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Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > C : mesures diverses.
Article 43

Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 403, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts perçu à compter du 1er janvier 1994 est affecté au fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, institué à l'article 1er de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, à l'exception du produit du droit de consommation prévu par l'article 403 du même code perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général des impôts.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > B : autres mesures. > Anciens combattants et victimes de guerre.
Article 104

Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport analysant les incidences du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et réglementant les conditions d'attribution du traitement lié à ces décorations, sur la situation des anciens combattants qui auraient été susceptibles d'en bénéficier sous l'empire des règles antérieurement en vigueur.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > II : ressources affectées.
Article 46

Le tarif des redevances instituées par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 35 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 10,5 centimes par mètre cube à 12,5 centimes par mètre cube au 1er janvier 1994. Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés dans les mêmes proportions.
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > II : ressources affectées.
Article 52

I. Le montant de la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements est fixé, pour l'exercice 1994, à 98 143,5 millions de francs. Pour 1995, la dotation mentionnée à l'alinéa précédent est arrêtée en appliquant au montant de 1994 le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) calculé à partir des estimations figurant dans la projection économique annexée au projet de loi de finances. II. A compter du projet de loi de finances initiale pour 1996, la dotation globale de fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif. La dotation inscrite dans le projet de loi de finances initiale est arrêtée dans les conditions suivantes : 1° L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dotation globale de fonctionnement de l'année précédente. 2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent paragraphe est appliqué au montant ainsi obtenu. III. A compter de 1996, il est procédé, au plus tard le 31 juillet à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice et, le cas échéant, sur la base du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume relatif au pénultième exercice tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit différent du montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances. Si ce produit est supérieur, il est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. S'il est inférieur, la différence est imputée sur la dotation globale de fonctionnement du plus prochain exercice. IV. Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 du code des communes qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget. V. Paragraphe modificateur.
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > B : autres mesures. > Intérieur et aménagement du territoire > I : Intérieur.
Article 113

I. L'effet des dispositions suivantes est suspendu pour 1994 : 1° Article 108 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 2° Dernière phrase des premiers alinéas des articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. II. Les dotations aux collectivités locales, faisant l'objet de la suspension d'indexation prévue au I ci-dessus, sont fixées ainsi qu'il suit en 1994 : 1° La dotation globale d'équipement des communes est fixée à 3 543,515 millions de francs en autorisations de programme et à 3 309,589 millions de francs en crédits de paiement ; 2° La dotation globale d'équipement des départements est fixée à 2 351,060 millions de francs en autorisations de programme et à 2 272,828 millions de francs en crédits de paiement ; 3° La dotation régionale d'équipement scolaire est fixée à 2 946,854 millions de francs en autorisations de programme et à 2 835,313 millions de francs en crédits de paiement ; 4° La dotation départementale d'équipement des collèges est fixée à 1 457,793 millions de francs en autorisations de programme et à 1 402,614 millions de francs en crédits de paiement.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > B : autres mesures. > Industrie et postes et télécommunications > I. : Industrie.
Article 112

Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), qui a été fixé en dernier lieu par l'article 114 de la loi de finances pour 1993 précitée, est revalorisé de 14 p. 100 à compter du 1er janvier 1994.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994 > I : opérations à caractère définitif > C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Article 67

I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8 010 900 000 F. II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F Total : 8 215 683 800 F III. (Abrogé)
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur des ménages
Article 5

La limite de versement mentionnée au premier alinéa du 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 1 000 F.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > B : autres mesures. > Charges communes.
Article 106

I. à VI. Paragraphes modificateurs VI. Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1993. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1993 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. VII. Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1993 précitée, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi. VIII. Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > B : autres mesures. > Anciens combattants et victimes de guerre.
Article 103

I. Paragraphe modificateur II. Les invalides titulaires d'une pension temporaire ou définitive comportant le bénéfice des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront obtenir la révision de leur pension sur le fondement des dispositions du I, sans autre condition que de présenter une demande à cet effet. III. Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1994.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > A : mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur des entreprises
Article 83

A. et B. Paragraphes modificateurs C. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > II : ressources affectées.
Article 47

Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 4 : Mesures en faveur des entreprises
Article 17

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 4 : Mesures en faveur des entreprises
Article 20

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 1994.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 3 : mesures de soutien de l'activité.
Article 16

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions du présent article sont applicables aux actes des huissiers de justice accomplis à compter du 1er janvier 1994.
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 3 : mesures de soutien de l'activité.
Article 13

I. L'exonération prévue à l'article 8 de la présente loi s'applique dans les mêmes conditions lorsque le contribuable investit le produit de la cession dans l'augmentation de capital en numéraire de sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger. Dans ce cas, l'exonération est en outre subordonnée aux conditions suivantes : la société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies du code général des impôts et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; les actions ou parts représentatives de l'apport en numéraire ne peuvent être cédées à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'apport ; la société ne doit procéder à aucune réduction de capital non motivée par des pertes ni à aucun prélèvement sur le compte primes d'émission pendant une période commençant le 1er octobre 1993 et s'achevant cinq ans après la réalisation de l'apport. II. L'exonération prévue à l'article 8 de la présente loi s'applique également dans les mêmes conditions lorsque le contribuable met le produit de la cession à la disposition d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger en le portant sur un compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code général des impôts. La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies du code général des impôts et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. III. Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent ensemble dans des limites identiques à celles mentionnées à l'article 8 de la présente loi. Elles sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199 undecies, 199 terdecies A et 238 bis HE du code général des impôts. Le non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du présent article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. IV. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 3 : mesures de soutien de l'activité.
Article 8

Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au 1 bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1994 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation et situé en France ou dans la réalisation de travaux de reconstruction ou d'agrandissement. Cette disposition est applicable aux dépenses de grosses réparations visées au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts. L'exonération n'est applicable qu'à une opération déterminée mentionnée au II du même article, à condition que le montant des dépenses soit au moins égal à 30 000 F. Lorsque le contribuable opte pour le bénéfice de cette disposition, les dépenses concernées ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article. L'exonération est accordée sur présentation de factures dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I du même article. Cette exonération s'applique lorsque le produit de la cession est investi dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, sous réserve du dépôt du permis de construire avant le 30 septembre 1994 et à condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 décembre 1994. Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant de cession de 600 000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 1 200 000 F pour des contribuables mariés soumis à imposition commune. Ces limites s'apprécient sur la période mentionnée au premier alinéa. En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value dont le montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre 600 000 F ou 1 200 000 F, selon le cas, et le montant de la cession. Pour l'année 1994, les montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont diminués, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1993 ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération. Lorsque l'exonération est demandée, les limites mentionnées au I et au I bis de l'article 92 B du code général des impôts sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée. Ces dispositions sont exclusives de l'application de la mesure prévue à l'article 199 undecies du même code. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > II : ressources affectées.
Article 55

Le dégrèvement accordé à un contribuable, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, ne peut excéder un milliard de francs pour les impositions établies au titre de 1994 et des années suivantes.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 3 : mesures de soutien de l'activité.
Article 11

I. Paragraphe modificateur. II. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 5 : mesures diverses.
Article 38

I. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées si le chiffre d'affaires de ces entreprises est inférieur à 1 000 000 F et si les autres conditions mentionnées à l'article 151 septies du code général des impôts sont remplies. Le chiffre d'affaires annuel de 1 000 000 F, prévu au présent alinéa, s'entend tous droits et taxes compris. II. Un décret précisera les modalités d'application du I.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 5 : mesures diverses.
Article 35

I. Paragraphe modificateur II. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1994.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 5 : mesures diverses.
Article 30

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994. Toutefois, les exploitants soumis de droit au régime transitoire peuvent opter avant le 1er mai 1994 pour un régime réel d'imposition au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier 1994 dans les conditions prévues pour l'application de l'article 69 du code général des impôts.
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > B : autres mesures. > Equipement, transports et tourisme > II : Transports
Article 111

A compter du 1er janvier 1994, l'établissement public Météo-France est subrogé dans les droits et obligations détenus par l'Etat au titre de la météorologie nationale. La subrogation de l'établissement public Météo-France dans les droits et obligations de l'Etat prévue à l'alinéa précédent ainsi que le transfert des biens de l'Etat à Météo-France prévu par l'article 20 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 9-2

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'Etat dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail.