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Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 1

La caisse nationale de l'industrie (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1982 susvisée, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts.

Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 4

La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale de l'industrie. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 3

Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 2

La caisse nationale de l'industrie est administrée par un conseil d'administration de dix membres comprenant deux représentants de l'Assemblée nationale et le représentant du Sénat, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, une personnalité choisie par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence financière et cinq représentants de l'Etat nommés pour trois ans par décret. Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition du ministre de l'économie et des finances pour deux d'entre eux, sur proposition du ministre délégué chargé du budget pour un d'entre eux et sur proposition du ministre de l'industrie pour deux d'entre eux. Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans.

Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 5

La comptabilité de la caisse nationale de l'industrie est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations. L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget.
Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 6

Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations établit à la fin de chaque année un rapport détaillé sur la situation de la caisse nationale de l'industrie et sur l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'industrie.

Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 8

Une convention entre l'Etat et la caisse nationale de l'industrie fixe les modalités de versements des dotations et redevances prévues à l'article 11 de la loi du 11 février 1982 susvisée.

Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 7

La caisse nationale de l'industrie rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.
Décret n°89-242 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 881081 DU 30-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES GENERALES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES C ET D
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.

Décret n°89-242 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 881081 DU 30-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES GENERALES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES C ET D
Article 5

Les fonctionnaires hospitaliers titulaires d'un grade classé dans le groupe III, bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV, en application des dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis.
Décret n°89-242 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 881081 DU 30-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES GENERALES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES C ET D
Article 4-I

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 4 et 5 ci-dessus.
Décret n°90-1219 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Décret n°90-1219 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950
Article 31

Les jetons de présence et tantièmes qui sont alloués aux fonctionnaires de l'Etat et agents des autres collectivités publiques en activité de service siégeant en qualité d'administrateurs dans les filiales de sociétés d'économie mixte ou d'entreprises publiques ou dans les sociétés dont les établissements publics de l'Etat, les collectivités locales ou les territoires de l'Union française détiennent une partie du capital, doivent être versés au Trésor au crédit du compte spécial ouvert en application de l'article 18 de la loi du 8 mars 1949 ou au budget de la collectivité publique ou de l'établissement public détenteur du capital. Des indemnités peuvent être allouées à ces administrateurs dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi susvisée. Les administrateurs des entreprises publiques et des sociétés d'économie mixte qui ne représentent pas l'Etat, mais qu'il appartient au Gouvernement de désigner soit en raison de leur compétence personnelle, soit pour qu'ils représentent des intérêts économiques ou sociaux, ne peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en activité à l'exception des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des autres personnes régis par des statuts répondant aux exigences posées à l'article 25 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ou à l'article 57 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Le mandat des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des autres personnels ainsi appelés à siéger dans des conseils d'administration d'entreprises du secteur public en tant que personnalités qualifiées est gratuit.

Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950
Article 52

La mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements effectués par le Trésor à la caisse, dans tous les droits, actions, privilèges et hypothèques que cet établissement détient à l'encontre des débiteurs et afférents à la même garantie.Le recouvrement des créances du Trésor résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat prévue au paragraphe précédent est poursuivi dans les conditions fixées pour le recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au Domaine.
Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 1er : Section de législation.
Article 29

La section de législation est chargée de l'examen, de la préparation et de la délibération des matières énoncées dans les art. 1, 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Article 37

Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé. Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le maître des requêtes chargé de fonctions du ministère public donne ses conclusions.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 2 : Section d'administration.
Article 35

Les comités de la section d'administration sont, sur la demande de la section de législation, adjoints aux délibérations de cette dernière section, sur les projets qui concernent le département ministériel auquel ils correspondent.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 1er : Section de législation.
Article 32

Tous les projets sur lesquels le conseil d'Etat est consulté par l'Assemblée nationale ou par le gouvernement sont transmis à la section de législation : elle en délibère sans retard. L'avis de la section ou du conseil d'Etat, selon la nature du projet, doit être transmis à l'Assemblée nationale ou au gouvernement dans le mois, au plus tard, de la réception des pièces au secrétariat général.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 1er : Section de législation.
Article 31

