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LOI no 94-637 du 25 juillet 1994  relative à la sécurité sociale (1)
Titre IV : Dispositions diverses > Section 2 : Autres dispositions.
Article 31

Les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou des organismes auxquels elle a succédé, ainsi que leurs ayants droit, qui, pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, relevaient antérieurement du régime spécial de sécurité sociale de cette caisse sont affiliés ou pris en charge, pour ces prestations, par le régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Il est mis fin à ce régime spécial en tant qu'il concerne ces prestations.

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994  relative à la sécurité sociale (1)
Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale > Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.
Article 16

I. .... II. A titre transitoire, jusqu'au 30 avril 2001, les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994  relative à la sécurité sociale (1)
Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités > Section 1 : Gestion séparée des branches.
Article 4

Afin d'obtenir l'équilibre au 1er janvier 1994 entre les comptes d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 31 décembre 1993. Des transferts seront également opérés, dans ce même but, entre les comptes de réserve ou de report à nouveau présents aux bilans des fonds nationaux précités. Les montants de cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Décret no 94-494 du 20 juin 1994 relatif au rapport annuel d'information du    comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-506 du 20 juin 1994 modifiant le décret no 70-78 du 27 janvier    1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et    D des fonctionnaires de l'Etat
Article 2

Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des    communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des    communes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des    communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des    communes
Article 1

La liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes est modifiée par la liste annexée au présent décret.

Décret no 94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des    communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des    communes
Annexes
Article ANNEXE

LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXÉE AUX ARTICLES R. 371-2 ET R. 372-2 DU CODE DES COMMUNES Supprimer : " 78 - Bouafle. "
Décret no 94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 du code de    l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de    l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis    de construire
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.

Décret no 94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 du code de    l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de    l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis    de construire
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-332 du 21 avril 1994 portant modification    de certaines dispositions du code de la route
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines    dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense    au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux    postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des    armes chimiques
Article 1

Une formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques est organisée par le ministre de la défense.

Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines    dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense    au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux    postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des    armes chimiques
Article 5

Le taux de cette allocation forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Cet arrêté fixe également la durée maximale pendant laquelle l'ensemble des dépenses énumérées dans les articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être prises en charge.

Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines    dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense    au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux    postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des    armes chimiques
Article 4

Lorsque les prestations de restauration ne sont pas assurées par le centre, les dépenses correspondantes font l'objet d'une allocation forfaitaire versée directement aux stagiaires à condition que ceux-ci ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité couvrant les mêmes dépenses.

Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines    dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense    au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux    postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des    armes chimiques
Article 2

Les modalités d'exécution de cette formation sont arrêtées conjointement par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées. Le financement de certaines dépenses occasionnées par la formation de ressortissants étrangers aux postes d'inspecteur international est assuré par le ministère de la défense.

Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines    dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense    au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux    postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des    armes chimiques
Article 3

Les dépenses prévues à l'article 2 ci-dessus sont les suivantes : - dépenses d'assurance de santé et de responsabilité civile ; - dépenses de logement ; - dépenses de transport, y compris en région parisienne ; - dépenses de restauration.
Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines    dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense    au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux    postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des    armes chimiques
Article 6

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53    de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53    de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 1

Pour l'application du premier alinéa du VII de l'article 53 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, un représentant de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi est associé aux travaux de la Commission nationale de la mobilité prévue par le décret du 21 juin 1983 susvisé. A compter de la cession par l'Etat au secteur privé de la majorité du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles, un représentant de cette société assiste aux travaux de la Commission nationale de la mobilité en tant qu'observateur jusqu'à l'expiration de la période de quinze mois courant à compter de ladite cession.

Décret no 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53    de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 2

Les sociétés et l'établissement public relevant du titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée font connaître à la Société française de production et de création audiovisuelles ainsi qu'au secrétariat permanent de la Commission nationale de la mobilité les emplois disponibles susceptibles de permettre le reclassement à titre prioritaire d'agents de ladite société et de ses filiales, jusqu'à l'expiration de la période de quinze mois courant à compter de la cession par l'Etat au secteur privé de la majorité du capital de la société. La Société française de production et de création audiovisuelles porte immédiatement à la connaissance de ses agents et des agents de ses filiales les emplois disponibles qui lui ont été notifiés et qui correspondent à leurs qualifications. Lesdits agents doivent se porter candidat à un emploi auprès de l'entreprise concernée dans un délai de trois semaines à compter de la date où la Société française de production et de création audiovisuelles les a avertis. L'entreprise examine en priorité ces candidatures et informe de sa décision les intéressés dans les trente jours courant à compter de la fin du délai accordé pour se porter candidat. Elle peut prolonger en tant que de besoin le délai dont elle dispose pour prendre sa décision dans la limite de trente jours supplémentaires. Les emplois non pourvus à l'issue des délais prévus à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de la procédure de mobilité instituée par le décret du 21 juin 1983 susvisé.
Décret no 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53    de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 3

Les agents de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales, bénéficiaires d'une mesure de reclassement conformément aux dispositions de l'article 2, sont reclassés dans l'entreprise d'accueil avec l'ancienneté acquise à la date de leur départ. Conformément au deuxième alinéa du VII de l'article 53 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, aucune indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne leur est due au titre de ce reclassement.

