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Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 7

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit : Tranches de superficie réelle pondérée : Supérieure à 80 hectares Montant : 1 064 Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 80 hectares Montant : 763 Tranches de superficie réelle pondérée : De 13,01 à 28 hectares Montant : 531 Tranches de superficie réelle pondérée : De 7,01 à 13 hectares Montant : 329 Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 7 hectares Montant : 266

Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 3

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu. Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.

Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 4

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 050 F Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 700 F Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 350 F Chef d'exploitation à titre secondaire : 132 F Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 88 F Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 44 F Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ; Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Décret  no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990
Article 2

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er. Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares Montant minimum : 22 993 Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,01 à 120 hectares Montant minimum : 11 761 Montant maximum : 22 993 Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares Montant minimum : 7 258 Montant maximum : 11 761 Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares Montant minimum : 1 539 Montant maximum : 7 258 Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares Montant minimum : 1 026 Montant maximum : 1 539 Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectares Montant minimum : 1 026 Montant maximum : 1 026 Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 256,50 F par hectare pondéré. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 22 993 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 96,08. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire. La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Décret  no 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34    de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et    préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à    l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance    médicale gratuite
Article 2

Les charges d'assistance médicale gratuite mentionnées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 précitée regroupent les dépenses supportées par le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi pour le versement de l'aide médicale telle que définie par la délibération n° 138 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 26 février 1987.

Décret  no 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34    de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et    préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à    l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance    médicale gratuite
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34    de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et    préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à    l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance    médicale gratuite
Article 4

Le montant de l'indemnité compensatrice est égal, pour chaque province qui satisfait aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 précitée, au produit du total des charges d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite des trois provinces telles qu'arrêtées dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret et de la différence entre les parts exprimées en pourcentage de la province dans le total de ces charges, d'une part, et dans la dotation de fonctionnement, d'autre part. L'indemnité est versée sur arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Décret  no 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34    de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et    préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à    l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance    médicale gratuite
Article 3

Le montant des charges mentionnées aux articles 1er et 2 à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 précitée est arrêté, pour chaque province, par le haut-commissaire après avis d'une commission présidée par le haut-commissaire et composée d'un représentant de chaque province, désigné par le président de l'assemblée de province, du payeur de chaque province et du secrétaire général du territoire. Il est constitué par la somme des éléments suivants : 1° Les charges nettes de fonctionnement directement imputables à la province et déterminées sur la base du compte administratif du territoire et du compte de gestion du payeur du territoire établis au titre de l'exercice 1989 ainsi que de tous éléments de comptabilité analytique demandés par la commission mentionnée à l'alinéa précédent ; 2° Le tiers des charges de gestion induites déterminées sur la base des documents mentionnés au 1°. Il est défini pour les charges d'enseignement primaire, d'une part, et pour les charges d'assistance médicale gratuite, d'autre part. Pour chaque province, le montant ainsi calculé est ajusté chaque année, en fonction, pour les dépenses d'enseignement primaire, de l'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire de la province et en fonction, pour les dépenses d'assistance médicale gratuite, de l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale. L'évolution du nombre d'élèves scolarisés et du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale est appréciée en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 14 juillet 1989.
Décret  no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars    1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et    télécommunications
Article 7

L'article 8 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.

Décret  no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars    1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et    télécommunications
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars    1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et    télécommunications
Article 11

Pour l'application du 4e alinéa de l'article 44 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les administrateurs des postes et télécommunications entre le ministère et les exploitants en tenant compte des besoins respectifs.
Décret  no 91-10 du 4 janvier 1991 relatif aux conditions de nomination et    d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de    sous-directeur des services centraux de La Poste et de France Télécom
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-10 du 4 janvier 1991 relatif aux conditions de nomination et    d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de    sous-directeur des services centraux de La Poste et de France Télécom
Article 1

Pendant une période transitoire s'achevant le 31 décembre 1992, les dispositions du décret du 19 septembre 1955 modifié susvisé, ensemble celles du décret du 18 octobre 1985 susvisé, relatives aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications sont étendues aux nominations et à l'avancement dans les mêmes emplois des services centraux de La Poste et de France Télécom. Toutefois, les nominations à ces emplois sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Décret  no 90-1117 du 13 décembre 1990 fixant des modalités temporaires    d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de    l'intérieur
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1117 du 13 décembre 1990 fixant des modalités temporaires    d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de    l'intérieur
Article 1

Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1991, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1990, huit ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur. Les nominations seront effectuées : 1. A concurrence de vingt-six emplois, à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur ; 2. A concurrence de quatre nominations, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intéressés seront classés dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.
Décret  no 90-1075 du 28 novembre 1990 portant publication de l'accord de    coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République du Mali signé à Bamako le 6 mai    1985 (ensemble un échange de lettres en date des 8 et 28 juillet 1986)  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 septembre 1990.

Décret  no 90-1075 du 28 novembre 1990 portant publication de l'accord de    coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République du Mali signé à Bamako le 6 mai    1985 (ensemble un échange de lettres en date des 8 et 28 juillet 1986)  (1)
Article 1

L'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali signé à Bamako le 6 mai 1985 (ensemble un échange de lettres en date des 8 et 28 juillet 1986), sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 septembre 1990.
Décret  no 90-1210 du 21 décembre 1990 relatif aux conditions d'accès à    certains offices publics et ministériels
Article 8

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.

Décret  no 90-1210 du 21 décembre 1990 relatif aux conditions d'accès à    certains offices publics et ministériels
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1049 du 23 novembre 1990 ajoutant au code de la route, en    application de l'article L. 12, un article R. 123-2 et un article R. 123-3    relatifs à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux tranports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-945 du 24 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à la revalorisation des allocations de logement
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-945 du 24 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à la revalorisation des allocations de logement
Article 4

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.
Décret  no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du    travail relatif au bulletin de paie
Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du    travail relatif au bulletin de paie
Article 5

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil
Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
Article 58

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : Article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; Article 8 (alinéa 3) de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ; Articles 101 et 111 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Article 101 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Articles 101 et 111 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Sauf en ce qui concerne l'article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales la nouvelle référence à l'article 1843-4 du code civil est immédiatement suivie de la phrase : "toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite".

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Article 52

La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié.

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Article 49

Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions de la société et des associés sur la demande d'agrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, l'offre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil
Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
Article 65

Au troisième alinéa de l'article 6 de la loi précitée du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles les mots "dans les conditions visées par l'article 1856 du code civil" sont supprimés.

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil
Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
Article 62

La référence aux "chapitres Ier et II du titre IX du livre III" du code civil remplace la référence aux "articles 1832 et suivants" ou aux "articles 1832 à 1872" dudit code dans les dispositions ci-après : - article 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; - article 1er de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ; - article 1er, alinéa 1, de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; - article 1er du décret n° 61-868 du 5 août 1961 relatif aux sociétés d'intérêt collectif agricole et article 605 du code rural ; - article 1er du décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins.

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil
Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
Article 63

Au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins les mots "dans la proportion fixée par l'article 1863 du code civil" sont remplacés par les mots "conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil".

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil
Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
Article 67

Au septième alinéa de l'article 1er de la loi précitée du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun la référence "aux articles 1869 à 1871" du code civil est remplacée par la référence à "l'article 1844-7, 5°" dudit code. Au neuvième alinéa du même article la référence à "l'article 1868" du code civil est remplacée par la référence aux "articles 1870 et 1870-1" dudit code.