VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT
Article 5

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976. Cet effectif moyen annuel est égal à la moyenne arithmétique des quatre effectifs de fin de trimestre. Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il pourra être fait référence à la moyenne des effectifs à la fin des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1977 par rapport à celle des effectifs à la fin du quatrième trimestre 1976, et du premier trimestre 1977, aux lieu et place de ceux des années civiles 1977 et 1976. L'effectif de fin de trimestre correspond à l'effectif global des personnels précités, quelle que soit leur position. En cas d'irrégularité manifeste constatée, le service de liquidation des cotisations procède à la rectification de la déclaration inexacte. Lorsque la comparaison des effectifs moyens fait apparaître une réduction du niveau moyen de l'effectif d'une entreprise, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré et il est procédé à la mise en recouvrement des cotisations.

Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT
Article 4

S'il apparaît, lors de la liquidation des cotisations ou à tout moment, que l'une au moins des conditions requises n'est pas remplie, l'application de l'article premier de la loi susvisée est suspendue. Il est alors procédé à la mise en recouvrement des cotisations non versées aux dates normales d'exigibilité dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT
Article 2

La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 7 de l'article premier de la loi susvisée ext fixée à six mois. Cette disposition n'est pas opposable à l'armateur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du marin.
Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT
Article 3

Tout armateur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales doit en faire la demande, avec toutes justifications utiles, à l'administrateur des affaires maritimes, chef de son quartier correspondant. A la réception de cette demande, le chef du quartier vérifie la réalisation, à la date de l'embauche, des conditions de prise en charge. Si ces conditions sont remplies, il en avise l armateur.

Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT
Article 1

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraites des marins, du décret-loi du 17 juin 1938 et des décrets des 24 mars 1947 et 16 juillet 1948, à l'exclusion des cotisations supportées par le marin, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toutes autres cotisations encaissées par l'établissement national des invalides de la marine ou les caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime. Les obligations de l'armateur relatives au paiement des cotisations dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales au titre des marins, ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge par l'Etat, se limitent au versement, à chaque échéance, aux agents comptables de ces organismes, des seules cotisations précomptées sur le salaire de ces marins.
Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT
Article 8

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT
Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT
Article 6

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées aux agences comptables de l'établissement national des invalides de la marine et des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et de la sécurité sociale. Avant le 1er juillet de chaque année, le directeur de l'établissement national des invalides de la marine et les directeurs des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime établissent le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1978, date à laquelle le décret susvisé du 5 juin 1975 cesse d'avoir effet, sauf en ce qui concerne le recouvrement des cotisations qui resteraient dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1978. Le régime complémentaire institué par le présent décret reprend les droits et obligations du régime transitoire institué par le décret susvisé du 5 juin 1975. Les exonérations accordées en application du troisième alinéa de l'article 3 dudit décret, au titre des années 1975, 1976 et 1977, sont prises en considération pour le décompte du délai de quatre ans prévu au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
Décret n°79-148 du 15 février 1979 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 3

Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin du déplacement, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de là fraction d'unité, les dates et heures de départ et de retour dans la commune ou la localité d'implantation de l'unité.

Décret n°79-148 du 15 février 1979 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 4

Pour l'application des dispositions du présent décret, les militaires de la gendarmerie sont classés dans les groupes déterminés ci-après : GROUPES MILITAIRES AFFECTÉSà une unité implantéedans un territoire d'outre-mer. MILITAIRES AFFECTÉSà une unité non implantée dans un territoire d'outre-mer Indice hiérarchique, brut : I Egal ou supérieur à 710 Officier général, colonel, lieutenant-colonel et chef d'escadron. II Egal ou supérieur à 415 et inférieur à 710 Capitaine, lieutenant, sous-lieutenant et, aspirant. III Egal ou supérieur à 255 et inférieur à 415. Militaires non officiers. IV Inférieur à 255.

Décret n°79-148 du 15 février 1979 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 2

Cette indemnité est due pour chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de l'heure de départ jusqu'à l'heure de retour à la résidence. Elle est due également pour toute période de douze heures consécutives se situant soit à la fin d'un déplacement de plus de vingt-quatre heures, soit à l'intérieur d'un déplacement de moins de vingt-quatre heures.

