VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de    certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et    d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de    commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin    de Lorraine
Article 1

Les personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne implanté à Soissons, du lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne implanté à Saint-Quentin et de l'école technique privée du bassin de Lorraine (Mont-Saint-Martin, Meurthe-et-Moselle) qui remplissent les conditions exigées à l'article 108 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées ci-dessous.

Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de    certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et    d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de    commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin    de Lorraine
Article 12

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de    certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et    d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de    commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin    de Lorraine
Article 7

Les personnels administratifs et les personnels ouvriers et de service sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après : FONCTIONS EXERCEES : Tâches d'application administrative (rédaction, gestion et comptabilité). TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration. CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Secrétaire d'administration scolaire et universitaire, classe normale. FONCTIONS EXERCEES : Tâches d'exécution administrative (rédaction, gestion et comptabilité). CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Adjoints administratifs. FONCTIONS EXERCEES : Fonctions de conduite de travaux. TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration. CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Maîtres ouvriers. FONCTIONS EXERCEES : Fonctions correspondant à une spécialité classée en application du décret du 14 mai 1991 susvisé. TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration. CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Ouvriers professionnels. FONCTIONS EXERCEES : Fonctions d'entretien, de service et d'accueil. CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Ouvriers d'entretien et d'accueil, 2e classe.
Décret no 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets    d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces    anatomiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien    du hors-cote
Article 2

Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.

Décret no 97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien    du hors-cote
Article 1

Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.

Décret no 97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien    du hors-cote
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Décret no 97-1176 du 23 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Article 8

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1079 du 24 novembre 1997 pris pour l'application de l'article    1er de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à    caractère fiscal et financier
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de chef de service et    de chef de département dans les établissements publics de santé et modifiant    le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-691 du 31 mai 1997 relatif à l'industrialisation et au    développement économique de Champagne-Ardenne et de la Picardie
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-750 du 2 juillet 1997 portant publication du traité d'entente,    d'amitié et de coopération entre la République française et la République de    Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-750 du 2 juillet 1997 portant publication du traité d'entente,    d'amitié et de coopération entre la République française et la République de    Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993 (1)
Article 1

Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 26 avril 1997.
Décret no 97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la    sécurité sociale
Article 1

Les articles D. 245-2, D. 245-4 à D. 245-12 et le premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Décret no 97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la    sécurité sociale
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la    retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des    impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du    même code et modifiant les annexes II et III à ce code
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III    du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et    plans d'eau en deux catégories
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III    du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et    plans d'eau en deux catégories
Article 2

Les articles R. 236-63 à R. 236-66 du même code sont abrogés.
Décret no 97-481 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet    1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux    rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes    de la captivité en Algérie
Article 1

Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1994 modifié susvisé est abrogé.

Décret no 97-481 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet    1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux    rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes    de la captivité en Algérie
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-765 du 15 juillet 1997 portant publication de l'échange de    lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement    (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5    mars 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-765 du 15 juillet 1997 portant publication de l'échange de    lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement    (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5    mars 1997 (1)
Article 1

L'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 8 juillet 1997.
Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Article 26

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Article 19

L'article R. 123-9 du code forestier est abrogé.

Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Article 13

L'article R. 122-13 du code forestier est abrogé.
Décret no 97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de    versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la    transfusion sanguine, prévue par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant    diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
Article 1

Le montant de la dotation exceptionnelle allouée par les régimes d'assurance maladie au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, en application de l'article 9 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette dotation est versée à l'Agence française du sang, gestionnaire du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'agence.

Décret no 97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de    versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la    transfusion sanguine, prévue par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant    diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai    1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Article 13

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires instituées à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre compétent, dans la limite de trois ans, afin d'assurer le renouvellement simultané des commissions relevant du même service ou groupe de services.

Décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai    1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Article 14

L'article 1er ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront lieu six mois après la date de publication du présent décret. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus s'appliqueront aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au moins après la publication du présent décret.

Décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai    1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Article 15

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE Ier : Des sociétés de courses.
Article 3

Chaque année, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses, la société de courses est tenue de déposer une déclaration préalable auprès du préfet pour l'informer des courses qu'elle organise conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. La déclaration est soit adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique. A Paris, cette déclaration est déposée auprès du préfet de police. Le préfet peut, par décision motivée, former opposition à l'organisation de courses par une société qui aurait méconnu des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux ou manqué aux obligations résultant de ses statuts. En cas de modification du calendrier survenant en cours d'année, la société en informe aussitôt le préfet. En cas de méconnaissance, par une société de courses, des dispositions législatives ou réglementaires mentionnées ci-dessus ou de manquement aux obligations résultant de ses statuts, le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la société mère concernée et après avis du ministre de l'intérieur ou sur proposition du ministre de l'intérieur et après avis de la société mère concernée, peut retirer du calendrier des courses ou des réunions de courses dont l'organisation revient à cette société de courses. Les statuts de chaque société de courses prévoient la dissolution de plein droit de cette société si elle n'a organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur les hippodromes dont elle est propriétaire ou gestionnaire.

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et    au pari mutuel
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 40

Le contrôle et la surveillance des courses de chevaux sont assurés, dans leur domaine de compétence respectif, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et des jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou leurs représentants. Les agents chargés du contrôle et de la surveillance des courses de chevaux peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités. Ils ont accès avant, pendant et après les courses aux écuries des hippodromes ainsi qu'à tous les locaux et installations à usage professionnel.