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Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre V : FONDATIONS ET RESSOURCES
Article 45

Pour assurer le fonctionnement de certains sites, fondations ou entités, l'Académie des beaux-arts peut élire, parmi ses membres, des directeurs.Ces fonctions peuvent également être confiées à des membres associés étrangers et des correspondants ou des agents de l'Académie des beaux-arts. Dans ce cas, la commission administrative le propose à l'assemblée qui se prononce par un vote à la majorité absolue.Les directeurs sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable à la majorité des membres présents. Aucun quorum n'est requis pour cette élection.Pour l'exercice de leurs fonctions, les directeurs élus peuvent percevoir, outre les indemnités académiques prévues pour les membres, une indemnité de fonction ainsi qu'une indemnité trimestrielle de représentation dans les conditions prévues par la commission administrative. Ils ne peuvent alors demander le remboursement de frais de mission à l'exclusion de tout autre remboursement.

Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre IV : TRAVAUX ACADÉMIQUES ET PUBLICATIONS
Article 42

L'Académie des beaux-arts procède à la lecture de mémoires et à l'audition de communications émanant de ses membres ou de personnes étrangères à l'Académie des beaux-arts et invitées par elle.Elle examine les sujets soumis, le cas échéant, par les pouvoirs et autorités publics, ainsi que toutes questions posées par la vie artistique.Elle organise des concours et distribue des prix afin d'encourager de jeunes artistes, consacrer des carrières, soutenir des recherches ou récompenser des auteurs et des éditeurs d'ouvrages.Elle soutient un programme de résidences d'artistes et de chercheurs.Elle publie des articles, des brochures et édite une Lettre de l'Académie des beaux-arts.Elle alloue des subventions à des activités contribuant à la pratique ou à la diffusion des arts, et des aides à des artistes en difficultés.L'Académie des beaux-arts participe enfin au choix des artistes qui désirent être admis dans les établissements sur lesquels les décrets et règlements lui accordent un contrôle ou le prévoient ou dans les établissements qu'elle gère directement.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre V : FONDATIONS ET RESSOURCES
Article 44

Les fondations abritées de l'Académie des beaux-arts, mobilières et immobilières résultent de legs et de dons acceptés par elle.Dans la communication externe de l'Académie des beaux-arts, elles ne portent la dénomination de « fondation » que si le légataire ou le donateur l'a expressément souhaité.Elles n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l'Académie des beaux-arts. Leur patrimoine immobilier et mobilier constitue celui de l'Académie des beaux-arts qui en dispose néanmoins dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la fondation et dans le respect, le cas échéant, des charges qu'il comporte.Leur gestion relève de la commission administrative, ou, lorsque le donateur ou le légataire l'a expressément souhaité, d'un conseil d'administration qui doit obligatoirement être composé pour moitié par des membres de l'Académie des beaux-arts ou de son administration. Le président du conseil d'administration est le secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.Dans ce dernier cas, les services de l'Académie des beaux-arts concourent néanmoins à la gestion et au fonctionnement courants des fondations abritées.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 2 : La commission administrative
Article 30

La commission administrative se réunit au moins six fois par an sur la convocation du secrétaire perpétuel qui en préside les débats, en assure le secrétariat et tient procès-verbal de ses réunions et délibérations.Le secrétaire perpétuel peut inviter à assister aux réunions de la commission, sans voix délibérative, toute personne dont l'expertise lui semble utile.Chaque membre de la commission administrative peut recevoir une procuration écrite d'un autre membre.Le quorum nécessaire est constitué de trois membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du secrétaire perpétuel est prépondérante.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 1 : Les membres
Article 5

Après l'expiration du délai de six semaines prévu à l'article 11 des présents statuts, la section concernée décide librement de déclarer la vacance du fauteuil du membre disparu. Elle en fait le rapport à l'assemblée qui porte cette information à la connaissance du public.Si, dans les trois années qui suivent la disparition d'un membre, ou la création d'un fauteuil, la section concernée n'a pas déclaré la vacance, le bureau peut se substituer à elle.Les candidats doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de déclaration de la vacance du fauteuil auquel ils se présentent et doivent être susceptibles d'assister régulièrement aux travaux académiques.A compter de la déclaration officielle de vacance, la procédure d'élection se déroule de la façon suivante : - à l'expiration d'un délai de deux semaines, il est donné lecture, lors de la réunion de l'assemblée, des lettres de candidature reçues par le secrétaire perpétuel ;- une semaine après, la section concernée fait savoir à l'assemblée si elle établit, entre les candidats, un ordre préférentiel et indique, dans ce cas, lequel ;- l'élection a lieu un mois au moins après la lecture des lettres de candidature reçues. Les candidats peuvent, dans ce délai, se présenter aux membres de l'Académie des beaux-arts. L'une ou l'autre de ces phases peut être différée dans le temps par le bureau en raison des contraintes du calendrier.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 1 : L'assemblée
Article 26

