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Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE > SOUS SECTION 1 : LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION
Article 4

Aux fins d'immatriculation de la société coopérative européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier chargé du contrôle de légalité, outre l'attestation de conformité datant de moins de six mois, délivrée par le greffier ou, lorsqu'une société coopérative étrangère participe à la fusion, par l'autorité compétente en application de son droit national, un dossier comprenant les documents suivants : 1° Le projet commun de fusion ; 2° Les statuts de la société coopérative européenne issue de la fusion ; 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent décret ; 4° Une copie du procès-verbal des assemblées délibérantes compétentes ; 5° Les documents attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL > SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
Article 10

Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société coopérative européenne immatriculée en France, prévu à l'article 26-9 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative. Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce ; 2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ; 3° Le calendrier prévisible du transfert ; 4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat des titres et à l'opposition des créanciers ; 5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée. Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le transfert.
Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL > SOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Article 17

Aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, la société coopérative européenne produit au notaire un dossier contenant les éléments suivants : 1° Le projet de transfert du siège social ; 2° Les statuts de la société ; 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ; 4° Une copie de la décision de transfert mentionnée à l'article 7.6 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ; 5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE  EN SOCIETE COOPERATIVE
Article 22

Le projet de transformation est approuvé par la majorité des deux tiers des voix exprimées par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats coopératifs d'associés et les porteurs de parts à intérêt prioritaire présents, réunis chacun en assemblées spéciales conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1991 et des décrets n° 93-674 et n° 93-675 du 27 mars 1993 susvisés.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE > SOUS SECTION 1 : LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION
Article 5

Le contrôle de légalité mentionné au II de l'article 26-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article précédent.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL > SOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Article 18

Le notaire délivre ce certificat dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article précédent.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL > SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
Article 11

La décision de transfert prise en application du deuxième alinéa de l'article 26-9 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative. Cet avis comporte, outre les indications prévues au 1° de l'article 10, la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.
Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL > SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
Article 13

La société adresse à chacun des associés mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de remboursement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 4 : LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION  DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
Article 20

La dissolution de la société coopérative européenne pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article 26-32 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée peut être demandée en justice par tout intéressé. La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société coopérative européenne est faite par l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE > SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
Article 9

La transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne immatriculée en France fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par l'article 6, ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL > SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
Article 16

L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue à l'article 26-13 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article 10.
Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL > SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
Article 15

L'offre de remboursement des titres prévue à l'article 26-12 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces légales du département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative. La publicité prévue au premier alinéa est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société. Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter de la dernière en date des formalités de publicité accomplies. Ce délai est indiqué dans l'avis mentionné au premier alinéa.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE  EN SOCIETE COOPERATIVE
Article 21

Le projet de transformation de la société coopérative européenne, prévue à l'article 26-38 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative. Cet avis comporte les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce ; 2° La mention que la société coopérative européenne envisage de se transformer en société coopérative ; 3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée. Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL > SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
Article 12

Les déclarations de retrait et les demandes de remboursement des associés mentionnées à l'article 26-10 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont formées dans le délai de deux mois à compter de la publication prévue par l'article 11. Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE  EN SOCIETE COOPERATIVE
Article 24

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce.

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009  relatif à la société coopérative européenne
SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE > SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
Article 7

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce.
Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-764 du 23 juin 2009 déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Article 1

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-771 du 23 juin 2009 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Article 4

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 732-100-2 du code rural, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 732-51-1 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et à l'article L. 732-46 de ce même code a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.

Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Article 5

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Article 6

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Article 5

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 353-12 du code de la sécurité sociale, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 353-6 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue par l'article L. 353-1 a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.
Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009
Article 5

Par dérogation aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2009 en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009
Article 4

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera autorisé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009
Article 3

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.

Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009
Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009
Annexe

Les clichés ne sont pas reproduits : Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 145 du 25/06/2009 texte numéro 13 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090625&numTexte=13&pageDebut=10496&pageFin=10500

Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009
Article 2

Les bulletins individuels et feuilles de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.

Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009
Article 1

Il sera procédé à un recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront en juillet et août 2009. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et avec les maires.
Décret n° 2009-783 du 23 juin 2009 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-783 du 23 juin 2009 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 1

La commune de Lieoux (31300) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Rosoy (89326) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).

Décret n° 2009-783 du 23 juin 2009 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 2

La commune de Saint-Germain-Source-Seine (21551) est supprimée du groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La ligne correspondante est supprimée du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).

Décret n° 2009-783 du 23 juin 2009 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 3

Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : Le nom de la commune de Géovreissiat (01170) est modifié en Bréard-Géovreissiat (01170). Le nom de la commune de Courcelles-sur-Vesles (02224) est modifié en Courcelles-sur-Vesle (02224). Le nom de la commune de Leschelles (02419) est modifié en Leschelle (02419). Le nom de la commune de Neuville-sur-Vannes (10263) est modifié en Neuville-sur-Vanne (10263). Le nom de la commune de Blessey (21084) est modifié en Source-Seine (21084). Le nom de la commune de Grandchain (27296) est modifié en Granchain (27296). Le nom de la commune de Livré (53153) est modifié en Livré-la-Touche (53153). Le nom de la commune de Saint-Martin (56229) est modifié en Saint-Martin-sur-Oust (56229). Le nom de la commune de Coudekerque (59154) est modifié en Coudekerque-Village (59154). Le nom de la commune de Plan-de-la-Tour (83094) est modifié en Le Plan-de-la-Tour (83094).
Décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 813-63 du code rural, les contrats passés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret avec des établissements bénéficiaires d'un contrat passé en application dudit article dans sa rédaction antérieure sont considérés comme l'étant pour la première fois.

Décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.