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Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
TITRE III : Dispositions communes et dispositions diverses.
Article 20

Paragraphe 1er - Le bénéfice des dispositions des articles 7 (2e alinéa), 8, 9 ou des articles 10 (2e alinéa), 11 et 12 de la présente loi est accordée de plein droit : 1° Aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail régis par la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 ; 2° Aux victimes ou aux ayants droit de victimes d'accidents du travail régis par le livre III (1re partie) du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 ; 3° Aux victimes ou aux ayants droit de victimes d'accidents du travail régis par la loi du 9 avril 1898 et les lois subséquentes qui l'ont complétée et modifiée, notamment celles qui l'ont étendue à l'agriculture, si, à la date de la publication de la présente loi, ils bénéficient des dispositions législatives antérieures ayant même objet ou si, remplissant les conditions pour en bénéficier, ils avaient, à la même date, adressé une demande à cet effet au directeur général de la caisse des dépôts et consignations. Paragraphe 2 - Dans les autres cas, les intéressés doivent adresser une demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations. Si cette demande est antérieure au 1er septembre 1950, ils bénéficient : Des articles 7 et 11 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946, avec effet du 1er septembre 1946 ; Des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ou des articles 6, 7 et 8 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948, avec effet du 1er septembre 1947 ; Des articles 7, 8 et 9 ou des articles 10, 11 et 12 de la loi, avec effet du 1er septembre 1948. Paragraphe 3 - Les demandes présentées après le 31 août 1950 n'auront effet qu'à compter de la première échéance trimestrielle de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui suivra la présentation de la demande. Toutefois, elles auront effet de la date d'entrée en jouissance de la rente principale si elles sont présentées dans le délai de six mois à compter de la date de la décision qui a fixé le montant de ladite rente.

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
TITRE III : Dispositions communes et dispositions diverses.
Article 15

A partir de l'entrée en vigueur des dispositions des articles 5 et 6, et nonobstant toute clause contraire des contrats, les organismes d'assurances sont tenus de servir les prestations prévues aux dits articles. Un décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture déterminera, le cas échéant, les nouvelles primes et cotisations corrélatives à toute modification apportée au calcul de ces prestations.
Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
TITRE III : Dispositions communes et dispositions diverses.
Article 16

En cas d'insuffisance des ressources du fonds agricole de majoration des rentes, des avances sans intérêt lui seront consenties par le Trésor. Ces avances feront l'objet de remboursements partiels à mesure que le fonds pourra faire face à ses charges au moyen de ses ressources propres. Elles devront être intégralement remboursées avant le 1er janvier 1953.

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles > CHAPITRE II : Majorations de rentes et allocations > SECTION I : Professions non agricoles.
Article 7

Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail survenus dans les professions autres que les professions agricoles ou à leurs ayants droit sont majorées dans les conditions ci-après : Le droit à majoration est ouvert si la rente allouée est inférieure à celle que le titulaire aurait obtenue sur la base d'un salaire annuel de 180 000 (anciens francs) en appliquant les règles de calcul de rentes prévues aux chapitres II et III du titre V de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946. La majoration est égale à la différence entre la rente calculée et la rente réellement allouée. Toutefois, aucune majoration n'est due à la victime d'un accident d'où résulte une incapacité de travail inférieure à 10 %.

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles > CHAPITRE II : Majorations de rentes et allocations > SECTION I : Professions non agricoles.
Article 8

Le montant de l'allocation accordée aux bénéficiaires de l'article 6 de la loi validée du 3 avril 1942 et de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2679 du 2 novembre 1945 est calculé sur la base du salaire annuel et par application des règles visées au deuxième alinéa de l'article précédent.

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles > CHAPITRE II : Majorations de rentes et allocations > SECTION II : Professions agricoles.
Article 12

Le montant annuel de la bonification ajoutée à la majoration ou à l'allocation dans le cas où l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, est fixé à 120 000 (anciens francs).
Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles > CHAPITRE II : Majorations de rentes et allocations > SECTION I : Professions non agricoles.
Article 9

Le montant annuel de la bonification ajoutée à la majoration ou à l'allocation dans le cas où l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, est fixé à 120 000 (anciens francs).

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles > CHAPITRE II : Majorations de rentes et allocations > SECTION II : Professions agricoles.
Article 10

Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail survenus dans les professions agricoles ou à leurs ayants droit sont majorées dans les conditions ci-après : Le droit à majoration est ouvert si la rente allouée est inférieure à celle que le titulaire aurait obtenue sur la base d'un salaire annuel de 180 000 anciens francs en appliquant les règles de calcul des rentes prévues aux articles 50 et 53 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946. La majoration est égale à la différence entre la rente ainsi calculée et la rente réellement allouée. Toutefois, aucune majoration n'est due à la victime d'un accident d'où il résulte une incapacité de travail inférieure à 10 %. Les bénéficiaires de l'assurance facultative ont droit à la majoration calculée suivant les dispositions des alinéas précédents si leur rente a été liquidée, sur un gain déclaré qui, à la date de l'accident, était égal ou supérieur au salaire moyen fixé par un arrêté préfectoral pris en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée, pour le journalier agricole, à capacité physique normale, le moins rémunéré dans le département. Pour les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée par un gain inférieur au salaire moyen préfectoral, la rente nouvelle est égale à celle que le titulaire aurait obtenue sur la base d'un gain annuel de 180 000 anciens francs, cette rente étant réduite dans la proportion du gain déclaré par rapport au salaire moyen préfectoral, sans pouvoir être inférieure à celle qui résulterait d'un gain de 90 000 (anciens francs). Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'un accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions de la majoration prévue aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article.
Loi  du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.
Article 6

Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de nomination du mandataire et les conditions suivant lesquelles seront effectués le dépôt et le retrait des sommes et valeurs appartenant ou affectées aux institutions de prévoyance. Il déterminera, de même le mode de liquidation des droits acquis et des droits éventuels, ainsi que le mode de restitution aux intéressés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Loi  du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.
Article 2

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir, à titre de dépôt, les sommes ou valeurs appartenant ou affectées aux institutions de prévoyance fondées en faveur des employés et ouvriers. Les sommes ainsi reçues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt du compte des Caisses d'épargne.

Loi  du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.
Article 1

En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture, lorsque, pour une institution de prévoyance, il aura été opéré des retenues sur les salaires, ou que des versements auront été reçus par le chef de l'entreprise, ou que lui-même se sera engagé à fournir des sommes déterminées, les ouvriers, employés ou bénéficiaires sont admis de plein droit à réclamer la restitution de toutes les sommes non utilisées conformément aux statuts. Cette restitution s'étendra, dans tous les cas, aux intérêts convenus des sommes ainsi retenues, reçues ou promises par le chef de l'entreprise. A défaut de convention, les intérêts seront calculés d'après les taux fixés annuellement pour la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les sommes ainsi déterminées et non utilisées conformément aux statuts deviendront exigibles en cas de fermeture de l'établissement industriel ou commercial. Il en sera de même en cas de cession volontaire, à moins que la cessionnaire ne consente à prendre les lieu et place du cédant.
Loi  du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.
Article 4

Le seul fait du dépôt, opéré soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à toute autre caisse, des sommes ou valeurs affectées aux institutions de prévoyance, quelles qu'elles soient, confère aux bénéficiaires de ces institutions un droit de gage d'après les termes de l'article 2073 du code civil, sur ces sommes et valeurs. Le droit de gage s'exerce dans la mesure des droits acquis et des droits éventuels. La restitution des retenues ou autres sommes affectées aux institutions de prévoyance qui, lors de la faillite ou de la liquidation, n'auraient pas été effectivement versées à l'une des caisses indiquées ci-dessus, est garantie, pour la dernière année et pour ce qui sera dû sur l'année courante, par un privilège sur tous les biens meubles et immeubles du chef de l'entreprise, lequel prendra rang concurremment avec le privilège des salaires des gens de service établi par l'article 2331 du code civil.

Loi  du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.
Article 5

Pour toutes les contestations relatives à leurs droits dans les caisses de prévoyance, de secours et de retraite, les ouvriers et employés peuvent charger, à la majorité, un mandataire d'ester pour eux en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Loi  du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.
Article 3

Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, toutes les sommes qui, à l'avenir, seront retenues sur les salaires des ouvriers et toutes celles que les chefs d'entreprise auront reçues ou se seront engagés à fournir en vue d'assurer des retraites devront être versées, soit à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte individuel de chaque ayant droit, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à des caisses syndicales ou patronales spécialement autorisées à cet effet. L'autorisation sera donnée par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Le décret fixera les limites du district, les conditions de fonctionnement de la caisse et son mode de liquidation. Il prescrira également les mesures à prendre pour assurer le transfert, soit à une autre caisse syndicale ou patronale, soit à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les sommes inscrites au livret de chaque intéressé. Les sommes versées par les chefs d'entreprise dans la caisse syndicale ou patronale devront être employées, soit en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, soit en obligations des départements, des communes, des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du crédit foncier, soit en prêts hypothécaires, soit en valeurs locales énumérées ci-après, à la condition que ces valeurs émanent d'institutions existant dans les départements où elles fonctionnent : bons de mont-de-piété ou d'autres établissements reconnus d'utilité publique. Les titres seront nominatifs. La gestion des caisses syndicales ou patronales sera soumise à la vérification de l'inspection des finances et au contrôle du receveur particulier de l'arrondissement du siège de la caisse. Si des conventions spéciales interviennent entre les chefs d'entreprise et les ouvriers ou employés, en vue d'assurer à ceux-ci, à leurs veuves ou à leurs enfants, soit un supplément de rente viagère, soit des rentes temporaires ou des indemnités déterminées d'avance, le capital formant la garantie des engagements résultant desdites conventions devra être versé ou représenté à la Caisse des dépôts et consignations ou dans une des caisses syndicales ou patronales ci-dessus prévues.
Décret n°54-474 du 4 mai 1954  PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE DU   DU 9 AOUT 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
Article 1

Les dates d'entrée en jouissance des pensions du personnel de la Banque de France telles qu'elles s'établissent à la date du 31 août 1953 en application des dispositions du règlement des retraites et du statut du personnel, sont maintenues en vigueur.

Décret n°54-474 du 4 mai 1954  PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE DU   DU 9 AOUT 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
Article 2

En exécution de l'article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953 les limites d'âge du personnel de la Banque de France et les conditions dans lesquelles elles sont appliquées sont fixées conformément à la délibération du conseil général de ladite banque en date du 18 février 1954.
Décret n°54-837 du 14 août 1954  PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 REORGANISANT LES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE ... LE REGIME DE L'ALLOCATION SPECIALE, CREE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952
Article 5

Les dispositions relatives à l'organisation des juridictions, à la compétence et à la procédure applicables aux litiges concernant les assurés obligatoires des professions non-agricoles sont étendues aux contestations visées à l'article 4.

Décret n°54-837 du 14 août 1954  PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 REORGANISANT LES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE ... LE REGIME DE L'ALLOCATION SPECIALE, CREE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952
Article 4

Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant les juridictions instituées par la loi du 24 octobre 1946 susvisée.
Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Article 7

Sont abrogées toutes dispositions législatives et réglementaires antérieures en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions du présent décret.

Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Article 8

Des décrets, contresignés par le ministre de l'économie et des finances, régleront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent texte.

Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Article 6

Sauf dispositions contraires expresses du présent décret (art. 2, par. 2), il n'est apporté aucune modification aux règles autorisant le cumul des pensions d'invalidité des lois des 31 mars 1919, 24 juin 1919 et 17 avril 1923. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux pensions inscrites au Grand-Livre de la dette viagère que des lois antérieures ont affranchies des prohibitions du cumul.

Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Article 4

Le cumul d'une pension personnelle fondée sur la durée des services avec une pension de réversion de même nature est interdit. Pour l'application de cette disposition, seule sera servie la pension du montant le plus élevé. Toutefois, l'application des dispositions qui précèdent ne pourra avoir pour effet de ramener à un chiffre inférieur à 8000 francs (80 F) le montant des émoluments attribués aux intéressés. En outre, à titre transitoire et nonobstant la limite prévue ci-dessus, les veuves titulaires à la date du 17 juillet 1935 d'une pension personnelle fondée sur la durée des services et dont les droits à pension de réversion étaient ouverts antérieurement à cette date, pourront percevoir, en sus de la pension principale, le tiers du montant de la pension la moins élevée.

Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Article 5

Au cas où les limites du cumul des pensions telles qu'elles sont fixées par les articles précédents seraient dépassées, l'excédent sera retenu sur la pension servie par l'Etat ou, à défaut, sur la pension servie par la collectivité ou l'établissement qui alloue la pension la plus ancienne. Dans le cas de prohibition de cumul, l'intéressé conserve le choix de désigner la pension dont il entend conserver le bénéfice.

Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Article 1

Le cumul de plusieurs pensions basées sur la durée des services n'est permis que lorsque les pensions sont fondées sur des services effectués dans des emplois successifs ; aucun fonctionnaire ou agent ne pouvant acquérir des droits à pensions dans deux emplois concomitants qu'ils soient exercés pour le compte d'une même collectivité (Etat, départements, colonies, territoires d'outre-mer, communes), ou d'un même établissement public, ou pour le compte de collectivités ou d'établissements publics distincts. En aucun cas le temps décompté pour la liquidation d'une pension ne pourra être compté dans la liquidation d'une autre pension.
Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Article 10

Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Article 2

Lorsque le cumul de pensions est autorisé, les pensions évaluées sans tenir compte des abattements prescrits par l'article 97 de la loi du 31 mars 1932, modifié par l'article 3 du décret-loi du 4 avril 1934 ou par les textes subséquents, seront totalisées, et les abattements prévus par ces textes appliqués au total ainsi obtenu. Le cumul d'une pension concédée au titre des articles 59 ou 60 de la loi du 31 mars 1919 avec une pension civile donne lieu à application des dispositions qui précèdent au total formé par la pension civile et la partie de la pension composée excédant la pension d'invalidité au taux de soldat.

Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Article 3

Le cumul par une veuve ou un orphelin de pensions de réversion au titre de la même loi est interdit. Ce cumul est autorisé au titre de lois différentes dans la limite de la moitié au maximum résultant, pour les pensions, de l'article 97 de la loi du 31 mars 1932, modifié par l'article 3 du décret-loi du 4 avril 1934. Le cumul de plusieurs pensions de veuve ou d'orphelins du chef d'agents différents est prohibé.

Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Article 9

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 28 février 1934.
Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
Article 3

Le présent décret aura effet à compter du 17 juillet 1935. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.

Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels des départements, communes, territoires d'outre-mer, entreprises subventionnées ou concessionnaires de services publics.

Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
Article 4

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.