Décret n°79-148 du 15 février 1979 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 7

Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la, date de publication du 'décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 susvisé pour les déplacements débutant à compter de cette date.

Décret n°79-148 du 15 février 1979 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 6

Les dispositions du décret n° 76-827 du 24 août 1976 relatives aux déplacements dans un territoire d'outre-mer sont abrogées.
Décret n°79-148 du 15 février 1979 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 1

Lorsque les militaires de la gendarmerie sont, sur réquisition de l'autorité civile, déplacés dans un territoire d'outre-mer en unité ou fraction d'unité, hors de la commune ou de la localité d'implantation de cette unité ou fraction d'unité, ils perçoivent une indemnité journalière d'absence temporaire exclusive de toute indemnité de déplacement.

Décret n°79-148 du 15 février 1979 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Article 5

Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le présent décret sont fixés en francs métropolitains par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre. Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale multipliée par l'index de correction servant de base pour le paiement de la solde. Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité non implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.
Décret  no 90-497 du 18 juin 1990 portant application des dispositions de    l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret no 81-1068    du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10    août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du    dépôt légal
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-74 du 17 janvier 1990 relatif à la prime de recherche et    d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant    du ministre chargé de l'agriculture
Article 4

Sont abrogés : 1° Les décrets du 26 mai 1954 et du 19 juillet 1958 susvisés, en tant qu'ils concernent les personnels enseignants de l'enseignement supérieur agricole ; 2° Le décret n° 74-45 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et du développement rural ; 3° Le décret n° 77-309 du 25 mars 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales féminines d'agronomie.

Décret  no 90-74 du 17 janvier 1990 relatif à la prime de recherche et    d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant    du ministre chargé de l'agriculture
Article 1

Une prime de recherche et d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur et aux personnels assimilés ainsi qu'à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture. Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances ainsi qu'au développement de la recherche. La liste des bénéficiaires ainsi que celle des établissements dans lesquels ils doivent exercer leurs fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Cette prime est exclusive de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret du 17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et d'orientation instituée par le décret n° 89-719 du 2 octobre 1989.

Décret  no 90-74 du 17 janvier 1990 relatif à la prime de recherche et    d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant    du ministre chargé de l'agriculture
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-74 du 17 janvier 1990 relatif à la prime de recherche et    d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant    du ministre chargé de l'agriculture
Article 3

La prime de recherche et d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Elle est attribuée au même taux aux enseignants placés en délégation ainsi qu'aux personnels qui bénéficient de décharges de service. Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur.

Décret  no 90-74 du 17 janvier 1990 relatif à la prime de recherche et    d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant    du ministre chargé de l'agriculture
Article 2

Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret  no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant    le code de la construction et de l'habitation
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-970 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 83-1033 du 3    décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-755 du 23 août 1990 pris pour l'application de l'article L. 8    bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre    et relatif au rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de    la fonction publique de l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-212 du 7 mars 1990 relatif    au corps des agents de bureau de préfecture
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-212 du 7 mars 1990 relatif    au corps des agents de bureau de préfecture
Article 1

Les agents de bureau de préfecture exercent leurs fonctions dans les préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux pour les affaires régionales et secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autres que ceux de Paris.

Décret  no 90-212 du 7 mars 1990 relatif    au corps des agents de bureau de préfecture
Article 2

Par dérogation aux dispositions du 3° et du 4° de l'article 4 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les agents de bureau de préfecture sont recrutés sans examen d'aptitude par le préfet du département où les vacances d'emplois se sont ouvertes. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus.
Décret  no 90-215 du 8 mars 1990 fixant le montant de l'allocation    journalière servant au calcul de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise
Article 1

Le montant de l'allocation journalière visée à l'article R. 351-47 du code du travail est fixé à 43 F.

Décret  no 90-215 du 8 mars 1990 fixant le montant de l'allocation    journalière servant au calcul de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.