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Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la    sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz,    d'hydrocarbures et de produits chimiques
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la    sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz,    d'hydrocarbures et de produits chimiques
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7

Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la    sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz,    d'hydrocarbures et de produits chimiques
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3

Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 1996 Art. 3 - Arrêté du 10 octobre 1996 Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49 - Arrêté du 9 septembre 1997 Art. 2 - Arrêté du 2 février 1998 Art. 70, Art. 73, Art. 74 - Arrêté du 23 février 1998 Art. 1, Art. 6 - Arrêté du 29 juillet 1998 Art. 33-1 - Arrêté du 26 mai 1999 Art. 1 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 53 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 37 - Arrêté du 30 décembre 2002 Art. 46 - Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 Art. 84 - Arrêté du 23 août 1989 Art. 2 - Code des douanes Art. 266 sexies - Code de l'environnement Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1 - Arrêté du 9 novembre 1972 Art. 5 - Arrêté du 9 novembre 1972 Art. 4 - Arrêté du 28 août 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6 - Arrêté du 10 juillet 1990 Art. 3 - Arrêté du 29 septembre 2008 Art. 13, Art. 9 - Arrêté du 22 septembre 1994 Art. 25 - Arrêté du 11 mars 2010 Art. 5 - Arrêté du 12 mars 2003 Art. 84 - Arrêté du 2 octobre 1979 Art. 2 - Arrêté du 5 août 2002 Art. 9 - Arrêté du 28 août 1984 - Décret n°2009-212 du 20 février 2009 - Décret n°2009-212 du 20 février 2009
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la    sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz,    d'hydrocarbures et de produits chimiques
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier 2012. Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure antérieurement prévues.
Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
Article 3

La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.

Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
Article 4

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
Article 2

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction dans chaque établissement public de santé à la date de publication du présent décret est consultée et informée conformément aux dispositions de l'article R. 6146-10. Ses membres siègent jusqu'à l'échéance de leur mandat. Le cas échéant, celui-ci est prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission issue des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
Article 5

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-450 du 3 mai 2010 relatif au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Article 2

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes
Article Annexe

(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris), à la préfecture des Hauts-de-Seine (167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex), au siège de l'établissement public Paris La Défense (immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92024 Nanterre Cedex), auprès des mairies des communes de Courbevoie (2, place de l'Hôtel-de-Ville, 92400 Courbevoie), La Garenne-Colombes (68, boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes), Nanterre (88, rue du 8-Mai-1945,92000 Nanterre) et Puteaux (131, rue de la République, 92800 Puteaux) et auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine (57, rue des Longues-Raies, 92000 Nanterre).

Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes
Article 2

I. ― Le périmètre de l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (1). II.-Le périmètre de l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes mentionnée au 6° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (2).

Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 7

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment : 1° Il vote le budget ; 2° Il autorise les emprunts ; 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 4° Il arrête les comptes ; 5° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve les programmes pluriannuels et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel ; 7° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 8° Il approuve les transactions ; 9° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 10° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration ; 11° Il fixe le siège de l'établissement public. Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11°.

Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 12

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application du f de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.

Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 9

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 6

Le conseil d'administration élit en son sein un président et des vice-présidents. Le président est élu parmi les membres représentant les collectivités territoriales, un vice-président au moins est élu parmi les représentants de l'Etat. Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le préfet des Hauts-de-Seine peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche. La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou les représentants de l'Etat en adressent la demande écrite à son président. Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent de droit aux séances du conseil d'administration. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. Le préfet des Hauts-de-Seine est entendu par le conseil d'administration à chaque fois qu'il le demande. L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre appartenant au même collège. Chaque membre du conseil d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Toutefois, les décisions relatives à la stratégie générale de l'établissement et celles prises en application des 1°, 3° et 5° de l'article 7 sont prises à la majorité des deux tiers.

Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 10

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 3

L'établissement est administré par un conseil de seize membres, désignés comme suit : 1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : ― de l'urbanisme ; ― des transports ; ― de l'architecture ; ― de l'économie ; ― du budget ; ― des collectivités territoriales ; 2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales : ― un représentant de la région Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ; ― deux représentants du département des Hauts-de-Seine désignés en son sein par le conseil départemental ; ― un représentant de la ville de Paris désigné en son sein par le conseil de Paris ; ― un représentant de la commune de Courbevoie désigné en son sein par le conseil municipal ; ― un représentant de la commune de La Garenne-Colombes désigné en son sein par le conseil municipal ; ― deux représentants de la commune de Nanterre désignés en son sein par le conseil municipal ; ― un représentant de la commune de Puteaux désigné en son sein par le conseil municipal ; 3° Une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre.
Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 2

L'établissement est chargé, sous réserve des compétences dévolues à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense en application des articles L. 328-1 et suivants du code de l'urbanisme, de procéder à toute opération de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article 1er.A ce titre, l'établissement est notamment habilité, pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à : a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ; b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ; c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ; d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; f) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 12.L'établissement peut, en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.

Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 1

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont le périmètre d'intervention est fixé conformément au plan joint en annexe au présent décret (1). L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.

Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 11

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 2° Le produit des emprunts ; 3° La rémunération des prestations de services ; 4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ; 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 7° Les dons et legs.

Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 14

L'établissement est créé à la date de la première réunion de son conseil d'administration. A l'issue d'un délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration peut se réunir valablement, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée et que le préfet des Hauts-de-Seine a constaté par arrêté sa composition conformément à l'article 4. Le directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense est chargé de préparer la première réunion du conseil d'administration, d'en fixer l'ordre du jour et de la convoquer. Il prépare le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l'établissement et il le présente lors de la première réunion du conseil d'administration afin qu'il y soit approuvé. Il assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 8.
Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 8

Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. Le directeur général assiste de droit aux séances du conseil d'administration. Il est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution des programmes d'intervention. Il gère l'établissement et le représente. Dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration, il este en justice et conclut les transactions, les contrats, les marchés et les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Article 13

L'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense sont dissous à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche. Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et dettes de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense. Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et à l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense sont affectés à l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche. Les comptes financiers de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense relatifs à la période de l'exercice 2010 antérieure à la date de création du nouvel établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonction jusqu'à la date de nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public de La Défense Seine Arche. Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.