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Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT  DU COMPTE JOUEUR
Article 8

L'opérateur clôturant un compte joueur provisoire informe le joueur du motif de cette clôture et de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessous dont il reproduit les termes dans sa communication. Lorsque le compte provisoire clôturé présente un solde créditeur, l'opérateur met en réserve sans délai la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de la clôture du compte. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l'article 9, le titulaire du compte peut obtenir le versement du montant du solde créditeur en communiquant à l'opérateur les pièces exigées à l'article 4, ainsi que les références du compte de paiement sur lequel l'opérateur reversera ses avoirs, sauf si ces pièces permettent d'établir qu'il n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d'une erreur matérielle de saisie.
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CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT  DU COMPTE JOUEUR
Article 2

Lorsqu'une personne sollicite l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs, celui-ci, préalablement à l'ouverture de ce compte, lui demande : 1° De lui communiquer ses nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que son adresse postale. L'opérateur peut en outre demander à la personne sollicitant l'ouverture d'un compte de lui communiquer une adresse électronique. La communication de l'adresse postale du domicile du joueur n'est pas exigée lors de l'ouverture d'un compte joueur en réseau physique de distribution auprès d'un opérateur titulaire de droits exclusifs, sous réserve des dispositions de l'article R. 561-5-3 du code monétaire et financier ; 2° De certifier qu'elle a pris connaissance du règlement portant conditions générales de l'offre de jeux ou de paris et qu'elle l'accepte, cette acceptation devant être renouvelée lors de chaque modification du règlement ; 3° Si elle consent à ce que les données personnelles qu'elle confie à l'opérateur fassent l'objet d'utilisations à des fins de prospection commerciale. La demande prévue au 3° doit être distincte de celle mentionnée au 2°. L'opérateur informe préalablement la personne de la finalité de ces utilisations. Les réponses aux demandes énumérées aux 1° à 3° sont obligatoires. L'opérateur refuse l'ouverture d'un compte à toute personne ne lui ayant pas communiqué l'intégralité des informations requises ci-dessus. Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. L'opérateur informe la personne que la demande d'ouverture d'un compte joueur emporte renonciation à l'exercice du droit prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il l'informe également qu'elle dispose, pour les données personnelles la concernant, d'un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la même loi. L'opérateur informe le joueur que l'Autorité nationale des jeux peut être destinataire des données personnelles qu'il lui a confiées, ainsi que de celles relatives à son activité de jeu ou de pari.
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CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT  DU COMPTE JOUEUR
Article 3

Préalablement aux vérifications prévues à l'article 4 prévue à l'article 5, seul peut être ouvert un compte joueur provisoire ne permettant pas à son titulaire d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement. L'opérateur qui propose l'ouverture d'un compte provisoire informe le joueur qui sollicite l'ouverture d'un tel compte de ses conditions de fonctionnement. Lorsque le joueur sollicite l'ouverture d'un compte provisoire, l'opérateur lui demande d'accepter explicitement ces conditions de fonctionnement.

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CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT  DU COMPTE JOUEUR
Article 5

Le reversement des avoirs du compte du joueur en ligne ou en réseau physique de distribution sur le compte de paiement de son titulaire ne peut avoir lieu avant que l'opérateur ait reçu un document comportant les références du compte de paiement ouvert au nom du joueur, mentionné au VI de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
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CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT  DU COMPTE JOUEUR
Article 4

I.-La vérification de l'identité de toute personne sollicitant l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs peut être effectuée en recourant aux moyens d'identification électronique définis aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier. II.-A défaut de mise en œuvre de ces moyens d'identification, toute personne sollicitant l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs communique à ce dernier, dans le délai maximum de trente jours à compter de la demande d'ouverture du compte, la copie de sa carte nationale d'identité, de son passeport, de son permis de conduire, de son titre de séjour ou de sa carte de résident en cours de validité justifiant de son identité et de sa date de naissance. Dans ce délai, le joueur est tenu de justifier de son domicile par l'un des deux moyens suivants : 1° La communication d'un document portant justification de l'adresse postale de son domicile, notamment une quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone ou son dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; 2° La saisie d'un code d'activation que l'opérateur lui a notifié à l'adresse postale de son domicile. A l'issue du délai de trente jours à compter de la demande d'ouverture du compte, si l'une des pièces exigées au présent II ne lui a pas été communiquée ou si le code d'activation n'a pas été saisi, l'opérateur désactive le compte provisoire. A l'issue du délai de soixante jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte provisoire, si l'une de ces pièces ne lui a pas été communiquée ou si le code d'activation n'a pas été saisi, l'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8. Dans l'hypothèse où l'opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et celles résultant des pièces justificatives transmises ou des moyens d'identification mentionnés au I résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le joueur qui dispose, pour rectifier ces informations, d'un délai de soixante jours suivant cet avertissement. Le compte est désactivé jusqu'à la rectification de ces informations. Le joueur peut procéder lui-même à la rectification des informations saisies en accédant à son compte ou autoriser l'opérateur à procéder à la rectification nécessaire. Dans cette dernière hypothèse, le joueur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai.
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CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT  DU COMPTE JOUEUR
Article 7

Sans préjudice des cas mentionnés aux articles 4 et 12, ainsi que des autres cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire : 1° En fait la demande ; 2° Lui communique, après l'ouverture d'un compte joueur, des pièces comportant des informations ne correspondant pas à celles qu'il a saisies lors de l'ouverture du compte, si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie ; 3° Lui communique, aux fins de rectification des informations associées à son compte joueur dans les conditions prévues par l'article 12, des pièces dont les informations ne correspondent pas à celles qu'il a saisies, si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie ; 4° Vient à être interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure ; 5° N'a pas réalisé, dans les douze derniers mois, d'opération de jeu ou de pari.

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CHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE
Article 17

Immédiatement après avoir procédé à la vérification de l'identité du joueur prévue à l'article 4, l'opérateur demande au joueur de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur et dépassant ce montant sont reversés sur son compte de paiement. S'il ne peut effectuer ce reversement parce qu'il n'a pas pu procéder aux vérifications prévues à l'article 5, l'opérateur en informe immédiatement le joueur. Le joueur doit pouvoir en permanence modifier ce montant par un dispositif aisément accessible.
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CHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE
Article 22

Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure s'assurent, par l'intermédiaire du système d'information de l'Autorité nationale des jeux, à l'ouverture du compte joueur puis à chaque connexion du joueur, que ce dernier n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code. Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur puis au moins chaque jour où le joueur réalise des opérations de jeux dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques au moyen d'un compte que ce joueur n'est pas interdit de jeux en application de l'article L. 320-9-1 dudit code. Les modalités de cette vérification ainsi que les modalités techniques de connexion au système d'information de l'Autorité nationale des jeux permettant à l'opérateur de procéder à ces vérifications sont déterminées par celle-ci.

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CHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE
Article 21

L'opérateur adresse aux personnes titulaires d'un compte joueur en ligne ou en réseau physique de distribution un message d'information relatif au système d'information et d'assistance mentionné à l'article 29 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Ce message doit être diffusé sur tout support de jeux. Il contient un lien permettant d'accéder au site internet du service d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise le contenu et les modalités d'affichage de ce message d'information.
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CHAPITRE IER : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OFFRE DE JEUX ET DE PARIS PROPOSEE PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE > CHAPITRE IER : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OFFRE DE JEUX ET DE PARIS PROPOSEE PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS
Article 1

L'offre de jeux et de paris des opérateurs est proposée en langue française. Le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux ou de paris ainsi que les règlements particuliers des jeux ou paris proposés par l'opérateur sont rédigés en langue française et mis à disposition du joueur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable aisément accessible. Ils comportent les informations exigées en application de l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne indiquent, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément dont ils disposent.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 23

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT  DU COMPTE JOUEUR
Article 14

Les montants figurant dans le compte joueur sont exprimés en euros. Les opérations de conversion de devises effectuées, le cas échéant, par l'opérateur pour le compte du joueur donnent lieu à une information de ce dernier sur le taux de change applicable, préalablement à l'engagement du jeu ou du pari donnant lieu à cette conversion.
Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Article 10

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Article 9

Les candidats reçus aux épreuves théoriques de la session d'examen en cours à la date de publication du présent décret en conservent le bénéfice et peuvent être admis à la formation pratique prévue à l'article D. 2223-123, hors contingent mentionné à l'article D. 2223-124.
Décret n° 2010-517 du 18 mai 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Arras et Achicourt (62)
Article 2

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-517 du 18 mai 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Arras et Achicourt (62)
Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté urbaine d'Arras (CUA), des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATIONet localisationde l'ensembleimmobilier RÉFÉRENCEcadastrale SUPERFICIEde l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACEhors œuvre nette(sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Le Polygone ― Arraset Achicourt Sections AZ n° 53p et AS n°s 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288 269 997 m² / 340 000 / 340 000 Entrepôt C ― Arras Section BCn°s 52 et 55 79 305 m² 18 305 m² 3 960 000 / 3 960 000 Caserne Schramm ― Arras Section BD n° 309 23 214 m² 25 886 m² dont 23 106 m² pour les bâtiments 1, 2, 3 et 11 1 160 000 2 540 000 (bâtiments 1, 2, 3 et 11) 3 700 000 Caserne Z Turenne ― Arras Section AZ n° 53p 350 849 m², dont 4 000 m² pour le terrain d'emprise du « bâtiment cadres célibataires » et 250 000 m² en nature d'espaces verts, douves et fossés 47 960 m² dont 1 052 m² pour le « bâtiment cadres célibataires » 3 285 000 dont 250 000 pour les espaces verts, douves et fossés et 145 000 pour le terrain d'emprise du « bâtiment cadres célibataires » 12 880 000 dont 1 130 000 pour le « bâtiment cadres célibataires » 16 165 000 dont 1 275 000 pour le « bâtiment cadres célibataires »
Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010  relatif au projet régional de santé
Article 4

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
Article 3

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
Article 7

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
Article 6

Les dispositions de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er juillet 2010 aux actes suivants : commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation d'une saisie-attribution, signification de l'acte de saisie-vente, signification d'une contrainte décernée conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Elles sont applicables aux autres actes d'huissiers de justice à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. Cette date ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2010.
Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
Article 2

Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 441-2-2 issu du présent décret, les demandes de logement social sont présentées selon les modalités prévues par ce même article R. 441-2-2. Il ne peut être demandé pour l'instruction de ces demandes d'autres pièces justificatives que celles prévues par cet arrêté. Jusqu'à la mise en service du système national d'enregistrement conforme aux dispositions du présent décret, ces demandes continuent à être enregistrées dans le centre informatique défini au premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 7 novembre 2000.L'avertissement en vue du renouvellement des demandes enregistrées dans le centre informatique mentionné au premier alinéa est notifié, selon les modalités prévues à l'article R. 441-2-7 issu du présent décret, par le service qui a procédé à l'enregistrement de la demande puis, après la mise en service du système national d'enregistrement conforme au présent décret, par le gestionnaire du centre informatique mentionné au premier alinéa. Le renouvellement de la demande est présenté par le demandeur selon les modalités définies au troisième alinéa du même article R. 441-2-7. En l'absence de renouvellement dans le délai imparti, le gestionnaire du centre informatique mentionné au premier alinéa, après avoir vérifié cette carence auprès du gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, du gestionnaire régional du nouveau système d'enregistrement, procède à la radiation de la demande. Pour l'application du présent article, la date de la mise en service du système national d'enregistrement est fixée par arrêté du ministre chargé du logement. En cas de désignation d'un système d'enregistrement particulier en application du second alinéa du I de l'article R. 441-2-5 issu du présent décret, la date de sa mise en service est fixée par arrêté du préfet compétent.

Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Article 5

I.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux adjoints. II A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 Art. Annexe

Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Article 4

I. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : 1° Exerce des missions concernant le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il est à ce titre l'autorité académique ; 2° Contribue à la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole. Il est le représentant du ministre dans les pôles régionaux d'enseignement supérieur. Il a compétence pour délivrer les diplômes nationaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 3° Concourt à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales. II. ― Il peut recevoir du ministre : 1° Délégation de pouvoirs pour certaines des attributions mentionnées au 1° du I ci-dessus ; 2° Délégation de signature pour l'exercice des attributions mentionnées au I ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation peut être confiée à des agents placés sous son autorité. Il peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.