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Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION
Article 23

La réquisition d'immatriculation ne vise qu'un immeuble composé d'une seule parcelle ou de parcelles formant corps. Cependant l'immatriculation simultanée d'immeubles contigus ou séparés par des portions du domaine public est toujours possible dans les conditions prévues à l'article 25. L'immatriculation d'un immeuble est censée comprendre le droit de mitoyenneté d'un mur prévu à l'article 653 du code civil sans qu'il soit nécessaire de le mentionner spécialement.

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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION
Article 28

Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble dont l'immatriculation est requise fait procéder à l'affichage de l'extrait de la réquisition dans les locaux de la mairie. L'exécution de la mesure d'affichage est attestée par un certificat transmis, sans délai, par le maire au conservateur.

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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX
Article 34

L'adjudication ne peut avoir lieu qu'après la décision définitive sur l'immatriculation. Au cas où la décision modifie la consistance ou la situation juridique de l'immeuble, définies par le cahier des conditions de vente, le créancier poursuivant est tenu de faire annexer un rectificatif à ce cahier pour procéder à l'adjudication.

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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DU CONSERVATEUR ET DU SERVICE  DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Article 13

Le conservateur est chargé : 1° Des suites à donner aux requêtes d'immatriculation des immeubles et de la formalité de celle-ci sur le livre foncier ; 2° De l'inscription, sur le livre foncier, des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil constitués sur les immeubles immatriculés ; 3° De la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés ; 4° De la communication au public des renseignements en sa possession se rapportant aux immeubles immatriculés.
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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION
Article 27

Dès réception de la requête, un extrait de la réquisition d'immatriculation est publié, par le conservateur, au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Un avis reproduisant cette publication est notifié par le conservateur au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble et à chacun des titulaires des droits mentionnés dans la réquisition d'immatriculation. Les accusés de réception et les minutes des notifications sont annexés par le conservateur au dossier de la procédure.

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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX
Article 33

Les délais de la procédure de saisie immobilière sont suspendus jusqu'à l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions.

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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
Article 37

Le géomètre effectue, à la date fixée, en présence des personnes mentionnées à l'article 36, les opérations de bornage. Ces opérations comportent la reconnaissance et la fixation des limites par bornes ou par limites naturelles. En cas de contestations s'élevant entre le requérant et l'un ou plusieurs des propriétaires riverains ou d'autres personnes ayant intérêt au bornage, le géomètre enregistre les déclarations des réclamants et les réponses des intéressés.

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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
Article 41

Lorsque le bornage d'un immeuble n'a pu être effectué, par la faute du requérant, dans un délai maximum d'un an, le conservateur constate la péremption de la requête en immatriculation, après une sommation sans frais notifiée au requérant et restée sans effet dans le mois qui suit sa notification. Cette constatation est notifiée par le conservateur aux intéressés, notamment aux opposants, s'il en existe. Il en est de même lorsque le requérant renonce, en cours de procédure, à poursuivre l'immatriculation qu'il a requise.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IV : REFUS D'INSCRIPTION, INSCRIPTION PROVISOIRE  CONSERVATOIRE ET PRENOTATION
Article 118

Le refus d'inscription donne lieu à une décision motivée du conservateur. Dans tous les cas, la décision du conservateur est notifiée au requérant. Cette notification mentionne, le cas échéant, la liste des rectifications ou des justifications complémentaires demandées et l'inscription provisoire conservatoire obtenue par le requérant. La notification est opérée conformément à l'article 14.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  EN CAS DE SUCCESSION
Article 90

Toute transmission ou constitution par décès de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil est constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation. Une attestation rectificative est établie, le cas échéant, notamment lorsque la dévolution est modifiée, ou que les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l'attestation notariée. Toutefois, l'inscription d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et inscrire une attestation rectificative. Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, sont reproduites littéralement dans l'attestation notariée relative aux immeubles grevés. Il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IV : REFUS D'INSCRIPTION, INSCRIPTION PROVISOIRE  CONSERVATOIRE ET PRENOTATION
Article 117

L'inobservation par le requérant des prescriptions du présent titre entraîne le refus par le conservateur de l'inscription, la radiation, la réduction ou la modification d'inscription du droit mentionné dans la requête. Hormis les cas prévus aux articles 61, 100, 102, 105, 108, 113 et 116, le conservateur demande préalablement au requérant les rectifications nécessaires des actes ou documents déposés aux fins d'inscription ou, le cas échéant, la production des justifications complémentaires nécessaires à l'inscription requise. L'inscription est refusée si le requérant ne s'exécute pas dans le délai de deux mois. Lorsque le requérant défère à la demande, le conservateur se prononce sur la demande d'inscription au vu des diligences effectuées.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  EN CAS DE SUCCESSION
Article 93

