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Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. > Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.
Article 49

Les secrétaires de conseil de prud'hommes qui ont vocation, en application de l'article 46, à être intégrés au premier grade de la hiérarchie du corps des greffiers en chef sont classés à un échelon de ce grade déterminé par leur ancienneté telle qu'elle résulte de l'application de l'article 48 compte tenu de la durée minimale requise aux articles 17 et 19 pour les promotions de grade et de la durée moyenne du temps passé dans les échelons fixée à l'article 5. Les secrétaires de conseil de prud'hommes visés au présent article justifiant d'une ancienneté inférieure à l'ancienneté minimale requise aux articles 17 et 19 pour une promotion au premier grade sont classés provisoirement à l'échelon du grade inférieur auquel leur ancienneté leur donne droit. Ils sont nommés au premier échelon du premier grade dès qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté prévues à l'article 19.

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. > Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.
Article 55

Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes inscrits, en application de l'article 53, sur la liste d'aptitude aux fonctions de greffier en chef peuvent être promus au troisième grade de la hiérarchie de ce corps dans la limite de l'effectif budgétaire et à concurrence du sixième du nombre des intégrations effectuées de plein droit dans ce corps en application des articles 46 et 47. Ils sont alors classés dans les échelons de la 2e classe du troisième grade dans les conditions prévues à l'article 12.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. > Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.
Article 56

Dans la limite de la moitié des emplois budgétaires vacants, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes visés à l'article 54, inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier divisionnaire, peuvent être promus à ce grade à un échelon déterminé dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 32.

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. > Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.
Article 50

Les secrétaires de conseil de prud'hommes qui ont vocation, en application de l'article 46, à être intégrés au deuxième grade de la hiérarchie du corps des greffiers en chef sont classés à un échelon de ce grade déterminé par leur ancienneté telle qu'elle résulte de l'application de l'article 48 compte tenu de la durée minimale requise à l'article 17 pour une promotion au deuxième grade et de la durée moyenne du temps passé dans les échelons fixée à l'article 5. Les secrétaires de conseil de prud'hommes visés au présent article justifiant d'une ancienneté inférieure à l'ancienneté minimale requise à l'article 17 pour une promotion au deuxième grade sont classés provisoirement à l'échelon du troisième grade auquel leur ancienneté leur donne droit. Ils sont nommés au premier échelon du deuxième grade dès qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté prévues à l'article 17.
Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 4

Peuvent prendre part, sur l'invitation du président du conseil d'administration, aux délibérations du conseil et avec voix consultative des représentants du personnel enseignant de l'office et des représentants des parents d'élèves.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 14

L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 13

Des comptes spéciaux du budget décrivent en recettes et en dépenses les opérations relatives aux bourses d'études, indemnités, allocations et secours dont la gestion peut être confiée à l'office.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 15

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'office par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 10

Le régime des déplacements des personnels visés à l'article 9 (1° et 2°) est celui qui est prévu par les articles 20 à 22 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950 modifié fixant les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 16

L'Etat met à la disposition de l'office des immeubles affectés à l'enseignement en Algérie et conservés à la France en vertu de l'accord prévu à l'article 2 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 20

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date de sa publication.
Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 9

Le personnel de l'office comprend : 1° En fonction dans les établissements d'enseignement, des fonctionnaires placés en position de détachement et des agents non titulaires de nationalité française recrutés sur titres en France. Ces personnels sont recrutés et rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et par l'arrêté du 16 mars 1970 modifié portant application au personnel culturel et enseignant exerçant à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 précité. 2° En fonction à l'échelon central de l'office, des fonctionnaires placés, en position de détachement et des agents non titulaires de nationalité française recrutés en France ou sur place. Ces personnels sont recrutés et rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, par les arrêtés du 18 juin 1969 modifié et du 22 novembre 1972 portant application du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger et par les arrêtés du 31 décembre 1975 et du 13 juillet 1976 portant application du décret précité aux agents contractuels de nationalité française en service à l'échelon central de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie. 3° Le personnel enseignant ou non enseignant de nationalité française appartenant ou non à la fonction publique, recruté en Algérie par contrat à titre temporaire dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget. 4° Des volontaires accomplissant le service national au titre du service de la coopération. 5° Le personnel enseignant ou non enseignant de nationalité étrangère recruté en Algérie par contrat à titre temporaire.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 12

Les dépenses budgétaires de l'office comprennent notamment : - les dépenses ordinaires de fonctionnement et de gestion ; - les dépenses en capital ; - les dépenses sur ressources affectées.
Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 11

Les ressources budgétaires de l'office sont constituées par : - les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d'examen ainsi que des droits d'inscription et de demi-pension ; - les droits de participation aux activités culturelles ;- les produits des dons et legs, les recettes diverses, les revenus accidentels, le remboursement de trop-perçus ; - les revenus du patrimoine de l'office et le produit des aliénations et des locations ; - les subventions de l'Etat ; - les subventions accordées par les autorités locales ou des organismes privés.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 1

L'office universitaire et culturel pour l'Algérie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur. L'office est placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères. Il a son siège à Paris.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 19

Le décret n° 62-1062 du 12 septembre 1962 relatif au fonctionnement de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie est abrogé.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 3

Le président du conseil d'administration et la personnalité mentionnée à l'article 2 ci-dessus sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les autres membres du conseil sont désignés par les ministres qu'ils représentent. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains établissements subventionnés.
Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 8

