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Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011  relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
Article 2

Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier 2016, et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense.

Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011  relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
Article 3

L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité majorée lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 4° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le montant de l'indemnité majorée s'élève à un mois et demi de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.

Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011  relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
Article 6

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011  relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
Article 4

L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité différentielle lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. Le montant de l'indemnité différentielle s'élève au produit d'un coefficient de pondération lié à la durée des services et du grade détenu par un montant représentant un demi-mois de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation. Ce coefficient de pondération est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011  relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
Article 1

Il est institué une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », destinée à faciliter la reconversion des militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.

Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011  relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
Article 5

La solde mensuelle brute à prendre en considération est celle du grade et de l'échelon détenus par le militaire lors de sa radiation des contrôles.
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 10

Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 8

I. ― A titre transitoire, jusqu'à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 : 1° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-3 du code de la défense sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ; 2° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-10 du même code sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. II. ― Les agréments préalables délivrés dans la période définie au I conservent leur validité jusqu'à leur terme. III. ― Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 9

I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012. II. ― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011. III. ― L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011.
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 7

I. ― Les agréments préalables délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu'à leur terme. II. ― Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne et délivrées jusqu'à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 8 de la présente loi sont réputées valoir licences individuelles et globales de transfert ou autorisation de transfert au sens de l'article L. 2335-18 du code de la défense jusqu'à l'expiration de leur durée de validité s'agissant des autorisations individuelles et cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi s'agissant des autorisations globales.
Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 20

Le bivouac ou le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit à l'intérieur de la réserve naturelle.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 17

L'exercice de la chasse est interdit.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 18

I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits. II. ― Cette disposition ne s'a pplique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 16

I. ― Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique. II. ― L'organisation de compétitions ou de manifestations sportives est limitée à une course à pied et une course de ski-alpinisme par an, sur autorisation du préfet.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 15

I. ― Il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. II. ― Cette interdiction n'est pas applicable : ― aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ; ― aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile ou de police ; ― aux aéronefs bénéficiant d'autorisations de survol du cœur du parc national des Ecrins. III. ― Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques. IV. ― Le préfet peut réglementer le survol non motorisé à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 22

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 19

L'exercice de la pêche est autorisé.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 14

I. ― Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits. II. ― Toutefois, cette interdiction ne s'a pplique pas aux véhicules utilisés : 1° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ; 2° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° Pour les activités agricoles et pastorales autorisées par l'article 13 du présent décret ou pour la réalisation des travaux autorisés en a pplication de l'article 11 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à ces activités et travaux.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE Ier : DÉLIMITATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon » (Isère), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 1998, en totalité ou pour partie (pp) : Commune de Saint-Christophe-en-Oisans : Section D : 263 pp, 264 à 267, 268 pp, 269 pp, 270 pp, 271 pp, 272 pp, 273 pp, 274, 276, 277, 279 à 328, 343 à 357, 358 pp, 382 à 386, 390, 392 à 444, 445 pp, 446 à 451, 452 pp, 454 à 457, 469, 470, 505 pp, 506 pp, 507 pp, 508 à 512, 513 pp, 514 à 517, 518 pp, 524 pp, 525 pp, 527 à 534, 535 pp, 536 pp, 1100, 1110 pp, 1111 pp, 1113 pp, 1128 pp, 1133. Section E : 173 pp, 490, 494 à 500, 505 à 509, 536 à 546, 549 à 566, 568 à 572, 603 à 613, 653 à 659, 661, 662, 664 à 671, 674 à 683, 685, 711, 712, 727, 734, 736, 737, 740 pp, 743, 809, 810. La superficie totale de la réserve est de 61 hectares environ. Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrées ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret. Les parcelles ou partie de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère (*).
Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE Ier : DÉLIMITATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE Ier : DÉLIMITATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont a pplicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 8

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions des articles 7, 11, 13 et 19 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire aux activités ainsi visées ; 2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse sous réserve des besoins des activités autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ; 4° De faire un feu dans le milieu naturel sauf autorisation délivrée par le préfet ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public telles que prévues dans le plan de gestion et aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 10

Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits, sauf à des fins scientifiques et sur autorisation du préfet.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 9

I. ― Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite. II. ― Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des opérations de travaux réalisées conformément aux dispositions des articles 11 et 13.
Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 11

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, y compris toute construction nouvelle. II. ― Peuvent toutefois être autorisés par le préfet, au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation : ― des voies, chemins, pistes et sentiers ; ― des captages d'eau et de leurs conduites ; ― des relais de télécommunications ; ― des lignes électriques et téléphoniques ; ― des équipements existants, notamment pour la pratique de l'escalade. III. ― Peuvent être aussi exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont a pplicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve si ceux-ci sont définis dans le plan de gestion a pprouvé.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE Ier : DÉLIMITATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

Le conseil scientifique de l'établissement public du parc national des Ecrins constitue le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, FORESTIÈRES, AGRICOLES ET PASTORALES
Article 13

Les activités agricoles, forestières et pastorales s'exercent conformément à la réglementation et aux usages en vigueur à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 6

I. ― Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de dévelo ppement sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique, et de planter des végétaux et des arbres sauf autorisation du préfet. Ces interdictions ne sont pas a pplicables aux végétaux et arbres destinés aux parcelles cultivées ou exploitées, à moins qu'ils a ppartiennent à des espèces envahissantes ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux et aux arbres qui ne font pas l'objet de culture ou d'exploitation, de les couper ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique. II. ― Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons, le ramassage du bois mort et la coupe pour le bois de chauffage sont autorisés à des fins de consommation et d'utilisation domestiques.

Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, FORESTIÈRES, AGRICOLES ET PASTORALES
Article 12

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues aux articles 11, 13 et 19 du présent décret.
Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 5

I. ― Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ; 2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice : a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de dévelo ppement ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ; b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation du préfet. II. ― Les chiens sont interdits, exception faite : a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; b) Des chiens de berger utilisés pour les activités pastorales ; c) Des chiens tenus en laisse sur un itinéraire spécifique défini dans le plan de gestion de la réserve ; d) De chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes définies par le préfet en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales, ou d'habitats naturels.
Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 6

I. ― Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique, et de planter des végétaux et des arbres sauf autorisation du préfet. Ces interdictions ne sont pas applicables aux végétaux et arbres destinés aux parcelles cultivées ou exploitées, à moins qu'ils appartiennent à des espèces envahissantes ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux et aux arbres qui ne font pas l'objet de culture ou d'exploitation sauf à des fins d'entretien de la réserve naturelle, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique. II. - Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons ainsi que le ramassage du bois mort et la coupe pour le bois de chauffage sont autorisés à des fins de consommation et d'utilisation domestiques.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 19

L'exercice de la pêche est autorisé.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 22

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 15

I. ― Il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. II. ― Cette interdiction n'est pas applicable : ― aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ; ― aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile ou de police ; ― aux aéronefs bénéficiant d'autorisations de survol du cœur du parc national des Ecrins. III. - Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques. IV. - Le préfet peut réglementer le survol non motorisé à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.