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Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
Article L314-23

Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima de perception n'est pas précisé, il est nul.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 9 : Affectation
Article L314-37

L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la fraction perçue en métropole, le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ; 2° S'agissant de la fraction perçue en Corse, le 4° bis de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ; 3° S'agissant de la fraction perçue en outre-mer, le 5° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 4 : Exigibilité
Article L314-28

Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 3 : Calcul de l'accise
Article L314-21

Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants : 1° La somme des deux termes suivants : a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ; b) Le tarif de l'accise ; 2° Le minimum de perception.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Section 2 : Territoires de taxation
Article L411-5

Pour l'application du présent livre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Section 1 : Livraisons de biens taxables
Article L411-3

Pour l'application du présent livre, les utilisations sur le territoire de taxation à des fins économiques d'un bien taxable s'entendent des évènements suivants lorsqu'ils interviennent sur le territoire de taxation : 1° Les livraisons du bien taxable par des entreprises ; 2° Les affectations du bien taxable par des entreprises à des besoins autres que sa livraison ; 3° La consommation du bien taxable par une entreprise, y compris son incorporation à un autre bien ; 4° Les livraisons par des entreprises d'un autre bien au sein duquel le bien taxable est incorporé.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Section 1 : Livraisons de biens taxables
Article L411-4

Lorsqu'une imposition est appliquée sur le territoire de Monaco en application des conventions fiscales ou douanières signées à Paris le 18 mai 1963, les utilisations à des fins économiques sur ce territoire sont réputées intervenir sur le territoire métropolitain.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules
Article L421-5

La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est réputée intervenir en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises de l'Etat, à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire, pour la mise en circulation routière en métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Article L422-12

Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 6431-6 du code des transports ; 2° Le IV de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
Article L422-8

Est assimilé à un embarquement en transit l'embarquement en correspondance intervenant au cours d'un service aérien intérieur à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs
Article L422-3

Un passager s'entend de toute personne âgée d'au moins deux ans embarquée à bord d'un aéronef et dont la présence n'est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l'exécution des opérations inhérentes au vol.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes
Article L422-2

Les aérodromes, groupements d'aérodromes et classes d'aérodromes et de groupements d'aérodromes s'entendent au sens respectivement des articles L. 6300-1, L. 6328-1 et L. 6328-2 du code des transports.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs
Article L422-4

Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 3 : Montant de la taxe > Paragraphe 1 : Règles générales
Article L422-24

Le tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 est identique pour l'ensemble des aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans la limite supérieure de 1,25 €. Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 3 : Montant de la taxe > Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités
Article L422-27

Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20.
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 3 : Montant de la taxe
Article L422-19

Les règles relatives au montant de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 3 : Montant de la taxe > Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités
Article L422-30

Tout embarquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux. Le montant de la majoration est déterminé par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol.

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 3 : Montant de la taxe > Paragraphe 1 : Règles générales
Article L422-20

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants : 1° Le tarif de l'aviation civile déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-21 ; 2° Le tarif de solidarité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22 ; 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23 ; 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 2 : Fait générateur
Article L422-17

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 3 : Montant de la taxe > Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités
Article L422-29

Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux. Le montant de la majoration est déterminé par la collectivité de Corse dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol.
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 3 : Montant de la taxe > Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités
Article L422-28

Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
Article L422-5

Le vol commercial de transport aérien s'entend de tout mouvement d'un aéronef exploité dans le cadre d'une activité économique et ayant pour objet d'acheminer, pour le compte d'autrui, des passagers ou des marchandises d'un point d'origine à un point de destination différent de ce point d'origine. Toutefois, ne sont pas des vols commerciaux les mouvements d'aéronefs réalisés aux fins d'une évacuation sanitaire d'urgence.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Montant des taxes
Article L422-10

Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur l'inflation, ce paramètre est révisé au 1er avril de chaque année civile dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac annexée au projet de loi de finances de cette même année civile. Cette évolution ne peut être négative.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
Article L422-6

Le débarquement et l'embarquement en transit direct d'un passager ou d'une marchandise s'entendent de ceux résultant des événements suivants : 1° Une escale de courte durée de l'aéronef, ce dernier étant identifié au décollage et à l'atterrissage par le même numéro de vol ; 2° La reprise du vol à la suite d'un atterrissage d'urgence en cas de force majeure.
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Article L422-11

Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier. Par dérogation à l'article L. 152-3, le représentant unique pour les taxes prévues par le présent chapitre peut être différent de celui désigné pour les autres impositions prévues par le présent code ou de celui mentionné à l'article 302 decies du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Montant des taxes
Article L422-9

Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur un indice, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate la valeur de ce paramètre.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
Article L422-7

La correspondance s'entend de toute situation, autre que le transit direct, où un passager ou une marchandise est, sur un même aérodrome, débarqué d'un aéronef puis embarqué à bord d'un aéronef lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Cette situation intervient au cours de l'acheminement du passager ou de la marchandise par la voie aérienne ; 2° L'aérodrome de destination finale et l'aérodrome de provenance initiale sont distincts et ne font pas partie du même système aéroportuaire constitué des aérodromes de Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle ; 3° Le délai entre les heures programmées de l'atterrissage et du décollage de l'aéronef n'excède pas vingt-quatre heures.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme > Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
Article L421-128

Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :1° La location ;2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme > Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie > Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie
Article L421-124

Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme > Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation
Article L421-126

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme > Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
Article L421-132

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;2° Les compétitions sportives.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme > Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
Article L421-123

Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme > Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation
Article L421-127

Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme > Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme > Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
Article L421-144

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;2° Les compétitions sportives.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Article L421-145

Les tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme > Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme > Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
Article L421-143

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.