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Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 208

I. - L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.II. - La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de l'office, mais non de la totalité d'entre eux, ne désigne pas d'administrateur.III. - La décision qui prononce l'interdiction soit de l'office, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de l'office, désigne un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de l'office ou des commissaires de justice associés interdits.Au cas où l'office et l'un ou plusieurs des associés exerçant leurs fonctions au sein de l'office sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.IV. - Pour l'application du III peuvent être désignés en qualité d'administrateurs soit avec les associés non interdits exerçant au sein de la société, soit si tous les associés sont interdits :1° Des commissaires de justice, des sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice, ou des commissaires de justice associés ;2° Des anciens commissaires de justice ou anciens commissaires de justice associés ;3° Des clercs de commissaires de justice et anciens clercs de commissaires de justice répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés commissaire de justice.V. - Si l'administrateur n'est pas commissaire de justice en exercice, il prête le serment exigé de tout commissaires de justice avant son entrée en fonction. De plus, il est tenu d'avoir un cachet particulier portant son nom et sa qualité d'administrateur.Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.L'administrateur procède aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
Article 64

Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires de justice sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
Article 202

L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
Article 65

La responsabilité de chaque société titulaire d'un office de commissaire de justice est garantie, dans les conditions prévues par les articles 16 et 45 du décret 28 avril 2022 susvisé.Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 210

Les dispositions de l'article 208 sont applicables aux cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.L'associé exerçant au sein de la société provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, ses revenus liés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 207

Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 188.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 209

L'associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire de justice associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 188.Les dispositions de l'article 208 sont applicables en cas de destitution.Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article 225.
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 206

Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés exerçant en son sein la profession de commissaire de justice, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.Conformément au second alinéa de l'article 74 du décret mentionné au premier alinéa, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
Article 203

Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
Article 204

Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires de justice sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 66

Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
Article 61

Chaque associé participe avec voix délibérative aux assemblées professionnelles de commissaire de justice.Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, chaque associé compte pour une unité.Le commissaire de justice démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé commissaire de justice associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
Article 205

La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire de justice est garantie dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 2022 susvisé.Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie prévue au premier alinéa ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de commissaire de justice.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 67

Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41.
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 1 : Nullité
Article 84

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les commissaires de justice associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
Article 90

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales aient été cédées à des tiers.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 72

Les fonctions de commissaire de justice associé sont assimilées à celles de commissaire de justice pour la collation du titre de commissaire de justice honoraire.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 211

Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées au IV de l'article 208 et les dispositions du V du même article leur sont applicables.
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Article 17

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 8 et 22 du présent décret.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
Article 93

Le liquidateur exerce le droit de présentation dont la société est titulaire, en faveur du candidat choisi à l'unanimité par les ayants droit des associés décédés.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
Article 91

Par dérogation aux dispositions de l'article 76, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Article 19

Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office de commissaire de justice :1° L'exercice par un commissaire de justice démissionnaire ou par un gérant d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;2° L'exercice par un ou plusieurs ayants droit d'un commissaire de justice décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de commissaire de justice, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du commissaire de justice démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de commissaire de justice ;5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ;6° Toutes sommes en numéraire ;7° L'industrie des associés dans les conditions prévues par l'article 1843-2 du code civil.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 1 : Nullité
Article 220

A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 70

Les dispositions des II à V de l'article 68 sont applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.L'associé provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent. Toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 212

Les fonctions de commissaire de justice associé sont assimilées à celles de commissaire de justice pour la collation du titre de commissaire de justice honoraire.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 69

L'associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire de justice associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 40.Les dispositions des I et II de de l'article 68 sont applicables en cas de destitution.Les effets de la destitution de la société sont régis par l'article 88.