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Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
Article 16

I. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels admis en franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé. II. - Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai fixé au I du présent article entraînent l'application des droits et taxes à l'importation afférents aux biens concernés selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Article 5

Ne peuvent bénéficier de la franchise que les personnes qui ont eu leur résidence normale en dehors du territoire douanier de Mayotte depuis au moins douze mois consécutifs. Toutefois, en cas de force majeure, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de Mayotte pour une durée minimale de douze mois.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Article 4

I. - La franchise est limitée aux biens personnels qui : 1° Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l'intéressé et, s'agissant des biens non consomptibles, ont été utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant le transfert de résidence. Ce délai d'utilisation est porté à au moins douze mois pour les habitations transportables, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les cycles, les motocycles, les avions de tourisme, les bateaux de plaisance et les chevaux de selle ; 2° Sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle résidence normale ; 3° Ont été acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'Etat d'exportation et qui n'ont bénéficié, au titre de l'exportation, d'aucune exonération ou d'aucun remboursement de droits ou taxes. Il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve, à la satisfaction du service des douanes, que les conditions énumérées au I du présent article sont remplies. II. - Pour les habitations transportables, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les motocycles, les avions de tourisme, les bateaux de plaisance et les chevaux de selle, la franchise est limitée à un seul bien par famille.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
Article 15

Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Article 10

I. - Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles l'intéressé quitte sa résidence normale située hors du territoire douanier de Mayotte sans établir simultanément cette résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte mais avec l'intention de l'y établir ultérieurement, l'admission en franchise des biens personnels qu'il transfère à cette fin dans ledit territoire est autorisée aux conditions prévues aux articles 3 à 8 étant entendu que : 1° Les délais prévus au 1° de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 7 sont calculés à compter de la date d'importation des biens ; 2° Le délai fixé au I de l'article 8 est calculé à compter de la date effective de l'établissement de la résidence normale de l'intéressé dans le territoire douanier de Mayotte. II. - L'admission en franchise est en outre subordonnée à l'engagement de l'intéressé d'établir effectivement sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte dans un délai déterminé par le représentant de l'Etat en fonction des circonstances. Cet engagement peut être assorti d'une garantie dont le service des douanes détermine la forme et le montant.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IV : Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession.
Article 17

I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions reprises aux articles 18 et 19, les biens personnels recueillis par voie successorale, soit par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, soit par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif et établies dans ledit territoire. II. - Au sens du I du présent article, on entend par "biens personnels" tous les biens désignés au 3° de l'article 2 et composant l'héritage du défunt. III. - La franchise est applicable aux biens hérités en pleine propriété ou en usufruit par voie de succession légale ou testamentaire.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
Article 12

I. - Sont admis en franchise à l'importation, sous réserve des dispositions reprises aux articles 13 à 16, les trousseaux et objets mobiliers même neufs, appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte à l'occasion de son mariage civil. II. - Sont également admis en franchise à l'importation, sous les mêmes réserves, les cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, qui sont adressés à une personne répondant aux conditions prévues au I du présent article, par des personnes ayant leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte. La valeur de chaque cadeau admissible en franchise ne peut toutefois excéder 175 euros.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
Article 13

Ne peuvent bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 12 que les personnes qui : 1° Ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte depuis au moins douze mois consécutifs. Toutefois, en cas de force majeure, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de Mayotte pour une durée minimale de douze mois ; 2° Fournissent la preuve de leur mariage civil.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IV : Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession.
Article 18

Sont exclus de la franchise : 1° Les biens reçus en donation ; 2° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac ; 3° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ; 4° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ; 5° Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ; 6° Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre VI : Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
Article 22

Les valeurs et quantités de marchandises pouvant être admises en franchise au titre de l'article 21, ainsi que leurs conditions d'application figurent en annexe I au présent décret.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Article 9

I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7, la franchise est accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale sur le territoire douanier de Mayotte à condition qu'il s'engage à s'y établir effectivement dans un délai de six mois. Cet engagement est assorti d'une garantie dont le service des douanes détermine la forme et le montant. II. - Lorsqu'il est fait usage des dispositions du I du présent article, les délais prévus au 1° de l'article 4 sont calculés à compter de la date d'importation des biens dans le territoire douanier de Mayotte.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Article 8

I. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels admis en franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé. II. - Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai fixé au I du présent article entraînent l'application des droits et taxes à l'importation afférents aux biens concernés, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre VI : Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
Article 21

I. - Sont admises en franchise les marchandises transportées par les voyageurs ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial. II. - Au sens du I du présent article, on entend par : 1° "Bagages personnels", l'ensemble des bagages à main et des bagages qui ont été enregistrés comme bagages accompagnés au moment du départ auprès de la compagnie qui a assuré le transport du voyageur ; 2° "Importations dépourvues de tout caractère commercial", les importations qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs, ou destinées à être offertes comme cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune préoccupation d'ordre commercial.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Article 6

Sont exclus de la franchise : 1° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabacs ; 2° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ; 3° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IV : Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession.
Article 19

I. - La franchise est subordonnée à la production au service des douanes d'un certificat délivré par un notaire ou par toute autorité compétente du pays d'exportation, comportant l'inventaire détaillé des biens constituant l'héritage et établissant que ces biens sont échus au destinataire par voie successorale. II. - L'importation, qui peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, doit être réalisée dans un délai de deux ans après l'envoi en possession des biens.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre V : Trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou d'étudiants.
Article 20

I. - Sont admis en franchise les trousseaux, requis d'études et objets mobiliers usagés constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant, appartenant aux élèves et étudiants venant séjourner dans le territoire douanier de Mayotte en vue d'y effectuer des études et destinés à leur usage personnel pendant la durée de leurs études. II. - Au sens du I du présent article, on entend par : 1° "Elève ou étudiant", toute personne régulièrement inscrite dans un établissement d'enseignement pour y suivre à temps plein les cours qui y sont dispensés ; 2° "Trousseau", le linge de corps ou de maison ainsi que les vêtements, même neufs ; 3° "Requis d'études", les objets et instruments (y compris les calculatrices, les machines à écrire et les ordinateurs portables) normalement employés par les élèves et les étudiants pour la réalisation de leurs études. III. - La franchise peut être accordée plusieurs fois par année scolaire.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Article 7

Sauf cas de force majeure, la franchise n'est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l'importation définitive avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte. L'importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Annexes > Envois de particulier à particulier (cf. article 24).
Article Annexe II

La valeur de chaque envoi, y compris celle des marchandises faisant l'objet des limitations quantitatives indiquées ci-après, ne doit pas être supérieure à 80 euros. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par envoi, le montant précité, la franchise est accordée jusqu'à concurrence de ce montant pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée. En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise est limitée aux quantités fixées en regard de chacune d'elles : 1° Tabacs : Cigarettes : 50 pièces ; ou cigarillos : 25 pièces (d'un poids maximal de 3 grammes chacun) ; ou cigares : 10 pièces ; ou tabacs à fumer : 50 grammes ; ou un assortiment proportionnel de ces différents produits. 2° Boissons alcooliques : Vins tranquilles : 2 litres, et Boissons titrant plus de 22° : 1 litre ; ou boissons titrant 22° ou moins : 1 litre ; ou un assortiment proportionnel de ces différents produits. 3° Parfums : 50 grammes. 4° Eaux de toilette : 1/4 litre. 5° Café : 500 grammes ou extraits et essences de café : 200 grammes. 6° Thé : 100 grammes, ou extraits et essences de thé : 40 grammes.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Article 30

I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 31 à 35, les instruments et appareils scientifiques non couverts par l'article 29 qui sont importés exclusivement à des fins non commerciales. II. - La franchise mentionnée au I du présent article est limitée aux instruments et appareils scientifiques qui sont destinés : 1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ; 2° Soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Article 36

Les articles 33, 34 et 35 sont applicables, mutatis mutandis, aux produits désignés à l'article 31.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XVIII : Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'Etat.
Article 67

Sont admis en franchise, dans les limites et aux conditions fixées par le représentant de l'Etat : 1° Les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'Etat ; 2° Les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier de Mayotte par les souverains régnants et les chefs d'Etat, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement. Les dispositions mentionnées au 1° sont également applicables aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'Etat.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
Article 73

Sauf s'il est fait application du I de l'article 72, les produits restant, à la suite des examens, analyses ou essais mentionnés à l'article 68, sont soumis aux droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date où ces examens, analyses ou essais prennent fin, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes. Toutefois l'intéressé peut, avec l'accord et sous le contrôle du service des douanes, réduire les produits restant en déchets ou débris. Dans ce cas, les droits et taxes exigibles à l'importation sont ceux afférents à ces déchets ou débris à la date de leur obtention.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
Article 72

I. - La franchise mentionnée à l'article 68 s'étend aux biens qui ne sont pas entièrement consommés ou détruits au cours des examens, analyses ou essais dès lors que les produits restants sont, avec l'accord et sous le contrôle du service des douanes : 1° Soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciale à l'issue des examens, analyses ou essais ; 2° Soit abandonnés libres de tous frais au service des douanes ; 3° Soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés hors du territoire douanier de Mayotte. II. - Au sens du I du présent article, on entend par "produits restants", les produits résultant des examens, analyses ou essais ou les marchandises non effectivement utilisées.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XVII : Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales.
Article 66

La franchise n'est accordée que pour autant : 1° Que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel ; 2° Qu'ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d'ordre commercial ; 3° Et qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Article 37

I. - Sont admis en franchise les équipements qui sont importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d'un établissement ou d'un organisme de recherche scientifique ayant son siège hors du territoire douanier de Mayotte. II. - La franchise est accordée à condition que les équipements : 1° Soient destinés à être utilisés par les membres ou représentants des établissements et organismes indiqués au I du présent article ou avec leur accord, dans le cadre et dans les limites d'accords de coopération scientifique ayant pour objet l'exécution de programmes de recherche scientifique internationaux dans les établissements de recherche scientifique ayant leur siège dans le territoire douanier de Mayotte et agréés à cet effet par le représentant de l'Etat ; 2° Demeurent, pendant leur séjour sur le territoire douanier de Mayotte, la propriété d'une personne physique ou morale établie en dehors de celui-ci. III. - Aux fins du présent article : 1° On entend par "équipements" les instruments, appareils, machines et leurs accessoires y compris les pièces de rechange et les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation, utilisés aux fins de la recherche scientifique ; 2° Sont considérés comme "importés à des fins non commerciales" les équipements destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique effectuée sans but lucratif.