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Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 3 : Dématérialisation des échanges
Article R241-9

Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre régionale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Les applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter les utilisateurs de ces applications.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 3 : Dématérialisation des échanges
Article R241-11

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE. > TITRE IV : Notification des arrêts
Article R341-1

L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait > Section 2 : Instruction
Article R142-2-8

Le président de la chambre du contentieux peut désigner des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres ou des conseillers référendaires en service extraordinaire qui ne sont pas membres de la chambre du contentieux pour prêter leur concours au magistrat chargé de l'instruction. Ce dernier peut également être assisté par des conseillers experts ou par des vérificateurs affectés à la chambre du contentieux, désignés dans les mêmes conditions.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait > Section 2 : Instruction
Article R142-2-14

Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité de les consulter avant l'audience.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait > Section 2 : Instruction
Article R142-2-13

Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux. La personne renvoyée peut, dans un délai de deux mois suivant la décision de renvoi, produire un mémoire écrit ; 2° Soit de demander un complément d'instruction ; 3° Soit de classer l'affaire. Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont notifiées à l'auteur du déféré ainsi qu'à la personne mise en cause. Le ministère public peut, au vu d'éléments nouveaux ou de pièces versées au dossier postérieurement à la décision de renvoi, saisir la chambre du contentieux d'un réquisitoire supplétif jusqu'au jour de l'audience publique.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-1

Le président de la chambre du contentieux fixe le rôle des audiences de la formation plénière et des sections, après avis du ministère public. Le président d'une section ou la chambre statuant en section peut renvoyer une affaire en formation plénière.

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait > Section 2 : Instruction
Article R142-2-15

La décision du ministère public de demander un complément d'instruction est motivée. Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de cette instruction complémentaire.
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait > Section 2 : Instruction
Article R142-2-12

Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner. L'ordonnance de règlement clôt l'instruction. Elle n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes mises en cause.
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait > Section 2 : Instruction
Article R142-2-10

Le magistrat chargé de l'instruction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en fait part sans délai au président de la chambre du contentieux. Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer. La partie qui veut récuser un magistrat transmet sa demande au président de la chambre du contentieux dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la notification de l'ordonnance de mise en cause ou la survenance de l'événement qui motive la demande. A peine d'irrecevabilité, cette demande est formée par acte remis au greffe de la chambre du contentieux et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au magistrat chargé de l'instruction copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, ce dernier s'abstient de poursuivre l'instruction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires. Les actes accomplis par le magistrat récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. Le président de la chambre du contentieux se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée qui ne peut être contestée devant la Cour d'appel financière qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait > Section 2 : Instruction
Article R142-2-11

La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
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Article R142-2-9

Le président de la chambre du contentieux peut, soit d'office, soit sur proposition du magistrat chargé de l'instruction, soit à la demande de la personne mise en cause, soit à la demande du ministère public, ordonner qu'il soit procédé, avant dire droit, à une expertise. Il désigne toute personne de son choix. Il fixe l'objet de sa mission et le délai dans lequel elle est tenue de déposer son rapport au greffe. Sa décision est insusceptible de recours. Le greffe de la chambre du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert la décision qui le commet. Il annexe à celle-ci la formule du serment que l'expert prête par écrit et qu'il dépose au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l'affaire. Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert, d'en informer le président de la chambre du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement. L'expert peut être récusé dans les conditions prévues à l'article R. 142-2-10 concernant le magistrat chargé de l'instruction. Le rapport est déposé au greffe de la chambre du contentieux. L'expert a droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Il joint à son rapport un état de ses vacations, frais et débours. Le président arrête sur justificatifs le montant des honoraires, frais et débours qui seront remboursés à l'expert.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait > Section 2 : Instruction
Article R142-2-4

Le magistrat chargé de l'instruction peut entendre ou questionner oralement ou par écrit, y compris par un moyen de communication audiovisuelle, à leur demande ou de sa propre initiative, tous témoins et toutes personnes mises en cause ou susceptibles de l'être.

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait > Section 2 : Instruction
Article R142-2-1

Au vu du réquisitoire, le président de la chambre du contentieux désigne un ou plusieurs magistrats chargés de l'instruction. En cas de désignation de plusieurs magistrats, ceux-ci signent conjointement les actes de la procédure.

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait > Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait > Section 2 : Instruction
Article R142-2-3

Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause. L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5. L'ordonnance n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents > Section 1 : Suites données aux déférés
Article R142-1-1

Saisi en application de l'article L. 142-1-1, le ministère public décide, dans un délai de deux mois : 1° Soit d'engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; 2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi. Le ministère public informe l'autorité de déféré de sa décision.

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Article R142-2-2

L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.

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Article R142-2-5

Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce. Elles ont le droit d'être entendues par le magistrat chargé de l'instruction. Elles peuvent être assistées par un avocat.
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Article R142-2-6

Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire.

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Article R142-2-7

Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.
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Article R142-3-13

La chambre du contentieux statue par un arrêt motivé. L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Mention est également faite que la ou les personnes renvoyées ou leurs avocats ont été entendus et que le représentant du ministère public a présenté ses réquisitions. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés. L'arrêt mentionne la date de l'audience et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application. La minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier. Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire. La chambre du contentieux statue dans les mêmes formes en matière de révision d'arrêt.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances > Section 4 : Voies de recours et révisions
Article R142-4-3

La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel financière. La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle est accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie de l'arrêt attaqué.