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Décret  no 90-279 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite    des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985  (1)
Article 1

L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.

Décret  no 90-279 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite    des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
Décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20    juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les    fonctionnaires de l'Etat
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps    partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux    dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
Article 6

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de    sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février    1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de    sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février    1990  (1)
Article 1

La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1994.
Décret  no 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire    applicable aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOIS ÉCHELONS (INDICES BRUTS) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. De plus de 400 000 habitants 912 1027 HEA HEB HEC De 150 000 à 400 000 habitants 790 843 883 934 977 1027 HEA HEB De 80 000 à 150 000 habitants 696 742 792 845 894 941 994 1027 HEA De 40 000 à 80 000 habitants 562 612 661 711 758 802 852 901 953 997 1027 Directeur des services techniques des communes et directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre De 20 000 à 40 000 habitants 461 532 581 631 683 732 782 833 883 933 978 De 10 000 à 20 000 habitants 461 532 567 612 657 701 746 792 833 883 913

Décret  no 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire    applicable aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des    frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des    impôts
Article 3

Le décret n° 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre est abrogé.

Décret no 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des    frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des    impôts
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des    frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des    impôts
Article 2

Les géomètres principaux, géomètres et techniciens- géomètres-cadastreurs des finances publiques, ainsi que les personnels affectés en qualité d'aides-géomètres, autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et astreints à transporter du matériel technique fragile, lourd et encombrant peuvent percevoir des indemnités kilométriques correspondant au nombre de kilomètres réellement parcourus à l'intérieur de la commune dans laquelle ils exécutent des travaux. Le taux de ces indemnités est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 5

Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent décret, seuls les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle B et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité, peuvent être détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 6

Seuls les fonctionnaires titulaires des grades d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les fonctionnaires du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 des décrets portant statut particulier des cadres d'emplois précités peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 7

Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 8

Les fonctionnaires nommés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors échelle D.
Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 7-1

Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 20 000 habitants.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Annexes
Article ANNEXE III

ÉCHELONS DURÉE 11e échelon - 10e échelon 2 ans 3 mois 9e échelon 2 ans 8e échelon 1 an 9 mois 7e échelon 1 an 9 mois 6e échelon 1 an 9 mois 5e échelon 1 an 3 mois 4e échelon 1 an 3 mois 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an .

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Annexes
Article ANNEXE I

ÉCHELONS DURÉE 5e échelon - 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 2 ans 3 mois 1er échelon 2 ans 3 mois .

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Annexes
Article ANNEXE II-1

ÉCHELONS DURÉE 8e échelon - 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an .

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Annexes
Article ANNEXE II

ÉCHELONS DURÉE 9e échelon - 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an .

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 12-2

La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants : 1° Directeur des services techniques des communes de 10 000 à 40 000 habitants ; 2° Directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants. 3° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant des communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 11

a) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants comprennent neuf échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II. b) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 150 000 à 400 000 habitants comprennent huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II bis. c) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants ainsi que ceux de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 12-1

Les fonctionnaires peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 4

Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et qui ont précédemment occupé par la voie du détachement soit un emploi identique à celui-ci, soit l'un des autres emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 12

Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret dans un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus conservent, à titre personnel, la rémunération qu'ils perçoivent à cette date lorsqu'elle est supérieure à celle afférente à l'échelon auquel ils seraient placés en application du présent décret.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 3-1

Lorsque l'autorité territoriale envisage, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents occupant des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions dudit article 53.
Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 2

Le directeur général des services techniques et le directeur des services techniques d'une commune sont chargés de diriger l'ensemble des services techniques de la commune et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint des services. Le directeur général des services techniques d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est chargé de diriger l'ensemble des services techniques de l'établissement et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 12 bis

Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret à la date de la publication du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur dudit décret, dans les conditions prévues à l'article 4.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 10

L'emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants comprend cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I.

Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 9

Les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés dans leur emploi en fonction de la durée et du niveau de leur expérience professionnelle, à l'un des échelons prévus aux articles 10 et 11 sans ancienneté d'échelon. Les conditions d'avancement d'échelon fixées aux articles 10 et 11 leur sont applicables.
Décret  no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires    particulières aux emplois de directeur général et directeur des services    techniques des communes
Article 3

Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon. En outre, lorsque la collectivité ou l'établissement d'accueil est différent de la collectivité ou de l'établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé. Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois.
Décret  no 90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime    technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et    directeurs des services techniques des communes
Article 1

Les ingénieurs territoriaux et les directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes peuvent bénéficier d'une prime technique.

Décret  no 90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime    technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et    directeurs des services techniques des communes
Article 2

La prime technique est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 40 p. 100.

Décret  no 90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime    technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et    directeurs des services techniques des communes
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime    technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et    directeurs des services techniques des communes
Article 3

La prime technique est exclusive de toutes autres primes ou indemnités, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais.