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Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre    d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Article 4

Le recrutement en qualité de conservateur de bibliothèque intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ; 2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.

Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre    d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
TITRE IV : RECLASSEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES.
Article 15

I.-Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèques en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Décret  no 91-873 du 3 septembre 1991 portant modification de la liste des    communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des    communes, relatif à la délimitation des compétences du ministère de    l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le    financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement
Article 1

La liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes est modifiée par la liste annexée au présent décret.

Décret  no 91-873 du 3 septembre 1991 portant modification de la liste des    communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des    communes, relatif à la délimitation des compétences du ministère de    l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le    financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-873 du 3 septembre 1991 portant modification de la liste des    communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des    communes, relatif à la délimitation des compétences du ministère de    l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le    financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement
Annexes
Article ANNEXE

LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXÉE AUX ARTICLES R. 371-2 ET R. 372-2 DU CODE DES COMMUNES Supprimer : " 63 - Brassac-les-Mines ".
Décret  no 91-880 du 6 septembre 1991 modifiant le décret no 86-269 du 13    février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-880 du 6 septembre 1991 modifiant le décret no 86-269 du 13    février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général    des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de    ce code
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines    dispositions du code de la route
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre :

Décret  no 91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines    dispositions du code de la route
Article 6

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à dater du 1er mars 1992.
LOI no 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la    convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles    impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu    (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière    d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et    la fraude fiscales (ensemble un protocole)  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution    forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994 (1)
Article 1

L'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2). (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (O.M.C.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret  no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements    terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à    l'admission des installateurs
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements    terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à    l'admission des installateurs
Article 2

Le dernier alinéa de l'article R. 52-1 et les articles R. 52-2 et R. 52-3 du code des postes et télécommunications sont abrogés. Le décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et relatif aux matériels susceptibles d'être raccordés au réseau de télécommunications de l'Etat est abrogé.
Décret  no 92-253 du 4 mars 1992 modifiant le décret no 90-1100 du 5 décembre    1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées    d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels    agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même    niveau
Article 3

L'article 8 du décret du 5 décembre 1990 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-253 du 4 mars 1992 modifiant le décret no 90-1100 du 5 décembre    1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées    d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels    agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même    niveau
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1991.
Décret  no 92-338 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 89-168 du 10 mars    1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la    recherche et de la technologie
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-115 du 31 janvier 1992 modifiant le décret no 79-332 du 25    avril 1979 modifié relatif à la réglementation générale et à la délivrance du    brevet professionnel
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 92-121 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de    Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.

Décret  n° 92-121 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de    Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE III : De la concertation relative à la coopération intercommunale.
Article 68

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les communes peuvent proposer à la commission départementale de la coopération intercommunale la forme de coopération et les partenaires qu'elles souhaitent. Compte tenu de ces propositions, et en conformité avec elles lorsqu'elles sont concordantes, la commission départementale de la coopération intercommunale propose avant le 31 décembre 1993, un projet de schéma départemental de la coopération intercommunale ; celui-ci comporte des propositions de création ou de modification de communautés de communes, de communautés de villes, de communautés urbaines, de districts ou de syndicats de communes. Le projet de schéma est transmis, pour avis, par le président de la commission aux organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions de création ou de modification. Il est également transmis, pour information au conseil départemental et aux organes délibérants des autres communes et des autres établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux chambres consulaires territoriales compétentes. Lorsqu'un projet de schéma comporte des propositions concernant des communes de départements différents, il est transmis, pour avis, par les présidents des différentes commissions départementales aux organes délibérants de chacune des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et, pour information, aux conseils départementaux des différents départements. Les communes et établissements publics intéressés émettent un avis sur les propositions qui les concernent. Les autorités territoriales auxquelles est demandé un avis disposent d'un délai de trois mois, à compter de la saisine, pour le faire connaître. Elles peuvent, le cas échéant, demander à disposer d'un délai de trois mois supplémentaires, au terme duquel elles sont tenues de transmettre leur délibération. A l'expiration de ce délai ou lorsque les communes et établissements publics intéressés se sont prononcés, la commission procède, le cas échéant, à une nouvelle délibération. Le schéma départemental de la coopération intercommunale est ensuite publié par arrêté du représentant de l'Etat pris sur proposition de la commission départementale de la coopération intercommunale, et fait l'objet d'une insertion dans au moins un journal local diffusé dans le département. La procédure d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale ne fait pas obstacle à l'application des chapitres II à VI du titre VI du livre Ier du code général des collectivités territoriales.
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Article 4

Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes : - circonscription régionale ; - circonscription départementale ; - circonscription d'arrondissement. L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Article 7

Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
Article 1

L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 88

Les entreprises visées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, gérant des services publics de distribution de gaz au 1er janvier 1996, peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales qu'elles couvraient à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires. Ces entreprises pourront étendre leur activité aux communes connexes à celles qu'elles desservent, dès lors que ces communes ne disposent pas d'un réseau public de gaz.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE. > CHAPITRE Ier : De l'information des habitants sur les affaires locales.
Article 19

Le dispositif des délibérations du conseil général et du conseil régional prises en application de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 précitée, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans le département ou dans la région.
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE. > CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
Article 41

IV. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sera publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE. > CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
Article 30

II. - Les dispositions du III de l'article L. 121-10 du code des communes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du même code qui comprennent une commune d'au moins 3 500 habitants.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE. > CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
Article 26

II. - Les textes particuliers régissant le fonctionnement des services publics locaux devront être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 322-2 du code des communes dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
Article 130

Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des territoires d'outre-mer et Mayotte ainsi que les groupements dont la population est inférieure à 20 000 habitants bénéficient d'une quote-part de la dotation de développement rural prévue à l'article 1648 B du code général des impôts, dont le montant est calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 20 p. 100, existant entre la population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la population nationale, telle qu'elle résulte du dernier recensement de population. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de répartition de cette quote-part entre les collectivités et les groupements concernés.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 84

II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé.