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Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
Article 6

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
Article 5

I. - Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve du II ci-après.II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur de compétences autorisé, le cas échéant, en application de l'article R. 6523-2-19 du code du travail collecte les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et de l'alternance. Il peut, par convention, déléguer les opérations matérielles de collecte à la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.III. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'organisme paritaire territorial agréé, le cas échéant, en application de l'article 3 du présent décret peut conclure avec la caisse de prévoyance sociale mentionnée au II une convention en vue d'assurer les opérations matérielles de collecte par cette dernière des contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et de l'alternance.
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
Article 32

Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN > Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 5

Les procureurs européens délégués nommés pour la France en position de détachement ainsi que leurs ayants droit sont affiliés, en ce qui concerne la couverture des risques maladie, invalidité, décès, maternité et paternité, au régime spécial de sécurité sociale prévu à l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.Par dérogation à l'article L. 712-3 du même code, les administrations ou les établissements desquels sont détachés ces procureurs liquident et payent les prestations mentionnées au même article L. 712-3.Les procureurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient des prestations d'allocations familiales dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale.Les cotisations de sécurité sociale d'origine légale et réglementaire finançant la couverture des risques mentionnés au premier alinéa du présent article, la cotisation mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que les contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du même code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles sont prises en charge par l'Etat français.

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30

I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée. A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 438 bis
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 694-20 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28

I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 883-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Article 3

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)
Article 1

I. - Pour l'application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021.II. - Pour l'application de l'article L. 272-6 du code électoral, les vacances survenues avant le 13 avril 2021 au sein d'un conseil d'arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021.III. - Pour l'application des I et II du présent article, la situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle.Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les données épidémiologiques mentionnées au premier alinéa du présent III sont rendues publiques par l'administration concernée localement.IV. - Tout électeur peut saisir l'autorité administrative compétente en vue de la convocation des électeurs pour une élection partielle mentionnée au présent article.Le silence gardé par l'autorité administrative pendant quinze jours vaut rejet de la demande de convocation des électeurs.Tout électeur peut contester la décision de l'autorité administrative devant le juge des référés, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative.V. - Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)
Article 2

I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique :1° Aux élections partielles mentionnées à l'article 1er de la présente loi et aux I et III à VI de l'article unique de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles ;2° Aux élections des membres des commissions syndicales mentionnées à l'article 4 de la présente loi.Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.II. - Par dérogation à l'article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.III. - A leur demande, les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu'il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.IV. - Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.Les dépenses résultant du présent IV sont à la charge de l'Etat.

LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)
Article 3

Pour les élections partielles mentionnées à l'article 1er de la présente loi ou dans la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les plafonds de dépenses prévus à l'article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 5 % par mois pour chaque période d'un mois entamée au-delà du délai de convocation prévu par le code électoral.
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)
Article 4

Par dérogation au délai de trois mois prévu à l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 151-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021.Pour l'application du premier alinéa du présent article, la situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection.Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les données épidémiologiques mentionnées au deuxième alinéa sont rendues publiques par l'administration concernée localement.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Article 9

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Article 11

Les articles 7 et 11 des statuts de l'Union nationale du sport scolaire figurant en annexe du décret du 29 juin 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe du présent décret.

Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Article 14

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-7 du 6 janvier 2021 relatif à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 Art. 1, Art. 20 II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2021-7 du 6 janvier 2021 relatif à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Article 2

Le diagnostic social et financier est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.Le diagnostic social et financier comporte les rubriques suivantes : - identité et coordonnées du rédacteur ;- indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;- mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;- identité du locataire assigné ;- situation familiale du locataire assigné ;- accompagnement social, juridique et juridictionnel ;- caractéristiques relatives à sa situation locative ;- situation d'endettement locatif ;- dispositifs de traitement de la dette locative ;- reprise du paiement des loyers ;- capacité à rembourser la dette locative ;- préconisations et observations adressées par l'intervenant social et juridique ;- le cas échéant, observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ;- le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;- le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Article 3

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Article 1

Le diagnostic social et financier mentionné au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est réalisé par un intervenant social ou juridique relevant de l'organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.L'intervenant social ou juridique informe par courrier ou tout autre moyen le locataire et le bailleur des délais dans lesquels ils peuvent présenter des observations écrites ou orales sur le contenu du diagnostic social et financier.Afin de réaliser ce diagnostic, l'organisme compétent propose au locataire assigné aux fins de résiliation de son bail, un entretien avec un intervenant social ou juridique dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la saisine de l'organisme par le représentant de l'Etat dans le département en application du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée. Cette proposition s'effectue par courrier ou tout moyen à sa disposition.En l'absence de réponse de la part du locataire à cette première proposition quinze jours ouvrés avant la date d'audience mentionnée sur l'assignation aux fins de résiliation du bail, l'organisme compétent peut proposer un nouvel entretien au locataire. Cette proposition s'effectue par courrier ou tout moyen à sa disposition.En tout état de cause et après avoir mis en mesure le bailleur et le locataire de présenter des observations, le diagnostic social et financier est complété par l'intervenant social ou juridique, en lien avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui lui transmet, le cas échéant, les informations dont elle dispose sur le locataire. L'absence de réponse du bailleur ou du locataire ne fait pas obstacle à la transmission du diagnostic au juge.Le diagnostic social et financier est transmis par l'organisme au juge et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'audience mentionnée sur l'assignation nonobstant l'absence de signature du locataire ou du bailleur.
Décret n° 2020-1714 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Article 9

Les modalités d'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Article 8

La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est constituée d'un module en métal couleur or, argent ou bronze de 27 millimètres.Elle porte : - à l'avers, la mention « République française » et l'effigie de la République ;- au revers, la devise « Honneur-travail-dévouement » et l'emblème ministériel. Elle est suspendue à un ruban tricolore d'une largeur totale de 32 millimètres dont les couleurs sont disposées horizontalement, la partie rouge étant immédiatement au-dessus de la médaille.

Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Article 10

Les titulaires d'une des médailles d'honneur attribuées aux personnels civils relevant du ministère de la défense conservent le droit au port de la médaille.L'ancienneté de leurs services publics est prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à un échelon supérieur, laquelle attribuée se substitue aux médailles d'honneur précédemment reçues.

Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Article 2

La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense comporte trois échelons : bronze, argent et or.Elle peut être attribuée dans les conditions suivantes :1° A l'échelon bronze, aux personnes justifiant de vingt années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins dix années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;2° A l'échelon argent, aux personnes justifiant de trente années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins quinze années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;3° A l'échelon or, aux personnes justifiant de quarante années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins vingt années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle.Les services publics accomplis dans le cadre d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès des administrations européennes ou des organisations internationales dont la France est un pays membre sont également pris en compte à tous les niveaux.
Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°76-71 du 15 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3 Le décret du 8 septembre 1894 modifié relatif à la médaille d'honneur pour le personnel non militaire de la marine, le décret du 2 septembre 1936 modifié concernant les médailles d'honneur pouvant être décernées aux personnels civils extérieurs des établissements de la guerre et aux personnels ouvriers et secondaires de l'administration centrale et le décret n° 76-71 du 15 janvier 1976 modifié relatif aux conditions d'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense sont abrogés.

Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Article 13

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Article 1

Il est institué une médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.Elle est destinée à récompenser les services accomplis par les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense ou mis à sa disposition.

Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Article 7

Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.

Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Article 5

La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est attribuée, dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret, à l'échelon or par arrêté du ministre de la défense et aux échelons bronze et argent par décision des autorités ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre de la défense.Les arrêtés et décisions portant attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense sont publiés au Bulletin officiel des décorations, des médailles et des récompenses.