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Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 3 : Le congé pour bilan de compétences
Article 22

Lorsqu'une collectivité ou un établissement prend en charge financièrement la réalisation d'un bilan de compétences, celui-ci ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le fonctionnaire bénéficiaire, la collectivité ou l'établissement et l'organisme prestataire. La convention a notamment pour objet de rappeler les principales obligations qui incombent à chacun des signataires.

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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience
Article 32

Au terme du congé pour validation des acquis de l'expérience, le fonctionnaire présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'autorité chargée de la certification. Le fonctionnaire qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé. Si la collectivité ou l'établissement a assuré la prise en charge financière des frais afférents à la validation des acquis de l'expérience, le fonctionnaire est en outre tenu de lui en rembourser le montant.

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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 3 : Le congé pour bilan de compétences
Article 24

Au terme du congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan. Le fonctionnaire territorial qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé. Si la collectivité ou l'établissement a assuré la prise en charge financière du bilan, le fonctionnaire est en outre tenu de lui en rembourser le montant.
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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 3 : Le congé pour bilan de compétences
Article 21

La demande de congé pour bilan de compétences est présentée au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences. Elle indique les dates et la durée prévues du bilan, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le fonctionnaire. Elle est, le cas échéant, accompagnée de la demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité ou l'établissement. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé, et sa décision concernant la prise en charge financière du bilan.

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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience
Article 31

Lorsqu'une collectivité ou un établissement prend en charge financièrement les frais de participation et, le cas échéant, de préparation à une action de validation des acquis de l'expérience, cette action donne lieu à l'établissement d'une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement, le fonctionnaire et les organismes intervenants. La convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge des frais de participation et, le cas échéant, de préparation.

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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 2 : Le congé de formation professionnelle
Article 15

La demande de congé de formation est présentée quatre-vingt-dix jours à l'avance. Elle indique la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de la formation. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. Elle peut, dans les mêmes délais, faire connaître à l'intéressé que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération de l'agent par le centre de gestion compétent dans les conditions prévues à l'article 17. Elle dispose alors d'un nouveau délai de trente jours pour statuer sur la demande.
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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 3 : Le congé pour bilan de compétences
Article 23

Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération.

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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 2 : Le congé de formation professionnelle
Article 16

Le fonctionnaire remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, à l'autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation. En cas d'absence sans motif valable dûment constatée par l'organisme dispensateur de formation, il est mis fin au congé du fonctionnaire, qui est alors tenu de rembourser les indemnités perçues.

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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience
Article 30

Pendant la durée du congé pour validation des acquis de l'expérience, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération.

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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 2 : Le congé de formation professionnelle
Article 14

Le fonctionnaire qui a bénéficié soit d'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique en application de l'article 6, soit d'un congé de formation professionnelle en application du 2° de l'article 8 ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action de formation pour laquelle l'autorisation lui a été accordée, sauf si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 1 : La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches  présentant un caractère d'intérêt général
Article 10

Les fonctionnaires territoriaux peuvent, sur leur demande, bénéficier de la position de mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé. Dans ce cas, le fonctionnaire peut passer un contrat d'études avec le Centre national de la fonction publique territoriale.

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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience
Article 29

La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est présentée au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation de l'expérience. Elle indique le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions permettant au fonctionnaire de faire valider les acquis de son expérience, ainsi que la dénomination des organismes intervenants. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience
Article 33

Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d'un congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, avant l'expiration d'un délai d'un an, au bénéfice d'un nouveau congé à ce titre.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES > TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent > Section 1 : Le congé de formation professionnelle
Article 44

Les assistants maternels et familiaux bénéficient du congé mentionné au 1° de l'article 42. Ils perçoivent une rémunération égale à 85 % du montant moyen de leurs rémunérations soumis à retenue pour cotisations de sécurité sociale. Ce montant moyen est calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant le départ en congé. L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'intéressé.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 49

L'article 12 est applicable aux congés de formation professionnelle en cours à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 50

L'article 40 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 51

Le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1-1

Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1-2

L'agent territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 6° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, celui-ci en bénéficie de plein droit ; 2° Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même ; 3° Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire, comprenant le cas échéant des plafonds de financement, sont précisées par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent concerné. Le bénéficiaire des actions de formation transmet à sa collectivité ou son établissement d'emploi les attestations justifiant son assiduité, établies par l'organisme de formation. Il perd le bénéfice de ces actions s'il cesse, sans motif légitime, de les suivre.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle
Article 40

La collectivité ou l'établissement d'emploi prend en charge les frais de la formation mentionnée à l'article 39, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience
Article 28

Les fonctionnaires territoriaux peuvent demander à bénéficier d'un congé en vue de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou, le cas échéant, de s'y préparer. Le congé accordé par validation ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables. Cette durée est portée annuellement à soixante-douze heures de temps de service pour le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle
Article 39

Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre l'agent et sa collectivité ou son établissement d'emploi, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité à l'action de formation. Il perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle
Article 37

Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 3 : Le congé pour bilan de compétences
Article 20

Pour la réalisation d'un bilan de compétences, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un congé. Ce congé ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables. Cette durée maximale est portée à soixante-douze heures de temps de service pour le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 3 : Le congé pour bilan de compétences
Article 26

Le fonctionnaire territorial ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent. Ce délai est fixé à trois ans pour le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle
Article 38

I. - Le fonctionnaire en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. II. - En application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les primes et indemnités peuvent être maintenues pendant ce même congé, dans la limite de celles dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat. III. - Par dérogation, pour l'application du I au fonctionnaire territorial affecté à l'étranger à la date de la demande de congé, l'indemnité de résidence est celle prévue à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation correspondant à la zone de salaires sans abattement.
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle
Article 36

La demande de congé de transition professionnelle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. Cette demande précise la nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, ainsi que l'objectif professionnel visé. Lorsqu'elle procède à l'examen de la demande, la collectivité ou l'établissement d'emploi apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d'évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation. La collectivité ou l'établissement d'emploi informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de congé. La décision par laquelle la collectivité ou l'établissement d'emploi rejette la demande est motivée. Le silence gardé par la collectivité ou l'établissement à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande. En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES > TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent > Section 1 : Le congé de formation professionnelle
Article 45-1 

I. - Par dérogation au 1° de l'article 42, la durée totale pendant laquelle l'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial qui appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle est portée à cinq années. II. - Par dérogation aux articles 43 et 44, lorsque l'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de l'administration dont il relève pendant une durée limitée à vingt-quatre mois. Cette indemnité est égale : 1° A 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux douze premiers mois ; 2° A 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux douze mois suivants. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.