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Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Article 5

Il est créé au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection placé au sein de la direction des mines. Ce service, principalement responsable de l'étude, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire ainsi que des problèmes qui s'y rattachent, regroupe les moyens du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat en matière de sûreté nucléaire. Elle est notamment chargé : De préparer et de mettre en oeuvre toutes actions techniques du département relatives à la sûreté des installations nucléaires et en particulier : Elaborer la réglementation technique concernant la sûreté des installations nucléaires et suivre son application ; Organiser et animer l'inspection de ces installations, sans préjudice d'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1996 dans ce domaine ; D'examiner pour avis les programmes du commissariat à l'énergie atomique qui s'y rapportent ainsi que les propositions budgétaires correspondantes et suivre l'exécution des programmes ; De suivre, le cas échéant, les travaux de recherche et développement des autres établissements publics relevant du département dans le domaine de la sûreté nucléaire ; De recueillir toutes informations utiles sur les problèmes de sûreté nucléaire et les mesures prises en ce domaine en France et à l'étranger ; De proposer et d'organiser l'information du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté ; Et d'une façon générale, d'examiner les mesures propres à assurer la sûreté des installations nucléaires, notamment les mesures proposées dans ce domaine par le commissariat à l'énergie atomique en application de l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé, et promouvoir leur mise en oeuvre. La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection doit être à tout moment en mesure de faire la synthèse des problèmes se rapportant à la sûreté des installations nucléaires. Il prépare et propose, en ce domaine, les positions françaises dans les discussions avec les gouvernements ou les administrations des pays étrangers et organise sur le plan français les modalités pratiques de ces discussions.

Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Article 7

Le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.
Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Article 6

Pour l'exercice de sa mission, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est habilité à entreprendre ou promouvoir toutes études, participer à toutes concertations, présenter toutes recommandations utiles, prendre tous contacts nécessaires. Elle tient le conseil supérieur de la sûreté nucléaire informé de ses activités et assure le secrétariat de ce conseil. Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions et services intéressés et apporte en tant que de besoin son concours au secrétaire général de l'énergie et au directeur de la demande et des marchés énergétiques dans l'exercice de leurs attributions respectives.
Décret n°74-825 du 27 septembre 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, FAITE A STRASBOURG LE 22-07-1964
Article 1

La convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n°74-825 du 27 septembre 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, FAITE A STRASBOURG LE 22-07-1964
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines
Article 11

Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines
Article 7

Les candidats à la médaille des mines doivent être parfaitement honorables et exempts de toute condamnation.

Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines
Article 9

En cas d’indignité dûment constatée, elle peut être retirée dans les formes où elle a été attribuée.

Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines
Article 10

Le modèle de la médaille des mines, la couleur et la disposition du ruban seront fixés par arrêté ministériel.

Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines
Article 5

La médaille des mines peut être décernée, sans condition de durée, aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.

Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines
Article 4

La durée des services exigés pour l’attribution de la médaille des mines pourra être réduite par décision du ministre chargé de l'industrie en faveur des personnes qui justifieront de mérites exceptionnels.

Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines
Article 8

Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante.

Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines
Article 1

Il est institué une médaille des mines destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées par la qualité des services rendus ou par le caractère exemplaire de leurs actions en matière de préservation des ressources, de la santé humaine et de l'environnement, dans les activités suivantes : a) La recherche et l'extraction des minéraux solides terrestres ; b) La recherche et la valorisation des ressources géothermiques ; c) La recherche et la valorisation des stockages souterrains d'énergie ; d) La gestion de l'après-mine ; e) La capture et le stockage souterrain du dioxyde de carbone (CO2).

Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines
Article 2

La médaille des mines comporte trois échelons : La médaille d’argent peut être accordée aux personnes comptant dix ans d'activité dans les activités mentionnées à l'article 1er ; La médaille de vermeil peut être accordée aux personnes comptant quinze ans d'activité dans les activités mentionnées à l'article 1er ; La médaille d’or peut être accordée aux personnes comptant vingt ans d'activité dans les activités mentionnées à l'article 1er. La médaille des mines peut être décernée sans condition d'ancienneté à l'un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans les activités mentionnées à l'article 1er.
Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines
Article 6

Les nominations sont faites chaque année, au 1er mai et au 4 décembre, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et publiées au Bulletin officiel des décorations médailles et récompenses (BODMR). Entre ces promotions peuvent intervenir des promotions exceptionnelles à l'occasion d'événements importants concernant les industries extractives ou de manifestations de même nature présidées par un membre du Gouvernement.
Décret n°69-935 du 10 octobre 1969 ATTRIBUANT AUX PERSONNELS TITULAIRES DE L'INSEE EMPLOYES SUR MATERIEL ELECTRONIQUE UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Article 1

Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail par les personnels titulaires de l'I.N.S.E.E. chargés de l'encadrement des équipes de vacataires employés sur matériel électronique peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret. Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.

