VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
Article 4

I. - Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité, sauf s'il s'y oppose. Dans ce cas, seuls les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans son unité peuvent y accéder ;2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans une autre unité.II. - Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er dans le cadre et dans les limites des besoins de l'exercice de leurs compétences.Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l'exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d'en connaître :1° Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents ;2° Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;3° Le maire de la commune concernée.

Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
Article 5

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.II. - Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
Article 3

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de leur enregistrement. En cas de modification dans ce délai, la durée de conservation est prorogée de trois mois à compter de la date de la dernière modification.La durée maximale de conservation ne peut excéder un an.
LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (1)
Article unique

L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, est ratifiée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-149 du 20 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 (fraction) », sis à Courcy (Marne), reconnu inutile par le ministère des armées
Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Courcy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total « Base aérienne 112 » - Emprises situées sur la commune de Courcy Section Y nos 193, 207, 210, 211, 214, 215, 218, 421, 423, 425, 427, 429, 239, 431, 434, 439, 383, 385, 387, 389, 391, 392, 394, 396, 399, 402, 404, 407, 409, 411, 412, 414, 416, 418, 74, 75, 76, 246, 249, 252, 255, 258, 261Section ZC n° 14 652 961 m2 54 895 m2 2 760 355 2 182 275 4 942 630

Décret n° 2020-149 du 20 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 (fraction) », sis à Courcy (Marne), reconnu inutile par le ministère des armées
Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
Article 5

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
Article 2

I. - Après autorisation de l'autorité militaire, les professionnels de santé du service de santé des armées exerçant dans le ressort d'une agence régionale de santé peuvent s'engager, entre eux ou avec d'autres professionnels de santé, à appliquer, dans le ressort de cette agence, les protocoles de coopération autorisés ou déposés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Sous réserve des dispositions du présent article, les conditions fixées aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé leur sont applicables.II. - Les professionnels de santé du service de santé des armées font enregistrer leur demande d'adhésion auprès de l'agence régionale de santé, qui procède aux vérifications prévues à l'article L. 4011-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, et s'assure que l'autorisation de l'autorité militaire a été obtenue.III. - Le professionnel de santé du service de santé des armées peut se retirer du protocole de coopération auquel il a adhéré. Il en fait la demande auprès de l'agence régionale de santé et en informe l'autorité militaire.IV. - L'autorité militaire signale à l'agence régionale de santé tout retrait d'autorisation ou toute mutation en dehors du ressort de l'agence concernant un personnel du service de santé des armées ayant adhéré à un protocole. Lorsque l'agence régionale de santé décide de mettre fin à l'application d'un protocole auquel a adhéré un professionnel de santé du service de santé des armées ou à l'adhésion d'un de ces professionnels, elle en informe l'autorité militaire concernée.
Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
Article 3

I. - Le ministre de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre, pour l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national, des protocoles de coopération autorisés par au moins une agence régionale de santé ou déposés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé lorsqu'ils répondent aux conditions d'expérience, de formation initiale et de développement professionnel continu leur permettant la réalisation des activités, des actes de soins ou des modes d'intervention définis par ces protocoles.II. - Le service de santé des armées procède, pour ce qui le concerne, au suivi de la mise en œuvre de ces protocoles. Sous réserve du respect des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, il transmet à la Haute Autorité de santé, au cours de la première année suivant l'autorisation du protocole, les éléments demandés par celle-ci dans son avis conforme.III. - Le ministre de la défense transmet à la Haute Autorité de santé et au ministre chargé de la santé un bilan annuel du suivi de ces protocoles, pour ce qui concerne le service de santé des armées.IV. - Le ministre de la défense peut décider de mettre fin à la mise en œuvre par le service de santé des armées d'un protocole mentionné au présent article pour des motifs liés à la qualité et à la sécurité des prises en charge et en cas de non-respect des dispositions de ce protocole.
Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 1

Le montant mentionné au b de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 380 € TTC.

