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Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-9

La durée de la concession est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, en prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation mentionnés à l'article 8-1 et au I de l'article 8-2 du présent décret et les risques associés au projet. Elle doit permettre l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique, pour l'exploitation du gîte, y compris le cas échéant des substances connexes, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 161-2 du code minier, et pour l'amélioration de la connaissance de la ressource, avec un retour sur les capitaux investis. Le demandeur peut être invité par le ministre chargé des mines à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces demandées au II de l'article 8-2 ou à fournir tout autre document ou information nécessaires à l'examen de la demande de concession et à l'appréciation de la durée d'octroi.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 1 : Dispositions communes
Article 8-1

Pour l'application des articles L. 134-2-1 et L. 134-4 du code minier : 1° Les coûts de recherches s'entendent comme les dépenses liées à l'exploitation des biens corporels et incorporels en lien direct avec l'activité d'exploration du ou des gîtes géothermiques, objets de la demande de titre d'exploitation et couverts par les périodes de validité du permis exclusif de recherches, lorsque le titre d'exploitation a été précédé d'un titre d'exploration. Ils intègrent également les dépenses liées aux tests d'essai, aux analyses, aux expertises liées à la création et à l'aménagement du site en vue de l'obtention du titre d'exploitation. Les coûts de recherches déjà comptabilisés dans une demande de titre d'exploitation ne peuvent être présentés de nouveau dans une autre demande de titre d'exploitation ; 2° Les coûts d'exploitation s'entendent comme les dépenses d'investissements, nécessaires pour la réalisation des installations pérennes ou ponctuelles, ainsi que les dépenses d'exploitation en lien direct avec la bonne exploitation de la ressource au sens de l'article L. 161-2 du code minier et, le cas échéant, de ses substances connexes.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-1

Le ministre chargé des mines fait compléter, le cas échéant, la demande incomplète selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Si au terme du délai imparti, les pièces et informations manquantes n'ont pas été produites, il informe le demandeur que la demande est irrecevable. Si la demande est complète, le ministre chargé des mines notifie la décision de recevabilité.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-8

Dans le cas d'une demande de concession portant, en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER, les résultats de la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées ainsi que la synthèse des observations sont transmis pour avis, par le ministre chargé des mines, au secrétaire général de la mer et aux ministres chargés du budget, de l'environnement, des pêches maritimes, de la mer, des communications électroniques et de la défense nationale et, le cas échéant, des affaires étrangères, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer. Les avis qui n'ont pas été émis dans ce délai sont réputés favorables.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-6

Dès la publication de l'avis d'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, le préfet procède à la consultation des maires des communes concernées, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire et de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article 6-8 du présent décret.
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Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-3

Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 9-2, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier : 1° Les moyens mis en œuvre pour atteindre l'efficacité énergétique du projet ; 2° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre de la concession, la qualité des travaux déjà réalisés, le niveau de production envisagé et garantissant un bon usage des gîtes exploités ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés. Le ministre chargé des mines notifie sans délai, à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence, la décision statuant sur sa demande. En cas de rejet, la notification précise ses motifs et le nom du ou des demandeurs sélectionnés.

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Article 9-7

Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, le dossier d'enquête, les rapport et avis du chef du service déconcentré chargé des mines ainsi que son propre avis et, si la demande porte, en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et celui du préfet maritime, au plus tard trois mois après la transmission de la demande.

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Article 9-4

La demande de concession, ou celle qui a été sélectionnée le cas échéant, est transmise, ainsi que le dossier et ses annexes, par le ministre chargé des mines au préfet. Si la concession demandée porte sur le territoire d'un seul département, le préfet en charge de l'instruction est le préfet de ce département. Si la concession demandée porte sur le territoire de plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande. Le préfet désigné en informe les autres préfets intéressés ainsi que le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin. Dans le cas d'une demande de concession portant, en tout ou partie, sur les fonds marins, l'IFREMER est également consultée, dans les conditions prévues à l'article 6-8. Le contenu du dossier et les annexes transmis au préfet sont précisés par arrêté du ministre chargé des mines.
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Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-5

La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de concession sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 132-3 du code minier est de trente jours. La demande accompagnée de la carte et du document technique précisant l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau constitue le dossier d'enquête publique. Ces pièces peuvent être consultées au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la concession demandée.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-10

Le décret en Conseil d'Etat accordant la concession de gîtes géothermiques est pris après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Le rejet de la demande d'octroi de concession est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des mines. L'arrêté de rejet ou le décret réduisant la superficie ou la durée demandée fait l'objet d'une information auprès du demandeur dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le décret précise notamment le nom du titulaire, la durée de validité, la définition du périmètre et la superficie de la concession, les communes couvertes par ce titre ainsi que la puissance thermique primaire. Il peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. Le silence gardé pendant plus de trois ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision implicite de rejet de cette demande.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 2 :  La prolongation de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-14

