VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Article 31

La franchise mentionnée à l'article 30 est également applicable : 1° Aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils : a) Qui ont été admis précédemment en franchise, dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, ou b) Qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques ; 2° Aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils : a) Qui ont été admis précédemment en franchise dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les outils, ou b) Qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les outils ; 3° On entend par "accessoires spécifiques" les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un instrument ou appareil scientifique déterminé afin d'en améliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Article 35

I. - Les établissements ou organismes cités aux articles 28, 29 et 30 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser un objet admis en franchise à des fins autres que celles prévues par lesdits articles, sont tenus d'en informer le service des douanes. II. - Les objets demeurant en la possession des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes. Les objets utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 28, 29 et 30 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Article 29

Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient importés exclusivement à des fins non commerciales, les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe IV destinés : 1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; 2° Soit aux établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées > C. - Biens importés au profit des victimes de catastrophes.
Article 61

I. - Les biens désignés au 2° du I de l'article 56 ne peuvent, après cessation de leur utilisation par les victimes de catastrophes, être prêtés, loués ou cédés à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé. II. - En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 56 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 47, la franchise reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles franchises. Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
Article 74

Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent s'effectuer et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l'utilisation des marchandises aux fins prévues sont fixés par le service des douanes.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
Article 68

I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques, soit à des fins d'information, soit à des fins de recherche, à l'exclusion des recherches de caractère industriel ou commercial. II. - La franchise est limitée aux opérations dépourvues de tout caractère commercial.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
Article 69

Sans préjudice des dispositions de l'article 72, l'octroi de la franchise mentionnée à l'article 68 est subordonné à la condition que les biens soumis aux examens, analyses ou essais soient entièrement consommés ou détruits au cours de ces examens, analyses ou essais.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées > C. - Biens importés au profit des victimes de catastrophes.
Article 60

I. - Les biens mentionnés au I de l'article 56 ne peuvent faire l'objet, de la part des organismes bénéficiaires de la franchise d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit dans des conditions autres que celles prévues audit article sans que le service des douanes en ait été préalablement informé. II. - En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 56, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise. Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Article 34

I. - Les objets indiqués aux articles 28 et 29 et les instruments ou appareils scientifiques qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 30, 32 et 33 ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé. II. - En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application des articles 28 et 29 ou du II de l'article 30, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l'objet, l'instrument ou l'appareil à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise. Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées > A. - Biens importés pour la réalisation d'objectifs généraux.
Article 51

I. - Les organismes indiqués à l'article 47 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer le service des douanes. II. - Les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis aux droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes. III. - Les biens utilisés par l'organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 47 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Article 38

I. - Les équipements mentionnés à l'article 37, qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues audit article, ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé. II. - En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 37, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l'équipement à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise. Dans les autres cas, et sans préjudice de l'application des dispositions des articles 30 et 31, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes. III. - Les établissements ou organismes indiqués au I de l'article 37 qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser l'équipement admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer le service des douanes. IV. - Les équipements utilisés par des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes. Sans préjudice des dispositions des articles 30 et 31, les équipements utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par l'article 37 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre VIII : Envois de valeur négligeable.
Article 25

I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions de l'article 26, les envois composés de marchandises d'une valeur négligeable, qui sont expédiés directement d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à un destinataire se trouvant dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial. II. - On entend par "marchandises d'une valeur négligeable" les marchandises dont la valeur intrinsèque n'excède pas 22 euros au total par envoi.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre II : Importations de marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes.
Article 78

Le régime est applicable aux biens ayant fait l'objet d'une déclaration d'exportation temporaire, à condition que l'importation soit effectuée par l'exportateur initial. Si l'importation est réalisée par une autre personne, celle-ci devra produire les documents nécessaires prouvant l'identité et le statut mahorais de la marchandise.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XVII : Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales.
Article 65

Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XVII : Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales.
Article 64

Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions prévues aux articles 65 et 66, les biens : 1° Importés par des personnes qui, ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, ont effectué une visite officielle dans un pays hors du territoire douanier de Mayotte et les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d'accueil ; 2° Importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de Mayotte et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d'accueil ; 3° Adressés à titre de cadeau, en gage d'amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d'intérêt public, situés hors du territoire douanier de Mayotte, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d'intérêt public agréé par le représentant de l'Etat pour recevoir de tels objets en franchise dans le territoire douanier de Mayotte.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre II : Importations de marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes.
Article 77

I. - Sont admis en exonération de droits et taxes à l'importation les marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes lors d'une importation antérieure. II. - L'exonération n'est accordée que pour autant que la réimportation des marchandises soit réalisée dans un délai de trois ans, que la preuve de l'identité entre les marchandises exportées et réimportées soit apportée et que les marchandises soient réimportées dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre VIII : Envois de valeur négligeable.
Article 26

Sont exclus de la franchise : 1° Les ventes par correspondance ; 2° Les envois d'ordre commercial ; 3° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ; 4° Les parfums et eaux de toilette.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre X : Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche.
Article 39

I. - Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient exclusivement importés à des fins non commerciales : 1° Les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire ; 2° Les substances biologiques ou chimiques dont la liste figure en annexe V au présent décret. II. - La franchise mentionnée au I du présent article est limitée aux animaux et aux substances biologiques ou chimiques qui sont destinés : 1° Soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ; 2° Soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées > B. - Objets importés au profit des aveugles et autres personnes handicapées.
Article 52

I. - Sont admis en franchise les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées : 1° Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale l'éducation des aveugles et autres personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes, et qui sont agréées par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise, et 2° Adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur à une telle institution ou organisation. II. - La franchise mentionnée au I du présent article est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés. On entend par "accessoires spécifiques", les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un objet déterminé afin d'en améliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Article 28

I. - Sont admis en franchise les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par : 1° Soit des musées, galeries ou autres établissements publics de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; 2° Soit des musées, galeries ou autres établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise. II. - La franchise est limitée aux objets de collection et objets d'art exposés dans des locaux ouverts au public.