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Loi n°65-356 du 12 mai 1965 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953
Article 16

Les dispositions des articles 3,5 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux baux en cours à la date de sa publication lorsque, à l'expiration du bail en cours, le locataire ne justifie pas exploiter son fonds soit depuis deux années consécutives en vertu d'un ou plusieurs baux écrits successifs, soit depuis quatre années consécutives en vertu d'un ou plusieurs baux verbaux successifs ou baux verbaux et écrits successifs.

Loi n°65-356 du 12 mai 1965 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953
Article 17

I.-Le prix des baux en cours à la date de la publication de la présente loi pourra encore faire l'objet d'une revision suivant les règles de fond antérieurement applicables dès lors qu'à cette date, ce prix a effet depuis deux ans au moins . A cette fin, toutes les demandes en revision déjà formées sont validées et déclarées recevables, en tant que de besoin. Les demandes nouvelles seront recevables sous la seule condition que le prix ait effet depuis plus de trois années . II.-Les dispositions de l'article 15 de la présente loi sont applicables aux baux, en cours ou renouvelés, ainsi qu'aux instances en cours.
LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 
Article 12

Alinéa modificateur. Les dispositions qui précèdent ont un caractère interprétatif.

LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 
Article 2

Lorsque les intéressés visés à l'article 1er ci-dessus ne bénéficient pas des avantages auxquels ils peuvent prétendre de la part des institutions algériennes en vertu de la législation qui était en vigueur avant le 1er juillet 1962, les institutions françaises mentionnées à l'article précédent sont tenues d'en avancer le montant qui correspondra, par année validable et pour un même âge, à des droits égaux à ceux qui sont prévus par les régimes français en cause. Cependant, pour les bénéficiaires qui ont atteint ou atteindront l'âge de soixante ans avant le 1er juillet 1966, le taux de liquidation correspondra à celui qui leur aurait été appliqué en Algérie pour l'entrée en jouissance d'une pension d'ancienneté normale. Les bénéficiaires de la présente loi jouiront de tous les avantages attachés dans les régimes français visés à l'article 1er, aux allocations et pensions, notamment en ce qui concerne, le cas échéant, les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie.

LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 
Article 1

Les Français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle, résidant en France et titulaires des droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels à des prestations de vieillesse dues par des institutions algériennes, ont droit à la validation des périodes d'activité salariée ou non salariée exercées en Algérie et pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, ils ont été affiliés à ces institutions. Ils ont droit à la même validation pour les périodes antérieures à leur affiliation aux institutions algériennes si, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent celles-ci, ces périodes ont été ou auraient pu être validées. La validation prévue aux deux alinéas précédents incombe aux institutions françaises gérant les régimes obligatoires de base visées au chapitre V, titre II du livre III (assurance vieillesse du régime général des assurances sociales), au livre VII (allocation aux vieux travailleurs salariés et allocation aux mères de famille) et au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (allocation vieillesse des non-salariés) et à l'article 1039 du code rural, ainsi qu'à la caisse nationale des barreaux français et aux institutions des régimes spéciaux prévus à l'article 3 du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale. Le rattachement au régime français correspondant se fera en fonction du régime de sécurité sociale qui était applicable, en Algérie, aux services accomplis ou à l'activité exercée sur ce territoire.
LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 
Article 5

Dans la limite des sommes payées par elles aux intéressés, en application des articles 1er, 2, 3 et 7 de la présente loi, les institutions qui auront versé des avantages de vieillesse, d'invalidité et de majorations de rentes d'accidents du travail, sont subrogées dans les droits des bénéficiaires à l'égard de toutes institutions algériennes débitrices desdits avantages.

LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 
Article 6

A compter de la promulgation de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, les personnes ou organismes ayant versé ou versant des prestations en vertu de la législation sur les accidents du travail sont subrogés dans les droits des victimes d'accidents subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 et résultant d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire, lorsque les victimes ou leurs ayants cause avaient la nationalité française à la date de la promulgation de la loi susmentionnée du 31 juillet 1963. La subrogation porte sur les droits que les victimes ou leurs ayants cause tiennent, envers l'Etat français, de l'article 13 de ladite loi du 31 juillet 1963 et est limitée au montant des pensions qui auraient été perçues en application de cette même disposition.

LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 
Article 4

Si à la clôture d'un exercice annuel, l'une des institutions françaises susvisées établit que l'application de la présente loi s'est traduite par une charge dépassant 10 % du montant de ses charges propres de retraite ou d'invalidité, au titre du même exercice, le surplus lui sera avancé par le budget de l'Etat.
LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 
Article 3

Les institutions gérant l'assurance invalidité dans les conditions prévues au chapitre IV, titre II du livre III du code de la sécurité sociale et à l'article 1039 du code rural ainsi que les institutions gérant le même risque qui relèvent des régimes spéciaux visés à l'article 3 du titre 1er du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont tenues d'avancer les arrérages des pensions d'invalidité au montant fixé par les régimes français pour un même degré d'invalidité, en faveur des personnes de nationalité française, résidant en France, titulaires de droits acquis ou éventuels auprès d'institutions algériennes poursuivant le même objet, au titre des services accomplis en Algérie avant le 1er juillet 1962, lorsque les intéressés ne bénéficient pas des avantages auxquels ils peuvent prétendre de la part desdites institutions. Le rattachement au régime français correspondant s'effectuera en fonction du régime de sécurité sociale qui était applicable en Algérie aux services accomplis sur ce territoire.

LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 
Article 8

La condition de résidence en France prévue aux articles 1er, 2, 3 et 7 ci-dessus ainsi qu'au paragraphe I de l'article 7 de la loi de finances rectificative n° 63-1293 du 21 décembre 1963 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente loi.
LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 
Article 7

Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui était en vigueur en Algérie, d'une rente ou de l'une des allocations et bonifications visées respectivement aux articles 13, 14 et 26 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954, reçoivent une allocation. Cette allocation s'ajoute à la majoration de ces avantages qui leur est servie en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962 à due concurrence des avantages qui seraient dus par application des dispositions intervenues en France depuis le 30 juin 1962 ou à intervenir en exécution de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 ou de la loi n° 56-683 du 12 juillet 1956, modifiée par le décret n° 63-983 du 2 septembre 1963. Elle est, selon les cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit du fonds commun prévu à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, soit du fonds commun prévu à l'article 1203 du code rural. Lorsque les personnes visées au premier alinéa ci-dessus ne reçoivent pas les avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, de la part de l'un des fonds communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie, ces avantages leur sont servis, selon le cas, soit par le fonds commun prévu à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, soit par le fonds commun prévu à l'article 1203 du code rural.

LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 
Article 9

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les mesures d'application de la présente loi. Ces décrets fixeront, notamment, les limites et les modalités suivant lesquelles sont avancés des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de revalorisation de rentes d'accidents du travail, et plus particulièrement : Les conditions de détermination de leur montant ; Les conditions que doivent remplir les demandeurs et les justifications qu'ils doivent fournir pour percevoir leurs arrérages avec effet du 1er avril 1963, et, en ce qui concerne les rentes d'accidents du travail, avec effet du 1er mars 1963 ; Les modalités de coordination avec les dispositions prévues par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ; Les conditions selon lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables à des personnes qui, n'étant pas de nationalité française, étaient domiciliées en Algérie antérieurement à leur établissement en France et ont dû ou estimé devoir quitter l'Algérie par suite des événements politiques.
LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 
Article 10

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels poursuivant le même objet, mis en application avant la publication de la présente loi au Journal officiel.
Loi n°83-332 du 22 avril 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES,PAR ORDONNANCES,JUSQU'AU 23-05-1983 POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU COMMERCE EXTERIEUR,CONTENIR LE DEFICIT DES FINANCES PUBLIQUES,CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET CONTINUER A RALENTIR LE RYTHME DE L'INFLATION TOUT EN POURSUIVANT LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
Article 1

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans le délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre du commerce extérieur, contenir le déficit des finances publiques, contribuer au financement des régimes de sécurité sociale et continuer à ralentir le rythme de l'inflation, tout en poursuivant la lutte contre le chômage. Ces mesures comprendront : 1° Le financement par l'épargne des actions engagées par l'Etat en faveur du développement industriel et du soutien de l'emploi, par l'émission d'un emprunt obligatoire souscrit par les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes ainsi que par les contribuables à l'impôt sur le revenu, compte tenu de leur niveau d'imposition ; 2° L'institution d'une contribution sur les revenus des personnes physiques versée à un établissement public chargé de contribuer au financement des régimes de sécurité sociale ; à cette occasion, les modalités de paiement et les dates d'exigibilité de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 1982 ainsi que la date d'application de la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts pourront être modifiées ; 3° La modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes pour tenir compte des variations du prix des produits importés, et la modification des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 relatives au tabac.

Loi n°83-332 du 22 avril 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES,PAR ORDONNANCES,JUSQU'AU 23-05-1983 POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU COMMERCE EXTERIEUR,CONTENIR LE DEFICIT DES FINANCES PUBLIQUES,CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET CONTINUER A RALENTIR LE RYTHME DE L'INFLATION TOUT EN POURSUIVANT LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
Article 2

Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 36

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er, il peut être institué une commission consultative dans chaque établissement de plus de 200 salariés. Cette commission est composée : -de représentants de la commune, du conseiller départemental du canton et des parlementaires intéressés ; -de représentants du comité d'établissement ou du comité d'entreprise. Elle est présidée par le chef d'établissement assisté de collaborateurs choisis par lui. Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du chef d'établissement. Il est établi un ordre du jour qui est arrêté après consultation des deux autres catégories de membres. Cet ordre du jour porte sur les conséquences de l'implantation de l'établissement sur l'environnement et la vie locale ainsi que sur l'harmonisation des actions culturelles et sociales.

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance > Chapitre II : Election des représentants des salariés.
Article 16

L'élection a lieu au scrutin secret, de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage. Toutefois, un siège est réservé aux ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification et est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans cette catégorie, sous réserve que cette liste comporte au moins un candidat appartenant à ladite catégorie. Ce siège est, le cas échéant, imputé sur le ou les sièges déjà obtenus par la liste bénéficiaire. L'élection a lieu le même jour, pendant le temps de travail, pour l'ensemble du corps électoral tel qu'il est défini pour chaque entreprise à l'article 14. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans des conditions fixées par décret. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, et sous réserve de l'application éventuelle du deuxième alinéa du présent article, les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation. Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les représentants élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de renouvellement du conseil d'administration ou de surveillance dans les conditions prévues à l'article 13. Si la liste concernée ne suffit plus à pallier les vacances, les sièges non pourvus demeurent vacants jusqu'à l'élection suivante. Toutefois, dans l'hypothèse où le nombre des vacances dépasse la moitié des sièges, une élection partielle est organisée sauf dans les six derniers mois du mandat, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II.
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
Article 11

La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de conseil d'administration ou de surveillance, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil. Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Un membre de conseil d'administration ou de surveillance ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils dans les entreprises visées à l'article 1er. Tout membre de conseil d'administration ou de surveillance qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut et à l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat.

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance > Chapitre III : Statut des représentants des salariés.
Article 22

Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les autres administrateurs. Lorsque leur responsabilité de membre du conseil de surveillance est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat.

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 40

Lorsqu'une entreprise entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d'application de la présente loi, tel qu'il est défini à l'article 1er du titre Ier, et lorsqu'une entreprise vient à dépasser en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs les seuils définis au premier alinéa de l'article 4, les dispositions de la présente loi relatives à la composition des conseils d'administration ou de surveillance sont applicables dans un délai de trois mois. Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public qui est nouvellement créé peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés. Dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil ainsi constitué, il doit être procédé à l'élection des représentants des salariés appelés à compléter ce conseil. Par dérogation aux dispositions de l'article 15, l'ancienneté nécessaire pour être éligible est alors réduite à six mois.
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
Article 10

Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret. Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire peuvent être révoqués par décret.

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Titre Ier : Champ d'application.
Article 1

Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé.

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
Article 12

Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret. Les représentants des salariés peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans les conditions prévues à l'article 25.