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Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence
Article 3

Seul peut être autorisé le concours mentionné à l'article 1er dont les modalités d'organisation garantissent l'intérêt supérieur de l'enfant et sa dignité.A cet effet, le concours répond aux conditions suivantes :1° Il ne doit pas être ouvert à des enfants de moins de treize ans ;2° Il ne doit pas tendre à une mise en scène à caractère érotique ou dégradant des enfants ou les autoriser à porter des vêtements, accessoires ou maquillage portant atteinte à leur intérêt et leur dignité ;3° Il doit être réalisé en dehors des heures scolaires ;4° L'organisateur doit s'engager à recueillir l'accord des enfants et de leurs représentants légaux sur la participation au concours et sur les conditions d'utilisation de leur image ;5° Le ou les prix attribués ne doivent pas être manifestement disproportionnés avec l'objet de la compétition ;6° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité. A cette fin, le préfet sollicite, en application de l'article 776 du code de procédure pénale, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur. Lorsque ce dernier est de nationalité étrangère, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou de provenance ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité ;7° Le concours doit présenter des conditions de sécurité suffisantes pour les enfants ;8° L'organisateur doit être assuré au titre de cette activité.

Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence
Article 2

I. - Toute personne qui organise un concours défini à l'article 1er du présent décret doit obtenir l'autorisation préalable du préfet du département dans lequel le concours est organisé. Lorsque le concours se déroule sur plusieurs départements ou régions, une demande d'autorisation doit être déposée auprès de chaque préfet de département dans lequel une sélection est organisée.II. - La demande d'autorisation est adressée au moins trois mois avant le concours ou, le cas échéant, avant la sélection, au préfet du département par tout moyen permettant d'assurer date certaine. Elle peut également être déposée, contre remise d'un récépissé, à la préfecture du département.

Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence
Article 6

L'organisateur informe sans délai le préfet de toute modification substantielle relative aux modalités d'organisation du concours et transmet, le cas échéant, sans délai les pièces justificatives.
Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence
Article 8

Le présent décret s'applique aux concours se déroulant plus de quatre mois après sa date de publication.

Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence
Article 9

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Article 1

Le ministre en charge de la santé désigne auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies un commissaire du Gouvernement ainsi que son suppléant. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale. Il s'assure notamment que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux dispositions du code de la santé s'appliquant au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, notamment celles prévues dans son article L. 5124-14, ainsi qu'aux orientations fixées par le Gouvernement en matière de politiques publiques et de régulation. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de la santé.

Décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-792 du 29 juin 2015 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne et le programme de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020
Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-792 du 29 juin 2015 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne et le programme de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020
Article 2

L'autorité nationale a pour mission : - de coordonner et d'exprimer la position française au sein des instances de gouvernance du programme de coopération territoriale européenne ou de coopération transfrontalière en matière de voisinage, notamment au sein du comité de suivi ou de l'instance de programmation, et d'exercer la fonction de chef de délégation au sein de ces instances ;- d'animer en tant que de besoin le partenariat français afin de faire émerger des projets et de les faire valoir auprès des instances du programme ;- le cas échéant, d'organiser les vérifications prévues par le paragraphe 4 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, dès lors qu'elles n'incombent pas à l'autorité de gestion du programme ;- de s'assurer que les autorités de gestion des programmes de coopération territoriale européenne auxquels la France participe prévoient, au sein des conventions attributives, les dispositions nécessaires à la récupération des indus auprès des bénéficiaires situés sur le territoire français ;- de rembourser à l'autorité de gestion les montants indûment versés aux bénéficiaires situés sur le territoire national et de récupérer ces indus auprès des bénéficiaires, conformément à l'article 27 du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;- d'assurer la représentation de la France au sein du groupe des auditeurs, dans le respect des dispositions du 3 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;- d'assister l'autorité d'audit dans l'exécution de ses fonctions. Pour ce qui concerne la coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage, les missions, objectifs et responsabilités de l'autorité nationale sont définis au a du 6 de l'article 20 et aux articles 31 et 74 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014 de la Commission du 18 août 2014 susvisé.
Décret n° 2015-792 du 29 juin 2015 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne et le programme de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020
Article 1

Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne cofinancés par le Fonds européen de développement régional et pour le programme de coopération transfrontalière Bassin méditerranéen en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020 sont : 1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'autorité de gestion, lorsque elle est située en France ; 2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France. Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.
Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 2 juillet 2015.
Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Article 2

I. - Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques arrivant à échéance font l'objet d'une demande de renouvellement déposée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard six mois avant leur date d'échéance.La demande comprend notamment une attestation dans laquelle le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché indique s'il dispose de toute nouvelle information telle que définie à l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009. Le cas échéant, cette attestation renvoie à une évaluation établissant dans quelle mesure cette information signifie que le produit satisfait toujours aux exigences d'autorisation.En l'absence d'effets potentiellement nocifs ou inacceptables attestés, l'autorisation de mise sur le marché est prolongée de plein droit jusqu'au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du produit à la suite de l'approbation, selon les cas, de la substance active, du phytoprotecteur, du synergiste ou du coformulant qu'il contient.Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur général de l'Agence, publié au Journal officiel de la République française, précise la composition des dossiers de demandes de renouvellement.II. - Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques soumises au réexamen national à la suite de la première approbation ou du renouvellement de l'approbation de la ou des substances actives qu'ils contiennent font l'objet d'une demande de réexamen déposée à l'Agence.Ces autorisations de mise sur le marché sont prolongées de plein droit pendant la période nécessaire à la vérification du respect des conditions de réexamen national.Les nouvelles autorisations délivrées à ces produits à la suite de leur réexamen sont valables pour la durée prévue par l'article 32 du règlement (CE) n° 1107/2009 si les conditions requises pour le réexamen sont satisfaites.

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
Article 4

Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Article 5

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret du 2 avril 1926 Toutefois, les dispositions techniques figurant dans ce décret restent applicables aux réparations et modifications des appareils à pression fabriqués conformément aux exigences de ce décret jusqu'au 31 décembre 2017, autres que celles visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type original. II.-A abrogé les dispositions suivantes : Décret du 18 janvier 1943 Le décret du 18 janvier 1943 susvisé est abrogé : -à compter du 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif aux équipements sous pression transportables ; -à compter du 20 avril 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples. Il est abrogé à compter du 19 juillet 2016. Toutefois, les dispositions techniques figurant dans ce décret restent applicables aux réparations et modifications des appareils à pression fabriqués conformément aux exigences de ce décret jusqu'au 31 décembre 2017, autres que celles visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type original. IV.-Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est abrogé à compter du 19 juillet 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité. VI.-Les articles 4 à 31,33 et 36 ainsi que l'annexe du décret du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés, à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs. Les autres dispositions du même décret sont abrogées à compter du 5 juillet 2017 en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées. Ce décret est abrogé à compter du 5 juillet 2028. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Art. 12 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 Sct. TITRE III : ORGANISMES HABILITES, Sct. TITRE IV : MARQUAGE ET ETIQUETAGE, Sct. TITRE V : MODALITES DE DELIVRANCE AUX PERSONNES, Sct. TITRE VI : CONTROLES ET SANCTIONS, Art. 33, Art. 36, Sct. Annexe A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Article 6

Les dispositions des sections 2 à 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret, en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques, entrent en vigueur le 1er juillet 2015, à l'exception des dispositions des II et III de l'article R. 557-6-12, qui entrent en vigueur le 17 octobre 2016.Les dispositions des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Il en est de même des dispositions des sections 2 à 5 du même chapitre en tant qu'elles s'appliquent aux équipements sous pression transportables.Les dispositions de la section 6, en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, de la section 7 et de la section 10 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016. Il en est de même des dispositions des sections 2 à 5 du même chapitre en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et aux récipients à pression simples.Les dispositions des sections 9 et 12 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 19 juillet 2016. Il en est de même des dispositions des sections 2 à 5 du même chapitre en tant qu'elles s'appliquent aux équipements sous pression, aux ensembles, aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires.

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Article 3

A compter du 1er janvier 2016, les organismes habilités en application de l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou agréés en application des dispositions prises pour la réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur habilitation ou agrément.A compter du 20 avril 2016, les organismes désignés ou agréés en application des articles 6, 6 bis et 12 du décret du 18 janvier 1943 susvisé sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur désignation ou agrément.A compter du 19 juillet 2016, les organismes agréés ou désignés en application des articles 5, 6, 28 et 45-2 du décret du 2 avril 1926 susvisé, ou habilités en application de l'article 21 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ou acceptés en application des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaires, sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur désignation, agrément, habilitation ou acceptation.
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-798 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Titre III : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Article 19

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4, Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 12 II. - Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi. III. - Les membres du conseil supérieur mentionnés aux deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont nommés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil supérieur, qui ne sont pas modifiés. IV. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés.

LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Art. 18-5 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Article 5

La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.