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LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 27

Pour l'année 2020, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 220,8 224,1 - 3,4 Accidents du travail et maladies professionnelles 15,0 13,6 1,4 Vieillesse 244,1 247,3 - 3,2 Famille 51,0 50,3 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 517,1 521,6 - 4,5 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 516,1 522,1 -5,9

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 30

I.-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) ENCOURS LIMITES Agence centrale des organismes de sécurité sociale 39 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 100 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er au 31 janvier 400 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er février au 31 décembre 150 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 515 Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) 250 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er janvier au 31 août 2020 2 000 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er septembre au 31 décembre 2020 2 700 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-4

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS > Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins
Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2112-2, Art. L2122-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 III.-Le premier alinéa de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux pertes de recettes résultant : 1° De la modification de la rédaction de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale résultant du II de l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du 2° du III de l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ; 2° De la modification de la rédaction de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; 3° De la modification de la rédaction du V de l'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 résultant du III de l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. IV.-Les dépenses exposées pour la rémunération des personnes, mentionnées au 1° de l'article 1er, à l'article 3 et au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, affectées au sein des juridictions compétentes pour connaître du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale demeurent, sous réserve des transferts de personnels déjà effectués dans le cadre de la mise en œuvre des lois de finances pour 2019 et 2020, prises en charge jusqu'au 31 décembre 2020 par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019. Il en est de même, jusqu'à la même date, pour les agents contractuels recrutés, au sein des mêmes juridictions, en remplacement des personnels mentionnés au premier alinéa du présent IV.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs
Article 17

I. - L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé d'activité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par l'accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et par l'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité.Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre de la cessation anticipée d'activité mentionnée au premier alinéa du présent article financée par des cotisations des employeurs sont assujetties au forfait social prévu à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.II. - Le présent article s'applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 31

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2020 à 2023), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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Annexe

ANNEXE CÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES I. - Régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail/ maladies professionnelles RÉGIMES de base FONDS de solidarité vieillesse RÉGIME général et Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 75,4 141,2 31,1 14,1 260,1 0,0 260,1 Cotisations prises en charge par l'Etat 2,0 2,5 0,6 0,1 5,2 0,0 5,2 Cotisations fictives d'employeur 0,4 41,1 0,0 0,3 41,9 0,0 41,9 Contribution sociale généralisée 73,0 0,0 12,3 0,0 84,9 17,1 102,0 Impôts, taxes et autres contributions sociales 62,1 22,2 6,5 0,0 90,8 0,0 90,8 Charges liées au non-recouvrement - 0,5 - 0,6 - 0,3 - 0,2 - 1,5 - 0,3 - 1,9 Transferts 3,0 37,1 0,2 0,1 28,7 0,0 10,9 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Autres produits 5,3 0,5 0,6 0,5 6,9 0,0 6,9 Recettes 220,8 244,1 51,0 15,0 517,1 16,8 516,1 II. - Régime général (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail/ maladies professionnelles RÉGIME général FONDS de solidarité vieillesse RÉGIME général et Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 74,6 90,9 31,1 13,1 208,1 0,0 208,1 Cotisations prises en charge par l'Etat 2,0 2,3 0,6 0,1 5,0 0,0 5,0 Cotisations fictives d'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 73,0 0,0 12,3 0,0 84,8 17,1 102,0 Impôts, taxes et autres contributions sociales 62,1 17,5 6,5 0,0 86,1 0,0 86,1 Charges liées au non-recouvrement - 0,5 - 0,4 - 0,3 - 0,2 - 1,4 - 0,3 - 1,7 Transferts 3,0 28,3 0,2 0,0 20,3 0,0 3,7 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres produits 5,0 0,3 0,6 0,4 6,3 0,0 6,3 Recettes 219,2 139,0 51,0 13,5 409,4 16,8 409,6 III. - Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE Cotisations effectives 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 0,0 Cotisations fictives d'employeur 0,0 Contribution sociale généralisée 17,1 Impôts, taxes et autres contributions sociales 0,0 Charges liées au non-recouvrement -0,3 Transferts 0,0 Produits financiers 0,0 Autres produits 0,0 Recettes 16,8
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS > Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins
Article 60

I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d'un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaques.Dans le cadre de cette expérimentation, les médecins peuvent, après évaluation des besoins et de la situation du patient, l'orienter vers des consultations de psychologues.Ces consultations sont réalisées par les psychologues figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour l'expérimentation.II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.III. - Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 figurant à l'article 1er.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019
Article 5

Au titre de l'année 2019, sont rectifiés :1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 215,7 218,7 - 3,0 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,6 13,5 1,2 Vieillesse 239,2 241,5 - 2,3 Famille 51,1 50,2 0,8 Toutes branches (hors transferts entre branches) 506,9 510,2 - 3,3 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 505,1 510,6 - 5,5 ; 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 214,1 217,1 - 3,0 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,2 12,1 1,1 Vieillesse 135,5 137,5 - 2,1 Famille 51,1 50,2 0,8 Toutes branches (hors transferts entre branches) 400,7 403,8 - 3,1 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 400,0 405,4 - 5,4 ; 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,6 18,9 - 2,3 ; 4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;6° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16 milliards d'euros.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre III : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 88

Pour l'année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 224,1 milliards d'euros;2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 222,6 milliards d'euros.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre III : Réguler le secteur des produits de santé
Article 24

Pour l'année 2020, le montant M mentionné au I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2019 et de la contribution due au titre de l'année 2019 en application de l'article L. 138-10 du même code.

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018
Article 1

Au titre de l'exercice 2018, sont approuvés :1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 212,3 213,1 - 0,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,1 13,4 0,7 Vieillesse 236,4 236,5 - 0,1 Famille 50,4 49,9 0,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) 499,7 499,3 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 498,4 499,8 - 1,4 ; 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 210,8 211,5 - 0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,7 12,0 0,7 Vieillesse 133,8 133,6 0,2 Famille 50,4 49,9 0,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) 394,6 394,1 0,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 394,6 395,8 1,2 ; 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 17,2 19,0 - 1,8 ; 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 195,2 milliards d'euros ;5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 15,4 milliards d'euros.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre III : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 94

Pour l'année 2020, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISION DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 18,2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019
Article 6

Au titre de l'année 2019, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) SOUS-OBJECTIF OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 91,4 Dépenses relatives aux établissements de santé 82,6 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 9,6 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 11,4 Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional 3,5 Autres prises en charge 2,0 Total 200,4

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 28

Pour l'année 2020, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 219,2 222,6 - 3,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,5 12,2 1,4 Vieillesse 139,0 141,7 - 2,7 Famille 51,0 50,3 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 409,4 413,5 - 4,1 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 409,6 415,1 -5,4
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre III : Réguler le secteur des produits de santé
Article 23

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7, Art. L138-19-8, Art. L138-19-9, Art. L138-19-10, Art. L138-19-11, Art. L138-19-12, Art. L138-19-13 II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Pour l'année 2020, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est égal à 1,03 multiplié par le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code et pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7 dudit code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4 du même code dues au titre de l'année 2019. III. - Pour chaque produit concerné, l'obligation fixée au 2° du I pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire mentionné à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration
Article 22

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-10, Art. L133-1, Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art. L862-5 -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-10 -Code du travail Art. L1251-47 IV.-Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.