VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE
TITRE II : ASSURANCES VIEILLESSE ET VEUVAGE.
Article 8

L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1989, une rente de réversion à jouissance différée aux personnes titulaires, au 31 décembre 1988, d'une pension de réversion servie par le Crédit foncier de France au titre de son régime spécial de sécurité sociale et qui ne satisfont pas, à cette première date, aux conditions fixées pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général. La rente de réversion est liquidée au 1er janvier 1989. Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions définies aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 6. L'entrée en jouissance de la rente de réversion est fixée à la date à laquelle les intéressés satisfont aux conditions définies pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général, selon les modalités prévues pour l'entrée en jouissance de cette pension. La rente de réversion est majorée, le cas échéant, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 6. Les droits éventuels à majoration sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente de réversion. Les règles fixées pour le service des pensions de réversion du régime général sont applicables aux titulaires de la rente de réversion.

Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 14

Sont abrogés au 1er janvier 1989 : Le décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France ainsi que les règles de coordination de ce régime avec le régime général des assurances sociales ; Le décret n° 48-1852 du 7 décembre 1948 et le décret n° 49-582 du 22 avril 1949 relatifs au régime de sécurité sociale des agents retraités du Crédit foncier de France.
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE
TITRE II : ASSURANCES VIEILLESSE ET VEUVAGE.
Article 6

Les titulaires, au 31 décembre 1988, d'une pension de réversion servie par le Crédit foncier de France au titre de son régime spécial de sécurité sociale ont droit, au 1er janvier 1989, à une rente de réversion à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général si, à cette dernière date, ils satisfont aux conditions fixées pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général. Le montant de la rente de réversion est déterminé en appliquant à la rente de droit direct dont eût bénéficié l'assuré au 1er janvier 1989 si les dispositions de l'article 5 lui avaient été applicables le taux fixé pour les pensions de réversion du régime général. La rente de réversion calculée conformément à l'alinéa précédent est assortie, le cas échéant, des majorations prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles et sous réserve, à l'exception de la majoration visée au troisième alinéa de l'article L. 353-1, que les intéressés ne soient pas titulaires d'une pension de réversion du régime général. La rente de réversion est servie et revalorisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de réversion du régime général.
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 12

Le service des prestations visées aux articles 1er, 2 et 4 (1er alinéa) est assuré par les caisses d'assurance maladie. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la liquidation de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité visée à l'article 3, de la rente visée aux articles 5 et 7 et de la rente de réversion visée aux articles 6 et 8. Sous réserve des deux alinéas suivants, elle assure le service de ces prestations. Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, de la rente ou de la rente de réversion, son titulaire bénéficie par ailleurs d'un avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, le service de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, de la rente ou de la rente de réversion est assuré par l'organisme qui sert ledit avantage. Lorsque le bénéficiaire de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, de la rente ou de la rente de réversion devient par ailleurs titulaire, postérieurement à la date d'entrée en jouissance de cette prestation, d'un avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, l'organisme qui sert cet avantage devient compétent pour le service de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, de la rente ou de la rente de réversion. La liquidation des avantages de réversion accordés en application des articles 4 (2e et 3e alinéa), 5, 7 et 9 et de l'allocation de veuvage visée à l'article 10 est assurée, ainsi que le service de ces prestations, par les organismes normalement chargés de la liquidation et du service des pensions de vieillesse de veuve ou de veuf, des pensions de réversion et des allocations de veuvage du régime général. Le Crédit foncier de France est subrogé dans les droits des intéressés en ce qui concerne la demande de liquidation de la rente visée aux articles 5 et 7, de la rente de réversion visée aux articles 6 et 8 et de l'allocation de veuvage visée à l'article 10.
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 13

Le Crédit foncier de France est autorisé à faire l'avance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1989, des prestations dues par le régime général de sécurité sociale au titre des articles 1er à 10. Les sommes avancées à ce titre par le Crédit foncier de France feront l'objet d'un reversement par les caisses d'assurance maladie concernées et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, le cas échéant, des acomptes à valoir sur ce reversement.

Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE
TITRE II : ASSURANCES VIEILLESSE ET VEUVAGE.
Article 7

L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1989, une rente à jouissance différée : 1° Aux personnes titulaires, au 31 décembre 1988, d'une pension de retraite servie par le Crédit foncier de France au titre de son régime spécial de sécurité sociale et âgées de moins de soixante ans au 1er janvier 1989 ; 2° Aux personnes ayant été affiliées au régime spécial du Crédit foncier de France et dont les droits à retraite correspondant à cette affiliation n'ont pas été liquidés, au 31 décembre 1988, soit au titre de ce régime spécial, soit au titre de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale. La rente est liquidée au 1er janvier 1989. Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions définies aux alinéas 2 à 5 et 7 de l'article 5. Pour les personnes visées au 1° ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du mois suivant leur soixantième anniversaire. Pour les personnes visées au 2° ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée dans les conditions définies pour les pensions de vieillesse du régime général. Lorsque les intéressés ont par ailleurs acquis des droits à pension de vieillesse du régime général, la date d'entrée en jouissance de la rente coïncide avec celle fixée pour cette pension. Les dispositions des alinéas 6 et 8 de l'article 5 sont applicables aux personnes relevant du présent article. Les droits éventuels aux majorations visées au sixième alinéa de l'article 5 sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente. Les règles fixées pour le service des pensions de vieillesse du régime général sont applicables aux titulaires de la rente.
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE
TITRE Ier : ASSURANCE INVALIDITÉ.
Article 3

La pension d'invalidité servie au titre des articles 1er et 2 est majorée, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale. Sous réserve des trois alinéas suivants, les dispositions des sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables aux titulaires de la pension d'invalidité servie au titre des articles 1er et 2. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité est égal au montant déterminé conformément aux alinéas 2 à 5 de l'article 5 majoré des coefficients de revalorisation appliqués aux pensions de vieillesse du régime général postérieurement au 1er janvier 1989 et jusqu'à la date d'effet de la pension de vieillesse substituée. Lorsque les intéressés ont exercé une activité relevant du régime général antérieurement à la date à laquelle les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale leur sont applicables ou exercent une telle activité à cette date, la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité ne peut être servie qu'à compter de la date d'effet de la pension de vieillesse due par le régime général au titre de cette activité et les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de cet article ne leur sont pas applicables. L'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes relevant des articles 1er et 2. La pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité est, le cas échéant, majorée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article 5. Le montant de la pension d'invalidité et de la pension de vieillesse qui lui est substituée est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse du régime général.

Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE
TITRE Ier : ASSURANCE INVALIDITÉ.
Article 2

Les pensions d'invalidité servies, au 31 décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article 9 du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France sont intégralement prises en charge, au 1er janvier 1989, par l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale.
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE
TITRE Ier : ASSURANCE INVALIDITÉ.
Article 4

La pension d'invalidité servie au titre des articles 1er et 2e ou la pension de vieillesse qui lui est substituée est réversible au conjoint survivant âgé de moins de cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour la pension d'invalidité de veuve ou de veuf du régime général. L'avantage de réversion ainsi attribué est assorti, le cas échéant, des majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies audit article. Lorsque le titulaire de cet avantage de réversion atteint l'âge de cinquante-cinq ans, les dispositions de l'article L. 342-6 du code de la sécurité sociale lui sont applicables. La pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité est réversible aux personnes visées au premier alinéa des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale âgées d'au moins cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général. Lorsque le de cujus était titulaire d'une pension d'invalidité, l'avantage de réversion accordé à ces mêmes personnes dans les mêmes conditions et taux est déterminé sur la base de la pension de vieillesse qui aurait été substituée à la pension d'invalidité. L'avantage de réversion attribué en application des deux alinéas précédents est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6. L'avantage de réversion attribué en application des trois premiers alinéas est servi et revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf et les pensions de réversion du régime général.
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
Article 9

Les chambres de commerce ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
Article 7

Lorsqu'une chambre de commerce se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.

Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
Article 3

Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le décret qui les institue. Il peut être modifié par des décrets ultérieurs. Ce nombre ne peur être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un, sauf à Paris, où il pourra s'élever jusqu'à trente-six.

Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Titre III : Administration financière.
Article 27

La présente loi est applicable à Mayotte.
Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Article 4-1

Les nominations dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national sont prononcées pour une période maximale de quatre ans renouvelable. Nul ne peut occuper consécutivement le même emploi plus de huit ans. La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. Les emplois régis par le présent décret peuvent être retirés dans l'intérêt du service.

Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Article 4

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination. Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Article 2

Peuvent être nommés dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est : 1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1 015, pendant une durée minimale de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ; 2° Soit au moins égal à l'indice brut 1 015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1 015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1 015 doivent justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau. Peuvent également être nommés dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.

Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Article 3

L'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comportent huit échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est d'un an six mois ; elle est de deux ans pour le cinquième échelon et de trois ans pour les sixième et septième échelons.
Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Article 1

Les sous-directeurs du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont chargés, sous l'autorité du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires de l'encadrement d'une sous-direction de cet établissement. Le nombre des emplois de sous-directeur de cet établissement public est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Article 13

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendre effet du 1er janvier 1967.