Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Article 2

I. - Au titre du développement durable :Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques :1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et de l'information des citoyens en matière d'environnement ;2° Elabore, anime et coordonne la politique de l'eau ;3° Elabore, anime et coordonne la politique de protection et de valorisation de la nature et de la biodiversité ;4° Favorise le développement de l'économie circulaire, la réduction des pressions exercées sur les ressources naturelles et leur gestion durable ;5° Promeut une consommation durable et la sobriété foncière, environnementale et énergétique.II. - Au titre de l'environnement :1° Il est chargé de :a) La protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de la montagne et du littoral et, en lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique relative aux aires marines protégées ;b) La qualité de l'air et, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la réglementation technique des véhicules ;c) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;d) La police des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'exploitation des mines, y compris de l'après-mines, et des carrières ;e) La politique de réduction et de traitement des déchets et de transition vers une économie circulaire. Il est associé, à ce titre, par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;f) La protection, la gestion et la police des eaux ;g) La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, et, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, en matière de radioprotection ;h) La politique de gestion des matières et déchets radioactifs ;i) La politique de réduction des nuisances sonores, en lien avec les ministres intéressés ;2° Il participe, en lien avec les ministres intéressés :a) A la détermination de la politique d'aménagement du littoral, de l'espace rural et de la forêt ;b) A la détermination de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;c) A l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, et de gestion de la ressource en biomasse ;3° Il assure la coordination des actions de prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement.III. - Au titre de la lutte contre le changement climatique :En lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et d'adaptation au changement climatique.A ce titre :1° Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre du logement et de la rénovation urbaine, la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments ;2° Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique de décarbonation et d'électrification des transports routiers, ainsi que les outils de financement de la transition écologique dans les territoires ;3° Il définit et met en œuvre la politique de décarbonation, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'agissant de la décarbonation de l'industrie.IV. - Au titre de l'énergie :Il définit et met en œuvre la politique de l'énergie, notamment en matière tarifaire, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et en matière de certificats d'économie d'énergie, afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique.En association avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il définit les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie.Il conduit la politique relative aux énergies marines renouvelables, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.V. - Au titre des matières premières et des mines :Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques et il est associé par le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à la politique en matière de mines en mer.