VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 2

Sont abrogés, pour autant qu'ils concernent la Légion d'honneur et la médaille militaire : Les arrêtés du 13 et du 23 messidor an X ; La loi du 9 juillet 1836, article 17 ; Le décret du 22 janvier 1852, article 11 ; Le décret du 29 février 1852 ; Le décret du 16 mars 1852 ; Le décret du 24 novembre 1852 ; Le décret du 14 mars 1853 ; Le décret du 10 juin 1853 ; Le décret du 31 janvier 1870 ; Les décrets du 8 novembre 1870 ; La loi du 25 juillet 1873 ; Le décret du 14 avril 1874 ; Le décret du 9 mai 1874 ; La loi du 29 juillet 1881, article 12 ; Le décret du 8 novembre 1883 ; Le décret du 10 mai 1886, article 1er (partie) ; La loi du 4 juillet 1890 ; La loi du 16 avril 1895, article 34 ; Le décret du 19 mai 1896 ; Le décret du 16 janvier 1897 ; Le décret du 27 janvier 1899 ; Le décret du 26 juin 1900, articles 1er et 3 ; La loi du 29 mars 1912, article 10 ; La loi du 26 juillet 1912 ; Le décret du 17 décembre 1912 ; La loi du 25 mars 1914, article 26 ; Le décret du 12 septembre 1918 ; Le décret du 1er octobre 1918 ; Le décret du 27 février 1919 ; Le décret du 30 août 1919 ; Le décret du 3 août 1920 ; Le décret du 26 octobre 1920 ; Le décret du 1er décembre 1920 ; Le décret du 24 février 1922 ; La loi du 13 juillet 1923, articles 1er et 7 ; La loi du 11 avril 1924 ; Le décret du 18 décembre 1926 ; La loi du 7 juillet 1927 ; Le décret du 19 août 1927 ; Le décret du 6 novembre 1927 ; Le décret du 17 février 1928 ; La loi du 17 juillet 1928 ; La loi du 15 février 1929 ; Le décret du 17 décembre 1929 ; Le décret du 3 avril 1930 ; La loi du 14 mai 1930 ; Le décret du 20 janvier 1931 ; Le décret du 21 novembre 1931 ; La loi du 30 décembre 1931 ; Le décret du 1er avril 1933 ; Le décret du 25 juin 1934 ; Le décret du 17 janvier 1935 ; Le décret du 15 avril 1937, articles 2 et 3 ; La loi du 31 décembre 1937, article 112 ; Le décret du 13 décembre 1938 ; Le décret du 4 mars 1939 ; Le décret du 24 octobre 1939 ; Le décret du 17 février 1940 ; Le décret du 11 février 1941 ; La loi n° 4275 du 11 octobre 1941 ; La loi du 29 juin 1942 ; L'ordonnance du 12 novembre 1944 ; Le décret du 29 décembre 1944 ; La loi n° 47-581 du 31 mars 1947, article 25 ; Le décret n° 47-1574 du 23 août 1947 ; La loi n° 48-1138 du 19 juillet 1948, article 4 ; Le décret n° 49-34 du 4 janvier 1949 ; Le décret n° 51-298 du 27 février 1951 ; Le décret n° 51-266 du 2 mars 1951, articles 1er à 9 ; Le décret du 26 avril 1951 ; Le décret n° 51-786 du 14 juin 1951 ; La loi n° 55-286 du 9 mars 1955 ; Le décret n° 56-469 du 7 mai 1956 ; La loi n° 57-879 du 2 août 1957 ; Le décret n° 58-732 du 14 août 1958, article 2 ; Le décret n° 61-347 du 6 avril 1961, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent code.
Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 3

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946
Article 2

Les sociétaires de la Comédie Française continuent d’avoir droit à un congé annuel d’un mois et demi qui doit être pris soit dans la période allant du 16 juillet au 31 août, soit dans celle allant du 1er août au 15 septembre. L’administrateur de la Comédie-Française fixe selon les exigences du service celle des deux périodes prévues au paragraphe précédent pendant laquelle chacun des sociétaires peut prendre son congé annuel.

Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946
Article 4

Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946
Article 3

Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 1950.
Décret n°62-380 du 3 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU CNAM
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet au 1er mai 1961.

Décret n°62-380 du 3 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU CNAM
Article 5

Les fonctionnaires visés par le présent décret en fonction au 30 avril 1961 sont, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du présent article, reclassés à compter du 1er mai 1961 dans les nouvelles carrières définies aux articles ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que leur confère leur ancienneté de grade. Les sous-directeurs de laboratoire d'essais et les chefs de service des essais en fonctions au 30 avril 1961 sont reclassés à compter du 1er mai 1961 dans les nouvelles carrières définies aux articles ci-dessus, conformément aux tableaux suivants : I - Sous-directeur de laboratoire d'essais : 1) CLASSE ANCIENNE : 2e classe ; 2) NOUVEL ECHELON : 1er échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : 1re classe ; 2) NOUVEL ECHELON : 2e échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : Classe exceptionnelle ; 2) NOUVEL ECHELON : 3e échelon ; Ancienneté maintenue. II - Chef de service des essais : 1) CLASSE ANCIENNE : 4e classe ; 2) NOUVEL ECHELON : 1er échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : 3e classe ; 2) NOUVEL ECHELON : 2e échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : 2e classe ; 2) NOUVEL ECHELON : 3e échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : 1re classe avant deux ans ; 2) NOUVEL ECHELON : 4e échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : 1re classe après deux ans ; 2) NOUVEL ECHELON : 5e échelon ; Ancienneté maintenue au-delà de deux ans ; 1) CLASSE ANCIENNE : Classe exceptionnelle ; 2) NOUVEL ECHELON : 6e échelon ; Ancienneté maintenue.

Décret n°62-380 du 3 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU CNAM
Article 2

Les grades de sous-directeur de laboratoire et sous-directeur de laboratoire d'essais de classe exceptionnelle comportent un échelon. Les grades de sous-directeur de laboratoire et de sous-directeur de laboratoire d'essais comportent trois échelons. Le grade de physicien et chimiste principal comporte trois échelons. Les grades de chef du service de muséologie technique, de conservateur adjoint et d'assistant chef comportent cinq échelons. Le grade de chef de service des essais comporte six échelons. Les grades de chef de travaux, de physicien et chimiste, de chef de service des ateliers comportent sept échelons.
Décret n°62-380 du 3 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU CNAM
Article 3

La durée du temps passée dans chaque échelon est fixée à : Deux ans en ce qui concerne les sous-directeurs de laboratoire, les sous-directeurs de laboratoire d'essais, les physiciens et chimistes principaux, les chefs de travaux, les chefs de service des essais et le conservateur adjoint. Dix-huit mois pour les quatre premiers échelons et deux ans pour les autres échelons en ce qui concerne le chef du service de muséologie technique, les assistants chefs, les physiciens et chimistes et le chef de service des ateliers. Les grades de sous-directeur de laboratoire et sous-directeur de laboratoires d'essais de classe exceptionnelle sont réservés à 20 p. 100 de l'effectif; ils sont accessibles après quatre ans d'ancienneté au 3e échelon du grade inférieur.

Décret n°62-380 du 3 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU CNAM
Article 1

A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du décret définissant, par application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, l'ensemble du statut particulier de ces fonctionnaires, le présent décret fixe les conditions d'avancement des personnels du Conservatoire national des arts et métiers ci-après énumérés : Sous-directeur de laboratoire de classe exceptionnelle. Sous-directeur de laboratoire d'essais de classe exceptionnelle. Sous-directeur de laboratoire. Sous-directeur de laboratoire d'essais. Chefs de travaux. Chef du service de muséologie technique. Conservateur adjoint. Chef de service des essais. Assistant chef. Physicien et chimiste principal. Physicien et chimiste. Chef de service des ateliers.
Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 7

Les professeurs civils dont l'emploi est supprimé ou dont les services ne donnent pas satisfaction à l'école sont remis à la disposition du ministre de l'éducation nationale à la fin de l'année scolaire en cours dans les conditions qui seront précisées par arrêté ministériel. En cas de faute grave de nature à entraîner une sanction disciplinaire, le professeur peut être remis immédiatement à la disposition du ministre de l'éducation nationale. Les professeurs démissionnaires et ceux qui sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à titre d'ancienneté de services ne peuvent cesser leurs fonctions avant l'expiration de l'année scolaire en cours. Les professeurs civils admis à la retraite par limite d'âge peuvent être nommés par le ministre des armées professeurs honoraires de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, de l'école navale et de l'école de l'air.

Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 8

Les professeurs demeurent à la disposition de l'officier commandant chaque école qui peut fractionner la durée de leurs congés, si l'intérêt du service l'exige. En cas de maladie, le professeur qui, après un an de congé, n'est pas en état de reprendre son service, est remis à la disposition du ministre de l'éducation nationale.

Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 12

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date du 1er septembre 1963.
Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 6

Lors de leur détachement, les professeurs agrégés sont classés dans le grade de professeur civil de ces établissements, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION à l'éducation nationale CLASSEMENT à l'école de l'air, à l'école navale ou à Saint-Cyr CONDITIONS DE NOMINATION 1er échelon 1er échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon 2e échelon 1er échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 1 an, majorée de 1an 3e échelon 2e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 1 an 4e échelon 2e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans majorée de 1 an 5e échelon 3e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois 6e échelon 3e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois, majorée de 2 ans 6 mois 7e échelon 4e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois, majorée de 1 an 8e échelon 4e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois, majorée de 3 ans 6 mois 9e échelon 5e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois, majorée de 2 ans 10e échelon 6e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois, majorée de 6 mois 11e échelon 7e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon

Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 5

Le temps passé dans chaque échelon est de deux ans dans le 1er échelon, trois ans dans le 2e échelon, quatre ans dans chacun des autres échelons.

Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 11

Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.

Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 2

Ces professeurs sont nommés par le ministre des armées après accord du ministre de l'éducation nationale parmi les candidats qui s'engagent à exercer leurs fonctions dans les écoles susvisées, pendant une période de cinq années scolaires qui peut être renouvelée.
Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 3

Les professeurs civils sont chargés de cours et conférences d'enseignement général, ainsi que de certains cours d'enseignement technique. En sus de leur service d'enseignement proprement dit, les professeurs civils. Procèdent à la rédaction et à la mise à jour des cours qu'ils professent ; Sont chargés en ce qui concerne les matières de leur compétence de la préparation des élèves aux certificats de licence. A ce titre, ils assurent les liaisons indispensables avec les professeurs responsables des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les élèves des écoles ; Visitent avec les élèves des établissements publics ou privés entrant dans le cadre de leur enseignement. En outre, les professeurs civils des trois écoles peuvent participer aux voyages maritimes ou aériens avec les élèves, soit pour des visites extérieures, soit pour les croisières de fin de stage. Ils sont consultés sur les questions concernant l'enseignement qu'ils assurent et notamment sur les modifications éventuelles au programme des études.

Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 4

Le grade de professeur civil de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, de l'école de l'air ou de l'école navale comporte sept échelons correspondant aux sept derniers échelons du grade de professeur agrégé de l'éducation nationale.

Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré détachés de l'éducation nationale dans les conditions prévues par le décret n° 59-309 du 14 février 1959 susvisé pour enseigner à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'école navale et à l'école de l'air.

Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 10

Les professeurs civils agrégés de l'école de l'air en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans la nouvelle carrière définie aux articles 4 et 5 ci-dessus, selon les modalités suivantes : Leur classement, à la date du détachement, est déterminé en application du tableau prévu à l'article 6 ci-dessus ; A partir de ce nouveau classement, l'échelon de reclassement et l'ancienneté d'échelon sont déterminés en prenant en compte, selon les nouvelles conditions d'avancement fixées à l'article 5 ci-dessus, le temps passé à l'école de l'air, en qualité de professeur civil. Ce reclassement n'aura aucun effet pécuniaire rétroactif.
Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Article 9

Les obligations d'enseignement auxquelles sont soumis les professeurs civils dans l'ensemble de l'année scolaire sont celles qui sont fixées par le décret modifié du 25 mai 1950 susvisé pour les professeurs agrégés qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles. A cet effet, l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, l'école navale et l'école de l'air sont assimilées aux classes de mathématiques spéciales. Les dispositions de l'article 6 modifié du décret du 25 mai 1950 susvisé sont applicables aux professeurs de sciences. Les dispositions de l'article 7 (2°, dernier alinéa) modifié du décret du 25 mai 1950 susvisé sont applicables aux professeurs chargés des autres disciplines.
Décret n°53-709 du 9 août 1953 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Article 3

Le fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1) est géré par la caisse des dépôts et consignations avec l'assistance d'un comité comprenant : Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, président ; Un représentant du ministre de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant de l'association des maires de France ; Un représentant de l'association des présidents des conseils généraux ; Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. (1) L'article 1er du décret n° 60-953 du 8 septembre 1960 a donné au fonds de gestion des emprunts unifiés des collectivités locales, le nom de groupement des collectivités pour le financement des travaux d'équipement.

Décret n°53-709 du 9 août 1953 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Article 2

Le service financier des emprunts qui seront émis en conformité des dispositions ci-dessus sera assuré dès leur émission par un fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1). Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques seront groupés en une série unique. Chaque collectivité émettrice est tenue de verser au fonds de gestion les sommes nécessaires pour assurer le service de son ou de ses emprunts. Le fonds affectera ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série. Les emprunts de la même série seront unifiés par décision du comité prévu à l'article 3 ci-après. Ils seront cotés en Bourse sous une même rubrique. (1) L'article 1er du décret n° 60-953 du 8 septembre 1960 a donné au fonds de gestion des emprunts unifiés des collectivités locales, le nom de groupement des collectivités pour le financement des travaux d'équipement.

Décret n°53-709 du 9 août 1953 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Article 1

Les emprunts des départements, des communes et des syndicats de communes qui seront émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et conformément à des conditions définies par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pourront être unifiés selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après pour faire l'objet d'une gestion et d'une cotation communes. En ce qui concerne les emprunts émis pour le financement de travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial, les conditions ainsi définies pourront comporter un intérêt et un prix de remboursement variables en fonction d'un indice.

Décret n°53-709 du 9 août 1953 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Article 4

Les règles de fonctionnement du fonds (1) et les modalités d'application des articles 2 et 3 ci-dessus seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. (1) L'article 1er du décret n° 60-653 du 8 septembre 1960 a donné au fonds de gestion des emprunts unifié des collectivités locales, le nom de groupement des collectivités pour le financement des travaux d'équipement.
Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Article 1

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux ; 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative. La date du dépôt de la réclamation, à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée. Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Article 2

L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.

Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Article 3

Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°59-409 du 10 mars 1959 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 9 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX (AVANCEMENT)
Article 4

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°59-409 du 10 mars 1959 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 9 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX (AVANCEMENT)
Article 3

Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.