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Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
Annexes
Article Annexe 2

ANNEXE 2AUX GESTIONNAIRES D'INFRASTRUCTURE Catégorie d'informations INFRASTRUCTURE Description du réseau Renseignements techniques du réseau Horaires d'ouverture des lignes et des postes Liste des longueurs des quais pour toutes les voies en gare Lignes concernées par une perspective éventuelle d'évolution de vitesse ou de suspension / fermeture Travaux Travaux programmés :- Portefeuille de travaux programmés avec impact capacitaire pour les années A, A+1 et A+2- Programme général des fenêtres publié- Programme général des fermetures de ligne et des week-ends "coup de poing" Informations concernant les travaux programmables de A+3 à A +10 (sous réserve d'aléas remettant en cause la réalisation des travaux) Construction horaire Dernière trame horaire systématique publiée - Dernier catalogue sillons publié- Dernier horaire de service publié Pilotage du système Système d'amélioration des performances : résultats SAP du GI Qualité de service Ponctualité et cause des incidents (origine gestionnaire d'infrastructure et exploitant du contrat de service public) Facture de la redevance infrastructure Détail de la redevance par train et par jour

Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
Titre IER : TRANSMISSION A L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC > Chapitre II : Procédure de transmission des informations
Article 2

I. - Les demandes d'informations émises par une autorité organisatrice de transport sont écrites et précisent la nature, l'ancienneté et le niveau de détail, notamment la maille géographique et temporelle, des informations sollicitées. L'autorité organisatrice de transport peut demander la transmission périodique des informations.II. - Il ne peut être demandé d'information antérieure aux trois années précédant la demande ou, si elle est plus ancienne, à la date du début d'exécution du contrat de service public en cours pour les informations demandées aux entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.
Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
Titre IER : TRANSMISSION A L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC > Chapitre II : Procédure de transmission des informations
Article 4

Lorsqu'il est saisi par une autorité organisatrice de transport d'une demande d'informations qui ne sont pas au nombre de celles dont la transmission est prévue par les dispositions de l'article L. 2121-19 du code des transports, le fournisseur d'informations fait connaître à cette autorité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, son refus motivé de transmission.
Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
Titre IV : PROTECTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES > Chapitre II : Protection des informations dans le cadre de leur transmission à l'autorité organisatrice de transport
Article 9

Lorsqu'ils transmettent des informations à l'autorité organisatrice de transport compétente, en application des dispositions de l'article L. 2121-19 du code des transports, les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service, indiquent expressément celles qu'ils estiment être des informations couvertes par le secret des affaires.Le cas échéant, ils mentionnent le périmètre ou le niveau d'agrégation des informations à partir duquel ils estiment que l'information ne relève plus du secret des affaires.
Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
Article 7

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R441-10

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
Article 6

I. - Les dispositions de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique et de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.II. - Les dispositions de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l'autorité compétente ou par l'une des autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.III. - Les dispositions de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
Article 1

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
Article 2

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.Toutefois, les dispositions des articles 99, 100 et 204-9 du décret du 27 novembre 1991 susvisé qui prévoient des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du Conseil national des barreaux entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Jusqu'à cette date, ces transmissions sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 13

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine
Annexes
Article Annexe II

EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADED'ATTACHÉ PRINCIPAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE Année ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT Nature et date des décisions Cadre d'emplois, grade, emploi Date de nomination Intitulé des fonctions ................................................. ..................................................... ....................................... ....................................... ................................................ ..................................................... ....................................... ....................................... ................................................ ..................................................... ....................................... ....................................... ................................................ ..................................................... ....................................... ....................................... ................................................ ..................................................... ....................................... ....................................... ................................................ ..................................................... ....................................... ....................................... Certification

Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine
Article 3

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient.Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury.Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.

Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine
Article 5

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion organisateur.Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis : - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et un désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;- deux personnalités qualifiées ;- deux élus locaux.
Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine
Article 7

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine
Article 2

Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe I du présent décret. Il comprend : - une présentation de sa formation initiale, de sa formation statutaire, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;- une présentation de son parcours professionnel ;- une présentation des acquis de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de sa motivation en matière de conduite de projets culturels et d'encadrement ;- un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix. Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet au centre de gestion qui organise l'examen ce dossier ainsi qu'un état détaillé des services établi par son employeur selon le modèle joint en annexe II du présent décret.

Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine
Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend :1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à accéder au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine (coefficient 1).2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux attachés principaux de conservation du patrimoine.Cet entretien commence par un exposé du candidat de dix minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange avec le jury qui doit permettre à ce dernier d'apprécier : - son expertise technique ;- ses aptitudes et sa motivation en matière de conduite de projets culturels et d'encadrement ;- sa connaissance des collectivités territoriales et de leur action en matière de culture. Durée de l'entretien : trente-cinq minutes dont vingt-cinq minutes d'échange (coefficient 2).
Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine
Article 6

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine
Article 4

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion organisateur. Cet arrêté précise la période d'inscription, la date des épreuves, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.
Décret n° 2019-847 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal
Article 3

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient.Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury.Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.

Décret n° 2019-847 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal
Annexes
Article Annexe II

EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE PRINCIPAL Année ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT Nature et date des décisions Cadre d'emplois, grade, emploi Date de nomination Intitulé des fonctions ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... Certification
Décret n° 2019-847 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal
Annexes
Article Annexe I

DOCUMENT RETRAÇANT LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE PRINCIPAL Identification du candidat Nom et prénom du candidat : Date de naissance : Date d'entrée dans la fonction publique : Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) : Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI-NON Si oui, préciser la durée : Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat Diplôme Spécialité éventuelle Obtention (oui/non/en cours) Année d'obtention Pays de délivrance du diplôme ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... Formation statutaire, formation professionnelle tout au long de la vie Intitulé du stage suivi Organisme de formation Année Nombre de jours ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... Parcours professionnel Employeur (désignation, domaine d'intervention, nombre d'agents ou de salariés) Poste occupé, période d'emploi (dates de début et fin) Fonctions et principales missions et activités effectuées ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... Exposé des acquis de l'expérience professionnelle, des aptitudes et des motivations (2 pages maximum) .................................................................................................................................... Description d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum) .................................................................................................................................... Fait à , le Signature de l'intéressé(e), attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus.
Décret n° 2019-847 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal
Article 2

Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe I du présent décret. Il comprend : - une présentation de sa formation initiale, de sa formation statutaire, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;- une présentation de son parcours professionnel ;- une présentation des acquis de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de sa motivation en matière de conduite de projets culturels et d'encadrement ;- un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix. Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet au centre de gestion qui organise l'examen ce dossier ainsi qu'un état détaillé des services établi par son employeur selon le modèle joint en annexe II du présent décret.

Décret n° 2019-847 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal
Article 5

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion organisateur.Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis : - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et un désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;- deux personnalités qualifiées ;- deux élus locaux. L'arrêté nomme également, parmi les membres du jury, un président et, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant.

Décret n° 2019-847 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal
Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend :1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à accéder au grade de bibliothécaire principal (coefficient 1).2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux bibliothécaires principaux.Cet entretien commence par un exposé du candidat de dix minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange avec le jury qui doit permettre à ce dernier d'apprécier : - son expertise technique ;- ses aptitudes et sa motivation en matière de conduite de projets culturels et d'encadrement ;- sa connaissance des collectivités territoriales et de leur action en matière de culture. Durée de l'entretien : trente-cinq minutes dont vingt-cinq minutes d'échange (coefficient 2).