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Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 8

Le contrôle des établissements agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet. Ce contrôle est étendu, le cas échéant, aux organismes de formation ou aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions visés au deuxième alinéa de l'article 7. En cas de déficience d'un établissement agréé ou de l'un des organismes avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissement répréhensible ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet de région par décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire.

Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité.
Article 3

Le chef d'une entreprise de transport routier public de marchandises doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de trois jours. Ces dispositions sont également applicables au chef d'une entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise de transport routier public de marchandises un salarié appelé à conduire un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. L'attestation délivrée à la fin du stage est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois, si la formation a été effectuée dans les six mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou au titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu. La formation est centrée sur la sécurité et la réglementation. L'employeur remet au salarié affecté durant les cinq premières années de sa vie professionnelle à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 7,5 tonnes un document, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, attestant qu'il n'est pas encore soumis, en application du premier alinéa du présent article, à la formation continue obligatoire de sécurité.
Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 14

A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire sont applicables : 1° A compter de la date de publication du présent décret, aux conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, nés après le 1er juillet 1971. Toutefois, ceux de ces conducteurs qui ont été embauchés entre le 1er juillet 1995 et la date de publication du présent décret doivent avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent décret ; 2° A compter du 1er juillet 1998, aux conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, nés après le 1er juillet 1964 ; 3° A compter du 1er juillet 2000, à tout conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, quel que soit son âge. L'employeur remet au conducteur qui n'est pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale en application de l'alinéa précédent un document attestant cette situation et dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 13

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue aux articles 1er et 3. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le conducteur, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des documents mentionnés à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai. Les infractions instituées aux alinéas précédents ne sont pas constituées si le défaut de présentation résulte d'une carence de l'employeur.
Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.
Article 2

Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er : 1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ; 2° Les salariés de vingt et un ans révolus embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance conclu avec une entreprise de transport routier public de marchandises, dès lors qu'ils ont suivi avec succès, dans le cadre desdits contrats, les actions de formation prévues à l'article 1er ; 3° Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises ; 4° Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises ; 5° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés par le ministre chargé des transports depuis le 20 janvier 1995 ; 6° Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Article 16

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.
Article 1

Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ou d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'une entreprise de transport routier public de marchandises doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de quatre semaines. Avant de mettre à la disposition d'une entreprise de transport routier public de marchandises un salarié appelé à conduire un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le chef d'une entreprise de travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès la même formation initiale minimale obligatoire. La formation initiale minimale obligatoire doit permettre aux conducteurs de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et de les familiariser avec le fonctionnement de l'entreprise et des rapports avec la clientèle. Lorsque la période de formation initiale minimale obligatoire est suivie pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée à due concurrence.
Décret no 97-936 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République de Moldova, signé à    Chisinau le 24 novembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-936 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République de Moldova, signé à    Chisinau le 24 novembre 1994 (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova, signé à Chisinau le 24 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1997.
Décret no 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et    télécommunications (deuxième partie : Décrets)
Article 1

L'article D. 407, la seconde phrase de l'article D. 407-1 et les articles D. 408 à D. 431 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

Décret no 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et    télécommunications (deuxième partie : Décrets)
Article 4

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 92-47 du 15 janvier    1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du    ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
Article 3

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
Article 3

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-428 du 27 mai 1998 modifiant le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-545 du 25 juin 1998 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-488 du 15 juin 1998 modifiant le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Article 27

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat du budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Article 25

Les dispositions de l'article 22 s'appliquent aux pensions de réversion qui prennent effet à compter du 1er juillet 1998.

Décret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Article 26

Les pensions de veuves liquidées avant le 1er juillet 1998 sont, dès le versement suivant cette date, majorées de 3,846 %.
Décret no 98-858 du 22 septembre 1998 relatif aux sanctions en cas d'infraction aux dispositions concernant les baladeurs musicaux et modifiant le code de la santé publique
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-860 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 76-1167 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Décret no 98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information.

Décret no 98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-485 du 12 juin 1998 pris en application de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-547 du 1er juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-547 du 1er juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales
Article 1

Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER).
Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
Article 1

Les agents non titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
Article 2

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être : 1° Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par voie externe ; 2° Soit répondre aux conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.

Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
Article 3

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré. Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
Annexe > TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
Article ANNEXE

. CATÉGORIES D'AGENTSnon titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des services du Premier ministre. Fonctions administratives de conception ou d'encadrement. Fonctions de coordination ou d'expertise. Attachés d'administration centrale (services généraux du Premier ministre).

Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
Article 4

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
Article 5

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.