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Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE > Chapitre II : Part liée aux fonctions exercées
Article 6

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine :1° La répartition par niveaux des fonctions, ainsi que les montants de référence mensuels y afférents ;2° Les sites donnant lieu à la majoration mentionnée au III de l'article 5, ainsi que les montants correspondants ;3° Le montant de l'abattement prévu au IV de l'article 5 ;4° les exceptions au cumul prévu au V de l'article 5.

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 43

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 44

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE > Chapitre IV : Part liée à la détention de la licence européenne de contrôle
Article 11-1

Les agents mentionnés à l'article 10 du présent décret peuvent bénéficier d'une majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique qui fixe les niveaux et montants forfaitaires mensuels. Cette majoration n'est pas prise en compte pour le calcul de l'allocation temporaire complémentaire et du prélèvement prévus aux articles 6-1 et 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE > Chapitre II : Dispositions particulières relatives à la troisième part liée à la détention de la « licence européenne de contrôle »
Article 29-1

Par dérogation à l'article 29, dans le cas où l'organisme est reclassé d'une liste 1 à 8 vers une liste 9 à 11, les durées de six ans sont portées à seize ans.
Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE > Chapitre III : Dispositions particulières relatives à la quatrième part « technique » > Section 2 : Dispositions particulières relatives à la part « qualifications et habilitations »
Article 34-1

Les personnels visés au g du 2 du I de l'article 18 détenant une licence ANSO, FISO ou AMS peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence ANSO, FISO ou AMS dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “Qualifications et habilitations” perçue au titre de cette licence le temps de formation nécessaire pour acquérir la nouvelle qualification requise pour l'exercice de leur fonction, dans la limite de dix-huit mois.

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE > Chapitre II : Part liée aux fonctions exercées
Article 5

I. - Pour l'attribution de la première part prévue à l'article 2, chaque agent est classé dans un niveau de fonctions au regard des critères mentionnés à l'article 4. II. - A chaque niveau de fonctions correspond un montant de référence mensuel qui peut être modulé dans la limite de 30 %. III. - Lorsque les personnels sont affectés dans des zones géographiques ou des services dont les contraintes ou l'organisation affectent les conditions d'exercice des fonctions, le montant de référence mensuel de la première part peut être majoré. Par dérogation à l'article 2, la majoration prévue à l'alinéa précédent peut être versée, en tout ou partie, annuellement. Cette majoration du montant de référence peut être cumulée avec la modulation prévue au II. IV. - Un abattement est appliqué à la première part prévue à l'article 2, pour les agents qui perçoivent l'indemnité prévue par le décret du 30 avril 1998 susvisé. Cet abattement correspond au montant de l'indemnité précitée déduction faite du prélèvement effectué sur cette indemnité au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique civile. V. - La première part peut se cumuler, sauf exception, avec la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé. VI. - Un abattement est appliqué à la première part prévue à l'article 2 pour les agents qui perçoivent l'indemnité prévue par le décret du 29 avril 1971 susvisé. Cet abattement correspond au montant de l'indemnité précitée.
Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE > Chapitre V : Part technique > Section 3 : Part « Qualifications et habilitations »
Article 18

I. - Au titre de la quatrième part prévue à l'article 2, la part Qualifications et habilitations peut être attribuée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonction de la qualification ou de l'habilitation détenue. Elle se compose des deux parties suivantes : 1° Une partie versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant au moins une des qualifications requises aux articles 11 et 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ; 2° Une partie versée aux agents détenant l'une des licences, qualifications ou habilitations suivantes : a) La qualification de coordonnateur prévue au IV de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les détachements civils de coordination ; b) L'habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile pour rendre le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne et gérer les aires de trafic au sein de la vigie trafic de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; c) Le certificat d'aptitude de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne et l'autorisation d'exercice relative à leur affectation lorsqu'ils exercent dans le domaine de l'énergie et de la climatisation ; d) L'habilitation de contrôleurs multisystèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ; e) La qualification permettant d'exercer le contrôle technique d'exploitation ; f) Les licences DSAC prévues par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile ; g) Les licences d'opérateur de services de la navigation aérienne (ANSO), d'opérateur de service de gestion des aires de stationnement (AMS) ou d'opérateur de service d'information de vol (FISO) prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. II. - Un agent ne peut bénéficier de la part " Qualification et habilitation " au titre de plusieurs des qualifications, licences ou habilitation prévues au 2° du I. Dans le cas où il relèverait de deux niveaux différents prévus au 2° du I, l'agent est classé dans le niveau correspondant au montant le plus favorable. III. - Au titre de la quatrième part prévue à l'article 2, la partie versée au titre du 1° du I peut être cumulée avec la partie versée au titre du 2° du I. IV. - Pour l'attribution de chaque partie de la part "Qualification et habilitation ", chaque agent est classé dans un niveau au regard de ses qualifications, habilitations ou licences. A chaque niveau correspond un montant forfaitaire mensuel. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les niveaux et les montants forfaitaires mensuels mentionnés au premier alinéa.
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Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE > Chapitre II : Dispositions particulières relatives à la troisième part liée à la détention de la « licence européenne de contrôle »
Article 26

Par dérogation aux articles 10 et 11, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10, après avoir obtenu, pour chaque organisme d'une liste de 1 à 11 au sens du décret mentionné à l'article 25-1 du présent décret, la mention d'unité finale, partielle ou restreinte de l'organisme d'affectation. Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, peuvent être également être pris en compte, dans la période de seize ans, l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10 en tant que techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les fonctions mentionnées à l'article 12, dans les conditions prévues au même article.

