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Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 APPLICATION DES ART. 101 A 127, 129 A 134 DU CODE ELECTORAL AUX OPERATIONS ELECTORALES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Article 5

La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 APPLICATION DES ART. 101 A 127, 129 A 134 DU CODE ELECTORAL AUX OPERATIONS ELECTORALES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Article 3

Sont abrogés : les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ; Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat
Article 1

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L. 1 et L. 2 du même code.

Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat
Article 2

Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme gérante de la caisse nationale de retraite des collectivités locales.

Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat
Article 8

L'article 44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 10, paragraphe 7, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 sont abrogés.

Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat
Article 9

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.
Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
CHAPITRE III : Dispositions finales.
Article 48

Les dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 1er à 37 du présent décret se substituent aux dispositions législatives dont la liste suit : - ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, modifiée par la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, article 4 bis ; - loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) articles 78 (sauf les termes "à compter de l'année 1985"), 79 (sauf les termes "à compter du 1er janvier 1986"), 80, 81 (en ce qu'il porte sur l'article L. 613-15 de l'ancien code de la sécurité sociale), 82-II et 83 ; - loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985, article 12 ; - loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985, article 7 (sauf les termes : "A compter du 1er janvier 1986") ; - loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, articles 8, 9, 10 et 11 ; - loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, articles 21, 22, 27, 28, 29, 71 et 77 ; - loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, articles 5, 6 et 7 (en ce qu'il porte sur la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) ; - loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, articles 1er, 6 (sauf en tant qu'il concerne le régime des assurances sociales agricoles), 7, 8 (sauf les termes : "Ces dispositions n'entreront en application qu'à l'issue d'un bilan qui sera dressé par la caisse des Français de l'étranger après une année de recouvrement des cotisations applicables aux nouvelles catégories visées par le présent alinéa"), 11 (sauf en ce qu'il concerne l'affiliation au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants) et 24-I.

Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
CHAPITRE III : Dispositions finales.
Article 49

Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes : - décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985 ; - décret n° 85-1508 du 31 décembre 1985 ; - décret n° 85-1517 du 31 décembre 1985 ; - décret n° 86-558 du 14 mars 1986 articles 1er, 2, 3, 4 et 6 ; - décret n° 86-561 du 14 mars 1986.

Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Article 50

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-420 du 20 juin 1989 RELATIF AU CHANGEMENT D'APPELLATION DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (OPTION HORTICULTURE)
Article 1

L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (option Horticulture), créée par le décret du 19 mars 1971 susvisé, reçoit l'appellation d'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage. Le diplôme délivré par cette école est celui d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage.

Décret n°89-420 du 20 juin 1989 RELATIF AU CHANGEMENT D'APPELLATION DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (OPTION HORTICULTURE)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-380 du 23 mai 1980 GIM.MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES:NOUVEAU TAUX 2,20 POUR CENT
Article 1

Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 2,20 p. 100.
Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU 06-08-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU 06-08-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE
Article 11

Les dispositions des articles 4 et 6 du présent décret s'appliquent à compter du recrutement organisé en 1990.

Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU 06-08-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE
Article 12

En 1989, 1990 et 1991, les promotions au grade de chef de groupe de maintenance prononcées en application du b de l'article 12 bis ci-dessus peuvent atteindre 80 p. 100 du nombre des emplois à pourvoir. Par dérogation à l'article 14 bis du décret du 6 août 1964 susvisé et pendant une période de quatre ans, les électroniciens principaux nommés dans le grade de chef de groupe de maintenance au titre du b de l'article 12 bis ci-dessus conservent l'ancienneté acquise au dernier échelon de leur grade, dans la limite de sept, six, cinq, quatre ans pour les nominations prononcées, respectivement, en 1989, 1990, 1991 et 1992. A compter de la date de publication du présent décret, les électroniciens de la sécurité aérienne occupant un des emplois de chef de groupe de maintenance visés à l'article 16 bis du décret du 6 août 1964 susvisé sont classés, à compter de la même date, dans le grade de chef de groupe de maintenance à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice qu'ils avaient atteint dans leur emploi de chef de groupe de maintenance, et conservent l'ancienneté acquise au dernier échelon du grade d'électronicien principal de la sécurité aérienne dans la limite de sept ans.
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Article 52

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Chapitre III : Modifications et abrogations des textes en vigueur.
Article 48

Le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, modifié par le décret n° 78-975 du 26 septembre 1978, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail est abrogé. Toutefois, les dispositions des 6 et 7 de l'article 3 dudit décret restent applicables aux boissons tirant plus de 1,2 p. 100 d'alcool en volume.
Décret n°89-450 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LA TENUE,L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),FAIT A GENEVE LE 04-04-1989
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mai 1989.

