Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINS ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Annexes > Liste des activités assujetties à la redevance annuelle
Article ANNEXE

Nature de l'activité : par référence aux numéros de la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 1 (1°) Abattoirs Poids de carcasses abattues : De 1000 tonnes/an à 4999 tonnes/an 1 De 5000 tonnes/an à 24999 tonnes/an 3 25000 tonnes/an et plus 5 2 Fabrication de plaques d'accumulateurs au Poids de plomb utilisé : plomb 1000 tonnes/an et plus 3 4 Fabrication de l'acétone Quel qu'il soit 4 7 Fabrication d'acétylène dissous Quel qu'il soit 4 10 (1° ou 2°) Fabrication d'acide acétique De 1000 à 4999 tonnes/an 1 5000 tonnes/an et plus 3 12 Fabrication ou raffinage de l'acide arsénieux Quel qu'il soit 3 15 Fabrication de l'acide chlorhydrique 25000 tonnes/an et plus 2 16 a ou 23 a ou 31 (1°) ou Capacité de l'ensemble des 31 bis (1° a) ou dépôts : 1000 tonnes et plus 1 31 bis (2° a) Dépôts d'acides chlorhydrique, nitrique, sulfurique fumant, sulfurique concentré 17 A Fabrication d'acide cyanhydrique Quel qu'il soit 3 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 17 B (1°) Dépôt d'acide Capacité du dépôt : cyanhydrique 5 tonnes et plus 1 18 Fabrication d'acide fluorhydrique et de fluorures Quel qu'il soit 4 18 bis (1°) A Dépôt d'acide fluorhydrique Capacité du dépôt : 15 tonnes et plus 1 22 Fabrication de l'acide nitrique Quel qu'il soit 4 25 Fabrication de l'acide phosphorique Capacité de production en anhydride phosphorique Jusqu'à 24.999 tonnes/an 2 25000 tonnes/an et plus 4 29 Fabrication de l'acide sulfurique Capacité de production en T.M.H.S. : De 40000 tonnes/an à 199999 tonnes/an 2 200000 tonnes/an et plus 4 32 (1°) Fabrication de l'acier De 5000 tonnes/an à 24999 tonnes/an 2 25000 tonnes/an à 124999 tonnes/an et plus 4 125000 tonnes/an et plus 6 33 Fabrication des agglomérés et briquettes de houille Quel qu'il soit 2 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 35 Distilleries d'alcool et d'eaux-de-vie Capacité de distillation : De 100 hectolitres/jour à 499 hectolitres/jour 1 500 hectolitres/jour et plus 3 36 Fabrication d'alcool méthylique par synthèse Quel qu'il soit 3 40 Fabrication d'aldéhyde acétique Quel qu'il soit 3 44 (1° ou 2°) Fabrication de l'alumine Quel qu'il soit 5 48 Amidonneries 500 tonnes/an et plus 1 50 Dépôt d'ammoniac liquéfié Capacité de l'ensemble des dépôts : De 50 tonnes à 999 tonnes 1 1000 tonnes et plus 4 51 (1°) Fabrication de l'ammoniac par synthèse Jusqu'à 39999 tonnes/an 2 40000 tonnes/an et plus 5 52 Fabrication des amorces fulminantes Quel qu'il soit 2 57 Fabrication de l'aniline et homologue Quel qu'il soit 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 65 Fabrication de pièces d'artifices Plus de 50 ouvriers dans l'établissement 2 88 (1°) Dépôt de bromure de méthyle Capacité de l'ensemble des dépôts : 5 tonnes et plus 1 89 bis Broyage, concassage, criblage de pierres, cailloux, minerais De 200000 tonnes/an à 999999 tonnes/an 1 1000000 de tonnes/an et plus 4 99 Emploi de l'oxychlorure de carbone Quel qu'il soit 1 100 Fabrication de l'oxychlorure de carbone Quel qu'il soit 1 102 Fabrication de sulfure de carbone Quel qu'il soit 2 105 Fabrication de carbure de calcium Quel qu'il soit 3 108 (1°) Fabrication de cartouches de poudre de chasse 50000 cartouches par jour et plus 2 112 (1°) Dépôt de celluloïd brut ou façonné Capacité de l'ensemble des dépôts : 1 tonne et plus 1 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 119 (1°) Chaudronnerie-tôlerie, ou 281, travail des métaux (burinage, cassage, découpage, cintrage, emboutissage, estampage, étirage, forgeage, laminage, matriçage, planage, rivetage, tréfilage) Nombre d'ouvriers de l'atelier : De 20 à 99 1 100 et plus 3 121 Traitements thermiques Volume de l'ensemble des bains de sel supérieur à 2000 litres 1 125 Fabrication de chaux ou de plâtre De 5000 tonnes/an à 24999 tonnes/an 1 25000 tonnes/an et plus 4 132 Fabrication des chlorates alcalins par électrolyse Quel qu'il soit 2 134 Fabrication du chlore Jusqu'à 49999 tonnes/an 2 50000 tonnes/an et plus 5 135 (1°) Dépôt de chlore liquéfié Capacité de l'ensemble des dépôts : De 7 tonnes à 199 tonnes 1 200 tonnes et plus 4 143 Fabrication des chromates alcalins Quel qu'il soit 4 146 Fabrication des ciments Quel qu'il soit 5 151 Fabrication de coke Quel qu'il soit 6 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 152 Fabrication des colles et gélatines à l'aide de matières animales Quel qu'il soit 1 153 bis Installations de combustion Pouvoir calorifique inférieur de la quantité de combustible susceptible d'être consommée en une heure dans l'ensemble de l'installation : De 8000 thermies/heure à 99999 thermies/heure 1 De 100000 thermies/heure à 999999 thermies/heure 4 1.000.000 thermies/heure et plus 6 163 Traitement des mattes de cuivre ou de nickel Quel qu'il soit 2 164 Fabrication de la cyanamide calcique Quel qu'il soit 1 166 Fabrication des cyanures Quel qu'il soit 2 170 (2e al.) Fabrication de détergents par mélange en milieu aqueux 2000 tonnes/an et plus 1 173 Fabrication de la dynamite Quel qu'il soit 6 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 185 Traitement des animaux morts, des sous-produits d'abattage et des denrées animales impropres à la consommation Tonnage de matières premières traitées : De 2400 tonnes/an à 4999 tonnes/an 1 De 5000 tonnes/an à 9999 tonnes/an 2 10000 tonnes/an et plus 4 188 Fabrication d'oxyde d'éthyle Quel qu'il soit 2 191 Féculeries Tonnage de pommes de terre : Jusqu'à 999 tonnes/jour 1 1000 tonnes/jour et plus 4 194 Fabrication des ferro-alliages au four électrique Quel qu'il soit 5 198 Fabrication de la fonte Quel qu'il soit 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 209 Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés combustibles Capacité de l'ensemble des réservoirs (mètre cube à 15 °C, 1 atm.) : 10000 mètres cubes et plus 1 211 A Dépôts de gaz combustibles maintenus liquéfiés à une température telle que la pression de vapeur correspondante n'excède pas 1,2 bar Capacité de l'ensemble des dépôts : De 500 mètres cubes à 4999 mètres cubes 1 5000 mètres cubes et plus 4 211 B Dépôts de gaz combustibles maintenus liquéfiés dans d'autres conditions Capacité de l'ensemble des dépôts : De 200 mètres cubes à 1999 mètres cubes 1 De 2000 mètres cubes à 3999 mètres cubes 2 4000 mètres cubes et plus 4 211 bis Installations de remplissage ou de distribution de gaz combustibles liquéfiés Capacité de l'ensemble des dépôts correspondants : De 70 mètres cubes à 1099 mètres cubes 1 De 1100 mètres cubes à 3999 