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Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 43

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment l'arrêté du 16 mars 1866 modifié relatif aux courses de chevaux et aux trois sociétés mères et le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel. L'article 3 de la loi du 2 juin 1891 susvisée est abrogé en tant qu'il concerne les sociétés et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34 du présent décret.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE V : Du contrôle financier.
Article 31

I.-Les ressources des sociétés mères provenant des activités de jeux et de prise de paris sont, après imputation de leurs propres frais, affectées : 1° Au financement des actions résultant des obligations de service public qui leur incombent en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 et de l'article 12 du présent décret ; 2° Au financement d'actions sociales en faveur des personnels actifs ou retraités des sociétés de course et de leurs organismes communs ou des personnels des écuries de courses, des entraîneurs, des jockeys et des drivers actifs ou retraités. II.-Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance. La fraction restante est versée au budget général de l'Etat. Les prévisions de trésorerie pour l'exercice et les modalités de placement des disponibilités sont communiquées chaque année aux autorités compétentes pour approuver le budget.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE V : Du contrôle financier.
Article 38

En cas de dissolution d'une société de courses de chevaux ou d'un organisme commun mentionné au I de l'article 12, le solde de l'actif ne peut être dévolu, par les liquidateurs, qu'avec l'accord du ministre chargé du budget et qu'à d'autres organismes de même nature ou au Fonds commun des courses.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE V : Du contrôle financier.
Article 32

Les sociétés de courses et les organismes communs mentionnés au I de l'article 12 doivent établir, pour chaque exercice financier, un projet de budget et un compte financier présentés d'après les modèles fixés par le ministre chargé du budget.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE III : De l'organisation nationale.
Article 22

La fédération a pour objet : De coordonner l'action de ses membres sur les sujets d'intérêt commun de l'institution des courses ; De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics ; De proposer les projets de calendriers des réunions de courses transmis par les sociétés mères à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, qui saisit l'Autorité nationale des jeux pour avis. L'approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ; De gérer le Fonds commun des courses, le Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux et le produit des gains non réclamés ; De coordonner les orientations en matière de politique sociale ; De mener des activités d'intérêt général, notamment en matière de lutte contre le dopage ; De proposer la politique de communication commune à l'institution des courses ; De suivre les activités mises en commun sur décision des membres ; De délivrer les agréments des commissaires de courses.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE Ier : Des sociétés de courses.
Article 1

Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 susvisée et des règlements pris pour son application. Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elles disposent. Les statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis au préfet et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois. Les statuts des sociétés mères sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE IV : Du pari mutuel urbain. > TITRE IV : Du pari mutuel sur les courses de chevaux et du groupement d'intérêt économique chargé d'en assurer la gestion.
Article 27

Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée organisent ce pari : -sur les hippodromes où elles organisent des réunions de courses ; -hors des hippodromes. Dans les conditions fixées par le titre V du livre II du code de commerce, elles confient à un groupement d'intérêt économique, constitué entre celles d'entre elles ayant organisé au cours de l'année précédant l'année en cours au moins une réunion de courses ouverte à la prise de paris hors hippodromes à l'échelon national, la gestion pour leur compte des paris hippiques y compris les paris mentionnés au II de l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sous réserve que, pour l'organisation de la prise de paris hippiques en ligne, ce groupement ait obtenu l'agrément de l'Autorité nationale des jeux dans les conditions fixées par l'article 21 de cette loi. Les statuts du groupement mentionné ci-dessus, dénommé " Pari mutuel urbain ", et leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. Ce groupement d'intérêt économique peut faire bénéficier de ses services toute société de courses, notamment assurer pour son compte la gestion du pari mutuel dans les hippodromes où elle organise des réunions.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE V : Du contrôle financier.
Article 35

Les sociétés et organismes visés par le présent décret sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances. Les sociétés et organismes figurant sur la liste prévue à l'article 34 et le groupement mentionné à l'article 27 sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, et notamment son article 10. Les autres sociétés de courses et organismes sont soumis au contrôle des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques.
Décret no 97-198 du 28 février 1997 abrogeant le décret du 7 juin 1939    relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps    d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois et le    décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de    prérogatives de commandant de corps d'armée
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-198 du 28 février 1997 abrogeant le décret du 7 juin 1939    relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps    d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois et le    décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de    prérogatives de commandant de corps d'armée
Article 1

