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Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 1

Dans chacun des arrondissements où il y a lieu de procéder à la reconstitution d'actes de l'état civil conformément à la loi du 15 décembre 1923, une commission est instituée à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté, dont la publication sera faite au Journal officiel en même temps que celle de la liste des registres de l'état civil à reconstituer, détermine, selon l'importance du travail à accomplir, le nombre des membres de la commission. La composition de la commission peut toujours être modifiée en la même forme.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 17

Le président du conseil des ministres, ministre des finances, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 12

Cet acte original est déposé, avec le dossier, au secrétariat de la commission. Il est effectué, à l'encre indélébile et sur des feuilles, du format et de la qualité du papier timbré, deux copies, qui seront certifiées par le secrétaire et transmises, l'une au greffe du tribunal, l'autre à la mairie de la commune où avait été reçu l'acte dont le rétablissement est décidé. Ces copies, dont il est accusé réception, sont classées au greffe et à la mairie, d'après l'ordre chronologique et, le cas échéant, par catégorie d'actes.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 7

La commission procède à la reconstitution des actes qu'il y a lieu de rétablir, soit à la requête des intéressés, soit d'office. La reconstitution d'office est poursuivie dès l'institution de la commission au vu des divers documents indiqués à l'article 1er de la loi précitée, ainsi que des listes visées à l'article 4 et des déclarations des personnes appelées à figurer sur celles-ci. Si le déplacement des registres et pièces énumérées au paragraphe 3 de l'article premier de la même loi n'entrave pas le fonctionnement des services qui les détiennent, ces registres et pièces seront à la demande du président, et contre récépissé, déposés au secrétariat de la commission, pendant le temps nécessaire au rétablissement des actes dont ils reproduisent la substance. Dans le cas où leur déplacement sera impossible, le président pourra en faire tirer copie.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 11

Lorsque le rétablissement d'un acte est décidé, il en est immédiatement dressé un original contenant les éléments ci-après indiqués et énonçant au pied de l'acte la commission ou la section qui a statué, ainsi que la date de la décision, et portant la signature du rapporteur.
Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 8

La réception des requêtes en reconstitution, celle des extraits de l'état civil ou des livrets de famille transmis par application de l'article 3 de la loi du 15 décembre 1923 et celle des déclarations effectuées en vertu de l'article 4 de la même loi, fait l'objet d'une inscription sur un registre d'entrée, conformément à l'article 17 de la loi du 12 février 1872. Elle donne également lieu à l'ouverture d'un dossier numéroté et à la confection d'une fiche de classement. Les mêmes formalités sont remplies en ce qui concerne les registres et pièces, ou leurs copies, remis à la commission, en vue d'une reconstitution d'office.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 4

Sur la proposition du président, la commission se divise, s'il y a lieu, en sections, ayant les mêmes pouvoirs que la commission, par une délibération qui en fixe le nombre, la composition et la compétence territoriale. Cette délibération est communiquée au garde des sceaux. En l'absence du président de la commission, chaque section est présidée par le plus âgé des membres présents.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 3

Le ministre des finances désigne son représentant auprès de la commission pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 6

La rétribution des secrétaires et secrétaires adjoints est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances. Elle est ordonnée par le préfet sur état arrêté conformément à l'article 11 de la loi du 15 décembre 1923 et certifié par le président de la commission. Les dépenses sont imputées sur le chapitre des frais de reconstitution des actes de l'état civil détruits par faits de guerre.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 2

Le président et les membres de la commission sont nommés par le procureur général près la cour d'appel. Ils sont choisis parmi les personnes exerçant ou ayant exercé les fonctions de l'ordre judiciaire ou administratif du département des finances, de l'enseignement public, de l'intendance militaire, du commissariat de la marine, du recrutement de l'armée, et de l'inscription maritime, les officiers de l'état civil, les ministres des cultes, les officiers ou anciens officiers publics ou ministériels, les avocats, les membres des sociétés académiques ou historiques et, généralement, toutes personnes que leurs occupations ou leurs études ont préparées à s'employer utilement au travail de la reconstitution.
Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 5

La commission est assistée d'un secrétaire et, s'il y a lieu, de secrétaires adjoints qui sont chargés, sous la surveillance du président, de recevoir et expédier la correspondance, de tenir les registres, de classer et conserver les archives, d'effectuer les copies et de dresser les actes nécessaires. Les secrétaires et secrétaires adjoints sont recrutés dans les mêmes conditions d'aptitude que les membres des commissions et nommés par le procureur général près la cour d'appel. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment devant le président de la commission, de remplir leurs fonctions avec exactitude et probité et d'observer le secret professionnel. Acte de ce serment qui n'entraîne aucun frais, est inscrit sur le registre des délibérations de la commission.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 9

