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Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027
Article 1

Au sens du présent décret, on entend par :« FAMI » : le Fonds asile migration et intégration ;« FEAMPA » : le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;« FEDER » : le Fonds européen de développement régional ;« FSI » : le Fonds pour la sécurité intérieure ;« FSE + » : le Fonds social européen plus ;« FTJ » : le Fonds pour une transition juste ;« IGFV » : l'Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;« Règlement général » : le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé.

Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027
Article 4

Les crédits européens relevant des programmes financés par le FAMI, le FEDER, le FSI, le FSE +, le FTJ et l'IGFV sont perçus par les autorités de gestion par l'intermédiaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers. Les crédits européens relevant des programmes de coopération territoriale européenne financés par le FEDER sont perçus par l'organisme exerçant la fonction comptable.

Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027
Article 3

Conformément aux articles 69.8 et 72.1.e du règlement général, Synergie, système d'information pour les fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, composé de différentes applications à gestion répartie, permet durant la période de programmation 2021-2027 d'assurer le suivi des fonds, des programmes et de l'accord de partenariat. Synergie assure la gestion, le pilotage, le suivi, la fonction comptable, le contrôle et l'audit des fonds visés à l'article 1er. Pour les modules de gestion, pilotage, et suivi, des systèmes d'informations peuvent néanmoins être mis en place par les autorités de gestion, et pour le FEAMPA, par les organismes intermédiaires. Les autorités de gestion des programmes nationaux FSE + et FTJ peuvent utiliser d'autres systèmes d'information pour assurer la gestion, le pilotage, le suivi, la fonction comptable, le contrôle et l'audit. Les données de ces systèmes sont envoyées dans le système d'information décisionnel de Synergie pour remplir les missions prévues au premier alinéa et fournir les données nécessaires à la réalisation des travaux d'audit assurés par l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.
Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes
Article 2

La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.

Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes
Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes
Article 4

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes
Article 1

Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires :1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes
Article 1

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes
Article 4

Le comité social d'administration institué par le présent décret exerce les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.

Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes
Article 6

Les articles 1er à 4 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes
Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes
Article 3

Le comité social d'administration mentionné à l'article 1er est compétent pour exercer les attributions prévues au titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé à l'égard des services et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, sans préjudice des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le code des juridictions financières.

Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes
Article 2

Le nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est égal à dix. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre II : Privilèges, immunités et facilités des agences décentralisées de l'Union européenne qui installent leur siège principal ou un bureau en france
Article 8

En complément des dispositions prévues par le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article 9 peuvent être octroyés par décret en Conseil d'Etat, à titre temporaire, à une agence décentralisée de l'Union européenne établie conformément au droit de l'Union qui installe son siège principal ou un bureau en France, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un accord international entre la France et cette agence lui conférant de tels privilèges, immunités et facilités.Les privilèges, immunités et facilités supplémentaires octroyés à une agence décentralisée de l'Union européenne en application du présent chapitre le sont jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord international conclu aux mêmes fins entre la France et l'agence concernée, dans la limite d'une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de parution du décret prévu au premier alinéa.Lorsqu'un tel accord a été conclu mais n'est pas en vigueur à l'expiration de ce délai, celui-ci peut, par décret en Conseil d'Etat, être prorogé d'une durée n'excédant pas douze mois.
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en France
Article 5

