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Décret n° 2014-848 du 28 juillet 2014 modifiant le statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ainsi que certaines dispositions du statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1597 DU 19 DÉCEMBRE 2005 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS D'INFIRMIERS CIVILS DE SOINS GÉNÉRAUX DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 7

Les agents inscrits au tableau d'avancement à la classe supérieure, qui n'auraient pas bénéficié de cet avancement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés à la date de leur nomination à la classe supérieure en application des dispositions du décret du 19 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.

Décret n° 2014-848 du 28 juillet 2014 modifiant le statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ainsi que certaines dispositions du statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1597 DU 19 DÉCEMBRE 2005 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS D'INFIRMIERS CIVILS DE SOINS GÉNÉRAUX DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 6

Les membres du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense qui ont opté pour le maintien dans ce corps en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense sont reclassés, à la date prévue au I de cet article, selon les tableaux de correspondance suivants : ANCIENNE SITUATION Infirmier civil de soins généraux de classe normale NOUVELLE SITUATION Infirmier civil de soins généraux de classe normale ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure NOUVELLE SITUATION Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2014-848 du 28 juillet 2014 modifiant le statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ainsi que certaines dispositions du statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 11

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-848 du 28 juillet 2014 modifiant le statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ainsi que certaines dispositions du statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 10

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
Article 4

Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global.Ce rapport s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d'obliger les prêteurs à indiquer le taux effectif global maximal que l'emprunteur pourrait être amené à payer.

LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
Article 3

Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage.

LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
Article 2

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré de la mention d'un taux effectif global, d'un taux de période ou d'une durée de période qui ne sont pas déterminés conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe :1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;2° La périodicité de ces échéances ;3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.Lorsqu'un écrit tel que celui mentionné au premier alinéa mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément au même article L. 313-1, l'emprunteur a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance.
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
Article 1

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l'article L. 313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe :1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;2° La périodicité de ces échéances ;3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.
Décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé
Article 1

I.-La déclaration prévue à l'article L. 621-13 du code minier est établie sur papier libre. II.-La déclaration comporte les éléments suivants : 1° Pour l'identification du déclarant : -s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;-s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, sa nationalité, son objet, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et qualité du signataire de la déclaration ; 2° Pour l'identification des matériels : leur nombre, leur désignation, leurs caractéristiques ainsi que leurs numéros de lot, de série ou d'identification ; 3° La référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier, le cas échéant ; 4° La destination ou l'usage du ou des matériels ; 5° L'adresse où doit être adressé le récépissé de déclaration lorsque la demande est effectuée par courrier. La déclaration est accompagnée de toute pièce justifiant les informations mentionnées au 1° et 3°. III.-Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait aux exigences définies au II du présent article, il en délivre immédiatement récépissé. A défaut, il sursoit à la délivrance du récépissé et invite le demandeur à compléter son dossier. Le récépissé, identifié par un numéro, récapitule l'ensemble des éléments déclarés et mentionne les pièces présentées pour justifier ceux-ci.

Décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
Article 2

La mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
Article 3

I.-La mission établit un état des lieux des linéaires de cours d'eau comprenant : 1° La délimitation et l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface prévues au b de l'article R. 212-3 du code de l'environnement ; 2° La mention de leur statut domanial ou non domanial ; 3° La liste des masses d'eau ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration d'entretien en application des articles L. 214-3 et L. 215-15 du code de l'environnement dans les cinq dernières années. II.-La mission établit un état des lieux technique, administratif et économique, dans l'état des connaissances disponibles, des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence, prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation. Cet état des lieux est constitué par : 1° L'inventaire des ouvrages de protection existants avec leurs principales caractéristiques, l'identification de leurs propriétaires et gestionnaires, pour chaque territoire identifié ; 2° Un état des autres ouvrages connus qui n'ont pas pour vocation la prévention des inondations et des submersions et qui peuvent être de nature à y contribuer eu égard à leur localisation et leurs caractéristiques ; 3° Des recommandations pour structurer les systèmes de protection. III.-La mission établit chacun des états des lieux mentionnés aux I et II du présent article en s'appuyant sur l'état des lieux des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement et sur les plans de gestion des risques d'inondation définis à l'article L. 566-7 du même code.

Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
Article 5

La mission peut s'appuyer sur les commissions territoriales prévues à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.
Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
Article 1

Dans chaque bassin mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée. Cette mission poursuit son action jusqu'au 1er janvier 2020.

Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
Article 6

La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité . Six mois avant la fin de son mandat mentionné à l'article 1er, la mission présente au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité un rapport d'évaluation et de recommandations.
Décret n° 2014-845 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.A cette date, les procédures en cours devant le juge de l'application des peines et le juge des enfants du tribunal de première instance de Nouméa et relevant, en application des dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale, de la compétence des sections détachées sont transférées à ces sections sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités, ordonnances et jugements, à l'exception des convocations envoyées aux condamnés à fin de comparution personnelle.

Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-909 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Article 1

Les emplois de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée de l'Ecole nationale de la magistrature sont classés dans le groupe hors échelle suivant : HEB bis.

Décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Emploi de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature 7 HEB HEB 6 HEA HEA 5 1021 1027 4 971 977 3 906 912 2 857 862 1 807 813

Décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit : ECHELONS INDICE BRUT 10 HEC 9 HEB 8 HEA 7 1027 6 977 5 912 4 862 3 813 2 762 1 713
Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
Article 2

I. - Les achats d'électricité, de chaleur et de produits énergétiques s'entendent du coût réel toutes taxes comprises, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction, de ces produits acquis par l'installation elle-même ou pour son compte, augmenté du coût réel des produits énergétiques, de la chaleur et de l'électricité qui ont été produits par l'installation elle-même et utilisés pour son activité. Dans ce cas, le coût des achats d'électricité, de chaleur et de produits énergétiques qui ont été affectés à la production d'électricité et de chaleur ou d'autres produits énergétiques par l'installation elle-même sont soustraits du coût réel.Ce coût réel est majoré des coûts d'acheminement de ces produits ou des autres frais afférents à leur fourniture lorsque ces coûts ou ces frais sont facturés distinctement en plus du prix des produits fournis.II. - Sont exclus des dispositions du I les produits énergétiques et l'électricité utilisés comme carburant pour la propulsion de véhicules ou de tout autre engin à moteur.III. - La valeur de la production s'entend du chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, augmenté des subventions directement liées au prix du produit, plus ou moins la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés en vue de leur revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.IV. - La valeur ajoutée s'entend du chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, y compris les exportations, diminué des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importations.

Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
Article 6

Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie et qui font application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes sont tenues d'acquitter le supplément de taxe due dès lors que les conditions du présent décret ne sont pas respectées.
Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
Article 4

1° Pour l'application de l'article 265 nonies du code des douanes, les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations grandes consommatrices d'énergie remettent à leurs fournisseurs, lorsque ceux-ci sont redevables de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférentes à la fourniture de produits énergétiques, une attestation établie selon un modèle fixé par l'administration ; 2° L'attestation certifie que l'installation concernée : a) Satisfait soit à l'un des critères mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent décret, soit au critère du 1° du II du même article, au titre de l'année civile au cours de laquelle l'attestation s'applique ; b) Remplit l'un des critères mentionnés au 2° du I de l'article 1er du présent décret au cours de l'année civile qui précède la période au titre de laquelle l'attestation s'applique ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ; 3° L'attestation est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise dont relève l'installation concernée ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie est adressée au bureau des douanes territorialement compétent. L'attestation est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité ; 4° L'attestation produit ses effets à compter de l'accusé de réception du fournisseur. Elle est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de produits énergétiques effectuée pour les besoins de l'installation qui lie l'exploitant de ladite installation à ses fournisseurs. Les attestations reçues au plus tard le 10 du mois par le fournisseur sont prises en compte pour les fournitures de ce mois non encore facturées. Les attestations reçues après le 10 du mois sont prises en compte pour les fournitures du mois suivant ; 5° Une nouvelle attestation est établie en cas de changement affectant l'identification de l'installation concernée ou de son exploitant ainsi qu'en cas de changement de fournisseur ; 6° Les exploitants conservent pendant trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice les attestations établies durant celui-ci et les produisent à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects chargés du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de même que les éléments permettant de justifier que les critères mentionnés à l'article 1er du présent décret sont remplis.
Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
Article 5

Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au moment de la mise à la consommation et le tarif en vigueur le 31 décembre 2013 pour les installations mentionnées au I de l'article 1er ou le tarif en vigueur le 31 décembre 2014 pour les installations mentionnées au II du même article, en adressant une demande de remboursement au service des douanes territorialement compétent.