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Décret n° 2025-597 du 30 juin 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française : - l'arrêté du 30 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le commerce des métaux précieux ; et- l'arrêté du 19 juin 2025 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau.

Décret n° 2025-597 du 30 juin 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues
Article 2

L'article 1er de l'ordonnance du 19 octobre 2022 visée ci-dessus sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, et les articles 2 à 6 de la même ordonnance sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues
Article 3

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte
Article 1

La période de suspension mentionnée aux I de l'article 25 et I de l'article 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est prorogée jusqu'au 30 septembre 2025.
Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-604 du 30 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le régime économique des métaux précieux
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues
Article 3

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-357 du 18 avril 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 20 janvier 2025 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-357 du 18 avril 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 20 janvier 2025 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française de la République de Côte d'Ivoire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 20 janvier 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-358 du 18 avril 2025 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-359 du 18 avril 2025 portant suppression du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Article 43

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Annexe

ANNEXECOMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Loir-et-Cher Artins Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Authon Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Controis-en-Sologne (Le) Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Cour-Cheverny Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Hayes (Les) Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Montoire-sur-le-Loir Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Romorantin-Lanthenay Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Saint-Martin-des-Bois Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Soings-en-Sologne Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Ternay Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Valloire-sur-Cisse Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)

Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 1

Les intempéries survenues entre le 17 juin et le 21 juin 2024 dans les communes du département de Loir-et-Cher figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 août 1992 susvisé, la part du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles est fixée, pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à :1° Au plus 30 % pour le concours externe sur titres ;2° Au moins 60 % pour le concours interne ;3° Au moins 5 % et au plus 10 % pour le troisième concours.Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.

Décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 1

Les intempéries survenues entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Hautes-Pyrénées figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Annexe

ANNEXECOMMUNES DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Hautes-Pyrénées Aragnouet Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Bazus-Aure Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Gavarnie-Gèdre Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Grézian Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Lourdes Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Nestier Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Saligos Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Vielle-Aure Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Villelongue Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A)
Décret du 30 juillet 1937 relatif aux impositions départementales et communales
Article 7

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.

Décret du 30 juillet 1937 relatif aux impositions départementales et communales
Article 4

Dans les communes qui ont dressé un plan d'aménagement, d'embellissement et d'extension conformément aux dispositions des lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924, et pour faire face aux dépenses d'exécution dudit plan, il peut être institué une taxe annuelle sur la valeur vénale des propriétés non bâties. Les délibérations du conseil municipal relatives à cette taxe doivent être approuvées par le préfet après avis du directeur des contributions directes. Sont exemptés de la taxe : 1° Les propriétés publiques exonérées de la contribution foncière ; 2° Les sols des bâtiments et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions au sens de l'article 3 de la loi du 29 mars 1914 ; 3° Les terrains employés à un usage commercial ou industriel ou utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle dans les conditions prévues par les articles 1er de la loi du 29 décembre 1884 et 1er de la loi du 12 juillet 1912. Sont également exemptés de la taxe les terrains plantés en jardin, grevés d'une servitude non aedificandi légale ou contractuelle, ou ceux dont les propriétaires prendront l'engagement de les conserver dans leur état actuel pendant une période de cinquante années. Pour bénéficier de cette exonération le propriétaire devra faire une déclaration à la mairie du lieu de l'imposition dans le délai de deux mois après la mise en recouvrement du premier rôle. En cas de violation de l'engagement au cours de la période visée, le propriétaire sera tenu au paiement d'une amende égale au montant de toutes les annuités courues majorées de l'intérêt de 6 p. 100. Le taux de la taxe ne peut excéder 0,50 p. 100 de la valeur vénale des terrains. La valeur vénale des terrains assujettis à la taxe est revisée tous les trois ans par le contrôleur des contributions directes assisté des répartiteurs. Les rôles de la taxe sont dispensés du timbre. Ils sont établis et recouvrés et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les frais d'assiette et de perception sont supportés par les communues conformément au tarif fixé par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances. Les dispositions du présent article s'étendent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret du 30 juillet 1937 relatif aux impositions départementales et communales
Article 3

1. Il sera procédé à une revision du tarif des patentes. Cette revision tendra : 1° A supprimer, dans le tarif, les professions qui ne sont plus exercées ; 2° A adapter la tarification aux conditions actuelles d'exercice des professions ; 3° A rétalibr l'équilibre nécessaire entre le droit fixe et le droit proportionnel. 2. La revision du tarif des patentes prévue au paragraphe précédent sera préparée par une commission instituée par décret rendu sur la proposition du ministre des finances. Un cinquième des membres de la commission sera nommé sur la présentation des présidents des chambres de commerce ; un autre cinquième sera désigné sur la présentation des organisations syndicales des divers commerces et industries ou à défaut pour ces deux catégories, sur la présentation du ministre du commerce ; un membre sera nommé sur la présentation des organisations syndicales de l'artisanat, ou, à défaut, sur la présentation du ministre du travail. La commission sera présidée par un conseiller d'Etat. Elle pourra consulter toute personne ayant une compétence technique. 3. Les propositions de la commission seront, avant toute application, soumises à la ratification des Chambres.

Décret du 30 juillet 1937 relatif aux impositions départementales et communales
Article 1

1. - A partir de l'année 1938, les principaux fictifs servant de base au calcul du produit total des centimes départementaux et communaux additionnels aux contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties, visés aux articles 305 et 306 du code général des impôts directs, seront majorés de 15 p. 100. 2. - A partir de la même année, le principal fictif départemental de la contribution mobilière visé à l'article 308 du code général des impôts directs sera celui qui a été utilisé pour 1937, majoré de 5 p. 100 et modifié annuellement en raison des mouvements de la matière imposable.

Décret du 30 juillet 1937 relatif aux impositions départementales et communales
Article 2

Après l'article 180 du même code, est ajouté un article 180 bis ainsi conçu : &laquo; Si, au cours de la période qui sépare deux révisions successives des évaluations, la valeur locative réelle d'un immeuble subit une augmentation durable excédant un tiers de la valeur locative cadastrale, l'administration peut, à charge par elle d'apporter la preuve de cette augmentation en cas de réclamation, substituer cette valeur locative réelle à la valeur locative cadastrale en vue de l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties pour la période restant à courir jusqu'à la prochaine revision. &laquo; En pareil cas, le propriétaire est admis à réclamer contre la nouvelle valeur locative assignée à son immeuble dans les délais fixés par l'article 179 ci-dessus. &raquo;

Décret du 30 juillet 1937 relatif aux impositions départementales et communales
Article 5

Le dernier alinéa de l'article 331 du code général des impôts directs est modifié comme suit : &laquo; Le taux des taxes sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties (art. 330, 5° et 6°) ne peut dépasser 4,50 p. 100 &raquo;.
Décret du 30 juillet 1937 relatif aux impositions départementales et communales
Article 8

Le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 30 juillet 1937 relatif aux impositions départementales et communales
Article 6

L'article 1er de la loi du 13 août 1926 autorisant les communes et les départements à établir des taxes est applicable à la ville de Paris. La présente disposition a, en tant que de besoin, un caractère interprétatif.