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Décret no 96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4,    du statut national du personnel des industries électriques et gazières et    fixant l'assiette des cotisations dues au régime général de sécurité sociale    au titre des agents relevant de ce statut
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4,    du statut national du personnel des industries électriques et gazières et    fixant l'assiette des cotisations dues au régime général de sécurité sociale    au titre des agents relevant de ce statut
Article 2

L'arrêté du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette des cotisations à verser au titre des assurances sociales pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.

Décret no 96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4,    du statut national du personnel des industries électriques et gazières et    fixant l'assiette des cotisations dues au régime général de sécurité sociale    au titre des agents relevant de ce statut
Article 3

Le présent décret prend effet au 1er janvier 1997.
Décret no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-920 du 27 octobre 1999  portant organisation de l'académie de Paris
Article 3

Le décret n° 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de l'académie de Paris est abrogé.

Décret no 99-920 du 27 octobre 1999  portant organisation de l'académie de Paris
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Article 1

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1999 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards de francs.

Décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique    hospitalière
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous : 1° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue : 40 points majorés ; 2° Agents nommés dans le corps des pédicures podologues et dans le corps des pédicures podologues cadres de santé et dans le corps des pédicures podologues cadres de santé paramédicaux ; 13 points majorés ; 3° Agents affectés dans un service de "grands brûlés" et participant directement aux soins dont ces malades bénéficient : 13 points majorés ; 4° Agents nommés dans le corps des infirmiers diplômés d'Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ou nommés dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et le corps des accompagnants éducatifs et sociaux, et affectés dans les services de néonatalogie : 13 points majorés ; 5° Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant à la "filière administrative", qui sont affectés à titre principal dans un service de "consultation externe", en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients : 10 points majorés ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ; 6° Agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques : 20 points majorés ; 7° Cadres socio-éducatifs exerçant leurs fonctions dans un établissement social et médico-social et encadrant une équipe pluridisciplinaire d'au moins cinq agents : 13 points majorés ; 8° Agents exerçant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale et affectés dans les services d'aide médicale urgente : 20 points majorés.

Décret no 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique    hospitalière
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Décret no 99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Article 2

La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.

Décret no 99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Décret no 96-545 du 13 juin 1996 modifiant diverses dispositions du code de    la sécurité sociale relatives à la gestion financière et comptable des    régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Article 6

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-400 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant    le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de    l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code    général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police    nationale
Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à    l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules    terrestres
Article 7

Les fourrières en activité à la date de publication du présent décret pourront poursuivre cette activité sans être soumises aux obligations fixées aux articles R. 286 et R. 286-5 pendant une période maximum de deux années. A l'issue de cette période, ces fourrières devront avoir été mises en conformité avec les dispositions des articles précités ou cesser leur activité.

Décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à    l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules    terrestres
Article 6

A l'article 4 du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 susvisé, les mots : " article R. 290-1 du code de la route " sont remplacés par les mots : " article R. 291-1 du code de la route ".

Décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à    l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules    terrestres
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-368 du 30 avril 1996 modifiant le décret no 93-1239 du 15    novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation    d'origine contrôlée
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les    organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de    construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, b, c et d) du code de la    construction et de l'habitation
Article 2

Les fonds en attente d'un emploi conforme visés au e de l'article R. 313-25 du même code ne peuvent être que soit déposés à vue, soit placés à court terme.

Décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les    organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de    construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, b, c et d) du code de la    construction et de l'habitation
Article 1

Lorsque le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice, des fonds en attente d'un emploi conforme à la réglementation excède 55 p. 100 des fonds collectés au cours de l'exercice précédent, les produits issus du placement des fonds excédant cette limite sont compris dans les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs énumérés aux b, c et d du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les    organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de    construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, b, c et d) du code de la    construction et de l'habitation
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution    sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la    sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.

Décret no 95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution    sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la    sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1249 du 22 novembre 1995 modifiant le décret no 90-305 du 3    avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le    ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 6

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > A. - Dispositions antérieures
Article 1er

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d ’être effectuée pendant l’année 1996 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s’applique : 1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ; 2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ; 3° A compter du 1 er janvier 1996 pour les autres dispositions fiscales.

LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
Article 9

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.

LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 5 : Autres mesures
Article 20

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1996, un rapport sur les conséquences de l'évolution de l'utilisation du gazole sur l'industrie pétrolière, l'industrie de la construction automobile, la santé publique, l'environnement, la distribution des carburants, l'aménagement du territoire et les besoins professionnels particuliers. Ce rapport devra, en outre, analyser les conséquences, en particulier budgétaires, d'une modification du barème de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers destinée à favoriser la consommation des carburants les moins polluants.

LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
Article 11

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
Article 3

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice. Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).

LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées
Article 39

Le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société Elf Aquitaine par l'E.R.A.P., sont versés en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24.

LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > C : Mesures diverses
Article 29

Il est institué pour 1996 une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat sur les excédents financiers de certains organismes paritaires collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du code du travail. Alinéa modificateur Le fonds ainsi créé est soumis en 1996 à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat, égale à 60 p. 100 de la différence entre, d'une part, le cumul des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des excédents financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d'autre part, le montant des sommes versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs besoins de trésorerie, entre le 1er janvier et le 1er août 1996. En l'absence de fonds agréé, la contribution est due par le gestionnaire du compte unique visé au dernier alinéa de l'article L. 961-13 précité. La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre 1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées
Article 41

I. L'article 1609 octodecies et le 7° de l'article 1697 du code général des impôts sont abrogés. II. Les articles 1618 octies et 1618 nonies du code général des impôts sont abrogés à compter de la campagne 1996-1997.

LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > C : Mesures diverses
Article 32

I. - Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. II. - Pour l'application du I, le calcul de la dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 1996, 1997 et 1998 s'effectue à partir du montant de l'année précédente, tel qu'il ressort du 1° du II de l'article 52 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).

LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Article 84

I. Paragraphe modificateur II. Pour les impositions dues au titre de 1996, les entreprises assujetties à la taxe professionnelle en application du I sont tenues de souscrire la déclaration prévue par l'article 1477 du code général des impôts avant le 31 janvier 1996. III. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1997, un rapport dressant le bilan de l'application du dispositif prévu au I et précisant les conséquences d'une suppression éventuelle du seuil de 30 millions de francs de chiffre d'affaires.