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Décret n°86-354 du 5 mars 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Article 3

Le comité comprend des membres de droit et des membres nommés, pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la recherche et de la technologie.1° Sont membres de droit un représentant de chacun des ministères chargés de la recherche et de la technologie, de l'éducation nationale, de la santé, des sports, du plan, de la défense, de l'industrie, du travail, de la culture.2° Sont membres nommés par arrêté :a) Quatre membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technologique dans le domaine des activités physiques et sportives, dont un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, un sur proposition du ministre chargé des sports, un sur proposition du ministre chargé de la santé ;b) Quatre membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine des activités physiques et sportives, dont deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale et deux sur proposition du ministre chargé des sports ;c) Sur proposition de leur organisme, un représentant du Conseil national des activités physiques et sportives, un représentant du conseil de l'enseignement général et technique (C.E.G.T.), un représentant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, un représentant de la soixante-quatorzième section du Conseil supérieur des universités, un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.), un représentant du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), un représentant de l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.), un représentant de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar), trois représentants des organisations professionnelles des industries du sport et des loisirs.Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou nommés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Décret n°86-354 du 5 mars 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Article 4

Le comité se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Son ordre du jour est fixé par le président, après consultation des autres ministres de tutelle.
Décret n°86-354 du 5 mars 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Article 6

Le secrétariat du comité prépare les travaux du comité et des commissions spécialisées, coordonne la mise en œuvre des orientations définies par le comité et en assure le suivi. Le secrétariat est assuré par le ministre chargé de la recherche et de la technologie. Ce secrétariat travaille avec une cellule de coordination comprenant deux représentants de chacun des ministres chargés de la recherche et de la technologie, de l'éducation nationale, des sports et de la santé.

Décret n°86-354 du 5 mars 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Article 5

Le comité peut constituer des commissions spécialisées, présidées par un de ses membres ; pour constituer ces commissions spécialisées, le comité peut faire appel en tant que de besoin à des consultants extérieurs.

Décret n°86-354 du 5 mars 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Article 7

Le décret n° 77-484 du 6 mai 1977 modifié portant création et organisation d'un Conseil supérieur de la recherche scientifique et d'une mission scientifique au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports est abrogé.

Décret n°86-354 du 5 mars 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Article 8

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-354 du 5 mars 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Article 2

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l'article 34 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le comité est consulté :Sur les orientations de la recherche et du développement technologique ;Sur l'affectation des fonds publics aux programmes de recherche et de développement technologique ;Sur l'évaluation des travaux présentés.Dans ce même cadre, le comité est également chargé de favoriser la coordination de programmes de recherche et de développement technologique, les liaisons entre la recherche et l'industrie, l'information scientifique et technique, le transfert de la recherche scientifique vers les formations.
Décret n°86-354 du 5 mars 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Article 1

Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives est placé auprès du ministre chargé de la recherche et de la technologie et présidé par lui ; les ministres chargés de l'éducation nationale, des sports et de la santé sont vice-présidents.
Décret n°89-28 du 12 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO,FAIT A PARIS LE 04-02-1986
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1987.

Décret n°89-28 du 12 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO,FAIT A PARIS LE 04-02-1986
Article 1

L'accord de coopération en matière des postes et télécommunications entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1987.
Décret n° 89-283 du 2 mai 1989  portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 (I)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1989.

Décret n° 89-283 du 2 mai 1989  portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 (I)
Article 1

La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1989.
Décret n°86-349 du 6 mars 1986 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION ET DE LA CARTE DU COMBATTANT
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-349 du 6 mars 1986 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION ET DE LA CARTE DU COMBATTANT
Article 1

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°89-152 du 8 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 76398 DU 07-05-1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Article 3

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1989, les candidats à l'examen du permis de chasser pourront participer à la session de formation pratique après avoir subi les épreuves de l'examen. Toutefois, le permis de chasser ne sera délivré aux candidats admis qu'après production d'une attestation de leur participation à cette session.

