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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009  de finances rectificative pour 2009 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 7

I.-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011. A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 Art. 69 II.-Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction : 1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs. III.-Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011. IV.-Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011. V.-La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " sur les modalités d'application du II du présent article.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 114

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et proposant, le cas échéant, des mesures en faveur des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 102

I à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G -Livre des procédures fiscales Art. L208 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 291, Art. 289 C A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 467 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C, Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A -Livre des procédures fiscales Art. L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexdecies F VII.-Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 101

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011. III. - Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du code général des impôts, l'option pour le prélèvement prévu au I du même article peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010. Lorsque cette option est exercée postérieurement à l'encaissement des revenus, par dérogation à l'article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 145

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 99

Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, au 1er janvier 2010, au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 144

Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe récapitulant, pour l'année, les acquisitions immobilières de l'Etat et de ses opérateurs de plus de 0,5 million d'euros hors taxes et les prises à bail de l'Etat et de ses opérateurs dont le loyer est supérieur à un million d'euros hors taxes dans la région Ile-de-France et à 0,5 million d'euros hors taxes dans les autres régions.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Ville et logement
Article 142

Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 89

Un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 100

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies, Art. 81 III. - Les I et II s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 90

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 93 - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 30 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater J V. - Le IV s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2010.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ―  CREDITS ET DECOUVERTS > II. Autorisations de découvert
Article 71

I.-Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II.-Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 105

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'Etat et des collectivités territoriales d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale en outre-mer.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ―  CREDITS ET DECOUVERTS > I. Crédits des missions
Article 70

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 19

I à IV - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis V. - Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 20

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C IV. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences du présent article.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 12

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 B II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279 II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 3 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 16

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 23

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies E, Art. 199 decies F III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Les contributions des collectivités territoriales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 796 II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 24

Sont exonérées d'impôt sur le revenu : 1° L'aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi ; 2° La prime forfaitaire d'un montant de 500 € versée en application du décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L98 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 108

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ―  CREDITS ET DECOUVERTS > I. Crédits des missions
Article 68

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 380 947 060 452 € et de 379 420 937 490 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ―  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 74

I. - Pour 2010, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : MISSIONS ET PROGRAMMES PLAFONDexprimé enéquivalentstemps plein Action extérieure de l'Etat Rayonnement culturel et scientifique 1 044 Aide publique au développement Solidarité à l'égard des pays en développement 2 356 Total 3 400 II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 113

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256 II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ―  CREDITS ET DECOUVERTS > I. Crédits des missions
Article 69

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 151 756 011 € et de 2 130 326 793 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 7

I. ― A. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] B. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] C. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] D. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] E. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts Art. 266 quindecies F. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > A. - Autorisations de perception des impôts et produits
Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2010 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ; 3° A compter du 1er janvier 2010 pour les autres dispositions fiscales.