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Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Article 4

Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions suivantes : I.-Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises ; Il anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime. Il propose les décisions qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée. II.-Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en matière de politique maritime ; Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoral ; En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des études sur l'évolution de la politique maritime ; Il participe aux travaux des instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes. III.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer. Il étudie et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions. Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 6 février 2004 ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ; Il participe aux actions générales d'information relatives à la sécurité en mer. IV.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, en liaison avec les ministres compétents, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes ; il établit un schéma directeur des moyens, révisé annuellement, permettant d'atteindre les objectifs fixés au deuxième alinéa de l'article 1er. V.-Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international et communautaire en cette matière. VI.-Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.
Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Article 6-1

I. - Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant : - le chef d'état-major de la marine ; - le directeur général des douanes et des droits indirects ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le directeur général de la police nationale ; - le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; - le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - le directeur général des outre-mer ; -le directeur de l'eau et de la biodiversité ; -le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. II. - Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général. Peuvent notamment être entendus à ce titre : - le directeur de l'immigration ; - le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ; - le président de l'Office français de la biodiversité ; - les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé. III. - Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant. A cet effet : 1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ; 2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ; 3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ; 4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences. Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action. IV. - Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer. V. - Le secrétaire général de la mer dispose d'un centre opérationnel de la fonction garde-côtes dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Titre Ier : Le comité interministériel de la mer.
Article 2

Ce comité, présidé par le Premier ministre, réunit le ministre de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre chargé de l'outre-mer, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement et des transports, le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de la pêche, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de la recherche et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Article 8

Le secrétariat général de la mer se substitue à la mission interministérielle de la mer dans tous les textes réglementaires où il est fait mention de cet organisme.

Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Article 9

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Article 3

Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un secrétariat général de la mer. Le secrétaire général de la mer est nommé par décret en conseil des ministres. Il participe aux réunions du comité interministériel de la mer. Le secrétaire général de la mer est assisté d'un secrétaire général adjoint, qui est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la défense.

Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Article 7

Le décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer est abrogé.
Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Article 5

Le secrétariat général de la mer dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière maritime.

Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Titre Ier : Le comité interministériel de la mer.
Article 1

Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime. Le comité interministériel de la mer définit les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes, il fixe les priorités, coordonne l'action des différents services qui participent à l'exercice de cette fonction et prend toute mesure susceptible d'accroître l'efficacité de leur action commune, aussi bien du point de vue des moyens humains que des matériels. Il peut connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant une incidence sur la politique maritime.

Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Article 8-1

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du IV de l'article 4 et de l'article 6-1 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret  no 92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des    assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des    intermédiaires d'assurance
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des    assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des    intermédiaires d'assurance
Article 1

L'article R. 513-5 du code des assurances est abrogé.
Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 12

Sur les voies de circulation, de garage et de triage, la circulation des engins de traction et des wagons bénéficie d'une priorité absolue. Toutefois, lorsque l'organisation du travail comporte la traversée habituelle des voies, à des heures et en des points déterminés, par des personnels circulant en groupe, en particulier à l'entrée ou à la sortie des ateliers ou magasins, les mesures nécessaires doivent être prises pour que le passage des engins de traction et wagons soit interrompu en ces points au moment utile.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 13

Lorsque des engins moteurs, des wagons ou rames de wagons stationnent sur une voie, toutes les dispositions utiles doivent être prises pour les immobiliser afin qu'ils ne puissent se mettre en marche accidentellement.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 1er : Généralités > Champ d'application.
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels il est fait usage de voies ferrées pour le transport de matières ou de marchandises ainsi qu'aux personnels des entreprises extérieures intervenant dans ces établissements. Toutefois, sur les voies d'approche exploitées uniquement pour la desserte de l'embranchement, les règles relatives à la vitesse de marche des véhicules sont les règles d'exploitation du réseau ferré national. Au sens du présent décret, on entend par voie d'approche les voies situées entre les voies principales du réseau ferré national et l'enceinte de l'établissement. Les limites du domaine couvert par les voies d'approche sont fixées par des conventions passées entre Réseau ferré de France et l'embranché.
Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 3 : Dispositions particulières > Voies ferrées électrifiées. > Voies exploitées à l'aide de matériel roulant non équipé de moyens de freinage autonome.
Article 24

Lorsque la zone de manoeuvre du matériel roulant n'est pas rendue inaccessible au personnel par une séparation matérielle, le chef de manoeuvre doit avoir une visibilité suffisante des opérations effectuées pour arrêter ou faire arrêter les véhicules en cas de nécessité. S'il n'a pas une visibilité suffisante, il doit désigner un agent chargé de provoquer au besoin cet arrêt ou d'alerter toute personne en danger pour qu'elle se mette en dehors des limites du gabarit de libre passage.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 1er : Généralités > Champ d'application. > Définitions.
Article 2

Les voies ferrées faisant l'objet du présent décret sont classées comme suit : 1° Voies de circulation ; 2° Voies de garage et de triage ; 3° Voies de service. Les voies de circulation, de garage et de triage sont celles qui servent à la circulation des engins de traction et des convois, au garage et au triage des wagons, sans qu'aucune opération de chargement ou de déchargement y soit effectuée en service normal. Les voies de service sont celles sur lesquelles sont effectuées normalement des opérations de chargement et de déchargement. Le terme " embranché " définit tout établissement raccordé au réseau ferré national par un réseau ferré privé lui appartenant.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 4 : Dispositions finales.
Article 25

L'obligation de formation initiale instituée par l'article 20 n'est applicable qu'au personnel embauché ou affecté à l'une des fonctions citées par cet article après la date d'entrée en vigueur du présent décret. L'actualisation des connaissances du personnel embauché ou affecté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret devra être achevée dans des délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article 21.
Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 10

Toute machine ou toute rame de wagons circulant la nuit doit porter à l'avant un dispositif lumineux. Toutefois, pour les opérations de triage ou de mise en place des wagons, cette disposition peut ne pas être respectée sur les voies autres que les voies de circulation dès lors que, dans des conditions normales de visibilité, l'éclairage ambiant respecte les niveaux d'éclairement prescrits par l'article R. 232-7-2 du code du travail et que les zones d'ombre sont éliminées.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 4

I. - Sur les embranchements nouveaux indépendants des embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret : a) Lorsqu'une voie servant à la circulation normale est établie le long d'un mur ou de tout autre obstacle fixe et continu, il doit être ménagé, entre cet obstacle et les parties les plus saillantes du matériel roulant, un intervalle libre d'au moins 70 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage, et d'au moins 1 mètre pour une voie de service ; b) Un intervalle libre, d'au moins 50 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage et d'au moins 70 centimètres pour une voie de service, doit être ménagé entre les obstacles isolés tels que piliers des portes, poteaux, etc. II. - En ce qui concerne les embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la largeur de l'intervalle libre doit être d'au moins 70 centimètres dans le cas prévu au a du I ci-dessus, et d'au moins 50 centimètres dans le cas prévu au b. III. - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux quais de chargement ou de déchargement.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 5

Tout dépôt provisoire de matières ou de marchandises quelconques effectué à proximité des voies doit être placé de telle manière qu'il subsiste, entre les parties les plus saillantes du matériel roulant et ce dépôt, un intervalle libre d'au moins 70 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage et d'au moins 1 mètre pour une voie de service.
Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 11

Un signal d'arrêt ou de ralentissement doit être placé en avant de toutes les parties de voies sur lesquelles la circulation du matériel roulant est interdite ou n'est autorisée qu'à une allure réduite.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Article 28

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 9

Les tiges des aiguilles, les fils de signaux et tous autres appareils formant saillie sur le sol doivent être protégés par une enveloppe rigide ou peints de telle sorte qu'ils soient parfaitement visibles.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 8

Pour la détermination des intervalles libres mentionnés aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret, les distances sont mesurées horizontalement et en tenant compte des chargements placés sur les véhicules.

Décret  no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la    sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de    voies ferrées
Titre 2 : Dispositions générales > Mesures générales de sécurité.
Article 3

Lorsque deux voies sont adjacentes, la largeur de l'entre-voie doit être telle qu'entre les parties les plus saillantes de deux véhicules circulant sur ces voies il y ait, sur tous les embranchements nouveaux indépendants des embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un intervalle libre d'au moins 70 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage et d'au moins 1 mètre pour une voie de service. Sur les embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intervalle libre ci-dessus défini doit être d'au moins 70 centimètres. Cette largeur peut être réduite à 50 centimètres quand les voies adjacentes servent exclusivement au garage du matériel roulant.