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Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 34

Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie aux pensions de survivants servies par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité > Section 2 : Assurance maladie-maternité.
Article 20

1. Les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé ou non salarié, occupé en Polynésie, qui résident habituellement en métropole, et les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé ou non salarié, occupé en métropole, qui résident habituellement en Polynésie, ont droit au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité. 2. La qualité d'ayant droit ainsi que l'étendue, la durée et les modalités du service desdites prestations sont déterminées conformément à la législation ou réglementation du territoire de résidence de ces ayants droit. Le service des prestations est assuré par l'institution compétente du territoire de résidence des ayants droit et la charge de ces prestations incombe au régime d'affiliation du travailleur, qui les rembourse au régime de sécurité sociale du territoire de résidence de la famille, sur présentation des pièces justificatives. 3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les membres de la famille bénéficient d'un droit propre aux prestations des assurances maladie-maternité.

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité > Section 3 : Assurance invalidité.
Article 24

1. Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée. 2. Si, après suppression de la pension, l'état de l'intéressé justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, celle-ci est liquidée suivant les règles fixées à l'article 23.
Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 30

Lorsque l'intéressé est victime d'une rechute de son accident survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur l'un des deux territoires, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur l'autre territoire, il a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution compétente métropolitaine ou polynésienne à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle. Le droit est apprécié au regard de la législation ou réglementation qu'elle applique par l'institution polynésienne ou métropolitaine à laquelle le travailleur était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse > Section 4 : Pensions de survivants.
Article 16

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'allocation veuvage, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux pensions de réversion et pensions d'orphelin.

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité > Section 1 : Ouverture des droits et totalisation des périodes.
Article 17

1. Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou polynésien ainsi que leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, des prestations des assurances maladie, maternité et invalidité prévues par le régime du territoire de leur résidence pour autant qu'elles remplissent, sur ledit territoire, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause. 2. Dans le cas où, pour l'ouverture du droit, le maintien ou le recouvrement du droit à ces prestations, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation ou réglementation du nouveau territoire, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies sur ce territoire, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans le précédent territoire. La totalisation est effectuée conformément aux règles définies à l'article 9 du présent décret.
Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 29

1. La personne assurée auprès d'un régime accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des territoires, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a) Qui séjourne sur l'autre territoire, ou b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation d'un territoire, est autorisée par cette institution à séjourner ou transférer sa résidence sur l'autre territoire, ou c) Qui est autorisée par l'institution d'affiliation à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état, a droit : i) Aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'affiliation par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation ; ii) Aux prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique. 2. L'autorisation requise au titre du paragraphe 1, point b, ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical. L'autorisation requise au titre du paragraphe 1, point c, ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent pas être dispensés à l'intéressé sur le territoire où il réside. 3. Les prestations servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence pour le compte de l'institution d'affiliation sont remboursées par cette dernière sur présentation des pièces justificatives.

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité > Section 3 : Assurance invalidité.
Article 23

1. La pension d'invalidité à caractère contributif est liquidée conformément à la législation ou réglementation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 17. Lorsque, d'après cette législation ou réglementation, la liquidation de la pension d'invalidité s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la pension est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation ou réglementation dudit territoire. 2. La charge de la pension d'invalidité est supportée en totalité par l'institution compétente, conformément aux dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE IV : Dispositions relatives à l'assurance décès.
Article 27

Les ayants droit d'un assuré décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation métropolitaine, soit de la législation polynésienne de sécurité sociale, quelle que soit leur résidence et quel que soit le lieu du décès de l'assuré, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 17 du présent accord.
Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité > Section 2 : Assurance maladie-maternité.
Article 21

1. Les titulaires de pensions de vieillesse, de survivant ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, susceptibles d'ouvrir droit aux soins de santé, au titre tant du régime métropolitain que du régime polynésien de sécurité sociale, bénéficient des prestations servies selon la législation ou réglementation qu'elle applique, par l'institution compétente du territoire de leur résidence et à sa charge. Les dispositions de l'article 18 sont applicables par analogie à ces personnes en cas de séjour temporaire sur l'autre territoire. 2. Les titulaires de pensions de vieillesse, de survivant ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail susceptibles d'ouvrir droit aux soins de santé au titre du régime d'un seul des territoires et qui résident ou séjournent sur l'autre territoire bénéficient des prestations servies par la caisse compétente du lieu de résidence ou de séjour temporaire selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique. Ces prestations sont à la charge du régime du territoire débiteur de la pension ou de la rente dès lors qu'ils ont droit aux soins de santé au titre de cette législation ou réglementation. Elles sont remboursées à l'institution du lieu de résidence ou de séjour, par l'institution du territoire débiteur de la pension ou de la rente sur présentation des pièces justificatives. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables aux personnes titulaires d'une pension au titre des régimes des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans la mesure où ladite pension est soumise au prélèvement de cotisations sociales dans les mêmes conditions que si les personnes résidaient en métropole. 4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article s'appliquent également aux ayants droit du pensionné ou rentier reconnus comme tels par la législation ou réglementation du territoire de résidence, dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier des prestations visées sur l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre. L'institution du territoire qui a la charge des prestations du pensionné ou du rentier assume également la charge des prestations de ses ayants droit, que ceux-ci résident ou non sur le même territoire que le pensionné ou rentier. Le service des prestations est assuré par l'institution du territoire de séjour ou de résidence de l'ayant droit dans les conditions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique.
Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité > Section 2 : Assurance maladie-maternité.
Article 22

L'octroi des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste est annexée au présent accord est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes    métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 28

Lorsque la législation ou réglementation de l'un des territoires concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles opposent des conditions de résidence sur ce territoire pour l'ouverture des droits, celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires du présent décret. Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accidents du travail en vertu de la législation ou réglementation applicables sur chaque territoire sont maintenues aux personnes visées à l'alinéa précédent, quel que soit leur lieu de résidence.
Décret no 96-667 du 24 juillet 1996  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 3

Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.

Décret no 96-667 du 24 juillet 1996  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 1

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1996. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande. Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à trois. Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.

Décret no 96-667 du 24 juillet 1996  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 2

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.

Décret no 96-667 du 24 juillet 1996  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-667 du 24 juillet 1996  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 4

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.

Décret no 96-667 du 24 juillet 1996  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 5

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.
Décret no 96-667 du 24 juillet 1996  instituant un congé spécial pour les    préfets
Article 6

A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent, avec jouissance immédiate, une pension de retraite. Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus. La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Décret no 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de    service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des    installations téléphoniques à la disposition du public
Article 2

Le forfait mentionné à l'article 1er est exigible pour la mise à disposition des installations et du terminal téléphonique. Il couvre les seules prestations de service téléphonique fixe.

Décret no 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de    service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des    installations téléphoniques à la disposition du public
Article 1

Dans les établissements relevant de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ou de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, le prix de la prestation de service téléphonique fixe comporte au plus deux éléments : 1. Un forfait correspondant à la mise à disposition à titre privatif de l'installation et du terminal permettant d'accéder au service téléphonique entre points fixes ; 2. La refacturation des unités téléphoniques consommées majorée au plus de 30 p. 100.

Décret no 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de    service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des    installations téléphoniques à la disposition du public
Article 4

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de    service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des    installations téléphoniques à la disposition du public
Article 3

Le ministre chargé de l'économie fixe, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, et en fonction du prix moyen de l'abonnement au service téléphonique, de l'indice des salaires et de l'indice de prix des services informatiques, le montant maximal du forfait mentionné aux articles précédents.
Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de    l'air et aux services de la circulation aérienne
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de    l'air et aux services de la circulation aérienne
Article 1

L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) sont modifiées respectivement et conformément aux annexes I et II au présent décret.

Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de    l'air et aux services de la circulation aérienne
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de    l'air et aux services de la circulation aérienne
Annexes
Article ANNEXE

(texte non reproduit).

Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de    l'air et aux services de la circulation aérienne
Article 3

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de    l'air et aux services de la circulation aérienne
Annexes
Article ANNEXE II

(texte non reproduit).
Décret no 94-1038 du 1er décembre 1994 modifiant le décret no 90-1092 du 4    décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990    relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la    détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la    classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du    cinquième groupe
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.