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Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre III : Primes et indemnités > Section 1 : Primes et indemnités non soumises à retenue pour pension
Article 10

I. - Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir une indemnité de repas lorsqu'ils sont placés exclusivement dans l'un des cas ci-dessous énumérés :a) Soit travaillant la nuit pendant au moins six heures consécutives entre 22 h 00 et 06 h 00 ;b) Soit occupés en dehors du lieu habituel de leur travail sans avoir la possibilité de prendre leur repas à domicile ou au lieu habituel ou occasionnel de leur travail, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas, à cette occasion, des indemnités de frais de mission.II. - Une indemnité de repas réduite peut être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils sont placés dans l'un des cas ci-dessous :a) Soit effectuant au moins six heures consécutives de travail entre 05 h 00 et 22 h 00 ;b) Soit qui réunissent les conditions suivantes : - absence de moyen de transport, à midi, du lieu de travail à celui de la résidence ;- résidence éloignée de 5 kilomètres ou plus du lieu de travail ;- impossibilité de prendre le repas de midi dans un restaurant administratif. III. - L'indemnité de repas n'est pas cumulable avec les indemnités journalières pour frais de mission que peut percevoir, le cas échéant, le personnel ouvrier en déplacement en dehors du territoire de sa résidence administrative et familiale. Elle est exclusive de l'attribution de titres restaurants ou de l'accès à un restaurant administratif.IV. - Les taux de l'indemnité de repas sont fixés forfaitairement par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre II : Majorations horaires
Article 5

Les heures effectuées la nuit de 21 h 00 à 05 h 00 sont abondées de 15 p. 100.
Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre Ier : Eléments de rémunération principale soumis à pension
Article 2

I. - Sous réserve des dispositions du II, III et IV du présent article, les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent un salaire de base calculé selon un forfait mensuel de 152 heures et une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures compte tenu de la réduction de la durée hebdomadaire de travail intervenue le 1er janvier 2002.II. - Les ouvriers exerçant les professions d'ouvrier de sécurité et de surveillance et de pompier perçoivent un salaire calculé selon un forfait mensuel qui peut être : - soit de 166 heures et une durée hebdomadaire de travail comprise entre 41,22 heures (41 h 13 mn) et 49,47 heures (49 h 28 mn) ;- soit de 199,1 heures et une durée hebdomadaire de travail comprise entre 49,47 heures (49 h 28 mn) et 55,29 heures (55 h 18 mn). III. - Les instructeurs de formation technique perçoivent un salaire calculé selon un forfait mensuel de 167 heures (soit 38,4 heures par semaine) dont trois heures supplémentaires hebdomadaires abondées de 25 p. 100. Le forfait de 167 heures leur est acquis pour tenir compte de sujétions particulières qu'implique la qualité d'enseignant.IV. - Les ouvriers du livre du ministère de la défense perçoivent un salaire de base calculé selon un forfait mensuel de 167 heures (soit 38,4 heures par semaine).V. - Le barème de base des salaires mensuels des techniciens à statut ouvriers, des ouvriers de l'Etat et des ouvriers faisant fonction de chef d'équipe ainsi que les taux d'abattement de zone de résidence sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre III : Primes et indemnités > Section 1 : Primes et indemnités non soumises à retenue pour pension
Article 12

Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipes et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle ou de DCNS appelés à embarquer à bord de bâtiments effectuant des sorties à la mer pour y accomplir des travaux relevant de leur compétence, peuvent percevoir une indemnité de bord non représentative de frais,Pour l'attribution de l'indemnité de bord, les agents sont répartis en deux catégories : - la 1re catégorie concerne les agents qui, en raison de leurs compétences, participent directement à l'exécution d'un essai ;- la 2e catégorie concerne les agents qui ne participent pas directement à l'exécution d'un essai ou sont embarqués sur un bâtiment n'effectuant pas d'essai. Les taux de cette indemnité de bord sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.L'indemnité de bord est exclue de l'assiette de calcul des abondements pour heures supplémentaires, de la prime de rendement et de l'indemnité de congé annuel.Elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre III : Primes et indemnités > Section 1 : Primes et indemnités non soumises à retenue pour pension
Article 11

I. - Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions à l'occasion de déplacements temporaires effectués dans des conditions particulières pour les besoins du service, sur le territoire métropolitain de la France, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale.II. - Cette indemnité se décompose :1° D'une indemnité de sujétions de jour lorsque l'agent se trouve en déplacement entre 06 h 00 et 21 h 00 ;2° D'une indemnité de sujétions de nuit lorsque l'agent se trouve en déplacement entre 21 h 00 et 06 h 00.III. - L'indemnité de jour et l'indemnité de nuit peuvent se cumuler. En outre, le versement de l'indemnité de sujétions est exclusif des dispositions du décret du 7 mai 1991 susvisé ainsi que de l'indemnité de repas mentionnée à l'article 10 du présent décret.IV. - Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe :1° Les montants de l'indemnité de sujétions pour déplacements temporaires ;2° La liste des sujétions particulières pouvant donner lieu à l'attribution de cette indemnité.
Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
Article 4

La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
Article 3

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la caisse de retraite des notaires au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.

Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
Article 5

Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.

Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
Article 2

Le régime institué à l'article 1er est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 avril 1949 susvisé. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des notaires. Les statuts du régime fixent les conditions dans lesquelles des réductions de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle.
Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
Article 1

Il est institué en faveur des notaires et de leurs conjoints collaborateurs un régime obligatoire d'assurance invalidité-décès. Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'invalidité permanente et totale et des avantages en cas de décès, en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.Le fonctionnement de ce régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des notaires.Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui lui sont affectées en exécution du présent décret.
Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat
Article 7

Les ouvriers bénéficient, dès leur reclassement, de la prime de rendement au taux moyen réglementaire de 16 % du 1er échelon du groupe VI.

Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat
Article 5

Le reclassement dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie des agents remplissant les conditions fixées par les articles 1 à 4 du présent décret s'effectue au groupe VI de rémunération.Leur échelon de reclassement est déterminé conformément au tableau ci-après : INDICE MAJORÉ DÉTENU en qualité d'agent contractuel ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense 423 et 424 1 De 425 à 435 inclus 2 De 436 à 446 inclus 3 A partir de 447 4

Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat
Article 6

Les agents mentionnés à l'article 5 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de : - la période de service national actif ;- la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense.

Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat
Article 3

L'agent contractuel pyrotechnicien dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification faite par le chef d'organisme pour donner son accord. En cas de refus, il conserve la qualité d'agent contractuel.

Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat
Article 2

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une proposition de reclassement dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie est notifiée à chaque agent mentionné à l'article 1er par le chef de l'organisme dont il relève.La proposition de reclassement mentionne l'échelon de reclassement et l'ancienneté acquise dans cet échelon déterminés en application des articles 5 et 6 du présent décret.
Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat
Article 4

Aucun agent contractuel pyrotechnicien ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique et psychotechnique pour l'exercice des fonctions d'ouvrier de pyrotechnie.

Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat
Article 8

Les agents ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense d'une durée de six mois. Pendant cette période d'auxiliariat, ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.Si, à l'issue de cette période d'auxiliariat, l'agent est confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, il est affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et prend l'appellation d'ouvrier réglementé. Il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.Si l'agent n'est pas confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense à l'issue de la période d'auxiliariat, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat
Article 1

Les pyrotechniciens recrutés en 2013 au service interarmées des munitions du ministère de la défense, en qualité d'agent contractuel en application du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent, sur leur demande, être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie de la branche pyrotechnie et centres d'expertises et d'essais de la nomenclature des professions ouvrières du ministère de la défense, sous réserve que les intéressés soient en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et occupent un emploi correspondant à cette profession ouvrière.Ce reclassement est effectué selon les conditions prévues par le présent décret.
Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.
Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture
Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture
Article 1

Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.

Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture
Article 3

Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.
Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique
Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 portant modification de l'article D. 313-20 et abrogation des articles D. 313-34 et D. 313-36 du code de l'éducation
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 portant modification de l'article D. 313-20 et abrogation des articles D. 313-34 et D. 313-36 du code de l'éducation
Article 3

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 6

Les dispositions du titre II sont applicables aux demandes de permis de mise en exploitation des navires déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er janvier 2019.

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 10

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 7

La composition du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins reste inchangée jusqu'à la première réunion suivant son prochain renouvellement, et au plus tard le 1er juillet 2017.