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Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 3 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES
Article 25

Diplômes et inscription des étudiants Les établissements-composantes sont accrédités pour la délivrance de leurs diplômes et notamment le titre d'ingénieur diplômé, le diplôme d'études en architecture, le diplôme d'Etat d'architecte, les masters internationaux. Ils délivrent également des diplômes propres et des bachelors préparés sous leur responsabilité. Chaque établissement-composante fait apparaître sur les diplômes qu'il délivre son logo qui mentionne le nom de Nantes Université, conformément à l'architecture de marque visée à l'article 28 des présents statuts. Ces diplômes peuvent être cosignés par le président de Nantes Université si le conseil d'administration de l'établissement-composante en fait la demande. Les étudiants sont inscrits dans l'établissement accrédité à délivrer le diplôme. Pour les diplômes co-accrédités, les inscriptions s'effectuent dans l'établissement qui assure le parcours choisi par l'étudiant. Les diplômes de doctorat délivrés dans le cadre des écoles universitaires de recherche et les diplômes de master délivrés dans le cadre des parcours de formation master-doctorat mentionnés à l'article 20 mentionnent le nom de Nantes Université. Quand ces formations sont dispensées par un établissement-composante ou un établissement partenaire, le diplôme est signé par les deux établissements et délivré par l'établissement accrédité.

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Article 24

Ressources humaines Nantes Université et ses membres définissent et déploient des politiques communes en matière de ressources humaines. Est organisée une conférence des ressources humaines dans les conditions prévues dans le règlement intérieur. Des chartes des recrutements des personnels définissent des principes communs s'appuyant notamment, pour les enseignants-chercheurs, sur la stratégie européenne de ressources humaines pour les chercheurs.
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Article 23

Budget et outils de dialogues entre les membres Les relations entre Nantes Université et ses membres reposent sur les dispositifs suivants : 1° Une lettre d'orientation stratégique comportant un volet budgétaire ; 2° Des contrats pluriannuels d'objectifs et d'engagements (CPOE) avec les établissements-composantes ; 3° Des déclinaisons opérationnelles des conventions d'association du CHU et de l'IRT à Nantes Université ; 4° Une convention de mixité renforcée, dont le périmètre et le contenu sont définis dans le règlement intérieur, entre Nantes Université et l'INSERM. Ces contrats, qui sont approuvés par le conseil d'administration après avis du directoire, font l'objet de déclinaisons annuelles présentées pour information au directoire et au conseil d'administration de Nantes Université.

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Article 26

Signature des publications scientifiques Une charte de signature des publications scientifiques est approuvée par Nantes Université et ses membres. Elle prévoit la mention systématique de Nantes Université dans les signatures de publications scientifiques.

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Article 30

Comité de conciliation Le président de Nantes Université veille au déploiement de la stratégie commune par l'ensemble des membres et au respect des engagements pris au sein ou auprès de Nantes Université. Afin d'assurer le respect des engagements de chaque membre de Nantes Université, un comité de conciliation est créé. Composé de médiateurs indépendants et de représentants des établissements concernés, il peut être saisi par le président de Nantes Université pour formuler des recommandations. Si un membre ne met pas en œuvre ces recommandations dans le délai prévu, le président peut décider, après avis conforme du conseil d'administration, de suspendre le versement des fonds de l'i-site NExT à ce membre, jusqu'à la mise en conformité de ses actions avec ses engagements. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont précisées dans le règlement intérieur.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 3 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES
Article 29

Prérogatives des établissements-composantes Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie commune de Nantes Université qu'ils contribuent à mettre en œuvre. Leurs crédits et emplois sont directement affectés par les autorités compétentes et sont négociés directement avec elles. Le conseil d'administration de Nantes Université, après avis conforme du conseil d'administration des établissements-composantes concernés, peut toutefois demander à ces autorités compétentes d'affecter directement des crédits ou des emplois à Nantes Université ou à ses établissements-composantes. Les établissements-composantes conservent leur capacité à générer des ressources propres, et à contractualiser directement avec les partenaires privés et publics, nationaux et internationaux.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 3 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES
Article 27

Classements internationaux Nantes Université et ses établissements-composantes conviennent ensemble de la manière de gérer leur intégration dans les classements nationaux et internationaux dans l'objectif de contribuer au rayonnement et à l'attractivité du site nantais, et ce préalablement à toute initiative en direction des organismes qui produisent ces classements.

Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 4 : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT > Chapitre 2 : Les instances > Section 1 : Le conseil d'administration
Article 39

Durée du mandat et modalités d'élection La durée des mandats des représentants des personnels et des personnalités extérieures est de cinq ans à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président. La durée des mandats des représentants des étudiants est fixée à vingt-quatre mois. Les membres élus ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs. Par dérogation au 8e alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, chaque liste assure la représentation d'au moins trois des pôles de l'université et d'au moins un établissement-composante pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des usagers.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 4 : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT > Chapitre 2 : Les instances > Section 1 : Le conseil d'administration
Article 37

Représentants des personnels et étudiants Le conseil d'administration est composé de 22 membres élus représentant les personnels et étudiants ainsi répartis : 1° 12 représentants élus des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice au sein de Nantes Université ou de ses établissements-composantes, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; 2° 5 représentants élus des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, en exercice au sein de Nantes Université ou de ses établissements-composantes ; 3° 5 représentants élus des usagers au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, inscrits auprès de Nantes Université ou ses établissements-composantes.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 4 : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT > Chapitre 2 : Les instances > Section 1 : Le conseil d'administration
Article 40

Invités Le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil d'administration. Sont invités au conseil d'administration, outre les membres du directoire et les représentants des administrations de tutelle des membres : 1° Les vice-présidents ; 2° Le directeur général des services ; 3° Le directeur de cabinet du président ; 4° Les directeurs généraux adjoints ; 5° L'agent comptable ; 6° Les directeurs de composante ; 7° Les secrétaires généraux des pôles et le secrétaire général de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation ; 8° Les directeurs des établissements associés à Nantes Université. Le conseil peut décider d'entendre, sur un dossier précis, toute personne de son choix.
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Article 38

Personnalités extérieures Les personnalités extérieures comprennent : I.-5 personnalités extérieures désignées par l'organisme qu'elles représentent : 1° 3 représentants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale : la métropole " Nantes métropole ", la région des Pays de la Loire et la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) ; 2° 1 représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; 3° 1 représentant de l'INSERM. II.-9 personnalités désignées par les représentants des personnels et des étudiants ainsi que les personnalités extérieures prévues au 1° du I du présent article dont : 1° 1 personnalité désignée sur proposition du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu de chacun des membres de Nantes Université suivants : le CHU de Nantes, l'Ecole centrale de Nantes, l'Ecole des beaux-arts Nantes Saint-Nazaire, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes et l'IRT Jules Verne, soit 5 au total ; 2° 4 personnalités désignées après appel à candidature : a) 2 représentants du monde socio-économique ; b) 1 représentant du monde culturel ; c) 1 représentant du monde de l'enseignement ou de la recherche. Pour permettre la mise en œuvre des règles de parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures, chaque conseil d'administration ou instance en tenant lieu des établissements membres propose la désignation d'une personne de chaque sexe. L'une des deux personnalités proposées par chacune de ces instances est désignée. Les personnalités extérieures prévues au 2° du présent article ne doivent pas faire partie du personnel de Nantes Université ou de l'un de ses membres.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 4 : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT > Chapitre 1er : Le président
Article 35

Election et mandat Le président de Nantes Université est choisi, sans condition de nationalité, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels enseignants et hospitaliers, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou toute autre personne assimilée. Il est élu pour cinq ans à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration. L'élection a lieu lors de la première réunion du conseil d'administration. Les modalités de déroulement de l'élection sont définies dans le règlement intérieur portant application des présents statuts. Le mandat du président court à compter du jour de son élection. La délibération du conseil d'administration, valant proclamation du résultat, est transmise immédiatement au recteur de région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités. Le mandat du président expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir conformément aux dispositions du présent article. Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur d'un établissement-composante, d'une composante ou de toute autre structure interne de Nantes Université, et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement membre ou de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de leurs composantes ou structures internes.

Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 4 : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT > Chapitre 2 : Les instances > Section 1 : Le conseil d'administration
Article 42

Délégations Le conseil d'administration peut déléguer : 1° Au président des compétences mentionnées aux 8°, à l'exception des conventions d'association, 9°, 23° et 24° de l'article 41 ; 2° Au conseil académique des compétences mentionnées aux 23° et 24° du même article. Le président et le conseil académique lui rendent compte, dans les meilleurs délais, des décisions prises dans le cadre de ces délégations. Le conseil d'administration peut également déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs.
Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 9 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES PREMIÈRES ÉLECTIONS DES INSTANCES DE NANTES UNIVERSITÉ ET DES CONSEILS DE PÔLE
Article III

