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Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des    corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Article 2

Les agents non fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 juin 1994 susvisée qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ont vocation à être intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice, conformément au tableau de correspondance ci-après : AGENTSnon fonctionnairesde l'administrationde la Polynésie française FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL GRADE D'ACCUEIL Catégories Personnel de surveillance Catégorie 3 Premier surveillant. Gradés et surveillants. Premier surveillant. Catégorie 3 Animateur sportif. Gradés et surveillants. Premier surveillant. Catégorie 4 Surveillant. Gradés et surveillants. Surveillant. Catégorie 5 Surveillant. Gradés et surveillants. Surveillant. Catégorie 2 Surveillant-chef. Chef de service pénitentiaire. Chef de service pénitentiaire de 2e classe. Personnel administratif Catégorie 2 Secrétaire administratif. Secrétaire d'administration et d'intendance. Secrétaire d'administration et d'intendance. Catégorie 3 Adjoint administratif. Adjoint administratif. Adjoint administratif. Catégorie 4 Employé d'administration. Agent administratif. Agent administratif de 2e classe. Personnel d'insertion et de probation Catégorie 2 Travailleur social. Conseiller d'insertion et de probation. Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe. Catégorie 3 Travailleur social. Conseiller d'insertion et de probation. Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe. Personnel technique et de formation professionnelle Catégorie 2, Instructeur technique. Instructeur technique. Instructeur technique. Catégorie 4 Chef de travaux. Chef de travaux. Chef de travaux. Catégorie 4 Chef de cuisine. Chef de travaux. Chef de travaux. Catégorie 5 Chef de travaux. Chef de travaux. Chef de travaux. Infirmier Catégorie 2 Infirmier. Infirmier. Infirmier de classe normale.
Décret no 95-634 du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional de    Chartreuse (Rhône-Alpes)
Article 2

Le parc naturel régional de Chartreuse est régi par la charte adoptée par la région Rhône-Alpes le 25 novembre 1994 et annexée au présent décret (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Rhône-Alpes.

Décret no 95-634 du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional de    Chartreuse (Rhône-Alpes)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Chartreuse, les territoires ou parties de territoires des communes de : - Bernin, La Buisse, Chapareillan, Coublevie, Crolles, Entre-Deux-Guiers, Le Fontanil-Cornillon, Merlas, Meylan, Miribel-les-Echelles, Mont-Saint-Martin, Pommiers-la-Placette, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Aupre, Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Ismier, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Julien-de-Ratz, Saint-Laurent-du-Pont, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Charteuse, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Vincent-de-Mercuze, Le Sappey-en-Chartreuse, Sarcenas, La Terrasse, Le Touvet, La Tronche, Voissant, Voreppe, dans le département de l'Isère ; - Attignat-Oncin, Corbel, Les Echelles, Entremont-le-Vieux, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Thibaut-de-Couz, dans le département de la Savoie, tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc.

Décret no 95-634 du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional de    Chartreuse (Rhône-Alpes)
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant    l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 36

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-605 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 83-487  du 10 juin 1983    relatif au Répertoire des métiers
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-555 du 28 juin 1994 modifiant certaines dispositions du titre    III du livre II (nouveau) du code rural relatives à la pêche professionnelle    en eau douce
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-497 du 20 juin 1994 relatif au commissaire du Gouvernement    désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de    finances rectificative pour 1986 (loi no 86-1318 du 30 décembre 1986) et    modifiant le décret no 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret no 92-344 du 27 mars    1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection    judiciaire de la jeunesse
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret no 92-344 du 27 mars    1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection    judiciaire de la jeunesse
Article 1

Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
Décret no 94-858 du 4 octobre 1994 portant suppression de centres de vote à    l'étranger
Article 2

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-858 du 4 octobre 1994 portant suppression de centres de vote à    l'étranger
Article 1

Les centres de vote d'Alger, Annaba et Oran sont supprimés.
Décret no 94-526 du 21 juin 1994  modifiant l'article 415    de l'annexe III au code général des impôts
Article 2

Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.

Décret no 94-526 du 21 juin 1994  modifiant l'article 415    de l'annexe III au code général des impôts
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-186 du 22 février 1995 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République 
Article 1

La date d'envoi des formulaires par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 28 février 1995.

Décret n° 95-186 du 22 février 1995 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République 
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai    1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
Article 2

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé    national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
Article 6

Les dispositions de l'article L. 714-5 du code de la santé publique sont applicables à l'établissement sous les réserves suivantes : 1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4°, 5° et 8° à 17° de l'article L. 714-4 du même code deviennent exécutoires de plein droit dès leur réception par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice ; 2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 2° de l'article L. 714-5 du même code sont transmises pour approbation au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au ministre du budget lorsqu'elles portent sur le budget et les décisions modificatives. A l'exception des délibérations mentionnées au 3° du présent article, elles sont réputées approuvées dans les conditions et délais mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 714-5 susmentionné. 3° Les délibérations mentionnées au 3° de l'article L. 714-4 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse de chacun des ministres respectivement concernés en vertu du 2° du présent article.

Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé    national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
Article 26

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-321 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir    l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la    fortune (ensemble un protocole)  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-333 du 21 avril 1994 modifiant le décret no 86-1037 du 15    septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes    et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la    commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation    animale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la    convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions    (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 29

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Attaché de 1re classe Attaché d'administration 5e échelon 12e échelon 4e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e échelon 4e échelonAncienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois. 11e échelon 3e échelonAncienneté inférieure à 6 mois 10e échelon 2e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e échelon 2e échelonAncienneté inférieure à 6 mois 9e échelon 1er échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e échelon 1er échelonAncienneté inférieure à 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe Attaché d'administration 8e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois 8e échelon 8e échelonAncienneté inférieure à 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelonAncienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 6e échelon 5e échelonAncienneté inférieure à 1 an 5e échelon 4e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 5e échelon 4e échelonAncienneté inférieure à 1 an 4e échelon 3e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon 3e échelonAncienneté inférieure à 1 an 3e échelon 2e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 3e échelon 2e échelonAncienneté inférieure à 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette même date. Dispositions transitoires.

Décret no 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 21

L'article 92 du même décret est abrogé.

Décret no 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 30

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 26

Les attachés d'administration de recherche et de formation de 1re et 2e classe sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le grade d'attaché d'administration de recherche et de formation conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Attaché de 1re classe Attaché d'administration 5e échelon 12e Ancienneté acquise majorée d'un an 4e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois 4e échelonAncienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 3e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois 11e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 3e échelonAncienneté inférieure à 6 mois 10e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 2e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 2e échelonAncienneté inférieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 1er échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 1er échelonAncienneté inférieure à 6 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois Attaché de 2e classe Attaché d'administration 8e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois 8e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois 8e échelonAncienneté inférieure à 6 mois 7e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 7e échelon 7e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 6e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 6e échelonAncienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelonAncienneté inférieure à 1 an 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelonAncienneté inférieure à 1 an 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 3e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3e échelonAncienneté inférieure à 1 an 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 2e échelonAncienneté inférieure à 1 an 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Echelon de stage Echelon de stage Ancienneté acquise. Les services accomplis dans les grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration. Dispositions transitoires.
Décret no 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 28

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de recherche et de formation, les représentants des grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration au sein de la commission administrative paritaire du corps. Dispositions transitoires.

Décret no 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 27

Les attachés d'administration de recherche et de formation promus attachés principaux entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. Dispositions transitoires.
Décret no 93-1443 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 92-1329 du 18    décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 93-1443 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 92-1329 du 18    décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Annexes
Article annexe

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Responsable d'une section administrative du service central ; Directeur d'école de rééducation professionnelle ; Directeur de maison de retraite ; Assistante sociale chargée de fonctions de coordination ; Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation professionnelle ; Régisseur d'avances ; Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières ; Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central ; Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants ; Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire ; Emploi afférent à la gestion des marchés ; Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques.
Décret no 94-55 du 17 janvier 1994 pris pour l'application de l'article 51-1    de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 et du décret no 63-1302 du    23  décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-55 du 17 janvier 1994 pris pour l'application de l'article 51-1    de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 et du décret no 63-1302 du    23  décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls
Article 1

Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.).
Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification    du code des postes et télécommunications
Article 4

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification    du code des postes et télécommunications
Article 2

Les articles D. 290 et D. 291 du même code sont abrogés.