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Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme    Radio France et Radio France internationale et portant modification des    décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982    modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés
Annexes
Article ANNEXE II

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-1240 DU 31 DÉCEMBRE 1982 MODIFIÉ Article 6 Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune. (Le reste sans changement.)

Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme    Radio France et Radio France internationale et portant modification des    décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982    modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés
Article 3

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France annexées au présent décret sont approuvées.

Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme    Radio France et Radio France internationale et portant modification des    décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982    modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés
Annexes
Article ANNEXE I

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIÉ Article 6 Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune. (Le reste sans changement.)

Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme    Radio France et Radio France internationale et portant modification des    décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982    modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés
Article 4

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France internationale annexées au présent décret sont approuvées.

Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme    Radio France et Radio France internationale et portant modification des    décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982    modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés
Article 5

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme    Radio France et Radio France internationale et portant modification des    décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982    modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés
Article 1

Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Radio France en date du 30 décembre 1994 et de l'assemblée générale de la Société nationale de programme Radio France internationale en date du 14 avril 1995, relatives à l'augmentation du capital de ces sociétés, sont approuvées.
Décret no 95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale    dans les départements d'outre-mer
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale    dans les départements d'outre-mer
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.
Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale    (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression    de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de    l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de    découpage
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de    l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de    découpage
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-427 du 20 mai 1999 modifiant le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-290 du 29 mars 1996 portant modification de l'article R. 214-14    du livre II du code rural relatif à la protection de la nature
Article 2

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-236 du 18 mars 1996 modifiant le décret no 69-76 du 21 janvier    1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas    prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de    ces établissements
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier    1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet    1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat    pour l'administration de la Polynésie française
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-348 du 18 avril 1996 modifiant le décret no 93-657 du 26 mars    1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction    publique hospitalière
Article 2

Pour l'application de l'article 1er du présent décret, les moniteurs-éducateurs sont reclassés dans leur grade à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

Décret no 96-348 du 18 avril 1996 modifiant le décret no 93-657 du 26 mars    1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction    publique hospitalière
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant    modification du décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des    émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de    l'énergie thermique
Article 5

L'annexe du décret du 13 mai 1974 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :

Décret no 96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant    modification du décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des    émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de    l'énergie thermique
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-306 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 86-201 du 11 février    1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme
Article 6

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur    général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Article 2

L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement. Peuvent être nommés administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre : 1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit années d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 ; 2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; 3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.

Décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur    général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Article 3

Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur    général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Article 2 bis

Le fonctionnaire nommé en qualité d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou cadre d'emplois qu'il détenait ou l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination. Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'administrateur général du musée du Louvre, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade, cadre d'emplois ou emploi ou, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, cadre d'emplois ou emploi, au gain ayant résulté de son élévation audit échelon.

Décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur    général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur    général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Article 1

L'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre comporte six échelons. La durée du temps de service effectif passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans aux échelons suivants.
Décret no 96-341 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à    l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du    Louvre
Article 4

Le décret n° 92-1034 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre est abrogé.

Décret no 96-341 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à    l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du    Louvre
Article 3

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Décret no 96-341 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à    l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du    Louvre
Article 2

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.

Décret no 96-341 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à    l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du    Louvre
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

Décret no 96-341 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à    l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du    Louvre
Article 1

L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale. Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Décret no 96-225 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République    fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de    Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française,    du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des    Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif    à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de    l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959    complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-225 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République    fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de    Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française,    du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des    Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif    à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de    l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959    complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1994.
Décret no 96-1220 du 30 décembre 1996 modifiant le décret no 92-304 du 30    mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit    d'usage des appareils récepteurs de télévision
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1046 du 28 novembre 1996 modifiant le décret no 90-153 du 16    février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits    explosifs et le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application    de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des    poudres et substances explosives
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-407 du 27 mai 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-870 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1998 est fixé à 29,95 %.

Décret no 98-870 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en    oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates    d'origine agricole
Article 1

Dans chaque zone ou chaque partie de zone vulnérable délimitée conformément aux dispositions du décret du 27 août 1993 susvisé, l'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés ainsi que les pratiques agricoles qui y sont associées font l'objet d'un programme d'action. Ce programme tient compte de la situation locale, notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines ainsi que de son évolution, des systèmes de production et des pratiques agricoles, de la vulnérabilité du ou des aquifères concernés, de la présence de nitrates provenant d'autres sources que l'activité agricole.

Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en    oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates    d'origine agricole
Article 4

Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole, les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement évaluent tous les quatre ans, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles agricoles, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations de consommateurs ainsi que des distributeurs d'eau, l'efficacité des programmes d'action mis en oeuvre dans les zones vulnérables.

Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en    oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates    d'origine agricole
Article 3

Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir été soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la chambre départementale d'agriculture, au conseil général, à l'agence de l'eau et au comité technique de l'eau s'il y a lieu. Le programme d'action est modifié ou révisé selon les formes prévues au précédent alinéa. Il fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans.

Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en    oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates    d'origine agricole
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.