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Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
Article 5

I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris. II.-Toutefois, les tribunaux judiciaires primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux dates déterminées ainsi qu'il suit, dates au lendemain desquelles ils sont supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris, dans les conditions prévues à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire : -tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;-tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018. III.-Le président du tribunal judiciaire de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l'administration de chacun des tribunaux judiciaires d'arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. A compter de la diffusion du calendrier prévisionnel aux tribunaux judiciaires d'arrondissement, les affaires dont ils sont saisis peuvent être renvoyées à une audience de cette juridiction.
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3

I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros *) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 1 698 4 398 A déduire : Remboursements et dégrèvements 4 398 4 398 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes - 2 700 0 Recettes non fiscales - 1 492 Recettes totales nettes / dépenses nettes - 4 192 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne - 695 Montants nets pour le budget général - 3 497 0 - 3 497 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 3 497 0 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale Comptes de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux Solde général - 3 497 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2017 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 115,2 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 112,8 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,4 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 76,9 Autres besoins de trésorerie - Total 192,1 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 185,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 4,2 Variation des dépôts des correspondants - 4,6 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 1,0 Autres ressources de trésorerie 6,5 Total 192,1 ;2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) Prévision 2017 Solde structurel (1) - 2,2 Solde conjoncturel (2) - 0,6 Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,9

LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Article 2

Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».

LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4

Il est ouvert au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À LA NAVIGATION MARITIME
Article 4

La création, la modification ou la suppression d'aides à la navigation maritime relevant du référentiel nautique et technique est décidée par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.La création, la modification ou la suppression d'aides à la navigation maritime ne relevant pas du référentiel nautique et technique est décidée par le ministre chargé de la signalisation maritime, dans les conditions qu'il définit par arrêté.Le ministre chargé de la signalisation maritime peut, à tout stade des procédures, évoquer un dossier de création, modification ou suppression d'aides à la navigation maritime. Dans ce cas, la procédure se poursuit selon les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent et le ministre prend la décision.

Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À LA NAVIGATION MARITIME
Article 3

Le balisage des côtes de France est conforme au " système de balisage maritime " issu des règles et recommandations internationales qui définissent l'ensemble des principes et dispositions relatives aux aides à la navigation. Un référentiel nautique et technique précise les modalités de mise en œuvre opérationnelle et technique du système de balisage maritime. Ce système de balisage maritime et le référentiel nautique et technique sont définis par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.

Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 14

I. - Sont abrogés : 1° La décision ministérielle du 29 avril 1811 créant la Commission des phares et fixant sa composition et ses attributions ; 2° Le décret n° 70-1184 du 11 décembre 1970 relatif à la composition de la commission des phares ; 4° Le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ; 5° L'arrêté du 9 août 1984 relatif aux règles à suivre pour le balisage des côtes de France ; 6° La décision ministérielle n° 2232D du 25 juin 1984 sur le règlement intérieur de la commission des phares. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-419 du 18 mai 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3 II. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 Art. Annexe 1
Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 13

I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité. II. - Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur de la mer. A La Réunion et à Mayotte, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : directeur de la mer sud océan Indien. III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur de la mer en Guadeloupe. IV. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer. V. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : chef du service des affaires maritimes.

Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À LA NAVIGATION MARITIME
Article 1

La signalisation maritime se compose d'aides à la navigation maritime. Une aide à la navigation maritime est un dispositif physique, fixe ou flottant, ou immatériel, qui contribue à sécuriser et à faciliter la circulation des navires à l'écart des dangers, ainsi qu'à identifier les routes de navigation maritime. Elle peut être équipée d'un dispositif visuel, sonore, radio-électrique ou d'une combinaison de ces dispositifs. Elle constitue une information ou un signal réglementé, complémentaire à la représentation cartographique à jour de l'information nautique, mis à disposition du navigateur qui doit l'interpréter et l'exploiter en fonction des caractéristiques de son navire et de sa connaissance du milieu environnant. Elle figure sur les cartes marines et dans les ouvrages nautiques officiels pertinents (numériques ou papier). Les aides à la navigation maritime sont classées en deux catégories : 1°- Les établissements de signalisation maritime " ESM " qui sécurisent de manière permanente la navigation sur un axe de trafic bien identifié, à l'écart des dangers, ou marquent les principaux dangers au voisinage des côtes ; 2°- Les aides à la navigation de complément " ANC " qui répondent aux besoins connexes des usagers de la mer, notamment en matière de balisage lié à des fonctions de police, de signalement des activités ayant fait l'objet d'autorisation d'occupation du domaine public maritime, de protection d'appareils de mesure, d'aide à la manœuvre et à l'accostage, ou du balisage occasionnel saisonnier, qui complètent le balisage permanent assuré par les ESM.

Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À LA NAVIGATION MARITIME
Article 2

Conformément à l'article 13 du chapitre V de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer amendée, et à l'article L. 5331-4 du code des transports, l'Etat définit et met en œuvre la politique de signalisation maritime.Il est le garant de la conformité et de la cohérence des aides à la navigation dont il prescrit l'implantation, la marque et le caractère.

Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 12

Les dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1648 du 30 novembre 2017 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1648 du 30 novembre 2017 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Article 2

Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 relatif au résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux et à leurs conditions de prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 1

Les intempéries survenues entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017 dans la collectivité d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Annexe

ANNEXE Collectivité d'outre-mer reconnue en état de catastrophe naturelle COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017 Collectivité de Saint-Martin. COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017 Collectivité de Saint-Martin. COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017 Collectivité de Saint-Martin.

Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution
Article 2

Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L. 5423-8 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.
Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
Article 5

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du II de l'article 3.A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations de base au titre du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux est abrogée.

Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale
Article 2

Le grand port maritime de Bordeaux peut confier par voie de convention conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle ou à un congé maternité de ses salariés aux services du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés placés près des caisses primaires d'assurance maladie. La convention prévoit alors les modalités de remboursement, par le grand port maritime de Bordeaux, des frais engagés par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical, et son renouvellement.

Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale
Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale
Article 3

I.-Les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 précités et les prestations de l'assurance décès dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et qui n'ont pas été versées par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux à cette date sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à compter de cette date. Ces prestations font l'objet d'un remboursement global auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par la caisse de prévoyance du port de Bordeaux au plus tard le 30 juin 2018. II.-Les données administratives et médicales nécessaires à la gestion et à la liquidation des dossiers des salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux et de leurs ayants droit sont transférées par la caisse de prévoyance du port de Bordeaux selon le cas à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou à l'échelon local du contrôle médical avant le 1er janvier 2018. Ce ou ces transferts s'effectuent dans le respect du secret professionnel, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des dispositions des articles L. 1110-4 et R. 1110-1 à R. 1110-3 du code de la santé publique et de celles des articles L. 161-29 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale
Article 1

I. - La prise en charge par le régime général de sécurité sociale des prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale et des prestations de l'assurance décès des salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux et de leurs ayants droit qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2018, du régime spécial de cet établissement s'effectue dans le respect des règles des livres Ier et II, du livre III, à l'exception de ses titres V et VIII, et, s'il y a lieu, du titre VI du livre VIII, du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au II à compter de cette date.II. - Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance décès du régime général de sécurité sociale, les conditions prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale sont vérifiées selon les règles suivantes :1° La durée d'affiliation au régime spécial est assimilée à une durée d'affiliation au régime général ;2° Le montant de cotisations acquitté dans le régime spécial est réputé acquitté dans le régime général ;3° Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans le régime spécial sont réputées avoir été accomplies dans le régime général.