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Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine
Article 4

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur des listes communautaires d'additifs prévues aux annexes II et III mentionnées à l'article 4 du règlement n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé et des spécifications des additifs alimentaires mentionnées à l'article 14 du même règlement, les annexes aux directives communautaires mentionnées à l'article 34 de ce règlement demeurent applicables ; elles peuvent être modifiées conformément au premier alinéa de l'article 31 de ce même règlement. II. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 22, paragraphe 1, point i, et paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation. III. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 juillet 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine
Article 6

I. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'arômes et de matériaux de base prévue à l'article 10 du règlement n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, la liste des substances aromatisantes mentionnée à l'article 25 du même règlement demeure applicable. II. ― Les denrées alimentaires contenant des arômes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2011 et qui ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret)
Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Ouest.

Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret)
Article 1

Il est créé, à compter du 1er septembre 2011, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly.

Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret)
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-947 du 10 août 2011 portant création de la brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne) et dissolution de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne)
Article 3

La brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne) est dissoute.

Décret n° 2011-947 du 10 août 2011 portant création de la brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne) et dissolution de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne)
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-947 du 10 août 2011 portant création de la brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne) et dissolution de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne)
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Décret n° 2011-947 du 10 août 2011 portant création de la brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne) et dissolution de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne)
Article 1

Il est créé une brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne).

Décret n° 2011-947 du 10 août 2011 portant création de la brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne) et dissolution de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne)
Article 2

Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Laon exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département de l'Aisne ainsi que sur les voies de circulation auxquels ils sont affectés dans les départements de la Somme et du Nord.
Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1505 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1505 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cassis " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 Art. 2 - Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 Art. 25 - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7 - Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 Art. 2 - Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 Art. 1 - Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 Art. 2 - Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 - Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 - Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 - Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 Art. 2 - Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011 Art. 3 - Arrêté du 13 septembre 2004 Art. 2 - Arrêté du 9 mai 2005 Art. 3 - Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1 - Arrêté du 16 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 18 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 31 juillet 2009 Art. 2 - Arrêté du 14 janvier 2010 Art. 2 - Arrêté du 21 janvier 2011 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juin 2011 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 26 août 2011 Art. 1 - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. 4 - Arrêté du 16 janvier 2009 - Arrêté du 16 janvier 2009 - Arrêté du 9 juillet 2008 - Arrêté du 21 juillet 2009 - Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 avril 2010 Art. 4 - Code de l'environnement Art. R229-86, Art. R229-94, Art. R229-99 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 Sct. TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES, Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 II. - Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au " Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies " et au " Conseil général des mines " sont remplacées par une référence au " Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ".

Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Décret n° 2011-1524 du 14 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Ingénieurs des mines Ingénieur général Echelon spécial HEE HEE 4 HED HED 3 HEC HEC 2 HEB bis HEB bis 1 HEB HEB Ingénieur en chef 7 HEB HEB 6 HEA HEA 5 1021 1027 4 971 977 3 906 912 2 857 862 1 807 813 Ingénieur 9 971 977 8 906 912 7 857 862 6 807 813 5 755 762 4 706 713 3 659 665 2 593 600 1 533 542 Ingénieur élève des mines 395 395 .

Décret n° 2011-1524 du 14 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines
Article 2

Pour l'application du décret du 14 novembre 2011 susvisé, l'indice brut de l'échelon provisoire créé à l'article 19 du même décret dans le grade d'ingénieur général est le suivant : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Ingénieur général Echelon provisoire HE A

Décret n° 2011-1524 du 14 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Décret n° 2011-1524 du 14 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1522 du 14 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1522 du 14 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances
Article 1

Sans préjudice des autres dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, trois nominations supplémentaires peuvent être réalisées, au titre du II dudit article, parmi les fonctionnaires appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. Ces nominations interviennent dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Elles sont sans incidence sur l'application du cycle de nomination prévu au IV de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé. Par dérogation aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, la période de dix-huit mois qui y est mentionnée est réduite, le cas échéant, de la durée du détachement réalisé en application de l'article 19 du même décret.
Décret n° 2011-1518 du 15 novembre 2011 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national du bruit
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Décret n° 2011-1518 du 15 novembre 2011 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national du bruit
Article 1

Le mandat des membres du Conseil national du bruit en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 octobre 2012.
Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités
Article 4

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE III : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE, AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 12

Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément au plan de gestion.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE III : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE, AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 11

L'exercice de la pêche est interdit.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE  ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE  ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination « réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat » (Bouches-du-Rhône) les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en août 2011 et situées sur le territoire de la commune d'Arles : Section IS : parcelles n°s 45, 102, 103, 106, 107, 110 ; Section IX : parcelles n°s 3, 12, 13 ; Section IY : parcelles n°s 2, 16, 20 à 25, 28, 30, 32, 34 à 39 ; Section KC : parcelles n°s 51, 53 à 56, 59 à 61. La superficie totale de la réserve naturelle est de 919 ha environ. Les parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône (1).
Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 6

Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, prendre toutes mesures en vue d'assurer : 1° La conservation d'espèces animales ou végétales ; 2° La régulation d'espèces animales ou végétales surabondantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans la réserve. Ces mesures ne peuvent être prises qu'après réalisation d'une étude justifiant de leur caractère nécessaire et de leur conformité aux objectifs du plan de gestion et comportant notamment un diagnostic de l'état initial des populations d'espèces à réguler, un exposé détaillé des méthodes d'intervention envisagées et des modalités de mise en œuvre des mesures de régulation ainsi qu'une évaluation des impacts permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur le territoire protégé et son environnement. La mise en œuvre de ces mesures ainsi que l'évaluation de leur effet sur les populations animales ou végétales concernées et leur efficacité au regard des objectifs de conservation de la réserve sont assurées par le gestionnaire de la réserve ou sous son contrôle.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 5

Sous réserve des dispositions des articles 6, 12 et 14, il est interdit : 1° D'introduire des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet, délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve. Cette disposition ne s'applique pas à l'introduction de plantes potagères pour la consommation domestique dans les jardins attenants aux habitations situées dans le périmètre de la réserve, à moins que ces végétaux appartiennent à des espèces invasives figurant sur une liste arrêtée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, y compris le bois mort, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires après avis du conseil scientifique de la réserve.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE  ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.
Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 4

I. ― Il est interdit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, de gestion, d'entretien ou d'animation de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve : 1° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques ou domestiques, par quelque moyen que ce soit ; 2° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ; 3° D'introduire des animaux d'espèces domestiques à l'exception : a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou d'accompagnement de personnes malvoyantes ; b) Des animaux qui participent aux opérations de gestion, de recherche scientifique, d'entretien et d'animation de la réserve, conformément au plan de gestion. II. - Les interdictions prévues aux 1° et 2° du I ne s'appliquent pas aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ni aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement. III. - Sous réserve des dispositions de l'article 6, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs habitats, sites de reproduction et de repos ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve.

Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 8

Les travaux de recherche et d'exploitation minière sur le sol ou affectant la surface du sol sont interdits. Ils ne peuvent être entrepris sous le sol de la réserve qu'après accord du ministre chargé de la protection de la nature.