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LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. : Autres mesures. > SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
Article 154

I. – Les dépenses faites sur les fonds spéciaux inscrits au programme intitulé : " Coordination du travail gouvernemental " sont examinées chaque année par une commission de vérification chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi des finances. Les services destinataires de ces crédits tiennent le compte d'emploi des fonds ainsi versés. II. – La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. III. – La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et l'emploi des fonds correspondants. Elle se fait représenter les registres, états, journaux, décisions et toutes pièces justificatives propres à l'éclairer au cours de ses travaux de vérification. IV. – Les membres de la commission sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur mandat. Les travaux de la commission sont secrets, sous réserve du VI. Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait de divulguer ou publier, dans un délai de trente ans, une information relative aux travaux de la commission. V. – La commission doit avoir terminé ses travaux dans l'année qui suit celle de l'exercice soumis à son contrôle. VI. – Les vérifications terminées, la commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits. Le rapport est présenté par le président de la commission aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission ainsi qu'au Président de l'Assemblée nationale, au Président du Sénat et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal. Le rapport est également remis au Président de la République et au Premier ministre. VII. – La commission dresse un procès-verbal dans lequel elle constate que les dépenses réalisées sur les crédits visés au I sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal. Le procès-verbal est remis par le président de la commission au Premier ministre et au ministre chargé du budget qui le transmet à la Cour des comptes. VII bis.– (Abrogé) VIII. – Paragraphe modificateur.
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. : Autres mesures. > ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
Article 136

I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget. II. - Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées au I. Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. III. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques et à assurer la cohérence des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières. IV. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité des personnes morales de droit public, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux. V. - Les avis du conseil de normalisation des comptes publics sont publics. VI. - Le conseil de normalisation des comptes publics élabore un rapport d'activité annuel déposé auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Article 67

Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 1 700 762 510 euros.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Article 64

Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 4 600 000 euros.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Article 37

A compter de 2002, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes : - une fraction égale à 69,44 % est affectée au budget de l'Etat ; - une fraction égale à 30,56 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Article 65

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 448 202 596 euros.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 68

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2002.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 70

Est fixée pour 2002, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > B. : Budgets annexes.
Article 58

I. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 205 881 000 euros ainsi répartie : Aviation civile : 195 051 000 euros Journaux officiels : 5 030 000 euros Légion d'honneur : 2 119 000 euros Ordre de la Libération : 137 000 euros Monnaies et médailles : 3 544 000 euros Total : 205 881 000 euros. II. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 627 390 154 euros, ainsi répartie : Aviation civile : 237 739 687 euros Journaux officiels : 24 739 429 euros Légion d'honneur : 1 267 005 euros Ordre de la Libération : 139 016 euros Monnaies et médailles : 5 320 886 euros Prestations sociales agricoles : 358 184 131 euros Total : 627 390 154 euros.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Article 36

Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 520 millions d'euros en 2002.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Article 31

Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Article 59

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 065 808 000 euros.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 69

Est fixée pour 2002, conformément à l'Etat F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > C. : Mesures diverses.
Article 27

Il est institué pour 2002, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Le montant de ce prélèvement est fixé à 105 millions d'euros.
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. : Budget général.
Article 52

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 318 056 535 078 euros.

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Article 63

I. Le montant des découverts applicables, en 2002, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 276 492 290 euros. II. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 54 796 890 000 euros. III. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 395 147 404 euros.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 72

Est approuvée, pour l'exercice 2002, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : (En millions d'euros) France Télévision : 1 469,94 Radio France : 446,92 Radio France Internationale : 51,22 Réseau France Outre-mer : 199,06 Arte France : 183,53 Institut national de l'audiovisuel : 68,22 Total : 2 418,89

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Article 28

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2002.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Article 29

Pour 2002, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé : Agence de l'eau Adour-Garonne : 7,510 millions d'euros Agence de l'eau Artois-Picardie : 6,253 millions d'euros Agence de l'eau Loire-Bretagne : 13,012 millions d'euros Agence de l'eau Rhin-Meuse : 6,906 millions d'euros Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 18,809 millions d'euros Agence de l'eau Seine-Normandie : 29,144 millions d'euros
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Article 42

