Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes
Annexes
Article Annexe II

SCHÉMA DIRECTEUR COUVRANT LA PÉRIODE 2021-2041 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL I. ‒ Objet du schéma directeur Le schéma directeur établi en application de l'article 2 du cahier des charges général de la concession précise la nature et le contenu d'un ensemble d'actions et d'objectifs que le concessionnaire s'engage à proposer et mettre en œuvre au travers des programmes pluriannuels quinquennaux définis à l'article 3 dans le cadre d'une enveloppe budgétaire de 165 M € (valeur 2020) pour le premier programme pluriannuel quinquennal. Le schéma directeur énumère des actions et des travaux qui relèvent, pour une grande part, de l'application de dispositions issues du cahier des charges générales, sans pour autant les reprendre toutes, et ne préjuge pas des mesures à prendre par le concessionnaire pour s'acquitter des autres obligations que lui assignent le cahier des charges général et les cahiers des charges spéciaux. Chaque action inscrite dans le schéma directeur ou proposée dans le cadre des programmes pluriannuels fera l'objet d'une analyse préalable des impacts sur le productible annuel des ouvrages concédés, sur les modes de fonctionnement des ouvrages, et en particulier sur les éclusées. Cette analyse sera tenue à la disposition de l'autorité concédante. II. ‒ Production d'électricité hydraulique et autres usages énergétiques A.-Production d'électricité hydraulique Optimisation de la production hydroélectrique des ouvrages concédés, en tenant compte des dispositions des cahiers des charges et des règlements d'eau, ainsi que d'éventuelles contraintes d'écoulement de la production sur le marché de l'électricité, à des conditions économiques acceptables avec notamment : Etudes et, éventuellement, mise en œuvre d'un programme d'équipement de la restitution des débits réservés par des petites centrales hydrauliques ; Etudes et, éventuellement, mise en œuvre d'un programme de restauration et/ ou d'équipement de seuils dont notamment Caluire, Peyraud, Livron-Drôme et Beaucaire. Réalisation d'un programme d'études de faisabilité du potentiel d'augmentation du productible sur les autres aménagements hydrauliques du Rhône. Une étude d'opportunité est réalisée dans le cadre du premier programme pluriannuel quinquennal permettant de définir les études détaillées prioritaires à mener et le calendrier de réalisation associée. B.-Contribution au développement des énergies renouvelables, à la diversification des modes de production d'électricité et aux actions territoriales d'efficacité énergétique Les projets prévus par la présente partie visent à contribuer au développement de projets d'innovation, entre autres et dans tout ou partie des domaines énumérés ci-dessous : Utilisation de la force motrice et/ ou utilisation novatrice de l'eau du Rhône ; Moyens innovants et diversifiés d'exploiter les différentes sources d'énergies renouvelables (notamment soleil, eau et vent) ; Utilisation de procédés innovants en matière d'installations photovoltaïques, contribuant à prévenir l'artificialisation des sols et les conflits d'usages, en lien avec la concession ; Solutions de stockage de l'électricité et de gestion intelligente des réseaux pour valoriser les excédents de production d'énergie renouvelable de la concession ainsi que les services au réseau de transport de l'électricité ; Programmes de recherche et développement liés aux innovations à venir en matière d'énergies renouvelables et de nouveaux usages énergétiques en lien avec la concession (par exemple en matière de mobilités décarbonées, fluviales et terrestres) ; Production ou diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques, dont l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, en lien avec la concession ; Mobilisation autour du volet sobriété énergétique et énergies renouvelables des projets des communes ou établissements publics de coopération intercommunale riverains du Rhône (ex : rénovation énergétique des bâtis) de type Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ou équivalent. Sont exclus par nature les projets de technologie mature portés par CNR dans le cadre de sa stratégie de développement industriel. III. ‒ Navigation et transport fluvial A.