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Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 27

Sans préjudice de la création d'un pôle de compétence en vertu de l'article 21, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent faire l'objet de regroupements fonctionnels dénommés pôles de l'Etat. Les établissements publics de l'Etat, groupements d'intérêt public disposant d'une représentation territoriale ou associations exerçant une mission de service public sont invités à s'associer aux pôles de l'Etat, s'ils contribuent aux politiques mises en oeuvre par les services faisant partie du pôle. Sous réserve des dispositions de l'article 26, le chef du pôle anime et coordonne, sous l'autorité du haut-commissaire, l'action des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la limite des compétences du pôle. Il peut être ordonnateur secondaire délégué. Il est chargé des relations avec les organismes associés. La composition des pôles est fixée par arrêté du haut-commissaire.

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 23

Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 19

Le haut-commissaire arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 24

Le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une proposition d'évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Il est informé de la note définitivement attribuée. Pour le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure une évaluation sous forme d'appréciation littérale.
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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 21

Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 20.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 26

I. - Les dispositions des articles 6, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 29, 36, 37 et 40 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ; 2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ; 3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques. Les missions indiquées aux 1°, 2° et 3° sont remplies sans préjudice de la participation des services qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du haut-commissaire. II. - L'exception mentionnée au 1° du I du présent article ne concerne pas les attributions du haut-commissaire relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. III. - Les dispositions des articles 14, 15 et 17 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des recettes publiques. IV. - Les dispositions des articles 23 et 24 ne sont pas applicables aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres. V. - Les dispositions de l'article 24 ne sont pas applicables au vice-recteur.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 25

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 28 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues au haut-commissaire.
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 20

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés en Nouvelle-Calédonie concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le haut-commissaire peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée. Le haut-commissaire indique au chef de projet les objectifs poursuivis, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet dans les conditions déterminées conjointement par le haut-commissaire et les responsables de ces organismes. Par accord entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, un chef de projet peut être désigné pour des services ou parties de services de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie. Le haut-commissaire et le président du gouvernement le nomment conjointement et déterminent les objectifs, la durée et les conditions d'exercice de sa mission.

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 9

Le commissaire délégué de la République est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative correspondant à chaque province. Le siège des subdivisions administratives est fixé dans les communes de Kone, La Foa et Lifou, respectivement pour les provinces Nord, Sud et des îles Loyauté. Le commissaire délégué assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la province. Sous son autorité : 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ; 2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ; 3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux provinces et communes. Le haut-commissaire peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la subdivision administrative.

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 8

Le haut-commissaire est assisté dans l'exercice de ses fonctions du secrétaire général du haut-commissariat, des chefs des pôles de l'Etat prévus à l'article 27, des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des commissaires délégués de la République et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 10

Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article 26, le haut-commissaire a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 7

Le haut-commissaire peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration de 1'Etat, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 2

Le haut-commissaire détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre en Nouvelle-Calédonie des politiques nationales et communautaires de sa compétence. Il assure le contrôle administratif des institutions de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes. Il assure, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 26, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 1

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est dépositaire de l'autorité de l'Etat. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Le haut-commissaire dirige, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

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Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 6

Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 28 et 29, le projet d'action stratégique de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Ce projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 211 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

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Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 4

Le haut-commissaire peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions définies par les lois et décrets. Il en informe le président du congrès et le président du gouvernement ainsi que le ou les présidents des assemblées des provinces dans lesquelles l'état d'urgence est mis en oeuvre. Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer. La commission consultative prévue à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 susvisée est constituée comme suit pour la Nouvelle-Calédonie : - un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ; - deux membres du congrès désignés par cette assemblée ; - deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont l'une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.

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Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 5

Le haut-commissaire est le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie. Il a autorité de police administrative générale en mer dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
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Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 46

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 3

Le haut-commissaire a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations. Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Leurs responsables lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire. Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière en Nouvelle-Calédonie. Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 13

Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 12

Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
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Chapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics.
Article 36

Le haut-commissaire est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat et adressées aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.

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Chapitre III : Des attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat.
Article 35

Le haut-commissaire reçoit, par programme ou par action, des autorisations d'engagement relatives aux investissements civils autres que ceux d'intérêt national exécutés ou subventionnés par l'Etat. Cette délégation est donnée, après avis du comité de l'administration de l'Etat, au vu du programme prévisionnel établi par le haut-commissaire.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 33

I. - En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire général du haut-commissariat, sauf s'il a désigné par arrêté pour l'assurer le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet ou un commissaire délégué. En cas de vacance momentanée du poste de haut-commissaire, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat. II. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet ou d'un commissaire délégué de la République, ou de vacance momentanée de leur poste, le haut-commissaire désigne l'un d'entre eux pour assurer la suppléance ou l'intérim. Toutefois, en cas de vacance momentanée d'un poste de commissaire délégué, le haut-commissaire peut confier l'intérim à un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en fonction dans les services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article 22

Pour les actions visées à l'article précédent, à l'exception des missions mentionnées au I de l'article 26, le haut-commissaire peut créer, par arrêté, une délégation interservices. Son responsable reçoit délégation de signature et a autorité fonctionnelle sur les chefs des services intéressés, dans la limite des attributions de la délégation. L'arrêté portant création d'une délégation interservices fixe les attributions de la délégation, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action. Le budget prévisionnel de la délégation interservices décrit les crédits mis à sa disposition par différents services ou programmes au sens de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Le haut-commissaire peut désigner le délégué interservices en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. Sa décision prend effet dès sa publication, quand les ministres ont défini au préalable le cadre des actions pouvant être réalisées par la délégation interservices. Toutefois, dans le cas contraire, cette désignation est subordonnée à l'accord exprès ou tacite, dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission par le haut-commissaire de la proposition de désignation aux ministres intéressés et à sa publication. Le délégué interservices peut être le secrétaire général du haut-commissariat, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, un commissaire délégué de la République, un chef de service déconcentré ou un directeur des services du haut-commissariat.

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre III : Des attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat.
Article 34

Le haut-commissaire est tenu informé de l'élaboration des opérations d'investissements publics à caractère national pour lesquels des autorisations d'engagement sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal. Après avis du comité de l'administration de l'Etat, il présente ses observations aux ministres intéressés. Les décisions relatives à ces investissements lui sont notifiées. Le ministre peut déléguer au haut-commissaire des autorisations d'engagement et des crédits de paiement correspondant à des investissements publics à caractère national.