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Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Article 1

Le décret n° 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et des experts agricoles et fonciers et le décret n° 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers sont abrogés à compter du 1er janvier 2000. Les affiliés et anciens affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis, à compter du 1er janvier 2000, à l'ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.

Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Article 2

Les obligations de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers à l'égard de ses ressortissants ou de leurs ayants droit titulaires d'avantages de retraite de base et complémentaire au 31 décembre 1999 sont prises en charge, à compter du 1er janvier 2000, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le nombre de points attribués aux intéressés dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est égal au quotient du montant de leurs droits, constatés au 31 décembre 1999, par la valeur de service à la même date du point de retraite dans le régime susmentionné. Toutefois, les avantages consentis, d'une part aux conjoints survivants âgés de moins de soixante ans au 31 décembre 1999, d'autre part aux orphelins, sont directement pris en charge, à équivalence de montant, par le régime invalidité-décès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à titre, respectivement, de rentes au conjoint et de rentes aux orphelins.
Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Article 3

Les droits en cours d'acquisition ou non encore liquidés au 31 décembre 1999 des affiliés et anciens affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers sont, en ce qui concerne les régimes de retraite de base et complémentaire, repris à compter du 1er janvier 2000 dans les conditions ci-après par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Il est attribué aux intéressés : 1° Au titre du régime de base, le nombre de trimestres qu'ils ont acquis au 31 décembre 1999 au titre de l'allocation définie à l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Au titre du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, un nombre de points égal au quotient du montant de leurs droits, constatés au 31 décembre 1999 et affectés d'un coefficient variable selon l'âge, par la valeur de service du point de retraite du 31 décembre 1999 dans ce régime ; le coefficient K est calculé comme suit : K = 1 pour les affiliés et anciens affiliés nés avant le 1er janvier 1936 ; K = 1 - ((n - 1935) *0,015), où n représente l'année de naissance, pour les affiliés et anciens affiliés nés durant les années 1936 à 1948 ; K = 0,8 pour les affiliés et anciens affiliés nés à compter du 1er janvier 1949.

Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Article 11

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 9 : 1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2. D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4. De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

La gestion hydraulique des marais est réglementée par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.
Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des marais de Séné.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle des marais de Séné " (Morbihan), les parcelles cadastrales suivantes sur la commune de Séné : Section B 3 : parcelles 329, 330, 332 à 336, 338 à 347 pp, 359 à 367, 370 pp à 391, 393 à 395, 397 à 402, 472, 559, 560, 674 à 678 ; Section C 1 : parcelles 52, 95 à 97, 99, 108 pp, 109 à 115, 116 pp, 117 pp, 118 pp, 120 à 126, 128 à 144, 146 à 175, 444 à 448, 453, 474, 475 pp, 476, 477, 491, 496 à 498, 504, 507, 508, 524, et 589 pp ; Section C 2 : parcelles 176 à 179, 182 à 187, 189 à 194, 200, 201, 205 à 230, 232, 429, 430, 470, 471, 575 et 576 ; Section C 3 : parcelles 243, 246 à 279, 281, 282b, 283b, 284 à 296, 300 à 302, 427, 428, 439, 440, 502, 545 et 547 ; Section C 4 : 304 à 332, 335 à 344, 346 à 384a, 394a, 395a, 402 à 404, 406 à 426 pp, 432, 437, 438, 449 à 452 ; Section E 3 : parcelles 166 à 176, 199 à 236, 394 à 397, 412 ; Section E 4 : parcelles 238 à 243, 246 à 252, 342, 390, 391, 474 à 476, 490 et 491 ; Section F 1 : parcelle 1107 ; Section F 5 : parcelles 487 et 561 ; Section F 6 : parcelles 633 à 662. Soit une superficie cadastrée de 287 hectares 85 ares 48 centiares. Font aussi l'objet de ce classement en réserve naturelle les emprises suivantes : 1. Le domaine public maritime ainsi défini : a) L'étier (chenal) de Falguérec, situé entre les sections cadastrales B 3 et C 1-C 2 ; b) L'étier principal de Michotte, situé entre les sections cadastrales C 3 et E 3, et ses prolongements au Nord-Ouest jusqu'à la parcelle n° 171 de la section E 3 et au Sud-Ouest jusqu'à la parcelle n° 1107 (section F), en direction de Kerléguen ; c) Les secteurs maritimes compris entre l'ensemble des zones cadastrées et les emprises définies au 1 a et 1 b ci-dessus et la cote 0 de la carte I.G.N. au 1/25 000 qui délimite le chenal de la rivière de Noyalo, y compris la zone maritime située entre Kérarden et La Garenne. 2. Les parties de voies et chemins communaux suivants enclavés dans la réserve : a) La voie communale n° 8 de Séné à Brouël à partir de la limite de la réserve située entre les parcelles 108 et 109 (section C 1), et ses prolongements à l'Ouest du marais de Falguérec et dans la presqu'île de Bouël, à l'exclusion des zones non comprises dans la réserve des villages de Bouël-Kerstang, de Brouël-Kervihan et de Brouël-Kéraudren-Le Goho ; b) Le chemin communal de Penaval à l'Etat de Kérarden comprenant deux parties, à partir de la limite de la réserve indiquée au plan cadastral sur la feuille n° 3 de la section E et n° 6 de la section F. L'emprise totale de la réserve est d'environ 410 hectares. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et sur le plan d'ensemble au 1/5 000 annexés au présent décret. Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000 et au 1/5 000, pièces annexées au présent décret. La carte et les plans peuvent être consultés à la préfecture du Morbihan.
Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Séné, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à une fondation ou à une association régie par la loi 1901. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage. En outre, en période d'ouverture de la chasse, la circulation des chiens, sous le contrôle de leurs maîtres, est tolérée au Nord de l'étier de Falguérec.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1. Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2. A ceux des services publics ; 3. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4. A ceux utilisés pour les activités agricoles ; 5. A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

