Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes > TITRE III : Dispositions modifiant le traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier.
Article ANNEXE , H

Le traité instituant la Communauté europénne du charbon et de l'acier est modifié conformément aux dispositions du présent article. 1° L'article 7 est remplacé par le texte suivant : " Article 7 " Les institutions de la Communauté sont : " - une haute autorité, ci-après dénommée " la commission " ; " - une assemblée commune, ci-après dénommée " le Parlement européen " ; " - un conseil spécial des ministres, ci-après dénommé " le conseil " ; " - une Cour de justice ; " - une Cour des comptes. " La commission est assistée d'un comité consultatif. " 2° Les articles suivants sont insérés : " Article 9 " 1. La commission est composée de dix-sept membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance. " Le nombre des membres de la commission peut être modifié par le conseil statuant à l'unanimité. " Seuls les nationaux des Etats membres peuvent être membres de la commission. " La commission doit comprendre au moins un national de chacun des Etats membres, sans que le nombre des membres ayant la nationalité d'un même Etat membre soit supérieur à deux. " 2. Les membres de la commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. " Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque Etat membre s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la commission dans l'exécution de leur tâche. " Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violations de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le conseil ou par la commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 12 A ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu. Article 10 " 1. Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de cinq ans, selon la procédure visée au paragraphe 2, sous réserve, le cas échéant, de l'article 24. " Leur mandat est renouvelable. " 2. Les gouvernements des Etats membres désignent d'un commun accord, après consultation du Parlement européen, la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la commission. " Les gouvernements des Etats membres, en consultation avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la commission. " Le président et les autres membres de la commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement européen, le président et les autres membres de la commission sont nommés, d'un commun accord, par les gouvernements des Etats membres. " 3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent pour la première fois au président et aux autres membres de la commission dont le mandat commence le 7 janvier 1995. " Le président et les autres membres de la commission dont le mandat commence le 7 janvier 1993 sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Leur mandat expire le 6 janvier 1995. " Article 11 " La commission peut nommer un ou deux vice-présidents parmi ses membres. " Article 12 " En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office. " L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre nommé d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Le conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement. " En cas de démission ou de décès, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, est applicable pour son emplacement. " Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 12 A, les membres de la commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement. " Article 12 A " Tout membre de la commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du conseil ou de la commission. " Article 13 " Les délibérations de la commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu à l'article 9. " La commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres fixé dans son règlement intérieur est présent. " 3° L'article 16 est remplacé par le texte suivant : " Article 16 " La commission prend toutes mesures d'ordre intérieur propres à assurer le fonctionnement de ses services. " Elle peut instituer des comités d'études et notamment un Comité d'études économiques. " Le conseil et la commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration. " La commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer sont fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent Traité. Elle assure la publication de ce règlement. " 4° L'article suivant est inséré : " Article 17 " La commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général de la Communauté. " 5° A l'article 18, l'alinéa suivant est ajouté : " Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe toutes indemnités tenant lieu de rémunération. " 6° Les articles suivants sont insérés : " Article 20 A " Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent Traité. " Article 20 B " Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent Traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée. " L'existence de la commission temporaire d'enquête prend fin par le dépôt de son rapport. " Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées d'un commun accord par le Parlement européen, le conseil et la commission. " Article 20 C " Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement. " Article 20 D " 1. Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. " Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle. Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution concernée, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution concernée. La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes. " Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses enquêtes. " 2. Le médiateur est nommé après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature. Son mandat est renouvelable. " Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave. " 3. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance. Dans l'accomplissement de ses devoirs, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun organisme. Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. " 4. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la commission et avec l'approbation du conseil statuant à la majorité qualifiée. " 7° A l'article 21, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : " 3. Le Parlement européen élaborera des projets en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres. " Le conseil, statuant à l'unanimité après avis conforme du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, arrêtera les dispositions dont il recommandera l'adoption par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. " 8° L'article 24 est remplacé par le texte suivant : " Article 24 " Le Parlement européen procède, en séance publique, à la discussion du rapport général qui lui est soumis par la commission. " Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public. " Si la motion de censure est adoptée à une majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions. Ils continueront à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 10. Dans ce cas, le mandat des membres de la commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la commission obligés d'abandonner collectivement leurs fonctions. " 9° Les articles suivants sont insérés : " Article 27 " Le conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet Etat membre. " La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre du conseil pour une durée de six mois selon l'ordre suivant des Etats membres : " - pendant un premier cycle de six ans : Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni ; " - pendant le cycle suivant de six ans : Danemark, Belgique, Grèce, Allemagne, France, Espagne, Italie, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Portugal. " Article 27 A " Le conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la commission. " 10° Les articles suivants sont insérés : " Article 29 " Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice. Il fixe également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération. " Article 30 " 1. Un comité composé des représentants permanents des Etats membres a pour tâche de préparer les travaux du conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci. " 2. Le conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la direction d'un secrétaire général. Le secrétaire général est