Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
Annexes
Article Annexe 1

LISTE DES EXCEPTIONS Motif : ordre public OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Code de la défense Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs) Article L. 2352-1 Autorisation d'acquisition de produits explosifs Article R. 2352-74 Autorisation de transport de produits explosifs Article R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81 Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87 Agrément technique des installations de produits explosifs Article R. 2352-97 Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs Article R. 2352-110 Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs Article R. 2352-118 Code électoral Déclaration d'un mandataire financier Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction Article L. 111-8 Article R. 111-12-1 Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours Article L. 511-1-II, Article R. 512-1 et R. 512-1-1 Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français Article L. 511-1-III Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion Articles L. 523-3 à L. 523-5 Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion Articles L. 523-3 à L. 523-5 Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion Article L. 524-1 Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français Article L. 561-1 Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français Article L. 561-1 Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente Article R. 223-3 Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente Articles R. 223-8 et R. 223-9 Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 Visite supplémentaire par une association en zone d'attente Article R. 223-11 Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3 Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 Habilitation des associations dans les lieux de rétention Article R. 553-14-5 Modification des modalités de l'assignation à résidence Article R. 561-2 Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence Article R. 561-4 Code de procédure pénale Agrément de garde particulier Articles 29-1, R. 15-33-27-1 Aptitude technique de garde particulier Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 Code rural et de la pêche maritime Permis de détention d'un chien catégorisé Articles L. 211-14, R. 211-5 Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009 Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé Article D. 211-5-2 Code de la sécurité intérieure Accès aux enregistrements de vidéoprotection Article R. 253-3 Agrément d'agent de police municipale Article L. 511-2 Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité) Articles L. 612-6 et L. 622-6 Articles R. 612-1 à R. 612-4 Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité Articles L. 612-9 et L. 622-9 Articles R. 612-5 à R. 612-11 Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité Articles L. 612-20 et L. 622-19 Articles R. 612-12 à R. 612-18-1 Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité Articles L. 612-22 et L. 622-21 Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité Articles L. 612-23 et L. 622-22 Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique Article L. 613-1 Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières Articles L. 613-2 et R. 613-6 Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles Article L. 613-3 Articles R. 613-6 et R. 613-10 Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage Articles L. 613-5 et R. 613-3 Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles Article L. 614-4 Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie Article L. 622-4 Autorisation de port d'arme Articles R. 315-5 et R. 315-6 Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France Articles R. 316-5 ET R. 316-6 Agrément des véhicules blindés Article R. 613-37 Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs Articles R. 613-47 et suivants Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billets Articles R. 613-53 et suivants Autorisation de port d'armes des convoyeurs Article R. 613-42 Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet Article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Certificat de qualification d'artificier Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Agrément des organismes de formation des artificiers Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010 Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat Abandon d'arme Article 4 Motif : comparution personnelle de l'usager OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Code civil Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations Articles 21-2,26 et 26-1 Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations Articles 21-13-1,26 et 26-1 Articles 17-1 et 17-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations Articles 21-13-2,26 et 26-1 Articles 17-3 et 17-4 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations Article 21-15 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Article 24-1 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations Article 21-21 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations Article 21-22 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations Article 22-1 Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations Article 23-4 du code civil Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française Code électoral Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral Vote par procuration Articles L. 71 et R. 72 Déclaration de candidature aux élections législatives Articles L. 157 et R. 99 Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législatives Article L. 167-1 (III)Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral Déclaration de candidature aux élections départementales Articles L. 210-1 et R. 109-1 Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants) Articles L. 255-3, L. 255-4, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus) Articles L. 265 et R. 127-2 à R. 128-3 Déclaration de candidature aux élections sénatoriales Articles L. 301, R. 149 et R. 153 Déclaration de candidature aux élections régionales Articles L. 347 et R. 183 Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieDécret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas Document de séjour et titre de voyage (document de circulation des mineurs étrangers, document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection), à l'exception de ceux dont le fondement est listé dans l'arrêté du ministre en charge de l'immigration prévu à l'article R. 431-2 du CESEDA Livres II et IV du CESEDA Visa de long séjour Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6 Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 Visa de court séjour Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009 Articles L. 211-1, L. 611-6 Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 Aide au retour Articles L. 512-5 et R. 512-1-2 Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2 Articles L. 723-3, L. 723-15 Articles R. 723-2, R. 723-3 Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires Articles L. 721-3 Renonciation à la protection internationale Article L. 723-12 Reconnaissance de la qualité d'apatride Articles L. 812-1, L. 812-2, Article R. 723-2 Visa délivré par le préfet de Mayotte Article L. 832-2 Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRA Article R. 723-1 Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asile Articles L. 741-1, L. 743-1 à L. 743-4, Articles R. 741-2 à R. 741-6 et R. 743-1 et R. 743-2 Carte de frontalier (Guyane) Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane Code de la route Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et D Article R. 221-1 Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012 Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première fois Articles R. 322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009 Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit Articles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009 Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé Articles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009 Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI) Article R. 322-7 Demandes de transformation d'un véhicule immatriculé Article R. 322-8 Demandes de duplicata de certificat d'immatriculation Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009 Code de la sécurité intérieure Exclusion volontaire de jeux Article R. 321-28 Code des transports Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi Articles L. 3121-10, R. 3120-6 et R. 3121-16 Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM) Articles L. 3123-2-1, R. 3120-6 et R. 3123-1 Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat) Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire) Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée) Article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Articles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979 Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger) Articles 2 et 5 Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports Délivrance de passeport (en France et à l'étranger) Articles 1er, 6-1, 8 et 17-1 Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur) Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Circulaire du 20 novembre 2012 Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur) Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Instruction du 5 mai 2014 Motif : bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Code civilCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Inscription de gage et radiation de gage sur véhicule Articles 2351 à 2353 Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée Article 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Code électoralDécret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires Articles LO 135-1, LO 135-2 Article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Validation d'une attestation d'accueil par le maire Article L. 211-4 Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat Article L. 311-10 Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs Articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3 Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande) Article L. 313-7-1 Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Article R. 313-10-5 Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides Articles L. 313-11 (10°), L. 313-13 et L. 314-11 (8°, 9° et 10°), L. 752-1 et L. 812-5 Regroupement familial Article L. 411-1 Article 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel Article R. 212-3 Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical Article R. 313-22 Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention compétences et talents et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier Article R. 315-11 Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil) Articles R. 313-1, R. 313-35 et R. 321-8 Code général des collectivités territoriales Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Agrément pour la formation des élus locaux Articles L. 1221-1 et R. 1221-1 et suivants Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local Articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 Autorisation de création d'une association syndicale autorisée Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 Article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 Code des procédures civiles d'exécution Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique Articles L. 153-1 et R. 153-1 Code de la route Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Renouvellement ou prorogation du permis de conduire Articles R. 221-1, R. 221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 Code de la sécurité intérieure Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrément Articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants Code des transports Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS) Articles L. 3121-2 et R. 3121-14 Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen Articles L. 3121-9 et R. 3121-20 Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) Articles R. 3120-7 et R. 3121-17 à R. 3121-19 Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Livret et livret spécial de circulation des gens du voyage Articles 2 et 4 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secours Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 Arrêté du 8 juillet 1992 Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secours Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 Arrêté du 8 juillet 1992 Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Echange de permis de conduire étranger Arrêté du 8 février 1999 Arrêté du 12 janvier 2012