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Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Article 1

Une indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements est allouée aux personnels du ministère des finances appartenant aux catégories ci-après désignées : Ingénieurs chimistes de toutes catégories, aides-essayeurs de la garantie, agents participant aux travaux d'analyses du service des laboratoires ; Ingénieurs chimistes de toutes catégories du laboratoire des monnaies et médailles ; Agents des services spéciaux des impôts (service des contributions indirectes) affectés à la surveillance des établissements industriels. Cette indemnité est payable par trimestre et à terme échu. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Article 2

Les dispositions des décrets n°s 55-970 du 16 juillet 1955, 57-1228 du 27 novembre 1957 et 61-50 du 17 janvier 1961 susvisés sont abrogées.

Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre I : Généralités.
Article Annexe art. 1

1. Objet du document. 1.1. Le présent document fixe les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les fils en fibres végétales, animales, artificielles, synthétiques ou mixtes, pour habillement ou usage industriel, réalisés ou utilisés par les administrations. 1.2. Il est complété, pour chaque appel d'offres, par le cahier des prescriptions spéciales, la notice technique (ou tout autre document similaire) qui précisent la désignation des articles à réaliser ou à utiliser, leur teinte, et éventuellement toutes autres caractéristiques techniques et conditions de livraison les concernant.

Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Article 2

Est interdite, à compter de la date fixée à l'article précédent, l'insertion dans un marché de toute clause portant référence à un cahier des prescriptions communes particulier à un département ministériel relatif à la fourniture des fils visés à l'article 1er.

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Article 3

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Article 1

Est rendu obligatoire à la date du 1er septembre 1965, le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat, tel qu'il est annexé au présent décret.

Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre I : Généralités.
Article Annexe art. 3

3. Caractéristiques des fils. Les fils doivent être conformes : 3.1. Aux caractéristiques fixées par le présent cahier des prescriptions communes et les fiches d'identification ou notices descriptives des effets, éventuellement complétées par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire) ; 3.2. Aux spécimens de nuance mis à la disposition des fournisseurs pour l'appel d'offres considéré.
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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre I : Généralités.
Article Annexe art. 2

2. Domaine d'application. Le présent document s'applique : 2.1. A toutes les commandes ou marchés de fils passés par les administrations, ainsi qu'aux commandes ou marchés de tresses tubulaires de titre résultant nominal, égal ou inférieur à 1533 tex ; 2.2. A toutes les commandes ou marchés de confection ou de fourniture de matériels pour lesquels des fils, ou des tresses tubulaires de titre résultant nominal égal ou inférieur à 1533 tex, interviennent dans leur exécution. 2.3. Le présent document ne s'applique pas : - aux fils fantaisie ; - aux fils volumineux ou texturés ; - aux fils destinés à la fabrication des tissus ou des tricots ; - aux fils spéciaux pour usages chirurgicaux.
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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre II : Terminologie
Article Annexe art. 5

5. Conventions. 5.1. Règle générale - Le titre résultant nominal en tex désigne le fil terminé, écru, blanchi, teint, lessivé, mercerisé, similisé, flambé, etc.. 5.2. Exceptions - Lorsque certains traitements d'apprêts se traduisent sur le fil terminé par une augmentation appréciable de son titre, le titre résultant nominal en tex désigné le fil non traité. Font exception à la règle générale édictée à l'article 5.1., ci-dessus, les fils glacés, poissés et huilés exclusivement.

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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Contrôle de la longueur.
Article Annexe X

Notice d'essai n° 10. 1. Objet. Détermination de la longueur du fil. 2. Eprouvettes. Chaque unité, fusette, carte, tresse, etc., prélevée à cet effet. 3. Mode opératoire. Chaque éprouvette est mesurée avec une précision de 1 p. 100 selon toute méthode appropriée. 4. Expression des résultats. Le compte rendu d'examen indique la longueur moyenne de fil contenue par unité, fusette, carte ou tresse, etc. (2). (2) Longueur moyenne arrondie au dixième dans les conditions définies par la N.F. X 02.003.

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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre III : Prescriptions relatives à la fabrication.
Article Annexe art. 12

12. Apprêts, traitements spéciaux. 12.1. Les fils doivent présenter les apprêts prescrits par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire). 12.2. Sont interdits tous produits d'apprêt et tous traitements susceptibles d'occasionner des troubles physiologiques tant à la manipulation qu'à l'usage. 12.3. Sont interdits tous produits destinés à donner aux fils une résistance factice. 12.4. Les fils, même s'ils sont apprêtés pour des besoins particuliers, ne doivent pas être fermentescibles. Ils doivent être l'objet d'un traitement empêchant la fermentation. 12.5. Les produits et modes d'application utilisés pour les traitements spéciaux sont soumis à l'agrément de l'administration, si celle-ci l'exige. 12.6. Par ailleurs, l'administration se réserve la possibilité d'imposer les produits et modes d'application à employer pour certains traitements.
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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre IV : Conditions de réception.
Article Annexe art. 18

