VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code des assurances
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation > Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Article L132-30

Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article. Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes, même à l'encontre de toute convention contraire, l'hypothèque légale du 1° de l'article 2402, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête. L'estimation de la valeur actuelle, en pleine propriété, des immeubles cédés, est expressément stipulée aux contrats de rentes viagères et garantie sincère et véritable par un expert désigné par le tribunal judiciaire du ressort desdits immeubles. L'attestation de l'expert, suivie de sa signature, figure aux contrats.

Code des assurances
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article L134-4

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
Code des assurances
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat > Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
Article L431-5

La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par accident nucléaire. La garantie de l'Etat est rémunérée et ne peut couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 % du risque total couvert par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code des assurances
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Chapitre II : Principes généraux > Section I : Obligation d'immatriculation.
Article A512-2

Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 512-1, est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants : 1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article A. 512-1, son adresse, le cas échéant la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ; 2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ; 3° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ; 4° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ; 5° Le règlement des frais d'inscription ; 6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.
Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
Article R513-2

Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 511-2 qui en sont membres doivent adhérer à une nouvelle association agréée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément ou de la date de dissolution.

Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section III :  Organisation interne des associations professionnelles agréées > Sous-section 1 : Règles de gouvernance
Article R513-18

Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 519-13 du code monétaire et financier ou du III de l'article L. 541-4 du même code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations distinctes ou se constituer en une structure intégrée dans laquelle toutes ses activités sont représentées au sein de la même association. L'association met en place une comptabilité analytique pour permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de vérifier l'adéquation de ses moyens à l'activité pour laquelle elle a été agréée. Lorsqu'une association est agréée à plusieurs titres, cette comptabilité fait apparaître distinctement les moyens alloués respectivement à chacune des activités.
Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section III :  Organisation interne des associations professionnelles agréées > Sous-section 1 : Règles de gouvernance
Article R513-17

Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers. L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.

Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section III :  Organisation interne des associations professionnelles agréées > Sous-section 1 : Règles de gouvernance
Article R513-15

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations. Elle met en place une organisation et des procédures écrites lui permettant d'exercer les missions mentionnées à la section II en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle dispose, à cette fin, d'un personnel affecté spécifiquement à l'exercice de ces missions et n'exerçant pas l'activité de distribution d'assurances. Elle s'assure du respect de ses règles de fonctionnement par l'ensemble de ses membres. Les procédures écrites définissent les modalités de notification aux membres des manquements à ces règles et procédures ainsi que les modalités d'exercice du droit de la défense dans le respect du principe du contradictoire. L'association se dote d'une politique de classification des informations, dont celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 513-7. Elle veille en particulier à en limiter l'accès au seul personnel qu'elle a autorisé. Elle se dote également de moyens d'archivage permettant d'assurer la conservation de tous documents.
Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section III :  Organisation interne des associations professionnelles agréées > Sous-section 1 : Règles de gouvernance
Article R513-16

L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées. L'association peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'approuver ce code dans les conditions prévues à l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier.

Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section II :  Missions des associations professionnelles agréées > Sous-section 5 :  Accompagnement des membres
Article R513-13

L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché. A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre particuliers et professionnels ainsi qu'aux fournisseurs de produits. L'association tient les données ainsi collectées à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque les enquêtes sont réalisées à la demande de cette Autorité et de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1, le résultat leur en est communiqué.

Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section II :  Missions des associations professionnelles agréées > Sous-section 5 :  Accompagnement des membres
Article R513-14

L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.
Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section III :  Organisation interne des associations professionnelles agréées > Sous-section 2 :  Prévention des conflits d'intérêts
Article R513-19

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts. L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à d'éventuels conflits.
Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section III :  Organisation interne des associations professionnelles agréées > Sous-section 3 :  Sanctions
Article R513-20

