VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS > Chapitre Ier : Règles procédurales
Article 14

Les décisions du Tribunal des conflits peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.Elles ne sont pas susceptibles d'opposition.Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque le tribunal statue au fond.

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS > Chapitre Ier : Règles procédurales
Article 8

Lorsque l'affaire est en état, le président fixe la séance à laquelle elle sera appelée et désigne le rapporteur.Lorsque l'affaire est inscrite au rôle, les parties et les ministres intéressés en sont avisés cinq jours au moins avant la séance.

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS > Chapitre Ier : Règles procédurales
Article 1

Les séances du Tribunal des conflits sont fixées par le président pour l'année civile.

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS > Chapitre II : Le conflit positif
Article 19

Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la juridiction saisie un déclinatoire de compétence. A peine d'irrecevabilité, ce déclinatoire doit être motivé. Les parties en sont informées par le greffe et sont invitées à faire connaître leurs observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du greffe. Le greffe communique l'affaire au ministère public afin qu'il puisse faire connaître son avis dans le même délai. Dès réception, le greffe porte cet avis à la connaissance du préfet et des parties par lettre remise contre signature. Le délai prévu aux alinéas précédents peut être réduit par le président de la juridiction saisie, en cas d'urgence.

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS > Chapitre Ier : Règles procédurales
Article 7

Les mémoires sont déposés ou adressés au secrétariat qui les notifie aux parties et aux ministres intéressés.Les parties, par l'intermédiaire de leurs conseils, et le ministre intéressé ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, peuvent prendre personnellement connaissance des pièces produites au secrétariat du Tribunal des conflits.

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 51

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS > Chapitre Ier : Règles procédurales
Article 2

Le secrétariat du Tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux ou, avec l'accord du président du Tribunal des conflits, par un des agents de la section du contentieux qu'il délègue.

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS > Chapitre Ier : Règles procédurales
Article 5

Les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.L'Etat est dispensé du ministère d'avocat. Les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.L'Etat est représenté par le ministre dont relève l'administration concernée.

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS > Chapitre Ier : Règles procédurales
Article 3

La procédure devant le Tribunal des conflits est écrite.

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS > Chapitre Ier : Règles procédurales
Article 6

Toute personne y ayant intérêt peut intervenir, à titre accessoire, devant le Tribunal des conflits.

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS > Chapitre II : Le conflit positif
Article 21

Le greffe adresse sans délai copie du jugement rendu sur la compétence au préfet et aux parties par lettre remise contre signature. Le ministère public en est avisé.
Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS > Chapitre III : La prévention de conflit
Article 32

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal.
Décret n° 2015-232 du 27 février 2015 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole européenne de Strasbourg
Article 2

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-78 du 29 janvier 2015 portant création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Article 4

Le secrétaire général coordonne l'élaboration, avec les ministères concernés, de la liste des événements, réunions et manifestations relevant de sa compétence au titre de l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11. Il coordonne leur organisation et est chargé d'en évaluer les coûts avec les administrations concernées.

Décret n° 2015-78 du 29 janvier 2015 portant création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Article 5

Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11, le secrétaire général est chargé notamment : - de proposer une stratégie de communication et de coordonner sa mise en œuvre ;- de proposer les modalités d'association de la société civile aux événements et activités liés à l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11 ;- de rechercher des partenariats avec les entreprises et les collectivités territoriales. Il procède, avec les ministères concernés, à l'évaluation de la tenue de la COP 21/CMP 11 et de son coût final.

Décret n° 2015-78 du 29 janvier 2015 portant création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Article 6

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-78 du 29 janvier 2015 portant création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Article 2

Le secrétaire général est nommé par décret. Il rend compte au ministre des affaires étrangères et du développement international, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie. Il dispose de personnels mis à disposition par le ministère des affaires étrangères et du développement international, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et, le cas échéant, par d'autres ministères. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés. Il est rattaché, pour sa gestion administrative, au ministre des affaires étrangères et du développement international (direction générale de l'administration et de la modernisation). Sans préjudice des compétences dévolues au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle, et dans le respect des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général, associé à la programmation des crédits octroyés en loi de finance pour l'accueil par la France de la COP 21/ CMP 11, coordonne leur gestion et en rapporte l'exécution.

Décret n° 2015-78 du 29 janvier 2015 portant création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Article 3

Le secrétaire général est chargé de la négociation et de la mise en œuvre des arrangements entre la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) concernant l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11.

Décret n° 2015-78 du 29 janvier 2015 portant création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Article 1

Il est institué, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que de la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et des sessions des organes subsidiaires (COP 21/CMP 11) qui se tiendront à Paris en décembre 2015.
Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43

Les articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013.

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 44

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Article 5

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-80 du 28 janvier 2015 relatif au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
Article 3

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense
Chapitre III : Zones de défense et de sécurité
Article 9

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-375 du 31 mars 2015 relatif au conseil de perfectionnement des centres de formation d'apprentis de l'enseignement agricole
Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime R811-46

Décret n° 2015-375 du 31 mars 2015 relatif au conseil de perfectionnement des centres de formation d'apprentis de l'enseignement agricole
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale
Article 5

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé
Article 3

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Article 6

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Article 5

Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Article 3

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 1999 Art. 4 - Arrêté du 24 juillet 2007 Art. Annexe I - Arrêté du 15 juillet 2008 Art. Annexe - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 23 juin 2009 Art. Annexe - Arrêté du 8 janvier 2010 Art. Annexe - Arrêté du 8 avril 2010 Art. Annexe - Arrêté du 13 avril 2010 Art. Annexe - Arrêté du 8 juillet 2010 Art. 7 - Arrêté du 21 juillet 2010 Art. Annexe - Arrêté du 12 juillet 2011 Art. Annexe - Arrêté du 15 avril 2013 Art. 2 - Code de l'éducation Art. D311-7, Art. D214-12, Art. D337-176, Art. D337-177, Art. D337-181 - Arrêté du 8 avril 2010 Art. Annexe - Arrêté du 8 février 2011 Art. null - Arrêté du 15 juin 2012 Art. null - Arrêté du 20 mars 2007 - Arrêté du 8 avril 2010 - Arrêté du 8 février 2011 - Arrêté du 15 juin 2012 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D131-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D332-2, Art. D332-24 - Arrêté du 9 juin 2008 Art. null - Arrêté du 8 juillet 2010 Art. 6 2° Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : socle commun de connaissances et compétences et les mots : socle commun de connaissances et de compétences sont remplacés par les mots : socle commun de connaissances, de compétences et de culture .

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception, pour ce dernier territoire, des classes de l'enseignement primaire.

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Article 2

L'annexe du présent décret remplace l'annexe de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'éducation.
Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 9

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2015.

Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 1

Le décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 7

Au deuxième alinéa des articles D. 611-7 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises". A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D611-20
Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
Article 2

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.