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LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
Article 15

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national des chirurgiens-dentistes selon des modalités fixées par arrêté ministériel. Afin que les renouvellements suivants puissent s'opérer par fractions de six, six, puis sept membres, cet arrêté peut déroger, pour ce renouvellement, à la durée normale de mandat prévue à l'article L. 439 du code de la santé publique.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
Article 23

Les dispositions réglementaires prises pour l'application aux personnels de la fonction publique hospitalière de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
Article 21

I. - Paragraphe modificateur II. - Les personnes morales exerçant une activité de dispensation à domicile de gaz à usage médical disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel prévu par le présent article pour solliciter l'autorisation préfectorale. Sous cette réserve, elles peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale.

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
Article 9

Les ressources du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine peuvent être complétées par une dotation exceptionnelle versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale afin de contribuer, par des subventions non renouvelables, à la mise en place des établissements de transfusion sanguine créés en application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation de cette dotation par l'autorité compétente de l'Etat.
LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,    social et statutaire (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
Article 24

I.- (Abrogé) II.-Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire bénéficient, sous réserve de vérifier la condition de durée de services mentionnée au onzième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une bonification pour la liquidation de la pension égale au cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans ces corps. Cette bonification ne peut être supérieure à cinq annuités. La condition de durée de services mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ou par limite d'âge. La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. III.- (Abrogé) IV.- (Abrogé)
Décret no 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-411 du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en    matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national    des anciens combattants et victimes de guerre
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-218 du 15 mars 1996 complétant le décret no 92-1103 du 2 octobre    1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    ministère de l'outre-mer
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-925 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-927 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-869 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-869 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Article 1

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,35 % au titre de l'exercice 1998.
Décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 1

Les fascicules relatifs aux marchés publics de génie civil et de bâtiment figurant aux annexes I et II du décret du 11 octobre 1993 susvisé sont applicables sous réserve des modifications prévues au présent décret.

Décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 2

Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants : Fascicules applicables au génie civil : Fascicule 65 B, Exécution des ouvrages en béton de faible importance. Fascicules applicables au bâtiment : D.T.U. 20.12, Gros oeuvre en maçonnerie des toitures destinées à recevoir un revêtement d'étanchéité (novembre 1993). D.T.U. 24.2.3, Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert conçu pour utiliser les combustibles minéraux solides et le bois comme combustible (mars 1995). D.T.U. 25.31, Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit au plâtre - exécution des cloisons en carreaux de plâtre (mai 1994). D.T.U. 25.51, Plafonds en staff (octobre 1994). D.T.U. 40.44, Couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable étamé (février 1995). D.T.U. 40.46, Couverture en plomb sur support continu (octobre 1994). D.T.U. 40.5, Travaux d'évacuation des eaux pluviables (novembre 1993). D.T.U. 42.1, Réfection des façades en service par revêtements d'imperméabilité à base de polymères (septembre 1993). D.T.U. 59.1, Travaux de peinture des bâtiments (novembre 1994). D.T.U. 65.20, Isolation des circuits, appareils et accessoires. Température de service supérieure à la température ambiante (octobre 1993).

Décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 4

Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : Fascicules applicables au bâtiment : D.T.U. 25.31, Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit au plâtre (2004 de juin 1985). D.T.U. 25.51, Plafonds en staff (983 de septembre 1970 et 1263 de septembre 1974). D.T.U. 40.44, Couvertures par grands éléments en feuilles et bandes en acier inoxydable. D.T.U. 59.1, Peinturage (1543 de novembre 1978 et 1607 de novembre 1979).
Décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 3

Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : Fascicules applicables au génie civil : Fascicule 3, Fourniture de liants hydrauliques. Fascicule 25, Exécution des corps de chaussées. Fascicule 26, Exécution des enduits superficiels. Fascicule 27, Fabrication et mise en oeuvre des enrobés hydrocarbonés. Fascicule 65 A, Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint. Fascicules applicables au bâtiment : D.T.U. 20.1, Ouvrages en maçonnerie de petits éléments (parois et murs) (mai 1994). D.T.U. 26.1, Enduits aux mortiers de liants hydrauliques (septembre 1994). D.T.U. 34.1, Ouvrages de fermeture pour baies libres (septembre 1994). D.T.U. 43.1, Etanchéité des toitures terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie (septembre 1994).

Décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2-1

Les décrets pris en application du 1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, des décrets en Conseil d'Etat fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret. En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les décisions qui sont prises par les chefs des services à compétence nationale, le préfet de zone, le préfet de région, le préfet de police, le préfet maritime, les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les maires.

Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998. Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.

Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 4

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 1

Les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet. Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat ou à leurs agents, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires.
Décret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96-263 du 27 mars    1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours    d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer    et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96-263 du 27 mars    1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours    d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer    et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 1

Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés (non reproduits) au présent décret.
Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants    de Draguignan (Var)
Article 4

Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Toulon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Draguignan seront transférées à cette dernière juridiction. Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants    de Draguignan (Var)
Article 5

Le présent décret entrera en vigueur le 29 août 1997.

Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants    de Draguignan (Var)
Article 3

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Toulon, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Draguignan dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.

Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants    de Draguignan (Var)
Article 2

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants    de Draguignan (Var)
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants    de Draguignan (Var)
Article 1

Il est créé un tribunal pour enfants à Draguignan (Var).
Décret no 97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des    organismes de sécurité sociale du régime général
Article 6

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.

Décret no 97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des    organismes de sécurité sociale du régime général
Article 8

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1246 du 26 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la base    mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1997
Article 1

En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 108,49 F à compter du 1er janvier 1997.

Décret no 96-1246 du 26 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la base    mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1997
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L.
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L.
Article 2

Pour les exercices 1997, 1998 et 1999, le montant de la dotation aux provisions spéciales pour dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement peut être plafonné respectivement à 5 p. 100, 7,5 p. 100 et 10 p. 100 de l'annuité inscrite au budget de l'exercice considéré au titre du capital et des intérêts de l'ensemble des emprunts ou dettes assimilées.
Décret no 96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 84-72 du 30    janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de    l'homme
Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 84-72 du 30    janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de    l'homme
Article 3

Le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.
Décret no 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des    clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant    l'article 96 L de l'annexe III à ce code
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-785 du 10 septembre 1996 relatif à l'expertise technique    spécifique prévue à l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et    modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.