VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 11

En vue des élections mentionnées à l'article 10, la création des commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur en application de l'article R. 914-10-1 inséré dans le code de l'éducation nationale par le présent décret intervient au moins six mois avant la date du scrutin.

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 10

Le présent décret s'applique en vue des élections qui interviendront en 2014 à la date de renouvellement des instances consultatives mentionnée à l'article R. 914-10-9. Le mandat des membres des commissions consultatives mixtes départementales et académiques fixé par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 relatif aux élections des membres des commissions consultatives mixtes académiques et départementales est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique de l'Etat. Les commissions consultatives mixtes élues en 2010 demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret jusqu'à la prochaine élection générale des instances de représentation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 12

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime 
Article 2

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015. Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 3

Les membres du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront élus ou désignés lors du prochain renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat qui interviendra dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 914-13-6 inséré dans le code de l'éducation par le présent décret.
Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 5-1

I.-Pour la désignation des membres du conseil d'administration mentionnés au 2° du I de l'article 5, il est constitué quatre collèges électoraux des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA : 1° Un collège comprenant le président de chaque région adhérente ; 2° Un collège comprenant le président de chaque département adhérent ; 3° Un collège comprenant le président de chaque groupement de collectivités territoriales adhérent ; 4° Un collège comprenant le maire de chaque commune adhérente. II.-Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements sont élus, au sein de chaque collège électoral, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. III.-Chaque membre d'un collège électoral dispose d'une voix. Le vote a lieu par correspondance ou par voie électronique. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Chaque liste de candidats des collèges électoraux mentionnés au I doit comporter trois fois plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les représentants des collèges des communes, des groupements de collectivités territoriales, des départements et des régions sont élus respectivement parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, parmi les membres titulaires d'un mandat local des organes délibérants de ces groupements, parmi les présidents de départements et les conseillers départementaux et parmi les présidents de régions et les conseillers régionaux. Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités qui adhèrent au CEREMA entre deux renouvellements de membres du conseil d'administration, sont représentés au sein du conseil, jusqu'à la fin de leur mandat, par le ou les représentants élus avant leur adhésion par les membres du collège électoral dont ils relèvent. Une décision du directeur général du CEREMA fixe : 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes ; 2° Les modalités d'organisation des élections ; 3° La date des opérations électorales pour chaque collège électoral. IV.-Les membres et le président de la commission mentionnée au 1° du III sont nommés par le directeur général du CEREMA. La commission recense et dépouille les bulletins de vote ou, le cas échéant, les suffrages exprimés par vote électronique. Elle proclame les résultats des votes.

Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 5-3

Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° du I de l'article 5.
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 5-2

La liste des membres des collèges électoraux mentionnés au I de l'article 5-1 est arrêtée par le directeur général du CEREMA entre deux et quatre mois avant l'échéance de la fin du mandat du conseil d'administration en cours. A cette date, si le nombre de membres d'un collège électoral est inférieur ou égal au nombre de sièges attribués au sous-collège mentionné au 2° du I de l'article 5 correspondant, il n'est pas procédé à des élections dans ce collège électoral et chaque membre du collège électoral désigne un représentant au conseil d'administration. Les sièges surnuméraires au conseil d'administration et les voix correspondantes ne sont pas attribués. Le conseil d'administration délibère valablement en cas de non-attribution de certains sièges en vertu du présent article. Si, en cours de mandat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales faisant partie de la catégorie qui dispose d'un siège non attribué au conseil d'administration adhère au CEREMA, cette collectivité ou ce groupement peut désigner un représentant au conseil d'administration pour la durée du mandat restant à courir. Si le siège d'un membre désigné selon les modalités prévues au présent article devient vacant par décès, démission ou tout autre cause, la collectivité territoriale ou le groupement concerné désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Dans le cadre de ses missions définies à l'article 44 la loi du 28 mai 2013 susvisée, l'établissement est notamment chargé de : 1° Contribuer à la connaissance et à l'observation des territoires, des zones de montagne et des espaces littoraux et maritimes ainsi qu'à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés ; 2° Traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche, en réflexions méthodologiques et en sujets de développement technologique et d'innovation, mener les actions de recherche et développement correspondantes aux niveaux national, européen et international, et contribuer au transfert d'innovations vers l'ingénierie opérationnelle publique et privée ; 3° Concourir à l'élaboration de la normalisation, de la réglementation technique et des règles de l'art aux niveaux national, européen et international ; 4° Assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux, études et données liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et règles de l'art, notamment par le biais de formations et de plateformes numériques et de publications d'ouvrages et d'informations ; 5° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets de territoires, notamment en matière d'adaptation au changement climatique, de transition écologique ou de revitalisation ; 6° Contribuer au développement de nouveaux modes de mobilité durables et sécurisés, et à la prise en compte des risques naturels et nuisances dans l'aménagement des territoires ; 7° Contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d'aide à la sécurité des transports, notamment maritimes et fluviaux, et à la sécurité routière ; 8° Contribuer à l'élaboration d'outils et déployer des programmes d'action visant à optimiser la gestion du patrimoine immobilier des acteurs publics, notamment dans l'objectif d'améliorer leur qualité d'usage et d'accroître la performance énergétique des bâtiments ; 9° Mettre en place ou rétablir des voies de communication temporaires.
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre III : Instances stratégiques et scientifiques
Article 10

