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Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DU CONSERVATEUR ET DU SERVICE  DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Article 12

Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics. Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.

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TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
Article 35

Dans le mois qui suit la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'extrait de la réquisition, le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder au bornage de l'immeuble à immatriculer. Pour les requêtes mentionnées à l'article 25, les opérations de bornage sont confiées à un même géomètre.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > CHAPITRE IER : LA REGULARISATION FONCIERE
Article 123

Le procès-verbal de levé de parcelle et l'acte de reconnaissance par le Département de Mayotte de la propriété définitive au titulaire qu'il désigne sont remis ensemble au service de la conservation de la propriété immobilière pour immatriculation. Le conservateur fait mention de cette remise au registre des dépôts prévu par le 3° de l'article 9.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > CHAPITRE IER : LA REGULARISATION FONCIERE
Article 122

L'organisme chargé de la mise en œuvre de la politique foncière définie par le Département de Mayotte constate, en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 susvisée, l'appropriation de la parcelle sujette à occupation coutumière après l'avoir délimitée et avoir identifié son exploitant. Le levé de la parcelle n'a lieu qu'après une procédure contradictoire réunissant les voisins de l'exploitant et, le cas échéant, le comité de village ou les agents communaux, dont la teneur figure dans un procès-verbal.
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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DU CONSERVATEUR ET DU SERVICE  DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Article 20

Les requêtes et déclarations adressées au service de la conservation de la propriété immobilière par une autorité publique sont reçues par ce service, dès lors qu'elles sont dûment signées et revêtues du sceau ou du cachet de cette autorité. Sont considérées comme autorités publiques pour l'application du présent article, non seulement les administrations de l'Etat, du Département et des communes de Mayotte, mais aussi les représentants des établissements publics.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 2 : L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE > SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE > PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE > PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE
Article 101

En exécution du 3° de l'article 100, les accessoires de la créance, même éventuels, dont la nature doit être sommairement indiquée sont évalués par catégorie ou globalement et leur montant total est ajouté à celui du principal de la créance pour déterminer l'ensemble des sommes garanties. L'évaluation des intérêts dont la loi conserve le rang n'est pas obligatoire. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, il est satisfait au vœu de la loi par la simple mention du capital originaire de la créance et l'indication de la clause de réévaluation. De plus, la créance supplémentaire susceptible de résulter de la réévaluation doit figurer pour mémoire parmi les sommes pour sûreté desquelles l'inscription est requise. A défaut de mention de leur taux, les intérêts conventionnels ne sont conservés que dans la limite du taux légal ; si leur taux est variable, seul doit être précisé, sous peine de refus de la formalité, le quantum originaire, accompagné de l'indication « variabilité prévue à l'acte ».

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 5 : L'EFFET RELATIF
Article 85

Si le titre ou l'attestation mentionnés à l'article 84 n'ont pas encore été inscrits, le document déposé doit préciser que l'inscription sera requise simultanément.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 2 : L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE > SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE > PARAGRAPHE 2 : SANCTIONS
Article 102

L'inscription est refusée si le bordereau porte réquisition d'inscrire plusieurs sûretés ou même une seule sûreté au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires. Il est, toutefois, possible de requérir une inscription à l'aide d'un bordereau collectif au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires lorsqu'il s'agit de créanciers solidaires ou de propriétaires débiteurs solidaires, dès lors qu'une seule date extrême d'effet est donnée à l'inscription en exécution de l'article 2434 du code civil. De même, lorsqu'il est convenu qu'une hypothèque unique garantira successivement le remboursement d'un crédit-relais, puis celui d'un prêt ou d'une ouverture de crédit destiné à permettre le désintéressement du premier créancier, la formalité peut être requise par le dépôt d'un bordereau commun aux deux créanciers ; dans ce cas, la date extrême d'effet de l'inscription unique est fixée en tenant compte de l'échéance ou de la dernière échéance prévue pour le désintéressement du second créancier. En outre, un même bordereau peut porter réquisition d'inscrire plusieurs sûretés au profit d'un seul créancier et à l'encontre d'un seul propriétaire si ces sûretés garantissent l'acquittement d'une obligation unique, dès lors qu'une seule date extrême d'effet est donnée à l'inscription en exécution de l'article 2434 du code civil.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Article 82

En ce qui concerne les formalités d'inscription requises sans le concours du titulaire du droit, la désignation de la fraction d'immeuble intéressée est faite sur la base d'un procès-verbal descriptif dressé par un huissier de justice et attribuant un numéro à cette fraction, lorsque l'état descriptif de division ou un document analogue n'a pas été préalablement inscrit ou que son inscription n'est pas simultanément requise. Il en est de même lorsque la fraction d'immeuble intéressée a été, postérieurement à l'inscription du document constatant le droit du requérant, soit divisée, soit réunie en tout ou en partie à un autre lot, sans qu'un acte modificatif de l'état de division ait été inscrit. Dans le cas où le document à inscrire n'est pas un commandement pour valoir saisie, l'huissier de justice doit être commis par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de première instance ; il peut instrumenter dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Le numéro attribué dans le procès-verbal descriptif dressé par l'huissier de justice est signifié au propriétaire ou au syndic de copropriété, au lieu de l'immeuble. Il est obligatoirement repris, pour désigner la fraction, dans l'état descriptif de division ultérieurement porté sur le livre foncier et dans tous les actes ou décisions se rattachant à la procédure de saisie, y compris le jugement définitif d'adjudication.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 3 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE  RECHARGEABLE PAR AVENANT > PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
Article 103

Chaque bordereau portant inscription d'un avenant à une hypothèque inscrite au livre foncier avant le 25 mars 2006 commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : « INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE PAR AVENANT AYANT EFFET JUSQU'AU... ».

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 5 : L'EFFET RELATIF
Article 84

Tout document déposé au service de la conservation de la propriété immobilière aux fins d'inscription doit contenir les références de l'immatriculation ou de l'inscription préalable du titre du disposant ou de l'attestation notariée de transmission par décès à son profit.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 5 : L'INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT > PARAGRAPHE 1 : REQUISITION D'INSCRIRE. ― CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
Article 111

Indépendamment des prévisions de l'article 110 et du certificat de conformité, chaque bordereau ne peut contenir que la mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription à renouveler ― et, s'il y a lieu, les mêmes mentions pour les inscriptions successives en renouvellement ― avec l'indication de la date extrême d'effet portée, selon le cas, sur le bordereau originaire ou sur le dernier bordereau de renouvellement et le simple rappel du titre et des nom et prénoms ou dénomination des propriétaire grevé et créancier originaires.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 4 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE CONSTITUEE PAR RENONCIATION A PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS INSCRIT AVANT LE 20 FEVRIER 2007 > PARAGRAPHE 2 : SANCTIONS
Article 108

Le dépôt est refusé : a) Si le bordereau ne contient pas la mention de la certification de l'identité des personnes prévue aux 1° et 6° de l'article 107 ; b) Si le bordereau ne contient pas les mentions prévues au 2° de l'article 107 ; c) Si l'inscription de l'hypothèque rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers est requise après péremption ou radiation de l'inscription dudit privilège.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 5 : L'INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT > PARAGRAPHE 1 : REQUISITION D'INSCRIRE. ― CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
Article 110

Chacun des bordereaux commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : « INSCRIPTION AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE EN RENOUVELLEMENT DE... ». Il indique, en outre, dans un cadre spécialement aménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé pour l'acquittement de cette obligation.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 4 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE CONSTITUEE PAR RENONCIATION A PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS INSCRIT AVANT LE 20 FEVRIER 2007 > PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
Article 107

Outre la réquisition prévue à l'article 106 et le certificat de conformité, chaque bordereau contient exclusivement : 1° L'identification, conformément aux articles 64 et 65, du propriétaire de l'immeuble débiteur de la créance garantie par le privilège et signataire de l'acte constitutif de l'hypothèque par renonciation au privilège de prêteur de deniers. Cette identification est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ; 2° La mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription du privilège concerné par l'acte, et l'inscription de ses renouvellements éventuels ; 3° La date extrême d'effet de l'inscription du privilège, compte tenu de ses renouvellements éventuels ; 4° La somme maximale en capital pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure au capital de la créance privilégiée et à celle figurant dans l'acte ; 5° Si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription de l'acte, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, conformément aux dispositions de l'article 67 ; 6° En cas de changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier : son identification faite conformément aux dispositions des articles 64 et 65, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance. L'identification du créancier est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ; 7° Le cas échéant, la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 3 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE  RECHARGEABLE PAR AVENANT > PARAGRAPHE 2 : SANCTIONS
Article 105

L'inscription est refusée : a) Si le bordereau ne contient pas la mention de la certification de l'identité des personnes prévue aux 1° et 5° de l'article 104 et la désignation des immeubles faite conformément aux dispositions du 6° du même article ; b) Si le bordereau ne contient pas les mentions de référence à la dernière inscription à renouveler et à l'inscription initiales prévues au 2° de l'article 104 ; c) Si l'inscription de l'avenant est requise après péremption ou radiation de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 5 : L'INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT > PARAGRAPHE 1 : REQUISITION D'INSCRIRE. ― CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
Article 112

Toutefois, en cas de changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier, en cas de réduction de la créance ou de ses accessoires, de modification dans l'époque d'exigibilité, les bordereaux mentionnent, en outre : 1° Le créancier actuel, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance ; 2° Le capital de la créance et ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement, ainsi que l'époque d'exigibilité, sauf dans l'hypothèse où ces changements ou modifications ont été publiés sous forme de mentions en marge, conformément à l'article 2430 du code civil. De plus, si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 2 : L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE > SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE > PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE > PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE
Article 99

Ils indiquent, dans un cadre spécialement aménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, postérieures à celle de la formalité.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 4 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE CONSTITUEE PAR RENONCIATION A PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS INSCRIT AVANT LE 20 FEVRIER 2007 > PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
Article 106

Chaque bordereau d'inscription d'une hypothèque conventionnelle rechargeable constituée par renonciation à un privilège de prêteur de deniers inscrit au livre foncier avant le 20 février 2007 commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : « INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE, CONSTITUÉE PAR RENONCIATION À PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU... AYANT EFFET JUSQU'AU... ».
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 5 : L'INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT > PARAGRAPHE 2 : SANCTIONS. ― ROLE DU CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Article 114

Lorsqu'un renouvellement est requis, le conservateur vérifie sans délai que la date extrême d'effet de l'inscription à renouveler, portée dans les bordereaux présentés, est en concordance avec celle figurant au livre foncier.

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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les tombeaux servant de sépultures privées édifiés sur des immeubles immatriculés restent soumis aux coutumes en vigueur à Mayotte. Leur affectation reste régie par celles-ci et leur désaffectation n'a lieu que dans les conditions et sous les réserves qu'elles prévoient.

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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DU CONSERVATEUR ET DU SERVICE  DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Article 16

Toute immatriculation d'immeuble ou inscription de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil est notifiée à celui qui l'a requise.

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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

Quiconque requiert une immatriculation ou une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat par la présentation d'une procuration reçue par avocat ou notaire. Les notaires et avocats désignés comme mandataires sont dispensés de présenter une procuration par écrit.