VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Article 6

Dès la création du grand port maritime, lorsqu'il est substitué à un port d'intérêt national, le directoire prend, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 5312-17 du code des transports, toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. Il établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoire qui est exécutoire jusqu'à l'adoption de l'état définitif par le conseil de surveillance dès sa première réunion.

Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Article 2

Lors de leur création, les grands ports maritimes en Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe conservent respectivement les limites administratives des ports d'outre-mer relevant de l'Etat en Guyane, en Martinique et à La Réunion et celles du port autonome de la Guadeloupe auxquelles ils sont substitués.

Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Article 5

En Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome ou à un port non autonome relevant de l'Etat, les autorisations ou conventions domaniales conclues par ces ports restent en vigueur et demeurent soumises au régime juridique antérieurement applicable.

Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Article 7

Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime. Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R. 5312-13 du code des transports.
Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
Article 1

L'établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.

Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
Article 2

Le grand port maritime de la Guadeloupe est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Pointe-à-Pitre.

Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
Article 5

Le directoire du grand port maritime de la Guadeloupe comporte trois membres.

Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil municipal de la commune de Baie-Mahault désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil municipal de la commune de Pointe-à-Pitre désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de Sud Basse-Terre désigné par ce conseil.

Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols
Article 5

I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel. II. ― Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols
Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2012-825 du 26 juin 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse »
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-825 du 26 juin 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Crème de Bresse " est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2012-825 du 26 juin 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse »
Article 2

Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse » la crème répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence
Article 1

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations suivantes fournies par l'Autorité de la concurrence : 1° Mise à disposition de documents électroniques par plateforme d'échanges et supports numériques ; 2° Vente de publications, de documents ou d'études réalisés par l'Autorité de la concurrence avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ; 3° Organisation de conférences, colloques et séminaires ; 4° Missions d'expertise, de conseil, d'assistance, d'étude et de formation.

Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence
Article 2

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé en application de tarifs établis par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 5

Les délais mentionnés au IV de l'article 7 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée sont fixés à : 1° Un mois au plus tard après la saisine de la commission pour les projet de constructions, aménagement, installations et travaux situées dans les espaces non encore urbanisés au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; 2° Trois mois au plus tard après la saisine de la commission pour toute élaboration ou révision des schémas mentionnés à l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme ; 3° Trois mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des plans mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; 4° Deux mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des cartes mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme ; A défaut de réponse formulée dans ces délais, l'avis de la commission est réputé favorable.

Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 7

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 6

I. ― Sous réserve des dispositions du II, les articles R. 181-7, R. 182-7, R. 183-5 et R. 184-7, R. 181-14, R. 181-15 et R. 182-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue duprésent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012. II. - Pour l'application de l'article R. 181-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret : 1° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires ; 2° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires. III. - Les articles R. 182-1 et R. 182-2, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la même date que l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Décret n° 2012-823 du 26 juin 2012  relatif à l'Académie de France à Rome
Article 16

Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration de l'établissement public siège valablement sans membre élu. Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Décret n° 2012-823 du 26 juin 2012  relatif à l'Académie de France à Rome
Article 17

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-823 du 26 juin 2012  relatif à l'Académie de France à Rome
Article 1

Le décret du 21 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine
Article 1

Le supplément communal, prévu par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est fixé à 731,75 euros pour les instituteurs et institutrices stagiaires et titulaires exerçant dans les écoles publiques élémentaires ou maternelles de la ville de Paris et des autres communes du département de la Seine.

Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine
Article 4-1

Le montant du supplément communal et de ses majorations peut être révisé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, sur proposition du conseil de Paris et après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire, en fonction de la valeur locative des immeubles.

Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine
Article 2

Une majoration de 91,47 euros est accordée à l'instituteur ou à l'institutrice, marié, veuf, divorcé ou séparé de corps pour chaque enfant, dans les mêmes conditions d'attribution que les indemnités pour charges de famille allouées par l'Etat aux fonctionnaires. Lorsqu'un instituteur est marié à une institutrice, les majorations pour enfants ne sont attribuées qu'au chef de famille. Lorsqu'un instituteur ou une institutrice est divorcé ou séparé de corps, il ne reçoit la majoration que pour les enfants confiés à sa garde par le jugement de divorce ou de séparation.

Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine
Article 3

Une majoration de 243,92 euros est accordée aux directeurs et directrices d'école, ainsi qu'aux instituteurs et institutrices qui dirigent des écoles à deux classes. Une majoration de 152,45 euros est accordée aux maîtres et maîtresses exerçant dans un cours complémentaire ou une école d'application.

Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1927.

Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine
Article 7

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, le ministre de l'intérieur et le président du conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine
Article 4

Les directeurs et directrices d'école, les instituteurs et institutrices qui bénéficient du logement en nature, ne reçoivent qu'un quart du supplément prévu à l'article 1er.
Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine
Article 6

Le décret du 21 mars 1922 est abrogé.
Décret n° 2012-820 du 25 juin 2012 modifiant le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon
Article 2

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Article 8

Les sommes versées à l'Agence nationale des fréquences en application du présent décret sont recouvrées et versées aux éditeurs de services selon les modalités fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Article 4

I. - Les éditeurs de services à vocation nationale diffusent à leurs frais, dans des conditions approuvées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, des messages destinés à assurer l'information des téléspectateurs sur les opérations de réaménagement des fréquences. II. - Les montants prévisionnels des dépenses d'information, autres que celles mentionnées au I, exposées par chaque éditeur de services au titre du 2° de l'article 2, ainsi que leurs pièces justificatives, sont transmis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour approbation, et à l'Agence nationale des fréquences. III. - La répartition des dépenses d'information mentionnées au II est arrêtée par le groupement prévu au III de l'article 3. IV. - Si ce groupement n'a pas été créé, l'Agence nationale des fréquences : 1° Arrête, au vu des pièces justificatives, le montant des dépenses d'information effectivement exposées par chaque éditeur, au titre du II, au cours du trimestre écoulé ; 2° Répartit entre éditeurs, selon la clé définie à l'article 6, les charges leur incombant pour le trimestre. Lorsque la charge incombant à un éditeur est supérieure au montant communiqué par cet éditeur en application du II, l'éditeur verse la différence à l'agence. Lorsque la charge lui incombant est inférieure au montant communiqué, l'agence verse la différence à l'éditeur.

Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Article 7

Chaque trimestre, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique à l'Agence nationale des fréquences la liste et le nombre total de services de communication audiovisuelle autorisés ainsi que la population de la zone géographique dans laquelle ils sont autorisés. Chaque trimestre, les distributeurs de services communiquent, chacun pour ce qui le concerne, à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les débits numériques moyens nécessaires à la diffusion des services.
Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Article 6

Pour l'application des articles 3, 4 et 5, les dépenses sont réparties entre les éditeurs de services proportionnellement à la population de la zone géographique dans laquelle ces services sont autorisés, pondérée par le débit numérique moyen nécessaire à la diffusion du service. Un même service diffusé simultanément en définition standard et en haute définition est regardé comme deux services distincts. Lorsque plusieurs services sont diffusés à temps partagé sur une même ressource radioélectrique, ils sont comptés comme un seul service et la somme qui leur est affectée est ensuite intégralement répartie entre eux au prorata du temps de diffusion dont ils bénéficient.

Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Article 3

I. - Les dépenses mentionnées au 1° de l'article 2 sont prises en charge par les distributeurs de services au sens du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. II. - Chaque distributeur de services pour la diffusion desquels est réalisé le réaménagement des fréquences rembourse à chaque distributeur ayant exposé une dépense du type mentionné au 1° de l'article 2 une fraction de cette dépense dont : ― le numérateur est égal à un ; ― le dénominateur est égal au nombre total de distributeurs de services non exclusivement autorisés pour couvrir moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain. III. - Le montant à rembourser par chaque distributeur est arrêté par un groupement d'intérêt économique régi par les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et regroupant l'ensemble des distributeurs de services non exclusivement autorisés pour couvrir moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain. IV. - Si ce groupement d'intérêt économique n'a pas été créé, les remboursements ont lieu chaque trimestre après approbation par l'Agence nationale des fréquences. En cas de divergence sur le montant du remboursement, le montant incombant à chaque distributeur est arrêté par l'agence. V. - Le montant restant en définitive à la charge de chaque distributeur est réparti entre les éditeurs des services qu'il distribue, sauf accord contraire, selon la clé définie à l'article 6.