Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse
Article 8

I. - Les informations nécessaires à la reconstitution des titres de propriété en Corse sont enregistrées dans un traitement automatisé de données à caractère personnel. Elles sont issues soit des recherches entreprises au titre de la mission du groupement, soit des systèmes informatiques ou des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par des administrations, des organismes de droit public ou des personnes de droit privé. II. - Dans la décision portant création de traitement automatisé de données à caractère personnel, le groupement indique lesquelles des informations mentionnées ci-après sont collectées : 1° Pour les personnes physiques dont un ou des titres de propriété sont en cause : - le nom de famille ; - les prénoms dans l'ordre de l'état civil ; - le nom d'usage ; - la date et le lieu de naissance ; - le domicile ; - les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance des ascendants ; - les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance des descendants ; 2° Pour les personnes morales dont un ou des titres de propriété sont en cause : - la forme juridique ; - la dénomination sociale ; - l'adresse du siège ; - les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'identification délivré par l'INSEE pour les personnes non immatriculées à ce registre ; - le numéro d'immatriculation ou de déclaration pour les associations ; 3° Pour les parcelles : - l'adresse ou le lieudit ; - le département ; - la ou les communes ; - le préfixe et le numéro de la section ; - le numéro de plan ; - la contenance ; - l'affectation du sol ; - la parcelle d'origine ; 4° Pour les autres biens immobiliers : - l'adresse ou le lieu-dit ; - le département ; - la ou les communes ; - la parcelle d'assise ; - le nom de la propriété ou de la copropriété ; - le numéro de la propriété ou du lot de copropriété ; - la description de la propriété ou du lot de copropriété ; - l'origine de la propriété ou de la copropriété ; 5° Pour les droits : - la quote-part en cas d'indivision ; - le mode d'acquisition. III. - Une convention particulière entre le groupement et le détenteur des informations fournies détermine les conditions de leur mise à disposition et de leur utilisation. IV. - Ont seuls accès au traitement automatisé de données à caractère personnel les agents du groupement individuellement désignés et dûment habilités par le responsable de ce traitement, lorsque cet accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Peuvent seuls être destinataires des informations enregistrées dans le traitement, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, les officiers publics et ministériels et les personnes auxquelles le groupement a confié une mission. V. - Les informations enregistrées sont conservées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission du groupement. VI. - Le traitement automatisé conserve pendant la durée d'existence du groupement les informations relatives aux données enregistrées et aux communications dont elles font l'objet, avec l'indication de la qualité de la personne qui a procédé à l'enregistrement ou à la communication.