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Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 3

La commission départementale reçoit les dossiers constitués par les familles et instruits par l'inspecteur d'académie. Elle statue sur pièces - après rapport par un de ses membres - en tenant compte des ressources réelles et des charges de la famille ; elle fait procéder à cet effet à toutes enquêtes complémentaires nécessaires. La commission propose l'acceptation ou le rejet des demandes. Elle peut donner son avis sur le montant ou sur la durée de la bourse à accorder.

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 8

Les représentants légaux des candidats dont la requête a été rejetée peuvent, dans les dix jours qui suivent la notification, faire appel auprès du ministre, sous couvert du recteur. Cet appel est obligatoirement porté devant la commission nationale des bourses dont les membres sont nommés chaque année par le ministre. La commission nationale est composée comme suit : Les directeurs généraux de l'enseignement du second degré, de l'enseignement du premier degré et de l'enseignement technique ou leurs représentants. Chacun des directeurs préside à tour de rôle ; Le chef du service central des bourses, vice-président ; Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou à défaut en retraite, à raison de trois pour chacun des trois ordres d'enseignement dont un inspecteur primaire, un chef d'établissement du second degré et un inspecteur d'enseignement technique ; Six représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ; Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant lorsque sont examinées les demandes présentées en faveur des pupilles de la nation ; Deux représentants des établissements d'enseignement privé habilités à recevoir des boursiers nationaux ; Deux représentants des établissements d'enseignement technique reconnus conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ; Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé. En outre, et avec voix consultative : Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du ministre des finances et des affaires économiques ; Un représentant du ministre chargé de la population ; Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Article 6

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont applicables à la commission régionale.
Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Article 2

En cas de disparité entre le franc et la monnaie ayant cours dans un département d'outre-mer, le montant établi en francs du traitement indiciaire, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 septembre 1947, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ainsi que de la majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et de ses compléments est payé aux fonctionnaires en service dans le département considéré pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par un index de correction fixé par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'outre-mer.

Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Article 3

Les rappels dus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer au titre de l'application du présent décret seront payés en une ou plusieurs échéances, à des dates fixées par arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général, et qui pourront s'échelonner jusqu'au 31 mars 1949.

Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Article 1

Les dispositions de l'article 2 du décret n° 48-638 du 31 mars 1948 et de l'article 3 du décret n° 48-1344 du 27 août 1948 sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.

Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Article 4

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 12

Les dérogations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 10

Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 , peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 11

Les installations existantes devront être rendues conformes aux prescriptions du présent décret dans un délai maximum de un an à dater de sa publication.

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 6

Les travaux de réparation et d'entretien ne doivent être entrepris à l'intérieur d'un silo ou trémie qu'après la purge complète de tout produit.

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 7

Lorsqu'après échec de tous autres procédés, il est indispensable qu'un ouvrier pénètre à l'intérieur d'un silo ou d'une trémie non complètement vide, il ne doit le faire que par en haut, en restant toujours au-dessus des parties supérieures des amas les plus élevés. Il est interdit de prendre directement ou indirectement appui sur les produits.

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 13

Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 9

Des précautions spéciales doivent être prises lorsque prises lorsque les produits sont de nature à dégager des gaz, poussières ou mélanges explosifs ou nocifs. Dans le cas de matières sèches combustibles, le pétardage, l'envoi d'air comprimé, sont notamment interdits.

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 8

Le déverrouillage et l'ouverture des accès ainsi que toutes les manoeuvres et opérations doivent être effectués sous les ordres et la surveillance effective d'un agent de maîtrise désigné comme responsable. Celui-ci doit procéder lui-même avant tout autre opération au blocage et au verrouillage de toutes les alimentations.
Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 1

Dans les exploitations de mines, minières, carrières et dans celles de leurs dépendances où s'exerce sous l'autorité du ministre chargé des mines la surveillance de l'administration des mines, les silos ou trémies destinés à recevoir des produits pulvérulents ou grenus sont soumis aux prescriptions des articles suivants.

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 4

Les silos ou trémies ouverts dans lesquels la reprise s'effectue par le bas doivent être couverts sur la totalité de leur ouverture supérieure d'une grille de protection fixée d'une manière sûre, capable d'empêcher toute chute de personne et permettant de procéder au piquage des produits.

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 5

Les silos ou trémies contenant des matières sèches combustibles doivent être construits en matériaux résistant au feu. L'éclairage doit y être de sécurité ; l'installation de résistances électriques chauffantes y est interdite.

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 3

Les échelles et plateformes extérieures doivent être munies de garde-corps supprimant tout risque de chute tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du silo ou de la trémie.

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 2

Les trappes de visite et les parties amovibles qui permettent l'accès à l'intérieur des silos ou trémies doivent être verrouillées, les clefs étant détenues par un agent de maîtrise désigné comme responsable. Des dispositions doivent être prises pour empêcher d'accéder, par les ouvertures de reprise, à l'intérieur d'un silo ou trémie non complètement vide, notamment en cas d'arrêt de l'écoulement des produits.
Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 POSSIBILITE D'INTERDIRE UNE OPERATION D'AFFRETEMENT DE NAVIRES FRANCAIS OU ETRANGERS EN CAS DE MOTIF D'INTERET NATIONAL
Article 1

Dans le cas où des motifs d'intérêt national l'exigent ou pour répondre à des mesures discriminatoires prises par un Etat à l'encontre du pavillon français, le ministre chargé de la marine marchande peut interdire une opération d'affrètement de navire français ou étranger.

Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 POSSIBILITE D'INTERDIRE UNE OPERATION D'AFFRETEMENT DE NAVIRES FRANCAIS OU ETRANGERS EN CAS DE MOTIF D'INTERET NATIONAL
Article 2

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 POSSIBILITE D'INTERDIRE UNE OPERATION D'AFFRETEMENT DE NAVIRES FRANCAIS OU ETRANGERS EN CAS DE MOTIF D'INTERET NATIONAL
Article 3

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre I : Brevets d'invention
Article 1

Tout dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe dite "taxe de dépôt". La taxe versée pour une demande de brevet couvre la première annuité de ce brevet. L'arrêté fixant le taux de cette taxe détermine également les facilités de paiement accordées aux personnes physiques effectuant un dépôt pour leur propre compte. En cas de rejet ou de retrait de la demande, la moitié de la taxe de dépôt est remboursée à l'intéressé.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Article 15

La délivrance d'une reproduction du règlement d'une marque collective est subordonnée au paiement d'une taxe.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Article 16

Les recherches d'antériorité sur les marques de fabrique, de commerce ou de service effectuées par l'institut national de la propriété industrielle donnent lieu au paiement d'une taxe.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre I : Brevets d'invention
Article 2

La taxe de publication prévue aux articles 1er à 3 de la loi du 19 mars 1937 est supprimée.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre III : Taxes relatives aux dessins et modèles
Article 18

La délivrance d'une copie des mentions explicatives et de la déclaration de dépôt d'un dessin ou modèle donne lieu à la perception d'une taxe, sans préjudice des frais de reproduction photographique de l'objet.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre I : Brevets d'invention
Article 4

Sont admis moyennant le paiement de taxes supplémentaires : 1° Les descriptions annexées aux demandes de brevets d'invention ou certificats d'addition dépassant 500 lignes de 50 caractères chacune ; 2° Les dessins annexés aux demandes de brevets d'invention ou de certificats d'addition comprenant plus de 6 feuilles de petit format ou 3 feuilles de grand format.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre III : Taxes relatives aux dessins et modèles
Article 17

Avant l'acceptation d'un dépôt de dessin ou modèle et l'établissement du procès-verbal de ce dépôt, le secrétaire du conseil des prud'hommes ou le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance perçoit, en même temps que les autres droits, une taxe de dépôt au profit de l'institut national de la propriété industrielle.
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Article 13

Donnent lieu au paiement d'une taxe : 1° Toute inscription au registre national des marques faite en application des articles 19, 21 et 23 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 ; 2° Toute inscription au registre national des marques faite en application de l'article 26 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965. 3° La radiation au registre national des marques d'une inscription relative à une marque donnée en gage ; 4° La délivrance d'une reproduction des inscriptions portées au registre national des marques ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune relative à une marque.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre I : Brevets d'invention
Article 8

Des taxes ou redevances sont perçues par l'institut national de la propriété industrielle au titre des services ci-après : 1° Délivrance de copie officielle de demande de brevet ou de certificat d'addition ; 2° Délivrance de copie officielle de brevet ou de certificat d'addition ; 3° Délivrance de reproduction de documents de priorité ; 4° Délivrance de duplicata d'une pièce ou d'une attestation concernant un brevet ou un certificat d'addition ; 5° Authentification du fascicule imprimé d'un brevet ou d'un certificat d'addition ; 6° Délivrance d'un état sur la situation du versement des annuités ; 7° Réception d'une demande d'avis sur la nouveauté d'une invention. La date d'établissement de copie dactylographique de brevet ou de certificat d'addition, la taxe de collationnement et la taxe de communication d'originaux de brevet sont supprimées.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Article 14

La délivrance d'un certificat d'identité d'une marque comprenant le modèle, la liste des produits ou services pour lesquels elle a été déposée, et, s'il y a lieu, les limitations à cette liste résultant d'une renonciation ou d'une décision judiciaire, ainsi que les indications relatives au dépôt et le numéro d'enregistrement, est subordonnée au paiement d'une taxe.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre I : Brevets d'invention
Article 6

La rectification des erreurs matérielles sur les descriptions et dessins de brevets ou certificats d'addition donne lieu à la perception d'une taxe.
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Article 12

En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement. En cas de rejet ou de renonciation portant sur une partie des produits ou services, avant l'enregistrement de la marque, les taxes par classe, perçues en trop, sont remboursées.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Article 11

Donnent également lieu au paiement d'une taxe : 1° Le dépôt du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'emploi d'une marque collective ; 2° Le dépôt d'un texte modificatif du règlement lorsqu'il est effectué après l'enregistrement de la marque collective ; 3° La déclaration d'existence de droits antérieurs, prévue à l'alinéa 3 de l'article 35 de la loi modifiée du 31 décembre 1964, lorsqu'elle est faite postérieurement au dépôt de la marque.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre I : Brevets d'invention
Article 5

Les taxes supplémentaires mentionnées à l'article 4 ci-dessus sont exigibles dans un délai de deux mois à compter de la notification au demandeur du montant de la somme à payer. Le défaut de paiement de ces taxes dans le délai précité vaut renonciation à la demande. Cette disposition est mentionnée dans la notification prévue à l'alinéa précédent. Ces taxes sont remboursées en cas de retrait ou de rejet de la demande.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Article 10

La revendication du droit de priorité prévu à l'article 6 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 donne lieu, pour chaque droit de priorité revendiqué, au paiement d'une taxe. Lorsqu'elle est effectuée dans les six mois qui suivent le dépôt de la marque, la revendication du droit de priorité donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Article 9

Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services. Si le dépôt en renouvellement d'une marque est effectué dans les six mois de l'expiration du dépôt précédent, il donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire de retard.
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 21

Les modalités de perception et le montant des taxes et redevances prévues au présent décret sont fixés par arrêtés interministériels pris en application de l'article 46 de la loi du 24 mai 1951. Les conditions de vente des diverses publications de l'institut national de la propriété industrielle, ainsi que des copies de documents détenus par cet établissement public non visés aux articles précédents sont également fixées par arrêté pris en application de l'article 46 modifié de la loi du 24 mai 1951.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 24

Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du 1er août 1965.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre III : Taxes relatives aux dessins et modèles
Article 19

L'estampillage avant usage des registres de dessins établis conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1914 est subordonné au paiement d'une taxe.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 22

Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment les articles 1er à 3 de la loi du 19 mars 1937, l'article 3 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948, le décret n° 49-243 du 23 février 1949, le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles et l'article 21 du décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de ladite loi.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 23

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Article 20

Le dépôt de dessins prévu à l'article 5 du décret susvisé du 10 mars 1914 s'effectue au moyen d'enveloppes spéciales éditées et délivrées par l'institut national de propriété industrielle. Une taxe est perçue pour l'enregistrement et le gardiennage de chaque dépôt, ainsi que pour son renouvellement.
Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 PORTANT ABROGATION DE L'ART. 204-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES EQUIDES DE GRANDE VALEUR
Article 1

Les dispositions de l'article 204 bis de l'annexe II au code général des impôts sont abrogées.
Décret n°83-850 du 22 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 67715 DU 16-08-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.