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Décret n°79-376 du 10 mai 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Article 1

La liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 susvisée du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production et publié au Journal officiel de la République française. Cette liste comporte deux parties dont l'une regroupe les sociétés coopératives ouvrières de production visées aux articles 26 et 26 bis de la loi du 19 juillet 1978 susvisée.

Décret n°79-376 du 10 mai 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Article 5

Les sociétés qui viendraient à perdre le caractère de sociétés coopératives ouvrières de production ou qui seraient convaincues d'avoir contrevenu aux dispositions de la loi n° 78-763 susvisée du 19 juillet 1978 seront radiées de la liste prévue à l'article 1er par décision motivée du ministre chargé du travail prise après avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production. Lorsqu'il aura été établi que l'inscription ou le maintien sur la liste a été obtenu sur la foi de documents inexacts, la nullité de cette inscription ou de ce maintien sera constatée par décision prise dans les mêmes formes que ci-dessus. Les décisions prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent intervenir qu'après que les sociétés concernées aient été avisées des griefs qui leur sont reprochés et invitées à fournir leurs moyens de défense dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit avis. Ces décisions sont notifiées par le ministre chargé du travail aux sociétés intéressées.

Décret n°79-376 du 10 mai 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Article 4

Les demandes d'inscription ou de maintien sur la liste prévue à l'article 1er doivent être formulées avant le 30 juin de l'année précédant celle pour laquelle cette inscription ou ce maintien est sollicité. Le ministre chargé du travail notifie à chaque société intéressée la décision prise en ce qui la concerne.

Décret n°79-376 du 10 mai 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Article 3

Les sociétés qui sollicitent leur maintien sur la liste prévue à l'article 1er sont tenues de produire, à l'appui de leur demande : 1° Un document actualisant, en tant que de besoin, les pièces énumérées sous les points 1° à 6° de l'article 2 ; 2° Le bilan du dernier exercice accompagné du compte d'exploitation, du compte de profits et pertes, du rapport des commissaires aux comptes et d'un tableau de répartition des excédents nets de gestion.
Décret n°79-376 du 10 mai 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Article 2

Les sociétés qui sollicitent pour la première fois leur inscription sur cette liste doivent fournir à l'appui de leur demande : 1° Les statuts de la société ; 2° Une fiche de renseignements faisant apparaître : La dénomination exacte de la société ; L'adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements ; Son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; Sa forme juridique ; La nature de son activité ; La date et les conditions de sa création. 3° Un état numérique des effectifs en distinguant d'une part entre les associés employés dans la société, les associés non employés et les salariés non associés, d'autre part entre les salariés ayant à la date de la demande d'inscription au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service de la société, et les salariés associés justifiant de cette ancienneté. 4° La liste nominative, selon la forme juridique de la société, des membres du conseil d'administration, des membres du directoire et du conseil de surveillance, des gérants avec indication de ceux qui ne sont pas employés de façon permanente dans la société. 5° La liste nominative des commissaires aux comptes. 6° Une fiche mentionnant : Le montant du capital social ; Le nombre de parts émises ; La valeur nominale de ces parts ; Le nombre de parts détenues par l'associé qui en détient le plus ; Les participations éventuellement détenues dans le capital par d'autres sociétés ou associés non employés avec indication du montant de ces participations, du nombre de voix détenues et identification de ces sociétés ou associés. 7° Le bilan du dernier exercice accompagné du compte d'exploitation, du compte de profits et pertes du rapport des commissaires aux comptes et d'un tableau de répartition des excédents nets de gestion.
Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 TENDANT A LA CREATION D'UN REGISTRE MATERIEL DES NAISSANCES DES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER
Article 1

Le ministère chargé de la population inscrit sur un registre le nom et les prénoms, le sexe, le lieu et la date de naissance, la filiation ainsi que la profession et la résidence à l'époque de l'acquisition de la nationalité française, des personnes nées à l'étranger devenues Françaises par décret de naturalisation ou de réintégration ou par effet collectif d'un tel décret.

Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 TENDANT A LA CREATION D'UN REGISTRE MATERIEL DES NAISSANCES DES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER
Article 7

Un arrêté du ministre chargé de la population désignera le chef du centre chargé de viser, clore et vérifier chaque volume du registre, ainsi que les fonctionnaires ayant qualité d'officier de l'état civil, et fixera le modèle des actes.

Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 TENDANT A LA CREATION D'UN REGISTRE MATERIEL DES NAISSANCES DES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER
Article 6

Les intéressés inscrits sur ce registre n'auront plus la faculté de demander la transcription de leur acte de naissance étranger dans les formes prévues par l'article 47 du Code civil. En cas de désaccord entre les énonciations de l'état civil étranger ou de l'état civil consulaire français et celles du registre, ce dernier fera foi jusqu'à décision judiciaire.

Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 TENDANT A LA CREATION D'UN REGISTRE MATERIEL DES NAISSANCES DES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER
Article 4

Les noms, les prénoms et les lieux sont inscrits dans les formes et orthographe résultant des documents figurant au dossier de naturalisation, notamment des traductions des actes de l'état civil étranger produites à l'administration, et compte tenu le cas échéant des francisations intervenues à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française.

Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 TENDANT A LA CREATION D'UN REGISTRE MATERIEL DES NAISSANCES DES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER
Article 5

Les copies et extraits des actes contenus dans le registre visé à l'article 1er ont la force probante qui s'attache aux copies et extraits délivrés conformément à l'article 45 du Code civil. Ils ont, en ce qui concerne la preuve des références relatives à la nationalité et notamment de l'existence du décret d'acquisition de la nationalité française, la même valeur que les attestations ministérielles prévues aux articles 139 et suivants du Code de la nationalité.

Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 TENDANT A LA CREATION D'UN REGISTRE MATERIEL DES NAISSANCES DES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER
Article 8

La présente ordonnance, qui prendra effet le 1er janvier 1960, sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi de l'Etat.
Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 TENDANT A LA CREATION D'UN REGISTRE MATERIEL DES NAISSANCES DES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER
Article 2

Chaque acte comporte, en outre, et à l'exclusion de toute autre indication, la date à laquelle il est établi, le nom et la signature de l'officier de l'état civil, les mentions marginales éventuelles, ainsi que les références aux déclarations et aux décisions judiciaires ou administratives relatives à la nationalité.

Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 TENDANT A LA CREATION D'UN REGISTRE MATERIEL DES NAISSANCES DES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER
Article 3

L'original, unique, est conservé dans les archives de ce département. Un microfilm annuel en est déposé au ministère des affaires étrangères. Le nom et les prénoms, ainsi que la date de naissance, sont écrits en toutes lettres. Les autres indications peuvent comporter des abréviations et des chiffres.
Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC, EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L920-9, L920-10, L920-11, L950-8 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ART. 2 DE LA LOI 76-656 DU 16-07-1976 (CENTRES DE FORMATION CONVENTIONNEL, ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 (ACTIONS DE FORMATION)
Article 4

A défaut d'exécution spontanée des versements visés à l'article 1er du présent décret, il est fait application, par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R. 950-21 du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements énumérés à l'article L. 920-11 dudit code. La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements résultant de la procédure visée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article 3 du présent décret.

Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC, EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L920-9, L920-10, L920-11, L950-8 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ART. 2 DE LA LOI 76-656 DU 16-07-1976 (CENTRES DE FORMATION CONVENTIONNEL, ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 (ACTIONS DE FORMATION)
Article 3

Le bordereau de versement visé à l'article précédent doit être remis à la recette des impôts compétente. Cette recette est celle du lieu : De souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ; Du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.

Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC, EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L920-9, L920-10, L920-11, L950-8 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ART. 2 DE LA LOI 76-656 DU 16-07-1976 (CENTRES DE FORMATION CONVENTIONNEL, ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 (ACTIONS DE FORMATION)
Article 2

Ces versements doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant : 1. La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ; 2. Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ; 3. Le montant du versement à effectuer.
Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC, EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L920-9, L920-10, L920-11, L950-8 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ART. 2 DE LA LOI 76-656 DU 16-07-1976 (CENTRES DE FORMATION CONVENTIONNEL, ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 (ACTIONS DE FORMATION)
Article 1

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés, en application de l'article 2 de la loi n. 76-656 du 16 juillet 1976, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention. Les fonds non affectés aux actions de formation prévues à l'article 5-I de la loi n. 77-704 du 5 juillet 1977 seront reversés au Trésor public au plus tard le 31 janvier 1978. Les fonds non utilisés pour l'exécution des actions visées à l'alinéa précédent seront reversés au Trésor public au plus tard le 30 septembre 1978.
Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Article 15

Chaque commune bénéficiaire de la part résiduelle mentionnée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts reçoit une attribution au plus égale à la perte de ressources fiscales résultant de la baisse de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ses ressources de redevance des mines au titre de l'année en cours ou des années antérieures.

Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
SECTION VI : Dispositions finales
Article 16

Le décret n° 84-62 du 27 janvier 1984 est abrogé.

Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
Section III : Dispositions relatives à la répartition du fonds national de péréquation entre les communes de métropole.
Article 5

Pour l'application de l'article 1648 B bis du code général 1° Le potentiel fiscal d'une commune visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du code des communes. Le potentiel fiscal d'une commune, visé au V de ce même article, est déterminé par application du taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle aux bases communales de la taxe professionnelle servant à l'assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts " ; 2° L'effort fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-5 du code des communes ; 3° Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis a l'article L. 234-3 du code des communes. 4° Le chiffre de la population de chaque commune est celui qui est mentionné à l'article L. 234-2 du code des communes ; 5° Les communes ne bénéficient de la répartition du produit du 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts que si elles remplissent les conditions visées aux III et V de ce même article. " La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1° à 4° ci-dessus est chaque année celle qui a été retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
Section I : Dispositions générales
Article 2

Le montant des ressources du Fonds national de péréquation à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B bis du code général des impôts, est constitué par la somme : " 1° Des ressources mentionnées au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts et arrêtées pour l'année en cours par le comité des finances locales ; " 2° Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, instituée au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts, ouvert dans la loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation. "

Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
Section I : Dispositions générales
Article 1

Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la somme : " 1° Des ressources prévues par les 1° et 3° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts et constatées pour l'année précédente ; " 2° Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, prévue par le 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts, ouvert en loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. " " 3° Du montant des ressources dégagées par application des dispositions du 4° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts l'année au cours de laquelle est effectuée la répartition. "
Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 2

En vue d'assurer la représentation des intérêts économiques et sociaux français en Algérie et des activités se rapportant à la coopération économique entre la France et l'Algérie, le nombre des personnalités visées au 8° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 est porté à 25.

Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 1

Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 concernant la représentation des activités économiques et sociales algériennes et sahariennes sont abrogées. Le mandat des conseillers nommés au titre de cette représentation prend fin à la date de publication de la présente ordonnance.

Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 5

Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 3

Le bureau du Conseil économique, social et environnemental est habilité à prendre les dispositions nécessaires au règlement de la situation des conseillers qui cessent d'appartenir à cette assemblée en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 4

Le mandat des personnalités nommées en application des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil économique, social et environnemental.
Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 3

Les indemnités horaires allouées au personnel de surveillance visé au paragraphe a de l'article 2 ci-dessus sont calculées en prenant pour base le total du traitement budgétaire et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tous autres éléments de rémunération. Le traitement et l'indemnité de résidence sont pris en compte pour leur montant annuel d'après la situation des intéressés au moment de l'accomplissement des travaux supplémentaires. Le taux horaire applicable à chaque agent est égal au quotient du total ci-dessus divisé par 1820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25. Le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser au cours d'un trimestre cent huit heures par agent.

Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 2

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être allouées aux personnels qui appartiennent aux catégories d'emplois ci-dessous précisées : a) Personnel de surveillance. Surveillant chef. Premier surveillant. Surveillant principal et surveillant. Surveillant stagiaire et surveillant auxiliaire. b) Personnel administratif. Secrétaire administratif dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice net 300. Commis des services pénitentiaires chargés de travaux d'écriture de greffe ou de travaux de comptabilité. c) Personnel technique. Chef de travaux dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice net 300.

Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 4

Les dispositions du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 sont applicables dans les conditions habituelles aux personnels administratif et technique, tels qu'ils sont déterminés par les paragraphes b et c de l'article 2 du présent texte.

Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.
Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 6

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être cumulées par un même agent avec : Des rémunérations pour travaux à la tâche ; Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ; Des indemnités pour permanences ou pour travail permanent ; Des indemnités journalières pour frais de tournées ou de missions pendant les périodes où l'agent en bénéficie. Elles ne peuvent être attribuées en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.

Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 5

Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par un repos d'une durée égale. Il en est de même lorsque les agents qui les ont effectués n'ont pas accompli l'intégralité de leur service normal de travail, tel qu'il est fixé réglementairement.

Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 1

Les travaux supplémentaires effectués par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire peuvent être rémunérés par des indemnités horaires fixées dans les conditions suivantes.