Sur la demande des commissions ou comités de l'Assemblée nationale, elle désigne des conseillers d'Etat ou des maîtres des requêtes pour exposer l'avis du conseil d'Etat dans les comités ou commissions de l'Assemblée nationale.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Article 36

La section du contentieux est chargée du jugement des affaires contentieuses. Elle est composée de neuf membres. Un maître des requêtes, désigné par le président de la République, remplit auprès de la section du contentieux les fonctions du ministère public. Deux autres maîtres des requêtes, désignés de la même manière, le suppléent dans ses fonctions.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 1er : Section de législation.
Article 30

Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.
Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 2 : Section d'administration.
Article 34

Pour l'examen des affaires énoncées en l'art. 4 de la présente loi, la section d'administration est divisée en comités correspondant aux divers départements ministériels, et composés de trois membres au moins.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 1er : Section de législation.
Article 33

Si l'Assemblée nationale, en renvoyant un projet au Conseil d'Etat, demande qu'il soit examiné d'urgence, le président de la section nomme le rapporteur le jour même de la réception des pièces ; le rapport est fait à la section de législation dans les trois jours au plus tard ; la section et le conseil d'Etat en délibèrent, toutes affaires cessantes, et le résultat de la délibération est transmis sur-le-champ à l'Assemblée nationale.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Article 38

La section ne peut délibérer qu'en nombre impair, et que si sept au moins de ses membres sont présents. Les conseillers d'Etat absents ou empêchés sont remplacés par des conseillers d'Etat pris dans les autres sections d'après l'ordre du tableau.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Article 15

Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT. > Paragraphe 1er. Des maîtres des requêtes.
Article 18

Ils peuvent être révoqués par le président de la République, sur la proposition du président du conseil d'Etat, et des présidents de section, par lesquels ils sont préalablement entendus.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.
Article 16

Il y a auprès du conseil d'Etat : Vingt-quatre maîtres des requêtes ; Vingt-quatre auditeurs ; Un secrétaire général ; Un secrétaire du contentieux.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Article 14

En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'Etat, ou par toute autre cause, l'Assemblée nationale procède, dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Article 13

Lors de la première formation du conseil d'Etat et des renouvellements qui auront lieu ultérieurement en exécution de l'art. 72 de la Constitution, la moitié au plus des conseillers d'Etat pourront être élus parmi les membres de l'Assemblée nationale qui fera l'élection.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Article 12

L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste. Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont point proposés par la commission.
Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Article 10

Le conseil d'Etat se compose, 1° Du vice-président de la République, président ; 2° De quarante conseillers d'Etat.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Article 9

Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les diverses attributions qui appartenaient au Conseil d'Etat en vertu des lois antérieures.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Article 11

Avant de procéder à l'élection des membres du Conseil d'Etat, dans le cas de l'art. 72 de la Constitution, l'Assemblée nationale charge une commission, formée de deux membres élus par chaque bureau, de lui proposer une liste de candidature. Cette liste contient un nombre de candidats égal à celui des conseillers d'Etat à élire, avec moitié en sus ; elle est dressée par ordre alphabétique.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT. > Paragraphe 1er. Des maîtres des requêtes.
Article 19

Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT. > Paragraphe 1er. Des maîtres des requêtes.
Article 17

Les maîtres des requêtes sont nommés par le président de la République, sur une liste de présentation, double en nombre, dressée par le président et les présidents de section. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Article 1

Le conseil d'Etat est consulté sur tous les projets de loi du gouvernement. Néanmoins, le gouvernement pourra se dispenser de consulter le conseil d'Etat sur les projets de loi suivants : 1° Le projet de loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice ; 2° Les projets de loi de crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires ; 3° Les projets de loi portant règlement définitif du budget de chaque exercice ; 4° Les projets de loi portant fixation du contingent annuel de l'armée et appel des classes ; 5° Les projets de loi portant ratification de traités et conventions diplomatiques ; 6° Les projets de loi d'urgence. L'Assemblée nationale renverra à l'examen du conseil d'Etat les projets qui ne rentreraient point dans les catégories précédentes, et dont elle aurait été saisie par le gouvernement sans que le conseil d'Etat eût été consulté.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Article 2

Le conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi émanant, soit de l'initiative parlementaire, soit du gouvernement, que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer.
Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Article 4

Le conseil d'Etat fait, sur le renvoi de l'Assemblée nationale, les règlements d'administration publique à l'égard desquels il a reçu la délégation spéciale énoncée en l'art. 75 de la Constitution. Seront seules considérées comme contenant cette délégation, les lois portant expressément que le conseil d'Etat fera un règlement d'administration publique pour en assurer l'exécution. Il prépare, sur le renvoi du gouvernement, tous les autres règlements d'administration publique.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Article 6

Le conseil d'Etat statue en dernier ressort sur le contentieux administratif.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Article 8

Il apprécie, conformément à l'art. 99 de la Constitution les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Article 5

Le conseil d'Etat résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux, 1° Relativement aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois ; 2° Relativement à l'application des lois. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont conférés par les lois.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Article 3

Le conseil d'Etat prépare et rédige des projets de loi sur les matières pour lesquelles le gouvernement réclame son initiative. Il donne son avis sur les projets d'initiative parlementaire, à l'égard desquels il est consulté par le gouvernement.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Article 7

Il donne son avis dans les cas déterminés par les art. 55, 65 et 80 de la Constitution.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT. > Paragraphe 2 : Des auditeurs.
Article 21

Les auditeurs sont chargés d'assister les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes rapporteurs dans la préparation et l'instruction des affaires. Le règlement prévu dans l'article précédent déterminera les affaires dont le rapport ne pourra pas être confié aux auditeurs. Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié. Ils pourront être révoqués dans la forme établie par l'art. 18 pour la révocation des maîtres des requêtes.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT. > Paragraphe 2 : Des auditeurs.
Article 20

Les auditeurs sont nommés au concours, dans les formes et suivant les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique que le Conseil d'Etat sera chargé de faire. Ils doivent être âgés, au moment de leur nomination, de vingt et un ans au moins et de ving-cinq ans au plus.
Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT. > Paragraphe 3 : Du secrétaire général et du secrétaire du contentieux.
Article 25

Le secrétaire du contentieux est nommé par le président du conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général. Il est attaché à la section du contentieux.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT. > Paragraphe 2 : Des auditeurs.
Article 23

Le quart des emplois de maître des requêtes qui viennent à vaquer est réservé aux anciens auditeurs ayant cinq ans de services dans l'administration active, et le quart des emplois de sous-préfet aux auditeurs attachés depuis deux ans au moins au Conseil d'Etat. Les auditeurs nommés aux fonctions de sous-préfet, qui ne les accepteraient point, seront considérés comme démissionnaires et immédiatement remplacés.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.
Article 27

Les conseillers d'Etat de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section. Le président de la section de législation remplit les fonctions de vice-président du conseil d'Etat, et remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.
Article 28

Les fonctions des présidents de section durent jusqu'au moment où ils sont soumis à la réélection par l'Assemblée nationale.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT. > Paragraphe 3 : Du secrétaire général et du secrétaire du contentieux.
Article 24

Le secrétaire général est nommé et peut être révoqué dans la même forme que les maîtres des requêtes. Il dirige le travail des bureaux, et tient la plume aux assemblées générales.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.
Article 26

Le conseil d'Etat se divise en trois sections : 1° Section de législation ; 2° Section d'administration ; 3° Section du contentieux administratif.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT. > Paragraphe 2 : Des auditeurs.
Article 22

Les auditeurs reçoivent un traitement de l'Etat ; ils sont nommés pour quatre ans. A l'expiration de ce terme, ils cessent de plein droit leurs fonctions.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
Article 45

Le conseil d'Etat délibère en assemblée générale. 1° Sur tous les projets de loi et sur les projets de règlement d'administration publique ; 2° Sur les projets de décret que le règlement du conseil d'Etat aura déférés à l'examen de l'assemblée générale, et sur ceux qui lui seront renvoyés par les diverses sections.