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Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
Chapitre Ier : Délivrance des agréments > Section 2 : Agrément provisoire
Article 4

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :1° Une copie du contrat de préférence faisant l'objet de la demande d'agrément provisoire ;2° Pour les auteurs ou compositeurs parties au contrat de préférence objet de la demande d'agrément provisoire, la liste complète, par ordre chronologique de première commercialisation en France, d'une part, des albums comprenant au moins une œuvre musicale dont ils sont l'auteur ou le compositeur et, d'autre part, des albums pour lesquels en qualité de co-auteur, de co-compositeur ou dans le cadre d'une œuvre collective, ils ont contribué à l'écriture de plus de 50 % des œuvres musicales qui les composent, pour lesquels le seuil de ventes et d'écoutes défini à l'article 9 a été atteint à la date de la demande ;3° La liste prévisionnelle des œuvres musicales telles que définies au 3° du II de l'article 220 septdecies du code général des impôts, hors répertoire étranger sous-édité, qui seront déposées au répertoire d'un organisme de gestion collective par l'entreprise au cours de l'exercice ou, à défaut, si les œuvres ne sont pas encore créées, le nombre d'œuvres que l'entreprise prévoit de déposer, en précisant la part d'œuvres d'expression française ou employant une langue régionale en usage en France par rapport au nombre d'œuvres comportant des paroles ;4° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande ;5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;6° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise n'est pas détenue, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion ;7° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de soutien à la création d'œuvres musicales, de contrôle et d'administration, de publication, d'exploitation et de diffusion commerciale des œuvres musicales éditées dans le cadre du contrat de préférence faisant l'objet de la demande d'agrément, ainsi que les dépenses de développement du répertoire de l'auteur ou du compositeur partie au contrat de préférence ;8° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.
Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
Chapitre Ier : Délivrance des agréments > Section 2 : Agrément provisoire
Article 3

La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise d'édition musicale mentionnée au I de l'article 220 septdecies du code général des impôts.En cas de coédition, la demande est présentée par chaque entreprise d'édition.

Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
Chapitre Ier : Délivrance des agréments > Section 3 : Agrément définitif
Article 6

La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique.Seules les dépenses engagées au titre d'un contrat de préférence ayant fait l'objet d'un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
Chapitre Ier : Délivrance des agréments > Section 2 : Agrément provisoire
Article 5

L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise d'édition ou, en cas de coédition, à chacune des entreprises d'édition.Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 les conditions prévues aux I et II de l'article 220 septdecies du code général des impôts sont remplies et ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
Article 9

Le seuil de ventes et d'écoutes mentionné au 3° du II de l'article 220 septdecies du code général des impôts est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.
Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
Chapitre Ier : Délivrance des agréments > Section 3 : Agrément définitif
Article 7

La demande d'agrément définitif est accompagnée, selon le modèle fourni par l'administration, des pièces justificatives suivantes :1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, des dépenses engagées au titre du contrat de préférence ayant fait l'objet d'un agrément provisoire et leurs moyens de financement et faisant apparaître le détail des dépenses engagées, notamment celles mentionnées au dernier alinéa du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts ;2° Un justificatif attestant, le cas échéant, du dépôt des œuvres au répertoire d'un organisme de gestion collective ;3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le contrat de préférence mentionné au 1° de l'article 4 est toujours en cours au moment du dépôt de la demande ou en cas de rupture précisant la date de fin de contrat ;4° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1°, au a du 2° et au a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts ;5° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;6° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel.

Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
Chapitre Ier : Délivrance des agréments
Article 1

Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts, les contrats mentionnés au II du même article, dits ci-après « contrats de préférence », sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1416 du 10 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2022-1416 du 10 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 novembre 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du vendredi 11 novembre 2022 à 21 heures avec l'Olympique lyonnais.
Décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts
Article 2

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
Article 2

Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle. Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations visées à l'article 1er du décret Matériels Prix maximal Ordinateur portable 180 € PC fixe avec un écran, un clavier et une souris 150 € Tablette 100 € Smartphone 100 € Ecran 30 € Imprimante individuelle 30 € Appareil multifonctions (impression, scan, copie) 170 €

Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
Article 1

Les administrations d'Etat, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent céder gratuitement leurs matériels informatiques à des associations reconnues d'utilité publique ou à des associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité dans les conditions fixées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces associations peuvent céder ces matériels ainsi alloués à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes dès lors que leur prix de cession n'excède pas le prix fixé à l'article 2 du présent décret.
Décret n° 2022-1410 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1414 du 8 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Article 2

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
Article 2

La délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire assure, la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en lien et dans le respect des compétences des administrations centrales et des services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de l'industrie, de l'économie et du budget, ainsi qu'avec les préfets des territoires d'implantation des nouveaux réacteurs. A ce titre, elle a pour mission de : 1° Contribuer à la définition des objectifs en matière de coûts, de qualité et de délais et veiller au respect de ces objectifs par le maître d'ouvrage du programme, en procédant notamment à la revue régulière de son avancement et à l'audit du processus d'achat ; 2° Veiller à la mise en œuvre par le maître d'ouvrage des actions de maîtrise des risques industriels, contractuels, financiers et de sécurisation des approvisionnements du programme ; 3° Veiller à la prise en compte par le maître d'ouvrage des enjeux environnementaux et de sûreté nucléaire liés au programme ; 4° Veiller à l'efficacité de l'organisation interne du maître d'ouvrage pour la réalisation du programme et assurer le suivi de la mobilisation de la filière nucléaire et de la capacité de celle-ci à contribuer à la mise en œuvre du programme ; 5° Contribuer aux travaux de définition du cadre de financement et de régulation économique du programme et veiller à sa mise en œuvre dans le respect des règles européennes ; 6° Assurer, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la Commission nationale du débat public, le pilotage des procédures de participation du public et la coordination des procédures d'autorisation administrative relatives au programme ; 7° Coordonner, pour ce qui concerne l'ensemble du programme, les relations de l'Etat avec le maître d'ouvrage, les acteurs de la filière nucléaire, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, la Commission de régulation de l'énergie et les collectivités territoriales d'implantation des nouveaux réacteurs ; 8° Contribuer à l'information du public sur les enjeux du programme de nouveau nucléaire français. Une lettre de mission du Premier ministre précise notamment les objectifs de la délégation interministérielle au nouveau nucléaire et l'organisation de ses travaux avec les services.

Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
Article 1

Il est créé une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire placée auprès du Premier ministre.Elle est composée de quinze collaborateurs.Elle est dirigée par le délégué interministériel au nouveau nucléaire qui a le rang de directeur d'administration centrale.
Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
Article 3

Pour sa gestion administrative, la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire relève du ministère de la transition énergétique.

Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Article 2

I. - Les dispositions des articles R. 1233-6 à R. 1233-15, R. 1233-25 à R. 1233-25-2 et R. 1322-26 à R. 1233-26-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.Les dispositions des articles R. 1233-16 à R. 1233-24, R. 1233-25-3, R. 1233-25-4 et R. 1233-26-2 à R. 1233-26-6 du même code dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.II. - Pour la mise en place du comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique :1° Par dérogation au délai prévu à l'article R. 1233-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du présent décret, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :a) Pour les représentants élus par le collège des personnels prévu au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 du même code : sept titulaires et sept suppléants ;b) Pour les représentants élus par le collège des personnels prévu au 2° du B du II du même article : deux titulaires et deux suppléants ;2° Par dérogation au délai prévu au second alinéa de l'article R. 1233-10 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les négociations prévues à cet article se déroulent dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret ;3° Par dérogation au délai prévu au second alinéa de l'article R. 1233-11 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes par collège sont déterminés dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret en fonction des effectifs de chaque collège appréciés au 1er janvier 2022.

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1242 du 20 septembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.

Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma
Article 1

Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.

Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE susvisée et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.