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Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Chapitre II : Le haut comité de la qualité  de service dans les transports
Article 11

Le secrétariat du haut comité est assuré par l'autorité de la qualité de service dans les transports.

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service  dans les transports
Article 6

L'autorité de la qualité de service dans les transports établit un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport est rendu public.

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service  dans les transports
Article 1

Il est institué au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable une autorité de la qualité de service dans les transports.

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Chapitre II : Le haut comité de la qualité  de service dans les transports
Article 7

Il est institué un haut comité de la qualité de service dans les transports placé auprès de l'autorité de la qualité des services dans les transports. Le haut comité peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports et par l'autorité de la qualité de service dans les transports de toute question relative à la qualité du service rendu aux voyageurs et aux relations entre les opérateurs des services de transports et les voyageurs dans le domaine de la qualité de service. Le haut comité peut également formuler des recommandations à l'autorité de la qualité de service dans les transports visant à améliorer le service rendu aux voyageurs.

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Chapitre II : Le haut comité de la qualité  de service dans les transports
Article 12

Les membres du haut comité de la qualité de service dans les transports exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Chapitre II : Le haut comité de la qualité  de service dans les transports
Article 9

Le président du haut comité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation parmi les parlementaires membres du haut comité. Il est assisté d'un vice-président choisi parmi les membres du haut comité et nommé dans les mêmes conditions que le président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence du haut comité.

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Chapitre II : Le haut comité de la qualité  de service dans les transports
Article 13

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service  dans les transports
Article 4

Pour exercer les missions mentionnées à l'article 2, l'autorité établit des indicateurs statistiques de suivi de la qualité de service dans les transports. A cette fin, elle est habilitée à recueillir, dans des conditions et sous une forme définies par convention, les informations statistiques, produites, recueillies, diffusées ou publiées par toute personne, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, en vue de mesurer la qualité d'un service de transport ou d'une prestation liée à un service de transport qu'elle assure, qu'elle contribue à assurer ou qui est placé sous son contrôle ou son autorité. Pour la mesure de l'activité de la médiation, l'autorité de la qualité de service dans les transports tient compte des recommandations et avis émis par la commission de la médiation de la consommation.
Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service  dans les transports
Article 5

Le directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, après avis du ministre chargé de la consommation.

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service  dans les transports
Article 3

Dans le cadre de ses missions, l'autorité de la qualité de service dans les transports peut consulter les services placés sous l'autorité des ministres chargés de la concurrence et de la consommation.
Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service  dans les transports
Article 2

L'autorité de la qualité de service dans les transports est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne la ponctualité et la régularité. Elle s'assure que les opérateurs respectent leurs obligations d'information sur la qualité de service, notamment en matière de ponctualité et de régularité, et qu'ils ouvrent aux voyageurs l'accès à des dispositifs appropriés pour le traitement des réclamations et le recours à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. A cette fin, l'autorité est notamment chargée : 1° De tenir à jour et de diffuser, à un rythme régulier, des informations statistiques relatives à la qualité dans les services de transport relevant de sa compétence, mesurée en particulier par leur ponctualité et leur régularité ; 2° De veiller à la clarté et à la fiabilité de l'information fournie aux voyageurs en matière de qualité de service dans les transports et de vérifier que cette information est correctement assurée ; 3° D'informer par tous moyens appropriés les voyageurs de leurs droits qui comprennent notamment les informations que doivent fournir les opérateurs concernant le voyage et leurs obligations en cas de retard ou d'annulation, la définition et le contrôle des normes de qualité du service ainsi que le traitement des plaintes ; 4° De contribuer à améliorer les dispositifs de traitement des réclamations et de médiation, notamment par les opérateurs de services de transport, en évaluant ces dispositifs au regard de leur accessibilité, de leur qualité et de leur efficacité et, quand il y a lieu, de l'impartialité, de la compétence et de la diligence avec lesquelles ils accomplissent leur mission ; 5° De réaliser ou faire réaliser des études ou sondages de satisfaction sur la qualité de service dans les transports ; 6° De faire toute proposition utile pour l'amélioration de la qualité de service dans les transports.
Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 ci-après.

Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 26

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Chapitre Ier : Dispositions générales

Dispositions transitoires

Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 25

Le président du conseil d'administration et le directeur général, d'une part, et le secrétaire général, d'autre part, en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent les compétences qu'ils tenaient des dispositions du chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret. Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret. Les membres du conseil scientifique et technique en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, du conseil scientifique et technique dans les conditions prévues par le présent décret. Les membres des commissions spécialisées en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, des commissions spécialisées dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012  relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012  relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la délégation générale à l'outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.

Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012  relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Article 1

Le ministre des outre-mer est chargé : 1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ; 2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ; 3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ; 4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Article 1

Le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative : 1° Aux actions en faveur de la jeunesse ; 2° Au développement de la vie associative ; 3° Au développement de l'éducation populaire ; 4° Aux activités physiques et sportives. Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

Décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Article 2

I. ― Le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et sur le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé. II. ― Il a, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. III. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative, le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : 1° A autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; 2° A autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent : a) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; b) La direction générale de la cohésion sociale ; c) La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants ; 3° Dispose, en tant que de besoin, du délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail ; 4° Peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. IV. ― Pour l'exercice des ses attributions en matière de sport, le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a autorité sur : 1° La direction des sports ; 2° Le délégué interministériel aux grands événements sportifs. V. ― Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Article 3

Le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.

Décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire exerce, en particulier, les attributions suivantes : 1° Il définit et met en œuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ; 2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ; 3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ; 4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural pour ce qui concerne le monde agricole ; 5° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ; à ce titre, il est associé à la politique de la pêche et de l'aquaculture ; 6° Il définit et met en œuvre avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la santé la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ; 7° Il participe aux négociations européennes et internationales.

Décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Article 1

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et du bois. Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la santé. Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Article 5

I.-Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. II. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il a autorité sur le service à compétence nationale " opérateur national de paye ". III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, sur le secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé. V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose de la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé. VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin : 1° De la direction générale des finances publiques ; 2° De la direction du budget ; 3° De la direction générale de l'offre de soins ; 4° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 5° Des services à compétence nationale " direction des achats de l'Etat " et " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ". VII. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. VIII. ― Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Article 1

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de réforme de l'Etat, de fonction publique et de décentralisation.