Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Annexes > Deuxième partie : Dynamiser la recherche industrielle > 4. Mieux valoriser les résultats de la recherche industrielle.
Article Annexe

Les technologies mises au point dans les laboratoires de recherche des organismes publics et des entreprises industrielles doivent se diffuser dans l'ensemble du tissu industriel. A côté des grandes entreprises, les P.M.E. représentent un réservoir d'innovation qui ne saurait être négligé. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises dans ce sens : attribution aux P.M.E. d'une part croissante des aides de l'A.N.V.A.R., conventions C.I.F.R.E., programmes de recherche technique où les P.M.E. sont très largement associées. Les effets bénéfiques de l'extension du crédit d'impôt recherche et du développement des crédits incitatifs seront un levier puissant de l'entrée des P.M.E. dans le champ de la recherche développement. Pendant la période du plan triennal, une réflexion sera conduite sur les moyens d'adapter en France le système américain "S.B.I.R." (Small Business Industrial Research) qui fait obligation aux organismes subventionnés de dépenser une partie de leur budget recherche (2 à 5 p. 100) dans des actions menées en collaboration avec des entreprises de moins de 500 personnes. Le système d'aide à la vacation technologique, mis en place dans le cadre des procédures A.N.V.A.R., qui permet à une entreprise de bénéficier pendant quelques journées de l'appui d'un spécialiste, devra être développé et l'activité du consultant devra prendre un nouvel essor. Dans cet ordre d'idées, il importe de renforcer les structures d'aide, d'assistance technique et de transfert technologique qui bénéficient principalement aux P.M.E.. Des initiatives ont déjà été prises dans ce sens, avec la mise en place de C.R.I.T.T. (centres régionaux d'innovation et de transferts technologiques). Ces efforts seront poursuivis en liaison avec les régions, en utilisant au mieux les compétences des centres techniques et sociétés de recherche sous contrat. Le rôle pilote des entreprises nationales peut trouver ici encore un point d'application intéressant. La loi prévoit que ce problème devra être explicitement traité dans des contrats de plan passés entre l'Etat et les entreprises (cf. supra). Toutes les études réalisées dans les principaux pays industriels montrent qu'une part importante du développement technologique passe par la création de nouvelles entreprises innovantes. Les plus performantes des grandes entreprises suscitent souvent des structures légères - nouvelles entreprises ou départements autonomes - pour développer l'innovation technologique. Il est essentiel d'assurer aux jeunes entreprises qui développent prioritairement emplois et nouvelles matières technologiques l'accès aux meilleures sources de financement et de leur offrir l'appui scientifique et technologique des organismes de recherche publics et privés. Lorsqu'il y a création d'entreprise avec apport immatériel en vue de valoriser les résultats de recherches ou d'innovations, l'évaluation de cet apport immatériel doit tenir compte des potentialités de développement ainsi apportées. Le commissaire aux apports doit pouvoir s'entourer, pour son évaluation, d'avis d'experts.