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Décret no 97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participation de l'Etat au    capital de la société en cours de constitution Télé France internationale
Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale pour un montant de 2 702 000 F représentant 50,98 % du capital, soit 5 404 actions de 500 F chacune.

Décret no 97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participation de l'Etat au    capital de la société en cours de constitution Télé France internationale
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-342 du 11 avril 1997 fixant la cotisation forfaitaire à    l'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de    l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :    Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre    1973 relatif aux militaires engagés
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-381 du 15 avril 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-381 du 15 avril 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret : Consulter le fac-similé.
Décret no 97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril    1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à    l'étranger
Article 4

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril    1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à    l'étranger
Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pour une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés conseiller commercial de 2e classe les attachés commerciaux principaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination d'un an de service en qualité d'attaché principal.
Décret n° 2000-87 du 31 janvier 2000 modifiant le décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1154 du 15 décembre 1997 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-40 du 17 janvier 2000 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
Article 6

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 5-1

En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles R. 3113-2 et suivants du code des transports. Il est également compétent pour délivrer les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne, mentionnées à l'article R. 3111-62 du même code, lorsque ces autorisations sont relatives aux services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe.

Décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 5

En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.

Décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 6

L'émission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional fait l'objet de décisions prises par le préfet de région.

Décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 8

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1197 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la défense du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
Déclaration d'aptitude.
Article 2

La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret du 30 janvier 1998 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
Contrôle du produit.
Article 4

Les miels d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font régulièrement l'objet de contrôles physico-chimiques, polliniques et organoleptiques. Les analyses physico-chimique et pollinique sont effectuées par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. Les contrôles organoleptiques sont organisés régulièrement par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation et sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Un résultat des contrôles non conforme se traduit par un avertissement accompagné d'un déclassement du lot concerné. Trois avertissements pour une même campagne donnent lieu à une invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ayant pour conséquence une incapacité pour l'opérateur à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation, selon les modalités définies dans l'arrêté prévu à l'article 5.

Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
Principe.
Article 1

La procédure d'agrément en appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" comporte une déclaration d'aptitude de tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation, ainsi que des analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles. Les exploitants produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'appellation doivent en outre souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration annuelle de production et de stocks. Tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie des produits. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle. Ce registre doit permettre d'identifier la provenance et la destination des miels ainsi que les quantités ventilées selon la gamme variétale.
Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
Contrôle des conditions de production.
Article 3

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation et l'Institut national de l'origine et de la qualité et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'institut. En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette invalidation se traduit par une incapacité à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation.

Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
Article 5

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités de l'agrément prévu au présent décret.
Décret no 98-218 du 23 mars 1998 modifiant le décret no 95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-27 du 8 janvier 1998 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret no 97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises par le ministre de l'action et des comptes publics, seul ou conjointement avec d'autres ministres. Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination des seuils demeurent en vigueur.
Décret no 98-21 du 12 janvier 1998 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Article 2

Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

Décret no 98-21 du 12 janvier 1998 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU N° 1 Répartition des enseignants QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Professeurs agrégés ou certifiés en : - mathématiques 1 4 6 80 - physique-chimie 1 1 5 46 - lettres 0 4 4 61 - histoire-géographie 0 0 6 53 - allemand 0 0 0 2 - anglais 0 0 0 6 - technologie mécanique 0 0 0 24 - éducation physique et sportive 0 10 10 11 Maîtrise, licence : - mathématiques 0 0 6 42 - physique-chimie 0 10 6 40 - lettres 0 0 4 167 - allemand 0 0 0 3 - anglais 0 0 0 3 - technologie mécanique 0 0 5 15 - éducation physique et sportive 0 8 10 3 Total 2 37 62 556 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 2 11 21 225 Total général 4 48 83 781 TABLEAU N° 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Spécialistes audiovisuels : - personnels de haut niveau 0 0 0 30 - technicien (BTS) 3 7 2 7 - personnel de mise en oeuvre (BEP-CAP) 2 4 3 0 Météorologiste 0 0 2 0 Linguiste allemand 0 0 0 0 Interprète allemand 0 0 0 0 Educateur sportif : - BEESAN 0 0 0 0 - BNSSA 0 0 0 0 Informaticien : - ingénieur et niveau ingénieur informatique 9 15 38 195 - technicien (MIAGE, BTS, IUT) 69 31 43 240 Géomètre topographe 0 0 30 10 Conducteur d'engins (cariste, terrassement) 0 0 0 0 Dessinateur arts graphiques 5 13 3 0 Profession d'impression 0 2 0 6 Mécanicien auto 0 0 2 5 Cuisinier 0 0 3 6 Coiffeur 0 0 0 0 Architecte 0 0 9 4 Total 88 72 135 503 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 6 904 870 584 4 538 Total général 6 992 942 719 5 041 TABLEAU N° 3 Répartition des professions médicales QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins - médecin généraliste et spécialiste 0 0 20 31 - pharmacien 2 0 12 74 - dentiste 0 0 5 2 - vétérinaire 0 0 8 19 - kinésithérapeute 0 0 1 2 - infirmier 0 0 1 4 - manipulateur radio 0 0 1 0 Total 2 0 48 132 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 2 0 5 178 Total général 4 0 53 310 TABLEAU N° 4 Récapitulatif CATÉGORIES D'EMPLOIS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération TOTAL Enseignants 4 48 83 781 916 Ingénieurs, techniciens 6 992 942 719 5 041 13 694 Professions médicales 4 0 53 310 367 Total général 7 000 990 855 6 132 14 977
Décret no 98-21 du 12 janvier 1998 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Article 1

Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit : 1. Service dans la police nationale 7 000 2. Service de sécurité civile, sapeurs-pompiers auxiliaires 990 3. Service de l'aide technique 885 4. Service de coopération 6 132 Total 14 977

Décret no 98-21 du 12 janvier 1998 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-665 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-515 du 17 juin 1998 relatif à la délivrance d'un justificatif d'exportation par des personnes titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane et agréées à la procédure du fret express et modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

L'article R. 5147 du code de la santé publique est abrogé.

Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 : 1° La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale peut comporter des informations relatives aux ayants droit de l'assuré titulaire de la carte ; ces informations sont de même nature que celles mentionnées au 1° et aux a, b et c du 2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale et s'ajoutent aux informations mentionnées audit article ; à défaut de la connaissance du numéro d'immatriculation de l'ayant droit et dans le cas de dates de naissance identiques entre plusieurs ayants droit de l'assuré, le rang de naissance est ajouté ; 2° La carte peut ne pas comporter la copie des dernières feuilles de soins électroniques mentionnée au d du 2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale ; 3° La carte peut ne pas comporter de dispositif permettant de restreindre techniquement l'accès aux informations mentionnées à l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale ; 4° La carte peut ne pas comporter le volet médical prévu au II de l'article L. 161-31 du même code ; 5° Les applications informatiques mentionnées à l'article R. 161-33-6 du code de la sécurité sociale peuvent ne pas comporter de fonction de mise à jour des cartes d'assurance maladie.