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Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 (REGROUPEMENT D'ACTIONS EFFECTUE PAR DIFFERENTES SOCIETES) DE LA LOI 57-888 DU 02 août 1957 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRESOR
Liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres > Regroupement d'actions - Echange de titres.
Article 4

Le produit global de la vente des actions regroupées, diminué des frais de négociation, forme une masse non productive d'intérêts à la disposition des ayants droit des actions anciennes ou, le cas échéant, des porteurs de droits d'attribution à ces titres, sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l'Etat. Si la société a procédé au regroupement de plusieurs catégories d'actions, il est établi une masse distincte pour chaque catégorie. La masse, ou chaque masse, s'il en existe plusieurs, est répartie entre les ayants droit d'actions anciennes, ou, le cas échéant, les porteurs de droits d'attribution à ces titres, au prorata de leurs droits, compte tenu des regroupements ou des attributions gratuites qui ont pu être réalisés antérieurement au regroupement effectué en exécution soit des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949, soit des articles 32 et 34 du décret du 28 avril 1953. La quote-part revenant à chaque action ancienne est, s'il y a lieu, majorée du montant des distributions de dividendes ou d'autres produits échus et non prescrits et des remboursements effectués depuis l'expiration du délai de deux ans fixé par l'article 6 du décret du 30 octobre 1948 ou par l'article 9 du décret du 28 avril 1953 jusqu'à l'annulation des titres prévue aux articles 5, 6 et 8 ci-après. La société a, s'il y a lieu, à prendre toutes dispositions pour faire bénéficier chaque action ancienne de la quote-part pouvant lui revenir du fait d'attributions gratuites qui auraient été effectuées postérieurement au regroupement mentionné à l'article 1er ci-dessus.

Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 (REGROUPEMENT D'ACTIONS EFFECTUE PAR DIFFERENTES SOCIETES) DE LA LOI 57-888 DU 02 août 1957 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRESOR
Liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres > Regroupement d'actions - Echange de titres.
Article 5

A la date publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en exécution de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, les actions anciennes sont annulées et leurs ayants droit n'ont plus droit qu'aux répartitions prévues à l'article précédent. De même, les droits à une distribution d'actions gratuites ou à toute autre distribution afférents aux actions anciennes qui feraient l'objet d'une présentation séparée ne peuvent donner lieu qu'à ladite répartition.
Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 (REGROUPEMENT D'ACTIONS EFFECTUE PAR DIFFERENTES SOCIETES) DE LA LOI 57-888 DU 02 août 1957 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRESOR
Liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres > Regroupement d'actions - Echange de titres.
Article 1

Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer et qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949, soit des articles 32 et 34 du décret du 28 avril 1953 doivent, à l'expiration du délai de cinq ans à partir de la date initiale des opérations de regroupement, procéder à la vente des actions nouvelles dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance. Toutefois, sont exclues de cette vente les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité de regroupement ou à un multiple, les rompus excédant cette quotité ou un multiple étant seuls compris dans la vente. Sont également exclues les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes frappées d'opposition dans la limite du nombre d'actions anciennes, revendiquées par un même opposant, égal à la quotité de regroupement ou à un multiple.
Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 2

La demande d'inscription du privilège doit être précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, par l'institution de prévoyance à l'employeur pour l'inviter à se mettre à jour de ses cotisations dans les quinze jours et à fournir, s'il ne l'a déjà fait, dans le même délai, les éléments permettant de déterminer le montant de la créance de l'organisme.

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 14

Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 ci-dessus est fixé par un arrêté pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre du travail.

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 1

L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L. 4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance qui en tient lieu dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce. Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de la Seine en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de ces entreprises sur ce territoire.

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 13

Les rémunérations dues aux greffiers pour les diverses formalités dont ils sont chargés pour l'application du présent décret sont calculées suivant le tarif en vigueur pour les formalités relatives à l'inscription du privilège des organismes de sécurité sociale.

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 12

Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions de radiations partielles ou des subrogations partielles ou totales ou de contestation ou de saisie, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.
Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 10

Les certificats prévus aux articles 7, 8 et 9 sont remis ou adressés au greffier en deux exemplaires, dont l'un est rendu ou renvoyé à titre de récépissé, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise. Les exemplaires conservés au greffe sont enliassés et reliés aux frais des greffiers. La remise au greffier de l'acte de mainlevée prévu au troisième alinéa de l'article 8 donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 11

Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier. Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 6

L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 2 ci-dessus ni après l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues. L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 7

L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur. Mention de l'existence de la contestation est portée sur le bordereau visé à l'article 3 à la diligence soit de l'organisme créancier, soit du débiteur, sur production d'un certificat délivré soit par l'organisme créancier, soit par le greffier du tribunal saisi, et établissant l'existence d'une réclamation. Cette mention fait l'objet d'une radiation effectuée dans les mêmes conditions.
Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 9

L'organisme créancier conserve son privilège au-delà de deux ans, en application de l'article 139, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, s'il a été fait mention de la saisie en marge des inscriptions avant l'expiration dudit délai de deux ans. Le greffier opère cette mention au vu des indications contenues dans un certificat établi par l'organisme créancier. La mention en marge doit comporter les indications suivantes : date et nature de la saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire des biens qui en font l'objet. Toutefois, cette dernière indication résultera, sauf pour l'application de l'article 12 ci-après, d'un simple renvoi à la désignation figurant dans le certificat. Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier. Toute mention de saisie, non radiée, est périmée à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date, sauf renouvellement.

