Décret n° 2023-995 du 26 octobre 2023 portant publication des résolutions 2021-II-14 et 2021-II-15 adoptées le 9 décembre 2021, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2021-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT CONCERNANT LA MISE EN COHÉRENCE DE L'ARTICLE 3.02 RELATIF AUX FEUX, ADOPTÉE À STRASBOURG LE 9 DÉCEMBRE 2021 1. La sécurité juridique est garantie par la qualité de la réglementation, qui doit être normative, c'est- à-dire prescrire, interdire, sanctionner. En outre, la réglementation doit être intelligible. L'intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence. En ce sens, la cohérence d'une réglementation implique une harmonisation de la terminologie, c'est-à-dire des termes, des expressions et des définitions, mais aussi des références et renvois à jour, qui constituent des éléments essentiels permettant de garantir la sécurité juridique d'une réglementation. 2. Partant, la version actuelle de l'article 3.02 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) comporte des références obsolètes à des directives européennes. Aussi convient-il de mettre en cohérence les dispositions de l'article 3.02 du RPNR avec les exigences de l'article 7.05 de l'ES-TRIN, où sont définies les exigences techniques applicables aux feux de navigation. Le RPNR prévoit également d'autres exigences pour les feux. L'article 1.01, lettres t), u) et v) définit notamment les couleurs, l'intensité et le caractère scintillant du feu. 3. La présente proposition d'amendements propose également de refondre l'article 3.02 du RPNR. En pratique, il s'agit de mettre en cohérence le libellé de l'article 3.02 du RPNR qui se traduit par une actualisation des renvois, par une harmonisation de la terminologie dans les différentes versions linguistiques et par une simplification de l'utilisation des termes. Partant, il est proposé d'utiliser la terminologie suivante : - un terme générique : feux / Lichter / lichten qui comprend à la fois les feux de navigation et les signaux lumineux. - un autre terme lorsque le RPNR renvoie aux prescriptions de l'ES-TRIN, à savoir aux " feux de navigation, Signalleuchten, navigatielantaarns ". 4. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après. Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés En résumé, les amendements figurant en annexe ont plusieurs objectifs : - Le premier objectif de ces amendements est de procéder aux adaptations réglementaires indispensables, sachant que les références actuelles aux directives européennes sont obsolètes. - Un autre objectif est d'apporter quelques clarifications rédactionnelles afin d'améliorer l'accessibilité de la nouvelle réglementation. La refonte de l'article 3.02 du RPNR permet aussi de simplifier et de moderniser la rédaction. Le RPNR en sera plus lisible et intelligible, ce qui renforce sa sécurité juridique. L'harmonisation de la terminologie utilisée dans le RPNR contribue à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane. Éventuelles alternatives aux amendements envisagés Il serait certes possible de renoncer à la mise en cohérence de l'article 3.02 du RPNR, mais cela affaiblirait la sécurité juridique, la lisibilité et l'accessibilité de la réglementation rhénane. Cela reviendrait à conserver des dispositions obsolètes dans le règlement, ce qui présente un risque juridique et en compliquerait la lecture et la bonne information du batelier. Conséquences de ces amendements L'article 3.02, chiffre 1, de l'amendement reprend à droit constant les exigences de l'article 3.02, chiffre 1, du RPNR, en modifiant la terminologie. L'article 3.02, chiffre 1, de l'amendement vise tous les types de feux. Aussi le terme générique feux / Lichter / lichten est-il utilisé car il comprend à la fois les feux de navigation et les signaux lumineux. L'article 3.02, chiffre 2, de l'amendement ne s'applique qu'aux feux de navigation. Il renvoie aux prescriptions de l'article 7.05 de l'ES-TRIN, ce qui justifie l'emploi du même terme : " feux de navigation, Signalleuchten, navigatielantaarns ". L'article 3.02, chiffre 3, de l'amendement renvoie de manière générale aux exigences figurant dans le RPNR quant à la diffusion horizontale, à la couleur et à l'intensité des feux. L'utilisation du terme générique " feux / Lichter / lichten " permet d'intégrer à la fois les feux de navigation et les signaux lumineux. À nouveau, c'est une prescription à droit constant. L'article 3.02, chiffre 4, de l'amendement reprend les exigences de l'article 3.02, chiffre 3, existant dans le RPNR. Il n'y a donc pas de prescription supplémentaire. La présente proposition d'amendements vise également à modifier l'indication de l'article 3.28 dans le sommaire du RPNR, dans la seule version linguistique allemande. En pratique, il s'agit de reprendre dans le sommaire le titre de l'article 3.28, c'est-à-dire remplacer "Wasserstraße" par " Fahrwasser ". La mise en cohérence de l'article 3.02 du RPNR implique sa refonte dans les trois versions linguistiques. De plus, la référence à l'article 3.28 du RPNR dans le sommaire de la seule version linguistique allemande du RPNR est également actualisée. Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est très faible. Conséquences d'un rejet de ces amendements Il serait possible de renoncer à ces amendements, mais cela ne permettrait pas une réelle mise en cohérence du RPNR. Il en résulterait des incohérences, y compris juridiques, ce qui porterait atteinte à la sécurité juridique de la réglementation rhénane. Résolution La Commission Centrale, sur la proposition de son Comité du règlement de police, dans le but d'améliorer la lisibilité et de garantir la sécurité juridique de ses règlements, soucieuse de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane en harmonisant la terminologie dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin, adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution. Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2022.