VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général    des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980    modifié
Article 1

Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 modifié susvisé les titres suivants : Règles générales ; Equipements de travail ; Equipements de protection individuelle, dont les dispositions relatives à la protection du personnel sont annexées au présent décret.

Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général    des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980    modifié
Article 8

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général    des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980    modifié
Article 6

Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication sous réserve des dispositions suivantes : Le port d'une ceinture de sécurité dans les véhicules de chantier destinés au transport des matériaux extraits, équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objet ou de blocs, mis en circulation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, est obligatoire un an après la publication du présent décret ; A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail à l'exclusion des équipements mentionnés à l'alinéa suivant et les équipements comportant des écrans de visualisation en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service que s'ils sont respectivement conformes aux dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du titre Equipement de travail ET-1-R annexé au présent décret. Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date.

Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général    des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980    modifié
Article 7

Sont abrogés : Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 56, 125, 127 à 129 inclus, 137 à 143 inclus, 315 à 318 inclus et 323 du décret du 4 mai 1951 susvisé ; Le décret n° 54-321 du 15 mars 1954 sur l'exploitation des carrières à ciel ouvert ; Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 57, 126, 128 à 130 inclus, 138 à 144, 263 à 266 inclus, 268 et 269 du décret du 27 janvier 1959 susvisé ; Les titres Dispositions générales, Personnel de l'exploitation, Registre et plans, Responsabilité et organisation en matière de sécurité et de salubrité, Sécurité et salubrité publiques, Surveillance administrative, du règlement général des industries extractives.
Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Article 14

La deuxième phrase de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogée.

Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Article 33

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Article 31

Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 à 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Article 30

Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.

Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Article 25

L'article 43 du même décret est abrogé.

Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Article 32

Les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux ainsi qu'auprès des comités techniques paritaires existant dans les établissements publics en application de l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé seront mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret. Dans la période qui précède cette mise en place, les comités techniques paritaires exercent les compétences fixées au chapitre V du titre IV du décret n° 82-453 du 23 mai 1982 susvisé.
Décret no 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret no 91-1266    du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet    1991 relative à l'aide juridique
Article 8

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-891 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 89-776 du 23    octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains    personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990    sur la réglementation des télécommunications  (1)
Titre III : Dispositions diverses.
Article 22

Jusqu'au 31 décembre 1992, la simple revente de capacités de liaisons louées à l'exploitant public est interdite. On entend par simple revente de capacités l'exploitation commerciale de liaisons louées à l'exploitant public pour fournir un service-support.

LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990    sur la réglementation des télécommunications  (1)
Titre III : Dispositions diverses.
Article 21

Les concessions et autorisations d'établissement de réseaux de télécommunications et de fourniture de services de télécommunications délivrées pour une période déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu. Les dispositions de l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications sont applicables aux titulaires de ces concessions et autorisations. Les titulaires de concessions ou d'autorisations ayant le même objet que celles visées à l'alinéa précédent et qui auraient été délivrées pour une période indéterminée disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions de celle-ci ou, lorsqu'une autorisation est requise, présenter une nouvelle demande à l'autorité compétente. Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux droits reconnus à la société mentionnée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le premier alinéa de cet article.

LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990    sur la réglementation des télécommunications  (1)
Titre III : Dispositions diverses.
Article 26

Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er octobre 1991, un rapport présentant un bilan de la répartition des fréquences radioélectriques entre les différents utilisateurs ainsi que ses orientations en vue d'une gestion plus rationnelle et plus prospective du spectre. Ce rapport comportera l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990    sur la réglementation des télécommunications  (1)
Titre III : Dispositions diverses.
Article 23

La convention mentionnée à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative aux services distribués par un réseau câblé établi en application du chapitre II du titre II de ladite loi doit, pour les services existants à la date de la publication de la présente loi, être conclue dans le délai de deux ans à compter de cette date.

LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990    sur la réglementation des télécommunications  (1)
Titre III : Dispositions diverses.
Article 24

Les réseaux existants à la date de la publication de la présente loi qui entrent dans le champ d'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième alinéas de cet article. L'arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble.
Décret no 94-756 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale    d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :    Décrets)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministe de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-756 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale    d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :    Décrets)
Article 4

Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994. Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.
Décret n° 94-1004 du 21 novembre 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    adjoints administratifs de préfecture
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    adjoints administratifs de préfecture
Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 5, paragraphe 3, du décret du 1er août 1990 susvisé.

Décret no 94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    adjoints administratifs de préfecture
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de préfecture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret no 94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    adjoints administratifs de préfecture
Article 3

Les décrets n° 86-928 et n° 86-929 du 30 juillet 1986 relatifs à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de commis de préfecture et de sténodactylographes de préfecture sont abrogés.
Décret no 94-739 du 23 août 1994 relatif au répertoire des métiers
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce    de Tournus (Saône-et-Loire)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce    de Tournus (Saône-et-Loire)
Article 2

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.

Décret no 94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce    de Tournus (Saône-et-Loire)
Article 1

Le tribunal de commerce de Tournus est supprimé. Cette suppression prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la juridiction de rattachement dans sa nouvelle composition, qui interviendra le 1er janvier 1995. A cette date, les cantons de Saint-Gengoux-le-National et de Tournus seront rattachés au ressort du tribunal de commerce de Mâcon.

Décret no 94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce    de Tournus (Saône-et-Loire)
Article 4

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Mâcon, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

Décret no 94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce    de Tournus (Saône-et-Loire)
Article 3

Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Tournus le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Mâcon sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 86-1067 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 86-1067 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 2

Le décret n° 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé.
Décret no 94-446 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    agents administratifs de préfecture
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-446 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    agents administratifs de préfecture
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs de préfecture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 17

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 16

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 7

Nonobstant les dispositions de l'article 5 et conformément aux textes en vigueur régissant le statut des espèces, et dans le cadre de leurs compétences respectives, le ministre chargé de la protection de la nature et de la chasse et le préfet, après avis ou sur proposition du comité consultatif, peuvent prendre toute l'année : 1. Toutes mesures visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ; 2. Toutes mesures visant à organiser la gestion des milieux et à limiter par la destruction ou la neutralisation une prolifération d'animaux ou de végétaux de nature à porter atteinte à d'autres intérêts publics ; 3. Toutes mesures tendant à empêcher la prolifération d'oiseaux de nature à porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne.

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 11

Il est interdit : 1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication réglementées par l'article 12 ; 2. D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.