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Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
Article 3

La demande d'inscription présentée à la commission régionale est déposée ou adressée au greffe de la cour d'appel avant le 15 avril 2008. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives de l'agrément du candidat en qualité de réviseur agréé, de ses titres ou diplômes, de son emploi comme salarié d'une fédération et de son expérience professionnelle.

Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
Article 2

Les réviseurs agréés qui satisfont aux conditions définies à l'article précédent sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile.
Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
Article 1

Les personnes ayant, à la date du 6 octobre 2006, la qualité de réviseur agréé du secteur coopératif agricole, sont, à leur demande, inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce dès lors qu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ou de retrait d'agrément ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ; 5° Etre titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ; 6° Posséder une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine du contrôle légal des comptes au sein et pour le compte de l'une des fédérations agréées pour la révision prévues à l'article L. 527-1 du code rural. Par dérogation aux dispositions du 5°, peuvent également être inscrites sur la liste les personnes non titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat, qui justifient d'une expérience professionnelle de quinze ans dans le domaine du contrôle légal des comptes, au sein et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision.

Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
Article 7

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.

Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
Article 4

Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.
Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
Article 6

Dans les trois mois suivant leur inscription, les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole n'ayant pas la forme commerciale auprès desquelles elles exercent des missions de contrôle légal des comptes.

Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
Article 5

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret prêtent serment devant le premier président de la cour d'appel dont elles relèvent dans les conditions définies à l'article R. 822-14 du même code.
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

  La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 13

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

  La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 3

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code du travail.

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

  La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 4

I. ― Les dispositions des articles D. 322-8 à D. 322-10-3 du code du travail demeurent applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'État mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. II. ― Les dispositions de l'article R. 3262-32 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux personnes, entreprises ou organismes qui sont assimilés aux restaurateurs à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant. III. ― Les dispositions de l'article D. 5134-80 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats conclus avec les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 15 octobre 2006. IV. ― Les dispositions de l'article D. 5134-146 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus à compter du 15 octobre 2006.
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

  La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code du travail. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes. Il en est de même des dispositions des articles 5 à 8 créées dans d'autres codes.
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

  La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code du travail et du code de la sécurité sociale qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

  La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 12

Le présent décret est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

  La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2008.

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

  La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Article 10

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26, R. 233-89-1 (second alinéa), R. 233-89-1-1 (troisième alinéa), R. 241-1-8, R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 141-7, D. 212-17, D. 220-4 (second alinéa), D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8, D. 744-1 à D. 744-3, D. 981-4 ; 2° L'article R. 261-7, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article L. 213-11 du code du travail maintenu en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; 3° Le III de l'article R. 322-7, en tant qu'il concerne l'allocation de préretraite progressive ; 4° Les articles R. 351-22, premier à cinquième alinéas à R. 351-24, en tant qu'ils s'appliquent aux marins-pêcheurs et aux ouvriers dockers occasionnels ; 5° (Supprimé) 6° L'article D. 212-12, en tant qu'il exclut les entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports ; 7° Les articles R. 351-15-1 à R. 351-15-4 et R. 351-36-1 sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2008.

Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Article 3

Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public
Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges  de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination
Article 4

Pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déjà constitués au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, la désignation des représentants de la délégation du personnel susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 est organisée lors de la prochaine réunion du comité, selon les modalités prévues à l'article R. 4616-1. Dans le cas où une instance de coordination est mise en place avant la prochaine réunion d'un ou plusieurs comités concernés par le projet commun, une réunion extraordinaire de chacun de ces comités est tenue en urgence pour désigner leurs représentants au sein de l'instance.

Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination
Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Article 1

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 5,96 euros à compter du 1er juillet 2013.

Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Article 6

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Article 5

La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce
Article 1

Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n° 2013-538 du 25 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 37

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
Article 26

I.-Les modifications d'intitulé, de références et de contenu apportées par la présente ordonnance au livre V du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celle apportée à l'article L. 511-4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2, Sct. Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L755-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L745-1-1, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct. Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L755-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L765-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L765-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L765-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L765-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L765-5
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
Article 25

I. - L'adjonction de l'article L. 313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L. 313-13, L. 313-21-1 et L. 316-1. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-10, Art. L753-10

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
Article 23

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 131-71 et L. 131-85 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 36

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
Article 24

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre II du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des modifications apportées aux articles L. 213-23 et L. 214-86.

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Section 2 : Autres adaptations
Article 32

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 1141-2 et L. 1141-2-1 du code de la santé publique sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Section 2 : Autres adaptations
Article 31

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées à l'article L. 721-3.