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Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES SA (NERSA) DE L'ATELIER POUR L'EVACUATION DU COMBUSTIBLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE (APEC) ET MODIFIANT LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUEE PAR CETTE CENTRALE
Article 9

Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou, incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le Comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES SA (NERSA) DE L'ATELIER POUR L'EVACUATION DU COMBUSTIBLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE (APEC) ET MODIFIANT LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUEE PAR CETTE CENTRALE
Article 10

La société Nersa avisera le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de tout projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et implantée dans le périmètre de l'atelier fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé des installations classées, au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants) et au commissaire de la République du département de l'Isère.
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Article 8

L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur comme installation d'importance vitale en exécution de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée. Dans les conditions prévues par cette ordonnance, la société Nersa coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur. Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du commissaire de la République du département de l'Isère en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée. Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le commissaire de la République du département de l'Isère, dans le cadre de l'ordonnance précitée, et par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié. Par ailleurs, l'exploitant précisera les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance. Ces dispositions devront faire l'objet d'une approbation du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

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Article 12

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article 1

La société centrale nucléaire européenne à neutrons rapides S.A. (Nersa) est autorisée à créer, sur le site nucléaire de Creys-Malville (commune de Creys-et-Pusignieu), l'installation nucléaire de base constituée par l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec), dans les conditions définies par la demande susvisée du 5 décembre 1983, et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret. Cet atelier est destiné à réaliser un entreposage provisoire pour : - les assemblages combustibles irradiés en provenance de l'INB n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite centrale Superphénix ; - les assemblages combustibles non irradiés constituant le coeur nucléaire inutilisé de l'INB n° 91, actuellement entreposés pour partie sur le site de l'INB n° 91 et pour partie sur le site du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) : - les assemblages d'acier extraits de la cuve du réacteur de l'INB n° 91 ; - les étuis qui contiennent les déchets de structures issus du démantèlement des barres de commande du réacteur de l'INB n° 91 ; - les déchets actifs issus du démantèlement de l'INB n° 91 ; - les blocs de béton sodé issus du traitement du sodium contenu dans les circuits de l'INB n° 91. L'entreposage des assemblages combustibles irradiés et non irradiés mentionnés ci-dessus est réalisé dans le bassin principal de la piscine de l'APEC. Toute autre solution d'entreposage dans l'APEC les concernant, même temporaire, à sec ou sous eau, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sur la base d'une analyse de sûreté, de criticité et de radioprotection. L'exploitant prend toute mesure afin de s'assurer périodiquement de l'intégrité des gaines des assemblages neufs et irradiés, pendant toute la durée de leur entreposage dans l'APEC. L'entreposage des assemblages d'acier et des étuis contenant des déchets de structures mentionnés ci-dessus peut se faire soit sous eau, dans la piscine de l'APEC, soit à sec dans des conteneurs. Tout entreposage de matières radioactives dans la piscine de l'APEC, autres que celles mentionnées au premier alinéa, est interdit sauf autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L'exploitation de l'INB n° 141 est autorisée jusqu'au 31 décembre 2035. Au plus tard trois ans avant cette échéance, l'exploitant devra soit demander une prolongation de l'exploitation de l'INB n° 141, soit engager le processus de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.
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Article 6 bis

Au plus tard au 1er janvier 2016 et par la suite avec une périodicité qui n'excédera pas dix ans, l'INB n° 141 fera l'objet d'un réexamen de sûreté sur la base d'un dossier qui portera en particulier sur : - le devenir des déchets et des matières entreposés dans l'installation, en indiquant la durée prévisionnelle des entreposages et les filières de gestion envisagées ; - les mesures que l'exploitant compte prendre pour garantir la sûreté de l'installation pendant la période d'exploitation prévue.
Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES SA (NERSA) DE L'ATELIER POUR L'EVACUATION DU COMBUSTIBLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE (APEC) ET MODIFIANT LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUEE PAR CETTE CENTRALE
Article 4 bis

Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient, en tant que de besoin, des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de tout ou partie de l'INB n° 141. Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, conduisant à ne pas respecter les prescriptions techniques mentionnées au premier alinéa du présent article. L'exploitant avise le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne. Sont soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, remettant en cause la démonstration de sûreté de l'installation telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour toute autre modification, l'exploitant peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES SA (NERSA) DE L'ATELIER POUR L'EVACUATION DU COMBUSTIBLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE (APEC) ET MODIFIANT LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUEE PAR CETTE CENTRALE
Article Annexe

(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : – à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ; – à la direction du gaz, de l’électricité et du charbon, 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 121, 75703 Paris Cedex 13 ; – à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 3 ; – à la préfecture de l’Isère, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex ; – à la préfecture de l’Ain, 45, avenue d’Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.
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Article 2

