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Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 14

Convocation du conseil d'administration et visioconférence Le conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, la convocation est de droit si elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil, qui se réunit en ce cas sur un ordre du jour déterminé. La convocation est faite par tout moyen écrit, à chaque administrateur, cinq jours ouvrés au moins avant la réunion. Elle énonce l'ordre du jour et comprend les documents correspondants. En cas d'urgence, cette convocation peut être faite sans délai. Les réunions du conseil d'administration peuvent, sauf cas prévus par les articles L. 232-1 et L. 233-16 du code de commerce, se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des administrateurs et garantissant leur participation effective et dans les conditions prévues dans le règlement intérieur du conseil d'administration.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 17

Vote Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration. En cas d'absence du président, les fonctions du président de séance sont exercées par le plus âgé des membres nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de la société est prépondérante.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 10

Rémunération des administrateurs Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat et les salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 16

Quorum Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction sont présents.
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Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 18

Procès-verbaux Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur. Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article R. 225-22 du code de commerce. Les procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents ou représentés, excusés ou absents. Ils font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu des dispositions en vigueur et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président et un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 15

Représentation Un administrateur peut donner, par écrit, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une même séance que d'un seul pouvoir en application de l'alinéa précédent.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 12

Perte de la qualité d'administrateur, remplacement des administrateurs Tout administrateur qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil ; il en est de même des administrateurs salariés qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée. Dans ce cas, de même qu'à la suite du décès, de la révocation ou de la démission d'un administrateur, un nouvel administrateur est nommé par l'autorité compétente pour une durée de cinq ans ou, si le siège à pourvoir est celui d'un administrateur salarié, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 16 de cette même loi. Conformément aux dispositions de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration, ce dernier délibère valablement jusqu'à la désignation du ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles de quorum.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre IV : DIRECTION GÉNÉRALE
Article 21

Rémuneration du président-directeur général La rémunération du président directeur général est fixée par le conseil d'administration ; elle peut comporter une part variable selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration. En application de l'article 3 du décret du 9 août 1953 précité, elle est approuvée par décision du ministre chargé de l'économie, après consultation du ministre chargé de la communication.
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre Ier : DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 3

Objet Conformément à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire. Elle favorise l'expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l'ensemble du territoire. Elle valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce à ses formations musicales. Elle assure la gestion et le développement de deux orchestres symphoniques, d'un chœur et d'une maîtrise. La société s'attache à développer de nouvelles offres par des services de communication audiovisuelle et de communication au public en ligne permettant de prolonger, d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les activités des formations orchestrales et chorales dont elle a la charge. Elle peut acquérir des œuvres et documents radiophoniques auprès de tiers, ou en produire elle-même ou en coproduire. Elle peut céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu'elle possède sur ces œuvres et documents radiophoniques dans le respect des règles prévues par l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Elle assure l'exploitation, la conservation et la mise en valeur de l'immeuble lui appartenant en pleine propriété, sis 116, avenue du Président-Kennedy à Paris (16e). La société peut effectuer toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement. Elle ne peut se décharger sur un tiers de la mission de service public qui lui est conférée par la loi. La société peut notamment participer dans la limite des dispositions de l'article 53-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises françaises ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet serait susceptible de concourir, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet social. Son action s'exerce dans le respect de son cahier des charges, tel que mentionné à l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre Ier : DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 2

Forme La société est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes et à l'ordonnance n° 2014-948 modifiée du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans la mesure où ces dispositions ne dérogent pas à la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi qu'aux présents statuts, qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les formes et selon les conditions de la règlementation en vigueur.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre Ier : DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 4

Siège social Le siège social est fixé à Paris (16e arrondissement), 116, avenue du Président-Kennedy. Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration ; cette délibération sera soumise à approbation du Premier ministre ou du ministre délégué par lui.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre Ier : DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 5

Durée La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une loi.
Décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Article 1

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Article 9

Le cahier des charges de la société nationale de programme Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 du présent décret.

Décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Article 17

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 19

I. - Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe la personne intéressée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au moment d'y procéder.L'enquêteur ne peut pénétrer dans ces locaux que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.Il présente son ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.II. - Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête.L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 17

I. - Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient de connaissances dans l'un des domaines d'activité mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et ne font l'objet d'aucune des incapacités mentionnées aux articles 9, 10 et 11 de cette loi.Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans renouvelable.II. - L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Avant d'engager une enquête, il déclare qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le président du Conseil national sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.III. - Le président du Conseil national délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il désigne pour effectuer une enquête. L'ordre de mission indique l'identité de l'enquêteur et l'objet de sa mission.
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 20

L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date d'audition. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 22

L'enquêteur formule dans son rapport un avis motivé sur les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.Lorsque les faits ont été commis par le représentant légal ou statutaire d'une personne morale, il donne son avis sur l'opportunité de le sanctionner personnellement et de sanctionner la personne morale.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 23

Lorsqu'il lui notifie les griefs arrêtés par le bureau en application de l'article 13-5-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, l'enquêteur informe la personne intéressée qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique. La lettre de notification mentionne que la personne dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à l'enquêteur ses observations écrites sur les griefs et que le bureau décidera, à partir du rapport final et de ses observations, de saisir ou non la formation restreinte. La lettre de notification indique qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix jusqu'à la fin de la procédure.
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 16

La saisine du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en application de l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée contient l'indication des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de cette loi, les nom, prénom, domicile ou, à défaut, principal établissement de l'auteur desdits faits. Lorsqu'il s'agit du représentant légal ou statutaire d'une personne morale, la saisine contient la dénomination et le siège social de cette dernière.Elle contient également l'indication des dispositions légales ou réglementaires dont la violation est alléguée.Elle précise le cas échéant l'identité et l'adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Article 13

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Article 11

Les agents mentionnés à l'article 10 sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Article 10

Les emplois permanents du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont occupés par :1° Des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre remboursement, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ;2° Des militaires affectés en position d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense ;3° Des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de ses articles 1er, 1-2, 4 à 8, 28 et 28-1 ;4° Des salariés de droit privé.Les fonctionnaires sont détachés ou mis à disposition pour une durée de trois ans renouvelable. Les militaires sont affectés pour cette même durée renouvelable dans les mêmes conditions.Le règlement des services précise les conditions d'emploi des personnels du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Conseil national et l'autre employeur.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Article 14

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Article 1

Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières délibère sur :1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;3° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;4° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;5° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;7° Les emprunts ;8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;9° Les dons et legs ;10° Le règlement intérieur.