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Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Article 9

Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les condamnés pour faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 à condition : 1° Qu'ils aient été frappés, à titre principal, soit d'une peine d'amende seulement, soit d'une peine privative de liberté, assortie ou non d'une peine d'amende, venue à expiration avant le 1er janvier 1951 ou dont la durée, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas trois ans ; 2° Que la condamnation soit devenue définitive ; 3° Qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune autre condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit ; 4° Qu'ils ne se soient pas rendus coupables de dénonciations, qu'il n'aient pas par leurs agissements, sciemment exposé ou tenté d'exposer des personnes à des tortures, à la déportation ou à la mort et qu'ils n'aient pas sciemment concouru à l'action des services de police ou d'espionnage ennemis.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre III : Effets de l'amnistie.
Article 14

L'amnistie de droit produira effet dès que les conditions fixées au chapitre Ier seront réalisées, si elles ne le sont déjà. Le décret accordant l'amnistie par mesure individuelle pourra intervenir dès lors que ses bénéficiaires éventuels se trouveront remplir les conditions exigées au chapitre II. L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment de la relégation, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachés à la peine. Elle ne met pas obstacle à la confiscation des profits illicites prononcée en application des ordonnances des 18 octobre 1944 et 6 janvier 1945.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Article 7

Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les mineurs de vingt et un ans visés à l'article 3, lorsqu'ils ne remplissent pas la condition énoncée au paragraphe 2° dudit article ou lorsqu'ils n'ont pas encore été jugés soit contradictoirement, soit par contumace ou par défaut.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Article 13

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux condamnations prononcées par la Haute-Cour de justice instituée par l'ordonnance du 18 novembre 1944.
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Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Article 12

Seront admis au bénéfice de l'amnistie tous les militaires et marins musulmans nord-africains condamnés par les tribunaux militaires et les autres juridictions de la métropole et de l'Afrique du Nord pour avoir servi dans les formations spéciales telles que la phalange africaine, la légion tricolore, la légion des volontaires français, la légion antibolchevique. Bénéficieront de la même mesure, les travailleurs musulmans nord-africains recrutés entre le 18 juin 1940 et le 25 août 1944, en Afrique du Nord et dans la métropole, par des organismes officiels ou semi-officiels et amenés par la suite à contracter des engagements dans les formations susvisées. Sont exclus du bénéfice de ces dispositions tous ceux qui auront commis personnellement et, de leur propre initiative, des actes antinationaux ou des crimes de guerre.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Article 6

Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les condamnés à la dégradation nationale à titre principal lorsque les faits ne sont pas amnistiés de plein droit.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Article 11

Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie ceux qui, dans une formation combattante, ont été cités ou décorés pour des faits postérieurs aux infractions visées à l'alinéa premier de l'article 9 retenues à leur charge et qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l'article 9.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre IV : Libération anticipée de certains détenus.
Article 20

Quelles que soient la nature de la peine et la durée restant à courir, à l'exclusion toutefois des peines perpétuelles, tout condamné pour des faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 pourra être libéré par anticipation. Cette libération anticipée ne pourra être accordée aux condamnés par la Haute-Cour de justice.

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Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes. > Dispositions générales.
Article 36

La présente loi est applicable à tout le territoire de la République, au Cameroun et au Togo. A l'égard des territoires ressortissant au ministère des affaires étrangères et en ce qui concerne les condamnations prononcées dans ces territoires par des juridictions françaises, des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi. Des décrets détermineront également les conditions d'application de la présente loi à l'égard des faits commis dans les territoires constituant à l'époque l'Indochine.
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.
Article 35

Le délai d'un an prévu par les articles 15 (par. b), 16 et 17 de la loi du 16 août 1947, porté à trois ans par la loi du 2 août 1949, est porté à cinq ans. Le délai prévu à l'article 9 (alinéa 2) de l'ordonnance du 15 septembre 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1951.

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Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre III : Effets de l'amnistie.
Article 19

L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.

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Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Article 10

Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie, les grands invalides de guerre visés aux articles 31 à 34 du décret n° 47-2084 du 20 octobre 1947 et les grands mutilés de guerre visés aux articles 36 et 37 dudit décret, condamnés pour des faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 et qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l'article 9.

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Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre IV : Libération anticipée de certains détenus.
Article 21

La libération anticipée est accordée dans les mêmes formes et conditions que la libération conditionnelle prévue par la loi du 14 août 1885 sous réserve des dispositions de l'article précédent sur la nature de la peine et sa durée restant à courir. La libération anticipée emporte les effets de la libération conditionnelle. La libération anticipée pourra être révoquée dans les mêmes conditions que la libération conditionnelle. Néanmoins, la révocation devra intervenir en cas d'une condamnation quelconque pour les faits prévus aux articles 27 et 29 de la présente loi.
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre II : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée.
Article 23

