Code des transports
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Article Annexe à l'article A. 5332-300 

ANNEXE À L'ARTICLE A. 5332-300-RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE-FORMATION &laquo; AGENT DE SÛRETÉ DU PORT (ASP) &raquo; Avertissement concernant la durée de la formation : -la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ; -la durée de chaque sous-module est indicative. Introduction Durée : 30 minutes Présentation de la formation et de ses objectifs. Les personnes ayant suivi ce cours avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités d'agent de sûreté du port telles qu'elles sont définies à l'article 9 de la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports et à l'article R. 5332-22 du code des transports, en particulier préparer et mettre en œuvre le plan de sûreté du port. Module A-Réglementation Durée : 2 heures et 30 minutes L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances concernant les réglementations internationale, européenne et nationale relatives à la sûreté portuaire, en référence le cas échéant aux textes mentionnés ci-après. Sous-module A1-Réglementation internationale relative à la sûreté portuaire Durée : 10 à 15 minutes Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer &laquo; SOLAS &raquo; conclue à LONDRES le 1er novembre 1974 et amendements à l'annexe à cette convention, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002. Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système international de sûreté portuaire, en lien avec la fonction d'ASP. Résolutions et circulaires pertinentes de l'Organisation maritime internationale Contrôle des navires par l'Etat du port (MOU) et fonction de &laquo; Duly Authorised Officer &raquo;. Sous-module A2-Réglementation européenne relative à la sûreté portuaire Durée : 45 minutes à 1 heure Directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système européen de sûreté portuaire, en lien avec la fonction d'ASP. Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 (modifié) établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes de l'inspection d'une installation portuaire et les attendus vis-à-vis de l'ASP. Sous-module A3-Réglementation nationale relative à la sûreté portuaire Durée : 1 heure Code des transports Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système national de sûreté portuaire, en lien avec la fonction d'ASP. Arrêtés interministériels et ministériels Module B-Acteurs Durée : Néant. Néant. Néant. Néant. Module C-Concepts Durée : 3 heures L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances sur les concepts importants de la sûreté portuaire en matière de zonages portuaires. Installation portuaire Connaissances générales permettant la compréhension des finalités de chaque zonage et leur articulation entre eux. Zone à accès restreint (ZAR) Zone non librement accessible au public (ZNLAP) Autres zones (zones intégrées de sûreté portuaire, quais publics, etc.) Limites portuaires de sûreté Plans d'eau : zones de mouillage, chenaux d'accès, zone maritime et fluviale de régulation, cas particuliers (canalisations sub-aquatiques &laquo; sea-ine &raquo;, tendering, etc.) Module D-Documents Durée : 7 heures L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser les processus liés aux principaux documents de sûreté. Sous-module D1-Evaluation de sûreté du port &laquo; ESP &raquo; Durée : 3 heures Objectifs d'une ESP Compétences générales permettant la compréhension des attendus (notamment en termes de participation de l'ASP) et du contenu d'une ESP. Etablissement d'une ESP Compétences générales permettant la compréhension de la phase de préparation (incluant la méthodologie d'analyse du risque-identification des menaces et des points sensibles-, la définition des limites portuaires de sûreté et les propositions de contre-mesures ; via un cas pratique sur la base d'un port fictif), d'approbation et de révision d'une ESP, en articulation avec la participation de l'ASP au processus. Sous-module D2-Plan de sûreté du port &laquo; PSP &raquo; Durée : 4 heures Objectifs d'un PSP Compétences avancées permettant la compréhension des attendus et du contenu d'un PSP. Etablissement d'un PSP Compétences avancées permettant la l'implication de l'ASP dans les phases de préparation, d'approbation et de révision d'un PSP avec deux focus sur l'intégration de la sûreté dans les projets d'aménagement/ de réaménagement d'un port ainsi que sur les spécificités de l'écosystème cyber d'un port. Protection d'un PSP Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASP de règles de confidentialité applicables à un PSP. Module E-Coordination Durée : 7 heures L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser les processus de coordination entre les différents acteurs en charge de la sûreté portuaire. Sous-module E1-Coordination ASP/ ASIP & Entités présentes dans les LPS Durée : 3 heures et 30 minutes Suivi des échéances documentaires Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la maîtrise au fil de l'eau des évolutions PSP par l'ASP. Pilotage de réunions Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la coordination entre l'ASP et les ASIP ainsi que les entités présentes dans les LPS. Echanges d'informations (incluant ceux sur les exercices de sûreté portuaire) Processus mutualisés (ex. : titres d'accès, ZNLAP, etc.) Sous-module E2-Coordination ASP/ Etat Durée : 2 heures et 30 minutes Modalités de saisine de l'Etat via CEZAR et enquêtes administratives de sécurité (dont gestion des refus) Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASP des processus et relations avec les services de l'Etat. Participation aux instances (CLSP et émanations) et réunions locales Echanges d'informations (incluant celles sur les exercices de sûreté portuaire) Contrôles des services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat et sanctions des manquements Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASP du processus. Audits nationaux de sureté portuaire réalisés par le ministère chargé des transports Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASP des processus (pré-annonce, annonce, préparation, participation, propositions d'actions correctives, suivi). Inspections réalisées par la Commission européenne Sous-module E3-Coordination ASP/ Etat/ ASIP Durée : 1 heure Participation à l'établissement d'une ESIP Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la coordination entre l'ASP, l'Etat et l'ASIP concerné. Module F-Management Durée : 12 heures L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser le système de management de la sûreté d'une installation portuaire. Sous-module F1-Politique interne Durée : 6 heures Gestion des vulnérabilités internes Compétences avancées permettant à l'ASP d'assurer les sensibilisations élémentaires à la radicalisation, aux cyber-menaces et aux risques de compromission et corruption. Veille réglementaire Compétences générales permettant à l'ASP de se tenir informer des évolutions réglementaires. Démarches qualité (normes ISO 9001/28000) et exemples de politiques de sûreté Compétences générales permettant la compréhension des objectifs de ces démarches si l'ASP souhaite les déployer. Rédaction d'une déclaration de sûreté &laquo; DoS &raquo; pour une interface non couverte par un PSIP Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'un port fictif) Rédaction de procédures du plan de sûreté aux différents niveaux de sûreté Réalisation d'audits internes Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser les processus. Protection et police du plan d'eau et gestion du trafic (règlements général et particulier de police portuaire, systèmes d'information portuaires, etc.) Sous-module F2-Entraînements de sûreté Durée : 1 heure 30 Rédaction d'une fiche-réflexe du PSP Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'un port fictif) Préparation d'un entraînement de sûreté (définitions, attendus) Rédaction d'un compte-rendu d'entraînement de sûreté Analyse des actions correctives Sous-module F3-Exercices de sûreté Durée : 2 heures Préparation d'un exercice de sûreté (définitions et attendus) Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser les processus. Rédaction d'un compte-rendu d'exercice de sûreté Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'un port fictif) Analyse des actions correctives Sous-module F4-Incidents de sûreté Durée : 1 heure Gestion des incidents de sûreté Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser le processus (dont notamment le traitement d'un appel anonyme). Gestion des cyber-incidents Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser le processus. Rédaction d'un compte-rendu de sûreté (cas pratique sur la base d'un port fictif) et exploitation des constats et retours d'expérience Suivi du registre de sûreté Sous-module F5-Gestion de crise Durée : 1 heure et 30 minutes Introduction à la gestion de crise (description des types de crises, présentation de cas concrets de crises, témoignages, etc.) Compétences avancées permettant à l'ASP d'anticiper, de réagir et d'agir en situation de crise, en lien avec les autres acteurs impliqués. Préparation aux situations d'urgence et à la gestion de crise (dont plan de gestion de crise et fiches réflexes, annuaires de crise) Actions réflexes au déclenchement d'une crise (dont armement d'une salle de crise) Articulation avec les services d'incendie et de secours (SDIS, SAMU, SMUR) et forces de sécurité intérieure (y compris cellule de neutralisation, enlèvement, destruction d'explosifs &laquo; NEDEX &raquo;) au regard de leurs rôles respectifs Nota.-Le port fictif devra comprendre au minimum une installation portuaire soumise respectivement aux sous-section 5.1,5.2 et 5.3 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.