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Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 RELATIF A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 RELATIF A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
TITRE Ier : PROCEDURE D'ADMISSION.
Article 1

Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales établit et certifie, en trois exemplaires, l'état des sommes à recouvrer. Cet état mentionne le jugement qui a fixé la pension alimentaire. Pour la mise en oeuvre de la loi du 11 juillet 1975 précitée, la demande est réputée faite à la date d'établissement de l'état. Celui-ci précise, d'une part, le montant des termes échus et non versés par le débiteur au titre de la période de six mois ayant précédé la date de la demande de recouvrement public et, d'autre part, le montant des termes échus ou à échoir à compter de cette même date. Pour la mise en oeuvre de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 portant loi de finances rectificative pour 1980, l'état précise le montant des termes échus et non versés par le débiteur dans la limite de deux ans à compter de la demande d'aide faite à l'organisme débiteur des prestations familiales en vertu de l'article L. 581-6 du code de la sécurité sociale ou des périodes de versement de l'allocation de soutien familial versée à titre d'avance. L'état des sommes à recouvrer fait apparaître, en outre, le montant des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor.

Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 RELATIF A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 7

Les dispositions des articles 5 et 7, 10, 13, 14, 21, 22 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 sont applicables à la mise en oeuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales de la loi du 11 juillet 1975 précitée.
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 RELATIF A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 8

Le décret n° 81-184 du 26 février 1981 relatif au recouvrement par les comptables directs du Trésor des avances consenties par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole aux créanciers de pensions alimentaires est abrogé.
Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET DU DECRET 821010 DU 23-12-1982 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,MODIFIE PAR LE DECRET 851347 DU 19-12-1985 ET PAR LE DECRET 86785 DU 27-06-1986
Article 1

La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 susvisés, modifiés par les décrets du 19 décembre 1985 et du 27 juin 1986 susvisés, est prorogée de six mois. En conséquence, la date du 30 septembre 1987 est substituée à celle du 31 mars 1987 à l'article 2 des décrets du 23 décembre 1982 susvisés. De nouvelles demandes d'autorisation spéciales pourront, pour la période de six mois prévue au premier alinéa du présent article, être présentées jusqu'au 15 octobre 1986.

Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET DU DECRET 821010 DU 23-12-1982 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,MODIFIE PAR LE DECRET 851347 DU 19-12-1985 ET PAR LE DECRET 86785 DU 27-06-1986
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 10

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 9

Au cours de la campagne 1986-1987, dans les conditions fixées par la loi de finances rectificative pour 1982, dans son article 15, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale, le droit à restitution ne pouvant s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé et dans la limite de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes, produites par l'éleveur et livrées audit collecteur.

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 7

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 51,25 F par tonne prévue à l'article 3 du présent décret.

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 8

Au cours de la campagne 1986-1987, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semence certifiées. Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982 et par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semence certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 12

Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p. 100 dudit produit.

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 6

Les producteurs grainiers, ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées, versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 3 du présent décret ainsi que la taxe de stockage à la charge des utilisateurs.
Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 5

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 3 du présent décret ; 2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 11

Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs et le sorgho, 14,5 pour le riz. Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée. Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires. Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le seigle, 2 p. 100 pour le maïs et 2,5 p. 100 pour le riz.

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 13

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1986-1987 des différentes céréales assujetties.
Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 3

Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1986-1987 les montants ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne : CEREALES : Blé tendre F.A.S.C. : (1) 9 Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 12,15 B.A.P.S.A. : 25,85 Cotisation de solidarité : 4,25 Montant total de la taxe : 51,25. CEREALES : Blé dur F.A.S.C. : 9,40 Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 11,55 B.A.P.S.A. : 43,15 Cotisation de solidarité : 4,25 Montant total de la taxe : 68,35. CEREALES : Orge F.A.S.C. : (1) 9 Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 12,15 B.A.P.S.A. : 24,55 Cotisation de solidarité : 4,25 Montant total de la taxe : 49,95. CEREALES : Seigle F.A.S.C. : 8,85 Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 1,40 B.A.P.S.A. : 25,85 Montant total de la taxe : 36,10. CEREALES : Maïs F.A.S.C. : (1) 9 Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 11,20 B.A.P.S.A. : 23,15 Montant total de la taxe : 43,35. CEREALES : Avoine F.A.S.C. : 5,95 Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 8,25 B.A.P.S.A. : 28,40 Montant total de la taxe : 42,6. CEREALES : Sorgho F.A.S.C. : 5,95 Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 6,75 B.A.P.S.A. : 24,55 Montant total de la taxe : 37,25. CEREALES : Riz F.A.S.C. : 8,95 Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 11,60 Montant total de la taxe : 20,55. CEREALES : Triticale F.A.S.C. : 8,85 Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 1,40 B.A.P.S.A. : 25,85 Montant total de la taxe : 36,10. (1) Montant de base.

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 4

En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le mains, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les compléments de taxes suivants, en francs par tonne : CEREALES - Quantités totales livrées excédant 100 tonnes : Blé : F.A.S.C. : 0,80 A.N.D.A. : 1,10 Orge : F.A.S.C. : 0,80 A.N.D.A. : 1,10 Maïs : F.A.S.C. : 0,80 A.N.D.A. : 1. CEREALES - Quantités totales livrées excédant 300 tonnes : Blé : F.A.S.C. : 1,60 A.N.D.A. : 2,20 Orge : F.A.S.C. : 1,60 A.N.D.A. : 2,20 Maïs : F.A.S.C. : 1,60 A.N.D.A. : 2.

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 2

Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 4,25 F par tonne de ble tendre, de blé dur et d'orge.

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 1

Les montants de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) prévue par l'article 1618 octies du code général des impôts s'établissent comme suit en francs par tonne, pour la campagne 1986-1987 : Pour le blé tendre 25,85 Pour le blé dur 43,15 Pour l'orge 24,55 Pour le seigle 25,85 Pour le maïs 23,15 Pour l'avoine 28,40 Pour le sorgho 24,55 Pour le triticale 25,85
Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre I : Dispositions générales.
Article 8

Aux autorisations prévues par ces textes comme devant être données par ordonnance impériale ou par décision du Conseil fédéral (Bundesrat) sont substituées à l'avenir des autorisations données par décret. A la surveillance de l'Etat allemand est substituée celle de l'Etat français. Cette surveillance est supprimée en ce qui concerne les groupements d'obligataires prévus par la loi locale du 4 décembre 1899. Les dispositions concernant les placements autorisés sont maintenues, sauf à remplacer les dénominations allemandes par des dénominations françaises, comme il est dit à l'article 9. La dissolution des sociétés par décision administrative est supprimée. Elle est maintenue en ce qui concerne les associations coopératives inscrites constituées suivant la loi locale du 20 mai 1898. Les insertions au Reichsanzeiger ou à tous autres journaux prescrits par la loi locale sont faites respectivement au Journal officiel ou sur un support habilité à recevoir des annonces légales, dans les conditions déterminées par les arrêtés du 18 mars 1919 et du 18 juin 1919. Le Journal officiel est également substitué au Reichsanzeiger pour toute insertion prévue par une convention antérieure au 11 novembre 1918.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Article 35

Les droits attribués aux greffiers par les textes mis en vigueur sont perçus par eux et versés au Trésor par application de l'article 10 de la loi locale du 23 mars 1888.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section I : Du registre du commerce.
Article 16

Au début de chaque trimestre, le greffe du tribunal cantonal communique à la chambre de commerce de son ressort la liste des nouvelles inscriptions, des radiations et modifications au registre du commerce survenues dans le courant du trimestre écoulé. Toute inscription au registre du commerce concernant le nom commercial, le nom du propriétaire, la procuration générale (procura), l'objet et le siège de l'entreprise, doit être publiée, par les soins du greffe du tribunal cantonal, dans au moins un journal local désigné annuellement par le juge.
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section I : Du registre du commerce.
Article 14

La femme mariée qui exerce le commerce dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est réputée avoir obtenu le consentement de son mari à cet effet. L'inscription de l'autorisation maritale, conformément à l'article 4 (n. 6) de la loi du 18 mars 1919, est facultative. L'opposition du mari à l'exercice du commerce par sa femme est mentionnée au registre du commerce sur la déclaration du mari ou de la femme. Elle n'est opposable aux tiers de bonne foi que si elle a fait l'objet d'une inscription au registre matrimonial, conformément aux dispositions de la loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section I : Du registre du commerce.
Article 17

Un décret déterminera avant la mise en vigueur de la présente loi les conditions d'application de la loi du 18 mars 1919. Il établira pour les sociétés encore régies par le droit local les formes de publicité auxquelles elles seront dorénavant soumises et les règles qui détermineront les inscriptions les concernant dans le registre tenu conformément à la loi du 18 mars 1919. Il réglera la substitution de ce nouveau registre au registre de droit local. L'immatriculation dans ce registre aura lieu sans frais pour les commerçants et les sociétés qui étaient déjà inscrits auparavant dans les registres de droit local. Le registre concernant les sociétés coopératives régies par le droit local sera maintenu conformément au droit local. Le décret précité établira, au besoin, les conditions de son fonctionnement.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section I : Du registre du commerce.
Article 15

En cas de transmission d'un fonds de commerce, le nom commercial ou la raison sociale, s'il s'agit d'une société peut, avec le consentement des anciens titulaires ou de leurs héritiers, être maintenu au registre de commerce, pourvu qu'une mention explicite indique, tant sur le registre que sur l'enseigne et dans tous autres documents, soit le départ des anciens titulaires, soit la qualité de successeur du nouveau propriétaire du fonds.
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre I : Dispositions générales.
Article 2

Il n'est pas dérogé aux lois et règlements antérieurs à la mise en vigueur de la présente loi et portant introduction de lois commerciales françaises. Les renvois faits par ces lois et règlements à des lois locales abrogées s'entendent comme visant les lois françaises correspondantes. Sont mis en vigueur les lois et règlements dont l'application a été subordonnée à l'introduction des lois commerciales françaises par des lois et règlements antérieurs à la présente loi.
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre I : Dispositions générales.
Article 7

Lorsque les textes maintenus en vigueur par les articles 5 et 6 se réfèrent d'une manière expresse ou tacite aux lois locales abrogées, ces références sont réputées viser les dispositions des lois françaises correspondantes. Au cas où l'application de ces dispositions serait inconciliable avec les règles du droit local maintenues en vigueur, on continue d'appliquer les lois abrogées auxquelles il est fait renvoi. La qualité commerciale que les textes maintenus en vigueur attribuent aux sociétés ou associations de droit local leur est néanmoins conservée. D'autre part, les lois françaises sur la faillite s'appliquent à l'exclusion du code de faillite local (Concursordnung) et avec les modalités prévues par la présente loi, même dans les matières réservées par les articles 5 et 6. En outre, sont observées, pour l'application des textes locaux maintenus en vigueur, les dispositions suivantes.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section I : Du registre du commerce.
Article 13

L'inscription et la radiation de la procuration générale sont portées au registre tenu conformément à la loi du 18 mars 1919. A défaut d'inscription et de radiation sur ce registre, la nomination ou la révocation du procuriste sont inopposables aux tiers.