Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 19

I. - Au 1er janvier 2016, les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE (dans la limite de la durée d'échelon d'accueil) Technicien en chef Technicien en chef 7e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 6e échelon : - à partir de trois ans 10e échelon Sans ancienneté - avant trois ans 9e échelon Ancienneté acquise 5e échelon : - à partir de deux ans 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans - avant deux ans 7e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 4e échelon : - à partir de deux ans 7e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans - avant deux ans 7e échelon Sans ancienneté 3e échelon : - à partir de deux ans 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans - avant deux ans 5e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon : - à partir d'un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an - avant un an 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an Technicien principal Technicien en chef 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon Sans ancienneté 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon Sans ancienneté Technicien Technicien principal 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon : - à partir de six mois 4e échelon Sans ancienneté - avant six mois 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an 2e échelon : - à partir de six mois 3e échelon Ancienneté acquise au-delà de six mois - avant six mois 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.III. - Les services accomplis dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret du 26 septembre 2005 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.