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Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Article 5

Le fonctionnaire nommé dans un emploi régi par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur au plus favorable des deux indices suivants : l'indice détenu dans son corps d'origine ou l'indice détenu dans l'emploi précédent. Dans la limite de quatre ans, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation. S'il est nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle résultant de son élévation audit échelon. Toutefois, les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois figurant, en raison de leur difficulté particulière, sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration sont classés à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui précédemment détenu.

Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Article 4

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans. Toutefois, cette durée peut être portée à quatre ans ou réduite à deux ans ou à un an, selon la valeur professionnelle des intéressés.

Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Article 6

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Article 7

La différence entre l'indice détenu par le fonctionnaire détaché dans l'un des emplois régis par le présent décret et l'indice afférent à l'échelon détenu par l'intéressé dans son grade d'origine a le caractère de la nouvelle bonification indiciaire instituée par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée ; elle est prise en compte pour le calcul de la pension et soumise à une cotisation pour la retraite dans les conditions fixées par cet article. Toutefois, pour les fonctionnaires dont la pension est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pour ceux qui bénéficient des dispositions de l'article D. 15 du même code, cette nouvelle bonification indiciaire est égale à la différence entre l'indice détenu dans l'emploi régi par le présent décret et l'indice qui sert de base à l'application des dispositions des articles R. 27 et D. 15 précités.
Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Article 8

Les fonctionnaires occupant à France Télécom au 31 décembre 1992 un emploi de chef de service, directeur adjoint, sous-directeur, chef de service régional, chef de service départemental, chef de service de comptabilité ou directeur d'établissement principal peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite au titre de cet emploi, lorsqu'ils sont détachés dans l'un des emplois régis par le présent décret. Dans ce cas, les droits et obligations résultant des dispositions de l'article D. 15 sont déterminés compte tenu des avantages de carrière et de rémunération dont les intéressés auraient bénéficié de plein droit si le statut de l'emploi concerné avait continué à leur être appliqué.

Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet du 1er janvier 1993.
Décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
TITRE III : DISPOSITIONS  EXÉCUTOIRES.
Article 21

Les dispositions du décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique ainsi que celles du décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique sont abrogées pour ce qui concerne les séries du baccalauréat technologique visées à l'article 2.

Décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
Article 23

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-206 du 12 février 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatif aux pénalités prévues par l'article L. 652-4 de ce code
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-186 du 24 février 1994 pris pour l'application de l'article 244    quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les    dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et    commerciales ou agricoles
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-177 du 22 février 1994 portant modification du décret no 59-733    du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie    cinématographique
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-218 du 11 mars 1994 portant application de l'article 2 de la loi    du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
Article 31-3

Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
Article 31-4

La Haute Autorité conserve les déclarations jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été déposées.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
Article 31-2

I. – Les déclarations de situation patrimoniale des membres mentionnés à l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. II. – Les déclarations de situation patrimoniale de fin de fonctions de ces membres comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2 du décret du 23 décembre 2013 précité. III. – Les modifications substantielles de la situation patrimoniale de ces personnes sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.
Article 15

Le nombre des magistrats du siège et des magistrats du parquet à élire dans chaque cour d'appel ou circonscription pour composer les collèges prévus à l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est fixé par le tableau ci-dessous : COURS D'APPEL SIÈGE PARQUET Agen 1 1 Aix-en-Provence 13 5 Amiens 4 2 Angers 3 1 Basse-Terre 1 1 Bastia 1 1 Besançon 2 1 Bordeaux 5 2 Bourges 2 1 Caen 3 1 Cayenne 1 1 Chambéry 2 1 Colmar 5 1 Dijon 3 1 Douai 10 4 Fort-de-France 1 1 Grenoble 4 1 Limoges 2 1 Lyon 7 2 Metz 3 1 Montpellier 5 2 Nancy 3 1 Nîmes 4 1 Orléans 3 1 Paris 30 29 Pau 3 1 Poitiers 4 1 Reims 3 1 Rennes 8 3 Riom 3 1 Rouen 4 2 Saint-Denis de La Réunion 2 1 Toulouse 4 1 Versailles 10 4 COM et Nouvelle-Calédonie 1 1 Total 160 80
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.
Article 16

Dans chaque cour d'appel, la liste des électeurs du collège des magistrats du siège et la liste des électeurs du collège des magistrats du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom, fonctions exercées et juridiction ou service d'affectation, sont établies respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée. Pour les magistrats en fonctions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les deux listes sont dressées par le directeur des services judiciaires. Vingt-trois jours au moins avant le début du scrutin, elles sont affichées dans toutes les juridictions du ressort. La liste des électeurs du siège de la cour d'appel de Paris est, en outre, affichée à la Cour de cassation et celle des électeurs du parquet de la cour d'appel de Paris à la Cour de cassation et au ministère de la justice. Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification. Seize jours au moins avant le début du scrutin, le ministre de la justice statue sur les réclamations contre les inscriptions ou omissions sur une liste électorale.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.
Article 21

Chaque bulletin de vote est placé sous double enveloppe. Les enveloppes intérieures sont fermées et ne doivent comporter aucune indication de quelque nature que ce soit. Les enveloppes extérieures, également fermées, doivent comporter les mentions suivantes : " Désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature. " Ressort de la cour d'appel de... (ou : Circonscription des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie). " Magistrats du siège (ou : Magistrats du parquet). " Les enveloppes extérieures doivent porter, en outre, la signature du magistrat avec l'indication de ses nom et prénom ainsi que des fonctions exercées et de la juridiction ou du service d'affectation. Les enveloppes extérieures ne doivent porter aucune autre mention.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.
Article 18

Au siège de chaque cour d'appel, il est institué deux bureaux de vote. Le bureau de vote compétent pour l'élection des magistrats du siège comprend le premier président ou le magistrat du siège du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, ainsi que, parmi les magistrats du siège, le magistrat le plus âgé au siège de la cour et le magistrat le plus jeune des tribunaux du ressort de la cour, qui ne sont pas eux-mêmes candidats. Le bureau compétent pour l'élection des magistrats du parquet comprend le procureur général près la cour d'appel ou le magistrat du parquet du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, ainsi que, parmi les magistrats du parquet, le magistrat le plus âgé au siège de la cour et le magistrat le plus jeune des tribunaux du ressort de la cour, qui ne sont pas eux-mêmes candidats. Pour les magistrats en fonctions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué au ministère de la justice un bureau de vote commun, comprenant le directeur des services judiciaires ou son représentant, président, et, parmi les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, le magistrat le plus âgé dans le rang le plus élevé et le magistrat le plus jeune dans le rang le moins élevé. En cas d'absence ou d'empêchement d'un des assesseurs mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, il est fait appel au magistrat qui, du fait de cette absence ou de cet empêchement, remplit la condition d'âge requise.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.
Article 8

Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit les deux listes d'électeurs, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque électeur la liste qui le concerne. Les demandes et réclamations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 peuvent être formées contre chacune de ces listes sous les mêmes conditions, à compter de la date de réception de la liste.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
Article 27

Pour l'élection des magistrats du siège prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le bureau de vote comprend un magistrat du siège membre de la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège désigné par cette formation, président, ainsi que le plus âgé et le plus jeune des électeurs des magistrats du siège présents qui ne sont pas eux-mêmes candidats. Pour l'élection des magistrats du parquet prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le bureau de vote comprend un magistrat du parquet membre de la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du parquet désigné par cette formation, président, ainsi que le plus âgé et le plus jeune des électeurs des magistrats du parquet présents qui ne sont pas eux-mêmes candidats.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
Article 26

Le ministre de la justice dresse, au vu des procès-verbaux, les deux listes de magistrats élus et procède à leur convocation pour les élections prévues à l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur dans un délai de quinze jours à partir de la proclamation des résultats mentionnés à l'article 24.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. > Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Article 34

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à Paris.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.
Article 9

Pour l'élection du premier président, il est institué un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats. Pour l'élection du procureur général, le bureau de vote est composé des trois procureurs généraux présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre III : Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur. > Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
Article 11

Les magistrats mentionnés à l'article 1er (3°) et à l'article 2 (3°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.
Article 10

Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 48

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
Article 28

Les électeurs du siège procèdent à l'élection des deux magistrats du siège mentionnés à l'article 1er (4°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée et à l'élection du magistrat du siège mentionné à l'article 2 (4°) de la même loi. Les électeurs du parquet procèdent à l'élection des deux magistrats du parquet mentionnés à l'article 2 (4°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée et à l'élection du magistrat du parquet mentionné à l'article 1er (4°) de la même loi.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.
Article 7

Les magistrats mentionnés à l'article 1er (2°) et à l'article 2 (2°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
Article 1

Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.
Article 24

Le bureau de vote détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par le nombre de magistrats à élire. Chaque liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés a droit à autant de sièges que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste, dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée. Les candidats élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste par le bureau de vote qui proclame les résultats.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.
Article 5

Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote compétent. Celui-ci statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des candidats à l'ouverture du scrutin. Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition par l'administration.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
Article 31

La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.