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Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Article 12

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Article 11

I. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 2009. II. ― Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont applicables aux élèves admis à compter de l'année 2006. III. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.

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Article 4

Par dérogation à l'article R. 4138-65 du code de la défense, les élèves français de l'Ecole polytechnique peuvent bénéficier, au terme de la période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle définie à l'article 3 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, d'un congé pour convenances personnelles d'une année, non rémunéré, accordé au vu d'un projet pédagogique et professionnel validé par le directeur général de l'école. Le congé ne peut être accordé qu'à un élève dont les résultats ont été jugés suffisants par le jury pour être admis en quatrième année. A l'issue du congé, l'élève réintègre le cours de sa scolarité.

Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Article 9

Les anciens élèves français de l'Ecole polytechnique rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité, dans les conditions prévues par le titre III du livre II du code de la défense. Les élèves français de l'Ecole polytechnique dont le contrat a été résilié sont admis dans la réserve militaire avec le grade détenu à l'école. Les élèves aspirants de l'Ecole polytechnique titulaires du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique, qui n'ont pas été nommés dans un corps d'officiers de carrière, sont nommés sous-lieutenant à la date de leur sortie de l'école et admis dans la réserve militaire de l'armée ou de la formation rattachée dans laquelle ils ont suivi la formation militaire prévue à l'article 3.

Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Article 8

L'autorité militaire de deuxième niveau de l'Ecole polytechnique procède à la constitution et à la nomination des membres du conseil de discipline et du conseil d'enquête ainsi qu'à la désignation du rapporteur du conseil d'enquête.
Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Article 6

I. ― Le conseil de discipline devant lequel comparaît un élève français de l'Ecole polytechnique comprend trois militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense : 1° Un officier supérieur, président ; 2° Un capitaine qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ; 3° Un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant. II. ― Lorsque plusieurs élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline qui comprend : 1° Deux officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 2° Pour chaque comparant, un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant. III. ― Lorsque des élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil de discipline composé dans les conditions prévues à l'article R. 4137-64 du code de la défense. Pour chaque élève, le militaire mentionné au 2° de l'article R. 4137-64 du même code est un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.

Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Article 7

I. ― Le conseil d'enquête devant lequel comparaît un élève français de l'Ecole polytechnique comprend cinq militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense : 1° Trois officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 2° Un capitaine qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ; 3° Un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant. II. ― Lorsque plusieurs élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête qui comprend : 1° Quatre officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 2° Pour chaque comparant, un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant. III. ― Lorsque des élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil d'enquête composé dans les conditions prévues à l'article R. 4137-86 du code de la défense. Pour chaque élève, les militaires prévus au 2° de l'article R. 4137-86 du même code sont un capitaine qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant et un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Article 2

Le règlement intérieur de l'Ecole polytechnique adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé précise les conditions de vie à l'école et le régime des permissions applicable aux élèves. Ces derniers relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.

Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Article 3

Les élèves français de l'Ecole polytechnique reçoivent au cours de la première année de scolarité une formation militaire et une formation à l'exercice des responsabilités, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Article 5

L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié, d'office et sans préavis, dans les cas prévus aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense. L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié, après avis du conseil d'enquête prévu à l'article 7, en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense. L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié sur demande de l'intéressé régulièrement acceptée par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-13 du code de la défense. La résiliation du contrat prévue aux alinéas précédents est prononcée par le ministre de la défense ou par l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet par arrêté. Elle entraîne d'office l'exclusion de l'Ecole polytechnique. L'exclusion de l'école consécutive à la résiliation du contrat par mesure disciplinaire est définitive. L'élève concerné ne peut se présenter à nouveau au concours d'admission.

Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Article 1

Les élèves français de l'Ecole polytechnique souscrivent à leur entrée à l'école l'engagement spécial, en qualité de militaire, prévu à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense. Ils sont nommés au grade d'aspirant. L'engagement est souscrit pour la durée de la scolarité à l'école telle que définie par les articles 4 et 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé. Les élèves français de l'Ecole polytechnique peuvent dénoncer cet engagement pendant une période de dix jours suivant sa signature. En cas de redoublement d'une année d'étude accordé par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, la durée de l'engagement n'est augmentée d'un temps égal à cette prolongation de scolarité que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.
Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 8

Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par le militaire engagé le nécessite ou si la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois. Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 5

La durée d'un contrat d'engagement ne peut excéder dix ans.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21

Les militaires engagés peuvent être admis à suivre un cycle de formation d'élèves officiers dans les conditions prévues par les articles R. 4131-8 et R. 4131-9 du code de la défense.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 25

