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Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II    du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi    dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 3

Les conditions d'ancienneté requises des candidats aux concours réservés sont appréciées à la date de clôture des inscriptions auxdits concours. Pour les agents non titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, la condition de durée de services publics effectifs prévue au 5° de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée s'apprécie à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Pour les agents non titulaires occupant plusieurs emplois à temps non complet correspondant à un même cadre d'emplois, la durée hebdomadaire de travail à retenir est égale à la somme des durées de travail de chacun de ces emplois. Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent également aux candidats bénéficiant à la date du 14 mai 1996 d'un congé pris en application du décret du 15 février 1988 susvisé. Elles s'appliquent aussi aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée.

Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II    du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi    dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 5

Les candidats aux concours réservés doivent fournir les pièces mentionnées aux articles 11 et 12 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. Le jury procède à l'examen de leur dossier professionnel. Outre la justification des titres ou diplômes requis, le dossier professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, notamment, son curriculum vitae et, le cas échéant, des attestations de stages ou de formations, des titres, des travaux ou des oeuvres. Le concours réservé comporte un entretien avec le jury, sauf pour les cadres d'emplois dont les statuts particuliers prévoient des concours sur titres sans épreuve. Toutefois, le concours réservé d'accès au cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles comporte l'entretien précité pour les candidats ne possédant pas le certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance". L'entretien a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer leur profession et leur motivation compte tenu des missions dévolues au cadre d'emplois concerné. La durée de cet entretien est fixée à vingt minutes. Pour les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des bibliothécaires territoriaux, des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, l'entretien est remplacé par une interrogation orale portant sur un programme fixé par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé des collectivités locales. La durée de cette interrogation orale est de vingt minutes. Il est attribué une note de 0 à 20.
Décret no 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole    d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des    Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et    de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles    aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27    novembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole    d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des    Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et    de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles    aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27    novembre 1990  (1)
Article 1

Le protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juin 1997.
Décret no 97-1137 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf à des fins forestières dans les conditions fixées à l'article 8 ou sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins scientifiques après autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ou à des fins forestières, pastorales ou d'entretien de la réserve, ou par l'application des dispositions de l'article 10. La cueillette de la vulnéraire (Hypericum nummularium) et du thé des Alpes (Sideritis hyssopifolia) est toutefois tolérée à des fins de consommation familiale, mais dans la limite de ce qu'une main peut contenir ; elle est soumise à autorisation préfectorale dans les conditions prévues à l'article 16 lorsqu'elle fait l'objet d'une activité commerciale. Le comité consultatif effectuera un suivi des stations de ces deux espèces.
Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets des départements de l'Isère et de la Savoie celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Article 24

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf pour l'exercice de la chasse et pour l'application des dispositions de l'article 10 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, ou pour l'application des dispositions de l'article 10.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 5

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes intéressées et du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Il est interdit : 1° D'abandonner ou de déposer tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières. Toutefois, l'usage du feu dans le cadre de l'exploitation forestière ou pour l'entretien de la réserve naturelle peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Les activités pastorales continuent à s'exercer. Toutefois, la circulation, le stationnement et le pâturage des animaux sont organisés selon un plan de pâturage, dans le but d'éviter le surpâturage et le dérangement des oiseaux nichant à terre. Le plan de pâturage est approuvé par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment en matière de chasse, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce en particulier sur le budget et le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 23

Une convention entre l'autorité administrative et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Le campement est interdit, sauf autorisation délivrée à de strictes fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. Le bivouac sous une tente dans laquelle on ne peut pas se tenir debout ou sous abri naturel est autorisé.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur tout le territoire classé. Elle reste cependant autorisée aux véhicules à quatre roues dûment identifiés : 1° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 2° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 3° Dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif pour les activités pastorales et forestières.
Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Le préfet arrête les modalités de création et d'utilisation des plates-formes d'envol et d'atterrissage des ultra-légers non motorisés, dont le parapente et l'aile-delta, après consultation du comité consultatif. Les éventuelles mesures de restrictions d'utilisation de l'espace aérien relatives notamment aux conditions de survol du territoire de la réserve par les aéronefs non motopropulsés effectuant du vol de pente en conformité avec les règles de l'air, paragraphe 4.5, alinéa b, seront arrêtées conformément aux dispositions de l'article D. 131-4-1 du code de l'aviation civile sur la base d'une demande présentée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Il est interdit d'introduire dans la réserve naturelle des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 10 ; 2° Des chiens des bergers pendant la période d'estive, dans la limite de deux par troupeau. En période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens est toutefois tolérée dans le respect des dispositions de l'article 6 sauf dans les secteurs classés en réserve de chasse.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Les manifestations sportives et collectives sont interdites, à l'exception de celles autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après le présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

La collecte des minéraux, des fossiles et des spécimens archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif selon un plan de circulation justifié par les impératifs de protection des milieux les plus fragiles. Ainsi les activités sportives et touristiques, notamment l'escalade, la spéléologie, la randonnée pédestre, la pratique du cyclisme et celle du ski peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, compte tenu de ce plan de circulation.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

Toute activité commerciale et industrielle est interdite. Peuvent seules être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle. Le préfet peut en outre accorder des dérogations pour la cueillette à des fins commerciales des deux espèces mentionnées à l'article 7. Sont également autorisées la vente de produits fermiers en provenance des alpages de la réserve naturelle, la vente des coupes de bois ainsi que l'exploitation des refuges et la location des droits de chasse.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Les activités forestières sont réglementées de la façon suivante : A l'exception des coupes de bois secs et des chablis, les coupes rases (sauf coupe en vue de regénération naturelle) et tout défrichement sont interdits. Demeurent toutefois autorisées les coupes prévues dans les documents d'aménagement forestier des forêts publiques ou dans les plans simples de gestion des forêts privées. La modification de la répartition actuelle des essences forestières et les boisements de terrains en friche ou en prairie par semis ou plantations ne sont autorisés que pour la restauration des terrains en montagne ou le reboisement de trouées en zone forestière. Ces mesures sont soumises à autorisation préfectorale après avis du comité consultatif. Quand elles seront nécessaires, les plantations forestières utiliseront, dans toute la mesure du possible, des plants d'espèces indigènes originaires de la Chartreuse. L'ouverture de nouvelles routes et pistes à l'intérieur de la réserve naturelle est interdite, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux d'entretien : 1° Réalisés dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle et liés à la protection des milieux ; 2° Nécessaires à la restauration des terrains en montagne ; 3° Liés à la gestion et à l'exploitation de la forêt ; 4° Concernant la rénovation des chemins et des bâtiments existants nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ; 5° Relatifs à la préservation de la qualité de l'eau.

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les plans de chasse sont soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 et R. 225-1 à R. 225-15 du code rural et de la pêche maritime et à celles des arrêtés ministériels pris en application de ces articles. Sont notamment soumises à plan de chasse les espèces suivantes : - sanglier ; - lièvre brun ; - lièvre variable ; - tétras-lyre. La chasse est interdite par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans des zones dont la surface totale ne peut être inférieure à 30 % de la superficie totale de la réserve. Le préfet centralisateur est cosignataire des arrêtés concernant les plans de chasse et les réserves de chasse dans la partie de la réserve située dans l'autre département.
Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au
régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-967 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord    d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de    l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de    l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la    République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux    frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré    la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le    Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn    le 25 juin 1991 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique, signé à Madrid le 6 novembre 1992, à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.