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Décret n° 2018-1064 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vercors (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1064 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vercors (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Article 1

Le classement du parc naturel régional du Vercors, prononcé par le décret du 9 septembre 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 septembre 2023.
Décret n° 2018-1062 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Normandie-Maine (régions des Pays de la Loire et Normandie)
Article 1

Le classement du parc naturel régional de Normandie-Maine, prononcé par le décret du 15 mai 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 17 mai 2023.

Décret n° 2018-1062 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Normandie-Maine (régions des Pays de la Loire et Normandie)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 susvisé cesse d'être applicable.

Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. A l'entreprise " Thuasne " ; 2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ; 3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
Section 2 : Dispositions diverses
Article 27

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
Section 1 : Modification du code de l'environnement
Article 1

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
Section 2 : Dispositions diverses
Article 26

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux déclarations adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2019.Les dispositions des articles 23 et 24 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2018-1053 du 30 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises.

Décret n° 2018-1053 du 30 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2018-1055 du 29 novembre 2018 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1055 du 29 novembre 2018 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers
Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017.
Décret n° 2018-1060 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande (région Normandie)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1060 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande (région Normandie)
Article 1

Le classement du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande, prononcé par le décret n° 2013-1195 du 19 décembre 2013 susvisé, est prorogé jusqu'au 20 décembre 2028.
Décret n° 2018-1061 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (région Normandie)
Article 1

Le classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, prononcé par le décret n° 2010-151 du 17 février 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 18 février 2025.

Décret n° 2018-1061 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (région Normandie)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1059 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Martinique (collectivité territoriale de Martinique)
Article 1

Le classement du parc naturel régional de la Martinique, prononcé par le décret du 23 octobre 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 24 octobre 2027.

Décret n° 2018-1059 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Martinique (collectivité territoriale de Martinique)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane
Article 4

La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1058 du 29 novembre 2018 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des crédits dévolus à la formation professionnelle
Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1058 du 29 novembre 2018 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des crédits dévolus à la formation professionnelle
Article 1

Pour les années 2019 à 2022, les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.
Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Article 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Article 1

Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis prévue à l'article L. 6123-5 du code du travail est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route.

Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Article 8

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Article 6

I. - Le centre de formation d'apprentis et l'Agence de services et de paiement sont responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.II. - Les informations mentionnées dans le dossier de demande d'aide sont transmises au ministère du travail et à France compétences dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.
Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Article 4

I. - Le centre de formation d'apprentis vérifie le respect des conditions prévues à l'article 1er par l'apprenti demandant le bénéfice de l'aide.Lorsque les conditions sont réunies, le centre de formation d'apprentis l'atteste sur le dossier de demande d'aide prévue au 1° de l'article 3. Il verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.II. - La demande d'aide mentionne :1° Les informations relatives à l'identité de l'apprenti et à l'identification du centre de formation d'apprentis ;2° Le justificatif de versement de l'aide par le centre de formation des apprentis à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite ;3° La liste des pièces justificatives à conserver par le centre de formation d'apprentis.III. - Le centre de formation d'apprentis adresse la demande d'aide au permis de conduire à l'Agence de services et de paiement pour que celle-ci le rembourse du montant de l'aide versé à l'apprenti.Une convention peut être conclue entre le centre de formation des apprentis et l'Agence de services et de paiement. Elle précise notamment les modalités de mise à disposition par l'Agence de services et de paiement d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis justifiant des conditions d'octroi de l'aide prévues à l'article 1er.Elle précise également les modalités d'acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires afférentes à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d'aide des apprentis.IV. - Le centre de formation d'apprentis conserve les pièces justificatives relatives au versement de l'aide. Il les tient notamment à disposition de l'Agence de services et de paiement.

Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Article 5

I. - Le financement de l'aide au permis de conduire est assuré par France compétences.II. - L'Agence de services et de paiement verse l'aide au centre de formation d'apprentis.Elle recouvre les sommes indûment perçues par le centre de formation d'apprentis et procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide au centre de formation d'apprentis. Elle traite les réclamations et recours présentés par le centre de formation d'apprentis relatifs à l'aide au financement du permis de conduire.Une convention est conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement, qui inclut notamment les frais de gestion correspondants.
Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Article 3

L'apprenti d'au moins dix-huit ans souhaitant bénéficier de l'aide au permis de conduire prévue à l'article 1er transmet au centre de formation d'apprentis où il est inscrit son dossier de demande comprenant :1° La demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;2° La copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;3° La copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois.

Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.L'aide est incessible et insaisissable.
Décret n° 2018-987 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Les ingénieurs détachés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : Chef d'unité technique de l'aviation civile Chef d'unité technique de l'aviation civile Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1e échelon 2e échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Article 9

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 7

Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 8-1

Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Article 1

Le décret du 25 octobre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n° 2018-986 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-986 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 4

I. - Les articles 28, 29, 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession d'huissier de justice.II. - Les articles 28, 29, 31 et 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 24

La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.

Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 27

Les dispositions du chapitre Ier et celles de l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.