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Décret  no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité    relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
Article 8

A titre transitoire et durant une période d'un an à compter de la publication du présent décret, pourront être commercialisés les appareils en tous points identiques à un appareil bénéficiant d'un rapport d'essais attestant qu'il est équipé d'un dispositif d'extinction automatique avant que la teneur en monoxyde de carbone atteigne 100 parties par million (100 ppm). Ce rapport d'essais est délivré par un organisme, établi en France ou dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréé par le ministre chargé de l'industrie.
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Annexes
Article Annexe I

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A. - Prescriptions de conception et de construction Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide doivent être conçus et construits de manière à répondre aux exigences ci-après : 1° Ils doivent résister aux contraintes mécaniques et thermiques liées à leur utilisation ; 2° Leur débit calorifique nominal doit être au plus égal à 4,65 kW ; 3° Ils doivent être stables et résistants au renversement ; 4° L'allumage doit être obtenu par un dispositif sûr intégré à l'appareil ; 5° Toute flamme ou partie de flamme se développant hors d'une enceinte doit être isolée par un dispositif évitant toute possibilité de contact accidentel avec des personnes ou des objets ; 6° L'élévation de la température des côtés et de la façade, à l'exception des grilles de protection et des grilles de sortie d'air de convection, ne doit pas dépasser : 60 °C pour les parties métalliques peintes ou non ; 65 °C pour les parties métalliques émaillées ; 80 °C pour les parties en toute autre matière. La température des grilles de protection des appareils de type radiant ne doit pas dépasser 350 °C ; La température de l'air soufflé des appareils de type soufflant ne doit pas dépasser 100 °C à un mètre du centre de la face avant ou de chacune des faces de sortie d'air de l'appareil ; La température du dessus de tous les types d'appareils ne doit pas dépasser 105 °C ; 7° La qualité de la combustion doit être telle qu'à tous les régimes prévus par le constructeur la teneur en CO dans les produits neutres (produits de la combustion privés d'air et de vapeur d'eau) ne soit pas supérieure à 50 ppm et, l'appareil placé en chambre étanche après que le dispositif de contrôle d'atmosphère visé au point B de la présente annexe a été hors service, la teneur en CO soit inférieure à 80 ppm lorsque la combustion a été poursuivie jusqu'à ce que la teneur en CO2 atteigne 2,3 %. B. - Prescriptions en matière d'équipements Les appareils doivent être équipés comme suit : 1° Un dispositif interdit tout débordement de combustible ou amorce de fonctionnement anormal en cas de renversement de l'appareil ; 2° Un dispositif interdit l'emballement du brûleur, notamment en cas de réallumage à chaud ; 3° Un dispositif de contrôle d'atmosphère prenant la mesure directe du CO2 ou tout autre procédé indépendant des conditions d'utilisation et assurant le même niveau de sécurité permet l'arrêt de l'appareil par extinction totale du brûleur avant que la teneur de CO2 atteigne 0,8 % (plus ou moins 0,2 %) ; 4° Un dispositif interdit de procéder au réallumage de l'appareil dès que ce dernier s'est arrêté par déclenchement d'une sécurité alors que la cause ayant motivé cet arrêt n'a pas disparu ; 5° Un dispositif assure la mise hors fonctionnement de l'appareil aussi bien en cas de défaillance de l'énergie auxiliaire nécessaire à l'alimentation des dispositifs assurant son fonctionnement et sa sécurité qu'en cas de défaillance de ces dispositifs.
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Annexes
Article Annexe III

DOSSIER TECHNIQUE Le dossier technique mentionné à l'article 3 bis du présent décret comprend au moins : - les plans d'ensemble et de détail de la pièce de rechange ; - les spécifications techniques des composants ; - la description des moyens de contrôle et d'essais mis en place dans l'usine du fabricant ; - la fréquence de ces contrôles et essais ; - un exemplaire des marquages et indications.

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Annexes
Article Annexe III

PIÈCES DE RECHANGE La liste des pièces de rechange mentionnée à l'article 1er du présent décret comprend : - les brûleurs complets ou pièces de brûleur ; - les dispositifs de sécurité ; - les mèches ; - les réservoirs amovibles.

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Annexes
Article Annexe III

NOTICE D'EMPLOI ET D'ENTRETIEN Les appareils doivent être accompagnés d'une notice d'emploi et d'entretien rédigée en langue française. La notice doit : 1° Rappeler la nature du combustible à utiliser et indiquer les conditions dans lesquelles ce dernier doit être stocké ; 2° Donner toutes les indications nécessaires relatives à la source d'alimentation du dispositif d'allumage et à la mise en place ou au remplacement de cette source ; 3° Préciser les modes d'allumage, d'extinction et de réglage des différentes allures de chauffe ; 4° Exposer les règles d'utilisation de l'appareil, en rappelant l'obligation de n'utiliser l'appareil que dans des pièces ventilées, disposant d'une entrée d'air suffisante et d'une sortie d'air efficace et en précisant le volume minimal de chauffe auquel l'appareil est destiné ; 5° Comporter un avertissement concernant l'interdiction d'intervenir sur les dispositifs de sécurité, ce type d'intervention ne devant être effectué que par le constructeur ou un spécialiste qualifié ; 6° Préciser le mode d'emploi des différents dispositifs de commande.
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Article 3

