Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
Annexe
Article 26

Nomination des premiers membres du conseil d'administration Sont nommés en qualité de premiers administrateurs devant composer le conseil d'administration de la société pour une durée qui s'achèvera à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes du deuxième exercice social et tenue au cours de l'année 1995 : - la Banque Nationale de Paris, société anonyme au capital de 3.536.972.150 Francs, dont le siège social est à Paris, neuvième arrondissement, 16, boulevard des Italiens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 662 042 449, représentée par M. Christian REYNAUD ;- le Crédit Lyonnais Développement Economique, société anonyme au capital de 60.000.000 Francs, dont le siège social est à Paris, deuxième arrondissement, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 353 255 656, représenté par M. Jean-Claude VANNIER ;- la Banque la Hénin, société anonyme au capital de 1.010.000.000 Francs, dont le siège social est à Paris, huitième arrondissement, 16, rue de la Ville-l'Evèque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 542 095 948, représentée par M. Jérôme MEYSONNIER ;- l'Union de Crédit pour le Bâtiment, société anonyme au capital de 1.674.929.200 Francs, dont le siège social est à Paris, seizième arrondissement, 5, avenue Kléber, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 552 004 624, représenté par M. Didier BROWNE ;- la Caisse Nationale du Crédit Agricole, société anonyme au capital de 5.738.898.000 Francs, dont le siège social est à Paris, quinzième arrondissement, 91-93, boulevard Pasteur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 784 608 416, représentée par M. Jean BOUYSSET ;- la Fédération Nationale du Crédit Agricole, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Paris, huitième arrondissement, 48, rue La Boëtie, représentée par M. Jean-Yves HOCHER ;- le Centre National des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, groupement d'intérêt économique au capital de 136.000.000 Francs, dont le siège social est à Paris, septième arrondissement, 5, rue Masseran, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° C 328 000 047, représenté par M. Hervé VOGEL ;- la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, société anonyme coopérative à capital variable au capital minimum de 1.000.000 Francs, dont le siège social est à Paris, dix-septième arrondissement, 88-90, rue Cardinet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 632 049 052, représentée par M. Gérard CAMILLE ;- la Chambre Syndicale des Banques Populaires, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Paris, quinzième arrondissement, 5, rue Leblanc, représentée par M. Michel FARRUGIA ;- la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Paris, huitième arrondissement, 2, rue Lord-Byron, représentée par M. Jacques MIMIN ;- le Crédit Foncier de France, société anonyme au capital de 3.033.602.700 Francs, dont le siège social est à Paris, premier arrondissement, 19, rue des Capucines, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 542 029 848, représenté par M. Robert FAGES, qui acceptent et qui déclarent par eux-mêmes ou par leurs mandataires, chacun en ce qui les concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'exercer les fonctions de membre du conseil d'administration de la société.