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Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
Article 3-2

Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'Opéra national de Paris, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 11-1

Le directeur général adjoint de l'établissement est nommé par le directeur général, pour une durée de trois ans renouvelable. Placé sous l'autorité du directeur général, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement, il exécute les délibérations du conseil d'administration et il assure à ces fins, en tant que de besoin et par délégation du directeur général, la direction des services de l'établissement.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 6

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 10

Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour. Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, le projet de budget initial et les projets de budgets rectificatifs. Il représente l'établissement en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur général, en application de l'article 11, dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur pour toutes les décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du deuxième alinéa du présent article. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur général de la création artistique convoque le conseil d'administration et le préside.
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 8

Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis. Le directeur général peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 14

Le directeur de l'école de danse est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 15

Sous l'autorité du directeur général de l'établissement, le directeur de l'école de danse : 1° A autorité sur l'école de danse ; 2° Préside le conseil des études ; 3° Prépare le règlement intérieur et établit le règlement pédagogique de l'école ; 4° Il élabore et propose au directeur général les prévisions de dépenses et recettes de l'école de danse.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
Article 3-1

Les ensembles immobiliers du Palais Garnier et de l'Opéra Bastille appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues par le présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants. Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, d'entretien, de réparations et de restauration des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent qui lui est soumis par un comité composé notamment du directeur général de l'établissement public, du directeur général des patrimoines et de l'architecture, du chef de l'inspection des patrimoines et du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France, ou de leurs représentants.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
Article 18

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 16

La composition du conseil des études, dans lequel siègent des membres représentant l'Etat, les enseignants et les élèves ainsi que des personnalités qualifiées, est précisée par le règlement intérieur de l'école. Le conseil des études est convoqué par son président et se réunit au moins deux fois par an. Le président du conseil des études est tenu de le convoquer à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture. Il est consulté sur toutes les questions concernant les programmes d'enseignement, la pédagogie et l'organisation des études. Il donne, à ce titre, un avis sur le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l'école.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 4

L'Opéra national de Paris est administré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes : a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont un représentant de la direction générale de la création artistique et un représentant du secrétariat général ; b) Un représentant de la direction du budget ; 2° Quatre représentants des salariés ; 3° Trois personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture. Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les autres membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner un pouvoir à un autre membre du conseil, le nombre de pouvoirs par membre étant limité à un. En cas de vacance définitive d'un siège survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 12

Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur général, un directeur préfigurateur peut être nommé par décret. Il reçoit délégation de pouvoir du directeur général en exercice pour prendre, au nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur général. Ces décisions comprennent : 1° Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons ; 2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles. Il dispose pour conduire sa mission de moyens propres, définis par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'établissement. Une délibération du conseil d'administration fixe le montant total des engagements que peut prendre le directeur préfigurateur au titre du 1° et du 2°. Le directeur général peut en outre accorder délégation de pouvoir au directeur préfigurateur dans tout autre domaine relevant de l'accomplissement de la mission de ce dernier. Par dérogation au 14° de l'article 9 ainsi qu'à l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé, la rémunération du directeur préfigurateur est fixée par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Elle peut prendre en compte, le cas échéant, l'évolution des missions qui lui sont confiées.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 11

Le directeur général est nommé pour une durée de six ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Ce mandat est renouvelable une fois. Lorsque le directeur général atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. Il est responsable, dans le respect du contrat pluriannuel, de la politique artistique de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur préfigurateur en application de l'article 12, ainsi que de l'organisation des services. Il prépare et exécute le budget de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier. Il conclut les marchés et les contrats. Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires. Il négocie et signe les conventions collectives. Il préside le comité d'entreprise. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité. Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint et par un directeur de l'école de danse.
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 26

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du président du conseil d'administration et sa nomination en conseil des ministres, de l'article 11 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du directeur général et sa nomination en conseil des ministres et de l'article 12 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur préfigurateur par décret.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
Article 2

L'Opéra national de Paris a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique et de favoriser la création et la représentation d'oeuvres contemporaines. A cet effet, il présente des spectacles tant à Paris qu'en province ou à l'étranger et s'attache à diffuser ses productions par des moyens audiovisuels. Il contribue à la formation et au perfectionnement des chanteurs, des danseurs et des chefs de chant. Il participe au développement de l'art lyrique et chorégraphique en France. Il a également pour mission de conserver, aménager, restaurer et mettre en valeur les ensembles immobiliers dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition dans les conditions prévues par l'article 3-1.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
Article 23

Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ; 4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ; 5° Les dépenses d'entretien des locaux dans les conditions fixées par les textes de remise en dotation et les dépenses d'entretien des matériels ; 6° Toute autre dépense nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 28

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
Article 3

L'Opéra national de Paris est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
Article 1

L'établissement public précédemment nommé Opéra de Paris prend le nom d'Opéra national de Paris.
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 13

L'école de danse a pour mission de former les danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris et d'assurer la formation professionnelle des danseurs, ainsi que la formation des professeurs de danse, en relation avec les autres activités de l'établissement public. Dans le cadre de cette mission, elle peut organiser des spectacles.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 5

Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
Article 22

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les recettes des spectacles et des tournées ; 2° Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles fabriqués par l'établissement ou sous sa responsabilité ; 3° Le produit de la location des salles et des matériels ; 4° Le produit de l'exploitation des biens dont il est propriétaire ou qui lui ont été remis en dotation ; 5° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ; 6° Les dons, legs et fonds de concours de toute nature ; 7° Le revenu des placements et des participations ; 8° Le produit de la vente des matériels déclassés ; 9° Les subventions de fonctionnement et d'équipement versées par l'Etat ; 10° Les subventions des collectivités locales ou établissements publics ; 11° Les produits du mécénat et des partenariats ; 12° Toute autre ressource dont il pourrait légalement disposer.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 25

Le décret n° 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l'Opéra de Paris est abrogé.

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 7

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de son président ou du ministre chargé de la culture. Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
Article 21

Un comité stratégique examine les orientations stratégiques de l'établissement en matière économique, sociale et immobilière. Ce comité est composé du directeur général de la création artistique, du délégué à la musique et du secrétaire général du ministère de la culture ou de leurs représentants, du directeur du budget ou de son représentant, des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration, du directeur général de l'établissement et du directeur général adjoint. Il se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du président du conseil d'administration. Les chefs de service de l'établissement et toute personne dont la présence aux débats apparaît justifiée au regard de ses compétences peuvent y participer, à l'invitation du président du conseil d'administration ou du directeur général. Ce comité transmet, le cas échéant, des observations au conseil d'administration.
Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 12-1

Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° du a et du b de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Article 5

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2e du a de l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, après examen professionnel, les professeurs d'enseignement artistique qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans cet emploi. L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 16

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie 10e échelon - 9e échelon 3 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 6 mois 7e échelon 3 ans 6 mois 6e échelon 3 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 6 mois 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 1 an 6 mois Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie 9e échelon - 8e échelon 3 ans 6 mois 7e échelon 3 ans 6 mois 6e échelon 3 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 6 mois 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 1 an 6 mois
Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 13-1

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2006 précité à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, en appliquant les dispositions du premier alinéa à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 17-1

Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'augmentation d'indice brut qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.