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Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 290

Les établissements régis par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues au b du 3°, au 4° et au 15° de l'article 143 du présent décret codifiées aux articles R. 719-116 et R. 719-161 du code de l'éducation. Les établissements régis par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 précité et l'application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 5°, 7°, 8° de l'article 175 du présent décret. Les établissements régis par les articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par les articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues aux c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 du présent décret codifiées aux articles R. 719-54, R. 719-56, R. 719-58, R. 719-60, R. 719-61, R. 719-62, R. 719-73 et R. 719-101 du code de l'éducation.
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION  DE TEXTES NON CODIFIÉS > Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Article 73

Le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac est ainsi modifié : 1° A l'article 13 : a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 2° Les articles 14, 15, 16, 17 et 19 sont abrogés.
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 293

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 294

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 292

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 289

Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2, des articles 24 à 47, des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 48, du premier alinéa de l'article 49 et des articles 72 à 288 entrent en vigueur au 1er janvier 2013. Toutefois, les dispositions du b du 3°, du 4° et du 15° de l'article 143, des 2°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 175 et des c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Une décision du ministre chargé du budget autorise les établissements régis par les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994, n° 2002-252 du 22 février 2002 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 susvisés à anticiper la mise en œuvre des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 291

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à celles du premier alinéa de l'article 289 du présent décret, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et les 4° à 7° de l'article 31, des 4° à 7° de l'article 34 et de l'article 105 du présent décret s'appliquent à l'Institut national de l'environnement et des risques industriels, à la Cité de l'architecture et du patrimoine et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Article 88

I. - Le contrôle budgétaire des services centraux des ministères et des autorités administratives indépendantes est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est assisté, à cet effet, par un contrôleur budgétaire ministériel, placé sous son autorité. II. - Le contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat est exercé par le directeur régional des finances publiques. Ce dernier est assisté, à cet effet, par un contrôleur budgétaire en région, placé sous son autorité. Le directeur régional des finances publiques est compétent pour les services relevant des ordonnateurs secondaires ou des autorités administratives dont la résidence administrative est située dans son ressort territorial, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget. III. - Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Par exception, un arrêté du ministre chargé du budget peut confier ce contrôle au directeur régional des finances publiques de la région où est situé le service. IV. - Le contrôle budgétaire est confié : 1° Au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la défense pour les dépenses de ce ministre, y compris celles assignées sur la caisse d'un autre comptable public ; 2° Pour les dépenses assignées sur leur caisse autres que celles du ministre de la défense : au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, au directeur des finances publiques de la Polynésie française, au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna et au directeur régional des finances publiques de La Réunion pour les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre III : Les comptabilités
Article 200

La comptabilité de l'organisme comprend une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et, le cas échéant, une comptabilité analytique. L'organisme assure en outre une comptabilisation des valeurs inactives. Les comptabilités budgétaire et générale sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 2 : Les acteurs de la gestion
Article 70

Pour chaque programme, un responsable est désigné par le ministre à la disposition duquel les crédits du programme ont été mis. Le responsable de programme établit le projet annuel de performances prévu à l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001. Il présente dans ce document les orientations stratégiques et les objectifs du programme et justifie les crédits et les autorisations d'emplois demandés. Il définit le périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles et en désigne les responsables. Dans le cadre d'un dialogue de gestion qui vise notamment à déterminer les moyens attribués en fonction des objectifs assignés, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programme : 1° Il établitles programmations prévues aux articles 66 et 68 ; 2° Il décline les objectifs de performance au niveau du budget opérationnel de programme ; 3° Il détermine les crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois que, sous réserve des dispositions du I de l'article 21 du décret du 29 avril 2004 relatives aux compétences des préfets de région et de département, il met à la disposition de ces responsables. 4° Il communique au contrôleur budgétaire et comptable ministériel une répartition prévisionnelle des crédits entre les budgets opérationnels de programme au plus tard la veille du premier jour de la gestion. Il établit le rapport annuel de performances prévu à l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Article 91

