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LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France 
TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. > CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
Article 51

Si le débiteur est une personne physique, les droits de chacun de ses créanciers sont réduits dans la proportion existant entre la valeur d'indemnisation de l'ensemble de ses biens indemnisables et le montant de l'indemnisation calculée conformément aux dispositions de l'article 41.L'opposition prévue à l'article 50 ne peut produire effet qu'à l'égard de la fraction de l'indemnité qui subsiste après les déductions prévues aux articles 42 à 46. Elle confère aux créanciers opposants un droit de préférence par rapport à tous autres créanciers, nonobstant toute procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ouverte contre le débiteur.Les droits des créanciers opposants sur la somme disponible sont réglés comme suit :Pour les créances garanties par un privilège, une hypothèque ou un nantissement, les fractions recouvrables telles qu'elles sont calculées par application du premier alinéa du présent article, sont payées par préférence, suivant le rang de la sûreté, sur la fraction de l'indemnité correspondant aux biens grevés de cette sûreté. Cette fraction est déterminée par le rapport entre la valeur d'indemnisation des biens grevés de la sûreté et la valeur globale d'indemnisation des biens du débiteur.Le solde éventuel de la fraction recouvrable des créances visées à l'alinéa précédent s'ajoute à la fraction recouvrable des créances chirographaires. Si l'indemnité ne suffit pas au règlement de ces fractions recouvrables des créances, les créanciers sont réglés en proportion de leurs droits.
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France 
TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation. > CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.
Article 27

La valeur d'indemnisation des biens constituant l'actif des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales couvre les terrains, locaux et bâtiments professionnels appartenant au propriétaire, les éléments incorporels constituant le fonds de commerce de l'entreprise ou de l'établissement artisanal, les matériels, agencements, outillages affectés à l'exploitation.Un décret en Conseil d'Etat fixe, selon les professions, les modalités du calcul de la valeur d'indemnisation en fonction du chiffre d'affaires ou des bénéfices tels qu'ils ont été retenus pour l'assiette de l'impôt, notamment lors des deux dernières années d'activité, et de la valeur nette comptable ou éventuellement forfaitaire des immobilisations.Toutefois, la valeur d'indemnisation des terrains, locaux et bâtiments professionnels appartenant au propriétaire de l'entreprise est déterminée selon les modalités prévues au chapitre II ci-dessus, sauf lorsqu'il est justifié de leur valeur comptable.

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France 
TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
Article 32

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessous. Ce délai est porté à dix-huit mois en ce qui concerne les demandes déposées par des personnes résidant hors du territoire métropolitain de la France.Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de dépôt des demandes d'indemnisation et de constitution des dossiers.
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France 
TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. > CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969.
Article 57

L'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 demeure suspendue, pour les bénéficiaires de la présente loi, jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article 32 ci-dessus. Cette exécution demeurera suspendue, à l'égard de ces mêmes bénéficiaires, lorsqu'ils auront présenté une demande d'indemnisation, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité aura été payée ou la demande rejetée par l'agence. A cette date, l'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 devra être reprise, quel que soit le montant de l'indemnité et nonobstant tout recours contre la décision fixant son montant, sous réserve des dispositions prévues à l'article 46 de la présente loi.Dans le cas où, sur le recours exercé par le débiteur contre la décision statuant sur sa demande d'indemnité, cette décision est annulée ou modifiée par le juge, il est procédé à une révision des échéances de remboursement des obligations visées au premier alinéa du présent article. Ces échéances sont calculées de manière à ce que l'intéressé n'ait pas à supporter des charges supérieures à celles qui lui auraient incombé si la décision initiale de l'agence avait été conforme à celle rendue sur le recours.

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France 
TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. > CHAPITRE III : Des autres créances.
Article 59

La loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 modifiée est abrogée, sans qu'il soit porté atteinte aux décisions prises pour son application.

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TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. > CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
Article 56

L'article 1er de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 est abrogé.
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TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
Article 33

Un décret en Conseil d'Etat fixe les justifications qui doivent être apportées à l'appui des demandes d'indemnisation. Ces justifications peuvent être différentes selon les éléments de droit ou de fait à établir et la nature des biens.

