LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article Etat D

(Article 53 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiersI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000 347 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 320 000 000 320 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 27 000 000 27 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 378 766 349 1 378 766 349 Structures et dispositifs de sécurité routière 249 000 000 249 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 664 790 165 664 790 165 Désendettement de l'Etat 438 776 184 438 776 184 Développement agricole et rural 147 500 000 147 500 000 Développement et transfert en agriculture 70 553 250 70 553 250 Recherche appliquée et innovation en agriculture 76 946 750 76 946 750 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 377 000 000 Electrification rurale 369 600 000 369 600 000 Opérations de maItrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 7 400 000 7 400 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 573 240 075 1 573 240 075 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 393 550 853 1 393 550 853 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 179 689 222 179 689 222 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 593 616 000 585 000 000 Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat 60 000 000 60 000 000 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales 375 543 000 374 793 000 Opérations immobilières déconcentrées 158 073 000 150 207 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 183 000 000 239 000 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 183 000 000 239 000 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'Etat 6 500 000 000 6 500 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 6 500 000 000 6 500 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 0 0 Pensions 57 654 007 781 57 654 007 781 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 824 700 000 53 824 700 000 Dont titre 2 53 823 950 000 53 823 950 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 888 451 000 1 888 451 000 Dont titre 2 1 880 107 000 1 880 107 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 940 856 781 1 940 856 781 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 358 000 000 358 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 258 000 000 258 000 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 100 000 000 100 000 000 Transition énergétique 6 983 200 000 6 983 200 000 Soutien à la transition énergétique 5 680 200 000 5 680 200 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 303 000 000 1 303 000 000 Totaux 76 095 330 205 76 142 714 205 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 16 464 202 000 16 464 202 000 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000 16 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 346 600 000 346 600 000 Avances à des services de l'Etat 102 602 000 102 602 000 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 930 563 429 3 930 563 429 France Télévisions 2 597 748 917 2 597 748 917 ARTE France 280 011 969 280 011 969 Radio France 625 112 736 625 112 736 France Médias Monde 256 811 872 256 811 872 Institut national de l'audiovisuel 90 869 000 90 869 000 TV5 Monde 80 008 935 80 008 935 Avances aux collectivités territoriales 105 695 207 910 105 695 207 910 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 105 689 207 910 105 689 207 910 Prêts à des Etats étrangers 2 000 000 000 698 000 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 300 000 000 300 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 148 000 000 148 000 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 1 552 000 000 250 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 105 450 000 105 450 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 450 000 450 000 Prêts pour le développement économique et social 100 000 000 100 000 000 Prêts à la filière automobile 5 000 000 5 000 000 Totaux 128 195 423 339 126 893 423 339