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Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 3

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.Une seule aide est due par foyer.

Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 5

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.

Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 6

I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 7

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 152,45 €.

Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 4

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Article 1

Peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail pour l'embauche en contrat de professionnalisation de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 du même code éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique, y compris pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Article 9

Les dispositions des articles 1er à 7 s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Article 9 bis

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021.

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Article 5

Le bénéfice de l'aide est subordonné : 1° Au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès de l'autorité administrative ; 2° A la transmission par l'employeur à l'opérateur France Travail d'une demande dans les trois mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation. Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'opérateur de compétences, ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Article 4

L'aide financière spécifique mentionnée à l'article 1er est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention.
Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Article 6

Pour bénéficier du versement de l'aide, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. Lorsque la condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai. Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'envoi par l'employeur à l'opérateur France Travail, dans les trois mois suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 3, d'une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours d'exécution à ladite échéance.

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Article 3

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est fixé à 4 000 € pour un même salarié en contrat de professionnalisation conclu à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile, de la quotité de temps de travail du salarié lorsqu'elle est inférieure à un temps plein et des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération. Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l'aide, est dû à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l'aide est dû à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Lorsque le montant proratisé dû à l'employeur au titre de l'une des deux échéances de versement est inférieur à 100 euros, l'opérateur France Travail ne procède pas à son versement.
Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Article 7

I.-L'employeur tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de quatre ans à compter de la notification, par tout moyen donnant date certaine, du bénéfice de l'aide à l'employeur par l'opérateur France Travail. L'opérateur France Travail est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide, à la gestion des réclamations et recours ainsi qu'au pilotage et au suivi du dispositif. Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas, dans un délai d'un mois à compter de la demande, les documents demandés par l'opérateur France Travail en application du premier alinéa. A défaut de produire les documents demandés dans un délai de trois mois à compter de la demande, les sommes perçues au titre de l'aide sont remboursées à l'Etat. II.-En cas de constatation par l'opérateur France Travail du caractère inexact des déclarations de l'employeur pour justifier l'éligibilité de l'aide ou des attestations mentionnées à l'article 6 du présent décret justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues au titre de la période considérée sont remboursées par l'employeur à l'Etat. En cas de constatation par l'opérateur France Travail d'une fraude de l'employeur dans les attestations ou déclarations transmises à l'opérateur France Travail pour justifier de l'éligibilité à l'aide, les sommes perçues sont remboursées par l'employeur à l'Etat et le solde le cas échéant restant de l'aide n'est plus dû. III.- L'opérateur France Travail notifie à l'employeur les sommes indûment perçues mentionnées au dernier alinéa du I et au II et en demande le remboursement pour le compte de l'Etat. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat. Le cas échéant, le recouvrement contentieux est assuré par l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente à qui l'opérateur France Travail met à disposition la demande initiale de l'employeur accompagnée, le cas échéant, de la ou des demandes d'actualisation, ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de la procédure.
Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas versée si l'employeur a procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation. L'aide financière ne peut pas se cumuler, pour un même poste, avec une autre aide financée par l'Etat ou par l'opérateur France Travail, notamment l'aide emploi franc prévue par le décret du 26 décembre 2019 susvisé, une des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail ou l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 24 août 2020 susvisé.
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Chapitre Ier : Des modifications du code de commerce
Article 12

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 III. - L'abrogation des articles R. 210-20, R. 225-2 à R. 225-12, R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30-1, R. 225-56-1, R. 225-57-1, R. 225-73-1, R. 225-82-1, R. 225-82-2, R. 225-82-3, R. 225-85, R. 225-106-1, R. 225-119, R. 225-138, R. 225-157 et R. 226-1-1 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Chapitre Ier : Des modifications du code de commerce
Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 4

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 5

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 6

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de la relance par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 3

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 1

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 2

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1749 du 29 décembre 2020 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes
Article 6

Pour l'année 2020 :1° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 77,83 euros ;2° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 467 euros.

Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes
Article 7

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022.Les articles 2 et 3 s'appliquent aux cotisations et prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.