Décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
Annexes
Article ANNEXE

Liste des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concernés par les mesures de déconcentration I. - Agents non titulaires. II. - Personnels relevant des emplois suivants : 1° Emploi de directeur territorial et de directeur fonctionnel régi par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° Emploi de conseiller d'administration régi par le décret n° 2002-553 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice. III. - Fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps suivants : 1° Corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage régi par le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ; 2° Corps des agents administratifs régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 97-414 du 25 avril 1997 et n° 2003-335 du 9 avril 2003 ; 3° Corps des adjoints administratifs régi par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 98-1156 du 16 décembre 1998 et n° 2003-334 du 9 avril 2003 ; 4° Corps des ouvriers professionnels et corps des maîtres ouvriers régis par le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ; 5° Corps des agents spécialistes régi par le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets n° 97-896 du 2 octobre 1997 et n° 98-212 du 19 mars 1998 ; 6° Corps des agents techniques d'éducation régi par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 99-681 du 3 août 1999 ; 7° Corps des infirmiers régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 portant statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 93-547 du 26 mars 1993, par le décret n° 93-1028 du 27 août 1993 et par le décret n° 95-691 du 9 mai 1995 ; 8° Corps des assistants de service social régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2002-1255 du 9 octobre 2002 ; 9° Corps des éducateurs régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets n° 94-313 du 15 avril 1994 et n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ; 10° Corps des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997, n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 et n° 2003-527 du 18 juin 2003 et par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; 11° Corps des assistants des bibliothèques régi par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ; 12° Corps des conseillers techniques de service social régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 95-1079 du 4 octobre 1995 ; 13° Corps des chefs de service éducatif régi par le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets n° 97-70 du 28 janvier 1997, n° 2001-617 du 10 juillet 2001 et n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ; 14° Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 15° Corps des surveillants-chefs des services médicaux régi par le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 16° Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-289 du 9 avril 1998 ; 17° Corps des professeurs techniques régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ; 18° Corps des attachés régi par le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ; 19° Corps des chargés d'études documentaires régi par le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.