I. - Sous réserve qu'ils soient couverts pour chacun de ces risques par le régime particulier de l'organisation, les membres du personnel d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er qui travaillent en France bénéficient d'une exemption d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français pour la couverture des risques :1° Vieillesse ;2° Prestations familiales ;3° Maladie, maternité, paternité ;4° Invalidité ;5° Accidents du travail et maladies professionnelles.L'organisation internationale et son personnel sont exemptés des cotisations obligatoires afférentes aux risques pris en charge par le régime particulier sur les salaires et revenus issus de leur activité.Pour les risques qui ne sont pas couverts par le régime particulier de l'organisation internationale, les membres du personnel sont affiliés par celle-ci au régime général de sécurité sociale français.L'exemption prévue au premier alinéa s'applique dans les mêmes conditions aux membres de la famille à la charge du membre du personnel.Sont exclus de cette exemption les membres de la famille qui exercent en France une activité salariée ou y sont réellement et effectivement travailleurs indépendants. Ils sont affiliés à ce titre au régime de sécurité sociale français.Les personnes exemptées ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation française pour les risques couverts par le régime particulier de l'organisation internationale.Le décret mentionné à l'article 1er précise les risques pour lesquels l'exemption s'applique.II. - Les membres du personnel de l'organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er, leurs conjoints et membres de leur famille vivant à leur charge qui bénéficient, en application du I du présent article, d'une exemption temporaire d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français pour tout ou partie des risques mentionnés au même I, peuvent adhérer à la Caisse des Français de l'étranger pour les risques pris en charge par le régime particulier de l'organisation.
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en France
Article 1

Les privilèges, immunités et facilités mentionnés au présent chapitre peuvent être octroyés par décret en Conseil d'Etat, à titre temporaire, à une organisation internationale qui installe son siège principal ou un bureau en France, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un accord international entre la France et cette organisation lui conférant de tels privilèges, immunités et facilités.Au sens de la présente ordonnance, une organisation internationale s'entend d'une institution créée par un accord international, constituée d'Etats et dotée d'une personnalité juridique internationale propre.Les privilèges, immunités et facilités octroyés à une organisation internationale en application de la présente ordonnance le sont jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord international conclu aux mêmes fins entre la France et l'organisation concernée, dans la limite d'une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de parution du décret prévu au premier alinéa.Lorsqu'un tel accord a été conclu mais n'est pas en vigueur à l'expiration de ce délai, celui-ci peut, par décret en Conseil d'Etat, être prorogé d'une durée n'excédant pas douze mois.

Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre II : Privilèges, immunités et facilités des agences décentralisées de l'Union européenne qui installent leur siège principal ou un bureau en france
Article 10

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux personnels d'une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne. Sans préjudice des privilèges et immunités et de l'application du droit de l'Union, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de la République française.Une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 coopère avec les autorités compétentes afin de prévenir tout abus des privilèges, immunités et facilités. Elle est tenue de lever l'immunité accordée à une personne relevant du présent chapitre, dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de l'Union européenne.
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre II : Privilèges, immunités et facilités des agences décentralisées de l'Union européenne qui installent leur siège principal ou un bureau en france
Article 9

Une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 jouit de la capacité juridique sur le territoire de la République française. Elle peut notamment contracter, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.Les membres du personnel d'une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8, pour les revenus issus des activités qu'ils exercent au sein de l'agence décentralisée, et les membres de leur famille sont exemptés de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français dans la mesure où ils sont déjà couverts par le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union. Ils ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation française.Sont octroyées à une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 des facilités d'immatriculation pour les véhicules affectés à son usage officiel.Pour l'application de l'article 16 du Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les représentants d'Etats membres auprès d'une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 bénéficient de privilèges, immunités, facilités identiques à ceux mentionnés à l'article 4.Sont octroyés aux experts en mission pour une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8, aux personnes officiellement invitées par celle-ci à participer à ses travaux et aux experts nationaux détachés les privilèges, immunités et facilités suivants :1° L'inviolabilité personnelle, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;2° L'inviolabilité de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;3° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice des fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;4° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;5° Les facilités d'entrée et de séjour sur le territoire de la République française selon les procédures en vigueur.
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en France
Article 7

