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Décret no 94-1000 du 21 novembre 1994 relatif à la composition du Conseil    supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et portant nomination de son    président
Article 1

Outre le directeur général du Centre d'analyse stratégique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, membres de droit, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est ainsi composé : 1. En application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé : Mme Michèle Puybasset, membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; M. François Monier, membre désigné par le premier président de la Cour des comptes ; M. Jean-Marie Delarue, membre désigné par le bureau du Conseil national de l'information statistique ; M. Jean-Luc Gaffard, membre désigné par le Conseil national des universités ; 2. En application du 6° de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé : M. Pierre Cabanes ; M. Bruno Durieux ; M. Raymond Soubie, personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil, choisies par les deux membres de droit et les quatre membres mentionnés au 1 ci-dessus.

Décret no 94-1000 du 21 novembre 1994 relatif à la composition du Conseil    supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et portant nomination de son    président
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1000 du 21 novembre 1994 relatif à la composition du Conseil    supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et portant nomination de son    président
Article 2

M. Pierre Cabanes est nommé président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.
Décret no 94-766 du 31 août 1994 portant application des dispositions de    l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime    invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles    et commerciales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-766 du 31 août 1994 portant application des dispositions de    l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime    invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles    et commerciales
Article 1

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1994 à 692 F dont 660 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
Décret  no 90-348 du 19 avril 1990 portant création    de la direction des centres financiers nationaux
Article 5

Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Décret  no 90-348 du 19 avril 1990 portant création    de la direction des centres financiers nationaux
Article 2

La direction des centres financiers nationaux constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale de la poste dont elle reçoit délégation pour l'exercice de ses fonctions.

Décret  no 90-348 du 19 avril 1990 portant création    de la direction des centres financiers nationaux
Article 1

Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace une direction des centres financiers nationaux.

Décret  no 90-348 du 19 avril 1990 portant création    de la direction des centres financiers nationaux
Article 3

La direction des centres financiers nationaux est chargée de gérer et de contrôler les centres et services financiers à compétence nationale. Elle leur transmet les directives des services centraux du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et définit la politique et les stratégies qu'ils doivent mettre en oeuvre. Elle leur fournit les moyens de fonctionnement nécessaires.

Décret  no 90-348 du 19 avril 1990 portant création    de la direction des centres financiers nationaux
Article 4

Le directeur des centres financiers nationaux a la qualité d'ordonnateur secondaire.

Décret  no 90-348 du 19 avril 1990 portant création    de la direction des centres financiers nationaux
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la    ville de Strasbourg  (1)
Article 1

La loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg est abrogée, à l'exception de la première phrase de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2 et de l'article 9. La deuxième phrase de l'article unique de la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl est abrogée. Dans les zones de servitudes concernées par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p. 100 de la superficie globale de chacune de ces zones non construite à la date de promulgation de la présente loi. Un état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux trois premiers alinéas est établi et mis à jour annuellement par arrêté du maire de la ville de Strasbourg. Il est mis à la disposition du public au siège de la ville de Strasbourg et est communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin. L'arrêté prévu à la première phrase du présent alinéa précise notamment les surfaces restant à construire en application du troisième alinéa du présent article et le rapport mentionné au même troisième alinéa entre la superficie des constructions implantées après la promulgation de la présente loi et la superficie globale des terrains non aedificandi de chacune de ces zones non construites à la date de promulgation de la présente loi, exprimé en pourcentage. Cet arrêté précise également, à titre informatif, le rapport entre la surface des constructions implantées après la promulgation de la présente loi et la surface des anciennes zones non aedificandi susmentionnées, exprimé en pourcentage. Les présentes dispositions prennent effet à compter du jour où le plan d'occupation des sols de Strasbourg est devenu opposable aux tiers et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Décret  no 92-493 du 4 juin 1992 modifiant l'article R.123-2 du code de la    route relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 10

Le préfet du département de la Somme est tenu informé, aux fins de constatation et de poursuite, des empiétements, occupations irrégulières ou infractions de toute nature dont la région a connaissance. Les agents de l'Etat ou les agents agissant pour son compte ont libre accès aux dépendances du domaine mis à la disposition de la région pour procéder aux constatations mentionnées ci-dessus et prendre toutes mesures relatives à la police de la conservation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux, aux règles de sécurité et à la police de la pêche et de la chasse.

Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 9

La fixation des horaires de passage aux écluses relève de la région. Il en est de même des mesures prescrivant une interruption de navigation. Sauf en cas d'urgence, la région, au préalable, consulte les usagers et s'assure de la coordination des dates des chômages avec celles qui sont prescrites sur le réseau navigable reliant Paris au Nord de la France.

Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 12

I. - La région est consultée sur toute proposition d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques d'une dépendance du domaine public ou d'un élément du domaine privé de l'Etat mis à sa disposition. La région est appelée à se prononcer sur tout projet de classement comme monument historique portant sur une dépendance du domaine public ou un élément du domaine privé de l'Etat mis à sa disposition. En cas de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. II. - La région est appelée à se prononcer sur tout projet de classement au titre des monuments naturels ou des sites, d'une dépendance du domaine public ou d'un élément du domaine privé de l'Etat mis à sa disposition. En cas de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. III. - La région est appelée à se prononcer sur tout projet de classement comme réserve naturelle d'une portion de territoire comprise en tout ou en partie dans le domaine public ou privé de l'Etat mis à sa disposition. En cas de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 13

La région détermine les conditions financières des concessions mentionnées à l'article 6 ainsi que des autorisations d'occupation temporaire, permissions de voirie et locations qu'elle consent. Il en est de même pour le prix de vente des bois et plantations et des droits de location des francs-bords. Elle perçoit le montant des ressources correspondantes. La région est substituée à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L. 28, L. 30, L. 32, L. 33, R. 55 à R. 57 du code du domaine de l'Etat. La partie des redevances afférente à une période postérieure à la date de transfert et déjà perçue par l'Etat sera reversée à la région.

Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 14

Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports chargés des compétences transférées à la région Picardie par le présent décret.

Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Annexes
Article ANNEXE

Liste des voies navigables pour lesquelles les compétences de l'Etat sont transférées à la région Picardie Le canal de la Somme, du point kilométrique 39,093 (mur aval de l'écluse n° 7 de Sormont) au point kilométrique 54,130 ; La Somme, canalisée du point kilométrique 54,130 au point kilométrique 156,448 (mur aval de l'écluse de Saint-Valery-sur-Somme).

Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 7

Les arrêtés ministériels réduisant les distances fixées par l'article 15 du code du domaine public fluvial et de navigation intérieure pour les servitudes de halage et de marchepied sont pris aux conditions de l'article 16 du code, après avis de la région.

Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 8

Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet, conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.

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Article 6

Les concessions de voies navigables sont consenties par la région après consultation des services de l'Etat compétents en matière de police de la navigation, de police des eaux et de police de la pêche, de Voies navigables de France, des collectivités locales concernées ainsi que, le cas échéant, des organisations professionnelles de la batellerie et des groupements d'usagers. Ces concessions ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à cinquante ans. Il en est de même des concessions portuaires.
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Article 5

L'avis de la région est recueilli avant que l'Etat accorde : a) Des autorisations au titre de la police des eaux ; b) Des autorisations ou concessions en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée sur l'utilisation de l'énergie hydraulique ; c) Des concessions en application de l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat. La région autorise les occupations et utilisations du domaine public fluvial et consent les locations du domaine privé mis à sa disposition, préalablement à l'octroi par l'Etat des autorisations ou concessions prévues à l'article 106 du code minier. Le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.

Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 1

Sont transférées à la région Picardie les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.

Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 2

Sont mises à la disposition de la région Picardie les dépendances du domaine public fluvial afférentes aux voies navigables mentionnées à l'article 1er, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ainsi que les îles, îlots et atterrissements qui se forment dans le lit de la Somme. Sont également mis à la disposition de la région les autres biens du domaine de l'Etat affectés aux besoins des services de la navigation, à l'exception des immeubles utilisés par des services de l'Etat, même mis à la disposition du président du conseil régional en application de l'article 14 ci-après. La mise à disposition ne concerne pas les ponts ou passerelles, tabliers, culées et accessoires compris par lesquels une route nationale, une route départementale, une voie communale ou une voie ferrée franchit une voie navigable.

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Article 4

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.
Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 3

La région gère et exploite les biens mis à sa disposition de manière à garantir une utilisation conforme à la destination du domaine public fluvial, notamment en assurant la continuité de la navigation et l'écoulement normal des eaux. Elle veille à satisfaire les besoins de l'industrie, de l'agriculture, du tourisme, de la pêche, de la chasse et de la mise en valeur des richesses écologiques et piscicoles, dans le respect de l'hygiène publique, de l'environnement et du patrimoine. Il ne peut être établi sur les dépendances du domaine public fluvial mis à disposition des ouvrages, bâtiments ou équipements qui compromettraient les objectifs mentionnés ci-dessus.

Décret  no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie    des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Article 11

La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L. 232-6 du code rural et de la pêche maritime pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
Décret  no 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant    les articles R.255 à R.257 et R.262 du code de la route
Article 5

I. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992. II. - a) Les pertes de points résultant d'infractions dont la réalité aura été établie, selon les modalités prévues à l'article L. 11-1 du code de la route, antérieurement au 1er décembre 1992, demeurent calculées conformément aux dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé. b) Les pertes de points résultant d'infractions commises antérieurement au 1er décembre 1992, mais dont la réalité sera établie postérieurement à cette date, seront calculées conformément aux dispositions du présent décret. III. - Le nombre de points affectés le 30 novembre 1992 à chaque permis de conduire sera doublé le 1er décembre 1992.

Décret  no 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant    les articles R.255 à R.257 et R.262 du code de la route
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés
Article 6

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes    applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 1

Le code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé ainsi qu'il suit : (voir code des douanes de Mayotte).

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes    applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 2

Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 susvisée sont abrogés.

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes    applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 3

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du    code du service national
Article 30

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et au développement, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la défense et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du    code du service national
Article 29

Le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 est abrogé.

Décret  no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du    code du service national
Article 28

Les articles R. 123 à R. 126 sont abrogés.
Décret n° 93-1003 du 10 août 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse des Français de l'étranger
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1993.

Décret n° 93-1003 du 10 août 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse des Français de l'étranger
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du    code du service national
Article 67

L'article 3 du décret n° 86-312 du 3 mars 1986, le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 8 à 23, 26 à 29 et les annexes I, II et III du décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 sont abrogés.

Décret  no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du    code du service national
Article 66

Les articles R.* 155, R.* 168 et R.* 177 sont abrogés.

Décret  no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du    code du service national
Article 68

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et au développement, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la défense et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.