LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTAT A(Article 4 de la loi)VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉSI. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 1 581 678 000 1101 Impôt sur le revenu 1 581 678 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 147 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 147 000 000 13. Impôt sur les sociétés 3 485 868 160 1301 Impôt sur les sociétés 3 378 295 160 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 107 573 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 2 467 669 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 86 322 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 676 000 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 780 000 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 348 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 445 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 50 000 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 13 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 5 043 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 2 640 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 20 699 000 1416 Taxe sur les surfaces commerciales - 612 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 4 000 000 1427 Prélèvements de solidarité 397 723 000 1430 Taxe sur les services numériques 352 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 4 000 000 1499 Recettes diverses - 190 570 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 111 801 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 111 801 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 3 468 100 280 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 3 468 100 280 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 841 583 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 21 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 12 000 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers - 10 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 478 871 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 146 235 000 1707 Contribution de sécurité immobilière - 4 600 000 1711 Autres conventions et actes civils - 49 347 000 1713 Taxe de publicité foncière 35 671 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 89 303 000 1716 Recettes diverses et pénalités - 41 432 000 1721 Timbre unique - 40 000 000 1753 Autres taxes intérieures 203 430 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 8 340 000 1755 Amendes et confiscations 5 099 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 038 000 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 46 327 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 4 500 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 900 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base - 2 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées - 1 800 000 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 11 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 11 993 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 6 885 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 18 533 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne - 3 539 000 1797 Taxe sur les transactions financières - 207 000 000 1799 Autres taxes 113 000 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées - 421 126 328 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 46 092 449 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 262 910 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 232 590 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 28 281 223 22. Produits du domaine de l'Etat 152 240 000 2202 Autres revenus du domaine public - 3 000 000 2203 Revenus du domaine privé 165 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires - 4 500 000 2299 Autres revenus du Domaine - 5 260 000 23. Produits de la vente de biens et services 396 878 762 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 15 550 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement - 23 843 441 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne - 24 275 317 2305 Produits de la vente de divers biens - 14 855 2306 Produits de la vente de divers services - 393 625 2399 Autres recettes diverses 429 856 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 279 565 082 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 75 531 789 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics - 18 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 4 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 18 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions - 1 000 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat - 372 129 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 352 469 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 730 451 977 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 42 904 040 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 100 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 46 436 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 2 130 857 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 539 501 000 2510 Frais de poursuite - 500 797 2511 Frais de justice et d'instance - 598 580 2512 Intérêts moratoires - 102 497 2513 Pénalités 681 954 26. Divers 797 211 990 2601 Reversements de Natixis 32 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 166 800 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations 43 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 30 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 27 532 596 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion - 858 199 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques - 9 694 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne - 5 238 125 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne - 61 210 2616 Frais d'inscription 3 290 621 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 377 543 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 116 360 2620 Récupération d'indus 88 031 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur - 13 683 863 2622 Divers versements de l'Union européenne - 7 877 156 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 10 598 427 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) - 4 610 418 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 120 753 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 65 091 2697 Recettes accidentelles - 4 684 460 2698 Produits divers 219 390 916 2699 Autres produits divers 267 977 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 266 864 608 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 1 531 048 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements - 45 430 487 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 251 134 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 44 881 629 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse 21 921 259 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale - 4 429 030 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 318 285 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 249 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne - 249 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 1. Recettes fiscales 12 809 699 440 11 Impôt sur le revenu 1 581 678 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 147 000 000 13 Impôt sur les sociétés 3 485 868 160 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 2 467 669 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 111 801 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 3 468 100 280 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 841 583 000 2. Recettes non fiscales 1 935 221 483 21 Dividendes et recettes assimilées - 421 126 328 22 Produits du domaine de l'Etat 152 240 000 23 Produits de la vente de biens et services 396 878 762 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 279 565 082 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 730 451 977 26 Divers 797 211 990 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 17 864 608 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 266 864 608 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 249 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 14 727 056 315 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 60 616 7061 Redevances de route 19 400 000 7062 Redevance océanique 2 200 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 4 000 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 3 800 000 7068 Prestations de service 141 840 7080 Autres recettes d'exploitation 1 042 764 7501 Taxe de l'aviation civile 31 170 196 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 176 900 7503 Taxe de solidarité - Hors plafond 42 000 000 7600 Produits financiers 114 652 7781 Produits exceptionnels hors cession - 500 000 9700 Produit brut des emprunts - 59 712 861 Total des recettes 43 894 107 Publications officielles et information administrative 7010 Ventes de produits 16 400 000 7280 Produits de fonctionnement divers 800 000 Total des recettes 17 200 000 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 Aides à l'acquisition de véhicules propres - 60 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - 60 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 76 548 533 Section : Contrôle automatisé - 56 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 56 950 000 Section : Circulation et stationnement routiers 133 498 533 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 148 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 281 498 533 Développement agricole et rural 6 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 6 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 288 637 524 01 Produits des cessions immobilières 282 637 524 02 Produits de redevances domaniales 6 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce - 1 080 000 01 Produit des contributions de la Banque de France - 1 080 000 Pensions - 187 992 802 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité - 137 767 913 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 59 707 347 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 105 685 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 10 986 370 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 629 679 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 2 785 199 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 3 497 926 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 5 673 722 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 10 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 268 307 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 736 130 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 4 413 736 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 941 262 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes - 58 381 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 6 233 605 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 1 162 199 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 77 322 336 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 6 758 491 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 7 487 774 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom - 34 012 736 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 20 918 420 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 10 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 127 260 589 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 6 449 419 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes - 7 879 227 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 3 267 282 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 34 367 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 58 307 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 90 044 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 121 013 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 3 531 444 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 115 102 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 71 253 668 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 352 782 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 111 428 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 137 931 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 738 473 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 5 383 432 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - 3 000 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 47 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 2 093 174 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires - 93 174 69 Autres recettes diverses 528 002 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat - 53 304 890 71 Cotisations salariales et patronales - 695 676 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires - 51 279 025 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique - 1 300 000 74 Recettes diverses - 189 408 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 159 219 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 3 080 001 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général - 9 989 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 9 980 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 10 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général - 723 952 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 723 952 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général - 69 981 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 69 981 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 3 200 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général - 120 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 217 01 Contribution de solidarité