovation.