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Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements
TITRE IV : Changement de résidence.
Article 21

Le remboursement des frais de transport de mobilier est effectué d'après le poids (déménagement par voie ferrée ou voies ferrée et maritime) ou le cubage (déménagement par camion) effectivement transporté (emballage compris) sans que ceux-ci puissent excéder les maxima ci-après. (Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19530528&pageDebut=04810&pageFin=&pageCourante=04812) Le remboursement des frais de transport des automobiles personnelles n'est pas autorisé pour les parcours terrestres. Pour les traversées maritimes le remboursement du transport de la voiture personnelle de l'agent est autorisé et le poids de cette voiture n'est pas compris dans les maxima prévus ci-dessus lorsqu'il s'agit d'un agent régulièrement autorisé à utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service dans sa nouvelle résidence.

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements
TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
Article 31

Le payement des indemnités kilométriques est effectué d'après le taux correspondant de la puissance fiscale de la voiture mentionnée dans la décision visée à l'article 28 ci-dessus et sous réserve des dispositions qui suivent : Les agents dont la circonscription territoriale visée par la même décision n'excède pas le cadre du département ne peuvent bénéficier de taux d'indemnités kilométriques supérieurs à ceux qui sont prévus pour les voitures d'une puissance fiscale au plus égale à 7 chevaux.
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TITRE IV : Changement de résidence.
Article 19

L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels qui en résultent pour lui-même à la condition, s'il est marié, en état de concubinage ou lié à un partenaire par un pacte civil de solidarité, que ces frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire. L'agent marié, en état de concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels : 1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si les ressources personnelles de celui-ci sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ; 2° Des enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales et des enfants infirmes visés à l'article 196 du Code général des impôts ainsi que des ascendants, non assujettis à l'impôt sur le revenu, lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit. L'agent autorisé à faire usage de son automobile personnelle pour les besoins du service peut utiliser celle-ci pour se rendre à sa nouvelle résidence et perçoit alors les indemnités kilométriques au taux correspondant à son ancienne résidence. Les mêmes dispositions sont applicables aux agents non autorisés à utiliser leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service mais les taux d'indemnités kilométriques sont obligatoirement ceux prévus pour le groupe B au titre V ci-après. Toutefois, les remboursements effectués en application des dispositions des deux alinéas précédents ne pourront excéder ceux qui auraient été effectués si l'agent avait utilisé, avec sa famille, les moyens de transport en commun.

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements
TITRE VI : Modalités de paiement.
Article 45

Le décret n° 45-2268 du 4 octobre 1945, les textes qui l'ont modifié et le décret n° 49-1620 du 28 décembre 1949 sont abrogés. Les textes ayant institué en faveur des personnels visés au deuxième alinéa de l'article premier des régimes forfaitaires de déplacement ou des régimes particuliers de remboursement de frais de déplacement devront, avant le 1er juillet 1953, faire l'objet soit de nouveaux décrets en Conseil des ministres si leurs dispositions doivent être modifiées corrélativement à celles du présent texte, soit, dans le cas contraire, d'arrêtés de confirmation pris, en application du présent article, par le ministre intéressé, le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Fonction publique. Passé le délai susvisé, les frais de déplacement de toute nature couverts par lesdites indemnités forfaitaires ou par des régimes particuliers ne pourront plus faire l'objet d'aucun remboursement.
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements
TITRE VI : Modalités de paiement.
Article 46

Le ministre du budget, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er juin 1953, sous réserve des dispositions transitoires spéciales qui sont prévues, et sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE IV : Changement de résidence.
Article 20

Le transport du mobilier doit être effectué par le moyen le plus économique en une seule fois et dans le délai maximum de deux ans à partir de la date de mutation. Donnent lieu à remboursement les frais réellement exposés (sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article), et énumérés ci-après : 1° Déménagement par voie ferrée : transport, main-d'oeuvre, camionnage, location de cadre et de petit matériel, fournitures, frais de retour du cadre vide, frais spéciaux d'entreprise, pourboires obligatoires, taxes et timbres. 2° Déménagement par camion : transport, main-d'oeuvre, fournitures, frais spéciaux d'entreprise, pourboires obligatoires, taxes et timbres. 3° Déménagement par voie ferrée et maritime : location de cadres et de petit matériel, main-d'oeuvre et camionnage, transport par voie ferrée, frais de transit, transport maritime, frais spéciaux d'entreprise, assurance maritime, frais de retour du cadre vide, pourboires obligatoires, taxes et timbres. Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance maritime sont remboursés dans la limite d'une estimation forfaitaire de la valeur du mobilier égale, au maximum, par 120 kilogrammes ou par mètre cube, à : 40 000 F pour les agents classés en groupe I ; 30 000 F pour les agents classés en groupes II et III ; 20 000 F pour les agents classés en groupe IV.

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TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
Article 32

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les personnels visés à l'article 28 ci-dessus et qui auront été autorisés à utiliser leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service, antérieurement au présent décret, pourront continuer à bénéficier des indemnités kilométriques correspondant à la puissance fiscale de la voiture qu'ils utilisaient au jour de la publication du présent décret, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans compté à partir de l'acquisition de ce véhicule ou d'un an à compter de la publication du présent décret.
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements
TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
Article 28

Les personnels des services extérieurs des administrations continueront à pouvoir être autorisés, par des arrêtés revêtus des signatures du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, à utiliser leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service. Ces arrêtés détermineront, compte tenu du nombre de voitures de service, les catégories de fonctionnaires et le nombre maximum d'agents de chaque catégorie autorisés à utiliser leur voiture personnelle et procéderont à la répartition des agents ainsi autorisés entre les deux groupes suivants : Groupe A : agents pour lesquels l'exécution du service exige l'utilisation de leur voiture ; Groupe B : agents pour lesquels l'exécution du service est simplement facilitée par l'utilisation de leur voiture. Les décisions individuelles prises par les administrations ou services en application de ces arrêtés devront obligatoirement préciser le nombre maximum de kilomètres que chaque agent est autorisé à parcourir annuellement, l'étendue de la circonscription habituelle dans laquelle il effectue ses déplacements et les caractéristiques de la voiture utilisée.

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TITRE IV : Changement de résidence.
Article 24

Les agents ayant un mobilier à transporter ne sont pas remboursés de leurs frais de transport de bagages. L'agent n'ayant pas de mobilier à transporter est remboursé de ses frais de transport de bagages ou colis dans la limite d'un maximum de 250 kilos.

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TITRE IV : Changement de résidence.
Article 23

L'agent muté à une résidence comportant un logement meublé par l'Etat a droit au remboursement de ses frais de transport de mobilier dans la limite de la moitié des maxima fixés à l'article 21 ci-dessus.
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements
TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
Article 27

Les fonctionnaires occupant un emploi budgétaire de directeur général, directeur ou chef de service d'une administration centrale sont autorisés à utiliser leur automobile personnelle pour les besoins du service. Si cette utilisation ne se cumule pas, sauf le cas exceptionnel de force majeure, avec l'usage d'une voiture du parc de l'administration dont ils relèvent, ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la Fonction publique. Dans l'hypothèse où, pour l'exécution du service courant, il est fait usage concurremment d'une automobile personnelle et d'une voiture de service, les indemnités ci-dessus sont réduites proportionnellement aux pourcentages respectifs d'utilisation de l'un et de l'autre de ces véhicules.

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements
TITRE IV : Changement de résidence.
Article 25

Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier, augmentée d'une journée au départ et d'une journée à l'arrivée, l'agent est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose par l'attribution des indemnités suivantes : Pour lui-même : 1° lorsque l'ancienne et la nouvelle résidence administrative sont dans le même département : indemnité de tournée par journée complète ; 2° dans le cas contraire : indemnité de mission par journée complète. Pour son conjoint : deux tiers de l'indemnité allouée à l'agent. Pour chaque enfant ou ascendant ouvrant droit au remboursement de leurs frais de transport personnels dans les conditions prévues par l'article 19 ci-dessus : moitié de l'indemnité allouée à l'agent. Lorsque le transport du mobilier a lieu par voiture automobile, le remboursement forfaitaire des frais d'hôtel et de restaurant est effectué comme il est indiqué ci-dessus sur la base d'une durée de transport forfaitaire de trois journées. Lorsque le transport du mobilier est effectué, au moins partiellement, par voie maritime, le temps passé par les intéressés à bord du navire pendant leur passage personnel ne donne lieu à l'attribution d'aucune indemnité de frais d'hôtel ou de restaurant. Quelle que soit la durée réelle du transport du mobilier, les indemnités prévues par le présent article ne peuvent être attribuées pendant une durée supérieure à vingt jours.
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements
TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
Article 29

