VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 49

Les adjoints administratifs de 2e classe sont intégrés au 1er août 1990 dans le nouveau grade d'adjoint administratif. Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés à la même date dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.Les intégrations sont prononcées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelonconservée Adjoint administratifde 2e classe Adjoint administratif 11e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 10e échelon 10e Ancienneté acquise 9e échelon 9e Ancienneté acquise 8e échelon 8e Les quatres tiers de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e Ancienneté acquise 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Une fois et demie l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Adjoint administratifde 1re classe Adjoint administratifprincipal de 2e classe 4e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 9e Ancienneté acquise 1er échelon 8e Ancienneté acquise Les services accomplis comme adjoint administratif de 2e classe et comme adjoint administratif de 1re classe sont respectivement assimilés à des services accomplis dans les grades d'adjoint administratif et d'adjoint administratif principal de 2e classe.

Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 50

Les agents d'administration de la recherche du 1er et du 2e niveau sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe.Les intégrations sont prononcées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelonconservée Agent d'administration Agent d'administrationde 2e classe 1er niveau : 5e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 4e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de deux ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 10e Sans ancienneté 1er échelon 9e Ancienneté acquise 2e niveau : 10e échelon 10e Sans ancienneté 9e échelon 9e Ancienneté acquise 8e échelon 8e Le double de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e Une fois et demie l'ancienneté acquise 6e échelon 6e Une fois et demie l'ancienneté acquise 5e échelon 5e Une fois et demie l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Les services accomplis dans les grades d'agent d'administration du 1er ou du 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe.
Décret n° 93-11 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 53-1277 du 23 décembre 1953 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales
Article 2

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
Article 4

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1478 du 31 décembre 1992 portant modification du décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 (1)
Article 1

Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent traité est entré en vigueur le 3 août 1992.

Décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1)
Titre II : Dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
Article 29

Sont abrogés : 1° La loi du 26 mai 1860 qui substitue la société du crédit foncier de France au comptoir d'escompte de Paris pour toutes les opérations de ce comptoir avec le sous-comptoir des entrepreneurs du bâtiment ; 2° La loi du 6 juillet 1860 qui autorise la société du crédit foncier de France à prêter aux départements, aux communes et aux asociations syndicales les sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter ; 3° Les articles 5 et 11 et les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret du 28 février 1852 précité ; 4° Le décret du 28 mars 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier.
Décret  no 92-1082 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des    corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche    médicale
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1277 du 7 décembre 1995 relatif aux conditions de dispense du    tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises    par voie navigable
Article 1

Les contrats de voyage simple ou de voyages multiples ayant pour objet les transports de marchandises nécessitant un conditionnement particulier, des moyens de conservation spécifiques ou des équipements particuliers de nature à en faciliter la manutention et à améliorer la rentabilité économique ou la sécurité peuvent être dispensés du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, par décision du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du directeur général de Voies navigables de France prise après avis du comité du transport par voie navigable.

Décret no 95-1277 du 7 décembre 1995 relatif aux conditions de dispense du    tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises    par voie navigable
Article 2

Les contrats de voyage simple ou de voyages multiples dont la conclusion dans un bureau d'affrètement aux conditions du tour de rôle se trouverait compromise en raison des conditions du marché, compte tenu notamment des possibilités offertes par d'autres modes de transport, peuvent être dispensés du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, par décision du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du directeur général de Voies navigables de France prise après avis du comité du transport par voie navigable.

Décret no 95-1277 du 7 décembre 1995 relatif aux conditions de dispense du    tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises    par voie navigable
Article 6

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1277 du 7 décembre 1995 relatif aux conditions de dispense du    tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises    par voie navigable
Article 4

Les décisions de dispense du tour de rôle prises par le président ou le directeur général de Voies navigables de France donnent lieu à un affichage dans les bureaux d'affrètement. Elles font l'objet d'un rapport annuel présenté au comité du transport par voie navigable par un représentant de l'établissement public. Ce rapport fait ressortir l'importance des trafics effectués sous le régime de ces décisions ainsi que la conséquence de celles-ci sur le pourcentage du transport de marchandises assuré par la voie navigable.
Décret no 95-1277 du 7 décembre 1995 relatif aux conditions de dispense du    tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises    par voie navigable
Article 3

L'avis du comité du transport par voie navigable mentionné aux articles précédents est sollicité par le président ou le directeur général de Voies navigables de France, qui adresse à cette fin le projet de dispense accompagné d'un rapport de présentation au président du comité du transport par voie navigable. L'avis est réputé acquis si le comité ne l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de dispense.

