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Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 MODIFIANT LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Article 5

Chaque année, dans les documents annexés au projet de loi de finances, le montant du produit de la taxe prévue à l'article précédent, constaté au cours du dernier exercice connu, est communiqué au Parlement, ainsi que le montant des dépenses consacrées pendant le même exercice aux indemnités prévues à l'article L. 49-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. En cas d'excédent du produit de la taxe sur les dépenses d'indemnisations, un crédit d'un montant égal est inscrit au projet de budget pour la réalisation d'équipements sociaux intéressant la jeunesse.

Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 MODIFIANT LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Article 6

A titre transitoire, les panneaux-réclames, affiches, peintures et autres dispositifs de publicité qui ont été apposés avant la publication de la présente ordonnance et dont le texte est contraire aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme pourront être maintenus pendant une durée n'excédant ni celle des contrats en cours qui ne pourront être renouvelés ni un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance. A l'expiration de ce délai, les contrats en cours sont résiliés de plein droit.

Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 MODIFIANT LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Article 4

A compter du 1er janvier 1961, il est institué une taxe spéciale perçue au profit du Trésor sur tous les débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégories. Cette taxe est fixée pour les licences de troisième et quatrième catégorie à 30 p. 100 du droit de licence prévu aux articles 1568 à 1570 du code général des impôts et effectivement applicable à chacun de ces débits de boissons. Elles est fixée pour les licences de deuxième catégorie à 15 p. 100 du tarif des licences de troisième catégorie applicable dans la commune. Son contrôle et son recouvrement sont effectués selon les règles sous les garanties et sanctions générales prévues en matière de contributions indirectes.

Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 MODIFIANT LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Article 7

Le premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1194 du 22 octobre 1993 PORTANT ABROGATION DU DECRET 7856 DU 17-01-1978 PORTANT CREATION DU DIPLOME DE DECORATEUR-SCENOGRAPHE DELIVRE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE
Article 1

Les dispositions du décret n° 78-56 du 17 janvier 1978 portant création du diplôme de décorateur-scénographe délivré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont abrogées à l'issue de la session d'examen organisée en 1994 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1995.

Décret n°93-1194 du 22 octobre 1993 PORTANT ABROGATION DU DECRET 7856 DU 17-01-1978 PORTANT CREATION DU DIPLOME DE DECORATEUR-SCENOGRAPHE DELIVRE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1030 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS,DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS) (SECRETARIAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Article 3

En vue du recrutement par voie de concours des dessinateurs du secrétariat général de l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports), le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n°85-1030 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS,DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS) (SECRETARIAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Article 2

En vue du recrutement par voie de concours des téléphonistes des administrations de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n°85-1030 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS,DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS) (SECRETARIAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Article 4

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1030 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS,DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS) (SECRETARIAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes des services déconcentrés, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 150 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Décret n°89-648 du 31 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 79981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES
Article 6

La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.

Décret n°89-648 du 31 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 79981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES (CREE PAR L'ART. 14 DE L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 "ORGANISATION DE LA MAGISTRATURE") EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC QUI RELEVE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Article 1

Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.

Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES (CREE PAR L'ART. 14 DE L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 "ORGANISATION DE LA MAGISTRATURE") EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC QUI RELEVE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Article 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Article 8

L'article D. 613-35 dudit code est abrogé.
Décret n°93-1173 du 15 octobre 1993 RELATIF A L'AUTORISATION DES ENCLOS PISCICOLES CREES AVANT LE 01-01-1986
Article 1

Il est ajouté après l'article R. 231-43 du code rural un article R. 231-44 ainsi rédigé : " Art. R. 231-44. Les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le 1er janvier 1986 régularisent leur situation en demandant une autorisation de pisciculture dans les conditions prévues par les articles R. 231-7 à R. 231-26 du présent code. " Cette demande, par dérogation aux dispositions de l'article R. 231-16 du présent code, est accompagnée d'une notice d'impact. Toutefois, l'étude d'impact reste exigée dans le cas des salmonicultures dont la production est supérieure à 10 tonnes par an. Les études d'impact établies au titre des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement emportent dispense d'une notice ou d'une étude d'impact à l'appui d'une demande de régularisation. "

Décret n°93-1173 du 15 octobre 1993 RELATIF A L'AUTORISATION DES ENCLOS PISCICOLES CREES AVANT LE 01-01-1986
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1201 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 90336 DU 10-04-1990 FIXANT LE QUOTA ANNUEL DES VETERINAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE OU RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE AUTORISATION D'EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX AU BENEFICE D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU AUTRE TITRE DE VETERINAIRE EMANANT D'UN PAYS TIERS
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1170 du 15 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 65690 DU 10-08-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Article 10

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1172 du 15 octobre 1993 RELATIF A L'AUTORISATION DE LA PECHE A LA LIGNE DANS LES ENCLOS PISCICOLES ET LES PISCICULTURES
Article 5

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 92187 DU 27-02-1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991 CREANT UN REGIME DE PRERETRAITE AGRICOLE
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations de préretraite servies à compter du 1er juillet 1993. Pour les préretraites dont le dépôt de la demande est antérieur à cette date, une décision préfectorale intervient sur demande spécifique de l'intéressé déposée au plus tard le 31 décembre 1993.

Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 92187 DU 27-02-1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991 CREANT UN REGIME DE PRERETRAITE AGRICOLE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1168 du 14 octobre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCES VIEILLESSE
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules, canots ou barques à moteur utilisés pour l'entretien ou la surveillance de la réserve, ou lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 21

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 20

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 9

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 12

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps ", les parcelles cadastrales suivantes : Commune du Grand-Lemps : Section A : parcelles n°s 254, 258 à 264, 267 et 268. Commune de Chabons : Section AW : parcelles n°s 1, 18, 28 à 32 ; Section AV : parcelles n°s 185 et 186, soit une superficie totale de 53 hectares 49 ares 96 centiares. La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000 et au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère.
Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 22

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 11

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières ainsi que celles de tourbe sont interdites dans la réserve.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 13

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 8

La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, à la condition suivante : fermeture générale au plus tard au soir du premier dimanche de janvier de chaque année.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 14

Le pompage des eaux de surface est interdit pour quelque raison que ce soit. Les droits d'eau juridiquement établis à la date du présent décret demeurent réservés.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 17

Les activités sportives ou touristiques sont interdites.
Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse ou de la pêche ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse ou de la pêche, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 4

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes du Grand-Lemps et de Chabons, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 2

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 15

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 16

La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de secours ou de police peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 3

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment cynégétique et piscicole, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)
Article 10

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif, ceux nécessités par l'entretien de la réserve.