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Décret  no 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier,    pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de    recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains    corps de personnels enseignants du second degré
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier,    pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de    recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains    corps de personnels enseignants du second degré
Article 3

A l'issue du congé mentionné à l'article 1er du présent décret, les intéressés peuvent faire l'objet soit d'une nomination en qualité de professeur stagiaire pour parfaire leur stage en tant que de besoin, soit, s'ils ont accompli la durée réglementaire du stage, d'une titularisation dans le corps considéré. Les modalités de sanction de stage prévues par les dispositions statutaires régissant le corps de titularisation leur sont applicables.

Décret  no 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier,    pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de    recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains    corps de personnels enseignants du second degré
Article 1

Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs des écoles stagiaires peuvent bénéficier sur leur demande d'un congé sans traitement pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou celles de doctorant contractuel régies respectivement par le décret du 7 mai 1988 susvisé et le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Pendant ce congé, leurs droits à avancement sont interrompus sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret. Le congé ne peut être accordé qu'aux doctorants contractuels qui exercent un service d'enseignement. La durée du congé est limitée à celle de l'exercice des fonctions, soit d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, soit de doctorant contractuel. Elle ne peut excéder quatre ans.
Décret  no 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier,    pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de    recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains    corps de personnels enseignants du second degré
Article 2

Lorsque les professeurs stagiaires auxquels a été accordé le congé mentionné à l'article 1er du présent décret ont déjà accompli une période de stage, ils en conservent le bénéfice. Les services accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont réputés avoir été accomplis pour leur totalité, dans la limite de la durée réglementaire du stage, en qualité de professeur stagiaire. Les services d'enseignement accomplis, pendant la durée du congé, en qualité de doctorant contractuel sont pris en compte, à l'exclusion des heures de cours, dans la limite de la durée réglementaire du stage, en qualité de professeur stagiaire, à condition qu'ils équivalent au moins à 128 heures de travaux dirigés ou pratiques.

Décret  no 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier,    pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de    recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains    corps de personnels enseignants du second degré
Article 4

Pour l'avancement des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles, les services d'enseignement accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de doctorant contractuel sont pris en compte selon les modalités suivantes : 1° Les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité ; 2° Les services accomplis en qualité de doctorant contractuel par les doctorants contractuels justifiant d'au moins trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de deux ans ; 3° Les services accomplis en qualité de doctorant contractuel par les doctorants contractuels justifiant de moins de trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
Décret no 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-426 du 4 juin 1965    relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des    eaux et des forêts
Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous : INGENIEUR EN CHEF INGENIEUR EN CHEF 5e échelon 5e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-426 du 4 juin 1965    relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des    eaux et des forêts
Article 4

Les ingénieurs en chef parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE dans le graded'ingénieur en chef SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'ingénieur en chef Echelon Ancienneté dans l'échelon 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

Décret no 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-426 du 4 juin 1965    relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des    eaux et des forêts
Article 6

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Section 1 : Admission des élèves français.
Article 3

En vue de son admission, tout candidat doit justifier : 1° Qu'il est français ou naturalisé français avant la date de la première épreuve du concours ; 2° Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger et, pour certaines filières, d'un diplôme de niveau supérieur fixé par arrêté du ministre de la défense ; 3° Qu'il a, l'année du concours, dix-sept ans accomplis au 1er septembre et moins de vingt-trois ans au 1er janvier ; 4° Qu'il n'a encouru aucune condamnation qui, aux termes des textes en vigueur, entraînerait la perte du grade ; 5° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense. Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit fournir un certificat médical délivré, dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier d'inscription, par le médecin de son choix attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours.

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Section 2 : Admission des élèves étrangers.
Article 9

Des élèves étrangers peuvent être autorisés par le ministre de la défense à suivre les cours de l'école comme auditeurs libres externes. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent article au directeur général de l'Ecole polytechnique.

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Section 2 : Admission des élèves étrangers.
Article 6

En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier : 1° Qu'il n'est pas de nationalité française à la date de dépôt du dossier de candidature ; 2° Qu'il a moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ; 3° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Section 2 : Admission des élèves étrangers.
Article 8

Les conditions d'admission des candidats étrangers sont fixées par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'école.
Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Section 1 : Admission des élèves français.
Article 2

Les règles relatives au concours d'admission portant sur l'organisation générale du concours, la nature des épreuves obligatoires et facultatives, les notes éliminatoires ainsi que le programme des connaissances exigées et les conditions à remplir par les candidats sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Le ministre de la défense arrête chaque année, sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, les épreuves dans chaque filière, leur contenu, leur déroulement et leur durée, les coefficients attribués à chacune d'elles, ainsi que les points de majoration auxquels les candidats peuvent avoir droit compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention du baccalauréat. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent alinéa au directeur général de l'Ecole polytechnique.

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Article 1-1

Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs voies et filières, qui diffèrent par le cursus des candidats et le contenu du programme des connaissances exigées. Le concours d'admission dans chacune de ces voies et filières est organisé, soit par l'Ecole polytechnique elle-même, soit en coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. La liste des voies et filières d'admission et les règles d'organisation du concours dans ces voies et filières sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Le ministre de la défense arrête, dans chaque voie et filière, pour les candidats français, une liste d'admission qui est publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Section 2 : Admission des élèves étrangers.
Article 7

L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Article 1

Le ministre de la défense fixe chaque année, par arrêté, pour chacune des voies et filières d'admission, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les places non pourvues dans l'une des filières d'une des voies peuvent être reportées sur une autre filière au sein de la même voie. Le nombre maximum d'élèves étrangers à admettre est fixé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent alinéa au directeur général de l'Ecole polytechnique.

