Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025
Annexe

ANNEXE 3RÉPARTITION, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES SERVICES VOTÉS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS I. - Comptes d'affectation spéciale Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Ministre disposant des crédits du programme ou de la dotation Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 074 465 1 660 074 465 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière 339 640 000 339 640 000 Ministre de l'intérieur 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Ministre de l'intérieur 754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 666 844 266 666 844 266 Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation 755 - Désendettement de l'Etat 627 390 199 627 390 199 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Développement agricole et rural 146 000 000 146 000 000 775 - Développement et transfert en agriculture 67 930 000 67 930 000 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 78 070 000 78 070 000 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 360 000 000 360 000 000 793 - Electrification rurale 357 000 000 357 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 794 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 3 000 000 3 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 340 000 000 340 000 000 721 - Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 0 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 340 000 000 340 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Participations financières de l'Etat 9 861 951 599 9 861 951 599 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 3 387 000 000 3 387 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Etat 6 474 951 599 6 474 951 599 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Pensions 67 583 738 257 67 583 738 257 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 64 234 342 692 64 234 342 692 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Dont titre 2 64 231 092 692 64 231 092 692 742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 052 182 942 2 052 182 942 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Dont titre 2 2 045 324 902 2 045 324 902 743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 297 212 623 1 297 212 623 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Total 79 951 764 321 79 951 764 321 II. - Comptes de concours financiers Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Ministre disposant des crédits du programme ou de la dotation Accords monétaires internationaux 0 0 811 - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 812 - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 813 - Relations avec l'Union des Comores 0 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Avances à l'audiovisuel public 4 026 728 395 4 026 728 395 841 - France Télévisions 2 523 106 868 2 523 106 868 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 842 - ARTE France 295 102 353 295 102 353 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 843 - Radio France 652 954 400 652 954 400 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 844 - France Médias Monde 299 202 200 299 202 200 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 845 - Institut national de l'audiovisuel 103 913 354 103 913 354 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 847 - TV5 Monde 83 449 220 83 449 220 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 848 - Programme de transformation 69 000 000 69 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Avances aux collectivités territoriales 132 900 352 566 132 900 352 566 832 - Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 132 894 352 566 132 894 352 566 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts à des Etats étrangers 1 287 122 390 1 199 125 194 851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 762 002 804 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 287 122 390 287 122 390 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 853 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 0 150 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 854 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 375 050 000 453 250 000 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 50 000 50 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 862 - Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 300 000 000 367 200 000 Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation 876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 0 11 000 000 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 878 - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie 0 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 533 217 124 10 533 217 124 821 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 823 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 210 000 000 210 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 824 - Prêts et avances à des services de l'Etat 238 217 124 238 217 124 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 825 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 826 - Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 827 - Prêts destinés à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 830 - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 70 000 000 70 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Total 149 122 470 475 149 112 673 279