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Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Article 15

Toute nomination dans un emploi régi par le présent chapitre est prononcée après avis d'un comité de sélection qui procède à l'examen préalable des candidatures.Le chef du service peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article 2, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.Le comité auditionne les candidats qu'il a présélectionnés.Le comité de sélection comprend au moins trois personnes :1° Le chef du service d'inspection générale ou de contrôle concerné ou un membre de ce service occupant un emploi relevant du groupe I, désigné par lui ;2° Une ou plusieurs personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir ;3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, extérieure au ministère dont relève le service.La composition du comité est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. Ses règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé et du ministre chargé de la fonction publique. Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre ou les ministres sous l'autorité desquels le service est placé.Le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi, afin d'éclairer le choix de l'autorité de nomination. Cet avis est communiqué à cette autorité par le chef du service.Le chef du service d'inspection générale ou de contrôle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature. Le sens de l'avis émis par le comité leur est indiqué.Le chef du service d'inspection générale ou de contrôle remet au Premier ministre et au ministre ou aux ministres auprès desquels le service est placé, ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique, un rapport annuel dressant un bilan de la procédure de sélection.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 40

Les chefs des services d'inspection générale ou de contrôle mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés de plein droit à cette date dans l'emploi, régi par le présent décret, de chef du service d'inspection générale ou de contrôle concerné, pour la durée prévue au premier alinéa de l'article 6.
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 56

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 55

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 36, 45, 52 et 53.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 51

Les services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret par des inspecteurs, à la demande du Premier ministre, à l'extérieur de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances sont assimilés, dans la limite de dix-huit mois, à des services accomplis dans ces corps sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale et comptabilisés au titre des services à accomplir en vue de la promotion au grade d'inspecteur général.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 54

Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 21, 23, 27 et 33 peuvent être modifiées par décret.A l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6, de l'article 37 et du présent article, les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 44

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachées au sein des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er poursuivent leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps concernés, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 43

Lorsqu'elles effectuent des missions mentionnées à l'article 8 du présent décret, les personnes affectées dans un emploi de chargé de mission au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui remplissent les conditions fixées aux I, II ou III de l'article 11, peuvent demander à être, selon le cas, détachées ou recrutés par contrat dans un emploi d'inspecteur du groupe correspondant. Sous réserve que cette demande soit présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement ou de ce recrutement. Les personnes qui n'ont pas demandé à être détachées ou celles dont la demande de détachement n'a pas été acceptée sont maintenues en position d'activité jusqu'au terme de leur affectation.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 42

Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires autres que les membres des corps placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, affectés au sein des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er du présent décret, peuvent demander à être détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier. Les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas à ces détachements. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement. Les fonctionnaires qui n'ont pas demandé à être détachés ou ceux dont la demande de détachement n'a pas été acceptée restent affectés dans le service jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision d'affectation hors de ce service. Les dispositions du présent article ne peuvent bénéficier, s'agissant de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qu'aux fonctionnaires ayant la qualité de membre permanent au sens de l'article 5 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Champ d'application
Article 1

Le présent titre détermine les règles de recrutement, de nomination et d'affectation au sein des services suivants : 1° Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 2° L'inspection générale de l'environnement et du développement durable ; 3° Le Contrôle général économique et financier ; 4° L'Inspection générale de l'administration ; 5° L'Inspection générale des affaires culturelles ; 6° L'Inspection générale des affaires sociales ; 7° L'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; 8° L'Inspection générale des finances ; 9° L'Inspection générale de la justice, pour les emplois d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé.

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 49

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des emplois prévus par le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont détachés de plein droit dans un emploi d'inspecteur régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 50

A compter du 1er janvier 2024, les membres des corps d'inspection générale et de contrôle mentionnés aux 4° à 9°, 12° et 13° du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, qui n'ont pas opté pour leur intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat et qui, à leur demande, sont détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier sont intégrés dans ce corps à la date à laquelle ce détachement prend fin. En cas de renouvellement du détachement dans un tel emploi, l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat intervient à la fin de la première période de détachement.
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 48

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des emplois prévus par le décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent demander à être détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas à ces détachements. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement. Les fonctionnaires qui n'ont pas demandé à être détachés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent restent régis par les dispositions du décret du 10 février 2010 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour la durée restant à courir de leur détachement, sous réserve des dispositions de l'article 41.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 47

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier y sont maintenus pour la durée de leur détachement restant à courir. Ceux dont le détachement prend fin au plus tard le 31 décembre 2023 peuvent en demander la prolongation pour une durée d'un an. Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent régis, pour la durée restant à courir de leur détachement, par les dispositions du décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions du présent article sont mises en œuvre sous réserve de celles de l'article 41.

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Autres dispositions
Article 18

Les conditions de rémunération sont définies, pour les emplois régis par le chapitre III et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 10, par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-334 du 8 mars 2022 modifiant les règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 9

Les dispositions du décret du 23 avril 2009 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 1er à 6 du présent décret, sont applicables au classement des maîtres de conférences et membres des corps assimilés qui sont stagiaires à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2022-334 du 8 mars 2022 modifiant les règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-334 du 8 mars 2022 modifiant les règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 8

En application des dispositions de l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, les maîtres de conférences régis par les dispositions du chapitre Ier et des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation, titularisés dans leur corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, classés dans le premier grade et en fonctions à cette même date, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret du 23 avril 2009 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.Ils peuvent présenter leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret. Les demandeurs justifient, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.Le reclassement prend effet le 1er janvier 2021.
Décret n° 2022-332 du 8 mars 2022 relatif au pouvoir disciplinaire du directeur général du Centre national d'enseignement à distance
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-333 du 8 mars 2022 relatif à la composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité suivant sa publication.

Décret n° 2022-333 du 8 mars 2022 relatif à la composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
Article 4

Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Article 9

I. - Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.II. - Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que le VIII de l'article LO 111-3, le II, les 2° et 8° du III et le V de l'article LO 111-4 ainsi que le I et le premier alinéa du III de l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2022-356 du 14 mars 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
Article 1

Le règlement du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.

Décret n° 2022-356 du 14 mars 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Article 3

L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Article 3

1° Le montant de l'aide est égal à : - deux points et demi du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis par le contrat d'assurance climatique souscrit pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, le raisin de cuve et le raisin de table ;- dix points du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis dans le contrat d'assurance climatique souscrit pour l'arboriculture et les petits fruits ; 2° Le cumul de l'aide et de l'indemnisation perçue au titre du contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 2 du présent décret ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables ;3° L'aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire.

Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Article 4

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide incompatible.

Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Article 1

Les entreprises agricoles particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent bénéficier en complément de l'indemnisation perçue au titre de leur contrat d'assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et pour les semences de ces cultures, et en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table, d'une aide dans les conditions prévues par le présent décret.

Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Article 6

L'attribution et le versement de l'aide sont assurés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de mise en œuvre et d'attribution de l'aide sont définies dans une décision de la Directrice générale de FranceAgriMer