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Décret n° 2008-102 du 1er février 2008 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 25 janvier 2007.
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
Article 2

La présente ordonnance entre en vigueur à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée.

Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
Article 3

La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 Euros.

Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
Article 4

Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle, le produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle et le produit de taxe professionnelle s'entendent de ceux obtenus sur les bases d'imposition résultant des rôles généraux.
Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
Article 1

Sont éligibles à la compensation prévue par le 2° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée : 1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts qui ont enregistré entre 2003 et 2006 une perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle égale ou supérieure à 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle perçu en 2006. Toutefois, les communes qui, au 1er janvier 2006, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu aux articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du même code ne sont pas éligibles à la compensation ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du même code qui ont enregistré entre 2003 et 2006 une perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle égale ou supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle perçu en 2006.
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)  Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 15 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)  Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 14

L'article R. 442-58 du code de l'éducation est applicable aux demandes présentées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)  Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 1

L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation. Les articles identifiés par un R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)  Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 16

I. - L'abrogation résultant du 5° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée, en tant qu'il concerne l'article 21 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, produit effet à compter de l'entrée en vigueur du décret du 23 mai 2006 susvisé. II. - L'abrogation résultant du 13° du même article produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)  Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 18

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)  Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 17

I. - A l'exception des articles 6, 8, 9, 11 à 13, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. II. - A l'exception des articles 6, 8, 9 à 14, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
Décret n° 2008-403 du 24 avril 2008 relatif à la mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)  Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 5

L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)  Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)  Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 4

Est et demeure abrogé le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)  Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 2

Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)  Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets)  Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 5

L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets)  Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 2

Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets)  Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) relevant d'un décret à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets)  Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets)  Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 4

Sont abrogés : 1° Le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 relatif à l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ; 2° Le décret n° 71-351 du 4 mai 1971 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre ; 3° Le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire ; 4° Le décret n° 85-825 du 31 juillet 1985 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air aux officiers de l'Ecole de l'air ; 5° Le décret n° 87-978 du 2 décembre 1987 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale aux officiers issus de l'Ecole navale ; 6° Le décret n° 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège interarmées de défense ; 7° Les articles 1er à 18 et l'article 21 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ; 8° Le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires ; 9° Le décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ; 10° Le décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; 11° Le décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire.
Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.

Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 5

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 2

Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 4

L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 3

Sont abrogés : 1° Le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ; 2° Le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatifs aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Dispositions finales
Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
TITRE III > DISPOSITIONS FINALES
Article 30

La situation des agents mentionnés aux quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, troisième alinéa de l'article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, III de l'article 7 du décret du 14 mars 1990 susvisé, quatrième alinéa de l'article 46 du décret du 14 mai 1991 susvisé, troisième alinéa de l'article 9 du décret du 1er août 1991 susvisé, quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé, troisième alinéa de l'article 10 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 3 juin 1994 susvisé, cinquième alinéa de l'article 12 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, quatrième alinéa de l'article 47 du décret du 6 avril 1995 susvisé, troisième alinéa de l'article 10 du décret du 7 janvier 1997 susvisé, 3° de l'article 9 du décret du 22 avril 1999 susvisé, III de l'article 10 du décret du 19 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui ont été nommés dans un des corps de catégorie B respectivement régis par les décrets précités, peut être révisée à compter de leur nomination dans ce corps dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant ces mêmes corps, dans leur rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
TITRE III > DISPOSITIONS FINALES
Article 31

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
TITRE II  DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS  RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES > Chapitre VIII  Dispositions relatives à certains corps  relevant du ministre chargé de la justice > Section 1  Modifications du décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers  des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 25

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-230 du 14 mars 1990 Art. 7, Art. 9 2° L'article 7-1 est abrogé
Décret n° 2008-395 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-394 du 23 avril 2008 modifiant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU MINISTERE DE LA JUSTICE > Chapitre unique : Disposition modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.