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Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation > Paragraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concours
Article 18

Nul agent des services de la commission ne peut être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d'un organisme au sein duquel :1° Il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat ;2° Il a, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat.

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation > Paragraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concours
Article 19

Lorsque les conditions prévues aux articles 16 à 18 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'habilitation après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, la commission peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.Il est également mis fin à l'habilitation lorsque l'intéressé n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation > Paragraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concours
Article 17

Nul agent des services de la commission ne peut être habilité à effectuer une visite ou une vérification s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne.
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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 3 : Le contrôle sur place
Article 29

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention.Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du procès-verbal de la visite. Ce recours n'est pas suspensif.L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

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Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE > Sous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitement
Article 146

Le responsable de traitement ou le sous-traitant répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception.Si la demande transmise par la personne concernée est imprécise ou ne comporte pas les éléments permettant au responsable du traitement ou au sous-traitant d'y répondre, celui-ci peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.Lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant ne s'est pas prononcé dans le délai prévu au premier alinéa, la demande est réputée rejetée.
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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 3 : Le contrôle sur place
Article 31

Les missions de contrôle sur place font l'objet d'un procès-verbal.Le procès-verbal énonce la nature, le jour, l'heure et le lieu des vérifications ou des contrôles effectués. Il indique également l'objet de la mission, les membres de celle-ci présents, les personnes rencontrées, le cas échéant, leurs déclarations, les demandes formulées par les membres de la mission ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. L'inventaire des pièces et documents dont les personnes chargées du contrôle ont pris copie est annexé au procès-verbal.Lorsque la visite n'a pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son déroulement, ainsi que, le cas échéant, les motifs de l'opposition du responsable des lieux ou de son représentant.Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par son représentant. En cas de refus ou d'absence de signature, mention en est portée au procès-verbal.Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux et au responsable des traitements et le cas échéant à son sous-traitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque seul le sous-traitant a fait l'objet d'un contrôle sur place, le procès-verbal lui est notifié, ainsi que, le cas échéant, au responsable du traitement et aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent, selon les mêmes modalités.

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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation > Paragraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concours
Article 16

L'habilitation prévue par le dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux agents des services de la commission pour une durée de cinq ans renouvelable.
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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 3 : Le contrôle sur place
Article 30

Lorsqu'en application des articles 24 à 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la commission procède à des vérifications, à la demande d'une autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Union européenne, elle en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.La commission informe également le responsable du traitement ou le sous-traitant que les informations recueillies ou détenues par elle sont susceptibles d'être communiquées à d'autres autorités de contrôle dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à la section 2 du chapitre VII du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, que le contrôle ait été effectué à la demande d'une autre autorité ou à sa seule initiative.

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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation > Paragraphe 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
Article 20

L'habilitation prévue au III de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux membres et agents des autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne pour la durée de l'opération conjointe qui se déroule sur le territoire français.

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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation > Paragraphe 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
Article 21

Lorsque l'autorité de contrôle d'un Etat membre demande la participation d'un de ses membres ou agents à une opération conjointe, elle atteste auprès du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qu'ils répondent aux conditions prévues aux articles 17 et 18. Le président de la commission est tenu de refuser l'habilitation si le membre ou l'agent ne respecte pas ces conditions.
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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 6 : Le recours à des experts
Article 35

Lorsqu'en application du III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le président de la commission fait appel à un ou plusieurs experts, sa demande définit l'objet de l'expertise et fixe le délai de sa réalisation.Préalablement aux opérations d'expertise, le ou les experts désignés attestent auprès du président de la commission qu'ils répondent aux conditions posées aux articles 16 à 19.Les indemnités dues aux experts font, le cas échéant, l'objet d'une convention.Le ou les experts informent le président de la commission de l'avancement des opérations d'expertise. Celles-ci sont menées contradictoirement.Le rapport d'expertise est remis au président de la commission qui en adresse une copie au responsable du traitement ou au sous-traitant.

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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 1 : Composition et fonctionnement
Article 6

Les membres de la commission élisent en leur sein à la majorité absolue des membres composant la commission le président, le vice-président et les quatre autres membres de la formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.La commission ne peut valablement procéder à cette élection que si la majorité des membres en exercice de la commission participe à la séance.Lorsque l'un des membres élus au sein de la formation restreinte cesse d'exercer ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé dans les conditions définies aux alinéas précédents.La formation restreinte ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres, dont le président ou le vice-président, sont présents.
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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 5 : L'audition sur convocation
Article 34

En application du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les agents habilités en application des articles 10 et 25 de cette même loi peuvent entendre toute personne susceptible de leur fournir tout renseignement ou toute justification utile pour l'accomplissement de leur mission.Les agents habilités en application de l'article 10 susmentionné adressent la convocation, par lettre remise contre signature, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, qui doit parvenir au moins huit jours avant la date de son audition.La convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix.Un procès-verbal est dressé dans les conditions prévues à l'article 31. Lorsque l'intéressé ne se rend pas à l'audition, il en est fait mention dans un procès-verbal de carence établi par les personnes chargées du contrôle.

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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 4 : Le contrôle en ligne
Article 33

Lorsque les membres ou agents font usage d'une identité d'emprunt au sens du III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour contrôler des services de communication au public en ligne d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, ils dressent un procès-verbal des opérations en ligne réalisées, des modalités de consultation et d'utilisation de ces services, des réponses obtenues et de leurs constatations. Les pages pertinentes du site ou toute autre information au regard des constatations effectuées y sont annexées. Ce procès-verbal est adressé au responsable du traitement ou au sous-traitant.

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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 1 : Composition et fonctionnement
Article 7

Les dépenses sont ordonnancées par le président de la commission ou par le vice-président délégué.

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Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
Article 71

Le présent titre s'applique aux traitements relevant du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 1 : Composition et fonctionnement
Article 13

Les listes de traitements établies par la commission en application des 4 et 5 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et du k du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.

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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 6 : Le recours à des experts
Article 36

Lorsque les opérations de vérification nécessitent l'accès à des données médicales individuelles, dans les cas prévus au III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le préfet ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle désigne, à la demande du président de la commission, un médecin inspecteur du travail ou un médecin chargé de requérir la communication de ces données ; le président de la commission peut également désigner un médecin inscrit sur une liste d'experts judiciaires. Le président de la commission définit les conditions d'exercice de la mission confiée au médecin selon les formes prescrites aux premier et deuxième alinéas de l'article 35.Préalablement aux opérations de vérification requises, le médecin désigné atteste auprès du président de la commission qu'il répond aux conditions posées aux articles 16 à 19.Le médecin présente en réponse à toute demande son ordre de mission.Le médecin consigne dans un rapport les vérifications qu'il a faites sans faire état, en aucune manière, des données médicales individuelles auxquelles il a eu accès.Le rapport est remis au président de la commission qui en adresse une copie au responsable du traitement ou du sous-traitant.
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Article 9

I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre du a du 4° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision motivée du président de la commission.En cas d'urgence, ce délai est ramené à un mois à la demande du Gouvernement lorsque la commission est saisie de projets de loi ou de décret ou de toute disposition de projet de loi ou de décret.II. - Les avis destinés au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, aux commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ou aux présidents de groupe parlementaire peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.III. - La commission, saisie dans le cadre du e du 2° du I de l'article 8 de la même loi, ou sur le fondement de toute autre disposition législative prévoyant qu'un acte réglementaire est pris après avis de la commission, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision motivée du président de la commission. En cas d'urgence, ce délai est ramené à un mois à la demande du Gouvernement lorsque la commission est saisie par ce dernier.IV. - Lorsqu'il n'est pas rendu à l'expiration des délais prévus au I et au III, l'avis demandé à la commission est réputé donné.

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Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016 > Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé > Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé > Paragraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
Article 106

Le président du comité d'audit rend compte annuellement au ministre chargé des affaires sociales et de la santé ainsi qu'au comité stratégique de la stratégie d'audit du comité d'audit, des audits réalisés, du niveau global de maîtrise des opérations, des problèmes significatifs constatés ainsi que des recommandations formulées pour respecter la législation en vigueur, les référentiels et réduire les risques.Le président du comité d'audit présente les principales conclusions et recommandations des audits au comité d'audit.
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Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016 > Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé > Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé > Paragraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
Article 105

Les entités auditées rendent compte au président du comité d'audit et aux auditeurs de la mise en œuvre de leur plan d'action tous les six mois ou selon le calendrier arrêté par les parties. Les entités auditées doivent fournir à cette occasion tout document justifiant de cette mise en œuvre.Le président du comité d'audit et les auditeurs suivent la mise en œuvre de ces plans d'action.

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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements > Sous-section 7 : Secret professionnel
Article 37

Lorsqu'une personne interrogée dans le cadre des vérifications faites par la commission oppose l'un des secrets professionnels mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, mention de cette opposition est portée au procès-verbal établi par les personnes chargées du contrôle. Il est alors également fait mention des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles se réfère, le cas échéant, la personne interrogée ainsi que la nature des données qu'elle estime couvertes par ces dispositions.

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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 1 : Composition et fonctionnement
Article 10

En vue de faciliter l'introduction des réclamations visées au d du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission fournit notamment un formulaire de réclamation pouvant être rempli par voie électronique.Le silence gardé pendant trois mois par la commission sur une réclamation vaut décision de rejet.