nommé par le conseil statuant à l'unanimité. " Le conseil décide de l'organisation du secrétariat général. " 3. Le conseil arrête son règlement intérieur. " 11° L'article 32 est remplacé par le texte suivant : " Article 32 " La Cour de justice est formée de treize juges. " La Cour de justice siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges, en vue, soit de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet. " La Cour de justice siège en séance plénière lorsqu'un Etat membre ou une institution de la Communauté qui est partie à l'instance le demande. " Si la Cour de justice le demande, le conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux deuxième et troisième alinéas et à l'article 32 ter deuxième alinéa. " 12° L'article 32 quinto est remplacé par le texte suivant : " Article 32 quinto " 1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 41. " 2. Sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la commission, le conseil, statuant à l'unanimité, fixe les catégories de recours visées au paragraphe 1 et la composition du tribunal de première instance et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice. Sauf décision contraire du conseil, les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice, et notamment les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice, sont applicables au tribunal de première instance. " 3. Les membres du tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles ; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. " 4. Le tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du conseil. " 13° L'article 33 est remplacé par le texte suivant : " Article 33 " La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions et recommandations de la commission par un des Etats membres ou par le conseil. Toutefois, l'examen de la Cour de justice ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la commission d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application. " Les entreprises ou les associations visées à l'article 48 peuvent former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions et recommandations individuelles les concernant ou contre les décisions ou recommandations générales qu'elles estiment entachées de détournement de pouvoir à leur égard. " Les recours prévus aux deux premiers alinéas du présent article doivent être formés dans le délai d'un mois à compter, suivant le cas, de la notification ou de la publication de la décision ou recommandation. " La Cour de justice est compétente dans les mêmes conditions pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celui-ci. " 14° Le chapitre suivant est inséré : " Chapitre V " De la Cour des comptes " Article 45 A " La Cour des comptes assure le contrôle des comptes. " " Article 45 B " 1. La Cour des comptes est composée de douze membres. " 2. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance. " 3. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen. " Toutefois, lors des premières nominations, quatre membres de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limité à quatre ans. " Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau. " Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable. " 4. Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. " Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. " 5. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. " 6. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 7. " L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. " Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement. " 7. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge. " 8. Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également, statuant à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération. " 9. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres de la Cour des comptes. " Article 45 C " 1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen. " La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au conseil une déclaration d'assurance concernant l'exactitude des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. " 2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses visées au paragraphe 1 et s'assure de la bonne gestion financière. " Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté. " Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements. " Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré. " 3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la communauté, et dans les Etats membres. Le contrôle dans les Etats membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle. " Tout document ou toute information nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes sont communiqués à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents. " 4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est transmis aux autres institutions de la communauté et publié au Journal officiel des Communautés européennes, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes. " La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions de la Communauté. " Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent. " Elle assiste le Parlement européen et le conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget. " 5. La Cour des comptes établit, en outre, annuellement un rapport distinct sur la régularité des opérations comptables autres que celles portant sur les dépenses et recettes visées au paragraphe 1, ainsi que sur la régularité de la gestion financière de la commission relative à ces opérations. Elle établit ce rapport six mois au plus tard après la fin de l'exercice auquel le compte se rapporte et l'adresse à la commission et au conseil. La commission le communique au Parlement européen. " 15° L'article 78 quater est remplacé par le texte suivant : " Article 78 quater " La commission exécute le budget administratif, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 78 nono, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits disponibles, conformément au principe de bonne gestion financière. " Le règlement prévoit les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres. " A l'intérieur du budget administratif, la commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 78 nono à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision. " 16° Les articles 78 sexto et 78 septimo sont abrogés. 17° L'article 78 octavo est remplacé par le texte suivant : " Article 78 octavo " 1. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la commission sur l'exécution du budget administratif. A cet effet, il examine, à la suite du conseil, les comptes et l'état financier mentionnés à l'article 78 quinto, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de celle-ci. " 2. Avant de donner décharge à la commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget administratif, le Parlement européen peut demander à entendre la commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire. " 3. La commission met tout en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le conseil. " A la demande du Parlement européen ou du conseil, la commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget administratif. Ces rapports sont également transmis à la Cour des comptes. " 18° L'article 78 nono est remplacé par le texte suivant : " Article 78 nono " Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes : " a) Arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget administratif et à la reddition et à la vérification des comptes ; " b) Fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres aux Communautés sont mises à la disposition de la commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie ; " c) Détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables. " 19° L'article suivant est inséré : " Article 78 decimo " Les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. " Sans préjudice d'autres dispositions du présent Traité, les Etats membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. A cette fin, ils organisent, avec l'aide de la commission, une collaboration étroite et régulière entre les services compétents de leurs administrations. " 20° A l'article 79, le point a est remplacé par le texte suivant : a) Le présent Traité ne s'applique pas aux îles Féroé. " 21° Les articles 96 et 98 sont abrogés.