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Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT,ET CELA POUR LA PREPARATION ET L'EXERCICE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL
Article 5

Les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département fournissent au président du conseil général tous les rapports, informations, statistiques, études et documents qui lui sont nécessaires pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général et l'informent des conditions d'exécution de ces délibérations. Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le président du conseil général adresse directement aux chefs des services déconcentrés de l'Etat mis à disposition toutes instructions pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général. Il en contrôle l'exécution.

Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT,ET CELA POUR LA PREPARATION ET L'EXERCICE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL
Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 précitée, les services déconcentrés de l'Etat continuent de fonctionner dans les mêmes conditions qu'avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Restent à la charge de l'Etat et du département, chacun pour ce qui les concerne, les traitements des agents, les dépenses d'entretien et les prestations de toute nature qu'ils accordaient pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat dans le département.

Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT,ET CELA POUR LA PREPARATION ET L'EXERCICE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL
Article 3

Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi du 2 mars 1982 précitée, les personnels des services déconcentrés de l'Etat mis à la disposition du président du conseil général restent régis par les statuts qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT,ET CELA POUR LA PREPARATION ET L'EXERCICE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL
Article 6

Les chefs de service intéressés rendent compte au représentant de l'Etat dans le département de l'exécution des tâches qui leur sont confiées par le président du conseil général.
Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT,ET CELA POUR LA PREPARATION ET L'EXERCICE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL
Article 1

Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département sont, en application de l'article 27 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, mis en tant que de besoin à la disposition du président du conseil général pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général. Cette mise à disposition est de droit dans la limite des compétences dévolues au département. A la demande du président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département désigne les services ainsi mis à sa disposition. Toutefois, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat exerçant les attributions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, aux actions d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses publiques, à l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion ou d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques ne peuvent être mis à la disposition du président du conseil général pour l'accomplissement de missions relevant de ces attributions.

Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT,ET CELA POUR LA PREPARATION ET L'EXERCICE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL
Article 4

Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général déterminent, par convention, les actions que les services déconcentrés de l'Etat devront mener pour le compte du département, ainsi que les modalités de leur exécution. Il est tenu compte des missions que ces services doivent assurer pour l'Etat. Lorsque avant le 31 mars de chaque année une convention n'a pu être conclue, le préfet détermine par arrêté les actions pour lesquelles les services déconcentrés de l'Etat sont mis à disposition ainsi que les modalités d'exécution de cette mesure. " Lorsqu'en cours d'année, il apparaît que le programme d'activités d'un service extérieur de l'état ne peut être exécuté dans les conditions prévues à la convention ou à l'arrêté mentionnés ci-dessus ou lorsque des besoins nouveaux sont exprimés, les aménagements nécessaires sont décidés par un avenant à ladite convention ou par modification dudit arrêté. " Toutefois, en l'absence de mesures réorganisant les services ou de demandes expressément formulées par le préfet ou le président du conseil général, la convention ou l'arrêté préfectoral est, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, réputé reconduit pour l'année suivante. "
Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 FIXE LE STATUT DE LA COPROPRIETE
Article 2

L'inobservation, antérieurement à leur abrogation, des dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, n'affecte pas la validité des actes translatifs de propriété passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n°82-684 du 4 août 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
Titre II : Chèques-transport
Article 6

Sont abrogés, à compter du 1er novembre 1982, les articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Titre VI : Dispositions diverses
Article 93-2

Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication. Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l'association, du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale. Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité mentionnée à l'alinéa précédent. Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication. Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Titre VI : Dispositions diverses
Article 93-3

Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice. Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable. Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Titre VII : Dispositions pénales
Article 97

Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. L'article 6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Titre VI : Dispositions diverses
Article 93

Le recrutement des journalistes s'effectue soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables dans les territoires d'outre-mer.

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Titre VI : Dispositions diverses
Article 93-4

Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables.

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision > Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel
Article 73

Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.
Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Article 1

Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 191 du 24 avril 1944 est abrogé. Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.
Loi n°65-882 du 20 octobre 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR LES PERSONNES AYANT SOLLICITE LA RECONNAISSANCE D'UNE DES QUALITES PREVUES PAR LE TITRE II  DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES  D'INVALIDITE
Article 1

Les personnes qui, ayant sollicité la reconnaissance d'une des qualités prévues par le titre II du livre III du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont pas formé en temps utile un pourvoi contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'Administration ne seront forcloses qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet.

