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Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
Article 5

Pour l'application de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les établissements de crédit et sociétés de financement joignent une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils dépendent.Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code général des impôts.
Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Article 5

I. - L'instruction des dossiers de demande et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er sont confiés pour le compte de l'Etat à l'Agence de services et de paiement, qui peut contrôler, par tous moyens appropriés, la sincérité et l'exactitude des documents produits par les bénéficiaires à l'appui de leur demande.Le ministre chargé de la communication peut également procéder au contrôle des documents mentionnés à l'alinéa précédent par tout moyen approprié.II. - Les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.III. - Le ministre chargé de la communication conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion de ces aides. Elle determine les modalités et les frais de gestion.L'Agence de services et de paiement est chargée :1° De réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;2° De procéder à l'attribution et à la notification de l'aide ;3° Le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues ;4° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Article 2

Au sens du présent décret :1° La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;2° La période d'éligibilité correspond à la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022 ;3° Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Article 4

I. - Le montant de l'aide attribuée à chaque bénéficiaire est calculé comme le produit d'une assiette par un taux, tels que définis ci-après.II. - L'assiette mentionnée au I est égale à la différence entre les coûts d'approvisionnement en papier des publications respectant les critères définis aux 2° et 4° de l'article 3 au cours de la période de référence et les coûts d'approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période d'éligibilité.Les coûts d'approvisionnement sont pondérés aux onze douzièmes pendant la période de référence. Ils sont attestés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.III. - Le taux mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Il peut être modulé en fonction de l'importance de la diminution de l'excédent brut d'exploitation du bénéficiaire entre la période de référence et la période d'éligibilité ou de la qualification d'information politique et générale de la publication éditée par l'entreprise éditrice, au moment du versement de l'aide, par la commission paritaire des publications et agences de presse susmentionnée, au sens de l'article D. 19-2 du code susvisé, de l'article D.27-2 du même code, de l'article 2 du décret du 15 décembre 2017 susvisé, de l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé ou de l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé.IV. - Le total des aides attribuées à un groupe et aux personnes morales qu'il contrôle ne peut être supérieur à un montant fixé par un arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Ce montant tient compte des règles de cumul prévues dans la section 5.2.1 du régime cadre n° SA.103934 (2022/N) susvisé et ne peut être supérieur à deux millions d'euros.V. - Si l'application du taux mentionné au III à l'assiette mentionnée au II aboutit à un montant inférieur à mille euros, le montant de l'aide attribuée est nul.
Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Article 1

Il est institué une aide exceptionnelle destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en papier des publications imprimées pour la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022, dans la limite des crédits disponibles.Cette aide bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen exerçant une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, ci-après désignées par le mot : « entreprises », et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret.

Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Article 3

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises éditrices d'une publication de presse au sens des articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1986 susvisée qui remplissent les conditions suivantes :1° Elles ont été créées avant le 31 décembre 2020 ;2° Elles éditent une publication imprimée ayant obtenu, en application de l'article D.18 du code susvisé, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse mentionnée à l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 ;3° Leurs dépenses d'approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées respectant les critères définis aux 2° et 4° du présent article, appréciées aux onze douzièmes pour la période de référence, ont connu une progression supérieure ou égale à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget observée entre la période d'éligibilité et la période de référence ;4° Elles éditent une publication ayant fait l'objet d'une vente effective au public en France pendant la période de référence, au numéro ou par abonnement, d'un nombre d'exemplaires supérieur à mille ;5° Leur excédent brut d'exploitation en 2022 est négatif ou présente une diminution supérieure ou égale à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget par rapport à 2021 ;6° Elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Article 6

La demande d'aide est formulée par le groupe ou la personne morale qu'il désigne et qui contrôle une ou plusieurs entreprises de presse éligibles.Les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.
Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Article 7

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :1°Au 3° de l'article 2, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précitées » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;2° Au 2° de l'article 3, les mots : « article D.18 du code susvisé » sont remplacés par les mots : « article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé » ;3° Au 6° de l'article 3, les mots : « à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale » ;4° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » ;5° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Décret n° 2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et aux comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 2

Les mandats des membres du Comité national et des comités locaux, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prolongés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du prochain arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 213-89 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2023.

Décret n° 2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et aux comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 32

Sont abrogés : -le décret n° 59-398 du 10 mars 1959 portant création d'une indemnité spéciale en faveur des personnels militaires affectés à l'école spéciale militaire interarmes ; -A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-185 du 14 février 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 33

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 4

Le décret du 8 avril 1923 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 40, les mots : « Indemnités pour charges militaires » et « Indemnité en service détaché » sont supprimés ; 2° Les articles 41,42,42 bis, 51 et 52 sont abrogés.

Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 3

Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 3 de l'article 14 est abrogé ; 2° La ligne portant le numéro d'ordre 3 du tableau n° 2 annexé est supprimée.

Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 6

Les articles 1er bis, 2, 3 et 7 du décret du 22 janvier 1936 susvisé sont abrogés.

Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 34

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 10

Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ; 3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.
Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 12

L' article 4 du décret du 28 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires, » sont supprimés ; 2° Au 2 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires » ; 3° Le 2 du § 2 est abrogé.

Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 8

Les articles 5 et 9 du décret du 17 juillet 1945 susvisé sont abrogés.

Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 5

Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 37 est abrogé ; 2° Les articles 52,52 bis, 53,54,56 et 57 sont abrogés.

Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 7

Le décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé.

Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 13

Le quatrième alinéa du I de l'article 4 du décret du 11 mars 1946 susvisé est supprimé.
Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
Chapitre II : Dispositions finales
Article 9

Le décret du 29 juillet 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 4, les phrases : « Les tarifs de solde à l'air des officiers sont fixés comme suit : Solde à l'air n° 1. La solde à l'air n° 1 est égale à la solde de base majorée de 50 p. 100. Toutefois, quel que soit le grade de l'officier, cette majoration ne peut excéder en valeur absolue celle attribuée à un commandant du 1er échelon, ni être inférieure à 100 p. 100 de la solde de base d'un sous-lieutenant du 1er échelon. Solde à l'air n° 2. La solde à l'air n° 2 est égale à la solde de base majorée de 25 p. 100. Toutefois, quel que soit le grade de l'officier, cette majoration ne peut excéder en valeur absolue celle attribuée à un commandant du 1er échelon, ni être inférieure à 50 p. 100 de la solde de base d'un sous-lieutenant du 1er échelon. » sont supprimées ; 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ; 3° A l'article 5, les phrases : « Les tarifs de solde à l'air des sous-officiers, caporaux-chefs et assimilés sont fixés comme suit : Solde à l'air n° 1. La solde à l'air n° 1 est égale à la solde de base majorée de 50 p. 100. Solde à l'air n° 2. La solde à l'air n° 2 est égale à la solde de base majorée de 25 p. 100. » sont supprimées ; 4° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ; 5° A l'article 6, les phrases : « Les tarifs de la solde à l'air des caporaux et soldats à solde spéciale progressive servant par contrat après un an de service sont fixés comme suit : Solde à l'air n° 1. La solde à l'air n° 1 est égale à la solde spéciale progressive de base majorée de 50 p. 100, sans que cette majoration puisse excéder 50 p. 100 de la solde d'un soldat de 1re classe après 9 ans de service. Solde à l'air n° 2. La solde à l'air n° 2 est égale à la solde spéciale progressive de base majorée de 25 p. 100, sans que cette majoration puisse excéder 25 p. 100 de la solde d'un soldat de 1re classe après 9 ans de service. » sont supprimées ; 6° A l'article 7, les phrases : « Les tarifs de solde spéciale à l'air allouée aux militaires non officiers servant par contrat pendant la première année de service ou appelés pour satisfaire aux obligations légales du service ou convoqués en temps de paix pour une période d'instruction, sont fixés comme suit. 7.1. Solde a l'air n° 1. La solde à l'air n° 1 est égale à la solde spéciale de base majorée de la même somme, en valeur absolue, que celle prévue à l'article 6 en faveur du soldat de 2e classe servant par contrat après un an de service. 7.2. Solde a l'air n° 2. La solde à l'air n° 2 est égale à la solde spéciale de base majorée de la même somme, en valeur absolue, que celle prévue à l'article 6 en faveur du soldat de 2e classe servant par contrat après un an de service. » sont supprimées.
Décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires
Article 3

Les conditions d'attribution et les taux de l'indemnité de garnison des militaires sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.La liste des communes isolées ouvrant droit à la majoration territoriale de l'indemnité de garnison des militaires est fixée par arrêté du ministre intéressé.

Décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires
Article 4

Le présent décret ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif indemnitaire qui en découlent feront l'objet d'un bilan dans un délai de trois ans maximum suivant son entrée en vigueur.

Décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires
Article 1

Les militaires à solde mensuelle et les volontaires dans les armées perçoivent l'indemnité de garnison des militaires en compensation des contraintes de logement spécifiques résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Cette indemnité peut comporter une majoration territoriale, destinée à compenser les contraintes supplémentaires spécifiques à l'affectation dans certaines communes.Au sens du présent décret, sont réputés ne pas subir les contraintes spécifiques mentionnées au premier alinéa :1° Les militaires dont le foyer fiscal ne comporte aucune autre personne et qui disposent d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par l'autorité militaire ;2° Les militaires dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration, sous réserve que ce logement se situe dans un périmètre tel que le militaire soit en mesure de rejoindre son affectation en deux heures lorsqu'il est affecté en région Ile-de-France et en une heure et trente minutes en dehors de ce périmètre, par un moyen de transport routier, ferroviaire ou maritime ;3° Les militaires occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;4° Les réservistes opérationnels.

Décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.