LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)
Article 6

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 est arrêté, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX AUTORISATIONSd'engagementengagées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires Annulationsd'autorisationsd'engagement nonengagées etnon reportées COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spécialeCinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 561 338 868,94 9 159 608,96 4 768 545,02 Industries cinématographiques 290 515 384,98 4 768 545,02 Industries audiovisuelles 245 046 000,00 7 859 506,00 Soutien à l'expression radiophonique locale 25 777 483,96 1 300 102,96 Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 128 763 803,78 602 861,37 0,59 Radars 119 188 304,37 602 861,37 Fichier national du permis de conduire 9 575 499,41 0,59 Développement agricole et rural 107 576 936,05 0,95 Développement agricole et rural pluriannuel 96 229 573,05 0,95 Innovation et partenariat 11 347 363,00 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 927 208 342,12 0,88 Contribution au désendettement de l'Etat 175 121 747,59 0,41 Dépenses immobilières 752 086 594,53 0,47 Participations financières de l'Etat 3 769 958 324,09 268 780 568,91 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 243 624 599,09 268 780 568,91 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 3 526 333 725,00 Pensions 46 475 422 245,20 7 261 714,29 32 526 917,09 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 41 798 622 005,71 653 798,23 14 923 923,52 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 741 569 171,07 233 965,62 233 966,55 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 935 231 068,42 6 373 950,44 17 369 027,02 Total des comptes d'affectation spéciale 51 970 268 520,18 17 024 184,62 306 076 033,44 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 6 864 517 786,88 7 289 182 213,12 Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 721 517 786,88 7 278 482 213,12 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 40 000 000,00 10 000 000,00 Avances à des services de l'Etat 103 000 000,00 700 000,00 Avances à l'audiovisuel public 2 790 362 000,00 France Télévisions 1 918 990 000,00 ARTE-France 214 328 000,00 Radio France 518 872 000,00 Radio France Internationale 57 717 000,00 Institut national de l'audiovisuel 80 455 000,00 Avances aux collectivités territoriales 76 976 564 257,63 1 372 060 348,37 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 800 000,00 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 76 976 564 257,63 1 365 260 348,37 Prêts à des Etats étrangers 940 777 667,32 63 965 252,00 688 837 584,68 Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 347 965 252,00 47 965 252,00 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 42 412 415,32 688 837 584,68 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 550 400 000,00 16 000 000,00 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 9 870 944,10 1 059 055,90 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 770 944,10 159 055,90 Prêts pour le développement économique et social 9 100 000,00 900 000,00 Total des comptes de concours financiers 87 582 092 655,93 63 965 252,00 9 351 139 202,07 TOTAL COMPTES À CRÉDITS 139 552 361 176,11 80 989 436,62 9 657 215 235,51 II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux. (En euros) DÉSIGNATIONdes comptes spéciaux OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Ouverturesde créditscomplémentaires Annulationsde créditsnon consomméset non reportés A. ― COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 561 353 454,92 534 060 063,67 9 159 608,94 4 768 545,02 Industries cinématographiques 290 515 384,98 265 047 454,98 4 768 545,02 Industries audiovisuelles 245 046 000,00 243 612 505,72 7 859 506,00 Soutien à l'expression radiophonique locale 25 792 069,94 25 400 102,97 1 300 102,94 Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 109 614 272,74 140 000 000,00 1,26 Radars 102 389 853,26 0,74 Fichier national du permis de conduire 7 224 419,48 0,52 Développement agricole et rural 101 344 923,88 102 035 755,47 1,12 Développement agricole et rural pluriannuel 94 734 862,48 0,52 Innovation et partenariat 6 610 061,40 0,60 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 859 600 617,11 827 718 911,77 0,89 Contribution au désendettement de l'Etat 175 121 747,59 0,41 Dépenses immobilières 684 478 869,52 0,48 Participations financières de l'Etat 4 038 738 893,59 7 725 279 896,74 0,59 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 512 405 168,59 0,59 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 3 526 333 725,00 Pensions 46 475 470 848,55 45 671 095 060,23 7 261 714,29 32 478 313,74 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 41 798 622 005,71 40 992 063 503,82 653 798,23 14 923 923,52 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 741 569 171,07 1 716 511 116,15 233 965,62 233 966,55 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 935 279 671,77 2 962 520 440,26 6 373 950,44 17 320 423,67 Total des comptes d'affectation spéciale 52 146 123 010,79 55 000 189 687,88 16 421 323,82 37 246 862,03 Comptes de concours financiersAccords monétaires internationaux Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 6 864 517 786,88 6 998 031 518,38 7 289 182 213,12 Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 721 517 786,88 7 278 482 213,12 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 40 000 000,00 10 000 000,00 Avances à des services de l'Etat 103 000 000,00 700 000,00 Avances à l'audiovisuel public 2 790 362 000,00 2 792 101 413,78 France Télévisions 1 918 990 000,00 ARTE-France 214 328 000,00 Radio France 518 872 000,00 Radio France Internationale 57 717 000,00 Institut national de l'audiovisuel 80 455 000,00 Avances aux collectivités territoriales 76 991 615 401,40 76 538 828 724,62 1 357 009 204,60 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 800 000,00 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 76 991 615 401,40 76 538 828 724,62 1 350 209 204,60 Prêts à des Etats étrangers 182 292 391,04 777 310 495,06 814 157 608,96 Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 60 036 780,56 546 039 229,93 89 963 219,44 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 41 615 610,48 201 875 412,37 689 634 389,52 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 80 640 000,00 29 395 852,76 34 560 000,00 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 9 875 346,80 10 876 887,09 1 054 653,20 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 775 346,80 1 095 788,48 154 653,20 Prêts pour le développement économique et social 9 100 000,00 9 781 098,61 900 000,00 Total des comptes de concours financiers 86 838 662 926,12 87 117 149 038,93 9 461 403 679,88 TOTAL COMPTES À CRÉDITS 138 984 785 936,91 142 117 338 726,81 16 421 323,82 9 498 650 541,91 (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTSDE LA LOIDE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Majorationsdu découvert B. ― COMPTES À DÉCOUVERT Comptes de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers 665 151 183,50 593 323 896,01 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 80 956 200,56 72 014 998,25 Couverture des risques financiers de l'Etat 1 155 940 068,42 1 155 940 068,43 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 339 136 565,30 434 528 221,46 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 43 964 558 562,89 44 237 330 192,98 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 2 923 750,00 9 363 733,66 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 5 751,07 Opérations commerciales des domaines 101 573 961,15 80 211 749,35 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 789 745 549,55 798 802 318,07 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 22 547 041,66 24 934 892,37 Total des comptes de commerce 47 122 538 634,10 47 406 450 070,58 Comptes d'opérations monétairesEmission des monnaies métalliques 144 904 337,49 207 888 550,86 Opérations avec le Fonds monétaire international 436 769 930,86 700 599 142,81 11 190 369 494,88 Pertes et bénéfices de change 17 892 250,12 12 076 211,11 Total des comptes d'opérations monétaires 599 566 518,47 920 563 904,78 11 190 369 494,88 TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT 47 722 105 152,57 48 327 013 975,36 11 190 369 494,88 III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2007, aux sommes ci-après : (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2007 Débiteurs Créditeurs A. ― COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 101 988 152,89 Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 86 401 469,86 Développement agricole et rural 46 968 453,33 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 888 553 927,98 Participations financières de l'Etat 3 897 060 223,31 Pensions 426 403 756,89 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 493 348 676,50 Avances à l'audiovisuel public 2 432 838,70 Avances aux collectivités territoriales 12 629 406 661,90 Prêts à des Etats étrangers 12 340 399 593,54 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 208 725 775,58 Total des comptes à crédits 25 671 880 707,52 5 449 808 822,96 B. ― COMPTES À DÉCOUVERTComptes de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers 13 089 642,84 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 8 941 202,31 Couverture des risques financiers de l'Etat Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 189 119 521,12 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 1 956 206 185,86 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 51 958 868,13 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 16 481 005,29 Opérations commerciales des domaines 111 020 877,56 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 84 148 234,99 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 16 408 304,81 Comptes d'opérations monétaires Emission des monnaies métalliques 2 424 893 949,23 Opérations avec le Fonds monétaire international 11 190 369 494,88 Pertes et bénéfices de change 5 816 039,01 Total des comptes à découvert 11 218 216 379,04 4 850 236 946,99 TOTAUX 36 890 097 086,56 10 300 045 769,95 IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2008, à l'exception d'un solde débiteur de 144 799 822,37 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » et correspondant au capital des échéances de l'année 2007 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d'un solde débiteur de 5 816 039,01 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».