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Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16    novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des    fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de    la consommation
Article 15

A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application du II de l'article 19 du décret du 16 novembre 1959 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps de commissaire de la concurrence et de la consommation. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16    novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des    fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de    la consommation
Article 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION nouvelle Echelon Ancienneté dans l'échelon Echelon Grade de commissaire principal Gradede commissaire 5e 12e 4e Egale ou supérieure à 3 ans 12e 4e Inférieure a 3 ans 11e 3e Egale ou supérieure à 2 ans 11e 3e Inférieure à 2 ans 10e 2e Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10e 2e Inférieure à 2 ans 3 mois 9e 1er Egale ou supérieure à 2 ans 9e 1er Inférieure à 2 ans 8e Grade de commissaire 7e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 8e 7e Inférieure à 1 an 6 mois 7e 6e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e 6e Inférieure à 1 an 6 mois 6e 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6e 5e Inférieure à 2 ans 5e 4e 4e 3e 3e 2e 2e 1er 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16    novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des    fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de    la consommation
Article 16

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.

Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16    novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des    fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de    la consommation
Article 14

Les représentants à la commission administrative paritaire des commissaires et commissaires principaux sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade de commissaire de la concurrence et de la consommation jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour le corps.
Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16    novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des    fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de    la consommation
Article 12

Les commissaires et commissaires principaux de la concurrence et de la consommation sont reclassés dans le grade de commissaire de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté dans l'échelon Echelon Ancienneté dans l'échelon Grade de commissaire principal Grade de commissaire 5e 12e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4e Egale ou supérieure à 3 ans 12e Ancienneté excédant 3 ans conservée 4e Inférieure à 3 ans 11e Ancienneté conservée majorée de 1 an 3e Egale ou supérieure à 2 ans 11e Ancienneté excédant 2 ans conservée 3e Inférieure à 2 ans 10e Ancienneté conservée majorée de 1 an 2e Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10e Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée 2e Inférieure à 2 ans 3 mois 9e Ancienneté conservée majorée de 9 mois 1er Egale ou supérieure à 2 ans 9e Ancienneté excédant 2 ans conservée 1er Inférieure à 2 ans 8e Ancienneté conservée majorée de 1 an Grade de commissaire 7e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 8e Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1an 7e Inférieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 6e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée 6e Inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté conservée majorée de 1 an 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6e Ancienneté excédant 2 ans conservée 5e Inférieure à 2 ans 5e Ancienneté conservée 4e 4e Ancienneté conservée 3e 3e Ancienneté conservée 2e 2e Ancienneté conservée 1er 1er Ancienneté conservée
Décret no 94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions    administratives relatives aux emprunts des chambres d'agriculture
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires    relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires    relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1993.
Décret no 94-797 du 7 septembre 1994 portant extension à la ville de Lyon des    articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à    l'éclairage public
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-797 du 7 septembre 1994 portant extension à la ville de Lyon des    articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à    l'éclairage public
Article 1

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Lyon en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Décret no 94-781 du 1er septembre 1994 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels exerçant leurs    fonctions dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la    caisse d'allocations familiales du département de la Vienne
Article 1

En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents exerçant leurs fonctions à la date du 31 décembre 1993 dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert géré par la caisse d'allocations familiales de la Vienne disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ce service d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public départemental de la Vienne. La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public départemental de la Vienne. La durée des services effectifs est appréciée au 31 décembre 1993. L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.

Décret no 94-781 du 1er septembre 1994 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels exerçant leurs    fonctions dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la    caisse d'allocations familiales du département de la Vienne
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-781 du 1er septembre 1994 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels exerçant leurs    fonctions dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la    caisse d'allocations familiales du département de la Vienne
Article 3

Le directeur de l'établissement public départemental de la Vienne soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées, ou à défaut à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration. L'agent reclassé est dispensé de stage.
Décret no 94-781 du 1er septembre 1994 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels exerçant leurs    fonctions dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la    caisse d'allocations familiales du département de la Vienne
Article 2

La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

Décret no 94-781 du 1er septembre 1994 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels exerçant leurs    fonctions dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la    caisse d'allocations familiales du département de la Vienne
Article 4

Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la caisse d'allocations familiales de la Vienne sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration. La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Décret no 94-781 du 1er septembre 1994 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de certains personnels exerçant leurs    fonctions dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la    caisse d'allocations familiales du département de la Vienne
Article 5

Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration. Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi. Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Décret no 94-389 du 13 mai 1994 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier    1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de    l'homme
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie    due par les assurés mentionnés au 4o du premier alinéa de l'article L. 722-1    du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Article 17

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995. Les dispositions des articles R. 332-19, R. 332-20, R. 332-20-1, R. 332-21, R. 332-23, R. 332-5, R. 331-3, R. 331-5-1, R. 331-6, R. 332-35, R. 332-18, R. 341-1, R. 341-2, R. 341-3 et R. 341-4 à R. 341-8 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995. Lors de la présentation des premiers comptes annuels établis conformément aux dispositions des articles dans la rédaction qui résulte du présent décret, les entreprises publient en même temps que leurs comptes annuels un document comportant les explications et tableaux appropriés pour rendre compte des modifications apportées aux principaux postes des comptes annuels de l'exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l'exercice clos. Le cas échéant, les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport les vérifications qu'ils ont effectuées et les observations qu'appellent de leur part ces opérations.

Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Article 18

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants    des établissements publics et entreprises du secteur public
Chapitre III : Dispositions d'abrogation et d'exécution.
Article 9-1

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.

Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants    des établissements publics et entreprises du secteur public
Chapitre II : Dispositions relatives aux représentants de l'Etat.
Article 7

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, l'Etat doit détenir le nombre d'actions nécessaires pour satisfaire aux dispositions des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, en proportion du nombre de sièges qui lui sont réservés dans les conseils des sociétés anonymes.

Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants    des établissements publics et entreprises du secteur public
Chapitre II : Dispositions relatives aux représentants de l'Etat.
Article 3

Les représentants de l'Etat dans le conseil d'administration des établissements publics et, le cas échéant, dans le conseil d'administration ou de surveillance ou organe délibérant en tenant lieu des sociétés, groupements et organismes, sont choisis, sous réserve des dispositions de l'article 139 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et agents contractuels de l'Etat d'un niveau équivalent, en activité ou en retraite, âgés de trente ans au moins ou ayant huit ans de services publics, ainsi que parmi les présidents, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints ou délégués ou membres du directoire des établissements publics de l'Etat ou des entreprises du secteur public dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants    des établissements publics et entreprises du secteur public
Chapitre II : Dispositions relatives aux représentants de l'Etat.
Article 4

Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 3 siègent et agissent avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres. Ces représentants cessent leurs fonctions par démission ou s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés. Ils peuvent être remplacés à tout moment.
Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants    des établissements publics et entreprises du secteur public
Chapitre II : Dispositions relatives aux représentants de l'Etat.
Article 8

Sauf autorisation spéciale du ministre dont il relève, après consultation de la commission prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée lorsque s'appliquent ses dispositions, il est interdit à un fonctionnaire ayant représenté l'Etat au conseil d'une société d'entrer au service de cette société, à un titre quelconque, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où il a quitté ce conseil.

Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants    des établissements publics et entreprises du secteur public
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la durée des fonctions des dirigeants.
Article 2

Les fonctions des présidents du conseil d'administration ou de surveillance et des membres du directoire des entreprises mentionnées à l'article 1er, désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret, prennent fin à l'expiration de la période déterminée conformément à cet article, nonobstant les dispositions contraires éventuelles des actes de nomination intervenus.

Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants    des établissements publics et entreprises du secteur public
Chapitre III : Dispositions d'abrogation et d'exécution.
Article 10

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la communication et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants    des établissements publics et entreprises du secteur public
Chapitre II : Dispositions relatives aux représentants de l'Etat.
Article 5

Dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants de l'Etat sont nommés par décret du Premier ministre sur le rapport du ou des ministres intéressés. Il en est de même dans les sociétés dont la majorité du capital est détenue directement par l'Etat et qui ne relèvent pas de ces dispositions. Dans les autres établissements publics, sociétés, groupements et organismes dans lesquels l'Etat désigne nommément des représentants, ceux-ci sont, en l'absence de règles statutaires particulières, nommés par arrêté du ou des ministres intéressés.

Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants    des établissements publics et entreprises du secteur public
Chapitre II : Dispositions relatives aux représentants de l'Etat.
Article 6

Dans le conseil d'administration ou organe délibérant en tenant lieu des établissements publics, sociétés, groupements et organismes auxquels n'est pas applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants de l'Etat nommément désignés sont, en l'absence de règles statutaires particulières, nommés pour une durée de trois ans.