LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre UNIQUE :  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 2

I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros [*]) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes - 6 728 10 218 A déduire : Remboursements et dégrèvements 3 968 3 968 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes - 10 696 6 250 Recettes non fiscales 3 536 Recettes totales nettes / dépenses nettes - 7 160 6 250 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne Montants nets pour le budget général - 7 160 6 250 - 13 410 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 7 160 6 250 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale - 8 980 - 6 980 - 2 000 Comptes de concours financiers 500 - 500 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 2 500 Solde général - 15 910 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2020 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 136,4 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 130,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,5 Déficit à financer 109,0 Autres besoins de trésorerie - 1,5 Total 246,1 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats 210,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 27,5 Variation des dépôts des correspondants - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 4,1 Autres ressources de trésorerie 4,5 Total 246,1 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.