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TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Article 41

La valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables est déterminée par application des dispositions du titre II ci-dessus à chacun des biens indemnisables. Le montant de l'indemnité est égal à la valeur globale d'indemnisation de ces biens, affectée des pourcentages ci-dessous :Tranche de patrimoine : 0 à 3000 euros Pourcentage : 100Tranche de patrimoine : 3000 à 4600 euros Pourcentage : 70Tranche de patrimoine : 4601 à 6100 euros Pourcentage : 60Tranche de patrimoine : 6101 à 9200 euros Pourcentage : 40Tranche de patrimoine : 9201 à 15300 euros Pourcentage : 25Tranche de patrimoine : 15301 à 30490 euros Pourcentage : 20Tranche de patrimoine : 30491 à 46000 euros Pourcentage : 15Tranche de patrimoine : 46001 à 76000 euros Pourcentage : 10Tranche de patrimoine : 76001 à 150000 euros Pourcentage : 5

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TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. > CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969.
Article 58

Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.

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TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. > CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
Article 50

Le créancier doit, à peine de déchéance des droits prévus aux articles ci-après, déclarer sa créance à l'agence nationale pour l'indemnisation dans un délai de six mois après la publication de la présente loi. Cette déclaration vaut opposition au paiement de l'indemnité dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Article 42

Est déduite de l'indemnité liquidée en application des dispositions qui précèdent, à concurrence des sommes effectivement perçues par le bénéficiaire, l’indemnité particulière visée à l’article 37 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 et les textes qui l'ont modifié ou complété.Toutefois, cette déduction est limitée à 50 % du montant de l'indemnité particulière effectivement perçue lorsque la valeur d'indemnisation des biens indemnisables est inférieure à 3000 euros, à 80 % lorsqu'elle est comprise entre 3000 et 15000 euros, et à 90 % au-delà de 15000 euros.

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TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Article 40

Les personnes mariées viennent séparément à l'indemnisation quel que soit leur régime matrimonial. Lorsque les biens appartiennent à des personnes mariées sous un régime de communauté à la date du dépôt de la demande visée à l'article 32 de la présente loi, les biens propres et les biens communs sont réputés, pour le calcul de l'indemnité, appartenir pour moitié à chacun des époux. Dans leurs rapports entre eux et avec leurs créanciers, le total des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre se répartit en suivant les règles qui découlent de leur régime matrimonial.

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TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation. > CHAPITRE VI : Dispositions communes.
Article 30

Il est tenu compte, pour la détermination de la valeur d'indemnisation des biens mentionnés aux chapitres IV et V ci-dessus, des avantages résultant pour l'intéressé de l'attribution d'autorisations administratives ou de licences en vue de sa réinstallation professionnelle en France.Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'intéressé n'a pas effectivement exploité ces autorisations ou licences et lorsqu'il renonce au bénéfice de ces avantages.
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TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation. > CHAPITRE V : Des éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées.
Article 29

Pour prétendre à indemnisation au titre d'une profession non salariée, non visée par les dispositions du chapitre IV ci-dessus, lorsque la présentation du successeur à la clientèle était, d'après les règles et usages professionnels, susceptible de donner lieu à transaction à titre onéreux, les demandeurs doivent apporter la justification :a) De l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle non salariée, pendant une durée minimale de trois ans ;b) Des revenus professionnels correspondants réalisés notamment lors des deux dernières années complètes d'activité ayant précédé celle de la cessation.Les modes de calcul de la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice de l'une des professions définies à l'alinéa 1er ci-dessus sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction principalement des revenus nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt. Cette valeur peut être majorée lorsque l'importance exceptionnelle des éléments corporels le justifie.Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, cette valeur d'indemnisation peut être fixée forfaitairement par l'instance arbitrale visée à l'article 26 modifié, statuant dans les conditions prévues audit article.
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TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. > CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
Article 49

