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Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière
CHAPITRE IV : SITUATION DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE EN CAS D'ECHEC DANS LA SCOLARITE > SECTION 1 : SITUATION DE L'ELEVE OFFICIER DE CARRIERE, ASPIRANT
Article 14

I. ― Les élèves officiers de carrière issus des sous-officiers ou officiers mariniers de carrière poursuivent leur carrière avec le grade de sous-officier ou d'officier marinier qu'ils détiennent lorsqu'ils quittent l'école. II. ― Les élèves officiers de carrière issus des aspirants, des sous-officiers ou officiers mariniers engagés sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission à l'école un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé, avant son admission à l'école. III. ― Les élèves officiers de carrière issus des militaires du rang sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission à l'école un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé, avant son admission à l'école. Ils sont admis, le cas échéant, à souscrire sur demande agréée par le ministre de la défense, un nouveau contrat d'engagement avec le grade de sergent ou de second maître. IV. ― Les élèves officiers de carrière qui n'étaient pas militaires avant leur admission en école sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un engagement au grade d'aspirant. V. ― Il est mis fin au détachement des fonctionnaires et à l'engagement des agents non titulaires, en cas d'échec en cours de scolarité.

Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière
CHAPITRE II : SCOLARITE DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Article 5

Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière à l'issue de leurs études et s'engagent à servir en cette qualité pour une période, fixée par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, comprise entre six et huit ans. Au cours de cette période, la démission des intéressés ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels. L'acceptation de la démission de l'état d'officier de carrière est prononcée par un arrêté du ministre de la défense ou, pour les officiers de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière
CHAPITRE IER : STATUT DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Article 4

Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai fixé par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ce délai ne peut excéder les six premiers mois de la formation.
Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées
TITRE III : AVANCEMENT
Article 25

La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est composée d'un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président, et de deux officiers supérieurs du service de l'énergie opérationnelle. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
Article 14

Les militaires admis à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle au titre du 2° de l'article 7 ainsi que de l'article 8, restent régis durant leur formation : 1° S'ils sont sous-officiers de carrière : par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ; 2° S'ils sont militaires engagés : par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés. Les militaires engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation, obtiennent la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin de ce stage.

Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
Article 18

Les élèves agents techniques issus du recrutement au titre du 1° de l'article 7 qui ne sont pas nommés agent technique à l'issue du stage de formation, sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat en qualité de militaire engagé du service de l'énergie opérationnelle. Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de service des intéressés dans leur nouveau grade.

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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28

Les années de service militaire effectif accomplies au sein du service des essences des armées, avant le 1er janvier 2021, sont prises en compte pour l'admission à l'école d'application prévue à l'article 8.
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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
Article 15

La durée du stage de formation est déterminée par arrêté du ministre de la défense. Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, ainsi que le calcul de la note finale sont fixés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de perfectionnement de la formation du personnel du service de l'énergie opérationnelle.

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Article 11

Le nombre de places offertes chaque année aux concours est fixé, pour chacun des concours, par arrêté du ministre de la défense. Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur les autres. Le nombre d'admissions à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle au titre de l'article 8 ne peut, sur une période de trois ans, excéder 25 % du nombre total d'admissions.

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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
Article 8

Peuvent être admis à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien qui figure sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du stage de formation, au moins cinq ans de service militaire effectif au sein du service de l'énergie opérationnelle et qui, à cette date, sont âgés de trente-sept ans au plus.
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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
Article 7

L'admission à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle s'effectue : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, âgés de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ; 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers et aux militaires du rang titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins trois ans de service militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de trente-deux ans au plus.

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TITRE III : AVANCEMENT
Article 24

Les agents techniques en chef peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major : 1° Soit, sans condition d'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ; 2° Soit, s'ils sont âgés, au 1er janvier de l'année de leur promotion, de cinquante ans au moins, parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.

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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
Article 10

Les conditions d'âge et les conditions de diplôme prévues à l'article 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés. Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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TITRE III : AVANCEMENT
Article 23

Les agents techniques titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien peuvent, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade d'agent technique en chef.

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TITRE III : AVANCEMENT
Article 26

Les tableaux d'avancement, établis par ordre de mérite, sont arrêtés par le ministre de la défense. Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.

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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
Article 16

Les élèves agents techniques peuvent être admis à renouveler ou à prolonger leur stage, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 31

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
Article 12

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 30

I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III et du titre IV. II. - Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur à la date du 1er janvier 2009.
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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
Article 17

Les élèves agents techniques qui ont satisfait au stage de formation font l'objet d'un classement par ordre de mérite et sont nommés au grade d'agent technique le 1er jour du mois suivant la fin du stage de formation. Le classement dans les échelons du grade d'agent technique prévu par le décret mentionné à l'article 5 s'effectue en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service. Les militaires classés à l'échelle de solde n° 4 sont classés, dans leur nouveau grade, dans cette échelle de solde. Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade et de service. Lorsque l'application du présent article conduit à classer l'agent technique à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le décret susmentionné, d'un indice au moins égal.

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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27

I. ― A la date du 1er janvier 2009, les majors intègrent le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.Les majors sont admis à servir dans ce corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service.II. - Les agents techniques en chef reçus au concours organisé en 2008 au titre du recrutement des majors en 2009 sont promus au grade de major à partir du 1er janvier 2009.

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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
Article 9

Nul ne peut se présenter aux concours prévus au 1° de l'article 7 s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.

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Article 13

Les militaires recrutés au titre du 1° de l'article 7 souscrivent un contrat en qualité d'élève agent technique pour la durée du stage de formation. Ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'adjudant classé à l'échelle de solde n° 3.
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Article 21

Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de carrière du service de l'énergie opérationnelle avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service. Ils prennent rang dans l'ordre de l'ancienneté du grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang dans l'ordre du classement effectué à l'issue du stage de formation.

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Article 20

Le recrutement des sous-officiers de carrière du service de l'énergie opérationnelle est effectué après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative, et sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense dont la composition est fixée à l'article 25. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Article 19

Les sous-officiers de carrière du service de l'énergie opérationnelle sont recrutés au choix parmi les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière. Ils doivent réunir les conditions suivantes : 1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ; 2° Avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier du service de l'énergie opérationnelle ; 3° Et détenir un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien.

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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle sont prononcées par décision du ministre de la défense.
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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5

Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle ont accès aux échelons des grades d'agent technique, d'agent technique en chef et de major, dans les conditions définies par les articles 8 et 10 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé.

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Article 6

Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle sont recrutés au grade d'agent technique parmi les élèves agents techniques qui ont suivi avec succès le stage de formation à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

I. ― La hiérarchie du corps des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle comporte les grades suivants : 1° Agent technique ; 2° Agent technique en chef ; 3° Major. II. - Les grades d'agent technique et d'agent technique en chef correspondent respectivement aux grades d'adjudant et d'adjudant-chef de la hiérarchie militaire générale.

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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle : 1° Premier niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ; 2° Deuxième niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien. La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Un troisième niveau de qualification est accessible aux sous-officiers de carrière de ce corps selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle exercent au sein des établissements du service de l'énergie opérationnelle, sous le commandement des officiers, des responsabilités d'encadrement et de spécialistes dans les domaines techniques ou administratifs. Ils peuvent tenir des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée. Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.

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Article 22

Les sous-officiers qui avaient la qualité de sous-officier de carrière à la date de leur nomination au grade d'agent technique sont admis, dès cette date, dans le corps des sous-officiers de carrière du service de l'énergie opérationnelle.