VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 91-484 du 14 mai 1991 portant extension aux territoires    d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et aux    collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du    territoire de Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret no 78-806 du 1er    août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage,    de transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Article 3

La décision du ministre de l'agriculture et de la forêt est transmise au représentant de l'Etat qui la notifie à l'intéressé et en assure l'exécution, conformément aux dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé.

Décret  no 91-484 du 14 mai 1991 portant extension aux territoires    d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et aux    collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du    territoire de Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret no 78-806 du 1er    août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage,    de transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Article 2

Les demandes de prime d'orientation et, le cas échéant, de subvention à la coopération déposées par les entreprises sont transmises au ministre de l'agriculture et de la forêt par le représentant de l'Etat accompagnées de l'extrait de la délibération de l'assemblée territoriale ou de l'assemblée de province, selon le cas, demandant à l'Etat d'intervenir sur cette opération.

Décret  no 91-484 du 14 mai 1991 portant extension aux territoires    d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et aux    collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du    territoire de Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret no 78-806 du 1er    août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage,    de transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Article 1

Les dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
Décret  no 91-484 du 14 mai 1991 portant extension aux territoires    d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et aux    collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du    territoire de Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret no 78-806 du 1er    août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage,    de transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1007 du 8 novembre 1990 relatif au classement des candidats aux    emplois réservés et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de    sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2o de    l'article L. 351-24 du code du travail
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de    sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2o de    l'article L. 351-24 du code du travail
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes auxquelles le droit à l'aide mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail a été reconnu à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux    solides
Article 4

Pour permettre l'exercice du contrôle défini à l'article 3, les statuts de l'organisme technique doivent prévoir que le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances du conseil d'administration, qu'il peut exercer, dans un délai de dix jours à compter de leur adoption, un droit de veto sur ses délibérations et que la délibération frappée de veto ne devient exécutoire que si le ministre chargé de l'industrie n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du veto, confirmé son opposition. Le commissaire du Gouvernement contrôle l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il peut se faire communiquer à cet effet tous livres, pièces et documents administratifs et comptables et requérir tous renseignements des représentants et agents de l'organisme technique.

Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux    solides
Article 3

Les missions de recueil et de traitement des fiches d'identification prévues à l'article 1er et de vérification des caractéristiques techniques des combustibles produits ou importés en France sont réalisées avec le concours d'un organisme technique disposant d'un laboratoire accrédité par le comité français d'accréditation. Une convention passée entre cet organisme et l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie, du commerce extérieur et de l'industrie, fixe les modalités d'accomplissement de ces missions. Pour l'exécution de ces missions, et sans préjudice de l'application des dispositions des décrets n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat et n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier, l'organisme technique est placé sous le contrôle du ministre chargé de l'industrie. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant exerce auprès de lui les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux    solides
Article 7

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux    solides
Article 1

Afin de permettre un suivi de la qualité et de la provenance des combustibles minéraux solides, le producteur ou le premier réceptionnaire du produit sur le territoire national est tenu de remplir une fiche d'identification établie conformément au modèle annexé au présent décret et de l'adresser, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise sur le marché ou de réception du charbon, à l'organisme technique mentionné à l'article 3. Pour le charbon originaire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou originaire d'un pays tiers et mis en libre pratique dans un Etat membre, tout formulaire comportant les mêmes informations établi par une autorité compétente d'un Etat membre sera admis.

Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux    solides
Article 2

Le producteur ou le premier réceptionnaire du produit sur le territoire national a la faculté de demander à l'organisme technique la validation, par un compte rendu d'analyse, des informations contenues dans la fiche d'identification. Dans ce cas, il lui fournit un échantillon des combustibles minéraux solides prélevé et préparé suivant les normes en vigueur. Les frais d'analyse sont à la charge du demandeur.

Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux    solides
Annexes > Fiche d'identification de qualité et de provenance établie conformément aux dispositions du décret n° 95-695 du 9 mai 1995 publié au journal officiel de la république française du 11 mai 1995.
Article Annexe

Vendeur : ... Responsable de la première commercialisation sur le territoire national : ... Désignation de la marchandise : type de produit, tonnage, teneur en soufre (en g/Mj) : ... Composition du mélange s'il y a lieu : ... Origine de la marchandise : ... Mode d'acheminement : ... Date de livraison : ... Mentions complémentaires éventuelles : ... Le responsable de la première commercialisation atteste l'exactitude des renseignements portés. Date et signature du responsable de la première commercialisation : ....

Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux    solides
Article 6

Le décret n° 48-125 du 24 janvier 1948, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 mai 1948 et relatif au commerce de l'importation des combustibles minéraux solides, est abrogé.
Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux    solides
Article 5

Le fait pour le producteur ou le premier réceptionnaire du produit sur le territoire national de ne pas adresser à l'organisme mentionné à l'article 3 la fiche prévue à l'article 1er dans le délai fixé audit article est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent et encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code. Lorsqu'il prononce une condamnation pour l'infraction prévue au premier alinéa, le tribunal peut également ajourner le prononcé de la peine en application de l'article 132-66 du même code, et enjoindre à la personne physique ou morale de remplir la fiche d'identification et de provenance et de l'adresser à l'organisme susmentionné, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant une durée d'un mois.
Décret  no 90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 87-495 du 3    juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des    professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de    travaux des collèges d'enseignement technique
Article 6

Les dispositions du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice, à l'exception des dispositions de l'article 5 ci-dessus qui entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.

