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Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
Article 1

Le décret du 27 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national du Mercantour
Article 1

La charte du Parc national du Mercantour, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.

Décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national du Mercantour
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1540 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Ecrins
Article 1

La charte du Parc national des Ecrins, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.

Décret n° 2012-1540 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Ecrins
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Article 6

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Article 7

La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes. Le montant de ce droit est approuvé par le ministre chargé de la communication. Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L. 325-1 à L. 325-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Article 8

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Article 5

Les annonces figurant dans la base font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Le responsable de la base de données peut prévoir des critères de classement supplémentaires.

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Article 4

En cas de manquement à l'obligation de transmission prévue au premier alinéa de l'article 3, le responsable de la base de données demande au responsable de la publication du support concerné de procéder à cette transmission. A défaut de transmission de l'annonce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le responsable de la base informe de ce manquement le préfet du département dans lequel le support intéressé est habilité.

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Article 6

Le responsable de la base de données met à la disposition des utilisateurs les coordonnées des supports habilités à recevoir des annonces légales afin de permettre la délivrance, à toute personne qui en fait la demande, d'une copie d'une annonce dans son format imprimé. Cette copie est délivrée par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais du demandeur.
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Article 3

Les annonces visées à l'article 1er sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du support habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée. Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception. Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support.

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Article 2

La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de supports habilités à recevoir des annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice. Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Article 1

La base de données numérique centrale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, contient l'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l'exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Cette base de données numérique est accessible en ligne dans des conditions garantissant l'authenticité des annonces ainsi publiées.
Décret n° 2012-1548 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1353 du 5 décembre 2012 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012. Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
Article 10

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
Article 6

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles des ensembles routiers à cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2012. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-64 du 17 janvier 2011 Art. 2

Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
Article 5

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
Article 4

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au III de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
Article 1

Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat.

Décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
Article 2

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012  relatif au diplôme national du brevet
Article 10

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012  relatif au diplôme national du brevet
Article 9

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session de juin 2013 du diplôme national du brevet.

Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012  relatif au diplôme national du brevet
Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
Chapitre II : Modifications apportées au livre V  du code de l'environnement
Article 16

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
Chapitre II : Modifications apportées au livre V  du code de l'environnement
Article 15

Les dispositions du présent décret, sauf les articles 4 et 8, le I de l'article 10 et l'article 11, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guyane
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guyane
Article 1

Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Guyane, un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Guyane.

Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guyane
Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil de la communauté de communes des Savanes désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération du centre littoral désigné par ce conseil.

Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guyane
Article 5

Le directoire du grand port maritime de la Guyane comporte trois membres.

Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guyane
Article 2

Le grand port maritime de la Guyane est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.

Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guyane
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Guyane
Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Martinique
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Martinique
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Martinique
Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Martinique
Article 1

Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Martinique (Fort-de-France), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Martinique.

Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Martinique
Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil municipal de la commune de Fort-de-France désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique désigné par ce conseil.

Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Martinique
Article 2

Le grand port maritime de la Martinique est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune de Fort-de-France.

Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de la Martinique
Article 5

Le directoire du grand port maritime de la Martinique comporte trois membres.
Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de La Réunion
Article 5

Le directoire du grand port maritime de La Réunion comporte trois membres.

Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de La Réunion
Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de La Réunion
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de La Réunion
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de La Réunion
Article 2

Le grand port maritime de La Réunion est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune du Port.

Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de La Réunion
Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil municipal de la commune du Port désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération des territoires de la côte ouest désigné par ce conseil.

Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012  instituant le grand port maritime de La Réunion
Article 1

Il est créé, pour administrer le port de commerce de La Réunion (Port-Réunion), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de La Réunion.