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Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 18

Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense. Ils sont établis par groupe de spécialités et par ordre d'ancienneté. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges. Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont publiés au bulletin officiel des armées.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE IV : FIN DE CONTRAT
Article 21

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense : 1° D'office : a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ; b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ; 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, notamment dans le cas d'une résiliation de marchés passés avec les commandants de formation administrative.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE IV : FIN DE CONTRAT
Article 19

Les maîtres ouvriers des armées dont le contrat prend fin à moins de six mois : 1° Soit de la date limite de durée des services ou de la limite d'âge ; 2° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ; 3° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ; 4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis des droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23

Il n'est plus procédé au recrutement de maîtres ouvriers des armées à compter du 1er janvier 2010. Les articles 7 à 12 sont abrogés à compter de la même date.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 16

L'avancement des maîtres ouvriers des armées a lieu au choix. Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent les maîtres ouvriers de 2e classe et de 1re classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade.
Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5

Les maîtres ouvriers des armées sont classés, dans leur grade, à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle : 1° Premier niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ; 2° Second niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien. La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6

Les maîtres ouvriers des armées ont accès aux échelons des grades de maître ouvrier de 2e classe, de maître ouvrier de 1re classe et de maître ouvrier principal dans les conditions prévues par les articles 8 et 10 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 13

Les candidats militaires lauréats des concours prévus aux articles 7 et 8 sont classés dans les échelons de leur nouveau grade prévus par le décret mentionné à l'article 6, en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service. Les militaires classés à l'échelle de solde n° 4 sont classés, dans leur nouveau grade, dans cette échelle de solde. Lorsque l'application du présent article conduit à classer le maître ouvrier à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le décret susmentionné, d'un indice au moins égal.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les maîtres ouvriers des armées sont soumis aux dispositions statutaires des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les maîtres ouvriers des armées sont des sous-officiers engagés chargés, sous l'autorité du commandement, des travaux de confection, d'entretien ou de réparation portant sur des effets et des articles destinés aux militaires, au sein des formations et organismes désignés par le ministre de la défense. Ces travaux sont exécutés dans le cadre de marchés passés avec les commandants de formation administrative ou directement pour le compte des militaires. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article L. 4122-2 du code de la défense, les maîtres ouvriers des armées peuvent exercer ces activités en qualité d'artisan.
Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 15

Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raisons de santé. Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l'est par décision motivée.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

La hiérarchie des maîtres ouvriers des armées comporte les grades suivants : 1° Maître ouvrier de 2e classe ; 2° Maître ouvrier de 1re classe ; 3° Maître ouvrier principal,qui correspondent respectivement aux grades de sergent-chef ou maître, d'adjudant ou premier maître et d'adjudant-chef ou maître principal de la hiérarchie militaire générale.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

Les nominations et les promotions dans les grades de maîtres ouvriers des armées sont prononcées par décision du ministre de la défense.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25

A la date du 1er janvier 2009, les maîtres ouvriers des armées du grade de maître ouvrier de 2e classe, de maître ouvrier de 1re classe et de maître ouvrier principal sont reclassés dans ces grades dans les conditions prévues aux articles 24 et 28 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26

I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre III.II. ― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE IV : FIN DE CONTRAT
Article 20

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement au moins six mois avant le terme. Le maître ouvrier des armées à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE III : AVANCEMENT
Article 17

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission comprend un commissaire général, président, et deux commissaires des armées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 14

Les maîtres ouvriers des armées sont admis à servir par contrat jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée de service fixées à l'article L. 4139-16 du code de la défense. Le contrat est signé par le ministre de la défense et prend effet à la date de nomination prévue à l'article 12. La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans.

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 4, 15, 20 et 21 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour le renouvellement et la résiliation d'office de contrat. Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat des maîtres ouvriers des armées décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes
Article 3

L'inspection générale des affaires maritimes comprend les officiers généraux affectés à l'inspection générale. Elle est dirigée par l'inspecteur général des affaires maritimes et comprend un inspecteur général de l'enseignement maritime qui est chargé d'organiser les missions de l'inspection générale dans le domaine de l'enseignement maritime dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement maritime. Participent également aux travaux de l'inspection générale des affaires maritimes les officiers des affaires maritimes et les fonctionnaires civils nommés à l'inspection générale des affaires maritimes. Des fonctionnaires appartenant à des corps civils de catégorie A ou à des corps militaires d'officiers et des agents non titulaires de niveau équivalent, ayant exercé pendant quatre ans au moins dans les services compétents dans les domaines de la mer, peuvent prendre part en qualité de chargés de mission temporaires aux travaux confiés à l'inspection générale des affaires maritimes. Des personnalités qualifiées peuvent être nommées, pour une durée de trois ans et sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, comme membres associés de l'inspection générale des affaires maritimes par le ministre chargé de la mer.

Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes
Article 4

L'inspecteur général des affaires maritimes oriente et coordonne l'activité de l'inspection générale des affaires maritimes. Il transmet aux ministres les rapports de ses membres et inspecteurs.
Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes
Article 2

Placée sous l'autorité directe du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'inspection générale des affaires maritimes informe et conseille les ministres, notamment les ministres chargés de la défense, de l'agriculture et de la pêche, pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines de la mer. Elle exerce en leur nom une mission d'inspection générale qui porte sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services ayant compétence dans les domaines de la mer, ainsi qu'une mission de conseil pour le fonctionnement des services. Elle s'assure de la régularité des opérations conduites par les personnes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous leur tutelle ou leur contrôle. Elle procède aux missions d'expertise, d'étude, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que les ministres lui confient. Par ses avis et ses rapports, elle concourt à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la gestion des compétences et des ressources publiques, notamment en collaborant au suivi et à l'orientation des cadres et à l'efficacité des services ainsi qu'aux progrès des connaissances et des techniques et à la promotion du développement durable. Elle concourt au suivi et à l'orientation des administrateurs des affaires maritimes, des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime.

Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes
Article 1

L'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'enseignement maritime sont regroupées au sein de l'inspection générale des affaires maritimes.

Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes
Article 6

Le décret du 8 novembre 1926 portant réorganisation de l'inspection générale des services de l'inscription maritime est abrogé.
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 10

La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 11

L'administration des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend également les services à compétence nationale suivants : I. (Supprimé) II. - Placés auprès du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable : - le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ; - le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; - le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. III. - Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 1

Outre l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend : - le secrétariat général ; - le Commissariat général au développement durable ; - la direction générale de l'énergie et du climat ; - la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ; - la direction générale de l'aviation civile ; - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; - la direction générale de la prévention des risques ; - la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985  relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Article 1

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985  relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Article 10

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985  relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Article 9

Dans les textes réglementaires, la référence au directeur de la défense et de la sécurité civiles est remplacée par la référence au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la référence au directeur du centre d'études et de prospective est remplacée par la référence au délégué à la prospective et à la stratégie et la référence au chef de la mission aux affaires internationales et européennes est remplacée par la référence au délégué aux affaires internationales et européennes.
Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe
Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau
Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le ressort des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Article 6

Les ingénieurs d'études et de fabrications, promus au titre du tableau d'avancement pour l'année 2008, après avoir atteint le 11e échelon de leur précédent grade sont reclassés au 5e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et bénéficient d'une reprise d'ancienneté majorée de deux ans dans la limite de trois ans.

Décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Article 7

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Article 5

Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter de l'établissement du tableau d'avancement pour l'année 2009.
Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments
Article 7

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.