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Décret no 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public
Article 1

Les sommes encaissées par la direction générale des finances publiques en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987,9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont attribuées au budget du ministère chargé du budget. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décret no 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-784 du 1er septembre 1998  modifiant l'article R. 138 du code de la route
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 8

Les lieutenants de port sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETE CONSERVEE dans la limitede la durée de l'échelon Classefonctionnelle Classefonctionnelle 4e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise plus 1 an 3e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon : - après 1 an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise - avant 1 an 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Classe normale Classe normale 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon : - après 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise moins 2 ans - avant 2 ans 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise Stage Stage Les fonctionnaires ayant accédé au corps des officiers de port adjoints dans les quatre ans précédant la date de publication du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, l'application des dispositions de l'article 7 (2°) du décret du 3 septembre 1970 susvisé tel que modifié par le présent décret.

Décret no 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe fonctionnelle Classe fonctionnelle 4e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Classe normale Classe normale 4e échelon 5e échelon 3e échelon : - après 2 ans 4e échelon - avant 2 ans 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

Décret no 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 10

Les dispositions des articles 1er, 6, 7 et 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1996.

Décret no 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 11

Les articles 10 à 12 du décret du 3 septembre 1970 susvisé sont abrogés.
Décret no 98-1037 du 18 novembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.
Article 2-1

Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 3 et 18 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002, ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs. Toutefois, dans ce cas, les conducteurs concernés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant la date de début de leur activité dans une entreprise de transport routier public de marchandises.
Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.
Article 2-2

Sont, en outre, réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er : 1° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée en application de l'article 12 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; 2° Les titulaires de l'une des attestations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs mentionnés au 3° et 6° de cet article comptant moins de trois ans d'exercice du métier de conducteur routier à la date de leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant cette date ; 3° Les titulaires de l'attestation mentionnée au 2° de l'article 5 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises ; 4° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, dans les conditions suivantes : a) Dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 140 heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; b) Quelle que soit la durée de ladite formation, lorsque l'attestation a été délivrée avant la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, lorsque la durée de cette formation est inférieure à 140 heures, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises.

Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 7

Les formations prévues aux articles 1er et 3 sont dispensées exclusivement dans le cadre d'établissements agréés dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé.
Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité.
Article 5

Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 : 1° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés, par le ministre chargé des transports, depuis le 20 janvier 1995 ; 2° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 2, datant de moins de cinq ans ; 3° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité mentionnée à l'article 6 ou de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004, datant de moins de cinq ans ; 4° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et datant de moins de cinq ans, dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 21 heures.

Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 6

Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 3 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité.
Article 4

Le stage est en principe de trois jours consécutifs. Toutefois, pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, il peut être scindé, d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, d'autre part, en deux autres journées obligatoirement consécutives. Dans tous les cas, les trois jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période maximale de trente jours.
Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Article 15

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.
Article 1

Tout conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises doit avoir suivi avec succès, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de quatre semaines. La formation initiale minimale obligatoire doit notamment permettre au conducteur de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.

Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité.
Article 3

Tout conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises doit effectuer, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de trois jours. L'attestation délivrée à la fin du stage est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois, si la formation a été effectuée dans les six mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou du titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu. La formation est centrée sur la sécurité et la réglementation. Le conducteur non salarié affecté durant les cinq premières années de sa vie professionnelle à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 7,5 tonnes établit un document, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, attestant sur l'honneur qu'il n'est pas encore soumis, en application de l'alinéa précédent, à la formation continue obligatoire de sécurité.
Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.
Article 2

Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er : 1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil susvisé ; 2° Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée aux conducteurs salariés ; 3° Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée aux conducteurs salariés ; 4° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés, par le ministre chargé des transports, depuis le 20 janvier 1995 ; 5° Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports ; 6° Les titulaires de la dispense d'obligation de formation initiale minimale délivrée aux conducteurs salariés ; 7° Les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises à la date du 1er janvier 1999. Cette situation est établie par une attestation de présence en qualité de conducteur routier au 1er janvier 1999 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire. Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, est délivrée par le chef de l'entreprise dans laquelle le conducteur exerce son activité.

Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 13

A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire sont applicables : 1° A compter du 1er janvier 1999, aux conducteurs non salariés d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, nés après le 1er juillet 1964 ; 2° A compter du 1er juillet 2000, à tout conducteur non salarié d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, quel que soit son âge. Le chef d'entreprise remet au conducteur non salarié qui n'est pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale en application du 1° un document attestant cette situation et dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 12

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur non salarié, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue aux articles 1er et 3. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le conducteur non salarié, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des documents mentionnés à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai. Les infractions instituées aux alinéas précédents ne sont pas constituées si le défaut de présentation résulte d'une carence du chef d'entreprise, sauf si le conducteur non salarié est le chef d'entreprise lui-même.

Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 11

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le chef d'entreprise, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue par les articles 1er et 3, ou de ne pas avoir respecté lui-même cette obligation lorsqu'il est également conducteur à titre non salarié. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.

Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 14

A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Tout conducteur non salarié d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, né après le 31 décembre 1958, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 1er juillet 1999, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 4° et 5° de l'article 2, datant de moins de cinq ans ; 2° A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur non salarié sera soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II.
Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 10

Tout conducteur relevant des articles 1er et 3 du présent décret doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document correspondant, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée, à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.

Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 8

L'établissement agréé délivre au conducteur qui satisfait aux obligations de formation prévues aux articles 1er et 3 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports. Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations prévues aux articles 1er et 3 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 9

Le chef d'entreprise doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée, de la régularité de la situation des conducteurs non salariés concernés à l'égard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité. Ces dispositions valent pour le chef d'entreprise s'il est également conducteur non salarié.