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Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre II : Fonctionnement
Article 10

Le comité des textes statutaires se réunit sur convocation de son président.L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.Il est communiqué par voie électronique à ses membres au moins quinze jours avant la séance.Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.Le président du comité peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande de membres titulaires, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre II : Fonctionnement
Article 7

Le secrétariat du comité des textes statutaires est assuré par un agent de La Poste, fonctionnaire ou salarié, désigné par le président. Un secrétaire adjoint peut être désigné, lors de chaque séance, parmi les représentants des fonctionnaires.Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président du comité des textes statutaires, le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, puis transmis aux membres du comité.Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre II : Fonctionnement
Article 11

Le comité des textes statutaires ne délibère valablement que si la moitié des représentants des fonctionnaires est présente lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants des fonctionnaires présents.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre II : Fonctionnement
Article 8

Le président du comité des textes statutaires peut décider qu'une réunion sera organisée par visioconférence, ou à défaut par téléphone, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées au début de celle-ci, afin que :1° N'assistent que les personnes habilitées. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes ;3° La transmission des débats soit continue et simultanée.Le président peut également autoriser uniquement certains participants à une réunion du comité à utiliser ces moyens audiovisuels ou téléphoniques, à moins que la majorité des représentants des fonctionnaires s'y opposent.Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le comité sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par le comité, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.
Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre II : Fonctionnement
Article 6

Le comité des textes statutaires est présidé par le président du conseil d'administration de La Poste ou son représentant.En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les fonctionnaires et salariés de La Poste qui exercent des responsabilités d'un niveau au moins équivalent à celles mentionnées à l'article 2 du décret du 10 septembre 2007 susvisé. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.Le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs responsables concernés par les projets de texte soumis à l'avis du comité.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre II : Fonctionnement
Article 13

Les séances du comité des textes statutaires ne sont pas publiques.Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des documents et pièces dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre Ier : Composition
Article 5

Les représentants des fonctionnaires au comité des textes statutaires de La Poste qui démissionnent de leur mandat ou ne remplissent plus l'une des conditions fixées par l'article 3 sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du comité, suivant les modalités prévues aux articles 2 et 3.Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'un représentant des fonctionnaires au comité est élu membre du conseil d'administration de La Poste. Dans ce cas, l'appartenance de l'intéressé au comité des textes statutaires prend fin au plus tard huit jours après la date de son élection.Un représentant des fonctionnaires cesse de faire partie du comité des textes statutaires si l'organisation syndicale qui l'a désigné en informe par écrit le président du conseil d'administration de La Poste. Cette information comporte l'indication du nom d'un nouveau représentant. La cessation des fonctions du représentant concerné et la prise de fonctions de son successeur sont effectives un mois après que le président du conseil d'administration de La Poste en a été informé.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre II : Fonctionnement
Article 12

Seuls les représentants titulaires des fonctionnaires participent au vote.Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article 10 n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné.
Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre II : Fonctionnement
Article 14

Toute facilité est donnée aux membres du comité des textes statutaires de La Poste pour exercer leurs fonctions. Sauf urgence, communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de celles-ci au plus tard huit jours avant la date de la séance.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre II : Fonctionnement
Article 15

Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux membres siégeant au comité des textes statutaires ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances pour leur permettre de participer à ces réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.Les membres siégeant au comité des textes statutaires ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à La Poste.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre II : Fonctionnement
Article 9

Le président du comité des textes statutaires, après consultation de celui-ci, arrête son règlement intérieur.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre Ier : Composition
Article 4

Les représentants des fonctionnaires au comité des textes statutaires de La Poste sont désignés pour quatre ans.Le renouvellement du comité intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections aux commissions administratives paritaires de La Poste.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 18

Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au III de l'article 2 de la loi du 22 novembre 2022 susvisée.L'installation du comité des textes statutaires de La Poste intervient au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 du présent décret, le premier mandat des représentants des fonctionnaires de La Poste à ce comité prend fin à la date de désignation des nouveaux représentants dans les conditions prévues au second alinéa du même article.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre Ier : Composition
Article 1

L'organisme mentionné au sixième alinéa de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est dénommé : comité des textes statutaires de La Poste.Ce comité est composé du président du conseil d'administration de La Poste ou de son représentant et de représentants des fonctionnaires de La Poste.
Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre Ier : Composition
Article 2

Le président du conseil d'administration de La Poste fixe le nombre de représentants titulaires des fonctionnaires et un nombre égal de suppléants.Il établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner ces représentants, détermine le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune d'elles selon le nombre de voix obtenues par elles lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires nationales de La Poste et fixe le délai imparti aux organisations syndicales pour procéder à ces désignations.

Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Chapitre Ier : Composition
Article 3

Les représentants titulaires et suppléants des fonctionnaires de La Poste sont désignés par les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 du présent décret parmi les fonctionnaires de La Poste en activité, en détachement ou en congé parental.Toutefois, ne peuvent être désignés :1° Les fonctionnaires placés en congé de longue maladie mentionné à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ou en congé de longue durée mentionné à l'article L. 822-12 du même code ;2° Les fonctionnaires frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral ;3° Les fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire relevant du troisième groupe mentionné à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Article unique

A créé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L114-5-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public
Article 2

Les dispositions des 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public
Article 3

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
Article 23

Le notaire est rémunéré conformément aux dispositions tarifaires en vigueur.La rémunération qu'il perçoit doit correspondre à une prestation effective.Pour une même prestation mentionnée dans les dispositions réglementaires relatives aux tarifs des notaires, les émoluments prévus par ces dispositions sont exclusifs de la perception de toute autre rémunération.Le notaire peut percevoir des honoraires au titre de prestations non rémunérées par un émolument. Ces honoraires sont fixés dans le respect des dispositions du code de commerce et font l'objet d'une convention d'honoraires préalable signée par le client.La collaboration rémunérée sous forme d'honoraires entre notaires ou avec d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.La fixation des honoraires obéit aux exigences posées dans la partie législative du code de commerce afférente aux professions réglementées et respecte le principe particulier de délicatesse propre à la profession.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 18

L'office notarial est signalé par un panonceau portant l'effigie de la République française, sans autre mention que le mot « NOTAIRE ».

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 11

Le notaire se tient informé de l'évolution du droit, de l'économie et de la société. Il entretient et renouvelle ses connaissances en participant aux actions de formation organisées notamment par ses instances professionnelles, conformément aux textes en vigueur et aux circulaires du Conseil supérieur du notariat.Il met régulièrement à jour ses compétences en matière de gestion de l'office notarial.Le notaire veille et contribue à la formation professionnelle de ses collaborateurs.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 10

Le notaire veille au respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 19

Le notaire assure la conservation de ses minutes, du répertoire des actes qu'il a reçus, de sa comptabilité et de ses archives, conformément à la loi et aux textes réglementaires régissant l'exercice de la profession.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 17

Le notaire détient un sceau personnel portant ses nom, qualité, lieu d'exercice et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française. Le sceau peut être apposé par voie électronique.
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
Article 24

Dès l'accomplissement des formalités postérieures à la réception des actes, le notaire apure le compte du client et lui adresse la copie authentique intégrale, le relevé de compte et l'état détaillé des frais.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
Article 22

Le notaire doit en toutes circonstances à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l'impartialité, la probité, le conseil adapté à sa situation et l'information la plus complète.L'intérêt du client prime toujours le sien.Le notaire propose les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat souhaité par le client, en conformité avec la loi. Il doit exercer son office jusqu'à son terme usuel. Toutefois, il peut l'interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que : - la perte de confiance nécessaire à la bonne exécution de sa mission, qu'elle émane du notaire ou du client ;- le manque caractérisé de respect du client, tant vis-à-vis du notaire que de ses collaborateurs et de la profession notariale ;- la rétention réitérée par le client d'informations ou de documents essentiels au bon traitement du dossier ;- le non-respect par le client des lois et règlements. Il est interdit au notaire de se livrer ou de prendre part soit directement, soit indirectement, soit à titre personnel, soit par personne interposée, à une opération prohibée par la réglementation en vigueur.Le notaire est tenu de mettre un terme à sa mission avec le client dès la survenance d'un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à son indépendance.Il est interdit au notaire de recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les droits, émoluments, honoraires et débours liés à cet acte. Il ne peut consentir une avance à son client sous quelque forme que ce soit.Dans le cas où le notaire requis ne peut instrumenter, il en explique les raisons à son client.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 16

Le notaire n'ajoute aucun nom, surnom ou prénom à la dénomination sous laquelle il a obtenu sa nomination.L'appellation et la dénomination des structures d'exercice respectent les règles d'ordre public, les droits des tiers et l'ensemble des principes du présent code. Elles ne doivent pas susciter de confusion dans l'esprit du public.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 12

Le notaire veille au choix de ses collaborateurs quant à leur compétence et leur discrétion. Il s'assure qu'ils disposent de la compétence appropriée à la nature et à la complexité des tâches qui leur sont confiées.
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
Article 25

En cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend portant sur les honoraires, le notaire propose à son client une médiation avant toute action en justice.Le notaire informe son client de son droit de saisir le médiateur de la consommation du notariat.Le notaire est tenu de répondre avec diligence à toute sollicitation du médiateur de la consommation du notariat concernant une affaire qu'il a traitée ou à laquelle il a pris part.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 13

Le notaire justifie d'une installation matérielle, au sein d'un local dédié à l'accueil de sa clientèle et à la réception de ses actes, permettant l'exercice de son activité dans le respect des règles fixées aux articles 3 et 6 du présent code.Ce local est le lieu de réception habituel de sa clientèle. Il est situé à la résidence dans laquelle le notaire a été nommé.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre III : DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ
Article 27

Le notaire répond à toute sollicitation ou interrogation des instances compétentes du notariat.Il se conforme aux mises en demeure qui lui sont adressées en vue d'assurer le respect des règles déontologiques d'exercice de la profession et de paiement des cotisations professionnelles qui lui incombent.Il s'astreint à assister aux assemblées générales de sa compagnie.Le notaire qui fait l'objet d'une action civile liée à l'exercice de ses fonctions ou d'une action pénale pour des faits de toute nature en informe sans délai l'instance dont il dépend. Il l'informe également de toute action en justice qu'il intente dans l'exercice de ses fonctions.Les membres des Chambres départementales, interdépartementales, des Conseils régionaux et du Conseil supérieur du notariat s'abstiennent :1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des instances de la profession ;2° De toute négligence ou carence dans l'accomplissement des fonctions pour lesquelles ils ont été élus ;3° De tout acte de nature à empêcher la libre expression de chacun d'entre eux au sein des instances dans lesquelles ils sont élus.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 15

Le notaire mentionne dans ses correspondances et l'ensemble des actes relevant de son activité professionnelle son titre de notaire, à l'exclusion de toute autre dénomination ou qualification. Il est autorisé à faire suivre l'indication de son titre de celle de ses diplômes et grades universitaires, de son certificat de spécialisation et des distinctions honorifiques reconnues par la République française.Le notaire salarié mentionne le nom ou la dénomination du titulaire de l'office notarial au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office.
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Article 1

Les dispositions du présent décret constituent le code de déontologie de la profession de notaire.Elles s'appliquent à l'ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d'exercice.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Article 2

Le notaire est un officier public ministériel, délégataire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public. A ce titre il reçoit en personne tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Il recueille le consentement des parties, assure la date, la conservation et le dépôt des actes et en délivre des copies exécutoires et des copies authentiques.Il est le conseil des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public et le rédacteur impartial de leurs volontés. Il leur fait connaître l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédige leurs engagements avec clarté, leur conférant le caractère d'un acte authentique.Il ne peut déléguer l'accomplissement des actes inhérents à son statut d'officier public et ministériel.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 14

Le notaire s'abstient de toute démarche à caractère publicitaire destinée à proposer, soit directement, soit indirectement, soit à titre personnel, soit par personne interposée, ses services à des tiers, y compris sur les réseaux sociaux.La sollicitation personnalisée est une forme de communication qui dépasse la simple information ; elle est destinée à promouvoir les services d'un notaire à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée ou d'un groupe de personnes déterminées. Elle n'est pas une quelconque forme de publicité.La sollicitation personnalisée et l'offre de services en ligne sont autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur dès lors qu'elles procurent à leurs destinataires une information utile et sincère. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en œuvre avec discrétion de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité, à l'honneur de la profession ainsi qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.Seules les instances du notariat peuvent recourir à des actions de promotion de la profession, sous forme d'information à caractère général.Les modes de communication mentionnés au troisième alinéa du présent article ne sont admis qu'à condition que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire les destinataires en erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif.