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Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Chapitre Ier : Étude préalable
Article 3

L'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 du code de la commande publique rend un avis sur l'étude préalable dans un délai d'un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.

Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Chapitre Ier : Étude préalable
Article 2

Lorsqu'il est fait application des dispositions du III de l'article 2 de la loi du 30 mars 2023 susvisée ou du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, l'étude préalable est réalisée par l'acheteur chargé de conduire le projet pour le compte des autres acheteurs avec lesquels celui-ci est mutualisé.

Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
Article 10

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments, par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes :1°Aux articles 2 et 5, les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;2° Le second alinéa du 2° de l'article 4 est supprimé.
Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Chapitre II : Étude de soutenabilité budgétaire
Article 4

L'étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché global de performance énergétique à paiement différé.Elle inclut notamment :1° Le coût prévisionnel du contrat, hors prise en compte des risques, indiqué en moyenne annuelle et précisant la part des dépenses d'investissement, de financement et de fonctionnement ;2° La part que ce coût représente par rapport à la capacité d'autofinancement annuelle de l'acheteur, et son effet sur sa situation financière.Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l'étude de soutenabilité budgétaire comprend l'indication de la part que les dépenses de fonctionnement et les dépenses de financement représentent par rapport aux recettes réelles de fonctionnement ainsi que la part que les dépenses d'investissement représentent par rapport à l'épargne brute de l'acheteur et son effet sur sa situation financière ;3° L'impact du contrat sur l'évolution des dépenses obligatoires de l'acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;4° Une analyse des coûts prévisionnels pouvant résulter d'une rupture anticipée du contrat ;5° Une appréciation des principaux risques du projet.

Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Chapitre III : Autorisations préalables
Article 8

I. - Pour les projets de l'Etat, un marché global de performance énergétique à paiement différé ne peut être signé qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie.Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de contrat.II. - Pour les projets d'un établissement public de l'Etat, un marché global de performance énergétique à paiement différé ne peut être signé qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle.Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de contrat.
Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Chapitre III : Autorisations préalables
Article 7

I. - Pour les projets de l'Etat et de ses établissements publics, les ministres chargés du budget et de l'économie autorisent le lancement de la procédure de passation d'un marché global de performance énergétique à paiement différé.Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception, par chacun des ministres mentionnés au précédent alinéa, de l'étude préalable et de l'étude de soutenabilité budgétaire ainsi que des avis mentionnés aux articles 3 et 6 du présent décret ou, lorsque ces avis sont tacites, à compter de la date à laquelle ils sont réputés acquis.II. - Pour les projets des établissements publics de l'Etat ayant été autorisés en application du I, l'étude préalable, l'étude de soutenabilité et les avis rendus sur ces documents sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché global de performance énergétique à paiement différé.

Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
Article 9

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles 2 et 5, les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.

Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Chapitre II : Étude de soutenabilité budgétaire
Article 5

Lorsqu'il est fait application des dispositions du III de l'article 2 de la loi du 30 mars 2023 susvisée ou du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, l'étude de soutenabilité budgétaire est réalisée par l'acheteur chargé de conduire le projet pour le compte des autres acheteurs avec lesquels celui-ci est mutualisé, en tenant compte des capacités financières de ces acheteurs.
Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Chapitre Ier : Étude préalable
Article 1

L'étude préalable au recours à un contrat institué à titre expérimental par l'article 1er de la loi du 30 mars 2023 susvisée, dénommé marché global de performance énergétique à paiement différé, qui est prévue par le IV de l'article 2 de la même loi, comprend :1° Une présentation générale :a) Des caractéristiques du projet, de son équilibre économique et de ses enjeux ;b) Des compétences de l'acheteur, de son statut et de ses capacités financières ;c) De la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre de référence retenus pour apprécier la performance énergétique du projet ;2° Une description des options de montages contractuels de la commande publique qui sont écartées et des options qui sont envisagées pour mettre en œuvre le projet ;3° Une appréciation portant sur l'ensemble des avantages et inconvénients de ce marché par rapport aux options envisagées mentionnées au 2° qui n'autorisent pas le paiement différé, compte tenu, en particulier :a) Des objectifs de performance retenus par l'acheteur, notamment en matière de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre, des délais fixés pour les atteindre ainsi que des mécanismes souhaités d'incitations, de garanties et de sanctions ;b) Du périmètre des missions susceptibles d'être confiées au titulaire ;c) Des principaux risques du projet et de leur répartition entre l'acheteur et le titulaire ;d) De la structure de financement ainsi que de son incidence sur le coût du projet ;e) Le cas échéant, des effets de la mutualisation du projet avec d'autres acheteurs.

Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Chapitre II : Étude de soutenabilité budgétaire
Article 6

Le ministre chargé du budget, auquel l'étude préalable mentionnée à l'article 1er du présent décret est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire.Il se prononce dans un délai d'un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
Décret n° 2023-959 du 18 octobre 2023 portant changement du nom de communes
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-959 du 18 octobre 2023 portant changement du nom de communes
Article 1

Le nom des communes suivantes est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2024 : Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie Castelnau-Montratier Céreste Céreste-en-Luberon Coulonges Coulonges-les-Hérolles Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle Jugon-les-Lacs Saint-Paul Saint-Paul-sur-Yenne Saint-Rémy-la-Vanne Saint-Rémy-de-la-Vanne
Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
Article 9

Un comité d'évaluation, placé auprès du directeur général des outre-mer, est chargé de l'évaluation de la présente expérimentation.Sa composition, qui comprend des représentants des ministères chargés des outre-mer, du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer et du budget. Son secrétariat est tenu par la direction générale des outre-mer.Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Premier ministre au plus tard trois mois avant le terme de celle-ci.Ce rapport se prononce sur l'opportunité de maintenir le programme dans les collectivités expérimentatrices ou dans certaines d'entre elles, d'opérer une extension à d'autres collectivités ou de généraliser le programme à l'ensemble des collectivités ultramarines qui ne bénéficient pas d'un dispositif de formation des cadres financé par l'Etat.

Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
Article 4

L'étudiant est retenu pour le programme de formation par arrêté du représentant de l'Etat après avis de la commission de sélection et de suivi.La commission de sélection et de suivi établit une liste des candidatures retenues après examen des pièces justificatives composant le dossier de candidature. Cette liste est établie sur des critères de motivation du candidat, de qualité du parcours précédent la candidature, de qualité du projet professionnel présenté et de correspondance de ce projet avec la liste des métiers et secteurs d'activité mentionnée au III de l'article 1er.Un arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget détermine les pièces justificatives et fixe leurs modalités de transmission.

Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
Article 8

Le programme est financé par l'Etat. Il peut être cofinancé par toute personne morale de droit public ou de droit privé. Tout cofinancement donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'Etat et chaque personne morale concernée.

Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
Article 7

I. - Dans chaque collectivité, sont institués :1° Un comité de pilotage composé de sept membres au moins, présidé par le représentant de l'Etat dans la collectivité ou son représentant avec voix prépondérante, ainsi que de deux autres représentants de l'Etat, de deux représentants des collectivités territoriales, d'un représentant du monde économique et d'un représentant du monde associatif. Les membres du comité de pilotage ont voix délibérative.Le représentant de l'Etat dans la collectivité peut désigner, par arrêté, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences, notamment en matière de formation. Celles-ci n'ont pas voix délibérative.Le comité de pilotage formule des propositions sur les orientations stratégiques et la mise en œuvre du programme. Il se réunit au moins une fois par an ;2° Une commission de sélection et de suivi composée de quatre membres au moins, présidée par le représentant de l'Etat dans la collectivité ou son représentant avec voix prépondérante, ainsi que d'un autre représentant de l'Etat, du directeur de l'unité territoriale de l'établissement public mentionné à l'article L. 1803-10 du code des transports ou son représentant, et du prestataire mettant en place l'accompagnement pédagogique et psychologique du programme.La commission comprend deux formations dont la composition est arrêtée, chaque année, par le représentant de l'Etat dans la collectivité :a) Une formation plénière chargée de la sélection des candidats, des questions individuelles relatives au cursus, de rendre les avis prévus au 3° du II de l'article 5 et de proposer un bilan du programme au comité de pilotage. Les modalités de sélection annuelle des candidats retenus dans le programme décrit au I de l'article 2 et les modalités de délivrance des avis de la formation plénière sont précisées par arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget. Le représentant de l'Etat dans la collectivité peut nommer par arrêté, au sein de cette formation, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences, notamment en matière de formation. Ces personnalités qualifiées n'ont pas voix délibérative ;b) Une formation restreinte, chargée de rendre un avis sur toute situation individuelle urgente ainsi que les avis mentionnés à l'article 6. Les modalités de délivrance des avis de la formation restreinte sont précisées par arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget.La formation plénière se réunit au moins deux fois par an et la formation restreinte se réunit autant que nécessaire.II. - Le secrétariat du comité de pilotage et de la commission de sélection et de suivi est tenu par la préfecture territorialement compétente.
Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
Article 5

