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Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde)
Article 20

I. ― Il est interdit à tous aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. II. ― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de missions de police, de secours ou de sauvetage, aux aéronefs en vol d'essais ou de réception, aux aéronefs d'Etat en nécessité absolue de service, ainsi qu'aux aéronefs en missions scientifiques ou de gestion de la réserve.

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Article 6

Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion, après avis du conseil scientifique de la réserve, en vue d'assurer : ― la conservation d'espèces animales ou végétales ; ― la limitation de populations d'animaux ou de végétaux envahissants.

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Article 22

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.

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Article 21

Les dispositions du 1° du I de l'article 4, en tant qu'elles concernent les chiens, du 2° du I de ce même article, du II du même article, du 2° du I de l'article 5, des 1° à 5° de l'article 7, du II de l'article 8 en tant qu'elles concernent le mobilier et les équipements de restauration, de l'article 13, de l'article 14 et des articles 16 et 18 ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du domaine de la défense situés dans les parcelles n°s 193 et 194 de la section BP de la commune d'Hourtin.

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Article 11

I. ― Les activités artisanales ou commerciales sont interdites. II. ― Cette interdiction ne s'applique pas : 1° Aux activités forestières visées à l'article 12 ; 2° Aux activités commerciales liées à l'animation de la réserve et réalisées par le gestionnaire conformément au plan de gestion de la réserve, notamment les activités de découverte du milieu et de sensibilisation à l'environnement. III. ― L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
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Article 17

I. ― Sur la partie lacustre de la réserve, la navigation des embarcations et autres engins flottants, à moteur ou non, est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux embarcations utilisées pour des missions de secours, de sauvetage ou de police, ou pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve. II. ― Sur la partie marine de la réserve, la navigation des embarcations et autres engins flottants, à moteur ou non, s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.

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Article 18

I. ― La circulation des bicyclettes ou autres véhicules sans moteur est interdite, sauf sur les pistes cyclables et la route des Phares. II. ― Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour des missions de secours, de sauvetage ou de police, et pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.

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Article 12

I. ― La gestion et l'exploitation forestières sont autorisées. II. ― Toutefois, ces activités sont interdites : 1° Dans les zones de protection intégrale définies à l'article 2 du présent décret ; 2° Dans les parcelles cadastrées suivantes, sur lesquelles des opérations de restauration et d'entretien des milieux humides prévues par le plan de gestion de la réserve ou autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve peuvent néanmoins être réalisées : Commune d'Hourtin Section AB : parcelles n°s 128 à 132 ; Section AC : parcelles n°s 2 à 35, 37, 94, 95, 96, 102, 133 ; Section BP : parcelles n°s 159, 160. Commune de Naujac-sur-Mer Section BP : parcelles n° 165. Le périmètre ainsi défini est reporté sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.

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Article 15

I. ― Les manifestations sportives ou culturelles sont interdites, à l'exception des manifestations non motorisées utilisant : ― les pistes cyclables ; ― la route forestière dénommée route des Phares pendant la période prévue au 1° du II de l'article 16. II. ― La réalisation de reportages photographiques ou cinématographiques peut être autorisée par le préfet après avis du gestionnaire.

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Article 10

La pêche est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve. Toutefois, la pêche en mer depuis l'estran peut être autorisée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
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Article 9

La chasse au gibier de passage et aux oiseaux d'eau est interdite, sauf sur les parcelles et parties de parcelles suivantes de la commune d'Hourtin : Section AC : parcelle n° 35 pp ; Section BO : parcelles n°s 2 à 59, 67 à 70, 82 à 93, 94 pp, 95 pp, 99 pp, 100 pp, 104, 105 pp, 111, 124, 133 à 136 ; Section BP : parcelles n°s 37, 47, 49 à 58, 248. Les périmètres ainsi définis sont reportés sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er. La chasse au petit gibier sédentaire est interdite. La chasse au grand gibier est réglementée par les textes en vigueur dans le cadre de l'exécution des plans de chasse par propriété.

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Article 14

I. ― Le bivouac et le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations de suivi scientifique réalisées sous la responsabilité du gestionnaire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve ou réalisées après autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve. II. ― Le pique-nique est toléré, sous réserve d'être pratiqué sans mobilier ni structure démontable, notamment chaises, tables, bancs et tentes.

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Article 5

I. ― Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve ou sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve. II. ― Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Aux activités forestières prévues à l'article 12 ; 2° Au ramassage des champignons comestibles et des baies sauvages, à des fins de consommation familiale, sur les parcelles et parties de parcelles suivantes de la commune d'Hourtin : Section BP : parcelles n°s 147 à 148, 149 pp, 152 pp, 153 pp, 155 pp, 162 à 167, 176 pp, 204, 205 pp, 271 pp, 272. Le périmètre ainsi défini est reporté sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde)
Article 13

I. ― La circulation des piétons est interdite, sauf sur l'estran, sur les itinéraires identifiés au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet et sur la route des Phares. II. ― Cette interdiction ne s'applique pas : ― aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ; ― aux personnes qui participent à des missions de police, de secours ou de sauvetage.

