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Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Article 51

Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1er et 42 qui ne résulteraient pas de l'application des lois et ordonnances antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les ministres ordonnateurs et le ministre des finances seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 23

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit à pension des veuves des officiers retraités par application du titre Ier de la loi du 26 décembre 1925, relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée, sera ouvert si le mariage est antérieur à la mise à la retraite du mari et s'il a été contracté au moins deux ans, soit avant les limites d'âge fixées par la législation en vigueur lors de sa célébration, soit avant le décès du mari au cas où ce décès serait survenu antérieurement auxdites limites d'âge.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 22

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit à pension des veuves des fonctionnaires retraités par application de l'article 21 de la loi n° 47-1165 du 8 août 1947 sera ouvert si le mariage est antérieur à la mise à la retraite du mari et s'il a été contracté au moins deux ans, soit avant les limites d'âge fixées par la législation en vigueur lors de sa célébration, soit avant le décès du mari au cas où ce décès serait survenu antérieurement auxdites limites d'âge.
Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Article 50

Sont ratifiés en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25 juin 1934 et 5 du décret du 20 novembre 1934, les décrets suivants pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921 : 1° Le décret n° 48-668 du 8 avril 1948, portant autorisation de dépenses à titre d'avances en excédent des crédits ouverts, 2° Les décrets n° 48-690, 48-913 et 48-998 des 16 avril, 2 juin et 22 juin 1948 portant autorisation de dépenses à titre d'avances en excédent des crédits ouverts (organisation européenne de coopération économique).

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 35

Les dispositions de l'article 33 ci-dessus ne s'appliqueront qu'à l'exercice 1947 exclusivement. Les subventions spéciales attribuées par l'Etat aux départements et aux communes en exécution de l'article 2 de la loi n° 47-2350 du 22 décembre 1947 devront leur être versées avant le 31 décembre 1948.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 41

Un nouveau délai expirant six mois après la date de promulgation de la présente loi est accordé aux ouvriers de l'Etat et aux agents de l'imprimerie nationale pour demander la validation des services d'auxiliaires conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 21 mars 1928 pour les premiers et de l'article 3 de la loi du 29 juin 1927 pour les seconds. Cette disposition est applicable aux agents mis à la retraite depuis la date d'expiration du dernier délai de validation des services d'auxiliaires.
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TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Article 46

Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1941 et de l'article 1er de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relatives à l'acquittement des dépenses applicables au règlement des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale sont prorogées jusqu'au 30 juin 1949.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Article 47

Est fixée pour l'exercice 1948, conformément à l'état D annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes), la liste des chapitres du budget où s'imputent les dépenses obligatoires acquittées en plusieurs échéances au vu d'un titre permanent et susceptibles pour ce motif d'excéder le montant des crédits accordés.

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TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 36

Les effectifs maxima des personnels visés à l'article 43 de la loi du 27 avril 1946, modifié par l'article 8 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 sont, pour l'année 1948, fixés conformément à l'état G annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Article 49

La liste non limitative des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services, est fixée pour l'exercice 1948, conformément à l'état F annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 page 9238 et suivantes).
Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE II : Budget annexes - Recettes et dépenses ordinaires des services civils
Article 43

En vue de pourvoir de titulaires les emplois ci-après dont la création à l'administration des postes, télégraphes et téléphones est autorisée à partir du 1er janvier 1949, les examens ou concours donnant accès auxdits emplois pourront être ouverts aux candidats dès le deuxième semestre de l'année 1948. (Tableau non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 page 9237).

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE II : Budget annexes - Recettes et dépenses ordinaires des services civils
Article 42

Les budgets annexes (services civils) (annexes non reproduites, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes), rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1948, sont fixés en recettes et en dépenses ordinaires à la somme de 75 779 076 000 francs, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes). Alinéa modificateur. Les dépenses faites à la date de promulgation de la présente loi sur les dotations dont l'annulation est prononcée par la présente loi seront réimputées à due concurrence sur les crédits ouverts par le présent article.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Article 48

La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres par application de l'article 5 du décret du 24 mai 1938 modifié par l'article 14 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947, des crédits supplémentaires pendant les interruptions de session des Chambres, est fixée pour l'exercice 1948, conformément à l'état E annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 4

La loi du 5 avril 1931 instituant une prime au grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1949, 31 décembre 1941 et 3 août 1947, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1948. Le taux des primes sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, compte tenu de la production et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'agriculture pour cet encouragement.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 3

Les ministres ordonnanceront dans les dix premiers jours de chaque trimestre, au profit de l'Imprimerie nationale, une provision égale aux neuf dixièmes des engagements de dépenses du trimestre précédent se rapportant à des commandes à cet établissement. Ne donneront pas lieu à versement d'une provision les dépenses qui, engagées dans ces conditions, auront été ordonnancées. Les engagements de dépenses se feront sur la base des devis définitifs ou provisoires fournis par l'Imprimerie nationale à l'occasion de chaque commande.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 13

Est approuvé l'avenant passé le 1er décembre 1947 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français complétant l'avenant du 6 novembre 1946 à la convention du 9 septembre 1939, relative au régime financier des chemins de fer en temps de guerre, déjà modifiée par un avenant du 4 mars 1941. Les dispositions du présent article cesseront de produire effet le 31 décembre 1918.
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TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 8

Les dispositions de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1937, portant création et suppression d'emplois au ministère du travail, sont rapportées en ce qui concerne la prise en charge des traitements et indemnités afférents à trois emplois de rédacteur de la direction générale de la sécurité sociale par le "Fonds de dotations des sociétés de secours mutuels".

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 9

Par 1 - Paragraphe modificateur. Par. 2 - Les sociétés mutualistes de fonctionnaires dont certains adhérents n'ont pas la qualité d'assuré social devront, pour bénéficier des subventions aux taux prévus par le premier alinéa de l'article 75 bis susvisé, constituer une section spéciale groupant les adhérents en cause. Cette section sera dotée de l'autonomie financière et tiendra une comptabilité distincte de celle de la société. Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, le partie du fonds de réserve afférente à cette section demeurera également distincte de fonds de réserve de la société. Par. 3 - Les sociétés ou sections de sociétés visées au paragraphe 1er ci-dessus peuvent, en outre, recevoir des subventions spéciales de l'Etat lorsque leurs statuts, prévoient l'attribution de secours à ceux de leurs membres - en cas de d'invalidité - ou aux veuves et orphelins de ceux de leurs membres - en cas de décès - qui bien qu'appartenant à des catégories d'agents couverts par la sécurité sociale, ne peuvent, pour des raisons particulières, bénéficier de ce régime. Ces subventions ne peuvent, en aucun cas, dépasser le tiers des secours susvisés, effectivement attribués. Par. 4 - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices 1947 et 1948.
Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 12

Le montant des travaux complémentaires de premier établissement dont l'exécution pourra être autorisée en 1948 sur les lignes d'intérêt général secondaires concédées à la compagnie des chemins de fer départementaux et à la Société générale des chemins de fer économiques est fixé au maximum, y compris le matériel roulant, à la somme de 31 millions de francs.

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TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 11

Le prélèvement de 10 p. 100 institué par le décret du 16 juillet 1935 est intégralement supprimé, à compter de la promulgation de la présente loi.

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TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 1

Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses ordinaires du budget général (services civils) de l'exercice 1948, en sus des dotations ouvertes par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme totale de 460 510 119 000 francs conformément au détail ci-après (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948). Ces crédits sont répartis par service et par chapitre conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes). Sont abrogés les articles 1er et 2 de la loi n° 47-2407 du 31 décembre 1947 portant : 1° Reconduction à 1948 des crédits ouverts par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 au titre budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour l'exercice 1947 ; 2° Autorisation de percevoir les impôts, produits et revenus publics pour l'exercice 1948. Les dépenses faites à la date de promulgation de la présente loi sur les dotations dont l'annulation est prononcée par le précédent paragraphe seront réimputées à due concurrence sur les crédits ouverts par le présent article.
Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 7

Le barème de répartition des dépenses d'assistance dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, fixé par le décret-loi du 12 novembre 1938, pourra être modifié par un décret pris après avis du conseil d'Etat.

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TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 2

Les ministres sont autorisés à engager en 1948, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour l'exercice 1949, des dépenses se montant à la somme totale de 1 426 millions de francs et réparties par chapitre conformément à l'état C annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 6

La caisse de compensation des prix des combustibles minéraux solides créée par décret du 26 septembre 1939 pourra faire entrer en ligne de compte dans la compensation prévue, à l'article 2 dudit décret les bénéfices et les pertes résultant des exportations de charbon.

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TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 5

L'article 134 de la loi du 31 mars 1932, établissant les conditions d'obtention d'une subvention au profit des petits exploitants ayant contracté une assurance contre la grêle, est abrogé.