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Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche
Article 5

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche
Article 3

Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :1° Existence d'un document de cadrage pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;2° Existence d'un guide visant à sensibiliser les recruteurs aux risques de discrimination ;3° Existence d'un document de cadrage relatif à l'organisation du temps de travail ;4° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité ;5° Part des femmes dans les commissions ou jurys de recrutement désignés par l'employeur ;6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les personnels et l'appropriation des enjeux de l'égalité professionnelle ;7° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, selon la catégorie professionnelle.

Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche
Article 4

Les indicateurs mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont publiés, au titre de l'année civile précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'établissement, chaque année au plus tard le 31 décembre.
Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche
Article 1

Pour les établissements publics de recherche à caractère administratif, les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la recherche, sont les suivants :1° Part de femmes dans l'effectif global selon le type de contrat, le corps, le grade et la catégorie d'emploi ;2° Taux de femmes et taux d'hommes promus dans un grade supérieur parmi les personnels promouvables ;3° Part de femmes exerçant des fonctions à haute responsabilité, de direction ou d'encadrement supérieur ;4° Part des femmes parmi les lauréats des prix scientifiques décernés par l'établissement ;5° Part des femmes parmi les coordonnateurs de projets de recherche ou d'opérations d'étude ou d'expertise dans le cadre d'appels à projet nationaux, européens ou internationaux ;6° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels bénéficiant d'un temps partiel ;7° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels ayant bénéficié d'un congé lié à la parentalité.

Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche
Article 2

Pour les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la recherche, sont les suivants :1° Part de femmes dans l'effectif global selon la catégorie d'emploi ;2° Part des femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes ;3° Part des femmes parmi les coordonnateurs de projets de recherche ou d'opérations d'étude ou d'expertise dans le cadre d'appels à projet nationaux, européens ou internationaux ;4° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels bénéficiant d'un temps partiel ;5° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels ayant bénéficié d'un congé lié à la parentalité.
Décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 4

Le président ou le directeur de l'établissement présente chaque année au conseil d'administration les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.

Décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 3

Les indicateurs mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret sont publiés au titre de l'année universitaire précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'établissement, chaque année au plus tard le 31 décembre.

Décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 5

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 1

Les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 612-1 du code de l'éducation, sont les suivants :1° Part des femmes candidates à l'entrée des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, selon la filière et la spécialité ;2° Part des femmes inscrites dans les formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, selon la filière et la spécialité ;3° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux selon la filière et la spécialité de formation ;4° Part des femmes parmi les diplômés d'une formation reconnue par l'Etat, aux niveaux « BAC+2 », « BAC+3 », « BAC+5 » et « BAC+8 », selon la mention ;5° Part des doctorantes en première inscription, par discipline : sciences exactes et applications, sciences du vivant, sciences humaines et sociales ;6° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les doctorants inscrits en première année de doctorat et ayant obtenu un financement pour leur thèse ;7° Part des doctorantes lors de leur soutenance, par discipline : sciences exactes et applications, sciences du vivant, sciences humaines et sociales ;8° Part des femmes parmi les responsables d'associations sportives et étudiantes notamment au bureau et à la présidence ;9° Part des femmes ayant obtenu un emploi un an après l'obtention d'un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat ;10° Salaire moyen des femmes et des hommes vingt-quatre mois après l'obtention d'un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, aux niveaux « BAC+2 », « BAC+3 », « BAC+5 » et « BAC+8 ».
Décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 2

Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :1° Existence d'un guide visant à sensibiliser les jurys constitués pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur aux risques de discrimination ;2° Existence d'un dispositif d'accompagnement des étudiantes, notamment de type mentorat ou tutorat ;3° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité à destination des étudiants et étudiantes ;4° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, proposées par l'établissement à destination des étudiants ;5° Part des femmes dans les jurys lorsqu'un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'établissement ;6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les étudiants et l'appropriation des enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 3

Les emplois de chefs d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France comprennent les fonctions de chef d'équipe d'exploitation dont les effectifs d'agents encadrés ou les programmes de travaux sont les plus importants. Ils sont chargés de missions et travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comprenant notamment :1° La surveillance et l'exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;2° L'encadrement de plusieurs agents relevant de catégorie C ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail ;3° La direction des activités d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.

Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 2

Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France peuvent être crées dans les services de Voies navigables de France.

Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 4

Le nombre d'emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le nombre d'emplois est révisé au moins tous les trois ans.La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par le directeur général de Voies navigables de France.

Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 5

L'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France comprend sept échelons.La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les premier, deuxième, troisième et quatrième échelons, et à trois ans pour les cinquième et sixième échelons.

Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre II : Disposition transitoires et finales
Article 11

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires, qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus à l'article 3 et qui remplissent les conditions fixées à l'article 6, peuvent être détachés dans un emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France dans les conditions prévues par le présent décret.Les obligations de publicité prévues à l'article 9 ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 9

Sauf dans le cas du renouvellement ou de la prolongation exceptionnelle du détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur l'espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique prévu par le décret du 28 décembre 2018 susvisé, ainsi que sur le site internet de l'établissement public Voies navigables de France et celui du ministère de la transition écologique.

Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre II : Disposition transitoires et finales
Article 13

Le présent décret entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication.

Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 10

Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France sont classés en catégorie active. La limite d'âge des fonctionnaires occupant l'un de ces emplois est fixée à 62 ans.
Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 6

Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France :1° Les chefs d'équipe d'exploitation principaux de Voies navigables de France régis par le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans un grade classé en échelle de rémunération C3 prévu par le décret du 16 mai 2016 susvisé ou dans un grade équivalent d'un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie C ;2° Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans un grade classé en échelle de rémunération C3 prévu par le décret du 16 mai 2016 susvisé ou dans un grade équivalent d'un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie C ;3° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois à caractère technique classé dans la catégorie C ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 558 qui sont titulaires depuis quatre ans ou plus d'un grade au moins équivalent à celui correspond à l'échelle de rémunération C3 prévue par le décret du 16 mai 2016 susvisé et qui justifient, dans ce grade, soit d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de l'échelle de rémunération C3, soit, s'ils ne sont pas rémunérés sur la base de cette échelle C3, d'un échelon comportant un indice brut au moins égal à celui afférent au 4e échelon de cette échelle C3. Les intéressés doivent justifier en outre d'une expérience dans les domaines de l'entretien et l'exploitation routière ou fluviale ou maritime.

Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France.
Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 8

Les chefs d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France sont nommés par le directeur général de Voies navigables de France pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.Les agents nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.L'emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 7

Les agents nommés dans un emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.Les agents qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'avancement à cet échelon.Les agents occupant un emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat perçoivent le traitement afférant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Chapitre II : Disposition transitoires et finales
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 2

Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat peuvent être crées dans les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 3

Les emplois de chefs d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat comprennent les fonctions de chef d'équipe d'exploitation dont les effectifs d'agents encadrés ou les programmes de travaux sont les plus importants. Ils sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comprenant notamment :1° La surveillance et l'exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;2° L'encadrement de plusieurs agents appartenant au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail ;3° La direction des activités d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.

Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 5

L'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat comprend sept échelons.La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les premier, deuxième, troisième et quatrième échelons, et à trois ans pour les cinquième et sixième échelons.

Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Chapitre Ier : Disposition générales
Article 4

Le nombre d'emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Chapitre II : Disposition transitoires et finales
Article 11

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires, qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus à l'article 3 et qui remplissent les conditions fixées à l'article 6, peuvent être détachés dans un emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.Les obligations de publicité prévues à l'article 9 ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.