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Décret  no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à    l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE III BIS : Dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'État et de ses Établissements publics > CHAPITRE III BIS : Dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant hors des services d'incendie et de secours
Article 15

Pour l'application de l'article 6-4, le taux de l'indemnité susceptible d'être versée aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans le cadre défini à l'article 14 correspond à celui de l'emploi équivalent tel qu'il est défini dans la décision mentionnée à l'article 13.

Décret  no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à    l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE III BIS : Dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'État et de ses Établissements publics > CHAPITRE III BIS : Dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant hors des services d'incendie et de secours
Article 16

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, un sapeur-pompier professionnel mis à disposition en application de l'article 14 peut percevoir une indemnité spécifique complémentaire, versée mensuellement par l'Etat ou l'établissement public d'accueil, composée de deux parts : 1° Une part permettant de maintenir sa rémunération à un montant correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération liés à l'emploi, y compris fonctionnel, occupé préalablement à sa mise à disposition et dont il bénéficiait ; 2° Une part liée à l'emploi exercé au titre de l'article 14 tenant compte des compétences requises, des sujétions particulières ou du niveau d'encadrement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en définit le montant maximal annuel. Le versement de cette indemnité est exclusif de celui du complément de rémunération prévu à l'article 9 du décret du 18 juin 2008 mentionné ci-dessus.

Décret  no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à    l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE V : Dispositions diverses.
Article 25

Les articles R. 352-21, R. 352-23, R. 353-1 à R. 353-14, R. 353-29, R. 353-30 et R. 353-114 à R. 353-120 du code des communes ainsi que le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 à 8 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 sont abrogés. Les dispositions des articles R. 352-2, R. 352-20 et R. 352-48 à R. 352-64 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
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CHAPITRE IV : Honneurs et récompenses.
Article 21

Les sapeurs-pompiers professionnels, en activité dans un service d'incendie et de secours ayant fait l'objet d'une distinction collective au moins égale à la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement, sont autorisés à porter une fourragère tricolore.

Décret  no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à    l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE IV : Honneurs et récompenses.
Article 22

Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu à un service l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après passage dans un autre service auquel elle n'a pas été accordée.

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CHAPITRE IV : Honneurs et récompenses.
Article 20

Outre les médailles d'honneur pour ancienneté et services exceptionnels et les récompenses individuelles pour actes de courage et de dévouement, des récompenses collectives peuvent être attribuées pour actes de courage et de dévouement à des services d'incendie et de secours.

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Article 26

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à    l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit. Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service.
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CHAPITRE III : Dispositions particulières relatives à la formation et à la gestion des sapeurs-pompiers professionnels.
Article 9

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours organisent les concours et examens prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, selon les modalités prévues à l'article 10-1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, fixe la date des premières épreuves des concours et examens professionnels concernés. Chaque service d'incendie et de secours peut, par voie de convention et sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité, confier à un autre service d'incendie et de secours l'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C. A défaut d'une convention conclue en application des dispositions de l'alinéa précédent, le service d'incendie et de secours qui recrute ou nomme un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un autre service d'incendie et de secours lui rembourse, pour chaque candidat recruté, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.

Décret  no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à    l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE III : Dispositions particulières relatives à la formation et à la gestion des sapeurs-pompiers professionnels.
Article 10

Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale organisent les concours et examens professionnels prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique respectivement pour le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et pour les autres cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A ou B, selon les modalités prévues à l'article 10-1.

Décret  no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à    l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE II : Régime indemnitaire.
Article 6-9

En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, l'indemnité de mobilisation opérationnelle peut être versée aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement par leur service d'incendie et de secours à la protection de la forêt contre l'incendie. Le montant horaire brut maximum par grade de cette indemnité et son montant journalier maximum dans le cas d'une durée d'engagement supérieure à dix heures sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Les heures ainsi indemnisées ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire.
Décret  no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à    l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE II : Régime indemnitaire.
Article 6-2

Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels comporte les indemnités prévues au présent chapitre et, sous réserve qu'elles n'aient pas le même objet, celles instituées au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service d'incendie et de secours effectivement pourvus. Le président du conseil d'administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel.

