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Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Article 9

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Article 26

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Il est créé, sous le nom d'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le siège est à CORBAS (département du Rhône).

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Article 14

L'institut peut être implanté sur plusieurs sites. Un représentant du directeur assure, sous son autorité, le fonctionnement de chaque site et peut recevoir les délégations prévues à l'article 11. A l'initiative de son président, le conseil d'administration peut se réunir sur un site autre que celui du siège.
Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Article 15

Le conseil de la formation et le conseil intérieur sont placés sous la présidence du directeur de l'institut. Leur composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration. Le conseil de la formation propose au conseil d'administration les objectifs de formation et valide les résultats obtenus par les stagiaires. Le conseil intérieur peut être consulté par le directeur, notamment sur le fonctionnement de l'institut, sur ses projets d'aménagement et sur les questions relatives à la gestion des personnels.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre IV : Dispositions finales.
Article 25

Le présent décret prendra effet à compter du 1er avril 1997.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre IV : Dispositions finales.
Article 24

Est abrogé le décret du 4 novembre 1977 érigeant en établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole et portant transformation d'établissements publics nationaux d'enseignement agricole dotés de l'autonomie financière, en ce qu'il érige le Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires en établissement public national à caractère administratif.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Article 8

Le conseil d'administration fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement et délibère sur : 1° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ; 2° Le règlement intérieur de l'institut ; 3° Les objectifs de formation ; 4° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le directeur ; 5° Le budget et ses modifications ; le compte financier, l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui, en raison de leur nature ou de leur importance, doivent lui être soumises pour approbation ; 10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par l'institut. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le ministre chargé de l'agriculture. Le conseil d'administration peut créer des commissions consultatives dont il désigne les membres et définit les compétences.
Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre IV : Dispositions finales.
Article 22

1. Les biens remis en dotation au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires sont dévolus à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. 2. L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est substitué au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires dans tous les droits et obligations de ce dernier établissement. 3. Les personnels titulaires et contractuels en fonction au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires sont affectés à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. 4. Les biens remis en dotation au Centre de formation des techniciens du ministère de l'agriculture sont dévolus à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. 5. L'institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est substitué à l'Etat dans les droits et obligations découlant des contrats conclus pour le fonctionnement et la gestion du Centre de formation des techniciens du ministère de l'agriculture.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre IV : Dispositions finales.
Article 23

Pour l'exercice 1997, le budget de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre III : Organisation financière.
Article 21

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Article 7

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le président le réunit en outre à la demande de la majorité de ses membres. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de deux semaines ; il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre III : Organisation financière.
Article 16

Le budget de l'institut comprend : 1. En recettes : - les subventions de l'Etat ; - les subventions des collectivités locales ; - les contributions éventuelles des stagiaires ; - les produits perçus du fait de l'accueil de stagiaires en internat ; - les produits des conventions prévues à l'article 3 ; - le produit des publications et actions ponctuelles de formation ; - les produits de locations de locaux et de matériels ; - les emprunts ; - les produits des dons et legs ; - toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. 2. En dépenses : - les frais de personnel à la charge de l'établissement ; - les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ; - les charges de remboursement des emprunts ; - d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'institut.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Article 10

Le directeur, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A titulaires, est nommé par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Article 11

Le directeur assure la direction pédagogique, administrative et financière de l'institut. Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il propose le règlement intérieur au conseil d'administration. Il est ordonnateur du budget de l'institut. Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation dans le cadre défini par le conseil d'administration ; il gère le personnel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité ne détient le pouvoir de nomination ; il répartit les services d'enseignement. Il est responsable du bon ordre et de la sécurité au sein de l'établissement. Il conclut les contrats, conventions et marchés en se conformant aux dispositions du 9° de l'article 8. Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs immédiats ; il peut également, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer certaines de ses compétences aux responsables des sites de l'établissement autres que celui du siège.
Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Article 13

Les stagiaires et les autres fonctionnaires qui suivent les formations dispensées par l'institut sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut. Le directeur peut cependant décider leur suspension pour une durée maximum d'un mois.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Article 5

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Ce dernier est assisté par deux organismes consultatifs : le conseil de la formation et le conseil intérieur.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre III : Organisation financière.
Article 18

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Article 12

Le personnel de l'institut comprend des fonctionnaires et des agents contractuels affectés à l'établissement.
Décret no 97-476 du 13 mai 1997 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre    1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités    et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret no 93-1272 du 1er    décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du    ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce    extérieur
Article 14

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.

Décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret no 93-1272 du 1er    décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du    ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce    extérieur
Article 15

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1000 du 21 novembre 1996 autorisant France Télécom Logiciels et    systèmes à céder sa participation dans la société Telis à la société Sema    Group
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1000 du 21 novembre 1996 autorisant France Télécom Logiciels et    systèmes à céder sa participation dans la société Telis à la société Sema    Group
Article 1

La société France Télécom Logiciels et systèmes est autorisée à céder sa participation dans la société Telis à la société Sema Group.
Décret no 96-1006 du 22 novembre 1996 fixant la date des prochaines élections    à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Article 2

Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.

Décret no 96-1006 du 22 novembre 1996 fixant la date des prochaines élections    à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Article 1

La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est fixée au dimanche 16 mars 1997.

Décret no 96-1006 du 22 novembre 1996 fixant la date des prochaines élections    à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Article 3

Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-62 du 20 janvier 1997 modifiant les caractéristiques financières    de l'avance instituée au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la    construction et de l'habitation
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-31 du 13 janvier 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-7 du 7 janvier 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet    1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels    civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. Tableau non reproduit.

Décret no 97-7 du 7 janvier 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet    1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels    civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de    déchets industriels spéciaux
Article 14

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de    déchets industriels spéciaux
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 12

I. - Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés pour lesquels la consultation du public a été prescrite avant la date de sa publication. II. - Alinéa abrogé
Décret no 96-867 du 3 octobre 1996 relatif au Conseil national du crédit et    du titre et modifiant le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour    l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et    au contrôle des établissements de crédit
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-684 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 3

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-892 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 94-415 du 24 mars    1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des    administrations parisiennes
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-892 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 94-415 du 24 mars    1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des    administrations parisiennes
Article 7

Le décret du 22 février 1995 susvisé est applicable aux personnels des administrations parisiennes.
Décret no 99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Article 13

Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 9, 11 et 12 du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra la publication dudit décret.

Décret no 99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Article 14

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-765 du 29 août 1996 modifiant le décret no 95-928 du 17 août    1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du    statut national du personnel des industries électriques et gazières
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-308 du 20 avril 1999 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.