Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles
Article 10

I. - Les frais de personnel payés et acquittés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation du projet et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles. Sont compris dans les frais de personnel les salaires, les gratifications ou indemnités (pour les stagiaires) et les charges liées (taxes, cotisations sociales patronales et salariales), les variations de provisions pour congés payés enregistrées dans les comptes annuels ainsi que les traitements accessoires et les avantages divers prévus par la loi, les conventions collectives, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention de stage. II. - Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement passé par le personnel du bénéficiaire à la réalisation du projet cofinancé. Elles sont alors établies au moyen d'un taux d'affectation permettant le calcul des frais de personnel réellement liés au projet cofinancé. Elles sont justifiées par : 1° Pour les personnels affectés à temps plein au projet concerné, les pièces sont : a) Les copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation pour les fonctionnaires mentionnant explicitement le rattachement des salariés au projet, ou ; b) Si ce rattachement n'est pas explicité, des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies de fiches de poste ou de lettres de mission. Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions et la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet. Dans ce cas, les copies de fiches de temps passé ou les extraits de logiciel de gestion de temps ne sont pas requis. 2° Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation du projet, deux situations sont possibles : a) Lorsque le pourcentage du temps de travail consacré au projet est fixe, les pièces sont : -des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation pour les fonctionnaires mentionnant explicitement le pourcentage du temps de travail consacré au projet, ou ; -si ce rattachement n'est pas explicité, des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies des fiches de poste ou de lettres de mission. Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et le pourcentage fixe du temps de travail consacré au projet. Dans ce cas, les copies de fiches de temps passé ou les extraits de logiciel de gestion de temps ne sont pas requis ; b) Lorsque le pourcentage d'affectation au projet est variable d'un mois sur l'autre, les pièces sont : des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies de fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié au projet. Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique ; 3° Des bulletins de paye ou le journal de paye ou, à défaut, la déclaration annuelle des données sociales ou équivalent (déclaration sociale nominative) ; 4° Les preuves d'acquittement de la dépense.