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Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article 2

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1994.

Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Chapitre 9 : Dispositions transitoires.
Article 37

Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévues à l'article 15 bis et au deuxième alinéa de l'article 30, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi. Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 29, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 précitée, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.
Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME CATHERINE LALUMIERE)
Article 1

Le ministre de la consommation est chargé de promouvoir les mesures destinées à assurer la protection et l'information des consommateurs et des usagers de biens et services de toute nature ainsi que la meilleure adaptation des produits et des services aux besoins de ceux-ci. Il veille à l'application de ces mesures. Il favorise l'action associative des consommateurs et des usagers ainsi que la concertation de leurs représentants avec les pouvoirs publics et les professions intéressées. Il coordonne les interventions des pouvoirs publics relatives à la consommation.

Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME CATHERINE LALUMIERE)
Article 2

Le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est placé sous l'autorité du ministre de la consommation. Le ministre de l'agriculture en dispose en tant que de besoin. La sous-direction "Distribution-services-consommation" est placée sous l'autorité du ministre de la consommation, à l'exclusion du bureau chargé des prestations de services et des problèmes généraux du commerce. Le ministre de l'économie et des finances dispose de cette sous-direction en tant que de besoin.

Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME CATHERINE LALUMIERE)
Article 5

Le ministre de la consommation préside le comité national de la consommation et le groupe interministériel de la consommation. Il est représenté dans les conseils et commissions dont l'activité concerne les problèmes de consommation. Il contresigne les décrets intervenant dans les matières énumérées à l'article 1er ci-dessus.

Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME CATHERINE LALUMIERE)
Article 3

Le ministre de la consommation dispose en tant que de besoin des services centraux et extérieurs relevant de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture et de la direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de l'économie et des finances ; il dispose également en tant que de besoin de la direction de la qualité et de la sécurité industrielle du ministère de l'industrie ainsi que du commissariat à la normalisation. Il peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux organismes scientifiques et techniques dont le concours lui est nécessaire.

Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME CATHERINE LALUMIERE)
Article 4

L'institut national de la consommation est placé sous la tutelle du ministre de la consommation qui exerce les pouvoirs conférés au ministre de l'économie et des finances par le décret susvisé du 5 décembre 1967.
Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 89541 DU 03-08-1989 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE CORRESPONDANT AUX AVANTAGES PARTICULIERS APPLICABLES AUX ASSURES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT
Article 6

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 8 novembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat, le président de la mission peut faire appel : a) A une personnalité appartenant ou non à l'administration et exerçant la fonction de rapporteur général de la mission ; b) A des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.

Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT
Article 2

Le président et les personnels de la mission visés à l'article 1er (a et b) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT
Article 3

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT
Article 4

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.

Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT
Article 5

Les personnels visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES D'ACCES DE CES MAITRES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Article 7

Le classement des maîtres admis aux concours organisés au titre de l'année 1986, en application de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 précité, prend effet le 1er octobre 1986.

Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES D'ACCES DE CES MAITRES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Article 6

Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés. (alinéa modificateur).

Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES D'ACCES DE CES MAITRES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 29

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les articles 1er, 2, 5, 6, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, paragraphes I à VI et paragraphes IX et X, 21, 22, paragraphes I à VI et paragraphes IX et X, 23, 25, 26, 27 et 28, prennent effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 28

Les infirmiers territoriaux de classe normale et de classe supérieure sont reclassés dans le grade d'infirmier de classe normale dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNEclasse supérieure SITUATION NOUVELLEclasse normale Echelons Echelons Ancienneté d'échelon 5e échelon 8e échelon 1/2 ancienneté acquise + 2 ans. 4e échelon 8e échelon 1/2 ancienneté acquise. 3e échelon 7e échelon 1/2 ancienneté acquise. 2e échelon 6e échelon 1/2 ancienneté acquise. 1er échelon 5e échelon 1/2 ancienneté acquise. . SITUATION ANCIENNEclasse normale SITUATION NOUVELLEclasse normale Echelons Echelons Ancienneté d'échelon Echelon exceptionnel 7e échelon 1/4 ancienneté acquise dans la limite de 1 an. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 1er échelons 1er échelon Ancienneté acquise.
Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 27

