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Décret no 94-944 du 25 octobre 1994 relatif aux commissions administratives    paritaires de certains personnels des bibliothèques
Article 2

Les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus siègent en formation paritaire mixte lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutation des personnels appartenant au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés et au corps des bibliothécaires adjoints, régis respectivement par les décrets du 9 janvier 1992 et du 5 avril 1950 susvisés. La formation paritaire mixte comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein de la formation paritaire mixte est fixé à trois bibliothécaires adjoints spécialisés et trois bibliothécaires adjoints. Les sièges des représentants du personnel dans la formation paritaire mixte sont répartis entre les listes des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales des corps intéressés au prorata du nombre de leurs élus, selon la règle de la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne entre plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, ce siège est attribué à celle de ces listes qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection aux commissions administratives paritaires nationales des corps concernés. Les représentants du personnel appelés à siéger dans la formation paritaire mixte sont choisis, en leur sein, par les représentants du personnel titulaires et suppléants de chaque liste aux commissions administratives paritaires. Dans le cas où l'application des dispositions prévues ci-dessus ne permet pas d'attribuer un siège à la formation paritaire mixte à une liste ayant obtenu un siège à une des commissions administratives paritaires concernées, cette liste peut désigner un représentant à la formation paritaire mixte. Ce représentant n'a pas voix délibérative.

Décret no 94-944 du 25 octobre 1994 relatif aux commissions administratives    paritaires de certains personnels des bibliothèques
Article 1

Les commissions administratives paritaires des bibliothécaires adjoints spécialisés et des bibliothécaires adjoints sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.

Décret no 94-944 du 25 octobre 1994 relatif aux commissions administratives    paritaires de certains personnels des bibliothèques
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-942 du 28 octobre 1994 complétant le décret no 91-384 du 18    avril 1991 fixant la liste des services de recherche et des établissements    publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de    l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et    de programmation pour la recherche et le développement technologique de la    France
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-942 du 28 octobre 1994 complétant le décret no 91-384 du 18    avril 1991 fixant la liste des services de recherche et des établissements    publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de    l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et    de programmation pour la recherche et le développement technologique de la    France
Article 1

La liste établie à l'article 1er du décret du 18 avril 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : " Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux régi par le décret n° 49-190 du 9 février 1949 réorganisant ce laboratoire, laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées régie par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à cette école, et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat organisée par arrêté du 19 juillet 1991, associés au laboratoire central des ponts et chaussées. "
Décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en    faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les    fonctions de chef de travaux
Article 6

Le décret n° 82-75 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande et le décret n° 82-76 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité spéciale des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande sont abrogés.

Décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en    faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les    fonctions de chef de travaux
Article 7

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en    faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les    fonctions de chef de travaux
Article 1

Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenues pour pensions civiles de retraites, peut être attribuée aux professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux.

Décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en    faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les    fonctions de chef de travaux
Article 2

Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en    faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les    fonctions de chef de travaux
Article 3

L'indemnité de responsabilité est payée trimestriellement.

Décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en    faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les    fonctions de chef de travaux
Article 5

L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou intérimaire exerçant les fonctions de chef de travaux à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
Décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en    faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les    fonctions de chef de travaux
Article 4

L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice des fonctions qui y ouvrent droit. Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux qui suivent un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire. En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation.
Décret no 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et    d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de    l'enseignement maritime
Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et    d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de    l'enseignement maritime
Article 4

Le décret n° 82-74 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.

Décret no 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et    d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de    l'enseignement maritime
Article 3

L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

Décret no 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et    d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de    l'enseignement maritime
Article 1

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux professeurs techniques des écoles de la marine marchande, aux professeurs techniques - chefs de travaux et aux professeurs techniques de l'enseignement maritime. L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.

Décret no 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et    d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de    l'enseignement maritime
Article 2

Le montant annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant    les territoires ruraux de développement prioritaires
Article 1

La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "

Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant    les territoires ruraux de développement prioritaires
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant    les territoires ruraux de développement prioritaires
Article 2

Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.
Décret no 94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la    révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation    nationale à l'emploi de directeur d'école
Article 4

Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.

