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LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
Article 49

L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.

LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
Article 48

Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.

LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes > Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
Article 33

L'autorité administrative peut en outre interdire : 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ; 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ; 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.

LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes > Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
Article 34

Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros. Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros. Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes : - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ; - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.
LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
Article 50

Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Décret n° 95-1166 du 2 novembre 1995 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1041 du 22 septembre 1995 relatif aux régies de recettes et aux    régies d'avances des cours et tribunaux et modifiant les articles R. 814-1,    R. 814-4 et R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 76-158 du 12 février    1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles    d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code    électoral
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 76-158 du 12 février    1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles    d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code    électoral
Article 3

La nouvelle annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé est annexée au présent décret.

Décret no 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 76-158 du 12 février    1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles    d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code    électoral
Article 4

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 76-158 du 12 février    1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles    d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code    électoral
Annexes
Article ANNEXE IV

ATTESTATION DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE ÉLECTORAL (ÉLECTEURS VISÉS AU III DE L'ARTICLE L. 71 DU CODE ÉLECTORAL) Je soussigné, M. (1) , maire de la commune d (2) certifie que M. (3) demeurant (4) qui a déclaré être inscrit sur la liste électorale de la commune d (5) séjourne sur le territoire communal du (6) en tant que vacancier et qu'il relève en conséquence de la catégorie des électeurs prévue au III de l'article L. 71 du code électoral, remplissant ainsi les conditions fixées par le code électoral pour être admis à voter par procuration. A , le Signature et cachet Toute manoeuvre frauduleuse sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F (art. L. 107 et L. 111 du code électoral). (1) Indiquer le nom et les prénoms du maire. (2) Indiquer le nom de la commune ainsi que le nom du département. (3) Indiquer le nom, les prénoms de l'électeur. (4) Indiquer l'adresse permanente de l'électeur. (5) Indiquer la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit celui-ci. (6) Indiquer les dates de début et de fin de séjour.
Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Chapitre IV : Avancement. > Chapitre II : Avancement.
Article 15

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs du travail est fixée conformément aux dispositions figurant sous les rubriques " Troisième grade " et " Deuxième grade " du tableau de l' article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, sous réserve des dispositions du IV de l'article 11 et des articles 12, 13 et 14 de ce décret.

Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Chapitre IV : Avancement. > Chapitre II : Avancement.
Article 16

Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Chapitre IV : Avancement. > Chapitre II : Avancement.
Article 17

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs du travail pouvant être promus chaque année au grade de contrôleur du travail hors classe est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

I.-Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. II.-Les contrôleurs du travail dont la gestion est assurée par les ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'agriculture. Les membres de ce corps sont appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les établissements publics relevant du ministère du travail et dans les services chargés de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère de l'agriculture. Ils peuvent également être affectés, par voie de mutation, à l'administration centrale des ministères susmentionnés.

Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le corps des contrôleurs du travail comprend les deux grades suivants : 1° Contrôleur du travail de classe normale ; 2° Contrôleur du travail hors classe. Ces grades sont respectivement assimilés aux deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Article 29

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les contrôleurs du travail participent à la réalisation de missions en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de protection sociale agricole. Ils sont notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
Décret n° 97-367 du 14 avril 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé « Protection de la nature »
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-368 du 14 avril 1997 portant classement du parc naturel régional    de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Montagne de Reims, les territoires des communes de : Canton d'Ay : Ambonnay ; Avenay-Val-d'Or ; Ay-Champagne ; Bisseuil ; Bouzy ; Champillon ; Cormoyeux ; Cumières ; Dizy ; Fontaine-sur-Ay ; Germaine ; Hautvillers ; Louvois ; Mareuil-sur-Ay ; Mutigny ; Romery ; Saint-Imoges ; Tauxières-Mutry ; Tours-sur-Marne ; Canton de Châtillon-sur-Marne : Baslieux-sous-Châtillon ; Belval-sous-Châtillon ; Binson-Orquigny ; Champlat-Boujacourt ; Châtillon-sur-Marne ; Courtagnon ; Cuchery ; Jonquery ; La Neuville-aux-Larris ; Nanteuil-la-Forêt ; Pourcy ; Reuil ; Vandières ; Villers-sous-Châtillon ; Canton d'Epernay-II : Damery ; Fleury-la-Rivière ; Venteuil ; Canton de Verzy : Chamery ; Chigny-les-Roses ; Ludes ; Mailly-Champagne ; Rilly-la-Montagne ; Sermiers ; Trépail ; Verzenay ; Verzy ; Ville-en-Selve ; Villers-Allerand ; Villers-Marmery ; Canton de Ville-en-Tardenois : Aubilly ; Bligny ; Bouilly ; Bouleuse ; Chambrecy ; Chaumuzy ; Coulommes-la-Montagne ; Courmas ; Ecueil ; Jouy-lès-Reims ; Marfaux ; Méry-Prémecy ; Pargny-lès-Reims ; Poilly ; Sacy ; Saint-Euphraise-et-Clairizet ; Sarcy ; Villedommange ; Ville-en-Tardenois ; Vrigny, tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc, annexée au présent décret.

Décret no 97-368 du 14 avril 1997 portant classement du parc naturel régional    de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne)
Article 2

Le parc naturel régional de la Montagne de Reims est régi par la charte adoptée par la région Champagne-Ardenne les 28 et 29 octobre 1996 et annexée au présent décret (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans la préfecture de la région Champagne-Ardenne.

Décret no 97-368 du 14 avril 1997 portant classement du parc naturel régional    de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne)
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des    Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir    l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la    fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et    un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à    Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1). (1) Ils seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-878 du 29 septembre 1998 relatif au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture et modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 6

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.

Décret no 98-878 du 29 septembre 1998 relatif au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture et modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 7

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

Décret no 98-878 du 29 septembre 1998 relatif au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture et modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 4

Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : GRADE ANCIEN GRADE NOUVEAU Échelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 4e échelon 5e Ancienneté acquise 3e échelon 4e Ancienneté acquise 2e échelon 4e Sans ancienneté 1er échelon 3e Ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret no 98-878 du 29 septembre 1998 relatif au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture et modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur d'études de 1re classe Ingénieur d'études de 1re classe 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 4e échelon 1er échelon 3e échelon

Décret no 98-878 du 29 septembre 1998 relatif au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture et modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-194 du 8 mars 1996 modifiant le décret no 83-975 du 10 novembre    1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut    national de la santé et de la recherche médicale
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des    sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de    finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant    l'article 202 ter du code général des impôts
Article 2

Pour l'application du texte mentionné au premier alinéa de l'article 1er, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des créances acquises ou à des dettes devenues certaines postérieurement à cette période, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu soumis à l'impôt au titre de cette période.

Décret no 96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des    sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de    finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant    l'article 202 ter du code général des impôts
Article 1

Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte. Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mentionné au III de l'article 202 ter du même code.

Décret no 96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des    sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de    finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant    l'article 202 ter du code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-315 du 9 avril 1996 relatif à la déclaration commune des revenus    des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le    code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.