Décret n° 2024-961 du 28 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au volontariat international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires en République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 30 mai 2023 (1)
Annexe > Titre II : : ÉTABLISSEMENT DE FRANCE VOLONTAIRES EN MAURITANIE Article 4 Missions de France Volontaires en Mauritanie

4.1. France Volontaires, conformément à son objet social, appuie la promotion et le développement du VIES, porté par des associations françaises, engagées, responsables et soucieuses de répondre aux attentes des populations mauritaniennes. Dans le respect des lois et règlements en vigueur en République islamique de Mauritanie, ce volontariat s'exerce conformément à la politique de développement et de coopération définie par la Partie mauritanienne, et des idéaux de paix, de compréhension et de relation entre les peuples. Ce volontariat s'exerce notamment en partenariat avec des structures d'accueil mauritaniennes qui mobilisent des volontaires internationaux d'échange et de solidarité.4.2 La représentation de France Volontaires en Mauritanie a pour mission de : - accroître le nombre de volontaires internationaux d'échange et de solidarité mobilisés dans le cadre de la coopération entre la France et la Mauritanie ;- favoriser la structuration, le développement et la mise en cohérence de l'ensemble du secteur à partir de la dynamique actuelle des acteurs du VIES ;- développer, à travers l'Espace Volontariats en Mauritanie, l'information, le conseil, la formation, la mise en relation, la mise en réseau entre volontaires internationaux d'échange et de solidarité, entre organisations d'accueil en Mauritanie et organisations d'envoi en France, ainsi que l'orientation de Mauritaniens candidats à un volontariat, national ou international ;- contribuer à la construction de politiques publiques favorisant le développement de l'engagement citoyen et solidaire à l'international. 4.3. France Volontaires communique un rapport annuel au ministère des affaires étrangères, de la coopération et des Mauritaniens de l'extérieur faisant état de la situation des volontaires internationaux d'échange et de solidarité français en Mauritanie.4.4. France Volontaires examine les missions de volontariat pour lesquelles la Partie mauritanienne sollicite son concours et veille à répondre, en fonction de ses possibilités. France Volontaires à cet effet peut négocier des accords particuliers avec d'autres ministères, agences gouvernementales et/ou organisations non gouvernementales locales et internationales pour des projets particuliers en accord avec les axes de coopération entre la Mauritanie et la France.4.5. France Volontaires appuie, selon ses possibilités, la Partie mauritanienne, à la demande de cette dernière, pour la définition et la mise en œuvre de sa politique de volontariat dans sa dimension nationale et internationale.4.6. France Volontaires encourage et accompagne la réciprocité des échanges de volontaires en facilitant l'accueil en France de volontaires mauritaniens ou leur engagement dans un pays tiers dans le cadre d'actions de coopération « Sud-Sud ».4.7. En cas de modifications portant sur le nom, le statut juridique ou les missions confiées à France Volontaires après l'entrée en vigueur du présent accord, celles-ci sont notifiées par voie diplomatique à la Partie mauritanienne. Article 5Personnalité juridique 5.1. France Volontaires jouit de la personnalité morale et de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions sur le territoire de la Mauritanie.5.2. France Volontaires, opérateur du ministère français en charge des affaires étrangères, est reconnue par la Partie mauritanienne comme un des opérateurs de l'ambassade de France en Mauritanie.5.3. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en Mauritanie, France Volontaires a la capacité : - d'ester en justice ;- de conclure avec toutes personnes physiques ou morales des conventions, contrats et marchés de fournitures ou de prestations de services ;- d'acquérir et céder tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers et prendre à bail et/ou louer tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers, selon ce qu'elle juge approprié et nécessaire pour l'exercice de ses activités, conformément au droit mauritanien. Article 6Représentation locale et personnel de France Volontaires 6.1. Le représentant de France Volontaires est nommé par décision du délégué général de France Volontaires et placé sous son autorité. Il est habilité à représenter France Volontaires et à exécuter toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à France Volontaires.6.2. France Volontaires peut, afin de mener ses activités en