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Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle    de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et    redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et    de garantie agricole
Article 4

La commission coordonne les dispositifs de contrôle. A ce titre : Elle définit la politique générale et les orientations des contrôles et se prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur intensité, dans le respect des compétences des administrations et organismes concernés ; Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification ; Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes ; Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution. Elle veille tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre des fonds communautaires agricoles de garantie. Dans le cas où les dispositions communautaires prévoient une instance nationale de coordination des contrôles, ce rôle peut être exercé par la commission. A ce titre, elle constitue notamment le service spécifique visé à l'article 11 du règlement (CEE) n° 4045/89 susvisé et l'instance de contact définie à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2729/2000 susvisé. La commission est également chargée de la centralisation et de la transmission des communications effectuées en application du règlement (CE) n° 1848/2006 susvisé.

Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle    de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et    redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et    de garantie agricole
Article 3

La présidence de la commission est assurée par l'inspecteur général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général de l'agriculture. La commission peut organiser ses travaux dans le cadre de formations sectorielles spécialisées. Le bureau de la commission se compose du président et du vice-président, des représentants : du SGAE, de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère chargé de l'agriculture, de la direction du budget, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et du secrétariat de la commission. Le bureau prépare les délibérations de la commission. Il est consulté sur les questions relevant de la compétence de la commission dans l'intervalle des réunions de celle-ci. Le secrétariat de la commission fonctionne sous l'autorité du président. Il est assuré par le service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'économie.
Décret no 96-587 du 25 juin 1996 portant modification du décret no 92-795 du    27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans    les services du ministère de la coopération
Article 3

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-305 du 10 avril 1996 modifiant le code de procédure pénale    (troisième partie : Décrets) et relatif à la médiation pénale
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-305 du 10 avril 1996 modifiant le code de procédure pénale    (troisième partie : Décrets) et relatif à la médiation pénale
Article 2

Les habilitations des médiateurs, personnes physiques ou morales, intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles R. 15-18 à R. 15-25, demeurent valables.
Décret no 96-509 du 6 juin 1996 modifiant le décret du 5 août 1970 fixant le    régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de    la navigation aériennne
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er avril 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat    d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et    la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Article 21

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Chapitre V : Dispositions transitoires concernant le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Article 19

Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETÉ d'échelon 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans 6 mois. 4e échelon : - avant 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois. 2e échelon : - après 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 2e échelon : - avant 1 an 6 mois 2e échelon Ancienneté majorée de 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois. 1er échelon : - après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 1er échelon : - avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise.

Décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Chapitre V : Dispositions transitoires concernant le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Article 17

Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETÉ d'échelon 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 2e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.
Décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Chapitre V : Dispositions transitoires concernant le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Article 18

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe Conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Chapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Article 6

Les représentants du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Ils exercent les compétences des représentants des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.

Décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Chapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Article 5

Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Chapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Article 2

Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, en fonctions au 1er août 1995, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION ANCIENNETE Attaché principal Attaché principalde 2e classe 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois 4e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise Les services accomplis par ces agents dans le grade d'attaché principal sont assimilés à des services accomplis en qualité d'attaché principal de 2e classe.

Décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Chapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Article 4

Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

Décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Chapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché principal Attaché principalde 2e classe 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Chapitre V : Dispositions transitoires concernant le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Article 20

Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à l'exception des articles 9 et 11.
Décret no 96-753 du 21 août 1996  modifiant le code des assurances
Article 3

Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 96-753 du 21 août 1996  modifiant le code des assurances
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture
Article 4

La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des fonctionnaires appartenant à des corps dont la gestion relève du ministère chargé de la culture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours déterminé par le tableau figurant en annexe. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours internes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours déterminé par le tableau figurant en annexe.

Décret no 99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture
Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chacune de ces catégories de concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par les dispositions du statut particulier de chaque corps rappelées dans le tableau figurant en annexe.
Décret no 99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture
Article 3

Le décret n° 85-619 du 14 juin 1985, modifié par les décrets n° 90-228 du 13 mars 1990 et n° 92-1061 du 25 septembre 1992, relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la culture est abrogé.
Décret no 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code    de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-519 du 15 mai 1997 modifiant le décret no 95-85 du 26 janvier    1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-579 du 28 mai 1997 relatif aux analyses de cytogénétique et de    biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et    modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix    de la police nationale
Article 4

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix    de la police nationale
Article 1

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission, établies tant pour les concours externes et internes des corps des fonctionnaires actifs de la police nationale, ne peut excéder les pourcentages déterminés dans le tableau figurant en annexe.

Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix    de la police nationale
Article 2

Les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect des proportions fixées dans le statut particulier de chaque corps.
Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix    de la police nationale
Annexes > RELATIVE AUX LISTES COMPLÉMENTAIRES D'ADMISSION AUX CONCOURS DES FONCTIONNAIRES ACTIFS : DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.
Article ANNEXE

CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne Concours externe (en pourcentage) Concours interne (en pourcentage) Conception et direction de la police nationale Commissaire de police 50 50 Article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 : - premier concours : 60 % ; - deuxième concours : 30 %. Les emplois offerts au second concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours. Commandement et encadrement de la police nationale Lieutenant de police 50 50 Article 6 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 : - premier concours : 60 % ; - deuxième concours : 30 %. Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours. Maîtrise et application de la police nationale Gardien de la paix 50 (1) Article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 : concours unique. (1) 100 pour les concours dont les listes complémentaires ont été établies avant le 31 décembre 1996.

Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix    de la police nationale
Article 3

Le décret n° 87-668 du 13 août 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires, inspecteurs, enquêteurs, officiers de paix et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.