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Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre Ier : Missions
Article 2

L'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce une mission permanente d'inspection générale, de contrôle et de conseil portant sur la régularité, l'efficacité et la performance des services centraux et déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3. A la demande du Premier ministre ou avec l'accord des ministres concernés, elle concourt aux inspections portant sur l'organisation, le fonctionnement et la régularité de l'action des services déconcentrés relevant des autres ministres et intervenant dans les domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3.L'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce ces mêmes missions à l'égard des personnes morales de droit public placées sous la tutelle des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général relevant d'un de ces mêmes domaines ou bénéficiant de financement auxquels les programmes des ministères en charge de ces domaines contribuent. A la demande des ministres concernés, elle peut concourir aux missions d'inspection, de contrôle et de conseil portant sur d'autres services centraux ou déconcentrés de l'Etat ou d'autres personnes morales.En outre, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable diligente les enquêtes administratives demandées par les ministres en charge des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3.Elle peut participer à l'orientation, au suivi personnalisé, à la valorisation des compétences des personnels d'encadrement supérieur des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle peut concourir au recrutement, à l'organisation des formations et à l'évaluation des personnels relevant de ces mêmes ministères.Elle participe également aux fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.Dans le cadre du décret du 22 avril 2022 susvisé, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable conduit les missions d'audits des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques des services mentionnés au premier alinéa ainsi que des organismes publics ou privés que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle des ministres en charge des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 ou soumettent à leur contrôle. Ces missions peuvent également concerner les organismes bénéficiaires de financements versés par les ministères concernés ou les établissements publics intervenant dans leurs domaines de compétence. Elles s'exercent alors dans le cadre et les limites fixés par les conventions qui déterminent les conditions de ces financements.
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre Ier : Missions
Article 4

L'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut siéger en formation d'autorité environnementale ou de mission régionale d'autorité environnementale.La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.Les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exercent les attributions qui leur sont confiées par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre Ier : Missions
Article 3

Dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable contribue à la prospective, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation, à toutes les échelles géographiques, des politiques publiques relevant de la responsabilité des ministres compétents. A ce titre, elle réalise des expertises à la demande des ministres ou dans le cadre de son programme annuel de travail, effectue des missions de conseil et formule toute recommandation ou observation utile. Elle prend également en charge des missions d'appui ou de représentation, le cas échéant au sein d'instances spécialisées.L'inspection générale de l'environnement et du développement durable participe, à la demande ou avec l'accord d'un des ministres sous l'autorité desquels elle est placée ou à disposition desquels elle est mise et des collectivités ou groupements de collectivités concernés, à l'évaluation de politiques publiques conduites ou mises en œuvre par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales dans les domaines énumérés au premier alinéa.Avec l'accord ou à la demande des ministres intéressés et sous réserve de l'accord d'un des ministres sous l'autorité desquels elle est placée ou à disposition desquels elle est mise, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable prend en charge toute mission sollicitée par un Etat étranger, une organisation internationale ou l'Union européenne et présentant un lien avec les domaines énumérés au premier alinéa.Pour les questions intéressant la mer, ses travaux sont menés en collaboration avec l'inspection générale des affaires maritimes.
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Chapitre II : Organisation
Article 5

Sans préjudice des dispositions propres à la formation d'autorité environnementale et aux missions régionales d'autorité environnementale, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est dirigée par le chef du service.A ce titre, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, il :1° Propose la nomination dans les emplois d'inspecteur au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et communique l'avis du comité de sélection prévu à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;2° Affecte les membres du service dans les sections et missions d'inspections générales territoriales ;3° Propose le programme annuel de travail préparé avec les membres du service de l'inspection à l'approbation du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des autres ministres sous l'autorité conjointe desquels l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est placée ou à disposition desquels elle est mise ;4° Organise le service et définit les méthodes et conditions dans lesquelles sont exercées les missions mentionnées aux articles 2 et 3 ;5° Attribue les missions aux membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, désigne ceux chargés d'y apporter leur contribution et en informe tous les membres ;6° S'assure du respect, par les membres du service, des règles déontologiques et saisit, en tant que de besoin, le comité de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le collège de déontologie ministériel.En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé dans les compétences qu'il tient du présent décret par un président de section qu'il désigne ou, à défaut, par le secrétaire général.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre II : Organisation
Article 6

Le secrétaire général assiste le chef du service en ce qui concerne la gestion et le pilotage du service et gère les moyens alloués pour son fonctionnement.Il est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre II : Organisation
Article 9

Les missions d'inspection générale territoriales contribuent, dans leurs ressorts territoriaux régionaux ou interrégionaux respectifs, aux missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection générale, d'appui, de contrôle, de conseil et de représentation mentionnées aux articles 2 et 3. Elles participent notamment, dans les conditions fixées à l'article 3, à l'évaluation de politiques publiques conduites ou mises en œuvre par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des personnels d'encadrement supérieur des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'inspection des services déconcentrés relevant de ces ministères.Le nombre et le ressort territorial des missions d'inspection générale territoriales sont fixés par le chef du service.Les travaux de chaque mission d'inspection générale territoriales sont organisés par un coordonnateur.Les coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriales sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre III : Fonctionnement
Article 13

Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exercent leurs fonctions dans le respect de la charte de déontologie. Ils veillent notamment à exercer leurs fonctions avec indépendance et impartialité.La charte de déontologie est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et après consultation des membres du service de l'inspection dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Elle rappelle et, en tant que de besoin, complète les règles qui s'appliquent aux membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ainsi que les garanties d'indépendance dont ils bénéficient pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.Un comité de déontologie composé de personnalités extérieures à l'inspection générale éclaire le chef du service et les membres sur l'application des principes et des règles énoncées dans la charte de déontologie. La composition du comité, les conditions et modalités de sa saisine et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre III : Fonctionnement
Article 14

Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable disposent de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, à l'égard des services mentionnés à l'article 2 ainsi que, dans le cadre des dispositions ou des stipulations qui les régissent ou auxquelles ils sont soumis, des autres personnes morales visées au même article. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions. Ils ont libre accès aux locaux des services inspectés. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents des ministères relevant des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3. Ils peuvent convoquer et entendre, notamment, les agents, dirigeants et employés des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article 2.
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre IV : Autorités environnementales
Article 16

I. - La formation d'autorité environnementale est composée de membres et de membres associés du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.Les membres de la formation d'autorité environnementale sont désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition du chef du service formulée dans les conditions prévues par le règlement intérieur et après concertation avec le commissaire général au développement durable.Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.L'effectif des membres associés désignés au sein de la formation d'autorité environnementale est au plus égal à la moitié de l'effectif de la formation d'autorité environnementale.L'ensemble des membres de l'autorité environnementale a voix délibérative.II. - Les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont composées, chacune, de membres et de membres associés du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.Les membres des missions régionales d'autorité environnementale sont désignés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du I du présent article.Les membres associés sont désignés en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Sauf circonstances particulières, dans chaque mission régionale, l'effectif des membres associés est au plus égal à la moitié de l'effectif de la mission régionale.Au sein de chaque mission régionale, un président est désigné dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du I du présent article. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.L'ensemble des membres de chaque mission régionale a voix délibérative.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre II : Organisation
Article 10

Le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est arrêté par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service. Il garantit l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service de l'inspection.
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre III : Fonctionnement
Article 15

Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.Le chef du service peut leur proposer des modifications de ces conclusions et rapports. A ce titre, il peut préalablement solliciter l'avis d'une commission dont il désigne les membres en fonction de leurs compétences.Les conclusions des missions et les rapports sont notifiés à leurs destinataires et publiés sous l'autorité du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre II : Organisation
Article 8

Le nombre et les attributions des sections sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.Les travaux de chaque section sont organisés par un président de section.Les présidents de section sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 22

I. - Par dérogation à l'article 11, les agents ayant, au 31 décembre 2022, la qualité de membre permanent de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au terme de leur affectation ou jusqu'à leur détachement en qualité d'inspecteur en application de l'article 42 du décret du 9 mars 2022 susvisé.Ils sont soumis aux dispositions des articles 12 à 20 du présent décret.II. - Par dérogation à l'article 11, les agents affectés, au 31 décembre 2022, sur un emploi de chargé de mission au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et qui effectuent des missions mentionnées aux articles 2 à 4 sont membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au terme de leur affectation ou jusqu'à leur détachement en qualité d'inspecteur en application de l'article 43 du décret du 9 mars 2022 susvisé.Ils sont soumis aux dispositions des articles 12 à 20 du présent décret.
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre IV : Autorités environnementales
Article 17

La formation d'autorité environnementale et les missions régionales d'autorité environnementale arrêtent leurs règlements intérieurs.Le règlement intérieur des missions régionales d'autorité environnementale est conforme à un référentiel fixant les principes généraux de leur organisation et de leur fonctionnement, arrêté par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition des présidents des missions régionales d'autorité environnementale saisis par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre IV : Autorités environnementales
Article 20

Une conférence des autorités environnementales s'assure du bon exercice de la fonction d'autorité environnementale mentionnée à l'article 4. Elle comprend le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui la préside, les présidents de la formation et des missions régionales d'autorité environnementale ainsi que le commissaire général au développement durable, représentant le ministre chargé de l'environnement en sa qualité d'autorité environnementale. Ces personnes peuvent se faire représenter.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 24

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 11 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre IV : Autorités environnementales
Article 19

Le chef du service veille à la répartition des moyens de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale.Dans chaque région, la mission régionale bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement. Une convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l'environnement règle les conditions dans lesquelles ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale afin que celle-ci dispose d'une autonomie réelle, la mettant en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de rendre des décisions ou des avis objectifs, sur les projets, plans et programmes qui lui sont soumis. Cette convention est conforme à un modèle-type arrêté par le ministre chargé de l'environnement.Les fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale donnent lieu à indemnité.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Article 1

Il est créé une inspection générale de l'environnement et du développement durable placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre III : Fonctionnement
Article 12

Les membres associés du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont des personnalités qualifiées dans les domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 que le ministre chargé de l'environnement nomme en cette qualité, sur proposition du chef du service, pour une durée de trois ans renouvelables.Ils contribuent aux activités de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, à l'article 3 et à l'article 4. Dans l'exercice de ces missions, ils sont soumis aux dispositions de l'article 13 et disposent des pouvoirs prévus à l'article 14.Les directeurs des services à compétence nationale rattachés au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont de plein droit membres associés.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 25

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.