Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre 2 : Conseils de l'Université
Article 10

Dispositions électorales relatives aux conseils de l'Université I.-Les dispositions qui suivent sont communes aux trois conseils de l'Université. Les élections sont organisées dans le cadre prévu par le code de l'éducation selon les modalités définies ci-après et sous réserve des règles particulières qu'elles comportent. Les représentants des collèges de personnels du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante sont renouvelés à chaque renouvellement des collèges de personnels du conseil d'administration. Les représentants des personnels et des usagers des établissements-composantes sont désignés selon des modalités qui leur sont propres fixées selon les règles qui leurs sont applicables et ne sont pas électeurs au sein des collèges électoraux. La répartition entre les établissements-composantes, de leurs représentants au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante est définie par le comité de coordination. Les instituts-partenaires disposent d'un représentant, sans voix délibérative, au conseil d'administration et au conseil des études et de la vie étudiante. Ils disposent d'un représentant avec voix délibérative au conseil de la recherche. Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. L'élection s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Nul ne peut siéger à la fois au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante de l'Université. Le président préside, sans voix délibérative, le conseil de la recherche et le conseil des études et de la vie étudiante. Sont électeurs dans le collège électoral correspondant à leur catégorie, tous les personnels et usagers qui remplissent les conditions définies par le code de l'éducation. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Sont éligibles tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales du collège dont ils sont membres. Dans les collèges autres que celui des étudiants, les représentants aux conseils sont élus pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une déclaration de candidature signée par chaque candidat est obligatoire pour chaque liste de candidats. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Le président de l'Université fixe la date des scrutins et convoque les collèges par voie d'affichage. La campagne électorale commence au moins dix jours avant la date du scrutin. Le président de l'Université établit les listes électorales. Il enregistre les listes de candidatures qui doivent être déposées ou adressées par lettre recommandée, à une date fixée au plus tôt 15 jours francs et au plus tard 5 jours francs avant la date du scrutin. Il est organisé un bureau de vote par collège composé d'un président nommé par le président de l'Université et d'au moins deux assesseurs. Chaque liste en présence peut proposer un assesseur et un assesseur suppléant désignés parmi les électeurs du collège concerné. La liste de ces assesseurs doit être transmise au président de l'Université en même temps et selon les mêmes modalités que les listes de candidatures. Pour les opérations d'organisation des élections au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante et au conseil de l'Institut de préparation à l'administration générale (IPAG), de l'Institut d'études judiciaires (IEJ), de l'Institut français de presse (IFP) et de l'Institut " Maison des sciences de gestion " (IMSG), le président de l'Université est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il préside. Le règlement intérieur de l'Université précise les modalités d'exercice de ses compétences par le comité électoral consultatif. Les électeurs qui ne pourraient se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par un mandataire en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. L'Université établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandants et les mandataires. Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. Dans tous les collèges, si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être déclarés élus. En cas de vacance de siège, un nouveau membre est élu pour la durée du mandat du conseil restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. Toutefois, la démission concomitante des deux-tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux-tiers des membres titulaires élus du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante et la fin du mandat du président de l'Université. Les électeurs ont la possibilité de voter par voie électronique, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le conseil d'administration de l'Université délibère sur le principe et les modalités d'organisation du vote par voie électronique. II.-Les dispositions qui suivent sont spécifiques aux collèges des représentants des enseignants-chercheurs. Relèvent du secteur de formation lettres et sciences humaines et sociales les enseignants-chercheurs et enseignants de sciences de l'information et de la communication et ceux relevant de l'Institut français de presse, les enseignants-chercheurs et enseignants de langues ainsi que les enseignants d'éducation physique et sportive. Les personnels scientifiques des bibliothèques sont rattachés au secteur des disciplines juridiques, économiques et de gestion. Au conseil d'administration, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Chaque liste de candidats assure la représentation des secteurs de formation dans les disciplines juridiques, économiques, de gestion, des lettres et sciences humaines et sociales dans les conditions prévues par les présents statuts. Les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir. III.-Les dispositions qui suivent sont spécifiques aux collèges des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue. Dans le collège des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, les représentants aux conseils sont élus pour deux ans conformément aux dispositions de l'article L. 719-1 du code de l'éducation. Leur mandat est renouvelable. Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Il ne siège qu'en l'absence de ce dernier. Les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Pour le conseil d'administration et le conseil des études et de la vie étudiante, chaque liste doit assurer la représentation des secteurs de formation dans les disciplines juridiques, économiques, de gestion, des lettres et sciences humaines et sociales. Le rattachement à l'un des secteurs s'effectue selon le domaine de formation correspondant au diplôme préparé en inscription principale.