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Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 5 : Les activités soumises à autorisation > Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation > Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.
Article R214-84

Il est interdit de faire participer à un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l'emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale telle que la castration des spécimens d'espèces sauvages ou le dégriffage pour toutes les espèces, à l'exception des interventions pratiquées par un vétérinaire pour des raisons sanitaires.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 5 : Les activités soumises à autorisation > Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation > Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.
Article R214-85

La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections.
Article L511-9

Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections.
Article L511-8

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal.
Article L492-9

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VII : Location de jardins familiaux.
Article L471-6

Les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L. 561-1 et L. 561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, à l'exception des membres bénéficiaires de ces associations ou sociétés. Elles s'appliquent aux locations de terrains consenties par les administrations publiques, en vue de leur utilisation comme jardins familiaux. La bonne foi, au sens du présent article, résulte du fait que l'occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
Article L481-2

Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VII : Location de jardins familiaux.
Article L471-5

Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VII : Location de jardins familiaux.
Article L471-4

A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de la plus-value apportée au fonds. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L. 471-7. Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais de premier établissement et de tous éléments utiles. L'indemnité pour la plus-value apportée au fonds n'est pas due dans le cas où le propriétaire reprend son terrain pour construire.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VII : Location de jardins familiaux.
Article L471-2

Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de de réception. Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend dans l'avenir donner au terrain. Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige. A défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 471-7. Le juge, après s'être entouré de tous renseignements qu'il estime utiles, fixe le loyer, par analogie avec les prix payés pour les terrains similaires dans la localité.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
Article L481-3

Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
Article L481-4

Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'article L. 481-3.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VII : Location de jardins familiaux.
Article L471-1

A défaut d'accord contraire fixant une durée plus longue, toute location de jardins familiaux que leurs exploitants cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, est censée faite pour un an et renouvelable par tacite reconduction. Nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins familiaux ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai minimum de trois mois. Toutefois, lorsque le congé aura été donné entre le 1er février et le 1er août, il ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre III : Voies de recours.
Article L493-1

Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre IV du code de l'organisation judiciaire. La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre III du code de l'organisation judiciaire.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal.
Article L492-5

Les assesseurs peuvent être récusés : 1° S'ils ont un intérêt personnel dans la contestation ; 2° S'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 3° Si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ; 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; 5° S'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l'une des parties en cause.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 4 : Fonctionnement.
Article L511-10

L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal.
Article L492-6

Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des assesseurs présents. Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 1 : Institution et attributions.
Article L511-1

La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 4 : Fonctionnement.
Article L511-11

Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 1 : Institution et attributions.
Article L511-5

Les chambres départementales peuvent faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent. Elles peuvent, avec l'accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre dans le cadre de leurs attributions légales. Le conseil d'administration de ces sociétés, doit comprendre un représentant de chacune des chambres d'agriculture participantes.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. > Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice > Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire > Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. > Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
Article R242-69

Dispositions en cas d'absence obligée ou de décès. En cas d'absence obligée ou de maladie d'un vétérinaire, le service de sa clientèle peut être assuré par ses associés, par un remplaçant ou, en cas d'impossibilité, par ses confrères voisins. Ceux-ci se retirent dès que le vétérinaire indisponible reprend son activité et l'informent de la nature et de la suite de leurs interventions. En cas de décès ou de disparition d'un vétérinaire, ses associés et ses confrères voisins se mettent pendant le temps nécessaire à la disposition de ses héritiers ou de ses légataires pour assurer la continuité du service de la clientèle. Ils doivent permettre à ces derniers de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts. Après le décès d'un vétérinaire ou en cas d'empêchement constaté par le conseil régional de l'ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au tableau de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder un an à compter du décès ou de l'empêchement. Les dispositions de l'article R. 242-65 sont applicables aux intéressés. Le conseil régional de l'ordre veille au respect des droits du conjoint et des héritiers ou légataires. Passé le délai d'un an, le domicile professionnel d'exercice est réputé fermé. Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire et manifeste par écrit, dans les six mois, l'intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le conseil régional de l'ordre peut lui accorder les délais nécessaires. Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas deux ans.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. > Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Article R242-84

Recours. Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. > Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice > Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5145-2 du code de la santé publique. > Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.
Article R242-79

Le vétérinaire responsable d'une entreprise doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour la désignation du vétérinaire ou du pharmacien chargé de son intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Il doit veiller à ce que l'intérimaire satisfasse aux conditions requises au regard de sa qualification et de son inscription à l'ordre notamment.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 4 : Chambre régionale de discipline.
Article R242-92

Le président de la chambre régionale de discipline est désigné à la requête du président du conseil régional de l'ordre pour une durée de trois ans renouvelable. Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le président.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires
Article R171-29

La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, et à titre définitif dans le second cas, interdiction de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. La personne radiée ou, pendant la durée de la suspension, la personne suspendue ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
Article R171-28

Les décisions prises en matière disciplinaire sont motivées et mentionnent les noms des membres du comité qui ont siégé. Une expédition de la décision signée par le président du comité siégeant en formation disciplinaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - au président du comité ; - à l'intéressé ; - le cas échéant, aux personnes ou autorités à l'origine de la plainte. Toute notification d'une décision prise en matière disciplinaire doit comporter la mention selon laquelle un recours en cassation contre cette décision peut être formé auprès du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à compter de ladite notification.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
Article R171-22

Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président du comité qui la communique sans délai à l'intéressé. S'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à l'exercice de l'action disciplinaire, le président saisit le président du comité siégeant en matière disciplinaire.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
Article R171-21

Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l'article L. 171-1, il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
Article R171-27

Le président du comité siégeant en matière disciplinaire préside l'audience qui est publique. Il dirige les débats. Il peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie. Le président donne la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et, le cas échéant, à l'audition de la personne à l'origine de la plainte et des témoins. Il donne la parole au président du comité. L'intéressé et son défenseur ont la parole en dernier. Après avoir entendu les parties, et hors leur présence, le comité délibère. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. La décision est lue en audience publique. Elle peut comporter des modalités relatives à sa publication.