Décret n° 2023-963 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la huitième édition du forum de Dakar, signé à Dakar le 16 septembre 2022 (1)
Annexes
Article ACCORD

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL RELATIF À L'ORGANISATION DE LA HUITIÈME ÉDITION DU FORUM DE DAKAR, SIGNÉ À DAKAR LE 16 SEPTEMBRE 2022 Le Gouvernement de la République française, d'une part, Et Le Gouvernement de la République du Sénégal, d'autre part, Ci-après dénommés respectivement la " Partie française " et la " Partie sénégalaise ", et conjointement les " Parties " ; Considérant le traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal, signé le 18 avril 2012 ; Rappelant les conclusions du sommet de 1'Elysée des 6 et 7 décembre 2013 et les engagements communs pour la paix et la sécurité en Afrique ; Saluant le succès des sept premières éditions du forum international de Dakar sur la paix et la sécurité en Afrique organisées en 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2021 ; Saluant la décision du Président de la République du Sénégal d'organiser la huitième édition du forum de Dakar les 24 et 25 octobre 2022 autour du thème " L'Afrique à l'épreuve des chocs exogènes : défis de stabilité et de souverainetés " ; Sont convenus de ce qui suit : Article 1er 1. 1 La Partie française consent à la Partie sénégalaise un concours financier destiné à l'organisation de la huitième édition du forum de Dakar (ci-après le " Forum de Dakar "). 2. Ledit concours financier prend la forme d'un versement (ci-après dénommé le " Versement ") d'un montant maximum de 700 000 euros (sept cent mille euros) effectué par la Partie française auprès de la Partie sénégalaise selon tes modalités prévues à l'annexe II. 3. Ce montant maximum inclut les frais bancaires directement liés au Versement. Article 2 1. Le Versement est exclusivement affecté au financement des prestations énumérées en annexe I au présent accord et confiées aux prestataires choisis par la Partie sénégalaise (ci-après dénommé " les Prestataires "). 2. Il est créé un groupe de travail bilatéral (ci-après dénommé le " Groupe de travail ") co-présidé par un représentant désigné par les autorités compétentes de chacune des Parties. Le groupe de travail est chargé de superviser la bonne utilisation des fonds du versement et le respect des stipulations du point 1. 3. La Partie sénégalaise présente à la Partie française et au groupe de travail, avant le premier jour du deuxième mois suivant la date de clôture du forum de Dakar, un rapport de gestion financière (ci-après dénommé le " Rapport de gestion "), établi par les prestataires et attestant de la bonne utilisation des fonds du versement et du respect des stipulations du point 1. Article 3 1. Le versement n'est effectué qu'en cas de maintien du forum de Dakar en 2022 et fait l'objet d'un acompte et d'un solde selon les modalités suivantes : - l'acompte, équivalent à quatre-vingt (80) pour cent du montant du versement, est versé à la date du 1er octobre 2022 ; - le solde, équivalent à vingt (20) pour cent du montant du versement, est versé au plus tard le 31 janvier 2023, sous réserve de la production d'un écrit daté du groupe de travail attestant de la réalité des prestations effectuées et de leur règlement, établi sur la base du rapport de gestion et des pièces justificatives certifiées par la Partie sénégalaise. 2. Le reliquat du versement non engagé par la Partie sénégalaise au titre du présent accord, dûment constaté dans le rapport de gestion, est restitué à la Partie française selon les modalités suivantes : - le service de la Partie française mentionné au point 3 de l'annexe II émet, auprès des autorités compétentes de la Partie sénégalaises, un titre de perception correspondant au montant du reliquat du versement non engagé qui est constaté dans le rapport de gestion ; - le montant du versement non engagé est versé dans les meilleurs délais par la Partie sénégalaise à la Partie française selon les modalités techniques précisées par ledit titre de perception, au profit du budget mentionné au point 2 de l'annexe II. Article 4 La Partie sénégalaise s'assure que les prestataires ne puissent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie, aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption. Article 5 Tout différend concernant l'application ou l'interprétation des présentes stipulations est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties. Article 6 Les stipulations des annexes I et II au présent accord font partie intégrante du présent accord. Article 7 1. Le présent accord entre en vigueur à sa signature. 2. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent accord. 3. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par le biais d'une notification écrite avec un préavis d'un mois. Cette dénonciation n'affecte pas les droits et obligations nés ou contractés durant l'application de l'accord. Fait à Dakar, le 16 septembre 2022, en deux exemplaires originaux en langue française. Pour le Gouvernement de la République française Philippe Lalliot Ambassadeur de France au Sénégal Pour le Gouvernement de la République du Sénégal S.E. Mme Aîssata Tall Sall Ministre des affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur