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Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 14

Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l'autre exploitant public. Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine des fonctionnaires concernés. Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.

Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 15

Les infirmiers et infirmières, ainsi que les assistants de service social de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret. Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 12 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine. Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. Ils sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 17

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l'une des fonctions correspondant au grade de l'un des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade. Il est institué auprès de chaque exploitant public une commission paritaire spéciale d'intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de chaque exploitant public. Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d'intégration. Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration. L'intégration est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 18

Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires. Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret. Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B.
Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom
TITRE II : RECRUTEMENT.
Article 7

Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom recrutés par le concours prévu à l'article 5 ci-dessus sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l'Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
Décret  no 92-972 du 11 septembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles    les titres représentatifs de sociétés non cotées à objet uniquement    immobilier ou foncier peuvent servir de référence à un contrat d'assurance    sur la vie ou de capitalisation
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 4

Les appellations : " commissaire de la République ", d'une part, et " directeur interdépartemental de l'industrie " ou " directeur régional de l'industrie et de la recherche ", d'autre part, telles qu'elles figurent dans le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 ainsi que dans les décrets l'ayant, jusqu'à ce jour, modifié, et dans les arrêtés ministériels pris pour leur application, sont remplacées respectivement par : " préfet " et " directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ".

Décret  no 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 1

Il est introduit au règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé : Explosifs, dont la première partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.

Décret  no 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 5

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 3

Sont abrogées les dispositions : - du titre X du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ; - du titre IX du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé ; - du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé, ainsi que des textes pris pour leur application.

Décret  no 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 2

1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française. 2. Le certificat de préposé au tir prévu à l'article 4, paragraphe 2, du titre : Explosifs, ne sera pas exigé pour les titulaires d'un permis de tir en vigueur au moment de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française. 3. Sous réserve de l'application de la réglementation relative au régime des produits explosifs, les agréments et approbations de produits et matériels accordés au titre des décrets du 4 mai 1951 modifié, du 27 janvier 1959 modifié et du 31 juillet 1959 modifié susvisés, demeurent valables au regard des articles 6 et 7 du titre : Explosifs, première partie, susmentionné, à l'exclusion des agréments relatifs aux explosifs couche et couche améliorés.
Décret  no 92-988 du 10 septembre 1992 relatif aux assistants des hôpitaux    exerçant dans les établissements publics de santé des départements    d'outre-mer et modifiant le décret no 87-788 du 28 septembre 1987
Article 2

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-110 du 22 janvier 1993 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

Les activités sportives à caractère de compétition sont interdites dans la réserve.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

La pénétration, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle C 220 a. Toutefois, le préfet peut, à des fins scientifiques ou pour la gestion et la surveillance de cette partie de la réserve, délivrer des autorisations nominatives de visite ou de recherche.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore. Toutefois, l'utilisation à des fins forestières de produits phytosanitaires, d'insecticides et d'herbicides, chimiques ou biologiques, et l'emploi d'engrais, d'amendements et de fertilisants peuvent être autorisés par le préfet sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature ou de quelque forme que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, à l'exception de ceux impliqués par les activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; 5° De porter ou d'allumer du feu à l'intérieur de la réserve, sauf pour le brûlage de rémanants forestiers, et d'utiliser des explosifs.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Macornay, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à un établissement public ou à une collectivité locale.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale est interdite sur le territoire de la réserve.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Les activités forestières ou pastorales sont interdites sur la parcelle C 220 a. Elles s'exercent conformément à la réglementation en vigueur sur le reste de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 9.
Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle C 220 a : 1° D'introduire des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 2° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle C 220 a : 1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Le campement et le bivouac sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

L'exercice de la chasse est interdit dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle C 220 a. Elle s'exerce conformément à la réglementation en vigueur sur le reste de la réserve naturelle.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

La collecte des minéraux, des fossiles ou des vestiges archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
Article 19

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura).
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " Réserve naturelle de la grotte de Gravelle ", les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes, y compris la grotte située en dessous : Commune de Macornay : Section C, lieudit " En Gravelle " : parcelles n°s 194, 195 et 220 pour partie (a et b), soit une superficie totale de 1 hectare 36 ares 73 centiares. L'emplacement de la réserve naturelle est reporté sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Jura.

Décret du 15 décembre 1992 portant création    de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'entretien des talus du C.D. 117. En outre, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et ceux rendus nécessaires pour des raisons de sécurité publique. Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret  no 92-1302 du 15 décembre 1992 relatif à l'entrée en vigueur de    dispositions de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la    collectivité territoriale de Corse
Article 1

Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées à compter du 1er janvier 1993.

Décret  no 92-1302 du 15 décembre 1992 relatif à l'entrée en vigueur de    dispositions de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la    collectivité territoriale de Corse
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1)
Article 30

I. - (paragraphe abrogé). II. - (alinéas 1, 2 et 3 abrogés). Les décisions relatives à l'ouverture et à l'exploitation de carrières, intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative que dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions définies au titre des dispositions du code minier.

LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1)
Article 31

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.
Décret  no 92-1010 du 21 septembre 1992 relatif au conseil des délégués des    élèves et aux droits et obligations des élèves dans les établissements    publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article 7

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.