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Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le    règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités    d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits    agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5    décembre 1994
Article 1

Toute société susceptible d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers, ci-après dénommée société de surveillance, qui sollicite l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés ; 2° Disposer de statuts indiquant expressément que l'un de ses objectifs déclarés est le contrôle et la surveillance au niveau international ; 3° Revêtir un caractère international attesté par ses opérations à l'échelle mondiale, qu'elle soit implantée elle-même, sous forme de filiales, dans un certain nombre de pays tiers, qu'elle participe directement aux opérations de déchargement par l'intermédiaire de ses propres contrôleurs salariés détachés du bureau régional le plus proche ou du siège établi dans l'Union européenne, ou qu'elle appartienne à un groupe implanté internationalement ; Cette implantation dans les pays tiers doit être confirmée par la détention de plus de la moitié du capital social de chaque filiale. Si la législation nationale du pays tiers concerné limite le taux de participation étrangère à 50 p. 100 ou moins, le contrôle effectif de la filiale peut être prouvé par d'autres moyens, tels que la composition de son conseil d'administration et de sa direction, l'existence d'un accord de gestion ou d'autres accords similaires ; 4° Jouir d'une bonne réputation, fondée notamment sur une expérience internationale du contrôle et de la surveillance, en général, et du contrôle des produits agroalimentaires en particulier, depuis trois ans ; 5° Disposer des ressources humaines et techniques adaptées à l'exercice de ses fonctions dans les pays tiers considérés. Cette condition est prouvée par l'existence sur place, soit de moyens propres, soit de contrats avec des laboratoires publics ou privés pour effectuer des analyses ou remplir des tâches plus spécialisées ; 6° Répondre aux règles établies par les normes internationales, européennes ou nationales applicables à l'exercice des fonctions d'inspection ; 7° Ne pas présenter de communauté d'intérêt avec les opérateurs pour lesquels elle délivre les attestations.
Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le    règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités    d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits    agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5    décembre 1994
Article 5

Les sociétés agréées peuvent être autorisées à délivrer des attestations d'arrivée à destination dans le monde entier ou dans une zone géographique limitée, suivant les garanties présentées. L'agrément d'une société de surveillance vaut pour tous les Etats membres de l'Union européenne ; toutefois, une société établie en France, appartenant à un groupe financier dont d'autres sociétés filiales ont déjà été agréées dans d'autres Etats membres, doit présenter une demande de reconnaissance en France adressée au service du contrôle général économique et financier.

Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le    règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités    d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits    agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5    décembre 1994
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le    règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités    d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits    agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5    décembre 1994
Article 7

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées. L'agrément prend effet à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le    règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités    d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits    agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5    décembre 1994
Article 6

Les types d'attestation à délivrer ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation sont fixés par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3.
LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé    publique et relative à la pharmacie et au médicament  (1)
Article 25

Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.

LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé    publique et relative à la pharmacie et au médicament  (1)
Article 28

Sont validées les décisions prises avant le 10 janvier 1992 par le ministre chargé de la santé et les préfets de chacun des départements d'outre-mer sur les demandes de créations d'officines de pharmacie par la voie dérogatoire dans ces départements, en vertu des arrêtés du 8 juillet 1949 et du 26 mars 1957 pris pour l'application de l'article L. 573 du code de la santé publique, en tant qu'elles seraient contestées en raison de l'incompétence du ministre chargé de la santé pour prendre de telles décisions.

LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé    publique et relative à la pharmacie et au médicament  (1)
Article 7

Les articles L. 577, L. 577 ter et L. 578 du code de la santé publique sont abrogés. L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.
LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
Education nationale et culture
Article 124

A compter de la création de l'établissement public du musée du Louvre, les personnels de la Réunion des musées nationaux recrutés sur des contrats à durée indéterminée, et exerçant les fonctions de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires ou d'hôte d'accueil, et affectés au musée du Louvre au 31 décembre 1992, pourront, à leur demande, être nommés et titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet dans la présente loi de finances. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de reclassement des intéressés.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
Education nationale et culture
Article 123

I. Paragraphe modificateur II. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
3. Mesures diverses
Article 115

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les autorités compétentes fixent avant le 31 mars 1993 les taux de versement de transport. V. - Les dispositions des I à III ci-dessus prennent effet au 1er avril 1993 ou à la date d'entrée en vigueur des décisions des autorités compétentes mentionnées au IV ci-dessus, lorsque cette dernière est comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er avril 1993.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
2. Mesures en faveur du logement.
Article 120

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1992. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1992 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi. VIII. - Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
Anciens combattants
Article 119