La peine de la dégradation nationale, même prononcée par des décisions de justice passées en force de chose jugée, sera, à compter de la promulgation de la présente loi, une peine correctionnelle qui ne pourra excéder vingt ans et n'emportera plus d'autres déchéances, exclusions, incapacités ou privations de droits que celles énumérées ci-après : 1° La privation des droits de vote, d'élection, d'éligibilité et de tous droits attachés à la capacité politique ; 2° la privation du droit de porter aucune décoration autre que celles qui pourraient être conférées au condamné pour faits accomplis depuis la condamnation définitive ; 3° La destitution et l'exclusion de la magistrature, de tous emplois ou fonctions bénéficiant du statut de la fonction publique ; 4° La perte de tous grades dans l'armée de terre, de l'air ou de mer, sous réserve de la capacité d'en obtenir de nouveaux quand la condamnation est devenue définitive ; 5° La destitution et l'exclusion de toutes fonctions d'administrateur, directeur, secrétaire général dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, de toutes fonctions à nomination du Gouvernement, des départements, des communes ou des personnes publiques dans les entreprises ou services d'intérêt général, ainsi que des fonctions de directeur du siège central ou de directeur général ou de secrétaire général d'une entreprise de banque ou d'assurances ; 6° L'incapacité d'être juré, arbitre et de faire partie d'un tribunal ; 7° La privation du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction en qualité de professeur ou maître et également du droit de faire partie de la direction de tous groupements ayant pour but d'assurer ou de développer l'enseignement moral, intellectuel ou physique de la jeunesse ; 8° La privation du droit de diriger une entreprise d'édition, de presse, de radiodiffusion ou de cinématographie ou d'y collaborer régulièrement. Toutefois, lorsque la dégradation nationale s'ajoute à une peine de droit commun, le condamné demeure soumis aux incapacités que la loi attache à la peine principale.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.
Article 33

Les droits des tiers ne pourront faire l'objet d'aucune action devant les tribunaux civils à l'encontre des auteurs des actes amnistiés par l'article 30. Le préjudice résultant de ces actes sera, le cas échéant, réparé comme résultant de faits de guerre dans les cas et conditions prévus par les lois en vigueur. L'amnistie prévue à l'article 30 et à l'article 32 produira les effets définis aux articles 5 (alinéas 1er, 3 et 4), 26, 27, 28, 29, 30 (alinéas 2 et 3), 31, 32, 33, 36 et 38 de la loi du 16 août 1947. L'amnistie prévue à l'article 32, alinéa 2, produira en outre, les effets définis aux alinéas 1 et 4 de l'article 30 de la loi du 16 août 1947.
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Titre III : Activités antinationales.
Article 27

L'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est modifié ainsi qu'il suit : Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du code pénal, des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre II : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée.
Article 26

Lorsque la dégradation nationale est prononcée à titre principal, son expiration par l'écoulement du laps de temps fixé à l'arrêt de condamnation, ou par l'effet d'une décision de grâce, ou par application de la présente loi, emporte les effets prévus à l'article 634 du code d'instruction criminelle.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.
Article 32

Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les anciens membres des organisations de résistance ou des forces françaises de l'intérieur, poursuivis ou condamnés pour avoir détenu irrégulièrement leurs armes de combat ou des trophées pris à l'ennemi. Peuvent être également admis par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées en application de l'alinéa 2 de l'article 30, lorsqu'il sera établi qu'au moment des faits leur auteur appartenait à une organisation de résistance ou aux forces françaises de l'intérieur.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre II : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée.
Article 24

La confiscation prévue à l'article 21, dernier alinéa, de l'ordonnance du 26 décembre 1944, ne sera plus appliquée, à compter de la promulgation de la présente loi, qu'aux biens présents.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.
Article 31

Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article qui précède seront, quel que soit l'état de la procédure, jugées par la chambre des mises en accusation dans les conditions prévues à l'article 597 du code d'instruction criminelle.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre III : Effets de l'amnistie.
Article 18

L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal sera versé aux débats et mis à la disposition des parties. L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat. La contrainte judiciaire ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie si ce n'est à la requête des victimes de l'infraction ou de leurs ayants droit.
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre II : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée.
Article 25

L'interdiction de résidence prévue à l'article 23 (alinéa 1er) de l'ordonnance du 26 décembre 1944, continuera à être appliquée si elle a été prononcée. Cette interdiction de résidence pourra être suspendue par le ministre de l'intérieur, sur avis conforme du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner, pendant quinze jours au plus, dans une localité interdite, pourra être accordée par le préfet du département dans lequel le condamné demande à séjourner.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 2

Sont amnistiés les faits ayant entraîné une condamnation à la dégradation nationale à titre principal, lorsque la durée de la peine, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas quinze ans.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 1

Sont amnistiés les faits constitutifs de l'indignité nationale lorsque leur auteur a bénéficié du relèvement prévu à l'article 3 (dernier alinéa) de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale.
Décret n°89-296 du 10 mai 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1989
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-296 du 10 mai 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1989
Article 5

Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 119 945 000 F. La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique est fixée à 38 860 000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100. La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 81 085 000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, à 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.

Décret n°89-296 du 10 mai 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1989
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 893 552 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux préfets en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 815 262 000 F diminués d'un montant de 74 452 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1987.

Décret n°89-296 du 10 mai 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1989
Article 2

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 23 500 000 F.
Décret n°89-296 du 10 mai 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1989
Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.

Décret n°89-296 du 10 mai 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1989
Article 3

La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1 797 104 000 F et à 920 206 000 F.
Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Article 9

Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.

Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Article 5

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu aux articles 13, 31 et 41 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et à l'article 1031 du code rural, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Article 4

Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 212-4-4 du code du travail détermine également les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations légales relatives au versement transport créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971, modifiée par les lois n° 73-640 du 11 juillet 1973 et n° 75-580 du 5 juillet 1975, à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à la périodicité de versement des cotisations de sécurité sociale.

Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Article 8

L'article 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail est abrogé.

Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Article 7

Les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus ne sont pas applicables : 1. Aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 121 du code de la sécurité sociale et 13, alinéa 5, de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; 2. Aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement entre lesdits employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage partiel.
Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Article 6

A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article 5 ci-dessus. L'abattement d'assiette prévu par l'article 5 de la présente loi ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie au premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, un nombre d'heures complémentaires tel que la durée hebdomadaire effective accomplie par ces salariés est égale à la durée normale du travail dans l'établissement. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article.
Décret n°89-323 du 26 avril 1989 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-323 du 26 avril 1989 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aupès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.