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Code de l'environnement
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier > Sous-section 1 : Régime général
Article R429-12

Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion. Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition. A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales
Article R431-4

Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui statue conformément aux dispositions de l'article R. 431-3.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales
Article R431-3

Le préfet statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau concerné des dispositions du présent titre. Cette durée ne peut excéder quinze ans. Le préfet classe le plan d'eau soit en première catégorie, s'il est peuplé principalement de truites ou s'il paraît souhaitable d'y assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce, soit en seconde catégorie dans les autres cas.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article R429-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à R. 422-80, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-15, R. 426-1 à R. 426-29, R. 428-1, R. 428-8 (3°), R. 428-9 (1°) et R. 428-18, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales
Article R431-1

En application de l'article L. 431-5, la demande par laquelle un propriétaire ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, sollicite l'application des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article L. 431-3, est adressée au préfet du département où est situé le plan d'eau. Lorsqu'un plan d'eau est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales
Article R431-2

I. - La demande comprend notamment les indications suivantes : 1° L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ; 2° La dénomination et la situation du plan d'eau ; 3° La situation cadastrale ; 4° La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ; 5° Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords. II. - Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre qu'il sollicite et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 1 : Préservation du patrimoine biologique > Section 1 : Préservation du patrimoine naturel > Sous-section 5 : Prise de vues ou de son > Sous-section 6 : Prise de vues ou de son > Sous-section 7 : Prise de vues ou de son > Sous-section 8 : Prise de vues ou de son
Article R411-19

La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les conditions prévues par la présente section : 1° Dans le périmètre des coeurs des parcs nationaux, des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse ; 2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.
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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 1 : Préservation du patrimoine biologique > Section 1 : Préservation du patrimoine naturel > Sous-section 5 : Prise de vues ou de son > Sous-section 6 : Prise de vues ou de son > Sous-section 7 : Prise de vues ou de son > Sous-section 8 : Prise de vues ou de son
Article R411-20

I.-La réglementation mentionnée à l'article R. 411-19 peut comporter par espèces d'animaux : 1° L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement vulnérables ; 2° L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instruments ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de ces animaux. II.-Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, par autorisation spéciale et individuelle, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 1 : Préservation du patrimoine biologique > Section 1 : Préservation du patrimoine naturel > Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection > Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-8-1

La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 1 : Préservation du patrimoine biologique > Section 1 : Préservation du patrimoine naturel > Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection > Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-14

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements > Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
Article R413-12

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Article R413-24

I. - Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories : 1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie A ; 2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B. II. - Ces deux catégories sont désignées respectivement par l'expression " catégorie A " et " catégorie B ", dans la présente section.
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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements > Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie
Article R413-18

Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Sous-section 1 : Certificat de capacité
Article R413-25

Le certificat de capacité prévu par l'article L. 413-2 est personnel.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
Article R411-30

Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Préfet de région " par " préfet de la collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil régional " par " président du conseil général " ; 3° " Région " par " collectivité territoriale " ; 4° " Régional, régionale, régionales " par " territorial, territoriale, territoriales " ; 5° " La direction régionale de l'environnement " par " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ".
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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements > Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
Article R413-11

La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ; 3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que " parc national ", " réserve naturelle " ou " conservatoire ".

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements > Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie
Article R413-17

Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant
Article R413-23

Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité. Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant
Article R413-22

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale. Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.
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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
Article R411-29

Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont remboursés des frais occasionnés par leurs déplacements dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements > Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
Article R413-13

Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : 1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ; 2° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ; 3° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ; 4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.

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Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Sous-section 1 : Certificat de capacité
Article R413-27

Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.