Décret n° 2024-737 du 5 juillet 2024 portant publication de la lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (1), du premier amendement et du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes) (2) à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Annexe

ANNEXE IIICRITÈRES PERMETTANT DE DÉTERMINER LES EFFETS NOTABLES PROBABLES SUR L'ENVIRONNEMENT, Y COMPRIS SUR LA SANTÉ, VISÉS AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 5 1. L'adéquation entre le plan ou le programme et l'intégration des considérations d'environnement, y compris de santé, en vue, notamment, de promouvoir un développement durable.2. La mesure dans laquelle le plan ou le programme concerné définit un cadre pour d'autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources.3. La mesure dans laquelle le plan ou le programme influence d'autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d'un ensemble hiérarchisé.4. Les problèmes d'environnement, y compris de santé, liés au plan ou au programme.5. Les caractéristiques des effets sur l'environnement, y compris sur la santé, telles que la probabilité, la durée, la fréquence, le caractère réversible ou non, l'ampleur et l'étendue (zone géographique ou taille de la population susceptible d'être touchée).6. Les risques pour l'environnement, y compris pour la santé.7. Le caractère transfrontière des effets.8. La mesure dans laquelle le plan ou le programme aura des retombées sur des zones précieuses ou vulnérables, y compris des paysages dotés d'un statut de protection reconnu au niveau national ou international. ANNEXE IVINFORMATIONS VISÉES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 7 1. Le contenu et les objectifs principaux du plan ou du programme et les liens avec d'autres plans ou programmes.2. Les aspects pertinents de l'état de l'environnement, y compris de la santé, au moment considéré, et leur évolution probable si le plan ou le programme n'est pas mis en œuvre.3. Les caractéristiques de l'environnement, y compris de la santé, dans les zones susceptibles d'être touchées de manière notable.4. Les problèmes d'environnement, y compris de santé, liés au plan ou au programme.5. Les objectifs en matière d'environnement, y compris de santé, établis au niveau international ou national ou à d'autres niveaux, qui sont pertinents pour le plan ou le programme, et la manière dont ces objectifs et d'autres considérations d'environnement, y compris de santé, ont été pris en considération lors de l'élaboration du plan ou du programme.6. Les effets (1) sur l'environnement, y compris sur la santé, probables tels que définis au paragraphe 7 de l'article 2.7. Les mesures permettant de prévenir, de réduire ou d'atténuer tout effet négatif notable que la mise en œuvre du plan ou du programme pourrait avoir sur l'environnement, y compris sur la santé.8. Les raisons qui ont présidé au choix des solutions de remplacement envisagées et une description de la manière dont l'évaluation a été entreprise, avec indication des difficultés qui ont été rencontrées : déficiences techniques ou lacunes dans les connaissances, par exemple lorsqu'il s'est agi de fournir les informations à incorporer.9. Les mesures envisagées pour suivre les effets sur l'environnement, y compris sur la santé, de la mise en œuvre du plan ou du programme.10. Les effets notables probables sur l'environnement, y compris sur la santé, à l'échelle transfrontière.11. Les informations fournies, résumées en termes non techniques. ANNEXE VINFORMATIONS VISÉES AU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 8 1. Le plan ou le programme envisagé et sa nature.2. L'autorité chargée de l'adopter.3. La procédure envisagée, à savoir :a) la date à laquelle la procédure débutera ;b) les possibilités de participation offertes au public ;c) la date et le lieu de toute audition publique envisagée ;d) l'autorité à laquelle il est possible de s'adresser pour obtenir les informations pertinentes et le lieu où le dossier d'information pertinent a été déposé pour que le public puisse le consulter ;e) l'autorité à laquelle des observations ou des questions peuvent être soumises et le délai fixé pour la communication d'observations ou de questions ; etf) les informations sur l'environnement, y compris la santé, disponibles intéressant le plan ou le programme envisagé.4. Indication du fait que le plan ou le programme est susceptible ou non de faire l'objet d'une procédure d'évaluation transfrontière. (1) Les effets devront englober les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, moyen et long terme, permanents et temporaires, positifs et négatifs.