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Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Article 4

Ont accès à l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les membres du bureau du Conseil économique, social et environnemental, les gestionnaires des plateformes mentionnées au III de l'article 1er ainsi que les agents et opérateurs spécialement habilités par le Conseil aux fins d'instruction de la pétition.

Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Article 5

I. - Le droit d'information prévu à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.II. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès Conseil économique, social et environnemental, après la transmission des informations par le mandataire unique prévue au II de l'article 1er, par l'intermédiaire d'une adresse électronique dédiée disponible sur le site internet du Conseil.III. - En application du b du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à l'effacement prévu au paragraphe 1 du même article ne s'applique pas aux données mentionnées à l'article 3.IV. - En application du h du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 de ce règlement ne s'appliquent pas aux données mentionnées à l'article 3.
Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
Article 13

I. - Les délibérations instituant la taxe d'aménagement ou s'opposant à son institution demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts et sous réserve du III de l'article 1635 quater A du même code.II. - Les exonérations et abattements de taxe d'aménagement applicables en exécution des délibérations prises par les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils départementaux et le conseil régional d'Ile-de-France sont maintenus tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou modifiés par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions finales
Article 17

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
Article 12

Par dérogation au II de l'article 1639 A et au VI de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues aux articles 1635 quater A et suivants du même code applicables à la taxe d'aménagement due à compter de 2023 peuvent être prises jusqu'au 1er octobre 2022.
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires en matière de gestion
Article 15

Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette redevance d'archéologie préventive reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à la même date. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions.La redevance d'archéologie préventive afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts d'autorisation d'urbanisme déposées après cette date et rattachées à une autorisation initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme mentionnée au premier alinéa du présent article, reste établie par les seuls services de l'Etat chargés de l'urbanisme jusqu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025. Cette redevance reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi susmentionnée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions.

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions finales
Article 16

La présente ordonnance s'applique à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires en matière de gestion
Article 14

Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions. La taxe d'aménagement afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts d'autorisation d'urbanismedéposées après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme mentionnée au premier alinéa du présent article, reste établie par les seuls services de l'Etat chargés de l'urbanisme jusqu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025. Cette taxe reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi susmentionnée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions. Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le dernier alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024 ou à la suite d'une demande d'autorisation déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif ou à une demande de transfert d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.
Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.
Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois
Article 12

Les personnes nommées dans un emploi de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ou de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques sont ordonnateurs secondaires pour ce qui concerne l'exécution des décisions liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 20

Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures de titularisation engagées avant la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par le décret du 20 février 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 22

A l'exception de celles de ses articles 18 et 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 18

Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs des finances publiques peuvent demander leur intégration dans ce corps au plus tard au 31 décembre 2022, s'ils en remplissent les conditions.

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 17

Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les membres du corps des administrateurs des finances publiques nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 16

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent les fonctions mentionnées à l'article 1er sont nommées et détachées dans l'emploi correspondant créé par le présent décret, sans que la procédure de sélection prévue au chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé soit mise en œuvre.Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 9, la durée des services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret par les agents concernés dans les fonctions mentionnées au premier alinéa, est prise en compte dans sa totalité, pour les agents qui les exercent depuis moins de deux ans, et pour une durée de deux ans pour les agents qui les exercent depuis au moins deux ans.Pour l'application du premier alinéa de l'article 14, seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois
Article 13

Les personnes nommées dans les emplois de directeur d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ont la qualité de comptable public dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 7 novembre 2012 susvisé.Ont également cette qualité les personnes nommées dans les emplois de directeur d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée dont la liste est prévue par arrêté du ministre chargé du budget.Les personnes nommées dans les emplois de directeur responsable d'une direction régionale ou départementale ou locale des finances publiques ou d'un service à compétence nationale à missions comptables centralisent les opérations effectuées par les comptables de la direction générale des finances publiques placés sous leur autorité.En leur qualité de comptable public, elles exercent un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les organismes, les comptables publics et les gestionnaires de deniers publics qui relèvent de leur ressort dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 5

Une charte de déontologie énonce les principes déontologiques applicables aux personnes occupant un emploi mentionné à l'article 1er compte tenu des missions et des responsabilités particulières exercées dans ces emplois. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.L'entrée en fonction dans leur emploi des personnes ayant la qualité de comptable public fait l'objet d'une prestation de serment dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 11

Les emplois mentionnés aux 1° à 4° de l'article 1er sont répartis en cinq groupes. Ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er sont répartis en deux groupes.Le classement de ces emplois est déterminé en fonction des enjeux économiques, financiers et fiscaux et du niveau de responsabilités correspondant à chaque emploi.Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe la liste et le classement des emplois.

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 4

Les personnes occupant l'un des emplois mentionnés aux 1° à 4° de l'article 1er sont placées sous l'autorité du directeur général des finances publiques, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 18 novembre 2005 susvisé. Elles ont autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein du service qu'elles dirigent.Les personnes occupant un emploi mentionné au dernier alinéa de l'article 1er sont placées sous l'autorité du directeur de service déconcentré des finances publiques ou du directeur du service à compétence nationale qu'elles assistent dans ses fonctions de pilotage, d'animation et de contrôle de gestion des services relevant de ses attributions.
Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 6

Peuvent être nommés dans les emplois définis à l'article 1er :1° Les personnes qui remplissent les conditions fixées par l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;2° Les personnes qui, sans répondre aux conditions du 1°, ont occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé ou un emploi équivalent ;3° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires du grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou du grade d'attaché hors classe ou d'un grade assimilé, justifiant au 1er janvier de l'année considérée de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi du niveau de la catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service rattaché à la direction générale des finances publiques pendant une durée minimum de cinq ans.

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 8

Les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du ministre chargé du budget.Les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les personnes recrutées dans les emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 3

Les personnes nommées dans les emplois mentionnés à l'article 1er assurent, sur l'ensemble du territoire, l'encadrement supérieur des services chargés de la mise en œuvre des politiques publiques et des réformes en matière économique, financière et fiscale.A ce titre, sous le pilotage de la direction générale des finances publiques, elles assurent la direction des missions de tenue des comptes, d'exécution des dépenses et de recouvrement des impôts et autres recettes de l'Etat, sous réserve des compétences dévolues en la matière à leurs comptables subordonnés. Elles contrôlent les missions exercées par leurs comptables subordonnés au titre de la tenue des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics de santé et de l'exécution de leurs recettes et de leurs dépenses. Elles assurent également la direction des missions d'évaluation domaniale ainsi que, sous le pilotage de la direction du budget, de contrôle budgétaire des dépenses de l'Etat.Les délégués du directeur général des finances publiques assistent le directeur général des finances publiques et assurent le contrôle de gestion des services déconcentrés, pour des périmètres géographiques définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 9

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les nominations dans les emplois mentionnés à l'article 1er sont prononcées pour une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder six ans.Les dispositions de l'article 49 du décret du 31 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires occupant les emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret, sous réserve des dispositions de son article 14.

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 7

Au moins deux tiers des emplois mentionnés à l'article 1er sont pourvus par des personnes justifiant d'au moins six années d'exercice de fonctions d'encadrement supérieur au sein des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé, dont au moins trois années au sein d'un service de la direction générale des finances publiques.L'exigence d'une durée de service au sein de la direction générale des finances publiques ne s'applique pas pour les emplois de contrôleur budgétaire et comptable ministériel.