LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1)
Article 6

I.-Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX AUTORISATIONS d'engagement consommées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 225 840 978,22 16 309 021,78 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 204 451 946,22 11 698 053,78 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 21 389 032,00 4 610 968,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 308 170 342,71 56 318 585,81 Radars 206 394 888,12 1 217 230,40 Fichier national du permis de conduire 25 589 521,20 6 267,80 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 30 000 000,00 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 635 084 728,39 25 290 858,61 Désendettement de l'Etat 411 101 205,00 29 804 229,00 Développement agricole et rural 137 346 484,74 10 487 757,26 Développement et transfert en agriculture 65 048 368,52 5 916 884,48 Recherche appliquée et innovation en agriculture 72 298 116,22 4 570 872,78 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 449 230 694,21 3 155 328,79 Electrification rurale 446 210 623,21 1 239 633,79 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 3 020 071,00 1 915 695,00 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 494 522 287,24 389 200,76 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 397 823 400,00 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 96 698 887,24 389 200,76 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 495 555 319,26 7 463 270,77 Contribution au désendettement de l'Etat 86 243 222,05 0,95 Contribution aux dépenses immobilières 409 312 097,21 7 463 269,82 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 19 527 183,29 3 472 816,71 Désendettement de l'Etat Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 19 527 183,29 3 472 816,71 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur Participation de la France au désendettement de la Grèce 309 000 000,00 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 309 000 000,00 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 3 419 385 976,60 1 550 196 877,40 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 619 385 976,60 350 196 877,40 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 800 000 000,00 1 200 000 000,00 Pensions 56 534 133 803,22 24 013 398,78 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 52 536 684 740,83 1,17 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 902 843 267,98 21 686 732,02 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 094 605 794,41 2 326 665,59 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 533 194 062,14 2 500 000,86 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 297 194 062,14 2 500 000,86 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 236 000 000,00 Total des comptes d'affectation spéciale 64 616 907 131,63 1 983 306 258,92 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 042 099 831,53 396 756 497,47 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 864 311 500,53 335 688 499,47 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 9 932 002,00 46 067 998,00 Avances à des services de l'Etat 167 856 329,00 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 666 787 593,00 France Télévisions 2 369 360 683,00 ARTE France 267 249 469,00 Radio France 614 392 236,00 France Médias Monde 247 082 000,00 Institut national de l'audiovisuel 90 869 000,00 TV5 Monde 77 834 205,00 Avances aux collectivités territoriales 97 055 113 619,92 3 291 263 946,08 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 97 055 113 619,92 3 285 263 946,08 Prêts à des Etats étrangers 724 999 009,96 517 300 990,04 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 115 787 612,74 214 212 387,26 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 129 211 397,22 1 988 602,78 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 480 000 000,00 301 100 000,00 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 114 278 675,00 100 636 325,00 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 162 675,00 352 325,00 Prêts pour le développement économique et social 111 116 000,00 88 884 000,00 Prêts à la filière automobile 3 000 000,00 11 400 000,00 Total des comptes de concours financiers 108 603 278 729,41 4 305 957 758,59 II.-Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux. (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 225 840 978,22 301 522 689,72 16 309 021,78 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 204 451 946,22 11 698 053,78 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 21 389 032,00 4 610 968,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 285 596 057,13 1 328 695 905,15 112 930 235,87 Radars 182 400 810,86 57 835 148,14 Fichier national du permis de conduire 26 591 777,88 0,12 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 30 000 000,00 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 635 502 263,39 25 290 858,61 Désendettement de l'Etat 411 101 205,00 29 804 229,00 Développement agricole et rural 131 320 499,50 137 100 584,01 10 487 758,50 Développement et transfert en agriculture 62 718 191,56 5 916 885,44 Recherche appliquée et innovation en agriculture 68 602 307,94 4 570 873,06 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 404 077 174,18 375 167 093,81 1 915 695,82 Electrification rurale 395 369 939,81 0,19 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 8 707 234,37 1 915 695,63 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 497 120 875,80 1 500 951 064,83 0,20 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 397 823 400,00 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 99 297 475,80 0,20 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 497 711 398,63 622 020 014,74 1,72 Contribution au désendettement de l'Etat 86 243 222,05 0,95 Contribution aux dépenses immobilières 411 468 176,58 0,77 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 15 500 000,00 15 692 922,00 3 500 000,00 Désendettement de l'Etat Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 15 500 000,00 3 500 000,00 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur Participation de la France au désendettement de la Grèce 309 000 000,00 432 500 000,00 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 432 500 000,00 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 3 419 385 976,60 3 449 803 122,63 1 550 196 877,40 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 619 385 976,60 350 196 877,40 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 800 000 000,00 1 200 000 000,00 Pensions 56 534 147 536,72 57 313 313 253,45 23 999 665,28 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 52 536 684 740,83 1,17 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 902 843 267,98 21 686 732,02 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 094 619 527,91 2 312 932,09 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 532 610 961,42 509 059 959,00 0,58 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 296 610 961,42 0,58 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 236 000 000,00 Total des comptes d'affectation spéciale 64 543 311 458,20 65 862 326 609,34 2 151 839 257,15 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 042 099 831,53 7 128 549 390,76 396 756 497,47 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 864 311 500,53 335 688 499,47 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 9 932 002,00 46 067 998,00 Avances à des services de l'Etat 167 856 329,00 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 666 787 593,00 3 666 785 132,23 France Télévisions 2 369 360 683,00 ARTE France 267 249 469,00 Radio France 614 392 236,00 France Médias Monde 247 082 000,00 Institut national de l'audiovisuel 90 869 000,00 TV5 Monde 77 834 205,00 Avances aux collectivités territoriales 97 055 114 689,92 97 128 891 259,64 3 291 262 876,08 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 97 055 114 689,92 3 285 262 876,08 Prêts à des Etats étrangers 692 159 631,84 652 088 182,21 85 140 368,16 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 182 948 234,62 52 051 765,38 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 129 211 397,22 1 988 602,78 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 380 000 000,00 31 100 000,00 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 114 278 675,00 82 180 794,10 100 636 325,00 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 162 675,00 352 325,00 Prêts pour le développement économique et social 111 116 000,00 88 884 000,00 Prêts à la filière automobile 3 000 000,00 11 400 000,00 Total des comptes de concours financiers 108 570 440 421,29 108 658 494 758,94 3 873 796 066,71 (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Majorations du découvert Comptes de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 610 345 720,67 664 373 145,80 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 156 156 209,64 151 821 846,89 Couverture des risques financiers de l'Etat 1 266 158 848,17 1 266 158 848,17 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 653 138 298,22 669 390 888,92 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 44 279 554 188,41 44 424 329 638,71 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 3 679 000,00 9 195 609,90 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 4 983,48 40 965,47 Opérations commerciales des domaines 41 486 708,59 65 921 030,76 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 20 867 917,49 28 069 341,15 Renouvellement des concessions hydroélectriques 57 227,68 Total des comptes de commerce 47 031 449 102,35 47 279 301 315,77 Comptes d'opérations monétaires Emission des monnaies métalliques 156 563 064,93 235 979 709,58 Opérations avec le Fonds monétaire international 4 676 286 563,88 2 728 935 333,81 11 307 510 315,73 Pertes et bénéfices de change 155 891 175,95 45 903 728,50 Total des comptes d'opérations monétaires 4 988 740 804,76 3 010 818 771,89 11 307 510 315,73 III.-Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2016 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2015, aux sommes ci-après : (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2015 Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale 7 592 889 733,34 Aide à l'acquisition de véhicules propres 218 575 133,83 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 798 624 862,48 Développement agricole et rural 56 237 221,54 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 249 325 991,31 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 12 376 854,96 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 819 427 603,28 Participation de la France au désendettement de la Grèce 613 800 000,00 Participations financières de l'Etat 2 399 343 316,44 Pensions 2 399 875 531,23 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 25 303 218,27 Comptes de concours financiers 27 683 818 614,16 3 685 010,13 Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 169 936 774,87 Avances à l'audiovisuel public 3 685 010,13 Avances aux collectivités territoriales 1 682 959 228,21 Prêts à des Etats étrangers 21 388 117 473,16 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 442 805 137,92 Comptes de commerce 21 057 033,34 4 228 836 504,07 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 60 869 337,44 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 18 024 934,65 Couverture des risques financiers de l'Etat 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 64 180 823,90 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 3 753 237 661,12 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 113 590 740,65 Opérations commerciales des domaines 208 651 645,43 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 28 306 295,53 Renouvellement des concessions hydroélectriques 3 032 098,67 Comptes d'opérations monétaires 11 417 497 763,18 2 880 781 794,89 Emission des monnaies métalliques 2 880 781 794,89 Opérations avec le Fonds monétaire international 11 307 510 315,73 Pertes et bénéfices de change 109 987 447,45 Total général 39 122 373 410,68 14 706 193 042,43 IV.-Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2016 à l'exception : -d'un solde débiteur global de 69 982 988,13 € concernant le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers " ;-d'un solde créditeur de 27 240 635,16 € concernant le compte de commerce " Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes " ;-d'un solde débiteur de 109 987 447,45 € afférent au compte d'opérations monétaires " Pertes et bénéfices de change ".