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Décret n° 2006-517 du 5 mai 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
Article 1

Le président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre en charge de l'économie et des finances et du ministre en charge de la fonction publique.

Décret n° 2006-517 du 5 mai 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 41

I. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider le maintien temporaire de la prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dont le service médical rendu, apprécié par la Commission de la transparence, est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des spécialités pharmaceutiques concernées. Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations est fixée à 85 % pour ces spécialités. II. - Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code ne s'appliquent pas aux spécialités mentionnées au I du présent article. Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, l'organisme peut décider, lors du renouvellement du contrat, que tout ou partie de la participation de l'assuré en application du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale n'est pas pris en charge pour ces spécialités. III. - La radiation des spécialités concernées de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que celle de leurs génériques au sens du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, inscrits le cas échéant sur la même liste postérieurement à la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, intervient au plus tard le 1er janvier 2008.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006. > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 22

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2007.
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 72

I. – Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, a pour missions : 1° D'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions ; 2° De décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme ; 3° De veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute qualité et d'un financement juste et équitable ; 4° De formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de cohésion sociale et de pérennité financière des régimes d'assurance maladie. Le haut conseil remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie un rapport analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public. Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. II. – La composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 73

I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.] IV. - Paragraphe modificateur.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
Article 86

I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
Article 85

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article 83

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2006, à 330 millions d'euros.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 60

I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 115 millions d'euros. Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'année 2006.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article 84

Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,1 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 9,9 milliards d'euros.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article 81

Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle, est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie dans des conditions précisées par décret de son droit de bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle, visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, incluant le cas échéant, les examens médicaux complémentaires appropriés.
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article 82

I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 700 millions d'euros au titre de l'année 2006. II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé par le II de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2006.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
Article 91

Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 53,3 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 52,8 milliards d'euros.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque.
Article 94

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
Article 95

Pour l'année 2006, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de charges Fonds de solidarité vieillesse 14,6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 15,6

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque.
Article 93

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 66

Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 153,4 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 131,9 milliards d'euros.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 67

Pour l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses Dépenses de soins de ville 65,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 45,8 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 17,9 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 4,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 6,6 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 0,7 Total 140,7

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 54

I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements comportant exclusivement des garanties prenant en charge les dépenses occasionnées lors d'une hospitalisation ou prenant exclusivement en charge des spécialités ou dispositifs inscrits sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1 du même code au plus tard le 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, ces contrats, bulletins d'adhésion ou règlements bénéficient des exonérations fiscales et sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. V. à VIII. - Paragraphes modificateurs.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
Article 78

Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 161,0 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 83,1 milliards d'euros.
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
Article 77

I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 65

La dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré est subordonnée, à compter du 1er juillet 2007, à la vérification préalable par les pharmaciens d'officine lors de leur facturation : 1° De la non-inscription de la carte de l'assuré sur la liste d'opposition mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ; 2° Du respect de l'ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées, notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 324-1 du même code. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
Article 87

I. à X. - Paragraphes modificateurs. XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date. Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 61

Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé, pour l'année 2006, à 327 millions d'euros.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 59

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 64

La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est fixée pour 2006 à 175 millions d'euros. Cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2004 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 58

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 49

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006. > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 13

I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2004.
Article 1

Au titre de l'exercice 2004, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 133,4 145,0 - 11,7 Vieillesse 147,9 147,3 0,6 Famille 48,7 49,0 - 0,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,1 10,2 - 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 335,3 346,8 - 11,5 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 113,4 125,0 - 11,6 Vieillesse 75,2 74,9 0,3 Famille 48,2 48,6 - 0,4 Accidents du travail et maladies professionnelles 8,8 9,0 - 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 240,9 252,8 - 11,9 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 13,4 14,0 - 0,6 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 0,1 0,1 0,0 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 130,1 milliards d'euros ; 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,2 milliards d'euros ; 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 3,3 milliards d'euros.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006. > Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé.
Article 25

I. à V. - Paragraphes modificateurs.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006. > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 24

Est approuvé le montant de 21,817 milliards d'euros, correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005  de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 38

I. - Paragraphe modificateur. II. - L'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeure en vigueur, respectivement pour chacune des professions concernées, jusqu'à la publication des dispositions conventionnelles prises en application du 2° du I. III. - Paragraphe modificateur.