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Décret n° 93-327 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs
Article 12

Au chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme, la section 3 devient la section 4 et il est créé une section 3 intitulée Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol et dont le contenu est " néant ".

Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs
Article 19

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs
Article 18

Le chapitre V du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme est abrogé.

Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs
Article 17

L'article R. 332-24 du code de l'urbanisme est abrogé.
Décret  no 92-1343 du 23 décembre 1992 modifiant le décret no 72-774 du 16    août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police    nationale
Article 4

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) SITUATION NOUVELLE (grade et échelons) Inspecteur divisionnairebénéficiant de la bonificationindiciaire Inspecteur divisionnaire5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.

Décret  no 92-1343 du 23 décembre 1992 modifiant le décret no 72-774 du 16    août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police    nationale
Article 3

Les inspecteurs divisionnaires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficiaient de la bonification indiciaire prévue par le décret du 10 août 1973 susvisé sont reclassés au cinquième échelon du grade d'inspecteur divisionnaire. L'ancienneté acquise dans leur ancienne situation est assimilée à l'ancienneté dans l'échelon auquel ils sont reclassés.

Décret  no 92-1343 du 23 décembre 1992 modifiant le décret no 72-774 du 16    août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police    nationale
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1992.

Décret  no 92-1343 du 23 décembre 1992 modifiant le décret no 72-774 du 16    août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police    nationale
Article 2

Les inspecteurs divisionnaires en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Inspecteur divisionnairebénéficiant de la bonificationindiciaire Inspecteur divisionnaire Ancienneté dans l'échelon 3e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de deux ans 2e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue 1er échelon 2e échelon Ancienneté maintenue.
Décret  no 91-1240 du 10 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du ministre de l'environnement
Article 3

Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés. Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.

Décret  no 91-1240 du 10 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du ministre de l'environnement
Article 2

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attributions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'environnement et du budget. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'environnement.

Décret  no 91-1240 du 10 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du ministre de l'environnement
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1240 du 10 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du ministre de l'environnement
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de l'environnement peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous les autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Décret  no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de    marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des    intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de    l'annexe III du code général des impôts
Article 5

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants.

Décret  no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de    marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des    intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de    l'annexe III du code général des impôts
Article 1

Pour l'application de l'article 150 quater du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.

Décret  no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de    marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des    intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de    l'annexe III du code général des impôts
Article 2

Les contribuables qui réalisent en France, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises doivent, pour l'application de l'article 97 du code général des impôts, déclarer distinctement sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette relevant des régimes définis respectivement aux articles 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies du code déjà cité ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des cinq années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail des pertes reportées par année et par nature de profit.

Décret  no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de    marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des    intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de    l'annexe III du code général des impôts
Article 4

Lorsque les opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 3 du présent décret, la quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
Décret  no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de    marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des    intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de    l'annexe III du code général des impôts
Article 3

I. - Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises doivent déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et aux articles 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies du code général des impôts. II. - Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.

Décret  no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de    marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des    intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de    l'annexe III du code général des impôts
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les    obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Article 1

Pour l'application du 2 de l'article 150 decies du code général des impôts, le dénouement d'une opération sur bon d'option intervient à la date de clôture de la position ouverte par ce bon.

Décret  n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les    obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Article 2

Les contribuables qui réalisent, directement ou par personne interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 decies du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du code déjà cité, déclarer sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures sont tenues d'indiquer sur cette déclaration le détail par année des pertes reportées.

Décret  n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les    obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Article 4

Lorsque les opérations sur bons d'option sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 3 du présent décret, la quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.

Décret  n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les    obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Article 3

I. - Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations sur bons d'option réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients doivent déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et à l'article 150 decies du code général des impôts. II. - Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
Décret  n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les    obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Article 6

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des    profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les    obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Article 5

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.
Décret  no 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    fonctionnaires du ministère de la justice
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l'article D. 121-12    du code de l'aviation civile
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l'article D. 121-12    du code de l'aviation civile
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n° 93-104 du 26 janvier 1993 modifiant le tableau 1 annexé à la partie Réglementaire du code forestier relatif aux centres régionaux de la propriété forestière
Article 1

Le tableau I annexé à la partie réglementaire du code forestier, prévu par son article R. 221-1, répartissant notamment par département les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière élus par les collèges départementaux est modifié, pour la région Bretagne, suivant l'annexe I jointe.

Décret n° 93-104 du 26 janvier 1993 modifiant le tableau 1 annexé à la partie Réglementaire du code forestier relatif aux centres régionaux de la propriété forestière
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations    vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 28

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-45 du 11 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 octobre 1992.

Décret n° 93-45 du 11 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 octobre 1992.
Décret  no 91-1189 du 22 novembre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression    réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4    avril 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1991.

Décret  no 91-1189 du 22 novembre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression    réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4    avril 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1991.
Décret  no 92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire    de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire    de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
Article 1

Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 942-1 du code du travail est fixé à 460 euros par mois sur la base de 169 heures.

Décret  no 92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire    de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
Article 2

Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les départements d'outre-mer est égal à 4,33 fois le montant hebdomadaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier 1991 dans chacun de ces départements, sur la base de 169 heures.
LOI no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la    législation applicable dans les territoires d'outre-mer  (1)
Article 2

Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.

LOI no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la    législation applicable dans les territoires d'outre-mer  (1)
Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans les territoires d'outre-mer, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République, dans les matières suivantes : 1° Organisation judiciaire ; 2° Procédure pénale ; 3° Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation ; 4° Aide juridictionnelle en matière pénale ; 5° Secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Les projets d'ordonnance seront soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution.