Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Annexes > TABLEAUX DE CORRESPONDANCE.
Article ANNEXE II

I.-Services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au Centre d'analyse stratégique. Fonctions administratives (conception, encadrement). Autres fonctions (études, coordination ou expertise). Attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre. II.-Ministère de l'emploi et de la solidarité CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité. -Fonctions administratives (conception, encadrement). Autres fonctions (études, coordination ou expertise). Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité. -Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs d'études sanitaires. Ingénieurs d'études sanitaires. III.-Ministère de la justice CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés à un établissement pénitentiaire ou à un service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice. Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. IV.-Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés : -à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; -Fonctions administratives (conception, encadrement). Autres fonctions (études, coordination ou expertise). -Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 visé à l'annexe I. -Fonctions correspondant à l'une des spécialités de la branche d'activité professionnelle 8 fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret précité, dans lesquelles sont recrutés les assistants ingénieurs de recherche et de formation. -Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées, pour chaque établissement, par arrêté dans les conditions prévues à l'article 61 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 visé à l'annexe I. Attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. -dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; Ingénieurs d'études de recherche et de formation. Assistants ingénieurs de recherche et de formation. -dans les établissements publics scientifiques et technologiques. Ingénieurs d'études. V.-Ministère de l'intérieur CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de l'intérieur. Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur. Ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur. VI.-Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. -Fonctions administratives (conception, encadrement). Fonctions informatiques. Autres fonctions (études, coordination ou expertise). -Fonctions de statisticien. -Fonctions comptables. -Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux personnels scientifiques des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. -Fonctions d'ingénieur. Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public. Personnels scientifiques des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : chefs de travaux. Ingénieurs de l'industrie et des mines. VII.-Ministère de la défense CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de la défense. Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs d'études et de fabrications. Ingénieurs d'études et de fabrications. VIII.-Ministère de l'équipement, des transports et du logement CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés : -au ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés : -au ministère de l'équipement, des transports et du logement (services chargés des gens de mer, de la flotte de commerce, des ports et de la navigation maritime). -Fonctions administratives (conception, encadrement). Autres fonctions (études, coordination ou expertise) : -exercées en administration centrale ; -exercées en services déconcentrés. -Fonctions techniques. -Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière. -Fonctions administratives. -Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux officiers de port. Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'équipement. Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement. Ingénieurs des travaux publics de l'État. Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Inspecteurs des affaires maritimes. Officiers de port. IX.-Ministère de la culture et de la communication CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère chargé de la culture. -Fonctions administratives (conception, encadrement). Autres fonctions (études, coordination ou expertise). -Fonctions techniques dans les métiers d'art. Chefs de travaux d'art. -Fonctions de documentation. Attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication. Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère chargé de la culture ou au ministère chargé de l'éducation nationale. Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale. X.-Ministère de l'agriculture et de la pêche CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère chargé de l'agriculture. -Fonctions administratives (conception, encadrement). Autres fonctions (études, coordination ou expertise) exercées en services déconcentrés. -Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. -Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 visé à l'annexe I. Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Ingénieurs des travaux agricoles. Ingénieurs des travaux ruraux. Ingénieurs des travaux des eaux et forêts. Ingénieurs d'études de formation et de recherche. XI.-Ministère des affaires étrangères CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère des affaires étrangères. -Fonctions administratives (conception, encadrement). Autres fonctions (études, coordination ou expertise). Secrétaires des affaires étrangères.