VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 98-259 du 3 avril 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-248 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-248 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Surveillant des services médicaux Surveillant des services médicaux 7e échelon : - après 3 ans 7e échelon - avant 3 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Infirmier de classe supérieure Infirmier de classe normale 5e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 5e échelon Infirmier de classe normale 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon, 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1992. Les pensions des infirmiers de classe supérieure et des infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1993.

Décret no 98-248 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 14

A titre transitoire, la proportion des infirmiers de classe supérieure prévue à l'article 2 ci-dessus du présent décret ne peut excéder : - du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 : 5 % ; - du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 : 10 %.
Décret no 98-248 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 12

Les infirmiers de classe supérieure et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les conditions fixées au tableau ci-après : SITUATION ancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETE CONSERVEE dans la limitede la durée de l'échelon Infirmierde classe supérieure Infirmierde classe normale 5e échelon 8e échelon La moitié de l'anciennetéacquise, majorée de 2 ans 4e échelon 8e échelon La moitié de l'anciennetéacquise 3e échelon 7e échelon La moitié de l'anciennetéacquise 2e échelon 6e échelon La moitié de l'anciennetéacquise 1er échelon 5e échelon La moitié de l'anciennetéacquise Infirmierde classe normale 7e échelon 7e échelon Le quart de l'anciennetéacquise, dans la limited'un an 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Les trois quarts del'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret no 98-248 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 11

Les surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées au tableau ci-après : SITUATION ancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETE CONSERVEE dans la limitede la durée de l'échelon Surveillant desservices médicaux Surveillant desservices médicaux 7e échelon : - après 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise - avant 3 ans 6e échelon Ancienneté acquise majoréede 18 mois dans la limitede 3 ans 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majoréed'un an, dans la limite de3 ans 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majoréed'un an, dans la limite de3 ans 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majoréed'un an, dans la limite de2 ans 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majoréed'un an 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon La moitié de l'ancienneté acquise
LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1)
Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
Article 10

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1)
Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
Article 9

L'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux est abrogé.

LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1)
Titre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.
Article 21

Les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 1998.
Décret no 98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1)
Article 14

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Article 1

La délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) est composée de : - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé du budget.

Décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Article 3

Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres).

Décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Article 2

Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente. Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.
Décret no 98-298 du 20 avril 1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 18

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-298 du 20 avril 1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 16

Les lieutenants-colonels nommés au grade de colonel entre le 25 septembre 1990 et le 1er août 1996 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à être reclassés dans le grade de colonel à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés au grade de colonel au 2 août 1996.

Décret no 98-298 du 20 avril 1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 17

Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 13 sont applicables à compter du 1er août 1996.
Décret n° 2000-260 du 16 mars 2000 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (1)
Article 1

Sous réserve des adaptations prévues par la présente loi et par ses textes d'application, les dispositions du livre Ier du code minier sont étendues aux départements d'outre-mer.

LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (1)
Article 10

I. - Sont abrogés à la date de publication de la présente loi toutes dispositions contraires, et notamment : - l'article 208 du code minier ; - le décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; - la loi n° 68-1144 du 19 décembre 1968 relative aux gîtes d'eaux chaudes et vapeurs d'eaux souterraines dans les départements d'outre-mer ; - l'article 38 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier ; - l'article 41 de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ; - les dispositions fiscales prévues par les articles 18, 22, 24, 27, 44, 49 et 50 du décret du 16 octobre 1917 réglementant la recherche et l'exploitation des substances minérales en Guyane française ; - le titre VI du décret du 16 octobre 1917 susmentionné. II. - (paragraphe modificateur).

LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (1)
Article 9

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes présentées avant sa publication, ni aux éventuelles demandes concurrentes des précédentes. Toutefois, les titres et autorisations accordés sur le fondement de ces demandes sont immédiatement soumis aux dispositions de l'article 8.

LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (1)
Article 8

Les titres et autorisations en cours de validité à la date de publication de la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions auxquelles ils ont été attribués ; toutefois, les concessions expireront le 31 décembre 2018. Ces titres pourront être prolongés conformément aux dispositions du IV de l'article 29 du code minier. La durée de validité des permis d'exploitation ne pourra excéder quinze ans à compter de la date de leur octroi ; 2° Les permis de recherches A et B sont, pour leur prolongation éventuelle, assimilés à des permis exclusifs de recherches et la durée de leur validité totale ne peut excéder quinze ans ;
Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
Article 1

Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
Article 20

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
Article 14

L'article R. 202 est abrogé.
Décret no 98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Article 4

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Article 2

Les articles 50 et 51 du décret du 6 avril 1984 susvisé sont abrogés.
Décret no 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Article 2

Les conditions et les modalités du transfert prévu au I de l'article 42 de la loi précitée sont les suivantes : 1° Un avenant à la convention de compte du 31 janvier 1997 entre le Trésor public et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) fixe les conditions dans lesquelles l'IEDOM enregistre les opérations au compte courant du Trésor dans la collectivité territoriale de Mayotte. Le compte d'avance de la Banque de France dans les livres de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) sera clos et son montant au 31 décembre 1998 sera transféré dans les livres de l'IEDOM. A compter de cette prise en charge, l'IEDOM sera seul tenu des engagements antérieurement assumés par l'IEOM à l'égard des porteurs de billets. 2° Abrogé 3° Abrogé.

Décret no 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Article 8

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 15

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.

Décret no 99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 13

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont reclassés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE Ancienne Nouvelle 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise.
Décret no 98-1246 du 29 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région
Article 2

Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle : (A) CIRCONSCRIPTIONS : (B) PRÉFET DE RÉGION (A) Nord-Ouest : (B) Nord - Pas-de-Calais. (A) Ouest : (B) Pays de la Loire. (A) Est : (B) Alsace. (A) Sud-Ouest : (B) Aquitaine. (A) Sud-Est : (B) Provence-Alpes-Côte d'Azur. (A) Massif central-Centre : (B) Centre. (A) Ile-de-France : (B) Ile-de-France.

Décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région
Article 1

Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.

Décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.