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Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation    dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au    secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Article 6

Tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.

Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation    dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au    secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Article 5

Pour l'application du premier alinéa de l'article 186-1 du code pénal, les mots : tout agent de l'exploitant public des télécommunications, tout agent d'un autre exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un autre fournisseur de services de télécommunications sont remplacés par les mots : tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.

Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation    dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au    secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Article 7

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation    dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au    secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Article 2

Pour l'application de l'article 100-3 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir tout agent qualifié d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.

Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation    dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au    secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Article 1

Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation    des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les    territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles    Wallis-et-Futuna
Article 24

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation    des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les    territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles    Wallis-et-Futuna
CHAPITRE III : Conditions d'application.
Article 21

L'article 60 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 susvisée, l'article 15 de ladite loi en tant qu'il est applicable à l'article 133 du code de procédure pénale et l'article 15 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 susvisée sont abrogés.

Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation    des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les    territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles    Wallis-et-Futuna
CHAPITRE III : Conditions d'application.
Article 22

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les territoires mentionnés à l'article 1er, sous réserve des adaptations prévues par les lois n° 83-520 du 27 juin 1983 et n° 83-1114 du 22 décembre 1983 précitées.

Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation    des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les    territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles    Wallis-et-Futuna
CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
Article 19

Les articles 1er à 9 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 modifiée tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice sont applicables devant les juridictions répressives en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation    des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les    territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles    Wallis-et-Futuna
CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
Article 17

L'article L. 23-1 du code de la route est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation    des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les    territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles    Wallis-et-Futuna
CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
Article 11

Les articles 1er à 4, 7 et 8 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation    des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les    territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles    Wallis-et-Futuna
CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
Article 20

Dans toutes les dispositions de nature législative rendues applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Décret n° 93-411 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans. les services du ministère de la culture et de la communication
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-411 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans. les services du ministère de la culture et de la communication
Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, aux fonctionnaires titulaires accomplissant les fonctions décrites dans les tableaux figurant dans l'annexe ci-jointe.

Décret n° 93-411 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans. les services du ministère de la culture et de la communication
Annexes
Article ANNEXE

MARTIN MALVY
Décret du 17 mars 1993 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant
Article 2

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 17 mars 1993 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant
Article 1

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 400 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1993.
Décret n° 93-426 du 18 mars 1993 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1993 au fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale
Article 1

Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1993 à 219 F.
Décret n° 93-426 du 18 mars 1993 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1993 au fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale
Article 4

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-426 du 18 mars 1993 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1993 au fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale
Article 3

Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1993, la deuxième avant le 30 juin 1993, la troisième avant le 30 septembre 1993 et la quatrième avant le 31 décembre 1993. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l'objet d'un versement unique.
Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat
Article 8

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-184 du 25 février 1992    modifiant la nomenclature des installations classées
Article 2

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-184 du 25 février 1992    modifiant la nomenclature des installations classées
Article 1

Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
LOI no 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification    du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs    et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la    loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance    des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel    (1)
Article 6

I. - Les enquêteurs de police de 2e classe figurant sur les listes arrêtées les 16 mars et 5 avril 1988 par la commission nationale de sélection constatant les résultats de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (1°) A, du décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen. II. - Les enquêteurs de police de 2e classe inscrits sur les tableaux d'avancement au grade d'enquêteur de police de 1re classe pour les années 1987, 1988 et 1989, et nommés à ce grade, ont la qualité d'enquêteur de police de 1re classe à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.

LOI no 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs    et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la    loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance    des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel    (1)
Article 4

Les articles L. 10 et L. 15 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
LOI n° 90-512 du 25 juin 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976, fait à Paris le 19 juin 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi    de chef de service départemental de La Poste
Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service départementaux des postes sont assimilés aux chefs de service départementaux de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Décret  no 91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi    de chef de service départemental de La Poste
Article 6

Les chefs de service départementaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service départemental de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

Décret  no 91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi    de chef de service départemental de La Poste
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi    de chef de service départemental de La Poste
Article 1

L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service départemental sont régis par les dispositions du décret du 20 juin 1979 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
LOI no 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi no 83-583 du 5    juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures  (1)
Article 10

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret  no 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 76-1156 du 8    décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de    directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret no 74-388 du 8 mai    1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et    aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs    régis par le décret no 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de    nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur
Article 2

Bénéficient d'une bonification indiciaire de vingt-six points majorés les instituteurs qui exercent les fonctions suivantes : 1. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale ; 2. Instituteur maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive ; 3. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive ; 4. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale ; 5. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les arts plastiques ; 6. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les langues et cultures régionales ; 7. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les technologies et ressources éducatives.

Décret  no 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 76-1156 du 8    décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de    directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret no 74-388 du 8 mai    1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et    aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs    régis par le décret no 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de    nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1990.
Décret  no 91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret no 78-123 du 2    février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à    permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret no 78-123 du 2    février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à    permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles
Article 3

Les articles 6 et 8 du décret du 2 février 1978 susvisé sont abrogés.
Décret  no 90-448 du 31 mai 1990 modifiant le décret no 77-1465 du 28    décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés    des centres d'aide par le travail des dispositions de la loi no 75-534 du 30    juin 1975 relatives à la garantie de ressources
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 1990. A cette même date et par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, il sera procédé par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, pour les handicapés se trouvant dans un centre d'aide par le travail, à un nouveau calcul de cette allocation afin que le total de ressources constitué de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressource demeure, pour le mois de juin 1990, identique à celui perçu antérieurement par les intéressés.

Décret  no 90-448 du 31 mai 1990 modifiant le décret no 77-1465 du 28    décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés    des centres d'aide par le travail des dispositions de la loi no 75-534 du 30    juin 1975 relatives à la garantie de ressources
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-501 du 21 juin 1990 modifiant    certaines dispositions du code du service national
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi    de chef de service régional de La Poste
Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service régionaux des postes sont assimilés aux chefs de service régionaux de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Décret  no 91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi    de chef de service régional de La Poste
Article 1

L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service régional de La Poste sont régis par les dispositions du décret du 20 juin 1979 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Décret  no 91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi    de chef de service régional de La Poste
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi    de chef de service régional de La Poste
Article 6

Les chefs de service régionaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service régional de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.