Décret n°69-935 du 10 octobre 1969 ATTRIBUANT AUX PERSONNELS TITULAIRES DE L'INSEE EMPLOYES SUR MATERIEL ELECTRONIQUE UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre VI : Comité permanent de la médecine du travail.
Article 15

Il est institué auprès de la direction générale du travail et de la main-d'oeuvre un comité permanent de la médecine du travail chargé de fixer les règles générales d'action de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre. La composition de ce comité sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique et de la population.

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre III : Dispositions statutaires.
Article 7

Lors du renouvellement de leur contrat dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, les médecins peuvent être classés, compte tenu de leur valeur professionnelle et de leur manière de servir, à l'échelon immédiatement supérieur à celui auquel ils étaient placés. Toutefois, cette mesure ne pourra intervenir dans le cas où l'intéressé n'aurait pas accompli deux ans de service effectif dans le précédent échelon.

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre III : Dispositions statutaires.
Article 6

La nomination des médecins sera faite dans chaque catégorie, au dernier échelon. Toutefois, après un stage de trois mois et sur proposition de la commission visée à l'article 5 ci-dessus, les médecins de l'inspection médicale pourront être nommés à un échelon autre que l'échelon de début, sous réserve que, dans chaque catégorie, soit respectée la règle de la rémunération moyenne.

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre III : Dispositions statutaires.
Article 8

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre sont les suivantes : L'avertissement ; Le blâme avec inscription au dossier ; Le déplacement d'office ; La rétrogradation d'échelon ; Le licenciement. L'avertissement et le blâme sont prononcés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'administration générale et du personnel et sur le rapport du médecin chef du service. Les autres sanctions disciplinaires sont prononcés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis d'un conseil de discipline dont la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre II : Rémunération.
Article 3

Les agents contractuels du cadre administratif seront rétribués dans les conditions prévues par le décret du 12 juillet 1945 fixant les conditions de rémunération du personnel temporaire contractuel du ministère du travail et de la sécurité sociale.

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre II : Rémunération.
Article 2

La rémunération annuelle des médecins visés à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : Médecin chef de service ... 350.000 F. Médecin hors catégorie : 1er échelon ... 330.000 2e échelon ... 310.000 Médecins de 1re catégorie, échelon unique ... 270.000 Médecins de 2e catégorie : 1er échelon ... 210.000 2e échelon ... 180.000 3e échelon ... 156.000

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre III : Dispositions statutaires.
Article 7 bis

Les médecins recrutés dans les 2e et 1re catégories pourront accéder à la catégorie supérieure lors d'un renouvellement de leur contrat et après une durée minimum de cinq années dans la catégorie où ils étaient antérieurement classés. Les médecins possédant les diplômes ou références exigés pour le recrutement dans la catégorie supérieure pourront être dispensés de cette durée d'ancienneté.

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre III : Dispositions statutaires.
Article 4

Les médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre sont recrutés par voie d'engagement contractuel pour une durée de deux ans au maximum, lequel ne peut être renouvelé qu'après avis motivé favorable du chef de service de l'intéressé. Les médecins ainsi engagés reçoivent, par l'intermédiaire de leur futur directeur ou chef de service, un contrat d'engagement indiquant les fonctions qu'ils exerceront et la rémunération qu'ils percevront. Le contrat est résilié de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de 65 ans. Sauf le cas de licenciement par mesure disciplinaire, chacune des parties peut, à tout moment, résilier le contrat sous réserve d'un préavis de trois mois. Les médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre ne pourront cumuler ces fonctions avec d'autres fonctions ou emplois privés rémunérés. Toutefois, des dérogations pourront être accordées, sur avis de la commission visée à l'article 5 ci-dessous, par autorisation expresse et particulière du directeur général du travail et de la main-d'oeuvre. En pareil cas, l'autorisation précisera lers conditions auxquelles elle est subordonnée.
Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre III : Dispositions statutaires.
Article 9

Les médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre peuvent prétendre à des congés annuels de maladie ou de maternité dans les mêmes conditions que les agents contractuels du ministère du travail et de la sécurité sociale.

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre III : Dispositions statutaires.
Article 10

Les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels du cadre administratif sont celles fixées par le décret du 12 juillet 1945 pour les agents contractuels du ministère du travail et de la sécurité sociale. L'assistante sociale chef et les assistantes sociales bénéficieront des dispositions statutaires applicables aux agents de même catégorie du ministère du travail et de la sécurité sociale.

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre III : Dispositions statutaires.
Article 5

Ne peuvent être engagés que les docteurs en médecine âgés de trente ans au moins, titulaires du diplôme d'hygiène industrielle et de médecine du travail ou du certificat d'hygiène industrielle et de médecine du travail qui l'a remplacé, ou d'un titre scientifique supérieur et inscrits au tableau de l'ordre des médecins. Toutefois, la limite d'âge de trente ans est ramenée à vingt-huit ans pour les médecins nommés en deuxième catégorie. Les nominations seront prononcées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis du ministre de la santé publique et de la population, en ce qui concerne le médecin chef de service, et sur proposition de commissions ainsi constituées : Pour le poste de médecin chef de service : Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre ; Le directeur de l'administration générale et du personnel ; Trois médecins, membres du comité permanent de la médecine du travail, désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale. Pour les autres postes : Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre ; Le directeur de l'administration générale et du personnel ; Le médecin inspecteur général ; Deux médecins, membres du comité permanent de la médecine du travail, désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre Ier : Organisation des cadres.
Article 1

Les cadres du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre sont fixés ainsi qu'il suit : a) Cadre technique. Un médecin chef de service. Trois médecins hors catégorie. Vingt médecins de 1re catégorie. Vingt médecins de 2e catégorie. b) Cadre administratif. Service central. Deux agents contractuels de 2e catégorie. Quatre agents contractuels de 3e catégorie. Deux agents contractuels de 4e catégorie. Trois agents contractuels de 5e catégorie. Services extérieurs. 2 agents contractuels de 3e catégorie. 3 agents contractuels de 4e catégorie. 25 agents contractuels de 5e catégorie. 1 assistante sociale chef. 25 assistantes sociales.

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre V : Attributions.
Article 14

Les dispositions du code du travail relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail, sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à tous les échelons, à l'exception des dispositions de l'article L. 611-10 du code du travail relative aux procès-verbaux et de celles de l'article L. 231-3 du même code relatives aux mises en demeure. En vue de la prévention des maladies professionnelles, les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à examiner les travailleurs et à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.
Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre V : Attributions.
Article 13

L'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre a les attributions suivantes : a) Veiller en contact immédiat et permanente avec les services de l'inspection du travail et en liaison avec les comités techniques des caisses de sécurité sociale, à l'application de la législation relative à l'hygiène du travail et à la protection de la santé des travailleurs ; b) Exercer une action permanente en vue de la protection des travailleurs au lieu de leur travail. Cette action porte, en outre, sur le contrôle du fonctionnement des services médicaux du travail institués par la loi du 11 octobre 1946. L'inspection médicale du travail communique aux comités techniques des caisses de sécurité sociale les renseignements qu'elle possède concernant les risques des maladies professionnelles et des accidents du travail inhérents aux différentes entreprises. c) Assurer en coordination étroite avec les services psychotechniques, l'examen médical des travailleurs, en vue de leur orientation professionnelle, de leur reclassement et de l'envoi vers les centres de rééducation de ceux qui sont provisoirement inaptes au travail ou diminués physiquement. d) Assurer la préparation et l'exploitation du fichier physiopathologique de la main-d'oeuvre, en liaison avec les caisses de sécurité sociale, les statistiques étant établies en commun.

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Article 16

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre IV : Médecins rémunérés à la vacation.
Article 11

Indépendamment des médecins visés au titre Ier, il pourra être procédé, dans la limite des crédits inscrits au budget à cet effet, à la désignation, par voie d'arrêté, de médecins rémunérés à la vacation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances. Il pourra, d'autre part, être fait appel, à titre accidentel, à des médecins chargés des examens cliniques et radiologiques de la main-d'oeuvre et rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances. L'engagement des intéressés sera effectué de gré à gré par les médecins de la première catégorie.
Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Titre V : Attributions.
Article 12

Le chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est placé sous l'autorité administrative directe du directeur général du travail et de la main-d'oeuvre. Le médecin, chef du service, est chargé en outre de la coordination de tous les problèmes médicaux relevant des différentes directions du ministère du travail et de la sécurité sociale. Ses attributions pourront être complétées par arrêté.