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Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Article 3

Lorsque les terrains cédés en application de l'article L. 5331-6-2 du code général de la propriété des personnes publiques n'ont pas été utilisés à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession, le représentant de l'Etat met en demeure le cessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de procéder sans délai à la réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la cession. Il invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé. Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse, le représentant de l'Etat prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat. Toutefois, cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain dont l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la réglementation en vigueur. Le représentant de l'Etat notifie cette décision au cessionnaire ou à son représentant. Le montant du remboursement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5331-6-2 susmentionné est fixé, le cas échéant, par le chef du service de l'administration financière de l'Etat.
Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Article 4

I. ― La demande de cession prévue par l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le registre prévu au I de l'article 1er porte mention de la réception des demandes. II. ― La demande comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au 3° du II de l'article 1er ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, ces constructions ; 4° Tous documents permettant d'établir soit que le demandeur occupe personnellement la construction à titre d'habitation principale, soit qu'il l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation principale ; 5° Tous documents justifiant l'établissement à Mayotte du domicile fiscal du demandeur, au sens du code général des impôts applicable à Mayotte ; 6° Tous documents prouvant la nationalité française du demandeur ou sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; 7° Le cas échéant, tous documents justifiant la durée d'occupation continue de l'immeuble par le demandeur, ses revenus annuels et la composition du foyer à la date de la demande.A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5331-6-3 susmentionné, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 2007. III. ― Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de l'article L. 5331-6-3 susmentionné et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5331-6-2, ils disposent pour présenter leur demande d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article 2. IV. ― La superficie à céder est ajustée par le représentant de l'Etat conformément au dernier alinéa de l'article L. 5331-6-3 susmentionné.V. ― Le chef du service de l'administration financière de l'Etat fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le représentant de l'Etat notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Article 7

Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du récépissé de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 6, le maire notifie au propriétaire la décision prise par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil général. Lorsque la commune a renoncé expressément à l'exercice du droit de préemption ou n'a pas notifié sa décision dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la collectivité départementale exerce à son tour ce droit. Avant l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 5331-6-5 susmentionné, le président du conseil général notifie au propriétaire la décision de la collectivité. Il adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune. Le défaut de notification de la décision dans le délai vaut renonciation à la préemption. La préemption devient caduque si le règlement total, par la collectivité territoriale débitrice, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement.
Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Article 5

I. ― La demande de cession prévue par l'article L. 5331-6-4 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le registre prévu au I de l'article 1er porte mention de la réception des demandes. II. ― La demande comporte : 1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au 3° du II de l'article 1er ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 2007, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, la ou les constructions en cause ; 4° Tous documents justifiant l'établissement à Mayotte du domicile fiscal du demandeur, au sens de l'article 4 B du code général des impôts applicable à Mayotte ; 5° Tous documents prouvant la nationalité française du demandeur ou sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. III. ― Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de l'article L. 5331-6-4 susmentionné et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5331-6-2, ils disposent pour présenter leur demande d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article 2. IV. ― La superficie à céder est ajustée par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5331-6-4 susmentionné.V. ― Le chef du service de l'administration financière de l'Etat fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le représentant de l'Etat notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Article 6

Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de préemption institué par l'article L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques fait l'objet d'une déclaration par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain ainsi qu'au président du conseil général de Mayotte. Cette déclaration est adressée à chacune des deux autorités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en trois exemplaires. Elle comporte l'indication du nom des parties, de la situation et de la désignation du bien, des éléments de calcul du prix de cession mentionnés à l'article L. 5331-6-5 susmentionné ainsi que le montant de l'indemnité de préemption susceptible d'être allouée, calculée comme il est dit au premier alinéa du même article. Dès réception de la déclaration, le maire et le président du conseil général de Mayotte en transmettent sans délai un exemplaire au chef du service de l'administration financière de l'Etat en indiquant la date de l'avis de réception ou du récépissé de cette déclaration. La date de l'enregistrement est communiquée sans délai par le chef du service de l'administration financière de l'Etat au maire et au président du conseil général de Mayotte.
Décret n° 2009-1094 du 3 septembre 2009 modifiant le décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008 créant un Comité de lutte contre la grippe
Article 2

