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Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS DE TRANSPORT ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS.CES ORGANISMES SONT MAINTENUS POUR LES BESOINS DE LEUR LIQUIDATION JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS
Article 4

Les conditions de dévolution des biens des groupements professionnels de loueurs sont fixées par leur assemblée générale et soumises à l'approbation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région dans laquelle le groupement a son siège. La dévolution des biens du comité national des loueurs est fixée par son comité plénier et soumise à l'approbation du ministre des transports. Ces organismes sont maintenus pour les besoins de leur liquidation jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre des transports.

Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS DE TRANSPORT ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS.CES ORGANISMES SONT MAINTENUS POUR LES BESOINS DE LEUR LIQUIDATION JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS
Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1981.

Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS DE TRANSPORT ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS.CES ORGANISMES SONT MAINTENUS POUR LES BESOINS DE LEUR LIQUIDATION JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS
Article 5

Le ministre de l'intérieur, le minsitre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
Article 34

Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes d'autorisation de lotir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.

Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
Article 33

Les communes qui, avant l'intervention du présent décret avaient pouvoir d'instruire aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, les demandes d'autorisation de lotir continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L. 351-1-1 du code de l'urbanisme pour délivrer les autorisations de lotir au nom de ces communes, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°84-229 du 29 mars 1984 RELATIF AUX ESPACES BOISES
Article 8

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n°82-425 du 12 mai 1982 PORTANT DEFINITION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE ROUEN
Article 3

Le décret n° 67-311 du 31 mars 1967 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Rouen est abrogé.
Décret n°82-425 du 12 mai 1982 PORTANT DEFINITION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE ROUEN
Article 2

Sont toutefois exclus de la circonscription : 1° Les terrains désignés ci-après, qui ont fait l'objet de cessions ou de transferts : Le terrain, sis à Rouen, rue Nansen, transféré au domaine public routier pour l'amélioration des accès à l'autoroute A 15, et celui cédé à la Société Sogébail pour permettre une rectification des limites séparatives avec le port ; Le terrain supportant l'ancienne direction du port de Rouen, 52, quai Gaston-Boulet ; Les terrains cédés à la Société C. P. A. Semet, au Val-de-la-Haye, et à la Société d'aménagement de la région rouennaise, à Petit-Quevilly, pour l'aménagement d'une ZAC ; Sur Grand-Quevilly, l'ensemble des 17 ha cédés à la Société Rhône Progil, ainsi que les deux parcelles, cédées à la Société J.J. Carnaud, sur cette même commune et sur Petit-Couronne représentant 3 733 mètres carrés ; le chemin des Voûtes, situé pour moitié sur Petit-Couronne et au Grand-Quevilly, remis au service des domaines de la Seine-Maritime ; Les terrains cédés à la Société Shell française pour l'aménagement d'une gare routière à Petit-Couronne et pour faciliter l'accès à son centre de recherches à Grand-Couronne ; Le terrain de 4 ha, sis à Grand-Couronne, supportant un transformateur et cédé à EDF ; Les parcelles de terrain cédées à la Société Azote et Produits Chimiques pour l'extension de ses installations à Grand-Couronne ; Les différentes parcelles de terrains cédées à la Société des Laiteries de Moulineaux, à Moulineaux ; Sur la commune du Trait, l'ensemble des 283 000 mètres carrés cédés à la commune pour la réalisation de sa zone industrielle ; Le terrain de 2 516 mètres carrés, sis à Caudebec, cédé à la commune ; Les terrains sis à Villequier, cédés à la commune de Caudebec, à la commune de Villequier, à MM. Binet et Michaux, représentant une superficie totale de 34 890 mètres carrés ; La totalité de l'ensemble cédé aux Sociétés Esso-Standard et Esso-Chimie sur les communes de Notre-Dame-de-Gravenchon et Lillebonne, d'une superficie de 129 hectares 53 ares 81 centiares ; Sur la commune de Lillebonne, les terrains cédés à M. Dutot et aux Etablissements Matthys, et sur Tancarville, ceux cédés au service de la navigation du canal de Tancarville et à l'OPHLM de la ville du Havre ; Les terrains, sis à Honfleur, cédés aux chambres de commerce et d'industrie de Rouen et de Honfleur-Lisieux pour la création d'un syndicat mixte ; Les terrains, sis à Quillebeuf-sur-Seine, cédés à la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une superficie de 10 ha environ. 2° Les terrains désignés ci-après sous réserve de leur cession effective par l'état : Différentes bandes de terrain, sises sur les communes du Val-de-la-Haye et de Canteleu, à transférer au département de la Seine-Maritime pour le redressement du chemin départemental 51 ; Les terrains devenus inutiles au service, à céder au profit de particuliers, sur les communes de Tancarville et Saint-Jean-de-Folleville, d'une superficie totale de 3 930 mètres carrés.
Décret n°82-425 du 12 mai 1982 PORTANT DEFINITION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE ROUEN
Article 4

