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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers > Sous-section 1 : Constatation de l'accise > Paragraphe 4 :  Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs
Article 37-13-1

Le remboursement de l'accise prévu à l'article 37-13 pour l'application des tarifs réduits d'accise mentionnés aux articles L. 312-57-1, L. 312-63 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande annuelle effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons > Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité > Sous-section 2 : Remboursement > Sous-section 2 : Autres obligations fiscales > Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
Article 33-2

Le redevable fournisseur transmet au service compétent la liste des personnes pour lesquelles l'accise a été constatée sur la base d'une attestation de tarif minoré et, pour chacune de ces personnes, les informations mentionnées à l'article 33-1 consolidées pour l'ensemble des factures et contrats et pour l'ensemble des périodes déclaratives de l'année civile, distinguées en fonction du point de livraison et du tarif applicable. La transmission est réalisée par voie électronique au moyen de modèles établis par l'administration, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mai suivant l'année sur laquelle elle porte.
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 70

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, la ministre de la mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 3 : Règles de circulation > Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réception
Article 21

En l'absence d'accusé de réception ou de rapport d'exportation permettant de justifier de l'issue régulière d'une circulation de produits soumis à accises, d'autres éléments de preuve permettant de justifier de l'issue régulière du mouvement peuvent être apportés tels que :1° Un visa des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne de destination indiquant que les produits ont bien été réceptionnés à destination et que le destinataire certifié à accompli toutes les formalités requises ;2° Le document de secours mentionné à l'article 16.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 3 : Règles de circulation > Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
Article 17

Dès que le système d'informatisation mentionné au premier alinéa de l'article 10 redevient disponible, l'expéditeur certifié présente un projet de document administratif électronique simplifié conformément à l'article 10, qui, après vérification et validation de l'administration, se substitue au document de secours.Une copie du document de secours est conservée par l'expéditeur certifié dans ses registres.Les dispositions de l'article 13 s'appliquent également au document de secours en cas d'indisponibilité du système d'informatisation.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 3 : Règles de circulation > Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Article 12

Le code de référence mentionné au 1° de l'article 10 est présenté à toute demande des services de contrôle.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 3 : Règles de circulation > Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
Article 19

Dès que le système d'informatisation redevient disponible, le destinataire certifié présente un accusé de réception, conformément à l'article 14.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 3 : Règles de circulation > Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Article 11

Le code de référence mentionné au 1° de l'article 10 est communiqué par l'expéditeur certifié à la personne qui accompagne les produits ou, à défaut, au transporteur. Il peut être mentionné sur un document commercial sans rature ni surcharge.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 3 : Règles de circulation > Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Article 14

Le destinataire certifié qui réceptionne des produits soumis à accise sur le territoire de la France métropolitaine présente à l'administration, dans un délai de cinq jours ouvrables, un accusé de réception par l'intermédiaire du système d'informatisation mentionné au premier alinéa de l'article 10.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 3 : Règles de circulation > Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Article 13

Pendant la circulation des produits, l'expéditeur certifié peut, par l'intermédiaire du système d'informatisation mentionné au premier alinéa de l'article 10, indiquer un nouveau lieu de livraison géré par le même destinataire certifié à l'intérieur de l'État membre de destination ou un lieu d'expédition. Il présente alors à l'administration un projet de document électronique de changement de destination.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 3 : Règles de circulation > Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Article 15

Lorsque les données de l'accusé de réception sont reconnues valides par l'administration, l'accusé de réception est réputé constituer une preuve suffisante de l'issue régulière de la circulation des produits soumis à accise.L'administration adresse au destinataire certifié ainsi qu'aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne d'expédition une confirmation de l'enregistrement de l'accusé de réception.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels
Article 8

Lorsque les activités d'expédition ou de réception des personnes qui ont été identifiées en tant qu'expéditeurs certifiés ou en tant que destinataires certifiés ne revêtent qu'un caractère occasionnel, la portée de l'identification fiscale qui leur a été délivrée est limitée :1° A un seul mouvement et pour une quantité déterminée de produits ;2° A une durée au plus égale au temps nécessaire à l'acheminement et à la réception des produits par le destinataire certifié.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 3 : Règles de circulation > Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
Article 16

En cas d'indisponibilité du système d'informatisation mentionné au premier alinéa de l'article 10, l'expéditeur certifié :1° Etablit un document de secours reprenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique simplifié prévu à l'article 10 ;2° Informe l'administration préalablement à l'expédition et lui adresse une copie du document de secours.
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES > Chapitre Ier : Taxe sur les produits phytopharmaceutiques
Article 63

La taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est déclarée et liquidée annuellement par le redevable selon les modalités suivantes :1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu aux articles 298 bis du code général des impôts et L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298 bis du même code et déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 du code général des impôts, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 mai de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
Article 26

Le certificat mentionné à l'article 24 est délivré pour une durée d'un an et peut porter sur un ou plusieurs produits taxables relevant de catégories fiscales différentes.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
Article 23

La certification des petits producteurs indépendants prévue à l'article L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services est réalisée au moyen de la délivrance d'un certificat sur demande préalable du producteur.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
Article 25

L'administration délivre le certificat mentionné à l'article 23 dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai vaut acceptation.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
Article 27

Est porté sur le document administratif accompagnant la circulation :1° La référence du certificat délivré par l'administration ou ;2° Le niveau de sa production annuelle ainsi que la mention par laquelle il atteste qu'il respecte les critères d'indépendance prévus à l'article L. 313-22 du code des impositions sur les biens et services.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
Article 24

Une déclaration annuelle de production, conforme au modèle fixé par l'administration, est transmise à l'appui de la demande mentionnée à l'article 23. La déclaration annuelle de production mentionne les quantités effectivement produites par le producteur au cours des douze mois de l'exercice commercial précédent ou, en cas d'activité nouvellement créée, le volume prévisionnel de production envisagé par le producteur.

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
Article 38

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prélèvements obligatoires suivants : 1° L'accise mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° L'accise mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services ; 3° Le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts ; 4° La taxe prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts ; 5° La cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; 6° La cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts finançant le régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires.
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES > Chapitre Ier : ACCISES > Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs > Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise > Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales > Sous-Paragraphe 2 :  Accise due
Article 22-3

La déclaration de l'accise est souscrite par le destinataire certifié et le destinataire enregistré auprès de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions suivantes : 1° Pour les produits énergétiques, sous forme papier le jour de la réception ; 2° Pour les prélèvements obligatoires relatifs aux alcools mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 38, par voie électronique : a) Au plus tard le dixième jour du mois suivant la réception des produits ; b) Le jour de la réception des produits lorsque le destinataire certifié ou le destinataire enregistré exerce une activité à titre occasionnel ; 3° Pour le prélèvement obligatoire mentionné au 2° de l'article 38 relatif aux tabacs, sous forme papier le jour de la réception.