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Code de commerce
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit > Section 6 : De la normalisation
Article R820-52

Le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés à l'article L. 820-23 sont transmis aux commissions mentionnées à l'article L. 820-4 après leur adoption par la Haute autorité. Pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail, la commission compétente élabore un projet de norme et le soumet au collège de la Haute autorité. Lorsque les deux commissions sont compétentes, elles élaborent un projet de norme en commun et le soumettent, après accord de chacune des commissions, au collège de la Haute autorité. En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante. Dans l'exercice de leur mission, les commissions peuvent solliciter l'avis d'experts ou de parties prenantes, notamment celles qui ont sollicité l'élaboration de la norme. Le président de la commission mentionnée au 2° du I de l'article L. 820-4 transmet, pour avis, le projet de norme à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Code de commerce
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit > Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité
Article R820-46

Les contrôleurs peuvent exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application des articles R. 821-186 et R. 822-26, sur les conditions d'exécution par le contrôlé de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice professionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés. Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité justifient des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à leur indépendance et aux incompatibilités prévues respectivement aux articles L. 821-31 et L. 822-8 ainsi que par le code de déontologie. Ils fournissent tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de ces articles, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel ils appartiennent. Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés à l'article L. 820-17, quel qu'en soit le support. Un bordereau des pièces et documents remis en original est établi. A l'issue des opérations de contrôle, les originaux communiqués aux contrôleurs sont restitués.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit > Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité
Article R820-51

La Haute autorité peut communiquer tous rapports issus des contrôles prévus à l'article L. 820-15 ou tous documents au comité français d'accréditation. Elle informe sans délai le comité français d'accréditation de l'issue des contrôles qu'elle effectue en application de l'article L. 820-15. Lorsque le comité français d'accréditation suspend ou retire l'accréditation d'un organisme tiers indépendant, la Haute autorité procède au retrait de ce dernier de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ainsi qu'au retrait des auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont associés, dirigeants ou salariés de la liste mentionnée à l'article L. 822-4.
Code de commerce
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
Article D821-12

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales. La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le 15 et le 30 septembre de l'année d'expiration du mandat des élus. Les votes s'effectuent par voie électronique.

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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
Article D821-10

L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports.

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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 2 : Du Conseil national
Article D821-16

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil national élus au sein des deux collèges sont remplacés par le premier candidat disponible de la même liste le mieux placé à l'issue du scrutin. Lorsque l'absence ou l'empêchement concerne un membre du Conseil national siégeant en qualité de président d'une compagnie régionale, le bureau de ce conseil régional désigne un suppléant appartenant au même collège que le président.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 2 : Du Conseil national
Article D821-18

Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale. Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.

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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
Article D821-8

L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
Article D821-7

Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé, actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société participe à l'assemblée de la compagnie régionale à laquelle il appartient personnellement.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
Article D821-6

Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en assemblée, sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assemblée.

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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 2 : Du Conseil national
Article D821-13

Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.

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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
Article D821-11

L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional. Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit par le procureur général près la cour d'appel ou l'une des cours d'appel situées dans le ressort de la compagnie régionale.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
Article D821-35

Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
Article D821-36

Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
Article D821-37

Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre. Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Du fonctionnement. > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
Article D821-43

Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.

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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit > Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
Article R820-32

La Haute autorité est soumise aux dispositions du code de la commande publique.

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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit > Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
Article R820-30

Les disponibilités de la Haute autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code de commerce
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit > Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
Article R820-29

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
Code de commerce
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit > Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
Article R820-31

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Code de commerce
Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 :  Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 :  Des assemblées d'actionnaires
Article R22-10-29

Par dérogation à l'article R. 232-8-4, les informations en matière de durabilité publiées par les petites et moyennes entreprises en application du I de l'article L. 22-10-36 peuvent se limiter à décrire : 1° Le modèle commercial et la stratégie de la société ; 2° Les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ; 3° Les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de la société sur les enjeux de durabilité et les mesures prises afin de les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger ; 4° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité et la manière dont elle les gère. Le cas échéant, les informations en matière de durabilité sont accompagnées d'indicateurs clés relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 4°. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa, ces informations sont présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29 quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.

Code de commerce
Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Article R221-7

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7. Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.