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Code du sport
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Article R131-30

La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français et, quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, du Comité paralympique et sportif français : 1° En cas d'atteinte à l'ordre public ; 2° En cas de non-respect des engagements du contrat de délégation ; 3° En cas de non-respect d'une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 4° En cas de non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 5° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'article L. 333-6 organisant les conditions de l'information sur le déroulement des manifestations sportives. Le retrait de la délégation emporte cessation de plein droit du contrat de délégation. La délégation est retirée de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément accordé à la fédération sportive concernée, ainsi qu'en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain. Le retrait partiel de la délégation intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour le retrait de délégation d'une discipline sportive. La fédération bénéficiaire de la délégation est préalablement informée des motifs fondant le retrait ou le retrait partiel et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. La décision de retrait ou de retrait partiel de la délégation est prise par arrêté motivé, dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.

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Article R131-29

Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
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Article R131-25

La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. La fédération énumère limitativement dans ses statuts les disciplines sportives dont elle organise la pratique.

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Article R131-28

Le contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14 prévoit les conditions dans lesquelles la fédération exerce les prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées et les missions qui lui sont confiées par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, le contrat de délégation contient notamment : 1° La liste, parmi les disciplines sportives qui sont déléguées à la fédération, des disciplines reconnues de haut niveau et des spécialités qui composent ces disciplines sportives ; 2° Les engagements pris par la fédération, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports pour l'élaboration de la stratégie nationale fédérale, en matière : -de protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ; -de préservation de l'éthique et de l'équité des compétitions sportives ; -de concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraineurs, de la ou des disciplines déléguées ; -de développement durable ; -de bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux ; 3° Les axes et objectifs, pour la fédération titulaire d'une délégation d'une discipline spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, de son projet de développement et leur déclinaison dans ses organismes régionaux et départementaux ; 4° Les dispositifs d'accompagnement mis en œuvre par l'Etat ou par l'intermédiaire de l'Agence nationale du sport au bénéfice de la fédération pour la réalisation des actions prévues par sa stratégie nationale et dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique ; 5° Les conditions de suivi des engagements pris par la fédération et l'Etat. Le contrat conclu entre l'Etat et la fédération produit ses effets à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 131-26-1.
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Article R131-26-1

L'arrêté du ministre chargé des sports accordant à une fédération la délégation est, après conclusion du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14, pris après avis du Comité national olympique et sportif français rendu, quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, après avis du Comité paralympique et sportif français. Il est publié au Journal officiel de la République française.

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Article R131-26-3

La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard : -le 30 juin de l'année suivant celle des jeux Olympiques et Paralympiques d'été ; -le 30 juin de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver pour les fédérations qui sollicitent la délégation d'une discipline sportive inscrite aux jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrite au programme de ces jeux, est pratiquée principalement en hiver.

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Article R131-26-2

La délégation est accordée pour une durée de quatre ans. La délégation est accordée à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d'été. Lorsqu'il s'agit de disciplines sportives inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrites au programme de ces jeux, sont pratiquées principalement en hiver, la délégation est accordée à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver. Au terme des périodes définies aux trois premiers alinéas en fonction des disciplines concernées, le contrat de délégation et l'arrêté mentionnés à l'article R. 131-26-1 cessent de plein droit de produire leurs effets.
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Article R131-28-1

Figurent en annexe du contrat de délégation les documents suivants : 1° Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 ; 2° Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain mentionnée à l'article L. 131-15-2 ; 3° Une présentation du projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15 pour les fédérations qui organisent la pratique de disciplines reconnues de haut niveau dans les conditions prévues par l'article R. 221-1-1 ; 4° La charte d'éthique et de déontologie mentionnée à l'article L. 131-15-1 ainsi qu'un bilan d'activité du comité d'éthique et de déontologie institué en application du même article ; 5° La convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée ; 6° Les règlements mentionnés à l'article L. 131-16 ainsi que les règles techniques comprenant notamment les règles mentionnées aux articles R. 131-32, R. 131-33 et, le cas échéant, celles mentionnées aux articles R. 331-7 et R. 331-19 ; 7° Le cas échéant, la convention liant la fédération à ses organismes territoriaux ou nationaux lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale ; 8° La convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23 ; 9° Les conventions signées entre l'Agence nationale du sport et la fédération.

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Article R131-28-2

Le contrat de délégation est modifié en cas de retrait partiel d'une délégation confiée à une fédération. Il est également modifié lorsque les évolutions des documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements contractuels des parties. Il peut être modifié sur demande motivée de la fédération.

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Article R131-28-3

Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36. Les contrats de délégation et leurs annexes sont également tenus à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports.
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Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION > Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section 3  La commission « Métiers du sport et de l'animation » > Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Article A142-22

La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés. Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort. En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat restant à courir.
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Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION > Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section 3  La commission « Métiers du sport et de l'animation » > Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Article A142-26

La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le collège chargé de la première présidence est différent de celui qui assure la première présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation mentionné à l'article A. 142-22. Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par chacun des deux collèges concernés. En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat restant à courir.

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Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION > Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section 3  La commission « Métiers du sport et de l'animation » > Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Article A142-23

Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport. Elle est composée de : 1° En ce qui concerne les employeurs : a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ; b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ; c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA). 2° En ce qui concerne les salariés : Huit représentants proposés par les organisations syndicales mentionnées au 2° de l'article A. 142-20.

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
Article R131-45

La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132-9.
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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
Article R331-3

L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-38. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.
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Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION > Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section préliminaire : Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Article A142-0

Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-8 à R. 142-10 est fixé en annexe I-1.

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-Section 4 -  Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 > Sous-Section 4 -  Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3
Article R232-41-4

Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 peuvent être communiquées à l'Agence française de lutte contre le dopage par : 1° L'Agence mondiale antidopage à partir du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée au Canada ; 2° Une fédération sportive internationale ayant passé, à cet effet, une convention avec l'Agence française de lutte contre le dopage, à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 232-15 > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3
Article R232-67-2

La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe.
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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 232-15 > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3
Article R232-67-3

Indépendamment du respect des exigences posées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, un prélèvement sanguin ne peut concourir à l'établissement du profil biologique que s'il est réalisé : - soit antérieurement à une séance d'entraînement ou à la participation à une manifestation sportive ; - soit deux heures au moins à l'issue de l'activité physique découlant d'une séance d'entraînement ou de la participation à une manifestation sportive. Le sportif doit rester en position assise, ses pieds touchant le sol, pendant une période d'au moins dix minutes avant le prélèvement de l'échantillon sanguin.

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Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique
Article A212-175-11

Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8 les établissements mettant en œuvre les clauses générales du cahier des charges prévu à l'annexe II-21 ainsi que les clauses particulières prévues à cette annexe pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques.

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Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique
Article A212-175-13

En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.

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Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique
Article A212-175-14

L'établissement mettant en œuvre des formations pour un environnement spécifique donné participe, sous l'autorité du directeur des sports, à toute instance qu'il convoque relative à cet environnement.
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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre Ier : Sports de nature > Section unique : Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Article R311-1

Une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est placée auprès du président du conseil départemental. Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'Etat.

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre Ier : Sports de nature > Section unique : Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Article R311-3

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération du conseil départemental.
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Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Organisation d'épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
Article A331-37

La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 411-30 du code de la route est assurée selon les modalités définies par la présente sous-section.