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Décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Article 2

Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-978 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

4° Les articles 15 et 16 sont abrogés.

Décret n° 2015-978 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-978 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Article 2

Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret.
Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 2

I.-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme. II.-En application des dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement Grand Paris Aménagement fournit à l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences. Les modalités et les conditions financières de la fourniture de ces moyens sont déterminées par une convention conclue avec l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 5

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 4132-22 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales. Leur fonction cesse avec celui-ci. Leur mandat est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 9

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues à l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 13

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participation apportés par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 2° Le produit des emprunts ; 3° La rémunération des prestations de services ; 4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 7° Les dons et legs ; 8° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements ; 9° Les ressources provenant de l'exécution de la convention conclue en application du II de l'article 2.

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 10

Un directeur général délégué est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Il supplée le directeur général de Grand Paris Aménagement dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement.

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 6

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est désigné par le ministre chargé de l'urbanisme parmi ses deux représentants. Le conseil d'administration élit le second vice-président parmi les membres siégeant en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements. En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région d'Ile-de-France peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer. Le président et le vice-président élus sont désignés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 8

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre notamment : 1° Il vote le budget ; 2° Il autorise les emprunts ; 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 4° Il arrête le compte financier ; 5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ; 6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il autorise le directeur général à signer le contrat d'objectifs prévu par l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme ; 7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 8° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ; 9° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ; 10° Il approuve les opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 11° Il adopte son règlement intérieur ; 12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement ; 13° Il approuve la convention conclue en application du II de l'article 2. Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12° et 13°.
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 4

I.-L'établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du même code. Il est composé de : 1° Dix membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : a) De l'urbanisme, pour deux d'entre eux ; b) Du logement ; c) Des collectivités territoriales ; d) Du budget ; e) Des transports ; f) De l'aménagement du territoire ; g) De l'économie ; h) De l'environnement ; i) De la ville ; 2° Huit membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France : a) Quatre représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; b) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain ; c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues au II du présent article ; 3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France ; 4° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. II.-L'assemblée prévue à l'article L. 321-33 du même code est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France aux fins de désigner les deux représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au quatrième alinéa du 2° du I du présent article. Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ou de leurs représentants. III.-Assistent également de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, un représentant de la Société du Grand Paris désigné par son directoire, un représentant de l'établissement public foncier d'Ile-de-France désigné par le président de son conseil d'administration et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France désigné par son président. Ne peuvent être administrateurs des dirigeants d'organismes ou sociétés ayant une activité concurrentielle dans les domaines de l'aménagement, de l'action foncière ou de la promotion immobilière dans la région d'Ile-de-France.
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 18

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 11

Lorsqu'il intervient au nom et pour le compte de l'Etat, l'établissement fait appel au concours du service spécialisé mentionné aux articles R. 1212-19 à R. 1212-22 et R. 3221-1 à R. 3221-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Dans les autres cas, il fait appel au concours de ce service spécialisé pour ce qui concerne l'estimation des biens à acquérir, à louer ou à prendre à bail ainsi que pour la fixation des indemnités d'éviction.L'établissement peut également recourir à ce service spécialisé pour procéder aux négociations préalables aux acquisitions mentionnées à l'article R. 1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques et aux cessions mentionnées à l'article R. 3221-1 du même code qu'il poursuit et agir en ses lieux et place devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d'expropriation.

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 14

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au II de l'article R.* 321-18 du code de l'urbanisme ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du III du même article et des I et IV de l'article R.* 321-19 du même code.
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 1

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 Sct. ANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES), Sct. ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES) -Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 -Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 -Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 -Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 -Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 19 octobre 2010 Art. null -Arrêté du 15 février 2011 Art. null -Arrêté du 24 février 2012 Art. null -Arrêté du 3 décembre 2012 Art. null -Code de l'urbanisme Art. R*321-7, Art. R*321-10, Art. R*321-11, Art. R*321-21, Art. R*321-1, Art. R*321-3, Art. R*321-4, Art. R*321-12, Art. R*321-17, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R321-5, Art. R321-9 -Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 Art. 17 -Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 Art. 2 -Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 Art. 5 -Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 Art. 5 -Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 Art. 2, Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 -Code de l'urbanisme Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33 -Code général des collectivités territoriales -Code de l'urbanisme A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Section 3 : Grand Paris Aménagement V.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : " Agence foncière et technique de la région parisienne " sont remplacés par les mots : " établissement public Grand Paris Aménagement ".

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 3

Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme.L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R.* 321-18 et R.* 321-19 du code de l'urbanisme.Conformément à l'article R.* 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut compromettre et transiger.
Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens
Article 8

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport
Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse
Article 6

La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.
Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse
Article 3

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la façade continentale de la Méditerranée sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE - Point terminal de la frontière terrestre France-Espagne - - Laisse de basse mer MD01 Embouchure du Grau de Palavas-les-Flots 43° 31ʹ 20ʺ N 03° 55ʹ 59ʺ E Loxodromie MD02 Pointe de l'Espiguette 43° 28ʹ 58ʺ N 04° 08ʹ 10ʺ E Laisse de basse mer MD03 Grau d'Orgon 43° 27ʹ 03ʺ N 04° 23ʹ 29ʺ E Loxodromie MD04 Pointe de Beauduc ou du Sablon 43° 22ʹ 21ʺ N 04° 33ʹ 40ʺ E Laisse de basse mer MD05 Embouchure du Grand Rhône 43° 19ʹ 46ʺ N 04° 50ʹ 01ʺ E Loxodromie MD06 Cap Couronne 43° 19ʹ 28ʺ N 05° 03ʹ 12ʺ E Loxodromie MD07 Ile du Planier 43° 11ʹ 52ʺ N 05° 13ʹ 44ʺ E Loxodromie MD08 Les Empereurs (île de Riou) 43° 10ʹ 11ʺ N 05° 23ʹ 41ʺ E Loxodromie MD09 Cap de l'Aigle 43° 09ʹ 37ʺ N 05° 36ʹ 17ʺ E Loxodromie MD10 Rochers des Magnons (îles des Embiez) 43° 04ʹ 43ʺ N 05° 45ʹ 38ʺ E Loxodromie MD11 Pointe du Cougoussa (îles des Embiez) 43° 04ʹ 12ʺ N 05° 46ʹ 44ʺ E Loxodromie MD12 Pointe du Mourret 43° 03ʹ 55ʺ N 05° 48ʹ 26ʺ E Laisse de basse mer MD13 Cap Sicié 43° 02ʹ 45ʺ N 05° 51ʹ 33ʺ E Loxodromie MD14 Ouest du cap d'Arme (île de Porquerolles) 42° 58ʹ 56ʺ N 06° 11ʹ 52ʺ E Laisse de basse mer MD15 Est du cap d'Arme (île de Porquerolles) 42° 58ʹ 56ʺ N 06° 12ʹ 22ʺ E Loxodromie MD16 Ilot de la Gabinière (île de Port Cros) 42° 59ʹ 13ʺ N 06° 23ʹ 42ʺ E Loxodromie MD17 Pointe Maupertuis (île du Levant) 43° 00ʹ 12ʺ N 06° 26ʹ 17ʺ E Loxodromie MD18 Grand Cap (île du Levant) 43° 01ʹ 00ʺ N 06° 28ʹ 15ʺ E Loxodromie MD19 Tourelle de l'Esquillade 43° 03ʹ 02ʺ N 06° 31ʹ 57ʺ E Loxodromie MD20 Cap Taillat ou cap Cartaya 43° 09ʹ 59ʺ N 06° 38ʹ 52ʺ E Loxodromie MD21 Rocher Fouras (cap Camarat) 43° 11ʹ 57ʺ N 06° 41ʹ 20ʺ E Loxodromie MD22 Teste de Can (sud du cap de Saint-Tropez) 43° 15ʹ 29ʺ N 06° 42ʹ 14ʺ E Loxodromie MD23 Pointe des Issambres 43° 20ʹ 48ʺ N 06° 43ʹ 00ʺ E Loxodromie MD24 Ilot de La Boutte 43° 25ʹ 28ʺ N 06° 53ʹ 41ʺ E Loxodromie MD25 Tourelle des Moines 43° 29ʹ 58ʺ N 07° 03ʹ 05ʺ E Loxodromie MD26 Pointe de l'Ilette (cap d'Antibes) 43° 32ʹ 31ʺ N 07° 07ʹ 21ʺ E Laisse de basse mer MD27 Cap Gros 43° 33ʹ 07ʺ N 07° 08ʹ 42ʺ E Loxodromie MD28 Pointe Malalongue (cap Ferrat) 43° 40ʹ 27ʺ N 07° 19ʹ 36ʺ E Laisse de basse mer MD29 Pointe de Saint-Hospice 43° 41ʹ 12ʺ N 07° 20ʹ 59ʺ E Loxodromie MD30 Cap d'Ail 43° 43ʹ 07ʺ N 07° 24ʹ 23ʺ E Laisse de basse mer - Intersection entre la frontière maritime Ouest France-Monaco et la laisse de basse mer - - - - Intersection entre la frontière maritime Est France-Monaco et la laisse de basse mer - - Laisse de basse mer MD31 Pointe de la Veille 43° 44ʹ 59ʺ N 07° 26ʹ 40ʺ E Loxodromie MD32 Cap Martin 43° 44ʹ 56ʺ N 07° 29ʹ 12ʺ E Laisse de basse mer - Intersection entre la frontière maritime France-Italie et la laisse de basse mer - - -