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Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 4

Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire institués par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques.

Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 3

Pour l'application des dispositions du présent décret, les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité sont classés dans des groupes déterminés comme suit : Groupe I - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 710. Groupe II - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 415 et inférieur à 710. Groupe III - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 255 et inférieur à 415. Groupe IV - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est inférieur à 255. Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité qui se déplacent en unité ou fraction d'unité sur le territoire métropolitain de la France sont classés dans les groupes déterminés comme suit : Groupe I - Commandants de la sûreté nationale. Groupe II - Officiers de paix. Groupe III - Gradés et gardiens.

Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 1

Les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, en unité complète ou en fraction d'unité de douze hommes ou plus, en dehors de la commune de résidence de l'unité, reçoivent, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, une indemnité journalière d'absence temporaire.

Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 2

Cette indemnité est due pour chaque période d'absence de vingt-quatre heures décomptée à partir de l'heure de départ jusqu'à l'heure de retour à la résidence de l'unité. Elle est due également pour toute période d'absence d'une durée minimum de douze heures consécutives se situant soit à la fin d'un déplacement de plus de vingt-quatre heures, soit à l'intérieur d'un déplacement de moins de vingt-quatre heures.
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 6

Les dispositions de l'arrêté validé du 20 septembre 1942, des textes qui l'ont modifié et des circulaires d'application, sont abrogées, en ce qui concerne les déplacements effectués dans les départements métropolitains et dans les départements d'outre-mer.

Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 5

Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin de l'absence, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de la fraction d'unité, les dates et heures de départ et de retour à la résidence de l'unité.

Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 7

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Article 13

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsque le jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins est exécuté par les jaugeurs municipaux aux bureaux de jaugeage communaux, les taxes correspondantes sont perçues directement au profit des communes dont dépendent ces établissements.

Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Article 12

Dans les départements d'outre-mer les taxes et redevances sont recouvrées au moyen de titres de perception établis par le préfet et transmis au trésorier-payeur général. Les dispositions de l'article 9 ci-dessus sont applicables aux taxes et redevances, les demandes de report d'échéance étant toutefois adressées au trésorier-payeur général. En cas de difficultés, le recouvrement est effectué dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants de la loi du 13 mars 1942 modifiée. Lorsqu'un mois après la mise en recouvrement d'un titre de perception de taxes ou de redevances, le redevable n'a pas acquitté lesdites taxes ou redevances, le trésorier-payeur général en avise le service des instruments de mesure qui doit alors surseoir immédiatement à toute opération demandée par le redevable retardataire. Les opérations ne pourront être reprises qu'après la présentation à l'agent du service des instruments de mesure, de la déclaration de recettes constatant le versement des redevances dont le non-paiement a provoqué la suspension des opérations.

Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Article 10

Lorsqu'un mois après la date d'échéance, les sommes dues n'ont pas été versées, le régisseur de recettes en avise le service des instruments de mesure et celui-ci doit surseoir immédiatement à toute opération demandée par le redevable retardataire. Les effets de l'approbation de la marque d'identification du fabricant ou réparateur retardataire sont alors suspendus. Les opérations ne pourront être reprises que lorsque le service des instruments de mesure aura été informé par l'ordonnateur secondaire, que le redevable s'est acquitté de la totalité des sommes dues.
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Article 11

En cas de difficultés d'encaissement, le recouvrement des sommes impayées et des majorations qui s'y ajoutent est confié au receveur général des finances de la Seine, après émission par l'ordonnateur secondaire du service des instruments de mesure de titres de perception revêtus par le préfet de la Seine de la formule exécutoire, dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 13 mars 1942 modifiée.

Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Article 8

Sous réserve de l'application des articles 12 et 13 du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 modifié, les redevances visées au présent décret sont recouvrées par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 du décret susvisé du 25 juillet 1961 modifié.

Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Article 15

Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Article 9

En cas de non-paiement le 15 du mois qui suit celui fixé pour l'échéance le montant des taxes et redevances non acquittées sera majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 15 p. 100 des sommes restant dues sans que la pénalité puisse être inférieure à 1 F. La date d'échéance portée sur l'avertissement relatif au paiement des taxes et redevances est fixée au dernier jour du mois suivant celui de mise en recouvrement. Toutefois, sur demande dûment motivée du débiteur, adressée au ministre de l'industrie quinze jours au moins avant la date d'échéance, cette dernière date pourra être reportée pendant un délai d'un mois pour les créances supérieures à 100 F. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux créances intéressant les administrations de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics de caractère administratif.
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Article 14

Sont abrogés le décret n° 61-374 du 4 avril 1961 et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n° 85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 149 concernant l’emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite è Genève le 23 juin 1977 (1)
Article 1

La convention internationale du travail 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite à Genève le 23 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 149 concernant l’emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite è Genève le 23 juin 1977 (1)
Article 2

Le Premier ministre, le ministre des relations extérieures et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°65-200 du 11 mars 1965 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES SPECIAUX ET DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Article 3

La commission interministérielle des tarifs instituée par l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 susvisé sera modifiée afin qu'une représentation des ministères intéressés y soit assurée lorsque viendront à son examen des conventions, décisions et délibérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Un arrêté interministériel fixera les modalités d'application du présent article.

Décret n°65-200 du 11 mars 1965 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES SPECIAUX ET DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Article 1

Toute convention passée entre les organismes et services de sécurité sociale visés à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, d'une part, et les syndicats de praticiens et d'auxiliaires médicaux, ainsi que les dispensaires publics ou privés, d'autre part, et concernant le montant des honoraires, calculés à l'acte, servant de base au remboursement aux assurés sociaux ou payés par ces organismes ou services n'entrent en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation de la commission interministérielle des tarifs prévue à l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 relatif aux soins médicaux aux assurés sociaux. Il en est de même de toute décision ou délibération de ces organismes et services ayant le même objet. Les dispositions qui précèdent s'appliquent même au cas où les autorités ayant qualité, dans les organismes ou services mentionnés à l'alinéa précédent, pour fixer le montant des remboursements aux assurés sociaux ou des paiements aux praticiens ont décidé d'appliquer aux régimes qu'elles gèrent les conventions et tarifs du régime général de la sécurité sociale.

Décret n°65-200 du 11 mars 1965 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES SPECIAUX ET DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Article 2

Un arrêté interministériel déterminera les mesures nécessaires à l'application des dispositions qui précèdent et, notamment, les mesures de notification et de publicité qu'elles impliquent.
Décret n°81-238 du 10 mars 1981 S.JO.NC P.2366
Article 1

Sont approuvés les documents types annexés (1) au présent décret, à savoir : 1° La convention type pour la gestion aux risques et périls des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs pot chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câble porteurs ou tracteurs ; 2° la convention type pour la gestion avec garantie de recettes des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 3° La communication type pour la gestion à prix forfaitaire des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 4° La convention type pour l'exploitation en gérance des services de transports publics d'intérêt local autres que le transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 5° La convention type pour la gestion aux risques et périls des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 6° La convention type pour la gestion avec garantie de recettes des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 7° La convention type pour la gestion à prix forfaitaire des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteur ; 8° Le règlement intérieur type des régies de transports publics d'intérêt local constituées sous forme d'établissements publics à caractère industriel et commercial ; 9° Le cahier des charges type pour l'exploitation des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 10° Le cahier des charges type pour l'utilisation des service de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs.
Décret n°81-238 du 10 mars 1981 S.JO.NC P.2366
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-238 du 10 mars 1981 S.JO.NC P.2366
Article 2

Sont réputés conformes aux documents types mentionnés à l'article 1er, les conventions, règlements intérieurs et cahiers des charges qui adoptent, à l'exclusion de toutes autres, les clauses qui figurent dans ces documents types. Toutefois, peuvent être omises les dispositions optionnelles. Les clauses des documents types ne sont considérées comme valables que si elle sont dûment complétées.

