VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU 01-01-1989 AU REGIME GENERAL DE SECRITE SOCIALE ET AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (CAVOM) A L'EGARD DES AGENTS DE CHANGE ET ANCIENS AGENTS DE CHANGE AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE VIEILLESSE
Article 4

Le montant des rentes visées aux articles 1er à 3 est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de vieillesse et de réversion du régime général de sécurité sociale.

Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU 01-01-1989 AU REGIME GENERAL DE SECRITE SOCIALE ET AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (CAVOM) A L'EGARD DES AGENTS DE CHANGE ET ANCIENS AGENTS DE CHANGE AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE VIEILLESSE
Article 8

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la liquidation de la rente et de la rente de réversion visées aux articles 1er à 3. Sous réserve des deux alinéas suivants, elle assure le service de ces prestations. Lorsqu'à la date d'entrée en jouissance de la rente ou de la rente de réversion, son titulaire bénéficie par ailleurs d'un avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, le service de la rente ou de la rente de réversion est assuré par l'organisme qui sert ledit avantage. Lorsque le bénéficiaire de la rente ou de la rente de réversion devient par ailleurs titulaire, postérieurement à la date d'entrée en jouissance de cette prestation, d'un avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, l'organisme qui sert cet avantage devient compétent pour le service de la rente ou de la rente de réversion. La rente ou la rente de réversion visée à l'article 5 est liquidée et servie par les organismes qui en sont normalement chargés dans le régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU 01-01-1989 AU REGIME GENERAL DE SECRITE SOCIALE ET AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (CAVOM) A L'EGARD DES AGENTS DE CHANGE ET ANCIENS AGENTS DE CHANGE AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE VIEILLESSE
Article 2

Les conjoints survivants d'anciens agents de change, titulaires au 31 décembre 1988 d'une pension de réversion servie par la C.A.V.O.M. au titre du régime de base des professions libérales, ont droit, au 1er janvier 1989, à une rente de réversion à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Le montant de la rente de réversion est égal au montant de la pension de réversion servie au 1er janvier 1989 par la C.A.V.O.M.
Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU 01-01-1989 AU REGIME GENERAL DE SECRITE SOCIALE ET AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (CAVOM) A L'EGARD DES AGENTS DE CHANGE ET ANCIENS AGENTS DE CHANGE AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE VIEILLESSE
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU 01-01-1989 AU REGIME GENERAL DE SECRITE SOCIALE ET AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (CAVOM) A L'EGARD DES AGENTS DE CHANGE ET ANCIENS AGENTS DE CHANGE AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE VIEILLESSE
Article 1

Les anciens agents de change titulaires au 31 décembre 1988 d'une pension de retraite servie par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) au titre du régime de base des professions libérales ont droit au 1er janvier 1989 à une rente à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Le montant de cette rente est égal au montant de la pension servie au 1er janvier 1989 par la C.A.V.O.M., assortie le cas échéant de la majoration prévue à l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation du conjoint coexistant initialement prévue par l'article 8 du décret n° 49-456 du 30 mars 1949. La rente est réversible dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général.
Décret n°89-617 du 1 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 30-I DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-617 du 1 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 30-I DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION
Article 1

Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1990, dans les départements suivants : Corrèze, Loire-Atlantique, Moselle, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin.
Décret n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à ‎éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée ‎le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 (1)‎
Article 1

L'avenant à la convention fiscale entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à ‎éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée ‎le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 (1)‎
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 février 1986.
Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE III : De l'administration du centre > Chapitre III : Du directeur du centre.
Article 23

Le directeur du centre prépare les délibérations du conseil d'administration. Il est chargé de leur exécution et en rend compte au conseil. Il assure le fonctionnement des services du centre, affecte le personnel, règle les questions relatives à la discipline interne et représente le centre dans tous les actes de la vie civile. Il reçoit délégation du conseil d'administration pour signer les conventions approuvées dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 15 du présent décret et pour représenter le centre en justice. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE III : De l'administration du centre > Chapitre II : Du conseil d'administration.
Article 22

En cas de vacance, résultant de décès, expiration de mandat ou cessation de fonctions, il est pourvu, pour la durée du mandat restant à courir, au remplacement de la vacance dans les mêmes conditions d'élection ou de désignation.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 24

Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du conseil d'orientation du centre sont gratuites. Les frais de déplacement sont pris en charge selon des modalités déterminées par arrêté du haut-commissaire.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 25

L'agent comptable du centre est le payeur du territoire et de ses établissements publics. Il assiste aux séances du conseil d'administration.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE III : De l'administration du centre > Chapitre II : Du conseil d'administration.
Article 21

La durée du mandat des membres du conseil d'orientation est de trois ans. Les membres du conseil d'orientation cessent d'en faire partie à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés. Le mandat du représentant élu par les élèves expire à la fin de sa scolarité. Il est procédé à une nouvelle élection dans le mois qui suit.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE III : De l'administration du centre > Chapitre II : Du conseil d'administration.
Article 20

Le conseil d'orientation arrête son règlement intérieur qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles il est procédé aux votes.
Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE III : De l'administration du centre > Chapitre II : Du conseil d'administration.
Article 19

Le conseil d'orientation établit chaque année un rapport portant sur le contenu des enseignements du centre. Il présente au conseil d'administration des propositions sur les programmes pédagogiques, le contrôle continu des connaissances et les actions de formation.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE 1er : Des conditions d'entrée au centre.
Article 6

Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des postes à pourvoir, la liste des candidats admis. Cette liste est publiée par le haut-commissaire. Le jury peut établir, dans le même ordre, une liste complémentaire des candidats susceptibles d'entrer au centre, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE III : De l'administration du centre > Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
Article 11

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE III : De l'administration du centre > Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
Article 12

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE II : De la scolarité.
Article 7

La durée de la scolarité est fixée à dix-huit mois pour la préparation aux emplois de catégorie A et à un an pour la préparation aux emplois de catégorie B.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE 1er : Des conditions d'entrée au centre.
Article 5

Le jury d'admission au centre est nommé par arrêté du haut-commissaire. Il est composé des membres suivants : 1° Quatre personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire dont un membre du corps enseignant ; 2° Deux magistrats du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, désignés sur proposition du président de cette juridiction ; 3° Une personnalité désignée sur proposition de chaque président de conseil de région. Le président est désigné par le haut-commissaire parmi les personnalités mentionnées au 1° du présent article. En outre, des personnalités désignées sur proposition du président de l'office culturel, scientifique et technique canaque sont chargées de faire subir l'épreuve facultative des langues vernaculaires.
Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE 1er : Des conditions d'entrée au centre.
Article 4

Les candidats figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret doivent subir les épreuves de sélection suivantes, notées de 0 à 20 et dotées d'un coefficient identique : 1° Une épreuve écrite portant sur les institutions politiques, économiques et sociales de la République, parmi deux sujets au choix ; 2° Une épreuve écrite portant sur l'histoire, les peuples et les cultures de Nouvelle-Calédonie ; 3° Une épreuve écrite portant sur une étude de dossier. La durée de chacune de ces épreuves est de quatre heures pour les candidats aux emplois de catégorie A et de trois heures pour les candidats aux emplois de catégorie B. 4° Une épreuve orale consistant en un commentaire de texte suivi d'une conversation avec le jury. La durée de cette épreuve est de vingt-cinq minutes pour les candidats aux emplois de catégorie A et de quinze minutes pour les candidats aux emplois de catégorie B. 5° Une épreuve facultative orale portant sur la pratique de l'une des langues vernaculaires en usage dans le territoire. Pour cette dernière épreuve, seule la partie de la note supérieure à 10 est prise en considération dans le calcul des points obtenus par le candidat. Les sujets des épreuves sont choisis par le jury.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE II : De la scolarité.
Article 10

Le haut-commissaire nomme, dans l'ordre de leur rang de classement les candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité dans les postes de la fonction publique du territoire pour servir dans les emplois du territoire ou des régions. Dans le cas où est constatée l'insuffisance des résultats obtenus par un élève, le directeur du centre saisit le conseil d'administration qui propose au haut-commissaire soit la prolongation de la scolarité, soit une proposition de nomination dans un cadre de la catégorie inférieure, soit une exclusion définitive de la scolarité.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE III : De l'administration du centre > Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
Article 13

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE 1er : Des conditions d'entrée au centre.
Article 1

Nul ne peut être candidat au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ; 6° S'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date du concours.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE 1er : Des conditions d'entrée au centre.
Article 2

Le haut-commissaire publie par arrêté la liste des emplois vacants dans la fonction publique du territoire pour lesquels le recrutement s'effectue par le centre de formation du personnel administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances. Les emplois donnant lieu à une affectation dans les services des régions sont déterminés sur proposition des présidents des conseils de région.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE III : De l'administration du centre > Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
Article 14

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE III : De l'administration du centre > Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
Article 16

Les délibérations du conseil d'administration en matière budgétaire sont exécutoires après approbation par arrêté du haut-commissaire pris après avis du trésorier-payeur général. Cette approbation est réputée acquise dans un délai d'un mois après la transmission de la délibération du conseil d'administration au haut-commissaire.
Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE III : De l'administration du centre > Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
Article 15

Le conseil d'administration fixe le siège du centre de formation. Le lieu de la première réunion est fixé par son président. Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur sur proposition du directeur du centre. Il délibère sur les mesures disciplinaires proposées par le directeur du centre. Chaque année, sur le rapport du directeur du centre, il vote le budget et arrête le compte financier. Il décide de toute action en justice. Il délibère sur les propositions présentées par le conseil d'orientation notamment en matière de programmes pédagogiques et de contrôle continu des connaissances. Il approuve les conventions que les conseils de région demanderaient à conclure avec le centre pour assurer la préparation et la formation de leurs agents ainsi que celles organisant les cycles de formation accélérée prévus à l'article 130 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée. Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de baux, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions générales de leur recrutement, de leur emploi et de leur rémunération. Il nomme, sur proposition du directeur, le personnel chargé de l'enseignement au centre et il est informé de son affectation. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
TITRE 1er : Des conditions d'entrée au centre.
Article 3

Le haut-commissaire arrête chaque année, après consultation du conseil d'administration du centre, le nombre de postes à pourvoir dans les catégories A et B de la fonction publique du territoire d'après les vacances prévues dans les emplois du territoire et des régions. Le haut-commissaire arrête la liste des candidats admis à se présenter, les dates de dépôt et de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves. Ces dates sont portées à la connaissance du public par voie de presse et par affichage dans les établissements d'enseignement secondaire et dans les mairies du territoire.