VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Article 44

Lorsqu'il aura été rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, et contre laquelle les parties n'auraient pas réclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice pourra aussi en donner connaissance à la section du contentieux ; la décision sera annulée sans que les parties puiissent se prévaloir de l'annulation.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
Article 48

Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 51

Les ministres ont entrée dans le sein du conseil d'Etat et des sections de législation et d'administration. Ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Article 43

Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Article 41

Le décret du 22 juillet 1806 et les lois et règlements relatifs à l'instruction des affaires contentieuses contiueront à être observés devant la section du contentieux.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Article 42

Sont applicables à la section du contentieux les dispositions des art. 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences, et l'art. 130 relatif à la condamnation aux dépens.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Article 39

La décision est lue en séance publique ; elle est transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Article 40

Le procès-verbal des séances de la section du contentieux mentionne l'accomplissement des dispositions des art. 37, 38 et 39. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en révision, lequel est introduit dans les formes de l'art. 33 du décret du 22 juillet 1806.
Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
Article 46

Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
Article 50

L'assemblée générale du conseil d'Etat est présidée par le vice-président de la République.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
Article 49

Le conseil d'Etat ne peut délibérer en assemblée générale si vingt et un membres au moins ne sont pas présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. > Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
Article 47

Le ministre de la justice a également le droit de revendiquer devant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'art. 89 de la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux, et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois, il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement soumise.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 57

Les projets de loi, règlements d'administration publique et décrets délibérés dans le conseil d'Etat, les sections ou les comités, en portent la mention.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 54

Les séances ne sont publiques que pour le jugement des affaires contentieuses.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 56

Le vice-président de la République préside, toutes les fois qu'il le juge convenable, les séances des sections, des commissions et des comités, sauf la section du contentieux.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 59

Le même règlement désignera, parmi les affaires soumises à l'examen du conseil d'Etat, celles qui seront portées devant l'assemblée générale ou devant les sections, et celles qui ne seront soumises qu'à l'examen d'un comité.
Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 64

Un règlement d'administration publique, qui sera converti en loi dans l'année de sa promulgation, déterminera les formes de procéder du tribunal des conflits créé par l'art. 89 de la Constitution. Les conseillers d'Etat et les conseillers à la Cour de cassation qui doivent composer ce tribunal seront au nombre de quatre pour chacun de ces deux corps. Les lois et ordonnances concernant les formes et les délais des conflits continueront à être observées. Néanmoins, les délais établis pour le jugement demeureront suspendus pendant le temps qui s'écoulera entre la cessation des fonctions de l'ancien conseil d'Etat et l'installation du tribunal des conflits.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 61

Conformément à l'article 72 de la Constitution, l'Assemblée actuelle procédera, immédiatement après le vote de la présente loi, à l'élection de la totalité des membres du conseil d'Etat, dans les formes établies par les art. 11, 12 et 15. Les membres de ce conseil seront renouvelés par moitié dans les deux premiers mois de la législature prochaine. Un tirage au sort déterminera la moitié qui devra sortir lors du renouvellement à faire par la prochaine Assemblée législative.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 62

Les auditeurs actuellement en exercice seront admis au concours, s'ils ne sont pas âgés de plus de trente ans.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 63

Le conseil d'Etat actuel continuera à exercer ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'Etat.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 60

Jusqu'à la mise en exécution du règlement prévu par l'art. 58, le président du conseil d'Etat prendra provisoirement toutes les mesures nécessaires à l'effet de pourvoir à la formation des sections, à l'élection des présidents et à la plus prompte expédition des affaires.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 52

Le conseil d'Etat et les sections de législation et d'administration peuvent appeler à assister à leurs délibérations et à y prendre part avec voix consultative, les membres de l'Institut et d'autres corps savants, les magistrats, les administrateurs et tous autres citoyens qui leur paraîtraient pouvoir éclairer les délibérations par leurs connaissances spéciales.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 58

Un règlement fait par le conseil d'Etat déterminera l'ordre intérieur de ses travaux, la composition des sections et des comités, la répartition et le roulement des conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs, et toutes les autres mesures de service et d'exécution non prévues par les dispositions qui précèdent.
Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 53

Le conseil d'Etat et les sections ont le droit de convoquer dans leur sein, sur la désignation des ministres, les chefs de service des administrations publiques et tous autres fonctionnaires, pour en obtenir des explications sur les affaires en délibération.