Décret no 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53    de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 4

Les sociétés et l'établissement public mentionnés au premier alinéa de l'article 2 communiquent mensuellement au secrétariat permanent de la Commission nationale de la mobilité le nombre des candidatures prioritaires reçues au cours du mois écoulé pour chacun des emplois disponibles ainsi que les décisions prises par les entreprises offrant ces emplois dans le délai applicable au titre de la priorité accordée aux agents de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales. La Commission nationale de la mobilité se réunit tous les deux mois pour examiner les bilans établis par le secrétariat permanent en application des dispositions du présent décret. Ces bilans ainsi que le procès-verbal des réunions de la commission sont transmis aux ministres chargés de l'économie et des finances, de la communication et du budget.
Décret no 94-395 du 18 mai 1994 portant application de l'article 39 de la loi    quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi    et à la formation professionnelle
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-395 du 18 mai 1994 portant application de l'article 39 de la loi    quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi    et à la formation professionnelle
Article 1

Les conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements fixant un nouvel horaire collectif de travail annualisé peuvent ouvrir droit à une aide de l'Etat, sous réserve de la conclusion d'une convention. L'employeur doit procéder, en compensation de la réduction du temps de travail, à des embauches correspondant à un volume global d'heures de travail équivalant à au moins 10 p. 100 de l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou de l'établissement concerné par cette réduction multiplié par le nouvel horaire collectif de travail. Cet effectif est apprécié dans le cadre des douze mois qui précèdent la signature de la convention, selon les règles posées à l'article L. 421-2 du code du travail, en fonction de l'horaire de travail antérieur à la réduction. Le délai de six mois ouvert pour la réalisation des embauches court à compter de la date de signature de la convention. Si, au terme de la période de six mois ouverte pour la réalisation des embauches, le préfet ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les embauches correspondent à un volume global d'heures de travail inférieur à 10 p. 100 de l'effectif moyen annuel multiplié par le nouvel horaire collectif de travail, il suspend l'application de la convention jusqu'à régularisation de la situation par l'entreprise ou par l'établissement.

Décret no 94-395 du 18 mai 1994 portant application de l'article 39 de la loi    quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi    et à la formation professionnelle
Article 3

L'aide financière accordée par l'Etat, subordonnée au respect des dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée et du présent décret, est versée en trois fois sur la base d'une assiette forfaitaire annuelle. Le premier versement intervient à l'issue de la période d'embauche. La convention de réduction de la durée de travail détermine la base de calcul de l'aide et ses modalités de versements.
Décret no 94-395 du 18 mai 1994 portant application de l'article 39 de la loi    quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi    et à la formation professionnelle
Article 2

Le niveau de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement concerné, calculé selon les règles posées à l'article L. 421-2 du code du travail, doit au moins rester égal à l'effectif constaté après la période d'embauches, pendant une durée de trois ans, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le constat du non-maintien des effectifs peut donner lieu à suspension de la convention. Chaque année, l'entreprise ou l'établissement présente au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan des conditions d'application de la convention. Ce bilan, ainsi que le procès-verbal de réunion de l'instance précitée, est transmis au préfet ou, par délégation, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et    fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce    corps en activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 15

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et    fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce    corps en activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 10

Les greffiers en chef du troisième grade, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, sont classés à compter du 1er août 1993, conformément au tableau ci-après : Greffier en chef SITUATION ANCIENNE DANS LE 3e GRADE SITUATION NOUVELLE DANS LE 3e GRADE 1re classe 5e échelon 12e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an. 4e échelon : A partir de 1 an 6 mois 12e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois. Avant 1 an 6 mois 11e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois. 3e échelon : A partir de 6 mois 11e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois. Avant 6 mois 10e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois. 2e échelon : A partir de 6 mois 10e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois. Avant 6 mois 9e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois. 1er échelon : A partir de 6 mois 9e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois. Avant 6 mois 8e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois. 2e classe 8e échelon : A partir de 6 mois 8e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. Avant 6 mois 7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois. 7e échelon 7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 6 mois. 6e échelon : A partir de 1 an 6 mois 7e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois. Avant 1 an 6 mois 6e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an. 5e échelon : A partir de 1 an 6e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an. Avant 1 an 5e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an. 4e échelon : A partir de 1 an 5e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an. Avant 1 an 4e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an. 3e échelon : A partir de 1 an 4e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an. Avant 1 an 3e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an. 2e échelon : A partir de 1 an 3e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an. Avant 1 an 2e échelon : ancienneté maintenue. 1er échelon 1er échelon : ancienneté maintenue.
Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et    fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce    corps en activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 11

A titre transitoire, les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du troisième grade de greffier en chef sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du troisième grade de greffier en chef jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et    fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce    corps en activité ou admis à la retraite
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 9

L'article 47 du même décret est abrogé.

Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et    fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce    corps en activité ou admis à la retraite
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

L'article 23 du même décret est abrogé.

Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et    fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce    corps en activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 12

Les greffiers en chef promus au deuxième grade de greffier en chef entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de greffier en chef du deuxième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.