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Décret  no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de    l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de    paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes    acquittées dans les mêmes conditions
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de    l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de    paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes    acquittées dans les mêmes conditions
Article 1

Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
Décret  no 92-498 du 10 juin 1992 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du    31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le    19 décembre 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-498 du 10 juin 1992 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du    31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le    19 décembre 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1221 du 16 novembre 1992 portant publication du traité d'amitié    et de solidarité entre la République française et la République de Pologne,    signé à Paris le 9 avril 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1221 du 16 novembre 1992 portant publication du traité d'amitié    et de solidarité entre la République française et la République de Pologne,    signé à Paris le 9 avril 1991  (1)
Article 1

Le traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent traité entre en vigueur le 7 novembre 1992.
Décret  no 92-185 du 25 février 1992    modifiant la nomenclature des installations classées
Article 2

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-185 du 25 février 1992    modifiant la nomenclature des installations classées
Article 1

Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret  no 92-1211 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 89-613 du 1er    septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels    médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des    hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 est abrogé. Toutefois, les dispositions prévues au 2° de l'article 6 du décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article 3 du présent décret.

Décret  no 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des    hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des    hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Les unités d'obstétrique fonctionnant dans les conditions fixées par l'article 28 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée ne pourront être maintenues que dans le cadre d'une convention passée avec un centre hospitalier comportant un service d'obstétrique et prévoyant les conditions de transfert des mères et des enfants ainsi que les conditions d'intervention des praticiens et des sages-femmes du centre hospitalier à l'hôpital local, notamment pour l'organisation de consultations d'obstétrique, de néonatologie et de pédiatrie. Dans ces établissements les médecins ou sages-femmes procédant à des accouchements continuent à percevoir des honoraires dans les conditions fixées à l'article R. 711-6-19 du présent décret.
Décret  no 92-199 du 2 mars 1992 modifiant le décret no 91-290 du 20 mars    1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et    d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-200 du 3 mars 1992 supprimant les corps des fonctionnaires des    services actifs de la police nationale de la liste des corps pour lesquels un    recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
Article 1

Les corps des commissaires de police, des commandants et officiers de paix, des inspecteurs, des enquêteurs, des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.

Décret  no 92-200 du 3 mars 1992 supprimant les corps des fonctionnaires des    services actifs de la police nationale de la liste des corps pour lesquels un    recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des départements pour l'année 1992
Article 3

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 686 294 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,35 p. 100.

Décret  no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des départements pour l'année 1992
Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 183 012 000 F.

Décret  no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des départements pour l'année 1992
Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 105 059 000 F.

Décret  no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des départements pour l'année 1992
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 241 239 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 172 310 000 F, diminués d'un montant de 204 758 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1990.

Décret  no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des départements pour l'année 1992
Article 7

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 862 493 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 657 220 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 10,74 p. 100. b) 79 522 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu. c) 125 751 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 27 664 000 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1991 à ce titre.
Décret  no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des départements pour l'année 1992
Article 8

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des départements pour l'année 1992
Article 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4 p. 100.

Décret  no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des départements pour l'année 1992
Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 45 753 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 39 191 000 F. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 8 705 000 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1991 à ce titre. 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 6 562 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 est fixé à 15 p. 100.
Décret  no 92-1123 du 2 octobre 1992 portant modification du décret no     83-16 du 13 janvier 1983, modifié par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988,     portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des     communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
Article 1

La liste des pièces justificatives annexée au décret du 13 janvier 1983 modifié est modifiée en ce qui concerne les marchés publics par la liste annexée au présent décret.

Décret  no 92-1123 du 2 octobre 1992 portant modification du décret no     83-16 du 13 janvier 1983, modifié par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988,     portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des     communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-711 du 9 mai 1995 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier    1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
CHAPITRE VII : Assurance décès.
Article 81

L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à deux fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de l'assuré.

