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Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
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Article 60

Les autres commissions et comités consultatifs Outre les commissions et comités dont la création est prévue par les lois et décrets en vigueur et les présents statuts, le président et les conseils peuvent créer toute commission permanente ou temporaire utile à leur information ou à leurs travaux. Les attributions et la composition de ces commissions sont déterminées par le président ou les conseils ayant décidé de leur création. La composition et les missions des commissions permanentes sont précisées dans le règlement intérieur.
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Article 59

Ethique et déontologie L'UGA met en place un comité d'éthique et de déontologie ainsi qu'une charte. Le comité d'éthique et de déontologie a pour missions de : 1. Proposer une charte d'éthique et de déontologie et l'évaluation de sa mise en œuvre ; 2. Promouvoir l'éthique dans les formations et dans l'activité scientifique ; 3. Faire le lien avec les établissements partenaires internationaux concernant les questions d'éthique et de déontologie ; 4. Formuler à l'attention des personnels de l'UGA et de ses établissements-composantes des recommandations concernant la définition, la justification et l'application de règles relatives à la déontologie des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 5. Instruire les dossiers qui ont fait l'objet d'une saisine concernant l'application des règles de déontologie, à défaut d'une commission équivalente dans les composantes académiques ; 6. Préparer, suivre et coordonner les travaux des commissions ad hoc dont les rapports sont présentés en réunion plénière, à défaut d'une commission équivalente dans les composantes académiques ; 7. Elaborer les documents de travail, les avis et le rapport annuel du comité ; 8. Diffuser les informations et mettre en œuvre des actions de sensibilisation des personnels (séminaires, site web, soutien aux composantes et unités de recherche) ; 9. Faire le lien avec l'office français d'intégrité scientifique (OFIS). Ce comité est composé de quinze membres au maximum désignés par le président de l'UGA après avis conforme du directoire et du conseil académique. Son président est nommé par le président de l'UGA, parmi les membres du comité, selon la même procédure.
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Article 52

La formation restreinte du conseil académique Sous la présidence du président de l'UGA la formation restreinte du conseil académique : 10. Fixe les principes de création des comités de sélection en tenant compte d'éventuelles dispositions réglementaires applicables aux établissements-composantes ; 11. Délibère sur les comités de sélections, les recrutements et les promotions hors établissements-composantes ; 12. Délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs hors établissements-composantes ; 13. Délibère sur le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs dans une situation donnant droit au bénéfice de la procédure spécifique mise en place au profit des personnels handicapés ou des personnels éloignés de leur conjoint ou partenaire de Pacs sur des postes hors établissements-composantes ; 14. Définit les orientations globales pour les délégations, détachement et congé pour recherches ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs ; 15. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des enseignants associés ; 16. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche hors établissements-composantes ; 17. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des professeurs invités.
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Article 57

La conférence sociale La conférence sociale est composée des membres titulaires des comités sociaux d'administration d'établissements de l'UGA et de chaque établissement-composante. En cas d'absence d'un membre, il peut se faire remplacer par son suppléant au sein de son comité social d'administration d'établissement. Sont membres de la conférence sociale également, le président de l'UGA et le représentant institutionnel de chaque établissement-composante, ainsi que les vice-présidents chargés des ressources humaines, les directeurs généraux des services et les directeurs des ressources humaines de l'UGA et de ses établissements-composantes. La conférence sociale se réunit deux fois par an. Elle est présidée par le président de l'UGA. La conférence sociale de l'UGA est chargée d'instruire les dossiers qui concernent conjointement l'UGA et ses établissements-composantes en matière de ressources humaines, de manière transverse, selon les modalités et les axes définis dans le règlement intérieur de l'UGA. Les travaux de la conférence sociale peuvent être soumis aux comités sociaux d'administration des établissements.
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Article 55

Le comité électoral consultatif Un comité électoral consultatif assiste le président pour les opérations d'organisation des élections. Ledit comité comprend notamment des représentants des personnels et des usagers. Sa composition est fixée ainsi qu'il suit : -le président de l'UGA, qui en assure la présidence ou son représentant ; -au plus deux représentants pour chaque liste représentée au conseil d'administration, désigné par et parmi chacune des listes concernées dans un délai de quinze jours suivant la demande de l'administration ; -un représentant désigné par le recteur de région académique. En période électorale, il comprend par ailleurs un représentant délégué de liste pour chaque liste participant aux élections considérées, désigné par elle parmi ses candidats, au moment du dépôt de candidatures. Le président de l'UGA, ou son représentant peut inviter à assister aux réunions du comité toute personne dont il souhaite le concours. S'agissant des élections visant à désigner les membres des conseils de composante, le directeur et le responsable administratif de cette dernière sont invités permanents des réunions du comité électoral consultatif portant sur l'organisation de ces scrutins. Le comité électoral consultatif est saisi pour avis des décisions du président de l'UGA relatives au déroulement du processus électoral. Il est consulté obligatoirement avant toute décision faisant suite à un constat d'inéligibilité d'un candidat. Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.
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Article 58

Les comités d'orientation stratégique (COS) Les comités d'orientation stratégique (COS) de l'UGA sont consultés par le président de l'UGA sur des questions liées aux orientations stratégiques et à l'ancrage territorial de l'UGA. La composition de ces COS est fixée par le règlement intérieur de l'UGA, qui en détermine le nombre maximum de membres, parmi des personnalités académiques internationales, des représentants des collectivités, des personnalités issues du monde socio-économique et culturel. Les modalités de réunions des COS sont définies dans le règlement intérieur. Les membres des COS sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du président approuvée par le directoire. Les recommandations issues des travaux des COS sont présentées au conseil d'administration de l'UGA.
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Article 51

La formation plénière du conseil académique 1. Emet des avis et des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ; 2. Emet un avis et des recommandations sur la politique culturelle de l'université mise en œuvre ; 3. Emet un avis et des recommandations sur la politique éditoriale mise en œuvre ; 4. Emet un avis sur la cohérence globale des qualifications des postes proposés par les composantes académiques en collaboration avec les pôles de recherche ; 5. Emet un avis sur la demande d'accréditation et sur le contrat d'établissement ; 6. Propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail ; 7. Adopte les mesures relatives aux centres de documentation et d'accès aux ressources numériques hors centres de documentation de l'IEPG et de l'ENSAG ; 8. Emet un avis et des recommandations sur toutes les mesures prises pour garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants ; 9. Formule des recommandations sur toute question que lui soumet le président dans le champ de ses compétences.
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Article 54

Les sections disciplinaires du conseil académique (hors établissements-composantes) Le conseil académique constitué en sections disciplinaires exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. La composition des sections disciplinaires du conseil académique est fixée aux articles R. 712-13 et R. 811-14 du code de l'éducation. Les membres sont désignés selon les modalités décrites aux articles R. 712-15 à R. 712-21 et aux articles R. 811-14 à R. 811-19 du même code parmi les membres élus du conseil académique, du conseil d'administration, des conseils des CSPM et des conseils des composantes élémentaires. Cette composition respecte la parité entre les hommes et les femmes.

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Article 45

Généralités Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Le mandat des membres du conseil académique débute en même temps que celui des membres du conseil d'administration, soit à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président. Le conseil académique est l'organe au sein duquel sont constituées les sections disciplinaires. Il est la formation compétente pour l'examen des questions relatives au recrutement, à la carrière et à l'affectation des enseignants-chercheurs exception faite des prérogatives énumérées du 5 jusqu'au 12 de l'article 74.
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Article 40

Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration comprend quarante et un membres ainsi répartis : 1. Seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'UGA ou ses établissements-composantes, dont : 1.1. Huit professeurs des universités et personnels assimilés ; 1.2. Huit autres enseignants-chercheurs enseignants et personnels assimilés ; 2. Six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'UGA ou dans ses établissements-composantes ; 3. Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'UGA ou ses établissements-composantes ; 4. Un représentant des doctorants inscrits dans l'UGA ; 5. Douze personnalités extérieures dont : 5.1. Un représentant de la région, un représentant de la communauté d'agglomération de Grenoble (Grenoble-Alpes Métropole), un représentant du CROUS, un représentant de la communauté d'agglomération de Valence Romans Agglo ; 5.2. Cinq personnalités nommées par le CEA, le CNRS, l'INRIA, l'INSERM, l'INRAE ; 5.3. Trois représentants du monde culturel et socio-économique. Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration. Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
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Article 41

Modalités d'élection des membres mentionnés au 1,2,3 et 4 de l'article 40 Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1,2,3 et 4 de l'article 40 des présents statuts sont élus dans les conditions rappelées à la section relative aux dispositions communes fixées à l'article 81 et selon les conditions spécifiques énumérées au présent article. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, chaque liste assure la représentation d'au moins trois des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation. Par dérogation à l'article L. 719-1 de ce même code : -chaque liste doit être composée obligatoirement de huit candidats et présenter alternativement un candidat de chaque sexe ; -chaque liste est composée de manière à ce que, outre la représentation d'au moins trois des grands secteurs de formation, tous les quatre candidats, soient représentés, par deux candidats, le grand secteur " sciences et technologie " et/ ou le grand secteur disciplines de santé et, par deux autres candidats, le grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " et/ ou le grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales ". Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'UGA, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Pour les étudiants, en plus des dispositions de l'article 719-1 : -chaque liste assure la représentation des étudiants et étudiantes issus de trois composantes académiques ou composantes élémentaires hors composantes académiques ; -chaque liste est composée de manière à ce que parmi les trois premiers candidats soient représentés d'une part les étudiants d'une CSPM ou d'une composante élémentaire hors composantes académiques et d'autre part les étudiants d'un établissement-composante.
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Article 44

Compétences du conseil d'administration en formation restreinte Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur hors établissements-composantes ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé. Sur saisine du président de l'UGA, il est également l'organe compétent pour émettre un veto au recrutement d'un enseignant-chercheur par un établissement-composante dans les conditions prévues à l'article 64. Quand le président ne peut pas siéger lors d'une séance du conseil d'administration en formation restreinte, le conseil est présidé par le doyen d'âge.
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Article 56

Le comité social d'administration d'établissement de l'UGA (hors établissements-composantes) Conformément aux dispositions de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation le comité social d'administration d'établissement de l'UGA est créé par délibération du conseil d'administration. En application des dispositions de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique il connaît des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de l'UGA, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités sociaux d'administration d'établissements. Il est en outre consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'UGA.