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Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 1 : Organisation
Article 179

Les agents du centre de gestion et de formation ne peuvent être membres du conseil d'administration du centre.

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre Ier : Accès aux emplois > Section 1 : Recrutement > Sous-section 4 : Emplois réservés
Article 13

Les candidats adressent leur dossier de candidature auprès du centre de gestion et de formation.

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Chapitre Ier : Accès aux emplois > Section 1 : Recrutement > Sous-section 4 : Emplois réservés
Article 15

I. ― La commission de sélection se réunit deux fois par an. Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission établit une liste de candidats sélectionnés qui, lorsque le nombre des candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir. II. - Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête la liste des candidats aptes au recrutement. IV. - Le centre de gestion et de formation établit alors la liste d'aptitude en classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes. L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement.

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Chapitre III : Droits et garanties > Section 1 : De l'exercice du droit syndical
Article 150

Les organisations syndicales des agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'autorité de nomination est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de son autorité.
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Chapitre III : Droits et garanties > Section 4 : De la médecine professionnelle
Article 172

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la médecine professionnelle, y compris les visites médicales d'embauche et de suivi bisannuel du comité médical, et de la commission de réforme.

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Chapitre II : Des carrières > Section 3 : Notation, avancement et reclassement > Section 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement et reclassement > Sous-section 2 : Avancement
Article 120

Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

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Chapitre II : Des carrières > Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi > Sous-section 1 : Licenciement pour insuffisance professionnelle
Article 124

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement. Cette indemnité de licenciement est égale aux trois quarts du traitement brut afférent au dernier mois d'activité multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite, sans que le nombre d'années retenues puisse être supérieur à quinze.

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Chapitre II : Des carrières > Section 5 : Discipline > Sous-section 1 : Le conseil de discipline
Article 132

Les fonctions de président du conseil de discipline sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Cette rémunération est à la charge du centre de gestion et de formation.
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Chapitre II : Des carrières > Section 5 : Discipline > Sous-section 1 : Le conseil de discipline
Article 131

Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.

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Chapitre Ier : Accès aux emplois > Section 1 : Recrutement > Sous-section 3 : Concours > Sous-section 3 : Concours et examens
Article 7

Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 1 : Organisation
Article 173

Le nombre de sièges du conseil d'administration du centre de gestion et de formation est attribué aux représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en tenant compte des effectifs employés respectivement par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et, de façon complémentaire, de l'éloignement géographique.

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Chapitre III : Droits et garanties > Section 2 : Du droit de grève
Article 166

En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait. La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.
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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 1 : Organisation
Article 175

En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes, des groupements de communes ou des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, le nombre de sièges attribués à leurs représentants reste inchangé jusqu'au renouvellement général des mandats de ces représentants au conseil d'administration du centre de gestion et de formation.

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Chapitre Ier : Accès aux emplois > Section 1 : Recrutement > Sous-section 2 : Conditions d'aptitude physique
Article 6

Pour être nommé dans la fonction publique communale, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions. L'aptitude est constatée préalablement à la nomination dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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Chapitre II : Des carrières > Section 5 : Discipline > Sous-section 1 : Le conseil de discipline
Article 130

Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion et de formation, soit au tribunal administratif de la Polynésie française, à la diligence du président du conseil de discipline. Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française. Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au même cadre d'emplois que l'intéressé et au cadre d'emplois supérieur. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés. Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelé à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative. Si l'application des dispositions ci-dessus ne permet pas d'avoir un nombre de représentants du personnel pouvant siéger au moins égal à trois, cette représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les fonctionnaires en activité relevant du cadre d'emplois le plus élevé de la commission administrative paritaire. Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire de la catégorie supérieure. Le tirage au sort est effectué par le président du conseil de discipline. Les représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française sont désignés par le président du conseil de discipline par tirage au sort, en présence d'un représentant du personnel, parmi l'ensemble des représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française à la commission administrative paritaire.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 1 : Organisation
Article 174

Chaque titulaire a un suppléant.
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Chapitre II : Des carrières > Section 3 : Notation, avancement et reclassement > Section 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement et reclassement > Sous-section 2 : Avancement
Article 119

Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 1 : Organisation
Article 184

Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.

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Chapitre II : Des carrières > Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi > Sous-section 1 : Licenciement pour insuffisance professionnelle
Article 125

L'indemnité de licenciement est à la charge de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française qui a prononcé le licenciement.
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Chapitre II : Des carrières > Section 2 : Congés > Sous-section 4 : Dispositions communes aux congés de longue maladie  et aux congés de longue durée
Article 104

Le fonctionnaire qui, à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée, refuse l'emploi qui lui est assigné, sans justifier d'un motif valable lié à son état de santé, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 1 : Organisation
Article 191

Le président du centre de gestion et de formation peut : 1° Déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents du conseil d'administration ; 2° Donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du centre. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 1 : Organisation
Article 180

I. ― Le mandat des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d'administration du centre de gestion et de formation représentant les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française : 1° Expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux ; 2° Se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires ou des membres suppléants qui les remplacent. II. - Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 1 : Organisation
Article 187

I. ― En cas de carence dans le fonctionnement du conseil d'administration du centre de gestion et de formation, ce conseil peut être dissous par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Cet arrêté est motivé et publié au Journal officiel de la Polynésie française. II. - Dans le cas mentionné au I, le centre de gestion et de formation est temporairement placé sous la direction d'un administrateur provisoire nommé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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Chapitre II : Des carrières > Section 2 : Congés > Sous-section 5 : Congé pour formation syndicale
Article 111

A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent une attestation constatant l'assiduité. L'intéressé remet cette attestation à l'autorité dont il relève au moment de la reprise de ses fonctions.

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Chapitre II : Des carrières > Section 2 : Congés > Sous-section 5 : Congé pour formation syndicale
Article 110

Dans les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 % de l'effectif réel. Dans tous les cas, le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 1 : Organisation
Article 186

Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 1 : Organisation
Article 188

Le président du conseil d'administration du centre de gestion et de formation peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Le comptable du centre de gestion et de formation assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
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Chapitre II : Des carrières > Section 5 : Discipline > Sous-section 1 : Le conseil de discipline
Article 133

Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline sont supportés par le centre de gestion et de formation, dans les conditions prévues par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au premier alinéa. Les frais de déplacement et de séjour des conseils et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline et de l'autorité de nomination ou de son représentant ne sont pas remboursés.

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Article 16

La nomination est prononcée conformément aux dispositions de l'article 39 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 1 : Organisation
Article 189

Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation : 1° Fixe le siège du centre et arrête son règlement intérieur dans un délai de six mois à partir de l'élection du président ; 2° Définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre. Il arrête les programmes généraux d'activités et d'investissements. Il vote le budget et approuve le compte financier. Il décide de toute action en justice ; 3° Décide des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions de leur emploi ainsi que des conventions conclues en application de l'article 32 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ; 4° Approuve les conditions générales de tarification des prestations mentionnées à l'article 34 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et les projets de conventions pris en application de ces dispositions. Il fixe le montant des cotisations dues par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ; 5° Désigne ses représentants dans les organismes où le centre est représenté ; 6° Approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président du centre.