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Décret  no 92-925 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-13 du 4    janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et    d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
Article 9

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés à l'un des grades des corps d'infirmiers ou d'infirmières ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 6 et 9 du décret du 4 janvier 1991 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps d'infirmier ou d'infirmière, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-925 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-13 du 4    janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et    d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
Article 4

L'article 8 du décret du 4 janvier 1991 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-925 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-13 du 4    janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et    d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
Article 7

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 6 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-925 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-13 du 4    janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et    d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
Article 8

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef ainsi que les lauréats des concours d'infirmier et d'infirmière qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le grade correspondant régi par le présent décret.
Décret  no 92-925 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-13 du 4    janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et    d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
Article 6

Les infirmiers et infirmières et les infirmiers principaux et infirmières principales de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'infirmier ou d'infirmière, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Infirmier principal ou infirmière principale Infirmier ou infirmière 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an14e Sans ancienneté. - inférieure à 1 an13e Ancienneté égale à A + 3 ans. 4e Ancienneté égale à A13e Ancienneté égale à A/4 + 2 ans. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an13e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an12e Ancienneté égale à A + 2 ans. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an12e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an11e Ancienneté égale à A + 2 ans. 1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an11e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an10e Ancienneté égale à A + 2 ans. Infirmier ou infirmière Infirmier ou infirmière 12e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans13e Sans ancienneté. - inférieure à 3 ans12e Ancienneté égale à A. 11e Ancienneté égale à A11e Ancienneté égale à 3 A/4. 10e Ancienneté égale à A10e Ancienneté égale à A. 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A. Les infirmiers principaux et infirmières principales de La Poste et de France Télécom reclassés dans le grade d'infirmier ou d'infirmière conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade. Les infirmiers en chef et infirmières en chef de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers et des infirmières des services médicaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATIONNOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Infirmier en chef ou infirmière en chef Infirmier en chef ou infirmière en chef 7e Ancienneté égale à A8e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A7e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A6e Ancienneté égale à 3 A/5 + 1 an 6 mois. 4e Ancienneté égale à A6e Ancienneté égale à 3 A/4. 3e Ancienneté égale à A5e Ancienneté égale à 3 A/2. 2e Ancienneté égale à A4e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A3e Ancienneté égale à A.
Décret  no 92-925 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-13 du 4    janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et    d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Décret  no 92-911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret no 90-770 du 31    août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes    aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-594 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention    de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février    1990  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret no 65-686 du 1er juillet    1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés    de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Décret  no 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret no 65-686 du 1er juillet    1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés    de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
Article 1

Est abrogé le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat.

Décret  no 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret no 65-686 du 1er juillet    1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés    de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 83-359 du 2 mai 1983    relatif au régime des valeurs mobilières
Article 2

L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 83-359 du 2 mai 1983    relatif au régime des valeurs mobilières
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel    ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des    pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 4

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel    ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des    pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 2

A l'article 1er du décret du 25 juin 1955 susvisé, les mots " ... ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 ci-dessous " sont supprimés.

Décret  n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel    ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des    pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 1

Les ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont les emplois répondent à des besoins permanents du service peuvent obtenir sur leur demande, à l'expiration d'une période d'un an d'activité, la qualité d'ouvrier réglementé entraînant leur affiliation au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé. Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date de la demande d'affiliation. Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés. Toutefois, nonobstant les dispositions qui précèdent, acquièrent nq la qualité d'ouvrier d'Etat réglementé, à la date de leur détachement , les contremaîtres des services techniques du matériel détachés sur des emplois d'ouvrier d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité de chef d'équipe, en application de l'article 1er du décret n 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques de matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre 2 : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 12

Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le premier élément de cotisation, prévu au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est égal, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous : Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020 Montant de la cotisation (en francs) : 1.725 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 24 766,01 à 33 020 Montant de la cotisation (en francs) : 1.450 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 24 766 Montant de la cotisation (en francs) : 890 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 4 129,01 à 9 353 Montant de la cotisation (en francs) : 715 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 157,01 à 4 129 Montant de la cotisation (en francs) : 420 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 157 Montant de la cotisation (en francs) : 215 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 540 225 Montant de la cotisation (en francs) : 1.725 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 405 185,01 à 540 225 Montant de la cotisation (en francs) : 1.450 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 153 020,01 à 405 185 Montant de la cotisation (en francs) : 890 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 67 553,01 à 153 020 Montant de la cotisation (en francs) : 715 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 35 290,01 à 67 553 Montant de la cotisation (en francs) : 420 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 35 290 Montant de la cotisation (en francs) : 215

Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 7

La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural, est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus. Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 8

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées au 5° du I de l'article 1106-1 du code rural : 858 F ; - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 572 F ; - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 286 F. Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 18 p. 100 d'un taux moyen de 0,8 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation. - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 174 F ; - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 116 F ; - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 58 F.

Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre 2 : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 13

Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux du deuxième élément de cotisation prévu au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est fixé à 1,23 p. 100 des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 6

I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de 18 ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans. II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées à l'article 5, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans. III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article ne peut excéder 10 379 F.

Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 11

Pour les personnes mentionnées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1992 sont prises en compte dans la limite de 540 225 F.

Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Article 1

Pour l'année 1992, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11 et 1063 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :

Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 10

La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Décret  no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 5

I. - Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3. Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020 Montant minimum (en francs) : 17.345 Montant maximum (en francs) : Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 16 510,01 à 33 020 Montant minimum (en francs) : 9.098 Montant maximum (en francs) : 17.345 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 16 510 Montant minimum (en francs) : 5.555 Montant maximum (en francs) : 9.098 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 313,01 à 9 353 Montant minimum (en francs) : 1.044 Montant maximum (en francs) : 5.555 Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 313 F, la cotisation est égale à 45,14 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale à la somme de 17 345 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 6,66 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,63 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire. II. - Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 4,17 p. 100.