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Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
II : CONTRAT > a) Conclusion.
Article 8

La durée minimale du contrat est de trois ans lorsque l'agent est recruté dans le pays où il est affecté. La durée minimale du contrat est de trente mois majorée de la durée du congé administratif lorsque l'agent est recruté en France ou lorsqu'il est recruté dans un pays étranger différent de celui où il est affecté. Lorsque au cours de la période de validité d'un contrat, l'agent a bénéficié d'un ou de plusieurs voyages de congé administratif dont les frais ont été pris en charge par l'Etat, ce contrat est à son expiration, reconduit d'office pour la période restant à courir jusqu'à la fin du temps de séjour ouvrant droit, en application des dispositions prévues pour les arrêtés visés à l'article 17 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, à un nouveau voyage de congé, cette période étant majorée de la durée du congé administratif auquel l'agent peut prétendre à la fin de ce temps de séjour. Le contrat n'est définitif qu'à l'expiration du stage probatoire ou de formation que l'intéressé peut être appelé à effectuer dès la conclusion de son contrat dans le pays où il se trouve au moment de son recrutement. Au cours et à l'expiration de cette période de stage l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis.

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III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 24

Pour l'application des articles 11 à 17, les services accomplis à l'étranger par les contractuels et les auxiliaires de nationalité française dans les services de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat à caractère administratif seront retenus même s'ils ont été accomplis antérieurement à la mise en vigueur du présent décret.
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II : CONTRAT > c) Résiliation.
Article 10

Le contrat prend fin : 1°) A la date prévue pour son expiration. Il est toutefois considéré comme étant renouvelé par tacite reconduction pour une période de temps égale à sa durée initiale s'il n'est pas dénoncé soit par l'administration, soit par l'intéressé au minimum trois mois avant la date de cette expiration. Le refus de l'agent de renouveler le contrat ou de signer un nouveau contrat est considéré comme une démission. Le même refus émanant de l'administration est considéré comme un licenciement, sauf en cas de signature d'un nouveau contrat dans les six mois qui suivent l'expiration du précédent. 2°) A tout moment, s'il est dénoncé par l'administration : Moyennant un préavis de trois mois en cas de licenciement par suite de suppression d'emploi ou d'insuffisance professionnelle ; En cas de licenciement par mesure disciplinaire ; Lorsque la cessation d'activité est demandée par le Gouvernement du pays d'affectation ou lorsqu'elle est motivée soit par la sécurité du poste, soit par la rupture des relations diplomatiques. En tout état de cause, l'agent ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

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II : CONTRAT > c) Résiliation.
Article 11

L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions avant d'avoir accompli à l'étranger quinze ans de services civils effectifs et continus dans des services relevant de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat à caractère administratif peut, si la cessation de fonctions n'intervient pas à l'expiration du premier contrat, prétendre au versement d'une indemnité, sauf dans les cas de démission ou de licenciement par mesure disciplinaire.

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III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 25

Les dispositions contraires au présent décret cesseront d'être applicables au personnel contractuel en service à l'étranger, au fur et à mesure que ceux-ci seront soumis aux dispositions du présent texte.
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II : CONTRAT > c) Résiliation.
Article 21

Les services contractuels accomplis par un agent auquel le présent décret est applicable sont validables pour la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les agents dont les services sont pris en compte au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou au titre du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, perdent le bénéfice du pécule et doivent en effectuer le remboursement s'ils l'ont déjà perçu.

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II : CONTRAT > c) Résiliation.
Article 15

Le pécule est calculé, pour chaque année de service rémunérée sur le budget de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif sur la base d'une rémunération mensuelle de référence dont les éléments sont constitués par les traitement et indemnité de résidence visés aux articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé en vigueur à la date de cessation du service. Le montant du traitement est celui qui correspond à l'indice moyen de la catégorie indiciaire de l'agent, à la date de cessation de ses fonctions. Le taux de l'indemnité de résidence est celui du ou des pays où l'agent a exercé effectivement ses fonctions. Le groupe est celui sur la base duquel l'agent est rémunéré à la date de la cessation de ses fonctions.

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II : CONTRAT > c) Résiliation.
Article 14

L'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus est égale, par année de service, à la moitié du montant des derniers émoluments mensuels perçus par l'agent et constitués par le traitement et l'indemnité de résidence.

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II : CONTRAT > c) Résiliation.
Article 20

En cas de décès de l'agent, le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus ou du pécule est acquis au conjoint ou, à défaut, aux enfants à charge.
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II : CONTRAT > c) Résiliation.
Article 12

L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions après avoir accompli à l'étranger quinze ans de services civils effectifs et continus dans des services relevant de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat à caractère administratif a droit à un pécule, sauf en cas de licenciement par mesure disciplinaire.

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II : CONTRAT > c) Résiliation.
Article 18

L'agent marié peut au cours de son contrat, dans la mesure où les nécessités du service le permettent, être placé, sur sa demande et après accord de l'administration, en congé sans traitement pour suivre son conjoint bénéficiant d'un congé administratif ou d'un congé de maladie ou faisant l'objet d'une mutation. Cette situation ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs à l'issue desquels l'agent doit reprendre son service ou donner sa démission sans condition de préavis. Le congé sans traitement n'est pas considéré comme service effectif au sens des articles 11 et 12 ci-dessus. Le congé sans traitement n'interrompt pas la continuité du service.

