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Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002  relatif aux prestations familiales à Mayotte
Article 19-3

Pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 752-5 à D. 752-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 2° de l'article D. 752-5, le nombre : “ 144 ” est remplacé par le nombre : “ 175 ” et les mots : “ pour les écoles et établissements scolaires de la maternelle au collège et de 140 journées de prise en charge par année scolaire pour les lycées ” sont supprimés ; 2° A l'article D. 752-5-1 : a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° 3,31 € par repas pour les écoles et les établissements du premier degré et 2,15 € par repas pour les établissements du second degré ; ” b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° 1,70 € par collation pour les établissements du premier degré et 1,46 € par collation pour les établissements du second degré ; ” c) (Abrogé) ; 3° Au premier alinéa de l'article D. 752-5-2, les mots : “ la caisse d'allocation familiale ou de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002  relatif aux prestations familiales à Mayotte
Article 5-3

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte peut décerner la contrainte mentionnée l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme débiteur des prestations familiales créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002  relatif aux prestations familiales à Mayotte
Article 5-5

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 5-1, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002  relatif aux prestations familiales à Mayotte
Article 5-6

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.
Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002  relatif aux prestations familiales à Mayotte
Article 5-4

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002  relatif aux prestations familiales à Mayotte
Article 5-1

Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article 5 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article 5. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.
Décret n° 2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 2002.
Décret no 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Article 6

Dans tous les textes réglementaires, la référence au décret n° 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est remplacée par la référence au présent décret.

Décret no 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Article 7

Le décret n° 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.

Décret no 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Article 1

Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et concernés par une opération de modernisation entraînant un changement de lieu de travail bénéficient, dans les conditions prévues par le présent décret, d'une indemnité exceptionnelle de mobilité. Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé. Pour l'application du présent décret, ne sont pas regardés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental ou accomplissant le service national.

Décret no 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Article 4

L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, lorsque ladite opération ne conduit pas l'agent concerné à un changement de résidence.

Décret no 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Article 3

Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, et tiennent compte : - du changement ou non de résidence familiale de l'agent ; - de la distance entre sa résidence familiale et le nouveau lieu d'exercice de l'agent.
Décret no 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Article 2

Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er ci-dessus : -les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé, cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ; -pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l'Etat dans le département. La décision de financement précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.

Décret no 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Article 5

Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé versés aux agents concernés par l'établissement sont remboursés à ce dernier : -par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; -par le fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée pour les établissements mentionnés aux 2, 3, 4, 5 et 6 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n° 2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles
Article 1

Les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International (FCI) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé ainsi qu'au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception de son article 2.

Décret n° 2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles
Article 2

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.

Décret n° 2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 10

Les articles 2, 3 et 9 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.

Décret no 2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 9

L'application des dispositions de l'article L. 16 définies à l'article 8 ci-dessus intervient conformément au tableau suivant en ce qui concerne le grade de pharmacien inspecteur principal : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLEpar assimilation Grades et échelons Grades et échelons Pharmacien inspecteur principal Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 5e échelon 3e échelon 4e échelon 3e échelon Pharmacien inspecteur de santé publique 3e échelon 6e échelon

Décret no 2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 11

Les articles 15, 16, 21 à 27, 29 et 30 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont abrogés.

Décret no 2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.

Décret no 2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 6 du présent décret, sans ancienneté conservée.
Décret no 2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 6

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon Pharmacien général de santé publique 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon 1er Ancienneté acquise majorée de 1 an Pharmacien inspecteur en chef de santé publique Echelon exceptionnel 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 3e échelon 3e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 2e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 1er Ancienneté acquise majorée de 6 mois Pharmacien inspecteur de santé publique 11e échelon 7e Ancienneté acquise 10e échelon 7e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 9e échelon 6e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 8e échelon 5e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 7e échelon 4e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 6e échelon 3e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 5e échelon 3e Ancienneté acquise 4e échelon 2e Ancienneté acquise 3e échelon 1er Ancienneté acquise limitée à 6 mois 2e échelon 1er Sans ancienneté 1er échelon 1er Sans ancienneté Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 2001-437 du 16 mai 2001 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 11-2 et R. 11-3 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-293 du 4 avril 2001 relatif à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 791-2-16 du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, entreront en vigueur le 22 septembre 2002.

Décret no 2001-293 du 4 avril 2001 relatif à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-465 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation  populaire et de sport d'Ile-de-France
Article 5

Le décret n° 71-630 du 28 juillet 1971 créant un centre régional d'éducation populaire de l'académie de Paris ainsi que les alinéas 18 et 19 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 portant organisation des services d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés.

Décret no 2001-465 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation  populaire et de sport d'Ile-de-France
Article 3

Le centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France se substitue au centre d'éducation populaire et de sport de Montry dans les droits et obligations nés des contrats passés par cet établissement.

Décret no 2001-465 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation  populaire et de sport d'Ile-de-France
Article 4

Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.

Décret no 2001-465 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation  populaire et de sport d'Ile-de-France
Article 2

L'organisation administrative et financière du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.

Décret no 2001-465 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation  populaire et de sport d'Ile-de-France
Article 1

Les centres d'éducation populaire et de sport de Châtenay-Malabry et de Montry sont regroupés en un seul établissement public national à caractère administratif. Le centre d'éducation populaire et de sport de Châtenay-Malabry prend la dénomination de centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France. Il se voit confier l'ensemble des missions précédemment confiées aux deux établissements.

Décret no 2001-465 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation  populaire et de sport d'Ile-de-France
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-469 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
Article 3

Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.

Décret no 2001-469 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
Article 2

L'organisation administrative et financière de cet établissement est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.

Décret no 2001-469 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
Article 4

Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre d'éducation populaire et de sport prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.

Décret no 2001-469 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-469 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
Article 1

Un centre d'éducation populaire et de sport est créé en région Pays de la Loire, dont le siège est situé à Nantes (Loire-Atlantique).
Décret no 2001-327 du 13 avril 2001 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-327 du 13 avril 2001 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
Article 1

Au titre des années 2001, 2002 et 2003, par dérogation aux articles 4 et 6 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, les modalités de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés sont fixées par le présent décret.

Décret no 2001-327 du 13 avril 2001 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
Article 2

Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont recrutés par la voie des deux concours ci-après : 1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation ou de diplômes de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les candidats qui ont atteint la limite d'âge dans le courant d'une année au cours de laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant. 2° Un concours interne ouvert, dans la limite des quatre septièmes du nombre total des postes mis au concours au titre du présent article, aux assistants des bibliothèques régis par le décret du 13 avril 2001 susvisé remplissant les conditions suivantes : a) Pour les concours organisés au titre des années 2001 et 2002, les intéressés doivent justifier de deux ans de services effectifs dans la classe supérieure ou dans la classe exceptionnelle de leur corps ; b) Pour le concours organisé au titre de l'année 2003, les intéressés doivent justifier de quatre ans de services effectifs dans leur corps. Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 % de l'ensemble des postes mis aux concours.

Décret no 2001-327 du 13 avril 2001 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
Article 3

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.