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Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 48

Le bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou désignés.Il est mis fin à la suppléance par le bâtonnier soit d'office, soit à la requête du suppléé, du suppléant ou du procureur général.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 41

L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats, nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre II : Devoirs envers les clients
Article 15

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre II : Devoirs envers les clients
Article 7

L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client.Lorsque des avocats sont membres d'une ou plusieurs structures ou groupements d'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à cette (ces) structure(s) ou groupements dans son (leur) ensemble et à tous ses (leurs) membres.Les mêmes règles s'appliquent entre l'avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l'avocat ou la structure d'exercice avec lequel ou laquelle il collabore.Elles s'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères
Article 16

L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre II : Devoirs envers les clients
Article 8

L'avocat est le mandataire naturel de son client, personne physique ou morale, en matière de conseil, de rédaction d'actes et de contentieux.L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence.L'avocat s'assure au préalable de la licéité de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent.L'avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l'engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.L'avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre II : Devoirs envers les clients
Article 6

La profession d'avocat concourt à l'accès à la justice et au droit.L'avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.Dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article 57 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat peut, à l'issue d'une consultation juridique gratuite donnée notamment dans une mairie, ou une maison de justice et du droit, accepter de prendre en charge les intérêts de la personne qu'il reçoit et qui en fait la demande.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères
Article 18

L'avocat chargé d'assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu'en présence de son client ou avec l'accord de ce dernier.A l'occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d'un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 50

Sauf disposition contraire, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées suivant la procédure ordinale prévue par les dispositions des articles 174 à 179-7 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Elles peuvent préalablement donner lieu à un processus de médiation prévu par l'ordonnance du 20 août 2015 susvisée.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères
Article 17

Avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat peut, sous réserve de recueillir l'assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend.A cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un avocat et l'invite à lui en faire connaître le nom. Il s'interdit à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace. Il peut néanmoins mentionner l'éventualité d'une procédure. L'avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction ou mise en demeure à l'adversaire de ce dernier.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre II : Devoirs envers les clients
Article 9

L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s'il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l'acte qu'il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.L'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des parties. Lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, il informe l'autre partie de la possibilité qu'elle a d'être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.S'il est intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou défendre sur la validité, l'exécution ou l'interprétation de l'acte qu'il a rédigé, sauf si la contestation émane d'un tiers.S'il est intervenu en qualité de rédacteur unique sans être le conseil de toutes les parties, ou s'il a participé à sa rédaction sans être le rédacteur unique, il peut agir ou défendre sur l'exécution ou l'interprétation de l'acte dont il a été le rédacteur ou à la rédaction duquel il a participé. Il peut également défendre sur la validité de l'acte.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 36

Le respect des règles déontologiques s'impose à l'avocat, quels que soient son statut et son mode d'exercice, et notamment le respect des obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et la faculté pour l'avocat collaborateur, libéral ou salarié, de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 33

L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l'une des instances mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, ni contre l'Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique.Cette interdiction prend fin après un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 49

En cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions. Il en est de même à l'expiration des délais prévus au deuxième alinéa de l'article 47 du présent décret.L'administrateur perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes qu'il a accomplis. Il paie à concurrence de ces rémunérations les charges afférentes au fonctionnement du cabinet. Le bâtonnier informe le procureur général de la désignation du ou des administrateurs.L'administration provisoire cesse de plein droit dès que la suspension provisoire ou l'interdiction temporaire a pris fin. Dans les autres cas, il y est mis fin par décision du bâtonnier.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 35

L'avocat qui souhaite exercer en qualité de fiduciaire en informe par écrit, avant d'accomplir tout acte relatif à cette activité, le conseil de l'ordre dont il relève.Il joint à sa déclaration une attestation de souscription des assurances spéciales et, le cas échéant, des garanties financières prévues par le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.Chaque attestation spécifie le montant de la couverture accordée et sa période de validité. Elle est transmise, par l'avocat, au constituant et, le cas échéant, au bénéficiaire.Pendant la durée de l'activité fiduciaire, les attestations sont adressées chaque année par l'avocat au conseil de l'ordre.Elles sont adressées au constituant et, le cas échéant, au bénéficiaire dans le délai d'un mois à compter du renouvellement ou de toute modification des contrats d'assurance ou des garanties financières.En cas de cessation de la garantie pour quelque cause que ce soit, l'assureur doit immédiatement en informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le constituant, le bénéficiaire s'il y a lieu, ainsi que le bâtonnier.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 32

Il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de l'Etat de conclure et de plaider contre les administrations ressortissantes au département ministériel auquel ils ont appartenu, pendant un délai de cinq ans à dater de la cessation de leurs fonctions. Il en est de même pour les avocats anciens fonctionnaires territoriaux à l'égard des collectivités territoriales dont ils ont relevé.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 44

Tout avocat qui fait l'objet d'une action judiciaire en dommages-intérêts en raison de son activité professionnelle doit en informer sans délai le bâtonnier.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 37

L'avocat collaborateur d'un autre avocat demeure maître de l'argumentation qu'il développe. Lorsque cette argumentation est contraire à celle que développerait l'avocat auquel il est lié, il est tenu, avant d'agir, d'en informer ce dernier.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 38

L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.
Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.

Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 10

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.

Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 8

Les chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Rouen, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen mentionnée à l'article 2.Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, dès sa constitution.
Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 5

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen dont le siège est fixé à Rouen (Seine-Maritime).Cette chambre interdépartementale exerce :1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen.Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 3

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 3

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 5

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon dont le siège est fixé à Dijon (Côte-d'Or).Cette chambre interdépartementale exerce :1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ;2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Dijon.Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.

Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, dès sa constitution.