VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret impérial du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police
Article 5

La taxe du pain sera établie par le préfet de la Seine (de Paris), d'après les déclarations reçues et enregistrées à la caisse de la boulangerie, en exécution du décret organique du 27 décembre 1853. Le préfet de police la fera observer, conformément à l'article 27 de l'arrêté du 12 messidor an VIII, et assurera en outre la fidélité du débit de pain. Le taux des différences en plus ou en moins mentionnées, en l'article 5 du décret du 27 décembre 1853 sera déterminé par le conseil municipal, sur la proposition du préfet de la Seine (de Paris). Il devra être approuvé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

Décret impérial du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police
Article 1

A l'avenir, les attributions du préfet de la Seine (de Paris) comprendront, en outre de celles qui lui sont dès à présent conférées par les lois et règlements, et sous les réserves exprimées par les articles 2, 3, 4 ci-après : 1° La petite voirie, telle qu'elle est définie par l'article 21 de l'arrêté du 12 messidor an VIII" ; toutefois sont exceptées les attributions concernant l'ouverture des boutiques et étaux de boucherie et de charcuterie, la démolition ou réparation des édifices menaçant ruine ; ces attributions sont exercées par le préfet de police ; 2° L'éclairage, le balayage, l'arrosage de la voie publique, l'enlèvement des boues, neiges et glaces ; 3° Le curage des égouts et des fosses d'aisances ; 4° Les permissions pour établissements sur la rivière, les canaux et les ports ; 5° La concession des lieux de stationnement des voitures qui servent à l'approvisionnement des halles et marchés ; 6° Les tarifs, l'assiette et la perception des droits municipaux de toute sorte dans les halles et marchés ; 7° La boulangerie et ses approvisionnements ; 8° L'entretien des édifices communaux de toute nature ; 9° Les baux, marchés et adjudications relatifs aux services administratifs de la Ville de Paris. Toutefois, lorsque ces baux intéresseront la circulation, l'entretien, l'éclairage de la voie publique et la salubrité, ils devront, avant d'être présentés au conseil municipal, être soumis à l'appréciation du préfet de police, et, en cas de dissentiment, transmis avec ses observations au ministre de l'intérieur, qui prononcera. Les marchés et adjudications relatifs aux services spéciaux de la préfecture de police continueront à être passés par le préfet de police.

Décret impérial du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police
Article 3

Le préfet de la Seine (de Paris) ne pourra proposer au conseil municipal la concession d'aucun emplacement d'échoppe ou d'étalage fixe ou mobile, ni d'aucun lieu de stationnement de voitures sur la voie publique, et il ne pourra délivrer d'autorisation concernant les établissements sur la rivière, les canaux et leurs dépendances, qu'après avoir pris l'avis du préfet de police. En cas d'opposition de ce magistrat, il ne sera passé outre qu'en vertu d'une décision du ministre compétent.
Décret impérial du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police
Article 2

Le préfet de police exercera à l'égard des matières énumérées en l'article précédent le droit qui lui est conféré par l'article 34 de l'arrêté du 12 messidor an VIII. Si les indications et réquisitions du préfet de police ne sont pas suivies d'effet, il pourra en référer au ministre compétent. Dans les mêmes cas, si le préfet de police fait opposition à l'exécution de travaux pouvant gêner la circulation, ils ne pourront être commencés ou continués qu'en vertu de l'autorisation du ministre compétent.
Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIX : Caisse des dépôts et consignations > Paragraphe 4 : Concours des receveurs des finances et des trésoriers-payeurs préposés comptables.
Article 838

Ils sont responsables des erreurs qu'ils ont commises, ainsi que des recettes et dépenses qui n'ont pas été valablement justifiées, conformément aux lois et règlements. Ils ont à tenir, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, les registres qui leur sont prescrits par les instructions. Ils doivent, en outre, conserver avec soin les dossiers relatifs à chaque consignation.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Deuxième partie : Comptabilité des matières appartenant à l'Etat.
Article 882

Toutes les dispositions contraires au présent règlement général sont et demeurent abrogées.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés > Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique > Paragraphe 5 : Etablissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique.
Article 583

Une commission consultative, dont les membres sont nommés par le ministre de l'intérieur, est établie près de chacun des établissements généraux de bienfaisance.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
Article 560

