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Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article 14

Le décret-loi du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l'Etat et le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés sont abrogés.

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Article 4

L'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières définis aux articles 5 et 6 quand ils sont poursuivis par les régions, les départements et les communes, leurs établissements publics, leurs concessionnaires, les sociétés dans lesquelles ces collectivités et établissements détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, ainsi que les organismes de toute nature recevant le concours financier de ces collectivités ou organismes ou qui se trouvent placés, en droit ou en fait, sous leur contrôle.

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Article 6

Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues à l'article R. 11-3 (I, II, et III) du même code ; 2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 13-3 et à l'article R. 13-16 et des propositions prévues à l'article R. 13-18 du code de l'expropriation ; 3° Avant l'intervention des divers accords amiables visés aux articles L. 13-6, 2e alinéa, et R. 13-31, 3e alinéa, du code de l'expropriation.
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Article 11

Il est fait défense aux receveurs des impôts d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des divers actes visés aux articles 5 et 6, paragraphe 3°, lorsque ces actes n'ont pas été soumis préalablement au visa du directeur des services fiscaux compétent constatant qu'ils satisfont aux conditions prescrites par le présent décret.

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Article 7

L'avis du service des domaines porte sur les conditions financières de l'opération. Il porte, en outre, pour les opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou de leurs concessionnaires, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.

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Article 13

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions concernées des différents textes et codes, et notamment du code du domaine de l'Etat, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code des communes, du code de l'urbanisme et du code des assurances, seront mises en conformité par des décrets ultérieurs pris en Conseil d'Etat.

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Article 8

L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état. Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le service des domaines doit, avant l'expiration dudit délai, en informer la collectivité ou le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération. En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
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Article 12

En ce qui concerne les projets poursuivis par les personnes énumérées à l'article 3, il est fait défense, s'il n'est pas justifié, lorsque le présent décret l'exige, de l'avis du service des domaines et, le cas échéant, de la décision de passer outre visée à l'article 9 : 1° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier et aux fonctionnaires en tenant lieu auprès des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital et des organismes de toute nature recevant le concours financier de l'Etat de donner leur accord ; 2° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats ; 3° Aux comptables civils et militaires d'effectuer les règlements correspondants.

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Article 2

La consultation du service des domaines est organisée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret. Dans les cas où l'avis des commissions visées à l'article 1er devait être requis après consultation du service des domaines, seul l'avis émis par ce service continue d'être exigé au lieu et place de l'avis des commissions.

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Article 1

La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié précité sont supprimés.
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Article 9

Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 3 envisage de passer un des actes ou d'accomplir une des formalités visées aux articles 5 et 6, paragraphe 2° et 3°, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, elle doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre. Cette décision doit être prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité chargée de la tutelle ou du contrôle, après accord du ministre chargé du Budget. Toutefois, le préfet a compétence pour prendre la décision de passer outre pour les projets d'opérations énumérés aux articles 5 et 6, paragraphe 2° et 3°, poursuivis par les personnes visées à l'article 3, lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas 150 000 euros en valeur vénale, 15 000 euros en valeur locative. La décision de passer outre est notifiée au directeur des services fiscaux du département de la situation des biens. Lorsque l'emprise territoriale d'une opération s'étend sur plusieurs départements, la décision de passer outre est prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et notifiée aux directeurs des services fiscaux intéressés.

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Article 10

Lorsque les collectivités, établissements ou organismes énumérés à l'article 4 envisagent de passer un des actes ou d'accomplir une des formalités visées aux articles 5 et 6, paragraphes 2° et 3°, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, l'organe délibérant de la personne morale intéressée doit au préalable prendre une délibération motivée. Cette délibération est notifiée par le ou les préfets au directeur des services fiscaux du ou des départements de la situation des biens.
Décret n°87-112 du 18 février 1987 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. R513-30 DU CODE DU TRAVAIL,LES NORMES TECHNIQUES ET LES MODELES TECHNIQUES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES
Article 1

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-15 ainsi que les demandes dont le maire est saisi en application de l'article R. 513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) annexés au présent décret. (1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2239, 61-2240, 62-2241, 62-2242 et 62-2243 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des relations du travail, bureau D.S. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Décret n°87-112 du 18 février 1987 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. R513-30 DU CODE DU TRAVAIL,LES NORMES TECHNIQUES ET LES MODELES TECHNIQUES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES
Annexes > NORMES TECHNIQUES DES DECLARATIONS SUR SUPPORT MAGNETIQUE (BANDE OU DISQUETTE) EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES
Article ANNEXE

