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Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
Article 7

Les mises en demeure adressées par l'autorité en application de l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 susvisée exposent les faits relevés et les raisons pour lesquelles les contenus ou la diffusion des contenus contreviennent aux dispositions prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus provenant des personnes visées par les sanctions. Par ce même courrier, l'autorité invite la personne destinataire de la mise en demeure à présenter ses observations écrites dans le délai prévu par l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre III : Dispositions d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 13

Les boutiques d'applications logicielles mentionnées à l'article précédent empêchent, par tout moyen approprié, le téléchargement des applications logicielles figurant sur la liste qui leur est adressée.Les agents habilités conformément au chapitre Ier conservent un accès aux applications dont le téléchargement est empêché en application de l'article 6-8 de la loi susvisée.

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
Article 8

Les courriers mentionnés aux articles 7 et 8 sont notifiés à la personne qui en est destinataire par : - lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;- remise en main propre contre récépissé ;- acte de commissaire de justice ; ou- tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.
Décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits
Article 2

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 655 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits
Article 1

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 655 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits
Annexe

ANNEXETABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Crédits non répartis 655 000 655 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 552 655 000 655 000 Totaux 655 000 655 000 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Sécurités 655 000 655 000 Sécurité civile 161 655 000 655 000 Totaux 655 000 655 000 Dont titre 2.

Décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits
Article 3

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-882 du 26 août 2024 modifiant le décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-883 du 26 août 2024 portant attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (« building information modeling ») en sciences et techniques pour l'architecture de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants obtenant le diplôme de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (« building information modeling ») en sciences et techniques pour l'architecture à compter de l'année universitaire 2024-2025.

Décret n° 2024-883 du 26 août 2024 portant attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (« building information modeling ») en sciences et techniques pour l'architecture de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles
Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels
Article 6

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels
Article 2

Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.

Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels
Article 4

Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels
Article 3

Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels
Article 1

Le cabinet d'un ministre et le cabinet d'un ministre auprès d'un ministre de plein exercice ne peuvent comprendre plus de quinze membres. Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de dix membres. A titre exceptionnel, le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, peut compter jusqu'à quinze membres.
Décret n° 2024-893 du 24 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours.

Décret n° 2024-893 du 24 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-712 du 31 mai 2016 relatif à la société AREVA
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile
Article 4

Les dispositions des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.

Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile
Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
Article 2

Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.

Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
Article 3

Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
Article 2

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant l'objet des associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation afin d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
Article 3

Les ordonnances prévues aux articles 1er et 2 sont publiées dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
Article 4

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2016-708 du 30 mai 2016 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 4

Les concours et les recrutements sans concours pour l'accès au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.Les agents recrutés suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date d'entrée en vigueur, sont nommés en qualité de stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.Les listes complémentaires établies par les jurys des concours et recrutements mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Décret n° 2016-708 du 30 mai 2016 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-708 du 30 mai 2016 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 2

Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.Les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Ils sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Décret n° 2016-708 du 30 mai 2016 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 3

Les stagiaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Décret n° 2016-708 du 30 mai 2016 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 1

Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans leur nouveau corps à équivalence de grade et au même échelon que celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine en conservant leur ancienneté dans cet échelon.Les services accomplis dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.

Décret n° 2016-708 du 30 mai 2016 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
Article 3

Par dérogation à l'article D. 213-12 du code monétaire et financier, l'émetteur met à jour sa documentation financière dans un délai de trois mois à compter de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.A compter de la mise à jour de la documentation financière, les émetteurs disposent d'un an pour se conformer aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier.Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2016-714 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Article 1

Au titre des années 2016 à 2020, les fonctionnaires accédant à l'un des cadres d'emplois régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine, sont classés, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015. Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau cadre d'emplois, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au classement des fonctionnaires nommés dans un cadre d'emplois par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.
Décret n° 2016-716 du 30 mai 2016 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Article 1

Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire affectés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse et exerçant leurs fonctions dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Cette indemnité est attribuée après service effectif.

Décret n° 2016-716 du 30 mai 2016 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Article 2

Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2016-716 du 30 mai 2016 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.