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Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Article 1

Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées dans les annexes 1 à 15 au présent décret (1). Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.

Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires
Article 1

Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2007-269 du 27 février 2007  portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 2868 dénommé « EMC2 »
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-269 du 27 février 2007  portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 2868 dénommé « EMC2 »
Article 1

La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 2868 dénommé "EMC2" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Décret n° 2007-132 du 30 janvier 2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts
Article 3

Lorsque l'entreprise bénéficie du dégrèvement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts, celui-ci est pris en compte pour l'application de l'article 1er et de l'article 2 au prorata des cotisations dues au titre de chaque établissement.

Décret n° 2007-132 du 30 janvier 2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-132 du 30 janvier 2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts
Article 1

La fraction des réductions et dégrèvements mentionnée au 1° du A du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 déduite du produit mentionné au même 1° est égale à la somme des produits, calculés pour chaque établissement, obtenus en multipliant : 1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; 2° Par le rapport entre : a. la somme des taux de référence mentionnés au B du III de l'article 85 précité ; b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.

Décret n° 2007-132 du 30 janvier 2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts
Article 2

La fraction des réductions et dégrèvements visée au deuxième alinéa du 1 du C du III de l'article 85 précité venant en diminution du produit mentionné au même alinéa est égale au produit, calculé pour la part de la cotisation de taxe professionnelle revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, de : 1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; 2° Multipliée par le rapport entre : a. la différence entre le taux d'imposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et le taux de référence de la même collectivité ou du même établissement mentionné au B du III de l'article 85 précité ; b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 16

Les activités hydroélectriques existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées. Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section II : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes.
Article 24

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité, en matière : 1° De prélèvements d'espèces animales et végétales pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ; 2° D'activités artisanales ; 3° De commercialisation dans le coeur du parc de produits agricoles, forestiers ou alimentaires issus de la production agricole ou artisanale locale ; 4° De dépôts d'ordures, de déchets ou de matériaux ; 5° D'émissions sonores ou lumineuses. Ces dispositions sont édictées par la charte du parc et, avant l'entrée en vigueur du décret approuvant celle-ci, par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section II : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes.
Article 23

Les résidents permanents qui ont leur domicile dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, en matière : 1° De prélèvements d'espèces animales et végétales non protégées, pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ; 2° D'activités artisanales ; 3° De commercialisation dans le coeur du parc de produits agricoles, forestiers ou alimentaires issus de la production agricole ou artisanale locale ; 4° De travaux de construction, de rénovation, de modification ou d'extension des bâtiments à usage d'habitation ou à usage artisanal, sous réserve des conditions prévues par l'article R. 331-52 du code de l'environnement ; 5° De circulation terrestre ou aérienne pour la desserte des habitations ; 6° De dépôts d'ordures, de déchets ou de matériaux ; 7° D'émissions sonores et lumineuses. Ces dispositions sont édictées par la charte du parc et, avant l'entrée en vigueur du décret approuvant celle-ci, par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 17

Peuvent être réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation : 1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules ; 2° Le campement et le bivouac ; 3° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives ; 4° Le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol. Les autorisations délivrées au titre des 2°, 3° et 4° peuvent, en outre, être subordonnées au paiement d'une redevance. Les déposes en hélicoptères sont réglementées par le directeur de l'établissement public après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général.
Article 21

Les activités de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises à la réglementation édictée en application de l'article 4.
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE LA RÉUNION.
Article 27

Les règles régissant l'adoption des délibérations du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Réunion sont les suivantes : I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 331-28 du code de l'environnement, pour les attributions prévues aux 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15° et 17° du I de l'article R. 331-23 et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du même article, le conseil d'administration peut valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. II. - Pour les attributions prévues aux 1°, 2°, 6°, 9°, 12° et 16° du I de l'article R. 331-23 et au 6° du II du même article, si le quorum de la moitié au moins des membres du conseil d'administration prévu par le troisième alinéa de l'article R. 331-28 du code de l'environnement n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, sur un ordre du jour comprenant les seules questions relevant desdites attributions. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE LA RÉUNION.
Article 28

Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 4, 8, 9, 12, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 23 et 24 depuis la réunion précédente.
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général.
Article 22

I. - Les dispositions des 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 3 ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense. II. - Les réglementations édictées en application des articles 4 et 17 ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions. III. - L'autorisation d'effectuer des opérations de débroussaillement prévue par le 2° de l'article 20 n'est pas exigée lorsque ces opérations concernent des terrains relevant du ministère de la défense. IV. - Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manoeuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense. V. - Les activités d'entraînements des forces armées sur les champs de tir de la Grande Montée et de la Grande Chaloupe continuent à être librement exercées. L'autorité militaire tient informé le directeur de l'établissement des périodes d'entraînement.

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 19

Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle sont, sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-21 du code de l'environnement, réglementées par le conseil d'administration de l'établissement public et, le cas échéant, subordonnées à l'autorisation du directeur de l'établissement public ainsi qu'au paiement d'une redevance.

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 31

Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots "parc national de la Réunion", "parc national", "parc de s Hauts" ou "parc de la Réunion" ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Réunion est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc. Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 28.
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 30

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les travaux ou activités ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect du coeur du parc sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement public après avis du conseil scientifique, dans les conditions définies par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 28.

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 18

La circulation terrestre ou aérienne non motorisée, la desserte des activités autorisées et la circulation des véhicules participant au service public, notamment de secours, et de police font l'objet de modalités d'application particulières.

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Règles relatives à la protection du milieu naturel.
Article 8

L'utilisation des produits destinés à détruire ou à réguler des espèces, même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public. L'éradication des espèces animales ou végétales envahissantes, ou à défaut leur contrôle, est décidée par le directeur de l'établissement public du parc, et mise en oeuvre selon les modalités recommandées par le conseil scientifique. Les mesures destinées à éliminer des animaux malades ou mal formés ou limiter les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique, sauf cas d'urgence.

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 32

Les décrets du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle de Saint-Philippe-Mare-Longue et du 21 décembre 1999 portant création de la réserve naturelle de la Roche écrite sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application de la réglementation, fixées par le conseil d'administration de l'établissement public du parc en application de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée. Les modalités d'application de la réglementation ainsi fixées par le conseil d'administration prévoient, dans les espaces classés dans les réserves naturelles par les décrets abrogés, des mesures de protection au moins équivalentes à celles instituées par lesdits décrets.
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section IV : Règles relatives à certains travaux et activités en forêt.
Article 20

Sont soumis à autorisation du directeur, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé en application du code forestier : 1° Le défrichement de forêts composées pour tout ou partie d'espèces indigènes ; 2° Les opérations de débroussaillement ; 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale indigène ; 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ; 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ; 6° La plantation et le semis d'espèces forestières non indigènes ; 7° Les cultures et pâturages sous couvert forestier. S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en oeuvre.

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Règles relatives à la protection du milieu naturel.
Article 7

Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales indigènes sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique.

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Règles relatives aux travaux.
Article 10

L'autorisation prévue par le I de l'article L. 331-15 du code de l'environnement est accordée par le conseil d'administration de l'établissement public du parc. Constituent notamment des travaux et installations d'intérêt général soumis à des contraintes techniques ou topographiques rendant techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation au sens du I de l'article L. 331-15 du code de l'environnement les travaux afférents aux infrastructures de communication et de transport énergétique devant contourner à proximité du littoral les massifs de la Montagne entre les communes de La Possession et de Saint-Denis, et de la Fournaise par le lieudit du Grand Brûlé, franchir le col de Bellevue entre les communes de La Plaine-des-Palmistes et du Tampon, ou desservir les cirques de Cilaos et de Salazie respectivement par le Bras de Cilaos et la rivière du Mât.