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Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Article 13

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017. II. - Sans préjudice du I, les dispositions suivantes entrent en vigueur, en ce qui concerne respectivement chacune des professions concernées, à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce : 1° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : les articles 2 et 12, ainsi que le 5° de l'article 10 ; 2° S'agissant des greffiers de tribunaux de commerce : les articles 2, 5, 6 et 12, ainsi que les 4° et 8° de l'article 10 ; 3° S'agissant des huissiers de justice : les articles 2, 7, 8, 9 et 12, ainsi que les 1°, 2° et 6° de l'article 10 ; 4° S'agissant des notaires, les articles 2, 8, 9 et 12, ainsi que le 3° de l'article 10. Toutefois, les dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 ainsi qu'à l'article 10, à l'exception de son 7°, restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des professionnels intervenant de frais ou débours avant la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, les articles 2 et 4 ainsi que le 7° de l'article 10 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce, et au plus tard le 31 mai 2016. Toutefois, les dispositions mentionnées à l'article 4 et au 7° de l'article 10 restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret aux procédures ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
Décret n° 2016-228 du 26 février 2016 modifiant le classement hiérarchique de grades dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 29

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 28

Sont abrogés : -l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de La Poste ; -l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste et de conducteur-chef du transbordement de La Poste ; -l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste ; l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de receveur rural de La Poste. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 -Arrêté du 30 mars 2007

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs de La Poste régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Directeur régional 2e échelon fonctionnel HE C3 1er échelon fonctionnel HE B3 2e HE A3 1er HE A1 Directeur départemental 3e 1027 2e 944 1er 864 Directeur départemental adjoint 4e 1015 3e 995 2e 925 1er 864 Inspecteur principal 10e 831 9e 774 8e 725 7e 673 6e 616 5e 585 4e 554 3e 482 2e 454 1er 406
Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 8

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Chef technicien des installations : 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 649 608 563 524 491 445 415 370 Technicien des installations : 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 611 589 558 521 494 465 447 431 415 393 379 366 355 342

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 10

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Agent d'exploitation : 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 486 473 461 442 416 394 377 362 351 350 347 346 345 344

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 5

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Agent d'exploitation du service général : 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 558 511 494 465 444 415 392 374 358 347 342 341 339 338

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 19

L'échelonnement indiciaire applicable au corps d'ouvriers d'Etat de La Poste régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Ouvriers d'état : 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 432 420 404 362 353 351 349 348 347 346 345 344 343

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 16

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Mécaniciens dépanneurs : 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 486 473 461 442 416 394 377 362 351 350 347 346 345 344

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 6

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants administratifs de La Poste régi par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Assistant administratif : 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 486 473 461 442 416 394 377 362 351 350 347 346 345 344
Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 12

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Chef dessinateur : 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 649 608 563 524 491 445 415 370 Dessinateur-projeteur : 15e 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 611 589 558 521 494 475 450 429 408 387 372 359 347 346 342

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de La Poste régi par le décret n° 58-777 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Inspecteur : 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 808 765 705 657 625 593 546 504 471 446 429 396

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 11

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Réviseur en chef : 6e 5e 4e 3e 2e 1er 1015 990 925 888 824 774 Réviseur : 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 808 765 705 657 625 593 546 504 471 446 429 396

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 17

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs d'automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conducteur d'automobile de 1ère catégorie : 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 486 473 461 442 416 394 377 362 351 350 347 346 345 344

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 15

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux du service automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Chef de travaux du service automobile : 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 638 591 557 523 493 467 437

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de La Poste régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Directeur régional : 2e 1er HEA 1027 Directeur départemental : 3e 2e 1er 1027 944 864 Directeur départemental adjoint : 4e 3e 2e 1er 1015 995 925 864 Inspecteur principal : 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 831 774 725 673 616 585 554 482 454 406
Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste régi par le décret n° 64-593 du 11 septembre 1964 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Contrôleur divisionnaire : 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 638 591 557 523 493 467 437

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 13

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs de La Poste régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Dessinateur : 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 486 473 461 442 416 394 377 362 351 350 347 346 345 344

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 18

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contremaîtres de La Poste régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Contremaître : 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 486 473 461 442 416 394 377 362 351 350 347 346 345 344

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 14

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Contrôleur du service automobile : 15e 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 611 589 558 521 494 475 450 429 408 387 372 359 347 346 342

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 9

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Aide technicien des installations : 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 558 511 494 465 437 417 394 377 360 351 341 340 337

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 24

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs-chefs de transbordement des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conducteur chef de transbordement de 1ère classe des services de la distribution et de l'acheminement : 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 638 591 557 523 493 467 437 Conducteur-chef de transbordement des services de la distribution et de l'acheminement : 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 611 589 563 540 513 490 456 429 408 376
Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 22

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste régi par le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Infirmier ou infirmière en chef : 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 638 589 542 500 466 442 423 390 Infirmier ou infirmière : 15e 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 611 589 558 521 494 475 450 429 408 387 372 359 347 346 342

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 21

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants de service social de La Poste régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Assistant de service social chef : 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 687 653 621 589 542 500 466 442 423 390 Assistant de service social : 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 660 621 589 542 500 466 442 423 390 346 341

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 23

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement : 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 638 591 557 523 493 467 437 Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement : 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 611 589 563 540 513 490 456 429 408 376

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 20

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de service de La Poste régi par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Agents de service : Agents de service : 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 432 420 404 362 353 351 349 348 347 346 345 344 343

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 25

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs de travaux des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conducteur de travaux des services de la distribution et de l'acheminement : 15e 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 611 589 558 521 494 475 450 429 408 387 372 359 347 346 342
Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 26

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des préposés des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Préposé : 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 486 473 461 442 416 394 377 362 351 350 347 346 345 344

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 27

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des receveurs ruraux de La Poste régi par le décret n° 86-261 du 25 février 1986 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Receveur rural : 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er 566 519 494 475 450 429 408 387 372 359 347 344 342

Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Article 7

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de La Poste régi par le décret n° 58-776 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Chef d'établissement de classe exceptionnelle : 4e 978 3e 913 2e 883 1er 853 Chef d'établissement de classe supérieure : Echelon unique 853 Chef d'établissement hors classe : 3e 814 2e 762 1er 699 Chef d'établissement de 1re classe : 12e 792 11e 762 10e 702 9e 655 8e 622 7e 591 6e 543 5e 501 4e 468 3e 444 2e 425 1er 393 Chef d'établissement de 2e classe : 10e 702 9e 655 8e 622 7e 591 6e 543 5e 501 4e 468 3e 444 2e 425 1er 393 Chef d'établissement de 3e classe : 7e 621 6e 588 5e 554 4e 520 3e 490 2e 464 1er 434 Chef d'établissement de 4e classe : 5e 581 4e 544 3e 518 2e 491 1er 471
Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication des arrêtés autorisant l'ouverture des examens professionnels organisés à compter de l'année 2016.

Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Article 3

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture, qui précise la date de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice.

Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Article 1

L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10 du décret du 26 février 2016 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.Les épreuves d'admissibilité comportent :1° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;2° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi celles prévues à l'annexe du décret du 26 février 2016 susvisé (durée : quatre heures ; coefficient 5).L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).

Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Article 9

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.