Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
Annexe

ANNEXECHARTE DE LA RÉSERVE CIVIQUE1° Principes directeurs La réserve civique permet à toute personne qui le souhaite de s'engager à servir les valeurs de la République en participant à des missions d'intérêt général, à titre bénévole et occasionnel.La réserve civique, ses sections territoriales et les réserves thématiques qu'elle comporte favorisent la participation de tout citoyen à ces missions, dans un cadre collectif, ponctuel ou, à titre exceptionnel, récurrent, quelles que soient ses aptitudes et compétences. Elle concourt au renforcement du lien social en favorisant la mixité sociale.Les domaines d'actions de la réserve civique, de ses sections territoriales et des réserves thématiques recouvrent des champs d'actions variés : la solidarité, l'éducation, la culture, la santé, l'environnement, le sport, la mémoire et la citoyenneté, la coopération internationale, la sécurité ou encore les interventions d'urgence en situation de crise ou d'événement exceptionnel.La réserve civique est complémentaire des autres formes d'engagement citoyen que sont, d'une part, la garde nationale et les réserves opérationnelles et, d'autre part, l'engagement bénévole et volontaire. 2° Engagements et obligations des réservistes et des organismes d'accueil L'affectation à une mission nécessite l'accord de l'organisme d'accueil et du réserviste. A. - Engagements et obligations des réservistes Sous réserve de satisfaire aux conditions légales et réglementaires qui régissent la réserve civique et ses sections territoriales et aux règles spécifiques propres aux réserves thématiques qu'elle comporte, peut être réserviste toute personne volontaire souhaitant s'engager dans le respect des principes directeurs de la réserve civique.Toute personne qui participe à la réserve civique, ses sections territoriales ou l'une des réserves thématiques qu'elle comporte s'engage à : - respecter la présente charte ;- apporter son concours à titre bénévole ;- s'engager pour une période déterminée, qui peut être renouvelée avec son accord ;- accomplir la mission pour laquelle elle est mobilisée selon les instructions données par le responsable de l'organisme au sein duquel elle effectue sa mission - ou par toute personne que ce responsable a désignée - en tenant compte des règles de service et de fonctionnement ;- faire preuve d'une disponibilité adaptée aux exigences de son engagement ;- observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l'exercice de sa mission ;- faire preuve de bienveillance envers toute personne en contact avec une mission de la réserve ;- rendre compte de sa mission à l'organisme qui l'accueille ;- signaler à l'autorité de gestion de la réserve compétente tout incident ou anomalie survenu à l'occasion de sa période d'engagement ;- promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes. B. - Engagements et obligations des organismes d'accueil Les organismes qui accueillent les réservistes sont les services de l'Etat, les personnes morales de droit public, notamment les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les organismes sans but lucratif de droit français qui portent un projet d'intérêt général, répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut.Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peut accueillir de réserviste.Les organismes éligibles proposent aux réservistes des missions compatibles avec leurs obligations professionnelles. Il ne peut être opposé à l'employeur une quelconque forme de réquisition.Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes citoyens sont préalablement validées par l'autorité de gestion compétente de la réserve civique.Les organismes d'accueil s'engagent à : - respecter la présente charte ;- proposer des missions conformes à l'objet de la réserve civique, ses sections territoriales et ses réserves thématiques ;- proposer des missions non substituables à un emploi ou à un stage ;- préparer le réserviste à l'exercice de sa mission ;- prendre en considération les attentes, les compétences et les disponibilités exprimées par le réserviste au regard des besoins de la mission proposée ;- le cas échéant, compléter la convention d'engagement décrivant précisément la mission du réserviste (fréquence, lieu d'exercice, durée) ;- attester du déroulement de la mission ;- participer à des actions de communication, de sensibilisation et de promotion de la réserve civique ;- couvrir le réserviste contre les dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l'accomplissement de sa mission. Les organismes d'accueil peuvent par ailleurs rembourser les frais réellement engagés par le réserviste dans l'exercice de la mission qu'ils lui ont confiée.Tout manquement aux principes et engagements énoncés par la présente charte justifie qu'il soit mis fin à la participation de la personne ou de l'organisme concerné à la réserve civique, ses sections territoriales ou ses réserves thématiques.