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Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 8

En cas de faute grave commise par un ouvrier d'Etat, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par l'autorité du pouvoir de nomination, qui saisit sans délai le conseil de discipline. Dans cette situation provisoire, l'ouvrier d'Etat ayant accompli, avant d'être suspendu, un service à temps complet perçoit l'intégralité du salaire nominal qu'il aurait reçu pour l'horaire normal en vigueur dans l'établissement, à l'exclusion des primes et indemnités, et notamment de la prime de rendement. S'il a accompli, au préalable, un service à temps partiel, il perçoit, à l'exclusion des mêmes primes et indemnités, une rémunération égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de travail réglementairement applicables pour un service à temps plein, sauf dans les cas de services représentant 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps plein, pour lesquels cette rémunération est respectivement de 6/7 et de 32/35. L'ouvrier d'Etat admis en cessation progressive d'activité avant d'être suspendu perçoit uniquement son demi-salaire et l'indemnité exceptionnelle de 30 p. 100 afférente à sa situation particulière. Dans tous les cas prévus au présent alinéa, l'ouvrier d'Etat conserve l'intégralité des avantages familiaux. La situation de l'ouvrier d'Etat concerné doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ; en outre, il est obligatoirement procédé à la révision de la totalité de ses droits à rémunération pour la période considérée. L'ouvrier d'Etat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions à l'issue de ce délai de quatre mois peut subir une retenue au plus égale à la moitié de la rémunération définie au deuxième alinéa du présent article. Il continue, néanmoins, à bénéficier de la totalité des avantages familiaux. L'administration peut cependant mettre fin à la décision de suspension et réintégrer cet agent si elle estime que l'infraction commise ne fait pas obstacle à une reprise de fonction.

Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 10

Lors de l'examen au fond de l'affaire par le conseil de discipline compétent, il est procédé au rappel du caractère secret des débats, à la lecture du rapport relatif aux faits incriminés et des observations écrites de l'ouvrier d'Etat poursuivi, à l'audition de celui-ci ou de son défenseur et à celle des témoins éventuels.
Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 11

Le décret n° 88-878 du 10 août 1988 relatif au régime disciplinaire des ouvriers du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 est abrogé.
Décret  no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de    France Télécom et au code des postes et télécommunications
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l’État et modifiant la partie réglementaire du code forestier
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-902 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 85-1144 du 30    octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole    et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant    l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un    complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur    activité
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-786 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux services    et organismes chargés de la liquidation et du service de l'allocation de    logement sociale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-786 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux services    et organismes chargés de la liquidation et du service de l'allocation de    logement sociale
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1991. Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée pour certains des établissements et organismes concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1994.
Décret no 95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime    financier de la Cour de justice de la République
Article 2

Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er, premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.

Décret no 95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime    financier de la Cour de justice de la République
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime    financier de la Cour de justice de la République
Article 1

Le président de la Cour de justice de la République est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Cour de justice de la République.
Décret  no 92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité    des sociétés en participation de sages-femmes
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité    des sociétés en participation de sages-femmes
Article 3

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Décret no 96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de    l'aviation civile
Article 3

Le présent décret n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret no 96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de    l'aviation civile
Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité    des sociétés en participation de médecins
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité    des sociétés en participation de médecins
Article 3

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Décret  no 92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article    R.246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs    responsables d'infractions
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-83 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 82-819 du 27    septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la    scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au régime de l'allocation de    vieillesse des professions libérales
Article 10

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au régime de l'allocation de    vieillesse des professions libérales
Article 8

A titre transitoire pour la déclaration des revenus afférents à l'exercice 1991, les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales adressent dans le mois qui suit la publication du présent décret l'imprimé mentionné au nouvel article D. 642-3, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale à leurs adhérents. Ces derniers renvoient cet imprimé auxdites sections dans le délai de deux mois qui suit la publication du présent décret.
Décret  no 92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième    partie: Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et    de capitalisation
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième    partie: Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et    de capitalisation
Article 1

Les articles R. 512-7, R. 512-8, R. 512-9, R. 514-4, R. 514-16, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11 et R. 515-12 du code des assurances sont abrogés.
Décret  no 92-245 du 17 mars 1992 relatif    aux compétences des cours administratives d'appel
TITRE Ier : Dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel.
Article 1

A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que contre les décisions non réglementaires prises en matière d'impôts et taxes.