-Amélioration de la fiabilité, de la sécurité, de la disponibilité et de la capacité des ouvrages Le concessionnaire met en œuvre et contribue à des actions en faveur de l'amélioration du niveau de fiabilité, de sécurité, de disponibilité et de capacité des ouvrages. Ces actions comportent notamment : Les coûts nouveaux liés à la réalisation des tâches confiées au concessionnaire, au titre de l'accompagnement des actes et mesures de police de la navigation intérieure en application du V de l'article 10 du cahier des charges général. A cet effet, le concessionnaire présentera à l'autorité concédante pour validation une note de justification des moyens humains et techniques nécessaires et leur évaluation financière. Des travaux de modernisation et de renforcement des ouvrages de navigation à l'exclusion de ceux relevant des obligations d'entretien et de maintien en conditions opérationnelles incombant au concessionnaire au titre de ses obligations générales résultant dudit cahier des charges générales. Sur la base d'une évaluation préalable des risques (de type AMDEC ou équivalent) et lorsque cela est techniquement possible, l'amélioration ou la mise en place de dispositifs de sécurité collective des écluses, du chenal et des postes de stationnement en fonction de l'évolution du trafic (matières dangereuses, bateaux à passagers …) venant en complément de ceux relevant des obligations des navigants. Des études et travaux d'équipement, y compris de modernisation, des écluses notamment les plus anciennes, par des dispositifs de contrôle, de gestion et de prévention des risques accidentels. La prise en charge technique et financière à hauteur de la totalité du coût réel des opérations telles que définies au VI de l'article 10 du cahier des charges général. Des contributions aux actions en faveur de la sécurité de la navigation que ce soit pour la protection de la navigation de commerce, des passagers ou de la plaisance, notamment par la recherche de partenariat avec les services de secours, de sécurité publique et de police de la navigation. La mise en place d'un programme d'amélioration des quais publics sur le domaine concédé en vue de permettre des transbordements de marchandises. Dans le cadre de l'intégration de nouveaux sites au domaine public fluvial concédé en vue de l'unicité de ce dernier, la mise en œuvre d'actions de développement et d'aménagement notamment sur l'écluse d'Arles, le petit Rhône du défluent aux Saintes-Maries de la Mer, les ports de Le pontet (Avignon) et de Laudun-L'Ardoise et le site de réparation navale d'Arles. La réalisation, sur demande expresse de l'Etat, d'un programme d'études d'avant-projet d'augmentation de capacité de certaines écluses dès lors qu'un risque de saturation est identifié pendant ou au-delà du terme de la concession. B.-Remise en navigabilité du Haut-Rhône Construction d'une écluse à Brégnier-Cordon, selon les caractéristiques principales fixées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 du cahier des charges général et, par la suite, établissement et balisage du chenal de navigation afin d'assurer la sécurité et la continuité de la navigation, selon les dispositions qui seront prescrites par l'autorité compétente, dans l'hypothèse où l'opération fera l'objet d'une autorisation. Construction ou remise en service des ouvrages nécessaires à la continuité de la navigation de l'aval de Brégnier-Cordon à Lyon, à la demande de l'Etat, en cohérence avec la remise en service de l'écluse au droit du seuil de la Feyssine, et de celles faisant partie de la concession hydroélectrique de Cusset, notamment sur la base du plan de signalisation tel que défini par le concessionnaire et validé par le représentant de l'Etat dans le département. Par la suite, amélioration de la sécurité de la navigation, par la mise en place d'un balisage adapté et fiable et l'entretien du chenal de navigation, entre l'aval de Sault-Brénaz et l'extrémité amont du canal de Jonage. Etude et réalisation d'un programme de travaux destinés à la restauration du canal de Savières et à l'amélioration de la navigation comprenant l'allongement de l'écluse de Savières et l'aménagement de postes d'attente pour les bateaux. C.-Amélioration de la qualité du service de navigation Contribution, avec l'ensemble des acteurs intéressés, au développement de services à destination des usagers de la voie navigable à travers notamment : 1° Services aux bateaux et navigants ; 2° Services aux écluses ; 3° Services d'information des usagers sur les conditions de navigation ; 4° Services sur les quais, appontements et postes d'attente. Maintien et adaptation d'un système d'information destiné à renseigner en temps réel les utilisateurs de la voie d'eau sur les conditions de navigation susceptibles d'être rencontrées et contribution à la convergence des systèmes d'information fluviaux du Rhône et de la Saône (VNF). Contribution financière, à la même hauteur que le gestionnaire des ports concernés, dans la limite de 50 % par opération, aux opérations de dragage d'entretien des ports de plaisance des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans le périmètre de la concession afin de garantir le mouillage nécessaire à la bonne exploitation desdits ports. Une analyse sera effectuée préalablement à chaque programme pluriannuel quinquennal afin d'évaluer une enveloppe financière maximale. D.