Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre II : GOUVERNANCE
Article 14

Attributions du conseil d'administration Le conseil d'administration : 1° Elit le président de l'université Paris-Saclay ; 2° Elit le vice-président du conseil d'administration sur proposition du président ; 3° Adopte, à la majorité absolue des membres en exercice, le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay, et ses modifications ultérieures ainsi que celles des statuts dans les conditions prévues aux articles 46 et 48 ; 4° Approuve les statuts et le règlement intérieur des composantes, des services communs, des écoles graduées, des Instituts et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay ; 5° Emet un avis sur les modifications des statuts des établissements-composantes ; 6° Vote, à la majorité absolue des membres en exercice, la demande d'accréditation des diplômes portés par l'université Paris-Saclay ; 7° Emet un avis conforme sur toute demande d'attribution d'un grade à un diplôme d'établissement dans les conditions fixées à l'article 5 ; 8° Approuve, par délibération prise à la majorité simple et sur proposition du président, la création, la suppression ou la modification des composantes, de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay et des écoles graduées ou Instituts, ou toute autre structure créée au sein de l'université Paris-Saclay ; 9° Vote, à la majorité absolue des membres en exercice, les conditions de toute demande d'association, de retrait ou d'exclusion d'un établissement-composante, d'une université membre-associée ou d'un établissement associé ; 10° Désigne les membres du conseil d'orientation stratégique prévu à l'article 30, sur proposition du comité de direction ; 11° Approuve les accords et les conventions signés par le président ; 12° Autorise le président à engager toute action en justice, à recourir à l'arbitrage et à signer les transactions sur son périmètre de compétences ; 13° Adopte la charte des recrutements des enseignants-chercheurs après approbation des instances compétentes des établissements-composantes et des universités membres-associées ; 14° Approuve le bilan social présenté annuellement après avis du comité technique ; 15° Approuve le contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ; 16° Approuve le rapport annuel d'activité qui comprend une information concernant les conventions d'objectifs et de moyens (COM), les conventions d'objectifs et d'engagements (COE) et leur évolution, présenté par le président ; 17° Approuve la lettre d'orientation budgétaire issue du débat d'orientation budgétaire, les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les composantes et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay et les conventions d'objectifs et d'engagements avec les établissements-composantes ; 18° Fixe, sur proposition du président de l'université Paris-Saclay, la répartition des emplois alloués à l'université Paris-Saclay hors établissements-composantes ; 19° Adopte le budget et approuve les comptes de l'université Paris-Saclay hors établissements-composantes ; 20° Approuve les emprunts, les prises de participation ainsi que les créations de filiales et de fondations ; 21° Accepte les dons et legs, les acquisitions et cessions immobilières, ainsi que l'aliénation des biens mobiliers sur son périmètre de compétences ; 22° Crée toute commission, conseil ou comité qu'il estime utile ; 23° Délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. En cas de partage égal des voix au conseil d'administration, le président a voix prépondérante. Le conseil d'administration peut déléguer au président une partie de ses pouvoirs correspondant à ceux mentionnés aux 11°, 12° et 21° du présent article. Le président rend compte dans les meilleurs délais au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation. Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. En outre, le conseil d'administration est réuni à la demande d'au moins un tiers de ses membres.