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Décret no 96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la    loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la    Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article 5

Afin d'assurer le contrôle de la bonne utilisation des fonds distribués par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, il est fait application des dispositions suivantes : 1° Chaque organisme prévu à l'article 4 du présent décret établit un rapport financier qui rend compte de l'utilisation de la somme qui lui a été versée par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, dans les six mois à compter de ce versement, et l'adresse au président du conseil d'administration de cette caisse, accompagné des pièces justificatives ; 2° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers s'assure, au besoin par des contrôles sur place et sur pièces, de la conformité de l'utilisation des fonds versés aux organismes visés à l'article 4 du présent décret et établit un rapport général qu'il soumet au conseil d'administration et transmet au ministre chargé des ports maritimes.

Décret no 96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la    loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la    Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article 6

Dans le cas où les sommes versées ne sont pas utilisées, en tout ou en partie, conformément à l'article 2 du présent décret, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en exige le reversement, après délibération de son conseil d'administration. Ces sommes non utilisées sont reversées aux organismes d'autres ports selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent décret.

Décret no 96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la    loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la    Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article 7

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-709 du 7 août 1996 portant modification des limites    territoriales de départements, d'arrondissements et de cantons
Article 1

La commune de Han-Devant-Pierrepont (département de la Meuse, arrondissement de Verdun, canton de Spincourt) est rattachée au département de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey, canton de Longuyon). Les limites territoriales des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ainsi que celles des arrondissements de Verdun et de Briey et des cantons de Spincourt et de Longuyon sont modifiées par voie de conséquence. Le présent décret prend effet le 1er janvier 1997.

Décret no 96-709 du 7 août 1996 portant modification des limites    territoriales de départements, d'arrondissements et de cantons
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-710 du 6 août 1996 modifiant le décret no 93-320 du 8 mars 1993    relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-906 du 25 octobre 1999 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur    de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)
Article 2

I. - Le fonds de placement quirataire est une copropriété qui a pour objet exclusif la souscription, conformément aux dispositions de l'article 238 bis HN du code général des impôts, des parts de copropriété de navires. Ce fonds est autorisé à faire appel public à l'épargne dans les conditions prévues aux articles 37 à 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. II. - Le fonds de placement quirataire est constitué à l'initiative d'une personne chargée de sa gestion et d'une société visée à l'article 36-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée. Cette société et cette personne établissent le règlement du fonds. La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement quirataire emporte acceptation du règlement. III. - Les dispositions du code civil relatives à l'indivision ne s'appliquent pas au fonds. Il en va de même des dispositions des articles 1871 à 1873 du code civil. Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds. Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part. Dans tous les cas où la législation des copropriétés maritimes exige l'indication des nom, prénoms et domicile des copropriétaires ainsi que pour toutes les opérations faites pour leur compte, la désignation du fonds de placement quirataire peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires. Le gestionnaire du fonds représente le fonds à l'égard des tiers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. IV. - Les sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation peuvent être placées dans les conditions définies par décret.

LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur    de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)
Article 3

Au plus tard le 30 juin 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant un premier bilan de l'application de la présente loi.
Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 31

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Article 1

Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription qu'ils encourent sont prises par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1998 susvisé lorsque le montant de la créance est supérieur à : 1° 7600 euros pour les créances détenues par les agents de l'Etat en cette qualité ; 2° 15000 euros pour les autres créances. Toutefois, ce dernier montant est porté à 76000 euros lorsque le créancier met en cause la responsabilité de l'Etat. Lorsque le montant de la créance est inférieur à ces seuils, la décision de relèvement est prise par l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé après avis du comptable assignataire de la dépense. Cet avis est réputé favorable au terme d'un délai de quinze jours à compter de la transmission au comptable du projet de décision de l'ordonnateur. Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les montants prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixés comme suit en monnaie locale : 1° Au lieu de : "7 600 Euros", lire : "900 000 F CFP" ; 2° Au lieu de : "15 000 Euros" et "76 000 Euros", lire respectivement : "1 800 000 F CFP" et "9 000 000 F CFP".
Décret no 97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L. 512-3 de ce code
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L. 512-3 de ce code
Article 2

Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.
Décret no 97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération    de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses    d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne
Article 2

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1997 à 4 milliards de francs.

Décret no 97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération    de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses    d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne
Article 1

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1997 à 10,1 milliards de francs.

Décret no 97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération    de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses    d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-885 du 24 septembre 1997 modifiant le décret no 74-515 du 17 mai    1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des    pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 1er février 1998.

Décret no 97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 29 décembre 1997 et jusqu'au dimanche 4 janvier 1998, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 janvier 1998, à zéro heure.

Décret no 97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle)
Article 1

Les électeurs de la 3e circonscription du département des Landes et de la 3e circonscription du département de la Moselle sont convoqués pour le dimanche 25 janvier 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 7

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-75 du 27 janvier 2000 modifiant le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1078 du 20 décembre 1999  modifiant l'article R. 921-3 du code du travail
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2    du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2    du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.

Décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2    du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

A titre transitoire, pour l'année 1997 : 1° La répartition définitive visée au II de l'article R. 139-1 du code de la sécurité sociale s'effectue sur la base des cotisations encaissées au cours de l'exercice, ayant fait l'objet de la diminution de taux au 1er janvier 1997, en application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L. 139-2 du même code ; en ce qui concerne le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et le régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution de taux mentionnée à l'alinéa précédent ; 2° Les répartitions définitives visées au III de l'article R. 139-1 s'effectuent selon les conventions comptables retenues pour établir l'annexe C de la loi du 27 décembre 1996 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 1997.
Décret no 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux    pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement    des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer    et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 5

Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 1er juin 1997 et, en ce qui concerne la Polynésie française, le 31 mai 1997.

Décret no 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux    pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement    des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer    et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral. En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Décret no 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux    pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement    des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer    et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

La campagne électorale sera ouverte le 5 mai 1997, à 0 heure, à l'exception de la Polynésie française où la campagne électorale sera ouverte le 1er mai 1997 à 0 heure. A ces dates, seront installées les commissions prévues à l'article L. 166 du code électoral.

Décret no 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux    pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement    des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer    et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux    pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement    des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer    et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités territoriales précitées, à partir du lundi 28 avril 1997 et jusqu'au dimanche 4 mai 1997 à minuit. Toutefois, en Polynésie française, les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du jeudi 24 avril 1997 et jusqu'au mercredi 30 avril 1997 à minuit. En raison de la brièveté des délais et de l'éloignement, les candidatures pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront également être reçues, dans les délais mentionnés aux alinéas précédents, dans les bureaux du ministère chargé de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer), 27, rue Oudinot, à Paris (7e).

Décret no 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux    pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement    des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer    et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Les collèges électoraux des départements, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le 25 mai 1997 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, à l'exception des collèges électoraux de la Polynésie française qui sont convoqués pour le 17 mai 1997.