-Contribution au développement du transport par voie navigable et des sites industriels et portuaires 1. Développement des infrastructures portuaires Contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre des documents stratégiques de développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône, en association notamment avec l'Etat, VNF et les collectivités territoriales (schéma fluvial d'axe, schémas portuaires territoriaux, stratégies d'aménagement, etc.). Contribution au développement, dans un cadre coordonné avec les parties intéressées, d'une offre logistique multimodale privilégiant le transport par voie d'eau et/ ou par les modes massifiés et l'intermodalité des transports sur l'axe, notamment en lien avec les territoires. Dans le cadre de la mise en valeur du domaine concédé prévue au III de l'article 1er du cahier des charges général, aménagement, développement (en faveur de la commercialisation des parcelles foncières du domaine public concédé et d'un accroissement du trafic fluvial pour le transport de marchandises) voire création de zones d'activités et de sites industriels et portuaires accueillant en priorité des utilisateurs de la voie d'eau et des modes massifiés. Octroi d'incitations financières et/ ou de mécanismes de diminution du coût du foncier au bénéfice des entreprises amodiataires du domaine concédé utilisant le transport de marchandises par voie d'eau, voire une solution de pré et post acheminement terrestre décarboné (routier ou ferré), dans l'attente qu'une telle obligation ne devienne réglementaire. 2. Gouvernance et intégration portuaire De façon générale, association chaque fois que nécessaire, notamment par la recherche de partenariats, avec les autres acteurs du transport fluvial, en particulier Voies Navigables de France, les ports français de la façade méditerranéenne dont notamment le Grand Port Maritime de Marseille et le port de Sète, les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chargeurs, les transporteurs et autres organisations concernées (type l'association Medlink) aux actions suivantes : 1° Contribution à la mise en place des outils favorisant une gouvernance intégrée et un développement coordonné des ports de l'axe Rhône-Saône ; 2° Développement d'actions en faveur d'une meilleure connaissance, acceptabilité et ouverture des ports en interface avec les villes ; 3° Développement d'outils et méthodes afin de prendre en compte les enjeux environnementaux et fonciers autour des ports et de la voie d'eau, par exemple les projets d'écologie industrielle ; 4° Mise en place d'outils de développement et d'optimisation de l'usage du foncier industrialo-portuaire en bord à voie d'eau, amélioration de la qualité de l'offre foncière (réseaux, digitalisation …), contribution à la mise en réserve des zones destinées à des implantations industrielles futures liées au transport fluvial et actions en faveur d'une réoccupation future du foncier (dépollution …). 3. Développement des filières économiques et industrielles Contribution à la structuration de filières économiques et industrielles autour des ports et de la voie d'eau, notamment celles disposant d'un potentiel de massification important (exemple : filières du recyclage, du traitement des déchets de construction et du BTP, de l'économie circulaire, de l'écologie industrielle, etc.) ; Contribution au développement des métiers de la navigation fluviale et de la réparation navale ; Contribution à l'émergence, notamment par l'expérimentation, d'une filière logistique urbaine et fluviale et accompagnement de projets œuvrant à une logistique du dernier kilomètre durable ; Contribution à la réflexion stratégique sur l'axe Rhône-Saône afin de positionner au mieux les futurs projets énergétiques, notamment pour la filière hydrogène et biomasse ou pour les plateformes de distribution multi-énergies ; Accompagnement technique et/ ou financier de travaux de recherche et développement et de prospective sur les bateaux et la motorisation du futur. E.-Contribution au développement du tourisme fluvial Contribution à la réalisation des équipements fluviaux nécessaires pour accompagner le développement durable du tourisme fluvial le long de la vallée du Rhône. Appui et accompagnement des projets des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant pour objectif la structuration d'une offre de tourisme fluvial voire fluvestre intégrée et cohérente à l'échelle de la vallée du Rhône, notamment en matière de services. IV. ‒ Irrigation et autres emplois agricoles En application de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône qui fonde l'aménagement au triple point de vue du Rhône, dans le cadre de sa mission relative à l'irrigation, l'assainissement et les autres emplois agricoles, et de la nécessaire adaptation de l'agriculture au changement climatique dans le respect des objectifs de préservation de la ressource en eau définis par les SDAGE, le concessionnaire mène, soit en propre soit à travers des partenariats avec les parties intéressées, les actions nécessaires à une agriculture durable en vallée du Rhône en agissant sur trois leviers : 1° Eau : économies d'eau, projets d'aménagement en lien avec l'hydraulique agricole, d'irrigation et de réduction de vulnérabilité face aux inondations ; 2° Energie : gestion énergétique des systèmes d'irrigation et amélioration de l'efficacité énergétique des exploitations à travers le développement de projets pilotes en énergie renouvelable ; 3° Transition agroécologique : développement d'une agriculture multi-performante, préservant la biodiversité et les ressources naturelles, résiliente face au changement climatique, facteur de liens au sein des territoires. A.-Eau Le concessionnaire accompagne l'irrigation durable en agriculture. Deux volets se déclinent : 1. Accompagner et sensibiliser la profession agricole en vue d'optimiser les dispositifs d'irrigation et assurer une gestion équilibrée et raisonnée de la ressource en eau Contribuer aux études et aux travaux des projets portés par des syndicats d'irrigants, des chambres d'agriculture, des acteurs économiques et/ ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dans la limite des plafonds de prélèvement prévus au cahier des charges de la concession et dès lors que les projets ne fragilisent pas la disponibilité de la ressource en eau. Cet accompagnement sera limité aux systèmes d'irrigation connectés au Rhône et situés dans son bassin versant. Le concessionnaire pourra notamment intervenir sur tout ou partie des sujets suivants : Restauration et modernisation des systèmes d'irrigation existants en lien avec les conventions agricoles des chutes hydroélectriques. Pour le secteur de la Camargue, la contribution pourra être élargie aux dispositifs d'assainissement agricole (ressuyage agricole) rejetant l'eau au Rhône ; Soutien à la mise en œuvre des plans de gestion de la ressource en eau des masses d'eau rhodaniennes ; Participation à la restauration et à la modernisation d'ouvrages domaniaux sur le Rhône ou connectés au Rhône ; Soutien à des nouveaux projets d'irrigation collectifs, connectés au Rhône et situés dans son bassin versant, en substitution des prélèvements dans des masses d'eau en déficit quantitatif, ou des nouveaux projets d'irrigation collectifs s'inscrivant dans le programme d'actions d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). 2. Contribuer à la recherche de solutions collectives pour une meilleure adaptation à la variabilité des conditions climatiques et au risque de déficit et/ ou d'excès en eau Le concessionnaire peut intervenir pour encourager la valorisation des terres au voisinage du fleuve comme opportunité pour l'agriculture : inscription dans une démarche d'anticipation intégrant les risques d'inondation dans le choix des pratiques et activités et dans une logique de réduction de la vulnérabilité des exploitations existantes (diversification des activités agricoles, développement des ressources fourragères …). B.-Energie L'intervention du concessionnaire sur cette thématique vise à améliorer l'efficacité énergétique des systèmes d'irrigation et le bilan énergétique des exploitations, notamment grâce à la production d'une énergie renouvelable. Concernant l'efficacité énergétique des systèmes d'irrigation, le concessionnaire peut accompagner des syndicats d'irrigants dans l'optimisation de la gestion des pompages en lien avec le besoin hydrique des cultures et le coût de l'énergie. Cet accompagnement financier peut concerner les études et les travaux. L'amélioration du bilan énergétique des exploitations agricoles s'appuie sur le développement de projets pilotes de production d'énergies renouvelables. Il pourra s'agir par exemple de démonstrateurs d'agrivoltaïsme. Sont exclus par nature les projets de technologie mature portés par CNR dans le cadre de sa stratégie de développement industriel. C.-Transition agro-écologique Notamment sur le domaine concédé, le concessionnaire peut accompagner la transition agro-écologique de l'agriculture : En soutenant des projets permettant de mettre en œuvre les techniques et pratiques agro-écologiques : diversification des cultures, développement des couverts végétaux et d'association végétale et/ ou animale pour une meilleure valorisation des ressources naturelles, pratiques plus économes en intrants, méthode de lutte biologique, bonne gestion des sols, etc. ; En participant à des partenariats (collectifs d'agriculteurs, partenariats entre le monde agricole et la recherche, avec les collectivités, les filières, la société civile, etc.) favorisant la mise en place de démarches innovantes et de rupture et/ ou visant à relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires : projets alimentaires territoriaux, création d'espaces dédiés au maintien d'une agriculture de proximité ou à l'implantation de jeunes agriculteurs, développement des circuits courts sur le sillon rhodanien, activités agricoles en lien avec le développement touristique, etc. V. ‒ Environnement et biodiversité Le concessionnaire participe, par sa politique, à la transition écologique du territoire Rhodanien, à la préservation et à la restauration de la biodiversité, notamment en mettant en œuvre les objectifs des politiques de : L'eau et des milieux aquatiques exprimés notamment dans les documents de planification pour l'atteinte et le maintien en bon état des masses d'eau (Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée) ; La biodiversité terrestre et aquatique (Trame verte et bleue) et repris en particulier dans les documents régionaux tels que les SRCE (schémas régionaux de cohérence écologique). Le concessionnaire prend comme référence principale, sur la durée de la concession et pour l'application de l'article 11 du cahier des charges général, les principes directeurs définis par ce document de planification : engagement financier, concertation et cofinancement, identification des actions et des sites d'intervention. A.-Concertation avec les territoires et construction des projets Participation à la concertation organisée avec les partenaires concernés par les actions mentionnées à l'article 11 du cahier des charges général de la concession, notamment celles répondant à la gestion multi-usage de l'eau et à la préservation de la biodiversité (SDAGE, SRADDET, etc.). Echanges et concertation à différentes échelles et dans les instances dédiées (Comité de suivi, Plan Rhône, etc.) en vue de co-construire des projets ou des partenariats financiers et/ ou techniques. La mise en œuvre de ces opérations environnementales permet notamment de : Répondre aux objectifs des SDAGE (ou documents de planification équivalents pour l'atteinte et/ ou le maintien en bon état des masses d'eau sur les cours d'eau du domaine concédé) ; Contribuer à la mise en œuvre du Plan National Biodiversité et des stratégies régionales et répondre notamment aux objectifs de préservation et/ ou de restauration des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques, identifiés dans les SRCE. B.-Restauration des Vieux-Rhône, de ses complexes de lônes et annexes fluviales ainsi que des affluents du Rhône Réalisation d'études et de projets en propre, par unités géographiques cohérentes, selon un calendrier définissant les sites prioritaires en fonction des objectifs fixés avec les partenaires. Les opérations pourront concerner de nouveaux projets ainsi que l'entretien et l'adaptation de projets déjà réalisés. Contribution à des études et des projets de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale tiers dans le cadre de leur compétence de gestion des milieux aquatiques. Les projets mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent B pourront : 1° Combiner la réhabilitation ou l'entretien de milieux terrestres et/ ou aquatiques ; 2° Restaurer les fonctionnalités des milieux et les écosystèmes ; 3° Préserver et recréer des zones humides ; 4° Comprendre des composantes multiples : hydrauliques, écologiques et morphologiques (dont gestion sédimentaire ou capacité morphogène des crues). Les actions clés identifiées dans le schéma directeur de gestion sédimentaire du Rhône seront hiérarchisées et mises en œuvre dans un calendrier partagé avec les parties intéressées et validé par l'autorité concédante. C.