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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008  de modernisation de l'économie (1)
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE  COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE > CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
Article 106

Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2011 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions grand cru classé et premier grand cru classé est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion grand cru. L'utilisation de la mention " grand cru classé " est également autorisée, dans les mêmes conditions, pour les châteaux Bellefont-Belcier, Destieux, Fleur Cardinale, Grand Corbin, Grand Corbin-Despagne et Monbousquet et celle de " premier grand cru classé " pour les châteaux Pavie Macquin et Troplong Mondot. Le nouveau classement mentionné au premier alinéa peut résulter soit de la reconnaissance par le juge de la validité du classement de 2006, soit du renouvellement de la procédure prévue par voie réglementaire.

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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE  COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE > CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
Article 99

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 4, Art. 5, Art. 3 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009. III.-Abrogé

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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Article 56

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L232-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L210-5 II.- Le présent II entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009.
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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Article 59

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-9-1, Art. L232-23, Art. L227-9, Art. L823-12-1, Art. L227-10 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Article 55

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-4, Art. L133-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises., Art. L1274-1, Art. L1274-2, Art. L1274-3, Art. L1274-4, Art. L1274-5, Art. L1274-6, Art. L1274-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5, Art. L133-5-3, Art. L133-5-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1273-1, Sct. Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise., Art. L1273-2, Art. L1273-3, Art. L1273-4, Art. L1273-5, Art. L1273-6, Art. L1273-7 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-2, Art. L241-17 - Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 139 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2009.

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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Article 81

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L313-10, Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3334-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L511-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17, Art. L3332-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L131-85 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L131-85 II.-Le 1° du I est applicable aux règlements déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Les règlements qui ont déjà été déposés ou qui sont déposés dans les trois mois suivant cette publication ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour se conformer au même 1°.
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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Article 69

I, II, III, IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Sct. Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L129-1 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 octies, Art. 157 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L412-8 V.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 et les II à IV prennent effet à compter du 1er janvier 2009.

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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Article 62

Au plus tard au 31 mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises.

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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Article 65

I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 732 bis, Art. 732 ter II.-Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts.

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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Article 51

Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes : ― les microentreprises ; ― les petites et moyennes entreprises ; ― les entreprises de taille intermédiaire ; ― les grandes entreprises. Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.

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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Article 57

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-124 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-98 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-72 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-178 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L236-10 IX. - Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Article 67

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 terdecies-0 B II. - 1. Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008. 2. Le 2° du I est applicable aux intérêts payés à compter de 2008. III. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.

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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la promulgation de la présente loi.

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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Article 32

I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 206 II.-Le I est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.

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TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE  AU SERVICE DE LA CROISSANCE > CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE  POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE
Article 122

A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1465 II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

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TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE  AU SERVICE DE LA CROISSANCE > CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE  POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE
Article 125

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 44 II. - La convention par laquelle l'Etat a confié à la région Alsace, à titre expérimental, les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier la fonction d'autorité de gestion et la fonction d'autorité de certification pour les programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif communautaire Compétitivité régionale et emploi ». Les stipulations de cette convention sont conformes à celles énoncées dans le troisième alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE  AU SERVICE DE LA CROISSANCE > CHAPITRE IER : DEVELOPPER L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT  ET AU NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE
Article 118

Avant le 31 décembre 2008, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précise notamment les impacts de ces interventions en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence, de tarifs, de services offerts, ainsi que les différentes formes juridiques de ces interventions. Il comprend également une analyse des différents moyens susceptibles d'assurer l'accès de tous à l'internet haut débit et des modalités possibles de financement de cet accès.

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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE  COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE > CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
Article 105

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 Sct. Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques., Art. 36-1, Art. 36-2, Art. 36-3, Art. 36-4, Art. 36-5, Art. 36-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1, Art. L122-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Sct. Chapitre III : Aménagement cinématographique du territoire, Sct. Section 1 : Principes généraux de l'aménagement cinématographique du territoire, Art. 30-1, Sct. Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions, Art. 30-2, Art. 30-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L111-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L341-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L425-7, Art. L425-8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 Art. 90 III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009. Les demandes d'autorisation présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont instruites et les autorisations accordées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant cette date.
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TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE  AU SERVICE DE LA CROISSANCE > CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE  POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE
Article 121

I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. II à X. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 A, Art. 83, Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 J, Art. 1649-0 A, Art. 81 C A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 XI. - Les II, IV à VII, IX et X sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006. XII. - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article avant le 31 décembre 2011. XIII. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'inclusion des non-salariés dans le nouveau régime fiscal des impatriés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE  AU SERVICE DE LA CROISSANCE > CHAPITRE IER : DEVELOPPER L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT  ET AU NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE
Article 119

Dans le respect des objectifs visés au II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et afin de faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, après consultation publique et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en œuvre, en métropole, un partage des installations de réseau de troisième génération de communications électroniques mobiles, et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en œuvre.

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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE  COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE > CHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
Article 95

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-4, Art. L461-5 II.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE  COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE > CHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
Article 96

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L413-2, Art. L322-4 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 41-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-5, Art. L430-6, Art. L430-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-8, Art. L430-9, Art. L430-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-4, Art. L511-12-1 V.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE  COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE > CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Article 88

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE  COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE > CHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
Article 97

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. 1. Ces dispositions ont pour objet de doter l'Autorité de la concurrence : a) De compétences en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d'avis sur les questions de concurrence ; b) De règles de fonctionnement et de procédures ; c) D'une capacité d'agir en justice ; d) De moyens d'investigation renforcés. 2. Elles ont également pour objet d'articuler les compétences de cette autorité administrative indépendante et celles du ministre chargé de l'économie. Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
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TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Article 77

I. ― L'article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d'une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises. II. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 653-11 du même code est applicable à l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 précitée, lorsque cette interdiction a été prononcée dans le cours d'une procédure close avant la date de cette entrée en vigueur.

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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE  COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE > CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
Article 98

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L310-5, Art. L310-3, Art. L442-4 IV. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008  de modernisation de l'économie (1)
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE  COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE > CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Article 86

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L132-1, Art. Annexe à l'article L132-1 III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE  COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE > CHAPITRE II : METTRE EN ŒUVRE LA DEUXIEME ETAPE  DE LA REFORME DES RELATIONS COMMERCIALES
Article 93

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L442-6 II.-Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître.

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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE  COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE > CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Article 87

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L113-5 II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.