Election du premier président de Nantes Université. Une deuxième séance du conseil d'administration est convoquée par l'administrateur provisoire dans les 5 jours francs qui suivent la tenue de la première séance du conseil d'administration. Cette séance se tient entre 8 et 14 jours francs après ladite convocation pour élire le président de Nantes Université. Les candidatures doivent être formulées par écrit, comprenant une déclaration d'intention écrite, et déposées ou réceptionnées par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la cellule d'appui aux affaires institutionnelles de l'établissement au moins 15 jours francs avant l'élection. L'administrateur provisoire, président de séance, invite les candidats à présenter leur projet. L'ordre de présentation est déterminé par tirage au sort et le temps de parole est identique pour chaque candidat. Le vote a lieu par appel nominal et à bulletins secrets. Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 9 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES PREMIÈRES ÉLECTIONS DES INSTANCES DE NANTES UNIVERSITÉ ET DES CONSEILS DE PÔLE
Article V

Composition du conseil académique. Pour la première élection des membres du conseil académique, les six circonscriptions sont constituées comme suit : a) Humanités : lettres et langages, faculté de langues et cultures étrangères, psychologie, histoire, histoire de l'art et archéologie, Institut de géographie et d'aménagement régional de l'Université de Nantes ; b) Sociétés : droit et sciences politiques, Institut de préparation à l'administration générale, sociologie ; IAE Nantes-Institut d'économie et de management ; c) Santé : médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, sciences et techniques des activités physiques et sportives ; d) Sciences et Technologie : sciences et techniques, Polytech, IUT de Nantes, IUT de Saint-Nazaire, IUT de La Roche-sur-Yon, e) Hors pôle : OSUNA, INSPE, services universitaires. f) Etablissements-composantes : l'Ecole centrale de Nantes, l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire (EBANSN), l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes (ENSA Nantes). Pour la première élection, le nombre de sièges à pourvoir par circonscription est fixé comme suit : Enseignants BIATSS Usagers EC A EC B Composante hors pôle et services universitaires 1 1 2 2 1 Etablissements-composantes 2 2 4 2 1 Humanités 4 4 8 2 4* Sociétés 4 4 8 2 4* Santé 5** 5** 10 2 4* Sciences & Technologie 4 4 8 2 4* Total 20 20 40 12 18 * dont au moins 1 doctorant sur chaque liste de candidats. ** dont au moins 1 personne rattachée à l'INSERM et une autre au CHU sur chaque liste de candidats.

Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 9 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES PREMIÈRES ÉLECTIONS DES INSTANCES DE NANTES UNIVERSITÉ ET DES CONSEILS DE PÔLE
Article VI

Disposition commune à tous les pôles. Jusqu'à la nomination du directeur de pôle, chaque conseil de pôle est présidé par le doyen d'âge parmi les élus des collèges A et B.
Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ " > Titre 9 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES PREMIÈRES ÉLECTIONS DES INSTANCES DE NANTES UNIVERSITÉ ET DES CONSEILS DE PÔLE
Article II

Installation du premier conseil d'administration. Une première séance du conseil d'administration est convoquée par l'administrateur provisoire au plus tard 5 jours francs après la date de proclamation des résultats. Cette séance se tient entre 8 et 14 jours francs après ladite convocation pour désigner les personnalités extérieures du conseil d'administration. Les séances du conseil d'administration sont présidées par l'administrateur provisoire jusqu'à l'élection du président. S'agissant des personnalités extérieures nommées, les institutions choisissent leur représentant indépendamment du genre. S'agissant des neuf personnalités extérieures restantes, un tirage au sort sera effectué pour déterminer l'ordre dans lequel seront désignés les administrateurs. Le choix s'exerce indépendamment du genre jusqu'à avoir atteint sept personnalités extérieures de même genre afin d'atteindre une parité sur l'ensemble des personnalités extérieures
Décret n° 2021-1286 du 1er octobre 2021 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice, exploitées par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et situées sur les territoires des communes de Saint-Alban-du-Rhône et Saint-Maurice-l'Exil (département de l'Isère)
Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
Article 1

Les substances dangereuses mentionnées à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement sont les substances suivantes : - substances extrêmement préoccupantes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006 et publiée conformément à l'article 59, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1907/2006 ;- substances présentant un niveau de préoccupation comparable aux substances extrêmement préoccupantes qui ne sont pas sur la liste mentionnée à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006. La liste de ces substances et sa mise à jour sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Article 1

L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer
Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.