VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Annexe > STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5° DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS > Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 5

Durée La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Annexe > STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5° DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS > Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 4

Siège Le siège social est établi à : 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la Société, dans les conditions fixées par la loi.

Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Annexe > STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5° DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS > Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 2

Dénomination La Société a pour dénomination : " SNCF Gares & Connexions ". Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours être suivie immédiatement et lisiblement des mots écrits en toutes lettres " société anonyme " ou des initiales " SA ", de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Annexe > Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 24

Contestations Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre l'actionnaire unique et la Société, les membres du conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. En cas de contestation, l'actionnaire unique est tenu d'élire domicile dans le ressort des tribunaux du siège social et toutes significations et assignations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les significations et assignations sont valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du siège social.

Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Annexe > Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 25

Entrée en vigueur des statuts Conformément à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 précitée, les présents statuts n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret dont la date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2020. Ils peuvent être modifiés dans les conditions fixées par le code de commerce et des présents statuts.

Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Annexe > Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 26

Frais Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la Société.
Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
Article 1

Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, et au titre du présent décret : 1° L'investissement comprend, pour une opération donnée, les études et procédures administratives préalables, les acquisitions foncières et la réalisation jusqu'à la mise en exploitation commerciale le cas échéant ; 2° Les investissements de développement du réseau ferré national comprennent : a) les opérations de création de lignes nouvelles en tracé neuf et de réouverture de lignes à des types de circulation, fret ou voyageurs, interrompus depuis plus de cinq ans, ainsi que les investissements sur le réseau existant dont la réalisation est directement liée à ces opérations, notamment les raccordements des lignes nouvelles au réseau ferré national existant ; b) les investissements de modernisation du réseau ferré national, correspondant aux opérations de modification de l'infrastructure réalisées sur le réseau existant qui améliorent sa performance globale, à l'exception des investissements qui sont directement liés à la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Les investissements de renouvellement du réseau ferré national comprennent les opérations de remplacement de composants de l'infrastructure ferroviaire réalisées sur le réseau existant qui ne modifient pas sa performance globale, à l'exception de celles qui sont directement liées à la réalisation d'investissements de développement du réseau ferré national ; 4° La dette financière nette est celle calculée en valeur de remboursement hors intérêts courants non échus, définie sur le périmètre social de la société, résultant des derniers comptes annuels de SNCF Réseau arrêtés par le conseil d'administration. Elle n'inclut pas les montants des compensations restant à verser, ou à percevoir, par la société SNCF Réseau dans le cadre des transactions financières prévues à l'article L. 2111-9-1 A du code des transports et aux I et II de l'article L. 2111-20-1-1 de ce code. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau au titre de l'exercice 2018 ; 5° La marge opérationnelle correspond à l'excédent brut d'exploitation indiqué dans les derniers comptes annuels de SNCF Réseau, sur le périmètre social de la société, arrêtés par le conseil d'administration, dont les compensations financières mentionnées au 4° sont déduites lorsqu'elles sont versées par SNCF Réseau, ou auquel elles sont ajoutées lorsqu'elles sont perçues par celle-ci. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau au titre de l'exercice 2018 ; 6° Le ratio est défini comme étant le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau.

Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
Article 7

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
Article 4

Les dispositions du 2° du I et du 1° du II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
Article 2

Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.

Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
Article 3

Pour tout projet d'investissements réalisé sur demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre tiers, comportant à la fois des investissements de développement autres que des investissements de modernisation, d'une part, et des investissements de modernisation ou des investissements de renouvellement ou les deux, d'autre part, SNCF Réseau détermine sa part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur l'ensemble des investissements de ce projet soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF Réseau pour ces investissements après prise en compte des risques spécifiques à ce projet.Toutefois, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, tant que le ratio n'a pas atteint le plafond mentionné au I de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, la part contributive mentionnée au premier alinéa est diminuée au prorata de la part des investissements de développement autres que des investissements de modernisation dans le coût total du projet.
Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports
Article 1

