Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 4 : Les collèges de formation et de recherche (CFR)
Article 23

Composition et modalités d'élection au conseil des CFR I.-Pour figurer sur la liste électorale d'un CFR, un enseignant ou enseignant-chercheur doit être titulaire dans l'un des corps d'enseignants ou d'enseignants-chercheurs de la fonction publique et en fonction dans l'Université ou disposer d'un contrat de travail d'une durée supérieure à 2 ans avec l'Université Paris-Panthéon-Assas ou avec l'un des établissements-composantes. Tous les enseignants et enseignants-chercheurs remplissant l'une des conditions énoncées au premier alinéa du présent article sont inscrits sur la liste électorale du CFR de 1er cycle. Tous les enseignants et enseignants-chercheurs remplissant les mêmes conditions sont également inscrits sur la liste électorale du CFR de 2e et 3e cycles de leur choix. Nul ne peut être électeur et candidat à plus d'un conseil de CFR de 2e et 3e cycles. Sont électeurs et éligibles tous les enseignants et enseignants-chercheurs régulièrement inscrits sur les listes électorales du CFR. La durée des mandats des représentants des enseignants et enseignants-chercheurs dans les conseils des CFR est de 5 ans. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une déclaration de candidature signée par chaque candidat est obligatoire pour chaque liste de candidats. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel. La répartition des sièges se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste. II.-Tous les étudiants et doctorants régulièrement inscrits à l'Université Paris-Panthéon-Assas ou dans l'un des établissements-composantes figurent sur la liste électorale d'un CFR. Les étudiants de 1re, 2e et 3e année sont électeurs au CFR de 1er cycle. Les étudiants de 4e année ou plus sont électeurs au CFR de 2e et 3e cycles auquel est rattaché le diplôme dans lequel ils sont inscrits. Dans le cas d'étudiants disposant d'une double inscription à l'Université incluant un diplôme national, ce dernier définit le CFR de rattachement. Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) et les doctorants contractuels avec charge d'enseignement dans l'établissement sont inscrits sur la liste électorale du conseil de CFR de 1er cycle. Les doctorants appartiennent au CFR de 2e et 3e cycles de leur choix. Les doctorants des établissements-composantes inscrits par ailleurs en cotutelle dans d'autres écoles doctorales que celles de l'Université ne figurent pas sur les listes électorales, ni n'appartiennent à aucun CFR. Pour les élections des étudiants et des doctorants aux conseils des CFR de 2e et 3e cycles, il est créé un collège des étudiants et un collège des doctorants. Sont électeurs et éligibles tous les étudiants et doctorants inscrits à l'Université Paris-Panthéon-Assas. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel. La répartition des sièges se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La durée des mandats des représentants des étudiants et doctorants dans les conseils des CFR est de 2 ans. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et d'un nombre de candidat au moins égal au nombre de sièges d'élus à pourvoir et au maximum égal au double de ce nombre Une déclaration de candidature signée par chaque candidat est obligatoire pour chaque liste de candidats. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel. III.-Sont électeurs et éligibles tous les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service titulaires de la fonction publique en fonction dans l'Université ou disposant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un an avec l'Université ou avec l'un des établissements-composantes. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel. La répartition des sièges se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les personnels administratifs présentent une ou plusieurs listes comprenant 21 candidats. Les élus se réunissent en " commission de répartition " et procèdent à l'affectation des sièges disponibles dans chaque CFR entre les élus. Dans le cas où aucun accord de répartition ne saurait être trouvé, il revient au président de l'Université Paris-Panthéon-Assas de procéder à cette répartition. La durée des mandats des représentants des personnels administratifs et techniques dans les conseils des CFR est de 5 ans. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une déclaration de candidature signée par chaque candidat est obligatoire pour chaque liste de candidats. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel. IV.-La composition du conseil de collège de formation et de recherche de 1er cycle est la suivante : 1) 41 enseignants et enseignants-chercheurs ; 2) 25 étudiants ; 3) 5 ATER et doctorants contractuels ; 4) 3 personnels administratifs ; 5) 2 personnalités extérieures désignées dans les conditions prévues par les statuts du CFR ; Ils sont répartis comme suit : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3h1kFMmEC5Sa8YLxD0_ESe1__tIqXHsMGhABcAJaGPg= Les listes de candidats pour les élections des représentants des établissements-composantes doivent comporter des membres d'au moins trois établissements-composantes. V.-La composition des conseils de collèges de formation et de recherche de 2e et 3e cycles est la suivante : 1) 3 professeurs ; 2) 3 maîtres de conférences ; 3) 4 autres enseignants ; 4) 7 étudiants ; 5) 1 doctorant ; 6) 3 personnels administratifs ; 7) 2 personnalités extérieures désignées dans les conditions prévues par les statuts du CFR. Il n'existe pas de répartition des sièges par secteur. Les instituts-partenaires participent aux travaux des CFR intéressant leur champ disciplinaire. Leurs représentants participent aux conseils des CFR correspondant, sans voix délibérative.