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Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > I : Production > E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette
Article 52

Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol. les produits de parfumerie et de toilette visés à l'article 349 du code général des impôts compris sous l'une des dénominations génériques suivantes : Lotions au pétrole ; Lotions détersives ; Lotions toniques pour les soins du visage et du corps ; Teintures ; Fixateurs pour les cheveux ; Brillantines deux corps ; Shampooings ; Produits de beauté (crèmes laits etc., pour les soins de l'épiderme) ; Vernis ; Rouges liquides ; Dépilatoires ; Fards ; Eaux dentifrices ; Produits de permanente pour cheveux ; Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelure).

Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs
Article 56 AI

En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration. Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.

Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine > Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > 1° : Organisation des bureaux de garantie
Article 56 J bis

La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 38 euros pour l'or et le platine et à 15 euros pour l'argent. La rémunération est perçue par les bureaux de douane ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs
Article 56 AA

La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français métropolitains par les débitants préposés par l'administration des douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs
Article 56 AK

Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes : en caractères très apparents : "Document de livraison" ; nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ; ainsi que les indications ci-après : un numéro d'ordre ; le nom du débitant destinataire ; le numéro et l'adresse du débit ; l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ; l'échéance du règlement ; la valeur au prix de détail de la livraison ; le lieu d'enlèvement des produits ; le mode et la durée du transport.

Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales : des formalités > 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
Article 60

Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ; Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ; Inventaires ; Actes relatifs au règlement des successions ; Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ; Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; Baux de carrière ou de mines ; Certificats de propriété ; Consentements à exercer une profession ; Consentements à exécution de testaments ou donations ; Délivrances de legs mobiliers ; Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; Promesses de bail mobilier ; Renonciations pures et simples à successions et legs ; Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; Testaments et codicilles ; Donations entre époux ; Actes d'option par le conjoint survivant ; Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ; Ventes de cheptel ; Ventes de meubles à l'amiable ; Promesses unilatérales de ventes ; promesses unilatérales d'achat ; Affirmations sacramentelles ; Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > I : Obligations générales > A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
Article 41-0 bis

1. Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au 6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires, les informations suivantes : a) Les informations de la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts ainsi que les coefficients de taxation mentionnés aux articles 40 et 41 ; b) Le montant total du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre au bénéfice d'autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence d'assujetti unique. 2. Le formulaire mentionné au 1 est transmis par le représentant de l'assujetti unique à l'administration, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts.
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > I : Obligations générales > D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations > 2. Transmission des factures électroniques
Article 41 septies I

I.-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux données de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures, des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix des utilisateurs : 1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de facturation ; 2° Un mode “ portail ” nécessitant de la part des utilisateurs : a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données de transaction et données de paiement ; b) Soit le dépôt de ces informations dans un des formats prévus au 1° du I de l'article 41 septies C. La mise à disposition en mode “ portail ” se fait en se connectant au portail public de facturation ; 3° Un mode “ service ” nécessitant de la part des utilisateurs l'implémentation dans leur système d'information de l'appel aux services mis à disposition par le portail public de facturation. Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des utilisateurs. II.-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés précisés par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > I : Obligations générales > D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
Article 41 nonies

La déclaration mentionnée au 5 de l'article 298 sexdecies F, au V de l'article 298 sexdecies G ou au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts est déposée avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable couverte. Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 sexdecies F, au VII de l'article 298 sexdecies G et au VII de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les opérations concernées, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. Lorsqu'aucune opération n'a été réalisée dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, la déclaration le précise. Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué.
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > I : Obligations générales > D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations > 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
Article 41 septies B

I.-L'administration fiscale rend publiques : 1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts ; 2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ; 3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code général des impôts. Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour. II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les listes mentionnées au I comportent : 1° Son nom commercial ; 2° L'adresse de son établissement principal ; 3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ; 4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ; 5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ; 6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > I : Obligations générales > D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations > 2. Transmission des factures électroniques
Article 41 septies C

I.-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation sont tenus : 1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts selon au moins l'un des trois formats suivants : a) La norme d'échange “ Cross Industry Invoice ” CII, élaborée par l'organisme UN/ CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ; b) Le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ; c) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (CII16b) et d'un fichier PDF (norme PDF/ A3). Lorsqu'il y a lieu, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire d'émission convertit la facture dans l'un des trois formats susmentionnés ; 2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°. L'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire se charge de la mise au format pour les besoins de son client. II.-A compter du 1er janvier 2028, les factures électroniques sont émises, transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes. Jusqu'à cette date, dans le cas où la facture serait déposée auprès d'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou du portail public de facturation selon un format autre que structuré ou mixte, ces derniers assurent la conversion de la facture dans un des formats mentionnés au 1° du I.
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > I : Obligations générales > D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations > 2. Transmission des factures électroniques
Article 41 septies F

Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : 1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D selon les normes mentionnées à l'article 41 septies E dans le respect des formats mentionnés au I de l'article 41 septies C ; 2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; 3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > I : Obligations générales > D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations > 2. Transmission des factures électroniques
Article 41 septies G

I.-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants : 1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de l'émetteur ; 2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article 41 septies F ne sont pas conformes ; 3° “ Refus ” par le destinataire ; 4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées au I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts. II.-Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à jour les informations relatives aux statuts “ dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I. Ils permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations visées à l'article 290 A du code général des impôts, le statut “ encaissée ”. III.-Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et II sont transmises par les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation et à la plateforme de dématérialisation partenaire de l'autre partie à la transaction, selon un format précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > I : Obligations générales > D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations > 3. Transmission des données de transaction
Article 41 septies J

Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > I : Obligations générales > D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations > 4. Transmission des données de paiement
Article 41 septies P

I.-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ; 2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission. II.-Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au I au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I.

Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > I : Obligations générales > D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations > 2. Transmission des factures électroniques
Article 41 septies H

I.-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier structuré conforme à l'un des trois formats mentionnés au 1° du I de l'article 41 septies C. II.-Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242 nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41 septies G.