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Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE
Titre Ier : Dispositions préliminaires.
Article 1

Dans les établissements français de l'Océanie, la justice est administrée, conformément aux dispositions du présent décret et du décret organique du 22 août 1928, par un tribunal supérieur d'appel, une cour criminelle, un tribunal de première instance, un tribunal mixte de commerce ayant tous leur siège à Papeete, une justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent et, en outre, dans la mesure où le Gouvernement le jugera utile pour le besoin du service, par les justices de paix à compétence ordinaire dans l'île de Tahiti, dans l'île de Moorea, dans les archipels des Tuamotou, des Marquises et des Gambiers. En ce qui concerne les îles de l'archipel de Tubuai et l'île Rapa, chaque fois que les besoins du service l'exigeront, la juridiction d'appel, sur la proposition du chef du service judiciaire, désignera un magistrat chargé de tenir des audiences foraines dans ces îles. Sa compétence sera la même que celle des juges de paix à compétence ordinaire. La justice de paix à compétence étendue siège à Raiatea. Les sièges des justices de paix à compétence ordinaire sont fixés par arrêtés du gouverneur pris sur la proposition du procureur de la République, chef du service judiciaire, en conseil d'administration. Il en est de même des limites de leur ressort judiciaire.

Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE
Titre II : Organisation et compétence > Chapitre Ier : Des justices de paix à compétence ordinaire > B : Compétence.
Article 23

La juridiction des référés appartient aux juges de paix. Elle s'exerce en matière civile et commerciale pour les affaires dont la connaissance leur est expressément dévolue et dans la limite de leur compétence en dernier ressort.
Décret n°53-348 du 14 avril 1953 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 4

Lorsque les versements prévus à l'article 6 (par. 2) du décret du 2 juin 1944, concernant un assuré ayant cessé d'être affilié à son régime spécial de retraites avant le 29 janvier 1950, n'ont pas été effectués à la date de publication du présent décret, la somme à verser par ledit régime spécial est réputée équivalente au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général des assurances sociales, pendant la période où il a été soumis à son régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930. Pour les périodes au cours desquelles la rémunération de l'intéressé était supérieure au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales en vigueur, le versement prévu au précédent alinéa est égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées, pendant les mêmes périodes, au titre de l'assurance vieillesse, pour le compte d'un travailleur dont la rémunération aurait été égale au chiffre limite d'assujettissement.

Décret n°53-348 du 14 avril 1953 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 2

La rente à imputer sur la pension ou la rente du régime général des assurances sociales, en application de l'article 6 (par. 3) du décret du 2 juin 1944, de l'article 12 (par. 2) du décret n° 50-132 du 20 janvier 1950 modifié ou de l'article 5 (par. 2) du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950, est réputée équivalente à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse qui auraient été acquittées sous le régime général, pour le compte de l'intéressé, pendant la période où il a été soumis, postérieurement au 30 juin 1930, à un régime spécial de retraites comportant l'affiliation à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel  civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
ANNEXES > JEUNESSE ET SPORT

Grades et emplois Classement hiérarchique Observations I - PERSONNEL D'INSPECTION Inspecteur général de la jeunesse et des sports 1re classe 2e classe 1015 - HED 852 - HEB II - PERSONNEL DE DIRECTION Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative hors catégorie et première catégorie deuxième et troisième catégorie 830 - HEB 830 - HEA Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative première catégorie deuxième et troisième catégorie 565 - HEA 565 - 1015 Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative hors catégorie et première catégorie deuxième et troisième catégorie 565 - HEA 565 - 1015 Directeur des établissements nationaux de la jeunesse, des sports et des loisirs 416 - 1015 (1) (1) Bonification indiciaire de 108 points Secrétaire général de l'institut national des sports se de l'éducation physique 841 - HEB Chef de département de l'institut national des sports se de l'éducation physique 682 - HEA III - PERSONNEL ENSEIGNANT, TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE Cadre supérieur technique et scientifique de l'institut national des sports se de l'éducation physique Hors catégorie 1re catégorie 750 - HEA 587 - 966 Chargé d'éducation populaire et de jeunesse classe exceptionnelle hors classe classe normale 741 - 966 538 - 801 306 - 646 En voie d'extinction n°85-722 10/7/85 A compter du 1er septembre 1996 A compter du 1er septembre 1993 A compter du 1er septembre 1993
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel  civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
ANNEXES > AFFAIRES ETRANGERES

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS I - PERSONNELS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Conseiller des affaires étrangères (cadre général) et conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe 966 - HEB Conseiller des affaires étrangères (cadre général) et conseiller des affaires étrangères (Orient) 427 - 966 Secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) 504 - 966 Secrétaire des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) 379 - 801 Secrétaire général de chancellerie diplomatique 750 - 901 A compter du 1er août 1996 Attaché principal des systèmes d'information et de communication 1re classe 864 - 916 A compter du 1er août 2002 864 - 966 A compter du 1er août 2004 2e classe 504 - 821 Attaché des systèmes d'information et de communication 379 - 780 Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe 464 - 650 1re classe 445 - 618 2e classe 348 - 582 II - CORPS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE Jurisconsulte adjoint 701 - 1015 (a) (a) Chef du protocole, introducteur des ambassadeurs HEC - HEE Interprète de classe fonctionnelle (a) (a) Interprète de classe normale 427 - 1015 Traducteur principal 1re classe 852 - 966 A compter du 1er août 1996 2e classe 660 - 821 A compter du 1er août 1996 Traducteur 379 - 750 A compter du 1er août 1996 III - ÉTABLISSEMENTS PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 1. Office français de protection des réfugiés et apatrides Officier de protection principal 1re classe 852 - 966 A compter du 1er août 1995 2e classe 563 - 821 A compter du 1er août 1995 Officier de protection 340 - 780 A compter du 1er août 1993 Secrétaire de protection classe exceptionnelle 425 - 612 classe supérieure 399 - 579 classe normale 306 - 544 Adjoint de protection principal 1re classe E 6 2e classe E 5 Adjoint de protection 1re classe E 4 2e classe E 3 2. Agence pour l'enseignement français à l'étranger Directeur de l'AEFE HEC - HEE COOPÉRATION Inspection générale des services de la coopération Inspecteur général 1015 (a) (a) (a) - La carrière se poursuit hors échelle

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel  civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
ANNEXES > ENVIRONNEMENT

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS Directeur régional de l'environnement 966 - HEB Corps des techniciens de l'environnement Chef technicien 393 - 612 Technicien supérieur 367 - 579 Technicien 306 - 544 Corps des agents techniques de l'environnement Agent technique principal de l'environnement 1re classe E 6 2e classe E 5 Agent technique de l'environnement E 4
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel  civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
ANNEXES > POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS 1 - CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Administrateur hors classe 801 - HEB Administrateur des postes et télécommunications 528 - 966 2 - ÉLÈVE DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Administrateur élève 395 3 - CORPS DES INGÉNIEURS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Ingénieur général HEB- HED (1015) Echelon provisoire Ingénieur en chef 750 - HEB Ingénieur 427 - 966 Ingénieur élève 395 4 - AUTRES CORPS ET GRADES Directeur d'établissement de tri postal 966 Directeur d'établissement des télécommunications 966 Chef de centre hors série 920 Receveur hors série 920 Receveur de 4e classe (échelle spéciale) 320 - 533 Contrôleur principal des travaux de mécanique 418 - 533 (579) Classe exceptionnelle Contrôleur des travaux de mécanique 267 - 474 Conducteur de chantier vérificateur E 5 REMARQUE : Les grades et emplois de la Poste et de France Télécom sont hiérarchiquement classés dans les décrets n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié, n° 93-511 et n° 93-512 du 25 mars 1993 modifié.
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel  civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'ils concernent les personnels civils, ces décrets sont soumis à l'avis du comité social d'administration compétent ou, s'agissant des décrets fixant l'échelonnement indiciaire applicable à plusieurs corps ou emplois, à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Les arrêtés interministériels fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa. Les dispositions de l'annexe au décret du décret du 10 juillet 1948 susvisé, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent pour les corps et emplois dont l'échelonnement indiciaire n'est précisé par aucun autre texte réglementaire, jusqu'à ce qu'elles aient été remplacées par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa.
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel  civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
ANNEXES > EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
Article Annexe (suite 2)

