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LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales > Chapitre II : Modernisation du contrôle.
Article 88

Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour leur application dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les II et III de l'article 48 sont ainsi rédigés : "II. - Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." "III. - Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques > Chapitre VII : Activités immobilières
Article 54

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques > Chapitre VII : Activités immobilières
Article 52

Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.

LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques > Chapitre VII : Activités immobilières
Article 53

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques > Chapitre VII : Activités immobilières
Article 59

Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2, L. 423-1-3 et L. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Décret  no 92-658 du 13 juillet 1992 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars    1964 portant statut des sous-préfets
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-438 du 1er juin 1994 relatif aux élections des membres des    chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires en 1994
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-438 du 1er juin 1994 relatif aux élections des membres des    chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires en 1994
Article 1

Pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires qui auront lieu en 1994, il sera fait application des dispositions du décret du 18 juillet 1991 susvisé sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions de l'article 4 selon lesquelles la commission prévue à l'article 2 est convoquée au cours de l'année qui précède le renouvellement triennal ne sont pas opposables à la convocation de ladite commission ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 29, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, pourra fixer la date des élections à un autre jour que celui qui résulte de ces dispositions et le préfet, en ce cas, convoquera les électeurs sept semaines avant la date ainsi fixée ; 3° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 49, les dispositions du règlement intérieur prévues aux 2°, 3° et 4° du premier alinéa dudit article 49 pourront être modifiées jusqu'au 30 juin 1994.
Décret n° 93-1000 du 9 août 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane.
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-833 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en    matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978    aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de    Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités    territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et    25 août 1993  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étandant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et 25 août 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 3 juillet 1994.

Décret no 94-833 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en    matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978    aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de    Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités    territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et    25 août 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 19

Les directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Directeur départemental adjoint Directeur départemental adjoint adjoint adjoint 2e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois. 1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an; 2e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an. 1er Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois. Inspecteur principal Inspecteur principal 7e Ancienneté égale à A. 10e Ancienneté égale à A + 2 ans. 6e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an; 10e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an. 9e Ancienneté égale à A + 2 ans. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an; 9e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an. 8e Ancienneté égale à A + 2 ans. 4e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A. 7e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A. Inspecteur principal : échelons provisoires 3e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A + 9 mois 2e Ancienneté A : - égale ou sup. à 6 mois ; 4e Ancienneté égale à A - 6 mois - inférieure à 6 mois. 3e Ancienneté égale à A + 9 mois 1er Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A + 3 mois

Décret  no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 20

Les directeurs régionaux, les directeurs départementaux, les directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux sont intégrés soit dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret  no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 22

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

Décret  no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 21

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 19 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 25

Le décret n° 84-838 du 12 septembre 1984 modifié fixant des modalités temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés des postes et télécommunications est abrogé.

Décret  no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 24

Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des personnels administratifs supérieurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, les grades et numéros d'échelon figurant dans la partie droite du tableau ci-après se substituent à ceux qui figurent dans la partie gauche : INSPECTEUR PRINCIPAL INSPECTEUR PRINCIPAL 7e 10e 6e 9e 5e 8e 4e 7e 3e 6e 2e 5e 1er 4e
Décret  no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 23

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur principal ou sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de directeur départemental adjoint, directeur départemental et directeur régional, ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur principal qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans un des corps des personnels administratifs supérieurs créés par le présent décret.

Décret  no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 1

Il est créé un corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et un corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.

Décret  no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 26

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 13

L'article 17 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.

Décret  no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 6

L'article 8 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
Décret  no 90-1048 du 23 novembre 1990 modifiant l'article R.247 du code de    la route relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels    contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche    dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,    Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
Article 3

Les effectifs et la répartition des postes prévus à l'article 4 du décret du 9 décembre 1959 sont fixés chaque année par voie budgétaire.

Décret  no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels    contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche    dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,    Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
Article 4

Un arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire fixe la composition de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et au Bureau national de métrologie pour l'application de l'article 26 du décret du 9 décembre 1959 susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégories.

Décret  no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels    contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche    dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,    Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
Article 2

Les pouvoirs et les attributions respectivement conférés au ministre de l'éducation nationale et au directeur du Centre national de la recherche scientifique par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont exercés par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

Décret  no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels    contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche    dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,    Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
Article 1

Les dispositions du décret du 9 décembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux personnels ingénieurs, techniciens et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures de mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie, sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.

Décret  no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels    contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche    dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,    Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels    contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche    dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,    Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
Article 5

Le décret n° 83-889 du 3 octobre 1983 relatif au statut des personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie est abrogé.
Décret  no 90-318 du 5 avril 1990 modifiant le décret no 77-1244 du 14    novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans    l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion    d'honneur
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-138 du 9 février 1990 portant publication de la convention    portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements    (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985,    et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-138 du 9 février 1990 portant publication de la convention    portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements    (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985,    et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987  (1)
Article 1

La convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985, et la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987 seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-313 du 5 avril 1990 relatif aux unités et centres de long    séjour, modifiant le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et    au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés    participant au service public hospitalier et le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-281 du 26 mars 1990 portant application du décret no 59-157 du    7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs    dans la région Ile-de-France
Article 1

La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1989 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.

Décret  no 90-281 du 26 mars 1990 portant application du décret no 59-157 du    7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs    dans la région Ile-de-France
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.