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Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les  ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes
Annexes > CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES. > L'exploitation du terminal par l'entreprise.
Article Annexe, article 3

3.1. L'exploitation technique et commerciale du terminal L'entreprise assure l'exploitation technique et commerciale du terminal. A ce titre : a) Elle a la responsabilité de toutes les opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liées au navire et à la marchandise. Elle est tenue de mettre en place les moyens en personnel et les moyens techniques appropriés. Elle en assure la coordination vis-à-vis de ses clients ; b) Elle construit les aménagements, outillages et, le cas échéant, les terre-pleins nécessaires au maintien et au développement de l'activité dans les conditions prévues à l'article 7 ; c) Elle entretient les terre-pleins, aménagements et outillages selon les modalités prévues à l'article 8 ; d) Elle assure la responsabilité de l'exploitant au regard de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment de celles relatives aux installations classées, à la gestion de l'eau et à la protection de l'environnement. 3.2. Le caractère personnel de l'exploitation et la sous-traitance L'entreprise est tenue d'exploiter directement en son nom le terminal objet de la présente convention. Elle est tenue d'occuper elle-même et sans discontinuité les biens immobiliers dans l'emprise du terminal. Toutefois elle pourra, après accord du port, confier à un tiers l'exécution d'une partie des opérations liées à l'exploitation du terminal. Dans ce cas, elle demeurera responsable envers le port et envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la présente convention. Toute cession totale ou partielle de l'activité exercée par l'entreprise sur le terminal ne peut intervenir, sous peine de résiliation de la convention, qu'avec l'accord du port. L'entreprise est tenue d'informer le port de tout changement dans la participation des associés, la composition de son capital ou la répartition des droits de vote, de nature à modifier le contrôle de l'entreprise au sens de l'article L233-3 du code de commerce. 3.3. Prestations de services du port autonome Le port, à la demande de l'entreprise, peut effectuer des prestations de services. Les modalités et conditions de fourniture de ces prestations sont déterminées par une convention particulière. 3.4. Priorité d'usage des quais Sous réserve de l'application des dispositions du livre III du code des ports maritimes et du règlement d'exploitation du port, et sauf cas de force majeure ou motifs de sécurité, l'entreprise bénéficie d'une priorité permanente d'usage du ou des quais dont les caractéristiques sont précisées ci-après : L'entreprise indique en temps utile à la capitainerie du port l'ordre d'accostage souhaitable des navires au droit du terminal.
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Annexes > CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES. > Les moyens à mettre en place par l'entreprise (le cas échéant).
Article Annexe, article 4

L'entreprise s'engage à mettre en place sur l'emprise du terminal tel que délimité à l'article 1er les moyens suivants, selon l'échéancier détaillé ci-dessous : 1. Biens immobiliers : 2. Biens mobiliers :
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Annexes > CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES. > Sort des biens à l'expiration de la convention.
Article Annexe, article 17

A l'expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, le sort des biens est régi par les dispositions suivantes : 17.1. Terre-pleins, aménagements et outillages mis à disposition de l'entreprise (le cas échéant) Les terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise seront remis au port en parfait état de fonctionnement et d'entretien, sauf stipulations contraires figurant dans les conventions particulières visées aux articles 7.1 et 8.3. En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations, la remise en état pourra être effectuée d'office par le port, aux frais et risques de l'entreprise. 17.2. Mobiliers appartenant à l'entreprise Le port dispose d'un droit de préemption sur tout ou partie des biens de caractère mobilier appartenant à l'entreprise et installés sur le terminal, sur la base de leur valeur comptable résiduelle. Sauf dans le cas où le nouvel exploitant du terminal reprend ces biens, l'entreprise est tenue d'enlever à ses frais et sans délai ceux sur lesquels le port n'aura pas exercé son droit de préemption, et de remettre dans leur état primitif les lieux sur lesquels ils étaient installés. 17.3. Biens immobiliers réalisés par l'entreprise Le port établit la liste des terre-pleins et aménagements réalisés par l'entreprise qu'il souhaite conserver. Au terme de la convention, ces biens deviennent de plein droit et gratuitement la propriété du port, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques. Les autres doivent être démolis, soit par l'entreprise, soit à ses frais. La liste mentionnée à l'alinéa précédent est transmise à l'entreprise un an avant le terme normal de la convention. En cas de résiliation anticipée, le port la transmet au plus tard avant la prise d'effet de la décision de résiliation. Lorsque l'entreprise aura réalisé, avec l'autorisation du port, des travaux autres que ceux prévus à l'article 4 et nécessaires à la poursuite, jusqu'au terme de la convention, de l'exploitation, le port pourra lui accorder à l'échéance de la convention une indemnité dont le montant ne sera pas supérieur à la valeur comptable résiduelle de ces travaux constatée à la fin de la convention. L'indemnisation ainsi accordée ne fait pas obstacle à ce que le port en transfère la charge finale sur l'entreprise qui poursuivra l'exploitation du terminal à l'échéance de la présente convention.

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes > CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES. > Retrait partiel de terre-pleins, d'aménagements et d'outillages mis à disposition et de priorité d'usage de quai.
Article Annexe, article 16

16.1. Pour des motifs de vétusté ou de sécurité les rendant impropres à leur usage, le port peut mettre fin à la mise à disposition de certains aménagements et outillages mentionnés à l'article 5. 16.2 (facultatif). Si les trafics sur le terminal sont inférieurs de % aux objectifs fixés à l'article 2 pendant années consécutives, sans être inférieurs au niveau défini à l'article 15.2 (b) permettant la résiliation de la convention, le port peut mettre fin à la mise à disposition des terre-pleins, des aménagements et outillages suivants : ainsi qu'à la priorité d'usage du ou des quais suivants : Les redevances et autres rémunérations mentionnées à l'article 11 sont en conséquence modifiées dans les conditions suivantes : Les objectifs définis à l'article 2 sont (le cas échéant) modifiés dans les conditions suivantes : 16.3. Les retraits partiels mentionnés aux articles 16.1 et 16.2 interviennent deux mois après notification à l'entreprise de la décision du port par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si dans ce délai de deux mois elle en a fait la demande, après audition de l'entreprise. Ils n'ouvrent pas droit à indemnité.
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Annexes > CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES. > L'entretien.
Article Annexe, article 8

8.1. La responsabilité des travaux d'entretien Lorsqu'en application des stipulations des 8.2 et 8.3 une partie supporte en totalité les dépenses d'entretien d'ouvrages, terre-pleins, aménagements ou outillages, elle assure l'entière responsabilité de leur entretien. Lorsque les dépenses d'entretien font l'objet d'une répartition entre les parties, une convention particulière détermine les responsabilités respectives des parties au regard notamment des règles de sécurité, ainsi que les modalités de réalisation des travaux d'entretien. Cette convention précise également les modalités de réparation des avaries. 8.2. Les quais et autres moyens d'accès au terminal Les dépenses afférentes à l'entretien du ou des quais ou des autres moyens d'accès des navires au terminal ainsi que des souilles correspondantes peuvent être prises en charge selon les modalités suivantes : 8.3. Les terre-pleins, aménagements et outillages mis à disposition de l'entreprise (le cas échéant) Les dépenses afférentes à l'entretien des terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise par le port sont prises en charge selon les modalités suivantes : 8.4. Les terre-pleins, aménagements et outillages réalisés par l'entreprise L'entreprise s'oblige à maintenir à ses frais les terre-pleins, aménagements et outillages qu'elle a réalisés en bon état d'entretien et de fonctionnement.

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Annexes > CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES.
Article Annexe

La présente convention est conclue entre : - le port autonome de ..., représenté par son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du ..., qui sera dénommé le port ; - et ..., représenté(e) par M. ..., qui sera dénommé(e) "l'entreprise" dans la présente convention.

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Annexes > CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES. > Application des règlements.
Article Annexe, article 9

Les règlements généraux et particuliers en vigueur sur le port sont applicables dans les limites du terminal. L'entreprise doit se conformer notamment aux décisions que le port autonome et les autorités compétentes prennent tant dans l'intérêt de la sécurité publique que de la sécurité de l'exploitation portuaire.
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Annexes > CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES. > Litiges.
Article Annexe, article 20

En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention et des conventions particulières conclues pour son application, les parties saisissent un collège de médiateurs composé de trois membres, l'entreprise et le port désignant chacun un médiateur, les deux médiateurs ainsi désignés choisissant le troisième membre du collège. A l'issue de la procédure de médiation, constatée par le collège des experts, le litige est porté, s'il y a lieu, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le terminal objet de la convention.

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Annexes > CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES. > Frais de publication.
Article Annexe, article 18

Les frais du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l'entreprise.

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Annexes > CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES. > Publicité foncière.
Article Annexe, article 19

Lorsque le présent acte est constitutif de droits réels, il est soumis, aux frais de l'entreprise, à la formalité de publicité foncière. Il sera publié au bureau des hypothèques de dans les formes et conditions prévues par les articles 18-I c et 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. La publication du présent acte donnera ouverture au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du code général des impôts. L'entreprise devra en outre acquitter le salaire du conservateur des hypothèques fixé en application de l'article 287 (15°) de l'annexe III du code général des impôts.
Décret n° 2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d’État
Article 8

Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe NOUVELLE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe Echelon unique ; 1er échelon Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.

Décret n° 2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d’État
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante : CORPS DES PERSONNELS de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (grade d'inspecteur) NOMBRE DE SIÈGES Effectifs Représentants titulaires Représentants suppléants Inférieur ou égal à 80 agents 2 2 Entre 81 et 150 agents 3 3 Supérieur à 150 agents 4 4

Décret no 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts
Article 2

Lors de la première élection aux commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts organisée après la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les candidats, qui doivent exercer leurs fonctions dans le service considéré, ne sont pas tenus d'avoir exercé ces fonctions depuis trois mois au moins.
Décret no 2001-705 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-560 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

Décret n° 2000-560 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale
Article 4

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé
Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 2° du I de l'article 286 H, du 2° du II et des III, V, VI et VII de l'article 286 I, des IV, VIII et IX de l'article 286 J, de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts.
Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 885 315 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 842 382 000 F, diminués d'un montant de 190 595 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1999.

Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001
Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 502 121 000 F.

Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001
Article 3

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 1 014 091 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,31 %.

Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001
Article 7

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 149 666 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 876 045 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 14,48 % ; b) 105 999 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 167 622 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 35 614 000 F.

Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001
Article 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 1,6 %.
Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001
Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 270 424 000 F.

Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001
Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 67 606 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 57 911 000 F ; Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 11 207 000 F ; 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 9 695 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.
Décret n° 2000-726 du 25 juillet 2000 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.