Grades et emplois Classement hiérarchique Observations D - ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION ET PERSONNEL ENSEIGNANT 1. Personnel de direction a) Ecoles normales nationales d'apprentissage Directeur 427 - 1000 Sous directeur 427 - 1000 Professeur technique adjoint 370 - 785 b) Ecoles normales primaires Directeur agrégé 427 - 1000 Directeur et directeur de centre de pédagogie spéciale 401 - 835 (885) Echelon fonctionnel 2. Personnel enseignant et personnel en cours de formation a) Ecoles normales nationales d'apprentissage Professeur et professeur technique 427 - 1000 b) Ecoles normales primaires Professeur agrégé 427 -1000 Professeur licencié ou certifié 370 - 785 c) Centres pédagogiques régionaux Professeur stagiaire 379 d) Institut de préparation à l'enseignement du second degré Elève professeur 302 e) Centre de formation des professeurs d'enseignement général de collège Professeur stagiaire 340 Elève professeur 267 f) Etablissement assurant le cycle préparatoire au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) Elève professeur d'un établissement assurant le cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel 302 A compter du 1er septembre 1990 Elève professeur d'un établissement assurant le cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel 340 A compter du 1er septembre 2002 E - INFORMATION ET ORIENTATION Directeur de centre d'information et d'orientation régi par le décret n°72-316 du 21 avril 1972 379 - 801 Directeur de centre d'information et d'orientation régi par le décret n°91-290 du 20 mars 1991 586 - 966 A compter du 1er septembre 1996 Conseiller d'orientation psychologue 379 - 801 (3) (3) A compter du 1er septembre 1992 Conseiller d'orientation stagiaire 305 (4) 379 (5) 423 (6) (4) Jusqu'au 12e mois de stage (5) du 13e au 15e mois de stage (6) A partir du 16e mois de stage F -
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel  civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
ANNEXES > EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
Article Annexe (fin 4)

V à VII Grades et emplois Classement hiérarchique (Indices bruts ou échelle) Observations V - INSTITUT FRANÇAIS DE RECHERCHE SECONDAIREPOUR LE DÉVELOPPEMENT EN COOPÉRATION (ORSTOM) Inspecteur général 1 015 (31) (31) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle. Directeur de recherches, directeur de laboratoire 701-966 (32) (32) Les indices prévus pour les maîtres de recherches et les directeurs ne concernent que le personnel du cadre. Les maîtres de conférences et les professeurs de facultés détachés pour servir dans ce cadre conservent, le cas échéant, les indices de leur cadre d'origine. Maître de recherches principal 741-801 (32) Maître de recherches 648-721 (32) Chargé de recherches 416-616 Elève des centres de formation 379 VI - CADRES D'EXTINCTION DES CORPS D'ALGÉRIE Mouderres : Premier ordre 225-548 Deuxième ordre 210-487
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ANNEXES > INDUSTRIE (finances)

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT HIERARCHIQUE OBSERVATIONS I - CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Vice président HEF Président de section HEE Secrétaire général HEE Chef du service HEE Chef de mission de la tutelle des écoles HEE I bis - CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS Emploi de chef de mission Chef de mission 750-1015 (HEA) Echelon spécial II - SERVICES DÉCONCENTRÉS Corps des ingénieurs des mines Ingénieur général des mines HEB-HED HEE Echelon spécial Ingénieur en chef des mines 750-HEB Ingénieur des mines 427-966 Ingénieur élève des mines 395 Corps des artistes cartographes Artiste cartographe en chef 612-732 Artiste cartographe et artiste cartographe principal 379-612 Artiste cartographe stagiaire 340 Emploi de chef des services administratifs de documentation et d'études du service des instruments de mesure Chef des services administratifs de documentation et d'études 582-750 Corps des ingénieurs des travaux des carburants Ingénieur 478-612 (659) Classe exceptionnelle Ingénieur adjoint 340-448 Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire 593-966 A compter du 1er août 1994 Ingénieur 379-801 Elève ingénieur 340-359 (1) (1) Après 1 an Corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines Technicien supérieur en chef 422-638 Technicien supérieur principal 391-593 Technicien supérieur 322-558 Corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Technicien principal 367-547 (579) Echelon exceptionnel Technicien 306-544 III - ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES ET ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES Personnels enseignants Professeur des écoles des mines Classe exceptionnelle HED-HEE 1re classe 1015-HEC 2e classe 801-HEA Maître assistant des écoles des mines Hors classe 801-HEA Classe normale 530-1015 Assistant 416-634
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel  civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
ANNEXES > PREMIER MINISTRE

