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Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 2 bis

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel distribuent au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle également mentionnées dans l'article L. 432-13 du code de l'énergie, une notice d'informations et de conseils en matière d'efficacité énergétique, présentant les différentes sources d'énergie pour le choix des appareils de remplacement, en particulier les possibilités de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables quand elles existent, ainsi qu'une documentation sur la rénovation énergétique des logements. Ils recueillent l'accord du propriétaire pour la transmission au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie des données suivantes : 1° L'identification de l'appareil à gaz devant être remplacé ; 2° Le montant de l'aide financière ; 3° L'adresse du site de consommation sur lequel est situé l'appareil devant être remplacé ; 4° Le nom et le prénom du propriétaire de l'appareil à gaz s'il s'agit d'une personne physique ou sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ; 5° L'adresse postale du propriétaire de l'appareil à gaz ; 6° L'adresse électronique du propriétaire de l'appareil à gaz, lorsqu'elle est connue du gestionnaire de réseau de distribution ; 7° La date prévisionnelle au-delà de laquelle l'absence de remplacement peut conduire à une déconnexion du réseau de l'appareil à gaz. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel rendent compte des actions menées en vue de faciliter le remplacement des appareils et d'orienter les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie dans le rapport prévu à l'article 2.
Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 1

Le montant des aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée couvre la totalité des coûts effectivement supportés pour l'acquisition et l'installation de l'appareil de remplacement dans la limite d'un montant M défini ci-après : M = A * IPC/ IPC0 formule dans laquelle : 1° A est fonction de l'appareil à remplacer : - 4 500 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz murale d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ; - 6 000 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz au sol d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ; - 2 100 € pour le remplacement d'un radiateur à gaz ; - 3 500 € pour le remplacement d'un poêle ou d'un insert à gaz ; - 2 000 € pour le remplacement d'un appareil à gaz fournissant de l'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ; 2° IPC est la dernière valeur connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 3° IPC0 est la dernière valeur connue au 1er janvier 2023 de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les aides financières pour le remplacement d'une chaudière à gaz peuvent être utilisées pour acquérir et faire installer : - une chaudière à gaz pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à 90%, ou 75% en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur ; - un appareil de remplacement fonctionnant à l'énergie renouvelable ; - une pompe à chaleur pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à 126 % pour une pompe à chaleur à basse température ou à 111 % pour une pompe à chaleur à moyenne et haute température. Les aides financières pour le remplacement d'une chaudière à gaz peuvent également être utilisées pour faire réaliser le raccordement à un réseau de chaleur.
Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 2

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel recueillent auprès des installateurs les factures d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement afin d'attribuer les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel procèdent à une analyse des coûts d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement fonctionnant au gaz naturel et adressent au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du dispositif des aides financières, accompagnés des documents comptables correspondants.
Décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse)
Article 1

Le décret du 22 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse)
Article 8

Le décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.

Décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse)
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse)
Article 7

Le décret du 29 novembre 1993 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.
Décret n° 2019-115 du 19 février 2019 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Article 3

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-115 du 19 février 2019 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Article 1

Pour l'année 2019, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1 %.
Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2019 à 66 159 443,61 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 083 942,58 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 075 501,03 euros.
Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXE IIPARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2019 Assemblée nationale Sénat Total 2019 EN MARCHE ! 307 24 331 12 286 482,40 € LES RÉPUBLICAINS 104 139 243 9 019 985,57 € PARTI SOCIALISTE 26 68 94 3 489 212,52 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 29 62 91 3 377 854,68 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 46 9 55 2 041 560,52 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 15 14 29 1 076 459,18 € LA FRANCE INSOUMISE 17 2 19 705 266,36 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 5 7 12 445 431,39 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 7 1 8 296 954,26 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 4 4 8 296 954,26 € DEBOUT LA FRANCE 3 3 6 222 715,69 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 6 0 6 222 715,69 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 0 4 4 148 477,13 € TAPURA HUIRAATIRA 2 2 4 148 477,13 € CALÉDONIE ENSEMBLE 2 1 3 111 357,85 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS) 0 2 2 74 238,56 € ARCHIPEL DEMAIN 0 1 1 37 119,28 € CAP SUR L'AVENIR 1 0 1 37 119,28 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 1 0 1 37 119,28 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 0 0 0 - € LA FRANCE QUI OSE 0 0 0 - € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 0 0 0 - € LUTTE OUVRIÈRE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS 0 0 0 - € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 0 0 0 - € PROGRÈS 974 0 0 0 - € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 0 0 0 - € TAHOERAA HUIRAATIRA 0 0 0 - € VIVRE LA RÉUNION 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS 575 343 918 34 075 501,03 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 2 5 7 259 834,97 €

Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXE I (suite) II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer NOMBRE de voix prises en compte NOMBRE de candidats femmes NOMBRE de candidats hommes MONTANT de la modulation parité RÉPARTITION première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 32 906 2 1 - € 53 956,38 € TAHOERAA HUIRAATIRA 21 762 1 2 - € 35 683,42 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 17 699 1 2 - € 29 021,28 € MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS 8 780 0 1 - € 14 396,68 € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 5 398 1 2 - € 8 851,17 € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 4 821 1 0 - € 7 905,05 € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 4 425 0 1 - € 7 255,72 € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 3 947 0 1 - € 6 471,95 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS) 3 921 0 1 - € 6 429,31 € ARCHIPEL DEMAIN 1 209 0 1 - € 1 982,41 € CAP SUR L'AVENIR 1 209 1 0 - € 1 982,41 € VIVRE LA RÉUNION 879 0 1 - € 1 441,31 € CALÉDONIE ENSEMBLE 16 743 0 2 27 453,71 € - € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 18 731 0 3 30 713,46 € - € PROGRÈS 974 9 738 2 0 15 967,52 € - € TAU HOTURAU - non éligible en 2019 - - - -2,51 € - € LA FRANCE EN MOUVEMENT - non éligible en 2019 - - - - € -2,97 € GROUPEMENT FRANCE RÉUNION - non éligible en 2019 - - - - € -12,12 € Sous-total II 152 168 9 18 74 132,18 € 175 362,00 €
Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXESANNEXE IPARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019 COMPTE TENU DE CORRECTIONS APPORTÉES SUR LE CALCUL DE LA PREMIÈRE FRACTION VERSÉE EN 2018 I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) NOMBRE de voix prises en compte NOMBRE de candidats femmes NOMBRE de candidats hommes MONTANT de la modulation parité RÉPARTITION première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité EN MARCHE ! 6 152 527 228 220 - € 10 088 375,57 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 2 973 612 279 290 - € 4 875 868,83 € LES RÉPUBLICAINS 3 478 875 182 278 1 785 711,10 € 3 918 643,81 € LA FRANCE INSOUMISE 2 438 734 262 285 252 210,94 € 3 746 611,74 € PARTI SOCIALISTE 1 594 942 179 183 - € 2 615 246,37 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 1 120 897 42 43 - € 1 837 948,85 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 773 738 227 228 - € 1 268 707,89 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 635 204 80 79 - € 1 041 551,95 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 634 340 217 225 - € 1 040 135,23 € DEBOUT LA FRANCE 247 480 180 188 13 232,48 € 392 563,57 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 167 838 100 98 - € 275 206,06 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 140 156 40 40 - € 260 549,98 € LUTTE OUVRIÈRE 158 866 276 275 - € 260 494,57 € LA FRANCE QUI OSE 90 270 74 101 34 255,33 € 113 761,53 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 97 792 121 192 54 560,24 € 105 790,53 € PARTI ANIMALISTE 63 679 91 56 37 291,16 € 67 124,10 € Sous total I 20 768 950 2 578 2 781 2 177 261,25 € 31 908 580,58 €

Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
Article 2

Les dispositions du présent décret, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.
Décret n° 2019-186 du 13 mars 2019 modifiant l'article R. 533-21 du code de l'environnement
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
Article 1

I. - La politique de sécurité économique vise à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l'économie française. Elle inclut la défense de la souveraineté numérique. II. - L'instruction des décisions proposées au conseil de défense et de sécurité nationale en matière de sécurité économique et le suivi de leur mise en œuvre sont coordonnés par le comité de liaison en matière de sécurité économique. Présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ce comité réunit, outre le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les représentants des ministres chargés de l'Europe et des affaires étrangères, des armées, de la transition écologique, des solidarités et de la santé, de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, de l'intérieur, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'agriculture et de l'alimentation. Des représentants d'autres ministères peuvent également être invités en fonction de l'ordre du jour du comité. Il coordonne les actions menées par les services de l'Etat en matière de sécurité économique. Il concourt à la cohérence des politiques publiques mises en œuvre par chaque ministère concerné avec la politique de sécurité économique.
Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
Article 3

I. - Le service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » est rattaché au directeur général des entreprises. Il est notamment chargé, en concertation avec les ministères concernés :1° Au titre de ses missions en matière d'information stratégique : - d'identifier les secteurs, les technologies et les entités relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, de rassembler les informations stratégiques les concernant avec le concours des ministères concernés, d'en assurer la synthèse et d'en favoriser la capitalisation et le partage au profit de ces mêmes ministères ;- d'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, les entités, les standards de conformité, et toute réglementation, y compris de portée extraterritoriale, ainsi que les pratiques d'affaires, représentant une menace pour les intérêts susmentionnés et de proposer, le cas échéant, les mesures pour y remédier ; 2° Au titre de ses missions en matière de sécurité économique : - de sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la sécurité économique ;- de contribuer à la détection et à l'identification, des opérations d'investissement étranger susceptibles de relever de la procédure d'autorisation préalable définie au I de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, avant leur réalisation, ou lorsque ces opérations ont été réalisées sans avoir été autorisées préalablement par le ministre chargé de l'économie ;- de coordonner le suivi par les départements ministériels concernés ou entités leur étant rattachées des engagements pris par les entreprises dans le cadre de la procédure d'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ;- de veiller à l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 susvisée, par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci ;- de formuler toute proposition destinée à renforcer l'efficacité des outils de politique publique concourant à la défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ; 3° Au titre de la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation : - d'identifier les actions susceptibles de contribuer à la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;- d'appuyer, en tant que de besoin, les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces actions ;- de contribuer à la diffusion auprès des acteurs économiques des informations stratégiques utiles dans le cadre de leur développement international, en lien avec les ministères concernés. II. - Le service anime un réseau de délégués régionaux à l'information stratégique et à la sécurité économiques chargés de coordonner la mise en œuvre, sous l'autorité des préfets de région, de la politique de sécurité économique, à laquelle concourent l'ensemble des administrations concernées.