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Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Création et délimitation de la réserve naturelle des îles Cerbicale
Article 1

Sont classés en réserve naturelle, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination Réserve naturelle des îles Cerbicale, les îles et îlots ci-après désignés, parties du territoire de la commune de Porto-Vecchio, département de la Corse-du-Sud : Section F, parcelles cadastrales : N° 581, lieudit Forana : 3 hectares 29 ares 11 centiares ; N° 582, lieudit Piana : 16 hectares 51 ares 78 centiares ; N° 583 et 584, lieudit Maestro Maria (île Plate) : 3 hectares 11 ares 78 centiares ; N° 585, lieudit Pietricaggiosa : 13 hectares 04 ares 84 centiares : Et l'îlot de la Vacca, non cadastré , soit une superficie totale de 36 hectares environ.

Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Réglementation de la réserve
Article 2

Afin de sauvegarder la faune, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques de la réserve, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de celle-ci ; 3° De troubler ou de déranger, par quelque moyen que ce soit, les animaux à l'intérieur de la réserve. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations de capture et de marquage qui pourraient être entreprises à des fins scientifiques sur autorisation ministérielle, ni aux opérations de destruction d'animaux en surnombre tels que les rats qui pourront être autorisées par le préfet.

Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Réglementation de la réserve
Article 4

La chasse est interdite. Le port d'armes à feu et de munitions est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes habilitées à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions.

Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Réglementation de la réserve
Article 3

Afin de sauvegarder la flore, il est interdit, sauf autorisation du préfet : 1° D'introduire dans la réserve des végétaux quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux de la réserve ou de les emporter hors de celle-ci.

Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Réglementation de la réserve
Article 9

Toute manifestation sportive ou touristique est interdite sur le territoire de la réserve.
Décret n°88-402 du 21 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 841004 DU 12-11-1984 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Article 3

Les personnalités extérieures désignées en application du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 1984 susvisé demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat. En cas de vacance d'un siège, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat en cours dans le respect des dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article précédent.

Décret n°88-402 du 21 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 841004 DU 12-11-1984 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Article 1

Le sixième alinéa de l'article 5 du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 susvisé est abrogé.

Décret n°88-402 du 21 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 841004 DU 12-11-1984 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-426 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 79102 DU 31-01-1979 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Article 5

Les services accomplis dans l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Décret n°88-426 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 79102 DU 31-01-1979 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 susvisé et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs généraux de la répression des fraudes comptant au minimum trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Décret n°88-426 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 79102 DU 31-01-1979 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Article 20

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Article 21

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 14

L'assemblée coutumière peut proposer des programmes concernant les aires culturelles mentionnées à l'article 4 de la loi du 22 janvier 1988 précitée. Les conseils de région peuvent proposer au conseil d'administration de l'office des programmes régionaux.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 13

L'office peut passer des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés pour des actions de recherche et pour la réalisation de programmes ou de manifestations culturelles.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 17

Jusqu'à la nomination du directeur et de l'agent comptable dans les conditions prévues aux articles 6 et 9 ci-dessus, leurs fonctions sont exercées par le directeur et l'agent comptable de l'office culturel, scientifique et technique canaque.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 12

Les ressources de l'office sont constituées par les concours de l'Etat, du territoire, des régions, des communes, de leurs établissements publics, d'associations ou de personnes privées ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 9

L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste aux séances du conseil d'administration.
Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 8

Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office. Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe le ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il peut convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour qu'il établit. Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration. Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour. Les délibérations sont de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance. Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé des territoires d'outre-mer et au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans le délai de deux mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 10

L'office est soumis au contrôle financier sur les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 11

L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'office est présenté par le directeur, voté par le conseil d'administration et approuvé par le haut-commissaire après avis du trésorier-payeur général. Les comptes de l'office sont arrêtés annuellement par le conseil d'administration et approuvés par le haut-commissaire sur proposition du trésorier-payeur général.
Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 1

L'office calédonien des cultures est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres : 1° Six représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire de la République ; 2° Un membre du conseil exécutif, désigné par le conseil exécutif ; 3° Un membre du congrès du territoire, désigné par le congrès ; 4° Quatre conseillers régionaux, à raison d'un conseiller par région désigné par chaque conseil de région ; 5° Trois membres désignés par l'assemblée coutumière ; 6° Six personnalités représentatives des différentes cultures suivantes : mélanésienne, européenne, wallisienne et futunienne, polynésienne, indonésienne, vietnamienne. Ces personnalités sont désignées par le haut-commissaire de la République après avis des associations les plus représentatives de chacune des cultures précitées ; 7° Deux personnalités désignées par le haut-commissaire parmi les membres du comité scientifique institué par l'article 4 ci-après. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans. Toutefois, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils avaient été désignés. Le conseil d'administration élit son président en son sein.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 4

Le conseil d'administration est assisté d'un comité scientifique comprenant dix membres au plus dont la composition est arrêtée par le haut-commissaire de la République après avis du conseil. Ce comité est consulté par le conseil sur les programmes de recherche culturelle.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 5

Les fonctions de membre du conseil d'administration et celles de membre du comité scientifique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ou, éventuellement, celles prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 3

Le conseil d'administration définit la politique générale de l'office et détermine les règles de son fonctionnement. Il arrête le règlement intérieur. Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'office et des conditions générales du recrutement du personnel. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur. Le conseil d'administration donne délégation au directeur pour signer les conventions qu'il a approuvées.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 2

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Si cette condition n'est pas remplie, le président convoque le conseil d'administration dans les quarante-huit heures pour une nouvelle réunion, laquelle ne peut être tenue moins de trois jours après la première. Le conseil d'administration délibère alors valablement si au moins six de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque administrateur ne peut détenir plus de deux voix, y compris la sienne. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 7

Le directeur prépare les décisions du conseil d'administration. Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution. Il assure le fonctionnement des services de l'office ; notamment, il nomme et affecte le personnel de l'office. Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 6

Le directeur de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après avis du conseil d'administration.

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 15

Les biens, droits et obligations de l'office culturel, scientifique et technique canaque sont transférés à l'office calédonien des cultures à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Article 16

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date des élections aux conseils de région et au congrès.
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DES PERSONNES > TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Article 5

1. (abrogé) 2. (abrogé) 3. (abrogé) 4. (abrogé)5. (abrogé)6. Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possèdent un seul véhicule affecté à cet usage, inscrites au registre avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle et qui ne font pas partie de celles mentionnées au b du 4, conservent le bénéfice de leur inscription au registre à condition que : a) L'entreprise ait régularisé avant le 4 décembre 2014 sa situation au regard de l'exigence de capacité financière prévue à l'article 6-1 ; b) La personne mentionnée au registre qui assure la direction effective et permanente de l'activité de transport de l'entreprise justifie avant le 4 décembre 2014 qu'elle est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, prévues respectivement aux I et VII de l'article 7. A défaut de satisfaire à ces obligations, ces entreprises peuvent faire l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercice de l'activité de transport public routier de personnes. Celles dont la licence de transport intérieur visée à l'article 9 arrive à échéance avant le 4 décembre 2014 et qui n'ont pas, à la date d'expiration de leur licence, régularisé leur situation au regard des exigences de capacités professionnelle et financière se voient délivrer une nouvelle licence qui cesse d'être valable au plus tard le 4 décembre 2014.
Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 70492 DU 11-06-1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 35 MODIFIE DE LA LOI DU 08-04-1946 CONCERNANT LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX D'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI NE NECESSITENT QUE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AINSI QUE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DESDITES SERVITUDES
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.

Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 70492 DU 11-06-1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 35 MODIFIE DE LA LOI DU 08-04-1946 CONCERNANT LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX D'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI NE NECESSITENT QUE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AINSI QUE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DESDITES SERVITUDES
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUNES AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Article 1

A compter du 1er janvier 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs sont ainsi fixés : Classe spéciale ... 936 F Classe A ... 1872 F Classe B ... 3744 F Classe C ... 5616 F Classe D ... 7488 F.

Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUNES AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Dispositions transitoires
Article 15

A compter du 1er juillet 1985, pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ces droits, des dispositions suivantes : a) Les revenus d'activité professionnelle de la personne en chômage total percevant l'allocation de base ou l'allocation spéciale sont affectés d'un abattement de 30 p. 100 ; b) Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage de la personne en chômage total percevant l'allocation de fin de droits, l'allocation forfaitaire ou l'aide de secours exceptionnel.

Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.