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Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 1 ter

I.-Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l'une des communes mentionnées à l'annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ayant constaté une baisse d'activité au cours d'une période allant du 1er décembre 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021. II.-Une aide versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations à partir du 1er juillet 2021 est instituée. Elle vise à garantir le maintien d'un niveau minimal d'honoraires, pour compenser la baisse des revenus d'activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, aux médecins signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes : 1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ; 2° L'activité de l'établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 ; 3° La région dans laquelle est situé l'établissement a connu une tension hospitalière soutenue. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 3

L'aide peut faire l'objet d'acomptes. La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022. Pour le calcul du montant définitif de l'aide, les organismes servant les prestations mentionnées à l'article 2 communiquent à la caisse, sur sa demande, les montants qu'ils ont versés à ce titre aux professionnels ayant demandé l'aide instituée par la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 1

La Caisse nationale de l'assurance maladie gère un fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. L'aide vise, afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, à préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Peuvent bénéficier, sur leur demande, de cette aide les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6, L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux professions mentionnées à l'alinéa précédent ayant conclu avec l'assurance maladie un accord ayant des effets équivalents à ceux de l'aide prévue au premier alinéa.

Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 4

Le fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est financé par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les entreprises régies par le code des assurances peuvent contribuer au financement du fonds. Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d'une convention conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les organismes volontaires.

Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 5

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret.

Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 6

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 2

Les dispositions de l'annexe de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 2

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 1

Les dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée et le 23 août 2020.
Décret n° 2020-533 du 6 mai 2020 relatif aux fonctions du directeur général adjoint et du directeur de la recherche de l'institut Gustave Roussy
Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux nouvelles nominations de directeur général adjoint et de directeur de la recherche prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2020-533 du 6 mai 2020 relatif aux fonctions du directeur général adjoint et du directeur de la recherche de l'institut Gustave Roussy
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Article 1

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret les délais concernant :1° Les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 de ladite ordonnance qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9, L. 46 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ;2° En matière d'offre de précurseurs de drogues, la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles mentionnées dans le décret du 30 août 2019 susvisé et qui concernent les agréments des opérateurs mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 dudit décret, l'enregistrement des opérateurs mentionné aux articles 9, 11, 13 et 15 dudit décret, les autorisations d'exportation des opérateurs mentionnées aux articles 7, 12, 16 et 17 dudit décret et les autorisations d'importation des opérateurs mentionnées à l'article 8 dudit décret.
Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Article 2

I. - La déclaration de création du fonds de pérennité prévue au III de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, ainsi que la déclaration de modification des statuts ou de leur annexe, mentionnent la date de la déclaration, la dénomination, l'objet et le siège du fonds de pérennité, la durée pour laquelle il est constitué, la date de clôture de son exercice ainsi que les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des membres du conseil d'administration et du comité de gestion. La préfecture en délivre récépissé dans un délai de cinq jours. La publication de la déclaration de création au Journal officiel de la République française incombe aux fondateurs du fonds de pérennité. Elle est faite à leurs frais. La déclaration de modification des statuts ou de leur annexe au Journal officiel de la République française incombe au conseil d'administration du fonds de pérennité. Elle est faite aux frais du fonds de pérennité. Les publications visées au présent alinéa mentionnent la dénomination et le siège du fonds de pérennité, son objet, sa durée, ainsi que la date de la déclaration. Le fonds de pérennité est tenu de faire connaître toute modification de ses statuts ou de leur annexe, ou des autres informations mentionnées au premier alinéa du présent I, dans les trois mois, à la préfecture. II. - L'annexe aux statuts indiquant les titres ou parts inaliénables, mentionnée au III de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, fait apparaitre, pour chaque catégorie de ces titres ou de ces parts, le pourcentage de capital et de droits de vote qu'ils représentent. III. - Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de pérennité et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ
Article 10-1

Les dispositions du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ
Article 10

La dissolution du fonds de pérennité fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. En cas de dissolution statutaire, cette publication incombe au conseil d'administration du fonds. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Article 8

Le fonds de pérennité assure la publication de ses comptes annuels, telle qu'elle est prévue au VIII l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans les mêmes conditions que les fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Article 7

Les comptes annuels d'un fonds de pérennité tenu d'avoir un commissaire aux comptes en vertu du VIII de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée sont mis à la disposition de celui-ci au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil d'administration convoquée pour leur approbation. Leur est joint le rapport d'activité mentionné au IX de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée.Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds de pérennité et vérifie leur concordance avec le rapport d'activité.

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Article 3

Le rapport d'activité mentionné au IX de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est soumis à l'approbation du conseil d'administration.Ce rapport contient les éléments suivants pour la période à laquelle il se rapporte :a) Un compte-rendu de l'activité du fonds de pérennité, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;b) Un compte-rendu de la façon dont le fonds de pérennité a géré les titres ou les parts qui composent sa dotation, exercé les droits de vote et les autres droits qui y sont attachés et utilisé ses ressources ;c) Le cas échéant, la liste des œuvres ou missions d'intérêt général réalisées ou financées par le fonds de pérennité, le montant de ces réalisations ou financements ainsi que la liste des personnes bénéficiaires.
Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Article 1

Les missions et les pouvoirs dévolus à l'autorité administrative en vertu des premier et troisième alinéas du IX de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et du deuxième alinéa de l'article 4 et de l'article 6 du présent décret sont exercés par une mission du Contrôle général économique et financier désignée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.La préfecture compétente pour accomplir les missions prévues aux articles 2 et 4 du présent décret est celle du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège.La préfecture adresse les documents et informations dont elle est destinataire en vertu de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée et du présent décret à la mission du Contrôle général économique et financier mentionnée au premier alinéa du présent article dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle les a reçus.

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Article 5

Constituent des dysfonctionnements graves, dès lors qu'ils affectent la réalisation de l'objet du fonds de pérennité :a) Le fait, pour le fonds de pérennité, de disposer ou de consommer tout ou partie de sa dotation en violation des dispositions du IV de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée ou de ses clauses statutaires, ou de disposer de ses ressources en violation de son objet statutaire, tel que mentionné au II du même article ;b) La violation des dispositions du VIII de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée et du titre II du présent décret relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels, et à la mission du commissaire aux comptes ;c) Le fait, pour le fonds de pérennité, de ne pas avoir adressé les rapports d'activité à la préfecture durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article 4 du présent décret.

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Article 4

Le rapport d'activité, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés à la préfecture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ou lorsqu'il est incomplet, l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent décret peut mettre en demeure le fonds de pérennité de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois.
Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Article 6

Lorsque l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent décret constate ou est informée d'un dysfonctionnement grave affectant la réalisation de l'objet du fonds de pérennité, elle met en demeure le fonds de pérennité d'y remédier dans le délai de six mois.Lorsque l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent décret décide de saisir l'autorité judiciaire aux fins de la dissolution du fonds de pérennité, elle notifie sa décision au conseil d'administration, au commissaire aux comptes du fonds de pérennité et au préfet du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège et procède à la publication de sa décision au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds de pérennité. La décision mentionne les motifs de cette saisine.

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Titre II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Article 9

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité du fonds de pérennité, notamment des dysfonctionnements graves au sens de l'article 5 du présent décret, il engage les démarches prévues par le troisième alinéa du VIII de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée auprès du conseil d'administration du fonds de pérennité sans délai.Ces démarches sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le délai de réponse du conseil d'administration aux demandes d'explication du commissaire aux comptes est de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée mentionnée à l'alinéa précédent.Le rapport spécial du commissaire aux comptes mentionné au VIII de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est transmis dans un délai de quinze jours à compter des réponses formulées par le conseil d'administration en application de l'alinéa précédent.Lorsque le commissaire aux comptes invite le conseil d'administration du fonds de pérennité à délibérer sur les faits ainsi relevés, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de la date du rapport spécial du commissaire aux comptes, l'ordre du jour et le lieu de la réunion du conseil d'administration. Les frais de cette réunion sont à la charge du fonds de pérennité.
Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
Article 1

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les établissements de crédit et les autres prestataires de service de paiement peuvent, par dérogation aux IV des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier, augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, sans aucun frais pour l'utilisateur de services de paiement, à condition de l'informer par tout moyen de communication avant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Lorsque le client n'a pas été informé de la modification de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre par la fourniture d'un projet de modification sur support papier ou sur un autre support durable, les établissements de crédit et les autres prestataires de service de paiement y procèdent avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. L'information prévue par le présent article précise que si l'utilisateur refuse cette modification, il a le droit de demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou la résiliation de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre.

Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
Article 3

I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.II. - L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.