LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 6

I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros [*]) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 6 769 6 980 A déduire : Remboursements et dégrèvements 2 579 2 579 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 4 189 4 401 Recettes non fiscales 990 Recettes totales nettes / dépenses nettes 5 179 4 401 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne - 2 253 Montants nets pour le budget général 7 432 4 401 + 3 031 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 7 432 4 401 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 281 - 13 + 294 Publications officielles et information administrative 10 - 2 + 12 Totaux pour les budgets annexes 291 - 15 + 306 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 291 - 15 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 101 - 1 839 + 1 940 Comptes de concours financiers 1 129 442 + 687 Comptes de commerce (solde) - Comptes d'opérations monétaires (solde) - Solde pour les comptes spéciaux + 2 627 Solde général + 5 965 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2022 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 145,8 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 140,8 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 3,0 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit budgétaire 171,0 Autres besoins de trésorerie - 15,4 Total 304,4 Ressources de financement Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,9 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 0,0 Variation des dépôts des correspondants 3,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 50,5 Autres ressources de trésorerie - 11,0 Total 304,4 ;2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.