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Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les publications de presse sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputées satisfaire au critère mentionné au même article 1er jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le avant le 30 septembre 2021. Il est procédé au réexamen de la situation des publications de presse, dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.

Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4

I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour les années 2020, 2021 et 2022, le seuil de diffusion de ce même département fixé à la colonne A du tableau annexé au présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour le ou les arrondissements précités tels que fixés à l'article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales antérieurement à son abrogation. II. - Par dérogation aux dispositions de la seconde phrase du 1° de l'article 2, les services de presse en ligne sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, et inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputés satisfaire au critère mentionné à cette même phrase jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le 30 septembre 2021. Il est procédé au réexamen de la situation des services de presse en ligne dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.

Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département
Article 1

I. - Les publications de presse d'information générale, judiciaire ou technique mentionnés à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales.II. - Les services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique mentionnés à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales.Le respect du critère fixé aux I et II est apprécié par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription prévues par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département
Article 2

I. - Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les publications de presse mentionnées à l'article 1er justifient d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du présent décret. Cette vente effective est réalisée à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.II. - Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne justifient :1° Soit d'une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du présent décret. Cette vente effective est réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts, sans que la diffusion du service s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal du service ;2° Soit d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés à la colonne B du tableau figurant à l'annexe du présent décret.Le respect du critère du lien réel avec les coûts du prix marqué mentionné au I et le respect du critère du prix public mentionné au 1° du II sont appréciés par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription prévues par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.La diffusion payante et la fréquentation mentionnées aux alinéas précédents sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. Le respect des minima de diffusion payante mentionnés au I et au 2° du II du présent article peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et exerçant légalement l'expertise comptable dans les conditions prévues par l'article 114 du décret du 30 mars 2012 susvisé.
Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Annexe

ANNEXE Département Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne (colonne A) Minima de fréquentation des services de presse en ligne (colonne B) Ain 1800 9000 Aisne 2610 13050 Allier 2070 10350 Alpes-de-Haute-Provence 720 3600 Hautes-Alpes 810 4050 Alpes-Maritimes 2700 13500 Ardèche 1530 7650 Ardennes 1710 8550 Ariège 1080 5400 Aube 1530 7650 Aude 900 4500 Aveyron 1710 8550 Bouches-du-Rhône 3600 18 000 Calvados 2430 12150 Cantal 1170 5850 Charente 1800 9000 Charente-Maritime 2430 12150 Cher 1710 8550 Corrèze 1530 7650 Corse-du-Sud 720 3600 Haute-Corse 900 4500 Côte-d'Or 1980 9900 Côtes-d'Armor 2700 13500 Creuse 1170 5850 Dordogne 2070 10350 Doubs 1890 9450 Drôme 1440 7200 Eure 1890 9450 Eure-et-Loir 1620 8100 Finistère 3690 18450 Gard 1440 7200 Haute-Garonne 1620 8100 Gers 1260 6300 Gironde 4230 21150 Hérault 1440 7200 Ille-et-Vilaine 3060 15300 Indre 1530 7650 Indre-et-Loire 1800 9000 Isère 2250 11250 Jura 1440 7200 Landes 1530 7650 Loir-et-Cher 1440 7200 Loire 2250 11250 Haute-Loire 1350 6750 Loire-Atlantique 2160 10800 Loiret 1800 9000 Lot 1080 5400 Lot-et-Garonne 1350 6750 Lozère 810 4050 Maine-et-Loire 2700 13500 Manche 2430 12150 Marne 2250 11250 Haute-Marne 1260 6300 Mayenne 1530 7650 Meurthe-et-Moselle 1890 9450 Meuse 810 4050 Morbihan 2790 13950 Moselle 3600 18000 Nièvre 1530 7650 Nord 5400 27000 Oise 2340 11700 Orne 1620 8100 Pas-de-Calais 4680 23400 Puy-de-Dôme 1800 9000 Pyrénées-Atlantiques 2340 11700 Hautes-Pyrénées 1350 6750 Pyrénées-Orientales 1440 7200 Bas-Rhin 2160 10800 Haut-Rhin 2700 13500 Rhône 2880 14400 Haute-Saône 1350 6750 Saône-et-Loire 2700 13500 Sarthe 2340 11700 Savoie 1260 6300 Haute-Savoie 1350 6750 Paris 3870 19350 Seine-Maritime 4320 21600 Seine-et-Marne 2430 12150 Yvelines 2340 11700 Deux-Sèvres 1800 9000 Somme 1800 9000 Tarn 1800 9000 Tarn-et-Garonne 900 4500 Var 2322 11610 Vaucluse 1080 5400 Vendée 2160 10800 Vienne 1800 9000 Haute-Vienne 1890 9450 Vosges 2160 10800 Yonne 1620 8100 Territoire de Belfort 900 4500 Essonne 1710 8550 Hauts-de-Seine 1260 6300 Seine-Saint-Denis 1080 5400 Val-de-Marne 990 4950 Val-d'Oise 2340 11700 Guadeloupe 1350 6750 Martinique 1350 6750 Guyane 810 4050 La Réunion 1800 9000 Mayotte 720 3600
Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté
Article 2

A la date mentionnée à l'article 1er : La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort. Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté
Article 1

Il est créé, le 1er janvier 2020, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne-Franche-Comté et est composée des huit délégations départementales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.

Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
Article 1

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 29

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 24

L'ordonnance du 4 août 1833 portant établissement d'un contrôle distinct et séparé pour chacune des caisses d'amortissement et des dépôts est abrogée.

Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 27

L'élection des membres représentant le personnel au sein de la commission de surveillance a lieu lors de la première réunion du comité mixte d'information et de concertation se tenant à la suite du renouvellement du mandat actuel des membres de la délégation du personnel de ce comité et, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.

Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 26

Les contrôleurs généraux en fonction à la date d'entrée en vigueur du 1° de l'article 19 du présent décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. A compter de l'entrée en vigueur de l'article 3, il peut être mis fin à leurs fonctions par le directeur général.

Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 28

Les dispositions du 2° de l'article 4 en tant qu'elles concernent le caissier général, des articles 13 à 18, du 2° de l'article 19 et des articles 21, 22, 24 et 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.Les dispositions de l'article 5 en tant qu'il concerne les contractuels de droit public entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décret n° 2019-1214 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
Article 2

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.II. - Les dispositions de l'article D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.III. - Par dérogation au I, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 :1° La fraction des taux mentionnée au a, au b ou au c de l'article D.131-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret reste applicable, le cas échéant, jusqu'au terme de la période mentionnée à ces mêmes alinéas ;2° La fraction des taux applicable, le cas échéant, au titre des périodes d'activité suivantes est fixée à 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au a du même article, puis à 90 % pour les quatre trimestres civils suivants.

Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Article 3

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
Article 4

I. - Le conseil d'administration de France compétences peut délibérer, pour l'année 2020, sur l'octroi d'avances remboursables aux opérateurs de compétences manifestant un besoin de trésorerie au titre du 1° du I de l'article R. 6332-15 du code du travail, sur présentation des pièces permettant l'analyse comptable par France compétences et pour une durée maximum de trois mois renouvelable. II. - Pour l'année 2020, dans le cas d'un recours à l'emprunt par France compétences, le remboursement, principal et intérêts, intervient avant le 30 septembre 2021.

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
Article 5

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Dispositions relatives aux édifices cultuels
Article 6

Sont abrogés :1° L'article 44 des articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X ;2° Le décret impérial du 22 décembre 1812 relatif au mode d'autorisation des chapelles domestiques et des oratoires particuliers ;3° L'article 1er de l'ordonnance royale du 3 mars 1825 ;4° L'article 63 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844.

Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre III : Dispositions relatives au culte israélite
Article 5

L'ordonnance royale du 25 mai 1844 est ainsi modifiée : 1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 11.-Le préfet peut, pour des causes graves, révoquer les membres du consistoire départemental ou en prononcer la dissolution. ; 2° L'article 12 est ainsi modifié : a) Le mot : "communaux" est supprimé à chacune de ses occurrences ; b) Au premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et le mot : "ministre" sont remplacés par le mot : "préfet" ; c) Au troisième alinéa, les mots : "le préfet peut prononcer leur suspension pour un an au plus ; il propose leur révocation au ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "le préfet peut prononcer leur suspension, pour un an au plus, ou leur révocation" ; 3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au dernier alinéa, les mots : "Dans ce cas" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'un consistoire départemental est dissous conformément à l'article 11" ; 4° A l'article 24, les mots : "notre agrément" sont remplacés par les mots : "l'agrément du préfet" ; 5° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 48.-La nomination des rabbins est soumise à l'approbation du préfet.

Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre Ier : Dispositions relatives au culte catholique
Article 1

Les articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X sont ainsi modifiés :1° L'article 19 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;b) Au second alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « préfet territorialement compétent » ;2° A l'article 35, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent ».
Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Dispositions relatives aux édifices cultuels
Article 7

Le décret impérial du 19 mars 1859 est ainsi modifié :1° A l'article 1er, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;2° Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.

Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre II : Dispositions relatives aux cultes protestants
Article 3

A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.

Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Dispositions relatives aux édifices cultuels
Article 10

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.