Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Annexes
Article Annexe 4

DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2024 INTITULÉS DU COMPTE et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE BÉNÉFICIAIRE DES CRÉDITS OUVERTS par programme ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 811 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 812 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Relations avec l'Union des Comores 813 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC France Télévisions 841 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ARTE France 842 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Radio France 843 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique France Médias Monde 844 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Institut national de l'audiovisuel 845 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique TV5 Monde 847 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Programme de transformation 848 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 832 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 833 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 834 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 851 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 852 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 853 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 854 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 861 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts pour le développement économique et social 862 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie 878 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 876 Première ministre Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 869 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 877 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 821 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 823 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts et avances à des services de l'État 824 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 825 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 826 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 827 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 828 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence 829 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 830 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique