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Décret no 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des    organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de    l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations    remboursables par l'assurance maladie
Article 3

Les actions d'accompagnement à l'informatisation des médecins exerçant à titre libéral sont financées dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale institué par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée. Leur nature et leurs modalités de mise en oeuvre sont déterminées par le comité de gestion de ce fonds.

Décret no 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des    organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de    l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations    remboursables par l'assurance maladie
Article 1

Les actions que les organismes d'assurance maladie sont autorisés à mener pour accompagner l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie peuvent avoir pour objet : 1° La mise en oeuvre d'études ou d'expérimentations visant à élaborer ou tester des outils adaptés à une pratique médicale et sanitaire ouverte aux évolutions technologiques et le soutien à la diffusion de tels outils, à la condition que ces actions ne portent pas indûment atteinte à la concurrence ; 2° L'octroi d'une aide financière exceptionnelle, pouvant prendre la forme d'une avance, aux professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmission des documents nécessaires au remboursement à l'aide des cartes électroniques mentionnées aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale.

Décret no 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des    organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de    l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations    remboursables par l'assurance maladie
Article 5

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des    organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de    l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations    remboursables par l'assurance maladie
Article 4

Pour les autres catégories de professionnels concernés, lorsqu'un financement des actions d'accompagnement à l'informatisation est assuré par les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie, la clé de répartition retenue est celle mentionnée à l'article L. 645-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 645-3 du code de la sécurité sociale. Ces actions sont retracées dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Une convention annuelle entre les caisses nationales concernées fixe la répartition de la charge des montants dus au titre de l'exercice comptable écoulé. La nature et les modalités de mise en oeuvre des actions d'accompagnement à l'informatisation mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. A défaut d'accord avant le 31 décembre 1997, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut proposer unilatéralement aux professionnels concernés le contrat individuel mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Les dates et modalités de versement de l'aide accordée sont dans ce cas déterminées par ledit contrat.

Décret no 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des    organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de    l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations    remboursables par l'assurance maladie
Article 2

Les décisions d'attribution des aides financières mentionnées au 2° de l'article 1er sont prises au vu d'un engagement du professionnel demandeur. Les dates et modalités de versement des aides individuelles sont déterminées dans les conditions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après. La nature des actions d'accompagnement, le montant des aides individuelles et les conditions de leur octroi sont adaptés à la situation de chaque catégorie de professionnels concernés. A l'intérieur de chacune d'entre elles, le montant des aides mentionnées au 2° de l'article 1er est forfaitaire et indépendant du coût ou de la date d'achat des équipements choisis par le professionnel concerné en fonction de ses besoins propres. Le modèle de contrat auquel souscrit le professionnel demandant à bénéficier d'une aide individuelle et la manière dont est constaté le respect ou le non-respect des engagements pris sont déterminés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après. Le contrat individuel comporte une annexe qui précise les modalités du remboursement de l'aide perçue lorsqu'elle a été accordée sous la forme d'une avance ou si le professionnel concerné n'a pas respecté les engagements qu'il a souscrits.
Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur    les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur    bénéfice au capital
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-288 du 27 mars 1997 modifiant le décret no 88-895 du 24 août    1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier    affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements    industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense    recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-288 du 27 mars 1997 modifiant le décret no 88-895 du 24 août    1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier    affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements    industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense    recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Article 1

Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés à la Réunion est porté à : 30 % à compter du 1er juillet 1996 ; 35 % à compter du 1er janvier 1998 ; 40 % à compter du 1er janvier 1999.
Décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions    administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale    des impôts
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions    administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale    des impôts
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel à la commission compétente à l'égard du corps des contrôleurs des impôts est fixé à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants pour le grade de contrôleur de 2e classe et à trois membres titulaires et trois membres suppléants pour chacun des grades de contrôleur de 1re classe et de contrôleur principal. Ces dispositions s'appliquent aux élections qui auront lieu dans les six mois suivant la date de publication du décret du 20 janvier 1997 susvisé.

Décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions    administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale    des impôts
Article 3

Le décret n° 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé à la date de publication du présent décret. Les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 94-155 du 22 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés à la date de publication du présent décret. L'article 2 du même décret est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret du 20 janvier 1997 susvisé.
Décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions    administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale    des impôts
Article 1

I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le corps des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est représenté au sein de trois commissions administratives paritaires distinctes. La première regroupe les agents ayant le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et de classe normale, de directeur départemental, de conservateur des hypothèques, de chef de service comptable de 1re et 2e catégorie et d'administrateur des finances publiques adjoint. La deuxième regroupe les agents ayant le grade d'inspecteur principal de 1re et de 2e classe, de receveur principal de 1re et de 2e classe et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle et de classe normale. La troisième est compétente à l'égard du grade d'inspecteur. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé : - le nombre de représentants du personnel à la première commission administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant pour le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; - le nombre de représentants du personnel à la troisième commission administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à huit membres titulaires et huit membres suppléants pour le grade d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des    charges de France Télécom
Article 5

