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Décret no 98-1259 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-1259 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983
Article 1

Les agents titulaires du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines au sens de la convention collective du personnel du Comité central des pêches maritimes du 6 janvier 1981, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé. Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis d'une commission mixte paritaire. Les agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.

Décret no 98-1259 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983
Article 2

Les agents reclassés sont dispensés de stage. Toutefois, les agents stagiaires à la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir. La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines et au Comité central des pêches maritimes avant le 1er janvier 1999 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Toutefois, pour l'application de l'article 14 (4°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Décret no 98-1259 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983
Article 3

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus.
Décret no 98-1260 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Article 5

Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Décret no 98-1260 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1176 du 22 décembre 1998 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 1

Pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge, pour les bénéficiaires de ce régime relevant des assurances sociales agricoles, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé, dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.

Décret no 98-1176 du 22 décembre 1998 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-429 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics de La Poste et France Télécom
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-427 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-725 du 17 août 1998 modifiant le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 10

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 98-538 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 98-541 du 1er juillet 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers
Article 1

Une indemnité journalière de sujétions spéciales peut être attribuée aux agents appartenant aux corps régis par les décrets susvisés en situation de renforts saisonniers dans un autre département que leur département d'affectation.

Décret no 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers
Article 2

Le montant de l'indemnité journalière de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret no 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers
Article 3

L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée durant la période où l'agent est en situation de renfort saisonnier avec les indemnités prévues par l'article 10 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France.
Décret no 98-667 du 27 juillet 1998 instituant une incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture
Article 1

Les professeurs et maîtres-assistants titulaires des écoles d'architecture habilités à diriger des recherches peuvent bénéficier, dans la limite des crédits budgétaires, d'une incitation financière en vue d'assurer des fonctions d'encadrement doctoral et de formation à la recherche dans le cadre des missions des écoles d'architecture. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de cette incitation. Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Décret no 98-667 du 27 juillet 1998 instituant une incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture
Article 6

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les modalités d'application du présent décret.

Décret no 98-667 du 27 juillet 1998 instituant une incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture
Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-667 du 27 juillet 1998 instituant une incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture
Article 4

Il peut être mis fin, à titre exceptionnel, par décision du ministre chargé de l'architecture, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de l'incitation financière avant l'expiration de la période de quatre ans, à l'initiative de l'administration ou de l'intéressé.
Décret no 98-667 du 27 juillet 1998 instituant une incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture
Article 2

L'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Ils doivent en outre avoir souscrit l'engagement d'effectuer, au sein de leur établissement ou dans le cadre d'un dispositif interétablissements, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière d'encadrement doctoral et de formation à la recherche pendant une durée de quatre années d'enseignement. Les agents qui bénéficient d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche. Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunérations ne peuvent bénéficier de cette incitation, sauf dans le cas où la fonction exercée à titre accessoire contribue au bon fonctionnement du service public de l'enseignement de l'architecture. Dans ce cas, une dérogation peut être accordée individuellement par décision du ministre chargé de l'architecture.

Décret no 98-667 du 27 juillet 1998 instituant une incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture
Article 3

L'incitation financière visée à l'article 1er ci-dessus est attribuée pour une période de quatre années d'enseignement par décision du ministre chargé de l'architecture.
Décret no 98-1093 du 4 décembre 1998 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Article 3

Les conditions requises des candidats désignés aux articles 1er et 2 ci-dessus s'apprécient aux dates respectives de clôture des inscriptions à ces concours.

Décret no 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.

Décret no 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs certifiés dans les disciplines de l'enseignement technique, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours permettant l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 3

Les décrets n° 77-473 du 6 mai 1977 portant création d'une direction générale pour les relations avec le public au ministère de l'économie et des finances, n° 87-27 du 15 janvier 1987 portant transformation d'une direction générale en un service au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et n° 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget, le 8° de l'article 1er du décret du ler décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 23 du même décret sont abrogés.

Décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1007 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Article 4

Les régies existantes devront se conformer aux dispositions de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles résultent du présent décret, avant le 31 décembre 2001.