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Décret no 97-971 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République    italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin    1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la    République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la    suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen    le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1997.

Décret no 97-971 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République    italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin    1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la    République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la    suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen    le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord    d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de    l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de    l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la    République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux    frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27    novembre 1990 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord    d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de    l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de    l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la    République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux    frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27    novembre 1990 (1)
Article 1

L'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1997.
Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna
Article 3

I. - L'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna est constituée à une date fixée par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire et au plus tard six mois après la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française. II. - A cette date, les biens affectés au service de santé ainsi que les droits détenus et les obligations contractées par l'Etat pour le fonctionnement de ce service sont transférés de plein droit à l'agence, dont l'administrateur supérieur détermine, à la même date, le patrimoine. III. - Les contrats de travail en cours à la date de publication de la présente ordonnance subsistent entre l'agence et son personnel.
Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1)
Article 1

Le traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Décret no 97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-375 du 10 avril    1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la    concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-774 du 31 juillet 1997 portant modification du décret no 90-263    du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions    administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux    recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la    compétence du juge judiciaire
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-32 du 14 janvier 2000 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
Article 17

Les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique auront lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Les membres des conseils en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils.

Décret n° 2000-32 du 14 janvier 2000 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
Article 19

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-32 du 14 janvier 2000 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
Article 1

Le décret du 5 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Décret n° 2000-32 du 14 janvier 2000 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
Article 18

Le décret n° 95-674 du 9 mai 1995 relatif au Comité national de coordination de la recherche en éducation est abrogé.
Décret no 99-234 du 22 mars 1999 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Article 2

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-948 du 10 octobre 1997 abrogeant le décret no 70-718 du 31    juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie    maritime et le décret no 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et    au service de la gendarmerie de l'armement
Article 1

Le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret n° 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement sont abrogés.

Décret no 97-948 du 10 octobre 1997 abrogeant le décret no 70-718 du 31    juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie    maritime et le décret no 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et    au service de la gendarmerie de l'armement
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1064 du 18 novembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912    pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les    denrées alimentaires
Article 2

Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.

Décret no 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912    pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les    denrées alimentaires
Article 3

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

Le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Décret no 97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-990 du 27 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Article 1

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,31 % au titre de l'exercice 1997.

Décret no 97-990 du 27 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-993 du 28 octobre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-535 du 28 mai 1997 modifiant les dispositions du code de la    construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre    l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM    et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2o et    3o) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de    l'Etat, soit d'une décision favorable
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux conventions signées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Décret no 97-535 du 28 mai 1997 modifiant les dispositions du code de la    construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre    l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM    et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2o et    3o) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de    l'Etat, soit d'une décision favorable
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-818 du 4 septembre 1997  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 3

Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée de congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.

Décret no 97-818 du 4 septembre 1997  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 4

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.

Décret no 97-818 du 4 septembre 1997  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 6

A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent, avec jouissance immédiate, une pension de retraite. Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus. La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.

Décret no 97-818 du 4 septembre 1997  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 5

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.

Décret no 97-818 du 4 septembre 1997  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 1

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1997. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande. Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à trois. Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
Décret no 97-818 du 4 septembre 1997  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 2

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.

Décret no 97-818 du 4 septembre 1997  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Article 2

Le Conseil d'analyse économique est composé de membres et de correspondants. Les membres participent à l'ensemble des travaux du conseil. Les correspondants sont appelés à participer par le président délégué en tant que de besoin. Les membres et les correspondants sont des économistes professionnels choisis en raison de leurs compétences telles que reconnues notamment par les usages du monde universitaire. Les membres et les correspondants sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans renouvelable. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général du Trésor, sont membres de droit du Conseil d'analyse économique. En sus des membres prévus ci-dessus, les titulaires du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel peuvent être nommés membres d'honneur, sans limitation de durée, et sont invités à titre consultatif à l'ensemble des travaux du conseil. Le haut-commissaire à la stratégie et au plan participe aux réunions plénières du Conseil d'analyse économique. Des experts et des directeurs d'autres administrations peuvent être invités à participer, à titre consultatif, aux travaux du Conseil d'analyse économique.

Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Article 7

Le président délégué désigné par le Premier ministre peut percevoir des indemnités liées à l'exercice de sa fonction. Les frais occasionnés au président délégué, aux membres, aux correspondants ainsi qu'aux experts par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Article 5

Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre. Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique signent une déclaration d'intérêts remise au président délégué. La déclaration d'intérêts est rendue publique.

Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'analyse économique ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique. Le Conseil d'analyse économique examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l'économie. Il peut procéder de sa propre initiative à l'analyse prospective de questions économiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.
Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Article 6

Pour la réalisation de ses missions, le Conseil d'analyse économique peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétents en matière économique. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration.

Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Article 3

Le Conseil d'analyse économique est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie. Un président délégué est désigné par le Premier ministre pour une durée de cinq ans.

Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Article 4

Le secrétariat du Conseil d'analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie. Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.

Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Article 8

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.