mètres cubes 2 4000 mètres cubes et plus 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 216 B (1° ou 2° a) Traitement à chaud des goudrons, brais, résines huiles combustibles minérales De 1000 à 4999 mètres cubes/an 1 5000 mètres cubes/an et plus 4 219 Fonderie de graisses et suifs Tonnage de matières premières : De 2000 kg/heure à 3999 kg/heure 1 De 4000 kg/heure à 7999 kg/heure 4 8000 kg/heure et plus 6 221 Fabrication du graphite artificiel Quel qu'il soit 2 226 Lavoirs à houille Quel qu'il soit 2 228 Extraction des huiles de poisson Quel qu'il soit 2 233 (1°) Extraction des huiles végétales par procédés mécaniques à partir de graines oléagineuses Jusqu'à 49999 tonnes/an 1 50000 tonnes/an et plus 4 235 Fabrication de liquides inflammables ayant un point d'éclair inférieur à 100 °C De 1000 mètres cubes/an à 4999 mètres cubes/an 1 5000 mètres cubes/an et plus 5 237 (1°) Fabrication des hypochlorites alcalins au moyen de chlore Quel qu'il soit 1 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 240 (1°) Lavage des laines adhérentes à des peaux 1000 tonnes/an et plus 2 240 (2°) Lavage des laines en suint non adhérentes à des peaux Jusqu'à 9999 kg/jour 1 De 10000 kg/jour à 49999 kg/jour 4 Plus de 50000 kg/jour 6 242 Laiteries, beurreries, fromageries Quantité de lait traitée (compter 10 litre de lait pour 1 kg de crème) : De 50000 litres/jour à 249999 litres/jour 1 250000 litres/jour et plus 4 246 Conserveries de légumes et de fruits Produit entrant : De 40 tonnes/jour à 199 tonnes/jour 1 200 tonnes/jour et plus 4 252 (2°) Fabrication de liquides halogénés à partir de méthane, éthylène, acétylène Jusqu'à 4999 mètres cubes/an 1 5000 mètres cubes/an et plus 4 253 A Dépôts de liquides particulièrement inflammables Capacité de l'ensemble des dépôts : De 500 mètres cubes à 4999 mètres cubes 2 5000 mètres cubes et plus 5 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 253 B ou C Dépôts de liquides inflammables de 1ère ou 2e catégorie ou assimilés Capacité de l'ensemble des dépôts : De 5000 mètres cubes à 24999 mètres cubes 2 25000 mètres cubes et plus 5 261 Installations de mélange, de traitement ou d'emploi de liquides inflammables soumises à autorisation Quantité de liquides entrant dans l'installation : De 1000 mètres cubes/an à 4999 mètres cubes/an 1 De 5000 mètres cubes/an à 24999 mètres cubes/an 3 25000 mètres cubes/an et plus 5 270 (1°) Fabrication des matières colorantes artificielles sans emploi de liquides inflammables Jusqu'à 999 tonnes/an 1 1000 tonnes/an et plus 4 271 (1°) Fabrication de matières plastiques par polymérisation de gaz combustibles Jusqu'à 4999 tonnes/an 1 De 5000 tonnes/an à 24999 tonnes/an 3 25000 tonnes/an et plus 6 273 (1°) Fabrication de mèches de sûreté pour mineurs et de cordeaux détonants Quel qu'il soit 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 274 Mégisserie Tonnage de peaux : 200 tonnes/an à 999 tonnes/an 1 1000 tonnes/an et plus 4 276 Fabrication des sels de mercure par l'attaque du métal par les acides Quel qu'il soit 1 283 Fabrication des métaux et alliages par électrolyse ignée Quel qu'il soit 5 284 (1°) Fonderie de fonte Capacité instantanée de fusion : De 4000 kg/heure à 19999 kg/heure 1 20000 kg/heure et plus 4 284 (1°) Fonderie de plomb Capacité de refonte ou de mise en lingots : 10 kg/heure à 49 kg/heure 1 50 kg/heure à 249 kg/heure 3 250 kg/heure et plus 6 288 (1°) Traitement électrolytique ou chimique des métaux ou des matières plastiques Volume des cuves de traitement : De 5000 litres à 24999 litres 1 25000 litres et plus 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 292 bis Agglomération de minerai de fer Quel qu'il soit 4 293 Laverie de minerai Quel qu'il soit 3 294 (1° ou 2°) Grillage des minerais sulfurés ou arsénieux Quel qu'il soit 5 297 Fabrication du minium Quel qu'il soit 1 305 Dépôt de nitrate d'ammonium Rangé en 1ère classe 2 305 bis Dépôt de nitrate d'ammonium mélangé à des matières inertes Rangé en 1ère classe 2 309 Dépôt de nitrocellulose Rangé en 1ère classe 1 312 Dépôt de solutions nitrocellulosiques Rangé en 1ère classe 1 315 Fabrication du noir de fumée Quel qu'il soit 1 322 Usine de traitement d'ordures ménagères 4 tonnes/heure et plus 1 330 Fabrication du papier et du carton De 5000 tonnes/an à 24999 tonnes/an 1 25000 tonnes/an et plus 4 333 (1°) Fabrication de pâte à papier au moyen de matières neuves Jusqu'à 99 tonnes/jour 1 De 100 tonnes/jour à 499 tonnes/jour 4 500 tonnes/jour et plus 6 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 343 Fabrication des phénols Quel qu'il soit 3 345 Fabrication du phosphore Quel qu'il soit 3 351 Fabrication de farines, tourteaux, engrais à base de poisson Poids de produits entrant : De 2400 tonnes/an à 4999 tonnes/an 1 De 5000 tonnes/an à 9999 tonnes/an 3 10000 tonnes/an et plus 5 352 Conserverie de poissons frais, crustacés, mollusques Poids de produits entrant : De 4000 kg/jour à 19999 kg/jour 1 20000 kg/jour et plus 4 353 Préparation de poissons salés, saurés ou séchés Poids de produits entrant : De 4000 kg/jour à 19999 kg/jour 1 20000 kg/jour et plus 4 356 Encartouchage de poudres et explosifs de mine Quel qu'il soit 4 357 Fabrication de poudres, explosifs, nitrocelluloses Jusqu'à 999 tonnes/an 1 1000 tonnes/an et plus 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 367 Salaisons et préparation de viandes et abats Poids de produits entrant : De 10000 kg/jour à 49999 kg/jour 1 50000 kg/jour et plus 4 376 Fabrication de silico-alliages au four électrique Quel qu'il soit 5 378 Fabrication du carbonate de sodium à partir du chlorure de sodium Quel qu'il soit 3 385 ter, 385 quater, 385 quinquies Sources radioactives Activité totale équivalente telle que définie à la rubrique 385 bis de la nomenclature : De 1/10 de curie à 1 curie 1 Plus de 1 curie 3 387 Sucreries Tonnage de betteraves : Jusqu'à 1999 tonnes/jour 1 2000 tonnes/jour et plus 6 388 Fabrication de composés organiques sulfurés Quel qu'il soit 1 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 390 Fabrication des superphosphates Capacité de production en anhydride phosphorique : De 10000 tonnes/an à 49999 tonnes/an 2 50000 tonnes/an et plus 6 393 Tanneries Tonnage de peaux traitées : De 200 tonnes/an à 999 tonnes/an 1 1000 tonnes/an et plus 4 395 (1°) Teinture ou impression de matières textiles Matières soumises à teinture ou impression : 5 tonnes/jour et plus 1 405 Application de vernis, peintures par tout procédé Quantité de peintures consommée : 5 tonnes/mois et plus 1 415 Fabrication du blanc de zinc 2000 tonnes/an et plus 2 418 (1° ou 2° a) Fabrication et manipulation du zirconium en poudre Rangé en 1ère classe 1