Décret n°89-152 du 8 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 76398 DU 07-05-1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Article 4

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-635 du 28 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 16-10-1919 MODIFIEE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Article 4

Le ministre de L'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-631 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 64142 DU 13-2-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-631 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 64142 DU 13-2-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 3

Pour l'application de l'article 2 ter du décret du 13 février 1964 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART. 7 ET 10 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Article 1

Pour le calcul du solde mentionné au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 11 octobre 1985, les dépenses de personnel à prendre en compte sont celles réellement supportées, au titre du dernier exercice budgétaire clos, par la collectivité dont relevaient les agents ou les emplois concernés, cotisations et prestations sociales incluses. En outre, pour l'année 1986, ces dépenses comprennent l'ensemble des éléments de rémunération mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée.

Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART. 7 ET 10 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Article 2

Il est procédé à l'actualisation du solde des dépenses mentionnées à l'article 1er par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et afférent à l'indice nouveau majoré 254 entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est effectuée la prise en charge.

Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART. 7 ET 10 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Article 4

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART. 7 ET 10 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Article 3

Les crédits affectés par l'Etat au remboursement des charges afférentes aux agents départementaux mis à disposition de la région, qui lui sont transférés dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 11 octobre 1985, sont actualisés en valeur 1986 par application des dispositions ci-dessus.
Décret du 6 octobre 1987 AUTORISANT LA PRISE DE PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE AU CAPITAL SOCIAL DU CREDIT LOCAL DE FRANCE CAECL SA
Article 1

Sont transférées de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat 2.534.750 actions de la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. représentant 78 p. 100 du capital social de cette société. Ces actions ont été acquises par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en rémunération de l'apport qu'elle a fait au Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A.. Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. à concurrence de 1.430.000 actions représentant 44 p. 100 du capital de cette société.
Décret n°87-632 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 85328 DU 08-03-1985 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-632 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 85328 DU 08-03-1985 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
Article 3

Pour l'application du III nouveau de l'article 5 du décret du 8 mars 1985 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 (ART. 46) AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 1

Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant le 1er janvier 1983 les fonctions de chef de greffe ou d'adjoint au chef de greffe et employés à temps complet sont, sur leur demande, intégrés dans le corps des greffiers en chef ou dans celui des greffiers. Les chefs de greffe et les adjoints au chef de greffe sont intégrés dans ces corps conformément aux dispositions prévues pour les secrétaires et les secrétaires adjoints au titre II du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979, à l'exception de celles des articles 57, 58, 59, 66, 67 et 70. Pour l'application des articles 46, 47 et 48 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, l'activité juridictionnelle est appréciée sur la base de la moyenne des années 1979, 1980 et 1981. Pour l'application des articles 53 et 54, les listes d'aptitude prévues à ces articles sont établies par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré. Pour l'application de l'article 54, l'ancienneté à retenir est celle acquise au cours de l'année 1983.

Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 (ART. 46) AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 2

Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant le 1er janvier 1983 les fonctions de chef de greffe ou d'adjoint au chef de greffe et qui ne sont pas employés à temps complet sont, sur leur demande, recrutés comme agents contractuels. Les chefs de greffe et les adjoints au chef de greffe sont recrutés comme agents contractuels conformément aux dispositions prévues pour les secrétaires et les secrétaires adjoints aux articles 8, 9 et 10 du décret du 12 décembre 1979 susvisé. Les agents visés à l'article 1er peuvent également être recrutés en qualité d'agent contractuel dans les conditions prévues à l'article 25 dudit décret.

Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 (ART. 46) AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 4

Les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière des agents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 (ART. 46) AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 3

Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant une activité autre que celle de chef de greffe et d'adjoint au chef de greffe, en fonctions le 1er janvier 1983, sont, sur leur demande, intégrés dans les corps des fonctionnaires de catégories C et D dans les conditions prévues par le décret susvisé du 9 juin 1980 à l'exception des articles 6 et 8. Pour l'application des dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3 dudit décret, la référence à la date du 1er janvier 1983 est substituée à celle du 1er janvier 1980.
Décret n°87-657 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS A MAYOTTE
Article 3

Le décret n° 86-478 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte est abrogé.

Décret n°87-657 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS A MAYOTTE
Article 2

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er entreront en vigueur deux ans à compter de la publication du présent décret.

Décret n°87-657 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS A MAYOTTE
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.