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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 3 : Règles de circulation > Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Article 10

Lorsque des produits mentionnés à l'article 1 doivent être déplacés dans les conditions mentionnées à l'article 9, l'expéditeur certifié soumet un projet de document administratif électronique simplifié par l'intermédiaire du système d'informatisation du suivi des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise. A réception du projet prévu au premier alinéa, la direction générale des douanes et des droits indirects : 1° Attribue au document un code de référence administratif unique simplifié qu'elle communique à l'expéditeur certifié ; 2° Transmet sans délai le document administratif électronique simplifié à l'autorité compétente de l'État membre de destination.

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Article 6

Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement de l'accise à l'échéance déclarative. A l'issue du mouvement, il constate et acquitte l'accise devenue exigible sur les produits déplacés dans les conditions prévues aux articles 22-3 à 22-5. Lorsque, en tant qu'entrepositaire agréé, il place directement ces produits en suspension de l'accise, il informe la direction générale des douanes et des droits indirects, selon les mêmes modalités, que l'accise n'est pas devenue exigible. Il tient un état récapitulatif mensuel des réceptions de produits déplacés à des fins commerciales.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Article 3

L'expéditeur certifié mentionné au 1° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal, attribué par l'administration à sa demande, sans préjudice de son identification à d'autres titres. Le silence gardé pendant un délai de quatre mois par l'administration à compter de la réception de cette demande vaut acceptation.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Article 4

A l'issue du déplacement à des fins commerciales, l'expéditeur certifié sollicite le remboursement prévu à l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 22.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Article 5

Le destinataire certifié mentionné au 2° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal attribué par l'administration à sa demande, sans préjudice de son identification à d'autres titres. Le silence gardé pendant un délai de quatre mois par l'administration à compter de la réception de cette demande vaut acceptation.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Article 2

Les déplacements à des fins commerciales sont réalisés dans les conditions suivantes : 1° Ils sont expédiés par un expéditeur certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession ; 2° Ils sont destinés à un destinataire certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Article 1-2

Les demandes adressées à la direction générale des douanes et des droits indirects et les documents obligatoires prévus par les dispositions du présent chapitre sont conformes aux modèles mis à disposition par cette direction.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels
Article 8-2

Pour le destinataire certifié à titre occasionnel, la garantie mentionnée au premier alinéa de l'article 6 prend la forme d'une consignation auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects d'un montant égal à celui de l'accise exigible à la réception. La direction générale des douanes et des droits indirects lui remet une attestation de consignation. Les éléments mentionnés à l'article 8-1 comprennent également ceux permettant à la direction générale des douanes et des droits indirects de déterminer le montant de la consignation. Le dernier alinéa de l'article 6 n'est pas applicable au destinataire certifié à titre occasionnel.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 3 : Règles de circulation > Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
Article 9-0

Le déplacement à des fins commerciales : 1° Débute au moment où les produits quittent l'un des lieux suivants : a) Les locaux de l'expéditeur certifié ; b) Tout autre lieu situé dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ préalablement notifié à l'administration compétente de cet Etat membre ; 2° Prend fin à la réception des produits par le destinataire certifié dans l'un des lieux suivants : a) Les locaux du destinataire certifié ; b) Tout autre lieu situé dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination notifié à l'administration de cet Etat membre de l'Union européenne préalablement au début du mouvement. Pour la France, l'administration compétente s'entend de la direction générale des douanes et des droits indirects.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Article 7-1

L'identification en tant qu'expéditeur certifié ou destinataire certifié est retirée en cas de manquement aux obligations prévues à l'article 7 ou aux paragraphes 3 et 4 ou de toute autre irrégularité susceptible de compromettre la perception de l'accise.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels
Article 8-1

Pour l'expéditeur certifié ou le destinataire certifié à titre occasionnel, la demande prévue à l'article 3 ou à l'article 5 est accompagnée des éléments permettant d'identifier le déplacement à des fins commerciales : expéditeur, destinataire, lieu de départ, lieu d'arrivée, nature et quantité des produits.

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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 69

Les articles 23 à 68 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.Les articles 1 à 22-7 entrent en vigueur le 13 février 2023. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux déplacements à des fins commerciales qui ont débuté avant cette date et se sont achevés au plus tard le 31 décembre 2023.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable
Article 22

L'accise remboursable en application de l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande de remboursement par l'expéditeur certifié à laquelle sont joints les éléments prévus à l'article 22-1. Lorsque le tarif de l'accise remboursable ne peut être déterminé avec certitude en raison de l'impossibilité d'individualiser les produits dans le stock du demandeur, il est retenu celui dont relèvent les produits de même nature les plus anciens dont il peut être justifié qu'ils sont compris dans ce stock.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Article 1-1

Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation
Article 36-1

La personne mentionnée à l'article 36 informe ses fournisseurs du renoncement à la subrogation par la délivrance d'une attestation de tarif minoré mentionnée à l'article 30. Lorsque la date de prise d'effet du renoncement est antérieure à celle de la prise d'effet de l'attestation, il constate l'accise résultant de l'écart entre les montants constatés par ses fournisseurs pendant cette période et l'accise dont il est redevable. Cet écart peut être imputé sur l'accise qu'il constate au titre d'une autre période en tant que redevable fournisseur.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 4 :  Déclaration des redevables consommateurs
Article 32-2

Par dérogation à l'article 32-1, en cas de cession ou cessation d'activité, la déclaration mentionnée à l'article 32 est celle constatant la taxe sur la valeur ajoutée devant être déclarée à la suite de cet évènement ou, si le redevable de l'accise n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, une déclaration déposée dans les 60 jours suivants cet évènement.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 4 :  Déclaration des redevables consommateurs
Article 32-3

Les erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur la déclaration mentionnée à l'article 32 sont corrigées sur les déclarations rectificatives ultérieures de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite d'une fois par année civile.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 4 :  Déclaration des redevables consommateurs
Article 32-1

La déclaration mentionnée à l'article 32 est la suivante : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, toute déclaration déposée au titre d'un mois ou trimestre postérieur à la clôture de l'exercice comptable et au plus tard au titre du sixième mois ou du deuxième trimestre suivant cette clôture. 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié de déclaration prévu aux articles 298 bis et 302 septies A du code général des impôts, celle déposée au titre de l'exercice comptable ; 3° Dans les autres cas, une déclaration déposée au plus tard le 25 juillet de l'année suivant l'exigibilité.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 2 : Remboursement > Sous-section 2 : Autres obligations fiscales > Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
Article 33-1

Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison. Les destinataires sont identifiés par leur nom ou raison sociale et, le cas échéant, leur numéro SIREN. Les quantités sont arrondies au kilowattheure. Les ventes à emporter ou à la chine de charbon auprès de particuliers peuvent être regroupées par trimestre civil.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 3 : > Sous-section 3 : Paiement de l'accise
Article 35-2

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration. Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 3 : > Sous-section 3 : Paiement de l'accise
Article 35-1

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable fournisseur ou le redevable autoconsommateur est négatif, il est remboursé par l'administration sous trois mois.