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Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 Sct. CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 12, Art. 13 Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication de la loi du 18 juin 2014 susvisée demeurent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2008 susmentionné.

Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
Article 6

I. - Lorsque le projet est porté par un maître d'ouvrage public, une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation est conclue entre l'Etat et le bénéficiaire.Les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l'entreprise sont réunies. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence.II. - Dans les six mois qui suivent l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire fournit des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue et remet au ministre chargé du commerce un rapport présentant les modalités de réalisation de l'opération, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue. Le bénéficiaire tient à la disposition de l'Etat les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de cinq ans après son achèvement.III. - Les maîtres d'ouvrage publics bénéficiaires d'une aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ne peuvent présenter un nouveau dossier de candidature pour une opération ayant le même objet et sur le même territoire qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier paiement de l'aide.De même, l'entreprise bénéficiaire d'une aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ne peut présenter une nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier paiement de l'aide.
Décret n° 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-541 du 15 mai 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet »
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-541 du 15 mai 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet »
Article 2

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des pensions versées au titre du mois de janvier 2016.

Décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Article 15

I. - Les dispositions modifiées par les 1° à 4° du I et 1° à 5° du II de l'article 2, par le 1° de l'article 5, les articles 7, 10 et 11 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.II. - Les dispositions modifiées par l'article 1er, par les 5° à 10° du I, les 6° à 29° du II, les III et IV de l'article 2, par les articles 3 et 4, par le 2° de l'article 5, par les articles 6, 8 et 9, le 1° et les 3° à 15° de l'article 12, les articles 13 et 14 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Article 16

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Article 2

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Article 1

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Article 32

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Article 31

Les dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d'autorisation d'ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 introduites avant cette date.

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Article 30

Jusqu'à la date à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale commence d'exercer la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui lui est attribuée par la loi et au plus tard jusqu'à la date fixée par le I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions du code de l'environnement qui régissent les ouvrages construits ou aménagés en vue de la prévention des inondations et des submersions dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, à leurs groupements ou aux autres personnes morales de droit public qui gèrent de tels ouvrages.Toutefois, ces assemblées, groupements et personnes peuvent, le cas échéant de façon conjointe, entreprendre de procéder à la mise en conformité desdits ouvrages selon les règles du code de l'environnement issus du présent décret.
Décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur
Article 8

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur
Article 7

La limite d'âge mentionnée au b du 2° de l'article 2 évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.Les dispositions des décrets du 23 décembre 1983, du 29 octobre 1987, du 7 mai 1988, du 10 mai 2007 et du 23 avril 2009 susvisés dans leurs versions antérieures à la publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement en cours à cette même date.
Décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien
Article 5-1

Les compétences mises en commun entre la Haute Ecole des arts du Rhin et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association conclue entre les deux partenaires, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants : 1° Des parcours partagés dans le champ musical et des échanges d'enseignement ; 2° L'accès des étudiants aux enseignements partageables des deux établissements, aux conférences d'invités extérieurs, ateliers, cours et séminaires de master, le développement de projets conjoints, des formations communes dans le champ des arts ainsi qu'une offre de formation complémentaire ; 3° Le service de formation continue ainsi que les dispositifs mis en place dans le cadre de la Maison universitaire internationale au bénéfice des étudiants ; 4° Des projets de recherche et l'encadrement de travaux de recherche ; 5° Des actions en matière de vie universitaire et de vie étudiante dans le cadre du schéma directeur de la vie étudiante du site alsacien telles que des résidences d'artistes, des manifestations culturelles, la carte multi-services, l'accès aux services des activités sportives et de médecine préventive et à l'espace Avenir ainsi que la mission handicap ; 6° Des actions en matière de diffusion de la culture scientifique et technique ; 7° Les bonnes pratiques concernant la gestion des mobilités et des projets internationaux ainsi que leur réseau international ; 8° La coordination de la communication externe ; 9° Le service chargé des affaires juridiques ; 10° La documentation dans le cadre du schéma directeur de la documentation du site alsacien ; 11° L'accès des étudiants et des personnels aux centres de ressources en langue ; 12° Les sessions de formation continue à destination des personnels ; 13° L'accès à la fondation de l'université de Strasbourg pour la collecte de fonds.

Décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien
Article 1

Chacun des établissements suivants sont associés à l'université de Strasbourg : l'université de Mulhouse, l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg et la Haute Ecole des arts du Rhin.
Décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien
Article 3

Les compétences mises en commun entre l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :1° L'accréditation conjointe de mentions de master et la délivrance de master en partenariat, les poursuites d'études dans des formations en cohérence des deux établissements, le développement de l'ingénierie en concertation avec le collégium sciences ingénierie technologie de l'université de Strasbourg et les partenariats avec les lycées ;2° La politique scientifique et notamment la valorisation de la recherche ;3° La formation doctorale par un collège doctoral du site ;4° Des recrutements d'enseignants-chercheurs dans le cas où le service est partagé entre les deux établissements ;5° La création de diplômes transnationaux avec les autres partenaires du site ;6° La communication commune du site sous l'identité Université de Strasbourg ;7° Le regroupement des achats ;8° Les outils de gestion du patrimoine immobilier ;9° L'utilisation d'un réseau informatique commun ;10° La politique documentaire et notamment la formation des personnels de documentation et l'accès aux fonds documentaires dans le cadre du schéma directeur de la documentation piloté, au niveau du site, par la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;11° Les services offerts aux usagers : la carte culture, la carte multiservices et les activités du service universitaire des activités physiques et sportives et du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ;12° L'environnement numérique du travail et le développement de cours en ligne ;13° La formation professionnelle continue et par apprentissage et la validation des acquis de l'expérience ;14° Le cas échéant, l'action sociale en faveur des personnels, l'hygiène et la sécurité et notamment l'évaluation des risques professionnels, la médecine préventive des personnels et la prévention des risques psycho-sociaux.

Décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien
Article 10

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien
Article 2

Les compétences mises en commun entre l'université de Mulhouse et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :1° La communication commune du site sous l'identité « Université de Strasbourg » ;2° Une politique scientifique de site concertée incluant notamment une cartographie détaillée des unités de recherche et de leurs axes de recherche, une politique immobilière à disposition des unités de recherche, une politique de financement et d'utilisation de grands équipements scientifiques ainsi que le montage de projets communs ;3° La formation doctorale par un collège doctoral du site ;4° La présentation d'une offre de formation initiale et continue harmonisée, le développement des formations par la voie de l'apprentissage, la promotion de pratiques pédagogiques innovantes notamment par l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, la mutualisation des ressources numériques, les actions coordonnées en matière d'insertion professionnelle des étudiants, l'homogénéisation des procédures de validation des acquis et de certification, la promotion de la formation tout au long de la vie, la création d'un portail étudiant donnant une vision unifiée et harmonisée des formations proposées sur le site Alsace ;5° Les relations internationales, l'aide au montage de projets, les outils d'accueil et d'accompagnement des étudiants étrangers et d'incitation à la mobilité des étudiants et des personnels ainsi que le soutien apporté à l'université du Rhin supérieur, la présence dans les salons et les réseaux ;6° L'offre culturelle ainsi que la promotion et la diffusion de la culture auprès des étudiants comportant l'équivalence entre les unités d'enseignement culture proposées dans leurs cursus ;7° L'accès des étudiants aux installations et activités sportives, le statut des sportifs de haut niveau ;8° L'harmonisation du statut des étudiants engagés dans le milieu associatif ou institutionnel et la communication des événements d'envergure culturels ou sportifs ;9° L'information sur les campagnes d'emplois d'enseignants-chercheurs et de personnels ingénieurs administratifs, techniques et des bibliothèques, les recrutements d'enseignants-chercheurs dont le service est partagé entre les deux établissements ;10° La mutualisation de certains outils de gestions tels le système d'information de gestion de l'immobilier, certains marchés, des sessions de formation continue, la gestion des dossiers de retraite, les formations et procédures en matière d'hygiène et de sécurité, les pratiques de développement durable, l'accès aux services de documentation et les services de composantes spécifiques (l'observatoire régional de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, l'école supérieure du professorat et de l'éducation, le centre de formation des apprentis universitaires, le centre de compétences transfrontalières NovaTris, le projet ETENA, l'université numérique en région Alsace).
Décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien
Article 5

Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :1° L'accréditation conjointe de mentions de licences professionnelles et de masters ;2° L'animation de la vie étudiante ;3° L'offre de formation professionnelle continue ainsi que la formation continue des personnels des établissements partenaires ;4° La politique scientifique, notamment la valorisation de la recherche et la formation doctorale ;5° Les relations internationales dans les domaines où les deux partenaires ont des intérêts communs, en particulier au sein de l'université du Rhin supérieur ;6° Les actions de communication et événements visant la diffusion de la culture architecturale et urbanistique et la promotion de l'offre de formation ;7° L'accès des membres de la communauté universitaire à leurs différentes ressources et aux locaux dédiés à l'enseignement ;8° Le service chargé des affaires juridiques ;9° Des outils informatiques et le développement des usages du numérique au service de la pédagogie et du soutien aux étudiants ;10° L'accès à la fondation de l'université de Strasbourg pour la collecte de fonds.

Décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien
Article 4

Les compétences mises en commun entre la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :1° L'accès aux collections papier et numérique, espaces et services ainsi que la réalisation d'enquêtes de besoins ou de satisfaction ;2° La politique documentaire de l'enseignement supérieur en Alsace avec l'ensemble des acteurs du site, le développement des collections, l'achat pour la documentation électronique, la valorisation des fonds, la rétroconversion de catalogues, la conservation partagée, la numérisation et la restauration ;3° La politique scientifique et culturelle, notamment la réalisation de projets scientifiques, les actions de mécénat, l'utilisation des équipements culturels, la production éditoriale, la promotion de la place de Strasbourg comme pôle de référence sur l'Europe ;4° La sauvegarde, la conservation et la diffusion de données informatiques ;5° La formation professionnelle continue, les activités sportives, culturelles et sociales, éventuellement la gestion administrative des personnels et notamment la liquidation des pensions ;6° Les marchés publics ;7° La communication commune du site sous l'identité « Université de Strasbourg ».
Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

I.-Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux préfets nommés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. II.-Les préfets nommés hors cadre pour occuper un emploi supérieur comportant une mission de service public relevant du Gouvernement en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent en position d'activité dans l'emploi supérieur pour lequel ils ont été nommés. Les préfets placés dans la position hors cadre au titre de l'article 10 du décret du 29 juillet 1964 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent en position d'activité au ministère de l'intérieur ou en position de détachement conformément à l'article 3 du décret du 29 juillet 1964 précité. Ils peuvent être nommés conseillers du Gouvernement ou membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. La limite de 10 % mentionnée au II de l'article 10 est applicable à compter du premier jour du septième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret. III.-Les préfets ayant été élevés à la hors-classe avant le 1er janvier 2016 conservent à titre personnel, et à leur demande, le bénéfice de l'indice détenu en cette qualité.

Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8

L'intitulé du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, mentionné aux articles 4 et 10 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Article 1

Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.