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Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades : 1° Le grade de directeur du travail qui comporte sept échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de directeur adjoint du travail qui comporte neuf échelons ; 3° Le grade d'inspecteur du travail qui comporte dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève.

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3-1

Le grade de directeur du travail donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre II : Recrutement.
Article 12 bis

Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable.

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre III : Avancement.
Article 14

Les avancements de grade et l'accès à l'échelon spécial s'effectuent au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Les avancements de grade ont lieu dans les conditions suivantes : a) Peuvent être promus directeurs adjoints du travail les inspecteurs du travail ayant atteint le 5e échelon de leur grade et exercé effectivement les fonctions d'inspecteur pendant au moins cinq années ; b) Peuvent être promus directeurs du travail les directeurs adjoints du travail comptant un an d'ancienneté dans le 4e échelon. Toutes les promotions sont prononcées par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement. Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre III : Avancement.
Article 14-1

Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur du travail, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs du travail justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade. Les intéressés doivent, en outre, pendant une durée totale d'au moins cinq ans : 1° Soit avoir occupé un emploi mentionné par le décret prévu à l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; 2° Soit avoir occupé un emploi de directeur d'établissement public administratif placé sous tutelle du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'emploi ; 3° Soit avoir occupé l'emploi de secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales ; 4° Soit avoir occupé un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à IV prévus par l'article 35 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; 5° Soit avoir exercé des fonctions de secrétaire général ou de chef de pôle politique du travail ou entreprises, emploi et économie au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou d'une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou d'une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou d'une direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 6° Soit avoir occupé un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi doté de l'échelon spécial. Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du budget et de la fonction publique fixe l'effectif de l'échelon spécial du grade de directeur du travail.

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre III : Avancement.
Article 13

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l'inspection du travail est fixée conformément au tableau ci-après : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Directeur du travail Echelon spécial - 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans et 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an et 6 mois 1er échelon 1 an Directeur adjoint du travail 9e échelon - 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Inspecteur du travail 10e échelon - 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an
Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 16

Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
Décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense
Article 1

Une indemnité de fonction est attribuée aux personnels des corps de professeurs des écoles, professeurs du second degré, enseignants-chercheurs, personnels de direction, conseillers principaux d'éducation, psychologues de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles, établissements d'enseignement et établissements de formation relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle.

Décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense
Article 3

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement et n'est pas soumise à retenue pour pension.

Décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense
Article 2

Les écoles et établissements visés à l'article précédent sont classés en catégories et sous-catégories par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique. Cet arrêté fixe également, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité selon la catégorie et sous-catégorie de classement de l'établissement d'affectation du bénéficiaire. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. Une décision du ministre de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis les bénéficiaires. Les attributions individuelles ne peuvent excéder, pour les enseignants affectés dans les écoles visées par le décret du 24 avril 1965 susvisé, un montant égal à sept fois le montant moyen annuel prévu à l'alinéa précédent. Les autres attributions individuelles ne peuvent excéder un montant égal à quatre fois le montant moyen annuel précité.

Décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense
Article 6

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense
Article 4

Le décret n° 53-853 du 17 septembre 1953 fixant les conditions de recrutement dans les cadres des personnels enseignants de certaines écoles relevant du ministère de la défense nationale et le décret n° 75-1069 du 4 novembre 1975 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux personnels détachés de l'enseignement supérieur qui exercent leur activité à plein temps à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'Ecole de l'air et à l'Ecole navale sont abrogés.

Décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense
Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les enseignants affectés dans les écoles, établissements d'enseignement et établissements de formation visés à l'article 1er ci-dessus qui, à la date d'effet du présent décret, perçoivent, en application des décrets du 24 avril 1965 susvisé, du 17 septembre 1953 et du 4 novembre 1975 précités, des indemnités dont le montant est supérieur au montant maximal de l'indemnité de fonction peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice de ces indemnités pour le montant qui leur est alloué. Le maintien de ces indemnités est exclusif de l'attribution de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2003-856 du 5 septembre 2003 portant modification du décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Article 4

Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives aux limites d'âge des militaires de la gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef inclus et les officiers de gendarmerie du grade de capitaine atteignant la limite d'âge de leur grade, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité pour une année supplémentaire. Nonobstant les dispositions des articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, cette prolongation d'activité est prise en compte dans la liquidation du droit à pension.

LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Article 2

La programmation des moyens de la sécurité intérieure pour les années 2003 à 2007 figurant à l'annexe II est approuvée. Les crédits nécessaires à l'exécution de la programmation prévue par la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 5,6 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois et des programmes d'équipement de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les mesures relatives à la situation des personnels et les mesures urgentes prises pour rétablir la capacité opérationnelle des forces. Ils s'ajoutent à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels. La loi de programmation militaire intégrera dans les ressources de la gendarmerie nationale la dotation supplémentaire prévue par la présente loi. 13 500 emplois seront créés dans la police nationale et la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007.

LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Article 1

Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I sont approuvées.
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Annexes
Article Annexe

Récapitulatif général 2003-2007 Emplois créés 2003-2007 POLICE nationale : 6 500 GENDARMERIE nationale : 7 000 TOTAL : 13 500 Crédits supplémentaires (en millions d'euros) Rebasage des crédits 2002 de la gendarmerie nationale 700 700 Emplois et mesures catégorielles POLICE nationale : 1 570 GENDARMERIE nationale : 1 130 TOTAL : 2 700 Programme d'équipement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) POLICE nationale : 1 180 GENDARMERIE nationale : 1 020 TOTAL : 2 200 Total POLICE nationale : 2 750 GENDARMERIE nationale : 2 850 TOTAL : 5 600
Décret n° 2004-222 du 11 mars 2004 fixant les obligations déclaratives en cas d'option pour l'imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou pour la déduction anticipée du revenu global des pertes constatées sur les titres des sociétés cédées ou liquidées dans le cadre d'une procédure collective et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
Article 14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
Article 1

Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.

Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
Article 15

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural
Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Article 1

Dans le présent décret, on entend par : - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ; - détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception du transporteur.

Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural
Article 16

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural
Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Article 9

Les établissements de l'élevage sont chargés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture : 1° De la saisie, de la validation des informations transmises par chaque détenteur d'un ovin ou d'un caprin, de leur communication au gestionnaire de la base de données mentionnée à l'article 2 du présent décret ; 2° Du contrôle de la fourniture aux détenteurs des marques agréées d'identification et des registres des ovins ou des caprins ; 3° De l'identification des animaux échangés avec des Etats membres ou importés de pays tiers ; 4° De l'identification des animaux nés chez un détenteur, aux frais de celui-ci, dès lors que les règles d'identification prévues à l'article 4 du présent décret ne sont pas respectées ; 5° Du maintien de l'identification des animaux, aux frais du détenteur, dès lors que les dispositions de l'article 7 du présent décret ne sont pas respectées ; 6° De l'information, de la formation et du conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification et du maintien de celles-ci ; 7° Du contrôle du respect, par tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin, des règles d'identification définies dans le présent décret. Selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture, l'établissement de l'élevage est tenu d'informer les services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées en application du 7° du présent article ou de celles qui lui ont été signalées par écrit dans sa zone de compétence. La méconnaissance d'une des obligations résultant de ces missions, peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.

Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural
Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Article 5

Les ovins et les caprins en provenance de l'Union européenne ou de pays tiers doivent être identifiés et accompagnés du ou des documents prévus par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur lorsque l'animal est : - soit en transhumance ; - soit en transit ; - soit transporté en vue d'une importation définitive.
Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural
Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Article 6

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5, tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin est tenu de faire réidentifier, par un agent habilité, chaque animal introduit en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou importé d'un pays tiers au plus tard dans les sept jours suivant son introduction dans l'exploitation et, en tout état de cause, avant que l'animal ne quitte cette exploitation. Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.

Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural
Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Article 8

La détention, la mise en circulation, l'exposition, la mise en vente ou la vente d'un ovin ou d'un caprin non identifié conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent décret est interdite. En cas de prêt, de cession à titre gratuit ou de mise en pension d'un ovin ou d'un caprin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes obligations.

Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural
Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Article 12

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : I. - Par le détenteur d'un ovin ou d'un caprin : 1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article 3 du présent décret ; 2° De ne pas identifier ou de ne pas faire identifier un ovin ou un caprin né sur l'exploitation, conformément à l'article 4 du présent décret ; 3° De ne pas faire identifier un animal dès qu'il entre sur le territoire français, dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret ; 4° De ne pas tenir et mettre à jour le registre des ovins ou caprins, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret ; 5° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret ; 6° De détenir, exposer, mettre en vente, vendre, prêter, céder à titre gratuit ou mettre en pension un ovin ou un caprin non identifié, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret ; 7° De faire circuler un ovin ou un caprin non identifié, dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret ; II. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas contrôler l'identification de l'animal et de ne pas signaler toute anomalie, dans les conditions définies à l'article 10 du présent décret. III. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas contrôler l'identification de l'animal et de ne pas signaler toute anomalie, dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret.