Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Annexes
Article Annexe 2

AU DÉCRET N° 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI N° 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021 Bâtiments situés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés à l'article 3 à respecter sont ceux visés ci-dessous : 1° Les critères énergétiques : a) Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après. TYPE DE PAROI Smax Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur) 0,025 Paroi opaque verticale des pièces principales 0,06 b) Pour les bâtiments d'habitation situés dans les îles Wallis et Futuna, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après. TYPE DE PAROI Smax Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur) 0,02 Paroi opaque verticale des pièces principales Nord 0,09 Sud 0,09 Est 0,06 Ouest 0,06 c) Pour les bâtiments d'habitation situés en Polynésie française, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après. TYPE DE PAROI Smax Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur) 0,015 Paroi opaque verticale des pièces principales Nord 0,07 Sud 0,09 Est 0,07 Ouest 0,07 d) Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, la résistance thermique des parois opaques des locaux chauffés, donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, doit être supérieure ou égale aux valeurs minimales, notées Rmin, données dans le tableau ci-après. TYPE DE PAROI Rmin (m2.K/W) Toiture de pente inférieure ou égale à 60° 6 Plancher de combles perdus 7 Toiture de pente supérieure à 60° 3,7 Mur extérieur 3,7 Mur en contact avec un volume non chauffé 2,8 Plancher bas donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé 3 e) Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade. LOCALISATION NORD SUD EST OUEST Saint-Barthélemy et Saint-Martin 0,5 0,4 0,3 0,3 Îles Wallis et Futuna 0,5 0,5 0,4 0,3 Polynésie française 0.4 Sud : 0,6 Sud-Est et Sud-Ouest : 0,5 0,4 0,4 f) Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient de transmission thermique surfacique Uw et le facteur solaire Sw des parois vitrées, donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, doivent respecter les valeurs limites spécifiées dans le tableau ci-après. TYPE DE PAROI VITRÉE EXIGENCE Fenêtre ou porte-fenêtre Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36 Fenêtre en toiture Uw ≤ 1,5 W/m2.K et Sw ≤ 0,36 Double fenêtre (pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé) Uw ≤ 1,8 W/m2.K et Sw ≥ 0,32 g) Le principe de ventilation naturelle traversante applicable pour les bâtiments d'habitation situés en Polynésie française, est complété par un objectif de porosité minimun de 15 % pour les chambres et séjours. 2° Les critères environnementaux : a) Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, et dans les îles Wallis et Futuna, les logements disposent d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables au sens du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Cette proportion est portée à 75 % pour les bâtiments d'habitation situés en Polynésie française. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés. b) Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, les logements respectent au moins un des critères listés aux articles 7 ou 8 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. c) L'ensemble des robinetteries du logement dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande.