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Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes
Article 4

Les premiers conseillers de chambre régionale des comptes bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.Les présidents de section de chambre régionale des comptes bénéficiant des premier et deuxième échelons spéciaux du grade de président de section prévus par les dispositions du II et du III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés, respectivement, aux 5e et 6e échelons de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.

Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 modifié relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »
Article 5

I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au III.II. - Les personnes dont les données et informations sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction générale de la cohésion sociale ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.III. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au traitement de données.
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »
Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er sont : 1° Les données concernant les services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : a) Les données d'identification du service (numéro FINESS, catégorie d'établissement, convention collective d'appartenance, raison sociale, code de la commune d'implantation) ; b) Les données relatives à l'activité du service (capacité installée renseignée dans FINESS, zone d'intervention, nombre de personnes occupant une place, volume d'activité annuel) ; 2° Les données concernant la personne accompagnée par le service : a) Les données d'identification, incluant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, la date de naissance, le sexe et le code de la commune de résidence de la personne accompagnée ; b) L'information permettant de déterminer si la personne accompagnée est une personne âgée de 60 ans et plus, malade ou dépendante, ou une personne adulte de moins de 60 ans, présentant un handicap ou bien atteinte de pathologies ou d'affections chroniques ; c) Les données permettant de caractériser les conditions de soins de la personne : fréquence et jours de la semaine où le service se rend au domicile de la personne, catégories de personnels intervenant au domicile, existence d'une intervention conjointe de plusieurs professionnels du service, durée de prise en charge de l'usager, motifs de la prise en charge ; d) Le niveau de dépendance de la personne mesuré, pour l'ensemble des personnes accompagnées, selon les variables discriminantes de la grille " Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources " (AGGIR) prévue à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Les données relatives à la période de recueil des informations mentionnées aux 1° et 2°.

Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »
Article 6

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »
Article 3

I. - Peuvent enregistrer et consulter les données et informations mentionnées à l'article 2 les personnels des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles individuellement habilités par le directeur de leur établissement, pour les seules personnes qu'ils prennent en charge.II. - Sont destinataires, après application de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, des données et informations mentionnées à l'article 2 et strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :1° Les agences régionales de santé, pour les services de leur ressort territorial ;2° L'Agence technique d'information sur l'hospitalisation, pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique ;3° La Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale et en lien avec les données de consommations de soins et de parcours dont elle dispose.III. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 les personnels de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, spécialement habilités en ce sens par leurs directeurs, pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de leurs missions.

Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »
Article 4

Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur recueil.Elles sont mises à disposition :1° Des services mentionnés au I de l'article 3 pendant une durée de cinq ans à compter de leur recueil ;2° Des personnes mentionnées aux II et au III du même article pendant une durée de dix ans à compter de leur recueil.Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »
Article 1

I. - La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information national services de soins infirmiers à domicile " (SI-2SID), pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. II. - Ce traitement a pour finalités : 1° La transmission des informations relatives aux caractéristiques des structures et des personnes qu'elles accompagnent, permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux agences régionales de santé d'assurer le financement des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en tenant compte notamment du niveau de perte d'autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées ; 2° La réalisation de statistiques et d'études sur l'activité et le coût de ces services.
Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 13

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa date de publication.Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-16 et R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du même code pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-13 et R. 113-16 à R. 113-18 de ce code, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement d'exécution de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.

Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Article 3

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.

Décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 5

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 3

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.
Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel
Article 2

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »
Article 1

L'établissement public administratif « Haras national du Pin » est dissous à compter du 30 juin 2022.

Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »
Article 3

Les opérations de clôture et le compte financier courant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 de l'établissement « Haras national du Pin » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction à la date de dissolution de l'établissement.Le compte financier est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.Le solde de trésorerie résultant de ce compte financier est transféré au département de l'Orne.

Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »
Article 4

Les biens immobiliers appartenant à l'établissement public administratif « Haras national du Pin » sont transférés à l'Etat en toute propriété à la date prévue à l'article 1er. La liste de ces biens est fixée en annexe au présent décret.

Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »
Article 2

Le département de l'Orne propose aux agents contractuels un contrat de droit public dans les conditions fixées aux articles L. 445-1 et L. 445-2 du code général de la fonction publique.
Décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-244 du 23 février 2007 Art. Annexe I II. - La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.

Décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Article 8

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-547 du 29 mai 1997 Art. ANNEXE II. - La modification prévue au I s'applique à la convention de concession accordée par l'arrêté du 18 décembre 2007 portant concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane).
Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 4

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-520 du 11 avril 2022 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite à l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie
Article 1

A l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, les contingents exceptionnels suivants sont institués pour récompenser des anciens combattants particulièrement valeureux.Légion d'honneur :Grand'croix 1Grand officier 3Commandeur 2Officier 10Chevalier 100Médaille militaire40Ordre national du Mérite :Chevalier 40

Décret n° 2022-520 du 11 avril 2022 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite à l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie
Article 2

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie
Article 3

Un projet d'accompagnement individualisé est formalisé pour tout nouveau-né pris en charge et validé par le pédiatre de l'équipe. Ce projet définit notamment le nombre d'interventions infirmières quotidiennes au domicile et le nombre de consultations médicales hebdomadaires prévues avec le personnel de l'unité de néonatologie.

Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie
Article 2

Les établissements de santé autorisés à exercer l'activité de néonatologie, retenus pour participer à l'expérimentation mentionnée à l'article 1er à l'issue de la procédure mentionnée à l'article 7 du présent décret, répondent aux conditions suivantes :1° Une équipe identifiée et rattachée à l'unité de néonatologie réalise les interventions au domicile des nouveau-nés en lien avec les autres intervenants, qu'ils soient hospitaliers et de ville, en particulier avec les structures d'hospitalisation à domicile. Cette équipe comprend au moins un pédiatre justifiant d'une expérience en néonatologie et au moins un infirmier spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie placé sous la responsabilité du cadre de l'unité de néonatologie. Les membres de cette équipe sont formés aux soins de développement ;2° Le pédiatre mentionné au 1° assure la coordination de l'équipe et valide notamment l'éligibilité des nouveau-nés au dispositif ;3° L'établissement de santé assure l'accès des familles des nouveau-nés pris en charge par l'équipe aux prestations de l'unité de néonatologie, notamment en termes d'assistance sociale, de diététique, de psychomotricité, de kinésithérapie et de psychologie, tout au long de leur prise en charge à domicile. Il assure également l'accès des familles et des nouveau-nés aux consultations programmées avec le personnel de l'unité de néonatologie, ainsi que, en cas de besoin, l'accès urgent des nouveau-nés aux consultations spécialisées ou en hospitalisation ;4° Le dimensionnement de l'équipe mentionnée au 1° permet l'intervention au domicile des patients tous les jours de l'année selon les besoins de ces derniers ;5° Un dossier de soins permettant le suivi de l'enfant est établi. Ses éléments essentiels ainsi que les soins réalisés à domicile sont intégrés dans le dossier informatique hospitalier de l'enfant.

Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie
Article 5

Les établissements de santé qui participent à l'expérimentation définie par le présent décret adressent chaque année à l'agence régionale de santé et au ministère en charge de la santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.