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Décret  no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
TITRE II : Prime de charges administratives.
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1989.

Décret  no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
TITRE II : Prime de charges administratives.
Article 8

Sont abrogés : - l'article 4 du décret du 13 octobre 1971 susvisé ; - le décret n° 72-428 du 25 mai 1972 relatif à l'attribution d'indemnités de charges administratives à certains personnels des enseignements supérieurs ; - le décret n° 72-429 du 25 mai 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux présidents des universités, des instituts nationaux polytechniques et des centres universitaires ; - l'article 3 du décret du 6 septembre 1972 susvisé.

Décret  no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
TITRE II : Prime de charges administratives.
Article 5

Les bénéficiaires d'une prime de charges administratives peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du président ou du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration. Les directeurs d'unité de formation et de recherche qui bénéficient de la décharge de service d'enseignement prévue au septième alinéa de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ou à l'article 1er du décret du 17 septembre 2003 susvisé peuvent être autorisés à convertir leur prime de charges administratives en décharge de service d'enseignement sous réserve que l'ensemble de ces décharges s'élève, au plus, aux deux tiers de leurs obligations de service d'enseignement.
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TITRE II : Prime de charges administratives.
Article 3

Dans chaque établissement, le président ou le chef d'établissement arrête ou modifie, au début de chaque année universitaire, après avis du conseil d'administration, la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime de charges administratives et les taux maximum d'attribution de cette prime.

Décret  no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
TITRE Ier : Prime d'administration.
Article 1-1

I. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime prévue à l'article 1er. II. ― Le montant de la prime d'administration est majoré de 50 % pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsque leur établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies prévues à l'article L. 712-8 du code de l'éducation. III. ― Le montant de la prime d'administration est majoré de 25 % pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa du présent article lorsque l'université dont ces instituts font partie bénéficie des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 du code de l'éducation. IV. - Les montants de la prime d'administration prévue pour les personnels mentionnés aux premier à cinquième alinéas de l'article 1er ne sont pas cumulables.

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TITRE II : Prime de charges administratives.
Article 2

Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants autres qu'enseignants-chercheurs, aux personnels enseignants des universités de médecine générale, aux membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires exerçant, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, une responsabilité administrative ou prenant la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an.
Décret  no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
TITRE Ier : Prime d'administration.
Article 1

Une prime d'administration est attribuée aux présidents d'universités et d'instituts nationaux polytechniques, aux chefs d'établissements publics expérimentaux institués sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à l'administrateur du Collège de France, aux présidents, directeurs généraux et directeurs des grands établissements au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, des écoles normales supérieures, des instituts nationaux des sciences appliquées, des universités de technologie ainsi qu'aux directeurs des écoles centrales, ayant le statut d'écoles extérieures aux universités au sens des articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. Elle est également attribuée aux présidents et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, aux directeurs des établissements publics nationaux administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux directeurs des instituts universitaires de technologie et aux directeurs des autres instituts et écoles faisant partie des universités au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation assurant la formation des ingénieurs ainsi qu'aux directeurs des centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. La prime d'administration est également attribuée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. La prime d'administration est également attribuée aux présidents des communautés d'universités et établissements. Elle peut être, en outre, attribuée à certains enseignants-chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

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TITRE II : Prime de charges administratives.
Article 6

Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.
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TITRE II : Prime de charges administratives.
Article 4

Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le président ou le chef d'établissement, après avis du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.

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TITRE Ier : Prime d'administration.
Article 1-2

Tout personnel régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une prime d'administration en application des dispositions de l'article 1er a droit à une indemnité correspondant au taux de la prime d'administration à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Décret  no 90-109 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), relatif à la coordination en    matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les régimes    spéciaux de sécurité sociale
Article 2

Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-109 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), relatif à la coordination en    matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les régimes    spéciaux de sécurité sociale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du    troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978    relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du    troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978    relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 1

Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont autorisées, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties au litige.
Décret  no 90-24 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 87-185 du 20 mars    1987 relatif aux travaux d'utilité collective
Article 2

Le présent décret s'applique aux stages de travaux d'utilité collective ayant donné lieu à prolongation en application des décrets n° 87-185 et n° 87-186 du 20 mars 1987 en cours à la date du 1er janvier 1990, à l'exclusion de toute nouvelle prolongation individuelle à compter de cette date.

Décret  no 90-24 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 87-185 du 20 mars    1987 relatif aux travaux d'utilité collective
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-35 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration
Article 2

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-37 du 8 janvier 1990 modifiant l'article D.352-7 du code du travail
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-21 du 4 janvier 1990 modifiant les articles R. 121 et R. 121-1    du code de procédure pénale (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-15 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la    convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation    internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et    des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à    l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites    (Inmarsat) (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Décret  no 90-17 du 3 janvier 1990 modifiant le code de l'urbanisme et    relatif à l'implantation de bureaux dans certaines parties de la région    d'Ile-de-France
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire dont la date de départ du délai d'instruction, déterminée dans les conditions fixées aux articles R. 421-12 et suivants, est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret  no 90-17 du 3 janvier 1990 modifiant le code de l'urbanisme et    relatif à l'implantation de bureaux dans certaines parties de la région    d'Ile-de-France
Article 3

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord    international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires    dans les limites de la mer territoriale et des ports (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-123 du 5 février 1990 modifiant le décret no 89-137 du 1er mars    1989 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en    faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats    désignés d'office en application de l'article 22bis de l'ordonnance no    45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des    étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur    concours en application de l'article 35bis de la même ordonnance
Article 1

I. (Paragraphe modificateur) II. - Les frais d'interprète mentionnés au I sont à la charge de l'Etat et liquidés dans les conditions prévues à l'article R. 122 du code de procédure pénale.

Décret  no 90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats    désignés d'office en application de l'article 22bis de l'ordonnance no    45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des    étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur    concours en application de l'article 35bis de la même ordonnance
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-289 du 29 mars 1990 portant abrogation de l'article 13 de la    loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de    la Corse: compétences
Article 1

L'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 susvisée est abrogé.

Décret  no 90-289 du 29 mars 1990 portant abrogation de l'article 13 de la    loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de    la Corse: compétences
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 85-1060 du 2    octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en    coopération
Article 11

Le deuxième alinéa de l'article 11.1 et l'article 11.2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont abrogés.

Décret  no 90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 85-1060 du 2    octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en    coopération
Article 9

Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture son t publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée : - à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ; - à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ; - aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122 ; - aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171 ; - à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203. Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.

Décret  no 90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 85-1060 du 2    octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en    coopération
Article 10

Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.

Décret  no 90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 85-1060 du 2    octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en    coopération
Article 7

I. - Pour les concours ouverts au titre de 1990 et par dérogation aux dispositions des deuxièmes alinéas des articles 16 et 39 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la répartition des postes mis au concours s'effectue sans que soit recueilli l'avis du conseil scientifique. II. - Pour les concours ouverts au titre de 1990, les dispositions du primo de l'article 40, dernier alinéa, et celles du dernier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables.
Décret  no 90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 85-1060 du 2    octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en    coopération
Article 8

La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Décret  no 90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 85-1060 du 2    octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en    coopération
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-419 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 12 de    la loi de finances rectificative pour 1989 relatif à la méthode d'évaluation    par équivalence de certains titres de participation
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-419 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 12 de    la loi de finances rectificative pour 1989 relatif à la méthode d'évaluation    par équivalence de certains titres de participation
Article 1

Pour l'application de l'article 12 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.