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Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Article 51

Les décisions de la chambre régionale de discipline sont motivées et mentionnent les noms des membres délibérants et du rapporteur. Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président de la chambre ou le secrétaire. Ce registre ne peut être communiqué aux tiers. Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président de la chambre ou par le secrétaire. Chaque décision est notifiée dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - à l'architecte poursuivi ; - à l'auteur de la plainte ; - au président du Conseil national de l'ordre des architectes ; - au président du conseil régional dont dépend l'architecte poursuivi ; - au commissaire du Gouvernement auprès de ce conseil régional. Toute notification d'une décision disciplinaire comporte la mention selon laquelle appel de cette décision peut être interjeté auprès de la Chambre nationale de discipline dans un délai d'un mois à compter de ladite notification. Si la chambre a assorti sa décision d'une mesure de publicité, la décision précise les conditions de sa mise en oeuvre et les frais mis à la charge de l'architecte. La décision peut, en outre, mettre à la charge de l'architecte poursuivi les frais engagés et, notamment, l'indemnité qui sera versée au gestionnaire ou au liquidateur désigné d'office par le conseil régional, en cas de suspension ou de radiation, en application du sixième alinéa de l'article 28 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. Le conseil régional de l'ordre rend compte au président de la chambre régionale de discipline de l'exécution des décisions rendues. Lorsqu'elles sont devenues définitives, les décisions de suspension et de radiation sont notifiées aux présidents des conseils régionaux, au conseil national ainsi qu'aux préfets de région et de département du lieu d'exercice de l'architecte sanctionné.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Article 48

Le président de la chambre régionale de discipline, ou son suppléant, dirige les débats. L'audience est publique. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience si le respect de l'ordre public ou de la vie privée le justifie. Le président donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'architecte poursuivi et à l'audition des témoins. Il donne ensuite la parole à l'auteur de la plainte et, le cas échéant, à la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. Sur autorisation du président, l'architecte poursuivi peut être interrogé par les membres de la chambre. L'architecte poursuivi ou ses défenseurs ont la parole les derniers. Si celui-ci n'est ni présent ni représenté et s'il a adressé un mémoire au président, le rapporteur donne connaissance du contenu de ce mémoire.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Article 50

Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale. Tous les membres doivent être présents. Le rapporteur ne participe pas au délibéré.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
Article 52

La Chambre nationale de discipline est la juridiction d'appel des chambres régionales. Son siège est fixé au conseil national de l'ordre, qui en assure le secrétariat et le fonctionnement. Les audiences de la chambre peuvent se tenir en dehors du siège du conseil national de l'ordre. Le conseiller d'Etat, président, est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour trois ans à chaque renouvellement du conseil national. Les trois architectes, désignés par le conseil national, cessent de plein droit de faire partie de la Chambre nationale de discipline s'ils ne sont plus inscrits à l'ordre ou s'ils font l'objet d'une sanction disciplinaire. Dans ce cas, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues pour leur désignation, pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du conseil national.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
Article 53

Les décisions de la chambre régionale de discipline peuvent être déférées à la Chambre nationale de discipline par l'architecte sanctionné en première instance par les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 43 ou par le conseil régional de l'ordre des architectes. L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jour de réception de la décision de première instance. Il est adressé au président de la Chambre nationale de discipline. Il peut être reçu au secrétariat de ladite chambre par simple déclaration contre récépissé.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 33

Le conseil national établit le règlement intérieur de l'ordre qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture et publié au bulletin officiel du ministère chargé de la culture.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE V : Tutelle.
Article 40

Les décisions des conseils sont immédiatement exécutoires. Toutefois, si le commissaire du Gouvernement exprime des réserves en cours de séance, l'exécution de la décision est suspendue pendant une durée de quinze jours. A l'expiration de ce délai, a lieu une nouvelle réunion du conseil dont la délibération est exécutoire, sauf opposition du ministre dans un délai de quinze jours.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 34

Le président élu par le conseil national représente l'ordre des architectes dans tous les actes de la vie civile. Il ne peut être membre d'aucune chambre de discipline des architectes.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE IV : Cotisations.
Article 38

Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour. Ils reçoivent une indemnité pour les vacations effectuées, les participations aux réunions qu'impliquent leurs fonctions.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE IV : Cotisations.
Article 37

La cotisation annuelle est exigible dès le 1er janvier de l'année. En cas de retard non justifié dans le paiement de la cotisation, des majorations sont prévues par le conseil national. Si la cotisation n'est pas payée avant le 31 mars, l'intéressé est mis en demeure, par lettre recommandée, d'avoir à en effectuer le paiement dans le délai d'un mois. Il peut, compte tenu des justifications présentées par l'intéressé et de sa situation, être accordé un nouveau délai et, dans des circonstances exceptionnelles, être décidé, pour chaque cas particulier, la réduction ou l'exonération totale de la cotisation de l'année en cours. Le défaut de paiement de la cotisation annuelle expose à des poursuites disciplinaires.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Article 42

Le conseil régional assure le secrétariat et le fonctionnement et de la chambre régionale de discipline. Les audiences se tiennent soit au conseil régional, soit au tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège. Le président et son suppléant sont désignés pour trois ans à chaque renouvellement du conseil régional. Les architectes désignés par le conseil régional de l'ordre cessent de plein droit de faire partie de la chambre régionale de discipline s'ils ne sont plus inscrits à l'ordre ou s'ils font l'objet d'une sanction disciplinaire. Dans ces cas, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues pour leur désignation, pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 28