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des    charges de France Télécom
Article 3

En matière de radiocommunications maritimes n'utilisant pas de satellites, France Télécom, à la demande de l'Etat, participe jusqu'au 1er février 1999 à la transmission et à l'acheminement des types de messages vocaux suivants, relatifs à la sécurité en mer : - communications de détresse et d'aide médicale en mer des navires vers la terre, ces communications sont assurées sans que les utilisateurs aient à supporter aucun droit ; - diffusion d'avis urgents aux navigateurs. A cette fin, et à la demande de l'Etat, France Télécom participe à la veille des fréquences internationales de détresse et de sécurité dans la gamme des ondes hectométriques. Cette veille est assurée par les stations côtières radiomaritimes, conformément au règlement des radiocommunications publié par l'Union internationale des télécommunications (U.I.T.). Les modalités selon lesquelles sont assurées la veille de ces fréquences, la diffusion d'avis urgents aux navigateurs, ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations de recherche et de sauvetage maritimes, sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la mer et des télécommunications, après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques en ce qui concerne l'utilisation des fréquences.

Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des    charges de France Télécom
Article 4

L'article 1er du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Décret no 96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938    relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des    marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance    accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations    de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité
Article 4

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication. Toutefois, les ayants droit de marins décédés antérieurement à cette date d'une maladie imputable à un risque professionnel maritime indemnisable dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Dans ce cas, la pension d'invalidité maladie sera accordée pour compter de la date d'effet du présent décret.

Décret no 96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938    relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des    marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance    accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations    de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité
Article 1

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sous les mêmes conditions pour les accidents et les maladies survenus à bord des navires dotés d'un certificat de jauge délivré antérieurement au 1er janvier 1986 dont la jauge est inférieure à 50 tonneaux.

Décret no 96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938    relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des    marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance    accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations    de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité
Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-808 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 59-1489 du 22    décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations    balnéaires, thermales et climatiques
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51    de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 1

Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation dutunnel routier sous le Mont-Blanc 6 Affaires étrangères (× 2) Budget Economie Transport (× 2) Société française du tunnel routier du Fréjus 6 Affaires étrangères Budget Collectivités territoriales Economie Transport (× 2)

Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51    de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de    l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines    dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux    fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter    l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur    service
Article 10

Le décret n° 82-747 du 24 août 1982 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.

Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de    l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines    dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux    fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter    l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur    service
Article 4

Les demandes d'avances formulées en application de l'article 33 du décret du 12 avril 1989 susvisé, de l'article 33 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de l'article 26 du décret du 21 février 1992 susvisé sont transmises au ministre de l'économie et des finances ou au trésorier-payeur général par les ministres dont relèvent les demandeurs ou les chefs de service accrédités à cet effet ; elles sont accompagnées des pièces suivantes : 1° Une facture pro forma du vendeur indiquant le prix fixé du véhicule ; 2° Une attestation établie par les ministres concernés précisant que les demandeurs sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour l'exécution du service et qu'ils remplissent toutes les conditions, notamment d'assurances, fixées à cet effet par l'article 34 du décret du 12 avril 1989 susvisé, l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé et l'article 27 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de    l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines    dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux    fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter    l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur    service
Article 9

Les conditions dans lesquelles le renouvellement de l'avance peut être accordé aux fonctionnaires de l'Etat ou aux personnels militaires ayant déjà bénéficié d'une première avance sont fixées par décision du ministre de l'économie et des finances.
Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de    l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines    dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux    fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter    l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur    service
Article 2

Les avances sont attribuées par le ministre de l'économie et des finances, qui peut, à cet effet, déléguer ses pouvoirs aux trésoriers-payeurs généraux. Le montant des avances pouvant être accordées ne peut excéder un maximum fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. En cas d'acquisition de véhicule dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, le montant de l'avance accordée dans la limite maximum précitée ne peut excéder le montant du versement initial fait par l'agent. Les avances portent intérêt ; le taux en est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.

Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de    l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines    dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux    fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter    l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur    service
Article 7

L'attributaire remet au ministre de l'économie et des finances ou au trésorier-payeur général qui a accordé l'avance, dans un délai de deux mois à compter du versement de l'avance, un duplicata, soit de la quittance délivrée par le vendeur, soit du contrat de location avec option d'achat, ainsi que du certificat d'immatriculation du véhicule. Il justifie en outre, auprès du ministre dont il relève, avoir souscrit une police d'assurance au titre de son nouveau véhicule.

Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de    l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines    dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux    fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter    l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur    service
Article 8

Le bénéficiaire de l'avance doit, pendant toute la durée de remboursement de l'avance, déclarer au ministre de l'économie et des finances ou au trésorier-payeur général qui a accordé l'avance tout vol, destruction ou rétrocession du véhicule acquis ou loué avec option d'achat à l'aide de l'avance du Trésor.