Décret n°81-238 du 10 mars 1981 S.JO.NC P.2366
Article 3

Lorsque l'exploitation de services de transports publics d'intérêt local est prévue dans une convention passée en vue de l'implantation ou du développement d'une unité d'aménagement de la montagne, les clauses de cette convention relative à l'exploitation des services de transports publics d'intérêt local devront être conformes aux dispositions du décret n° 80-851 du 29 octobre 1980. Dans ce cas, il peut être librement dérogé aux clauses relatives à la résiliation du contrat et à la dévolution des biens en fin de contrat qui figurent dans les conventions types annexées au présent décret, à condition que la convention d'aménagement comporte elle-même de telles dispositions s'appliquant aux services de transports dont elle prévoit l'exploitation.
Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Titre III : De l'organisation professionnelle agricole > Chapitre I : De l'organisation économique des marchés agricoles.
Article 19

Les dispositions d'application des articles 14 à 17 feront l'objet des décrets pris après avis du conseil d'Etat qui préciseront notamment la composition de la commission nationale technique prévue aux articles 14 et 15, celles des catégories de règles visées à l'article 16 qui sont susceptibles d'être étendues à l'ensemble des producteurs, les sanctions contraventionnelles frappant les contrevenants aux règles rendues obligatoires, et les modalités du contrôle qui s'exercera sur les organismes auxquels s'appliquent les articles 14 et 15.

Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Titre III : De l'organisation professionnelle agricole > Chapitre II : Du contrôle de la production et de la commercialisation.
Article 21

Pendant la période transitoire de la politique agricole commune de la Communauté européenne, aucune entreprise de production de porcs, de volailles et d'oeufs ne pourra être créée ni développée sans autorisation préalable du ministre de l'agriculture, si la capacité de production prévue excède la limite maximum de capacité de production qui sera fixée par arrêté dans la région de son établissement. L'autorisation ne pourra être refusée lorsque la création ou l'extension a pour effet d'améliorer les conditions de rentabilité d'une exploitation familiale agricole sans lui faire perdre ce caractère. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques fixent, après consultation des commissions régionales des structures et du conseil de direction du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles, les critères à partir desquels ces entreprises seront considérées comme industrielles ; l'aide aux investissements ne leur sera pas applicable. Ces critères tiennent compte, selon les régions, notamment du niveau de la production nationale et régionale, de l'équilibre de l'emploi et des produtions, et du niveau des revenus. Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions qui précèdent. Les sanctions applicables pourront comporter la fermeture provisoire ou définitive de l'entreprise par l'autorité judiciaire. Aucune entreprise à caractère industriel de production de porcs, de volailles et d'oeufs ne pourra être créée avant la publication des décrets prévus pour l'application du présent article.

Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Titre II : De l'hydraulique.
Article 13

Le Gouvernement devra déposer, avant le 15 septembre 1962, le projet de loi relatif aux adductions d'eau rurales prévu par l'article 4 de la loi de programme n° 60-775 du 30 juillet 1960 ainsi qu'un projet de loi relatif à l'hydraulique.
Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Titre III : De l'organisation professionnelle agricole > Chapitre I : De l'organisation économique des marchés agricoles.
Article 15

Dans le but d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, de prix et d'appliquer des règles communes de mise en marché, les organismes reconnus énumérés à l'article précédent et les syndicats agricoles à vocation générale ou spécialisée peuvent se grouper pour constituer, dans une région donnée, et pour un même secteur de produits tel que défini au paragraphe 2° de l'article précédent, un comité économique agricole. Les comités économiques agricoles doivent être soit des syndicats agricoles régis par la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, soit des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; toutefois l'adhésion ne peut être refusée à un groupement de producteurs reconnu qui en ferait la demande. Les comités économiques agricoles édictent des règles communes aux organismes qui en sont membres. Les priorités et les avantages particuliers dont bénéficient les groupements de producteurs reconnus peuvent être accordés aux comités économiques agricoles lorsqu'ils sont agréés par le ministre de l'agriculture. L'agrément est accordé, suspendu ou retiré par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.