Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Annexe

Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les missions du budget général INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme NUMÉROdu programme AUTORISATIONSd'engagementsupplémentaires ouvertes(en euros) CRÉDITSde paiementsupplémentaires ouverts(en euros) MINISTRE DISPOSANTdes créditsdu programme Crédits non répartis 1 620 000 000 1 620 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 552 1 620 000 000 1 620 000 000 Ministre de l'action et des comptes publics Economie 281 100 000 281 100 000 Développement des entreprises et régulations 134 281 100 000 281 100 000 Ministre de l'économie et des finances Plan d'urgence face à la crise sanitaire 37 200 000 000 37 200 000 000 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 356 11 700 000 000 11 700 000 000 Ministre du travail Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 357 5 500 000 000 5 500 000 000 Ministre de l'action et des comptes publics Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire 358 20 000 000 000 20 000 000 000 Ministre de l'économie et des finances Solidarité, insertion et égalité des chances 880 000 000 880 000 000 Inclusion sociale et protection des personnes 304 880 000 000 880 000 000 Ministre des solidarités et de la santé Totaux 39 981 100 000 39 981 100 000 Etat B. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les missions du budget général INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme NUMÉROdu programme AUTORISATIONS D'ENGAGEMENTannulées(en euros) CRÉDITS DE PAIEMENTannulés(en euros) Engagements financiers de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 117 2 000 000 000 2 000 000 000 Remboursements et dégrèvements 4 237 833 443 4 237 833 443 Remboursements et dégrèvements d'impôts dEtat (crédits évaluatifs) 200 4 237 833 443 4 237 833 443 Totaux 6 237 833 443 6 237 833 443 Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020 intéressant les comptes d'affectation spéciale INTITULÉS DU COMPTEet du programme NUMÉROdu programme AUTORISATIONSd'engagementsupplémentaires ouvertes(en euros) CRÉDITSde paiementsupplémentaires ouverts(en euros) MINISTRE DISPOSANTdes créditsdu programme Participations financières de l'Etat 20 000 000 000 20 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 731 20 000 000 000 20 000 000 000 Ministre de l'économie et des finances Totaux 20 000 000 000 20 000 000 000 Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020 intéressant les comptes de concours financiers INTITULÉS DU COMPTEet du programme NUMÉROdu programme AUTORISATIONSd'engagementsupplémentaires ouvertes(en euros) CRÉDITSde paiementsupplémentaires ouverts(en euros) MINISTRE DISPOSANTdes créditsdu programme Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 700 000 000 700 000 000 Avances à des services de l'Etat 824 700 000 000 700 000 000 Ministre de l'économie et des finances Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 425 000 000 1 425 000 000 Prêts pour le développement économique et social 862 925 000 000 925 000 000 Idem Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 877 500 000 000 500 000 000 Idem Totaux 2 125 000 000 2 125 000 000