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Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Article 11

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter des dates d'application du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. Sont abrogés le décret n° 51-1310 du 14 novembre 1951 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux personnels mécanographes titulaires travaillant sur machines à cartes perforées, le décret n° 57-849 du 30 juillet 1957 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale aux perforeurs-vérificateurs et moniteurs de perforation des services mécanographiques de l'Etat, le décret n° 62-226 du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels mécanogaphes titulaires travaillant sur machines à cartes perforées. Le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographes des diverses administrations de l'Etat demeure en vigueur en tant qu'il s'applique à des agents contractuels n'ayant pas demandé ou obtenu leur intégration dans des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971.
Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Article 3

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Article 1

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, et dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Article 2

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours féries en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur
Article 3

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté signé du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours féries en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours féries en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur
Article 2

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, de toute autre indemnité attribuée au même titre ou de rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.

Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours féries en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur
Article 1

Les personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 MODIFIE LES ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS),
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et aux finances, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 MODIFIE LES ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS),
Article 3

Les modifications apportées par le présent décret aux dispositions de l'article 9-1° et de l'article 15 du décret du 14 février 1970 susvisé n'entreront en vigueur qu'à l'égard des candidats admis à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts après la publication du présent décret.
Décret n°72-1058 du 25 novembre 1972 INSTITUANT L'EQUIVALENCE, EN VUE DE LA POURSUITE D'ETUDES SUPERIEURES, ENTRE LES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN ET LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°72-1058 du 25 novembre 1972 INSTITUANT L'EQUIVALENCE, EN VUE DE LA POURSUITE D'ETUDES SUPERIEURES, ENTRE LES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN ET LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Article 1

En application de l'article 10 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, l'équivalence est établie, en vue de la poursuite d'études supérieures, entre les baccalauréats de technicien et le baccalauréat de l'enseignement du second degré.
Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 16

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 15

Le président de la commission est, par délégation du Premier ministre, l'ordonnateur des dépenses. Il signe les marchés et conventions passés pour l'accomplissement des missions de la commission. Il est désigné en qualité de personne responsable des marchés.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 6

La mise en demeure de fournir les renseignements demandés prévue par le dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée est notifiée aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 7

Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 2

La commission délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à quatre. Si ce quorum n'est pas atteint, elle peut valablement délibérer sur le même ordre du jour à la suite d'une nouvelle convocation quel que soit le nombre des membres présents.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 8

Les membres de la commission tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures.
Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 9

La commission constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait méconnu les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 17 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée en exerçant une fonction incompatible avec sa qualité de membre de la commission ou qui se trouverait empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité physique permanente. La démission d'office est notifiée sans délai au Président de la République ainsi qu'à l'autorité appelée à désigner le remplaçant.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 3

Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 11

Il est pourvu aux emplois de la commission par arrêté du Premier ministre sur proposition du président de la commission.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 5

Dans le cadre prévu au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée, la commission informe les personnes intéressées, par lettre faisant état des motifs retenus, adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, que la commission procédera à leur audition. Celle-ci ne peut intervenir qu'au terme d'un délai minimum d'un mois. Les personnes intéressées peuvent se faire assister du conseil de leur choix. L'avertissement prévu par le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée est motivé. Il est notifié par la commission aux personnes intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 4

La déclaration de cession ou d'acquisition du contrôle ou de la propriété d'une entreprise de presse, prévue à l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée, est adressée à la commission en trois exemplaires, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat de la commission contre récépissé. La date de l'avis de réception ou du récépissé constitue le point de départ du délai fixé par ledit article. Chaque déclaration est inscrite dans son ordre d'arrivée à la commission sur un registre spécial.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 10

Il est pourvu au remplacement des membres de la commission huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 13

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 1

La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 14

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 susvisée sont applicables à la gestion des crédits de la commission. Ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Article 12

Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige l'administration de la commission. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la commission.
Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 6

Les nominations en qualité d'adjoints d'enseignement sont prononcées par le ministre, sur proposition du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire nationale, précédé, le cas échéant, de l'avis du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur dont relève l'emploi postulé. Dans ce cas, seuls siègent les enseignants.

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 7

Les adjoints d'enseignement nommés en application du présent décret sont classés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 juillet 1983 susvisé.

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 5

Les candidats aux emplois d'adjoints d'enseignement doivent déposer leur candidature auprès du rectorat de l'académie dont relève l'emploi postulé.

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 4

Les nominations en qualités d'assistants sont prononcées par le recteur d'académie, chancelier des universités, suivant la procédure fixée par les statuts particuliers de ces personnels.

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 3

Les candidats aux emplois d'assistants doivent déposer leur candidature auprès du rectorat de l'académie dont relève l'établissement affectataire de l'emploi postulé.

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 2

Les emplois visés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 1

Les vacataires et les autres personnels chargés à titre temporaire, sans occuper un emploi budgétaire, de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ont vocation, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à être titularisés sur leur demande, dans les conditions prévus par le présent décret, dans la limite des emplois d'assistants ou d'adjoints d'enseignement vacants ou créés à cet effet.
Décret n°85-310 du 6 mars 1985 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-310 du 6 mars 1985 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Article 1

Sont approuvées les modifications apportées au règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, annexé au décret du 29 mars 1968, par les délibérations susvisées du conseil général de la Banque de France, et dont le texte est annexé au présent décret (1). (1) Ce règlement peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et du budget ( direction générale du Trésor).
Décret n°84-110 du 17 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) PORTANT EXTENSION DU REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS OU ACTIONS DE CERTAINES COOPERATIVES
Article 2

L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante : "Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées aux articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 est assimilé à une cession à titre onéreux".

Décret n°84-110 du 17 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) PORTANT EXTENSION DU REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS OU ACTIONS DE CERTAINES COOPERATIVES
Article 1

La liste des intermédiaires agréés prévue par le 2° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts est complétée ainsi : "Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées aux articles 9-II et 77 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions".
Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
Article 14

Les insignes de la médaille d'honneur agricole qui sont frappés et gravés par l'établissement public La Monnaie de Paris aux frais des titulaires ou de leurs employeurs, en cas d'accord de ces derniers, sont du module de 27 millimètres, portant d'un côté l'effigie de la République avec les mots "République française", de l'autre côté "Ministère de l'agriculture" avec la devise "Honneur et travail", ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime. La médaille d'argent est en argent et est suspendue à un ruban de 30 millimètres de largeur comportant cinq bandes verticales égales de 6 millimètres présentant une bande médiane blanche bordée à droite d'une bande rouge, à gauche d'une bande bleue, encadrées par deux bandes latérales vertes. La médaille de vermeil est en vermeil et est suspendue à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, mais garni d'une rosette aux couleurs du ruban sur la partie blanche. La médaille d'or est en or et est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, portant sur la partie blanche une rosette aux couleurs du ruban et en dessous en diagonale une palme de laurier de 23 millimètres en or. La grande médaille d'or est en or, d'un module de 29 millimètres, portant la même effigie et les mêmes inscriptions que la médaille d'or. Elle est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent portant sur la partie blanche une rosette et en dessous une couronne ouverte de 16 millimètres de deux palmes de laurier en or. Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter sur la boutonnière et sans l'insigne : - un ruban pour la médaille d'argent ; - une rosette pour la médaille de vermeil ; - une rosette posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or ; - une rosette posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or. Les titulaires de cette décoration attribuée antérieurement à cette nouvelle disposition pourront porter le modèle de la décoration modifiée. Les titulaires de la médaille d'honneur agricole reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.