Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2024-I-9DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS POUR COMPLÉTER LE MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL RELATIF AU CONTRÔLE DE L'APTITUDE MÉDICALE EN NAVIGATION INTÉRIEURE (ANNEXE 1), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 13 JUIN 2024 1. Le nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) adopté par la résolution 2022-II-9 est entré en vigueur le 1er avril 2023.2. L'annexe 1 au RPN contient le modèle de certificat d'aptitude médicale, tel que développé dans le cadre du CESNI aux fins de l'harmonisation.3. Au cours de sa réunion tenue le 23 mai 2024, le Groupe de travail des qualifications professionnelles du CESNI (CESNI/QP) a décidé de compléter le modèle de certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure. Ce complément permet d'aligner le modèle sur les standards CESNI relatifs à l'aptitude médicale (ES-QIN, Partie IV).4. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.Besoins auxquels doit répondre l'amendement proposéL'amendement vise à harmoniser l'annexe 1 du RPN et le modèle actualisé de certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure, adopté par le CESNI.Le complément permet d'aligner le modèle sur les standards CESNI pour l'aptitude médicale (ES-QIN, Partie IV).Les médecins reconnus peuvent ainsi mentionner que le sens chromatique est jugé suffisant en vertu de la disposition dérogatoire de l'appendice 1 à la Partie IV de l'ES-QIN. Celle-ci prévoit que les titulaires d'un certificat de conduite délivré conformément à la directive 96/50/CE du Conseil dont le quotient à l'anomaloscope pour le sens chromatique est compris entre 0,7 et 3,0 sont réputés aptes si leur certificat a été délivré avant le 1er avril 2004.Alternatives éventuelles à l'amendement envisagéAucune, à l'exception d'un rejet de l'amendement proposé.Conséquences de cet amendementL'annexe 1 du RPN est actualisée. Depuis l'entrée en vigueur du RPN le 1er avril 2023 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'amendement le 1er janvier 2025, les titulaires de certificats de conduite concernés peuvent bénéficier des dispositions transitoires du chapitre 20 du RPN et des dispositions de la Partie IV de l'ES-QIN. La difficulté résidait dans le fait que les médecins n'étaient pas en mesure de documenter correctement l'application de la dérogation.Conséquences d'un rejet de l'amendement proposéIl serait possible de renoncer à cet amendement. Le modèle figurant en annexe 1 pourrait être conservé en l'état.Cela aurait toutefois deux conséquences :1) Les médecins n'auraient pas la possibilité de cocher l'application de la disposition dérogatoire dans le certificat médical relatif à l'aptitude médicale ; cela pourrait les conduire à ajouter des mentions manuscrites non harmonisées et moins lisibles.2) Le modèle délivré par les Etats membres de la CCNR ne serait pas harmonisé avec celui des autres Etats membres du CESNI. Résolution La Commission centrale,rappelant sa résolution du 8 novembre 2022 (2022-II-9) relative à l'adoption du nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin qui est entré en vigueur le 1er avril 2023,sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,afin de répondre efficacement aux problèmes pratiques auxquels les Etats membres sont confrontés dans la mise en œuvre de la résolution 2022-II-9 en ce qui concerne la documentation de l'acuité visuelle de titulaires de certains certificats de conduite délivrés avant le 1er avril 2004,dans le but d'améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane,adopte l'amendement à l'annexe 1 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin figurant en annexe à la présente résolutionL'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er janvier 2025.