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Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre III : Dispositions spécifiques.
Article 35

Les définitions des conditions d'emploi des personnels et la détermination des règles particulières au fonctionnement de chaque administration sont établies par le chef de l'administration parisienne concernée.

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 57

Pour élargir l'information sur les vacances d'emplois, faciliter les détachements et améliorer la formation des personnels des administrations parisiennes, les chefs de ces administrations peuvent passer des conventions avec tout centre ou organisme de gestion ou de formation de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 55

Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires.

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Article 41

La liste des membres titulaires de chaque section ainsi que la liste des suppléants sont arrêtées, chacun en ce qui le concerne, par le maire de Paris et par le préfet de police. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel de l'administration parisienne par arrêté du maire de Paris.

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 12

Pour l'application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le troisième alinéa est rédigé comme suit : " Pour les examens et les concours prévus par les articles 39 et 79, le jury s'adjoint un représentant au moins de la catégorie correspondant à l'emploi ou corps pour le recrutement duquel le concours ou l'examen est organisé. "
Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
Article 25

Pour l'application aux personnels des administrations parisiennes des dispositions mentionnées aux articles 22 et 24 : 1° Les mots : " administration parisienne concernée " et : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués respectivement aux mots : " ministère " et " ministre " ; 2° Les mots : " Bulletin officiel de l'administration parisienne " sont substitués aux mots : " Journal officiel de la République française " ; 3° Les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat " ; 4° Les mots : " décision du chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé ".

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 14

Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les seize premiers alinéas sont rédigés comme suit : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. " Premier groupe : " - l'avertissement ; " - le blâme. " Deuxième groupe : " - la radiation du tableau d'avancement ; " - l'abaissement d'échelon ; " - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; " - le déplacement d'office. " Troisième groupe : " - la rétrogradation ; " - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. " Quatrième groupe : " - la mise à la retraite d'office ; " - la révocation. " Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue durant cette période. " La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes. " L'exclusion temporaire de fonctions qui est privative de toute rémunération peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. "
Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 15

Pour l'application du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les mots : " conseil de discipline départemental ou interdépartemental " sont remplacés par les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes ".

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9

Pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'alinéa 2 de cet article est rédigé comme suit : " Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration parisienne concernée. "

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8

Pour l'application de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence aux articles 90 bis et 97 de cette loi est supprimée.

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 13

Pour l'application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le deuxième alinéa est rédigé comme suit : " Le chef de l'administration parisienne concernée a la charge d'assurer la publicité des tableaux annuels d'avancement. "

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre III : Dispositions spécifiques.
Article 31

Sous réserve des dispositions de l'article 34, l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations, fixe par délibération les statuts particuliers, les classements hiérarchiques, les échelonnements indiciaires et les indemnités afférents à l'ensemble des emplois.
Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre III : Dispositions spécifiques.
Article 30

Les emplois des administrations parisiennes qui n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 28 ne peuvent être dotés d'un indice terminal supérieur à celui de l'emploi le plus élevé de la même catégorie hiérarchique dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière. L'indice terminal de ces emplois peut être défini par référence à l'indice terminal d'une échelle de traitement commune à des fonctionnaires de la même catégorie hiérarchique dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière. En ce cas, l'indice terminal de l'emploi des administrations parisiennes doit évoluer comme l'indice terminal de l'échelle de référence.

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 61

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 7

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les deux premiers alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant : " Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartiennent à des corps régis par des statuts particuliers. "

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 21

Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les 3° et 4° de cet article sont rédigés comme suit : " 3° Le déplacement d'office ; " 4° L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois. Cette sanction est privative de toute rémunération à l'exclusion des prestations familiales. "

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre III : Dispositions spécifiques.
Article 29

Les statuts particuliers des emplois des administrations parisiennes qui n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 28 doivent comporter, pour le recrutement par concours externe dans des emplois classés en catégories hiérarchiques A ou B, l'exigence de diplômes d'un niveau au moins équivalent à celui exigé pour le recrutement par concours externe dans l'un au moins des emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière de la même catégorie hiérarchique.
Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Article 3

Lorsqu'une disposition du présent décret prévoit la désignation de représentants de l'administration, l'autorité compétente peut désigner soit des membres de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, soit des agents de cette administration.

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
Article 26

Pour l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé : 1° A l'article 8, les mots : " au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée " sont remplacés par les mots : " au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : " au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée " sont remplacés par les mots : " au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " et les mots : " énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ".

Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre III : Dispositions spécifiques.
Article 28

L'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations parisiennes, détermine par délibération, après avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, la référence des emplois des administrations parisiennes qui sont équivalents à un emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois des administrations parisiennes mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par référence à ceux de l'emploi équivalent. Il peut toutefois être dérogé à cette règle lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale sont équivalents mais étaient soumis, à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à des statuts particuliers différents et bénéficiaient de rémunérations différentes, ou lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de la fonction publique hospitalière sont équivalents mais sont soumis à des statuts particuliers différents et bénéficient de rémunérations différentes.
Décret  no 92-572 du 25 juin 1992 modifiant les taux des cotisations    d'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles
Article 3

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-572 du 25 juin 1992 modifiant les taux des cotisations    d'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles
Article 2

Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
Décret  no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre    VI du titre Ie du livre VIII du code rural
Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-561 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril    1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires    de la formation professionnelle
Article 5

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-561 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril    1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires    de la formation professionnelle
Article 4

L'article 1er et l'article 3 du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er juillet 1992 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date et l'article 2 s'applique aux stages débutant à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-814 du 17 août 1992 modifiant le décret no 91-366 du 11 avril    1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées    alimentaires
Article 4

Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.

Décret  no 92-814 du 17 août 1992 modifiant le décret no 91-366 du 11 avril    1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées    alimentaires
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-338 du 12 mars 1993 fixant les dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels des services techniques centraux de la Météorologie nationale régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959
Article 1

Les agents non titulaires régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, mis à la disposition de la direction de la Météorologie nationale, ont vocation, en application du 2° du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés à compter du 1er janvier 1993 dans l'un des corps régis par les dispositions du décret du 27 décembre 1984 susvisé dans les conditions prévues à la section III du chapitre Ier du titre II de ce décret relative aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.

Décret n° 93-338 du 12 mars 1993 fixant les dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels des services techniques centraux de la Météorologie nationale régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-340 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
Article 1

L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit : CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne CORPS DE CATÉGORIE A Personnel de direction. 200 Article 5 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 : - concours externe : 50 % ; - concours interne : 50 %. Sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 21 du décret susvisé : jusqu'au 1er août 1994, le nombre de postes offerts au concours externe ne peut excéder 20 % du nombre total des postes mis aux deux concours.

Décret n° 93-340 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 86-175 du 6    février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des    programmes audiovisuels
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 86-175 du 6    février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des    programmes audiovisuels
Article 8

L'article 10 quater du même décret est abrogé.
Décret n° 93-337 du 12 mars 1993 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-337 du 12 mars 1993 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Article 1

La liste établie à l'article 1er du décret du 18 avril 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : " Services techniques centraux prévus à l'article 8 du décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie. "
Décret  no 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés    territoriaux de conservation du patrimoine
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre III : Organisation des concours.
Article 12

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessous. Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis : a) Deux élus locaux ; b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; c) Deux personnalités qualifiées ; d) Trois membres de l'enseignement supérieur. Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.

Décret  no 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés    territoriaux de conservation du patrimoine
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre III : Organisation des concours.
Article 15

A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat. Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.