LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 49

I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 378 566 395 570 A déduire : Remboursements et dégrèvements 99 475 99 475 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 279 091 296 095 Recettes non fiscales 14 234 Recettes totales nettes/dépenses nettes 293 325 296 095 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 71 471 Montants nets pour le budget général 221 854 296 095 - 74 241 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 925 3 925 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 225 779 300 020 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 151 2 151 0 Publications officielles et information administrative 205 189 16 Totaux pour les budgets annexes 2 356 2 340 16 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 20 20 Publications officielles et information administrative 1 1 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 377 2 361 16 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 69 510 68 906 604 Comptes de concours financiers 113 245 114 261 - 1 016 Comptes de commerce (solde) 156 Comptes d'opérations monétaires (solde) 69 Solde pour les comptes spéciaux - 187 Solde général - 74 412 II. - Pour 2015 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 116,5 Dont amortissement de la dette à long terme 75,3 Dont amortissement de la dette à moyen terme 38,8 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,4 Amortissement des autres dettes 0,1 Déficit à financer 74,4 Dont déficit budgétaire 74,4 Autres besoins de trésorerie 1,3 Total 192,3 Ressources de financement Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 187,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 4,0 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - Variation des dépôts des correspondants - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 0,8 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total 192,3 2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,9 milliards d'euros.III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 901 099.IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.