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Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux    commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels    enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
Article 13

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux    commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels    enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
Article 12

Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret.
LOI n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République    française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les    pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes) (1)
Article 1

Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Décret no 98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
Annexes > TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
Article ANNEXE

CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agent contractuel de 1re catégorie du secrétariat d'Etat à l'outre-mer. FONCTIONS : Fonctions administratives de conception et d'encadrement. CORPS D'ACCUEIL : Attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Décret no 98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 4

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

Décret no 98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 5

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.

Décret no 98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 3

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Décret no 98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 2

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
Décret no 98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 1

Les agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 et à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département d'Indre-et-Loire)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 24 septembre 1995.

Décret no 95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département d'Indre-et-Loire)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département d'Indre-et-Loire)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 21 août 1995 et jusqu'au dimanche 27 août 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 28 août 1995, à zéro heure.

Décret no 95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département d'Indre-et-Loire)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département d'Indre-et-Loire)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département d'Indre-et-Loire)
Article 1

Les électeurs de la 2e circonscription du département d'Indre-et-Loire sont convoqués pour le dimanche 17 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation    judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
Article 4

Dans les tribunaux de commerce où les fonctions d'assistance administrative du président de la juridiction sont assurées par des agents de l'Etat ou par des agents mis à la disposition du service public de la justice par les collectivités territoriales en application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la cessation des fonctions de chacun des agents concernés.

Décret no 95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation    judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE Ier : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé.
Article 2

Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général prévu à l'article 1er ci-dessus : 1° Les adjoints d'enseignement régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, justifiant de quatre années de services d'enseignement ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé et justifiant : a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement ; b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent. Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE Ier : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé.
Article 3

Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique prévu à l'article 1er ci-dessus : 1° Les adjoints d'enseignement régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, justifiant de quatre années de services d'enseignement ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues au 1° de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé et justifiant : a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement ; b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent. Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE Ier : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé.
Article 5

Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section de chacun des concours prévus à l'article 1er ci-dessus.

Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE Ier : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé.
Article 4

Chacun des deux concours spécifiques prévus à l'article 1er ci-dessus comporte deux épreuves. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les sections, les modalités d'organisation et les deux épreuves de ces concours.
Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE III : Dispositions communes aux concours spécifiques institués par les titres ier et ii.
Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE Ier : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé.
Article 1

Deux concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont institués pour les sessions de 1996, 1997, 1998 et 1999. L'un de ces concours permet le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général, l'autre, le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique.

Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE II : Concours spécifique d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Article 10

Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 9 ci-dessus : 1° Les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par le décret du 24 janvier 1990 susvisé, justifiant de quatre années de services d'enseignement ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues au 3° de l'article 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé et justifiant : a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement ; b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent. Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE II : Concours spécifique d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Article 9

Un concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est institué pour les sessions de 1996, 1997, 1998 et 1999.

Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE Ier : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé.
Article 8

Les lauréats des concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont nommés professeurs certifiés stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés ces concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article 30 du décret du 3 août 1992 susvisé. Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions des articles 23 et 25 du décret du 3 août 1992 susvisé.

Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE II : Concours spécifique d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Article 12

Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section du concours prévu à l'article 9 ci-dessus.
Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE III : Dispositions communes aux concours spécifiques institués par les titres ier et ii.
Article 17

Pour les sessions de 1996, 1997, 1998 et 1999, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers et pour l'accès aux corps mentionnés aux titres Ier et II ci-dessus, le nombre des emplois offerts au concours interne et au concours spécifique ne peut être supérieur à la proportion, fixée ci-après, du nombre total des emplois offerts au concours externe, au concours interne et au concours spécifique donnant accès au corps : a) Concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 30 p. 100 ; b) Concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 50 p. 100 ; c) Concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole : 50 p. 100. Le nombre des emplois offerts au concours spécifique ne peut être supérieur au tiers du nombre des emplois offerts au concours interne et au concours spécifique donnant accès au même corps. Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours interne peuvent être attribués aux candidats du concours spécifique et réciproquement. Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours interne et au concours spécifique peuvent être attribués aux candidats du concours externe dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir. Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours externe peuvent être attribués aux candidats du concours interne dans la limite de 10 p. 100 des emplois à pourvoir et aux candidats du concours spécifique dans la limite de 10 p. 100 des emplois à pourvoir.

Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours    spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions    d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
TITRE II : Concours spécifique d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Article 11

Le concours spécifique prévu à l'article 9 ci-dessus comporte deux épreuves. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections, les modalités d'organisation et les deux épreuves de ce concours.