Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord
Annexe
Article Annexe II

TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Chapitre Ier : Les biens immeubles Article 1er Dévolution des biens immeubles L'ensemble des biens immeubles affectés au jour du transfert par la collectivité à son service incendie est mis à disposition à titre gratuit en application des dispositions prévues à l'article L. 1424-17, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales. Article 2 Modalités Si, par décision de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours désaffecte l'un des immeubles mentionnés à l'article 1er, la mise à disposition sera résolue de plein droit, et l'immeuble fera l'objet d'un retour dans le patrimoine de la collectivité d'origine. Article 3 Gestion A compter du transfert, le service départemental d'incendie et de secours assume l'ensemble des obligations de propriétaire. Il possède notamment tous les pouvoirs de gestion, autorise l'occupation des logements de fonction, perçoit les fruits et les produits liés à ces immeubles, règle les impôts et les différentes charges liées à leur occupation, agit en justice de ce chef et supporte toutes les conséquences de droit attachées à cette question. Le remboursement des annuités d'emprunt (capital et intérêts) est pris en charge par le SDIS à hauteur de 50 % à compter du 1er mai 2001, jusqu'à échéance des emprunts contractés par le syndicat intercommunal de secours du Denaisis, déduction faite de la somme de 221 051 € représentant la participation du SDIS du Nord à la construction du centre de secours. La participation du SDIS au remboursement des emprunts contractés par le syndicat intercommunal de secours du Denaisis est ainsi fixé à une somme totale de 310 002, 52 €. Article 4 Prise en charge Le service départemental d'incendie et de secours reprend à sa charge les droits et obligations liés aux charges de garantie issues de marchés de travaux portant sur les bâtiments ou sur les installations techniques transférées. Il se substituera à la collectivité pour la gestion des sinistres dommages-ouvrages relatifs aux bâtiments dont la garantie n'est pas épuisée. Les dossiers de sinistres en cours feront l'objet d'un récapitulatif et d'une remise au service départemental d'incendie et de secours. Article 5 Contrats et marchés Les contrats et marchés relatifs à l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens conclus par la collectivité seront maintenus et poursuivis dans les mêmes conditions par le service départemental d'incendie et de secours jusqu'à leur échéance. A partir du transfert, les facturations des différents partenaires seront établies de façon séparée. A l'échéance de ces contrats, le service départemental d'incendie et de secours procédera au choix du titulaire. Les factures d'entretien et de maintenance des bâtiments seront réglées par la collectivité et feront l'objet d'un état de mise en recouvrement trimestriel en y joignant les dossiers de factures auprès du service départemental d'incendie et de secours. Article 6 Assurances Le service départemental d'incendie et de secours assure, dès le transfert, les immeubles transférés auprès de ses propres compagnies d'assurance. Chapitre II : Les biens meubles Article 7 Dévolution des biens meubles L'ensemble des biens meubles affecté par la collectivité à son service incendie est transféré au service départemental d'incendie et de secours en pleine propriété à titre gratuit en application des dispositions prévues à l'article 19 de la loi du 3 mai 1996. Cet ensemble des biens meubles visé à l'alinéa précédent est constitué notamment par :-le parc des véhicules, petits matériels équipant les engins et ceux de réserve, engins de secours et équipements spécifiques ;-le matériel de secours et de lutte contre l'incendie, des appareillages spécifiques et médicaux relevant du domaine opérationnel ;-l'équipement des bureaux, des ateliers, des cuisines et réfectoires, dortoirs ou autres locaux du corps des sapeurs-pompiers ;-les matériels informatiques ;-les moyens de défense et de sécurité (installations de télécommunications, etc.). Article 8 Contrats et marchés A la date du transfert, la collectivité aura informé les titulaires du marché de cet état. A partir du transfert, les facturations des différents partenaires seront établies de façon séparée. A l'échéance de ces contrats, le service départemental d'incendie et de secours procédera au choix du titulaire. Le service départemental d'incendie et de secours est substitué à la collectivité dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs à l'aménagement, à l'entretien et à la maintenance de ces biens. Article 9 Informations et inventaire La liste des immobilisations relatives aux biens meubles est arrêtéeà la date du transfert. Article 10 Assurances Le service départemental d'incendie et de secours assure, dès le transfert, les véhicules, engins et équipements spéciaux auprès de ses compagnies d'assurance.