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Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012  relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Article 4

Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé. Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.

Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012  relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Article 3

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'intégration des populations immigrées. Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers. Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas. Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées. Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale
Article 1

Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.

Décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne. Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et du délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail.
Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Article 2

I.-Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorité sur : ― la direction générale du travail ; ― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. II.-Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse. III.-Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la santé. IV.-Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé. V.-Il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. VI.-Pour ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, il dispose de la direction de la sécurité sociale. Il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé. Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Il peut faire appel à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, placée sous l'autorité du directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.

Décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Article 1

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. A ce titre : 1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ; 3° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Article 6

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des patrimoines et de l'architecture, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, l'inspection générale des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Il exerce la tutelle sur le Centre national du cinéma et de l'image animée. Il a autorité sur le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en tant que celui-ci exerce les prérogatives prévues à l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée. Il a également autorité sur l'inspection de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régie par le décret du 31 octobre 2002 susvisé.

Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Article 1

Le ministre de la culture et de la communication a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France. A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création des œuvres de l'art et de l'esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques. Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation. Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation. Il veille au développement des industries culturelles. Il contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels. Il veille au développement et à la valorisation des contenus et services culturels numériques. Il définit, coordonne et évalue la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques. Il met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie. Il contribue à l'action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l'étranger.
Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Article 8

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Article 7

Le ministre de la culture et de la communication assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Article 3

Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias. Il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias. Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle. Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.

Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Article 2

Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.

Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Article 4

Le ministre de la culture et de la communication est responsable de la politique de l'architecture. Il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture. Il assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat. A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés, d'assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts, de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l'avancement des opérations. Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.
Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Article 5

Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 2

I.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à la sécurité routière, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Cette autorité s'exerce : 1° Conjointement avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection. II.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dispose : 1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 3° De la délégation à la sécurité routière ; 4° Du secrétariat général de la mer ; 5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 6° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ; 8° De la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ; 9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; 10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. III.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peut faire appel : 1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ; 2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ; 3° A la direction générale des entreprises ; 4° Aux services qui concourent à la politique en matière de pêche maritime et de cultures marines ; 5° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 3

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-775 du 24 mai 2012  relatif aux attributions du ministre de la défense
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-775 du 24 mai 2012  relatif aux attributions du ministre de la défense
Article 1

Outre ses attributions en matière de défense, le ministre de la défense est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés. Il dispose de la mission interministérielle aux rapatriés. Il dispose, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif
Article 2

I. ― Le ministre du redressement productif a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. II.-Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du redressement productif a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur : -la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; -le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; -le médiateur des ministères économiques et financiers. Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il a autorité sur : -le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; -le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre. III. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, le ministre du redressement productif dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. IV. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre du redressement productif a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles. V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du redressement productif dispose : ― de la direction générale du Trésor ; ― de la direction générale des finances publiques ; ― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ― du service du contrôle général économique et financier ; ― de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; ― de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; ― de la direction générale pour la recherche et l'innovation ; ― du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. VI. ― Le ministre du redressement productif fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.