I. - Le bénéfice du programme est également subordonné à la signature d'une convention entre l'étudiant et l'Etat. Cette convention couvre la période allant de l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article 4 jusqu'à l'extinction de la période obligatoire d'exercice d'activité dans sa collectivité d'origine définie au 4° du II.II. - Dans le cadre de cette convention, l'étudiant s'engage à :1° Suivre avec assiduité tous les cours et se présenter à tous les examens de son cursus d'études jusqu'à l'obtention du diplôme préparé, sauf pour raison médicale dûment attestée. Le respect de cet engagement est attesté annuellement par le bénéficiaire ;2° Poursuivre sans interruption ses études, en l'attestant chaque année, dans la filière définie initialement, jusqu'à l'obtention du diplôme préparé, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité d'origine après avis de la commission de sélection et de suivi ;3° Retourner dans sa collectivité d'origine dans les huit mois suivant la fin du programme de formation. Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'origine peut, après avis de la commission de sélection et de suivi mentionnée au 2° de l'article 7, déroger à cette condition de délai de retour, dans la limite d'un an, et à la condition de destination, au vu des justifications produites par l'étudiant ;4° Rechercher activement dans sa collectivité d'origine un emploi correspondant au diplôme obtenu et y exercer son activité professionnelle pendant une fois et demie la durée de son inscription dans le programme, dans la limite minimale de trois ans et maximale de cinq ans. Le respect de cet engagement est attesté annuellement par le bénéficiaire, qui fournit un justificatif de sa situation professionnelle au service gestionnaire de l'aide.III. - Un arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget détermine les justificatifs qui doivent être produits par chaque bénéficiaire et leurs modalités d'examen par la commission de sélection et de suivi pendant toute la durée de la convention.
Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
Article 10

I. - Un arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget fixe notamment le montant ou le taux des aides prévues aux 1° et 2° du I de l'article 2 ainsi que leurs modalités de prise en charge et de détermination, les modalités de calcul et de versement de l'aide prévue au 3° du I de l'article 2, les modalités de prise de l'arrêté annuel du représentant de l'Etat mentionné au III de l'article 1er, les modalités pratiques de fournitures des justificatifs et de leur examen visées au III de l'article 5, les modalités de notification des décisions du représentant de l'Etat visées à l'article 6, les modalités de sélection des candidats et les modalités de délivrance des avis de la commission de sélection et de suivi visées à l'article 7.II. - Un arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget fixe pour chaque année de la période d'expérimentation, après avis du comité de pilotage territorialement compétent, le nombre de places éligibles dans les collectivités expérimentatrices, conformément aux crédits limitatifs ouverts en loi de finances, éventuellement majorés des crédits visés à l'article 8. Par dérogation, au titre de l'année universitaire 2023-2024, cet arrêté est pris sans l'avis du comité de pilotage territorialement compétent.

Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
Article 10-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à “l'unité territoriale de l'établissement public mentionné à l'article L. 1803-10 du code des transports” est remplacée par la référence à la préfecture.
Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
Article 3

I. - Est éligible au programme de formation l'étudiant répondant aux conditions suivantes : 1° Etre résident habituel régulièrement établi depuis au moins cinq ans d'une des collectivités mentionnées à l'article 1er du présent décret, dite collectivité d'origine de l'étudiant ; 2° Constituer ou être rattaché à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tel que défini à l'article 194 du code général des impôts ne dépasse pas un montant fixé par l'arrêté prévu au I de l'article 10. Le revenu annuel s'entend, pour les résidents de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, comme le revenu fiscal de référence mentionné dans le dernier avis d'imposition du foyer disponible avant chaque début de scolarité ; il correspond, pour les résidents de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité au titre de l'année couverte par le dernier avis d'imposition du foyer disponible avant chaque début de scolarité ; 3° Etre inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur sis en France hexagonale, dans un cursus d'enseignement supérieur menant à un métier ou un secteur d'activité, dans la collectivité d'origine, mentionné par l'arrêté prévu au III de l'article 1er ; 4° Etre âgé de trente ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée. II. - Un arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget détermine les justificatifs qui doivent être produits en vue de bénéficier de l'aide au déplacement et de l'indemnité mensuelle. Il fixe leurs modalités de transmission.
Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
Article 1

I. - A titre expérimental et jusqu'au 30 août 2028, un programme de formation en mobilité des cadres est déployé au bénéfice des personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'améliorer le recrutement de cadres dans le ressort territorial de chacune de ces collectivités sur les métiers et secteurs d'activité en difficulté de recrutement et participant au développement économique et social de la collectivité. II. - Ce programme de formation vise à soutenir des étudiants en mobilité se destinant à occuper un emploi de cadre intermédiaire ou supérieur sur le territoire de leur collectivité de résidence, après avoir obtenu un titre ou un diplôme dans un cursus d'enseignement supérieur menant à un métier ou secteur d'activité mentionné par l'arrêté prévu au III. Le bénéfice de ce programme de formation est limité à cinq ans pour un même étudiant. Sans préjudice des suites données à l'expérimentation en application de l'article 9, les étudiants sélectionnés dont les études se poursuivent après le terme de l'expérimentation, soit au-delà de l'année universitaire 2027-2028, continuent à bénéficier des aides prévues par le programme expérimental dans la limite d'une période d'inscription de cinq ans et restent liés par la convention qu'ils ont conclue. III. - Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe, chaque année, par arrêté pris après avis du comité de pilotage, la liste des métiers et secteurs d'activité en difficulté de recrutement et participant au développement économique et social de la collectivité.
Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.