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Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Article 9

Les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé et aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 23 mai 1968 modifié susvisé, pour les personnes et les activités visées au présent décret.

Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Article 8

Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources de la formation continue.

Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Article 7

Pour participer à ces activités, les personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale doivent avoir accompli leur maximum de service réglementaire en formation initiale ainsi que les heures supplémentaires auxquelles ils peuvent être tenus en sus de ce maximum. Ils doivent y être autorisés par le chef de leur établissement d'affectation.

Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Article 6

L'application des majorations de taux prévues aux articles 4 et 5 du présent décret relève de l'autorité administrative compétente, dans les conditions définies par le recteur d'académie. Elle s'effectue dans le respect de l'équilibre budgétaire du groupement.

Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Article 1

Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes organisées en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, en dehors de leurs obligations de service, perçoivent une indemnité horaire. Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité.
Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Article 2

Les taux de base de l'indemnité sont fixés en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, par arrêté des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Article 4

Le taux de base de l'indemnité prévu à l'article 2 du présent décret peut être majoré de 25 p. 100 en cas de participation à des actions nécessitant l'élaboration ou la mise en oeuvre de nouveaux contenus et méthodes de formation et d'évaluation.

Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Article 3

Les activités d'enseignement incluant les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation du cours, l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires, ouvrent droit au versement d'un taux par heure effective d'enseignement. Les activités liées notamment à l'élaboration de projets de formation et à l'accompagnement des formations ouvrent droit au versement d'un taux pour deux heures effectives.

Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Article 5

Le taux de base de l'indemnité prévu à l'article 2 du présent décret peut être majoré de 50 p. 100, avec l'accord du recteur d'académie, lorsque l'intervention requiert des compétences rares hautement spécialisées.
Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 99-488 du 10 juillet 1988 modifiée d'orientation sur l'éducation
Article 4

L'indemnité des adjoints est fixée à 50 p. 100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue. En cas de pluralité d'adjoints dans un même établissement, l'indemnité est partagée à égalité.

Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 99-488 du 10 juillet 1988 modifiée d'orientation sur l'éducation
Article 5

Le directeur du groupement d'intérêt public perçoit une indemnité dont le montant est déterminé par l'assemblée générale du groupement au vu des résultats financiers de ce dernier.

Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 99-488 du 10 juillet 1988 modifiée d'orientation sur l'éducation
Article 6

L'agent comptable du groupement d'intérêt public perçoit une indemnité égale à celle du directeur.

Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 99-488 du 10 juillet 1988 modifiée d'orientation sur l'éducation
Article 1

Les chefs d'établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d'établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes ainsi que les personnes exerçant les fonctions de directeur et agent comptable de ces groupements peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 99-488 du 10 juillet 1988 modifiée d'orientation sur l'éducation
Article 7

Les indemnités instituées par le présent décret sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes. Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement.

Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 99-488 du 10 juillet 1988 modifiée d'orientation sur l'éducation
Article 3

L'indemnité des agents comptables gestionnaires ou des gestionnaires d'établissement est fixée à 50 p. 100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue.

Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 99-488 du 10 juillet 1988 modifiée d'orientation sur l'éducation
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 99-488 du 10 juillet 1988 modifiée d'orientation sur l'éducation
Article 2

Le montant maximum de l'indemnité de chef d'établissement responsable des activités de formation continue est déterminé par référence à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 93-441 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 72-591 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et le décret n° 80-827 du 4 août 1950 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1993.
Décret n° 90-134 du 13 février 1990 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Article 17

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 90-134 du 13 février 1990 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Article 13

Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 5e échelon SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 5e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 4 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 4e échelon après 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 5e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 4 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 4e échelon avant 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 4e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 4 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 3e échelon après 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 4e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 4 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 3e échelon avant 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 3e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 3 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 2e échelon après 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 3e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 3 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 2e échelon avant 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 2e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 3 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 1er échelon après 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 2e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 3 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 1er échelon avant 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 1er échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue.
Décret n° 90-134 du 13 février 1990 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Article 2

I - (texte modificateur). II -(texte modificateur). III - les dispositions du présent article prendront effet lors du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.

Décret n° 90-134 du 13 février 1990 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Article 12

Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 5e échelon SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 5e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté acquise maintenue. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 4e échelon SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 4e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 2 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 3e échelon après 3 ans 6 mois. SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 4e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue au-delà de 3 ans 6 mois dans la limite de 2 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 3e échelon avant 3 ans 6 mois. SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 3e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 4 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 2e échelon après 2 ans 10 mois. SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 3e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans 10 mois dans la limite de 4 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 2e échelon avant 2 ans 10 mois. SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 2e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 1er échelon SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 1er échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 2e échelon SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 2e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 4 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 1er échelon après 2 ans SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 2e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans dans la limite de 4 mois. SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 1er échelon avant 2 ans SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 1er échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue.
Décret n° 90-134 du 13 février 1990 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Article 14

Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions de l'article 54-1 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables dans les conditions suivantes : 1° La première année, les services pris en compte au titre de l'article 54-1 sont retenus dans la limite d'un an ; 2° La deuxième année, ces services sont retenus dans la limite de deux ans.

Décret n° 90-134 du 13 février 1990 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Article 16

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1989.

Décret n° 90-134 du 13 février 1990 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Article 11

L'application des dispositions du premier alinéa de l'article 73 du décret du 24 février 1984 susvisé est prorogée pour une période de deux ans.
Décret no 94-677 du 8 août 1994 modifiant le décret no 91-671 du 14 juillet    1991 portant organisation générale de la marine nationale
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-114 du 3 février 1995 modifiant le décret no 88-146 du 15    février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement    supérieur
Article 9

Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à la publication du présent décret.

Décret no 95-114 du 3 février 1995 modifiant le décret no 88-146 du 15    février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement    supérieur
Article 10

Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Article 6

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Décret n° 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Article 5

Les articles 5 et 19 du décret du 14 mars 1964 susvisé sont abrogés.
Décret no 94-904 du 18 octobre 1994 modifiant le décret no 89-758 du 18    octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la    fonction publique hospitalière
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-902 du 18 octobre 1994 modifiant le décret no 89-756 du 18    octobre 1989 portant statut particulier des directeurs d'écoles paramédicales    relevant des établissements d'hospitalisation publics
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1025 du 25 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables.

Décret n° 93-1025 du 25 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er septembre 1993.

Décret n° 93-1025 du 25 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.