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Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 2

Les articles D. 161-2-1-2, D. 161-2-5 et D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 1

Sont abrogées au livre Ier du code de la sécurité sociale : I. - Au chapitre V du titre Ier, la section 2 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 115-3 et D. 115-4 ; II. - Au chapitre Ier du titre VI, la section 6 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 161-16 et D. 161-17.
Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des    fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel    des céréales
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre Ier : Emplois de direction.
Article 2

Le personnel de direction est placé sous l'autorité du directeur général. Il comprend les fonctionnaires occupant les emplois suivants : - directeur général adjoint ; - inspecteur général ; - sous-directeur. Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures gère le personnel de direction. Il en prononce la mise à la retraite sauf mesure disciplinaire. Le directeur général de l'Agence unique de paiement est consulté sur les décisions relatives aux personnels affectés dans son établissement.

Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des    fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel    des céréales
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre Ier : Emplois de direction.
Article 4

Les fonctionnaires nommés aux emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Toutefois, aucun classement ne peut être prononcé directement à l'échelon fonctionnel de l'emploi de sous-directeur. Dans la limite de l'ancienneté requise pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise, lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur situation précédente, ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé du précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement est inférieure à celle qui résulte de la promotion à cet échelon.

Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des    fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel    des céréales
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre Ier : Emplois de direction.
Article 6

L'avancement au 2e échelon de l'emploi de directeur général adjoint a lieu après 2 ans d'ancienneté au 1er échelon. L'avancement d'échelon dans l'emploi d'inspecteur général a lieu après 2 ans d'ancienneté à l'échelon immédiatement inférieur. L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur dans l'emploi de sous-directeur est fixée à 1 an 6 mois dans chacun des deux premiers échelons et à 3 ans dans le 3e échelon. L'échelon fonctionnel est accessible après six ans de services effectifs en qualité de sous-directeur, dont deux ans au moins accomplis au 4e échelon.

Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des    fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel    des céréales
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre III : Corps des inspecteurs généraux adjoints.
Article 13

L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur dans le corps d'inspecteur général adjoint est fixée à 2 ans pour les deux premiers échelons et à 3 ans pour les 3e et 4e échelons.
Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des    fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel    des céréales
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre Ier : Emplois de direction.
Article 5

L'emploi de directeur général adjoint comporte deux échelons : celui d'inspecteur général trois échelons et celui de sous-directeur quatre échelons et un échelon fonctionnel. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et du directeur général de l'Agence unique de paiement, désigne les deux sous-directeurs pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel.

Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des    fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel    des céréales
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre III : Corps des inspecteurs généraux adjoints.
Article 10

Le corps des inspecteurs généraux adjoints comprend un grade unique comportant cinq échelons. Les inspecteurs généraux adjoints sont chargés : - de l'inspection administrative permanente des services ainsi que de toute mission ponctuelle d'ordre général ; - de l'évaluation des activités de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ; - de la mise en place des organisations relatives à l'exécution des missions de l'office et de l'agence. Ils peuvent être chargés, en outre, de responsabilités particulières, et notamment être placés à la tête d'une circonscription administrative de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou de l'Agence unique de paiement.

Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des    fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel    des céréales
Article 56

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret no 94-130 du 11    février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires    à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à    l'étranger
Article 3

L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée par application d'un coefficient multiplicateur à la solde de base perçue par les militaires visés par le présent décret. Elle est exclusive de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021.

Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires    à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à    l'étranger
Article 1

Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde mensuelle, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mutation qui ne peut être délivré pour une durée inférieure à dix mois. Les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre intéressé.

Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires    à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à    l'étranger
Article 4

Le coefficient multiplicateur prévu à l'article précédent est fixé à 1,5.

Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires    à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à    l'étranger
Article 2

Les militaires visés par le présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, perçoivent, lorsqu'ils sont à l'étranger, la solde de base, le supplément familial de solde, les primes et indemnités, auxquelles s'ajoutent une indemnité de sujétions pour service à l'étranger prenant en compte, le cas échéant, un supplément pour enfant à charge, ainsi que les prestations familiales perçues sur leur lieu d'affectation. La rémunération des militaires visés par le présent décret est soumise aux retenues légales et réglementaires.
Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires    à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à    l'étranger
Article 6

Les militaires affectés à l'étranger et soumis, en conséquence, aux dispositions du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne perçoivent pas le régime de solde prévu par le présent décret mais conservent, lorsqu'ils sont envoyés en opération dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les émoluments qui leur sont servis dans leur pays d'affectation. Dans ce cas, le maintien de la rémunération du lieu de leur affectation est exclusif de l'attribution de frais de déplacement, à l'exception des frais de mission liés au transit ou engagés, sur place, au titre de l'opération en cours. Toutefois, lorsque le montant global des émoluments perçus dans le pays d'affectation est inférieur au montant de la solde en opération telle qu'elle serait calculée si le militaire était affecté à Paris, une somme d'un montant égal à cette différence est allouée, en compensation, au militaire. Cette dernière disposition s'applique également au militaire affecté dans un département ou territoire d'outre-mer et qui se trouverait dans la même situation, lorsqu'il est envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire dans un pays étranger.

Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires    à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à    l'étranger
Article 5

Le supplément à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévu à l'article 2 ci-dessus, fixé en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge, dont la notion s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, est attribué sur une base annuelle au prorata du nombre de jours passés à l'étranger dans les conditions suivantes : - enfants de moins de dix ans : 30 points d'indice ; - enfants entre dix et quinze ans : 40 points d'indice ; - enfants de plus de quinze ans : 50 points d'indice. Le coefficient multiplicateur prévu à l'article 3 ne s'applique pas au supplément à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger.

Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires    à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à    l'étranger
Article 7

L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par l'article 2 du présent décret est attribuée du jour inclus d'arrivée dans l'Etat étranger de séjour ou la zone d'opération au jour inclus du départ de cet Etat ou de cette zone.

Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires    à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à    l'étranger
Article 8

Les militaires en service à l'étranger, percevant à titre individuel des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international, subissent une réduction sur la rémunération d'un montant équivalent.
Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires    à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à    l'étranger
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires    à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à    l'étranger
Article 9

Dispositions transitoires. Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux militaires dont la date de début de séjour à l'étranger sera postérieure à la date de prise d'effet du présent décret. Les militaires en cours de séjour à la date de prise d'effet du présent décret continueront à bénéficier, jusqu'à la fin de leur durée initiale de séjour, du régime de rémunération qui leur a été appliqué au premier jour de leur séjour à l'étranger, tel qu'il est prévu par les dispositions du décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre VI : De la modernisation des relations sociales.
Article 48

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre VII : Dispositions diverses.
Article 58

La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre VII : Dispositions diverses.
Article 59

Les articles 4, 7, le I de l'article 9 et les articles 33 et 34 de la présente loi sont applicables à Mayotte. L'article 12 est applicable à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre III : De l'entreprise de pêche.
Article 26

I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre III : De l'entreprise de pêche.
Article 15

Tout propriétaire embarqué qui interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de son entreprise, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension sur le régime spécial de sécurité sociale des marins, continue d'être considéré comme embarqué.

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre VI : De la modernisation des relations sociales.
Article 50

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions de l'article 109 ainsi modifiées ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de capitaines qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre III : De l'entreprise de pêche.
Article 20

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le statut du conjoint de patron pêcheur. Ce rapport précisera la situation actuelle du conjoint de patron pêcheur, fixera les orientations qu'il convient de prendre dans ce domaine et fera les propositions, d'ordre législatif et réglementaire, nécessaires pour leur mise en oeuvre.
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre VI : De la modernisation des relations sociales.
Article 52

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage, prenant en considération les particularités de ce métier. Cette étude portera notamment sur la situation réelle de l'emploi dans le secteur de la pêche et les perspectives attendues, compte tenu des évolutions prévisibles de la politique commune des pêches. Elle analysera également les avantages et les inconvénients respectifs de l'affiliation aux ASSEDIC et d'un régime propre à cette profession.

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre II : De l'accès à la ressource.
Article 6

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre III : De l'entreprise de pêche.
Article 27

I., II., III. et IV. - (paragraphes modificateurs). V. - A. - Les dispositions des articles 238 bis HI et 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent aux sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HP du même code. B. - Les dispositions de l'article 238 bis HK du code général des impôts s'appliquent aux cessions des actions de ces mêmes sociétés. C. - Les dispositions de l'article 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent également lorsque les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO du code précité cèdent leurs parts de copropriété dans un délai inférieur à cinq ans. D. - En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites. VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre VII : Dispositions diverses.
Article 57

I. - (paragraphe modificateur). II. (Abrogée) Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la même loi seront applicables dès le renouvellement de la demande du titre d'exploitation.
Décret no 97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au    contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au    contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société TAT Express est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1997
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 576 431 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 528 590 000 F, diminués d'un montant de 29 546 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1995.

Décret no 97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1997
Article 8

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1997
Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 360 207 000 F.

Décret no 97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1997
Article 3

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 877 655 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,94 %.

Décret no 97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1997
Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 58 511 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 115 000 F ; Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 10 007 000 F ; 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 8 396 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisée est fixé à 15 %.

Décret no 97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1997
Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 234 041 000 F.