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Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
ANNEXES
Article Annexe 2

AUTRES EMPLOIS -secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; -directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; -secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ; -directeur général de l'Autorité nationale des jeux ; -directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ; -directeur de la Haute Autorité de santé ; -directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; -directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail et de la participa­tion, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Annexe
Article Annexe

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710

Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Article 1

Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Article 1 bis AAA

L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis AA sont applicables à une telle société. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices d'huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l' ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale
Article 7

Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
Titre Ier : Composition. > Titre Ier : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région > A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Article 3-1

Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale est appelé à remplacer le membre de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste. Sauf pour l'application de l'article 22, la constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Lorsque, dans une délégation ou une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la délégation ou la chambre de métiers et de l'artisanat départementale a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement quinquennal. Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir. Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de l'article 19 du code de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de cet article du même code jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement intégral prévu au quatrième alinéa de l'article 17.
Décret n°88-895 du 24 août 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 1

Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.

Décret n°88-895 du 24 août 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance du Roi du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus. 
Article 1-2

Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ; 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.
Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de    la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire portant approbation des statuts de la société    Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du    canal Rhin-Rhône
Article 4

Un commissaire du Gouvernement auprès de la société est nommé par le ministre chargé des voies navigables. Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou s'y fait représenter et reçoit copie de tous documents relatifs à ces séances. Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une délibération du conseil d'administration, demander une nouvelle délibération. Dans les quinze jours qui suivent cette nouvelle délibération, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du conseil. Il rend compte immédiatement au ministre chargé des voies navigables et au ministre chargé de l'énergie. Les ministres disposent d'un délai d'un mois pour confirmer l'opposition du commissaire du Gouvernement. A défaut, cette opposition est levée de plein droit.

Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de    la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire portant approbation des statuts de la société    Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du    canal Rhin-Rhône
Article 5

La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace. Les programmes de travaux sont soumis annuellement à l'examen du conseil de direction du Fonds de développement économique et social. Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, la société s'assure de l'équilibre des financements relatifs à ladite tranche. Le décret autorisant chaque tranche de travaux est pris au vu de ses propositions.

Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de    la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire portant approbation des statuts de la société    Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du    canal Rhin-Rhône
Article 9

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de    la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire portant approbation des statuts de la société    Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du    canal Rhin-Rhône
Article 1

Les statuts de la société Sorelif Saône-Rhin, constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée figurant en annexe au présent décret, sont approuvés.

Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de    la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire portant approbation des statuts de la société    Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du    canal Rhin-Rhône
Article 2

Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables.

Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de    la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire portant approbation des statuts de la société    Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du    canal Rhin-Rhône
Article 3

La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.

Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de    la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire portant approbation des statuts de la société    Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du    canal Rhin-Rhône
Article 6

La convention prévue à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables.

Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de    la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire portant approbation des statuts de la société    Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du    canal Rhin-Rhône
Article 7

La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010.
Décret n° 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999
Article 2

La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat. Ce certificat est établi après avis d'une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant, associant le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, un TPG ou son représentant, et des représentants des organisations professionnelles de la filière. Un arrêté du préfet de région désigne les membres de la commission régionale.
Décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Article 2

Il est ajouté au III de l'article 4 du décret du 27 décembre 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : "En l'absence de comité local des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et pour moitié à son profit."

Décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Article 1

I. - Le a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé. Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 % du montant ainsi évalué. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire." II. - Au b de l'article 2 du même décret, les mots : "les mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs" sont remplacés par les mots : "les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation".
Décret  no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de    l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence    financière de la vie politique
Article 2

La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Décret  no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de    l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence    financière de la vie politique
Article 3

Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure
Article Annexe

Annexe non reproduite
Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 137 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 MODIFIEE PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Article 7

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
Article 10

Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le syndicat et les gestionnaires concernés.
Décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
Article 2

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus : 1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ; 2° Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les agents administratifs de préfecture. Les intéressés doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.