I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 513-5 et à l'article L. 513-6. Cette commission répond à des garanties d'indépendance et d'impartialité. Elle comporte au moins trois membres, comme suit : 1° Pour un tiers de sa composition, une ou des personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence en matière d'assurance et qui sont indépendantes de l'association et de ses membres. Le président de la commission est désigné parmi ces personnalités ; 2° Au moins un représentant de l'assemblée générale ; 3° Au moins un représentant du conseil d'administration. Chaque membre de la commission adresse au président de celle-ci, préalablement à sa désignation, une déclaration d'intérêts portant sur les trois dernières années précédant cette désignation. Ces déclarations sont portées à la connaissance de l'ensemble des membres de la commission, de même que toute modification de la situation ultérieure d'un membre susceptible de créer un conflit d'intérêts. Les procédures écrites prévoient l'obligation d'abstention du membre sur lequel pèse un risque de conflit d'intérêts. II.-Toute sanction est prononcée par décision motivée de la commission. Elle intervient après que le membre concerné a été invité à faire valoir ses observations éventuelles dans le cadre d'une procédure précisée par les statuts. Cette décision est notifiée au membre concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de son adoption par la commission, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article L. 512-1, prévue respectivement aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 513-6, est effectuée dans le même délai.
Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section IV :  Agrément des associations professionnelles > Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
Article R513-21

L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.

Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section II :  Missions des associations professionnelles agréées > Sous-section 2 :  Vérification des conditions d'accès à la profession
Article R513-6

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 512-6. Elle vérifie notamment que ce contrat, lorsqu'il est exigé, couvre les activités que leurs membres exercent en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance ou de mandataire d'intermédiaire d'assurance et qu'il remplit les conditions mentionnées aux I et II de l'article R. 512-14. A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration indiquant la nature de ses activités, le champ d'application et le montant des garanties ainsi que les franchises prévues par le contrat d'assurance souscrit ou l'existence d'un mandat le dispensant de cette assurance. Le membre tient les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de l'association. Il communique à cette dernière toute modification affectant la validité de cette assurance ou de ce mandat.
Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section II :  Missions des associations professionnelles agréées > Sous-section 2 :  Vérification des conditions d'accès à la profession
Article R513-5

L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition d'honorabilité mentionnée aux articles L. 511-3 et L. 512-4 satisfait à cette condition. A cette fin, toute personne sollicitant une adhésion ou le renouvellement de celle-ci fournit chaque année à l'association la liste actualisée du personnel concerné, en indiquant les noms, prénoms et fonctions des salariés correspondants. Elle atteste que chacun d'entre eux satisfait aux conditions mentionnées aux I, II, IV et V de l'article L. 322-2 et à l'article R. 512-7. Elle tient à disposition de l'association le bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque salarié ou une déclaration sur l'honneur signée du salarié concerné attestant qu'il satisfait aux conditions susmentionnées.

Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section II :  Missions des associations professionnelles agréées > Sous-section 2 :  Vérification des conditions d'accès à la profession
Article R513-7

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7. Elle s'assure que le montant de la garantie mentionné à l'article R. 512-7 est calculé conformément à la réglementation applicable et qu'il couvre le remboursement des fonds réellement encaissés par ses membres. A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration indiquant le montant de la garantie financière souscrite, le montant des fonds encaissés et des fonds de roulement dont il dispose ainsi que les mandats d'encaissement des primes ou des cotisations et de règlement des sinistres. Il tient les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de l'association.
Code des assurances
Partie réglementaire > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section II :  Missions des associations professionnelles agréées > Sous-section 3 :  Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
Article R513-9

L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues au II de l'article L. 511-2 et à l'article R. 512-13-1. Elle vérifie que les formations mentionnées à l'article R. 512-13-1 sont : 1° Effectivement dispensées dans le cadre d'offres internes ou d'offres d'organismes externes portant sur des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, l'association agissant à cet égard dans le respect des règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées à l'article R. 513-19 ; 2° Adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées. A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies. Il tient à disposition de l'association tout élément justifiant du respect des exigences de formation mentionnées au premier alinéa, notamment les fiches de postes et les attestations de formation.