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Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
CHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.
Article 7

Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Les articles R. 151-1 à R. 151-3, R. 152-7 et R. 152-8, R. 155-3, D. 281-1 à D. 281-3 du même code sont applicables à cette caisse sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 151-1 : a) Au premier alinéa, les mots : “ des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à l'article L. 151-1 ” sont remplacés par les mots : “ du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; b) La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; c) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ qui, si elle maintient sa décision, saisit la Caisse nationale compétente ” sont supprimés ; d) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : “ les huit jours ” sont remplacés par les mots : “ le délai prévu par l'article 5 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ” ; 2° Le second alinéa de l'article R. 151-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “ La suspension d'une décision du directeur en application du troisième alinéa de l'article R. 151-1 est notifiée au directeur de la caisse intéressée. ” ; 3° A l'article R. 152-7, les mots : “ mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 " sont remplacés par les mots : " du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ” et les mots : “ au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ et, lorsque ces décisions portent sur les budgets de la caisse au ministre chargé de la sécurité sociale ” ; 4° A l'article D. 281-1, les mots : “ des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article R. 151-1 ” ; 5° A l'article D. 281-2, les mots : “ L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5 ” sont remplacés par les mots : “ R. 151-1 et R. 151-2 ” ; 6° A l'article D. 281-3, le 4° n'est pas applicable.

Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
CHAPITRE II : Dispositions financières
Article 12

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après : 1. Le fonds de l'assurance maladie ; 2. Le fonds des accidents du travail ; 3. Le fonds d'assurance vieillesse ; 4. Le fonds des prestations familiales ; 5. Le budget de gestion administrative ; 6. Le budget d'action sanitaire et sociale .
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
CHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.
Article 11

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Les articles R. 122-4, D. 114-4-5, D. 122-1 à D. 122-6, D. 122-9, D. 122-11 à D. 122-21 et D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables. Le compte financier de l'organisme est établi par le directeur comptable et financier et présenté au conseil d'administration.

Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
CHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.
Article 7-1

I.-Le budget de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des établissements qu'elle gère est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Si le budget n'a pas été, selon le cas, voté, arrêté ou délibéré par le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget peuvent établir d'office le budget. Si le conseil d'administration omet d'inscrire un budget suffisant pour le paiement des dépenses rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale et agréées par l'autorité compétente de l'Etat, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget correspondant par cette même autorité. II.-L'article R. 153-7 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse.
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES
Article 6-2

Les 30 juin et 31 décembre de chaque année et à la clôture de son exercice, si celui-ci est clos à une date différente, la société de capital-risque s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul du quota de 50 % remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant les échéances précitées, les conditions posées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985.

Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES
Article 6-1

Constituent des titres entrant en compte dans le calcul du quota de 50 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée les parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts. Ces parts ne sont prises en compte qu'à proportion de l'investissement de ces fonds dans des titres éligibles à ce quota de 50 % et à l'exclusion de parts d'autres fonds communs de placement à risques. Le quota de 50 % s'apprécie sur la base du dernier calcul de la valeur liquidative des fonds.

Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES
Article 4

Le portefeuille exonéré mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 modifiée comprend les titres, cotés ou non cotés, ayant la nature de ceux qui peuvent entrer en compte pour le calcul de la proportion de 50 p. 100 visée au même I.
Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 30

Le directeur de tout établissement privé consacré aux aliénés devra résider dans l'établissement. Le médecin attaché à l'établissement, dans le cas prévu par l'article 19 de la présente ordonnance, sera soumis à la même obligation.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 29

Lorsque le directeur d'un établissement privé consacré aux aliénés voudra augmenter le nombre des pensionnaires qu'il aura été autorisé à recevoir dans cet établissement, il devra former une demande en autorisation à cet effet, et justifier que les bâtiments primitifs, ou ceux additionnels qu'il aura fait construire sont, ainsi que leurs dépendances, convenables et suffisants pour recevoir le nombre déterminé de nouveaux pensionnaires. L'ordonnance royale (l'autorité) qui statuera sur cette demande déterminera l'augmentation proportionnelle que le cautionnement pourra recevoir.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 33

Il sera statué, pour le retrait des autorisations, par une ordonnance royale.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 27

Tout directeur d'un établissement privé consacré aux aliénés pourra, à l'avance, faire agréer par l'administration, une personne qui se chargera de le remplacer dans le cas où il viendrait à cesser ses fonctions par suite de suspension, de mise en tutelle des majeurs, d'absence, de faillite, de décès ou de toute autre cause. La personne ainsi agréée sera de droit, dans ces divers cas, investie de la gestion provisoire de l'établissement, et soumise à ce titre à toutes les obligations du directeur lui-même. Cette gestion provisoire ne pourra jamais se prolonger au-delà d'un mois, sans une autorisation spéciale du préfet.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 28

