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Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Titre 1er : Personnel des écoles de cadres
Article 2

Les personnels des écoles de cadres comprennent : Un directeur, ou, lorsque la direction de l'école est assurée par un médecin ou un pharmacien, un directeur technique; Des moniteurs.

Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Titre 1er : Personnel des écoles de cadres
Article 6

Les moniteurs sont recrutés par concours sur titres ouverts selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. Peuvent être admis à concourir : - les surveillants chefs des services médicaux, des services de laboratoire ou des services d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation publics, qui exercent leurs fonctions dans la spécialité concernée par le concours; - les surveillants des services médicaux, des services de laboratoire ou des services d'électroradiologie desdits établissements, qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis trois ans au moins dans la spécialité concernée par le concours; - les directeurs titulaires des écoles et centres visés à l'article 1 b ci-dessus, de même orientation que l'école concernée par le concours ; - les moniteurs titulaires des écoles et centres visés à l'article 1er b ci-dessus de même orientation que l'école concernée par le concours qui ont exerce effectivement leurs fonctions depuis trois ans au moins ; - en ce qui concerne le recrutement des moniteurs d'écoles de cadres laborantins, les techniciens de laboratoire des établissements d'hospitalisation publics ayant atteint le premier échelon exceptionnel de leur grade. La possession du certificat cadre de la formation concernée par le concours est exigée de tous les candidats. Ces derniers doivent être âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.

Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Titre 1er : Personnel des écoles de cadres
Article 5

Les moniteurs participent à l'enseignement théorique et pratique, à la formation professionnelle, et sont responsables du travail des élèves sous l'autorité du directeur de l'école et, le cas échéant, du directeur technique.
Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Titre 1er : Personnel des écoles de cadres
Article 3

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques, les directeurs et les directeurs techniques sont responsables : De l'organisation de l'enseignement théorique et pratique; Du suivi de la situation des élèves; Du contrôle des études; De la tenue générale de l'école; De la formation professionnelle. Ils doivent consacrer à ces fonctions la totalité de leur activité.

Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Titre 1er : Personnel des écoles de cadres
Article 4

Les directeurs et les directeurs techniques sont recrutés par concours sur épreuves organisés par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région suivant les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. Peuvent être admis à concourir: 1 - Les directeurs et directeurs techniques titulaires des écoles et centres visés à l'article 1er b ci-dessus de même orientation que l'école concernée par le concours, et les moniteurs titulaires des écoles visées à l'article 1er a ci-dessus assurant la même formation que l'école concernée par le concours, qui possèdent le certificat cadre de la formation concernée par le concours et ont exercé effectivement leurs fonctions depuis trois ans au moins; 2 - En ce qui concerne le recrutement des directeurs d'écoles de cadres infirmiers, les candidats possédant le certificat ou diplôme de l'institut international supérieur de formation des cadres de santé à Lyon et ayant exercé effectivement depuis trois ans au moins en qualité de moniteur titulaire d'école d'infirmières. Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.

Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Titre II : Personnel des écoles et centres préparant aux professions paramédicales
Article 7

Les personnels d'encadrement et de surveillance des écoles et centres préparant aux professions paramédicales comprennent : - un directeur ou lorsque la direction de l'école est assurée par un médecin ou un pharmacien, un directeur technique ; - des moniteurs dont l'un est chargé, dans les écoles ou centres comptant au moins 200 élèves, des fonctions de directeur adjoint ; - éventuellement des adjoints d'internat.
Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Titre II : Personnel des écoles et centres préparant aux professions paramédicales
Article 8

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques les directeurs et directeurs techniques sont responsables : - de l'organisation de l'enseignement théorique et pratique; - du suivi de la situation des élèves; - de la tenue générale de l'école; - du contrôle des études; - de la formation professionnelle. Ils doivent consacrer à ces fonctions la totalité de leur activité.

Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Titre IV : Dispositions transitoires
Article 23

Les dispositions des articles 20, 21 et 22 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels d'encadrement et de surveillance des écoles d'infirmières et des écoles de cadres infirmiers.

Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Titre IV : Dispositions transitoires
Article 24

Le décret 68-96 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres infirmiers et des écoles d'infirmières rattachées aux établissements d'hospitalisation publics est abrogé.

Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Titre III : Dispositions communes
Article 16

Les candidats nommés dans les conditions prévues aux articles 4, 6, 9, 11 et 13 ci-dessus doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Les stagiaires qui n'auraient pas été reconnus aptes peuvent être autorisés à renouveler leur stage. A l'issue du stage, les agents intéressés qui ne sont pas jugés aptes à remplir les fonctions sont soit réintégrés dans leur emploi d'origine, s'ils avaient la qualité d'agent titulaire des établissements soumis à l'article L. 792 du code de la santé publique, soit licenciés.
Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Titre III : Dispositions communes
Article 15

Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour chacun des emplois énumérés au présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre du budget, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM). Les durées maximales et minimales du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont égales à la durée moyenne augmentée ou réduite du quart. Toutefois, pour les agents visés à l'article 13 ci-dessus, la durée maximale est égale à la durée moyenne; par ailleurs, la durée minimale est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans. La durée d'ancienneté d'un an ne peut en aucun cas être réduite.
Décret n°82-563 du 29 juin 1982 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Article 3

Le ministre de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°82-563 du 29 juin 1982 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Article 2

Les articles 16 et 18 du décret du 20 mars 1969 susvisé sont abrogés.
Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Article 1

Lorsqu'ils ne sont pas admis en vertu de conventions ou de règlements internationaux à conserver le bénéfice de leur régime spécial de sécurité sociale, les marins employés par une entreprise française d'armement maritime détachés et rémunérés par leur employeur pour servir à bord de navires battant pavillon d'un Etat étranger ou pour accomplir dans cet Etat une mission de nature maritime peuvent demeurer affiliés pendant la durée de leur détachement au régime spécial de sécurité sociale des marins.

Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Article 2

Les marins détachés qui ont épuisé les possibilités de maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale des marins offertes par les conventions ou règlements internationaux peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Article 3

Le maintien de l'affiliation des marins visés aux articles 1er et 2 au régime spécial de sécurité sociale des marins est subordonné à l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales concernées, et de supporter à l'égard des marins détachés pour servir à bord d'un navire les mêmes obligations, sous réserve des exonérations prévues à l'article 3 du décret du 17 juin 1938, que celles qui sont mises à la charge de l'armateur français par les articles 79 à 86 du Code du travail maritime.

Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Article 6

Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au marin détaché droit aux prestations familiales prévues par le livre V du Code de la sécurité sociale. En cas de dispersion des enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse d'allocations familiales comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.

Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Article 7

Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans le cas des marins détachés admis à conserver le bénéfice du régime spécial de sécurité sociale des marins en vertu de conventions ou de règlements internationaux.
Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Article 8

Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Article 5

Les marins mentionnés aux articles 1er et 2 ont droit et ouvrent droit dans les conditions fixées pour chaque branche d'assurance à la protection sociale prévue par le code des pensions de retraite des marins et le décret susvisé du 17 juin 1938 modifié. Les prestations en nature au titre des soins dispensés à l'étranger sont servies dans les conditions identiques à celles qui sont prévues par le régime général de sécurité sociale à l'égard des travailleurs salariés détachés.

Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Article 4

Les cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine au titre des marins mentionnés aux articles 1er et 2 sont calculées : 1° Dans le cas d'accomplissement d'une mission de nature maritime, sur la base du salaire forfaitaire de la catégorie déterminée dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 7 mai 1952 modifié ; 2° Dans le cas d'un embarquement, indépendant d'une mission de nature maritime, sur la base du salaire forfaitaire qui serait retenu, compte tenu des fonctions exercées, des caractéristiques du navire et de son affectation si le navire battait pavillon français ; le salaire forfaitaire retenu ne peut toutefois en aucun cas être supérieur pour chaque marin à celui qui correspond aux fonctions auxquelles le marin pourrait légalement accéder sur un navire français compte tenu de sa qualification professionnelle.
Loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie.
Article 2

La requête est déposée au greffe ; copie en est affichée pendant trois mois dans l'auditoire du tribunal, ainsi qu'à la mairie du dernier domicile du défunt et à la mairie du domicile du demandeur à la diligence des procureurs de la République. Passé ce délai, aucune opposition ne sera plus recevable. Dès l'expiration du délai de trois mois et si aucune opposition n'a été formée, le tribunal, en chambre du conseil, sur les justifications qui lui seront apportées, ordonnera la rectification des actes de l'état civil, qui sera poursuivie à la diligence du procureur de la République.

Loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie.
Article 4

Tout individu, s'il est dans l'ordre de la descendance le dernier représentant d'une famille, peut, en prévision du cas où il serait tué à l'ennemi sans postérité, transmettre son nom de famille par disposition de dernière volonté à l'un de ses parents au degré successible, même non appelé à sa succession. Cette disposition étant acceptée a pour effet d'exclure tous autres ayants droit aux termes de l'article premier. La personne désignée par le testateur devra exercer son droit dans les délais et sous les conditions déterminées par les articles précédents. Le présent article est rétroactivement applicable dans les conditions prescrites aux dispositions de dernière volonté par lesquelles un soldat "mort pour la France" aurait, depuis le 1er août 1914, déclaré vouloir transmettre son nom.

Loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie.
Article 3

Au cas d'opposition, il est statué par le tribunal judiciaire siégeant en audience publique, le ministère public entendu. La requête, qu'il y ait ou non opposition, peut être rejetée, même d'office, pour des motifs tirés de la volonté expresse ou tacite du défunt ou de l'indignité du requérant.

Loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie.
Article 1

Au cas où le dernier représentant d'une famille, dans l'ordre de la descendance, est mort à l'ennemi sans postérité, le droit de relever son nom en l'ajoutant au sien appartient au plus proche de ses successibles, et, si celui-ci ne l'exerce pas, aux autres successibles dans l'ordre légal, jusques et y compris le sixième degré, vivant lors de son décès, agissant tant pour eux que pour leurs enfants nés ou à naître. Pour l'exercer, le demandeur devra se pourvoir par voie de requête devant le tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession : s'il est majeur, dans les cinq ans de l'établissement ou de la transcription de l'acte de décès du défunt sur les registres de l'état civil ; s'il est mineur, dans les cinq ans qui suivront sa majorité, si ce droit n'a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses représentants légaux.
Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE DECAPAGE, DE POLISSAGE OU DE DESSABLAGE AU JET
Article 8

Le directeur régional du Travail et de la Main-d'Oeuvre peut accorder à titre révocable et pour une durée limitée à un an des dérogations individuelles éventuellement renouvelables aux dispositions de l'article 4 lorsque les chefs d'établissement justifient de l'impossibilité de s'y conformer. Les dérogations précisent les mesures compensatrices de prévention à appliquer par leurs titulaires.

Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE DECAPAGE, DE POLISSAGE OU DE DESSABLAGE AU JET
Article 7

Les dispositifs de protection individuelle prévus aux articles 3 (alinéa 1er), 5 (alinéa 2) et 6 (alinéa 4) doivent assurer une protection satisfaisante tout en permettant un travail aisé. En dehors des périodes de travail, ces équipements doivent être entreposés dans un endroit sec, exempt de poussières, spécialement prévu à cet effet. Le chef d'établissement est tenu d'entretenir ces équipements en bon état et de les faire désinfecter avant de les attribuer à un nouveau titulaire. Les conditions auxquelles doivent répondre les dispositifs de protection individuelle peuvent être fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales. Cet arrêté peut rendre obligatoire l'utilisation de dispositifs ayant fait l'objet d'une norme homologuée.

Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE DECAPAGE, DE POLISSAGE OU DE DESSABLAGE AU JET
Article 5

Les travaux exécutés à l'air libre par projection conjointe d'abrasif et d'eau, notamment les opérations de ravalement, ne sont pas assujettis aux dispositions des articles 3 et 4 précités. Pour l'exécution de ces travaux, ainsi que ceux visés au deuxième alinéa de l'article 2, le chef d'établissement est tenu de fournir des équipements de protection individuelle qui doivent être imperméables et comprendre des coiffures, vêtements de travail, bottes et gants, ainsi que des lunettes.
Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE DECAPAGE, DE POLISSAGE OU DE DESSABLAGE AU JET
Article 6

Les opérations de dépolissage au jet doivent être effectuées en appareil clos dont l'étanchéité doit être maintenue. Si, pour des raisons d'ordre technique, les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être observées, l'abrasif utilisé pour l'exécution de ces opérations doit satisfaire aux conditions prescrites par l'article 4 précité. Les poussières dégagées au cours des opérations visées au deuxième alinéa du présent article doivent être captées et évacuées de telle manière qu'elles ne puissent polluer l'environnement. Pour l'exécution des opérations visées au deuxième alinéa, le chef d'établissement est tenu de fournir à chaque travailleur exposé des équipements de protection individuelle, tels que tablier ou survêtement, gants et lunettes.

Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE DECAPAGE, DE POLISSAGE OU DE DESSABLAGE AU JET
Article 2

Sauf impossibilité technique, les opérations de décapage ou de dessablage au jet doivent être effectuées soit en appareil clos dont l'étanchéité doit être maintenue, soit en cabine. Toutefois, les opérations de dessablage au jet d'eau projeté sous très forte pression ne peuvent être effectuées que dans des installations hermétiquement closes. Lorsque le travailleur opère en cabine, celle-ci doit être de dimensions telles qu'il puisse se déplacer librement autour de la pièce traitée. Les poussières dégagées au cours des opérations doivent être captées et évacuées de telle manière qu'elles ne puissent polluer l'environnement. A cet effet, les appareils et cabines doivent être maintenus en légère dépression.

Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE DECAPAGE, DE POLISSAGE OU DE DESSABLAGE AU JET
Article 1

Indépendamment des mesures prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié et par le décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié, les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements, parties d'établissements ou chantiers soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du Livre II du Code du Travail où les travailleurs sont exposés aux poussières ou projections provenant d'opérations de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet. Sont considérées comme opérations de décapage au jet toutes opérations de nettoyage ou de finissage d'une surface au moyen d'un abrasif projeté à grande vitesse. Sont considérées comme opérations de dépolissage au jet, au sens du présent décret, toutes opérations de dépolissage effectuées à sec au moyen d'un abrasif projeté sous pression. Sont considérées comme opérations de dessablage au jet les opérations consistant à débarrasser une pièce moulée du sable qui peut encore y adhérer au moyen d'eau ou d'un abrasif projeté à grande vitesse.