Sont abrogés : - le décret du 7 juin 1939 relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois ; - le décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de prérogatives de commandant de corps d'armée.
Décret no 97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation par le ministre    chargé de l'enseignement supérieur et par le Centre d'études et de recherches    sur les qualifications (CEREQ) du numéro d'inscription au Répertoire national    d'identification des personnes physiques
Article 1

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans des traitements d'informations nominatives en vue de la constitution de deux échantillons de jeunes sortant, d'une part, des classes terminales ou de l'enseignement supérieur en 1992 et, d'autre part, de l'enseignement supérieur en 1994.

Décret no 97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation par le ministre    chargé de l'enseignement supérieur et par le Centre d'études et de recherches    sur les qualifications (CEREQ) du numéro d'inscription au Répertoire national    d'identification des personnes physiques
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation par le ministre    chargé de l'enseignement supérieur et par le Centre d'études et de recherches    sur les qualifications (CEREQ) du numéro d'inscription au Répertoire national    d'identification des personnes physiques
Article 2

Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'à des fins statistiques.

Décret no 97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation par le ministre    chargé de l'enseignement supérieur et par le Centre d'études et de recherches    sur les qualifications (CEREQ) du numéro d'inscription au Répertoire national    d'identification des personnes physiques
Article 3

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1997.
Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des    services de télécommunications autres que le service téléphonique
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des    services de télécommunications autres que le service téléphonique
Article 3

I. - L'article R. 10 ainsi que les articles R. 11-2 à R. 11-7 sont abrogés. II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.
Décret no 97-943 du 15 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de    concours prévu par l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983    relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de    décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1997 est fixé à 29,75 %.

Décret no 97-943 du 15 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de    concours prévu par l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983    relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de    décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

A compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, il n'est plus procédé à recrutement dans le corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Décret no 99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 3

La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants.
Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Article 2-1

Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.

Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Article 2

Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret . Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre. Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.

Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Article 7

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.

Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Article 6

Les personnels appartenant à des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou à des corps ayant vocation à servir en service déconcentré ont également vocation à exercer leurs fonctions en service à compétence nationale.

Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Article 1

Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.

Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Article 8

Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des    aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de    l'exploitation agricole prévues dans les articles R. 344-1 et suivants du    code rural
Article 2

L'article R. 344-8 du code rural est supprimé.

Décret no 97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des    aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de    l'exploitation agricole prévues dans les articles R. 344-1 et suivants du    code rural
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative    d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des    tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 1

Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille.

Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative    d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des    tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative    d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des    tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 7

Les décisions de transmission prévues aux articles 4 à 6 ci-dessus ne sont pas motivées. Elles sont notifiées aux parties et aux présidents des cours administratives d'appel désormais compétentes. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d'appel initialement saisies restent valables devant les cours administratives d'appel désormais compétentes.

Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative    d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des    tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 6

Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, n'ont pas été inscrites au rôle de cette cour avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Lyon par le président de la cour administrative d'appel de Nancy.

Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative    d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des    tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 4

Les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon demeurent saisies des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 mars 1996. Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées aux greffes des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon après le 31 mars 1996, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Marseille par le président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle elles ont été enregistrées.
Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative    d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des    tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 5

Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, n'ont pas été inscrites au rôle de cette cour avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Bordeaux par le président de la cour administrative d'appel de Paris.

Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative    d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des    tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 9

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 8 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1997.
Décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et    d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE IV : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 90-89 DU 24 JANVIER 1990.
Article 21

Les lauréats du concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole sont nommés conseillers principaux stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé. Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 7 du même décret.

Décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et    d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE IV : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 90-89 DU 24 JANVIER 1990.
Article 20

Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.

Décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et    d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE II : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIÉS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 92-778 DU 3 AOÛT 1992.
Article 7

Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section de chacun des concours prévus à l'article 3 ci-dessus.

Décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et    d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE IV : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 90-89 DU 24 JANVIER 1990.
Article 18

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 17 ci-dessus. L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.