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Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 15

Les candidats nommés inspecteurs stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, pendant une période minimale de huit ans. La durée du cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 13 ne peut être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an. Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Dans le cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application de l'article 14 ci-dessus, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est réduite à quatre ans et prend effet à compter du jour de cette intégration.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 32-1

I. – Les promotions au grade de directeur principal des services douaniers s'effectuent au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. II. – Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur principal des services douaniers les directeurs des services douaniers de 1re classe qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1° Emplois mentionnés à l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des juridictions de l'ordre administratif, des collectivités territoriales et des établissements publics, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre C ou emplois supérieurs bénéficiant d'une rémunération équivalente. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales sur des emplois de niveau équivalent sont, également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années requises. III. – Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur principal des services douaniers les directeurs des services douaniers de 1re classe qui ont exercé, en position d'activité ou de détachement, dans ce grade ou dans le grade de directeur des services douaniers de 2e classe, pendant dix ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Les années de détachement dans les emplois mentionnés au II sont prises en compte pour le décompte des dix années mentionnées au III.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre IV : Détachement et intégration.
Article 34

Les administrateurs de l'Etat justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, être nommés dans un des emplois des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs de l'Etat, ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 6-1

I.-Les agents occupant l'un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du présent décret sont armés et peuvent être astreints à porter l'uniforme et les insignes de leur grade. Ils sont soumis à l'obligation de résidence dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. II.-Ces agents doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des conditions d'acuité visuelle ; 3° Etre apte au port et à l'usage des armes. L'examen médical comporte un dépistage de l'usage des produits illicites. Ces agents peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à un examen médical effectué par un médecin agréé, en vue de vérifier qu'ils continuent de remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de leurs fonctions. L'agent qui cesse de remplir ces conditions est affecté sur tout emploi autre que ceux figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42. Un arrêté du ministre chargé du budget précise ces conditions de santé particulières et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière par un médecin agréé, dans les conditions fixées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires. III.-Pour pouvoir occuper un emploi de marin figurant sur l'arrêté prévu au I de l'article 42 du présent décret, les agents mentionnés au I du présent article doivent satisfaire aux conditions de santé particulières dont les modalités de contrôle et les procédures applicables sont fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

I. ― Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables. Il peut également diriger un service à compétence nationale ou être chargé d'un bureau technique dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects. Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières d'évaluation ou d'enquête. II. ― Le grade de directeur principal des services douaniers donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé dans le domaine relevant des douanes et droits indirects. A ce titre, le directeur principal des services douaniers peut assurer la direction et l'encadrement supérieur des services mentionnés au I les plus importants ou être nommé dans des fonctions comptables présentant un enjeu particulier. Il peut également être chargé de missions qui requièrent un haut niveau d'expertise ou de technicité.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 23

Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 3e classe les inspecteurs ayant atteint le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi qui justifient de quatorze ans et six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par le fonctionnaire dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu. A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : Situation dans le grade d'inspecteur Situation dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 11e échelon 3e échelon Sans ancienneté conservée. Majoration de trois années 10e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 32-2

I. ― Les directeurs des services douaniers de 1re classe promus au grade de directeur principal des services douaniers sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur grade, à celle résultant d'un avancement audit échelon. II. ― Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur emploi, à celle que leur aurait procuré un avancement audit échelon. Les agents classés en application du II à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans leur emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial du grade de directeur principal des services douaniers.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 32-3

Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade de directeur principal des services douaniers n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs des services douaniers de 1re classe remplissant les conditions d'avancement. Le nombre de directeurs principaux des services douaniers ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le présent décret, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 7

Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 19

Les inspecteurs recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 10

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 9 et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation de chaque concours, de l'examen professionnel et nomme les membres du jury. La répartition du nombre de places offertes aux concours mentionnés à l'article 9 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 11

A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour chacun des concours prévus à l'article 9 et pour l'examen professionnel prévu à l'article 8. Les postes offerts aux concours externes qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes et vice versa. Lorsqu'il s'agit de concours par spécialités régis par le B de l'article 9, le report de postes non pourvus ne peut s'effectuer qu'au sein de la même spécialité ou en faveur d'un concours à caractère général. Des listes complémentaires d'admission sont établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants. Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le ministre chargé du budget.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre IV : Détachement et intégration.
Article 33

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils ont accompli deux ans d'exercice effectif des fonctions. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps. Les services accomplis respectivement dans le corps ou cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007  modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 30

Les titulaires de demandes de brevet ou de brevets admis au bénéfice de l'un des régimes de réduction de redevances antérieurs à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 continuent à bénéficier de la réduction au taux prévu par l'arrêté fixant les redevances de procédure en vigueur au moment du paiement.

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007  modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 31

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007  modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 32

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007  modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 1

Les livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.
Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
Article 3

Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.
Décret n° 2007-281 du 1er mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
Article 17

Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans le statut d'emploi NOUVELLE SITUATION DANS LE STATUT D'EMPLOI Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté. 2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 4e échelon Sans ancienneté. 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.

Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
Article 16

Les conseillers référendaires de 1re et de 2e classe à la Cour des comptes sont reclassés dans le grade de conseiller référendaire conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Echelon avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise. Echelon après 1 an 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. Echelon après 3 ans 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. Echelon après 5 ans 4e échelon Ancienneté acquise. Echelon après 7 ans 5e échelon Ancienneté acquise. Echelon après 9 ans 6e échelon Ancienneté acquise. ANCIENNE SITUATION dans le grade de conseiller référendaire de 1re classe NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Echelon avant 9 ans, ancienneté inférieure ou égale à 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise. Echelon avant 9 ans, ancienneté supérieure à 2 ans 6e échelon Sans ancienneté. Echelon après 9 ans 6e échelon Ancienneté acquise. Echelon après 12 ans 7e échelon Ancienneté acquise. Echelon après 15 ans 8e échelon Ancienneté acquise.

Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
Article 18

Lorsqu'il est mis fin à leur détachement dans l'emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes dans lequel ils ont été nommés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, les conseillers référendaires qui avaient atteint, dans cet emploi, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade bénéficient, à titre personnel, de la hors-échelle C.
Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
Article 21

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
Article 19

Les conseillers référendaires nommés en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières et bénéficiant à la date de la publication du présent décret de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947, modifié par le décret n° 64-782 du 28 juillet 1964, sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.