LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 548 577 066,06 38 572 117,94 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 183 577 066,06 38 572 117,94 - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 365 000 000,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 494 159 223,78 20 975 160,69 - Structures et dispositifs de sécurité routière 292 175 225,55 20 975 159,92 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 689 213 985,23 0,77 - Désendettement de l'Etat 486 570 013,00 Développement agricole et rural 131 655 785,03 4 061 538,97 - Développement et transfert en agriculture 63 030 122,43 2 008 985,57 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 68 625 662,60 2 052 553,40 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 387 316 909,27 6 865 907,73 - Electrification rurale 387 517 667,74 5 734 224,26 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries -200 758,47 1 131 683,47 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 689 905 029,09 32 802,91 - Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 389 937 832,00 - Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 299 967 197,09 32 802,91 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 362 550 704,54 206 603 960,56 - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'Etat - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 362 550 704,54 206 603 960,56 Participation de la France au désendettement de la Grèce - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 3 991 964 442,96 2 388 272 383,04 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 3 891 964 442,96 1 488 272 383,04 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 100 000 000,00 900 000 000,00 Pensions 58 505 162 561,87 4,13 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 54 742 753 179,74 1,26 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 918 262 150,31 1,69 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 844 147 231,82 1,18 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 739 004 527,30 52 097,70 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 576 404 527,30 52 097,70 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 162 600 000,00 Transition énergétique 6 571 405 139,52 0,48 - Soutien à la transition énergétique 4 943 413 136,00 - Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 627 992 003,52 0,48 Total des comptes d'affectation spéciale 74 421 701 389,42 2 665 435 974,15 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 14 150 190 991,66 2 318 349 646,34 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 14 012 815 336,66 1 987 184 663,34 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 143 375 655,00 222 924 345,00 - Avances à des services de l'Etat -6 000 000,00 93 240 638,00 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 894 620 069,00 - France Télévisions 2 567 907 594,00 - ARTE France 285 372 563,00 - Radio France 608 791 670,00 - France Médias Monde 263 162 750,00 - Institut national de l'audiovisuel 90 411 142,00 - TV5 Monde 78 974 350,00 Avances aux collectivités territoriales 103 928 999 430,52 3 135 429 505,48 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 103 928 999 430,52 3 129 429 505,48 Prêts à des Etats étrangers 545 072 550,42 403 577 449,58 - Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 120 072 550,42 279 927 449,58 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 3 650 000,00 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 425 000 000,00 120 000 000,00 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 792 623 359,00 162 641,00 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 87 359,00 162 641,00 - Prêts pour le développement économique et social 92 536 000,00 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 1 700 000 000,00 - Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran Total des comptes de concours financiers 124 311 506 400,60 5 857 519 242,40 II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux. (En euros) Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 550 818 093,30 596 939 284,04 34 060 716,70 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 185 818 093,30 34 060 716,70 - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 365 000 000,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 466 396 141,06 1 462 852 893,58 0,94 - Structures et dispositifs de sécurité routière 263 750 624,74 0,26 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 689 875 503,32 0,68 - Désendettement de l'Etat 486 570 013,00 Développement agricole et rural 131 220 394,26 136 532 959,84 0,74 - Développement et transfert en agriculture 62 209 683,58 0,42 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 69 010 710,68 0,32 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 349 443 393,85 376 847 595,50 0,15 - Electrification rurale 348 443 454,88 0,12 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 999 938,97 0,03 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 689 937 831,09 1 703 911 316,87 0,91 - Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 389 937 832,00 - Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 299 999 999,09 0,91 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 480 626 958,99 370 493 775,35 148 059 658,28 - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'Etat - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 480 626 958,99 148 059 658,28 Participation de la France au désendettement de la Grèce 148 000 000,00 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 3 991 964 442,96 2 611 727 617,23 2 388 272 383,04 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 3 891 964 442,96 1 488 272 383,04 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 100 000 000,00 900 000 000,00 Pensions 58 505 080 924,53 59 962 950 612,01 81 641,47 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 54 742 682 389,14 70 791,86 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 918 262 150,31 1,69 