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Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025
Annexe

ANNEXE 4RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT I. - Comptes de commerce Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert Ministre disposant d'une autorisation de découvert 901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 125 000 000 Ministre des armées 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 Ministre des armées 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 903-1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 903-2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 907 Opérations commerciales des domaines 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 Garde des sceaux, ministre de la justice 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 634 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 Garde des sceaux, ministre de la justice 915 Soutien financier au commerce extérieur 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Total 19 982 609 800 II. - Comptes d'opérations monétaires Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert Ministre disposant d'une autorisation de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 953 Pertes et bénéfices de change 175 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Total 175 000 000
Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques
Article 2

I. - Les 3° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025. Jusqu'au 28 février 2025, les demandes de certificat attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques sont déposées auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui les délivre jusqu'au 31 mars 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.II. - Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Chapitre II : Répartition, attribution, paiement, consommation et évaluation des aides pour l'électrification rurale
Article 7

Par dérogation au II de l'article 5 du décret susvisé du 25 juin 2018, la décision attributive de subvention peut porter sur des travaux ou opérations ayant fait l'objet d'un début d'exécution, à condition que le début d'exécution ne soit pas antérieur au premier jour de l'année précédant l'année de programmation.Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités d'application du présent article.

Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Chapitre II : Répartition, attribution, paiement, consommation et évaluation des aides pour l'électrification rurale
Article 6

Toute subvention donne lieu à une première demande de versement au plus tard avant la fin de l'année suivant l'année de programmation.Toute subvention fait l'objet d'une demande de solde, par son bénéficiaire, au plus tard à la fin de la quatrième année suivant l'année de programmation à laquelle elle se rattache, sauf dans les cas où le ministre chargé de l'énergie réduit ce délai.Si les obligations prévues aux deux premiers alinéas ne sont pas respectées dans les délais qu'ils fixent, ou si les conditions de versement d'avances, d'acomptes et de solde définies par le ministre chargé de l'énergie n'ont pas été respectées, le ministre demande le remboursement, le cas échéant de tout ou partie de la subvention ou des avances et acomptes versés trop perçus. Il peut tenir compte de ces éléments pour minorer le montant d'une subvention ultérieurement attribuée à la même collectivité.Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités d'application du présent article.

Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 13

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Chapitre II : Répartition, attribution, paiement, consommation et évaluation des aides pour l'électrification rurale
Article 4

Les dotations prévues au II de l'article 3 sont notifiées annuellement, par le ministre chargé de l'énergie, dans chaque département, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité lorsque celle-ci réunit tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des aides pour l'électrification rurale dans le département.Toutefois, lorsqu'il existe dans un département plusieurs autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité pouvant bénéficier de ces aides, les dotations sont notifiées par le ministre à celle de ces autorités que celles-ci ont désignées comme mandataire. A défaut, le conseil départemental peut désigner l'une de ces autorités comme mandataire ou assurer lui-même cette fonction. Sur la base des demandes de financement présentées par chacune de ces autorités, le mandataire propose au conseil départemental de répartir la dotation entre ces différentes autorités. Le conseil départemental en décide et en informe le ministre chargé de l'énergie. Le mandataire est chargé, pour l'ensemble des travaux relatifs à l'électrification rurale au sein du département, d'établir la planification des investissements et d'en assurer le suivi, ainsi que celui de l'utilisation des subventions, en coordination avec les autres autorités bénéficiaires.
Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Chapitre Ier : Travaux et opérations éligibles aux aides pour l'électrification rurale
Article 1

I. - Les aides pour l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties chaque année en deux catégories :1° Une catégorie principale, comprenant les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, réparties en sous-catégories d'aides correspondant aux travaux suivants : renforcement des réseaux ; extension des réseaux ; enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales ; sécurisation des réseaux à fils nus ; lignes à très haute tension ; amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques ;2° Une catégorie spéciale, comprenant les aides mentionnées au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, réparties en sous-catégories d'aides correspondant aux opérations suivantes : opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés ; opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée ; maîtrise de la demande d'électricité ; opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique.II. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale prévu au dixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, précise l'objet des sous-catégories d'aides mentionnées au I.Un arrêté pris dans les mêmes formes, applicable pour une année, peut créer une ou plusieurs sous-catégories exceptionnelles, au titre de la catégorie principale ou de la catégorie spéciale mentionnées au I. Cet arrêté, en outre, répartit les aides financées, au titre de la catégorie principale ou de la catégorie spéciale, entre les différentes sous-catégories.
Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Chapitre II : Répartition, attribution, paiement, consommation et évaluation des aides pour l'électrification rurale
Article 5

