LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 
Article 6

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) DÉSIGNATION des comptes spéciaux AUTORISATIONS d'engagement engagées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 229 565 700,24 3 547 148,76 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 225 999 626,98 373,02 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 3 566 073,26 3 546 775,74 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 373 007 824,56 160 956 951,22 Radars 200 045 363,83 0,37 Fichier national du permis de conduire 24 821 085,20 2,38 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 43 365 900,00 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 646 140 861,53 42 505 776,47 Désendettement de l'Etat 458 634 614,00 118 451 172,00 Développement agricole et rural 110 998 220,13 0,87 Développement et transfert en agriculture 55 501 812,72 0,28 Recherche appliquée et innovation en agriculture 55 496 407,41 0,59 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 30 000 000,00 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 30 000 000,00 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 710 961 591,14 400 433 043,14 Electrification rurale 696 562 638,21 394 034 090,21 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 14 398 952,93 6 398 952,93 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 557 988 325,30 0,70 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage 200 000 000,00 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 348 196 879,00 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 9 791 446,30 0,70 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 397 632 757,23 999 720,74 Contribution au désendettement de l'Etat 61 395 975,00 1,00 Contributions aux dépenses immobilières 336 236 782,23 999 719,74 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 1 455 975 003,19 282 518 506,81 Désendettement de l'Etat Optimisation de l'usage du spectre hertzien 1 455 975 003,19 282 518 506,81 Participation de la France au désendettement de la Grèce 198 700 000,00 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 198 700 000,00 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 10 223 233 048,97 1 379 249 554,03 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 10 223 233 048,97 1 379 249 554,03 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat Pensions 54 431 320 899,76 365 765 587,24 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 50 115 509 022,29 292 533 130,71 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 878 207 036,98 1,02 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 437 604 840,49 73 232 455,51 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 360 000 000,00 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 260 200 000,00 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 99 800 000,00 Total des comptes d'affectation spéciale 70 049 383 370,52 400 433 043,14 2 223 037 470,37 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 6 836 477 514,59 826 414 092,41 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 726 210 325,59 773 789 674,41 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics ― 140 024 418,00 52 624 418,00 Avances à des services de l'Etat 250 291 607,00 Avances à l'audiovisuel public 3 290 400 000,00 France Télévisions 2 135 483 421,00 Arte France 268 145 230,00 Radio France 622 973 360,00 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 171 438 329,00 Institut national de l'audiovisuel 92 359 660,00 Avances aux collectivités territoriales 87 468 121 537,28 2 774 878 462,72 Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 87 468 121 537,28 2 768 878 462,72 Prêts à des Etats étrangers 1 075 290 559,28 723 349 440,72 Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 114 400 030,85 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 387 690 590,13 598 949 409,87 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 402 000 000,00 10 000 000,00 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 285 599 969,15 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 22 724 855,10 75 150 000,90 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 491 522,10 0,90 Prêts pour le développement économique et social 21 933 333,00 Prêts à la filière automobile 300 000,00 75 150 000,00 Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs Avances aux organismes de sécurité sociale Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Total des comptes de concours financiers 98 693 014 466,25 4 399 791 996,75 Total général 168 742 397 836,77 400 433 043,14 6 622 829 467,12 II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux. (En euros) DÉSIGNATION des comptes spéciaux OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 229 565 700,24 236 307 632,10 3 547 148,76 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 225 999 626,98 373,02 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 3 566 073,26 3 546 775,74 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 375 383 858,55 1 296 087 262,33 160 956 949,45 Radars 197 707 305,43 0,57 Fichier national du permis de conduire 29 171 625,59 0,41 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 43 365 900,00 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 646 504 413,53 42 505 776,47 Désendettement de l'Etat 458 634 614,00 118 451 172,00 Développement agricole et rural 114 352 461,34 116 947 029,80 0,66 Développement et transfert en agriculture 57 995 371,87 0,13 Recherche appliquée et innovation en agriculture 56 357 089,47 0,53 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 415 821,84 30 000 000,00 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 30 000 000,00 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 241 345 399,96 367 457 966,79 11 215 700,04 Electrification rurale 238 844 922,10 6 716 177,90 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 2 500 477,86 4 499 522,14 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 560 098 301,24 653 471 770,80 0,76 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage 200 000 000,00 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 353 277 679,00 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 6 820 622,24 0,76 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 461 405 031,19 547 126 107,08 795 112,60 Contribution au désendettement de l'Etat 61 395 975,00 Contributions aux dépenses immobilières 400 009 056,19 795 112,60 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 1 099 999 257,21 1 319 543 502,55 646 687 052,79 Désendettement de l'Etat Optimisation de l'usage du spectre hertzien 1 099 999 257,21 646 687 052,79 Participation de la France au désendettement de la Grèce 198 700 000,00 198 700 000,00 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 198 700 000,00 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 10 223 233 048,97 9 729 238 445,38 1 379 249 554,03 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 10 223 233 048,97 1 379 249 554,03 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat Pensions 54 431 269 977,90 54 196 100 014,99 365 937 490,10 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 50 115 454 009,05 292 588 143,95 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 878 207 036,98 1,02 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 437 608 931,87 73 349 345,13 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 325 000 000,00 325 005 934,57 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 225 200 000,00 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 99 800 000,00 Total des comptes d'affectation spéciale 69 260 353 036,60 68 986 401 488,23 2 598 389 009,19 (En euros) DÉSIGNATION des comptes spéciaux OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 6 836 477 514,59 6 868 338 701,73 826 414 092,41 Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 726 210 325,59 773 789 674,41 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics ― 140 024 418,00 52 624 418,00 Avances à des services de l'Etat 250 291 607,00 Avances à l'audiovisuel public 3 290 400 000,00 3 290 449 964,23 France Télévisions 2 135 483 421,00 Arte France 268 145 230,00 Radio France 622 973 360,00 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 171 438 329,00 Institut national de l'audiovisuel 92 359 660,00 Avances aux collectivités territoriales 87 471 372 309,28 88 560 090 299,16 2 771 627 690,72 Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 87 471 372 309,28 2 765 627 690,72 Prêts à des Etats étrangers 754 176 715,39 776 527 320,51 957 463 284,61 Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 157 485 052,90 232 514 947,10 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 387 691 662,49 598 948 337,51 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 209 000 000,00 109 000 000,00 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 17 000 000,00 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 22 224 355,10 7 916 537,79 1 950 000,90 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 491 022,10 0,90 Prêts pour le développement économique et social 11 933 333,00 Prêts à la filière automobile 9 800 000,00 1 950 000,00 Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs Avances aux organismes de sécurité sociale Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Total des comptes de concours financiers 98 374 650 894,36 99 503 322 823,42 4 557 455 068,64 (En euros) DÉSIGNATION des comptes spéciaux OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement Dépenses Recettes Majorations du découvert Comptes de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers 760 398 908,99 683 390 797,72 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 158 236 087,70 159 356 968,19 Couverture des risques financiers de l'Etat 1 160 255 352,33 1 160 255 352,32 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 623 412 851,77 523 044 127,35 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 49 253 428 510,30 49 560 594 928,61 Gestion des actifs carbone de l'Etat 119 144 388,86 47 634 900,00 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 5 321 750,00 8 435 823,57 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses Opérations commerciales des domaines 39 372 086,09 60 289 068,94 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 22 641 003,70 23 157 591,47 Renouvellement des concessions hydrauliques 972 940,00 Total des comptes de commerce 52 143 183 879,74 52 226 159 558,17 Comptes d'opérations monétaires Emission des monnaies métalliques 188 559 254,43 247 697 342,33 Opérations avec le Fonds monétaire international 2 382 830 907,00 1 913 860 425,78 8 037 459 025,18 Pertes et bénéfices de change 28 387 793,61 38 025 205,34 Total des comptes d'opérations monétaires 2 599 777 955,04 2 199 582 973,45 8 037 459 025,18 III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2012, aux sommes ci-après : (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX SOLDES DU 31 DÉCEMBRE 2012 Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale 5 497 282 160,13 Aide à l'acquisition de véhicules propres 6 741 931,86 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 704 631 142,65 Développement agricole et rural 52 069 979,27 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 415 821,84 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 126 112 566,83 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 253 605 031,95 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 902 527 557,02 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 1 066 360 068,90 Participation de la France au désendettement de la Grèce Participations financières de l'Etat 1 567 079 391,25 Pensions 776 929 303,99 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 40 809 364,57 Comptes de concours financiers 29 441 018 447,85 2 384 318,44 Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 375 487 743,22 Avances à l'audiovisuel public 2 384 318,44 Avances aux collectivités territoriales 2 509 355 464,12 Prêts à des Etats étrangers 23 261 281 548,35 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 294 893 692,16 Comptes de commerce 180 774 785,91 3 604 612 317,98 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 98 082 688,53 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 10 209 668,50 Couverture des risques financiers de l'Etat 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 68 088 808,76 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 3 266 628 690,43 Gestion des actifs carbone de l'Etat 71 509 488,86 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 99 199 541,34 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 17 465 796,94 Opérations commerciales des domaines 131 919 725,92 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 21 309 754,59 Renouvellement des concessions hydroélectriques 972 940,00 Comptes d'opérations monétaires 8 037 459 025,18 2 686 696 178,23 Emission des monnaies métalliques 2 677 058 766,50 Opérations avec le Fonds monétaire international 8 037 459 025,18 Pertes et bénéfices de change 9 637 411,73 Totaux 37 659 252 258,94 11 790 974 974,78 IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2013, à l'exception : ― d'un solde débiteur global de 656 209 527,48 €, concernant les comptes de concours financiers suivants : Prêts à des Etats étrangers (655 833 958,62 €) et Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (375 568,86 €) ; ― d'un solde débiteur de 792 316,54 €, relatif au compte de commerce Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ; ― d'un solde créditeur de 9 637 411,73 €, afférent au compte d'opérations monétaires Pertes et bénéfices de change .