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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises > Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises
Article 128

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la durée mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 lorsque les logements pris à bail sont vacants depuis plus d'un an au moment de la signature du bail.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 178

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 18-3 II. - Le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même second alinéa réalisée après la publication de la présente loi.

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Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 1 : Mieux partager la valeur
Article 158

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3324-5 II.-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l'opportunité d'une nouvelle réduction de ce plafond à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 1 : Améliorer et diversifier les financements > Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Article 106

I.-Les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent, avec l'accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA mentionné à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier d'assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures. L'acquisition des créances par l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA s'opère par cession de créance ou subrogation conventionnelle. II.-La mise en œuvre de la faculté prévue au I du présent article ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
Article 216

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :1° Nécessaire à la transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 et, le cas échéant, à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par cette directive ;2° Complétant et adaptant les dispositions du code de l'environnement, du code de l'énergie et du code des douanes pour assurer leur mise en conformité avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée et avec les actes délégués, actes d'exécution et autres textes pris en application de cette directive ;3° Modifiant les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'améliorer le dispositif et de remédier aux éventuelles erreurs.II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 174

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d'harmonisation des conditions de validité, de fiabilité et d'accessibilité de ces labels pour les petites sociétés.Le rapport mentionné au premier aliné propose également une charte publique de bonnes pratiques de labellisation des performances extrafinancières des entreprises, présentant des critères et indicateurs objectifs en matière de distribution de l'épargne salariale, de partage de la valeur créée et de sensibilisation, y compris graphique, aux écarts de rémunérations.A partir des conclusions du rapport mentionné au deuxième alinéa, l'Etat peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle.

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Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 181

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

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Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 182

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 183

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 186

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.-Pour les sociétés auxquelles s'appliquent les dispositions du quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard à l'issue de l'assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.
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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Article 63

I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L622-24, Art. L641-3 III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

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Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 192

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-5 II. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 191

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 1 : Améliorer et diversifier les financements > Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Article 72

I., II., III., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art. L522-5 -Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A -Code de la mutualité Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4 -Code de la sécurité sociale. Art. L932-23 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 9 IV.-Le dernier alinéa du b du 2° du I s'applique aux demandes de rachats présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
Article 205

Les immobilisations corporelles des grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-1 du code des transports, des ports mentionnés aux articles L. 5314-1 et L. 5314-2 du même code et des ports autonomes de Paris et de Strasbourg peuvent faire l'objet d'une réévaluation comptable libre à leur valeur actuelle à la date de clôture des comptes de l'exercice 2017, y compris dans le cas où les comptes de cet exercice auraient été arrêtés et approuvés à la date de publication de la présente loi. La contrepartie est inscrite au sein de leurs fonds propres. La version ainsi modifiée des comptes annuels de l'exercice 2017 et, le cas échéant, la version ainsi modifiée des comptes consolidés de ces établissements sont présentées à l'organe délibérant avant la fin du deuxième mois suivant la date de publication de la présente loi. Lorsque ces comptes doivent être certifiés par des commissaires aux comptes, ils font l'objet d'une nouvelle certification par les commissaires aux comptes en exercice. La version révisée du compte financier est transmise au juge des comptes dans le mois suivant l'approbation par l'organe délibérant. Les comptes annuels de l'exercice 2018 et, le cas échéant, les comptes consolidés sont présentés à l'organe délibérant avant la fin du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. Ils sont transmis au juge des comptes dans le mois suivant l'approbation par l'organe délibérant.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Article 67

I.-et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12 -Code rural et de la pêche maritime Art. L351-8 III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 1 : Améliorer et diversifier les financements > Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Article 90

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-30 II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ des personnes susceptibles d'ouvrir un plan mentionné à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L310-3 II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 31

Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des compagnies régionales des commissaires aux comptes dissoutes dans le cadre des regroupements effectués au titre de l'article L. 821-6 du code de commerce avant le 31 décembre 2020 sont transférés aux compagnies régionales au sein desquelles s'opèrent les regroupements. Les compagnies régionales existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés opérant ces regroupements. La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail. L'ensemble des transferts prévus au présent article sont effectués à titre gratuit.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
Article 201

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ainsi que celles nécessaires à l'adaptation de la législation nationale liées à cette transposition ;2° Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation relative aux marques avec le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, ainsi que celles nécessaires à l'adaptation de la législation nationale liées à cette application ;3° Permettant d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 1 : Améliorer et diversifier les financements > Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Article 93

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-32-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 157 III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 1 : Améliorer et diversifier les financements > Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Article 92

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D, Art. 157 III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 1 : Création facilitée et à moindre coût
Article 2

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant : 1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d'entreprises existants, à l'exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution. Les chambres consulaires disposent d'un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ; 2° De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ; 3° D'apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises aux 1° et 2° ; 4° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en vertu des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat dans ces collectivités, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. II.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 14

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L122-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L122-3, Art. L122-12 II. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 instituant un troisième concours d'accès à certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 15

Les concours d'accès aux corps concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture. Les listes complémentaires de ces concours peuvent être utilisées conformément aux dispositions du IV de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu'à celles du décret du 18 juin 2003 susvisé.

Décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 instituant un troisième concours d'accès à certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.