Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux
Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 19

Restauration de zone humide.Le présent article encadre la mesure compensatoire « MC13 Site de Saint-Aubin-sur-Scie » présentée en Annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S, pour ce qui concerne la création de plan d'eau et la restauration des fonctionnalités des zones humides impactées par le projet.Ce site, d'une superficie de 6,1 hectares, est localisé à Saint-Aubin-sur-Scie sur les parcelles cadastrales AL16, AL33, AL34 et AL35. 19.1. Zones humides L'ensemble des merlons situés rive gauche de la Scie est enlevé, des dépressions (au maximum dix) d'une centaine de mètres carrés sont créées avec en leur centres des surcreusements d'une dizaine de mètres carrés sur une profondeur d'environ 1 mètre.Un plan de gestion est mis en place. La méthode du « Guide de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides » est mise en œuvre : - avant les travaux sur le site impacté ;- avant et 2 ans après les travaux sur le site de compensation. Les résultats sont fournis aux formats « pdf » et « xls ».Si une perte de fonctionnalité est détectée, le bénéficiaire propose des adaptations de son plan de gestion, ou toute autre mesure complémentaire. 19.2. Plan d'eau Une lagune de 1,1 hectare environ est créée, hors zone humide. 19.3. Travaux en cours d'eau Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du service en charge du contrôle en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse. 19.3.1. Protocole de désinfection Les engins et outils intervenant dans le cours d'eau sont préalablement désinfectés.Le protocole de désinfection et les produits utilisés sont précisés au travers du premier compte rendu de chantier. 19.3.2. Conditions d'implantation L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau.Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre qu'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur. 19.3.3. Plan de chantier et calendrier des travaux Le bénéficiaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément. Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux en lien direct avec le lit mineur sont réalisés sur une période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre. 19.3.4. Déblais Les déblais lorsqu'ils ne sont pas réemployés sur place, sont exportés hors lit majeur et zone humide.Une zone de stockage temporaire des déblais est implantée dans la zone de travaux. Sa localisation et sa superficie sont portées à la connaissance du service en charge du contrôle au travers du plan de chantier mentionné à l'article précédent.L'ensemble des matériaux est évacué de la zone de stockage temporaire à l'issue des travaux. 19.3.5. Emploi d'engins Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégrité des chemins d'accès. Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des aires étanches.Les engins utilisés fonctionnent à l'huile biodégradable. 19.3.6. Limitation des apports en MES et polluants liés Le bénéficiaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de travaux, afin de prévenir un départ important de sédiments dans le cours d'eau.Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits. 19.3.7. Limitation des risques de pollution accidentelle Le bénéficiaire, veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.L'installation des zones de travaux s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de carburant, stationnement des engins.Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement du chantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). Ils permettent un abattement des MES de 80 %. 19.3.8. Remise en état des lieux Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment : - d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue dans la demande) ;- de retirer tous les matériaux apportés pendant les travaux ;- de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;- de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées (saules, frênes, aulnes…) ;- de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier. 19.3.9. Entretien et surveillance pour les travaux19.3.9.1. Sécurité des chantiers et risques de crues Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le bénéficiaire, s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les chantiers et évacuer les hommes et les matériels. 19.3.9.2. Pollution accidentelle En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement de l'incident.Le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais l'autorité administrative compétente, les services en charge du contrôle et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de travaux, liée à la présence d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :1° Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur ;2° L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit ;3° Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début des travaux, de manière à éviter les fuites ;4° Les vitesses des engins de chantier sont limitées ;5° Tout stockage d'hydrocarbures sur le site des travaux est interdit ;6° Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs…) disposent, sur le site des travaux, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de travaux.Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.