Les personnes physiques ou morales qui ont contracté ou à la chargede qui sont nées des obligations, quelles que soient la nature etla forme du titre qui les constate, afférentes à l'acquisition, laconservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens qu'ellespossédaient dans les territoires mentionnés aux articles 1er et 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 et dont elles ont été dépossédéessans en avoir été indemnisées, ne peuvent être poursuivies en raisonde ces obligations sur les biens qu'elles possèdent encore. Il enest de même pour les personnes physiques et morales qui sont tenuesaux obligations ci-dessus avec ou pour les débiteurs de ces obligations. En ce qui concerne ces obligations : 1° Les dispositions insérées dans les contrats ou les décisionsde justice prévoyant des résolutions de plein droit faute de paiementaux échéances fixées ; 2° Les clauses pénales tendant à assurer l'exécution d'une conventionou d'une décision de justice ; 3° Les déchéances légales encourues pour défaut de paiement desommes dues en vertu de contrats ou de décisions de justice, cessentde produire effet. Sous ces réserves, les droits du créancier subsistent tels qu'ilsexistaient au jour de la dépossession, nonobstant toute prescription, péremption, forclusion ou délai quelconque afférent à l'exercice ouà la conservation de ces droits. Dans le cas où le débiteur des créances mentionnées au présentarticle bénéficie d'une indemnisation versée par l'Etat français enapplication de la présente loi, soit directement s'il s'agit d'unepersonne physique, soit en la personne de ses associés s'il s'agitd'une société, le créancier de nationalité française pourra fairevaloir ses droits dans les limites et conditions ci-après fixées. Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article s'appliquentaux créanciers des personnes dépossédées qui ont été privés, du faitde la dépossession, des recours qu'ils auraient pu exercer sur lesbiens de leurs débiteurs, pour les obligations contractées dans lesterritoires visés à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre1961 envers les nationaux du pays dans lequel la dépossession a eulieu. Pour bénéficier de ces dispositions, ces créanciers devrontapporter la preuve que la valeur de leurs biens situés dans les territoiresoù a eu lieu la dépossession de leurs débiteurs, y compris le montantdes créances sur des personnes dépossédées, est suffisante pour répondrede leurs engagements dans ces territoires.
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TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
Article 38

Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, et tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes de renseignements émanant des services de l'agence nationale pour l'indemnisation et portant sur la situation familiale, patrimoniale ou professionnelle des bénéficiaires de la présente loi.

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TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Article 42–1

Le montant minimum de l'indemnité susceptible d'être allouée, après application des dispositions précédentes, aux personnes dépossédées, est fixé à 750 euros par ménage.

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TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
Article 39

Les membres du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances disposent du droit de communication prévu en faveur des inspecteurs des impôts par les alinéas 1er et 2 de l'article 1991 du code général des impôts.

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TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Article 44

Pour l'application des articles 42 et 43 ci-dessus, les déductions sont réparties entre les époux au prorata des indemnités revenant à chacun d'eux.

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TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Article 48

Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
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TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. > CHAPITRE III : Des autres créances.
Article 61

Les décisions précédemment intervenues en vertu de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 et celles qui interviendront en application des articles 60 et 60-1 ci-dessus, pourront être modifiées à la demande de toute partie intéressée en cas de changement dans la situation du débiteur. Pour l'application des articles 60, 60-1 et du présent article, le tribunal dispose des pouvoirs prévus à l'article 3 de la loi n° 62-896 du 4 août 1962 relative à l'usage des documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé.

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TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Article 47

Les indemnités sont liquidées et versées par le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation, selon des modalités fixées par décret, dans la limite des crédits budgétaires ouverts chaque année dans la loi de finances.

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TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. > CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Article 43

Sont également déduites de l'indemnité accordée par la présente loi les sommes versées au bénéficiaire, au titre du dédommagement social des petits agriculteurs dont les propriétés ont été nationalisées en 1963 par les autorités algériennes.

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TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 71

L'application des dispositions de la présente loi ne peut entraîner d'autres charges pour l'Etat que celles qui y sont expressément prévues.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.