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Décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Électricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Électricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
Article 1

Electricité de France est autorisée à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée - EL 4, au lieu et place du Commissariat à l'énergie atomique, précédent exploitant en vertu du décret du 31 octobre 1996 susvisé.

Décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Électricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
Article 2 bis

Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000  relatif au conseil académique des aides-éducateurs
Article 3

Les représentants des aides-éducateurs sont élus, pour une durée de deux ans, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne. Sont électeurs les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'article 1er du présent décret à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue. Sont éligibles les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'article 1er du présent décret depuis plus de trois mois à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue. Les représentants de ces salariés sont élus sur des listes présentées par des syndicats professionnels, entendus au sens de l'article L. 411-1 du code du travail. Les règles relatives à l'élection de ces représentants sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du présent décret.

Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000  relatif au conseil académique des aides-éducateurs
Article 5

Le conseil académique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou sur demande écrite, signée par la moitié de ses membres. Les représentants suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement des représentants titulaires.

Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000  relatif au conseil académique des aides-éducateurs
Article 10

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000  relatif au conseil académique des aides-éducateurs
Article 9

Les conditions d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000  relatif au conseil académique des aides-éducateurs
Article 8

Les membres titulaires du conseil visé à l'article 1er du présent décret ou, s'ils sont empêchés, leurs suppléants bénéficient d'autorisations d'absence pour assister aux réunions dudit conseil, sur présentation de la lettre de convocation y afférente. L'autorisation d'absence écrite est délivrée, pour les représentants des aides-éducateurs, selon le cas, par leur employeur ou par le directeur de l'école au sein de laquelle ils sont affectés. Cette autorisation est délivrée par le supérieur hiérarchique de chacune des autres catégories de représentants. Leur durée couvre : - la durée prévisible de la réunion ; - les délais de transport ; - un temps égal à la durée prévisible de la réunion en vue de sa préparation et de l'établissement d'un compte rendu de la séance du conseil. Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil académique des aides-éducateurs dans le cadre de ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000  relatif au conseil académique des aides-éducateurs
Article 2

Ce conseil académique est composé, en nombre égal, de représentants des aides-éducateurs, d'une part, et de représentants de l'administration et de directeurs d'école, d'autre part. Il a des membres titulaires et un nombre au plus égal de membres suppléants. Il est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.

Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000  relatif au conseil académique des aides-éducateurs
Article 1

Il est institué, dans chaque académie, un conseil académique chargé de donner un avis sur toute question relative aux conditions générales de travail, de formation et d'insertion professionnelle des titulaires d'un contrat de travail conclu avec un établissement public local d'enseignement, sur le fondement de l'article L. 322-4-20 du code du travail et en exécution d'une convention passée avec les autorités académiques conformément à l'article L. 322-4-18 dudit code et au premier alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé, ci-après désignés aides-éducateurs.

Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000  relatif au conseil académique des aides-éducateurs
Article 7

Le conseil élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du recteur d'académie. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire qui peut n'être pas membre du conseil. Un représentant des aides-éducateurs peut être désigné par le conseil en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Les trois quarts des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours. Le conseil siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. Il émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande de la moitié de ses membres. Les avis rendus par le conseil sont adressés, par le recteur d'académie, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux écoles où exercent des aides-éducateurs. Ces avis sont ensuite portés à la connaissance des aides-éducateurs. Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000  relatif au conseil académique des aides-éducateurs
Article 6

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des aides-éducateurs, membre titulaire ou suppléant du conseil, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le recteur d'académie procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement du conseil, dans les conditions suivantes : - s'il s'agit d'un représentant titulaire, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Si une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, ainsi qu'il est prévu ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit ou de remplacer un membre suppléant, l'organisation syndicale qui a présenté cette liste procède aux désignations nécessaires. Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants de l'administration ou l'un des directeurs d'école, titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment par suite de démission, de mutation, ou de cessation des fonctions en raison desquelles il a été nommé, le recteur d'académie procède aux nominations nécessaires, jusqu'au renouvellement du conseil.

Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000  relatif au conseil académique des aides-éducateurs
Article 4

Les représentants de l'administration et les directeurs d'école sont désignés par le recteur d'académie. Siègent, d'une part, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et un inspecteur de l'éducation nationale choisis par le recteur d'académie. Siègent, d'autre part, des chefs d'établissements scolaires publics qui emploient des aides-éducateurs ou qui les rémunèrent et des directeurs des écoles primaires publiques au sein desquelles un aide-éducateur est affecté. Leur nombre et les modalités de leur désignation sont définis par l'arrêté prévu à l'article 9 du présent décret.
Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance
Article 3

L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance
Article 2

Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance
Article 1

Le recteur d'académie, nommé en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.

Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret no 2000-1081 du 31 octobre 2000 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1094 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Article 1

Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,05 % au titre de l'exercice 2000.

Décret n° 2000-1094 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération
Article 1

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération (SIDEC) est supprimé.

Décret n° 2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération
Article 2

Le décret du 14 novembre 1983 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon (SIDEC) est abrogé.
Décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information
Article 4

Le secrétariat du conseil stratégique des technologies de l'information est assuré par le conseil général des technologies de l'information. Un membre du bureau de ce conseil général est désigné comme secrétaire général du conseil stratégique par arrêté du Premier ministre.

Décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information
Article 3

Le conseil stratégique des technologies de l'information se réunit au moins trois fois l'an en séance plénière. Il est présidé par le Premier ministre ou par un représentant désigné par celui-ci.

Décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information
Article 5

Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

Décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information
Article 6

Pour la réalisation de ses missions, le conseil stratégique des technologies de l'information peut faire appel au conseil général des technologies de l'information. Il peut également solliciter la collaboration des services et établissements publics de l'Etat compétents en matière de technologies de l'information. Il peut en outre passer commande de travaux ou études à des organismes extérieurs à l'administration.

Décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information
Article 7

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions leur sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.

Décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information
Article 1

Il est créé pour une durée de trois ans auprès du Premier ministre un conseil stratégique des technologies de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement en matière d'innovation, de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information. Le conseil stratégique des technologies de l'information examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre. Il peut lui adresser toute proposition concernant son domaine de compétence. Il formule notamment des recommandations pour la mise en oeuvre et l'évaluation des actions entreprises dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information et des programmes communautaires correspondants. Il est consulté sur l'évolution des filières de formation dans les secteurs des technologies de l'information et de l'économie numérique.
Décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information
Article 2

Le conseil stratégique des technologies de l'information est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des technologies de l'information. Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre.

Décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-919 du 21 septembre 2000 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1256 du 21 décembre 2000 relatif aux transports exceptionnels et modifiant le code de la route
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.

Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Article 6

I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. II. - Elles sont également applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française à l'exception de celles des dispositions énumérées à l'article 4 qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Article 7

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Article 2

Les dispositions de la partie Législative du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
Décret du 22 mars 1908 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Article 8

Les architectes ordinaires sont nommés par arrêté ministériel. Ils sont choisis parmi les anciens pensionnaires de l'Académie de France à Rome ayant satisfait à leurs obligations ou parmi les candidats déclarés admissibles à la suite d'un examen. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à une vacance, le comité consultatif soumet au choix du ministre une liste de présentation. Pour être admis à prendre part à l'examen, les candidats doivent ne pas être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu cette épreuve. Le conseil général des bâtiments civils propose au ministre le programme et les conditions de l'examen. Il est chargé, comme jury, de l'examen des candidats. Il est tenu compte à ceux-ci de leurs travaux antérieurs et des divers diplômes ou récompenses qu'ils ont obtenus. Les candidats admis ne peuvent se prévaloir de leur titre qu'après nomination à un emploi par arrêté ministériel. Les architectes ordinaires sont chargés, sous le contrôle de l'architecte en chef, de la direction des travaux d'entretien. Ils sont, en outre, chargés, sous les ordres de l'architecte en chef : 1° De collaborer à l'établissement des devis estimatifs ; 2° De surveiller les travaux de grosses réparations et les travaux neufs ; 3° De faire constamment, au cours de l'exécution des travaux, toutes les constatations de fait indispensables pour le règlement ultérieur des mémoires ; de dresser contradictoirement avec les entrepreneurs les attachements, de les signer et de les présenter au visa de l'architecte en chef ; 4° De tenir la comptabilité de l'agence, conformément aux règlements et instructions en vigueur ; 5° De veiller à ce que les mémoires soient produits sans retard par les entrepreneurs. Les architectes ordinaires sont rétribués au moyen d'honoraires calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret. Ils peuvent être chargés de plusieurs édifices. Dans les édifices où il existe un service de conservation, les architectes ordinaires attachés à ce service, sous les ordres de l'architecte en chef, reçoivent une indemnité fixée par arrêté ministériel. Les architectes ordinaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre de l'année où ils ont atteint soixante-cinq ans. Lorsqu'un architecte ordinaire n'est pas attaché à un bâtiment civil ou à un palais national, l'architecte en chef de l'édifice est chargé des fonctions incombant à l'architecte ordinaire. En ce cas, les honoraires de l'architecte ordinaire sont attribués en totalité à l'architecte en chef.