L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble d'équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au décret n° 2006-319 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides SA (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) (1). Sont notamment compris dans cet ensemble d'équipements :-un bâtiment d'entreposage en eau, abritant la piscine de désactivation et les cellules de manutention, ainsi que leurs auxiliaires ;-un bâtiment d'entreposage à sec et d'évacuation, abritant les conteneurs d'entreposage temporaire et les conteneurs de transport avant leur évacuation, ainsi que les dispositifs nécessaires à cette évacuation ;-le système d'évacuation de la puissance résiduelle des assemblages entreposés sous eau ;-un entreposage des colis de béton sodé issus du retraitement du sodium ;-les équipements qu'elle utilise en commun avec l'INB n° 91. L'exploitant est autorisé à créer une nouvelle cheminée de rejets des effluents gazeux sur le périmètre de l'INB n° 141. La construction et la mise en service de cette nouvelle cheminée font l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le périmètre de l'installation nucléaire de base, constituée par la centrale nucléaire de Creys-Malville, autorisée par le décret du 12 mai 1977 susvisé, est modifié conformément au plan annexé au présent décret. En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisé à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB n° 141, hors usage médical.
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Article 7

La société Nersa se conformera aux dispositions suivantes : 1° L'installation faisant l'objet du présent décret sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une nuisance pour le voisinage. 2° Les rejets d'eau de l'atelier, faisant l'objet du présent décret, n'entraîneront pas de modifications de la température ou de la composition des eaux du Rhône pouvant en altérer sensiblement la qualité, ni de conséquences préjudiciables à la faune piscicole. Ces rejets ne devront pas entraîner d'altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales. La prise et le rejet d'eau nécessaires au fonctionnement de la centrale et de l'atelier n'entraîneront pas de conséquences préjudiciables à la navigation. 3° La société Nersa veillera à la meilleure insertion possible dans le paysage de l'installation visée par le présent décret. 4° La société Nersa procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article de leurs effets sur l'environnement ainsi que du bruit émis par ses installations. Les résultats de ces mesures seront archivés.
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Article 5

La société Nersa présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, au plus tard six mois avant l'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'atelier, les prescriptions, de régies générales d'exploitation proposées, l'exploitation de l'installation pourra être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté. Ces règles générales d'exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté et préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l'exploitation. L'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation ne pourra intervenir qu'après que le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aura donné son approbation à cette opération et qu'auront été apportées les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation jugées nécessaires pour que soit assurée la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté. L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.
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Article 6

Dans un délai qui sera fixé par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur lors de l'approbation prévue à l'article 5, et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 11 du présent décret, la société Nersa présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur un rapport définitif de sûreté. Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation de l'atelier que la société Nersa entend suivre pour l'exploitation. Ces règles générales d'exploitation préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l'exploitation. L'installation prévue ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales d'exploitation précitées et qu'auront été apportées les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation jugées nécessaires pour que soit assurée la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.

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Article 11

Le délai prévu à l’article 4-III du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Article 3

La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée au premier alinéa de l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 4 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : - d'application du code du travail ; - de rejets d'effluents radioactifs ; - d'appareils à pression ; - de régime de l'eau ; - de protection de l'environnement - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de transport des matières dangereuses.
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE.
Article 1

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces produits soient soumis ou non au régime d'autorisation prévu aux articles L. 255-2 et L. 255-3 du même code, lorsque les dispositions du présent décret ne sont pas respectées. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets, dépôts et résidus mentionnés au 5° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne s'appliquent qu'aux produits organiques bruts et supports de culture d'origine naturelle mentionnés au 6° de cet article L. 255-5 qui sont cédés à titre onéreux et préemballés.

Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE.
Article 8

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie fixent, le cas échéant, pour les caractéristiques quantifiées d'un produit les écarts admissibles entre la valeur moyenne ou minimale trouvée à l'analyse et la valeur déclarée afin de tenir compte des variations dues à la fabrication, à l'échantillonnage et à l'analyse. Ces "tolérances" ne peuvent être mises à profit systématiquement. Ces arrêtés peuvent fixer les limites d'instabilité ou d'hétérogénéité des produits. Des arrêtés pris dans les mêmes formes fixent les modalités techniques du contrôle officiel des produits régis par le présent décret ainsi que les vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder. Les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ces vérifications sont tenus à la disposition des services compétents. Les méthodes de détermination des spécifications prévues aux rubriques 1 à 7 de la colonne 4 du I du A de l'annexe II du présent décret, pour le type numéro 5 dénommé ammonitrate, nitrate d'ammoniaque ou nitrate d'ammoniaque calcaire, sont fixées par un arrêté pris en application des articles R. 551-1 et R. 215-19 du code de la consommation susvisé.

Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE.
Article 10

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication en ce qui concerne les engrais munis de la mention "Engrais C.E." et dans le délai d'un an après sa publication pour les autres matières fertilisantes et supports de culture.