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Décret n° 93-456 du 23 mars 1993 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-456 du 23 mars 1993 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Article 1

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1993 à 676 F, dont 628 F au titre de l'assurance invalidité et 48 F au titre de l'assurance décès.
Décret n° 93-809 du 5 mai 1993 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret no 59-1036 du 4    septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de    bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du    Pas-de-Calais
Article 2

L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est dissous à compter du 1er janvier 1993. A cette date, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est de plein droit transféré aux Charbonnages de France. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et des mines fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.

Décret  no 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret no 59-1036 du 4    septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de    bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du    Pas-de-Calais
Article 3

Le présent décret porte autorisation de mutation au profit des Charbonnages de France des concessions minières dont sont titulaires les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Décret  no 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret no 59-1036 du 4    septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de    bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du    Pas-de-Calais
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage
Article 1

La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage créée par l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée comprend outre le préfet du département qui la préside, dix-huit membres ainsi désignés : 1° Six élus locaux dont quatre élus municipaux et deux représentants du conseil général, élus selon les modalités déterminées par le deuxième alinéa de l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée et par les articles 2 et 3 du présent décret. 2° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national, nommés par le préfet sur proposition de ces organisations. 3° Six représentants des employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans, nommés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national.

Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage
Article 4

La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage a son siège à la préfecture du département. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage
Article 2

Les deux représentants du conseil général sont élus par celui-ci en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage
Article 3

1° Le préfet constitue par arrêté, en fonction de l'importance démographique des communes, deux collèges électoraux regroupant les maires du département. Chacun de ces collèges élit deux élus municipaux membres de la commission. 2° Le même arrêté préfectoral fixe la date de l'élection, la date de dépôt des listes de candidats à la préfecture du département et définit les modalités de l'organisation matérielle du scrutin. 3° Les candidats sont maires, adjoints ou conseillers municipaux. Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir. 4° L'élection a lieu, dans chaque collège, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. 5° L'élection des représentants a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au 2° ci-dessus. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature. 6° Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant : a) Le préfet ou son délégué, président ; b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ; c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil général. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout maire du département, par les candidats et par le préfet.
Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage
Article 7

Le mandat des membres de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage est d'une durée de trois ans. Il peut être renouvelé. Il s'interrompt par le décès, la démission et, pour les représentants des élus municipaux et les représentants du conseil général, par la perte de leur mandat électif. Si ces circonstances surviennent plus de six mois avant le renouvellement des membres de la commission, le préfet nomme un remplaçant selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 1er du présent décret en ce qui concerne les représentants des organisations syndicales et des employeurs. En ce qui concerne les élus municipaux et les représentants du conseil général, le préfet désigne le premier candidat non élu figurant sur la liste dont est issu le représentant qu'il remplace.

Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage
Article 6

La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage
Article 9

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage
Article 8

Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ou leurs représentants.
Décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires
Article 2

En l'absence de convention, le contenu des formations mentionnées à l'article 1er du présent décret est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale qui définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ; le président du Centre national de la fonction publique territoriale les fait connaître aux élèves et aux autorités territoriales concernées. Le calendrier des stages pratiques est établi en concertation avec les autorités territoriales concernées. "

Décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires
Article 3

La scolarité est destinée à donner une formation d'application en tenant compte de l'ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux du patrimoine. Elle est divisée en périodes d'enseignement et en périodes de stages pratiques. Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les élèves conservateurs les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leur fonction.

Décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires
Article 1

La formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine prévue à l'article 9-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé est organisée sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.

Décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires
Article 9

A l'issue de la formation prévue à l'article 9-1 du décret du 2 septembre 1991 précité, et en l'absence de convention, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à l'élève un certificat d'aptitude.

Décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires
Article 1-1

Lorsqu'en application de l'article 12 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, la formation initiale a été confiée, par convention, par le Centre national de la fonction publique territoriale à un autre établissement public, les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de cette formation sont fixées par cette convention. Cette convention définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ainsi que la mise en oeuvre de la formation ; le contenu des enseignements est fixé conformément à l'article 4 du présent décret.
Décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires
Article 4

La scolarité prévue à l'article 9-1 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat, comprend des enseignements et des stages. 1° Les enseignements portent notamment sur les matières suivantes : - institutions et droit administratif et patrimonial ; - économie du patrimoine ; - droit et gestion publique et sociale ; - informatique et documentation ; - fonctionnement, aménagement et construction des bâtiments patrimoniaux ; - diffusion du patrimoine ; - traitement, conservation et restauration du patrimoine ; - langue vivante ou latin. 2° Les stages comprennent au moins un stage administratif, un stage patrimonial et un stage ou un séjour d'études à l'étranger.

Décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires
Article 6

Les stages pratiques prévus à l'article 3 du présent décret peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat. "

Décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires
Article 10

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-386 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël    relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement    (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-386 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël    relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement    (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992    (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Ce présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994.
Décret  no 92-1229 du 19 novembre 1992    relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie
Article 5

Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du décret du 30 octobre 1989 susvisé sont applicables aux moniteurs en pharmacie.

Décret  no 92-1229 du 19 novembre 1992    relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie
Article 6

Les moniteurs en pharmacie perçoivent l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.

Décret  no 92-1229 du 19 novembre 1992    relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie
Article 4

La durée maximale du contrat des moniteurs en pharmacie est de trois ans. Au terme de la première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le chef d'établissement. L'exercice des fonctions de moniteur en pharmacie ne peut être prolongé au-delà de la durée des fonctions hospitalières ou du contrat de recherche prévus au 2° de l'article 2 ci-dessus.

Décret  no 92-1229 du 19 novembre 1992    relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie
Article 3

Les moniteurs en pharmacie sont recrutés par le chef d'établissement, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant l'enseignement pharmaceutique et après avis du conseil ou de la commission habilités en la matière par le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants.

Décret  no 92-1229 du 19 novembre 1992    relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie
Article 7

Le ministre d'Etat ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1229 du 19 novembre 1992    relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie
Article 1

Des moniteurs peuvent être recrutés pour participer à l'enseignement dans les disciplines pharmaceutiques, soit dans les conditions fixées par le décret du 30 octobre 1989 susvisé, soit suivant les dispositions particulières prévues par le présent décret.

Décret  no 92-1229 du 19 novembre 1992    relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie
Article 2

Les moniteurs en pharmacie, recrutés en application du présent décret doivent remplir les deux conditions suivantes : 1° Etre inscrits en vue de la préparation d'un doctorat ; 2° Exercer des fonctions hospitalières ou effectuer des travaux de recherche dans le cadre d'un contrat de recherche et pouvoir justifier, au titre de ces activités, d'une rémunération d'un montant comparable à celui de l'allocation de recherche régie par le décret du 3 avril 1985 susvisé. L'exercice de ces fonctions hospitalières ou la réalisation de travaux de recherche doit être compatible avec les obligations des moniteurs, telles qu'elles sont définies aux articles 2, 3 et 5 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.
Décret n° 93-888 du 2 juillet 1993 portant modification du décret n° 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret n° 87-187 du 20 mars 1987, fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Article 4

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de    placement collectif en valeurs mobilières
Article 4

Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres du conseil. Pour l'instruction du dossier, le rapporteur peut être assisté, sur décision du président, par un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A. Le rapporteur, avec le concours du secrétariat du conseil de discipline, est chargé d'instruire les actions disciplinaires. Il peut recueillir toutes informations utiles, notamment auprès de la Commission des opérations de bourse, ainsi que des témoignages. Il consigne le résultat de ses opérations par écrit. (1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).

Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de    placement collectif en valeurs mobilières
Article 7-1

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. (1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).

Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de    placement collectif en valeurs mobilières
Article 5

La personne mise en cause est convoquée à la séance, dix jours au moins avant la réunion du conseil de discipline de la gestion financière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Lorsque le conseil agit à la demande de la Commission des opérations de bourse, celle-ci est informée, dans le même délai, de la date de la séance et peut s'y faire représenter par toute personne de son choix. (1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de    placement collectif en valeurs mobilières
Article 6

Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire. Le président peut faire entendre par le conseil de discipline de la gestion financière toutes personnes dont il estime l'audition utile. Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement et du représentant de la Commission des opérations de bourse, la personne poursuivie et son conseil présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est signé du président, du rapporteur et du secrétaire. La décision est rendue publique. (1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).

Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de    placement collectif en valeurs mobilières
Article 7

Le secrétaire du conseil notifie la décision du conseil de discipline à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il la notifie également à la Commission des opérations de bourse et au commissaire du Gouvernement. Le délai de trois jours dont la Commission des opérations de bourse dispose pour demander une deuxième délibération s'entend à compter du jour de la notification de la décision du conseil de discipline de la gestion financière. Le ministre chargé de l'économie et des finances dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification faite au commissaire du Gouvernement pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction. (1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).

Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de    placement collectif en valeurs mobilières
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.