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Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2009.

Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières
Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
Article 8

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
Article 7

A l'exception de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de versements reçues postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2008-1381 du 19 décembre 2008  relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 13

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 8

I. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune. II. - Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.
Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 4

Les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en qualité d'adjoints administratifs stagiaires.

Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 5

Les concours d'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'adjoints administratifs stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 7

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux grades d'adjoint administratif de 1reclasse, d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1reclasse des corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 au titre du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 2

Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps. Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 6

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés soit dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, soit dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1

Le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est créé. Il est régi par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 3

I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs d'administration centrale et ceux appartenant au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale détachés dans l'autre de ces deux corps sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine. II. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que les deux corps mentionnés au I détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement. Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 16 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'un ou l'autre des anciens corps mentionnés au I, à leur intégration directe dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur avant la fin de leur détachement dans les mêmes conditions que celles de ces anciens corps prévues au I. III. - Les services accomplis en position de détachement dans l'un des deux corps mentionnés au I par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les intéressés conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps dans lequel ils étaient détachés ou, le cas échéant, dans le corps d'origine, s'il est tenu compte de la situation dans ce corps lors de l'intégration.

Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 12

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1387 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Article 6

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres
Article 3

Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du comité technique paritaire ministériel compétent, au niveau défini au 1° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de ce ministre, le comité technique paritaire ministériel créé au ministère du travail et des affaires sociales demeure compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître des questions intéressant les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour lesquels il a été institué.

Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres
Annexe
Article Annexe 1

1° Comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales.2° Comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.3° Comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales.

Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres
Article 4

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du comité technique paritaire central compétent, au niveau défini au 2° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le comité technique paritaire central créé au ministère du travail et des affaires sociales demeure compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître des questions intéressant les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres
Article 6

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres
Article 2

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des comités techniques compétents, aux niveaux définis aux 2° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les comités techniques suivants : 1° Comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 2° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 3° Comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales. Le comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou, selon l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation, le comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales siège en formation commune avec le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sauf lorsque l'ordre du jour relève exclusivement de la compétence de l'un de ces comités.
Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres
Article 1

Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des comités techniques compétents, aux niveaux définis aux 1° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret et de l'article 2 du décret du 13 décembre 2002 susvisé, les comités techniques suivants : 1° Comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ; 2° Comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ; 3° Comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales. Le comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ou, selon l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation, le comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales siège en formation commune avec le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports sauf lorsque l'ordre du jour relève exclusivement de la compétence de l'un de ces comités.

Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres
Article 5

Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des comités techniques suivants est prorogée jusqu'au 16 mai 2010 : 1° Comités techniques paritaires ministériels dont la liste est annexée au présent décret (annexe 1) ; 2° Comités techniques paritaires centraux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 2) ; 3° Comités techniques paritaires régionaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 3) ; 4° Comités techniques paritaires départementaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 4) ; 5° Comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 5).
Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres
Annexe
Article Annexe 2

1° Comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. 2° Comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 3° Comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Décret n° 2008-1388 du 19 décembre 2008 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.