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Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 25

Les agents titulaires des grades d'ouvrier d'état de 3e catégorie, d'ouvrier d'état de 4e catégorie, de maître ouvrier d'état et de contremaître de La Poste et de France Télécom, régis par les décrets n° 79-72 du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés dans le corps et au grade de contremaître de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Contremaître Contremaître 10e Ancienneté A - égale ou supérieure à 8 ans 12e Sans ancienneté. - inférieure à 8 ans 11e Ancienneté égale à A/2. 9e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à 3A/4 + 1an. 8e Ancienneté égale à A 10e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à 4A/3. Maître ouvrier d'état Contremaître 10e Ancienneté A - égale ou supérieure à 8 ans 12e Sans ancienneté. - inférieure à 8 ans 11e Ancienneté égale à A/2. 9e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à 3A/4 + 1an. 8e Ancienneté égale à A 10e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à 4A/3. Ouvrier d'état de 4e catégorie Contremaître 10e Ancienneté A - égale ou supérieure à 8 ans 11e Sans ancienneté. - inférieure à 8 ans 10e Ancienneté égale à A/2. 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A 9e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à 4A/3. 6e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à 3A2. 3e Ancienneté égale à A 5e Sans ancienneté. 2e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à 2A. Ouvrier d'état de 3e catégorie Contremaître 11e Ancienneté A - égale ou supérieure à 4 ans 9e Sans ancienneté. - inférieure à 4 ans 8e Ancienneté égale à A/2 + 2 ans. 10e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A/2. 9e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté. 8e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 7e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 5e Sans ancienneté. 3e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à 2A.
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 31

Le décret n° 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications et le décret n° 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom sont abrogés.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 30

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 6, 14 ou 17 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps d'ouvrier d'état, de contremaître et de chef d'atelier de La Poste ou de France Télécom, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 24 à 26 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 24

Les ouvriers d'état de 2e catégorie de La Poste et de France Télécom, régis par le décret n° 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom, sont reclassés dans le corps et au grade d'ouvrier d'état de La Poste ou de France Télécom, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Ouvrier d'état de 2e catégorie 11e Ancienneté A - égale ou supérieure à 4 ans 10e Sans ancienneté. - inférieure à 4 ans 9e Ancienneté égale à A. 10e Ancienneté égale à A 9e Sans ancienneté. 9e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté A - égale ou supérieure à 1 an 7e Ancienneté égale à A - 1an. - inférieure à 1 an 7e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 6e Sans ancienneté. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 4e Sans ancienneté. 2e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 3e Sans ancienneté

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 21

Les modalités d'organisation des essais professionnels sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 20

Les essais professionnels prévus aux articles 4 et 11 du présent décret peuvent être organisés par les chefs de services extérieurs disposant de vacances d'emplois.
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 22

Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires titulaires d'un grade doté de la même échelle que celle afférente respectivement au grade d'ouvrier d'état, de contremaître ou de chef d'atelier. Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. Après avoir été placés en position de détachement pendant au moins un an, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 23

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès aux corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de La Poste et aux corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 19

Les nominations aux différents corps et grades régis par le présent décret sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE II : DES CORPS DE CONTREMAÎTRES.
Article 13

Les candidats recrutés au titre de l'article 11 du présent décret effectuent un stage d'une durée d'un an. A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE II : DES CORPS DE CONTREMAÎTRES.
Article 12

Peuvent également être nommés, au choix, contremaîtres, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite du sixième des titularisations prononcées après essai professionnel, les ouvriers d'état âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du recrutement et comptant à la même date au moins neuf ans de service en cette qualité.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE II : DES CORPS DE CONTREMAÎTRES.
Article 11

Les contremaîtres sont recrutés : 1° Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats n'appartenant pas au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'essai professionnel. Ces candidats doivent être titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou, au moins, de deux certificats d'aptitude professionnelle, ou de deux diplômes équivalents en rapport avec le champ d'activités concerné, ou justifier de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ; 2° Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom. Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre les recrutements prévus aux 1° et 2° ci-dessus. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces modes de recrutement peuvent être attribués aux candidats de l'autre.
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE Ier : DES CORPS D'OUVRIERS D'ÉTAT.
Article 3

Les ouvriers d'Etat sont chargés d'accomplir les tâches relevant des champs d'activités professionnelles qui leur sont dévolus et qui sont déterminés par une décision prise par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions édictées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
Article 32

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
Article 1

Il est créé, respectivement à La Poste et à France Télécom, les corps d'ouvriers d'Etat et les corps de contremaîtres régis par le présent décret.

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE Ier : DES CORPS D'OUVRIERS D'ÉTAT.
Article 4

Les ouvriers d'Etat sont recrutés : 1° Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement : 2° Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite du 1° ci-dessus, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'exploitant public concerné âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
TITRE Ier : DES CORPS D'OUVRIERS D'ÉTAT.
Article 5

Les candidats recrutés au titre du 1° de l'article 3 effectuent un stage d'une durée d'un an. A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
Article 4

Les nominations dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont prononcées par décret, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans. Les fonctionnaires occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
Article 3

Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B qui sont détachés ou ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ou par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins dix années de services effectifs accomplis au ministère de la défense en qualité de fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs des emplois mentionnés au premier alinéa. Les services accomplis en position de détachement dans les emplois de directeur général adjoint et de directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-311 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont pris en compte dans le calcul de la durée de services effectifs mentionnée au deuxième alinéa.

Décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
Article 1

Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense exercent des fonctions d'inspection dans les domaines relevant de la compétence du secrétaire général pour l'administration sous l'autorité duquel ils sont placés.

Décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
Article 5

Tout fonctionnaire occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
Article 7

Le décret n° 81-212 du 5 mars 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur civil de l'action sociale des armées est abrogé.

Décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
Article 2

Les conditions de classement dans l'emploi, d'avancement et de rémunération relatives aux emplois régis par le présent décret sont définies par les articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret  no 92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la    fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la    fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin
Article 1

La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.