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Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique
Article Annexe

Liste des laboratoires ou centres de recherches. Centre national de la recherche scientifique (C. N. R. S.). Laboratoires et instituts de recherche des universités. Laboratoires de l'école polytechnique. Laboratoires de l'école normale supérieure. Laboratoires des écoles des mines de Paris, de Nancy et de Saint ­-Etienne. Laboratoires de l'école nationale supérieure de l'aéronautique. Laboratoires de l'école nationale supérieure des techniques avan ­ cées. Laboratoires de l'école nationale supérieure des télécommuni ­ cations. Laboratoires de l'école supérieure de chimie. Laboratoires de l'école supérieure de physique et chimie indus ­ trielle de la ville de Paris. Collège de France. Laboratoires de recherche des facultés catholiques. Instituts nationaux des sciences appliquées. Conservatoire national des arts et métiers. Laboratoires et centres d'études de la délégation ministérielle pour l'armement. Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis. Laboratoires et centres de recherche rattachés au : Commissariat à l'énergie atomique (C. E. A.). Centre national d'études spatiales (C. N. E. S.). Centre national pour l'exploitation des océans (Cnexo). Centre national d'études des télécommunications (C. N. E. T.). Office national d'études et de recherches aérospatiales (0. N. E. R. A.). Université Gustave Eiffel. Institut de recherche d'informatique et d'automatique (I. R. I. A.). Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants (I. F. P.). Institut d'optique. Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ( INRAE.). Etablissement d'études et de recherches météorologiques. Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Instituts Pasteur. Centre de recherches de Gaz de France. Centre de recherches d'Electricité de France. Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France. Service de la recherche de la Société nationale des chemins de fer français. Institut national de recherche chimique appliquée. Laboratoire central des industries électriques. Institut de recherches de la sidérurgie. Centre technique des industries mécaniques. Institut textile de France. Centre technique du papier. Institut national de la statistique et des études économiques (I. N. S. E. E.). Centre d'études prospectives d'économie et mathématiques appli ­ quées à la planification (Cepremap). Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (O. R. S. T. O. M.). Centre scientifique et technique du bâtiment (C. S. T. B.).
Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-667 du 10 juin 2009 modifiant le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
Article 12

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-655 du 9 juin 2009 relatif aux dépassements des plafonds d'aides communautaires
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 19

Les agents de la catégorie 5C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION D'ORIGINEdans la catégorie 5C NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 5C Echelons Ancienneté conservéedans la limite de la durée du tempsà passer dans l'échelon 12e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 11e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 7e échelon 1er échelon Sans ancienneté 6e échelon 1er échelon Sans ancienneté 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 16

Les agents de la catégorie 1C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION D'ORIGINEdans la catégorie 1C NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 1C Echelons Ancienneté conservéedans la limite de la durée du tempsà passer dans l'échelon 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de trois ans 3e échelon 4e échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21

L'arrêté du 25 août 1980 fixant les conditions de recrutement et de changement de catégories applicables aux agents sur contrat du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 est abrogé, à l'exception de son annexe, qui demeure en vigueur pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20

Les agents de la catégorie 6C sont reclassés au 1er échelon de la catégorie 5C.
Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18

Les agents de la catégorie 4C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION D'ORIGINEdans la catégorie 4C NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 4C Echelons Ancienneté conservéedans la limite de la durée du tempsà passer dans l'échelon 12e échelon 13e échelon Ancienneté acquise dans la limite de trois ans 11e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17

Les agents des catégories 2C et 3C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION D'ORIGINEdans la catégorie 2C ou 3C NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 2C Echelons Ancienneté conservéedans la limite de la durée du tempsà passer dans l'échelon Catégorie 2C7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de trois ans 6e échelon 8e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise Catégorie 3C9e échelon 6e échelon Ancienneté acquisedans la limite de deux ans et six mois 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.
Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12

Les agents de la catégorie HC relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION D'ORIGINEdans la catégorie HC NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE HC Echelons Ancienneté conservéedans la limite de la durée du tempsà passer dans l'échelon 16e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 15e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 14e échelon Après 3 ans 4e échelon Ancienneté acquise Avant 3 ans 4e échelon Sans ancienneté 13e échelon 3e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 12e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 11e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 10e échelon 1er échelon Sans ancienneté 9e échelon 1er échelon Sans ancienneté Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13

Les agents de la catégorie A relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION D'ORIGINEdans les catégories A 2G ou A 1G NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE A Echelons Ancienneté conservéedans la limite de la durée du tempsà passer dans l'échelon Catégorie A 2G4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise Catégorie A 1G9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon Sans ancienneté 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.
Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15

Les agents de la catégorie 5B relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION D'ORIGINEdans la catégorie 5B NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 5B Echelons Ancienneté conservéedans la limite de la durée du tempsà passer dans l'échelon 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14

Les agents des catégories 1B, 2B et 3B relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION D'ORIGINEdans les catégories 1B, 2B ou 3B NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 1B Echelons Ancienneté conservéedans la limite de la durée du tempsà passer dans l'échelon Catégorie 1B8e échelon 13e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 12e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 11e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise Catégorie 2B10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Catégorie 3B12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Sans ancienneté 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.
Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 5

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 2

Les agents relevant de la catégorie III à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATIONdans la catégorie III NOUVELLE SITUATIONdans la catégorie III ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITEde la durée du tempsà passer dans l'échelon 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 5e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite des 4 ans Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.
Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 3

Les agents relevant de la catégorie II à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATIONdans la catégorie II NOUVELLE SITUATIONdans la catégorie II ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITEde la durée du tempsà passer dans l'échelon 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 4e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite des 4 ans Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 7-II du décret du 5 septembre 2001 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents classés dans la catégorie II ayant atteint le 4e échelon peuvent être proposés à un avancement en catégorie I. Cet avancement s'effectue selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
Décret n° 2009-660 du 10 juin 2009 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports
Article 2

La commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » est instituée pour une durée de quatre ans.

Décret n° 2009-660 du 10 juin 2009 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports
Article 3

La ministre de la santé et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-661 du 9 juin 2009 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Article 21

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L425-10 II. - Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont applicables à celles des installations classées qui étaient soumises avant cette date à autorisation et sont désormais soumises à enregistrement.
Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 6

Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable à compter du 1er juillet 2009.

Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.