Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre IV : Registre national des marques.
Article 27

Les inscriptions relatives aux gages pris sur les marques sont radiées sur dépôt soit d'une décision judiciaire définitive, soit d'une déclaration écrite par laquelle le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits consent à la radiation.

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Chapitre III : Renonciation aux effets du dépôt.
Article 19

La renonciation est inscrite au registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Elle prend effet à la date de réception de la déclaration à l'institut national de la propriété industrielle. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la déclaration de renonciation.

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Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque.
Article 16

Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle : Les marques enregistrées ; Les mentions relatives aux revendications de droits de priorité ou aux certificats de garantie ; Les mentions relatives aux renouvellements des dépôts.

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Chapitre I : Dépôt de la marque.
Article 5

Est irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas un exemplaire de la demande d'enregistrement de la marque ainsi que la justification du paiement de la taxe de dépôt.

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Chapitre IV : Registre national des marques.
Article 26

Les changements de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles peuvent être inscrits au registre national des marques. L'inscription peut être subordonnée au dépôt de documents justificatifs.

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Chapitre VII : Dispositions transitoires.
Article 40

Lorsqu'elle est postérieure au dépôt, la déclaration d'existence de droits antérieurs visés à l'alinéa 3 de l'article 35 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 doit être remise à l'institut national de la propriété industrielle ou lui parvenir avant le 1er août 1968. Cette déclaration est inscrite au registre national des marques ; mention en est faite au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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Chapitre VII : Dispositions transitoires.
Article 41

Sous réserve de l'application de l'article 46 modifié de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, les modalités d'application des articles 4, 6, 10, 17, 21, 26 et 31 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.