Décret n° 2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Annexe

TABLEAU DE CORRESPONDANCE I. - Ministre chargé des affaires sociales CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ou recrutés par référence à ce décret (hors-catégorie, 1re catégorie et 2e catégorie). Fonctions administratives de conception, d'encadrement et fonctions informatiques. Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité. Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement, fonctions administratives et informatiques). Inspecteurs des affaires sanitaires sociales. Fonctions de statisticien et d'économiste. Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Fonctions d'ingénieur. Ingénieurs des travaux publics de l'État. Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A Fonctions administratives de conception, d'encadrement, fonctions informatiques et fonctions de formation aux carrières dans le domaine sanitaire et social. Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité. Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement, fonctions administratives et informatiques Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Fonctions de statisticien et d'économiste. Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques Fonctions d'ingénieur. Ingénieurs des travaux publics de l'État. Fonctions de psychologue. Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. Agents non titulaires des Instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, Chambéry, Bordeaux et Metz et de l'Institut national des jeunes aveugles recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A. Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement fonctions administratives et informatiques) Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Fonctions d'ingénieur. Ingénieurs des travaux publics de l'État Fonctions de psychologue. Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. Agents non titulaires du centre de sécurité sociale pour les travailleurs migrants recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A. Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement, fonctions administratives et informatiques). Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Fonctions de traducteur. Traducteurs du ministère des affaires étrangères Agents non titulaires de l'École nationale de la santé publique recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A. Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement, fonctions administratives et informatiques). Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales Fonctions de formation aux carrières dans le domaine de la santé publique, de l'action et de la protection sociale. Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité. . II- - Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ou recrutés par référence à ce décret (hors-catégorie, 1re catégorie et 2e catégorie). Fonctions administratives de conception, d'encadrement et fonctions informatiques. Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité. Fonctions de statisticien et d'économiste. Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Fonctions d'ingénieur. Ingénieurs des travaux publics de l'État. Fonctions d'ingénieur de sécurité et de prévention. Ingénieurs de l'industrie et des mines. Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A. Fonctions administratives de conception, d'encadrement et fonctions informatiques. Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité. Fonctions de statisticien et d'économiste. Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Fonctions d'ingénieur. Ingénieurs des travaux publics de I' État Fonctions d'ingénieur de sécurité et de prévention. Ingénieurs de l'industrie et des mines.