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Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 3 : Dispositions portant sur les biens culturels
Article 17

Sur demande de la personne concernée ou de sa propre initiative, la commission émet un avis sur l'existence d'une spoliation et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue concernant :1° Les biens culturels susceptibles d'avoir été spoliés du fait des persécutions antisémites perpétrées tant par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 que par l'occupant en vue en vue de la réparation des préjudices consécutifs à cette spoliation ;2° Les biens culturels susceptibles d'avoir été spoliés entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 relevant :a) De l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, en application des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code du patrimoine ;b) Des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, en application de l'article L. 451-10-1 du code du patrimoine en vue de leur restitution ;3° Les biens culturels susceptibles d'avoir été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application des dispositions du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, en vue de leur restitution ou, à défaut, de toute mesure de réparation appropriée.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 10

Sauf lorsqu'elle est appelée à rendre un avis en application de l'article L. 115-3 du code du patrimoine, la commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.
Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 16

La commission adresse chaque année un rapport d'activité au Premier ministre. Elle rend public son rapport.

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Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 15

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 3 : Dispositions portant sur les biens culturels
Article 21

Lorsque la commission est saisie d'une demande de restitution de biens relevant de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou des collections de musées de France appartenant à des personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, elle transmet son avis à la personne propriétaire. Le Premier ministre et, le cas échéant, le ministre chargé de la culture en sont informés.Lorsque la commission est saisie d'une demande de restitution de biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application des dispositions du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, elle transmet son avis au Premier ministre, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des affaires étrangères.
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Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 3 : Dispositions portant sur les biens culturels
Article 18

Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17, outre les membres mentionnés à l'article 3, la commission comprend quatre personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale et de droit du patrimoine, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de la culture assistent avec voix consultative aux travaux de la commission statuant en cette formation. Ils sont entendus à tout moment à leur demande.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 3 : Dispositions portant sur les biens culturels
Article 19

Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17, la commission ne peut se réunir valablement que si au moins six de ses membres sont présents.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 28

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 5

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du Premier ministre, est placé auprès de la commission. Il peut être suppléé par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes formes.Le commissaire du Gouvernement reçoit copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers. Il formule des observations écrites ou orales. Il assiste aux séances au cours desquelles les rapports sont examinés.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 24

Il est mis fin au mandat des membres, du rapporteur général et des rapporteurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 3

La commission est composée de :1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;4° Deux professeurs d'université ;5° Deux personnalités qualifiées.Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°. Il peut être suppléé par le vice-président de la commission, choisi parmi les autres membres.Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature.
Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 25

Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les affaires ayant fait l'objet d'une saisine de la commission mentionnée à l'alinéa précédent avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmises à la commission instituée par l'article 1er du présent décret. Si une demande tend à la restitution d'un bien culturel entrant dans le champ d'application de l'article L. 115-2 du code du patrimoine, le délai d'instruction prévu à l'article R. 115-6 de ce code court à compter de cette transmission. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-1-1, Art. 8-2, Art. 8-2-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 2 : Composition et fonctionnement
Article 4

Un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives en activité ou honoraires.
Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 1 : Dispositions générales
Article 2

I. - La commission examine les demandes individuelles présentées par les personnes s'estimant victimes ou ayants droit de victimes pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues du fait des persécutions antisémites perpétrées tant par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 que par l'occupant.En matière de biens culturels, elle peut se saisir elle-même.Elle émet, dans les conditions prévues par le présent décret, un avis sur l'existence d'une spoliation et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, ainsi que, le cas échéant, sur la détermination des personnes susceptibles d'être regardées comme ayants droit de la victime. Cet avis porte également sur les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées.Les avis portant sur les spoliations bancaires constituent les recommandations prévues par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001.II. - La commission se prononce également, en application des articles L. 115-2 et L. 115-3 ou de l'article L. 451-10-1 du code du patrimoine, sur demande ou de sa propre initiative, sur la restitution des biens culturels appartenant à des collections publiques ou privées et ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie et les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés, et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944.La commission émet alors, dans les conditions prévues par le présent décret et par le code du patrimoine, un avis sur l'existence d'une spoliation et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue ainsi que, le cas échéant, sur la détermination des personnes susceptibles d'être regardées comme ayants droit de la victime.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 27

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2024.
Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites > Section 1 : Dispositions générales
Article 1

Il est institué auprès du Premier ministre une commission compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, dénommée : « Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ».

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 26

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est remplacée par la référence à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juin 2004 Art. 1 - Arrêté du 3 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 4 avril 2022 Art. 1 - Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 Art. 1, Art. 7 - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 Art. null - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 Art. null - Décret n°2019-409 du 3 mai 2019 Art. null - Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023 Art. 1 - Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023 Art. 1 - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 - Décret n°2019-409 du 3 mai 2019 - Arrêté du 21 juin 2004 - Arrêté du 3 août 2007 - Arrêté du 4 avril 2022 - Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 - Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023 - Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023 - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 - Décret n°2019-409 du 3 mai 2019 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mars 2006 - Arrêté du 3 août 2007 - Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 - Décret n°99-914 du 27 octobre 1999 - Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023 - Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023
Décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)
Article 8

Lorsqu'est mise en œuvre la procédure de renouvellement du code statistique non signifiant prévue à l'article 5 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, la version antérieure de ce code n'est pas conservée.En cas de violation de sécurité impliquant les identifiants mentionnés aux a du 1° et a du 3° de l'article 3, ceux-ci font l'objet d'une procédure de renouvellement portant sur la totalité des individus et des logements. La version antérieure de ces identifiants n'est pas conservée.

Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)
Article 2

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'information statistique, détermine la liste exhaustive des sources de données pouvant être utilisées en vue de constituer et de mettre à jour le " répertoire statistique des individus et des logements ". Lorsque ces sources contiennent le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, celui-ci fait l'objet de l'opération cryptographique prévue au sixième alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de substituer à ce numéro un code statistique non signifiant.

Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)
Article 7

Les données d'identification des individus mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 sont conservées en base active jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant le décès ou suivant la dernière année de résidence en France, telle que constatée d'après l'indicateur de résidence sur le territoire français, établi à partir des indicateurs de présence dans les sources administratives.Les données d'identification des logements mentionnées au 3° de l'article 3 sont conservées en base active jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant l'affectation de celui-ci à un autre usage ou sa démolition.Les autres données enregistrées dans le présent traitement sont conservées en base active pour une durée de dix ans.

Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)
Article 9

Le droit d'accès prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon des modalités figurant sur le site internet de l'Institut.Le droit de rectification prévu à l'article 16 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement, en application du 2 de son article 89.
Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)
Article 6

Les fichiers résultant des appariements opérés, ainsi que les fichiers d'origine communiqués par les services demandeurs, sont détruits après la réalisation des fichiers sollicités et leur transmission aux services demandeurs.Les appariements opérés font l'objet d'une inscription dans un registre tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui indique pour chacun sa nature, sa finalité, les catégories de données utilisées, l'identité du service pour le compte duquel l'appariement a été effectué, ainsi que les modalités d'exercice du droit d'accès prévu à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ce registre est publié sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui publie, en outre, chaque année un bilan des appariements réalisés.

Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)
Article 10

L'Institut national de la statistique et des études économiques assure la sécurité du système d'information nécessaire à la mise en œuvre du présent traitement conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat.Un dispositif de journalisation enregistre, pour toute opération réalisée sur le présent traitement, l'auteur, la date, l'heure, la nature de cette opération. Les informations enregistrées par ce dispositif sont conservées jusqu'à la fin du semestre suivant celui de la fin de l'opération.

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Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.