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Décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Article 2

Le service des douanes qui a effectué la constatation notifie au propriétaire, à l'expéditeur, ou au destinataire de la substance, la décision de retenue.La déclaration d'usage dûment remplie est transmise de manière dématérialisée par le propriétaire, l'expéditeur, ou le destinataire de la substance, au service des douanes qui a effectué la constatation dont l'adresse électronique figure sur le modèle de la déclaration d'usage.Le modèle de la déclaration d'usage est défini par arrêté du ministre chargé des comptes publics.

Décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l'article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Article 1

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 123-35 du code de l'organisation judiciaire, et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, lorsqu'un nouveau contrat est proposé au juriste assistant en application du premier alinéa du I de l'article 59 de la même loi, les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel lui notifient leur intention de renouveler l'engagement au plus tard un mois avant le terme de l'engagement.La notification de la décision est précédée d'un entretien.Le juriste assistant dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l'absence de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.

Décret n° 2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l'article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
Article 5

Lorsqu'elle résulte d'aléas climatiques débutant avant la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 374-13 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise aux dispositions régissant le fonds de secours pour les outre-mer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ce décret.
Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires
Article 7

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.
Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
Article 3

L'expérimentation fait l'objet d'un rapport remis au ministre chargé de la sécurité routière, au plus tard trois mois avant le terme de chacune des deux années de l'expérimentation.Ce rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l'expérimentation, présentant l'ensemble des effets de la mesure sur la circulation routière et en évaluant le bénéfice pour la fluidité du trafic sur le réseau de transport public concerné. Il indique notamment le nombre mensuel d'interventions réalisées à des fins de cyno-détection, la répartition de ce nombre en fonction du mode de transport utilisé par l'équipe d'intervention, le nombre mensuel d'équipes d'intervention mobilisées, la durée moyenne mensuelle des interventions, la durée de chaque intervention, ainsi que, pour chaque intervention, la durée de suspension du trafic sur le réseau de transport public concerné résultant du traitement de l'objet délaissé en cause.Ce rapport est élaboré par un comité d'évaluation dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le comité comprend un représentant du ministre de l'intérieur compétent en matière de sécurité intérieure, un représentant du ministre de l'intérieur compétent en matière de sécurité routière, un représentant du ministre chargé des transports, ainsi qu'un représentant de la Régie autonome des transports parisiens.

Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
Article 2

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut la suspendre par arrêté.
Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
Article 1

A titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les départements de la région d'Ile-de-France, les véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu'ils sont utilisés aux fins d'intervention d'une équipe cynotechnique pour le traitement d'un objet délaissé selon les procédures mentionnées à l'article R. 1632-19 du code des transports, sont des véhicules d'intérêt général prioritaire, au sens des dispositions du 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.
Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte
Article 2

I. - Les dispositions de l'article D. 6152-71-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux personnels mentionnés au I du même article, s'engageant après la date d'entrée en vigueur du présent décret à exercer leurs fonctions dans un établissement public de santé du département de Mayotte pendant une durée minimale de deux années consécutives et n'ayant jamais perçu à ce titre l'indemnité particulière d'exercice.II. - Pour les personnels susmentionnés ayant contracté l'engagement dans une période de deux ans avant l'entrée en vigueur du présent décret et ayant perçu à ce titre la première fraction de l'indemnité, la seconde fraction de l'indemnité, est majorée, par dérogation, de quatre mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23 du code de la santé publique.

Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-129 du 21 février 2024 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2024
Article 1

Au 1er janvier 2024, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante : CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES INSCRITS AU 1er JANVIER 2024 1re circonscription 259 288 2e circonscription 88 577 3e circonscription 175 997 4e circonscription 174 164 5e circonscription 110 460 6e circonscription 169 166 7e circonscription 129 011 8e circonscription 145 883 9e circonscription 155 611 10e circonscription 146 969 11e circonscription 137 852 Total 1 692 978

Décret n° 2024-129 du 21 février 2024 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2024
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre des armées, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Article 1

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et au service public de l'éducation, dans l'objectif d'élever le niveau de formation de tous les élèves, d'améliorer la formation des professeurs et de permettre l'épanouissement de tous les élèves.Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique, culturelle et sportive des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'agence du service civique.Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre des armées et en lien avec les autres ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de service national universel.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.Il contribue à la mise en œuvre de la politique en faveur du développement de la vie associative conduite par le Premier ministre.
Décret n° 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Article 2

I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire ;2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;3° Dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;4° Dispose de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;5° Peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services chargés des conditions de vie des étudiants, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et sur le délégué interministériel à la jeunesse, conjointement avec le Premier ministre.III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale et de jeunesse, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a autorité, conjointement avec le ministre des armées, sur la délégation générale au service national universel.IV. - Pour l'ensemble de ses attributions, le ministre de l'éducation et de la jeunesse :1° A autorité, conjointement avec le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général sous réserve du III pour ce qui concerne la délégation générale au service national universel, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, ainsi que sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;2° Peut faire appel à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'inspection générale des affaires sociales et à la direction interministérielle du numérique.
Décret n° 2024-130 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-128 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
Article 2

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 2024 modifiant le décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 15

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-132 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-132 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Article 1

Le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion, à l'organisation et l'accès à la pratique des activités physiques et sportives.A ce titre, il élabore et met en œuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive, du sport de haut niveau et de la haute performance sportive, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.Il est notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs.A la demande du Premier ministre et par délégation de celui-ci, il préside le comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Conjointement avec le Premier ministre, il organise les actions d'information relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s'assure de la mobilisation de la société autour de cette manifestation et veille à la valorisation de ses effets économiques, sociaux, environnementaux et culturels, ainsi que de son héritage.
Décret n° 2024-132 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Article 2

I. - Le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.II. - Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général, à l'exception de la délégation générale au service national universel, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, ainsi que sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.IV. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la santé.V. - Il peut faire appel à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Article 4

I.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur : a) La direction interministérielle du numérique ; b) La direction interministérielle de la transformation publique ; c) Le service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ». II.-Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose : a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ; b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ; d) De la direction des achats de l'Etat. IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins. V.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers. VI.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques peut faire appel : a) Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; b) A la direction de l'information légale et administrative, pour ce qui concerne les supports numériques et téléphoniques d'information administrative permettant aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitant leurs démarches ; c) A la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; d) A l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour ce qui concerne les espaces « France services » et les conseillers numériques « France services ». VII.-Les services des divers départements ministériels, notamment les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Article 1

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.