territoriale 278 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - 61 Transition énergétique - 556 565 234 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes - 529 565 234 06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine - 27 000 000 Total - 434 451 762 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics - 694 702 961 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune - 468 728 897 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics - 202 250 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat - 8 724 064 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex - 15 000 000 Avances aux collectivités territoriales 117 362 443 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 117 362 443 05 Recettes 117 362 443 Prêts à des Etats étrangers - 4 386 262 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 4 051 633 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 4 051 633 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France - 8 437 895 02 Remboursement de prêts du Trésor - 8 437 895 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - 1 201 650 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 41 350 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 41 350 Section : Prêts pour le développement économique et social - 1 243 000 06 Prêts pour le développement économique et social - 1 243 000 Total - 582 928 430 ÉTAT B (Article 5 de la loi)RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRALBUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Action et transformation publiques 1 126 910 51 462 799 202 280 387 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 74 075 533 Fonds pour la transformation de l'action publique 4 403 908 81 145 963 Dont titre 2 4 403 908 4 403 908 Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines 47 058 891 47 058 891 Dont titre 2 38 311 021 38 311 021 Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat 1 126 910 Action extérieure de l'Etat 10 290 000 10 290 000 82 839 142 82 790 031 Action de la France en Europe et dans le monde 10 290 000 10 290 000 40 328 765 40 279 653 Dont titre 2 10 290 000 10 290 000 Diplomatie culturelle et d'influence 13 979 394 13 979 394 Dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Français à l'étranger et affaires consulaires 10 578 384 10 578 384 Dont titre 2 5 500 000 5 500 000 Présidence française du G7 17 952 599 17 952 600 Administration générale et territoriale de l'Etat 32 812 372 38 200 665 Administration territoriale 2 093 933 2 532 632 Dont titre 2 2 093 933 2 093 933 Vie politique, cultuelle et associative 7 737 698 11 726 298 Dont titre 2 2 082 697 2 082 697 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 22 980 741 23 941 735 Dont titre 2 6 163 774 6 163 774 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 348 863 7 212 330 49 997 715 49 910 550 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 46 468 533 46 349 269 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 13 348 863 7 212 330 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 3 529 182 3 561 281 Dont titre 2 828 820 828 820 Aide publique au développement 6 000 000 6 000 000 308 368 656 91 452 554 Aide économique et financière au développement 261 440 394 80 242 585 Solidarité à l'égard des pays en développement 6 000 000 6 000 000 46 928 262 11 209 969 Dont titre 2 6 000 000 6 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 821 906 1 853 636 Liens entre la Nation et son armée 244 1 031 974 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 821 662 821 662 Cohésion des territoires 807 660 827 805 152 431 28 044 311 56 195 920 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 180 673 542 178 165 146 Aide à l'accès au logement 626 987 285 626 987 285 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 371 534 16 577 684 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 7 439 464 23 481 923 Dont titre 2 88 625 88 625 Interventions territoriales de l'Etat 1 067 083 770 083 Politique de la ville 19 166 230 15 366 230 Dont titre 2 71 025 71 025 Conseil et contrôle de l'Etat 4 200 000 4 200 000 2 958 1 078 894 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 1 075 936 Conseil économique, social et environnemental 4 200 000 4 200 000 Dont titre 2 4 200 000 4 200 000 Haut Conseil des finances publiques 2 958 2 958 Dont titre 2 1 455 1 455 Crédits non répartis 24 717 604 24 717 604 Provision relative aux rémunérations publiques 24 717 604 24 717 604 Dont titre 2 24 717 604 24 717 604 Culture 4 803 129 4 803 129 20 336 121 19 482 237 Patrimoines 4 176 670 4 176 850 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 803 129 4 803 129 16 159 451 15 305 387 Dont titre 2 4 803 129 4 803 129 Défense 214 200 000 1 400 000 000 284 200 000 Environnement et prospective de la politique de défense 34 129 482 39 559 798 Préparation et emploi des forces 214 200 000 1 149 560 556 Soutien de la politique de la défense 83 850 869 77 699 431 Equipement des forces 132 459 093 166 940 771 Direction de l'action du Gouvernement 37 584 013 26 896 315 Coordination du travail gouvernemental 14 826 698 12 156 924 Dont titre 2 3 164 453 3 164 453 Protection des droits et libertés 6 169 074 1 585 413 Dont titre 2 600 000 600 000 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 16 588 241 13 153 978 Dont titre 2 2 510 948 2 510 948 Ecologie, développement et mobilité durables 154 243 248 132 007 425 232 650 733 212 465 226 Infrastructures et services de transports 182 927 755 100 780 902 Affaires maritimes 3 627 554 4 303 954 Paysages, eau et biodiversité 4 911 678 9 085 678 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 5 694 966 5 935 619 Prévention des risques 35 488 780 19 278 388 Energie, climat et après-mines 83 705 694 132 007 425 Service public de l'énergie 70 537 554 66 080 685 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 7 000 000 Economie 29 437 803 35 138 531 Développement des entreprises et régulations 16 817 418 19 018 592 Dont titre 2 2 912 202 2 912 202 Statistiques et études économiques 5 071 098 6 204 213 Dont titre 2 1 347 348 1 347 348 Stratégie économique et fiscale 7 549 287 9 915 726 Dont titre 2 4 578 128 4 578 128 Engagements financiers de l'Etat 2 503 504 2 503 504 1 663 000 000 1 680 271 072 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 1 640 000 000 1 640 000 000 Epargne 23 000 000 23 000 000 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 2 503 504 2 503 504 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 17 271 072 Enseignement scolaire 145 116 742 145 116 742 125 870 896 159 052 859 Enseignement scolaire public du premier degré 16 260 990 16 260 990 1 239 298 1 239 298 Dont titre 2 16 260 990 16 260 990 Enseignement scolaire public du second degré 61 997 837 61 997 837 16 972 026 16 972 026 Dont titre 2 61 997 837 61 997 837 Vie de l'élève 44 560 532 44 560 532 76 640 163 76 640 163 Dont titre 2 44 560 532 44 560 532 Enseignement privé du premier et du second degrés 22 297 383 22 297 383 1 318 000 1 319 490 Dont titre 2 22 297 383 22 297 383 Soutien de la politique de l'éducation nationale 13 986 107 47 164 497 Dont titre 2 8 100 000 8 100 000 Enseignement technique agricole 15 715 302 15 717 385 Dont titre 2 8 679 932 8 679 932 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 192 904 735 104 219 084 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 138 467 018 41 091 048 Dont titre 2 16 423 073 16 423 073 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 11 389 831 13 279 417 Facilitation et sécurisation des échanges 38 500 358 43 962 297 Dont titre 2 3 686 357 3 686 357 Fonction publique 4 547 528 5 886 322 Dont titre 2 1 000 1 000 Immigration, asile et intégration 129 322 223 126 230 302 46 784 405 46 915 121 Immigration et asile 129 322 223 126 230 302 Intégration et accès à la nationalité française 46 784 405 46 915 121 Investissements d'avenir 120 300 000 135 300 000 168 300 000 165 300 000 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 28 000 000 Valorisation de la recherche 120 300 000 135 300 000 Accélération de la modernisation des entreprises 140 300 000 165 300 000 Justice 114 971 895 118 731 046 Justice judiciaire 33 803 092 28 480 181 Administration pénitentiaire 61 430 000 52 946 281 Protection judiciaire de la jeunesse 11 925 000 22 363 619 Accès au droit et à la justice 966 814 966 814 Conduite et pilotage de la politique de la justice 6 698 900 13 824 017 Conseil supérieur de la magistrature 148 089 150 134 Médias, livre et industries culturelles 6 206 526 6 278 233 Presse et médias 1 270 302 1 270 302 Livre et industries culturelles 4 936 224 5 007 931 Outre-mer 151 154 779 176 070 709 Emploi outre-mer 99 673 839 102 290 916 Dont titre 2 4 081 236 4 081 236 Conditions de vie outre-mer 51 480 940 73 779 793 Recherche et enseignement supérieur 284 561 387 309 390 323 Formations supérieures et recherche universitaire 55 635 316 73 259 346 Dont titre 2 1 673 466 1 673 466 Vie étudiante 34 882 465 34 924 021 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 90 575 817 93 522 047 Recherche spatiale 9 150 970 9 150 970 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 14 110 612 16 610 612 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 17 093 298 18 754 097 Dont titre 2 376 859 376 859 Recherche duale (civile et militaire) 54 991 516 54 991 516 Recherche culturelle et culture scientifique 1 909 906 1 886 605 Enseignement supérieur et recherche agricoles 6 211 487 6 291 109 Dont titre 2 1 259 190 1 259 190 Régimes sociaux et de retraite 76 093 279 76 093 279 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 76 093 279 76 093 279 Relations avec les collectivités territoriales 91 736 154 43 883 827 Concours spécifiques et administration 91 736 154 43 883 827 Remboursements et dégrèvements 7 743 654 889 7 743 654 889 592 000 000 592 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 7 743 654 889 7 743 654 889 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 592 000 000 592 000 000 Santé 74 000 000 74 000 000 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 74 000 000 74 000 000 Dont titre 2 1 442 239 1 442 239 Sécurités 211 445 963 211 445 963 93 613 062 57 126 297 Police nationale 154 734 025 154 734 025 35 529 887 15 037 999 Dont titre 2 154 734 025 154 734 025 Gendarmerie nationale 56 711 938 56 711 938 55 591 281 39 629 272 Dont titre 2 56 711 938 56 711 938 Sécurité et éducation routières 1 283 449 1 250 581 Sécurité civile 1 208 445 1 208 445 Dont titre 2 1 208 445 1 208 445 Solidarité, insertion et égalité des chances 839 634 461 838 630 142 5 068 646 19 857 221 Inclusion sociale et protection des personnes 785 103 349 784 149 870 9 738 9 738 Dont titre 2 9 738 9 738 Handicap et dépendance 54 531 112 54 480 272 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 5 058 908 19 847 483 Sport, jeunesse et vie associative 16 500 000 16 500 000 16 616 226 16 258 505 Sport 15 656 226 15 298 505 Jeunesse et vie associative 16 500 000 16 500 000 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 960 000 960 000 Travail et emploi 117 306 668 151 318 200 117 106 668 Accès et retour à l'emploi 101 594 505 99 585 073 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 117 306 668 33 408 399 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 8 100 293 9 402 184 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 8 215 003 8 119 411 Dont titre 2 6 404 246 6 404 246 Total 10 209 023 849 10 521 680 435 6 153 276 323 4 889 216 794 ÉTAT C (Article 6 de la loi)RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXESBUDGETS ANNEXES (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 3 779 091 3 779 091 Soutien aux prestations de l'aviation civile 3 779 091 3 779 091 Dont charges de personnel 3 779 091 3 779 091 Publications officielles et information administrative 23 834 371 13 729 371 Edition et diffusion 20 240 000 10 135 000 Pilotage et ressources humaines 3 594 371 3 594 371 Dont charges de personnel 472 342 472 342 Total 27 613 462 17 508 462 ÉTAT D (Article 7 de la loi)RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUXI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Aides à l'acquisition de véhicules propres 24 149 184 22 074 592 4 925 408 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers 2 074 592 4 925 408 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales 22 074 592 22 074 592 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 132 098 533 132 098 533 13 000 000 57 082 595 Structures et dispositifs de sécurité routière 13 000 000 57 082 595 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 89 194 222 89 194 222 Désendettement de l'Etat 42 904 311 42 904 311 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 93 000 000 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 93 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 306 490 000 300 790 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 306 490 000 300 790 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 24 691 000 47 723 186 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 24 691 000 47 723 186 Transition énergétique 575 837 921 576 852 971 Soutien à la transition énergétique 575 837 921 576 852 971 Total 156 247 717 154 173 125 920 018 921 1 080 374 160 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 468 728 897 468 728 897 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 468 728 897 468 728 897 Prêts à des Etats étrangers 245 350 000 455 010 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 209 660 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 245 350 000 245 350 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 100 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 100 000 000 Total 100 000 000 714 078 897 923 738 897