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LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS > Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Article 102

I., II., III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après : 1° Les personnes bénéficiant à cette date de l'allocation instituée par l'article L. 722-16 du code rural continuent à la percevoir, dans des conditions fixées par décret ; 2° La condition de ressources instituée par le I n'est opposable aux titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 732-41 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ; 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse régie par le titre III du livre VII du code rural.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS > Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
Article 97

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2004. III. - Une loi ultérieure complète les dispositions du présent article en vue de réformer l'assurance vieillesse de base des avocats en cohérence avec les principes énoncés au titre Ier de la présente loi.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS > Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Article 101

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE ET AUX INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE.
Article 111

I. - Paragraphe modificateur. II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés et, en particulier, les modalités selon lesquelles les employeurs communiquent chaque année aux salariés les cotisations déduites ou non ajoutées à leur rémunération brute dans les conditions prévues au 2° de l'article 83 du code général des impôts. III. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
Article 25

I., II., III - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
Article 26

I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
Article 31

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs. IV. - Le 6° du III de l'article L. 136-2 du même code est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux allocations versées en application du V du présent article. V. - Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après : 1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ; 2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 353-1 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ; 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse. VI. - Le troisième alinéa de l'article L. 351-12 du même code cesse d'être applicable aux pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 18

I., II., III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du III sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail. Les conventions conclues antérieurement à cette date dans le cadre d'accords professionnels nationaux visés à l'article L. 352-3 du même code ayant pour objet de permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme dans les conditions applicables à la date de leur conclusion. V. - L'article L. 412-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 751-2 du code rural sont abrogés à compter de la date mentionnée au I.
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 20

Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin d'adapter le dispositif des retraites complémentaires de manière à servir une pension à taux plein aux assurés qui réunissent les conditions de durée d'assurance ou de périodes équivalentes dans les régimes de base et demandent la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge de soixante ans.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
Article 35

I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
Article 22

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 pour les assurés nés après 1947. III. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à : 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ; 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ; 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ; 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ; 158 trimestres pour les assurés nés en 1947.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
Article 34

I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Article 41

L'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 9

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale cessent d'être applicables au titre des exercices postérieurs au 1er janvier 2012. Les versements effectués à partir de l'exercice 2003 sont progressivement réduits à cette fin dans des conditions prévues par décret.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 8

I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. II. - Paragraphe modificateur.
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 12

I. - Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. II. - Paragraphe modificateur. III. - Un bilan des négociations visées au septième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est établi au moins une fois tous les trois ans à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la présente loi, par la Commission nationale de la négociation collective mentionnée à l'article L. 136-1 du même code.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Article 48

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
Article 36

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 4

La Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 15

I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
Article 27

I., II., III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3

Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Article 40

Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Article 76

I.-Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. Par dérogation au premier alinéa, sont exclus de cette assiette : 1° La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire auquel la souscription des agents est rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense ; 2° Les éléments de rémunération perçus par les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation au titre de leur activité hospitalière. II.-Le bénéfice du régime est ouvert : 1° Aux fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Aux militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat ; 4° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins. III.-Les cotisations, dont le taux global est fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires.L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite. La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au 1 est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat, elle est servie en capital. IV.-Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants. V.-Le conseil d'administration procède chaque année à l'évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture. VI.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. VII.-Le présent article entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003  portant réforme des retraites (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Article 78

Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire hospitalier, au sens de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter de l'année 2008, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration. Cette majoration est fixée à un an par période de dix années de services effectifs.
Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 9

Dans le département de l'Oise, la recette des finances de Senlis est supprimée à compter du 1er octobre 2003.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 23

Les postes comptables d'Aire-sur-la-Lys, Ardres-Eperlecques, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Oye-Plage, Saint-Omer et Thérouanne dépendant de l'arrondissement financier de trésorerie générale d'Arras sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Boulogne-sur-Mer.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 22

Les postes comptables d'Auchel, Béthune, Béthune municipale, Beuvry, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Douvrin, Carvin, Harnes, Hénin-Beaumont, Hénin-Beaumont municipale, Hersin-Coupigny, Houdain, Isbergues, Laventie, Leforest, Lens, Lens municipale, Lens centre hospitalier, Liévin, Lillers, Norrent-Fontes, Pont-à-Vendin et Saint-Venant dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 21 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale d'Arras.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 8

Les postes comptables de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet municipale et Vézins, Jallais, Maulèvrier, Montjean-sur-Loire, Montrevault, La Romagne - Montfaucon, Saint-Florent-le-Vieil, Cholet, Doué-la-Fontaine, Montreuil-Bellay et Vihiers dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 7 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale d'Angers.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 24

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la recette des finances de Bayonne est supprimée à compter du 1er décembre 2003.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 10

Les postes comptables de Chambly, Chantilly, Creil, Crépy-en-Valois, Mareuil-sur-Ourcq, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Saint-Leu-d'Esserent, Senlis et banlieue, Senlis municipale et Creil municipale dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 9 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Beauvais.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 11

Dans le département du Puy-de-Dôme, la recette des finances de Thiers est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 25

Les postes comptables de Bayonne, Bayonne municipale, Biarritz, Bidache, Cambo-les-Bains, Hendaye, Hasparren, Iholdy, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz, Anglet et Bayonne centre hospitalier dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 24 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Pau.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 21

Dans le département du Pas-de-Calais, la recette des finances de Béthune est supprimée à compter du 1er décembre 2003.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 15

Dans le département de la Somme, la recette des finances d'Abbeville est supprimée à compter du 1er octobre 2003.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 14

Les postes comptables de Bray-sur-Seine, La Chapelle-la-Reine - Larchant, Château-Landon - Beaumont-du-Gat, Avon, Fontainebleau municipale, La Grande-Paroisse, Lorrez-le-Bocage - Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours - Bourron-Marlotte dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 13 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Melun.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 20

Les postes comptables d'Auray, Belz, Carnac, Hennebont, Lorient, Lorient Collectivités, Le Palais, Plouay, Pluvigner, Pont-Scorff et Port-Louis dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 19 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Vannes.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 12

Les postes comptables d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols, Sauxillanges, Vernet-la-Varenne, Aigueperse, Ennezat et Randan dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 11 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Clermont-Ferrand.

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Article 18

Les postes comptables de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg, Cherbourg municipale, Equeurdreville-Hainneville, Montebourg, Les Pieux, Portbail, Quettehou, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Tourlaville et Valognes dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 17 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Saint-Lô.