Les autorisations délivrées avant la publication du présent décret seront révisées avant le 1er juillet 1953, en vue du classement de leurs bénéficiaires dans les groupes A et B susvisés. Les indemnités kilométriques seront, en tout état de cause, liquidées jusqu'à cette date sur la base des taux prévus ci-dessous pour le groupe A. Après le 1er juillet 1953 et pour les autorisations qui n'auraient pas été révisées les indemnités kilométriques seront provisoirement liquidées sur la base des taux prévus par le groupe B.

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements
TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
Article 30

Les taux des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la Fonction publique. Une majoration de ces taux est accordée aux agents exerçant leur activité habituelle dans les zones montagneuses telles qu'elles sont définies par un arrêté, pris en application du présent texte.

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements
TITRE IV : Changement de résidence.
Article 26

Une indemnité dite "de mutation" peut être attribuée aux agents qui, ayant à leur charge au moins un enfant ou ascendant ouvrant droit au remboursement des frais de transport, se trouvent dans l'impossibilité absolue de réinstaller leur foyer au lieu de leur nouvelle résidence. L'impossibilité de se reloger dans laquelle l'agent se trouve placé malgré ses efforts devra être certifiée par le chef de service, sous sa responsabilité. Les taux de cette indemnité sont fixés par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique. L'indemnité de mutation ne peut être attribuée pendant une durée supérieure à une année à compter de la date de mutation sans pouvoir se cumuler avec l'indemnité de frais d'hôtel et de restaurant prévue à l'article précédent.
Décret n°53-483 du 20 mai 1953 REGLES DE LICENCIEMENT DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Article 3

Les ouvriers autres que ceux recrutés pour une durée limitée ou un travail déterminé, licenciés dans les conditions prévues aux deux articles précédents, reçoivent une indemnité de licenciement proportionnelle à la durée de services. Pour les ouvrier non affiliés au régime de la loi du 2 août 1949, cette indemnité est de huit heures de salaire pour quatre mois de services. Pour les ouvriers affiliés à la loi du 2 août 1949, ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite, l'indemnité est égale à autant de fois cent soixante-treize heures de salaire qu'ils réunissent d'années de services, les années à partir da la vingt-cinquième n'étant toutefois comptées chacune que pour une demi-annuité. Pour les ouvriers ayant accompli moins de quinze années de services, le chiffre de cent soixante-treize heures est diminué de dix heures par année en dessous de quinze, sans pouvoir être inférieure, pour la première année, à l'indemnité prévue pour les ouvriers non affiliés à la loi du 2 août 1949. Toute période supérieure à six mois compte pour une année entière ou pour une demi-annuité a partir de la vingt-cinquième année. Chaque heure de salaire comprend : le salaire proprement dit, la prime de rendement au taux perçu au cours des trois derniers mois. L'indemnité de licenciement est accordée par décision du ministre ou du secrétaire d'Etat intéressé ou de son délégué (direction centrale intéressée). Son payement est effectué par mensualité ne pouvant excéder le montant du salaire perçu au cours du dernier mois d'activité. Toutefois le payement peut être effectué en deux fractions si l'ouvrier justifie de la nécessité immédiate de l'emploi de ces fonds et s'engage à rembourser les mensualités perçues par anticipation dans les cas ci-dessous définis. Dans ce cas, la première fraction est versée à la date du licenciement et la seconde au terme de la moitié de la période normale de versement de l'indemnité. Le bénéfice des mensualités restant à percevoir ou perçues par anticipation est supprimé aux agents réembauchés dans un emploi ou qui refusent sans raison valable l'offre d'un emploi des collectivités et organismes visés à l'article 1er du décret n° 55-957 du 11 juillet 1955 portant aménagement de la réglementation des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

Décret n°53-483 du 20 mai 1953 REGLES DE LICENCIEMENT DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Article 4

L'indemnité visée à l'article précédent est refusée aux ouvriers démissionnaires, licenciés pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire, et aux ouvriers pouvant prétendre à pension immédiate au titre de la loi du 2 août 1949 modifiée.

