Décret n° 2023-161 du 6 mars 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées canadiennes (ensemble trois annexes), signé à Bruxelles le 16 février 2022 (1)
Annexe
Article Annexe A

PROCÉDURES DE COMMANDE 1. Le PoC de la Partie requérante, identifié en annexe C, présente une demande de soutien logistique, de produits et de services directement à la Partie prestataire ou à toute autre organisation ou agence autorisée par la Partie prestataire. 2. La Partie requérante prend contact avec la Partie prestataire pour déterminer la disponibilité, le prix et les modalités souhaitées de remboursement du soutien logistique, des produits et des services demandés avant de passer une commande ou de rédiger un arrangement d'application. La Partie prestataire informe la Partie requérante de la disponibilité, du prix unitaire, des modalités souhaitées de remboursement du soutien logistique, des produits et des services demandés, et de toutes autres données appropriées par messagerie électronique, télécopie ou sous toute autre forme écrite. 3. Selon le type de soutien logistique, de produits et de services demandés, les commandes sont passées ou acceptées au moyen de la plus appropriée des deux méthodes suivantes : a) en utilisant le modèle de bulletin de SLM figurant à l'appendice 1 de la présente annexe. Il s'agit de l'option à privilégier si la fourniture de soutien logistique, de produits et de services est simple et ne requiert pas de procédures complémentaires à celles déjà contenues dans le présent accord. La Partie requérante remplit le bulletin de SLM en trois exemplaires, en conservant deux exemplaires pour le contrôle interne et en transmettant un exemplaire à la Partie prestataire. Les Parties élaborent leurs propres procédures internes pour l'utilisation du bulletin de SLM. Des instructions pour remplir le bulletin de SLM figurent à l'appendice 2 de la présente annexe ; b) en concluant un arrangement d'application, si l'ampleur ou la complexité du soutien logistique, des produits et des services, ou l'activité concernée, requiert des dispositions détaillées et des procédures spécifiques autres que celles déjà contenues dans le présent accord. Pour faciliter la fourniture du soutien logistique, des produits et des services dans les délais prévus, le PoC peut consentir à ce que les commandes soient passées et acceptées sous la forme d'un document signé numérisé ou transmis par télécopie. Dans ce cas, le document signé numérisé ou transmis par télécopie est considéré comme juridiquement contraignant par les deux Parties. 4. La Partie requérante est chargée : a) d'organiser la collecte et l'acheminement ultérieur des produits acquis au titre du présent accord. Cela n'interdit pas à la Partie prestataire d'aider à charger sur le moyen de transport les produits acquis au titre du présent accord. La Partie prestataire notifie à la Partie requérante la date de disponibilité des produits et le lieu où les collecter ; b) d'obtenir le dédouanement éventuel des produits, selon les réglementations douanières nationales. 5. La personne ou l'unité qui collecte les produits ou qui reçoit les services au nom de la Partie requérante signe le bulletin de SLM à titre d'attestation de la réception. Si le bulletin de SLM n'est pas disponible au point de fourniture de la Partie prestataire, la personne ou l'unité qui collecte les produits signe à la place les documents de remise, d'expédition ou de réception fournis par le point de livraison de la Partie prestataire en tant que substitut. Le point de livraison de la Partie prestataire transfère les documents de réception signés à l'organisation habilitée à accepter les commandes au titre du présent accord afin que les documents de réception signés puissent être joints au bulletin de SLM reçu de la Partie requérante. APPENDICES APPENDICE 1 DE L'ANNEXE A Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page APPENDICE 2 DE L'ANNEXE A INSTRUCTIONS POUR REMPLIR L'APPENDICE 1 DE L'ANNEXE A Formulaire de demande, réception, restitution ou facture (Les chiffres dans la marge gauche correspondent à la numérotation des cases dans le formulaire type de l'OTAN figurant à l'appendice 1 de l'annexe A.) 1. Inscrire les numéros des documents ou du contrôle national. 2. Préciser l'accord sur lequel repose la demande ou l'arrangement cité comme pouvoir pour lancer la demande (c'est-à-dire la référence de l'accord, accord France/ Canada-accord relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel). 3. Mentionner le type d'aéronef/ de véhicule/ de bâtiment, son numéro d'immatriculation ou de coque et son implantation d'attache. 9. A ne remplir que s'il ne s'agit pas de la Partie requérante mentionnée à la rubrique 4. 16. Mentionner les frais complémentaires (transport, conditionnement, redevances, droits de douane, etc.). 17. Si le remplacement en nature (ou l'échange à valeur égale) n'est pas fourni à l'unité de soutien pendant la période fixée par consentement mutuel écrit, le montant effectif doit être mentionné aux rubriques 16,28 et 29 par le service de facturation, et un exemplaire transmis au service comptable pour paiement au comptant. 20. La signature de cette rubrique certifie le nombre des matériels reçus ; elle ne vaut pas renonciation au droit éventuel de recours en garantie. 21. Si la case " À titre onéreux " est cochée, mentionner le montant effectif à la rubrique 16. 22., 23. et 25. A remplir par le service de facturation. 24. et 26. Non applicable dans le cadre du présent accord. 32. Les montants sont généralement exprimés dans la devise de la Partie prestataire. 33., 34. et 35. A remplir par le service de facturation.