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Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
CHAPITRE IER : LES DONNEES DU LIVRE FONCIER ET DU REGISTRE DES DEPOTS
Article 3

Les données du livre foncier et du registre des dépôts sont recueillies, enregistrées et modifiées au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 1 : LA CONSULTATION DES DONNEES DU LIVRE FONCIER  ET DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS
Article 16

Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 9, le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats exercent leurs fonctions, transmet au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle la liste des personnes dont il sollicite l'enregistrement. A cette fin, l'identification et l'authentification des intéressés sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public.Le premier président de la cour d'appel porte à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des personnes enregistrées.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 5 : LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES REQUETES > PARAGRAPHE 3 : LE RANG DES INSCRIPTIONS
Article 79

La date de l'inscription, telle que résultant de l'article 45 de la loi du 1er juin 1924, est mentionnée au livre foncier. Les inscriptions simultanément requises sur un même immeuble qui ont, de par la loi, un rang différent sont effectuées dans l'ordre prescrit par celle-ci.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS > PARAGRAPHE 1 : L'ORDONNANCE D'INSCRIPTION
Article 83

Toute inscription au livre foncier indique la date à laquelle elle est signée.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS > PARAGRAPHE 3 : LA JONCTION ET LA DISJONCTION
Article 85

Sous réserve des droits des tiers, le juge du livre foncier peut, à la requête d'une partie ou d'office, joindre plusieurs requêtes dans l'intérêt de l'administration de la justice.
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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 5 : LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES REQUETES > PARAGRAPHE 2 : LE REGISTRE DES DEPOTS
Article 78

Pour chaque bureau foncier, il est tenu un registre des dépôts qui fixe la date, le rang et l'effet juridique des droits et mentions à inscrire. Le registre des dépôts comporte les informations nécessaires à l'identification des requêtes et de leurs auteurs. Tout document déposé est enregistré avec la mention du jour, de l'heure et de la minute de son dépôt et affecté d'un numéro d'identification.

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Article 2

Chaque commune forme une circonscription foncière. Toutefois, si l'administration du cadastre a établi pour certaines parties d'une commune des états de section distincts, chaque partie forme une circonscription foncière.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 7 : LES ACTES ET PIECES JUSTIFICATIVES
Article 73

En vue de permettre la vérification des droits soumis à inscription en application de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924, le régime matrimonial d'une personne titulaire d'un droit soumis à inscription est établi par la production d'une copie de son contrat de mariage ou de l'acte portant changement de régime matrimonial, d'une expédition du jugement de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire ou du jugement d'homologation du changement de régime matrimonial, accompagnée des pièces justificatives de la publication régulière de la décision et de celles de son exécution conformément à l'article 1444 du code civil.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 5 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES
Article 70

Lorsque l'immeuble est dépourvu de désignation cadastrale, l'auteur de la requête fait procéder à sa numérotation cadastrale.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES
Article 66

La personne physique est désignée par ses nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, ses date et lieu de naissance et son domicile. La catégorie relative au domicile n'est renseignée que pour être utilisée par le juge du livre foncier et par les agents du service du livre foncier pour l'identification de l'intéressé et la notification des décisions et des inscriptions.
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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES
Article 69

Lorsque la personne morale est inscrite au registre prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce, la requête mentionne le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention de ce registre suivie du nom de la ville où est situé le greffe auprès duquel elle est immatriculée.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 2 : LA FORME DE LA REQUETE
Article 61

A peine d'irrecevabilité, la requête en inscription ne peut porter que sur un seul acte authentique constatant une ou plusieurs opérations juridiques et est établie sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES
Article 67

La personne morale est désignée par sa dénomination sociale, sa forme juridique et son siège social.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 7 : LES ACTES ET PIECES JUSTIFICATIVES
Article 75

L'inscription du droit au rapport en nature d'immeubles faisant l'objet d'une donation est opérée à la requête du donateur ou, après son décès, à celle des héritiers. Par dérogation à l'article 74, les héritiers peuvent justifier de ce droit par tous moyens. Le droit éventuel à la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne peut faire l'objet d'une inscription. La publication de la demande en révocation prévue par l'article 958 du code civil est effectuée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle selon les dispositions de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924.
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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES
Article 68

Pour les associations et syndicats, sont indiqués la date et le lieu de leur inscription ou de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts. Pour les fondations, est indiquée la décision d'approbation ou de reconnaissance. En l'absence de personnalité morale des associations, syndicats et fondations, est indiquée la date de l'acte constitutif.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 7 : LES ACTES ET PIECES JUSTIFICATIVES
Article 74

Pour l'inscription d'un droit au livre foncier, le droit successoral des héritiers ou des successeurs irréguliers ainsi que l'institution des légataires universels ou à titre universel ne peuvent être prouvés qu'au moyen d'un certificat d'héritier. L'institution des légataires à titre particulier est prouvée par la production du testament ou d'un certificat d'héritier qui mentionne le legs à titre particulier. Dans les cas où la loi prescrit l'envoi en possession par le tribunal ou la délivrance du legs par les héritiers ou les légataires universels, il appartient à l'ayant droit de justifier de l'envoi en possession ou du consentement des héritiers ou des légataires universels autorisés à effectuer la délivrance. Lorsque, conformément aux articles 1006 et 1008 du code civil, l'envoi en possession n'est pas requis, la production du testament authentique suffit. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux donations faites pour le cas de survie par contrat de mariage ou entre époux. La preuve de la qualité d'héritier est rapportée conformément aux articles 730 et suivants du code civil pour les successions ouvertes en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 1 : LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE
Article 59

Quiconque a obtenu l'envoi en possession dans les cas prévus par la loi peut demander l'inscription de son droit au livre foncier.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 2 : LA FORME DE LA REQUETE
Article 63

Une requête en inscription formulée sous condition est irrecevable.
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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 2 : LA FORME DE LA REQUETE
Article 62

La requête est accompagnée des actes et autres pièces justificatives de l'inscription demandée ainsi que d'un extrait d'acte destiné à la mise à jour du cadastre. Ces documents sont établis sur support papier ou électronique. Si la requête a été déposée par voie électronique, le juge du livre foncier peut demander la communication des documents établis en original sur support papier.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 3 : LE CONTENU DE LA REQUETE
Article 64

Tout document lié à une requête antérieure contient les références nécessaires à l'identification de cette dernière.
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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 2 : REGLES PARTICULIERES > PARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES A LA PROPRIETE PAR PRESCRIPTION  OU ACCESSION
Article 50

Lorsque l'immeuble est déjà inscrit au livre foncier sous l'identité d'un autre titulaire, la requête est communiquée, pour enquête et avis, par le juge du livre foncier au procureur de la République de son ressort. Le juge du livre foncier fixe un délai permettant au titulaire du droit inscrit ou à ses héritiers, s'ils sont connus, de présenter leurs observations. Le greffier du bureau du livre foncier leur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la requête en mentionnant ce délai. Lorsque l'adresse actuelle du titulaire inscrit ou celle de ses héritiers n'est pas connue ou lorsque la lettre de notification n'a pu être remise à son destinataire, le juge du livre foncier peut, en fonction de la valeur et de la situation de l'immeuble, ordonner l'affichage d'un avis au greffe du bureau foncier saisi de la requête ainsi que sa publication, aux frais du requérant, dans l'un des journaux d'annonces légales du département de la situation de l'immeuble. Le juge peut, dans les mêmes conditions, ordonner que l'avis soit affiché au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation du bien et du dernier domicile connu du titulaire du droit inscrit au livre foncier. L'avis mentionne : 1° La date du dépôt de la requête en inscription du bien ; 2° L'objet de la requête ; 3° Le nom du titulaire de l'immeuble inscrit au livre foncier ; 4° Le nom du requérant et de son mandataire ainsi que la résidence professionnelle de ce dernier ; 5° La désignation de l'immeuble inscrit ; 6° L'indication du bureau foncier saisi de la requête. Le juge du livre foncier statue au vu de l'avis du procureur de la République et des observations éventuelles du titulaire du droit inscrit ou de ses héritiers. S'il a ordonné des mesures de publicité, il ne peut rendre son ordonnance que six mois après la date à laquelle la dernière de ces mesures est intervenue. La mention au livre foncier de la décision ordonnant l'inscription emporte radiation du droit du titulaire inscrit.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 6 : L'INDICATION DU DROIT DONT L'INSCRIPTION EST DEMANDEE
Article 71

