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Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : Composition > Section 1 : Magistrats
Article L112-2

Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes, la Cour d'appel financière et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 141-13. Il veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes et à la cohérence de l'action publique sur le territoire. Il oriente et coordonne l'action des procureurs financiers. A cette fin, il leur adresse des instructions. Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général peut être représenté ou assisté par un ou plusieurs magistrats du parquet général. Lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes. Les procureurs financiers, représentant le ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes, assistent le procureur général dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > Section 3 : Apurement administratif des comptes > Section 2 : Apurement administratif des comptes > Section 2 : Les infractions
Article L131-10

Toute personne mentionnée à l'article L. 131-1 occupant un emploi de direction au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 qui, dans l'exercice de ses fonctions, cause à cet organisme un préjudice financier significatif au sens de l'article L. 131-9, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction est passible des sanctions prévues à la section 3. Le précédent alinéa est également applicable aux personnes occupant un emploi de direction au sein des organismes ou filiales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les collectivités territoriales, les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de la compétence d'une chambre régionale des comptes, détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Section 1 : Les justiciables
Article L131-7

Dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L. 131-9. Si, dans le cadre des contrôles qu'il est tenu d'effectuer, le comptable constate des irrégularités, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer. Les comptables ne sont pas responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Section 1 : Les justiciables
Article L131-8

Les justiciables au sens des articles L. 131-1 à L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l'existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > Section 3 : Apurement administratif des comptes > Section 2 : Apurement administratif des comptes > Section 2 : Les infractions
Article L131-11

Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 1 : Jugement des comptes > Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
Article L111-1

La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes. La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres territoriales des comptes. Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > Section 3 : Apurement administratif des comptes > Section 2 : Apurement administratif des comptes > Section 2 : Les infractions
Article L131-9

Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. Les autorités de tutelle de ces collectivités, établissements ou organismes, lorsqu'elles ont approuvé les faits mentionnés au premier alinéa, sont passibles des mêmes sanctions. Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Section 1 : Les justiciables
Article L131-5

Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne. Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l'instruction donnée est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Section 1 : Les justiciables
Article L131-6

Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire ; 2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.
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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > Section 3 : Apurement administratif des comptes > Section 2 : Apurement administratif des comptes > Section 2 : Les infractions
Article L131-12

Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3.

Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > Section 3 : Apurement administratif des comptes > Section 2 : Apurement administratif des comptes > Section 2 : Les infractions
Article L131-13

Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il : 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place d'un comptable, de présenter un compte ; 2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ; 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Section 1 : Les justiciables
Article L131-4

Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : 1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article L. 131-14 ; 2° Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5, et enfreint les dispositions de l'article L. 131-12.
Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Section 1 : Les justiciables
Article L131-1

Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : 1° Toute personne appartenant au cabinet d'une personne mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2 ; 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; 3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes ou d'une chambre territoriale des comptes. Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux 1° à 3°.

Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Section 1 : Les justiciables
Article L131-3

Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15.
Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE Ier : Nominations
Article L221-1

Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République. Les nominations aux différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par décret. Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est modifié, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales. Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les conditions et selon les formes prévues par le présent code. Tant que la procédure énoncée aux deuxième et troisième alinéas du présent article n'est pas achevée, le magistrat est affecté pour ordre à la chambre régionale dans le ressort de laquelle est situé le siège de celle dont le siège ou le ressort est modifié. Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le ressort de la chambre régionale supprimée. Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein droit présidée par le magistrat qui présidait cette chambre. Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de proroger ni de renouveler la durée maximale de fonctions mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2. Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par le présent code, il est tenu de demander, dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de la modification du ressort, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.
Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 1 : Jugement des comptes > Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
Article L211-1

La chambre régionale des comptes a qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier. Lorsque la chambre régionale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public près la chambre régionale des comptes en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.

Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > TITRE V : Dispositions applicables   à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes
Article L252-4-1

La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier. Lorsque la chambre territoriale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.

Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > TITRE V : Dispositions applicables   à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende > Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Article L253-6

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 7 : Voies de recours > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Sous-section 1 : Observations provisoires
Article L262-65

Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.

Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Article L262-39

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes
Article L262-33

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.
Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Article L262-3

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Article L272-3

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L262-46

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire. L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée en relation avec, en particulier, l'ordonnateur ou le dirigeant dont la gestion est contrôlée.

Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Article L262-55

Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.