Déclaration sur bande magnétique Le support : - Bandes 9 pistes (standard). - Codification EBCDIC ou ASCII. - Sans aucun label. - Densité : 1 600 ou 6 250 bpi. - Facteur de blocage inférieur à 10. - Un seul fichier physique par bande. - Les fichiers multi-volumes sont acceptés. Structure du fichier : Pour chaque établissement : 1 enregistrement en tête (020). N enregistrements détails (200). 1 enregistrement fin (300). Plusieurs établissements possibles par bande. Dessins des enregistrements : Lrecl : 300. Organisation séquentielle. Détail des formats dans le tableau ci-après. Déclaration sur disquette 8 pouces Le support : - 8 pouces au format 3740. - Double face, double densité. - Label raison sociale. - Un seul fichier physique par disquette. Structure du fichier : Pour chaque établissement : 1 enregistrement en tête (020). N enregistrements détails (200). 1 enregistrement fin (300). Tous ces enregistrements sont tronçonnés en 3 secteurs de 128 octets. Chaque enregistrement est complété à 384 par ajout de 84 blancs qui se retrouvent en fin de 3e secteur. Plusieurs établissements possibles par disquette. Dessins des enregistrements : Lrecl: 384. Organisation séquentielle. Détail des formats dans le tableau ci-après. Déclaration sur disquette 5 pouces 1/4 Le support : - 5J 1/4 au format IBM/PC ou vrai compatible. - DOS 2.1. et au-dessus. - Densité 360 Ko ou 120 Ko. Structure du fichier : Pour chaque établissement : 1 enregistrement en tête (020). N enregistrements détails (200). 1 enregistrement fin (300). Plusieurs établissements possibles par disquettes. Dessins des enregistrements : Lrecl : 300. Organisation séquentielle. Détail des formats dans le tableau ci-après. Codification des informations spécifiques pour les élections prud'homales Suffixe de l'identifiant : Pour le cas où l'identifiant de l'entreprise est commun à plusieurs établissements, distinguez chaque établissement à l'aide de ce suffixe, en adoptant une classification numérique et/ou alphabétique. Type d'employeur : Blanc : Etablissement. 01 : Exploitation agricole. 02 : Particulier. 03 : Autres. Collège électoral (pour chaque électeur) : 1 : Salariés de l'encadrement et autres salariés. 2 : Employeurs et salariés assimilés à des employeurs. Section (pour chaque électeur) : 1 : Industrie. 2 : Commerce et services commerciaux. 3 : Agriculture. 4 : Activités diverses. 5 : Encadrement. Lieu de vote (pour chaque électeur) : 1 : Commune de l'établissement. 2 : Commune du domicile du salarié.
Décret n°87-112 du 18 février 1987 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. R513-30 DU CODE DU TRAVAIL,LES NORMES TECHNIQUES ET LES MODELES TECHNIQUES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES
Article 2

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-208 du 7 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME RELATIF A LA TENUE A PARIS DE LA 8EME ASSEMBLEE GENERALE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME,SIGNE LES 03-05-1988 ET 04-05-1988
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 mai 1988.

Décret n°89-208 du 7 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME RELATIF A LA TENUE A PARIS DE LA 8EME ASSEMBLEE GENERALE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME,SIGNE LES 03-05-1988 ET 04-05-1988
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale du tourisme relatif à la tenue à Paris de la 8e assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme, signé les 3 et 4 mai 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 mai 1988.
Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R25 ET R26 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,RELATIFS AUX EXONERATIONS DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS
Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet pour compter du 1er janvier 1986.

Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R25 ET R26 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,RELATIFS AUX EXONERATIONS DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R25 ET R26 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,RELATIFS AUX EXONERATIONS DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS
Article 3

En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions de l'article R. 26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965 et délivré avant le 1er janvier 1986
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES
Article 2

En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés sera calculée en tenant compte des résultats cumulés des entreprises appartenant à un même groupe. En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des articles L. 3324-1, D. 3324-2 et D. 3324-3 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.

Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES
Article 1

Sont soumis aux dispositions des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, dans les conditions fixées par le présent décret, les établissements publics et entreprises publiques inscrits sur la liste figurant à l'article 4.

Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES
Article 4

La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit : Aéroports de Paris ; Banque de France ; Bpifrance Financement SA ; Caisse centrale de réassurance ; Caisse des dépôts-développement ; CNP Assurances SA ; DCN ; Entreprise minière et chimique ; GIAT Industries ; La Française des jeux ; SNPE ; Société Air France ; Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; Société des autoroutes du sud de la France ; Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ; Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Société française du tunnel routier du Fréjus ; Société nationale immobilière.
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES
Article 3

Les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail susvisé ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail et du ministre de tutelle de l'entreprise, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2.

Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.