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Décret n°86-433 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 3

Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant. Le président participe aux travaux du conseil sans prendre part aux votes. Le président de l'Observatoire de Paris, les directeurs de l'Institut de physique du Globe de Paris, de l'observatoire de la Côte d'Azur, des observatoires des sciences de l'Univers et de l'institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides assistent aux séances du conseil et des sections qui les concernent, avec voix délibérative s'ils sont membres du conseil, avec voix consultative dans le cas contraire. Les directeurs des autres établissements où sont affectés des membres des corps mentionnés à l'article premier peuvent participer dans les mêmes conditions à ces séances, à la demande du président du conseil. Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers participe, avec voix consultative, aux séances plénières du conseil et aux séances de sections.

Décret n°86-433 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, sont, sous réserve du dernier alinéa du présent article, assimilés aux astronomes et physiciens, les professeurs des universités, aux astronomes adjoints et physiciens adjoints, les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux. Sont également assimilés aux fonctionnaires des corps mentionnés à l'article premier, dans les mêmes conditions, les personnels respectivement assimilés aux professeurs des universités, aux maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988. L'assimilation ne peut être reconnue qu'aux personnels exerçant leurs fonctions dans les observatoires astronomiques et les instituts de physique du globe, ainsi que dans les établissements et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; les personnels de recherche doivent exercer ces fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.

Décret n°86-433 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 8

Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges n'ont pas été pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont pourvus par voie de tirage au sort parmi les personnels éligibles appartenant à cette catégorie.
Décret n°86-433 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 10

Chaque section du conseil élit en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président et de deux assesseurs. Tous les membres de la section sont électeurs. Le président ne peut exercer qu'un seul mandat. Les assesseurs sont élus, l'un parmi les astronomes ou les physiciens et personnels assimilés, l'autre parmi les astronomes adjoints ou les physiciens adjoints et personnels assimilés. Les séances de la section sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement, par un des assesseurs. Ceux-ci ne peuvent pas, toutefois, présider une délibération relative à un emploi d'un rang supérieur au leur. Dans ce cas, si le président ne peut siéger, il est remplacé par l'astronome ou le physicien le plus ancien dans le grade le plus élevé présent à la séance.

Décret n°86-433 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 9

Le mandat des membres du conseil a une durée de quatre ans. Nul ne peut exercer consécutivement plus de deux mandats. Le membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat : 1° S'il s'agit d'un membre élu, par le premier candidat non élu de la même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la section concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette section et de ce collège. Dans ce dernier cas, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; 2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 ci-dessus.

Décret n°86-433 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 11

Le conseil et ses sections sont convoqués par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des séances. Le conseil et ses sections ne peuvent délibérer valablement que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai d'une semaine. Si une troisième convocation est rendue nécessaire, elle est effectuée dans le même délai. Le conseil ou ses sections peuvent alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.

Décret n°86-433 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 2

Le Conseil national des astronomes et physiciens se compose de sections dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La composition et le nombre des membres de chaque section sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Des personnalités dont la compétence serait utile aux débats peuvent être entendues par les sections à la demande de leur bureau ou par le conseil sur la décision de son président.
Décret n°86-433 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 1

Le Conseil national des astronomes et physiciens se prononce dans les conditions prévues par les statuts particuliers et par les dispositions du présent décret, sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels appartenant aux corps des astronomes et physiciens, des astronomes adjoints et physiciens adjoints. Il exerce notamment les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26,58 et 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les attributions fixées par le présent décret. Il exerce, en ce qui concerne le corps des astronomes et physiciens, le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, les compétences dévolues au Conseil supérieur des universités par les articles 5,6 et 7 du décret du 26 avril 1985 susvisé. Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article 65 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur toute question concernant les observatoires astronomiques et les instituts de physique du globe.

Décret n°86-433 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 13

Le décret du 23 mai 1977 relatif au Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe est abrogé. Les termes de : "Conseil national des astronomes et physiciens" sont substitués à ceux de : "Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe" dans tous les textes où figurent ces derniers termes. Toutefois, le Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe constitué à la date de publication du présent décret exerce les attributions du Conseil national des astronomes et physiciens pendant le délai nécessaire à la mise en place de ce conseil et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1986.

Décret n°86-433 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 12

Au terme d'une période de trois ans après la constitution initiale du conseil, il sera mis fin au mandat des membres désignés en application du troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus. Les membres élus seront soumis à un tirage au sort qui portera à la moitié de l'effectif global le nombre des sortants. Ce tirage au sort sera effectué, dans chaque section, à l'intérieur de chacun des collèges mentionnés au 1° de l'article 5 ci-dessus. A la fin de la même période, les membres nommés seront remplacés par moitié. Dans l'un et l'autre cas, les membres figurant dans la moitié restante seront maintenus trois ans. Les membres nouvellement élus ou nommés recevront un mandat de six ans.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Article 1

Les fonctionnaires de l'Université Gustave Eiffel sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche. Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 1 : Dispositions communes.
Article 23

Ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et par le présent décret les agents non titulaires qui ont été recrutés sur un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'IFSTTAR, sous réserve : 1° d'être en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets susvisés du 26 mars 1975, du 15 juillet 1980, du 7 avril 1981 ou du 20 juillet 1982 ; 2° soit d'avoir été recruté par un contrat à durée indéterminée, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de la titularisation ; 3° de remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps de chargés de recherche, directeurs de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche.
Article 48

Les personnels administratifs contractuels de l'IFSTTAR régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont intégrés dans les corps d'administration de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues ci-après.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre Ier : Dispositions permanentes. > Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.E.T.S. > Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'IFSTTAR
Article 21

Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires, sous réserve de la vérification par le directeur général de l'IFSTTAR que ces candidats présentent les garanties requises.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre II : Dispositions particulières.
Article 55

Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent de l'IFSTTAR à la date de publication du présent décret sont intégrés sur leur demande dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés sous réserve des dispositions des alinéas ci-après. Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de l'existence de cinq années de services en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de services en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour présenter une demande d'intégration à l'administration. L'intégration est prononcée par décision du directeur général, après avis de l'instance d'évaluation prévue à l'article 4 du présent décret, si l'intégration a lieu dans un corps de chercheurs, et après consultation des experts mentionnés à l'article 17 du présent décret, si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, de personnels techniques ou d'administration de la recherche. Les dispositions de l'article 27 ci-dessus sont applicables aux intéressés dont les modalités de classement dans les grades et échelons du corps d'accueil sont celles fixées au présent titre pour la catégorie d'emploi correspondante. Les fonctionnaires dent l'indice détenu dans le corps d'origine est supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel ils sont intégrés gardent à titre personnel le bénéfice du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre II : Dispositions particulières.
Article 60

Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'IFSTTAR peuvent pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet. La limite d'âge fixée à l'article 13 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre II : Dispositions particulières.
Article 56

Dans les trois ans suivant la date de publication du présent décret et par dérogation à l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intégrations dans le corps d'assistant-ingénieur peuvent être prononcées, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet, dans les conditions ci-après : Peuvent être intégrés les techniciens et secrétaires d'administration de la recherche de l'IFSTTAR, titularisés en 1re classe de ce corps, à condition qu'ils soient inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis d'une commission d'intégration. Cette commission d'intégration est constituée par décision du directeur général. Les délibérations de cette commission peuvent être précédées de l'avis d'experts visés à l'article 17 ci-dessus.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 33

Les ingénieurs et techniciens contractuels de l'IFSTTAR régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, ainsi que les chargés d'études de haut niveau de cet organisme régis par la décision mentionnée à l'article 28 ci-dessus, sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues ci-après.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre Ier : Dispositions permanentes. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.E.T.S. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'IFSTTAR
Article 14

Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaire de l'IFSTTAR régi par le présent chapitre, est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait, s'il était demeuré dans son corps d'origine.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre Ier : Dispositions permanentes. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.E.T.S. > Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'IFSTTAR
Article 19

Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et à l'article 18 du présent décret, les travaux des fonctionnaires de l'IFSTTAR appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les experts mentionnés à l'article 17 du présent décret. Ces experts se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les quatre ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les quatre ans par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ce dernier est affecté.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre Ier : Dispositions permanentes. > Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.E.T.S. > Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'IFSTTAR
Article 20

Le directeur général de l'IFSTTAR reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement, ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Article 39

Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B bis sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON Techniciens contractuels de 1re catégorie B bis Ingénieurs d'études de 2e classe 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans. 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue.

Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels > Section 1 : Dispositions communes.
Article 26

Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents, qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de six mois.