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine
Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine
Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA PISCICULTURE CONTINENTALE ET MARINE Article 1er Champ d'application de l'accord L'accord interprofessionnel triennal sur les délais de paiement 2009/2010/2011 s'applique uniquement aux professionnels des collèges des producteurs et fabricants d'aliments. Il ne s'applique pas aux professionnels du collège des transformateurs. Article 2 Délais de paiement au sein de l'interprofession Les délais de paiement en vigueur concernant les échanges commerciaux entre professionnels de l'interprofession visés par l'article 1er ci-dessus devront se conformer au 1er janvier 2012 aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.D'ici au 1er janvier 2012, les délais de paiement convenus entre les opérateurs pour régler les sommes dues atteignent au maximum :― pour toute facture émise en 2009, 120 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 105 jours fin de mois ;― pour toute facture émise en 2010, 100 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 85 jours fin de mois ;― pour toute facture émise en 2011, 80 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 65 jours fin de mois.Les dispositions prévues au présent accord ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts.Les délais de paiement convenus pour les années 2009, 2010 et 2011 sont des délais maximums et les entreprises ayant des délais de paiement inférieurs au 1er janvier 2009 ne pourront pas les augmenter. Article 3 Intérêts de retard En cas de non-respect des délais convenus ci-dessus, des intérêts de retard sont appliqués à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal. Fait à Paris, les 28 janvier, 10 juin et 24 septembre 2009. Le Comité interprofessionneldes produits de l'aquaculture (CIPA) : Le président,P. Le Gal Le collège production :Le président,P. Astre Le collège fabrication d'aliments :Le président,D. Corlay Le collège transformation : Le président,D. Charles
Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine
Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 portant dispositions relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 portant dispositions relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4

Pendant une période transitoire de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, le pourcentage de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 18 juillet 1990 dans sa rédaction issue du présent décret est porté à 15 %. Les agents non titulaires rémunérés par référence expresse aux dispositions du décret du 10 juillet 1948 susvisé sont, s'ils y ont intérêt, classés à l'échelon de la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Les services effectués en qualité d'inspecteur de l'académie de Paris sont assimilés, pour l'avancement de grade, à des services effectués en qualité d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale.
Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Article 5

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Article 7

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Article 3

Les données à caractère personnel énumérées à l'article 2 sont effacées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions.

Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Article 4

Peuvent seuls accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents du ministère de l'intérieur, affectés au bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : 1° Concernant l'identité des agents : ― culte d'appartenance ; ― sexe ; ― nom de famille et nom d'usage, prénoms ; ― situation matrimoniale ; ― date, lieu et pays de naissance ; ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; ― nationalité ; ― adresse et numéros de téléphone (travail, domicile, portable) ; ― adresse de courrier électronique ; ― situation au regard du supplément familial de traitement ; ― domiciliation bancaire et numéro de compte ; ― date d'ancienneté dans le service ; ― situation familiale ; ― nom, prénom et date de naissance du conjoint ; ― conjoint rémunéré ou non sur le budget des cultes ; ― situation du conjoint au regard du supplément familial de traitement ; ― nom, prénom et date de naissance des enfants ; ― situation des enfants au regard du supplément familial de traitement (à charge, scolarisé, si salarié, montant de la rémunération perçue, ouvre droit ou non au supplément familial de traitement). 2° Concernant la carrière des agents : ― durée de date à date des services militaires ; ― études poursuivies, lieu et durée ; ― diplômes détenus et date de leur obtention ; ― date et lieu d'ordination diaconale ou sacerdotale ou de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales ou rabbiniques ; ― postes occupés et durée de date à date de l'affectation ; ― grades et échelons détenus et dates de nomination ; ― prochain échelon et date prévisionnelle de changement ; ― autres activités exercées et périodes correspondantes ; ― date de mise à la retraite ; ― date de décès.

Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des personnels des cultes » ayant pour finalité d'assurer la gestion du personnel rémunéré par l'Etat au titre du régime local des cultes en vigueur dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle et en application du décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 susvisé. Ce traitement permet de procéder à la gestion des carrières et des affectations ainsi qu'à l'établissement de prévisions budgétaires et au suivi de l'exécution des dépenses.
Décret n° 2009-1301 du 26 octobre 2009  fixant pour l'année 2009 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Article 1

Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : ― classe 1 (classe de référence) : 190 euros. 2° Section professionnelle des médecins : ― cotisation unique : 680 euros. 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 059 euros ; ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 222 euros. 4° Section professionnelle des sages-femmes : ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : ― cotisation unique : 654 euros. 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : ― classe 1 : 138 euros ; ― classe 2 : 276 euros ; ― classe 3 : 552 euros ; ― classe 4 : 828 euros. 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : ― classe A (classe de référence) : 76 euros.

Décret n° 2009-1301 du 26 octobre 2009  fixant pour l'année 2009 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.