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Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Article 3

L'aide est financée par le fonds national d'aide au logement. Elle est liquidée et payée selon les directives du fonds national d'aide au logement par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide personnelle au logement. Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er, seule cette dernière lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VIII et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à cette aide.Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de cette aide, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.L'aide ouvre droit à la prime de déménagement.

Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Article 4

Le présent décret s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Article 5

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Article 2

Les dispositions législatives et réglementaires du livre VIII du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'aide mentionnée à l'article 1er, à l'exception du titre III, des articles L. 841-4, L. 843-1 à L. 843-5, R. 843-2 à R. 843-8 et des dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre II et des sections 1 et 3 du chapitre II du titre IV.
Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Article 1

L'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité définie à l'article 209 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 peut être accordée aux personnes accédant à la propriété ou qui l'améliorent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article R. 842-5 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Article 5-1

L'article 5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Article 5

Pour la première vérification de la société, de la mutuelle ou de l'union, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du 4° de l'article L. 210-10 du code de commerce ou du 4° de l'article L. 110-1-1 du code de la mutualité, l'exécution du ou des objectifs sociaux et environnementaux, est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.
Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Article 6

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux jurys du baccalauréat général et technologique
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux jurys du baccalauréat général et technologique
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.
Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1091 du 25 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO)
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2019 à 543 millions d'euros.
Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 3

La convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée fixe les modalités de transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 7-1

Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide par un autre organisme certificateur. Le service en ligne certifié qui souhaite changer d'organisme certificateur adresse sa demande de transfert à un autre organisme certificateur de son choix. Une demande de transfert de certification ne peut être déposée concomitamment devant plusieurs organismes certificateurs. Dès réception de la demande, l'organisme certificateur peut indiquer par écrit qu'il refuse de l'examiner pour un motif objectif lié à son organisation interne. S'il accepte d'examiner la demande, il vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de son accréditation et que le service en ligne possède une certification conforme à la réglementation en vigueur. Il s'assure, par tous moyens, que cette certification n'est pas suspendue ou retirée. En cas de suspension ou de retrait de la certification, la demande de transfert est rejetée L'organisme certificateur émetteur transmet à l'organisme certificateur récepteur, dans un délai de vingt jours à compter de sa demande, une copie du certificat en cours de validité et, le cas échéant, les dernières conclusions d'audit, un dossier détaillant les non-conformités détectées depuis l'édiction du certificat, le plan d'action associé pour y remédier et les réclamations reçues. Si l'organisme certificateur émetteur refuse de transmettre ces pièces, l'organisme certificateur récepteur fait un signalement auprès de l'organisme d'accréditation. Dans un délai de trente jours à compter de la réception complète de ces pièces, l'organisme certificateur récepteur décide : -de reprendre la certification en émettant un nouveau certificat pour la durée restant à courir du certificat initial ; -de refuser la reprise de la certification par une décision motivée notifiée au demandeur ; -ou d'organiser une évaluation adaptée avant de se prononcer sur la reprise de la certification. Le refus de reprendre une certification est sans incidence sur la validité de cette dernière.

Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 4

L'organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, sur pièces et sur place ou à distance.
Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 8

Seules les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, qui proposent un service en ligne de conciliation ou de médiation soit seules, soit avec d'autres personnes mentionnées au même alinéa, bénéficient de la certification de plein droit de leur service. Les personnes qui en bénéficient rendent accessible en ligne aux utilisateurs le document justifiant de leur qualité et, le cas échéant, de celle des personnes concourant à la fourniture du service, dans les conditions suivantes : 1° Les conciliateurs de justice justifient de l'ordonnance de nomination du premier président de la cour d'appel prévue à l'article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé ; 2° Les médiateurs de la consommation justifient de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation ; 3° Les médiateurs justifient de leur inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, dans la rubrique relative aux services en ligne fournissant des prestations de médiation. Cette certification de plein droit ne vaut que pour l'activité au titre de laquelle les personnes qui en bénéficient sont, selon le cas, nommées au titre du 1° ou inscrites sur l'une des listes mentionnées aux 2° et 3° du présent article et pour la durée de leur nomination ou de leur inscription.

Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 10

Les services en ligne dont le certificat est en cours de validité et les personnes qui bénéficient de la certification de plein droit de leur service, pour la période au titre de laquelle elles sont nommées au titre du 1° ou inscrites sur l'une des listes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 8, peuvent apposer sur leur site internet le logo attestant de leur certification. Les services en ligne faisant usage de ce logo peuvent demander au ministère de la justice leur inscription sur une liste publiée sur le site justice. fr.

Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 11

Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leurs rédactions issues du décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.
Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 6

Lorsque l'organisme certificateur relève, lors d'un audit de suivi, de renouvellement ou à l'occasion d'une réclamation, que le service en ligne ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises par le référentiel de certification, il notifie au représentant du service en ligne les griefs et non conformités retenus et lui octroie un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours, pour se mettre en conformité. L'organisme certificateur peut suspendre la certification pendant ce délai en cas de manquement manifeste aux exigences du référentiel. Pendant la période de suspension, il est interdit au service en ligne de faire référence à sa certification et d'apposer sur son site internet le logo en attestant. A défaut pour le service en ligne de s'être mis en conformité dans le délai imparti, l'organisme certificateur lui notifie la décision motivée de retrait de la certification. La décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification porte mention de la voie de recours prévue à l'article 7.

Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 7

Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision de l'organisme certificateur. L'organisme certificateur accuse réception de ce recours qui est examiné par son ou ses instances internes compétentes dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. La décision motivée est notifiée au service en ligne.
Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 5

A l'issue de l'audit, le cas échéant au terme d'une procédure de mise en conformité réalisée dans le délai imparti par l'organisme certificateur, si le service en ligne remplit les conditions requises par le référentiel mentionné à l'article 1er, une décision de certification est notifiée au demandeur. Le certificat délivré par l'organisme certificateur comprend notamment les mentions suivantes : 1° Les activités certifiées ; 2° Le référentiel appliqué et sa version ; 3° Le nom de l'organisme certificateur ayant délivré le certificat ; 4° La date de prise d'effet et de fin de validité du certificat ; 5° La localisation des sites où s'exercent les activités certifiées et les adresses des sites internet correspondants. Le certificat est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il est accessible en ligne aux utilisateurs. Durant la durée de validité du certificat, l'organisme certificateur est informé sans délai de toute modification concernant le statut juridique, l'organisation et le fonctionnement du service en ligne certifié. Le service en ligne fait l'objet d'un audit de suivi par l'organisme certificateur. Cet audit est réalisé à distance entre le quatorzième et le vingt-deuxième mois suivant la date d'obtention de la certification. Par exception, il est réalisé sur pièces et sur place en cas de signalements effectués conformément aux règles de réclamations définies par l'organisme certificateur, ou à la suite d'une analyse de risque issue de l'audit précédent. L'audit de renouvellement du certificat par l'organisme certificateur et la décision de renouvellement de la certification doivent intervenir, à la demande du service en ligne, avant l'échéance du certificat en cours de validité. Le certificat est renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. Lorsque le service en ligne souhaite obtenir la certification d'une nouvelle catégorie de services, il sollicite l'extension de sa certification auprès de l'organisme certificateur. Un audit est alors mis en œuvre dans le cadre de cette extension dans les mêmes conditions qu'un audit initial.

Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 9

Les organismes accrédités informent sans délai le ministre de la justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification.Ils adressent au ministre de la justice un rapport annuel d'activité qui comporte les renseignements relatifs au nombre de demandes, de délivrances et de retraits de certification, au nombre de contrôles effectués et décrit les difficultés rencontrées.

Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux et au plus tard le 1er janvier 2021.
Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 3

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne mentionné aux articles 4-1 et 4-2 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée et candidates à la certification, adressent leur demande à un organisme certificateur par tout moyen de communication de nature à donner date certaine à leur saisine.L'organisme certificateur informe le demandeur du délai prévisible de traitement de sa demande et des modalités de l'audit mis en œuvre en vue de la certification.Une demande de certification ne peut être déposée concomitamment devant plusieurs organismes certificateurs.

Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 13

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 2

L'organisme certificateur est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, conformément à un référentiel d'accréditation publié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Article 1

La certification mentionnée à l'article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée est délivrée par un organisme certificateur sur le fondement d'un référentiel mettant en œuvre les exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6 de la même loi et approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2019-1087 du 25 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil d'orientation pour l'emploi
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT
Article 2

La responsabilité du Premier ministre, y compris en matière de sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat, est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions. N'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité sur les services suivants : 1° Infrastructures informatiques ; 2° Réseaux de communication ; 3° Dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations ; 4° Services numériques d'usage partagé ; 5° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT
Article 1

Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle. Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui détermine à ce titre les orientations générales et les règles de sécurité numérique applicables à ce système. Sont exclus du champ d'application du présent titre les systèmes d'information et de communication visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 juin 2018 susvisé ainsi que ceux opérés par les services mentionnés à l'article D. 3126-2 du code de la défense et à l'article 1er du décret du 30 avril 2014 susvisé.

Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
Titre Ier BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Article 4-5

L'article 4-4 ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.