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Décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
TITRE IV : RECLASSEMENT LORS DE LA TITULARISATION. > TITRE IV
Article 9

Les pharmaciens, biologistes et vétérinaires qui avaient précédemment la qualité de médecin, pharmacien, biologiste ou vétérinaire titulaire ou contractuel de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi. Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le cadre d'emplois des pharmaciens, biologistes et vétérinaires territoriaux en application des règles statutaires d'avancement.

Décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
TITRE V : AVANCEMENT.
Article 12

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.

Décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
TITRE V : AVANCEMENT.
Article 13

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe exceptionnelle, après avoir satisfait à un examen professionnel, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale ayant atteint le sixième échelon de leur grade ainsi que les biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe, qui justifient de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.

Décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
TITRE V : AVANCEMENT.
Article 10

Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale comprend onze échelons. Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe comprend six échelons. Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle comprend huit échelons.
Décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
TITRE V : AVANCEMENT.
Article 14

"Les examens professionnels prévus à l'article 13 ci-dessus sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés." Les modalités d'organisation des examens professionnels ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
Décret  no 92-875 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable    aux secrétaires médico-sociaux territoriaux
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-875 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable    aux secrétaires médico-sociaux territoriaux
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : Secrétaire médico-social en chef ECHELONS INDICES BRUTS 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon 510 4e échelon 479 3e échelon 448 2e échelon 423 1er échelon 384 Secrétaire médico-social principal ECHELONS INDICES BRUTS 5e échelon 533 4e échelon 501 3e échelon 473 2e échelon 441 1er échelon 418 Secrétaire médico-social ECHELONS INDICES BRUTS 12e échelon 474 11e échelon 453 10e échelon 430 9e échelon 395 8e échelon 389 7e échelon 379 6e échelon 360 5e échelon 345 4e échelon 336 3e échelon 321 2e échelon 309 1er échelon 298
Décret  no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des    impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce    code
Article 4

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS.
Article 3

Le recrutement en qualité d'auxiliaire de soins territorial principal de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Les auxiliaires de soins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de soins principal de 2e classe et d'auxiliaire de soins principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 6

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 7-1

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE V : DÉTACHEMENT. > TITRE V : DÉTACHEMENT ET INTÉGRATION DIRECTE
Article 9

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 8

L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. L'avancement au grade d'auxiliaire de soins principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 7-3

Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 7-4

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 7-2

A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 5

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 7

La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS.
Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert dans les spécialités suivantes : 1° (abrogé) ; 2° Pour la spécialité aide médico-psychologique : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ; 3° Pour la spécialité assistant dentaire : aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre au moins de niveau V inscrit au répertoire national des certifications professionnelles délivré dans le domaine dentaire. Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier après 1971 ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique après 1979. La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet. Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'assistant dentaire assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des soins dentaires.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
Article 22

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17

Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 7-1

Les psychologues territoriaux qui ont été recrutés en application de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 15

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Psychologue hors classe 8e échelon - 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 6 mois 1er échelon 2 ans Psychologue de classe normale 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 6 mois 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an .

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Les psychologues territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de psychologue de classe normale et de psychologue hors classe.
Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires : 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ; les candidats doivent en outre justifier de l'obtention : a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe au décret n° 2004-584 du 16 juin 2004 modifiant le présent décret. 2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 22 mars 1990 modifié ; 3° Du diplôme de psychologie du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ; 4° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ; 5° Du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue. La nature et les modalités de l'épreuve du concours sont fixées par décret. Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date de l'épreuve. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE V : DETACHEMENT, INTEGRATION DIRECTE ET EVALUATION.
Article 17

Pour être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, les fonctionnaires doivent justifier de l'un des titres de formation mentionnés à l'article 4.

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 14

Le grade de psychologue territorial de classe normale comprend onze échelons. Le grade de psychologue territorial hors classe comprend huit échelons.
Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 16

Peuvent être nommés psychologues hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les psychologues de classe normale justifiant de deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE SITUATION DANS LA HORS CLASSE ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon 11e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 10e échelon 4e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 9e échelon 3e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 8e échelon 2e échelon 5/7 de l'ancienneté acquise 7e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon à partir de 2 ans 1er échelon Sans ancienneté .

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE V : DETACHEMENT, INTEGRATION DIRECTE ET EVALUATION.
Article 22

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Cette appréciation porte, dans le respect de leurs pratiques professionnelles, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 11

Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 6

La titularisation des stagiaires en qualité de psychologue territorial intervient par décision de l'autorité territoriale à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu, notamment, d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.