VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
Article 31

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
Chapitre VI : Dispositions finales.
Article 30

Les dispositions des articles 1er à 3, 9 à 12, 15, 19 à 21, 23 à 27 et 29 du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra la publication dudit décret.
Décret no 99-765 du 6 septembre 1999 modifiant le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964
Article 2

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-61 du 23 janvier 1997 modifiant le décret no 91-671 du 14    juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923    du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923    du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Banque Laydernier.
Décret no 96-534 du 12 juin 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire    d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres    d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains    personnels du ministère de l'intérieur
Article 2

Le montant de l'indemnité d'astreinte ou d'intervention prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. L'indemnité d'astreinte à domicile ne peut, en aucun cas, être attribuée aux agents logés par l'administration par nécessité absolue de service. Quels que soient les bénéficiaires, le paiement de l'indemnité est exclusif de l'attribution d'indemnités de nuitée.

Décret no 96-534 du 12 juin 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire    d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres    d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains    personnels du ministère de l'intérieur
Article 1

Indépendamment des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, une indemnité spéciale d'astreinte ou d'intervention non soumise à retenue pour pension peut, le cas échéant, et dans les conditions fixées par arrêté interministériel, être attribuée aux personnels titulaires ou contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exclusion des fonctionnaires actifs de la police nationale, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte ou d'intervention dans le cadre du système central d'information Schengen.

Décret no 96-534 du 12 juin 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire    d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres    d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains    personnels du ministère de l'intérieur
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-685 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 85-268 du 18 février 1985 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-685 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 85-268 du 18 février 1985 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
Article 2

Le mandat des quatre personnalités qualifiées, mentionnées au 2 de l'article 3, membres du conseil d'administration en fonction à la date du présent décret, s'achèvera au 4 juillet 2000.
Décret no 96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 75-1024 du 5    novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission    nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du    code de la santé publique
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-738 du 20 août 1996 relatif aux obligations déclaratives des    représentants désignés en application du III de l'article 289 A du code    général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-738 du 20 août 1996 relatif aux obligations déclaratives des    représentants désignés en application du III de l'article 289 A du code    général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Article 1

Il est inséré dans la section VI du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts un article 95 A ainsi rédigé : I. - Pour l'application de l'article 287 du code général des impôts, les représentants désignés en vertu du III de l'article 289 A du même code doivent souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel comportant les informations suivantes : 1. Le nom ou la dénomination et l'adresse du représentant, et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lesquels sont effectuées les opérations visées au III de l'article 289 A du code général des impôts ; 2. Pour les opérations visées au 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts : a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie du bien de l'entrepôt, et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ; c) Le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou de l'exportation avec, dans ce dernier cas, la référence de la déclaration d'exportation et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ; 3. Pour les opérations visées au 4° du III de l'article 291 du code général des impôts : a) Le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne de la personne qui a désigné le représentant ; b) La nature du bien, le montant de l'importation et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises, et la référence de la déclaration d'importation ; c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises. II. - L'état mentionné au I est souscrit par le représentant, pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été désigné, sur support papier ou informatique selon les modalités prévues par l'administration, au plus tard le 25 du mois qui suit chaque trimestre civil.
Décret no 96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93    A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions    non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction    des créances acquises et des dépenses engagées
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-245 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les    fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau    documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936    concernant les mises à la retraite par ancienneté
Article 2

Les commandants de police âgés d'au moins cinquante-quatre ans et six mois au 1er septembre 1995 peuvent conserver, sur leur demande formulée dans les trois mois de la publication du présent décret, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien corps.

Décret no 96-245 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les    fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau    documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936    concernant les mises à la retraite par ancienneté
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général    des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1195 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-1000 du 20    septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de    massif pour le massif jurassien
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-356 du 6 mai 1998 modifiant le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
Article 7

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
CHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
Article 39

I. - Les articles 1er (§ IV), 24 et 26 prennent effet au 1er août 1994. II. - Les articles 2 (§ I à XII), 3, 17, 18, 37 et 38 prennent effet au 1er août 1995.

Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
CHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
Article 38

Les moniteurs-éducateurs territoriaux sont reclassés dans leur grade d'échelon à échelon avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 40

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
CHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
Article 37

Les secrétaires de mairie sont reclassés dans le nouveau grade de secrétaire de mairie conformément au tableau de reclassement suivant: SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE 8e échelon (620) : -après 2 ans 11e échelon (660) Ancienneté acquise -avant 2 ans 10e échelon (628) Ancienneté acquise 7e échelon (580) : -après deux ans et six mois 10e échelon (628) Sans ancienneté -avant deux ans et six mois 9e échelon (597) Ancienneté acquise 6e échelon (540) 8e échelon (566) Ancienneté acquise moins 1 an 5e échelon (500) 7e échelon (535) Ancienneté acquise moins 6 mois 4e échelon (460) : -après un an et six mois 6e échelon (504) Sans ancienneté -avant un an et six mois 5e échelon (481) Ancienneté acquise 3e échelon (420) : -après un an et six mois 4e échelon (461) Sans ancienneté -avant un an et six mois 3e échelon (435) Ancienneté acquise 2e échelon (380) : 2e échelon (410) Ancienneté acquise moins 1 an 1e échelon (342) 1e échelon (374) Ancienneté acquise 1er échelon provisoire (328) 1e échelon provisoire (342) Sans ancienneté 2e échelon provisoire (301) 2e échelon provisoire (328) Sans ancienneté 3e échelon provisoire (274) 3e échelon provisoire (301) Sans ancienneté
Décret no 95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret no 91-56 du 16    janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des    systèmes de la sécurité aérienne
Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de    gestion des personnels de la police nationale
Article 3

Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ou auprès du représentant de l'Etat, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès du haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les commissions administratives paritaires locales peuvent, par arrêté du ministre de l'intérieur, recevoir compétence pour siéger en conseil de discipline.

Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de    gestion des personnels de la police nationale
Article 4

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, au préfet de police. Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions : a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ; b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République.

Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de    gestion des personnels de la police nationale
Article 1

Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police. Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de    gestion des personnels de la police nationale
Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de    gestion des personnels de la police nationale
Article 2

La délégation ne peut porter sur : 1° L'avancement de grade ; 2° Le détachement ; 3° La mise en position hors cadre ; 4° La mise à disposition ; 5° La réintégration à l'issue du congé parental, du congé de présence parentale, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ; 6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 7° Le reclassement pour inaptitude physique ; 8° La radiation des cadres, sauf par admission à la retraite.

Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de    gestion des personnels de la police nationale
Article 5

Le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.
LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 43

L'article 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.

LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 44

L'article 132-70-1 du code pénal est abrogé.
Décret no 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines    dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens    dans la fonction publique territoriale
Article 29

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.

Décret no 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines    dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens    dans la fonction publique territoriale
Article 30

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux    concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de    solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
Article 11

Sont validées les décisions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement instituée par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des logements-foyers et des résidences universitaires au nombre des logements sociaux ayant fait l'objet d'un recensement en vue des répartitions au titre des exercices antérieurs à 1995. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.

LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux    concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de    solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
Article 15

A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.

LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux    concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de    solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
Article 9

Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L. 301-3-1, L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les logements sociaux pris en compte sont ceux définis par l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.