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Décret no 98-933 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1069 du 4 décembre 1996 complétant le décret no 84-38 du 18    janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1057 du 5 décembre 1996 modifiant le décret no 95-1131 du 17    octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des    fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1020 du 21 novembre 1996 modifiant le décret no 89-223 du 14    avril 1989 relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des    professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des    armées
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la    circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la    circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 (1)
Article 1

La convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1996.
LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de    relance pour la ville (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Article 28

Par dérogation à l'article L. 752-1 du code de commerce, les projets visés audit article dont l'Agence nationale de la cohésion des territoires assure la maîtrise d'ouvrage sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soumis pour autorisation à la Commission nationale d'aménagement commercial après consultation de la commission départementale d'aménagement commercial, qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu. Il en est de même lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par un établissement public d'aménagement par délégation de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Il en est de même lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'engage à acquérir les volumes commerciaux.
LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de    relance pour la ville (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE ASSOCIATIVE.
Article 40

Il peut être institué par convention entre l'Etat, une ou plusieurs communes ou groupements de communes et, le cas échéant, le département et la région des fonds locaux associatifs destinés à assurer, pour le compte et sous le contrôle des différentes parties à la convention qui en assurent le financement, le paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain, notamment dans le cadre des contrats de ville conclus en application des contrats de plan liant l'Etat et les régions. Les fonds locaux associatifs sont institués dans le même ressort géographique que les actions ou opérations mentionnées à l'alinéa précédent. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de    relance pour la ville (1)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES > Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales.
Article 16

I. - Les articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés. Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables. II. - L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 99-653 du 29 juillet 1999 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-653 du 29 juillet 1999 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
Article 1

A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont ouverts selon les modalités suivantes : a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes : - pour les fonctionnaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ; - pour les agents non titulaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ; b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours interne est fixée, chaque année, aux trois quarts du nombre total des places offertes aux concours externes et internes ; c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces deux concours pourront être, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à ce dernier concours, attribués à l'autre concours.
Décret no 99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères
Article 5

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères
Article 2

Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans leur nouveau corps, à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret no 99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères
Article 1

Les fonctionnaires appartenant aux corps relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie mentionnés ci-après sont intégrés dans les corps de même appellation relevant du ministre des affaires étrangères : Secrétaires administratifs d'administration centrale ; Adjoints administratifs d'administration centrale ; Agents administratifs d'administration centrale ; Agents des services techniques d'administration centrale ; Ouvriers professionnels ; Maîtres ouvriers ; Conducteurs d'automobile ; Chefs de garage ; Agents de service.

Décret no 99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères
Article 3

Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 1er juillet 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps relevant antérieurement du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie siègent en formation commune.
Décret no 99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères
Article 4

Sont abrogés : - le décret n° 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la coopération, modifié par le décret n° 91-1255 du 12 décembre 1991 ; - le décret n° 80-724 du 11 septembre 1980 portant création du corps de conducteurs d'automobile et du corps de chefs de garage au ministère de la coopération ; - le décret n° 94-685 du 3 août 1994 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération.
Décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 1

Les dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 15

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 14

Le décret du 14 octobre 1994 et le décret du 16 janvier 1995 précités sont abrogés.
Décret no 99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger
Article 3

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger
Article 1

Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.

Décret no 99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger
Article 2

La circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en    matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1)
Article 25

I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. II. - (paragraphes modificateurs).

LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en    matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1)
Article 1

Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte : 1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ; 2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte.
Décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994 (1)
Article 1

La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1996.
Décret no 97-43 du 15 janvier 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    Argentine relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Buenos    Aires le 26 septembre 1995 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Buenos Aires le 26 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 octobre 1996.

Décret no 97-43 du 15 janvier 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    Argentine relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Buenos    Aires le 26 septembre 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1252 du 26 décembre 1996 relatif à la prise en charge du forfait    journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du    Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 1

Pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.

Décret no 96-1252 du 26 décembre 1996 relatif à la prise en charge du forfait    journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du    Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques    et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les    contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997
Article 1

Les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur, à l'enregistrement du contrat. Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 du même code ne donne pas lieu au versement de cette aide.

Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les    contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les    contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997
Article 2

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à : 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ; 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.

Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les    contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997
Article 3

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants : - rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ; - rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ; - décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
Décret n° 98-464 du 10 juin 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 28 février 1998 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 98-464 du 10 juin 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 28 février 1998 (1)
Article 1

L'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 28 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 15 mars 1998.
Décret no 97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-699 du 14    septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi    no 64-1245 du 16 décembre 1964
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.