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Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie
Article 1

Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie dans le cadre de l'opération d'intérêt national figurant au 9° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont listées dans le tableau suivant : SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENTdans périmètre de l'opération REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLESincluses dans le périmètre de l'opération Section AR AR37, AR56, AR107, AR109, AR110, AR111, AR112, AR113, AR114, AR115, AR116, AR212, AR222, AR376, AR377, AR465, AR512, AR530, AR539, AR540, AR546, AR557, AR559, AR560, AR562, AR563, AR573, AR607, AR628, AR629 (en partie), AR644, AR645, AR648, AR649, AR650, AR651, AR652, AR661, AR662, AR663, AR730 (en partie), AR777, AR810, AR826 (en partie), AR1024, AR1025, AR1026, AR1027, AR1028, AR1029, AR1030, AR1031, AR1032, AR1033, AR1034, AR1036, AR1037, AR1038, AR1040, AR1041, AR1042, AR1043, AR1044, AR1046, AR1047, AR1048, AR1049, AR1050, AR1051, AR1052, AR1053, AR1054, AR1055, AR1056, AR1057, AR1058, AR1059, AR1060, AR1061, AR1062, AR1063, AR1064, AR1065, AR1066, AR1067, AR1068, AR1069, AR1070, AR1071, AR1072, AR1074, AR1075, AR1076, AR1077, AR1078, AR1079, AR1080, AR1081, AR1082, AR1083, AR1084, AR1085, AR1086, AR1087, AR1088, AR1089, AR1090, AR1091, AR1092, AR1093, AR1100, AR1101, AR1102, AR1103, AR1104, AR1105, AR1106, AR1107, AR1108, AR1109, AR1110, AR1172, AR1174, AR1176, AR1193, AR1194, AR1195, AR1196, AR1253, AR1254, AR1260, AR1263, AR1270, AR1290, AR1291, AR1295, AR1302, AR1304, AR1305, AR1306, AR1307, AR1308, AR1309, AR1310, AR1322, AR1323, AR1324, AR1354 (en partie), AR1356, AR1365, AR1366, AR1367, AR1368, AR1376, AR1377, AR1378, AR1380, AR1382, AR1383, AR1384, AR1385, AR1386, AR1387, AR1388, AR1389, AR1397, AR1398, AR1548, AR1549, AR1551, AR1561, AR1562, AR1563, AR1565, AR1566, AR1567, AR1568, AR1569, AR1570, AR1571, AR1572, AR1573, AR1574, AR1575, AR1576, AR1578, AR1579, AR1580, AR1581, AR1584, AR1585, AR1586, AR1587, AR1588, AR1590, AR1591, AR1592, AR1593, AR1632, AR1634, AR1635, AR1638, AR1639, AR1640, AR1641, AR1642, AR1643, AR1644, AR1645, AR1646, AR1647, AR1648, AR1649, AR1650, AR1651, AR1652, AR1653, AR1654, AR1655, AR1656, AR1657, AR1658, AR1877.
Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-986 du 25 septembre 2019 relatif au recul de la limite d'âge des officiers généraux du corps des officiers de l'air
Article 2

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
Chapitre III : Fin de la scolarité
Article 11

Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs, est effectué selon les modalités fixées par les articles 12 et 13 du présent décret.

Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre sont admis en tant que militaires du rang engagés à compter du premier jour de leur scolarité à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre et pour toute la durée de celle-ci. Le contrat d'engagement est souscrit au titre de l'armée de terre ou d'une autre force armée ou formation rattachée. Les élèves reçoivent un enseignement scolaire du second degré et une formation militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier. La scolarité suivie avec succès est sanctionnée, selon la formation reçue, par l'obtention du baccalauréat professionnel ou technologique.

Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
Chapitre II : Scolarité des élèves
Article 8

Un conseil d'instruction est présidé par le commandant de l'école ou son représentant. Il est consulté préalablement à la décision du commandant de l'école sur les propositions : 1° De redoublement d'une année scolaire ou d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; 2° De changement d'orientation ; 3° De classement final de l'ensemble des élèves de la promotion ; 4° De dispense du remboursement des rémunérations perçues par les élèves lorsque le commandant de l'école considère que la rupture de leur engagement ne leur est pas imputable. L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. A sa demande, il peut être assisté par un membre, civil ou militaire, de l'encadrement de l'école. Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix. Les membres avec voix délibérative ne peuvent s'abstenir de voter. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
Chapitre II : Scolarité des élèves
Article 6

La durée de la formation dispensée par l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre est de : 1° Deux années scolaires pour les élèves admis au titre du recrutement prévu au 1° de l'article 3 ; 2° Une année scolaire pour les élèves admis au titre du recrutement prévu au 2° du même article.

Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
Chapitre III : Fin de la scolarité
Article 9

Les élèves ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er souscrivent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'engagé volontaire sous-officier ou officier marinier prenant effet le lendemain du jour d'échéance du contrat mentionné à ce même article. La durée de ce nouvel engagement, comprise entre cinq et neuf ans selon la spécialité, est fixée par le directeur des ressources humaines de la force armée ou formation rattachée concernée. Les élèves n'ayant pas obtenu l'un de ces diplômes à l'issue de leur scolarité peuvent demander à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang.

Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Les élèves sont nommés au premier grade de militaire du rang de la force armée ou formation rattachée au titre de laquelle ils ont souscrit l'engagement mentionné à l'article 1er. Ils peuvent être élevés à la distinction de première classe dès le premier jour du mois suivant leur passage en seconde année de scolarité. Les élèves admis au titre du recrutement prévu au 2° de l'article 3 peuvent être élevés à la distinction de première classe dès le premier jour du mois suivant la fin de la période probatoire.

Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
Chapitre III : Fin de la scolarité
Article 12

Pour les élèves admis au titre du 1° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 11 s'effectue conformément au tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT(en pourcentage) Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité 100 De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école 60 De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école 40 De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école 20 A partir de 5 ans après la sortie de l'école 0

Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 16

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
Chapitre III : Fin de la scolarité
Article 13

Pour les élèves admis au titre du 2° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 11 s'effectue conformément au tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT(en pourcentage) Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité 100 De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école 75 De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école 50 De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école 25 De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école 10 A partir de 5 ans après la sortie de l'école 0

Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

L'admission à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre s'effectue : 1° En première année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de seconde de l'enseignement secondaire ; 2° En seconde année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de première de l'enseignement secondaire. Le contenu des dossiers de candidature, leurs modalités d'instruction, la composition de la commission de sélection et les modalités d'organisation de la procédure de recrutement sont fixés par arrêté du ministre de la défense. La liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du même ministre.

Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt ans au plus au premier jour de leur scolarité.
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 35

La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 41 du présent décret.

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Article 42

Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 43 à 61 du présent décret.

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 63

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 Art. 1 II.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 64

I.-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. II.-Les dispositions de l'article 46, du 4° de l'article 50, du 1° de l'article 53, de l'article 54, du 3° de l'article 55, du 1° de l'article 59 et de l'article 60 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 22 bis IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 Art. 1, Art. 2
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 65

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Article 2

Pour l'exercice de ses compétences, le préfigurateur mentionné à l'article 1er s'appuie sur les services compétents du ministère chargé de la culture. Les frais liés à l'exercice des missions du préfigurateur sont pris en charge par le ministère chargé de la culture.Une convention précisant les modalités de mise en œuvre de l'alinéa précédent et les limites, en particulier budgétaires, dans lesquelles celles-ci s'exerce est signée entre le préfigurateur et le ministre chargé de la culture.

Décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Article 3

Le présent décret est abrogé à compter de la nomination du président de l'établissement mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée.
Décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Article 1

I. - Pour préparer la mise en place de l'établissement public mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée, le préfigurateur mentionné au VII de cet article prépare l'organisation et le fonctionnement des services de cet établissement, leur installation dans les locaux devant en constituer le siège, le règlement intérieur de l'établissement et celui de son conseil d'administration, les projets de budgets pour les années 2019 et 2020, les modalités d'organisation du contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil scientifique et du comité des donateurs.Il prépare le transfert des contrats passés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la cathédrale Notre-Dame de Paris et conventions en relation avec sa mission pour lesquels l'établissement se substitue dans les droits et obligations de l'Etat ainsi que le transfert ou l'adaptation des conventions concourant à sa mission.Il peut en outre :1° Préparer des contrats ou conventions en vue d'expertise ou d'études préalables au lancement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de l'aménagement de son environnement immédiat ;2° Préparer le recrutement des personnels de l'établissement ;3° Préparer les conventions de mécénat financier ;4° Préparer et signer les conventions de mécénat de compétences ;5° Signer des conventions d'occupation de locaux à titre gratuit.II. - Avant leur signature par le préfigurateur, les actes mentionnés aux 4° et 5° du I sont transmis, pour avis conforme, aux services concernés du ministre chargé de la culture. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la saisine. Ces actes sont pris conformément aux règles de gestion financière et de la règlementation applicable au ministère de la culture.
Décret n° 2019-999 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1000 du 27 septembre 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association de coordination technique agricole (ACTA) et de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA)
Article 2

L'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Décret n° 2019-1000 du 27 septembre 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association de coordination technique agricole (ACTA) et de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA)
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1000 du 27 septembre 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association de coordination technique agricole (ACTA) et de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA)
Article 1

L'association de coordination technique agricole (ACTA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2019.
Décret n° 2019-1003 du 27 septembre 2019 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1003 du 27 septembre 2019 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Décret n° 2019-1003 du 27 septembre 2019 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche régi par le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1ère classe 2e échelon spécial HE E 1er échelon spécial HE D 5e échelon HE C 4e échelon HE B bis 3e échelon HE B 2e échelon HE A 1er échelon 1027 Inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 2e classe 15e échelon HE B bis 14e échelon HE B 13e échelon HE A 12e échelon 1027 11e échelon 977 10e échelon 912 9e échelon 862 8e échelon 813 7e échelon 762 6e échelon 713 5e échelon 665 4e échelon 600 3e échelon 542 2e échelon 485 1er échelon 441