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LOI n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative du code forestier (1)
Article 1

Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.

LOI n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative du code forestier (1)
Article 2

Sont abrogées : 1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ; 2° Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ; 3° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.
Décret  no 91-1203 du 28 novembre 1991    modifiant l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-500 du 10 juin 1992 portant modification de la loi no 68-978 du    12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur et du    décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième    cycle des études médicales
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et    de l'habitation relatif aux prêts conventionnés
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1135 du 28 octobre 1991 modifiant le décret no 88-321 du 7    avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816    qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des    commissaires-priseurs
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1197 du 4 novembre 1992 modifiant le décret no 83-809 du 7    septembre 1983 relatif à une indemnité allouée à certains personnels des    enseignements supérieurs
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Décret  n° 92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 6

I. - Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Les articles 4, 6 (1er à 3e alinéa), 7, 8, 9, 10, la première phrase de l'article 16, les articles 20, 21, 23 et 24 de l'arrêté du 10 septembre 1852 susvisé portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux ; 2° Les articles 1 à 3 de l'arrêté du 10 novembre 1852 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ; 3° Les articles 1 à 5 de l'arrêté du 20 mai 1853 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires des Eglises réformées. II. - Cessent de recevoir application les dispositions réglementaires locales du 7 juillet 1894 (art. 2 à 6) relatives à la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg et du 5 avril 1906 relatives aux assemblées d'inspection dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg.

Décret  n° 92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en application dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 3 février 1992 susvisée.
Décret  no 91-138 du 4 février 1991 portant désignation de personnalités    appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
Article 2

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-138 du 4 février 1991 portant désignation de personnalités    appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
Article 1

Sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour une période courant à partir du 1er janvier 1991 et s'achevant le 31 août 1991 les membres de section nommés par les décrets du 22 mai et du 20 décembre 1989 susvisés.
Décret  no 90-1160 du 24 décembre 1990 modifiant le décret no 87-646 du 7    août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception,    la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires
Article 1

Sont approuvées les modifications apportées aux cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest et annexées au présent décret (1).

Décret  no 90-1160 du 24 décembre 1990 modifiant le décret no 87-646 du 7    août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception,    la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44    et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale    des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des    impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs    d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la    commission départementale des impôts directs locaux
Article 5

Il est procédé à une nouvelle désignation, élection ou nomination de membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales ou de la commission départementale des impôts directs locaux, soit en cas de renouvellement général des assemblées territoriales, soit lorsque l'un des membres de ces comité ou commissions et son suppléant démissionnent, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, élus ou nommés ou sont hors d'état d'exercer leurs fonctions. Les personnes ainsi désignées, élues ou nommées exercent leur mandat pour la durée de la période de trois ans qui reste à courir. Les comité et commissions siègent valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des personnes qui, en vertu du premier alinéa du présent article ou par application de l'article 3 ci-dessus, doivent être remplacées.

Décret  no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44    et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale    des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des    impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs    d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la    commission départementale des impôts directs locaux
Article 6

Les membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, d'une part, les représentants des collectivités locales et ceux des contribuables au sein de la commission départementale des évaluations cadastrales, d'autre part, sont réunis à l'initiative du préfet, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, à l'effet d'élire respectivement le président du comité de délimitation des secteurs d'évaluation et celui de la commission départementale des évaluations cadastrales. La séance est présidée par le doyen d'âge. Le scrutin est secret. Nul ne peut être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un troisième tour de scrutin. Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Décret  no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44    et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale    des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des    impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs    d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la    commission départementale des impôts directs locaux
Article 10

Pour la première constitution des comité et commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les désignations, propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés aux articles 1er et 2 du présent décret doivent intervenir dans le délai de trente jours suivant la date de publication du présent décret.

Décret  no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44    et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale    des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des    impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs    d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la    commission départementale des impôts directs locaux
Article 4

La liste des membres autres que les représentants de l'administration qui composent le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux fait l'objet d'un arrêté préfectoral dont la date de publication constitue le point de départ de la durée du mandat triennal des membres de ces comité et commissions.