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Section 2 : Admission des élèves étrangers.
Article 10

Le décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Section 2 : Admission des élèves étrangers.
Article 11

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1995.
Décret no 96-73 du 24 janvier 1996 modifiant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 1

Les dispositions constituant le titre : Entreprises extérieures, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié sont remplacées par celles annexées au présent décret. Le présent décret sera applicable six mois après sa publication au Journal officiel.

Décret no 96-73 du 24 janvier 1996 modifiant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 2

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-732 du 30 juillet 1992 portant modification du décret no 53-377    du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et    apatrides et à la commission des recours des réfugiés
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-596 du 21 juin 1991 modifiant divers articles du code du    travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatifs à la carte    d'identité professionnelle des journalistes
Article 8

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1055 du 14 octobre 1991 fixant pour l'année 1991 le taux     de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif     au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales
Article 1

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,3 p. 100 au titre de l'exercice 1991.

Décret  no 91-1055 du 14 octobre 1991 fixant pour l'année 1991 le taux     de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif     au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire    applicable aux bibliothécaires territoriaux
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2020 A compter du 1er janvier 2021 Grade de bibliothécaire principal 10e échelon - - - 1015 9e échelon 979 985 995 995 8e échelon 929 935 946 946 7e échelon 879 885 896 896 6e échelon 830 836 843 843 5e échelon 778 783 791 791 4e échelon 725 732 732 732 3e échelon 672 679 693 693 2e échelon 626 633 639 639 1er échelon 579 585 593 593 Grade de bibliothécaire 11e échelon 810 816 821 821 10e échelon 772 778 778 778 9e échelon 712 718 732 732 8e échelon 672 679 693 693 7e échelon 635 642 653 653 6e échelon 600 607 611 611 5e échelon 556 563 567 567 4e échelon 517 524 525 525 3e échelon 483 490 499 499 2e échelon 457 462 469 469 1er échelon 434 441 444 444

Décret  no 91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire    applicable aux bibliothécaires territoriaux
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-135 du 11 février 1992 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les    départements d'outre-mer
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret no 85-891 du 16 août    1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers    non urbains de personnes
Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er septembre 1992. Les entreprises inscrites à cette date au registre mentionné à l'article 2 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié conserveront le bénéfice de cette inscription. Les entreprises établies dans la région Ile-de-France qui, à cette même date, exploiteront des services de transport de voyageurs par route conformément aux dispositions réglementaires en vigueur seront inscrites de droit au registre ci-dessus mentionné. Toutefois, la procédure de radiation du registre prévu au paragraphe 1 de l'article 9 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié sera engagée à l'égard des entreprises visées à l'alinéa précédent si survient l'un des deux événements suivants : a) La personne mentionnée au registre ne peut être regardée comme remplissant la condition d'honorabilité professionnelle définie à l'article 6 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié en raison de faits commis postérieurement au 1er septembre 1992 ; b) L'entreprise n'a pas régularisé avant le 1er septembre 1997 sa situation au regard de la condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du même décret.

Décret  n° 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret no 85-891 du 16 août    1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers    non urbains de personnes
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-218 du 4 mars 1992 portant approbation du plan des surfaces    submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour la    section de la vallée de la Meuse située dans le département des Ardennes
Article 5

Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration (service de la navigation de Nancy, subdivisions de Charleville et de Givet) du niveau des plus hautes eaux à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.

Décret  no 92-218 du 4 mars 1992 portant approbation du plan des surfaces    submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour la    section de la vallée de la Meuse située dans le département des Ardennes
Article 4

Sont dispensés de déclarations préalables : Dans les zones A, B et C : Les clôtures à trois fils au maximum superposés, avec poteaux espacés d'au moins 5 mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel. Les cultures annuelles. En crête de berge, sous réserve des servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation, la plantation par les riverains d'une file d'arbres, à condition d'empêcher les extensions par drageons, à l'exclusion du acacias et bois de taillis. Dans les zones B et C : Les constructions de bâtiments d'une superficie au plus égale à 10 mètres carrés et dont la plus grande dimension n'excède par 4 mètres. Les clôtures présentant, sous le niveau des plus hautes eaux, des parties ajourées ayant une surface au moins égale aux deux tiers de leur surface totale, à l'exclusion des murs et des haies. Les plantations d'arbres non fruitiers, espacés d'au moins 6 mètres, à condition que les arbres soient régulièrement élagués jusqu'à 1 mètre au moins au-dessus des plus hautes eaux et que le sol, entre les arbres, reste bien dégagé. Dans la zone C : Les clôtures, murs, haies et plantations.

Décret  no 92-218 du 4 mars 1992 portant approbation du plan des surfaces    submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour la    section de la vallée de la Meuse située dans le département des Ardennes
Article 2

Les surfaces définies sur le plan approuvé à l'article 1er sont divisées en trois zones : - une zone A, dite de grand débit, figurée par un quadrillage ; - une zone B, dite complémentaire, figurée par des hachures ; - une zone C, dite de sécurité, figurée par un pointillé.