I. Paragraphe modificateur II. Les invalides titulaires d'une pension temporaire ou définitive comportant le bénéfice des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront obtenir la révision de leur pension sur le fondement des dispositions du I, sans autre condition que de présenter une demande à cet effet. III. Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1993.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
B. Autres mesures
Article 117

I. Paragraphe modificateur II. Cette disposition s'applique à compter de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1993.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
5. Mesures diverses et de reconduction.
Article 29

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application des I à IV. VI. Paragraphe modificateur

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
5. Mesures diverses et de reconduction.
Article 26

Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1993.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi.
Article 13

La déduction prévue à l'article 214 A du code général des impôts cesse de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi.
Article 11

I. - Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est fixé à 33,1/3 p. 100 pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993. II. - Les dispositions du c du I de l'article 219 du code général des impôts sont abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à compter de cette date. III. et IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du IV sont applicables aux distributions effectuées au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993.
LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi.
Article 17

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1993. IV. - Les entreprises qui engagent un apprenti ou accroissent le nombre de leurs apprentis entre le 1er octobre et le 31 décembre 1992 peuvent bénéficier des dispositions du I pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1992. Dans ce cas, les dépenses d'apprentissage prises en compte sont égales au produit de la somme de 15 000 F par la différence entre le nombre des apprentis sous contrat au 31 décembre par rapport à celui au 30 septembre 1992. Corrélativement, le nombre des apprentis à retenir au titre de l'année 1992 pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1993 est augmenté du nombre des contrats établis au cours de ce trimestre.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
5. Mesures diverses et de reconduction.
Article 73

I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 139 243 048 F. II. - Le montant des découverts applicables, en 1993, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 2 211 000 000 F. III. - Le montant des découverts applicables, en 1993, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F. IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 254 745 000 000 F. V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 13 840 000 000 F.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
5. Mesures diverses et de reconduction.
Article 35

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1993.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
Mesures diverses et de reconduction.
Article 45

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er mai 1993.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
3. Mesures diverses
Article 94

I. - Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifiée par le I de l'article 43 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1992. II. - Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1993, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.
LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
5. Mesures diverses et de reconduction.
Article 27

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
3. Mesures diverses
Article 114

Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 5,10 p. 100 à compter du 1er janvier 1993.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
3. Mesures diverses
Article 109

Les vérifications de comptabilité engagées par la direction nationale des vérifications de situations fiscales avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts sont réputées régulières en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré de l'absence d'engagement d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble ou de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique ayant des liens avec la personne physique ou morale dont la comptabilité fait l'objet d'une vérification.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
3. Mesures diverses
Article 108

I. (Codifié sous l'article L284 du livre des procédures fiscales). II. Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1993 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992 ; 3° A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
Article 4

I. Paragraphe modificateur II. - L'allocation pour dépenses de scolarité mentionnée à l'article 121 de la présente loi est exonérée d'impôt sur le revenu.
LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
5. Mesures diverses et de reconduction.
Article 33

I. et II. Paragraphes modificateurs III. En 1993, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du Code général des impôts est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie à hauteur de 1,5 centime par cigarette vendue dans les départements de France continentale et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 18 janvier 1993. La somme de 1,5 centime est portée à 5,5 centimes pour ces ventes lorsqu'elles sont réalisées à compter de la hausse du droit de consommation prévue au 2° du I. IV. Paragraphe modificateur V. Les dispositions du 1° du I et celles du II entrent en vigueur à la même date que la suppression du taux majoré de taxe sur la valeur ajoutée sur les tabacs.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
Article 7

L'application des dispositions du 6 du II de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux est suspendue à compter du 1er janvier 1993, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi prévue au VII de l'article 3 de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
4. Mesures en faveur de l'environnement.
Article 23

Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations. Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2000. La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

LOI de finances pour 1993  (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
1. Mesures en faveur de l'agriculture.
Article 89

I. Paragraphe modificateur II. (Abrogé).
Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

I. - A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service dans la même entreprise que s'ils sont conformes aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Toutefois, les équipements de travail conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques définies par les décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, et maintenus en état de conformité à ces règles, sont considérés comme répondant à l'obligation définie à l'alinéa précédent. II. - Les dispositions des articles R. 233-3 et R. 233-4 du code du travail en vigueur à la date du 31 décembre 1992 demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les prescriptions techniques mentionnées au I ci-dessus. III. - Le chef d'établissement doit, avant le 30 juin 1995 au plus tard, transmettre à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan de mise en conformité des équipements de travail avec les prescriptions techniques d'utilisation qui leur sont applicables à compter du 1er janvier 1997. Ce plan de mise en conformité est en outre annexé au premier programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail présenté après l'élaboration dudit plan.

Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.
Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.