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Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 15

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1948, tant aux personnels recrutés postérieurement au 31 décembre 1947, qu'aux personnels en fonction à cette date et qui ne seront pas intégrés dans l'un des corps de fonctionnaires. Ces derniers seront reclassés suivant leur qualification dans l'une des catégories visées par les articles 5 et 6 du présent décret et conformément aux règles fixées par le cinquième alinéa de l'article 4. Les intéressés ne pourront, en aucun cas, recevoir en application des dispositions du présent décret, une rémunération totale (y compris les avantages familiaux) inférieure à celle qu'ils recevaient précédemment ; à cet effet, il leur sera attribué, s'il y a lieu, une indemnité compensatrice. Pour l'application des dispositions des articles 4 et 9 du présent décret, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise par les agents depuis leur entrée en fonction en qualité d'agent contractuel, que celle-ci ait eu lieu antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 1948.

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 9

Les agents visés par le présent décret pourront obtenir par période de douze mois, sur production d'un certificat de médecin des congés ainsi fixés : Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement. Dans ces trois cas, il ne leur sera versé que la différence entre le traitement ou le demi-traitement et les prestations en argent qu'ils auront reçues de leur caisse de sécurité sociale. Au cas où le total des absences par période de douze mois mais par suite de maladie dépasserait la durée des congés prévus par le présent article aucune allocation ne serait versée au delà des chiffres fixés. Si le total des absences pour chacune des trois périodes considérées au premier alinéa ci-dessus dépassait le double de la somme des deux congés prévus pour chacune d'elles, le contrat pourrait être résilié dans le préavis prévu à l'article 4 du présent décret, sauf dans le cas de maladies de longue durée (tuberculose, aliénation mentale, cancer) pendant lesquelles l'intéressé pourra être mis en congé sans salaire, à l'expiration de ce congé, il pourra être réaffecté dans la limite des postes vacants. A titre transitoire, les agents en fonction avant le 31 décembre 1947 pourront bénéficier du régime qui leur était appliqué en matière de congés de maladie, soit un mois et demi à plein salaire et un mois et demi à demi-salaire, cette dernière mesure cessant d'avoir effet lorsque les intéressés auront acquis une ancienneté de trois ans, auquel cas ils seront soumis aux dispositions du présent article.
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 17 ter

Les agents sur contrat en fonctions à l'Asecna continuent d'être soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues par les articles 5, 6, 7, 9, 10 et 13 ci-dessus. Au terme de leur temps de service à l'Asecna, ils font l'objet d'une prise en compte dans l'un des services relevant du secrétariat général à l'aviation civile.

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 17 quater

Les agents sur contrat sont soumis pendant la durée de leur service à l'Asecna à l'ensemble des règles propres à cet organisme, notamment en ce qui concerne les modalités de la rémunération, la durée des séjours outre-mer et le régime des congés.

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 6

La rémunération de base annuelle susceptible d'être attribuée aux agents sur contrat hors catégorie est fixée dans chaque cas à l'un des échelons du barème ci-après : Echelon 1er : Rémunération annuelle : 65.000 Echelon 2 : Rémunération annuelle : 75.000 Echelon 3 : Rémunération annuelle : 90.000 Echelon 4 : Rémunération annuelle : 105.000 Echelon 5 : Rémunération annuelle : 120.000 Echelon 6 : Rémunération annuelle : 135.000 Echelon 7 : Rémunération annuelle : 150.000 Echelon 8 : Rémunération annuelle : 165.000 Echelon 9 : Rémunération annuelle : 180.000 Echelon 10 : Rémunération annuelle : 195.000 Echelon 11 : Rémunération annuelle : 210.000 Echelon 12 : Rémunération annuelle : 225.000 Echelon 13 : Rémunération annuelle : 240.000 Hors catégorie : 14e échelon.

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 8

L'avancement des agents sur contrat a lieu exclusivement au choix et se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant un minimum d'ancienneté de deux ans dans leur échelon. Toutefois, dans chaque catégorie et dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif, l'avancement sera accordé en considération de la seule valeur des intéressés et des services rendus, dans la limite des crédits budgétaires, par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après avis du directeur ou du chef de service intéressé et sur la proposition du directeur du personnel. Dans ce cas, la durée minimum d'ancienneté dans l'échelon peut être réduite à un an.
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 7

Les salaires qui font l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que l'indemnité de résidence familiale, le supplément familial de traitement, le complément provisoire et les allocations prévues par le code de la famille. En cas de mutation, hors métropole, les agents sur contrat bénéficieront des majorations correspondant à leur nouvelle affectation.

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 14

Lors de leurs vols en service, les agents recrutés sur contrat bénéficieront des avantages et garanties fixées par les lois et règlement en vigueur.

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 18

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 13

Les indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée, peuvent être allouées à ces agents au taux prévu par la réglementation en vigueur.

