VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : Dispositions finales. > Titre IV : Dispositions transitoires > Titre IV : LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES DE GÉOTHERMIE
Article 11-1

Les décisions relatives aux autorisations de recherches et aux permis d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes : 1° L'arrêté est notifié par le préfet au demandeur ; 2° Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-11

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. L'arrêté accordant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques précise le nom du titulaire, la superficie, la définition du périmètre et la durée de sa validité. Les arrêtés de rejet ou les arrêtés qui accordent le permis en réduisant la superficie ou la durée demandée font l'objet d'une information auprès du demandeur dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision implicite de rejet de cette demande.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 4 : La fusion et la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-17

La demande de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique ou par tout autre moyen. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le contenu des pièces du dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des mines. La demande est instruite conformément aux articles 6-2 et 6-11. La mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de mutation de permis exclusifs de recherches vaut décision de rejet.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-13

Les réductions de superficie du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques prévues à l'article L. 124-2-6 du code minier ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à 175 km2.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-4

Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 6-3 du présent décret, les critères de sélection des demandes portent sur les capacités techniques et financières, en particulier : 1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ; 2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation. Le ministre chargé des mines peut également prendre en compte le caractère innovant d'une demande lorsque les technologies prévues dans le cadre du programme de travaux relèvent d'actions de recherche, de développement et d'innovation dans le domaine de la géothermie.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-7

La demande de permis exclusif de recherches sélectionnée est transmise, ainsi que le dossier et ses annexes, par le ministre chargé des mines au préfet. Si la demande porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé d'en coordonner l'instruction. Le préfet ainsi désigné en informe les autres préfets intéressés ainsi que le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin. Le contenu du dossier et les annexes transmis au préfet sont précisés par arrêté du ministre chargé des mines.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 4 : La fusion et la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-16

La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques contigus est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le contenu des pièces du dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des mines. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. La demande est instruite conformément aux articles 6-2 et 6-11. La fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques contigus est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus vaut décision d'acceptation.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-14

La prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. La prolongation de la durée de validité prend effet à compter de la fin de la période de validité de la période précédente. L'arrêté accordant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques précise le nom du titulaire, la superficie, la définition du périmètre et la durée de sa validité. Les arrêtés de rejet ou ceux qui réduisent la durée demandée font l'objet d'une information auprès du demandeur dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-6

Le consentement du titulaire du titre prévu par l'article L. 124-1-4 du code minier est cosigné par le demandeur. Il est joint à la demande de permis exclusif de recherches sélectionnée.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-5

Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande. En cas de rejet, la notification précise les motifs du rejet et le nom du ou des demandeurs sélectionnés.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-8

Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé ainsi que des conseils municipaux des communes intéressées, pour connaître les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter la délivrance de la demande de titre. Il leur transmet à cet effet la demande, les documents cartographiques et un document technique précisant l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau. Il recueille leur avis dans un délai de trente jours au plus tard après réception de ce dossier. La demande portant, en tout ou partie, sur les fonds marins, est en outre soumise à l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), qui se prononce dans le délai de deux mois. Les avis qui n'ont pas été émis dans les délais impartis sont réputés favorables.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-15

I.-La demande de prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour circonstances exceptionnelles est présentée et instruite conformément à l'article 6-12. Cette prolongation ne donne pas lieu à révision des engagements financiers. Elle ne fait pas obstacle à une prorogation ultérieure dans le cas prévu à l'article L. 124-2-5 du code minier. La prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour circonstances exceptionnelles est accordée conformément à l'article 6-14. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation vaut décision de rejet. II.-Constituent des circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 124-2-6 du code minier : 1° Le retard dans la réalisation du programme de travaux lié à un empêchement technique, indépendant de la volonté du titulaire du titre et imprévisible à la date du dépôt de la demande de permis et des études techniques préalables ; 2° La découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale qui nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable. A tout moment, le ministre chargé des mines peut demander tout document ou information qu'il estime nécessaire à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-12

La demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est présentée et instruite selon les modalités prévues aux articles 6-1,6-2 et 6-7 à 6-10. Elle est adressée au ministre chargé des mines six mois avant l'expiration de la période de validité. Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations prévues aux articles 4-2 à 4-5, le ministre l'informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des objections auxquelles donne lieu sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-10

Dans le cas de la demande portant, en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER, les résultats de la consultation des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées ainsi que la synthèse des observations sont transmis pour avis par le ministre chargé des mines au secrétaire général de la mer et aux ministres chargés du budget, de l'environnement, des pêches maritimes, de la mer, des communications électroniques et de la défense nationale et, le cas échéant, des affaires étrangères, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer. Les avis qui n'ont pas été émis dans les délais impartis par le présent article sont réputés favorables.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article 6-9

Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, les rapport et avis du chef de service déconcentré chargé des mines ainsi que son propre avis et, si la demande porte en tout ou partie sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et celui du préfet maritime, au plus tard trois mois après la transmission de la demande.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre préliminaire : Définitions
Article 3-1

Pour les travaux hors forage entrepris sans le consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à haute température. > Titre Ier : Gîtes à haute température > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 1 : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 4-2

Pour l'application des articles L. 414-1 et L. 413-1 du code minier, les documents ou renseignements qui sont rendus publics au terme d'un délai de dix ans sont transmis sur support numérique dans les six mois suivant leur acquisition par le titulaire d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques au ministre chargé des mines. Par dérogation, la localisation des lignes sismiques et des forages peut être rendue publique ou communiquée à des tiers dès leur transmission au ministre chargé des mines.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à haute température. > Titre Ier : Gîtes à haute température > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 :  Existence d'une connexion hydraulique
Article 5-2

Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement. Dans le cas où ce refus est motivé par la présence d'une connexion hydraulique, le titulaire du titre existant fournit à l'autorité administrative qui délivre le titre les documents nécessaires établissant l'existence d'une connexion hydrogéologique directe susceptible d'avoir une incidence durable et significative sur la substance ou la ressource faisant l'objet du titre minier existant. L'autorité administrative en charge de l'instruction de la demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques prend en compte ces documents ainsi que ceux fournis par le demandeur avant de prendre une décision expresse dans le respect des articles L. 124-2-1, L. 134-2-3 et L. 132-8 du code minier.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à haute température. > Titre Ier : Gîtes à haute température > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 1 : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 4-5

Tout titulaire d'un titre d'exploration de gîtes géothermiques est tenu : 1° De transmettre au préfet le programme de travaux du reste de l'année en cours dans le mois qui suit l'octroi du titre et, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante ; 2° De demander l'octroi d'un titre d'exploitation ou de renoncer au droit à concession ou à permis d'exploitation prévu par les articles L. 134-2 et L. 134-3 du code minier dès qu'un gîte a été reconnu exploitable ; 3° Si le titre d'exploration est un permis exclusif de recherches, de respecter l'engagement financier souscrit indiqué dans le titre et de tenir à la disposition du ministre chargé des mines une comptabilité spéciale ou un registre des dépenses ainsi que les justificatifs des travaux réalisés permettant de contrôler l'exécution de cet engagement financier.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à haute température. > Titre Ier : Gîtes à haute température > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 :  Existence d'une connexion hydraulique
Article 5-1

Si la démonstration de la connexion hydraulique est établie entre un gîte géothermique objet d'une demande de titre d'exploration et un gîte disposant d'un titre de géothermie existant, l'autorité administrative compétente pour délivrer le nouveau titre fixe, dans l'arrêté qui l'accorde, un périmètre de protection à l'intérieur duquel les travaux susceptibles de porter préjudice à l'activité couverte par le titre existant pourront être interdits ou réglementés. Ce périmètre est défini à partir de tout document approprié fourni par le demandeur et le titulaire du titre déjà existant. Lorsqu'il n'est pas prévu par l'arrêté initial d'autorisation, le périmètre de protection peut être ajouté dans les mêmes formes.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à haute température. > Titre Ier : Gîtes à haute température > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 1 : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 4-4

Sans préjudice de l'article 4-3, tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est tenu : 1° Si le titre est institué au profit d'une société dont les statuts sont modifiés de manière substantielle, d'adresser au ministre chargé des mines, dans les trois mois de leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre et une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui les a décidées ; 2° D'informer le ministre chargé des mines préalablement à tout projet qui serait de nature, par une nouvelle répartition des parts sociales ou par tout autre moyen, d'apporter une modification du contrôle de l'entreprise ou de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant de la possession du titre, notamment celui de disposer de tout ou partie de la production présente ou à venir. Cette information doit comporter une description détaillée de l'opération, tout document utile à évaluer le maintien des capacités techniques du titulaire du titre, ainsi que tout document de nature à prouver les capacités financières des personnes ou entreprises en cause, notamment les trois derniers comptes de résultats de l'entreprise ou tout autre document approprié ; 3° Si le titre est institué au profit de plusieurs sociétés conjointes et solidaires, d'informer le ministre chargé des mines préalablement à tout projet de modification des contrats d'association conclus entre elles en vue de la recherche et de l'exploitation dans le périmètre du titre, et de respecter l'obligation, pour chacun des détenteurs, de se conformer aux 1° et 2° ; 4° De ne pas donner suite aux projets mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par le ministre du dossier correspondant complet. Pendant ce délai, le ministre chargé des mines peut, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, signifier au titulaire que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre. Le ministre peut, s'il l'estime nécessaire, prolonger le délai de deux mois supplémentaires. Dans ce cas, il en avise le titulaire avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.