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Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la    concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en    énergie électrique
Annexes > Chapitre IV : Vente de l'énergie > Tarifs.
Article Annexe, art. 17

Des catégories tarifaires pouvant elles-mêmes être divisées en sous-catégories tarifaires sont définies en fonction de l'importance des fournitures d'électricité (puissances souscrites). Au sein de chaque catégorie (ou sous-catégorie) tarifaire, peuvent être définies des options tarifaires qui, en retenant des découpages horo-saisonniers, eux-mêmes fixés dans un cadre annuel ou interannuel, permettent aux clients de choisir la formule la mieux adaptée à leur structure de consommation et à leurs possibilités de modulation. Pour chaque option, peuvent être définies des versions tarifaires adaptées à différentes durées d'utilisation de la puissance souscrite. Un tarif est composé de barèmes pour chaque version de chaque option de chaque catégorie (ou sous-catégorie) offerte. Chaque barème présente une structure a minima binôme : une prime fixe fonction des puissances souscrites et, pour chaque période horo-saisonnière, un prix d'énergie fonction de l'électricité consommée. L'énergie réactive et les dépassements de puissance sont facturés à part. A chacune des catégories tarifaires est associé un niveau de tension de référence. Dans le cas où, pour une fourniture, la tension physique de raccordement serait différente de la tension de référence associée à la catégorie tarifaire dont relève la fourniture, le concessionnaire a la faculté d'appliquer un correctif, appelé majoration ou minoration, selon le niveau relatif des tensions de raccordement et de référence. Les catégories, sous-catégories, options, versions et correctifs tarifaires sont approuvés par le ministre chargé de l'électricité après consultation du ministre chargé de l'économie. Les prix hors taxes auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie sont différenciés selon les caractéristiques de la fourniture, telles qu'elles sont définies à l'article 24. Les tarifs proposés par le concessionnaire sont déposés au ministère chargé de l'électricité et au ministère chargé de l'économie. Ils concernent la fourniture d'énergie garantie, c'est-à-dire pour laquelle, sous les réserves prévues à l'article 11, la puissance souscrite est tenue en permanence à la disposition du client qui y fait appel librement suivant ses besoins.
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Annexes > Chapitre V : Energie réservée Energie des producteurs autonomes > Transport de l'énergie de producteurs autonomes.
Article Annexe, art. 28

Les dispositions du présent article concernent les transports d'énergie que le concessionnaire est tenu d'assurer au bénéfice des producteurs autonomes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (15). Les contrats seront conformes aux modèles approuvés par le ministre chargé de l'électricité. Si le producteur autonome souhaite vendre de l'électricité au concessionnaire et sa filiale ou maison mère en acheter auprès du concessionnaire, l'option et le découpage horo-saisonnier des tarifs correspondants doivent être identiques, dès lors qu'ils demandent l'application des clauses de cet article. Les prix que le concessionnaire est autorisé à percevoir pour le transport (réseaux, cellules, transformations) sont fixés par le ministre chargé de l'électricité et le ministre chargé de l'économie. Ils varieront dans les conditions définies ci-après ; les mêmes que les coûts de réseaux que le concessionnaire introduit dans ses tarifs de vente. Ils seront aussi susceptibles de révision toutes les fois que le seront les tarifs maximums de vente. Les conditions du transport seront précisées dans le contrat correspondant. Lorsque le raccordement des installations de production et celui des établissements utilisateurs n'entreront pas exclusivement dans le cadre du présent cahier des charges, le concessionnaire ou l'organisme de distribution au réseau duquel devront être raccordées les installations de production gérera, à l'égard du producteur autonome, l'intégralité de l'opération de transport et fera son affaire des conventions à passer en conséquence avec d'autres organismes. En cas de désaccord sur les conditions d'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité. (15) Actuellement le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié. Une nouvelle modification du décret de 1955 est actuellement à la signature de M. Balladur (n° INDG9401430D).

