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Décret no 95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la    campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des    prestations sociales agricoles
Article 1

Pour la campagne 1994-1995, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à : 1,53 p. 100 du prix de la betterave A, soit 4,71 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ; 1,53 p. 100 du prix de la betterave B, soit 2,65 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.

Décret no 95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la    campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des    prestations sociales agricoles
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la    campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des    prestations sociales agricoles
Article 2

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
Décret no 95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours    exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office    français de protection des réfugiés et apatrides
Article 2

Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.

Décret no 95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours    exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office    français de protection des réfugiés et apatrides
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours    exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office    français de protection des réfugiés et apatrides
Article 1

Indépendamment des recrutements prévus à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 décembre 1996 pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par le présent décret.

Décret no 95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours    exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office    français de protection des réfugiés et apatrides
Article 3

Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, pris après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, déterminent, pour chacun des concours, le nombre de postes offerts, qui ne peut excéder au total dix-sept.

Décret no 95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours    exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office    français de protection des réfugiés et apatrides
Article 4

Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 14

Toutes les personnes concourant à la collecte d'informations sont astreintes aux dispositions du code pénal relatives au secret.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 13

Le recensement fait l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 9

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1999, en application des articles R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes. Toutefois, les dispositions de l'article R. 114-5 du code des communes demeureront applicables en 1999 aux agglomérations nouvelles dans les conditions prévues à l'article R. 255-7 du code des communes ainsi qu'aux communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement, dans les conditions prévues aux articles L. 5321-4 et L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 10

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre chargé de l'économie, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations du recensement.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 12

Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 11

Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, le lieu d'études, les activités professionnelles, les moyens de transport, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles.
Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 1

Il sera procédé au recensement général de la population et des logements des départements de la métropole et de l'outre-mer, et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre le 8 mars et le 3 avril 1999. L'Institut national de la statistique et des études économiques prépare le recensement et contrôle son exécution. L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement au recensement général de la population des communautés. Les communautés comprennent les collectivités et les établissements. Les maires procèdent au recensement général, hors communautés, de la population et des logements. A cet effet, des instructions sont données aux maires ; elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 15

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 2

La population des collectivités comprend les personnes appartenant aux catégories suivantes : I. - Travailleurs logés dans un foyer ; II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou foyer d'étudiants ; III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ; IV. - Personnes hospitalisées ou en traitement pour une durée supérieure à trois mois, dans un hôpital, une clinique ou tout établissement de soins ou de convalescence ; V. - Membres d'une communauté religieuse ; VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une très courte période ; VII. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une plus longue période ; VIII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 3

La population des établissements comprend les personnes appartenant aux catégories suivantes : I. - Elèves internes des collèges, lycées, grandes écoles, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ; II. - Elèves internes des établissements militaires d'enseignement ; III. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ; IV. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 7

La population sans doubles comptes d'une commune est égale à la population municipale augmentée des personnes qui sont logées dans les établissements définis à l'article 3 dont le siège est dans la commune et qui n'ont pas déclaré de résidence personnelle.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 6

La population totale d'une commune est la somme de la population municipale définie à l'article 4 et de la population comptée à part définie à l'article 5.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 4

La population municipale d'une commune comprend : I. - Les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ; II. - Les personnes recensées dans une collectivité au sens de l'article 2, dont le siège est situé sur la commune ; III. - Les personnes recensées dans des établissements relevant des catégories I à III de l'article 3, et qui déclarent une résidence personnelle dans la commune ; IV. - Les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 5

Sont recensés au titre de la population comptée à part d'une commune : I. - Les personnes logées dans un des établissements définis à l'article 3, dont le siège est dans la commune, à l'exception de celles qui déclarent une résidence personnelle dans cette commune ; II. - Les personnes dont la résidence personnelle est dans cette commune et qui sont recensées dans une des collectivités au sens de l'article 2 dont le siège est dans une commune différente ; III. - Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, logés, hors communauté, dans une autre commune et ayant déclaré une résidence familiale dans la commune ; IV. - Les personnes sans domicile fixe rattachées administrativement à la commune, mais recensées dans une autre commune.

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Article 8

Pour les communes qui réaliseront un recensement complémentaire en 1998, l'attribution de population fictive sera limitée à un an, par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes. Ce recensement ne sera pas suivi d'un recensement obligatoire en 2000, le recensement général de 1999 en tenant lieu.
LOI n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon    en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude    fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française
Décret no 95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles    41 septdecies  N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des    impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-2 du livre des    procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires    en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1291 du 18 décembre 1995 modifiant le décret no 95-1278 du 7    décembre 1995  portant classement du parc naturel régional du massif des    Bauges (Rhône-Alpes)
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 34

Les casinos peuvent également bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Ces établissements doivent être situés dans la commune ou les communes limitrophes. L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée. Le bénéfice de cet abattement ne restera acquis qu'à la condition que le casino détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 36

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 33

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent aux fusions réalisées à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 32

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent aux situations visées au 5 de l'article 223-I du code général des impôts et intervenues à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 39

I. Paragraphe modificateur II. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 31

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I sont applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 29

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 30

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 22

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 20

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994. Les dispositions des I et III sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 15

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ; 3° A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires. IV. Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 24

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 1

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 25

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 26

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1er janvier 1996.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 3

I. Paragraphe modificateur. II. Un montant de 15 milliards de francs est versé à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 décembre 1995 au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 2

A. et B. Paragraphes modificateurs C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 4

Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 215 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 5

Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Le montant de ce prélèvement est fixé à 680 millions de francs.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 19

I. à XVIII. Paragraphes modificateurs XIX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 6

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus à compter du 1er janvier 1995.

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
Article 7

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
Décret no 94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du protocole entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation    édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris    le 7 décembre 1989 (1).
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du protocole entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation    édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris    le 7 décembre 1989 (1).
Article 1

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1)Le présent accord est entré en vigueur le 18 mai 1994.