Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps  de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Article 14

I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts, mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 6 février 1950 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts régi par le décret du 6 février 1950 précité, dans sa rédaction issue de l'article 13 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation ou d'assiette des impôts Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts Agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe des impôts Agent administratif des impôts de 1re classe Agent administratif principal des impôts de 2e classe Agent administratif principal des impôts de 1re classe Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon. II.-Les adjoints administratifs de 2e classe régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés de la direction générale des impôts, sont intégrés, à cette même date, dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts. Sous réserve du V, ils sont reclassés dans ce corps au grade d'agent administratif des impôts de 2e classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon. Ceux qui exercent leurs fonctions au sein des services centraux de la direction générale des impôts peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts. Sous réserve du V, ils sont reclassés dans ce corps au grade d'agent administratif des impôts de 2e classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon. III.-Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'ancien corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts mentionné au I sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I. Les services accomplis en position de détachement dans l'ancien corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts. Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des agents administratifs des impôts et par dérogation au délai fixé à l'article 12 du décret du 6 février 1950 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'ancien corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement. IV.-Les concours de recrutement ouverts dans l'ancien corps mentionné au I, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés. Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans l'ancien corps mentionné au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts. Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps, et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes. Les candidats inscrits sur les listes d'admission aux concours d'agent administratif des impôts précédant immédiatement le premier concours organisé conformément à l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conservent le bénéfice de leur admission à ce concours. V.-Les adjoints administratifs de 2e classe régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, figurant, en application de l'article 5 bis du décret du 6 février 1950 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les agents de constatation intégrés dans ce même corps. VI.-Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans l'ancien corps de fonctionnaires mentionné au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des agents administratifs des impôts. VII.-Par dérogation à l'article 10 du décret du 6 février 1950 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, l'avancement dans le grade d'agent administratif des impôts de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs des impôts de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents administratifs des impôts de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence. VIII.-Par dérogation à l'article 10-2 du décret du 6 février 1950 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs principaux des impôts de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. IX.-Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration. Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts en application des I et II conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé. X.-Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des agents administratifs des impôts régi par le décret du 6 février 1950 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants du corps de fonctionnaires, faisant l'objet de l'intégration en application du I, et des représentants des adjoints administratifs de 2e classe intégrés, en application du II, dans le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe du nouveau corps des agents administratifs des impôts, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des agents administratifs des impôts et siègent en formation commune.