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Décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, telles qu'elles sont définies par les articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique, les personnels scientifiques de laboratoire effectuent les contrôles et les recherches nécessaires à la protection de la santé publique dans les conditions suivantes : 1. Les directeurs de laboratoire ont vocation à concevoir, animer et coordonner les contrôles et les recherches ; 2. Les chefs de laboratoire orientent et supervisent les études sur les produits de santé dont ils ont la charge ainsi que les activités de contrôle, de recherche et développement ; 3. Les assistants assurent les activités de contrôle, de recherche et développement sur les produits de santé dont ils ont la charge ; ils sont également chargés de superviser les opérations techniques sur ces produits.

Décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.

Décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament
Article 37

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.

Décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament
Chapitre II > III - Avancement.
Article 26

Les avancements de grade au choix sont prononcés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'indice détenu antérieurement. Les fonctionnaires promus au grade supérieur conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament
Chapitre II > III - Avancement.
Article 25

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Directeur de laboratoire Moyenne Minimum 6e échelon - - 5e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 3e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1 ans 6 mois 1er échelon 2 ans 1 ans 6 mois Chef de laboratoire de 1re classe 6e échelon - - 5e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Chef de laboratoire de 2e classe 11e échelon - - 10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon 2 ans 1 an 6 mois 8e échelon 2 ans 1 an 6 mois 7e échelon 2 ans 1 an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Assistant 11e échelon - - 10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 6e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an

Décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 36

Le décret n° 85-89 du 21 janvier 1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
LOI n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1)
Décret no 98-478 du 12 juin 1998 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.

Décret no 98-478 du 12 juin 1998 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Article 2

L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement public de santé qui assure la charge des émoluments hospitaliers.

Décret no 98-478 du 12 juin 1998 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Article 3

Le montant de l'indemnité est fixé à 3,1 % des émoluments hospitaliers.

Décret no 98-478 du 12 juin 1998 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Article 1

Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires régis par les décrets des 22 septembre 1965, 24 février 1984 et 24 janvier 1990 susvisés et aux membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux en application de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1979 susvisée, nommés avant le 1er janvier 1998, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
LOI n° 98-471 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Décret no 98-193 du 20 mars 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-169 du 13 mars 1998 modifiant le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-168 du 13 mars 1998 modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-226 du 17 mars 1998 portant publication du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 (1)
Article 1

Le quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2). (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39405 à 39836 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.

Décret n° 98-226 du 17 mars 1998 portant publication du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Article 3

L'attribution de l'indemnité proportionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que la prime spécifique instituée par le décret du 16 septembre 1998 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.

Décret no 98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Article 1

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité proportionnelle non soumise à retenue pour pension, dont les taux moyens sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret no 98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Article 2

La prime annuelle allouée à chaque agent ne peut excéder le double du taux moyen.

Décret no 98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-740 du 17 août 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-971 du 3 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Article 31

Pour souscrire les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 précitée, le déclarant doit fournir les pièces suivantes : 1° L'extrait de son acte de naissance ; 2° Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ; 3° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Article 30

La faculté de décliner la qualité de Français ouverte par le premier alinéa de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 susvisée s'exerce par une déclaration souscrite par la personne intéressée et accompagnée des pièces suivantes : 1° L'extrait de son acte de naissance ; 2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont elle se réclame établissant qu'elle a la nationalité de ce pays ; 3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'elle n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ou, lorsqu'elle est soumise aux obligations du livre II du code du service national, qu'elle n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national.

Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Article 32

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil en Nouvelle-Calédonie et, à l'exception de l'article 26, dans les autres territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Article 33

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
Article 1

Seuls les coiffeurs titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 % et 11 %.
Décret n° 2000-966 du 27 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
Article 4

Les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par la législation antérieure.

Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
Article 3

Le décret-loi du 16 juillet 1935, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, est abrogé.

Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
Article 2

Les amendes prévues par l'article 466 du code pénal sont portées au minimum de 12 fr et maximum de 180 francs.

Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
Article 1

A l'exception des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles ou de celles qui sont soumises à un régime spécial en vertu d'un texte législatif, les taux des amendes en matière criminelle correctionnelle ou de police tels qu'ils sont fixés par les codes et lois en vigueur au jour de la promulgation de la présente loi, sont modifiés comme suit : 1° Si l'amende est de 1 à 5 (anciens francs), son taux sera porté de 12 à 60 (anciens francs) ; 2° Si l'amende est de 6 à 10 (anciens francs), son taux sera porté à 75 à 120 (anciens francs) ; 3° Si l'amende est de 11 à 15 (anciens francs), son taux sera porté de 130 à 180 (anciens francs) ; 4° Si l'amende est de 16 (anciens francs), son taux sera de 200 (anciens francs) ; 5° Si l'amende est supérieure à 16 (anciens francs) ou si, inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux en sera multiplié par douze.

Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
Article 1 bis

Les lois en vigueur fixant des amendes pénales calculées selon la valeur des journées de travail sont modifiées en ce sens que l'amende encourue sera dorénavant de 12 à 60 (anciens francs) pour chaque journée de travail prévue par le texte actuel.
Loi du 20 mars 1941 FORMATION D'UN GROUPEMENT POUR L'ASSURANCE DES RISQUES MARITIMES
Article 1

Les sociétés d'assurances par actions ou à forme mutuelle, autres que celles visées aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, sont autorisées, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, à participer à la formation d'un groupement ayant pour objet de garantir les risques maritimes ordinaires auxquels sont exposés les corps de navire ainsi que les cargaisons ou facultés.
Décret no 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications
Article 1

Les articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
LOI no 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (1)
Article 1

Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur propre vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes menacées de génocide. Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant. Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.