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Décret n° 2005-1471 du 23 novembre 2005 abrogeant le décret n° 2001-1272 du 27 décembre 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans certains corps du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Article 2

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1471 du 23 novembre 2005 abrogeant le décret n° 2001-1272 du 27 décembre 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans certains corps du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Article 1

Le décret n° 2001-1272 du 27 décembre 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans certains corps du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
Décret n° 2005-1208 du 20 septembre 2005 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 1

Le titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2005-1151 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Article 3

Des arrêtés du ministre de la défense définissent les mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2006 en matière de gestion des personnels, de gestion des crédits, de délégation en matière de passation des marchés et de soutien apporté par les armées au service.

Décret n° 2005-1151 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Article 4

Sont abrogés : 1° Le décret n° 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie ; 2° Le décret n° 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes ; 3° Le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air.

Décret n° 2005-1151 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Article 5

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce
Article 2

Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
Article 10

La demande de subvention de reclassement est adressée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la parution du présent décret, au préfet du département de résidence du demandeur, accompagnée d'un dossier d'expertise technique et financière. Ce dossier, établi par le demandeur, par l'établissement bancaire éventuellement sollicité pour un financement, ou par les services d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers et de l'artisanat, doit notamment justifier du montant total de l'investissement projeté et permettre d'évaluer la viabilité et la pérennité du projet entrepris.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
Article 9

Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui étaient établis en Côte d'Ivoire dans une profession salariée ou non salariée et qui s'installent durablement en France dans une profession non salariée peuvent bénéficier d'une subvention non renouvelable de reclassement, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
Article 7

Le montant de l'aide complémentaire est lié aux revenus perçus et déterminé selon les modalités figurant au tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
Article 12

La subvention de reclassement est attribuée par le préfet du département du lieu de résidence du demandeur sur instruction du dossier d'expertise technique et financière mentionné à l'article 10.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
Article 13

Le versement de la subvention de reclassement est subordonné à la signature d'une convention avec le demandeur et à l'accomplissement des formalités et actes préalables à la création ou à la reprise d'entreprise.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
Article 8

Le droit à l'aide complémentaire est subordonné au maintien de la résidence principale en France pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la parution du présent décret. Elle pourra faire l'objet d'un reversement partiel ou total en cas de départ du territoire national avant le terme de la période susmentionnée.
Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
Article 11

La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
Article 6

L'aide complémentaire mentionnée à l'article 5 est attribuée par le préfet du département de résidence du demandeur aux personnes sans emploi qui sont éligibles à une pension d'invalidité ou à l'allocation aux adultes handicapés ou qui sont âgées de 60 ans et plus. A titre dérogatoire, le préfet pourra attribuer l'aide complémentaire à des personnes âgées de plus de 55 ans justifiant de leur impossibilité à retrouver une activité professionnelle. La demande doit être déposée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Article 15

Art. 15. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
Article 5

Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui, ayant établi leur résidence principale en Côte d'Ivoire, résident désormais sur le territoire français de manière durable et se trouvent dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
Article 14

L'activité créée avec l'apport de cette subvention devra être maintenue sur le territoire national pendant une durée minimum de 5 ans à compter de sa création.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 1er : Aide exceptionnelle.
Article 1

Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui avaient établi leur résidence principale en Côte d'Ivoire peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle à leur installation en France, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 1er : Aide exceptionnelle.
Article 2

L'aide exceptionnelle n'est pas accordée aux rapatriés de Côte d'Ivoire qui, disposant d'une possibilité statutaire ou conventionnelle de réintégration dans une administration ou un organisme public ou privé, bénéficient, en outre, d'une aide ayant le même objet versée par leur employeur.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 1er : Aide exceptionnelle.
Article 4

Le montant de l'aide exceptionnelle s'élève à : a) 750 Euros pour les personnes célibataires, divorcées, veuves ou séparées ; b) 1 500 Euros pour les couples mariés ou vivant en concubinage, ainsi que pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité ; c) Les montants ci-dessus sont majorés de 250 Euros par enfant à charge, sans que l'aide totale puisse excéder 2 250 Euros pour les personnes visées au paragraphe a et 3 000 Euros pour les personnes visées au paragraphe b.

Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chapitre 1er : Aide exceptionnelle.
Article 3

L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er est attribuée, sans considération de la nationalité du conjoint ou des enfants, sous forme d'un versement unique, par le préfet du département de résidence. La demande doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2003-434 du 13 mai 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-310 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003. Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
Décret n° 2006-1461 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
Article 2

Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures.
Article 108

I. - A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite de 30 % des crédits de l'année en cours ouverts par les lois de finances sur les titres correspondants de chaque programme ou dotation, les engagements de dépenses autres que de personnel peuvent être pris sur les crédits de l'année suivante. Ces engagements indiquent que l'exécution du service ne pourra intervenir avant le 1er janvier. II. - Pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2005, la limite du quart des crédits est appréciée par titre des programmes et dotations figurant dans la présentation indicative prise en application du I de l'article 66 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales.
Article 93

I.-Paragraphe modificateur II.-Lorsque, pour le versement d'une avance remboursable sans intérêt, l'établissement de crédit ou la société de financement bénéficie de la subvention prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du I ne sont pas applicables. III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives. IV.-Ces dispositions s'appliquent aux avances remboursables émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2010. V.-Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er octobre 2005, un bilan du dispositif mis en place par le présent article, qui portera notamment sur ses résultats et ses effets en matière d'acquisition de logements anciens.
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 11

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 19

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 5

Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2004 à Athènes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 8

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 14

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > A. - Dispositions antérieures.
Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2005 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004 ; 3° A compter du 1er janvier 2005 pour les autres dispositions fiscales.
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 9

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée. III. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés à la personne atteinte d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 7

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 6

I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 12

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 23

I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 22

I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.