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Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 5

L'élection aura lieu à partir des listes électorales, des listes électorales complémentaires et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2016 et du décret du 14 mai 2018 susvisés.

Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 4

La campagne électorale sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et s'achèvera le samedi 8 juin 2024 à zéro heure à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Polynésie française et des circonscriptions consulaires du continent américain, où elle prendra fin le vendredi 7 juin 2024 à zéro heure.

Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 3

Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 6 mai 2024, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 17 mai 2024 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.

Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 2

Par dérogation à l'article 1er, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 8 juin 2024 en vue de procéder au même scrutin.

Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 6

Le scrutin ne durera qu'un jour. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 208, de l'article R. 305, de l'article R. 320 et de l'article R. 335 du code électoral et du premier alinéa de l'article 17 du décret du 22 décembre 2005 susvisé. Le scrutin ne pourra en aucun cas être clos après 20 heures (heure légale locale). Les arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 1

Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 juin 2024 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.

Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »
Article 2

Le service à compétence nationale est dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public principal dénommé « trésorier général des douanes ». Il est nommé sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé des douanes en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Il est désigné agent comptable de l'établissement public national de la Masse des douanes en application de l'article 25 du décret du 23 avril 2015 susvisé.

Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »
Article 3

La Trésorerie générale des douanes est chargée des missions suivantes :1° La centralisation comptable du poste comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ainsi que de la recette interrégionale de Paris et de la recette que la trésorerie générale comporte en son sein ;2° Le traitement comptable et le recouvrement de certaines opérations relevant des attributions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception de celles relevant directement des postes comptables secondaires du réseau comptable de cette même direction ;3° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses des ordonnateurs douaniers dans les conditions prévues à l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;4° Le contrôle et le paiement des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement assignés sur sa caisse dans les conditions prévues à l'article 14 du même décret.

Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »
Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes », rattaché au sous-directeur des finances et des achats de la direction générale des douanes et droits indirects.

Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »
Article 4

La Trésorerie générale des douanes comprend, outre des services communs, un centre de gestion financière au sens de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné ainsi qu'un service chargé des fonctions comptables non prises en charge par ce centre.
Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
Article 2

Les données enregistrées concernent les personnes autorisées à pénétrer dans les zones mentionnées à l'article 1er et sont constituées par tout ou une partie des données suivantes :1° Le numéro d'identification du badge ;2° Le nom, le prénom, le statut, le grade et l'affectation de l'intéressé ;3° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;4° Les zones d'accès autorisées ;5° Le début et la fin de validité des accès ;6° Le gabarit de l'empreinte digitale ;7° Le gabarit du visage, tel qu'il ressort de la photographie.Le gabarit est enregistré dans la base de données du serveur et les lecteurs biométriques afférents ou intégré dans le badge d'accès des personnes mentionnées au premier alinéa lorsque ce badge est biométrique. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte digitale ou la photographie est vérifiée lors du contrôle d'accès.

Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
Article 1

Peuvent être mis en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel comportant des données biométriques ayant pour seule finalité le contrôle d'accès à une zone protégée telle que définie aux articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ou à une zone de défense hautement sensible telle que définie aux articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par l'authentification biométrique des personnes affectées à ces zones et autorisées à y pénétrer.

Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
Article 5

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an et dans la limite de trois ans.

Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
Article 4

Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 les agents publics civils ou militaires chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées.
Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
Article 3

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la cessation temporaire ou définitive des fonctions qui justifient l'accès des personnes concernées aux zones mentionnées à l'article 1er, à l'exception des dates et heures d'entrée et de sortie mentionnées au 3° de l'article 2. Celles-ci sont effacées à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur enregistrement au moment du contrôle d'accès de la personne. Lorsque la personne cesse temporairement ou définitivement les fonctions qui justifient son accès aux zones mentionnées à l'article 1er, ces dernières données sont conservées avec l'identité de la personne associée pendant la période mentionnée à la phrase précédente.

Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
Article 9

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
Article 6

Le responsable de traitement ou son représentant procède à l'information des personnes concernées par envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent selon les modalités définies à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la même loi s'exercent auprès du responsable de traitement.Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la même loi ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.

Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
Article 7

Toute mise en œuvre d'un traitement mentionné à l'article 1er est précédée de l'envoi, par le responsable du traitement, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret.Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec l'engagement de conformité mentionné au précédent alinéa. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n° 2024-224 du 13 mars 2024 relatif aux volontariats militaires
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025, d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde
Article 1 bis

Pour l'année scolaire 2025-2026, les classes préparatoires à la classe de seconde instituées en application de l'article 1er sont maintenues, sauf décision contraire du recteur d'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au regard du bilan de fonctionnement de la classe au cours de l'année scolaire précédente. L'accès à ces classes et la poursuite, en 2026-2027, de la scolarité des élèves qui y sont admis sont régis par les deux derniers alinéas de l'article 1er et par l'article 2.

Décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025, d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde
Article 4

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025, d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2024.

Décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025, d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde
Article 1

Pour l'année scolaire 2024-2025 :1° Dans chaque département, un ou plusieurs lycées relevant du ministère chargé de l'éducation nationale sont identifiés par le recteur d'académie pour mettre en place une classe préparatoire à la classe de seconde ;2° Dans chaque région, un ou plusieurs établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture sont identifiés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour mettre en place une classe préparatoire à la classe de seconde ;3° Un ou plusieurs établissements relevant du ministère chargé de la mer sont identifiés par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour mettre en place une classe préparatoire à la classe de seconde.Cette classe préparatoire à la classe de seconde est accessible aux élèves admis dans une classe du cycle de détermination des voies générale et technologique ou de seconde professionnelle n'ayant pas obtenu le diplôme national du brevet l'année scolaire précédente et qui sont intéressés par ce dispositif.A l'issue de la classe préparatoire à la classe de seconde, les élèves poursuivent en 2025-2026 leur scolarité dans la formation et l'établissement dans lesquels ils avaient initialement été admis, sous réserve d'une éventuelle modification de l'offre de formation.
Décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025, d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde
Article 2

A l'issue de la classe préparatoire à la classe de seconde, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe.Lorsque ce changement a lieu dans l'établissement dans lequel l'élève avait été initialement admis avant son entrée en classe préparatoire à la classe de seconde, il est prononcé par le chef de cet établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.Lorsque le changement implique l'admission de l'élève dans un autre établissement, il est prononcé :1° Dans les conditions fixées à l'article D. 331-38 du code de l'éducation, pour une admission dans un établissement public, sous tutelle du ministre chargé de l'éducation ;2° Dans les conditions fixées à l'article D. 341-16 du code de l'éducation, pour une admission dans un établissement public agricole ;3° Dans les conditions fixées à l'article D. 341-36 du code de l'éducation, pour une admission dans un établissement agricole privé sous contrat.
Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Article 2

Au titre des années 2024 à 2027 :1° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, la part du nombre total des emplois à pourvoir par voie de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est fixée à : - au moins 65 % pour le concours externe sur titres ;- au moins 5 % pour le concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs ;- au moins 5 % pour le concours interne ; 2° Par dérogation aux dispositions du 2° du même article, la part des recrutements par la voie d'un examen professionnel ou après inscription sur une liste d'aptitude est au minimum d'un dixième du nombre total des nominations, intégrations directes et détachements, mentionné à ce 2°.
Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.

Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.