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Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 5

Les élections pour le premier renouvellement général des juges des tribunaux mixtes de commerce interviendront dans la première quinzaine du mois d'octobre 1993. Les juges nouvellement élus seront installés dans la première quinzaine du mois de mars 1994. Le mandat des juges des tribunaux mixtes de commerce en fonctions à la date de publication de la présente ordonnance prendra fin à la date d'installation des juges nouvellement élus.

Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 4

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 1993. Toutefois, entreront en vigueur : I. - Le 1er mars 1993 : 1° Les articles L. 932-4 et L. 932-6 du code de l'organisation judiciaire relatifs à la désignation des magistrats appelés à composer les sections détachées du tribunal de première instance, en ce que leurs dispositions sont applicables dans le territoire de la Polynésie française ; 2° L'article L. 932-27 et les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX relatifs à l'élection des juges du tribunal mixte de commerce ; 3° Les articles L. 934-3 à L. 934-5 relatifs aux assesseurs du tribunal de première instance du territoire des îles Wallis et Futuna, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues à l'article L. 934-4 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er juin 1993. II. - Le 1er mars 1994, les dispositions de la sous-section 1, de la sous-section 2 et de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce et à la discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce, à l'exception de l'article L. 932-27.
Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation    dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du    code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes    d'infractions
Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 à Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.

Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation    dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du    code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes    d'infractions
Article 6

La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.

Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation    dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du    code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes    d'infractions
Article 5

Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.

Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation    dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du    code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes    d'infractions
Article 4

Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.

Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation    dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du    code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes    d'infractions
Article 8

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation    dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du    code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes    d'infractions
Article 1

Les dispositions des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois n° 83-608 du 8 juillet 1983, n° 90-589 du 6 juillet 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisées sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Décret n° 93-828 du 28 mai 1993 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 7 juin 1990 susvisé, le mandat en cours des membres élus ou nommés du Conseil supérieur de l'éducation, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, est prorogé d'un an.

Décret n° 93-828 du 28 mai 1993 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs    des écoles d'architecture
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs    des écoles d'architecture
Article 1

Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture est délégué au Premier ministre.
Décret  no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27    décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires    judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic    d'entreprises
Article 37

Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication, à l'exception des articles 8, 9, 21 et 29 qui entreront en vigueur le 1er janvier 1992.

Décret  no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27    décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires    judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic    d'entreprises
Article 38

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
Article 3

Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés. Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.

Décret  no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
Article 2

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche et de la technologie, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'éducation, de la recherche et de la technologie.

Décret  no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, en activité ou non, à titre d'occupation accessoire ou occasionnelle.

Décret  no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
Article 4

Les dispositions de l'article 5 du décret n° 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique sont abrogées.
Décret  no 92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à    la procédure administrative contentieuse  (1)
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à    la procédure administrative contentieuse  (1)
Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1992 pour les affaires appelées à l'audience postérieurement à cette date.
Décret  no 91-1105 du 23 octobre 1991 modifiant le décret no 87-989 du 9    décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des    personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités    de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation    nationale
Article 6

Ne sont pas applicables aux personnels enseignants régis par le présent décret, pour la partie du service qu'ils effectuent en formation continue, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.

Décret  no 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des    personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités    de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation    nationale
Article 7

L'article 1er du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.

Décret  no 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des    personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités    de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation    nationale
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des    personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités    de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation    nationale
Article 5

Le service des enseignants en formation continue peut se répartir sur une période plus longue que l'année scolaire et se dérouler à un rythme hebdomadaire modulé en fonction des besoins du service. Toutefois, la durée hebdomadaire de ce service ne peut excéder la durée maximale de service d'enseignement hebdomadaire du corps majorée d'un tiers et, en tout état de cause, être supérieure à vingt-huit heures d'enseignement hebdomadaire. L'autorité administrative responsable établit un service prévisionnel en début de chaque trimestre. Elle procède à des ajustements trimestriels et annuel au vu des services accomplis.
Décret  no 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des    personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités    de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation    nationale
Article 1

L'ensemble des personnels enseignants a vocation à participer aux activités de formation continue. A ce titre, les personnels qui participent à ces activités concourent au service public d'éducation et demeurent régis par les règles statutaires particulières qui leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des personnels enseignants, à l'exclusion des personnels contractuels.

Décret  no 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des    personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités    de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation    nationale
Article 3

Lorsque les personnels enseignants interviennent à temps complet au titre de la formation continue, la durée de leur service annuel se détermine en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant. Les heures d'enseignement assurées au titre de la formation continue mentionnée au a de l'article 2 du présent décret comptent pour leur durée effective. Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 2 du présent décret ne sont pas décomptées de l'obligation de service annuel. Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au c de l'article 2 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant et la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique.

Décret  no 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des    personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités    de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation    nationale
Article 2

Les activités de formation continue assurées par les personnels enseignants comprennent : a) Des activités d'enseignement ; b) Des activités liées au service d'enseignement ; c) Des activités spécifiques à la formation continue. Les activités mentionnées aux a, b et c sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret  no 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des    personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités    de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation    nationale
Article 4

Lorsque les personnels enseignants interviennent en service mixte, comprenant des activités de formation initiale et des activités de formation continue, les activités de formation continue sont décomptées, selon les modalités prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus, dans le maximum de service hebdomadaire que les intéressés sont tenus de fournir. A cet effet, le nombre global d'heures effectuées en formation continue est divisé par le nombre de semaines de l'année scolaire. Pour les personnels enseignants chargés de fonctions autres que d'enseignement, les heures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et le maximum de service hebdomadaire d'enseignement de leur corps d'origine. Pour les personnels visés à l'alinéa ci-dessus, les heures mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique.
Décret n° 93-274 du 25 février 1993 portant création du Conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.

Décret n° 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret  no 92-1215 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la Roumanie sur la poursuite de leur coopération pour    la mise en oeuvre de  l'accord  signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le    Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie    relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe),    signé à Bucarest les 2 et 30 juin 1992  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Bucarest les 2 et 30 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 30 juin 1992.

Décret  no 92-1215 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la Roumanie sur la poursuite de leur coopération pour    la mise en oeuvre de  l'accord  signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le    Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie    relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe),    signé à Bucarest les 2 et 30 juin 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-268 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 92-990 du 14 septembre 1992 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels de recherche du ministère chargé de la culture
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-486 du 27 avril 1995  relatif aux pouvoirs des sous-préfets
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.