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Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant
Article 9

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.

Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres des huissiers de justice siégeant en comité mixte.

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte est dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Cette liste est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Celle-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 8

Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte. Le mandat du délégué à la chambre nationale des huissiers de justice, élu par l'ensemble des huissiers de justice relevant de la chambre régionale du ressort de la cour d'appel de Caen, prend fin à son terme normal.

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 9

Les huissiers de justice, clercs et employés d'huissiers de justice qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 12

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.
Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre interdépartementale.

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 5

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale. La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen. Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ; 2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Caen.

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 3

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 2

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 35

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32

Les concours et examens dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre Ier : Champ d'application
Article 1

Les dispositions du présent titre fixent les conditions de recrutement et d'avancement de grade applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Elles s'appliquent sauf dispositions contraires prévues par les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 36

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre II : Opérations préalables > Section 1 : Ouverture
Article 4

Le nombre de postes offerts respectivement au titre des concours internes, des concours externes ainsi que des troisièmes concours, ainsi que le nombre de postes à pourvoir par la voie de la promotion interne, sont fixés conformément aux proportions définies par les statuts particuliers.
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre II : Opérations préalables > Section 2 : Inscriptions
Article 9

Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux troisièmes concours joignent à leur dossier d'inscription : 1° Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier d'une activité professionnelle, une fiche établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales permettant de préciser le contenu et la nature de cette activité. Cette fiche est accompagnée d'une copie des contrats de travail ou de toute autre pièce de nature à justifier de cette activité sur la période requise ; 2° Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier de l'accomplissement d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, toute pièce attestant le respect de cette condition ; 3° Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier d'une activité en qualité de responsable d'une association, les statuts de l'association à laquelle ils appartiennent ainsi que les déclarations régulièrement faites à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Est considérée comme responsable d'une association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le cumul de plusieurs activités ou mandats peut être pris en compte dans le décompte de la durée de l'expérience nécessaire pour l'accès au troisième concours, dès lors que ces activités ou mandats ne sont pas exercés sur les mêmes périodes.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre II : Opérations préalables > Section 2 : Inscriptions
Article 5

Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à un concours ou à un examen professionnel peuvent adresser une demande de dossier d'inscription à l'autorité organisatrice. L'arrêté portant ouverture du concours ou de l'examen peut prévoir une procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé. Les demandes et retraits de dossiers sont effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions. Toutefois, pour les concours communs à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale un délai différent peut être fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre II : Opérations préalables > Section 2 : Inscriptions
Article 7

Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la première épreuve soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret du 13 février 2007 susvisé. Les candidats sollicitant une dispense de diplômes en application d'une disposition légale fournissent à l'autorité organisatrice les justificatifs permettant à cette dernière de vérifier qu'ils peuvent bénéficier de cette dispense.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre II : Opérations préalables > Section 2 : Inscriptions
Article 6

I. ― Les candidats fournissent à l'autorité organisatrice les pièces justificatives nécessaires à l'examen de leur candidature. II. ― Pour les candidats de nationalité française, sont requis, notamment : 1° Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ; 2° Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national. III. ― Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont requis, notamment : 1° L'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue française est authentifiée ; 2° Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre III : Organisation et déroulement > Section 1 : Composition et attributions du jury
Article 18

Le jury est souverain. Il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve. Il détermine la liste des candidats admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre II : Opérations préalables > Section 2 : Inscriptions
Article 11

Les candidats aux concours ou examens comportant des épreuves prenant en compte les acquis de l'expérience professionnelle fournissent un document établi conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre II : Opérations préalables > Section 2 : Inscriptions
Article 12

Les candidats certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours ou à l'examen.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre II : Opérations préalables > Section 3 : Admission à concourir
Article 15

Les listes de candidats admis à concourir sont arrêtées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 2, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 et, le cas échéant, des statuts particuliers.
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre III : Organisation et déroulement > Section 2 : Listes d'admissibilité et d'admission
Article 20

Les listes d'admissibilité et d'admission aux concours et examens établies par les jurys font l'objet d'une publicité par voie d'affichage et dans les locaux de l'autorité organisatrice ainsi que d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de leur établissement. Elles sont publiées par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice. Lorsque les statuts particuliers le prévoient, elles font également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre II : Opérations préalables > Section 3 : Admission à concourir
Article 14

Les conditions de diplôme exigées des candidats fixées par les statuts particuliers s'appliquent sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires prévoyant des dispenses de diplôme pour l'accès aux emplois publics.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre V : Conventionnement et prise en charge financière
Article 27

Les frais d'organisation des concours et examens ouverts en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée y compris les frais de publicité engagés en application des articles 3 et 22, sont pris en charge par l'établissement public ou la collectivité territoriale qui assure effectivement l'organisation de ces concours et examens, sous réserve des dispositions de l'article 26 de cette même loi.
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre IV : Recrutement apres inscription sur liste d'aptitude
Article 23

La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a décidé de procéder au recrutement d'une personne inscrite sur une liste d'aptitude lui notifie cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception et en informe l'autorité organisatrice du concours. Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public n'a reçu, dans un délai de deux mois, aucune réponse à son offre, elle le fait connaître à l'autorité organisatrice du concours. L'offre est alors considérée comme refusée. Toute personne inscrite sur une liste d'aptitude qui a refusé deux offres d'emploi notifiées dans les conditions prévues au présent article, est radiée de la liste d'aptitude.

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT > Chapitre II : Opérations préalables > Section 2 : Inscriptions
Article 9-1

Les candidats en situation de handicap, susceptibles de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens, transmettent à l'autorité organisatrice un certificat médical dans les conditions prévues par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.