Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 4

I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : - elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article 1er ; - elle est déposée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation mentionne : - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ; - le chiffre d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ; - le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible ; - la somme des montants perçus par l'entreprise au titre des aides prévues par le décret du 24 mars précité ; - le numéro professionnel de l'expert-comptable. Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe ; 3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période éligible tel que détaillé à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précitée et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ; 4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ; 5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019 et 2021. Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. III. - Par dérogation au 2° du II du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la réglementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne : - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ; - le chiffre d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ; - le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible ; - la somme des montants perçus par l'entreprise au titre des aides prévues par le décret du 24 mars 2021 susvisé. L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe. L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. IV. - L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise. V. - Lorsque le montant d'aide demandé par l'entreprise, tel qu'il figure dans le formulaire mentionné au 3° du II, est inférieur à 30 000 euros, et sous réserve du dépôt des pièces mentionnées au II, ou au III pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'aide est versée dans un délai de 20 jours ouvrés. La direction générale des finances publiques peut effectuer les vérifications portant sur l'éligibilité de la demande et sur les modalités de calcul de l'aide dont l'entreprise demande à bénéficier soit avant soit après le versement de l'aide. Si la direction générale des finances publiques constate un trop-versé devant donner lieu à récupération des sommes indûment perçues, elle notifie les conclusions du contrôle réalisé à l'entreprise qui a un délai de 30 jours pour reverser les sommes indument perçues. A l'expiration de ce délai et à défaut de restitution des sommes indûment perçues, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception dans un délai de 30 jours, recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. VI. - Le versement de l'aide “ coûts fixes rebond ” annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées : -en application du décret du 24 mars 2021 précité, au titre d'une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 ; -ou en application du décret du 16 novembre 2021 précité.