En cas de réquisition d'inscrire un commandement pour valoir saisie d'un immeuble dépendant d'une succession à l'encontre des successibles d'une personne décédée ou du jugement d'adjudication ultérieur, la production de l'acte de notoriété n'est pas obligatoire lorsque le document destiné à être conservé par le conservateur de la propriété immobilière contient les éléments d'identification du défunt, définis à l'article 66. Dans cette hypothèse, l'inscription est considérée requise contre le défunt seul. Il en est de même pour l'inscription des hypothèques légales ou judiciaires requises, sur un immeuble dépendant d'une succession, à l'encontre des successibles d'une personne décédée, lorsque l'attestation notariée de transmission par décès ― ou le partage en tenant lieu, par application de l'article 90 ― n'a pas encore été inscrite.

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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE VI : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'IMMATRICULATION
Article 49

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2520 du code civil, le tribunal de première instance est saisi par la transmission par le conservateur de la requête d'immatriculation et des oppositions ou demandes d'inscription. Le tribunal met les intervenants en demeure de lui faire parvenir un mémoire au soutien de leur intervention dans un délai maximum d'un mois. A défaut de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai imparti, le tribunal déclare la réclamation non avenue. Le mémoire de l'intervenant contient tous les moyens invoqués par son auteur et s'accompagne des titres et pièces sur lesquels ils sont fondés. Le tribunal invite le requérant à l'immatriculation à prendre connaissance de la requête au greffe et à y répondre par un mémoire, en tant que de besoin, dans un délai d'un mois. Les parties sont avisées de la date de l'audience publique un mois au moins avant le jour de celle-ci. Elles peuvent présenter au tribunal, par elles-mêmes ou par mandataire, leurs observations orales ou écrites, mais seulement sur les points développés dans les mémoires.

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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
Article 40

Dès l'achèvement du bornage, il est dressé un plan de l'immeuble et il est procédé aux opérations nécessaires à son rattachement aux points de triangulation les plus voisins ou à des points fixes convenablement choisis, susceptibles eux-mêmes d'être rattachés à cette triangulation.
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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
Article 36

La date des opérations de bornage est portée par le géomètre à la connaissance du public au moins un mois à l'avance au moyen d'avis affichés à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble à borner et dans les locaux de la mairie de la commune de la situation de l'immeuble. Le conservateur peut assister ou se faire représenter aux opérations de bornage. Sont invités, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à assister aux opérations de bornage ou s'y faire représenter par un mandataire : ― la personne qui requiert l'immatriculation ; ― le propriétaire s'il ne requiert pas l'immatriculation ; ― chacun des propriétaires limitrophes de l'immeuble à immatriculer, nommément désignés conformément au f du 1° de l'article 24. Les pièces justificatives de l'accomplissement de ces formalités sont annexées au procès-verbal de bornage joint au dossier d'immatriculation. Pour les requêtes mentionnées à l'article 25, les opérations de bornage sont fixées à la même date.

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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
Article 42

Le procès-verbal de bornage et le plan de l'immeuble sont remis, dès que possible, par le géomètre chargé des opérations de bornage au conservateur, qui relève au registre des oppositions les mentions relatives aux contestations élevées lors de ces opérations. L'avis de clôture du bornage est ensuite publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture par le conservateur.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  EN CAS DE SUCCESSION
Article 91

L'attestation notariée mentionne, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou la décision judiciaire statuant sur la demande en délivrance. Si l'envoi en possession ou la délivrance du legs intervient postérieurement à l'inscription de l'attestation notariée, les successibles sont tenus de requérir l'établissement d'une attestation rectificative dans les six mois de la décision judiciaire ou de l'acte intervenu, mais seulement dans le cas où la dévolution héréditaire telle qu'elle est révélée par la première attestation se trouve modifiée. Lorsque la dévolution des droits successoraux, la masse immobilière héréditaire ou les modalités de l'option, constatées dans une attestation précédemment publiée, viennent à être modifiées, les successibles sont tenus de publier une attestation rectificative. Toutefois, il n'y a pas lieu à attestation rectificative lorsque, après l'inscription d'une attestation mentionnant l'absence d'option ou l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, un acte impliquant acceptation pure et simple en vertu de l'article 778 du code civil ou une décision judiciaire constatant l'existence d'un tel acte est inscrit sur le livre foncier. Lorsqu'ils sont requis par l'un des successibles d'établir un acte de notoriété, un inventaire, un certificat de propriété ou tout autre acte concernant la dévolution d'une succession en totalité ou en partie, les notaires informent le requérant de l'obligation de faire constater dans une attestation notariée toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers. Il est interdit aux notaires d'établir un tel acte s'il ne leur est pas justifié que l'attestation notariée a été précédemment inscrite ou si le requérant ne les charge pas, en même temps, d'établir ladite attestation. Dans tous les cas où il a été établi une attestation notariée après décès, les héritiers, légataires et donataires sont dispensés d'indiquer dans les formules de déclaration de succession le détail des immeubles transmis en annexant une copie de ladite attestation à laquelle ils se réfèrent expressément.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IV : REFUS D'INSCRIPTION, INSCRIPTION PROVISOIRE  CONSERVATOIRE ET PRENOTATION
Article 120