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Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE > Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives à la première part liée aux fonctions exercées
Article 22

Lorsqu'ils sont affectés dans un nouvel emploi, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exerçaient, dans leur dernière affectation, des fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'études, de recherches ou de direction de service ou de partie de service figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile peuvent bénéficier, au titre de la première part prévue à l'article 2, du montant de référence afférent à l'emploi qu'ils détenaient précédemment. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la modulation et à la majoration prévues au II et au III de l'article 5 du présent décret, ni au complément prévu par l'article 7 du présent décret, afférents à leur précédent emploi.

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE > Chapitre IV : Part liée à la détention de la licence européenne de contrôle
Article 13

Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification, du complément de l'indemnité spéciale de qualification et de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification, chaque agent est classé dans un niveau au regard de ses qualifications. A chaque niveau correspond un montant forfaitaire mensuel Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les niveaux et montants forfaitaires mensuels mentionnés au premier alinéa.
Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE > Chapitre IV : Part liée à la détention de la licence européenne de contrôle
Article 12

Par dérogation à l'article 10, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 peut être étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne remplissant les conditions cumulatives suivantes : 1° Avoir obtenu et exercé la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations ; 2° Etre chargé de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE > Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives à la première part liée aux fonctions exercées
Article 24

Les agents dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation ou les mentions linguistiques n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de leur renouvellement, conservent le bénéfice de la première part prévue à l'article 2, dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions. Les agents qui, dans la période prévue à l'alinéa précédent ou dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité de leurs mentions d'unité de leur centre d'affectation ou leurs mentions linguistiques, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou en congé de maternité ou d'adoption, conservent le bénéfice de la première part prévue à l'article 2, dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions. Les agents de retour de congé parental, de disponibilité pour élever un enfant ou de congé de proche aidant, dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation ou les mentions linguistiques n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de leur renouvellement, conservent le bénéfice de la première part prévue à l'article 2, dans la limite de douze mois à compter de la date de fin de leur congé. Les dispositions du présent article s'appliquent à la modulation et à la majoration prévues au II et au III de l'article 5 du présent décret ainsi qu'au complément prévu par l'article 7 du présent décret.
Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE > Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives à la première part liée aux fonctions exercées
Article 21

Lorsqu'ils sont affectés dans un nouvel emploi, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire ou d'ingénieur en chef, peuvent bénéficier, au titre de la première part prévue à l'article 2, du montant de référence afférent à leur emploi précédent, si celui-ci est plus favorable, s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Avoir obtenu, dans leur dernière affectation, la mention d'unité totale de l'organisme ; 2° Exercer depuis plus de seize ans la mention d'unité totale, partielle ou restreinte de leurs différents centres d'affectation. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la modulation et à la majoration prévues au II et au III de l'article 5 du présent décret, ni au complément prévu par l'article 7 du présent décret, afférents à leur précédent emploi.

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE > Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives à la première part liée aux fonctions exercées
Article 23

En cas de mutation vers un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle, l'agent bénéficie du niveau de la première part prévue à l'article 2 correspondant à son ancien emploi lorsque ce niveau est supérieur à celui correspondant à sa nouvelle affectation. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités, la liste des emplois ouvrant droit à ce maintien, ainsi que la durée de ce maintien. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la modulation et à la majoration prévues au II et au III de l'article 5 du présent décret, ni au complément prévu par l'article 7 du présent décret, afférents à leur précédent emploi.
Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE > Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives à la première part liée aux fonctions exercées
Article 25

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le montant versé précédemment, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne. Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 23 ci-dessus, la durée d'application étant celle prévue audit article. Le cumul du bénéfice des dispositions prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus et au premier alinéa du présent article ne peut excéder six ans. Au-delà de cette durée, le montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2 est celui de l'organisme dans la nouvelle classification. Les dispositions du présent article s'appliquent à la modulation et à la majoration prévues au II et au III de l'article 5 du présent décret. Elles ne s'appliquent pas au complément prévu par l'article 7 du présent décret.

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE > Chapitre II : Part liée aux fonctions exercées
Article 7

I.- Un complément de la part liée aux fonctions peut être versé aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile. Par dérogation à l'article 2, le complément de la part liée aux fonctions peut être versé, en tout ou partie, annuellement. II.- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les modalités d'application du présent article et les montants versés au titre du complément. III. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile détermine la liste des sites ou services ouvrant droit à ce complément.

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

L'allocation individuelle de chacune des parts et du bonus individuel prévus à l'article 2 du présent décret fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, compte tenu des fonctions exercées, des responsabilités assumées, des sujétions qui en sont la conséquence et de la manière de servir. Lorsque la manière de servir a entraîné une perturbation dans le fonctionnement normal du service, des retenues partielles ou totales peuvent être pratiquées sur cette allocation.
Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

I.-Le régime indemnitaire des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret se compose d'un maximum de quatre parts versées mensuellement : 1° Une première part liée aux fonctions exercées ; 2° Une deuxième part liée à l'expérience professionnelle ; 3° Une troisième part liée à la détention de la licence européenne de contrôle ; 4° Une quatrième part, dite " part technique ", liée aux licences, qualifications et habilitations détenues. II.-Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un bonus indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, apprécié dans les conditions fixées en application de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique. Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par niveau de fonctions fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le bonus indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible d'une année sur l'autre. Le niveau de fonction mentionné à l'alinéa précédent est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE > Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives à la première part liée aux fonctions exercées
Article 25-1

Par dérogation à l'article 25, en cas de reclassement d'un organisme d'une liste 1 à 8 vers une liste 9 à 11 au sens du décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le montant versé précédemment. Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 23 du présent décret, la durée d'application étant celle prévue au même article. Les dispositions du présent article s'appliquent à la modulation et à la majoration prévues au II et au III de l'article 5 du présent décret. En revanche, elles ne s'appliquent pas au complément prévu par l'article 7 du présent décret.