Décret  no 92-245 du 17 mars 1992 relatif    aux compétences des cours administratives d'appel
TITRE Ier : Dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel.
Article 3

A compter du 1er octobre 1995, les cours administratives d'appel exerceront l'ensemble des compétences qui leur sont conférées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.

Décret  no 92-245 du 17 mars 1992 relatif    aux compétences des cours administratives d'appel
TITRE Ier : Dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel.
Article 2

A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics.

Décret  no 92-245 du 17 mars 1992 relatif    aux compétences des cours administratives d'appel
TITRE Ier : Dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel.
Article 4

Les appels enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant les dates à partir desquelles ils relèvent de la compétence des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.

Décret  no 92-245 du 17 mars 1992 relatif    aux compétences des cours administratives d'appel
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières
Article 1

1. La dénomination "bière" est réservée à la boisson obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé à partir du malt de céréales, de matières premières issues de céréales, de sucres alimentaires et de houblon, de substances conférant de l'amertume provenant du houblon, d'eau potable. Le malt de céréales représente au moins 50 p. 100 du poids des matières amylacées ou sucrées mises en oeuvre. L'extrait sec représente au moins 2 p. 100 du poids du moût primitif. Des herbes aromatiques ou des épices naturelles peuvent être ajoutées à la bière si l'adjonction de ces ingrédients ne confère pas au produit final de manière perceptible les caractéristiques aromatiques typiques de ces ingrédients. Les ingrédients ajoutés sont mentionnés dans l'étiquetage du produit. 2. La dénomination "bière de fermentation lactique" ou "Gueuze" est réservée à la bière qui fait l'objet d'une fermentation lactique au cours de son processus d'élaboration. 3. La dénomination "bière sans alcool" est réservée à la bière qui présente un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 p. 100 en volume, à la suite d'une désalcoolisation ou d'un début de fermentation. 4. La dénomination "bière à ..." complétée par la nature de l'ingrédient mis en œuvre, est réservée à la bière élaborée par addition ou macération de matières végétales ou d'origine végétale ou de boissons alcoolisées ou de miel. Ces ingrédients ne doivent pas excéder 10 p. 100 du volume du produit fini. L'ajout de boissons alcoolisées ne peut entraîner une augmentation du titre alcoométrique acquis final supérieure à 0,5 p. 100 en volume 5. La dénomination "bière aromatisée à ..." est réservée à la bière aromatisée par des arômes définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008. 6. La dénomination "panaché" est réservée à la boisson présentant un litre alcoométrique inférieur ou égal à 1,2 p. 100 en volume et exclusivement constituée d'un mélange de bière et de boisson gazeuse aromatisée sans alcool. Des ingrédients d'origine végétale à propriété colorante tels que des extraits végétaux, des concentrés de fruits et de légumes, des extraits de fleur, obtenus par extraction non sélective de la couleur, peuvent être ajoutés aux bières mentionnées aux 4 et 5 du présent article. La liste de ces ingrédients est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation.

Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières
Article 2

La mention " bière de garde " est réservée à la bière qui, après sa fermentation primaire, a subi une période de garde d'une durée de 21 jours minimum. La mention " pur malt " est réservée à la bière obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé uniquement à partir de malt de céréales.
Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières
Article 3

Les bières définies au présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type " vins mousseux " présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières
Article 4

Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
Décret  no 92-319 du 31 mars 1992 modifiant le décret no 89-224 du 14     avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales     pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Article 6

Le secrétaire général de la mer réunit en tant que de besoin sous sa présidence une conférence nationale maritime comprenant : -le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; -le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou son représentant ; -le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son représentant ; -le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ; -un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; -les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'établissements publics, notamment ceux compétents en matière de recherche, intéressés ou leurs représentants.