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Décret no 96-975 du 6 novembre 1996 complétant le décret no 91-1308 du 26    décembre 1991, modifié par le décret no 94-421 du 27 mai 1994, instituant la    nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail,    de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-975 du 6 novembre 1996 complétant le décret no 91-1308 du 26    décembre 1991, modifié par le décret no 94-421 du 27 mai 1994, instituant la    nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail,    de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2

L'emploi de " conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle dans les délégations régionales à la formation professionnelle " figurant à l'annexe du décret du 26 décembre 1991 susvisé est supprimé à compter du 1er août 1993.
Décret no 96-1180 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret no 96-1180 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-6 du 2 janvier 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel    français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 15 août 1995.

Décret no 97-6 du 2 janvier 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel    français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de    liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de    liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats
Article 1

Les boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985, sont dévolus en totalité au Bureau de recherches géologiques et minières.

Décret no 96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de    liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats
Article 2

Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de recherches ayant pour objet : - de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ; - de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ; - de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.
Décret no 97-382 du 16 avril 1997 relatif aux maîtres contractuels ou agréés    des établissements d'enseignement privés sous contrat de la    Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-382 du 16 avril 1997 relatif aux maîtres contractuels ou agréés    des établissements d'enseignement privés sous contrat de la    Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Article 2

Les dispositions du décret n° 94-356 du 5 mai 1994 susvisé, à l'exception des articles 3, 4, 9 et 11, et celles du décret n° 94-357 du 5 mai 1994 susvisé, à l'exception de son article 8, sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Décret no 97-400 du 22 avril 1997 relatif au montant de la contribution    forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-564 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 91-1229 du 6 décembre    1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-703 du 29 mai 1997 relatif au retrait de certaines autorisations    accordées aux établissements de santé et modifiant le code de la santé    publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant    ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des    cours administratives d'appel
Article 20

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1997.

Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant    ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des    cours administratives d'appel
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure > Section 6 : Dispositions diverses.
Article 19

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant    ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des    cours administratives d'appel
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure > Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
Article 3

IV. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
LOI no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (1)
Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants : 1° Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ; 2° Code de l'éducation ; 3° Code de la santé publique ; 4° Code de commerce ; 5° Code de l'environnement ; 6° Code de justice administrative ; 7° Code de la route ; 8° Code de l'action sociale ; 9° Code monétaire et financier. Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.

LOI no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (1)
Article 2

Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants : a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ; b) Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er ; c) Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication et au plus tard le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la présente loi pour ce qui concerne les codes visés au c.
Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE. > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION > CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION
Article 9

Les coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation à l'Ecole nationale de la magistrature constituent le cadre enseignant permanent de l'Ecole nationale de la magistrature.

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE. > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION > CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION
Article 11

Les personnels occupant un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE II BIS :  DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE > CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Article 14-2

Le nombre d'échelons et le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de chargé de mission sont ceux prévus par l'article 13.

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTION. > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
Article 8

Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, sous-directeur, et chef de cabinet.
Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTION. > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
Article 7

Les magistrats ou fonctionnaires détachés dans les emplois de sous-directeur ou de chef de cabinet sont classés lors de leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps. Les magistrats ou fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTION. > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
Article 5

Les emplois de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée comportent chacun un seul échelon. Les emplois de sous-directeur et de chef de cabinet comportent chacun sept échelons.

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTION. > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
Article 2

Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école. Les sous-directeurs sont placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration.
Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTION. > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
Article 6

Le temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 4 est fixé comme suit : ECHELONS DUREE DE L'ECHELON 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 18 mois 3e échelon 18 mois 2e échelon 18 mois 1er échelon 18 mois

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
Article 19

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTION. > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
Article 4-1

Peuvent également être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les personnes qui, n'ayant ni la qualité de magistrat ni celle de fonctionnaire, ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux magistrats ou fonctionnaires mentionnés aux articles 3 et 4 et qui justifient d'au moins sept années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions de direction ou d'encadrement. Un au moins des deux directeurs adjoints est recruté par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui ont atteint au moins l'indice brut 977. Le nombre de fonctionnaires et de personnes n'ayant pas la qualité de magistrat mentionnées au premier alinéa ne peut excéder le quart des emplois concernés.
Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE II BIS :  DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE > CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Article 14-3

Les magistrats et les fonctionnaires détachés dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade. Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans l'emploi de détachement du magistrat, fonctionnaire ou militaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteint ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite : 1° De sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ; 2° De son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix.

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE. > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION > CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION
Article 10

Peuvent être nommés dans un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, du premier grade ou du second grade justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en position d'activité. Peuvent aussi être nommés, sans excéder le quart du nombre total de ces emplois, dans un emploi de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal se situe en échelle lettre ou au moins à l'indice brut 1217, des militaires appartenant à un corps d'officiers, des administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou des personnes qui, n'ayant aucune de ces qualités, justifient d'au moins cinq ans de services ou d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour conduire ou mettre en œuvre des projets pédagogiques ou de formation. La nomination à ces emplois est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.