La requête contient l'indication du droit dont l'inscription est demandée.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 3 : LE CONTENU DE LA REQUETE
Article 65

Toute mention d'une somme d'argent dans le livre foncier est faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.
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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 1 : LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE
Article 60

Sous réserve des dispositions prévues pour le partage et la vente judiciaires d'immeubles par les articles 22 et 44 de l'annexe du code de procédure civile, quiconque requiert une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat par la présentation d'une procuration reçue en la forme authentique ou authentiquement légalisée. Les notaires et les avocats en sont toutefois dispensés.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS > PARAGRAPHE 3 : LA JONCTION ET LA DISJONCTION
Article 86

Il peut, dans les mêmes conditions, disjoindre une requête, notamment si un obstacle entraîne le rejet partiel de celle-ci.

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Article 1

Les tribunaux figurant au tableau XIII du code de l'organisation judiciaire remplissent l'office de bureau foncier dans les conditions prévues par le même code.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS > PARAGRAPHE 5 : LA DECISION DE CLASSEMENT
Article 88

La décision par laquelle le juge classe une requête qui n'a donné lieu ni à une ordonnance d'inscription ni à une ordonnance intermédiaire, ni à une ordonnance de rejet ni à une décision constatant le désistement du requérant constitue une mesure d'administration judiciaire.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS > PARAGRAPHE 1 : L'ORDONNANCE D'INSCRIPTION
Article 80

Le juge statue par voie d'ordonnance selon les règles de la matière gracieuse et les dispositions suivantes.
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Annexes
Article Annexe 2

Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :- le numéro d'identification appelé numéro J ;- la référence de la requête électronique ;- le type de requête (par exemple, en inscription, réponse à ordonnance intermédiaire...) ;- le sous-type (par exemple, mutation, hypothèque...) ;- l'état d'avancement de la requête ;- l'action à l'origine de l'état d'avancement ;- la date de dépôt ;- les nom et prénoms du requérant ;- la référence du dossier ;- le nom des parties ;- la commune principale (sur laquelle porte l'acte) ;- le cas échéant, le lien avec toute autre requête (par exemple, suite à jonction).

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 1 : REGLES GENERALES > PARAGRAPHE 4 : REGLES RELATIVES AUX CHARGES
Article 45

L'inscription d'une hypothèque ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité. Elle contient également les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du créancier et du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social. En cas de droits éventuels ou conditionnels, l'événement ou la condition dont dépend l'existence de la créance est indiqué sommairement. L'inscription peut, en cas de besoin, se référer au contenu de l'acte ou de la décision judiciaire justifiant l'inscription requise pour indiquer la cause, la nature et l'échéance de la créance en principal et accessoires ainsi que ses conditions de paiement. L'inscription de tout autre droit énonce, outre la désignation de son titulaire, la nature et le contenu du droit. Il peut être fait référence à l'acte en vertu duquel l'inscription est demandée pour préciser le contenu du droit.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION > PARAGRAPHE 6 : L'INDICATION DU DROIT DONT L'INSCRIPTION EST DEMANDEE
Article 72

La requête en inscription d'une hypothèque indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée ou une évaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée. En présence d'un taux d'intérêt variable, l'indication " variabilité prévue au contrat " doit être précisée. Le cas échéant, la requête mentionne si la créance est à ordre ainsi que la clause de réévaluation dont elle est assortie ou le caractère rechargeable de l'hypothèque. Elle indique la date extrême d'effet de l'inscription demandée.
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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 1 : REGLES GENERALES > PARAGRAPHE 4 : REGLES RELATIVES AUX CHARGES
Article 43

En cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée, lorsque le prix d'adjudication n'a été ni payé ni consigné, le notaire chargé de l'adjudication requiert l'inscription de l'hypothèque légale spéciale au profit du propriétaire antérieur. Après clôture définitive de l'état de collocation, le notaire requiert la radiation de l'inscription de l'hypothèque avec le consentement des créanciers colloqués, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 64 de la loi du 1er juin 1924.