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Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
Article 4

Par dérogation au 2° de l'article R. 353-16, le loyer maximum des logements conventionnés à l'occasion de la réalisation de travaux d'amélioration, ou conventionnés sans travaux, est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. Cette surface corrigée est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte de la qualité thermique du local et de l'immeuble. Ce correctif d'ensemble est obtenu en appliquant à cette surface, par somme algébrique, la formule suivante : SR x 0,2 (1,7 - G) dans laquelle SR est la somme des surfaces réelles des pièces et annexes du logement, déterminées conformément à l'article 5 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié ; G est le coefficient volumique de déperditions thermiques du bâtiment d'habitation où est situé le logement. Ce coefficient, exprimé en watts par mètre cube et par degré Celsius, est défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Sauf pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux après le 1er mai 1974, le coefficient est calculé à partir d'un diagnostic thermique.

Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
Article 3

Le loyer maximum des logements ainsi que les conditions d'évolution de ce loyer et du loyer pratiqué sont fixés par la convention.
Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
Annexes > Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré ayant signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers > Durée de la convention.
Article Annexe I, art. 2

I. - La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30 juin. II. - En cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à un nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement.
Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-11-1 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MAJORATION DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS STRUCTURELLEMENT DESIQUILIBREES
Article 4 bis

Les communes de plus de 10000 habitants qui ont bénéficié l'année précédente de la majoration de la première part de la dotation de péréquation instituée par l'article L. 234-11-1 du code des communes en faveur des communes structurellement déséquilibrées et qui ne remplissent plus les conditions prévues par les articles ci-dessus continuent, à titre transitoire, à bénéficier de cette majoration jusqu'à la date prévue à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1980 susvisée. Toutefois, la somme qui leur est alors attribuée ne peut excéder celle qui leur a été versée l'année précédente.

Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-11-1 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MAJORATION DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS STRUCTURELLEMENT DESIQUILIBREES
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-11-1 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MAJORATION DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS STRUCTURELLEMENT DESIQUILIBREES
Article 4

Le montant global des majorations dont bénéficient les communes définies aux articles précédents est prélevé sur la première part de la dotation de péréquation des communes. Fixé chaque année par le comité des finances locales, ce montant est égal pour 1983 à 20 millions de francs. Pour les années ultérieures, son taux de croissance est au moins égal à celui de la dotation globale de fonctionnement. Le montant global est réparti proportionnellement à l'attribution de la première part de la dotation de péréquation de chaque commune concernée, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 234-7 du code des communes.

Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-11-1 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MAJORATION DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS STRUCTURELLEMENT DESIQUILIBREES
Article 3

Cette majoration est également versée aux communes de plus de 10.000 habitants dont le nombre d'élèves scolarisés défini dans les conditions prévues à l'article L. 234-13 du code des communes représente au moins 30 p. 100 de la population et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-11-1 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MAJORATION DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS STRUCTURELLEMENT DESIQUILIBREES
Article 2

Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981.

Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-11-1 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MAJORATION DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS STRUCTURELLEMENT DESIQUILIBREES
Article 1

Les communes de plus de 10.000 habitants bénéficient de la majoration de la première part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-7 du code des communes lorsqu'elles satisfont simultanément : Aux deux conditions fixées au a ; A l'une ou l'autre des deux conditions fixées au b ; A l'une ou l'autre des deux conditions fixées au c ; a) Le potentiel fiscal par habitant, défini dans les conditions prévues à l'article L. 234-8 du code des communes, est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même importance démographique et le produit des bases d'imposition à la taxe d'habitation multiplié par le taux moyen national d'imposition à cette taxe représente au moins 35 p. 100 du potentiel fiscal ; b) Le nombre des élèves défini dans les conditions prévues à l'article L. 234-13 du code des communes représente au moins le quart de leur population, ou le territoire est le siège soit d'une résidence universitaire exonérée de taxe d'habitation dans les conditions prévues à l'article 1408 du code général des impôts, soit d'un ou plusieurs établissements hospitaliers s'étendant sur plus de 10 p. 100 de ce territoire ; c) Le montant des impôts sur les ménages par habitant est au moins égal à la moyenne de celui de l'ensemble des communes ou la population a progressé d'au moins 20 p. 100 entre les deux derniers recensements généraux.
Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 49

Les frais de restauration et d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance. Cependant le chef d'établissement peut, sur demande justifiée des usagers, accepter des paiements mensuels. Lorsque, au cours d'un trimestre, la restauration ou l'hébergement n'est pas assuré ou lorsqu'un élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, les familles peuvent demander le remboursement partiel des frais versés. En cas de défaut de paiement des frais de restauration ou d'hébergement, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service concerné. Toutefois, lorsque cette mesure est susceptible d'entraîner l'exclusion totale de l'élève, la décision est prise par le directeur interrégional de la mer sur rapport du chef d'établissement.

Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 48

La contribution des usagers inclut une participation aux charges générales de l'établissement liées au fonctionnement du service de restauration et d'internat ainsi qu'une participation aux frais de personnel de ce service. La participation aux charges générales est calculée en fonction des charges réellement supportées par l'établissement au titre du service. Le montant de la participation aux frais de personnel ne saurait être inférieur à ce qu'il était avant la création de l'établissement. Le commissaire de la République fixe les modalités de calcul de la contribution des élèves et des différentes participations en fonction de la situation particulière de l'établissement. Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant de la contribution des élèves et de ces différentes participations après accord de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique.

Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 47

Lorsqu'une école de formation maritime et aquacole dispose d'un service d'hébergement ou de restauration, les dépenses de fonctionnement sont partagées entre l'Etat et les usagers.

Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 50

Tous les personnels de l'établissement ont droit au service de restauration, sur décision du chef d'établissement. Conformément à l'article 15-15 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le personnel de l'établissement bénéficiant de la gratuité des repas conserve cet avantage. En fonction des capacités d'hébergement, peuvent aussi accéder au service de restauration toutes personnes dont la présence est due aux missions ou activités de l'établissement, notamment les stagiaires de la formation continue.
Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 51

Pour les demi-pensionnaires et les hôtes visés à l'article 50, le paiement au ticket peut être institué conjointement au paiement forfaitaire sans majoration de prix.

Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 52

La tarification des repas comporte trois taux applicables respectivement aux élèves, au personnel de l'établissement et aux personnes visées au dernier alinéa de l'article 50.

Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 53

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 2

Peuvent percevoir une indemnité de panier les personnels des administrations de l'Etat visés ci-après : 1° Ministères économique et financier. Agents du service intérieur qui exercent les fonctions de veilleur de nuit dans les locaux de l'administration centrale et de l'établissement public La Monnaie de Paris. Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques. Agents affectés au sein de structures assurant la sécurité, la continuité du fonctionnement, la disponibilité et l'exploitation des infrastructures techniques, des applicatifs et des éditions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques. 2° Ministère de l'éducation nationale. Pompiers et gardiens relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique. Gardiens relevant de la direction chargée des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Gardiens relevant du centre nationale de la recherche scientifique. 3° Ministère des affaires culturelles. Agents de surveillance et de service, titulaires et auxiliaires, des archives de France. Agents chargés du contrôle de la surveillance des archives nationales. Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des beaux-arts. Agents du mobilier national et des manufactures nationales chargés de la surveillance de nuit. Ouvriers chargés de la conduite des fours et des moufles de la manufacture de Sèvres. Personnel de surveillance des services extérieurs des musées de France. Personnel de surveillance relevant des conservations régionales des bâtiments de France. Agents du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud. Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des arts décoratifs. 4° Ministère de la défense : Agents qui exercent les fonctions de veilleur de nuit, dans les locaux des services relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle. Les agents relevant des corps paramédicaux du ministère de la défense ainsi que les agents non titulaires exerçant des fonctions identiques et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense sont exclus du bénéfice de cette indemnité.

Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, les secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 4

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment les règlements suivants : Décret n° 57-1220 du 19 novembre 1957 portant relèvement de l'indemnité de panier allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; Décret n° 58-1213 du 10 décembre 1958 portant extension du bénéfice de l'indemnité de panier aux surveillants chargés du service de nuit à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; Décret n° 62-181 du 13 février 1962 portant relèvement des indemnités de panier allouées à certains personnels des administrations ; Décret n° 72-869 du 25 septembre 1972 relatif à l'indemnité de panier allouée à certains personnels du ministère de l'économie et des finances.

Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 3

Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 1

Une indemnité de panier peut être allouée aux agents qui accomplissement leurs fonctions entre vingt et une heure et six heures, pendant au moins six heures consécutives. Elle ne peut être attribuée lorsque ceux-ci sont logés par nécessité absolue de service.
Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 6

I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur ; 1° Les capitaines ou lieutenants de vaisseau ayant au moins six ans de grade ; 2° Les commandants ou capitaines de corvette ayant au moins cinq ans de grade ; 3° Les lieutenants-colonels ou capitaines de frégate ayant au moins cinq ans de grade ; 4° Les colonels ou capitaines de vaisseau ayant au moins quatre ans de grade. II - Ne peuvent être nommés au grade supérieur que les colonels ou capitaines de vaisseau qui se trouvent à plus de deux an de la limite d'âge du grade de général de brigade ou contre-amiral au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle.
Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES
TITRE II : Dispositions transitoires
Article 13

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté de service. Grades et échelons. Observations. Lieutenant-colonel : Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : 3e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon. Commandant : Commandant ou officier principal : 4e échelon. 3e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon. 1er échelon. Capitaine : Capitaine ou officier de 1re classe : 5e échelon. 4e échelon. 4e échelon. 3e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon. 1er échelon. Lieutenant : Lieutenant ou officier de 2e classe : 6e échelon. 5e échelon. 5e échelon. 4e échelon. 4e échelon. 3e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon. 1er échelon. Sous-lieutenant : Sous-lieutenant ou officier de 3e classe : 6e échelon. 3e échelon. 5e échelon. 3e échelon. 4e échelon. 2e échelon. 3e échelon. Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans. 2e échelon. 3e échelon. Ancienneté de service inférieure à 5 ans. 1er échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon ; 1er échelon. Les pensions des officiers féminins admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux officiers féminins en activité.

Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 5

Les sous-lieutenants ou enseigne de vaisseau de 2e classe sont promus lieutenants ou enseigne de vaisseau de 1re classe à un an de grade. Les lieutenants ou officiers de 2e classe sont promus capitaines ou lieutenant de vaisseau à quatre ans de grade.

Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 3

Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après : Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe : trois échelons ; Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe : cinq échelons. Capitaine ou lieutenant de vaisseau : cinq échelons ; Commandant ou capitaine de corvette : trois échelons ; Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : quatre échelons ; Colonel ou capitaine de vaisseau : deux échelons et deux échelons exceptionnels ; Général de brigade ou contre-amiral : un échelon et un échelon exceptionnel.
Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 4

Les promotions au grade de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et de capitaine ou lieutenant de vaisseau ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.

Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 1

Il n'est plus procédé, à compter de la date d'effet du présent décret, au recrutement dans les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du service de santé des armées. Les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées sont supprimés.

Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 2

I - La hiérarchie des corps des officiers féminins autres que les officiers féminins navigants de l'armée de l'air comporte les grades suivants : Officiers subalternes : Sous-lieutenant ou, pour la marine, enseigne de vaisseau de 2e classe ; Lieutenant ou, pour la marine, enseigne de vaisseau de 1re classe ; Capitaine ou, pour la marine, lieutenant de vaisseau. Officiers supérieurs : Commandant ou, pour la marine, capitaine de corvette ; Lieutenant-colonel ou, pour la marine, capitaine de frégate ; Colonel ou, pour la marine, capitaine de vaisseau. Officiers généraux : Général de brigade ou, pour la marine, contre-amiral. II - La hiérarchie du corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air comporte les mêmes grades, à l'exception de ceux de colonel et de général de brigade.

Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES
TITRE II : Dispositions transitoires
Article 20

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 8

Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.