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Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE II : Organisation administrative.
Article 11

Les délibérations mentionnées au point 11 de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie et des finances. Les délibérations mentionnées au point 3 de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté du ministre chargé de la culture. Les délibérations mentionnées aux points 5, 7, 8, 12 et 13 de l'article 8 sont exécutoires quinze jours après réception par les ministres chargés du budget et de la culture, en l'absence d'opposition de leur part. Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'a pas fait connaître d'opposition.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE II : Organisation administrative.
Article 12

Le président de l'établissement public est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. Il veille au bon fonctionnement de l'établissement.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE III : Organisation financière.
Article 24

Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE III : Organisation financière.
Article 23

Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE II : Organisation administrative.
Article 16

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion de l'école pour une durée déterminée, l'exclusion définitive de l'école. Elles sont prononcées par le directeur après avis d'un conseil de discipline dont la composition est fixée par le règlement intérieur. L'exclusion temporaire ou définitive ne peut être prononcée qu'après que l'élève a été entendu par le conseil de discipline.
Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE II : Organisation administrative.
Article 17

Le conseil des études et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs comprend dix-sept membres. Il est composé : 1° Du directeur, président ; 2° Du responsable des études et de deux enseignants coordonnateurs des enseignements désignés par le directeur, pour une période de trois ans renouvelable ; 3° De six représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 4° De quatre personnalités qualifiées, dont deux appartenant aux milieux professionnels concernés, désignées pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture ; 5° De trois représentants des élèves élus pour une période d'un an renouvelable. Il peut s'adjoindre, avec voix consultative, des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures. Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités d'élection des membres élus du conseil des études et de la recherche. Les fonctions de membre du conseil des études et de la recherche sont exercées à titre gratuit.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE II : Organisation administrative.
Article 18

Le conseil des études et de la recherche est consulté sur : 1. La définition des orientations pédagogiques et des activités de recherche de l'établissement ; 2. La répartition des fonctions permanentes d'enseignement entre les diverses disciplines. Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du directeur ou à la demande de la moitié des membres élus. Le directeur présente le rapport des travaux du conseil des études et de la recherche devant le conseil d'administration.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE III : Organisation financière.
Article 22

Les recettes de l'école comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des droits d'inscription des élèves ; 3° Les produits des contrats et des concessions ; 4° Le produit de la vente de publications et documents ; 5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 6° Le produit des cessions et participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 8° Les dons et legs ; 9° Le produit du placement de ses fonds ; 10° Le produit des aliénations ; 11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 26

Le décret n° 85-787 du 18 juillet 1985 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est abrogé.
Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE II : Organisation administrative.
Article 13

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles donnent lieu au remboursement des frais de séjour et de déplacement exposés pour leur exercice dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 27

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits intellectuels.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE II : Organisation administrative.
Article 9

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. Il est également réuni lorsque la demande est formulée par au moins la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de la culture. Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE II : Organisation administrative.
Article 8

Le conseil d'administration délibère sur : 1. Le contrat d'objectifs mentionné à l'article 3 ; 2. Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3. L'organisation de la scolarité et des études, après avis du conseil des études et de la recherche ; 4. Le règlement intérieur ; 5. Le budget et ses modifications ; 6. Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 7. Les conditions générales de rémunération et de recrutement du personnel propre de l'établissement ; 8. Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 9. L'acceptation des dons et legs ; 10. L'exercice des actions en justice et des transactions ; 11. Les prises, extensions et cessions de participations ; 12. L'approbation des concessions ; 13. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement. Il est informé sur l'organisation des différents services de l'école. Le directeur lui rend compte des actes faits en application de l'article 4.
Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture détermine les orientations de l'établissement et les moyens correspondants pour une période triennale.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un établissement d'enseignement supérieur. Elle a pour mission : - la formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir et développer toute réalisation dans les diverses disciplines des arts décoratifs ; - la conduite et la valorisation de recherches dans ces disciplines.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE II : Organisation administrative.
Article 6

L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est administrée par un conseil d'administration, dirigée par un directeur et dotée d'un conseil des études et de la recherche.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

Les droits de scolarité et le régime des bourses dont les élèves pourront, le cas échéant, bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE II : Organisation administrative.
Article 15

Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble du personnel. A ce titre : 1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3. Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ; 4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 5. Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il propose au ministre chargé de la culture, après avis d'une commission de recrutement qu'il préside et dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre, le recrutement des enseignants ; 6. Il conclut les contrats et les conventions engageant l'établissement ; 7. Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ; 8. Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ; 9. Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ; 10. Il procède aux formalités nécessaires à l'application de l'article 4 et en informe le conseil d'administration. Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut  de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
TITRE II : Organisation administrative.
Article 7

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs comprend, outre le président, dix-sept membres : 1° Quatre membres de droit : -le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle au ministère chargé de la culture ou son représentant ; -le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; -le chef du service de l'inspection générale de l'enseignement artistique ou son représentant ; -le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 2° Quatre personnalités, dont deux appartenant aux milieux professionnels intéressés, désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ; 3° Quatre représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 4° Trois représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 5° Deux représentants des élèves, élus pour une période d'un an renouvelable. Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Décret no 98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
Article 6

L'article 21 du décret du 31 juillet 1992 précité est abrogé.
Décret no 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Les équipements de travail auxquels s'appliquent les prescriptions techniques prévues par l'article 3 du présent décret doivent satisfaire à ces prescriptions au plus tard le 5 décembre 2002. Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux équipements soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail.

Décret no 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception de celles prévues à l'article R. 233-13-3 du code du travail, ainsi que celles des articles 4 et 5 du présent décret sont applicables à compter du 5 décembre 1998. Les dispositions de l'article R. 233-13-3 du code du travail figurant à l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 26 (b) du décret du 23 août 1947 susvisé et de l'article 44 du décret du 8 janvier 1965 susvisé demeurent en vigueur.

Décret no 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, les articles 25, 39, 44, 55, 56 et 57 du décret du 8 janvier 1965 susvisé sont abrogés. Toutefois, les prescriptions techniques figurant dans ces articles demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'au 5 décembre 2002.

Décret no 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Les équipements de travail qui satisfont aux prescriptions qui leur sont respectivement applicables en vertu des décrets susvisés du 23 août 1947, du 8 janvier 1965, du 24 décembre 1980, du 14 mars 1986, du 7 février 1989, de l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et de l'arrêté du 25 avril 1977 modifié sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues par l'article 3 du présent décret. A cette fin, les chefs d'établissement doivent prendre toutes mesures visant à s'assurer de la conformité effective de leurs matériels aux prescriptions susvisées.
Décret no 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, le décret du 23 août 1947 susvisé est abrogé. Toutefois, les prescriptions techniques figurant dans ce décret demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'au 5 décembre 2002.

Décret no 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 9

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces    d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des    professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux    conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :    Décrets)
Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux enfants arrivés au foyer à compter de la date de sa publication.

Décret no 97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces    d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des    professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux    conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :    Décrets)
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la    poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie    A
Article 3

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie fixe, respectivement pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et pour celui des attachés d'administration centrale, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel. Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la fonction publique fixe, pour le corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la    poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie    A
Article 4

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est offert pour accepter leur titularisation.

Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la    poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie    A
Article 5

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.

Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la    poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie    A
Article 1

Les agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.