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°51-346 du 20 mars 1951 PORTANT EXTENSION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINE DISPOSITIONS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 SUR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Article 6

Les dispositions des articles 93 à 95, 115 de la loi du 19 octobre 1946 et 2 de la loi seront appliquées aux magistrats de l'ordre judiciaire atteints d'une maladie ouvrant droit à congé de longue durée entre le 20 octobre 1946 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sauf dans la cas où ils auraient cessé définitivement leurs fonctions.

Loi n°51-346 du 20 mars 1951 PORTANT EXTENSION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINE DISPOSITIONS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 SUR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Article 7

Les dispositions de l'article 15 (alinéa 5) de la loi du 30 août 1883, modifiée par la loi du 25 juillet 1929 sur la réforme de l'organisation judiciaire, et de la loi du 16 juin 1824 relative à l'admission à la retraite des juges atteints d'infirmités graves et permanents sont abrogées.
Décret n°89-285 du 2 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE RELATIF A LA COOPERATION MINIERE (ENSEMBLE 2 ANNEXES),SIGNE A KUALA LUMPUR LES 08-12-1988 ET 08-02-1989
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie relatif à la coopération minière (ensemble deux annexes), signé à Kuala Lumpur les 8 décembre 1988 et 8 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1989.

Décret n°89-285 du 2 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE RELATIF A LA COOPERATION MINIERE (ENSEMBLE 2 ANNEXES),SIGNE A KUALA LUMPUR LES 08-12-1988 ET 08-02-1989
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1989.
Décret n°86-350 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES
Article 2

Les assurés sont réputés avoir acquitté l'intégralité du montant des cotisations de rachat légalement dues dès lors qu'ils ont versé la part du rachat qui leur incombe compte tenu de l'aide de l'Etat dont ils bénéficient en vertu de l'article 1er ci-dessus.

Décret n°86-350 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES
Article 3

Les personnes mentionnées au a et au b de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 doivent présenter à l'appui de leur demande tout document attestant qu'elles remplissent les conditions prévues par ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'activité professionnelle qu'elles exerçaient et le lieu où elles étaient établies. Les documents administratifs attestant de la qualité de rapatrié permettent de présumer qu'est remplie la condition relative au lieu où les personnes étaient établies. Les personnes mentionnées au c de l'article 1er de la loi précitée doivent présenter à l'appui de leur demande un document administratif attestant que la qualité de rapatrié leur a été accordée. Les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi précitée dont il est attesté qu'elles exerçaient une activité professionnelle au sein de l'entreprise familiale sont présumées avoir eu dans le cadre de cette activité la qualité de non-salarié si les documents qu'elles produisent ne permettent pas de considérer qu'elles exerçaient leur activité professionnelle en tant que salariées.

