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Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle > Section 1 : Recouvrement > Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
Article D243-0-3

Le taux prévu au 2° de l'article L. 243-1-3 appliqué aux cotisations versées par les employeurs aux caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, correspondant aux sommes versées en vue de contribuer à la couverture des périodes des congés de leurs salariés, est fixé : -pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,09 % pour les caisses situées en métropole et à 3,55 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ; -pour les autres secteurs, à 3,66 %.

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs > Chapitre 3 : Prestations > Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
Article D663-3

Pour bénéficier de l'indemnité prévue au II de l'article L. 623-1, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. En ce qui concerne l'indemnité de remplacement mentionnée à l'article L. 663-1, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs > Chapitre 3 : Prestations > Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
Article D663-2

L'indemnité de remplacement mentionnée à l'article D. 663-1 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 3231-2 et suivants du code du travail en vigueur à la date de l'arrêt de travail.
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs > Chapitre 3 : Prestations > Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
Article D663-4

Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe : 1° Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela, son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ; 2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
Code de la sécurité sociale
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 7 : Travailleurs migrants > Section 2 : Dispositions concernant l'impatriation
Article L767-2

Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire, à condition : 1° De justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse ; 2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études. L'exemption est accordée par le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente. Elle n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. La période couverte par cette exemption n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse. La méconnaissance des conditions d'exemption énoncées aux 1° et 2° du présent article, dûment constatée par les agents mentionnés à l'article L. 243-7, entraîne l'annulation de l'exemption et le versement, par l'employeur ou le responsable de l'entreprise d'accueil, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas bénéficié de l'exemption. L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont annulés pour la période comprise entre la date de la prise de fonction et la date de publication de ladite loi auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire. Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la condition d'exemption prévue au 1°.
Code de la sécurité sociale
Partie législative > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre 1 : Régime social des indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie > Chapitre 3 : Champ d'application et protection maladie > Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants > Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants > Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social
Article L613-10

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.
Code de la sécurité sociale
Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales
Article L931-1

Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3. Elles ont pour objet : a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ; b) De couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ; c) De couvrir le risque chômage. Une même institution ne peut toutefois effectuer les opérations mentionnées aux a et c du présent article. Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques en réassurance. Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'institution. Elles garantissent à leurs membres participants le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard. Elles sont constituées sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité des intéressés ou par accord entre des membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en assemblée générale. Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les règles de constitution du fonds d'établissement dont chaque institution doit disposer.
Code de la sécurité sociale
Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales
Article L931-2

Des institutions de prévoyance prenant des engagements ou couvrant des risques de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de soit de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés, soit de réassurer intégralement les opérations relatives aux bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par ces institutions. Dans tous les cas, ces unions ne peuvent être constituées qu'entre institutions de prévoyance régies par les dispositions du présent titre. Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Dans le premier cas, l'union garantit les engagements ou couvre les risques ainsi déterminés au bénéfice des membres participants des institutions qui en sont membres. Dans le second cas, les institutions membres s'engagent à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité des engagements ou risques qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution solidaire. L'union a une personnalité civile distincte de celle des institutions qui en sont membres. Elle est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions de l'article L. 931-4 et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont considérées comme garantissant des engagements ou couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre.

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Article D763-1

La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives. L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre civil.
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Article D763-2

Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 763.

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Article D763-3

Le taux de la ristourne visée à l'article D. 763-2 est obtenu par application de la formule : Taux de la ristourne : (taux légal n / 4) - (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12 de l'année n, dans laquelle : 1. n est l'année d'attribution de la ristourne ; 2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 763 ; 3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante : (Taux brut) = (coût du risque x 100) / (salaires retenus pour l'assiette des cotisations) Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Article D766-20

La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Article D766-12

Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats doivent comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger. > Paragraphe 3 : Election des représentants        de l'Assemblée des français de l'étranger.
Article R766-45

Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger. Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres indications que le nom de la caisse des Français de l'étranger suivi de la mention “Election des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger” , le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat. Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Article R766-7

Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Article R766-18

Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité et présentent au président du bureau leur carte de membre de l'Assemblée des français de l'étranger en cours de validité. Les assesseurs sont associés sur leur demande à ce contrôle d'identité.

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Article R766-30

Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir. Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste. Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Article R766-8

L'Assemblée des français de l'étranger se réunit, pour procéder à l'élection, au ministère chargé des relations extérieures. Le scrutin est ouvert de neuf heures à quinze heures, sans interruption. Toutefois, le président du bureau de vote peut déclarer, avant le terme fixé ci-dessus, le scrutin clos postérieurement au dernier des votes exprimés, si tous les membres du collège électoral ont pris part au vote.
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger. > Paragraphe 3 : Election des représentants        de l'Assemblée des français de l'étranger.
Article R766-47

Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5.

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.
Article R766-58

I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ; 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers. II.-Les dépenses du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital de la caisse ; 2° Le paiement des frais de gestion en application de mandats de gestion confiés à des tiers.

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger. > Paragraphe 3 : Election des représentants        de l'Assemblée des français de l'étranger.
Article R766-44

Les listes de candidats sont affichées dans l'heure qui suit la clôture du dépôt des listes au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.