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Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
Article 2

Sont désignés opérateurs de services essentiels, en application de l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée, les opérateurs fournissant au moins un service mentionné à l'annexe au présent décret lorsque des réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture de ce service et qu'un incident affectant ces réseaux et systèmes aurait, sur la fourniture de ce service, des conséquences graves, appréciées au regard des critères suivants :1° Le nombre d'utilisateurs dépendant du service ;2° La dépendance des autres secteurs d'activités figurant à l'annexe au présent décret à l'égard du service ;3° Les conséquences qu'un incident pourrait avoir, en termes de gravité et de durée, sur le fonctionnement de l'économie ou de la société ou sur la sécurité publique ;4° La part de marché de l'opérateur ;5° La portée géographique eu égard à la zone susceptible d'être touchée par un incident ;6° L'importance que revêt l'opérateur pour assurer un niveau de service suffisant, compte tenu de la disponibilité de moyens alternatifs pour la fourniture du service ;7° Le cas échéant, des facteurs sectoriels.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 2 : Déclaration des réseaux et systèmes d'information
Article 7

Les opérateurs de services essentiels établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les règles de sécurité prévues à l'article 6 de la même loi. Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture des services essentiels de l'opérateur.

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Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 28

Tout recours contentieux formé par un opérateur de services essentiels ou un fournisseur de service numérique à l'encontre des décisions individuelles prises à son égard sur le fondement du présent décret est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.
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Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 32

I. - Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.II. - Pour l'application du présent décret à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
Article 4

Pour la désignation des opérateurs de services essentiels, chaque ministre dont le domaine de compétence recouvre un secteur ou sous-secteur d'activités figurant à l'annexe au présent décret propose au Premier ministre une liste d'opérateurs, relevant de ce secteur ou sous-secteur, susceptibles d'être désignés en tant qu'opérateurs de services essentiels en justifiant, pour chaque opérateur, sa proposition au regard des critères mentionnés à l'article 2.L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut également, après concertation avec les ministres concernés, proposer dans les mêmes conditions au Premier ministre la désignation d'opérateurs de services essentiels pour tous secteurs et sous-secteurs d'activités figurant à l'annexe au présent décret.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique > Section 3 : Mesures de sécurité
Article 18

La nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre conformément à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée est fixée à l'article 2 du règlement d'exécution du 30 janvier 2018 susvisé.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 2 : Déclaration des réseaux et systèmes d'information
Article 8

Dans un délai de trois mois à compter de sa désignation comme opérateur de services essentiels, l'opérateur communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, selon des modalités fixées par arrêté du Premier ministre, la liste mentionnée à l'article 7 ainsi que, pour chaque réseau et système d'information, les informations précisées par cet arrêté.L'opérateur communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de la liste et des informations mentionnées au premier alinéa. Il tient cette liste et ces informations à la disposition de l'agence, notamment en vue des contrôles prévus à la section 5 du présent chapitre. Il justifie tout retrait de réseau et système d'information figurant précédemment dans cette liste.

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Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 26

Les prestataires de service habilités à réaliser les contrôles prévus aux articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III décret du 27 mars 2015 susvisé.

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels > Section 3 : Règles de sécurité
Article 10

Un arrêté du Premier ministre fixe, sur proposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, les règles de sécurité prévues à l'article 6 de la loi du 26 février 2018 précitée et les délais dans lesquels elles s'appliquent.Ces règles portent notamment :1° Dans le domaine de la gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information, sur l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information et l'homologation de sécurité des réseaux et systèmes d'information ;2° Dans le domaine de la protection des réseaux et systèmes d'information, sur la sécurité de l'architecture et de l'administration des réseaux et systèmes d'information et le contrôle des accès à ces réseaux et systèmes ;3° Dans le domaine de la défense des réseaux et systèmes d'information, sur la détection et le traitement des incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information ;4° Dans le domaine de la résilience des activités, sur la gestion de crises en cas d'incidents de sécurité ayant un impact majeur sur des services essentiels.
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 27

Le coût des contrôles effectués par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent. Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée est fixé par arrêté du Premier ministre.Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé librement par les parties.
Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Annexe

ANNEXE CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU AMÉNAGEMENTS TEMPORAIRES VISÉS AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI RELATIVE À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 Objet Caractéristiques principales Construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais, notamment celles déployées dans la nef, site accueillant les compétitions d'escrime et de taekwondo pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pendant la fermeture de ce site pour la réalisation des travaux préalables à l'accueil de ces compétitions. Surface occupée : 13 500 m2 Structure en forme de croix Longueur maximale 150 m Largeur maximale 140 m Hauteur maximale : 26,5 m Jauge : 9 000 personnes Bâtiment provisoire dénommé “ Jardin technique ” dédié au fonctionnement du Grand Palais éphémère (1 275 m2 maximum) Calendrier prévisionnel : Montage : septembre-décembre 2020 Exploitation : janvier 2021 à juillet 2023

Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1

Les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 figurent au tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 2

Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-389 du 23 mai 2018 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-389 du 23 mai 2018 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
Article 2

Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale ou le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article. 2° Les données d'état civil suivantes pour chaque assuré : a) Son nom de famille ; b) Son nom d'usage ; c) Ses prénoms, en distinguant le cas échéant son prénom d'usage ; d) Son sexe ; e) Ses date et lieu de naissance. Et, le cas échéant : f) Le numéro de son acte de naissance ; g) Ses date et lieu de décès ; h) Le numéro de son acte de décès ; i) Lorsque cette donnée est nécessaire en application de l'article 52 du règlement (CE) du 16 septembre 2009 susvisé, sa nationalité ; j) Si l'assuré est né à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et relève de la compétence de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur délégation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les noms et prénoms de ses parents et la copie de la pièce d'identité et de la pièce d'état civil fournies à l'appui de la demande d'immatriculation ou du document attestant de l'impossibilité de produire l'une de ces pièces. 3° Les données de gestion suivantes : a) Pour les décès, le statut de l'information : décès certifié, authentifié ou présumé ; b) En l'absence de mention de décès, la date de la confirmation d'existence ; c) En tant que de besoin, le numéro secondaire d'identification de l'assuré ; d) Pour les numéros d'identification d'attente, leur type et l'historique de l'évolution de leur gestion, comprenant notamment les dates de leur création, de transmission de la demande d'immatriculation au service dédié de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de leur transformation en numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; e) Pour les numéros d'identification d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification de l'organisme demandeur de l'immatriculation (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ; f) Pour les numéros d'identification d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification des organismes gérant la situation de l'assuré (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ; g) Les traces de connexion et des opérations effectuées par les personnes ayant accès aux données (code de la transaction, code de l'utilisateur, heure de début et de fin de connexion et, le cas échéant, code erreur d'échec de connexion).
Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
Article 3

A l'exception des numéros identifiants d'attente et des données qui s'y rattachent, qui, jusqu'à leur transformation en numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ne figurent que dans le système national de gestion des identifiants, la correspondance entre le contenu du système national de gestion des identifiants avec celui du répertoire national d'identification des personnes physiques est assurée par des mises à jour quotidiennes. Le système national de gestion des identifiants est alimenté quotidiennement par les données du répertoire national d'identification des personnes physiques et par les données transmises par les organismes de protection sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le système national de gestion des identifiants contient, pour ce qui concerne les personnes en attente d'immatriculation, un dossier d'identification qui comporte : 1° Le numéro d'identification d'attente délivré par l'organisme compétent et les informations relatives à ce numéro et à sa délivrance ; 2° Les données et documents mentionnés au 3° de l'article 2. Le contenu du dossier d'identification est accessible à tous les organismes dont les missions le justifient. Le système national de gestion des identifiants met à la disposition des organismes qui gèrent la situation de l'assuré un service de notification des modifications intervenant dans l'état civil des personnes et de notification de l'état d'avancement de la demande d'immatriculation.
Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
Article 1

La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé système national de gestion des identifiants (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a pour finalités : 1° D'identifier tous les assurés sociaux ; 2° De certifier leur identité ; 3° D'immatriculer les personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ; 4° De vérifier l'existence des assurés sociaux ; 5° De permettre la consultation et la communication, entre les organismes de protection sociale obligatoire ainsi que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les organismes habilités concernés, des informations utiles relatives à l'identité, à l'immatriculation et au décès des assurés qui leur sont rattachés ; 6° De contribuer à lutter contre la fraude ; 7° De permettre la réalisation de statistiques par les services statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 8° De reconstituer le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique.
Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
Article 4

I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 :1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse chargés de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er ;2° Les agents, nommément désignés et dûment habilités, dont les missions le justifient pour contribuer à l'efficacité du prélèvement à la source prévu à l'article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2019 ou renforcer l'identification des bénéficiaires, des organismes de protection sociale obligatoires ainsi que des mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, des entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités mentionnées à l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale ;3° Les agents, nommément désignés et dûment habilités, des organismes habilités par des dispositions législatives ou règlementaires à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de leurs missions, notamment les organismes habilités à accéder au répertoire national commun de la protection sociale prévu par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.II. - Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions les agents nommément désignés et dûment habilités :1° Des organismes désignés par les Etats membres de l'Union européenne ;2° Des organismes désignés par les Etats tiers dans le cadre des conventions de sécurité sociale ou d'entraide administrative.III. - Sont également destinataires des notifications de modification d'état civil et des notifications relatives à l'état d'avancement de la demande d'immatriculation les agents des organismes mentionnés au I nommément désignés et dûment habilités.IV. - Sont enfin destinataires des données les agents des services statistiques mentionnés au 7° de l'article 1er, à seule fin de réaliser les traitements statistiques nécessaires.

Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
Article 7

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
Article 5

Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception des données mentionnées au g du 3° de l'article 2, sont conservées dans le système national de gestion des identifiants jusqu'à l'extinction des prestations des ayant-droits.Les données relatives aux traces de connexion et aux opérations mentionnées au g du 3° de l'article 2 sont conservées pendant un an.
Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
Article 6

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par les organismes de protection sociale.Le droit d'accès aux données, prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.Le droit de rectification des données, prévu par l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des organismes de protection sociale auxquels la personne est rattachée.Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.