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Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE IV : EVALUATION DE LA CONFORMITE
Article 7

Avant de mettre un jouet à disposition sur le marché, le fabricant procède à une analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, électrique, en matière d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène que le jouet peut présenter et évalue l'exposition potentielle à ces dangers. Pour évaluer la conformité des jouets, le fabricant respecte l'une des deux procédures définies aux articles 8 et 9. Il établit une déclaration "CE" de conformité attestant le respect des exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3. Cette déclaration "CE" de conformité contient les éléments énumérés à l'annexe II et aux modules pertinents de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée et est mise à jour. La déclaration "CE" de conformité des jouets destinés à être mis à disposition sur le marché français est rédigée ou traduite en langue française. En établissant la déclaration "CE" de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du jouet. L'ensemble des données et des détails pertinents sur les moyens utilisés par le fabricant pour garantir que les jouets satisfont aux exigences mentionnées à l'article 3 est consigné dans une documentation technique conservée par le fabricant. Cette documentation contient les documents énumérés à l'annexe III. La documentation technique est rédigée dans l'une des langues officielles de l'Union européenne sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 10. Le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient la documentation technique à la disposition des agents chargés du contrôle, y compris une copie de la déclaration "CE" de conformité.

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE III : MARQUAGE "CE"
Article 6

Les jouets qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret, notamment ceux qui ne sont pas munis du marquage "CE", peuvent être exposés et utilisés dans des salons professionnels et des expositions, à condition qu'ils soient accompagnés d'une indication précisant qu'ils ne satisfont pas aux exigences fixées par le présent décret et qu'ils ne seront pas mis à disposition sur le marché de l'Union avant d'avoir été mis en conformité.
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
Annexe
Article Annexe  II

MODÈLE DE DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ 1. N° ... (identification unique du ou des jouets). 2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire. 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant. 4. Objet de la déclaration : ... (identification du jouet permettant sa traçabilité, accompagnée d'une image couleur suffisamment claire pour permettre l'identification du jouet). 5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (citer le cas échéant les autres directives pertinentes, par exemple les directives compatibilité électromagnétique , matériaux au contact des denrées alimentaires , avec leurs références). 6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée : ... 7. Le cas échéant, l'organisme notifié (nom, numéro) a effectué (description de l'intervention) et a établi l'attestation : ... 8. Informations complémentaires : ... Signé par et au nom de : (Date et lieu d'établissement). (Nom, fonction) (signature).

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
Annexe
Article Annexe III

DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique mentionnée à l'article 7 contient les éléments suivants, dans la mesure nécessaire à l'évaluation : a) Une description détaillée de la conception et de la fabrication, notamment une liste des composants et des matières utilisés dans les jouets ainsi que les fiches de données de sécurité relatives aux substances chimiques utilisées, à obtenir auprès des fournisseurs de substances chimiques ; b) La ou les évaluations de la sécurité effectuées en application du chapitre V ; c) Une description de la procédure suivie pour évaluer la conformité ; d) Une copie de la déclaration CE de conformité ; e) L'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ; f) Une copie des documents que le fabricant a communiqués à l'organisme notifié, si ce dernier intervient ; g) Les rapports d'essais et la description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production aux normes harmonisées, si le fabricant a suivi la procédure de contrôle interne de la fabrication mentionnée à l'article 8 ; h) Une copie de l'attestation de l'examen CE de type , une description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production au type de produit décrit dans l'attestation ainsi qu'une copie des documents que le fabricant a communiqués à l'organisme notifié, si le fabricant a suivi les procédures d'examen CE de type et d'établissement de la déclaration de conformité au type mentionnées à l'article 9.
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Article 15-1

Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour les jouets qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur.

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE VI : SANCTIONS
Article 17

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas les obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 3 ; 2° De ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les documents prévus au chapitre IV ; 3° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne portant pas les informations mentionnées aux V et VI de l'article 11 et au III de l'article 13 du présent décret, ou au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ; 4° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas l'obligation prévue au 4° de l'article 3 ; 5° D'apposer sur un jouet, sur son emballage ou sur les documents, notices d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage “ CE ” ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ; 6° D'exposer, lors de salons professionnels et expositions, des jouets qui ne respectent pas les dispositions de l'article 6. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE II : EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE
Article 3

