Décret n° 2020-996 du 7 août 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Annexe

État ARÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL INTITULÉS DE LA MISSION et du programme NUMÉRO du programme AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros) AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS de paiement annulés (en euros) Action extérieure de l'État 155 000 000 155 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 185 55 000 000 55 000 000 Français à l'étranger et affaires consulaires 151 100 000 000 100 000 000 Administration générale et territoriale de l'État 14 700 000 14 700 000 Vie politique, cultuelle et associative 232 14 700 000 14 700 000 Cohésion des territoires 286 500 000 286 500 000 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 177 200 000 000 200 000 000 Politique de la ville 147 86 500 000 86 500 000 Culture 60 400 000 60 400 000 Patrimoines 175 27 400 000 27 400 000 Création 131 23 000 000 23 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224 10 000 000 10 000 000 Écologie, développement et mobilité durables 973 000 000 973 000 000 Infrastructures et services de transports 203 250 000 000 250 000 000 Énergie, climat et après-mines 174 723 000 000 723 000 000 Économie 963 300 000 348 300 000 25 000 000 Développement des entreprises et régulations 134 933 300 000 348 300 000 Plan France Très haut débit 343 30 000 000 Statistiques et études économiques 220 10 000 000 Stratégie économique et fiscale 305 15 000 000 Engagements financiers de l'État 280 000 000 280 000 000 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 114 182 000 000 182 000 000 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 336 98 000 000 98 000 000 Enseignement scolaire 126 500 000 126 500 000 Vie de l'élève 230 126 500 000 126 500 000 Investissements d'avenir 150 000 000 150 000 000 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 421 150 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises 423 150 000 000 Médias, livre et industries culturelles 384 000 000 384 000 000 Presse et médias 180 170 000 000 170 000 000 Livre et industries culturelles 334 214 000 000 214 000 000 Plan d'urgence face à la crise sanitaire 8 933 000 000 8 933 000 000 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 356 3 333 000 000 3 333 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 357 1 700 000 000 1 700 000 000 Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 360 3 900 000 000 3 900 000 000 Recherche et enseignement supérieur 470 900 000 315 000 000 Vie étudiante 231 200 000 000 200 000 000 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 190 165 000 000 85 000 000 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 192 105 900 000 30 000 000 Relations avec les collectivités territoriales 1 000 000 000 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 119 1 000 000 000 Remboursements et dégrèvements 1 737 661 186 1 737 661 186 70 000 000 70 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 200 1 737 661 186 1 737 661 186 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 201 70 000 000 70 000 000 Santé 5 000 000 5 000 000 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 5 000 000 5 000 000 Sécurités 307 300 000 109 000 000 Police nationale 176 37 650 000 30 100 000 Gendarmerie nationale 152 237 650 000 50 100 000 Sécurité civile 161 32 000 000 28 800 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 228 000 000 228 000 000 Inclusion sociale et protection des personnes 304 224 000 000 224 000 000 Égalité entre les femmes et les hommes 137 4 000 000 4 000 000 Sport, jeunesse et vie associative 50 000 000 50 000 000 Jeunesse et vie associative 163 50 000 000 50 000 000 Travail et emploi 2 151 000 000 467 000 000 Accès et retour à l'emploi 102 744 000 000 160 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 1 407 000 000 307 000 000 Totaux 18 276 261 186 14 473 061 186 245 000 000 70 000 000 État BRÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, INTÉRESSANT LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS INTITULÉS DU COMPTE et du programme NUMÉRO du programme AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros) Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 350 000 000 350 000 000 Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 823 50 000 000 50 000 000 Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 826 300 000 000 300 000 000 Avances aux collectivités territoriales 2 000 000 000 2 000 000 000 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 834 2 000 000 000 2 000 000 000 Totaux 2 350 000 000 2 350 000 000