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LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 26

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.].

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 33

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 30

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 25

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 18

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 31

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 24

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 17

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 37

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 39

Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition en vigueur antérieurement au 6 décembre 2011, notamment la convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 36

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 22

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 20

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 38

I. - Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015.[Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 2, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]II. - L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015.[Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 3, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre V : Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes
Article 8

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 15

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 13

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chapitre V : Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes
Article 9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Titre IV : ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ
Article 60

I.-Les articles 57 à 59 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. II.-Pour l'application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2015, du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2016. III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu'une demande de prime d'activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016. IV.- L'Etat finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements. V.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adapter par voie d'ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV. Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent titre IV, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
Article 38

Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité.Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE > Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
Article 33

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
Article 39

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre V : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Art. L5315-1 II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public ; 2° Définir les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement ; 3° Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à cet établissement. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Titre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE
Article 34

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Contributions et allocations, Art. L5424-20, Art. L5424-21, Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage, Art. L5424-22, Art. L5424-23 II.-Avant le 31 mars 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d'usage prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du même code. En l'absence d'établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture. Ces organisations négocient, avant ladite date, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage. III.-Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations d'assurance maladie, maternité et chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non-recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE > Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
Article 28

I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13 II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE > Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
Article 7

I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art. L2324-10, Art. L2324-13, Art. L2324-23 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L2314-24-1, Art. L2314-24-2 IX.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE > Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
Article 23

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-6, Art. L2261-32 IV.-Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, prévues, respectivement, aux articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du même code, en tant qu'elles concernent les organisations professionnelles d'employeurs. Elle prend fin au plus tard le 15 novembre 2015. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail mentionnées au premier alinéa du présent IV, au regard de la concertation mentionnée au même alinéa. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE > Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
Article 11

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1, Art. L225-79-2 II.-Dans les sociétés soumises à l'obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce sur le fondement de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. L'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du présent II a lieu au plus tard dans les six mois suivant la clôture : 1° De l'exercice 2016 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger ; 2° De l'exercice 2017 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger ; Dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du I des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au même alinéa dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dont l'une des filiales, directe ou indirecte, est soumise à l'obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du même code sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard à la date du terme des mandats exercés, dans la ou les filiales ci-dessus mentionnées, par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance représentant les salariés.
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE > Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
Article 13

I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2326-1, Art. L2313-12, Art. L2326-2, Art. L2326-2-1, Art. L2326-3, Art. L2326-4, Art. L2326-5, Art. L2326-6, Sct. Section 4 : Conditions de suppression, Art. L2326-7, Art. L2326-8, Art. L2326-9 VI.-Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d'entrée en vigueur du présent article, l'employeur peut décider, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent article, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article. A l'issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d'entreprise, une délégation du personnel et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE > Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
Article 19

I à XI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct. Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-23, Art. L2242-22, Art. L2242-21, Art. L2242-18, Art. L2242-16, Art. L2242-15, Art. L2242-6, A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2101-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-2, Art. L241-13, Art. L752-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-5, Art. L2242-6, Sct. Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Art. L2242-10, Art. L2242-12, Sct. Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Art. L2242-5-1, Art. L2242-7, Art. L2242-9-1, Art. L2242-11, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Art. L2242-17, Art. L2242-18, Art. L2242-19, Sct. Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct. Sous-section 2 : Salaires et durée du travail., Sct. Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Sct. Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale., Sct. Sous-section 5 : Travailleurs handicapés., Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques., Sct. Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord, Art. L2242-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2243-1, Art. L3121-24, Art. L2243-2, Art. L2442-10, Art. L2242-14 XII.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu'à l'expiration de cet accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.