VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 2 : Sondages et travaux souterrains. > Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Article L112-5

Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution d'effet équivalent.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 2 : Sondages et travaux souterrains. > Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Article L112-6

Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 2 : Sondages et travaux souterrains. > Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Article L112-7

Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 2 : Sondages et travaux souterrains. > Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Article L112-4

I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre. II.-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints. Si une solution technique définie par voie réglementaire, précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés, permet d'atteindre ces résultats minimaux, sa mise en œuvre par le maître d'ouvrage tient lieu de preuve que ces résultats sont atteints et l'objectif respecté. III.-Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général est justifié par le recours du maître d'ouvrage : 1° Soit à une solution de référence, au sens de l'article L. 112-5 ; 2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de l'article L. 112-6.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 1 : Constructions en bordure de voie. > Section 1 : Objectifs généraux
Article L112-2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 1 : Constructions en bordure de voie. > Section 1 : Objectifs généraux
Article L112-3

Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment. > Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction. > Chapitre II : Bâtiments d'habitation
Article L142-4

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. Il précise notamment les personnes auxquelles incombent les obligations d'installation et d'entretien du dispositif de détection de fumée, les caractéristiques techniques de celui-ci et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment. > Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction. > Chapitre II : Bâtiments d'habitation
Article L142-1

Lors de la survenue d'un incendie dans un logement ou une unité de vie, y compris celui ou celle situé dans un immeuble de moyenne hauteur ou un immeuble de grande hauteur, les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de détection de fumée dès le début de l'incendie.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment. > Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction. > Chapitre II : Bâtiments d'habitation
Article L142-3

Lorsque des matières explosives ou inflammables sont entreposées dans un local attenant ou compris dans un bâtiment d'habitation collectif, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables, soit dans des conditions de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut, par arrêté motivé, mettre en demeure la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de sécurité applicables ou pour mettre fin au danger dans un délai qu'il fixe. Faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire y procède d'office aux frais de celle-ci. Il peut, si nécessaire, interdire l'accès du local jusqu'à la réalisation des mesures. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa est puni de 3 750 € d'amende.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Contrôle et sanctions pénales. > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments. > Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments
Article L151-1

Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés de manière à ne pas porter atteinte à la santé des personnes qui y sont présentes dans des conditions normales d'occupation et d'usage de ces bâtiments et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Contrôle et sanctions pénales. > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments. > Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments
Article L151-2

Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de l'homme mentionnées à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique. Elles se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux pris, en vue d'assurer la protection de la santé publique, en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du même code.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Contrôle et sanctions pénales. > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre II : Sanctions pénales. > Chapitre II : Réseaux d'eau
Article L152-2

Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Contrôle et sanctions pénales. > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre II : Sanctions pénales. > Chapitre II : Réseaux d'eau
Article L152-3

Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. Les logements-foyers ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa. Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment. > Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction. > Chapitre II : Bâtiments d'habitation
Article L142-2

Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. > Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations
Article L122-2

Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. > Chapitre III : Responsabilités et assurances
Article L123-1

Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. > Chapitre III : Responsabilités et assurances
Article L123-4

Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre 1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre. > Chapitre IV : Contrats et marchés
Article L124-1

L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. > Chapitre V : Contrôle technique
Article L125-1

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. > Chapitre V : Contrôle technique
Article L125-3

L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. > Chapitre III : Responsabilités et assurances
Article L123-6

Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. > Chapitre V : Contrôle technique
Article L125-2

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code. Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. > Chapitre V : Contrôle technique
Article L125-4

Par dérogation à l'article L. 125-3, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité peut, après vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel. Si, dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins une année ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, dans un ou plusieurs Etats membres, au cours des dix années qui précèdent la prestation. L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de contrôle technique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ; 3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné au premier alinéa doit en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses qualifications professionnelles.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. > Chapitre III : Responsabilités et assurances
Article L123-3

Les règles prévues par les articles L. 112-3, L. 122-1, L. 122-7, L. 126-1, L. 153-1, L. 171-1 et L. 172-1 ou pour leur application s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des bâtiments à usage d'habitation ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. > Chapitre III : Responsabilités et assurances
Article L123-2

En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. > Chapitre III : Responsabilités et assurances
Article L123-5

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.