Les crédits hors dépenses de personnel ouverts par la loi de finances initiale sont mis à disposition à hauteur de 75 % sur les programmes dès le premier jour de la gestion. Le reste des crédits ne peut être mis à disposition tant que l'avis, mentionné à l'article 93, du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur le document de programmation initiale prévu à l'article 66 n'a pas été rendu. Le taux mentionné au premier alinéa est limité à 25 % si la communication prévue au 4° de l'article 70 n'est pas intervenue. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut déroger, sur demande conjointe motivée du responsable de la fonction financière ministérielle et du responsable de programme, aux taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 105. Les crédits de personnel sont mis à disposition en totalité au premier jour de la gestion, à l'exception de la mise en réserve constituée en application du 4° bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Article 87

Le contrôle budgétaire est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur budgétaire. Ce contrôle porte sur l'exécution des lois de finances et a pour objet d'apprécier le caractère soutenable des programmations, effectuées en application des articles 66 et 68, et de la gestion en cours, au regard des autorisations budgétaires, ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire. Il concourt, à ce titre, à l'identification et à la prévention des risques encourus, ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 1 : Le cadre de la gestion budgétaire
Article 67

Il est rendu compte de l'exécution de la programmation prévue à l'article 66 au cours de la gestion. La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des lois de programmation des finances publiques. Elles doivent permettre d'honorer les engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs conséquences budgétaires au cours de l'exercice et des exercices ultérieurs.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Article 92

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents. L'avis porte sur : 1° La soutenabilité des prévisions de dépenses, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents, après application de la mise en réserve de crédits prévue au 4° bis de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 ; 2° Le respect du plafond d'autorisation d'emplois exprimé en équivalent temps plein travaillé et du plafond des crédits de personnel ouverts en loi de finances ; 3° La compatibilité des prévisions de recrutement avec la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, le cas échéant corrigée des amendements adoptés lors de l'examen du projet de loi de finances de l'année par le Parlement. Les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire et comptable ministériel délivre son avis et les conséquences que celui-ci emporte sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 1 : Le cadre de la gestion budgétaire
Article 66

Par ministère, il est établi un document de programmation initiale qui présente, pour chaque programme, dans le respect des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget : 1° Le montant prévisionnel des crédits hors dépenses de personnel ; 2° La répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme ; 3° Une programmation mettant en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits notifiés et attendus, effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère. La programmation est détaillée sur la base d'un échéancier infra-annuel compatible avec un objectif de suivi mensuel de son exécution. Pour son volet de programmation des dépenses, le document de programmation initiale porte sur une période de deux ans. Il fait l'objet d'une actualisation régulière, au moins annuelle. Le document est accompagné d'une note qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de cette programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices susceptibles d'être mises en œuvre. La programmation est déclinée, dans des documents distincts établis par budgets opérationnels de programme, au sein de ces derniers.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Article 100

Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalables du contrôleur budgétaire, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 105. Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalables, le contrôleur budgétaire examine les projets d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de leur compatibilité avec le document prévisionnel prévu à l'article 68, de la disponibilité des crédits et des emplois, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations et de l'adéquation entre le niveau de la rémunération et les fonctions exercées au sein du ministère et de leurs conséquences budgétaires.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Article 105

Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre concerné définit le contenu et les délais de transmission du document de programmation initiale, du document prévisionnel de gestion des emplois et crédits de personnel, des budgets opérationnels de programme et des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux taux prévus aux deux premiers alinéas de l'article 91. Cet arrêté fixe les montants à partir desquels les décisions d'engagement ou d'affectation de crédits, les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Ces montants sont fixés au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire. L'arrêté peut prévoir des modalités adaptées selon lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son visa et rend son avis sur ces actes. Cet arrêté précise également les modalités du contrôle a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable, ainsi que de la conduite des analyses des circuits et procédures, prévus à l'article 101.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 1 : Le cadre de la gestion budgétaire
Article 68

Par ministère, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel qui présente, pour chaque programme et dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget : 1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés ; 2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ; 3° Le montant prévisionnel des crédits de personnel ; 4° La répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme ; 5° Les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents. Ce document comporte en outre les perspectives d'évolution des données mentionnées ci-dessus pour l'année suivante. Il fait l'objet d'une actualisation régulière, au moins annuelle. La prévision des emplois et des crédits de personnel est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme. Le document est accompagné d'une note qui présente notamment : -la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ; -les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ; -le cas échéant, les mesures correctrices envisagées.