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Décret no 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11    de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive    d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique    hospitalière
Article 3-1

I. - Conformément aux dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles 10 et 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, le traitement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire relevant de la fonction publique hospitalière en cessation progressive d'activité et bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de longue ou de grave maladie ou d'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d'activité. II. - Pour l'application aux fonctionnaires de l'article 2-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, la demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un fonctionnaire titulaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein doit être présentée en même temps que la demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois prise en compte par l'administration, le choix ainsi exprimé est irrévocable.

Décret no 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11    de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive    d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique    hospitalière
Article 2

Pour les mêmes agents, la durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite de six années pour : 1° Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, dès lors que cette commission les a classés dans la catégorie C définie à l'article R. 323-32 du code du travail ; 2° Sous réserve que leur taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100 : a) Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; b) Les fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ; c) Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité visés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail.
Décret no 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11    de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive    d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique    hospitalière
Article 1

Pour les agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière et souhaitant être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite du temps durant lequel ces fonctionnaires ont bénéficié de la disponibilité prévue aux a et b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ou du congé parental régi par le titre VI du même décret. Cette réduction porte également, le cas échéant, sur la durée des périodes de congé prévues aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 1991 susvisé dont les agents ont éventuellement bénéficié avant leur titularisation. La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.

Décret no 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11    de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive    d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique    hospitalière
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 59-1036 du 4 septembre    1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-740 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant l'accord cinématographique du 25    mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-740 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant l'accord cinématographique du 25    mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant l'accord cinématographique du 25 mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
Décret no 95-250 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 82-1003 du 23 novembre    1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel    des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de    certains établissements à caractère social
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-251 du 6 mars 1995 relatif à la cessation progressive d'activité    des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la    loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à    la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République    fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le    Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de    Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération    transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics    locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 1997.

Décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République    fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le    Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de    Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération    transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics    locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens    d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour    l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
Article 6

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens    d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour    l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
Article 1

Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.

Décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens    d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour    l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
Article 4

Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.

Décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens    d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour    l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
Article 3

Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : 1° Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours ; 2° Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.
Décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens    d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour    l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
Article 2

Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après : 1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ; 2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ; 3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ; 4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ; 5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ; 6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ; 7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
Décret no 95-159 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets simples) et portant application des articles L.    634-2-1 et L. 635-3 du code de la sécurité sociale
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-159 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets simples) et portant application des articles L.    634-2-1 et L. 635-3 du code de la sécurité sociale
Article 7

Par dérogation à l'article D. 634-2-3 du code de la sécurité sociale et à titre transitoire, les artisans, industriels et commerçants dont la retraite de base n'a pas été liquidée peuvent procéder à des versements complémentaires correspondant à l'exercice de leur activité professionnelle pendant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1988. La demande doit être présentée avant le 1er janvier 1999. Elle doit porter sur la totalité des trimestres non validés. Le montant de la cotisation complémentaire de rachat correspondant à la validation d'un trimestre est calculé dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2. Le versement de rachat est effectué dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-4. Il peut cependant être échelonné sur une période de quatre ans au plus, avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré. Les cotisations dont le versement est échelonné sont majorées du taux fixé par l'arrêté ministériel prévu au dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale.
Décret no 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars    1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le    statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 10

L'article 57 du décret du 17 mars 1967 susvisé est abrogé.

Décret no 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars    1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le    statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 11

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L.    131-6 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-105 du 31 janvier 1995 modifiant l'article 7 de la loi no 51-711    du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière    statistique et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil    national de l'information statistique
Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du livre    Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en    application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi no    93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages
Article 17

Les opérations d'aménagement foncier pour lesquelles l'avis préalable à l'enquête publique prévu par l'article R. 121-21 du livre Ier nouveau du code rural a été publié antérieurement au 4 janvier 1995 restent soumises aux dispositions des titres II et III dudit livre, dans leur rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à leur clôture. Pour ces opérations, les arrêtés de clôture pris en application desdites dispositions tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.

Décret no 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du livre    Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en    application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi no    93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant    l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.

Décret no 95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant    l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de    protection de l'environnement
Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de    protection de l'environnement
Article 5

L'article R. 252-4 du code rural est abrogé.

Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de    protection de l'environnement
Article 13

L'article R. 252-16 du code rural est abrogé.
LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de    saisie et de confiscation des produits du crime (1)
TITRE II : Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Article 20

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte. Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.
Décret no 96-391 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 93-745 du 29 mars 1993    relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets
Article 8

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-246 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les    fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau des    emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et    militaires de retraite
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-630 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1327 du 29 décembre 1995 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département du Bas-Rhin
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1327 du 29 décembre 1995 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département du Bas-Rhin
Article 2

Les conseils municipaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le 21 janvier 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.

Décret no 95-1327 du 29 décembre 1995 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département du Bas-Rhin
Article 1

Les électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le 11 février 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30. Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Décret no 95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'article    D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort    des conseils de prud'hommes
Article 2

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1996.

Décret no 95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'article    D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort    des conseils de prud'hommes
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.