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Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
Article 1

Sont approuvés : 1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport portant sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l'aérodrome de Toulouse-Francazal ; 2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes. Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).

Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
Article 2

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA).

Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (1)
Article unique

I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. II. ― Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code. En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Article 4

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles
Article 1

Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 ou, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, avant le 2 avril 2012, en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.

Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
Article 2

Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont informés sans délai de toute modification de la date de début et de la date de fin de collecte.

Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
Article 3

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera autorisé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
Article 1

Il sera procédé à un recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront du 26 août au 22 septembre 2014. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et avec les maires.

Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
Article 4

Par dérogation aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2014 en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2014-570 du 3 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE VI : CONDITIONS DU POSITIONNEMENT DANS UNE SECTION DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME
Article 30

Pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes, ayant suivi des études supérieures ou détenant certains diplômes ou titres maritimes, la durée et l'organisation de ce cycle de formation peuvent être réduites, à titre dérogatoire. La décision de positionnement est prise par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer dont relève l'établissement d'accueil selon les modalités fixées aux articles 7, 8 et 9 et au vu de l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
Article 12

La formation préparant au brevet de technicien supérieur maritime comporte des stages de formation en milieu professionnel organisés sous la responsabilité des chefs d'établissements de formation. Le cycle de formation comporte au minimum huit semaines de stages, dont au moins deux semaines sont à prendre sur le temps de congés scolaires. Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par l'arrêté créant la spécialité de brevet de technicien supérieur maritime.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE V : PRÉVENTION ET RÉPRESSION DE LA FRAUDE
Article 29

Toute sanction prononcée entraîne, pour le candidat, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Le candidat est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. Le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent peut en outre décider de prononcer à l'égard du candidat la nullité d'un groupe d'épreuves ou de la session d'examen. Lorsqu'un candidat fait l'objet d'une procédure disciplinaire, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou une attestation de succès avant que le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent ait statué. En cas de nullité prononcée de l'épreuve, ou du groupe d'épreuves, le jury est saisi pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Article 17

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve ou à un contrôle certificatif en cours de formation, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, en cas d'absence d'un candidat à une épreuve ou à un contrôle certificatif en cours de formation pour une cause de force majeure dûment justifiée, ce candidat peut bénéficier d'une épreuve de remplacement.
Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE V : PRÉVENTION ET RÉPRESSION DE LA FRAUDE
Article 27

Le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent décide s'il convient d'engager une procédure disciplinaire. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, il décide de la sanction à prendre. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Article 15

L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur maritime est organisé sous la forme d'épreuves dont l'objet est de valider les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Article 16

L'examen comporte des épreuves écrites, orales et pratiques, qui s'effectuent par le biais de contrôles certificatifs en cours de formation ou d'épreuves ponctuelles. Le règlement d'examen mentionné à l'article 2 fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes épreuves et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée. Il précise la nature des épreuves concernées par le contrôle certificatif en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury mentionné à l'article 24. Les contrôles certificatifs en cours de formation sont organisés par chaque établissement dispensant la formation préparant au brevet de technicien supérieur maritime concerné.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE V : PRÉVENTION ET RÉPRESSION DE LA FRAUDE
Article 28

Les sanctions qui peuvent être prononcées par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent sont : 1° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme auquel le candidat s'est présenté pour une durée maximale de cinq ans ; 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention de tout autre titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.
Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE IV : ORGANISATION DES EXAMENS
Article 24

La délivrance du brevet de technicien supérieur maritime résulte de la délibération du jury constitué dans les conditions fixées aux alinéas suivants. Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A des corps civils ou militaires exerçant ou ayant exercé la fonction d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur maritime. Il est composé : 1° Pour deux tiers au moins, de professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, d'un ou de plusieurs professeurs non fonctionnaires chargés de cours dans l'enseignement maritime ; 2° Pour un tiers au plus, de membres des professions maritimes intéressées par le diplôme, employeurs et salariés. En aucun cas, le jury ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par l'Etat. Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Article 19

Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats des épreuves affectés de leur coefficient. Des mentions sont, le cas échéant, accordées après examen des dossiers individuels des intéressés.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Article 18