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS I - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT A - SERVICES GÉNÉRAUX Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites HEB bis - HEC Chargé de mission titulaire du secrétariat général du gouvernement 508 - 950 Emploi de chef de mission (HEA) 750 - 1015 Echelon spécial B - JOURNAUX OFFICIELS Chef de service administratif et technique 701 - 1015 (504-542-588-625) Echelons provisoires C - INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC Secrétaire général 701 - HEA Directeur adjoint des études 901 - HEB Directeur adjoint des stages 901 - HEB Attaché administratif 379 - 801 D - INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION Directeur 801 - HEB Elève accomplissant une scolarité de douze mois 340 Elève analyste accomplissant une scolarité de dix-huit mois pendant un an 340 après un an 379 Directeur des études et des stages 546 - 1015 II - COUR DES COMPTES Premier président HEG Procureur général HEG Président de chambre HEF Conseiller maître HED - HEE Président de chambre régionale des comptes et vice- président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France 1015 - HEE Secrétaire général HEBbis Avocat général HEBbis Secrétaire général adjoint HEB Conseiller référendaire 801- HEBbis Auditeur 1re classe 655 - 801 2e classe 427 - 750 Rapporteur extérieur à la Cour des comptes 701 - HEB Assistant de la Cour des comptes 500 - 821 Chef de secrétariat 611 - 750 En extinction - D. 57-296 du 12 mars 1957 Greffier chef de service 546 - 701 Greffier de chambre 359 - 652 III - CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES Président de section 1015 - HEBbis Premier conseiller 750 - HEB Conseiller 427 - 750 IV - CENTRE D'ANALYSE STRATÉGIQUE Chef des services administratifs 801 - HEB Conseiller 508 - 966
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel  civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 10

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel  civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 4

Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret.
Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 9

Cette croix, conforme au modèle déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris, est en bronze, d'un module d'environ 36 millimètres. Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots "REPUBLIQUE FRANCAISE" et au revers l'inscription "CROIX DE LA VALEUR MILITAIRE". Elle est suspendue au ruban par une bélière également en bronze. Le ruban est écarlate et d'une largeur de 36 millimètres ; il est coupé dans le sens de sa longueur de trois raies blanches, celle du milieu ayant une largeur de 7 millimètres, les deux autres une largeur de 2 millimètres et placée à un millimètre de chaque bord.

Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 7

La croix de la Valeur militaire peut être décernée par le ministre de la défense à titre posthume.

Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 8

La croix de la Valeur militaire prend place immédiatement après la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures.

Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 5

Suivant la qualité de l'action à récompenser, la croix est décernée avec étoile de bronze (régiment, brigade), étoile d'argent (division), étoile de vermeil (corps d'armée) ou palme de bronze (armée).

Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 10

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 3.1

Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine : ― le ou les territoires ouvrant droit à l'attribution de la croix de la Valeur militaire ; ― la date à partir de laquelle la croix peut être décernée sur ce ou ces territoires ; ― la date à partir de laquelle la croix ne peut plus être décernée sur ce ou ces territoires.

Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 6.1

Pour les unités visées à l'article 2, la croix de la Valeur militaire est personnellement décernée par le ministre de la défense, à tout moment et quel que soit l'échelon.

Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 6

Pour les personnes visées à l'article 1er, la croix de la Valeur militaire avec palme de bronze est toujours décernée par le ministre de la défense. Il peut également attribuer la croix de la Valeur militaire dans tous ses échelons. Le chef d'état-major des armées peut attribuer la croix de la Valeur militaire avec étoile de bronze, étoile d'argent ou étoile de vermeil, à l'exception des conditions prévues à l'article 3.

Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 4

L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d'un texte rappelant, avec précision, les actions d'éclat accomplies à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration.