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Décret  no 90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents    produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987
Annexes > Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret.
Article Annexe I

Numéro d'ordre : 1. Société et adresse : Metallgesellschaft France S.A., 136, Les Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : X. Numéro d'ordre : 2. Société et adresse : Seca France S.N.C., Le Centre Vauban, 201, rue Colbert, bâtiment B, 59800 Lille. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : I, II, VII. Numéro d'ordre : 3. Société et adresse : Quaker Chemical S.A.R.L., 20, rue Antoine-Lavoisier, 95300 Pontoise. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : II.
Décret  no 90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents    produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987
Annexes > Liste des sociétés désignées à l'article 2 du présent décret.
Article Annexe II

Numéros d'ordre : 1. Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : B.P. Chemicals S.A., tour Neptune, 20, place de Seine, 92400 Courbevoie. Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées : B.P. Chemicals S.N.C., tour Neptune, 20, place de Seine, 92400 Courbevoie. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : II, VI. Numéros d'ordre : 2. Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : Kuwait Petroleum Belgium, place du Champ-de-Mars, 5, Bte 55, B 1050 Bruxelles (Belgique). Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées : Kuwait Petroleum France, 209, Les Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cédex. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : II, IX, XI. Numéros d'ordre : 3. Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : Ici France S.A., 1, avenue Newton, 92142 Clamart. Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées : Ici C & P France, 1, route de Lapugnoy, 62920 Chocques. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : VI, IX. Numéros d'ordre : 4. Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : Etablissements Thevenin et Ducrot S.A., 67 rue de Besançon, B.P. 189, 25303 Pontarlier Cécex. Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées : Thevenin et Ducrot Distribution S.A., 67, rue de Besançon, B.P. 189, 25303 Pontarlier Cédex. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : I, VII.

Décret  no 90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents    produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987
Article 1

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I. Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe III, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens. Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations. Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Décret  no 90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents    produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987
Article 2

Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne du tableau figurant en annexe II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne du même tableau.

Décret  no 90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents    produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 4-1

Le comité social d'administration académique est informé chaque année du bilan des conditions d'emploi des conseillers en formation professionnelle exerçant leurs fonctions au sein de l'académie.

Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 6-1

Sans préjudice de l'application des règles fixées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, les agents contractuels exerçant les fonctions de conseiller en formation professionnelle bénéficient, au cours de la première année suivant leur recrutement, de la formation prévue à l'article 6 du présent décret et, au terme de cette période, de l'entretien prévu au même article.

Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 9

Les responsabilités que les conseillers en formation professionnelle assument dans leur corps sont prises en compte pour l'avancement et l'accès aux corps hiérarchiquement supérieurs, le service des conseillers en formation professionnelle appartenant à un corps enseignant étant considéré comme un service d'enseignement.

Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 8

Sans préjudice des règles statutaires applicables en matière de mutation, les fonctionnaires qui ont été confirmés dans les fonctions de conseiller en formation professionnelle dans une académie peuvent être appelés à exercer lesdites fonctions dans une autre académie par une décision du recteur de l'académie d'accueil, sans que les intéressés aient à subir une nouvelle année probatoire. Le recteur d'académie peut, par dérogation le cas échéant aux dispositions des statuts particuliers, modifier l'affectation ou les missions des conseillers en formation professionnelle dans la même académie.

Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 11

En ce qui concerne la discipline, les conseillers en formation professionnelle relèvent : 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire, de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps siégeant en formation disciplinaire ; 2° Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, de la commission consultative paritaire académique.
Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 7

La durée du travail effectif des conseillers en formation professionnelle est fixée conformément aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 4

Les postes de conseillers en formation professionnelle vacants ou susceptibles d'être vacants font l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.

Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 6

Lorsque les fonctions de conseiller en formation professionnelle sont exercées par un fonctionnaire, la première année d'exercice de ces fonctions est une année probatoire permettant notamment à l'agent de bénéficier d'une formation le préparant à ses missions. Cette année est organisée selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation. Les conseillers en formation professionnelle dont la manière de servir et les aptitudes ont été jugées satisfaisantes au cours de cette année probatoire sont confirmés dans leurs fonctions par décision du recteur d'académie. A cet effet, les conseillers en formation professionnelle sont évalués à l'issue de leur première année d'exercice dans leurs fonctions. Ils bénéficient d'un entretien qui donne lieu à compte-rendu écrit. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte notamment sur le bilan de la première année d'exercice, la manière de servir du conseiller et les perspectives de réalisation de ses missions. Cette confirmation ne fait pas obstacle à ce que les fonctions de conseiller en formation professionnelle leur soient retirées par décision du recteur d'académie dans l'intérêt du service.
Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 3

Les conseillers en formation professionnelle, lorsqu'ils sont fonctionnaires, sont en position d'activité dans le corps auquel ils appartiennent. La mission définie à l'article 1er du présent décret est, en tant que de besoin, adjointe à celles que les statuts des corps énumérés à l'article 2 ci-dessus donnent vocation à leurs membres d'exercer. Les conseillers en formation professionnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui régissent leur corps et aux dispositions édictées par le présent décret. Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans un des corps mentionnés à l'article 2, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les statuts de ces corps, pour exercer les fonctions de conseiller en formation continue.

Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 5

Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions des statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 2 ci-dessus, le recteur d'académie désigne les fonctionnaires dont il retient, la candidature aux fonctions de conseiller en formation professionnelle et délègue les intéressés dans leurs fonctions. Le recteur d'académie nomme, le cas échéant, les agents contractuels de l'Etat appelés à exercer les fonctions de conseiller en formation professionnelle.

Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 1

Les conseillers en formation professionnelle contribuent à la conception, à la réalisation, à l'animation et à la coordination des politiques et des actions de formation continue ainsi que des actions de formation par apprentissage mises en œuvre, dans la région académique, par les établissements et groupements relevant du ministre chargé de l'éducation. Ils contribuent au développement de ces politiques et actions, notamment par des relations avec les partenaires extérieurs au système éducatif.

Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 2

Les fonctions de conseiller en formation professionnelle sont exercées par les fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale, soit aux autres corps relevant du ministre chargé de l'éducation et classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Elles peuvent également être exercées par des agents contractuels de niveau équivalent.
Décret  no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux    conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre    chargé de l'éducation
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel    pour la reconstruction de la Guadeloupe
Article 5

Le préfet communique au comité interministériel prévu par le décret n° 89-830 du 9 novembre 1989 susvisé tous les éléments utiles à ses décisions, ainsi qu'un compte rendu d'activité élaboré avec la mission interministérielle. Chaque année, il établit un rapport qui retrace le bilan des opérations réalisées au cours de l'année écoulée et présente les opérations envisagées dans l'année. Ce rapport est communiqué aux ministres chargés de l'exécution du présent décret.

Décret  no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel    pour la reconstruction de la Guadeloupe
Article 3

Les crédits non consommés au 31 décembre 1994 seront annulés.

Décret  no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel    pour la reconstruction de la Guadeloupe
Article 4

Les crédits d'indemnisation sont exclusifs de tout versement par une société d'assurance pour un sinistre lié au cyclone.

Décret  no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel    pour la reconstruction de la Guadeloupe
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce Fonds regroupe l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. "

Décret  no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel    pour la reconstruction de la Guadeloupe
Article 2

Sur proposition du préfet, justifiée par un état prévisionnel de dépenses, le ministre chargé du budget répartit par chapitre ou ordonnance au bénéfice du compte d'affectation spécial n° 902-13 Fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités les crédits du fonds.

Décret  no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel    pour la reconstruction de la Guadeloupe
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret no    89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec    l'étranger
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-197 du 28 février 1990 portant publication de l'accord de    coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Lusaka le 21    mars 1980  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1989.

Décret  no 90-197 du 28 février 1990 portant publication de l'accord de    coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Lusaka le 21    mars 1980  (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Lusaka le 21 mars 1980, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1989.
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 5

Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit. Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. Des conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du plan départemental peuvent être passées entre les participants aux instances locales mentionnées à l'article 3.
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 6-1

Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 3. Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte. Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département. L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part d'une collectivité territoriale. L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'accord du bailleur ou des autres créanciers. Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d' eau ou du fournisseur d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques. Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles. Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie, de services téléphoniques ou de services d'accès à internet ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail.