VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 92-410 du 27 avril 1992    relatif aux contrats locaux d'orientation
Article 1

Peuvent bénéficier de contrats locaux d'orientation en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les jeunes âgés de seize et dix-sept ans, ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

Décret  no 92-410 du 27 avril 1992    relatif aux contrats locaux d'orientation
Article 9

Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des    procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines    dispositions de ce livre
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution    des subventions aux ateliers protégés et aux centres de distribution de    travail à domicile
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1992.

Décret  no 91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution    des subventions aux ateliers protégés et aux centres de distribution de    travail à domicile
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-703 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 86-1355 du 26    décembre 1986, modifié par le décret no 91-164 du 13 février 1991, relatif au    statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-789 du 1er août 1991 modifiant le décret no 90-715 du 1er août    1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des    agents des services techniques des administrations de l'Etat
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines    dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée    déterminée et au travail temporaire
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les    doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1995.

Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les    doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (1)
Article 1

L'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1995.
Décret  no 91-915 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 90-868 du 27    septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur    les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 28 juillet 1991.

Décret  no 91-915 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 90-868 du 27    septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur    les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Article 1

Le prélèvement non fiscal antérieurement effectué au profit de la ville de Paris sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes à l'occasion des courses organisées sur le territoire de la ville est affecté au budget de l'Etat.
Décret  no 91-914 du 10 septembre 1991 modifiant le décret no 78-1109 du 23    novembre 1978 portant application en ce qui concerne les jus de fruits et    certains produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-797 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord    cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis    le 16 novembre 1994 (1)
Article 1

L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis le 16 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 novembre 1994.

Décret no 95-797 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord    cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis    le 16 novembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-831 du 29 août 1991 modifiant les articles R. 961-8 à R. 961-11    et R. 961-15 du code du travail et relatif aux modalités de versement de la    rémunération des stagiaires de formation professionnelle
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux stages débutant à compter du 1er octobre 1991.

Décret  no 91-831 du 29 août 1991 modifiant les articles R. 961-8 à R. 961-11    et R. 961-15 du code du travail et relatif aux modalités de versement de la    rémunération des stagiaires de formation professionnelle
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-788 du 14 juin 1995 modifiant le décret no 80-6 du 2 janvier    1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions    gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des    rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous    contrat des établissements privés
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-439 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux    maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie    française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi no    59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les    établissements d'enseignement privés
Article 1

Les dispositions : - des articles 6, 7, 19 et 20 du décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 susvisé ; - du décret n° 88-982 du 12 octobre 1988 susvisé ; - du décret n° 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé ; - du décret n° 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé, sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française.

Décret  no 91-439 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux    maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie    française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi no    59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les    établissements d'enseignement privés
Article 2

Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.

Décret  no 91-439 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux    maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie    française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi no    59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les    établissements d'enseignement privés
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre l'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et des territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-276 du 23 mars 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada    instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des    espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le    30 mars 1989  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le 30 mars 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1989.

Décret  no 90-276 du 23 mars 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada    instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des    espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le    30 mars 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1989.
Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Article 7

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.

Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Article 6

Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.

Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Article 4

Les obligations sont émises au pair. Le taux actuariel ressort à 9,82 p. 100.

Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Article 5

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2 000 F, les intérêts acquis le 31 décembre 1990, la valeur de remboursement et l'intérêt payé le 31 décembre 2019.

Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Article 1

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à intérêts capitalisés. Cet emprunt se compose d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés 9,82 p. 100 Décembre 2019.

Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Article 2

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F.

Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Article 3

Les obligations portent intérêt au taux annuel de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.

Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Article 8

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
LOI no 90-354 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord    budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume du Maroc  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, fait à Rabat le 18 août 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-150 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction,    l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-312 du 4 avril 1990 fixant le montant de la bonification    indiciaire prévue à l'article 17 du décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif    au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de    l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988.

Décret  no 90-312 du 4 avril 1990 fixant le montant de la bonification    indiciaire prévue à l'article 17 du décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif    au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de    l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 1

Le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 17 du décret du 14 mars 1990 susvisé est fixé à 30 points majorés.
Décret no 94-436 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats    membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept    protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et    déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-436 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats    membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept    protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et    déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (1)
Article 1

L'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française (2). Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1994. (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (A.E.H.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret no 95-279 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 76-1191 du 23 décembre    1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification    en faveur des sous-officiers
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-281 du 7 mars 1995 portant modification du taux des cotisations    pris en application de l'article 23, paragraphe 8, du statut national du    personnel des industries électriques et gazières
Article 1

Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.

Décret no 95-281 du 7 mars 1995 portant modification du taux des cotisations    pris en application de l'article 23, paragraphe 8, du statut national du    personnel des industries électriques et gazières
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.