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Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte
TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Article 20

Au fur et à mesure de son établissement dans chaque commune, le cadastre peut être utilisé pour l'assiette des impôts locaux, dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte.

Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte
TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Article 33

Le conservateur de la propriété foncière est chargé de transmettre au service topographique, afin d'assurer la tenue à jour du cadastre et sa concordance avec les livres fonciers, les copies des actes et les documents cadastraux les accompagnant, mentionnés aux articles 25 et 27, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux mentionnés à l'article 32, après avoir annoté ces pièces des références aux formalités correspondantes.

Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte
TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Article 7

Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations d'établissement du cadastre. Cette commission a la même composition que la commission communale de l'impôt foncier visée à l'article 1386 du code général des impôts de Mayotte. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission. Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.

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TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Article 18

Une copie de ces documents est déposée, pour consultation par les administrés de la commune concernée, à la mairie et placée sous la responsabilité du maire.

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TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Article 31

Le service topographique est habilité à constater d'office, pour la tenue à jour des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
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TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Article 17

Les résultats de l'enquête prévue à l'article 16 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan. A l'issue de cette procédure intervient l'arrêté de clôture visé à l'article 5 du présent décret, et les documents cadastraux sont mis en service.

Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte
TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Article 6

L'exécution des travaux d'établissement est assurée par le service topographique de la collectivité territoriale à la direction des services fiscaux, soit en régie, soit à l'entreprise. La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur des services fiscaux, par le représentant du Gouvernement, qui peut procéder dans les mêmes conditions à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.

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TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Article 21

Lorsqu'un plan cadastral présente des insuffisances qui ne permettent plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut faire l'objet d'une réfection. La décision en est prise par le représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur des services fiscaux.

Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte
TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Article 16

Les résultats de l'arpentage sont portés à la connaissance des personnes intéressées, soit par notification individuelle, soit par affichage à la mairie. Simultanément, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées pendant ce délai, soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service topographique qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public. Les intéressés sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances prévues par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
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TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Article 27

Dans les communes ou parties de communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de parcelle, titrée ou non, notamment par suite de division, lotissement et partage doit être constaté par un document modificatif du parcellaire cadastral, établi aux frais et à la diligence des parties et obligatoirement certifié par elles. Ce document est soumis au service topographique, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des parcelles nouvelles.

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TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Article 22

La réfection du cadastre est effectuée dans les conditions prévues pour son établissement, sauf à tenir compte des données acquises lors de l'établissement et de la conservation du cadastre précédemment en vigueur.

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TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Article 29

Les documents modificatifs du parcellaire cadastral ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite et par des personnes agréées. L'agrément est délivré par le représentant du gouvernement, après avis du directeur des services fiscaux. Le retrait de l'agrément peut être prononcé dans les mêmes conditions pour faute professionnelle grave, incompétence, ou non exercice de l'activité pour laquelle l'agrément a été délivré. Les géomètres attachés à titre permanent à une administration territoriale ou de l'Etat peuvent être agréés pour dresser les documents modificatifs du parcellaire cadastral qui intéressent leur administration.

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TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Article 24

Dans les communes ou parties de communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout acte ou décision judiciaire portant sur les droits immobiliers doit comporter la désignation cadastrale des immeubles.

Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte
TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Article 23

Le cadastre établi ou refait en application du titre Ier du présent décret fait l'objet d'une conservation réalisée par le service topographique dans les conditions prévues aux articles suivants. La liste des communes ou parties de communes soumises au régime de la conservation cadastrale est publiée au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte
TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Article 28

Le document modificatif du parcellaire comporte un plan régulier, coté, des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.

Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte
TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Article 12

L'établissement du cadastre est appuyé sur un canevas d'ensemble cadastral rattaché à la triangulation de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou, à défaut, d'un autre organisme public. Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Décret no 94-142 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-142 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 février 1994.
LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre III (nouveau) du code rural.

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
Article 1

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé "L'exploitation agricole".

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
Article 3

Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
Article 4

Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - l'article 675-2 du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l'exception des trois premiers alinéas de l'article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer ; - le paragraphe II de l'article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l'article 29 et l'article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l'article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).
LOI n° 93-937du 22 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976, fait à Bruxelles le 25 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). Nota : (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-987 du 2 août 1993 portant modification du décret n° 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature
Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)
Titre 2 : Mesures relatives à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse.
Article 4

I - modificateur ; II - modificateur ; III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)
Titre 1er : Fonds de solidarité vieillesse.
Article 2

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.

LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)
Titre 2 : Mesures relatives à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse.
Article 3

I - modificateur ; II - modificateur ; III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)
Titre 2 : Mesures relatives à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse.
Article 5

I. - Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1994. II. - En outre, afin de faire participer les bénéficiaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité aux progrès de l'économie, les coefficients visés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un ajustement au 1er juillet 1995. Cet ajustement est fixé, par arrêté interministériel pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions de vieillesse et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions d'invalidité, en fonction de la situation économique générale et des perspectives financières des régimes d'assurance vieillesse concernés. III. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,3 p. 100 au 1er janvier 1993.
LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)
Titre 3 : Dispositions diverses.
Article 12

I. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires : 1° A l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3 1 du même code. II. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires au fonds spécial ou fonds spécial d'allocation vieillesse est remplacée par la référence au service de l'allocation spéciale vieillesse.

LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)
Titre 3 : Dispositions diverses.
Article 13

Dans le délai de dix-huit mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des régimes d'assurance vieillesse. Ce rapport porte notamment sur les dépenses à caractère non contributif de ces régimes, la situation faite par lesdits régimes aux familles nombreuses ainsi que sur les conditions de cumul des avantages d'assurance vieillesse et de coordination de leurs règles de liquidation.
Décret  no 92-421 du 4 mai 1992 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'utilisation des    méthodes de gestion de l'économie, fait à Paris le 6 février 1992  (1)
Article 1

L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'utilisation des méthodes de gestion de l'économie, fait à Paris le 6 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 1992.

Décret  no 92-421 du 4 mai 1992 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'utilisation des    méthodes de gestion de l'économie, fait à Paris le 6 février 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à    certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2    du titre IV du statut général des fonctionnaires
Article 2

Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.

Décret  no 92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à    certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2    du titre IV du statut général des fonctionnaires
Article 1

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Décret  no 92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à    certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2    du titre IV du statut général des fonctionnaires
Article 3

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.