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LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013  de financement de la sécurité sociale pour 2014 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 56

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L861-1, Art. L863-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L863-1, Art. L863-6, Art. L863-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L871-1 II.-Les articles L. 863-1, L. 863-6 et L. 863-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. Les contrats en cours à cette date restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du même code jusqu'à la date à laquelle ils prennent fin. Le B du I entre en vigueur, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pour les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. IV.-Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat ainsi que de la possibilité de renouveler ou non ce contrat avec le bénéfice de la déduction mentionnée à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale, au minimum deux mois avant l'échéance de ce contrat. Par dérogation au troisième alinéa du présent II, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911-1 dudit code qui a été conclu avant la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 continuent d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, dès lors qu'ils y ouvraient droit à la date de publication de cette même loi.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 63

I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 103,34 millions d'euros pour l'année 2014. II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 118 millions d'euros pour l'année 2014. III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 22,2 millions d'euros pour l'année 2014. IV.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 91,37 millions d'euros pour l'année 2014. V.-1. Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2014, à 162 millions d'euros, selon une répartition entre les régimes arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture. 2. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-6 3. Le 2 du présent V s'applique à compter de l'exercice 2015.
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Annexes
Article Annexe C

ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRALAINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES I. ― Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale Exercice 2014 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTSdu travail-maladiesprofessionnelles RÉGIMESde base Cotisations effectives 85,0 121,9 35,1 12,5 252,7 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,6 1,3 0,5 0,0 3,5 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,0 0,0 0,3 38,9 Contribution sociale généralisée 64,2 0,0 10,8 0,0 74,7 Impôts, taxes et autres contributions sociales 32,3 19,1 9,6 0,1 61,1 Transferts 1,4 38,4 0,4 0,1 29,3 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 Autres produits 2,9 0,5 0,5 0,3 4,2 Recettes 188,0 219,4 56,9 13,5 464,6 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts). II. ― Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale Exercice 2014 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTSdu travail-maladiesprofessionnelles RÉGIMEgénéral Cotisations effectives 75,7 72,5 35,1 11,6 193,1 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,3 1,0 0,5 0,0 2,8 Cotisations fictives d'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 55,7 0,0 10,8 0,0 66,2 Impôts, taxes et autres contributions sociales 25,4 13,0 9,6 0,1 48,1 Transferts 3,1 29,2 0,4 0,0 22,6 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 2,6 0,2 0,5 0,3 3,7 Recettes 163,8 116,0 56,9 12,1 336,6 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts). III. ― Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financementdes régimes obligatoires de base de sécurité sociale Exercice 2014 (En milliards d'euros) FONDSde solidaritévieillesse Cotisations effectives 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 0,0 Cotisations fictives d'employeur 0,0 Contribution sociale généralisée 11,1 Impôts, taxes et autres contributions sociales 6,0 Transferts 0,0 Produits financiers 0,0 Autres produits 0,0 Total 17,0
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 65

Pour l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 81,1 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 55,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,9 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,6 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 9,0 Dépenses relatives au fonds d'intervention régional 3,2 Autres prises en charge 1,7 Total 179,1

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 60

Avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'adaptation des conditions d'attribution des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité. Ce rapport présente notamment la possibilité d'une prise en compte au prorata des heures travaillées.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 64

Pour l'année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 194,0 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 169,8 milliards d'euros.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 58

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 67

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 34

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014 > Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement,  à la trésorerie et à la comptabilité
Article 31

Sont habilités en 2014 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) MONTANTS LIMITES Agence centrale des organismes de sécurité sociale 34 500 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 3 500 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 950 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 900 Caisse nationale des industries électriques et gazières 440 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 450 Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 15

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 35

I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4011-1, Art. L4011-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4011-2-1, Art. L4011-2-2, Art. L4011-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 III.-Les professionnels de santé dont les protocoles de coopération ont fait, avant le 1er janvier 2014, l'objet d'un avis favorable de la Haute Autorité de santé ou d'un arrêté d'autorisation par une ou plusieurs agences régionales de santé peuvent soumettre au collège des financeurs une demande d'avis sur le modèle économique des protocoles concernés, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du présent article. Sur avis du collège des financeurs, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent autoriser le financement dérogatoire de ces protocoles, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-2 du même code.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 37

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014 > Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement,  à la trésorerie et à la comptabilité
Article 30

I.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 38 II.-A.-Par dérogation aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de travail à durée indéterminée et dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique optent individuellement : 1° Soit pour leur mise à la disposition du nouvel employeur par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du même code ; 2° Soit pour le transfert de leur contrat de travail, dans les conditions prévues audit code. Dans ce cas, les salariés bénéficiant, à la date du transfert, de certains avantages en nature présentant un caractère viager peuvent se voir proposer une indemnité compensatrice, dont les modalités sont déterminées par accord collectif. Si aucun accord collectif n'est conclu dans les six mois suivant la publication de la présente loi ou si celui-ci n'est pas agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, les modalités de cette indemnité peuvent être déterminées par décret. B.-A défaut d'exercice du droit d'option, le 2° du A s'applique au salarié dont l'activité est transférée. C.-Dans les quinze mois suivant le transfert de l'activité, le salarié dont le contrat a été transféré peut demander à réintégrer les effectifs de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions de son précédent contrat et sous réserve, le cas échéant, du remboursement de l'indemnité compensatrice mentionnée au 2° du A. Dans ce cas, le salarié est mis à disposition dans les conditions prévues au 1° du même A. D.-Les modalités d'exercice du droit d'option sont fixées par décret.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014 > Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement,  à la trésorerie et à la comptabilité
Article 29

A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 41

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-26-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-9-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-10 II. - Avant le 31 mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l'évolution des volumes d'activité en fonction de ces critères.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 45

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-14, Art. L162-22-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L174-2, Art. L174-2-2, Art. L174-9-1, Art. L174-8, Art. L174-12, Art. L174-15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6416-4 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 Art. 14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L175-2 V. - Le I et le 2° du IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et s'appliquent, le cas échéant, à la régularisation comptable de l'exercice 2013 faite en 2014.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 46

I. ― A titre expérimental à compter du 1er avril 2014 et pour une période de trois ans, la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l'unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. II. ― Un décret détermine, pour ces médicaments, les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à cette expérimentation. Il définit en outre, pour les médicaments concernés, les modalités de délivrance, d'engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation, de conditionnement, d'étiquetage, d'information de l'assuré et de traçabilité, après la consultation des professionnels concernés. Il détermine, en fonction du prix de vente au public mentionné à l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les règles de fixation du prix à l'unité de vente au public, de prise en charge par l'assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d'être mises en œuvre. III. ― L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation selon des modalités fixées par le décret prévu au II du présent article. IV. ― Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2017, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au présent article, notamment au regard de son impact sur les dépenses, l'organisation de la filière pharmaceutique et le bon usage des médicaments concernés.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 51

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5123-2 III.-L'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer aux plans d'actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à leur échéance.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 53

Avant le 1er mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux au financement pérenne et indépendant des associations représentant les usagers du système de santé.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses  de la branche Famille
Article 78

Pour l'année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 59,2 milliards d'euros.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES  POUR L'EXERCICE 2014 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses  d'assurance vieillesse
Article 68

Pour l'année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 221,0 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 117,2 milliards d'euros.