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Décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Article 4

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.

Décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Article 1

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, traite, par délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives à la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et à l'apprentissage. A ce titre, il contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Il promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Il participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Il veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle. Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.
Décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Décret n° 2012-880 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Article 2

Les dispositions insérées par l'article 1er dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont applicables au mandat en cours du directeur.

Décret n° 2012-880 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
Article 2

Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016. A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012  relative au harcèlement sexuel (1)
Article 12

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012  relative au harcèlement sexuel (1)
Article 10

Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1385 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1383 du 10 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional de Guyane (région Guyane)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination « parc naturel régional de Guyane », en totalité le territoire de la commune de Ouanary et, pour partie, le territoire des communes de Iracoubo, Mana, Roura, Saint-Georges de l'Oyapock et Sinnamary.

Décret n° 2012-1383 du 10 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional de Guyane (région Guyane)
Article 2

La charte du parc naturel régional de Guyane est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).

Décret n° 2012-1383 du 10 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional de Guyane (région Guyane)
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 22 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 23 II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 14, Art. 23 II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1438 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Article 1

Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2012-1438 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Article 6

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1438 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Article 5

Ce décret est applicable aux deux concours externes et au concours interne organisés à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Article 6

Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna. Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012  modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 3

Les crédits ouverts pour 2012 à l'état A au programme nouveau « Recapitalisation de Dexia » inscrit dans la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » sont mis à la disposition du ministre de l'économie et des finances.

Décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 2

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

Décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Article 1

Pour l'année 2012, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit : Classe spéciale : 409 €. Classe A : 817 €. Classe B : 1 634 €. Classe C : 2 452 €. Classe D : 3 269 €.

Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Article 1

Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre préliminaire, Art. R*700-1, Art. R*700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*710-1, Art. R*710-2, Art. R*710-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. R*711-1, Art. R*711-2, Art. R*711-3, Art. R*711-4, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. R*712-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. R*713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. R*720-1, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. R*730-1, Art. R*730-2, Art. R*730-3, Sct. Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, Art. R*740-1, Art. R*740-2, Art. R*740-3, Art. R*740-4, Art. R*740-5, Art. R*740-6, Art. R*740-7, Art. R*740-8, Art. R*740-9, Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. R*760-1 II. - Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.

Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Article 14

L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 susvisée et le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013. Toutefois, les demandes de certificats d'urbanisme, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables prévues par le livre IV du code de l'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2013 sont instruites conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date. Les procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement engagées par un acte pris avant le 1er janvier 2013 sont menées conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.

Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Article 15

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.