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 844 136 385,08 10 847,92 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 707 982 823,16 649 273 724,61 0,84 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 545 382 823,16 0,84 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 162 600 000,00 Transition énergétique 6 571 196 327,78 6 589 671 056,00 1,22 - Soutien à la transition énergétique 4 943 204 324,26 0,74 - Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 627 992 003,52 0,48 Total des comptes d'affectation spéciale 74 444 667 330,98 74 609 200 835,03 2 570 474 404,29 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 14 996 191 084,36 15 099 253 338,55 1 472 349 553,64 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 14 859 091 083,36 1 140 908 916,64 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 137 100 001,00 229 199 999,00 - Avances à des services de l'Etat 87 240 638,00 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 894 620 069,00 3 894 677 204,25 - France Télévisions 2 567 907 594,00 - ARTE France 285 372 563,00 - Radio France 608 791 670,00 - France Médias Monde 263 162 750,00 - Institut national de l'audiovisuel 90 411 142,00 - TV5 Monde 78 974 350,00 Avances aux collectivités territoriales 103 929 798 421,52 104 510 449 360,14 3 134 630 514,48 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 103 929 798 421,52 3 128 630 514,48 Prêts à des Etats étrangers 1 216 220 637,72 1 181 759 085,37 56 429 362,28 - Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 208 220 637,72 27 779 362,28 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 3 650 000,00 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 1 008 000 000,00 25 000 000,00 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 67 623 359,00 36 357 120,63 162 641,00 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 87 359,00 162 641,00 - Prêts pour le développement économique et social 67 536 000,00 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran Total des comptes de concours financiers 124 104 453 571,60 124 722 496 108,94 4 663 572 071,40 (En euros) Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Majorations du découvert Comptes de commerce - Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 702 825 123,29 660 050 247,62 - Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 172 229 075,39 168 746 885,17 - Couverture des risques financiers de l'Etat 1 341 265 426,34 1 341 265 426,34 - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 603 861 544,03 570 794 544,00 - Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 43 298 123 253,62 43 322 943 472,50 - Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 6 122 689,00 9 676 891,89 - Opérations commerciales des domaines 45 109 640,80 70 298 139,97 - Régie industrielle des établissements pénitentiaires 25 707 155,47 26 852 419,74 - Renouvellement des concessions hydroélectriques 30 132,97 291 681,34 - Soutien financier au commerce extérieur 805 404 731,98 810 786 860,01 Total des comptes de commerce 47 000 678 772,89 46 981 706 568,58 Comptes d'opérations monétaires - Emission des monnaies métalliques 166 599 777,39 230 161 513,37 - Opérations avec le Fonds monétaire international 978 205 953,23 3 271 439 070,47 20 092 731 791,95 - Pertes et bénéfices de change 25 081 762,70 20 567 336,91 Total des comptes d'opérations monétaires 1 169 887 493,32 3 522 167 920,75 20 092 731 791,95 III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2019 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2018, aux sommes ci-après : (En euros) Désignation des comptes spéciaux Soldes au 31 décembre 2018 Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale 11 592 889 948,68 Aide à l'acquisition de véhicules propres 46 121 190,74 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 039 819 431,40 Développement agricole et rural 67 624 614,79 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 339 194 017,79 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 30 183 837,11 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 702 282 848,70 Participation de la France au désendettement de la Grèce 1 177 800 000,00 Participations financières de l'Etat 1 543 618 500,78 Pensions 6 559 376 114,33 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 38 603 819,27 Transition énergétique 48 265 573,77 Comptes de concours financiers 23 202 093 096,62 443 941 664,23 Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 1 896 470 573,02 Avances à l'audiovisuel public 3 883 714,38 Avances aux collectivités territoriales 440 057 949,85 Prêts à des Etats étrangers 18 759 210 395,31 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 546 412 128,29 Comptes de commerce 17 936 540,50 8 187 282 701,80 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 75 785 633,66 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 14 849 610,80 Couverture des risques financiers de l'Etat 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 54 951 256,25 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 3 947 820 706,78 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 98 595 451,19 Opérations commerciales des domaines 93 188 499,17 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 34 062 181,35 Renouvellement des concessions hydroélectriques 3 086 929,68 Soutien financier au commerce extérieur 3 882 878 973,40 Comptes d'opérations monétaires 20 097 246 217,74 63 561 735,98 Emission des monnaies métalliques 63 561 735,98 Opérations avec le Fonds monétaire international 20 092 731 791,95 Pertes et bénéfices de change 4 514 425,79 Total général 43 317 275 854,86 20 287 676 050,69 IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2019, à l'exception :1° D'un solde débiteur de 14 984 382,40 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » ;2° D'un solde créditeur de 63 561 735,98 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;3° D'un solde débiteur de 4 514 425,79 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».