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Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre II : Lait pasteurisé.
Article 7

Les laits soumis à l'un des traitements prévus à l'article 6 du présent décret doivent répondre aux prescriptions : 1° Du décret du 25 mars 1924, modifié par le décret du 23 septembre 1934 ; 2° Des décrets du 24 janvier 1934 ; 3° De l'article 1er de la loi du 2 juillet 1935 et des articles 2 et 3 de la même loi, modifiés par les articles 4 et 5 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953. Une fois traités, ces laits doivent répondre aux prescriptions, soit de l'article 8, soit de l'article 10 du présent décret, et sont dénommés, dans le premier cas, "lait pasteurisé" et, dans le second cas, "lait pasteurisé conditionné". Néanmoins, une fois traités, les laits provenant soit d'étables officiellement contrôlées, soit d'étables patentées, doivent répondre aux prescriptions de l'article 10 du présent décret. Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population pourra déterminer les conditions dans lesquelles certains laits ne pourront être soumis à l'un des traitements prévus à l'article 6 du présent décret.

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre II : Lait pasteurisé.
Article 9

La vente du "lait pasteurisé" prévue à l'article 8 du présent décret est interdite dans les agglomérations déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la population, pris en application de l'article 7 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953. Le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population peuvent, par arrêtés conjoints, pris sur proposition des préfets intéressés, accorder des dérogations à cette interdiction. Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent ni aux industriels utilisateurs de lait dans le cadre de leur activité professionnelle, ni aux collectivités dans la mesure où le lait est destiné à être consommé sur place. Tout transvasement de ce lait pour vente à emporter est rigoureusement interdit. La dérogation prévue au présent alinéa en faveur de certaines collectivités ne s'applique pas aux établissements ou sections d'établissement hébergeant des enfants de moins de deux ans. Les laits vendus à l'état cru dans les agglomérations visées au premier alinéa ci-dessus doivent provenir exclusivement soit d'étables officiellement contrôlées visées à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935, soit d'étables patentées, c'est-à-dire titulaires de la patente sanitaire délivrée dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 du décret du 29 septembre 1935. Cette dernière prescription sera mise en application par arrêté du préfet intéressé, compte tenu des possibilités d'approvisionnement de l'agglomération considérée.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre II : Lait pasteurisé.
Article 6

Qu'il s'agisse de la pasteurisation ou de tout autre procédé, le traitement du lait, tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935, a pour but de permettre de livrer à consommation humaine des laits répondant aux prescriptions de l'article 8 ou de l'article 10 du présent décret. La pasteurisation consiste en un chauffage du lait pratiqué dans un appareil ou un groupe d'appareils appropriés et correctement utilisés selon un principe approuvé par le conseil supérieur d'hygiène publique de France. Dès maintenant sont considérés comme approuvés les traitements pratiqués dans les limites suivantes : - Chauffage à 63 degrés pendant au moins trente minutes. - Chauffage instantané à 95 degrés. Pour les températures intermédiaires, un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixera en tant que de besoin la durée du chauffage. Pendant toute la durée de la pasteurisation, la température ne devra pas s'abaisser en aucun point de la masse du lait au-dessous du minimum requis pour le procédé adopté. En vue du contrôle de leur fonctionnement, les appareils de pasteurisation doivent être munis d'enregistreurs de température. Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté : 1° Les caractéristiques d'utilisation et de fonctionnement des enregistreurs de température ; 2° Les conditions dans lesquelles sont relevés les résultats enregistrés par les appareils de contrôle ; 3° Les modalités de contrôle des appareils enregistreurs. Les graphiques doivent être datés et classés dans l'ordre chronologique ; ils doivent être conservés pendant six mois et présentés pendant cette période à toute réquisition des agents habilités pour le contrôle. Immédiatement, après la pasteurisation, le lait doit être refroidi, en tous ses points et en moins d'une heure, à une température inférieure à 6 degrés. Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, pris sur proposition du préfet intéressé, autoriser, pour une durée limitée, des ateliers de traitement expressément désignés à pratiquer la réfrigération à une température comprise entre 6 degrés et 13 degrés. Ces autorisations ne peuvent être accordées aux ateliers livrant du lait pasteurisé conditionné. Tout traitement du lait autre que ceux définis ci-dessus doit être reconnu d'une efficacité au moins égale au point de vue de l'hygiène par le conseil supérieur d'hygiène publique de France et être approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du comité central du lait. Quel que soit le traitement approuvé auquel il a été soumis, le lait considéré est dit "pasteurisé".
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre Ier : Lait cru.
Article 3

Les récipients utilisés pour la récolte et pour le transport des laits destinés à être vendus à l'état cru pour la consommation humaine doivent : 1° Etre maintenus en bon état d'entretien ; 2° Avant utilisation, être propres et aseptisés ; les ingrédients employés doivent avoir été autorisés par le conseil supérieur d'hygiène publique de France ; 3° S'ils sont destinés au transport hors de l'exploitation, ils doivent en outre : a) Porter sur une bande jaune entourant complètement le récipient ou sur une étiquette l'inscription : "lait cru", en caractères très apparents d'au moins 3 cm de haut ; b) Sitôt remplis et refroidis, être fermés ; c) Ne pas être ouverts depuis la prise en charge jusqu'à la vente au consommateur, sauf dans le cas où les laits sont, pour la vente au détail, recueillis dans un bac réfrigéré ; en cas, les récipients ne peuvent être ouverts qu'au moment du transvasement ; d) Au moment de la prise en charge, être munis d'un dispositif (plomb, cachet ou autre) permettant de s'assurer du respect de la prescription de l'alinéa c ci-dessus ; le dispositif doit porter le numéro d'immatriculation prévu à l'article 5 du présent décret. Les prescriptions du paragraphe 3° du présent article ne s'appliquent pas aux producteurs vendant directement au consommateur les laits produits exclusivement sur leur exploitation, sous réserve que la vente ait lieu, soit sur l'exploitation même, soit dans un dépôt où ces laits puissent être individualisés.

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 20

Les ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre Ier : Lait cru.
Article 1

Les laits qui peuvent être vendus à l'état cru pour la consommation humaine, en application de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 et de l'article 6 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953, doivent simultanément répondre aux prescriptions : - De l'article 1er de la loi du 2 juillet 1935 et des articles 2 et 3 de la même loi, modifiés par les articles 4 et 5 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953 ; - Du titre Ier du décret du 25 mars 1924 modifié par le décret du 23 septembre 1934 ; - Des articles 2 et 3 ci-après.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre Ier : Lait cru.
Article 4

En dehors des producteurs vendant soit directement au consommateur, soit à l'un des ramasseurs prévus au paragraphe 2° du présent article, seuls peuvent vendre du lait à l'état cru pour la consommation humaine : 1° Les fruitières, sous réserve de le vendre directement au consommateur dans leur rayon de ramassage ; 2° Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, les ramasseurs collectant moins de 600 litres de lait par jour chez les producteurs. Sont considérés comme ramasseurs, aux termes du présent décret, toutes personnes physiques ou morales, autres que les fruitières visées ci-dessus, servant à un titre quelconque d'intermédiaire entre le producteur et le consommateur.