I.-Les sociétés mentionnées aux articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports communiquent au ministre chargé des transports tout projet d'acte de disposition ou de création de sûreté portant sur un bien immobilier nécessaire au transport ferroviaire leur appartenant, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. Concomitamment à cette communication, les sociétés concernées informent du projet d'acte de disposition ou de création de sûreté la région et le département dans le ressort desquels se situe le bien en cause et, en Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, qui peuvent faire connaître leur avis au ministre chargé des transports dans un délai de six semaines à compter de la réception du projet. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. II.-Le ministre chargé des transports peut, dans un délai de huit semaines à compter de la réception du projet, notifier à la société concernée, par une décision motivée, son opposition à l'opération ou sa décision de la subordonner à des conditions permettant de garantir le bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. Dans le cas où le bien est situé dans une zone de bâti dense mentionnée à l'article L. 141-17 du code de l'urbanisme, le délai prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois par une décision motivée du ministre chargé des transports, qui doit être notifiée à la société concernée avant l'expiration de ce délai. III.-Par exception au II, est soumis à une autorisation préalable expresse du ministre chargé des transports tout projet d'acte de disposition ou de création de sûreté portant sur une installation de service, au sens de l'article L. 2123-1 du code des transports et du décret susvisé du 20 janvier 2012. Dans un délai de dix semaines à compter de la réception du projet, le ministre chargé des transports notifie à la société concernée sa décision d'autoriser l'opération ou de la subordonner à des conditions particulières. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans ce délai, le projet est réputé refusé.

Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports
Article 3

L'article 2 peut être modifié par décret.

Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports
Article 5

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports
Article 2

L'indemnité due en application de l'article L. 2102-16, du quatrième alinéa de l'article L. 2102-17 ou de l'article L. 2141-14 du code des transports est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques.Elle est égale à la valeur de reconstitution du bien, laquelle tient compte notamment :1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement, soit de la valeur vénale du terrain cédé lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles cédés. Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour la société concernée ;3° Du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables.
Décret n° 2019-1578 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités versées à compter du mois de janvier 2020.

Décret n° 2019-1578 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration
Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Le budget de l'exercice 2020 de l'Office français de la biodiversité est arrêté par décision des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget.

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les comptes financiers de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage relatifs à l'exercice de l'année 2019 sont respectivement établis par les agents comptables de chacun de ces établissements en fonction au 31 décembre 2019. Ils sont arrêtés et approuvés par décision des ministres de tutelle respectifs.

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1313-3

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 15

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Par dérogation aux dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à l'élection des membres des commissions consultatives paritaires, la décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité créant la commission consultative de l'établissement, compétente pour tous les agents non titulaires régis ou non par le décret du 12 décembre 2016 susvisé, fixe, pour sa mise en place et jusqu'à l'élection des représentants suivants qui intervient au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel et répartit entre elles les sièges dont elle fixe le nombre en se référant aux résultats qu'elles ont obtenus lors des dernières élections au sein des commissions consultatives paritaires des agents instituées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux commissions consultatives paritaires organisées en 2018 à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.Lorsque, pour la désignation d'un représentant titulaire, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.Les représentants du personnel et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonction dans les services constituant l'Office français de la biodiversité.Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de trente jours, à compter de la date de la publication de la décision mentionnée au premier alinéa, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 14

A l'exception de son article 9, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11

I. - Pour la période transitoire prévue à l'article 19 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée, une décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les quatre représentants titulaires du personnel et leurs suppléants au sein du conseil d'administration. Cette décision répartit les sièges entre ces organisations à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues aux élections mentionnées au même article 19.II. - Pour la période transitoire prévue à l'article 20 de la même loi et par dérogation aux articles 7 et 10 du décret du 15 février 2011 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de chacune des instances est défini comme suit :1° Au comité technique de l'établissement : dix ;2° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement : neuf.Une décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de ces deux instances en répartissant entre elles les sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections mentionnées à l'article 20 de la loi du 24 juillet 2019 mentionnée ci-dessus.III. - Lorsque, pour la désignation d'un représentant, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le représentant est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.IV. - Les représentants du personnel dans les instances mentionnées aux articles 19 et 20 de la loi du 24 juillet 2019 mentionnée ci-dessus et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonction dans les services constituant l'Office français de la biodiversité.Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de trente jours, à compter de la date de la publication des décisions mentionnées au I et au II, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 Art. 11 -Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 Art. 6-1 -Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 Art. 5 -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 6 -Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 3, Art. 7 -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 7 -Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 Art. 24 -Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 Art. 2 -Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 Art. null -Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 Art. null -Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 Art. 9 -Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 Art. 6 -Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 Art. 6 -Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 Art. 24 -Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 Art. 7 -Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 7 -Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 Art. 12 -Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 Art. 7 -Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 Art. 8 -Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 Art. 1 -Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 Art. 12, Art. 13 -Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 -Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 Art. 1 -Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 Art. 1 -Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 Art. 8 -Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 Art. 23 -Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 Art. null XXIX.-Les dispositions modifiées par les II, V, VI, VIII, XII, XIII, XV, XVIII, XX, XXIII, XXIV, XXV et XXVI peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, le directeur général de l'établissement prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.