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Décret  no 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de    détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste    et à France Télécom
Article 2

La mise hors cadres ne peut être prononcée en application du présent décret que si le fonctionnaire compte au moins cinq ans de services effectifs.

Décret  no 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de    détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste    et à France Télécom
Article 1

Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres aux exploitants publics prévues au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom régis par les statuts particuliers mentionnés à l'article 29 de cette loi, d'une part, et les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 44 de cette loi, servant en position d'activité auprès de La Poste et de France Télécom, d'autre part, sont, s'il est donné suite à leur demande, placés soit dans la position de détachement, soit dans la position hors cadres dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Décret  no 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de    détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste    et à France Télécom
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de    détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste    et à France Télécom
Article 3

Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste ou de France Télécom, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, soumise au visa du chef de mission de contrôle général économique et financier, prévue dans le cahier des charges de l'exploitant public. Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée, sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
Décret  no 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de    détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste    et à France Télécom
Article 4

Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste et de France Télécom, la mise en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, pris sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Décret  no 91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement    supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation    nationale dans les académies
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement    supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation    nationale dans les académies
Article 5

Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.
Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 3

Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 (I) du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 698 F et inférieur ou égal à 253 582 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 698 F par un coefficient fixé à 6,23 p. 100. Au-delà de 253 582 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,67 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire. Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 31 698 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 20250 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 15 849,01 à 31 698 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 10311 Montant maximum (en francs) : 20250 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 8 979,01 à 15 849 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 5939 Montant maximum (en francs) : 10311 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 220,01 à 8 979 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1167 Montant maximum (en francs) : 5939 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 220 (montant unique) Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1167

Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 4

Le taux du second élément de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé à 4,63 p. 100.
Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 2

Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural. Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural est fixé, pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret. Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des prés et prairies naturels ou herbages et pâturages n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal, par hectare, au quotient de 743 F par le coefficient d'adaptation du département. Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.

Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 16

Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,034 p. 100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.

Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 15

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 17 p. 100 d'un taux moyen de 1,78 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,16 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Annexes > Coefficients d'adaptation.
Article ANNEXE

01 Ain : 1.09 02 Aisne : 0.85 03 Allier : 0.50 04 Alpes-de-Haute-Provence : 1.27 05 Alpes (Hautes-) : 1.49 06 Alpes-Maritimes : 2.47 07 Ardèche : 1.70 08 Ardennes : 0.68 09 Ariège : 1.27 10 Aube : 1.02 11 Aude : 1.41 12 Aveyron : 1.44 13 Bouches-du-Rhône : 1.21 14 Calvados : 0.48 15 Cantal : 1.54 16 Charente : 0.90 17 Charente-Maritime : 0.82 18 Cher : 0.87 19 Corrèze : 1.26 20 Corse : 1.47 21 Côte-d'Or : 0.97 22 Côtes-d'Armor : 1.45 23 Creuse : 0.92 24 Dordogne : 1.27 25 Doubs : 0.76 26 Drôme : 1.15 27 Eure : 0.58 28 Eure-et-Loir : 0.75 29 Finistère : 1.19 30 Gard : 1.22 31 Haute-Garonne : 1.19 32 Gers : 1.79 33 Gironde : 0.84 34 Hérault : 1.22 35 Ille-et-Vilaine : 1.23 36 Indre : 0.56 37 Indre-et-Loire : 0.82 38 Isère : 1.00 39 Jura : 0.74 40 Landes : 1.79 41 Loir-et-Cher : 1.18 42 Loire : 0.79 43 Loire (Haute-) : 1.08 44 Loire-Atlantique : 1.09 45 Loiret : 1.20 46 Lot : 1.60 47 Lot-et-Garonne : 1.17 48 Lozère : 2.76 49 Maine-et-Loire : 0.74 50 Manche : 0.62 51 Marne : 1.48 52 Marne (Haute-) : 0.54 53 Mayenne : 0.77 54 Meurthe-et-Moselle : 1.08 55 Meuse : 0.91 56 Morbihan : 1.18 57 Moselle : 0.73 58 Nièvre : 0.69 59 Nord : 0.78 60 Oise : 0.66 61 Orne : 0.51 62 Pas-de-Calais : 0.68 63 Puy-de-Dôme : 1.03 64 Pyrénées-Atlantiques : 1.70 65 Pyrénées (Hautes-) : 2.13 66 Pyrénées-Orientales : 1.37 67 Rhin (Bas-) : 1.15 68 Rhin (Haut-) : 1.31 69 Rhône : 1.44 70 Saône (Haute-) : 0.74 71 Saône-et-Loire : 0.69 72 Sarthe : 0.54 73 Savoie : 2.01 74 Savoie (Haute-) : 1.03 75 Ile-de-France : 0.76 76 Seine-Maritime : 0.60 79 Sèvres (Deux-) : 1.04 80 Somme : 0.65 81 Tarn : 1.33 82 Tarn-et-Garonne : 1.21 83 Var : 2.04 84 Vaucluse : 1.06 85 Vendée : 1.11 86 Vienne : 0.86 87 Vienne (Haute-) : 0.96 88 Vosges : 0.83 89 Yonne : 0.99 90 Belfort (territoire de) : 0.93

Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Article 1

Pour l'année 1991 le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.

Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Article 23

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 10

La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 9

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités : - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ; - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.

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CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 7

La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus. Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.

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CHAPITRE III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 21

Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 138 F pour la couverture des frais de gestion.
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CHAPITRE III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 22

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.

Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 8

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 798 F ; - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 532 F ; - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 266 F. Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 17 p. 100 d'un taux moyen de 0,73 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation : - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 138 F ; - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 92 F ; - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 46 F.
Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 6

I. - Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3. Tranches de revenu cadastral (en francs) Plus de 31 698 Montant minimum (en francs) : 18225 Tranches de revenu cadastral (en francs) De 15 849,01 à 31 698 Montant minimum (en francs) : 9280 Montant maximum (en francs) : 18225 Tranches de revenu cadastral (en francs) De 8 979,01 à 15 849 Montant minimum (en francs) : 5345 Montant maximum (en francs) : 9280 Tranches de revenu cadastral (en francs) De 2 220,01 à 8 979 Montant minimum (en francs) : 1050 Montant maximum (en francs) : 5345 Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 220 F, la cotisation est égale à 47,30 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 698 F et inférieur ou égal à 253 582 F, la cotisation est égale à la somme de 18 225 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 698 F par un coefficient fixé à 5,61 p. 100. Au-delà de 253 582 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,60 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire. II. - Le taux du second élément de l'assiette de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus est de 4,17 p. 100. III. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées aux alinéas précédents, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 12

Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole est plafonné à 31 698 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 517 966 F.
Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 18

Un abattement fixé à 1 902 F de revenu cadastral ou à 31 080 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.

Décret  no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
CHAPITRE II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 17

Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit : 3 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural ; 6,075 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article ; 1,155 p. 100 pour la cotisation prévue au c de ce même article ; 3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance.