VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 42

Les formules d'accès au cinéma dont l'agrément arrive à échéance en 2017 sont prorogées de six mois à compter de leur date d'échéance.Les articles 15 à 17 s'appliquent pour l'instruction des demandes de renouvellement de ces formules.

Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 43

Le 1° de l'article 2 et l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Article 1

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 44

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 8

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
Chapitre II : Aumôniers des établissements hospitaliers
Article 3

Par dérogation à l'article 2, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour une durée de deux ans avec une personne qui n'est pas titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique requis, sous réserve qu'elle s'engage à obtenir l'un de ces diplômes avant le terme de son contrat.Ce contrat n'est renouvelé que si l'un des diplômes mentionné à l'article 2 a été obtenu.

Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
Chapitre IV : Dispositions outre-mer
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée à l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, et aux articles 2 et 3 du présent décret peut y être obtenu, y compris à distance.

Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 8

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
Chapitre II : Aumôniers des établissements hospitaliers
Article 2

Sur proposition du culte dont il relève, un aumônier peut être recruté sur contrat dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Sous réserve des dispositions du présent décret et des règles propres à son état, les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé sont applicables à son contrat.Ce contrat ne peut être souscrit qu'avec une personne titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.Le contrat est à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ce contrat est renouvelable par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette durée, le contrat ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017. Ses dispositions ainsi que celles des articles 8 et 17 du décret du 30 décembre 2008, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent qu'aux contrats initiaux conclus à compter du 1er octobre 2017.

Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 7-1

I.-Le délai de deux ans dont dispose le candidat pour obtenir l'un des diplômes de formation civile et civique en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et du cinquième alinéa de l'article D. 439 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, est porté à quatre ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019. II.-La durée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du présent décret est portée à trois ans renouvelable pour une durée d'un an pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019.
Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Article 2

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé « Valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
Article 1

La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-763 du 3 mai 2017 relatif au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 2

Le Premier ministre et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
Article 5

Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.

Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
Article 4

La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée est le 1er juillet 2017.

Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 relatif aux attributions du chef d'état-major des armées
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 7

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs
Article 2

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski
Article 1

Lorsqu'elles recourent à l'activité partielle, les régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski perçoivent une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.

Décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski
Article 2

Un comité de pilotage national est chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.L'évaluation mesure les effets de l'expérimentation sur la situation économique et financière des régies concernées et sur la situation de l'emploi dans les territoires participants. Elle s'attache en particulier à déterminer l'impact des actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux difficultés entraînant une baisse de leur activité.
Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre III : Fonctionnement
Article 7

Le Conseil national de la montagne comporte une commission permanente composée de vingt-trois membres ainsi répartis :1° Dix membres désignés par le collège des élus ;2° Quatre membres désignés par le collège des représentants des comités de massif ;3° Six membres désignés par le collège des représentants des acteurs socio-économiques ;4° Trois membres désignés par le collège des représentants d'associations et d'organismes gestionnaires de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux.Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.Après trois absences consécutives aux séances de la commission permanente, les membres titulaires sont considérés démissionnaires de la commission permanente.La commission permanente est renouvelée dans le mois qui suit le renouvellement du Conseil national de la montagne.

Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre III : Fonctionnement
Article 6

Le Conseil national de la montagne se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, après avis du président de la commission permanente.Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres, dans la limite d'une fois par an.

Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Les avis rendus par le Conseil national de la montagne antérieurement à la publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination de ses membres en application du présent décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017, sont réputés avoir été émis par le conseil issu du présent décret.

Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre Ier : Attributions
Article 1

Outre les missions consultatives prévues à l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, le Conseil national de la montagne :1° Est le lieu de concertation privilégié sur l'avenir des territoires de montagne et sur les politiques à mettre en œuvre pour leur modernisation, leur développement et leur protection. A ce titre, il apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la montagne et veille à la cohérence des politiques locales mise en œuvre dans les massifs avec la politique nationale de la montagne ;2° Participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation dans les domaines intéressant la montagne aux niveaux européen, national et interrégional ; il est également tenu informé des travaux relatifs aux politiques en faveur de la montagne européennes et internationales, ainsi que de la mise en œuvre de ces politiques.
Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre III : Fonctionnement
Article 8

La commission permanente prépare le programme de travail du Conseil national de la montagne. Elle est associée à la préparation de ses réunions et, à ce titre, peut proposer l'inscription de toute question à l'ordre du jour.Elle assure le suivi des travaux du conseil et veille à la mise en œuvre des recommandations et des propositions qu'il émet.Elle peut recevoir délégation du conseil pour délibérer sur toute question et notamment élaborer des avis ou recommandations.La commission permanente rend compte de son activité au Conseil national de la montagne.

Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre III : Fonctionnement
Article 5

Les avis du Conseil national de la montagne sont rendus publics.Le Conseil national de la montagne adopte un règlement intérieur qui fixe le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions qu'il souhaite mettre en place, ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à la commission permanente ou à l'une de ses commissions le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs au conseil.

Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le mandat des membres du Conseil national de la montagne en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil national de la montagne désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017.

Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre III : Fonctionnement
Article 9

La commission permanente est réunie sur convocation de son président ou du président du Conseil national de la montagne ou sur demande d'au moins huit de ses membres représentant au moins deux collèges.

Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre II : Composition
Article 4

Les fonctions de membre du Conseil national de la montagne sont exercées à titre gratuit.
Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre III : Fonctionnement
Article 10

Le Conseil national de la montagne, sur proposition de sa commission permanente, peut créer en son sein, en tant que de besoin, des commissions spécialisées ou groupes de travail.Les commissions spécialisées ou groupes de travail sont constitués de membres du Conseil national de la montagne et, le cas échéant, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification.Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur du conseil.

Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre II : Composition
Article 3

A l'exception des députés et des sénateurs, les membres du Conseil national de la montagne sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire après désignation par les organisations qu'ils représentent.

Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Chapitre III : Fonctionnement
Article 11

Le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente, des commissions spécialisées et des groupes de travail est assuré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Le Conseil national de la montagne est pris en charge, pour sa gestion, par le ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2018.