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Décret no 2001-600 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier des vétérinaires inspecteurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et pour une période transitoire de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret : I. - Les proportions mentionnées aux a et b du 2° de cet article sont définies annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au b puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours. II. - Le concours interne prévu au b du 2° de ce même article est ouvert uniquement : - aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ; - aux agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant de dix ans de services publics dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel au 1er janvier de l'année du concours. Ces agents doivent, en outre, justifier d'une durée de services dans ces mêmes fonctions correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours. Les intéressés doivent posséder un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités vétérinaires.

Décret no 2001-600 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier des vétérinaires inspecteurs
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
Article 5

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
Article 4

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 212-60 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour approuver un transfert de portefeuille et de celles de l'article R. 212-64 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union sans transfert de portefeuille, lesquelles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d’État
Article 3

Le décret n° 52-7 du 3 janvier 1952 portant extension d'une indemnité aux membres du Conseil d'Etat est abrogé.

Décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d’État
Article 2

Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat. Il est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Cet arrêté détermine également : - le montant de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ; - les modalités d'attribution des points comptant pour la répartition de la prime de rendement complémentaire.

Décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d’État
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux membres du Conseil d'Etat une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité se décompose en : - une prime de rendement, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé par le vice-président du Conseil d'Etat pour chaque membre du Conseil d'Etat. Ce taux, fonction de la productivité de l'intéressé, ne peut excéder 40 % ; - une prime forfaitaire liée aux fonctions occupées versée aux membres dont le taux de prime de rendement est supérieur à 13 %. Le montant de cette prime évolue comme la valeur des traitements de la fonction publique ; - une prime de rendement complémentaire attribuée en points par le vice-président du Conseil d'Etat aux membres ayant fourni un travail particulièrement important ou des efforts exceptionnels. La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits restant à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime de rendement par le nombre total de points attribués.

Décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d’État
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-352 du 15 mars 2002 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 5

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.

Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 3

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance de l'annexe II du présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.

Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 4

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies à l'annexe II disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est offert pour accepter leur titularisation.
Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 1

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A régi par un décret statutaire figurant à l'annexe I du présent décret, déterminé en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant à l'annexe II du présent décret, sous réserve : 1° Soit d'être réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité ; 2° Soit d'être en fonction, au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés. Pour l'application du présent décret, ces agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité. Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir pu bénéficier d'une proposition de titularisation dans un corps de fonctionnaires, en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 2

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent : 1° Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, par la voie externe. S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité ; 2° Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Décret n° 2000-425 du 18 mai 2000 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-581 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Article 12

Constituent le code rural : a) Le livre Ier (nouveau) intitulé "Aménagement et équipement de l'espace rural", issu de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 ; b) Le livre II (nouveau) intitulé "Protection de la nature", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; c) Le livre III (nouveau) intitulé "Exploitation agricole", issu de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 ; d) Le livre IV (nouveau) intitulé "Baux ruraux", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; e) Le livre V (nouveau) intitulé "Organismes professionnels agricoles", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; f) Le livre VI (nouveau) intitulé "Production et marchés", issu de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 ; g) Le livre VII (nouveau) intitulé "Dispositions sociales", faisant l'objet des articles 1er, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance ; h) Le livre VIII (nouveau) intitulé "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique", issu de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 ; i) Le livre IX (nouveau) "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux", faisant l'objet des articles 2, 4, 5 et 7 de la présente ordonnance, qui sont transformés respectivement en livres Ier, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX.

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Article 11

Les articles suivants du code rural sont regroupés sous l'appellation de code rural ancien : a) Les articles 97 à 122-2 ; b) L'article 317 ; c) L'article 357 ; d) L'article 545-2 ; e) Les articles 614 à 789 ; f) Les articles 1003-1, 1003-2, 1003-3, 1003-4, 1003-5, 1003-6, 1003-10 et 1142-27 ; g) L'article 1107, le 1° du premier alinéa de l'article 1110, les articles 1111 à 1120, les premier et deuxième alinéas de l'article 1142-3 ainsi que les articles 1142-4, 1207, 1211 à 1215, 1228, 1253, 1254, 1254-1, 1255 et 1261 ; h) Les articles 1292 et 1337.

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Article 5

Les dispositions des parties législatives du livre VII (nouveau) et du livre IX (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres lois ou d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Article 4

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le II de l'article 7 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre IX (nouveau) du code rural.

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Article 2

Les dispositions de l'annexe II de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre IX (nouveau) du code rural intitulé : "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux".

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le I de l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII (nouveau) du code rural.

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Article 13

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Article 1

Les dispositions de l'annexe I de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural intitulé : "Dispositions sociales".
Décret n° 2000-435 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-435 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La liste des emplois supérieurs de l'Etat classés dans les groupes hors échelle, annexée au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est complétée par la mention de l'emploi de délégué interrégional des impôts.
Décret n° 2000-584 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Article 2

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-437 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-434 du 22 mai 2000 relatif à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire exploitée par la Société franco-belge de fabrication de combustible, à Pierrelatte, dans la Drôme
Article 4

Les travaux de modification seront réalisés de telle sorte que l'installation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. La gêne éventuelle sera évaluée conformément à l'arrêté du ministre de l'environnement du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

Décret n° 2000-434 du 22 mai 2000 relatif à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire exploitée par la Société franco-belge de fabrication de combustible, à Pierrelatte, dans la Drôme
Article 2

La Société franco-belge de fabrication de combustible, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de gestion des déchets ; - de prélèvement d'eau et rejets d'effluents ; - de prévention des risques technologiques ; - d'appareils à pression ; - de radioprotection.

Décret n° 2000-434 du 22 mai 2000 relatif à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire exploitée par la Société franco-belge de fabrication de combustible, à Pierrelatte, dans la Drôme
Article 5

Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devront conduire à l'évacuation des matériaux et des équipements de l'installation dont la radioactivité est significative. Pour les parties restantes, la radioactivité fixée des locaux et des équipements de l'installation ne devra pas, à l'état final, dépasser les limites suivantes d'activité résiduelle : - activité massique alpha : 1 Bq/g ; - activité surfacique alpha : 0,4 Bq/cm2. Les locaux ne devront plus présenter de contamination labile. Le débit de dose ambiant devra être contrôlé dans tous les locaux. Des procédures de caractérisation de l'état radiologique de l'installation après travaux devront permettre un contrôle exhaustif de l'ensemble des locaux. Un compte rendu détaillé de l'état radiologique de l'installation, justifiant que les objectifs fixés dans le présent article ont été atteints, sera transmis au directeur de la sûreté des installations nucléaires et au président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.