Les puéricultrices territoriales de classe normale et de classe supérieure, les rééducateurs territoriaux de classe normale et de classe supérieure, les manipulateurs territoriaux d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure et les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire de classe normale et de classe supérieure sont reclassés dans le nouveau grade de classe normale dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON Ancienne Nouvelle 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 8e échelon : 8e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 7e échelon : - après 2 ans 6 mois 8e échelon Sans ancienneté. - avant 2 ans 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5 échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 9 mois. 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 2° échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. . SITUATION ANCIENNEclasse normale SITUATION NOUVELLEclasse normale Echelons Echelons Echelons 8e échelon 7e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelons 1er échelon 1er échelons .
Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 25

Les attachés territoriaux de 1re et 2e classe, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de 1re et 2e classe sont reclassés respectivement dans le nouveau grade d'attaché territorial et de conseiller territorial des activités physiques et sportives dans les conditions suivantes :- SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON Ancienne Nouvelle 1re classe 5e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : après 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. avant 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois dans la limite de 3 ans. 3e échelon : après 6 mois- 11e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois. avant 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 2e échelon : - après 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois. - avant 6 mois 9° échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 1er échelon : - après 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois. - avant 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 2e classe 9e échelon : . - après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois - avant 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. 8e échelon : 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 7e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. - avant 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon : - après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. - avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5 échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. - avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 3e échelon : - après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. - avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2° échelon : - après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. - avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté. .
Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 26

Les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON Ancienne Nouvelle 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 8e échelon : 8e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 7e échelon : - après 2 ans 6 mois 8e échelon Sans ancienneté. - avant 2 ans 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5 échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 9 mois. 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 2° échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. .
Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
Article 1

Dans les centres hospitaliers de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France, transformés en centres hospitaliers régionaux pour faire partie d'un centre hospitalier et universitaire, les praticiens hospitaliers en fonctions à la date de publication du présent décret qui relevaient du décret n° 78-257 du 8 mars 1978 et ont été intégrés par application de l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, peuvent demander à être intégrés dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers prévu à l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, sous réserve : 1° D'avoir exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins dans les établissements hospitaliers des départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ; 2° De justifier, pour les disciplines cliniques, de la qualité d'ancien interne de centre hospitalier et universitaire.

Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
Article 4

La commission examine les demandes d'intégration en appréciant sur dossier et pièces justificatives les titres universitaires, les travaux de recherche, les fonctions enseignantes et les services hospitaliers de chaque candidat. Elle établit une proposition d'inscription sur une liste d'aptitude. Le président transmet cette proposition aux ministres chargés de la santé et des universités ainsi que l'ensemble des dossiers et son avis motivé sur chaque candidature.

Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
Article 3

Les candidatures sont examinées par une commission d'intégration créée par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités et comprenant neuf membres dont : a) Trois choisis parmi les membres élus des sections du Conseil national des universités représentant les disciplines médicales et biologiques et ayant rang de professeurs des universités - praticiens hospitaliers ; b) Trois choisis parmi les praticiens hospitaliers ; c) Trois choisis parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers. Les candidats ne peuvent être membres de la commission. La commission élit un président en son sein.
Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
Article 5

Les ministres chargés de la santé et des universités arrêtent la liste d'aptitude qui est valable trois ans. Dans ce délai, et sur la proposition desdits ministres formulée après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration des centres hospitaliers régionaux de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre et du conseil d'administration de l'université des Antilles-Guyane siégeant en formation restreinte aux professeurs et assimilés, les candidats inscrits sur la liste peuvent être nommés professeur des universités - praticien hospitalier dans la limite des emplois vacants.

Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
Article 2

Les demandes d'intégration doivent être déposées dans les trois mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
Article 2

Les quantités de vins actuellement bloquées dans les chais des producteurs en application des décisions prises par le comité interprofessionnel des vins doux naturels dans le cadre des mesures de campagne antérieures à la parution du présent décret sont libérées, à partir de la récolte 1993, à l'issue d'une période de vieillissement de huit ans. Pour les vins dont les producteurs ne peuvent justifier la date de production, le début de la période de vieillissement est fixé au 1er septembre 1992.

Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
Article 3

Le suivi à des fins statistiques des flux de circulation des vins est assuré par le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
Article 1

Le décret n° 65-1067 du 9 décembre 1965 portant organisation du marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée est abrogé.