Les résultats définitifs de l'acquisition du diplôme de technicien supérieur maritime breveté résultent de la délibération du jury, constitué selon les modalités prévues à l'article 24, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention des unités constitutives est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury. La délivrance du diplôme est subordonnée à l'accomplissement des stages définis à l'article 12.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE IV : ORGANISATION DES EXAMENS
Article 23

Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de la mer sous la responsabilité de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Article 14

Le brevet de technicien supérieur maritime est délivré au vu des résultats obtenus à l'examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire associés aux unités constitutives prévues dans le référentiel et les modalités de certification de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur maritime.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE V : PRÉVENTION ET RÉPRESSION DE LA FRAUDE
Article 26

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude commis à l'occasion d'une épreuve écrite, orale ou pratique, ou d'un contrôle certificatif en cours de formation, tout surveillant ou enseignant, qui constate les faits, prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Dans tous les cas, le surveillant ou l'enseignant, ayant constaté les faits, dresse un procès-verbal contresigné par le responsable de la surveillance et par le ou les auteurs des faits. Le procès-verbal est transmis au président du jury qui saisit sans délai le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Article 20

Un candidat ajourné peut, sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves. Lorsque le candidat se présente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites à l'article 18 du présent décret, en fonction des notes dont il a demandé à garder le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies. Il ne peut pas prétendre à une mention.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Chaque spécialité du brevet de technicien supérieur maritime est créée par arrêté du ministre chargé de la mer, après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime défini à l'article R. 342-6 du code de l'éducation. Pour chaque spécialité, l'arrêté établit : 1° Les référentiels du diplôme comportant le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification ; 2° Les modalités de certification comportant les unités constitutives du diplôme et le règlement d'examen ; 3° L'organisation de la formation comportant les horaires de la formation, les modalités du stage en milieu professionnel et le projet technique.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE IV : ORGANISATION DES EXAMENS
Article 22

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du brevet de technicien supérieur maritime.
Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Le référentiel de certification du diplôme de chaque spécialité énumère les capacités, compétences, savoirs et savoir-faire que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Le référentiel et les modalités de certification sont organisés en unités constitutives, formant un ensemble cohérent au regard de la finalité du diplôme de capacités, compétences, savoirs et savoir-faire. Certaines unités constitutives peuvent être communes à plusieurs diplômes.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE IV : ORGANISATION DES EXAMENS
Article 21

Une seule session nationale d'examen est organisée chaque année scolaire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. Le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer, de la région administrative où se déroulent les examens est chargé de l'organisation pratique. Il veille au bon déroulement des examens.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE VI : CONDITIONS DU POSITIONNEMENT DANS UNE SECTION DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME
Article 31

La décision de positionnement définit les enseignements pour lesquels une dispense est accordée. La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers, les titres ou brevets maritimes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir. Une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités constitutives ou du bénéfice, dans la limite de leur validité, de certaines épreuves d'un diplôme ainsi que d'un diplôme, titre ou brevet maritime. Des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers ou de diplômes, titres et brevets maritimes étrangers. La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation professionnelle du candidat, la durée des stages de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE VII : INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DANS LE DISPOSITIF EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Article 32

L'obtention du brevet de technicien supérieur maritime emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Le brevet de technicien supérieur maritime est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui atteste d'une qualification professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1 du code de l'éducation. Les formations préparant au brevet de technicien supérieur maritime sont des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent au sein des études conduisant au grade de licence, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat. Le brevet de technicien supérieur maritime sanctionne un enseignement technologique court. Ses titulaires exercent des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche, conformément aux dispositions en vigueur. Ils peuvent également exercer des emplois de technicien supérieur dans des activités paramaritimes et portuaires, de la navigation maritime, des pêches maritimes et des cultures marines, de l'environnement et du développement durable. Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime porte mention d'une spécialité professionnelle.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE VII : INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DANS LE DISPOSITIF EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Article 33

Lorsque la section de technicien supérieur maritime est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. L'attestation descriptive est établie conformément aux référentiels de certification de la spécialité mentionnés à l'article 3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2 du code de l'éducation.

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
TITRE VII : INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DANS LE DISPOSITIF EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Article 35

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.