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Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 18

Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles du Premier ministre.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CONDITIONS DE NOMINATION
Article 5

Les représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs sont désignés conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et de la consommation.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CONDITIONS DE NOMINATION
Article 4

Les représentants des associations culturelles et d'éducation populaire sont désignés conjointement par les ministres chargés du temps libre et de la culture.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CONDITIONS DE NOMINATION
Article 2

Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication. Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CONDITIONS DE NOMINATION
Article 3

Les représentants des organisations professionnelles représentatives sont désignés, après consultation de leurs instances nationales, dans les conditions suivantes : Cinq d'entre eux sont désignés par décision conjointe des ministres chargés du travail, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ; Deux sont désignés respectivement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CONDITIONS DE NOMINATION
Article 7

Les représentants, dirigeants et journalistes des entreprises de communication sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation du ministre chargé de la culture, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations professionnelles représentatives. Trois au moins de ces représentants doivent appartenir à la presse écrite nationale et régionale.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CONDITIONS DE NOMINATION
Article 6

Les représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des ministres chargés de la culture et des PTT, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations syndicales représentatives du personnel dont l'audience s'étend à l'ensemble des activités de l'audiovisuel.
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CONDITIONS DE NOMINATION
Article 8

Les personnalités du monde culturel et scientifique sont désignées conjointement par les ministres chargés de la recherche, de la culture, de l'éducation nationale et de la communication. Le ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer participe à la décision conjointe pour la désignation du représentant de l'outre-mer.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CONDITIONS DE NOMINATION
Article 9

Les représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques sont désignés par le ministre chargé de l'intérieur après consultation des instances nationales de ces mouvements.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 17

Le Conseil national de la communication audiovisuelle établit un règlement intérieur.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 16

Les fonctions de membres du Conseil national de la communication audiovisuelle sont gratuites. Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971 susvisés.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 15

Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement ou par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil national de la communication audiovisuelle formule ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence. Les avis sont rendus publics.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CONDITIONS DE NOMINATION
Article 10

L'incompatibilité prévue par l'article 28, alinéa 10, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, est constatée par le Premier ministre qui met fin aux fonctions du membre concerné.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CONDITIONS DE NOMINATION
Article 11

En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer. Le mandat du nouveau membre cesse lors du plus proche renouvellement du Conseil national de la communication audiovisuelle.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CONDITIONS DE NOMINATION
Article 1

Les membres du Conseil national de la communication audiovisuelle, qui sont désignés dans les conditions prévues aux articles 2 à 9 ci-dessous, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 12

Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 14

Le droit de vote ne peut être délégué. Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 13

Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents. Lorsque cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple.
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 14

La Commission nationale des rapports locatifs établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 15

La Commission nationale des rapports locatifs se réunit à l'initiative de son président ou du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle doit, notamment, se réunir si la demande en est faite par la majorité des membres du bureau, les deux tiers des organisations mentionnées à l'article 2, a, ou les deux tiers des organisations mentionnées à l'article 2, c.

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 12

Le bureau de la Commission nationale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 2, a et b, et trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 2, c. Chacun de ces groupes de trois membres désigne un vice-président. Les présidents des groupes spécialisés mentionnés à l'article 9 peuvent siéger au bureau à titre d'observateur. Le bureau organise les travaux de la Commission nationale des rapports locatifs et de ses groupes spécialisés. Un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ayant titre de secrétaire général de la commission assiste aux réunions du bureau.

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 13

Un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat est chargé de rapporter les travaux des groupes devant l'assemblée plénière de la commission.

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 11

L'avis prévu par les articles 47, 54, 55 et 56 de la loi du 22 juin 1982 susvisée est accompagné de l'avis émis séparément par chacune des catégories d'organisation mentionnées aux articles 2 et 3.

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 5

Chacune des organisations mentionnées aux articles 2 et 3 (1er alinéa) du présent décret désigne au plus trois représentants. En cas de vote, elles ne disposent que d'une voix. Sur proposition des organisations, leurs représentants sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 3

Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement ; L'Union nationale des fédérations d'organismes H.L.M. (U.N.F.O.H.L.M.) ; L'Union nationale des associations familiales ; L'association des maires de France. Sont également membres deux représentants d'organisations, autres que celles mentionnées à l'article 2 ainsi qu'au premier alinéa du présent article, nommés sur proposition du Comité national de la consommation.

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 10

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation assure la publication au Journal officiel des avis prévus au premier alinéa de l'article 47 de la loi du 22 juin 1982 susvisée.

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 9

La Commission nationale des rapports locatifs peut constituer en son sein des groupes spécialisés dont chacun désigne son président.

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 8

Le secrétariat de la Commission nationale des rapports locatifs est assuré par les services du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 4

Assistent aux séances de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et un représentant de chacun des ministres ci-après : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; Le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ; Le ministre chargé de l'énergie ; Le ministre de la consommation.

