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LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 88

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, par voie d'ordonnance et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 86

Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; 3° L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes : a) Le XV de l'article 2 est abrogé ; b) Au début du premier alinéa du III de l'article 5, la référence : Le chapitre II du titre II est remplacée par la référence : Le chapitre III du titre III ; c) Le XIII de l'article 5 est abrogé ; A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4432-7, Art. L4432-8

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TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE  DE LA DEMOCRATIE LOCALE > CHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION  DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES
Article 9

I.-La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art. L5216-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-5-1, Art. L5211-10, Art. L5211-20-1, Art. L5211-41-1, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-40-1, Art. L5216-10
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES  A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES > CHAPITRE IER : METROPOLES
Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B, 1609 nonies D,1639 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2313-1, Art. L5215-20-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 ter A -Code général des collectivités territoriales, Art. L2333-78 -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES  A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES > CHAPITRE IER : METROPOLES
Article 16

Par dérogation à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave ou une discontinuité territoriale composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES  A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES > CHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLES
Article 24

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-4, Art. L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art. L2214-2 - Code électoral Art. L284 - CODE DES COMMUNES. Art. L431-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A VIII. - Les références aux articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, mentionnées aux articles L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5 dudit code et à l'article L. 290-1 du code électoral visent ces dispositions dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

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TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION  DE L'INTERCOMMUNALITE > CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
Article 65

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-4-1 II. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de promulgation de la présente loi disposent d'un délai maximal d'un an pour se mettre en conformité avec les prescriptions du II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES  A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES > CHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLES
Article 22

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 85

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article 65, le I de l'article 66 et l'article 67 sont applicables en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5842-2, Art. L5842-3, Art. L5842-4, Art. L5842-9, Art. L5842-10, Art. L5842-11, Art. L5842-15, Art. L5842-18, Art. L5842-19, Art. L5842-25, Art. L5843-2

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 87

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions fixant les mesures d'adaptation du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES  DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 78

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3312-5 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4312-11 III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 90

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, pris entre le 14 juillet 1999 et la promulgation de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ou les conditions d'affectation du personnel en matière de zones d'activité économique ou en matière de zones d'aménagement concerté n'ont pas été décidées préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES  DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 76

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES  DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 77

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-8 II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION  DE L'INTERCOMMUNALITE > CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION  DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE > SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT  DE L'INTERCOMMUNALITE > SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE  A FISCALITE PROPRE
Article 38

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5210-1-2 II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION  DE L'INTERCOMMUNALITE > CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
Article 63

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 II.-Les transferts prévus aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2 du même code interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Toutefois, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du même I, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le transfert n'a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition. Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas dudit I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. A cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 précitée, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans le domaine de la gestion des déchets ménagers, au transfert des pouvoirs de police au président d'un groupement de collectivités territoriales autre qu'un établissement public de coopération intercommunale. A cette fin, ils notifient leur opposition au président du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)
Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 portant modification du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Article 2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6 insérés dans le code de la consommation par le présent décret.

Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation
Article 2

L'article D. 311-3-3 inséré dans le code de la consommation par le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.

Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation
Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 85

Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 80

Lors du transfert des agents de droit public sous statut prévu au III de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, la convention mentionnée au II de l'article R. 711-32 du code de commerce dans la rédaction issue du présent décret et l'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement de la circonscription régionale sont maintenues.
Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 77 ci-après.

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 89

Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d'Etat et par décret. Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 91

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 88

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ni à Mayotte. Elles ne s'appliquent pas à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy.

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 86

Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 82

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 712-22 du code de commerce, les chambres du réseau pourront voter leur budget primitif 2011 sur la seule base du produit prévisionnel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des entreprises 2009, tel qu'il figure dans le dernier budget rectificatif 2010 des chambres concernées, auquel sera appliquée une réfaction de 2,4 %. Si des ajustements sont nécessaires en cours d'année, ils seront fixés dans les budgets rectificatifs des chambres, conformément à la procédure de concertation prévue à l'article R. 712-22 de ce code.
Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 81

Jusqu'aux premières élections suivant le 1er janvier 2013, la mesure d'audience prévue à l'article R. 712-11-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret est établie, par dérogation à cet article, sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires locales en 2011.A compter des premières élections suivant le 1er janvier 2013 sont pris en compte, pour cette mesure d'audience, les suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires régionales. Ces élections se déroulent dans le cadre de trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 84

Les assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne issues des élections de 2010 choisissent leur statut juridique, conformément au dernier alinéa de l'article L. 711-11 du code de commerce, avant le 30 juin 2011. A défaut d'option exprimée à cette date, elles sont, à compter du 1er janvier 2012, rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public. Jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France sont membres de droit du bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 83

En application du I de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie existant à la date de publication de ladite loi deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres régionales de commerce et d'industrie deviennent des chambres de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2011, à l'exception de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
Décret n° 2010-1464 du 30 novembre 2010 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.