Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2023-II-11DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À MODIFIER L'ARTICLE 3.10, CHIFFRE 1, LETTRE B), CONCERNANT LA POSITION DES FEUX DE CÔTÉS DES CONVOIS POUSSÉS FAISANT ROUTE, ADOPTÉE À STRASBOURG LE 6 DÉCEMBRE 2023 1. La sécurité juridique est garantie par la qualité de la réglementation, qui doit être normative, c'est-à-dire prescrire, interdire, sanctionner. En outre, la réglementation doit être intelligible. L'intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence. La sécurité juridique doit toutefois coexister avec le caractère évolutif des règlementations et des pratiques nautiques. En vertu de l'article 3.10, chiffre 1, lettre b), du RPNR, les feux de côtés dans un convoi poussé faisant route doivent être placés sur la partie la plus large du convoi poussé, le plus près possible du pousseur.2. Or, cette disposition est susceptible d'affecter le niveau de sécurité de la navigation rhénane lorsque, comme c'est souvent le cas, le convoi poussé est composé d'un automoteur ordinaire avec une barge de poussage à l'avant. En effet, dans le cas spécifique d'un convoi poussé où le pousseur est un automoteur ordinaire, dont la longueur correspond à peu près à la moitié de la longueur totale du convoi poussé, le fait de placer les feux de côté au milieu du convoi poussé fait qu'un batelier distingue difficilement la longueur réelle du convoi poussé. La profession a d'ailleurs constaté que ce positionnement des feux avait joué un rôle dans des accidents. En conséquence de quoi il serait préférable de placer les feux de côtés à l'arrière du convoi poussé pour que la longueur totale du convoi poussé soit bien visible.3. Cet amendement propose de modifier l'article 3.10, chiffre 1, lettre b), du RPNR pour prendre en compte ce retour d'expérience.4. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.Besoins auxquels la modification proposée vise à répondreLe premier objectif est de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane. Actuellement, les feux de côtés sont placés au milieu du convoi poussé, ce qui ne permet pas au batelier de voir la longueur totale du convoi poussé, lorsqu'il est composé d'un automoteur ordinaire avec une barge de poussage à l'avant. Il convient de relever que cette situation a déjà provoqué une collision aux Pays-Bas sur l'Oude Maas.Le deuxième objectif est de proposer une solution cohérente et lisible dans le cadre de la navigation rhénane, en rendant obligatoire de placer les feux de côtés à l'arrière du convoi poussé pour que la longueur totale du convoi poussé soit bien visible.Le troisième objectif est d'améliorer la fluidité du trafic, en permettant de voir plus facilement le convoi poussé c'est-à-dire sa longueur totale grâce aux feux de côtés, placés à l'arrière. Cela permettrait de rendre certaines manœuvres plus sûres.Alternatives éventuelles à la modification envisagéeIl serait certes possible de renoncer à la modification de l'article 3.10, chiffre 1, lettre b), du RPNR. Cela reviendrait à conserver des dispositions obsolètes et incomplètes dans le règlement, ce qui présenterait un risque juridique et nuirait à la sécurité de la navigation.Conséquences de ladite modificationL'amendement vise à rendre obligatoire de placer les feux de côtés vers l'arrière du convoi poussé. Partant, l'article 3.10, chiffre 1, lettre b), du RPNR est modifié et les feux de côtés doivent être placés : - autant que possible vers l'arrière sur la partie la plus large du convoi poussé ;- à 1 m au plus des bords du convoi poussé et à 2 m au moins au-dessus du plan d'eau (cette deuxième disposition étant inchangée). Cette nouvelle formulation permet de placer les feux de côtés à l'arrière du convoi poussé et donc de s'assurer que la longueur totale du convoi poussé soit bien visible.Cet amendement n'entraîne pas de coûts additionnels pour la profession, comme l'a montré l'étude qu'elle a fait faire. Il ne concerne qu'un nombre limité de formations, c'est-à-dire les convois poussés composés d'un automoteur ordinaire avec une barge de poussage à l'avant. Dans ce cas, les feux de côtés mobiles situés au milieu du convoi poussé devront être déplacés vers l'arrière et sur la partie la plus large du convoi poussé.Cet amendement entrera en vigueur le 1er décembre 2024.Conséquences qu'entraînerait le rejet de la modificationIl serait possible de renoncer à cet amendement mais cela ne permettrait pas de contribuer davantage à la sécurité de la navigation rhénane et nuirait aux différents objectifs exposés précédemment. Résolution La Commission Centrale,sur proposition de son Comité du règlement de police, dans le but d'améliorer la lisibilité de ses règlements,soucieuse de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,adopte l'amendement à l'article 3.10, chiffre 1, lettre b), du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er décembre 2024.