Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Annexe > Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 40Modalités d'intégration de nouveaux établissements-composantes I. - Les établissements associés de l'Université peuvent devenir établissements-composantes.Lorsque leur organe délibérant s'est prononcé en faveur de l'intégration en qualité d'établissement-composante, cette demande est communiquée au président de l'Université.Le président de l'Université soumet cette proposition au conseil d'administration pour validation et modification des statuts dans les conditions définies par les présents statuts.II. - Les établissements désireux d'intégrer l'Université en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'Université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant. La demande d'adhésion est instruite puis transmise pour validation au conseil d'administration et aux fins de modifications des statuts dans les conditions définies par les présents statuts. Article 41Modalités d'intégration de nouveaux établissements associés Les établissements souhaitant s'associer à l'Université saisissent le président de l'Université d'une demande officielle motivée, accompagnée de la décision de leur organe délibérant.L'Université instruit la demande d'association dans les conditions définies par le règlement intérieur.Lorsqu'elle est instruite la demande d'association est transmise pour validation au conseil d'administration, qui se prononce sur la modification des statuts par délibération dans les conditions définies par les présents statuts. Article 42Sortie d'un établissement-composante Un établissement-composante peut demander, après décision de son organe délibérant, à se retirer de l'Université.L'établissement qui décide de se retirer notifie son intention au président de l'Université. Son retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de cette notification. Au cours de ce délai, l'Université négocie et conclut avec l'établissement un accord relatif aux modalités de son retrait. Si, au terme de ce délai, l'établissement-composante maintient sa demande de retrait, les termes de l'accord sont soumis à l'organe délibérant de cet établissement, puis au conseil d'administration de l'Université qui statuent à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice.L'accord relatif aux modalités de retrait de l'établissement-composante comporte les mesures permettant à ces étudiants, s'ils remplissent les conditions requises, d'obtenir la délivrance du diplôme ou de poursuivre leur formation au sein de l'Université Jean Monnet.L'établissement-composante qui a demandé à se retirer de l'Université ne participe pas aux séances du conseil d'administration relatives aux modalités de retrait. Article 43Sortie d'un établissement associé Un établissement associé peut demander, après décision de son organe délibérant, de mettre fin à son association avec l'Université. La procédure est identique à celle prévue pour le retrait d'un établissement-composante, le délai de négociation étant réduit à six mois à compter de la notification de la demande au président de l'Université.Lorsque des étudiants sont engagés dans une formation commune et à un établissement associé qui souhaite mettre fin à son association avec elle, l'accord relatif aux modalités de retrait de l'associé comporte les mesures permettant à ces étudiants, s'ils remplissent les conditions requises, d'obtenir la délivrance du diplôme ou de poursuivre leur formation au sein de l'Université. Article 44Modifications des statuts Les présents statuts pourront être modifiés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration. Article 45Règlement intérieur Un règlement intérieur arrête les dispositions nécessaires pour assurer la mise en application des présents statuts. Il est adopté et peut être modifié par délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.