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Décret no 95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret no 93-219 du    16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification    indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
Article 3

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-301 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles    et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins
Article 1

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après : Désignation : Marins (cas général) Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85 TOTAL (en pourcentage) : 30,15 Désignation : Etrangers admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85 TOTAL (en pourcentage) : 30,15 Désignation : Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant TOTAL (en pourcentage) : 19,30 Désignation : Etrangers non admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 30,15 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant TOTAL (en pourcentage) : 30,15 Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au permis d'armement, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 30,15 p. 100 à 19,30 p. 100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.

Décret  no 91-301 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles    et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-301 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles    et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins
Article 2

La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini pour les assurés du régime général de sécurité sociale, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraite des marins.

Décret  no 91-301 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles    et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins
Article 3

Lorsque la longueur hors tout du bateau, supérieure à douze mètres, est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, le taux de la contribution patronale établie par l'article L. 41 du code des pensions de retraite est fixé à 14,6 p. 100 en ce qui concerne le propriétaire ou les copropriétaires embarqués et à 15,6 p. 100 en ce qui concerne les autres membres de l'équipage.

Décret  no 91-301 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles    et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins
Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1991.
Décret no 95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986    relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut    national de recherche en informatique et en automatique
Article 4

Les articles 5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé sont abrogés.

Décret no 95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986    relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut    national de recherche en informatique et en automatique
Article 5

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-644 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens    combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets)
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.

Décret no 95-644 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens    combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles    les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales    nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein    des instituts universitaires de formation des maîtres
Article 6

Les inspecteurs de l'éducation nationale affectés dans une école normale primaire pour y exercer des fonctions d'inspecteur-professeur peuvent opter soit pour une affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres par la voie du détachement dans l'un des corps ayant vocation à y enseigner, soit pour une affectation dans une circonscription du premier degré comportant exercice d'une partie du service en formation dans le cadre de l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans une circonscription du premier degré ne comportant pas ces fonctions. La nomination des inspecteurs de l'éducation nationale qui optent pour exercer une partie de leurs fonctions auprès de l'institut universitaire de formation des maîtres est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, compte tenu des nécessités de service, sur proposition de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret. S'ils optent pour exercer leurs fonctions uniquement dans une circonscription du premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale doivent demander à participer au premier mouvement national qui suit la création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Ils bénéficient des droits accordés aux inspecteurs de l'éducation nationale concernés par une mesure de suppression de poste.
Décret  no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles    les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales    nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein    des instituts universitaires de formation des maîtres
Article 7

I. - Les personnels occupant effectivement l'un des emplois de direction mentionné à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé dans un établissement supprimé en raison de la création d'un institut universitaire de formation des maîtres peuvent opter pour l'un des emplois de direction ouverts au sein dudit institut ou, à défaut, de l'institut d'une autre académie. Ceux qui n'ont pas été candidats à l'une de ces fonctions ou ceux qui, ayant fait acte de candidature, n'ont pas été retenus participent au mouvement dans leurs corps d'origine. Ils bénéficient des droits accordés aux personnels concernés par une mesure de suppression de poste. Parmi eux, les anciens directeurs et directeurs adjoints d'école normale primaire qui appartiennent à un corps de personnels d'inspection bénéficient des dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale. II. - Les anciens directeurs et directeurs adjoints d'école normale primaire appartenant à un corps de personnels d'inspection qui n'optent pas pour un emploi de direction en institut universitaire de formation des maîtres et ceux qui, ayant fait acte de candidature, n'ont pas été retenus peuvent opter : 1° Soit pour un emploi d'inspection dont ils exerceront effectivement les missions. Ils sont alors intégrés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dans le cadre des dispositions du décret portant statuts particuliers des personnels d'inspection ; 2° Soit pour une affectation par détachement sur un emploi de direction d'établissement du second degré.
Décret  no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles    les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales    nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein    des instituts universitaires de formation des maîtres
Article 8

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service appartenant aux corps figurant sur la liste annexée au présent décret et affectés dans une école normale primaire ou une école normale nationale d'apprentissage optent soit pour une affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans un autre établissement ou service de l'académie d'exercice, après avis des commissions administratives paritaires concernées. Les agents comptables qui optent pour une affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres peuvent être nommés dans les mêmes fonctions à l'institut universitaire de formation des maîtres dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 28 septembre 1990 susvisé ou dans les autres fonctions qu'ils ont vocation à exercer, conformément aux dispositions statutaires les régissant. S'ils optent pour une affectation dans un autre établissement ou service de l'académie d'exercice, les personnels visés au premier alinéa du présent article participent au mouvement de leur corps. Ils bénéficient des droits accordés aux personnels concernés par une mesure de suppression de poste. Les personnels qui n'auraient pu obtenir satisfaction au titre de la première option bénéficient des mêmes droits que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent. Les dispositions des alinéas qui précèdent ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.
Décret  no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles    les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales    nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein    des instituts universitaires de formation des maîtres
Article 4

Lorsque l'enseignant opte pour une affectation dans un établissement public local d'enseignement, délégation de pouvoirs est donnée au recteur de l'académie d'exercice de l'intéressé, par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par le statut particulier du corps auquel appartient l'intéressé, pour prononcer l'affectation de celui-ci dans la même académie. Cette affectation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, préalablement aux opérations annuelles de mutation. Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont affectés par le ministre chargé de l'éducation ou par le recteur, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté leur précédent poste. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation. Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation. Les mutations sont prononcées conformément aux règles édictées par le décret du 28 août 1987 susvisé.
Décret  no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles    les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales    nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein    des instituts universitaires de formation des maîtres
Article 3

