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Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION > Chapitre Ier : Des lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'État > Section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
Article 7

La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de l'administration, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.Elle peut notamment porter sur la politique de recrutement et d'emploi, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le développement des compétences et l'accompagnement des transitions professionnelles.
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION > Chapitre Ier : Des lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'État > Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Article 2

I. - Les lignes directrices de gestion sont établies par le ministre pour le département ministériel dont il est chargé.Elles peuvent comporter des orientations qui sont propres à certains services, ensemble de services, missions, ensemble de corps ou types d'emplois.Tout projet de lignes directrices de gestion relevant du présent I est transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique) avant saisine du comité social ministériel. A défaut de réponse formalisée dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet, un accord est réputé avoir été donné.II. - Lorsque cette faculté est prévue par les lignes directrices de gestion mentionnées au I, des lignes directrices de gestion peuvent être établies par le chef de service pour un ensemble de services centraux et de services déconcentrés ainsi que, le cas échéant, pour des services à compétence nationale relevant de ce chef de service par un lien exclusif en termes de missions et d'organisation.Elles sont rendues compatibles avec les lignes directrices de gestion mentionnées au I.III. - Lorsque cette faculté est prévue par les lignes directrices de gestion mentionnées au I, des lignes directrices de gestion peuvent être définies par les chefs de services déconcentrés relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels.Elles sont rendues compatibles avec les lignes directrices de gestion mentionnées au I.IV. - Dans chaque établissement public, les lignes directrices de gestion sont établies par l'organe dirigeant ayant autorité sur les personnels. Elles peuvent se référer aux lignes directrices mentionnées au I.Elles sont rendues compatibles avec les lignes directrices de gestion établies par le ou les ministres qui assurent la tutelle de l'établissement.V. - Les lignes directrices de gestion applicables aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats administratifs ainsi qu'aux agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile sont établies par le vice-président du Conseil d'Etat.VI. - Les lignes directrices de gestion applicables aux magistrats et aux personnels des juridictions financières sont établies par le premier président de la Cour des comptes.VII. - Les lignes directrices de gestion applicables aux personnels de chaque autorité administrative indépendante sont établies par le président de cette autorité.
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION > Chapitre Ier : Des lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'État > Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Article 3

Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION > Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale > Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Article 15

Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 38

I. -Les dispositions de l'article 11 sont applicables aux affectations prenant effet à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de cet article.II. - Les dispositions des articles 12, 19 et 27 sont applicables pour l'élaboration des décisions individuelles d'avancement et de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION > Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
Article 20

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social territorial compétent.
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION > Chapitre III : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière > Section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
Article 26

La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de l'établissement, compte tenu des missions qui lui sont confiées, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du projet médical et soignant et de son insertion territoriale et des politiques publiques qu'il met en œuvre.La stratégie pluriannuelle peut porter sur l'accompagnement du développement des coopérations professionnelles, la diversification des modes d'exercice et l'évolution des organisations de travailPour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins, cette stratégie tient compte des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40

Les articles 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36 et 37 s'appliquent :1° Aux décisions qui sont relatives à la mutation, au détachement, à l'intégration et à la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité et prennent effet à compter du 1er janvier 2020 ;2° Aux autres décisions individuelles prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 42

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
Article 2

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par SNCF Réseau, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur l'ensemble des composantes de ce projet.

Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
Article 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du ministre chargé des transports pour formuler ses recommandations sur le contenu du contrat, préalablement à son élaboration ou à son actualisation.

Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
Article 3

Le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat est transmis par SNCF Réseau aux candidats au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports et, sur leur demande, aux candidats potentiels, sous réserve des secrets protégés par la loi.Les candidats au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports et, le cas échéant, les candidats potentiels disposent d'un délai de deux mois à compter de la transmission par SNCF Réseau du contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.
Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Article 4

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux périodes pour lesquelles des objectifs et des indicateurs ont déjà été fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Chapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur
Article 15

La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Article 13

Les concours d'accès au cadre d'emplois concerné par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Article 14

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Article 1

Le décret du 18 juillet 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
Article 7

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
Article 5

L'indemnité instituée par le présent texte est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
Article 4

L'indemnité prévue à l'article premier est versée dans la limite d'une année scolaire renouvelable, après autorisation, deux fois.A l'issue d'un séjour à l'étranger effectué dans les conditions prévues à l'article 1er, l'agent ne peut prétendre de nouveau au versement de cette indemnité qu'après avoir exercé pendant une durée minimale de deux ans sur le territoire français.

Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
Article 3

L'indemnité prévue à l'article 1er est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.En cas d'interruption des fonctions à l'initiative de l'agent et non justifiée par un cas de force majeure, celui-ci est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de l'année scolaire restant à couvrir.

Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
Article 2

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire représentative de frais d'expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
Article 1

Peuvent bénéficier d'une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire, les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux.Cette indemnité forfaitaire est destinée à compenser notamment les frais de voyage et de logement exposés au titre d'un tel séjour par les personnels mentionnés à l'alinéa précédent.
Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
Article 2

La mission est notamment chargée d'assurer le pilotage d'ensemble, la cohérence et la coordination des travaux liés :1° A l'unification du recouvrement dans la sphère sociale, d'une part, et dans la sphère fiscale, d'autre part. A ce titre, et en collaboration avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale des finances publiques, la mission coordonne l'action des autres directions et entités concernées, prépare les modalités de transferts, selon des calendriers à arrêter, et rend compte de l'avancée des travaux aux ministres concernés ;2° Au développement de nouvelles synergies et de coopérations entre les sphères fiscale et sociale et à la mutualisation de certaines données entre les réseaux. Elle propose des simplifications aux directions concernées ;3° A l'harmonisation des procédures de recouvrement entre les deux sphères ;4° Au déploiement d'un portail informatique du recouvrement fiscal et social.

Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
Article 3

Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères et des caisses et institutions de sécurité sociale et de leurs groupements, ainsi que des contractuels.

Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
Article 4

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé du budget.
Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
Article 1

Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social. Cette mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères concernés, notamment ceux des ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, et aux corps d'inspection ainsi qu'aux caisses et institutions de sécurité sociale et à leurs groupements.