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Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Cahier des charges > IV : Obligations relatives aux conditions d'accès au service
Article Cahier des charges art. 16

Le concessionnaire est autorisé avant la mise en service et ultérieurement à vérifier ou à faire vérifier l'installation de réception de l'abonné et l'équipement d'accès au service mis à sa disposition. Si l'installation de réception est défectueuse ou non adaptée au service ou si l'abonné s'oppose à toute vérification, le concessionnaire peut refuser de fournir ou continuer à fournir le service.

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Annexes > Convention de concession
Article Annexe art. 7

Toute cession partielle ou totale de la concession ou tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le concédant. Faute pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de soixante jours, il encourra la déchéance de la concession prononcée par le concédant sous le contrôle des tribunaux.

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Cahier des charges > II : Obligations relatives à la programmation
Article Cahier des charges art. 4

Les informations et communications doivent se faire dans un esprit de rigoureuse impartialité et dans un souci d'objectivité.

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Cahier des charges > II : Obligations relatives à la programmation
Article Cahier des charges art. 3

Il est interdit au concessionnaire de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Annexes > Convention de concession
Article Annexe art. 6

Le concessionnaire est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service. Cette obligation n'exclut pas la possibilité pour le concessionnaire de s'adresser, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant convenu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Annexes > Convention de concession
Article Annexe art. 2

Le service concédé a pour objet la programmation d'émissions de télévision destinées au public spécialement équipé pour y accéder et versant une rémunération pour ce service. Le concessionnaire assure, en outre, dans des conditions définies par l'article 7 de son cahier des charges, la programmation d'émissions accessibles au public qui ne dispose pas d'un équipement spécialement prévu pour accéder à ce service.
Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Cahier des charges > V : Obligations relatives à la diffusion des émissions
Article Cahier des charges art. 17

La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser : 1. Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion et la fixation de leur prix ; 2. Les conditions d'utilisation, par le concessionnaire, du réseau 819 lignes reconverti en 625 lignes couleur, selon un calendrier de reconversion annexé à la convention ; 3. Les conditions d'indemnisation de l'établissement public de diffusion par le concessionnaire en cas d'abandon de tout ou partie du réseau avant l'amortissement de celui-ci ; 4. Un barème d'indemnisation du concessionnaire par l'établissement public de diffusion en cas d'interruption de la fourniture de son service ; 5. Les conditions d'acheminement, de définition et de contrôle du signal diffusé ; 6. Le calendrier du début des émissions et la couverture géographique de celles-ci.

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Cahier des charges > IX : Obligations relatives aux impôts et taxes
Article Cahier des charges art. 26

Tous les impôts et taxes établis ou à établir sont à la charge du concessionnaire, en particulier la taxe au profit de compte de soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels instituée par l'article 29 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985).

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Cahier des charges > VII : Obligations concernant le personnel
Article Cahier des charges art. 23

Le concessionnaire doit se conformer, en ce qui concerne son personnel, aux textes législatifs et réglementaires sur le travail et sur la sécurité sociale.

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Cahier des charges > VIII : Obligations relatives aux contrôles
Article Cahier des charges art. 24

Le concessionnaire est tenu de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions. Le concédant peut à tout moment vérifier la conformité des émissions aux obligations de programmation contenues dans le présent cahier des charges. A cet effet, le concessionnaire versera au profit du service d'observation des programmes une cotisation forfaitaire annuelle fixée à 500.000 F pour l'année 1985. Cette cotisation sera fixée chaque année par le concédant ; elle ne pourra excéder 725.000 F pour chacune des années 1986 et 1987.
Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Cahier des charges > VIII : Obligations relatives aux contrôles
Article Cahier des charges art. 25

Les bilans et comptes annuels du concessionnaire seront établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes. Le concessionnaire communiquera chaque année au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et au secrétaire d'Etat chargé de la communication : - avant le 31 décembre, le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie de l'année suivante ; - avant le 30 juillet, les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes pour l'année échue.
Décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 *FR3* Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société France Régions 3 Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.

Décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 *FR3* Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la Société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels.
Article 1

La Société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1). (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la Société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels.
Article 2

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.
Article 1

L'amende prévue par les articles 24 (alinéa 1er), 25, 26, 30, 31, 32 (alinéa 2), 34, 36, 37 et 40 de la loi du 29 juillet 1881 sera de 45000 euros. L'amende prononcée en application des articles 32 (alinéa 1er) et 33 (alinéas 1er et 2) sera de 2000 euros, elle pourra s'élever à 22500 euros dans le cas prévu à l'article 33 (alinéa 2 in fine).

Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.
Article 15

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.
Article 16

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.
Décret n°54-409 du 6 avril 1954 relatif à l'extension à la Tunisie des opérations du fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobiles par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951
Article 2

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°54-409 du 6 avril 1954 relatif à l'extension à la Tunisie des opérations du fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobiles par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951
Article 1

En conformité des dispositions du décret beylical du 3 décembre 1953 agréées par le Gouvernement de la République, le fonds de garantie institué par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 est habilité à étendre ses opérations à la Tunisie sous réserve des droits et obligations prévus par cet article susmentionné et à dater de la publication du présent décret.
Décret n°99-679 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
Article 5

Le ministre de la défense, Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
Article 1

La Société française de matériels d'armement, la Société française d'exportation de systèmes avancés et la société DCN international peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour tout ou partie des opérations qu'elles réalisent au titre de la commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les services et établissements industriels du ministère de la défense.

Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
Article 2

La Société française de vente et de financement de matériels terrestres et maritimes peut bénéficier, pour les financements et cautions afférents aux opérations d'exportation visées à l'article 1er ci-dessus, et plus généralement pour l'ensemble de ses interventions liées à ces opérations, de la garantie de l'Etat.

Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
Article 4

En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat se réserve tous droits de recours contre les sociétés susmentionnées en cas de faute de leur part.

Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
Article 3

La garantie de l'Etat prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus sera délivrée opération par opération par décision du ministre de la défense après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier du ministère de la défense dans les conditions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
Décret n°90-290 du 30 mars 1990 relatif à la composition de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)
Article 2

Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le 1er décembre 1964.

Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)
Article 3

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets). Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
Décret du 23 avril 1965 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole.
Article 2

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 23 avril 1965 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole.
Article 1

Sont érigés en établissements publics nationaux à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière : A - Etablissements d'enseignement agricole supérieur. 1° (Abrogé). 2° L'école nationale féminine d'agronomique de Clermont-Ferrand-Marmilhat (Puy-de-Dôme). 3° L'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quetigny (Côte-d'or). 4° (Abrogé). 5° (Abrogé). B - Etablissements d'enseignement agricole court et long à scolarité pleine. a) Le lycée agricole féminin de Rennes (Ille-et-Vilaine). D) Les lycées agricoles masculins de : Premier groupe : Pontivy (Morbihan). Pau (Basses-Pyrénées). Chambéry-la-Motte-Servolex (Savoie). Saint-Germain-en-Laye la Jonction (Seine-et-Oise). Deuxième groupe : Bourges (Cher). Chaumont (Haute-Marne). Vendôme (Loir-et-Cher). Le Mans (Sarthe). C) Les collèges agricoles masculins de : Auch-Beaulieu (Gers). La Côte-Saint-André (Isère). Brioude Bonnefonds (Haute-Loire). Nérac (Lot-et-Garonne). Belleville-sur-Saône (Rhône). Mâcon - Davaye (Saône-et-Loire). Auxerre - la Brosse (Yonne)
Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).
Article 3

I - Le delai prévu à l'article 12 du décret n° 51-560 du 5 mai 1951 pour le dépôt des demandes de titre de combattant volontaire de la Résistance est porté à trois ans. II - Les délais impartis par l'article 15 de la loi n° 51-632 du 24 mai 1951 pour le dépôt des demandes de prêts accordés aux anciens combattants volontaires de la Résistance, en application des ordonnances des 5 et 20 octobre et 2 novembre 1945 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 1953.

Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).
Article 2

Par un crédit prévisionnel de 10 milliards imputable tant sur les crédits ouverts par la loi n° 51-1486 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (anciens combattants et victimes de la guerre) que sur des crédits à ouvrir sur des exercices ultérieurs, il est alloué aux prisonniers de la guerre 1939-1945 ou à leurs ayants cause un pécule de 400 frs par mois de capacité, dont les conditions d'attribution seront fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget.
Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).
Article 6

Les dispositions de l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927 portant attribution aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre de 1914-1918 de majorations d'ancienneté valables pour l'avancement, complété par les articles 33 et 34 de la loi de finances du 19 mars 1928, sont étendues aux fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux, ayant participé à la campagne de guerre 1939-1945 contre les puissances de l'Axe, y compris ceux qui étaient officiers d'active en service le 1er septembre 1939 ou depuis cette date, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et aux anciens combattants d'une armée alliée naturalisés français par la suite. Les majorations d'ancienneté ainsi octroyées le sont en tout état de cause, même si les services auxquels elles s'appliquent n'ont pas fait l'objet d'un rappel pour l'avancement. La présente disposition en vue a une valeur interprétative. Toutefois, les prisonniers de guerre, titulaires de la médaille des évadés, recevront une majoration d'ancienneté égale à celle attribuée aux plus favorisés des prisonniers de guerre qui ne se sont pas évadés. Le temps passé dans les hôpitaux ou en congé de convalescence à la suite d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée en captivité et qui a donné lieu au rapatriement de l'ancien prisonnier et à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 40 % ouvre droit à une majoration d'ancienneté de quatre dixièmes. Le bénéfice de cette majoration pourra être accordé au-delà du 8 mai 1945 au titre d'une période effective d'hospitalisation ou de convalescence sans pouvoir dépasser le 1er juin 1946, date de la cessation légale des hostilités. Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de l'économie et des finances, des anciens combattants et victimes de guerre et des secrétaires d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique) et au budget, déterminera les modalités d'application du présent article, compte tenu des circonstances particulières des campagnes visées à l'alinéa ci-dessus.
Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).
Article 4

Le taux du pécule institué par l'article 5 de la loi 48-1404 du 9 septembre 1948 est fixé : Pour les déportés politiques, à 1 200 frs par mois d'internement ou de déportation ; Pour les internés politique, à 400 francs par mois d'internement. Le pécule sera attribué dans les conditions prévues par la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 aux déportés et internés politiques justifiant de leur titre par la production de la carte délivrée en application du décret n° 50-325 du 1er mars 1950 et n'ayant perçu ni solde, ni traitement, ni salaire, au titre de la période de déportation ou d'internement. Un décret pris sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du secrétaire d'Etat au budget fixera les conditions d'application des dispositions ci-dessus. Les dépenses correspondantes seront pour l'exercice 1952, imputées sur le chapitre 6040 : "pécule alloué aux prisonniers de guerre et à leurs ayants cause" du budget des anciens combattants et victimes de la guerre.