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Décret n° 2002-154 du 7 février 2002 fixant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des temps d'intervention dans le cadre d'astreinte ou de travaux exceptionnels à la Caisse des dépôts et consignations
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-154 du 7 février 2002 fixant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des temps d'intervention dans le cadre d'astreinte ou de travaux exceptionnels à la Caisse des dépôts et consignations
Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.

Décret n° 2002-154 du 7 février 2002 fixant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des temps d'intervention dans le cadre d'astreinte ou de travaux exceptionnels à la Caisse des dépôts et consignations
Article 2

Le temps d'intervention dans le cadre d'une astreinte et le temps de travail effectif réalisé dans le cadre de travaux exceptionnels intervenant en dehors des amplitudes quotidiennes et hebdomadaires d'ouverture de chacun des sites de la Caisse des dépôts et consignations donnent lieu à rémunération ou à repos compensateur.

Décret n° 2002-154 du 7 février 2002 fixant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des temps d'intervention dans le cadre d'astreinte ou de travaux exceptionnels à la Caisse des dépôts et consignations
Article 3

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts fixe les modalités d'application du présent décret et le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels relevant des articles 1er et 2 ci-dessus, après avis du comité mixte paritaire central.

Décret n° 2002-154 du 7 février 2002 fixant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des temps d'intervention dans le cadre d'astreinte ou de travaux exceptionnels à la Caisse des dépôts et consignations
Article 1

Le temps d'astreinte donne lieu à une indemnité forfaitaire unique quels que soient le grade ou le niveau de responsabilité de l'intéressé.
Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Article 28

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Article 27

Les articles 10 et 16 ainsi que le chapitre V sont abrogés.
Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 1

Il est créé auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit : 1° Représentants de l'administration de la commission : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ; 2° Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. Le comité technique paritaire est présidé par le président de la Commission de régulation de l'électricité ou par son représentant.

Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 2

Les représentants de l'administration de la commission, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité parmi les agents de la commission spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 4

Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de la Commission de régulation de l'électricité. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande. Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration de la commission. Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaires ou en qualité d'agents non titulaires à la Commission de régulation de l'électricité, soit être détachés auprès d'elle ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 6

Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs : 1. A l'organisation de la Commission de régulation de l'électricité ; 2. Aux conditions de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ; 3. Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4. Au recrutement du personnel ; 5. Au programme de formation ; 6. Aux règles statutaires ; 7. A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ; 8. A l'hygiène et à la sécurité ; 9. A l'évolution des effectifs et des qualifications ; 10. Aux critères de répartition des primes de rendement. Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de la commission. Le comité technique paritaire débat du rapport. Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.
Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 5

Les représentants de l'administration de la commission et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que les agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3 de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité technique paritaire.

Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 7

Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration de la commission. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 8

Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de la Commission de régulation de l'électricité.

Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 12

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 13

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ce comité en application du quatrième alinéa de l'article 9, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de ce comité. Les membres titulaires et suppléants de ce comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ce comité.

Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 14

Le comité technique paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 11

Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.

Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 10

Le comité technique paritaire émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Article 9

Le comité technique paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. La convocation du comité technique paritaire fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour. Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils sont convoqués en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Décret n° 2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime pour fonctions particulières à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 2

La prime mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait. Elle est exclusive : - de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ; - de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; - de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

Décret n° 2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime pour fonctions particulières à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 1

Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent : - soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ; - soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.

Décret n° 2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime pour fonctions particulières à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 4

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime pour fonctions particulières à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 3

Les taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2001-962 du 17 octobre 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-962 du 17 octobre 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Article 1

La modification annexée au présent décret des statuts (1) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, objet des délibérations des assemblées générales des 18 mai 2000, 21 juin 2001 et 18 juillet 2001, est approuvée. (1) Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la société, 212, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.
Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
Article 2

L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.

Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
Article 4

Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R. 311-1 et R. 312-1 du code forestier sont abrogées.
Décret n° 2003-235 du 17 mars 2003 modifiant le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
Article 1

Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2003-235 du 17 mars 2003 modifiant le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
Article 6

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Article 1

Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.
Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.