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 8

Le greffier mentionne en marge des inscriptions les subrogations ou radiations totales ou partielles. Les subrogations donnent lieu à l'établissement d'un bordereau en double exemplaire dont l'un est rendu au bénéficiaire de la subrogation et dont l'autre est conservé au greffe comme il est dit à l'article 5. Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 5

Un des exemplaires du bordereau visé à l'article 3 est rendu ou renvoyé à l'organisme créancier après avoir été revêtu dès la réception par le greffier de la mention d'inscription qui comprendra la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée. L'autre exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe. Les bordereaux sont enliassés et reliés aux frais des greffiers.

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 4

En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Article 3

Pour inscrire son privilège, l'institution de prévoyance remet au greffier ou lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes : a) Désignation et adresse de l'organisme créancier. b) Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal. c) Numéro d'inscription au registre du commerce du débiteur. d) Le montant des sommes dues et la date de leur échéance. e) La justification de la mise en demeure prévue à l'article précédent.
Décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole
Article 3

Un groupe d'études de méthodes statistiques et de conjoncture en agriculture est constitué sous l'autorité du chef de service responsable de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture. Sa composition sera fixée par arrêté.

Décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole
Article 4

Ce groupe est chargé d'élaborer et d'expérimenter les méthodes statistiques. Il procède en outre aux recherches concernant les méthodes statistiques.

Décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole
Article 7

Sont abrogées les dispositions du décret du 27 août 1902 contraires au présent décret.

Décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole
Article 8

Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole
Article 6

Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes.

Décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole
Article 5

Dans chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques, les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales. L'ensemble constitué des unités spécialisées responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 INSTITUANT UNE PRIME A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Article 2

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.

Décret n°54-538 du 26 mai 1954 INSTITUANT UNE PRIME A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Article 1

Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers de gendarmerie ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef. Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste. Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°76-493 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE
Article 6

Le décret du 28 juillet 1965 susvisé portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963 est abrogé. Les recours enregistrés antérieurement à la promulgation du présent décret sont jugés par les commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente et par les commissions régionales de l'application des législations de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL
Article 4

Les dispositions de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisées relatives à la compétence et aux attributions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur dans chaque département à la date de la constatation par le préfet que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut se réunir valablement, à la diligence de son président.
Décret n°76-482 du 31 mai 1976 MODIFICATION DES ART. 2, 4, 5, 7 (CORPS D'AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS),
Article 13

Les agents de service des services extérieurs ou des administrations centrales en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent de service de 2e catégorie. Les intéressés conservent lors de leur reclassement le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien grade.

Décret n°76-482 du 31 mai 1976 MODIFICATION DES ART. 2, 4, 5, 7 (CORPS D'AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS),
Article 14

Les huissiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'huissier de 2e catégorie. Les intéressés conservent lors de leur reclassement le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien grade.

Décret n°76-482 du 31 mai 1976 MODIFICATION DES ART. 2, 4, 5, 7 (CORPS D'AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS),
Article 16

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.

Décret n°76-482 du 31 mai 1976 MODIFICATION DES ART. 2, 4, 5, 7 (CORPS D'AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS),
Article 15

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES P & T
Article 21

La constitution initiale du corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement est effectuée, à concurrence de sept cent cinquante emplois : 1° Par la nomination des conducteurs principaux de la distribution et des conducteurs principaux du transbordement en fonction à la date d'effet du présent article ; 2° Par la nomination, dans la limite des emplois restants, des conducteurs de la distribution et des conducteurs du transbordement ayant atteint au moins, à la date d'effet du présent article, le huitième échelon de leur grade, et inscrits, après avis de la commission administrative paritaire, sur une liste d'aptitude.

Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES P & T
Article 12

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957.

Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES P & T
Article 11

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957.

Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES P & T
Article 22

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 21 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions du tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons. Grades et échelons. Ancienneté d'échelon. Conducteur principal de la distribution ou conducteur principal du transbordement : Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement : 3e échelon : Après 2 ans 12e échelon Ancienneté diminuée de 2 ans. Avant 2 ans 11e échelon Ancienneté augmentée de 2 ans. 7e échelon : Après 2 ans 11e échelon Ancienneté diminuée de 2 ans. Avant 2 ans 10e échelon Ancienneté augmentée de 1 an. 6e échelon 10e échelon Quart de l'ancienneté d'échelon. Conducteur de la distribution ou conducteur du transbordement : Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement : 10e échelon du groupe VII : Après 2 ans 11e échelon Dans la limite de 4 ans, conservation de l'ancienneté diminuée de 2 ans. Avant 2 ans 10e échelon Ancienneté augmentée de 1 an. 9e échelon du groupe VII ou 10e échelon du groupe VI provisoire 10e échelon Quart de l'ancienneté dans la limite de 1 an. 8e échelon du groupe VII ou 9e échelon du groupe VI provisoire 9e échelon Trois quarts de l'ancienneté. 8e échelon du groupe VI provisoire 8e échelon Trois quarts de l'ancienneté.

Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES P & T
Article 9

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 15.