VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2006-719 du 20 juin 2006 pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-548 du 12 mai 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 40

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la participation instituée en application des dispositions du II de l'article L. 160-13 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette participation.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 21

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 8

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la contribution due à compter du 1er janvier 2005.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 23

Les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale peuvent consentir à compter de la date de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162-22-6 du même code, même antérieure à la date de publication de la présente loi, des avances de trésorerie aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans ces établissements. Ces avances de trésorerie peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2005. Elles accompagnent les réformes de la tarification à l'activité et de la classification commune des actes médicaux en remédiant aux difficultés de transmission par voie électronique et aux difficultés de traitement des bordereaux de facturation. Le montant de ces avances de trésorerie est déduit des sommes dues au titre des factures afférentes aux soins dispensés postérieurement à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification. La charge financière résultant, pour les régimes dont relèvent les caisses susmentionnées, du versement des avances de trésorerie mentionnées au présent article pour le compte des autres régimes est compensée par ces derniers selon les règles prévues par le décret mentionné à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 14

Pour 2005, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : (A) : En milliards d'euros !------------------------------------------------------! ! ! A ! !-------------------------------------------!----------! ! Cotisations effectives ! 189,8 ! ! Cotisations fictives ! 34,1 ! ! Cotisations prises en charge par l'Etat ! 21,2 ! ! Autres contributions publiques ! 11,8 ! ! Impôts et taxes affectés ! 85,4 ! ! Transferts reçus ! 0,6 ! ! Revenus des capitaux ! 1,0 ! ! Autres ressources ! 6,7 ! ! Total des recettes ! 350,5 ! !-------------------------------------------!----------!

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 13

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE II : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
Article 6

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2005, un rapport sur la situation et les perspectives du fonds créé à l'article L. 731-1 du code rural.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 11

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE VII : MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE.
Article 62

I. - Paragraphe modificateur II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées à compter du 1er janvier 1999 les actions de recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues par les personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, dès lors qu'elles ont été effectuées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, en leur nom ou pour le compte des caisses générales de sécurité sociale, par la Caisse maritime d'allocations familiales à compter du 1er janvier 2002 et, antérieurement, par la Caisse nationale des marins pêcheurs et par la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 41

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 131 milliards d'euros pour l'année 2004.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE VII : MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE.
Article 61

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour le recouvrement des contributions exigibles à compter du 1er janvier 2005, à l'exception du solde de la contribution prévue au VII de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ainsi que de la régularisation de la contribution prévue à l'article L. 138-4 du code de la sécurité sociale intervenant le 31 mars 2005, dont le recouvrement et le contrôle relèvent de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale. Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle intervenues jusqu'au 31 décembre 2004, à l'exception de ceux relatifs au solde et à la régularisation mentionnés à l'alinéa précédent.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 27

I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les mandats globaux relatifs au reversement au praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie de la quote-part de 20 % du forfait technique afférent aux actes de scanographie que ce praticien réalise dans le cadre de son activité libérale en tant que leur régularité est mise en cause. II. - Paragraphe modificateur

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE > Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 51

Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 10,5 milliards d'euros.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE > Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 50

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2005, à 330 millions d'euros.
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 26

Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national "Hôpital 2007", indiquant notamment les effets sur la gestion des établissements de santé concernés des mesures d'investissement engagées.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE > Section 3 : Branche vieillesse.
Article 59

Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 156,7 milliards d'euros.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 36

Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE VI : OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2004.
Article 60

Pour 2004, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : (A) : En milliards d'euros !-------------------------------------------!---------! ! ! A ! !-------------------------------------------!---------! ! Maladie, maternité, invalidité et décès ! 145,1 ! ! Vieillesse et veuvage ! 146,8 ! ! Accidents du travail ! 10,1 ! ! Famille ! 45,0 ! !-------------------------------------------!---------!
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE VII : MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE.
Article 66

Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : (A) : En millions d'euros !--------------------------------------------------! ! ! A ! !-------------------------------------!------------! ! Régime général ! 13 000 ! ! Régime des exploitants agricoles ! 6 200 ! ! Caisse nationale de retraites des ! ! ! agents des collectivités locales ! 500 ! ! Caisse autonome nationale de ! ! ! sécurité sociale dans les mines ! 200 ! ! Caisse nationale des industries ! ! ! électriques et gazières ! 500 ! !-------------------------------------!------------! Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 32

Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 37

I. - Paragraphe modificateur II. - La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est fixée en 2004 à 62 millions d'euros. Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 31

I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE > Section 3 : Branche vieillesse.
Article 58

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE > Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 46

Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionné au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 600 millions d'euros au titre de l'année 2005.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 44

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 33

I. - Pour 2005, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros. Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005. II., III. - Paragraphes modificateurs

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE > Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 45

Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 200 millions d'euros au titre de l'année 2005.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 43

Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 148,3 milliards d'euros.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE > Section 2 : Branche famille.
Article 53

I. - Paragraphe modificateur II. - Le montant du fonds spécial mentionné au 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2005 à 24,31 millions d'euros, répartis comme suit : 1° 19 448 000 Euros au titre de la première part ; 2° 4 862 000 Euros au titre de la seconde part.
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE > Section 2 : Branche famille.
Article 52

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 42

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 134,9 milliards d'euros pour l'année 2005.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE > Section 2 : Branche famille.
Article 54

La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2005.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE > Section 2 : Branche famille.
Article 55

Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 46,2 milliards d'euros.

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 15

Pour 2004, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : (A) : En milliards d'euros !-----------------------------------------------------! ! ! A ! !-------------------------------------------!---------! ! Cotisations effectives ! 185,5 ! ! Cotisations fictives ! 31,8 ! ! Cotisations prises en charge par l'Etat ! 19,7 ! ! Autres contributions publiques ! 11,4 ! ! Impôts et taxes affectés ! 80,1 ! ! Transferts reçus ! 0,2 ! ! Revenus des capitaux ! 0,9 ! ! Autres ressources ! 3,7 ! ! Total des recettes ! 333,3 ! !-------------------------------------------!---------!

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE Ier : ORIENTATION ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE.
Article 1

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2005.
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 25

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2005, à 405 millions d'euros.
Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
Article 7

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 351-8, du dix-neuvième alinéa du 4° de l'article D. 351-9, du trente-deuxième alinéa de l'article D. 643-7 et du trentième alinéa de l'article D. 723-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 732-46 du code rural, pour les demandes acceptées en 2006 présentées par des personnes âgées de moins de cinquante-quatre ans en 2004 et d'au moins vingt ans en 2004 : 1° L'âge pris en compte est celui atteint à la date d'acceptation de la demande, diminué de deux ans ; 2° B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande diminué de deux ans.