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Décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de    la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
TITRE II : Recrutement.
Article 4

Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel, six mois au moins avant la date des épreuves. L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves et indique le nombre des emplois offerts aux concours. Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions d'organisation des concours et les règles de fonctionnement des jurys.

Décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de    la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
TITRE II : Recrutement.
Article 10

Dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'article 3 ci-dessus et quel que soit le temps écoulé entre ces nominations, peuvent être nommés inspecteurs, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires des corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à la même date, neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B. La durée légale du service national actif effectivement accompli vient le cas échéant en déduction de ces neuf années. Les inspecteurs nommés au choix sont classés dans ce grade dans les conditions prévues au III de l'article 9 ci-dessus. Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Les agents recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de    la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 14

Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont reclassés à échelon égal avec conservation de l'ancienneté acquise. Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à l'alinéa ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps visé à l'article 1er du présent décret. Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prennent, à titre personnel, l'appellation de commissaire de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, jusqu'à leur nomination dans un autre corps ou dans un autre emploi.
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TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 15

Les candidats admis au concours de commissaire des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation ou à celui d'inspecteur de la répression des fraudes avant la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés inspecteurs stagiaires dans le corps soumis au présent statut.

Décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de    la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
TITRE III : Avancement.
Article 11

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 11e échelon 4 ans 3 ans 10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 ans 6 mois 2e échelon 1 an - 1er échelon 1 an -

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TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 17

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes sont assimilés aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application de l'article L. 15 dudit code.

Décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de    la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
TITRE IV : Dispositions particulières.
Article 13

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les fonctionnaires civils de l'Etat de catégorie A ou de même niveau. Ils sont détachés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur grade d'origine. Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps. Les fonctionnaires ainsi détachés et justifiant de deux ans d'exercice effectif des fonctions peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Leur intégration est prononcée dans le corps avec maintien de la situation acquise dans leur emploi de détachement. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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TITRE IV : Dispositions particulières.
Article 12

Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au 4e degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services ne peuvent, sauf dérogation expresse accordée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être affectés dans la circonscription où ce conjoint, parent ou allié exerce son activité.

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TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 16

Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes, stagiaires à la date de publication du présent décret, conservent pendant la durée de leur stage les conditions de rémunération qui leur ont été consenties à leur nomination en qualité de commissaire de la concurrence et de la consommation ou d'inspecteur de la répression des fraudes.

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TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 20

A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er janvier 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du III de l'article 9 ci-dessus, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

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TITRE II : Recrutement.
Article 8

A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires sont, soit titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions, soit autorisés à accomplir une nouvelle période de stage, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
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TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 21

Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au III de l'article 9 et, le cas échéant, à l'article 22 du présent décret.

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TITRE II : Recrutement.
Article 7

Les inspecteurs stagiaires accomplissent un stage de formation d'une durée de douze mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au terme du stage, un classement par ordre de mérite est établi. La durée du stage peut être allongée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité technique paritaire central, dans la limite de dix-huit mois. L'inspecteur stagiaire doit rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite de sa durée normale. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, il doit verser au Trésor, sauf si ce manquement ne lui est pas imputable, une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage, augmentée des dépenses de toute nature liées à la formation reçue. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de    la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 19

Les représentants aux commissions administratives paritaires des commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et des inspecteurs de la répression des fraudes sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour ce corps.

Décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de    la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 18

Le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation est abrogé. Le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes est abrogé, à l'exception des dispositions relatives au grade d'inspecteur général.
Décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de    la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
TITRE II : Recrutement.
Article 6

Les inspecteurs stagiaires recrutés en application de l'article 3 ci-dessus perçoivent le traitement correspondant au premier indice de rémunération lorsqu'ils sont installés en cette qualité à l'issue du service national ou après avoir bénéficié d'un report de nomination préalablement au début du stage de formation. Les autres candidats reçus aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus sont nommés inspecteurs stagiaires et perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de rémunération. Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Décret no 95-1097 du 10 octobre 1995 modifiant le décret no 94-285 du 6 avril    1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le    recrutement par voie de concours des corps administratifs de la direction    générale de l'aviation civile
Article 6

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département du Var)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.

Décret no 95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département du Var)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département du Var)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département du Var)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département du Var)
Article 1

Les électeurs de la 5e circonscription du Var sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département du Var)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.
Décret no 95-823 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière,    signé à Ljubljana le 1er février 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-823 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière,    signé à Ljubljana le 1er février 1993 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 novembre 1993.
Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 1

Il est créé une médaille dite " médaille commémorative française " dont l'attribution relève du ministre de la défense.

Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 6

Les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent ouvrir droit à la médaille commémorative française.

Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 5

La médaille commémorative française peut être décernée, dans les conditions prévues aux articles précédents, aux étrangers militaires et civils ayant servi sous commandement français et sous réserve de l'agrément de leur propre Gouvernement.

Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 11

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.

Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 12

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 7

La médaille commémorative française est en bronze et du module de 30 millimètres. Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : " République française " et au revers l'inscription " médaille commémorative française ". Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze. Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de sept raies rouges et bleu clair alternées, de 5 millimètres chacune, bordé de part et d'autre d'un liseré vert de 1,5 millimètre. Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l'inscription rappelant le théâtre d'opérations concerné et ne peut être attribuée qu'une fois pour un même théâtre d'opérations.

Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 8

Les titulaires de la médaille commémorative française se procurent l'insigne à leurs frais.

Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 4

Les personnes tuées, blessées ou citées à l'ordre avec Croix de guerre ou de la Valeur militaire ou rapatriées sanitaires à l'occasion de la mission y ouvrant droit peuvent être décorées de cette médaille sans condition de durée de séjour.

Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 3

Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté : a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante ; b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ; c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.
Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 10

La médaille commémorative française se porte après la médaille commémorative française des opérations du Moyen-Orient.

Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 9

Nul ne peut prétendre à la médaille commémorative française s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Il en sera de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.

Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille    commémorative française
Article 2

La médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991. Les personnes civiles sont celles mises à la disposition de l'autorité militaire ou prenant part, en raison de leur fonction ou de leur emploi, aux missions concernées. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur proposition des ministres dont ces personnes relèvent. Cette décoration peut être décernée, à titre exceptionnel, à des personnels militaires ou civils relevant du ministère de la défense pour leur contribution remarquable à la préparation ou au soutien des missions mentionnées au premier alinéa du présent article, en dehors des théâtres de conflits ou des théâtres d'opérations extérieurs. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur la proposition motivée des autorités militaires ou assimilées dont ces personnels militaires ou civils relèvent.
LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre    III du code des juridictions financières (1)
Article 3

Sont abrogés : 1° La loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ; 2° L'article 62 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ; 3° Le III de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 4° L'article 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre    III du code des juridictions financières (1)
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.

LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre    III du code des juridictions financières (1)
Article 1

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières.