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Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexes
Article Annexe I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022 I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2022 compte tenu de la modulation parité LA REPUBLIQUE EN MARCHE 6 152 527 228 220 0,00 € 10 097 659,82 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 2 973 612 279 290 0,00 € 4 880 356,06 € LES RÉPUBLICAINS 3 478 875 182 278 1 787 354,47 € 3 922 250,10 € LA FRANCE INSOUMISE 2 438 734 262 285 252 443,04 € 3 750 059,72 € PARTI SOCIALISTE 1 594 942 179 183 0,00 € 2 617 653,16 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 1 120 897 42 43 0,00 € 1 839 640,30 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 773 738 227 228 0,00 € 1 269 875,47 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 635 204 80 79 0,00 € 1 042 510,49 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 634 340 217 225 0,00 € 1 041 092,47 € DEBOUT LA FRANCE 247 480 180 188 13 244,66 € 392 924,85 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 167 838 100 98 0,00 € 275 459,34 € LUTTE OUVRIERE 158 866 276 275 0,00 € 260 734,30 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 140 156 40 40 0,00 € 230 027,05 € LA FRANCE QUI OSE 90 270 74 101 34 286,85 € 113 866,22 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 97 792 121 192 54 610,46 € 105 887,88 € PARTI ANIMALISTE 63 679 91 56 37 325,48 € 67 185,87 € Sous total I 20 768 950 2 578 2 781 2 179 264,96 € 31 907 183,10 €

Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2022 à 66 155 387,84 euros.Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 081 868,13 euros.Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 34 073 519,71 euros.

Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexes
Article Annexe I  (suite)

(suite) II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2022 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 32 906 2 1 0,00 € 54 006,04 € TAHOERAA HUIRAATIRA 21 762 1 2 0,00 € 35 716,26 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 17 699 1 2 0,00 € 29 047,98 € GROUPEMENT FRANCE REUNION 8 260 0 1 0,00 € 13 556,49 € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 5 398 1 2 0,00 € 8 859,31 € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 4 821 1 0 0,00 € 7 912,33 € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 4 425 0 1 0,00 € 7 262,41 € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 3 947 0 1 0,00 € 6 477,90 € LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS 3 921 0 1 0,00 € 6 435,23 € ARCHIPEL DEMAIN 1 209 0 1 0,00 € 1 984,24 € CAP SUR L'AVENIR 1 209 1 0 0,00 € 1 984,24 € VIVRE LA REUNION 879 0 1 0,00 € 1 442,63 € CALEDONIE ENSEMBLE 16 743 0 2 27 478,97 € 0,00 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 18 731 0 3 30 741,72 € 0,00 € PROGRES 974 9 738 2 0 15 982,22 € 0,00 € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021) - 0 0 0,00 € 0,00 € Sous-total II 151 648 9 18 74 202,91 € 174 685,06 €
Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexes
Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au Parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2022 Nombre de députés Nombre de sénateurs Total LA REPUBLIQUE EN MARCHE 272 19 291 10 884 077,10 € LES RÉPUBLICAINS 103 141 244 9 126 167,74 € PARTI SOCIALISTE 26 63 89 3 328 807,08 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 68 18 86 3 216 600,10 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 22 56 78 2 917 381,49 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 14 16 30 1 122 069,80 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 12 12 24 897 655,84 € LA FRANCE INSOUMISE 17 0 17 635 839,56 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 3 7 10 374 023,27 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 13 1 14 523 632,58 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 7 1 8 299 218,61 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 2 4 6 224 413,96 € DEBOUT LA FRANCE 3 0 3 112 206,98 € TAPURA HUIRAATIRA 1 2 3 112 206,98 € CALEDONIE ENSEMBLE 2 1 3 112 206,98 € LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS 0 2 2 74 804,65 € ARCHIPEL DEMAIN 0 1 1 37 402,33 € CAP SUR L'AVENIR 1 0 1 37 402,33 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 1 0 1 37 402,33 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 0 0 0 - € LA FRANCE QUI OSE 0 0 0 - € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 0 0 0 - € LUTTE OUVRIERE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021) 0 0 0 - € GROUPEMENT FRANCE REUNION 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 0 0 0 - € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 0 0 0 - € TAHOERAA HUIRAATIRA 0 0 0 - € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 0 0 0 - € VIVRE LA REUNION 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES 567 344 911 34 073 519,71 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 3 4 7 261 816,29 €
Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Article 1

Les dispositions du I de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et du I de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 s'appliquent aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-331 du 8 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

Décret n° 2022-331 du 8 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Article 2