Les jouets ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s'ils répondent aux exigences essentielles de sécurité en ne mettant pas en danger la sécurité ou la santé des utilisateurs ou celles de tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination ou à leur usage prévisible, compte tenu du comportement des enfants, pendant leur durée d'utilisation prévisible et normale. La capacité des utilisateurs et, le cas échéant, des personnes qui les surveillent est prise en compte, notamment dans le cas des jouets qui sont destinés à des enfants de moins de trente-six mois ou à d'autres tranches d'âge déterminées. Les jouets mentionnés au premier alinéa : 1° Répondent aux exigences de sécurité particulières définies à l'annexe I pendant leur durée d'utilisation prévisible et normale. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application du 2 de la partie II Inflammabilité et des 4, 6, 9 et 10 de la partie III Propriétés chimiques de l'annexe I ; 2° Sont revêtus, le cas échéant, des avertissements nécessaires à leur utilisation en toute sécurité ; 3° Satisfont à l'une des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles 8 et 9 ; 4° Sont revêtus du marquage CE .
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
Article unique

L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
Décret n° 2010-172 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut  d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application de l'article 8 du présent décret ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.

Décret n° 2010-172 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut  d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-172 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut  d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions. Leur détachement se poursuit dans l'emploi pour la durée du détachement restant à courir.Ils sont reclassés, selon les dispositions suivantes, dans l'emploi en fonction du groupe dans lequel figure cet emploi : SITUATION ANCIENNE GROUPE I SITUATION NOUVELLE GROUPE I OU GROUPE II 1er échelon 1er échelon - sans ancienneté. 2e échelon 1er échelon - sans ancienneté. 3e échelon 1er échelon - ancienneté acquise. 4e échelon 2e échelon - ancienneté acquise. 5e échelon - ancienneté inférieure à un an six mois 3e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois. - ancienneté égale ou supérieure à un an six mois 4e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois. 6e échelon 5e échelon - ancienneté acquise. 7e échelon 6e échelon - sans ancienneté. 8e échelon - ancienneté inférieure à deux ans six mois 6e échelon - ancienneté acquise. - ancienneté égale ou supérieure à deux ans six mois 7e échelon - sans ancienneté. SITUATION ANCIENNE GROUPE II SITUATION NOUVELLE GROUPE II 1er échelon 1er échelon - sans ancienneté. 2e échelon 1er échelon - sans ancienneté. 3e échelon 1er échelon - ancienneté acquise. 4e échelon 2e échelon - ancienneté acquise. 5e échelon - ancienneté inférieure à un an six mois 3e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois. - ancienneté égale ou supérieure à un an six mois 4e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois. 6e échelon 5e échelon - ancienneté acquise. 7e échelon 6e échelon - sans ancienneté. SITUATION ANCIENNE GROUPE II SITUATION NOUVELLE GROUPE III 1er échelon 1er échelon - sans ancienneté. 2e échelon 2e échelon - sans ancienneté. 3e échelon 2e échelon - ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon - ancienneté acquise. 5e échelon - ancienneté inférieure à un an six mois 4e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois. - ancienneté égale ou supérieure à un an six mois 5e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois. 6e échelon 6e échelon - ancienneté acquise. 7e échelon 7e échelon - sans ancienneté. Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I, II et III mentionnés à l'article 2 du décret du 27 mai 1998 dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE  DU SYSTEME DE SANTE > CHAPITRE III : ORGANISATION DES SOINS > SECTION 1 : CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE
Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L351-2 II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE  DU SYSTEME DE SANTE > CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
Article 22

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20 II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE  DU SYSTEME DE SANTE > CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
Article 23

I.-modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1435-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1411-8 II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 29

I. - Sauf mention contraire, les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi. II. - Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 susvisée auxquelles elles se réfèrent, qu'elles modifient ou au regard desquelles elles assurent la mise en cohérence des codes et lois, et au plus tôt à la date de publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 30

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE  DU SYSTEME DE SANTE > CHAPITRE II : ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONNELS DE SANTE
Article 9

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6113-8, Art. L6113-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6113-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6113-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6122-9, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6122-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-8, Art. L1142-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1243-3, Art. L1243-4, Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3221-5, Art. L4124-7, Art. L6113-8, Art. L6122-13, Art. L6143-7-1, Art. L6145-2, Art. L6145-1, Art. L6145-5, Art. L6154-4, Art. L6154-6, Art. L6162-7, Art. L6145-1, Art. L6145-3, Art. L6145-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1110-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1112-3, Art. L2131-2, Art. L6113-6, Art. L6114-1, Art. L6117-2, Art. L6122-3, Art. L6122-8, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6122-14-1, Art. L6161-2, Art. L6161-3, Art. L2142-2, Art. L6122-1, Art. L6122-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6113-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6114-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6122-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6122-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6141-5, Art. L6145-1 -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 III.-Les accords conclus en application de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile
Article 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Article 9

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.