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Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 5

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau V, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois, telles que définies à l'article 3, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ou d'une qualification reconnue comme équivalente ; 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics effectifs ; 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats qui justifient de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, soit d'activités professionnelles correspondant à la réalisation d'actions d'animation, éducatives, de développement local ou de médiation sociale, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée générale délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces différentes activités. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.

Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 6

Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury. Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours, ainsi que la nature des épreuves.
Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Article 27

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires et finales. > Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 14

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les adjoints territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 7

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial du patrimoine sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.

Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 8

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.

Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre III : Avancement.
Article 10

L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. L'avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. L'avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 9-1

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 7 ci-dessus, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.

Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 9

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les adjoints territoriaux du patrimoine stagiaires et les adjoints territoriaux du patrimoine principal de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.

Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 4

Les adjoints territoriaux du patrimoine sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine. Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial du patrimoine, d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe et d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe. Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.

Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 9-3

Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.

Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 9-2

A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 9-4

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.

Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires et finales. > Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 26

Le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine et le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés.
Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 5

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente ; 2° A un concours interne ouvert, pour 50 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics effectifs, dont deux années au moins dans les services d'un musée, d'une bibliothèque, des archives, de la documentation ou des parcs et jardins ; 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats qui justifient de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, soit d'activités professionnelles correspondant à la réalisation de tâches liées à la mise en oeuvre d'activités de développement culturel ou relatives au patrimoine, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces différentes activités. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.

Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires et finales. > Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 27

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Chapitre II : Recrutement. > Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Article 6

Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury. Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.
Décret n° 2007-203 du 15 février 2007 portant prorogation ou réduction de la durée du mandat des membres de certains comités techniques paritaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Article 1

Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 avril 2007 la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires suivants : 1° Comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ; 2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pays de la Loire ; 3° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre ; 4° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Midi-Pyrénées ; 7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Aquitaine ; 8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Languedoc-Roussillon ; 9° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Nord - Pas-de-Calais ; 10° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes ; 11° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France ; 12° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Poitou-Charentes ; 13° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guyane ; 14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux ; 15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier ; 16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Reims ; 17° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies ; 18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy ; 19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ; 20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Décret n° 2007-203 du 15 février 2007 portant prorogation ou réduction de la durée du mandat des membres de certains comités techniques paritaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Article 3

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-203 du 15 février 2007 portant prorogation ou réduction de la durée du mandat des membres de certains comités techniques paritaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Article 2

Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 30 avril 2007 au mandat des membres des comités techniques paritaires suivants : 1° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Basse-Normandie ; 3° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Corse ; 4° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bourgogne ; 5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Franche-Comté ; 6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne ; 7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Champagne-Ardenne ; 8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Normandie ; 9° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guadeloupe ; 10° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 11° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ; 12° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse ; 13° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire ; 14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Centre ; 15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ; 16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation ; 17° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Auvergne ; 18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon ; 19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy ; 20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg ; 21° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Poitou-Charentes.
Décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Article 11

Sont abrogés les articles 5, 7, 8 et 20 du même décret.

Décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Article 10

Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes, au singulier ou au pluriel : 1° de : " technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur des systèmes d'information et de communication " ; 2° de : " technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur principal des systèmes d'information et de communication " ; 3° de : " technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication ".