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LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 4-3

Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l'aide d'un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. Le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 5

I. L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée. II à III. -A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-125 du 8 février 1995 Art. 22 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre IV : La médiation , Sct. Chapitre III : La médiation , Art. L114-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L211-4, Sct. Chapitre Ier ter : La médiation, Art. L771-3, Art. L771-3-1, Art. L771-3-2 IV. - A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. V. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par ce code. VI. - A compter de la publication de la présente loi, les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l'article L. 211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent, avec l'accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini au chapitre III du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L422-1, Art. L422-2 - Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 Art. 2-1
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 7

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil. Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf : 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ; 2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Article 9

I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 Art. 6 -Code des transports Art. R1802-1

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Article 11

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Article 8

I. - Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 du code des transports est le préfet de département.II. - Le premier alinéa de l'article R. 3111-21 du code des transports entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Article 3

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les titres Ier et III du livre Ier, les livres II, III, IV et les titres Ier, II et VI à IX du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports, d'une part, et remplacent les dispositions des titres III à V du livre V de la troisième partie réglementaire du même code, d'autre part.Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Article 2

Les dispositions des titres Ier et III du livre Ier et des livres II à V de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Article 2

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.

Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Article 4

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n° 2017-14 du 6 janvier 2017 modifiant le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
Chapitre III : Dispositions finales
Article 17

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
Chapitre III : Dispositions finales
Article 16

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.

Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
Chapitre III : Dispositions finales
Article 14

Les déclarations effectuées pendant l'expérimentation régie par les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé demeurent valables jusqu'à leur terme.Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.

Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
Chapitre préliminaire
Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.

Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 4

Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre V : Dispositions finales
Article 49

Les dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 45

Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Article 24

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre V : Dispositions finales
Article 50

Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre V : Dispositions finales
Article 51

Les dispositions de l'article 14, du 2° de l'article 17 et du 3° de l'article 48 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre V : Dispositions finales
Article 52

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Article 33

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017 > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 26

Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés d'administrations parisiennes postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 9 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 25.Les attachés d'administrations parisiennes qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du chapitre IV du décret du 9 mai 2007 précité dans leur rédaction antérieure au présent décret.Les attachés promus au grade d'attaché principal au titre du présent article, alors qu'ils n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion, sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.

Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
Article 1

Le décret du 9 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 et 28 à 31 du présent décret.

Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 33

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017 > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 27

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché hors classe, les représentants du grade d'attaché principal représentent également le grade d'attaché hors classe.
Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017 > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 25

Les attachés d'administrations parisiennes ainsi que les fonctionnaires détachés dans leur corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon Attaché principal Attaché principal 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise. 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise. 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Attaché Attaché 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise. 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise. 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise. 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise. 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 32

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Article 1

Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 1er avril 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.Les agents qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de conseiller et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.Les conseillers promus, au titre du présent article, au grade de conseiller principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de conseiller à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de conseiller principal, sans ancienneté d'échelon conservée.