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Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
IV - Contrôle des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation.
Article 13

En ce qui concerne le contrôle de la collecte et du recouvrement de la cotisation recouvrée par BTP Prévoyance et versée au profit du comité, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. En outre : - il donne un avis préalable sur tout accord ou convention organisant les opérations de collecte et de recouvrement conclus entre le comité et BTP Prévoyance, ainsi que sur les projets de modification les concernant ; le contrôleur général fait connaître son avis aux présidents du comité et de BTP Prévoyance dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné ; - il assiste avec voix consultative aux réunions des comités d'audit, de contrôle interne ou de coordination relatives aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation et a communication, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, des ordres du jour, rapports, documents de travail et comptes rendus ; - il reçoit du comité et de BTP Prévoyance communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission et notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine, de la comptabilité distincte ouverte dans les comptes de BTP Prévoyance concernant les opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit, ainsi que les états concernant les appels et encaissements des acomptes, la liquidation de la cotisation, les trop-perçus et remboursements, les contrôles effectués, les actions pré-contentieuses ou contentieuses relatives aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation ; - il peut demander un contrôle par sondage de l'assiette et du recouvrement de la cotisation portant sur une catégorie d'assujettis ou sur les assujettis d'une zone géographique déterminée ; - il est informé sans délai de toute difficulté relative aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation, ainsi que de tout différend pouvant survenir entre le comité et BTP Prévoyance. Il rend compte de sa mission aux ministres dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
V. - Dispositions finales.
Article 15

Le présent décret prend effet à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association " comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ". Le décret n° 2003-906 du 17 septembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est abrogé à compter de la même date.

Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
I. - Dispositions générales.
Article 2

Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par le comité avec les missions énoncées à l'article L. 951-10-1 du code du travail et les objectifs des politiques publiques concernées. Outre les attributions prévues par l'article L. 951-10-1 du code du travail, le contrôleur a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations menées par le comité ou avec son concours, susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte, évalue ses performances et veille aux intérêts patrimoniaux de l'Etat. Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
I. - Dispositions générales.
Article 6

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur rendent compte conjointement aux ministres qu'ils représentent de leurs observations sur l'état de liquidation annuel dressé par le comité des dépenses exposées pour la gestion paritaire de la cotisation par les organisations qui y siègent.
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I. - Dispositions générales.
Article 5

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur peuvent être saisis par le président du comité de toute question relative à l'exercice des missions qui lui sont assignées. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur se tiennent mutuellement informés de leurs actions selon des modalités définies d'un commun accord.

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I. - Dispositions générales.
Article 3

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur ont entrée avec voix consultative aux organes délibérants et à toutes instances ou commissions instituées en leur sein. Sauf dispositions contraires, ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant les séances, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dès leur établissement et au plus tard dans les trente jours suivant les séances.
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III - Dispositions particulières au contrôle économique et financier.
Article 9

Chaque année, avant le 1er novembre, le comité transmet pour avis au contrôleur un projet de compte de résultat prévisionnel concernant l'exercice suivant, ainsi qu'un projet de budget fonctionnel distinguant les frais de fonctionnement de l'organisme et les charges d'intervention ventilées selon les missions prévues par l'article L. 951-10-1 du code du travail, accompagnés des éléments de cadrage utilisés pour leur élaboration. Chaque année, avant le premier mai, le comité transmet pour avis au contrôleur le projet de comptes de l'exercice précédent, accompagné des rapports général et spécial du commissaire aux comptes, ainsi que l'état retraçant l'exécution du budget fonctionnel. Sont également soumis à l'avis préalable du contrôleur les projets de délibérations ou de décisions : - relatifs au plan comptable particulier, fonctionnel et analytique ; - relatifs à la politique de pilotage de la masse salariale et à la rémunération des dirigeants ; - concernant les acquisitions et aliénations immobilières, les baux, avenants et renouvellement de baux ; - relatifs au crédit-bail, garanties et emprunts ainsi qu'à toute autre opération financière dont le montant dépasse un seuil fixé par le contrôleur ; - concernant le placement des fonds disponibles ; - instituant ou modifiant les procédures d'achat ; - portant cadre général d'intervention du comité.
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II - Dispositions particulières au commissaire du Gouvernement.
Article 7

Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place des actions prévues ou réalisées par le comité. Les projets de délibération des conseils d'administration du comité sont transmis au commissaire du Gouvernement quinze jours au moins avant la date prévue de leur adoption. Les délibérations de ces conseils sont notifiées au commissaire du Gouvernement et, en l'absence d'opposition de ce dernier et sous réserve des dispositions de l'article 14 du présent décret, exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception par ce dernier de cette notification. Durant ce délai, le commissaire du Gouvernement, peut, par décision motivée, demander une nouvelle délibération ou suspendre l'exécution de la délibération. La demande de nouvelle délibération et la suspension peuvent porter sur tout ou partie du texte concerné. L'objet de la demande de nouvelle délibération est porté à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration. En cas de suspension, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour approuver ou refuser d'approuver la délibération. A l'issue de ce délai, en l'absence de décision expresse, la délibération est réputée approuvée.

Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
III - Dispositions particulières au contrôle économique et financier.
Article 10

Dans le cas où le budget du comité n'est pas voté à l'ouverture de l'exercice, afin de garantir la continuité de ses missions, les dépenses relatives au fonctionnement courant et à ses engagements d'intervention sont effectuées jusqu'à ce vote, après accord du contrôleur, sur la base des comptes et du budget de l'exercice précédent, déduction faite des dépenses non renouvelables. Toutefois, en cas de nécessité, il peut être tenu compte, pour la détermination des limites de dépenses, de l'incidence des engagements pris et des mesures acquises précédemment et régulièrement approuvés.
Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
III - Dispositions particulières au contrôle économique et financier.
Article 8

Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit du comité, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine, communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment : - les tableaux de bord budgétaires, comptables et analytiques ; - la balance générale des comptes ; - le plan prévisionnel et la situation de trésorerie ; - l'état des effectifs et de la masse salariale ; - l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ; - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception. Il est informé sans délai de tout événement pouvant avoir des conséquences financières. Les projets de transaction lui sont transmis avant conclusion. Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.

Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
III - Dispositions particulières au contrôle économique et financier.
Article 11

Le contrôleur est informé des plans de contrôle du comité, ainsi que de leurs résultats et des suites données. Il assiste avec voix consultative au comité d'audit s'il en existe un. Le comité met à la disposition du contrôleur les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et lui apporte par tout moyen utile son concours pour toute vérification d'opération financée par ses soins et réalisée par lui-même ou par un organisme mandaté à cet effet.

Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
I. - Dispositions générales.
Article 4

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur reçoivent communication chaque année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés.
Décret n° 2007-752 du 9 mai 2007 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la compagnie Eiffage du viaduc de Millau pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du viaduc de Millau
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-752 du 9 mai 2007 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la compagnie Eiffage du viaduc de Millau pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du viaduc de Millau
Article 2

Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges sont annexés au présent décret. (Annexes non reproduites - consulter le fac-similé).

Décret n° 2007-752 du 9 mai 2007 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la compagnie Eiffage du viaduc de Millau pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du viaduc de Millau
Article 1

Est approuvé le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la compagnie Eiffage du viaduc de Millau pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du viaduc de Millau.
Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007  relative aux marchés d'instruments financiers
Article 7

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.

Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007  relative aux marchés d'instruments financiers
Article 6

I.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui fournissaient effectivement, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le service d'investissement mentionné au 5 du I de l'article L. 321-1 sont dispensés, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25. Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec le code monétaire et financier, tel que modifié par la présente ordonnance, et effectuer, avant le 1er novembre 2007, une déclaration d'activité au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui publie la liste des prestataires de services d'investissement dans les conditions définies à l'article L. 612-2. Pour établir cette liste, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement apprécie le contenu de ces déclarations. Le cas échéant, il peut les faire rectifier. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille les attributions confiées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au présent alinéa. Les personnes morales figurant sur les listes établies par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par l'Autorité des marchés financiers sont réputées avoir obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 532-1 pour le service de conseil en investissement. A défaut de déclaration, les prestataires qui offraient ce service doivent cesser de le fournir. II.-Les prestataires de services d'investissement agréés pour le service d'exécution d'ordres pour compte de tiers qui géraient effectivement un système multilatéral de négociation à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont dispensés, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25. Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec le code monétaire et financier, tel que modifié par la présente ordonnance, et avoir transmis à l'Autorité des marchés financiers, avant le 1er novembre 2007, les règles du système. Les personnes morales figurant sur la liste établie par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont réputées avoir obtenu l'agrément visé à l'article L. 532-1 pour le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation. A défaut de déclaration, les prestataires qui offraient ce service doivent cesser de le fournir.

Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007  relative aux marchés d'instruments financiers
Article 8

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1063 du 5 juillet 2007 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Ardennes
Article 1

Les électeurs sénatoriaux du département des Ardennes sont convoqués le dimanche 26 août 2007 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.

Décret n° 2007-1063 du 5 juillet 2007 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Ardennes
Article 2

Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.

Décret n° 2007-1063 du 5 juillet 2007 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Ardennes
Article 3

Les conseils municipaux du département des Ardennes sont convoqués le vendredi 13 juillet 2007 afin de désigner leurs délégués et suppléants.

Décret n° 2007-1063 du 5 juillet 2007 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Ardennes
Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006  relatif au conjoint collaborateur
Article 9

Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date. Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration prévue aux 1° et 2° de l'article R. 121-5 (1° et 2°) du code de commerce doit être faite avant le premier jour du quatrième trimestre civil suivant la publication du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale.

Décret n° 2006-966 du 1er août 2006  relatif au conjoint collaborateur
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés
Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1081 du 28 août 2006 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié portant création de la médaille de la défense nationale
Article 6

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.