VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
Article 4

La métropole Rennes Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes : - la gestion des centres de secours contre l'incendie ;- les actions d'animation et de promotion d'activités culturelles d'intérêt métropolitain.

Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Rennes Métropole ».

Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
Article 5

Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 4, avenue Henri-Fréville, 35200 Rennes.

Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
Article 6

Le trésorier principal de Rennes assure les fonctions de comptable de la métropole Rennes Métropole.

Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
Article 3

La métropole Rennes Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet.

Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
Article 1

Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération de Rennes.

Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
Article 9

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
Article 7

Les statuts de la métropole Rennes Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.

Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
Article 5

Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : esplanade Charles-de-Gaulle, 33 076 Bordeaux Cedex.

Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Bordeaux Métropole ».

Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
Article 3

La métropole Bordeaux Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :AMBARES-ET-LAGRAVE, AMBES, ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, BASSENS, BEGLES, BLANQUEFORT, BORDEAUX, BOULIAC, LE BOUSCAT, BRUGES, CARBON-BLANC, CENON, EYSINES, FLOIRAC, GRADIGNAN, LE HAILLAN, LORMONT, MARTIGNAS-SUR-JALLE, MERIGNAC, PAREMPUYRE, PESSAC, SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, SAINT-MEDARD-EN-JALLES, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, LE TAILLAN-MEDOC, TALENCE, VILLENAVE-D'ORNON.

Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
Article 6

Le receveur de Bordeaux municipale assure les fonctions de comptable de la métropole « Bordeaux Métropole ».

Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
Article 1

Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Bordeaux.

Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
Article 9

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
Article 4

La métropole Bordeaux Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes : - fourrière automobile ;- archéologie préventive ;- promotion d'une programmation culturelle des territoires de la métropole ;- réseaux non urbains de chaleur ou de froid d'intérêt communautaire alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération.

Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
Article 7

Les statuts de la métropole Bordeaux Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Article 9

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Article 3

La métropole Métropole Rouen Normandie est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :Amfreville-la-Mi-Voie, Anneville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Berville-sur-Seine, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Duclair, Elbeuf, Epinay-sur-Duclair, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Freneuse, Gouy, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Houppeville, Isneauville, Jumièges, La Bouille, La Londe, La Neuville-Chant-d'Oisel, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Le Mesnil-Esnard, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Petit-Quevilly, Le Trait, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Malaunay, Maromme, Montmain, Mont-Saint-Aignan, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Orival, Petit-Couronne, Quevillon, Quévreville-la-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Rouen, Sahurs, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, Yainville, Ymare, Yville-sur-Seine.

Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Article 7

Les statuts de la métropole Métropole Rouen Normandie sont publiés au recueil des actes de la préfecture.

Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Article 6

Le trésorier de Rouen Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Métropole Rouen Normandie.

Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Métropole Rouen Normandie ».

Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Article 5

Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : immeuble Norwich House, 14 bis, avenue Pasteur, 76000 Rouen.
Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Article 4

La métropole Métropole Rouen Normandie exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes : - restructuration et mise en valeur des friches, notamment industrielles, d'intérêt métropolitain ;- activités ou actions culturelles ou sportives ou sociales d'intérêt métropolitain ;- actions en faveur du logement des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite ;- actions de prévention des risques industriels et environnementaux ;- amélioration du cadre de vie, notamment par des actions sur les paysages ; mise en valeur du potentiel environnemental et touristique des espaces naturels ; définition et mise en œuvre d'une politique écologique urbaine, de préservation et de valorisation des espaces ruraux, forestiers et des paysages dans l'agglomération ; sensibilisation du public et soutien à l'éducation au respect de l'environnement ;- promotion intercommunale de la jeunesse.

Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Article 1

Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe.
Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
Article 3

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
Article 2

Les dispositions du II de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
Article 2

Les dispositions des articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
Article 3

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Chapitre III : Dispositions diverses > Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
Article 17

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-2

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Chapitre III : Dispositions diverses > Section 7 : Dispositions transitoires et finales
Article 38

I.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 522 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2015, demeurent applicables pour le calcul de la date prévisible de libération conditionnelle des personnes ayant fait l'objet des crédits de réduction de peine applicables aux récidivistes avant cette date, pour le calcul de la durée des mesures d'assistance et de contrôle ainsi que pour le calcul de la durée de la peine à subir en cas de révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de l'article 733. II.-En cas de décision sur les réductions de peine supplémentaires prise au bénéfice d'une personne condamnée en état de récidive légale avant le 1er janvier 2015 et visant une période d'emprisonnement ou de réclusion débutant avant cette date et prenant fin après cette date, le juge de l'application des peines peut, pour la période courant à compter de cette date, réexaminer la situation du condamné au regard du quantum maximal résultant de l'article 721-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Chapitre III : Dispositions diverses > Section 7 : Dispositions transitoires et finales
Article 40

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Chapitre III : Dispositions diverses > Section 7 : Dispositions transitoires et finales
Article 37

I.-Sous réserve des dispositions des II à V du présent article, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. II.-Les articles 8 à 10,12 et 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. III.-L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles D. 147-30-20, D. 147-30-23 à D. 147-30-25, D. 147-30-40 à D. 147-30-50 et D. 147-30-55 à D. 147-30-61 sont abrogés à compter du 1er mai 2015. IV.-L'article 36 entre en vigueur le 1er mai 2015. V.-Les articles 17 à 19 entrent en vigueur le 15 août 2015.

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Chapitre III : Dispositions diverses > Section 7 : Dispositions transitoires et finales
Article 39

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2014-1580 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris
Article 2

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes
Article 1

Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous : SIÈGE des tribunaux maritimes RESSORT Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse. Brest Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. Cayenne Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Le Havre Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles. Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom. Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 1

Dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 66 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, les agences régionales de santé volontaires adressent un ou des projets d'expérimentation d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la base d'un cahier des charges défini par arrêté des mêmes ministres. Chacun des projets retenus fait l'objet d'un arrêté des mêmes ministres fixant le plafond des dépenses autorisé pour l'expérimentation et défini au I de l'article 3 du présent décret ainsi que les plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises de transports sanitaires assurant les urgences préhospitalières. En application du III de l'article 66 de la même loi, l'agence régionale de santé dont un projet a été retenu conclut, avec les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement siège du service d'aide médicale urgente du département et l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental, une convention locale d'expérimentation sur la base du cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent. Les services départementaux d'incendie et de secours compétents sur le territoire d'expérimentation sont consultés sur le projet de convention préalablement à sa signature.
Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 3

I.-Le plafond des dépenses permettant le financement de l'organisation des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé la première année en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire au cours de l'exercice précédent. Il est constitué : 1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ; 2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. II.-La révision annuelle du plafond des dépenses fixé pour chaque expérimentation est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction des résultats de l'exécution de la convention locale. III.-En cas de dépassement du plafond annuel de dépenses, et après échec de la mise en œuvre des mécanismes correctifs de retour à l'équilibre prévus dans la convention locale d'expérimentation, l'agence régionale de santé peut dénoncer cette convention en informant les signataires dans un délai minimal d'un mois avant la date d'effet de la dénonciation.

Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 4

Chaque expérimentation locale fait l'objet d'une évaluation semestrielle. Dans le cas où l'expérimentation n'est pas conduite en année pleine lors de sa mise en œuvre, l'évaluation intervient à mi-parcours et en fin d'année civile.Le rapport d'évaluation est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il comprend des indicateurs de suivi fixés par arrêté de ces mêmes ministres permettant de mesurer l'efficience de l'organisation et de suivre l'évolution des dépenses sur le territoire d'expérimentation.