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Décret n° 2010-168 du 23 février 2010  fixant l'échelonnement indiciaire  applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
Article 6

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-168 du 23 février 2010  fixant l'échelonnement indiciaire  applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l' Institut national du service public est fixé comme suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 2e échelon HEB bis 1er échelon HEB

Décret n° 2010-168 du 23 février 2010  fixant l'échelonnement indiciaire  applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur, adjoint du directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, de l' Institut national du service public est fixé comme suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 3e échelon HEB bis 2e échelon HEB 1er échelon HEA

Décret n° 2010-168 du 23 février 2010  fixant l'échelonnement indiciaire  applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
Article 5

Les arrêtés du 9 août 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique, du 8 février 1978 portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de secrétaire général et d'attaché administratif de l' Institut national du service public, du 15 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique et du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l' Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.

Décret n° 2010-168 du 23 février 2010  fixant l'échelonnement indiciaire  applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de l' Institut national du service public est fixé comme suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 4e échelon HEB 3e échelon HEA 2e échelon 1 015 1er échelon 901

Décret n° 2010-168 du 23 février 2010  fixant l'échelonnement indiciaire  applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de la formation, de directeur des stages, de directeur des relations internationales et de directeur des affaires européennes de l' Institut national du service public est fixé comme suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 2e échelon HEC 1er échelon HEB bis
Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
Article 6

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
Article 4

Les directeurs et adjoints en fonction à l' Institut national du service public à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.
Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
Article 2

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.

Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE A compter du 9 mars 1997 Surveillant en chef de France Télécom Agent de maîtrise de France Télécom (Décret n° 93-517 du 25 mars 1993) 7e échelon 11e échelon 6e échelon 10e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 1er échelon Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE A compter du 1er décembre 2003 Directeur d'établissement principal de 1re classe Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon Directeur d'établissement principal de 2e classe Cadre supérieur de second niveau de France Télécom (Décret n° 93-514 du 25 mars 1993) 4e échelon 15e échelon 3e échelon 14e échelon 2e échelon 13e échelon 1er échelon 12e échelon Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Chef de service régional A compter du 1er octobre 2008 Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) 5e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 4e échelon 1er échelon 3e échelon Tableau n° 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom Situation ancienne Situation nouvelle à compter du 1er mars 1999 à compter du 17 novembre 1999 Chef de service de comptabilité de 1re catégorie Administrateur civil hors classe (Décret n ° 72-556 du 30 juin 1972) (Décret n ° 99-945 du 16 novembre 1999) 5e échelon 6e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon Situation ancienne Situation nouvelle à compter du 20 février 1994 Chef de service de comptabilitéde 2e catégorie Cadre supérieur de second niveau de France Télécom(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993) 4e échelon 15e échelon 3e échelon 14e échelon 2e échelon 13e échelon 1er échelon 12e échelon
Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-151 du 27 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°76-119 du 29 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT et du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications.
Décret n° 2010-173 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions. Leur détachement se poursuit dans l'emploi pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont reclassés, selon les dispositions suivantes, dans l'emploi en fonction du groupe dans lequel figure cet emploi : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE GROUPE I 1er échelon 1er échelon - sans ancienneté. 2e échelon 1er échelon - sans ancienneté. 3e échelon 1er échelon - ancienneté acquise. 4e échelon 2e échelon - ancienneté acquise. 5e échelon :― ancienneté inférieure à un an six mois ;― ancienneté égale ou supérieure à un an six mois. 3e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois ;4e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois. 6e échelon 5e échelon - ancienneté acquise. 7e échelon 6e échelon - sans ancienneté. SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE GROUPE II 1er échelon 1er échelon - sans ancienneté. 2e échelon 2e échelon - sans ancienneté. 3e échelon 2e échelon - ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon - ancienneté acquise. 5e échelon :― ancienneté inférieure à un an six mois ;― ancienneté égale ou supérieure à un an six mois. 4e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois ;5e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois. 6e échelon 6e échelon - ancienneté acquise. 7e échelon 7e échelon - sans ancienneté. Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Décret n° 2010-173 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-173 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application de l'article 8 du présent décret ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 2

Le directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est chargé, dans le cadre des missions statutaires et des orientations stratégiques confiées au réseau des œuvres universitaires, d'élaborer et de mettre en œuvre :1° Les délibérations du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;2° Le projet d'établissement ;3° Les mesures destinées à l'accompagnement social de l'étudiant dans son parcours universitaire pour tout ce qui touche ses conditions de vie, de travail et de mobilité ;4° Les partenariats avec les acteurs du monde universitaire et les collectivités locales.Le directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est ordonnateur de l'établissement.Il est chargé de la gestion patrimoniale de l'établissement. A ce titre, il peut assurer la maîtrise d'ouvrage en cas de rénovation ou de construction de bâtiments et est responsable de la sécurité des biens et des personnes.

Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 3

Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

1° Les fonctionnaires, détachés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions et restent en position de détachement dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.Ils sont reclassés dans cet emploi, en fonction du groupe prévu à l'article 4 du présent décret dans lequel figure cet emploi, conformément au tableau de correspondance suivant : EMPLOI D'ORIGINE NOUVEL EMPLOI ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Directeur général de centre régional des œuvresuniversitaires et scolaires du groupe I 7e échelon6e échelon5e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon 7e échelon6e échelon6e échelon5e échelon4e échelon2e échelon1er échelon Ancienneté acquise.Ancienneté acquise majorée de trois mois.Sans ancienneté.Sans ancienneté.Ancienneté acquise dans la limite d'un an.Ancienneté acquise.Ancienneté acquise. Directeur général de centre régional des œuvresuniversitaires et scolaires du groupe II 7e échelon6e échelon5e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon 6e échelon6e échelon5e échelon5e échelon4e échelon2e échelon1er échelon Ancienneté acquise majorée de trois mois.Sans ancienneté.Ancienneté acquise majorée de trois mois.Sans ancienneté.Sans ancienneté.Ancienneté acquise.Ancienneté acquise. 2° Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I et II mentionnés à l'article 4 du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1

Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 4

Les emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III en fonction notamment du montant des dépenses de fonctionnement exécutées et du niveau des aides attribuées aux étudiants. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le nombre de ces emplois et en détermine la répartition. L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 3e échelon. L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I comprend six échelons. La durée du temps passé dans le 1er échelon est d'un an ; elle est de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e et 5e échelons. L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II comprend six échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour le 5e échelon. L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé le groupe III comprend sept échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour les 5e et 6e échelons.

Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 9

Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 8, toute nomination dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministère chargé de la fonction publique. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.
Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 6

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination. Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 5-1

Outre les agents mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est : 1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1 015, pendant une durée minimale de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ; 2° Soit au moins égal à l'indice brut 1 015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1 015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1 015 doivent justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau. Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.

Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 5-2

Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 5-1, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III, les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application de l'article 10 du présent décret peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.