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Décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les personnels affectés dans les services de la police nationale dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, bénéficient, dans la limite des crédits disponibles, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.

Décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
Article 3

Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent : - le temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ; - le temps de travail effectif justifiant un déplacement ou à distance en télé-intervention. Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.

Décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
Article 4

La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ni aux agents bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou à ceux dont les fonctions sont énumérées dans l'annexe du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020. L'astreinte collective des personnels des compagnies républicaines de sécurité, telle que définie par la réglementation d'emploi dont ils relèvent, n'entre pas dans le champ d'application du présent décret.

Décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
Article 5

Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er ainsi que les modalités de compensation horaire des temps d'intervention mentionnés à l'article 3 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
Article 2

La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
Article 1

Le délai de deux mois, mentionné au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à l'expiration duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet est porté à quatre mois en application du deuxième alinéa du même article dans les conditions prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.

Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 9

Il est inséré après l'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :

Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
Chapitre III : Dispositions finales.
Article 16

Les dispositions de l'article 1er et des chapitres II et III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics, ainsi qu'à Mayotte. Les dispositions de l'article 3 sont applicables à Mayotte.

Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
Chapitre III : Dispositions finales.
Article 15

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel.

Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
Article 17

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie
Article 2

Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.

Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie
Article 3

Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, signée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, fixe les modalités selon lesquelles l'office des postes et télécommunications met à la disposition de l'Etat les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences telles que fixées à l'article 21 (I, 6°) de la loi organique susvisée.

Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie
Article 4

Les dispositions de l'article 1er du décret du 15 mai 1957 susvisé, en tant qu'elles inscrivent la Nouvelle-Calédonie sur la liste prévue par l'article 1er du décret du 3 décembre 1956 susvisé, sont abrogées.

Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie
Article 1

L'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, établissement public à caractère industriel et commercial, est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec son actif et son passif et, en particulier, les biens meubles et immeubles de l'office, qui figurent, à la date du transfert, sur la liste annexée au présent décret (1). (1) Cette liste peut être consultée à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, et au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, 4, rue Monchovet, Nouméa (98800).
Décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Article 5

Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat et à chaque rapporteur. Il fixe également le montant de la prime de rendement des présidents de chambre de la Cour des comptes, des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes et, après consultation des présidents des chambres régionales des comptes concernés, des vice-présidents de chambre régionale des comptes. Le montant de l'attribution individuelle au titre de la prime de rendement ne peut excéder de plus de 70 % le montant correspondant aux barèmes mentionnés à l'article 3 du présent décret.

Décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Article 2

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret, fixée en points, est composée : a) En ce qui concerne le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; b) En ce qui concerne les présidents de chambre de la Cour des comptes, les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et les vice-présidents de chambre régionale des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement tenant compte de leur grade dans le corps de magistrats de la cour et de leur ancienneté dans ce grade ; elle est, le cas échéant, modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus ; c) En ce qui concerne les autres magistrats de la Cour des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement tenant compte de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; elle est modulée en fonction de la quantité et de la qualité des travaux effectués et, le cas échéant, de l'importance et de la valeur des services rendus ; d) En ce qui concerne les rapporteurs à temps plein de la Cour des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement modulée en fonction de la qualité et de la quantité des travaux effectués et, le cas échéant, de l'importance et de la valeur des services rendus.

Décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Article 4

La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Article 3

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonction et de la prime de rendement sont calculés sur la base de barèmes fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française .

Décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de la Cour des comptes et aux rapporteurs à temps plein en service à la Cour des comptes une indemnité destinée, d'une part, à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et, d'autre part, à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
Décret n° 2003-261 du 20 mars 2003 modifiant le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées
Article 2

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Article 8

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve de l'applicabilité, dans cette collectivité, des textes cités par le code du tourisme.

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Article 7

Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme : 1° Le second alinéa de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les dispositions mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé " Agence nationale pour les chèques-vacances ".

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Article 6

1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 ; - la section 3 "Stations classées" du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : "Environnement". 3° L'intitulé de la sous-section 4 "Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes" de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : "Transports et exploitation des ressources maritimes".

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées ou modifiées par les articles 4, 5 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Article 5

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : 1° Les articles 1er et 2, la première et la troisième phrase de l'article 3 et la première phrase de l'article 4 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ; 2° La loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ; 3° L'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 ; 4° Les articles 1er et 2 de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants ; 5° L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ; 6° Les articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 7° Les articles 19, 22 et 28, à l'exception des troisième et quatrième phrases de son alinéa 4, de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; 8° La loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme ; 9° L'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; 10° L'article 50 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; 11° La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; 12° La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ; 13° L'article 6 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Article 2

Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du tourisme.

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 5

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 1

Le décret susvisé du 28 décembre 2001 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret du 31 mars 2003 instituant une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives
Article 2

Chaque année, le 25 septembre, une cérémonie officielle est organisée à Paris à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis et des sévices qu'ils ont subis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie, instituée à l'article 2 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Une cérémonie analogue a lieu dans chaque département dont l'organisation est confiée au préfet.

Décret du 31 mars 2003 instituant une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 1

Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.

Décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-81 du 24 janvier 2003 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 2002
Article 2

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-81 du 24 janvier 2003 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 2002
Article 1

Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 2002 comme suit : Médaille d'or : 200 ; Médaille d'argent : 650 ; Médaille de bronze : 1 500.
Décret n° 2003-83 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome
Article 2

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.