Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale
Annexe
Article Annexe

A N N E X EDESCRIPTION ET COTATION DES CINQ CRITÈRES D'ÉVALUATION a) Critère de l'autonomie L'autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l'emploi, dont dispose le salarié pour décider et agir (initiative, nature des contrôles). QUALIFICATION REQUISE NOMBRE DE POINTS Agit selon des consignes précises. 1 Applique des instructions et dispose du choix du mode d'exécution. Organise son travail au quotidien. 2 Agit dans le cadre de programmes fixant des objectifs précis et de court terme. Choisit parmi les moyens d'action à sa disposition en fonction de la situation. 3 Agit dans le cadre de programmes. Il est associé à l'élaboration de celui-ci. Peut adapter les modes opératoires en fonction des situations. Fait preuve d'anticipation dans son domaine d'activité en prenant en compte les interactions avec les autres activités. 4 Optimise les ressources qui lui sont allouées pour atteindre les objectifs de son activité. Définit les moyens et les méthodes à mettre en œuvre pour faire face à des situations nouvelles. Anticipe les conséquences possibles des nouvelles méthodes à mettre en place et identifie les risques correspondants. 5 Dispose d'une délégation importante pour engager et représenter l'organisme en interne et en externe. 6 b) Critère de la responsabilité La responsabilité est appréciée en fonction de l'impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l'image de l'entreprise. QUALIFICATION REQUISE NOMBRE DE POINTS Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail prévu dans les procédures et d'alerter en cas de dysfonctionnements. 1 Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail et de mener les actions correctives si besoin en fonction des résultats attendus. 2 Sans fonction d'encadrementEst responsable de l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés. Est responsable de la fiabilité et du suivi des résultats.Avec fonction d'encadrementA la responsabilité d'une équipe dont il organise le travail et contrôle les résultats. Il met en œuvre les actions nécessaires à l'obtention de ceux-ci. 3 Sans fonction d'encadrementEst responsable de la performance de son activité. Participe aux prévisions de gestion. Rend compte de ses résultats.Avec fonction d'encadrementEst responsable des résultats de son équipe au titre de son activité dans le cadre des objectifs généraux de l'entreprise. A la responsabilité du développement des compétences des membres de son équipe en liaison avec son supérieur hiérarchique. 4 Sans fonction d'encadrementEst responsable du développement de la performance de son activité. Elabore des prévisions de gestion. Rend compte des résultats.Avec fonction d'encadrementEst responsable de la progression de la performance de son équipe. Définit les référentiels et procédures internes dans son domaine. Contribue étroitement aux différents processus de gestion du personnel. 5 Est responsable de la performance de l'organisme dans son domaine. Contribue à la définition de la stratégie de l'organisme. 6 c) Critère de la dimension relationnelle La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l'animation et de l'encadrement, dans un environnement interne ou externe. QUALIFICATION REQUISE NOMBRE DE POINTS Fournit les informations demandées. Rend compte de son activité. 1 Explique à son interlocuteur les informations qu'il est chargé de transmettre et doit comprendre les informations qui lui sont transmises afin de les communiquer éventuellement à un tiers. 2 Sans fonction d'encadrementExplique des situations ou des décisions en s'appuyant sur ses connaissances de son domaine. Met en place des coopérations avec d'autres domaines.Avec fonction d'encadrementAnime une équipe et régule les relations entre collaborateurs.Forme aux activités de base du domaine. 3 Sans fonction d'encadrementDiffuse ses connaissances dans son domaine et forme à des procédures ou des activités complexes.Réalise des négociations simples dans son domaine.Avec fonction d'encadrementMobilise son équipe autour des objectifs de son activité.Forme à des procédures ou des activités complexes. 4 Réalise des négociations complexes dans son domaine. Prend en charge la relation avec les partenaires décideurs en interne et en externe. 5 Réalise des négociations sociales et/ou politiques pour l'organisme. 6 d) Critère de la technicité La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et de la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et du niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions. QUALIFICATION REQUISE NOMBRE DE POINTS Réalise des tâches simples demandant un apprentissage court. 1 Réalise des tâches simples en combinant des opérations propres à son métier ou réalise des opérations qualifiées nécessitant une attention et une dextérité spécifique. 2 Applique une ou plusieurs techniques professionnelles, et le cas échéant des techniques connexes.Interprète les informations complémentaires qu'il réunit en vue d'opérer les adaptations nécessaires. 3 Tient compte des contraintes d'ordre technique, administratif, économique et financier pour adapter les instructions reçues aux situations.Détermine les moyens d'actions intégrant les données observées. 4 Conduit des études ou des projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières. 5 Supervise des études ou projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières.Elabore des solutions en réponse à des problèmes complexes transversaux ayant une influence sur la marche globale de l'organisme. 6 e) Critère des connaissances requises Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l'ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes nécessaires pour occuper l'emploi, et non pas ceux détenus par l'individu, quel que soit leur mode d'acquisition : formation initiale, formation continue, ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP). QUALIFICATION REQUISE NOMBRE DE POINTS Niveau de scolarité obligatoire ou pratique suffisante. 1 CAP ou BEP ou CQP ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. 2 Bac ou BT ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. Connaissance d'une ou plusieurs techniques et connaissance fragmentaire de techniques connexes. 3 Bac + 2 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. Connaissances approfondies et large expérience recouvrant plusieurs techniques. 4 Bac + 4 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. 5 Bac + 5 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. 6