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Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES SUIVANT L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET
Département du Nord
Article 59

Cours d'eau de 1ère catégorie. (Salmonidés dominants). 1° L'Escaut-Rivière, en amont de son confluent avec le canal de Saint-Quentin à Cambrai ; 2° La Selle, l'Ecaillon, la Rhonelle ; 3° La Trouille, l'Aunelle ; 4° L'Helpe Majeure, en amont du pont du C.D. 119 à Eppe-Sauvage ; le Montbliard, en amont du pont du C.D. 83 (commune d'Eppe-Sauvage) ; le Voyon, en amont du pont supportant le chemin forestier joignant Moustier-en-Fagne au lieudit Saint-Hermann sur le C.D. 119 ; les affluents et sous-affluents de l'Helpe Majeure, en amont du pont de Liessies ; les affluents et sous-affluents du Montbliard et du Voyon ; la Soire. 5° La Marnoise ; 6° Le Tarsy, affluent R.D. de la Sambre, en amont du pont de la route nationale 359 à Leval. 7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant. Cours d'eau de 2ème catégorie. (Cyprinidés dominants). Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, tous les canaux ainsi que tous les marais et étangs communiquant avec les eaux libres.

Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES SUIVANT L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET
Département des *Basses-Pyrénées* Pyrénées Atlantiques
Article 64

Cours d'eau de 1ère catégorie. (Salmonidés dominants). 1° Le gave de Pau, en amont du pont de Lescar sur la R.N. 50 ; la Juscle, en amont du pont d'Artiguelouve sur la R.D. 2 ; le Neez. 2° Les affluents R.D. du gave de Pau ci-après désignés, pour leurs sections situées, en amont des ponts sur la R.N. n° 117 : l'Ousse des Bois, le ruisseau de Laulouze, l'Agle, la Geüle, le Lacaou, le Clamonde, le Menaut ; 3° La Baïse de Monein ou Baysere du pont d'Ucha, sur le chemin vicinal 39, jusqu'au pont Noir situé sur la départementale n° 2 ; 4° Les gaves d'Aspe et d'Ossau, le gave d'Oloron, en amont du pont de chemin de fer de Castagnède. 5° Le Salson ou gave de Mauléon, en amont de son confluent avec le gave d'Oloron (commune d'Autevielle) ; le Saleys, en amont du pont de la R.N. 647 (commune de Bugnein). 6° La Bidouze, en amont du pont d'Uhart-Mixe ; tous les affluents et sous-affluents de la Bidouze, à l'exception de Lihoury en aval du Moulin Roby. 7° La Joyeuse ou Aran, affluent de l'Adour, en amont du pont d'Ayherre ; 8° La Nive, en amont du barrage d'Halsou ; 9° Le ruisseau le Luy de France, en amont du barrage de Monget (commune de Montagut); le ruisseau de la Rance, en amont du pont de Montagut) ; 10° La Nivelle ; le ruisseau Unxain d'Urrugne ; 11° L'Iraty ; 12° Le Lis Darré, le Lis Daban et le Lis ; 13° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant. Cours d'eau de 2ème catégorie. (Cyprinidés dominants). Tous les cours d'eau ou portions de cours d'au non classés en première catégorie, notamment le Lihoury en aval du Moulin Roby.
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Département de Meurthe-et-Moselle
Article 55

Cours d'eau de 1ère catégorie. (Salmonidés dominants). 1° Les affluents de la Moselle : la Sainte-Anne, le ruisseau d'Esch, le ruisseau le Trey ; 2° Les sous-affluents de la Moselle : la Rochotte, affluent de la Bouvade ; le Grand-Fontaine et le Soiron, affluents du Rupt-de-Mad ; le Conroy, le Woigot, en amont du moulin de Dolhain. 3° Les affluents de la Meurthe : la Plaine, les ruisseaux du Val et de Châtillon, la Vezouze, en amont du moulin de Saint-Martin et son affluent la Verdurette ; le Champigneulles ; 4° L'Aroffe, affluent de la Meuse, les affluents et sous-affluents de la Chiers ; la Moulaine, en amont de la passerelle du lieudit La Maison Blanche (commune d'Herserange) ; la Crusnes, le Dorion, la Basse Vire, le Cussigny, le Coulmy et le Pariveau. 5° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant. Cours d'eau de 2ème catégorie. (Cyprinidés dominants). Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 1ère catégorie.

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Département de la Meuse
Article 56

Cours d'eau de 2ème catégorie. (Cyprinidés dominants). 1° La Meuse, les canaux navigables et leurs dépendances ; 2° La partie de tous les ruisseaux affluents de la Meuse située entre le canal de l'Est (branche Nord) et la rivière de Meuse ; 3° La Chiers ; 4° Le Loison et ses affluents ; 5° L'Othain ; 6° L'Orne et ses affluents, à l'exception du ruisseau d'Eix et de ses affluents, ainsi que du Longeau, en amont du pont de Saulx-en-Woëvre. 7° Le Rupt-de-Mad et ses affluents. 8° L'Aire, en aval du pont du chemin de fer d'Aubréville. 9° Le ruisseau de Coubreuil, affluent de l'Aisne. Cours d'eau de 1ère catégorie. (Salmonidés dominants). Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 2ème catégorie.

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Département du Rhône
Article 67

Cours d'eau de 2ème catégorie. (Cyprinidés dominants). 1° Le Rhône ; 2° Le Gier ; 3° La Saône ; 4° L'Azergues, en aval du confluent de la Brevenne ; 5° Les affluents de la rive droite de la Saône, autres que l'Azergues, pour la partie située en aval du pont de la voie ferrée de Lyon-Mâcon. 6° Le Rhins, en aval de la passerelle du Vernay (passerelle amont de "Chez Jacquinot", commune d'Amplepuis). 7° Le lac de retenue de Tarare, sur la Turdine ; 8° Le plan d'eau de Cublize, sur le Reins. 9° Le canal de Jonage, le canal de Givors. 10° 11° L'Izeron entre sa confluence avec le rhône et le pont d'oullins. 12° Le plan d'eau du Vallon, à Autun, sur le ruisseau du couhard. Cours d'eau de 1ère catégorie. (Salmonidés dominants). Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en deuxième catégorie.
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Département de Seine-et-Marne
Article 75

Cours d'eau de 1ère catégorie. (Salmonidés dominants). 1° Le Lunain ; 2° L'Orvin ; 3° L'Orvanne, sauf la partie comprise entre le pont de Bourgogne, en amont et son confluent avec le Loing à l'aval. 4° Le Betz ; 5° Le Grand Morin, en amont du moulin de Monblin (commune de la Ferté-Gaucher) ; le Vannetin. 6° L'Aubertin ; 7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant. 8° Le Durteint et la Fausse Rivière sur l'intégralité de leurs parcours ; 9° Le Dragon sur la totalité de son parcours ; 10° La Voulzie, la section située en amont du moulin de l'Etang (commune de Provins). Cours d'eau de 2ème catégorie. (Cyprinidés dominants). Tous les cours d'eau et portions de cours d'eau non classés en première catégorie, notamment la section de l'Orvanne comprise entre le pont de Bourgogne et son confluent avec le Loing.

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Département de la Mayenne
Article 54

Cours d'eau de 1ère catégorie. (Salmonidés dominants). 1° La Mayenne, en amont du moulin de Boistard (commune de Chantrigné) ; les affluents de la Mayenne, en amont de l'usine de Brives. 2° La Varenne, entre le moulin de la Broutière (commune de Couesnes-en-Froulay) à l'amont et le pont de la route départementale 23 (commune d'Ambrières) à l'aval ; la Colmont, en amont du pont de la route départementale 23 (commune d'Ambrières) ; l'Aron, le ruisseau de Fauconnier ou de Fontaine Daniel, en amont du pont dit du Fauconnier (commune de Saint-Georges-Buttavent), l'Anxure, l'Ernée. 3° La Sarthe, exception faite de la partie située sur le territoire de Saint-Denis-d'Anjou (partie comprise entre le ruisseau des Besnardières et celui de l'Aubinière) ; 4° L'Erve, en amont du pont de Saint-Jean-sur-Erve, ainsi que ses affluents en aval de ce pont, à l'exception du Treulon. 5° L'Airon ou Deron ; 6° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-dessus, sauf la Vaige. Cours d'eau de 2ème catégorie. (Cyprinidés dominants). Tous les cours d'eau non classés en 1ère catégorie, notamment la Varenne, en amont du moulin de la Broutière (commune de Couesme-en-Froulay), et en aval du pont de la route départementale 23 (commune d'Ambrières) ; la Colmont, en aval du pont de la route départementale 23 (commune d'Ambrières), les ruisseaux des Besnardières et de l'Aubinière ainsi que le Treulon.
Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES SUIVANT L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET
Département des Pyrénées-Orientales
Article 66

