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Décret n°89-376 du 8 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES POUR RAISONS DE SANTE
Article 3

L'autorité investie du pouvoir de nomination propose plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement au fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un corps ou cadre d'emploi différent de celui auquel il appartient. L'impossibilité, pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, de proposer de tels postes fait l'objet d'une décision motivée. Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé. Le fonctionnaire détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps d'accueil ou cadre d'emploi et conserve à titre personnel l'indice brut détenu dans son corps d'origine. La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article est conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent.

Décret n°89-376 du 8 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES POUR RAISONS DE SANTE
Article 2-3

Pour l'application des dispositions de l'article 2 et de l'article 2-2, à l'exclusion de sa dernière phrase, le chef d'établissement est substitué à l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les agents relevant de son autorité et appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. L'autorité investie du pouvoir de nomination est informée sans délai par le chef d'établissement de la proposition de période de préparation au reclassement. Le projet de préparation au reclassement, mentionné au premier alinéa de l'article 2-2, est soumis pour approbation à cette autorité.
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES POUR RAISONS DE SANTE
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES POUR RAISONS DE SANTE
Article 2

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle cette autorité a sollicité l'avis du conseil médical. Dans ce dernier cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, cette autorité met fin à la période de préparation au reclassement. Lorsque l'agent bénéficie d'un congé pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code lors de la saisine du conseil médical ou de la réception de son avis par l'autorité investie du pouvoir de nomination, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise de ses fonctions. La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la limite d'une durée maximum de deux mois. Le fonctionnaire est maintenu en position d'activité pendant cette période de report. La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Dans le cas où l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité, ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code au cours de la période, la date de fin de la période de préparation au reclassement, est reportée de la durée de ce congé. A l'issue de la période de préparation au reclassement, l'agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l'article 3 du présent décret. L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3. S'il ne présente pas de demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut engager la procédure prévue à l'article 3-1.
Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS
Article 4

Lorsque l'échéance de la carte de travail délivrée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est postérieure à celle de la carte de séjour, le travailleur étranger qui bénéficie d'une carte de résident en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée restitue sa carte de travail.

Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS
Article 5

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée, les titulaires de cartes de travail temporaires dites cartes "A" délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de travail dans les conditions fixées par le présent décret pour l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".
Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Article 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt. Le paiement des intérêts et remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Article 5

Les obligations des deux tranches cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Elles seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Article 7

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche des obligations juillet 1984 à taux fixe et à durée prorogeable et pour la seconde tranche par des obligations juillet 1984 à taux révisable et à option d'échange, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.

Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Article 2

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 17 juillet 1984. L'intérêt sera payable à terme échu le 17 juillet de chaque année et pour la première fois le 17 juillet 1985.

Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Article 8

Il ne sera délivré matériellement ni titres au porteur ni certificats nominatifs. Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte : - chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur ; - chez l'émetteur et, si les titulaires souhaitent les faire administrer, chez un intermédiaire qualifié pour les titres nominatifs, l'inscription chez l'émetteur étant faite soit directement, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire qualifié choisi par le titulaire. Le régime des valeurs mobilières institué par la section II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 et son décret d'application du 2 mai 1983 susvisés s'appliquera aux titres du présent emprunt.

Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Article 10

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Article 9

Les souscriptions seront libérées en numéraires, par chèque ou par virement. Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières. Les demandes de remboursement et les demandes d'échange prévues respectivement aux articles 3 et 4 seront reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Article 4

L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 17 juillet 1985 sera de 12,30 p. 100, soit 246 F par obligation. Chaque année, la moyenne en mai du taux défini au quatrième alinéa de l'article 3 sera constaté par la Caisse des dépôts et consignations sur le marché secondaire. Le taux ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 17 juillet de l'année suivant sa détermination aux détenteurs des obligations de la seconde tranche. En 1986, entre le 1er mai et le 20 juin, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations assimilables à celles de la première tranche. La jouissance des obligations remises en échange sera fixée au 17 juillet 1986. Toutefois, en cas d'échange, l'intérêt versé le 17 juillet 1986 sera réduit de 46 F par obligation. L'échange sera irréversible. Les obligations à taux révisable à option d'échange juillet 1984 seront remboursées le 17 juillet 1996.
Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Article 3

Les obligations de la première tranche seront remboursées le 17 juillet 2000. Toutefois, les obligataires qui souhaiteraient obtenir le remboursement de leurs titres en fin de huitième année, soit le 17 juillet 1992, ou en fin de douzième année, soit le 17 juillet 1996, pourront en faire la demande entre le 10 juin et le 10 juillet des années 1992 et 1996 suivant le cas. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 12,80 p. 100, soit 256 F par obligation pendant la première période de huit ans. En 1992 et 1996, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sera constatée par la Caisse des dépôts et consignations sur le marché secondaire de Paris. Au cas où les taux définis ci-dessus ne seraient pas connus en mai, les taux d'avril seraient éventuellement retenus ou, à défaut, ceux du dernier mois connu. Les taux ainsi calculés fixeront les intérêts versés aux détenteurs des obligations de la première tranche qui auront été prorogées. Le taux qui se rapporte au mois de mai 1992 s'appliquera à la période du 17 juillet 1992 au 17 juillet 1996 et celui qui se rapporte au mois de mai 1996 s'appliquera à la période du 17 juillet 1996 au 17 juillet de l'an 2000.
Décret n°85-342 du 15 mars 1985 RELATIF A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Article 2

Les mandats des administrateurs nommés lors du renouvellement général du conseil d'administration intervenu en 1981 ou à la suite de celui-ci sont renouvelés jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration dans sa composition telle qu'elle est prévue à l'article 1er du présent décret.

Décret n°85-342 du 15 mars 1985 RELATIF A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Article 3

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Article 6

Pour l'application du présent décret, les termes figurant dans la deuxième partie du code du travail et qui sont repris dans la première colonne du tableau ci-dessous sont remplacés par les termes portés dans la deuxième colonne. Administration centrale de la marine marchande = Administration des affaires maritimes. Administration chargée du contrôle de la législation du travail = Service de l'inspection du travail. Arrêté ministériel, arrêté préfectoral = Arrêté du chef du territoire. Caisse nationale de garanties des ouvriers dockers, caisse régionale d'assurance-maladie, caisse de mutualité sociale agricole = Caisse de prévoyance sociale. Commission nationale de la négociation collective = Commission consultative du travail. Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, conseil supérieur de l'enseignement agricole, commission professionnelle consultative, comité régional ou départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi = Comité territorial de la formation professionnelle. Conseil de prud'hommes = Tribunal du travail. Chef du service de l'inspection des lois sociales en agriculture = Chef du service de l'inspection du travail. Département, départemental, région, régional = Territoire, territorial. Directeur régional ou départemental du travail et de l'emploi, directeur régional de la sécurité sociale = Chef du service de l'inspection du travail. Médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre = Médecin inspecteur du travail.

Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Outre cette publication, le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie insérera dans une annexe spéciale : a) Les dispositions du code du travail rendues applicables par l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et par le présent décret ; b) Les articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Article 5

L'article R. 524-12 du code du travail est applicable à la désignation des médiateurs appelés à connaître des conflits de travail intéressant la marine marchande et relevant de la législation du travail applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Article 4

Les membres de la commission territoriale de conciliation sont nommés pour trois ans, par arrêté du chef du territoire. Les représentants des employeurs et ceux des salariés sont nommés sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives. Ces organisations soumettent à cet effet, au chef du territoire, des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir. En ce qui concerne la représentation des employeurs et celle des salariés, des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Ils ne peuvent siéger qu'en l'absence des titulaires. Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés au sein de la commission territoriale de conciliation sont choisis parmi les employeurs et les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.

Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Article 2

Il est créé une commission territoriale de conciliation dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. Elle connaît, par application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code du travail, de tous les conflits collectifs du travail nés dans sa circonscription.

Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Article 3

La commission territoriale de conciliation comprend : 1° le chef du service de l'inspection du travail, président : 2° Un membre du conseil du contentieux administratif, choisi par le président de ce conseil, 3° cinq représentants des employeurs ; 4° cinq représentants des salariés.
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Article 4

A titre exceptionnel, et sous réserve qu'ils remplissent également les conditions d'ancienneté de services prévues ci-après, les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Article 3

La médaille d'honneur du travail peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française travaillant à l'étranger. a) Chez un employeur français ; b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ; c) Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.

Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Article 13

La durée des services requise pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail est réduite de moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 %. Lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 75 %, l'échelon Argent est accordé sans condition de durée de services ; l'échelon Vermeil est accordé 5 ans après ; l'échelon Or 4 ans après l'échelon Vermeil, et l'échelon Grand Or 2 ans 1/2 après l'échelon Or. Les mutilés du travail à 100 % reçoivent immédiatement l'échelon Grand Or.

Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Article 5

La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée : a) Aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'Etat ; b) Aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel.

Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Article 12

a) La médaille d'honneur du travail peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité : b) A condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès : - la médaille d'honneur du travail peut être décernée, à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises en application des articles précédents ; - la grande médaille d'or peut être accordée, à titre posthume, sans condition de durée de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.