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.
Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXESANNEXE IPARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020 I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2020 compte tenu de la modulation parité EN MARCHE ! 6 152 527 228 220 - € 10 106 068,58 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 2 973 612 279 290 - € 4 884 420,14 € LES RÉPUBLICAINS 3 478 875 182 278 1 788 842,88 € 3 925 516,33 € LA FRANCE INSOUMISE 2 438 734 262 285 252 653,26 € 3 753 182,56 € PARTI SOCIALISTE 1 594 942 179 183 - € 2 619 832,99 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 1 120 897 42 43 - € 1 841 172,25 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 773 738 227 228 - € 1 270 932,95 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 635 204 80 79 - € 1 043 378,63 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 634 340 217 225 - € 1 041 959,43 € DEBOUT LA FRANCE 247 480 180 188 13 255,69 € 393 252,05 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 167 838 100 98 - € 275 688,73 € LUTTE OUVRIERE 158 866 276 275 - € 260 951,43 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 140 156 40 40 - € 230 218,60 € LA FRANCE QUI OSE 90 270 74 101 34 315,40 € 113 961,04 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 97 792 121 192 54 655,93 € 105 976,06 € PARTI ANIMALISTE 63 679 91 56 37 356,56 € 67 241,82 € Sous total I 20 768 950 2 578 2 781 2 181 079,72 € 31 933 753,59 €

Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXE I (SUITE) II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2020 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 32 906 2 1 - € 54 051,01 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 17 699 1 2 - € 29 072,17 € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 8 780 0 1 - € 14 421,92 € GROUPEMENT FRANCE REUNION 8 260 0 1 - € 13 567,78 € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 5 398 1 2 - € 8 866,69 € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 4 821 1 0 - € 7 918,92 € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 3 947 0 1 - € 6 483,30 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS) 3 921 0 1 - € 6 440,59 € ARCHIPEL DEMAIN 1 209 0 1 - € 1 985,89 € CAP SUR L'AVENIR 1 209 1 0 - € 1 985,89 € VIVRE LA REUNION 879 0 1 - € 1 443,84 € CALEDONIE ENSEMBLE 16 743 0 2 27 501,86 € - € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 18 731 0 3 30 767,32 € - € PROGRES 974 9 738 2 0 15 995,52 € - € Sous-total II 134 241 8 16 74 264,70 € 146 238,00 €
Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe

ANNEXE IIPARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2020 Assemblée nationale Sénat Total 2020 EN MARCHE ! 301 25 326 12 113 982,18 € LES RÉPUBLICAINS 103 138 241 8 955 428,55 € PARTI SOCIALISTE 26 65 91 3 381 510,36 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 23 53 76 2 824 118,55 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 55 17 72 2 675 480,73 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 16 14 30 1 114 783,64 € LA FRANCE INSOUMISE 17 2 19 706 029,64 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 3 13 16 594 551,27 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 9 0 9 334 435,09 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 6 1 7 260 116,18 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 3 4 7 260 116,18 € DEBOUT LA FRANCE 3 3 6 222 956,73 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 1 3 4 148 637,82 € TAPURA HUIRAATIRA 1 2 3 111 478,36 € CALEDONIE ENSEMBLE 2 1 3 111 478,36 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS) 0 2 2 74 318,91 € ARCHIPEL DEMAIN 0 1 1 37 159,45 € CAP SUR L'AVENIR 1 0 1 37 159,45 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 1 0 1 37 159,45 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 0 0 0 - € LA FRANCE QUI OSE 0 0 0 - € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 0 0 0 - € LUTTE OUVRIERE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 0 0 0 - € GROUPEMENT FRANCE REUNION 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 0 0 0 - € PROGRES 974 0 0 0 - € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 0 0 0 - € VIVRE LA REUNION 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES 571 344 915 34 000 900,90 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 5 4 9 334 435,10 €

Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8,9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2020 à 66 080 892,48 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 079 991,59 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 000 900,90 euros.

Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro Insee, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours
Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET > Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Article 22

Le service d'incendie et de secours conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au e de l'article 5 du règlement général sur la protection des données susvisé, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18, la trace des interventions sur le système. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le service d'incendie et de secours procède à la destruction des fichiers mentionnés au premier alinéa. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours
Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET > Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Article 21

I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.La présence du président du bureau de vote ou son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Lorsqu'une seule liste a été déposée pour un scrutin, les clés du président, du délégué de liste et du secrétaire autorisent le dépouillement.Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, celle du président du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.II. - Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal mentionné au III du présent article.Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.III. - Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal, contresigné par les autres membres du bureau, dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet. Lorsqu'un bureau de vote électronique centralisateur est institué, il établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique.IV. - Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.