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Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense
Titre II : MODIFICATIONS DE DÉCRETS NON CODIFIÉS
Article 11

Dans la partie « Code de la défense » de l'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense), les mots :« 15 jours, sous réserve des délais suivants.« Un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger.« Trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne »Sont remplacés par les mots :« Au moins quinze jours francs avant le début du transport.« Dans le présent article, le début du transport s'entend comme le début du transport sur le territoire national.« Ce délai est porté à : « - un mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires en provenance de ou à destination de l'étranger ; « - trois mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires comportant au moins une phase maritime ou aérienne. « En outre, toute demande d'accord d'exécution d'un transport avec une phase maritime en provenance de l'étranger et nécessitant un transbordement doit être déposée au moins quinze jours francs avant le départ du port d'expédition étranger.« Le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le transport vaut rejet. »

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense
Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 17

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense
Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 16

Lorsqu'une activité mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense, exercée légalement, est soumise à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-8 du même code du fait d'une modification des conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité ait été modifiée, les personnes responsables de cette activité ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour demander cette autorisation.
Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Article 5

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-719 du 4 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-719 du 4 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Article 2

Le présent décret entre en vigueur pour l'année universitaire 2021-2022.

Décret n° 2021-719 du 4 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Article 1

L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants
Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables pour le calcul des droits à partir du premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant du décret n° 2019-1574 susvisé, correspondant aux droits du mois de mai 2021 pour l'aide personnalisée à l'accession à la propriété et aux droits de janvier 2021 pour les autres aides personnelles au logement.Toutefois, pour les foyers bénéficiaires de la mesure prévue au 2° de l'article 1er du présent décret, l'article 2 est applicable à compter du mois suivant le mois au titre duquel cette mesure est due pour la dernière fois.
Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-714 du 3 juin 2021 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Décret n° 2021-714 du 3 juin 2021 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 3

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-717 du 2 juin 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-717 du 2 juin 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Article 1

Par dérogation à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'admission dans les formations aux diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation peuvent, pour la session 2021, être fondées sur le seul examen du dossier de candidature.Ces modalités d'admission s'appliquent à tous les candidats à une même formation d'un établissement.
Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité
Article 5

Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité
Article 2

Le comité coordonne et assure le suivi de la mise en œuvre de l'action du Gouvernement aux fins d'assurer la promotion et le respect du principe de laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.A ce titre, il assure la diffusion auprès de ces dernières des règles relatives au principe de laïcité et veille à la cohérence de leur mise en œuvre.Il concourt à la définition des exigences de formation auxquelles doit satisfaire tout agent public en la matière. Il détermine le cadre de l'action des référents laïcité des administrations de l'Etat.Il veille à la bonne information des usagers du service public sur les droits et devoirs découlant pour eux du principe de laïcité.

Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité
Article 3

Le comité interministériel de la laïcité se réunit au moins une fois par an.Le ministre de l'intérieur assure le secrétariat du comité interministériel.

Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité
Article 1

Le comité interministériel de la laïcité est présidé par le Premier ministre.Ce comité comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports, le ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des outre-mer, le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé de la ville, le ministre de la justice, le ministre chargé des solidarités et de la santé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances et le ministre chargé de la citoyenneté.Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
Chapitre III : Modalités de présentation des demandes d'aide
Article 8

Les demandes d'aide sont adressées au ministre chargé de la communication au plus tard le 31 mai 2021.Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont établies par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.

Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
Chapitre II : Montant de l'aide
Article 7

Le montant de l'aide versée par application du présent chapitre ne peut excéder la baisse du chiffre d'affaires du service sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par comparaison avec la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019, ni le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 susvisé et porté à 1 800 000 euros pour l'application du présent décret.

Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
Chapitre Ier : Bénéficiaires de l'aide
Article 3

Pour bénéficier d'une aide au titre du présent décret, l'éditeur de service doit répondre aux conditions suivantes :1° Etre titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article 2 et diffuser effectivement son service à la date du 1er mars 2020 ;2° Prendre effectivement à sa charge les coûts de diffusion du service ;3° Justifier que le service édité a subi une baisse de son chiffre d'affaires sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par comparaison avec la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019 ;4° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé ;5° Justifier de la régularité de sa situation à l'égard des administrations fiscales et des organisations de sécurité sociale ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés.La demande peut être formulée pour l'ensemble des services dont le demandeur est regardé comme titulaire des autorisations, soit parce que les autorisations lui ont été délivrées soit parce qu'il a placé leurs titulaires sous son contrôle, son autorité ou sa dépendance au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.Pour l'application du présent décret, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires :1° La taxe sur la valeur ajoutée ;2° Les dons et subventions perçus par les associations.
Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
Chapitre II : Montant de l'aide
Article 4