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les conditions dans lesquelles les demandes de subvention sont présentées au ministre ainsi que les modalités des décisions attributives de subvention. Il précise, en outre, les modalités selon lesquelles une dotation notifiée au titre de l'une des sous-catégories d'aides mentionnées au II de l'article 3 peut, à la demande de la collectivité bénéficiaire, lui être transférée au titre d'une autre sous-catégorie, être reportée à l'exercice suivant sur la même sous-catégorie ou faire l'objet d'une renonciation.
Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Chapitre II : Répartition, attribution, paiement, consommation et évaluation des aides pour l'électrification rurale
Article 3

I. - Les aides pour l'électrification rurale sont des subventions attribuées par le ministre chargé de l'énergie, au titre d'une sous-catégorie et d'une année, à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions, relatives à des projets d'investissement, peuvent être consacrées au financement des dépenses mentionnées à l'article 2 du décret susvisé du 25 juin 2018, notamment à des dépenses de travaux et de prestations concourant directement à la définition de ces travaux et à leur réalisation, à l'exclusion de toute dépense foncière.II. - Les subventions relevant des sous-catégories d'aides pour le renforcement des réseaux, l'extension des réseaux, l'enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales et la sécurisation des réseaux à fils nus sont attribuées pour un ensemble de travaux ayant le même objet, compte tenu d'une dotation annuelle définie pour chaque département et pour chaque sous-catégorie. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale, fixe les modalités de calcul de chaque dotation, qui prennent en compte les données collectées tous les deux ans, au sein d'un département, auprès des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires des aides, en application du dixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'énergie peut décider de minorer ou de majorer la dotation en fonction du degré de réalisation de l'objectif de regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage, prévu au IV de l'article L. 2224-31 du même code, ainsi que de la consommation des crédits ayant été affectés, dans le département en cause, lors des exercices antérieurs.III. - Les subventions relevant des sous-catégories d'aides autres que celles mentionnées au II sont attribuées individuellement, par projet, par le ministre chargé de l'énergie.IV. - Le taux des subventions attribuées en application du présent décret ne peut excéder 80 % du coût hors taxes du projet. Le taux maximal des subventions attribuées au titre des sous-catégories d'aides mentionnées au II est fixé selon un barème défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale. Le taux des subventions attribuées au titre des sous-catégories mentionnées au III est fixé, pour chaque projet, par le ministre chargé de l'énergie.
Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 9

I. - Lorsqu'une commune nouvelle a été créée, en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, cette commune nouvelle demeure éligible aux aides pour l'électrification rurale jusqu'à cette date, pour la ou les parties de son territoire correspondant aux limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue et qui étaient mentionnées par l'arrêté, prévu au IV de l'article 2, applicable à la veille de sa création.II. - Après le prochain renouvellement général des conseils municipaux, et jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant, la commune nouvelle mentionnée au I est incluse dans la liste de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 pour la ou les parties de son territoire correspondant aux limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue et qui remplissent les conditions prévues au I de l'article 2. Pendant cette période, lorsqu'une commune nouvelle est créée après l'entrée en vigueur de cet arrêté, cette commune nouvelle demeure éligible aux aides pour l'électrification rurale pour la ou les parties de son territoire correspondant aux limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue et qui étaient mentionnées par cet arrêté.

Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Chapitre II : Répartition, attribution, paiement, consommation et évaluation des aides pour l'électrification rurale
Article 8

Le ministre chargé de l'énergie évalue l'efficacité de l'utilisation des aides pour l'électrification rurale. A cette fin, il habilite les agents chargés de procéder, auprès des bénéficiaires de ces aides, à des contrôles sur pièces et sur place. Il établit un rapport d'évaluation présenté chaque année au conseil à l'électrification rurale. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités de cette évaluation, notamment celles du recensement des données techniques et économiques qu'elle requiert, ainsi que les conditions des contrôles effectués.

Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 11

Les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des subventions se rapportant à des années de programmation antérieures à 2025, définies aux articles 12 à 15 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale, demeurent applicables aux travaux ou opérations en cause jusqu'à leur terme. De même, les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des subventions se rapportant à des années de programmation antérieures à 2021 restent régies par l'article 21 de ce décret jusqu'au terme des travaux ou opérations en cause.
Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants
Article 7

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants
Article 6

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Article 2

Pour les contrats liant une entreprise d'insertion par le travail indépendant à un travailleur indépendant qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :1° Les périodes de trois, neuf, douze et quinze mois mentionnées au II de l'article 6 du décret susvisé du 20 décembre 2018, dans sa rédaction issue du présent décret, leur sont applicables et sont décomptées à partir de la date de signature du contrat.Toutefois, jusqu'au mois de juin 2025 inclus, l'aide financière versée à l'entreprise d'insertion par le travail indépendant est égale, pour chaque travailleur indépendant accompagné, au montant forfaitaire fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article 6 du même décret.2° Le deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret susvisé du 20 décembre 2018, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas applicable.
Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
Chapitre V : Dispositions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte
Article 10

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.