Le directeur de l'office est nommé par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation. Il exerce ses fonctions à Alger. Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est chargé d'exécuter les décisions du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services de l'office. Il nomme aux emplois de l'office et procède à l'affectation des personnels enseignants ou non enseignants. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de l'office. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'office dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 2

Le conseil d'administration comprend, outre le président, dix membres se répartissant comme suit : - quatre représentants du ministre des affaires étrangères ; - un représentant du ministre du budget ; - trois représentants du ministre de l'éducation ; - un représentant du ministre de la culture et de la communication ; - une personnalité intéressée par les problèmes de l'éducation et de l'enseignement français en Algérie. Le directeur de l'office, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 18

L'office est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 6

Le conseil d'administration détermine l'action de l'office dans les domaines mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance du 11 août 1962 susvisée. Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence aux termes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. ; Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Toutes les délibérations sont transmises au contrôleur budgétaire.
Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 7

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une commission permanente dont il choisit les membres en son sein. Cette commission comprend quatre membres dont le président du conseil d'administration qui la préside. Participent avec voix consultative aux travaux de cette commission le directeur de l'office, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable. Les délibérations de la commission ne sont valables que si trois membresau moins sont présents.

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Article 5

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an à Paris. Il peut être convoqué à tout moment par son président ou à la demande du tiers de ses membres. Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Décret n°62-382 du 3 avril 1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET LES ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE
Article 1

Les grades d'aide-astronome des observatoires et d'aide-physicien des instituts de physique du globe comportent sept échelons.

Décret n°62-382 du 3 avril 1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET LES ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE
Article 5

Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont reclassés à compter du 1er mai 1961, dans les nouvelles carrières définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté de grade qui serait la leur au 30 avril 1961, s'ils avaient passé dans chaque classe ou échelon la durée la plus longue prévue par l'article 2 de la loi du 26 avril 1932 modifiée, leur confère d'après la durée d'avancement la plus longue prévue par les tableaux figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus.

Décret n°62-382 du 3 avril 1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET LES ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui aura effet à compter du 1er mai 1961.

Décret n°62-382 du 3 avril 1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET LES ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE
Article 3

Les conditions d'avancement d'échelon des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées selon les durées de service et les proportions d'effectifs ci-après : Aides-astronomes et aides-physiciens. ECHELONS 30 p. 100 50 p.100 Du 1er au 2e échelon 2 ans 2 ans Du 2e au 3e échelon 2 ans 3 ans Du 3e au 4e échelon 2 ans 3 ans Du 4e au 5e échelon 3 ans 5 ans Du 5e au 6e échelon 3 ans 5 ans Du 6e au 7e échelon 3 ans 5 ans 15 ans 23 ans
Décret n°80-1097 du 24 décembre 1980 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE SE SUBSTITUE AU DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN AINSI QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES S'APPLIQUANT AUX ETUDIANTS EN PHARMACIE EN COURS D'ETUDES
Article 5

Le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-1097 du 24 décembre 1980 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE SE SUBSTITUE AU DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN AINSI QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES S'APPLIQUANT AUX ETUDIANTS EN PHARMACIE EN COURS D'ETUDES
Article 1

Le diplôme de docteur en pharmacie se substitue au diplôme d'Etat de pharmacien à compter de l'année universitaire 1980-1981. Les étudiants en cours d'études de pharmacie durant l'année universitaire 1980-1981 postulent le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, dans les conditions fixées, en application de l'article 20 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur susvisée, par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé publique, après avoir satisfait aux examens sanctionnant la cinquième année d'études.

Décret n°80-1097 du 24 décembre 1980 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE SE SUBSTITUE AU DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN AINSI QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES S'APPLIQUANT AUX ETUDIANTS EN PHARMACIE EN COURS D'ETUDES
Article 2

Les titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien sont admis à postuler le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Ils doivent à cet effet soutenir une thèse dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.

Décret n°80-1097 du 24 décembre 1980 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE SE SUBSTITUE AU DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN AINSI QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES S'APPLIQUANT AUX ETUDIANTS EN PHARMACIE EN COURS D'ETUDES
Article 4

Les candidats peuvent présenter leur thèse : Soit devant l'une des universités habilitées de l'académie dans laquelle ils sont domiciliés ou, à défaut, devant l'université habilitée la plus proche de leur domicile. Soit devant l'université dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme d'Etat de pharmacien.
Décret n°80-1097 du 24 décembre 1980 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE SE SUBSTITUE AU DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN AINSI QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES S'APPLIQUANT AUX ETUDIANTS EN PHARMACIE EN COURS D'ETUDES
Article 3

La thèse consiste en un mémoire dactylographié rédigé en français dont le sujet doit être approuvé par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche. Le jury comprend trois membres désignés par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche : Un professeur appartenant à l'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie, président ; Deux autres membres, dont un obligatoirement choisi parmi les personnalités extérieures à l'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie. Le jury peut refuser la thèse, soit l'admettre, éventuellement avec la mention "honorable" ou la mention "très honorable". Sur proposition du jury, le président de l'université peut autoriser l'impression du mémoire.
Décret n°79-461 du 6 juin 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FEREES INSTALLEES DANS LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES
Article 3

Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°79-461 du 6 juin 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FEREES INSTALLEES DANS LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES
Article 1

Les dispositions du décret du 4 décembre 1915 sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.

Décret n°79-461 du 6 juin 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FEREES INSTALLEES DANS LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES
Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article qui précède sont substitués : Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail et de la participation ; La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.