Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)
Annexe > ACCORD

DE SÉCURITÉ SOCIALE DU 6 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE (ENSEMBLE UN AVENANT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉES À BELGRADE LES 21 MAI ET 2 JUILLET 2021) > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Champ d'application matériel 1. Le présent Accord se rapporte : En France, à la législation relative : 1° Pour les personnes visées au 1° de l'article 3 : -à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; -aux législations des assurances sociales applicables : (i) aux salariés des professions non agricoles, (ii) aux salariés des professions agricoles, -à la législation sociale applicable : (i) aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de celles concernant les régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales et les régimes complémentaires d'assurance vieillesse, (ii) aux non-salariés des professions agricoles, à l'exception des dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant ; -à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité continuée ; -à la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles ; -à la législation relative aux prestations familiales ; -aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ; -aux législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale ; 2° Pour les personnes visées au 2° de l'article 3 du présent Accord : -à la législation relative aux prestations en nature des assurances maladie et maternité ; -à la législation relative aux prestations familiales ; 3° Pour les personnes visées au 3° de l'article 3 du présent Accord : -à la législation relative aux prestations en nature des assurances maladie et maternité ; -à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité continuée ; En Serbie, à la législation relative : 1° A l'assurance maladie, à la protection médicale et à la maternité ; 2° Aux pensions de retraite et d'invalidité ; 3° A l'assurance en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle ; 4° Aux allocations familiales. 2. Le présent Accord se rapporte à toutes les dispositions qui amenderont, compléteront, regrouperont ou remplaceront la législation mentionnée au paragraphe 1 du présent article. 3. Le présent Accord se rapporte également à toute extension de la législation d'une Partie contractante à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations, à moins que cette Partie contractante n'informe l'autre Partie contractante, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions, que le présent Accord ne se rapporte pas à ces nouvelles catégories de bénéficiaires ou à ces nouvelles prestations. 4. Le présent Accord ne s'applique pas aux dispositions législatives qui créent une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si les autorités compétentes des Parties contractantes consentent à l'appliquer.