La navigation sous toutes ses formes est interdite, sauf en cas de missions de police, de recherche ou de sauvetage.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 23

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif. Le préfet pourra notamment modifier ou suspendre la servitude de passage des piétons sur le littoral.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 9 : 1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve. Cependant, des autorisations peuvent être délivrées par le préfet, à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Article 24

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1. D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2. Sous réserve des dispositions de l'article 8, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3. Sous réserve des dispositions de l'article 8, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1. Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2. Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3. Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut proposer de faire réaliser des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation du nombre d'animaux ou de la quantité de végétaux surabondants dans la réserve.
Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

L'exercice de la chasse est interdit au Sud de l'étier (chenal) de Falguérec figurant sur le plan cadastral. La chasse est réglementée au Nord de cet étier par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif dans les limites compatibles avec les objectifs de la réserve, et notamment la protection de l'avifaune nicheuse et migratrice. L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit. Toutefois, dans les vasières longeant le chenal de la rivière de Noyalo, la pêche pourra être autorisée dans les conditions définies par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités agricoles sont réglementées par un cahier des charges établi par le préfet après avis du comité consultatif et compte tenu des objectifs de gestion de la réserve. Les activités aquacoles sont interdites.

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des    marais de Séné (Morbihan)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien (notamment l'entretien des digues du marais) et la gestion de la réserve ainsi que la rénovation des chemins, des routes et des réseaux de desserte locale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. Le ministre peut notamment autoriser : Les constructions et installations destinées à l'accueil du public dans la zone suivante : parcelles 111, 112 et 139 à 143 incluses de la section cadastrale C 1 ; Les sentiers de découverte et d'interprétation du milieu ainsi que les observatoires.
Décret no 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de    péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
Annexes > COMPTE ANALYTIQUE DE LA LIAISON
Article ANNEXE

Tableau non reproduit

Décret no 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de    péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de    péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
Article 4-1

Les compensations financières dont peuvent bénéficier les transporteurs aériens en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 sont versées selon les modalités prévues au présent décret, sous réserve des adaptations prévues aux alinéas suivants : " Pour les compensations relatives à l'exploitation, en 1995, de liaisons aériennes ayant fait l'objet d'une publication d'obligations de service public et d'un appel d'offres entre le 30 avril 1996 et le 31 juillet 1996 inclus, le délai fixé au deuxième alinéa de l'article 4 pour la production des documents certifiés est fixé à trois mois francs suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. " Pour les compensations versées au titre de 1996 pour la période antérieure à la date de début des services prévue à l'appel d'offres relatif à la liaison considérée, les mentions de l'année 1995 ou de l'année 1996 figurant aux articles 2 à 4 du présent décret sont à remplacer respectivement par la mention de l'année 1996 ou de l'année 1997. " Toutefois, la production du compte de résultat de l'exercice social 1996-1997 n'est pas requise lorsque la date de début des services prévue à l'appel d'offres n'est pas postérieure à la date de début dudit exercice social 1996-1997. "

Décret no 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de    péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
Article 1

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5, des premier et deuxième alinéas de l'article 9 et de l'article 10 du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens, les modalités d'attribution des compensations financières dont peuvent bénéficier les transporteurs aériens en application de l'article 29 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports sont soumises aux dispositions du présent décret.