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LOI n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du du 24 juin 1950 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Article 5

Les décisions portant application aux personnels militaires de la présente loi sont prises par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'il a habilité à cet effet.

LOI n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du du 24 juin 1950 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Article 1

Les personnels militaires à solde mensuelle, servant au-delà de la durée légale, entrant dans le champ d'application, soit de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, soit de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, bénéficient pour la détermination de leur échelon de solde des majorations d'ancienneté fixées, selon le cas, par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 ou par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951.

LOI n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du du 24 juin 1950 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Article 2

Ces majorations, qui n'ont d'effet que sur la détermination de l'échelon de solde, et par voie de conséquence sur la pension, s'appliquent aux éléments qui déterminent celui-ci, savoir :En ce qui concerne les officiers : simultanément à l'ancienneté des services et à l'ancienneté de grade ;En ce qui concerne les sous-officiers et les hommes de troupe : à l'ancienneté des services.Les majorations en cause sont accordées en une seule fois et s'appliquent durant toute la carrière lorsqu'elles concernent l'ancienneté des services.Lorsqu'elles concernent l'ancienneté dans le grade, ces majorations sont utilisées dans la limite où elles sont nécessaires pour accéder à l'échelon de solde le plus élevé dans le grade détenu à la date à laquelle sont devenues exécutoires les lois du 6 août 1948 et du 26 septembre 1951. Le reliquat éventuel est utilisé lors de la nomination au grade supérieur.

LOI n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du du 24 juin 1950 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Article 3

La situation des personnels intéressés sera, sur leur demande, revisée en conséquence :A compter du 8 août 1948 pour les bénéficiaires de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 ou à compter du 28 septembre 1951 pour les bénéficiaires de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, pour les personnels en service à ces dates ;Le cas échéant, à compter de la date de leur entrée ou de leur retour au service si cette date est postérieure au 8 août 1948 ou au 26 septembre 1951 selon les cas.
LOI n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du du 24 juin 1950 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Article 4

Dans le cas où certains personnels ayant rendu des services distingués dans la Résistance et présentant par ailleurs l'aptitude requise pour recevoir de l'avancement n'auraient manifestement pas fait l'objet d'un développement de carrière aussi avantageux que celui dont ont bénéficié, dans le même temps, d'autres personnels ayant présenté un ensemble de titres comparables, les mesures suivantes seront appliquées :1° Les personnels qui seraient déjà rayés des cadres à la date à laquelle ils recevront application des présentes dispositions pourront faire l'objet, soit d'une modification de la date de prise de rang dans le grade qu'ils détenaient lors de leur radiation, soit d'une promotion rétroactive au grade supérieur sans modification de leur position ;2° Les autres personnels pourront faire l'objet d'une modification de la prise de rang dans leur grade ; ils pourront, en outre, éventuellement, en cas de promotion au grade supérieur, bénéficier alors d'une prise de rang rétroactive.Ces mesures ne pourront être prises, par décret, que sur proposition présentée au ministre par des commissions compétentes en matière d'avancement et de résistance dont la composition sera fixée par arrêté dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
Loi n°58-526 du 9 juin 1958 TENDANT A L'AMNISTIE DES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION D'ETRANGERS APPARTENANT A DES PAYS NEUTRES POUR FAITS DE COLLABORATION ECONOMIQUE AVEC L'ENNEMI
Article 1

Sont amnistiés les faits ayant entraîné une condamnation, en application des ordonnances du 6 octobre 1943, et n° 45-507 du 29 mars 1945 sur la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés, à l'encontre des ressortissants des pays neutres. De même sont amnistiés les faits ayant entraîné une condamnation des mêmes ressortissants, sous une qualification pénale différente, mais réprimant des agissements semblables à ceux visés à l'alinéa précédent. Toutefois, les dispositions du présent article, ne sont pas applicables à : 1° Ceux qui ont été condamnés en même temps pour des faits différents, sauf s'ils sont amnistiés en vertu d'autres textes ; 2° Ceux qui ont fait l'objet d'une autre condamnation à une peine plus grave pour d'autres crimes ou délits.

Loi n°58-526 du 9 juin 1958 TENDANT A L'AMNISTIE DES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION D'ETRANGERS APPARTENANT A DES PAYS NEUTRES POUR FAITS DE COLLABORATION ECONOMIQUE AVEC L'ENNEMI
Article 2

L'amnistie des faits susvisés entraînera la remise des peines principales, accessoires et complémentaires, mais ne pourra donner lieu à aucune restitution, toutes conséquences pécuniaires des condamnations prononcées demeurant définitivement acquises. Elle ne met pas obstacle à la confiscation des profits illicites prononcée en application des ordonnances des 18 octobre 1944 et 6 janvier 1945.

Loi n°58-526 du 9 juin 1958 TENDANT A L'AMNISTIE DES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION D'ETRANGERS APPARTENANT A DES PAYS NEUTRES POUR FAITS DE COLLABORATION ECONOMIQUE AVEC L'ENNEMI
Article 3

Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953.
Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DU REGIME LOCAL DE RETRAITES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Article 1

I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 39, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40 et celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ayants cause des fonctionnaires et anciens fonctionnaires du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tributaires du régime de retraites prévu par les lois des 17 mai 1907 et 15 novembre 1909 et par le décret du 1er juillet 1930, sous réserve que les droits à pension desdits ayants cause s'ouvrent postérieurement au 30 novembre 1964. II. - Les articles 10 et 11 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée sont également applicables aux ayants cause des fonctionnaires visés au paragraphe précédent.

Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DU REGIME LOCAL DE RETRAITES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Article 2

Sont abrogées toutes dispositions des textes locaux antérieurs contraires au présent décret, et notamment les articles 3 (3°) et 14 (1°) de la loi du 17 mai 1907 modifiée, 9 (3°) et 12 (1° et 3°) de la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée et 1er du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955.

Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DU REGIME LOCAL DE RETRAITES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Article 3

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 9

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Normandie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement. Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle. Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° de l'article 10. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai. La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite obligatoirement à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 3

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 4-1

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 4

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ; 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ; 3° Il approuve le budget ; 4° Il autorise les emprunts ; 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ; 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ; 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ; 9° Il approuve les transactions ; 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; 11° Il fixe la domiciliation du siège ; Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus. Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés au premier alinéa de l'article 4.

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 16

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ; 6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ; 7° Les dons et legs ; 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ; 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 6

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3123-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif et est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. Les administrateurs sont tenus au respect des dispositions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 11

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné directement au conseil d'administration et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein. Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Normandie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement. Le préfet de la région Normandie peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche. Le préfet de la région Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les dispositions de l'article 9 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont également applicables aux réunions du bureau.
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 7

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président et sept vice-présidents désignés au titre de la région et des départements. Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante : -deux représentants de la région ; -un représentant de chacun des départements. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 13

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R.* 321-9 et R.* 321-10 du même code.

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 17

Le préfet de la région Normandie, est chargé du contrôle de l'établissement. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Normandie.

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 5-1

Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 1

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Normandie.
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 2

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement. Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit. Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Normandie coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions. Il est compétent pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle avant le 9 septembre 2011.

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
Article 18

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.