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Décret no 98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts
Article 2

I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux contrats de prêts, qui feront l'objet d'une déclaration conjointe avec la déclaration des revenus ou de résultats imposables au titre de l'année 1998 et des années ultérieures.

Décret no 98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
Article 6

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
Article 1

Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 15 mars 1998 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux dans les départements autres que ceux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Décret no 97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures à partir du 9 février 1998 et jusqu'au 16 février 1998, à midi.

Décret no 97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
Article 5

Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
Article 4

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
Article 3

La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 1998, à zéro heure, et prendra fin le 14 mars 1998, à minuit.
Décret no 2000-81 du 31 janvier 2000 relatif au contrôle de la durée du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 8

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des    conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
Article 6

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des    conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
Article 2

Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 22 mars 1998 dans les cantons où il devra y être procédé.

Décret no 97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des    conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
Article 1

Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 15 mars 1998 dans les départements autres que celui de Paris pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.

Décret no 97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des    conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
Article 4

Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des    conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
Article 5

Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges    électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des    conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
Article 3

La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 1998, à zéro heure.
Décret no 97-941 du 14 octobre 1997 portant modification de l'article 196 du    code de la famille et de l'aide sociale
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17    juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et    portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur    l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Article 10

Le mandat des membres actuels du Conseil national de l'information statistique prend fin le premier jour du premier mois suivant la date de publication du présent décret.

Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17    juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et    portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur    l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Article 11

Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Article 1

Les électeurs de la collectivité territoriale de Corse sont convoqués le dimanche 15 mars 1998 pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Décret no 97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Article 6

Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Article 4

La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le 2 mars 1998, à zéro heure, et prendra fin le 14 mars 1998, à minuit. La campagne pour le second tour éventuel commencera le 16 mars 1998, à midi, et s'achèvera le 21 mars 1998, à minuit.

Décret no 97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Article 5

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Article 3

Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de Corse, pour le premier tour, à partir du 9 février 1998 et jusqu'au 16 février 1998, à midi ; pour le second tour éventuel, à partir du 16 mars 1998 et jusqu'au 17 mars 1998, à 18 heures.

Décret no 97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour    l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Article 2

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 22 mars 1998.
Décret no 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications
Article 2

Les agréments délivrés et les admissions prononcées avant la publication du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Décret no 98-613 du 15 juillet 1998 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du décret no 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du décret no 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière
Article 1

A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont transférés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.

Décret no 98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du décret no 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière
Article 2

L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est subrogée dans les droits et obligations de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter de la même date.

Décret no 98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du décret no 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière
Article 3

Le décret n° 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière est abrogé.
Décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom
Article 1

Sont prorogées pendant une période d'un an : - les dispositions de nomination dans les emplois supérieurs de France Télécom prévues par l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé et dans les emplois supérieurs de La Poste prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des cadres supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 19 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des cadres de La Poste et dans le corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 20 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom prévues par l'article 17 du décret n° 93-516 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et dans le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et dans le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 16 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels de La Poste et dans le corps des agents professionnels de France Télécom prévues par l'article 12 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 susvisé.
Décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom
Article 2

Sont prorogées pendant une période d'un an : - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 22 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 23 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 18 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé.
LOI no 97-1271 du 29 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
Article 5

Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.
Décret n° 2000-545 du 20 juin 2000 modifiant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Article 2

mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Article 3

Les articles 28-1 et 31-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé sont abrogés. A l'article 56 du même décret, les mots : " ou "Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, commission d'admission des pourvois en cassation)" " sont supprimés.

Décret no 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret no 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-590 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1069 du 19 novembre 1997 modifiant le décret no 96-113 du 13    février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs    d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19    février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels    de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la    loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à    la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au    fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des    taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des    impôts
Article 2

L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1998.

Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au    fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des    taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des    impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole    établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne    concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des    Communautés européennes de la convention portant création d'un Office    européen de police (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord    européen établissant une association entre les Communautés européennes et    leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part    (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la    convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union    européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une    annexe et quatre déclarations) (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.