-Restauration de la continuité écologique et des dynamiques piscicoles La restauration de la continuité écologique est essentielle pour la préservation et le développement de la biodiversité sur le fleuve. Elle contribue à l'objectif de l'atteinte du bon état des masses d'eaux. Dans ce cadre, le concessionnaire réalise en propre ou en partenariat avec les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale riverains (notamment dans le cadre de leur compétence de gestion des milieux aquatiques) des études et des projets : 1° D'amélioration d'ouvrages existants ou de restauration des continuités écologiques et sédimentaires en complément des ouvrages réalisés sur les tronçons classés en Liste 2 et permettant ainsi le décloisonnement de tronçons à forts enjeux ; 2° D'amélioration des connaissances en faveur notamment des espèces piscicoles du Rhône et de ses affluents ; 3° D'amélioration de la gestion des ouvrages dans un objectif de restauration des dynamiques piscicoles (débits réservés, gestion des éclusées …). D.-Gestion durable du domaine foncier et du patrimoine de la concession Le domaine foncier concédé comprend des milieux naturels de grand intérêt écologique qu'il convient de gérer dans un esprit de préservation et de mise en valeur environnementale et paysagère, en synergie avec les autres partenaires territoriaux. A ce titre, le concessionnaire s'attache à : 1° Réaliser des projets ou des partenariats financiers et/ ou techniques permettant de préserver ou recréer des milieux diversifiés et favorables aux espèces terrestres et aquatiques ; 2° Réaliser ou soutenir des actions de gestion des milieux naturels et de préservation de la biodiversité mises en œuvre sur le domaine concédé (opérations de gestion dans les sites NATURA 2000, les plans de gestion d'espaces naturels, etc.) ; 3° Poursuivre des partenariats avec les acteurs environnementaux pour la mise en œuvre d'actions en faveur des espèces et de leur habitat ; 4° Maintenir l'engagement opérationnel et financier pour la préservation des espèces menacées ou faisant l'objet d'un intérêt particulier, notamment sur la base des plans nationaux d'actions ; 5° Consolider la politique de la compensation à l'échelle de la concession, intégrant la compensation par anticipation et la compensation mutualisée pour les projets de la concession ; 6° Valoriser le patrimoine de la concession par la mise en œuvre d'actions d'écologie industrielle permettant de contribuer à la performance environnementale du concessionnaire ; E.-Développement de la connaissance, innovation et expérimentation environnementales 7° Poursuivre les actions et partenariats, notamment avec la communauté scientifique et les établissements publics de référence en matière de gestion de l'environnement, pour améliorer la connaissance sur la faune, la flore, les habitats et sur les dynamiques des espaces naturels Rhodaniens (aquatiques et terrestres) ; 8° Soutenir les actions et projets menés dans le cadre de l'Observatoire des sédiments du Rhône visant à mieux connaître le transit des limons, sables et graviers sur le Rhône et ses affluents et à maintenir la capacité morphogène des crues ; 9° En lien avec les partenaires du fleuve Rhône, piloter la capitalisation des expertises et retours d'expérience sur la restauration des milieux rhodaniens, par une ressource pérenne dédiée ; 10° Contribuer à la mise en œuvre d'actions environnementales innovantes en lien avec le fleuve Rhône ; 11° Contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'atteinte de l'objectif de zéro perte nette de biodiversité dans le périmètre du fleuve Rhône et du domaine concédé, notamment par la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature, comme la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. VI.-Actions complémentaires en lien avec les territoires Participation à l'initiative du concessionnaire à des actions partenariales destinées notamment au développement durable, économique, local, touristique, du patrimoine ou des activités sportives et de loisirs des territoires pour autant que ces actions aient un lien territorial ou fonctionnel avec la concession, le fleuve, ses usages et l'intérêt général, comme par exemple : la finalisation de ViaRhôna et l'accompagnement de sa mise en tourisme local, la reconquête des berges notamment dans les agglomérations, les projets de territoires, le développement touristique, la pratique de sports nautiques éco-responsables, le soutien à des activités en lien avec la culture rhodanienne. Le soutien à des projets partagés et durables de développement local permettant de renforcer la proximité et l'ancrage local du concessionnaire sera privilégié.