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Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC
Article 43

Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées par l'intéressé, le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide soit de ne pas prononcer de sanction, soit d'infliger un avertissement ou une amende au plus égale à 4 000 euros, soit de soumettre l'application d'une amende supérieure à 4 000 euros et au plus égale à 8 000 euros à l'avis de la commission disciplinaire. Dans tous les cas, il notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
Article 16

Lorsque plusieurs débitants de tabac demandent à bénéficier du transfert, le directeur interrégional des douanes et droits indirects se détermine, après étude de la situation des demandeurs, en tenant compte des éléments suivants, par ordre de priorité décroissant :1° Perte involontaire de la disposition du local commercial ;2° Baisse des ventes de tabacs due à une perte de clientèle indépendante de la volonté du débitant ;3° Vulnérabilité du débit existant au regard de la sécurité publique ;4° Proximité du lieu d'implantation retenu par rapport au débit existant ;5° Ancienneté du demandeur dans la gestion de son débit.

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TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
Article 12

L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut engager les deux procédures simultanément, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. La procédure d'appel à candidatures n'est menée à son terme qu'à défaut de demande de transfert à l'expiration du délai mentionné à l'article 15.
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TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
Article 15

Le directeur interrégional des douanes engage la procédure de transfert par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation du débit et, le cas échéant, dans les départements limitrophes répondant au critère du 2° de l'article 14. Cet avis fait, en outre, l'objet d'un affichage pendant trois mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation. Il mentionne notamment le lieu d'implantation retenu ainsi que la durée pendant laquelle les demandes de transfert peuvent être déposées et l'adresse où elles doivent être transmises.Une copie de cet avis est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.Les débitants de tabac intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis pour demander le transfert de leur débit.

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TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 53

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects et de celles de l'article 52.

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TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC
Article 44

La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur interrégional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects. Elle comprend, outre le président, deux représentants de l'administration et deux représentants de la profession des débitants de tabac. Un fonctionnaire appartenant à un corps de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur, sans voix délibérative.La commission entend à sa demande le débitant, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission disciplinaire sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.Dans les dix jours qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
Article 17

Lorsque le transfert du débit a lieu dans la même commune, un avenant au contrat de gérance signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.Dans les autres cas, un nouveau contrat de gérance est signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant.Dans les dix jours qui suivent la signature du contrat de gérance ou de l'avenant à ce contrat, le transfert fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont informées du transfert.

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TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS  ET A LA REVENTE DE TABAC
Article 48

Préalablement au début de l'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations ainsi que l'attestation par laquelle le gérant du débit de rattachement accepte de l'approvisionner.Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés.Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu de la déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente ainsi que celui de l'attestation du gérant du débit de rattachement.

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TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE IV : PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ET PERMUTATION
Article 21

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à permuter avec son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou, lorsque le débit de tabac est exploité par une société en nom collectif, avec l'un quelconque des associés. Les bénéficiaires de la permutation sont soumis aux conditions requises pour l'exercice de la gérance par les articles 3, 4 et 5.La permutation peut s'effectuer à tout moment dans le cas d'une exploitation individuelle.En cas d'exploitation par une société en nom collectif, elle est possible à tout moment à l'issue d'une période de trois ans à compter de la signature du contrat de gérance. Avant cette date, elle ne peut être opérée qu'au bénéfice d'un associé qui était membre de la société en nom collectif au moment de la signature du contrat de gérance.
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TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
Article 13

Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée.Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intracommunaux.Une fois l'autorisation délivrée, le débitant de tabac et le directeur interrégional des douanes et droits indirects signent un avenant au contrat de gérance qui mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture du débit.Dans les dix jours qui suivent la signature de cet avenant, le déplacement intracommunal fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation. Cette information est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.

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TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC
Article 24

L'agencement du local accueillant le débit doit être adapté à la vente des tabacs manufacturés.Un cahier des charges, élaboré par la direction générale des douanes et droits indirects après concertation avec les organisations professionnelles représentatives au plan national des débitants de tabac et publié par un arrêté du ministre chargé du budget, précise les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à présenter les tabacs manufacturés.Les activités commerciales annexes exercées dans les mêmes locaux que le débit de tabac ne doivent pas porter préjudice au bon fonctionnement du débit, entraîner une altération des tabacs ou nuire à leur conservation. Il ne doit pas y avoir de séparation empêchant la communication intérieure entre les locaux consacrés à la vente des tabacs et ceux consacrés aux activités du commerce associé.Préalablement à l'exécution de travaux, le débitant transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects le plan des aménagements du local par courrier recommandé avec accusé de réception. Le plan et les aménagements envisagés sont réputés acceptés à défaut de réponse dans les quinze jours.
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TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS
Article 33

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.Cette modification donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de gérance et fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.

