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Décret no 95-1152 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.

Décret no 95-1152 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1152 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-1152 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-1152 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

Décret no 95-1152 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 1

Les électeurs de la 5e circonscription du département de l'Essonne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5    juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux    conditions d'accès aux fonctions de notaire
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non    soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
Article 1

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non    soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
Article 2

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance    perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du    dépôt préalable à la diffusion
Article 1

Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.

Décret no 95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance    perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du    dépôt préalable à la diffusion
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Chiffreur contrôleur Chiffreur de classe exceptionnelle 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon - avant 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon - avant 2 ans 4e échelon 4e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon - avant 6 mois 2e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 6 du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 14

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de chiffreurs du ministère des affaires étrangères ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par ce décret.
Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 6

Les membres du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères titulaires du grade provisoire de chef chiffreur visé à l'article 5 du présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de chiffreur de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes : a) Avec effet au 1er août 1996 pour ceux des agents qui sont inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ; b) Avec effet au 1er janvier 1997 pour les autres agents.Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE du corps d'intégration ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon Chef chiffreur(grade provisoire) Chiffreur de classeexceptionnelle 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise moins 4 ans - avant 4 ans 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise moins 2 ans - avant 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois - avant 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 5

Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de chef chiffreur.La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa précédent sont fixées ainsi qu'il suit : GRADE et échelons DUREE moyenne DUREE minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de chiffreur contrôleur autres que ceux visés au b de l'article 3 du présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les intéressés sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions de l'article 10 ci-après.
Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 3

Les titulaires du grade de chiffreur contrôleur placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le nouveau grade de chiffreur de classe exceptionnelle : a) Avec effet au 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ; b) Avec effet au 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE du corps d'intégration ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon Chiffreur contrôleur Chiffreur de classe exceptionnelle 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise moins 4 ans - avant 4 ans 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise moins 2 ans - avant 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois - avant 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de chef chiffreur créé par l'article 5 ci-après puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 10 du présent décret, et pour le reclassement dans la classe exceptionnelle celles fixées à l'article 6.

Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 7

Les services accomplis par les agents visés aux articles 3, 4 et 6 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 8

Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 6 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 4 du présent décret jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 4

Les membres du corps des chiffreurs titulaires des grades de chiffreur et de chiffreur principal, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de chiffreur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE du corps d'intégration ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon Chiffreur principal Chiffreur de classe normale 5e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4e échelon 13e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 3e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Chiffreur Chiffreur de classe normale 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise dans tous les cas 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les chiffreurs principaux nommés chiffreurs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 9

Par dérogation à l'article 42 du décret du 6 mars 1969 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de chiffreur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ; - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.
Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 12

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Chiffreur principal Chiffreur de classe normale 5e échelon 13e échelon 4e échelon 13e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Chiffreur 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 4 du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 pour ce qui concerne la création du grade de chiffreur de classe exceptionnelle. Jusqu'au 1er janvier 1997, les nominations dans le grade de chiffreur de classe exceptionnelle sont, par dérogation à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, prononcées dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 ci-après.

Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 11

Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de chiffreur et du grade de chiffreur principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de chiffreur de classe normale et de chiffreur de classe supérieure ; b) Les représentants du grade de chiffreur contrôleur exercent les compétences du nouveau grade de chiffreur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de chef chiffreur.
Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 10

Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de chef chiffreur, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères titulaires du grade de chiffreur de classe normale qui ont atteint au moins le 7e échelon de leur grade et qui satisfont aux épreuves d'un examen professionnel organisé selon les modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars    1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,    en ce qui concerne le corps des chiffreurs
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 15

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) concernant le fonds de solidarité vieillesse

Article 5

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) concernant le fonds de solidarité vieillesse

Article 3

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
Décret no 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985    relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et    de liaisons à la direction générale des impôts
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

Décret no 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985    relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et    de liaisons à la direction générale des impôts
Article 8

Au 1er août 1995, il sera mis fin au détachement des agents nommés sur un emploi de chargé de mission, régi par le décret du 21 mars 1985 susvisé.
Décret no 95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au    fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant    le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre    (troisième partie: Décrets)
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'outre-mer et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier    1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de    la consommation et de la répression des fraudes
Article 2

L'article 7 de ce même décret est abrogé.

Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier    1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de    la consommation et de la répression des fraudes
Article 1

Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé est abrogé.

Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier    1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de    la consommation et de la répression des fraudes
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-8 du 5 janvier 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-419 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 45-2075 du 31 août    1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire    des musées des beaux-arts
Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.