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Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS  DU SERVICE AUTOMOBILE DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre III : Avancement
Article 11

La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 13e et 12e échelons 4 ans 11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons 3 ans 5e échelon 2 ans 4e, 3e, 2e et 1er échelons 1 an et demi

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS  DU SERVICE AUTOMOBILE DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

Les contrôleurs du service automobile de France Télécom exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières. Ils peuvent assurer l'encadrement d'une équipe. Ils peuvent également assumer, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière et assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MÉCANICIENS DÉPANNEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM
Article 3

Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom sont chargés de l'entretien, du dépannage et des réparations des véhicules, des réglages, des mises au point et des travaux de carrosserie et de peinture des véhicules. En outre, ils assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution.

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS  DU SERVICE AUTOMOBILE DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quatorze échelons.

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS  DU SERVICE AUTOMOBILE DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 9

Le concours prévu à l'article 7 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 12

Les fonctionnaires appartenant au corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste et au corps des contrôleurs des services automobiles de La Poste régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps homologue régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 13

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS  DU SERVICE AUTOMOBILE DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 8

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 7, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
Article 1

Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et du corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 14

I. ― Les mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de maître dépanneur de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.II. ― Les contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Grade de contrôleur du service automobile 14e échelon : - à partir de 4 ans 14e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 13e Ancienneté acquise 13e échelon 12e Ancienneté acquise 12e échelon 11e Ancienneté acquise 11e échelon 10e Ancienneté acquise 10e échelon 9e Ancienneté acquise 9e échelon 8e Ancienneté acquise 8e échelon 7e Ancienneté acquise 7e échelon 6e Ancienneté acquise 6e échelon 5e Ancienneté acquise 5e échelon 4e Ancienneté acquise 4e échelon 3e Ancienneté acquise 3e échelon 2e Ancienneté acquise 2e échelon 1er Ancienneté acquise 1er échelon 1er Sans ancienneté Les contrôleurs du service automobile de France Télécom pour lesquels l'appellation de chef de travaux du service automobile de 2e classe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.III. ― Les services accomplis dans le corps d'origine régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps correspondant régi par le présent décret.

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS  DU SERVICE AUTOMOBILE DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 7

Les contrôleurs du service automobile de France Télécom sont recrutés dans le grade de contrôleur du service automobile par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux mécaniciens dépanneurs de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins quatre ans et six mois de services effectifs dans leur grade. Les contrôleurs du service automobile recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 10

Les dessinateurs de France Télécom nommés dans le grade de dessinateur-projeteur sont classés dans ce grade dans les conditions fixées dans le tableau suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Dessinateur Dessinateur-projeteur 8e échelon 11e Sans ancienneté 7e échelon 10e 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 9e 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 4e échelon 8e 1/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e Ancienneté acquise 1er échelon 5e 2/3 de l'ancienneté acquise

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM
Article 2

Le corps des dessinateurs de France Télécom comprend le grade unique de dessinateur doté de huit échelons.

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM
Article 4

La durée passée dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 7e échelon 4 ans 6e échelon 4 ans 5e échelon 4 ans 4e échelon 4 ans 3e échelon. 4 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom comprend le grade de dessinateur-projeteur doté de quatorze échelons et celui de chef dessinateur doté de neuf échelons.

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre III : Avancement
Article 11

La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Chef dessinateur 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Dessinateur-projeteur 13e échelon 4 ans 12e échelon 4 ans 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 2eéchelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois
Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre III : Avancement
Article 12

Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, par la voie d'un concours professionnel, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM
Article 3

Les dessinateurs de France Télécom étudient les plans des projets simples concernant les bâtiments ou les réseaux de télécommunications. Ils utilisent les techniques infographiques et participent au métré et au chiffrage des projets. Ils assurent la tenue à jour de la documentation et procèdent à l'exécution et à la reproduction des calques, plans, cartes et dessins ainsi qu'à la confection des dossiers. En outre, ils assurent, au sein des services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution.

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 15

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

I. ― Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom assurent la gestion des réseaux et effectuent des études de réalisation de travaux de génie civil. Ils utilisent des techniques infographiques, élaborent les métrés et participent au chiffrage des projets. Ils peuvent être appelés à coordonner et contrôler l'activité d'équipes de dessinateurs. Ils étudient les plans des projets de complexité moyenne concernant les bâtiments. Ils assurent également, au sein de l'entreprise, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière. Ils peuvent, en outre, assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles. II. ― Les chefs dessinateurs répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs-projeteurs et des dessinateurs, notamment dans les bureaux d'études. Ils peuvent être amenés à exercer, parmi les activités des dessinateurs-projeteurs, celles requérant une technicité d'un niveau supérieur. En outre, ils assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles et peuvent exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre III : Avancement
Article 13

Les dessinateurs-projeteurs nommés dans le grade de chef dessinateur sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 7

Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom sont recrutés dans ce grade par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux dessinateurs de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins deux ans de services effectifs dans leur grade. Les dessinateurs-projeteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 14

Les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs de La Poste et au corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 9

Le concours prévu à l'article 7 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS  DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 8

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 7, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 Art. 1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 Les dispositions du décret du 30 avril 1956 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.
Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 17

Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des dessinateurs de France Télécom et le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
Article 1

Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.
Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 4

Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade. Les contrôleurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 7

Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes : I. - Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Agent d'exploitation du service général Contrôleur 8e échelon 13e Sans ancienneté 7e échelon 12e Ancienneté acquise 6e échelon : - supérieure ou égale à 3 ans 12e Sans ancienneté - inférieure à 3 ans 11e Ancienneté acquise 5e échelon : - supérieure ou égale à 3 ans 11e Sans ancienneté - inférieure à 3 ans 10e Ancienneté acquise 4e échelon 9e Ancienneté acquise 3e échelon 8e ancienneté acquise 2e échelon 7e Ancienneté acquise 1er échelon 6e Ancienneté acquise II. - Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Contremaître Contrôleur 8e échelon 11e Sans ancienneté 7e échelon 10e 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 9e 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 4e échelon 8e 1/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e Ancienneté acquise 1er échelon 5e 2/3 de l'ancienneté acquise