Mauritanie, employer sous statut de volontaires ou de salariés, du personnel de nationalité mauritanienne, de nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de nationalité tierce.6.3. France Volontaires détermine le nombre et les qualifications du personnel expatrié sous statut de volontaires et salariés qu'il estime nécessaires pour ses opérations en Mauritanie sous réserve des dispositions prévues par les lois et règlements mauritaniens en matière d'immigration.6.4. Le personnel expatrié sous statuts volontaires ou salariés de France Volontaires présent en Mauritanie, ainsi que les personnes à leur charge, bénéficient de l'assistance et de la protection de la Partie mauritanienne. Article 7Facilités financières, douanières et régime fiscal et social 7.1. France Volontaires bénéficie sur le territoire de la Mauritanie des facilités suivantes : - l'acquisition, la détention et l'utilisation de devises, de fonds dans les banques légalement constituées, de comptes bancaires en monnaies convertibles en euros, et le transfert des Ouguiyas MRU à l'intérieur du territoire de la Mauritanie et des devises dans les pays extérieurs à la zone franc ou inversement ;- l'exonération des droits de douane et taxes à l'importation et l'exportation des équipements, matériels, fournitures et véhicules nécessaires à l'accomplissement de sa mission en Mauritanie ;- l'exonération des impôts directs et indirects, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes taxes sur les achats importés ou effectués sur le marché local et nécessaires à l'activité, la réalisation des objectifs et au fonctionnement de France Volontaires ;- l'exonération de tous impôts et taxes directs et indirects sur l'enregistrement des baux des bureaux de France Volontaires, du logement du représentant ainsi que des logements des volontaires ;- l'exonération de tout impôt sur les fonds transférés en provenance ou à destination de l'étranger. 7.2. Les opérations qui concourent à la mise en œuvre des actions de coopération menées par France Volontaires en Mauritanie sont exonérées de tous impôts directs et indirects et toutes taxes assimilées prévus par les lois et les règlements en vigueur en Mauritanie.7.3. France Volontaires est dispensé de toute déclaration fiscale ou parafiscale auprès des autorités compétentes en Mauritanie exception faite des déclarations relatives à la situation des personnels.7.4. France Volontaires est exonéré du paiement des charges sociales normalement supportées par un employeur dans le cadre des régimes sociaux de la Mauritanie pour son personnel dès lors que celui-ci dispose d'une couverture complète à l'exception des personnes recrutées avec un contrat de travail local. Dans ce cas, leur situation est régie par la législation mauritanienne du travail et de sécurité sociale.7.5. Le personnel expatrié (français ou étranger) de France Volontaires est dispensé de la procédure d'obtention du contrat de travail d'étranger visée par le ministère du travail mauritanien.7.6. Le personnel expatrié de France Volontaires bénéficie sur le territoire de la Mauritanie du droit d'importer en franchise ses mobiliers et effets personnels, en quantité raisonnable dans un délai de six (6) mois à compter du jour de la prise de fonctions par le bénéficiaire. Article 8Règlement des différends Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord ou de tout autre accord additionnel entre les Parties pris en application du présent accord est réglé par voie de négociation ou de consultation entre les Parties. Article 9Entrée en vigueur, durée et dénonciation 9.1. Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques.9.2. Un comité de suivi de la mise en œuvre de l'accord sera installé entre les Parties.9.3. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.9.4. Il peut être modifié d'un commun accord des Parties par voie diplomatique. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.9.5. Si nécessaire, les Parties peuvent conclure des accords complémentaires aux fins de la mise en œuvre du présent accord.9.6. Chacune des Parties peut mettre fin au présent accord par notification écrite transmise par voie diplomatique. La dénonciation prend effet six (6) mois après la réception de ladite notification.9.7. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à le faire, ont signé le présent accord.Fait à Nouakchott, le 30 mai 2023, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française :Alexandre GARCIAAmbassadeur de France en Mauritanie Pour le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie :Mohamed Salem Ould MerzougMinistre des affaires étrangères, de la coopération et des Mauritaniens de l'extérieur En présence du Président de France Volontaires ou de son représentant