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LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. Ressources affectées > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 52

Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 85 880 473 000 euros qui se répartissent comme suit : (En milliers d'euros) INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 090 500 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 640 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 27 725 Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 184 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 585 725 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 228 231 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 058 529 Dotation élu local 65 006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 697 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 40 000 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 282 299 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 203 371 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 15 000 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 1 000 000 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 31 798 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement 131 201 Total 85 880 473

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. Ressources affectées > B. - Autres dispositions
Article 66

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2010 à 18,153 milliards d'euros.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. Ressources affectées > B. - Autres dispositions
Article 53

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2010.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Outre mer
Article 123

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2010, un rapport indiquant les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale. Dans le cas des villes capitales, ce rapport vise plus particulièrement à identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd'hui établie par les rapports transmis aux autorités de l'Etat.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 85

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 83

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 septvicies II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Relations avec les collectivités territoriales
Article 130

Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2010.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 135

I à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-8, Art. L262-29 IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Sport, jeunesse et vie associative
Article 138

Afin d'accroître l'autonomie des jeunes, le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion peut financer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie dans les conditions prévues au présent article. Ces prestations sont attribuées à des jeunes volontaires âgés de dix-huit à vingt-cinq ans répondant à des conditions de ressources, de difficultés d'insertion et de situation familiale, sélectionnés de manière aléatoire et résidant dans des territoires présentant un intérêt particulier au regard de l'objet des expérimentations et de la situation des jeunes qui y résident, déterminés par décret. Le revenu contractualisé d'autonomie est versé mensuellement pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, sous réserve qu'ils s'engagent soit à rechercher activement un emploi, soit à suivre une formation. La dotation d'autonomie est attribuée pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, pour financer des dépenses favorisant l'accès à l'emploi ou à la formation. Chaque période d'emploi au cours de l'expérimentation donne lieu à une majoration de la dotation. A l'issue du délai de deux ans, les sommes non utilisées peuvent être mobilisées pour des dépenses dont la liste est fixée par décret. Lorsqu'un enfant ouvrant droit aux allocations familiales participe à l'expérimentation de la dotation d'autonomie, le montant des allocations familiales dues à la famille est, pendant la durée de sa participation à l'expérimentation, réduit de manière forfaitaire. Dans ce cas, l'entrée dans l'expérimentation est subordonnée à l'accord de la famille. Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les expérimentations sont évaluées à leur terme.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Santé
Article 133

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'applique aux droits annuels prononcés à compter de cette date.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 82

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 septvicies II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 81

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ;b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ;c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;d) Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010 ;2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 136

Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées. Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Relations avec les collectivités territoriales
Article 129

Le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros en 2010.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Culture
Article 117

Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions et des conditions de leur mise en œuvre. Ce rapport retrace également, région par région, l'évolution des moyens alloués par l'Etat en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n'est pas propriétaire, ainsi que des engagements en cours et des opérations réalisées et programmées.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Recherche et enseignement supérieur
Article 125

Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et les agents appartenant à l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences en application de l'annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le premier grade et en fonctions à la date de publication de la présente loi, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 précité, la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu'au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Culture
Article 116

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. Autres mesures > Enseignement scolaire
Article 121

Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Ce rapport précise également l'impact sur les charges des collectivités territoriales, notamment les coûts spécifiques de transport scolaire et d'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. Ressources affectées > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 48

I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1 II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ―  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 72

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : DÉSIGNATION DU MINISTÈREou du budget annexe PLAFONDexprimé enéquivalents tempsplein travaillé I. ― Budget général 2 016 217 Affaires étrangères et européennes 15 564 Alimentation, agriculture et pêche 33 476 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat 145 286 Culture et communication 11 496 Défense 309 562 Ecologie, énergie, développement durable et mer 66 224 Economie, industrie et emploi 15 097 Education nationale 972 542 Enseignement supérieur et recherche 53 513 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 615 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 283 333 Justice et libertés 73 594 Santé et sports 6 401 Services du Premier ministre 8 338 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 21 176 II. ― Budgets annexes 12 507 Contrôle et exploitation aériens 11 609 Publications officielles et information administrative 898 Total général 2 028 724

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. Ressources affectées > B. - Autres dispositions
Article 64

Le transfert en jouissance du parc immobilier bâti appartenant à l'Etat actuellement remis en dotation à l'Office national des forêts, des immeubles inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat et utilisés par l'office sans avoir fait l'objet d'une remise en dotation, ainsi que des immeubles utilisés par l'office et qui n'étaient pas inscrits au tableau, au moyen d'un bail emphytéotique global dont les conditions sont définies par la convention-cadre entre cet établissement et l'Etat signée le 27 juillet 2009, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. Ressources affectées > B. - Autres dispositions
Article 63

I. ― A la date du 1er janvier 2010, l'ensemble des activités du centre d'études de Gramat de la délégation générale pour l'armement est transféré au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. II. ― A cette même date, les biens, droits et obligations de l'Etat attachés aux activités du centre d'études de Gramat sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Ce transfert est effectué en pleine propriété pour l'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier. La liste des biens, droits et obligations transférés est fixée par une convention entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives qui est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. III. ― Ce transfert est effectué à titre gratuit, sous réserve du IV, et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat. IV. ― En cas de revente ou de cession de droits réels immobiliers portant sur tout ou partie des biens immobiliers transférés mentionnés au II, pendant un délai de trente ans à compter de la date du transfert, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives reverse à l'Etat la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit de cession et la somme des investissements non amortis réalisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600II .-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010. III.-Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010. Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes : -95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ; -96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20 % et moins de 35 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ; -97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 35 % et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ; -98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II du même article 1600. Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l'année 2009, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2010. Lorsque la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises des redevables mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts, calculée dans les conditions prévues à l'article 1600 du même code, est inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III, ces dispositions ne s'appliquent pas