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Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Voies de recours et révision > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes > Section 2 : Délibérations
Article R143-4

Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général. Dans ce cas, son inscription à l'ordre du jour de la formation délibérante se fait en accord avec ce dernier. Cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins deux semaines avant la date de la séance.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes > Section 7 : Greffes > Sous-section 1 : Nomination et serment
Article R112-31

Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Voies de recours et révision > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques > Section 4 : Communication des observations > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R143-11

La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations : 1° Par les rapports qui sont rendus publics en application de l'article L. 143-6 ; 2° Par les rapports établis en application des 2° à 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et des articles LO 132-1, LO 132-2-1, LO 132-3, LO 132-3-1, L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7 et L. 132-8 du présent code ; 3° Par les communications aux ministres prévues à l'article L. 143-4, dénommées référés, que le premier président adresse aux ministres concernés. Ces référés peuvent être rendus publics par lui, sous réserve des secrets protégés par la loi ; 4° Par les observations définitives qui sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi, après transmission par les présidents de chambre, de formation inter chambres ou de formation commune aux autorités concernées ; 5° Par des synthèses reprenant des constats et recommandations de rapports déjà publiés par la Cour, qui sont rendues publiques sous réserve des secrets protégés par la loi.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Voies de recours et révision > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques > Section 4 : Communication des observations > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R143-13

Les rapports mentionnés au 1° de l'article R. 143-11 sont adressés par le premier président aux ministres, aux représentants des organismes contrôlés ainsi qu'à toute personne explicitement mise en cause. Par délégation du premier président, les observations définitives mentionnées au 4° de l'article R. 143-11 sont adressées par les présidents mentionnés au même 4° aux administrations et organismes contrôlés ainsi qu'à toute personne explicitement mise en cause. Sous réserve de l'application de l'article R. 143-18-1, les destinataires des rapports et observations définitives mentionnés aux deux précédents alinéas adressent leurs réponses dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. La publication des rapports et observations définitives ainsi que des réponses reçues ne peut intervenir qu'à l'expiration des délais de réponse applicables.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Voies de recours et révision > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes > Section 2 : Délibérations
Article R143-7

Préalablement à l'envoi de ses observations définitives, la Cour adresse aux administrations et organismes contrôlés ses observations provisoires afin qu'ils puissent faire connaître leurs observations écrites dans le délai d'un mois qui suit cette transmission. Elle transmet dans les mêmes conditions les extraits les concernant aux tiers explicitement mis en cause. Elle peut transmettre à d'autres administrations ou organismes intéressés les extraits les concernant. A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et après avoir procédé éventuellement à des auditions, la Cour statue définitivement.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Voies de recours et révision > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes > Section 2 : Délibérations
Article R143-3

Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. Le greffe en donne accès sans délai au procureur général.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Voies de recours > CHAPITRE III :  Examen de la gestion > CHAPITRE III :  Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 1 : Ouverture du contrôle
Article R243-1

Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée. Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 243-5-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée. Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 2 :  Le président de section. > Paragraphe 2 :  Magistrats du ministère public
Article R272-13

Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance. Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre territoriale des comptes.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. > Sous-section 1 : Règles générales de procédure > Paragraphe 1 : Principes généraux
Article R272-47

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. > Sous-section 1 : Règles générales de procédure > Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Article R272-53

Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Ces applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter les utilisateurs de ces applications.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. > Sous-section 1 : Règles générales de procédure > Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Article R272-50

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; – leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la chambre territoriale des comptes ; – la mise à disposition d'un accès direct au système d'information de la collectivité ou de de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation. La chambre territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 2 :  Le président de section. > Paragraphe 2 :  Magistrats du ministère public
Article R272-14

Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6. Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat. Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 272-22 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
Article R271-1

La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public. Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public. Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. > Sous-section 1 : Jugement des comptes. > Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Article R272-38

Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence ; elle prononce les condamnations à l'amende. Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. > Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
Article R272-40

Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 272-37, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 272-59 à R. 272-70. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Section 7 : Procédure > Sous-section 1 :  Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. > Sous-section 1 :  Règles générales de procédure > Paragraphe 1 : Principes généraux
Article R262-60

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Article R262-52

Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 262-39, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-72 à R. 262-83. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire > Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
Article R112-15

Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.