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Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES HLM
Article 5

Les marchés passés entre les maîtres de l'ouvrage et les entrepreneurs doivent fixer les pénalités qu'encourent ces derniers en cas de retard dans la remise des situations aux délais prévus. De même, les contrats passés entre les maîtres de l'ouvrage et les architectes, experts ou techniciens privés doivent stipuler les pénalités qu'encourent ces derniers en cas de retard dans l'accomplissement de leur mission de vérification des situations.

Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES HLM
Article 4

Le cahier des prescriptions spéciales du marché peut spécifier que l'entrepreneur doit remettre des situations directement à l'architecte, à l'expert ou au technicien chargé par le maître de l'ouvrage de la vérification des situations, dans les conditions mentionnées à l'article 2. Dans ce cas, les remises à cet homme de l'art sont considérées, pour l'application des dispositions des articles précédents, comme valant remise au maître de l'ouvrage. L'architecte, l'expert ou le technicien dispose, pour vérifier les situations et les transmettre au maître de l'ouvrage, d'un délai qui, sans pouvoir être inférieur à dix jours, est égal à celui qui est fixé dans le marché pour les constatations ouvrant droit à acomptes ou à paiement pour solde, diminué de quinze jours. Si, à l'expiration du délai qui lui est imparti, l'architecte, l'expert ou le technicien n'a pas transmis les situations vérifiées au maître de l'ouvrage, celui-ci peut, après mise en demeure, faire vérifier les situations, aux frais du défaillant, par tel architecte, ingénieur ou technicien qu'il désignera ou les vérifier lui-même. Le maître de l'ouvrage notifie sa décision à l'entrepreneur, qui est tenu de mettre à sa disposition ou à celle de la personne désignée l'ensemble des éléments propres à permettre la vérification des travaux exécutés et des situations établies.

Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES HLM
Article 2

Le maître de l'ouvrage peut établir d'office et aux frais de l'entrepreneur les situations visées ci-dessus. Si le maître de l'ouvrage a chargé de la vérification des situations un architecte, un expert ou un technicien, celui-ci doit être informé de la décision d'établissement d'office. Il est tenu d'apporter au maître de l'ouvrage sa collaboration pour l'établissement des droits de l'entrepreneur.
Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES HLM
Article 3

Les situations établies dans les conditions indiquées à l'article précédent sont notifiées à l'entrepreneur, qui dispose, pour faire valoir ses observations, d'un délai de : Dix jours pour les situations en cours d'exécution de marché ; Quarante jours pour la situation récapitulative complète. Si, à l'expiration des délais ci-dessus mentionnés, l'entrepreneur n'a pas fait connaître ses observations, il est réputé avoir accepté les situations qui lui ont été notifiées.
LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes 
Article 1

Sont abrogés, pour le territoire métropolitain, les textes législatifs annexés (annexes non reproduites) à la présente loi auxquels se sont substitués le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes. Les dispositions contenues dans ces codes ont force de loi à compter de la date de publication de la présente loi.

LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes 
Article 2

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux départements dans lesquels une législation locale est actuellement en vigueur que dans la mesure où elles ne dérogent pas à cette législation.
Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Article 20

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et l'article 22, paragraphes g et h, de la loi n° 63-1246 du 21 décembre 1963, portant réorganisation du conseil de gouvernement en Nouvelle-Calédonie, les articles 43 à 45 de la loi du 5 avril 1884 en tant qu'ils sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ainsi que les articles 47 et 48 du décret du 8 mars 1879 qui institue un conseil municipal à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et les articles 1er, 3, 50 à 52, 71, 84, 96 et 97, 111, 114 à 125 de l'arrêté précité n° 61-036 C. G. du haut-commissaire en date du 31 janvier 1961. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Article 18

Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée territoriale, si elle n'a pas donné son avis dans les deux mois suivant la demande formulée par le gouverneur, cet avis est réputé avoir été donné. Lorsque l'assemblée territoriale n'est pas en session ordinaire ou extraordinaire, la commission permanente est habilitée à délibérer à sa place dans les matières et les conditions visées à l'alinéa précédent.

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Article 10

Le domaine des communes de la Nouvelle-Calédonie sera déterminé, après consultation de l'assemblée territoriale, par des décrets quiattribueront à chacune d'entre elles une partie du domaine du territoiretel qu'il a été défini en application de l'article 40, 6°, du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957.

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Article 12

L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.
Décret n°71-281 du 7 avril 1971 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS NON TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI SUIVENT UN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE A TEMPS PLEIN
Article 1

Les travailleurs non titulaires d'un contrat de travail qui suivent un stage de promotion professionnelle à temps plein perçoivent une indemnité déterminée conformément au tableau ci-dessous : ---------------------------------- : NIVEAU DE : : : QUALIFICATION : REMUNERATION : : auquel conduit : MENSUELLE : : la formation : : : dispensée : : ---------------------------------- : I et II : 1.350 F : : III : 1.150 F : : IV : 950 F : ----------------------------------

Décret n°71-281 du 7 avril 1971 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS NON TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI SUIVENT UN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE A TEMPS PLEIN
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef de district forestier principal de 1e classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office national des forêts.

Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts
Article 15

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974 en ce qui concerne ses articles 12 et 13.

Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les membres du corps de chefs de district forestier participent, sous l'autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de l'Office national des forêts. Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier. Ils sont chargés, le cas échéant, de la vente des menus produits et du recouvrement des sommes provenant de ces ventes. Ils peuvent être chargés de certaines tâches administratives sous l'autorité du personnel d'encadrement de l'établissement. Ils participent aux opérations techniques relatives aux coupes. Ils assurent la conduite et la surveillance des travaux de toute nature exécutés par l'Office national des forêts ou confiés à l'établissement, y compris les travaux de génie civil et de topographie. Ils assurent, en outre, l'encadrement et la coordination de la main-d'oeuvre en ce qui concerne les travaux les plus importants. Des actions de formation professionnelle peuvent leur être confiées.
Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts
CHAPITRE III : Dispositions particulières.
Article 10

Les chefs de district forestier détachés en cette qualité dans les services du ministère de l'agriculture demeurent soumis, dans cette situation, aux dispositions du présent décret.

Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Quelle que soit leur affectation, les chefs de district forestier peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit et les dimanches et jours fériés. L'exécution de ce service exceptionnel donne lieu à l'attribution de repos compensateurs.

Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4-1

Les agents du corps régi par le présent décret doivent occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.
Décret n°71-292 du 14 avril 1971 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES TRAVAUX DE CONSERVATION DES OBJETS MOBILIERS EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913
Article 3

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°71-292 du 14 avril 1971 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES TRAVAUX DE CONSERVATION DES OBJETS MOBILIERS EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913
Article 2

Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 susvisé.

Décret n°71-292 du 14 avril 1971 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES TRAVAUX DE CONSERVATION DES OBJETS MOBILIERS EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913
Article 1

Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, exécutés conformément à la loi du 31 décembre 1913.
Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Article 1 bis

Indépendamment des sanctions pénales prévues à l'article 1er ci-dessus, les manquements aux prescriptions de la réglementation du transport de marchandises dangereuses par voie routière classés dans les catégories de risque I et II définies ci-dessous ou constitutifs des délits mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 susvisée sont susceptibles de donner lieu à l'immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3 et R325-2 à R. 325-11 du code de la route. Ces manquements sont classés en trois catégories comme suit en fonction de la gravité des risques qu'ils sont susceptibles d'entraîner : -catégorie de risque I : risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants devant normalement conduire à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées ; -catégorie de risque II : risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux devant normalement conduire à prendre des mesures correctives appropriées, parmi lesquelles l'obligation de se mettre en conformité sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible ou au plus tard à l'issue de l'opération de transport en cours ; -catégorie de risque III : faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux ne conduisant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l'entreprise. La liste des manquements à la réglementation correspondant à chacune des catégories susvisées est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des transports terrestres de matières dangereuses.

Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS DU 05-10-1973, ADOPTEES A MUNICH LES 20-10-1977 ET 24-02-1978
Article 1

Les modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, adoptées à Munich le 20 octobre 1977 et 24 février 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.

Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS DU 05-10-1973, ADOPTEES A MUNICH LES 20-10-1977 ET 24-02-1978
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU CODE DES COMMUNES
Article 4

Le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre IX (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, est ainsi modifié : CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Le reste sans changement). SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article R. 392-2. Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier à VIII du présent livre à l'exception de celles des articles R. 311-8, R. 311-17, R. 353-120, R. 354-36 à R. 354-78, R. 371-8 à R. 371-13, R. 374-2, R. 375-2, R. 375-3, R. 375-5, R. 375-6, R. 376-3, R. 376-4, R. 377-2 à R. 377-7.

Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU CODE DES COMMUNES
Article 5

Le livre IV du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre IV (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié : CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Le reste sans changement.). SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à 422-41.
Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU CODE DES COMMUNES
Article 3

Le livre II du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VI (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié : CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Le reste sans changement). SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article R. 262-12. Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 des chapitres III (R. 253-1 à R. 253-14), V (R. 255-1 à R. 255-17), VI (R. 256-1 à R. 256-4) et VII du titre V.

Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU CODE DES COMMUNES
Article 2

Le livre Ier du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VIII (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié : CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Le reste sans changement). SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article R. 182-3. Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après : Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" (R. 112-4 à R. 112-16) ; Titre V, chapitre III "Communes associées" (R. 153-1 à R. 153-3) ; Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines (R. 165-1 à R. 165-14).

Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU CODE DES COMMUNES
Article 1

Les dispositions du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets) sont applicables, aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent décret.
Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR
Article 5

1°, 2°, 3° paragraphes abrogés. 4° A compter d'une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, toute caisse de crédit mutuel qui n'aura pas adhéré à une fédération régionale adhérente à la confédération nationale du crédit mutuel ou qui n'aura pas obtenu son inscription sur la liste des banques par le Conseil national du crédit devra arrêter ses opérations et entrer en liquidation ; 5° Paragraphe abrogé.

Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR
Article 8

Le ministre des finances et des affaires économique, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.