Cours d'eau de 1ère catégorie. (Salmonidés dominants). 1. L'Aude ; 2. L'Agly, en amont du pont romain d'Ansignan (communes de Saint-Paul-de-Fenouillet et d'Ansignan). 3. La Tet, en amont de la prise d'eau du canal d'Ille-sur-Tet (commune d'Ille-sur-Tet) ; le Boules, en amont du pont de Bouleternère. 4. Le Tech, en amont du parement amont du vieux pont de Céret ; l'Ample ; le Reynes ; le Maureillas, en amont de la prise d'eau du canal d'arrosage du Coumou (commune de Maureillas) ; l'Albère, en amont du moulin d'En-Reste (commune de l'Albère) ; le Laroque, en amont du Casot-d'En-Lic (commune de Laroque-des-Albères) ; la Sorède, en amond du barrage de la Forge (commune de Sorède) ; 5. L'Ariège ; 6. La Sègre ; 7. La Massane, en amont du pont de Lavall ; 8. Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant. Cours d'eau de 2ème catégorie. (Cyprinidés dominants). Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie.

Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES SUIVANT L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET
Département de l'Essonne
Article 91

Cours d'eau de 1ère catégorie. (Salmonidés dominants). 1° La Juine, en amont des ponts de Morigny ; 2° Les affluents et sous-affluents de la section de cours d'eau désignés ci-dessus. Cours d'eau de 2° catégorie. (Cyprinidés dominants). Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 1ère catégorie.
Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES SUIVANT L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET
Département du Haut-Rhin
Article 90

Cours d'eau de 1ère catégorie. (Salmonidés dominants). 1. La Largue, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du pont du chemin reliant Friesen à la gare de cette localité, ainsi que ses affluents en aval de ce pont ; 2. La Lauch, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du pont d'Issenheim ainsi que ses affluents en aval de ce pont ; 3. La Fecht, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du point de la route reliant la garde de Bennwihr à Sigolsheim ainsi que ses affluents en aval de ce pont. 4. L'Ill et le Feldbach, en amont de leur confluent ainsi que les affluents de l'Ill, en aval de ce point, à l'exception de : a) Des parties de la Largue, du Lauch et de la Fecht situées en aval des ponts respectivement indiqués ci-dessus ; b) Du Quatelbach et des ses prolongations dites : canal de Vauban, canal de Widensolen et Blind et du canal des Douze-Moulins ; 5. Le canal de la Lauch à la Thur, aussi dénommé Thur, depuis le lieudit Dichele jusqu'au confluent avec l'Ill ; 6. La Lucelle, limitrophe de la Suisse ; 7. La Birsig et le ruisseau de Neuwiller, affluents du Rhin ; 8. Le Lertzbach et tous les ruisseaux similaires prenant naissance dans la région des collines sundgauviennes et se dirigeant vers la plaine du Rhin entre Hegenheim et Mulhouse ; 9. Le Mulhbach, région de Kembs ; 10. L'Augraben, région de Kembs ; 11. Le Holderlehgraben ; 12. Le Scheidgraben, affluent de la Blind, en amont de la route d'Elsenheim à Illhaeusern ; 13. Sur la limite sud de la forêt de Sélestat, le fossé unissant le Holderlehgraben au Scheidgraben ; 14. La Blind d'Andolsheim ; 15. L'Ichert, affluent rive gauche du Rhin ; 16. La Lipvrette, affluent rive droite du Glessen ; 17. Le contre-canal de drainage depuis sa source à hauteur du P.K. 227,500 du Rhin (commune de Biesheim) jusqu'à la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin P.K. 236,330 du Rhin (commune de Arthenheim) ; le contre-canal de drainage longeant la rive gauche du grand canal d'Alsace bief de Kems sur la section comprise entre le P.K. 173,300 en amont (commune de Village-Neuf) et le P.K. 178,525 en aval (commune de Rosenau). 18. Tous les lacs naturels et artificiels dans le massif vosgien, ainsi que tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau désignés ci-dessus. Cours d'eau de 2ème catégorie. (Cyprinidés dominants). Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 1ère catégorie, y compris le Rhin, le grand canal d'Alsace, les canaux de navigation avec leurs dépendances et canaux d'alimentation et de décharge. Cours d'eau de 2ème catégorie. (Cyprinidés dominants). Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 1ère catégorie, y compris le Rhin, le grand canal d'Alsace, les canaux de navigation avec leurs dépendances et canaux d'alimentation et de décharge.
Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24-12-1936,AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24-12-1936,SIGNE A STOCKHLOM LE 19-09-1983
Article 1

L'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24-12-1936,AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24-12-1936,SIGNE A STOCKHLOM LE 19-09-1983
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 novembre 1984.
Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 31.770 F pour une personne seule et à 55.940 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1986.

Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Article 3

Nonobstant les dispositions de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 30.870 F pour une personne seule et de 55.940 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1986. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1987. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Article 1

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 17.710 F à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°84-411 du 29 mai 1984 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 2

Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des Départements et Territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.

Décret n°84-411 du 29 mai 1984 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 1

Sont classées en catégorie d'intérêt territorial les subventions du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation bénéficiant aux équipements imputés à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte des communes et territoires d'outre-mer, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.
Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 MODIFIANT LE DECRET 511267 DU 07-11-1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 51347 DU 20-03-1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE
Article 3

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.
Article 2

Sont intégralement prises en compte les dépenses faites pour l'acquisition de terrains et d'immeubles par nature ou par destination, pour les travaux de construction et d'extension de ces immeubles et, d'une manière générale, pour tous travaux exécutés sur lesdits immeubles et n'ayant pas le caractère de travaux d'entretien, de réparation ou de grosses réparations, lorsque les acquisitions ou les travaux ont été réalisés pour les préfectures et les sous-préfectures. Lorsque des équipements de même nature ont été réalisés, postérieurement à l'entrée en vigueur des conventions conclues en application de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, pour les services placés par cet article sous l'autorité du président du conseil départemental et que leur réalisation a eu pour effet de mettre des locaux supplémentaires à la disposition de l'administration préfectorale, ces opérations sont prises en compte pour un montant égal au produit de la dépense par le rapport entre la surface des locaux mis à la disposition du commissaire de la République et celle des locaux ayant fait l'objet de l'acquisition ou des travaux.

Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.
Article 3

Les dépenses prises en compte sont celles des exercices 1976 à 1985. Toutefois, pour les départements qui ont bénéficié des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1985, les dépenses sont celles des exercices 1975 à 1984. Le montant à prendre en compte pour une année est celui qui figure en dépense au compte administratif de l'année. Dans chaque département, le commissaire de la République informe le président du conseil départemental du montant des dépenses constatées pour le département.

Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.
Article 4

Les dépenses prises en compte sont actualisées en valeur 1985 par application de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, puis actualisées en valeur 1986 par application du taux d'évolution, de 1985 à 1986, de la dotation globale de fonctionnement des départements.
Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
CHAPITRE II : Répartition du prélèvement entre les départements.
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
CHAPITRE II : Répartition du prélèvement entre les départements.
Article 6

Le montant moyen annuel constaté par l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus est réparti entre les départements : 1° A raison du quart de ce montant, proportionnellement à la participation théorique de chaque département, déterminée dans les conditions prévues à l'article 7 ; 2° Pour les trois quarts restants, proportionnellement au produit de la participation théorique du département par le coefficient défini à l'article 8. Toutefois, la diminution de la dotation générale de décentralisation d'un département ou, à défaut, la diminution du produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences, dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le montant de sa participation théorique. Le surplus est réparti entre les autres départements conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.

Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.
Article 5

La constatation prévue par le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est faite par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.
Article 1

Le montant global des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est fixé suivant les modalités prévues au présent chapitre.