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Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE JUJOIS (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de Jujols.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination Réserve naturelle de Jujols (Pyrénées-Orientales), les parcelles cadastrales suivantes : Section A : 1 à 91, 92 p, 93 p, 141 p, 142 p, 145 à 177 ; Section B : 1 à 19, 74 à 80, 82 à 88, 108 p, 416, 417, soit une superficie totale de 472 hectares 35 ares 70 centiares. Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent aux plans cadastraux au 1/2 500 et au 1/5 000 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE JUJOIS (PYRENEES-ORIENTALES)
Article 20

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE JUJOIS (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve. Sous réserve des droits des propriétaires, la cueillette des végétaux comestibles peut être réglementée, compte tenu des usages en vigueur dans la commune de Jujols, par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE JUJOIS (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il établit le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE JUJOIS (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE JUJOIS (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur. La circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif. Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout défrichement, toute coupe rase de plus d'un hectare sont soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif. Cette disposition n'est pas applicable : - aux forêts classées au titre de l'article L. 411-1 du code forestier (forêts de protection) ; - aux forêts qui font l'objet d'un aménagement approuvé en application de l'article L. 133-1 du code forestier ; - aux forêts qui font l'objet d'un plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 222-1 du code forestier.

Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE JUJOIS (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur. Le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.

Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE JUJOIS (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° Sous réserve de l'exercice des activités agricoles et forestières visées à l'article 9 ci-dessus, de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet tout produit ou matériau de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse prévu à l'article 8, de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE JUJOIS (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Tout travail public ou privé est interdit. Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de chemins ou de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. Peuvent être également autorisés dans les mêmes conditions les travaux liés aux recherches hydrogéologiques et ceux qui sont nécessaires au fonctionnement ou à l'entretien de la réserve naturelle.
Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 771298 DU 25-11-1977 ET RELATIF AUX RESERVES NATURELLES VOLONTAIRES
Article 6

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 771298 DU 25-11-1977 ET RELATIF AUX RESERVES NATURELLES VOLONTAIRES
Article 5

Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977, dans leur rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, demeurent applicables aux demandes d'agrément transmises au ministre chargé de la protection de la nature avant l'entrée en vigueur du présent décret.
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre II : Mise en conformité des textes législatifs en vigueur
Article 94

I - Sont abrogés la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités, l'acte dit loi n° 2-532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, l'acte dit loi n° 2-533 du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit, à l'exception de ses articles 1er, 3, 6, 7 et 8, la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France, les articles 5 et 7 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ainsi que l'article 15-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. II à XVI - Paragraphes modificateurs. XVI bis - Abrogé. XVII - Paragraphe modificateur.
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 95

Les établissements de crédit et les organes centraux visés à l'article 20 devront mettre leurs statuts en conformité avec la présente loi dans les trois mois de son entrée en vigueur.

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 97

Par dérogation aux articles 18 et 95, les banques de crédit à long et moyen terme inscrites sur la liste des banques antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, devront mettre leur statut en conformité avec la loi dans les dix-huit mois de son entrée en vigueur.
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Annexes > Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement  conformément à l'article 98 de la loi > Etablissements de crédit (principauté de Monaco) > Paragraphe II.
Article Annexe I

Etablissements de crédit agréés en qualité de banques : Banque centrale monégasque de crédit à long et moyen terme (BCMC), Monte-Carlo (principauté de Monaco). Banque industrielle de Monaco, Monte-Carlo (principauté de Monaco). Banque internationale de Monaco Richard Daus, Monte-Carlo (principauté de Monaco). Banque de placements et de crédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco). Compagnie monégasque de banque, Monte-Carlo (principauté de Monaco). Crédit foncier de Monaco (principauté de Monaco). Crédit de Monaco pour le commerce (CMC), Monaco (principauté de Monaco). Société de banque et d'investissements - Sobi, Monte-Carlo (principauté de Monaco). Société de crédit et de banque de Monaco - Socrédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco). Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières : Compagnie générale de crédit - Cogenec, Monte-Carlo (principauté de Monaco). Diffusion industrielle et commerciale - Dico, Monte-Carlo (principauté de Monaco). Monacrédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco). Le Prêt, Monte-Carlo (principauté de Monaco). Securitas, Monte-Carlo (principauté de Monaco). Société d'aides techniques et financières à l'industrie, au commerce et au bâtiment (SOBAFI), Monte-Carlo (principauté de Monaco). Union économique et financière, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Annexes > Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement  conformément à l'article 98 de la loi > Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) > Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne > Paragraphe I - B.
Article Annexe I

Etablissements de crédit agréés en qualité d'institutions financières spécialisées : Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, Paris. Caisse centrale de coopération économique, Paris. Comptoir des entrepreneurs, Paris. Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises - CEPME, Paris. Crédit foncier de France, Paris. Crédit national, Paris. Société française pour l'assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises (Sofaris), Paris. Caisse de développement de la Corse, Ajaccio (Corse-du-Sud). Champex - Société de développement régional de Champagne-Ardenne, Reims (Marne). Société alsacienne de développement et d'expansion - SADE, Strasbourg (Bas-Rhin). Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest - Sodecco, Limoges (Haute-Vienne). Société de développement économique de la Réunion - Sodere, Saint-Denis-de-la-Réunion (la Réunion). Société de développement économique et d'expansion du Pacifique - Sodep, Paris. Société de développement régional Antilles-Guyane - Soderag, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Société de développement régional de la Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine). Société de développement régional du Centre-Est - Centrest, Besançon (Doubs). Société de développement régional du Languedoc-Roussillon - Sodler, Montpellier (Hérault). Société de développement régional de Lorraine - Lordex, Nancy (Meurthe-et-Moselle). Société de développement régional Méditerranée - SDRM, Marseille (Bouches-du-Rhône). Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais, Lille (Nord). Société de développement régional de Normandie, Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime). Société de développement régional de l'Ouest - Sodero, Nantes (Loire-Atlantique). Société de développement régional de Picardie - SDR, Picardie, Amiens (Somme). Société de développement régional du Sud-Est, Lyon (Rhône). Société de développement régional du Sud-Ouest - Expanso SDR, Bordeaux (Gironde). Société de développement régional du Sud-Ouest - Tofinso - SDR, Toulouse (Haute-Garonne). Société de financement et de prise de participations dans les PME industrielles d'Ile-de-France - Sofiparil, Paris. Sofimac - Société de financement pour le Massif central, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Annexes > Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement  conformément à l'article 98 de la loi > Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) > Paragraphe I.
Article Annexe I

Caisse de crédit municipal d'Avignon (Vaucluse). Caisse de crédit municipal de Bordeaux (Gironde). Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais). Caisse de crédit municipal de Calais (Pas-de-Calais). Caisse de crédit municipal de Dijon (Côte-d'Or). Caisse de crédit municipal du Havre (Seine-Maritime). Caisse de crédit municipal de Lille (Nord). Caisse de crédit municipal de Limoges (Haute-Vienne). Caisse de crédit municipal de Lyon (Rhône). Caisse de crédit municipal de Marseille (Bouches-du-Rhône). Caisse de crédit municipal de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Caisse de crédit municipal de Nantes (Loire-Atlantique). Caisse de crédit municipal de Nice (Alpes-Maritimes). Caisse de crédit municipal de Nîmes (Gard). Caisse de crédit municipal de Reims (Marne). Caisse de crédit municipal de Roubaix (Nord). Caisse de crédit municipal de Rouen (Seine-Maritime). Caisse de crédit municipal de Strasbourg (Bas-Rhin). Caisse de crédit municipal de Toulon (Var). Caisse de crédit municipal de Toulouse (Haute-Garonne). Crédit municipal de Paris.

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 104

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements de crédit demeurent soumis aux règles et procédures comptables qui les régissent au 31 décembre 1983.

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 105

La présente loi entrera en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française. Toutefois les dispositions des articles 61, 63 et 104 entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 100-1

Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue de la couverture proposée par les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de France et qui relèvent d'un système de garantie de leur pays d'origine ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximum de la couverture proposée par le système de garantie correspondant en vigueur en France.
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 100-2

Les établissements de crédit dont l'agrément a été retiré par le Comité des établissements de crédit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières perdent leur qualité d'établissement de crédit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date. Toutefois, si, dans ce délai, la Commission bancaire constate que certains de ces établissements sont encore débiteurs de fonds reçus du public, les dispositions des II à V de l'article 19 leur sont applicables dans des conditions fixées par le Comité de la réglementation bancaire et financière. Les établissements de crédit dont l'agrément a été retiré par la Commission bancaire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières sont soumis aux dispositions des articles 19-1 et 19-2 de la présente loi. La Commission bancaire fixe la date de la liquidation de la personne morale.

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 101

I. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et du titre IV bis. II. - Les articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et le titre IV bis de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 103

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente loi.

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 102

Il est procédé à la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnes et services visés à l'article 8 de la présente loi ainsi qu'aux établissements de crédit et aux opérations de banque, y compris le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, les articles L. 311-1 à L. 313-15 et L. 312-2 à L. 313-1 du code de la consommation et la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que les textes pris pour leur application, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de formes rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 100

Dans le cas où ils exercent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des activités autres que celles visées aux articles 1er à 6, les établissements de crédit devront demander au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement , dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 98, l'autorisation de pousuivre ces activités.

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 98

Dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité des établissements de crédit et des entreprises d' investissement établira la liste des établissements qui satisfont à ses dispositions. Les établissements figurant sur cette liste seront réputés avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 15. Les autres devront déposer une demande d'agrément dans les six mois suivant la date de publication de la liste visée au premier alinéa du présent article, faute de quoi ils devront cesser leurs opérations et entrer en liquidation.

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs > Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.
Article 62

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er 1° de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises sont de caractère interprétatif.