Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)
Annexe > ACCORD

DE SÉCURITÉ SOCIALE DU 6 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE (ENSEMBLE UN AVENANT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉES À BELGRADE LES 21 MAI ET 2 JUILLET 2021) > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Définitions 1. Aux fins du présent Accord : 1° Le terme " France " désigne la République française ; le terme " Serbie " désigne la République de Serbie ; 2° Le terme " territoire " désigne : -en ce qui concerne la France, le territoire des départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ; -en ce qui concerne la Serbie, le territoire de l'Etat serbe ; 3° Le terme " législation " désigne les lois, règlements et autres textes de caractère général afférents à la sécurité sociale comme visés à l'article 2 du présent Accord ; 4° L'expression " autorité compétente " désigne : -en ce qui concerne la France, les ministères chargés de l'application en France de la législation mentionnée à l'article 2 du présent Accord ; -en ce qui concerne la Serbie, les ministères chargés de l'application en Serbie de la législation mentionnée à l'article 2 du présent Accord ; 5° L'expression " institution compétente " désigne l'institution qui applique la législation de laquelle l'intéressé tire ses droits à prestations en nature ou à prestations en espèces ; 6° Le terme " institution " désigne l'institut ou l'organisme responsable de l'application des législations visées à l'article 2 du présent Accord ; 7° Le terme " organisme de liaison " désigne le ou les organismes désignés pour veiller à l'efficacité de la mise en œuvre du présent Accord ; 8° Le terme " assuré " désigne une personne qui est ou a été assurée en vertu de la législation mentionnée à l'article 2 du présent Accord ; 9° L'expression " personne qui exerce une activité " désigne : -en ce qui concerne la France, une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée, ainsi que les fonctionnaires ; -en ce qui concerne la Serbie, une personne qui exerce une activité salariée, non salariée ou agricole ; 10° Le terme " ayant droit " désigne toute personne définie ou considérée comme ayant droit ou membre de famille d'un assuré par la législation d'affiliation, sauf dispositions contraires du présent Accord ; 11° Le terme " résidence " désigne le lieu de résidence permanent d'une personne ; 12° l'expression " lieu de séjour " désigne le lieu de séjour temporaire ; 13° L'expression " période d'assurance " désigne une période au cours de laquelle une cotisation a été réglée, une période reconnue comme telle et toute période assimilée ; 14° Le terme " prestation " désigne les prestations en nature et les prestations en espèces ; 15° L'expression " prestations en nature " désigne les prestations de santé et prestations autres qu'en espèces ; 16° L'expression " prestations en espèces " désigne les pensions, allocations et autres versements en espèces. 2. Tout autre terme ou expression utilisé dans l'Accord a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.