I.-Le conseil stratégique prépare les travaux du conseil d'administration dans les matières suivantes : 1° Les contrats d'objectifs ; 2° Les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ; 3° La programmation annuelle d'activité de l'établissement ; 4° Les questions relatives aux orientations stratégiques de l'établissement. Dans ces matières, les propositions du conseil stratégique constituent la base de la discussion préalable aux décisions du conseil d'administration. Il peut également proposer chaque année au conseil d'administration, une ou plusieurs orientations stratégiques qu'il a préalablement identifiées dont il est tenu compte dans le contrat d'objectifs de l'établissement et la programmation annuelle d'activité. II.-Le conseil stratégique est composé : 1° De treize représentants de l'Etat ; 2° Du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant ; 3° De vingt représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA comprenant : a) Un représentant des régions ; b) Deux représentants des départements ; c) Huit représentants des groupements de collectivités territoriales ; d) Neuf représentants des communes. Les membres du conseil stratégique sont désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, pour une durée de quatre ans. En cas d'absence ou d'empêchement, chaque membre du conseil stratégique peut donner mandat par écrit à un autre membre du collège dont il est issu. En cas de vacance du siège d'un membre du conseil stratégique, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d'administration. Le conseil stratégique élit son président parmi les membres désignés au 3° pour une durée de quatre ans. Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Le conseil stratégique peut inviter des experts à participer à ses travaux, sans voix délibérative. III.-Sous réserve qu'une telle demande soit adressée au président du conseil stratégique au moins quinze jours avant la date de la réunion du conseil stratégique, un ou plusieurs points peuvent être inscrits à l'ordre du jour de la séance à la demande d'un comité d'orientation territorial ou d'un comité thématique national. Le directeur général, le président du conseil d'administration et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil stratégique. Les fonctions de membre du conseil stratégique s'exercent à titre gratuit. IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

L'établissement public à caractère administratif dénommé Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports.

Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre III : Instances stratégiques et scientifiques
Article 11

Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de proposition consultée par le directeur général pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique scientifique et technique de l'établissement. Le directeur général assiste à ses réunions. Le conseil scientifique et technique est composé de vingt et un membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois : 1° Le président du conseil scientifique et technique, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition du directeur général ; 2° Quatorze membres nommés, en raison de leurs compétences, par arrêté du ministre chargé du développement durable, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 3° Six représentants et six suppléants élus parmi les personnels de l'établissement. Les fonctions de membre du conseil scientifique et technique s'exercent à titre gratuit. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre III : Instances stratégiques et scientifiques
Article 12

Les comités d'orientation thématiques nationaux et comités d'orientation territoriaux sont créés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général. Chaque région comporte un comité territorial où sont représentés toutes les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents au CEREMA situés sur le territoire régional. Ces comités proposent des orientations relatives aux grands enjeux de société et des programmes d'actions territoriaux. Ces comités prennent en compte les besoins des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des autres bénéficiaires des activités de l'établissement. La synthèse des propositions est soumise à la validation du conseil d'administration. Ces comités participent à l'élaboration du contrat d'objectifs et de la programmation annuelle d'activité de l'établissement, avant leur examen par le conseil stratégique. Ils sont, à ce titre, chargés de proposer au conseil stratégique les diverses actions de conseil et d'appui à réaliser par le CEREMA dans leur périmètre d'intervention. Un comité peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du conseil stratégique, dans les conditions définies respectivement à l'article 6 et à l'article 10, en lien avec l'une des questions relevant de sa compétence. Chaque comité comporte des représentants de l'Etat, un représentant du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et des élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents. Les élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents sont majoritaires au sein de chaque comité. Les fonctions de membre de ces comités s'exercent à titre gratuit. Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités d'orientation thématiques nationaux et des comités d'orientation territoriaux, ainsi que leur composition sont fixées par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général.

Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 15

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions que l'agent comptable principal, après avis de celui-ci.
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 7

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Les orientations stratégiques de l'établissement, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ; 3° La programmation annuelle d'activité de l'établissement ; 4° Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° Les conventions et l'attribution des marchés ; 7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 8° Les actions en justice et les transactions ; 9° Les recettes et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ; 10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Le règlement intérieur du conseil ; 13° Les remises gracieuses et admissions en non-valeur ; 14° Les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 15° L'acceptation ou le refus des demandes d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général ou un des ministres de tutelle. Le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, à l'exclusion de ceux portant sur les matières mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 7°, 10° , 12° et 14°. Le directeur général lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par l'autorité de tutelle. En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement leur exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions. La délibération portant sur le budget initial est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par l'autorité de tutelle.
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Pour la mise en œuvre de ses missions, l'établissement peut, en application de l'article 45 la loi du 28 mai 2013 susvisée : 1° Réaliser des projets, des expertises, des statistiques, des études et des documents techniques et socio-économiques ; 2° Développer des méthodes, des logiciels, des systèmes d'information scientifique et technique, mettre au point des prototypes et des outils et assurer la propriété intellectuelle de ses développements ; 3° Mettre en place des partenariats avec les maîtres d'ouvrage publics et les organismes publics ou privés ; 4° Assurer des missions d'assistance et de conseil ; 5° Animer des réseaux professionnels de partenaires publics et privés ; 6° Etre membre de commissions de normalisation et de groupes élaborant la réglementation, aux plans national et international ; 7° Contribuer par son expertise et ses moyens métrologiques au développement et à la réalisation d'essais, de mesures, de contrôles, d'inspections et de certifications ; 8° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique et technique au plan international ; 9° Mener des actions de recherche, créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de services propres ou associées à d'autres organismes techniques ou de recherche ou à des établissements d'enseignement supérieur ; 10° Participer, notamment dans le cadre des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; 11° Etudier et mettre en œuvre toute action visant à déployer, notamment en cas d'urgence, des moyens de franchissement provisoires et maintenir en condition opérationnelle les matériels correspondants.

Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 21.