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Décret n°69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées
Article 5

Lorsque les travaux visés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent s'exécuter dans un département d'outre-mer, les décisions de subvention les concernant sont prises par le ministre chargé des affaires culturelles et, sur délégation du ministre, par le préfet du département intéressé.

Décret n°69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées
Article 4

Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne.

Décret n°69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées
Article 6

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1969.

Décret n°69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées
Article 1

Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est abrogé en tant qu'il est relatif à la compétence du ministre de l'éducation nationale.

Décret n°69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées
Article 2

Les préfets de région sont autorisés à subventionner dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 les dépenses des travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Décret du 2 novembre 1983 portant approbation des statuts de la société créée par le décret n° 83-341 du 23 avril 1983 portant création d'une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels et relatif à la répartition de son capital.
Article 1

Par décret en date du 2 novembre 1983, les statuts de la société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels créée par le décret n° 83-341 du 23 avril 1983, annexés audit décret, sont approuvés (1). (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 78, avenue Raymond-Poincaré, Paris (16è).
Décret du 19 mars 1985 relatif à une augmentation de capital de la société française de production (S.F.P.)
Article 1

Par décret en date du 19 mars 1985, est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 d'autoriser son conseil d'administration à augmenter le capital social d'un montant de 140.983.100 F pour le porter de 44.730.000 F à 185.713.100 F. Est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 de réserver la souscription de la totalité des actions nouvelles à émettre aux actionnaires suivants : L'Etat à raison de 499.031 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme T.F.1. à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme Antenne 2 à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme F.R.3. à raison de 75 900 actions de 100 F chacune.
Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Article 2

Le code des postes, télégraphes et téléphones (1re partie, Législative) qui prend le nom de code des postes et télécommunications est modifié conformément au texte annexé au présent décret.

Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Article 1

Sont abrogés les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones (1re partie, Législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : L. 3 (alinéa 1), L. 7, L. 11, L. 12, L. 15 à L. 32, L. 40 à L. 47, L. 49, L. 51 à L. 58, L. 59 (alinéas 1 à 4), L. 60 à L. 62, L. 65, L. 66, L. 68 (alinéa 1), L. 69 (alinéa 2), L. 70, L. 78, L. 85 (alinéas 2 et 3), L. 89 à L. 92, L. 93 (alinéas 3 et 4), L. 96, L. 98 à L. 102, L. 105 (alinéa 7), L. 107, L. 108, L. 109 à l'exception des deux dernières phrases du troisième alinéa, L. 114 (alinéa 1), L. 115, L. 117 à L. 124, L. 132, L.134, L. 138, L. 140 à L. 143, L. 145, L. 150 (alinéa 3), L. 151, L. 156, L. 160, L. 163, L. 168 (alinéa 2), L. 169, L. 170 (alinéa 3), L. 171, L. 172, L.178, L. 178-1, L. 179 (alinéa 4), L. 180, L. 181, L. 183, L. 184, L. 186 à L. 188, L. 192-1, L. 197, L. 199, L. 203, L. 204 (alinéa 2), L. 205 à L. 217, L. 219 à L. 228, L. 229 et L. 230.

Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Article 3

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme de télévision Antenne 2 *A2*.
Article 1

La société nationale de programme de télévision Antenne 2 est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1). (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme de télévision Antenne 2 *A2*.
Article 2

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
Article 5

Pour le jugement des crimes de guerre le tribunal militaire est composé comme il est dit au Code de justice militaire. Sauf impossibilité dûment constatée par l'autorité militaire compétente, les juges militaires doivent être en majorité choisis parmi les militaires appartenant ou ayant appartenu aux forces françaises de l'intérieur ou à une organisation de résistance.

Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
Article 4

Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'un crime de guerre et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leurs subordonnés.

Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
Article 6

La présente ordonnance est applicable à l'Algérie et aux colonies. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
Article 1

Sont poursuivis devant les tribunaux militaires français et jugés conformément aux lois françaises en vigueur et aux dispositions de la présente ordonnance, les nationaux ennemis ou agents non français au service de l'administration ou des intérêts ennemis, coupables de crimes ou de délits commis depuis l'ouverture des hostilités soit en France ou dans un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à l'encontre d'un national ou d'un protégé français, d'un militaire servant ou ayant servi sous le drapeau français, d'un apatride résidant sur le territoire français avant le 17 juin 1940 ou d'un réfugié sur un territoire français, soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques visées ci-dessus et de toutes les personnes morales françaises, lorsque ces infractions, même accomplies à l'occasion ou sous le prétexte de l'état de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre. Sont notamment poursuivies conformément aux dispositions ci-dessus, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances prévues par l'alinéa 1er du présent article, les infractions prévues et punies par les articles 92, 132, 265 et suivants, 295, 296, 301, 302, 303, 304, 309 à 317, 332, 334, 341, 342, 343, 344, 379, 400, 434 459 du Code pénal et les articles 214, 216, 221 et suivants du Code de justice militaire.

Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
Article 3

Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou qui en ont dépendu, ne peuvent être invoqués comme faits justificatifs au sens de l'article 327 du Code pénal, mais seulement, s'il y a lieu, comme circonstances atténuantes ou comme excuses absolutoires.
Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
Article 2

Par interprétation des dispositions du Code pénal et du Code de justice militaire, sont considérés comme : 1° Le recrutement illégal de la force armée prévue par l'article 92 du Code pénal : tout enrôlement par l'ennemi ou ses agents ; 2° L'association de malfaiteurs prévue par les articles 265 et suivants du Code pénal : les organisations ou entreprises de terrorisme systématique ; 3° L'empoisonnement prévu par l'article 301 du Code pénal : toute exposition dans les chambres à gaz, tout empoisonnement des eaux ou denrées consommables, ainsi que tout dépôt, aspersion ou utilisation de substances nocives destinées à donner la mort ; 4° L'assassinat prévu par l'article 296 du Code pénal : la mise à mort par représailles ; 5° La séquestration prévue par les articles 341, 342 et 343 du Code pénal : le travail obligatoire des civils et la déportation sous quelque motif que ce soit, d'un individu détenu ou interné sans qu'une condamnation régulière au regard des lois et coutumes de la guerre ait été définitivement prononcée à son encontre ; 6° La séquestration prévue par les alinéas 1er et 2 de l'article 344 du Code pénal : l'emploi à des oeuvres de guerre de prisonniers de guerre ou de civils requis ; 7° La séquestration prévue par le dernier alinéa de l'article 344 du Code pénal : l'emploi de prisonniers de guerre ou de civils à des fins de protection de l'ennemi ; 8° Le pillage prévu par les articles 221 et suivants du Code de justice militaire : l'imposition d'amendes collectives, les réquisitions abusives ou illégales, les confiscations ou spoliations, l'emport ou l'exportation, hors du territoire français par tous moyens des biens de toute nature, y compris les valeurs mobilières et la monnaie.
Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Article 1

Le code des postes, télégraphes et téléphones (2e partie, Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) est abrogé et remplacé par les dispositions annexées au présent décret ; elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées.

Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Télévision française 01 au contrôle économique et financier de l'Etat *TF1*
Article 1

Par décret en date du 17 juillet 1984, la société Télévision française 01, par abréviation T.F.01, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret susvisé du 26 mai 1955.
Décret du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.)
Article 1

Par décret en date du 10 février 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation de 25 p. 100 dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.), qui sera fixé à 60.000.000 F.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles.
Article 1

La société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1). (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles.
Article 2

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme de télévision France Régions 3 *FR3*.
Article 1

La société nationale de programme de télévision France Régions 3 est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1). (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme de télévision France Régions 3 *FR3*.
Article 2

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles
Article 6

Les entrepreneurs, ou les membres des différens théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens, et qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens, que conformément aux lois et au réglemens de police : réglemens sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un projet d'instruction. Provisoirement les anciens réglemens seront exécutés.

Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles
Article 7

Il n'y aura au spectacle qu'une garde extérieure, dont les troupes de ligne ne seront point chargées, si ce n'est dans le cas où les officiers municipaux leur en feroient la réquisition formelle. Il y aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique seroit compromise, et sur la réquisition expresse de l'officier civil, lequel se conformera aux loix et aux réglemens de police. Tout citoyen sera tenu d'obéir provisoirement à l'officier d'état civil.

Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles
Article 1

Tout citoyen pourra élever un théâtre public et y faire représenter des pièces de tous les genres, en faisant préalablement à l'établissement de son théâtre, sa déclaration à la municipalité des lieux.
Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre.
Article 2

Toutefois, des organismes habilités par le ministre de l'éducation nationale peuvent vendre dans leurs bureaux à un prix majoré de 20 % au maximum les billets que les établissements visés à l'article précédent peuvent leur céder. Toute vente à un prix majoré de plus de 20 % entraînera pour son auteur les sanctions prévues à l'article précédent. Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera, pour les organismes visés ci-dessus, la réglementation spécialement applicable à la vente des billets de théâtres nationaux.

Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre.
Article 1

Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs. En cas de récidive dans les trois années qui ont suivi la dernière condamnation, l'amende pourra être portée à 3 750 F.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion sonore Radio France internationale.
Article 2

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion sonore Radio France internationale.
Article 1

La société nationale de radiodiffusion sonore Radio France internationale est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1). (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle.
Article 2

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle.
Article 1

L'Institut national de la communication audiovisuelle est soumis aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1). (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme de télévision Télévision Française 1 *TF1*.
Article 1

La société nationale de programme de télévision Télévision Française 1 est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1). (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme de télévision Télévision Française 1 *TF1*.
Article 2

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La Société F.R.3 Films Production est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.

Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national
Article 2

Le code du service national, partie législative et partie réglementaire, entrera en vigueur à la date de publication du présent décret.

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national
Article 1

Il est institué une deuxième partie du code du service national (décrets en Conseil d'Etat et décrets). Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la deuxième partie (partie Réglementaire) du code du service national. Ces dispositions ne peuvent ^etre modifiées que dans la forme qui est fixée par l'annexe I ajoutée à ladite partie du code.

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national
Article 3

Par dérogation aux dispositions des articles R. 145 et R. 146, les jeunes gens qui sont suivi avec succès l'instruction militaire visée à l'article 31 de la loi du 31 mars 1928 et ceux qui ont obtenu le brevet de préparation militaire supérieure dans les conditions prévues à l'article 34 de cette loi seront incorporés selon les modalités définies auxdits articles.
Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'améngement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.