Décret  no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à    l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE III : Dispositions particulières relatives à la formation et à la gestion des sapeurs-pompiers professionnels.
Article 11

En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées aux articles L. 327-3, L. 327-4, L. 512-6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26, L. 532-1, L. 533-1, L. 544-4, L. 551-1 et L. 556-14 du code général de la fonction publique sont prononcées par les autorités investies du pouvoir de nomination mentionnées à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.

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CHAPITRE II : Régime indemnitaire.
Article 6-8

En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger, y compris à titre préventif, peuvent percevoir une indemnité de mobilisation opérationnelle. Le montant horaire brut maximum par grade de cette indemnité et son montant journalier maximum dans le cas d'une durée d'engagement supérieure à vingt-quatre heures sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Les heures ainsi indemnisées ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire.
Décret  no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à    l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE II : Régime indemnitaire.
Article 6-7

En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, les sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas mobilisés pour l'un des motifs mentionnés aux articles 6-8 et 6-9 peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Ils ne peuvent percevoir à ce titre d'indemnités horaires de sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.

Décret  no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à    l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Article 1

Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation à occuper les emplois opérationnels et d'encadrement mentionnés dans le tableau de concordance annexé au présent décret. Les effectifs mentionnés à l'intérieur de ce tableau définissent les niveaux d'encadrement.
Décret  no 90-189 du 28 février 1990 portant création    de centres de vote à l'étranger
Article 2

Le centre de vote de Detroit est supprimé.

Décret  no 90-189 du 28 février 1990 portant création    de centres de vote à l'étranger
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU ANNEXE CENTRES de vote SIÈGE des centres de vote CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote Atlanta. Consulat général. Etats de la Géorgie, du Tennessee, de la Caroline du Nord et de la Caroline du Sud. Moscou. Ambassade. Territoire de l'U.R.S.S.

Décret  no 90-189 du 28 février 1990 portant création    de centres de vote à l'étranger
Article 1

Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret  no 90-189 du 28 février 1990 portant création    de centres de vote à l'étranger
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité    scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine
Article 3

Les attributions individuelles sont fixées en fonction de l'importance des sujétions de l'agent, des rémunérations accessoires qu'il reçoit éventuellement d'autres organismes pour les tâches de même nature et des travaux supplémentaires qui lui sont imposés par la spécificité de certaines de ses activités.

Décret  no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité    scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine
Article 1

Une indemnité scientifique est allouée aux conservateurs en chef, conservateurs de 1re classe et conservateurs de 2e classe relevant du corps de la conservation du patrimoine pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi qu'aux sujétions spéciales qui leur incombent.

Décret  no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité    scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine
Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la limite maximale annuelle individuelle d'attribution de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire.

Décret  no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité    scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.

Décret  no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité    scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine
Article 5

Sont abrogés : - le décret n° 69-760 du 24 juillet 1969 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du corps scientifique de la direction des Archives de France ; - le décret n° 73-52 du 9 janvier 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux membres du corps de la conservation des musées de France ; - le décret n° 78-384 du 17 mai 1978 portant attribution d'une indemnité spéciale aux membres du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques ; - le décret n° 88-1139 du 20 décembre 1988 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains membres du corps de l'inspection des monuments historiques.
Décret  no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité    scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine
Article 4

L'indemnité scientifique prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires. Elle est payable mensuellement à terme échu.
Décret  no 90-407 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-344 du 18 mars    1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de    l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-407 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-344 du 18 mars    1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de    l'Etat
Article 1

Le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé est modifié et complété conformément à celui annexé (non reproduit) au présent décret.
LOI no 90-1143 du 21 décembre 1990 relative aux atteintes à la sécurité de la    navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau    continental (1)
Article 6

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI no 90-1143 du 21 décembre 1990 relative aux atteintes à la sécurité de la    navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau    continental (1)
Article 5

Les dispositions de l'article 689-5 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.
LOI no 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de    prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains    en capital (ensemble un protocole)  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1087 du 15 octobre 1991 modifiant le décret no 86-539 du 14    mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant  l'approbation d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives, fait à Rome le 6 novembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-987 du 5 novembre 1990 portant publication de l'avenant à la    convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur    le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 (1)
Article 1

L'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 90-987 du 5 novembre 1990 portant publication de l'avenant à la    convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur    le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 91-1116 du 25 octobre 1991 autorisant  l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.