Pour les éditeurs mentionnés au 1° de l'article 2 autorisés à diffuser sur le fondement des articles 29 et 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le montant de l'aide accordée pour la diffusion d'un service à temps complet est calculé comme suit :Montant de l'aide = ∑ base forfaitaire par émission autorisée * coefficient kLes bases forfaitaires sont précisées dans le tableau ci-dessous, selon la puissance apparente rayonnée maximale autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur chaque site d'émission du service : Base forfaitaire accordée par émetteur pour la diffusion d'un service à temps complet Métropoleen € Outremeren € (ou Franc Pacifique XPF) Emission de puissance apparente rayonnée (PAR) maximale autorisée inférieure ou égale à 100 W 1 800 2 200 (262 530 XPF) Emission de PAR max. autorisée supérieure à 100 W et inférieure ou égale à 500 W 2 700 3 300 (393 795 XPF) Emission de PAR max. autorisée supérieure à 500 W et inférieure ou égale à 2 kW 5 400 6 600 (787 590 XPF) Emission de PAR max. autorisée supérieure à 2 kW et inférieure ou égale à 4 kW 9 000 11 000 (1 312 649 XPF) Emission de PAR max. autorisée supérieure à 4 kW et inférieure ou égale à 20 kW 15 000 18 400 (2 195 704 XPF) Emission de PAR max. autorisée supérieure à 20 kW 21 000 - Le coefficient k : - est égal à 2,5 pour le site de Paris Tour Eiffel ;- est égal à 1,8 pour les sites d'émission suivants : Code Dpt. Zone CSA - Commune (Site) 11 Pradelles-Cabardès - Pradelles-Cabardès (Pic de Nore) 2A Ajaccio - Coti-Chiavari (Punta di Pinselli) 33 Bordeaux - Bouliac 64 Bayonne - Ascain (Col de Saint-Ignace, La Rhune) 65 Argelès-Gazost - Bagnères de Bigorre (Pic du Midi) 66 Perpignan - Laroque-des-Albères (Pic de Neulos) 75/93 Paris - Bagnolet (Tour Mercuriales)Paris - Les Lilas (Fort de Romainville) 971 Morne à Louis - Pointe Noire (Lieu dit Morne à Louis) 972 Fort-de-France - Les Anses d'Arlet (Morne Bigot) 973 Cayenne - Cayenne et Remire-Montjoly (Lieudit Montagne du Tigre) 974 La Plaine des Palmistes - Le Tampon (Piton Textor) 976 Mamoudzou - Mamoudzou (Lima Combani)Lima-Combani - Mamoudzou (Lieudit Lima Combani) 978 Saint-Martin - Saint-Martin (Pic Paradis) 987 NukuHiva - Nuku-Hiva (Mont Muake) 988 Aoupinié - Ponerihouen (site Aoupinié)Mont-Do - Bouloupari (Mont-Do) - est égal à 1 pour tous les autres sites. Lorsqu'un service n'est pas autorisé pour une diffusion à temps complet, les bases forfaitaires du présent article sont rapportées au temps de diffusion pour lequel ce service a été autorisé.
Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
Chapitre III : Modalités de présentation des demandes d'aide
Article 10

Dans les six mois suivant le versement de l'aide, le bénéficiaire justifie auprès du ministre chargé de la communication, selon les modalités déterminées par ce dernier, de son utilisation, conformément à son objet, pour la prise en charge d'une partie de ses coûts de diffusion. En cas de défaut de production de cette justification dans les délais requis, ou si l'aide n'a pas été utilisée pour la prise en charge des coûts de diffusion, le bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de la totalité des sommes perçues dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication.

Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
Article 1

Il est créé une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, pour la prise en charge d'une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre de certains services de télévision à vocation locale et de radio, mentionnés à l'artilce 2 et dont les recettes, notamment publicitaires, ont été affectées par la crise sanitaire de covid-19.Cette aide prend la forme de subventions attribuées par décision du ministre chargé de la communication, dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 susvisé et porté à 1 800 000 euros pour l'application du présent décret.

Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
Chapitre Ier : Bénéficiaires de l'aide
Article 2

L'aide instituée par le présent décret est ouverte aux personnes suivantes :1° Les éditeurs de services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le fondement des articles 29, 29-1 ou 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, à l'exception des éditeurs mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29 de la même loi qui ont bénéficié, au titre de l'exercice comptable 2019, de la subvention d'exploitation prévue à l'article 5 du décret du 25 août 2006 susvisé ;2° Les éditeurs de services de télévision à vocation locale ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le fondement des articles 30-1 et 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
Chapitre II : Montant de l'aide
Article 6

Pour les éditeurs mentionnés au 2° de l'article 2 autorisés à diffuser dans l'hexagone, le montant de l'aide couvre 35 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises supportés par l'éditeur du service sur un exercice annuel.Pour ces mêmes éditeurs autorisés à diffuser dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le montant de l'aide couvre 50 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises supportés par l'éditeur du service sur un exercice annuel.Les coûts de diffusion supportés par l'éditeur du service sur un exercice annuel sont calculés sur la base des coûts effectivement portés à sa charge sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.Pour l'application du présent article, on entend par « coûts de diffusion » les sommes dues au titre de la diffusion par voie hertzienne terrestre à toute personne assurant la diffusion du service, ou les sommes effectivement engagées à ce même titre par les éditeurs assurant par leur propres moyens la diffusion de leur service.

Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
Chapitre II : Montant de l'aide
Article 5

Pour les éditeurs de service mentionnés au 1° de l'article 2 autorisés à diffuser sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le montant de l'aide est égal, pour chaque allotissement sur lequel il est autorisé à diffuser, à la somme des montants forfaitaires mentionnés dans le tableau ci-dessous : Allotissement local Allotissement intermédiaire Allotissement étendu Montant forfaitaire accordé par allotissement autorisé pour la diffusion d'un service à temps complet(en €) 2 200 2 500 3 200 Lorsqu'un service n'est pas autorisé pour une diffusion à temps complet, les montants forfaitaires du présent article sont rapportés au temps de diffusion pour lequel ce service a été autorisé.