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Décret n° 92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987
CHAPITRE III : Dispositions relatives à la clôture de l'ancienne association du parc de l'équipement.
Article 9

Le partage entre l'Etat et le département des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, provenant des activités effectuées par le parc de la direction départementale de l'équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce intitulé " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement ", prévu par l'article 2 de la loi du 2 décembre 1992, est réalisé selon les modalités suivantes : 1° Le bilan de clôture servant de base au partage précité est celui de l'exercice 1990. Toutefois, pour les départements ayant fait application dès 1990 des dispositions de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 susvisée, et ayant à ce titre signé en 1990 une convention expérimentale avec l'Etat, le bilan de clôture est celui de l'exercice 1989. Le bilan de clôture est arrêté par accord entre le préfet et le président du conseil général, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. En cas de désaccord, le bilan de clôture est établi par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. 2° Le partage est effectué au prorata des dotations respectives constatées au bilan de clôture, selon les règles du plan comptable général. 3° L'Etat achète, à la valeur comptable retracée au bilan de clôture, la part du stock devant revenir au département. 4° Sauf convention contraire entre le préfet et le président du conseil général, les mouvements financiers résultant de ce partage interviennent au cours de l'exercice 1993.
Décret n° 93-491 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-491 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Décret  no 92-1375 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 84-689 du 17    juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la    profession d'infirmier
Article 2

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-635 du 25 mars 1993 relatif au cautionnement des conservateurs des hypothèques envers les tiers
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 15 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mai 1993. Elles s'appliqueront aux procédures en cours à la date de cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes : 1° Si la procédure comportait une enquête publique, le présent décret s'appliquera si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée ; 2° Si la procédure ne comportait pas d'enquête publique, le présent décret s'appliquera aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une déclaration d'utilité publique.

Décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 15 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de    l'article D.517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier    ressort des conseils de prud'hommes
Article 2

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1993.

Décret  no 92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de    l'article D.517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier    ressort des conseils de prud'hommes
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-649 du 26 mars 1993 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité
Article 1

Les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité sont prorogés jusqu'au 1er décembre 1994.

Décret n° 93-649 du 26 mars 1993 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1992 autorisant la société Thomson à céder la société    Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi
Article 1

La société Thomson est autorisée à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi.

Décret du 29 décembre 1992 autorisant la société Thomson à céder la société    Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-35 du 5 janvier 1994 portant abrogation du décret no 93-721 du    29 mars 1993 relatif à l'Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel
Article 1

Le décret n° 93-721 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel est abrogé.

Décret no 94-35 du 5 janvier 1994 portant abrogation du décret no 93-721 du    29 mars 1993 relatif à l'Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-670 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune    (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1994.

Décret n° 94-670 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune    (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1994.
Décret no 94-798 du 7 septembre 1994 portant reconduction des aides    forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de    qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994
Article 1

Les conditions d'attribution et les montants de l'aide forfaitaire prévus au titre II du décret du 27 juillet 1993 susvisé sont applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994.

Décret no 94-798 du 7 septembre 1994 portant reconduction des aides    forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de    qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-702 du 11 août 1994 modifiant le décret no 78-280 du 10 mars    1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais
Article 5

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-702 du 11 août 1994 modifiant le décret no 78-280 du 10 mars    1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais
Article 4

Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du laboratoire.
Décret no 94-703 du 17 août 1994 relatif aux modalités de répartition des    ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre    les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale    de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des    îles Wallis et Futuna, entre les communes des territoires d'outre-mer et de    la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles    applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés    d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de    réassurance mutuelles agricoles
Article 27

Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour introduire dans leurs statuts les modifications rendues nécessaires par le présent décret. Jusqu'à l'adoption de ces modifications, les dispositions des articles R. 322-53 et R. 322-54 du code des assurances relatives à la limite d'âge, ainsi que celles de l'article R. 322-65 relatives aux règles de quorum des assemblées générales extraordinaires, ne leur sont pas applicables.

Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles    applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés    d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de    réassurance mutuelles agricoles
Article 26

A la section VII du chapitre II du titre II du livre III du code, l'article R. 322-141 est abrogé.

Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles    applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés    d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de    réassurance mutuelles agricoles
Article 28

Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles    applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés    d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de    réassurance mutuelles agricoles
Article 21

Les articles R. 322-129 et R. 322-130 du même code sont abrogés.

Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles    applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés    d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de    réassurance mutuelles agricoles
Article 29

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-568 du 8 juillet 1994 relatif aux autorisations temporaires    d'utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de    la santé publique (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant    les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret no    85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables    aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et    de formation du ministère de l'éducation nationale
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.

Décret no 94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant    les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret no    85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables    aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et    de formation du ministère de l'éducation nationale
Article 3

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 45 et de l'article 46 du décret du 12 mars 1992 susvisé sont applicables aux aides techniques de recherche et de formation en fonctions à la date d'effet du présent décret.
Décret no 94-331 du 22 avril 1994 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier    1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique    hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et    242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement    de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les    années 1995 à 2000  (1)
Article 1

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense, à l'équipement et au format des forces armées pour la période 1995-2000.

LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les    années 1995 à 2000  (1)
Article 2

Les moyens affectés à l'équipement des forces armées au cours des années 1995-2000 sont ainsi fixés : (Moyens en millions de francs 1994) 1995 100 916 1996 101 421 1997 101 928 1998 102 438 1999 102 950 2000 103 465 Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des produits de fonds de concours. Ils seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées. Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.

LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les    années 1995 à 2000  (1)
Article 4

Les effectifs budgétaires du ministère de la défense évolueront de la façon suivante de 1995 à 2000 : 1995 606 000 1996 602 000 1997 597 000 1998 591 000 1999 585 000 2000 579 500 Avant le 31 décembre 1996, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport d'orientation portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à son exécution.

LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les    années 1995 à 2000  (1)
Article 3

Le Gouvernement déposera en 1997, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi actualisant les données de celle-ci pour 1998, 1999 et 2000 et déterminant celles des années 2001, 2002 et 2003. Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants : (Moyens en millions de francs 1994) 1998 103 547 1999 105 009 2000 106 584

LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les    années 1995 à 2000  (1)
Article 6

Le Gouvernement présentera au Parlement chaque année, à l'appui du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en cours d'exécution, d'une part, les réalisations en termes physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part.

LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les    années 1995 à 2000  (1)
Article 5

Les effectifs des réserves dans l'objectif d'emploi et de formation mentionné au e du 1 du I du rapport annexé à la présente loi sont fixés à 500 000 hommes à l'échéance de 2000.
Décret no 94-335 du 21 avril 1994 modifiant le décret no 85-1058 du 2 octobre    1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-326 du 19 avril 1994 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai    1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des    établissements d'enseignement à l'étranger (1)
Article 8

Les dispositions des articles 2 et 7 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.

Décret no 94-326 du 19 avril 1994 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai    1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des    établissements d'enseignement à l'étranger (1)
Article 10

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, le 1er juillet 1993.

Décret no 94-326 du 19 avril 1994 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai    1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des    établissements d'enseignement à l'étranger (1)
Article 7

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret ainsi que pour sa prise en compte pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles 11 à 17 du décret du 31 mai 1990 susvisé, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.

Décret no 94-326 du 19 avril 1994 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai    1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des    établissements d'enseignement à l'étranger (1)
Article 9

L'indemnité de suivi et d'orientation mentionnée à l'article 1er du présent décret est attribuée aux personnels visés aux articles 2 et 3 du décret du 31 mai 1990 susvisé à compter du 1er septembre 1992 pour ce qui concerne la part fixe de cette indemnité et à compter du 1er septembre 1993 pour ce qui concerne sa part modulable.