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Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 19

Dans le département du Morbihan, la recette des finances de Lorient est supprimée à compter du 1er décembre 2003.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 13

Dans le département de Seine-et-Marne, la recette des finances de Fontainebleau est supprimée à compter du 1er octobre 2003.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 28

Les modalités d'application des articles 1er à 27 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget à la réforme budgétaire.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 16

Les postes comptables d'Abbeville municipale, Ault, Friville-Escarbotin, Abbeville et banlieue, Crécy-en-Ponthieu, Gamaches, Hallencourt-Airaines, Rue, Saint-Valery-sur-Somme, Airaines, Bernaville, Doullens, Flixecourt, Hornoy-le-Bourg et Oisemont dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 15 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale d'Amiens.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 17

Dans le département de la Manche, la recette des finances de Cherbourg est supprimée à compter du 1er novembre 2003.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 29

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 27

Les postes comptables de Bohain-en-Vermandois, Le Catelet, Guise, Moy-de-l'Aisne, Le Nouvion-en-Thiérache, Ribemont-Origny, Saint-Quentin, Saint-Quentin banlieue-Savy, Saint-Quentin municipale, Saint-Quentin centre hospitalier, Saint-Simon-Flavy, Vermand, Wassigny, Aubenton, La Capelle, Hirson, Sains-Richaumont et Vervins dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 26 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Laon.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 26

Dans le département de l'Aisne, la recette des finances de Saint-Quentin est supprimée à compter du 1er janvier 2004.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 7

Dans le département de Maine-et-Loire, la recette des finances de Cholet est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 6

Les postes comptables d'Amou-Pomarez, Castets, Dax banlieue, Dax, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas et Dax centre hospitalier dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 5 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Mont-de-Marsan.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 3

Dans le département d'Ille-et-Vilaine, la recette des finances de Saint-Malo est supprimée à compter du 1er octobre 2003.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 2

Les postes comptables d'Audincourt, Belleherbe, Clerval, Damprichard, Montbéliard et des Deux Vallées, Hérimoncourt, L'Isle-sur-le-Doubs, Maîche, Montbéliard municipale, Pont-de-Roide, Le Russey, Saint-Hippolyte, Sancey-le-Grand, Sochaux et Morteau dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 1er sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Besançon.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 4

Les postes comptables de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo municipale, Tinténiac et Saint-Malo dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Rennes.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 5

Dans le département des Landes, la recette des finances de Dax est supprimée à compter du 1er octobre 2003.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 1

Dans le département du Doubs, la recette des finances de Montbéliard est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Décret n° 2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
Article 3

L'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur exécute, pour le compte de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation et de l'Etat, les droits et obligations liés à l'application du plan social accompagnant la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre et aux moyens de fonctionnement relatifs à l'achèvement de la production des comptes de liquidation de ce dernier. Une convention conclue entre l'Etat, l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation et l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en fixe les modalités.

Décret n° 2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
Article 2

Dans l'attente de l'intervention du décret prévu à l'article 6 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, sont transférés à l'Etat, à la même date, les droits et obligations de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre concernant les promesses de vente immobilière accordées aux collectivités territoriales et aux particuliers jusqu'à la publication des actes correspondants, les marchés d'études et de travaux qui n'auraient pas été transférés aux collectivités territoriales au 31 décembre 2003, les lettres de commandes relatives aux études et aux travaux passés jusqu'au 31 décembre 2003 et les contentieux nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation.

Décret n° 2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
Article 4

L'agent comptable de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation est autorisé à payer, après le 31 décembre 2003, les factures nées de l'activité de ce dernier, dès lors qu'elles ont été prises en charge avant le 1er janvier 2004.

Décret n° 2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
Article 1

La propriété des biens immeubles bâtis et non bâtis appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est transférée à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) à compter du 1er janvier 2004.
Décret n° 2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligation scolaire, le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif au service des prestations familiales à Mayotte
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude)
Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).

Décret n° 2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude)
Article 2

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
Décret n° 2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-516 du 8 juin 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre IV : Mise en oeuvre des fouilles > Section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles.
Article 43

Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé. En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires. Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à l'article 40. En cas de découverte d'importance exceptionnelle, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement. Le surcoût éventuel de la fouille archéologique induit par ces décisions peut être financé sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre VII : Dispositions relatives aux vestiges archéologiques immobiliers et à leurs inventeurs.
Article 63

Sauf lorsque le propriétaire du fonds contenant un vestige archéologique immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, établit qu'il est propriétaire de ce vestige, un arrêté du préfet de région constate que ce dernier est propriété de l'Etat par l'effet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-1 du code du patrimoine et de l'article 713 du code civil. Cet arrêté est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dans les conditions de droit commun. Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la culture, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique. Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l'amiable par l'Etat, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Si, dans un délai de six mois à compter de la découverte du vestige, le préfet n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'Etat ni à sa cession amiable, l'Etat est réputé avoir renoncé à la propriété de ce vestige. Le propriétaire du fonds peut, à tout moment après l'expiration de ce délai, demander au préfet de constater cette renonciation par un acte qui est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dans les conditions de droit commun.
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics > Section 2 : Les conditions de réalisation du diagnostic.
Article 30

Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport prévus au 1° du I de l'article 29 courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques, telles que déterminées au 2° du I du même article. En cas de désaccord sur ces délais entre l'aménageur et l'opérateur, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente. Le préfet se prononce dans les quinze jours de sa saisine après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission territoriale de la recherche archéologique.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre VII : Dispositions relatives aux vestiges archéologiques immobiliers et à leurs inventeurs.
Article 64

Le préfet de région peut, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, faire procéder sur place à l'étude scientifique du vestige ou, dès lors que ce dernier a été incorporé au domaine public de l'Etat et que sa nature le permet, le faire enlever pour qu'il soit procédé à son étude scientifique ou à sa présentation au public. S'il décide de conserver le vestige sur place, il peut mettre en oeuvre, dans les conditions de droit commun, la procédure d'expropriation du fonds où se trouve celui-ci.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 5

Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation les projets d'aménagements affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique. L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre VI : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers.
Article 57

L'opérateur de la fouille remet au préfet de région le rapport de fouilles, élaboré à l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données, sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération, dans le délai fixé par le cahier des charges scientifique. Il informe l'aménageur de cette remise. Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes visées à l'article 58 et fait procéder à son évaluation scientifique par la commission territoriale de la recherche archéologique. Il informe l'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de la fouille et leur communique, le cas échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport. Un exemplaire du rapport est adressé à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre IV : Mise en oeuvre des fouilles > Section 3 : La procédure d'arbitrage.
Article 50

L'arbitre recueille les observations des parties, fixe la date à laquelle aucune demande ne peut plus être formée ni aucun moyen soulevé. Il peut faire appel aux experts de son choix. La décision de l'arbitre expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle contient en outre les mentions prévues à l'article 1472 du code de procédure civile. La décision est motivée et signée par l'arbitre.
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive > Section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Article 90

La commission chargée de définir les critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention comprend : 1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; 2° Quatre représentants de l'Etat, dont trois désignés sur proposition respectivement du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche ; 3° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil départemental et un président de conseil régional désignés sur proposition respectivement de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des régions de France ; 4° Quatre représentants des personnes publiques ou privées assujetties à la redevance d'archéologie préventive prévue par l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dont un désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur celle du ministre chargé du logement et deux sur celle du ministre chargé de l'équipement ; 5° Quatre personnalités qualifiées, compétentes en matière d'archéologie, dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre XII : Dispositions diverses et transitoires.
Article 123-1

Pour l'application du décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive > Section 3 : La prise en charge des fouilles.
Article 104-1

Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle. La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l'article L. 524-14. Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. Pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, le montant de la prise en charge est fixé à 75 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 524-14, le montant de la prise en charge est égal à 100 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive > Section 3 : La prise en charge des fouilles.
Article 101

Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics > Section 1 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic.
Article 27

A l'expiration des délais mentionnés aux articles 24 et 26, le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci. Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'opérateur compétent est par ordre de priorité : 1° La commune ou le groupement de communes ; 2° Le département ; 3° La région ou, en Corse, la collectivité de Corse ; 4° L'Institut national de recherches archéologiques préventives.