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Décret n° 48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
Article 4

Les transferts de fonds, en provenance de la France métropolitaine, de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc à destination des territoires de la zone du franc C.F.A et de la zone du franc C.F.P, exécutés par voie bancaire ou postale à partir du lundi 11 octobre 1948 sur la base des parités en vigueur à cette date pourront être soumis à l'examen des commissions créées par les articles 5, 6 et 7 du décret n° 46-800 du 23 avril 1946, dont les décisions seront prises et exécutées dans les conditions prévues aux articles 9 et 11 dudit décret.

Décret n° 48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
Article 1

Les changements apportés à partir du 17 octobre 1948, à la valeur des monnaies libellées en francs de la zone franc, les unes par rapport aux autres, ne donnent pas lieu à l'application des dispositions de l'article 3, paragraphes 3° et 4°, et des articles 5 à 7 du décret n° 45-0143 du 26 décembre 1945.

Décret n° 48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
Article 3

Les bons du Trésor sont, dans tous les cas, réputés libellés dans la monnaie du territoire où ils ont été émis.

Décret n° 48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
Article 2

Les émoluments servis au titre des soldes et indemnités accessoires du personnel des administrations métropolitaines, du personnel des cadres de la France d'outre-mer régis par décret et du personnel militaire, et tous autres émoluments, libellés en francs métropolitains, ainsi que les arrérages des pensions et rentes viagères de toute nature libellées en francs métropolitains, sont payés en monnaie locale aux intéressés résidant dans chaque territoire sur la base de la parité applicable à la date du règlement. Toutefois, les rappels d'émoluments et de pensions et rentes sont payés sur la base de la parité applicable pendant la période au titre de laquelle ils ont été acquis. En aucun cas, l'application des dispositions du premier alinéa du présent article ne pourra entraîner une diminution des sommes effectivement perçues par les intéressés en monnaie locale sur la base de la parité applicable précédemment.

Décret n° 48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
Article 5

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE QUI NE SONT PAS SOUMISES A LA NATIONALISATION
Article 5

Sans préjudice de l'accomplissement des formalités administratives réglementaires poursuivies en application de la loi du 16 octobre 1919 ou du décret du 30 octobre 1935, les travaux nécessaires à la construction des installations projetées ne peuvent commencer avant l'intervention de la décision ministérielle visée à l'article 4 du présent décret.

Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE QUI NE SONT PAS SOUMISES A LA NATIONALISATION
Article 4

Si dans un délai de trois mois à partir du jour où le ministre a invité les parties à passer entre elles une convention, celles-ci n'ont pu se mettre d'accord, l'une d'elles peut saisir le ministre chargé de l'électricité aux fins d'arbitrage, après en avoir informé l'autre quinze jours à l'avance par lettre recommandée. Le ministre statue après avoir pris connaissance des observations qui auront pu être produites par les parties. Celles-ci sont tenues de se conformer à sa décision pour la rédaction de la convention.

Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE QUI NE SONT PAS SOUMISES A LA NATIONALISATION
Article 2

Aux demandes présentées conformément aux dispositions de l'article précédent doit être jointe une notice indiquant la destination que recevra l'énergie produite par les installations projetées. Cette notice précisera la part de cette énergie qui serait réservée aux besoins de l'entreprise, dont elle spécifiera la nature, et la part qui serait mise éventuellement à la disposition d'Electricité de France.
Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE QUI NE SONT PAS SOUMISES A LA NATIONALISATION
Article 3

L'ingénieur en chef du contrôle, chargé de l'instruction de l'affaire, communique à Electricité de France (service national) le dossier de la demande de concession ou d'autorisation et celui de la demande présentée en application de l'article 1er du présent décret, en l'invitant à faire connaître son avis dans un délai d'un mois au plus. Electricité de France présente ses observations en précisant les répercussions du projet sur les aménagements envisagés par cet établissement public sur les liaisons prévues avec ses réseaux. Ces observations sont communiquées au pétitionnaire qui dispose, pour y répondre, d'un délai d'un mois. Le ministre chargé de l'électricité statue dans les six mois du dépôt de la demande. S'il constate que les installations projetées appartiennent à la catégorie de celles qui sont visées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 modifiée par la loi du 2 août 1949, il invite les parties à passer la convention prévue à l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 modifiée. Cette convention devra notamment régler les dispositions techniques à prendre en vue d'assurer la coordination des moyens de production du demandeur avec ceux d'Electricité de France, et le raccordement éventuel de ces moyens ainsi que les conditions commerciales des échanges ou cessions éventuelles d'énergie. Si le ministre estime que les installations visées ne rentrent pas dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 8, il notifie au demandeur sa décision motivée.

Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE QUI NE SONT PAS SOUMISES A LA NATIONALISATION
Article 1

Les entreprises ou collectivités qui, pour les besoins de leur exploitation, veulent aménager des installations de production d'électricité autres que celles qui échappent de plein droit à la nationalisation en vertu du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 modifiée, doivent adresser au ministre chargé de l'électricité une demande tendant à faire constater par celui-ci que les installations projetées ne présentent pour le service public qu'une utilité accessoire et que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 leur sont, dès lors, applicables. Cette demande doit être accompagnée du dossier de la demande de concession, ou d'autorisation, présentée au sujet desdites installations en application de la loi du 16 octobre 1919 ou du décret du 30 octobre 1935.

Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE QUI NE SONT PAS SOUMISES A LA NATIONALISATION
Article 6

Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME
Article 9

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME
Article 1

La dénomination "écaille" est réservée au produit constitué par la matière naturelle des plaques formant la carapace des tortues de mer des espèces Caret, Franche et Caouenne.

Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME
Article 6

Les objets constitués par une couche d'écaille plaquée sur un support ou sur une autre matière ne pourront être vendus que sous le nom "plaqué écaille". En outre, la mention "plaqué écaille" devra être gravée en creux ou en relief sur creux sur l'objet lui-même, à un endroit visible, comme on met un poinçon. Les objets visés au présent article ne pourront être exposés en vue de la vente qu'accompagnés d'une étiquette visible du public, et portant, en caractères très apparents, la mention "plaqué écaille".

Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME
Article 7

Lorsque des produits ou objets visés au présent décret sont présentés sous une étiquette portant les mots "écaille", "ivoire", "ambre" ou "écume" dans une vitrine ou un magasin de vente, avec des objets en matière d'imitation, ces derniers devront être accompagnés d'une étiquette visible du public et portant, en caractère très apparents, le nom de la matière les constituant ou le mot "imitation" sans autre mention.
Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME
Article 8

Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout mode de présentation, tel que dessin, illustration ou signe quelconque, ou de toute appellation susceptible de créer, même phonétiquement, une confusion dans l'esprit de l'acheteur, sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits ou objets visés au présent décret. Toutefois, l'expression "teinte écaille", "teinte ivoire", "teinte ambre" ou, "teinte écume" pourra être employée, seule ou accompagnée d'un adjectif, pour désigner une couleur. Le mot "teinte" devra précéder, dans ce cas, immédiatement, le mot "écaille", "ivoire", "ambre" ou "écume" et être inscrit, en caractères de mêmes dimensions et de même couleur.

Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME
Article 5

Il est interdit de mettre en vente ou de vendre sous le nom de : "écaille", "ivoire", "ambre" ou "écume", avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité, même minime, de matière autre, selon le cas, que l'écaille, l'ivoire, l'ambre ou l'écume.

Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME
Article 3

La dénomination "ambre" est réservée à la matière naturelle constituant la résine fossile, chimiquement désignée sous le nom de "succin".

Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME
Article 2

La dénomination "ivoire" est réservée à la matière naturelle constituant les défenses d'éléphant. Les produits provenant des dents d'éléphant ne peuvent être désignées que sous l'appellation d'"ivoire de dents d'éléphant". Les produits provenant des dents, défenses ou parties analogues d'un autre animal ne peuvent être désignées sous le nom d'ivoire que si cette dénomination est suivie de l'indication de cet animal.

Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME
Article 4

La dénomination "écume" est réservée à la matière constituant les blocs naturels de silicate de magnésie hydraté à l'état pur.
Décret n°55-1103 du 17 août 1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AU PERSONNEL TITULAIRE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Article 2

Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés par le ministre de l'intérieur, pour les différentes catégories de personnel et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 p. 100 du traitement le plus élevé du grade. Les taux et les conditions d'attribution de ces primes sont fixés chaque année par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.

Décret n°55-1103 du 17 août 1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AU PERSONNEL TITULAIRE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Article 1

Les fonctionnaires titulaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur peuvent bénéficier de primes de rendement dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.

Décret n°55-1103 du 17 août 1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AU PERSONNEL TITULAIRE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Article 3

Les primes de rendement prévues par le présent décret ne sont pas cumulables avec les primes de même nature prévues par la réglementation en vigueur, et notamment celles allouées à certains fonctionnaires des administrations centrales en application du décret n° 50-196 du 6 février 1950.

Décret n°55-1103 du 17 août 1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AU PERSONNEL TITULAIRE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-665 du 25 août 1980 PORTANT MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS VIAGERES ANNUELLES
Article 1

Les allocations énumérées ci-après qui ont été accordées à certains ayants cause d'anciens agents de l'Etat sont calculées, à compter du 1er juillet 1980, à raison de 2,5 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit, sans qu'elles puissent excéder 50 p. 100 de la pension de ce dernier ou le montant de l'allocation dont il était titulaire ou aurait pu bénéficier. Ce taux est porté dans les mêmes conditions limites à 3,1 p. 100 à compter du 1er juillet 1981 et à 3,6 p. 100 à compter du 1er juillet 1982 : - allocations viagères annuelles concédées aux veuves en vertu de l'article 62 (paragraphe II) de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; - allocations viagères annuelles attribuées aux veuves en application de l'article 68 de la loi du 14 avril 1924 et révisées en vertu de l'article (paragraphe III) de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; - allocations viagères annuelles attribuées aux veuves en application de l'article 8 de la loi n° 53-46 du 3 février 1953 ; - allocations annuelles concédées à certains ayants cause d'anciens fonctionnaires du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vertu de l'article 2 du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955 et de l'article 1er (paragraphe II) du décret n° 66-807 du 28 octobre 1966 ; - allocations annuelles allouées en application de l'article L. 56, 4e alinéa, du code des pensions en vigueur avant le 1er décembre 1964 aux orphelins infirmes âgés de plus de vingt et un ans ; - allocations annuelles attribuées aux veuves et aux femmes divorcées en vertu des articles L. 123 et L. 123 bis du code précité.

Décret n°80-665 du 25 août 1980 PORTANT MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS VIAGERES ANNUELLES
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL SOUS-MARINIER
Article 1

Les militaires appelés à servir à bord des sous-marins constituent le personnel sous-marinier.

Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL SOUS-MARINIER
Article 6

Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL SOUS-MARINIER
Article 3

Le militaire occupant provisoirement un poste à compétence sous-marine peut, sur sa demande, être classé dans le personnel sous-marinier pour la durée de son affectation s'il remplit les deux premières conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.

Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL SOUS-MARINIER
Article 5

Le décret n° 72-222 du 22 mars 1972 est abrogé.

Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL SOUS-MARINIER
Article 4

Le militaire classé dans le personnel sous-marinier peut en être radié : Sur demande agréée ; Pour inaptitude physique ou psychologique ; Après retrait des certificats prévus à l'article 22 consécutivement à une faute professionnelle. Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code de la défense. Le militaire classé dans le personnel sous-marinier dans les conditions fixées à l'article 2 en est radié lorsqu'il a accompli plus de vingt-quatre mois consécutifs hors d'un poste à compétence sous-marine. Il est réintégré de droit dès qu'il occupe à nouveau un tel poste. Le militaire classé provisoirement dans le personnel sous-marinier en est radié dès que cesse son affectation à un poste à compétence sous-marine.

Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL SOUS-MARINIER
Article 2

Peut être classé dans le personnel sous-marinier le militaire réunissant les conditions suivantes : Etre physiquement et psychologiquement apte à la navigation sous-marine ; Etre titulaire de l'un des certificats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté fixe également les conditions d'attribution de ces certificats ainsi que les conditions d'aptitude physique et psychologique et les modalités de leur contrôle périodique ; Occuper un poste à compétence sous-marine, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget.
Décret n°80-683 du 3 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION DES REFUGIES ET APATRIDES:COMPOSITION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES.ELLE SIEGE EN SECTIONS PRESIDEES PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.CHAQUE SECTION COMPREND UN REPRESENTANT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS-UNIES POUR LES REFUGIES ET UN REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE
Article 2

Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-699 du 2 septembre 1980 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER:
Article 1

Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret n°80-699 du 2 septembre 1980 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER:
Article 2

Sont supprimés les centres de vote de Rangoon, Moncton et Halifax, Abidjan (ambassade), Dirre-Daoua, Reykjavik, Vientane, Lilongwe, Mascate et Benghazi.

Décret n°80-699 du 2 septembre 1980 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER:
Annexes
Article ANNEXE

CENTRES DE VOTE SIEGES des centres de vote. CIRCONSCRIPTION des centres de vote. Luanda Ambassade Angola. Douala Consulat général Circonscription consulaire de Douala. Garoua Consulat Circonscription consulaire de Garoua. Yaoundé Consulat Circonscription consulaire de Yaoundé. Victoria Ambassade Iles Seychelles.

Décret n°80-699 du 2 septembre 1980 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER:
Article 4

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR
CHAPITRE 1er : Retraite forfaitaire
Article 5

L'application des dispositions des articles 3 et 4 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR
CHAPITRE 1er : Retraite forfaitaire
Article 4

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.