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Décret n° 2004-205 du 3 mars 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Article 6

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-205 du 3 mars 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration pour remplir des missions d'étude, d'expertise, de traduction ou de rédaction, ou pour réaliser divers travaux techniques, à titre d'occupation accessoire ou occasionnelle.

Décret n° 2004-205 du 3 mars 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire détermine le taux moyen et le plafond des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.

Décret n° 2004-205 du 3 mars 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Article 2

Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études et missions.

Décret n° 2004-205 du 3 mars 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décret n° 2004-205 du 3 mars 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Article 5

Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n° 2004-209 du 4 mars 2004 relatif aux cyclomoteurs et modifiant le code de la route
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Décret n° 2004-209 du 4 mars 2004 relatif aux cyclomoteurs et modifiant le code de la route
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)
Article 2

La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CODIFICATION DES LIVRES II ET VI DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Article 3

Les dispositions du livre II du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CODIFICATION DES LIVRES II ET VI DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Article 2

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CODIFICATION DES LIVRES II ET VI DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et VI de la partie réglementaire du code de l'environnement. Les articles identifiés par un "R." correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D." correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 13

Les articles identifiés par un R.* figurant aux livres Ier, III et IV du code de l'environnement sont identifiés par un R., sauf l'article R.* 331-30.

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 12

Les dispositions, figurant en D au code de l'environnement, modifiées par les articles 9 et 10 du présent décret pourront être modifiées par décret simple.
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 15

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère
Article 4

Pour l'application du présent décret, on entend par : - opération aérienne civile d'urgence : toute opération, quelle que soit la qualification du vol par la réglementation, comportant un vol ou une série de vols, dont l'urgence rend la programmation impossible, effectués dans le but : a) Soit d'assurer un transport en relation directe avec : 1. Des personnes gravement malades ou blessées accompagnées ou non de leur famille et, ou, du personnel médical, vers un lieu où des moyens exigés de façon urgente pour leur traitement leur sont fournis ; 2. Du personnel médical requis ; 3. Des fournitures médicales telles que matériel, sang, organes et médicaments nécessaires ; b) Soit d'assurer une mission de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu ; - temps de service : une période de temps comprenant le temps de permanence, les périodes de vol, les temps consacrés à la préparation du vol et aux services post-vol, les formations, les maintiens de compétences et les visites médicales ; - temps de permanence : une période de temps passée sur le site de travail, comportant des périodes d'inaction, au cours de laquelle le membre d'équipage est susceptible d'être appelé pour effectuer un vol.

Décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère
Article 3

A titre transitoire : -pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2004 inclus, la durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, du personnel visé à l'article 1er est fixée à quarante-six heures par semaine civile ; -pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 inclus, la durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, du personnel visé à l'article 1er est fixée à quarante-cinq heures par semaine civile.

Décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2004.

Décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère
Article 6

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère
Article 2

La durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, du personnel visé à l'article 1er est fixée à quarante-quatre heures par semaine civile.

Décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel navigant technique travaillant à temps complet dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement exploitant un ou plusieurs hélicoptères et affecté pour tout ou partie de son temps à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère imposant d'assurer la permanence du service en vue d'effectuer un vol dont l'urgence rend la programmation impossible.
Décret n° 2003-1046 du 29 octobre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)
Article 2

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.

Décret n° 2003-1046 du 29 octobre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1046 du 29 octobre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)
Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 35

Les agents titulaires du grade d'inspecteur stagiaire du Trésor public à la date de l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour ce qui concerne le déroulement de leur formation théorique ainsi que leur titularisation, par les dispositions du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 36

Les agents appartenant au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public. Ils sont reclassés dans les conditions suivantes : CORPS DES INSPECTEURS DU TRÉSOR PUBLIC hors métropole CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC GRADE ET ÉCHELON GRADE ET ÉCHELON ANCIENNETÉ DANS L'ÉCHELON Receveur-percepteur des finances de 1re classehors métropole 2e échelon Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie Ancienneté acquise 1er échelon Trésorier principal du Trésor public Ancienneté acquise Receveur-percepteur des finances de 2e classehors métropole 2e échelon Receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon Receveur-percepteur du Trésor public de 1er échelon Ancienneté acquise Inspecteur du Trésor public hors métropole Inspecteur du Trésor public Ancienneté acquise

Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 42

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public sont maintenus en fonction et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire compétente du corps des personnels de catégorie A du Trésor public jusqu'à la constitution d'une nouvelle commission administrative paritaire, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 37

Les agents appartenant au corps des huissiers du Trésor public régi par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public. Sans préjudice des dispositions de l'article 38, les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public. Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.

Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 44

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.

Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 39

Les lauréats aux concours de recrutement d'huissiers du Trésor public dont la nomination en qualité d'huissier stagiaire n'aura pas encore été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront nommés en qualité d'inspecteurs stagiaires du Trésor public à la date de leur entrée en formation. Celle-ci pourra éventuellement être différée si le lauréat présente des justifications jugées valables. Les agents mentionnés au présent article seront soumis aux formations prévues à l'article 12 du décret du 2 août 1995 susvisé. Durant ces formations, ils seront régis par les dispositions des articles 14 et 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret. Sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 2 août 1995, dans sa rédaction antérieure au présent décret, ceux qui auront satisfait à leur formation théorique seront titularisés au 1er échelon du grade d'inspecteur du Trésor public avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit celui de l'expiration de cette formation théorique.
Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 38

Les huissiers stagiaires du Trésor public sont reclassés en qualité d'inspecteur stagiaire du Trésor public. Ces agents poursuivent les formations prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité. Ils sont rémunérés durant ces formations selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 31 mai 1997 précité. Les agents mentionnés au présent article qui auront satisfait aux formations prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité seront, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, titularisés au deuxième échelon du grade d'inspecteur du Trésor public, avec une ancienneté de six mois dans cet échelon. La titularisation prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra celui de l'expiration de ces formations. Le rang d'ancienneté des agents qui auront dû interrompre l'une des périodes de formation prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel sera fixé à la date à laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette interruption. Les agents mentionnés au présent article qui, lors de la formation théorique prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité, n'auront pas obtenu de résultats satisfaisants seront régis par les dispositions de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret. Ceux qui, lors de la formation pratique prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité, n'auront pas obtenu de résultats satisfaisants seront régis par les mêmes dispositions que celles prévues pour les agents en formation théorique aux trois premiers alinéas et au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret. La durée de prolongation de la formation pratique mentionnée ci-dessus ne pourra excéder six mois.

Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 43

Le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public est abrogé, sauf ses articles 11 et 13, qui sont maintenus en vigueur jusqu'à l'achèvement des cycles de formation définis à l'article 38. Est également abrogé le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor public hors métropole.