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II : CONTRAT > c) Résiliation.
Article 19

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus ou du pécule est supprimé dans le cas où l'agent licencié pour des raisons autres que disciplinaires accepte un emploi à l'étranger dans un service relevant de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif correspondant aux fonctions exercées par lui en dernier lieu. Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 11 est également supprimé dans le cas où l'agent refuse sans raison valable le bénéfice de cet emploi. Lorsque l'agent est affilié à un ou plusieurs régimes obligatoires de prévoyance français ou étranger entraînant le versement de cotisations par l'Etat, l'indemnité ou le pécule sont réduits d'une somme égale au montant actualisé du total des cotisations patronales versées par l'Etat au titre du régime vieillesse.
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II : CONTRAT > c) Résiliation.
Article 13

Pour l'application des articles 11 et 12 ci-dessus, la continuité du service n'est pas interrompue par le congé administratif, le congé de maladie, le congé de longue durée, le congé pour couches et allaitement et le congé pour obligations militaires ou par le stage, même si celui-ci est accompli en France. Les services antérieurs sont également pris en compte à la suite d'un refus temporaire de l'administration de renouveler le contrat ou de signer un nouveau contrat si le délai séparant la fin du contrat et la date de signature d'un nouveau contrat n'est pas supérieur à six mois.

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I : RECRUTEMENT.
Article 4

Les agents contractuels recrutés au titre du présent décret sont répartis dans les catégories indiciaires suivantes : 1re catégorie A indice brut : 660 indice brut moyen maximal : 950 2e catégorie A indice brut : 603 indice brut moyen maximal : 865 catégorie B indice brut : 393 indice brut moyen maximal : 545 1re catégorie C indice brut : 308 indice brut moyen maximal : 385 2e catégorie C indice brut : 262 indice brut moyen maximal : 320 3e catégorie C indice brut : 250 indice brut moyen maximal : 320 1re catégorie D indice brut : 188 indice brut moyen maximal : 210 2e catégorie D indice brut : 134 indice brut moyen maximal : 190 A chaque catégorie, correspondent : Dans la colonne I, l'indice brut moyen servant de base à la détermination du crédit budgétaire maximal qui peut être affecté au paiement du traitement, tel qu'il est défini à l'article 4 du décret du 28 mars 1967 susvisé, des personnels classés dans la catégorie correspondant à cet indice brut moyen. Dans la colonne II, l'indice brut maximal qui peut être attribué à l'agent classé dans la catégorie correspondant à cet indice. Les conditions à remplir pour être classé dans chacune de ces catégories sont fixées pour chaque département ministériel par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.

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I : RECRUTEMENT.
Article 5

Dans le cas où un agent titulaire peut être nommé dans un emploi visé à l'article 1er, il conserve au moment de cette nomination, dans la limite des indices maximaux prévus à l'article 4 ci-dessus, l'indice hiérarchique de son corps d'origine.
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I : RECRUTEMENT.
Article 3

Les agents visés par le présent décret sont recrutés soit en France, soit à l'étranger. L'agent recruté en France doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et ne pas être âgé de plus de cinquante-cinq ans ; l'agent recruté à l'étranger ne doit pas être âgé de moins de dix-huit ans ni de plus de soixante ans.

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I : RECRUTEMENT.
Article 2

Pour être recruté en qualité d'agent contractuel, l'intéressé doit : 1° Posséder la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ; 2° Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; 3° Se trouver, le cas échéant, en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; 4° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et être reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse, soit définitivement guéri.

Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents contractuels de nationalité française relevant de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels d'assistance ou de coopération technique mis à la disposition d'Etats étrangers ni aux personnels enseignants. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, pris sur proposition du ministre intéressé, définiront pour chaque ministère les emplois et préciseront en tant que de besoin les pays étrangers auxquels les dispositions du présent décret sont applicables. Les emplois susvisés peuvent être confiés soit à des agents non titulaires, soit à des agents titulaires. Dans ce dernier cas, les agents sont détachés dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Décret n°69-605 du 14 juin 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES POUR CERTAINS STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Article 1

Les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant du régime général de sécurité sociale en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, ainsi qu'il suit : 0,18 F pour les prestations familiales ; 0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ; 0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
Décret n°69-606 du 14 juin 1969 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Article 1

Les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant des régimes des assurances sociales des salariés agricoles, en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968, sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, ainsi qu'il suit : 0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ; 0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
Décret n° 93-1021 du 26 août 1993 relatif aux modalités de constatation des soins prescrits aux assurés sociaux atteints d'une affection de longue durée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 3 juillet 1934 TENDANT A REGLEMENTER LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Article 2

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

Loi du 3 juillet 1934 TENDANT A REGLEMENTER LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Article 1

Les pâtes alimentaires vendues sous quelque dénomination et quelque forme que ce soit devront être fabriquées exclusivement en pure semoule de blé dur. Toutefois, dans le cas d'insuffisance des disponibilités en blé dur, un arrêté du ministre de l'agriculture, rendu après consultation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), pourra autoriser l'emploi, pour la fabrication desdites pâtes, de produits semouliers ne provenant pas du blé et fixer les conditions et la durée de cet emploi. Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées.
Loi du 20 février 1928 EAUX DE VIE : REGLEMENTATION DU MOT "FINE"
Article unique

Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot " fine " ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée. Seront punis des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par l'article L. 213-1 du code de la consommation. La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat." Fait à Paris le 20 février 1928
Décret  no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances    (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances    (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
Article 1

Les articles R. 125-1 à R. 125-11, R. 212-1 à R. 212-10, R. 220-9 à R. 220-15 et R. 243-3 à R. 243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés.

Décret  no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances    (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Décret n° 93-272 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 54-538 du 28 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-272 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 54-538 du 28 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Article 2

Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993.
Décret n° 93-807 du 30 avril 1993 modifiant le décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 modifié portant création d'une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des    impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur    ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées    ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les    assujettis occasionnels et les établissements publics
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.