Décret n° 2020-763 du 22 juin 2020 relatif aux modalités d'admission dans la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et de délivrance du diplôme en raison de l'épidémie de covid-19
Annexe

LIVRET SCOLAIRE OU DE FORMATION Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042025768 NOTICE D'UTILISATION Conformément à l'article 3 du décret relatif aux modalités de délivrance du diplôme national des métiers d'art (DMA) en raison de l'épidémie de covid-19, le livret scolaire ou de formation pour les candidats qui ont préparé le DMA dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur : - par la voie scolaire ; - par la voie de l'apprentissage ; - par la voie de la formation professionnelle continue, est structuré conformément à ce modèle unique. Les disciplines sont remplacées dans les livrets par les intitulés précis des unités d'enseignement pour chaque spécialité ou option de DMA, tels qu'ils sont présentés dans les règlements d'examen. Ces intitulés sont inscrits dans le modèle de livret dans le même ordre que celui présenté dans les règlements d'examen. Ce travail préalable au renseignement du livret par les équipes pédagogiques est à réaliser par l'académie pilote de sujets de la spécialité ou option du DMA concernée. Dûment complété, le livret scolaire ou de formation est diffusé ensuite par l'académie pilote de sujets à l'ensemble du réseau des DEC ou au SIEC pour mise à disposition des établissements et organismes de formation concernés. Les livrets scolaires ou de formation sont utilisés : - pour vérifier si le candidat remplit bien les conditions de recevabilité pour l'examen ; - pour transmettre au jury les propositions de notes des candidats pour toutes les unités d'enseignement correspondant à une épreuve ou sous épreuve de chaque spécialité ou option de DMA. Les modalités d'obtention du diplôme étant principalement fondées sur les résultats des candidats dans un cadre de contrôle continu, elles impliquent que le livret scolaire ou de formation pour l'ensemble des candidats soit rigoureusement renseigné par les professeurs ou formateurs et contrôlé et validé par le chef ou directeur d'établissement. C'est le livret qui permettra principalement au jury de délivrer le diplôme, d'autoriser à se présenter le cas échéant à titre exceptionnel à la session de remplacement. La qualité des informations et la complétude de ce document sont donc essentielles au bon déroulement des opérations de la session des examens 2020. Transposition des évaluations certificatives habituelles définies aux règlements d'examen des spécialités ou options de diplôme national des métiers d'art en notes portées au livret scolaire ou de formation Les équipes pédagogiques sous l'autorité des chefs d'établissement renseignent le livret sur la base des notes de CCF déjà produites avant le 16 mars 2020 ou sur la base des notes de contrôle continu. Les notes de contrôle en cours de formation avant le 16 mars, date de début de la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire, sont renseignées au regard de chaque unité d'enseignement dans la colonne "Note obtenue par CCF avant le 16 mars pour les spécialités et options de DMA concernées". Les notes de CCF qui auraient eu lieu en 1re année de formation au BTS sont prises en compte. Attribution des notes de CCF pour les spécialités et options de DMA concernées Cas 1 : l'ensemble des situations d'évaluation constitutives du CCF concerné ont été réalisées. La note globale de CCF prenant en compte l'ensemble des situations d'évaluation est renseignée dans la colonne correspondante. La colonne "note de contrôle continu" est laissée vierge. Cas 2 : au moins une de ces situations d'évaluation a pu être réalisée : - si la ou les notes attribuées à ces situations reflètent le niveau atteint par l'élève, la note de CCF est renseignée dans le livret en s'appuyant sur les seules notes attribuées à ces situations ; - si la ou les notes attribuées à ces situations ne reflètent pas le niveau atteint par l'élève, la note globale de CCF est construite avec la ou les notes attribuées à cette situation complétées pour les situations d'évaluation manquantes d'une note de contrôle continu s'appuyant sur les évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées par l'unité d'enseignement. La note globale de CCF est ainsi définie selon les procédures habituelles de calcul de la note renseignée au bordereau de notation. Cas 3 : aucune situation d'évaluation de CCF n'a pu être mise en œuvre. La colonne note de CCF est laissée vierge. La note de contrôle continu tient lieu d'évaluation pour l'unité d'enseignement correspondante. Elle est renseignée dans la colonne "note obtenue par contrôle continu". Unités d'enseignement relevant de l'enseignement professionnel Cas des unités d'enseignement s'appuyant sur les stages effectués tout au long de la formation. Les équipes pédagogiques produisent, au regard des compétences visées par l'UE, une note de contrôle continu à partir des observations menées pendant les visites du stagiaire, d'un bilan de compétences, du rapport de stage possiblement produit par les candidats ou de toute évaluation menée pendant la formation. Cas des unités d'enseignement s'appuyant sur un projet. Les équipes pédagogiques produisent, au regard des compétences visées par l'UE, une note de contrôle continu à partir des travaux déjà réalisés dans le cadre de ce projet, d'un bilan de compétences, des éléments de rapport possiblement produits par les candidats ou de toute évaluation menée pendant la formation. Cas des unités d'enseignement réclamant la contribution de plusieurs disciplines. Les équipes définissent une note de contrôle continu, résultat de leur concertation et s'appuyant sur les évaluations menées tout au long de la formation ou de tout autre support permettant un bilan de compétences acquises et mentionnant les compétences ciblées par l'unité constitutive