L'inscription de l'ordonnance du président du tribunal de première instance, rendue sur requête, porte prénotation au sens du second alinéa de l'article 2514 du code civil. Lorsque la demande formée devant les tribunaux, tendant à l'annulation ou à la modification des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil inscrits, a elle-même été inscrite, l'inscription de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa porte prénotation du droit qui fait l'objet du litige à dater du jour de l'inscription de la demande. Si la demande n'a pas été inscrite, le jugement n'a d'effet, à l'égard des tiers, qu'à dater du jour de son inscription et, dans tous les cas, ne peut être opposé aux tiers inscrits de bonne foi. La validité des inscriptions ultérieures reste subordonnée à la décision judiciaire.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IV : REFUS D'INSCRIPTION, INSCRIPTION PROVISOIRE  CONSERVATOIRE ET PRENOTATION
Article 119

La remise de tout document mentionné au registre des dépôts en application de l'article 9 vaut demande d'inscription provisoire conservatoire en cas de refus. La durée de validité de cette inscription est de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 118. Lorsque le requérant défère à la demande de rectification ou de justification dans ce délai, le conservateur effectue une inscription définitive qui prend rang à la date du dépôt de l'inscription provisoire de l'acte ou de la décision judiciaire. En l'absence de rectification ou de justification à l'expiration de ce délai, la radiation de l'inscription provisoire conservatoire résulte de l'inscription, sur le livre foncier, de la décision de refus définitif.
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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
Article 38

Le procès-verbal du géomètre chargé du bornage mentionne : 1° La date, le jour, l'heure et le lieu des opérations de bornage ; 2° Ses nom, prénoms et qualité, avec le rappel de sa prestation de serment ; 3° Les nom, prénoms, qualité et domicile des propriétaires limitrophes de l'immeuble à borner ou de leurs mandataires, qui ont assisté à ces opérations ; 4° La description des limites reconnues avec mention de la longueur des côtés, chacun des sommets du polygone formé par l'immeuble étant désigné par un numéro d'ordre, la contenance de l'immeuble et, le cas échéant, celle de chaque parcelle ; 5° L'énonciation sommaire de la nature et de la consistance de l'immeuble ; 6° La déclaration qu'il ne s'est produit aucune contestation ; 7° Dans le cas des contestations visées au dernier alinéa de l'article 37, les nom et qualité de leurs auteurs et leurs motifs. Le procès-verbal est alors dénommé « procès-verbal de bornage négatif ». Le procès-verbal, après clôture, est signé par le géomètre.

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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
Article 43

Lorsque le propriétaire d'un immeuble à immatriculer renonce, en accord avec les propriétaires limitrophes, au bornage, il en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, le conservateur de la propriété immobilière. Sont jointes à cette correspondance les lettres d'accord de chaque propriétaire riverain, qui mentionnent leurs nom, prénoms, qualité et domicile. En cas de renonciation le jour des opérations de bornage, le propriétaire de l'immeuble et les propriétaires limitrophes en font état dans un procès-verbal établi par le géomètre chargé du bornage. La renonciation est publiée par le conservateur au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS
Article 115

Pour l'application de l'article 2430 du code civil, l'identité des personnes est, en cas de changement, établie conformément aux dispositions des articles 64 et 65 et certifiée en application des dispositions de l'article 66. La désignation des immeubles est effectuée conformément aux dispositions de l'article 67 si la modification mentionnée ne porte que sur une partie d'entre eux ou en cas de réduction du gage.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 3 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE  RECHARGEABLE PAR AVENANT > PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
Article 104

Outre la réquisition prévue à l'article 103 et le certificat de conformité, chaque bordereau contient exclusivement : 1° L'identification, conformément aux dispositions des articles 64 et 65, du signataire de l'avenant, propriétaire de l'immeuble et constituant de l'hypothèque objet de l'avenant. L'identification est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ; 2° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant et, le cas échéant, l'inscription de ses renouvellements ; 3° L'indication de la date extrême d'effet de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant, compte tenu, le cas échéant, de ses renouvellements ; 4° La somme maximale, en capital, pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure à celle figurant dans l'avenant ; 5° En cas de changement dans la personne ou l'état civil du créancier, son identification faite conformément aux dispositions des articles 64 et 65, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance. L'identification du créancier est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ; 6° Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'avenant, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, conformément aux dispositions de l'article 67 ; 7° Le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.