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Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 1

Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 12

Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale appartenant aux grades de gardien et de brigadier sont reclassés dans le grade de gardien-brigadier dans les conditions fixées respectivement aux articles 14 et 15 du décret du 12 mai 2016 susvisé. Les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION au 1er janvier 2017 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE, dans la limite de la durée de l'échelon Chef de police Chef de police Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale
Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale
Article 5

Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 7

Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 6

L'article 3 s'applique aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication du présent décret.

Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-388 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais
Article 4

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-385 du 24 mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2017-385 du 24 mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII
Article 4

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII
Article 2

Sans préjudice des compétences de l'Université Sorbonne Paris Cité, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine et l'université Paris Cité concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée : 1° Des formations initiales ; 2° La présentation de l'offre de formation continue ; 3° L'animation de la vie étudiante ; 4° Une politique scientifique coordonnée dans les champs de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et du patrimoine ; 5° Des actions de coopération internationale dans les situations où les deux partenaires ont des intérêts communs ; 6° Les actions de communication et événements visant la diffusion de la culture architecturale et urbanistique et la promotion de l'offre de formation ; 7° Des actions concernant la documentation, notamment des échanges d'information et des événements communs ; 8° Des services informatiques, en particulier des actions en matière de développement des usages du numérique, d'échanges de bonnes pratiques et de renforcement des compétences dans le domaine de la pédagogie numérique ; 9° La mise à disposition de locaux ; 10° La formation continue des personnels ; 11° Le cas échéant, d'autres fonctions supports.

Décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII
Article 1

L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est associée à l'université Paris Cité.
Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
Article 2

Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.

Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-263 du 1er mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2017-263 du 1er mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1)
Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L. 5211-30 du même code, pour la dotation d'intercommunalité.

LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1)
Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-37 II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28

L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Article 9

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique.

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Titre III : AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS PROFESSIONNELS ET LA PROFESSIONNALISATION DE LEURS ACTEURS
Article 16

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti.

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 II. - Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11.
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-15-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-8-1 II. - Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24

Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, les fournisseurs de plateformes en ligne, au sens du paragraphe i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), les moteurs de recherche, au sens du paragraphe j du même article 3, les plateformes de partage de vidéos, au sens des septième à dernier alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes dont l'activité consiste à éditer un service de communication au public en ligne, les personnes définies aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins sur des contenus audiovisuels et les personnes dont l'activité consiste à éditer un service de communication audiovisuelle défini à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, en leur qualité de cessionnaires, disposent de droits d'exploitation sur des contenus audiovisuels, ou leurs organismes représentatifs, peuvent conclure un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu'ils s'engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d'exploitation ont fait l'objet d'une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives.
Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
Article 1

Les personnes ayant conclu, en qualité d'apprenti, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgées de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution de ce contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.

Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
Article 2

Le montant de l'aide forfaitaire est fixé à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 1er ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.Elle est incessible et insaisissable.

Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
Article 3

Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L. 6224-1 du code du travail ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L. 6227-11 du même code, et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R. 6224-6 du même code.

Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
Article 5

L'Agence de services et de paiement procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide à réception du formulaire accompagné des pièces mentionnées à l'article 4 du présent décret.En cas d'absence d'une de ces pièces, l'Agence de services et de paiement informe l'apprenti éligible par courriel en précisant les pièces manquantes nécessaires au paiement et l'invite à régulariser son dossier dans un délai de deux mois à compter de la date de cette information.Les sommes indûment perçues par le bénéficiaire doivent être reversées.
Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
Article 4

I. - La gestion et le versement de l'aide sont assurés par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cette fin.L'ordonnateur et le comptable assignataire de la dépense sont respectivement le président-directeur général et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement.II. - Le ministère chargé de la formation professionnelle établit la liste des personnes éligibles à l'aide et la transmet par voie dématérialisée et signée électroniquement à l'Agence de services et de paiement. Il informe chacune des personnes figurant sur cette liste, par courrier postal, des modalités de versement de l'aide financière.III. - Pour bénéficier de l'aide, les personnes concernées communiquent à l'Agence de services et de paiement :1° Par le biais d'un téléservice, les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide :a) Avant le 1er juin 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2016 ;b) Avant le 1er novembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2017 ;2° Par courrier postal, le formulaire et toute pièce permettant à l'administration de les identifier :a) Avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2016 ;b) Avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2017.Dans le cas d'un apprenti mineur ou d'un apprenti majeur sous tutelle, le formulaire est signé par le représentant légal de l'apprenti et accompagné de toute pièce attestant de cette représentation légale du mineur ou du majeur sous tutelle et de l'identité de l'apprenti.