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Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Titre 1er : Contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine.
Article 2

Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine lorsque cette contribution n'a pas été acquittée à la date limite fixée à l'article 1er ci-dessus.

Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Titre 2 : Contribution exceptionnelle à la charge des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables.
Article 8

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est fixé à 2,5 p. 100 de l'assiette prévue à cet article. Son montant est arrondi au franc le plus proche.

Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Titre 2 : Contribution exceptionnelle à la charge des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables.
Article 7

En cas d'absence ou d'inexactitude de la déclaration des éléments d'assiette, ou lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas de déterminer le montant de ces éléments, l'assiette de la contribution exceptionnelle est fixée d'office par l'union de recouvrement au vu des éléments fournis par le ministre de la santé et de la sécurité sociale et notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L152 du code de la sécurité sociale.
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Titre 1er : Contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine.
Article 1

La contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est versée le 15 mai 1980 au plus tard à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants. Le versement est accompagné d'une copie du document par lequel l'organisme conventionné a fait connaître à l'intéressé le montant de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dont il était redevable pour la période du 1er octobre 1979 au 31 mars 1980. A défaut de production de ce document, l'assiette de la contribution exceptionnelle est fixée d'office par l'union de recouvrement et notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L152 du code de la sécurité sociale.

Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Titre 1er : Contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine.
Article 3

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine est fixé à 45 p. 100 de l'assiette définie par l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979. Son montant est arrondi au franc le plus proche.
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Titre 2 : Contribution exceptionnelle à la charge des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables.
Article 4

Les entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 sont tenues de déclarer au ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent décret, les charges comptabilisées par elles au cours du dernier exercice clos à la date du 31 octobre 1979 au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques remboursables, notamment : Les dépenses de prospection et d'information par des visiteurs médicaux des praticiens des établissements hospitaliers, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ; Le coût de l'échantillonnage ; Le coût des publications scientifiques et des insertions dans la presse professionnelle ; Les dépenses afférentes aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens. Le montant des charges déclarées est arrondi au franc le plus proche.

Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Titre 2 : Contribution exceptionnelle à la charge des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables.
Article 6

Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle prévue par le présent titre lorsque cette contribution n'a pas été acquittée dans le délai prévu à l'article 5 ci-dessus. Lorsque la déclaration n'est pas parvenue au ministre de la santé et de la sécurité sociale dans le délai imparti à l'article 4 ci-dessus, les majorations de retard au taux prévu à l'article 12 du décret susvisé du 24 mars 1972 sont dues, à compter de la date d'expiration de ce délai, sur le montant de la contribution, éventuellement fixée d'office par application de l'article 7 ci-dessous sans préjudice de l'application des articles 14, 15 et 20 dudit décret.
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Titre 2 : Contribution exceptionnelle à la charge des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables.
Article 5

Les organismes chargés du recouvrement, au vu des éléments d'assiette transmis après vérification par le ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), font connaître au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant de la contribution exceptionnelle. La contribution exceptionnelle est versée à l'organisme de recouvrement dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 1

Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion des cotisations supportées par le salarié, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toute autre cotisation. Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent au versement à chaque échéance à l'organisme de recouvrement intéressé des cotisations d'assurances sociales précomptées sur leur salaire et des cotisations supplémentaires éventuellement imposées dans le cadre de la prévention des accidents du travail. En ce qui concerne les apprentis visés à l'article 2 de la loi susvisée, l'Etat prend en charge les cotisations patronales de sécurité sociale à compter de la date de conclusion du contrat d'apprentissage sous réserve de son enregistrement .

Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 2

La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 7 de l'article 1er de la loi susvisée est fixée à six mois. Cette disposition n'est pas opposable à l'employeur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du salarié.

Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches d'activité échappant à sa compétence. Il est tenu de produire à toute réquisition d'un agent de contrôle qualifié les pièces justifiant la réalisation des conditions de prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale, et de fournir à l'appui des déclarations nominatives des salaires les documents certifiant l'existence de ces justifications dans des conditions qui seront précisées par instruction ministérielle .
Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 8

Dans les départements d'outre-mer peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par l'article 1er de la loi susvisée et par le présent décret, les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi précitée.

Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 7

Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 4 p. 100. Ce taux est porté à 5,70 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.

Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 6

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale , aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, et, le cas échéant, aux caisses des régimes de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale, sur une base forfaitaire dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'économie et aux finances. Le montant de chaque versement forfaitaire est déterminé compte tenu de l'évolution prévisionnelle des éléments de liquidation des cotisations à la charge de l'Etat. Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année et pour chacun des articles 1er et 2 de la loi susvisée le montant de la créance relative à l'année civile antérieure. Il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués conformément à l'alinéa 1er du présent article.
Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 4

A la réception de la déclaration nominative des salaires des établissements concernés, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations vérifie que les conditions d'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée sont réunies. Lorsque cet organisme constate, à tout moment, que l'une au moins de ces conditions n'est pas remplie, l'application de l'article concerné est suspendue. Il est alors procédé à la mise en recouvrement des cotisations, non versées aux dates normales d'exigibilité, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le défaut de production des pièces justificatives visées à l'article 3 du présent décret entraîne l'annulation de la prise en charge des cotisations. Lorsque la prise en charge est retirée en application de l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée, l'employeur n'est passible de majoration de retard au titre des cotisations concernées que sa mauvaise foi est établie. Dans tous les autres cas, l'organisme de recouvrement procède à la remise des majorations de retard en cas de bonne foi ou de force majeure dans les conditions prévues à l'article 14 du décret susvisé du 24 mars 1972 et à l'article R. 741-23 du code rural.
Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 5

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnée à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976. Cet effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs de fin de trimestre portés sur la déclaration nominative des salaires. Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il pourra être fait référence à la moyenne des effectifs à la fin des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 1977 par rapport à celle des effectifs à la fin du 4ème trimestre 1976 et du 1er trimestre 1977, au lieu et place de ceux des années civiles 1977 et 1976. L'effectif de fin de trimestre est égal à l'effectif global figurant sur les contrôles de l'établissement, à l'exclusion des travailleurs temporaires visés aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail . Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au dernier jour du trimestre, quel que soit le motif de cette absence. En ce qui concerne le régime des salariés agricoles, il n'est pas tenu compte des travailleurs saisonniers figurant dans l'effectif de fin de trimestre pour le calcul de l'effectif moyen. En cas d'irrégularité manifeste constatée, l'organisme de recouvrement procède à la rectification de la déclaration inexacte. Lorsque la comparaison des effectifs moyens fait apparaître une réduction du niveau moyen de l'effectif d'un établissement, l'organisme de recouvrement annule la prise en charge par l'Etat et procède à la mise en recouvrement des cotisations.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ELECTORAT.
Article 3

Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ELECTORAT.
Article 4

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ELECTORAT.
Article 6

Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée comme si son activité principale était son activité unique. Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs entreprises, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée comme s'il n'était employé que dans l'entreprise où s'exerce son activité principale. L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés. L'activité principale du salarié est celle dont il a tiré au cours du premier trimestre de l'année 1979 la majeure partie des revenus que lui ont procurés au cours de la même période l'ensemble de ses activités salariées.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION.
Article 16

Chaque employeur, sauf si, étant cadre, il ne tient la qualité d'électeur employeur que du cinquième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, adresse avant le 20 septembre 1979 au maire de la commune où il exerce son activité professionnelle principale un état distinct en vue de sa propre inscription. Il fait état de la section dont il relève. Si, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, cet employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à son activité professionnelle principale et la section de l'encadrement, il indique celle des deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ELECTORAT.
Article 5

Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle, pour l'application de l'article L. 513-1 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
Article 1

En vue de la première élection des membres des conseils de prud'hommes qui seront institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée les listes électorales sont établies conformément aux dispositions ci-après.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 26

Les documents mentionnés aux articles 12, 16, 17 et 18 doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 25

L'employeur qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 513-3, alinéas 3 et 4, du code du travail ou aux dispositions de la section II à l'exception de l'article 16 du présent décret sera puni d'une amende de 160 à 600 francs. En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 513-3, alinéa 3, du code du travail, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités commises.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ELECTORAT.
Article 11

Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail. Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Article 23

La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte de décisions judiciaires, est close définitivement le 31 octobre 1979.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 24

L'élection générale des conseillers prud'hommes prévue à l'article 3 de la loi du 18 janvier 1979 est fixée au 12 décembre 1979.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION.
Article 12

En vue de l'établissement de la liste électorale, chaque employeur communique avant le 20 septembre 1979 aux maires compétents un document, qui fait sur des états différents l'énumération : Des cadres, qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, avec l'indication de la section dans laquelle ils sont inscrits ; Du personnel d'encadrement défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail ; Des autres salariés. Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements il est établi un document par établissement. Le document fait mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement. Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque les salariés recensés par l'employeur exercent leurs activités dans plusieurs communes ou lorsqu'ils travaillent en dehors de tout établissement, leurs noms sont portés sur des états distincts. Sont également portés sur un état distinct les salariés qui déclarent dépendre de plusieurs employeurs. Sont présumés dépendre de plusieurs employeurs, sauf déclaration contraire de leur part, les salariés qui travaillent moins de vingt heures par semaine dans l'entreprise considérée.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ELECTORAT.
Article 10

Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 sont électeurs au titre de la section de l'encadrement sans que soit pris en considération l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent. Les employeurs qui ne comportent dans leur personnel que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section. Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l'encadrement, les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ELECTORAT.
Article 9

Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou établissements qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1. à 7. et 9. de l'article 1144 du code rural. Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés.