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Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
Article 17

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trente jours après sa date de publication.
Décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Grasse, conformément à l'annexe du présent décret.
Décret du 10 mai 2024 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Par décret en date du 10 mai 2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, instituée par l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences, en remplacement de M. Jean-Marie BOCKEL.
Décret du 10 mai 2024 portant nomination de la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, à compter du 24 mai 2024, en remplacement de M. Jean-Marie BOCKEL.
Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales
Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales
Article 5

Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.
Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 2

Les organismes évaluateurs dont la période de recevabilité opérationnelle, mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2022 susvisé, a expiré avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de celle-ci, d'une période supplémentaire de recevabilité opérationnelle d'une durée maximale de six mois.

Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 17

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Chapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires
Article 2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 18

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-774 du 8 juillet 2024 portant publication des résolutions 2022-II-10 et 2022-II-11 adoptées le 8 décembre 2022 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

ANNEXEANNEXE AU PROTOCOLE 10Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin L'article 10.01, chiffre 1, lettre d, est rédigé comme suit :« d) Sans préjudice des dispositions de l'article 6.20, la vitesse maximale des bâtiments par rapport à la rive ne doit pas dépasser 20 km/h, à l'exception de la navigation vers l'aval dans le secteur du Gebirge entre Bingen (p.k. 528,50) et St. Goar (p.k. 556,00), où la vitesse maximale des bâtiments par rapport à la rive ne doit pas dépasser 24 km/h ; »
Décret n° 2024-774 du 8 juillet 2024 portant publication des résolutions 2022-II-10 et 2022-II-11 adoptées le 8 décembre 2022 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-774 du 8 juillet 2024 portant publication des résolutions 2022-II-10 et 2022-II-11 adoptées le 8 décembre 2022 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Article 2

La résolution 2022-II-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption d'amendements visant à l'adaptation du règlement concernant les ports de stationnement nocture Boven-Rijn, Waal et Lek et le port de refuge et de sécurité d'Emmerich sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-774 du 8 juillet 2024 portant publication des résolutions 2022-II-10 et 2022-II-11 adoptées le 8 décembre 2022 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Article 1

La résolution 2022-II-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption d'amendements visant à augmenter la vitesse maximale pour la navigation vers l'aval dans le secteur du Gebirge entre Bingen et St. Goar lorsque la marque de Crue I est dépassée sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation
Article 3

La déclaration, mentionnée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement et relative aux émissions de 2024, est établie au vu des dispositions de l'article D. 229-37-2 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret et appréciées sur l'ensemble de l'année.

Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation
Article 4

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Article 3

Le prêt bonifié est refusé :1° Lorsque le demandeur a précédemment bénéficié d'un prêt bonifié sur le fondement du présent décret ;2° Lorsque l'équivalent-subvention brut du prêt bonifié sollicité conduirait le demandeur à bénéficier d'un montant d'aide excédant l'un des seuils suivants :a) Pour les exploitants viticoles, le seuil prévu au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2019/316 du 21 février 2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022 et (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023, susvisé ;b) Pour les sociétés coopératives viticoles, le seuil prévu au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé.

Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Article 9

L'établissement de crédit ou la société de financement mentionné à l'article 6, autorisé à octroyer le prêt bonifié, perçoit annuellement la bonification d'intérêts correspondante.L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de l'instruction, de la liquidation, du paiement, et du contrôle de cette bonification d'intérêts.

Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Article 8

L'entreprise bénéficiaire du prêt bonifié informe le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant, de la cessation de son activité dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d'activité.
Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Article 10

I. - Le représentant de l'Etat dans le département procède au retrait de la totalité de la bonification d'intérêts dont l'entreprise a effectivement bénéficié :1° Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus aux a et b du 3° du I de l'article 7 ;2° Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas l'engagement prévu au c du 3° du I de l'article 7 et méconnaît l'obligation prévue à l'article 8.II. - Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas l'engagement prévu au c du 3° du I de l'article 7, le représentant de l'Etat dans le département met fin au bénéfice de la bonification d'intérêt pour la durée du prêt restant à courir.III. - Le représentant de l'Etat dans le département procède au retrait de la totalité de la bonification d'intérêt dont le bénéficiaire a effectivement bénéficié, augmentée d'une pénalité de 10 %, lorsque ce dernier a produit des pièces inexactes au titre des 1° et 2° du I de l'article 7 ou a fait obstacle au contrôle des conditions d'application du présent décret.IV. - Le représentant de l'Etat dans le département notifie la décision prise en application des I, II et III au bénéficiaire. Il en adresse copie à l'établissement de crédit ou à la société de financement et à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier est chargé de l'exécution de cette décision, le cas échéant en recouvrant les bonifications indûment perçues par le bénéficiaire et la pénalité prévue au III, auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Article 7

I. - L'entreprise qui demande à bénéficier du prêt bonifié transmet à l'établissement de crédit ou à la société de financement les pièces suivantes :1° La justification de ce qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 2 ;2° Une déclaration sur l'honneur de ce qu'elle ne se trouve pas dans les situations mentionnées à l'article 3 ;3° Les engagements suivants :a) L'engagement à rembourser intégralement le solde du prêt mentionné au 3° de l'article 2 dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant ;b) L'engagement à ne pas solliciter auprès d'un autre établissement de crédit ou société de financement le prêt bonifié prévu par le présent décret ;c) L'engagement à poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt bonifié.4° Les informations suivantes :a) Pour les personnes physiques : - ses nom, prénom ;- date et lieu de naissance ;- son numéro de SIREN ;- l'adresse du siège de l'exploitation ; b) Pour les personnes morales : - le type de société et la dénomination sociale ;- la date d'immatriculation au RCS et le numéro de SIRET ;- l'adresse du siège de la société ;- les nom, prénom, date et lieu de naissance de son représentant légal et, le cas échéant, de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide. II. - L'établissement de crédit ou la société de financement, transmet au représentant de l'Etat dans le département, en plus des pièces mentionnées au I, les pièces suivantes :1° Le nom de l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité pour la délivrance du prêt ;2° Les caractéristiques du prêt bonifié : son montant, sa durée et le taux d'intérêt proposé avant bonification ;3° Le montant de l'équivalent-subvention relatif à la bonification d'intérêt.

Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Article 2

Le prêt bonifié peut être accordé à l'entreprise qui répond aux conditions cumulatives suivantes :1° Elle a le caractère d'exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;2° Elle est établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;3° Elle a souscrit un prêt garanti par l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvisée qui n'a pas été intégralement remboursé.

Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Article 1

Dans les conditions prévues par le présent décret et jusqu'au 1er juillet 2025, l'octroi d'un prêt à taux préférentiel par rapport au taux constaté sur le marché, dit prêt bonifié, aide les entreprises du secteur viticole à rembourser certains prêts garantis par l'Etat qu'elles ont souscrits.
Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Article 6

Un établissement de crédit ou une société de financement ne peut accorder un prêt bonifié qu'après avoir passé une convention avec le ministre chargé de l'agriculture et avoir demandé au représentant de l'Etat, dans le département du siège de l'entreprise postulant au prêt bonifié, son accord pour la prise en charge financière de la bonification.

Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Article 4

Le prêt bonifié est refusé :1° Lorsque l'ensemble des bonifications des prêts accordés sur le fondement du présent décret atteint dix millions d'euros ;2° Lorsque la date mentionnée à l'article 1er est échue.

Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Article 5

Le prêt bonifié est accordé dans les conditions suivantes :1° Son montant n'excède pas le solde, à date, du principal, des intérêts et des frais accessoires des prêts visés au 3° de l'article 2 souscrits par l'entreprise bénéficiaire ;2° Sa durée est comprise entre douze et cent vingt mois ;3° Son taux est fixé à 2,5 %.
Décret n° 2024-771 du 8 juillet 2024 portant modification du décret n° 2019-900 du 28 août 2019 relatif au concours général agricole
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire
Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Article 2

I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 Art. 3, Art. 4, Art. 11-1, Art. 12 II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.

Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Article 4

I. - Sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l'article 1er, sous réserve de la suppression des mots : “mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique”. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D376-2

Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Article 1

Les services des établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure qui peuvent être habilités à faire de la formation aux premiers secours sont les centres d'enseignement des soins d'urgence des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique.

Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Article 5

Les primes mentionnées aux articles 2 et 3 sont cumulables avec tout autre élément de rémunération, y compris l'indemnité de mobilisation opérationnelle, à l'exception de toute prime ou indemnité ayant le même objet instituée au bénéfice des agents de la fonction publique ou des militaires.Pour les militaires, elles sont cumulables avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité mentionnée à l'article 6 du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité. Elles sont exclusives, pour les mêmes activités et les mêmes périodes, de toute indemnité de sujétions d'absence opérationnelle.Pour les sapeurs-pompiers professionnels, ces primes sont cumulables avec les éléments du régime indemnitaire définis au chapitre II du décret du 25 septembre 1990 susvisé.

Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Article 4

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 18 juin 2008 susvisé, lorsqu'elles sont allouées aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi dans ses services en position de mise à disposition, les primes mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret leur sont versées par l'Etat.

Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Article 1

L'indemnité de mobilisation opérationnelle prévue à l'article 6-8 du décret du 25 septembre 1990 susvisé peut être versée à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.Son montant est déterminé, selon la durée d'engagement, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du même article.