Le responsable de la première mise sur le marché d'un appareil mobile de chauffage à combustible liquide doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité aux exigences de sécurité. Cette attestation de conformité aux exigences de sécurité est délivrée à la suite d'un examen de type et d'un contrôle de fabrication effectués par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 1er par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

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Article 1

On entend par appareil mobile de chauffage à combustible liquide tout appareil de chauffage utilisant un combustible liquide et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion. Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, ainsi que les pièces de rechange destinées à ces appareils dont la liste est fixée en annexe IV, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que s'ils sont fabriqués, marqués et étiquetés de manière à assurer la sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie.
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Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de louer ou de distribuer à titre gratuit des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide : a) Non munis de la plaque signalétique ou de la mise en garde définies à l'article 2 ; b) Non accompagnés de la notice d'emploi définie au même article ; 2° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de louer ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des pièces de rechange : a) Ne portant pas l'indication définie à l'article 2 bis ; b) Ne portant pas la marque d'identification du fabricant et du lot de fabrication prévus au même article ; 3° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter : a) L'attestation de conformité aux exigences de sécurité d'un appareil mobile de chauffage mentionnée à l'article 3 ; b) L'attestation de conformité et le dossier technique d'une pièce de rechange prévus à l'article 3 bis. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Annexes
Article Annexe II

A. - Plaque signalétique Les appareils doivent porter une première plaque apparente et solidement fixée sur laquelle figurent : 1° (Abrogé) 2° Le nom et l'adresse du constructeur ou du responsable de la première mise sur le marché ; 3° La désignation commerciale de l'appareil ; 4° Le type de l'appareil, le numéro d'ordre de fabrication et l'année de fabrication (indiquée par ses deux derniers chiffres) ; 5° La date de l'attestation de conformité ; 6° Le débit calorifique nominal en watts ; 7° La consommation de combustible au régime maximal exprimée en grammes par heure ; 8° La nature du combustible à utiliser. B. - Plaques de mises en garde 1° Les appareils doivent porter une deuxième plaque apparente et solidement fixée portant la mention suivante : "Attention : cet appareil dégage des produits de combustion. Il ne doit être utilisé que de façon intermittente. Un dispositif de sécurité arrête son fonctionnement si la pièce est mal aérée. Il convient de consulter la notice, notamment pour l'aération et l'entretien. Ne rien poser sur la partie supérieure ou sur la face avant de l'appareil." 2° Les appareils doivent porter une troisième plaque apparente au niveau de la porte du réservoir et solidement fixée portant la mention suivante : "Attention : utiliser uniquement du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage conforme aux spécifications en vigueur."
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Article 3 ter

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, et à leurs pièces de rechange, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Décret n° 93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-578 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-189 du 10 mars 1983 relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger
Article 2

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 8

Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret au plus tard le 30 juin 1994.

Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 7

Les clauses types annexées aux articles R. 422-9 et R. 422-37 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes du présent décret.

Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Annexes > Annexe à l'article R. 422-37 du code de la construction et de l'habitation.
Article Annexe II

a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 93-669 du 26 mars 1993 portant modification du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail et du décret n° 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-669 du 26 mars 1993 portant modification du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail et du décret n° 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale
Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation
Article 3

L'arrêté du 6 mars 1980 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés constituées en application de l'article R. 313-31 (2° bis) du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-659 du 26 mars 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 9 janvier 1993
Article 2

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 4

Le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'agriculture. La décision du ministre est prise après avis d'une commission dont la composition, les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions de désignation des membres sont fixées par arrêté de ce même ministre. Cet arrêté fixe également les délais et les conditions de dépôt des recours prévus au présent article.

Décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 5

L'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche est exclusive de l'attribution d'une prime pédagogique prévue par le décret n° 93-595 du 26 mars 1993 susvisé, d'une prime d'administration ou d'une prime de charges administratives prévues par les décrets du 21 juin 1991 et n° 93-597 du 26 mars 1993 susvisés. Toutefois, les personnels exerçant un intérim dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 21 juin 1991 susvisé peuvent, pendant leur première année d'intérim, en sus de l'indemnité perçue à ce titre, conserver le bénéfice d'une des primes mentionnées à l'alinéa précédent.

Décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1992.

Décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 3

La prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Les agents autorisés à effectuer un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de la prime d'encadrement doctoral et de recherche. Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunérations ne peuvent percevoir cette même prime, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 2

Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années scolaires par décision du ministre chargé de l'agriculture. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer, au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une convention passée entre leur établissement d'affectation et un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, en plus de leurs obligations statutaires de service, une activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et par la recherche durant la période précitée. Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.

Décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 1

Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, aux personnels assimilés ainsi qu'à certains autres personnels titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et de recherche dans les établissements d'enseignement supérieurs publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique fixe les différents taux annuels d'attribution de la présente prime ainsi que les catégories de personnels bénéficiaires.