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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.
Article 16

Suivant les modalités définies à l'article 39, le président de la Polynésie française négocie, dans le respect et pour l'application des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire du Pacifique, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française. Ces arrangements administratifs sont signés par le président de la Polynésie française et approuvés par le conseil des ministres de la Polynésie française. Ils entrent en vigueur dès leur transmission au haut-commissaire de la République dans les conditions fixées à l'article 171.

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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 6 : Les relations entre collectivités publiques.
Article 51

Les programmes de logements sociaux construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat font l'objet de conventions passées entre l'Etat et la Polynésie française. Ces conventions prévoient également l'information du maire de la commune intéressée sur les principes régissant les attributions de ces logements et les décisions d'attribution. En contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière des communes à la réalisation des programmes de logements sociaux, les communes signent des conventions particulières avec l'Etat et la Polynésie française. Ces conventions prévoient notamment les modalités de réservation de ces logements.

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TITRE IV : LES INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française > Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
Article 63

Le gouvernement de la Polynésie française est l'exécutif de la Polynésie française dont il conduit la politique. Il dispose de l'administration de la Polynésie française. Il est responsable devant l'assemblée de la Polynésie française dans les conditions et suivant les procédures prévues à l'article 156.
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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 6 : Les relations entre collectivités publiques.
Article 50

Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, le gouvernement de la Polynésie française peut donner, par arrêté pris sur la demande ou après accord du conseil municipal, compétence au maire, agissant au nom de la commune, soit pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme, soit pour la seule délivrance de ces autorisations et certificats, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en Polynésie française.

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TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
Article 11

Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique dans des matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Polynésie française peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à la Polynésie française, par les autorités de la Polynésie française selon les procédures prévues par la présente loi organique.

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TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
Article 12

I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française. II. - Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la Polynésie française après délibération du conseil des ministres, par le président de l'assemblée de la Polynésie française en exécution d'une délibération de cette assemblée, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.

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TITRE IV : LES INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française > Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
Article 67

Le président de la Polynésie française peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président et aux ministres.
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TITRE IV : LES INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française > Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
Article 66

Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 4 : Les compétences des communes de la Polynésie française.
Article 44

Dans les communes où n'existe pas de service d'assainissement assuré par la Polynésie française, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent être autorisés par la Polynésie française à prescrire ou peuvent être tenus d'admettre le raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du cours d'eau récepteur, aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration qu'ils construisent ou exploitent.

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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.
Article 38

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent confier au président de la Polynésie française les pouvoirs lui permettant de négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa, le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé ou participer au sein de la délégation française aux négociations et à la signature d'accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les accords définis au premier alinéa sont soumis à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution. Le président de la Polynésie française peut être autorisé par les autorités de la République à représenter cette dernière dans les organismes internationaux.
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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.
Article 37

I. - Le gouvernement de la Polynésie française est associé à l'élaboration des contrats d'établissement entre l'Etat et les établissements universitaires intervenant en Polynésie française. Il est consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et les organismes de recherche établis en Polynésie française. Il peut conclure des conventions d'objectifs et d'orientation avec ces établissements ou organismes. II. - La Polynésie française détermine avec l'Etat la carte de l'enseignement universitaire et de la recherche dans les conditions prévues aux alinéas suivants. L'assemblée de la Polynésie française délibère sur les propositions de création de filières de formation et de programmes de recherche qui lui sont faites par le président de la Polynésie française ou par le haut-commissaire de la République. La carte de l'enseignement universitaire et de la recherche, qui prévoit notamment la localisation des établissements d'enseignement universitaire ainsi que leur capacité d'accueil, fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Polynésie française. En l'absence de convention, la carte de l'enseignement universitaire et de la recherche est arrêtée par l'Etat.

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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.
Article 31

Les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'Etat, à participer à l'exercice des compétences qu'il conserve dans le domaine législatif et réglementaire en application de l'article 14 : 1° Etat et capacité des personnes, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; 2° Recherche et constatation des infractions ; dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard ; 3° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'exercice du droit d'asile, de l'éloignement des étrangers et de la circulation des citoyens de l'Union européenne ; 4° Communication audiovisuelle ; 5° Services financiers des établissements postaux.
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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.
Article 21

La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables.

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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.
Article 33

Dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie française en application de l'article 32, le haut-commissaire de la République peut s'opposer à la délivrance de titres de séjour des étrangers par le gouvernement de la Polynésie française dans les conditions et délais fixés par décret.

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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.
Article 22

La Polynésie française peut édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté. Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie. Le produit des condamnations est versé au budget de la Polynésie française.
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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.
Article 35

Les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" peuvent comporter, dans les mêmes limites et conditions que celles fixées par la loi, des dispositions permettant aux fonctionnaires et agents assermentés des administrations et services publics de la Polynésie française, autres que ceux mentionnés à l'article 34, de rechercher et de constater les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et aux arrêtés réglementaires du conseil des ministres dont ces administrations et services publics sont spécialement chargés de contrôler la mise en oeuvre. Ces agents constatent ces infractions par procès-verbal. Au titre de la recherche de ces infractions, ils peuvent demander aux contrevenants de justifier de leur identité, procéder à des consignations, des prélèvements d'échantillons, des saisies conservatoires, des retraits de la consommation, édicter des interdictions ou des prescriptions, conduire les contrevenants devant un officier de police judiciaire. Ils peuvent également être habilités à effectuer des visites en présence d'un officier de police judiciaire requis à cet effet. Ces agents sont commissionnés par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance. L'agrément peut être retiré ou suspendu après information du président de la Polynésie française. Les agents assermentés des ports autonomes chargés de la police portuaire peuvent effectuer tout constat et rechercher les infractions aux règlements que ces établissements sont chargés d'appliquer. Les agents assermentés de contrôle de la Caisse de prévoyance sociale peuvent effectuer tout constat et rechercher les infractions aux règlements que cette caisse est chargée d'appliquer.
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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 7 : L'identité culturelle.
Article 57

Le français est la langue officielle de la Polynésie française. Son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment de cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française. Le français, le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont les langues de la Polynésie française. Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n'encourent aucune nullité au motif qu'ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle. La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur. Sur décision de l'assemblée de la Polynésie française, la langue tahitienne peut être remplacée dans certaines écoles ou établissements par l'une des autres langues polynésiennes. L'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes sont enseignées dans les établissements de formation des personnels enseignants.

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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 7 : L'identité culturelle.
Article 58

Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Les membres du collège d'experts sont nommés par cette assemblée. Ce collège peut être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française. Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires.
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TITRE III : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. > Section 5 : La domanialité.
Article 46

L'Etat, la Polynésie française et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.

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TITRE IV : LES INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française > Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Article 99

Le conseil des ministres est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre la Polynésie française et les Etats étrangers.

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TITRE IV : LES INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française > Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Article 98

Le conseil des ministres peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

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TITRE IV : LES INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française > Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Article 100

Le conseil des ministres est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire. Il reçoit communication du budget, accompagné de ses annexes, de chacune des communes de la Polynésie française, après adoption par le conseil municipal.

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TITRE IV : LES INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française > Section 4 : Règles de fonctionnement.
Article 88

L'assemblée de la Polynésie française vote les crédits nécessaires au fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française. Ces crédits constituent une dépense obligatoire.

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TITRE IV : LES INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française > Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Article 101

Il est créé, auprès du conseil des ministres, un comité consultatif du crédit. Ce comité est composé à parts égales de : 1° Représentants de l'Etat ; 2° Représentants du gouvernement de la Polynésie française ; 3° Représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française ; 4° Représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
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TITRE IV : LES INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française > Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Article 97

Le conseil des ministres est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions et dans les matières suivantes : l° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ; 2° Desserte aérienne relevant de la compétence de l'Etat ; 3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ; 4° Création et suppression des communes et de leurs groupements, modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes ; transfert du chef-lieu des communes et des communes associées ; 5° Nomination du comptable public, agent de l'Etat, chargé de la paierie de la Polynésie française. Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux projets et propositions de loi relatifs aux questions et matières mentionnées ci-dessus, ni aux projets d'ordonnance relatifs à ces questions et matières.

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TITRE IV : LES INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française > Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Article 92

Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au ministre détenant les attributions correspondantes le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants : 1° Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française ; 2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit de la Polynésie française ; 3° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la Polynésie française et transactions sur les litiges ; 4° Agrément des aérodromes privés ; 5° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour annuelle des codes ; 6° Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles pour les étrangers ; 7° Ordre d'exécution des travaux prévus au budget de la Polynésie française ; 8° Licences de pêche ; 9° Création des charges et nomination des officiers publics et des officiers ministériels ; 10° Placement des fonds libres mentionnés au 23° de l'article 91 ; 11° Assignation des fréquences radioélectriques.