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Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Le directeur de l'établissement mentionné à l'article 1er peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux agents de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, aux responsables de ces unités.

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Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 9

I. - Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte reste en fonction jusqu'au terme de son mandat. Il prépare les statuts de l'établissement mentionné à l'article 1er en vue de leur adoption par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation. Ils sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de la région académique de Mayotte.II. - Le conseil d'administration et de recherche du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte exerce les compétences de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'établissement mentionné à l'article 1er jusqu'à l'installation de celui-ci.III. - Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte organise avant le 1er janvier 2025 les élections au conseil d'administration, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique de l'établissement mentionné à l'article 1er.
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 7

I. - Le mandat des membres du conseil d'administration et de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique court à compter de la première réunion du conseil d'administration.Le mandat des représentants élus des étudiants du conseil d'administration et de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique qui siègent pendant la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels prend effet à compter de l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs et expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.II. - Seules les personnes appartenant au collège des professeurs des universités et personnels assimilés peuvent siéger simultanément au sein du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique.Lorsqu'une personne siège simultanément au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique, celle-ci ne dispose que d'une voix délibérative au sein du conseil académique en formation plénière ou en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.

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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est transformé en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3 et les textes réglementaires pris pour leur application, ainsi qu'à celles du présent décret.Il est dénommé « Université de Mayotte ». Son siège est fixé par les statuts de l'établissement.
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

I. - Pour les élections au conseil d'administration, à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique et aux conseils des composantes prévues à l'article 3, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens du même article 6 ;3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges mentionnés aux 1° et 2°.II. - Pour les élections au conseil d'administration, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique et aux conseils des composantes prévues à l'article 3, sont électeurs et éligibles :1° Les enseignants-chercheurs des collèges au sens des 1° et 2° du I qui assurent au sein de l'établissement au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;2° Les autres personnels enseignants et autres personnels du collège au sens du 3° du I qui assurent au sein de l'établissement au moins quarante heures annuelles d'enseignement.III. - Pour les élections des représentants des personnels et des usagers au sein des conseils de l'établissement, il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

L'établissement mentionné à l'article 1er peut créer en son sein les composantes au sens de l'article L. 713-1, notamment des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, des instituts ou des écoles, dans les conditions prévues par les articles L. 713-1, L. 713-3 et L. 713-9 du code de l'éducation et les textes pris pour leur application. Les textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les unités de formation et de recherche, instituts et écoles internes des universités leur sont applicables.

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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

L'établissement mentionné à l'article 1er est doté d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation.
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

L'établissement mentionné à l'article 1er concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.Il peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.

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Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 11

Les biens, droits et obligations du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent décret.A cette même date, les agents de l'Etat précédemment affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont affectés à l'établissement mentionné à l'article 1er et les étudiants inscrits au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont inscrits à cet établissement.

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Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 10

Le conseil d'administration et de recherche du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte adopte le budget de l'établissement mentionné à l'article 1er pour l'exercice 2024 dans les conditions prévues aux articles R. 719-48 à R. 719-112 du code de l'éducation.Le compte financier du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte relatif à l'exercice 2023 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de cet établissement.
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Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Organisation administrative, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Répartition des compétences, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Organisation financière, Art. 22, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 29, Art. 30, Art. 31 Toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer à l'établissement mentionné à l'article 1er jusqu'à l'adoption de ses statuts dans les conditions prévues au I de l'article 9.

Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 13

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 1

Les périodes mentionnées à l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension.

Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 2

La demande de prise en compte des périodes mentionnées à l'article 1er du présent décret est adressée par la personne éligible à l'administration dont elle relève au moment du dépôt de cette demande ou, à défaut, à la dernière administration dont elle relevait.

Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 3

La demande mentionnée à l'article 2 est faite au plus tard douze mois avant la date à laquelle la personne éligible souhaite être admise à la retraite.Pour les admissions à la retraite prévues moins de douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande mentionnée à l'article 2 est faite avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension.Les personnes qui ont déjà été admises à la retraite à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.
Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023.
Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
Article 3

I. - La réalisation d'un réacteur électronucléaire, au sens du I de l'article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, est constitutive d'une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, si elle satisfait aux conditions prévues au II de l'article 7 de cette loi ainsi qu'à au moins l'une des conditions suivantes :1° La puissance thermique prévisionnelle de l'installation est supérieure ou égale à 750 mégawatts, quel que soit le type de technologie utilisé ;2° La puissance thermique prévisionnelle de l'installation est supérieure ou égale à 30 mégawatts et l'installation présente l'une des caractéristiques suivantes :a) Sa conception bénéficie d'un soutien public en tant que réacteur nucléaire innovant, au titre d'un appel à projets figurant sur une liste fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'énergie, au regard notamment de sa contribution à l'amélioration de la compétitivité, de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets radioactifs ;b) Sa réalisation est qualifiée de projet d'intérêt général en application du I de l'article 8 de la loi mentionnée au premier alinéa.La puissance thermique prévisionnelle mentionnée au 1° et au 2° correspond au cumul de la puissance de l'ensemble des réacteurs connexes de même conception d'un même projet.II. - La réalisation d'un projet d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque :1° En application du III de l'article 7 de la loi mentionnée au I du présent article, un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet ce projet à la disposition prévue à l'article 12 de la même loi ;2° La capacité d'entreposage d'éléments combustibles de l'installation est supérieure à 500 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans ces éléments avant irradiation.

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
Article 4

Le ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer
Article 2

En application du II de l'article L. 281-4 du code de l'énergie, la biomasse issue de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut en Guyane est considérée comme un résidu d'une activité de production énergétique et ne doit remplir que les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre des articles L. 281-5 et L. 281-6 du même code.