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Décret n° 2006-1029 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
Annexes
Article Annexe 2

1. Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) 1.1. Direction des services de la navigation aérienne 1.1.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Tour radar "Mode S" (à proximité immédiate du bâtiment 7300) ; Tour radar "Terma nord" n° 2320 ; Tour radar "Terma sud" n° 2420 ; Galerie technique de liaison entre le bâtiment 5300 et le bâtiment 1103 ; Bâtiments n°s 2184, 2321, 2416, 2421 et 3703. Hors emprise de l'aérodrome : Tour radar et bâtiment associé du Mesnil-Amelot. 1.1.2. Aérodrome de Paris-Orly Tour radar "Star 2000" ; Bâtiment n° 423 ; Bâtiment n° 503 ; Bâtiment n° 556. 1.1.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget Locaux d'une superficie de 3 460 mètres carrés situés dans l'ancienne aérogare passagers, tels que précisés dans les plans annexés. 1.2. Autres services 1.2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiment n° 7101. 1.2.2. Aérodrome de Paris-Orly Bâtiment n° 281 ; Bâtiment n° 461 (module porte 4 et quatre alvéoles attenantes). 2. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects) 2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiments n°s 3416 (module 600) et 3418 (module E) ; Bâtiment n° 3520 (module sud) ; Bâtiment n° 3701 ; Bâtiment n° 5730 ; Bâtiment n° 7530. 2.2. Aérodrome de Paris-Le Bourget Bâtiment n° 56.
Décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
Annexes
Article Annexe 1

1. Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) 1.1. Direction des services de la navigation aérienne 1.1.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiment n° 1103 ; Bâtiment n° 1203 ; Bâtiments n°s 5300 à 5304, 5312 et 5392 P et parking extérieur situé au sud de la route des Badauds dédié aux personnels du CANA. Hors emprise de l'aérodrome : Tour et bâtiment radar de Dammartin-en-Goële ; Centre d'émission de radiotéléphonie de Dammartin-en-Goële ; Balise de radionavigation de Sarcelles (CGO) ; Balise de radionavigation de Saint-Brice (RSO) ; Balise de radionavigation de Gonesse (marqueur extérieur ILS 26 L). 1.1.2. Aérodrome de Paris-Orly Bâtiment n° 401 et son terrain d'extension ; Bâtiment n° 825 ; Bâtiment n° 830. Hors emprise de l'aérodrome : 7 logements d'astreinte, situés à Athis-Mons, aux adresses suivantes : 14, rue Henry-Guillaumet ; 19 et 21, rue Nungesser-et-Coli ; 17, rue Gaston-Hénin ; 28 et 30, rue Pichodou ; 5, rue Fernand-Clavère. 1.1.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget Bâtiment n° 419. 1.1.4. Aérodrome de Chavenay-Villepreux Bâtiment n° 30. 1.1.5. Aérodrome d'Etampes-Mondésir Bâtiment n° 1. 1.1.6. Aérodrome de Lognes-Emerainville Bâtiment n° 3. 1.1.7. Aérodrome de Meaux-Esbly Bâtiment n° 30. 1.1.8. Aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin Bâtiments n°s 100 et 101 ; Balise de radionavigation (marqueur extérieur ILS 05). 1.1.9. Aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole Bâtiment n° 51. 1.1.10. Aérodrome de Toussus-le-Noble Bâtiments n°s 124 et 242. Hors emprise de l'aérodrome : Radioborne de Buc (ILS 25 R). 1.2. Autres services 1.2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiments n°s 4770 à 4779 et terrains adjacents. 1.2.2. Aérodrome de Paris-Orly Bâtiments n°s 85 et 86 ; Une parcelle en zone sud à proximité de l'impasse Jean-le-Stradic (Athis-Mons) ; Une parcelle en zone sud à proximité du bâtiment 646. Hors emprise de l'aérodrome : Pavillons n°s 4 et 4 bis situés à Wissous, chemin des Champs. 1.2.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget Bâtiment n° 157 sud. 2. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de la police nationale) 2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiment n° 5720 est et terrains adjacents ; Terrain d'assiette du bâtiment n° 3920 ; Une parcelle à proximité du bâtiment n° 4270. 2.2. Aérodrome de Paris-Orly Bâtiment n° 375 (a) ; Bâtiments n°s 840 et 841 et terrains adjacents (*). 3. Etablissement public Météo-France 3.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiment n° 7301 (a). 3.2. Aérodrome de Paris-Orly Bâtiment n° 688 (a). L'emprise au sol et les abords des immeubles marqués d'un astérisque (a) sont affectés au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
Article 2

Sauf disposition contraire signalée par un astérisque (nota) dans l'annexe n° 1, les biens mentionnés aux 1 et 2 de l'annexe n° 1 et à l'annexe n° 2 sont affectés à chacun des ministères indiqués, et les biens mentionnés au 3 de l'annexe n° 1 sont remis en dotation à l'établissement public Météo-France. Par dérogation à l'article R. 58 du code du domaine de l'Etat, la gestion des biens mentionnés au 2 de l'annexe n° 1, dont le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) est affectataire, peut être, par arrêté du ministre chargé des transports, transférée au profit d'un autre ministère. Toute autre modification des affectations et remises en dotation prévues au présent article est prononcée dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat.

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Article 3

Dans le cas où l'un des biens mentionnés à l'article 1er du présent décret vient à être déclassé du domaine public de l'Etat et où celui-ci décide de l'aliéner, il peut, sur demande de la société Aéroports de Paris, faire l'objet d'une cession amiable à cette société dans les conditions prévues par le 2° de l'article R. 129-5 du code du domaine de l'Etat. La société Aéroports de Paris dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par l'Etat pour se porter acquéreur. A défaut d'offre présentée dans ce délai, ou si la cession n'a pas été conclue avec la société Aéroports de Paris dans les six mois qui suivent la présentation de son offre, il est procédé à la cession dans les conditions fixées par les articles R. 129 et suivants du code du domaine de l'Etat.
Décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
Article 1

Les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper, et qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire, sont ceux figurant aux annexes n° 1 et n° 2 et sur les plans annexés au présent décret (1). Les biens figurant à l'annexe n° 1 comprennent des bâtiments ou des équipements ainsi que leur emprise au sol et leurs abords délimités par les plans annexés. Les biens figurant à l'annexe n° 2 comprennent des bâtiments ou des équipements sans emprise ni abords. (1) Les plans annexés au présent décret peuvent être consultés dans les préfectures des départements de Seine-et-Marne (12, place des Saints-Pères, 77010 Melun), des Yvelines (1, rue Jean-Houdon, 78010 Versailles), de l'Essonne (boulevard de France, 91010 Evry), du Val-de-Marne (21-29, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil) et du Val-d'Oise (avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise).
Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
Article 7

Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française. La commission adopte son règlement intérieur.

Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE III : LA DATE ET LES MODALITÉS DES TRANSFERTS DE SERVICES.
Article 8

Sont transférés à la Polynésie française, en application de l'article 61 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée : 1° Le service de l'inspection du travail ; 2° La partie de service du vice-rectorat chargée de l'enseignement post-baccalauréat implanté dans les lycées ; 3° Les parties du service des affaires maritimes chargées : a) De la sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute autres que ceux destinés au transport des passagers ; b) De la conduite des navires, qui comprend la définition des titres et prérogatives qui y sont attachées, l'organisation des formations, la conception des textes réglementaires, l'agrément des centres de formation, l'organisation des examens ainsi que la gestion et la délivrance des titres de formation comprenant l'enregistrement des périodes de navigation ; c) Des activités nautiques ; d) De l'immatriculation des navires.
Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE Ier : LES MODALITÉS DE L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES.
Article 1

Les charges financières supplémentaires résultant pour la Polynésie française des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par la loi organique du 27 février 2004 susvisée font l'objet d'une compensation financière par l'Etat. Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses annuelles effectuées par l'Etat au titre des compétences transférées, au cours du dernier exercice précédant le transfert. Le montant de ces ressources évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.

Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
Article 6

La commission ne délibère valablement que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 5. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire.
Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
Article 4

La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre. Elle comprend, outre son président : 1° Le président de la Polynésie française, un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné, ainsi que son suppléant, par le conseil des ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française et un membre de l'assemblée élu par celle-ci ; 2° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République, le trésorier-payeur général et deux représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République. Le président de l'assemblée et le président de la Polynésie française désignent leurs suppléants. L'assemblée et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.

Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE Ier : LES MODALITÉS DE L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES.
Article 3

La dotation globale de compensation créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget de la Polynésie française. Celle-ci utilise librement cette dotation.
Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE Ier : LES MODALITÉS DE L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES.
Article 2

Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions de l'article 1er est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. Cet arrêté intervient après l'avis de la commission consultative des charges créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée. L'avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'arrêté par le président de la commission. Cet avis porte notamment sur : 1° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ; 2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert.
Décret n° 2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Décret n° 2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 2

Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire exerçant une activité de soins de chirurgie cardiaque à la date de publication du présent décret disposent : 1° D'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-69 à R. 6123-73 du code de la santé publique ; 2° D'un délai de cinq ans, à compter de la date de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6123-74 du code de la santé publique, pour remplir les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article. Lorsqu'à l'expiration de ces délais il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2°, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-571 du 17 mai 2006 relatif au conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-571 du 17 mai 2006 relatif au conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy
Article 2

Le conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy est constitué selon les modalités définies à l'article D. 6162-8 du code de la santé publique dans le délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 6

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 5

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.

Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 4

Au titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, les tableaux "Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France", "Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" et "Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français" sont remplacés par le tableau annexé figurant à l'annexe II du présent décret.

Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 2

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire aux dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 3

Sont abrogés : 1° Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 2° L'article 2, le second alinéa de l'article 3 bis, l'article 4 et l'article 11 du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ; 3° L'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ; 4° Les articles 3, 7, 8 et 10 du décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 1

Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.