LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Justice
Article 189

I. - Il est créé une réserve de protection judiciaire de la jeunesse composée de citoyens volontaires et de personnels retraités de la fonction publique âgés de soixante-quinze ans au plus.Les réservistes peuvent être recrutés par le directeur et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou par le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, en fonction des besoins, afin d'offrir une assistance pour la mise en œuvre d'actions éducatives, de formation et de mentorat des personnels ainsi que pour la réalisation d'études pour l'accomplissement des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.Nul ne peut être admis dans la réserve s'il a fait l'objet :1° D'une condamnation à la perte de ses droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;2° D'une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;3° Pour un agent public en activité ou retraité, d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa du présent I.Les réservistes sont soumis aux obligations prévues par les dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et bénéficient, le cas échéant, des dispositions prévues aux articles 11 et 11 bis A de la même loi.Les fonctionnaires civils, les magistrats et les militaires, en activité ou retraités, recrutés en qualité de réserviste sont soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment, s'agissant des personnels retraités, celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou avec d'autres pensions. Les autres réservistes sont soumis au code de la sécurité sociale, notamment, s'agissant des personnels retraités, celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou avec d'autres pensions.II. - Les réservistes volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par arrêté du ministre de la justice. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de cent cinquante jours par an. Si le réserviste ne remplit plus les conditions d'aptitude requises pour intégrer la réserve ou s'il ne respecte pas les obligations prévues par le contrat d'engagement, l'administration peut mettre fin au contrat ou le suspendre, sans condition de préavis.III. - Les réservistes participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.IV. - Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui, pendant son temps de travail, effectue les missions prévues au I au titre de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse doit obtenir l'accord exprès de son employeur.V. - Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées. Le montant de l'indemnité perçue est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.VI. - L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes après service fait et couvre tous les frais et toutes les sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation dans la réserve de protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des frais de déplacement. Chaque ordre de rappel des réservistes ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.Pendant la période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.Aucune sanction ni aucun licenciement ou déclassement professionnel ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant du présent article.VII. - Deux ans après la mise en place de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse, un rapport est présenté au Parlement afin d'évaluer l'efficacité de ce dispositif.VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.