Décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 9

Les médecins inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes : ANCIENNE situation : NOUVELLE SITUATION : Echelon Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Médecin général de santé publique ANCIENNE situation : 3e échelon NOUVELLE SITUATION : 3e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise. ANCIENNE situation : 2e échelon NOUVELLE SITUATION : 2e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an. ANCIENNE situation : 1er échelon NOUVELLE SITUATION : 1e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Sans ancienneté. . Médecin inspecteur en chef de santé publique ANCIENNE situation : Echelon exceptionnel NOUVELLE SITUATION : 6e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise. ANCIENNE situation : 5e échelon NOUVELLE SITUATION : 5e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise. ANCIENNE situation : 4e échelon NOUVELLE SITUATION : 4e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois. ANCIENNE situation : 3e échelon NOUVELLE SITUATION : 3e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois. ANCIENNE situation : 2e échelon NOUVELLE SITUATION : 2e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois. ANCIENNE situation : 1er échelon NOUVELLE SITUATION : 1er Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois. Médecin inspecteur de santé ANCIENNE situation : 11e échelon NOUVELLE SITUATION : 7e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise. ANCIENNE situation : 10e échelon NOUVELLE SITUATION : 7e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. ANCIENNE situation : 9e échelon NOUVELLE SITUATION : 6e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois. ANCIENNE situation : 8e échelon NOUVELLE SITUATION : 5e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois. ANCIENNE situation : 7e échelon NOUVELLE SITUATION : 4e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois. ANCIENNE situation : 6e échelon NOUVELLE SITUATION : 3e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois. ANCIENNE situation : 5e échelon NOUVELLE SITUATION : 3e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise. ANCIENNE situation : 4e échelon NOUVELLE SITUATION : 2e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise. ANCIENNE situation : 3e échelon NOUVELLE SITUATION : 1er Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise limitée à 6 mois. ANCIENNE situation : 2e échelon NOUVELLE SITUATION : 1er Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Sans ancienneté. ANCIENNE situation : 1er échelon NOUVELLE SITUATION : 1er Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Sans ancienneté. Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.