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Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
Article 1

Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 45 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, il fait connaître son intention à la société au capital de laquelle il a souscrit au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription. Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne : - l'identité et l'adresse du souscripteur ; - la raison sociale et le siège social de la société ; - la date de sa création ; - le montant ainsi que la date de la souscription réalisée et des versements effectués lors de la création de la société ou lors d'augmentations de capital intervenues dans les deux ans de cette création ; - le nombre des actions ou parts souscrites ; - le cas échéant, le nombre des actions cédées par le contribuable ainsi que le montant et la date de cession. Cet état précise en outre qu'il est délivré pour l'application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988.

Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
Article 3

Les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt visée à l'article 1er sont regroupés par date de souscription dans un compte spécial.

Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
Article 2

Pour bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle les souscriptions ouvrent droit, le contribuable joint à sa déclaration de revenus l'état qui lui a été remis conformément à l'article 1er.

Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
Article 4

Lorsque des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés avant le terme de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le premier versement a été effectué, la société adresse à la direction des services fiscaux du domicile du cédant et à celui-ci, avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, un état individuel comportant les renseignements prévus à l'article 1er.
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 84-346 DU 10 MAI 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Article 13

L'article 15, le troisième alinéa de l'article 18, les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et le deuxième alinéa de l'article 37 sont abrogés.

Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale
TITRE IX : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 86-68 DU 13 JANVIER 1986 RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT, HORS CADRES, DE DISPONIBILITE ET DE CONGE PARENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.
Article 34

L'article 28 du décret du 13 janvier 1986 précité est abrogé.

Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale
TITRE XVI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 53

I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6, du I de l'article 8 et de l'article 12 prennent effet lors du premier renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale suivant la publication du présent décret. II. - Les dispositions du IV et du V de l'article 10 et des articles 11 et 13 du présent décret prennent effet à compter de l'installation des conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours institués par l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale
Article 54

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-59 du 11 janvier 1991 FIXANT LES INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX ELEVES DIRECTEURS DE 3EME ET 4EME CLASSES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986
Article 1

Les élèves directeurs de 3e classe et de 4e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui suivent le cycle de formation théorique et pratique organisé par l'Ecole nationale de la santé publique et prévu respectivement par l'article 5 et par l'article 9 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 reçoivent, lorsque leur stage de formation s'effectue hors de la commune de leur résidence administrative antérieure ou de leur domicile, des indemnités de stage dans les conditions précisées aux articles ci-après.

Décret n°91-59 du 11 janvier 1991 FIXANT LES INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX ELEVES DIRECTEURS DE 3EME ET 4EME CLASSES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-59 du 11 janvier 1991 FIXANT LES INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX ELEVES DIRECTEURS DE 3EME ET 4EME CLASSES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986
Article 4

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 60-1155 du 26 octobre 1960.

Décret n°91-59 du 11 janvier 1991 FIXANT LES INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX ELEVES DIRECTEURS DE 3EME ET 4EME CLASSES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986
Article 3

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les élèves directeurs qui, pendant la durée du cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, effectuent un stage d'une durée supérieure à un mois hors de la commune de leur résidence administrative antérieure ou de leur domicile peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus comme s'il s'agissait d'un nouveau stage.
Décret n°91-59 du 11 janvier 1991 FIXANT LES INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX ELEVES DIRECTEURS DE 3EME ET 4EME CLASSES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986
Article 2

Les taux maxima de l'indemnité journalière de stage prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par référence aux taux de l'indemnité de stage tels qu'ils sont déterminés en vertu des dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé, et conformément aux indications qui suivent et en considérant comme " chef de famille " les agents mariés, les agents ayant des enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales et les agents vivant habituellement avec leur mère veuve. Premier cas : les stagiaires ont la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat ou d'un établissement public. Chef de famille Personnels logés par l'Etat ou par un établissement public : Un taux de base. Personnels non logés par l'Etat ou par un établissement public : Deux taux de base. Autres agents Personnels logés par l'Etat ou par un établissement public : Néant. Personnels non logés par l'Etat ou par un établissement public : Un taux de base. Les indemnités journalières ne sont allouées aux taux ci-dessus que pendant les six premiers mois du stage. A partir du premier jour du septième mois et jusqu'à la fin de la formation, les personnels chefs de famille, logés ou non par l'Etat, reçoivent des indemnités égales à la moitié des précédentes et les autres agents ne reçoivent plus aucune indemnité. Deuxième cas : les stagiaires n'ont pas la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placés sous le contrôle de l'Etat ou d'un établissement public. Chef de famille Trois premiers mois : Trois taux de base A partir du quatrième mois : Deux taux de base A partir du septième mois et jusqu'à la fin de la formation : Un taux de base Autres agents Trois premiers mois : Deux taux de base A partir du quatrième mois : Un taux de base A partir du septième mois et jusqu'à la fin de la formation : Néant
Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Article 6

Les secrétaires d'administration principaux et les secrétaires administratifs en chef qui ne seront pas reclassés dans l'emploi de chef de bureau demeureront soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret.

Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Article 4

I. - Les secrétaires d'administration de classe principale de l'administration générale de l'assistance publique à Paris en fonctions à la date de publication du présent décret et dont l'emploi sera transformé en emploi de chef de bureau peuvent être intégrés dans l'emploi de chef de bureau selon le tableau de reclassement qui suit : SITUATION ANCIENNE : 2e échelon SITUATION NOUVELLE : 6e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. SITUATION ANCIENNE : 1er échelon SITUATION NOUVELLE : 6e échelon OBSERVATIONS : ancienneté supprimée. II. - Les secrétaires d'administration hors classe de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont intégrés dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure selon le tableau de reclassement qui suit : SITUATION ANCIENNE : 2e échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon OBSERVATIONS : ancienneté majorée d'un an. SITUATION ANCIENNE : 1er échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. III. - Les secrétaires d'administration de classe normale de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont intégrés dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale selon le tableau de reclassement qui suit : SITUATION ANCIENNE : 11e échelon SITUATION NOUVELLE : 12e échelon OBSERVATIONS : avec maintien de l'indice brut 487 à titre personnel.

Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Article 5-1

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les II et III des articles 4 et 5 ci-dessus.
Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Article 5

I. - Les secrétaires administratifs en chef de l'administration générale de l'assistance publique à Paris en fonctions à la date de publication du présent décret et dont l'emploi sera transformé en emploi de chef de bureau peuvent être intégrés dans l'emploi de chef de bureau selon le tableau de reclassement ci-après : SITUATION ANCIENNE : 7e échelon SITUATION NOUVELLE : 6e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise. SITUATION ANCIENNE : 6e échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise. SITUATION ANCIENNE : 5e échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon OBSERVATIONS : ancienneté supprimée. SITUATION ANCIENNE : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : 4e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise diminuée d'un an. SITUATION ANCIENNE : 3e échelon SITUATION NOUVELLE : 3e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise. SITUATION ANCIENNE : 2e échelon SITUATION NOUVELLE : 3e échelon OBSERVATIONS : ancienneté supprimée. SITUATION ANCIENNE : 1er échelon SITUATION NOUVELLE : 2e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise diminuée d'un an. II. - Les secrétaires administratifs chefs de section de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassés dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure à égalité d'indice avec conservation de l'ancienneté d'échelon détenue dans le précédent emploi. III. - Les secrétaires administratifs de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassés dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale à égalité d'indice avec conservation de l'ancienneté d'échelon détenue dans le précédent emploi.

Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Article 1

Les dispositions du décret du 11 septembre 1972 susvisé qui concernent les emplois de chef de bureau et les emplois d'adjoint des cadres hospitaliers sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Article 7

I.-Les décisions déterminant les emplois transformés en emploi de chef de bureau pour l'application de l'article 4-I et de l'article 5-I sont prises après avis du comité technique institué auprès de l'administration générale de l'assistance publique à Paris. II.-Les reclassements opérés en application des articles 4-I et 5-I et les décisions prises en application de l'article 6 sont prononcées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
Article 3

La prime spécifique versée antérieurement aux agents visés à l'article 1er ci-dessus cesse de leur être versée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
Article 2

La prime spécifique est payable à terme échu. Sauf dispositions expresses contraires elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
Article 1

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spécifique mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget : 1° Fonctionnaires et stagiaires appartenant aux corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 2° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; 3° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ; 4° Fonctionnaires régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 5° Fonctionnaires et stagiaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; 6° Fonctionnaires et stagiaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. 7° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. 8° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière.
Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX CENTRES DE SANTE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX CENTRES DE SANTE
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er juillet 1991.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du ‎code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la ‎protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants ‎électriques
Section VI : Utilisation, surveillance, entretien et vérification des installations électriques > Dossier tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Article 55

Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail un dossier comportant : 1° Un plan schématique indiquant la situation des locaux ou emplacements de travail soumis par le présent décret à des prescriptions spéciales ; 2° Le plan des canalisations électriques enterrées prescrit par le III de l'article 19 ; 3° Un registre où sont consignés par ordre chronologique les dates et la nature des différentes vérifications ou contrôles ainsi que les noms et qualités des personnes qui les ont effectués ; 4° Les rapports des vérifications effectuées en application des dispositions des articles 53 et 54 ; 5° Les justifications des travaux et modifications effectuées pour porter remède aux défectuosités constatées dans les rapports précités.

Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du ‎code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la ‎protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants ‎électriques
Section VI : Utilisation, surveillance, entretien et vérification des installations électriques > Généralités.
Article 45

Les installations et matériels électriques doivent : a) Etre utilisés dans des conditions de service et d'influences externes ne s'écartant pas de celles pour lesquelles ils sont prévus ; b) Donner lieu en temps utile aux opérations d'entretien et de remise en conformité qui s'avèrent nécessaires ; c) Faire l'objet de mesures de surveillance pratiquées dans les conditions prévues à l'article 47 ci-après ; d) Etre soumis à des vérifications dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ci-après. En attendant qu'il soit porté remède à des défectuosités constatées, toutes dispositions utiles doivent être prises pour qu'elles ne constituent pas une source de danger pour les travailleurs.