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LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
Article 68-2

Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
Article 59

Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs sont abrogés.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
Article 68-1

Les articles 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52, 61 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de l'article 10, la référence aux articles 521 à 549 du code de procédure pénale est remplacée par la référence aux articles 521 à 529-2 et 530 à 549.
Décret n° 2001-1354 du 28 décembre 2001 relatif au montant de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1354 du 28 décembre 2001 relatif au montant de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Article 2

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 13,36 euros à compter du 1er janvier 2002. Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 5,83 euros à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2002.

Décret n° 2001-1354 du 28 décembre 2001 relatif au montant de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Article 1

Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 9,41 euros à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2002.

Décret n° 2001-1354 du 28 décembre 2001 relatif au montant de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Article 3

L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 euros. L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 euros. Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmenté de 219,53 euros.
Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 4

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, le délai pendant lequel les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002, dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001, peuvent prendre un congé de paternité, court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance. En sus des pièces mentionnées à l'article 3, les pères doivent attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.
Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002
Article 1

En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002
Article 2

Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002
Article 4

Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation, primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2001. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez.

Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002
Article 3

Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002
Article 5

Les niveaux de ces trois compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route
Article 4

Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n° 2002-275 du 20 février 2002 modifiant les décrets n° 85-885 et n° 85-886 du 12 août 1985 et portant simplification de procédures administratives
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-39 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 4

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003  relative à la sécurité des piscines (1)
Article 3

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
Décret n° 2003-11 du 3 janvier 2003  relatif aux positions statutaires des militaires
Article 12

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative  à la coopération avec la Cour pénale internationale (1)
Article 5

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1018 du 24 juillet 2002 modifiant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies
Article 1

Les articles 2, 4 et 5 du décret du 14 avril 1992 susvisé sont abrogés.

Décret n° 2002-1018 du 24 juillet 2002 modifiant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Article 5 bis

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Article 1

Tout prélèvement effectué, en vertu de l'article 389 bis du code des douanes, par les agents verbalisateurs comporte deux échantillons afin de permettre, le cas échéant, une expertise. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire. Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention et le second est conservé par le service des douanes.

Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Article 3

Le prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, de deux témoins requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.

Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Article 4

Les échantillons prélevés doivent être revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Dans l'hypothèse où le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration des douanes, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ; 2° La dénomination exacte de la marchandise ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ; 3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; 5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant effectué le prélèvement ainsi que leur signature.

Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Article 2

Le prélèvement doit être effectué de telle sorte que les deux échantillons soient, autant que possible, identiques.

Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Article 5

Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat. Sans préjudice des mentions obligatoires prévues à l'article 334 du code des douanes, les mentions suivantes doivent y figurer : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° Les nom, prénom, profession et adresse des personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné ; 3° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ; 4° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés. La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à le signer. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat. Une copie du procès-verbal de constat lui est remise.
Décret n° 2002-1007 du 17 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la télématique
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1007 du 17 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la télématique
Article 1

Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la télématique désignés en application des dispositions de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications est prorogé jusqu'au 30 septembre 2002.
Décret n° 2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2001, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2001 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret. Cette même quote-part est fixée, pour l'année 2002, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2002 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II au présent décret. Chaque quote-part ainsi calculée est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.

Décret n° 2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 3

La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 2

Les montants calculés dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er seront éventuellement majorés pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial et constatés respectivement à la clôture de l'exercice 2001 et à la clôture de l'exercice 2002, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret n° 2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Annexes > ANNEXE AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2001 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION.
Article ANNEXE I

(tableau non reproduit).

Décret n° 2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Annexes > ANNEXE AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2002 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION.
Article ANNEXE II

(tableau non reproduit).
Décret n° 2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2002-1019 du 24 juillet 2002 abrogeant le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie
Article 1

Le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie est abrogé.

Décret n° 2002-1019 du 24 juillet 2002 abrogeant le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-64 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
Article 2

Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense sont intégrés dans le corps commun à identité de grade et d'échelon avec conservation de leur ancienneté. Ceux qui étaient stagiaires dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent deviennent stagiaires dans le corps commun.

Décret n° 2002-64 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
Article 3

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de la défense et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.

Décret n° 2002-64 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.