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Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE III : Nomination et avancement.
Article 67

La titularisation des techniciens de l'éducation nationale recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté ministériel.

Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE II : Recrutement.
Article 61

Dans chacune des spécialités prévues à l'article 60 ci-dessus, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés : 1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessous ; 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie parmi les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le présent décret. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au choix est fixée dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au choix peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE IV : Détachement et intégration.
Article 74

Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des techniciens de l'éducation nationale peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Les services accomplis dans le corps, emploi, ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE IV : Détachement et intégration.
Article 72

Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le présent décret, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.

Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Article 77

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE III : Nomination et avancement.
Article 68

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes de technicien de l'éducation nationale de classe normale et de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, respectivement pour la classe normale et la classe supérieure des corps régis par ledit article. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE IV : Détachement et intégration.
Article 73

Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi, ou cadre d'emplois d'origine. Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de l'éducation nationale conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent titre.

Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 59

Le corps des techniciens de l'éducation nationale comprend deux grades : - technicien de l'éducation nationale de classe normale, qui comporte treize échelons ; - technicien de l'éducation nationale de classe supérieure, qui comporte huit échelons.
Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE II : Recrutement.
Article 63

Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours. Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE II : Recrutement.
Article 64

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 61 du présent décret. Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE III : Nomination et avancement.
Article 70

Peuvent être promus technicien de l'éducation nationale de classe supérieure : a) Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ; Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. b) Au choix, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur classe depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans le corps des techniciens de l'éducation nationale. Les promotions se font au choix dans la limite des trois cinquièmes et pour la proportion restante par la voie de l'examen professionnel. Ces promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE III : Nomination et avancement.
Article 71

Les techniciens de l'éducation nationale de classe normale nommés techniciens de l'éducation nationale de classe supérieure sont classés selon le tableau ci-après : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon Technicien de l'éducation nationale de classe normale Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Sans ancienneté 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale > CHAPITRE III : Nomination et avancement.
Article 66

Les candidats recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 61 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions des articles 3 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
Décret  no 91-775 du 7 août 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la suppression réciproque    de l'obligation du visa de sortie et de retour, signé à Yaoundé le 27 mai    1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de sortie et de retour, signé à Yaoundé le 27 mai 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.

Décret  no 91-775 du 7 août 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la suppression réciproque    de l'obligation du visa de sortie et de retour, signé à Yaoundé le 27 mai    1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.
Décret  no 90-988 du  18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36    du code du service national
Article 4

Le ministre chargé de l'aviation civile contrôle l'exercice effectif de la profession de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien, par les jeunes gens libérés par anticipation. Il fait connaître au ministre de la défense toute modification de l'engagement d'activité professionnelle qu'ils ont souscrit en application de l'article 2 du présent décret. En cas de violation de cet engagement, les bénéficiaires sont rappelés au service militaire actif pour satisfaire à leurs obligations légales.

Décret  no 90-988 du  18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36    du code du service national
Article 5

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-988 du  18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36    du code du service national
Article 1

La libération anticipée du service militaire est accordée sur leur demande, dans les conditions prévues au présent décret, aux jeunes gens incorporés avant le 31 décembre 1993 pour accomplir les obligations du service militaire actif et titulaires, au moment de leur incorporation, de la licence de pilote professionnel Avion, assortie de la qualification de vol aux instruments Avion, ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile obtenue conformément à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile.

Décret  no 90-988 du  18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36    du code du service national
Article 2

Au moment du dépôt de leur demande de libération anticipée, les intéressés doivent être bénéficiaires d'une convention de stage de formation ou d'un contrat de travail souscrits avec une compagnie française de transport aérien relevant du titre III ou du titre IV du livre III du code de l'aviation civile. Ils doivent s'engager par écrit auprès de l'autorité militaire à exercer l'activité de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 7 du code du service national.

Décret  no 90-988 du  18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36    du code du service national
Article 3

La libération anticipée intervient à l'issue soit d'une formation militaire de base de cinq semaines, soit d'une période d'instruction de quatre mois pour ceux qui suivent le peloton d'élèves officiers de réserve. Le ministre de la défense informe le ministre chargé de l'aviation civile des libérations accordées.
Décret  no 91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des    personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et    social
Article 2

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des    personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et    social
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1984 susvisé : 1° Le mandat des personnalités appelées à siéger en section au Conseil économique et social pour remplacer celles qui ont été nommées par les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 susvisés, expirera le 31 août 1991 ; 2° Le mandat des personnalités nommées par ces décrets est immédiatement renouvelable.
Décret  no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les    corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements    mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant    dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 5

Pour le calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 124 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la comparaison des rémunérations s'effectue sur la base, d'une part, de la rémunération brute indiciaire et des primes et indemnités accessoires auxquelles l'intéressé peut prétendre du fait de sa titularisation et, d'autre part, de la rémunération brute principale et des primes et indemnités accessoires que l'intéressé percevait dans son dernier emploi, à l'exclusion, dans les deux cas, des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole.

Décret  no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les    corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements    mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant    dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 4

Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 117 ou 118 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation. En ce qui concerne les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article 2, le délai de six mois prévu au précédent alinéa court à compter de la publication du décret n° 93-660 du 26 mars 1993.
Décret  no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les    corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements    mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant    dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 3

L'agent titularisé dans les conditions prévues à l'article 2 est classé dans le corps ou emploi d'accueil en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services publics accomplis dans un emploi de niveau équivalent à celui du corps ou emploi auquel il accède. L'intéressé conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de son nouveau corps ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son emploi antérieur.

Décret  no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les    corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements    mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant    dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les    corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements    mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant    dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée qui ont vocation, en application des articles 117 et 118 de la même loi, à être titularisés sur leur demande dans un corps de catégorie B.

Décret  no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les    corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements    mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant    dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 6

Les agents antérieurement titularisés dans un emploi et qui n'ont pas, en raison des règles statutaires applicables au corps ou à l'emploi d'accueil, bénéficié d'une prise en compte d'ancienneté en qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, ont un délai de six mois pour demander le report de leur nomination et leur reclassement sur la base des dispositions du présent décret à compter de sa date de publication.
Décret  no 91-459 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin    1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le Ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.