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Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010  relatif à la conférence nationale de l'industrie
Article 4

Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : 1° Des membres de droit : -les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, du numérique, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ; -le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ; -le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ; -le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ; -le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ; -le président de CCI France ; -le président de CMA France ; -le haut-commissaire à la stratégie et au plan ; -le secrétaire général pour l'investissement ; -le directeur général des entreprises ; -le commissaire aux participations de l'Etat ; -le directeur général de la Banque publique d'investissement ; -le directeur général de l'agence Business France ; -le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; -le médiateur national du crédit ; -le médiateur des entreprises. 2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges : -le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ; -le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ; -le collège des personnalités qualifiées, composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie et, pour l'un au moins d'entre eux, en matière d'environnement, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie. 3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6.
Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010  relatif à la conférence nationale de l'industrie
Article 2

Le conseil national de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial. Il peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés. Il peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie l'industrie, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur l'industrie et les services à l'industrie. Dans cet objectif, le conseil national de l'industrie : ― fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans l'industrie et les services à l'industrie, ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences industrielles ; ― émet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien à l'industrie et aux activités de services à l'industrie en France ; ― organise les travaux effectués au sein des comités de filières industrielles, aux niveaux national et territorial en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ; ― peut proposer des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie et ses services. Le conseil national de l'industrie peut être consulté sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie. Il peut également être consulté sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.

Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010  relatif à la conférence nationale de l'industrie
Article 5

Le conseil national de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie. Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. Ils ne doivent pas faire l'objet d'un avis défavorable de dix membres ou plus de ces trois collèges. Ils font mention des éventuelles réserves formulées. Lorsque le conseil national de l'industrie est consulté, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.

Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010  relatif à la conférence nationale de l'industrie
Article 1

Il est créé une instance consultative dénommée conseil national de l'industrie (CNI) et placée auprès du Premier ministre.
Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010  relatif à la conférence nationale de l'industrie
Article 4-1

Un comité exécutif est constitué au sein du conseil national de l'industrie. Le comité exécutif a un rôle d'orientation et de pilotage opérationnel interministériel. Le comité exécutif a notamment un rôle d'impulsion et de suivi de l'activité des comités stratégiques de filière et sections thématiques. Outre le président du conseil national de l'industrie, le comité exécutif est composé : -du président de Régions de France ou son représentant mentionné à l'article 4 ; -du directeur général de la Banque publique d'investissement ; -de cinq membres du conseil national de l'industrie représentant les entreprises industrielles ; -de cinq membres du conseil national de l'industrie représentant les salariés de l'industrie ; -de trois personnalités qualifiées membres du conseil national de l'industrie. Les membres représentant les entreprises industrielles, les salariés de l'industrie et les deux personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Les ministres concernés par l'ordre du jour d'un comité exécutif y sont conviés et sont associés à sa préparation. Le ministère chargé de l'industrie assure le secrétariat du comité exécutif et du conseil national de l'industrie.

Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010  relatif à la conférence nationale de l'industrie
Article 2-1

Le conseil national de l'industrie est présidé par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie, qui le supplée en cas de besoin. Le Premier ministre désigne un vice-président choisi parmi les membres du conseil national de l'industrie. Le conseil national de l'industrie est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie.
Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010  relatif à la conférence nationale de l'industrie
Article 6

Le conseil national de l'industrie constitue des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières. Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière, notamment à l'international. Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière. Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre. Chaque comité stratégique de filière est présidé par un représentant des entreprises de la filière. Le conseil national de l'industrie peut créer en son sein des sections thématiques, à l'initiative du comité exécutif ou sur proposition des comités stratégiques de filière. Chaque section est dotée d'un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux. Le comité exécutif examine les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par les comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques.

Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010  relatif à la conférence nationale de l'industrie
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 18 avril 2021, sous la dénomination de "Parc naturel régional du Queyras", en totalité les territoires des communes de : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras, Ristolas, Saint-Véran, et, pour partie, les territoires des communes de : Eygliers, Guillestre et Vars.

Décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 2

La charte du parc naturel régional du Queyras, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 30 octobre 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).

Décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 13

Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 16

I.-(Abrogé) II.-1° à 3° A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2496 -Code pénal Art. 725-5 -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62 4° Le 2° de l'article 1er, le chapitre IV et l'article 35 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte ; 5° La délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores ; 6° Le décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

La collectivité départementale et l'Etat mettent en œuvre conjointement les actions destinées à assurer l'égalité des femmes et des hommes.

