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Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires
Article 3

Le montant annuel maximal brut de l'abattement indemnitaire est fixé comme suit : 1° Pour les militaires autres que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, les aumôniers des armées et les membres du corps militaire du contrôle général des armées. GRADE DATE DE MISE en œuvre MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT de l'abattement (en euros) De soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de 1re classe et grades équivalents A compter de 2017 167 De sergent ou second maître à major et grades équivalents A compter de 2017 278 A partir du grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe et grades équivalents A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 2° Pour les militaires aumôniers des armées. APPELLATION DATE DE MISE en œuvre MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT de l'abattement (en euros) A partir de l'appellation d'aumônier militaire A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 3° Pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à compter de 2017 est celui en vigueur dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière. 4° Pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées. GRADE DATE DE MISE en œuvre MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT de l'abattement (en euros) A partir du grade de contrôleur adjoint A compter de 2017 167 A compter de 2019 389

Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires
Article 2

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. Sont également exclues : - l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; - les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ; - l'indemnité d'état militaire régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ; - l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Décret n° 2017-489 du 5 avril 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-489 du 5 avril 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Article 6

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-490 du 5 avril 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-490 du 5 avril 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers
Article 7

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-491 du 5 avril 2017 portant majoration de l'indice de solde de certains militaires bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-491 du 5 avril 2017 portant majoration de l'indice de solde de certains militaires bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
Article 2

Les militaires qui bénéficient, postérieurement à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, de la conservation de leur indice à titre personnel à l'occasion d'un changement d'armée ou de corps ont droit à une majoration de cet indice de solde à due proportion de la différence entre l'abattement prévu au I de l'article 148 précité, applicable au corps ou à l'armée dont ils relèvent et celui du corps ou de l'armée d'origine.

Décret n° 2017-491 du 5 avril 2017 portant majoration de l'indice de solde de certains militaires bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
Article 1

Les militaires qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, de la conservation de leur indice à titre personnel consécutif à un changement de grade ou d'échelon au sein d'un même corps, à un changement d'armée ou de corps ont droit à une majoration de cet indice de solde à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est fixé à 167 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;2° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est fixé à 278 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d'indice majoré ;3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.
Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS
Article 1

Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13

Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-478 du 5 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-477 du 5 avril 2017 complétant les attributions du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-476 du 5 avril 2017 complétant les attributions du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 18

Au cours de l'année 2017, les agréments accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 382-1 du code des assurances, L. 214-7 du code de la mutualité et L. 942-7 du code de la sécurité sociale et les opérations de transfert autorisées par l'Autorité dans les conditions prévues aux articles L. 384-1 du code des assurances, L. 214-9 du code de la mutualité et L. 942-9 du code de la sécurité sociale le sont dans les mêmes conditions que si ces articles avaient été applicables à compter du 1er janvier 2017.
Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Titre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE
Article 14

Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité doivent être rendues conformes aux dispositions du chapitre II du titre II du livre II de ce code, dans sa version issue de la présente ordonnance, avant le 31 décembre 2017.

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Titre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE
Article 16

Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale doivent être rendues conformes à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX de ce code, dans sa version résultant de la présente ordonnance, avant le 31 décembre 2017.

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 19

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Article 4

L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 29

Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 décembre 1977 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les coefficients pondérateurs pour les élections au conseil national de l'ordre des architectes prévues en 2017 sont définis de la manière suivante :1° Le coefficient est égal à 1,5 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes des Hauts-de-France ;2° Le coefficient est égal à 1,71 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes de Normandie et au conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne-Franche-Comté ;3° Le coefficient est égal à 2 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes du Grand Est ;4° Le coefficient est égal à 2,18 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes et au conseil régional de l'ordre des architectes de la Nouvelle Aquitaine ;5° Le coefficient est égal à 2,4 si l'électeur appartient au conseil régional d'Occitanie.Pour chacune de ces régions, la somme des voix pondérées des conseillers régionaux est arrondie à l'entier supérieur.

Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 28

Les conseils régionaux dont le ressort territorial a été modifié par la loi du 16 janvier 2015 susvisée fixent leur siège au plus tard lors de la première séance du conseil régional faisant suite aux élections de 2017 portant renouvellement des conseils régionaux.A défaut, le siège est fixé dans le chef-lieu de la région.Les dossiers des affaires disciplinaires en cours sont transférés à la chambre de discipline du nouveau conseil régional de l'ordre des architectes.Six mois au plus tard après leur installation, les nouveaux conseils régionaux remettent au conseil national de l'ordre des architectes un rapport sur la mise en œuvre du transfert des biens, droits et obligations. Ce rapport mentionne les dispositions prises pour la gestion et, le cas échéant, le versement des archives des conseils régionaux concernés. Le conseil national de l'ordre des architectes s'assure du bon déroulement de ces transferts et en rend compte au ministre chargé de la culture.Passé ce délai, à défaut, le conseil national se substitue aux conseils régionaux concernés pour assurer, à leurs frais, les transferts nécessaires.

Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 30

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
Article 1

Le décret du 28 décembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26 du présent décret.
Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs
Article 2

Le présent article s'applique aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs mentionnés à l'article R. 341-1-1 du code des relations entre le public et l'administration qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret. I.-Les mandats des trois membres titulaires dont le mandat prend fin aux dates les plus tardives sont, en tant que de besoin, prolongés pour prendre fin tous les trois à la plus tardive de ces dates. II.-Les autres membres titulaires poursuivent leur mandat jusqu'à son terme. Les membres nommés pour leur succéder à l'issue de ce mandat, ou avant le terme de celui-ci s'il est interrompu pour quelque cause que ce soit, sont nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I. Les membres titulaires ayant démissionné avant l'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas été remplacés avant son entrée en vigueur sont remplacés par des membres nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I. III.-Le mandat des membres qui sont suppléants de l'un des membres mentionnés au I est, en tant que de besoin, prolongé ou réduit pour prendre fin à la date prévue au I. Les autres membres suppléants en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme. Les membres nommés pour leur succéder à l'issue de ce mandat, ou avant le terme de celui-ci s'il est interrompu pour quelque cause que ce soit, sont nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I.

Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs
Article 4

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 2

Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
Article 1

Le décret du 30 octobre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 22

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-974 du 30 octobre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 II. - Les ingénieurs du génie sanitaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient détachés dans un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, l'indice de rémunération qu'ils détenaient dans cet emploi.

Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 17

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs du génie sanitaire sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée de l'échelon Ingénieur général du génie sanitaire Ingénieur en chef du génie sanitaire 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise Ingénieur en chef du génie sanitaire Ingénieur en chef du génie sanitaire 5e échelon 5e échelon Sans ancienneté 4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Ingénieur du génie sanitaire Ingénieur du génie sanitaire 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.III. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.IV. - Les ingénieurs généraux du génie sanitaire qui sont intégrés dans le nouveau grade d'ingénieur en chef en application du I conservent, à titre personnel, l'appellation d'ingénieur général du génie sanitaire.