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Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985
Annexes > Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée > Objet.
Article Annexe art. 2

La société a pour objet .... D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations agricoles, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

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Annexes > Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée > Forme.
Article Annexe art. 1

Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des collectivités locales aux sociétés anonymes.

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Annexes > Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée > Siège social.
Article Annexe art. 4

Le siège social est fixé à ....

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Annexes > Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée > Dénomination.
Article Annexe art. 3

La dénomination sociale est .... Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'énonciation du montant du capital social.

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article 1

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés d'économie mixte, constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, qui associent les collectivités territoriales mentionnées au même article à une ou plusieurs personnes privées et éventuellement à d'autres personnes publiques pour la mise en oeuvre d'opérations concourant au développement économique.

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Annexes > Titre IX : Contestations.
Article Annexe art. 36

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.

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Annexes > Titre VIII : Liquidation.
Article Annexe art. 35

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

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Annexes > Titre V : Assemblées générales > Réunion des assemblées générales.
Article Annexe art. 28

Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut, par le conseil d'administration d'y consentir, charge à leurs frais l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de cette convocation.

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Annexes > Titre V : Assemblées générales > Présidence des assemblées générales.
Article Annexe art. 27

Sauf dans le cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
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Annexes > Titre V : Assemblées générales > Convocation des assemblées générales.
Article Annexe art. 26

Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.

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Annexes > Titre V : Assemblées générales > Quorum et majorité à l'assemblée générale ordinaire.
Article Annexe art. 29

L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital sociaL. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées. Elle statue à la majorité des voix dont dispose les actionnaires présents ou représentés.

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Annexes > Titre V : Assemblées générales > Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire.
Article Annexe art. 30

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation de la moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote. Elle statue à la majorité, les deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

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Annexes > Titre VI : Inventaires, bénéfices, réserves > Exercice social. > Bénéfices.
Article Annexe art. 33

Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi du 24 juillet 1966, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices par décision de l'assemblée générale la somme nécessaire pour servir un intérêt net (qui ne peut excéder 6 p. 100) à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions. L'excédent sera affecté, suivant les décisions de l'assemblée générale, à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d'intérêt général entrant dans le cadre de l'objet social.

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Annexes > Titre VII : Dissolution.
Article Annexe art. 34

Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
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Annexes > Titre IX : Contestations. > Désignation des commissaires aux comptes.
Article Annexe art. 38

Les commissaires aux comptes, nommés pour six exercices, sont MM.... Pouvoir. Les soussignés donnent tous pouvoirs et autorisations à ... avec faculté d'agir séparément à l'effet de réaliser et signer tous actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'objet social en attendant l'immatriculation de la société au registre du commerce. Fait à ... , le ....

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Annexes > Titre VI : Inventaires, bénéfices, réserves > Exercice social. > Inventaire, bilan, comptes sociaux.
Article Annexe art. 32

Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé par l'administration. Les documents *comptables* établis annuellement comprennent le bilan, le compte, le résultat et l'annexe. Ils sont transmis au haut-commissaire de la République accompagnés des rapports des commissaires aux comptes *documents joints* dans les quinze jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire *délai*.

Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985
Annexes > Titre VI : Inventaires, bénéfices, réserves > Exercice social.
Article Annexe art. 31

L'exercice social couvre douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année.

Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985
Annexes > Titre IX : Contestations. > Désignation des premiers administrateurs.
Article Annexe art. 37

Les premiers administrateurs, nommés pour une durée de trois ans, sont MM....
Décret n°87-669 du 14 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article 10

Les dispositions de l'article 8 prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987. Les personnes dont le déménagement est antérieur à cette date bénéficient de la prime de déménagement dans les conditions prévues aux anciens articles R. 351-23 et R. 351-25 et à l'article R. 351-24, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La demande doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du 31 mai 1987, 2° La prime de déménagement est due si le droit à l'aide personnalisée est ouvert au titre du nouveau logement au plus tard à l'expiration du délai de trois mois mentionné au 1° ci-dessus.

Décret n°87-669 du 14 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1384 du 30 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la coopération dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, fait à Lisbonne le 22 octobre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1384 du 30 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 octobre 1986.
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
Article 2 bis

A compter du 1er janvier 1990, la dotation mentionnée à l'article 1er est abondée. Les modalités de répartition de cet abondement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget.

Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
Article 2

Jusqu'au 31 décembre 1997, la dotation mentionnée à l'article 1er est répartie dans les conditions suivantes : - bénéficient de cette répartition les agents de l'Etat ou les agents détachés dans un emploi de l'Etat, qui occupent des emplois dont les titulaires bénéficiaient antérieurement au 1er janvier 1986 de compléments de rémunération de la part du département et, le cas échéant, de la région. Ces emplois sont déterminés par référence à l'état prévu au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 ; - sur la base des critères appliqués dans le département et, le cas échéant, dans la région, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet détermine par arrêté le montant des compléments de rémunération alloués aux agents qui en bénéficient.

Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
Article 1

A compter du 1er janvier 1986, il est créé une dotation annuelle répartie entre les préfets de département et de région dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat dans les départements et les régions, au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985.
Décret n°87-711 du 27 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73598 DU 29-06-1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-711 du 27 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73598 DU 29-06-1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL
Article 2

La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1985 susvisée s'effectue selon les modalités prévues par l'article 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959 et par l'article 6 du décret du 3 décembre 1985 susvisés.
Décret n°87-680 du 14 août 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DE L'ETAT
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-680 du 14 août 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DE L'ETAT
Article 2

Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.

Décret n°87-680 du 14 août 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DE L'ETAT
Article 1

Les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'intérieur sont intégrés dans les corps métropolitains correspondants de ce ministère dans les conditions suivantes : Secrétaire en chef : Situation nouvelle : Secrétaire en chef de préfecture. Chef de section : Situation nouvelle : Chef de section de préfecture. Secrétaire administratif : Situation nouvelle : Secrétaire administratif de préfecture. Agent d'administration principal : Situation nouvelle : Agent d'administration principal. Commis : Situation nouvelle : Commis des services déconcentrés. Agent de bureau : Situation nouvelle : Agent de bureau. Ces intégrations sont prononcées à égalité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon. Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé en conservent le bénéfice. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.
Décret n°81-621 du 18 mai 1981 pris en application de l'article 23 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Article 3

Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes : Soit le ou les certificats de travail ; Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions accompagnées des feuilles de paie concernant au moins trois années d'activité salariée ; Soit des attestations de cotisations aux caisses de sécurité sociale.

Décret n°81-621 du 18 mai 1981 pris en application de l'article 23 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Article 4

Les travailleurs indépendants doivent indiquer la date d'inscription sur les registres propres à leur corps de métier et produire des pièces justifiant la durée de leur activité ou, à défaut, produire toutes pièces justificatives quant à la nature et à la durée de leur activité.

Décret n°81-621 du 18 mai 1981 pris en application de l'article 23 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Article 2

Les travailleurs salariés bénéficiant d'un congé formation défini par le titre III du livre IX du code du travail peuvent également accéder à l'Université.

Décret n°81-621 du 18 mai 1981 pris en application de l'article 23 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Article 1

Les personnes justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant au moins trois ans ; Les personnes élevant ou ayant élevé pendant au moins trois ans un ou plusieurs enfants ; Les personnes pouvant justifier, pour un total de trois années, des deux activités relevant des deux alinéas précédents, peuvent accéder aux universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel relevant du ministre des universités, dans les conditions édictées ci-après.

Décret n°81-621 du 18 mai 1981 pris en application de l'article 23 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Article 7

Il appartient au président de l'université ou de l'établissement d'assurer la vérification des situations professionnelles et familiales qui lui sont présentées.

Décret n°81-621 du 18 mai 1981 pris en application de l'article 23 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Article 6

Les personnes visées au troisième alinéa de l'article 1er doivent produire concurremment les justifications prévues aux articles 3, 4 et 5 en fonction des activités qu'elles ont exercées.

Décret n°81-621 du 18 mai 1981 pris en application de l'article 23 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Article 5

Les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret doivent justifier de leurs charges de famille en produisant une fiche d'état civil concernant l'enfant ou les enfants à charge et, dans le cas où les intéressés ne sont pas les parents de ces enfants, une déclaration sur l'honneur attestant que ces derniers sont à leur charge.