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Annexes > Chapitre VI : Terme de la concession > Durée de la concession.
Article Annexe, art. 29

La durée de la concession est fixée à soixante-quinze ans. Elle commence à courir du jour de la signature de la convention.

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Annexes > Chapitre VI : Terme de la concession > Révision de la concession.
Article Annexe, art. 30

En cas de modification du cahier des charges type en cours de concession, le ministre chargé de l'électricité ou le concessionnaire peuvent demander, dans les six mois de la publication de cette modification, la révision du cahier des charges en vigueur.
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Annexes > Chapitre VII : Clauses diverses > Impôts, taxes et prélèvements.
Article Annexe, art. 33

Tous les impôts et taxes établis par l'Etat, les régions, les départements et les communes ainsi que les redevances pour occupation du domaine public de l'Etat, des régions, des départements et des communes et les prélèvements ou versements résultant de la loi du 8 avril 1946 (notamment les articles 33 et 38) et des lois et textes réglementaires subséquents sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes légalement imposés aux consommateurs. Les tarifs définis aux articles 17, 27 et 28 comprennent tous impôts ou taxes et prélèvements ou versements visés ci-dessus, à la charge du concessionnaire, en vigueur au moment de leur adaptation ou de leur variation. Au cas où de nouveaux impôts, taxes, prélèvements ou versements ou des majorations d'impôts, de taxes, de prélèvements ou de versements existants frapperaient le concessionnaire, ce dernier aura la faculté de présenter une demande de variation en la forme prévue à l'article 21 du présent cahier des charges. L'autorité concédante pourra réaliser une variation en cas de suppression ou de diminution des charges précitées.

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Annexes > Chapitre V : Energie réservée Energie des producteurs autonomes > Energie réservée.
Article Annexe, art. 26

Le concessionnaire est tenu d'appliquer les dispositions réglementaires en vigueur (14), sur les réserves en force prévues à l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Il se conformera aux décisions d'attribution et de réquisition des conseils généraux. (14) Actuellement le décret n° 87-214 du 25 mars 1987.

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Annexes > Chapitre VI : Terme de la concession > Renouvellement de la concession.
Article Annexe, art. 31

Le renouvellement de la concession doit intervenir un an au moins avant la date de son expiration. En cas de désaccord sur les conditions de renouvellement, il sera procédé comme il est dit à l'article 37 de la loi du 8 avril 1946.
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Annexes > Chapitre VII : Clauses diverses > Contrôle.
Article Annexe, art. 32

Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année au ministre chargé de l'électricité un compte rendu statistique de son exploitation. En cas de manquement aux obligations qui sont imposées au concessionnaire par le présent cahier des charges, un procès-verbal de constat pourra être fait par les agents chargés du contrôle de la concession. Il sera notifié au concessionnaire, communiqué au ministre chargé de l'électricité et tenu à la disposition de tout intéressé.
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Annexes > Chapitre Ier : Objet de la concession > Service concédé.
Article Annexe, art. 1

La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire métropolitain : - aux services de distribution (art. 2 de la loi du 8 avril 1946) raccordés au réseau concédé (1) ; - aux entreprises de distribution (art. 23 de la même loi) raccordées au réseau concédé (1) ; - aux clients directs (2). Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. Dans le cas où les tiers bénéficiant de la rétrocession se situent sur le territoire d'une entreprise de distribution, leur desserte est également soumise à l'avis de l'autorité organisatrice de la distribution et à l'accord préalable de l'ingénieur en chef chargé du contrôle. Pour l'exercice des activités définies par le présent cahier des charges, le concessionnaire peut passer des conventions par application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946. (1) Dans la suite du texte, on se bornera à dire "les services et les entreprises de distribution". (2) Dans la suite du texte, le mot "client" s'appliquera à la fois aux services de distribution, aux entreprises de distribution et aux clients directs du réseau d'alimentation générale. L'article 10 précise la notion de client direct et dans quelles conditions peut intervenir le raccordement de clients directs lorsque ces derniers sont situés dans les zones desservies par les entreprises de distribution.