La commission est composée comme suit :1° Deux représentants de l'administration :a) Le secrétaire général du Conseil d'Etat, président ;b) Le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat.Le secrétaire général du Conseil d'Etat est suppléé en cas d'empêchement par un secrétaire général adjoint ou le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;2° Neuf représentants du personnel, répartis comme suit :a) Quatre membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;b) Cinq agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.Ces membres sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour les premiers, et au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les seconds.Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation.La durée des mandats est de trois ans pour les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de quatre ans pour les agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Article 1

La commission prévue à l'article L. 253-4 du code général de la fonction publique est régie par les dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Article 4

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Les représentants de l'administration et les personnes mentionnées à l'article 3 ne participent pas au vote.
Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Article 3

Le médecin du travail du Conseil d'Etat et le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine du travail, du ministère de l'intérieur participent aux travaux de la commission.Le président de la commission, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à l'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de la justice de participer à ces travaux.Peuvent également y participer, dans les mêmes conditions, les assistants de prévention concernés par les questions soumises à l'avis ou à l'information de la commission.Lors de chaque réunion de la commission, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de la commission. Ces représentants de l'administration peuvent être, pour les juridictions administratives, un chef de juridiction ou un greffier en chef et, pour le ministère de l'intérieur, un représentant du directeur des ressources humaines.

Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Article 7

Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.Par dérogation à l'article 2, les représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant, au 31 décembre 2022, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel continuent à siéger à la commission jusqu'au prochain renouvellement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Article 5

Les représentants des magistrats au sein de la commission sont renouvelés dans un délai maximum de trois mois suivant chaque renouvellement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.Les représentants des agents des tribunaux et des cours administratives d'appel sont renouvelés dans un délai maximum de trois mois suivant le renouvellement du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
Article 5

La Première ministre et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales
Article 4

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Article 1

I. - Le Conseil économique social et environnemental délivre récépissé du dépôt par le mandataire unique, mentionné au quatrième alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, du texte de la pétition pour laquelle il se propose de recueillir des signatures dans les conditions prévues au présent décret.II. - A compter de la date de réception du récépissé de dépôt de la pétition le mandataire unique dispose, conformément au deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, d'un délai d'un an pour recueillir des signatures. Les soutiens recueillis avant cette date ne sont pas pris en compte.III. - Les soutiens à une pétition adressée au Conseil économique, social et environnemental peuvent s'exprimer par une signature manuscrite, une signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil, ou par la souscription à la pétition sur une plateforme en ligne gérée par le Conseil économique, social et environnemental, ou sur une plateforme agréée par celui-ci.Les plateformes mentionnées à l'alinéa précédent respectent les spécifications techniques et les procédures d'identification électronique correspondant au niveau de garantie dit « faible » prévues par l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisé et disposent d'un mécanisme les prémunissant des soumissions automatisées.IV. - Le mandataire unique adresse au président du Conseil économique, social et environnemental les données d'identification des pétitionnaires mentionnées à l'article 3 selon une seule des modalités suivantes :1° Par voie postale, sous un format papier ;2° Par messagerie électronique ou par remise d'un support de stockage amovible, sous un format dématérialisé ;3° Par une application d'échange avec la plateforme de pétition en ligne du Conseil économique, social et environnemental ou avec une plateforme de pétition en ligne agréée par le Conseil. Une même pétition ne peut être transmise par cette voie qu'à partir d'une seule plateforme en ligne.
Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Article 2

I. - Les informations recueillies par l'intermédiaire du mandataire unique auprès des signataires des pétitions afin de garantir leur identification sont les suivantes : - nom de famille ;- nom d'usage ;- prénoms, en distinguant le cas échéant le prénom d'usage ;- date de naissance ;- adresse postale ;- date de la signature. II. - Sont par ailleurs requises les informations suivantes :1° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 1° du IV de l'article 1er : - signature manuscrite ;- et copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 2° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article 1er : - signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil ;- ou signature manuscrite numérisée accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, d'une copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 3° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 3° du IV de l'article 1er : - adresse électronique ;- adresse IP ;- nom d'utilisateur du pétitionnaire sur la plate-forme. III. - Le Conseil économique, social et environnemental est autorisé à traiter ces informations sur le fondement du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, alors même qu'elles présenteraient le caractère de données sensibles au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est le responsable du traitement.

Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Article 3

Les informations collectées par le Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une pétition sont détruites :1° Sans délai après la publication au Journal officiel de l'avis du Conseil économique, social et environnemental rendu sur la pétition ;2° Le cas échéant, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la décision du bureau du Conseil économique, social et environnemental déclarant la pétition irrecevable ou, en cas de recours contre cette décision, sans délai à compter de la décision du Conseil d'Etat confirmant l'irrecevabilité de la pétition.