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Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 11

L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 12

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Article 4

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 1332-4 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et jusqu'à la mise à leur disposition, constatée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du travail, de la possibilité de déposer un formulaire standard multilingue au moyen du système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement du 25 octobre 2012 susvisé, les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne restent régies par les dispositions du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Article 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Article 6

La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Article 3

Les attestations de détachement adressées, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions prises en application de l'article L. 1331-1, sont regardées comme valant déclaration préalable de détachement au sens du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail jusqu'à la date de leur fin de validité.
Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Article 26

I. - La présente ordonnance est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, les références au : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les références au : « tribunal de première instance ».

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Article 2

Le titre VIII du livre premier du code civil est modifié conformément aux articles 3 à 24 de la présente ordonnance et comporte cinq chapitres.

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Article 2

Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne de la modification du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.

Décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
Article 4

Les dispositions de l'article 1er relatives à l'obligation d'extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.

Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine
Article 4

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
Article 4

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception des 3°, 4° et 5° de l'article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023. III. - Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine mentionnée au 1° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur et précise, conformément au I de l'article R. 6123-151 du même code, le type de patients pris en charge. Les dispositions du présent décret sont opposables aux titulaires de l'autorisation à compter de cette notification. IV. - Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique, de plusieurs autorisations de médecine délivrées en application des dispositions en vigueur avant le 1er juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées à la première phrase du 1° de l'article R. 6123-152 du même code, il est réputé être autorisé à exercer l'activité de médecine au sens du présent décret. Le directeur général de l'agence régionale de santé lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et en reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire. Dans le cas contraire, le titulaire d'une autorisation correspondant à l'une des deux formes d'hospitalisation mentionnées au premier alinéa se met en conformité avec les dispositions de l'article R. 6123-152 dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification de son autorisation.
Décret n° 2022-1048 du 26 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2022-1048 du 26 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné
Article 3

Un comité de pilotage est désigné par arrêté du ministre chargé des transports pour assurer le suivi de l'expérimentation. Il s'assure notamment que les catégories de personnes concernées par l'expérimentation sont informées, consultées ou associées.

Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné
Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux véhicules qui participent à une opération de transport combiné de marchandises, pour laquelle la partie initiale ou finale du trajet est effectuée par la route et, pour l'autre partie, par le chemin de fer ou la voie d'eau.Cette dérogation porte sur le trajet routier initial ou final réalisé respectivement entre, d'une part, le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire ou le point d'embarquement approprié le plus proche pour le trajet initial et, d'autre part, entre la gare ferroviaire ou le point de débarquement approprié le plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet final, selon les itinéraires définis dans les conditions précisées à l'article 6.La dérogation prévue à l'article 1er s'applique pour un transport réalisé entièrement sur le territoire national et sans préjudice des éventuelles restrictions ou interdictions de circulation prises localement par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation.

Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné
Article 4

A l'exception des dispositions relatives au poids total roulant autorisé, les véhicules participant à l'expérimentation prévue par le présent décret respectent l'ensemble des règles applicables à la circulation sur les voies du domaine public routier, en particulier les règles de poids maximum à l'essieu prévues aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.

Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné
Article 6

Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la sécurité routière définissent par arrêté conjoint, après avis des gestionnaires routiers concernés, les conditions dans lesquelles les véhicules sont autorisés à circuler jusqu'au poids total roulant autorisé prévu à l'article 1er : - les périodes auxquelles les véhicules concernés sont autorisés à circuler ;- les itinéraires sur lesquels ces véhicules sont autorisés à circuler ;- les spécifications techniques des véhicules et ensembles de véhicules concernés, notamment en matière d'homologation au regard du relèvement du poids total roulant autorisé ;- les conditions particulières de circulation des véhicules concernés et de sécurité routière ;- les numéros d'immatriculation des véhicules concernés.

Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné
Article 5

L'expérimentation mentionnée à l'article 1er se déroule sur une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du premier arrêté pris en application de l'article 6. Dans un délai de six mois après la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est remis au ministre chargé des transports.Le rapport d'évaluation est établi par un comité d'évaluation qui comprend les différentes catégories de personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignées par arrêté du ministre chargé des transports.Le rapport apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation et ses limites éventuelles, fait également état du nombre de transports ayant été effectués lors de l'expérimentation et, le cas échéant, des difficultés rencontrées par les transporteurs et par les gestionnaires de voiries ainsi que des propositions destinées à y remédier.S'agissant du relèvement à 46 tonnes du poids total roulant autorisé pour les véhicules ou ensembles routiers participant à des opérations de transport combiné, ce rapport, notamment : - apprécie les effets prévisibles sur les infrastructures, en particulier sur l'état de la voirie routière et des ouvrages d'art, suivant les catégories de voies et les caractéristiques techniques des ouvrages d'art ;- apprécie les effets en matière de sécurité routière, notamment en matière d'accidentologie ;- apprécie les incidences en matière environnementale, notamment en matière d'émissions de gaz à effet de serre ;- évalue les incidences sur les coûts du transport routier et les effets potentiels de report modal.
Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné
Article 1

Le poids total roulant autorisé des véhicules articulés, définis au 7.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, comportant plus de quatre essieux et qui participent à l'expérimentation prévue par le présent décret, peut être porté à 46 tonnes par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article R. 312-4 du même code.
Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »
Article 4

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
Article 2

La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.

Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
Article 3

Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions
Article 2

Les aides mentionnées au VI de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée s'appliquent aux dépenses engagées par le demandeur de l'aide à compter du 1er janvier 2023.Pour l'application de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, est matériellement achevée ou totalement mise en œuvre une opération dont les travaux ou les actions à mener permettant sa réalisation effective sont entièrement finalisés.Pour une opération ne comprenant que des dépenses matérielles, la date d'achèvement est la date la plus tardive entre la date de livraison ou de réception des travaux et la date à laquelle le bien peut effectivement être utilisé par le bénéficiaire.Pour une opération ne comprenant que des dépenses immatérielles, la date d'achèvement est la date la plus tardive correspondant à : - la date de clôture de l'événement pour un événementiel ;- la date de livraison ou de fourniture d'un livrable ;- la date de fin d'une opération de formation, de conseil ou d'animation ;- la date de fin d'opération déclarée par un bénéficiaire. Pour une opération mixte, la date d'achèvement est la date la plus tardive entre les dates d'achèvement respectives des dépenses matérielles et immatérielles.