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Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Article 11

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-200 du 22 février 2021 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 3

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-200 du 22 février 2021 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2021-200 du 22 février 2021 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique
Article 3

1° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président d'une commission de conciliation et d'indemnisation prévue par l'article L. 1142-6 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois ;2° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois.

Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
Article 4

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 30 juin 2021.II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 décembre 2021.III. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 mars 2021.
Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2021 à 66 135 486,15 euros.Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 097 747,87 euros.Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 037 738,28 euros.

Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXESANNEXE IPARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021 I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité EN MARCHE ! 6 152 527 228 220 0,00 € 10 098 122,23 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 2 973 612 279 290 0,00 € 4 880 579,55 € LES RÉPUBLICAINS 3 478 875 182 278 1 787 436,33 € 3 922 429,71 € LA FRANCE INSOUMISE 2 438 734 262 285 252 454,61 € 3 750 231,45 € PARTI SOCIALISTE 1 594 942 179 183 0,00 € 2 617 773,03 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 1 120 897 42 43 0,00 € 1 839 724,54 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 773 738 227 228 0,00 € 1 269 933,62 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 635 204 80 79 0,00 € 1 042 558,23 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 634 340 217 225 0,00 € 1 041 140,15 € DEBOUT LA FRANCE 247 480 180 188 13 245,26 € 392 942,85 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 167 838 100 98 0,00 € 275 471,95 € LUTTE OUVRIERE 158 866 276 275 0,00 € 260 746,24 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 140 156 40 40 0,00 € 230 037,58 € LA FRANCE QUI OSE 90 270 74 101 34 288,42 € 113 871,43 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 97 792 121 192 54 612,96 € 105 892,73 € PARTI ANIMALISTE 63 679 91 56 37 327,19 € 67 188,94 € Sous total I 20 768 950 2 578 2 781 2 179 364,77 € 31 908 644,23 €
Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXE I (suite) II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 32 906 2 1 0,00 € 54 008,51 € TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021 21 762 1 2 0,00 € 35 717,90 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 17 699 1 2 0,00 € 29 049,31 € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 8 780 0 1 0,00 € 14 410,58 € GROUPEMENT FRANCE REUNION 8 260 0 1 0,00 € 13 557,11 € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 5 398 1 2 0,00 € 8 859,72 € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 4 821 1 0 0,00 € 7 912,69 € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021 4 425 0 1 0,00 € 7 262,74 € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 3 947 0 1 0,00 € 6 478,20 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS) 3 921 0 1 0,00 € 6 435,52 € ARCHIPEL DEMAIN 1 209 0 1 0,00 € 1 984,33 € CAP SUR L'AVENIR 1 209 1 0 0,00 € 1 984,33 € VIVRE LA REUNION 879 0 1 0,00 € 1 442,70 € CALEDONIE ENSEMBLE 16 743 0 2 27 480,23 € 0,00 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 18 731 0 3 30 743,13 € 0,00 € Sous-total II 150 690 7 19 58 223,36 € 189 103,64 €
Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXE IIPARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au Parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2021 Assemblée nationale Sénat Total 2021 EN MARCHE ! 272 20 292 10 862 316,48 € LES RÉPUBLICAINS 105 142 247 9 188 329,35 € PARTI SOCIALISTE 25 63 88 3 273 574,83 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 68 16 84 3 124 775,97 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 25 55 80 2 975 977,12 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 15 15 30 1 115 991,42 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 13 11 24 892 793,14 € LA FRANCE INSOUMISE 17 0 17 632 395,14 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 3 9 12 446 396,57 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 11 1 12 446 396,57 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 7 1 8 297 597,71 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 3 4 7 260 398,00 € DEBOUT LA FRANCE 3 0 3 111 599,14 € TAPURA HUIRAATIRA 1 2 3 111 599,14 € CALEDONIE ENSEMBLE 2 1 3 111 599,14 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS) 0 2 2 74 399,43 € ARCHIPEL DEMAIN 0 1 1 37 199,71 € CAP SUR L'AVENIR 1 0 1 37 199,71 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 1 0 1 37 199,71 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 0 0 0 - € LA FRANCE QUI OSE 0 0 0 - € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 0 0 0 - € LUTTE OUVRIERE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 0 0 0 - € GROUPEMENT FRANCE REUNION 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 0 0 0 - € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021 0 0 0 - € TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021 0 0 0 - € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 0 0 0 - € VIVRE LA REUNION 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES 572 343 915 34 037 738,28 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 3 5 8 297 597,72 €

Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)
Article unique

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d'assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République.II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.III. - Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Article 6

L'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Article 4

L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.

LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Article 3

L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Article 1

L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.
Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2021.

Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
Article 6

Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Article 5

I. - La gestion de l'aide définie à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. II. - Dans le respect du décret du 25 juin 2018 susvisé, l'agence est chargée : 1° De réceptionner la demande de subvention et de l'instruire ; 2° En cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant de la subvention attribuée et de lui verser une avance de 30 % du montant maximum de la subvention ; 3° De verser le solde de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide ; 4° De contrôler que l'aide a été utilisée conformément à la décision d'attribution, en demandant toute information complémentaire nécessaire ; 5° D'assurer le recouvrement de tout ou partie de l'aide indûment versée. III. - Une fois l'instruction de la demande réalisée, l'agence adresse au préfet du département dans lequel se situe la commune ou le siège de l'établissement demandeur un projet de décision d'attribution de l'aide pour avis. En l'absence de réponse du préfet dans un délai de huit jours, son avis est réputé rendu.

Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Article 2

Peuvent percevoir l'aide mentionnée à l'article 1er : 1° Les communes qui ont la charge d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et attributaires en 2020 ou en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et comportent sur leur territoire des communes attributaires en 2020 ou en 2021 de la dotation de solidarité rurale dans les conditions prévues au 1°.

Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Article 7

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Article 6

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Article 4

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :1° Toutes les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles dont ils ont la charge peuvent percevoir l'aide ;2° Le montant de l'aide est égal au montant des dépenses éligibles telles que définies au I de l'article 3, dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit : Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019 Plafond de la subvention Inférieur à 3 333 3 000 € Compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e Compris entre 7 000 à 13 999 6 300 €+ 0,70 €/repas à partir du 7000e Compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e Compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e Compris entre 56 000 et 97 999 33 600 € + 0,40 €/repas à partir du 56000e Compris entre 98 000 et 139 999 50 400 € + 0,30 €/repas à partir du 98000e Au-delà de 140 000 63 000 € Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.En Guyane et à Mayotte, les collations sont comptabilisées comme des repas.

Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Article 3

I. - Pour le calcul de l'aide, les dépenses prises en compte sont le coût hors taxes (HT) des prestations et des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion. Le montant minimal de dépenses est de 1 500 € HT.Le coût HT d'un bien acquis à l'état d'occasion est déterminé par référence avec ceux du marché de l'occasion.Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense retenue pour déterminer l'aide est la valeur du bien, à la date de signature du contrat, que la collectivité locataire aurait dû inscrire à la section investissement de son budget si elle avait fait l'acquisition du bien, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.II. - Le montant de l'aide attribué aux communes est égal au montant des dépenses dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit : Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019 Plafond de la subvention Inférieur à 3 333 3 000 € Compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e Compris entre 7 000 à 13 999 6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7000e Compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e Compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e Au-delà de 56 000 33 600 € Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.