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Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION
Article 1

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, et après accord des organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers, de ces branches d'activité il peut être créé, par arrêté, des ministres de l'industrie et du commerce, de l'économie nationale et des finances, des établissements d'utilité publique, dits "Centres techniques industriels".

Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION
Article 6

Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité civile et jouissent de l'autonomie administrative et financière. Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un centre technique industriel, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret.

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Article 7

Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

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Article 2

Les "Centres techniques industriels" ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie. A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives ; ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ; et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cet effet, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.

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Article 3

Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue à un conseil d'administration nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par le ministre de l'industrie et du commerce.
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Article 8

Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment : 1° Des cotisations obligatoirement versées par les entreprises exerçant totalement ou partiellement leur activité dans la branche d'activité intéressée. Ces cotisations sont recouvrées par chacun des centres techniques industriels ; 2° Les rémunérations pour services rendus ; 3° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; 4° Les subventions, dons et legs.

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Article 12

Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues à l'article 1er pour leur création.

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Article 11

Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article 2 de la présente loi peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel régi par la présente loi. Par dérogation à l'article 4, dernier alinéa, de la loi n° 46-827 du 26 avril 1946, pourront être dévolus aux centres, par arrêté des ministres de l'économie nationale, des finances et de l'industrie et du commerce, les éléments d'actif utiles appartenant à des organismes à fonction technique dont la gestion était assurée par des comités d'organisation ou offices professionnels dissous en exécution de ladite loi. Les transformations et dévolutions visées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 580 bis du code de l'enregistrement.

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Article 9

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique. Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.

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Article 10

Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels, pour les ressources desquels les cotisations des entreprises peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés ; ces dernières cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

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Article 13

Les pouvoirs reconnus par la présente loi au ministre de l'industrie et du commerce sont, pour les industries ressortissant à d'autres départements ministériels, dévolus aux ministres intéressés.

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Article 14

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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Article 5

Un commissaire du Gouvernement, désigné, par le ministre de l'industrie et, du commerce, représente ce dernier auprès du centre. Il assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il a un droit de veto à l'égard des décisions du conseil. Ce droit de veto est suspensif jusqu'à décision du ministre de l'industrie et du commerce, prise après consultation du conseil d'administration. Cette décision devra intervenir dans un délai d'un mois après réception de l'avis du conseil d'administration.

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Article 4

Le conseil d'administration comprend : 1° Des représentants des chefs d'entreprise ; 2° Des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée (cadres et ouvriers) ; 3° Des représentants de l'enseignement technique supérieur, des personnalités particulièrement compétentes, soit au titre de l'industrie intéressée, soit au titre des usagers. Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce. Les représentants des chefs d'entreprise et du personnel technique sont proposés au choix du ministre par les organisations syndicales les plus représentatives.
Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION
Article 2

Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 52 de la loi du 30 décembre 1980 susvisé produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.

Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION
Article 1

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 susvisé, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats. Toutefois, pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, l'option peut être exercée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.

Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION
Article 3

Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 1er ci-dessus et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.

Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION
Article 4

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application du présent décret doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.
Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR LA VOIE AERIENNE ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Article 1

Le présent décret fixe les conditions de prise en charge par les budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif des frais de voyage par la voie aérienne hors du territoire métropolitain de la France engagés par leurs personnels civils et militaires pour se rendre dans un département outre-mer, un territoire outre-mer ou un pays étranger et en revenir. Il est également applicable aux agents de l'Etat qui exercent des tâches de coopération technique ainsi qu'aux agents d'organismes soumis au contrôle budgétaire de l'Etat ou dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 p. 100 par des subventions de l'Etat et des établissements publics visés au premier alinéa ou par la perception des taxes parafiscales.

Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR LA VOIE AERIENNE ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Article 5

Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR LA VOIE AERIENNE ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Article 2

Sauf contre-indication médicale dûment justifiée, la voie aérienne doit être utilisée chaque fois que ce mode de transport s'avère plus direct ou plus économique, compte tenu de tous les éléments du déplacement. Il doit être utilisé également dans le cas où tout autre mode de transport conduirait à des délais de route ou d'attente incompatibles avec une bonne gestion des effectifs.

Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR LA VOIE AERIENNE ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Article 3

La prise en charge des frais de transport par voie aérienne est, dans tous les cas, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, EN CE QUI CONCERNE LES RESIDUS DE PRODUITS UTILISES EN AGRICULTURE OU EN ELEVAGE, POUVANT ETRE TOLERES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS
Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des denrées et des boissons destinées à l'alimentation humaine ou animale contenant une teneur en résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage présentant un danger pour la santé humaine, même si le danger n'apparaît qu'après une longue période de consommation. Les produits utilisés en agriculture et en élevage mentionnés à l'alinéa précédent comprennent les pesticides ainsi que toutes substances et préparations, y compris celles qui sont à usage thérapeutique, servant à protéger, régler, activer ou modifier la croissance et l'état sanitaire des animaux et des plantes destinés à l'alimentation humaine.

Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, EN CE QUI CONCERNE LES RESIDUS DE PRODUITS UTILISES EN AGRICULTURE OU EN ELEVAGE, POUVANT ETRE TOLERES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS
Article 2

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixeront pour chaque catégorie de denrées alimentaires et de boissons les teneurs en résidus pouvant être admises en application de l'article 1er.

Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, EN CE QUI CONCERNE LES RESIDUS DE PRODUITS UTILISES EN AGRICULTURE OU EN ELEVAGE, POUVANT ETRE TOLERES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 2

Pour l'application de l'article 1636 du code général des impôts, l'année 1978 est substituée à l'année 1973 et la taxe professionnelle est substituée à la contribution des patentes dans le premier alinéa, et à la patente acquittée par les entreprises industrielles relevant du tableau C du tarif de cet impôt à l'exclusion de celles qui sont inscrites au répertoire des métiers dans le troisième alinéa.

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 1

Les dispositions du code général des impôts, de l'article 74 de la loi de finances pour 1978 susvisée, de l'article 54 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, de l'article 90 de la loi de finances pour 1979 susvisée, de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1978 susvisée et de la loi du 3 janvier 1979 susvisée relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans les conditions prévues par le présent décret.

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 7

Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune n'excède pas 30 p. 100 de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 3

Pour l'application du 1° de l'article 1636 A du code général des impôts, l'année 1978 est substituée à l'année 1975 et la correction prévue à la deuxième phrase est faite en fonction de la variation de la matière imposable entre l'année d'imposition et l'année précédente.
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 8

Pour le calcul de la taxe d'habitation, la valeur locative des immeubles occupés à titre d'habitation principale est diminuée d'abattements obligatoires à la base et pour charges de famille. L'abattement à la base est fixé à 40 p. 100 de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux est porté à 50 p. 100 dans le cas où le conseil municipal a relevé à 50 p. 100 le seuil d'exonération prévu à l'article 5 ci-dessus. L'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 p. 100 de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Le conseil municipal peut doubler ce taux.

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 9

Lorsque la taxe d'habitation établie en 1979 pour l'habitation principale d'un contribuable est supérieure de plus de 100 F à la contribution mobilière ou à l'impôt mobilier de 1978, la différence n'est acquittée qu'à raison d'un cinquième. En 1980, 1981 et 1982, la taxe d'habitation est réduite respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de ce qui n'a pas été acquitté en 1979.

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 4

Dans le département de la Guyane, la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en 1979 en appliquant à l'impôt locatif établi au titre de l'année 1978 le rapport constaté en 1979 entre les bases imposables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 13

Le présent décret s'appliquera à l'île de Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 1980. La part de chaque taxe en 1980 sera égale à la part des bases de cette taxe dans le total des bases des quatre taxes. Toutefois, avant d'effectuer ce calcul, les bases des quatre taxes seront rendues comparables entre elles en leur appliquant le rapport constaté en 1979 dans le département de la Guadeloupe entre la part de chaque taxe et ses bases d'imposition.

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 12

Les dates de 1976 et de 1973 fixées au deuxième alinéa de l'article 1499 A du code général des impôts sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 10

Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation en 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels passibles de la taxe d'habitation au titre de l'année 1979.

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 11

La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 p. 100 de la patente établie pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 p. 100 de la même patente.

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 14

Sont abrogés les articles 6 à 25 du décret n° 48-563 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Guadeloupe des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les articles 6 à 29 du décret n° 48-564 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Guyane des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les articles 6 à 22 du décret n° 48-565 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Martinique des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les articles 6 à 23 du décret n° 48-566 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Réunion des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées et le décret n° 48-1910 du 18 décembre 1948 fixant pour le département de la Réunion le taux de la majoration applicable au tarif de la contribution foncière des propriétés non bâties.

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Article 6

Lorsque le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par un propriétaire non soumis à l'impôt sur le revenu et qui occupe son logement à titre d'habitation principale excède pour l'année 1979 150 p. 100 de la contribution foncière ou de l'impôt locatif établi en 1978 sur ce même logement, l'intéressé peut demander que sa cotisation soit réduite à concurrence de cet excédent. La même règle est applicable pour les impositions établies en 1980. Toutefois, la réduction est limitée à la moitié de celle accordée en 1979. Les demandes doivent être présentées dans le délai général de réclamation fixé par l'article 1932-1 du code général des impôts.