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LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS  ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Chapitre VI : Mesures de simplification
Article 68

I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-6 - Code de la consommation Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L332-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L332-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L333-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L542-7-1, Art. L831-8 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME  DE RÉSOLUTION BANCAIRE > Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention  et de résolution bancaires > Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts  et de résolution
Article 25

I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution . II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME  DE RÉSOLUTION BANCAIRE > Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention  et de résolution bancaires > Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel  et de résolution
Article 24

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-19, Art. L612-20, Art. L612-36, Art. L612-38, Art. L612-10, Art. L612-11

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS  ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Chapitre VI : Mesures de simplification
Article 77

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L112-11 II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS  ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Chapitre II : Mesures relatives à la protection  et à l'information des entreprises
Article 58

Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits. La Banque de France agrège ces informations et les communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et des finances, qui en organise la publicité. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE  ET FINANCIER
Article 80

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution : 1° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter, le cas échéant, les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la publication de l'ordonnance.

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME  DE RÉSOLUTION BANCAIRE > Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 28

I. ― Les mesures prises en application des articles 26 et 27 sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire. II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision.

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE  CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES > Chapitre II : Régulation du marché des matières premières
Article 14

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L421-16-2 II. - Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE  ET FINANCIER
Article 83

L'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE  ET FINANCIER
Article 81

L'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé est ratifiée.

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS  ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Chapitre V : Référentiel de place
Article 63

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-24-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS  ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Chapitre III : Assurance emprunteur
Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L312-6-1, Art. L312-6-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-2-1 II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE  CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES > Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux  et le blanchiment des capitaux
Article 6

La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances. Ce débat porte également sur l'application au sein de l'Union européenne des dispositions du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises présenté dans les conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale ainsi que sur les recommandations de la Commission européenne dans le cadre du semestre européen et de son analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les Etats membres.
Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 6

Pour l'établissement de la première liste des communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 et de la première liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne justifiant pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, l'extraction, prévue au quatrième alinéa du V de l'article R. 302-14, des données du système national d'enregistrement de la demande de logement locatif social défini à l'article L. 441-2-1 est réalisée au 1er mai 2013.
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique 
Article 6

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 3

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées
Article 1

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.

Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées
Article 10

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur
Article 3

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé. Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des contrôleurs des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé. Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 14 du décret du 30 janvier 2007 susvisé. Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article 5 du décret du 17 octobre 2000 susvisé. Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016. Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du b du 2° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.

Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur
Article 2

Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps. Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur
Article 1

L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. Les corps et grades mentionnés à l'annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, du commerce extérieur et de la fonction publique ou d'un de leurs établissements publics ou autorités publiques et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires
Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires
Article 2

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013. II. ― Lorsque la commission nationale des médicaments vétérinaires a formulé, avant le 1er octobre 2013, un avis préalable à l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique et prises après cette date, cette décision intervient valablement au vu de cet avis. Il en va de même pour les demandes d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-62 du même code.
Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
Article 2

Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
Article 3

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
Article 3

Les fonctions probatoires prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, au quatrième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code ou au I de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé, exercées par les internes à titre étranger et les titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice ne font pas l'objet du rapport d'évaluation mentionné aux articles D. 4111-8 ou D. 4221-9 du code de la santé publique et au IV de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé.

Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.