Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Annexes > Quatrième partie : Prendre en compte la dimension régionale de la politique de recherche et de développement technologique.
Article Annexe

La loi d'orientation et de programmation de 1982 a marqué une étape décisive dans ce domaine pendant la période du plan triennal les moyens suivants seront mis en oeuvre. 1. Amélioration de la connaissance. du développement de la recherche et de la technologie dans les régions. Cette action menée au ministère de la recherche et de la technologie en liaison avec le ministère du Plan et de l'aménagement du territoire aura pour but de mieux connaître l'état et l'évolution du potentiel de recherche publique et industrielle par région sur le territoire français. Ce suivi de l'évolution régionale du potentiel de recherche et de technologie est utile à l'élaboration d'une politique cohérente de localisation des moyens de recherche. Une diffusion de ces données à l'ensemble des régions accroîtra leur information réciproque. 2. Réalisation d'un meilleur équilibre du développement de la recherche dans les régions. La recherche dans les grands organismes publics et dans les universités est en apparence disséminée. Néanmoins, le phénomène de concentration en région parisienne est réel et un nombre réduit de sites, qui ne dépasse pas la dizaine, regroupe l'essentiel des laboratoires et des équipes. Un équilibre est donc à trouver entre le développement régional des recherches et celui des activités avec lesquelles la recherche interagit de façon sélective (éducation supérieure, santé, agriculture, industrie). 3. Amélioration de la coordination entre l'Etat et les régions. A cet effet, la loi prévoit que, chaque année, le ministre chargé de la recherche réunit une conférence regroupant les présidents de conseils régionaux et les responsables des organismes publics de recherche au coins de laquelle seront discutées les orientations de la politique nationale de recherche et leurs implications au niveau régional, et plus particulièrement le développement des pôles technologiques régionaux. Les plans de localisation de organismes publics de recherche y feront également l'objet d'un débat. 4. Mise en réseau et soutien des pôles technologiques régionaux. Le concept de pôle technologique régional doit être clarifié. Il ne doit pas être limité à une activité de stimulation de transferts de technologie au plan local. C'est une concentration sur un domaine technologique donné, de compétences et de moyens qui doivent viser un niveau national, voire international et capable également d'assurer, au plan régional, une synergie avec le tissu économique en amont et en aval. Le soutien de l'Etat, des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur au développement des pôles technologiques régionaux pourra être accordé notamment dans les contrats de plan. Les initiatives prises par le ministère de la recherche et le ministère de l'éducation nationale permettant, à partir de complémentarités entre universités et grandes écoles, de conduire des recherches en commun avec des entreprises, notamment dans les domaines liés aux technologies diffusantes, seront soutenues et amplifiées. Dans une préoccupation d'aménagement du territoire et de meilleure répartition territoriale du potentiel de recherche, des actions de rééquilibrage peuvent s'avérer nécessaires. Elles doivent être programmées et conduites en concertation avec les personnels concernés, dans le but d'accroître un potentiel scientifique dans un endroit déterminé. Ceci doit privilégier les opérations venant renforcer, dans une région, la constitution d'un pôle technologique. Il faut souligner que le tertiaire industriel de haut niveau joue un rôle fondamental dans le développement technologique. Des mesures seront prises pour encourager le développement de sociétés de conseil sur l'ensemble du territoire. Le renforcement de pôles technologiques régionaux ou leur développement doit s'accompagner d'actions facilitant les communications entre eux et la mise en valeur de leur complémentarité. Cette "mise en réseau" permettra d'accroître leur efficacité et de favoriser le développement technologique sur l'ensemble du territoire.