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Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTES
Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D741-9 II.-Les missions de l'Institut d'études politiques de Lille s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Lille que l'institut contribue à définir. Le président de l'Université de Lille est membre de droit du conseil d'administration de l'institut. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'institut conformément à l'article 13 des statuts de l'Université de Lille. Le budget de l'institut est élaboré dans le respect de l'article 3 des statuts de l'Université de Lille. L'institut détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec le cadre général fixé par l'Université de Lille conformément à l'article 7 de ses statuts. Pour l'application des articles 5, 6, 26 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : "chaque établissement auquel l'institut est associé" sont remplacés par les mots : "l'Université de Lille". Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : "Chaque établissement auquel l'institut est associé" sont remplacés par les mots : "L'Université de Lille". Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : "l'université à laquelle l'institut est associé" sont remplacés par les mots : "l'Université de Lille".

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre VII : Partenariats de l'établissement public expérimental > Section 2 : Le Centre Hospitalier et Universitaire (CHU) de Lille
Article 57

Principe de partenariat Le CHU de Lille est partenaire de l'établissement expérimental Université de Lille et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de sa stratégie.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre III : GOUVERNANCE
Article 10

Gouvernance générale La gouvernance de l'Université de Lille est assurée par le président de l'Université de Lille, assisté du comité de direction, le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil de la formation et de la vie universitaire et, dans les limites fixées par les présents statuts, les conseils des composantes et conseils d'administration des établissements-composantes. Par leurs décisions, leurs délibérations, leurs propositions et leurs avis, ils assurent l'administration de l'Université de Lille.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre III : Les autres instances centrales
Article 32

Le conseil d'orientation stratégique L'établissement se dote d'un conseil d'orientation stratégique, constitué de 12 à 15 personnalités extérieures couvrant les grands champs disciplinaires et thématiques de l'Université de Lille. Ces personnalités sont désignées pour quatre ans par le conseil d'administration sur proposition du président, après consultation du comité de direction. Le conseil d'orientation stratégique désigne en son sein son président. Le conseil d'orientation stratégique accompagne l'établissement dans l'évaluation, l'identification et l'évolution des thématiques de recherche et de formation, ainsi que dans sa stratégie de développement international et de partenariats. Il est notamment consulté par le comité de direction et le conseil d'administration pour l'élaboration du contrat d'établissement.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre Ier : Le président et le comité de direction > Section 2 : Le comité de direction
Article 16

Composition du comité de direction 1° Le comité de direction réunit le président de l'université, les vice-présidents statutaires, les directeurs et doyens de composantes et les directeurs des établissements-composantes. 2° Le directeur général des services et l'agent-comptable de l'Université de Lille assistent au comité de direction à titre consultatif. 3° Le comité de direction peut inviter toute personne de son choix pour éclairer sa réflexion, notamment le vice-président étudiant et les vice-présidents délégués en fonction des questions traitées. Il peut être élargi, sur un ordre du jour déterminé, aux établissements et organismes partenaires prévus au chapitre VII des présents statuts.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre II : Les conseils centraux
Article 19

Dispositions générales 1° L'Université de Lille comprend trois instances délibérantes centrales : le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie universitaire. Ces conseils sont compétents pour examiner les questions relevant des composantes et, dans la limite des présents statuts, les questions relatives aux établissements-composantes qui relèvent de la stratégie globale de l'Université de Lille telle que définie dans ces statuts. 2° Nul ne peut siéger dans plus d'un des conseils centraux de l'université de Lille, à l'exception du président.
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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTES
Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D752-5 II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Lille que l'école contribue à définir. Le président de l'Université de Lille est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école conformément à l'article 13 des statuts de l'Université de Lille. Le budget de l'école est élaboré dans le respect de l'article 3 des statuts de l'Université de Lille. L'école détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec le cadre général fixé par l'Université de Lille conformément à l'article 7 de ses statuts.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre VII : Partenariats de l'établissement public expérimental > Section 3 : L'Institut Pasteur de Lille
Article 59

Principe de partenariat L'Institut Pasteur de Lille est partenaire de l'établissement expérimental Université de Lille et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de sa stratégie.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11