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TITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE  DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX
Article 39

La gérance d'un débit de tabac spécial peut être attribuée :1° Au titulaire exclusif d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public ou au responsable du domaine public géré en régie ;2° Au titulaire exclusif d'un droit d'exercice d'une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.Le candidat à la gérance d'un débit de tabac spécial ne peut entrer en fonction et être autorisé à approvisionner son point de vente en tabac qu'après signature d'un contrat de gérance avec le directeur interrégional des douanes et droits indirects.L'attribution du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat de gérance, d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.Un débit de tabac spécial peut être exploité par un salarié de la société en nom collectif ayant la qualité de débitant de tabac.En cas de circonstances exceptionnelles, un débit de tabac spécial peut être fermé ou déplacé sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
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TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC
Article 28

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction, suppression ou scission, les activités commerciales associées à la vente de tabacs, sous réserve d'en avoir informé préalablement le directeur interrégional des douanes et droits indirects par écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit s'accompagner de la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus associée à la vente de tabacs.Si la suppression ou scission a pour effet de mettre fin à toute activité commerciale associée au débit de tabac, le débitant perd la possibilité de présenter un successeur à l'administration des douanes et droits indirects.

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TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS
Article 34

Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.Les dispositions des articles 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables aux déplacements intracommunaux de débits de tabac saisonniers.L'autorisation est délivrée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.Un avenant au contrat de gérance est signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.Dans les dix jours qui suivent la signature de cet avenant, le déplacement fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation. Cette information est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS  DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC
Article 2

Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat. Il est établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ne peut entrer en fonction et approvisionner son point de vente en tabacs qu'après signature du contrat de gérance.Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de résilier le contrat de gérance ou de ne pas le renouveler à l'échéance d'une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par le présent décret. Il en informe le débitant et l'invite à présenter ses observations trois mois au moins avant la date d'effet de la mesure envisagée.

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TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC
Article 25

Le débitant indique la présence du débit par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge appelée “ carotte ”. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. Le débitant peut indiquer la présence du débit par la mention “ TABAC ” sur l'enseigne commerciale en façade de son établissement et, selon la configuration des lieux, par une préenseigne.
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TITRE IV : FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES
Article 36

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé provisoirement par une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui précise la durée de cette fermeture, dans les situations suivantes : 1° Indisponibilité de son gérant pour raison de santé ; 2° Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie ; 3° Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ; 4° Décès ou incapacité du gérant non suivie d'une gérance provisoire ; 5° (Abrogé) ; 6° Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. La fermeture provisoire peut être également décidée en cas d'engagement d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale, jusqu'à l'issue de cette procédure. Le gérant ou le débitant est invité à présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire envisagée avant la mise en œuvre de celle-ci. Dans les cas mentionnés aux 1° à 5°, la durée de la fermeture provisoire est limitée à un an.

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TITRE IV : FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES
Article 37

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ; 3° Résiliation du contrat de gérance ; 4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire. Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont informées de la fermeture définitive du débit de tabac.

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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS  DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC
Article 6

Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale préalablement à la signature du contrat mentionné à l'article 2. En outre, le gérant du débit de tabac est tenu de suivre une session de formation professionnelle continue dans les six mois précédant le renouvellement du contrat de gérance. Ces formations sont assurées par des organismes agréés par le ministre chargé du budget au vu de leur compétence et de leur expérience. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé du budget.
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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS  DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC
Article 5

Ne peut être gérant d'un débit de tabac ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac que la personne physique qui réunit les conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ; 3° Etre majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; 4° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont elle est ressortissante ; 5° Justifier de son aptitude physique au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé ; 6° Ne pas être gérant d'un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ; 7° Satisfaire aux obligations de formation professionnelle initiale et continue mentionnées à l'article 6. Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, les exigences du 2° et 4° sont vérifiées par la production, par les intéressés, d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ou, à défaut, par une attestation sur l'honneur. La condition mentionnée au 5° n'est pas exigée des associés minoritaires d'une société en nom collectif.

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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS  DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC
Article 3

Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales. Un même débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE  DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX
Article 40

Les dispositions des articles 24, 25, 26, 27, 29 et 30 du chapitre VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac spéciaux.