Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A DIFFERENTS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Annexes
Article ANNEXE TABLEAU II

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 1° Responsable du secrétariat administratif du comité du rapport public. 2° Responsable des régimes indemnitaires des magistrats et personnels administratifs de la Cour des comptes au bureau du personnel et de l'administration. 3° Responsable de la cellule Budget, crédits et analyse de gestion de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. 4° Responsable du secrétariat : -procureur général ; -du premier avocat général ; -des avocats généraux. 5° Responsable du secrétariat : -du premier président ; -du secrétaire général ; -des secrétaires généraux adjoints. 6° Responsable du secrétariat : -des 1re et 2e chambres ; -de la 3e chambre ; -des 4e et 5e chambres ; -des 6e et 7e chambres. 7° Responsable du secrétariat administratif du chef de service des affaires internationales et européennes. 8° Responsable du secrétariat administratif du service informatique. 9° Responsable du secrétariat du bureau du personnel et de l'administration. 10° Secrétariat du comité du rapport public. 11° Responsable d'annexe. 12° Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales et territoriales des comptes. 13° Exercice au sein des chambres de la Cour des comptes des fonctions d'auxiliaires de greffe, consistant à suppléer le greffier de chambre (agent de catégorie A ou B). 14° Responsable du secrétariat de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes. 15° Responsable du magasin de fournitures. 16° Responsable de l'équipe de déménagement. 17° Responsable du secrétariat du chef du service informatique. 18° Responsable du secrétariat du chef de service de la communication, de la documentation et des archives. 19° Responsable de la gestion des documents parlementaires. 20° Adjoint au chef du service de la dactylographie et de la reprographie. 21° Responsable du suivi des travaux préalables à l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finances et de la coordination des intervenants en ce domaine. 22° Responsable de la nouvelle procédure de traitement des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, dans le cadre de l'exécution de la loi de finances. 23° Exercice des fonctions de greffier de chambre. 24° Agent responsable d'un secteur nécessitant une compétence développée en matière budgétaire et financière et comportant des tâches d'encadrement importantes. 25° Agent assumant des fonctions de coordination interservices dans un domaine particulièrement délicat. 26° Responsable du secrétariat de la cellule de coordination inter-chambres régionales et territoriales des comptes. 27° Responsable du secrétariat du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. 28° Responsable du secrétariat du comité d'examen préparatoire du rapport sur l'exécution des lois de finances. 29° Adjoint au chef de service de la dactylographie et de la reprographie chargé de la reprographie (correspondant social). 30° Responsable du secteur des affaires générales au bureau des affaires financières. 31° Adjoint au chef du bureau du personnel et de l'administration. 32° Adjoint au chef de la division des retraites au bureau du personnel et de l'administration. 33° Responsable du secrétariat du service de la formation. 34° Adjoint au chef du service de la formation. 35° Secrétariat particulier du premier président. 36° Responsable du secteur Compétences au parquet général près la Cour des comptes. 37° Greffier de la cour de discipline budgétaire et financière. 38° Secrétariat de l'exécution du budget et comptes de l'Etat à la 1re chambre. 39° Responsable de l'informatisation du bureau du personnel et de l'administration. 40° Chargé de l'organisation des comités d'hygiène et de sécurité et des comités techniques des juridictions financières. 41° Responsable du suivi des dépenses de personnel au bureau des affaires financières. 42° Responsable de la cellule Ordonnancement du bureau des affaires financières. 43° Responsable du secrétariat du bureau des affaires financières. 44° Responsable de la notification aux comptables des arrêts rendus par la Cour des comptes. 45° Adjoint général au chef du service de la gestion intérieure. 46° Hôtesse d'accueil et responsable de la salle à manger du premier président. 47° Adjoint à la documentaliste responsable de la division Communication interne-documentation des chambres régionales des comptes au service de la communication, de la documentation et des archives. 48° Responsable de la sélection et des acquisitions d'ouvrages au service de la communication, de la documentation et des archives. 49° Responsable de la gestion budgétaire et administrative des stages de formation professionnelle des juridictions financières (magistrats et personnels administratifs).