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Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Article 29

Chaque commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et le soumet à l'approbation du président du conseil d'administration. Le secrétariat est assuré par un représentant d'Orange SA qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.

Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Article 42

Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange SA.

Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre II : Désignation des représentants de France Télécom. > Chapitre II : Désignation des représentants d'Orange SA.
Article 10

Les représentants d'Orange SA, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mentionnées à l'article 2 sont nommés par le président d'Orange SA dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel. Les représentants d'Orange SA sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom. Pour la désignation de ses représentants, Orange SA doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants d'Orange SA, titulaires et suppléants.

Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Article 1

Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.

Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 5

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants d'Orange SA et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 7

Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable. En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par décision du président d'Orange SA, jusqu'au renouvellement suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Article 11

La date des élections est fixée par le président d'Orange SA. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Article 33

Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.

Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Article 27

Les commissions administratives sont présidées par le directeur auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant.

Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Article 43

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1054 du 23 novembre 1990    relatif aux maisons familiales de vacances
Article 5

Il peut être éventuellement demandé aux familles utilisatrices d'assurer certaines petites tâches quotidiennes nécessaires à la vie de l'établissement. Celles-ci peuvent aussi, à tour de rôle, se charger de la surveillance des enfants, de la conduite de leurs jeux et de l'animation pour l'ensemble des usagers.

Décret  no 90-1054 du 23 novembre 1990    relatif aux maisons familiales de vacances
Article 9

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 8

Les articles 5 et 5 bis du décret du 25 août 1958 susvisé sont abrogés.

Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 20

L'article 14 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.

Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 30

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des inspecteurs des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des inspecteurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 1

Il est créé un corps des inspecteurs de La Poste et un corps des inspecteurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé, sous réserve des modifications résultant du présent décret.

Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 29

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 27 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 32

Les dispositions nouvelles des articles 5 et 9 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux concours ouverts postérieurement au 1er janvier 1991.

Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 31

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans un des corps d'inspecteurs créés par le présent décret.
Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 33

Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des inspecteurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, le grade et les numéros d'échelon figurant dans la partie droite du tableau ci-dessous se substituent à ceux qui figurent dans la partie gauche : INSPECTEUR CENTRAL INSPECTEUR 5e 12e 4e 11e 3e 10e 2e 9e 1er 8e

Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 27

Les inspecteurs et inspecteurs centraux sont reclassés dans la nouvelle échelle d'inspecteur conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Inspecteur central Inspecteur 5e Ancienneté égale à A. 12e Ancienneté égale à A + 2ans. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans. 12e Ancienneté égale à A - 2ans. - inférieure à 2 ans. 11e Ancienneté égale à A + 2ans. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an. 11e Ancienneté égale à A - 1an. - inférieure à 1 an. 10e Ancienneté égale à A + 2ans. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 3 mois. 10e Ancienneté égale à A - 1an 3 mois. - inférieure à 1 an 3 mois. 9e Ancienneté égale à A + 2ans. 1e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 9 mois. 9e Ancienneté égale à A - 9 mois. - inférieure à 9 mois. 8e Ancienneté égale à A + 2ans. Inspecteur 7e Ancienneté égale à A. - égale ou supérieure à 6 mois. 8e Ancienneté égale à A - 6 mois. (dans la limite de 2 ans) - inférieure à 6 mois. 7e Ancienneté égale à A + 2ans. 6e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an. 7e Ancienneté égale à A - 1an. - inférieure à 1 an. 6e Ancienneté égale à A + 2ans. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an. 6e Ancienneté égale à A - 1an. - inférieure à 1 an. 5e Ancienneté égale à A + 2ans. 4e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A. Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A. Ancienneté égale à A + 1an. 1er Ancienneté égale à A. Ancienneté égale à A. Les inspecteurs centraux reclassés dans le grade d'inspecteur conservent, à titre personnel, l'appellation d'inspecteur central. Les inspecteurs élèves en cours de stage au 1er janvier 1991 seront reclassés, à compter de la date de leur titularisation, dans la nouvelle échelle d'inspecteur.
Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 28

Les inspecteurs et les inspecteurs centraux sont intégrés soit dans le corps des inspecteurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 26

Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.

Décret  no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 34

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Décret  no 90-1080 du 3 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité    au président et au secrétaire général du Conseil supérieur du cheval
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1080 du 3 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité    au président et au secrétaire général du Conseil supérieur du cheval
Article 1

Le président et le secrétaire général du Conseil supérieur du cheval peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret  no 90-1080 du 3 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité    au président et au secrétaire général du Conseil supérieur du cheval
Article 2

Le président et le secrétaire général mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. A cet effet, les intéressés sont classés dans le groupe I.
Décret  no 91-15 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-623 du 6    septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988    relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et    portant création des fonds communs de créances
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives    à l'exercice des professions commerciales et artisanales  (1)
Article 3

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi.

LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives    à l'exercice des professions commerciales et artisanales  (1)
Article 6

Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance en fonction lors de la promulgation de la présente loi sont prorogés d'un an à compter de leur date normale d'expiration. Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, lorsque l'agrément de la caisse résultant de la fusion par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a été obtenu antérieurement à l'expiration du délai visé au premier alinéa, les mandats des membres du conseil d'orientation et de surveillance issu de l'application de l'article 11-1 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée expirent quatre mois après notification de la décision d'agrément par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Les conseils consultatifs sont renouvelés préalablement au renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance. Les mandats des membres des organes statutaires élus par l'assemblée générale du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance sont prorogés jusqu'au 30 mars 1992. Les fusions de caisses d'épargne doivent être réalisées préférentiellement dans le cadre territorial des régions.
Décret  no 91-288 du 18 mars 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale,    de la jeunesse et des sports, de certains personnels des lycées    professionnels de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande (Moselle)
Article 6

La durée du stage que doivent accomplir les agents mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus est d'un an. A l'issue du stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés. Les autres stagiaires peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. Dès leur nomination en qualité de stagiaire les intéressés sont classés à l'échelon correspondant à la durée pendant laquelle ils ont accompli les fonctions qui ont permis de déterminer leur corps d'intégration.

Décret  no 91-288 du 18 mars 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale,    de la jeunesse et des sports, de certains personnels des lycées    professionnels de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande (Moselle)
Article 5

Les personnels de service sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps mentionné dans le tableau de correspondance ci-dessous à compter du 1er janvier 1990 : FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'INTÉGRATION Fonctions d'entretien et de service. Agent de service.

Décret  no 91-288 du 18 mars 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale,    de la jeunesse et des sports, de certains personnels des lycées    professionnels de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande (Moselle)
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-288 du 18 mars 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale,    de la jeunesse et des sports, de certains personnels des lycées    professionnels de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande (Moselle)
Article 3

Les personnels d'éducation sont nommés à compter du 1er janvier 1990 en qualité de stagiaire dans le corps mentionné dans le tableau de correspondance ci-après : CATÉGORIE de personnels concernés CORPS D'INTÉGRATION Surveillant général. Professeur d'enseignement général des collèges. La durée du stage est d'un an. A l'issue du stage, les intéressés sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente soit titularisés, soit autorisés à prolonger le stage dans la limite d'un an. A l'issue de cette prolongation, ils sont soit titularisés, soit licenciés. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. Dès leur nomination en qualité de stagiaire les personnels concernés sont reclassés dans leur grade selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé ; toutefois les périodes durant lesquelles ils ont accompli les fonctions qui ont permis de déterminer leur corps d'intégration sont retenues pour la totalité de leur durée.

Décret  no 91-288 du 18 mars 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale,    de la jeunesse et des sports, de certains personnels des lycées    professionnels de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande (Moselle)
Article 4

Les personnels administratifs sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 1990 dans l'un des corps de l'administration scolaire et universitaire ou l'un des corps de personnels administratifs et de secrétariat conformément au tableau de correspondance ci-après : FONCTIONS EXERCÉES TITRES OU DIPLÔMES CORPS D'INTÉGRATION Tâches d'application administrative, de rédaction et de comptabilité. Baccalauréat. Secrétaire d'administration scolaire et universitaire. Travaux de correspondance simple, de comptabilité et de gestion administrative. Brevet d'études du 1er cycle ou diplôme figurant sur la liste établie par l'arrêté du 29 décembre 1978. Commis des services déconcentrés. Travaux de sténodactylographie et de secrétariat. Sténodactylographe des services déconcentrés. Fonctions de bureau. Agent de bureau des services déconcentrés.