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Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 46

Par dérogation aux articles 132 et 144 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade d'agent technique de la recherche de 2e niveau. Cet échelon ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la 6e catégorie B classés en application de l'article ci-dessous. L'ancienneté moyenne requise pour accéder à cet échelon est de deux ans dans le 10e échelon du grade d'agent technique de la recherche de 2e niveau.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 47

Les techniciens contractuels appartenant à la 6e catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Techniciens contractuels de 6e catégorie B Adjoints techniques de la recherche de 2e niveau 10e échelon Echelon temporaire Ancienneté acquise maintenue. 9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise maintenue. 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue. 7e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue. 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue. 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue. 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre II : Dispositions particulières.
Article 59

Les avis requis pour les recrutements dans l'un des corps ou pour l'avancement à l'un des grades ou catégories de chercheurs, de personnels techniques ou de personnels administratifs de l'institut de recherche des transports sont valables, si la décision n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade des corps créés par ce décret et correspondant, en application des tableaux figurant au titre II, aux corps, grades ou catégories au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 45

Les techniciens contractuels appartenant à la 5e catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Techniciens contractuels de 5e catégorie B Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans. 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 44

Les techniciens contractuels appartenant à la 4e catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Techniciens contractuels de 4e catégorie B Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise maintenue. 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise maintenue. 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue. 7e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue. 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue. 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue. 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre II : Dispositions particulières.
Article 58

Les agents qui bénéficient d'un complément de rémunération au titre d'une intégration antérieure dans le statut du personnel contractuel de l'I.R.T. conservent, à titre personnel lors de leur titularisation, le bénéfice de l'ensemble de leur rémunération jusqu'au jour où ils peuvent prétendre, dans leur nouveau corps, à une rémunération au moins égale.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche.
Article 54

Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 5e catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Administratifs contractuels de 5e catégorie D Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe 12e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans. 11e échelon 6e échelon Ancienneté supprimée. 10e échelon 6e échelon Ancienneté supprimée. 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 8e échelon 5e échelon Ancienneté supprimée. 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 5e échelon 3e échelon Ancienneté supprimée. 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 3e échelon 2e échelon Ancienneté supprimée. 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an. 1er échelon 1er échelon Ancienneté supprimée.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche.
Article 49

Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 1re catégorie D (1er groupe) sont classés dans le corps des attachés d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Administratifs contractuels de 1re catégorie D (1er groupe) Attachés d'administration de la recherche 1re classe 13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 12e échelon 5e échelon Ancienneté supprimée. 11e échelon 4e échelon Ancienneté supprimée. 10e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 8e échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue. 2e classe 7e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue. 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue. 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue. 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 181 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du présent article dans le grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe dès qu'ils justifient de deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe. Par dérogation à l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le pourcentage prévu au troisième alinéa dudit article n'est pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche.
Article 51

Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 2e catégorie D sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Administratifs contractuels de 2e catégorie D Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe 10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue. 9e échelon 7e échelon Ancienneté supprimée. 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue. 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue. 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 3e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2e échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre II : Dispositions particulières.
Article 57

Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectifs dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ce dernier. Il en est de même pour les services accomplis auprès d'anciens organismes dont les personnels ont été recrutés par l'institut de recherche des transports dans des fonction, de même nature et de niveau équivalent.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche.
Article 50

Par dérogation aux articles 185 et 198 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, deux échelons provisoires sont créés dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe. Cet échelon ne peut être occupé que par des personnels administratifs contractuels appartenant à la troisième catégorie D classés en application de l'article ci-dessous. L'ancienneté moyenne requise pour accéder respectivement du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire, et du 2e échelon provisoire au 1er échelon de la 1re classe est de deux ans. Sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service, un sixième des secrétaires d'administration de la recherche classés dans ces échelons provisoires peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire d'une réduction de la durée moyenne sans que le temps passé dans l'échelon puisse être inférieur à 1 an 6 mois. L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.
Décret n°86-400 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-400 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES
Article 4

Les contributions mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée sont recouvrées par les institutions gestionnaires du régime des allocations d'assurance défini à l'article L. 351-12 du code du travail dans les conditions générales de recouvrement des contributions audit régime. Les contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 sont recouvrées par le fonds de solidarité dans les conditions définies par la loi du 4 novembre 1982 et le décret du 26 novembre 1982 susvisés pour le recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Décret n°86-400 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES
Article 3

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, les salariés assujettis à la contribution de solidarité déclarent aux organismes chargés du recouvrement de cette contribution le nom de leur employeur et la conclusion de leur contrat de travail dans le mois civil suivant celle-ci. Avant le 31 janvier de chaque année, ils déclarent auxdits organismes le total de leurs salaires. Pour l'application du cinquième alinéa du même article, les employeurs, lors de chaque versement de contribution, adressent aux organismes chargés du recouvrement la liste de leurs salariés assujettis et le montant des rémunérations individuelles soumises à la contribution.

Décret n°86-400 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES
Article 5

Le taux de la contribution de solidarité assise sur les rémunérations des artistes exerçant leur activité dans les conditions définies à l'article L. 762-1 du code du travail est égal à 5 p. 100 à la charge de l'employeur et 5 p. 100 à la charge du salarié.
Décret n°86-400 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES
Article 6

Le décret n° 83-502 du 17 juin 1983 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 au 30 mars 1982 est abrogé.

Décret n°86-400 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES
Article 2

Les déclarations mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée sont faites par les salariés de plus de soixante ans dans le mois civil suivant la conclusion de tout contrat de travail. Elles sont renouvelées chaque fois que le montant des pensions de retraite des intéressés ou le nombre des personnes à leur charge sont modifiés.

Décret n°86-400 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES
Article 1

Pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, sont considérées comme personnes à charge pour les salariés agricoles, les personnes mentionnées à l'article R. 742-2 du code rural, pour les autres salariés les personnes mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale.
Décret n°87-621 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 691265 DU 31-12-1969 MODIFIE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-621 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 691265 DU 31-12-1969 MODIFIE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Article 2

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 21 du décret du 31 décembre 1969 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n°87-624 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 6121 DU 11-01-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-624 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 6121 DU 11-01-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

Pour l'application du premier alinéa de l'article 7 bis du décret du 11 janvier 1961 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n°87-625 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 61406 DU 20-04-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POUPULATION
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-625 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 61406 DU 20-04-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POUPULATION
Article 3

Pour l'application du premier alinéa de l'article 6 bis du décret du 20 avril 1961 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Loi n°50-728 du 24 juin 1950 ABROGATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1886 INSTAURANT L'EXIL DES MEMBRES DES FAMILLES AYANT REGNE EN FRANCE
Article 1

La loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France est abrogée.