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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX > Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
Article D251-2

Les chapitres et les articles du budget d'un syndicat de communes sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Les dispositions de l'article D. 211-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat de communes, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après. Le budget du syndicat de communes comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui d'une commune de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article D. 211-1. Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 10 000 habitants et plus, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du II de l'article D. 211-1. Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article D231-1

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 4 : Garanties d'emprunts
Article D236-13

Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-8, et dont les éléments sont définis aux articles D. 236-11 et D. 236-12, est fixé à 50 %.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 4 : Garanties d'emprunts
Article D236-14

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 236-8, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 4 : Garanties d'emprunts
Article D236-16

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.
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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 4 : Garanties d'emprunts
Article D236-15

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.

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Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article D381-2

L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.

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Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article D381-1

La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-8 est fixée à 50 %.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 4 : Garanties d'emprunts
Article D236-11

Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 236-8 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX > Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
Article D251-3

Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Le budget est voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 251-2. Les dispositions de l'article D. 211-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1
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Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article D381-3

La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %. La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier.

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Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article D381-4

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 4 : Garanties d'emprunts
Article D236-12

Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article D231-2

Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre II : Vote et règlement
Article R212-4

La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions, telle que prévue au 2° du troisième alinéa de l'article L. 212-3, indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation et / ou le montant de la subvention. Ces dispositions s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3. 500 habitants et plus.
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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre II : Vote et règlement
Article D212-2-1

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont les suivants : I. - Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant pour chaque organisme les compétences transférées ainsi que les modalités de participation de la commune à son financement, et accompagnée pour chaque organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques des comptes administratifs ; 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des centimes additionnels. II. - Etats annexés au seul compte administratif : Etat de variation des immobilisations.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D211-9

A. ― Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. B. ― Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D211-4

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 211-2, complété, pour les opérations, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre II : Vote et règlement
Article D212-2

I. - Pour l'application de l'article R. 212-1 : a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires. b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et des charges transférées en section d'investissement. c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels. d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers. e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif. II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D211-13

Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 212-2-1, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction. Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
Article D121-37

Le haut-commissaire peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 121-36 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article D. 121-34. Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
Article D121-35

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 121-34 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
Article D121-36

Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du maire et du haut-commissaire pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D211-2

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 212-2-1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D211-3

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : -à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations " et " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; -à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ; -à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; -à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ; -au compte " Subventions d'équipement versées " ; -à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; -à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; -à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : -aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ; -à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ; -à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; -à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D211-1

I. - Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-1 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. Il définit les chapitres et articles compte tenu des dispositions du II ci-après. II. - 1° Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 212-2-1 s'effectue, pour les communes de 3 500 habitants et plus, au niveau de la fonction et, pour les communes de 10 000 habitants et plus, au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction. Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par le conseil municipal. Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec chacun des articles budgétaires. Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune de moins de 3 500 habitants peuvent comporter une présentation fonctionnelle conforme aux dispositions ci-dessus. 2° Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 212-2-1 s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les opérations et les services individualisés. Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par nature à deux chiffres. Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. 3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L. 212-2-1 n'est pas applicable à un service public communal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D211-14

Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article. Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre. Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes.
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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D211-15

Le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal : 1° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement ; 2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ; 3° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances et telles qu'elles sont connues pour la Nouvelle-Calédonie ; 4° Les éléments nécessaires à la prévision d'évolution des rémunérations du personnel communal et au calcul des charges sociales correspondantes ; 5° Le taux d'intérêt indicatif des prêts calculés à la date du 1er février ; 6° Le montant des concours versés dans le cadre du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes ; 7° Les éléments relatifs au produit des centimes additionnels et, le cas échéant, des autres taxes et impositions établies au bénéfice des communes.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D211-7

En application de l'article L. 211-4, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES
Article D221-6

Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article D. 221-3, constituent des dépenses obligatoires. Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 2010.