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Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Article 1

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 : Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mamers, Saumur ; Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole ; Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda ; Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ; Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier ; Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Calais, Cambrai, Saint-Omer ; Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Die ; Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ; Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Clermont-l'Hérault, Millau, Sète ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Alès, Annonay ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Montargis ; Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins ; Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie ; Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Marennes, Rochefort ; Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Charleville-Mézières, Epernay ; Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Morlaix ; Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom, Thiers ; Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer ; Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens ; Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Dreux.

Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Article 2

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 : Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ; Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ; Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.

Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Article 3

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Article 5

Par dérogation aux articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er ou devant les tribunaux judiciaires compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 et L. 641-1 du même code.
Décret n° 2008-140 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Article 11

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-140 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Article 1

Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n° 2008-138 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.

Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-143 du 14 février 2008 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-144 du 15 février 2008 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003

portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Article 1

Le décret du 19 mai 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2008-144 du 15 février 2008 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Chapitre III : Dispositions finales
Article 12

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-144 du 15 février 2008 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Chapitre III : Dispositions finales
Article 11

Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)
Article 1

Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)
Article 4

Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.

LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)
Article 5

Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)
Article 2

Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.

LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)
Article 3

Tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.
Décret n° 2008-137 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-430 du 6 mai 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2008-430 du 6 mai 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 6 mai 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret n° 2008-437 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Article 2

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
Article 3

Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes
Article 1

Le code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes
Article 10

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Article 1

Il peut être alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales une indemnité de fonctions et de performance composée de deux parts suivant les modalités fixées par le présent décret.

Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Article 5

Les directeurs régionaux et départementaux nommés avant le 31 décembre 2007 peuvent se voir appliquer, à titre transitoire et individuel, et afin de maintenir leur niveau de rémunération globale sur le poste qu'ils occupent à la parution du présent décret, le montant de référence du groupe auquel appartenait leur résidence administrative avant la parution du présent décret, dès lors que l'application des nouvelles dispositions aboutirait à un niveau de rémunération inférieur à celui qui leur était servi annuellement.

Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Article 7

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Article 6

Le décret n° 97-158 du 20 février 1997relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Article 4

Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions et de performance afférente au poste dont il assure l'intérim.
Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Article 3

Dans la limite du plafond prévu à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité de fonctions et de performance est composée de deux parts qui s'additionnent : ― une part fonctionnelle qui ne peut excéder 180 % du montant de référence déterminé à l'article 2 ci-dessus ; ― une part variable qui ne peut excéder 20 % du montant de référence déterminé à l'article 2 ci-dessus. La part fonctionnelle est allouée selon le classement des emplois de directeur, du niveau des responsabilités et de l'importance des sujétions spéciales auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions. Elle est versée mensuellement. La part variable est attribuée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année par lettre individuelle et évalués lors de l'entretien de fin d'année. Elle est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année n + 1 au titre de l'année n.

Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Article 2

Le montant individuel pouvant être servi au titre de l'indemnité de fonctions et de performance ne peut excéder le double d'un montant de référence fixé par arrêté.
Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Article 5

1° à 16° et 19° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-26, Art. R5141-27, Art. R5141-28, Art. R5141-29, Art. R5141-34, Art. R5141-34-1, Art. R5141-35, Art. R5141-36, Art. R5141-37, Art. R5141-38, Art. R5141-39, Art. R5141-39-1, Art. R5141-40, Art. R5141-41, Art. R5141-42, Art. R5141-47, Art. R5141-37-1, Art. R5141-37-2, Art. R5141-37-3, Art. R5141-43, Art. R5141-46 17° L'article R. 5141-43 est abrogé 18° L'article R. 5141-46 est abrogé

Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Article 12

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Article 11

Pour l'application des dispositions de l'article R. 5141-39-1, la période de trois ans avant la caducité d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement est décomptée à partir de la date de publication du présent décret pour les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements délivrés jusqu'à cette date.

Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Article 10

Pour l'application des dispositions des articles R. 5141-39 et R. 5141-66, les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements dont la validité expire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret sont prorogés de six mois. A l'issue de cette prorogation, afin de pouvoir bénéficier d'une validité illimitée, ils doivent faire l'objet d'un renouvellement, sauf si le renouvellement déjà obtenu a été effectué dans les conditions prévues par la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001.
Décret n° 2008-434 du 6 mai 2008 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires
Article 10

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.