Décret  no 90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 87-495 du 3    juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des    professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de    travaux des collèges d'enseignement technique
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-731 du 9 août 1990 fixant les conditions d'adhésion des    collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances    volontaires de la Caisse des Français de l'étranger
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.

Décret  no 90-731 du 9 août 1990 fixant les conditions d'adhésion des    collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances    volontaires de la Caisse des Français de l'étranger
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement    .
Article 2

La gestion de la réserve intégrale est assurée dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 1973 susvisé, complété par le présent décret, par l'établissement public du Parc national des Ecrins. Il y assure, dans un but scientifique, une protection renforcée de la faune et de la flore. En particulier, le directeur du parc y exerce dans les conditions prévues par l'article 55 du décret du 27 mars 1973 susvisé les compétences prévues par cet article.

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement    .
Article 3

Le comité scientifique du Parc national des Ecrins donne son avis sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret et sur les études scientifiques à engager.

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Article 8

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Article 9

Toute activité industrielle, commerciale, touristique ou sportive est interdite par dérogation aux articles 23, 24, 30 et 31 du décret du 27 mars 1973 susvisé.

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Article 7

Par dérogation à l'article 26 du décret du 27 mars 1973 susvisé, aucune autorisation ne peut être accordée pour un travail public ou privé susceptible de modifier l'état des lieux.

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Article 6

Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 27 mars 1973 susvisé, toute destruction d'animaux, par quelque moyen que ce soit, est interdite sauf aux fins d'élimination d'animaux atteints de maladies contagieuses sur décision du directeur du parc après avis du comité scientifique.
Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Article 10

L'utilisation à des fins publicitaires ou commerciales de toute expression se référant directement ou indirectement à la réserve intégrale est interdite, sauf autorisation du directeur du parc national, après avis du comité scientifique.

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Article 11

La pénétration et la circulation des personnes sont interdites dans tout le territoire de la réserve intégrale. Cette disposition n'est pas applicable : 1° Aux personnels du parc national ainsi qu'aux personnels de la police et de la gendarmerie nationale pour des opérations de police ou de sauvetage ainsi qu'aux personnels de lutte contre l'incendie ; 2° Aux personnes temporairement autorisées par le directeur du parc national, et notamment à celles prévues à l'article 5 ci-dessus, dans la limite d'un quota et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le comité scientifique.

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Article 13

La divagation et la circulation des animaux domestiques sont interdites.

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Article 4

Les dispositions réglementaires du chapitre II du décret du 27 mars 1973 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve de l'application des dispositions du présent décret.

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Article 5

Les activités agricoles et pastorales sont interdites. Les activités forestières sont également interdites, sauf autorisation du directeur du parc national, après avis du comité scientifique, conformément aux dispositions prévues à l'article 11 ci-dessous.

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Article 12

Le campement est interdit. Le bivouac est également interdit, sauf autorisation du directeur du parc national.
Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de    Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve intégrale de lauvitel.
Article 1

Sont classées en réserve intégrale, en application de l'article L. 241-11 du code rural et de la pêche maritime, sous la dénomination de " réserve intégrale de Lauvitel ", commune de Bourg-d'Oisans (Isère), les parcelles cadastrales suivantes : section I. 2, la partie exondée de la parcelle n° 89, section I. 3, les parcelles n°s 249 à 255, 258 pour partie, 259 à 264, soit une superficie totale de 689 hectares, 18 ares, 50 centiares, à laquelle s'ajoute la superficie variable de 0 à environ 5 hectares de la partie exondée de la parcelle n° 89. L'ensemble des parcelles constituant la réserve intégrale est inclus dans la zone centrale du Parc national des Ecrins. Les limites de la réserve intégrale mentionnées ci-dessus figurent sur le plan de situation au 1/25 000 et ces parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral au 1/5 000, plans qui sont annexés au présent décret et qui peuvent être consultés au siège du Parc national des Ecrins, domaine de Charance, à Gap.
Décret  no 90-789 du 3 septembre 1990 modifiant les dispositions du code de    la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à    l'assurance personnelle
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis    d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la France  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (ensemble une annexe), signé à Paris le 3 octobre 1994 et à Heidelberg le 15 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des    comptes de Nouvelle-Calédonie
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des    comptes de Nouvelle-Calédonie
Article 11

Les premiers comptes jugés par la chambre territoriale des comptes sont ceux de la gestion de 1988. Les comptes des exercices antérieurs demeurent respectivement jugés par la Cour des comptes ou apurés par le trésorier-payeur général selon les modalités de répartition des compétences fixées par le décret du 10 juin 1986 dans son titre Ier. La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers de collectivités locales et d'établissements publics locaux dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1988 ainsi que celles qu'elle a déclarées, à titre provisoire ou définitif, avant cette même date. La chambre territoriale des comptes est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers de ces mêmes collectivités et établissements publics dont les opérations ont commencé à partir du 1er janvier 1988 inclus ou se sont poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Décret n° 90-352 du 20 avril 1990  modifiant l'article R. 122-1 du code forestier relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts 
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.