VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Article 6-6

En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Article 5-1

Nul ne peut, lors d'une même élection, être candidat en France à l'élection des représentants au Parlement européen s'il est candidat dans un autre Etat membre de l'Union.

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre V : Propagande.
Article 15

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin.

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Article 2-2

Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article 2-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2-1

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français peuvent participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des modalités particulières prévues, en ce qui les concerne, par la présente loi. Les personnes visées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre IX : Conditions d'application
Article 27

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Article 2-4

Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, une déclaration écrite précisant : 1° Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République ; 2° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant ; 3° Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet Etat ; 4° Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Article 2-5

L'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire est communiquée aux autres Etats membres de l'Union européenne.

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Article 2-7

Les dispositions des articles L. 86 à L. 88 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires.

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Article 2-6

L'Etat fait connaître aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne si les citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats jouissent de la capacité électorale.

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre VI : Opérations électorales
Article 22

Le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin. Cette commission comprend : Un conseiller d'Etat, président, un conseiller à la Cour de cassation et un conseiller maître à la Cour des comptes respectivement désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat et celle de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes ; Deux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire choisis par les trois membres mentionnés ci-dessus.
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre V : Propagande.
Article 19-1

I.-Pour l'application de l'article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €. Ce plafond est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. II.-Le montant en euros des dépenses mentionnées au I du présent article est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. IV.-Par dérogation au 2° du III de l'article L. 52-12 du code électoral, la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables n'est pas obligatoire lorsque le candidat tête de liste a obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret.

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Chapitre V : Propagande.
Article 19-2

L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats. Pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe.
Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE
Article 2

Les poids sont caractérisés par leur masse conventionnelle. La masse conventionnelle d'un poids est égale à la masse totale des poids de référence réalisés dans une matière de masse volumique 8.000 kilogrammes par mètre cube, qui équilibre la masse de ce poids, dans l'air de masse volumique, 1,2 kilogramme par mètre cube, l'opération étant effectuée à 20° C.

Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE
Article 11

Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE
Article 4

En ce qui concerne les poids-carat en service dont les valeurs nominales sont exprimées en carats métriques, les erreurs maximales tolérées sont celles qui sont fixées à l'article 3 pour la classe M1.

Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE
Article 3

Les poids sont répartis en sept classes : E1, E2, F1, F2, M1, M2 et M3, suivant leur degré de précision. Pour les poids en service, la différence maximale tolérée entre la masse nominale et la masse conventionnelle est égale aux valeurs indiquées au tableau ci-après :

Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE
Article 5

Les poids des classes E1, E2, F1, F2, M1 et certains poids de la classe M2 définis par un arrêté prévu à l'article 9 sont soumis soit au contrôle C.E.E., soit au contrôle d'effet national. Les poids de la classe M3 et certains poids de la classe M2 définis par un arrêté prévu à l'article 9 ainsi que les poids-carat ne peuvent être soumis qu'au contrôle d'effet national.

Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE
Article 6

Les poids soumis au contrôle Communauté économique européenne sont présentés à la vérification primitive Communauté économique européenne sans que leur constructeur ou leur importateur ait à faire une demande d'approbation de modèle. Les poids soumis au contrôle d'effet national sont soumis à l'approbation de modèle et à la vérification primitive d'effet national.

Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE
Article 7

La fabrication de poids à usage spécial, différents de ceux définis par les arrêtés prévus à l'article 9 ci-dessous, peut être autorisée par décision ministérielle. Ces poids sont soumis à l'approbation de modèle d'effet national. Lorsque leur valeur nominale est comprise entre les valeurs indiquées au tableau de l'article 3, les erreurs maximales tolérées sont celles qui sont affectées à la valeur immédiatement supérieure.

Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE
Article 1

Les mesures de masse ou "poids" sont des mesures matérialisées de la masse dont les caractéristiques métrologiques et techniques sont réglementées.
Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE
Article 8

Les poids des classes E1, E2, F1 et F2 sont dispensés de la vérification primitive lorsqu'ils ne sont pas utilisés à l'occasion des opérations prévues au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, ou à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique.

Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE
Article 10

Le décret du 7 juillet 1910 concernant les poids-carat, le décret n° 65-488 du 18 juin 1965 et le décret n° 73-792 du 4 août 1973 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche, les poids fabriqués avant la date de publication du présent décret demeureront soumis à la réglementation qui leur était applicable en ce qui concerne la vérification et le poinçonnage ainsi que les sanctions éventuelles.

Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE
Article 9

Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche préciseront les conditions de construction et de contrôle des poids.
Décret n°83-1009 du 2 novembre 1983 RELATIF A LA DETERMINATION D'UN CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES ENTREPRISES DE PATISSERIE (ENTREPRISE EXERCANT A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DE FABRICATION A CARACTERE ARTISANAL ET DE VENTE AU DETAIL DE PATISSERIE FRAICHE).210 HEURES PAR SALARIE POUR 1983 ET 170 HEURES POUR 1984
Article 1

Par dérogation aux dispositions du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 susvisé, pour les entreprises exerçant à titre principal l'activité de fabrication à caractère artisanal et de vente au détail de pâtisserie fraîche répertoriée au groupe 38.50 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail s'établit comme suit : 210 heures par salarié pour 1983 ; 170 heures par salarié pour 1984. Pour les années ultérieures, le contingent sera pour les entreprises ci-dessus définies de 130 heures par an et par salarié.
Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DE PRESTATIONS FAMILIALES
Article 4

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DE PRESTATIONS FAMILIALES
Article 3

La régularisation des opérations financières relatives aux prestations familiales versées au personnel de droit des collectivités locales et établissements publics métropolitains en application de l'article 5 b ancien du décret susvisé du 15 juillet 1971 s'effectuera avant le 1er avril 1984 dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.

Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DE PRESTATIONS FAMILIALES
Article 2

L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au plus tard au 1er avril 1979. Toutefois, pour les allocataires relevant de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, la date et les modalités d'entrée en vigueur du présent décret seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille
Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "vanille", avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant soit le mot vanille, soit un dérivé ou une imitation de ce mot, un produit autre que le fruit du Vanilla planifolia et des espèces voisines, de la famille des orchichées, cueilli avant la maturité, ayant subi les traitements qui ont pour but d'en développer l'arôme et n'ayant fait l'objet d'aucun retranchement de ses principes utiles. Cette interdiction ne s'oppose pas à l'emploi du mot : “vanille” conformément aux usages loyaux et constants du commerce, lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires dont l'élaboration a nécessité la mise en œuvre de vanille ou d'arôme à flaveur de vanille.

Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille
Article 2

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille
Article 4

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille
Article 3

Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication.
Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 ABROGATION DU DECRET 8024 DU 15-01-1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE (SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR)
Article 1

Le décret n° 80-24 du 15 janvier 1980 fixant les limites de l'intervention des organismes pratiquant une assurance complémentaire du risque maladie est abrogé.
Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution
Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne. > Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
Article 12

Par dérogation au régime indemnitaire établi en application des dispositions de l'article 20 du décret du 13 octobre 1954, les agents intégrés pourront conserver sur leur demande le bénéfice des indemnités prévues à l'article 10 ci-dessus. Les sommes perçues à ce titre se substitueront aux indemnités établies en application des dispositions de cet article 20. Les agents intégrés pourront toutefois opter à tout moment pour le régime indemnitaire établi en application dudit article 20 ; cette dernière option sera alors irrévocable.

Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution
Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne. > Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
Article 13

Les agents titulaires affectés à l'office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne en application de l'article 7 ci-dessus pourront, dans le délai d'un an à compter de leur affectation, choisir d'être soumis au règlement prévu à l'article 27 du décret du 22 octobre 1973 susvisé.
Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution
Annexes > Nomenclature des emplois.
Article ANNEXE I

Emplois de niveau A. Sous-directeur - Indices bruts : 801 - hors échelle A. Attaché administratif : Classe fonctionnelle - Indices bruts : 593-901. 1re classe - Indices bruts : 597-780. 2e classe - Indices bruts : 379-579. Ingénieur principal - Indices bruts : 416-851. Ingénieur divisionnaire - Indices bruts : 579-801. Ingénieur des travaux - Indices bruts : 379-701. Emplois de niveau B. Secrétaire administratif : Classe fonctionnelle - Indices bruts : 384-579. Classe principale - Indices bruts : 418-533. Classe normale - Indices bruts : 267-474. Chef de section principal - Indices bruts : 359-579. Chef de section - Indices bruts : 324-533. Assistant technique - Indices bruts : 267-474. Chef d'atelier de 2e catégorie - Indices bruts : 455-533. Contremaître - Indices bruts : 418-474. Maître ouvrier principal - Indices bruts : 380-390. Emplois des niveaux C et D. Chef de groupe : groupe VI. Commis : groupe V. Secrétaire sténodactylographe : groupe V. Sténodactylographe : groupe IV. Agent technique de bureau : groupe III. Téléphoniste principal : groupe IV. Téléphoniste : groupe III. Agent de bureau : groupe II. Maître ouvrier : groupe VI. Ouvrier professionnel de 1re catégorie : groupe V. Ouvrier professionnel de 2e catégorie : groupe IV. Dessinateur chef de groupe : groupe VI. Dessinateur : groupe V. Magasinier : groupe IV. Aide-magasinier : groupe II. Conducteur auto de 1re catégorie : groupe IV. Conducteur auto de 2e catégorie : groupe III.

Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution
Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne. > Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
Article 11

Les agents de l'office dissous qui occupent un emploi figurant au tableau de concordance joint en annexe II au présent décret pourront demander leur intégration dans les cadres des agents des offices d'habitations à loyer modéré régis par le décret du 13 octobre 1954 susvisé. Ces intégrations s'effectueront conformément à ce tableau de concordance. Les agents intégrés conserveront dans leur nouvel emploi l'ancienneté dans l'échelon et l'ancienneté de services qu'ils avaient acquises. L'intégration sera prononcée par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré ou le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction au sein duquel l'agent exerce ses fonctions. Elle ne pourra être refusée.