VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de    l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales
Article 4

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de    l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales
Article 5

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention    d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de    cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les    zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi no 89-18 du    13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux embauches prenant effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de    cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les    zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi no 89-18 du    13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Article 8

En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation par l'Etat de l'exonération des cotisations de sécurité sociale prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée fait l'objet d'un versement direct à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, pour les cotisations dues au titre de l'emploi des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base du montant des cotisations exonérées et du nombre des entreprises et des salariés concernés communiqués par ces organismes au ministre du budget.

Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de    cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les    zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi no 89-18 du    13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Article 6

L'exonération prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée ne peut être cumulée, au titre des rémunérations versées à un même salarié, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de    cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les    zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi no 89-18 du    13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Article 5

Ouvrent droit à l'exonération la première embauche répondant aux conditions mentionnées à l'article 2 ayant pour effet de porter à au moins quatre et au plus cinquante l'effectif de l'entreprise ainsi que les embauches suivantes ayant pour effet d'accroître, dans la limite de ce plafond, l'effectif atteint du fait de la dernière embauche ayant ouvert droit à l'exonération. Lorsque, par suite de la cessation du contrat de travail d'un salarié dont l'emploi n'ouvre pas droit à l'exonération, l'effectif devient inférieur à celui atteint du fait de l'embauche d'un salarié y ouvrant droit, et, à défaut de nouvelle embauche dans le délai de trente jours, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées audit salarié. Pour l'application du présent article, est pris en compte l'effectif total des salariés de l'entreprise, tous établissements confondus, dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu avec rémunération à la date d'effet de l'embauche.

Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de    cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les    zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi no 89-18 du    13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Article 3

Pour l'application de la limite de durée de l'exonération de douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susmentionnée, il n'est pas tenu compte des périodes de suspension du contrat non rémunérées.

Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de    cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les    zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi no 89-18 du    13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Article 4

En cas de licenciement, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées avant la fin du onzième mois civil suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.

Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de    cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les    zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi no 89-18 du    13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Article 9

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de    cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les    zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi no 89-18 du    13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Article 1

Peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée les catégories d'employeurs mentionnées à l'article 6-3 de la même loi.

Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de    cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les    zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi no 89-18 du    13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Article 2

L'exonération prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée est applicable à la fraction de la rémunération n'excédant pas 1,5 fois le montant du salaire minimum de croissance, versée au titre de l'embauche des salariés définis au deuxième alinéa de l'article 6-1 de ladite loi dont le contrat de travail est exclusivement exécuté dans une entreprise ou un établissement d'une entreprise situé dans une zone de revitalisation rurale définie par le décret du 14 février 1996 susvisé. En cas de poursuite de l'exécution du contrat de travail dans un établissement de l'entreprise situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant l'embauche, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le contrat a cessé d'être exécuté dans l'une de ces zones.
Décret no 97-596 du 31 mai 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du    12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-478 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 93-50 du 12 janvier    1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation    temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à    l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1997.
Décret no 97-453 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet    1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux -    inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale et le    décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des    professeurs des écoles
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des    établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à    l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 5

En cas de décès d'un ouvrier de l'Etat survenant pendant le congé de fin d'activité, le capital décès est liquidé et payé par les administrations, collectivités ou établissements dont relèvent les intéressés en application des législations sur les assurances sociales, sur la base du salaire effectivement perçu par l'intéressé à la date d'admission au congé de fin d'activité. Le paiement du revenu de remplacement cesse à la fin du mois civil au cours duquel l'ouvrier est décédé. La pension de réversion est payée, le cas échéant, à partir du premier jour du mois suivant.

Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des    établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à    l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 3

L'ouvrier bénéficiaire du congé de fin d'activité perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % des émoluments bruts soumis à retenues pour pension représentés : a) Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par les émoluments afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois par l'intéressé à la date de départ en congé de fin d'activité ; b) Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par le salaire de base brut calculé sur la moyenne des six derniers mois. Pour les ouvriers autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé à temps plein. Ce revenu ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. Le revenu de remplacement est servi mensuellement à terme échu par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui a accordé le congé de fin d'activité. Il est soumis à une cotisation d'assurance maladie à la charge de l'ouvrier, prévue à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé à l'article D. 711-2 (1°) dudit code. L'intéressé n'acquiert ni droit à avancement ni droit à pension durant le congé de fin d'activité.

Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des    établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à    l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 4

La pension est liquidée, pour les ouvriers, à l'issue de leur période de congé de fin d'activité, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement et à la durée de service qui leur étaient applicables avant d'être placés en congé de fin d'activité.
Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des    établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à    l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 2

Les ouvriers sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel soit ils réunissent les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, soit ils atteignent l'âge de soixante ans. La demande de congé de fin d'activité est déposée auprès de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement dans lequel l'ouvrier exerce ses fonctions, au plus tard deux mois avant la date souhaitée du départ. Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration d'une période de deux mois suivant la publication du présent décret. L'admission au congé de fin d'activité est prononcée par l'autorité ayant pouvoir de recrutement.
Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des    établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à    l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 1

Les ouvriers en activité, affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat défini par le décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent l'une ou l'autre des conditions suivantes : 1° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité d'ouvrier de l'Etat ou d'agent public ; la durée de vingt-cinq années de services, prévue ci-dessus est réduite dans la limite de six années au maximum pour : Les ouvriers reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du même code ; Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %, les ouvriers victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail et les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° du même article. Les conditions requises pour bénéficier des dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés sont appréciées à la date à laquelle il est statué sur leur demande ; 2° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et de justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité d'ouvrier de l'Etat ou d'agent public. Les conditions relatives aux années de naissance mentionnées aux 1° et 2° du présent article ne sont pas opposables aux ouvriers de l'Etat qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de quarante années de services effectifs au sens de l'article 4 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, soit de cent soixante-douze trimestres de cotisation tous régimes confondus. La durée d'assurance est réduite pour les ouvrières, dans les conditions fixées au b de l'article 6 du décret du 24 septembre 1965 susvisé. Les ouvriers placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis, sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus. L'ouvrier admis au bénéfice d'un congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait.
Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des    établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à    l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des    établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à    l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 6

Durant la période de congé de fin d'activité, les ouvriers de l'Etat concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux organismes consultatifs dont ils relèvent. Ils ne peuvent siéger dans l'un quelconque de ces organismes.

Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des    établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à    l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 7

Les emplois libérés par l'attribution d'un congé de fin d'activité aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ou des établissements publics dont il exerce la tutelle, ainsi qu'aux ouvriers de l'Imprimerie nationale, ne donnent pas lieu au recrutement prévu à l'article 12 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.

Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des    établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à    l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 8

Les ouvriers de l'Etat admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Décret no 97-627 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 87-788 du 28 septembre    1987 relatif aux assistants des hôpitaux
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges    type et de la convention de concession type applicables aux concessions    accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des    aérodromes
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges    type et de la convention de concession type applicables aux concessions    accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des    aérodromes
Article 2

Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.

Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges    type et de la convention de concession type applicables aux concessions    accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des    aérodromes
Article 4

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges    type et de la convention de concession type applicables aux concessions    accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des    aérodromes
Article 1

Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Ces deux documents sont annexés au présent décret.
Décret n° 2000-58 du 21 janvier 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
Article 9

Les administrateurs de la ville de Paris issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris prévues à l'article 9 du décret du 1er mars 1977 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe. De la même façon, les administrateurs de la ville de Paris issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application de l'article 9 du décret du 1er mars 1977 précité. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article.

Décret n° 2000-58 du 21 janvier 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
Article 10

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.