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Décret  no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 16

Le débiteur de l'Etat de la collectivité territoriale, de la commune ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.

Décret  no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT : ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 11

L'article 4 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié susvisé est applicable Mayotte.

Décret  no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 10

Le receveur des domaines est un comptable public, nommé par arrêté du représentant du Gouvernement après avis conforme du payeur de Mayotte. Il est chargé des recettes, perceptions et contributions se rattachant au service de l'enregistrement, du domaine et éventuellement des produits indirects, dans les conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement. Il fait ses versements à la caisse du payeur de Mayotte.

Décret  no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 4

Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte et à ses établissements publics.

Décret  no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 17

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT : ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 12

Les ordonnateurs chargés de la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine peuvent ne pas émettre d'ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal, tel qu'il résulte de la liquidation, est inférieur à 30 F. S'il s'agit de créances résultant d'un tarif unitaire, notamment de taxes, droits ou redevances, la limite fixée au premier alinéa s'applique au montant total des sommes à la charge du redevable déterminé dans la liquidation. S'il s'agit du reversement de sommes perçues à tort, la limite fixée au premier alinéa s'applique à la somme totale due par le débiteur même si le trop-perçu provient de dépenses imputées sur plusieurs chapitres ou comptes.

Décret  no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 13

Le représentant du Gouvernement est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.
Décret  no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 1

Les dispositions du code des communes telles qu'elles ont été déclarées applicables aux communes de Mayotte par le décret du 22 novembre 1978 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : I. - Les articles R. 121-17 et R. 233-103 sont abrogés. II. - L'article R. 241-3 est ainsi rédigé : " Art. R. 241-3. - Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. " Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire. " En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du représentant du Gouvernement prise sur avis du payeur de Mayotte. " Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget. " III. - L'article R. 241-5 est abrogé. IV. - L'article R. 241-15 est ainsi rédigé : " Art. R. 241-15. - Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été vérifié par le conseil municipal et examiné par le représentant du Gouvernement, est transmise par le comptable à la chambre régionale des comptes comme élément de contrôle du compte de sa gestion. " V. - L'article R. 241-30 est ainsi rédigé : " Art. R. 241-30. - Le receveur municipal dresse, d'après ses écritures, son compte de gestion qui présente toutes les opérations afférentes à l'exercice clos. " Ce compte est remis par le receveur municipal au maire avant le 1er avril pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos. " VI. - L'article R. 241-32 est ainsi rédigé : " Art. R. 241-32. - Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des règlements concernant sa responsabilité et les formes de la comptabilité communale, à la surveillance du payeur de Mayotte. " VII. - Les articles R. 242-1 à R. 242-8 sont abrogés.

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TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 15

Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui forme titre envers le Trésor. La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par le ministre chargé du budget. Toutefois, il n'est pas délivré de reçu au redevable lorsque celui-ci reçoit, en échange de son versement, des timbres, tickets, formules ou une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits ou une quittance établie sur un document particulier.
Décret  no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Article 2

Sont applicables aux communes de Mayotte les dispositions suivantes du code des communes : I. - L'article R. 233-39 ainsi rédigé : " Art. R. 233-39. - Les communes ou groupements de communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique, notamment par les offices de tourisme. " II. - L'article R. 233-57 ainsi rédigé : " Art. R. 233-57. - Tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire ou principal locataire, soit la quotité de la taxe à lui réclamée, acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation. " Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais. " III. - L'article R. 233-59-1 ainsi rédigé : " Art. R. 233-59-1. - Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par arrêté du représentant du Gouvernement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 p. 100 par mois de retard. " Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. " Les poursuites sont réalisées selon la procédure prévue à l'article 23 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991. "

Décret  no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 14

Sont applicables à Mayotte : 1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ; 2. (Supprimé) ; 3. (Supprimé) ; 4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé ; 5. Le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Décret no 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base    mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1995
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base    mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1995
Article 1

La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F à compter du 1er janvier 1995.
Décret  no 92-1153 du 14 octobre 1992 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut    franco-singapourien (ensemble cinq annexes), fait à Singapour le 2 juillet    1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1153 du 14 octobre 1992 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut    franco-singapourien (ensemble cinq annexes), fait à Singapour le 2 juillet    1992  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble cinq annexes), fait à Singapour le 2 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur, avec effet rétroactif, à compter du 20 janvier 1992.
Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 4 : Dispositions diverses.
Article 21

Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Toutefois dans l'attente de la constitution de cette commission les avis prévus pour l'application du présent décret continuent d'être donnés au préfet par la commission départementale des structures. La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.
Article 4

La superficie de l'exploitation mise en valeur par le demandeur doit, au moment de la demande, représenter au moins la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite pour une exploitation d'une importance inférieure, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, au demandeur qui justifie qu'il a ét maintenu au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles en application des décrets du 14 octobre 1980 ou du 24 novembre 1980 susvisés, qu'il exerce l'activité agricole à plein temps et qu'il n'a pas réduit son exploitation dans les conditions décrites au 4° de l'article 2.

Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Article 1

Les chefs d'exploitation agricole cessant leur activité agricole et remplissant les conditions prévues par le présent décret, peuvent, sur leur demande, bénéficier de l'allocation de préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code.

Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.
Article 5

Les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, directement ou indirectement par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé-exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.
Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Article 28

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 4 : Dispositions diverses.
Article 25

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs nés au plus tard le 14 octobre 1942, respectant à cette date les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3° de l'article 2, qui ont déposé leur demande entre la date de publication du décret n° 95-290 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 et le 14 octobre 1997, et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur demande, dans les conditions prévues aux articles 5 à 12 ci-dessus. Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur demande.

Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 4 : Dispositions diverses.
Article 27

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, pour lesquels un décret ultérieur fixera les conditions particulières de mise en oeuvre du régime de préretraite.

Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 4 : Dispositions diverses.
Article 24

Les allocations de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 p. 100, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des organismes assureurs pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 4 : Dispositions diverses.
Article 23

1° Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent, pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, le bénéfice des prestations en nature du régime d'assurance maladie et maternité des membres non salariés des professions agricoles, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de pré-retraite. 2° Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article 1121 et à l'article 1122-1 du code rural, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie. 3° Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2° de l'article 1121 du code rural, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations. 4° Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'allocation de veuvage servie dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1991 susvisé. 5° Les titulaires de l'allocation de préretraite peuvent demander le maintien de leur adhésion au régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article 1122-7 du code rural. Les cotisations dont ils sont redevables à ce titre sont calculées sur l'assiette retenue pour la dernière année de versement de cotisations de retraite complémentaire. 6° Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 5° sont également applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.
Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 4 : Dispositions diverses.
Article 22

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de pré-retraite cesse de remplir l'une des conditions d'octroi personnelles ou relatives aux terres, bâtiments et au cheptel de l'exploitation, notamment celles concernant le couvert végétal mentionnées à l'article 8, les modalités de mise à disposition des terres libérées mentionnées à l'article 11 et celles concernant la cession du cheptel mentionnées à l'article 12, ce bénéficiaire peut être contraint sur décision préfectorale de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir. Toutefois, la disposition ci-dessus ne lui sera pas appliquée s'il apporte au préfet la preuve que les modifications en cause n'ont été ni réalisées, ni provoquées, ni consenties par lui-même et qu'il n'en a tiré aucun avantage personnel.

Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 4 : Dispositions diverses.
Article 26

A titre dérogatoire, le préfet peut accorder le bénéfice de l'allocation de préretraite à un agriculteur qui cède la totalité de son exploitation à deux jeunes agriculteurs remplissant les conditions prévues par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural. Le montant de l'allocation de préretraite est limité à la partie forfaitaire. Une prime annuelle équivalente à la partie variable de l'allocation est simultanément accordée dans le cadre du Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales en application du décret n° 96-322 du 10 avril 1996 relatif au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives sociales.

Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 3 : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.
Article 20

Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas le tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale du travail. Le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel il a été constaté que le total des revenus professionnels du bénéficiaire dépasse le tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre. Le rétablissement du service de l'allocation intervient avec effet du premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l'alinéa précédent. Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en vigueur au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.