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Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre II : Organisation administrative.
Article 11

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'activité de l'agence ; 2° Les programmes et rapports d'activité ; 3° Le règlement intérieur du conseil ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 6° Les marchés, contrats et subventions dont le montant financier est supérieur à des seuils qu'il détermine ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° Les ventes, baux, achats et prises à bail d'immeubles ; 9° Par dérogation au 6° ci-dessus, les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus et à l'article 5, quel que soit leur montant ; 10° Les conditions générales de passation des autres conventions et des marchés ; 11° (Abrogé) ; 12° Les transactions dont le montant financier est supérieur à un seuil qu'il détermine ; 13° Le schéma directeur national d'action sanitaire et sociale pluriannuel, le règlement national d'action sanitaire et sociale qui précise la nature et les critères d'attribution des prestations servies et le plan national d'orientations du service social qui détermine le rôle, les missions et l'organisation du service social, documents élaborés par l'agence dans les conditions prévues à l'article 218 du décret du 27 novembre 1946 précité. En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°, 8°, 9°, 10° et 12°, le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses attributions au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre III : Organisation financière.
Article 17

L'agence met en oeuvre une comptabilité analytique afin de connaître les coûts des prestations et de la gestion pour chaque mission mentionnée à l'article 2 ci-dessus. Ses résultats sont présentés au conseil et constituent les éléments justificatifs de la subvention de l'Etat prévue par l'article 5 de la loi du 3 février 2004 susvisée. Certaines activités de l'agence, désignées par arrêté des ministres chargés des mines et du budget, peuvent faire l'objet d'un budget annexe ou d'une comptabilité distincte. Il est créé au sein du conseil un comité d'audit, présidé par un administrateur représentant l'Etat. Ce comité est chargé de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier conformément à l'article 216 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il examine également le programme de maîtrise des risques conduit au sein de l'agence.
Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 18

(alinéa modificateur du décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951). Les articles 2 à 7 bis du même décret sont abrogés.

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre III : Organisation financière.
Article 16

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 20

L'agence est créée à compter du 1er janvier 2005 ; son budget primitif 2005 est fixé par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget avant le 31 décembre 2004.

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 19

Afin de mettre en oeuvre la garantie des droits prévue à l'article 1er de la loi du 3 février 2004 susvisée, le préfet peut, par arrêté, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1er de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre Ier : Compétences et missions.
Article 6

La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droit quel que soit leur sexe.

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre Ier : Compétences et missions.
Article 5

Les conventions conclues entre l'agence et les propriétaires ou gestionnaires de logements ayant appartenu à un ancien exploitant minier portent mention expresse des droits au logement des anciens agents des mines et de leurs filiales et de leurs ayants droit.
Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre Ier : Compétences et missions.
Article 4

Le droit au logement gratuit défini à l'article 2 ci-dessus est assuré quel que soit le propriétaire ou le gestionnaire des logements. Le loyer correspondant est versé directement par l'agence au propriétaire ou au gestionnaire. L'insuffisance de logements dans le parc ayant appartenu aux entreprises citées à l'article 1er ne peut être opposée aux bénéficiaires du droit au logement gratuit. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue à l'exploitant pour l'application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé. Elle conclut avec les propriétaires du parc immobilier de l'ancien exploitant minier les conventions qui permettent notamment, d'une part, de réserver des logements aux anciens agents et à leurs ayants droit relevant de l'article 1er, d'autre part, de prévoir les modalités et le financement de la réhabilitation des logements.

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Article 21

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre Ier : Compétences et missions.
Article 1

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs exerce les missions prévues aux articles 1er et 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée au bénéfice des anciens agents et de leurs ayants droit des entreprises suivantes, lorsqu'elles ont cessé définitivement leur activité : Les entreprises minières relevant des articles 2,3 et 5 du titre Ier du livre Ier du code minier et les entreprises ardoisières ; Les filiales de ces entreprises, lorsqu'elles relèvent elles-mêmes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ou ont été assimilées par arrêté de ce régime, notamment Cokes de Drocourt, Agglonord et Agglocentre ; Les sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Elf Exploration Production pour ceux de leurs agents ayant relevé de l'article 1er du décret du 14 juin 1946 ; La Société commerciale des potasses et de l'azote, pour ses anciens agents soumis au statut du Comptoir de vente en commun des sels de potasse.
Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre Ier : Compétences et missions.
Article 7

Les allocations anticipées de retraite pour travail au fond et les indemnités de cessation anticipée d'activité, qui peuvent être assimilées à des prestations du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines au sens du second alinéa de l'article 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée, sont gérées par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre II : Organisation administrative.
Article 8

L'agence est soumise à la tutelle des ministres chargés des mines et du budget. Le directeur des ressources énergétiques et minérales, ou son représentant, est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.
Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Titre II : Organisation administrative.
Article 9

Le président et les membres du conseil d'administration de l'agence sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le président est nommé par décret sur le rapport des ministres chargés des mines et de la sécurité sociale. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. Le conseil d'administration comprend, outre le président : 1° Quatre représentants de l'Etat : - le directeur des ressources énergétiques et minérales ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant. 2° Cinq représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives. Pour chaque siège de cette catégorie de membres, un suppléant est désigné en même temps que le titulaire. 3° Cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique ou sociale : - un représentant des communes minières, désigné par arrêté du ministre chargé des mines ; - le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou son représentant ; - le président de Charbonnages de France ou son représentant ; - le président de la société Mines de potasse d'Alsace ou son représentant ; - le président de la chambre syndicale des industries minières ou son représentant. Après la cessation définitive d'activité de Charbonnages de France et de la société Mines de potasse d'Alsace, les représentants de ces entreprises sont remplacés par deux personnes désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé des mines. Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Toutefois, aucun membre du conseil ne peut être titulaire de plus d'un mandat. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires et agents de l'Etat. Toutefois, le président du conseil d'administration peut recevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des mines, du budget et de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Article 31

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 32 à 36 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
Article 39

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du patrimoine.
Article 1

Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 30 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 38

Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007. Les dispositions des articles 7, 14 et 21 entrent en vigueur à compter du 1er jour du septième mois suivant la date de publication des décrets d'application prévus par ces articles et au plus tard le 1er janvier 2008. Il en est de même de l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine créé par l'article 15 et des articles L. 622-25, L. 622-27 et L. 622-28 du code du patrimoine modifiés par l'article 27.
Décret n° 2004-1478 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité spécifique temporaire au profit de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile précédemment en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris
Article 3

Le montant mensuel de l'indemnité spécifique temporaire instituée par le présent décret est égal à la différence entre : - d'une part, les onze douzièmes du montant de l'indemnité kilométrique pour nécessité de service perçue en novembre 2004, les onze douzièmes de l'indemnité kilométrique pour utilité de service perçue en novembre 2004 et, le cas échéant, le montant mensuel de la prime pour contraintes de service perçue avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ; - d'autre part, le montant mensuel de la majoration de la part liée aux fonctions du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile institué à l'article 5-3 du décret n° 2016-1869 26 décembre 2016 susvisé, pour ce qui concerne les agents en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre-Val de Loire et les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime et, le cas échéant, le montant mensuel versé au titre de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement contractés auprès de transporteurs publics telle qu'instituée par le décret du 18 octobre 1982 susvisé.

Décret n° 2004-1478 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité spécifique temporaire au profit de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile précédemment en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris
Article 4

L'indemnité spécifique temporaire prévue à l'article 1er du présent décret cesse d'être versée dès lors que l'agent bénéficie à titre personnel de la mise à disposition d'un véhicule de service.

Décret n° 2004-1478 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité spécifique temporaire au profit de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile précédemment en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris
Article 2

L'indemnité spécifique temporaire est une indemnité mensuelle.

Décret n° 2004-1478 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité spécifique temporaire au profit de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile précédemment en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris
Article 1

Les personnels de la direction générale de l'aviation civile servant au 31 décembre 2004 dans un service de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris et percevant régulièrement des indemnités kilométriques pour nécessité de service ou des indemnités kilométriques pour utilité de service peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice appelée indemnité spécifique temporaire dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n° 2004-1478 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité spécifique temporaire au profit de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile précédemment en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris
Article 5

L'indemnité spécifique temporaire cesse définitivement d'être versée à son bénéficiaire dès lors qu'il n'est plus affecté dans un service qui relevait, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris.

Décret n° 2004-1478 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité spécifique temporaire au profit de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile précédemment en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer.
Article 5

Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer et classés : 1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; 2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; 3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ; 4° Soit dans une grille indiciaire supérieure, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer, dans les conditions fixées aux articles 6 à 13. Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance II annexé au présent décret.

Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer.
Article 4

Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps d'accueil, à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle résultant de l'avancement au dernier échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer.
Article 10

La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des examens professionnels prévus à l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps d'accueil et du ministre chargé de la fonction publique. Ces examens professionnels peuvent être organisés par spécialité. Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps d'accueil.

Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer.
Article 11

Les agents titularisés sont classés, lors de leur intégration, dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps.

Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 13

Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 12 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais : 1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation qui correspond à la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; 2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou à la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.