Dans le cas où le directeur cesserait ses fonctions par une cause quelconque, sans avoir usé de la faculté ci-dessus, ses héritiers ou ayants cause seront tenus de désigner, dans les vingt-quatre heures, la personne qui sera chargée de la régie provisoire de l'établissement, et soumise, à ce titre, à toutes les obligations du directeur. A défaut, le préfet fera lui-même cette désignation. Les héritiers où ayants cause du directeur devront, en outre, dans le délai d'un mois, présenter un nouveau directeur pour en remplir définitivement les fonctions. Si la présentation n'est pas faite dans le délai, l'ordonnance royale d'autorisation (la décision ayant accordé l'autorisation) sera réputée rapportée de plein droit, et l'établissement sera fermé.
Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 34

Les établissements publics ou privés, consacrés aux aliénés du sexe masculin, ne pourront employer que des hommes pour le service personnel des aliénés. Des femmes seules seront chargées du service personnel des aliénés, dans les établissements destinés aux individus du sexe féminin.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 24

Tout directeur d'un établissement privé consacré au traitement des aliénés devra, avant d'entrer en fonctions, fournir un cautionnement dont le montant sera déterminé par l'ordonnance royale d'autorisation (par l'autorité ayant accordé l'autorisation).

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 23

Il justifiera également, par la production du règlement intérieur de la maison, que le régime de l'établissement offrira toutes les garanties convenables sous le rapport des bonnes moeurs et de la sûreté des personnes.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 25

Le cautionnement sera versé, en espèces, à la Caisse des dépôts et consignations, et sera exclusivement destiné à pourvoir, dans les formes et pour les cas déterminés dans l'article suivant, aux besoins des aliénés pensionnaires.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 26

Dans tous les cas où, par une cause quelconque, le service d'un établissement privé consacré aux aliénés se trouverait suspendu, le préfet pourra constituer, à l'effet de remplir les fonctions de directeur responsable, un régisseur provisoire, entre les mains duquel la Caisse des dépôts et consignations, sur les mandats du préfet, versera ce cautionnement, en tout ou en partie, pour l'appliquer au service dés aliénés.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 4

Les commissions instituées par l'article 1er, chargées de la surveillance générale de toutes les parties du service des établissements, seront appelées à donner leur avis sur le régime intérieur, sur les budgets et les comptes, sur les actes relatifs à l'administration, tels que le mode de gestion des biens. les projets de travaux, les procès à intenter ou à soutenir, les transactions, les emplois de capitaux, les acquisitions, les emprunts, les ventes ou échanges d'immeubles, les acceptations de legs ou donations, les pensions à accorder s'il y a lieu, les traités à conclure pour le service des malades.
Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 10

Le médecin en chef sera tenu de résider dans l'établissement. Il pourra toutefois être dispensé de cette obligation par une décision spéciale de notre (du) ministre de l'intérieur, pourvu qu'il fasse chaque jour, au moins, une visite générale des aliénés confiés à ses soins, et qu'en cas d'empêchement, il puisse être suppléé par un médecin résidant.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 11

Les commissions administratives des hospices civils qui ont formé ou qui formeront à l'avenir dans ces établissements des quartiers affectés aux aliénés, seront tenues de faire agréer par le préfet un préposé responsable qui sera soumis à toutes les obligations imposées par la loi du 30 juin 1838. Dans ce cas, il ne sera pas créé de commission de surveillance. Le règlement intérieur des quartiers consacrés au service des aliénés sera soumis à l'approbation de notre (du) ministre de l'intérieur conformément à l'article 7 de cette loi.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 5

Les commissions de surveillance se réuniront tous les mois. Elles seront, en outre, convoquées par les préfets ou les sous-préfets toutes les fois que les besoins du service l'exigeront. Le directeur de l'établissement et le médecin chargé en chef du service médical assisteront aux séances de la commission ; leur voix sera seulement consultative. Néanmoins, le directeur et le médecin en chef devront se retirer de la séance au moment où la commission délibérera sur les comptes d'administration et sur les rapports qu'elle pourrait avoir à adresser directement au préfet.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 16

Les lois et règlements relatifs à l'administration générale des hospices et établissements de bienfaisance, notamment en ce qui concerne l'ordre de leurs services financiers, la surveillance de la gestion du receveur, les formes de la comptabilité, sont applicables aux établissements publics d'aliénés en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent.
Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 6

Le directeur est chargé de l'administration intérieure de l'établissement et de la gestion de ses biens et revenus. Il pourvoit, sous les conditions prescrites par la loi, à l'admission et à la sortie des personnes placées dans l'établissement. Il nomme les préposés de tous les services de l'établissement ; il les révoque, s'il y a lieu. Toutefois, les surveillants, les infirmiers et les gardiens devront être agréés par le médecin en chef : celui-ci pourra demander la révocation au directeur. En cas de dissentiment, le préfet prononcera.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 12

Il ne pourra être créé, dans les hospices civils, des quartiers affectés aux aliénés, qu'autant qu'il sera justifié que l'organisation de ces quartiers permet de recevoir et de traiter cinquante aliénés au moins. Quant aux quartiers actuellement existants et où il ne pourrait être traité qu'un nombre moindre d'aliénés, il sera statué sur leur maintien par notre (le) ministre de l'intérieur.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 19

Si le requérant n'est pas docteur en médecine, il produira l'engagement d'un médecin qui se chargera du service médical de la maison, et déclarera se soumettre aux obligations spécialement imposées, sous ce rapport, par les lois et règlements. Ce médecin devra être agréé par le préfet, qui pourra toujours le révoquer. Toutefois, cette révocation ne sera définitive qu'autant qu'elle aura été approuvée par notre (le) ministre de l'intérieur.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 2

Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres nommés par les préfets, et renouvelés chaque année par cinquième. Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par notre (le) ministre de l'intérieur sur le rapport du préfet. Chaque année, après le renouvellement, les commissions nommeront leur président et leur secrétaire.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 20

Le requérant indiquera, dans la demande, le nombre et le sexe des pensionnaires que l'établissement pourra contenir ; il en sera fait mention dans l'autorisation.
Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 1

Les établissements publics consacrés au service des aliénés seront administrés, sous l'autorité de notre (du) ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur et des préfets des départements, et sous la surveillance de commissions gratuites, par un directeur responsable dont les attributions seront ci-après déterminées.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 18

Il justifiera : 1° Qu'il est majeur et exerçant ses droits civils ; 2° Qu'il est de bonnes vie et moeurs : il produira à cet effet un certificat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans ; 3° Qu'il est docteur en médecine.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 17

Quiconque voudra former ou diriger un établissement privé destiné au traitement des aliénés devra en adresser la demandé au préfet du département où l'établissement devra être situé.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 22

Il justifiera : 1° Que l'établissement n'offre aucune cause d'insalubrité, tant au dedans qu'au dehors, et qu'il est situé de manière que les aliénés ne soient pas incommodés par un voisinage bruyant ou capable de les agiter ; 2° Qu'il peut être alimenté en tout temps d'eau de bonne qualité et en quantité suffisante ; 3° Que, par la disposition des localités, il permet de séparer complètement les sexes, l'enfance et l'âge mûr ; d'établir un classement régulier entre les convalescents, les malades paisibles et ceux qui sont agités ; de séparer également les aliénés épileptiques ; 4° Que l'établissement contient des locaux particuliers pour les aliénés atteints de maladies accidentelles, et pour ceux qui ont des habitudes de malpropreté ; 5° Que toutes les précautions ont été prises, soit dans les constructions, soit dans la fixation du nombre des gardiens, pour assurer le service et la surveillance de l'établissement.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 21

Il déclarera si l'établissement doit être uniquement affecté aux aliénés, ou s'il recevra d'autres malades. Dans ce dernier cas, il justifiera, par la production du plan de l'établissement, que le local consacré aux aliénés est entièrement séparé de celui qui est affecté au traitement des autres malades.
Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 8

Le service médical, en tout ce qui concerne le régime physique et moral, ainsi que la police médicale et personnelle des aliénés, est placé sous l'autorité du médecin, dans les limites du règlement de service intérieur mentionné à l'article précédent. Les médecins adjoints, dans les maisons où le règlement intérieur en établira, les élèves, les surveillants, les infirmiers et les gardiens sont, pour le service médical, sous l'autorité du médecin en chef.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 9

Le médecin en chef remplira les obligations imposées aux médecins par la loi du 30 juin 1838, et délivrera tous certificats relatifs à ses fonctions. Ces certificats ne pourront être délivrés par le médecin adjoint qu'en cas d'empêchement constaté du médecin en chef. En cas d'empêchement constaté du médecin en chef et du médecin adjoint, le préfet est autorisé à pourvoir provisoirement à leur remplacement.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 31

Le retrait de l'autorisation pourra être prononcé, suivant la gravité des circonstances, dans tous les cas d'infraction aux lois et règlements sur la matière, et notamment dans les cas ci-après : 1° Si le directeur est privé de l'exercice des droits civils ; 2° S'il reçoit un nombre de pensionnaires supérieur à celui fixé par l'ordonnance d'autorisation ; 3° S'il reçoit des aliénés d'un autre sexe que celui indiqué par cette ordonnance ; 4° S'il reçoit des personnes atteintes de maladies autres que celles qu'il a déclaré vouloir traiter dans l'établissement ; 5° Si les dispositions des lieux sont changées ou modifiées de manière qu'ils cessent d'être propres à leur destination, ou si les précautions prescrites pour la sûreté des personnes ne sont pas constamment observées ; 6° S'il est commis quelque infraction aux dispositions du règlement du service intérieur en ce qui concerne les moeurs ; 7° S'il a été employé à l'égard des aliénés des traitements contraires à l'humanité ; 8° Si le médecin agréé par l'administration est remplacé par un autre médecin, sans qu'elle en ait approuvé le choix ; 9° Si le directeur contrevient aux dispositions de l'article 8 de la loi du 30 juin 1838 ; 10° S'il est frappé d'une condamnation prononcée en exécution de l'article 41 de la même loi.

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Article 32

Pendant l'instruction relative au retrait de l'ordonnance royale d'autorisation (de la décision d'autorisation), le préfet pourra prononcer la suspension provisoire du directeur, et instituer un régisseur provisoire, conformément à l'article 26.