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les votes portant sur une élection, le quorum nécessaire pour les votes de l'assemblée est constitué par la moitié plus un des membres prenant part à la séance. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.Les bulletins blancs ou les abstentions ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. Les votes ont lieu à bulletins secrets lorsqu'ils portent sur l'élection ou la désignation d'une personne, sauf si l'assemblée exprime son accord pour qu'ils aient lieu à main levée. Ils ont lieu à main levée pour les autres délibérations, sauf si un membre demande qu'ils aient lieu à bulletins secrets. Les décisions sur les modalités du vote sont prises à main levée.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 1 : Les membres
Article 6

Pour l'élection d'un nouveau membre par l'assemblée, le quorum est fixé à la moitié plus un du nombre des membres en exercice.Le scrutin a lieu par vote à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.Les modalités du scrutin sont précisées par le règlement intérieur de l'Académie des beaux-arts.Si, après cinq tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas acquise, l'assemblée peut soit poursuivre l'élection en limitant le nombre de scrutins, soit reporter l'élection. Dans ce dernier cas, à l'expiration d'un délai minimum de deux mois, l'Académie déclare à nouveau la vacance. De nouvelles candidatures sont possibles et il est procédé à l'élection dans les formes et délais prévus à l'article 5 et au présent article. Cette procédure est renouvelée, s'il y a lieu, autant de fois qu'il est nécessaire jusqu'à ce que l'élection soit acquise.L'élection d'un nouveau membre est approuvée par décret du Président de la République.Le nouveau membre peut participer aux travaux académiques à compter du jour de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 1 : L'assemblée
Article 27

L'Académie des beaux-arts se réunit en assemblée de manière ordinaire le mercredi au Palais de l'Institut de France selon le calendrier établi par le bureau qui peut par ailleurs convoquer l'assemblée de manière extraordinaire. Le bureau peut décider que l'assemblée se réunisse occasionnellement en dehors du Palais de l'Institut de France ou en visioconférence si la situation l'exige.Les membres associés étrangers et les correspondants participent aux séances de l'assemblée, dans les conditions prévues aux articles 15 et 19, et sauf décision contraire du bureau.Les séances hebdomadaires se déroulent à huis clos, sauf décision contraire du bureau qui peut par ailleurs inviter des personnalités extérieures à venir s'y exprimer.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre Ier : STATUT ET VOCATION
Article 2

L'Académie des beaux-arts a pour vocation de contribuer à la défense et à l'illustration du patrimoine artistique de la France, et de soutenir la création artistique, dans le respect du pluralisme des expressions et des disciplines.Elle veille à ce titre à la sensibilisation aux arts et à l'histoire des arts dans l'enseignement général et à la qualité de l'enseignement dans les écoles spécialisées.Elle concourt au développement des relations artistiques internationales en établissant des rapports de coopération et d'échanges.Elle exerce un rôle d'expert et de conseil auprès des pouvoirs et autorités publics, nationales et locales, pour les questions relevant de ses compétences.Elle entretient avec vigilance une réflexion sur la place des arts dans la société, sur celle occupée par les arts français dans le monde et sur le patrimoine de la France.Elle entretient des relations avec les autres académies, notamment celles de l'Institut de France, et avec les sociétés savantes.Elle participe au contrôle d'établissements de recherche et d'enseignement à l'étranger et donne un avis sur la nomination à des postes de grandes institutions françaises d'enseignement et de recherche.Au service de la vocation ci-dessus définie, elle gère son patrimoine, notamment celui qui lui a été confié par dons et legs, à l'effet d'administrer des sites remarquables et des musées, et de soutenir les artistes, conformément aux volontés des légataires et donateurs ou sur sa propre initiative.

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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 1 : Les membres
Article 4

Les membres sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs et dessinateurs, compositeurs de musique, créateurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes, chorégraphes ou parmi les personnalités ayant servi les arts et les artistes créateurs exerçant une discipline n'ayant pas donné lieu à la création d'une section propre.Ils sont répartis en neuf sections qui se présentent selon l'ordre suivant : - section de peinture : dix membres ;- section de sculpture : huit membres ;- section d'architecture : neuf membres ;- section de gravure et de dessin : six membres ;- section de composition musicale : huit membres ;- section des membres libres : dix membres ;- section de cinéma et d'audiovisuel : six membres ;- section de photographie : six membres ;- section de chorégraphie : quatre membres.
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Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION > Section 1 : L'assemblée
Article 25

L'assemblée est compétente pour : - élire les membres, les membres associés étrangers et les correspondants ;- élire les membres des différentes commissions, y compris la commission administrative et la commission administrative élargie, ainsi que le vice-président et le secrétaire perpétuel et confirmer l'élection du président ;- élire ou désigner ceux de ses membres qui représentent l'Académie des beaux-arts au sein de la commission administrative centrale de l'Institut de France et au sein d'autres commissions ou organismes de ce dernier ;- élire ceux de ses membres qui représentent l'Académie des beaux-arts au sein des fondations abritées par elle disposant des conseils d'administration ou dans les organismes dont les textes constitutifs prévoient une représentation de l'Académie ;- adopter les modifications des présents statuts et le règlement intérieur ;- adresser des rapports, avis, demandes et recommandations aux pouvoirs et aux autorités publics ;- approuver le rapport moral et le rapport financier du secrétaire perpétuel ;- autoriser l'achat, la vente ou l'échange des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers dont la valeur est supérieure au montant fixé par le règlement intérieur ;- approuver la liste des lauréats des prix remis par les sections et les jurys ;- délibérer de toute question ne relevant pas de la compétence des autres organes de l'Académie des beaux-arts.

Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 2 : Les membres associés étrangers
Article 16

En fonction du calendrier établi par le bureau, les nouveaux membres associés étrangers sont installés à l'Académie des beaux-arts lors d'une séance qui se tient sous la Coupole du Palais de l'Institut de France.Cette séance est publique, sur invitation.Lors de cette séance solennelle, le nouveau membre associé étranger est installé par l'un de ses pairs lui-même déjà installé qu'il a choisi parmi ses pairs.A l'issue de ce discours, le nouveau membre associé étranger est invité par le président à rappeler la vie et les travaux de son prédécesseur.Si le nouveau membre a été élu sur un fauteuil créé, le thème de son discours fait l'objet d'une discussion avec les membres du bureau.
Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 3 : Les correspondants
Article 20

Tout membre de l'Académie des beaux-arts désireux de voir présenter la candidature d'une personnalité pour un fauteuil de correspondant doit établir et déposer au secrétaire perpétuel une notice concernant ladite personnalité.Cette notice est transmise à la section compétente qui délibère sur l'opportunité de présenter cette personnalité au vote. Si le candidat présenté est étranger, son nom est soumis pour avis au ministre chargé des affaires étrangères.Les correspondants sont élus par les membres à la majorité absolue des suffrages exprimés par un vote à bulletin secret à la suite d'un rapport présenté à l'Académie des beaux-arts par la section compétente. Aucun quorum n'est requis pour cette élection.

Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS > Titre II : COMPOSITION > Section 2 : Les membres associés étrangers
Article 15

A compter de l'approbation de leur élection, les membres associés étrangers sont investis, toute leur vie durant, de la totalité des droits et devoirs que leur confère cette élection.Lorsqu'ils sont à Paris, les membres associés étrangers sont invités à participer aux séances de l'assemblée mais n'ont pas de droit de vote et ne participent pas, à ce titre, aux séances, ou aux parties de séances, ayant pour objet l'élection d'un membre, d'un membre associé étranger ou d'un correspondant. Ils ne peuvent prendre part à des débats ayant pour objet l'organisation de l'Académie des beaux-arts et la gestion de son patrimoine sauf s'ils y sont invités par le président.Ils participent au jugement des prix que décerne l'Académie des beaux-arts lorsqu'ils ont été invités à se joindre au jury.
Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales
Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1342 du 21 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1342 du 21 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe Up et aux sociétés du groupe Havas.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des armées ou par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en fonction de leurs attributions respectives.
Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table
Article 2

I. - Les engagements souscrits au titre des programmes apicoles européens avant le 1er janvier 2023 dans le cadre des articles 55 à 57 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil demeurent régis par les dispositions de la section 6 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.II. - Les engagements souscrits au titre des programmes opérationnels pour le secteur des fruits et légumes avant le 1er janvier 2023 dans le cadre des articles 32 à 38 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil demeurent régis par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.Conformément au paragraphe 6 de l'article 5 du règlement (UE) n° 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, les engagements souscrits au titre des programmes opérationnels portant sur le secteur des fruits et légumes et pour lesquels les organisations de producteurs ou les associations d'organisation de producteurs qui ont demandé, au plus tard le 15 septembre 2022, la possibilité de poursuivre ces programmes jusqu'à leur clôture dans les conditions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, demeurent régis par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.III. - Les engagements souscrits au titre du programme national d'aide pour le secteur vitivinicole avant le 16 octobre 2023 demeurent régis par les dispositions du décret du 11 septembre 2018 susvisé, pour les dépenses exposées et les paiements effectués au titre des opérations mises en œuvre dans le cadre du régime d'aide prévu par les articles 39 à 52 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.Les engagements souscrits au titre du programme national d'aide pour le secteur vitivinicole avant le 16 octobre 2025 sont également régis par les dispositions du décret du 11 septembre 2018 pour les dépenses exposées et les paiements effectués au titre des opérations mises en œuvre conformément aux articles 46 et 50 du même règlement sous réserve que : - au plus tard le 15 octobre 2023, ces opérations aient été partiellement mises en œuvre ;- les dépenses exposées représentent au moins 30 % du total des dépenses prévues ;- ces opérations soient intégralement mises en œuvre le 15 octobre 2025 au plus tard. IV. - Les engagements souscrits au titre du programme oléicole dans le cadre des articles 29 à 31 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil avant le 1er janvier 2023 demeurent régis par les dispositions du décret du 20 mai 2015 susvisé.
Décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Article 1

L'annexe au décret du 16 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n° 2022-1345 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.