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Décret  no 90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation    supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation    supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux au 1er janvier 1991.

Décret  no 90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation    supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 3

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 35 770 F pour une personne seule et de 64 180 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1991. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1992. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Décret  no 90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation    supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 1

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 525 F à compter du 1er janvier 1991.
Décret  no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23    de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des    groupes
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23    de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des    groupes
Article 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts est complétée de la façon suivante : " En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du 6 de l'article 223 L. du code général des impôts, des états permettant de déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.

Décret  no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23    de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des    groupes
Article 2

Le premier alinéa du III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III du code général des impôts est complété de la façon suivante : " ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts.
LOI n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York le 26 janvier 1990, dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-454 du 25 avril 1995 portant création de la commune de Kouaoua    en Nouvelle-Calédonie
Article 2

Des arrêtés du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent les membres des délégations spéciales à mettre en place à Canala et à Kouaoua. Ils fixent les modalités de la dévolution des biens meubles et éventuellement de la dette. Ils constatent les chiffres de la population des deux communes.

Décret no 95-454 du 25 avril 1995 portant création de la commune de Kouaoua    en Nouvelle-Calédonie
Article 1

Est créée, par division de la commune de Canala, une commune dont le chef-lieu est à Kouaoua. Les limites de la commune de Kouaoua sont définies dans une note et sur un plan annexés au présent décret (1). (1) Ces documents peuvent être consultés au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.

Décret no 95-454 du 25 avril 1995 portant création de la commune de Kouaoua    en Nouvelle-Calédonie
Article 3

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-739 du 14 août 1990 modifiant    l'article R.123-2 du code de la voirie routière
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en    nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines    catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
Article 2

Les prestations sont servies à ces personnes sous réserve qu'elles ne bénéficient à aucun autre titre des prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

Décret  no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en    nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines    catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
Article 1

Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur activité dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente aux agriculteurs appelés à cesser leur activité, satisfont aux obligations suivantes : 1° Etre âgé de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus ; 2° Avoir relevé, à titre principal, du régime des assurances sociales agricoles ou du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles pendant au moins quinze années.

Décret  no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en    nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines    catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-225 du 27 février 1991 relatif aux cotisations d'assurance    vieillesse du régime spécial de la Société nationale des chemins de fer    français
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-225 du 27 février 1991 relatif aux cotisations d'assurance    vieillesse du régime spécial de la Société nationale des chemins de fer    français
Article 5

Le décret n° 88-1223 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé à compter du 1er février 1991.
Décret  no 90-735 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des    informations classifiées, signé à Madrid le 22 février 1989  (1)
Article 1

L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 22 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 juin 1990.

Décret  no 90-735 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des    informations classifiées, signé à Madrid le 22 février 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 juin 1990.
Décret no 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition    et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle,    de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse    autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires    d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Article 5

Est abrogé, à compter du 1er février 1991, le décret n° 88-1224 du 30 décembre 1988 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

Décret  no 91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse    autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires    d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France (1)
Article 2

La loi n° 73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France est abrogée.

LOI n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France (1)
Article 3

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et au plus tard le 1er janvier 1994.

LOI n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France (1)
Article 1

Est approuvée la convention ci-annexée, (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) passée le 10 juin 1993 entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France.
Décret no 94-822 du 22 septembre 1994 modifiant l'article 5 du décret no    93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets) et fixant les titres ou documents    attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France    pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des    prestations de sécurité sociale
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-169 du 16 février 1990 portant publication de l'accord cadre    relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 avril 1984  (1)
Article 1

L'accord cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 avril 1984, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 décembre 1989.

Décret  no 90-169 du 16 février 1990 portant publication de l'accord cadre    relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 avril 1984  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 décembre 1989.
Décret  no 90-163 du 20 février 1990 portant revalorisation de l'allocation    de revenu minimum d'insertion et complétant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-759 du 26 août 1994 modifiant le décret no 73-1219 du 20    décembre 1973 relatif aux militaires engagés
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1009 du 18 août 1993 portant modification des dispositions relatives au concours technique que peuvent apporter les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-448 du 31 mai 1994 complétant le décret no 91-1282 du 19    décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du    ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et    relatif aux entreprises nationales d'assurance
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et    relatif aux entreprises nationales d'assurance
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 26 février 1990.
Décret no 94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 83-833 du 19    septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux    modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation    professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 83-833 du 19    septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux    modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation    professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article 1

L'article D. 910-6 du code du travail est abrogé en tant qu'il institue des délégués régionaux à la formation professionnelle au sein des secrétariats généraux aux affaires régionales de métropole.
Décret  no 90-247 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    populaire de Pologne sur les échanges de jeunes, signé à Varsovie le 14 juin    1989  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur les échanges de jeunes, signé à Varsovie le 14 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 octobre 1989.

Décret  no 90-247 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    populaire de Pologne sur les échanges de jeunes, signé à Varsovie le 14 juin    1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 octobre 1989.
Décret no 94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a    du 4o du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à    l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation    professionnelle continue
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles    pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Article 1

Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, fixé à l'article 288 de l'annexe III au code général des impôts, s'applique dans les mêmes conditions aux demandes de prorogations afférentes à ces réquisitions. Le 4° de l'article 288 de l'annexe III précitée est abrogé.

Décret  no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles    pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles    pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Article 2

Les tarifs fixés à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts sont portés de 30 F à 40 F et de 80 F à 100 F.

Décret  no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles    pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Article 3

Les nouveaux tarifs des salaires s'appliquent aux pièces et demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le    code des assurances et relative aux victimes d'infractions  (1)
Titre IV : Dispositions diverses et finales.
Article 19

Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le    code des assurances et relative aux victimes d'infractions  (1)
Titre IV : Dispositions diverses et finales.
Article 18

A l'exception de son article 1er, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991. Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée. Le délai prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale n'est pas exigé pour les associations mentionnées à cet article régulièrement déclarées avant le 9 septembre 1986.

LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le    code des assurances et relative aux victimes d'infractions  (1)
Titre IV : Dispositions diverses et finales.
Article 17

Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.