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Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

L'établissement met en œuvre les missions définies à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 précitée. Dans le cadre de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage conférée par cet article, il assure la conduite, la coordination et la réalisation de l'ensemble des études et des opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. A cette fin :1° Il assure la réalisation des travaux de sécurisation et de consolidation de la cathédrale qui sont la conséquence de l'incendie des 15 et 16 avril 2019 ;2° Il assure la réalisation de toute étude et analyse préalable aux travaux de conservation et de restauration du monument, ainsi que des éléments de son mobilier qui y sont attachés à perpétuelle demeure et appartiennent à l'Etat ;3° Il conduit les travaux mentionnés au 2° ;4° Il finance les travaux réalisés par les services du ministère de la culture ou ses établissements sur des éléments du mobilier de la cathédrale qui appartiennent à l'Etat, autres que ceux mentionnés au 2° ;5° Il définit un projet scientifique et culturel assurant la mise en valeur du chantier, y compris dans sa dimension internationale, et des savoir-faire nécessaires pour la conduite des opérations mentionnées au 2° et en assure la mise en œuvre auprès de tous les publics ;6° Il peut se voir confier l'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale, notamment le parvis, la promenade du flanc sud et le square Jean XXIII, dans le cadre d'une convention conclue avec la Ville de Paris ; à cette fin, il peut mener toute étude et analyse préalable ainsi que la conduite, la coordination et la réalisation des travaux ;7° Il gère l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qu'il conduit en propre ou qui lui sont confiées ;8° Il recherche auprès des personnes publiques et privées en France et à l'étranger les financements nécessaires à la conduite des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale et à l'accomplissement de l'ensemble de ses missions ;9° Il définit les modalités spécifiques d'information et de concertation avec les riverains et les commerçants sur les opérations qu'il conduit et les projets qu'il développe ;10° Il met en œuvre des procédures et le contrôle interne garantissant la traçabilité du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation.Pour la réalisation de ses missions, il est soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat prévu par le code du patrimoine. Il peut conclure, pour cette même fin, des conventions avec toutes personnes publiques ou privées et notamment avec la Ville de Paris et le diocèse de Paris.Dans le cadre de ses missions et pour la diffusion des connaissances relatives à la cathédrale Notre-Dame de Paris, il noue les contacts utiles avec les milieux scientifiques, artistiques, du patrimoine et de l'architecture en France et à l'étranger.
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Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre IV : Le comité d'établissement et des conditions de travail
Article 18

Le comité d'établissement ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel de l'ensemble du comité est présente lors de l'ouverture de la réunion. Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au sein du comité d'établissement et des conditions de travail se voient accorder une autorisation d'absence. Les représentants du personnel bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration. La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. Les droits accordés à l'ensemble des représentants du personnel sont précisés par les dispositions des articles 3 à 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé. Le président porte à la connaissance des personnels en fonction les avis et propositions du comité après approbation du compte rendu de séance.

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Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 20

Le président de l'établissement peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre IV : Le comité d'établissement et des conditions de travail
Article 17

Le président du comité d'établissement et des conditions de travail arrête, après avis du comité, le règlement intérieur du comité.
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Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre IV : Le comité d'établissement et des conditions de travail
Article 14

Au sein du comité, les représentants des agents publics connaissent seuls des questions inscrites à l'ordre du jour concernant ces agents et relatives, d'une part, aux règles statutaires ainsi qu'à celles relatives à l'échelonnement indiciaire, d'autre part, aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, notamment en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. Ils émettent des recommandations sur toute autre question ou projet intéressant les fonctionnaires et les contractuels de droit public.Le président du comité peut, à son initiative ou à la demande d'une majorité des membres du comité représentant les agents publics, inscrire directement à l'ordre du jour des questions relevant de leur compétence. Les représentants des agents publics sont seuls à connaître de ces questions.Au sein du comité, les représentants des salariés de droit privé constituent la délégation des personnels privés et négocient, concluent, révisent ou dénoncent les projets d'accords collectifs applicables aux salariés de droit privé.Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité.
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Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre Ier : Le conseil d'administration
Article 5

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment sur les matières suivantes :1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, dont le règlement intérieur de l'établissement et son propre règlement intérieur ;2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;3° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités ;4° Le projet scientifique et culturel mentionné au 5° de l'article 2 ;5° La programmation pluriannuelle d'investissement ;6° Le rapport annuel d'activité ;7° Le budget initial et ses modifications ;8° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;9° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers dont l'établissement est propriétaire ;10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;11° Les conditions générales de passation des contrats et conventions et les catégories de ces contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et de ceux dont il délègue la responsabilité au président sous la condition que celui-ci rende compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation selon les modalités fixées par le conseil d'administration ;12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;13° Les baux et locations d'immeubles ;14° Les actions en justice et les transactions ;15° L'acceptation ou le refus des dons et legs.Le conseil d'administration peut déléguer au président les décisions mentionnées aux 9°, 13°, 14° et 15°, dans la limite d'un montant déterminé par celui-ci, du présent article. Le président rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine réunion, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
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Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre III : Conseils et comités
Article 11

Le comité des donateurs, présidé par le président de l'établissement, est composé d'au plus vingt membres, nommés par le président de l'établissement pour un mandat de cinq ans renouvelable selon les catégories, conditions et modalités fixées par délibération du conseil d'administration.Le comité des donateurs est informé de la politique de recherche de financements pour les travaux dont l'établissement est chargé, du programme d'investissement et des besoins de financement en découlant ainsi que des suites données aux recommandations du comité d'audit et des investissements.Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, selon des modalités précisées par le règlement intérieur de l'établissement.

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Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre III : Conseils et comités
Article 12

Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 sont applicables aux membres du conseil scientifique, du comité d'audit et des investissements et du comité des donateurs.Les dispositions du second alinéa du même article s'appliquent aux membres du conseil scientifique et du comité d'audit et des investissements.En cas de vacance de siège d'un membre du conseil scientifique, du comité d'audit et des investissements ou du comité des donateurs, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.Le président peut appeler à participer aux séances du conseil scientifique et du comité des donateurs toute personne dont il juge la présence utile.
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Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre III : Conseils et comités
Article 10

I. - Un comité d'audit et des investissements est placé auprès du conseil d'administration, auquel il donne des avis et présente chaque année une analyse de la situation économique et financière de l'établissement.Il suit le financement et l'exécution des dépenses des projets d'investissement conduits sous maîtrise d'ouvrage de l'établissement.Il évalue la qualité du contrôle interne, budgétaire et comptable et du contrôle de gestion des risques.Il vérifie et évalue la mise en œuvre des audits internes et externes au sein de l'établissement.II. - Nommé par le conseil d'administration, le comité d'audit et des investissements est composé au plus de six membres, dont trois choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 4° de l'article 3, ainsi que de personnalités extérieures choisies à raison de leurs compétences dans le domaine de l'audit et de l'évaluation. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent de droit à ses travaux.Le comité d'audit et des investissements choisit son président parmi les personnalités mentionnées au 4° du même article.Le conseil d'administration définit ses modalités de fonctionnement.

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Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre Ier : Le conseil d'administration
Article 4

Le mandat des membres du conseil d'administration autres que son président est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du président et du représentant du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

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Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 19

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.
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Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre II : Direction de l'établissement
Article 8

I. - Le président dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A cet effet, il est assisté par un directeur général délégué nommé par décret sur sa proposition.Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le président exerce, notamment, les responsabilités suivantes :1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure ou fait assurer l'exécution ;2° Il prépare le budget de l'établissement ;3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;4° Il conclut au nom de l'établissement les contrats et marchés publics dans les conditions fixées par le conseil d'administration ;5° Il dirige le personnel de l'établissement ;6° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'est compétente ;7° Il préside le comité d'établissement et des conditions de travail mentionné à l'article 13 ;8° Il assure l'organisation des réunions d'information et d'échanges avec les commerçants et les riverains de l'île de la Cité à Paris.Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement pour prendre en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées ci-dessus.Il établit le rapport annuel d'activité et le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au ministre chargé de la culture. Ce rapport est rendu public.Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général délégué.II. - Le mandat du président est de cinq ans au terme desquels il peut être reconduit deux fois par périodes de trois ans.

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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 24

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre III : Conseils et comités
Article 9

Le conseil scientifique est composé de quatorze membres au plus, choisis en raison de leur expertise notamment dans les domaines des monuments historiques, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'ingénierie, des sciences et techniques et des matériaux.Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement pour une durée de cinq ans renouvelable.Le conseil scientifique est présidé par le président de l'établissement. Il se réunit sur convocation de celui-ci et au moins deux fois par an.Le conseil d'administration est tenu informé de la teneur des avis lorsque ceux-ci portent sur une question qui relève de sa compétence.

Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre Ier : Le conseil d'administration
Article 6

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la culture ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. La réunion du conseil d'administration se tient dans le mois qui suit la demande.Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à distance à l'initiative du président du conseil d'administration. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2014 susvisé.
Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 9

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.Les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet, mentionnée à l'article 3, publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret.Les personnes soumises à une obligation de communication ou de publication d'informations en application des articles 4, 5 et 6 communiquent ou publient ces informations au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Article 4

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
Décret n° 2019-1226 du 26 novembre 2019 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance
Article 1

Le mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance est prolongé d'un an.

Décret n° 2019-1226 du 26 novembre 2019 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
Article 3

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article 2

Le III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2020.Le présent décret n'est applicable qu'aux procédures de nomination et de cessation de fonctions engagées après son entrée en vigueur.

Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1231 du 26 novembre 2019 modifiant le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France
Article 5

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.