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Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017 > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 16

I. - Les tableaux d'avancement au grade de professeur de sport hors classe établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.Les agents inscrits sur le tableau d'avancement à la hors classe établi au titre de l'année 2017, promus au grade de professeur de sport hors classe postérieurement au 1er septembre 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui auraient été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 10 juillet 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 15.II. - Les fonctionnaires titulaires du grade de professeur de sport de classe normale qui, au 1er septembre 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de professeur de sport hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 juillet 1985 précité antérieures au présent décret.

Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017 > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 15

Les professeurs de sport ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs de sport sont reclassés, au 1er septembre 2017, conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d'origine Nouvelle situation Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon Grade de professeur de sport hors classe Grade de professeur de sport hors classe 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans Ancienneté Grade de professeur de sport de classe normale Grade de professeur de sport de classe normale 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majoré de 3 mois 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 22

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur e 1er septembre 2017. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1354 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1354 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-1354 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé est fixé comme suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021 Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse classe exceptionnelle Echelon spécial - HEA HEA HEA HEA 4e échelon - 1022 1027 1027 1027 3e échelon - 949 956 956 956 2e échelon - 897 903 903 903 1er échelon - 844 850 850 850 Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe 7e échelon 979 - - - 1015 6e échelon 924 979 985 995 995 5e échelon 863 924 930 939 939 4e échelon 793 863 869 876 876 3e échelon 740 793 800 815 815 2e échelon 685 740 746 757 757 1er échelon 615 686 693 712 712 Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse classe normale 11e échelon 810 810 816 821 821 10e échelon 751 751 758 763 763 9e échelon 697 697 702 712 712 8e échelon 649 649 656 668 668 7e échelon 601 601 608 619 619 6e échelon 565 565 572 582 582 5e échelon 548 548 555 562 562 4e échelon 529 529 539 542 542 3e échelon 511 512 518 523 523 2e échelon 434 506 513 513 513 1er échelon 385 434 441 444 444
Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 19

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe qui remplissent les conditions posées à l'article 20-1 du décret du 24 mars 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Chapitre III : Dispositions finales
Article 21

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 16

La première bonification attribuée en application du II de l'article 17 du décret du 24 mars 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est accordée compte tenu de l'évaluation mentionnée à l'article 16 de ce décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, est prise en compte l'évaluation mentionnée à l'article 16 du décret du 24 mars 2004 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Chapitre III : Dispositions finales
Article 20

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.
Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 18

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 19 du décret du 24 mars 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être promus au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant atteint le 8e échelon de cette classe.Pendant cette période, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant au moins atteint le 8e échelon et dont l'ancienneté dans le 9e échelon est inférieure à deux ans, est prise en compte en vue de l'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe l'évaluation mentionnée au 1° et, le cas échéant, au 2° de l'article 16-2 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 17

I. - Les tableaux d'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.Les agents inscrits sur le tableau d'avancement à la hors-classe établi au titre de l'année 2017, promus dans ce grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe à compter du 1er septembre 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui auraient été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre II du décret du 24 mars 2004 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 15.II. - Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale et qui, au 1er septembre 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du même décret antérieures au présent décret.
Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 15

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont reclassés, au 1er septembre 2017, conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d'origine Nouvelle situation Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon Grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe Grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Grade de conseiller technique et pédagogique supérieur classe normale Grade de conseiller technique et pédagogique supérieur classe normale 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1

Le décret du 24 mars 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n° 2017-1353 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de sport
Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1353 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de sport
Article 4

Le présent décret entre en vigueur .

Décret n° 2017-1353 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de sport
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé est fixé comme suit : Grades et échelons Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 Indices bruts à compter du 1er septembre 2017 Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 Indices bruts à compter du 1er janvier 2020 Indices bruts à compter du 1er janvier 2021 Professeur de sport classe exceptionnelle Echelon spécial - HEA HEA HEA HEA 4e échelon - 1022 1027 1027 1027 3e échelon - 949 956 956 956 2e échelon - 897 903 903 903 1er échelon - 844 850 850 850 Professeur de sport hors classe 7e échelon 979 - - - 1015 6e échelon 924 979 985 995 995 5e échelon 863 924 930 939 939 4e échelon 793 863 869 876 876 3e échelon 740 793 800 815 815 2e échelon 685 740 746 757 757 1er échelon 615 686 693 712 712 Professeurs de sport classe normale 11e échelon 810 810 816 821 821 10e échelon 751 751 758 763 763 9e échelon 697 697 702 712 712 8e échelon 649 649 656 668 668 7e échelon 601 601 608 619 619 6e échelon 565 565 572 582 582 5e échelon 548 548 555 562 562 4e échelon 529 529 539 542 542 3e échelon 511 512 518 523 523 2e échelon 434 506 513 513 513 1er échelon 385 434 441 444 444
Décret n° 2017-1355 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-1355 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1355 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régis par le décret du 24 mars 2004 susvisé est fixé comme suit : Grades et échelons Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 Indices bruts à compter du 1er septembre 2017 Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 Indices bruts à compter du 1er janvier 2020 Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs classe exceptionnelle 3e échelon HEB HEB HEB 2e échelon HEA HEA HEA 1er échelon 1021 1027 1027 Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe 4e échelon HEA HEA HEA HEA 3e échelon 1021 1021 1027 1027 2e échelon 976 976 983 988 1er échelon 915 915 922 931 Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs classe normale 11e échelon 1021 1021 1027 1027 10e échelon 976 976 983 988 9e échelon 915 915 922 931 8e échelon 850 850 857 869 7e échelon 785 785 792 803 6e échelon 731 731 737 748 5e échelon 684 684 691 698 4e échelon 638 638 645 649 3e échelon 589 589 596 611 2e échelon 516 584 591 591 1er échelon 434 516 523 525
Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 22

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017 > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 15

I. - Les tableaux d'avancement au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.Les agents inscrits sur le tableau d'avancement à la hors classe établi au titre de l'année 2017, promus au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe postérieurement au 1er septembre 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 10 juillet 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 14.II. - Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale qui, au 1er septembre 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 juillet 1985 précité antérieures au présent décret.

Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017 > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 16

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe qui remplissent les conditions posées à l'article 13-4 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017 > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 14

Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont reclassés, au 1er septembre 2017, conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d'origine Nouvelle situation Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon Grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe Grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans Ancienneté Grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale Grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017 > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 17

La première bonification attribuée en application du II de l'article 13 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est accordée compte tenu des notes et appréciations mentionnées à l'article 11 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et les appréciations mentionnées à l'article 11 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 1

Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 et 18 à 20 du présent décret.
Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 21

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 4 à 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.