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Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Article 3

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'artisanat qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'artisanat.Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret.

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Article 6

Les dispositions du code des transports modifiées par l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Article 2

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat dans sa version annexée au présent décret.
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
Chapitre Ier : Ratification des ordonnances
Article 1

L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
Chapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier
Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art. L742-11, Art. L743-11, Art. L744-11, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025
Annexe
Article Annexe 2

ANNEXE 2 Listes des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III du même article et du 2° du IV de l'article R. 302-14, au titre de la période triennale de 2023 à 2025 Région Département Code INSEE de la commune Nom de la commune Auvergne-Rhône-Alpes 03 03013 AVERMES Auvergne-Rhône-Alpes 03 03098 DESERTINES Auvergne-Rhône-Alpes 03 03101 DOMERAT Auvergne-Rhône-Alpes 03 03321 YZEURE Auvergne-Rhône-Alpes 15 15012 ARPAJON-SUR-CERE Auvergne-Rhône-Alpes 15 15267 YTRAC Bourgogne-Franche-Comté 25 25048 BAVANS Bourgogne-Franche-Comté 25 25230 EXINCOURT Bourgogne-Franche-Comté 25 25539 SELONCOURT Bourgogne-Franche-Comté 25 25632 VOUJEAUCOURT Bourgogne-Franche-Comté 39 39526 TAVAUX Bourgogne-Franche-Comté 58 58088 COULANGES-LES-NEVERS Bourgogne-Franche-Comté 58 58121 GARCHIZY Bourgogne-Franche-Comté 71 71059 BREUIL Bourgogne-Franche-Comté 71 71221 GIVRY Bourgogne-Franche-Comté 71 71486 SAINT-VALLIER Bourgogne-Franche-Comté 90 90032 DANJOUTIN Centre-Val de Loire 18 18050 CHAPELLE-SAINT-URSIN Centre-Val de Loire 18 18141 MEHUN-SUR-YEVRE Centre-Val de Loire 18 18267 TROUY Centre-Val de Loire 36 36005 ARDENTES Centre-Val de Loire 36 36159 POINCONNET Centre-Val de Loire 36 36202 SAINT-MAUR Centre-Val de Loire 41 41149 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR Grand-Est 51 51242 FAGNIERES Grand-Est 57 57336 HOPITAL Normandie 50 50041 LA HAGUE Normandie 50 50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN Nouvelle-Aquitaine 86 86174 NAINTRE Occitanie 12 12133 LUC-LA-PRIMAUBE Occitanie 12 12202 RODEZ Occitanie 65 65047 AUREILHAN Occitanie 65 65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ Occitanie 65 65235 JUILLAN Occitanie 65 65286 LOURDES Occitanie 65 65417 SEMEAC Pays de la Loire 72 72008 ARNAGE Pays de la Loire 72 72054 CHAMPAGNE Pays de la Loire 72 72058 CHANGE Pays de la Loire 72 72213 MULSANNE Pays de la Loire 72 72260 RUAUDIN Pays de la Loire 72 72329 SAVIGNE-L'EVEQUE

Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025
Article 1

La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2023 à 2025, figure en annexe 1.
Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025
Article 2

La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2023 à 2025, figure en annexe 2.

Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation
Article 5

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.

Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Article 13

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
Article 1

En complément de la rémunération prévue par les articles 10 à 12 du décret du 27 juin 2014 susvisé, une indemnité de fonctions est allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap dans les conditions fixées par le présent décret.

Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
Article 2

Le montant annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
Article 3

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.L'indemnité est versée mensuellement.

Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
Article 4

L'indemnité est cumulable avec l'indemnité de fonctions particulières allouées aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévue par le décret du 23 octobre 2020 susvisé.

Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
Article 5

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Article 4

Pour l'appréciation de la durée des trois ans des contrats arrivés à échéance à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations
Article 2

Le ministre de la santé et de prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)
Article 4

Peuvent avoir accès au traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Le procureur de la République près un tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 du code de procédure pénale ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par lui ;2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction mentionnée à l'article 706-75 du code de procédure pénale ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par lui ;3° Les juges d'instruction, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par le président du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 du code de procédure pénale ;4° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ainsi que les magistrats, fonctionnaires et agents individuellement habilités par lui ;5° Les agents du service statistique ministériel du ministère de la justice, individuellement habilités par le secrétaire général ;6° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats et agents individuellement habilités par lui.
Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)
Article 2

I. - Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :1° Les procès-verbaux, rapports et documents figurant dans les dossiers des procédures pénales ;2° Les documents se rapportant aux procédures pénales qui ne sont pas versés dans les dossiers des procédures.II. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, sont les suivantes :1° S'agissant des personnes mises en cause, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté, poursuivies ou condamnées :a) Données d'identification : type de personne (morale ou physique), nom ou dénomination sociale, prénom, alias, surnom, sexe, date, pays, ville et code postal de naissance ;b) Informations relatives : - aux enquêtes ;- aux infractions, condamnations, mesures de sûreté ;- aux saisies et confiscations ;- à l'avis et au suivi des juridictions mentionnées à l'article 706-75 du code de procédure pénale ;- au statut procédural de la personne ;- à la coopération internationale ; 2° S'agissant des victimes : données d'identification et informations relatives aux enquêtes contenues dans les pièces de procédures pénales ;3° S'agissant des témoins : données d'identification et informations relatives aux enquêtes contenues dans les pièces de procédures pénales ;4° S'agissant des magistrats mentionnés à l'article 706-75-1 du code de procédure pénale, ou des membres de services d'enquête en charge du dossier de la procédure : nom, prénom, qualité (corps et/ou grade, fonction) ;5° S'agissant de toute personne pouvant apparaître dans les pièces de procédure et autres documents insérés dans le traitement : nom, prénom, qualité.III. - La collecte, la conservation et le traitement des données mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont possibles en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées.

Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)
Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)
Article 3

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est de dix ans à compter de la dernière actualisation de l'état de la procédure judiciaire.Cette durée est portée à dix ans après une condamnation définitive en matière délictuelle et à quinze ans après une condamnation définitive en matière criminelle ou, si cette durée est plus tardive, à dix ans après la date de fin effective de l'exécution de la peine.En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données sont effacées.

Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)
Article 7

Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.
Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail
Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail
Article 1

Jusqu'au 30 juin 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 4228-7 du code du travail, l'employeur peut, après avis du comité social et économique, s'il existe, mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, sous réserve que l'évaluation des risques réalisée en application de l'article L. 4121-3 du même code, mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures.