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Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière Modalités de rachat.
Article Annexe, art. 21

Les avocats âgés de cinquante-cinq ans et plus dans l'année de mise en vigueur du régime pourront effectuer leur rachat de points dans la limite maximale de deux années de droits par année de cotisation effective au régime complémentaire. Cette limite est supprimée pour les avocats qui prendraient leur retraite dans les cinq années suivant la mise en vigueur du régime à condition qu'ils n'aient pas bénéficié d'exonération de cotisation. Les avocats âgés de moins de cinquante-cinq ans lors de la mise en vigueur du régime pourront, dans les mêmes conditions que ci-dessus, effectuer le rachat de points auquel ils peuvent prétendre à partir de l'année durant laquelle ils atteindront leur cinquante-cinquième anniversaire.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations Cotisations.
Article Annexe, art. 2

Les cotisations sont perçues annuellement. Elles sont assises sur le revenu professionnel net imposable de l'année précédente, dans la limite d'un plafond fixé par l'assemblée générale. Les revenus professionnels soumis à cotisations sont divisés en deux tranches délimitées annuellement par décision de l'assemblée générale qui fixe le taux d'appel des cotisations applicable à chacune d'elles. Ce taux d'appel des cotisations est fixé par référence à un taux de base de 3 p. 100 sur la première tranche et de 6 p. 100 sur la deuxième tranche.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre II : Prestations.
Article Annexe, art. 13

Article non approuvé.
Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière Nombre de points rachetables.
Article Annexe, art. 19

Le nombre de points rachetables par année d'exercice professionnel antérieur se calcule dans les mêmes conditions que le nombre de points attribués gratuitement par année en application de l'article 16.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière Prix de rachat.
Article Annexe, art. 20

Le prix de rachat sera fixé en fonction de la valeur du point au moment du rachat et selon le barème actuariel annexé au présent règlement.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre II : Prestations.
Article Annexe, art. 14-1

Les dispositions du titre II s'appliquent aux droits acquis correspondant aux cotisations supplémentaires visées à l'article 2-1.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations.
Article Annexe, art. 2-1

Les avocats dont les revenus professionnels sont compris dans la deuxième tranche peuvent choisir d'acquitter une cotisation supplémentaire aux cotisations définies à l'article 2. Ils peuvent librement choisir d'adhérer à l'une des trois classes spécialement créées à cette fin. Le taux d'appel de ces cotisations est fixé annuellement par l'assemblée générale des délégués, par référence à un taux de base de : - 2,60 p. 100 pour la première classe ; - 6,40 p. 100 pour la deuxième classe ; - 9,20 p. 100 pour la troisième classe. L'adhésion facultative définie aux alinéas précédents a un caractère définitif. Les adhérents peuvent toutefois décider, à l'expiration de chaque période de cinq années, d'opter pour une classe supérieure.
Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Article 3

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations.
Article Annexe, art. 4

En cas d'absence de déclaration ou d'inexactitude volontaire, la caisse fixera elle-même le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations à la retraite complémentaire, et ce en fonction de tous renseignements obtenus auprès des organismes habilités à les fournir. Les cotisations ainsi fixées et appelées seront affectées d'une majoration de 10 p. 100 non attributive de droits.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Barème actuariel Taux de rachat (article 20)
Article Annexe

Le taux de rachat des points pour la reconstitution de carrière est fixé en fonction des coefficients actuariels ci-après multipliés par la valeur du point au moment du rachat : - 55 ans : 18,05 - 56 ans : 18,09 - 57 ans : 18,15 - 58 ans : 18,20 - 59 ans : 18,27 - 60 ans : 18,35 - 61 ans : 18,44 - 62 ans : 18,55 - 63 ans : 18,67 - 64 ans : 18,82 - 65 ans : 18,99 - 66 ans : 18,19 - 67 ans : 17,40 - 68 ans : 16,62 - 69 ans : 15,86 - 70 ans : 15,11 - 71 ans : 14,38 - 72 ans : 13,67 - 73 ans : 12,97 - 74 ans : 12,29 - 75 ans : 11,62 - 76 ans : 10,97 - 77 ans : 10,35 - 78 ans : 9,74 - 79 ans : 9,15 - 80 ans et au delà : 8,59.
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Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations.
Article Annexe, art. 6

Les cotisations impayées à leur échéance exacte donnent lieu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à une majoration de 10 p. 100. Cette majoration est augmentée de 3 p. 100 des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance desdites cotisations. Ces majorations cumulatives successives de 10 p. 100 et de 3 p. 100 par trimestre ne seront jamais attributives de droits. Ces majorations peuvent être réduites dans les conditions prévues pour le régime de base.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Article 1

Sont approuvées les décisions de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français en date du 16 février 1979 instituant pour les avocats un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants, fixant les bases de calcul des cotisations pour l'année 1979 et fixant au 1er octobre 1979 le point de départ du service des prestations.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations.
Article Annexe, art. 7

La caisse est habilitée à poursuivre le recouvrement des cotisations par voie de rôle, rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général, ceci sans préjudice de la sanction d'omission qui pourra être prononcée par le conseil de l'ordre.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Objet.
Article Annexe, art. 1

Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants des avocats, prévu par la loi du 2 janvier 1979 et institué par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse nationale des barreaux français du 16 février 1979.
Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Article 2

Le règlement du régime complémentaire établi par l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français dont les dispositions sont annexées au présent décret est approuvé, à l'exception de l'article 13 dudit règlement.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations.
Article Annexe, art. 6-1

En cas de non-paiement des cotisations supplémentaires définies à l'article 2-1, celles-ci donnent lieu aux mêmes majorations que celles définies à l'article 6.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations Paiement des cotisations.
Article Annexe, art. 5

Les cotisations sont portables et exigibles à compter du jour de la déclaration par l'avocat de ses revenus professionnels ou de leur fixation par la caisse. A la demande de l'intéressé, le règlement de cotisations pourra être fractionné en deux versements égaux qui devront être effectués au plus tard le 30 avril et le 30 octobre. Ce fractionnement ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la cotisation pour l'année entière.
Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations Exonérations.
Article Annexe, art. 8

Les avocats qui, à titre individuel ou collectif, ont adhéré avant la promulgation de la loi du 2 janvier 1979, à des conventions instituant des régimes supplémentaires de retraite, pourront - à leur demande - bénéficier d'une exonération de leur cotisation. Ces demandes devront être présentées à la commission d'exonération, dans les conditions fixées par les statuts, accompagnées de toutes les pièces justificatives de l'état des ressources de l'intéressé, de sa situation de famille et de ses charges, et de la justification du paiement par lui-même d'une cotisation au régime supplémentaire de retraite auquel il aura adhéré, soit à titre individuel, soit à titre collectif. Les droits des avocats qui bénéficieront d'une exonération de cotisation seront réduits en conséquence par privation des points correspondant aux cotisations exonérées et par perte des points gratuits de reconstitution de carrière au prorata des années d'exonération dont ils bénéficieront par rapport au nombre d'années pendant lesquelles ils auraient dû normalement cotiser au régime complémentaire.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière.
Article Annexe, art. 17

Il est attribué gratuitement à tous les retraités dont la retraite de base aura été liquidée avant la mise en vigueur du régime un complément de retraite correspondant à l'attribution de 120 points de retraite complémentaire par année d'ancienneté, dans la limite d'un maximum d'attribution de 3.000 points gratuits. Les conjoints survivants et les orphelins titulaires (lors de la mise en vigueur du régime complémentaire) d'une pension du régime de base, bénéficient également d'une attribution gratuite de points dans les conditions de réversion ou d'allocation de leur catégorie par rapport au nombre de points auquel leur auteur aurait pu prétendre en application de l'alinéa précédent.
Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations Détermination des revenus imposables.
Article Annexe, art. 3

Chaque avocat est tenu de déclarer chaque année à la caisse nationale des barreaux français le revenu professionnel net imposable qu'il a réalisé au cours de l'année civile précédente. La déclaration devra être adressée à la caisse avant le 30 avril. Cette déclaration devra être certifiée sincère et véritable par le déclarant. La déclaration devra être faite : Pour les avocats soumis au régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, en communiquant à la caisse le montant du revenu net imposable figurant sur leur déclaration de revenus professionnels, avant déduction éventuelle des déficits des années antérieures ; Pour les avocats soumis au régime du forfait ou de l'évaluation administrative, en mentionnant le montant du bénéfice forfaitaire résultant de l'évaluation administrative. Si cette évaluation n'est pas encore fixée, en mentionnant le montant du forfait de l'année précédente qui servira de base de calcul d'une cotisation provisionnelle à régulariser après fixation définitive du forfait. L'avocat notifie à la caisse le montant définitif du forfait dès qu'il en a connaissance.

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations.
Article Annexe, art. 7-1

Les dispositions des articles 4, 5 et 7 sont applicables aux cotisations supplémentaires définies à l'article 2-1.
Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
Annexes > Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière.
Article Annexe, art. 16

En outre, les avocats en activité à la date de mise en vigueur du régime et cotisant dans la tranche supérieure de revenus, telle que fixée par l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent règlement, bénéficieront d'une attribution, dans la limite de quinze années d'ancienneté, d'un nombre de points déterminé en fonction du revenu professionnel moyen des trois années précédant la mise en vigueur du régime complémentaire. Les revenus professionnels servant de base au calcul des points visés à l'alinéa précédent sont ceux de la tranche supérieure pris en compte à concurrence de 80 p. 100 de leur montant.
Décret n°79-257 du 29 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX FORMULES DE CHEQUES NE REPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DE BARREMENT D'AVANCE ET DE NON-TRANSMISSIBILITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°79-257 du 29 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX FORMULES DE CHEQUES NE REPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DE BARREMENT D'AVANCE ET DE NON-TRANSMISSIBILITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT
Article 2

La perception du droit au timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention "Droit de timbre payé sur état".

Décret n°79-257 du 29 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX FORMULES DE CHEQUES NE REPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DE BARREMENT D'AVANCE ET DE NON-TRANSMISSIBILITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT
Article 1

Le droit de timbre auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 est acquitté sur la production d'états, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 4

Il est ajouté au décret susvisé du 14 avril 1965 un article 4 bis ainsi conçu :"Art. 4 bis. - Peuvent être promus ou nommés inspecteurs généraux adjoints :"A. - Les inspecteurs ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade inscrits au tableau d'avancement et qui justifient de deux ans de services effectifs en cette qualité."B. - Après inscription sur une liste d'aptitude établie par le comité mentionné à l'article 5 ci-après, les secrétaires généraux d'administration universitaire justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté de services effectifs en cette qualité et les administrateurs civils hors classe."

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 6

L'article 9 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :"Art. 9. - Les fonctionnaires nommés ou détachés dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale y sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine."Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion."Toutefois, les inspecteurs promus inspecteurs généraux adjoints sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine ; ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon dans la limite de celle exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. "

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 5

L'article 8 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :"Art. 8. - Les administrateurs civils et secrétaires généraux de l'administration universitaire et les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 ci-dessus peuvent faire l'objet d'un détachement de longue durée dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de nomination prévues par le présent statut."Les fonctionnaires détachés dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale peuvent être intégrés dans ce corps au grade correspondant dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après. "