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Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 13

Ceux des agents mentionnés à l'article 11 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de celles mentionnées au 1° dudit article, peuvent être directement intégrés dans le corps des interprètes. Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'alinéa précédent ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Les intéressés sont classés à la classe normale du grade d'interprète à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire dans un emploi du niveau de la catégorie A, pendant les douze premières années et les trois quarts au-delà, sur la base des durées d'avancement moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 9 ci-dessus. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement des intéressés à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi. Ils disposent d'un délai de six mois, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.

Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
CHAPITRE III : Avancement.
Article 9

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes du corps d'interprètes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADEet classe ECHELON DUREEmoyenne DUREEminimale Classe fonctionnelle Echelon unique Classe normale 12e échelon 11e échelon 4 ans 3 ans 6 mois 10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7e échelon 2 ans 1 an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 1 an 1 an 3e échelon 1 an 1 an 2e échelon 1 an 1 an 1er échelon 1 an 1 an Seuls peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la classe fonctionnelle les interprètes de classe normale chargés, à titre principal, des fonctions d'interprétation des entretiens du Président de la République.

Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le corps des interprètes, géré par le ministre des relations extérieures, a une vocation interministérielle. Il est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée. Les membres de ce corps assurent l'interprétation des entretiens du Président de la République et des membres du Gouvernement avec les autorités étrangères. Ils peuvent également être chargés de fonctions spécialisées d'interprétation, notamment dans les administrations centrales à l'occasion de rencontres avec des personnalités ou délégations étrangères. Dès leur prise de fonctions, les interprètes stagiaires prêtent serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1 bis

Le corps des interprètes du ministère des relations extérieures est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006.

Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les interprètes sont répartis en une classe fonctionnelle comportant un échelon et une classe normale comportant douze échelons.

Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 15

Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire dans les conditions prévues au décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 susvisé.

Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 14

Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à 90 p. 100 de leur rémunération globale antérieure. Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice. En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des interprètes. L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps des interprètes. Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice sont ceux fixés par le décret n° 84-183 du 12 mars 1984 susvisé.
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 4

Pour chaque employeur admis au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le nombre de salariés pris en compte ne peut être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement employés dans des établissements situés dans les communes mentionnées à l'article 1er. Cet accroissement est calculé en rapprochant l'effectif au dernier jour du trimestre au titre duquel est versée la contribution et celui qui existait au 30 septembre 1985. Le nombre de salariés pris en compte ne peut non plus être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement occupés par cet employeur dans des établissements situés dans la région Nord - Pas-de-Calais ainsi que dans des établissements qui soit sont situés dans une des zones définies aux annexes I et I bis du décret du 6 mai 1982 susvisé, soit, bien que situés hors de ces zones, ont bénéficié de la prime d'aménagement du territoire. Cet accroissement est calculé comme à l'alinéa précédent. Pour l'application des dispositions du présent article, les salariés pris en compte sont déterminés par l'ordre chronologique des embauches et, dans le cas des salariés embauchés à la même date, par l'ordre décroissant des âges des intéressés.

Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 7

La contribution exceptionnelle est versée chaque trimestre. Exception faite du premier versement, chacun des versements suivants est effectué au début du trimestre, au plus tard le dernier jour du premier mois, sous la forme d'un acompte égal au montant de la contribution attribuée au titre du trimestre précédent. La différence entre la contribution due au titre de chaque trimestre et l'acompte versé au début de ce trimestre, résultant notamment des variations de salaires et d'effectifs intervenues, est, selon le cas, ajoutée ou retranchée à l'acompte versé au titre du trimestre suivant. L'employeur adresse au préfet de région, dans les quinze premiers jours du mois suivant le trimestre considéré, les renseignements nécessaires à cette régularisation.
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 3

Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal à un pourcentage des salaires acquis, au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 30 septembre 1985 et avant le 1er juillet 1987. Le pourcentage visé à l'alinéa précédent est égal à 30 p. 100 pour les salaires acquis pendant la première année à compter de la date d'embauche, 20 p. 100 pour les salaires acquis pendant la deuxième année à compter de la date d'embauche et 10 p. 100 pour les salaires acquis pendant la troisième année à compter de la date d'embauche. Pour les emplois créés après le 30 septembre 1985 et avant le 1er janvier 1986, la date d'embauche visée à l'alinéa précédent est réputée être le 1er janvier 1986. Les salaires mentionnés au premier alinéa du présent article s'entendent des salaires servant de base au calcul des cotisations d'assurance maladie incombant à l'employeur. Ne sont pris en compte que les salariés autres que ceux que définissent les articles L. 124-4, L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail, qui sont liés à l'employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont effectivement employés dans des établissements situés dans l'une ou l'autre des communes mentionnées à l'article 1er.

Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature. Seules les entreprises produisant, à titre principal, des biens ou des services répertoriés aux classes, groupes ou rubriques figurant dans l'annexe II du présent décret peuvent bénéficier de la contribution exceptionnelle.

Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 6

Dans les trente jours suivant la date de l'embauche ou celle de la publication du présent décret au Journal officiel, si l'embauche est antérieure à cette publication, l'employeur adresse au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande d'attribution en y joignant les justifications relatives aux effectifs, à l'ordre et au nombre des recrutements effectués, à la création nette d'emplois et aux salaires acquis par les intéressés. A défaut de réception d'une décision dans le mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, la demande est réputée acceptée.
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 9

Un même emploi ne peut ouvrir droit au bénéfice cumulé des dispositions du présent décret et de celles des textes législatifs ou réglementaires qui prévoient une participation de l'Etat à la charge de tout ou partie des salaires ou des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur. Un même emploi ne peut ouvrir droit au bénéfice cumulé des dispositions du présent décret et de celles du décret du 19 mai 1983 susvisé. Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, l'employeur perd le bénéfice de la contribution exceptionnelle.

Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 8

Peuvent seuls bénéficier de la contribution exceptionnelle les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale. Tout retard dans le paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale au cours de la période d'attribution de la contribution, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, entraîne la suspension du versement de la contribution exceptionnelle jusqu'à ce que la dette ait été réglée.

Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 10

Si les conditions d'attribution de la contribution exceptionnelle cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu. Si les conditions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 ne sont pas remplies au titre d'un trimestre déterminé, l'employeur est tenu de reverser les sommes indûment perçues.

Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 1

Afin de tenir compte de la situation économique et en vue de favoriser le redressement industriel de la région Nord - Pas-de-Calais, l'Etat peut apporter, dans les conditions définies par le présent décret, une aide exceptionnelle dite "contribution exceptionnelle à la création d'emplois industriels dans le Nord - Pas-de-Calais" aux entreprises qui réalisent une création nette d'emplois dans les communes désignées en annexe I au présent décret, dont la population active est la plus directement touchée par la disparition d'emplois dans la construction navale, les houillères, la sidérurgie et le textile.
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 12

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Annexes
Article Annexe II

Les classes, groupes ou rubriques visés à l'article 2 du présent décret sont ceux figurant sous les numéros 09 à 56 de la nomenclature des produits à l'exclusion des classes, groupes ou rubriques suivants : 10, 16-01.01, 16-01.02, 16-01.03, 32-02, 36-13, 36-15.02, 36-15.03, 36-15.04, 40-21, 43, 44-10, 44-15, 44-16, 44-17, 44-32, 44-33, 44-34, 47-01, 47-02, 47-03, 47-04, 47-06, 47-08, 47-10, 55. Sont également visés à l'article 2 du présent décret les groupes 77-01 et 77-03.

Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 11

Les employeurs tiennent à la disposition du préfet de région toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies. Le préfet de région peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de sécurité sociale.
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Annexes
Article Annexe I

Les communes visées à l'article 1er du présent décret sont les suivantes : 1° Dans le département du Nord ZONE "A" I.N.S.E.E. : 10 Roubaix-Tourcoing SOUS-ZONE "B" : 101 Roubaix-Tourcoing COMMUNES : Croix (1). Halluin (1). Lannoy (1). Leers (1). Lys-lez-Lannoy (1). Mouveux (1). Neuville-en-Ferrain (1). Roncq (1). Roubaix (1). Toufflers (1). Tourcoinq (1). Wasquehal (1). Wattrelos (1). ZONE "A" I.N.S.E.E. : 12 Dunkerque SOUS-ZONE "B" : 121 Dunkerque COMMUNES : Armbouts-Cappel. Bray-Dunes. Cappelle-la-Grande. Coudekerque. Coudekerque-Branche. Craywick. Dunkerque. Fort-Mardyck. Ghyvelde. Grande-Synthe. Grand-Fort-Philippe. Gravelines. Leffrinckoucke. Loon-Plage. Saint-Georges-sur-l'As. Saint-Pol-sur-Mer. Téteghem. Uxem. Zuydcoote. ZONE "A" I.N.S.E.E. : 14 Douaisis SOUS-ZONE "B" : 141 Douai COMMUNES : Anhiers (1). Auby (1). Cantin (1). Courchelettes (1). Cuincy (1). Dechy (1). Douai (1). Esquerchin (1). Férin (1). Flers-en-Escrebieux (1). Flines-lès-Râches (1). Goeulzin (1). Guesnain (1). Lallaing (1). Lambres-lez-Douai (1). Lauwin-Planque (1). Râches (1). Raimbeaucourt (1). Roost-Warendin (1). Roucourt (1). Sin-le-Noble (1). Waziers (1). SOUS-ZONE "B" : 142 Somain-Aniche COMMUNES : Aniche. Auberchicourt. Bouvignies. Bruille-lez-Marchiennes. Ecaillon. Erchin. Erre. Fenain. Hornaing. Lewarde. Loffre. Marchiennes. Masny. Monchecourt. Montigny-en-Ostrevent. Pecquencourt. Rieulay. Somain. Tilloy-lez-Marchiennes. Vred. Wandignies-Hamage. Warlaing. ZONE "A" I.N.S.E.E. : 15 Valenciennois SOUS-ZONE "B" : 151 Valenciennes COMMUNES : Anzin. Artres. Aubry-du-Hainaut. Aulnoy-lez-Valenciennes. Beuvrages. Bruay-sur-l'Escaut. Condé-sur-l'Escaut. Crespin. Curgies. Escautpont. Estreux. Famars. Fresnes-sur-Escaut. Hergnies. Hérin. Maing. Marly. Monchaux-sur-Ecaillon. Odomez. Onnaing. Petite-Forêt. Préseau. Prouvy. Quarouble. Quérénaing. Quiévrechain. Raismes. Rombies-et-Marchipont. Rouvignies. Saint-Aybert. Saint-Saulve. Saultain. Sebourg. Sentinelle (La). Thiant. Thivencelles. Trith-Saint-Léger. Valenciennes. Verchain-Maugré. Vicq. Vieux-Condé. (1) Sous réserve des dispositions complémentaires à intervenir au terme de la procédure engagée par la Commission des communautés européennes au titre de l'article 93-2 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Article 5

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Annexes
Article Annexe I

1° Dans le département du Nord ZONE "A" I.N.S.E.E. : 15 Valenciennois (suite) SOUS-ZONE "B" : 152 Denain COMMUNES : Abscon. Avesnes-le-Sec. Bellaing. Bouchain. Denain. Douchy-les-Mines. Emerchicourt. Escaudain. Haspres. Haulchin. Haveluy. Hélesmes. Hordain. Lieu-Saint-Amand. Lourches. Marquette-en-Ostrevent. Mastaing. Neuville-sur-Escaut. Noyelles-sur-Selle. Oisy. Roeulx. Wallers. Wasnes-au-Bac. Wavrechain-sous-Denain. Wavrechain-sous-Faulx. ZONE "A" I.N.S.E.E. : 16 Cambrésis SOUS-ZONE "B" : 161 Cambrai COMMUNES : Abancourt. Aubenchel-au-Bac. Awoingt. Bantigny. Blécourt. Cagnoncles. Cambrai. Cauroir. Cuvillers. Escaudoeuvres. Eswars. Etrun. Fontaine-Notre-Dame. Fressies. Haynecourt. Hem-Lenglet. Iwuy. Naves. Neuville-Saint-Rémy. Niergnies. Paillencourt. Proville. Raillencourt-Sainte-Olle. Ramillies. Rumilly-en-Cambrésis. Sailly-lez-Cambrai. Sancourt. Séranvillers-Forenville. Thun-l'Evêque. Thun-Saint-Martin. Tilloy-lez-Cambrai. SOUS-ZONE "B" : 163 Le Cateau COMMUNES : Avesnes-lès-Aubert. Bazuel. Beaumont-en-Cambrésis. Beauvois-en-Cambrésis. Bertry. Béthencourt. Bévillers. Boussières-en-Cambrésis. Busigny. Carnières. Cateau-Cambrésis (Le). Catillon-sur-Sambre. Cattenières. Caudry. Caullery. Clary. Dehéries. Elincourt. Esnes. Estournel. Fontaine-au-Pire. Groise (La). Honnechy. Inchy. Ligny-Haucourt. Malincourt. Maretz. Maurois. Mazinghien. Montay. Montigny-en-Cambrésis. Neuvilly. Ors. Pommereuil. Rejet-de-Beaulieu. Reumont. Rieux-en-Cambrésis. Saint-Bénin. Saint-Souplet. Troisvilles. Villers-Outreaux. Walincourt-Selvigny. Wambaix.
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Annexes
Article Annexe I

2° Dans le département du Pas-de-Calais ZONE "A" I.N.S.E.E. : 22 Lens SOUS-ZONE "B" : 221 Lens COMMUNES : Acheville. Aix-Noulette. Angres. Annay. Avion. Bénifontaine. Billy-Montigny. Bouvigny-Boyeffles. Bully-les-Mines. Eleu-dit-Leauwette. Estevelles. Fouquières-lès-Lens. Givenchy-en-Gohelle. Grenay. Harnes. Hulluch. Lens. Liévin. Loison-sous-Lens. Loos-en-Gohelle. Mazingarbe. Méricourt. Meurchin. Noyelles-sous-Lens. Pont-à-Vendin. Sains-en-Gohelle. Sallaumines. Souchez. Vendin-le-Vieil. Vimy. Wingles. SOUS-ZONE "B" : 222 Hénin-Beaumont COMMUNES : Bois-Bernard. Carvin. Courcelles-lès-Lens. Courrières. Dourges. Drocourt. Evin-Malmaison. Hénin-Beaumont. Leforest. Montigny-en-Gohelle. Noyelles-Godault. Oignies. Rouvroy. Libercourt. ZONE "A" I.N.S.E.E. : 23 SOUS-ZONE "B" : 235 Bruay COMMUNES : Allouagne (1). Ames (1). Amettes (1). Auchel (1). Barlin (1). Beugin (1). Bruay-en-Artois (1). Burbure (1). Calonne-Ricouart (1). Camblain-Châtelain (1). Cauchy-à-la-Tour (1). Caucourt (1). Comte (La) (1). Divion (1). Estrée-Cauchy (1). Ferfay (1). Fresnicourt-le-Dolmen (1). Gauchin-Légal (1). Haillicourt (1). Hermin (1). Hersin-Coupigny (1). Houchin (1). Houdain (1). Labuissière (1). Lapugnoy (1). Lozinghem (1). Maisnil-lès-Ruitz (1). Marles-les-Mines (1). Noeux-les-Mines (1). Ourton (1). Rebreuve-Ranchicourt (1). Ruitz (1). ZONE "A" I.N.S.E.E. : 25 Calaisis SOUS-ZONE "B" : 251 Calais COMMUNES : Calais. Coquelles. Coulogne. Guines. Marck. ZONE "A" I.N.S.E.E. : 26 Boulonnais SOUS-ZONE "B" : 261 Boulogne COMMUNES : Boulogne-sur-Mer (1). Outreau (1). Portel (Le) (1). Saint-Etienne-au-Mont (1). Saint-Léonard (1). Saint-Martin-Boulogne (1). (1) Sous réserve des dispositions complémentaires à intervenir au terme de la procédure engagée par la Commission des communautés européennes au titre de l'article 93-2 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Annexes
Article Annexe I

1° Dans le département du Nord ZONE "A" I.N.S.E.E. : 16 Cambrésis SOUS-ZONE "B" : 164 Solesmes COMMUNES : Beaurain. Bermerain. Briastre. Capelle. Escarmain. Haussy. Montrecourt. Quiévy. Romeries. Saint-Aubert. Saint-Hilaire-lez-Cambrai. Saint-Martin-sur-Ecaillon. Saint-Python. Saint-Vaast-en-Cambrésis. Saulzoir. Solesmes. Sommaing. Vendegies-sur-Ecaillon. Vertain. Viesly. Villers-en-Cauchies. ZONE "A" I.N.S.E.E. : 17 Sambre-Avesnois SOUS-ZONE "B" : 171 Maubeuge COMMUNES : Assevent. Beaufort. Bersillies. Bettignies. Boussières-sur-Sambre. Boussois. Cerfontaine. Colleret. Damousies. Eclaibes. Elesmes. Feignies. Ferrière-la-Grande. Ferrière-la-Petite. Gognies-Chaussée. Hautmont. Jeumont. Limont-Fontaine. Louvroil. Mairieux. Marpent. Maubeuge. Neuf-Mesnil. Obrechies. Quiévelon. Recquignies. Rousies. Saint-Rémy-du-Nord. Vieux-Mesnil. Vieux-Reng. Villers-Sire-Nicole. Wattignies-la-Victoire. SOUS-ZONE "B" : 172 Aulnoye-Aymeries COMMUNES : Aulnoye-Aymeries. Bachant. Berlaimont. Ecuélin. Leval. Monceau-Saint-Vaast. Noyelles-sur-Sambre. Pont-sur-Sambre. Saint-Rémy-Chaussée. Sassegnies. SOUS-ZONE "B" : 176 Trélon COMMUNES : Anor. Féron. Fourmies. Glageon. Ohain. Trélon. Wignehies.