Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la    compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à    la circulation aérienne militaire
Annexes > AU DÉCRET FIXANT LES RÈGLES DESTINÉES À ASSURER LA COMPATIBILITÉ DES RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION AÉRIENNE GÉNÉRALE (CAG) ET À LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE (CAM) > CHAPITRE III : Les différents modes de compatibilité.
Article ANNEXE

3.1. Entre vols CAM contrôlés et CAG contrôlés 3.1.1. Espacement des aéronefs ou information de trafic 3.1.1.1. Organisme de contrôle unique Cette méthode consiste à placer chaque portion de l'espace sous la responsabilité d'un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne ou, mieux, d'un seul contrôleur. Le principe " un espace - un contrôle " est sans aucun doute celui qui répond le mieux aux objectifs de la compatibilité CAM/CAG, à condition toutefois qu'il ne s'accompagne pas d'une ségrégation, réglementaire ou de fait, des deux circulations. L'application de ce mode de compatibilité implique que l'organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne dans la portion d'espace considérée rende ce service conjointement au bénéfice de la circulation aérienne militaire et de la circulation aérienne générale : - soit selon des règles et procédures communes aux deux types de circulation, chaque fois que possible ; - soit selon des règles et procédures propres à l'un ou à l'autre des types de circulation, pour autant qu'elles soient applicables par l'organisme concerné ; - soit selon des procédures complémentaires établies, si nécessaire, pour assurer la compatibilité des différentes activités évoluant dans la portion d'espace considérée. 3.1.1.2.Organismes de contrôle dissociés Les aéronefs évoluant en CAM et en CAG dans une même portion d'espace sont placés sous la responsabilité d'organismes du contrôle de la circulation aérienne propres à chacun des deux types de circulation. Cela implique qu'une coordination soit assurée entre les organismes du contrôle de la circulation aérienne intéressés. 3.1.1.2.1.Coordination en temps réel Cette méthode permet, grâce à une coordination directe ou automatique entre contrôleurs concernés, d'analyser en temps réel la situation aérienne, de façon à résoudre les conflits éventuels en limitant les contraintes imposées aux usagers de la circulation aérienne militaire et de la circulation aérienne générale. L'application de ce mode de compatibilité implique que : - le partage, entre les contrôleurs concernés, des responsabilités en matière de prévention des abordages dans la portion d'espace considérée, soit clairement défini ; - les moyens utilisés permettent une liaison rapide entre contrôleurs de façon qu'ils puissent arriver à un accord dans un très bref délai ; - des règles prévoyant les actions à entreprendre d'urgence soient établies pour le cas où une solution satisfaisante n'aurait pu être atteinte en temps voulu dans le cadre de la coordination. 3.1.1.2.2.Application de règles préétablies Cette méthode permet l'utilisation commune, par des organismes du contrôle de la circulation aérienne différents, d'une portion d'espace considérée, sans que les contrôleurs aient à se consulter pour la résolution des conflits éventuels. En contrepartie, cette solution peut induire une pénalisation de trajectoire supérieure à celle nécessaire pour la résolution des conflits au cours desquels il est possible d'agir sur les deux trafics à la fois. L'application de ce mode de compatibilité dans une portion d'espace aérien considérée implique : - que des règles simples fixant une priorité à l'une ou à l'autre des circulations aériennes soient établies ; - que le contrôleur concerné dispose des éléments lui permettant de détecter et de résoudre les conflits, c'est-à-dire des informations de trajectoire des aéronefs à l'égard desquels il a une responsabilité de prévention des abordages. Ces règles font l'objet de protocoles entre organismes de la circulation aérienne. 3.1.2.Ségrégation des circulations Cette méthode consiste, dans une portion d'espace considérée, à faire évoluer l'ensemble des aéronefs contrôlés, appartenant à l'un ou l'autre des deux types de circulation, à l'intérieur de structures d'espace qui leur sont affectées de façon préférentielle pour leurs besoins, en vue d'une utilisation exclusive. Il convient de veiller à ce que le caractère ségrégatif des structures d'espace soit, chaque fois que possible, accompagné de mesures ponctuelles de perméabilité permettant le transit de certains vols. 3.1.2.1.Utilisation des structures d'espace réservées temporairement 3.1.2.1.1.En espace aérien supérieur L'utilisation à l'usage exclusif de la circulation aérienne militaire ou de la circulation aérienne générale pendant des périodes définies d'une structure d'espace prédéterminée adaptée à l'un des types de circulation doit être retenue comme règle de base en matière de compatibilité chaque fois que la nature ou la densité des vols contrôlés de l'une ou l'autre circulation sont telles qu'elles ne permettent pas d'assurer un espacement des vols par coordination en temps réel ou application des règles préétablies. Afin de pénaliser le moins possible les usagers dans l'utilisation en commun de l'espace aérien supérieur, il importe dans ce cas de veiller à ce que : - les utilisateurs de l'espace aérien échangent leurs informations prévisionnelles (trafic, besoin...) suivant des procédures définies ; - les mécanismes de la gestion soient définis de telle sorte que les structures prédéterminées ne soient activées que pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des activités ayant motivé les demandes de réservation d'espace ; - les moyens utilisés permettent aux organismes du contrôle de la circulation aérienne de connaître, en temps réel, l'activité de ces structures ; - les modifications d'utilisation de ces structures, par accord entre les organismes du contrôle de la circulation aérienne, doivent être le plus transparentes possible pour les usagers. 3.1.2.1.2.En espace aérien inférieur Les règles qu'il convient d'appliquer en espace aérien inférieur sont celles définies en 3.1.2.1.1. L'usage de ce mode de compatibilité devrait être limité compte tenu des contraintes importantes qu'il peut engendrer pour les vols non contrôlés. 3.1.2.2.Etablissement à caractère permanent de structures d'espace L'établissement à titre permanent de structures d'espace affectées de façon préférentielle à la circulation aérienne militaire ou à la circulation aérienne générale et, si besoin, à leur utilisation exclusive, constitue toujours une restriction à la libre utilisation de l'espace aérien, avec des conséquences désavantageuses sur les conditions d'exploitation par les autres usagers de l'espace considéré. C'est pourquoi, afin de réduire les contraintes induites par ce mode de compatibilité, il convient de veiller à ce que : - les activités qui déterminent la création de telles structures d'espace justifient cette mesure ; - les besoins en espace et en temps soient évalués au plus juste ; - les structures d'espace déjà établies soient soumises fréquemment à un examen afin de déterminer dans quelle mesure elles sont toujours nécessaires ; - les structures d'espace ne soient activées que pendant les horaires d'utilisation effective ; - l'ensemble des usagers puisse être informé de façon précise de l'activation de ces structures d'espace.