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Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
Article 14

I. - Le décret du 10 janvier 2003 susvisé autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche), vaut décret de démantèlement au sens de l'article R. 593-69 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret. Toutefois, une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe la durée minimale de la phase de surveillance prévue par ce décret. Elle fixe également le délai dans lequel l'exploitant dépose la demande d'accord prévue au VII de l'article R. 593-75 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret. La décision de l'autorité fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R. 593-38 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.II. - Les installations nucléaires de base dénommées « Chinon A1 D » et « Chinon A2 D » sont considérées comme définitivement arrêtées en application des dispositions de l'article L. 593-26 du code de l'environnement. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le délai de dépôt par leur exploitant du dossier mentionné à l'article R. 593-67 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret. La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R. 593-38 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
Article 17

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 7

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 2

Par dérogation à l'article 1er, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 25 mai 2019 en vue de procéder au même scrutin.

Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 3

Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du mardi 23 avril 2019, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 3 mai 2019 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.

Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 1

Les électeurs sont convoqués le dimanche 26 mai 2019 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.

Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 6

Le scrutin ne durera qu'un jour. Pour l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 4

La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 mai 2019 à zéro heure et s'achèvera le samedi 25 mai 2019 à minuit, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Polynésie française et des circonscriptions consulaires du continent américain, où elle prendra fin le vendredi 24 mai 2019 à minuit.
Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Article 5

L'élection aura lieu à partir des listes électorales, des listes électorales complémentaires et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2019, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 susvisés.
Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Article 1

I.-Le ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ". II.-Ce traitement a pour finalité la production par l'Imprimerie nationale des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques valant cartes d'identification de membre d'équipage au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé. III.-Il a également pour finalité le contrôle de la gestion des certificats d'authentification des personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants et pour commander les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques.

Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Article 3

Les entreprises de transport aérien qui délivrent des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques à leur personnel navigant collectent les données à caractère personnel, y compris biométriques, mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 du présent décret. Les personnels mentionnés au III de l'article 1er du présent décret, titulaires d'un certificat d'authentification répondant aux normes du référentiel général de sécurité mentionné au décret du 2 février 2010 susvisé, transmettent par une connexion internet sécurisée l'ensemble de ces données à l'Imprimerie nationale. Les données biométriques mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret ne sont pas conservées par l'entreprise de transport aérien et sont transmises immédiatement à l'Imprimerie nationale dans les conditions fixées au I de l'article 6 du présent décret.

Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Article 2

La direction générale de l'aviation civile, responsable du traitement mentionné à l'article 1er, confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement à l'Imprimerie nationale, agissant en qualité de sous-traitant au sens du 8) de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Article 4

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :1° Les données relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :a) Le nom et le prénom ;b) Le sexe ;c) La date de naissance ;d) La nationalité ;e) Le nom de son employeur ;f) La fonction occupée ;g) Le numéro d'identification, ou matricule, attribué par sa compagnie ;h) Le numéro de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;2° Les données biométriques relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts ;b) La photographie ;c) La signature ;3° Les informations relatives au certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique émis :a) Son numéro ;b) Sa date d'émission ;c) Sa date d'expiration, qui ne peut dépasser la date d'expiration de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;4° Les données relatives aux personnes individuellement désignées par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel, titulaires d'un certificat d'authentification délivré par l'Imprimerie nationale permettant de se connecter de façon sécurisée au portail de commande des certificats de membre d'équipage :a) Le nom et le prénom ;b) Le numéro de leur certificat d'authentification ;c) Le nom de l'entreprise de transport aérien les ayant désignées.

Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Article 8

Lors de la collecte des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4, il est procédé à l'information des personnels navigants conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Article 9

Les droits d'accès et de rectification concernant les personnels navigants s'exercent auprès du responsable du traitement mentionné à l'article 2 du présent décret, saisi par l'entreprise de transport aérien les employant, dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Article 10

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II.-Pour l'application de l'article 1er du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, au deuxième alinéa, les mots : " au sens du règlement " sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ". III.-Pour l'application des articles 2 à 9 du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016.

Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 (1. c) du même règlement.
Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Article 6

I. - Les données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 ne sont collectées et cryptées qu'après la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports.Toutefois, en cas de renouvellement du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique, ces données peuvent être collectées dans un délai de quatre mois avant l'échéance de validité de l'habilitation en cours.II. - Les données biométriques à caractère personnel peuvent être conservées par l'Imprimerie nationale pendant deux mois à compter de l'enregistrement de la commande du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique passée par l'entreprise de transport aérien.III. - Les données à caractère personnel énumérées au 1° de l'article 4 sont conservées dans le traitement aux fins de commande, de production et de remplacement du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique pendant douze mois maximum à compter de l'enregistrement de la commande du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique.IV. - Les données relatives aux certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnées au 3° de l'article 4 sont conservées dans le traitement pendant une durée excédant de deux mois la durée de validité règlementaire d'un certificat de membre d'équipage, à compter de son expédition à l'entreprise de transport aérien.V. - Les traces de consultation, de création et de modification effectuées sur le traitement sont conservées pendant une durée excédant de deux mois la durée de validité du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique concerné. A cette fin, les données relatives aux personnels des entreprises de transport aérien, mentionnées au 4° de l'article 4 du présent décret, sont conservées dans le traitement pour la même durée.

Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Article 5

I. - Seuls les personnels de l'Imprimerie nationale chargés de la production du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ont accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux informations mentionnées à l'article 4.II. - Les personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées à l'article 4, à l'exclusion des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4.
Décret n° 2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
Article 1

Le décret du 28 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Décret n° 2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 26

Le directeur général, la directrice générale adjointe, le directeur général des services et le directeur des études en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions.Les services accomplis en tant que directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article 5 du décret du 28 septembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.Le conseil d'administration demeure en fonction et exerce les compétences du conseil d'administration définies à l'article 7 du décret du 28 septembre 2010 précité dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil d'administration constitué dans les conditions du présent décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. La première réunion du nouveau conseil d'administration est présidée par le doyen de ses membres jusqu'à l'élection de son président.Le conseil scientifique et le conseil des études de l'établissement exercent respectivement les fonctions de la commission de la recherche et du conseil des études définies aux articles 10 et 11 du décret du 28 septembre 2010 précité dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret n° 2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 28

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
Titre II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 10

Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements par concours prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission en école ou, pour le recrutement au choix, à la date de recrutement dans le corps.Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année du recrutement. Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.

Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
Titre II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 7

Les candidats aux concours prévus au c du 1° de l'article 4 et aux articles 5 et 6 sont soumis aux dispositions suivantes :1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;2° Nul ne peut se présenter aux concours s'il ne satisfait pas aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du ministre de la défense ;3° Nul ne peut être admis en école s'il n'a pas satisfait à une enquête administrative en application du j du 3° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure ;4° Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours prévus au c du 1° de l'article 4 et aux articles 5 et 6 ;5° Nul ne peut se présenter la même année à l'un des concours prévus au c du 1° de l'article 4 et à l'un de ceux prévus à l'article 6.En outre, les candidats aux concours prévus à l'article 5 doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national.

Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
Titre II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 8

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
Titre II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 9

Le nombre de places offertes au titre des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Ce nombre est déterminé par spécialité pour les concours prévus au c du 1° de l'article 4 et à l'article 6.Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres concours.
Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
Titre III : NOMINATION ET PRISE DE RANG > Chapitre II : Ordre de prise de rang
Article 18

Les capitaines recrutés au titre du 2° de l'article 4 prennent rang après les lieutenants promus capitaines ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.Les commandants recrutés au titre des mêmes dispositions prennent rang après les capitaines promus commandant ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
Titre II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 11

Un arrêté du ministre de la défense fixe :1° La liste des titres reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidats aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret ;2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret.