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Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre Ier : Concours d'entrée
Article 7

Le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite, pour chaque concours, et le cas échéant, par section géographique pour la voie « Orient », dans la limite des places offertes.Le jury peut, pour chacun des concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'institut. La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit l'entrée en formation.Lorsque le jury décide de ne pas pourvoir toutes les places d'un concours, les places non pourvues peuvent être reportées, par décision du président de jury, sur les autres concours ouverts dans la même voie, dans la limite du tiers du nombre de places offertes pour le concours en cause.Dans la voie « Orient », les places non pourvues peuvent être reportées, par décision du président du jury, sur la même section de l'un des autres concours ou, à défaut, sur une autre section de l'un des autres concours.L'institut publie chaque liste par ordre alphabétique par tout moyen approprié de manière à en assurer la publicité la plus étendue possible.A l'issue des concours, le rapport des jurys établi pour chaque voie est adressé au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et, s'agissant de la voie « Orient », au ministre des affaires étrangères. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de l'institut.

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Chapitre IV : Procédure de sortie
Article 23

Une commission de suivi assure la régularité et le bon déroulement de la procédure de sortie au terme de laquelle les élèves sont nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er puis affectés dans un emploi.Elle peut être saisie, à tout moment de la procédure, par les élèves ou par les administrations et institutions offrant des emplois. Elle peut leur adresser des demandes et des recommandations.Elle est composée :1° D'au moins quatre personnalités qualifiées en matière d'action publique et de ressources humaines nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre, parmi lesquelles le président, qui a voix prépondérante ;2° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi que du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, ou leurs représentants, qui exercent les fonctions de vice-présidents.La commission de suivi établit, pour chaque promotion et chacune des voies, un rapport sur son activité. Ce rapport comporte notamment des données relatives à l'égalité professionnelle. Il est présenté au conseil d'administration de l'institut et à la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat compétente en matière d'encadrement supérieur. Il est adressé au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et, s'agissant de la voie « Orient », au ministre des affaires étrangères.Le secrétariat de la commission de suivi est assuré par l'institut.
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Chapitre IV : Procédure de sortie
Article 29

I. - S'agissant de la voie générale, après les auditions :1° Les administrations et institutions indiquent, dans une liste établie par ordre de préférence, pour chacun des emplois qu'elles offrent, au regard de leurs critères et sans ex aequo, le nom des élèves qu'elles ont reçus et dont la candidature a été acceptée ;Pour les emplois offerts dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, la vérification préalable des conditions requises pour que soit délivrée l'habilitation spéciale de sécurité prévue par l'article 6 du décret du 3 avril 2015 susvisé intervient avant que ne soit établie par cette administration la liste prévue à l'alinéa précédent.2° Les élèves indiquent, dans une liste établie par ordre de préférence et sans ex aequo, au moins 75 % des emplois pour lesquels ils ont été reçus.Les listes mentionnées aux 1° et 2° sont adressées à la commission de suivi. Celle-ci peut demander aux administrations et institutions offrant des emplois de revoir leurs listes lorsqu'elles ne respectent pas les critères qu'elles ont retenus.II. - S'agissant de la voie « Orient », après les auditions :1° Le ministère des affaires étrangères indique, dans une liste établie par ordre de préférence, pour chacun des emplois qu'il offre au titre de la voie « Orient », au regard de leurs critères et sans ex aequo, le nom de tous les élèves ;2° Les élèves indiquent, dans une liste établie par ordre de préférence et sans ex aequo, tous les emplois offerts.Les listes mentionnées aux 1° et 2° sont adressées à la commission de suivi.III. - Chaque liste mentionnée au 1° du I et au 1° du II est arrêtée, soit par un comité comportant au moins l'ensemble des personnes ayant auditionné, pour l'emploi en cause, les candidats, soit après prise en compte des évaluations retenues par celles-ci.
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Chapitre III : Formation initiale des élèves
Article 19

Avant de se prononcer, le comité d'aptitude entend le directeur de l'institut, les membres des jurys mentionnés à l'article 16 ainsi que l'élève, qui peut être accompagné par une personne de son choix. Il recueille également les observations du responsable de la période de formation mentionnée au troisième alinéa du même article pour les élèves issus des concours de la voie « Orient ».Lorsqu'il émet un avis défavorable à la participation de l'élève à la procédure de sortie mentionnée au chapitre IV, le comité propose, soit le renouvellement total ou partiel de la formation initiale, soit qu'il soit mis fin à cette dernière.Les décisions de renouvellement de la formation initiale sont prises par le directeur de l'institut. Les décisions de mettre fin à cette formation sont prises par arrêté du Premier ministre.Le comité établit, pour chaque promotion, un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport est transmis au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique, au conseil d'administration et au directeur de l'institut, ainsi qu'au ministre des affaires étrangères pour les élèves issus des concours de la voie « Orient ».

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Chapitre III : Formation initiale des élèves
Article 22

Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :1° La durée de la formation, son contenu et ses modalités d'organisation, ainsi que l'évaluation des compétences des élèves et l'accompagnement individuel dont ils bénéficient ;2° La discipline intérieure de l'institut, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées, ainsi que les garanties dont sont assorties leur prononcé ;3° Les conditions de nomination du président et des membres du comité d'aptitude, les obligations auxquelles ils sont soumis et les modalités selon lesquelles ce comité entend les élèves.

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Chapitre II : Préparation aux concours d'entrée
Article 15

L'institut publie par tout moyen approprié de manière à en assurer la publicité la plus étendue possible la liste des centres de préparation aux concours d'entrée avec lesquels il passe une convention en application des articles 9 et 11.

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Chapitre III : Formation initiale des élèves
Article 21

Chaque élève est tenu de suivre la totalité de la formation initiale.Quand un élève se soustrait, sans motif reconnu valable, à des activités de la formation initiale, malgré une mise en demeure du directeur de l'institut, celui-ci saisit le comité d'aptitude qui peut proposer de regarder l'élève comme démissionnaire.Cette situation est constatée par arrêté du Premier ministre.
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Chapitre II : Préparation aux concours d'entrée
Article 9

Des préparations aux concours externes mentionnés à l'article 3 sont organisées, chaque année, par l'institut, le cas échéant en lien avec des établissements publics d'enseignement supérieur ou avec tout autre centre public de préparation existant ou créé à cet effet, de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence.Les préparations qui sont organisées en lien avec un tiers donnent lieu à la conclusion entre l'institut et ce dernier d'une convention prévoyant notamment les modalités respectives de contribution pédagogique ainsi, le cas échéant, que les modalités de participation financière de l'institut et les modalités de mutualisation pédagogique entre différentes préparations.L'institut peut organiser, dans les mêmes conditions, des préparations aux concours externes destinés à l'ensemble des candidats.Les conditions d'accès à l'ensemble de ces préparations sont fixées par arrêté du Premier ministre.

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Article 1

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, l'Institut national du service public assure la formation initiale des élèves qui y sont entrés par concours en tant que fonctionnaires stagiaires et qui sont destinés, après leur sortie, à accéder au corps des administrateurs de l'Etat ainsi qu'aux corps suivants :1° Administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;2° Administrateurs de la ville de Paris ;3° Magistrats des chambres régionales des comptes ;4° Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 41

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R221-3 II.-Le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : de l'article 8 du décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : de l'article 9 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : le décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus ; 3° Au quatrième alinéa de l'article 6 et à l'article 8, les mots : du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sont remplacés par les mots : du ministre ; 4° L'article 7 est abrogé ; 5° A l'article 8, après les mots : le taux des aides financières sont insérés les mots : ainsi que la liste des bourses ou allocations d'études pouvant être cumulées avec ces aides et les mots : de l'économie et des finances sont remplacés par les mots : chargé du budget . III à IX.- A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9 - Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13 - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 Art. 6 - Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 Art. 12, Art. 14 - Décret n°2022-721 du 28 avril 2022 Art. 1 X.-Les dispositions modifiées par les dispositions du II et du V peuvent être modifiées par décret.

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Chapitre V : Formation professionnelle tout au long de la vie et formations diplômantes
Article 37

L'Institut national du service public assure notamment les missions de formation prévues aux trois derniers alinéas de l'article 2 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 susvisé ainsi que toute action de formation liée à la préparation et à la prise de responsabilités nouvelles par des agents publics.
Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 44

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre VI : Formations internationales
Article 38

L'Institut national du service public peut admettre des ressortissants étrangers à participer à des programmes d'études ou de perfectionnement ou à des stages organisés en France ou à l'étranger.L'inscription à ces programmes internationaux peut être subordonnée à l'acquittement de frais de formation, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre V : Formation professionnelle tout au long de la vie et formations diplômantes
Article 36

L'Institut national du service public assure une mission de formation professionnelle tout au long de la vie, organisée au profit de bénéficiaires français ainsi que d'étudiants et de stagiaires étrangers.A ce titre, il élabore et met en œuvre des programmes ayant pour objectif l'approfondissement des compétences dans les domaines de l'action publique, des politiques publiques, du management et de la gestion publique.Il forme aux questions européennes et internationales. Il prépare aux procédures de recrutement des institutions européennes.L'institut peut proposer des formations diplômantes, en partenariat avec des universités ou grandes écoles accréditées, dans les conditions fixées aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation.La nature et les modalités des différents cycles de formation organisés en vertu du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre VI : Formations internationales
Article 39

La nature, l'organisation et le contenu des actions de formation effectuées en application de l'article précédent, ainsi que les conditions d'admission et les modalités d'évaluation qui s'y attachent, sont fixés par le directeur de l'institut conformément au règlement intérieur.Ces actions peuvent être, en tout ou en partie, conjointes avec les actions de formation organisées par ailleurs par l'Institut national du service public, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.A ce titre, l'institut peut proposer aux élèves concernés des formations diplômantes de niveau master organisées en lien avec leur formation à l'Institut national du service public, en partenariat avec des universités ou grandes écoles accréditées, dans les conditions fixées aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation.Un diplôme international d'administration publique sanctionnant les programmes d'une durée égale au moins à trois mois peut être délivré.

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Chapitre IV : Procédure de sortie
Article 33

Conformément à la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 31, et sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique, un arrêté du Premier ministre prononce l'affectation aux carrières des élèves qui ont signé l'engagement de servir. Cet arrêté mentionne le corps dans lequel les intéressés seront nommés et, pour les administrateurs de l'Etat, le ministère dont dépend l'emploi dans lequel ils seront affectés.Seuls les élèves figurant dans l'arrêté mentionné au premier alinéa peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut national du service public.
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Chapitre IV : Procédure de sortie
Article 30

La commission de suivi veille, dans chaque voie, à ce que la répartition des emplois entre les élèves soit opérée par l'institut, à partir des préférences des administrations et institutions offrant les emplois, en application des règles d'appariement suivantes :1° Pour chaque emploi offert, considéré successivement, l'élève figurant en première position sur la liste établie, par l'administration ou l'institution, en application des 1° du I et 1° du II de l'article 29 est identifié. Il est ensuite procédé ainsi :a) Si cet élève n'a pas inscrit l'emploi dans la liste de choix qu'il a établie en application du 2° du même article, l'emploi reste disponible ;b) Si l'élève a inscrit l'emploi dans cette liste et est disponible, il y a appariement ;c) Si l'élève a inscrit l'emploi dans cette liste et est déjà apparié avec un autre emploi : - cet appariement demeure si cet autre emploi était préféré par l'élève ;- en revanche, lorsque le nouvel emploi était préféré par l'élève, il est apparié avec celui-ci et l'autre emploi redevient disponible ; 2° Pour chaque emploi resté ou redevenu disponible, les règles mentionnées au 1° du présent article sont appliquées avec l'élève figurant en deuxième position sur la liste établie par l'administration ou l'institution, puis avec chacun des autres élèves figurant sur cette liste, dans l'ordre de préférence décroissant.Lorsque tous les emplois sont appariés ou, s'il y a encore des emplois disponibles, lorsque la situation, pour chacun d'eux, de tous les élèves dont le nom a été indiqué sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent a été examinée par application des règles mentionnées aux 1° et 2° du présent article, le directeur de l'institut informe les élèves qui ont fait l'objet d'un appariement qui n'a pas été remis en cause avec un emploi. Il en informe également les administrations et institutions concernées.

Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 40

Les arrêtés prévus aux articles 6, 8, 12, 14 et 22 à 24 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre IV : Procédure de sortie
Article 31

Si des élèves n'ont pas fait l'objet d'un appariement, la procédure prévue aux articles 26 à 30 est renouvelée pour eux et pour les emplois restant disponibles, avec un délai qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés pour ce qui est de l'article 26.Cette procédure est, le cas échéant, renouvelée une troisième fois. Les élèves concernés se portent, alors, candidats pour tous les emplois restant disponibles et l'ensemble de ces élèves et emplois sont classés dans les listes prévues par les articles 26, 28 et 29.Le directeur de l'institut arrête, sur la base des appariements entre les emplois et l'ensemble des élèves, la liste des propositions d'affectation de ces derniers. Il communique cette liste aux élèves ainsi qu'aux administrations et institutions.
Décret n° 2023-20 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-20 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022.
Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique
Chapitre IV : Dispositions finales (articles 14 à 15)
Article 14

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2022.Les contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 1er janvier 2023 sont régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats à durée déterminée dont l'exécution a débuté à compter du 1er août 2022 et qui sont encore en cours d'exécution au 1er janvier 2023, peuvent bénéficier des aides prévues au IV et V de l'article 3 du décret du 1er octobre 2019 dans sa version résultant du présent décret.

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique
Chapitre IV : Dispositions finales (articles 14 à 15)
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) (articles 1er à 6)
Article 1

Le décret du 1er octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.