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Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE D'ÉCHELON Secrétaire des affaires étrangères principal Secrétaire des affairesétrangères principal 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise. 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Secrétaire des affaires étrangèresou attaché des systèmes d'informationet de communication Secrétaire des affairesétrangères ou attachédes systèmes d'informationet de communication 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise. 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. Les services accomplis par ces agents dans les grades d'origines sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.

Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception : 1° Des dispositions du IV de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication et sont applicables aux concours ouverts postérieurement à cette date ; 2° Des dispositions de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 27

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire stagiaires ou inspecteurs-élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont rémunérés en cette qualité à un échelon du grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou bénéficient d'une conservation d'indice à titre personnel demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du chapitre II du présent décret.Les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage ou de prolongation de scolarité préalable à la nomination dans le corps des inspecteur de santé publique vétérinaire régi par le présent décret sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du statut particulier des inspecteurs de santé publique vétérinaire en vigueur à la date du terme normal du stage ou de la scolarité.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre V : Dispositions finales
Article 30

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, la référence aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs de santé publique vétérinaire et la référence aux inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 juillet 2002 -Arrêté du 12 mai 2003 -Arrêté du 30 septembre 2004 -Arrêté du 26 avril 2006 -Arrêté du 14 août 2007 -Arrêté du 26 février 2008 -Arrêté du 16 septembre 2011 -Arrêté du 30 janvier 2013 -ARRÊTÉ du 23 février 2015 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 février 2002 Art. 1 -Arrêté du 22 juillet 2002 Art. 1 -Arrêté du 6 décembre 2002 Art. 2 -Arrêté du 12 mai 2003 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 30 septembre 2004 Art. 1 -Arrêté du 26 avril 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4, Art. 7, Art. 1, section Chapitre Ier : L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire -Arrêté du 14 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 19 novembre 2008 Art. 4 -Arrêté du 30 janvier 2013 Art. 1, Art. 4, Art. 5 -ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 Art. null -Code rural et de la pêche maritime Art. R224-3, Art. R814-32 -Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 Art. 1 -Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Art. ANNEXE -Décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 Art. 1 -Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 Art. 3 -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 1 -Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 Art. 1, Art. Annexe I -DÉCRET n° 2014-625 du 16 juin 2014 Art. 8 -DÉCRET n° 2015-782 du 29 juin 2015 Art. 12
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre III : Avancement
Article 22

Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 28

Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'inspecteur en chef et d'inspecteur général de classe normale du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 29

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ont la qualité de vétérinaire officiel définie à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire comporte trois grades :1° Le grade d'inspecteur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;2° Le grade d'inspecteur en chef qui comprend sept échelons ;3° Le grade d'inspecteur qui comprend dix échelons.
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps relève du ministre chargé de l'agriculture.Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs :1° A la santé animale et à la protection des animaux ;2° A la sécurité sanitaire des aliments ;3° A la qualité et à la santé des végétaux ;4° A la santé publique ;5° A l'alimentation et à l'agriculture ;6° A la gestion et à la protection de l'environnement, à la préservation de la biodiversité ;7° Au développement durable des territoires ;8° A la prévention des risques et à la gestion des crises dans les matières mentionnées du 1° au 7° ;9° A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les domaines précités.Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les négociations et organismes internationaux.Ils assurent toute mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui leur serait confiée.
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre II : Recrutement
Article 9

Les candidats recrutés en application du a du 1° de l'article 7 sont nommés inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.La nomination en qualité d'inspecteur-élève de santé publique vétérinaire est subordonnée à la validation de l'année de scolarité que le lauréat accomplit au moment où il se présente au concours ou, pour le concours ouvert aux élèves accomplissant la troisième ou quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure, à la validation, par le lauréat, de la troisième année de scolarité de cette section.Les inspecteurs-élèves suivent une période d'enseignement d'une durée de deux ans organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires, école interne de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. La durée de la scolarité peut être réduite à un an en fonction des diplômes détenus par les inspecteurs-élèves par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Celui-ci fixe également les modalités et le contenu de cette scolarité.Pour les inspecteurs-élèves recrutés en application du deuxième alinéa du a du 1° de l'article 7, la première année d'enseignement équivaut à la dernière année d'études des écoles vétérinaires.Pendant leur période d'enseignement, les inspecteurs-élèves sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre II : Recrutement
Article 15

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 7 sont nommés et classés dans le grade d'inspecteur à un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.Durant la première année suivant leur nomination, ils suivent, à l'Ecole nationale des services vétérinaires où ils sont affectés, une période de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.Dans la limite de la durée exigée à l'article 18 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.Ceux qui sont classés dans le dernier échelon du grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi à compter de la date à laquelle ils ont atteint l'indice correspondant à cet échelon.Ceux dont l'indice brut de traitement dans le corps ou emploi d'origine était supérieur à l'indice brut afférent à l'échelon auquel ils sont nommés bénéficient d'une indemnité compensatrice calculée sur la base de l'indice brut qu'ils détenaient dans leur ancien corps ou emploi.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre II : Recrutement
Article 13

Les inspecteurs stagiaires sont rémunérés selon les modalités suivantes :1° Les stagiaires qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade d'inspecteur déterminé sur la base des durées fixées à l'article 18, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à ce diplôme ou à ce titre, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans ;2° Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, si ce dernier leur est plus favorable.
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre II : Recrutement
Article 16

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 7 par la voie du concours externe sur titres et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre II : Recrutement
Article 10

Lors de leur nomination, les inspecteurs-élèves recrutés en vertu du a du 1° de l'article 7 s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, aux frais de formation engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus avant leur titularisation.Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur période d'enseignement ou d'exclusion définitive du service au cours ou à l'issue de leur période d'enseignement pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas.
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre II : Recrutement
Article 14

A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, après avis du comité d'orientation et de validation de la formation, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés dans le grade d'inspecteur à l'échelon résultant du 1° de l'article 13 ou, pour ceux qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, dans les conditions fixées à l'article 15 si elles leur sont plus favorables. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont après avis du comité d'orientation et de validation de la formation mentionné au premier alinéa soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, dans le respect, s'agissant des agents contractuels, des dispositions de l'article 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre II : Recrutement
Article 17

Le détachement dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire s'effectue conformément à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. En cas d'intégration faisant suite à un détachement ou d'intégration directe, les services qu'ils ont accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre II : Recrutement
Article 12

Les inspecteurs recrutés par la voie du concours externe prévu au b du 1° de l'article 7, du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° du même article et du concours interne prévu au 3° du même article sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.Pendant cette période de stage, ils suivent une formation organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre II : Recrutement
Article 6

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté de ce ministre.L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels et au sein des autorités administratives indépendantes est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis favorable de l'autorité compétente d'accueil.La liste des autorités administratives indépendantes dans lesquelles les inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent être en position d'activité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres intéressés.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 24

Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire régis par le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre III : Avancement
Article 21

Peuvent être nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, à la classe exceptionnelle de leur grade, les inspecteurs généraux de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de cette même classe et occupant ou ayant occupé un emploi de directeur, de chef de service, de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur d'administration territoriale de l'Etat, ou un emploi de niveau au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre III : Avancement
Article 23

Le ministre chargé de l'agriculture prononce à l'encontre des inspecteurs de santé publique vétérinaire les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes. Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Chapitre III : Avancement
Article 18

La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit : GRADES CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE Inspecteur général Classe exceptionnelle Echelon unique - Classe normale 2e 1er 2 ans Inspecteur en chef 7e - 6e 3 ans 5e 2 ans 6 mois 4e 2 ans 3e 2 ans 2e 1 an 6 mois 1er 1 an 6 mois Inspecteur 10e - 9e 3 ans 8e 2 ans 6 mois 7e 2 ans 6e 2 ans 5e 2 ans 4e 1 an 6 mois 3e 1 an 6 mois 2e 1 an 1er 1 an