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Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 3

Les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers identifiés, situés dans l'aire de production définie à l'article 2. L'identification des vergers est faite sur la base de critères liés aux lieux d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret. La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis d'une commission d'experts, désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Pour permettre l'établissement de cette liste, et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers prévue par l'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé relatif aux produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Décret no 97-838 du 8 septembre 1997 relatif à l'accès des ressortissants des    Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à    certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no    93-101 du 19 janvier 1993
Article 3

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le    corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère    de la coopération
Article 3

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.

Décret no 94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le    corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère    de la coopération
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel. Un arrêté du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour le corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

Décret no 94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le    corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère    de la coopération
Annexe
Article ANNEXE

Tableau de correspondance CATÉGORIES D'AGENTSnon titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES 1. Secrétaire rédacteur. Administrative Secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la coopération. 2. Agent de catégorie B (services à l'étranger). Administrative Secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la coopération.

Décret no 94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le    corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère    de la coopération
Article 4

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Décret no 94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le    corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère    de la coopération
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le    corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère    de la coopération
Article 1

Les agents non titulaires du ministère de la coopération qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret no 94-432 du 30 mai 1994 portant approbation de la modification du    schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon    rendue nécessaire pour la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire    T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-432 du 30 mai 1994 portant approbation de la modification du    schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon    rendue nécessaire pour la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire    T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier
Article 1

Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon en vue de la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier, conformément au plan au 1/40 000 et au rapport annexés au présent décret (1). Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de Vaucluse, 71, rue Joseph-Vernet, 84905 Avignon Cedex 09, ou à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13282 Marseille Cedex 20.
Décret no 94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de    l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction,    l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux    articles R. 331-1 à R. 331-16
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-471 du 7 juin 1994 modifiant le décret no 89-1018 du 22 décembre    1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice    de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille    minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-471 du 7 juin 1994 modifiant le décret no 89-1018 du 22 décembre    1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice    de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille    minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
Article 2

L'annexe au décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret no 94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code    général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du    droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code    général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du    droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
Article 1

L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de la mise sur le marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le dernier alinéa de l'article 527 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions. Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.
Décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union    européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992  (1)
Article 1

Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent traité est entré en vigueur le 1er novembre 1993.

Décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union    européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret no 77-509 du 18 mai    1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de    Mayotte
Article 4

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre    III du livre II (nouveau) du code rural
Article 10

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret no 76-548 du 16 juin    1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux    agents consulaires
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret no 76-548 du 16 juin    1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux    agents consulaires
Article 1

A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".
Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des    corps de fonctionnaires de la catégorie B
Annexe
Article ANNEXE

Tableau de correspondance Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires CATÉGORIES D'AGENTSnon titulaires FONCTIONS CORPS D'INTÉGRATION Agents contractuels rémunérés par référence à une grille de catégorie B. Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution. Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.

Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des    corps de fonctionnaires de la catégorie B
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des    corps de fonctionnaires de la catégorie B
Article 1

Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des    corps de fonctionnaires de la catégorie B
Article 3

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des    corps de fonctionnaires de la catégorie B
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel. Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des    corps de fonctionnaires de la catégorie B
Article 4

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la    catégorie B
Annexe
Article ANNEXE

Tableau de correspondance Centre d'analyse stratégique CATÉGORIES D'AGENTSnon titulaires FONCTIONS CORPS D'INTÉGRATION Agents contractuels recrutés en application de l'instruction du 9 novembre 1977 en vigueur au Centre d'analyse stratégique. Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution. Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.

Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la    catégorie B
Article 4

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la    catégorie B
Article 3

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la    catégorie B
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la    catégorie B
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel. Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.

Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la    catégorie B
Article 1

Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
LOI d'orientation quinquennale no 94-66 du 24 janvier 1994  relative à la    maîtrise des finances publiques (1)
Article 1

La maîtrise des finances publiques a pour objectif, selon une programmation pluriannuelle, de ramener le déficit du budget de l'Etat à 2,5 p. 100 du produit intérieur brut total dans la loi de finances pour 1997.

LOI d'orientation quinquennale no 94-66 du 24 janvier 1994  relative à la    maîtrise des finances publiques (1)
Article 2

Aux fins définies à l'article 1er, la progression des charges du budget général et de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor ne devra pas excéder l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de chaque année.

LOI d'orientation quinquennale no 94-66 du 24 janvier 1994  relative à la    maîtrise des finances publiques (1)
Article 4

Est approuvé le rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme annexé à la présente loi.
Décret no 94-69 du 19 janvier 1994 modifiant le décret no 91-797 du 20 août    1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France    par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre    1990)
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.