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Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
Article 5

I. - Sont pris en compte pour le calcul des indicateurs, dans les effectifs de l'établissement, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public sur emploi permanent et les fonctionnaires stagiaires. Sont également pris en compte dans les effectifs, respectivement pour le premier et le deuxième indicateur, les personnels médicaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Ne sont pas pris en compte dans les effectifs, les internes et étudiants hospitaliers ainsi que les agents contractuels sur emploi non permanents, les agents relevant du code du travail, dont les apprentis, et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation.II. - Les agents mis à disposition sont comptabilisés dès lors que l'administration est compétente pour prendre les décisions ayant une influence sur les situations mesurées par les indicateurs.

Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus
Article 10

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
Article 4

L'effectif des agents à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de l'année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle.

Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Période de référence
Article 3

Les caractéristiques individuelles des agents sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'établissement concerné pour ce qui concerne notamment sa catégorie.
Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus
Article 9

I. - Lorsque l'établissement concerné ne peut pas calculer au moins deux indicateurs, l'index n'est pas calculable.II. - Lorsque l'établissement concerné ne peut pas calculer la totalité des indicateurs, la somme des pondérations des indicateurs pouvant être calculés est proratisée de manière à atteindre un score de 100. Le score obtenu par l'établissement est proratisé dans les mêmes proportions.
Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
Article 6

La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l'année civile considérée.

Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
Article 1

La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.

Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Période de référence
Article 2

L'index mentionné à l'article 2 du décret du 21 octobre 2024 susvisé est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée. Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur au plus tard le 30 septembre de l'année en cours, à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication. Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles mentionnées par l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, pour les indicateurs concernés.

Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
Article 7

I. - Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique mentionné à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Sont notamment pris en compte les traitements indiciaires et accessoires, les primes et indemnités.II. - Ne sont pas prises en compte les indemnités spécifiques à l'outre-mer.
Décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 relatif à la garantie de 4 000 € mentionnée à l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003
Article 4

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, le fonctionnaire de l'Etat, le magistrat ou le militaire dont la pension a pris effet : 1. Antérieurement au 1er mai 2024, n'est pas tenu de demander la garantie. Le Service des retraites de l'Etat instruit son éligibilité dès lors que son droit à l'indemnité temporaire de retraite mentionnée à l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est acquis au titre d'une résidence effective dans l'un des territoires mentionnés à l'article 1er ;2. A compter du 1er mai 2024 compris et dont la demande de pension civile ou militaire est déposée avant le 1er septembre 2024, peut demander le bénéfice de la garantie auprès du Service des retraites de l'Etat jusqu'au 17 octobre 2024.
Décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 relatif à la garantie de 4 000 € mentionnée à l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003
Article 1

I. - Avant le 31 août 2024, l'employeur de fonctionnaires de l'Etat, magistrats ou de militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2024 établit pour chacun d'entre eux un document attestant cette activité à cette date dans l'un de ces territoires. Il transmet cette attestation à l'agent et au Service des retraites de l'Etat.II. - Lorsque le fonctionnaire de l'Etat, le magistrat ou le militaire mentionné au I s'abstient, pour la première fois, d'adhérer à la cotisation volontaire mentionnée au I de l'article 76 bis de la loi du 21 août susvisée, son employeur en informe le Service des retraites de l'Etat.III. - L'employeur peut demander au Service des retraites de l'Etat si les fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qu'il emploie dans les territoires mentionnés au I sont éligibles à la garantie mentionnée au II de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée au regard des informations que le Service des retraites de l'Etat détient en application du I et du II du présent article.IV. - L'employeur mentionné au III déclare annuellement au Service des retraites de l'Etat, pour les fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité au 1er janvier 2024 dans les territoires mentionnés au I et ne s'étant pas antérieurement abstenu d'adhérer à la cotisation volontaire mentionnée au II, le montant de cette cotisation due par l'agent et l'employeur au titre de l'année civile écoulée.V. - L'employeur communique au Service des retraites de l'Etat dans les mêmes délais que la décision de radiation des cadres prévue à l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite une déclaration retraçant, le cas échéant par année civile, le montant de la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent due pour la période entre la dernière déclaration en application de l'alinéa précédent et la radiation des cadres. Postérieurement à la radiation des cadres, l'employeur peut corriger cette déclaration.VI. - L'employeur adresse une copie des déclarations mentionnées au IV et V à l'agent.

Décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 relatif à la garantie de 4 000 € mentionnée à l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 relatif à la garantie de 4 000 € mentionnée à l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003
Article 2

Le fonctionnaire de l'Etat, le magistrat ou le militaire en activité au 1er janvier 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie adjoint à sa demande de pension civile ou militaire de retraite, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaire de retraite, la demande à bénéficier de la garantie mentionnée au II de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée.Dès réception de la demande de garantie, le service compétent de la direction générale des finances publiques en informe le gestionnaire administratif du régime prévu par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée. Le service compétent de la direction générale des finances publiques instruit la demande et liquide la cotisation supplémentaire unique de l'Etat mentionnée au II de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée. Il informe le gestionnaire susmentionné du résultat de l'instruction.

Décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 relatif à la garantie de 4 000 € mentionnée à l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003
Article 3

Le Service des retraites de l'Etat vérifie l'éligibilité des pensionnés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à la garantie mentionnée au II de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003.Lorsqu'un pensionné bénéficie de cette garantie, le Service des retraites de l'Etat liquide la cotisation supplémentaire unique de l'Etat mentionnée au II de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée.
Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire
Article 1

Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité
Article 3

L'article R. 329-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux demandes d'agrément déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.Les articles R. 255-1-1 et R. 255-2 du code la construction et de l'habitation, résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de logement en bail réel solidaire présentées à compter du 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux
Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la mesure où leur exploitation est strictement nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 1, les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :1° les noms, prénoms et civilité du recenseur du chien, membre du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'Institut de l'élevage (IDELE) ;2° la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'exploitation agricole du propriétaire du chien ainsi que les informations relatives à l'exploitation ;3° les nom, prénoms, civilité, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale du propriétaire du chien ;4° les nom, prénoms, civilité, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale du détenteur du chien ;5° les données d'identification du chien figurant dans le fichier national mentionné aux articles L. 212-2 et D. 212-66 du code rural et de la pêche maritime ;6° le numéro d'inscription du chien au livre généalogique mentionné à l'article D. 214-8 du même code ;7° les données de connexion des personnes mentionnées à l'article 3.

Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux
Article 1

Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage adopté en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection des troupeaux », ayant pour finalités :1° de favoriser la sélection des reproducteurs de chiens de protection ;2° d'améliorer la connaissance des chiens de protection au travail et de leur population ;3° de contribuer à la mise en place un réseau d'éleveurs naisseurs de chiens de protection.

Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux
Article 3

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er : - les agents habilités de l'association Pastorale pyrénéenne et de l'IDELE ;- les membres du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'IDELE ;- les agents habilités du ministère chargé de l'agriculture ;- les agents habilités du ministère chargé de la transition écologique ;- le cas échéant, les salariés habilités du sous-traitant du traitement.
Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux
Article 4

Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.Les droits d'accès, de rectification et d'opposition ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du responsable du traitement, ou, le cas échéant, du sous-traitant du traitement.Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas.

Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux
Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux
Article 5

Les données à caractère personnel enregistrées dans la base de données sont conservées pendant une durée de 15 ans à compter de la date de naissance du chien, à l'exception des données mentionnées au 7° de l'article 2 conservées pendant une durée de 12 mois.
Décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 1

Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 1

L'état mentionné au I de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est mis en œuvre pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4.

Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 2

Les dépenses d'investissement mentionnées au 1° du IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées.A partir de l'exercice 2024, les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57 : - 2031 « Frais d'études » ;- 2111 « Terrains nus » ;- 2115 « Terrains bâtis » ;- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » ;- 21312 « Bâtiments scolaires » ;- 21318 « Autres bâtiments publics » ;- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics » ;- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés » ;- 2138 « Autres constructions » ;- 2151 « Réseaux de voirie » ;- 2152 « Installations de voirie » ;- 21821 « Matériel et transport ferroviaire » ;- 21828 « Autres matériels de transport » ;- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours » ;- 2313 « Constructions en cours » ;- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours » ;- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ». A partir de l'exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement pour l'ensemble des dépenses réelles d'investissement exécutées des budgets visés à l'article 1er, hors remboursement des annuités d'emprunt à l'exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 3

Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :Axe 1° atténuation du changement climatique ;Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;Axe 3° gestion des ressources en eau ;Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées à l'article 2 est réalisée de manière obligatoire : - à compter de l'exercice 2024 pour l'axe 1° ;- à compter de l'exercice 2025 pour l'axe 6°. L'analyse environnementale des dépenses visées à l'article 2 est étendue à l'ensemble des axes à compter de l'exercice 2027, sous réserve de la mise à disposition sur le site https: // www.collectivites-locales.gouv.fr des ressources méthodologiques nécessaires et, à défaut, au plus tard au titre de l'exercice qui suit la mise à disposition des éléments de méthodologie.