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9

L'article 46 et les dispositions des chapitres Ier, II, III, IV et VII du titre V du livre Ier du code civil sont applicables aux personnes relevant du statut civil de droit local, à l'exception des articles 151, 159, 160, 174 et 175 et sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'article 147 est ainsi rédigé : « On ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du ou des précédents mariages » ; 2° Pour l'application des articles 156 et 182, la référence au conseil de famille est supprimée. 3° L'article 194 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte, nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46 du présent code. »
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10

Toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer, obliger et aliéner seule ses biens personnels.

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12

Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public.

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8

Lorsqu'un mariage célébré antérieurement à la publication de l'ordonnance du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte n'aura pas été déclaré à l'officier de l'état civil, celui-ci ne pourra le relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement supplétif de mariage rendu par le tribunal de première instance à la requête des époux ou de l'un d'entre eux ou du procureur de la République.

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11

Les dispositions du titre VI du livre Ier du code civil sont applicables aux personnes relevant du statut civil de droit local à l'exception de l'article 256, de la dernière phrase de l'article 257 et des articles 285-1 et 286.
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE  TERRITORIALE DES COMORES DU 17 MAI 1961
Article 14

La délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 susvisée est modifiée comme suit : 1° L'article 2 est ainsi rétabli : « Art. 2. - Des agents de la collectivité départementale peuvent être mis à disposition d'une commune aux fins d'exercer les fonctions d'officiers de l'état civil, d'encadrer et d'assurer la formation des agents communaux affectés au service de l'état civil. Une convention entre la collectivité départementale et la commune détermine les modalités de cette mise à disposition. » 2° A l'article 13, les mots : « conforme » et « bulletin » sont respectivement remplacés par les mots : « intégrale » et « extrait d'acte » ; 3° A l'article 14, le mot : « bulletins » est remplacé par les mots : « extraits d'acte » ; 4° A l'article 16, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trois » ; 5° L'article 23 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. » ; 6° A l'article 33, les mots : « L'établissement d'un acte recognitif de mariage » sont remplacés par les mots : « La célébration du mariage » ; 7° A l'article 34, les mots : « non musulmans » et « seule » sont supprimés.

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 7

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code civil sont applicables aux personnes relevant du statut civil de droit local, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application des articles 73 et 76, la référence au conseil de famille est supprimée ; 2° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi rédigé : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil célèbre le mariage, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties. »

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 17

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 6

Les jugements et arrêts rendus en matière d'état des personnes ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5

Dans les rapports juridiques entre personnes dont l'une est de statut civil de droit commun et l'autre de statut civil de droit local, le droit commun s'applique. Dans les rapports juridiques entre personnes relevant du statut civil de droit local, le droit local s'applique lorsque ces rapports sont relatifs à l'état, à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités. Dans les rapports juridiques entre personnes qui ne sont pas de statut civil de droit commun mais relèvent de statuts personnels différents, le droit commun s'applique sauf si les parties en disposent autrement par une clause expresse contraire.

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Le statut civil de droit local régit l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités. L'exercice des droits, individuels ou collectifs, afférents au statut civil de droit local ne peut contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français. En cas de silence ou d'insuffisance du statut civil de droit local, il est fait application, à titre supplétif, du droit civil commun. Les personnes relevant du statut civil de droit local peuvent soumettre au droit civil commun tout rapport juridique relevant du statut civil de droit local.

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision constatant la renonciation est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance est dressé sur le registre d'état civil de droit commun de la commune du lieu de naissance, à la requête du procureur de la République. L'acte de naissance originaire figurant sur le registre d'état civil de droit local de la même commune est alors, à la diligence du ministère public, revêtu de la mention « renonciation » et est considéré comme nul.
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL > SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Toute personne de statut civil de droit local peut renoncer à ce statut au profit du statut civil de droit commun. La demande en renonciation doit émaner d'une personne majeure de dix-huit ans, capable, agissant en pleine connaissance de cause et se trouvant dans une situation juridique qui ne fasse pas obstacle à son accession au statut demandé. Elle est portée devant la juridiction civile de droit commun. La demande en renonciation au bénéfice d'un mineur est faite par toute personne exerçant dans les faits l'autorité parentale. Le mineur capable de discernement est entendu par le juge. L'audition du mineur ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. La procédure suivie en matière de renonciation au statut civil de droit local est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Cette renonciation est irrévocable après que la décision la constatant est passée en force de chose jugée.
Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts    de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.