Décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3

Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 juin 2008 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au d du 1° de l'article 5 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont : - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Angoulême ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de La Rochelle ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Royan ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Rochefort ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Niort ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Poitiers ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Châtellerault ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saintes ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bressuire ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Cognac ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Brive-la-Gaillarde ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Tulle ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Guéret ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Limoges ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Périgueux ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bergerac ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Libourne ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Arcachon ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Marmande ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Villeneuve-sur-Lot.