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Ordonnance n°45-2678 du 2 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Article 5

Les personnels visés à l'article 3 ci-dessus sont admis au bénéfice de la loi du 14 avril 1924 susvisée.

Ordonnance n°45-2678 du 2 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Article 4

Des décrets contresignés par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances fixent les cadres, les traitements, les classes, les conditions de recrutement et d'avancement et le régime disciplinaire du personnel titulaire.

Ordonnance n°45-2678 du 2 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Article 6

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n°45-2678 du 2 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Article 2

Le siège de la bibliothèque centrale de prêt est au chef-lieu du département ou dans une autre ville du département désignée par le ministre.

Ordonnance n°45-2678 du 2 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Article 3

Le personnel des bibliothèques centrales de prêt comprend : 1° Un bibliothécaire directeur, un sous-bibliothécaire, un secrétaire dactylographe, fonctionnaires de l'Etat ; 2° Un chauffeur auxiliaire.

Ordonnance n°45-2678 du 2 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Article 1

Dans la limite des crédits inscrits au budget annuel du ministère de l'éducation nationale, le ministre désigne par arrêté les départements dans lesquels est créée une bibliothèque centrale de prêt.
Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 2

L'élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée aura lieu à la date fixée pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes postérieur à la publication du présent décret.
Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS: CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS
Article 2

A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 30 septembre 1984, l'assuré social qui a bénéficié des dispositions de l'alinéa 3 du I de l'article 29 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé pour la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984.
Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES
Article 6

Les maîtres nommés professeurs stagiaires d'enseignement général de collège sont titularisés lorsqu'ils ont subi avec succès les épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement général de collège prévu à l'article 11 du décret n. 69-493 du 30 mai 1969.

Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES
Article 7

Les maîtres nommés adjoints d'enseignement stagiaires sont titularisés lorsqu'ils ont obtenu un avis favorable à la suite de l'une des deux inspections pédagogiques dont ils sont l'objet.

Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES
Article 1

Les maîtres des établissements spécialisés pour enfants handicapés mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1977 peuvent être nommés dans les corps enseignants, compte tenu des dispositions de l'article 3, dans les conditions ci-après. I - Situation actuelle des maîtres : Maîtres dispensant leur enseignement dans des classes correspondant à l'enseignement préscolaire et élémentaire. - titres de capacité et services accomplis : Brevet élémentaire, diplôme complémentaire de fin d'études secondaires, brevet supérieur, baccalauréat. - corps d'intégration : Instituteurs. II - Situation actuelle des maîtres : Maître dispensant leur enseignement dans des classes correspondant au premier cycle du second degré ou à l'enseignement technologique court. - titres de capacité et services accomplis : 1) Avoir subi avec succès une épreuve sanctionnant la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur : corps d'intégration : professeurs d'enseignement général du collège. 2) Licence d'enseignement ou, dans la discipline où il n'existe pas de licence d'enseignement, l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste qui fait l'objet de l'arrêté du 21 octobre 1975 modifié pris en application du décret n. 75-970 du 21 octobre 1975 et cinq ans de services d'enseignement dont trois ans dans le second degré : corps d'intégration : adjoints d'enseignement. III - Situation actuelle des maîtres : Maîtres dispensant la plus grande partie de leur enseignement dans des classes correspondant à l'enseignement du second cycle du second degré (enseignement général). - titres de capacité et services accomplis : voir II. - corps d'intégration : adjoints d'enseignement.

Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES
Article 8

Les instituteurs stagiaires qui, à la rentrée de l'année scolaire 1983-1984, ne rempliront pas les conditions pour être titularisés instituteurs pourront soit être titularisés dans le corps des instructeurs régis par le décret n. 67-54 du 12 janvier 1967, soit être remis à la disposition de l'établissement.
Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES
Article 2

Les nominations ne sont prononcées qu'au profit des maîtres remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'accès aux corps enseignants ou dont l'aptitude physique a été reconnue compatible avec l'exercice de certaines fonctions par une commission comprenant sous la présidence du ministre de l'éducation : Trois directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation ; Le directeur de l'action sociale ; Le conseiller médical du ministère de l'éducation ; Un professeur agrégé de médecine ; Deux représentants du conseil national des personnes handicapées ; Un inspecteur départemental de l'éducation nationale.

Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES
Article 3

La correspondance des enseignements est appréciée en fonction des programmes enseignés.

Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES
Article 9

Les maîtres nommés en application de l'article 1er du présent décret sont reclassés à la date de leur nomination selon les règles d'avancement à l'ancienneté prévues par les statuts des corps d'intégration. Il est tenu compte intégralement des services antérieurs prévus à l'article 4 de la loi susvisée du 29 décembre 1977.

Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES
Article 5

Les maîtres nommés instituteurs stagiaires sont titularisés lorsqu'ils ont subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude institué par la loi du 30 octobre 1886.

Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES
Article 10

Les demandes d'intégration doivent être adressées au ministre de l'éducation dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES
Article 4

Les maîtres qui possèdent les certificats d'aptitude requis par les statuts des corps d'intégration sont immédiatement titularisés dans le corps. Les autres sont nommés stagiaires.
Décret n°79-305 du 4 avril 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE LABORATOIRE EUROPEEN DE BIOLOGIE MOLECULAIRE (LEBM) SIGNE A PARIS LE 05-12-1978
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret n°79-305 du 4 avril 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE LABORATOIRE EUROPEEN DE BIOLOGIE MOLECULAIRE (LEBM) SIGNE A PARIS LE 05-12-1978
Article 1

L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le laboratoire européen de biologie moléculaire (L.E.B.M.), signé à Paris le 5 décembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-169 du 27 février 1980 ADAPTATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Article 7

A défaut des accords prévus à l'article 2 ci-dessus, le Gouvernement prendra par voie réglementaire des mesures adaptées à la situation économique et sociale de chaque département.

Décret n°80-169 du 27 février 1980 ADAPTATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Article 6

Une convention entre l'Etat et l'U.N.E.D.I.C. précisera le montant et les conditions de versement de la subvention de l'Etat prévue à l'article 1er et à l'article 4.

Décret n°80-169 du 27 février 1980 ADAPTATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Article 8

Un avenant à l'accord visé à l'article L. 351-9 et les accords prévus à l'article 2 ci-dessus, peuvent prévoir le transfert des droits de la métropole dans les départements d'outre-mer ainsi que de ces départements dans la métropole ou d'un département d'outre-mer à l'autre.

Décret n°80-169 du 27 février 1980 ADAPTATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Article 3

La gestion des régimes d'assurance est confiée aux institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958. Celles-ci recouvrent les contributions et paient les prestations retenues par chaque régime départemental.

Décret n°80-169 du 27 février 1980 ADAPTATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Article 2

Dans chaque département la mise en place du régime d'assurance chômage est assurée par un accord conclu, au plan national, à l'initiative des représentants locaux et nationaux des employeurs et des salariés. Un règlement annexé à l'accord détermine pour chaque régime départemental les prestations susceptibles d'être servies compte tenu de la situation économique et sociale locale. Il fixe les conditions d'ouverture des droits auxdites prestations, les taux et les durées d'indemnisation. Chaque régime fixe le taux des contributions correspondantes. Les accords doivent intervenir dans un délai de six mois.
Décret n°80-169 du 27 février 1980 ADAPTATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Article 11

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-169 du 27 février 1980 ADAPTATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Article 1

Les dispositions en vigueur en métropole pour l'indemnisation du chômage peuvent s'appliquer dans les départements d'outre-mer aux travailleurs privés d'emploi, y compris les salariés agricoles et les gens de maison et les personnes à la recherche d'un premier emploi. Les prestations dont ils peuvent bénéficier sont constituées par l'allocation de base, l'allocation spéciale, la garantie de ressources et l'allocation forfaitaire. Le financement de ces allocations est assuré dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire par : - une contribution des employeurs et des salariés ; - une participation de l'Etat globale et forfaitaire au régime mis en place pour chaque département, égale à 26 p. 100 des dépenses, constatées sur une année. Toutefois, en cas d'accroissement des dépenses dû à l'augmentation du nombre des allocataires, la participation de l'Etat au financement des dépenses supplémentaires est portée à un tiers.

Décret n°80-169 du 27 février 1980 ADAPTATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Article 4

A titre provisoire et dans l'attente de l'entrée en vigueur des accords prévus à l'article 2, une allocation spéciale est versée aux travailleurs licenciés pour motif économique âgés de moins de soixante ans. Cette allocation, versée pendant une durée maximum de six mois est calculée sur la base du salaire antérieur, et affectée d'une dégressivité trimestrielle. Elle est financée par une contribution des employeurs et des salariés et par une participation de l'Etat fixée à 26 p. 100 du coût de cette allocation. Un arrêté interministériel fixera pour chaque département les taux de l'allocation et des contributions correspondantes. Une convention entre l'Etat et l'U.N.E.D.I.C. déterminera les conditions dans lesquelles les institutions visées à l'article L. 351-2 prêteront leur concours à la mise en oeuvre des dispositions du présent article. La date d'application du présent article est fixée au 1er mars 1980.
Décret n°80-169 du 27 février 1980 ADAPTATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Article 5

Jusqu'à la mise en place des allocations du régime métropolitain, des chantiers de développement local peuvent être organisés, par arrêté préfectoral, pour des durées limitées. Dans la limite des crédits disponibles ouverts à cet effet au budget de l'Etat les personnes occupées sur les chantiers de développement local reçoivent une allocation particulière en contrepartie des travaux effectués.
Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la valeur ajoutée. Les entreprises dont l'objet n'est pas limité à la location d'immeubles ou qui louent plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent constituer, pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles, un secteur d'activité qui est considéré comme une entreprise distincte au regard du droit à déduction.

Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION
Article 4

L'entreprise cesse d'être soumise aux dispositions du présent décret à l'expiration de la quatorzième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction afférent à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a pris naissance.

Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION
Article 5

La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.

Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION
Article 3

Les entreprises désignées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus doivent procéder à une régularisation lorsqu'il existe un écart de plus de dix centièmes entre le pourcentage de déduction initial appliqué à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles et le pourcentage déterminé au titre, soit de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance, soit au cours d'une des quatorze années suivantes. Si la variation est positive, l'entreprise peut opérer une déduction complémentaire. Celle-ci est égale au quinzième de la différence entre la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année considérée et le montant de la déduction initiale. Si la variation est négative, l'entreprise doit opérer un reversement de taxe. Celui-ci est égal au quinzième de la différence entre la déduction initiale et la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année considérée. Le même reversement est exigé en ce qui concerne les immeubles qui, initialement, ont donné lieu à une déduction totale. Cette déduction complémentaire ou ce reversement doivent intervenir avant le 25 avril de l'année suivante. Toutefois, lorsque le montant des recettes taxées réalisées depuis l'année d'ouverture du droit à déduction relatif à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a atteint la valeur de ces biens, l'entreprise peut opérer la déduction de la taxe non encore déduite, au plus tard le 25 avril de l'année suivante.
Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION
Article 2

Les entreprises mentionnées à l'article 1er ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition ou la construction de leurs immeubles, lorsque le montant annuel des recettes provenant de la location de ces immeubles est inférieur au quinzième de la valeur de ces mêmes biens défini à l'article 5 ci-après. Si les recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application du deuxième alinéa de l'article 1er sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans leur totalité, cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé l'immeuble ou l'ensemble d'immeubles, affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre le montant annuel des recettes soumises à la taxe et le quinzième de la valeur de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles. Un pourcentage provisoire tiré des prévisions de l'exploitant peut être appliqué par celui-ci, en tant que de besoin, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du début de l'assujettissement ou de la création du secteur d'activité. Si les recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application du deuxième alinéa de l'article 1er ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans leur totalité, le dénominateur du rapport défini à l'article 212 susvisé de l'annexe II au Code général des Impôts ne peut être inférieur au quinzième de la valeur de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles.

Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION
Article 6

Le présent décret ne s'applique qu'aux immeubles acquis ou livrés à soi-même après sa date d'entrée en vigueur.
Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale
Article 1er bis

Le ministre chargé du travail demeure seul compétent pour les actes de gestion de l'ensemble des agents mentionnés à l'article 1er qui requièrent l'avis préalable de la commission consultative paritaire instituée par l'article 15 du présent décret ou qui sont pris en application de l'article 20 du même décret.

Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels contractuels en fonction dans les administrations centrales du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux mêmes personnels en fonction dans les services extérieurs qui en dépendent, lorsqu'ils ne sont pas régis par des dispositions qui leur sont propres. Elles peuvent également être applicables, sous réserve des dispositions de l'article 1er bis du présent décret et dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé et du ministre intéressé, aux agents contractuels en fonction dans les services relevant d'un autre ministre, lorsque leur contrat initial a été signé, au plus tard le 12 janvier 1984, avec l'un ou l'autre des ministres mentionnés à l'alinéa précédent.

Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale
CHAPITRE IX : Dispositions transitoires.
Article 39

Les agents contractuels en service à la date de publication du présent décret pourront être inscrits sur les listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure au même titre que les agents visés au 1° de l'article 18 ci-dessus, dans les conditions ci-dessous. Pourront accéder, à la 1re catégorie les agents titulaires de deux diplômes d'enseignement supérieur, à la 2° catégorie les agents titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et à la 3° catégorie les agents titulaires du diplôme de bachelier d'enseignement secondaire ou d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 61-475 du 12 mai 1961 modifié relatif au statut des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat. Pourront être inscrits sur les listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure, au même titre que les agents visés au 2° de l'article 18 ci-dessus, les agents contractuels ayant accompli cinq années de service dans leur catégorie.