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Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE  DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES > SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières > SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports
Article 3-1

La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes : 1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des transports transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie, complété le cas échéant par toute information complémentaire obtenue par l'Autorité à sa demande dans le cadre de l'instruction de la saisine ou d'une saisine d'office, à l'exclusion toutefois des éléments d'analyse interne établis par l'Autorité ; 2° Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception par lui du dossier initial de saisine pour présenter les observations écrites du Gouvernement. L'Autorité de régulation des transports peut réduire ce délai dans les cas où elle est tenue de se prononcer dans un délai inférieur ou égal à un mois. En l'absence d'observations écrites présentées à l'Autorité dans le délai, la consultation est réputée réalisée ; 3° Des observations orales peuvent soit en complément, soit à la place des observations écrites, être présentées devant le collège de l'Autorité de régulation des transports. Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré. Dans ce cas, la demande est présentée par le ministre chargé des transports au moins cinq jours avant la séance.
Décret n° 2010-1021 du 30 août 2010 portant classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " Parc naturel régional Scarpe-Escaut ", les territoires des communes suivantes, situées dans le département du Nord : Anhiers, Aubry-du-Hainaut, Bellaing, Beuvrages, Beuvry-la-Forêt, Bousignies, Bouvignies, Brillon, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Condé-sur-l'Escaut, Coutiches, Crespin, Erre, Escautpont, Fenain, Flines-lès-Mortagne, Flines-lez-Raches, Fresnes-sur-Escaut, Hasnon, Haveluy, Hergnies, Hérin, Hornaing, Lallaing, Landas, Lecelles, Marchiennes, Maulde, Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Nivelle, Odomez, Oisy, Quarouble, Quiévrechain, Râches, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay, Rosult, Rumegies, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Aybert, Saméon, Sars-et-Rosières, Thivencelle, Thun-Saint-Amand, Tilloy-lez-Marchiennes, Vicq, Vieux-Condé, Vred, Wallers, Wandignies-Hamage, Warlaing.

Décret n° 2010-1021 du 30 août 2010 portant classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1021 du 30 août 2010 portant classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais)
Article 2

La charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut, approuvée par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais le 1er février 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé
Article 4

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires
Article 3

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux
Article 4

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 8

La médaille d'honneur des affaires étrangères est attribuée par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition des chefs de poste diplomatique ou consulaire pour ce qui concerne les actes accomplis hors de France, et sur proposition des directeurs ou chefs de service de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour ce qui concerne les actes accomplis sur le territoire national.

Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 7

La médaille d'honneur des affaires étrangères est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.

Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 10

Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur des affaires étrangères.

Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 11

Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des affaires étrangères s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant sa radiation des cadres. La médaille des affaires étrangères est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres. Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.

Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 12

Le décret du 6 juillet 1887 portant création d'une médaille d'honneur des affaires étrangères est abrogé.

Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 13

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 9

Les arrêtés portant attribution de la médaille d'honneur des affaires étrangères sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 2

La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être attribuée à des personnels civils relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, à des militaires ou à des personnes civiles, françaises ou étrangères.
Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 1

Il est institué une médaille d'honneur dénommée « Médaille d'honneur des affaires étrangères ». Elle est destinée à récompenser les services honorables accomplis sur le territoire national ou hors de France, au service de l'action extérieure de la France ou des Français résidant hors de France.

Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 5

La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être conférée sans condition d'ancienneté, et hors contingent, directement à l'échelon or aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.

Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 6

La médaille, d'un module de 27 millimètres, est frappée par l'administration des Monnaies et médailles. Elle porte : ― à l'avers, la mention « République française » et l'effigie de la République ; ― au revers, la mention « Affaires étrangères », le nom du titulaire et l'année d'octroi entourés d'une couronne mi-chêne, mi-laurier. Elle est suspendue à un ruban tricolore à bandes verticales d'égale largeur. Le ruban comporte une agrafe bronze, argent ou or selon l'échelon décerné.

Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 4

La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être conférée à titre exceptionnel sans condition d'ancienneté, et hors contingent, pour récompenser les actes de bravoure et de dévouement.

Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010  relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Article 3

La médaille d'honneur des affaires étrangères comporte trois échelons : bronze, argent et or. L'échelon bronze peut être décerné après vingt années de services. L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze ayant accompli huit années de services nouveaux. L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent ayant accompli sept années de services nouveaux.
Décret n° 2010-1092 du 15 septembre 2010  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »
Article 2

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses », initialement reconnue par décret du 14 mai 1991, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Décret n° 2010-1092 du 15 septembre 2010  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Epoisses », annexé au présent décret, est homologué.

Décret n° 2010-1092 du 15 septembre 2010  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Article 3

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
Article 3

I. - Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte. S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le gouvernement irakien. II. - Les arrêtés prévus à l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie.

Décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
Article 2

Le déclarant qui reçoit, pour des fonds et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel d'avoirs en France au titre de l'article 4 du règlement du Conseil du 7 juillet 2003 susvisé, un ordre de virement d'une autorité étrangère en vue de l'application de la résolution du Conseil de sécurité du 22 mai 2003 susvisée suspend l'exécution de cet ordre et en informe sans délai le ministre chargé de l'économie. Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, dans les trente jours de la réception de la demande, à l'exécution de l'ordre de virement, s'il estime que le virement fait obstacle à l'application de la résolution du Conseil de sécurité susmentionnée. L'ordre de virement ne peut être exécuté que si le ministre a notifié sa décision de ne pas s'y opposer, n'a pas notifié son opposition au déclarant dans le délai de trente jours ou, s'il l'a notifiée, après qu'il l'a levée.

Décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
Article 1

I. ― Les fonds et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel d'avoirs au titre de l'article 4 du règlement du Conseil du 7 juillet 2003 susvisé sont déclarés au ministre chargé de l'économie par les personnes qui les détiennent ou les reçoivent, dans le délai de deux mois à compter d'une date fixée par un arrêté du ministre. Cet arrêté, qui précise les modalités de la déclaration, est publié au Journal officiel dans le délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. II. ― Pour chaque fonds ou ressource économique, la déclaration indique : 1° Le nom ou la dénomination sociale et la qualité du déclarant ; 2° Le nom ou la dénomination sociale et la qualité de la personne ou entité dont le fonds ou la ressource économique est gelé ; 3° La nature et la valeur du fonds ou de la ressource économique ; 4° Les sujétions, sûretés et droits acquis avant la mesure de gel ainsi que, le cas échéant, les décisions juridictionnelles, arbitrales ou administratives accordant de tels droits, si elles ont été prises à la suite d'une procédure engagée avant que la mesure de gel n'ait été décidée.
Décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1083 du 14 septembre 2010 modifiant le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé
Article 4

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé
Article 3

I. - Le présent décret est applicable aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010. II. - Pour l'exercice 2010, les établissements ne sont pas tenus de transmettre le plan d'organisation des transports mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 314-208 dans sa rédaction issue du présent décret. Pour les exercices 2010 et 2011, le forfait global annuel de soins des foyers d'accueil médicalisé peut dépasser le forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141, à concurrence des dépenses de transport autorisées en application de l'article R. 314-208 dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
Article 2

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission consultative d'évaluation des charges.

Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
Article 7

La commission établit son règlement intérieur. Pour l'application de l'article 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le règlement intérieur de la commission peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres.
Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
Article 1

I. ― La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée comprend douze membres, répartis comme suit : 1° Six représentants de l'Etat, à savoir : a) Un magistrat de la chambre territoriale des comptes désigné par le président de la juridiction ; b) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ; c) Le trésorier-payeur général ou son représentant ; d) Trois représentants désignés par arrêté du haut-commissaire de la République ; 2° Six représentants des collectivités, à savoir : a) Deux membres élus en son sein par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ; b) Un membre désigné en son sein par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; c) Un membre élu en son sein par chacune des assemblées de province. II.-En cas d'empêchement, chaque membre titulaire autre que le secrétaire général du haut-commissariat et le trésorier-payeur général est remplacé par un suppléant désigné en même temps que lui selon les modalités suivantes : 1° Le suppléant du magistrat de la chambre territoriale des comptes est désigné au sein de la même juridiction par son président ; 2° Les suppléants des représentants mentionnés au d du 1° du I sont désignés par le haut-commissaire de la République ; 3° Les suppléants des représentants mentionnés au 2° du I sont désignés en leur sein par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement et les assemblées de province, à raison d'un suppléant par membre titulaire. III.-La commission consultative d'évaluation des charges élit son président parmi les représentants des collectivités, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres titulaires présents ou remplacés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin.L'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
Article 3

La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion. La commission ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou, selon le cas, représentés ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou suppléés. En cas de partage des voix, l'avis de la commission constate les positions exprimées.