VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre V : ORGANISMES CONSULTATIFS > Chapitre III : Comité social d'administration
Article 39

Il est institué auprès de chaque chef de circonscription un comité social d'administration compétent pour le personnel relevant de cette circonscription.Le comité social d'administration est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Un arrêté du chef de circonscription détermine sa composition, la durée du mandat de ses membres et leur mode de désignation ou d'élection.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre III : STRUCTURES D'EMPLOIS ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE > Chapitre II : Évaluation, formation et parcours professionnels
Article 21

L'évolution professionnelle des agents bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité de service accordée pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % a lieu sur la base de l'évolution professionnelle moyenne des agents de la structure d'emplois à laquelle les intéressés appartiennent.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 80

Les arrêtés de l'administrateur supérieur nécessaires à l'exécution du présent décret sont publiés au Journal officiel des îles Wallis et Futuna dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.Les dispositions du présent décret, autres que celles des articles 39 et 79, entrent en vigueur le lendemain de la publication du dernier arrêté prévu au premier alinéa et au plus tard le 1er septembre 2022.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 81

Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre III : STRUCTURES D'EMPLOIS ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE > Chapitre II : Évaluation, formation et parcours professionnels
Article 20

Le changement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'évolution professionnelle est subordonnée à une sélection professionnelle.L'évolution de grade peut être subordonnée à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.Pour les agents relevant de certaines structures d'emploi, elle peut également être subordonnée à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.L'avancement de grade a lieu suivant une ou plusieurs des modalités suivantes :1° Soit au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents précisée, le cas échéant, dans les lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ;2° Soit après une sélection par voie d'examen professionnel ;3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.La proportion réservée à chaque modalité est précisée, s'il y a lieu, par les arrêtés prévus au dernier alinéa de l'article 14.
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre VII : DISCIPLINE
Article 56

Le pouvoir disciplinaire appartient au chef de circonscription qui peut le déléguer, par arrêté, au chef de service pour le prononcé des sanctions appartenant au premier et au deuxième groupe.Aucune sanction disciplinaire autre que celles du premier groupe ne peut être prononcée sans avis de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. L'avis du conseil de discipline et la décision prononçant la sanction disciplinaire sont motivés.L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ainsi qu'à l'assistance de la personne de son choix.L'administration informe l'agent de son droit à communication du dossier. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.Le conseil de discipline ne comprend pas d'agent dont le niveau de recrutement est inférieur à celui de l'agent déféré devant lui. Il comprend au moins un agent relevant de la même structure d'emplois ou d'une structure d'emplois équivalente.Dans les cas où le conseil de discipline ne peut pas être constitué dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il peut être fait appel à des agents membres des conseils de discipline compétents pour les autres circonscriptions territoriales remplissant les conditions prévues par cet alinéa.Un arrêté de l'administrateur supérieur définit la composition du conseil de discipline et précise, le cas échéant, les règles applicables à la procédure disciplinaire.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre III : STRUCTURES D'EMPLOIS ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Structures d'emplois
Article 14

Les agents appartiennent à des structures d'emplois qui comprennent un ou plusieurs grades selon leur niveau de recrutement et sont classées en trois catégories dans l'ordre hiérarchique décroissant suivant : catégorie 1, catégorie 2, catégorie 3.La nomenclature des structures d'emplois, les missions correspondant aux différents emplois afférents, la hiérarchie des grades dans chaque structure d'emplois, le nombre d'échelons et les règles d'évolutions professionnelles sont fixés par arrêté de l'administrateur supérieur.
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre III : STRUCTURES D'EMPLOIS ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE > Chapitre IV : Formation et accès à la fonction publique
Article 23

I. - Les agents peuvent bénéficier de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le décret du 26 décembre 2007 susvisé.A l'issue du congé de formation prévu au même décret, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réaffectés dans leur emploi ou poste précédent dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou un poste similaire assorti d'une rémunération équivalente.II. - Les agents qui en remplissent les conditions ont accès, par la voie des concours internes, aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française, conformément au d du 4° de l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 78

Les agents des circonscriptions territoriales mentionnés à l'article 1er sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les structures d'emplois prévues à l'article 14 par arrêté de l'administrateur supérieur.La structure d'emplois et, au sein de celle-ci, le grade dans lequel chaque agent est reclassé sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par cet agent ainsi que du niveau et de la nature de l'emploi qu'il occupe et, d'autre part, des titres ou diplômes exigés pour l'accès à l'emploi concerné ou de l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé.L'agent est classé, sans reprise d'ancienneté, à l'échelon correspondant au niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au salaire perçu à la date de son reclassement, hors primes et avantages acquis.Après leur intégration dans leur structure d'emplois, les agents conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération dont ils bénéficiaient dès lors que ces avantages correspondent à une disposition de nature équivalente.Dans le cas où l'application du troisième alinéa conduit à classer l'agent à l'échelon terminal, une indemnité différentielle lui est, le cas échéant, attribuée pour compenser la différence entre, d'une part, le cumul de la rémunération résultant de l'échelon terminal du classement et des autres éléments de rémunération mentionnés à l'article 4 et, d'autre part, la rémunération antérieurement perçue, incluant les primes et avantages acquis.
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre VII : DISCIPLINE
Article 55

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre IV : SITUATIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Congé parental
Article 36

L'agent qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental dans les conditions prévues par l'article 19 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre IV : SITUATIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre Ier : Activité
Article 25

L'activité est la situation administrative de l'agent qui exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade.L'agent public qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé en situation administrative d'activité.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre III : STRUCTURES D'EMPLOIS ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Structures d'emplois
Article 15

Le grade confère à l'agent vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.Le grade est distinct de l'emploi.Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical.
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre III : STRUCTURES D'EMPLOIS ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Structures d'emplois
Article 16

Un dossier est constitué pour chaque agent. Ce dossier doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.Ce dossier, de même que tout document administratif, ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses, ou philosophiques de l'intéressé, ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie.Tout agent a accès à son dossier individuel.Dans des conditions fixées par le décret du 15 juin 2011 susvisé, le dossier de l'agent peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre IV : SITUATIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Mise à disposition
Article 26

L'agent peut, avec son accord, être mis à disposition dans les conditions prévues par l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve de l'adaptation tenant à ce qu'au second alinéa du II de cet article, les mots : « par les dispositions du présent décret et » sont supprimés.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre II : RECRUTEMENT
Article 12

En vue de favoriser la promotion interne, les arrêtés de l'administrateur supérieur relatifs à chaque structure d'emplois peuvent fixer une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux agents suivant l'une des modalités suivantes :1° Examen professionnel ;2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, précisée dans les lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours établies par le chef de circonscription.
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre II : RECRUTEMENT
Article 5

Aucun agent mentionné à l'article 1er ne peut être recruté :1° S'il ne jouit de ses droits civiques ;2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;3° S'il ne possède la nationalité française ;4° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;5° Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant de la structure d'emplois à laquelle il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre Ier : GARANTIES ET OBLIGATIONS
Article 2

Pour l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée aux agents régis par le présent décret :1° Les références aux corps, cadres d'emplois et emplois sont remplacées par la référence aux structures d'emplois ;2° Les références à la carrière sont remplacées par la référence à l'évolution professionnelle.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre Ier : GARANTIES ET OBLIGATIONS
Article 4

Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre VIII : CONGÉS > Chapitre II : Congés pour raison de santé
Article 64

Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection ou après un congé de grave maladie, les agents peuvent être autorisés, après avis du conseil médical, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable du conseil médical.Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :1° Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;2° Soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.Les agents autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur rémunération. Ce temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Article 1

Le présent décret s'applique aux agents non titulaires des circonscriptions territoriales, nommés dans un emploi permanent et exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.Le présent décret ne s'applique pas aux agents recrutés pour répondre à des besoins temporaires ou sur des emplois temporaires.
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre VIII : CONGÉS > Chapitre III : Congé pour raisons professionnelles ou familiales
Article 68

Le congé de présence parentale est accordé à l'agent lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite de l'agent au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre, pour un même enfant et à raison d'une même pathologie, ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.Pendant les jours de congé de présence parentale, l'agent n'est pas rémunéré. Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sauf dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 et pour lequel l'agent bénéficie d'un congé de présence parentale mentionné au présent article.A l'issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, l'agent est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre VIII : CONGÉS > Chapitre V : Dons de jours de repos
Article 70

Les agents peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice de tout agent de droit public, dans les conditions fixées par arrêté de l'administrateur supérieur.
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre VIII : CONGÉS > Chapitre II : Congés pour raison de santé
Article 63

I. - Les agents dont les enfants font l'objet d'une évacuation sanitaire de Futuna vers Wallis ou hors du territoire de Wallis et Futuna peuvent, sur décision d'un médecin relevant de l'agence de santé, bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une durée maximale de six mois, calculée par référence à une période de douze mois consécutifs.Ce congé peut être pris soit dans sa totalité en une seule fois, soit de manière fractionnée. Quelle qu'en soit la modalité, il ouvre droit à une rémunération à plein traitement pendant trois mois puis à demi-traitement pendant les trois mois suivants.II. - Les agents dont les conjoints ou ascendants au premier degré font l'objet d'une évacuation sanitaire de Futuna vers Wallis ou hors du territoire de Wallis et Futuna peuvent, sur décision d'un médecin relevant de l'agence de santé, bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une durée maximale de quatre mois, calculée par référence à une période de douze mois consécutifs.Ce congé peut être pris soit dans sa totalité en une seule fois, soit de manière fractionnée. Quelle qu'en soit la modalité, il ouvre droit à une rémunération à plein traitement pendant deux mois puis à demi-traitement pendant les deux mois suivants.Lorsque les deux conjoints sont potentiellement bénéficiaires du congé d'accompagnement, pour une même personne mentionnée au I ou au II, le congé n'est accordé qu'à l'un des deux.

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Titre VIII : CONGÉS > Chapitre Ier : Congé annuel, congé pour formation, congé pour formation professionnelle, congé de représentation
Article 57

Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.Lorsque le nombre de jours ouvrés calculé conformément à l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.Les congés annuels non pris du fait de la maladie dûment constatée font l'objet d'un report dans la limite de vingt jours par an et sur une période de quinze mois après le terme de la période de référence définie au premier alinéa.Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.Pour l'application des dispositions du présent article, les congés annuels sont considérés comme service accompli.