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Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre II : Exercice professionnel
Article 13

Dans les deux ans suivant la rupture du contrat de travail, l'ancien clerc ou commissaire de justice salarié installé en tant que commissaire de justice avise l'office dans lequel il exerçait avant de prêter son concours à un client de cet office.Le client s'entend comme celui pour lequel l'office au sein duquel était employé le clerc ou commissaire de justice salarié a effectué des prestations pendant l'exécution de son contrat de travail.L'ancien clerc ou commissaire de justice salarié s'interdit toute pratique de concurrence déloyale à l'encontre de l'office dans lequel il était employé.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre IV : Les collaborateurs des offices
Article 18

Le commissaire de justice veille au respect par ses collaborateurs des obligations du présent code dans le cadre des fonctions qu'ils exercent.Le commissaire de justice qui emploie dans son étude un commissaire de justice stagiaire contribue à sa formation professionnelle et le place, dans la mesure du possible, dans toutes les situations réelles de l'exercice de la profession. L'inscription du commissaire de justice stagiaire sur le registre du stage est effectuée sans délai auprès de la chambre chargée de la tenue du registre.Il accorde la même attention aux autres stagiaires accueillis dans son étude.Il s'interdit de demander à ses collaborateurs d'accomplir des missions qu'il ne serait habilité à réaliser lui-même.Il répond sur le plan disciplinaire de leurs manquements s'il les a suscités, encouragés, ou acceptés.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre III : Règles relatives à la communication
Article 17

La raison sociale d'un office de commissaire de justice ne doit pas faire naître dans l'esprit du public une fausse croyance sur une exclusivité de compétence territoriale ou sur un monopole fonctionnel.Les commissaires de justice dont les études ne seraient pas en conformité avec cette règle modifient la raison sociale de leur office auprès du greffe du tribunal de commerce dans les trois mois suivant la publication du présent décret.Les actes de commissaire de justice respectent les prescriptions relatives aux normes de présentation des actes de commissaire de justice.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre II : Exercice professionnel
Article 12

La création et l'exploitation d'un bureau annexe ne peuvent avoir pour but ou pour effet de contrevenir aux règles déontologiques. Le bureau annexe ne peut être utilisé que dans le cadre d'une activité locale effective.
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre IER : Principes fondamentaux
Article 8

Le commissaire de justice, qui participe directement au service public de la justice par la mise en œuvre des règles procédurales qui sont d'application stricte et dont il est garant, s'oblige à un niveau élevé de compétence.Pour ce faire, il veille à la mise à jour régulière de ses connaissances, notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX > Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
Article 21

Le commissaire de justice défère aux sollicitations des instances ordinales.Il s'oblige à assister aux assemblées générales de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.Il veille à répondre à bref délai aux demandes d'explication qui lui sont adressées.Il porte une attention particulière aux circulaires, chartes, conventions et guides émanant des instances ordinales.Il communique sans délai à l'instance nationale tout élément statistique ou comptable qui lui est demandé.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX > Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
Article 22

Le commissaire de justice dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause fournit sans délai à la chambre nationale tous éléments de nature à apporter une réponse circonstanciée à la mise en cause dont il fait l'objet et en informe la chambre régionale ou interrégionale dont il relève. Il accomplit toutes diligences pour permettre la défense de ses intérêts et de ceux de la profession, notamment en communiquant toute pièce en sa possession et en répondant avec célérité à toutes les demandes d'informations émanant de la chambre nationale.Tout commissaire de justice sur le point d'intenter une action en justice en raison de ses fonctions fait connaître, avant toute poursuite, l'objet du litige à la chambre régionale ou interrégionale. Le commissaire de justice qui fait l'objet d'une telle action lui transmet cette même information dans les meilleurs délais.Le commissaire de justice qui, dans le cadre de ses missions, estime avoir à se plaindre d'un confrère, d'un autre officier public ou ministériel, d'un avocat, ou d'une autorité judiciaire ou administrative, avise la chambre régionale ou interrégionale dont il relève préalablement à toute action.Si une contestation avec des tiers est de nature à intéresser la profession, le président de la chambre régionale ou interrégionale détermine s'il y a lieu de présenter une intervention devant la juridiction saisie.
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre II : Exercice professionnel
Article 9

Le commissaire de justice veille au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui lui incombent conformément aux textes en vigueur.Il met en place les procédures adéquates au sein de son office et actualise ses connaissances afin de se conformer à la réglementation française, aux normes européennes et internationales ainsi qu'aux recommandations de la chambre nationale.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX > Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
Article 24

En vertu des prérogatives de règlement des différends qui leur sont conférées, les chambres régionales et nationale sont les garantes de la cohésion professionnelle, tant entre les commissaires de justice eux-mêmes qu'entre les instances professionnelles.En cas de doute sur un point d'ordre déontologique lors de l'examen du différend, la chambre saisie peut soumettre la difficulté au collège de déontologie des commissaires de justice, dont l'avis devra être annexé au procès-verbal de conciliation ou à la décision exécutoire.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre II : Exercice professionnel
Article 11

Dans toutes les formes d'exercice en commun de la profession, les associés respectent les clauses des statuts et exécutent de bonne foi leurs obligations. Ils sont particulièrement attentifs à ne rien accomplir qui soit susceptible de nuire aux intérêts ou à la réputation de la structure collective d'exercice dont ils sont membres.Ils privilégient toujours entre eux le dialogue et l'entente. En cas de conflit, ils recherchent toutes les solutions permettant un règlement amiable.Ils peuvent à cet égard solliciter tout médiateur ou demander à la chambre régionale ou interrégionale dont ils relèvent d'en désigner un.A défaut d'accord, ils soumettent le conflit à la chambre régionale ou interrégionale.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre II : Exercice professionnel
Article 10

L'acquisition d'un office emporte obligation pour le cédant de remettre les fonds, les minutes et les dossiers, ainsi que les documents administratifs et sociaux, au plus tard le jour de la prestation de serment du cessionnaire.En cas de suppléance, le commissaire de justice suppléé satisfait à ces obligations à l'égard du suppléant dès la mise en place de la mesure.
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX > Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
Article 23

Le commissaire de justice défère loyalement aux demandes de ses confrères chargés des opérations, annuelles ou ponctuelles, de vérification de son office. Il veille à la bonne préparation de ces opérations, est présent lorsqu'elles sont conduites et fournit à première demande les pièces et justificatifs qui lui sont réclamés.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX > Chapitre II : Collège de déontologie des commissaires de justice
Article 25

Le collège de déontologie des commissaires de justice, placé auprès de la chambre nationale, émet un avis sur les questions déontologiques de principe dont il est saisi.Son fonctionnement est régi par son règlement intérieur publié sur le site intranet de la chambre nationale.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS > Chapitre Ier : Rapports avec les parties
Article 26

Le commissaire de justice a une obligation de conseil et de modération envers ses mandants.Il déploie l'activité nécessaire pour remplir la mission qui lui est confiée dans le respect des principes fondamentaux précédemment énoncés.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre III : Règles relatives à la communication
Article 16

Le commissaire de justice veille, dans toute communication à destination du public, des confrères, et plus particulièrement des élus de la profession, et des magistrats, au respect des principes fondamentaux de la profession et, notamment, à faire preuve de tact et de modération dans son attitude et son expression.Il s'assure que l'information professionnelle et la sollicitation personnalisée font état de sa qualité de commissaire de justice et permettent, quel qu'en soit le support, y compris les réseaux sociaux, de l'identifier, ainsi que la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.Il s'interdit : - toute mention ostentatoire, mensongère ou trompeuse ;- toute mention comparative, dénigrante ou laudative ;- toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession de commissaire de justice. Il informe la chambre régionale ou interrégionale dont il relève préalablement à toute intervention en qualité de commissaire de justice lors d'une manifestation publique de promotion de la profession. Une telle intervention s'inscrit dans le cadre défini par la chambre nationale et respecte les principes essentiels de la profession.
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 34

L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2023-1300 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1300 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre III : Dispositions finales
Article 8

I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 149

Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions relatives a la création d'une convention locale relative a l'aide juridique en nouvelle Calédonie
Article 5

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret.

Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre III : Dispositions finales
Article 9

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rétributions dans le cadre des modes amiables de règlement des différends
Article 1

Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 5

L'accès à une autre classe d'emploi s'effectue en fonction du niveau d'expertise et de responsabilité associé à cette dernière, au vu de la valeur professionnelle, de l'expérience professionnelle et des compétences acquises par l'agent telles qu'appréciées, notamment, dans le cadre de l'entretien professionnel annuel prévu par l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 11

La commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement demeure compétente à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 10

Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens en fonction au 1er janvier 2024 qui refusent de signer l'avenant à leur contrat qui leur est proposé pour l'application des dispositions de l'article 9 conservent le bénéfice des clauses de leur contrat.

Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 13

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent décret.

Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 9

Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans la classe d'emploi à laquelle l'emploi qu'ils occupent est rattaché en application des dispositions de l'article 4.Les techniciens dont l'emploi est rattaché à une classe d'emploi accueillant des ingénieurs et des cadres et qui justifient de l'exercice, pendant une durée d'au moins six ans, de fonctions d'un niveau équivalent ou supérieur au sein de l'administration ou en dehors de cette dernière accèdent à la qualité de cadre technico-commercial.Le montant de la rémunération des agents ainsi reclassés ne peut être inférieur au montant du salaire brut et des primes liées à l'exercice de certaines fonctions ou à l'ancienneté prévues par la réglementation en vigueur qu'ils percevaient au 31 décembre 2023 à l'exclusion de tout autre élément de rémunération. Toutefois, si le montant du salaire brut est inférieur au montant minimum de la part fixe de la rémunération mentionné au quatrième alinéa de l'article 7, ce montant minimum est substitué au salaire brut.

Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents recrutés par le ministre de la défense par contrat de droit public à durée indéterminée pour exercer, au sein de la direction générale de l'armement ou du service industriel de l'aéronautique, des fonctions d'ingénieur, de cadre technico-commercial ou de technicien dans les domaines :1° Des études, expertises, évaluations et essais relatifs aux matériels et systèmes d'armement ;2° De la conception, la conduite et la mise en œuvre des opérations et programmes d'armement nationaux et menés en coopération ;3° De la maîtrise d'œuvre industrielle des opérations relatives au maintien en condition opérationnelle des aéronefs, équipements et matériels militaires dont la responsabilité est confiée au service industriel de l'aéronautique.
Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 8

L'admission d'un agent contractuel régi par le présent décret à une action de formation continue qui n'est pas inscrite au plan de formation peut être subordonnée à un engagement d'accomplir, à l'issue de celle-ci, une période de services effectifs au sein du service employeur.La liste des formations concernées est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 6

Les techniciens qui occupent un emploi relevant d'une classe d'emploi accueillant des ingénieurs et cadres et qui justifient, au sein de l'administration, d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans la même spécialité professionnelle peuvent accéder, sur proposition de leur autorité hiérarchique et au vu de leur valeur professionnelle, à la qualité de cadre technico-commercial dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 3

Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent être recrutés :1° En qualité d'ingénieur ou de cadre technico-commercial, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de niveau 7 ou 8 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;2° En qualité de technicien, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de niveau 5 ou 6 au sens du même répertoire.Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2°, peuvent également être recrutés en tant que cadre technico-commercial ou technicien les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans acquise hors de l'administration dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir et dans la même spécialité professionnelle.Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des diplômes mentionnés au 1° et au 2°.