Les structures internes et les services communs de l'université de Lille demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.Les conseils et les directeurs des composantes de l'université de Lille, en fonctions au 31 décembre 2021, demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 16

L'article 3, les articles 5 à 7, l'article 9, l'article 11, le 1° de l'article 14 et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12

Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Lille deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental dans les conditions prévues par l'article 12 des statuts, le président de l'université de Lille exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement.A ce titre, il organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental et prépare le budget pour l'année 2022.Le premier conseil d'administration de l'établissement expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement. Il adopte, pour l'année 2022, le budget de l'établissement préparé par le président, avant le 31 décembre 2021.
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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9

Les biens, droits et obligations de l'université de Lille sont dévolus à l'établissement expérimental Université de Lille. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Lille demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.Les usagers précédemment inscrits à l'université de Lille sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre VII : Partenariats de l'établissement public expérimental > Section 1 : Les organismes de recherche
Article 55

Les organismes de recherches partenaires Partenaires de l'établissement expérimental Université de Lille, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de sa stratégie et signent un contrat pluriannuel de partenariat avec l'Université de Lille pour la gestion commune des unités mixtes de recherche.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre VII : Partenariats de l'établissement public expérimental > Section 4 : Les établissements associés
Article 61

Statut d'établissement associé Des établissements publics ou privés peuvent avoir le statut d'établissement associé. Ils concluent avec l'établissement expérimental une convention dans les conditions prévues à l'article L.718-16 du code de l'éducation. La convention d'association signée avec chaque établissement définit les engagements réciproques de l'Université de Lille et de l'établissement concerné. Elle définit, le cas échéant, les modalités d'accès des établissements aux ressources, services et initiatives portées par l'établissement expérimental.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre II : STRUCTURE
Article 4

Principes de structuration I. - Echelons de responsabilité L'Université de Lille est structurée en deux échelons de responsabilité : 1° Un échelon central définissant la stratégie collective de l'établissement et garant de son application ; 2° Un échelon décentralisé constitué des établissements-composantes et déconcentré, pour ce qui concerne les composantes de l'établissement, auxquels peuvent être associées des structures de recherche et des écoles graduées. Cet échelon décentralisé ou déconcentré contribue à la définition de la stratégie collective de l'établissement au sein des différentes instances de celui-ci. Il est garant de sa mise en œuvre. II. - Organisation et répartition des compétences 1° La répartition des compétences au sein de l'Université de Lille s'inscrit dans le cadre de la subsidiarité. 2° S'agissant des établissements-composantes, ce principe est défini à l'article 3 des présents statuts. 3° Pour ce qui concerne les composantes, la décision est déconcentrée dans la mesure où les objectifs d'une action peuvent être réalisés de manière suffisante à cet échelon. Afin de garantir l'unité de gestion de l'établissement, leur gestion administrative est déconcentrée sous l'autorité du directeur général des services. 4° Sans préjudice des procédures de contrôle instaurées par la loi ou le règlement, l'échelon central s'assure, dans le cadre d'un contrôle défini à l'article 62 des présents statuts, du respect, par les échelons décentralisés et déconcentrés, des actes de l'Université de Lille et de ses orientations stratégiques. Il s'assure également, dans ce cadre, de la qualité des actions menées par ces échelons.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13

Le compte financier de l'université de Lille relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS
Article 1

Constitution 1° L'Université de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. Cet établissement est créé conformément aux dispositions du titre 1er du livre VII du code de l'éducation et de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Le siège de l'Université de Lille est établi au 42, rue Paul-Duez à Lille. Il peut être transféré, sur proposition de son président, à la majorité absolue des membres du conseil d'administration. L'Université de Lille est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, auxquelles sont associées les disciplines de l'architecture et du paysage, les sciences et technologies, et les disciplines de santé. 2° L'Université de Lille réunit : a) Des composantes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation ; b) Des établissements-composantes au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, dotés de la personnalité juridique : - l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens du 2° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation ; - l'Institut d'études politiques de Lille (Sciences-Po Lille), établissement public à caractère administratif au sens des articles D.741-9 et suivants du code de l'éducation ; - l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille (ENSAPL), établissement public d'enseignement supérieur et de recherche à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la culture et de l'enseignement supérieur au sens des articles R.752-1 et suivants du code de l'éducation ; - l'Ecole supérieure de journalisme de Lille (ESJ Lille), établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) au sens des articles L. 732-1 et suivants du code de l'éducation. 3° A l'exception des dispositions des présents statuts qui recourent aux possibilités de dérogations expérimentales ouvertes par l'ordonnance susmentionnée, l'Université de Lille relève des dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre II : Les conseils centraux > Section 5 : L'assemblée des conseils scientifique et de la formation et de la vie universitaire en formation restreinte
Article 31

Fonctionnement de l'assemblée des conseils scientifique et de la formation et de la vie universitaire en formation restreinte Par dérogation aux dispositions de l'article 28 des présents statuts, les enseignants- chercheurs membres de l'assemblée des conseils scientifique et de la formation et de la vie universitaire siégeant en formation restreinte ne peuvent donner mandat qu'aux enseignants-chercheurs membres du même collège au sein de l'assemblée.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre II : Les conseils centraux > Section 1 : Le conseil d'administration
Article 22

Fonctionnement du conseil d'administration 1° Le conseil d'administration est réuni, sur convocation de son président et sur un ordre du jour déterminé adressés au moins quinze jours avant la séance, au moins trois fois par an en session ordinaire. Les documents préparatoires afférents à cet ordre du jour sont transmis aux membres du conseil dix jours au moins avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles justifiées. 2° Le conseil d'administration se réunit en session extraordinaire à l'initiative du président de l'université ou, à la demande de plus d'un tiers de ses membres. 3° Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques ; néanmoins le conseil d'administration peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter. 4° Le conseil d'administration ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour. Cette seconde réunion ne peut avoir lieu moins de cinq jours, ni plus d'un mois après la première. Le conseil d'administration délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 5° En matière budgétaire, le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres en exercice est présente. 6° Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter quel que soit son collège d'appartenance. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. 7° Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés, sous réserve de disposition législative ou réglementaire particulière et des dispositions des présents statuts relatives à l'adoption et à la modification des statuts et du règlement intérieur. 8° Le conseil d'administration, lorsqu'il traite de questions concernant directement un établissement-composante, une composante ou un service commun, en entend le directeur. 9° Le président assure, dans un délai raisonnable, la diffusion des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ainsi que des documents approuvés par le conseil.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre IV : RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET TERME DE L'EXPÉRIMENTATION
Article 63

Arrêt anticipé de la participation d'un établissement-composante à l'Université de Lille 1° Une demande d'interruption, en cours d'expérimentation, de la participation d'un établissement-composante à l'université de Lille, peut être engagée par l'Université de Lille ou par l'établissement-composante notamment en cas de changement majeur dans l'orientation stratégique de l'établissement public expérimental et préjudiciable aux intérêts de l'un ou l'autre établissement. 2° L'établissement-composante peut, dans les conditions définies au 1° du présent article, notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son intention de déclencher une procédure de retrait. 3° L'Université de Lille peut, dans les conditions définies au 1° du présent article, notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son souhait de déclencher une procédure de sortie d'un établissement-composante. 4° Cette demande ouvre une période de conciliation. Si aucun accord n'intervient dans un délai de trois mois à compter du vote du conseil d'administration compétent, un plan de sortie est établi entre l'établissement-composante concerné et l'Université de Lille.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE > Titre II : STRUCTURE > Chapitre III : Les départements universitaires et les services communs
Article 9

Les services communs 1° Des services communs de l'Université de Lille peuvent être créés dans les conditions définies à l'article L.714-1 du code de l'éducation. Les services communs de l'Université de Lille sont les suivants : - Service commun de documentation ; - Service universitaire des activités physiques et sportives ; - Service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ; - Service d'activités industrielles et commerciales ; - Service commun des affaires sociales ; - Centre de langues de l'Université de Lille (CLIL) ; - Institut Eric WEIL. 2° Les missions et l'organisation des services communs sont prévues par leurs statuts ou leurs règlements intérieurs, qui instituent un organe délibérant et un organe exécutif, approuvés par le conseil d'administration. 3° Les établissements-composantes peuvent, à leur demande, bénéficier des services communs de l'établissement expérimental.