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Décret no 94-875 du 7 octobre 1994 modifiant le décret no 92-207 du 4 mars    1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    ministère de la défense
Annexes
Article ANNEXE II

ANNEXE II MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE II DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992 Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : II-11. Chargé de mission " affaires civiles " auprès d'un général commandant de région militaire, du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne et d'un général commandant une région terre (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; II-12. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnels civils, formation, contentieux, affaires juridiques, logement, logistique (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; II-21. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnel, contentieux, finances-budget, administration générale, action sociale, chancellerie, domaine, organisation et méthodes, marchés, approvisionnement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; II-14 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ; II-14 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ; II-16. Responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ; II-17. Adjoint à un responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ; II-33 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ; II-33 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ; II-42. Chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ; II-43. Adjoint à un chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ; II-44. Chef d'exploitation télécommunications ; II-45. Technicien spécialisé dans les télécommunications ; II-46. Responsable hygiène et sécurité du travail ; II-47. Chef de section du système d'aide au travail des états-majors ; II-48. Conseiller(ère) technique de service social assurant l'encadrement d'un groupe important de personnels sociaux ; II-49. Adjoint à un(e) conseiller(ère) technique de direction ; II-50. Emploi d'assistant(e) social(e) d'établissement comportant une responsabilité particulière.
Décret no 94-875 du 7 octobre 1994 modifiant le décret no 92-207 du 4 mars    1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    ministère de la défense
Annexes
Article ANNEXE III

ANNEXE III MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE III DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992 Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : III-1. Directeur de l'établissement aéronautique de Paris et adjoint, sous-directeur administratif et sous-directeur du personnel, secrétaire général d'une école supérieure de l'armement, chef des services administratifs et chef du service administratif (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; III-2. Chef du service ou du département dans les domaines personnel, finances-comptabilité, contrats-marchés et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; III-4 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ; III-4 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé.
Décret no 94-875 du 7 octobre 1994 modifiant le décret no 92-207 du 4 mars    1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    ministère de la défense
Annexes
Article ANNEXE I

ANNEXE I MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE I DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992 Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : I-1. Chef de bureau et assimilé (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; I-7. Adjoint à un chef de gérance de corps et assimilé ; I-8. Emploi de bureau spécialisé nécessitant des connaissances particulières ; I-9. Secrétaire ou responsable de secrétariat assujetti à des obligations particulières.

Décret no 94-875 du 7 octobre 1994 modifiant le décret no 92-207 du 4 mars    1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    ministère de la défense
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.

Décret no 94-875 du 7 octobre 1994 modifiant le décret no 92-207 du 4 mars    1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    ministère de la défense
Article 1

Les annexes du décret du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées et complétées par les annexes du présent décret.
Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de    création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation    dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Article 1

En application des dispositions du III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, une nouvelle autorisation de création de l'installation nucléaire dénommée Réacteur à haut flux (installation nucléaire de base n° 67), dont l'exploitation a été interrompue pendant une durée consécutive supérieure à deux ans, est accordée, aux conditions définies par la demande du 20 avril 1993 susvisée, à l'institut Max von Laue-Paul Langevin. Cette nouvelle autorisation concerne l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1). La puissance nominale du réacteur est de 58, 3 MW thermiques ; la puissance sera limitée par des moyens appropriés à une valeur maximale n'excédant pas 62, 7 MW. Nota : (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : -à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ; -à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes), 146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon Cedex 03 ; -à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex.

Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de    création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation    dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Article 10

L'exploitant avisera les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au directeur de la sûreté des installations nucléaires. Les ministres précités notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé et au préfet du département de l'Isère.

Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de    création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation    dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Article 6

L'installation sera exploitée de façon telle que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. Les mesures nécessaires seront prises pour permettre le contrôle du bruit émis par l'installation ; les résultats des mesures correspondantes seront archivés.
Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de    création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation    dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Article 5

Sous un délai qui ne saurait excéder les deux ans prévus à l'article 11 du présent décret, l'exploitant effectuera, si nécessaire, la mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne afin de tenir compte notamment des enseignements pouvant être tirés de l'exploitation de l'installation. L'installation ne pourra être considérée comme effectivement mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé qu'après que le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement auront formellement approuvé les documents de sûreté précités.

Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de    création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation    dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Article 9

Si l'institut Max von Laue-Paul Langevin souhaite modifier l'installation, apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation ou modifier de façon notable les dispositifs expérimentaux intégrés au bloc pile, il adressera ses propositions au directeur de la sûreté des installations nucléaires. L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du directeur de la sûreté des installations nucléaires, sauf s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret. En ce cas, un nouveau décret, pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, devra être établi.

Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de    création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation    dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Article 8

Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation devra être déclaré sans délai aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) et au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ainsi qu'à l'office de protection contre les rayonnements ionisants.
Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de    création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation    dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Article 4

Avant le nouveau chargement en combustible du réacteur à haut flux, l'exploitant soumettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les conditions dans lesquelles il entend l'effectuer. L'exploitant sera tenu, si nécessaire, d'assurer la mise à jour : - du rapport de sûreté qui comportera, en particulier, tous les éléments permettant de s'assurer que la totalité des prescriptions fixées à l'article 3 est respectée ; - des règles générales d'exploitation qu'il compte suivre pour l'exploitation de l'installation afin qu'elle puisse s'effectuer dans des conditions de sûreté satisfaisantes ; - du plan d'urgence interne. Dans l'attente de ces mises à jour, le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation approuvés à la date du présent décret, ainsi que le plan d'urgence interne antérieurement en vigueur, sont applicables.

Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de    création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation    dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Article 2

L'institut Max von Laue-Paul Langevin, en sa qualité d'exploitant de l'installation mentionnée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret et à l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment en matière : - d'application du code du travail ; - de rejet d'effluents radioactifs ; - de régime de l'eau ; - de protection de l'environnement ; - d'appareils à pression ; - de prévention des risques technologiques ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires. Les dispositions techniques et les régimes d'exploitation doivent en particulier assurer le respect des limites d'exposition fixées respectivement pour les différentes catégories de travailleurs et le public.

Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de    création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation    dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Article 12

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de    création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation    dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Article 11

Le délai de mise en service prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de    création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation    dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Article 7

L'institut Max von Laue-Paul Langevin présentera au ministre chargé de l'industrie un dossier permettant de s'assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la protection de l'installation contre les actions de malveillance ainsi que contre les tentatives de vol ou de détournement de matières fissiles ou radioactives.
Décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 portant publication de la convention    entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993  (1)
Article 1

La convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.

Décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 portant publication de la convention    entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
LOI no 94-923 du 26 octobre 1994 autorisant la ratification du traité    d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la    République d'Arménie  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie, signé à Paris le 12 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé    à Washington les 4 mai et 9 juin 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé    à Washington les 4 mai et 9 juin 1992 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente dénonciation est applicable à compter du 4 mai 1993.
Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 16

Les organismes de contrôle agréés ne peuvent refuser d'habiliter un fabricant ou mettre fin à une habilitation, ou refuser de certifier les ouvrages d'un fabricant, que sur décision motivée préalablement communiquée à la direction générale des douanes et droits indirects. Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le titre de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, la direction nationale de la garantie et des services industriels remplit ce service.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 15

Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects toute irrégularité qui affecte la garantie publique des ouvrages en alliage d'or.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 17

Les organismes de contrôle agréés tiennent une comptabilité Matières des poinçons de titre dont ils ont la charge. Cette comptabilité fait apparaître la date d'acquisition des poinçons, leur détenteur et le lieu de leur utilisation. Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction générale des douanes et droits indirects pour être détruits ou renvoyés à l'établissement public la Monnaie de Paris.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 6

Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des stratégies industrielles qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 7

La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 doit être tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.
Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Annexes
Article ANNEXE

I - Le cahier des charges prévu à l'article 10 du présent décret est destiné à garantir le titre des ouvrages en alliage d'or ; il comprend trois documentations décrites ci-après. L'organisme de contrôle agréé approuve le cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre du processus de production des ouvrages concernés. II - Le cahier des charges mentionné au I ci-dessus est composé de : a) Une documentation relative à la mise en place des procédures ; elle comprend : 1° La description des responsabilités de la direction de l'entreprise pour tout ce qui concerne la politique de qualité et son organisation ; 2° Les documents relatifs au système de qualité mis en oeuvre et les instructions données au personnel dans ce cadre ; 3° La procédure de gestion des documents et des données relatives à la politique de qualité ; b) Une documentation relative au fonctionnement de la procédure et aux contrôles à opérer ; elle recouvre la description : 1° Des sources d'approvisionnement des alliages, apprêts et accessoires et des méthodes d'évaluation de leur qualité ainsi que des méthodes de contrôle des métaux précieux et alliages de toutes natures mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ; ce contrôle permet la maîtrise des procédés de production qui ont une incidence sur le titre ; 2° Des analyses et essais, qui peuvent se situer tout au long du processus de production, de la réception des matières premières à la livraison des produits finis ; 3° Des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des équipements d'analyse et d'essai destinés à démontrer le respect du titre ; 4° De l'organisation de la gestion des produits non conformes au titre légal prévu, au moyen de procédures documentées qui assurent que ces produits ne seront pas insculpés du poinçon de titre ou commercialisés ; le responsable de l'examen et de la destination de la production non conforme doit être désigné ; 5° De la mise en oeuvre d'actions correctives. c) Une documentation prévoit les modalités d'observation et d'enregistrement des procédures suivies ; elle comprend les modalités : 1° D'enregistrement des procédures d'identification, de collecte, de classement, d'archivage et de mise à jour des données relatives au titre ; 2° De mise en oeuvre des audits internes de qualité destinés à permettre la vérification de la conformité de la politique de qualité du titre appliquée avec le cahier des charges ; 3° De mise en oeuvre des formations nécessaires pour assurer la compétence du personnel impliqué dans la procédure de respect du titre.