Décret n°53-483 du 20 mai 1953 REGLES DE LICENCIEMENT DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Article 5

Toutes dispositions contraires contenues dans les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936 susvisés, sont abrogées.
Décret n°53-483 du 20 mai 1953 REGLES DE LICENCIEMENT DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Article 6

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre du budget, le ministre des finances et les secrétaires d'Etat à la guerre, à la marine et à l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°53-483 du 20 mai 1953 REGLES DE LICENCIEMENT DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Article 2

Nonobstant les dispositions de l'article 5 du décret du 27 mai 1936 et des articles 7 des deux décrets du 28 mai 1936, les licenciements portent, dans une certaine proportion de l'effectif en surnombre, sur les ouvriers âgés d'au moins cinquante-six ans et ayant accompli au moins vingt années de services. Cette proportion, qui est fixée à l'occasion de chaque réduction, ne peut excéder les deux tiers de l'effectif en surnombre. Les autres licenciements portent sur les ouvriers non titulaires. L'ordre de licenciement est fixé en tenant compte des éléments ci-après dans l'ordre d'importance où ils sont énumérés : valeur professionnelle, ancienneté de service, charges de famille, qualité d'ancien combattant ou d'ancien résistant. Une décision du ministre des armées précise les modalités d'application du présent article.

Décret n°53-483 du 20 mai 1953 REGLES DE LICENCIEMENT DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Article 1

Les ouvriers de la défense nationale licenciés par suite de réduction d'effectifs, fermeture ou changement d'implantation de leur établissement employeur peuvent prétendre à un préavis d'un mois dès lors qu'ils ont une ancienneté de services d'au moins six mois continus. Les contrats à durée déterminée qui, ayant été renouvelés, portent l'ancienneté de services de l'ouvrier à plus de six mois ouvrent droit à ce préavis. Les ouvriers ne justifiant pas cette condition d'ancienneté ne peuvent prétendre qu'à un préavis de huit jours. Les ouvriers recrutés pour une durée limitée, autres que ceux visés au paragraphe 1er ci-dessus, ou pour un travail déterminé ne bénéficient pas de préavis.
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre I : Dépôt de la marque.
Article 3

Quiconque entend se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1964, doit faire parvenir à l'institut national de la propriété industrielle, dans les six mois du dépôt, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification de son droit de revendiquer la priorité.

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre I : Dépôt de la marque.
Article 2

Le dépôt est effectué par la partie intéressée ou par un mandataire domicilié ou établi en France. Sauf stipulation contraire, le pouvoir s'étend à toutes les opérations prévues aux chapitres Ier et II du présent décret, à l'exception des articles 8, 9 et 14 ; il est dispensé de légalisation, de timbre et d'enregistrement.

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre IV : Registre national des marques.
Article 29

Il est délivré à tout requérant : 1° Des certificats d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt, le numéro d'enregistrement et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'une renonciation ou d'une décision judiciaire ; 2° Des reproductions des inscriptions portées au registre national des marques ; 3° Des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre V : Marques collectives.
Article 30

Les marques collectives sont en outre soumises aux règles particulières du présent chapitre.

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre IV : Registre national des marques.
Article 20

Le registre national des marques est tenu par l'institut national de la propriété industrielle. Il contient, pour chaque marque, le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt, le numéro d'enregistrement, ainsi que les inscriptions prévues à l'article 19 et au présent chapitre. L'inscription est constituée par l'insertion au registre des documents opposables aux tiers, dans les cas visés aux articles 19, 21, 23 et 24 ou par une mention portée audit registre dans les cas visés aux articles 25, 26 et 27.