LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article Etat D

(Article 99 de la présente loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission/ Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 572 848 833 1 572 848 833 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 542 680 339 542 680 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 620 666 261 620 666 261 Désendettement de l'Etat 586 439 892 586 439 892 Développement agricole et rural 136 000 000 136 000 000 Développement et transfert en agriculture 65 000 000 65 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 71 000 000 71 000 000 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 355 200 000 355 200 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 4 800 000 4 800 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 428 000 000 447 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 428 000 000 447 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 480 560 000 263 710 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 480 560 000 263 710 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'Etat 12 180 000 000 12 180 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 10 180 000 000 10 180 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Pensions 59 612 831 053 59 612 831 053 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 56 059 143 416 56 059 143 416 Dont titre 2 56 056 543 416 56 056 543 416 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 933 647 951 1 933 647 951 Dont titre 2 1 926 652 951 1 926 652 951 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 620 039 686 1 620 039 686 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000 312 700 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 246 100 000 246 100 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 66 600 000 66 600 000 Transition énergétique 6 309 900 000 6 309 900 000 Soutien à la transition énergétique 5 413 100 000 5 413 100 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique 896 800 000 896 800 000 Total 81 392 839 886 81 194 989 886 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission/ Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 385 000 000 10 385 000 000 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 320 000 000 320 000 000 Avances à des services de l'Etat 50 000 000 50 000 000 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 789 020 769 3 789 020 769 France Télévisions 2 481 865 294 2 481 865 294 ARTE France 281 109 563 281 109 563 Radio France 599 602 670 599 602 670 France Médias Monde 260 508 150 260 508 150 Institut national de l'audiovisuel 88 185 942 88 185 942 TV5 Monde 77 749 150 77 749 150 Avances aux collectivités territoriales 112 995 601 014 112 995 601 014 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 112 989 601 014 112 989 601 014 Prêts à des Etats étrangers 1 250 296 650 1 041 669 980 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 367 073 330 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 250 296 650 250 296 650 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 0 424 300 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 275 050 000 625 050 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran 0 0 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 450 000 000 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir 200 000 000 100 000 000 Total 128 694 968 433 128 836 341 763