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Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
Article 22

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie).
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du vallon de Bérard " (Haute-Savoie), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune de Vallorcine : Section B 3 : parcelles n°s 12 à 14, 2571, 2572, 2574 pour partie, soit une superficie totale de 539 hectares 69 ares 97 centiares. La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles et parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie. Le sentier de randonnée qui part du hameau du Buet et conduit au mont Buet par le col de Salenton est exclu du périmètre de la réserve naturelle.

Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux détachements militaires en manoeuvres, ni aux personnes effectuant l'entretien des captages d'eau prévus à l'article 11.

Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° Des chiens des bergers pendant la saison de mise en alpage pour les besoins pastoraux ; 2° Des chiens nécessaires aux opérations de police et de sauvetage.

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CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.

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CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° A ceux nécessaires aux travaux mentionnés à l'article 11 ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

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CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf dans le cadre des activités citées à l'article 9 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. La cueillette traditionnelle des fruits tels que myrtilles et framboises et le ramassage des champignons sont autorisés, sous réserve que ces produits soient destinés à la seule consommation familiale. Ces activités peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
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CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

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CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 1 000 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage, ainsi qu'aux aéronefs nécessaires à l'entretien des captages d'eau cités à l'article 11.

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CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

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CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières. Des panneaux mettant en garde le public sur les dangers liés à l'exploitation des ouvrages mentionnés à l'article 11 peuvent être mis en place.

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CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités pastorales et forestières s'exercent conformément aux usages en vigueur, sous réserve des dispositions du présent décret.

Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vallorcine, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.

Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.

Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte de minéraux, de fossiles ou de cristaux est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Décret  no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve    naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Les travaux publics ou privés sont interdits. Toutefois le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ou à l'animation culturelle de la réserve. En outre, sont autorisés les travaux nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des captages d'eau destinés à l'alimentation du barrage d'Emosson existants à la date de création de la réserve. Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret  no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38    et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991)
Article 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38    et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991)
Article 23

Les clauses annexées au décret n° 91-385 du 23 avril 1991 sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.

Décret  no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38    et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991)
Article 22

Par dérogation, le cas échéant, à l'article R. 421-9, les mandats des représentants des locataires dans les offices publics d'aménagement et de construction qui ont été ou seront élus en 1992 sont soumis à renouvellement lors des élections qui auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995. Dans les autres offices publics d'aménagement et de construction, le mandat des représentants des locataires siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à ces mêmes élections. " Les premières élections des représentants des locataires dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont lieu entre le 15 novembre 1992 et le 15 janvier 1993. Les suivantes ont lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995. "

Décret  no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38    et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991)
Article 24

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées audit code dans leur version résultant des annexes au présent décret au plus tard le 15 octobre 1992.
Décret  no 92-1259 du 1er décembre 1992 relatif à la répartition pour 1992 du    concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation    au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1259 du 1er décembre 1992 relatif à la répartition pour 1992 du    concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation    au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1992 est fixé à 12,1 p. 100.
Décret no 94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions    patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de    prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce
Article 3

Les contributions patronales à la caisse de retraites des marins dues au titre des services accomplis sur des navires de commerce autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus demeurent calculées selon les taux fixés par le décret du 4 mars 1991 susvisé et le décret du 26 avril 1991 susvisé. Les contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins dues au titre des services accomplis sur des navires de commerce autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus demeurent calculées selon les taux fixés par l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé.

Décret no 94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions    patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de    prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce
Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1994.

Décret no 94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions    patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de    prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce
Article 2

Les contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis sur les navires de transport de passagers exploités, à titre principal, sur des liaisons internationales sont calculées à raison de 7,8 p. 100 du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins susvisé. Le taux fixé ci-dessus s'applique également aux navires de charge immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer opérant des navigations internationales ou des navigations transocéaniques.

Décret no 94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions    patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de    prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce
Article 1

Les contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins au titre des services accomplis sur les navires de transport de passagers exploités, à titre principal, sur des liaisons internationales sont calculées à raison de 9,8 p. 100 du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins susvisé. Le taux fixé ci-dessus s'applique aux navires de charge immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer opérant des navigations internationales ou des navigations transocéaniques.
Décret no 94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions    patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de    prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce
Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-295 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre    1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et    de surveillance des affaires maritimes
Article 7

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi qu'il suit : jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ; à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

Décret no 94-295 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre    1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et    de surveillance des affaires maritimes
Article 8

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15    de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en    matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités    de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
Article 1

La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations mentionnés à l'article 118 de la loi de finances pour 1990 peut être totale ou partielle. Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, versements et participations et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.

Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15    de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en    matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités    de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
Article 2

La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes, versements et participations, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.

Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15    de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en    matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités    de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
Article 5

Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.

Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15    de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en    matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités    de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
Article 3

Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par taxe, versement ou participation.

Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15    de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en    matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités    de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
Article 4

Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur. L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.
Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15    de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en    matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités    de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
Article 6

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.