Décret n°89-450 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LA TENUE,L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),FAIT A GENEVE LE 04-04-1989
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (ensemble trois annexes), fait à Genève le 4 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mai 1989.
Décret n°89-430 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 71917 DU 08-11-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Article 9

Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement. Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières. Les demandes de remboursement, de prorogeabilité et d'échange prévues aux articles 3 et 4 seront reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Article 10

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Article 4

L'intérêt des obligations de la seconde de tranche qui sera versé le 21 février 1986 sera de 10,50 p. 100, soit 210 F par obligation. Chaque année, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans sera constatée par la Caisse des dépôts et consignations sur le marché secondaire. Au cas où les taux définis ci-dessus ne seraient pas connus en janvier, les taux de décembre précédent seraient retenus ou, à défaut, ceux du premier mois connu. La moyenne ainsi calculée, diminuée d'une marge de 0,30 p. 100, fixera l'intérêt versé le 21 février de l'année suivant celle de sa détermination aux détenteurs des obligations de la seconde tranche. Entre le 1er décembre et le 31 janvier précédant le 21 février de chacune des années 1987 et 1988, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations assimilables à celles de la première tranche. La jouissance des obligations remises en échange sera fixée au 21 février suivant la date de l'échange. L'échange se fera à raison d'une obligation à taux révisable contre une obligation à durée prorogeable. En cas d'échange, l'intérêt versé par obligation le 21 février suivant la date de l'échange sera réduit de 140 F en 1987 et de 160 F en 1988 sans que cette réduction puisse dépasser le montant du coupon payable à cette date. L'échange sera irréversible. Les obligations à taux révisable et options d'échange février 1985 seront remboursées le 21 février 1997.
Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Article 3

Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 février 1992. Cependant, les propriétaires d'obligations pourront décider à leur seul gré, entre le 1er décembre 1991 et le 31 janvier 1992, de reporter la date de remboursement de leurs obligations au 21 février 1999. Cette option sera irrévocable. Les propriétaires qui n'auraient pas demandé la prorogation de leurs titres le 31 janvier 1992 au plus tard seront réputés avoir opté pour le remboursement au 21 février 1992. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 220 F par obligation.

Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations à durée prorogeable 11 p. 100 février 1985 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable et options d'échange 10,50 p. 100 février 1985, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.

Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Article 2

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 février 1985. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.

Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Article 6

Les dispositions des articles 125 A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Article 5

Les obligations des deux tranches cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Elles seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Article 7

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Article 8

Il ne sera délivré matériellement ni titres au porteur ni certificats nominatifs. Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte : - chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur ; - chez l'émetteur et, si les titulaires souhaitent les faire administrer, chez un intermédiaire qualifié pour les titres nominatifs, l'inscription chez l'émetteur étant faite soit directement, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire qualifié choisi par le titulaire. Le régime des valeurs mobilières institué par la section II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 et son décret d'application du 2 mai 1983 susvisés s'appliquera aux titres du présent emprunt.
Décret n°86-605 du 14 mars 1986 RELATIF AU CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET AU CONGE SABBATIQUE POUR LES MARINS
Titre Ier
Article 4

Dans les entreprises comprenant moins de cent marins, même si elles comptent plus de deux cents salariés, l'armateur peut refuser au marin un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués de bord, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du marin soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par communication au bord mentionnée au journal de bord et signée par le marin lorsque ce dernier est en cours d'embarquement. Le refus de l'armateur d'accorder un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique peut être contesté selon la procédure fixée par le décret du 20 novembre 1959 susvisé.

Décret n°86-605 du 14 mars 1986 RELATIF AU CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET AU CONGE SABBATIQUE POUR LES MARINS
Titre Ier
Article 5

Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L. 122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L. L122-32-14, L. 122-32-16, L. 122-32-19 et L. 122-32-24 du code du travail sont notifiées au marin par communication au bord mentionnée au journal de bord et signée par le marin lorsque ce dernier est en cours d'embarquement.

Décret n°86-605 du 14 mars 1986 RELATIF AU CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET AU CONGE SABBATIQUE POUR LES MARINS
Titre Ier
Article 3

Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.

Décret n°86-605 du 14 mars 1986 RELATIF AU CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET AU CONGE SABBATIQUE POUR LES MARINS
Titre Ier
Article 2

L'ancienneté fixée aux articles L. 122-32-13 et L. 122-32-18 du code du travail comprend au minimum dix-huit mois d'embarquement effectif et continu au sens de l'article 102-2 du code du travail maritime.

Décret n°86-605 du 14 mars 1986 RELATIF AU CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET AU CONGE SABBATIQUE POUR LES MARINS
Titre Ier
Article 6

Les dispositions de l'article L. 122-32-25 du code du travail sont appliquées dans les conditions ci-après : 1. Les congés payés annuels sont ceux prévus à l'article 92-1 du code du travail maritime ; 2. Le report des congés annuels n'est possible que pour les congés dus en sus de trente jours ; 3. Les indemnités compensatrices sont calculées de sorte qu'elles n'entraînent aucune diminution des salaires et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service.
Décret n°86-605 du 14 mars 1986 RELATIF AU CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET AU CONGE SABBATIQUE POUR LES MARINS
Titre Ier
Article 1

Les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du code du travail relatives au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique s'appliquent aux marins, au sens du code du travail maritime, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.

Décret n°86-605 du 14 mars 1986 RELATIF AU CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET AU CONGE SABBATIQUE POUR LES MARINS
Titre Ier
Article 7

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.