VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007  relatif aux fromages et spécialités fromagères
Chapitre V : Dispositions particulières.
Article 27

Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 28. Toutefois, la partie de l'annexe au décret du 30 décembre 1988 susmentionné relative au gruyère est abrogée à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007  relatif aux fromages et spécialités fromagères
Chapitre V : Dispositions particulières.
Article 28

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007  relatif aux fromages et spécialités fromagères
Chapitre V : Dispositions particulières.
Article 22

Les formes traditionnelles décrites ci-après sont réservées exclusivement aux fromages de chèvre : 1° Cylindre de 60 millimètres de diamètre au maximum et dont la longueur est comprise entre 10 et 20 centimètres ; 2° Cylindre de 65 millimètres de diamètre au maximum, dit " bonde ", et dont la hauteur est comprise entre 5 et 7 centimètres ; 3° Pyramide et tronc de pyramide, quelles que soient la forme de la base ainsi que les dimensions de la base et de la hauteur. Toutefois, l'usage de la forme en bonde cylindrique reste admis pour les fromages traditionnellement fabriqués sous cette forme avec du lait de vache.
Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007  relatif  aux services administratifs régionaux judiciaires
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007  relatif  aux services administratifs régionaux judiciaires
Article 10

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte. III et V. (Paragraphes modificateurs) IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007  relatif  aux services administratifs régionaux judiciaires
Article 1

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Article 12

Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-637 du 27 avril 2007 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts
Article 4

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2008 et suivantes. En outre, elles s'appliquent à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2007. II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008. III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2008.

Décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts
Article 5

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer précise notamment les modalités et l'échéancier de réalisation du recensement mentionné à l'article 1er.

Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
Article 3

Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées mentionné à l'article R. 212-4 du code de l'environnement.

Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
Article 1

Les eaux de baignade, définies à l'article L. 1332-2 du code de la santé publique, font l'objet d'un recensement, conformément à l'article L. 1332-1 du même code, pour la première fois avant le 30 avril 2008 pour la saison balnéaire 2008, et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer pour la saison balnéaire 2009.

Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
Article 2

La saison balnéaire d'une eau de baignade est la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible. Avant le 30 avril 2008 et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer, la personne responsable de l'eau de baignade définit la durée prévisible de la saison balnéaire, conformément à l'article L. 1332-3 du code de la santé publique.

Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
Article 5

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-344 du 14 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires
Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-967 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute et modifiant le code de la santé publique
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Article 5

Le versement de l'indemnité de rendement et de fonctions est mensuel.

Décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Article 6

Le décret n° 97-207 du 10 mars 1997 modifié relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat et le décret n° 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat sont abrogés.

Décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Article 4

L'indemnité de rendement et de fonctions est exclusive : - de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé ; - des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés ; - de l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales instituée par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ; - de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.

Décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe pour chaque grade ou emploi : - le montant de référence pouvant être attribué au titre de la fonction. Ce montant peut être modulé par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à chaque fonction ; - et le montant de référence lié à l'atteinte des objectifs. Ce montant individuel lié à l'atteinte des objectifs peut être modulé par application au montant de référence d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 4.

Décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Article 1

Les fonctionnaires relevant du décret du 2 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Article 2

L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts : - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; - une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Décret n° 2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement
Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement
Article 5

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1416 du 20 novembre 2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le délai de trois mois prévu à l'article 1er du présent décret est décompté à partir du jour de sa publication pour les assurés dont la durée de reprise d'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.

Décret n° 2006-1416 du 20 novembre 2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire)
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
Article 4

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 mai 2007. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 5 mai 2007 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
Article 3

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
Article 2

L'élection aura lieu sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
Article 1

Les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2007 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2007 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Décret n° 2007-125 du 30 janvier 2007 relatif à la modification de la prise en compte du logement pour le calcul de l'allocation de parent isolé
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 janvier 2007 modifiant le décret du 12 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » et à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-770 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Article 3

Le conseil scientifique et les commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont maintenus en fonctions jusqu'au terme des mandats en cours, dans leur composition actuelle. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil scientifique et des commissions scientifiques spécialisées.

Décret n° 2007-770 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 3

Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 5

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française
Article 17

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française
Article 1

Le décret du 23 avril 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française
Article 16

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 Titre Ier, Art. 5, Art. 12, Titre II, Titre III, Titre IV, Titre V
Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.