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Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
Article 1

Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont désignées à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique
Article 6

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique
Article 1

Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, le champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels. Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.

Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique
Article 3

I.-Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive dans les établissements publics suivants : 1° Les établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture ; 3° Les établissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche. II.-Lorsque la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts d'un établissement public de l'Etat autre que ceux mentionnés au I du présent article est confiée à un directoire, chacun des membres de ce directoire a la qualité de dirigeant de cet établissement public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Les agents occupant, au sein des établissements publics de l'Etat, les fonctions exécutives de haut niveau mentionnées à l'annexe I du présent décret sont, conformément au même deuxième alinéa de l'article L. 412-1, soumis aux dispositions des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code.
Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique
Article 4

Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle dont l'exercice donne, en application du 1° de l'article L. 412-1 du même code, aux agents qui les occupent vocation à être nommés dans les emplois mentionnés au deuxième alinéa du même article correspondent aux emplois mentionnés à l'annexe II du présent décret ainsi qu'à ceux auxquels donne accès l'appartenance à l'un des corps mentionnés à la même annexe.

Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique
Annexes
Article Annexe II

CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Corps : -administrateurs de l'Etat ; -administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -architectes et urbanistes de l'Etat ; -conservateurs généraux des bibliothèques ; -conservateurs du patrimoine ; -corps de conception et de direction de la police nationale ; -directeurs des services pénitentiaires ; -ingénieurs des mines ; -ingénieurs des ponts, eaux et forêts ; -inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; -inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -magistrats des chambres régionales des comptes ; -magistrats de la Cour des comptes ; -magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; -membres du Conseil d'Etat ; -médecins inspecteurs de santé publique ; -pharmaciens inspecteurs de santé publique. Corps placés en extinction : -administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ; -administrateurs des finances publiques ; -administrateurs des postes et télécommunications ; -corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ; -corps du contrôle général économique et financier ; -corps de l'inspection générale de l'administration ; -corps de l'inspection générale de l'agriculture ; -corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; -corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ; -corps de l'inspection générale des affaires sociales ; -corps de l'inspection générale des finances ; -corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; -préfets ; -sous-préfets. Emplois : -emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ; -emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ; -emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ; -emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ; -emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.
Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique
Article 5

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chaque département ministériel, les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, occupant ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d'accéder aux emplois mentionnés aux articles 2,3 et 4 du présent décret. Cette détermination tient compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du même code et des critères suivants : -le parcours professionnel suivi ;-la nature et la durée des missions exercées ;-le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ;-le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;-les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle. Cette détermination incombe : 1° Au vice-président du Conseil d'Etat pour les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ; 2° Au premier président de la Cour des comptes pour les agents des juridictions financières ; 3° Au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les agents de cet établissement. Un bilan de la mise en œuvre du présent article est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique
Article 2

Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, par le décret du 25 avril 2022 susvisé et par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2022-759 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 24

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 23

Les procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement en cours à la date de publication du présent décret demeurent régies, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret
Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Article 3

I. - Les articles R. 541-220 à R. 541-222 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables :1° A compter du 1er janvier 2023 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 25 000 unités de ces produits. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la mise sur le marché de la dernière unité intervient entre le 1er janvier et le 31 mars 2023 ;2° A compter du 1er janvier 2024 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits ;3° A compter du 1er janvier 2025 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits.II. - Sans préjudice des dispositions du I, les articles R. 541-220 à R. 541-222 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux produits mentionnés aux 4°, et 12° à 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2024.III. - L'article R. 541-223 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret. Les produits ou emballages auxquels il s'applique bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er janvier 2023, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant la date de publication du présent décret.

Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Article 4

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 1

Le nombre d'heures minimal de travail mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 28 heures hebdomadaires.
Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.

Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-755 du 29 avril 2022 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales
Article 1

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, le mandat en cours à la date de publication du présent décret des membres du Haut Conseil des professions paramédicales est prorogé jusqu'à la nomination de nouveaux membres, et au plus tard jusqu'au 26 août 2022.

Décret n° 2022-755 du 29 avril 2022 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.

Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
Article 7

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date.
Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »
Article 2

I. - L'agence nationale de données de voyage est chargée de la mise en place et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, à savoir les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des personnes présentes à bord, des transports aériens, maritimes et terrestres, pour les besoins de la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite des infractions pénales ou de l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, de la prévention et de la répression du terrorisme, de la sûreté de l'Etat, de la défense, de la sécurité publique, de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, du contrôle des frontières, de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté des transports.A ce titre, l'agence maintient une coopération internationale et une veille sur les cadres techniques et normatifs de la collecte et de l'exploitation des données de voyage.II. - L'agence nationale des données de voyage est chargée de la collecte des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des personnes présentes à bord des transports aériens, maritimes et terrestres.A ce titre, elle est l'autorité compétente pour exercer la fonction d'Unité Information Passagers au sens de la directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.Elle est responsable de la mise en œuvre du droit d'information des personnes présentes à bord des transports aériens, maritimes et terrestres, conformément à l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle veille à ce que les transporteurs et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour informent ces personnes de leurs droits en application de la loi susvisée.

Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »
Article 6

Le délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur est chargé de contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.Il n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »
Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » rattaché au ministre de l'intérieur et placé auprès du directeur général de la police nationale.Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des armées et du ministre de l'intérieur avec l'appui des services du ministre de la mer et du ministre chargé des transports.
Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »
Article 4

L'agence nationale des données de voyage est dirigée par un directeur nommé par arrêté conjoint des cinq ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans. Il est assisté d'un directeur adjoint, secrétaire général de l'agence, qui le supplée en cas d'absence.Le directeur est responsable de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion du budget de l'agence et a autorité sur les personnels qui y sont affectés.Il est responsable de la politique de sécurité des systèmes d'informations.Il exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 232-5 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre des entreprises de transport et représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux amendes prononcées à cet effet.Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et internationales traitant des données de voyage.Il met en place un contrôle interne.Il prépare les rapports et les dossiers soumis au comité d'orientation et lui présente un rapport annuel d'activité.

Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »
Article 3

L'agence nationale des données de voyage comprend un secrétariat général, une direction technique et une direction des opérations.Le secrétariat général est notamment chargé des ressources humaines, des moyens de fonctionnement, des relations internationales, de l'expertise juridique et de la communication.La direction technique conçoit les dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, met en œuvre les systèmes d'information et assure leur maintien en conditions opérationnelle et de sécurité.La direction des opérations assure la collecte et le traitement des données ainsi que les relations avec les services utilisateurs.L'organisation et le fonctionnement de l'agence sont précisés par un règlement intérieur.