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LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE III : De la concertation relative à la coopération intercommunale.
Article 70

Les propositions de création de communautés de villes formulées dans le cadre du schéma départemental sont transmises par le représentant de l'Etat aux communes concernées. Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 168-1 du code des communes. Elles disposent d'un délai de quatre mois à compter de la saisine pour faire connaître leur décision. Lorsque le projet de création d'une communauté de villes concernant des communes de départements différents est prévu par les schémas de ces départements, la transmission est faite conjointement par les représentants de l'Etat et la création de la communauté de villes est prononcée par arrêté conjoint. Par dérogation aux articles L. 165-4 et L. 165-6 du code des communes, la procédure organisée par le présent article s'applique aux créations de nouvelles communautés urbaines inscrites au schéma départemental.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 74

I. - Les syndicats intercommunaux d'études et de programmation existant à la date de publication de la présente loi sont maintenus en vigueur après l'approbation du schéma directeur ou au terme du délai de cinq ans fixé à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. Ils sont alors régis par les dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier du code des communes. IV. - L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est abrogé.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 75

II. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Article 113

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992, un rapport relatif aux voies de réforme possible du Fonds national et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Article 115

II. - Par dérogation aux dispositions en vigueur, la faculté d'option visée au B du présent article est ouverte à toutes les communes et groupements de communes qui peuvent renoncer au bénéfice des attributions de la première part de la dotation globale d'équipement. Ces communes et groupements disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour faire connaître leur décision qui prendra effet au 1er janvier 1993.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Article 112

V. - Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 1993.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE III : De la concertation relative à la coopération intercommunale.
Article 69

Les propositions de création de communautés de communes formulées dans le cadre du schéma départemental sont transmises par le représentant de l'Etat aux communes concernées. Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 167-1 du code des communes. Elles disposent d'un délai de quatre mois à compter de la saisine pour faire connaître leur décision. Toutefois, il ne peut être passé outre à la délibération d'une commune qui propose de participer à un autre établissement public de coopération intercommunale, exerçant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique et dont le territoire est contigu au sien, à la condition que les communes membres de cet établissement public ou concernées par sa création acceptent cette proposition à la majorité qualifiée définie, selon le cas, aux articles L. 163-1, L. 164-1, L. 165-4, L. 167-1 ou L. 168-1 du code des communes dans un délai de trois mois à compter de la proposition. Lorsque la proposition de création d'une communauté de communes concernant des communes de départements différents est prévue par les schémas de ces départements, la transmission de la proposition est faite conjointement par les représentants de l'Etat et la création de la communauté de communes est prononcée par arrêté conjoint.
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 93

Compte tenu du service rendu aux usagers, il pourra être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle qui complètera, à l'Ouest, le boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise. L'institution de cette redevance devra satisfaire aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Article 118

Pour ce qui concerne les communautés de villes et les communautés de communes, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Article 122

I. - Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à compter du 1er janvier 1992. II. - Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Article 110

Est validée la perception du versement transport au profit du syndicat à vocation multiple de la Réunion réalisé du 1er avril 1985 au 31 décembre 1991.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
Article 128

L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE > CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
Article 125

III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1992.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE. > CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
Article 32 bis

Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales. "
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Article 8

Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Article 6

Pour l'application des dispositions de la présente loi et notamment des articles 2 et 4, un décret en Conseil d'Etat portant charte de la déconcentration précisera les modalités des transferts d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les principes d'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Ce décret devra intervenir dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Article 3

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés".

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE. > CHAPITRE V : De l'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux.
Article 53

Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public, composé de l'Etat, de collectivités locales ainsi que d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux mène toute étude et recherche sur l'organisation, le financement et les compétences des collectivités territoriales et des services publics locaux. Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable au groupement prévu au présent article, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, de représentants français au Parlement européen, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de représentants d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, de représentants de fonctionnaires territoriaux, de personnalités qualifiées choisies notamment parmi les universitaires et les associations d'usagers.
LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée    (1)
Article 7

I. Les articles L. 242-8, L. 242-18, L. 242-27 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.
Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours.
Article 1

Le concours sur épreuves prévu à l'article 17 du décret du 28 août 1992 susvisé pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, par dérogation à l'article 3 et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.

Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours.
Article 2

L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances en matière d'écriture et de calcul ainsi que les capacités du candidat au raisonnement. Elle comprend la réponse à un questionnaire à choix multiple (durée : quarante-cinq minutes).

Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours.
Article 3

Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 5

Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévus ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours.
Article 4

Les épreuves d'admission prévues à l'article 1er ci-dessus comprennent : 1° Une épreuve pratique portant sur l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation ainsi que la préparation et l'entretien des locaux et du matériel destinés aux jeunes enfants (durée : vingt minutes ; temps de préparation : trente minutes) ; 2° Une épreuve pratique portant sur les techniques sanitaires. Cette épreuve a trait à l'accueil, aux soins d'hygiène et de confort de l'enfant. Selon le sujet proposé par le jury, le candidat réalisera les techniques demandées sur un mannequin (durée : vingt minutes). Le programme de ces deux épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 6

La liste des candidats prenant part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours. Les candidats sont convoqués individuellement.

Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 7

Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. Il comprend au moins trois membres dont un directeur d'école maternelle. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le président du tribunal administratif. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. L'épreuve écrite est anonyme ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.

Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 9

Pour l'application des articles 7 et 8 ci-dessus, le jury peut, compte tenu, notamment, du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 8

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Le jury arrête pour chaque concours la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission d'après le nombre des points qu'ils ont obtenus à l'épreuve d'admissibilité. Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ne peuvent pas être inscrits sur cette liste.

Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 10

A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité territoriale précitée qui organise le concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.

Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 11

Le décret n° 93-107 du 22 janvier 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est abrogé.
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE AU COURS DE LA GARDE À VUE > TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE > Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. > Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Article 55-9

La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance. Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable.

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE > Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.
Article 9

La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable. Elle contient les indications suivantes : 1° Lorsque le demandeur est un majeur ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique : a) Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer, numéro fiscal porté sur l'avis d'imposition sur le revenu et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; b) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l'article 11 ; 2° Lorsque la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; 3° Objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ; 4° S'il y a lieu, juridiction saisie ou susceptible de l'être ; 5° S'il y a lieu, nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l'avocat ou de la personne agréée choisi et montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers. Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi. La demande d'aide juridictionnelle comporte le rappel des dispositions de l'article 441-6 du code pénal.