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Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
Article 43

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire de classe normale, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 2e et de 3e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADESd'origine GRADEd'intégration ANCIENNETÉconservée dans la limite de la durée de l'échelon Secrétaire d'administration de la recherche de 2e classe Secrétaire d'administration de la recherche de classe normale 6e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 13e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe Echelon temporaire 12e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 11e échelon 12e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 10e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 10e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis dans les grades de secrétaire d'administration de la recherche de 2e classe et de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe normale.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE III : Dispositions finales communes.
Article 54

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1028 du 25 août 1995 modifiant le décret no 83-1033 du 3    décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de    l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions    applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et    universitaire
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et    R. 266 du code de la route
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et    R. 266 du code de la route
Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 15 septembre 1995.
Décret no 95-1087 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 74-1000 du 14    novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district    forestier de l'Office national des forêts
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1087 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 74-1000 du 14    novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district    forestier de l'Office national des forêts
Article 7

Les articles 3, 7 et 8 du décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts dans leur rédaction résultant du présent décret prennent effet au 1er août 1990.

Décret no 95-1087 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 74-1000 du 14    novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district    forestier de l'Office national des forêts
Article 8

Par dérogation à l'article 8 du décret du 14 novembre 1974 précité dans sa rédaction résultant du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, le grade de chef de district forestier principal ne comporte que cinq échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de chef de district forestier principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 8 du même décret.Les chefs de district forestier principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelon 5e échelon avant 4 ans 5e Ancienneté acquise 5e échelon après 4 ans 6e Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Décret no 95-981 du 25 août 1995 modifiant le décret no 90-680 du 1er août    1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1163 du 6 novembre 1995 relatif au contrat de retour à l'emploi et à l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1088 du 9 octobre 1995 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant codification de lois et de décrets relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars    1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux    géographiques et cartographiques de l'Etat
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 17

Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés, conformément aux dispositions du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNEIngénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat SITUATION NOUVELLEIngénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté Classe exceptionnelle Echelon unique 9e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans Classe normale 8e 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans 7e Egale ou supérieure à 3 ans 8e Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 7e Inférieure à 3 ans 7e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 6e Inférieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 5e Inférieure à 2 ans 6 mois 5e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 5e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 4e Inférieure à 2 ans 6 mois 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise

Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars    1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux    géographiques et cartographiques de l'Etat
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 18

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNEIngénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat SITUATION NOUVELLEIngénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Echelons Ancienneté Echelons Classe exceptionnelle Echelon unique 9e Classe normale 8e 8e 7e Egale ou supérieure à 3 ans. 8e 7e Inférieure à 3 ans. 7e 6e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois. 7e 6e Inférieure à 2 ans 6 mois. 6e 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois. 6e 5e Inférieure à 2 ans 6 mois. 5e 4e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 5e 4e Inférieure à 2 ans 6 mois. 4e 3e 3e 2e 2e 1er 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars    1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux    géographiques et cartographiques de l'Etat
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 13

L'article 17 du même décret est abrogé.
Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars    1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux    géographiques et cartographiques de l'Etat
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 21

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars    1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux    géographiques et cartographiques de l'Etat
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 20

Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars    1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux    géographiques et cartographiques de l'Etat
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 19

Les représentants de la commission administrative paritaire de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat jusqu'à l'expiration de leur mandat.
LOI n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-517 du 20 juin 1994 pris pour l'application de l'article 18 de    la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux    départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités    territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété    intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et    agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses    établissements publics auteurs d'une invention
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1010 du 4 novembre 1997 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril    1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de    France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de    marchandises
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-518 du 20 juin 1994 pris pour l'application de l'article 18 de    la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux    départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités    territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-345 du 25 avril 1994 modifiant le code de procédure pénale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires    d'outre-mer et relatif aux frais de justice dans le territoire de la    Polynésie française
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-625 du 22 juillet 1994 relatif aux contrats d'amélioration de la    gestion des organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et    maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 3

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1992, selon le barème suivant : des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 48 000 F ; de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 81 000 F ; d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 113 500 F.

Décret no 94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 2

Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1994 à 1,4 p. 100.

Décret no 94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 1

Pour l'année 1994, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des notaires 12 564F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 11 500F Section professionnelle des médecins 9 600F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 10 500F Section professionnelle des pharmaciens 10 500F Section professionnelle des sages-femmes 10 200F Section professionnelle des auxiliaires médicaux 7 544F Section professionnelle des vétérinaires 11 220F Section professionnelle des agents d'assurances 12 780F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes 10 420F Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers 12 440F Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 9 240F Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils 10 800F
LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de    travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE À MI-TEMPS POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE > Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 27

Ont la qualité de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, les militaires nommés par l'arrêté du 5 février 1992 pris par le ministre chargé des armées en application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire et du décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 précitée pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995. Les actes réglementaires pris après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du 26 avril 1990 sont validés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 et de l'annexe I du décret n° 90-183 du 28 février 1990 précité. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de    travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE À MI-TEMPS POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE > Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 21

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes administratifs pris sur le fondement des dispositions du décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut particulier des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture et intervenus avant la date de publication du décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture, en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause en raison de l'annulation du décret du 24 janvier 1992 susmentionné.

LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de    travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE À MI-TEMPS POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE > Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 25

Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante.
LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)
Titre III : Dispositions diverses et abrogations.
Article 32

La présente loi n'emporte ni la création d'une personne morale nouvelle ni une cessation d'entreprise.

LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)
Titre III : Dispositions diverses et abrogations.
Article 35

Les dispositions des articles 8, 12 et 13 de la présente loi, relatives à la nomination des membres du Conseil de la politique monétaire, du Conseil général, du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France, entrent en vigueur à la date de sa publication. Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, qui interviendra, au plus tard, le 1er janvier 1994, la Banque de France reste régie par les dispositions de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France. A compter de cette date, la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 précitée est abrogée.
Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts
Article 8

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.