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Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 8 juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette date. En outre, aux fins du calcul de la couverture des besoins de trésorerie prévue à l'article R. 513-7, l'établissement mentionné au III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne tient pas compte des besoins de trésorerie associés aux obligations émises avant cette date.

Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Chapitre II : Dispositions relatives à la caisse de refinancement de l'habitat
Article 5

1° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-854 du 7 août 1985 Art. 1, Art. 2 2° L'établissement mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 est régi par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-7 à R. 513-11, R. 513-14 à R. 513-18 du code monétaire et financier. Pour l'application de ces articles, toute référence au privilège défini aux 1 et 2 de l'article L. 513-11 du code monétaire et financier doit être interprétée comme une référence au privilège défini au IV et au V de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; Les billets à ordre mentionnés au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émis par l'établissement mentionné au III du même article sont régis par les dispositions des articles R. 313-20, R. 313-22, R. 313-24, R. 313-25 et R. 313-25-1 du code monétaire et financier.
Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées
Article 4

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement
Article 5

Dans un délai d'un mois à compter de la remise du rapport mentionné à l'article 4, la société anonyme Bpifrance insère dans deux journaux quotidiens à diffusion nationale ainsi que sur son site internet un avis rappelant les dispositions et les étapes de la procédure applicables à la cession d'actions mentionnée au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée. Cet avis indique également les conditions dans lesquelles, contre remise d'un ordre de mouvement au bénéfice de la société anonyme Bpifrance, chaque actionnaire concerné obtient le paiement des actions cédées. Cet avis est notifié simultanément à chacun des actionnaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue de la société anonyme Bpifrance.A compter de la date de la dernière publication de cet avis et jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois, la société anonyme Bpifrance met à disposition de chacun des actionnaires concernés, à son siège social, un dossier nominatif contenant les documents nécessaires à la cession et accompagné du rapport d'évaluation mentionné à l'article 4. Ce dossier est adressé à l'actionnaire concerné avec la notification de l'avis mentionnée à l'alinéa précédent.

Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement
Article 4

L'expert indépendant remet un rapport d'évaluation qui comporte :1° Les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 mises à jour le cas échéant en fonction des diligences effectuées. L'expert indique également s'il a reçu, en temps utiles, tous les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;2° La lettre de mission signée ;3° Son évaluation de la société anonyme Bpifrance effectuée et le prix par action correspondant en résultant. Il précise et justifie les méthodes retenues pour cette évaluation et leur pondération.

Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement
Article 3

Le conseil d'administration choisit l'expert indépendant au vu du dossier mentionné à l'article 2, en tenant compte de sa compétence, de ses moyens, de sa réputation professionnelle et de la rémunération proposée.
Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement
Article 2

Pour la sélection de l'expert indépendant mentionné à l'article 1er, la société anonyme Bpifrance sollicite, avec un préavis raisonnable, au moins six experts figurant sur une des listes mentionnées à l'article 1er en leur adressant un dossier de candidature.Chaque candidat transmet en retour à la société anonyme Bpifrance ce dossier, lequel comprend :1° Lorsque ce candidat est une personne morale, une présentation synthétique de celle-ci et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, de son activité et de son organisation ;2° La liste des missions d'expertise indépendante qu'il a réalisées au cours des dix-huit derniers mois ;3° Une déclaration attestant de l'absence de toute situation ou de tout lien passé, présent ou anticipé avec la société anonyme Bpifrance ou ses conseils, susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement dans l'exercice de sa mission.Le candidat est considéré à cet égard comme étant dans une situation de conflit d'intérêts, notamment lorsqu'il :a) Entretient des liens contractuels ou des liens en capital avec la société anonyme Bpifrance ou ses filiales ou ses conseils susceptibles d'affecter son indépendance ;b) A, au cours des dix-huit mois précédant la date de sa désignation, conseillé la société anonyme Bpifrance ou toute personne que cette société contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, lorsque cette collaboration est susceptible d'affecter son indépendance ;c) Détient un intérêt financier dans la réalisation de l'opération, une créance ou une dette sur la société anonyme Bpifrance ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles d'affecter son indépendance.Lorsqu'il existe une situation créant un risque de conflit d'intérêts mais dont le candidat estime qu'elle n'est pas susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement, il le mentionne et le justifie dans sa déclaration ;4° Le cas échéant, la mention de son adhésion à une association professionnelle et le nom de cette association ;5° Une description des diligences qu'il devra effectuer, comprenant le programme de travail prévisionnel détaillé, le calendrier envisagé de la mission, les collaborateurs qui seront associés à la réalisation de celle-ci, en précisant leur expérience et leur qualification professionnelle, ainsi que le nombre d'heures de travail anticipé ;6° Le montant de la rémunération proposée ;7° Un projet de lettre de mission.
Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement
Article 6

A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article précédent, les actions non présentées par les actionnaires concernés sont transférées de plein droit et sans formalité à la société anonyme Bpifrance.La société anonyme Bpifrance désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations de versement du prix de cession et dépose le montant correspondant aux actions non présentées sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès du centralisateur.Agissant pour le compte de la société anonyme Bpifrance, le centralisateur insère annuellement dans un journal quotidien à diffusion nationale un avis rappelant aux anciens actionnaires concernés que les fonds non affectés sont tenus à leur disposition pendant toute leur période de conservation par ses soins.Le centralisateur conserve ces fonds pendant dix ans à compter de leur réception puis les verse à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds ainsi reversés sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.

Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement
Article 1

L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, reconnus dans l'évaluation d'entreprises dans le domaine bancaire et financier.
Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Article 4

En complément de l'article R. 4324-21 du code du travail, les équipements de travail alimentés en énergie électrique sont installés et entretenus conformément aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé, afin de prévenir les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques.

Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Article 3

L'employeur veille à ce que les équipements de travail prévus à l'article R. 4323-23 du code du travail fassent l'objet de vérifications supplémentaires, effectuées par des personnes qualifiées, chaque fois que des événements exceptionnels susceptibles de réduire le niveau de sécurité de l'équipement de travail se sont produits, tels qu'accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées d'inutilisation, afin de garantir que les prescriptions de santé et de sécurité sont respectées, que ces détériorations sont décelées et qu'il y est remédié à temps.

Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Article 7

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.

Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Article 2

En complément de l'article R. 4323-19 du code du travail, le carnet de maintenance est établi et tenu à jour par l'employeur pour chaque équipement de travail dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation imposent, afin d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs, une maintenance régulière. Il contient les informations prévues par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité.

Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Article 9

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Article 6

I. - Pour les travaux souterrains, les équipements de forage, sondage et boulonnage mis en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993, pour lesquels l'employeur a mis en œuvre les mesures de type organisationnel visant à assurer la sécurité des travailleurs prévues au quatrième alinéa de l'article 13 du titre « Equipements de travail » du règlement des industries extractives institué par l'article 1er du décret du 7 mai 1980 susvisé, sont mis en conformité avec les prescriptions techniques communes prévues au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail avant le 1er juillet 2024.II. - Dans le cas où l'employeur est dans l'incapacité, pour des raisons techniques et compte tenu de la pratique de travail, de procéder à leur mise en conformité avant la date mentionnée au I, l'utilisation de ces équipements au plus tard jusqu'au 1er juillet 2027 est soumise à une déclaration préalable adressée à l'autorité administrative compétente, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au plus tard le 1er juin 2024.Cette déclaration comporte les informations suivantes :1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;2° Les circonstances justifiant cette déclaration ;3° L'état des non-conformités de chaque équipement concerné ;4° Le plan de mise en conformité ou de remplacement précisant, pour chaque équipement concerné, les mesures prévues ainsi que le calendrier permettant d'assurer leur exécution avant le 1er juillet 2027 ;5° La réévaluation de l'efficacité des mesures de type organisationnel mentionnées au I et le cas échant, leur adaptation au regard du calendrier prévu au 4° du présent II ;6° Le nombre de travailleurs affectés aux postes de travail où sont utilisés les équipements concernés ;7° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ;8° L'avis du comité social et économique.Le dossier est réputé complet, si l'autorité administrative compétente a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, la liste des pièces manquantes ou de celles insuffisamment renseignées.III. - L'employeur transmet à l'autorité administrative compétente le résultat des vérifications effectuées lors de la mise en service de l'équipement installé en remplacement de l'équipement concerné ou lors de la mise en conformité de celui-ci.IV. - Est interdite l'utilisation au-delà du 1er juillet 2024 d'un équipement mentionné au I qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable répondant aux conditions prévues au II. Est également interdite l'utilisation au-delà du 1er juillet 2027 de l'équipement qui, bien qu'ayant fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions précitées, n'a pas été mis en conformité ou remplacé dans les délais prévus par le plan mentionné au 4° du II.
Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Article 1

En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne les équipements de travail, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.

Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Article 5

En complément de l'article R. 4323-51 du code du travail, lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une voie ou allée de circulation où une circulation simultanée de piétons et de véhicules est nécessaire, l'employeur établit des règles de circulation adéquates et veille à leur bonne application.
Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement
Article 3

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Article 3

L'utilisateur du service " Convertisseur de certificats ", qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, a accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 qu'il a enregistrées dans le traitement en vue d'obtenir un certificat ou un justificatif sous un format mentionné à l'article 1er, ainsi qu'audit certificat ou justificatif. Les sous-traitants en charge de la conversion sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, dans le cadre du processus de conversion des certificats.

Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Article 2

I.-Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”. Ce service est accessible selon deux modalités : 1° Une fonctionnalité de l'application “ TousAntiCovid ”, qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ; 2° Un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d'un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu'ils agissent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales. La conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application “ TousAntiCovid ” ou via le portail de saisie dédié. II.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du service " Convertisseur de certificats " suivantes : 1° Les données d'identification des personnes qui utilisent le service : nom, prénom et date de naissance ; 2° Les informations relatives à l'examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination : -date de réalisation ; -Etat dans lequel l'acte a été réalisé ; -type d'examen ou de vaccin ; -fabricant de l'examen ou du vaccin ; -rang d'injection du vaccin, statut d'exemption à la vaccination ou résultat de l'examen ; -organisme qui a délivré le certificat ; -centre de test ; -identifiant unique du certificat ; 3° Le consentement des personnes concernées, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, au traitement des données mentionnées aux 1° et 2° les concernant.
Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Article 5

Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque transmission de données vers le " Convertisseur de certificats ". Cette information figure également sur le site internet du ministère chargé de la santé. Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.

Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 ne sont traitées que le temps de la conversion sur les infrastructures techniques servant à leur transmission au serveur central, de manière temporaire, dans le cadre de solutions mises en œuvre pour lutter contre certaines attaques informatiques. Elles ne sont pas conservées au-delà.

Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Article 6

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Convertisseur de certificats ". Ce traitement de données a pour finalité la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l'Union européenne, ou les normes nationales, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, et preuves de rétablissement, qu'ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales. La direction générale de la santé est responsable de ce traitement, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 et du i du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences
Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.