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Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Article 9

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Article 8

Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans le présent décret disposent d'un délai d'un mois à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions, à l'exception de celles prévues à l'article 3, au 2° de l'article 4 et aux 1°, 4° et 5° de l'article 6, pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4463-1 du code du travail.
Décret n° 2025-479 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Osea Energie.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Décret n° 2025-479 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-480 du 30 mai 2025 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-480 du 30 mai 2025 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 1

Au titre du 4° du II ainsi que du III de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes professionnelles des agents du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les opérations de maintien en condition opérationnelle et de sécurité du système applicatif de gestion de ces cartes et les services associés à ces prestations.
Décret n° 2025-481 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société NB Stratégie.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Décret n° 2025-481 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3)
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3), organisée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le territoire de la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) du 8 au 13 juin 2025.

Décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3)
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :1° Du 8 au 13 juin 2025 :a) Le périmètre situé sur le port Lympia défini par la cartographie en annexe ;b) Le Palais des Expositions, situé Parvis de l'Europe ;c) Le Centre Universitaire Méditerranéen (CUM), situé 65, promenade des Anglais ;2° Le 8 juin 2025, l'établissement Le Negresco, situé 37, promenade des Anglais ;3° Du 8 au 11 juin 2025, le Palais de la préfecture, situé place Pierre-Gautier, et comprenant le n° 21 de la rue Alexandre-Mari et le n° 9 du Cours Saleya.

Décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3)
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 13 juin 2025 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3)
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet des Alpes-Maritimes.

Décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3)
Annexe

ANNEXECARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE DU PORT LYMPIA AU SEIN DUQUEL L'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT LE GRAND ÉVÉNEMENT SONT SOUMIS À UNE AUTORISATION PRÉALABLE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3)
Article 5

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 12

I. - Les dispositions de l'article R. 262-69-9 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé des solidarités et au plus tard le 1er juillet 2027.Jusqu'à cette date, le montant de l'allocation partiellement suspendu ou supprimé au titre de chaque mois au cours duquel s'applique la sanction résulte de l'application par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du même code du taux défini par la décision de sanction au montant de l'allocation à verser à l'intéressé au titre du dernier mois du trimestre de référence.II. - Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au second alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent décret, en tant qu'elles sanctionnent des manquements relatifs au contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, s'appliquent aux demandeurs d'emploi signataires du projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré en application de l'article L. 5411-6 du même code, des contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du même code et du contrat d'engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à cette même loi.III. - Pour l'application du 1° de l'article R. 5412-3-4 du code du travail et du 1° de l'article R. 262-68-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant du présent décret, seuls les manquements commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour déterminer le point de départ du délai de vingt-quatre mois pour l'appréciation du caractère répété des manquements.

Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 13

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famille, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-476 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Unibail-Rodamco-Westfield, à la société Banijay Entertainment et à la société Goodgrower.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Décret n° 2025-476 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-473 du 27 mai 2025 portant modification du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-485 du 30 mai 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 1

Les intempéries survenues entre le 19 juin et le 21 juillet 2024 dans les communes du département de l'Yonne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Décret n° 2025-485 du 30 mai 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-485 du 30 mai 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Annexe

ANNEXECommunes du département de l'Yonne reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Yonne Asnières-sous-Bois Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Chailley Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Crain Inondations et coulées de boue 20/06/2024 20/06/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Domecy-sur-le-Vault Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Maligny Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Montigny-la-Resle Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Pierre-Perthuis Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Pontaubert Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Rouvray Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Saint-Florentin Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Saint-Père Inondations et coulées de boue 19/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Venouse Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A) Yonne Villy Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)
Décret n° 2025-475 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société CNES Participations.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décret n° 2025-475 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-474 du 30 mai 2025 autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO), fait à Tirana le 16 octobre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Article 1

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995 susvisé, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.

Décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique
Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-430 du 15 mai 2025 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense
Article 1

Le directeur des affaires financières est désigné responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense.

Décret n° 2025-430 du 15 mai 2025 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense
Article 2

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-433 du 16 mai 2025 modifiant la composition des comités prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation démarrée en 2023
Article 2

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives
Article 3

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives
Article 2

Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à l'affichage prévu à l'article 1er.
Décret n° 2025-434 du 16 mai 2025 relatif aux sessions organisées en 2025 et en 2026 à Mayotte du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison des conséquences du passage du cyclone « Chido »
Article 3

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture adapte aux circonstances la durée minimale des périodes de formation en milieu professionnel exigées des candidats pour se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme.

Décret n° 2025-434 du 16 mai 2025 relatif aux sessions organisées en 2025 et en 2026 à Mayotte du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison des conséquences du passage du cyclone « Chido »
Article 4

Au titre de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, une note de contrôle continu est attribuée au candidat :1° Pour certaines épreuves déterminées ;2° Pour chaque épreuve qui n'a pas pu être organisée ou que le candidat n'a pas été en mesure de passer.Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, en tenant compte des circonstances, les conditions d'application de cet article.

Décret n° 2025-434 du 16 mai 2025 relatif aux sessions organisées en 2025 et en 2026 à Mayotte du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison des conséquences du passage du cyclone « Chido »
Article 5

A l'issue de l'examen, le jury délibère au vu des éléments suivants :1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves ou, dans les cas prévus à l'article 4, les notes de contrôle continu ;2° Le livret scolaire ou de formation du candidat ;3° Les informations administratives relatives à l'établissement auprès duquel le candidat est inscrit, notamment ses taux de réussite et de mentions aux trois dernières sessions de l'examen.Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat.

Décret n° 2025-434 du 16 mai 2025 relatif aux sessions organisées en 2025 et en 2026 à Mayotte du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison des conséquences du passage du cyclone « Chido »
Article 7

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-434 du 16 mai 2025 relatif aux sessions organisées en 2025 et en 2026 à Mayotte du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison des conséquences du passage du cyclone « Chido »
Article 6

Le jury arrête les notes définitives du candidat, y compris ses notes de contrôle continu. A cet effet et notamment :1° Il tient compte des informations mentionnées au 3° de l'article 5 ;2° Il valorise l'engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.Le président du jury vise le livret scolaire ou de formation.