LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT A

(Article 27 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 267 940 546 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 267 940 546 13. Impôt sur les sociétés - 11 718 507 851 1301 Impôt sur les sociétés - 11 718 507 851 14. Autres impôts directs et taxes assimilées - 947 618 870 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 72 386 270 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes - 469 562 873 1427 Prélèvements de solidarité - 255 481 766 1499 Recettes diverses - 150 187 961 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 304 887 272 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 304 887 272 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 8 115 102 936 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 8 115 102 936 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 107 079 422 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 40 131 579 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 12 071 543 1753 Autres taxes intérieures - 14 741 388 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 54 134 912 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 14 000 000 2. Recettes non fiscales 22. Produits du domaine de l'Etat - 6 000 000 2201 Revenus du domaine public non militaire - 6 000 000 26. Divers - 296 500 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur - 296 500 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 1 067 924 000 3141 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 992 924 000 3142 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire 60 000 000 3143 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 8 000 000 3144 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 7 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales - 21 461 136 897 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 267 940 546 13 Impôt sur les sociétés - 11 718 507 851 14 Autres impôts directs et taxes assimilées - 947 618 870 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 304 887 272 16 Taxe sur la valeur ajoutée - 8 115 102 936 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 107 079 422 2. Recettes non fiscales - 302 500 000 22 Produits du domaine de l'Etat - 6 000 000 26 Divers - 296 500 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 067 924 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 1 067 924 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) - 22 831 560 897 II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - 70 000 000 01 Produits des cessions immobilières - 60 000 000 02 Produits de redevances domaniales - 10 000 000 Total - 70 000 000 III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 Avances aux collectivités territoriales 0 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 Total 0