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Décret n° 2012-807 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-807 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général du comité interministériel des villes. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Décret n° 2012-807 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Article 1

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, traite, par délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, des affaires relevant de la politique de la ville. A ce titre, il suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers en difficulté. Il participe, pour le compte de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations. Il exerce, sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense. Il accomplit toute autre mission que la ministre de l'égalité des territoires et du logement lui confie.

Décret n° 2012-807 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, reçoit délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
Décret n° 2012-808 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ces attributions.

Décret n° 2012-808 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-808 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ou dont celui-ci dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Décret n° 2012-808 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire
Article 1

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, des questions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Il est associé à la préparation de la politique à l'égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d'organismes répondant aux objectifs de l'économie sociale et solidaire. Il participe à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l'économie sociale et solidaire. Il organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. A la demande du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre délégué préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur lui confie.
Décret du 11 juin 2012 portant création de la brigade fluviale de Metz (Moselle)
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

Décret du 11 juin 2012 portant création de la brigade fluviale de Metz (Moselle)
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 11 juin 2012 portant création de la brigade fluviale de Metz (Moselle)
Article 2

Les gradés et gendarmes de la brigade fluviale de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Est.

Décret du 11 juin 2012 portant création de la brigade fluviale de Metz (Moselle)
Article 1

Il est créé une brigade fluviale à Metz (Moselle).
Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques
Article 14

Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques
Article 1

Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques
Article 15

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Article 4

I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-664 du 4 mai 2012 Art. 4

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Article 6

L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Article 2

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 45

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant : 1° D'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi concernant la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique et la surveillance prudentielle de ces établissements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° D'autre part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relatives aux compétences des autorités européennes de supervision en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 26

Les établissements de crédit, autres que ceux mentionnés à l'article 25, peuvent opter, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le statut d'établissement de monnaie électronique mentionné au chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier. Ils notifient leur choix à l'Autorité de contrôle prudentiel, en précisant les opérations qu'ils souhaitent fournir ainsi que, le cas échéant, le maintien des formalités de reconnaissance mutuelle de leur agrément effectuées sous le statut d'établissement de crédit. L'Autorité de contrôle prudentiel se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. A défaut d'une telle notification, ils sont réputés garder le statut d'établissement de crédit à l'issue du délai d'option. Lorsqu'ils optent pour le statut d'établissement de monnaie électronique et ont fourni à l'Autorité de contrôle prudentiel la preuve du respect des exigences fixées aux articles L. 526-8 et L. 526-9 du même code, les établissements de crédit sont réputés être titulaires de l'agrément pour exercer l'ensemble des opérations notifiées sur le territoire de la République ainsi que, le cas échéant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ils mettent leurs statuts en conformité avec les exigences relatives au statut d'établissement de monnaie électronique.
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 32

La présente loi, à l'exception des articles 7 et 14, s'applique aux contrats liant l'établissement émetteur et le détenteur de monnaie électronique conclus avant sa promulgation. Les clauses des contrats contraires à la présente loi sont caduques à compter de la même date. Les établissements émetteurs informent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, leurs clients ne disposant pas d'un contrat mis en conformité avec la présente loi de la mise à leur disposition à leurs guichets ou, au besoin, par tout autre moyen approprié, d'un contrat mis à jour et de la possibilité d'en recevoir un exemplaire sur support papier sur simple demande lorsque le contrat a été conclu avant la promulgation de la présente loi. Les établissements émetteurs sont tenus de mettre les contrats les liant à leurs clients détenteurs de monnaie électronique en conformité avec la présente loi dans les six mois à compter de sa promulgation. Lorsqu'un contrat est conclu dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements émetteurs qui n'ont pas été en mesure d'adapter leurs nouveaux contrats sont tenus de fournir une information écrite à leurs clients sur les conséquences des dispositions introduites par la présente loi et préciser qu'elles s'appliquent immédiatement au contrat.

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 33

Les sanctions mentionnées aux articles 7 et 14 ne peuvent être prononcées qu'à raison de la méconnaissance des obligations mentionnées soit à l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, soit aux articles L. 572-13 à L. 572-22 du même code intervenue postérieurement à la promulgation de la présente loi et, pour les contrats en cours à cette date ou nouveaux, six mois après cette promulgation.

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 46

Les articles 37 à 40 et 44 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux paiements afférents aux contrats conclus par l'Etat et par ses établissements publics.
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 27

Les articles 25 et 26 sont également applicables aux entreprises qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant la promulgation de la présente loi sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 25

Les établissements de crédit agréés, avant la promulgation de la présente loi, en qualité de société financière et dont l'activité est limitée à l'émission, la mise à la disposition du public ou la gestion de monnaie électronique sont réputés être titulaires de l'agrément d'établissement de monnaie électronique et respecter les exigences fixées aux articles L. 526-8 et L. 526-9 du code monétaire et financier. Ils mettent leurs statuts en conformité avec les exigences relatives à la qualité d'établissement de monnaie électronique dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 28

L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander à un établissement de crédit agréé avant la promulgation de la présente loi qui n'effectue pas d'opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier à la date de promulgation de la présente loi et qui n'a pas souhaité bénéficier des dispositions de l'article 25 de lui présenter toutes les informations de nature à justifier cette situation.
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 29

Les établissements de crédit habilités à agir sur le territoire national qui, à la date de promulgation de la présente loi, ont recours à des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement pour distribuer de la monnaie électronique se mettent en conformité avec les articles L. 525-8 et suivants du code monétaire et financier dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 31

Les entreprises qui bénéficient, à la date de promulgation de la présente loi, d'une exemption accordée au titre du II de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, dans une version antérieure à la présente loi, confirment dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'elles satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées aux articles L. 525-5 et L. 525-6 ou à l'article L. 526-7 du même code.

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 30

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et, le cas échéant, informe les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
Article 39

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'Etat.