LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Article 4

Les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
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Article 34

I. - Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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Article 35

I. - L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.

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Article 33

I. - Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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Article 36

I. - Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.