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Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section III : Dispositions relatives aux recettes > § 2 - Dispositions diverses
Article 61

Le prélèvement annuel autorisé par l'article 12 de la loi du 20 juillet 1895 sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d’épargne prévu par l'article 6 de ladite loi est porté à 3.500.000 francs.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section III : Dispositions relatives aux recettes > § 2 - Dispositions diverses
Article 66

Les épreuves, études et recherches effectuées par le Laboratoire central des services chimiques de l’Etat, à la demande de particuliers ou d'organismes publics ne relevant pas du ministère de la production industrielle, donneront lieu à perception de recettes dans les conditions précisées ci-après : 1° Les épreuves d’homologation de détersifs ou de produits insecticides donneront lieu à la perception, par échantillon soumis à l’homologation, des taxes suivantes : Epreuve de détersif ordinaire..................................................2.000 F. Epreuve de détersif à usage corporel .................................... 2.500 F. Epreuve de produit insecticide............................................... 2.000 F. Ces recettes seront imputées aux " Produits divers " du budget; 2° Les études et recherches entreprises à la demande de particuliers feront l’objet, dans chaque cas, d’une convention qui sera soumise à l’approbation du ministre de la production industrielle et au visa du contrôleur des dépenses engagées ; elles donneront lieu à la perception de recettes qui, à concurrence de 75 p. 100, seront rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre: " Matériel. — Laboratoire central des services chimiques de l’Etat " du budget de la production industrielle et, pour le surplus, soit 25 p. 100, seront versées en recettes au budget général; 3° Les études et recherches entreprises à la demande d’organismes publics ne relevant pas du ministère de la production industrielle feront l’objet, dans chaque cas, d'une convention approuvée et visée comme il est dit au paragraphe 2° ci-dessus; elles donneront lieu à remboursement par voie d’ordonnances de virement imputables au chapitre: " Matériel. — Laboratoire central des services chimiques de l’Etat. "
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section III : Dispositions relatives aux recettes > § 2 - Dispositions diverses
Article 63

La contribution du budget du chemin de fer et du port de la Réunion aux dépenses d’entretien du contrôle technique de cet organisme à Paris est fixée, pour l’année 1947, à la somme de 82.000 F. La contribution des territoires d’outre-mer aux dépenses du contrôle des chemins de fer coloniaux est fixée, pour l’exercice 1947, à la somme de 202.200 F ainsi répartie : Afrique occidentale française............81.000 F. Indochine .......................................81.000 Madagascar ...................................16.200 Afrique équatoriale française.............9.000 Cameroun ......................................10.000 Togo ...............................................5.000 --------------- Total égal...........................................202.200 F. La contribution de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien aux dépenses du contrôle est fixée, pour l’année 1947, à 39.163 F (en ce qui concerne la part de l’Etat). Le montant de ces contributions sera inscrit en recette au budget général de l’exercice 1947, paragraphe 4: " Produits divers " (France d’outre-mer).

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section III : Dispositions relatives aux recettes > § 2 - Dispositions diverses
Article 62

L’excédent net des ressources de la caisse autonome d’amortissement sur ses charges pour l’exercice 1947 sera versé à l’Etat et pris en recette au budget général de l’exercice 1947 à concurrence de 25 milliards de francs. L’excédent des ressources de la caisse autonome d’amortissement au cours des exercices 1940 à 1943 inclus sera, à concurrence de 2.800 millions de francs, pris en recette au budget général de l’exercice 1947.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
Article 84

Les laboratoires régionaux de bactériologie de Metz et Strasbourg seront, à compter du 1er juillet 1947, pris en charge respectivement par les départements de la Moselle et du Bas-Rhin.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
Article 83

Les dépenses afférentes à la rémunération et aux déplacements des agents départementaux affectés au service du contrôle sur place des lois d'assistance sont réparties entre les collectivités publiques suivant les barèmes établis en application de l’article 3 du décret-loi dit 30 octobre 1935 prévoyant l’unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance. Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires à l’alinéa précédent.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section VI : Dispositions diverses
Article 101

