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Décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste
Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont applicables aux agents non titulaires de droit public de La Poste et aux fonctionnaires relevant des corps de La Poste de même niveau que ceux définis à l'article 2 de ce décret. La liste des catégories d'agents non titulaires de droit public et des corps et grades de fonctionnaires concernés est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des postes, du budget et de la fonction publique, pris après avis du président du conseil d'administration de La Poste.

Décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA
Article 1

Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie, une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après dans les conditions notamment de délai et de publicité fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé.
Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation  à la charge de l'agent et de la contribution employeur > Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions  et aux pénalités encourues
Article 8

Pour chacun des agents détachés mentionnés à l'article 3, l'employeur d'accueil adresse au service des pensions du ministère chargé du budget, pour chaque année civile écoulée et avant le 31 janvier de l'année suivante, une déclaration comportant l'indication des montants de cotisations et contributions versés, des périodes et quotités travaillées, des grade, échelon et indice détenus par l'intéressé et du traitement correspondant, constitutif de l'assiette des cotisations et contributions définie à l'article 2. En cas de défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits au premier alinéa ou d'inexactitude des renseignements, l'employeur est soumis aux pénalités prévues à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
Article 3

Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 et présentées avant le 30 juin 2008 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2006.

Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
Article 2

Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2006. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné : a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 150 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1er ; b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établi au titre de la période mentionnée à l'article 1er : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charges permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.

Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
Article 1

Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes et à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application. Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont détaillées aux articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
Article 4

Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse. La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.

Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
Article 5

Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.
Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
Article 6

Le paiement de l'aide s'effectue sans ordonnancement préalable. L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse du chef du service budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
Article 7

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au niveau défini au 1° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique unique régi par les dispositions de ce décret. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité des ministres précités.

Décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Article 3

I. ― Le nombre des membres du comité technique unique est fixé comme suit : a) Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ; b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants. II. ― La composition de ce comité est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Article 2

La présidence du comité technique unique est assurée conjointement par le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, l'autre ministre préside seul le comité. En cas d'absence ou d'empêchement des deux ministres, le comité est présidé par leur représentant.
Décret n° 2008-45 du 14 janvier 2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Article 2

En application du I de l'article 8 de la loi du 27 février 2004 susvisée, le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 6

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 447,91 euros à compter du 1er janvier 2008.

Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,74 euros à compter du 1er janvier 2008.Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,42 euros à compter du 1er janvier 2008.

Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 5

Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 31,82 euros à compter du 1er janvier 2008.

Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,38 euros à compter du 1er janvier 2008.
Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 464,05 euros à compter du 1er janvier 2008.
Décret n° 2008-46 du 15 janvier 2008 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Décret n° 2008-46 du 15 janvier 2008 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992
Article 1

Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 16 janvier 2003 sont prorogés d'une année supplémentaire.
Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques,  aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'entretien  et à la restauration des milieux aquatiques
Article 9

L'entretien des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances s'effectue selon les fins et dans les conditions prévues par les articles L. 215-14 à L. 215-15-1 et R. 215-2 à R. 215-4 du code de l'environnement.

Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques,  aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'entretien  et à la restauration des milieux aquatiques
Article 10

a modifié les dispostions suivantes : article R. 214-1 du code de l'environnement.

Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques,  aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'entretien  et à la restauration des milieux aquatiques
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques,  aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
Article 1

Les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 8.
Décret n° 2007-1767 du 14 décembre 2007 relatif à la gestion des assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
Article 2

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1769 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru »
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 2

Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, par grade ou par échelon et par emploi, le montant de la part fonctionnelle et ses modalités de versement.

Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 4

Le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 modifié fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 2000-605 du 29 juin 2000fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.

Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 1

Il peut être alloué aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité de fonction comprenant deux parts : ― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expérience et des sujétions afférentes aux fonctions exercées, dite part fonctionnelle ; ― une part tenant compte des résultats obtenus et de la manière de servir, dite part individuelle.

Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, par grade ou par échelon et par emploi, le montant de référence de la part individuelle et ses modalités de versement. Chaque année, les chefs de juridiction fixent, par application au montant de référence d'un coefficient compris entre 0 et 3 et dans la limite de l'enveloppe qui leur est notifiée, le montant de la part individuelle des magistrats de leur juridiction. Le montant de la part individuelle des chefs de juridiction et des magistrats affectés au Conseil d'Etat est fixé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.