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Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE V : Dispositions diverses.
Article 28

L'établissement public à caractère industriel et commercial mentionné à l'article 1er est substitué dans les droits et obligations résultant des contrats qui ont été passés au nom ou pour le compte de la Comédie-Française pour l'exercice de ses missions. Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 25, la substitution intervient à la date fixée par l'arrêté portant attribution en dotation.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE III : Du répertoire.
Article 19

Toute oeuvre peut être inscrite au répertoire de la Comédie-Française, sur proposition de l'administrateur général, par le comité de lecture. En dehors de la salle Richelieu, la Comédie-Française peut jouer toute oeuvre sur décision de l'administrateur général après avis du comité d'administration.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
Article 14

Après quinze années de services ininterrompus, tout sociétaire peut, sous réserve de l'accord écrit et préalable de l'administrateur général, prendre tous les cinq ans une année libre d'activité. Pendant cette année, il est dégagé des devoirs prévus aux trois premiers alinéas de l'article 13 et ne perçoit aucune rémunération, y compris la participation aux résultats de l'année en question. A la fin de cette année, le sociétaire reprend son activité normale à la Comédie-Française. L'année libre d'activité n'interrompt pas l'ancienneté du sociétaire. Toutefois, elle n'entre pas en compte dans les durées d'ancienneté prévues pour les droits à la retraite des sociétaires.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
Article 2

La Comédie-Française a pour mission essentielle de représenter les pièces de son répertoire et d'en assurer le rayonnement national et international. Pour l'exercice de cette mission, la Comédie-Française assure, sous l'autorité d'un administrateur général, la continuité d'une troupe de comédiens qui comprend les sociétaires réunis dans la société des comédiens-français, des pensionnaires et des élèves stagiaires. Le répertoire de la Comédie-Française est constitué des pièces françaises et étrangères, anciennes et contemporaines, qui sont reçues par le comité de lecture. La Comédie-Française dispose en permanence d'une scène où les spectacles sont joués en alternance. Cette scène est sise salle Richelieu, à Paris. La Comédie-Française peut également exercer son activité sur d'autres scènes. La Comédie-Française donne aussi des représentations hors de Paris et à l'étranger.
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE V : Dispositions diverses.
Article 27

Tout sociétaire en activité à la date de publication du présent décret, quelle que soit la durée de ses services, peut renoncer à faire partie de la société des comédiens-français et devra faire connaître sa décision par écrit à l'administrateur général dans les quinze jours qui suivront cette publication. Les sociétaires qui renoncent ainsi à faire partie de la société auront droit à une pension de retraite. La jouissance de cette pension sera immédiate s'ils ont vingt ans de service. Pour ceux qui ont moins de vingt ans de service, la jouissance de la pension sera différée jusqu'à la date où ils auraient réuni vingt ans de services. Nonobstant les dispositions de l'article 9 du décret du 8 janvier 1968 susvisé, ces sociétaires conserveront leurs droits aux fonds sociaux, dont la liquidation sera faite conformément aux autres dispositions dudit décret.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE V : Dispositions diverses.
Article 26

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de la Comédie-Française lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
Article 1

La Comédie-Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
Article 12

Les élèves stagiaires et les pensionnaires sont engagés par l'administrateur général. Les sociétaires sont choisis parmi les pensionnaires ayant au moins une année d'engagement. Les pensionnaires sont proposés au sociétariat par le comité d'administration. Après accord de l'assemblée générale des sociétaires, ils sont nommés, sur proposition de l'administrateur général, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
Article 13

Les sociétaires et pensionnaires doivent à la Comédie-Française toute leur activité artistique. Ils sont tenus de participer à toute activité théâtrale et culturelle de la Comédie-Française. Ils ne peuvent exercer hors de la Comédie-Française une activité quelconque, notamment en matière de mise en scène, de cinématographie, de synchronisation, de radiodiffusion ou de télévision, qu'avec l'accord préalable et écrit de l'administrateur général. Celui-ci tient compte du programme, des conditions du travail intérieur et des congés déjà autorisés. Toute journée d'absence non autorisée pourra entraîner les mesures disciplinaires prévues à l'article 18. Il est interdit aux sociétaires et aux pensionnaires de jouer dans un théâtre à Paris hors des lieux où se produit la Comédie-Française ou d'y diriger une entreprise de spectacles. Toutefois, après avis du comité d'administration et accord de l'administrateur général, ils peuvent se produire à Paris dans un théâtre national ayant le statut d'établissement public ou dans tout autre théâtre dans lequel l'Etat, ou l'un de ses établissements publics, ou la Comédie-Française possèdent ensemble ou séparément une participation financière majoritaire. Aucun sociétaire ou pensionnaire ne peut prêter son image à des entreprises de publicité commerciale.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE Ier : De l'administration du théâtre.
Article 10

L'assemblée générale des sociétaires est composée de tous les sociétaires. Elle est présidée et convoquée par l'administrateur général. Les sociétaires sont tenus d'être présents à l'assemblée générale qui doit réunir au minimum les deux tiers de ses membres. Elle peut toutefois valablement délibérer, sur une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des sociétaires présents. Le vote par correspondance n'est pas admis si ce n'est pour les sociétaires qui sont en service hors de Paris. Les décisions de l'assemblée générale sont prises au scrutin secret à la majorité absolue.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE Ier : De l'administration du théâtre.
Article 9

Le doyen est le sociétaire le plus ancien en exercice depuis son engagement en qualité de pensionnaire. Il veille au maintien des principes et des usages de la société des comédiens-français et anime l'ensemble de la troupe. Il assure la direction artistique de l'établissement en cas d'empêchement, de vacance ou de maladie de l'administrateur général. Il peut demander à l'administrateur général une réunion exceptionnelle du comité d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE Ier : De l'administration du théâtre.
Article 8

Chaque sociétaire membre du comité d'administration exerce à tour de rôle la fonction de semainier. A ce titre, il est chargé pendant une semaine de veiller au bon déroulement des représentations données salle Richelieu et de prendre toute décision qu'il juge nécessaire. Le semainier consigne ses observations sur la feuille du jour et transmet, s'il le juge utile, un rapport hebdomadaire à l'administrateur général.
Décret no 95-390 du 12 avril 1995  modifiant l'article R. 132-4 du code des    assurances
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-387 du 7 avril 1995 autorisant les régions Basse-Normandie et    Haute-Normandie à participer au capital de la Société des autoroutes    Paris-Normandie
Article 2

La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des conseils régionaux de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et portant notamment sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Décret no 95-387 du 7 avril 1995 autorisant les régions Basse-Normandie et    Haute-Normandie à participer au capital de la Société des autoroutes    Paris-Normandie
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-387 du 7 avril 1995 autorisant les régions Basse-Normandie et    Haute-Normandie à participer au capital de la Société des autoroutes    Paris-Normandie
Article 1

Les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont autorisées à prendre dans le capital de la Société des autoroutes de Paris-Normandie des participations dans la limite d'un montant de 500 000 F chacune.
Décret no 95-618 du 5 mai 1995 relatif au Conseil supérieur d'orientation et    de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 84-708 du 24 juillet    1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à    l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au    code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés    dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 1995 portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au    code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés    dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire    du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le    code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 22

Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.

Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire    du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le    code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 24

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire    du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le    code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 23

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.

Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire    du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le    code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.
Décret no 95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le    tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes    électorales
Article 2

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le    tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes    électorales
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-941 du 24 août 1995 instituant une indemnité de fonctions    particulières au bénéfice des membres du corps des techniciens de l'éducation    nationale
Article 1

Les techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de fonctions particulières dont le taux moyen annuel correspond à 4 p. 100 du traitement annuel moyen budgétaire de chacun des grades de ce corps. Cette indemnité, variable et personnelle, est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de chacun des agents concernés. Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens. Toutefois, pour 20 p. 100 au maximum de l'effectif du corps, les attributions individuelles peuvent être portées à un taux maximum équivalent au taux moyen majoré de 150 p. 100.

Décret no 95-941 du 24 août 1995 instituant une indemnité de fonctions    particulières au bénéfice des membres du corps des techniciens de l'éducation    nationale
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

Décret no 95-941 du 24 août 1995 instituant une indemnité de fonctions    particulières au bénéfice des membres du corps des techniciens de l'éducation    nationale
Article 2

Le versement de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le présent décret est exclusif de celui des indemnités créées par les décrets du 9 mars 1962 et du 23 juillet 1967 susvisés et de celui de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret no 95-842 du 13 juillet 1995 modifiant le décret no 90-1011 du 14    novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de    la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret no 92-657 du 13    juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements    publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de    l'enseignement supérieur
TITRE III : Dispositions transitoires et finales.
Article 18

Le secrétaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les fonctions de vice-président pour la durée restant à courir de son mandat de membre de la formation disciplinaire.

Décret no 95-842 du 13 juillet 1995 modifiant le décret no 90-1011 du 14    novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de    la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret no 92-657 du 13    juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements    publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de    l'enseignement supérieur
TITRE III : Dispositions transitoires et finales.
Article 19

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-774 du 8 juin 1995 relatif à la tutelle de l'Etablissement    public de la Cité des sciences et de l'industrie
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 23

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du Val d'Allier " (Allier), les emprises constituant le domaine public fluvial de la rivière Allier comprises entre le pont ferroviaire (exclu) de la commune de Saint-Loup au Sud et une ligne au Nord, délimitée en rive gauche par l'extrémité du chemin conduisant au lieudit Les Taillables sur la commune de Bressolles et en rive droite par l'extrémité du chemin desservant le lieudit Vermillière sur la commune de Toulon-sur-Allier, ainsi que les parcelles cadastrales, partiellement ou totalement privées, enclavées dans le domaine public fluvial. La délimitation du domaine public fluvial est conforme à celle déterminée par arrêté préfectoral dans les conditions fixées à l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. L'ensemble des emprises et des parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus représente une superficie d'environ 1 450 hectares. La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur les cartes I.G.N. au 1/25 000 et les emprises et parcelles cadastrales figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Les portions de voies publiques incluses dans la réserve demeurent soumises aux dispositions qui en réglementent l'utilisation par l'usager.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit. Le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, à des fins d'observations scientifiques.

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val    d'Allier (Allier)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

La circulation des véhicules et embarcations à moteur est interdite dans la réserve. En outre, la circulation de tout véhicule et embarcation est interdite dans les zones et durant les périodes définies à l'article 17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules et embarcations : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° Utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.