LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT A

(Art. 12 de la loi) Voies et moyens pour 2014 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2014 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu - 3 184 151 1101 Impôt sur le revenu - 3 184 151 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443 13. Impôt sur les sociétés - 4 434 000 1301 Impôt sur les sociétés - 4 293 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 141 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 280 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 26 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes - 604 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 637 748 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 30 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 5 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 5 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 21 070 1499 Recettes diverses - 13 398 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 1 098 788 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 70 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 1 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) - 294 546 1706 Mutations à titre gratuit par décès - 559 670 1711 Autres conventions et actes civils - 33 408 1713 Taxe de publicité foncière 18 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 3 401 1716 Recettes diverses et pénalités 4 619 1721 Timbre unique 40 037 1753 Autres taxes intérieures - 82 147 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 7 204 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 873 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 2 000 1780 Taxe de l'aviation civile 14 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base - 2 692 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 1 379 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) - 126 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 33 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 16 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 8 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne - 5 000 1797 Taxe sur les transactions financières 16 177 1799 Autres taxes 27 393 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 873 900 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières - 66 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 213 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 726 900 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 56 544 2510 Frais de poursuite - 56 544 26. Divers - 268 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations - 368 000 2699 Autres produits divers 100 000 II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2014 1. Recettes fiscales - 9 629 194 11 Impôt sur le revenu - 3 184 151 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443 13 Impôt sur les sociétés - 4 434 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 280 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 16 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 1 098 788 2. Recettes non fiscales 549 356 21 Dividendes et recettes assimilées 873 900 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 56 544 26 Divers - 268 000 Total des recettes, nettes des prélèvements - 9 079 838