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Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE 1er : De la réintégration.
Article 11

Si l'inspecteur du travail estime que le refus de l'employeur est insuffisamment motivé, il est tenu, selon le motif invoqué, soit de faire procéder à un examen médical de l'intéressé soit de saisir la commission de réemploi instituée par la présente ordonnance.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE 1er : De la réintégration.
Article 10

L'employeur est tenu, dans les quinze jours qui suivent la demande de réintégration de signifier à l'intéressé soit qu'il accepte de réintégrer soit qu'il juge sa réintégration impossible. Dans ce dernier cas, il doit indiquer les motifs de sa décision et en même temps qu'il la notifie à l'intéressé, en adresser une copie à l'inspecteur du travail. L'employeur est tenu, avant de prendre sa décision, de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe. Leur avis est également communiqué à l'inspecteur du travail.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE 1er : De la réintégration.
Article 4

Les bénéficiaires de l'article 1er qui ne peuvent être réintégrés dans leur ancien emploi doivent être pourvus d'un emploi équivalent, même dans le cas où la reprise de l'intéressé entraîne le licenciement d'autres salariés de l'entreprise. Leur réintégration doit se faire d'après leurs aptitudes professionnelles et à égalité d'aptitude professionnelle, en tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement, majorée dans les conditions prévues par l'article précédent.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 35

Dans les établissements autres que les exploitations agricoles et forestières, l'exécution des prescriptions de la présente ordonnance et des mesures prises pour son application est assurée concurremment par les officiers de police judiciaires et les inspecteurs du travail.
Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE 1er : De la réintégration.
Article 8

Pour être valable, la demande de réintégration doit être notifiée à l'employeur dans le délai de trois mois à compter de la publication de la trois ordonnance ou dans les trois mois qui suivent la démobilisation de l'intéressé, le terme de son hospitalisation, ou de sa convalescence, la cessation du travail obligatoire, la levée de la réquisition civile ou le retour à son domicile. Au cas où l'établissement où travaillait l'intéressé est fermé, le délai de trois mois ne commence à courir qu'à la date de réouverture de l'établissement. En aucun cas, les demandes de réintégration ne peuvent être présentées plus de trois ans après la date légale de cessation légale des hostilités. Dans les cas où les conditions d'application de la présente ordonnance sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ce règlement fixera notamment le point de départ des délais prévus par le présent article.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE 1er : De la réintégration.
Article 2

Pour apprécier si la réintégration est possible, il est tenu compte uniquement, d'une part, des changements essentiels survenus depuis le départ de l'intéressé dans le fonctionnement de l'administration, service ou entreprise par suite de destructions d'établissement ou d'outillage, de modifications importantes dans les procédés de travail on de diminution durable d'activité, et, d'autre part, des maladies, blessures ou infirmités de nature à modifier notablement l'aptitude de l'intéressé à l'emploi qu'il occupait. La charge de la preuve de l'impossibilité incombe à l'employeur. Le contrat de travail souscrit en vue de pourvoir directement ou indirectement au remplacement d'une personne bénéficiaire des dispositions de l'article 1er n'est pas opposable à celle-ci et ne peut être invoqué par l'employeur comme une cause d'impossibilité on d'empêchement à la réintégration.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE 1er : De la réintégration.
Article 3

S'il existe, pour un même emploi, plusieurs bénéficiaires du droit à la réintégration, la préférence est toujours accordée aux travailleurs visés à l'article 1er sous les n° 1, 2, 3 et 4. Entre ceux-ci, la préférence est donnée au titulaire du contrat de travail le plus ancien en date, suspendu du fait de l'événement qui justifie l'ouverture du droit A la réintégration ; l'ancienneté est majorée d'un an pour l'ouvrier marié et d'un an pour chaque enfant à charge au sens de législation sur les allocations familiales. Entre les travailleurs visés à l'article 1er sous les n°s 5, 6, 7 et 8, la préférence, est accordée comme il est indiqué à l'alinéa précédent.
Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE 1er : De la réintégration.
Article 9

La preuve que la demande de réintégration a été présentée dans le délai imparti peut être faite par tous les moyens et notamment par la production du récépissé constatant l'envoi d'une lettre recommandée.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 36

Toute infraction aux obligations imposées aux employeurs par la présente ordonnance est punie d'une amende de 500 à 15000 fr. En cas de récidive au cours de la même année, le maximum de l'amende est porté an double et le tribunal peut, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à trois mois.

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TITRE V : Des commissions de réemploi.
Article 31

La commission est saisie, soit par l'inspecteur du travail dans les conditions indiquées à l'article 11, soit directement par toute personne intéressée.

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TITRE III : De la réadaptation professionnelle.
Article 18

Les personnes visées à l'article 23 de la présente ordonnance, même dans le cas ou elles peuvent être réintégrées ou pourvues d'un emploi, sans être admises, sur leur demande, dans les institutions publiques ou privées de formation professionnelle ou de promotion ouvrière. Elles continuent, dans ce cas, à bénéficier de la garantie de rémunération dans les conditions prévues par le titre IV de la présente ordonnance.

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TITRE 1er : De la réintégration.
Article 6

Les bénéficiaires de l'article 1er de la présente ordonnance dont la réintégration ne serait pas possible dans leur ancien service ou leur ancien établissement doivent, s'ils en font la demande, obtenir leur réemploi dans l'un des autres services ou des autres établissements de la même administration on de la même entreprise où ils sont en mesure de se rendre.
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TITRE 1er : De la réintégration.
Article 7

Dans les administrations, services ou entreprises dans lesquels, en vertu soit d'une disposition législative ou réglementaire, soit d'un statut particulier, soit d'une convention collective du travail, il existe des avantages fondés sur la durée du service, notamment en ce qui concerne l'avancement, l'augmentation des traitements ou des salaires, l'allocation des primes, les personnes visées à l'article 1er sont considérées comme ayant fait partie des administrations, services ou entreprises pendant tout le temps qui s'est écoulé entre leur départ et la date de leur réintégration.

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TITRE V : Des commissions de réemploi.
Article 32

Elle statue définitivement en indiquant expressément si la réintégration de la personne intéressée est possible dans l'établissement où celle-ci travaillait avant son départ, finit dans l'emploi qu'elle occupait, soit dans un autre emploi.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE III : De la réadaptation professionnelle.
Article 20

Lorsqu'une personne visée par l'article 1er de la présente ordonnance n'a pu être pourvue d'un emploi en raison de l'insuffisance de sa formation professionnelle, le service de la main-d'oeuvre peut lui imposer comme condition préalable à l'exercice de son droit de priorité l'obligation d'effectuer, un stage dans un centre de formation ou de rééducation professionnelles.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 34

Tous les employeurs, quels qu'ils soient, sont assujettis aux prescriptions de la présente ordonnance, même pour l'exécution des contrats d'emploi de droit public. Toutefois, les obligations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat envers leurs fonctionnaires restent régis par les dispositions spéciales. Des réglements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente ordonnance aux professions forestières et agricoles.
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TITRE V : Des commissions de réemploi.
Article 33

Les membres de la commission de réemploi sont nommés par le préfet. Un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire, président ; Un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs choisis parmi les anciens combattants ou anciens prisonniers sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. L'inspecteur du travail et, pour les affaires les concernant, le directeur de l'office départemental des mutilés et anciens combattants, le secrétaire départemental au reclassement professionnel des anciens prisonniers et déportés et le contrôleur des réfugiés, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.

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TITRE III : De la réadaptation professionnelle.
Article 19

L'inspecteur du travail eu le fonctionnaire désigné par le ministre du travail statue sur les demandes d'admission au bénéfice de la formation, de la réadaptation eu de la promotion ouvrière. La demande d'admission doit être présentée dans les conditions fixées par l'article 8 ci-dessus, le délai de trois mois étant porté à un an.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés.
Article 23

Les personnes aptes au travail visées à l'article 1er de la présente ordonnance et appartenant à l'une des catégories énumérées ci-après bénéficient pendant six mois, de la garantie du salaire minimum réglementaire horaire ou mensuel correspondant à l'emploi occupé par le bénéficiaire avant son départ : 1° Engagé volontaire, appelé, rappelé ou maintenu sous les drapeaux an cours des hostilités pendant une durée d'au moins trois ans ; 2° Déporté politique à l'étranger ; 3° Prisonnier de guerre. Le point de départ de la garantie de la rémunération est fixé au jour de la reprise du travail et, au plus tard, quinze jours après la date de la demande de réintégration adressée à l'ancien employeur ou de la demande de réemploi ou d'admission dans un centre spécial de réadaptation adressée au service de la main-d'oeuvre.
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TITRE V : Des commissions de réemploi.
Article 29

Il est institué dans chaque section territoriale de l'inspection du travail une commission interprofessionnelle de réemploi. Il peut être institué également, par arrêté du préfet sur proposition de l'inspecteur du travail dans chacune des sections susvisées une ou plusieurs commissions professionnelles de réemploi. Dans ce cas, la commission interprofessionnelle reste compétente pour examiner les affaires qui ne ressortissent pas aux commissions professionnelles instituées.

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TITRE V : Des commissions de réemploi.
Article 30

La commission de réemploi est chargée de statuer sur les différends qui lui sont soumis concernant la réintégration dans leur ancien établissement des personnes visées à l'article 1er de la présente ordonnance.

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TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés.
Article 24

La charge de la rémunération garantie incombe à l'employeur lorsque le salarié est réintégré dans l'entreprise où il était occupé avant son départ soit dans son emploi, soit dans un emploi équivalent.

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TITRE III : De la réadaptation professionnelle.
Article 17

A droit à l'admission par priorité dans un établissement public ou privé assurant la formation ou la rééducation professionnelle toute personne visée à l'article 1er de la présente ordonnance qui n'a pu être pourvue d'un emploi, si elle remplit, par ailleurs, l'une des conditions suivantes : 1° Avoir subi une diminution de capacité physique la rendant inapte à l'exercice de son ancienne profession ; 2° Avoir été dans l'impossibilité d'entreprendre ou dans l'obligation d'interrompre toute formation professionnelle ; 3° Se trouver dans l'obligation de changer de profession en raison des conditions nouvelles de production ; 4° Avoir l'intention de reprendre un métier précédemment exercé et partiellement oublié. L'admission au bénéfice de la formation ou de la rééducation professionnelle a lieu dans la limite des places disponibles, dans l'ordre ci-dessus indiqué.
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TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés.
Article 28

Si l'activité de l'établissement se trouve réduite ou modifiée et que le réemploi du travailleur soit impossible chez son employeur, l'intéressé est tenu, sous peine de perdre le bénéfice des dispositions de l'article 23, d'accepter tout emploi, correspondant à ses aptitudes, qui lui est offert dans le cadre de département ou des départements limitrophes par le service de la main-d'oeuvre. Il est également tenu de se soumettre aux mesures de rééducation professionnelle indiquées sous le titre III.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés.
Article 22

Les dispositions de la présente ordonnance ne portant aucune atteinte au droit des intéressés d'invoquer les dispositions générales en vigueur en matière de rupture abusive du contrat de travail.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés.
Article 21

Pendant une durée de six mois le contrat de travail qui lie à un employeur l'une des personnes visées à l'article 1er ne peut être résilié que dans le cas de faute grave ou de force majeure.

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés.
Article 27

Les modalités d'application des dispositions des deux articles précédents seront déterminées par un décret contresigné par le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des prisonniers de guerre, déportés et réfugiés et le ministre des finances.

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TITRE II : De la priorité d'emploi.
Article 16

Tout travailleur bénéficiaire des dispositions du présent titre, présenté par le service de la main-d'oeuvre, doit être soumis par l'employeur à l'essai professionnel prévu par la convention collective de travail ou par l'usage.
Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PETITES ENTREPRISES AYANT OPTE POUR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PETITES ENTREPRISES AYANT OPTE POUR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE
Article 1

L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est excercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.

Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PETITES ENTREPRISES AYANT OPTE POUR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE
Article 2

Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également : - le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; - le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ; - le montant forfaitaire des frais de carburant ; - les modalités de comptabilisation de ces frais.
Décret no 98-136 du 6 mars 1998 relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-153 du 4 mars 1998 modifiant le décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1194 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-999 du 20    septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de    massif pour le massif des Pyrénées
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1192 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-996 du 20    septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de    massif pour le massif des Alpes du Nord
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1176 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-184 du 12 mars 1996 pris pour l'application de l'article 10 de    la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier    judiciaire
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-184 du 12 mars 1996 pris pour l'application de l'article 10 de    la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier    judiciaire
Article 1

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 20 mars 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus    et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième    partie : Décrets)
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus    et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième    partie : Décrets)
Article 5

La section 2 du chapitre III du titre II est supprimée.

Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus    et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième    partie : Décrets)
Article 9

Les articles D. 167, D. 168, D. 169, D. 245, D. 246 et le troisième alinéa de l'article D. 262 sont abrogés.