Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »
Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 1° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :1° Motif de l'enregistrement ;2° Eléments d'identification :a) Nom de naissance ;b) Nom d'usage ;c) Prénoms ;d) Surnom, alias ;e) Sexe ;f) Date et lieu de naissance (département/pays) ;g) Nationalité ;h) Signes physiques particuliers et objectifs ;i) Photographies ;j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;k) Origine géographique (lieux de résidence et zone d'activité) ;3° Coordonnées :a) Numéros de téléphone ;b) Adresses postales et électroniques ;c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;4° Situation :a) Situation familiale ;b) Formation et compétences ;c) Profession et emplois occupés ;d) Moyens de déplacements (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ;5° Evènements révélant un risque d'atteinte à la sécurité nucléaire :a) Catégorie d'évènement ;b) Nature, date, heure, lieu et description des faits caractérisant le risque d'atteinte ;c) Photographies de l'événement ;6° Facteurs de dangerosité :a) Lien avec des groupes extrémistes ;b) Eléments ou signes de radicalisation ;c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;d) Détention d'armes ;e) Détention d'animaux dangereux ;f) Formation ou technicité au maniement d'armes ou d'explosifs ;g) Autorisation ou refus d'autorisation, habilitation ou refus d'habilitation ou abrogation de l'habilitation à connaître des informations ou supports classifiés : - zones, activités ou niveau d'habilitation concernés ;- date d'obtention ou de refus de l'autorisation ou de l'habilitation ou date de l'abrogation de l'habilitation ;- date de transmission et sens de l'avis et de la décision d'autorisation ou d'habilitation ;- emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ; 7° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :a) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;b) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ;c) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;d) Le fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;e) L'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) ;f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.