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Article 2

L'article 1er du décret du 28 novembre 1956 susvisé est abrogé.
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Annexes > Chapitre II : Exécution des travaux > Changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de normaliser les réseaux existants.
Article Annexe, art. 9

Le concessionnaire a le droit de procéder aux travaux de changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de rendre les réseaux existants conformes aux normes prescrites par arrêté du ministre chargé de l'électricité. Les programmes de travaux approuvés concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients et des producteurs autonomes par voie d'affiches dans les bureaux du concessionnaire où les contrats peuvent être souscrits, par la voie de la presse et par notification individuelle, six mois au moins avant le commencement des travaux. Les travaux seront à la charge du concessionnaire. Cependant, les clients et les producteurs autonomes supporteront la part des dépenses qui correspondrait soit à la mise en conformité de leurs installations avec les règlements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie des installations. La plus-value correspondant à ce renouvellement pourra toutefois être payée, si le client ou le producteur autonome le demande, par annuités pendant la durée normale restant à courir pour l'amortissement des installations rendues inutilisables par le changement de tension et sans majoration pour intérêts. Les contestations seront soumises à l'ingénieur en chef chargé du contrôle. Le maintien des tarifs appliqués au moment du changement d'alimentation sera de droit jusqu'à l'expiration du contrat en cours dans la limite, toutefois, d'une durée maximum de cinq ans. Seront à la charge du concessionnaire les modifications à apporter aux appareils d'utilisation ou le remplacement de ces appareils par des appareils équivalents, notamment du point de vue de leur état de fonctionnement, à condition que ces appareils aient été régulièrement déclarés au concessionnaire au cours d'un recensement préalable à la modification et que la puissance totale desdits appareils ne soit pas disproportionnée avec la puissance souscrite par le client.
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Annexes > Chapitre II : Exécution des travaux > Canalisations sous les voies publiques.
Article Annexe, art. 6

Lorsque les canalisations seront sous les voies publiques, elles seront toujours sous les trottoirs ou les accotements, à moins d'impossibilité absolue reconnue par le service de la voirie compétent, sauf aux traversées de chaussée, qui devront être les plus courtes possible. Elles pourront, sur la demande du concessionnaire, être placées dans des galeries ou dans des tubes permettant de retirer le câble sans ouverture de tranchée et elles devront l'être dans le cas de canalisations nouvelles lorsque les services de la voirie l'exigeront. Pour les traversées de voies de chemin de fer ou de tramways, de chaussées fondées sur béton, ou avec revêtements spéciaux autres qu'un simple enduit superficiel, les dispositions de l'alinéa précédent seront obligatoires.
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Annexes > Chapitre II : Exécution des travaux > Approbation des projets.
Article Annexe, art. 7

Avant tout commencement d'exécution, les projets de travaux devront être approuvés par l'autorité compétente dans les formes et délais fixés par les règlements en vigueur. L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration ni de dégager le concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages.

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Annexes > Chapitre Ier : Objet de la concession > Caractéristiques fondamentales du courant (4).
Article Annexe, art. 4

Sous réserve des particularités des réseaux existants et des besoins spéciaux faisant l'objet d'accords avec les clients, l'énergie livrée en vertu du présent cahier des charges est fournie sous forme de courant alternatif triphasé à la fréquence de 50 Hz. Pour l'exercice de son activité en régime normal d'exploitation, le concessionnaire prendra à l'égard des clients des engagements concernant : - les variations de la fréquence ; - les interruptions de fourniture suite à aléas ; - les variations lentes de la tension ; - les variations rapides de la tension ; - les surtensions ; - les déséquilibres. En ce qui concerne les interruptions de fourniture suite à aléas, le concessionnaire devra a minima prendre des engagements sur le nombre de celles dont la durée est supérieure ou égale à une valeur t0, t0 est inférieure ou égale à une seconde. Au surplus, en fonction de l'évolution de la technique, le concessionnaire pourra prendre des engagements sur les creux de tension caractérisés par leur profondeur et leur durée, et sur les taux d'harmoniques. Les obligations visées dans le présent article seront précisées quantitativement dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25. Si le concessionnaire ne respecte pas les obligations décrites dans le présent article, il sera tenu de dédommager ses clients selon des modalités précisées dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25. (4) Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1997. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 4 du cahier des charges type, approuvé par le décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956, restent en vigueur. Des phases expérimentales sont possibles avec l'accord du ministre chargé de l'électricité.
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Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article 1

Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret pour la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.