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 1

Sont considérés, comme des bailleurs personnes morales à vocation sociale au sens de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 susvisée pour l'ensemble de leurs logements les personnes morales ainsi que celles de leurs sociétés filiales qui ne relèvent ni du premier, ni du troisième secteurs locatifs définis à l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, quand le patrimoine locatif à usage d'habitation de la personne morale et desdites filiales est composé au total d'au moins mille logements qui : - ou bien ont bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique ; - ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ; - ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de construction. Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'une personne morale possède plus de la moitié du capital d'une société, cette dernière est considérée comme filiale de la première.
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 2

Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs mentionnée à l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 susvisée : a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs. La fédération nationale des offices publics d'H.L.M. (F.N.O.P.H.L.M.) ; La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. (F.N.S.A.H.L.M.) ; La fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction, d'aménagement et de rénovation (F.N.S.E.M.) ; La société centrale immobilière de la caisse des dépôts (S.C.I.C.) ; L'association des propriétaires sociaux (A.P.S.) ; La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ; Le groupement des sociétés immobilières d'investissement (G.S.I.I.) ; L'union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ; b) Pour les organisations nationales représentatives des gestionnaires. La confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ; La fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.) ; L'union nationale des intermédiaires et transactionnaires (U.N.I.T.) ; Le syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ; c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires. La confédération nationale du logement (C.N.L.) ; La confédération générale du logement (C.G.L.) ; La confédération syndicale des familles (C.S.F.) ; La confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.) ;

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 6

Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Article 7

Le président de la Commission nationale des rapports locatifs est choisi en dehors des membres de la commission. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, pour une période de trois ans renouvelable.
Décret n°83-1052 du 25 novembre 1983 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES
Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs certifiés recrutés en application du présent décret sont classés au même échelon de professeur certifié que celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils bénéficient dans cet échelon d'une ancienneté égale à la durée pendant laquelle ils ont perçu la rémunération correspondante.

Décret n°83-1052 du 25 novembre 1983 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de la rentrée scolaire 1983, les professeurs certifiés sont également recrutés parmi les les professeurs d'enseignement général de collège qui, en application de l'article 11 du décret du 8 mai 1981 susvisé, continuent à bénéficier des dispositions de l'article 10 du décret n° 76-1153 du 8 décembre 1976 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement enseignement relevant du ministère de l'éducation.

Décret n°83-1052 du 25 novembre 1983 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES
Article 2

Le recrutement prévu à l'article 1er ci-dessus s'effectue dans la limite d'un contingent spécial égal au onzième des nominations prononcées l'année précédente dans l'ensemble des disciplines au titre du 1° de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé. Les interéssés doivent occuper depuis au moins quatre ans à temps complet un emploi de direction de collège. Ils sont choisis parmi les personnels inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre sur proposition des recteurs après avis d'une commission spéciale présidée par le directeur d'administration centrale chargé de la gestion du corps des professeurs certifiés et composée de trois directeurs d'administration centrale et de trois membres de l'inspection générale de l'éducation nationale dont un inspecteur général du groupe "Education et vie scolaire" et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs certifiés. L'ancienneté dans le service s'apprécie au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations prévues en application de l'alinéa 1er du présent article. Lorsque le nombre des nominations prononcées l'année précédente au titre du 1° de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé n'est pas un multiple de 11, le reste est conservé pour entrer l'année suivante dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du premier alinéa du présent article.
Décret n°83-1052 du 25 novembre 1983 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-37 du 22 janvier 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE
Article 3

a modifié les dispositions suivantes : Décret n° 54-544 du 26 mai 1954 article 1er.

Décret n°75-37 du 22 janvier 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la rentrée scolaire 1974.

Décret n°75-37 du 22 janvier 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953, sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur les centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré, déclarés sous le régime de la loi du 12 juillet 1875, ayant passé convention avec l'Etat.

Décret n°75-37 du 22 janvier 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE
Article 2

Les élèves de ces établissements, titulaires du baccalauréat et préparant le certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement du premier degré, peuvent bénéficier de bourses, dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics et pour une durée maximale de deux ans.
Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 EN MATIERE DE TRANSPORT PUBLIC (RATP,SNCF)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 EN MATIERE DE TRANSPORT PUBLIC (RATP,SNCF)
Article 1

La répartition entre les collectivités locales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1982 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972 susvisé.
Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 RELATIVE A CERTAINES VENTES DE BIENS IMMEUBLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 2

Les ventes forcées d'immeubles mentionnées à l'article 1er et effectuées dans ces mêmes départements depuis le 1er janvier 1968 sont réputées l'avoir été conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 RELATIVE A CERTAINES VENTES DE BIENS IMMEUBLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 1

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente forcée des immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur dont la liquidation des biens a été prononcée par décision de justice a lieu suivant les formes prescrites dans ces départements pour les ventes de biens de mineurs.
Décret n°79-848 du 27 septembre 1979 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de budget, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.