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Décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture
Article 1

Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025.

Décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture
Annexe

ANNEXE Nom de la Commission Texte institutif Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Commission de classification des œuvres cinématographiques Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) Article 310 G Annexe II du code général des impôts.Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts. Commission nationale culture handicap Arrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale culture-handicap

Décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture
Article 2

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile
Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile
Article 16

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (1)
Article 2

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

LOI n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (1)
Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi prévoyant les conditions et les modalités selon lesquelles, au terme de la convention du 5 juin 2020 portant concession à la mission catholique de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna pour les années 2020-2025, les personnels enseignants qui en relèvent peuvent, quel que soit leur niveau de diplôme :1° Etre intégrés dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;2° Opter en faveur du maintien de leur affiliation, pour leur retraite, au régime géré par la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou être affiliés au régime spécial dont relève leur corps d'intégration et bénéficier des prestations de ces régimes.
Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE RÉPARTITEURS
Article 13

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
Article 1

Le registre mentionné au 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est tenu par la chambre nationale des commissaires de justice. Il a pour finalité d'assurer le suivi des procédures de saisies des rémunérations.

Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
Article 7

Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2, les droits d'accès, de rectification, de limitation s'exercent directement auprès de la chambre nationale des commissaires de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
Article 3

Les informations relatives à la procédure de saisie des rémunérations et aux paiements directs au sein du registre mentionné à l'article 1er sont inscrites, modifiées et supprimées par : - le commissaire de justice saisissant et le commissaire de justice répartiteur chacun pour ce qui le concerne ;- la chambre nationale des commissaires de justice, pour ce qui concerne les données permettant d'identifier les commissaires de justice répartiteurs.
Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
Article 2

Les données inscrites dans le registre mentionné à l'article 1er comprennent :a) Les données d'identification du débiteur ;b) Les données d'identification de l'employeur ;c) Les données d'identification du créancier ;d) Les données d'identification du commissaire de justice répartiteur ;e) Les données d'identification du commissaire de justice chargé de l'exécution ;f) Les données permettant d'identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie des rémunérations et dont l'inscription est prévue par le code des procédures civiles d'exécution ou par les dispositions transitoires de l'article 6 du décret susvisé du 12 février 2025 ;g) Les données relatives aux procédures de paiement direct ;h) Les données permettant d'assurer la traçabilité des accès et actions des acteurs de la saisie des rémunérations.Un arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, précise la liste des données mentionnées aux a à h.

Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
Article 8

Les opérations de création, consultation, modification et de suppression font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération dans le traitement. Ces données sont conservées pendant une durée de douze mois.

Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
Article 4

Peuvent consulter le registre mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :a) Tout commissaire de justice chargé de ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;b) La chambre nationale des commissaires de justice, pour la tenue et la transmission des données statistiques mentionnées au dernier alinéa du 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.

Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE RÉPARTITEURS
Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
Article 5

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans la base active du traitement mentionné à l'article 1er jusqu'à la radiation de la procédure de saisie des rémunérations dudit registre et dans la limité d'une durée maximale de dix ans.Si la radiation de la procédure de saisie des rémunérations dudit registre n'est pas intervenue dans ce délai de dix ans, le commissaire de justice répartiteur, avisé par une alerte générée automatiquement par le registre, vérifie la validité de la saisie des rémunérations et inscrit au registre l'absence de radiation. Cette inscription autorise la conservation dans la base active jusqu'à radiation de la procédure de saisies des rémunérations du registre, dans la limite d'une nouvelle durée de dix ans. Elle peut être renouvelée jusqu'à la radiation de la procédure de saisie des rémunérations du registre. A défaut d'inscription par le commissaire de justice répartiteur dans un délai d'un mois à compter de l'alerte, la procédure est radiée du registre.Une fois la procédure de saisie des rémunérations radiée du registre, les données sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée d'un mois.Au-delà de ce délai, seule la chambre nationale des commissaires de justice peut consulter les archives des inscriptions conservées pendant un délai de cinq ans. En cas de contentieux, ce délai peut être prolongé, le cas échéant, jusqu'à l'obtention d'une décision juridictionnelle définitive.Les données ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de soixante ans à compter de l'enregistrement du premier acte de la procédure de saisie des rémunérations.

Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
Article 6

Le partage de données avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques prévu par le dernier alinéa du 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016, ne peut porter que sur des données anonymisées.
Décret n° 2025-491 du 2 juin 2025 pris pour l'application de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national
Annexe

ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national
Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Article 2

I.-Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des délégués à la chambre nationale, des membres du bureau de la chambre nationale, des membres des chambres régionales et interrégionales et des membres des bureaux des chambres régionales et interrégionales suivant la publication du présent décret. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70

Décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Article 3

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme
Chapitre II : Guichet numérique unique
Article 3

Il est mis en œuvre un guichet numérique unique dont la responsabilité est assurée conjointement par le ministère chargé des sports (direction des sports), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et l'Agence nationale du sport.Ce traitement, composé d'un espace public et d'un espace privé personnalisé, a pour finalités :1° S'agissant de l'espace public : a) La diffusion de ressources informatives sur le sport de haut niveau et sur les missions des acteurs du secteur ;b) Les informations relatives à la demande d'accès à l'entrepôt de données prévue au II de l'article 13 ;c) La mise à disposition des données anonymisées issues de l'utilisation des données de l'entrepôt ; 2° S'agissant de l'espace privé personnalisé : a) La gestion de l'espace personnel de l'utilisateur et la mise à disposition des informations relatives à son statut ;b) La mise à disposition d'une messagerie interne pour communiquer entre les différents utilisateurs dans le cadre de l'accompagnement du sportif ;c) La mise à disposition d'un espace de stockage pour conserver et transmettre tout document et information ;d) Le dépôt de la demande d'accompagnement individuel par voie dématérialisée, le suivi en ligne du traitement de cette demande par le demandeur et la communication électronique entre le demandeur et le référent en charge de la demande ;e) L'accès au catalogue d'outils et de services numériques prévu à l'article 8 et à l'entrepôt de données prévu à l'article 11 ;f) La mise à disposition de téléservices à destination des sportifs mentionnés à l'article L. 221-2 du code du sport permettant :i) L'inscription des sportifs sur la liste des sportifs de haut niveau ;ii) L'inscription des sportifs dans les organismes mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 ;iii) La gestion du suivi socio-professionnel des sportifs mentionnés à l'article L. 221-2 du code du sport ;iv) L'accompagnement individuel des sportifs mentionnés à l'article L. 221-2 du code du sport dans l'optimisation et le suivi de leur performance sportive ;g) La mise à disposition d'outils et services numériques à destination des organismes mentionnés à l'article 2 permettant :i) Le dialogue de gestion entre le ministère chargé des sports et les établissements sous sa tutelle ;ii) Le pilotage national et l'orientation des crédits dans le domaine du sport de haut niveau ;iii) L'organisation administrative des structures mentionnées à l'article R. 221-19 du code du sport.
Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme
Chapitre II : Guichet numérique unique
Article 4

I. - Peuvent être enregistrées dans le guichet numérique unique les données des sportifs mentionnés à l'article L. 221-2 du code du sport suivantes :1° Données d'identité : nom, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, numéro d'identification, photographie d'identité, copie de la pièce d'identité ;2° Le cas échéant, données d'identité (nom, prénom) et adresse électronique du représentant légal ;3° Coordonnées : numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique ;4° Situation sportive : catégorie « publics prioritaires de l'Agence nationale du sport », inscription sur les listes ministérielles, palmarès, nom de la fédération, discipline principale, épreuves, spécialités, lieu d'entraînement principal, nom de l'établissement, nom du pôle, nom du club, nom de l'entraîneur ;5° Données relatives à la scolarité : formation, académie, établissement scolaire, identifiant national, évaluations ;6° Suivi socio-professionnel : curriculum vitae, formations professionnelles, distinctions, diplômes, ressources financières, attributions des aides personnalisées et des primes mentionnées à l'article D. 221-2-1 du code du sport, données bancaires ;7° Situation professionnelle : métier, nature du contrat, date de début et de fin de contrat, nom de l'employeur, statut de l'employeur, fonction, lieu d'exercice.II. - Peuvent être enregistrées dans le guichet numérique unique les données des personnes et agents habilités suivantes :1° Données d'identité : nom, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie d'identité ;2° Coordonnées professionnelles : numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique ;3° Situation professionnelle.
Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme
Chapitre II : Guichet numérique unique
Article 5

I. - Pour accéder à l'espace privé personnalisé et aux services qu'il propose, l'utilisateur s'identifie au moyen d'un compte. Pour chaque catégorie d'utilisateurs, des droits d'accès sont créés par les organismes suivants :1° Les organismes mentionnés aux 1° à 5° de l'article 2, pour les personnes qui exercent en leur sein ;2° Les organismes mentionnés au 6° du même article, pour les personnes et sportifs inscrits et exerçant en leur sein ;3° Les organismes mentionnés au 7° du même article, pour les sportifs inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ;4° Les organismes mentionnés au 1° à 3° du même article, pour les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2.Chaque utilisateur de l'espace privé personnalisé a exclusivement accès aux données qui le concernent.II. - Peuvent accéder à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le guichet numérique unique, dans les conditions fixées par les responsables de traitement conjoints et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et agents habilités des organismes mentionnés à l'article 2 au titre des finalités mentionnées à l'article 3.Les conditions et modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations sont définies par arrêté du ministre chargé des sports.

Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme
Chapitre IV : Entrepôt de données
Article 14

Les données à caractère personnel de l'entrepôt sont conservées pour une durée maximale de trente ans.Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement comprend l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pour une durée d'un an.

Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme
Chapitre IV : Entrepôt de données
Article 15

Les responsables de traitement conjoints de l'entrepôt de données fournissent par voie papier ou électronique les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.Ces informations sont également mises à disposition des personnes au moyen de l'espace public du guichet numérique mentionné au 1° de l'article 3.Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation du traitement de données à caractère personnel s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme
Chapitre Ier : Gouvernance et fonctionnement de la plateforme France.Sport
Article 2

La plateforme France.Sport est mise à disposition des organismes suivants :1° La direction des sports du ministère chargé des sports ;2° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;3° L'Agence nationale du sport ;4° Les établissements publics nationaux de formation mentionnés au I de l'article D. 112-3 du code du sport ;5° Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;6° Les structures mentionnées à l'article R. 221-19 du code du sport ;7° Les fédérations sportives délégataires ayant au moins une discipline reconnue de haut niveau ;8° Les ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132-1 du code du sport.En plus des organismes mentionnés aux 1° à 8°, l'entrepôt de données prévu à l'article 11 est mis à disposition des personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret.

Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme
Chapitre II : Guichet numérique unique
Article 6

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 4 est fixée selon le statut du sportif :1° Les données des sportifs qui sont ou ont été inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport sont conservées pendant toute la durée de la carrière du sportif définie en application des articles R. 221-4 à R. 221-8 du même code ;2° Les données des sportifs inscrits sur la liste Espoirs, sur la liste des collectifs nationaux ou inscrits dans les projets de performance fédéraux sont conservées cinq ans à compter de leur dernière inscription.Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 4 sont conservées, chacune en ce qui la concerne, un an à compter de la fin du droit d'accès de la personne ou de l'agent habilité.