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Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 26

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de celles de l'article 21 qui ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 27

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 1

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 25

I.-Les dispositions des articles R. 733-5, R. 733-8 et R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R. 723-19

Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 24

Les vice-présidents désignés en application du sixième alinéa de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, exercent leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1299 du 16 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1299 du 16 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels
Article 54

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels
Article 53

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 18, du 1° de son article 35, du 1° de son article 36, du 1° de son article 38 et du 1° de son article 46.

Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels
Article 51

Les dispositions du 5° de l'article 12 du présent décret sont applicables aux mandats en cours des directeurs de département à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels
Article 50

Les dispositions du présent décret relatives aux conditions de nomination et à la durée des mandats des dirigeants des établissements publics mentionnés au présent décret s'appliquent aux personnes nommées ou renouvelées après l'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 fixant une durée de mandat de trois ans et des dispositions de l'article 11 fixant une durée de mandat de cinq ans, qui sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des dirigeants concernés.Pour l'application des dispositions du présent décret relatives au nombre des mandats, il est tenu compte des mandats déjà effectués à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels
Article 52

L'Opéra national de Paris est substitué à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article 2 du décret du 5 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture conserve, jusqu'à leur achèvement, la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
Article 7

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
Article 4

Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
Article 3

La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 1

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure
Article 5

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
Article 3

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
Article 4

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile
Article 5

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile
Article 6

Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2015.

Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile
Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile
Article 3

Conservent le bénéfice du montant versé au titre de l'allocation temporaire d'attente au 1er novembre 2015, si celui-ci est plus élevé que celui qui aurait été perçu au titre de l'allocation pour demandeur d'asile, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande d'asile, les demandeurs d'asile hébergés dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 autre qu'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et qui relèvent des catégories suivantes : - adultes isolés ;- couples sans enfants ;- familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants ;- familles monoparentales comptant un seul enfant.
Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales
Article 9

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article 2

Le nombre d'observateurs désignés ne peut être inférieur au nombre de magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider les commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article 6

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article 5

L'observateur est consulté pour avis, à la demande du président ou d'un membre de la commission administrative spéciale, sur une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province ou sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, ou sur une demande de radiation de ces listes. Cet avis ne lie pas les membres des commissions administratives spéciales.Le président du groupe des observateurs présente au ministre chargé de l'outre-mer et au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard un mois après la révision annuelle de chacune des listes électorales spéciale concernées, un rapport écrit d'activité relatif aux déroulements des opérations de révision.

Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article 1

La personnalité qualifiée indépendante mentionnée au 5° du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dénommée ci-après « observateur », peut participer aux travaux de plusieurs commissions administratives spéciales.Chaque commission administrative spéciale compte un observateur.

Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article 3

Le ministre chargé de l'outre-mer propose, après consultation des groupes politiques représentés au congrès de la Nouvelle-Calédonie, une liste de personnalités qualifiées pour le poste d'observateur au sein des commissions administratives spéciales.Le haut-commissaire de la République désigne, sur la base de cette liste et après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les observateurs membres des commissions administratives spéciales. Il désigne également, parmi les observateurs, un président.
Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article 4

Les observateurs désignés comme membre des commissions administratives spéciales doivent satisfaire aux critères suivants : - avoir une bonne connaissance de la langue française ;- avoir une expérience en matière de surveillance des élections ne se limitant pas à un seul système électoral national, ou une autre expérience utile, ou avoir un savoir-faire et une formation spécifiques, sur le plan national ou international, ou une expérience au sein d'une organisation non gouvernementale ou d'une organisation internationale active en matière de surveillance des élections ;- présenter des garanties objectives d'indépendance sur le plan professionnel et de totale impartialité dans l'accomplissement de ses missions ;- posséder une connaissance précise des lois et procédures électorales applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris des règles d'établissement des listes électorales et des commissions administratives spéciales.
Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs
Article 5

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.

Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs
Article 4

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs
Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes
Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1762 du 24 décembre 2015 procédant au renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1762 du 24 décembre 2015 procédant au renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale
Article 1

La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2015.
Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Article 2

L'article 1er s'applique aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.

Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre
Article 2

Les dispositions de l'article R. 1523-6 du code du travail sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.

Décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.

Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
Chapitre Ier : Mesures de simplification

Le code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifié :

Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 10

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 9

Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et s'appliquent aux agréments en cours de validité à cette date.