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Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985
Article 3

Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en fonction du tribunal de commerce de Bobigny.

Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985
Article 1

Le tableau A annexé au décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 est complété conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985
Article 2

Les procédures en cours restent soumises aux juridictions compétentes en application du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985.
Décret n°87-202 du 26 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'AIDE AUX DEMANDEURS D'EMPLOI QUI CREENT OU REPRENNENT UNE ENTREPRISE
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail déposées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n°87-202 du 26 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'AIDE AUX DEMANDEURS D'EMPLOI QUI CREENT OU REPRENNENT UNE ENTREPRISE
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-202 du 26 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'AIDE AUX DEMANDEURS D'EMPLOI QUI CREENT OU REPRENNENT UNE ENTREPRISE
Article 5

L'article 14 du décret n° 84-525 du 28 juin 1984 est abrogé.
Décret n°81-608 du 19 mai 1981 RELATIF A LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE:DEMANDES,TRANSMISSION DES DOSSIERS
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministr de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-608 du 19 mai 1981 RELATIF A LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE:DEMANDES,TRANSMISSION DES DOSSIERS
Article 7

L'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est abrogé.
Décret n°89-883 du 11 décembre 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 1

Les cours d'éducation physique et sportive sont assurés, dans les établissements pénitentiaires, soit par des professeurs de sport ou par des personnels enseignants relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, en sus de leur service réglementaire, soit par des personnels exerçant, à titre privé, une activité dans le domaine considéré et titulaires d'un diplôme français défini et délivré, ou délivré par équivalence par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.

Décret n°89-883 du 11 décembre 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-883 du 11 décembre 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 2

Sous réserve des dispositions relatives au cumul des traitements et indemnités, les professeurs de sport et les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er sont rémunérés pour chaque heure effectuée dans les établissements pénitentiaires, et dans la limite de six heures hebdomadaires, par une indemnité non soumise à retenue pour pension civile dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'éducation nationale, de la fonction publique, de l'économie, des finances et du budget, de la jeunesse et des sports.

Décret n°89-883 du 11 décembre 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 3

Les personnels exerçant à titre privé une activité d'enseignement éducatif et sportif, qui sont appelés à dispenser des cours dans les établissements pénitentiaires, sont rémunérés à la vacation, selon un taux fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 81445 DU 07-05-1981 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 68946 DU 31-10-1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 81445 DU 07-05-1981 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 68946 DU 31-10-1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Article 6

Les présentes dispositions entreront en vigueur du 1er janvier 1990.
Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Article 2

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 : DESIGNATION : Société de courses (H.T.) COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 10,367 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 10,183 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 10,229 DESIGNATION : Budget général COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,664 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,221 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,153 DESIGNATION : Fonds des haras et des activités hippiques COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,300 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 1,776 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 1,213 DESIGNATION : Fonds national pour le développement des adductions d'eau COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 0,739 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 1,866 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 2,426 DESIGNATION : Fonds national pour le développement du sport COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 0,077 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,077 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,077 DESIGNATION : Fonds national pour le développement de la vie associative COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 0,074 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,074 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,074.

Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Article 3

Le décret n° 89-153 du 8 mars 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Article 1

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 : DESIGNATION : Société de courses (H.T.) COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 10,500 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 10,500 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 11,720 DESIGNATION : Budget général COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,675 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,175 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,282 DESIGNATION : Fonds des haras et des activités hippiques COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,860 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 3,360 DESIGNATION : Fonds national pour le développement des adductions d'eau COURSES ORGANISEES : - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 2,400 DESIGNATION : Fonds national pour le développement du sport DESIGNATION : Fonds national pour le développement de la vie associative.

Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1990.
Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL A L'INTEGRATION
Titre II : Le secrétariat du comité interministériel à l'intégration
Article 3

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement assure le secrétariat du comité interministériel. Il prépare les délibérations du comité interministériel, assiste aux délibérations et en suit l'exécution. Il est assisté dans sa tâche par un comité de coordination composé de représentants des ministres membres du comité interministériel. D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination selon les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité de coordination se réunit sur convocation du secrétaire général, qui en fixe l'ordre du jour et peut associer à ses travaux, en fonction des sujets évoqués, tout expert ou toute personne qualifiée.

Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL A L'INTEGRATION
TITRE Ier : Le comité interministériel à l'intégration.
Article 2

Le comité interministériel à l'intégration comprend, sous la présidence du Premier ministre : - le ministre chargé de l'intégration ; - le ministre de l'intérieur ; - le ministre chargé des affaires sociales ; - le ministre chargé du travail ; - le ministre de la justice ; - le ministre des affaires étrangères ; - le ministre de la défense ; - le ministre chargé de l'éducation nationale ; - le ministre chargé de la jeunesse ; - le ministre chargé de l'économie ; - le ministre chargé du budget ; - le ministre chargé du logement ; - le ministre chargé du développement durable ; - le ministre chargé de la santé ; - le ministre chargé de la famille ; - le ministre chargé de la culture ; - le ministre chargé de la communication ; - le ministre chargé de l'outre-mer ; - le ministre chargé des sports ; - le ministre chargé de la coopération ; - le ministre chargé de la francophonie ; - le ministre chargé de la ville ; - le ministre chargé des droits des femmes ; - le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion ; - le ministre chargé des anciens combattants. D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés participe aux travaux du comité interministériel. Le président du Haut Conseil à l'intégration assiste aux réunions du comité interministériel.

Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL A L'INTEGRATION
TITRE Ier : Le comité interministériel à l'intégration.
Article 1

Il est créé un comité interministériel à l'intégration chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière d'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère. Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre. Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme. Il se réunit au moins une fois par an.
Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL A L'INTEGRATION
Article 5

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Article 1

Les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : "Bois de trituration et chutes de scieries de toutes essences, destinés à la fabrication de pâtes et de panneaux".

Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Article 2

Le décret n° 71-39 du 6 janvier 1971 pris en application des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est abrogé.

Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Article 3

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1986 ET A COMPTER DU 01-07-1986 ET PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FAMILLES NOMBREUSES ET DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION DU 01-01-1986
Article 3

Le taux d'allocation parentale d'éducation visé à l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 90,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.

Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1986 ET A COMPTER DU 01-07-1986 ET PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FAMILLES NOMBREUSES ET DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION DU 01-01-1986
Article 2

A l'alinéa 1er de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale le taux de 40 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 p. 100 à compter du 1er janvier 1986. L'alinéa 2 du même article est abrogé à compter de la même date.

Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1986 ET A COMPTER DU 01-07-1986 ET PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FAMILLES NOMBREUSES ET DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION DU 01-01-1986
Article 4

Le décret n° 85-758 du 18 juillet 1985 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er juillet 1985 est abrogé.

Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1986 ET A COMPTER DU 01-07-1986 ET PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FAMILLES NOMBREUSES ET DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION DU 01-01-1986
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1987 ET DU 01-07-1987 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1987 ET DU 01-07-1987 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 29 520 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 9 840 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 4 920 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 4 542 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 3 280 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ; 2 271 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 454 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 227 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ; 58 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1987.

Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1987 ET DU 01-07-1987 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
Article 2

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 28 890 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 9 630 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 4 815 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 4 445 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 3 210 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ; 2 222 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 444 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 222 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ; 57 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1987.
Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 65655 DU 28-07-1965 RELATIF AUX BUREAUX REGIONAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 65655 DU 28-07-1965 RELATIF AUX BUREAUX REGIONAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Article 2

La date d'application du présent décret est fixée au 1er janvier 1987. A compter de cette date, les fonctions du président du conseil d'administration de bureau régional de fret seront exercées par le président délégué en exercice.
Décret n°86-1385 du 30 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES DU 28-02-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU PROGRAMME DE COOPERATION ET D'ECHANGES SCIENTIFIQUES "PROCOPE"
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 février 1986.

Décret n°86-1385 du 30 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES DU 28-02-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU PROGRAMME DE COOPERATION ET D'ECHANGES SCIENTIFIQUES "PROCOPE"
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres du 28 février 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au programme de coopération et d'échanges scientifiques " Procope " sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L765-7 ET L765-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L765-7 ET L765-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.