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Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
Article 14

Sous réserve que l'écart entre les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués en 2017 sur le territoire des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse soit supérieur à 10 %, la collectivité de Corse peut décider, par une délibération prise en 2018 dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, l'application à titre transitoire de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties différents sur le territoire de ces deux départements à compter de 2018.Cette délibération détermine la durée d'application de ces taux différents, qui ne peut excéder douze ans. A défaut, elle est applicable aux douze premiers budgets de la collectivité de Corse. La durée ne peut être modifiée ultérieurement.Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des départements sont réduites par parts égales chaque année.

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
Article 12

Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et par la collectivité territoriale de Corse, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant respectivement en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts :1° Pour leur quotité initialement prévue et pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée et que les contribuables en auraient bénéficié au titre de l'imposition due au titre de 2018 pour la part perçue par ces collectivités ;2° Pour les impositions dues au titre de 2018 lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 3

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 12

Les agents qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 8 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 11

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 8 est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 et 10 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois
Article 23

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 du présent décret sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 30

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 24

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret du 23 décembre 2006 précité sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois. Ils sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le décret du 23 décembre 2006 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 25

Les infirmiers d'encadrement stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret du 23 décembre 2006 précité poursuivent leur stage dans la 2e classe du grade de recrutement du cadre d'emplois régi par le présent décret.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 28

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 6 Les dispositions de ce même article 6 peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois
Article 22

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe du présent cadre d'emplois, conformément au tableau de correspondance ci-après : INFIRMIER D'ENCADREMENT de sapeurs-pompiers professionnels GRADE ET ÉCHELONS D'INTÉGRATION cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 7e échelon : - à partir de trois ans ; 9e échelon Ancienneté acquise au-delà de trois ans - avant trois ans. 8e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon : - à partir d'un an six mois ; 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois - avant un an six mois. 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 4/7 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon : - à partir d'un an ; 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an - avant un an. 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Les services accomplis par les agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 13

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre V : Détachement et intégration directe
Article 21-1

Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, dans les conditions fixées à l'article précédent et sous réserve qu'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels et de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

I. - Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales. Ils ont vocation à occuper les emplois définis au second alinéa de l'article 1er du décret du 25 septembre 1990 susvisé, sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. A ce titre, ils participent principalement aux missions de la sous-direction santé définies à l'article R. 1424-24 du même code. Ils dirigent et coordonnent les activités des personnels infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, engagés dans toutes les missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Les cadres et les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois d'infirmier-chef ou d'infirmier de chefferie et, à ce titre, ils peuvent notamment assurer des missions d'assistance au médecin-chef, au pharmacien-chef et aux médecins des groupements de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires. Ils participent aux actions de formation des infirmiers et des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, des fonctions dans leurs domaines d'expertise particuliers liés aux services d'incendie et de secours. II. - Les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours classés en catégorie A au sens de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ou des emplois des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics classés équivalents dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 25 septembre 1990 susvisé. Les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent en outre des fonctions d'encadrement et de formation des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs structures internes du service d'incendie et de secours, au-delà des structures dont l'encadrement des personnels est normalement confié aux cadres de santé. Ils peuvent être chargés de projet au sein du service d'incendie et de secours.
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre IV : Avancement
Article 16

Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels, après inscription sur un tableau d'avancement, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé et qui ont satisfait à un examen professionnel.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre II : Recrutement
Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis : 1° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 80 % au moins et 90 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services publics en qualité d'infirmier et ayant validé la formation d'intégration de l'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et la formation de professionnalisation de l'infirmier de groupement de sapeurs-pompiers professionnels ou ayant suivi des formations reconnues équivalentes par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé ; 2° A un concours sur titres ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein et titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour exercer la profession d'infirmier et du diplôme de cadre de santé, ou de qualifications reconnues comme équivalentes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 7

A l'issue du stage et si celui-ci a été jugé satisfaisant, les stagiaires sont titularisés par arrêté des autorités mentionnées à l'article 5, sous réserve qu'ils aient validé la formation d'intégration du cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels et obtenu, s'il ne le détenait pas préalablement, le diplôme de cadre de santé. Cette titularisation prend effet à la date prévue de fin de la période de stage initiale lorsque le stage a été prolongé dans les conditions prévues à l'article 6, compte non tenu de cette prolongation. Ces mêmes autorités peuvent décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de dix-huit mois. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est, par arrêté des mêmes autorités, soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre II : Recrutement
Article 3

Le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-1 à L. 325-13 du code général de la fonction publique.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 6

Le stage prévu à l'article 5 est prolongé par arrêté des autorités mentionnées au même article lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration ou, s'il est concerné, sa formation pour l'obtention du diplôme de cadre de santé. Cette prolongation ne peut dépasser dix-huit mois.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 26

Les agents contractuels recrutés en vertu des articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier d'encadrement sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe du présent cadre d'emplois.
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre IV : Avancement
Article 20

Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé. Par dérogation au 5° de l'article 6 de celui-ci, le compte rendu de l'entretien est visé par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales qui peuvent le compléter de leurs observations.

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 5

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés cadres de santé stagiaires pour une durée de dix-huit-mois, par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales. Dès leur recrutement, les cadres de santé stagiaires reçoivent la formation d'intégration du cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Après cette formation, les stagiaires issus du concours mentionné au 1° de l'article 4 doivent suivre, au sein d'un institut de formation des cadres de santé agréé, la formation prévue pour l'obtention du diplôme de cadre de santé. Avant de suivre leur formation d'intégration, les stagiaires issus du concours mentionné au 2° de l'article 4 doivent suivre la formation d'intégration de l'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre V : Détachement et intégration directe
Article 21

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés au 2° de l'article 4. Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, dans les conditions prévues aux articles 11-1,11-3 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé. Ils reçoivent, dès leur détachement ou leur intégration directe, la formation d'intégration prévue au deuxième alinéa de l'article 5. Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois. Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation du grade de détachement concerné. L'intégration est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-3 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé. L'intégration directe s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique, sous réserve que les agents concernés aient validé les formations prévues à l'article 5. Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.