Les comptes des receveurs sont soumis à l'examen de la commission administrative et aux délibérations du conseil municipal.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
Article 558

La gestion financière des hospices et des bureaux de bienfaisance dont les revenus n'excèdent pas trente mille francs (300 F) est confiée de droit au receveur municipal. Au-dessus de cette limite, le receveur municipal peut être appelé à la gestion des établissements de bienfaisance, en vertu du consentement des administrations respectives.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés > Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique > Paragraphe 5 : Etablissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique.
Article 584

Un directeur est chargé dans chaque établissement de l'administration intérieure et de la gestion des biens et revenus.
Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés > Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique > Paragraphe 1er : Dispositions générales.
Article 570

Les monts-de-piété sont également assimilés, quant aux règles de la comptabilité, aux établissements de bienfaisance.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 5 : Fonctions et comptes de l'ordonnateur.
Article 556

Les comptes d'administration de l'établissement, dressés par l'ordonnateur, sont présentés aux commissions administratives des hospices et bureaux de bienfaisance, qui s'assemblent en session ordinaire du 1er au 15 avril de chaque année.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 5 : Fonctions et comptes de l'ordonnateur.
Article 557

Les comptes d'administration, accompagnés des pièces justificatives et de la délibération du conseil municipal auquel ils sont soumis, sont adressés au sous-préfet de l'arrondissement, immédiatement après l'examen fait par ce conseil. Le sous-préfet transmet au préfet du département, qui les arrête, les comptes des hospices, avec les pièces à l'appui ; il arrête les comptes des bureaux de bienfaisance.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 5 : Fonctions et comptes de l'ordonnateur.
Article 555

Les commissions administratives des établissements de bienfaisance désignent un de leurs membres, lequel, sous le titre d'ordonnateur, est exclusivement chargé de la délivrance des mandats aux créanciers de l'établissement pour les dépenses régulièrement autorisées.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
Article 562

Les dispositions de l'article 526 du présent décret sont applicables aux comptes des hospices et des établissements de bienfaisance.
Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
Article 561

Les dispositions concernant la juridiction des conseils de préfecture (a) et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux sont applicables aux comptes des receveurs des hospices et autres établissements de bienfaisance.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 4 : Budget de l'exercice ; vote des recettes et des dépenses.
Article 554

Lorsque les crédits ouverts par le budget d'un exercice sont reconnus insuffisants, ou s'il doit être pourvu à des dépenses non prévues lors de la formation de ce budget, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après délibération de la commission administrative, par les décisions spéciales de l'autorité investie du droit de régler le budget, sauf pour la ville de Paris.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
Article 563

Les préfets adressent, dans les trois premiers mois de chaque année, au ministre de l'intérieur un relevé sommaire des budgets et des comptes qu'ils ont réglés pour les hospices et établissements de bienfaisance dont les revenus atteignent cent mille francs (1 000 F). Quant aux hospices et établissements dont les revenus sont au-dessous de cent mille francs (1 000 F), les copies de leur budget et de leur compte doivent être transmises immédiatement après l'approbation préfectorale.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés > Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique > Paragraphe 1er : Dispositions générales.
Article 569

Les lois et règlements relatifs à l'administration générale des hospices et des établissements de bienfaisance, notamment en ce qui concerne l'ordre de leurs services financiers, la gestion des receveurs, les formes de la comptabilité et le jugement des comptes, sont applicables aux établissements d'aliénés, aux dépôts de mendicité, ainsi qu'aux établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique.
Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés > Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique > Paragraphe 3 : Dépôts de mendicité.
Article 576

Un directeur est chargé de l'administration intérieure de chaque établissement et de la gestion de ses revenus.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 4 : Budget de l'exercice ; vote des recettes et des dépenses.
Article 552

Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 4 : Budget de l'exercice ; vote des recettes et des dépenses.
Article 553

Les budgets des hospices sont fixés par les préfets, quelle que soit la quotité des revenus de ces établissements. Les budgets des bureaux de bienfaisance sont fixés par les sous-préfets pour leur arrondissement respectif.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés > Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique > Paragraphe 3 : Dépôts de mendicité.
Article 575

Les dépôts de mendicité sont placés sous l'autorité des préfets, secondés dans l'exercice de leur surveillance par un conseil.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés > Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique > Paragraphe 3 : Dépôts de mendicité.
Article 577

Un receveur effectue les recettes et les dépenses.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 4 : Budget de l'exercice ; vote des recettes et des dépenses.
Article 551

Le budget des recettes et des dépenses à effectuer pour chaque exercice est délibéré par les commissions administratives, dans leur session annuelle du mois d'avril, afin que les budgets des établissements auxquels les communes fournissent des subventions puissent être soumis aux conseils municipaux, dont la session a lieu du 1er au 15 mai, et que ces conseils puissent délibérer sur les subventions à accorder par les communes.
Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 3 : Dépenses.
Article 550

Les dépenses des hospices et autres établissements de bienfaisance sont divisées également en dépenses ordinaires et extraordinaires. Les dépenses ordinaires consistent principalement dans les articles suivants, savoir : Frais du culte ; Traitements divers ; Gages des employés et servants ; Réparation et entretien des bâtiments ; Contributions assises sur ces bâtiments ; Entretien du mobilier et des ustensiles ; Dépenses du coucher ; Linge et habillement ; Achat de grains et denrées ; Blanchissage ; Chauffage ; Eclairage ; Achat de médicaments ; Pensions ou rentes à la charge de l'établissement ; Entretien et menues réparations des propriétés rurales ; Contributions assises sur ces propriétés ; Dépenses des mois de nourrices et pensions des enfants assistés ; Frais de layettes et vêtures de ces enfants ; Dépenses des aliénés indigents dans la proportion déterminée par le préfet, sur la proposition du conseil général. Sont également rangées dans la classe des dépenses ordinaires les consommations de grains et denrées. Les dépenses extraordinaires ont en général pour objet : Les constructions et grosses réparations ; Les achats de terrains et bâtiments ; Les frais de procédure ; Les achats de rentes sur l'Etat.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés > Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique > Paragraphe 4 : Monts-de-piété.
Article 578

Les monts-de-piété prêtent sur nantissement moyennant intérêt. Ces établissements sont administrés, sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des préfets, et sous la surveillance de l'autorité municipale et de conseils dont les fonctions sont gratuites, par un directeur responsable.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés > Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique > Paragraphe 5 : Etablissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique.
Article 582

Les établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique sont administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et sous la surveillance d'un conseil supérieur dont le ministre de l'intérieur est le président.
Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance > Paragraphe 1er : Mode de comptabilité.
Article 547

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent aux établissements de bienfaisance en ce qui concerne la division et la durée des exercices, la spécialité et la clôture des crédits, la perception des revenus, l'ordonnancement et le payement des dépenses, le mode d'écritures et de comptes, ainsi que la formation et le règlement des budgets. Néanmoins, en ce qui concerne les budgets et les comptes des bureaux de bienfaisance, les sous-préfets statuent directement pour les établissements de leur arrondissement respectif, en conformité des articles 490 à 498 et 509 à 511 du présent décret. Les sous-préfets statuent également sur l'acceptation, par les bureaux de bienfaisance, des dons et legs d'objets mobiliers ou de sommes d'argent, lorsque leur valeur n'excède pas trois mille francs (30 F) et qu'il n'y a pas réclamation des héritiers. Les présidents des commissions administratives des hospices et hôpitaux peuvent toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibération des commissions, les dons et legs faits aux établissements charitables ; les décrets impériaux à intervenir ont leur effet du jour de cette acceptation.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés > Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique > Paragraphe 4 : Monts-de-piété.
Article 581

Les décrets d'institution de chacun de ces établissements déterminent leur organisation et les conditions particulières de leur gestion.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIX : Caisse des dépôts et consignations > Paragraphe 1er : Attributions et organisation.
Article 823

Les dépôts, les consignations, les services relatifs à la Légion d'honneur, aux fonds de retraite départementaux et communaux de plusieurs administrations publiques, aux caisses d'épargne, aux sociétés de secours mutuels, à la caisse des retraites pour la vieillesse, à la caisse de la dotation de l'armée, et les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées, sont administrés par un établissement spécial, sous le nom de Caisse des dépôts et consignations.

Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Première partie : Comptabilité des deniers publics. > Titre V : Comptabilités spéciales. > Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés > Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique > Paragraphe 4 : Monts-de-piété.
Article 579

Un caissier est chargé de faire les recettes et d'acquitter les dépenses.