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 55

Les rapports, procès-verbaux et avis des sections ou du conseil d'Etat sont annexés aux projets de loi transmis au gouvernement ou à l'Assemblée nationale. Les avis sont rendus publics dans les cas spécifiés par le règlement.
Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
TITRE VIII : Des travaux de route et de navigation relatifs à l'exploitation des forêts et minières.
Article 39

Les propriétaires se libéreront dans les formes énoncées aux articles 21, 22 et 23 de la présente loi.

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
TITRE XII : Dispositions générales.
Article 59

Toutes les lois antérieures cesseront d'avoir leur exécution en ce qui serait contraire à la présente.

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes > Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
Article 37

L'exécution des deux articles précédents restera dans les attributions des préfets et des conseils de préfecture.

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
TITRE VIII : Des travaux de route et de navigation relatifs à l'exploitation des forêts et minières.
Article 38

Lorsqu'il y aura lieu d'ouvrir ou de perfectionner une route ou des moyens de navigation dont l'objet sera d'exploiter avec économie des forêts ou bois, des mines ou minières, ou de leur fournir un débouché, toutes les propriétés de cette espèce, générales, communales ou privées, qui devront en profiter, seront appelées à contribuer pour la totalité de la dépense, dans les proportions variées des avantages qu'elles devront en recueillir. Le Gouvernement pourra néanmoins accorder sur les fonds publics les secours qu'il croira nécessaire.

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes > Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
Article 33

Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics.

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes > Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
Article 29

Lorsqu'il y aura lieu à l'établissement ou au perfectionnement d'une petite navigation, d'un canal de flottage, à l'ouverture ou à l'entretien de grandes routes d'un intérêt local, à la construction ou à l'entretien de ponts sur lesdites routes ou sur des chemins vicinaux, les départements contribueront dans une proportion, les arrondissements les plus intéressés, dans une autre, les communes les plus intéressées, d'une manière encore différente ; le tout selon les degrés d'utilité respective. Le Gouvernement ne fournira de fonds, dans ce cas, que lorsqu'il le jugera convenable ; les proportions des diverses contributions seront réglées par des lois spéciales.
Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes > Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
Article 35

Tous les travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes seront ordonnés par le Gouvernement, et les dépenses supportées par les communes intéressées.

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes > Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
Article 36

Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique ; elle aura égard, lors de la rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée à faire face aux dépenses de ce genre de travaux, aux avantages immédiats qu'acquerraient telles ou telles propriétés privées, pour les faire contribuer à la décharge de la commune dans des proportions variées, et justifiées par les circonstances.

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes > Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
Article 28

Lorsque, par l'ouverture d'un canal de navigation, par le perfectionnement de la navigation d'une rivière, par l'ouverture d'une grande route, par la construction d'un pont, un ou plusieurs départements, un ou plusieurs arrondissements seront jugés devoir recueillir une amélioration à la valeur de leur territoire, ils seront susceptibles de contribuer aux dépenses des travaux, par voie de centimes additionnels aux contributions ; et ce, dans les proportions qui seront déterminées par des lois spéciales. Ces contributions ne pourront s'élever au-delà de la moitié de la dépense ; le Gouvernement fournira l'excédent.

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
TITRE VIII : Des travaux de route et de navigation relatifs à l'exploitation des forêts et minières.
Article 40

Les formes d'estimation et l'intervention de la commission organisée par la présente loi seront appliquées à l'exécution des deux précédents articles.

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
TITRE XII : Dispositions générales.
Article 58

Les indemnités pour plus-value, dues à raison des travaux déjà entrepris, et spécialement à raison des travaux de dessèchement, seront réglées d'après les dispositions de la présente loi. Des règlements d'administration publique statueront sur la possibilité et le mode d'application à chaque cas ou entreprise particulière ; et alors l'organisation et l'intervention de la commission spéciale seront toujours nécessaires.
Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Article 10