18. Bordereau de présentation en recette. Chaque lot est accompagné d'un bordereau établi suivant le modèle ci-dessous (format 21 x 27) : Bordereau de présentation en recette (A remplir par le fournisseur). Nom du fournisseur : Quantité annoncée (1) Désignation de la fourniture : Quantité reconnue (1) Référence et date de la commande ou du marché : Date de présentation en recette : Observations :

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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre IV : Conditions de réception.
Article Annexe art. 19

19. Méthode de réception. En principe, la réception est effectuée par sondage ; toutefois, la conformité et l'homogénéité de la teinte sont jugées par examen de l'ensemble du lot présenté en recette.
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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre IV : Conditions de réception.
Article Annexe art. 21

21. Cas particulier des fils intervenant dans une fabrication. Dans le cas particulier des commandes ou marchés de confection ou de fourniture de matériels pour lesquels les fils interviennent dans leur fabrication, le contrôle des fils utilisés est effectué dans les conditions suivantes. 21.1. Avant lancement de la fabrication. Lorsque le fournisseur est tenu de soumettre à l'administration pour agrément préalable le fil qu'il se propose d'utiliser, les contrôles sont effectués sur 3 cônes, fonds de cônes ou bobines, etc., différents, comportant chacun 300 mètres de fil au minimum (1). 21.2. En cours de fabrication : Les contrôles sont effectués sur 3 cônes, fonds de cônes ou bobines, etc., comportant chacun 300 mètres de fil minimum prélevés en usine sur machine par les soins de l'administration (1). La fréquence et la périodicité des contrôles effectués sur les fils intervenant comme menue fourniture dans une fabrication sont laissées à l'initiative des administrations.

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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre III : Prescriptions relatives à la fabrication.
Article Annexe art. 15

15. Surveillance de la fabrication. Toutes les prescriptions visées au présent chapitre peuvent donner lieu à vérification en usine. A cet effet, pendant toute la durée du marché, les agents de l'administration ont libre accès dans les ateliers du fournisseur dans lesquels s'effectue la fabrication. Les titulaires de marché sont notamment tenus : De répondre aux demandes de renseignements concernant le mode de fabrication des fils et l'outillage affecté à cette fabrication ; De laisser prélever des échantillons de matières ou de produits en cours de transformation ou de fil terminé ; De mettre sur place, à la disposition des agents de l'administration, tous livres ou documents nécessaires à l'établissement de l'historique de la fabrication, depuis l'achat des matières jusqu'à la sortie du fil.
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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre III : Prescriptions relatives à la fabrication.
Article Annexe art. 14

14. Quantités à livrer. Sauf dispositions contraires précisées au cahier des prescriptions spéciales, une tolérance de 5 p. 100 en plus ou en moins de la quantité prévue au marché pour chaque article est admise.
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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre VI : Résultats à obtenir, décisions à prendre.
Article Annexe art. 25

25. Vérification de la composition des fils ordinaires et des fils tressés. Le nombre de fils simples et leur mode d'assemblage, pour les fils ordinaires. Le nombre de fils simples, leur mode de travail et le nombre de mailles pour les fils tressés, doivent, pour chaque échantillon composant le lot d'essai, être conformes à ceux prescrits par les documents contractuels. Dans le cas contraire, le lot est rejeté. Si, pour des besoins spéciaux, l'administration impose à la commande une formule détaillée, le sens et le taux de torsion doivent être conformes à ceux prescrits. La torsion moyenne doit être celle imposée par les documents contractuels avec une tolérance de plus ou moins 10 p. 100. Dans le cas contraire, le lot est rejeté.

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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre III : Prescriptions relatives à la fabrication.
Article Annexe art. 10

10. Blanchiment. Le blanchiment peut être effectué, soit en bourre, soit en fil, mais sauf disposition contraire du cahier des prescriptions spéciales, l'emploi des azurants optiques est interdit ; toutefois, il est autorisé pour les fibres artificielles et synthétiques.

