LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (1)
Article 3

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2008 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2008 s'établit à ― 73 105 777 853,13 € : (En millions d'euros) CHARGES NETTES 2008 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 132 692 Achats, variations de stocks et prestations externes 18 751 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 55 507 Autres charges de fonctionnement 10 856 Total des charges de fonctionnement direct (I) 217 807 Subventions pour charges de service public 14 775 Dotations aux provisions Total des charges de fonctionnement indirect (II) 14 775 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 232 581 Ventes de produits et prestations de services 3 538 Production stockée immobilisée 130 Reprises sur provisions et sur dépréciations 43 254 Autres produits de fonctionnement 18 285 Total des produits de fonctionnement (IV) 65 207 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III ― IV) 167 374 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 27 683 Transferts aux entreprises 13 877 Transferts aux collectivités territoriales 74 875 Transferts aux autres collectivités 19 762 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 62 Dotations aux provisions et aux dépréciations 25 321 Total des charges d'intervention (VI) 161 580 Contributions reçues de tiers 7 848 Reprises sur provisions et sur dépréciations 17 755 Total des produits d'intervention (VII) 25 603 TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI ― VII) 135 977 Charges financières nettes Intérêts 40 453 Pertes de change liées aux opérations financières 318 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 2 072 Autres charges financières 19 816 Total des charges financières (IX) 62 659 Produits des créances de l'actif immobilisé 10 489 Gains de change liés aux opérations financières 358 Reprises sur provisions et sur dépréciations 4 056 Autres intérêts et produits assimilés 3 230 Total des produits financiers (X) 18 132 TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX ― X) 44 527 TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI) 347 878 (En millions d'euros) PRODUITS RÉGALIENS NETS 2008 Impôt sur le revenu 51 184 Impôt sur les sociétés 52 064 Taxe sur les salaires Taxe intérieure sur les produits pétroliers 15 614 Taxe sur la valeur ajoutée 131 735 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 908 Autres produits de nature fiscale et assimilés 18 233 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 285 739 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 5 653 TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) 5 653 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut ― 11 906 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée ― 4 714 TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV) ― 16 620 TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV ― XV) 274 773 (En millions d'euros) SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE 2008 Charges de fonctionnement nettes (V) 167 374 Charges d'intervention nettes (VIII) 135 977 Charges financières nettes (XI) 44 527 CHARGES NETTES (XII) 347 878 Produits fiscaux nets (XIII) 285 739 Autres produits régaliens nets (XIV) 5 653 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) ― 16 620 PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) 274 773 SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI ― XII) ― 73 106 II. - Le résultat comptable de l'exercice 2008 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2008 Brut Amortissementsdépréciations Net ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles 49 346 13 676 35 670 Immobilisations corporelles 322 907 68 059 254 848 Immobilisations financières 210 394 6 503 203 891 Total actif immobilisé 582 646 88 238 494 408 ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks 33 330 3 874 29 455 Créances 90 277 33 900 56 377 Redevables 77 019 32 622 44 397 Clients 5 759 890 4 868 Autres créances 7 499 388 7 111 Charges constatées d'avance 31 0 31 Total actif circulant (hors trésorerie) 123 638 37 774 85 864 TRÉSORERIE Fonds bancaires et fonds en caisse 10 519 10 519 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement ― 1 578 ― 1 578 Autres composantes de trésorerie 26 914 26 914 Equivalents de trésorerie 10 308 10 308 Total trésorerie 46 163 46 163 COMPTES DE RÉGULARISATION 12 940 12 940 TOTAL ACTIF (I) 765 388 126 013 639 375 DETTES FINANCIÈRES Titres négociables 1 031 844 Titres non négociables 260 Autres emprunts 12 043 Total dettes financières 1 044 146 DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 4 276 Dettes d'intervention 11 698 Produits constatés d'avance 5 727 Autres dettes non financières 89 415 Total dettes non financières 111 116 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 10 030 Provisions pour charges 63 374 Total provisions pour risques et charges 73 403 AUTRES PASSIFS (hors trésorerie) 11 866 TRÉSORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées 66 204 Autres 963 Total trésorerie 67 167 COMPTES DE RÉGULARISATION 17 705 TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II) 1 325 404 Report des exercices antérieurs ― 870 458 Écarts de réévaluation et d'intégration 184 429 Solde des opérations de l'exercice SITUATION NETTE (III = I ― II) ― 686 029 IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2008 est approuvée.