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Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Fonctions et obligations générales > Section 1 : Missions et obligations de service
Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 14, les membres du personnel enseignant et hospitalier consacrent aux fonctions définies à l'article 4 la totalité de leur activité professionnelle au sein de l'établissement hospitalier, ou des établissements, services ou organismes liés par convention, ainsi qu'au sein de l'unité de formation et de recherche de l'université dans lesquels ils sont affectés.Cette activité s'étend sur la durée de l'année civile, déduction faite des congés annuels définis à l'article R. 6152-35 du code de la santé publique et des jours fériés légaux.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Fonctions et obligations générales > Section 1 : Missions et obligations de service
Article 9

Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent réaliser les expertises mentionnées à l'article 14 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette limite étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.

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Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Article 74

L'avancement d'échelon dans la carrière universitaire dans les grades de professeurs des universités-praticiens hospitaliers de 1re classe et de 2e classe a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de chaque classe est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS ANCIENNETÉ REQUISEpour l'accès à l'échelon supérieur 1re classe 2e échelon 4 ans 4 mois 1er échelon 4 ans 4 mois 2e classe 6e échelon 3 ans 6 mois 5e échelon 5 ans 4e échelon 1 an 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui ont exercé des fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les règles prévues à l'article 53.
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Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 33

Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d'emplois des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, qui sont ouverts respectivement aux agents des deux corps candidats à une mutation. Ils prononcent les mutations après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.Les changements d'unité de formation et de recherche, les changements de centre hospitalier universitaire, et les affectations à un emploi dont l'intitulé soit hospitalier, soit universitaire est différent sont effectués par voie de mutation.Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité dans un même centre hospitalier et universitaire ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et du directeur général du centre hospitalier universitaire où ils sont affectés, après avis favorable du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés.

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Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES > Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux praticiens hospitaliers universitaires
Article 84

Les praticiens hospitaliers universitaires perçoivent :1° Une rémunération égale à celle des praticiens hospitaliers qui ont atteint le même échelon. Cette rémunération est composée pour moitié d'une rémunération universitaire à la charge de l'Etat et pour moitié d'émoluments hospitaliers à la charge du centre hospitalier universitaire.2° Des primes et indemnités hospitalières dont la liste est établie par décret.
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Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 30

Les agents relevant du présent chapitre peuvent être placés sur leur demande en position de détachement conformément aux dispositions applicables aux enseignants-chercheurs titulaires de statut universitaire.Ils peuvent également, sur leur demande, être placés en position de détachement afin de bénéficier des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de la recherche. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé prononce ce détachement, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, après autorisation délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 531-1 à L. 531-5 et L. 531-14 à L. 531-16 du code de la recherche et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée, de la commission médicale d'établissement, du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.Ils peuvent également, sur leur demande, être détachés auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. 1222-1 et aux articles L. 1431-1 et suivants et L. 6133-1 du code de la santé publique, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée, et de la commission médicale d'établissement.Les intéressés peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an passée en position de détachement, sous réserve des dispositions de l'article L. 952-12 du code de l'éducation.

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Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 29

L'agent placé en position de délégation conformément aux articles 15 et 16 ne peut être remplacé qu'à titre temporaire pendant la durée de la délégation. Il conserve le droit à l'emploi qu'il occupe même si les nécessités du service conduisent à confier tout ou partie de ses fonctions à un intérimaire. La durée de la délégation est prise en compte pour l'avancement et pour la constitution du droit à pension.La délégation peut en outre être prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, en vue de l'exercice de fonctions de recherche, pour une période de cinq ans renouvelable. L'agent conserve sa rémunération universitaire et, selon le service fait, sa rémunération hospitalière.
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Article 98

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers font l'objet d'un reclassement dans un échelon de la carrière hospitalière, à la date du 1er janvier 2022, par les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires, conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d'origine Nouvelle situation Ancienneté d'échelon conservée Après 12 ansAncienneté au-delà de 3 ans dans l'échelon « après 12 ans » 5e échelon Ancienneté acquise au-delà de 3 ans Après 12 ansAncienneté jusqu'à 3 ans dans l'échelon « après 12 ans » 4e échelon Ancienneté acquise Après 9 ans 3e échelon Ancienneté acquise Après 6 ans 2e échelon Ancienneté acquise Après 3 ans 1er échelon Ancienneté acquise Avant 3 ans 1er échelon Sans ancienneté

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Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux agents non titulaires
Article 93

Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires peuvent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale. Pendant la période de temps partiel thérapeutique, l'intéressé perçoit la totalité de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.

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Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux agents non titulaires
Article 87

Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont recrutés par décision du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.Les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Article 97

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires relevant du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés à compter du lendemain de la date de publication du présent décret dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers à égalité de classe ou de grade et à égalité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps.Les maîtres de conférences des universités- praticiens hospitaliers, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques relevant du décret du 24 février 1984 mentionné au premier alinéa et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires relevant du décret du 24 janvier 1990 mentionné au premier alinéa en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés à compter du lendemain de la date de publication du présent décret dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers à égalité de classe ou de grade et à égalité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps.Lors de leur intégration dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, les membres du personnel mentionné aux deux premiers alinéas sont classés dans la carrière hospitalière au niveau d'émoluments hospitaliers qu'ils détenaient dans leur ancien corps avec conservation de l'ancienneté acquise.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 40

Les agents relevant du présent chapitre sont tenus d'établir au moins tous les cinq ans, et à chaque fois qu'ils sont candidats à une promotion, un rapport sur l'ensemble de leurs activités.Ce rapport est adressé au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et au directeur général du centre hospitalier universitaire.
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Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux agents non titulaires
Article 94

Les employeurs des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires sont, chacun en ce qui le concerne, subrogés dans les droits de l'assuré aux prestations en espèces de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale.

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Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux agents non titulaires
Article 95

Pendant leur première année de fonctions, les agents mentionnés au présent titre peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du chef de service ou du responsable de la structure interne, être mis en congé sans rémunération hospitalo-universitaire dans la limite de trente jours par an en vue d'assurer des remplacements de médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes, odontologues ou pharmaciens exerçant soit dans des établissements d'hospitalisation publics ou privés, soit en clientèle de ville.A partir de la deuxième année de leurs fonctions, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en vue d'exercer une activité hors de leur établissement d'affectation.Les mises en congé prévues par le présent article sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et le directeur général du centre hospitalier universitaire dont relèvent les intéressés.La durée des congés accordés dans les conditions définies par le présent article est prise en considération pour la détermination de l'ancienneté des intéressés en vue de l'acquisition du titre d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire et en vue de l'accès aux recrutements hospitaliers et hospitalo-universitaires.

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Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 38

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° La réduction d'ancienneté d'échelon ;4° L'abaissement d'échelon ;5° L'exclusion temporaire des fonctions universitaires et hospitalières avec privation totale ou partielle de la rémunération, d'une durée maximale de trois ans ;6° La mise à la retraite d'office ;7° La révocation.
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Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux agents non titulaires
Article 89

Les candidatures aux fonctions de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et d'assistants hospitaliers universitaires présentées au titre de l'article 88 durant le second semestre de la dernière année du troisième cycle conduisant à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées sont recevables. Les candidats ne sont nommés chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou assistant hospitalier universitaire qu'après validation du diplôme d'études spécialisées.

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Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux agents non titulaires
Article 96

Les sanctions disciplinaires applicables aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires sont les suivantes :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° L'exclusion temporaire des fonctions universitaires et hospitalières avec privation totale ou partielle de la rémunération, d'une durée maximale de trois ans ;4° Le licenciement.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 36

Les changements de discipline sont prononcés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis favorable, selon le cas, de la sous-section ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé compétente pour la nouvelle discipline.

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Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 41

Le rapport d'activité mentionné à l'article 40 sert au suivi de carrière par la sous-section ou la section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée.Le suivi de carrière est réalisé cinq ans après la première nomination dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou après un changement de corps, puis tous les cinq ans.Toutefois, l'agent peut demander un suivi de carrière à tout moment, dans le respect de la procédure prévue au présent article.Le suivi de carrière prend en compte l'ensemble des activités. Les établissements prennent en considération ce suivi de carrière en matière d'accompagnement professionnel.
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Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 37

La cessation définitive de fonctions résulte :1° De la démission régulièrement acceptée ;2° De l'admission à la retraite ;3° Du licenciement ;4° De la révocation ;5° De la perte des droits civiques.

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Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 35

En matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les agents relevant du présent chapitre ont, pour l'ensemble de leurs activités hospitalières et universitaires, les mêmes droits que les enseignants-chercheurs titulaires de statut universitaire.

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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Article 99

Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers font l'objet d'un reclassement dans un échelon de la carrière hospitalière, à la date du 1er janvier 2022, par les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires, conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d'origine Nouvelle situation Ancienneté d'échelon conservée Après 18 ansAncienneté au-delà de 6 ans dans l'échelon « après 18 ans » 7e échelon Ancienneté acquise au-delà de 6 ans Après 18 ansAncienneté au-delà de 3 ans dans l'échelon « après 18 ans » 6e échelon Ancienneté acquise au-delà de 3 ans Après 18 ansAncienneté jusqu'à 3 ans dans l'échelon « après 18 ans » 5e échelon Ancienneté acquise Après 15 ans 4e échelon Ancienneté acquise Après 12 ans 3e échelon Ancienneté acquise Après 9 ans 2e échelon Ancienneté acquise Après 6 ans 1er échelon Ancienneté acquise Après 3 ans 1er échelon Sans ancienneté Avant 3 ans 1er échelon Sans ancienneté

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Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux agents non titulaires
Article 91

La rémunération des membres du personnel mentionné au 3° de l'article 1er est fixée selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de la fonction publique et du budget.Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique et peut être accrue, le cas échéant, des primes et indemnités hospitalières dont la liste est établie par décret.
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Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES > Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux praticiens hospitaliers universitaires
Article 86

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers universitaires sont :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° La réduction d'ancienneté d'échelon ;4° L'abaissement d'échelon ;5° L'exclusion temporaire des fonctions universitaires et hospitalières avec privation totale ou partielle de la rémunération, d'une durée maximale de trois ans ;6° L'exclusion définitive des fonctions de praticien hospitalier universitaire.En cas d'exclusion définitive de ses fonctions de praticien hospitalier universitaire, l'agent concerné est réintégré dans son corps ou cadre d'emploi d'origine et le cas échéant suspendu de ses fonctions ; puis l'autorité disciplinaire compétente en ce qui concerne les praticiens hospitaliers est saisie du dossier.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Fonctions et obligations générales > Section 1 : Missions et obligations de service
Article 10

Les modalités de la répartition des obligations de services des membres du personnel enseignant et hospitalier entre les différentes fonctions, compte tenu des structures et des besoins universitaires et hospitaliers, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique.