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Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 3

L'article 4 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :"Art. 4. - Peuvent être promus ou nommés inspecteurs généraux les fonctionnaires ci-dessous désignés :"A. - Dans la limite de la moitié du nombre des emplois d'inspecteur général et après inscription au tableau d'avancement, les inspecteurs généraux adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;"B. - Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale. "

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 8

Les inspecteurs placés en position de détachement du corps des administrateurs civils antérieurement à la date du 1er janvier 1978 et ayant atteint la hors-classe de ce corps sont classés dans le grade d'inspecteur général adjoint conformément aux dispositions du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 tel qu'il est modifié par le présent décret.

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 9

Les inspecteurs en fonctions à la date d'effet du présent décret et classés au 5e échelon de leur grade, bénéficient dans cet échelon d'une bonification d'ancienneté d'un an. Les inspecteurs classés dans les autres échelons bénéficieront de la même bonification dès qu'ils auront accédé à ce 5e échelon.

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 2

L'article 3 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :"Art. 3. - Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles ci-après. "

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 7

L'article 10 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :"Art. 10. - La durée moyenne du temps passé effectivement à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années à l'exception d'une part des deux premiers échelons du grade d'inspecteur pour lesquels cette durée est fixée à un an, d'autre part des 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur général adjoint et du 5e échelon du grade d'inspecteur pour lesquels cette durée est fixée à trois ans. Les durées de deux ans et de trois ans peuvent être réduites dans les conditions prévues par les articles 7 à 12 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieures respectivement à dix-huit mois et à trente mois. "
Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 10

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 1

L'article 2 du décret susvisé du 14 avril 1985 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 2. - Le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale comprend trois grades :"Le grade d'inspecteur général qui comporte quatre échelons ;"Le grade d'inspecteur général adjoint qui comporte cinq échelons ;"Le grade d'inspecteur qui comporte six échelons."L'effectif des inspecteurs généraux adjoints ne peut excéder 50 % de l'effectif des inspecteurs."
Décret n°61-467 du 10 mai 1961 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Article 1

Le taux de l'indemnité horaire pour travail de nuit exécuté entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail, pour les catégories de personnels qui bénéficient de cette indemnité en application de textes actuellement en vigueur, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre.

Décret n°61-467 du 10 mai 1961 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Article 5

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre; le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux fiances sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.

Décret n°61-467 du 10 mai 1961 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Article 4

Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif allouée à certaines catégories de personnels, en vertu des décrets des 7 décembre 1956, 7 juillet 1958, 22 novembre 1958 et 20 juillet 1960 susvisé, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre (Fonction publique).

Décret n°61-467 du 10 mai 1961 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Article 2

Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les agents visés par l'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 sont soumis aux dispositions générales du décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950.

Décret n°61-467 du 10 mai 1961 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Article 3

L'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.
Décret n°87-113 du 17 février 1987 MODIFIANT LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Article 2

Il sera procédé à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article R. 711-9 dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication du présent décret . Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité qui viendraient à expiration avant la date à laquelle seront constitués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu'à cette date.

Décret n°87-113 du 17 février 1987 MODIFIANT LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Article 3

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-296 du 28 mars 1960 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA VENTE AU DETAIL DES BOISSONS, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Article 3

Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°60-296 du 28 mars 1960 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA VENTE AU DETAIL DES BOISSONS, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Article 2

La vente des jus de fruits et légumes demeure régie par les dispositions du décret du 1er octobre 1938, complété notamment par celui du 19 janvier 1951.

Décret n°60-296 du 28 mars 1960 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA VENTE AU DETAIL DES BOISSONS, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Article 1

Dans les établissements servant des consommations sur place, les boissons de toute nature détenues en bouteilles doivent être versées en présence du consommateur lorsqu'elles sont détaillées au verre. Dans les mêmes établissements, les boissons détenues en bouteilles bouchées ou autres récipients hermétiquement clos et dont la vente n'est pas faite au verre doivent être présentées au consommateur en récipients intacts qui sont ouverts en sa présence.
Décret n°87-200 du 25 mars 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX FICHES DE DONNEES DE SECURITE
Article 3

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-200 du 25 mars 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX FICHES DE DONNEES DE SECURITE
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-247 du 3 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION,FAIT A STRASBOURG LE 21-03-1983
Article 1

Le protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-247 du 3 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION,FAIT A STRASBOURG LE 21-03-1983
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1985.
Décret n°87-219 du 27 mars 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Article 1

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I. Ces personnes ou sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens. Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.

Décret n°87-219 du 27 mars 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-219 du 27 mars 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Article 2

Les autorisations spéciales prévues au présent décret expirent le 30 septembre 1987.

Décret n°87-219 du 27 mars 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Article 3

Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.
Décret n°87-219 du 27 mars 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Annexes > Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1 du présent décret > Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier.
Article Annexe II

I, Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous condition d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 27-07 BI, Ex 27-10 A III b. II, Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 degrés C : Ex 27-10 C I. Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 degrés C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 degrés C : Ex 27-10 C II. Huiles lubrifiantes et autres : Ex 27-10 C III. Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole : 34-03 A. Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole : 38-14 B I a. Résidus autres des huiles de pétrole : 27-14 C. III, Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du méthane : 27-11 B I, Ex 27-11 B II. IV, Essences d'aviation et carburéacteurs : Ex 27-07 B I, Ex 27-10 A III, Ex 27-10 B III. V, Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B. VI, N-paraffines et isoparaffines (coupes C 6 à C 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B, Ex 27-10 C. VII, Fioul domestique n° 1 : Ex 27-10 C I. Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 degrés C : Ex 27-10 C II. Fioul domestique n° 2 : Ex 27-10 C II. Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 degrés C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120 degrés C : Ex 27-10 C II. VIII, Fiouls lourds : Ex 27-10 C II. IX, Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine : Ex 27-10 C III. Vaseline : 27-12. Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux : 27-13 B. Cires préparées non émulsionnées à base de produits du numéro 27-13 B : Ex 34-04. X, Coke de pétrole : 27-14 B. XI, Bitumes de pétrole : 27-14 A. Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires : Ex 27-16.

Décret n°87-219 du 27 mars 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Annexes > Liste des sociétés désignées à l'article 1 du présent décret > Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits.
Article Annexe I

1, Bricout-France, 21, avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve-d'Ascq : II, VII, VIII. 2, Carludif, 4, rue Raspail, 45200 Montargis : I, VII, VIII. 3, Dyneff, 14, avenue Frédéric-Mistral, 11200 Lézignan-Corbières : VIII, XI. 4, Montenay-Turbo, 15, avenue de l'Opéra, 75001 Paris : XI. 5, Propétrol, 1, rue du Dôme, 67500 Strasbourg : XI. 6, Zeller et compagnie, 27, rue Marbeuf, 75008 Paris : XI.
Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 11

Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux rentes d'accidents du travail sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception de l'article 2 applicable à la date de publication du présent décret. Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er décembre 1986.

Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°87-225 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION AU 01-12-1986 DES DISPOSITIONS DE L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaires d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-225 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION AU 01-12-1986 DES DISPOSITIONS DE L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Article 1

En application des dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986 susvisée modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ladite valeur est portée de 59,73 F à 60,52 F à compter du 1er décembre 1986.
Décret n°69-520 du 31 mai 1969 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Titre 1er : Du droit à la participation de l'Etat aux dépenses de transports scolaires.
Article 3

-La participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus peut-être accordée : Soit aux familles pour les dépenses de transport engagées à titre individuel par les élèves : Dans ce cas, la distance prise en considération pour la détermination de cette participation ne peut en aucun cas être supérieure à la distance séparant effectivement le domicile du bénéficiaire de l'établissement d'enseignement public le plus proche dispensant le niveau de l'enseignement choisi. Soit aux organisateurs pour les dépenses d'exploitation des services de transport réservés aux élèves définis dans le titre II ci-dessous. Toutefois, pour les départements de la région Ile-de-France, la participation de l'Etat peut être versée au département, selon des modalités définies par convention entre le préfet et le président du conseil départemental du département concerné. Dans ce cas, le département est chargé de mettre en oeuvre les dispositions du présent article.

Décret n°69-520 du 31 mai 1969 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Titre 1er : Du droit à la participation de l'Etat aux dépenses de transports scolaires.
Article 1

- Peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances annuelles, d'une participation de l'Etat aux frais de transport engagés pour assurer la fréquentation scolaire de leurs enfants : Les familles dont le domicile est établi dans une commune située en dehors des agglomérations urbaines figurant sur la liste établie par l'I.N.S.E.E. à la suite du recensement général le plus récent et se trouve à une distance supérieure à trois kilomètres de l'un des établissements définis à l'article 2 ci-dessus ; Les familles qui sont domiciliées dans les autres communes, à une distance supérieure à cinq kilomètres des mêmes établissements. La participation de l'Etat est exclue pour les familles dont les enfants ont droit au bénéfice des tarifs spéciaux prévus par la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 tendant à instituer diverses mesures de compensation à l'augmentation des tarifs des transports parisiens. Les conditions de distance du domicile à l'établissement fréquenté ne sont pas opposables aux mineurs inadaptés justiciables d'un enseignement de perfectionnement ou d'une éducation spécialisée.
Décret n°69-520 du 31 mai 1969 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Titre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.
Article 4

- Pour bénéficier de la participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus les services de transport réservés aux élèves dans le cadre des dispositions du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 (modifié) et du décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965 doivent être inscrits à un plan départemental des transports scolaires et faire l'objet d'un agrément ministériel. Les frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves peuvent être subventionnés sur les crédits inscrits au budget d'équipement conformément aux conditions et au barème établis par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.

Décret n°69-520 du 31 mai 1969 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Titre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.
Article 5

- Ce plan départemental des transports scolaires est établi pour desservir, dans la limite de leur zone de recrutement, les établissements inscrits à la carte scolaire élaborée pour chaque ordre d'enseignement. Il doit tenir compte de la priorité à accorder aux élèves recevant l'enseignement obligatoire : il peut être revisé chaque année, compte tenu des établissements mis en service. Ce plan départemental des transports est établi par le préfet, après avis de la commission départementale d'équipement.

Décret n°69-520 du 31 mai 1969 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Titre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.
Article 6

- Les services inscrits à ce plan départemental des transports scolaires doivent faire l'objet d'un agrément individuel du ministre de l'éducation nationale. Cependant, l'agrément des services nécessaires à la seule desserte d'établissements relevant du ministère de l'agriculture est de sa compétence. L'agrément est donné en considération des impératifs pédagogiques concernant l'organisation de l'enseignement et la carte scolaire définie à l'article 5 ci-dessus et des conditions d'ordre financier, notamment les prix pratiqués et la rentabilité du service.

Décret n°69-520 du 31 mai 1969 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Titre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.
Article 7

- Chacun des ministres intéressés peut déléguer aux préfets des départements, en totalité ou en partie, le pouvoir d'agrément défini à l'article 6 ci-dessus.

Décret n°69-520 du 31 mai 1969 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Article 13

Le ministre de l'intérieur, de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat à l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.