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Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
Article 1

Le livre II du code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 41

Les trois membres du Collège nommés, à la suite de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par le ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, le sont pour la durée du mandat restant à courir.Le membre désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remplace les deux membres représentant cette autorité, pour la durée du mandat restant à courir.Le mandat des autres membres du Collège nommés en application de ce même article reste inchangé.

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité
Article 11

Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent chapitre.
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 42

I.-à IV.-: A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L910-6 , Art. L960-5 , Art. L950-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1, Art. L950-1-1 -Code monétaire et financier Art. L742-6, Art. L743-6, Art. L744-6, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L762-10, Art. L763-10, Art. L764-10, Art. L773-2, Art. L774-2, Art. L775-2, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-6, Art. L774-6, Art. L775-6, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L773-41, Art. L774-41, Art. L775-35, Art. L773-47, Art. L774-47, Art. L775-40, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L. 773-9, Art. L. 774-9, Art. L. 775-8, L. 783-2, L. 784-2, L. 785-2, L. 783-11, L. 784-11, L. 785-10 -Code des assurances Art. L390-1 -Code de la commande publique Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1, L. 3361-2, L. 3371-2 V.-A l'exception du a du 2° et du a du 4° du IV qui entrent en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2025, les dispositions du code de la commande publique rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40

I. - Les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège de la Haute autorité de l'audit.Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du président de la République portant nomination du président de la Haute autorité de l'audit, la présidence de la Haute autorité de l'audit est assurée par le président du Haut conseil du commissariat aux comptes en fonction à la date de publication de la présente ordonnance.II. - La Haute autorité de l'audit succède au Haut conseil du commissariat aux comptes dans ses droits et obligations.Les biens mobiliers du Haut conseil du commissariat aux comptes sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la Haute autorité de l'audit. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.III. - Les procédures en cours devant le Haut conseil du commissariat aux comptes sont poursuivies de plein droit par la Haute autorité de l'audit.Les procédures en cours devant la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes sont poursuivies de plein droit par la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit.IV. - La validité des actes d'enquête et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion de la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit s'apprécie au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.V. - La Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations dues au Haut conseil du commissariat aux comptes au titre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 36

I. - L'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.II. - Le VIII de l'article 31 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.III. - Le XIX de l'article 31 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 39

L'article L. 822-5 entre en vigueur le 6 janvier 2027.

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32

Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 33 à 42, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé pour l'année 2023 à 600 millions d'euros.
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 décembre 2023.II. - Les personnes qui exerçaient une activité de gestion de crédits à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la présente ordonnance et au plus tard le 29 juin 2024.

Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 1

I. - Pour l'application des dispositions du IV de l'article 96 et du III de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, la direction générale des finances publiques communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions fixées au III, les informations dont elle dispose pour chacun des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale dont l'Agence lui transmet préalablement la liste.II. - La liste est transmise par voie électronique par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle comprend tout ou partie des éléments suivants :1° Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, l'adresse de résidence et l'adresse professionnelle de chaque travailleur indépendant concerné ;2° Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;3° Le numéro SIREN et la raison sociale sous lesquelles est enregistrée son activité principale ;4° Un numéro de liaison attribué pour les besoins du traitement.III. - Les éléments mentionnés aux 1° et 2° du II sont rapprochés par la direction générale des finances publiques de ceux dont elle dispose.En cas de concordance suffisante, la direction générale des finances publiques restitue par voie électronique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments suivants :1° Le numéro de liaison attribué au travailleur indépendant dans la liste transmise par l'Agence ;2° Les éléments mentionnés aux 1° et 3° du II s'ils diffèrent de ceux figurant sur la liste transmise par l'Agence ;3° Un indicateur de certification, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, du numéro mentionné au 2° du II ;4° Les montants de chiffres d'affaires ou de recettes déclarés à l'administration fiscale au titre des activités mentionnées aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chacune des années 2020 à 2022.IV. - Les éléments mentionnés au II sont transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. L'Agence communique en retour à ces mêmes organismes, pour les travailleurs indépendants dont ils assurent le recouvrement des cotisations et contributions sociales, les informations reçues en application du III.V. - Les fichiers constitués pour les besoins des traitements mentionnés au présent article sont conservés pendant une durée maximale de deux ans par la direction générale des finances publiques et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 2

Pour bénéficier des prestations dans les conditions prévues au IV de l'article 96 et à l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale qui sont imposés au titre de leur activité à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy transmettent, par voie électronique, à l'organisme mentionné respectivement au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes tirés de cette activité pour chacune des années 2020 à 2022.

Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 1

I. - Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 peuvent établir, à toute heure, et, signer le certificat de décès d'une personne majeure dans les conditions prévues à l'article 3, lorsque cette personne est décédée à son domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste. II. - La participation à l'expérimentation est ouverte aux infirmiers diplômés d'Etat, inscrits au tableau de l'ordre et diplômés depuis au moins trois ans. Lorsque l'infirmier exerce en qualité de salarié, il recueille l'accord de son employeur pour participer à l'expérimentation. L'infirmier volontaire demande au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de son lieu de résidence son inscription sur la liste mentionnée à l'article 2. III. - Les infirmiers volontaires bénéficient d'une formation comprenant deux parties : 1° Une partie relative à l'enseignement, composée : a) D'un module : épidémiologie et examen clinique du processus mortel ; b) D'un module : administratif et juridique . La durée totale d'enseignement est de douze heures réparties en trois demi-journées. La formation peut être dispensée en ligne ou en présentiel. Au terme de ces modules, une évaluation des connaissances est réalisée permettant de s'assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès ; 2° Une partie additionnelle facultative, sous la forme d'une séance de supervision réalisée trois mois après la formation.
Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 2

Chaque conseil départemental de l'ordre des infirmiers établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires susceptibles d'être contactés en cas de décès à domicile dans les conditions mentionnées à l'article 3. A cet effet, il : 1° Recueille les candidatures et s'assure que les infirmiers volontaires remplissent les conditions fixées au II de l'article 1er ; 2° Vérifie que ces infirmiers ont validé la formation spécifique mentionnée au 1° du III de l'article 1er. Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers met à disposition par tout moyen cette liste aux agences régionales de santé territorialement compétentes, aux services d'aide médicale urgente, aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.
Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 3

I. - Peuvent faire appel à un infirmier figurant sur la liste mentionnée à l'article 2, à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste : 1° Les services d'aide médical urgente et les services de police ou de gendarmerie ; 2° Le médecin traitant qui ne peut se déplacer au domicile d'un patient décédé. II. - L'infirmier ne peut pas rédiger un certificat de décès lorsque le caractère violent de la mort est manifeste ou dans les cas mentionnés à l'article 81 du code civil. Il s'abstient de constater le décès et contacte le médecin traitant de la personne décédée ou, à défaut, les services d'aide médicale urgente. III. - Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier. A cet effet, il peut faire appel à un médecin retraité figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales. IV. - Un infirmier d'un service d'hospitalisation à domicile, volontaire pour cette expérimentation et inscrit sur la liste mentionnée à l'article 2, peut, pendant son temps de travail, constater et certifier le décès, après accord du médecin traitant ou du médecin praticien. V. - Un infirmier d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes volontaire pour cette expérimentation, peut, pendant son temps de travail, constater et certifier le décès. VI. - Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès informe le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes. Lorsque le décès survient en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou au cours d'une hospitalisation à domicile, il en informe, selon le cas, le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement et transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant. VII. - L'infirmier établit et transmet le certificat de décès sur support électronique ou papier, rédigé sur le modèle prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article R. 2213-1-1 du même code. Il transmet ce certificat à la mairie du lieu du décès dans les conditions fixées à l'article R. 2213-1-4 du même code. Lorsque le certificat de décès est établi sur support papier, la mairie mentionnée à l'alinéa précédent transmet à l'agence régionale de santé territorialement compétente le volet médical clos mentionné au 2° du I de l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la protection des données. L'infirmier informe chaque semaine l'agence régionale de santé territorialement compétente du nombre de certificats de décès qu'il a établis.