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Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales
Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
Article 16

Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, la liste des personnes rencontrées dans le cadre de la mission est annexée aux rapports remis aux commanditaires.

Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales
Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
Article 15

A l'issue des investigations de chaque mission, une restitution des principales conclusions de chaque rapport est proposée aux commanditaires de la mission ou à leurs représentants.Les rapports de l'inspection générale sont rendus publics, après accord des ministres commanditaires et mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.Les rapports établis dans l'objectif principal d'éclairer le débat public sont transmis aux ministres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, au Parlement et mis en ligne sur le site Internet de l'inspection générale.

Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales
Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
Article 9

Le chef de l'inspection générale réunit au moins deux fois par an l'ensemble des membres du service pour faire état de l'avancement du programme d'activités, établir un bilan de l'activité du service et débattre de toute question relevant du champ d'intervention ou du fonctionnement de l'inspection générale.

Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales
Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
Article 8

Le chef de l'inspection générale peut confier à des membres de l'inspection générale ou à d'autres agents publics des missions qui répondent à un besoin permanent en matière d'audit interne et d'inspection de la santé et de la sécurité au travail.Les chefs de ces missions permanentes sont nommés pour trois ans renouvelables par le chef de l'inspection générale.L'organisation et le fonctionnement de la mission d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, ses modalités de rattachement à l'inspection générale, ainsi que les méthodes permettant de s'assurer de la qualité des travaux produits et de l'impartialité et de l'indépendance des constats établis, sont déterminés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles
Article 13

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles
Article 1

Le décret du 1er août 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles
Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Article 3

I. ‒ Les dispositions du 27° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogées le 1er janvier 2024.II. ‒ Les dispositions du 17° du D de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux échanges prévus à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article 2

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
Article 1

Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1360 du 26 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Décret n° 2022-1360 du 26 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction
Article 1

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 8

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l'arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Article 1

Il est créé dans le département de la Guyane un arrondissement comprenant les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina.Le chef-lieu de l'arrondissement est fixé à Saint-Georges.

Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l'arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Article 5

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l'arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Article 4

L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.

Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l'arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Article 2

Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l'arrondissement de Cayenne.
Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1363 du 27 octobre 2022 modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19
Article 5

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19
Article 4

I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux heures chômées mentionnées au III de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.II. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.
Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19
Article 2

I. - Les mesures de protection renforcées mentionnées à l'article 1er, mises en place par l'employeur, sont les suivantes :a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.En l'absence de mise en place des mesures prévues aux a à f, le salarié répondant aux conditions des 1° et 2° du I de l'article 1er peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.II. - Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.Lorsque l'employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas les conditions prévues au 2° du I de l'article 1er, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial
Article 2

Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.

Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial
Article 3

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Article 1

Les statuts de l'Académie des beaux-arts figurant en annexe au présent décret sont approuvés.Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 2018-875 du 9 octobre 2018 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts, à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 23

Les organes de l'Académie des beaux-arts compétents pour préparer des décisions, les prendre et les exécuter en son nom sont l'assemblée, la commission administrative, le bureau et le secrétaire perpétuel. D'autres commissions peuvent être créées pour l'examen de certaines questions.

Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre V : FONDATIONS ET RESSOURCES
Article 43

L'Académie des beaux-arts gère son patrimoine qu'elle administre librement.

Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 48

Les dispositions des présents statuts peuvent être complétées et précisées par des textes arrêtés par l'assemblée et qui constituent le règlement intérieur de l'Académie.

Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION
Article 3

L'Académie des beaux-arts est composée, au maximum, de soixante-sept membres et de seize membres associés étrangers, ainsi que de soixante-sept correspondants dont elle peut s'adjoindre le concours.Les membres et les membres associés étrangers sont « académiciens », peuvent se prévaloir du titre de « membre de l'Académie des beaux-arts » et de « membre de l'Institut de France », faire suivre leur nom de l'expression « de l'Académie des beaux-arts » ou de « l'Institut de France » et porter l'habit et l'épée. Les correspondants sont « correspondants de l'Académie des beaux-arts » et « correspondants de l'Institut de France ».

Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 1 : Les membres
Article 8

Les membres perçoivent une indemnité académique prévue par le décret n° 64-339 du 16 avril 1964 modifié. Cette indemnité comporte une part fixe et une part proportionnelle à leur présence aux séances de l'assemblée. Cette répartition est déterminée par la commission administrative.
Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 47

Le régime financier de l'Académie des beaux-arts est déterminé par le règlement financier de l'Institut de France et des académies approuvé par décret du Président de la République.Le régime budgétaire et comptable est déterminé par le règlement budgétaire et comptable pris pour l'application du règlement financier.

Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 2 : Les membres associés étrangers
Article 14

Pour l'élection d'un nouveau membre associé étranger, le quorum est fixé à la moitié plus un du nombre des membres en exercice.L'élection a lieu à un tour, par vote à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.L'élection d'un nouveau membre associé étranger est approuvée par décret du Président de la République.Le nouveau membre associé étranger peut participer aux travaux académiques à compter du jour de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent.

Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 3 : Le bureau
Article 34

Tous les ans, dans la première séance de l'assemblée de janvier, sont désignés, parmi ses membres, le président et le vice-président, par un vote au scrutin secret et à la majorité simple des membres présents. Aucun quorum n'est requis.Le vice-président de l'année précédente devient le président, sous réserve d'un vote de confirmation de l'assemblée.A défaut, l'assemblée procède immédiatement à l'élection du président sur proposition, en priorité, de la section à laquelle appartient le vice-président sortant.Simultanément à l'élection du président, l'assemblée élit un nouveau vice-président. La proposition d'un vice-président est faite par les sections, à tour de rôle dans l'ordre des sections tel que défini à l'article 4 des présents statuts.Nul ne peut être présenté à ces fonctions s'il n'a pas été officiellement installé dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts.Pour l'exercice de leurs fonctions, le président et le vice-président perçoivent une indemnité, outre l'indemnité académique, dans les conditions prévues par la commission administrative.