Loi n°65-882 du 20 octobre 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR LES PERSONNES AYANT SOLLICITE LA RECONNAISSANCE D'UNE DES QUALITES PREVUES PAR LE TITRE II  DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES  D'INVALIDITE
Article 2

Les personnes qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, se sont pourvues, dans le délai du recours contentieux, contre une décision expresse, sont relevées de la forclusion résultant du défaut de recours contre la décision implicite de rejet. Les requérants, auxquels cette forclusion a été opposée par une décision de justice passée en force de chose jugée, sont admis à présenter un nouveau pourvoi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
LOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne
Article 22

La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1983, à l'exception de l'article 21 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1983. Les demandes d'aide judiciaire et les recours exercés contre les décisions des bureaux d'aide judiciaire en cours d'examen au 1er mars 1983 seront, le cas échéant, transférés, en l'état, respectivement aux nouveaux bureaux compétents ou à l'autorité compétente pour connaître du recours. Les dispositions du titre II de la loi précitée du 3 janvier 1972 ne seront applicables qu'aux commissions et désignations d'office intervenues postérieurement au 1er mars 1983.
Loi n°82-536 du 25 juin 1982 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NATURELLE
Article 2

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
Décret n°87-346 du 21 mai 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-346 du 21 mai 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Article 3

Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de la culture et de la communication dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.

Décret n°87-346 du 21 mai 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Article 1

Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère de la culture et de la communication à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat : 1. Cession, location, consultation ou prêt : a) D'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère ; b) De reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies, de relevés photogrammétriques, d'épreuves de sceaux ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par les services du ministère ; c) D'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les services du ministère ; 2. Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ainsi que, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 81-169 du 20 février 1981, au musée de l'Histoire de France ; 3. Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature : a) Droit de diffusion et de reproduction ; b) Droit d'usage de logiciels élaborés par les services du ministère ; 4. Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine écrit, documentaire, monumental et muséographique ; 5. Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par les services du ministère ; 6. Location de matériels informatiques pour l'utilisation de logiciels élaborés par les services du ministère. 7. Prestations de services à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en matière de fonctionnement et de mise en valeur des monuments historiques, directement liées à l'accueil du public.
Décret n°87-346 du 21 mai 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Article 2

Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par décision du ministre chargé de la culture.
Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 9

Les agents placés en position de préretraite sont assujettis à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévue au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ledit article. Ces agents sont assimilés pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité aux personnes citées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale. Ils relèvent, pour l'assurance vieillesse, du régime d'assurance volontaire prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale. L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse dues par les agents au titre de ce dernier régime. L'Etat prend également en charge les parts salariale et patronale des cotisations de retraite complémentaire dues pour ces agents lorsqu'ils continuent, pendant la période de préretraite et en contrepartie du versement de cotisations, à acquérir des droits au titre de ces régimes. Dans ce cas, l'assiette des cotisations dues par les agents affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales est constituée par la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait poursuivi son activité, déterminée selon les bases de calcul définies au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, et revalorisée dans les mêmes conditions que la rémunération effectivement versée au titre dudit article. Les mêmes règles pourront être adoptées, en accord avec les régimes complémentaires concernés, pour les agents affiliés à d'autres caisses.

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 12

La commission de la mobilité instituée par le décret n° 83-512 du 21 juin 1983 est, pendant un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 2 du présent décret, associée à la mise en oeuvre, par les organismes employeurs, de la priorité de recrutement prévue par le troisième alinéa de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en faveur des salariés de la société cédée au secteur privé en vertu de l'article 58 de la même loi. A cet effet, il lui appartient notamment de recueillir les voeux qui lui sont directement adressés par les salariés de cette société désireux de bénéficier de la priorité de recrutement et de transmettre ces voeux aux sociétés et établissements relevant du titre III de la loi du 30 septembre 1986. Elle est informée par ces derniers des projets de recrutement portant sur des emplois libérés du fait des départs en préretraite. Elle est également informée des recrutements effectivement réalisés pour pourvoir de tels emplois.
Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 11

En cas de décès, au cours de la période de préretraite, du bénéficiaire du revenu de remplacement, il est alloué à son conjoint une somme égale à quatre fois le montant du dernier revenu mensuel de remplacement. Cette allocation est majorée d'une somme égale à 1,5 fois le montant du dernier revenu mensuel de remplacement pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale. Le partage de la charge financière de cette allocation et son versement s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 6

La charge financière du revenu de remplacement déterminée conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est supportée à concurrence des deux tiers par l'Etat et à concurrence d'un tiers par l'organisme qui était l'employeur de l'agent à la date de sa mise en préretraite ou par toute personne qui viendrait à être subrogée dans ses droits et obligations.

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 5

Est déduit du revenu de remplacement revalorisé dans les conditions prévues à l'article 4 le montant des pensions ou retraites complémentaires que l'agent pourrait éventuellement percevoir pendant la période de préretraite.