Décret n° 2023-559 du 3 juillet 2023 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 20 juin et 22 août 2018 s'agissant de Curaçao (1) et les 3 juin 2022 et 2 mars 2023 s'agissant de Saint-Martin (2)
Annexe

ÉCHANGE DE NOTES VERBALESPORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD DES 29 JUIN ET 27 AOÛT 2004 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS POUR CE QUI EST DES ANTILLES NÉERLANDAISES RELATIF À L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES REVENUS DE L'ÉPARGNE SOUS FORME DE PAIEMENTS D'INTÉRÊTS, SIGNÉES À PARIS LES 20 JUIN ET 22 AOÛT 2018 S'AGISSANT DE CURAÇAO, ET LES 3 JUIN 2022 ET 2 MARS 2023 S'AGISSANT DE SAINT-MARTIN 1 - Échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne Curaçao, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 20 juin et 22 août 2018 : Ambassade du Royaume des Pays-Bas en France Paris, le 20 juin 2018L'ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française et a l'honneur de l'informer de ce qui suit, en référence à l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, passé sous forme d'échange de lettres datées des 29 juin et 27 août 2004 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises (ci-après « l'Accord »).Considérant l'abrogation de la directive européenne sur l'épargne (2003/48/CE) ;Considérant que ni la République française ni le Royaume des Pays-Bas n'ont encore notifié la dénonciation de l'Accord conformément à son article 13 en vue de mettre en œuvre l'abrogation de la directive susmentionnée ;Soulignant que Curaçao, Saint-Martin et les Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba) ont juridiquement succédé aux anciennes Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010 ;Confirmant que la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Curaçao, se sont engagés à adopter la nouvelle norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements (NCD), que la République française a commencé à appliquer l'échange d'informations conformément à la NCD à compter du 1er septembre 2017 et que le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Curaçao, fera de même à compter du 1er septembre 2018 ;Se référant à la notification officielle datée du 2 juin 2017 au sujet de la dénonciation de l'Accord à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes ;Confirmant que pour Curaçao l'échange d'informations se fera sur la base légale de la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale mise en œuvre par l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AMAC) ;Confirmant que le Royaume des Pays-Bas a, au nom de Curaçao, informé en ce sens le secrétariat de l'Organe de coordination, conformément aux dispositions de la section 7(f) de l'AMAC ;L'ambassade a l'honneur d'informer le ministère que la présente note notifie officiellement la dénonciation de l'Accord, conformément à son article 13, dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Curaçao, à compter du 1er janvier 2019.L'ambassade souhaite souligner que la présente notification et la dénonciation de l'Accord ne concernent que Curaçao et, jusqu'à nouvel ordre, ne s'appliquent pas à Saint-Martin.L'ambassade prie le Gouvernement de la République française de notifier la présente au secrétariat de l'Organe de coordination conformément aux dispositions de la section 7(f) de l'AMAC aux fins de l'échange automatique de renseignements pour Curaçao.L'ambassade prie également le ministère d'accuser réception de la notification officielle de la dénonciation de l'Accord dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Curaçao.L'ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaireDirection des Français à l'étranger et de l'administration consulaire Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresDirection des Français à l'étranger et de l'administration consulaireService des affaires civiles et de l'entraide judiciaire Paris, le 22 août 2018Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française présente ses compliments à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur de se référer à sa note en date du 20 juin 2018.Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française a l'honneur par la présente note d'accuser réception de la note des Pays-Bas qui notifie officiellement la dénonciation de l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts conclu sous forme d'échange de lettres en date du 29 juin et du 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, s'agissant de Curaçao, conformément à son article 13 et ce à partir du 1er janvier 2019.L'article 13 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts prévoit que : « Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'un des Etats contractants. Chaque Etat peut dénoncer l'accord par la voie diplomatique après une période de trois ans commençant à la date d'entrée en vigueur dudit accord, par notification écrite au moins six mois avant la fin d'une année civile. Dans ce cas, l'accord ne s'applique plus aux périodes commençant après la fin de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée. »Toutefois, aucun échange n'aura lieu en 2018 sur la base du présent accord en raison de l'application en septembre 2018 de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. En conséquence, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française propose que le présent accord prenne fin avant le 1er janvier 2019. Si cette proposition recueillait votre agrément, le présent accord prendrait fin, dans les relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Curaçao, à la date de réception par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la note attestant le consentement du Royaume des Pays-Bas à cette proposition. A défaut, l'accord prendra fin au 1er janvier 2019.Le Gouvernement de la République française a d'ores et déjà notifié au secrétariat de l'Organe de coordination que Curaçao est couverte par l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers./.Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa très haute considération.Ambassade du Royaume des Pays-Bas en France2 - Échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne Saint-Martin, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 3 juin 2022 et 2 mars 2023 Ambassade du Royaume des Pays-Bas en France Paris, le 3 juin 2022L'ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française et a l'honneur de l'informer de ce qui suit, en référence à l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, passé sous forme d'échange de lettres datées des 29 juin et 27 août 2004 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises (ci-après « l'Accord »).Considérant l'abrogation de la directive européenne sur l'épargne (2003/48/CE) ;Considérant que ni la République française ni le Royaume des Pays-Bas n'ont encore notifié la dénonciation de l'Accord conformément à son article 13 en vue de mettre en œuvre l'abrogation de la directive susmentionnée ;Soulignant que Curaçao, Saint-Martin et les Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba) ont juridiquement succédé aux anciennes Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010 ;Confirmant que la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Saint-Martin, se sont engagés à adopter la nouvelle norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements (NCD), que la République française a commencé à appliquer l'échange d'informations conformément à la NCD au 1er septembre 2017 et que le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Saint-Martin, fera de même à compter du 1er septembre 2022 ;Se référant à la notification officielle datée du 2 juin 2017 au sujet de la dénonciation de l'Accord à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes, et se référant à la notification officielle datée du 20 juin 2018 au sujet de la dénonciation de l'Accord à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Curaçao ;Confirmant que pour Saint-Martin l'échange d'informations se fera sur la base légale de la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale mise en œuvre par l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AMAC) ;Confirmant que le Royaume des Pays-Bas a, au nom de Saint-Martin, informé en ce sens le secrétariat de l'Organe de coordination, conformément aux dispositions de la section 7(f) de l'AMAC ;L'ambassade a l'honneur d'informer le ministère que la présente note notifie officiellement la dénonciation de l'Accord, conformément à son article 13, dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Saint-Martin, à compter du 1er janvier 2023.L'ambassade tient à souligner que la présente notification relative à Saint-Martin met fin à l'application de l'Accord dans toutes les parties du Royaume des Pays-Bas qui constituaient les anciennes Antilles néerlandaises et que, en conséquence, l'Accord ne sera plus en vigueur à compter du 1er janvier 2023.L'ambassade prie le Gouvernement de la République française de notifier la présente au secrétariat de l'Organe de coordination conformément aux dispositions de la section 7(f) de l'AMAC aux fins de l'échange automatique de renseignements pour Saint-Martin.L'ambassade prie également le ministère d'accuser réception de la présente notification officielle de la dénonciation de l'Accord dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Saint-Martin, et, en conséquence, de prendre note de la dénonciation de l'Accord.L'ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.Mission des conventions et de l'entraide judiciaire Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaireDirection des Français à l'étranger et de l'administration consulaire Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresDirection des Français à l'étranger et de l'administration consulaireService des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaireMission des conventions et de l'entraide judiciaire Paris, le 2 mars 2023Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française présente ses compliments à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur de se référer à sa note verbale en date du 3 juin 2022.Par la présente, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a l'honneur d'accuser réception de la note verbale du Royaume des Pays-Bas lui notifiant officiellement la dénonciation, à compter du 1er janvier 2023, de l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts conclu sous forme d'un échange de lettres en date des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises (ci-après « l'accord ») s'agissant de Saint-Martin, conformément à son article 13.Cet article prévoit en effet que « le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'un des Etats contractants. Chaque Etat peut dénoncer l'accord par la voie diplomatique après une période de trois ans commençant à la date d'entrée en vigueur dudit accord, par notification écrite au moins six mois avant la fin d'une année civile. Dans ce cas, l'accord ne s'applique plus aux périodes commençant après la fin de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée. »Cette dénonciation de l'accord s'agissant de Saint-Martin, après celles relatives aux Pays-Bas caribéens, à compter du 1er janvier 2018, et à Curaçao, à compter du 1er janvier 2019, met fin à l'application de l'accord dans toutes les parties du Royaume des Pays-Bas qui constituaient les anciennes Antilles néerlandaises. Partant, l'accord ne sera plus en vigueur à compter du 1er janvier 2023.Le Gouvernement de la République française a d'ores et déjà notifié au secrétariat de l'Organe de coordination que Saint-Martin est couvert par l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers./.Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa très haute considération.Ambassade du Royaume des Pays-Bas en France