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Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022
Annexe

ANNEXE INTITULE DE LA SPECIALITE DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL INTITULE DE LA SPECIALITE DE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AERONAUTIQUE option Avionique AERONAUTIQUE Option avionique AERONAUTIQUE option Structure AERONAUTIQUE Option structures AERONAUTIQUE option Systèmes AERONAUTIQUE Option systèmes AVIATION GENERALE AERONAUTIQUE Option systèmes BOULANGER-PATISSIER BOULANGER BOULANGER-PATISSIER PÂTISSIER CONDUCTEUR TRANSPORTEUR ROUTIER MARCHANDISES CONDUCTEUR LIVREUR DE MARCHANDISES CONSTRUCTION DES CARROSSERIES CONSTRUCTION DES CARROSSERIES ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE FONDERIE METIERS DE LA FONDERIE INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BÂTI Option A MACONNERIE MAÇON INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BÂTI Option B CHARPENTE CHARPENTIER BOIS INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BÂTI Option C COUVERTURE COUVREUR MAINTENANCE DES MATERIELS option A : MATERIELS AGRICOLES MAINTENANCE DES MATERIELS, Option A : matériels agricoles. MAINTENANCE DES MATERIELS option B : MATERIELS DE CONSTRUCTION ET DE MANUTENTION MAINTENANCE DES MATERIELS, Option B : matériels de travaux publics et de manutention MAINTENANCE DES MATERIELS option C : MATERIELS D'ESPACES VERTS MAINTENANCE DES MATERIELS, Option C : matériels d'espaces verts MAINTENANCE DE VEHICULES option A - VOITURES PARTICULIERES MAINTENANCE DES VEHICULES Option A : Voitures particulières. MAINTENANCE DE VEHICULES option B - VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER MAINTENANCE DES VEHICULES Option B : Véhicules de transport routier. MAINTENANCE DE VEHICULES option C - MOTOCYCLES MAINTENANCE DES VEHICULES Option C : Motocycles MAINTENANCE NAUTIQUE REPARATION ET ENTRETIEN DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE METIERS DE LA SECURITE AGENT DE SECURITE PILOTE DE LIGNE DE PRODUCTION CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION POISSONNIER ECAILLER TRAITEUR POISSONNIER REPARATION DES CARROSSERIES REPARATION DES CARROSSERIES SERVICES DE PROXIMITE ET VIE LOCALE AGENT DE PREVENTION ET DE MEDIATION TECHNICIEN EN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE REALISATIONS INDUSTRIELLES EN CHAUDRONNERIE OU SOUDAGE option A CHAUDRONNERIE TRAITEMENT DES MATERIAUX / DE SURFACE CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION TRANSPORT FLUVIAL TRANSPORT FLUVIAL
Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022
Article 1

Peuvent se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022, les élèves scolarisés en classes de seconde ou de première professionnelle dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat au titre de l'année scolaire 2020-2021 ainsi que les apprentis inscrits dans une formation préparant au baccalauréat professionnel au titre de la même année scolaire et qui avaient vocation à passer, dans le cadre leur formation, l'examen du certificat d'aptitude professionnelle en 2020-2021 ou en 2021-2022.La liste des spécialités concernées figure en annexe du présent décret.Les candidats mentionnés au premier alinéa se présentent à l'examen dans les mêmes conditions que les candidats individuels, telles que prévues par les arrêtés définissant les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle concernées. Les épreuves sont organisées dans la période indiquée à l'article 4 du présent décret.

Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-600 du 21 avril 2022 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
Article 2

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe

CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Entre l'Etat représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par " le concédant ", d'une part, Et ATOSCA, représentée par M. Thierry BODARD dûment habilité aux fins des présentes, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par " le concessionnaire ", d'autre part, sous réserve de l'approbation de la présente convention de concession par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit : Article 1 Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ATOSCA, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) et de ses annexes, en ce compris son financement. Article 2 Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession. Article 3 Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession. Article 4 La présente convention de concession et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant. Fait à Paris, le 20 avril 2022. Pour l'Etat : Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari Pour ATOSCA : Le président, T. Bodard

Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Article 2

La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret.
Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe
Article Annexe

ANNEXE À LA CONVENTION DE CONCESSION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ico1IAZpx1oGiUYTyy7f1pcsrw2DoOUcOelLp26syCg=

Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Article 1

Sont approuvés :1° La convention passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69, entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ;2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Annexe

ANNEXE AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ADLC). AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF). AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (ANJ). AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (ARCEP). AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE (ARCOM). AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS (ART). COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE (CRE). COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL). DÉFENSEUR DES DROITS (DDD).

Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Chapitre II : Activités d'expérimentation
Article 6

Les données collectées qui ne sont pas nécessaires aux finalités poursuivies par l'expérimentation ainsi que les données identifiées comme sensibles au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé.
Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Chapitre II : Activités d'expérimentation
Article 3

Avant chaque activité d'expérimentation mentionnée à l'article 2 du présent décret, le pôle d'expertise de la régulation numérique adresse à l'opérateur de plateforme en ligne concerné une notification précisant :1° Les catégories de données collectées ;2° La modalité envisagée de collecte de données, notamment si elle s'effectue par moissonnage automatisé ou par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative ;3° Le cas échéant, la ou les adresses IP utilisées pour collecter les données ;4° L'estimation du nombre des requêtes effectuées ;5° Les plages de dates et éventuellement les plages horaires de collecte des données ;6° Les coordonnées de l'agent du service responsable de l'expérimentation.La notification mentionnée au premier alinéa intervient au moins deux mois avant le début de la collecte.L'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de cette notification pour communiquer au pôle d'expertise de la régulation numérique ses observations relatives à la préservation de la sécurité de ses services et, le cas échéant, les informations nécessaires à l'utilisation de l'interface de programmation applicative mise à disposition pour la collecte de données, notamment la clé d'identification à cette interface. Il informe le pôle d'expertise de la régulation numérique des problèmes dont il a connaissance concernant la qualité et les biais portant sur les données collectées.Le responsable du service prend en compte les observations de l'opérateur de plateforme en ligne pour définir les modalités de mise en œuvre de la collecte des données.

Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Chapitre II : Activités d'expérimentation
Article 5

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées sont :1° Les données d'identification déclarées par les titulaires de comptes ouverts sur les plateformes en ligne, telles qu'elles apparaissent sur ces comptes ;2° Les contenus, qui peuvent notamment être des écrits, des images, des photographies, des sons, des icônes ou des vidéos, publiquement accessibles dans les conditions définies à l'article 2, diffusés ou relayés au moyen de ces comptes, ainsi que les commentaires associés à ces contenus, y compris les messages diffusés par les plateformes en ligne ;3° Les métadonnées liées aux données mentionnées aux 1° et 2°, notamment les informations relatives aux dates et heures de leur création et les indicateurs d'audience associés.
Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Chapitre II : Activités d'expérimentation
Article 4

Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2, le pôle d'expertise de la régulation numérique est autorisé à créer des comptes sur les plateformes en ligne ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes.Les agents du pôle d'expertise de la régulation numérique ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, diffuser des contenus ou exercer une activité autre que celle prévue au précédent alinéa.

Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Chapitre Ier : Activités d'expertise et d'appui
Article 1

La liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pouvant recourir, en application du premier alinéa du I de l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée, à l'expertise et à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique, créé par le décret du 31 août 2020 susvisé, est annexée au présent décret.

Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Chapitre II : Activités d'expérimentation
Article 2

Les traitements informatisés et automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par le pôle d'expertise de la régulation numérique dans le cadre des activités d'expérimentation mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée reposent sur la collecte et l'exploitation des contenus publiquement accessibles aux utilisateurs des plateformes en ligne des opérateurs définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation, y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte.La sélection des contenus à collecter s'opère de manière proportionnée et automatisée par application de critères techniques déterminés pour les besoins particuliers de chaque activité d'expérimentation, dans la limite de la constitution d'échantillons de données statistiquement représentatifs de faible amplitude et à l'exclusion de tout recours à un système de reconnaissance faciale ou d'identification vocale.
Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
Article 1

Le ministre chargé de l'économie est, pour la France, l'autorité notifiante mentionnée au paragraphe 1 de l'article 21 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC) conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.

Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
Article 4

Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.

Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
Article 2

Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des fertilisants UE adressent, à cette fin, au ministre chargé de l'économie une demande écrite de notification, accompagnée des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, après avoir obtenu auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) un certificat d'accréditation pour la réalisation de ces tâches.Seuls font l'objet d'une notification les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 24 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des documents mentionnés à l'article 27 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, le ministre chargé de l'économie notifie l'organisme à la Commission européenne et aux Etats membres dans les conditions prévues à l'article 28 du même règlement ou lui signifie le refus motivé de notification. Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette demande.

Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
Article 3

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Article 6

Les annexes 1 à 3 du même décret sont remplacées par l'annexe au présent décret.

Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Article 8

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
Titre IER : LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE »
Article 4

Les recours contre les décisions prises en application du présent titre sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1048 et 1049 du code de procédure civile.Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.La mention « Mort pour le service de la République » résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée, à la diligence du ministère public, en marge de l'acte de décès.