Le décret en Conseil d'Etat accordant la prolongation de la concession est pris après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. En cas de rejet ou de réduction de la superficie ou de la durée de la prolongation demandée, le projet de décision fait l'objet d'une information auprès du demandeur dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le décret précise notamment le nom du titulaire, la durée de validité, la définition du périmètre et la superficie de la concession ainsi que les communes couvertes par ce titre, la puissance thermique primaire et la périodicité selon laquelle le titulaire transmet le suivi des critères prévu au III de l'article 8-2 du présent décret. Le décret peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession vaut décision de rejet.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-2

Le ministre chargé des mines fait compléter, le cas échéant, la demande incomplète selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Si au terme du délai imparti, les pièces et informations manquantes n'ont pas été produites, il informe le demandeur que la demande est irrecevable. Si la demande est complète, le ministre chargé des mines notifie la décision de recevabilité.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-3

L'avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne. L'avis de mise en concurrence indique : 1° Le contenu du dossier qui comprend la demande de permis exclusif de recherches du demandeur et le résumé non technique prévu au 8° de l'article 6-1. Le contenu du dossier peut être consulté au ministère chargé des mines et à la préfecture ; 2° Les critères de sélection mentionnés à l'article 6-4 ; 3° Le délai pour déposer une demande concurrente, qui est de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur. Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 6-1 et 6-2.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-1

La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant : 1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'administration, ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 3 % du capital social ; 2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ; 3° Un mémoire technique qui justifie les limites du périmètre du titre sollicité, compte tenu, notamment, de la constitution géologique de la région. Il fournit des renseignements sur les travaux déjà effectués et leurs résultats ; 4° Le programme des études et travaux envisagé accompagné d'un engagement financier précisant le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches ; 5° Une carte à l'échelle du 1/100 000. Le demandeur peut être invité par l'autorité administrative en charge de l'instruction à produire une carte à une autre échelle où seront reportées les informations jugées nécessaires à l'examen de la demande ; 6° Les coordonnées du périmètre de la demande dont les sommets sont définis par le système national de référence de coordonnées fixé par arrêté du ministre chargé des mines ; 7° Un document technique précisant les caractéristiques sur l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau ; 8° Un résumé non technique des pièces mentionnées au 3° et au 7°. Le contenu des pièces du dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des mines. Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou par le secret industriel et commercial qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre II : L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques
Article 7-5

Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 7-4 du présent décret, les critères de sélection des demandes portent sur la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de recherches, sur la qualité technique des programmes de travaux présentés et sur l'effort financier minimal tels que définis au III de l'article 7. Le chef du service déconcentré chargé des mines établit un rapport et donne un avis sur les demandes formées.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre II : L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 :  La mutation de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques
Article 7-10

La demande de mutation d'une autorisation de recherches est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Elle est assortie d'un dossier comprenant l'identité des demandeurs, les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée ainsi qu'une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession, lesquels devront avoir été passés sous la condition suspensive de l'autorisation mentionnée à l'article 4-4. Sont annexées également, pour ce qui concerne le cessionnaire, les renseignements et pièces prévus au 1° et 2° du I de l'article 7. Le préfet accuse réception de la demande selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. La demande est instruite et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 7-9 et 11-1. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques vaut décision de rejet.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre II : L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques
Article 7-2

La demande d'autorisation de recherches est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité. Le préfet en accuse réception conformément, selon le canal de transmission choisi par le demandeur, soit aux exigences des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, soit selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code. Lorsque la demande d'autorisation de recherches n'est pas déposée sous forme électronique, le demandeur fournit à ses frais autant d'exemplaires supplémentaires que nécessaire pour procéder aux consultations et à l'instruction de la demande. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre II : L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques
Article 7-8

Le préfet procède à la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé et des conseils municipaux des communes intéressées. Il leur transmet à cet effet un exemplaire de la demande d'autorisation de recherches dès la mise à l'enquête. L'avis qui n'a pas été émis dans le mois qui suit la réception de cet exemplaire est réputé favorable. Le chef du service déconcentré chargé des mines établit un rapport et donne un avis sur la demande d'autorisation de recherches et les résultats de l'enquête publique.
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Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre II : L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques
Article 7-4

L'avis de mise en concurrence est, par les soins du préfet, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande d'autorisation de recherches. L'avis de mise en concurrence indique : 1° Le contenu du dossier qui comprend la demande d'autorisation de recherches du demandeur et le résumé non technique prévu au 4° du I de l'article 7. Le contenu du dossier peut être consulté à la préfecture ; 2° Les critères de sélection mentionnés à l'article 7-5 ; 3° Le délai pour déposer une demande concurrente, qui est de trente jours à compter de la date de publication dans les journaux. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur. Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 7 à 7-3.

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Article 7-3

Le préfet transmet le dossier au chef du service déconcentré chargé des mines. Celui-ci fait compléter les demandes incomplètes dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du même code. Si les pièces et informations manquantes n'ont pas été produites au terme du délai imparti, le préfet informe le demandeur que la demande est irrecevable. Si la demande est complète, il notifie la décision de recevabilité.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
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Article 7-6

Le préfet notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réception du dernier rapport d'enquête publique. En cas de rejet, la notification précise les motifs du rejet et le nom du ou des demandeurs sélectionnés.