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Décret  no 92-198 du 28 février 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération    culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15    juillet et 22 août 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 août 1991.

Décret  no 92-198 du 28 février 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération    culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15    juillet et 22 août 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 août 1991.
Décret  no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20    juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de    prévoyance
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance autres que celles des départements et territoires d'outre-mer.
Article 2

L'article 8 du décret du 20 juin 1985 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20    juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de    prévoyance
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-466 du 24 mars 1993 insérant au code de la route un article R. 110-1 relatif à la délivrance, aux modifications ou changements des certificats d'immatriculation de véhicules
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 11

(alinéas modificateurs) Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.

Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 9

Les objets qui présentent l'apparence d'objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires mais qui ne répondent pas aux conditions fixées au présent décret doivent porter d'une manière visible et indélébile la mention qu'ils ne peuvent pas être mis au contact d'aliments ou une indication conventionnelle fixée par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie apte à faire connaître aux acheteurs que ces objets ne doivent pas être mis en contact avec des denrées alimentaires.

Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 10

Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination, de tout mode de présentation et d'étiquetage, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, l'origine ou la destination des produits visés au présent décret.

Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 8

Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être accompagnés d'une déclaration écrite attestant qu'ils sont conformes aux dispositions du présent décret, notamment aux règles fixées en vertu des articles 3 et 4. Cette obligation ne s'applique pas aux matériaux et objets cités au III de l'article 7.

Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 3

Les matériaux et objets doivent être inertes à l'égard des denrées alimentaires. En particulier, ils ne doivent pas céder à ces denrées, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 1

I. - Le présent décret s'applique aux matériaux et objets qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires. Ils sont dénommés ci-après matériaux et objets. Il s'applique aux matériaux et objets en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou animale ainsi qu'aux eaux minérales naturelles. Il s'applique également aux sucettes destinées aux enfants en bas âge. II. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret : 1° Les matériaux d'enrobage ou d'enduit qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec ces denrées tels que les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des produits de charcuterie ou des fruits ; 2° Les installations fixes, publiques ou privées servant à la distribution d'eau ; 3° Les objets d'art ou de collection de fabrication ancienne. III. - Au sens du présent décret, on entend par denrées alimentaires les denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux.

Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 6

Les avis donnés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doivent être motivés. Ils doivent préserver l'anonymat du demandeur. Il sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.
Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 7

I. - Les matériaux et objets qui ne sont pas encore mis en contact avec les denrées alimentaires doivent, lors de leur commercialisation ou distribution à titre gratuit, être accompagnés des indications suivantes : a) Soit une des mentions ci-après : "pour contact alimentaire" ou "convient pour aliments", soit une mention spécifique relative à leur emploi, soit un symbole déterminé par arrêté des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie et de l'agriculture ; b) Le cas échéant, les conditions particulières qui doivent être respectées lors de leur emploi ; c) Soit le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social, soit la marque déposée du fabricant ou du transformateur ou d'un vendeur établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ; d) Le cas échéant, une mention particulière prescrite par les arrêtés mentionnés à l'article 4. II. - Les indications prévues au I ci-dessus doivent figurer de manière visible, clairement lisible et indélébile : a) Lors de la vente ou de la distribution à titre gratuit au consommateur final : - soit sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages ; - soit sur les étiquettes apposées sur ces matériaux et objets ou sur leurs emballages ; - soit sur un écriteau se trouvant à proximité immédiate des matériaux et objets et bien en vue des acheteurs ; toutefois, dans le cas de la mention visée au paragraphe I c ci-dessus, cette possibilité n'est offerte que si, sur lesdits matériaux et objets, l'apposition de cette mention ou d'une étiquette la comportant ne peut être réalisée pour des raisons techniques ; b) Aux stades de commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final : - soit sur les documents d'accompagnement ; - soit sur les étiquettes ou emballages ; - soit sur les matériaux et objets eux-mêmes. III. - L'indication prévue au a du I ci-dessus n'est pas applicable aux objets, tels les pièces de vaisselle, les récipients à usage culinaire qui, par leur forme, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. IV. - Des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie et de l'agriculture peuvent, lorsqu'il apparaît que la mesure n'est pas justifiée par la protection de la santé publique, dispenser certains matériaux et objets d'une ou plusieurs des obligations prévues aux I et II ci-dessus.
Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 2

Il est interdit de fabriquer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires s'ils ne répondent pas aux prescriptions du présent décret. Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires qui ont été mises en contact des matériaux et objets mentionnés aux alinéas précédents.

Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé soumettent à des dispositions spécifiques les différents groupes de matériaux et objets et, éventuellement, leur combinaison. Ces arrêtés peuvent comporter notamment : a) La liste des substances et matières dont l'emploi est autorisé, à l'exclusion de toutes autres ; b) Les critères de pureté de certaines substances et matières ; c) Les conditions particulières d'emploi de ces substances et matières ainsi que celles des matériaux et objets dans lesquels ces substances et matières ont été utilisées ; d) Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupe de constituants dans les denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation humaine ou animale ou sur lesdites denrées, produits et boissons ; e) Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées, produits et boissons ; f) Les mesures visant à protéger la santé des risques éventuels qui peuvent résulter d'un contact buccal avec les matériaux et objets ; g) Les conditions de traitements physiques des matériaux et objets au cours de leur fabrication ou après celle-ci, susceptibles d'altérer leur inertie à l'égard des denrées alimentaires, tels que le traitement par rayonnements ionisants.
Décret  no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés    à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour    l'alimentation de l'homme ou des animaux
Article 5

Les demandes tendant à modifier les arrêtés mentionnés à l'article 4 sont transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue de l'évaluation des risques que les substances et matières utilisées pour l'élaboration des matériaux et objets ou les matériaux et objets eux-mêmes peuvent entraîner pour la santé. Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission à l'instance scientifique concernée. Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé fixe, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, la composition de ce dossier.
Décret  no 91-1104 du 18 octobre 1991 modifiant le décret no 89-508 du 19    juillet 1989 portant création du Comité de l'espace
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-201 du 3 mars 1992 modifiant les statuts particuliers des corps    des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Article 1

Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix ; 2° Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; 3° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 3 du décret du 16 août 1972 susvisé relatif au statut particulier du corps des inspecteurs ; 4° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires ; 5° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 1986 susvisé relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale.

Décret  no 92-201 du 3 mars 1992 modifiant les statuts particuliers des corps    des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur    des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes    faisant appel à la générosité publique  (1)
Article 9

I. - Les articles 3, 3 bis et 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues par le présent article. II. - Pour l'application de l'article 3 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au I et en Nouvelle-Calédonie, la référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité. III. - Pour l'application de l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement " sont supprimés. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2010.

LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur    des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes    faisant appel à la générosité publique  (1)
Article 3

Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département : 1° Préalablement à l'appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ; 2° A défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil. Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public. Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la même année civile peuvent procéder à une déclaration annuelle.
LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur    des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes    faisant appel à la générosité publique  (1)
Article 4

Tout organisme ayant fait appel à la générosité du public au sens de la présente loi établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des ressources collectées par type de dépenses, lorsque le montant des ressources collectées, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret. Les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel à la générosité du public une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées. Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens. Les modalités de présentation de ce compte d'emploi sont fixées par arrêté du Premier ministre pris après avis d'une commission consultative composée des représentants des ministères concernés, de la Cour des comptes et des associations. Lorsque ces organismes doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, l'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d'emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration. Lorsque les comptes de ces organismes sont légalement soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes, celui-ci contrôle également la publication sincère de ces comptes dans le cadre de ses vérifications spécifiques.

LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur    des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes    faisant appel à la générosité publique  (1)
Article 3 bis

Lorsque l'appel est mené conjointement par plusieurs organismes visés à l'article 3, ou, pour leur compte, par un organisme unique, la déclaration mentionnée au même article précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. Le cas échéant, la déclaration fixe les critères d'attribution de la part des ressources collectées qui n'est pas reversée aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent et désigne l'instance chargée de répartir entre les organismes non organisateurs les fonds affectés à la recherche ou à des actions sociales. Les informations mentionnées aux alinéas ci-dessus sont portées à la connaissance des personnes sollicitées par les organismes organisateurs de l'appel.

LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur    des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes    faisant appel à la générosité publique  (1)
Article 7

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 ci-dessus précise les conditions d'application de la présente loi. Il fixe notamment les modalités de la déclaration prévue à l'article 3, celles du contrôle exercé par la Cour des comptes et celles de la publicité des observations formulées à l'occasion de ce contrôle.
LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur    des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes    faisant appel à la générosité publique  (1)
Article 8

Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1992, un rapport au Parlement afin de permettre à la représentation nationale d'évaluer pour les entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation.
Décret  no 92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille    pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la    sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille    pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la    sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

I. - L'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date. II. - Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
LOI n° 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention    concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière    civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.