Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4

Composition du conseil d'administration La Fondation 15-20 pour la vision est administrée par un conseil d'administration composé de deux collèges : - le collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, comprenant cinq (5) membres :- le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ;- le président de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier national des Quinze-Vingts ;- trois (3) autres représentants désignés après concertation avec le directoire par le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts. Les membres du collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts perdent automatiquement leur qualité d'administrateur en cas de perte de leur qualité au sein du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.Les membres du collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix après information préalable du président du conseil d'administration selon des modalités définies au règlement intérieur.En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de perte de qualité d'un membre du collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, il sera pourvu à son remplacement dans les deux (2) mois. Les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.Le collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts dispose de la majorité des voix au conseil ; - le collège des personnalités qualifiées, comprenant trois (3) membres, désignés par les membres du conseil d'administration sur proposition du directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et nommés pour une durée de trois (3) années, renouvelable une fois. Les membres du collège des personnalités qualifiées sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir.En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du collège des personnalités qualifiées pourront être déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration : - le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, en qualité de commissaire du Gouvernement. Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ;- le directeur de la fondation ;- le président du conseil scientifique. Assistent également aux séances du conseil d'administration, sans prendre part aux votes : - le commissaire aux comptes, ou son suppléant. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit. Des remboursements de frais de transport et de déplacement, engagés pour les besoins de la fondation, sont possibles sur présentation de justificatifs, selon les modalités définies par le règlement intérieur.