S'ils optent pour la poursuite d'actions de formation, les enseignants concernés formulent deux choix d'affectation parmi les trois possibilités suivantes : 1° Affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres ; 2° Affectation, sauf opposition du conseil d'administration de l'université, dans une université à laquelle est rattaché l'institut universitaire de formation des maîtres, comportant l'exercice de fonctions dans ledit institut ; 3° Affectation dans un établissement public local d'enseignement pour participer aux activités tant de l'institut universitaire de formation des maîtres que de l'établissement d'enseignement. Les affectations prévues ci-dessus sont prononcées par le ministre de l'éducation nationale en fonction des nécessités du service et des voeux des personnels concernés, sur proposition d'une commission désignée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est implanté l'institut universitaire de formation des maîtres. Cette commission, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, comprend notamment les présidents des universités de rattachement de l'institut universitaire de formation des maîtres, le directeur de l'institut concerné, des représentants des conseils d'administration de ces établissements ainsi que des représentants des personnels concernés. Toutefois, le recteur prononce les affectations prévues au 3° ci-dessus lorsqu'il a compétence pour le faire, conformément au statut particulier des corps concernés.

Décret  no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles    les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales    nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein    des instituts universitaires de formation des maîtres
Article 1

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les personnels affectés dans une école normale primaire ou une école normale nationale d'apprentissage peuvent, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, opter pour l'exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation des maîtres. Ces personnels sont affectés de plein droit, à la date de la création de l'institut universitaire de formation des maîtres qui se substitue à leur établissement, auprès de cet institut, dans l'attente de l'exercice du droit d'option mentionné à l'alinéa précédent. L'affectation prononcée à la suite de l'exercice du droit d'option prend effet lors de la rentrée scolaire suivant la création de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Décret  no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles    les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales    nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein    des instituts universitaires de formation des maîtres
Article 2

Les personnels appartenant à un corps d'enseignement du second degré, affectés dans une école normale primaire ou une école normale nationale d'apprentissage, peuvent opter soit pour la poursuite d'actions de formation des maîtres dans le cadre de l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans un établissement public local d'enseignement de l'académie. Avant de formuler leur choix, les personnels concernés sont tenus informés des conditions générales d'exercice qui seront les leurs dans chacun des cas prévus par le présent décret.

Décret  no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles    les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales    nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein    des instituts universitaires de formation des maîtres
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles    les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales    nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein    des instituts universitaires de formation des maîtres
Annexes
Article ANNEXE

Corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 : Corps des intendants universitaires régi par le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié ; Corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Corps des commis des services déconcentrés régi par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié ; Corps des sténodactylographes des services déconcentrés régi par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié ; Corps des agents techniques de bureau régi par le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 ; Corps des agents de bureau des services déconcentrés régi par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié ; Corps des instructeurs régi par le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 modifié ; Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié ; Corps des agents de service des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié ; Corps des agents de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ; Corps des aides de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ; Corps des aides techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ; Corps des techniciens de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ; Corps des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié.
Décret  no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles    les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales    nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein    des instituts universitaires de formation des maîtres
Article 5

Les instituteurs et les professeurs des écoles affectés dans les écoles normales primaires, à l'exception de ceux qui exercent dans un emploi de réadaptation, peuvent opter soit pour le maintien de leurs fonctions dans l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans leur département de rattachement. S'ils optent pour être maintenus en fonctions dans l'institut, leur affectation est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des nécessités de service, sur proposition de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret. S'ils optent pour une affectation dans leur département, ils bénéficient des droits accordés aux instituteurs et professeurs des écoles concernés par une mesure de suppression de poste et sont affectés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale compétente. Les instituteurs et les professeurs des écoles qui n'auraient pu avoir satisfaction au titre de la première option bénéficient des mêmes droits que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent.
Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chapitre II : Cotisations.
Article 8

Les rachats de cotisations annuelles ne peuvent se rapporter à des périodes antérieures au 1er janvier 1989. Ils doivent être effectués dans les deux années qui suivent la date d'adhésion. Les cotisations de rachat sont égales, l'année du rachat, au produit des revenus déclarés, pour le calcul des cotisations dues au régime de base, au titre des années faisant l'objet du rachat et dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, par le taux de 4,5 %. Ces cotisations peuvent, sur demande de l'adhérent, être calculées au taux de 7 %, lorsque l'intéressé a, lors du rachat, exercé l'option prévue à l'article 5. A titre dérogatoire, les cotisations de rachat concernant l'année 1989 sont assises sur les revenus de l'année 1988, déclarés, pour le calcul des cotisations dues au régime de base, au titre de l'année 1990. Le nombre d'années rachetées est au maximum de quatre. Le montant de la cotisation est corrigé par un coefficient variable en fonction de l'âge de l'adhérent lors de l'année de rachat. Ce coefficient est fixé par le règlement prévu à l'article 22 du présent décret. L'adhérent qui désire racheter tout ou partie des cotisations correspondant à une période antérieure à l'adhésion au régime complémentaire peut y procéder soit par un versement unique, soit par des versements successifs dans des conditions prévues par le règlement visé à l'alinéa ci-dessus.

Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chapitre II : Cotisations.
Article 5

Le taux de la cotisation est fixé à 4,5 %. Toutefois l'adhérent a la possibilité de cotiser, soit dès l'année de son adhésion, soit ultérieurement à condition de le faire savoir à la caisse dont il relève au moins trois mois avant la fin de l'exercice annuel en cours, à un taux majoré fixé à 7 %. L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois au moins avant l'expiration de la période quinquennale en cours.

Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chapitre IV : Organisation administrative et financière.
Article 31

Les frais de gestion annuels du régime complémentaire sont couverts par une cotisation spécifique dans les limites prévues par un arrêté du ministre chargé de l'agri- culture.