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Article 4

I. ― Il est interdit sur tout le territoire de la réserve : 1° D'introduire des animaux d'espèces domestiques ou non, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ; 2° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve. II. ― Les interdictions prévues au I ne s'appliquent pas aux opérations de police, de secours ou de sauvetage, ni aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement. Les animaux dont l'introduction dans la réserve est autorisée dans ce cadre ne peuvent y circuler que tenus en laisse, à l'exception de ceux participant à l'exercice de la chasse ou aux opérations de police, de secours ou de sauvetage. III. ― Sous réserve des activités autorisées par les articles 6 et 9, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve.
Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde)
Article 7

Il est interdit sur tout le territoire de la réserve : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit ou objet, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant volontairement un instrument sonore, un engin bruyant ou pyrotechnique excepté dans le cadre des activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ; 4° D'allumer et d'utiliser du feu, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins de gestion de la réserve ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l'information du public, à la signalisation de la réserve, aux délimitations foncières ainsi qu'aux marquages forestiers ; 6° D'utiliser des jeux ou engins de plage et de loisirs susceptibles de déranger la faune, et notamment les engins utilisant l'énergie éolienne de type cerf-volant, kite surf et parapente ascensionnel.

Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde)
Article 8

I. ― Les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-26 du code de l'environnement. II. ― L'installation de mobiliers ou d'équipements de restauration, de loisirs ou de sport est interdite. Lorsqu'ils sont liés à la gestion de la réserve, les aménagements destinés à l'accueil du public ou aux actions pédagogiques de découverte du milieu naturel peuvent néanmoins être réalisés dans les conditions prévues au I.

Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde)
Article 23

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde)
Article 16

I. ― La circulation des véhicules à moteurs est interdite. II. ― Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : 1° Sur la route des Phares, pendant la période autorisée à la circulation ; 2° En dehors des zones de protection intégrale définies à l'article 2, aux engins et véhicules utilisés dans le cadre des activités autorisées par l'article 12 du présent décret ; 3° Aux véhicules utilisés : ― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ; ― pour les activités d'entretien, de gestion et de surveillance de la réserve ; ― par les propriétaires ou leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
Décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 relatif aux taux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux travailleurs indépendants relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient des modalités spécifiques de calcul des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 756-4 et aux professionnels libéraux relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010 relatif à l'agrément des organismes organisant les sessions de validation du titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
Article 2

Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables jusqu'à leur date d'échéance prévue. L'autorisation accordée à l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail en application de l'article R. 338-8 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure au présent décret expire le 31 décembre 2010.

Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010 relatif à l'agrément des organismes organisant les sessions de validation du titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Article 6

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.
Décret n° 2010-151 du 17 février 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie)
Article 2

La charte du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, approuvée par le conseil régional de Basse-Normandie le 24 avril 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).

Décret n° 2010-151 du 17 février 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie)
Article 1

Le classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur les territoires des communes suivantes : Dans le département du Calvados : Aignerville, Bernesq, Bricqueville, Canchy, Colombières, Ecrammeville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Isigny-sur-Mer, La Cambe, Lison, Longueville, Mandeville-en-Bessin, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Rubercy, Saint-Germain-du-Pert, Saon, Saonnet, Trévières, Vouilly. Dans le département de la Manche : Airel, Amfreville, Amigny, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baudreville, Baupte, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Bolleville, Boutteville, Brévands, Brucheville, Canville-la-Rocque, Carentan, Carquebut, Catteville, Catz, Cavigny, Chef-du-Pont, Coigny, Crasville, Créances, Cretteville, Crosville-sur-Douve, Doville, Ecausseville, Ecoqueneauville, Etienville, Feugères, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Graignes-Mesnil-Angot, Hémevez, Hiesville, Houesville, Houtteville, La Bonneville, La Feuillie, La Haye-du-Puits, La Meauffe, Laulne, Le Dézert, Le Ham, Le Hommet-d'Arthenay, Le Mesnilbus, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Véneron, Le Mesnil-Vigot, Le Plessis-Lastelle, Les Champs-de-Losque, Les Moitiers-en-Bauptois, Les Veys, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douve, Lithaire, Lozon, Magneville, Marchésieux, Méautis, Millières, Mobecq, Montmartin-en-Graignes, Moon-sur-Elle, Morsalines, Muneville-le-Bingard, Nay, Néhou, Neufmesnil, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Périers, Picauville, Pirou, Pont-Hébert, Prétot-Sainte-Suzanne, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Place, Ravenoville, Rémilly-sur-Lozon, Saint-André-de-Bohon, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Côme-du-Mont, Sainte-Colombe, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sainteny, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jores, Saint-Marcouf-de-l'Isle, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Symphorien-le-Valois, Sébeville, Tribehou, Turqueville, Urville-Bocage, Varenguebec, Vaudrimesnil, Vesly, Vierville, Vindefontaine.
Décret n° 2010-151 du 17 février 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.