VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-29

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-24

La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Deux membres de droit ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ; b) Deux membres désignés par le préfet de région au sein des membres nommés de la section concernée ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local : – le président de la commission ; – un membre désigné par le préfet de région parmi les autres titulaires d'un mandat électif national ou local membres de la section concernée ; 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, désignés par le préfet de région parmi les représentants d'associations ou de fondations de la section concernée ; 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région parmi les personnalités qualifiées de la section concernée.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 3 : Conseil des sites de Corse
Article D611-31

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-30

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance. Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-23

Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section. Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-19

Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le préfet de région ou son représentant.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-18

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif national ou local peut, s'il s'agit d'un mandat électif local, être choisi parmi les membres d'une assemblée locale autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire. Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif national ou local, ainsi que leurs suppléants, sont, s'il s'agit d'un mandat électif local, nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-20

La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le conservateur régional des monuments historiques ; – le conservateur régional de l'archéologie ; b) Trois membres nommés : – un architecte des Bâtiments de France ; – un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; – un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-21

La section " projets architecturaux et travaux sur immeubles " comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le conservateur régional des monuments historiques ; – le conservateur régional de l'archéologie ; b) Trois membres nommés : – un architecte des Bâtiments de France ; – un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ; – un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins trois architectes.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-22

La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le conservateur régional des monuments historiques ; – le conservateur régional de l'archéologie ; b) Quatre membres nommés : – deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments historiques ; – un architecte des Bâtiments de France ; – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées dont au moins deux conservateurs des antiquités et objets d'art et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-27

Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président. Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président. L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le préfet de région ou son représentant.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions diverses
Article R613-2

En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 et D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 3 : Dispositions communes  aux immeubles classés et aux immeubles inscrits > Sous-section 7 : Aliénation
Article R621-84-1

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le délai de six mois suivant la notification faite par le ministre chargé du domaine, en application de l'article L. 621-29-9.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 3 : Dispositions communes  aux immeubles classés et aux immeubles inscrits > Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure
Article R621-91-1

Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions diverses
Article D613-1

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article D720-13-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Institutions locales > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
Article R612-1

Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-2

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif local peut être choisi parmi les membres d'une assemblée autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire. Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif local, ainsi que leurs suppléants, sont nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France ou de l'Association des régions de France. Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-1

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections : 1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ; 2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ; 3° Troisième section : projets architecturaux et travaux sur les immeubles ; 4° Quatrième section : protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ; 5° Cinquième section : protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux ; 6° Sixième section : protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ; 7° Septième section : parcs et jardins. Elle comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections et est consulté pour avis dans les conditions prévues à l'article R. 611-12.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Institutions locales > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
Article R612-2

Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L. 612-1 sont arrêtés par le préfet de région. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. Lorsque le périmètre du bien ou de sa zone tampon ou lorsque le plan de gestion concerne plusieurs régions, le préfet de région compétent est désigné par le Premier ministre.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 2 : Inscription des immeubles > Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Article R621-56

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-14

Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est entendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de son ressort territorial.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-12

Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la culture.