Le conseil national élit parmi ses membres selon les modalités fixées à l'article 9 et pour trois ans, un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau du conseil.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 30

Le bureau du conseil national se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président ou d'un vice-président.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 32

Le conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 24

Le conseil national siège à Paris. Il est composé de vingt-quatre membres.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 31

Le conseil national et le bureau du conseil national ne délibèrent valablement que si les deux tiers au moins de leurs membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Tout membre du conseil national qui, sans motif, néglige d'assister à trois séances consécutives peut être démis de son mandat sur décision du conseil, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
Article 58

Les dispositions relatives à la discipline prévues aux articles 46 à 51 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles s'appliquent également aux sociétés d'architecture constituées en application de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
Article 57

Le président du conseil régional fixe la date d'exécution des sanctions disciplinaires dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la notification de la décision de la chambre de discipline par la personne sanctionnée. La suspension et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession d'architecte. La personne suspendue ou radiée ne peut faire état de sa qualité d'architecte. Après un délai de trois ans, l'architecte radié du tableau ou de son annexe peut demander sa réinscription au conseil régional.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Article 49

L'architecte poursuivi comparaît en personne. En cas d'empêchement justifié, il peut transmettre au président un mémoire par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
Article 55

L'instruction des appels, leur jugement et la notification des décisions de la Chambre nationale de discipline sont assurés dans les conditions déterminées par les articles 45 à 51 inclus.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
Article 56

Les décisions de la Chambre nationale de discipline sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours, qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, n'est pas suspensif.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 66

Les dates des élections des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la culture.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 6

L'électeur peut choisir des candidats sur plusieurs listes. A peine de nullité le bulletin de vote comporte le nombre maximum autorisé de candidats de chaque sexe et respecte les règles de représentativité des territoires prévues à l'article 5 du présent décret. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. Les candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont appelés, dans l'ordre des résultats, à remplacer les membres du conseil régional postérieurement élus au conseil national. Ils peuvent également être amenés à remplacer les membres du conseil régional décédés ou en incapacité permanente. Dans ces cas, leur mandat expire à la même date que celui des membres qu'ils remplacent. Il n'y a pas lieu de procéder au remplacement d'un membre du conseil régional lorsque la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai inférieur à six mois.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE V : Tutelle.
Article 39

L'ordre des architectes est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Le ministre chargé de la culture est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national et par un commissaire régional du Gouvernement auprès de chaque conseil régional. Les commissaires du Gouvernement assistent de plein droit aux séances des conseils de l'ordre des architectes. Ils sont préalablement informés de la date des séances. Ils reçoivent les convocations, l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, les rapports et documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour huit jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux des séances leur sont adressés. Les commissaires peuvent déférer au ministre chargé de la culture les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau. Ils peuvent recueillir toute information sur le fonctionnement des conseils et l'exécution de leur budget.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Article 43

Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée qui ont qualité pour engager l'action disciplinaire sont soit le préfet, soit le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional, institué par l'article 39 du présent décret, soit le procureur de la République dans le ressort de laquelle est fixé le siège du conseil régional.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 8

Si plusieurs sièges pourvus lors d'une élection partielle comportent, pour leur titulaire, des mandats de durée différente ou si des sièges vacants pourvus lors d'une élection triennale sont soumis à renouvellement avant l'expiration de la durée normale du mandat, il est procédé par voie de tirage au sort, au cours de la dernière séance du conseil précédant l'ouverture des opérations électorales suivantes, à l'affectation de chacun des membres élus à l'un de ces sièges.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 5

L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à un tour avec possibilité de panachage. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix. Afin d'assurer les conditions de représentativité des territoires au sein d'un conseil régional, les listes comprennent : 1° Au moins deux candidats établis à titre principal dans deux départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de moins de cinq départements ; 2° Au moins trois candidats établis à titre principal dans trois départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de cinq à six départements ; 3° Au moins quatre candidats établis à titre principal dans quatre départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de sept à neuf départements ; 4° Au moins cinq candidats établis à titre principal dans cinq départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée d'au moins dix départements. Les règles relatives à la représentativité des territoires ne s'appliquent pas aux conseils régionaux des collectivités ultramarines et à la collectivité de Corse. L'ordre peut organiser un vote sur place, par correspondance ou à distance par voie électronique.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 13

Le conseil régional est convoqué par son président au moins une fois par trimestre. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance. Le conseil régional est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil qui établissent l'ordre du jour. La réunion intervient dans les quinze jours suivant la réception de la demande par le président.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 29

Le conseil national est convoqué par son président au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire par le président après avis du bureau. Il doit être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres qui établissent l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil national et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE
Article 41

Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller national peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
Chapitre XVI : Dispositions générales et transitoires.
Article 119-1

Les dispositions issues du décret n° 93-1142 du 5 octobre 1993 s'appliquent aux demandes de brevet déposées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Les demandes de certificat d'addition déposées avant la date de publication de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 sont délivrées et publiées conformément aux dispositions applicables à la date de leur dépôt. Les demandes de certificat d'addition déposées entre la date de publication de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 et celle du décret n° 93-1142 du 5 octobre 1993 sont à peine de rejet transformées en demandes de brevet dans un délai de deux mois à compter de l'invitation faite au déposant. Les demandes de certificats complémentaires de protection déposées avant le 2 juillet 1992 sont examinées, publiées et délivrées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.