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Décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de la culture et de la communication sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

I. ― Par dérogation au II de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2008 intervient au plus tard le 31 décembre 2009, après application, le cas échéant, de l'option instituée par l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et dès lors que ceux-ci sont encore disponibles. II. ― Lorsque, au plus tard le 31 décembre 2009, l'agent opte, dans les proportions qu'il souhaite, pour une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret ou pour une indemnisation conformément à l'article 6-2 dans sa rédaction issue du présent décret, pour les jours excédant le seuil mentionné à l'article 5 dans sa rédaction issue du présent décret, le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant. Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.

Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 1

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2009 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 3

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 2

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement. Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après : 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ; 2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
Décret n° 2009-1041 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg
Article 1

Le décret du 31 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2009-1041 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg
Article 9

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Article 4

Les dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales s'appliquent aux demandes d'appréciation présentées à compter du 1er août 2009.

Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Article 3

Les modalités de coordination des actions des services ou organismes mentionnés au c de l'article R.* 80 B-5 du livre des procédures fiscales en vue de l'élaboration des avis et des prises de position mentionnés respectivement au 3° et au 3° bis de l'article L. 80 B du même livre sont précisées dans une convention conclue entre les ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget et ces organismes.

Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1068 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate
Article 6

Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive et le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés à compter du 1er septembre 2009.

Décret n° 2009-1068 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate
Article 1

L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009. Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2009, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.

Décret n° 2009-1068 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate
Article 2

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à : ― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ; ― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation. Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.

Décret n° 2009-1068 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate
Article 3

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Basse-Normandie est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

Décret n° 2009-1068 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate
Article 5

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de la santé et des sports). A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Décret n° 2009-1068 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate
Article 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur. L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

Décret n° 2009-1068 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate
Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
Article 2

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.

Décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
Article 5

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de la santé et des sports). A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.

Décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
Article 3

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Picardie est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

Décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
Article 1

L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Picardie » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009. Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2009, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.

Décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
Article 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur. L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Décret n° 2009-1066 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon
Article 6

L'article 1er du décret du 14 mai 1965 susvisé et l'arrêté du 8 janvier 1966 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon sont abrogés à compter du 1er septembre 2009.

Décret n° 2009-1066 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon
Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1066 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon
Article 5

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de la santé et des sports). A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.

Décret n° 2009-1066 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon
Article 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur. L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

Décret n° 2009-1066 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon
Article 2

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à : ― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ; ― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation. Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.

Décret n° 2009-1066 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon
Article 3

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Rhône-Alpes est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.
Décret n° 2009-1066 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon
Article 1

L'établissement public à caractère administratif dénommé "centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon " est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009. Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2009, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.
Décret n° 2009-1069 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
Article 5

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de la santé et des sports). A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.

Décret n° 2009-1069 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
Article 1

L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport du Limousin » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009. Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2009, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.

Décret n° 2009-1069 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
Article 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur. L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

Décret n° 2009-1069 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
Article 3

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Limousin est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

Décret n° 2009-1069 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
Article 2

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à : ― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ; ― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation. Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.
Décret n° 2009-1069 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.