VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT  LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE > Chapitre VI : Opérations de vote > Section 2 : Vote par procuration
Article 55

Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le mandant. L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet. Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au fonctionnaire mentionné à l'article 45. Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale.

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des conseillers consulaires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger > Section 4 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne
Article 9

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 57, R. 59, R. 60 (deuxième alinéa), R. 61 (premier et troisième alinéa), R. 176-1-1, R. 176-1-2, R. 176-1-3, R. 176-1-8 et R. 176-1-10 (deuxième alinéa) du code électoral sont applicables. II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires : 1° A l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ; 2° A l'article R. 46, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et la notification prévue au premier alinéa est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale) ; 3° Par dérogation à l'article R. 47, les délégués titulaires et suppléants doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription où se déroule le scrutin ; 4° Au dernier alinéa de l'article R. 51, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet ; 5° A l'article R. 59, il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " ; 6° A l'article R. 61, la référence à l'article R. 44 est remplacée par la référence à l'article R. 176-1-3 ; 7° A l'article R. 176-1-8, la référence aux articles L. 12, L. 14 et L. 330-3 est supprimée.
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT  LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des délégués consulaires
Article 37

L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger.

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des conseillers consulaires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger > Section 5 : Dépouillement et recensement des votes
Article 20

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables. II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires : 1° A l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ; 2° A l'article R. 109, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement ; 3° A l'article R. 177-3, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des conseillers consulaires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger > Section 4 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Article 15

Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères. Les arrêtés prévus aux articles R. 176-3 et R. 176-3-1 du code électoral sont pris par le ministre des affaires étrangères.
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des conseillers consulaires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger > Section 4 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Article 14

Les électeurs mentionnés à l'article 1er peuvent voter par correspondance électronique pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires. A cette fin, est autorisée la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 176-3, R. 176-3-1, R. 176-3-3 à R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du même code sont applicables.

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des conseillers consulaires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger > Section 4 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Article 16-1

Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article 14 du présent décret permet à chaque candidat ou liste de candidats de disposer d'un cadre identique pour l'affichage : -dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, des noms et prénoms du candidat et de son remplaçant et, le cas échéant, de la mention choisie par le candidat telle qu'elle résulte de sa déclaration de candidature ; -dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, du titre de la liste, des noms et prénoms de chacun des candidats, de leur ordre de présentation et, le cas échéant, de la mention choisie par le candidat tête de liste telle qu'elle résulte de la déclaration de candidature. L'arrêté du ministre des affaires étrangères pris en application de l'article R. 176-3 du code électoral prévu à l'article 15 du présent décret précise les caractéristiques techniques de cet affichage.
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des conseillers consulaires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger > Section 4 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Article 17

Les partis ou groupements politiques et les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France peuvent désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le huitième jeudi précédant la date du scrutin, à 18 heures (heure légale de Paris). Le dernier alinéa de l'article R. 176-3-2 du code électoral est applicable aux délégués ainsi désignés.

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des conseillers consulaires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger > Section 4 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Article 16

Par dérogation à l'article R. 176-3-1 du code électoral, le bureau du vote électronique est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat, ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son représentant ; 3° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères ou de son représentant ; 4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ; 5° D'une personne ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire, désignée par le ministre des affaires étrangères ; 6° De trois personnalités qualifiées et de leur suppléant, désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger.
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des conseillers consulaires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger > Section 3 : Campagne électorale
Article 7

Le montant du remboursement forfaitaire prévu au second alinéa du III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Il correspond au coût du papier et aux frais d'impression : a) D'une affiche d'un format maximal de 594 × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 330-6 du code électoral ; b) D'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs inscrits. La somme versée ne peut toutefois excéder le montant des dépenses effectivement réglées par les candidats ou listes de candidats. Seuls ouvrent droit à remboursement les affiches conformes aux prescriptions de l'article R. 27 du code électoral et les bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc conformes au grammage et au format respectivement fixés par les articles 3 du présent décret et R. 30 du code électoral. En outre, les bulletins de vote et les affiches dont la régularité a été remise en cause par le juge de l'élection n'ouvrent pas droit à remboursement.

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des conseillers consulaires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger > Section 4 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Article 18

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés à compter du troisième lundi qui précède la date de l'élection et au plus tard le deuxième vendredi qui précède la date de l'élection. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des conseillers consulaires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger > Section 3 : Campagne électorale
Article 5

Au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection, les candidats ou listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits. Si un candidat ou une liste de candidats remet moins de bulletins de vote que la quantité prévue ci-dessus, il propose la répartition de ses bulletins entre les bureaux de vote. A défaut de proposition ou lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale le décide, les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale n'assure pas l'acheminement des bulletins qui lui ont été remis postérieurement à la date prévue au premier alinéa, ou dont les caractéristiques ne répondent manifestement pas au grammage ou au format respectivement fixés aux articles 3 du présent décret et R. 30 du code électoral.

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection  des conseillers consulaires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger > Section 2 : Déclarations de candidature
Article 2

Les déclarations de candidature sont rédigées sur un imprimé établi selon un modèle défini par arrêté du ministre des affaires étrangères. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant. Elles sont reçues à compter du onzième lundi qui précède le jour de l'élection.
Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014  relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
Article 5

Les établissements qui, à la date du 30 mai 2015, entrent dans le champ d'application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement devront porter à la connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé prévu à l'article L. 515-41 du même code.Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015.Les dispositions du code de l'environnement issues du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet.

Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
Article 6

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 4

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2015.Les dispositions du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet

Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 5

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé
Article 2

Le directeur de l'établissement public de santé définit, en accord avec le comptable public, dans une lettre de mission les termes de la mission complémentaire mentionnée à l'article 1er.

Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé
Article 3

I. ― Le montant brut total annuel de l'indemnité de conseil versée au comptable public ne peut excéder le traitement annuel brut correspondant à l'indice brut 100 mentionné par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique et ne peut être inférieur à un quinzième de ce traitement. Dans les limites fixées à l'alinéa précédent, le montant annuel brut de l'indemnité de conseil est calculé par l'application d'un barème à la moyenne des dépenses de l'établissement, retracées aux comptes financiers des trois dernières années. Les dépenses prises en compte sont exclusivement celles ayant généré des flux de trésorerie. II. ― Le barème mentionné au second alinéa du I est le suivant : 1° Sur les 20 premiers millions d'euros : 0,14 pour 1 000 ; 2° Sur les 30 millions d'euros suivants : 0,12 pour 1 000 ; 3° Sur les 150 millions d'euros suivants : 0,09 pour 1 000 ; 4° Sur les sommes excédant 200 millions euros : 0,003 pour 1 000. III. ― Le montant annuel de l'indemnité, tel que déterminé par les dispositions du I et du II, peut être modulé, dans les limites fixées au premier alinéa du I, en fonction des critères de qualité de service définis dans la lettre de mission mentionnée à l'article 2.

Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé
Article 1

Les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé sont autorisés, dans les conditions prévues par le présent décret, en complément de leurs missions et pour en permettre le meilleur accomplissement, à apporter à cet établissement conseil et assistance dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie. Cette mission complémentaire donne lieu au versement par l'établissement public d'une indemnité annuelle dénommée « indemnité de conseil ».
Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)
Article 1

Il est créé un service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale à Pontoise (Val-d'Oise).

Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)
Article 2

Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)
Article 3

Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.