Décret no 95-1277 du 7 décembre 1995 relatif aux conditions de dispense du    tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises    par voie navigable
Article 5

Les contrats correspondant aux transports dispensés du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus, sont librement conclus entre les donneurs d'ordre, ou leurs représentants, et les transporteurs. Ils doivent comporter la référence précise de la décision de dispense du président ou du directeur général de Voies navigables de France dont il est fait application dans le cas d'espèce.
Décret  no 91-622 du 28 juin 1991 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre    1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs    du contrôle de la navigation aérienne
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Décret  no 91-507 du 29 mai 1991 modifiant l'article R. 5 du code des    tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-495 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement    des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 septembre 1990.

Décret  no 91-495 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement    des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 septembre 1990.
Décret  no 91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour    activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements    d'enseignement privés sous contrat
Article 4

Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget. Ce taux correspond à une heure des activités définies à l'article 3 ci-dessus. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Décret  no 91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour    activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements    d'enseignement privés sous contrat
Article 5

L'indemnité pour activités péri-éducatives est versée semestriellement aux intéressés.

Décret  no 91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour    activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements    d'enseignement privés sous contrat
Article 1

Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.

Décret  no 91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour    activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements    d'enseignement privés sous contrat
Article 5-1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Décret  no 91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour    activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements    d'enseignement privés sous contrat
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour    activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements    d'enseignement privés sous contrat
Article 3

Les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont destinées à assurer l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours. Elles correspondent à des activités éducatives complémentaires. L'indemnité est attribuée en priorité aux personnels qui assurent l'accueil des élèves au-delà des heures de cours et aux personnels qui assurent la coordination des activités péri-scolaires organisées par les collectivités locales ou des associations. Sont exclus du champ d'application du présent décret les travaux de suivi et d'orientation des élèves, les réunions avec les parents et les activités liées au caractère propre des établissements.
Décret  no 91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour    activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements    d'enseignement privés sous contrat
Article 2

Le ministre chargé de l'éducation attribue chaque année aux recteurs d'académie une dotation d'indemnités pour activités péri-éducatives pour chaque degré d'enseignement. Pour le premier et le second degré, après avis des commissions consultatives mixtes académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation qui leur a été attribuée entre les établissements relevant du second degré et les établissements relevant du premier degré ; ils attribuent les dotations aux collèges et aux lycées. Les dotations destinées aux écoles sont attribuées entre les établissements concernés par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale.
Décret  no 91-562 du 13 juin 1991 portant création des instituts d'études    politiques de Lille et de Rennes et complétant le décret no 89-901 du 18    décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques
Article 1

Sont créés les instituts d'études politiques de Lille et de Rennes.

Décret  no 91-562 du 13 juin 1991 portant création des instituts d'études    politiques de Lille et de Rennes et complétant le décret no 89-901 du 18    décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-704 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 72-774 du 16 août    1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police    nationale
Article 8

L'article 19 du décret du 16 août 1972 susvisé est abrogé.

Décret  no 91-704 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 72-774 du 16 août    1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police    nationale
Article 7

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de police admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés d'après les correspondances d'échelon définies au tableau de reclassement qui figure à l'article 6 ci-dessus.

Décret  no 91-704 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 72-774 du 16 août    1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police    nationale
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-705 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 68-92 du 29    janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de    la paix de la police nationale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-666 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de    prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains    en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-666 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de    prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains    en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 13

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.

Décret no 95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 2

Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé puis, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers. Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au 1er avril 1995 sont des producteurs visés par l'arrêté du 6 avril 1992 modifié le 22 mars 1993 et le 28 juin 1993 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret du 30 août 1991 susvisé, qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1996 une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions. Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé sont épuisés. L'Office peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1992-1993 incluse par application de l'article 52 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p. 100 du budget de chaque convention. Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément. Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.