Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS MARITIMES ET DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER ET COMMISSIONS PORTUAIRES DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER. > TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR  DES GENS DE MER
Article 3

I. - Le Conseil supérieur des gens de mer est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer pour une période de trois ans renouvelable. II. - Il comprend, outre son président : 1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Un sénateur désigné par le président du Sénat ; 3° Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, vice-président ; 4° Le directeur de la sécurité sociale ; 5° Le directeur du budget ; 6° Le chef du service des flottes et des marins ; 7° Le chef d'état-major de la marine ; 8° Le délégué général à l'outre-mer ; 9° Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 10° L'inspecteur général des affaires maritimes ; 11° Une personnalité qualifiée en matière maritime, ayant rang d'inspecteur général ou exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection général de l'environnement et du développement durable ; 12° Le chef du service de santé des gens de mer ; 13° Un représentant du service social maritime, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ; 14° Quatorze membres représentant les entreprises d'armement maritime, désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national ; 15° Quatorze membres représentant les gens de mer en activité, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ; 16° Quatre personnalités qualifiées ; 17° Le directeur général du travail ; 18° Le directeur général de la santé ; 19° Le directeur des services de transport ; 20° Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer ; 21° Un représentant de l'Institut maritime de prévention, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ; 22° Cinq membres représentants d'associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer, sur proposition de leurs associations ; 23° Cinq membres représentant les pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, sur proposition de leurs groupements. III. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la répartition des sièges entre organisations pour les membres du conseil mentionnés aux 14°, 15°, 22° et 23°. IV. - Les membres du conseil mentionnés aux 11°, 13°, 14°, 15°, 16°, 21°, 22° et 23° sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la mer. V. - La liste des membres du conseil est publiée par arrêté du ministre chargé de la mer. VI. - Dans sa formation compétente en matière de santé et de sécurité au travail, d'hygiène et de prévention des risques professionnels, il comprend les membres désignés du 1° au 21°. Dans sa formation compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, le conseil comprend les membres désignés du 1° au 22°. Dans sa formation compétente pour les questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer, le conseil comprend les membres désignés du 1° au 16° et au 23°.