Décret no 94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la    révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation    nationale à l'emploi de directeur d'école
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la    révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation    nationale à l'emploi de directeur d'école
Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs retraités ayant exercé, d'une part, les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans un emploi de directeur d'école à deux classes ou plus et ayant, d'autre part, bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE à compter du 1er septembre 1993 (art. 3 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983) Instituteur exerçant les fonctions de directeur d'école à classe unique. Directeur d'école du premier groupe. Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du premier groupe (deux classes et moins de cinq ans dans l'emploi) ou du deuxième groupe (deux classes et plus de cinq ans dans l'emploi ; trois ou quatre classes et moins de cinq ans dans l'emploi), ou du troisième groupe (trois ou quatre classes et plus de cinq ans dans l'emploi). Directeur d'école du deuxième groupe. Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (de cinq à neuf classes et moins de cinq ans dans l'emploi), ou du quatrième groupe (de cinq à neuf classes et plus de cinq ans dans l'emploi ou dix classes et plus). Directeur d'école du troisième groupe.
Décret no 94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la    révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation    nationale à l'emploi de directeur d'école
Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux maîtres directeurs retraités régis par les dispositions du décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code, sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE (décret n° 87-53 du 2 février 1987) SITUATION NOUVELLE à compter du 24 février 1989 Maître directeur du premier groupe. Directeur d'école du premier groupe. Maître directeur du deuxième groupe. Directeur d'école du deuxième groupe. Maître directeur du troisième groupe. Directeur d'école du troisième groupe. Maître directeur du quatrième groupe. Directeur d'école du quatrième groupe.

Décret no 94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la    révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation    nationale à l'emploi de directeur d'école
Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ou professeurs des écoles retraités ayant, d'une part, antérieurement au 1er septembre 1987 exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique, ou été nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus, antérieurement au 1er septembre 1987, et n'ayant pas, d'autre part, bénéficié des dispositions de l'article 14 du décret du 24 février 1989 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE à compter du 1er septembre 1993 (art. 3 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983) Instituteur ou professeur des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école du premier groupe (classe unique). Directeur d'école du premier groupe. Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du deuxième groupe (de deux à quatre classes). Directeur d'école du deuxième groupe. Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (cinq classes et plus). Directeur d'école du troisième groupe.
Décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 modifiant l'article 3 du décret no    86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des    personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des    transports
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1137 du 18 décembre 1996 modifiant le décret no 96-191 du 7 mars    1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    musée Rodin, établissement public à caractère administratif
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1138 du 23 décembre 1994 pris pour l'application de l'article    1er de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un    grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de    football de 1998
Article 2

La liste des terrains concernés par l'opération d'aménagement, situés à l'intérieur du périmètre du site mentionné à l'article 1er ci-dessus, figure en annexe I au présent décret, conformément au plan périmétral au 1/2 000 figurant en annexe II (1). (1) Les annexes I et II peuvent être consultées à la sous-préfecture de Saint-Denis et à la mairie de Saint-Denis.

Décret no 94-1138 du 23 décembre 1994 pris pour l'application de l'article    1er de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un    grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de    football de 1998
Article 1

L'opération d'aménagement dont la réalisation a été autorisée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sur le site dit du " Cornillon-Nord ", situé sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et délimité par les autoroutes A 1 et A 86, et par le canal de Saint-Denis, comporte : 1°Un programme d'équipements sportifs comprenant, dans la limite de 110 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette non compris la surface des gradins : a)Un grand stade, d'une capacité d'environ 80 000 places, ainsi que les locaux, intégrés ou non dans son volume bâti, utilisés pour son exploitation et son animation ; b)Un stade annexe et ses locaux d'exploitation ; c)Environ 6 000 places de stationnement ; 2°Un programme immobilier comprenant, dans la limite de 125 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette, des constructions à usage de logements, de bureaux, d'activités économiques, commerciales et de loisirs, ainsi que leurs aires de stationnement et leurs équipements d'accompagnement ; 3°Les espaces verts et paysagers, les voies et les réseaux nécessaires à l'opération.

Décret no 94-1138 du 23 décembre 1994 pris pour l'application de l'article    1er de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un    grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de    football de 1998
Article 3

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10    novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des    affaires maritimes
Article 15

A compter du 1er août 1993, les inspecteurs de 1re et de 2e classe des affaires maritimes sont reclassés dans le grade d'inspecteur conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe et échelon Echelon Ancienneté conservée Inspecteur de 1re classe Inspecteur 5e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans6 mois 3e échelon : - après 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois - avant 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans6 mois 2e échelon : - après 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois - avant 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans6 mois 1er échelon : - après 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois - avant 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans6 mois Inspecteur de 2e classe 8e échelon : - après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois - avant 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans6 mois 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 6e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon : - après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 3e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon : - après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Echelon de stage Echelon de stage Ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 2e classe et dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.

Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10    novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des    affaires maritimes
Article 17

Les inspecteurs des affaires maritimes promus inspecteurs principaux avant le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.