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Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation
physique et sportive
CHAPITRE III : Dispositions diverses. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Article 12-1

Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation
physique et sportive
CHAPITRE III : Dispositions diverses. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Article 12-2

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement. Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation
physique et sportive
CHAPITRE III : Avancement des enseignants
Article 8

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur classe. Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie. Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation. Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés à l'article 4 ci-dessus, par le ministre pour les personnels visés à l'article 5 ci-dessus. Le nombre des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation
physique et sportive
CHAPITRE III : Dispositions diverses. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Article 12

Le chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur d'académie pour le personnel placé sous son autorité ou par arrêté du ministre pour les autres personnels. Il peut aussitôt être remplacé dans son emploi. L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus. Le recteur d'académie ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé. La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline de l'intéressé. Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.
Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation
physique et sportive
CHAPITRE III : Avancement des enseignants
Article 8-1

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe qui ont atteint au moins le cinquième échelon de cette classe. Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, pour les personnels placés sous son autorité. Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive non placés sous l'autorité du recteur d'académie, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation. Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants. Dès leur nomination, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans la hors-classe de leur corps. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 6 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe. Toutefois, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive qui avaient atteint le sixième échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps.

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physique et sportive
CHAPITRE III : Dispositions diverses. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Article 10

La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation
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CHAPITRE III : Dispositions diverses. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Article 10-1

Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et, en outre, des critères de priorité suivants : 1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ; 2° La situation de l'agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ; 3° La situation de l'agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire ; 4° Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ; 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent. Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public.

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physique et sportive
Article 1

Un corps de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est créé au ministère de l'éducation nationale.

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation
physique et sportive
CHAPITRE III : Dispositions diverses. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Article 12-3

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation
physique et sportive
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires. > CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 14

L'article 2 du décret n° 63-21 du 11 janvier 1963 relatif au concours d'accès dans le corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive et le décret n° 68-145 du 7 février 1968 relatif aux modalités de concours pour le recrutement de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont abrogés.

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physique et sportive
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires. > CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 13

Les commissions administratives paritaires du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
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physique et sportive
CHAPITRE III : Dispositions diverses. > CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Article 11

L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation
physique et sportive
Article 15

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation
physique et sportive
CHAPITRE III : Avancement des enseignants
Article 9

Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive promus à la hors-classe sont classés, dés leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. Le recteur d'académie classe les personnels affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur ci-dessus. Le ministre classe les personnels en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ci-dessus. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 6 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe. Toutefois, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ayant atteint le onzième échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Décret n°88-652 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 84135 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Article 10

Les praticiens hospitaliers universitaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la date fixée lors de leur recrutement. Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions, dans les limites fixées par le deuxième alinéa de l'article 26 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, après avis favorables du conseil de l'unité de formation et de recherche, de la commission médicale d'établissement et de la commission mentionnée au III de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.

Décret n°88-652 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 84135 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-653 du 7 mai 1988 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 3

Les candidatures sont déposées auprès du recteur de l'académie, chancelier des universités, qui, après vérification de leur recevabilité, les transmet aux présidents des universités ou aux directeurs des établissements concernés. La commission de spécialistes propose, dans la limite des possibilités de recrutement, les candidats retenus. Tout recrutement d'allocataire d'enseignement et de recherche dans un institut ou une école rattaché à une université ou faisant partie d'une université fait l'objet, de la part du directeur de cet institut ou école, d'une proposition établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement. Cette proposition est soumise à l'agrément de la commission de spécialistes compétente.

Décret n°88-653 du 7 mai 1988 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 2

Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année universitaire du recrutement, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives au recul de limite d'âge pour l'accès aux emplois publics, être libérés des obligations du service national actif et justifier d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un titre ou diplôme étrangers, jugés équivalents par la commission de spécialistes compétente.

Décret n°88-653 du 7 mai 1988 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1988.

Décret n°88-653 du 7 mai 1988 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1

Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des allocataires d'enseignement et de recherche recrutés par contrat à durée déterminée.
Décret n°88-653 du 7 mai 1988 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 5

Les allocataires d'enseignement et de recherche assurent annuellement quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente. Ils effectuent des travaux de recherches en vue de l'obtention d'un doctorat. Ils assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées au premier alinéa du présent article. Aucune charge d'enseignement complémentaire ne peut leur être confiée.

Décret n°88-653 du 7 mai 1988 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 4

Le président de l'université ou le directeur de l'établissement transmet les propositions au recteur d'académie, chancelier des universités, qui recrute les allocataires d'enseignement et de recherche par contrat d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat peut toutefois être renouvelé une fois pour une durée d'un an lorsque les travaux de recherches de l'intéressé le justifient. Au terme de leur première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le recteur chancelier sur proposition du chef d'établissement ou du directeur de l'institut ou de l'école mentionné au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus. La durée totale des fonctions d'allocataires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder quatre ans.

Décret n°88-653 du 7 mai 1988 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 6

Les allocataires d'enseignement et de recherche sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence à un indice unique fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n°88-653 du 7 mai 1988 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 7

Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus, les allocataires d'enseignement supérieur en fonction à la date de publication du présent décret, peuvent, à l'expiration de leurs fonctions, lorsque leurs travaux de recherches le justifient, être recrutés en qualité d'allocataire d'enseignement et de recherche sans que la durée totale de leurs fonctions en ces deux qualités excède quatre ans.
Décret n°88-686 du 6 mai 1988 PORTANT ADJONCTION D'UN ART. R54-3 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et. T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatistion, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE REDUCTION DU PRIX DES PRESTATIONS FACTUREES AU TITRE DE L'UTILISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES
Article 4

Le décret n° 80-6930 du 25 novembre 1980 portant fixation du taux et des modalités de la réduction de tarif applicable à la transmission par le procédé du fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées est abrogé.

Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE REDUCTION DU PRIX DES PRESTATIONS FACTUREES AU TITRE DE L'UTILISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES
Article 2

Dans le cas où les services de télécommunication ne sont pas exclusivement utilisés par des journaux bénéficiaires de ladite réduction, le montant des prestations facturées afférent aux journaux figurant sur la liste arrêtée dans les conditions prévues à l'article R.* 19 du code des postes et télécommunications sera établi par application du rapport existant entre la durée d'utilisation des services de télécommunication par ces journaux et la durée totale d'utilisation.

Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE REDUCTION DU PRIX DES PRESTATIONS FACTUREES AU TITRE DE L'UTILISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES
Article 3

Le titulaire du contrat d'abonnement aux services de télécommunication pouvant bénéficier de la réduction adresse au secrétariat de la commission mixte visée à l'article R.* 19 du code des postes et télécommunications un relevé des dépenses correspondant à la durée d'utilisation des services de télécommunication par les journaux bénéficiaires de la réduction.

Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE REDUCTION DU PRIX DES PRESTATIONS FACTUREES AU TITRE DE L'UTILISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES
Article 1

Le taux de la réduction de tarif prévue à l'article R.* 18-1 du code des postes et télécommunications est fixé à 40 p. 100. Cette réduction porte sur le montant hors taxe des redevances facturées au titre de l'utilisation des services de télécommunication assurant la transmission par fac-similé des journaux bénéficiaires.
Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE REDUCTION DU PRIX DES PRESTATIONS FACTUREES AU TITRE DE L'UTILISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.