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre Ier : Lait cru.
Article 2

Les laits destinés à être vendus à l'état cru pour la consommation humaine doivent : 1° Conformément aux dispositions du décret du 24 janvier 1934, ne pas provenir d'animaux tuberculeux, ni renfermer de bacilles tuberculeux. Ces laits doivent provenir : a) D'étables officiellement contrôlées visées à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 ; b) D'étables patentées, c'est-à-dire titulaires de la patente sanitaire délivrée dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 du décret du 29 septembre 1935 ; c) D'étables possédant un cheptel reconnu indemne de tuberculose par les services vétérinaires, à la suite d'épreuves de tuberculine ou de toute autre épreuve diagnostique approuvée par le comité consultatif des épizooties ; 2° Provenir d'exploitations pourvues d'eau naturellement potable ou rendue potable par un procédé approuvé par le directeur départemental de la santé et d'étables assainies et blanchies au moins une fois par an : l'entreposage et la manipulation du lait ne doivent pas être effectués à l'intérieur de l'étable ; 3° Etre récoltés et transportés dans des récipients répondant aux prescriptions de l'article 3 du présent décret ; 4° Etre propres et le demeurer jusqu'au moment de la vente au consommateur, leur propreté étant reconnue par l'épreuve de filtration sur ouate ; 5° Etre refroidis immédiatement après la traite et être maintenus jusqu'au moment de la vente au consommateur à une température inférieure à 15 degrés, ces prescriptions ne s'appliquant pas toutefois aux laits vendus directement au consommateur dans les deux heures suivant la fin de la traite ; 6° Au moment de la vente au consommateur, ne pas décolorer le bleu de méthylène en moins de trois heures, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 16 du présent décret. Les prescriptions des paragraphes 5° et 6° du présent article seront mises en application pour tout ou partie de chaque département, par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du préfet intéressé.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Titre Ier : Lait cru.
Article 5

Les fruitières et les ramasseurs prévus à l'article 4 du présent décret doivent, avant le début de leurs opérations ou, s'il s'agit d'opérations en cours à la date de la publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date, en faire la déclaration, sur un imprimé du modèle réglementaire annexé au présent décret au préfet intéressé, à savoir le préfet du département dans lequel leur siège ou leur domicile est situé, ou le préfet de police si ce siège ou ce domicile est situé dans le ressort de la préfecture de police. Le préfet délivre à chaque intéressé un récépissé de sa déclaration indiquant le numéro d'immatriculation qui lui est affecté : il transmet, le cas échéant, à chacun des préfets des départements dans lesquels la vente est prévue (dans le département de la Seine au préfet de police), un exemplaire de la déclaration de l'intéressé, revêtu du numéro d'immatriculation qui lui est affecté. Toute modification dans les conditions d'exploitation doit être déclarée au préfet intéressé.
Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIS RESPECTIVEMENT PAR LES LOIS 8416 DU 11-01-1984 ET 8453 DU 26-01-1984
Article 1

Les fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Ces dispositions sont fixées par un décret en conseil des ministres.

Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIS RESPECTIVEMENT PAR LES LOIS 8416 DU 11-01-1984 ET 8453 DU 26-01-1984
Article 2

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret, sous réserve des dispositions prévues par les articles 111 et 115, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIS RESPECTIVEMENT PAR LES LOIS 8416 DU 11-01-1984 ET 8453 DU 26-01-1984
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-1137 du 5 décembre 1975 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES PROFESSEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE D'ACCUEIL AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET DES PROFESSEURS CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES CULTURELLES DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY
Article 1

Les professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et les professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Décret n°75-1137 du 5 décembre 1975 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES PROFESSEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE D'ACCUEIL AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET DES PROFESSEURS CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES CULTURELLES DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1974.
Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ABROGE LE DECRET 681015 DU 5 NOVEMBRE 1968
Article 8

Le décret n° 68-1015 du 5 novembre 1968 est abrogé.

Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ABROGE LE DECRET 681015 DU 5 NOVEMBRE 1968
Article 9

Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ABROGE LE DECRET 681015 DU 5 NOVEMBRE 1968
Article 2

Le comité est présidé par le ministre de l'industrie et de la recherche ou, en son absence, par le délégué général à l'énergie. Il comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche. Sont membres de droit, outre le délégué général à l'énergie : Le directeur général de l'industrie, le directeur des carburants, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur des mines au ministère de l'industrie et de la recherche ; Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances ; Le directeur général de la santé au ministère de la santé ; Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ; Le directeur de la construction au ministère de l'équipement ; Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ; Décret du 8 novembre 1977 : Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture. Le chef du service des affaires économiques et internationales au secrétariat d'Etat aux transports et au ministère de l'équipement ; L'administrateur général délégué du commissariat à l'énergie atomique ; Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie. Sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche ; 1° Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat ; 2° Cinq représentants des producteurs ou distributeurs d'énergie ; 3° Cinq représentants des utilisateurs d'énergie ; 4° Cinq représentants des concepteurs, constructeurs ou installateurs du matériel de production ou d'utilisation de l'énergie ; 5° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence ; 6° Un conseiller technique permanent ; 7° Trois ingénieurs des corps de l'Etat, assumant respectivement les fonctions de secrétaire général et de secrétaires généraux adjoints. Le ministre de l'industrie et de la recherche nomme parmi les membres du comité un ou plusieurs vice-présidents.

Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ABROGE LE DECRET 681015 DU 5 NOVEMBRE 1968
Article 3

Les membres du comité sont nommés pour trois ans.
Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ABROGE LE DECRET 681015 DU 5 NOVEMBRE 1968
Article 1

Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie étudie les affaires soumises à son examen par le ministre de l'industrie et de la recherche à son initiative ou sur la proposition d'un autre membre du Gouvernement. Il est consulté sur : L'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la loi du 30 décembre 1996. L'élaboration et la modification des décrets pris en application des articles 2, 4 et 5 de la loi du 29 octobre 1974. Il est habilité à connaître de toutes les questions techniques ou économiques relatives aux utilisations des différentes ressources d'énergie ainsi que de toutes les questions concernant leur coordination.

Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ABROGE LE DECRET 681015 DU 5 NOVEMBRE 1968
Article 4

Le comité se réunit sur convocation de son président ou d'un vice-président aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président ou un vice-président. En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent déléguer un représentant à la réunion. Le comité peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter.

Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ABROGE LE DECRET 681015 DU 5 NOVEMBRE 1968
Article 5

Le comité peut donner délégation à une ou plusieurs sections permanentes pour émettre en son nom un avis sur les affaires ou les textes qui lui sont soumis, notamment en cas d'urgence. La composition des sections permanentes est fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ABROGE LE DECRET 681015 DU 5 NOVEMBRE 1968
Article 7

Le comité institue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail qui lui font rapport de leurs études. Ces groupes peuvent comprendre des personnalités non membres du comité.

Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ABROGE LE DECRET 681015 DU 5 NOVEMBRE 1968
Article 6

Le comité établit un règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS DES POLICES MUNICIPALES ETATISEES DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Article 2

La demande d'intégration doit être adressée au ministre de l'intérieur : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, pour les agents des polices municipales en fonctions dans les communes où la police d'Etat est d'ores et déjà instituée en application de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée ; Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'étatisation prévue par l'article 114 du code de l'administration communale, pour les agents des polices municipales en fonctions dans les communes où la police d'Etat sera instituée en application des paragraphes I et II de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée. La demande d'intégration est soumise à la commission administrative paritaire compétente, accompagnée du dossier administratif de l'intéressé.

Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS DES POLICES MUNICIPALES ETATISEES DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Article 1

Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'Etat, en application de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée, peuvent être intégrés dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale dans les conditions fixées aux articles suivants et s'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans ; cette limite est reportée pour tenir compte, s'il y a lieu, des prorogations personnelles tenant aux charges de famille définies par l'article 4 de la loi du 18 août 1936.

Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS DES POLICES MUNICIPALES ETATISEES DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Article 4

Sont considérés comme ayant satisfait aux épreuves du brevet de capacité technique prévu à l'article 9 (1°) du décret du 29 janvier 1968 susvisé les brigadiers-chefs et les brigadiers-chefs principaux en fonction à la date où la police d'Etat est instituée dans la commune où ils exercent leurs fonctions.