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Décret  no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.233-83 du code du travail    et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 du    code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Titre 2 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES A L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLES TECHNIQUES ET PROCÉDURES DE CERTIFICATION APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION NEUFS OU CONSIDÉRÉS COMME NEUFS > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux machines, aux crochets, câbles métalliques et chaînes en acier rond, aux structures de protection, neufs ou considérés comme neufs, dont la conception a fait l'objet d'une réglementation antérieure au présent décret.
Article 9

Les grues à tour, les grues hydrauliques auxiliaires et les grues mobiles neuves ou considérées comme neuves, mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de conformité fixée par l'article R. 233-85 du code du travail ; b) Soit être conformes aux dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'industrie des 22 octobre 1982 et 14 janvier 1985.
Décret  no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.233-83 du code du travail    et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 du    code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Titre 2 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES A L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLES TECHNIQUES ET PROCÉDURES DE CERTIFICATION APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION NEUFS OU CONSIDÉRÉS COMME NEUFS > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux machines, aux crochets, câbles métalliques et chaînes en acier rond, aux structures de protection, neufs ou considérés comme neufs, dont la conception a fait l'objet d'une réglementation antérieure au présent décret.
Article 8

I. - Les chargeuses à chenilles ou à roues, les tracteurs à chenilles ou à roues, à l'exception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les décapeuses avec ou sans autochargeur et les niveleuses, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995, doivent être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification de conformité définies par le décret n° 90-489 du 15 juin 1990 susmentionné. II. - Les machines mentionnées au I du présent article, mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de conformité fixée par l'article R. 233-85 du code du travail ; b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification de conformité définies par le décret n° 90-489 du 15 juin 1990.
Décret  no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.233-83 du code du travail    et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 du    code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Titre 2 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES A L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLES TECHNIQUES ET PROCÉDURES DE CERTIFICATION APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION NEUFS OU CONSIDÉRÉS COMME NEUFS > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, non mentionnés au chapitre Ier du présent titre.
Article 17

Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996, les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets neuves ou considérées comme neuves, mises isolément sur le marché, visées par l'article R. 233-83-2, à l'exception des structures de protection mentionnées au chapitre Ier du présent titre, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de conformité fixée par l'article R. 233-88-1 du code du travail ; b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du travail.

Décret  no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.233-83 du code du travail    et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 du    code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Titre 2 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES A L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLES TECHNIQUES ET PROCÉDURES DE CERTIFICATION APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION NEUFS OU CONSIDÉRÉS COMME NEUFS > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux machines, aux crochets, câbles métalliques et chaînes en acier rond, aux structures de protection, neufs ou considérés comme neufs, dont la conception a fait l'objet d'une réglementation antérieure au présent décret.
Article 10

Les crochets neufs ou considérés comme neufs visés au 4° de l'article R. 233-83 du code du travail, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de conformité fixée par l'article R. 233-87 du code du travail ; b) Soit être conformes aux dispositions des chapitres 1er et 4 de la norme NF X 51-001 mentionnée par l'arrêté du ministre chargé de l'industrie du 17 janvier 1977.
Décret  no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.233-83 du code du travail    et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 du    code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Titre 2 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES A L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLES TECHNIQUES ET PROCÉDURES DE CERTIFICATION APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION NEUFS OU CONSIDÉRÉS COMME NEUFS > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux machines, aux crochets, câbles métalliques et chaînes en acier rond, aux structures de protection, neufs ou considérés comme neufs, dont la conception a fait l'objet d'une réglementation antérieure au présent décret.
Article 11

Les câbles métalliques et les chaînes en acier rond neufs ou considérés comme neufs, visés au 5° de l'article R. 233-83 du code du travail, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du travail ; b) Soit être conformes aux dispositions des chapitres 1er, 2 et 3 de la norme NF X 51-001 mentionnée par l'arrêté du ministre chargé de l'industrie du 17 janvier 1977.

Décret  no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.233-83 du code du travail    et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 du    code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 18

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.233-83 du code du travail    et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 du    code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Titre 1er : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX RÈGLES ET PROCÉDURES APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION.
Article 2

Le texte ci-après de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) : Annexe 1 définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-84.
Décret  no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.233-83 du code du travail    et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 du    code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Titre 1er : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX RÈGLES ET PROCÉDURES APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION.
Article 4

Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Décret  no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des    professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des    professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Article 16

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles 1er, 2, 7 et 12, alinéa 1er, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Décret  no 92-791 du 13 août 1992 portant modification du taux des    cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du    personnel des industries électriques et gazières
Article 2

Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-791 du 13 août 1992 portant modification du taux des    cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du    personnel des industries électriques et gazières
Article 1

Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1992 au 30 septembre 1993.
LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la    protection sociale (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique > Chapitre IV : Agence du médicament.
Article 33

I. - ..... II. - ..... III. L'article 70 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), modifié par l'article 18 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : II. Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné à l'article L. 551-5 du code de la santé publique, ainsi que tout dépôt de publicité mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-6 du même code, doivent être accompagnés du versement d'une redevance au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le montant est fixé par décret dans la limite de 3 000 F. Les dispositions du III de l'article L. 602-3 du code de la santé publique sont applicables à cette redevance. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : III. Dans le cas des produits mentionnés à l'article L. 551-10 du code de la santé publique, la redevance mentionnée au II ci-dessus est versée au profit de l'Etat. Elle est recouvrée et jugée comme en matière de contributions directes. L'action en répétition dont l'administration dispose pour le recouvrement de cette redevance peut être exercée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la redevance doit être versée. IV. .... V. .... VI. ....
LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la    protection sociale (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique > Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
Article 6

I. Les personnels infirmiers fonctionnaires régis par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990, en fonctions dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire à la date de la prise en charge effective par les établissements publics de santé associés au dispositif de soins en milieu pénitentiaire des obligations de service public mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 711-3 du code de la santé publique, sont détachés auprès desdits établissements dans l'un des corps des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière s'ils remplissent les conditions d'accès audit corps. II. Dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée au I ci-dessus, les personnels pourront opter pour leur intégration dans l'un des corps précités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les services accomplis dans le corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont considérés comme services effectifs accomplis dans les établissements publics de santé. Les agents qui n'auront pas fait valoir leur droit à cette intégration pourront la demander dans l'un des autres corps d'infirmiers relevant de la fonction publique d'Etat. III. Les personnels infirmiers régis par la convention collective de la Croix-Rouge en fonctions à la date de la prise en charge mentionnée au I ci-dessus dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont mis à la disposition des établissements publics de santé associés au dispositif de soins en milieu pénitentiaire pour une période ne pouvant excéder la date d'expiration de la convention passée entre le ministère de la justice et la Croix-Rouge. Les établissements publics de santé associés au dispositif de soins en milieu pénitentiaire peuvent maintenir et prendre à leur charge après son expiration les obligations résultant de la convention passée entre le ministère de la justice et la Croix-Rouge.

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la    protection sociale (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique > Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
Article 7

Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1994.

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la    protection sociale (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique > Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme > Section 3 : Exercice de la profession de pharmacien.
Article 23

Les demandes de création d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi.
LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la    protection sociale (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique > Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme
Article 14

Les médicaments homéopathiques dont l'autorisation et la mise sur le marché ont eu lieu avant la date de promulgation de la présente loi doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement au plus tard le 31 décembre 1996. A titre transitoire, ces médicaments homéopathiques peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur cette demande.

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la    protection sociale (1)
Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Article 76

I. : modificateur. II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la    protection sociale (1)
Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Article 67

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les décisions individuelles des caisses régionales d'assurance maladie fixant dans les conditions déterminées à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements pour l'année 1989, en tant qu'elles sont fondées sur les arrêtés des 20 décembre et 26 décembre 1988.

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la    protection sociale (1)
Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Article 68

Les victimes de maladies constatées entre le 1er juillet 1973 et le 29 mars 1993 qui étaient susceptibles de remplir les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et qui continuent à les remplir ou leurs ayants droit peuvent demander jusqu'au 31 décembre 1995 le bénéfice de ces dispositions. Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que celle-ci puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 précité. Les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. Si la maladie a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le montant desdites réparations éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat est déduit du montant des avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.
LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la    protection sociale (1)
Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Article 66

I. Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés à compter du 1er janvier 1986 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent article en tant qu'ils sont fondés sur le décret n° 85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° Le précompte sur la totalité des rémunérations ou gains de la cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, visée au premier alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale ; 2° Le précompte sur la totalité des rémunérations ou gains de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers dont bénéficient, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les personnes relevant des professions agricoles et forestières visées à l'article 1144 du code rural ; 3° La prise en charge par le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. II : modificateur. III : modificateur. IV : modificateur. V. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au IV ci-dessus, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1994, le forfait journalier est pris en charge par le régime local d'assurance maladie.

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la    protection sociale (1)
Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Article 78

Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical.

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la    protection sociale (1)
Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Article 89

I. ..... II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.