VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
Article 3

I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration. II. - (Modificateur).

Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
Article 4

Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.

Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
Article 2

Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes, le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.

Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
Article 1

Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes sont celles relatives : 1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ; 2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35, L. 225-218, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce ; 3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42, L. 225-248, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce.

Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
Article 5

Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.
Décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 5

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements ou arrivées de l'enfant au foyer intervenant à compter de sa date d'entrée en vigueur. II. - A titre transitoire, les professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dont l'accouchement ou l'arrivée de l'enfant au foyer est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais percevant à cette date l'indemnité d'interruption d'activité peuvent prétendre au bénéfice, en fonction du rang de l'enfant, du nombre de naissances ou d'adoptions, des durées de congé postnatal prévues à l'article 3.

Décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 6

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-632 du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles 199 ter M, 220 O, 223 O et 244 quater N du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et modifiant l'annexe III à ce code
Article 2

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre 2 : Dispositions transitoires.
Article 3

La situation des greffiers recrutés par concours interne ouvert au titre de l'année 2002 et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Décret n° 2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre 2 : Dispositions transitoires.
Article 4

La situation des greffiers recrutés par concours interne ou par examen professionnel depuis la publication du décret du 30 mai 2003 et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de leur nomination, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Décret n° 2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre 2 : Dispositions transitoires.
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre 2 : Dispositions transitoires.
Article 6

Pour l'application des dispositions des articles 3 à 5, il est tenu compte, lors du classement, de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.

Décret n° 2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre 2 : Dispositions transitoires.
Article 5

La situation des greffiers recrutés par concours exceptionnel et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 3

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 2

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ". Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
Article 18

Les articles 235, 237, 238, 239 et 240 du titre X de la même loi sont abrogés.

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
Article 17

Le titre IX de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna : 1° Après l'article 219, est inséré un article ainsi rédigé : "Art. 219 bis. - Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui ont enfreint les dispositions de l'article 28 sont passibles d'une amende de 3 750 Euros (447 494 FCFP) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement" ; 2° Après l'article 223, sont insérés deux articles ainsi rédigés : "Art. 223 bis. - Sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre prévu à l'article 175 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 000 Euros (357 995 FCFP) d'amende. "Art. 223 ter. - Toute infraction au deuxième alinéa de l'article 175 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros (1 789 976 FCFP) d'amende. "Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros (11 933 174 FCFP) d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. "L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés."

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 23

La loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime est abrogée.

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
Article 9

Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 susvisée pour son application à Wallis et Futuna, les mots : "dans tous les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna".
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
Article 19

La même loi est complétée, pour son application à Wallis et Futuna, par un titre XI ainsi rédigé : "TITRE XI "DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MARINS "Art. 242. - Lorsque les dispositions de la présente loi ne peuvent s'appliquer au contrat de travail maritime et aux conditions de travail des marins à bord des navires immatriculés à Wallis et Futuna, les conditions d'engagement et de travail à bord sont fixées par des lois particulières ou, à défaut de celles-ci, par des conventions ou accords collectifs de travail ainsi que par les traités, conventions ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés. "Art. 243. - Des délégués de bord sont institués sur tout navire dont l'équipage comporte plus de dix marins. Les conditions et modalités de leur désignation sont fixées par les conventions ou accord collectifs de travail. "Art. 244. - Les salaires des marins sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues par les articles 104 et 108 de la présente loi, sauf exception prévue par la législation spéciale en vigueur. "Art. 245. - Sont applicables à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance les dispositions de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution. "Art. 246. - L'article 103 est applicable aux marins et autres personnes engagées à bord des navires dans les conditions prévues par l'article 31 (3°) de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et par la législation spéciale en vigueur. "Art. 247. - Les dispositions de l'article 104 sont applicables aux marins pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou de la période de payement si celle-ci est d'une durée plus longue. "Art. 248. - Les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé à la charge de l'armateur, calculé à raison de cinq jours par mois de service effectif."
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
Article 20

Pour l'application des autres dispositions de la même loi à Wallis et Futuna : 1° Les attributions dévolues au chef du territoire, au chef de groupe de territoires, de territoires non groupés ou sous tutelle par les articles 20, 35, 48, 54, 88, 95, 100, 108, 111, 122, 133, 134, 137, 140, 153, 158, 171, 182, 184, 185, 186, 188, 202, 208, 211, 214, 216, 217 et 218 bis sont exercées par l'administrateur supérieur ; 2° Les attributions dévolues au ministre de la France d'outre-mer par les articles 35, 95, 108, 114, 122, 157, 158, 182 et 2002 sont exercées par le ministre chargé de l'outre-mer ; 3° A l'article 95, les mots : "du Conseil supérieur du travail" sont remplacés par les mots : "de la commission consultative du travail" ; 4° Aux articles 211 et 216, les références à l'inspecteur général du travail sont remplacées par des références à l'inspecteur du travail et des lois sociales ; 5° Aux articles 27, 48 et 217, les références à l'assemblée représentative sont remplacées par des références à l'assemblée territoriale ; 6° Aux articles 51 bis, 79 bis, 112, 120 bis, 121, 133 bis et 219 à 225, les références au territoire des îles Wallis et Futuna sont remplacées par des références aux îles Wallis et Futuna ; 7° Aux articles 51 bis, 79 bis, 112 et 134, les références à l'administrateur supérieur du territoire sont remplacées par des références à l'administrateur supérieur ; 8° Aux articles 183 et 186, les références au chef des services judiciaires du territoire sont remplacées par celles du chef des services judiciaires de la collectivité ; 9° Au quatrième alinéa de l'article 48, au 1° de l'article 125 bis et à l'article 218 ter, les mots : "le territoire" sont remplacés par les mots : "par la collectivité" ; 10° A l'article 80, les mots : "des conventions collectives fédérales, territoriales, régionales ou locales," sont remplacés par les mots : "des conventions collectives territoriales ou locales" ; 11° Au premier alinéa de l'article 94 ter, les mots : "dans les territoires d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ; 12° Au c de l'article 218 bis, les mots : "du territoire" sont abrogés.
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 24

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
Article 16

Le titre VIII de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna : I. - Il est créé, avant le chapitre Ier du titre VIII, un article 179 bis ainsi rédigé : "Art. 179 bis. - Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. "Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. "Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit." II. - L'article 195 est abrogé. III. - Le dernier alinéa de l'article 218 bis est supprimé.

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Chapitre Ier : Disposition modifiant le code du travail et le code rural.
Article 2

Les articles L. 814-1 à L. 814-4 du code du travail ne sont plus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
Article 14

Le titre VI de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna : I. - Les articles 138 et 139 sont abrogés. II. - L'article 140 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : "Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical à ses travailleurs. Toutefois," ; 2° Le deuxième alinéa est abrogé. III. - Les articles 141 et 144 sont abrogés.
Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Article 8

Les articles 6 à 10 du même décret sont abrogés.

Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Article 7

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle " et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ". Dans toutes les autres dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " direction générale des entreprises ", et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " directeur général des entreprises ".

Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.