I. Paragraphe modificateur. II. En 2002, le montant de la dotation d'aménagement, tel qu'il résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 309,014 millions d'euros, dont 126,075 millions d'euros prélevés sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Cette majoration n'est pas prise en compte en 2002 dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). III. et IV. Paragraphes modificateurs.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Article 60

I. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 6 922 517 591 euros. II. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 7 233 637 591 euros, ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles : 311 120 000 euros Dépenses civiles en capital : 6 922 517 591 euros Total : 7 233 637 591 euros.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 > III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 71

Est fixée pour 2002, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. : Mesures fiscales.
Article 17

I. à III. Paragraphes modificateurs. IV. A. Paragraphe modificateur. B. Pour l'année 2002, les délibérations mentionnées au 2° du A doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2002. C. L'Etat compense chaque année, à compter de 2002, les pertes de recettes résultant des dispositions du deuxième alinéa du 2° du A pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. V. et VI. Paragraphes modificateurs.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. : Mesures fiscales.
Article 12

I. (Paragraphe modificateur). II. Les options exercées lors du dépôt des déclarations de revenus des années 1999 ou 2000 en application du 3 de l'article 32 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue du I du présent article deviennent caduques à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. Les contribuables dont le revenu brut foncier de l'année 2001 n'excède pas 15 000 euros et qui auront exercé l'option prévue au 4 de l'article 32 du même code au titre de cette année pourront, si les conditions d'application demeurent remplies, renoncer à cette option lors du dépôt de leur déclaration des revenus de l'année 2002. III. (Paragraphe modificateur).

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. : Mesures fiscales.
Article 18

I. Paragraphe modificateur. II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. : Mesures fiscales.
Article 14

I. Paragraphe modificateur. II. A. - Le relèvement des plafonds prévu au a du 2° du 1 du C du I est applicable aux dépenses d'acquisition des équipements qui s'intègrent à un logement achevé ou acquis à compter du 1er octobre 2001 et, dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, aux dépenses payées à compter du 1er octobre 2001. B. - Les dispositions du a du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005. C. - Les dispositions du b du 1° du D du I s'appliquent aux destructions et acquisitions ou locations intervenant entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005. D. - Les dispositions du c du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2005.
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. : Mesures fiscales.
Article 19

I. A. Paragraphe modificateur. B. La dotation prévue au troisième alinéa du IV du même article 6 (de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est majorée d'un montant global de 177,9 millions d'euros versés à hauteur de 45 % en 2002, 25 % en 2003, 20 % en 2004 et 10 % en 2005. II. A. - A compter de 2002, la dotation prévue au IV bis du même article 6 est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles généraux de l'année courante et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente. Le bénéficiaire de cette dotation est la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale, doté d'une fiscalité propre, qui bénéficie du produit du rôle général de taxe professionnelle au titre de l'année courante. B. En outre, cette dotation est majorée d'une somme revenant aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au bénéfice desquels des rôles supplémentaires de taxe professionnelle ont été établis au cours des années 1998 à 2000. Le montant dû à chaque collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale désigné ci-avant est égal à la différence, pour chacune des années 1998 à 2000, entre : - d'une part, le montant de la dotation prévue au IV bis du même article 6 afférente à la réduction pour embauche ou investissement appliquée dans les rôles généraux d'imposition, majoré de 8 % du montant des rôles supplémentaires mis en recouvrement au cours de l'année considérée ; - et, d'autre part, le montant de la dotation déjà accordée, conformément au IV bis du même article. Ce solde est diminué, le cas échéant, et pour chaque année, de la réfaction prévue aux troisième alinéa et suivants du IV bis du même article 6 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2001, calculée à partir des recettes fiscales définies au dernier alinéa du IV bis et afférentes à l'année précédant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Le montant global des dotations ainsi calculé est versé à chaque collectivité bénéficiaire à hauteur de 20 % en 2002, 40 % en 2003 et 40 % en 2004. III. Paragraphe modificateur. IV. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du troisième alinéa du IV et du IV bis du même article 6 sont réputées régulières en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires.