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Décret  no 92-271 du 26 mars 1992 modifiant le décret no 68-1074 du 20    novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au    musée de l'armée
Article 4

L'article 7 du décret du 20 novembre 1968 susvisé est complété par les deux alinéas ci-après : " Le président, les deux vice-présidents et les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir. " Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites. "

Décret  no 92-271 du 26 mars 1992 modifiant le décret no 68-1074 du 20    novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au    musée de l'armée
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-271 du 26 mars 1992 modifiant le décret no 68-1074 du 20    novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au    musée de l'armée
Article 2

Il est inséré dans le titre Ier du décret du 20 novembre 1968 susvisé, après l'article 5, les articles 5-1 et 5-2 rédigés comme suit : " Art. 5-1. - Les oeuvres appartenant aux collections du musée peuvent : " 1° Etre prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France et à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif ; " 2° Faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics, dans les musées classés et contrôlés mentionnés dans l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, dans les musées dépendant de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique, dans les musées étrangers sous réserve de réciprocité, dans les monuments historiques, même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public, et dans les parcs et jardins des domaines publics. " Art. 5-2. - Les prêts et dépôts autres que ceux qui sont consentis à des musées de l'Etat donnent lieu préalablement à leur octroi à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'oeuvre. Toutefois, le ministre de la défense peut, au vu des garanties présentées par le bénéficiaire, dispenser celui-ci de souscrire une assurance. " Le retrait du prêt ou du dépôt est obligatoire si l'oeuvre ne bénéficie pas de garanties de soins et de sécurité suffisantes, si elle n'est pas exposée au public ou si elle est transférée sans autorisation hors du lieu du dépôt. " Les dépôts sont accordés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. "

Décret  no 92-271 du 26 mars 1992 modifiant le décret no 68-1074 du 20    novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au    musée de l'armée
Article 9

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le premier alinéa de l'article 13, les deux premiers alinéas de l'article 15, l'article 16, l'article 21 et le premier alinéa de l'article 25 du décret du 20 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
Décret  no 92-1192 du 5 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L.    323-8 du code du travail fixant les conditions de l'exonération partielle    d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du    travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27    et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la    liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les    obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par    l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle    diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les    départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités    territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Article 1

La diffusion des oeuvres cinématographiques par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est régie par les dispositions ci-après.

Décret  no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27    et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la    liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les    obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par    l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle    diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les    départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités    territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27    et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la    liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les    obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par    l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle    diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les    départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités    territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Article 3

Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le vendredi soir, à l'exception des " oeuvres de ciné-club " diffusées après 21 h 30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche avant 19 h 30.
Décret  no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27    et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la    liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les    obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par    l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle    diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les    départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités    territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Article 2

Le nombre maximal annuel de diffusions ou de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée est de 192 pour chaque canal de l'organisme mentionné à l'article 1er du présent décret et pour chaque service de télévision. Il est majoré dans la limite de cinquante-deux oeuvres supplémentaires pour des rediffusions intervenant en totalité avant 19 h 30. Pour chaque année civile, le nombre maximal annuel de diffusions ou rediffusions intervenant en tout ou partie entre 19 h 30 et 21 h 30 est fixé à 144. Le nombre maximal des diffusions et rediffusions mentionné au présent article est, pour la période de l'année 1992 postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, calculé au prorata de la période restant à courir, jusqu'au 31 décembre 1992.

Décret  no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27    et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la    liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les    obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par    l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle    diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les    départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités    territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Article 4

Aucune oeuvre cinématographique ne sera diffusée moins de trois ans après l'obtention du visa d'exploitation. Pour les oeuvres cinématographiques coproduites par l'organisme ou les services visés à l'article 1er ou qui leur sont cédées gratuitement par un autre organisme ou service de télévision ayant coproduit ces oeuvres, le délai entre le visa d'exploitation et la date de la première diffusion à l'antenne est fixé par accord entre cet organisme ou ces services et les coproducteurs, sans que ce délai puisse être inférieur à deux ans. Au vu des résultats d'exploitation en salle, les délais indiqués ci-dessus peuvent être réduits par dérogation accordée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission instituée auprès du Centre national de la cinématographie, sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois après l'obtention du visa d'exploitation.
Décret  no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27    et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la    liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les    obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par    l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle    diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les    départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités    territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Article 5

Les définitions contenues dans le titre Ier et les règles d'assimilation aux oeuvres d'expression originale française prévues à l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent décret.

Décret  no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27    et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la    liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les    obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par    l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle    diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les    départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités    territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Article 6

Les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques fixées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables à l'organisme et aux services visés à l'article 1er du présent décret. Ces obligations de diffusion doivent être respectées aux heures de grande écoute. Sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion intervient en tout ou en partie de 19 h 30 à 21 h 30.
Décret no 94-261 du 1er avril 1994 modifiant le décret no 85-957 du 6 août    1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission    pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs,    techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs    du ministère de l'éducation nationale
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-264 du 1er avril 1994 modifiant le décret no 76-1133 du 9    décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur    régional de la jeunesse, des sports et des loisirs
Article 10

Les articles 9 et 10 du même décret sont abrogés.

Décret no 94-264 du 1er avril 1994 modifiant le décret no 76-1133 du 9    décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur    régional de la jeunesse, des sports et des loisirs
Article 11

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-263 du 1er avril 1994 modifiant le décret relatif au statut des    professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Article 3

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE III : Organisation financière et comptable.
Article 16

La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 11

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux mandats. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception de celle relative au règlement intérieur, qui est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. En cas de partage égal des voix, la voix du président ou, à défaut, du vice-président,est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 16. Les procès-verbaux des séances, signés du président ou, à défaut, du vice-président, sont communiqués pour information au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil.
Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 15

Le directeur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi des personnalités exerçant ou ayant exercé des activités dans les domaines correspondant aux missions de l'établissement, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Le directeur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg assure la direction de l'établissement : - il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et lui rend compte de sa gestion ; - il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; - il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ; - il est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date du scrutin et établit les listes électorales des personnels de l'établissement ; - il conclut les contrats et conventions, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus ; - il peut déléguer sa signature au secrétaire général et à tout fonctionnaire de catégorie A ; - il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; - il représente la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en justice, sous réserve des dispositions de l'article 13, et dans tous les actes de la vie civile ; - il met en œuvre la politique de l'établissement dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par les lois et les règlements.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 10

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour ; il peut, en outre, se réunir, sur la demande du recteur dela région académique Grand Est, du directeur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ou de la majorité de ses membres, en session extraordinaire pour l'examen d'un ordre du jour précis et limité.
Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est une bibliothèque de recherche pluridisciplinaire particulièrement en sciences humaines et sociales, accessible à tout public, notamment universitaire. Elle a pour missions : -d'enrichir, conserver, communiquer et mettre en valeur des collections de documents présentant un intérêt régional, national et européen ; -de mener des actions documentaires et d'appui à la recherche et à la formation ; -de contribuer au développement de la culture numérique en relation avec ses collections ; -de proposer une programmation culturelle et d'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections ; -de coopérer avec les bibliothèques ou les institutions qui concourent aux mêmes objectifs documentaire, scientifique et culturel, notamment les universités de Strasbourg et de Mulhouse ; -de coordonner, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, le pilotage de dispositifs ou de projets à rayonnement régional, national ou européen.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 13

Le conseil d'administration délibère sur : 1. La définition et l'évaluation de la politique documentaire et de valorisation de l'établissement ; 2. Le budget de l'établissement les budgets rectificatifs de l'établissement ; 3. Le compte financier de l'établissement ; 4. Les contrats et conventions passés par l'établissement. Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 5. Les emprunts, l'acceptation des dons et legs ; 6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 7. Le tarif de vente de biens et de prestations de toute nature ; 8. Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ; 9. Le règlement intérieur ; 10. Le bilan social, le plan de formation ; 11. Toutes les questions sur lesquelles le président requiert une délibération, sur proposition du directeur. Il autorise le directeur à engager toute action en justice.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est associée à l'université de Strasbourg. Les modalités de cette association sont précisées par convention. Son siège est à Strasbourg.
Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 9

Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans. Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 7

La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général, et administrée par un conseil d'administration, qui s'appuie sur un conseil scientifique.