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Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 2 : Concession.
Article 31

La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. Le rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines. En ce qui concerne les concessions de stockage souterrain, le décret de concession précise notamment le périmètre et la superficie de la concession, les formations géologiques auxquelles elle s'applique, la capacité maximum du stockage et la nature des produits à stocker, le périmètre de protection prévu à l'article 104-3 du code minier, la profondeur qu'aucun travail effectué dans ces périmètres ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet et la redevance due à l'Etat dans les conditions fixées à l'article 32. Celles de ses dispositions relatives au périmètre de protection font l'objet, par les soins de l'administration, de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 susvisé. Le silence gardé pendant plus de trois ans sur la demande d'octroi de concession mentionnée à l'article 24 vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 1 : Permis exclusif de recherches.
Article 20

Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et leur transmet la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact. Trente jours au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et indiquent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les recherches. Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation mentionnée ci-dessus ; il procède en outre à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie le permis sollicité, qui disposent du même délai pour se prononcer. Les avis qui n'ont pas été émis dans le délai imparti par le présent article sont réputés favorables.
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TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 1 : Permis exclusif de recherches.
Article 19

Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du préfet, publié au Journal officiel de la République française. Pour les permis exclusifs de recherches H, cet avis est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur. Le délai pour déposer une demande concurrente est, pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française et, pour les permis exclusifs de recherches H, de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne. La demande et les documents cartographiques peuvent être consultés au ministère chargé des mines et à la préfecture. Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale. Lorsqu'une demande concurrente porte en partie sur des surfaces extérieures à celles de la demande initiale, la mise en concurrence et les consultations prévues à l'article 20 sont limitées à ces surfaces. Lorsqu'une demande concurrente d'une demande de permis exclusif de recherches M porte également sur des substances non connexes aux substances mentionnées dans la demande initiale, elle est, pour ces substances, soumise à la concurrence dans les mêmes conditions qu'une demande initiale. Sont considérées comme substances connexes celles contenues dans un minerai dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans la demande.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 67

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 2 : Concession.
Article 25

Si la concession demandée porte sur un seul département, le ministre transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département. Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
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TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 2 : Concession.
Article 26

La demande de concession est soumise à une enquête publique d'une durée de trente jours. Un avis au public faisant connaître la demande de concession et la date d'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de celle-ci au Journal officiel de la République française ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande, ou, s'il n'existe pas deux journaux régionaux ou locaux répondant à ces conditions, dans un journal national et un journal régional ou local. Cet avis est en outre affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la concession demandée. Il est justifié de l'affichage par un certificat signé, selon les cas, du préfet ou du maire et des publications ou insertions dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur. La demande, la notice d'impact et les documents cartographiques peuvent être consultés au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies mentionnées au troisième alinéa. Les observations suscitées par l'enquête sont soit consignées sur le registre d'enquête ouvert à la préfecture, soit adressées au préfet par lettre avant la fin de l'enquête. Le préfet fait annexer au registre d'enquête les observations qui lui sont adressées. Toutefois, dans le département de la Guyane, l'avis au public est publié dans un journal diffusé localement un mois au moins avant le début de l'enquête et à nouveau pendant les huit premiers jours de celle-ci. Un registre d'enquête est ouvert, en outre, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la demande.
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TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 2 : Concession.
Article 28

Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis d'enquête, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés. Il leur transmet, à cette fin, les pièces énumérées au quatrième alinéa de l'article 26. Trente jours au plus tard après réception de ces pièces, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et précisent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter l'exploitation. Dans les mêmes conditions, le préfet procède à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la concession sollicitée, qui disposent du même délai pour se prononcer. Les avis qui n'ont pas été émis dans ce délai sont réputés favorables.

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TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 2 : Concession.
Article 27

Sauf dans les cas prévus aux articles 26, 68-18 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 104-2 du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 18 et 19. Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale, y compris en ce qui concerne l'enquête publique prévue par l'article 26. Elles ne sont elles-mêmes soumises à la concurrence que dans les cas et les conditions prévus par les cinquième et sixième alinéas de l'article 19.

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TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 1 : Permis exclusif de recherches.
Article 23

Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 33

Sauf dans le cas de l'enquête publique unique prévue à l'article 68-16 du code minier, les dispositions des articles 24 à 26 sont applicables au permis d'exploitation.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 34

Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité dans les conditions prévues à l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à la concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 18 et 19.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE IX : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES.
Article 58

Les décisions relatives aux titres sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes : A. - Sauf lorsqu'elles rejettent une demande, les décisions sont publiées : 1° Par extrait au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines. Cette publication fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers ; 2° Dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre ou la demande. Cette publication est faite, par extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française. L'extrait indique, notamment, le nom et l'adresse ou le siège social du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances sur lesquelles porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité. Dans le cas où le titre porte exclusivement sur les fonds marins, l'extrait est publié par les soins du préfet chargé de l'instruction et aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre ; 3° Par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture et des préfectures concernées lorsque le titre porte sur plusieurs départements. B. - Sauf lorsqu'elles rejettent une demande, un extrait des décisions est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, dans chaque commune couverte en tout ou partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française. C. - Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent. Lorsqu'elle a été publiée au Journal officiel de la République française, elle est notifiée au bénéficiaire au plus tard dans le mois qui suit la publication.
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TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 36

Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue par l'article 83 du code minier, l'enquête publique unique prévue à l'article 68-16 du code minier est organisée. A cet effet, il adresse au ministre chargé des mines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa demande accompagnée du dossier, dont la composition est fixée par l'article 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. A ce dossier sont ajoutés les documents cartographiques et les pièces justificatives des capacités techniques et financières prévues aux articles 4 et 5 du présent décret. Le demandeur peut indiquer celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE III : PROLONGATION DES TITRES.
Article 48

Si le titre porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande. Le préfet procède à l'instruction de la demande dans les formes prévues à l'article précédent, auxquelles s'ajoutent, avant l'envoi du dossier au ministre, la consultation des autres préfets intéressés et s'il y a lieu, celle du préfet maritime.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 35

Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables au permis d'exploitation. Il est statué sur les demandes par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de trente mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi d'un permis d'exploitation vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre II : Obligations des détenteurs de titres.
Article 44

Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 43, le détenteur d'un permis exclusif de recherches est tenu : 1° De présenter au préfet, dans le mois qui suit l'octroi du permis, le programme de travail du reste de l'année en cours, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux réalisés au cours de l'année écoulée ; 2° Pour le détenteur d'un permis de recherches de mines, de respecter l'engagement financier souscrit lors de la demande conformément à l'article 17 et de tenir une comptabilité spéciale permettant de contrôler l'exécution de cet engagement financier, indexé conformément aux dispositions ci-après. En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, les dépenses réalisées seront actualisées à la date de l'engagement du demandeur en totalisant le produit de chaque dépense par le coefficient it, défini ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense : St Mt it = 0,5 ( + ) So Mo où : S représente l'indice du coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et électriques ; M l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises, produits métallurgiques, tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ; So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel l'engagement financier a été souscrit. Le nouvel engagement financier que devra souscrire le détenteur du permis lors de la prolongation de celui-ci sera, à durée de validité et à superficie égales, au moins égal au produit de l'effort financier fixé dans l'acte institutif par la valeur du coefficient it à la date du nouvel engagement ; 3° Pour le détenteur d'un permis exclusif de recherches de mines H, dès qu'un gisement a été reconnu exploitable, de demander l'octroi d'une concession ou de renoncer au droit à concession prévu à l'article 26 du code minier.
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TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre II : Obligations des détenteurs de titres.
Article 45

Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 43, le détenteur d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation est tenu : 1° De constituer une société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines ou de stockage souterrain ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'implanter son siège social ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union européenne et, si cette société n'a que son siège statutaire à l'intérieur de l'Union, d'exercer une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ; 3° S'il y a lieu, de respecter les conditions des cahiers des charges spécifiques édictés en application de l'article 25 du code minier.

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TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 40

Les modalités de prolongation, extension, mutation, amodiation, renonciation et retrait des permis d'exploitation sont celles prévues, pour la concession, par les titres III, IV, V et VII du présent décret. Toutefois : - la demande de prolongation est adressée quatre mois avant l'expiration de la période de validité ; - en cas d'extension, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 36. Dans tous les cas, il est statué par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande de prolongation et pendant plus de trente mois sur une demande d'extension d'un permis d'exploitation vaut décision de rejet.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 38

Dès l'achèvement de l'instruction de la demande d'autorisation d'ouvertures des travaux, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir, s'il y a lieu, l'autorisation d'ouverture de travaux, dans le cas où le permis d'exploitation serait accordé. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire.
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TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 66

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 46, la demande de prolongation de validité d'un titre de stockage souterrain délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret est adressée au ministre chargé des mines, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'une concession de stockage souterrain de gaz et un an avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'une concession de stockage souterrain d'hydrocarbures.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 65

Jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 32, les conditions financières de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain de gaz naturel sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1963 modifié, et celles de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1996.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 4 : Dispositions particulières.
Article 42

Le désistement d'une demande de titre est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des mines, qui le transmet aux préfets intéressés. Si la demande a déjà été soumise à la procédure de mise en concurrence, le désistement fait l'objet, par les soins du préfet chargé de l'instruction, d'une publication au Journal officiel de la République française et, s'il s'agit d'un titre de mines H, par les soins du ministre chargé des mines, d'une publication au Journal officiel de la République française et d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le désistement d'une demande est sans incidence sur les modalités d'instruction des demandes concurrentes. Si la demande sur laquelle porte le désistement a déjà été soumise à enquête, la publication du désistement a lieu dans les mêmes journaux que ceux qui ont diffusé l'avis d'enquête. En outre, l'avis publié dans la presse est également affiché dans les mairies intéressées. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.