L'immunité de juridiction octroyée en application du présent chapitre ne peut être invoquée par une organisation internationale partie à un différend que dans la mesure où l'autre partie a accès à un mécanisme de règlement des différends comportant des garanties d'impartialité et d'équité répondant aux exigences de la conception française de l'ordre public international pour :1° Les différends pouvant résulter de contrats auxquels l'organisation internationale serait partie et tout autre différend de droit privé ;2° Les différends pouvant s'élever entre un employé et l'organisation internationale ;3° Lorsqu'une action civile est intentée par un tiers au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou par les autres moyens de transport appartenant à ou utilisés pour le compte de l'organisation.Le Gouvernement de la République française peut solliciter auprès de l'organisation internationale la levée des immunités octroyées en application de la présente ordonnance si elles peuvent être levées sans porter préjudice aux intérêts de celle-ci.
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre III : Privilèges, immunités et facilités des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui ont en france leur siège ou un bureau de taille significative
Article 11

Les privilèges, immunités et facilités mentionnés au présent chapitre peuvent être accordés à une association ou fondation de droit français ou de droit étranger qui réunit les conditions cumulatives suivantes :1° Elle compte parmi ses membres au moins trois Etats dont la France ;Au sens du présent article, le terme : « Etat » désigne :a) L'Etat et ses divers organes de gouvernement ;b) Les composantes d'un Etat fédéral ou les subdivisions politiques de l'Etat, qui sont habilitées à accomplir des actes dans l'exercice de l'autorité souveraine et agissent à ce titre ;c) Les établissements ou organismes d'Etat, dès lors qu'ils sont habilités à accomplir et accomplissent effectivement des actes dans l'exercice de l'autorité souveraine de l'Etat ;d) Les représentants de l'Etat agissant à ce titre, le représentant officiel d'Etat s'entendant de toute personne physique ou morale représentant l'Etat formellement investi d'une capacité de représentation ainsi définie.Toutefois, lorsqu'elle compte plusieurs membres issus du même Etat, ceux-ci, pris ensemble, sont réputés ne représenter qu'un seul Etat au sens du présent article ;2° Elle a son siège principal ou un bureau de taille significative en France ;3° Elle exerce des activités non lucratives d'intérêt général et de dimension internationale, similaires à celles d'une organisation internationale ;4° S'il s'agit d'une association ou d'une fondation de droit français, elle remplit les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou celles prévues par la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;5° S'il s'agit d'une association ou d'une fondation de droit étranger, elle remplit les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou sa personnalité juridique est reconnue en France en application de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales du 24 avril 1986.Le bénéfice des dispositions du présent chapitre peut être attribué par décret en Conseil d'Etat à l'association ou fondation de droit français ou étranger qui en fait la demande.La reconnaissance de la qualité d'association ou de fondation de droit français ou de droit étranger bénéficiant des dispositions du présent chapitre peut être retirée dans les mêmes formes si les conditions définies au présent article ne sont plus remplies.
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Chapitre III : Privilèges, immunités et facilités des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui ont en france leur siège ou un bureau de taille significative
Article 12

I. - Sont octroyés à une association ou à une fondation de droit français ou de droit étranger répondant aux conditions prévues à l'article 11 :1° L'immunité de juridiction en matière civile dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 7 ;2° Les privilèges et facilités prévus aux 5°, 6°, 7°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° du II de l'article 2.II. - Les membres du personnel d'une association ou fondation de droit français ou de droit étranger répondant aux conditions prévues à l'article 11 et les membres de leur famille bénéficient également, le cas échéant, des dispositions de l'article 5.III. - Sont octroyés aux personnels d'une association ou fondation de droit français ou étranger répondant aux conditions prévues à l'article 11 les privilèges et facilités prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° du I de l'article 3, à l'exception, pour les personnels de nationalité française, des privilèges prévus aux 7° et 8° du même I.IV. - Sont octroyés au dirigeant d'une association ou fondation de droit français ou de droit étranger répondant aux conditions prévues à l'article 11 :1° L'immunité de juridiction en matière civile pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions officielles, y compris ses paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de ses fonctions ;2° Les privilèges et facilités prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 3.Le Gouvernement de la République française peut solliciter auprès de l'association ou de la fondation de droit français ou de droit étranger la levée des immunités octroyées en application du présent article si elles peuvent être levées sans porter préjudice aux intérêts de celles-ci.