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Décret n° 2023-1124 du 30 novembre 2023 relatif à l'incompatibilité du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de direction du ministère de la justice
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2023-1124 du 30 novembre 2023 relatif à l'incompatibilité du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de direction du ministère de la justice
Article 1

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 30 novembre 2023 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par les décrets du 14 octobre 1991, du 30 octobre 2006 et du 10 juin 2020 susvisés.
Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 6

Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
Article 3

Le présent décret s'applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles
Article 3

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base
Article 7

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base
Article 6

L'article 3 du présent décret n'est pas applicable aux réexamens périodiques dont l'enquête publique est ouverte avant la publication du présent décret ou dont le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 2

A compter de 2025, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires est répartie entre les collectivités bénéficiaires mentionnées à l'article 1er au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises établies au 1er janvier de l'année qui précède celle de la répartition et, pour les deux tiers, des effectifs salariés employés l'année qui précède celle de la répartition par les établissements. Ces effectifs sont déterminés à partir des données mensuelles moyennées sur l'année de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'application de cette dernière disposition sont définies par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité et des collectivités territoriales.

Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 1

En 2024, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires est répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au A du point XXIV de l'article 55 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée, ainsi que la métropole de Lyon pour la compensation de sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les modalités définies au III de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 344 quaterdecies annexe III au même code, dans leur rédaction antérieure à l'article 55 précité, et sur la base des données déclarées en 2023 par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE
Article 1

La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.

Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE
Article 4

Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.

Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE
Article 8

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 septembre 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Article 2

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 29 septembre 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Article 1

La session extraordinaire du Parlement est close.
Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Article 1

La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2023, annexée au présent décret, est approuvée.
Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
Article 3

Pour ouvrir droit à l'indemnité d'absence missionnelle, les missions de renfort temporaire mentionnées aux articles précédents doivent avoir entraîné une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives. L'indemnité est due pour chacune des nuitées d'absence occasionnées par la mission considérée.

Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
Article 4

Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
Article 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité d'absence missionnelle peut également être attribuée aux militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur garnison, dans des missions exceptionnelles de renfort temporaire, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d'événements exceptionnels ne relevant pas des cas visés par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.L'ouverture des droits à l'indemnité d'absence missionnelle s'effectue, à ce titre et pour chaque mission, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
Article 1

L'indemnité d'absence missionnelle est attribuée aux militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur garnison, au titre d'une mission de renfort temporaire dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
Article 5

L'indemnité d'absence missionnelle n'est pas cumulable :1° Avec l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par les décrets du 24 août 1976 et du 15 février 1979 susvisés ;2° Avec l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger instituée par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.

Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature
Article 4

Les auditeurs de justice et les stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'indemnité de maintien de rémunération prévue aux articles 1er à 3 pour la durée de formation restant à courir à compter de cette date.
Décret n° 2023-912 du 30 septembre 2023 tirant les conséquences de la création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Prises en compte des études d'infrastructures
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 3

Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont fixés pour 2023 et 2028 par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous : Filière Saint-Pierre Miquelon 2023 2028 2023 2028 Eolien 4 MW 6 MW 2MW 2 MW

Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 4

Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous : Filière Production annuelle électrique évitée,supplémentaire par rapport à 2015 2023 2028 Valorisation de chaleur(Cycle Organique de Rankine) +13,6 GWh +13,6 GWh Récupération de chaleur +12,23 GWh +12,23 GWh Biocarburants de 2e génération (HAU) +33,5 MWh +33,5 MWh

Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Prises en compte des études d'infrastructures
Article 9

Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :1° Evaluation du potentiel hydroélectrique à Saint-Pierre et à Miquelon ;2° Evaluation du potentiel de valorisation des combustibles solides de récupération (CSR) ;3° Evaluation du gisement des énergies des mers ;4° Evaluation du potentiel de valorisation de la chaleur fatale ;5° Mise en place de filière de biomasse liquide et solide et spécifiquement sur l'approvisionnement et le stockage ;6° Conversion des centrales électriques de l'archipel à la biomasse liquide ;7° Analyse de la solution « pompe à chaleur » pour le remplacement des chauffages « fioul » ;8° Evaluation de l'opportunité d'une interconnexion électrique de Saint-Pierre et de Miquelon.
Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Mobilité
Article 8

Pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement est fixée au 1er janvier 2023.

Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 7

Les objectifs relatifs à la production d'électricité nécessaire à la sécurisation de l'alimentation électrique de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont :1° Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique de Miquelon 1 d'ici la fin de l'année 2023, par une centrale thermique d'une puissance totale de l'ordre de 2 MW. Cette centrale est conçue pour fonctionner au fioul léger et aux bioliquides ;2° Sous réserve de faisabilité technique et de l'impact sur l'approvisionnement en combustible, la conversion aux bioliquides des centrales thermiques existantes de l'archipel d'ici 2026 ;3° Les centrales thermiques ont pour objet d'assurer l'équilibre offre-demande. Les installations de production d'électricité renouvelable valorisant une source de production locale sont appelées de manière prioritaire par le gestionnaire de réseau ;4° La mise en place d'un plan d'approvisionnement en bioliquides durables du territoire d'ici 2023. Ces bioliquides devront respecter les exigences définies aux articles 29 et 30 de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.

Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 5

Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023.L'option d'un stockage centralisé par île est privilégiée.

Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile
Article 2

Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie sont fixés pour 2023 et 2028 par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous : 2023 2028 Réduction de la consommation d'énergie -108 GWh -216 GWh

Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

La programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est adoptée.
Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 6

Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.