L'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-941 du 22 avril 1945, instituant la formation prémilitaire, est suspendue à compter du 1er juillet 1947.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section IV : Dispositions relatives au Trésor
Article 79

Lorsque l’usage d’un véhicule est reconnu nécessaire à l’exécution de leur service, les fonctionnaires de l’Elat peuvent recevoir, sur les ressources du Trésor, des avances destinées à leur faciliter l'acquisition d’une voiture automobile. d’une motocyclette ou d'une bicyclette. Un décret pris sur le rapport du ministre des finances déterminera les conditions et limites dans lesquelles ces avances pourront être consenties, les modalités de leur remboursement ainsi que les catégories de fonctionnaires appelées à en bénéficier.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section IV : Dispositions relatives au Trésor
Article 72

Le montant maximum des avances pouvant être consenties par l’Etat à la caisse natonale de crédit agricole, eu vertu du décret-loi du 17 juin 1938, relatif à l’octroi de prêts à moyen ou à long terme aux communes ou syndicats de communes pour l’exécution des travaux l’équipement rural, est porté de 500 millions à 1 milliard de francs.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section IV : Dispositions relatives au Trésor
Article 76

A modifié les dispositions suivantes Abroge ordonnance n° 45-2551 du 27 octobre 1955 - art. 1, art. 2 Toutefois, le ministre des finances pourra consentir exceptionnellement de nouvelles avances aux entreprises susvisées, dans la limite d’un maximum global de 50 millions de francs et aux conditions fixées par les articles 3 et 5 de l’ordonnance du 27 octobre 1945. L’attribution de ces nouvelles avances sera décidée par le directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre, sur avis favorable du conseil supérieur des séquestres et confiscations.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section IV : Dispositions relatives au Trésor
Article 75

Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à accorder, au cours de l’année 1947 aux collectivités et établissements publics désignés par l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et l’article 12 de la loi du 23 décembre 1946, est fixé à 10 milliards de francs.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section IV : Dispositions relatives au Trésor
Article 74

Le ministre des finances est autorisé à accorder des avances sans intérêts aux collectivités locales pouvant benéficier, soit d’une subvention de l’Etat pour assurer l’équilibre de leur budget en application de l’ordonnance n° 45-1762 du 8 août 1945, soit d’une subvention spéciale de l’Elat allouée en application des articles 150 à 159 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et des articles 161 et 165 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946. Le montant maximum des avances ainsi attribuées sera limité: 1° En ce qui concerne celles portant sur les subventions d’équilibre, aux deux tiers de la recette prévue à ce litre au budget primitif de la collectivité intéressée; 2° En ce qui concerne celles portant sur les subventions spéciales: a) Dans le cas où aucune attribution n’a encore été faite par l’Etat, au deux tiers de la recette prévue au budget primitif; b) Dans le cas où une attribution a déjà été faite, à la différence entre les deux tiers de la recette prévue au budget primitif et le montant de celte attribution. Ces avances seront précomptées sur la subvention éventuellement allouée. Si leur montant dépasse celui de la subvention, le surplus sera reversé au Trésor.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section IV : Dispositions relatives au Trésor
Article 80

En attendant la promulgation de la loi qui fixera les conditions de la participation financière de l’Etat à la réparation des dommages de guerre subis par les chemins de fer d’intérêt général, les entreprises qui exploitent à leurs risques et périls des réseaux secondaires d’intérêt général pourront recevoir des avances du Trésor en vue de la reconstitution des ouvrages et installations dépendant du domaine public. Le montant global de ces avances ne dépassera pas 11 millions de francs.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section IV : Dispositions relatives au Trésor
Article 78

Le montant maximum des avances instituées par l’article 1er de la loi validée du 19 mai 1944, relative au régime des avances à l’industrie cinématographique, modifiée par la loi validée du 6 juin 1942, l'ordonnance du 28 avril 1945 et la loi du 27 avril 1946, est porté de 300 à 500 millions de francs. Le ministre des finances est, en conséquence, autorisé à mettre à la disposition du crédit national, sur les ressources de la trésorerie, une somme de 200 millions de francs.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section IV : Dispositions relatives au Trésor
Article 77

Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé, conformément aux dispositions de l’article 165 de la loi de finances du 30 juin 1923 et de l’article 67 de la loi du 19 mars 1928, à accorder, au cours de l’année 1947, au chemin de fer et au port de la Réunion, pour couvrir les dépenses de travaux complémentaires de premier établissement et les acquisitions de matériel roulant complémentaire, est fixé à 10 millions de francs.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section IV : Dispositions relatives au Trésor
Article 68

1° La limite des engagements susceptibles d’être assumés par l’Etat au titre de la loi du 10 juillet 1928 est fixée à 20 milliards de francs. Entrent en compte pour l’application de cette limite : a) Les garanties accordées pour des contrats conclus ou à conclure tant que l’engagement de l'Etat n’est pas éteint, soit par suite de l’annulation de la garantie, soit par suite du payement des sommes dues aux bénéficiaires de cette garantie; b) Les sinistres réglés par l’Etat tant que les indemnités versées n’ont pas été récupérées ; 2° Le montant maximum des garanties que l’Etat peut accorder, au titre de la loi du 23 novembre 1943, à des importations présentant un intérêt essentiel pour l’économie nationale, est fixé, y compris le montant des indemnités versées non récupérées, à 15 milliards de francs.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section IV : Dispositions relatives au Trésor
Article 69

Une avance sans intérêt de 250 millions de francs sera attribuée à la caisse centrale de crédit coopératif, à charge par elle de l’utiliser en prêts à moyen terme à de sociétés coopératives ouvrières de production. Les sommes recouvrées sur chaque fraction de ces avances seront remboursées dans un delai n’excédant pas de plus de six mois le délai correspondant consenti par la caisse centrale de crédit coopératif à chaque coopérative. Les trois quarts des intérêts perçus seront affectés à la constitution d’un fonds de réserve, destiné à garantir les engagements du Trésor résultant de l'application du présent article. Les dispositions de l’article 9 modifié du décret-loi du 17 juin 1938 ne sont pas applicables aux prêts consentis sur les fonds visés à l’alinéa premier ci-dessus.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section III : Dispositions relatives aux recettes > § 1er - Dispositions fiscales
Article 40

La délivrance des procès-verbaux de réception des remorques des véhicules automobiles, pesant en charge plus de 1.000 kilogrammes, effectuée dans tes conditions prévues par l’article 26 du décret du 20 août 1939 portant règlement d'administration publique sur la police de la circulation et du roulage, modifié par décrets des 27 février 1940, 21 août 1940, 18 octobre 1941 et 28 octobre 1943, est subordonnée au versement préalable d’un droit de 500 F pour les réceptions par type et de 125 F pour les réceptions à titre isolé.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 25

Le montant en principal des pensions dues aux anciens fonctionnaires de nationalité française de la commission de gouvernement du territoire de la Sarre et à leurs ayants droit en vertu de l’accord signé à Berlin le 19 juin 1936, entre la France et l’Allemagne, et déterminé compte tenu des dispositions de l’ordonnance n° 45-1460 du 3 juillet 1945, est majoré de 25 p. 100 à compter du 1er juillet 1947. Les majorations prévues par l’ordonnance susvisée du 3 juillet 1945 et par le premier alinéa du présent article sont soumise aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 et des textes modificatifs, concernant le cumul de pensions, de rémunérations et de fonctions ainsi qu'à celles du décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions. La perception de ces mêmes émoluments est suspendue par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine. S’il y a lieu, par la suite, à la remise en payement des majorations, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n’est dû.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 22

Les dispositions relatives aux limites d’âge applicables, au 1er septembre 1939, aux fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont provisoirement remises en vigueur à l'exceplion des six derniers paragraphes de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1920.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 21