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 1

Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés par le ministère des travaux publics des transports et du tourisme (secrétariat général à d'aviation civile et commerciale) dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les décrets du 22 mai 1945 et du 19 avril 1946 et celui du 20 février 1946.
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Article 2

Les emplois d'agents susceptibles d'être recrutés sur contrat sont classés dans les quatre catégories suivantes : Emplois hors catégorie ; Emplois de première catégorie ; Emplois de deuxième catégoriel ; Emplois de troisième catégorie ; Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique professionnelle exigées des candidats aux emplois d'agents sur contrat de première, deuxième et troisième catégories, en vue de leur classement dans chacune de ces catégories, sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative. Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux agents sur contrat dont la formation, les titres ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois de première catégorie.
Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT
Article 6 bis

La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code.

Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT
Article 1

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment n'admet plus d'adhérent et ne perçoit plus de cotisation des affiliés.

Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT
Article 7

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT
Article 6

Un règlement établi par la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat fixe les conditions de fonctionnement du régime, notamment celles dans lesquelles les prestations continuent à être liquidées et versées.
Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines catégories de personnels ou à certaines disciplines.
Article 6

Le maximum de service des professeurs qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles dont la liste est déterminée par arrêté ministériel est fixé à douze heures. Le maximum de service des professeurs de mathématiques et sciences physiques qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires (deuxième année) au concours de recrutement spécial défini par le décret n° 59-897 du 30 juillet 1959 est fixé à dix heures. Le maximum de service des professeurs qui n'assurent, dans les classes désignées au paragraphe ci-dessus qu'une partie de leur service, est fixé conformément à l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014. Toutefois, chaque heure d'enseignement faite dans les classes préparatoires aux grandes écoles est comptée pour une heure et demie, sous réserve : 1° Que, dans le décompte des heures faites dans lesdites classes, les heures données à deux divisions ou sections parallèles d'une même classe ne soient comptées qu'une seule fois ; 2° Que le maximum effectif du professeur ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui prévu ci-dessus pour un professeur donnant tout son enseignement dans lesdites classes.

Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique
Article 13

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1949.
Décret n°53-380 du 28 avril 1953  portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés  
Comptes courants d'actions.
Article 24

Toute personne qui confie à un tiers des actions peut stipuler lors de la remise qu'elle s'oppose à ce qui lui soient restituées des actions de même nature sans identité de numéro. Cette stipulation, qui doit être mentionnée sur l'avis constatant la remise des titres interdit au tiers auquel ont été confiées les actions de se prévaloir des dispositions de l'article 23. Les administrateurs légaux ou judiciaires de patrimoine d'autrui autres que les administrations publiques et la Caisse des dépôts et consignations, ne pourront se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 lorsque, ayant déposé ou laissé déposer dans un établissement affilié les actions dont ils ont la charge, ils se seront abstenus, sans y avoir été autorisés judiciairement, de manifester l'opposition prévue à l'alinéa précédent. Pour des actions confiées à un tiers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'opposition à la restitution d'actions de même nature sans identité de numéro devra être notifiée à ce tiers dans un délai de trois mois, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, et n'aura d'effet qu'autant qu'elle sera parvenue audit tiers antérieurement au dépôt des actions confiées dans un établissement affilié. Les établissements affiliés ainsi que tous établissements ou personnes qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, reçoivent habituellement des actions en dépôt doivent indiquer sur les documents remis en échange desdites actions que les déposants ont la faculté de faire connaître dans les cinq jours que les titres doivent leur être restitués avec identité de numéro. Les établissements affiliés sont tenus d'afficher à leur siège social et dans leurs succursales un avis portant à la connaissance de leur clientèle qu'ils sont titulaires d'un compte courant d'actions dans les conditions fixées par l'article 19 du présent décret.
Décret n°53-380 du 28 avril 1953  portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés  
Comptes courants d'actions.
Article 23

Les établissements affiliés dépositaires ou gagistes d'actions ainsi que l'organisme interprofessionnel ont la faculté de restituer aux déposants ou débiteurs, ou à leurs ayants droit, des actions au porteur de même nature sans identité de numéro, sauf lorsque les déposants ou débiteurs s'y sont opposés dans les conditions prévues à l'article suivant. Sous la même réserve, toute personne autre que les établissements et organismes visés à l'alinéa précédent se libère valablement de son obligation de restituer des actions qui lui ont été confiées en remettant des actions de même nature, sans identité de numéro, à la condition de justifier que les actions qui lui ont été confiées ont été déposées dans un établissement affilié et que les actions restituées proviennent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, d'un établissement affilié. Les agents de change et courtiers en valeurs mobilières ou les membres des commissions de cotation sont dispensés de l'inscription sur leurs livres et sur les bordereaux d'achat des numéros des actions déposées dans des établissements affiliés qu'ils sont chargés de négocier.