Décret  no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44    et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale    des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des    impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs    d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la    commission départementale des impôts directs locaux
Article 9

Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation et de la commission départementale des impôts directs locaux ainsi que les avis de la commission départementale des évaluations cadastrales sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Décret  no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44    et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale    des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des    impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs    d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la    commission départementale des impôts directs locaux
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44    et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale    des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des    impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs    d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la    commission départementale des impôts directs locaux
Article 1

Le préfet invite, deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat du comité et des commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les autorités et organismes qui, en vertu de ces articles, doivent désigner ou proposer des membres de ce comité et de ces commissions à procéder à ces désignations et propositions. Dans le même délai, il procède aux consultations prévues par les mêmes articles. Les désignations, propositions et avis doivent parvenir au préfet trente jours au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.

Décret  no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44    et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale    des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des    impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs    d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la    commission départementale des impôts directs locaux
Article 3

Dans le cas où une personne a été désignée, élue ou nommée à plusieurs titres, elle doit choisir la qualité en laquelle elle décide de siéger au sein du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales ou de la commission départementale des impôts directs locaux.
Décret  no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44    et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale    des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des    impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs    d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la    commission départementale des impôts directs locaux
Article 2

Les listes de candidatures pour l'élection des représentants des maires au comité de délimitation des secteurs d'évaluation, à la commission départementale des évaluations cadastrales et à la commission départementale des impôts directs locaux sont distinctes ; elles doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir ainsi qu'un suppléant pour chacun des candidats. Ces listes doivent être déposées auprès du préfet du département trente jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ces comité ou commissions. Le vote a lieu par correspondance. Le préfet envoie à chaque électeur les listes de candidatures déposées. Ces listes constituent les bulletins de vote. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au préfet du département dans le délai de vingt jours suivant la date limite de dépôt des listes. Il ne peut être procédé ni à l'adjonction, ni à la suppression de noms, ni à la modification de l'ordre de présentation. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure doit, selon le cas, porter l'indication : " élection des membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation ", " élection des membres de la commission départementale des évaluations cadastrales " ou " élection des membres de la commission départementale des impôts directs locaux ", ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'électeur. Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission comprenant le préfet du département ou son délégué, président, et deux maires désignés par le préfet. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Les résultats sont publiés à la diligence du préfet du département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans le délai de huit jours suivant cette publication.
Décret  no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44    et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale    des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des    impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs    d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la    commission départementale des impôts directs locaux
Article 8

Les membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales et de la commission départementale des impôts directs locaux ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le comité ou les commissions peuvent délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles aux comité ou commissions.

Décret  no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44    et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale    des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des    impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs    d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la    commission départementale des impôts directs locaux
Article 7

Le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux établissent leur règlement intérieur. Le secrétariat est assuré par un agent de la direction générale des impôts. Le comité et les commissions cités à l'alinéa précédent sont convoqués par leur président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de leurs membres, soit à la demande du directeur des services fiscaux. Les séances du comité et des commissions cités au premier alinéa ne sont pas publiques.
Décret  no 91-125 du 31 janvier 1991 portant modification du décret    autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe    parafiscale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 89-1002 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation de l'avenant no 1    à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement    de la République française et le Gouvernement de la République de    Côte-d'Ivoire (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Abidjan le 16 janvier 1989 (2). (2) Le texte de l'avenant à la convention sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 6

Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance, et notamment : I. - A la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance : 1° L'article 5, deuxième et troisième alinéa, de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 2° Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ; 3° Les articles 99 et 101 à 112 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 4° Les articles 88 à 100 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 5° L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie ; 6° Les articles 1er, 3, 32 à 34, 37, deuxième et troisième alinéa, 38, 41, 42, 163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ; 7° Les articles 1er, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42 et 72 à 74, le titre IV et le titre V, à l'exception de l'article 241, du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie. II. - A compter du 1er mars 1994 : 1° Les articles 39 et 39-2 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les articles 44 à 49 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.

Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
Article 7

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.