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Décret du 29 janvier 1941 ORDRE DE LA LIBERATION
Article 1

En exécution de l'Ordonnance n° 7, du 16 novembre 1940, instituant un Ordre de la Libération, il est créé un Conseil de l'Ordre de la Libération. Ce Conseil, qui sera présidé par le Chef des Français Libres, sera composé de cinq membres, dont l'un remplira les fonctions de Chancelier. Sont nommés Compagnons de la Libération et membres du Conseil : le Capitaine de Vaisseau Thierry d'Argenlieu ; le Gouverneur Général Eboué ; le Lieutenant d'Ollonde ; l'Officier radiotélégraphiste de la Marine Marchande Popieul ; l'Adjudant-aviateur Bouquillard. Le Capitaine de Vaisseau Thierry d'Argenlieu est nommé Chancelier.

Décret du 29 janvier 1941 ORDRE DE LA LIBERATION
Article 7

Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.

Décret du 29 janvier 1941 ORDRE DE LA LIBERATION
Article 2

Le Conseil de l'Ordre de la Libération se réunira une fois tous les trois mois, si les opérations militaires le permettent, et, extraordinairement, sur la convocation du Chef des Français Libres. Le registre de ses délibérations sera tenu par un secrétaire, qui sera dépositaire du sceau de l'Ordre. Le Conseil délibérera et émettra un avis sur toutes les propositions qui seront soumises au Chef des Français Libres ; celui-ci pourra également consulter séparément un ou plusieurs membres du Conseil, qui donneront leur réponse par écrit.

Décret du 29 janvier 1941 ORDRE DE LA LIBERATION
Article 4

La Croix de la Libération sera décernée, par voie de décret, par le Chef des Français Libres après avis du Conseil de l'Ordre, soit de son propre mouvement, soit sur les propositions qui auront été faites par les Hauts-Commmissaires, les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies, par les représentants du Chef des Français Libres à l'étranger, par les membres du Conseil de Défense de l'Empire ou par toutes autres personnes auxquelles elles auront été demandées.

Décret du 29 janvier 1941 ORDRE DE LA LIBERATION
Article 3

L'insigne de l'Ordre de la Libération consistera dans un écu, portant un glaive surchargé d'une Croix de Lorraine, Avec, au revers, cet exergue : "Patriam Servando Victoriam Tulit." Le ruban, de moire verte et noire, symbolisera le deuil et l'espérance de la Patrie.

Décret du 29 janvier 1941 ORDRE DE LA LIBERATION
Article 5

La Croix de la Libération sera solennellement remise à son titulaire par le Chef des Français Libres ou, en son nom, par toute personne par lui commise à cet effet. Les étrangers qui auront rendu à la cause de la France Libre des services signalés pourront recevoir la Croix de la Libération et seront considérés comme membres de l'Ordre de la Libération.
Décret du 29 janvier 1941 ORDRE DE LA LIBERATION
Article 6

La discipline de l'Ordre de la Libération sera maintenue par le Conseil ; celui-ci pourra émettre des blâmes ou proposer l'exclusion qui sera prononcée par le Chef des Français Libres.L'exclusion pourra être prononcée pour tout acte contraire à l'honneur commis par les titulaires de la Croix de la Libération, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales encourues, que l'acte incriminé ait été commis après l'attribution de la Croix de la Libération ou qu'il ait été commis antérieurement mais découvert ou porté à la connaissance du Conseil après cette attribution.
Décret n°81-373 du 15 avril 1981 RELATIF A LA REDEVANCE SUR LA PRODUCTION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PREVUE A L'ART. 31 DU CODE MINIER (PRODUCTIONS ANCIENNES S'ENTENDENT DES QUANTITES EXTRAITES DE PUITS MIS EN SERVICE AVANT LE 01-01-1980) SELON DES TECHNIQUES CLASSIQUES
Article 2

Pour le calcul de la redevance prévue à l'article 31 du code minier, la valeur des produits extraits est arrêtée à un niveau correspondant aux prix sur le marché français d'hydrocarbures de qualité comparable déterminée suivant les règles en usage dans l'industrie pétrolière. Les prix ainsi fixés ne peuvent être inférieurs aux prix moyens effectivement encaissés par l'exploitant pour ventes sur le ou les parcs de stockage du chantier d'exploitation, lorsqu'il s'agit d'huile brute, et à la tête de puits, lorsqu'il s'agit de gaz. La valeur des produits extraits est calculée par l'exploitant et arrêtée par le ministre chargé des hydrocarbures. En cas de désaccord, l'affaire peut être soumise, avant décision définitive du ministre, à la diligence soit de ce dernier, soit de l'exploitant, à une consommation de conciliation composée de trois membres, le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le deuxième désigné par le titulaire du titre minier et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du titulaire du titre minier, à la requête de la partie la plus diligente.

Décret n°81-373 du 15 avril 1981 RELATIF A LA REDEVANCE SUR LA PRODUCTION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PREVUE A L'ART. 31 DU CODE MINIER (PRODUCTIONS ANCIENNES S'ENTENDENT DES QUANTITES EXTRAITES DE PUITS MIS EN SERVICE AVANT LE 01-01-1980) SELON DES TECHNIQUES CLASSIQUES
Article 3

Le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-373 du 15 avril 1981 RELATIF A LA REDEVANCE SUR LA PRODUCTION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PREVUE A L'ART. 31 DU CODE MINIER (PRODUCTIONS ANCIENNES S'ENTENDENT DES QUANTITES EXTRAITES DE PUITS MIS EN SERVICE AVANT LE 01-01-1980) SELON DES TECHNIQUES CLASSIQUES
Article 1

Les productions anciennes mentionnées au dernier alinéa de l'article 31 du code minier s'entendent des quantités extraites de puits mis en service avant le 1er janvier 1980, selon des techniques classiques telles qu'elles sont définies ci-dessous. Les autres quantités extraites constituent les productions nouvelles. Les techniques classiques sont la déplétion naturelle érruptive, le pompage, l'allégement de la colonne des effluents du puits par injection de gaz à la base du puits, l'injection d'eau dépourvue d'additifs ou agents destinés à améliorer la récupération des hydrocarbures ainsi que la stimulation par l'acide et la facturation hydraulique des roches réservoirs. La production et la valeur de l'huile brute s'entendent d'une huile déshydratée contenant moins de 1 p. 100 d'eau et de sédiments. Les quantités de gaz extrait s'entendent d'un gaz mesuré à la sortie des usines de traitement ou, à défaut, des séparateurs et ramené à la pression de 1 bar à 15° C. La répartition entre productions anciennes et productions nouvelles sur l'exploitation s'effectue au prorata des quantités de gaz brut mesurées en tête des puits producteurs, ramenées à la pression de 1 bar à 15° C. Les quantités de gaz annuellement consommées ou réinjectées dans le gisement ne sont pas prises en compte pour l'évaluation de la redevance.
Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 16

Le présent décret ne s'applique pas aux agents contractuels recrutés pour le fonctionnement des services de transports routiers, dont le statut sera fixé par un décret spécial revêtu de la signature du ministre des finances.

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 7

Les allocations qui font l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus sont exclusives de toutes indemnités autres que l'indemnité de résidence familiale, le supplément familial de traitement, l'indemnité de cherté de vie et les allocations prévues par le code de la famille. Toutefois, les auxiliaires recrutés sur contrat régis par le présent décret peuvent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une activité de bureau, prétendre à la rémunération des travaux supplémentaires qu'ils effectuent dans le prolongement de leur activité principale, selon les modalités et les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 6

L'allocation annuelle susceptible d'être attribuée aux collaborateurs auxiliaires hors catégorie est fixée dans chaque cas à l'un des échelons du barème ci-après : (Tableau non reproduit).

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 1

Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des auxiliaires sur contrat employés par le ministère des travaux publics (service des ponts et chaussées), dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les règlements et instructions en vigueur.

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 17

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 4

Les auxiliaires sur contrat sont astreints à un stage probatoire d'une durée de trois mois, pendant lequel ils recevront une rémunération provisoire qui restera comprise, par catégorie, dans les limites des barèmes fixés aux articles 5 et 6 ci-après. A l'expiration de la période de stage il sera pris, selon la procédure prévue à l'article 3 du présent décret, une décision confirmant l'engagement ou y mettant fin. S'il est mis fin à l'engagement, celui-ci cessera à la date fixée par le ministre des travaux publics et des transports et, au plus tôt, le trentième jour ou quatre-vingt-dixième jour, selon la catégorie, à compter de la notification de la décision à l'agent contractuel. A l'issue du stage, les auxiliaires sur contrat sont classés : 1° En ce qui concerne les auxiliaires de 1re, 2e et 3e catégories, en principe à l'échelon correspondant à leur âge. Toutefois, dans chaque catégorie et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de cette catégorie, certains auxiliaires pourront, sur décision du ministre, après avis du directeur ou chef de service intéressé et sur proposition du directeur du personnel, être classés à un échelon différent de celui correspondant à leur âge ; 2° En ce qui concerne les auxiliaires hors catégorie, à l'échelon fixé par le ministre, après avis du directeur ou chef de service intéressé et sur la proposition du directeur du personnel.

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 5

Les allocations annuelles des auxiliaires sur contrat appartenant aux 1re, 2e et 3e catégories sont fixées conformement aux barèmes ci-après : (Tableau non reproduit).

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 3

L'engagement des auxiliaires et collaborateurs sur contrat est prononcé par le ministre, après avis du directeur ou chef de service intéressé et sur la proposition du directeur du personnel. Les candidats doivent justifier des titres, et références requis pour l'exercice de l'emploi sollicité et présenter les aptitudes physiques nécessaires. L'engagement est fait en principe pour une durée indéterminée. Toutefois, lorsqu'il est procédé à des embauchages pour des travaux déterminés, le contrat peut disposer que l'engagement est limité à la durée des travaux.
Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 2

Les emplois d'auxiliaires susceptibles d'être recrutés sur contrat sont classés dans les quatre catégories suivantes : Emplois hors catégorie ; Emplois de 1re catégorie ; Emplois de 2e catégorie ; Emplois de 3e catégorie ; Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique industrielle exigés des candidats aux emplois d'auxiliaires sur contrat de 1re, 2e et 3e catégorie, en vue de leur classement dans chacune de ces catégories, sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics et des transports. Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux collaborateurs auxiliaires dont la formation, les titres ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois de 1re catégorie.

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 15

Les auxiliaires sur contrat, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront reclassés suivant leur qualification dans l'une des catégories visées par les articles 5 et 6 du présent décret.

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 14

Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées à ces auxiliaires aux taux prévus par la réglementation en vigueur.

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 12

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées à ces agents sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° Le rétrogradation d'échelon ; 4° Le licenciement. L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcés par le directeur ou chef de service intéressé. La rétrogradation d'échelon et le licenciement sont prononcés par le ministre après avis du directeur ou chef de service et après que les intéressés ont été appelés à fournir leurs explications sur les faits qui, leur sont reprochés.

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 13

Les contrats visés au présent décret peuvent être résiliés moyennant un délai de préavis et une indemnité de licenciement fixés par référence aux maximums prévus par le décret du 3 février 1955 susvisé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas durant la période de stage ni avant la confirmation des intéressés dans leurs emplois. Les contrats sont résiliés de plein droit quand les intéressés atteignent l'âge de soixante-cinq ans. Dans ce cas, aucune indemnité n'est versée.
Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 9

Les auxiliaires visés par le présent décret peuvent bénéficier pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie dans les limites suivantes : Après six mois de services : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ; Après trois ans de services : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de services : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement. Les prestations familiales sont payées en, totalité pendant la durée du congé. Les femmes en couches peuvent bénéficier, après un an de services et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration en application des précédents alinéas du présent article. Les agents féminins employés depuis plus d'un an peuvent, sur leur demande, obtenir un congé d'un an sans traitement pour élever un enfant âgé de moins de trois ans. Ce congé peut être renouvelé dans la limite de trois ans. Le congé sans traitement ne permet d'acquérir aucune ancienneté de service.

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 8

L'avancement des auxiliaires sur contrat a lieu exclusivement au choix et se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les auxiliaires ayant un minimum d'ancienneté de deux ans dans leur échelon. Toutefois, dans chaque catégorie et dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif, l'avancement sera accordé en considération de la seule valeur des intéressés et des services rendus et dans la limite des crédits budgétaires par décision du ministre des travaux publics et des transports, après avis du directeur ou du chef de service intéressé et sur la proposition du directeur du personnel.

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 10

Dans la mesure où le fonctionnement du service le permettra, les auxiliaires sur contrat auront droit, après un an de présence à un congé annuel rémunéré de même durée que celui dont bénéficieront les fonctionnaires de leur service.
Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 11

Les auxiliaires visés par le présent décret relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils sont affiliés au régime de retraites complémentaires institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec). Les dispositions du titre IV du code de la sécurité sociale sont applicables à ces auxiliaires en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les indemnités journalières à la charge de l'administration sont portées au montant de leur plein traitement : Pendant un mois, après six mois de services ; Pendant deux mois, après trois ans de services ; Pendant trois mois, après cinq ans de services.
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre II : Dispositions générales concernant le personnel > Agents statutaires.
Article Annexe, art. 6

Sanctions disciplinaires. Paragraphe 1. Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises, sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme notifié avec inscription au dossier ; 3° La mise à pied, limitée à 8 jours, avec privation de salaire ; 4° La mise à pied, limitée à un mois, avec privation de salaire ; 5° La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons ou échelles ; 6° La mise à la retraite d'office. Paragraphe 2. Les deux premières sanctions de cet énuméré sont directement infligées par le chef de service. Au-delà du troisième avertissement ou blâme, l'agent récidiviste sera obligatoirement déféré devant la commission supérieure nationale pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres) et la commission secondaire du personnel pour les agents des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise). Les autres sanctions sont proposées par la commission compétente au directeur de l'exploitation ou du service, qui notifie, par écrit, à l'intéressé, sa décision. En cas de faute grave, le directeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement l'agent de son service avec privation partielle ou totale de son traitement pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par la commission compétente. Cette commission devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois. Paragraphe 3. L'agent appelé à comparaître devant la commission compétente doit en être informé quatre jours à l'avance. S'il en formule la demande au directeur de l'exploitation, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui ; il peut présenter sa défense par mémoire écrit et se faire assister, devant la commission, par un agent statutaire de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Paragraphe 4. Pour chaque affaire, un rapporteur, membre de la commission, est désigné par le président de la commission secondaire du personnel ; il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises.
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Annexes > Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité > Titre IV : Travail, repos, congés > Congés spéciaux d'ordre familial.
Article Annexe, art. 19

Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes : -Mariage, pacte civil de solidarité du salarié : 5 jours -Mariage, pacte civil de solidarité d'un enfant : 1 jour -Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant : 4 jours -Décès du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin : 6 jours -Décès d'un enfant : 10 jours -Décès du père, de la mère : 4 jours -Décès du frère (demi-frère), de la sœur (demi-sœur), des beaux-parents (parents du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité) : 3 jours -Décès des grands-parents, des petits-enfants : 2 jours -Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur (frère, sœur du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité ; conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité du frère ou de la sœur) : 1 jour -Annonce de la survenue d'un handicap, d'une grave maladie d'un enfant, du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité, ou du concubin : 2 jours. Les déplacements de la métropole vers les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer et de ceux-ci vers la métropole, donneront lieu à l'octroi de jours supplémentaires, sur justifications et dans la limite de 2 jours pour le trajet aller-retour. Le bénéfice des congés visés au présent article est subordonné à la production des justificatifs utiles.