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Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 8

Une commission d'équivalence est consultée pour avis par le ministre chargé des sports sur les candidatures susceptibles de bénéficier de dérogations aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7.Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 9

Les affectations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du président de la fédération sportive concernée.Les renouvellements éventuels de contrat interviennent sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2.

Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 11

Les rémunérations mentionnées à l'article 10 sont définies comme suit : Pourcentage maximal de majoration de la rémunération afférente au corps ou cadre d'emplois d'origine des fonctionnaires détachés Autres agents contractuels Bornes indiciaires Minimum Maximum 1re catégorie 25 % IB 740 HEB 2e catégorie 20 % IB 702 HEA 3e catégorie 17 % IB 684 IB 966

Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 10

Les fonctionnaires détachés sur contrat perçoivent une rémunération calculée sur la base du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités perçus dans leur corps et grade d'origine à la date de leur détachement, majorée d'un pourcentage correspondant à la catégorie des fonctions exercées, dans les conditions prévues à l'article 11. Pendant toute la période de détachement, chaque avancement d'échelon ou de grade dans le corps ou cadre d'emplois d'origine est pris en compte par avenant à leur contrat.Les autres agents recrutés sur contrat sont classés dans la catégorie de fonctions concernée. L'indice qui leur est attribué est fixé par le ministre chargé des sports en prenant en compte, notamment, l'expérience et la qualification détenue, dans les conditions prévues à l'article 11. Il fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les deux ans.A la rémunération principale des agents mentionnés au présent article peuvent s'ajouter les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires.

Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 12

Les contrats des directeurs techniques nationaux sont conclus pour des durées maximales renouvelables de deux ans, dans la limite de celles des mandats des présidents des fédérations concernées restant à courir.
Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 13

Il peut être mis fin aux missions d'un directeur technique national, dans l'intérêt du service, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 131-18 du code du sport, par décision du ministre chargé des sports.Cette fin de fonctions doit être précédée d'un entretien de l'agent avec le président de la fédération sportive concernée, ainsi que d'un entretien avec le directeur des sports.Une proposition de reclassement dans un autre emploi jusqu'au terme du contrat en cours est alors faite à l'intéressé.En cas de refus de sa part ou d'absence de réponse dans un délai maximum de quinze jours suivant la notification de la proposition, son contrat est résilié. Selon qu'il est ou non fonctionnaire, l'intéressé est alors soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licencié.

Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Les agents publics qui assurent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur technique national ne sont pas soumis, pour le renouvellement de leurs missions auprès de la même fédération, aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8.A la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont reclassés en tenant compte de la catégorie dont relèvent leurs fonctions en application des dispositions de l'article 4.Ils conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur rémunération.

Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Lors de sa première prise de fonctions, le directeur technique national suit un cycle d'adaptation aux missions.Il bénéficie, par ailleurs, d'un cycle de formation continue d'accompagnement à l'exercice des fonctions.Les modalités de ces cycles d'adaptation et de formation continue sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Toute vacance d'un emploi correspondant aux fonctions de directeur technique national, constatée ou prévisible, fait l'objet, de la part du ministre chargé des sports, d'un avis de vacance, publié par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé des sports.
Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Article 9

L'article R. 336-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux demandes d'électricité au titre du dispositif d'ARENH formulées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles d'identification et de certification des données de consommation mentionnées à cet article.

Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Article 10

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault)
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault)
Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.

Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault)
Article 1

Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.
Décret n° 2017-361 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5

Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine
Article 3

I. - Les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les actions ou parts sociales qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions ou parts sociales de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.II. - Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les actions ou parts sociales qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions ou parts sociales de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine
Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
Article 3

Aux articles D. 371-2 et D. 371-8, les mots : « comité régional “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par « comité régional de la biodiversité ».

Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
Article 4

Les avis rendus par le comité régional « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le comité régional de la biodiversité issu du présent décret.

Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
Article 5

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale
Article 3

Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale
Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des articles 5, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ayant le grade de directeur de police municipale sont reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATIONAU 1ER JANVIER 2017 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON Directeur de police municipale Directeur de police municipale 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Les agents relevant du grade de directeur principal de police municipale sont reclassés au même grade, à identité d'échelon avec conservation de leur ancienneté acquise dans l'échelon.

Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles de l'article 2.
Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus au grade de directeur principal du cadre d'emplois des directeurs de police municipale postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret du 17 novembre 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.Les directeurs de police municipale qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade de directeur et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-358 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les membres du corps des sages-femmes des hôpitaux relevant du décret du 23 décembre 2014 susvisé, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANTÉRIEURE DANS LE GRADE Premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADEPremier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté SITUATION ANTÉRIEURE DANS LE GRADE Second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE Second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 3/2 de l'ancienneté acquise

Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
Article 1

Le décret du 23 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.