Un rapporteur est désigné, pour chaque dossier, par le président de la commission ou par celui de la section compétente. Il vérifie l'authenticité des documents et l'exactitude des renseignements fournis. S'il y a lieu de procéder à une mesure d'instruction, il en réfère au président à qui il appartient de l'ordonner. Lorsqu'il est procédé à une enquête, les témoins sont convoqués par la voie administrative. Ils déposent sous serment devant un membre de la commission, assisté d'un secrétaire qui dresse procès-verbal de leurs déclarations. S'ils le requièrent, leurs frais sont taxés, conformément au décret du 5 octobre 1920, par le président de la commission. Celui-ci peut donner commission rogatoire à toute autorité compétente à l'effet d'effectuer une enquête ou de vérifier des pièces sur place.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 10

La commission ou la section statue sur l'avis motivé du rapporteur. Toute décision est prise par trois membres au moins et à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante. La décision est inscrite, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1er, de la loi du 12 février 1872, sur un registre des délibérations tenu par section, et mentionnant le numéro du dossier. Elle est notifiée sans frais à l'intéressé dans le délai prévu à l'article 4 de la même loi.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 15

Les archives de la commission sont déposées au greffe du tribunal de première instance. Les copies des actes rétablis se trouvant au greffe et dans les mairies, sont reliées par années et des tables en sont dressées, sous la surveillance du procureur de la République.
Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 16

La commission centrale consultative instituée par l'article 2 de la loi du 15 décembre 1923 donne son avis sur tous projets d'instructions générales ; sur toutes mesures tendant à la simplification ou à l'intensification des travaux de reconstitution ; sur l'interprétation des lois, décrets, règlements ; et, d'une manière générale, sur toutes questions qui lui sont soumises par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 14

La commission qui est saisie de renseignements rectificatifs postérieurement à une reconstitution, révise sa décision et dresse, s'il échet, un nouvel acte, dont les copies sont transmises et classées comme ci-dessus. Celles de l'acte primitif sont renvoyées à la commission. Si cette révision n'est pas opérée ou si une contestation se produit au sujet d'un acte rétabli, il est statué dans les conditions prévues aux articles 99 et suivants du Code civil, modifiés par la loi du 20 novembre 1919.

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Article 13

Tout acte reconstitué doit contenir les éléments suivants : ACTE DE NAISSANCE : Date et, si possible, heure de la naissance ; Lieu où elle s'est produite ; Prénoms et nom de l'enfant ; Prénoms et nom des parents (si possible) ; Mentions marginales. ACTE DE RECONNAISSANCE : Date et lieu de la reconnaissance ; Prénoms et nom de l'enfant avant la reconnaissance ; Date et lieu de naissance de l'enfant ; Prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance. ACTE DE MARIAGE : Date et lieu du mariage ; Prénoms et nom du mari ; Date et lieu de naissance, profession, domicile et filiation du mari, si possible ; Prénoms et nom de la femme ; Date et lieu de naissance, profession, domicile et filiation de la femme, si possible ; Mentions marginales. ACTE DE DECES : Date et, si possible, heure du décès ; Lieu où il s'est produit ; Prénoms et nom de la personne décédée ; Profession, domicile au moment du décès, état matrimonial et filiation de la personne décédée, si possible. TRANSCRIPTION DE JUGEMENT : Date et lieu de la transcription ; Date de la décision judiciaire et indication de la juridiction qui l'a rendue ; Dispositif de la décision. TRANSCRIPTION D'ACTE : Date et lieu de la transcription ; Enonciations respectivement indiquées ci-dessus pour chaque nature d'acte.
Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Article 6

Dans les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans les organismes de sécurité sociale, les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites du personnel, doivent, avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé et aux ministres chargés de l'économie et du budget. Ces mesures sont soumises, pour avis, à une commission interministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, du budget et du travail. Ces mesures ne deviennent exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre intéressé et des ministres chargés de l'économie et du budget.

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Article 2

Les cessions, prises ou extensions de participation financière réalisées par les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er sont approuvées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que du ou des ministres intéressés qui en précise le montant en valeur absolue et en pourcentage. Toutefois, les prises de participation financières décidées par les organismes ci-dessus mentionnés pour l'exécution des obligations qui leur sont imposées par les articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction, sont autorisées, sous la seule réserve de l'avis favorable du chef de mission de contrôle ou du contrôleur budgétaire intéressé.

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Article 9

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2 du décret n° 53-415 du 11 mai 1953.
Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Article 10

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le secrétaire d'Etat au budget, le secréataire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiaue française.

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Article 5

En ce qui concerne les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les règles concernant la tenue des comptes, l'évaluation des immobilisations et l'amortissement, peuvent être fixées par entreprises ou catégorie d'entreprises par les ministres chargés de l'économie et du budget et par le ou les ministres intéressés.

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Article 7

Les organismes visés à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et dans lesquels l'Etat ou des organismes eux-mêmes contrôlés soit en vertu du présent décret, soit en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er, détiennent séparément ou ensemble, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants peuvent être soumis aux dispositions du présent décret par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie ainsi que, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, du ministre chargé du budget, qui précise les dispositions de ce décret qui leur sont applicables. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux organismes dans lesquels la majorité des voix dans les organes délibérants est détenue par les collectivités locales ou leurs établissements publics. L'arrêté ci-dessus peut prévoir que les décisions portant sur les objets visés au 1° de l'article 1er ci-dessus ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.
Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Article 3

I. - Dans les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er, sont fixés par décision des ministres chargés de l'économie et du budget ou, dans les organismes ayant la forme de société commerciale, approuvés par décision du ministre chargé de l'économie : 1° Le montant des jetons de présence ou indemnités alloués aux membres des conseils d'administration ou des conseils de surveillance ou de gérance ou des organes délibérants en tenant lieu ; 2° Les éléments de rémunération d'activité des présidents du conseil d'administration, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des présidents-directeurs généraux, des présidents et membres de directoire, des présidents du conseil de surveillance, des présidents, des gérants et, d'une manière générale, des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes ; 3° Les avantages de toute nature liés à l'activité ainsi que les éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus aux personnes mentionnées au 2° ci-dessus en raison de leur cessation d'activité ou de leur changement de fonctions ou postérieurement à ceux-ci. Le ou les ministres intéressés sont consultés préalablement à ces décisions. II. - Préalablement aux décisions qu'ils prennent en application du I ci-dessus, le ministre chargé de l'économie ainsi que, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, le ministre chargé du budget, reçoivent communication par l'organisme contrôlé des éléments de rémunération que les personnes mentionnées au 2° du I ci-dessus sont susceptibles de percevoir par ailleurs en qualité de salariés, d'administrateurs ou de mandataires sociaux de filiales de l'organisme contrôlé ou d'organismes détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé ou de filiale desdits organismes ou de tout organisme au sein duquel ces dirigeants représentent l'organisme contrôlé. III. - Les décisions des ministres prises en application du I relatives aux sommes versées aux personnes mentionnées au 2° du I au titre des 1° et 2° du I ne doivent pas conduire à fixer ou approuver des rémunérations excédant un plafond brut de 450 000 euros. Ce plafond peut être modifié par décret. Pour l'application du plafond, il est ajouté à ces sommes, le cas échéant, le montant des jetons perçus par les personnes intéressées en tant qu'administrateurs de filiales ou d'organismes mentionnés au II ci-dessus ou de tout organisme au sein duquel ces dirigeants représentent l'organisme contrôlé. Les décisions mentionnées au premier alinéa sont rendues publiques.
Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Article 1

Dans les organismes visés à l'article L. 133-1 du code des juridictions financières, les décisions portant sur les objets ci-après ne deviennent définitives, sous réserve du maintien en vigueur des régimes spéciaux antérieurs au 1er janvier 1978, qu'après avoir été approuvées conjointement par des ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés : 1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement. 2° S'agissant des organismes n'ayant pas la forme de sociétés commerciales régies par le code de commerce, budgets, bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices ; Les ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés peuvent déléguer la signature des décisions d'approbation aux chefs de mission ou aux membres du corps du contrôle général économique et financier et aux commissaires du gouvernement intéressés.
Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
Article 9

Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre de la guerre (M. Arago) est chargé, etc.

Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
Article 8

A l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions entraînera la perte de la qualité de citoyen français. Néanmoins, les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour où leur possession aura commencé.

Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
Article 4

Sont amnistiés les anciens esclaves condamnés à des peines afflictives ou correctionnelles pour des faits qui, imputés à des hommes libres, n'auraient point entraîné ce châtiment. Sont rappelés les individus déportés par mesure administrative.

Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
Article 5

L'Assemblée nationale réglera la quotité de l'indemnité qui devra être accordée aux colons.

Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
Article 2

Le système d'engagement à temps établi au Sénégal est supprimé.

Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
Article 6

Les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale.

Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
Article 3

Les gouverneurs ou commissaires généraux de la République sont chargés d'appliquer l'ensemble des mesures propres à assurer la liberté à la Martinique, à la Guadeloupe et dépendances, à l'île de la Réunion, à la Guiane, au Sénégal et autres établissements français de la côte occidentale d'Afrique, à l'île Mayotte et dépendances et en Algérie.

Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
Article 7

Le principe que le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.

Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
Article 1

L'esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d'elles. A partir de la promulgation du présent décret dans les colonies, tout châtiment corporel, toute vente de personnes non libres, seront absolument interdits.
Décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes 
Annexes > TITRE VII : DES COSTUMES.
Article ANNEXE

Article 66 Les présidents et le procureur général porteront, aux assemblées des chambres et cérémonies, la robe de velours noir avec hermine, Les maîtres des comptes, la robe de satin noir, Les référendaires et le greffier, la robe de soie noire.