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Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1739 du 27 décembre 2022 portant changement du nom de communes
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1739 du 27 décembre 2022 portant changement du nom de communes
Article 1

Le nom des communes suivantes est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 : Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Grandchamps-des-Fontaines Grandchamp-des-Fontaines Montaigut Montaigut-en-Combraille Montpézat Montpezat Quiers-sur-Bézonde Quiers-sur-Bezonde Villefranche Villefranche-d'Astarac Le Monestier-du-Percy Monestier-du-Percy Escroux Lacapelle-Escroux Percy Le Percy
Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :1° Des dispositions du 2° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Elles sont applicables aux employeurs agricoles des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 ;2° Des dispositions du II de l'article 1er, applicables aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2023
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2023
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles
Chapitre Ier : Expérimentations dans le domaine des services aux familles
Article 2

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur l'ensemble du territoire de la République, l'exigence d'amélioration continue de la pratique professionnelle requise au 4° de l'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles est réputée satisfaite si les conditions suivantes sont remplies :1° La formation est complétée par des temps d'analyse de pratiques professionnelles ou des journées pédagogiques organisés par le président du conseil départemental, un établissement public de coopération intercommunale ou une commune ;2° Les temps d'analyse des pratiques sont organisés dans les conditions suivantes :a) Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d'un minimum de six heures par an d'analyse des pratiques professionnelles, réparties en trois séances de deux heures ;b) La personne chargée d'animer les séances d'analyse des pratiques professionnelles dispose de la qualification définie par l'arrêté du ministre chargé de la famille prévu à l'article R. 2324-37 du code de la santé publique ;c) Si elle travaille pour le conseil départemental, la personne chargée de l'animation des séances d'analyse des pratiques professionnelles n'est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis, au titre de la compétence d'agrément de celui-ci ;d) Les séances d'analyse des pratiques professionnelles ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;e) Les participants et la personne chargée de l'animation des séances s'engagent à respecter la confidentialité des échanges ;f) Durant les temps d'analyse de pratiques professionnelles, le département, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune organise l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ou représentants légaux.

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 6

Les articles 1er à 3 du présent décret et l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent être modifiés par décret.

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 7

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Annexes
Article Annexe 6

Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023 INTITULÉ DU COMPTE NUMÉRO du compte MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES 951 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 952 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE 953 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Annexes
Article Annexe 5

Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023 INTITULÉS DU COMPTE ou de la section NUMÉRO du compte MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES 901 Ministre des armées EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT 902 Ministre des armées GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT 903 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS 904 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES 907 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 909 Garde des sceaux, ministre de la justice COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT 910 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 912 Garde des sceaux, ministre de la justice SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR 915 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 2

Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.
Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 3

Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 1

Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.

Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 6

Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 6 du présent décret.

Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 4

Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 5

Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 5 du présent décret.
Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Annexes
Article Annexe 2

Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les budgets annexes pour 2023 INTITULÉS DU BUDGET et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS Soutien aux prestations de l'aviation civile 613 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Navigation aérienne 612 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Transports aériens, surveillance et certification 614 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Édition et diffusion 623 Première ministre Pilotage et ressources humaines 624 Première ministre
Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Annexes
Article Annexe 3

Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes d'affectation spéciale pour 2023 INTITULÉS DU COMPTE et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Structures et dispositifs de sécurité routière 751 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 753 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 754 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Désendettement de l'État 755 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL Développement et transfert en agriculture 775 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Recherche appliquée et innovation en agriculture 776 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE Électrification rurale 793 Ministre de la transition énergétique Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 794 Ministre de la transition énergétique GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État 721 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 723 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 731 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 732 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PENSIONS Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 741 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Ouvriers des établissements industriels de l'État 742 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 743 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Article 7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023. II. - Les titulaires d'autorisations d'activité de chirurgie cardiaque mentionnée au 10° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique dont les installations ne satisfont pas à la condition technique de fonctionnement prévue au 2° de l'article D. 6124-125 du même code, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour s'y conformer. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées. III. - Les expérimentations autorisées en application du e du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme. Les dispositions du présent décret ne leur sont pas applicables.

Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Article 8

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat
Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.