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LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier > A. - Mesures en faveur des entreprises.
Article 4

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993. III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser à 80 p. 100 la perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les communes et les départements. La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre. Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.

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Article 42

I. et II. Paragraphes modificateurs III Alinéa modificateur Alinéa abrogé IV. Lorsque les sommes admises en déduction en application des I et III excèdent le montant de 3.000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 6.000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, l'excédent est ajouté au revenu imposable. Pour l'imposition des revenus de 1993, les plafonds de 3.000 F et 6.000 F mentionnés ci-dessus sont fixés respectivement à 1.500 F et 3.000 F. V. et VI. Paragraphes modificateurs*.

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PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier > A. - Mesures en faveur des entreprises.
Article 2

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.

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PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier > A. - Mesures en faveur des entreprises.
Article 1

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC du 21 juin 1993.

LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - Mesures concernant la fiscalité > C. - Mesures diverses.
Article 34

I. (Dispositions abrogées). II. Alinéa modificateur

LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - Mesures concernant la fiscalité > A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
Article 22

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993. III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. - Les dispositions des III et IV s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.
LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - Mesures concernant la fiscalité > A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
Article 21

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I et III ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code général des impôts. V. - Pour l'application du III, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables. VI. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions introduites par le présent article aux articles 793, 793 ter et 1055 bis du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement des transmissions mentionnées aux I et III. VII. Paragraphe modificateur

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DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - Mesures concernant la fiscalité > B. - Mesures en faveur de l'épargne longue.
Article 31

I. - Les délibérations prises à compter de 1992 par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en application de l'article 1647-00 bis du code général des impôts, sont également applicables, pour les impositions établies au titre de 1993 et des années suivantes, lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, aux parcelles qu'ils apportent à la société ou mettent à sa disposition. Pour les impositions établies au titre de 1993, les jeunes agriculteurs visés à l'alinéa précédent doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 1647-00 bis précité avant le 15 septembre 1993. II. - La date de souscription de la déclaration prévue à l'article 1647-00 bis du code général des impôts est fixée au 31 janvier pour les impositions établies au titre de 1994 et des années suivantes. III. - La liste des décrets visés au premier alinéa de l'article 1647-00 bis du code général des impôts précité est complétée par le décret n° 93-601 du 27 mars 1993.

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DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - Mesures concernant la fiscalité > A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
Article 26

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er juin 1993.
LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - Mesures concernant la fiscalité > B. - Mesures en faveur de l'épargne longue.
Article 29

I. - Lorsque l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange est reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du code général des impôts, la limite de 150 000 F mentionnée au I du même article est appréciée en faisant abstraction de ces échanges pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal. II. - Pour l'application du régime d'imposition défini à l'article 92 B du code général des impôts lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de cet article font l'objet d'un échange dans les mêmes conditions, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la cession ou le rachat des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée. III. - Les plus-values dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B du code général des impôts sont exonérées lorsque la plus-value réalisée lors de la cession ou du rachat des titres reçus en échange entre dans les prévisions de l'article 92 B du même code et que la limite de 150 000 F mentionnée au I de cet article n'est pas dépassée. IV. - Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1993. V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993 > III  - Autres dispositions.
Article 20

Il est ajouté à la liste des chapitres de l'état F visé à l'article 83 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) le chapitre suivant : Economie, finances et budget ; I. - Charges communes. 37-05 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés mentionnées à l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).

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DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - Mesures concernant la fiscalité > A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
Article 23

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - Mesures concernant la fiscalité > A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
Article 25

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1993.

LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier > B. - Mesures de redressement des finances publiques.
Article 9

Dans des conditions fixées par décret, le ministre de l'économie est autorisé à émettre, avant le 31 décembre 1993, un emprunt d'Etat assorti des caractéristiques visées aux alinéas suivants. Lors des offres effectuées dans le cadre du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations et destinées aux personnes physiques de nationalité française ou résidentes mentionnées à l'article 13 de la loi précitée, ces personnes peuvent régler les titres cédés par l'Etat en titres de l'emprunt visé au présent article. Cette faculté est également ouverte aux personnes physiques ayant la qualité de ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne. La valeur de reprise des titres de l'emprunt visé au présent article à la date de l'échange est évaluée sur la base de la moyenne des valeurs des titres d'échéances comparables, sans pouvoir être inférieure à la valeur nominale des titres remis. Cette évaluation de la valeur de reprise fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'économie. Lors des opérations visées au deuxième alinéa du présent article, et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes ainsi que celles des personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne faisant l'objet d'un règlement par remise des titres de l'emprunt visé au présent article sont servies prioritairement, dans des limites fixées pour chaque opération par arrêté du ministre chargé de l'économie. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les versements nouveaux effectués sur un plan d'épargne en actions à compter de la date de publication de la présente loi, ainsi que les sommes qui proviennent des cessions effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 de la présente loi, peuvent être employés à l'acquisition de titres de l'emprunt visé au présent article, lorsqu'ils sont souscrits à l'émission.
LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier > B. - Mesures de redressement des finances publiques.
Article 10

Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et à compter du 1er septembre 1993, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public est, à concurrence de 18 milliards de francs, porté en recettes du budget général en 1993.

LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier > B. - Mesures de redressement des finances publiques.
Article 7

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1993.

LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier > A. - Mesures en faveur des entreprises.
Article 3

I. - Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de taxe professionnelle exigible à partir du 1er décembre du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même année, en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement de la taxe professionnelle une déclaration datée et signée. II. Paragraphe modificateur

LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II - Autres dispositions.
Article 41

Par dérogation aux articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les valeurs des paramètres relatifs aux ressources, aux loyers et aux charges du barème de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur sont prorogées jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
Décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
Article 2

La Direction des Journaux officiels est substituée au Centre national d'informatique juridique pour l'exécution des contrats, engagements ou obligations pris par le Centre national d'informatique juridique et pour tous les droits nés au profit de ce dernier.

Décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1327 du 18 décembre 1992 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de    différents produits dérivés du pétrole
Annexes > Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret > Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret.
Article Annexe I

1 : Bricout Nynas France S.A., 10, rue Jacques-Prévert, 59650 Villeneuve-d'Ascq : I. 2 : Petroleos del Norte S.A., Petronor, avenida de Zugazarte 29, 48930 Las Arenas, Guecho (Espagne) : I, VII. 3 : Repsol France S.A., 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, 92081 Paris La Défense : I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI.
Décret  no 92-1327 du 18 décembre 1992 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de    différents produits dérivés du pétrole
Annexes > Liste de produits couverts par les autorisations spéciales à 5 "distributeurs" > Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier des produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Article Annexe II

I : Essence de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 2707.50.10, 2710.00.33, 2710.00.35. II : Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C : Ex 2710.00.69. Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 centistokes et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C : Ex 2710.00.79. Huiles lubrifiantes et autres : 2710.00.91, 2710.00.93, 2710.00.95, Ex 2710.00.99. Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole : 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99. Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole : 3811.21.00. Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 2713.90. III : Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel : 2711.12.91, 2711.12.93, 2711.12.99, 2711.13, 2711.14, 2711.19, 2711.29. IV : Essences d'aviation et carburéacteurs : Ex 2707.50.10, 2710.00.31, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, 2710.00.37, 2710.00.51, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69, Ex 2710.00.79. V : Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : 2710.00.11, 2710.00.15, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59. VI : N-paraffines et isoparaffines (coupes C. 6 à C. 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69. Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39. Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus : Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59. Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 2713.90. VII : Fioul domestique n° 1 : Ex 2710.00.69. Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : 2710.00.61, 2710.00.65, Ex 2710.00.69. Fioul domestique n° 2, Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 centistockes et un point d'éclair inférieur à 120 °C : Ex 2710.00.79. VIII : Fiouls lourds : 2710.00.71, 2710.00.75, Ex 2710.00.79. IX : Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine : Ex 2710.00.99. Vaseline : 2712.10.10, 2712.10.90. Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux : 2712.20.00, 2712.90.31, 2712.90.33, 2712.90.39, 2712.90.90. Cires préparées non émulsionnées et sans solvant à base de paraffine, cires de pétrole et résidus paraffineux : Ex 3404.90.10. X : Coke de pétrole : 2713.11.00, 2713.12.00. XI : Bitumes de pétrole, Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires : 2713.20.00, Ex 2715.00.00.
Décret  no 92-1327 du 18 décembre 1992 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de    différents produits dérivés du pétrole
Article 1

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 modifié susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I. Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens. Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations. Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Décret  no 92-1327 du 18 décembre 1992 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de    différents produits dérivés du pétrole
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-231 du 22 février 1993 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres de ce corps qui ont perçu une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Décret  no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du    Plan)
Annexes
Article ANNEXE

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : – responsable de maintenance bureautique ; – responsable de la reprographie ; – responsable du secteur audiovisuel (CGP) ; – agent chargé de la préparation du budget et de la gestion des effectifs et de la masse salariale ; – agent chargé de la réalisation des graphiques des publications (CEPII).

Décret  no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du    Plan)
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (Haut-Commissariat à la stratégie et au plan) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret  no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du    Plan)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du    Plan)
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret  no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du    Plan)
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret  no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du    Plan)
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du Premier ministre.