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Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 11

Les fonctionnaires de catégorie C, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent professionnel de La Poste ou de France Télécom peuvent être détachés dans l'un de ces corps. Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine. Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. Ils sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
Titre II : Recrutement.
Article 8

Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom.

Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 10

Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l'autre exploitant public. Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine des fonctionnaires concernés. Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 31 décembre 1993.

Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
Titre II : Recrutement.
Article 6

Les modalités de recrutement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé. Ces recrutements peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
Titre II : Recrutement.
Article 7

Les agents professionnels recrutés au titre de l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois. A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés. Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.

Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Il est créé un corps des agents professionnels de La Poste et un corps des agents professionnels de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
Titre II : Recrutement.
Article 5

Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins ayant subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.

Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné définit les fonctions correspondant au grade de chacun des corps régis par le présent décret.
Décret n° 93-918 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-918 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1993.
Décret du 7 juillet 1992 modifiant la Nomenclature    des installations classées
Annexes > Nomenclature des installations classées : RUBRIQUES SUPPRIMÉES ET CORRESPONDANCE AVEC LES NOUVELLES RUBRIQUES.
Article ANNEXE II

Annexe modificatrice.

Décret du 7 juillet 1992 modifiant la Nomenclature    des installations classées
Annexes > Nomenclature des installations classées : RUBRIQUES CRÉÉES OU MODIFIÉES.
Article ANNEXE I

Annexe modificatrice.

Décret du 7 juillet 1992 modifiant la Nomenclature    des installations classées
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 7 juillet 1992 modifiant la Nomenclature    des installations classées
Article 1

Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Décret n° 92-133 du 11 février 1992 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret no 59-733 du 16 juin    1959 modifié et le décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien    financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis    professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses    dispositions relatives à l'éducation nationale  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Article 13

Les maîtres de conférences visés au premier alinéa de l'article 8-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 modifié relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignant-chercheur bénéficient, au 1er octobre 1989, d'un reclassement à la 1re classe de leur corps, à un échelon déterminé dans les conditions prévues à l'article 8-1 précité.

LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis    professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses    dispositions relatives à l'éducation nationale  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Article 11

Sont considérés comme services accomplis dans le corps des professeurs des universités, tant pour le déroulement de la carrière des intéressés que pour leurs droits à pension de retraite, les services d'enseignement assurés depuis le 1er février 1987 par les personnes dont la nomination dans ce corps a été prononcée à la suite de la délibération du 17 janvier 1992 du jury du concours de recrutement des professeurs des universités en science politique.

LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis    professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses    dispositions relatives à l'éducation nationale  (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 18

Le montant de la prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association prévue par l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et par l'article 27-5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est fixé, pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989, par l'arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés placés sous contrat d'association.

LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis    professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses    dispositions relatives à l'éducation nationale  (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 19

Sont validées, en tant que leur légalité serait contestée, les nominations dans le corps des professeurs agrégés des personnes inscrites sur la liste en date du 16 mars 1992 des candidats admis au concours interne de l'agrégation, section sciences naturelles, ouvert au titre de la session de 1991.
LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis    professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses    dispositions relatives à l'éducation nationale  (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 20

Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris en application des dispositions du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement des dispositions du décret précité, et intervenus avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau statut particulier régissant ces mêmes personnels, au plus tard le 31 décembre 1992. Les pensions des professeurs techniques chefs de travaux de collège d'enseignement technique et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1989 selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis    professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses    dispositions relatives à l'éducation nationale  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Article 12

Ont la qualité de membre du conseil d'administration et du conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle les membres de ces conseils élus et désignés antérieurement à la date de publication de la présente loi. Ces membres siègent jusqu'à la mise en place de nouveaux conseils et au plus tard pendant six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Sont validées, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'assimilation des maîtres de conférences sous-directeurs de laboratoire du Muséum aux professeurs de l'enseignement supérieur : 1° Les décisions réglementaires ou individuelles et les avis ou propositions des conseils du Muséum national d'histoire naturelle intervenus antérieurement à la publication de la présente loi ; 2° La désignation des membres des commissions de section et de groupe du Conseil national des universités, des commissions de spécialistes et des différents conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que la composition de ces commissions et conseils, à la date de la publication de la présente loi ; 3° Les décisions réglementaires ou individuelles prises sur avis ou proposition émis antérieurement à la date de publication de la présente loi par le Conseil national des universités, les commissions de spécialistes et les conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret  no 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants    contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation et de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants    contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 1

Lorsque des emplois de professeur de second degré dans les établissements d'enseignement supérieur n'ont pu être pourvus par des professeurs titulaires de l'enseignement du second degré, des professeurs contractuels peuvent être recrutés à titre temporaire dans la limite du nombre des emplois vacants. Ces agents sont régis par les dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé. Les attributions dévolues au recteur d'académie par le décret précité sont exercées par les chefs de ces établissements.

Décret  no 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants    contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 2

Le décret n° 70-792 du 2 septembre 1970 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
Décret  no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril    1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de    l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des    agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services    hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
Décret  no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de    la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991)
Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .

Décret  no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de    la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991)
Article 1

Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase : " Au cours du mois suivant " est remplacé par : " Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ".

Décret  no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de    la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des    chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
CHAPITRE III : Avancement.
Article 10

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de service éducatif est fixée comme suit : ÉCHELONS DURÉE 9e échelon 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans 6 mois 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans

Décret  no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des    chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des    chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 17

Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé, à la date du 1er août 1992, en tant qu'il concerne les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires du grade de chef de service éducatif.

Décret  no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des    chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse concourent à la préparation et à la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs. Ils conduisent des actions d'éducation, d'investigation, d'observation et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Ils participent à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention auprès des mineurs et des jeunes majeurs. Ils assurent l'accueil des mineurs et de leurs familles. Ils peuvent, en outre, assurer des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique. Sous l'autorité des directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse dans lesquels ils sont affectés, ils peuvent exercer leurs activités dans l'ensemble des juridictions, organismes, établissements et services du ministère de la justice et, le cas échéant, dans tous les organismes publics où se déroulent des actions relevant des missions définies au présent article. Les chefs de service éducatif peuvent être chargés, sous l'autorité des directeurs d'établissement ou de service, de fonctions d'animation.
Décret  no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des    chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
Article 11

Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle destinée à évaluer leurs compétences et qualités professionnelles, à préciser l'expérience professionnelle acquise et à déterminer leurs aptitudes à exercer un emploi supérieur. Cette appréciation, dont le cadre de présentation est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ne donne pas lieu à une note chiffrée.

Décret  no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des    chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comprend un grade unique qui comporte neuf échelons. Ce corps est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.