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LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Simplification du recouvrement
Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-5, Art. L243-1-3 II. - L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article L. 243-1-3. Le 1° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2016.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat
Article 31

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-4 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-5 III. Abrogé

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-3 II.-Le présent article s'applique aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à compter de son entrée en vigueur et qui font l'objet, à compter de cette date, d'une inscription sur la liste prévue au même article L. 165-1. Il s'applique également, à compter de la même date et dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa dudit article, aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières précitées et qui sont inscrits sur ladite liste.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins
Article 54

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1435-4-3 II.-Un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut être conclu que par un médecin dont l'installation en cabinet libéral dans une zone mentionnée au 2° du I de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique est postérieure au 31 décembre 2014.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins
Article 56

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-3, Art. L1432-5, Art. L1432-6, Art. L1435-8, Art. L1435-9, Art. L1435-10 III.-Le I et les 2° et 3° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
Article 63

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-2 II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre VII : Autres mesures
Article 76

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre II : Promotion de la prévention
Article 47

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3821-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3121-2-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L174-16 III.-Les établissements de santé et les organismes qui sont, à la date de la promulgation de la présente loi, désignés comme consultation de dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou habilités en tant que centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ou qui relèvent d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de l'article L. 3121-1 du code de la santé publique peuvent demander, jusqu'au 30 avril 2015, leur habilitation en tant que centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic en application de l'article L. 3121-2 du même code. L'agence régionale de santé dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'habilitation. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de la demande. L'habilitation à fonctionner en tant que centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic prend effet au 1er janvier 2016. Jusqu'au 31 décembre 2015, les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent III, qu'ils aient ou non obtenu l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa, poursuivent leurs activités sous couvert des désignations, habilitations et conventions délivrées en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date de publication de la présente loi. A titre dérogatoire, une habilitation provisoire de deux ans peut être délivrée aux établissements et organismes qui ne sont pas en mesure, au jour de la prise d'effet de l'habilitation, d'effectuer l'ensemble des activités de centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic, à la condition qu'ils s'engagent à mettre en œuvre les conditions nécessaires à l'exercice de l'ensemble des activités dans ce délai de deux ans. A l'expiration du délai, l'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui n'exerce pas l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique. IV.-Pour l'année 2015, les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 3121-2-1 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale. V.-Les III et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre VII : Autres mesures
Article 78

Pour l'année 2015, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIF de dépenses Dépenses de soins de ville 83,0 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 56,9 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 20,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 9,2 Dépenses relatives au fonds d'intervention régional 3,1 Autres prises en charge 1,6 Total 182,3

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
Article 45

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L331-6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-28 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L722-8-4, Art. L613-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-12-2 VII.-Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre II : Promotion de la prévention
Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3111-11, Art. L3112-3 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'avant-dernier alinéa des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018. Jusqu'à la date fixée par le décret mentionnée au premier alinéa du présent II, une convention conclue entre, d'une part, chaque établissement ou organisme habilité ou chaque collectivité territoriale exerçant des activités en matière de vaccination et, d'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie du département auquel il ou elle se rattache établit les modalités de facturation de ces vaccins. Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, mentionné à l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, fixe le modèle type de la convention.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
Article 46

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5 III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre VII : Autres mesures
Article 77

Pour l'année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 198,0 milliards d'euros ;2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 173,6 milliards d'euros.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre II : Promotion de la prévention
Article 48

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur l'évaluation du dispositif mis en place dans le cadre des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale permettant l'accès à la délivrance de contraception aux mineures d'au moins quinze ans de manière anonyme et gratuite.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins
Article 52

I. et II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6111-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-8-2 III.-Pour l'année 2015, et par dérogation à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les établissements de santé relevant, avant la publication de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et comprise dans l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du même code. Le montant de cette dotation est modulé en fonction de l'activité de médecine de l'établissement, mesurée par les données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
Article 59

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport portant sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins au sein des équipes médicales hospitalières. Il évalue notamment les moyens consacrés à la diffusion des bonnes pratiques, tant en termes de formation continue que de demi-journées rémunérées au titre d'activités d'intérêt général.Ce rapport évalue également la faisabilité de l'extension aux actions de pertinence des soins de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle mentionnée à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins
Article 51

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-20, Art. L162-30-3 II.-L'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale entre en vigueur au 1er janvier 2016. Jusqu'au 31 décembre 2015, seuls les établissements de santé volontaires, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont éligibles à un financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins par le biais de la dotation définie à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Article 8

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L722-20 III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 Art. 13 IV. - Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Article 9

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2 -Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-9, Art. L761-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-6, Art. L613-5, Art. L613-6, Art. L622-10 -Loi n° 2014-626 Art. 25 IV.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.-Par dérogation au A du présent IV, les 6° et 7° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2016.
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2013, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2013 figurant à l'article 1er.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-11 II. - Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre VI : Amélioration de l'efficience de la dépense des établissements de santé
Article 69

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L254-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-11, Art. L162-22-11-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 IV.-Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour les prestations réalisées antérieurement à cette date, le délai dans lequel les demandes en paiement doivent être présentées sous peine de forclusion continue de courir jusqu'au terme prévu en application de l'article 2224 du code civil, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2016.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 82

I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 380 millions d'euros au titre de l'année 2015.II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 693 millions d'euros au titre de l'année 2015.III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2015.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 40

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
Article 5

I. - Au titre de l'année 2014, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 186,4 193,8 - 7,4 Vieillesse 218,1 219,9 - 1,7 Famille 56,2 59,1 - 2,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,5 13,2 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 461,2 472,9 - 11,7 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 161,4 168,8 - 7,3 Vieillesse 115,1 116,7 - 1,6 Famille 56,2 59,1 - 2,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,0 11,8 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 332,7 344,3 - 11,7 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes PRÉVISIONS de dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,9 20,6 - 3,7 4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d'euros ; 5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles. II. - Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. III. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-3-1, Art. L137-16, Art. L135-2 VI. - Les III à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.