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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre III : Prescriptions relatives à la fabrication.
Article Annexe art. 11

11. Teinture. 11.1. La teinture doit être conduite de manière à reproduire d'une façon uniforme la teinte du spécimen. 11.2. La teinture doit avoir pénétré entièrement à l'intérieur de chaque fil. 11.3. L'emploi des colorants au soufre est interdit.
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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre VI : Résultats à obtenir, décisions à prendre.
Article Annexe art. 26

26. Contrôle de la résistance à la traction, de l'allongement et du coefficient d'irrégularité. 26.1. Pour chaque échantillon, la résistance moyenne à la traction doit être au moins égale à celle fixée par la fiche d'identification correspondant au fil considéré (ou par tout autre document similaire). Dans le cas contraire, le lot est rejeté. 26.2. Pour chaque échantillon, l'allongement moyen à la rupture doit être compris dans les limites fixées par la fiche d'identification correspondant au fil considéré (ou par tout autre document similaire). Dans le cas contraire, le lot est rejeté. 26.3. Le coefficient d'irrégularité, calculé à partir de la totalité des essais de rupture effectués, ne doit pas être supérieur à celui fixé par la fiche d'identification correspondant au fil considéré (ou par tout autre document similaire). Dans le cas contraire, le lot est rejeté.

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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre III : Prescriptions relatives à la fabrication.
Article Annexe art. 9

9. Composition. 9.1. Lorsque le fil est réalisé sur caractéristiques abrégées, le choix de la composition (retors, câblé, sens et taux de torsion) est laissé à l'initiative du fournisseur, la fourniture de fils simples n'étant toutefois pas admise (cf. nota de l'article 6.3.). 9.2. Le choix de la composition n'est accordé que pour les fils ordinaires et il est précisé que le remplacement d'un fil par une tresse tubulaire (ou l'inverse) n'est pas admis. 9.3. Lorsque le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire) fixe la composition du fil, celle-ci doit être respectée. Il est toutefois rappelé que le titre des fils composants n'est donné que pour information et ne fait pas partie de la spécification (cf. art. 6.4.).
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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre VI : Résultats à obtenir, décisions à prendre.
Article Annexe art. 23

23. Vérifications portant sur les matières premières. 23.1. Nature des constituants - Les matières premières (nature, état et qualité) doivent être celles prescrites par les documents contractuels. Dans le cas contraire, le lot est rejeté. 23.2. Proportion des constituants - Les pourcentages des constituants doivent être ceux prescrits par les fiches d'identification (ou par tout autre document similaire) ; une tolérance de plus ou moins 3 unités sur les pourcentages prescrits est toutefois accordée. Dans le cas contraire, le lot est rejeté.
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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre VI : Décisions à prendre, résultats à obtenir.
Article Annexe art. 29

29. Contrôle de la conformité des traitements complémentaires. 29.1 Les traitements complémentaires doivent être ceux prescrits. Dans le cas contraire, le lot est rejeté. 29.2. Dans le cas où les produits d'apprêts, leur mode d'application ou leur effet ont été agréés ou imposés par l'administration, la fourniture livrée doit correspondre aux caractéristiques de ces derniers. Dans le cas contraire, le lot peut être rejeté.
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Annexes > Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés au nom de l'Etat > Chapitre V : Contrôles à effectuer.
Article Annexe art. 22

22. Modalités des essais, importance des prélèvements. Les essais effectués selon les méthodes normalisées par l'Association française de normalisation ou définies par le présent document sont énoncés dans le tableau ci-après. Ils comportent en regard la référence au document décrivant le mode opératoire. Suivant leur nature, les essais sont effectués sur tout ou partie des unités constituant le lot d'essai. NATURE DES ESSAIS 1. Vérifications portant sur les matières premières NOMBRE d'unités soumises à essai : 2 NUMERO de la notice d'essai : 1 NATURE DES ESSAIS 2. Vérification du titre (masse linéique) NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO : 2 NATURE DES ESSAIS 3. Vérification de la composition des fils ordinaires et des fils tressés NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 3 NATURE DES ESSAIS 4. Contrôle de la résistance à la traction, de l'allongement et du coefficient d'irrégularité NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 4 NATURE DES ESSAIS 5. Contrôle du retrait des fils synthétiques NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 5 NATURE DES ESSAIS 6. Contrôle du vrillage des fils synthétiques NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 6. NATURE DES ESSAIS. 7. Contrôle de la conformité des traitements complémentaires NOMBRE d'unités soumises à essai : 2 NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 7 NATURE DES ESSAIS 8. Contrôle de la solidité des teintures NOMBRE d'unités soumises à essai : 1 NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 8 NATURE DES ESSAIS 9. Contrôle de la conformité et de l'homogénéité de la teinte NOMBRE d'unités soumises à essai : Se juge sur l'ensemble du lot en recette. NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : Voir article 31. NATURE DES ESSAIS 10. Vérification de la qualité générale NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : Voir article 32 NATURE DES ESSAIS 11. Contrôle de la masse nette NOMBRE d'unités soumises à essai : Toutes les unités prélevées à cet usage NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 9 ou NATURE DES ESSAIS 12. Contrôle de la longueur NOMBRE d'unités soumises à essai : Toutes les unités prélevées à cet usage NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 10.