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Décret n°85-953 du 5 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 71234 DU 30-03-1971 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II ET DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Article 38

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Décret n°85-954 du 5 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 71917 DU 08-11-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°89-454 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EXPLOITATION DE SATELLITES METEOROLOGIQUES (EUMETSAT)
Article 1

Est autorisée l'approbation du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 10

Les membres du personnel du secrétariat général de l'association qui ne possèdent pas la nationalité française bénéficient : a) S'ils résidaient auparavant à l'étranger, du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à l'occasion de leur première installation en France ; b) S'ils ne sont pas résidents en France, d'un titre de séjour spécial délivré par les autorités françaises compétentes pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge ; c) Du régime de l'importation en franchise temporaire pour leur véhicule automobile ; d) De l'exemption de toutes obligations relatives au service national et de tout autre service obligatoire en France.

Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 11

Sous réserve de l'application des conventions internationales en vigueur, les membres du personnel de l'association sont soumis à la législation française sur la sécurité sociale et les accidents du travail.

Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 9

I. -Les autorités françaises compétentes délivrent, à la demande du secrétariat général, sans frais ni retard injustifié, sauf si un motif d'ordre public s'y oppose, des visas d'entrée et de séjour en France, pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de l'association, pour : a) Les membres, conseillers et experts des délégations ; b) Les membres du personnel de l'association et des membres de leur famille à leur charge. II. -Les personnes visées au paragraphe 1 ne sont pas dispensées de l'application des règlements de quarantaine ou de santé publique.

Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 8

I. -Pour les besoins de ses activités, l'association, ses biens et revenus sont exonérés des impôts directs. L'association acquitte toutefois les taxes pour services rendus. II. -Les marchandises importées ou exportées par l'association et nécessaires à ses activités sont éxonérées : a) Des droits de douane et taxes d'effet équivalent ; b) Des taxes sur le chiffre d'affaires. III. -L'association supporte, dans les conditions de droit commun, l'incidence des taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus. Toutefois, les taxes sur le chiffre d'affaires perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des achats importants de biens mobiliers ou de services destinés à l'exercice des activités officielles du secrétariat feront l'objet d'un remboursement dans des conditions fixées d'un commun accord avec les autorités compétentes.
Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 5

I. - Les locaux occupés par l'association pour les besoins de son activité sont inviolables. Les agents ou fonctionnaires de la République française ne pourront y pénétrer pour exercer leurs fonctions officielles qu'avec le consentement ou sur la demande de l'association notifiés par son secrétaire général ou son représentant. Toutefois, le consentement du secrétaire général est présumé acquis en cas de flagrant délit, d'incendie ou d'autres sinistres exigeant des mesures de protection immédiate. II. - Il est interdit à l'association d'accorder dans ses locaux refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêté d'expulsion émanant des autorités françaises. III. - Les archives de l'association, et d'une manière générale tous documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables. La correspondance officielle de l'association est inviolable.

Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 2

L'association internationale des parlementaires de langue française est l'institution parlementaire représentative de la francophonie. Emanant directement des parlements ou assemblées qui en sont membres, elle constitue un lien privilégié entre les exécutifs et les peuples de la francophonie. L'association a notamment pour but de favoriser par la coopération les initiatives de toute nature pour le rayonnement de la langue française, qui est le bien commun de tous les peuples qui l'emploient.

Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 7

Pour l'accomplissement de ses missions, l'association peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires, posséder des comptes dans n'importe quelle monnaie ; elle peut les transférer à l'intérieur du territoire français et de France dans un autre pays ou inversement.
Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 6

I. - L'association est soumise aux juridictions françaises. Toutefois, les biens meubles de l'association, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, et les immeubles qui constituent son siège bénéficient de l'immunité d'exécution, sauf dans le cas où l'association aura expressément renoncé à cette immunité sur notification de son secrétaire général ou de son représentant. Les biens visés ci-dessus bénéficient également de l'immunité à l'égard de toute forme de perquisition, réquisition, confiscation et mise sous séquestre, ainsi que de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire. II. - Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas : a) En cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'association ou circulant pour le compte de celle-ci ; b) Aux cas de saisie-arrêté sur salaire pour dette d'un membre du personnel de l'association et résultant d'une décision de justice définitive et exécutoire ; c) Aux cas où les mesures mentionnées au paragraphe précédent sont nécessaires à l'exécution d'une sentence arbitrale ; d) Aux cas d'indemnisation légale du personnel résultant d'une décision de justice.

Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 1

L'association internationale des parlementaires de langue française (A.I.P.L.F.), organisation internationale de la francophonie, bénéficie en France, pour l'exercice de ses missions, des privilèges et immunités définis ci-après.

Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 3

L'association jouit de la personnalité juridique et dans l'exercice de ses missions de la capacité : a) De contracter ; b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ; c) D'ester en justice.

Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 4

L'association jouit sur le territoire français de l'indépendance et de la liberté d'action qui lui appartiennent en sa qualité d'institution interparlementaire à vocation internationale.

Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 13

La loi n° 88-3 du 4 janvier 1988 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française est abrogée.
Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 12

I. -Les privilèges et immunités prévus par la présente loi ne sont pas établis en vue d'accorder à leurs bénéficiaires des avantages personnels. Ils sont institués afin d'assurer, en toutes circonstances et dans l'exercice de ses missions, le libre fonctionnement de l'association et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés. II. -Le secrétaire général parlementaire, ou à défaut son représentant, a le droit et le devoir de lever cette immunité lorsqu'il estime qu'elle empêche le fonctionnement normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l'association.
Loi n°93-1275 du 2 décembre 1993 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU LAND BADE-WURTEMBERG CONCERNANT LES RELATIONS DE COOPERATION ENTRE LES ETABLISSEMENTS PORTUAIRES DE STRASBOURG ET DE KEHL
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl, signé à Strasbourg le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n°93-1180 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT PROTOCOLES,TREIZE ANNEXES,UN ACTE FINAL,QUINZE DECLARATION COMMUNES,UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A CERTAINS ARRANGEMENTS DANS LE SECTEUR DES PORCS ET DE LA VOLAILLE,UN ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ART. 67,DEUX DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DEUX DECLARATIONS DE LA POLOGNE),SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1991
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé le 16 décembre 1991 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.
Article 13

Le décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage, ensemble les dispositions qui l'ont modifié, sont abrogés à l'exception des articles 3 et 8 de ce décret en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.

Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
Section II : Dispositions relatives aux plans d'épargne et aux organisations de placement collectif en valeurs mobilières.
Article 23

Le ministre de l'économie et des finances peut, après avis de la commission des opérations de bourse, déterminer les catégories de frais et commissions que sont autorisés à percevoir les établissements chargés de la gestion de plans d'épargne en valeurs mobilières. Il peut également, après avis de la commission des opérations de bourse, fixer des maximums et, éventuellement, des minimums au montant total des frais et commissions perçus à l'occasion des versements effectués au titre des plans d'épargne visés à l'alinéa précédent ou au montant des frais et commissions versés au cours d'un ou de plusieurs exercices déterminés.

Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
Section IV : Dispositions relatives aux opérations d'assurance et de capitalisation.
Article 31

Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat de capitalisation au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la souscription du contrat doit lui être laissé pour dénoncer cet engagement . Cette dénonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.

Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
Section IV : Dispositions relatives aux opérations d'assurance et de capitalisation.
Article 29

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1930 précitée est abrogée.

Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
Section IV : Dispositions relatives aux opérations d'assurance et de capitalisation.
Article 30

La société de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations. Le défaut de paiement d'une cotisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)
Article 5

Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci-après, non reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 8 août 1685 sur les caves des maisons supprimées pour ouvrir de nouvelles rues ; - arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 16 décembre 1759 défendant à tous pâtres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur le bord des grands chemins plantés d'arbres ; - loi du 9 ventôse an XIII relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux ; - loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (art. 50, 53 et 54 à 57) ; - décret du 16 décembre 1811 portant règlement sur la construction, la réparation et l'entretien des routes (art. 86 à 98, 100 à 105, 109 à 111) ; - loi du 12 mai 1825 concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l'entretien des fossés qui bordent ces routes ; - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa 1er, 3, 6, 8 et 9) ; - loi du 31 mars 1923 simplifiant la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des alignements individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 6 et 10 bis) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 2 et 3, alinéa 2) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 14, alinéa 1er) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 3) ; - décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales (art. 21) ; - loi du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122) ; - ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 9) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 1er).
LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)
Article 3

Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi : - décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa 2 [L. 131-1], 3 [L. 131-4], 4, alinéa 1 [L. 131-2], 14 [L. 131-5] et 17 [L. 112-8]) ; - décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas 3 et 4 [L. 122-5]) ; - décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er, sauf en ce qui concerne les modalités de l'enquête [L. 123-6] et 2 [L. 112-2]) ; - décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 [L. 122-4]) ; - décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne la désignation de l'auteur du rapport [L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa 2], 10 [L. 151-2] et 12, alinéa 5 [L. 152-2]) ; - décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales (art. 2 [L. 123-2], 4 [L. 123-3], 5 [L. 123-5] et 6 [L. 123-4]) ; - décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 [L. 141-4]).

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)
Article 4

Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi.

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)
Article 1

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la voirie routière (partie Législative).
Loi n°93-1283 du 6 décembre 1993 PORTANT APPROBATION D'UN QUATRIEME AVENANT A LA CONVENTION INTERVENUE LE 20-05-1923 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE STRASBOURG RELATIVE A LA CONSTITUTION DU PORT RHENAN DE STRASBOURG EN PORT AUTONOME ET A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EXTENSION DE CE PORT
Annexes > Quatrième avenant à la convention du 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port Rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution  des travaux d'extension de ce port.
Article ANNEXE

L'an 1992, le 23 septembre, Entre le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, agissant au nom de l'Etat, sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part, Et le maire de la ville de Strasbourg, agissant au nom de ladite ville, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 29 juin 1992, D'autre part, Après avoir préalablement exposé que, par un Accord signé à Strasbourg le 23 septembre 1992, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg sont convenus : - qu'afin de poursuivre les relations de coopération existantes entre les deux ports et dans le cadre de leurs statuts respectifs d'établissements publics le port autonome de Strasbourg sera représenté au conseil d'administration du port de Kehl à raison de trois représentants désignés par le port autonome, et que le port de Kehl sera représenté au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg à raison de trois représentants désignés par le port de Kehl ; - qu'un coordinateur pourra être désigné d'un commun accord par les conseils d'administration du port autonome de Strasbourg et du port de Kehl pour faciliter les relations de coopération entre les deux établissements portuaires ; - que les modalités d'application de l'Accord ci-dessus mentionné pourront faire l'objet, en tant que de besoin, d'arrangements administratifs ou techniques entre les deux établissements portuaires avec l'accord préalable de leurs autorités de tutelle respectives, il a été convenu ce qui suit : Les parties sont convenues que la convention annexe de la loi du 26 avril 1924 relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port doit être complétée en son article 5 comme suit, par adjonction du 7 ci-après : " 7. Trois membres, représentants du port de Kehl, désignés par le port de Kehl. " Le début de l'article 5 doit, en conséquence, être modifié comme suit : " Le conseil d'administration sera composé de vingt et un membres, savoir : ... " Les parties conviennent enfin que la validité du présent avenant cesse de plein droit en cas de dénonciation de l'Accord susmentionné du 23 septembre 1992. Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE Le maire de Strasbourg, CATHERINE TRAUTMANN