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Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 4 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de la recherche.
Article 16

Il est créé, à compter du 1er janvier 1992, dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, un grade provisoire : le grade d'adjoint administratif de 2e niveau. La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire est fixée conformément au tableau ci-après. Sur proposition des directeurs d'unité ou des chefs de service, un sixième des fonctionnaires du grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne d'échelon, dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit : Adjoints administratifs de 2e niveau GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale 6e échelon échelon terminal échelon terminal 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints techniques de la recherche.
Article 11

Dès qu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les adjoints techniques de 2e niveau sont intégrés au 10e échelon du grade d'adjoint technique, sans ancienneté. Les services accomplis dans le grade provisoire créé à l'article 9 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique de la recherche.

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 1 : Dispositions générales.
Article 7

La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des dispositions des articles 66, 81, 94, 159 et 170 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 4 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de la recherche.
Article 20

A compter du 1er août 1996, les adjoints administratifs de 1re classe classés à l'échelon temporaire sont reclassés, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, majorée d'un an, au 11e échelon de leur grade.

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 4 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de la recherche.
Article 19

Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Adjoints administratifs de 1re classe Adjoints administratifs principaux de 2e classe Echelon temporaire 10e Ancienneté acquise + 5 ans 4e échelon 10e Ancienneté acquise + 4 ans dans la limite de 5 ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 9e Ancienneté acquise 1er échelon 8e Ancienneté acquise Les services accomplis comme adjoint administratif de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 4 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de la recherche.
Article 17

Par dérogation aux dispositions de l'article 49 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les adjoints administratifs de la recherche de 2e classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau, à égalité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 4 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de la recherche.
Article 18

Dès qu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les adjoints administratifs de 2e niveau sont intégrés au 8e échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, sans ancienneté. Les services accomplis dans le grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint administratif.
Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 5 : Dispositions relatives au corps des agents d'administration de la recherche.
Article 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les agents d'administration de la recherche de 1er niveau sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Agents d'administration de la recherche de 1er niveau Agents d'administration de 2e classe 5e échelon 10e Ancienneté acquise + 4 ans 4e échelon 10e Ancienneté acquise + 2 ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 10e Sans ancienneté 1er échelon 9e Ancienneté acquise + 2 ans 4e échelon provisoire 8e Ancienneté acquise + 2 ans 3e échelon provisoire 8e Ancienneté acquise 2e échelon provisoire 7e Ancienneté acquise + 1 an 1er échelon provisoire 7e Ancienneté acquise Les services accomplis comme agent d'administration de la recherche de 1er niveau sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe.

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 5 : Dispositions relatives au corps des agents d'administration de la recherche.
Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints techniques de la recherche.
Article 12

Par dérogation aux dispositions de l'article 42 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, l'intégration des adjoints techniques de 1re classe dans le grade d'adjoint technique s'effectue dans les conditions énoncées ci-après. Les adjoints techniques de 1re classe sont intégrés à la date de leur titularisation dans le grade d'adjoint technique, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Adjoints techniques de 1re classe Adjoints techniques Echelon temporaire 10e Ancienneté acquise majorée de 6 ans 6 mois 4e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de 5 ans 6 mois dans la limite de 6 ans 6 mois 3e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de 18 mois 2e échelon 10e La moitié de l'ancienneté acquise 1er échelon 10e Sans ancienneté Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal. Les services accomplis comme adjoint technique de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par    application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection    sociale (1)
Article 2

Sous réserve des principes de valeur constitutionnelle, les mesures visées par les 1° à 4° et 6° à 8° de l'article 1er ci-dessus concernant le financement et la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, destinées à la réduction du déficit pour l'année 1996, pourront prendre effet rétroactivement, au plus tôt le 1er janvier 1996.

LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par    application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection    sociale (1)
Article 3

Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 1er sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mai 1996.
Décret du 24 octobre 1995 portant approbation des modifications du statut des    personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de    la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Article 2

L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 1er du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.

Décret du 24 octobre 1995 portant approbation des modifications du statut des    personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de    la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 24 octobre 1995 portant approbation des modifications du statut des    personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de    la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Article 1

Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
Décret du 24 octobre 1995 portant approbation des modifications du statut des    personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de    la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Annexes
Article ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ÉTATS-MAJORS DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE) 1. Préambule : 1.1. Dans le premier alinéa, supprimer les mots : " pour les officiers de la S.N.C.M. ". 1.2. Le renvoi (1) est ainsi rédigé : Le terme " compagnie ", chaque fois qu'il est employé dans le statut, désigne la S.N.C.M. 2. Supprimer la mention titre Ier Dispositions communes à la C.G.M. et à la S.N.C.M. 3. Article 1er : L'article 1er est ainsi rédigé : " Art. 1er. (Objet et champ d'application du statut). " Le statut, composé du présent texte et de ses annexes, règle les rapports entre : " - d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ; " - d'autre part, les officiers titulaires appartenant aux cadres de cette compagnie. " 4. Article 2 : 4.1. Le b est supprimé. 4.2. Le c devient b et est ainsi rédigé : " La composition de la commission paritaire est définie à l'article 85. " 4.3. Le d et le c deviennent respectivement " c " et " d ". 5. Article 4 : 5.1. Dans le a, supprimer les termes : " chacune des compagnies ". 5.2. Dans le b, supprimer les mots : " pour la S.N.C.M. ". 6. Article 5 : Dans le deuxième alinéa, les mots : " et aux articles 79 et 87 bis " sont remplacés par les mots : " et à l'article 87 bis ". 7. Article 7 : Dans le tableau, supprimer la mention " C.G.M. ". 8. Article 13 : Les mots : " aux articles 84 et 91 " sont remplacés par les mots : " à l'article 91 ". 9. Article 69 : Dans le premier alinéa, supprimer les mots : " de la C.G.M. et ". 10. Les articles 8, 9, 10, 37, 41, 74 à 84 et les mentions titre II (Dispositions particulières à la C.G.M.) et titre III (Dispositions particulières à la S.N.C.M.) sont supprimés.
Décret no 95-1191 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-995 du 20    septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de    massif pour le Massif central
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1196 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant les tableaux de    maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-964 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1213 du 22    décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de    carrière de l'armée de l'air
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
Article 2

Les articles R. 216-1 à R. 216-16 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles R. 216-11, 1°, R. 216-12 et R. 216-16, 1°, c, III.

Décret no 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543    du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison    intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part    des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Annexes
Article ANNEXE

ANNEXE AU PROJET DE DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 1995 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION (non reproduite).

Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part    des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 2

La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1995, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part    des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 3

Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part    des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1995, à 15,5 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1995, dont la liste et le montant figurent en annexe au présent décret. Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
Décret no 95-1063 du 28 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 le taux de    concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au    concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les    bibliothèques municipales
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1063 du 28 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 le taux de    concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au    concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les    bibliothèques municipales
Article 1

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,68 p. 100 au titre de l'exercice 1995.
Décret no 97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Article 2

Le " Mouvement pour la France " doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Décret no 97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Article 1

Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée au " Mouvement pour la France " au titre de l'année 1997.

Décret no 97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi no 86-912    du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret no 75-1066 du 7 novembre    1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics    nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret no 75-1066 du 7 novembre    1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics    nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article 5

Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.
Décret no 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de    l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées    par l'Etat
Article 6

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.