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Décret n° 2010-1466 du 1er décembre 2010 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1465 du 1er décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Article 2

Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1465 du 1er décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Article 1

Par délégation du Premier ministre, M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010  portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières
Article 1

Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.

Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010  portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010  portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières
Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010  portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières
Article 2

Le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières est inscrit aux annexes des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime
Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19

Les dispositions des décrets du 10 juillet 1948, du 28 novembre 1973, du 18 septembre 1989, du 29 août 1991, du 3 septembre 2001, du 10 juin 2004, du 8 février 2005, du 6 avril 2006, du 22 décembre 2006, du 13 avril 2007, du 31 janvier 2008, du 30 juin 2008, du 2 novembre 2009 et du 30 décembre 2009 susvisés, dans leur rédaction issue des articles 16 et 18 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire)
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé.

Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit : GRADE ÉCHELON À COMPTER du 1er janvier 2017 À COMPTER du 1er août 2017 À COMPTER du 1er janvier 2019 À COMPTER du 1er janvier 2020 À COMPTER du 1er janvier 2022 Indice brut Indice brut Indice brut Indice brut Indice brut Général de division Echelon unique HE D HE D HE D HE D HE D Général de brigade Echelon unique HE C HE C HE C HE C HE C Colonel Echelon fonctionnel HE B Bis - - - - Echelon spécial - HE B Bis HE B Bis HE B Bis HE B Bis 4e échelon HE B HE B HE B HE B HE B 3e échelon HE A HE A HE A HE A HE A 2e échelon 1 021 1021 1027 1027 1027 1er échelon 994 994 1001 1001 1001 Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel HE A HE A HE A HE A HE A 1er échelon exceptionnel 1 021 1021 1027 1027 1027 5e échelon - 994 1001 1001 1001 4e échelon 971 971 978 978 978 3e échelon 935 935 942 942 942 2e échelon 906 906 913 913 913 1er échelon 883 883 890 890 890 Chef d'escadron 2e échelon exceptionnel 935 935 942 966 1015 1er échelon exceptionnel 883 883 890 903 966 5e échelon - - - - 903 4e échelon 857 857 863 876 876 3e échelon 848 848 854 871 871 2e échelon 807 807 814 833 833 1er échelon 777 777 782 804 804 Capitaine Echelon exceptionnel 807 807 814 833 833 5e échelon 777 777 782 804 804 4e échelon 757 757 763 779 779 3e échelon 712 712 718 735 735 2e échelon 691 691 698 713 713 1er échelon 682 682 689 704 704 Lieutenant 4e échelon 633 633 640 656 656 3e échelon 580 580 587 603 603 2e échelon 535 535 542 558 558 1er échelon 461 461 468 493 493 Sous-lieutenant Echelon unique 396 396 404 444 444
Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 1-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret du 24 décembre 2012 susvisé, est fixé comme suit : GRADE ÉCHELON À COMPTER du 1er janvier 2017 À COMPTER du 1er août 2017 À COMPTER du 1er janvier 2019 À COMPTER du 1er janvier 2020 À COMPTER du 1er janvier 2022 Indice brut Indice brut Indice brut Indice brut Indice brut Général de division Echelon unique HE D HE D HE D HE D HE D Général de brigade Echelon unique HE C HE C HE C HE C HE C Colonel Echelon spécial - HE B Bis HE B Bis HE B Bis HE B Bis 4e échelon - HE B HE B HE B HE B Echelon exceptionnel HEB - - - - 3e échelon HE A HE A HE A HE A HE A 2e échelon 1021 1021 1027 1027 1027 1er échelon 994 994 1001 1001 1001 Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel HE A HE A HE A HE A HE A 1er échelon exceptionnel 1021 1021 1027 1027 1027 5e échelon - 994 1001 1001 1001 4e échelon 971 971 978 978 978 3e échelon 935 935 942 942 942 2e échelon 906 906 913 913 913 1er échelon 883 883 890 890 890 Commandant 2e échelon exceptionnel 935 935 942 966 1015 1er échelon exceptionnel 883 883 890 903 966 5e échelon - - - - 903 4e échelon 857 857 863 876 876 3e échelon 848 848 854 871 871 2e échelon 807 807 814 833 833 1er échelon 777 777 782 804 804 Capitaine Echelon exceptionnel 807 807 814 833 833 5e échelon 777 777 782 804 804 4e échelon 757 757 763 779 779 3e échelon 712 712 718 735 735 2e échelon 691 691 698 713 713 1er échelon 682 682 689 704 704 Lieutenant 4e échelon 633 633 640 656 656 3e échelon 580 580 587 603 603 2e échelon 535 535 542 558 558 1er échelon 461 461 468 493 493 Sous-lieutenant Echelon unique 396 396 404 444 444

Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 1-2

L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle définie à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 et à l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisés est fixé comme suit : ÉCHELONS À COMPTER DU 1ER AOÛT 2017 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 Indice brut Indice brut 4e échelon 924 930 3e échelon 897 903 2e échelon 869 876 1er échelon 850 857

Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 6

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé , est fixé comme suit : GRADE ECHELON A COMPTER du 1er août 2023 A COMPTER du 1er janvier 2024 Indice brut Indice brut Major Exceptionnel (1) 712 -(2) 6e échelon 691 739 5e échelon 678 691 4e échelon 659 675 3e échelon 641 652 2e échelon 614 633 1er échelon 587 607 Adjudant-chef 9e échelon 645 -(2) 8e échelon 629 -(2) 7e échelon 616 672 6e échelon 600 650 5e échelon 584 623 4e échelon 578 611 3e échelon 573 597 2e échelon 562 573 1er échelon 548 558 Adjudant 7e échelon 629 629 6e échelon 601 601 5e échelon 578 578 4e échelon 554 554 3e échelon 529 529 2e échelon 504 504 1er échelon 484 484 Maréchal des logis-chef 9e échelon 629 629 8e échelon 601 601 7e échelon 578 578 6e échelon 554 554 5e échelon 529 529 4e échelon 504 504 3e échelon 484 484 2e échelon 469 469 1er échelon 452 452 Gendarme 13e échelon 629 629 12e échelon 601 601 11e échelon 578 578 10e échelon 554 554 9e échelon 529 529 8e échelon 504 504 7e échelon 484 484 6e échelon 469 469 5e échelon 452 452 4e échelon 433 433 3e échelon 423 423 2e échelon 419 419 1er échelon 399 399 Elève gendarme Echelon particulier 367 367 (1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors. (2) Echelon supprimé à compter du 1er janvier 2024.

Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 2-1

L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de major définie à l'article 9-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est fixé comme suit : Echelon A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 Indice brut 4e échelon 837 3e échelon 797 2e échelon 772 1er échelon 744
Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Article 2

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
Article 4

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
Article 3

Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
Article 3

L'article 1er du présent décret s'applique aux épreuves et compétitions de sports motorisés dont la date est postérieure de plus de six mois à sa date de publication.

Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-271 du 14 mars 2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-328 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre et le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 portant changement d'appellation du collège interarmées de défense
Article 4

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 portant changement d'appellation du collège interarmées de défense
Article 3

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, la référence au collège interarmées de défense est remplacée par la référence à l'Ecole de guerre. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 novembre 1997 - Arrêté du 17 juin 2003 - Arrêté du 19 novembre 1997 Art. 1, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 17 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 24 février 2004 Art. 3 - Arrêté du 24 décembre 1993 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 18 janvier 2001 Art. Annexe - Arrêté du 4 mars 2009 Art. 8, Art. 9, Art. 2, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 4 mars 2009 Art. 6, Art. 7 - Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 Art. Annexe I - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe I - Arrêté du 24 décembre 2010 Art. Annexe II (suite) - Arrêté du 17 juin 2003 - Arrêté du 4 mars 2009 Sct. CHAPITRE III : L'ECOLE DE GUERRE

Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 portant changement d'appellation du collège interarmées de défense
Article 1

Le collège interarmées de défense prend le nom d'Ecole de guerre.
Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011  relatif aux études de sécurité publique
Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. II. - Ses dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux opérations relevant du 1° et du 1° bis de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de son entrée en vigueur ; 2° Aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant la même date. III. - Lorsqu'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine a été signée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opérations relevant du 3° de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme doivent donner lieu à la réalisation d'une étude de sécurité dans les deux ans, si l'opération n'a pas encore fait l'objet d'une demande de subvention à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011  relatif aux études de sécurité publique
Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS  FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES
Article 9

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS  FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Article 1

Le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.

Décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Article 6

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.