Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine
Article 2

I. - Au titre du logement et de la construction :1° Il prépare et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité, de la construction et de la rénovation des logements, de la réhabilitation et de l'amélioration de l'habitat, ainsi que :a) En lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la définition des règles relatives à la lutte contre l'habitat indigne et à l'adaptation du logement au vieillissement de la population et au handicap ;b) En lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre du travail et de l'emploi, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, les réglementations relatives aux bâtiments ;c) En lien avec le ministre chargé du budget et des comptes publics, la définition des règles relatives à la mobilisation du foncier public au profit de la réalisation de logements ;d) En lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat ;2° Il élabore et met en œuvre les politiques relatives à l'accès et aux aides au logement, aux relations locatives, au logement social ainsi qu'au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;3° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques économiques et industrielles du secteur du bâtiment ;4° En lien avec le ministre chargé du budget et des comptes publics, il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements et est associé à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics ;5° En lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, il participe à la politique de lutte contre l'étalement urbain.II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier :1° Il élabore et met en œuvre, en associant le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, les règles relatives à la planification urbaine, à l'urbanisme opérationnel, à l'occupation du sol ainsi qu'à la lutte contre l'étalement urbain et au renouvellement urbain ;2° Il participe, en lien avec le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'élaboration des règles relatives à l'expropriation et en suit l'application ;3° En lien avec le ministre chargé du budget et des comptes publics, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.III. - Au titre de la politique de la ville, il prépare et met en œuvre la politique conduite en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et de la rénovation urbaine et la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans ces quartiers.Il est associé à la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations, d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé, d'emploi, de formation professionnelle et d'éducation ainsi que de sécurité.