Décret n°53-380 du 28 avril 1953  portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés  
Comptes courants d'actions.
Article 22

Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants d'actions ouverts dans les écritures de l'organisme interprofessionnel.
Décret n°53-380 du 28 avril 1953  portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés  
Comptes courants d'actions.
Article 25

Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels ont été confiées des actions envers les personnes qui les leur ont remises, sont régies par les dispositions relatives aux obligations du dépositaire ou du gagiste telles qu'elles sont fixées par le code civil. Les établissements affiliés et leurs déposants ou débiteurs ont les mêmes droits que si les actions déposées ou mises en gage étaient restées dans les caisses de ces établissements, l'organisme interprofessionnel n'étant dépositaire de ces actions que pour le seul compte des établissements affiliés. En outre, les droits et obligations relatifs aux actions qui ont été déposées ou mises en gage dans un établissement affilié sans avoir donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article précédent sont déterminés par les dispositions des articles 26, 27, 28, 29 et 30 ci-après.

Décret n°53-380 du 28 avril 1953  portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés  
Comptes courants d'actions.
Article 21

Les établissements affiliés ne peuvent se livrer entre eux les actions versées à leurs comptes courants ou susceptibles d'y être versées que par le moyen d'un virement effectué par l'organisme interprofessionnel. Un virement pourra remplacer la production des mêmes actions lorsque ces actions doivent être produites à l'appui d'une demande de conversion.
Décret n°53-380 du 28 avril 1953  portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés  
Comptes courants d'actions.
Article 30

Lors du dépôt d'une action dans un établissement affilié cet établissement est tenu de vérifier que cette action n'a fait l'objet d'aucune opposition encore valable. Au cas où il aurait accepté ou livré une action frappée d'opposition, il serait responsable dans les conditions du droit commun. La remise des titres à ces établissements aura les mêmes effets qu'une négociation. Toute publication d'opposition postérieure à cette remise sera sans effet. L'organisme interprofessionnel, les établissements affiliés et les personnes possédant une action provenant d'un de ces établissements ne pourront être tenus de livrer ce titre au propriétaire originaire auquel il aurait été volé ou qui l'aurait perdu si la publication du numéro de cette action au Bulletin des oppositions a été postérieure au dépôt de l'action dans un établissement affilié. En outre, la mainlevée de l'opposition sera prononcée à la demande de l'établissement dépositaire ou de l'organisme interprofessionnel par le juge des référés du siège de cet établissement. L'ordonnance de référé pourra prescrire le dépôt par l'établissement qui aura obtenu la mainlevée à la Caisse des dépôts et consignations d'une somme représentant la valeur du titre frappé d'opposition. Si dans le délai de trois ans l'opposant n'a pas contredit la mainlevée de l'opposition par voie d'assignation devant la juridiction civile du siège de l'établissement qui aura obtenu la mainlevée, les sommes ainsi consignées seront remises à la disposition de cet établissement. Si, avant l'expiration du même délai, la mainlevée a été contredite par l'opposant, celui-ci, au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée, pourra se faire communiquer par l'établissement qui aura obtenu la mainlevée le nom de la personne qui a déposé le titre frappé d'opposition.
Décret n°53-380 du 28 avril 1953  portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés  
Comptes courants d'actions.
Article 29

Pour l'exercice de leurs droits sur les actions déposées ou mises en gage dans un établissement affilié ou à l'organisme interprofessionnel, les déposants et leurs ayants droit vis-à-vis des établissements affiliés et ceux-ci vis-à-vis de l'organisme interprofessionnel seront dispensés de justifier de l'identité des actions par l'énoncé de leur numéro. Il leur suffira d'apporter la preuve qu'un nombre égal d'actions de même nature ont été déposées à l'organisme interprofessionnel ou dans l'établissement ou en proviennent. Lorsqu'elles sont constituées en gage au profit d'un tiers, les actions déposées dans un établissement affilié seront identifiées par nature d'actions sans spécification de numéro. Mention de la date du dépôt et de l'établissement dépositaire devra figurer par actions sur l'acte de nantissement. Les conditions dans lesquelles les établissements affiliés devront enregistrer les numéros des actions au moment, de leur dépôt, ainsi que les conditions dans lesquelles pourront être dressés, à la demande des déposants ou pour eux, des attestations, relevés et copies établissant que les actions restituées sans identité de numéro sont la représentation d'actions déposées, souscrites ou attribuées au nom du déposant dans l'établissement, sont celles fixées par le ministre des finances en application de l'article 15 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949. Outre les attestations, relevés et copies prévus à l'alinéa précédent, les propriétaires et leurs ayants droit peuvent utiliser tous moyens de preuve pour établir que les actions déposées dans un établissement affilié ou en provenant sont la représentation des actions auxquelles ils ont droit, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, en ce qui concerne les rapports des époux entre eux et avec les tiers, des règles posées par le code civil, notamment dans les articles 1499, 1502 et 1504.