Décret  n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
CHAPITRE V : Assurance maladie et maternité.
Article 72

I.-Les dispositions de l'article R. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 dudit code sont accordées à compter du deuxième jour de l'incapacité de travail. Toutefois, ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1. L'exception mentionnée à ce même article en cas de cure thermale n'est pas applicable. II.-Les dispositions de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la rémunération brute du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail et plafonné au salaire de référence ; sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications dont la périodicité de paiement est autre que mensuelle ; y est ajouté un douzième de ces mêmes avantages accessoires afférents à l'année civile précédant l'interruption de travail et perçus au titre de l'exercice d'une activité notariale. Pour le personnel rémunéré au rôle, l'indemnité journalière est calculée sur la base des rémunérations brutes des douze mois précédant la date de l'interruption de travail. Le gain journalier de base est égal à 1/30,42 ou à 1/365 du montant des rémunérations mentionnées respectivement au deuxième et au troisième alinéa du présent II.
Décret  n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Sont affiliés à la CRPCEN : 1° Pour la couverture des charges de maladie, maternité, paternité, invalidité et décès, les clercs et employés des études notariales et organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée qui exercent ces fonctions à titre principal ; 2° Au titre de l'assurance vieillesse et du versement des pensions de réversion et d'orphelin, les assurés mentionnés au 1° recrutés avant le 1er septembre 2023 qui remplissent, à compter de cette date, les conditions d'affiliation à ce régime prévues au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée. Sous réserve des dispositions du 1° de l'article D. 160-14 et de l'article D. 160-16 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient de pensions versées par la CRPCEN au titre des chapitres VI, VIII et IX du présent décret et les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un autre régime et qui, au titre de leur activité professionnelle la plus récente à la date d'effet de cette pension, étaient affiliés à la C. R. P. C. E. N. pour la prise en charge de leur frais de santé, relèvent du régime d'assurance maladie, maternité et paternité assuré par cette caisse. Sont considérés comme exerçant leurs fonctions à titre principal les clercs et employés dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale du travail et supérieure à celle de tout autre emploi exercé ; à égalité de durée, est considérée comme profession principale celle qui procure le revenu le plus élevé.
Décret  n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Sont affiliés à la CRPCEN : 1° Pour la couverture des charges de maladie, maternité, paternité, invalidité et décès, les personnels d'entretien qui remplissent la condition de durée de travail exigée à l'article 2 exclusivement au service des études notariales et organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ; 2° Au titre de l'assurance vieillesse et du versement des pensions de réversion et d'orphelin, les assurés mentionnés au 1° recrutés avant le 1er septembre 2023 qui remplissent, à compter de cette date, les conditions d'affiliation à ce régime prévues au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée. Sous réserve des dispositions du 1° de l'article D. 160-14 et de l' article D. 160-16 du code de la sécurité sociale , les assurés qui bénéficient de pensions versées par la CRPCEN au titre des chapitres VI, VIII et IX du présent décret et les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un autre régime et qui, au titre de leur activité professionnelle la plus récente à la date d'effet de cette pension, étaient affiliés à la C. R. P. C. E. N. pour la prise en charge de leur frais de santé, relèvent du régime d'assurance maladie, maternité et paternité assuré par cette caisse.

Décret  n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
Article 9

Les représentants des notaires au conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. sont désignés par le bureau du Conseil supérieur du notariat parmi les notaires en exercice depuis cinq ans au moins ou les notaires retraités qui ont exercé leur fonction pendant au moins cinq années. Ne peuvent être désignés les notaires qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations ou qui ont encouru l'une des peines définies aux 4°, 5° et 6° de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée ou qui entrent dans l'une des catégories mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Décret  n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
CHAPITRE III : Cotisations.
Article 44

I.-La déclaration, le contrôle et le paiement et des cotisations prévues aux 2° et 4° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont régis par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Les chapitres III et III bis du titre III du livre Ier ; 2° La section 2 du chapitre III et le chapitre IV du titre IV du livre II ; 3° L'article L. 243-6 ; 4° L'article L. 256-4 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les articles R. 243-3, R. 243-7, R. 243-12 à R. 243-22, R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-3 à R. 243-59-9 ; 7° L'article D. 243-2. II.-Les cotisations prévues aux 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont déclarées, recouvrées et contrôlées selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale.