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Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
Titre II : VISITES D'INFORMATION, SÉQUENCES OU PÉRIODES D'OBSERVATION OU DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À BORD DES NAVIRES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE GENS DE MER > Chapitre II : Santé et sécurité à bord > Section 6 : Procédures d'urgence > Sous-section 1 : Retrait immédiat de la personne accomplissant une période embarquée
Article 12

Pour l'application du II de l'article L. 5545-8-5 du code des transports, l'armateur informe dans les conditions fixées à l'article R. 4733-8 du code du travail l'agent de contrôle mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du code des transports des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
Titre II : VISITES D'INFORMATION, SÉQUENCES OU PÉRIODES D'OBSERVATION OU DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À BORD DES NAVIRES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE GENS DE MER > Chapitre II : Santé et sécurité à bord > Section 9 : Mesures d'interdiction au niveau local
Article 22

1° La décision d'interdiction d'embarquement mentionnée à l'article L. 5545-8-10 du code des transports est prise par le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire concerné ;2° Lorsque cette décision concerne un embarquement à la pêche, elle est prise après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins compétent en application de l'article R. 912-18 du code rural et de la pêche maritime sollicité par l'autorité administrative compétente mentionnée au 1°.

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
Titre II : VISITES D'INFORMATION, SÉQUENCES OU PÉRIODES D'OBSERVATION OU DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À BORD DES NAVIRES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE GENS DE MER > Chapitre II : Santé et sécurité à bord > Section 6 : Procédures d'urgence > Sous-section 1 : Retrait immédiat de la personne accomplissant une période embarquée
Article 11

Pour l'application de l'article L. 5545-8-5 du code des transports, l'agent de contrôle mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du code des transports prend sa décision dans les conditions prévues à l'article R. 4733-5 du code du travail.
Décret n° 2021-923 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères > Section 3 : Comité éthique et scientifique
Article 6

A la demande du président du comité, le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères communique toute information relative à la mise en œuvre des missions du service. Le comité établit un rapport annuel, rendu public, que son président adresse au Premier ministre. Ce rapport annuel comprend notamment : 1° Une synthèse des collectes effectuées, des conditions de leur déclenchement et des moyens mis en œuvre à cet effet ; 2° La liste des plateformes en ligne sur lesquelles des données ont été collectées ; 3° Des éléments chiffrés relatifs à l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement ; 4° Une information quant aux mesures de sécurité mises en place afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées, s'agissant notamment des conditions de sous-traitance des opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement ; 5° Une évaluation générale de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel créé par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères.

Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères > Section 3 : Comité éthique et scientifique
Article 7

Le comité mentionné à l'article 5 comprend :1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ;2° Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, nommé par son président ;3° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition, respectivement, du ministre chargé de la culture pour deux d'entre elles, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du numérique.En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable.
Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 10

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères > Section 3 : Comité éthique et scientifique
Article 5

Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Il peut adresser au chef du service toute recommandation sur les conditions d'exercice des missions du service.Le comité éthique et scientifique adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères > Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article 4

Le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères > Section 1 : Statut et missions
Article 2

Il est créé un service à compétence nationale dénommé : « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères > Section 1 : Statut et missions
Article 3

Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est chargé de :1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;2° Assister le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans sa mission d'animation et de coordination des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations ;3° Fournir toute information utile au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;4° Contribuer aux travaux européens et internationaux et assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers, dans le respect des attributions du ministre des affaires étrangères.

Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 9

Les dispositions des articles 2 à 8 peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.

Décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense
Article 4

Par dérogation aux articles R. 425-9 et R. 425-21 du code de l'éducation, les élèves admis pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement, dont l'inaptitude est constatée lors de la visite médicale prévue à l'article R. 425-9, s'ils n'ont pas recouvré l'aptitude requise à l'issue de leur année de scolarité, sont exclus du lycée à cette issue et définitivement exonérés des frais de trousseau et de pension dus au titre de l'année scolaire qu'ils ont accomplie.

Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense
Article 5

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général
Article 2

Le projet mentionné à l'article 1er consiste en la réalisation, avant le 1er janvier 2028, de bâtiments d'une surface totale de plancher d'environ 160 000 m2 sur un terrain appartenant à l'Etat, affecté au ministère de la défense et situé au Fort Neuf de Vincennes, sur le territoire de la ville de Paris (12e arrondissement).

Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général
Article 3

Le dossier de présentation du projet mentionné à l'article 1er est mis à disposition du public du 26 juillet au 27 septembre 2021, aux jours et heures habituels de réception du public, dans les locaux :1° De la mairie du 12e arrondissement de Paris ;2° De la mairie de Vincennes ;3° De la mairie de Saint-Mandé ;4° De la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.Un registre est ouvert pendant la même période, dans chacun des lieux mentionnés aux 1° à 4°, afin de permettre au public d'y consigner ses observations écrites.Durant cette même période, le dossier de présentation du projet est également accessible par voie électronique et dans des conditions permettant la consignation d'observations en ligne.Un avis annonçant la mise à disposition du dossier de présentation du projet est publié dans deux journaux régionaux ou locaux habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires et diffusés dans les départements concernés ainsi que dans un journal à diffusion nationale. Il est affiché dans les lieux mentionnés aux 1° à 4° ainsi qu'aux abords immédiats du Fort Neuf de Vincennes, durant la période mentionnée au premier alinéa.

Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général
Article 4

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général
Article 1

Le projet ayant pour objet la construction d'un nouveau siège administratif au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense est conduit suivant la procédure prévue à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, en vue de sa qualification de projet d'intérêt général.
Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception du a du 3°de l'article 1er et du a du 4° de l'article 2, qui entreront en vigueur le 16 février 2021 à 0 heure.
Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique
Article 4

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique
Article 3

L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter de la date de publication du présent décret.L'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 2 s'applique aux conventions de délégation autoroutières en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19
Article 1

Par dérogation aux articles D. 1432-15 et D. 1432-17 du code de la santé publique, le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie désigne au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé trois membres représentant respectivement d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées appelés à succéder, au titre du 4° du I de l'article L. 1432-3 du même code, à ceux dont le mandat a expiré le 31 décembre 2020. Le nom des membres désignés en application de l'alinéa précédent est communiqué au ministre chargé de la santé dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent décret. Le mandat des membres désignés en application du premier alinéa, qui ne peut excéder un an par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique, cesse de plein droit à la date de la nomination des membres mentionnés au 4° du I de l'article D. 1432-15 du même code dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 1432-15 et D. 1432-17 du même code. Ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 1432-17 du même code. Les dispositions du présent article sont applicables au conseil de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
Article 2

Les dispositions du a, du b et du deuxième alinéa du f du 2° de l'article 1er, les dispositions des c, e et g du 3° de l'article 1er et les dispositions du b du 4° de l'article 1er entrent en vigueur le seizième jour suivant la publication du présent décret.

Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.