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Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
Article 9

Par dérogation aux dispositions du présent décret :1° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 1° de l'article 1er est exclu pour les militaires mentionnés à l'article L. 4143-1 du code de la défense lors de trajets non liés à leurs activités de réservistes ;2° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er est exclu pour les membres des familles des militaires mentionnés au 1° du présent article ;3° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er est exclu pour les trajets professionnels, sans rapport avec l'exercice des fonctions militaires, pris en charge par l'employeur au titre des articles L. 3261-2 et L. 3261-3-1 du code du travail ou au titre de l'indemnisation des frais de déplacement ;4° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er est exclu pour les trajets ayant pour origine ou pour destination une gare, une halte ou un point d'arrêt situés dans un autre Etat.

Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
Article 2

La réduction tarifaire prévue au 1° de l'article 1er est de 75 %.
Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
Article 8

I. - Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, le montant de la compensation due pour la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er est calculé selon les modalités définies en annexe. Les coefficients d'élasticité-prix mentionnés dans cette annexe sont fixés par arrêté, réexaminé annuellement, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.Les entreprises de transport ferroviaire et, pour les services d'intérêt national, l'autorité organisatrice de transport peuvent toutefois demander l'application d'une méthode de calcul alternative, qu'elles soumettent préalablement à l'accord du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. Cette méthode prend notamment en compte les gains associés au trafic induit par la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er.En cas d'accord du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, la méthode alternative est portée à la connaissance des autres entreprises de transport ferroviaire et autorités organisatrices de transport.II. - Pour les services d'intérêt régional, le calcul du montant de la compensation due pour la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er est régi par le contrat de service public conclu entre l'entreprise de transport ferroviaire et l'autorité organisatrice de transport.L'accroissement de charges des régions en tant qu'autorité organisatrice de transport résultant des dispositions du présent décret ouvre droit à une compensation financière, dans les conditions fixées à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales.III. - Les entreprises de transport ferroviaire mentionnées au I adressent chaque année, au plus tard le 1er septembre, au ministre de la défense leur estimation du montant de la compensation pour la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er au titre de l'année précédente ainsi que le détail des éléments sur lesquels celle-ci est établie. Ces données font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes.Le ministère de la défense peut verser des acomptes sur le montant de la compensation due à ces entreprises, sous réserve de signer avec elles une convention en prévoyant les modalités.IV. - Par dérogation aux dispositions du III, les opérateurs exploitant pour la première fois des services librement organisés sur le territoire national peuvent adresser au ministre de la défense, au plus tard au terme de leur deuxième année d'exploitation, le montant estimé de la compensation pour la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er et les justifications correspondantes au titre de la première année d'exploitation.
Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
Article 3

La réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er est de :1° 40 % pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires mentionnés au 1° de ce même article ;2° 40 % pour les enfants de plus de douze ans rattachés au foyer fiscal de ces militaires ou pour leurs enfants du même âge rattachés au foyer fiscal de leur ex-conjoint ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;3° 70 % pour les enfants mentionnés au 2° de moins de douze ans.

Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
Article 6

Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des tarifs de référence établis pour la classe de voyage la plus économique et pour celle qui lui est immédiatement supérieure, selon les modalités prévues à l'article 5.

Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
Article 7

Pour bénéficier des réductions tarifaires prévues à l'article 1er, les personnes mentionnées à ce même article doivent, lors de chaque trajet, être en possession d'un document justificatif individuel établi et délivré à cet effet par le ministre de la défense.
Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Article 4

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er mai 2023.
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Article 6

L'article 1er entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 susvisée.

Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Article 7

L'article 4 peut être modifié par décret.

Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Article 4

I. - Pour les exercices 2023 à 2027, le montant de la dotation globale de soins mentionné au 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est calculé selon les modalités suivantes. 1° La dotation globale cible mentionnée au 2° du IV de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est fixée chaque année par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues aux articles R. 314-138 et R. 314-138-1 du même code, dans leur rédaction prévue par le présent décret, sous les réserves suivantes : a) Pour l'exercice 2023 et par dérogation au III de l'article R. 314-138 dans sa rédaction prévue par le présent décret, le forfait global de soins est calculé sur la base du nombre de semaines de prise en charge effective des personnes accompagnées par le service en 2022 ou, dans le cas où ce nombre est plus élevé, en 2019 ; b) Pour les exercices 2023 à 2025 et par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 314-138-1 dans sa rédaction issue du présent décret, le forfait global de soins est calculé sur la base de données relatives à une ou plusieurs périodes fixées par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale. Ces périodes sont choisies entre la date de publication du présent décret et le 1er juin 2023 pour les exercices 2023 et 2024 et entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 pour l'exercice 2025. Les données sont transmises, respectivement, avant le 30 juin 2023 et avant le 30 juin 2024. 2° La fraction mentionnée au 2° du IV de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est fixée à : a) En 2023, un cinquième ; b) En 2024, un quart ; c) En 2025, un tiers ; d) En 2026, un demi ; e) En 2027, un. II. - Par dérogation au I, pour les exercices 2023 et 2024, lorsque le montant de la somme mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est inférieur au montant de la dotation perçue en 2022 par le service concerné, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe une dotation égale à celle de 2022.
Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025
Article 1

Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4.La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'alinéa précédent figure en annexe I.

Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025
Article 4

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025
Article 2

Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, supérieur ou égal à 5.La liste des communes mentionnées au présent article figure en annexe II.
Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025
Annexes
Article Annexe II

LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES Code INSEE de la commune Nom de la commune Moyenne arithmétique des deux rapports, établis au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2021, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social 77053 BRIE-COMTE-ROBERT 6,28583 85047 CHALLANS 5,55235
Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline
Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline
Article 2

Les dispositions du a du 1° et du a du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la commission statutaire nationale et de celui du conseil de discipline.
Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023.

Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Article 1

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 971,37 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023.

Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-459 du 13 juin 2023 modifiant le décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-459 du 13 juin 2023 modifiant le décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Article 2

Les annexes 2 et 3 du même décret sont remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 du présent décret.
Décret n° 2023-460 du 13 juin 2023 portant modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-458 du 13 juin 2023 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-458 du 13 juin 2023 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013 (1)
Article 1

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-465 du 14 juin 2023 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Décret n° 2023-465 du 14 juin 2023 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Article 5

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-465 du 14 juin 2023 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Article 1

Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Tout réserviste est tenu d'apporter une réponse aux propositions de mission qui lui sont adressées.Le service ainsi que le ou les lieux d'affectation du réserviste et la durée de la mission sont précisés dans la proposition de mission.

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 9

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.Le réserviste à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'engagement de la procédure, des manquements qui lui sont reprochés, de son droit de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes, de son droit à se faire assister par le ou les défenseurs de son choix et de la possibilité de formuler des observations écrites.La sanction de radiation de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse est prononcée après consultation d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont placés sous l'autorité du chef du service au sein duquel ils sont appelés à servir.

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Les réservistes dont la candidature a été acceptée signent un contrat d'engagement qui comporte notamment : - l'identité des parties ;- les missions pouvant être confiées au réserviste et le niveau de soutien correspondant ;- les règles d'indemnisation ;- la date de début et la durée du contrat ;- le délai de prévenance minimal entre la réception de la proposition de mission et le début effectif de la mission ;- le délai d'annulation des propositions de mission ;- le nombre minimal et maximal de jours de mission par année ;- les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;- les droits et obligations du réserviste, notamment pour ce qui concerne la formation ;- une information sur le régime de protection sociale applicable. La signature de ce contrat intervient au plus tard au moment où l'administration propose une première mission au réserviste.Lorsque le réserviste a par ailleurs la qualité d'agent public, la signature du contrat est subordonnée à la production par l'intéressé d'une autorisation de cumul d'activités délivrée par son employeur principal.