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Décret no 95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux modalités    de fonctionnement du comité du transport par voie navigable
Article 2

Les membres du comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des voies navigables sur proposition du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en ce qui concerne les membres mentionnés au 1° de l'article 1er et sur proposition des organisations professionnelles représentatives en ce qui concerne les autres membres, pour une période expirant le 15 juillet 2000. Les titulaires et suppléants cessent de plein droit d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent la qualité en considération de laquelle ils ont été désignés. Ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par des personnes nommées dans les mêmes conditions. Il en est de même en cas de démission ou de décès.

Décret no 95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux modalités    de fonctionnement du comité du transport par voie navigable
Article 3

Le président du comité du transport par voie navigable est élu au sein du premier collège, par l'ensemble du comité, pour une durée de trois ans renouvelable jusqu'à l'expiration de la période mentionnée à l'article 2. Un vice-président est élu au sein du deuxième collège, par l'ensemble du comité, pour une même durée de trois ans, renouvelable jusqu'à l'expiration de la période susmentionnée. Le vice-président assure les fonctions du président en cas d'empêchement de ce dernier.

Décret no 95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux modalités    de fonctionnement du comité du transport par voie navigable
Article 4

Le comité du transport par voie navigable se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Le président arrête l'ordre du jour. Le comité peut se réunir à la demande de la majorité de ses membres ; il peut entendre, avec l'accord du président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Décret no 95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux modalités    de fonctionnement du comité du transport par voie navigable
Article 5

Le comité du transport par voie navigable délibère valablement si la majorité de ses membres est présente. En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant est appelé à siéger. Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou s'il y a lieu du vice-président, est prépondérante.

Décret no 95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux modalités    de fonctionnement du comité du transport par voie navigable
Article 7

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux modalités    de fonctionnement du comité du transport par voie navigable
Article 1

Le comité du transport par voie navigable est composé de dix-huit membres répartis en deux collèges. Le premier collège comprend : 1° Cinq représentants des artisans inscrits au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale ; 2° Quatre représentants des armateurs fluviaux. Le deuxième collège comprend : 3° Trois représentants des auxiliaires de transport dont deux représentants des courtiers de fret fluvial et un représentant des commissionnaires de transport ; 4° Quatre représentants des utilisateurs de transport de fret ; 5° Un représentant des ports fluviaux ; 6° Un représentant des ports maritimes.

Décret no 95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux modalités    de fonctionnement du comité du transport par voie navigable
Article 6

Le comité du transport par voie navigable établit un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé des voies navigables. Le comité établit son siège à Voies navigables de France, qui en assure le secrétariat.
Décret no 95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la    loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)
Article 1

Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.

Décret no 95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la    loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-115 du    4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du    territoire et modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux    modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de    la taxe professionnelle
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F    quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 20

I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de formation et de recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 80 du décret du 6 avril 1995 susvisé. II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe les techniciens de formation et de recherche justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 77 du décret du 6 avril 1995 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe conformément au tableau ci-dessous : SITUATIONancienne SITUATION NOUVELLE Grade, échelons Grades, échelons Ancienneté d'échelon conservée Technicien de classe normale Technicien de 1re classe (grade provisoire) 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise limitée à 6 mois 8e échelon 5e échelon Sans ancienneté 7e échelon 5e échelon Sans ancienneté 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal. Les agents visés au présent article feront l'objet d'une nomination dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 21

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des techniciens de formation et de recherche comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 42 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants des grades de technicien de formation et de recherche de 2e classe et de technicien de formation et de recherche de 3e classe assurent la représentation du grade de technicien de formation et de recherche de classe normale ; les représentants du grade de technicien de formation et de recherche de 1re classe assurent la représentation du grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe ainsi que du grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure.
Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 14

Sont nommés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Technicien de formation et de recherche de 1re classe Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle 7e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans - ancienneté inférieure à 4 ans 6e échelon Ancienneté acquise limitée à 4 ans 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans - ancienneté inférieure à 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois - ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise limitée à 1 an 6 mois 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon provisoire 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon provisoire 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon provisoire 1er échelon provisoire Ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.

Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Article 25

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 15

Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des techniciens de formation et de recherche, un grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après. Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 52 du décret du 6 avril 1995 susvisé. ÉCHELONS DUREE Moyenne Minimale 10e échelon Echelon terminal Echelon terminal 9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 1 an 2e échelon 1 an 6 mois 1 an 1er échelon 1 an 1 an Sont nommés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de formation et de recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 14 ci-dessus. Ils sont classés dans ce grade provisoire conformément au tableau ci-dessous : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée Technicien de formation et de recherche de 1re classe Technicien de formation et de recherche de 1re classe (grade provisoire) 7e échelon 10e Ancienneté acquise 6e échelon 9e Ancienneté acquise 5e échelon 8e Ancienneté acquise 4e échelon 7e Ancienneté acquise 3e échelon 6e Ancienneté acquise 2e échelon 5e Ancienneté acquise 1er échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon provisoire 3e Ancienneté acquise 2e échelon provisoire 2e Ancienneté acquise 1er échelon provisoire 1er Ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.
Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 13

Le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle est créé à compter du 1er août 1994. Trois échelons provisoires sont créés dans ce grade. L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est de 1 an ; celle requise pour accéder du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de classe exceptionnelle est de 1 an 6 mois. Cette dernière durée peut être réduite sans pouvoir être inférieure à un an. Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les nominations dans ce grade ne pourront être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.

Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 16

Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale, les techniciens de formation et de recherche de 3e classe et de 2e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Technicien de formation et de recherche de 2e classe Technicien de formation et de recherche de classe normale 6e échelon 13e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 13e Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 10e Ancienneté acquise majorée de 1 an Technicien de formation et de recherche de 3e classe Echelon temporaire 12e Ancienneté acquise limitée à 2 ans 11e échelon 12e Moitié de l'ancienneté acquise limitée à 1 an Echelon provisoire 11e Ancienneté acquise majorée de 1 an 10e échelon 11e Ancienneté acquise 9e échelon 10e Moitié de l'ancienneté acquise 8e échelon 9e Ancienneté acquise 7e échelon 7e Ancienneté acquise 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Les services accomplis dans les grades de technicien de formation et de recherche de 2e classe et de technicien de formation et de recherche de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale.
Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 17

I. - Sont nommés, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits en loi de finances au titre de chacune des années respectivement concernées, les membres du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe créé à l'article 15 ci-dessus, inscrits sur une liste d'aptitude établie, au titre de chacune de ces années, par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente. II. - Sont nommés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe créé à l'article 15 ci-dessus, n'ayant pas bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent. III. - Les fonctionnaires visés au présent article sont classés conformément au tableau ci-dessous : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Technicien de formation et de recherche de 1re classe (grade provisoire) Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle 10e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e Ancienneté acquise diminuée de 4 ans - ancienneté inférieure à 4 ans 6e Ancienneté acquise limitée à 4 ans 9e échelon 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 8e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans - ancienneté inférieure à 2 ans 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 7e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois - ancienneté inférieure à 1 an 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 6e échelon 3e Ancienneté acquise limitée à 1 an 6 mois 5e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e échelon 1er Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise

Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 22

Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 13 du présent décret, au 1er août 1994.
Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 19

Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 6 avril 1995 susvisé, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de formation et de recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe normale est fixé ainsi qu'il suit : 8 p. 100 du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 ; 15 p. 100 du 1er août 1996 au 31 décembre 1996.

Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 24

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de formation et de recherche de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Technicien de formation et de recherche de 1re classe Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle 7e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e échelon - ancienneté inférieure à 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e échelon - ancienneté inférieure à 2 ans 4e échelon 4e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon - ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 3e échelon provisoire 3e échelon provisoire 2e échelon provisoire 2e échelon provisoire 1er échelon provisoire 1er échelon provisoire Technicien de formation et de recherche de 1re classe (grade provisoire) Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle 10e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e échelon - ancienneté inférieure à 4 ans 6e échelon 9e échelon 5e échelon 8e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e échelon - ancienneté inférieure à 2 ans 4e échelon 7e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon - ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 4e échelon 1er échelon 3e échelon 3e échelon provisoire 2e échelon 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.