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Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 27

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne est ainsi modifié : 1° Les alinéas 2 à 8 de l'article 3 sont supprimés. 2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum non inférieur à 9,5 %. Cette dénomination peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 11,22 meq (0,55 g/l) en acide sulfurique pour les vins blancs et rosés contenant moins de 20 g/l de sucres résiduels et à 14,28 meq (0,70 g/l) en acide sulfurique pour les vins rouges et les vins blancs et rosés contenant plus de 20 g/l de sucres résiduels. La teneur maximale en anhydride sulfureux total ne peut être supérieure à 175 mg/l pour les vins blancs et rosés contenant moins de 5 g/l de sucres résiduels, à 200 mg/l pour les vins blancs et rosés contenant plus de 5 g/l de sucres résiduels et à 150 mg/l pour les vins rouges. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 37

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Narbonne est ainsi modifié : 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. » 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux de Narbonne”, les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique, cette disposition ne s'appliquant pas pour les vins primeurs. » 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de Narbonne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile des vins rouges ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique. Pour les vins rosés et blancs, la teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 43

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan est ainsi modifié : 1° Dans le titre et tous les articles du décret, les mots : « de Cucugnan » sont remplacés par les mots : « Pays de Cucugnan ». 2° A la fin de l'article 2, après les mots : « Massac et Paden » sont ajoutés les mots : « Davejean et Palairac ». 3° L'article 2 bis est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit. Pour compléter la dénomination "Pays de Cucugnan” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages. Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "Pays de Cucugnan” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. » 4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Pays de Cucugnan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

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Article 26

Le décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. Présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum non inférieur à 9,5 % pour les vins blancs et non inférieur à 10 % pour les vins rouges et rosés. Cette dénomination peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 11,22 meq (0,55 g/l) en acide sulfurique pour les vins blancs et rosés contenant moins de 20 g/l de sucres résiduels et à 14,28 meq (0,70 g/l) en acide sulfurique pour les vins rouges et les vins blancs et rosés contenant plus de 20 g/l de sucres résiduels. » 2° L'article 4 bis est abrogé.
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Article 35

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de la Cabrerisse est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article 3, après les mots : « alicante-bouschet », sont ajoutés les mots : « marselan N, tannat N, caladoc N, arinarnoa N, petit verdot N, macabeu B, grenache blanc B, grenache gris G, bourboulenc B, chasan B, roussanne B, marsanne B, sauvignon B, viognier B et carignan blanc B ». 2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse”, les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique, cette disposition ne s'appliquant pas pour les vins primeurs. » 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % pour les vins rouges, rosés et blancs. »

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Article 20

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bessan est ainsi modifié : 1° Dans le titre et tous les articles du décret, les mots : « de Bessan » sont remplacés par les mots : « Pays de Bessan ». 2° L'article 4 est abrogé. 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Pays de Bessan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %. »
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Article 33

Le décret du 25 avril 2001 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays cathare est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays cathare”, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exception de tous autres : Vins rouges : merlot, cabernet franc, cabernet-sauvignon, arinarnoa, caladoc, carignan, cinsaut, chenanson, cot, egiodola, grenache, marselan, pinot, portan, syrah. Vins blancs : chardonnay, sauvignon, bourboulenc, chasan, chenin, grenache, macabeu, marsanne, mauzac, roussanne, sémillon, ugni blanc, viognier, vermentino. Vins rosés : cabernet franc, cabernet-sauvignon, caladoc, syrah, cinsaut, grenache, portan, chenanson. Seuls peuvent être présentés à l'agrément les vins issus de l'assemblage d'au moins deux cépages visés au présent article et ce pour chaque couleur. » 2° Il est rétabli un article 4 ainsi rédigé : « Art. 4. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. » 3° L'article 5 est abrogé. 4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays cathare” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. » 5° Les articles 8 et 9 sont abrogés.

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 25

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn est ainsi modifié : 1° L'article 3 est abrogé. 2° Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes du Tarn” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10 % pour les vins rouges et rosés et à 9,5 % pour les vins blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 11,22 meq (0,55 g/l) en acide sulfurique pour les vins blancs et rosés et à 14,28 meq (0,70 g/l) en acide sulfurique pour les vins rouges. »
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 49

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la vallée du Paradis est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « Fontjoucouse et Coustouge » sont remplacés par les mots : « Fontjoucouse, Coustouge et Jonquières ». 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la vallée du Paradis” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 34

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la cité de Carcassonne est ainsi modifié : 1° Les alinéas 2 à 12 de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Vins rouges : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, pinot noir N, syrah N, cinsault N, carignan N, grenache noir N, arinarnoa N, caladoc N, chenanson N, egiodola N, marselan N, portan N. Vins rosés : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cinsaut N, cot N, grenache gris G, grenache noir N, merlot N, syrah N, arinarnoa N, caladoc N, chenanson N, egiodola N, marselan N, portan N. Vins blancs : bourboulenc B, carignan blanc B, chardonnay B, chasan B, chenin blanc B, clairette B, colombard B, grenache blanc B, macabeu B, marsanne B, mauzac B, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B, pinot blanc B, piquepoul blanc B, roussanne B, sauvignon blanc B, sauvignon gris G, sémillon B, terret blanc B, tourbat B, ugni blanc B, viognier B. » 2° L'article 4 est abrogé. 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - La fermentation malolactique pour les vins rouges primeurs n'est pas obligatoire. » 4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la cité de Carcassonne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 31

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Caux est ainsi modifié : 1° Dans le titre et aux articles 1er et 2, le mot : « Caux » est remplacé par les mots : « pays de Caux ». 2° L'article 4 est abrogé.
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 54

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 53

Sont abrogés : 2° L'article 2 bis du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Maures. 4° L'article 6 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la vicomté d'Aumelas. 5° L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Bénovie. 6° L'article 4 du décret du 25 février 1987 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Bessilles. 7° L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du mont de Baudile. 8° L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux d'Enserune. 9° Les articles 3 et 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Ceressou. 10° Les articles 3, 5 et 5 bis du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des monts de la Grage. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 30 septembre 2004 Art. 3 - Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993 Art. 4 - Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 1

Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 51

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du pont du Gard est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé : « Art. 3. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. » 2° Les articles 3 bis et 4 sont abrogés. 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. »
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
Article 50

Le décret du 27 août 1992 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Cévennes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des Cévennes”, les vins doivent être issus de vendanges récoltées exclusivement dans le département du Gard, sur le territoire des communes suivantes et vinifiées sur ces mêmes communes ainsi que dans les cantons limitrophes : ». 2° Il est rétabli un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5. - Les vins sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Les volumes pris en compte pour le calcul de ce rendement s'entendent après séparation des bourbes et des lies. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. » 3° Les articles 5 bis, 6 et 7 sont abrogés.
Décret n° 2009-1398 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009  relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009  relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 2

Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'éducation routière, les représentants de ces professions sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé des transports en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 2 février 2004 relatif à l'organisation des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.
Décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Article 1

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Le délégué général pour l'armement dirige la direction générale de l'armement, il : I. ― Est assisté d'un directeur général adjoint, ayant rang et qualité de directeur, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. Il peut également être assisté d'un adjoint, ayant rang et qualité de directeur, qui peut en outre être chargé d'une direction ou d'un service mentionnés au chapitre II. II. ― A autorité sur les directions et les services énumérés au chapitre II qui l'assistent dans l'exercice de ses attributions. III. - Dispose de la gendarmerie de l'armement.