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Annexes > Chapitre II : Exécution des travaux > Utilisation des voies publiques.
Article Annexe, art. 5

Le concessionnaire a seul le droit d'établir, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages en vue de fournir l'énergie électrique aux clients désignés à l'article 1er ; cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont disposent également les entreprises visées à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, notamment celui de desservir tous particuliers situés dans leur zone territoriale, ni aux droits résultant des permissions de voirie. Pour l'établissement des canalisations et ouvrages, le concessionnaire se conformera aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906 et des lois ultérieures. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les déplacements ou modifications des canalisations et des installations accessoires établies par lui sur ou sous les voies publiques lorsque ces changements sont requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt exclusif de la voirie, sauf les cas où la nature des modifications apportées à l'état primitif entraîne, pour le concessionnaire, des charges que celui-ci n'avait pu normalement prévoir. Les dépenses ainsi mises à la charge du concessionnaire entreront en ligne de compte en cas de variation des tarifs faite en application de l'article 21.

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Annexes > Chapitre Ier : Objet de la concession > Provenance de l'énergie.
Article Annexe, art. 3

L'énergie électrique fournie par le concessionnaire provient des usines de production exploitées par lui ou gérées sous son autorité, des usines et des installations exclues de la nationalisation et des achats faits à l'étranger. Le concessionnaire peut se substituer un service ou une entreprise de distribution pour des opérations limitées d'importation et d'exportation de caractère frontalier.
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Annexes > Chapitre Ier : Objet de la concession > Ouvrages concédés.
Article Annexe, art. 2

Font partie de la concession les lignes, postes et, d'une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l'exercice, par le concessionnaire, de son activité de transport et de fourniture de l'énergie électrique, à l'exclusion des ouvrages de production. Relèvent en principe des ouvrages concédés les installations de tension supérieure ou égale à 63 kV, à laquelle peuvent être intégrées, par exception, celles des installations de tension inférieure dont la fonction de répartition de l'énergie, ou de desserte de plusieurs concessions, a été reconnue par l'ingénieur en chef chargé du contrôle après avis des autorités organisatrices de la distribution concernées. Sont exclues de la concession les autres installations de tension inférieure à 63 kV ainsi que, sur autorisation de l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les installations de tension supérieure ou égale à 63 kV et inférieure à 225 kV ou, sur autorisation du ministre chargé de l'électricité, les installations de tension supérieure ou égale à 225 kV, qui sont situées sur le territoire des entreprises de distribution, dont la fonction se limite à la distribution locale, et qui permettent d'abaisser les coûts de cette distribution tout en préservant l'intérêt économique général (3). Un état récapitulatif et une carte seront dressés à la demande du ministre chargé de l'électricité par le concessionnaire et tenus à la disposition du public par les ingénieurs en chef chargés du contrôle. Le ministre chargé de l'électricité peut exercer un contrôle sur la destination effective des ouvrages existants et décider, après avis du concessionnaire et de l'autorité organisatrice de la distribution concernée, s'ils font partie ou non du réseau concédé. En cas de transfert d'ouvrages, des dédommagements seront accordés. En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité. (3) L'appréciation de l'intérêt économique général prendra notamment en compte l'intérêt qui s'attache à la non-duplication des ouvrages relevant de la concession.
Décret no 94-1025 du 23 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du    code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et    du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatives aux dates d'exigibilité    des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes    de recouvrement
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1025 du 23 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du    code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et    du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatives aux dates d'exigibilité    des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes    de recouvrement
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.