Les militaires engagés de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris des grades de soldat, caporal et caporal-chef sont respectivement reclassés dans les grades de soldat, caporal et caporal-chef. Le reclassement dans les échelons du tableau de l'article 10 s'effectue conformément à l'ancienneté de service au jour du reclassement.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 4

Nul ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les sous-officiers et officiers mariniers engagés sont soumis aux dispositions statutaires du corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière auquel ils sont rattachés, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE IV : FIN DU CONTRAT
Article 18

Les militaires engagés dont le contrat prend fin à moins de six mois : 1° Soit de la date limite de durée des services ; 2° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ; 3° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ; 4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis les droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 13

L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix pour les militaires du rang. Il en va de même pour les sous-officiers servant dans le corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27

I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre III. II. ― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 24

Au 1er janvier 2009, les militaires engagés des grades de soldat ou matelot, caporal ou quartier-maître de 2e classe et caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe sont respectivement reclassés dans les grades de soldat ou matelot, caporal ou quartier-maître de 2e classe et caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe. Les militaires du rang engagés et classés dans les échelles de solde n° 2, n° 3 et n° 4 sont respectivement reclassés dans les échelles de solde n° 2, n° 3 et n° 4. Les militaires engagés du grade de sergent ou second maître classés dans l'échelle de solde n° 2 sont reclassés dans le grade de sergent ou second maître et dans l'échelle de solde n° 2. Le reclassement dans les échelons du tableau de l'article 9 et du tableau de l'article 11 s'effectue conformément à l'ancienneté de service au jour du reclassement. Seuls les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres détenteurs de l'échelon exceptionnel sont reclassés dans le nouvel échelon exceptionnel. Les sous-officiers engagés sont reclassés dans les échelons de leur grade et de leur échelle de solde selon les dispositions statutaires du corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière auquel ils sont rattachés.
Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 12

Lorsque l'application des dispositions des articles 9 à 11 conduit à classer le militaire engagé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 16

Pour l'avancement des militaires du rang engagés, la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Pour l'avancement des sous-officiers et officiers mariniers engagés, la commission prévue au décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé est compétente.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 14

Nul ne peut faire l'objet d'un avancement de grade au choix s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi au moins une fois par an au titre d'une arme, d'un service ou d'une spécialité. S'agissant des militaires du rang, le tableau d'avancement peut être également établi par formation administrative.

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CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 17

A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE IV : FIN DU CONTRAT
Article 19

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme. Le militaire engagé à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
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CHAPITRE IV : FIN DU CONTRAT
Article 20

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ; c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ; 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22

Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.

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CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 15

L'avancement des militaires du rang engagés est subordonné aux conditions suivantes : 1° Les soldats ou matelots qui ont obtenu une qualification fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, et servi pendant trois mois peuvent être promus caporal ou quartier-maître de 2e classe ; 2° Les caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe qui ont servi au moins un mois dans leur grade peuvent être promus caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe ; 3° Les caporaux-chefs ou les quartiers-maîtres de 1re classe qui ont obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, et accompli six mois de service dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe peuvent être promus sergent ou second maître.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 7

Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, suivant les modalités fixées par arrêté. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23

Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 3, 7, 8, 19 et 20 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat. Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement de sous-officiers ou d'officiers mariniers ainsi que de militaires du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale,.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 10

Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant : GRADE ÉCHELONS ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE POUR ACCÉDER À CET ÉCHELON Caporal-chef Exceptionnel 25 ans 12e 22 ans 11e 21 ans 10e 17 ans 9e 15 ans 8e 14 ans 7e 13 ans 6e 10 ans 5e 7 ans 4e 5 ans 3e 4 ans 2e 3 ans 1er Avant 3 ans Caporal 6e 14 ans 5e 10 ans 4e 7 ans 3e 4 ans 2e 3 ans 1er Avant 3 ans Soldat 6e 14 ans 5e 10 ans 4e 7 ans 3e 4 ans 2e 3 ans 1er Avant 3 ans Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont accès à l'échelon exceptionnel, après 25 ans de services, dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 p. 100 de l'effectif du 12e échelon. Le nombre est arrondi à l'unité supérieure.

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 6

Le militaire engagé peut être recruté dans les conditions d'aptitude et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté, ainsi que selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale : 1° Directement au premier grade de militaire du rang ; 2° Au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier, soit directement, soit parmi les militaires du rang. Le militaire engagé recruté directement au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier doit être titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. La condition de diplôme s'apprécie le jour de la signature du contrat d'engagement par l'intéressé.