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Article 8

Pour la formation initiale de l'inspection médicale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre : a) Pourront être nommés médecins inspecteurs conseillers techniques les médecins conseillers techniques du ministère des anciens combattants qui remplissent ces fonctions depuis six années au moins en cette qualité et qui ont atteint un échelon indiciaire au moins égal à celui d'administrateur civil de classe exceptionnelle. Ils devront en outre, justifier de plus de vingt années de pratique médicale. Cette nomination se fera à l'échelon de début du grade de médecin inspecteur conseiller technique, sans préjudice de l'application de la réglementation relative aux rappels et majorations pour services militaires et assimilés. b) Pourront être nommés et titularisés médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints les médecins conseils du contentieux de la direction des pensions exerçant ces fonctions à titre de contractuel et justifiant de dix années de pratique médicale. Cette nomination interviendra à l'échelon de début du grade de médecin inspecteur conseiller technique adjoint, sans préjudice de l'application de la réglementation relative aux rappels et majorations pour services militaires et assimilés.

Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Article 7

Les médecins fonctionnaires nommés en application de l'article 6 ci-dessus seront classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancien corps.

Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Article 2

Le médecin inspecteur conseiller technique adjoint seconde le médecin inspecteur conseiller technique. Il est le conseiller technique du directeur des pensions ; à ce titre, il est plus particulièrement chargé des questions médicales du contentieux des pensions. Le médecin inspecteur conseiller technique peut lui confier toutes missions relatives à l'activité du ministère dans le domaine médical.
Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Article 9

Les nominations et la titularisation visées aux a et b de l'article 8 ci-dessus seront prononcées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Article 1

Le médecin inspecteur conseiller technique du ministère des anciens combattants et victimes de guerre relève directement du ministre, dont il est le conseiller technique. Il est chargé d'étudier, conformément aux instructions spéciales qu'il reçoit, l'ensemble des problèmes relatifs à l'activité du ministère dans le domaine médical et exerce, à la diligence du ministre, le contrôle supérieur de l'ensemble des services et personnels médicaux relevant de l'autorité ou de la tutelle de celui-ci. Il peut être chargé de missions diverses en France, dans la Communauté et à l'étranger.

Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Article 6

Peuvent être nommés médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints, après inscription à un tableau d'avancement, les médecins fonctionnaires ayant au moins six ans de services effectifs en cette qualité et titulaires de la carte de combattant.

Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Article 5

Peuvent être nommés médecin inspecteur conseiller technique les médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints comptant au moins douze ans de services effectifs dans ce grade. Cette nomination se fera à l'échelon de début.

Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Article 3

Le grade de médecin inspecteur conseiller technique comporte trois échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.

Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Article 4

Le grade de médecin inspecteur conseiller technique adjoint comporte sept échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace 
Article 12-2

Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit : 1° Les délégués des producteurs et ceux du négoce mentionnés à l'article 3 désignent leur arbitre respectif, qu'ils font connaître au comité permanent. Les arbitres ne peuvent être choisis ni parmi ces délégués, ni parmi les personnes exerçant un mandat parlementaire, ni parmi les fonctionnaires ; 2° L'assemblée générale du CIVA désigne pour la durée de son mandat une personnalité qualifiée en matière juridique comme troisième arbitre. Le conseil arbitral statue à la majorité, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les sentences arbitrales sont susceptibles de recours devant les tribunaux de l'ordre judiciaire dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre 1er du livre IV du code de procédure civile.

Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace 
Article 12-1

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation du négoce sur l'application des accords, l'une des délégations peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. La commission de conciliation est constituée, sur désignation du comité permanent : 1° Du président de l'AVA ; 2° Du président du GPNVA ; 3° De trois personnalités, qui ne sont ni fonctionnaires ni parlementaires et sont choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné. Le directeur du CIVA assiste aux réunions de la commission de conciliation. Les conclusions de la commission doivent être approuvées par la délégation des producteurs et la délégation du négoce. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée par le président du CIVA à son initiative ou sur demande du comité permanent.

Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace 
Article 12-3

Les compétences du comité permanent et de l'assemblée générale autres que celles prévues aux articles ci-dessus sont prévues par le règlement intérieur, qui est adopté par l'assemblée générale.

Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace 
Article 12-4

A l'exception du premier alinéa de son article premier, le présent décret peut être modifié par décret simple.

Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace 
Article 13

Le ministre de l’agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.