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Décret n° 2013-505 du 14 juin 2014 approuvant les modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC


Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-505 du 14 juin 2014 approuvant les modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC


Article 2

Les modifications apportées à l'article 4 des statuts d'AREVA NC résultant de la cinquième résolution de l'assemblée générale du 16 avril 2013 sont approuvées.

Décret n° 2013-505 du 14 juin 2014 approuvant les modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC


Article 1

Les modifications apportées à l'article 4 des statuts d'AREVA résultant de la douzième résolution de l'assemblée générale du 7 mai 2013 sont approuvées.
Décret impérial du 25 décembre 1810 sur les attributions du ministre des relations extérieures
Article 3

Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret impérial du 25 décembre 1810 sur les attributions du ministre des relations extérieures
Article 2

Il est expressément défendu à Nos ministres, conseillers d'Etat, de répondre, soit par écrit soit verbalement, à aucune demande, plainte ou affaire que ce soit de petite ou de grande importance qui leur serait adressée par un agent étranger. L'unique réponse doit être qu'ils doivent l'adresser au ministre des relations extérieures.

Décret impérial du 25 décembre 1810 sur les attributions du ministre des relations extérieures
Article 1

Aucun de Nos ministres ayant département, ministres d'Etat, conseillers d'Etat, chefs d'administration, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, recevoir des lettres des ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires étrangers, membres de légations étrangères ou officiers à un service étranger. Toute lettre qu'ils recevraient traitant d'une affaire quelconque, de petite ou grande importance, sera, dans les 24 heures de sa réception, renvoyée en original à Notre ministre des relations extérieures.
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Article 1

Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.

Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Article 24

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de leurs compétences telles que définies respectivement aux VI et VII de l'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Article 28

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 31

Les fonctionnaires qui, en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'examen professionnel d'éducateur-chef territorial de jeunes enfants ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2013, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 35

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 33

Les fonctionnaires promus en application des articles 31 et 32 ci-dessus sont classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants ou d'éducateur-chef de jeunes enfants en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 29 du présent décret.

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 34

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ou celui des éducateurs de jeunes enfants sont reclassés dans leur grade d'accueil conformément au tableau de correspondance figurant respectivement à l'article 27 ou à l'article 29.
Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 29

Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATIONavant reclassement SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Grades et échelons Ancienneté conservéedans la limite de la durée maximale de l'échelon Educateur-chef de jeunes enfants Educateur principal de jeunes enfants 7e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 5e échelon : ― à partir d'un an 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir de six mois 5e échelon Ancienneté acquise au-delà de six mois ― avant six mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an six mois 2e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon ― à partir d'un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise Educateur principal de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 5e échelon 13e échelon Ancienneté acquise 4e échelon ― à partir de deux 12e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 11e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 9e échelon Ancienneté acquise, majorée de trois mois 1er échelon 8e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 12e échelon 11e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et demi 8e échelon 8e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon ― à partir d'un an six mois 7e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et demi ― avant un an six mois 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de six mois 4e échelon : ― à partir d'un an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 3e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 3e échelon : ― à partir d'un an 3e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an majorée de six mois ― avant un an 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 32

Les tableaux d'avancement aux grades d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants, établis au titre de 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013 pour la nomination au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.
Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 27

Les assistants territoriaux socio-éducatifs sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATIONavant reclassement SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Grades et échelons Ancienneté conservéedans la limite de la durée maximale de l'échelon Assistant socio-éducatif principal Assistant socio-éducatif principal 7e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 6e échelon : ― à partir de trois ans 10e échelon Sans ancienneté ― avant trois ans 9e échelon Ancienneté acquise 5e échelon : ― à partir d'un an six mois 8e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 7e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon : ― à partir d'un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif 10e échelon 13e échelon Ancienneté acquise 9e échelon : ― à partir de deux ans 12e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 11e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir d'un an 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 3e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon : ― à partir d'un an six mois 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an 1er échelon : ― à partir de six mois 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois ― avant six mois 1er échelon Deux fois l'ancienneté acquise
Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 28

Les tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013. Les fonctionnaires promus au titre de 2013 postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en application des dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 27 du présent décret.

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 30

Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaire dans ce cadre d'emplois au grade d'éducateur de jeunes enfants.
Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conseillers hors classe socio-éducatif 6e échelon 940 5e échelon 883 4e échelon 835 3e échelon 791 2e échelon 751 1er échelon 729 Conseiller supérieur socio-éducatif 8e échelon 830 7e échelon 816 6e échelon 784 5e échelon 751 4e échelon 729 3e échelon 698 2e échelon 674 1er échelon 641 Conseiller socio-éducatif 12e échelon 801 11e échelon 778 10e échelon 740 9e échelon 712 8e échelon 680 7e échelon 657 6e échelon 631 5e échelon 600 4e échelon 578 3e échelon 555 2e échelon 532 1er échelon 509

Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2022 Moniteur-éducateur et intervenant familial principal 12e échelon 638 11e échelon 599 10e échelon 567 9e échelon 542 8e échelon 528 7e échelon 506 6e échelon 480 5e échelon 458 4e échelon 444 3e échelon 429 2e échelon 415 1er échelon 401 Moniteur-éducateur et intervenant familial 13e échelon 597 12e échelon 563 11e échelon 538 10e échelon 513 9e échelon 500 8e échelon 478 7e échelon 452 6e échelon 431 5e échelon 415 4e échelon 401 3e échelon 397 2e échelon 395 1er échelon 389
Décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Chapitre II : Modification du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Chapitre Ier : Ouverture de recrutements réservés
Article 1

Les corps et grades de fonctionnaires mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée. Les corps et grades relevant du décret du 31 décembre 1985 susvisé mentionnés à l'annexe du présent décret sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée, ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée. L'annexe au présent décret détermine les corps qui sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un autre service ou d'un autre établissement public de l'Etat que ceux mentionnés au présent article.
Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 8

Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 du présent décret, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures. La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du présent décret de la date de nomination dans le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 18-1

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 11

Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret du 29 mai 2008 susvisé, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.