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Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Article 3

L'université de La Rochelle est dotée d'un conseil d'orientation. Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un administrateur provisoire.

Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Article 2

L'université de La Rochelle est pluridisciplinaire. Elle comprend un pôle de sciences et technologies, un pôle de droit, un pôle de lettres et sciences humaines regroupant des départements de formation, des laboratoires de recherche et l'institut universitaire de technologie de La Rochelle.

Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Article 13

Les élections des personnels et des usagers au conseil d'université auront lieu avant le 31 décembre 1993. L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.

Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Article 12

Les biens, droits et obligations de l'université de Poitiers affectés à l'antenne de La Rochelle sont transférés à l'université de La Rochelle au 1er octobre 1993 ou à la date à laquelle l'université de La Rochelle est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion. Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de La Rochelle, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Article 10

L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil d'université n'a pas adopté les statuts, ceux-ci sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Article 11

Jusqu'à la mise en place du conseil d'université et les nominations de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable, la gestion de l'université de La Rochelle est assurée par l'université de Poitiers sur des crédits spécifiques notifiés à cet effet. Jusqu'à la nomination de l'administrateur provisoire, un chargé de mission nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, assure les fonctions d'ordonnateur secondaire de ces crédits.

Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Article 5

Le président du conseil d'orientation de l'université de La Rochelle est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le président convoque le conseil d'orientation, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.

Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Article 6

Le conseil d'orientation de l'université de La Rochelle propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche. Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis.

Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Article 8

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les textes pris pour son application.

Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Article 9

L'administrateur provisoire de l'université de La Rochelle est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'orientation, parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d'université.
Décret n° 93-872 du 30 juin 1993 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-807 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-874 du 24 juin 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.

Décret n° 93-874 du 24 juin 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décret n° 93-874 du 24 juin 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 3

Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés. Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.

Décret n° 93-874 du 24 juin 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains    régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1083 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des    corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du    cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 9

La gestion administrative et financière de la mission est assurée par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.

Décret  no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du    cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 10

La mission prendra fin le 31 décembre 1995.

Décret  no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du    cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 7

Trois comités assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration : 1° Un comité consultatif historique coprésidé par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la culture ou leurs représentants, comprenant des personnalités compétentes en la matière désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture ; 2° Un comité consultatif militaire présidé par le ministre chargé de la défense ou son représentant, qui rassemble des représentants des forces armées des différents Etats impliqués dans les débarquements et la libération de la France désignés par arrêté du ministre chargé de la défense ; 3° Un comité interministériel de suivi présidé par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, qui comprend des représentants de tous les ministères impliqués dans la célébration du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France ; ses membres sont désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre.

Décret  no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du    cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 6

Les membres de la commission internationale sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du président de la mission.

Décret  no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du    cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 2

La mission a pour objet d'animer et coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux combattants qui ont oeuvré pour libérer la France. A ce titre, elle a pour vocation : 1° De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France ; 2° D'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ; 3° De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de mémoire de la nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national. 4° D'organiser, conformément à la loi du 21 mai 1947 susvisé, la commémoration du souvenir du débarquement allié en Normandie le 6 juin.
Décret  no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du    cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 1

Il est créé une mission du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France. Cette mission est placée auprès du Premier ministre.

Décret  no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du    cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 11

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du    cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 3

La mission est présidée par le ministre chargé des anciens combattants.

Décret  no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du    cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 8

Le président de la mission est assisté par un secrétaire général, un conseiller pour les affaires internationales, un conseiller pour les affaires militaires et un conseiller pour les relations avec le monde combattant. Le secrétaire général et les trois conseillers sont désignés respectivement par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé des anciens combattants, sur la proposition du président de la mission.

Décret  no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du    cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 5

Il est créé auprès de la mission une commission internationale placée sous le haut patronage du Président de la République et présidée par le président de la mission du cinquantenaire. Outre le chancelier de l'ordre de la Libération, elle comprend : 1° Des personnalités marquantes de la Seconde Guerre mondiale ; 2° Des représentants des collectivités locales, hauts lieux des débarquements et de la libération de la France ; 3° Des représentants des associations patriotiques des Etats belligérants.

Décret  no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du    cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 4

La mission travaille notamment en liaison avec la délégation aux commémorations et à l'information historique placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, la délégation aux célébrations nationales placée auprès du ministre chargé de la culture et le service d'information et de relations publiques des armées placé auprès du ministre chargé de la défense.
Décret n° 93-102 du 21 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er février 1993.

Décret n° 93-102 du 21 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade    à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de    1998  (1)
Article 2

La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat, les collectivités publiques ou leurs concessionnaires, de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire à l'organisation ou au déroulement de la coupe du monde de football de 1998. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 15-9 du code précité devront être pris au plus tard le 31 décembre 1997.

LOI no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade    à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de    1998  (1)
Article 1

La réalisation d'une opération d'aménagement comportant : la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du " Cornillon Nord ", délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ; l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain " caserne de Rose " à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique, est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.

LOI no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade    à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de    1998  (1)
Article 3

Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent, les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.

LOI no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade    à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de    1998  (1)
Article 4

L'Etat pourra concéder, sur les terrains dont il aura la disposition, la construction et l'exploitation du grand stade mentionné à l'article 1er et de tout ou partie des équipements qui lui sont liés.
Décret no 93-1441 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 84-510 du 28    juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Article 1

Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : " ministres chargés de la recherche et de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense, de l'industrie et de la recherche " ; les mots : " ministres chargés de la recherche ou de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense ou de l'industrie ou de la recherche " ; les mots : " ministres chargés de la recherche, de la défense " sont remplacés par les mots ; " ministres chargés de la défense, de l'industrie, de la recherche ".

Décret no 93-1441 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 84-510 du 28    juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État 
Article 1

Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), validés par l'assemblée générale extraordinaire de la Sagess dans sa session du 18 mars 2021. .-(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société Tour W, 102 terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux.

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État 
Article 2

L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget. L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État 
Article 7

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État 
Article 4

En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État 
Article 3

L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2. L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État 
Article 5

Les représentants des ministres mentionnés à l'article 2 assistent de droit avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire sont exécutoires dans un délai de huit jours francs si les ministres n'ont pas dans ce délai demandé une nouvelle délibération. La nouvelle délibération est exécutoire de plein droit.

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État 
Article 6

Le décret n° 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.
Décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière    de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale
Article 1

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Imprimerie nationale pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.

Décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière    de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.