VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 98-391 du 19 mai 1998 modifiant le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants
Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie
Article 2

Les membres du corps des chanceliers sont reclassés dans le corps des secrétaires de chancellerie conformément aux tableaux de correspondance ci-après : I = SITUATION ancienne (échelons) : Chanceliers Chanceliers hors classe II = SITUATION nouvelle (échelons) : Secrétaires de chancellerie Secrétaires de chancellerie de classe normale III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :----:-----:-------------------: : I : II : III : :----:-----:-------------------: : 2e : 13e : Anc. acq. + 3 ans : : 1e : 13e : Ancienneté acquise: :----:-----:-------------------: I = SITUATION ancienne (échelons) : Chanceliers Chanceliers de classe normale II = SITUATION nouvelle (échelons) : Secrétaires de chancellerie III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :----:-----:-------------------: : I : II : III : :----:-----:-------------------: :11e : 12e : Ancienneté acquise: :10e : 11e : 1,5 fois l'ancienn: : : : acquise : : 9e : 10e :3/4 de l'ancienneté: : : :acquise + 18 mois : : 8e : 10e :3/4 de l'anc. acqu.: : 7e : 9e :2/3 de l'anc. acqu.: : 6e : 8e :1,5 fois anc. acqu.: : 6e : 8e :2/3 de l'anc. acqu.: : 5e après un an : : : 7e :3 fois anc. acqu. : : : : minorée de 1 an : : 5e avant un an : : : 6e : Anc. acq. + 1 an : : 4e après un an : : : 6e : anc. acquise - 1 an: : 4e avant un an : : : 5e :1,5 fois anc. acqu.: : 3e après un an : : : 4e : anc. acquise - 1 an: : 3e avant un an : : : 3e :1,5 fois anc. acqu.: : 2e : 2e :3/4 de l'anc. acqu.: : 1e : 1e :1,5 de l'anc. acqu.: :----:-----:-------------------: I = SITUATION ancienne (échelons) : Chanceliers Chanceliers de classe principale II = SITUATION nouvelle (échelons) : Secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :----:-----:--------------------: : I : II : III : :----:-----:--------------------: : 2e après quatre ans : : : 7e : ancienneté acquise : : 2e avant quatre ans : : : 6e:1,5 anc acqu + 2 ans : : 1e : 6e :2/3 de l'anc. acqu. : :----:-----:--------------------: Les services accomplis dans le corps des chanceliers par les agents mentionnés dans le présent article sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie
Article 3

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : I = SITUATION ANCIENNE : Chanceliers Chanceliers hors classe II = SITUATION NOUVELLE : Secrétaires de chancellerie Secrétaires de chancellerie de classe normale :------------:-------------: : I : II : :------------:-------------: : 2e échelon : 13e échelon : : 1e échelon : 13e échelon : :------------:-------------: I = SITUATION ANCIENNE : Chanceliers Chanceliers de classe normale II = SITUATION NOUVELLE : Secrétaires de chancellerie :-------------:-------------: : I : II : :-------------:-------------: : 11e échelon : 13e échelon : : 10e échelon : 11e échelon : : 9e échelon : 10e échelon : : 8e échelon : 10e échelon : : 7e échelon : 9e échelon : : 6e échelon : 8e échelon : : 5e ap 1 an : 7e échelon : : 5e av 1 an : 6e échelon : : 4e ap 1 an : 6e échelon : : 4e av 1 an : 5e échelon : : 3e ap 1 an : 4e échelon : : 3e av 1 an : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :-------------:-------------:

Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie
Article 4

Le 4 de l'article 1er et la section 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.

Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie
Article 1

Les membres du corps des chanceliers, régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.

Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie
Article 5

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret no 98-109 du 23 février 1998 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-109 du 23 février 1998 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998 (1)
Article 1

L'échange de lettres portant abrogation de la convention (1) signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) L'abrogation de la présente convention a pris effet le 9 janvier 1998.
Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La collecte des minéraux et des fossiles et les travaux de fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, et conformément à la réglementation en vigueur pour les fouilles archéologiques.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Le préfet peut, après avis du comité consultatif de gestion, prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre III : Gestion de la réserve naturelle.
Article 5

Le préfet de la région Guyane, ci-après dénommé le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve qui ont motivé son classement, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés après avis du comité consultatif par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre III : Gestion de la réserve naturelle.
Article 6

Il est créé un comité consultatif de gestion de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, des autorités coutumières, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature et d'associations socioculturelles locales. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

L'exercice de la chasse est interdit dans les zones A et B. Dans la zone C, un arrêté préfectoral pris, après avis du comité consultatif de gestion : 1. Définit les secteurs dans lesquels la chasse est interdite parce qu'ils abritent des dortoirs ou des nids d'oiseaux ; 2. Réglemente l'exercice de la chasse dans les autres parties de cette zone. La récolte des crabes marins pour la seule consommation locale est autorisée sur l'ensemble de la réserve. Dans la partie marine de la zone A, l'exercice de la pêche à la ligne, au filet et à la palangre est autorisé. Dans la zone C, l'exercice de la pêche est autorisé. Toutefois, la pêche peut être réglementée par arrêté du préfet, après avis du comité consultatif de gestion, dans les zones A et C notamment par nécessité de protection des tortues marines en période de ponte. Dans la zone B, l'exercice de la pêche est interdit. Le comité consultatif de gestion sera appelé à donner son avis sur la gestion de la chasse et de la pêche dans la réserve naturelle.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Peuvent seules être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation et à la découverte de la réserve naturelle organisées conformément aux orientations du plan de gestion.
Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Il est interdit : 1° De transporter des armes à feu dans la zone B. Dans la zone A, les armes à feu devront être transportées déchargées et placées dans un étui ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 3° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 5° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont interdites sur l'ensemble de la réserve, sauf sur les propriétés privées où l'agriculture traditionnelle continue à s'exercer sur les zones déjà exploitées, conformément aux usages en vigueur.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Il est interdit : 1° Sous réserve des activités agricoles autorisées à l'article 12, d'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, à l'exception de la zone C définie à l'article 4 du présent décret, où le ramassage de bois mort et la collecte de végétaux vivants sont autorisés. Le préfet peut délivrer dans toute la réserve des autorisations de prélèvement de végétaux à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif de gestion.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Les activités sportives ou touristiques organisées sont soumises à autorisation préfectorale, après avis du comité consultatif de gestion.
Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Sous réserve de l'exercice de la chasse, conformément à l'article 11, et des activités agricoles et pastorales autorisées par l'article 12, il est interdit d'introduire des animaux domestiques sur l'ensemble de la réserve naturelle.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

La circulation des véhicules terrestres est interdite sur l'ensemble de la réserve, sauf entre les villages d'Awala et Yalimapo, pour le déplacement des véhicules locaux. Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de mutiler, de détruire, de capturer ou d'enlever des animaux d'espèces non domestiques, sauf à des fins de protection des espèces, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, et sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret ; 3° De troubler ou de déranger les animaux, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, ou sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret. Sur les lieux de pontes des tortues et pendant toute la période de pontes, les éclairages sous quelque forme que ce soit, y compris les flashes, ainsi que les éclairages de la plage, des rues et des bâtiments sont interdits. Le préfet arrête, après avis du comité consultatif de gestion, la période et les modalités de ces interdictions ; 4° De détruire, d'altérer ou de dégrader des milieux particuliers aux animaux d'espèces non domestiques présents dans la réserve.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre III : Gestion de la réserve naturelle.
Article 7

Le comité consultatif de gestion donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 24

Le survol de la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit, à l'exception des cheminements particuliers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle, et portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, pour permettre des activités de travail aérien dans les rizières situées à proximité de la réserve et la circulation aérienne lors des conditions météorologiques défavorables. Cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux aéronefs non motopropulsés ou aux aéronefs au décollage ou à l'atterrissage sur les aérodromes proches ou effectuant les manoeuvres s'y rattachant.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 23

Le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit sous réserve d'autorisations délivrées en application de l'article 21. Le préfet peut autoriser et réglementer le bivouac, après avis du comité consultatif de gestion.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Article 25

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre II : Définition des zones.
Article 4

Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone C sur le territoire des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana située entre la Pointe-Isère et la crique Irakompapi, avec comme délimitation : Au nord, du point 12 au point 9 ter, suivant la ligne des " 50 pas géométriques " ; Au sud, la limite sud de la réserve du point 9 ter au point 12.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre II : Définition des zones.
Article 3

Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone B sur le territoire de la commune de Mana située entre les embouchures de la crique Irakompapi et de la rivière d'Organabo, avec comme délimitation : Au nord, du point 5 au point 9 ter, situé sur la rive gauche de l'estuaire de la crique Irakompapi, sur la ligne des " 50 pas géométriques " ; Au sud, le périmètre de la réserve reliant les points 7, 8, 9 et 9 bis ; A l'ouest, du point 9 bis au point 9 ter par une ligne droite ; A l'est, le périmètre de la réserve reliant les points 5, 6 et 7.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre II : Définition des zones.
Article 2

Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone A sur le territoire des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana située entre les embouchures du fleuve Maroni et de la rivière Organabo, avec comme délimitation : Au nord, la limite nord du périmètre de la réserve naturelle reliant les points 1, 2, 3 et 4 ; Au sud, la limite sud de la réserve, du point 14 au point 12 puis, selon la ligne des " 50 pas géométriques ", jusqu'à la berge gauche de la rivière Organabo au point 5 ; A l'ouest, la limite ouest de la réserve reliant les points 1 et 15 ; A l'est, une ligne droite orientée sud-nord reliant le point 5 au point 4.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation et la présence des personnes et des embarcations sont autorisées dans la réserve. Elles peuvent toutefois être réglementées par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif de gestion. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnels habilités au titre de l'article L. 242-24 du code rural et de la pêche maritime.
Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Les travaux publics ou privés qui modifient l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Les travaux d'entretien des chemins et canaux ainsi que des bâtiments peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion.
Décret no 98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret no 92-311 du 31 mars 1992
Article 11

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.