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Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 12

Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles, minéraux et vestiges archéologiques sont interdits dans la réserve naturelle, sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 13

La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de police ou de sauvetage et les personnes chargées de la surveillance et la gestion de la réserve peuvent être réglementés par le préfet, sur tout ou partie de la réserve. L'accès est interdit : - sur l'île de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et dans un périmètre de 30 mètres autour ; - sur les zones de nidification d'espèces d'oiseaux nichant au sol et dans un périmètre de 50 mètres autour. Les zones et périodes d'interdiction sont définies chaque année par arrêté préfectoral et signalées par des panneaux.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin" (Loiret) : 1. La partie de la vallée de la Loire située dans le domaine public fluvial s'étendant de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Mareau-aux-Prés, en rive gauche, à La Chapelle-Saint-Mesmin, Chaingy et Saint-Ay, en rive droite. Elle est délimitée à l'est par les bornes : - 103 en rive droite, soit : - coordonnées Lambert II étendu : - x = + 563 965.22, y = + 321 601.41 ; - 104 en rive gauche, soit : - coordonnées Lambert II étendu : - x = + 564 139.52, y = + 321 317.61, et à l'ouest par la ligne passant par les bornes : - 102 en rive droite, soit : - coordonnées Lambert II étendu : - x = + 557 607.37, y = + 318 410.11 ; - 105 en rive gauche, soit : - coordonnées Lambert II étendu : - x = + 557 799.57, y = + 318 156.08. 2. Les parcelles de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin cadastrées de la manière suivante : - section E : parcelles 158, 159, 187 à 190, 465, 480, 486 à 489. Les levées et le pont de l'autoroute A 71 sont exclus de la réserve naturelle sur toutes leurs emprises. L'ensemble ainsi délimité représente une superficie de 263 hectares environ. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/20 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Loiret.
Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 15

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve naturelle en dehors des zones de parking existantes et de leur voirie d'accès. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules : 1. Utilisés pour la surveillance, la gestion et l'entretien de la réserve naturelle et du domaine public fluvial ou des ouvrages publics ; 2. Utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ; 3. Dont l'usage est autorisé par le préfet.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 14

Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 18

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac dans le cadre de la pêche de nuit ou à des fins scientifiques.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 19

L'arrêté ministériel du 19 novembre 1975 portant classement en réserve naturelle de l'île dite "de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin" est abrogé.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 17

Afin d'assurer la quiétude de la faune, notamment des oiseaux, il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat ou d'Electricité de France en nécessité de service ni aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 11

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle, à l'exception des activités commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 10

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de 1'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. Les travaux nécessités par l'entretien et la gestion du domaine public fluvial et des ouvrages publics sont autorisés par le préfet.
Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 16

La circulation de toute embarcation est interdite entre l'île de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et la rive gauche de la Loire, et dans un périmètre de 30 mètres autour de cette île. Cette restriction de navigation s'étend également aux zones de nidification d'espèces d'oiseaux nichant au sol mentionnées à l'article 13.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 7

L'exercice de la pêche est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et peut être réglementé par le préfet. Toutefois, elle n'est pas autorisée dans les zones de nidification d'oiseaux nichant au sol durant la période de reproduction, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 13. L'alevinage et l'introduction de poissons sont interdits dans la réserve naturelle.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 6

L'exercice de la chasse est interdit dans la réserve naturelle. Toutefois, la chasse au gibier d'eau est autorisée dans le lot G 1 jusqu'à expiration du bail en cours à la date de publication du présent décret. Cette chasse ne peut se pratiquer qu'à partir de postes fixes matérialisés par un aménagement sommaire tels que des branches ou des filets de camouflage. La quête des chiens est interdite, sauf en cas de recherche d'animaux blessés. Le nombre de personnes autorisées à chasser sur le site est limité à sept : six nommément désignées et une munie d'une carte au porteur. L'adjudicataire du lot G 1 désigne annuellement les chasseurs autorisés, dont la liste est déposée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 20

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article 8

Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 9

Il est interdit : 1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2. D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ; 3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve des activités autorisées par le présent décret ; 4. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour les besoins de gestion de la réserve naturelle dans les conditions arrêtées par le préfet ; 5. De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 5

Le préfet peut prendre toutes mesures en vue : - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ; - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve naturelle.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 4

Il est interdit, sous réserve des activités visées à l'article 8 : 1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
Article 3

Il est interdit : 1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui : 1° Participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Sont utilisés pour la chasse, dans les conditions définies à l'article 6 ; 3° Sont utilisés comme guides pour personne malvoyante ; 4° Remplissent toute mission spéciale autorisée par le préfet ; 3. Sous réserve des activités autorisées par le présent décret : a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, et à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve ; b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Article 9

Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Article 10

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006. Les dispositions de son article 6 ne sont pas applicables aux requêtes sommaires enregistrées antérieurement à son entrée en vigueur.

Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-978 du 1er août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire)
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural
Article 9

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002.

Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-988 du 1er août 2006 portant modification du décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée de Cognac
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 13

Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application de l'article R. 4127-346 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à cette date, continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
Décret du 15 février 2006 modifiant le décret du 13 juin 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-984 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Les personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée reçoivent les prestations en nature du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité géré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1991 susvisé.

Décret n° 2006-984 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Les cotisations mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et destinées à financer la couverture des prestations en nature maladie, maternité et invalidité des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont assises sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature. Leurs taux sont fixés par arrêté interministériel.

Décret n° 2006-984 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens
Article 1

Les biens immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports figurent respectivement au I et au II de la liste annexée au présent décret.

Décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens
Article 2

La RATP utilise librement, pour les besoins du service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles du Syndicat des transports d'Ile-de-France qui lui sont affectés. Elle peut notamment accorder des autorisations d'occupation des dépendances du domaine public et consentir des baux portant sur les autres immeubles. Elle perçoit l'ensemble des fruits et produits de ces immeubles tels que loyers, redevances et autres revenus tirés notamment de la publicité commerciale et assume pour ces immeubles l'ensemble des charges du propriétaire, notamment les charges fiscales. Elle les maintient en état normal d'entretien à ses frais et exécute dans les mêmes conditions les travaux destinés à leur apporter toute amélioration utile au service public dont l'exécution lui est confiée. Elle supporte les charges nées des dommages subis par des tiers du fait de ces immeubles et notamment les charges nées des accidents ou dommages survenant à l'occasion des travaux qu'elle conduit pour les entretenir ou les améliorer.

Décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique
Article 4

Art. 4. Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique
Article 3

Le décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier est abrogé.

Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la sixième partie du code de la santé publique.

Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.
Décret n° 2006-139 du 7 février 2006 abrogeant le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins
Article 1

Le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins est abrogé.

Décret n° 2006-139 du 7 février 2006 abrogeant le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.