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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Titre III : TRAVAILLER > Chapitre II : Droit du travail > Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
Article 296

Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 du code du travail et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code.

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Titre III : TRAVAILLER > Chapitre II : Droit du travail > Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
Article 295

Les articles 288 à 293 sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre Ier : Investissement > Section 1 : Faciliter les projets
Article 116

I. - L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6

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Titre II : INVESTIR > Chapitre IV : Simplifier > Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
Article 207

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art. L145-55 II. - Le I du présent article et le I de l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre Ier : Investissement > Section 1 : Faciliter les projets
Article 118

I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-5-1-1, Art. L111-5-1-2 II.-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. III.-Les I et II s'appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.
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Titre II : INVESTIR > Chapitre IV : Simplifier > Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
Article 208

I et II.-A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1244-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2238 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 III.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre IV : Simplifier > Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
Article 210

I à XI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-16-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 17-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-1, Art. L271-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5-1, Art. L218-5-5, Art. L221-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1-2, Art. L121-16-1, Art. L121-21, Art. L132-2, Art. L141-1 V.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016. VI.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. XII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] XIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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Titre II : INVESTIR > Chapitre IV : Simplifier > Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
Article 209

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession ;2° Permettant d'unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l'Union européenne, ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l'adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur objet.
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Titre II : INVESTIR > Chapitre IV : Simplifier > Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
Article 216

1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L450-3 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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Titre III : TRAVAILLER > Chapitre II : Droit du travail > Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
Article 287

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-5 III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre Ier : Investissement > Section 1 : Faciliter les projets
Article 103

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 Art. 9, Art. 20 II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :1° Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2° Codifier ces mêmes dispositions et de mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique. III. - Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II du présent article. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis, qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 133-3 du même code.
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Titre II : INVESTIR > Chapitre II : Entreprises à participation publique > Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Article 186

I., III., IV., V., VI. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L111-69 - LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 Art. 78 - Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 Art. 3 A créé les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 31-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-69 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°86-912 du 6 août 1986 Art. 10 II.-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur. V.-L'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est abrogé. Toutefois, le II du même article reste applicable aux sociétés dans lesquelles ont été instituées des actions spécifiques en application du I dudit article.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre II : Entreprises à participation publique > Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire
Article 187

I. - A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 25 II. - Les mandats des membres de la Commission des participations et des transferts nommés en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, prennent fin à la date de la nomination des membres de cette même commission en application de l'article 25 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la même loi.III. - A l'occasion de la première constitution de la Commission des participations et des transferts en application du présent article, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, trois membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans. Les membres de la commission en fonction à la date de cette première constitution peuvent être désignés à nouveau.
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Titre II : INVESTIR > Chapitre II : Entreprises à participation publique > Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Article 181

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 41 II.-Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou employant plus de 500 personnes, appréciés sur une base consolidée, sont décidées par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale ou de ce groupement sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre II : Entreprises à participation publique > Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Article 182

I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 2 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 Art. 7

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 66

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L612-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1 V.-Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre IV : Simplifier > Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
Article 218

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L464-2 II. - Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après la publication de la présente loi.
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Titre II : INVESTIR > Chapitre Ier : Investissement > Section 1 : Faciliter les projets
Article 126

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1425-1 II.-Les lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du VI de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont rendues publiques dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre Ier : Investissement > Section 2 : Améliorer le financement
Article 137

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L131-1 II. - Le I est applicable aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux contrats en cours.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre Ier : Investissement > Section 1 : Faciliter les projets
Article 132

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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Titre II : INVESTIR > Chapitre IV : Simplifier > Section 3 : Faciliter la vie de l'entreprise
Article 227

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 57

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18 IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

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Titre II : INVESTIR > Chapitre IV : Simplifier > Section 3 : Faciliter la vie de l'entreprise
Article 225

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
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Titre II : INVESTIR > Chapitre IV : Simplifier > Section 3 : Faciliter la vie de l'entreprise
Article 222

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre V : Urbanisme
Article 72

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art. L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-3 III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les mêmes articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 65

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :1° Moderniser les conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable en transposant les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;2° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable :a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et exerçant une ou plusieurs des professions constituant l'objet social de la société ;b) Qui ne peuvent exercer une profession que si l'un de leurs associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession ;c) En préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ;d) En prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession ;e) En préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ;f) En assurant la représentation d'au moins un membre, en exercice au sein de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 64

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel prévues au même titre IV, lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 € ; 2° Déterminer les modalités de rémunération des fonctions mentionnées au 1° et d'application aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires les exerçant des dispositions du livre VIII du code de commerce relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires, ainsi que de celles relatives à la représentation des fonds.

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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre IV : Dispositions relatives au capital des sociétés
Article 69

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Titre II : INVESTIR > Chapitre IV : Simplifier > Section 3 : Faciliter la vie de l'entreprise
Article 220

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l'administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l'intégrité des documents transmis.