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Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national. > Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 7

Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire. Ils doivent en outre justifier d'au moins huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 3

L'emploi de directeur général adjoint comporte quatre échelons. La durée de temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 12

Toute vacance constatée ou prévisible dans un délai de deux mois de l'un des emplois régis par le présent décret fait l'objet d'un avis de vacance décrivant la nature de l'emploi. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française. Les candidatures aux emplois considérés sont transmises au directeur général de l'Institut géographique national dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance.
Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 14

Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois régis par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade ou à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination. Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade ou emploi. Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. Le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois régis par le présent décret perçoit le traitement auquel il aurait droit dans son corps d'origine ou cadre d'emplois si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 13

Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois régis par le présent décret est placé en position de détachement de son corps d'origine. Le directeur général adjoint et le secrétaire général sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois sur le même emploi. Les directeurs sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 15

Tout fonctionnaire occupant un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Article 17

Les fonctionnaires exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur peuvent être nommés dans l'emploi correspondant dans les conditions fixées par le présent décret, à l'exception de son article 12. Ceux qui étaient détachés à la date de publication du présent décret dans les emplois mentionnés à l'article 1er sont reclassés, sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 14, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi et conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi.
Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Article 18

Le décret n° 67-752 du 29 août 1967 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national et le décret n° 77-364 du 28 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction de l'Institut géographique national sont abrogés.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 11

Le directeur général adjoint, le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur général. Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est nommé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, après avis du conseil de perfectionnement.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois de directeur de l'Institut géographique national. > Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois de directeur de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 9

Les emplois de directeur, y compris celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, comportent cinq échelons. La durée du temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les premier, deuxième et troisième échelons et de deux ans pour le quatrième échelon.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois de directeur de l'Institut géographique national. > Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois de directeur de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 8

Les directeurs participent à l'élaboration de la stratégie de l'établissement et à la prise de décision. Ils assument, sous l'autorité du directeur général, la direction du service qui leur est confié.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national. > Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 5

Le secrétaire général participe à l'élaboration de la stratégie de l'établissement et à la prise de décision. Il est responsable, sous l'autorité du directeur général, du secteur des finances, du budget et des instruments de gestion ainsi que de l'administration générale de l'établissement.
Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 2

Le directeur général adjoint assiste le directeur général pour l'ensemble de ses attributions.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national. > Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 6

L'emploi de secrétaire général comporte quatre échelons. La durée du temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les premier et deuxième échelons et de deux ans pour le troisième échelon.

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Décret n° 2007-233 du 20 février 2007 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 29

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois les dispositions des articles D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du 1er janvier 2004.

Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 30

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 28

Le paiement d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite prend effet à la date prévue pour la mise en paiement. En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire titulaire d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le paiement de la pension de réversion des ayants cause prend effet au lendemain du jour du décès.
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > III : AUTRES MESURES.
Article 101

I. Paragraphe modificateur II. - Les parcelles du domaine public fluvial de l'Etat confiées à Voies navigables de France, sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6, qui sont déclassées, peuvent être apportées en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes pour la valorisation des parcelles mentionnées à l'alinéa précédent.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 > I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF > A. - Budget général.
Article 10

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 883 560 734 Euros et 499 000 000 Euros.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 1

I. - Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 euros dont la répartition est fixée comme suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 page 22594). II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus. Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural. III. Paragraphe modificateur

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 2

Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 > I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF > A. - Budget général.
Article 5

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 621 559 496 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 > I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF > A. - Budget général.
Article 4

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 125 936 406 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 3

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 pages 22594 et 22595).

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 > I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF > A. - Budget général.
Article 7

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 337 461 669 Euros et 731 783 558 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 > I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF > A. - Budget général.
Article 6

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 355 220 162 Euros et 240 727 590 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 > I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF > A. - Budget général.
Article 8

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 32 200 000 Euros.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 > I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF > A. - Budget général.
Article 9

Sont annulées, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 438 029 Euros.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
Article 74

A. Paragraphe modificateur B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. C. - Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
Article 70

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
Article 69

A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > III : AUTRES MESURES.
Article 83

Pour la détermination de la durée d'assurance tous régimes de leurs ressortissants, les régimes visés aux articles 5 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont considérés comme des régimes de base d'assurance vieillesse.
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > III : AUTRES MESURES.
Article 84

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. : MESURES FISCALES.
Article 67

I. - La transformation d'une association, qui a pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises en application du sixième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'éducation, en société anonyme, en groupement d'intérêt public ou en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux transformations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 > II : OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Article 16

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 325 000 000 Euros.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. : MESURES FISCALES.
Article 21

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. : MESURES FISCALES.
Article 45

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes.

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 > II : OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Article 15

Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social", un crédit de paiement de 25 000 000 Euros.