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Décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des    fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires    d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de    Wallis-et-Futuna
Article 1

Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, affectés dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite. Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, ni aux membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des    fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires    d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de    Wallis-et-Futuna
TITRE Ier : DURÉE DES SÉJOURS.
Article 2

La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation. Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte. Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe dans l'un de ces territoires ou dans cette collectivité.
Décret no 96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du protocole entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de    Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril    1993 (1)
Article 1

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1996.

Décret no 96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du protocole entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de    Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril    1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
Article 1

Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié : I. - Les articles D. 97 et D. 99 du chapitre III sont abrogés. Ce chapitre regroupe les articles D. 100 à D. 287. II. - Au chapitre Ier, les articles D. 96-1, D. 96-2 et D. 96-3 deviennent respectivement les articles D. 97-1, D. 97-2 et D. 97-3 et les paragraphes 1, 2 et 3 correspondants deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6 du chapitre Ier. III. - Les dispositions suivantes sont insérées en tête du chapitre Ier du titre I du livre II.

Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du    service public des postes et télécommunications
Article 2

Le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications est abrogé.
Décret no 96-758 du 23 août 1996  portant délégation de compétence
Article 1

Délégation de compétence est donnée au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, aux trésoriers-payeurs généraux et au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor pour présenter les observations en défense de l'administration aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.

Décret no 96-758 du 23 août 1996  portant délégation de compétence
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-758 du 23 août 1996  portant délégation de compétence
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er octobre 1996.
Décret no 96-759 du 23 août 1996 pris en application de l'article 30 de la    loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991)    relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de    devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18    modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au    contrôle des établissements de crédit
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-732 du 14 août 1996 modifiant le décret no 87-851 du 19 octobre    1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés    par le ministre de l'éducation nationale
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-593 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds    de concours au budget des services du Premier ministre du produit des    recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains    services rendus par les centres interministériels de renseignements    administratifs
Article 1

Les rémunérations instituées à l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattachées au budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux) selon des modalités fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget. Elles sont affectées au paiement des dépenses afférentes aux activités des centres interministériels de renseignements administratifs.

Décret no 97-593 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds    de concours au budget des services du Premier ministre du produit des    recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains    services rendus par les centres interministériels de renseignements    administratifs
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de    l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée    pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de    l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée    pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
Article 1

Le décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 portant rétablissement du régime de la soumission cautionnée des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé. Toutefois, les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise de ce décret continuent d'être régies par les dispositions de ce texte.

Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de    l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée    pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
Article 2

A compter de la publication du présent décret, la réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribuée à la distillerie.

Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de    l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée    pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
Article 3

Le décret n° 48-1590 du 8 octobre 1948 portant rétablissement du régime de l'exportation préalable des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé. Toutefois, les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du régime précédent continuent d'être régis par les dispositions de ce décret.

Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de    l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée    pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
Article 4

Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret no 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et    modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions    administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités    techniques paritaires
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-631 du 31 mai 1997 relatif à diverses dispositions concernant    les unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de    la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-631 du 31 mai 1997 relatif à diverses dispositions concernant    les unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de    la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 2

A titre transitoire et jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'union, le représentant du personnel de l'union au conseil d'administration de l'union visé à l'article L. 183-2 est le délégué du personnel de l'union prévu à l'article L. 421-1 du code du travail et élu dans les conditions prévues à l'article L. 423-1 et suivants dudit code.
Décret n° 2000-42 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-821 du 18 septembre 1996 pris en application de l'article 9-I de    la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la    vie politique
Article 2

Le Mouvement pour la France doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Décret no 96-821 du 18 septembre 1996 pris en application de l'article 9-I de    la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la    vie politique
Article 1

Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée au Mouvement pour la France au titre de l'année 1996.

Décret no 96-821 du 18 septembre 1996 pris en application de l'article 9-I de    la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la    vie politique
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1021 du 21 novembre 1996 relatif au recrutement par contrats à    durée déterminée d'assistants d'enseignement et de recherche par les    établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de    l'agriculture
Article 4

Pendant une période transitoire de trois ans à dater de la publication du présent décret, la limite prévue à l'article 1er est portée à 20 p. 100.

Décret no 96-1021 du 21 novembre 1996 relatif au recrutement par contrats à    durée déterminée d'assistants d'enseignement et de recherche par les    établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de    l'agriculture
Article 5

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1021 du 21 novembre 1996 relatif au recrutement par contrats à    durée déterminée d'assistants d'enseignement et de recherche par les    établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de    l'agriculture
Article 1

Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant passé contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime peuvent recruter, dans la limite de 15 % de leurs effectifs d'enseignants permanents, des assistants d'enseignement et de recherche par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans s'ils s'engagent à assurer aux bénéficiaires un complément de formation professionnelle par la recherche.

Décret no 96-1021 du 21 novembre 1996 relatif au recrutement par contrats à    durée déterminée d'assistants d'enseignement et de recherche par les    établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de    l'agriculture
Article 3

Les contrats à durée déterminée conclus au titre du présent décret peuvent, lorsque les travaux de recherche de l'intéressé le justifient, être renouvelés une fois pour une durée d'un an après avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-67 du code rural et de la pêche maritime.
Décret no 96-1021 du 21 novembre 1996 relatif au recrutement par contrats à    durée déterminée d'assistants d'enseignement et de recherche par les    établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de    l'agriculture
Article 2

Les assistants d'enseignement et de recherche engagés au titre du présent décret doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année du recrutement et être titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou avoir bénéficié d'une dispense de ce diplôme pour être inscrits en doctorat. Recrutés aux conditions d'une activité à temps complet, ils assurent un service d'enseignement limité à la moitié des obligations pédagogiques moyennes d'un enseignant permanent telles qu'elles sont définies en application de la convention collective dont dépend l'établissement et préparent, dans le cadre d'un laboratoire de l'établissement employeur ou d'un laboratoire extérieur lié par contrat audit établissement, le diplôme de doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, sur avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-64 du code rural et de la pêche maritime, un titre ou diplôme étranger équivalent. A titre exceptionnel, la limite d'âge fixée au premier alinéa du présent article pourra être dépassée sur avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-67 du code rural et de la pêche maritime.
Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai    1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution    nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 15

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURETechnicien surveillant des services médicaux SITUATION NOUVELLETechnicien surveillant des services médicaux. Echelons Echelons A compter du 1er août 1992 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e 6e échelon 5e 5e échelon 4e 4e échelon 3e 3e échelon 2e 2e échelon 2e 1er échelon 1er . . SITUATION ANTERIEURETechniciens paramédicaux SITUATION NOUVELLETechniciens paramédicaux Echelons Echelons Classe supérieure Classe normale créée à compter du 1er août 1993 5e échelon 8e 4e échelon 8e 3e échelon 7e 2e échelon 6e 1er échelon 5e Classe normale Classe normale créée à compter du 1er août 1993 8e échelon 7e 7e échelon 7e 6e échelon 6e 5e échelon 5e 4e échelon 4e 3e échelon 3e 2e échelon 2e 1er échelon 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai    1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution    nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 14

Les techniciens de classe normale et les techniciens de classe supérieure promus techniciens surveillants des services médicaux postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1992 susvisé, sont nommés à compter de la date de leur promotion dans le nouveau grade des techniciens surveillants des services médicaux du corps régi par les dispositions du présent décret. Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l'article 11 du présent décret. De même, les techniciens de classe normale promus techniciens de classe supérieure postérieurement au 1er août 1993, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 mai 1992 susvisé, sont nommés dans le nouveau grade des techniciens de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret dans les conditions suivantes : - à compter du 1er août 1993 en leur qualité de technicien de classe normale en application du tableau de reclassement fixé à l'article 13 ci-dessus ; - à compter de leur date de promotion en leur qualité de technicien de classe supérieure en application du tableau de reclassement fixé à l'article 12 ci-dessus. Les techniciens paramédicaux de classe normale nommés à une date postérieure au 1er août 1993 en application des dispositions prévues au chapitre Ier du décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés à compter de leur date de nomination dans le nouveau grade des techniciens paramédicaux de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret.

Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai    1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution    nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 20

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai    1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution    nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 11

A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de technicien surveillant des services médicaux régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien surveillant des services médicaux créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURETechnicien surveillant des services médicaux SITUATION NOUVELLE TECHNICIEN SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e Ancienneté acquise b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans 6e échelon 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans 5e échelon 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans 4e échelon 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 3e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 2e échelon 2e Sans ancienneté 1er échelon 1er 1/2 de l'ancienneté acquise

Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai    1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution    nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 17

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de technicien de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de classe normale ; b) Les représentants du grade de technicien de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de classe supérieure ; c) Les représentants du grade de technicien surveillant des services médicaux exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien surveillant des services médicaux.