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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 63

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1 V.-Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du IV. VI., VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 7, Art. 8 , Art. 87 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1242-2, Art. L1251-6 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis AA A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5

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Titre II : INVESTIR > Chapitre Ier : Investissement > Section 1 : Faciliter les projets
Article 123

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.-Le premier rapport préparé au titre du 10° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre III : Industrie
Article 202

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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Titre III : TRAVAILLER > Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
Article 250

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3132-26 II.-Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L. 3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale la question de l'ouverture des bibliothèques.
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Titre III : TRAVAILLER > Chapitre II : Droit du travail > Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
Article 275

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre :1° La suppression du contrat d'accès à l'emploi, mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail ;2° L'extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L. 5134-65 du même code ;3° La suppression du contrat d'insertion par l'activité mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre III : Industrie
Article 201

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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Titre III : TRAVAILLER > Chapitre II : Droit du travail > Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
Article 265

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre V : Urbanisme
Article 94

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à créer un contrat de bail de longue durée, dénommé : « bail réel solidaire », par lequel un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. Cette ordonnance définit également les modalités d'évolution de ce bail ainsi que de la valeur des droits réels en cas de mutations successives. Elle prévoit les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat.
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Titre III : TRAVAILLER > Chapitre II : Droit du travail > Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
Article 261

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code du travail afin de :1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines ;2° Abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes.Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par voie d'un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail et remplissant des conditions d'ancienneté.

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Titre III : TRAVAILLER > Chapitre II : Droit du travail > Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
Article 264

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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Titre III : TRAVAILLER > Chapitre II : Droit du travail > Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
Article 263

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 155 B II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi.

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Titre III : TRAVAILLER > Chapitre II : Droit du travail > Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
Article 266

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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Titre III : TRAVAILLER > Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
Article 246

I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L3132-25-3 II.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre Ier : Mobilité
Article 26

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de représentants de l'apprentissage de la route en ligne et d'organisations syndicales, et à ses missions, en lui confiant également le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre Ier : Mobilité
Article 8

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant l'article L. 2111-3 du code des transports.

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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 299

Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre Ier : Mobilité
Article 16

L'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France est ratifiée.

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre Ier : Mobilité
Article 5

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Section 3 : Services librement organisés, Sct. Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, Art. L3111-18, Art. L3111-19, Art. L3111-20, Art. L3111-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L3111-22, Art. L3111-23, Art. L3111-24, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application, Art. L3111-25 II.-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre Ier : Mobilité
Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-1 II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre Ier : Mobilité
Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art. L3551-5 II. - Les 3° à 9° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre Ier : Mobilité
Article 9

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport.

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre Ier : Mobilité
Article 7

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d'une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit et de développement économique en lien avec cette infrastructure.

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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 301

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre II : Commerce
Article 31

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2 II.-Le I s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. III.-Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.

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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 300

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Titre II : INVESTIR > Chapitre Ier : Investissement > Section 3 : Innover
Article 176

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques.

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre II : Commerce
Article 39

Le même code est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] 3° A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L752-27

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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 304

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre Ier : Mobilité
Article 1

I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ". II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2132-4 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2132-14, Art. L2132-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2132-7, Art. L2132-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2331-1, Art. L2341-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2135-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L311-4 -Code des transports Art. L2111-10, Art. L2111-16, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Art. L2132-12, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-6, Art. L2133-7, Art. L2133-8, Art. L2133-9, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2141-3, Art. L2100-4, Art. L2102-5, Art. L2132-8-1, Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-4, Art. L2132-8-2, Art. L2133-5-1, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2251-1-1, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2133-1-1, Art. L2133-5-2, Art. L2221-6-1 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46, Art. 72 -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 69 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 68 -LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 Art. 13, Art. 31, Art. 37 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières -ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières -Code des transports Sct. TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 305

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 303

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre II : Commerce
Article 43

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-1-7 II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 307

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 306

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 302

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre II : Commerce
Article 48

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.