A titre transitoire, la durée de la prorogation accordée à un fonctionnaire par application de l’article 10 de la loi du 15 février 1946 ne pourra excéder la durée des services restant à accomplir entre le 15 février 1946 et la date à laquelle ce fonctionnaire aurait atteint la limite d’âge précédemment en vigueur. Toutefois, les fonctionnaires qui auront atteint la limite d’âge résultant des dispositions ci-dessus seront maintenus en fonction jusqu'au 31 décembre 1947 inclus.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 23

Le nombre d’inspecteurs des colonies que le ministre de la France d’outre-mer est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1947, dans les conditions prévues par l’article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à deux.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 19

Le cadre général du corps des ingénieurs du génie de l’air, le corps des ingénieurs des travaux du génie de l’air et le corps des adjoints techniques des travaux du génie de l’air sont supprimés. Les attributions de ces corps, telles qu’elles sont définies par l’ordonnance n° 45-2438 du 18 octobre 1945, sont exercées par les personnels des ponts et chaussées. Les conditions dans lesquelles les personnels en fonction au service des bases aériennes à la date de la présente loi pourront être intégrés dans les cadres des ponts et chaussées seront fixées par un règlement d’administration publique. A litre transitoire, jusqu’à l’établissement d' une nouvelle réglementation d’ensemble en la matière, les personnels appartenant aux cadres supprimés par le premier alinéa du présent article continueront, dans les mêmes conditions, à bénéficier de la loi du 30 mars 1928 sur le fonds de prévoyance de l’aéronautique.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 16

Lorsqu’un fonctionnaire on un agent des services publics a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au titre de l’épuration administrative, par application notamment de l’ordonnance du 27 juin 1944, ou de celle du 5 juillet 1944, et que, par la suite, cette mesure se trouve rapportée ou annulée pour être remplacée par une nouvelle sanction, il ne peut être alloué à l’intéressé, pour la période comprise entre ces deux décisions, d’avantages supérieurs à ceux auxquels il aurait pu prétendre si la deuxième sanction avait été prise à la date à laquelle est intervenue la première. Ces dispositions sont applicables à tous les fonctionnaires et agents pour lesquels la seconde décision visée à l’alinéa précédent sera intervenue antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section III : Dispositions relatives aux recettes > § 1er - Dispositions fiscales
Article 36

A modifié les dispositions suivantes I- Modifie Loi du 2 décembre 1915 - art. 20 II - La disposition ci-dessus recevra effet à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 1945.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section III : Dispositions relatives aux recettes > § 1er - Dispositions fiscales
Article 26

Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est réduit de moitié en ce qui concerne les bénéfices réalisés au cours des exercices clos en 1940 et provenant de l’exportation des produits dont la liste sera fixée par un décret contresigné des ministres des finances et de l'économie nationale. Pour l’application de cette disposition, les bénéfices provenant des affaires d’exportation visées ci-dessus seront calculées en appliquant au bénéfice net total, déterminé conformément aux articles 6 à 12 du code général des impôts directs, la proportion constatée entre le montant desdites affaires et le chiffre d’affaires total de l’entreprise pendant la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section III : Dispositions relatives aux recettes > § 1er - Dispositions fiscales
Article 29

Par dérogation aux dispositions de l’article 109, 3°, du code général des impôts directs, le montant de la taxe sur les locaux insuffisamment occupés établie en application de l’article 18 de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 ne sera pas admis en déduction pour l'établissement de l’impôt général sur le revenu dû au titre des années 1947 et suivantes.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) > Section III : Dispositions relatives aux recettes > § 1er - Dispositions fiscales
Article 48

Par dérogation à la disposition finale de l’article 1er de la loi du 1er juin 1864 modifié, les immeubles préemptés par l'Etat en exécution des articles 188 bis et 277 bis du code de l’enregistrement et de l'article 38 de l'ordonnance du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale peuvent, quelle que soit leur valeur, être aliénés sans qu’il soit nécessaire de requérir une autorisation législative.