Décret n°86-350 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES
Article 1

Le montant de l'aide de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 est fixé comme suit : a) Pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale au montant des cotisations de rachat ; b) Pour les personnes dont le revenu est supérieur au montant du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal au double de ce montant, l'aide est égale au produit du montant des cotisations de rachat par le salaire minimum de croissance divisé par le revenu de l'intéressé ; c) Pour les personnes dont le revenu est supérieur à deux fois le montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale à 50 p. 100 du montant des cotisations de rachat. Pour l'application de l'alinéa précédent, le revenu s'entend de la moyenne des revenus personnels du demandeur nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu au titre des quatre années civiles précédant le dépôt de la demande de rachat. Le montant du salaire minimum de croissance est celui correspondant à 2028 fois la moyenne des taux horaires du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la même période.
Décret n°86-350 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES
Article 4

Les organismes chargés de la gestion de l'assurance volontaire prévue aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole adressent chaque année au ministre chargé du budget un état récapitulatif des cotisations de rachat encaissées au cours de l'année civile précédente, au titre de la loi du 4 décembre 1985, et des prestations de vieillesse correspondantes.

Décret n°86-350 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-919 du 21 décembre 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) RELATIVES A L'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART. 50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART. 50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Article 1

Sauf option contraire formulée dans les trois mois suivant la publication du présent décret, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'Etat exerçant des fonctions paramédicales à l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes sont intégrés à compter du 1er janvier 1986 dans la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont nommés dans les emplois de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes qui correspondent à ceux qu'ils exerçaient à la date de création de cet établissement ; ces intégrations sont effectuées selon les correspondances fixées à l'annexe I du présent décret. Les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne prévue pour une promotion à l'échelon supérieur de l'emploi d'intégration, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade.

Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART. 50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Article 7

Les reclassements opérés en application du présent décret ne produiront d'effet pécuniaire qu'à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus.

Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART. 50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Article 6

Les services accomplis par les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que les services dont le report est autorisé en vertu de l'article 4 ci-dessus sont considérés comme des services effectifs dans l'emploi d'intégration pour la nomination à certains emplois dont l'accès est subordonné par les statuts particuliers à une condition d'accomplissement de services effectifs.
Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART. 50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Article 2

Les agents titulaires qui demandent à conserver la situation statutaire dans laquelle ils se trouvent à la date de la publication du présent décret sont détachés dans les emplois relevant de la fonction publique hospitalière. Ils continuent, à titre personnel à percevoir la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon d'origine, si l'emploi sur lequel ils sont détachés comporte une rémunération moindre.

Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART. 50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Article 3

Sauf option contraire formulée dans les trois mois suivant la publication du présent décret et sous réserve qu'ils remplissent les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les agents contractuels de l'Etat exerçant, à la date du 1er janvier 1986, des fonctions paramédicales à l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes sont intégrés, à compter de cette date, dans des emplois régis par la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conformément aux correspondances fixées à l'annexe II du présent décret. Les agents contractuels qui demandent à conserver cette qualité seront employés par l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes en vertu d'un contrat identique à celui qui les lie actuellement à l'Etat.

Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART. 50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Article 5

Les intégrations prévues aux articles 1er et 3 du présent décret ne peuvent avoir lieu dans les emplois correspondant à des professions réglementées que si les intéressés remplissent les conditions exigées par les lois et règlements pour l'exercice de ces professions. Les agents ne remplissant pas ces conditions sont reclassés dans les emplois d'agents de service hospitalier régis par le décret susvisé du 17 décembre 1970.
Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART. 50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Article 4

Les agents contractuels intégrés dans la fonction publique hospitalière sont classés à un échelon prenant en compte, à raison de la moitié de leur durée, les services publics accomplis sur la base de la durée moyenne prévue pour chaque avancement d'échelon. Le report des services publics antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans l'emploi d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi. Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice maintenant leur rémunération égale à 95 p. 100 de leur rémunération antérieure. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur nouvel emploi. Pour le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale, antérieure comprenant la rémunération brute principale augmentée de primes et indemnités qui en constituent l'accessoire ainsi que de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par le décret susvisé du 29 novembre 1974 et, d'autre part, la rémunération globale qui résulte de l'intégration et qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes et indemnités afférentes au nouvel emploi. Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon de l'emploi dans lequel l'intéressé est intégré.
Décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Article 2

Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites dans le délai d'un mois suivant la proclamation du candidat déclaré élu comme Président de la République.

Décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Article 1

Pour l'application de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter les données nominatives nécessaires à l'examen de la validité des présentations et à l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République et faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

Décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.