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Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies
Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES > Chapitre Ier : Des budgets
Article 11

L'Institut et les académies disposent, chacun en ce qui les concerne, d'un budget principal et, le cas échéant, de budgets annexes. Ces budgets sont agrégés dans un document budgétaire unique. La commission administrative centrale et les commissions administratives de chaque académie peuvent créer, chacune en ce qui la concerne, des budgets annexes en fonction de la nature et des enjeux financiers de certaines de leurs activités. Le nombre de budgets annexes est limité à cinq, d'une part, pour l'Institut et, d'autre part, pour chaque académie. Un budget annexe au budget de l'Institut est créé pour le domaine de Chantilly doté d'un ordonnateur et d'un agent comptable secondaires. Chaque année, lors des débats budgétaires, une information sur la situation financière de chaque fondation abritée est présentée aux organes délibérants, selon les modalités décidées par ces derniers. Elle fait apparaître les revenus de gestion des actifs afférents à la fondation et le montant des prélèvements de frais de gestion au titre de la contribution mentionnée à l'article 4.
Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art. D443-34 II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
Article 3

Les conventions types passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS CLASSE EXCEPTIONNELLE Echelon spécial HEB 4e échelon HEA 3e échelon 1027 2e échelon 1015 1er échelon 989 HORS CLASSE 9e échelon HEA 8e échelon 1027 7e échelon 1015 6e échelon 986 5e échelon 956 4e échelon 925 3e échelon 897 2e échelon 856 1er échelon 815 CLASSE NORMALE 9e échelon 991 8e échelon 965 7e échelon 922 6e échelon 886 5e échelon 841 4e échelon 794 3e échelon 751 2e échelon 718 1er échelon 693

Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 7 janvier 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS Groupe I 4e échelon HEB 3e échelon HEA 2e échelon 1027 1er échelon 1015 Groupe II 6e échelon HEA 5e échelon 1027 4e échelon 1015 3e échelon 975 2e échelon 940 1er échelon 882

Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Article 3

L'indice applicable à l'échelon provisoire du grade de directeur des soins hors classe prévu à l'article 7 du décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 susvisé pour le reclassement des directeurs des soins hors classe est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELON INDICE BRUT Echelon provisoire 784

Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-460 du 31 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants : - l'arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 20 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;- l'arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;- l'arrêté du 31 mars 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier d'hydrocarbures.

Décret n° 2022-460 du 31 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-461 du 30 mars 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Cleebourg (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-461 du 30 mars 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Cleebourg (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées
Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Intitulé et références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg(CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135) I32 4 299 m2 0 m2 1 290 € 0 € 1 290 €
Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 1 : La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente
Article 3

Dès réception de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, la transmet à l'autorité appelée à statuer en application du premier alinéa du I de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet son avis à l'autorité appelée à statuer. Au terme de ce délai, son silence vaut avis défavorable.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions
Article 15

La décision de diffusion le jour même d'une audience publique devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est prise, respectivement, par le vice-président du Conseil d'Etat et, après avis du Procureur général, par le premier président de la Cour de cassation.Cette décision peut fixer une durée pendant laquelle l'enregistrement de l'audience demeure accessible sur le site internet de la juridiction.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 2 : Le recueil des consentements
Article 9

Le délai de quinze jours dont disposent les personnes enregistrées pour rétracter leur consentement à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification commence à courir au lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistrée.La rétractation est adressée au bénéficiaire de l'autorisation et se fait par tout moyen conférant date certaine à la réception. Elle peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à l'article 8.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Article 1

Les modalités d'application des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant l'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion sont fixées par le présent décret.
Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 2 : Le recueil des consentements
Article 8

Le recueil du consentement des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification incombe au bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement.Ce consentement est distinct de l'accord préalable à l'enregistrement mentionné à l'article 7.Il est recueilli avant l'audience au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions
Article 16

L'avis des parties est recueilli par tout moyen avant le début de l'audience.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 3 : La réalisation des enregistrements
Article 10

Le bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement veille à ce que les conditions d'enregistrement ne portent pas atteinte au bon déroulement de la procédure, à la dignité et la sérénité des débats, et au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. Une discrétion particulière est requise en ce qui concerne l'installation et le fonctionnement des appareils d'enregistrement.Les enregistrements sont réalisés à partir de points fixes. Le nombre de personnes autorisées à procéder à l'enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience sont fixés en accord avec les chefs de juridiction ou leurs représentants.
Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 4 : La diffusion des enregistrements
Article 14

Le bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement est tenu à une obligation d'occultation des mineurs, des majeurs bénéficiant d'une protection juridique, et des autres personnes enregistrées qui n'ont pas consenti à la diffusion des images et des éléments d'identification les concernant.A l'expiration d'un délai de cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou de dix ans après l'autorisation d'enregistrement, l'obligation d'occultation est étendue à toute personne enregistrée.L'occultation implique que l'image et tout élément permettant l'identification directe ou indirecte des personnes enregistrées soient dissimulés, notamment que les éléments relatifs à l'état civil soient modifiés ou masqués, les visages et les silhouettes floutés et les voix déformées.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 3 : La réalisation des enregistrements
Article 11

L'enregistrement est interrompu en cas de suspension d'audience ou sur décision du magistrat chargé de la police de l'audience.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 4 : La diffusion des enregistrements
Article 13

Les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion sont détruites. Leur conservation ou réutilisation est interdite.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 2 : Le recueil des consentements
Article 7

Dans tous les cas où un accord préalable à l'enregistrement est requis, son recueil incombe au bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement, qui en justifie auprès du président de l'audience.L'accord est recueilli au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Dans le cas où l'enregistrement d'une audience, qu'elle soit publique ou non, concerne un majeur bénéficiant d'une mesure de protection juridique apte à exprimer sa volonté mais inapte à la transcrire, le majeur protégé peut, à cette fin, bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection.
Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 1 : La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente
Article 2

La demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, précise le motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie.La demande est accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditorial. Elle précise les conditions d'enregistrement et de diffusion.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions
Article 18

Le président de la formation de jugement peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l'enregistrement.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 1 : La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente
Article 4

S'agissant des audiences judiciaires, l'autorité appelée à statuer sur la demande sollicite l'avis préalable du ministère public.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 3 : La réalisation des enregistrements
Article 12

L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ne constitue pas un acte de procédure.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 21

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 1 : La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente
Article 6

La décision refusant l'enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté :1° Devant le Tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le président de cette juridiction ;2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le président d'une juridiction de l'ordre administratif ;3° Devant la Cour de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier président de la Cour de cassation, par le président des juridictions comprenant un magistrat du siège membre de la Cour de cassation ou le premier président d'une cour d'appel.Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer ; devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au greffe de cette cour.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 20

Les articles 1er à 18 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion > Section 1 : La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente
Article 5

L'autorité appelée à statuer sur la demande d'autorisation se prononce dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa réception par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle notifie sa décision sans délai au demandeur. Au terme du délai de quarante-cinq jours, son silence vaut décision de rejet.L'autorisation peut être accompagnée de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion, visant à garantir le respect des principes mentionnés au troisième et au cinquième alinéa du I de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions
Article 17

Le consentement à la diffusion de l'image et des éléments d'identification des personnes enregistrées est recueilli avant le début de l'audience, au moyen du formulaire prévu à l'article 8. La rétractation de ce consentement peut être exercée à tout moment jusqu'au début de la diffusion et, si l'enregistrement demeure accessible sur le site internet de la juridiction, jusqu'à la date de son retrait.Les images et les éléments d'identification des personnes enregistrées qui n'ont pas consenti à leur diffusion sont occultés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 14.