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Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Annexes
Article Annexe I

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts. Article R. 532-11 (9°) du code forestier. Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997). Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles. Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime. Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière. Article R. 221-50 du code forestier. Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime. Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article Article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime Enregistrement pour l'exercice des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés Articles L. 653-11 et R. 653-57 du code rural et de la pêche maritime Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équins dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement IV et V de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).
Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 11

I. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe I sont prises par le préfet de région. II. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe II sont prises par les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture désignés dans cette annexe.

Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 12

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire    national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un    fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes    électorales
Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.

Décret no 97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire    national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un    fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes    électorales
Article 4

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire    national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un    fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes    électorales
Article 3

I. - Les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Les conditions dans lesquelles les informations détenues par les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie, relatives à l'identité et l'adresse des personnes remplissant la condition d'âge visée à l'article L. 11-1 du code électoral, sont transmises au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ; 2° Les modalités des traitements effectués par l'INSEE pour la mise en oeuvre du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales. Si l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Pour l'application des articles 29 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur de chaque organisme concerné est le responsable du traitement ainsi défini. II. - Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et devant avoir le même objet que lesdites dispositions.
Décret n° 97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Décret n° 97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Le transfert de compétence en matière d'action sociale prévu à l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée prend effet à la date du 1er janvier 1998.
Décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997 portant approbation du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997 portant approbation du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Article 2

Les dispositions de ce règlement prennent effet le 1er janvier 1998.

Décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997 portant approbation du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Article 1

Est approuvé le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, annexé au présent décret (1), tel qu'il a été adopté le 7 octobre 1997 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. (1) Le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris annexé au présent décret peut être consulté à la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Il sera publié au prochain Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Décret n° 2005-1416 du 16 novembre 2005 relatif aux organismes privés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Article 7

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005  relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 1

Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.

Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005  relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 2

Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.

Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005  relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005  relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Annexes > ZONES DANS LESQUELLES LES ARTICLES 6, 8, 9 ET 11 (1°) DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 PEUVENT ÊTRE MIS EN OEUVRE.
Article ANNEXE

DANS LE DÉPARTEMENT DE ZONES CONCERNÉES Alpes-Maritimes : Nice ; Saint-Laurent-du-Var. Bouches-du-Rhône : Marseille. Côte-d'Or : Dijon ; Chenôve ; Longvic. Eure : Evreux ; Gisors. Haute-Garonne : Toulouse ; Colomiers ; Blagnac. Loiret : Orléans. Meurthe-et-Moselle : Nancy ; Vandoeuvre-lès-Nancy. Moselle : Metz ; Woippy. Nord : L'ensemble des communes de la communauté urbaine de Lille-Métropole. Oise : Méru ; Creil ; Nogent-sur-Oise. Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand. Bas-Rhin : Strasbourg ; Bischheim. Haut-Rhin : Mulhouse. Rhône : Lyon ; Vénissieux. Paris : Paris. Seine-Maritime : Rouen ; Le Havre. Seine-et-Marne : L'ensemble des communes du département. Yvelines : L'ensemble des communes du département. Somme : Amiens. Vaucluse : Avignon. Essonne : L'ensemble des communes du département. Hauts-de-Seine : L'ensemble des communes du département. Seine-Saint-Denis : L'ensemble des communes du département. Val-de-Marne : L'ensemble des communes du département. Val-d'Oise : L'ensemble des communes du département.
Décret n° 2005-1456 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et relatif aux parcs naturels régionaux
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2006.

Décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Article 1

Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris, de Versailles et, s'agissant de Marseille, pour ceux affectés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Cette indemnité est attribuée après service effectif.

Décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Article 2

Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Article 3

Le décret n° 2001-721 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est abrogé.
Décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À LA PROCÉDURE D'INTÉGRATION DES AGENTS TITULAIRES OU NON TITULAIRES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DE MAYOTTE ET DES DISPENSAIRES RELEVANT JUSQU'AU 1er JANVIER 2004 DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE.
Article 7

Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 6 du présent décret sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais : 1. La rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; 2. La rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.

Décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte
TITRE II : INTÉGRATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DE MAYOTTE ET DES DISPENSAIRES RELEVANT JUSQU'AU 1er JANVIER 2004 DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE.
Article 4

La durée du stage à laquelle sont astreints les agents nommés dans les conditions précitées est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'agent qui ne peut être titularisé est licencié par le directeur de l'établissement de santé de Mayotte s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. Pendant la durée du stage préalable à la titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret, les agents sont classés au 1er échelon du grade de début de ce corps. Les agents nommés à la suite des concours réservés précités sont classés lors de leur titularisation, selon les dispositions prévues par les statuts particuliers des corps d'accueil de la fonction publique hospitalière. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs.
Décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte
TITRE II : INTÉGRATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DE MAYOTTE ET DES DISPENSAIRES RELEVANT JUSQU'AU 1er JANVIER 2004 DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE.
Article 3

Les agents non titulaires occupant un emploi permanent de l'établissement public de santé de Mayotte, en fonctions soit dans ledit établissement, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'établissement public de santé de Mayotte et remplissant les conditions prévues au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les corps de la fonction publique hospitalière, selon les modalités fixées au présent décret, et notamment à son annexe II. La titularisation de ces agents est subordonnée à la possession des diplômes requis pour exercer dans les corps d'accueil et à la réussite à des concours réservés sur titres et sur épreuve dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. La titularisation est prononcée par le directeur de l'établissement public de santé de Mayotte.

Décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte
TITRE Ier : INTÉGRATION DES AGENTS TITULAIRES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DE MAYOTTE ET DES DISPENSAIRES RELEVANT JUSQU'AU 1er JANVIER 2004 DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE.
Article 2

Les agents titulaires intégrés dans les corps de la fonction publique hospitalière sont classés à grade équivalent, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon. Les services accomplis par les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés dans la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte
Annexes > AU DÉCRET N° 2005-1451 DU 24 NOVEMBRE 2005 FIXANT LES MODALITÉS D'INTÉGRATION ET DE TITULARISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE D'AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE.
Article ANNEXE II

AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ départementale de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral n° 3647/PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL dans la fonction publique hospitalière Agents non titulaires classés au moins au 8e échelon de la grille bac + 3, ou au 7e échelon de la grille bac + 4, ou au 6e échelon de la grille bac + 5. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Sage-femme cadre. Agents non titulaires classés au moins au 7e échelon de la grille bac + 2 ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Infirmier anesthésiste. Agents non titulaires classés au moins au 6e échelon de la grille bac + 2 ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Sage-femme. Agents non titulaires classés au moins au 9e échelon de la grille bac ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues aux corps d'accueil. Infirmier diplômé d'Etat. Technicien de laboratoire. Manipulateur en électroradiologie médicale. Masseur-kinésithérapeute. Préparateur en pharmacie. Agents non titulaires classés au moins au 8e échelon de la grille CAP, au 6e échelon de la grille BEP ou au 5e échelon de la grille bac. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Conducteurs ambulanciers. Aide-soignant. Agents non titulaires classés au moins au 6e échelon de la grille bac + 2 ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Attaché d'administration hospitalière. Agents non titulaires classés au moins au 9e échelon de la grille bac ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Technicien supérieur hospitalier. Agents non titulaires classés au moins au 11e échelon de la grille CAP, au 9e échelon de la grille BEP, au 8e échelon de la grille bac ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoint des cadres hospitaliers. Agents non titulaires classés au moins au 8e échelon de la grille CAP, au 6e échelon de la grille BEP ou au 5e échelon de la grille bac. Fonctions correspondant à celles dévolues aux corps d'accueil. Contremaître. Adjoint administratif hospitalier.