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LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 32

Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 185,0 190,1 ― 5,1 Vieillesse 213,1 218,6 ― 5,5 Famille 55,9 58,6 ― 2,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,7 13,3 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 457,0 469,9 ― 12,8

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 35

I. ― Pour l'année 2013, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d'euros. II. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes Impositions, taxes et autres contributions sociales 0 Total 0 III. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes Impositions, taxes et autres contributions sociales 0,2 Total 0,2

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement,  à la trésorerie et à la comptabilité
Article 42

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) MONTANTS LIMITES Agence centrale des organismes de sécurité sociale 29 500 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 000 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 450 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 30 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 950 Caisse nationale des industries électriques et gazières 400 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 750 Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 30 A titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d'euros du 1er janvier au 31 mars 2013.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 34

Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,8 19,3 ― 2,5

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 31

Pour l'année 2013, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes Maladie 185,0 Vieillesse 213,1 Famille 55,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 457,0 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes Maladie 159,8 Vieillesse 111,3 Famille 55,5 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 329,0 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes Fonds de solidarité vieillesse 16,8

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 66

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 67

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L314-8, Art. L543-1 V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 76

Pour l'année 2013, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 80,5 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 56,7 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,8 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,4 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 8,7 Autres prises en charge 1,3 Total 175,4

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 70

Par dérogation au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2013, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, dans la limite de 50 millions d'euros. Les critères et les modalités de la répartition de ces crédits entre les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale. Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits. Ces crédits permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° du même article L. 313-1-2 des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes. Ces conventions sont également signées par le président du conseil général du département dans lequel est situé le service, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative, par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur et, pour les services mentionnés au 2° dudit article L. 313-1-2, par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel le service demandeur est situé.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 62

Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées avant le 30 septembre 2013.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 61

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 55

I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-8-1 V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 71

I à III. A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de pêche maritime. Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art. L762-18-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L134-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-2 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 53

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 75

Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 190,1 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 165,0 milliards d'euros.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 74

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 54

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 72

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23, Art. L1142-24-3, Art. L1221-14 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 67 III.-Le dernier alinéa du a et le c du 4° du I s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Le II s'applique aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. IV.-Lorsque l'Etablissement français du sang et un assureur ont mis fin aux contrats conclus entre l'assureur et l'un des centres de transfusion sanguine repris par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine couvrant l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, le montant de la somme perçue à ce titre par l'Etablissement français du sang est rétrocédé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce montant est réparti entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 65

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L174-9-1 III. - Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les structures dénommées "lits d'accueil médicalisés" ayant fait l'objet d'un agrément par l'arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, au titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputées autorisées, au titre du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues au II du même article L. 312-1 et à l'article L. 313-1 du même code, à compter du 1er janvier 2013.
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives  aux dépenses d'assurance maladie
Article 58

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement,  à la trésorerie et à la comptabilité
Article 40

I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-1-3 II. ― Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place au I à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement,  à la trésorerie et à la comptabilité
Article 37

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-11, Art. L726-2, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-10, Art. L731-13, Art. L731-38, Art. L731-45, Art. L741-1, Art. L762-11, Art. L762-12, Art. L762-24, Art. L762-21, Art. L762-33, Art. L722-20, Art. L722-1, Art. L722-4, Art. L722-9, Art. L731-28, Art. L712-1, Art. L762-10 II.-Code de la sécurité sociale. Art. L134-6, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L134-11-1, Art. L241-6 III. ― 1. Le I et les 1°, 4° et 5° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. 2. Le 2° du II s'applique à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012. 3. Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées. 4. Les 14° à 17° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 33

Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 159,8 165,0 ― 5,1 Vieillesse 111,3 115,3 ― 4,0 Famille 55,5 58,1 ― 2,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,2 11,9 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 329,0 340,5 ― 11,4
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement,  à la trésorerie et à la comptabilité
Article 39

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 80

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5552-31, Art. L5552-34, Art. L5552-36, Art. L5552-37, Art. L5552-44 II.-Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013. Dans les cas où son application conduit à la révision et à la liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du marin avant le 1er janvier 2013, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification du nouveau montant calculé en application de l'article L. 5552-36 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche  Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 86

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L452-2, Art. L452-3-1, Art. L452-4 II.-Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013. Le 2° du même I est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Article 92

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 78

I et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-2 III.-Le solde, constaté au 31 décembre 2012, de la sous-section du fonds mentionné à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au service de l'allocation de remplacement, prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, est affecté à la section du fonds relative aux médecins.

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche  Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 85

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles. Art. L232-23 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L752-6, Art. L751-43, Art. L753-8 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2013. Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, en conservent le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution. Ils peuvent à tout moment opter, dans des conditions prévues par décret, pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette option est définitive.

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 5 : Dispositions relatives aux organismes  concourant au financement des régimes obligatoires
Article 97

Pour l'année 2013, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 19,3

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2013 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 84

Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 218,6 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 115,3 milliards d'euros.