VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps et emplois de la fonction publique de l'Etat
Article 66

Le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 Art. 5, Art. 5-1, Art. 14-2, Art. 6

Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 125

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-906 du 9 mai 2017 Art. 3

Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Article 145

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 1

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 7

L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 8

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 Art. Annexe
Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Chapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ
Article 2

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Chapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ
Article 4

Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.

Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Chapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ
Article 5

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable, un compte-rendu de la gestion de la liquidation. Le compte de clôture de liquidation est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'emploi et du budget.Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations du Fonds. Il constate le solde de liquidation.

Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Chapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ
Article 3

Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation. Il en est de même des agents appelés à assister le liquidateur.Le compte financier de l'année 2017 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.

Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Chapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ
Article 1

Par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget, un liquidateur du Fonds de solidarité est nommé pour une période de six mois à compter du 1er janvier 2018.Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2017 en pourvoyant notamment :1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes constatées au cours de la période de liquidation ;2° A la cession et à la gestion des éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;3° A la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité due au titre du mois de décembre 2017 et à son versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;4° A la gestion des opérations courantes de l'établissement mis en liquidation ;5° A l'archivage et à la conservation des documents.Si au terme de la période mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'emploi et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour le temps nécessaire à leur achèvement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
Décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux de grande instance
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux de grande instance
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018. A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les tribunaux judiciaires concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes. Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré. Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal judiciaire initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.
Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes
Article 1

Les communes de : - Langon (Loir-et-Cher) ;- Saint-Elix (Gers) ;- Les Moulins (Côtes-d'Armor) ;- Lisle-en-Rigault (Meuse) ;- Saulmory-et-Villefranche (Meuse) ;- Berville (Seine-Maritime) ;- Hérouville (Val-d'Oise) ;- Fresnes (Aisne), prennent respectivement le nom de : - Langon-sur-Cher ;- Saint-Elix-d'Astarac ;- Plémet ;- L'Isle-en-Rigault ;- Saulmory-Villefranche ;- Berville-en-Caux ;- Hérouville-en-Vexin ;- Fresnes-sous-Coucy.

Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Article 2

Seuls peuvent être apposés les marquages sur les trottoirs répondant aux conditions suivantes :1° Le marquage est réalisé directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir, d'eau ou de peintures biodégradables à base aqueuse ou à base de craie comportant un traitement antidérapant ;2° Les caractéristiques d'adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées ;3° La durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours. A l'issue de ce délai, l'emplacement doit retrouver son état antérieur ;4° La publicité ne peut excéder une surface unitaire de 2,50 m2 ;5° La publicité mentionne, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer ;6° La publicité ne peut être apposée à moins de 80 mètres d'une autre publicité par marquage au sol ;7° La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans les zones mentionnées à l'article L. 581-8 du code de l'environnement.

Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Article 4

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation tous les six mois pour chaque agglomération concernée puis d'un rapport final d'évaluation qui comporte au minimum les indications suivantes :1° Le nombre de commerçants, d'artisans, d'exploitants de sites culturels et d'annonceurs ayant mené une action de communication dans l'agglomération concernée ;2° La mesure d'un éventuel lien entre accidents de la route et présence des marquages sur les trottoirs ;3° La mesure d'un éventuel lien entre chutes sur le trottoir et présence des marquages sur les trottoirs ;4° L'opinion des riverains sur l'impact de ces marquages sur leur cadre de vie, et sur l'utilité des informations qu'ils contiennent ;5° L'évaluation des différentes techniques employées au regard notamment de l'effacement ou de la disparition effectifs des marquages au bout de dix jours ;6° L'impact financier pour les agglomérations concernées.Les évaluations et le rapport final réalisés par le président du conseil de la métropole de Lyon et par les maires de Bordeaux et de Nantes sont transmis par le préfet, avec ses commentaires, au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie.En fonction des circonstances, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de chargé de la sécurité routière peuvent à tout moment, par arrêté conjoint, suspendre l'expérimentation, ou y mettre un terme.
Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Article 1

A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions de l'article R. 418-3 du code de la route et aux dispositions de l'article R. 581-27 du code de l'environnement en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.Les marquages sur les trottoirs, répondant aux conditions fixées à l'article 2 du présent décret, sont expérimentés pour une durée de dix-huit mois à l'intérieur des agglomérations, au sens de R. 110-2 du code de la route, de Bordeaux, Lyon et Nantes.

Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Article 3

L'autorité compétente pour délivrer le permis de stationnement requis en application des dispositions combinées des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 113-2 du code de la voirie routière en informe, s'il y a lieu, l'autorité de police de la publicité compétente pour l'agglomération en vertu de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement.
Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :1° Pour l'année 2015, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2015 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;2° Pour l'année 2017, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2017 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 2

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1741 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-365 du 20 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1740 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers
Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires, visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 67 du présent décret.

Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 68

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1735 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-1735 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Article 7

A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 Art. 4

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Article 1

L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.
Décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à l'Ecole centrale de Lille
Article 5

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à l'Ecole centrale de Lille
Article 3

Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles et Centrale Lille Institut concernent les domaines et les actions suivants : 1° Des échanges de bonnes pratiques en matière de pédagogie, de santé, de sécurité, de conditions de travail, de ressources et d'infrastructures informatiques ; 2° La coordination d'actions de recherche ; 3° Le développement international des formations et le développement de projets avec des établissements étrangers et des partenaires du monde économique ; 4° La formation continue des personnels ; 5° La politique d'achat ; 6° Les ressources numériques et pédagogiques.

Décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à l'Ecole centrale de Lille
Article 1

L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles est associée à Centrale Lille Institut.
Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.